1 25 2 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1856.pdf 2ce5d74d7cd838db023c92201d3b5b10 PDF Text Text il4,l.1, BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX PENDAriT L'ANNÉE J UD ICIAIH E 1 8%-~G PREMIÈRE ANNtE Ai'( Imp, I LLf, rue dl.i Co lI ~g(j , 20 -185; ,IIX , AlAn ' ElUE , AdliUe IUflIkni .. c, édft(!ur, Ménie JU altHtll . ru(' 1)IIIlI- M nl't'i'lll, 2. rut' Saint - F\'I' I '~:u l , 19 �BULLETIN DES ARRÈTS DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX. Smitude discontinue, - Titre, - Destination du père de ramille, - Droit de hatisse el d'appui. - Mur mitoyen, Dl'oils de ~ue, - Distance il observer, - Vue droite, Prescl'iption, - Démolition d~ constructions, - Dem~ode nouvelle, La servitude all,us non tollendi établie par un titre au profit de la partie d'un héritage séparé, par aliénation, de l' héritage en tier, continue d'exister (Iprès le morcellement de la partie aliénée ; mais le p,'opriétaire de t'une des portions du ronds dominant qui vient" /Jtl'C morcelé n'a pas droit à cette servitude, $oit CIl vertu du türe primitif, soit par la destination du père de fam'iUe sUl' les aU lrcs portions du foud s dominant (~ l , Le propriétaire du fonds voisin, ayant méme origirle, a le dl'oit de bâtir sllr son Mritage et d'acquérir la mitoyenneté du mUl' qui le sépare d'Ilne partie du fonds dominant; il suffit qu'il respecte les jours ou droits de vue acquis au propriétaù'e de ce 1I\ur, {Il Voir u.nc dllclslon G.nn'toguo de la Cour lie Co.ssaliou <lu 9 BOUt 18:13 (Slruy. vol. 1&&. t. 20.9). �- -~- constrllisant IL la clistance /JI"escritc p<ll" les lois ct ,'èglements (2.), Un droit de vile Sil" le ronds coisill établi l'al' cles {enét,'es à jOllr direct, ou ,'ues droit es, pellt litre acqllis lm1' la 1'1'.scl"i1'lia.. (3), Une demmllie en démolitioll de travail:» 0/1 constrllction {aites depuis le jugement frappé d:appcl constitue lIne demande 7lolwelle dont le juge ,/, alJ/JeI lie pellt connaill'e (l,). el! Roue"Mo'T C. nll'OIRE l'nt ,,.s, En 179 1, Gautier revend ce même immeuble à Jean-Zaebarie Fremendily, après y avoir fait construire , au nord de ~oo ter"io un bâtiment d'un seu l étage, ayant façade au m,ù ', , , F'remendit y fai t conslruire sur ce terrain plusieurs maISons ayant raçaue les unes sur la rue Paradis, les au tres su,' le chemin de Gironde ou ru e des Pnnces, En ,t 813, il est exproprié, Ces maisons el leurs dépendances sonl adjugées défi nili vement par jugement du 21 septembre '18 1., savoi r : celles rue Paratlis, nos 98 et ,t 00 , et ru e des . "3 " l' (lame Bosonier son épouse; le domalOe Pnoces, 0 . i:I cenlral rue Paradis, n" 9~ , aux sieurs Dupré frères; IDmaISon rue Pa~adis, n" 92, au sieur Rougemont, ainsi que la maison <1 FA'TS: Joseph-Pierre RalTeau possédai t à ~ Iarsei ll e, hors des murs, auprès de la porle Paradis , un vaste héritage, com posé ùe terres, de jardins et de graods bâ timen ts et servant de guingueUe, 8 juin 1782, velite par RalTea u ii Jea n-Baptiste Gautier , par tlcte aux minutes de Con:,i lll!ry, notairo t. Marsei lle, de la parli e la plus septentrionale de son hérita ge. Cet acte conti ent nu profit de la parti e vendue à Gau tier, et su r la partie méridionale réservée ii nalTeuu , la stipulati on tI' une servitud e a/lills 71011 tollendi, dont le texte es t transcrit ùans lej ugcmen t ci-après, (1-3) Cest cc qu 'ont ù~jà juge la Cour do CnsS8 1100 ptlt un nrrêt du 23 avril 1817 ( Sirey, vol, 17. t 336. Cc.llcct_ nou\', 5. 1. 310) c t la Cour do Pau par un a rr~t du 12 décembre 183-' (\'01. l m 'l 303 1, Mnl'! la jurisprudence N la. doctrlno sonl divisées pour 10 cas ou 1\ s'agit Il 'un tlrolt do \'UO acquis par la prescripllon: " . à COI ég3rd l'IIrrél du ln Cour de Cou811011 du 2~ 30nt 1853. (") Les mêmes queslions onl élé Ju!éc"l dall5 10 mémo sons, cnlro les rrèn's n ..~oi r., ll'unc pa rt . Ics cpou"< Poul CI Ijj5 CIKlUX 001"' , tIo l'outro, par deu'\: Jugements du tribunal civil do Marse ill~l en date du mOmr jour, " mors lU t , également co nnrm ~ par la Cour dans SOti audience du 18 novombro tUt (m~nH) chlmbro) . 3- { ' , rue des Princes, nO5 (plus tard nO7), n jugement du 30 aoùt 18 16 stalue sur des difficultés survenues entre Rougemont et les frères Dup,'é, à raISon de servitude< de jour ou ùe vue prétendue par le premier sur le fonds lie ccux-ci. En '183'2, Dupré frères ayanl élevé sur leur lerrain , au couchant , un b(\timent de ,t 5 mètres 80 cen limètres de longueur, sur 9 mètres de hauleur , appuyenlle b(\tim ent sUl' le mur de Rougemon t. Le droit d'appuyage est amiablement réglé entre les parlies, Plus lard, les sieurs Ri voire frères soo l devenus acquéreurs du domaine des sieurs Dupré frères, et en '185. ils on t élevé sur leur domaine les constru ctions qui ont donné li eu aux nouvelles difficultés survenu es entre eux et le sieur Rou gemont. .. mars 18 5 ,~ , jugement du tribunal civil de Marseille, qui statu e SU l' ces difficultés en ces terme, : �-4Attendu que dans l'acle du S juin 1i8'2, nolaire Consinery à Marseille, par leq uel le sieur Raffeau "cnd au sieur Gautier la partie la plus septentrionale de la guiuguellc cl lerrain en dépendant, située hors des murs de ce Ue ville, hors la porte de Paradis, il a é l~ insdre la clause su iv an te : u È lanl expressément Il canyonu que ledit sieur Raffeau ou ses rcpr~sent3nls ne pouru ront élever dos bâtisses sur Icd j( Lerrain, tant du côte de la ruc a CD continuation do celle de Paradis, qu e du cO té dudit ch emin .. ou rue de Gironde, que de la profonùeur de se pl à huit cannes Il à partir de l'alignement dcsdilcs rues ct du cOlé de la ruc 8 ilIl vabelle qui est au midi de l'objet présentement vendu, qu'à la (j llrofondeur de quinze cannes, touj ou rs à partir de l'alignement • de ladite rue Sil"aLell~, tout I~ Lerrain intermédiaire devant li rester nos bdlÎsses, permis ncanmoins audit sieur RaITeau ou à li ses représentants d'y élever des édifices qui n'auront pas plus • de t~ pans do hauteur à prendre du 501 el au niveau de la mu" raille de clOlure dudit M . G:lUlier . Il Que ccl a te constitue sur le fonds Rarreau , cn faveur du fonds Gautier, une servitude de altius non toUendi. ALlendu que cet ac te senirait â réGler les droits des parties s'il S'agissait 3U procès de savoir si les successeurs de Uarreau ont élevé sur le terrain asservi des ('onstructions qui aura ient plus de 3 mèlrcsdebautcur (1'2 pans d'aprés l'acle) ; que dans cc cas il y aurai t ~ examiner si le sieur Hougo nlcnt, en sa qualilé de coJlorthmnaire du fonds dominant (Gautier), aurait une aclioD personoelle ct directe contre ceux qui ont fait élever ces constructions sur le fonds servant ct s'il pourrait invoquer le principe posé par l'arti cle 700 du Code Napo léon, qui dispose quo la servitude resle due pour chaque porti on de l' héritage divisé j que dans ce cas il y aurait à examiner si la servitude primitive n'aunit pas ëlê modifiée plus tard el ne se serail pas restreinte au bâtiment ayant fJ,~ade à ruidi que Gautier fil éle\'er ct qui c'\.islc encore dausle domaine Uitoire, restrictioD que Gautier, seul possesseur -5de tout le lerrain, pouvait apportrr â la senitudc élabli e en faveur de S3 propriété.i res tri ction qui semble résu lter 1° de tou s les actes de vente co nsentis à divers par les succeSSeurs de G:l1Ilier dans lesquels on ne mentionne jamais nommément et e3pressémeotla scrvitudc HalTean, ct en second lieu de ce qUI} les sieurs Dupré frores, successeurs de Gautier, auraient seuls us é de la serviludo Haffeau cn autorisant, en t 8 t8, seuls ct sans 10 conco urs des autres coporlionnaires du terrain Gautier, 10 sieur Malospinc, â élever de 50 centimètres encore, c'es t-à-di ro à ::\ mètres 50 centimètres le mur de cloture du jardin de l' une de ces maisons. Mais auondu qu' il ne s'agil pas au procès de régler les rapporls entre le fonds dominant etlc fonds servant, que le sieur Rougemonl demande comme acquéreur d'une partie du fonds dominant, une servitude non Su r le fonds "aITeau, mais en réalité unc se rvitude nouvelle sur la. porlion du fonds dominant restée entre les mains de son auteur ; que si rclle demande n'est pas formulée en termes aussi explicites, elle n'en a pas moins co caracl~rc; que demander en eITet aux sieurs Rivoire frères la démo lition de leurs constructions par le motif qu'elles gcnen t la vue de la O1aison du sieur Rougemont et diminuent consillerablernenll'cxercicc de la s~r\'itude sur le fonds Ra(foau, c'est évidemment de la part du sieur l\ougemout demander contre le fonds Rivoire la servitude altiu. non toU.ndi . Attendu que celte demande consti tu e par coosé<luent un droit nouveau dont le sieur Rourrcmcnt ne peul lrou"~er l' orl1;100 .. dans , ,D · 1 a~te do 1782 ; qu aucune slipulalÎon formelle n'a été faite Surce pOint dans l'acte d'acquisition du sielu Rougemont l "1 t dé' hl' ,e qu 1 cs ralSo~nil e d admettre que 10 vendeur qui cn cédan t une partie de son Immeu,ble en Gardailla partie la plus import ante, ait ta citement asservt son fonds aux l' • '. . par les vendues ; qu'un e serv itude de cc Gcnre; qUI conslltue uuc senitude continue et n ronte, ne peut s'établir u ' ' . on ilppaq 0 par tllres ; quo le titre du Slour ROllt?cD �-6mont ne lui donne aucune ~cl'\' ilud c de cc genrc SUI' le 1'..:,,1,1 nI Ju fonds domioant. Allcndu qu'a ddaut de litres le sie ur Rougemont ne peuL iuvoquel' ni la présomption de la loi ni ce lles lil'(~cs des circolisla ncc5. Présomp tion de la loi; qu 'c n adOlcLlanl que 1:.1 sC I'\' Îludc fut inbércn tc à clJ aque pOl'lioll du fonds di visé, cL qu e II! sieu1' "ougcmoll t rètlam :.H )' us ,lge d e la serv itude sur le fOllds Ibffcau , il est évident quo Jes coporliounaircs entre eux lU! sc doh'cnt 1'35 les tUoyens d' use r de ce Ue scni lu de; que la lui cn di san t qu e la scnilude l'es le duc pour Ch3qU O portiun , n'a e n' ,' ue qu e le fouds asson i e l De cr ëe pas des ser\' Îlud es Ullitu c ll c~ cull'e les porti olls du fonds dominant ; qu <il es t é\, idcul qu e dalts la di"j "iu n de l'héritage domio 30l cette porti on peul , par la na ture d l~s choses e l se lou la positi oo qu 'cl lc a ,'is·j-v is du fund s scrv3 nt , a\' oir une sen itude doot l'usage est plus ou moins diminu é j mais qu'au cun le:d e du loi ne souruc tl c copor ti onuairt! :J grc\'c r SUII fond s pOUf faciliter l' usage dc la se rvitude ptÏlIlitivc à lIlI au tre co porlionnaire; que c'es t lâ matiëre à stipul:J li un entre les coparta geants j qu e c'est au moment de la di"Î sion de t' hé rila. ge domio ant que les droits el charges des copor ti onnn aircs en tr ll e ux doi\'enl èlre ré glés 1 les stipu LIti ous de ser\'it ud e d'tille ponion sur l'au tre, conse nli es c( arrètécs j que si par l'e rre t l1 e l'a bsence de pareilles stipulations le copo rtionnai rc éta it l1 alls l'impossibilité de jouir de la se n hud e primitive, il ne pourrait )' imputer clu';1 lui-même j que ces priocipes reçoivent surtout leu r appli ca ti on dans la " en ltl OÛ l'ac(lu éreur es t lib. c de stipuler el n'a de droits que ce ux {lue lui co nfere le litn.~ d'acquisition j qu'c n fait Fremendity n'3 stipul é aucune se rvitud e sur so n propre fonds ; qu 'il n'a pas même indiqué :lUX acqu éreurs p3rtiels de l' bérita"e dominant la se r\'itude Sur le fond s Ha[fcô.lu ; 'lue J'eu t-il indiqué , oll .n.c sa u,rait cu induire qu' il a entendu asservir son fond s pour faclllter 1 usage de la scn·ilude a ses acqucreurs ; qu' il aurai t. fallu pour Je lier une clausI.! expresse cl formelle. - ?PléSOUlI)tioIl S tir~es des circo llsfanc es : Atlendu qu e le sic""" Hou'"'cmont se rail embarrassé de dé termi uer l'ëtelldue ùe la sero qu'il en te nd impose r aux sieurs , \\ I\' " Olres r. des; ' vi tullc CiU ''\ 1 De pourrail é,' id emmcn l prétendre à UDe sCl'\'itude autre Clue ce lle stipul ée dans l'acLe de t ï82, c'est-à-dire de ne pas balir 3u-desslJs de 3 mètres; qu e slIr cc point el eD ce qui tou cbe les copodionuaircs dc l'a nci en terrain Gautier, aucun cl'eul ne s'y est COIIformé j qu'cn eO'ct, d'u n cOté Fremendity avait ùOllllé aux murs (lui sé parent Itls cours des maisons 9'2, 96, US ct 100 de la l'u e Paradis, du domaine cen tral par lui conserve, une él6v alion que les assertiolls des parties font "ari er de 5 mètres à 6, mai s enfin bi en supérieure aux 3 mè tres de la servilude Ha(fcau , 'lue ces co nstru ctions modifiaient déjà sili gulièremclllla se rvitude el indiquaient bien que Fremendity c ntcnt.lail limiter les droits de ces maisons ~i l'é tendu e dt! leurs cours re specti\' es. Que c'est en l'~tat de ces con slruclions quo le sieur Hou ge monl .. acbeté ; {lue vouloir assentir le J'estant du fuuds dominant a une serv itude dèjà si modifiée el acceptée :l\' CC ces modifications, c'es t "OU loir rcndre la J>0~ilion in éga le e ntr e les coporlionnaires, c'es t vouloir assef\'il' le fonds dl!s sieurs Hi\'oire à unc cbaJ'"c iu..utile ct sans profil pour le sieur Hougemon l , puisque les s ieuors nl\'oire ne pourraient élever sur leur fonds qu 'à 3 mè trcs, landis qu e la cour de la maison du sieur nou ge mont, ruo Pa radi s, nO92, a un mur l1'cDviron 5 mètres; que ce serail gréver plus l' i'~o u­ reu s~menl I~ ~o.rtiol1 du vendeur qu1 a e u !leul à Son profit la sc r.vlt.ud c" prIlUlll\'C ct (lui a pu ,'e ndre aux ronditions qu'il lui plaisait cl Imposer, cc qui n' es t pas admiss ibl e. Altendu que, d'un autre cO té, la pensée de la part do Frcmentlity 1101~-seule m e Jll de co nse rver "imme ubl e central libre \'i s-à- "Îs des maiSOns de scs co porlionnaires ; mais même d'o sssc nir ccs mai SODS à ~e fonds ) rés ulte manift!s leru cut de ce rait qu 'il ~,,' ait fait ~;nst~~lrc dcvont les maiso ns Paul cl Donie un bàti Olont élevé un age ~ t doulla llauteur dépassai l d' uo mèll'c (,ltvirou l'elle �-9- -8des rour s ùe clùlure des co urs n OJ 92, 96, 98 ct 100. clt~j;l ëleYI.!es d'efi\'iron 5 mètrc$ , e t qu e mêru e par la pe ntc d u loit Ù," cc bà tim ent , les ea us èt:lÎe nt fl é\' c rsées dan s la cuu r <.l es maisons Paul cl Bonie . Qu'elle résulte eocore du mode d'éli"lbli sse ment des fe nêtr es de la maison n O 96, ru e Par:ldi s . Qu'eo ou tre elen 183'2, Duprè rrèr es onl éle vé au cO tl cha nt un bâtiment de 9 mè tres 6 1 ce ntim ètres de haut eur; que pour ce lle constru ct ion le sie ur" Hougem cllt a reçu le pr ix ùu droit d'appuya ge sur sa maison . Qu'en présence de ces :.Ictes di\'ers el en :.Ibse ncl! sai l du titre , soit de la préso mpti on de la loi, on ne peul soute nir qu e le domaine ce ntral, auj ourd'l.lu i possëdio !la r le:; sieurs Hi voire rrères, soi t grevé de la se rvitud e ...le ne pas bàlir au-dcss us ùe 3 mêlres ; que si cc n'cs t pas ce lle se rvitud e, on ne peu t c.n déte rmin e r aucun e :.Iutre à laquell e soi t aswj eUi cc doma in e j qu'il cs t donc libre de toute se rvit ude directe cn fa\'e ur du fonds du sie ur ROll gemont et qu' il ne peul èt re lcnu ùe lui fo urnir les moyens d'user de la servi tud e pri mitive snr le fonds I\arrt!au. Attendu qu e si aucune .!e rvi tu dc n'a été ètabli e S Ul' le foods des auteurs de Ri\'oirc, il est év ident, pa r \'oie de co nséquence, qu e ces ùerni ers ne sa nt pas lenus d'a cco rll er ce qui es t nécessai re pour en use r ; CJue l'articl e 69G n'a a ucun e app lica ti oD dans l'espèce . Allendu qu 'e n fait le sie ur Rouge ment a form elleme nt reconD U qa 'il n'avait aU Cun droi t à lit se rvitud e é13IJli c su r le fonds Raffeau, ou que toul ail moi ns il nc )louva it sou mcttre le fond s Gautier à lui fac iliter les moyens de jouir de cc lle se rvi tud e ; qu'en 1832, les sie urs Dupré frères qui succéda ie nt à Fre mendit y, élc \'cren t cootre la maiso n Rouge mont, cn s'a ppu ya nt sur la fac:ade à levan t, un c co nstru cti on qui dépassa it de 8 à 10 metres 13 limite de la maison du sieur Roufl'cmont nOl 7 9 t> l " rue des Princes} et qui masquait co mplèteme nt les Vil es qu e ouvait avo i r sur J'nncien fonds servant le sicu r R ou gc mo ~t Il t on-se ul eme nt n' invoqu a à 1 Sicur Hougcm on n R:dfc3l1 j qu e .c • de 1 7S~ ni l'appli ca ti on de ,'arUc1 e 700 celle époque nt 1 acte . ï .. , ma un expert pour r égler avec du Code Na poléo n, malS 1 nom ~ , . ' cl ~ t , ' 0 é 10 droit d', ppu y,go qui 1111 èlall " ceh .. des SIC ur s UpT 1 r ons , "l'Ion d'O XI)C rl ful faito lorsqu e les conS ru e 1 C]l1 C ce tte 0001111.. , • • l'écier le èlaienl a. cbcvéns ct qu e le sieur nou gcmo nt pouv.:)1t ,UI'P \ dOmm 3"C {\\l 'e ll es lui cau sa.ient, c'csl·J.-dil'c la prt" ~ ll o n ro mlll c ~ c de vuc lè fonds Haffeau ; qu e le sicur Rou gemo nt a re çu c le pri'X de cc droit d'a ppuyage . :Uf Altendll dùs lOfS qu e le sieur Rougemon t nc peul récla mer une se rvit ud o sur le fonds Barrea u j qu' il nc pe ul in v,o qu c r qu ~ la ~e rvitud e résull:.nl de la des tin ation du Ilèrc de famdl c, qu e c est dan s celle \imite qu e ses droits ont êtc irré voca ble me nt fix és par le ju ge ment du 30 aoùt 18 l6, en ce qui touc he aux deu x fenètrcs du premier étage. Attendu qu'cn rtco nn aissant le droit d' air et de j our par les deux fen èLrcs dont il s'agit, le juge ment n'a pas interdit absolument aux sieurs Dupre frères 10 droi t de IJàtir SUT leur héritage ; qu e 10 titre n'ayant point déter min e la distanc e à laquelle ])upré pouva ient bàtir, ce tte di stan ce doit èlre fix ée :\ r elie prescrite par le Code Napoléon .i qu e les sieurs Rivoire frè res font offre de se co nfor mer aux prescriptions de la loi. En ce qui touche les deux fen èlres pratiqu ées au de uxi è me élage , Attendu qu e le sieu r Hougcment n':l justifié en l'état d'au cun droit Ù ces ouv er tures ; qu 'il a demande à prouver {lu e ces ouvertures exis ten t depuis plus de trent e ans ; qu e 10 fait allegué est déDi e par les sieurs Rh'oire frères ; qu e la preuve es t adm issible.i qu' il y a lieu de l'o r~onner. E n co qui toucho la mitoye nn elé de la l'or li e du mur quo les sieurs l\ivoi re ùêcla ren t vo ul oir acqué rir dan s la portion Doon l'é- �!icn ee à la ('onr lai ssée j our dont il s'agit. pOUf 10 l'exe rci ce do la se rvitud e d'oir cl Ul! All cndu qu '"ux termes de l'article 661 : u Toul propl"i é lairc joigoaot uu mur, a de Ul ê m~ la raculté de le rendre mitoyen, cn tou l ou en I)arlic, soit en remboursant au maître du mur la Oloili e de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu 'il "cut rendre mitoyeone, nlm oitié de la \'al cur du sol sur lequel le mur est bâti. Il PAil CBS MOTIF S : Le Tribunal de premiè re instance s~anl à Marseille, prt! mi ~ l c chambre, siegea nt : ~nJ . Lure, che\'a l icI' de la Légion-d 'nann c ur , prés ideut ; Clappicl', cbe\'ali cr du mèmc ordre; Marlin ct Arn:.lUd , cbevalie rs du w èUl e ordre, jugt!s . Fais3111 droit aux 60S prises par les sieurs Ili\'oire frère s, dit qu ec'csl :l \'ec droit qu'jl so ut fail e t co ntinu e nt a faire éle \'er su r leur so l te ll es co nstructions qu 'ils jugent convenabl es à la charge néanmoins de laisser auprès des deux fenêtres rcconnues par le jugement du 30 août l StG, un es: pace non bàti e t à cicl ouv ert ayan t 19 décim ètres en face des fcn ètres e t comprenant S:lDS interrupti on tout l' iotervalle d'une fcnèLrc tll 'aulre étendu du cù té du midi , de 6 décimètres au-delà de l'ou\'er turc de la fen èlro Don gr ill ée j el étendu du cO Lé du nord do 6 décimètres au-d e la de l'ou\'erlure de la fen être gri llée; 10 tout de manière à form cr un parall élog ramm e horizon t&1 e n forme de cou r ,' Donne acte de la décla rati on faite par les sieu rs Rh'oirc frères qu'ils sa nt prêts :1 lai ssel' la di st21lre ci-dess us indiquée ct au hesoin les y condamn e, E n de uxi ème lieu , autorise le sieur HougcmonL a é tablir pa r t outes so rt es et manières de preu\'cs, elm èrnc par té moins, dcvan~ lU , Clappi er, juge, e t cc, dans le délai do la loi, que les deux ouver tures du de uxicw c étage ex istènt dCJlui s plu s de trent e nns avant les actes protes ta tifs I:l la dcmande formllc par Ics !icurs - 11- , b ' 0 arquisoS par le hé uéfiee ùe la preS,' ' 1 tiC fi..II cnt au esOl J\IVOire , c , If la l'cuve co ntraire , criplilJO trentonalre, sou Il , " l' de \0 mitoyeunet é du cl lour 1 acquisi Ion , Eu troisième lI C U ' 1 e n resllcclant néaD , d ieur Hou fTemo n , l ' fTelDt!nt , ùe la maison u s " WU,I l' " ~ I ' oce des deux fenêtres recoenues par e JU" !DOInS ex!" 1; de t SIG ; '. ' L ty Mchitecles, cl Paul Ordanl1\! qu e par les sieurs Lle ullcrl a , és d'office Clui )1l'èt macon experts Ilomm Marlie, Clll l'l: Jlreneur- . , " d d Tribunal il sera I>rol c runl scrOlcn t dc\'ant M, ~e presl e nl u ' l' ;éciat ioo des céùé tl la \erifi ca ti on de 1 éta t du mur, et a app à aisoo indemnih\s <lui pourront êtrc dues tin sle u!' Rougemont ri fTc des de l'acqui sition de la mitoye nnel é e t d c l'apl,u ya " . co ' ns ruc< s', curs Ri\'oire frè res se propose nt li éddier , ti ons que le .. Appel de la part de Rougemont, qui reproduit les fin s de ses exceplions de première instance, et demande en outre la destruclion d'une terrasse construite par les frères RIVOire, depUIS Je ju gcmelli. • AIUIÈT : S ur {CI. det/lallde des (rére Rivoire tendant li. leur (aire recofl'twitre III droit de bâtir sur leur sol : Adoptant les motifs des premiers juges . Sur la fixatio,~ de la dj$I!l1/.ce à laquelle ifs pot/Tro,a éleve r leurs COllst,.u ctions, eri {a ce des {trl t tres de la maison Rougcmo'I /, rue de. PriliCes, '1 0 5, reC01Hwes par j ugeme nt du 30 avril 1S 16 : Adoptantlcs motifs des prc miers juges , Sur les (entfru a" 6tcond élag e lie cette maison ollxque{{u RougefIIon t JJrétend avoir droit : Attendu quo la preuve du droit all égué n'a pas cté fourni e dcvanl la Cou l', ut qu' il y a lieu ùe laisser fournir la preuv e ordOlluêc (Jar le Tribunal ; �-12Adop tan t d'ailleurs les motifs des l)fCmi crs juges sur cc point comme sur tous Ica autres pal' C U1; ju gés. Sur la demande de Rougemollt tfmdarl ' à {aire ordontl t r la démolilion de la terrasse bâtie par Ir.$ frëres Rivoire, sous la {fmêlre du premier élage de la maison nit: des Prin ces} nI) 5. Attendu que les parti es étan t co ntraires CD fa it , la Cou r est privée de Lout êlément actue l de décision ; - ,'on conlraclée deUil) élrange1'S, élablis et résidant en F'rance, '" , . sans conven tions matrimoniales, est $O!tr111Se, quan~ aua; bU!fIs, au régime de la communauté légale en!!'e éPOllll), s'tl "ésllile .r.kS circonstances que l'illtellt-ion des fu/urs épolIll) a /Jlll de fix e, en p.·allCe le domicile conjugal (1). Que d'aill eurs la co nstru ction de ce ll o terras se es t un fait pos- lerieur au jugement, don t "apprécia ti on u'a pas uo c iollucnce nécessa ire sur la sol uti on des questi ons déballu cs dev <lnlles premiers juges i Que ce lt e dema nda tou le nouve ll e doit dODCsubir le double degré de juridi cti on, avec crautant plu s de raison que les premiers ju ges sc trouve nt encore sa isis d'une partie des difficulLcs du procès, par su it e de l'nvan l-di re droit qu'ils ont prononcé; LA COUR met l'appellat ion au nta nt } ordonne quo ce dont est appe l ti endra et sortira so n plein et entier effet .i décla re la demande Dounlle de Hou gemont non receva ble. Du 18 novembre '1854, deuxième chambre; - M. G. Dédarride , présid ent ; - M. Roque , avocat général , portant la parole ; - Mes Guieu et Arnaud , avocats; _ Mas Jourdan et Guerin, avoués. =;; Elrangers non naturalisés. - Résidence. - Mariage conlracté en Frauce. - Communauté légale. Les étrangers résidant en Fmnce, quoique nO,1 ',aturaljsés, sont sOll1llis à la loi française qui régit le mariage, et l'union de 13- RAIII.I LDI C. FAnnE. FAITs : Jea n-Daptisle Raibaldi est né à !ladalluco, province de San-l\emo, ancienne République de Gênes, actuellement partie intégranle des États de Sa rdaigne. En 1815, Raibaldi a fix é sa résidence à Toulon où il a conIraclé mariage en 1821 , sa ns conventions mnlrimoniales , avec Thérèse Vattuone, née à Sesll'ηLevant, duché de Gênes. Ladile Tbérèse Valluolle , épouse Raibald i, est décédée à Toulon en 1832, laissnnt Irois filles nées de son mariage el qui sont mOl·tas loutes les lrois, la première en bas âge, la seconde aprbs avoir épousé le sieur Roux, et la troisième, épouse de loseph Fabre, laissant une fill e sous la tutèle de son mari survivan!. (1) Il 051 do principe, en doctrine, quo Jo mariago controct6 en Franco par Iles étrangers n'cst pos rl!J;1 pilr la 101 fronr olse. mals par 10 101 de ln nallon fi laquello 10 m", rl OP lltIrlionl . Mals Il est généralemont odml s quo J'''lltIl l iOn tJ I d clmf idirer oDunl /a 'Ialicmallfi, c t {(U'i! laul .:wanl toul rcclwrchcr si les cpou 't n'ont pas ou la \'010nI6 do nXCf lour domicile conjugu l daDs 10 pli ys 0 0 le ITInrluge :l CIOcont racté, - Or. à CCI égard , les cours sont flou\'ctalncs dan s l 'nppreciatlon dos c ircons tan ces do rtllt qui mo Uve n t lour d ~bl () n (V. ca s". !Hl dc<:ombro 1836 01 IOl autorHés, rappo rt Ocs par Ilallo:r:, \'. ContraI d. morf,,!}!', n •• 203 u t s u i". ). Il est li rern nrl(lI Cr quo l 'o rr~ t quo nous il'"opport ons foil UIIO Just" apllllca ti oli du ces prin cipes, cn rCChcr('h on t dons les clr('onslollce!l de fll i! III commune Intcntloo des pnrtles �- - 11 - , 3 aoùt , 853, demand e en pariage de la part ti c F~b re, en sa quali té, contre naibaldi : 1° De la communauté qui a ex isté ent,'e les époux Haibaldi ; 2° Des successions des enfants naiba ldi ; 3° De la communauté qui a ex isté entre lui Fa bre ct la dame naibaldi son épouse, naibaldi adhère à la demande en pa riage des successions de ses trois fill es ct de la communaulé ayan t ex islé enl, e les epoux Fa bre, mais il co nteste la demand e en part age de la co mmu- nanté qu i aurait exislé, d'après la loi frança ise, enl re sa fem me et lui, \1 invoq ue sa q u ~ lil é d'étranger non nalura lisé Cl les disposi tions des anciens slatuls de la flé publiq.e de Gilnes, ainsi que celles des lois actuelles du r0l'a ume de Sardaigne , qui proscriven t le régim e de la communaulé de biens enlre époux, " 7 mai 1854, jugement d'l tribunal civil de Toulon qui ordonne le pa rt~ge demandé, et sur ce chef de co nl estatio n, statu e en ces lerm es : Attendu que le sieur Haibaldi , dil Ca det, e l 1:1 dame Va ltu one, son épouse , se sont mari és a Toul on le 20 fénier 182 1, sa ns conve nti ons matrim oniales écrit es; qu e dès lors, au:,,: termes li es articles 1393 el 1400 du Code Na poléo n, leur ma riage es t so umi s au rég im e do la co mmun aut e léga le. Qu e la qU 31ité d'é tran ger, in vo qu ée par Haibal di, ne sa ura it empècher l'applica tio n cie ces deux art ic le! ; qu'cn e lfe t, il es t de princip e que, lorsque des etra ngers, qu oiquo non natu ra li sés, mais domi ciliés en France, y ron tr ac ten Lmariage sa ns rég ler par un ac te leurs co nven ti ons matrim oni ales, la co rumun autè lèga le a li eu enl re les perso nn es. Appel de la p~ rt de llaibaldi de cc chef dll jllgement. 15 - Devant la Cour 011 dit à l'appui de cet appr l : , Il esLde principe i llcollt es l~bl e que les lois perso nnelles su'~ r ntlcs ciloyens en quelqu c lieu qu' ils sc Irou l'en!. L'~ rticl e 3 du Code Na poléon , conforme ù l' a,,ti cle 12 du Code civil de Sardaigne, et ail droit écrit ùe Ioules les nalions, prescrit : Les lois concernant l'tHa t c t la ca pa c il ~ des perso nnes rég isse nt Ics França is, m ~ mc rês itlant cn pa ys l'·trangcr. L'a rlicle 6 du même Code Na poléon , conform e à l'arlicle '13 du Code s"rd e, éd icle : On ne peut ùéroge r I)a r ùes conve nt io ns par ti cu li ères aux lois qui int éressent l' ord re publ ic c t les bonnes m œurs . Or les époux Ha ibaldi , nés uaos les Élals de Gè n ~s, aujourd'hui ÉI~ls sa rd es, sont élrangers anx lois françaises, Lell" élat ct lellr capacité sonL régis par leurs slatuts perso nn els, qni sonl d'ordre public et auxqu els ils n'a uroient pas pu déroger pa,' des conventions particulières, Et ces staluts personnels qui sont ceux de l'ancienn e Républ ique de Gênes, aujourd 'hui réunie au r0l'a Uille de Sa ,'J aion" " , défendent ell lermes form els la co mmunau lé léga le de biens entre époux, La même, défense est portée par le Code civil de S~ rda igne, promulgllé le 1°' ja nvier 1838 par le roi Ch~ rles­ Alber!. 27 novembre 185'. , arrN ainsi conçu : . Atl end u qn 'j dUa ut de stipul at ions écrites, ) e5 e ffe ts du man ago de deux ëlra ngcrs, e tablis c l domi cili és Cil France nu 01 0- df' leur uni on, ~c rèfr lcnt qU:lnt aux ",'cn. p 1 .. 0,· . u ~ ,a r il ('O ln'cll 11 1 li on I:lcll e '1 es t prés um ée leur U\'oir faiL adopt er 10 rcg imc de In eut . �- 16- - notre communau té légu lc, alors sur lOlJ l <tllO lI'au tres ci rconstances ,'iennent confirmer ce lt e présomption j Allcndu quo l'int elltioll qu'ont eu les époux HailJaldi cn so mariant j Toulon, li eu de leu r donricil o res pec tif, d'adopter la communauté qui rcgil cn France J'association conju ga le formêc sans co ntrat .Je mariage, Il O saUl"ait èll'c douteuse Cil présence dos faits de la ca use , lels qu 'ils so nt exposés dans les qualités du jugement doot es t appel .i . Att endu que J.-B . Haibaldi \'a ainsi reco nnu 11I1 -mcUl e, J'une mnnièrc form elle , dans plu sie urs ac tes et déclara ti ons éma ncès de lui , :i la suite du décès de son épo use, ct notamm en t, dans lIU ex ploit du t 1 janvier l S~3 , huiss ier I\cbuO'at à Toulon, par leque l il a ac ti onné sa Glle Mar ie-Ca th erine Raibaldi, aujourd'l.JUi dôcédee, épouse Fabre, de\'ôl nt le tribunal civil , il l'cffet d'entendre ordonner le par ta ge des biens meubles ct immeubles composan t la co mmun auté léga le ayant c). isté cntre lui et la dame VU ll uooc, son épouse j Allcndu dès lors qu e la décision dt!s premiers ju ges, qui est conforme aux vrai s princip es, doit être maintenu e; Par ces motifs: LA COUR met l'appellation au néant, ordonne qu e ce dont es t appe l tiendra et sortira son plein et en lier effet. 27 novembre 48M , première cbambre ; - M, Castcllao , président ; - M. Saint-Luc Courbol'icu, premier avocat générai; - plaidants : MO' Jules Tassy et Pascal Roux, avocats; - MO' Moullet et Jourdan, avoués. li- Substanccs vénéncnses. - Lieu sOr el fermé ;\ clé. Pharmaciens. Les slIDslallces véllélleus~s doivent-elles toujours êlre tenues par les p"annaciens dans un endroit slÎr et ferm é ù cM? Oui. (ArI. 'l o'dc la loidu 19j11illet 48 .. 5, et2 de l'ord o régI. du 29 octobre 18",6). Doit-on considérer comme déposées dan s tm maroit sûr et {ermé à clé, les st/Dstances vénéneuses "en{erméts dans un armoire don 1. la clé sc IrOUL'e dOlls le liroir du COI7'I)toi'l'. de l'oflicille du phannaciell? Non. M INISTÈ RE PUllLl e C. LA ROUSSE. Le 7 se ptembre 1854- un commissaire de poli ce de la ville de ~ larseille se présenla cbez le sicur Larousse, pharmacien , Cl dcmanda ~ sun commis la clé de l'armoire coolenanties su lJslanccs vénéneuses ; le commis prit la clef daos le liroir cl u comploir, qui élait ouvert. Procès-v erbal fuI dressé conlrc le sieur Larousse ; traduit de va nt le tri buna l correctionnel de Marseille pour ",'oir con trcven u à l'articl e 1"' cie là loi cln 10 juillel4 8~5, ct à l'al'l iclc 2 de I"ordonnan ce réglemenlaire du 29 oclobrc 18.6, il fut, pal' jl1!,ement du 29 seplclllbre 48~1,., acquillé de la prél'C1l1ioll, pal' ce molif que l'a rllloirc qui con lcll ait les suuslances vénéneuses lait forml'c FAITs: ù clé. Appel dc la part du min1>lèrc puulic. Ji IIRKT : . Vu l'i'lft. 1er de la loi du 19 juill et 1845, Il de l'ordo nn all c8 "'slolOenlaire du 29 oelobre 1840,463 du Code (Icnal ; 2 �- lB -- - All cndu qll'. u:\. term es de l':Jrl. Il de l' orda n.w oec \lu 29 orlo· hrc tS4G) les subs tance ,, ~'· n cnc. u ses doi,enl tOlljoursè tr c tc nu es, pal' les pharmaciens, d an~ lIll endroit ~Îl r ri ferm é à (' lé i Allendu qu e le sieur Pral , C'o mmi ssairc de polire, s'é tan t presenté le 7 se ptembre. derni er chez le sicul' Larousse, pharm a.cien J Marseill e, a oCOlandt·" en J'abse nce mOIUC'nl anéc de ce lui -ci, au sieur Liaulaud , SO D co mmi s, la clé de J·a rmai .,c renfermant les subst:ln res \ éné neuscs, e t qu e Liaulau" t'a prit dans le li ro ir du co mploir , liroir qui élait parrailemc',,' ol/cer / ; Att endu qu'cn \'ét:ll de res f"its (> tabli s par le procès-vrrbal du commissaire de polic e ct par les c1 ~ hal s, il es t co nslant que \t>s substances \'ènéocuses de l'offi cin e lI'é taient pas dans un li eu sû r, puisq ue la clé de J'armoire qui les 1' C' lIft! rru ai t sC' trouv ait j la dispos iti on des personnes de la maison ; AlieDd u tout e fo i ~ que la rause Ilr é ~(.' nle d,'s rÎrcons tan ces atl cOllan tes j l :\ COUR réform e) décla re Larollssf' coupa ble d'a\'oir , l' Il contraven ti on) lois cLrèg leme nt s de la maLÎ è rc, cn ne pas Lenant les fiu lJ stances \'cncneusc5 de sa l'h armalÎc ren fermt!es, le 7 ~e(l L e mbre 1851, dans uo li eu sil r} el cn rtt paro ti on \e rondam nc;j 100 fran cs d'ame nde el au'{ dépens. Ou 16 déce.ubre 185" chambre correctio nnclle; Ilédnrrides, présiden t ; - M. Roque, avoca t généra l ; Arnnud , plaidant. ~l. MC Abus ~ e ronfiance. - Intention frauduleuse, - &13udal. - Queslioll pl'I\judicielle, - Preul'e du lIlall~al. - Droil cil'il. En ma/ièl'e ,r abus de COI/fiance d" lapar/ d'unlilallda/ail'e, la t9- l'/!/en/ion seule de l'objet confié, salis intention (l'auduleuse, COII Stitue-I-elle le délit? Non (1). Le juge COl'l'ec /iO"'lCl res te-/-il soumis pow' la ,'ccilerelle et la cons/a/a/ ioll de la eonven /ion au'" ,-ègles prescrites 'par la voie ci-oile? Oui , (Art. 13. 1 Cl 131,7 Code Napo léon, ~, 08 Code péna l). I.e j lIge correc/io/Illei peul-il, dans ce cas, lorsqu'il s' agit d'une somme supérieure il 150 r,.. et qtt'iln'y a ni preuve par écrit, /li at'eu du prévenu, ,'ocolI/'i,. à la preuve tes /imoniale? No n (2). IlnUl'ŒT C. I.E ~JINI ST È nE I)o ol.le. I.e sicur Brunel ful poursuivi devan l le tribunal correction nel de M3rscille, comme pré,'cm, d'"bus de co nfiance pour nvo ir gard é en sa possession un from age cl une somme de 700 fr. en billels de baoqu e, qu e le sieu,' Casimir Blallc lui aurait confi és pour les rcmellre au ieur Punin , BruneI, dans FAITS : ces circonstilo ces, avoue avoir reçu le from age, e LsouLient qu e s' il l'a ga ,'dé ce n'est pas dans l'inl enlion de se l'approprier. Quant aux 700 fr., il nie les avoir reçu de Blanc; celuici ne proùuil aucune preuve par écrit du mandal qu' il prélend avoir co nfié à BruneI. Devant le Tribunal correclion nel , le minislère public, au moyen de la preuve lestimoniale, supplée le manque d ~ prcuv e par écrit, Brunel el conùamné le 9 octob,'c 1851, il 13 mois de priso u est 25 fr. d'amende, Appel de la parl de Brun eI. (1) Voir dans le m~me 5811 S les arr61s Ct les outO.. hCi ches po r f.llbort don s soo Collo pl'nal onllolé. orl . .l08, no ~ . t~l Voir dons ce sons 1011 arrêlS al les oul oril os Coda Iléonl annoté, or t. .l08, n.. 911-~. clics par Gilbert daos SO li �- .\ nRI~T : AUendu quo 13 prévention frprocho à DI und J'tJ\'oir .;onlmÎ s un abus de ronflance, COlIsi'i l anl tians Il' ()('lourllcmcn l d'un fromaso ct dt? 700 fr . l'Il hillets de lJélnquc qlli lui aurait'nll"l e liHés par Casimi r 81~\DC pour les remettre au sil'lIr Punin. Sur le (romag; : Attendu que Oru n" ( a avoue 1' :'"I\'oir r('~u dr. Blanc cl or j'3\'oir pas rcrqis à Punin, mai" qu e l'inlcnlinn frauduleuse dc cc tl c rétention u':) pilS _ 20- été suffis:Jmmenl étab li e. Sur le$ 700 (ra'l C$ : Allondu que le mandai dont la violation est imputée à Drunet, doit prèalableOlent eLre étauli suivaotl cs règles du droit civil; Et, à ccl ègard, vu les articles 1341 cl 134ï du Code Napoléon i Attendu qu'il s'ag it d'une !'omme supérieure:4 150 fr . dont la preuve écrite aurait dû èlrc rapportée en l'ahsence de tou t aveu de Brunet quant a cc, (IU'il est co nvenu 011 procès qu'il n'existe pas dc preuve de ce genre j Que s'il esl permis, en droit . du che rcher un commcncemc ut de preuve par écri t dans les inlcrrogatoirt's subis par un prévenu Llcvanlla justice r ê-prcssive~ on f;Jil , les rclpouses de Brunet, malgré leur ambiguiLé cl leur cOD lradiclion~ n'ont pas paru en l'étal cons titu er un commencement de preuve par écrit rendan t vraisemblable le fait allégllt', que la ~olulion donnée à ce tle question prejudicielle nc perm et pas d'accueillir la prevention. LA COUR n"forme Icjugemelll du tribunal de Marseill e du ln oclobre 1854, exom\ rc BruDet des con Jnmllatiuns prononcées contre lui et le rclc\'c de la plainte . Du 16 novembre 18 5~; - M, Bédarrides, présiclenl; M Roque, avocal général: - Me Pn sca l Roux , plaidanl. Assurance maritime, - 21 - Assurance in I)novis d'assurances, (1), - Cou cours Dans le cas d',,"e assurance in quov:s, le premier chargel~lCIlt ù f.' adresse Olt consignation de l'assuré est "écessa!7'ement t a/lmellt de l'ass''''Q11Ce gui dès lors det'i('11t "alable' ct définiti,'e et 1"'0duü tOIiS scs effels, indépelldamnlmt de lout (ait postérieur et de la volollté de l'ulle ou de l'aulre des parties (C de comm" 31'1. 337), En cas de concours d' wle assurance générale et cl' !IIlC assu"ance spéciale, t'acguéreu,' particulier ne saurait prélendre que Ics marchandises qui fai saient l'objet spécial de son assurance ayant été chargées les premières surie navire dont le chargement était assuré pal' la police générale sont devenues l'aliment de celle-ci, Par suile, si la valew' de.I' marchandises totales dépasse la somme couverte pm' la police générale les assureurs part'iculiers doivent répondre de l'excéc/ant dans les limiles de la somme pal' ellx assurée (C, de comm. , arl. 359), DaR C, lAuPFnIT , B OUQUET, FADRE ET AUTRES, Le 27 juio 1 85~, le sieur Félix Dol' faisail assurer pal' le sieur hum'eLeL aulres, 511,400 fI', sur faculi és chargées ou à cbarger à soo adresse à bord ù'un ou plusieurs navires ill quo"is pour le voyage ùe sorli e de l'Ile de la Réunion à ~l al'­ seille, (1) On apPill('l n~!iUr8n co III quo"". ccllu qui OS t r31\0 s ur \In ou plu"io ur., billimC!nl s, (IU ols (Iu'ils )missenl Nro. In quo t. j ., \'ulin, ordo do 10 marino, CIU1 1). U!lU rllnC6. Arl . • . hwerlgon, chap 6 sec tion' GUIdon de 10 mùr , chOI>, li . arl Il. Torlo, ch. 5'l, n ~ �- 22 -- Le 12 ao(,l suivan l, il foisait assurer par le sieur BOllq uet ct aulres, et pour le même voyage, 60,000 fI', sur fa culL és chargées ou à charger à barri du nav ire la Ville ri' Ole/'on, Le 7 décembre 185. , il fai sail eoco,e assu,'er par le sieur Fabre et aulres pour le mêm e voyage Cl SUl' le ml'mc 110 ci/'e la so mme de 37, '133 fI', , va leur agrrée de' l , '12 1 ball es sucre, Des eITels à l'ad''esse du sieur Dol' et s'élevant à 10 SOllllll e de '16 ~,650 fI'. furent chargés sur les nol'ires le Port-Dl/taml ct le Nauigaleur, Ils arrivèrent heureuse ment :i deslina 'i oll . Le bâliment 'Ia Ville (l'O/e/'oll n' eut pas le mÙm e sar l , il sc perd il a\'ec tout son chorgemen l. EII appreuaol celle perl e le sieu ,' Dol' fil sigoi fi er il Lous les assu reurs sus-llommés abandon des facu lL s chargées par le nav ire la Ville d' Oleron, cOllsislant en 2,005 balles sucre, et en dema nda la va leur s'rie allt à 72,877 fI', 50 cell i. : 10 au~ sieurs Bouquel et Fabre ai nsi qll 'aux aS'urours qu'il s représentaient ; 2° subsid iairement au sieur JrtuITrct jusqu 'à concur- rence des sommes pal' eux prises co ,'isqu es. les droi 's du sieur Dol' ne pouvaienl ~ lre douleux, Le débat n'cx isl(lÎl qu 'enlre les dive/' cs catégori es d'assureur . Les sieurs Bouquel el Fabre vo ulaielll fai re re'omber la perle sur le sieur JaufTrel, souscri pl eur de la première police ill qtloois ; celui-ci répondait qu'il élait déc hargé de tou' e ,'espollsa bililé pa,' l'heureuse arrivée d" Porl-DI/ralld et du JI'aoigalcur, ct que la perle devait êlre supporlée par les sieurs Bouqu el ct Fabre, selon l'ordre de da le de leur police, et jusqll'à co ncu rrence des sommes par eux prises en risques, Le sieur Fabre prétend ait enco re que les '1, 12 1 ball es SUCre l'al' lui assurées, ayanl élé chargées les premières sur le n(\- -- 23 - vire la Ville d' Ole/'oll, élaient pa,' ce ra ,t ucvenues l'ai llnenl de la police gé nérale du 12 aoO l et demandait par su il e l' annulalion de la police par lui consentie, Sur ces contestations, le lribunal de Marseille rendil le jugemenl sui \,(l nl , ft la Jale du 28 mars 1855 : AUenelu qu t! 11\ si(! lIr F61ix Uor il fniL 311s urcr le 27 juill ISa4, {)S/lOO fr . sur racullê!! chargées 0 11 ;j charger n son ad resse ou co nsignali on, a Lord d'un ou plu sieurs navires in quovis flour It! voyage de so ni e de "II ", de la Héuni on pour ve nir à Marse ille , (lor le sieur Jau rfer l, guran l li e la réunion des néguciants ass ureurs el au lres assure urs parti cu liers j Alt endu qu e le 12 aoû L su ivant il il r. . it assure r la so mm e de GU,OOO fr . par fa culles chorgées ou à charge r sur le navire la l'Wc d'Oltrolt, capitaine Olivier, pour le vOyi\ge do l'or ti e de l'li e dc la Hèuni on l)o ur \' ~ oir ~ Marseille, par le sie ur Bouqu el, géra llt du la Co mp . d'assurances de l\Jarse ill u et aut res ass u- rou rs ; Alt endu que le même Félix Dor a Cail assurer aussi 107 décembre dern ier, par le sieur Fa bre, agen t de la Comp. Néer l anda i ~c, e t autres assureurs, 37, 133 fI' . val eur ag réée do 1, 121 ba ll es sucre, marqu ées A. 0 A.) chargées s ur le Il il\'ire ln YiUt d'O leron, ca pitai ne Oli"Î er, po ur le \' Oy3gC de so rti e de l'Il e de la HéuoioD, pour ve nir 3 l\Inrieill e; All cndu qu e le sicur Féli!\. Dar ayiJ ut appri s la pe l'I e du navÎlo la ]/We d'Dlcron a, par ac les des 23 ct 27 décem bre dernicr, Ilui s& icr Hou" , à Mauc ille , Cai t sign ifi er ;i 10ll s les assureurs sus-nom més aband on dt's farultes chargées su r le navire III ! ' illc d'Olero ll , cons istan t en 1, 121 ball es s ucre ct cn SS4 ball es S UCf O ct a action né tous les aSS ure urs en va lidité dn délaissement ct demand e 10 paiement Je la "alt'ur dcs su~d it l!s ballcs su le : 1 0 auxdits sieurs Jul es Fabre e t nUU'I"tH , (' 11 leu r quali té, et aux 3s~ u rCUrA flu 'il s rCllréso ntCtll ) 2 0 subsidiairemen t <IV sie ur autres �- 11- Jau ffrcl, l'S -lIu ~\lileS, cL JU" nu trt'S a~Stlrt'tlrs qu'il ri PI':S\' h(t< cgalemeul jusqu'.i conc urreDce des sorumcs pa r CII\ pl ises l' n risques; .\lll' ndu que le sieur Fél ix Dar ;1 ju stifi é Ju chargemen t SU I' le nn\'ire la d'Oieroll, rnpi l3Î nc OH\ il'r, ,' i de 1<1 jlrrlc ,'ompiète des IU<lrtha nd iscs ass ur ée! j Att endu qu e les aSs ur:1ncl'S sus-ind iq 1ll1cs <.l es 27 ju in, 12 aaùt ct 7 déce mbre derniers , IJI'isl.ls isolè mc. III , su nl éf id eIDmclI 1 rrouli ères cl porten t sur les sucres qui on l fai l la malii'rc cl" l'auil n<.lon, car taules Irais son t fail cs pour comp te dt! qui il a pp ar l iclI. dra sur les mnrclJandbe $o (' ha rgt-ès ou j dia l'gel' de !lol'lie lie la Uâlln itln po ur ven ir à ~Jur se ill t!, j l 'a dl' e~sc ou cl la rOIl!!oi :;ItU l ioll dc Félix Dor .i ct qu e Il! tribun a l IIC saurai t admcllrù lil jllt' lc lI lion élc\'ée pal' le sieur Jau rrl(!l cl :llltr('s SOUliC I iplcurS de l'assurance in quoui$ du 2i juin deruil'r, qut' lc ri'qltcllr;s pareux a porte !ur les marr/landiu $ t'(IUU! p(lr Irs 'Indre! LE N.Hlc.\TEllt. LE CE\'U~ et P onT- D unA~' o , puisque Il' Fictlr Fél ix nul' a d~ s l'arrh'ëc de ces truis navires, r ~g l è la prim e av ec d'autres ô,lSS Urcur s, sans qu e les sieurs J au(fret t' I cousor ls air n! é lu, t! de l êC'lamalion a la prima Îll '1l/0ÛS ou :del1 t dcmnndé le rÎs Lourno ou la résiliation de le ur s ri squels i Attendu qu'il es t iuroules lal,lc, par itlÏ te, que si I c~ assul'<l uCt':I d e ~ 12 août ct 7 decembre n"l\ai l'n t " ;11} cu lieu, lu ri Sq Ul3 du loutcsles marcl.HUlûÎses c hal' gl~es a l'adresso ou cûIHig n3li on do F(!lix Dor pour comp te de qui il appar lÏ elldrn SU I' le lJ a" il'c 1;1 Pille d' O/erou , 3Ul'311 po rl é SUI' l'ü S!'lI l :lIl ce du '27 j uin, c t ainsi de suite IJour cbacuuo des au lres 3ssurtlnccs j 'l'me All cmlulfu e taules les parties cn rause un t sllccc. si Hment rc rOnnu I i i complèle bonne foi du sieur F~lh: Dnr dJlls la suu e;cripli on des diverses assuran ces ct les fa its qui l'onl suivie j Que pôlr suite, la question du prot':s es t dc 5<.1\'OÎI' en l'élJt tlu (011('UU I'5 des diverses catégor ies d'Jssul'curs , quels li tmL ceu 'lui ouI couru les 1 isCju l'S ct doi\'ellt le monla nt do la pert e, - '.t5- AItt.'lIdu (1'1(', :tU\ te rm es de l'ar ti r lt' 3~9 Ju C/HJc de rllmmer('c J lUI,"'Iu' i1C~ isi t' pl usicurs COD t rats lI' 3SSU r,lncrs fa i Is lI\l ns fl' au de su r le mèmc rhur:;cmrll i l le prrmicl' co ulraL sllu~i s lc se ul s'il ilSS tl rt~ l'l'utiè l'O \ aleu r de s objets ch:lq;és, ell es assure ur s qui on l signr It'Sc'()I\I I'a!s snbséq uml ls, ne rép ond e nt (1'1(' de 1'{'xréO:t llt , Cil stli\:Jn t l'tlnl .. c de lu ,Iate des controls : All undu <JIIU \' Jss ur~llcc i" quof)i$ c:l. islc , quelle cH \ a la bl!! ct dt"lI niti \"l! Îlld~(lcn d ammcn L de tout Cail pos téri c lir d d l.! la '0IOlllé dt, l'UIIC ou l':JUll'c parli c l dès l'instant où les clfe l s on l é té t'!lall;és d all:' It.'!o coodili ûlIs pl't!\' ues l'al' le co ntra i ; que c'es t Je l' il aq;c nll'Itl ct le char ge ment st' III qu i, ~clo ll Va li n ml! I1IC, donn e 1,1 \ ic;.i r!! lI e aSSU l ilIlCt.!, sa li s qu'il soi l bClioin du dl~C laral io n d,'s pJfticti, ni li'aUCUIJ8 mau ifes tutÎ oll nOIl\'dl c d.' lC' ur \olo nl é .i QUl~ 1,ar suile, toutcs Ics mar cbaodi:ocs de l'assuré qui sc lrou\'ent l'LIl;ëcs dans les co nditions de la policc y so ut comprises ùe tlt'oit C l Cil dc\' icn ncn l l'a lim e nt ; qu e Id l'~SOluli o n clu cuntrat d'assu l ;.I nl'cs l'omme de lou t co nlrat syna ll ,lgma liq ue ne peu t ré!o Ultl' I' (Ju e de la \'olo nt û com mull c do tou les les p"l' li es (lui onL su uscrit 1:1 police, ct nOIl point du faH ou de la vol out 6 du sC 1i1 tI ~ SU ré i QUt; pur suil !.!, peu impor te que la sl'cci,dit t! d' \Ill (, lIcru il\rc [l0 lirc iu<.li(lUC de la par l do l'ass ure la. \ olo nl é même d'appliqu er uu,s :1!1!!urcu rs qui l'Ollt sigocr 10 ri squ o df jil co uvet't par un e preIlli t! re police plli ~q u e ce lle l'olontc ne 5umt pas Jl our réso udre 10 premier lo nlrat : .\ltcn<.lu qU{! pell impor te c nco re le pQur complc des de nx pal'li essut.: rec hal'gé!.!ss url cd it na\ ire I/ illc d'O/eroll à la. cons"Î~pla ti o n du sie ur Félix Dar, c l la divi sion q ue cu dl~ r nicr somblû :l\'oir voulu e n fail'e dans les deux derniè res polires, puisq ue la prcmil!re QU ur:lUCC in QUOVi3 ayan t été fail e pOUl' comptc de qui \1 appa-rlicud ro, s'appliqu ait ncccssa ireOl enl;i toul es les mal'c han di ses cllal'gccs pOUl' Félix OUI' uU Ses ('ûlllole ll ,1II1s (illeis qu ' il s fusscu l ; �- - 26 - Qu e paT suit e, l ~ prin cipe co nsar ré 1\;\1' l':I rlici c 359 dcmeul c O\'ee toul e sn force, ellc risque doit port er SUT la plu s ancicnnr Ilolice ot succcssivr me ni jusqu 'à la derni ère . PA ft CE S 1I 0 1' I ll'S : Le Tribunal " l' lido l'aband o n fuit par le sie ur F é. li x: UOI' li es a so n adresse S UT le na\' Îrc (l' Olcyo II, CiIpitain e Oli vier , co nsista nt t: n 88-4 balles s ucre, pesant brui 64.,990 r wc ftlc ult ës ch a rgées kil og: 1 c t t 12 1 ball es, égu lcm e nt suc re, pesa nt 73,4 25 k il oS' ; tlit e t ord onn e qu e ses effets porl eront d'a bord sur la plus an- cienn e ass ur:lnce ct successiVè mcnt en ~ uÏ\' a llL l'o rdre des d ales, c ill aI' s uit e co ud ,unn e: 1° le s ie ur J u ufTr c L, gé rant d c l a n é u niun des négucia nts il~S llr e u rs ell cs autres négoc iant s qui ont so usr ril la police du 27 jui n 18:'1, chac un en droi t soi, au paiement ,l U IJro GI du sie ur Félix Dor, de la so mme de 58,400 fr . montant des ri squ es de I:.td ile po li ce; 2° le sie ur Bouqu e t, c n sa susdit e ({u alité et ce ux (lui onl co ncuuru à l' ass urun ce du 12 ao ût 1854, Cl l'lIac uli en droit so i au paiement du sold ll s'élevanl à 14,663 fI', 3a c.; le loul so us la dëdu cti on des fr anchises co nve n ues, a " e c i lltérèls de droit , co ntraint e pa r co rpii j - met le sieur Fa br e C il sa qu alit é et aulres signiJ. taires de l'ass urance du 7 déce mbre der· ni er ba rs d' ill s ta nce ct de proeô!' , avee d epe ns j conJaUlIl è les ass ureu rs des de ux I>r erui é r cs pol ices au:< dti pc ns supp ort és, à r ai so n do lrois quart s par CC li X de la police du 27 juin , ct un quart pu cc ux de la l' oli ce do 1'2 aoû t ; ord onn e l'exéc uti on pl'ov isoire cu prése nt moye nn an l cau li on Appel de la par t de JaufTr el eLco nsor ls d e " a n! 13 Co ur impéria le d' ix, La Co ur ; Altendu qu e Dar a fai t assu rcr le 27 Juio 185(1,58,400 fr , SUI' fac ult és c h a r s~es ou il c ha rge r <\ so n adresse o u co nsig na ti o n, à bord d' un 011 de plusieu rs na vi .'es it~ quo!>i! pour le voyage dé sO I'lÎc lie lïl e de la Héun io li llo ur ~ 1a rs(.' ill e, par Ja u{frc t, gc rall l 27 - ti c 1iJ. Ill~ u n i un dcs ncgociants·:lSs ureurs ct aut reS ass ur eu rs par ticulièrs; Allend .. qU I! le l ~ ao ùl stli\'anl , il a Cail ass urer la so mm e de 60,000 fr , sur les fa cult és chargél's o u â clw"g l! r sur le na"Îrc [fi l" iUe d'Oltro n , ca (lit ain e Olivi e r , 1' 0 111' ,' oy;q;e de so rti e d e l'Il e de ln nl~ union à Marseillc , par BOUIllI et, gé n.lll1 de la Compagui e lI 'ass ur a nce de Ma rse ill e c l :lUtres ass u"l' urs pi.lrti euliers; Atl pn du <ln' il li fail ass urer, l'n outrc, le 7' d érc mlJ"c d e roi e r , pal' Fa br(', i\ge nl d e la compa gni e Née rl aIH.l aise, ('l par d'a utres :Issurt'u rs p:lIti culi crs, 37, 133 fr. , " "leur ag réée d e 1, l 2 1IJa ll es sucrc, marf)llt'c/O AllA , cb ar gées sur le na virl' /(/ p' ille (l' O[e ron , f'api taine Ol i\ ier, !l0ur le Yoyage d e so rli e J e l'Il e Ile la Héuoi on pO U l' ~ 1.II·s~ il1 c i Alt l' IHlu que Dor aya nt appl'is la per te dll n av irt~ ta f/ille d' OIc. ron, a fail l! igni l1cl' a tous les :lSs urcurs sus· nomm és l'a ba nd on des fac ul trs chargées sur ce na,' ir c e l eo nsistanl en l , t 2 1 ball es sucre c l S8lt :l utres ba ll es sucre, et les :l ac ti onn es e u va lidit é du délaissement ct paie me nt d o la valeur dl! ces marcballdi ses, s'éle"anl .1 72,X77 fI' . 50 ce nt ; All cndu 'Iu 'il a justifié le c h ar ge ment ella p e rl~ f' omp lèlc d es marc handi ses ass u. ées , et qu e l' uniqu e qu csti on du pr ocès es t de ~ a \'o i l', dan s te concours des lroi s poli res précitées, qui doit p:lyel' ta valeur de ces ma rch a ndi ses; Att endu , ;\ ce l éga rd , qu ' aux term es do l' arti cle 359 du Co de de comm erce, s' il ex istc plu sieurs contrat s d 'AS~ uran ee fa ils san s fr aud e sur le môme cb<lrge Ol ent J ct qu e le pre mier ro nlra l nss ur e l'c uli è re va le ur d es effets chargé!', il subsiste se ul j ct si l' e n ti ère va lc ur des effets c b a rgés n'cs t pas ass ur ée par le pre mi er co ntrat, les ass ureurs qui ont signé les co nlrnt s subséqu ents répond ent de l'cxcéd . ,nt co sui va nt l' ordre do la dat e des co ntra ts ; Att endu qu e le sad de cba cun e des polices en ca use doil ûtr (! fi xé da us l'o rdr e des Jilles où clics ont é té so usc rit cs ; �- ~s - En fC q ui (",urhe 1.1 (1 01ire du !!i juill 1 51 .\lt en c.!u I.l 'le l'ass uran ce in quotis C::t l \'il\ablc Cl définitiv e ind e· pCUllalllruc ul de lou t f.li l poslé ri l' 1I1' Cl de la \'olonl é de l' un o ou J e 1\ lUtrc des Jl J rti cs~ dès l' in stant où des c ITe ts on L Clé charges d J Il S les ctll1 dili ons prevu es (la I' le co ntra t i qUI! c' est le char bcment c l III ch arge ment sl' ul qui dOllu c ln ,ie t\ ce lt e aSS Ul' il ll rt' , !'>Q II S nouv e ll e m<lnifes l :lli o u de la \'o lonlé des p arti es, c l Cp lC les marclJ il odiscs de l'ass ur é qui se trouvent I,\acccs du Ils les co nditions de la police CD dC\' Îcnn c nt l'a liment j I Ollll' o;; Att endu ((tI' il es t reronnll au proC't:s quo des e{fcl s ci ]'adr c!'sc II U co nsignati on de Dor cl se IrOuv 3ut dans les condili olls de la voli ce du 27 juiu 18[)4 o nt é té c J. oq; l!S a l'Il e d e la Hé uoi on, sur Il'S 1l 3,'ires le Porr-Dura lld c t le Nat'ig artltr , u"aDt qu 'o ll Clil r umm cDcé a c ba r ge r la ]/ille d'O /eron}' Que ces charge me nts s'p lc \'a ic nt c nsembl e à un c v31 e ur de 164, 6:)0 [r , ; D'où il su it qu ' ils Ollt se ni d'alim ent à la poli ce eD que sti ou cl qu o la 113 vigali lJ!l du Port· Dura nd e t du Navigateur s'ë tant (,(l't'c tu ee heure use ment , l'assuran('c du '27 juill a produit lout son elfet ; All elldu qu ' il DO r~sull e d' aucun fait du proct!s qu e les parti es .li eu' cn tcutlu proroger 11.!5 ri S(lu eS de ccll u ass urance e t les étendre au:\ cha rge me nts postéri eurs de la f/ille d'O /eroll ,i - 29 _ . lI1 ;dgré Il'S elwrgCffil' nlS ;lnl éri eur s l' t~ali,,é~ :o ur tl':llIlrl' ';; n.J \ i n' .. (' 1 qui abso rb ait I (~ ma niant d t! l'a!'s ur anrl' ; Attendu (lli C la récl nma lion d~ la primf' fail l"' pOlir i:l l' f(·m ièr(' fuis en appel p:'lf Hama :;nac, .I;w(frc t cl 4"O ll l'O rl ~. 4"011 11'(' 0 01', ronstitu o uno demande nou\'ell . . qui doit é trc décl:lréc il'rc4"cvaIJI c-, d'autant plus qu'cn ,'é ta l des fait s qui précèdullt , c li c sc rntl ac he a un e navigation di sti ncte de cell e. do la I/illt d'Oluo ,l ; En cc qui touche la polire du 12 ~ o Îl t : Attendu que l':u suran co IHant f\.li te pour co mpt e dt" q ui il appartiendra, salls s ré('i ::di~ a lion d(' s lII:1rt' bandi scl' 4" h ;lq~t~(lC:: 0 11 <i cbnrge r sur la Pille d'Olerun, a co uy ert Ir 4" haq~e m cn t e nti e r de co nnvÎrc ,i Qu'on:1 e n vain sout e nu qu e les 1. 12 1 ball es sucrr du sie ur Ad amole ne pouvai ent pas l'l' o fit e r de r cl te ass ur:l Il C'C : 1° l'ar('c qu e Dol' n'aur il il pas encore l'Ct: lt 1., 12 aoû l l'ordr e d~ les fo in! ass urel' ; '.2 0 parcc qu' il les 3t1r:lil prolrgccs p.lI· l'as!\. ur nncc spécia le rés ultanl de la poli('e du 7 déce mbre; Mais a tt eodu 1° qu'on n ';l pas p r o llv é ((IIC J) or tI 'e ùt pn s Ic pou vo ir de faire ass ure l' cell e marchandi se, cl t'lu 'e n fait , c li c a c té assurée par 1:1 poli ce géne ralc du 12 aoùl ; 2° ((11 0 la po li co !i pécia le a élu un e sage précu uLÎ on prise en vu e d ~ l'ilis uffi ,, un cil de la po lice do 60 ,000 fr .; Qu'ainsi Bouqu e t ct consorts doivent èlro cond a ron ês à paye r le monlant intégral de Icur police. le fa il de l'ass uro c.J ':no ir réglé la prim ~ des facult és chargêcs sur le Navigareur et le Porr·Durand aH.C des ass ure urs ~ p é­ C'Ï:IU X 3utres que les 3SfU re ur s in quotÏs, 05 1 un fait a lui p r rso nI H~ I qui o'a pas dù mndi fi l"' r le co ntral inter venu , co mm e all ssi le d l~ fo ut de récla Ui ati oli de I ~ prime. J e la pa rt d" J auO're l cl CO II !iorls, ou d'acli un cn résilia ti on de leurs ti squcs Il e sa ur ni t impli. pl iq uer l'id je d' Ull O re no nc iati on d 1111 droiL ac qu is; Atl cndu que Fabre cl t'o oso rt s, cn d e m n ll den l l'a nnul ai ion , pa rce que r llc n':lU rait pns eu d'a li Ol I' nl , Ics 11 21 ha !l cs Sucre d',\d .lln ole <lui c n so nl I"objt'l, ay a nt .!tc c h aq;ées les p l'cm i ùrc~ ,<Ho ' la rifl, lI 'O/e r lJn, c t éla nt a iMi d e " en ues j'n li men l p rint' i p nl de la poli ce du 12 aon t ; Que ",'es t donc :1 10ll 'I ut.: le TI ilwnal J élendu les risq ues Je aux cfTuls chn l g~!' l:ur la Pille (/'Oln'o " , Al ais att endu qu e l'ord l'e dos cha1'ge menl S ne cons t itu e pas u n (l1'Î\'Î 1t"gc CD fal'c ur des effets (lui son t chorglls les pre mi e rs, ct Q I1 0 l' JS ~lIrall('c in 1"Ot·,$ En ce qui tOll che la poli re du 7 dèCC' OIbrc : �- 30 IJ polic e du 12 août a Cil pour bul nt Jlour {'rrct de rO llvlÏ r le charge ment de la riflo d'Otrran, ~ an s di:ilin cli on des mal'chan..li ses c1wrgct:!s 011 ;j charger ; D'ut'! il suit qu e la poli ce ~ p c ci\ll c du 7 d éc cmhn~, SO U Sf" il e Cil 'lie dc \'in sunl li 3tJce d2 celle du I ~ aoûl (in sllmS3 I1 Ct! qu e l'è\ èthHll Cllln ju stifiée), doit a vo ir SOli cfTd ; Qu'ain ~ i l'cnli~re v.ll e ur Je s roar c "nndi s es c L :.r g~ (>s sur la / / jllt d'Olt roll n'IHanll'3s aS:illl'éc pal' la poli ce LIu 1~ aot'II , les :lss ure u" S 'lUl' qui onl signé le contral sub séc\II (' 1I1 du i t1é cc mhfl' ré pond ent dl' l' excédanL. L.\ COUR, rai sant drnit :t l'apPI'1 de Hama gnllf', JJ u(frd ,, ' co nsor ls, rMo rm e le ju ge ment rcndu le 28 mars 1Sjà 1>3 1' le T ribunal de co mmcrrc de ~Iar se ill e. de oH'me s uit e, flirt HaOl :'l! Il ;l.(' , Jau(fr c t ct Il' !' :1 l1tre!l s i ~ n L!l 3 i r r s ci e la poli co :lll ~ 7 ju i ll 185 /1, hors de co ur c l de vrocès l cl le!' d éc har~ c des ro nd a mn al i ull s prononcées cO lltre eu\. j dj\r lare il'rcrcv able leur t.1 cmautJ e de la IJrim c f Ol' n1(..~t' contre Dor ; Cond amn e Ca man Uouquel en sa qualit é , ct Lou!' autres qui onl souscrit la poli ce du 12 a0111 1854, cha c un en droit so i , au paiement Cil fav eur de Dar, de la so mm e de 60,000 fI' , mont ant des ri sclues de ce lte police j C:ondamnf, en outrr , F3bre cn Sa qllalil ~, Cl tO\l 5 f ClI X qui onl concouru j l'assuran ce du 7 décembre 1854, chacun e n dr oit sai l au paiem ent du sold e s'éle va ul à 12 ,877 fI' , 50 c .• le tout SOus la déducti on des fran cbises con\'cnu cs, {"'ec iut ér!! l de droi t ct contrain te par corps j • C.oO{I:'IOlne t'nfin co nj oint ement lous les !'o uscript curs des lieu" .Joli crs des I ~ aoüt c t 7 drcembrc 185/1 311 " c1 f pl! l1 s so it cnHrS Dol' , so it cnv ers I\ ama g nac, JaulTr et c'( co nso rts , 3t - lJULLETlN des A1'1'éts de la COU?' de Cassation Illter- venus en maliè?'es civile ct c)'imin elle pendant les mois de novembl'c et deccmure t 855 St/?' des p OUI' vois (orm és contre des decisions émallant de la CoU?' impériale d'Aix et des tribunaux clu )'eSsol't, 1. Servù"de, - COllstit'utioll, - Réserve, - illterprétation, Il appartient aux cours et tribunaux d'apprécier souverainemenl lrs rail el l' intention des part ies sur la constitution des sel'vilud s; par sui le, la Cour d' Aix a décid é souv cr<l incmcnl qu e la réserve conlenu e daos un acte , d'établir des usilles sur les bords d' un étang, ne s'appliquait pn à l' exploitation industriclle d' un domaine déterminé, Ou 19 nov , l S55 , rh , d (~s req - Rejl..'l du pourvoi du ro mt c Hen311d d'AII,'n ('onlre un arrêt de la Cour imp éri ale d'Ai x du al deccmbre 1854 , l Du 25 aoùl 1855 , deuxième chambre, M, Bédarrides, président ; - MO' Rigaud , Arnalld , 13 dan'id e" Th oul'el, avocats: - MU Moullet, Negrin, ESlrangin , Ta ssy , avo ués, N'ou . - Ouel ques-uns des si gnataIres du la police du 27 j uin 18!H 50 troovalen l dl!.flulth'cmenl cond amnes par 10 ju gl'mCnl du Tribunnl do Mor seillo , le mOll lall1 do leu r pnrlicljl8\ion à IndUo poilee no $'éleva nl pos à I,SOO tr,. 11550 IOnl pourvus en ca!Ja llon conl re co Ju gemcnl D'ull autro C() lé , les slours Rouquel , Fabro 01 oon~ o rI 5, 80 M nt pourv ul' ('"nn l n~ l'nrrOl dù ln Cour ; 1I0US rC'ron! COnn bUre ~ no.. souscripteurs 10 r(>5 U)1(I 1 tl a Co d OUble I)OUr \lo l Il. Eaux, - Arrosage, - Non ar,.osage, - P,'cscriptlml, La COllr d' Aix a jugé le 27 décemhre 18511- qu e celui qu i n'n pas usé , avant t 825, d' un droil d'arrosage qu e lui co ncé dail un titl'e rort ancien ; mais qui en fi usé il ce ll e époque, Cil vcrtu de ce tilre, a été prot&gé pUl' ce lait d' usage CO lltre les elIels de la prescription lilJéraloire qll 'Oll ne lu i a pns opposée alors , et lrente ans ne s'étaot pas écoulés dcpuis cet usage jusqu'au jour de la demande, I ~ droit d'arrosage a été maintP.IlU t l' exception de prescripliou repoussée, Le pourvoi cou tre cct arrêt, pour violation des articles ï 06 , 2223 , 222'. C, ! a été admis, Du 5 dercmbl e 1855, ch d~! rcq Ill. Actioll rédhibitoire. - Ddlai, - Mandataire. - Responsabilité, Celui qui ,,'a pa s int enlé l' action rédhibit oi re dans le délai �- 32- - oxé pnr la loi ùu 20 llIai 1838, est déchu ùc l' exercice ùe c011c aclion, alors même qu' il aurait donné ordre il un mnodat3i rc qui a\ ait consenti à occuper ponr lui , ,l'intrnt r celle action : si, d'ailleurs, il n' y a cu que fant e ct n6gli ge n~e de ln put de cc mandatai re, eLnon dol et frande consenLie avec cclni con tre leq uel l'action devaiL être dirigée. Du 10 décembrc 18:",5, rh riv - C:l'\S . sur pOlln'o i du sirur Caz;\\ ('n nlre unjll gr mrlll duju gcmon t dutribnll ,d d" ('\H11!1lerco d'A i), d~ 17 l1 ovc mbr(' 1853 . 33- ReSllOnsabilité de"Ëtal, - Marine, - Dommages,- Compétence, l,' action Cil dommages-intérêts inlentée c01llre l'aclminisll'ati01l de la marine par le capitaine cl'un M~i,.e ma,.chand qui a r cru des Quaries ]l'u' suite des ma"œuv"es du commandant ,l'une (.'égale it vape",. de /.' Etat, ,.' est pas cle la compéte"ce de /' autorité Jltrliciaj,'c (l), IV. ehelll;ns uicinaux. - Expropriation. des délibératiolls. Prdsidell ce EsL nulle la décision rendue en mati~re d'expl'Opriation pour redressemeni ,1 un chemi n vicinal, lorsque le jury d'cxpropriation a délibéré sous la présid euce de l'un dr <es membres, con form ément à l'a rticle 38 de la loi dn 3 mai 1 8~ 1 sur l'expropriation pour cause d' utilité publiqu e, eL non SOIIS la présidence du magistrat-directeur, con formémen t au ~ 2 de l'art icle 16 de la loi du 2 1 mai 1836 sur les chem ins vicinaux , Du l i dc\ccmbre 1855, ch . civ. - C~ssa ti o n do trois ( l éci s io n ~ rcntlnes par un des jurys des BOll ches-du -R hj)ne entrc le prHct et les sieurs nremond , Brion ('1 l'cuve Michel. V, Testament. - Captatioll . - Nullité. Un arrêLqni annllile un testamenLapr~s a\'oir cons taté qn'i l n'p.sl pas seulemeuL l' œuvre d' une insinualion dans l' es priL cL les bonnes grâces du le lal eur, mais encore le r6sultaL de manœuvres dolosives de la part du léga laire, de sorte qu' il n'a pas élé le produit de la volon té libre dll testaleUl', échappp il la censure de la Cour de cassation. Du 24 d ~cc mhr () 1855, ch. des l'cq . - Hcj cI du pourvoi du sie ur "cn lure con tre un arrèt dù la co ur d'Aix du 13 févricr 185j. --_==~O_8""~_ - L' AUM ISIS1'UATION UE LA MA RI NE C. LI! CAl' Il'A.lNE AnTAUD . Nous nOlis uornolls à reproduire intégralemen L l'arrêt de la Cour 'lui faiL sufGsa Dlwent connaltre les fai ts de la ca use. EN lIAIT : CO li sitl érall l Clu e Marius Artaud , coru man(]"nt le l.ll'ick-go(qc ll e \e Coc{(flld , lI oli so p:H l'inlc ndaufc militaire pour te compl e de l'a dminisl l'ation li e la guerre pour le sen iec des su bsistan ces, sc plain t d'avoir cprou\'é dans la ro de de ){aru iesrll, ùans la journée du 15 Ilo "i mbre 1Sa4, di \'Hscs :.I\'a ri cs de la par t de la frégale a ,'apeu r dc "Étal 10 Alonlézuma, commandée par M. Dcli ssado} ca pitaille de fl'ét;ale ; Que tl lal'Îus Artaud , obligé dt! sc rendre:l Constan tin ople pour l'épurer ces ~varic s, ell a re ~ u l'ilu lol'Îstllioll du chef de servi ce de l' ild milli stl'il ti oll do la GU~rI'U, qui a to ut efois cons igné su.. la. feuillc de l'ou to du Goi'lat.d qu e 10 pa iemen t du fre t serait suspendu à parlirdu 17 no \'clllbrc , jour du déc b3q;cment, ju squ'au jouI' où le lIil\'irc se rail en état de re prendre la mer a\'cc tlU nQu" ca U clwrgcmenl ; ( I l On pout con.ulLar su r CO It ~ qU8 StiOli tic COnlllCtenco un orll clù do M. JouSllolin dons la lIrc:ut cr'/'9u, d. juru}JrudtnCt do) taU ol l'ou\' roge do M. l)UfOUI' s ur 10 Dro" odnunÎdrali{, 2u Odil ., 1 4, Il' ~72, 00 l'on Irnu\'cra indiques Il:. ducumont s de légi:dOlion el do jurisprudonce. Vo)'Ot cncore M. Ad. CIH\U \'6aU, Princip'J de CDI'tII). ad"'., 1. 3. Il. 515 01 sulv. , c l U . Foucard 1 tUInKlIJ d. _r(lfl public , t . ~, p. 619 01 .ulv. do l'êdillorl do IM5. 3 �- 34- - Que maIgre les récla mati ons du c;,lpilaiù c Artaud , l'adminis0 persiité dan s cc ll e déc isio n, et se fond ant sur les dislJOsitions de Particle 14 lie sa char le-parLi e, ellc a rcfust! de tenir co mpte à Marius Arn :JUd du fl' Cl couru depui s le tra tion de la g uerre l i nove mbre jusqu'a u 13 j a nvi e r 18[l5, j Ollf o ù ce de rni e r ::\ \' aÏl élé libéré do loul engage men t ; Que , dès le J êccmb rc, l1" rill s Arlau d ayan t requi s do ~I . le chance lier dt' "ambassade de France :1 Co nslan tin OI)lc ln n om i ~ na tion d'exper ts pour es liul cr l es avari es e t de m a nd e r J ê t re indem nisé par qui de droit , sa il du montant des réparati ons, sai L de la susllc nsion du paiemen l du freL , le capit aine de fréga te Dangevi ll e, chargé paf le vice-a miral com mand ant l'escadre de 13 Méditer ran ée de représen ter dans le Bos ph ore le depar lemeut l.1e la marine pour le règl ement des ;n' ari es, a offert de pay er l' indemnité rt\glée par les e perU pour le montan t des réparatiol1s de l'avarie , si Mariu s Artaud rt' noll <,:a it à réclamer de la mar ine le paiement du Dolis qu e refusait J e payor l'admini str ation de: la guerre .i Que, par comprom is a b date du '2/1 j :J nvicr L855, te comma ndant Dangev ill e ct le ca pitaine Ar taud onl remis à des arbit res le soi n de juge r la co nt cs Lali oa élevée eu tre eux, so us rése rve d'appel; Que la demand e de Mariu s Artaud a été accueillie par les arbitres qui lui on l alloué la so mm (! ci e 5,068 fr . li S C' o' par sen tence du 14 fé" ri er 1855, dont le ca pit ain e Uall ;;c\' ille il ém is ap pel, so us l'offre de pa yc r la so mm e de 1,072 fr all ouée pour avaries matéri ell es, cl refu san t de IJayel' re li e de 4,596 fr . 48 c. a\l ouée pou r fret du 17 novembre 1854 au t3 j anvi er 1855 : 0 Que sur ce t appel, le préfe t dcs Oouc hes·du - I\lIl) lIe s'est joill t au ca pit ~ ill C Dangcv ille dan s les co ncl usio ns de ce der ni er pour dema nd er d la Co ur: lO de dun ner oe le de l'o lTre eJ ite pal' \e ca pitainc O:'IOgcv ille au noru de 1 ':l dmini s t r ~Hion de la marine de pa)cr les avaries Ol atcrie ll es es ti mécs :i 1)01'2 fr j '10 d'aonul {'r 35 - b se nt cnre arllilrale tln 1fi février 1855 j 3° de déclarer l'a ut orilé judiciaire inco mpé tcn te pour co nnailre de la réclaOlation de ~lariu s Artaud j Qu'c llfin le préfct a de plu s rait prése nter â la Co ur, en exécul io n de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 18!!8, UII mémoire où SO llt Iilléral elTl cnt rrproduites les mêmes co nclusialis ; Qlle dès-lors "au torité judiciaire doit cxamin er ·ava ut toul sa compétenceo E'Î onon . Co nsidéran t qu 'il ~'a~ il de statu cl' sur l'étendu c de la re ~ llon· sab ilit é de l'administrati on de la marine à ri\ i ~ on du fait de l' un de ses 3"Cnts , co mmand<lnt un na,'ire de t'Etat , alors qu' il cxe r ~a it SO ll co mmaurtcmcnl et par suit c de l'exercice dc ses foncti olls j Considérant qu e \ ' app l' ~cia t ion de pareils actes ne sa urait entrer dans Ic domaine de l'aut oril é judiciaire (lui , d"apr ès Ics règ les gé nérales Il e so n in stitution ct do la sé parati on dcs pouvoirs, ne peut s' immisce r direc temen t ni indirec tcment dans les actcii de l'aut orit é I)ubliqu e ou administrativ c, ni co nn aître de ces actcs ; Qu'il importe \leU qu e dans \' es p ~ce le fail en lui· mcmc ne soi t lIas con tes té, qu'il n'y a pas moin s Heu de l' apprécier ct d 'cn déduire les co nséqu ences â l'c ncontre du départ ement de la marin e direr tement att aqué ; Que dès-lors sa ns sc p.oéocc up er dll point de savo ir si 10 règlement de celle affa ire est du ressor t de la marine 0 11 de la guerre , non plus qu o do la portée du traité passé en tre l' administrati on de la guerr e ct Marius Artaud j sa ns exa miner la qu es ti on de co mp éten ce au point de \'ue de la constituti on d'un e deLte à la charge dc l'É tal , il y eu lieu de r{'co nnaitre <lue la mati ère n'cst pas de 13 compétence judi cia ire; Co nsid érant (lu e la ollr, re co nnaissa nt l' inco mpélence dl,} . �- :lU - !'llu lorilC judici ai re , tous ncconls Cl dccÎitio ll s Înlcn'cllu s cnlre les parti es ain si que tous actes de procéduro qui s'y f:JlIacll enl son t nuls el de nul e fTct ; Par ces ma tir: L." COUR fai sant cI roit 311 urc linaloirc Ill'o r ast! par le préfet des BOllchcs-du-Hh ûnc) Sl ll' "appel émi s pal' le capitaine Oan sc,-iIl e, qu alité qu'il :'Ig;l, du ju geme nt arhi(n\l lin I Ii fcvr icr 1855, déclare que l'a utorit é judi cin irc es t in com peten te pour statu er sur la rèclam :a.tion du cap itaine Artaud, cl par lant sur toutes les fins cl conclus ions res pt!c tÎ\'CS ayaut trait a ce lt e demande; Dit en conséquence que lous accords ct décis ions intervenus cntre les parties, ains i qu e l Oti S actes dc procédure s'y rallacbant demeurent Dul s e l de nul cfTr ( j Onlonne la restitution de l'a me nde, condaUlne Marius Artaud a ux dépe ns d'a ppel. Du 15 jan vier 1856, 2 mo chambre: - M. Lerouge, p,'ésiskient ; - ~\. Roqu e, avoca t général, conel. eon tr.; - Plaidant : hl' Thourel, pour le capi taine Artaud ; - Mes Vaillanl eLGuérin , avoués. Autorisalion maritale, - COllic d'CXllloits, - Enquête, L' autorisat ion mal',tale a pO/lr but /Inique d'habiliter la (cm me " estcr en jllgemen t ; clic ne rend ]las le 1IIari 1lm·tie au pro- cès (1). (1) JI CS I do flrlll cÎpo , \,'[1 jUri sprudence, !IUI,) lu mllrl flUi 110 ngure 110(l S un(J IDsloDce qUI} pour aulOrlSl!r .sn femme, moi, qui ost d'0 1lluur5 pertollllcUtmml Olranger li la conleJla lion 110 sauraI! clru collsicl crG commo parI If a u procu, donli 10 sens rIRt)urc u~ du mot - 1.lI Co ur do Co ssalloll Il ûllllllqu6 c o pr lnClfM\ danl le1 arrOIS du '!t \end ômlairo 00 " II , 6 lloVf:lIlbrc I ~ (JI 21 f!h r lcr ' 8l'l, - Donc qualld le man 37 - pas ,,1/ i" térét "ersollllel"" procès et s u{~t de laisser ,,"e settle copie des eillploits pour les deuill épOllill. - 11 doit cn être aÙlSi Ililis spécialement quand la loi Ill'cscrit de "emettrc la copic de l'assignation ail domicile de I.'avoud qui les ,·cprésente. (A rt. 26 t P" , , art. 215 Cod. Na p.), "'(1 II' exerce l'as les actions de sa {emllle, il 1. l'. Il,II N C. LES COII EnlTl EIIS UB Cn. D. BA'N. FAITs: Sur la demande en nullité du testament olographe du sieur Cb.-Didier \Jai n, en SO Ll vivant aubergiste à Comps, formée pa,· les héritiers naturels de cc dernier pa" exploi t du 22 juillet 1852, il intervi nt le 16 aoOl suivanL un jugement du tribunal civil de Draguignan qui ordonna que, pardevant l'un de ses membres, li cel effet délégué, it seraiL procédé li la vé,'ificati on de l' écriture eLsigoature du testament , lequel étai l à la date du 17 aoC,L 1835, et ce, tant par titres qu e par témoins el pa" voie d'expertise. Dans la huitaine de la significa tion de ce jugemen t, Jeu nFrançois Baill , h6ri tier et légataire universel, présenta rcqll~te au juge-commissaire pour être autorisé li faire ci ter les témoins qu'il se proposai Lde faire en tendre dans sa con tre-enquNe. CeLte requête fuL suivie ù'une ordonnance qui nL droit l\ sa demande et fix a jour pou r l'audition des témoins. Eo verLu de ceUe ordonnance, Jea n- français Bain nt citer ses témoins et fit assigner tes héri tiers Bain par exploit du 30 novembre, au domicile de leurs avoués, li l' effet d'assiste" à la contre-enquêle, Le 10 déce mbre, les témoins co mparu ren t ainsi que trois des demand eurs, assistés de leurs avoués qui , au nom cie toutes �- 38- les parties absentes, d écl a r'~ren t ne pas s' ~ppose r " l'audition des témoins, mais sous la réserve de tous leurs moyens el exceplions, el spécialement do demander la nullité de la contre-enquête, nullité résul!anl de ce que tout es les pa rt ies 6gurant dans l'instance n'avnienL pas élé assignées pOUl' 3ssÎsLer à la contre-enquête, Parmi les demandeursse trouvaient en elfel quatre remmes mariées qui avaienl été antorisées par leurs maris à rorn,er la demande en ann ulation du testamenl de Cira ries- Didier Ilain , el c'étaienl les maris de ces quatre remmes qu i n'avaienl pas été assignés, pour lesqu els du moins l'bu issier n'ava il pas la issé de copies spéciales se contenl anl d'en remellre une seu le pour les deux époux, Remarquons tout erois que J' exploit in trod uctir d' iustance , relatan t lad ite autorisa tion maritale, ne men tionnait pas que les maris russent en ca use, soit en leur qualité, soit en lellr propre, il ne les représen lait qu e co mme assislant leors épouses, Nonobstant ces obser v~ tio n s cl protestations il rul passé oul re à la conlre-enquête, le procès-verbal en rul dre sé cl versé au procès el la cause portée devant le Tribu na l. A J'audience, le 2'2 mars 1853, les héritiers nain demandèrent l'ano ula tion ùe la con t re-e nqu~ t e à laquelle Jean-François Ilai n avai l rai t procéder, et, pa r suite, son rejel du pro c~s, rondant leur dema nd e sur la violatiou prétendue de J' art icle 26,t du Code de procéd ure civile. Jean-François Baio ~onte ta, sou lint s' ~ Lre conrormé au texte de J'a n icle 26 1 el demanda qu'on maintin l au p,ocès la con tre-ellquéte comme bon ne el va lable, - 39 - Cc mOrne jOli l', 22 ora rs 1853, intcrvi nl un Jugement qui , comacranl le système plaid é par les hé,'itiers Bain , annula la conl re-cnquOle el ord olnna qu'elle seraitl'ejetée de la ca use, Par ex ploi ls des 17, 19, 22 octobre, 3 elH novembre suiva nts, Jean-François Ilain 6mil appel de cc jugemenL el c'esl SUI' ccl appel que la Cour a statué dans les termes sui vants : ARRI1T. Vul'a lti cle 26 1 du Code de procédure ci vil e ; Allcndu , en droit, qu e l'aul ori t::a lion du mari, ayant pour but un ique d'babiliter la femm e il es ter en juge ment , nc rend pas le mari partie 3U procès; qu'il suffit donc quand ce lui -c i Il 'a pas, e n S3 qu alité, un int érêt personn el dans le litige el n'exerce pas les acti ons de 63 femme, de laisser une scul e copie des exp loits pour les deux époux ; qu'il semble devo ir en être ai nsi plu s spéc iale- ment qu and la loi prescri t de rc meUre la co pi e de l'assignati on :lU domicil e de l'avoué qui les représente; Attendu , en (ait, (lu e Mari e Bain , Elisabeth Bain , Ma gdelei ne Dain CL Marie Bonllorome ont été ass ignées pour être présen tes il la cO Dlre-enquète ordonn ée par ju ge ment du 16 ao ût 1852, ~a n s que l'hui ssier ail laissé en outre un e co pi e personll ell c a chacull (hl leul's époux ; Allcndll que ce lle formalité n'était pas nécess aire dans l'espèco, parce qu e Laurent Dni ll 1 Jose pll Rebouill on 1 Ant oi ne-Juli en Ga rrus cl Pierre Laugier ne fi gurent pas ail procès co mme parti es, mais seulement comme ass istant et autori sa nt leurs épouses demanderesses, ainsi qu e ce la rés ulte de l'ajournement donn e à Jeur rcquele cl de tous les ac les de procédure faits en leur 1I 0m ; que les premi ers j uges ont donc cu tort d'anJlul er la co nt re eD(tu ele a laquell e il a été régu tièrement procedé dans les circonstances préc it ées j Pa r ces moUrs : �- 40- - · 4t - LA COUR mel l'appellation cl cc dont c!'l appel :l ll néant, émendant dit Clue la conlrc~cnCJuè l c faite à la rcqu èlc de Jcau Franro is Bain fera partie des pi èces du procès ... elc ... Du 2~ novembre 18:>4, 2 mo chambre: - M. G. Bédarrides, président ; - M. Roque , a\'ocM général ; - ~I os Arnaud cl Pasca l Roux , avoca ts; - Mos Constans Cl Jourd an, avoués, Il r Défaut d'enquUc. - Certificats. La partie ql/i, ayant le droit de ((Ii"e Ime cnql/ete ya nnoncé, ne peut , plus tard, prodllire en justice des certificats cl 10 place de dispositions de témoins. (Arl. 283 pr. J (1J. J. F. BAI~ C. LES u t lllTl EnS OR en. O. RAiN. FAITS : l.a sucees ion du sieur Cha rie - Didi er Bain a encore donné lieu à une queslioll de procédure l.raoch6e pal' un sccond arrêt incid ent rie la Cour qu e nous allons rclalel·. On a vu dans l' exposé des fails de i' arrN précédent qu' ull jugemeot du Iribunal civil de Draguignan , en date du 16 ao~t 1852, ava it ordonné que pard evaut un de ses membres, à cct effet commis, il serait procédé à la vérificalion de J' écriture ct de la signature du testament olographe du sieu r Charles-Didier Bain , tant par titres que par témoins. (f) L'"rrN qu e nous r31lporl QIlS ici n'est (10'UI10 Oll ll!i Cù tioli Ou prinCi pe géntlr:lI tI rtnl)rld ", prin l"i/'t Il protidrr li 1II1f (I~ II II , (,11 " "'" con'rt-U"1u111, n't,t pllU r«-cftali ll' (1 ICI dfmandrr MI appfl ( 1)11 110%, Rr ll_ \-- l' lHluNo, Il ' :r.I 1'1 120 f ..u,. Il 3vrll IS20). - V O)'('l1l 1l 5~ 1 U(ln5 10 ml'rno ~O ll " un nrrN de la C" Uf tl'i\ I\ tl 'oprc§ lequel fa pflrh l IJII ' llu 10 ll ~CC lulJrc HUO. 1" chombre. orroir Mu s)' C(llliro Ma sson On a vu au si qu'en exécution de ce jugement, Jea n-François Dain , défenùeur, sur la demande en nullité ùu tesla ment , fit procéder ~ sa contl'e-enquOte. Cc qu' il importe de relever ici, c' est que les héritiers Dain , demandeurs, ne firent pas de leur côté procéder à un e eoquête. Le 23 mars 1853 intervint jugement au fond qui débouta les hériliers Bain de leur demand e en nullité du testament du sieur Charles-Did ier Dain , el ordonna que ce testamen t serait exéclIl ~ slIivanl sa form e et teneur, Les héri tiers Dain ont émis appel de cc jugement et, pour suppléer à l' enquête qu'ils n'avaient pas rait raire, ils ont fait imprimer Cl verse" au procès ùeux certifica ts signés Collomp ct Abeille. Le sieur Jean-François Bain a prNendu que ces certifica ts avaient pour objet d' élll blir des faits que les héritiers Dain avaient été admis à prouver par enquête; qu'aya ot renooc6 à leur cnqu 6te, ils ne peuvent , aux termes de l'article 283 du Code de procédure civile, être reçus il sc servir des certifi ca ts par eux présentés; et il a demandé, par des conclusions incidentes, leur rejet du procès. La Cour a vidé la dirficulté par l'arrêt suivant : Vu l'article 'lS3 du Codo dc procëdure civil c, portant : Cc lui qui aura lIonno tics ce rtificats sur les fait s relalifs 3U procès pourra ètre reproché 1. .. Attendu que ce lle di sposition de la loi est fondée sur un soup · fo n de partialité; AllcncJu quo le 80 1lp ~o n s'aggr3\' c llans le cas ou la p::arti c qui avait le droit lle faire lino coqoèle y a renon ce cl vient plus lard pr o~uire en justi ce des ce rtifica ts à 1. pl.ce des dépositions de �- 43lémoins, qui auraie nt pu èlrc co ntradictoirement apprt!ciees ct corubatlu es par SOn adversa ire, pour leq uc1 la contre-e nquête était de droit j AUendu, en {ait, que les partÎes de Jourdan au torisées par ju gemen t du 16 aolit 18:>2 à faire une cnquèto à l'nppui de leurs prétenti ons, n'ont pas usé de ce droit j qu'elJes ne sa ura ico t sc so ustraire par ,'oie dètournéo ~ ln dcchéaocc par clics encourue à cc l égard, en produisa Dt des certifirats relatifs au procè5 ; Par ces moti fs : L. COUR rejelle du proces les ce rtificats sigo és Abeille ct Collomp ..... Du 24 oovembre 1854, 2mo cbambre : - M. G. Bédarrides. présidenl; - M. Roque, avocal généra l ; - Mc' Arnaud el Pascal Roux , avocals ; - MC' Constans el Jou rdan, avoués. porll! ou\'erle qui donnait dans une impasse ou ruelle. Traduit pour ce fait devant le tribunal correclionncl de Marseill e, sous la prévention d'outrage public à la pudeur, le sieui' C... sou tint d'abord que les fails quOon lui reprocbaitll' élaient point élab lis, ct, en second lieu, que s'ils étaienl élablis, ils ne constiluaient pas le délil d' oulrage public à la pudeur , la condilion de publicilé n'ex islanl pas dans la cause. Le ll'ibunal ùe Marsei ll e, lou t en l'cco nnai sa nt l' exaclilude des fai ts reprochés au pré,'cnu , le r~ l axa par le motif que ces fails bien qu' odieux ne rcnferma ient pas la condition de publicité. Voici quels sonl, su r la question de droit, les motifs du jugement : Att endu qu'aux termes de l'ar ticle 330 du Code péoal1'ou lrage à l;t pud eur n'est punissable qu'autant qu'i l rC'Yèl un ca r~cl è re r • Outrage fi la pudenr. - Publ icit~. 1 T - Corridor, - Porte oUI'erle. La publicité cOTlStitutive du délit d'outrage public à la pudcur ecciste-t-fl/le par cela seul que les (ails ont eu lieu dam Ull corridor cl' une maison don~ la porte élait ouverle, bien ql/e personne ne r ait vu du dehors ? Oui (1). MINISTÈRE PUDLIC C. LE SIEUR C... Le 17 a0611854 , le sieur C.. . , docleur en médecine à Roquevaire , se permil des altoucbemenls impudiques sur une jeune fille dans un corridol', à peu de distance de la FAITS : <I l VOLr doos Jo ml!mc sens \Ill arrOl do COS!ll lion du Z7 mal 1853 S v. t AG I. ~ de l)Oblicité ; Qu'il s'agit donc de rechercher si ce t él é m ~ nt constitutif du dclit existe daus l'es pèce i Attendu qu'e o suivaot la doctrine el la jurisprudence, il y a publicité dans le se ns de la loi, abslradi on fait e de l'int ention de cc ux ~\lxq\lels t'outrage à la pudeur es t imputé, toule s les fois qu e ce l outra ge se produit dans un li eu public;: Que si, au co ntrai re, le fai t se passe dans un lieu privé, mais à. proximité d'un li e u pub lic, c t de le ll e so rte quo les pass3nls soient exposés il en être les tcmoin s, dans ce cas il ftludra nCcessa;remcll t s'cclaircr, Don-seulement sur le point de savoir si l'in culpo a élé l'li , m~i6 oncorc si son inlen ti on présumée a été de se raire voir, parce que c'cs t prccisé mcnl cc défi jeté à la pudeur publique par dcs êtres ébon tés (lu e lu l êg i s l ~ le ur a vo ulu aUeindro . C'es t aiasi qu'cn 1846 la Co ur de Cassa tio n a déc id é qu'un ~cte de fo pllialioll commis dans un champI ~\ uno certaine di stance �- 'l4 - de 13 roule, alors mëme qu e ce ux qui s'étai ent Iivrôs à cc l acte a"aient t'lé surpris paf des témoifls, pouvait nc pas co nstituer un outrnge publi c à la pud eur . El plus récomment encore, au mois d'301'1t derni er, celle Cour a résolu dans le mème sens un e CJucs· li on:l peu près id entique ; Allelldu qu'il es t ce rtain (Ju' au moment où le doc teur C , s'cs t permi s sur la perso lln e d'Emilie n.. . les acLes d'impudi· cité qu 'on lui reproclle, il sc lrouv ait dans un li eu priv e, ct bicn que dans cc lieu il fut a pro:dmité d'une vo io publique, on cst forcé de reco nnaltrc à la fois qu 'il n'a pas é té vu e l qu ' il n'a pas cu l'int ention de sc foire voir , dès-lors les ac tes établi s co ntre lui, si odi eu'X qu 'il s soien t, ne sa urai en t co nstitu er le délit 'lui lui es t imputé . Appel ùe la part du miuislère public. .AnR~T . Allendu qu 'il es t rés ulté do 10 procédure ct des débats que le docteur € ... a élé appelé en co nsult ation, le 16 aoüt dernier, auprès de la dam e H... , ma lade :l l\oquevaire, dans la maison des épou x B... , ses père ct mère ; Que le 17 il a fait un e Douv ell e visite à la malade; Qu'en so rtant de la chambre de ce lle -ci il a é té reconuuit par Emi lie H... , âgée de quin ze ans et demi , à peu près jusqu 'a u se uil de la porte de derri ère par où il était en tré dans la maiso n j Que ce lte port e ouve rte es t situ ée à l'ex tr émi té d' un cor rid or au deuxi ème éta ge, lequ el, à rai so n de l'ex.hausse ment du lerrain en ce l endroi t, sc trouv e de niv eB u ave c un e ru elle ou impasse qui cond uit a qu elques hobitatiuns situ ées dans la parti e 13 plus é levée de lIoqu ev airc ; Qu'a rriv é;l duux mètr es environ de la porte dont il s'agit, C ... ,) s3 isi E ... par la taill e} l'a longuement emhrasscc . . .......... . AUendu (lue les premiers juges ont l1étri avec r.\iso n la con· duite de C ... , au point de "u o de la mOI·ale, cl qu ' il y a li eu "'adopter les 1lI0lifs do leur dêcisioll dan s l'OJlJpréciaLioll tl laque lle ils sc sont livrés des fait s cl de leur imputabilit é au pré. \'enu ; Ifai s attendu que les f[\ill ne leur ont pas paru co nstitu er en Moil un ou tra ge public il la pudeur, parce que C ... n'avait pas CtL t'intentio n de IC (airc 'Voir tJl n'ouait pa s été vu du dehol·s; Attendu , à ce t éga rd, qu e sa os distin guer e n droit si les fait s incriminés se sont accomp li s dans un li eu publi c ou dans un li cn priv ~, ce llc double condition n'est pas c)" igée par 1" loi ; Que, d'une part, en errot, la loi qui veul llrotcgcr l'honnlHe te publiqu e et empêcher le scand ale puni t le virc, soit qu' il sc montre avee effronteric, loit mdme qu'il nt yliyt de se cocli er ; que, d'autre part, il suffit <lue le public ail pu \'oir, sans qu ' il y ait nécessité qu'il ai t vu en réalit e l' acte Îmm or<l l olTl! rt à ses rcgards .i Allendu que dans l'es pèce les fail s imputés J C... sc so nt :lccompli s dan! un co rridor, à deux mètres d' un e port e ouver te ct dODnant su r un imp<lsse où son t si tu es qu elqu es habitations d ~ l\oclucvaire ct accessible sa ns obsta cle au Jlublic,; qu e bi en qu e la, circul alion y soit rcstrcinlc, à ca use de la natu .·c de la localité, il suffit pour que le délit existc que les habitants qui y onl leurs llcmeures ct pour lesquels 10 passaso esl de cJroit , ou ceux. qui onl cJeli relati ons avec cuX, aient pu \'oir ce (lui se fai sa it dans le co rridor; que d'ailleurs le public, dans l'acceptation ordinaire dc cc mot, ayout en fail un libre :lccès dans cc l impasse. aurait pu cn ètre auss i accid entellement témo in , d'uù il suit Clue la co ndition ele publicité co nsliLu lh'c de l'ou trage, puni par l'article 330 du Code de pénal, se trouvo remp lie dans l'es pèce ,; Par ces moti fs: LA CO Il réforme, elc ... , décbrc \0 pré\'enu COU I)nb lc du délit d'o utrJ ge puhlic ~\ la pudeur cl co nd am ne C... ü Il moi s do prison , '2,) francs d'amende. �- - ~G -- Du '22 novembre 185> , chambre co rrcctionn e ll ~ : - M. Ilédarrides, président ; - M. Roque, avoca t généra l ; - ~J e Pasca l Houx , al'ocal. Vendeur, - Action résolutoire, - Indivisibilité, - Droit litigieux, - Cessionnaire. - Plus· l'alue. L'actian résolutoire appartient au vendeur qui Il' est pas payé de l'intégralité dIt pi",; et gWJlqlle (actice que soit la portion qui reste due, le vendeur peut demander la résolutioll pou,. le tout ; l'actioll Cil résolutio .. est indivisible à ce point de vue. ve SERIlET C. DAMPRINE ET Ve TÉnAUD E. FAITs: Le 8 septembre 1 8~G , le sieur Dam peioe acheta de Mme de Forbin le domaine appelé la Garonne, sis au lerroir de Cabanes, moyennan t la somme de 3~ , 000 fr. payables aux termes et condi tions énoncées dans l'acte de vcnte. L' une de ces condi tions portait : • En cas de refus ou défau l de paiement du prix Slipulé, soi t en princi pal , soit en in térêts, constaté par un simple acte d' buissier laissé infructueux , deux mois après, la \'ente sera résolu e de plei n droi t, sa ns qu'il soit nécessai re de la faire prononcer par justice. )) Par application de cette condition , le 3 juillet 1852 , Mme de Forbin fit sommation au sieul' Dampeine de payer dans les deux mois les intérêts échus et ce CJui l'estait dO par '17 - lui sur le ca pital, sous peine, passé ce délai , d '~ tre poursui vi en résolution J e la \'ente avec dommages-intérêts. En cet état, le sieur Dam peine fut poursuiv i en expropriation par 110 de ses créanciers, le sieur Ro land , qui fit il M'no d~ Forbin sommation de prendre communi ca tion du ca hier des clmrges dressé pour parvenir il la vente des imm eubl.ls saisis ct de former, si bon lui semblait, sa dema nde en résolution de la ven te. Par ex ploit du 27 av ril 1853, Mme de Forbio assigna, cu e(fet, le sieur Dampei ne devant le tribunal civi l de Tarascon, pour qu'il y vit déclarer résolu l'acte de vellte du 8 septembre 18.6, et s'entendit condamner à pa yer la somme de 4,863 fr. 90 c. pour solde des intérêts courus depuis le jour de la vente jusqu'au jour de ladite citation. Postérieurement il cet ajournement et par acte sous seingprivé du 29 novembre 1853, Mme de Forbin céda il Mm. veuve Serret tous les droits qu' elle avai t sur M. Dampeine, moyennant la somme de 18 ,235 fr. 40 C., et la subrogea à l'utilité de l' ajournement du 27 avl'i l pour en poursui vre les fins. - Le 16 décembre cette cession fut signifiée au sieur Dampeine avec décla r'ation de la part de Mme Serret qu'elle poursnivrait les fins de la demand e en résolution. Cette dernière purta ,.en e(fet, l'alTaire deva nt le Tribunal. Pendant l'instance, ct le 2~ janvier 1850, la dame Dampeine, veuve Téraube, intervillt comme cessionnaire de la créance du sieur Holand contre le sieur Dampeine. Deva nt le Tribunal la posilion des parties fut la uivante : La dame Serret demanda le rejet de l'intervention , la réso- �- - \8 - lut ion de la vente ct l'adjudicat ion en sa faveu ,' d' une somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérNs, Le sieur Dampeine demanda qu'il rut sursis pendant quatre mois à la demande en résolulion , sa ur à ln, à sc libére,' daos ledi t délai, - Subsidiairemen l il demanda la nomination d'experts chargés de visiter el d'eslimer les lieux pou,' co nstater la plus-value que le domaine avail acquis en srs mains. La darne Dampeine, veuve Téraube, demand a l'admission de son intervention cl au fond se joignil au sieur Danr peinc pOlir demander un sursis. Le tribunal de Tarascon, statuant sur ces diverses prétenlions , par son jugement rendu le 2 février 185/" reçut la dame Téraube partie intervenante, déclara n'y avoir lieu à urseoi r sur la demande de la darne Serret et, statuant d'orGee SUI' celle demande en l'absence de conclusions, SUI' ce poi nt, du défcodeur et de la partie interveoan te, la "cjeta pO"1'auoir élé exercée pour la lolalité de r ùlIl1ICllble 1JC!ltl... pa7' la darne de Forbùl à Da7llpeitle, sauf à la dame Serret à l' exerce r pour les trcize vingl-cinquième , si elle le jugeail convenable à ses intérêts, MU" veuve Serrel a émis appel de ce jugement. - Devant la Cour elle a fait l'offre de restituer à Dampcinc la somme de 9,000 fr. , seule portion du prix qu' il eOt pa yé, CL à Mm. Téraube tout ce qui pouvait lui être dO pour Ics causes de sa cession. - Au bé D éfi~e de cct ofIr'c, elle a demand é la réformation du jugemcnt par elle allaqué, La veuve Téraubc et le sieur Dampeillc, intimés, ont au contraire demandé sa confirmation, - Toutefoi s le sieu,' Dampeine a renouvelé, dans Ic cas où la résolu lion demandée 49- serail prolloncéc, sa demand e en estimatio n el évaluation dc la plus-value de l'immeuble. La Cour, rérormant le jugement de premi ère insl.1 nce, a statué en ces lermes : .'RlltT . Co nsid era nt qu e l'acti oD réso lutoire il pparli ent au ve nde ur, tanl qu'il n'cs t pas pa yé de l'inlag ralilé do son pri x ; Considéral,t (11iC ce tt e ac lion est indi visihle cl qu'il a 10 lIJ'oit de l'exercer pOllf la lot3lil é de "i mme ubl e vendu ; Cons id ~r;'ln l l'l UC les principes étab li s dans les articles 1685 et sui\'an ls du Codo Napo léon, appli ca bl es :10 fas où une ven te a été c on sc nti ~ paf pl us ieurs et à ce lui où l'ac ti on du ve nde ur s'cst di\'Îséc entre plu sieurs cohéritiers nc pourra ient rccevuir aucune appl ira li CJn danl l'espèce ; Sur les fins additionnelles de Dam pcinc ; Consid cr3nl qu'il Il'y a pas lieu, d'a près les fails de la ca u ~e, do les accueillir pour nommer des ex perts chargés do procéder à la IIllIs. valu o de J'imm eubl t! vendu , mais qu'il faut lui concéùer acte des réserves faites par ledit Dampcine sur cc point ; Par COli motifs : LA COUl\ met l'appell at ion ct co dont esl appel au néa Dl , émend ant, cl au bénéfi ce de l'offre faite par la parti e de Jourdan de resLituc r a Dominique D3mpcine les 9,000 fr " seul e portion du prix CJu e ce dernier ail payé, et ci la veuve Téraubc tou t ce (lu i lui est dù pour I C5 causes de la cession cn principal el intérêts, l'rononce la réso luti on de la ve nte résult ant de l'ac te du 8 septembre 1846 j Cond amne Dam peiue: 1° a res titu er l'im meuble aya nt Ca il l'obj et do celte ve nte j 2c> à payer à titre de res titut ion de prix la somm e do 3,000 fr , rcprésentant les intérûts '" 3 p, °lc> sur les 25)000 f." non payés j 3c> a payer :i titrcs de dom magcs- in térèlS 4 �- 50-- une autr e sOOl me de 3,000 fr. <.IJlplicllhl cs po ur 2,037 fr. aux frais de mutaiion qui dcn ont ètre pa yés au fi sc, et pOUl" les 963 rr. res tant, au s: di ve rs frai s ~ l préjudices rés ultant lI u l' in exéc ut io n du co ntrat; Concède acte à Dam pcine de ses rése rv es pour établir aux form es do droitl'existance des améliorati ons ct do la plu s-v alue ~ o l' immeubl o ~onl il s'a git. Du 1<\. décembre 18 5 ~ . - M. Poulie-Emmanu el, premier pr~s idenL ; - M. Sai nl-Luc Courboricu, premier avocat général ; - Plaidanls: M" Rigauu el Arnaud , avoca ls ; Me! Jourdan, Conslans el Granon, avoués. 108 Foucou C. I.E M,NISTÈRE . unLlC. FAITs: A la date du 21 oclobre 1854, il esl délivré au sieur Foucou un permis de chasse par le préfeL des Douches-du• lthône. FOlleou esl surpris chassa nl le 21 octobre 1855 pa r des gendarmes qui dressent procès-v erbal. Citalion devant le Iribunal correctionnel de Marseille où Foucou esl condamn ~; le Tribunal sc fonde sur le molif que ce permi.s donnanl à Foucou le vroil de chasser le 21 octobre '1854, quelqu e soil r époque où la remise lui en a é l ~ fait e, ct le permis n'élanl valable que pou r un an, Foucou n'a pu chasser saos conlravention le 21 ocloore 1855, sinon l'année de la durée du permis correspondrait deux 21 octobre. Appel de la part de Foucou. Clwsse. - Durée du permis. - Jour a quo. ARR ÊT . l,e jour de la da le du lJCrlllis de chasse n'est ]las compris dans le délai cl' 'Ill an pendant lequel il est valable (1). Spécialemen t Uli permis de chasse porlant la dale dit 21 oclObre 185> donne i. celui qui l'a oblem! le droit de cltasserle 21 oclobre 1855. (0 Sic Ctas~ I ~ mars 18$0 ( O. P. 1850. 101110, 11° 5. J. 1'. 1. 57. p. "2') CI duu't orrêts d'Orléa ns dent l 'un à la !.III 10 du U OCl. 1851 ( 1.1 . P. 18:;3. table chasse n. 5, J. P. 1. 67 p. U3) 001101., 1I 0p. VO cha no no 127; IICU I, I)roil do Ch oS!C', p. StO Con'ra les a uteu~ du Va'" mu,"" !.lu chnuc ur, (1 '1 3, no ! , Glllon c l Vill!)plll, p. 130; les partisans do cetto dernll:!ro opl nloll pui sse nt des arguments dan. les nrrCt.s de ICI Cour de Cn'lsallou dCS !4 scptQmbre 18n, .. mars lUI, '1 juillet t UQ, qui lou ld ois no jugen t pos dlrec lulllcnl la (IUcs tioll act uelle. Co damier avis prlh'alalt SUU3 l'ancien no loi Ju Il Juillet 1810, art. 12, m.h la r éda cllon élant !.IlIr~ rCDtc, Il 110 .c ....Hl Pli!! IOG)CIUO de '0 prévnlolr des dèclslons Intervenues iOUS 1(1 loi de 1810 , ul de III doc trine l) r O rC~!'iCc a l (l r ~ par ,r. lcs OUh.:!urs. 51 - AUend u qu'au x lerm es de l'a rli cle 12 du déc ret du 18 juill el 18 10, les ports d'arm es de cha sse n'c tai ent valabl es qu e lJOur un a il li Jater d u jo ur J e leur délivran ce i Que ces ex pressions fin ales ne !'o ot point reproduites dans 3 mai 1844. qui sc horn e d dir e qu e les l'article {) J e ta. loi permis J e chasse sonl v a lahl e~ pou,. lm an !enlement ; Allenou Ilue la loi oe 184 /J. , ac tuellement en vig ueur, ne fi " 3nt pas le j Ollr qui se rt de point de départ a l'ann ée dur ant laqu ell e le permis de chasse es t valabl e, il s'ensuit qu u cc j our doit être déter miné co nform omenl au x priocipes lie droil commun , sui 'fan 1 lerlucl 10 jour a quo no doit pas être co mpt ~ .i QU'<.Iinsi le permi s de chasse déli vré à Fouco u, le 2 1 octobre 1 85~, n'était pas ex piré, lorsqu e procès-verb al a cio dr esse ('o ntre lui pour avo ir cbassô le '2 1 octobre 1855.i quo dès-lo!'i, le fail incriruin u ne co nstitue pas le délit prèv u el pu ni por le nO1 d e l'a rli cle Il de 1, loi du 3 mai 1844 ; Pur ces motifs: "li �- 52- - L. COOR déclare que Fouco u Ile s'cs l poinl l'undu coupobl e du délit de cbasse sa ns permi s qui lui est imput é j cn cODséquence, le dtlcbargc des condamna i ions prononcées coutrc lui par Ic ju gement du '22 novembre lRr,o , cl le renvoie dèS poursuites sa ns dépens , Du 46 janvier '1856, chambre correctionuelle : - M. Lel'ouge, présidenl : - M, Roque, avoca t général ; - Plaidant : M6 Charles Taveroier, DislributioD d'impriméS, - Dullelins êlecloraux, - Aulorisalion préfectorale, Le {a it d'I/Il électeur se portant candidat 'I I/Ile élection, qUI remet à ,faulres électct/I's, des listes de candidats où figure son Ilom, Ile COIlS / itt/e pas le (ait de ,listrib"l"ioll ct de colportage prévu ct pUlli pal' l'article () de la loi dl< 27 jan'vicr 1 8 ~9 , La distribution cles bulle/if,s électoral/a! 11' est/,as soumise Ù!Ille aUlorisatiOll/fl'éalable du préfet (1). MI NISTÈRE l' UDLIC C, LE SIEURS OnU N ET PAl.U N, F.,T> : Le sieur Brun et Palun qui sc pOI'laient ca ndidals 11 l' éleclion du consei l municipal d' Avi~non, di s lribu ~ re nt dans celle ville, le 13 juillel 1855, des lisles de ca nd ida ls où sc tl'Oul'aica l leurs noms, \1. n'avaient pas oblen u d'aulorisalion de M. le préCet de Vaucluse, Pou rs uivis pour avoir contrevenu ( il S IC ,\ il, 3 mars l U t : - !mlcfl s Pl jan\'l('l' 1856. - CO ~T R" AIX Jufll 11&:1 CU5so i ~o m al liS. 9: 7 !Clil ClIlb rc IrS5 , 18 Ilo vom b re 18li5. 1 ~I â3- aux dispositions ùe l'article 6 de la loi du '27 janvier 18~!) , le tribunal correct ionnel d' Avignûn , et, su r l'appel du ministère public, le tribunal supérieur de Carpenlras les acquilla , par ce motif qu e la loi de 18,9 ne s'appliquait pas à la distribution de simples bulletins électoraux . Le ministère publi c sc pourvut en cassa tion, et à la dale du 27 septembre 1855 , la Cour supl'~me cassa la décision ÙU lribuua l de Carpenlras, Voici le lex te de l'arrêt : La Cour , Allr.ndu 'lu 'il est co nstnlè pH le l}rocès-vcrl.Ja \ el reconnu pal' le jugement allaquu quc les nommés Brun ct llalun avaient colllorlé ct distribu é., sans avoir obtenu \'aulorisatiol\ du préfet du dêpal'tenumt , des li stes impriul èes portant ce litre: n Calldidals ci l'dltclion Jlour le cO li stil rnuilicipa l d'Avignon i Il - attendu que le tribunal co rrectionnel d'Av ignon et celui de Carpen tra s, statuant sur l'aplJ cl èD adoplantles motifs des premiers juges, ont relaxé los prévenus à ce t égard , par le motir que l'arl. 6 de la loi du '!7 juillet tij49 ne pouv ai l s',pptiquer d l'espèce, un simple bullelin d'élection ne devant pa3 être considéré comme un écrit ; - attendu ClUO la loi no fail aucun e distinclion en tr o la nature ell e caractèro des écr its; que ses di spositions son l général es et ahsolues j que le mot générique d'iuit! comprend ce ux qui sont imprimés; qu'ainsi, il y avait lieu de considérer cODlme écrils, dont la di stri bution dc\'ait être prccédéc de "autorisation clu prHet du département, les listes de candidats dont il s'agit, et qu'en reru sa nl d'appliqller au rail reconnu le!'! rli spositi ons de l'urt. 6 de la loi lIu '27 juillet 1849, le jugement attaqué Il fait uno fau sse interprétation dudit article cl eu a vio lé les dispositions ; - Casse , La cour d'Aix , saisie par le renvoi dc la Cour suprOme, él slatu6 Cil ces termes sur la qu eslion : Consid urant qu'il rcsulto do "În stl'u('lion l'l dl's d,illul s 'lue le �- :' i - 13 juillet 1,5j,;i Avi~non , les nommes Pdlun et Brun , tou~ d, Ul ilt'clturJ t t $1' pnrtant ranJid,,[ a l'r/ulin,, pour le conseil muninpal d';\\ignou, on t remis des listes de candidats imprim ée s, al/figuralt",It'lIr, nom .. , à d'autres èlcctcurs ; ConsiJérant 'lue la question ;1 juger c.!'l l'elle de savoir s'il 1 a "eu de co nfirm er ou de réformer lec hcf du ju gemcn t dlllribunai co rrec tionnel d'Avignon qui décide qu e le fait, ci-dessus spécifie cl reconnu constan t, ne constitu e pas le déli t prévu cl puni par l'.rl, G de la loi du 27juillell849; Considi!rao t que si 1'0 0 s'a tt ache, comme on le doit, à la Icllre ct à l'csllri t dc l'article précité, le fail d'un ilult-u r se portant can didatl; ufle ileclion, qui remel â d'autres électeurs des listes de candidats, imprimées ou manusr ritcs, ou figure son 1I0m, ne sa uuit ê tr e assimil é au fail des distributeurs ou co(portw rs (cn pre nan t ces mols dans leur ac cc ption uSllelle), distributeurs ou l'o/porleurs qu e, $tuts, J'art. G a voulu aUeindre el punir ; CODsidé r3n t qu e ce ll e illl l:!rpr ëlalion, fùl -e lle rejetée, l'art fi ne s'a ppliquerait pas davan tage au fail in crimine; Considerant qu'en ~ fTel. sous l'empire de la loi du '2l avril 1849, la dis tributi on el le colpor tage des bulletins de \'ote ~taien t COOlIJlëtcOlcnt libres; qur, de plus, la mê me liberté s'appliquail U 10UI écrit, relatifs at/x i lecliun" ('eulo-ci se ulement soumis;J ua impie dépol au parquel ; Considér.nl qu e l'arlicle 6 de 1. loi Ju 27 juill e l IS49 IL'. 3ppor tt! aucun e déroga tio n furmelll! à ces disposi tions de la loi antérieu re ; que cela ressor t du tc). lc même de la loi du IG juillet 1850 qui porte (ar ti cle 10) que, pendant les '10 jours qui précêtlcront les électi ons, les circul 3i res ct Ilrofessions de foi signées des candid a ts pourr ont, apri!s dépùtau parquot, ~ lre aOichées cl distrihuées sans autorisation de J' aut ori té municipale ; d'où il suit. :Il Illulil forte raiso e, <fue les sim plei bullctin s élec torau'( pouvaicnt e lfe distribués, e n taule libcrtc, sans au tori sa ti on, salis dépôl au part'l'll'l j quo, des-lors, f ou r décid e r 'lu e ccs simples bull etins - 55 - électoraux son t co mpri s dans la disl)Osition de l'art 6, il nc fal:_ dr3it ricn moins qu'un lc). le form el, tandis qu'il résulte, au co ntnirc, de l 'c n ~c mbl e des di spos itions de ln loi dit '27 juillet 181.9, de son esprit, de la p c n sé~ du lég islateur , nh'élée par la dis cu sion, 'lue 1. liberlé de ln dislribulion de ces bull e lin s ne fil pas c l nc )louvait fairo l'obj et d'un doute; Par ces mot ifs el par ecus: qui , sur ce chef, on l déter miné les premiers ju ges, statllant en exéc uti on de l'arre l dl! la Co ur de c3ssa ti on, en dat e du 27 se pte mhre 185;), qui rcn\loic la ca use e tl cs parties devant la Co ur impérial e d'Aix, cha mbre correcti onnelle; LA coun d ~clare qu c If's nommés P.\lnn e t Dru n, tous dcux élec teurs ct sc portont c:l ndid ats ta l'élcc ti on pour le consei l municipal d'A vi gnon, De se so nt pas r(' ndu s coupables du délit Ilrèvu el puni par l'arli cle G J e la loi du '17 juill el I S~9, lorsque, le 13 juill ctl S55, :.'t Avi gnon. ils ont remis des listes de caoditlals im primécs, où fi gul'aic ntl c urs noms. â d'autrcs électcurs ; En co nséqu c nce roufirme, sans dépens, la disposition du jugement du tribunal co rrec ti onnel d'Avi !;non . cn dale du 25 juillet 1855, qui renvoie P.lull cl Brun de cc chef J e 1. pl ai nl e, Du 28 décembre 18~ 5, chambre cO I'l'CClioUIlC llc : - M, Lcrouge, présidenL ; - M, Roqu c, avocaL gé néral ; - Plaidanl : M' Tbourel. OIU Délaisscment.- Tiers,détenteur, - VelilleUI', - Co mpttcllce,Sommation dc payer, Le ,U/a;ssemenL réalise par le tiers-détcllteur au greffe du tribunal du licu de la situatiOlI dc l'immeuble hypot"equé dOIt étre signiM lant auw cI'4allciers inscrits qu'au vendeur, fl vec �- ~6- cllation devanl ce Il'ibw,,,I, poul' enlenclre concéder acle du ,1.'1,,;sscment au tiers-détenteur, (Ml. 2 17 ~ Cod, Nn p,)_ Ce n'est qu'après ces {orma liles , et alors que les créancicrs ont accepte le délaissement, que l'acquéreur peut exercer !Ill recourS contre son veluleur pow' le (orcer cL lu i ,'cmbollrser le pri", o!da partie du priro qu'il a reçue, (A rt, 2 1ï8) , Cc rccours cst inadmissible, lorsque le tiers-délenlcur ne justifie pas de la somma/';oll de payer ou de délaisser, qu; doit lu; Ii/re raite auce termes de la loi, (Ar!. 2 169), R OZAN C. PLANC II EN/\U LT. FAIT : PDr acte du 3 juillet 185 1, notaire DelanglaJe, à Marsei lle, Roza n vend it à Planchenaull un imm euble situé duos la proviuce d'A lger, au prix de Il' , 000 fI' , - Sur celle somme, Roza ll reCOllnut ayoir reçu à com pte celle de 3,5 00 fI', Roza n déclara daos l'acte que l' immeuble n'ét ait grevé que (le deux inscripti ons, ct s'engagea il les faire radi er "va ntle 30 septembre 1852, il peine de lout dépens, dommages et intérÛts, 11 fut eucore stipul é qu e, s'il exista it d'a utres hypothèques, Roza n serai t tenu de les fai re radier de sui le et à ses fra i , Pl us tard Planchena"lt soutint que des hypolhèq ues nombreu cs grevaient la propliét,I, ct il ci la Hoza n en résolu tion de r cnte devaot le tribunal d' Alger; ma is il abaodonna bieulol celle voi e, et en vcrlu de l' arlicle 2168 du Code apoléou, il opéra le délaissement de l' immeuble par acte au grrrre du tribuna l d'Alger, bien qu' il n'eOI reçu aucune sommation de la pal t des créanciers inscrils, C'est co l' élat de ces fai ts que, p~t e~ p l oit du r, juillel 1853, - ~7 - il ajourna Rozan devant le tribunal ci,il de Marseille, à l'elfel ùe le f.ire condamner à lui remboul'scr les 3,500 fI', reçus à comple du prix de venle ainsi qu e les acces oires légitimes, el, en outl'e, à lui pa yer des dommages-intérêts, - Planchenault concluai t d'ailleurs à ce que le tribunal de Marseille lui concédât acte du délaissemenl par lui fait au grelfe du tl'ibunal d' Alger, Un premier jugement rendu par défa ut conlre Rozan, le 11 avri I 1 8!i~ , slatua dans les termes sui vants : AlI l' ndu qu e le sieur ROZ:'I D ne comparais!!a nt pas, ni M' D o u ~c, ,;on ,,,'ou(', m a l ~rt~ les nombreux renvo is accordes:i sa solli citalio n el cO llsI' nlis par le sieur Planchcn:llill pour pan 'cuir à une so lution uèHnili ve, il y a lieu de statu er pa , Mfnut , après vl!r ifica li on do la demande j Aliendu que par acte au grelTe du Iribuna l d'A lge r du 29 ao,H 185:1, IJrécédé d'une ,o mma lioD au sieur Rot an à la date indiquée dll 9jll in 1 8~2, le sieur PlanclJ enault a 0l)éré le délnisscmcnl en ju stice, cn ve rt u des disposili on !' de l'ar ti cle '2 168 du Code Na poleon, de la vr opriêlo qu'il avail acqu ise du sieur UQza n. suivant acte aux. écri tures de M'Eu gène Delan glad c, notaire aMarseill e, du 3 juill' ll So l ; Att endu (11iC lc sieur Planchconull avait acquis CD )'c t at do deu\: in scriptions hypoth éca ires se ulement , dont l'une re Jlr ~sc n ­ IOli ve du tapital d'unc reni e l'cqu!lucll e Ju 2 rr . 70 c, ct l'a ulre flou r une ~o m mc de 15,000 que Je "ondeur s'c laÎl obli ge de faire radier t\\'a nt le 30 septembre 1852 ; Quo DO ll -seulement ce lt e rad iati on ô'a pas cu li eu. mais il résul!o d'uu ,!L.l hypotb écaire, cerlifié le 2 oc tobre lS50 l'al' M, 10 conservnle ur an bureau d'Al ger, que J'imm eubl e "cndu so trouve CD oulre gre \'ë de no mbrc u ~cs inscri ptions don Lle chilTrc cxcèdo de bon ueaul>le prix dc la "c nte ; �- - Ml- 58- Qu e, ti a ns ces circo nstan ccs, le sie ur Pl a nclt c naulL Don obli gé pe rso nn ellement au paieme nt de s dettes insc rites, a opéré le dc~ laisse mcnl ; Qu ' il a pu lég alc rn c nl ag: ir l)or celle 't'oi e, quoiqu' il n' oit enco re reç u aucun e so mm nlioll pour prévenir l'acti on ùe tout rréan cicr inscrit qui ;l urait voulu i.lgir conlre lui ex "YPolhecâ; Qu e, d a ns 1JcSI)èr c, cc dé lai ssem ent rénécbiL nécessa ire men t co nlro le ve nd e ur qui a mécomw ses e ng age me nt s c t (lui a ainsi perdu le dr.oit de contester utilement l'exercice de la fac ulté réservée ;i l'acquéreur par l'a rticle 2 tG8 précit é du Code Na poléon ; Atte ndu qu e le dèlaisse mc nt , produi sant un e vé ritabl e év icti on c l CD aya nt tou s les e tTcts gé né r a u x, le déla issa nt ne do it plus te pri x stipul é, Il droit de ré peler cc qu' il a payé ct mê me de récla· me r d es domma ges-intérê ts ; Que c'est donc avec r aison qu e )e sieur PlaDcbcnault rcqui elt le remboursement de l'à-com pte d. 3,500 fr . dont l'acte de ven te co ntient quittance i Qu' il a droit également au rCOlbonrSC Olent des fr ais de ve nl e, sa uf la ta xe; Que le sieur Plancheoault es t éga lement fond é à récla me r les intérêts de ses avances, mais se ul ement à partir du j our de la demande; Qu' il est enfin hors de doute 'lue cet acqu éreur évincé a é pro u vé un véri t ahl e préj udice pa r suH o de so n d ép lacemen t et de l'impossibilité 01'1 il s'es t t ro u n~ de fa ire au fond por l ui acquis les amclio rations ql1 ' il ,wail proje tées e t de sc livrer à une ex· ploi tation utile, ce 'l ui était ce pend.n t le but qu' il ,'étai t proposé ; • Oue les docum ents de la co use suffisont " l'a ppréciati on de ces d01l;1 Ola ges évalu es per 10 sieur Pl aucbcnault à 5,000 fr. , ct qu'on peut équit ableme nt arbitrer à un mi nim um de 1,800 fr . Le Trib un al de premiè ro in stance s~anl à Ma rsei ll e, do nne ~èfa ul 3 U sie ur Alphonse-Etienne- Mari e 011 Mariu s Pl anchenault , cont re le sieur Jose ph Rozan , faule par cc derni er de co mparaî trc, ni M' !louge , son ayol1 ë., pour lni et de pl aider . Et pour le profitayanll el egard qu e de raison aux fin s ct conclusions dudil sieur Planchenou!t, lui concède a.c te du délai s~e m c nl qu'il a fail au grfTc du tribunal ch'il d'Al ge r, le 29 aoû l lS:'3J euregistr é, d'uDe propriété, si6e il Bourdjorca h, co mmune d'Al ger, <Iu'i! JI acquise dudil sieur Roztw. sui YQnt actc reç u au x minulej de M· Eugène Delan glade, notaire à Marsei\l c, le 3 ju1llel \ S~) 1 j Du mcmes uile, co ndamne ledit sieur Rozan à remb ourser audit sicur Planchenaull : l' la somme de 3,500 fr . qu e cc dernier lui a payéc a-co mple de son prix d'accluisili oD, aillsi qu' il co ns le do l'acte de vent e precité j 2' 10 somme de 7 \0 fr . pour fr ais d'enregistrement et honoraires de ce même actc, payée â M' Dclanglaùc, so us condition de \30 représentation de la quitt ance de cc not aire, el sa uf taxe des honoraires si cHe es t requise; Co nd amn e le mèmesieurRozan au pniement cn fayc ur du sieur Plancbenault dtls intérèts des deux so mmes sus-mentionnées, ot ce, ;1 dater se ulement du jour de l'ajournement du 14 juilletl 853, jusqu'a enlière libération . Co n~ o mn u , en oulre, \e susdit sic UT Rozon au paiement en fa,'eur uu susdit sieur Plancbcnaull, d'une so mme de 1,800 fr ., a titro de domma ges-intérêts, à raison du préjudico résultant du dél3isse ment et des causes qui l'ont nécessit é e l cc Ilvec intérêts de droit a partir de la signifi cati on du presc nt ju ge men t. Ce jugemenl fuI confirmé le 26 ju in '1 85~; el , sur l' ap pel émis par Rozan , la Cour a rendu un arrêt infir matif ainsi conçu : Attendu quo le délaissement p" hypotbèque dont!,l . nchenault a dema.nd é acte 3 U tribunal de Marseille en en faisa nt déco ul er centrll so n ve ndeur Hozan un e acti on ell reslitutio n ùe la par tie �- no du prix 11ny~û ct des r,'ais clloyn ux COlUS de l'acte de vente, ne peut pas, cn 1": (3t , servir de base j une pareille demande j Qu'en elfel, le déloisscmcnl fail au grelTe ùu tribun al d'Alger, qui es t ce lui de la situa ti on de l'imm eubl e, ll ut a it dû ê tre signilhi, taul aux crca nciers insc rit s qu'au vendeur, avec citati on devant le mème tribun al, pour cn entendre co ncéùer acte au li ers-détenleur j Que ce n'est qu' a pres l'accompli sse ment de ces form alit és dont Planchcnault oc justifie point, el apres "a cce ptati on du délaissement par 1('5 intéressés ou sa réception par la ju sti ce, que ,"ar'1uércur aurait pu exerce r son recours con tr e son vendeur, d'autant plus qu 'u urun créa ncier Ile lui a encore fait la sommati on ~ c p:Jyer les dettes insc rites ou de délaisse r l'immeublc.; D'o ù il suit que le tribuD at de Marseille a eu tort d'accueillir l'acti on de Plancbenaull, laque ll e doit ê tre rejetée co mme mal inLroduilo cLprématurée en cc qui concer nc la resLitution du pr;,; Je la ,'cnte, eL II! rembourscment dos frais ct loyaux coü ts du co ntr at j Qu'il y a li eu se ul emen t de mai nt en ir en sa favour l'all oca ti on des quinze ceols francs de dommages-intc nHs, Don pa r Ics moLirs des premiers ju ges, lirés du délaissement, mais parce qu o dans l'acte de vente, Hoza n s'était formellement so umis à l'al}por ter avanlte trente déce mbre 1852 , ;\ peine de tous dommages cl iDtérèlS, la radiation des inscription s par lui dc elarées, ct à faire rayer incontinent tou tes au tres lIypothèques pouvant exister sur l'immeuble, ct qu' il n'a point rumpli ce lle oLli ga ti on rc udue plus urgen te par le grand nombre d'lIypothèqu es iuscrites, cc qui a dll causer un gravc Ilr ~j udi('e à l'acclu ére ur arrNc par la crainte d'uoe c"icti on daos l'ex ploitation d'une propriété si tu ée Cil AlGérie, 'lui 3"3 iL besoin de la prese nce du maître et de promptes cl importantes réparations; Qu'on ne saur.i l o~jecl"r a Plancuenauilla Cacu ll. que lui don nait la loi de so rt ir de cellc f(\cbcllsC position C il re co urant allx -01fo rm alités de la rllr ge, lHtÏsq u' alolS il au rai t rallll fIu' il o(frit :1 son créancier le paiement 3ctuel de son entier pr111. , tand is que le co ntrat lui accordo un term e encore 3ssez éloiGné, ct que c'cS l cn "orlu de co torme que Hoza n s'est chargé lui-même de faire rayer ces insc riptions j Atlcndu qu e les fins subsidiaires que prend 3ujourd 'hui l'a ppelan t ne re.l)n renl pas le mal dép occasionné pal' sa ncgl igc nce, cl qu e le délai qu'il demande pour l'a('compli sseOla nl de so n ohlibatio n est con traire aux. accords des parti es el à l ' int ~~ rèt de Plallcbenaull ; Attendu qu'e n accordant a "intimé la somme de qui oze cenis francs pour le préjudice par lui souffert, so us ta réserve de ses droits en cas de domma ges ultéri eurs, la Cour lui all ouu tout cc qu e ses fin s sub sidi 3ires onl d'admi ssi ble i Allandu qu e les dé(H!nS de prcmiere instanre doh'cnt être mainlenu, à \a charge de Rozan, qui. après 3\' oir tout contesté, rosle so us le poids d' un e des co ndamn ati ons prononcees cont re lui ; Mais, atteudu que J'appel, reco nnu juste en I)Or ti c, ayant né cessito de plu! gra nds rra is, il co nviont de com peoser ces nouvea ux dopens, moins le co ût du présent arrêt qui rorm c 10 litre défillitir de l'iutlmt!j LA COUlI infirme le juge menl donl est appel au. cbeCs l"" lesq uels il es t concédé acle à Planchen au ll de so n délaissemen t, ct Hoza n est co ndaruné d lui rerulJourscr, avec intérêts, sa portio n du pri x pa yée ct le mon Laot de l'enregistremen t cl ll onoraires de l'acle notarié de "cnle, émandanl quant à co, débou to cn l'Mat Plancbena ult de celte parlie de sa demande, co nfirmc lesdilsjugemonts en ce qui conce rn e la condamna tion de. Ronn â (luinzc cents rrancs de t.l omma bes-iutérèls et aux dépens do première instance j rejellc les au tres fins cl co nclusions respectives des fl arti eli i ordonn e la restitution de l'a mende, ct com pcnso enl re les porlies les dépens d'oppol, moi.s l'curegisl remeo l, 1 C\' ~c �- - 63 - 02- ('1 sigllilic:J lion du prese nt arrêt} qui sero nt support és en cliliu 1'3r H01311. Du 23 janvier 1855, 1'· cham bre : - M. Pou lle·Emmanuel, prcmier président ; - M. Saint-Luc Cl,urborieu, p" cmier avocat général ; - M" Crémieu et Thourcl, avoca ts ; - MOR Isnnrd ct Mouttet, avoués. ID' • Privilège. - Loyers, - Meubles garnissanl la maison, Privilège, - Bail. - Dommages,inlérêls, Le privilège de l'article 21 02 du Code Napoléon, au l>l'ofit du propriétaire, ne porte pas sur les meubles qu'un locatœire auait dans les lieux loués, si ces meubles ne s'y sont t"ouvés qu'auolii l'époque où a dû commencer le bail, l,lol'S que le preneur ft' occupait les lieuaJ qu'en vertu d'un sous-bail qui II été complètemelll exécuté ct pendant la durée duquel les meubles ont été velldus 011 déplacés. Ce privilège ne s'étend pas IIUaJ dommages -intérals résullonl du défaut d'exécution du bail. (lugé seulement eD première instance) (1). (1) Lu trillunal de Mar oille, tlprès noi r d~cld (IU'II y 1.1 \'311 lieu . dans l espèce, d'appliquor "nrUelo 210":l: pour 1011 loyers dU I cl lX:hus, I,Iv{l ll lormcllemcal roru $6 d'O Pllliquer 10 priv ilège DUit d Om m u~c!l-ln I 6rO l i. Lo Cour . rèrormOllt la Rcntollee des Ilfemlef'! juge'! cl décidant qu O dans les ci rCOll s tallCC.8 titi procèl l e, loyers n'ô taient POl Ilrlvi l ôg lt~s. Il dO forcément décider qu 'il on ôlol! tic ru.~m(l dll-S dommagcs-lnll-rCll s ollocô'" uvee ces loyers Mals dans lù caJ où Il' l,rl\'lIcgo au rait CIO mal n\(lnu Ilou r le p:Liomcnt des loye rs, aurftlt-cllc jU!~ , COlmlt 10 Tribuoal, qu 'il tiC ,'al11lhQual l I IOS aU1: dOllllllflges-l nlé rCIS a ll ou é~ p!Jur tenir COrnlllO do la Imrl .., OYc/llUcl1o d'ulle non luca lloll pendOll1 UII cieU cc tlonl .1 csi trh permis dc duuter. 'i(,lll1e~tr~, SYNDIC GùURSOLLE C. CONSOnTS Ror.COPO nT. FAITS: Les CODlort, Roccofortlouent, le 16 novembre 1853, pour 9 ans, à parlir du 29 septembre ·185~ ct moyennan t 6,000 francs par an , à Goursolle, gérant d'une soci6té d'échange, ùes maHasiDs qu'ils possèdent à Marseille.. Au moment de la signalure du conlral, Goursolle occupait les lieux loués comm e souslocalaire de Jourdan Bri ve. Le 13 janvier 1854 Gourso llc esl déclaré en faillite, et les objets garoissanL les lieux qu'il occupe sont successivemeul vendus par les commissa ires-priseu rs à la requêle du syodic de la faillile, de sorte que le 29 septembre 1 85~, jour où doit commencer le bail, ils son tlous vendus ou déposés dansd'aulres magasins et Goursolle n'a plus un seul objet dans les lieux loués. Le 2 octobrc 1854, cilation par Roccofort eo paiement de 3,000 francs, monlant du loyer 6chu J'avaoce, et vu la faillile , des semeslres à courir pendanL neuf ans. Le même jour ils font saisie-arrêl enlre les mains des commissaires - prispurs pour assurer la rentrée de ces sommes. Le 1 ~ décembre 1854, jugement qui condamne le syndic à payer 3, 000 frM cs pour le semestre échu d'avance le 29 seplembre 185~ e\ 3, 000 fI'. à titre de dommages-intérêls pour le semestre suiva llt, pendant lequel les propriétaires pourronL remplacer leur locataire. Plus tard , Roecoforl demanùe à être colloqué par privilège pour ces 6,000 francs sur les sommes à distribuer provenanL de la ventc de. marchandises qui , avaot le 29 seplembre 185" se lrouvaienL dans les lieux loués. Jugement du Iribulwl de Marseille du 25 aoO t 1855 qui admelle privil~ge pOUl' les 3,000 francs dc loyers, le refuse pour les 3,000 francs de dommages-inlérêts. - Appel. AJlR~T . Considcr3n t qu'il rcs ull c des disposi li ons de l';Hlic::lo ~ I O~ du Code Napoléon que le pri\'i1ègc du bai ll eur nc peul s'cxcrcu quo sur les meubles garniua nt ln maison louée. CI, s'ils on t été dl1plncés snns 10 conscnlcmeul titi propriétaire, il csl len u pour ronScrvcr son pri vilège, de les bire saisir dans la quinzaine de Jour déplace ment ; �-IH - Co nsidér:m t, cn fait , qu e les IG cl 19 novembr e 18;13, il esl intervenu, antre I\occofo rt , frère cl sœur , c l Gourso llo lIl\ bail sous'St'\o g-llri\ é (Jùm cnt enr cgis tré, :) Marse ille II.! 1'1 décembre 18a'\, par Droquh:r qlli a pert u 239 fr ., !tO c.) dou ll a durée fut fixl~ 1,\ j n~uf ans, à co mptcr du '2U se pt embre 185', , Que G o ur s olh~ ayan t été J(\clné C il faillit e, p:lr ju ~c m c nl du 13 jnn \'ier I S5'l , les me\1bles cl effets mobili ors, co nstilu ant l'actif J I,) celle faillite, on t été \lcndu s aux. form ~s de droit , dUfJnt lu lèDl I'S qui s'cst éco ul é ùu mois ùe mars au ving t-c inq se ptem bre Ua"!, de telle Jorte qlle la ucm fe cta it 01l';6romelll co usoUil/i re a1)a~1I1 ft '19 uptem bre, date du co mmer/ce rn enl du bait J,aHi " GOt/notic ; Considéra nt qu e Hocco for t, frèrc c l sœ ur , ne pOU\'3n t se pré\'a· loir do rI! qu e, antéricurcrncill uu 2g s ,~ pt e lllbrc t 85", un e partie de leurs mai ~ons a ctë occupée par Gourso\lo e t ~o o mobilier, puisque ceUe occupati on avait Cil li eu c n ve rtu d' un ac te de cession de bail co nse nli a Goursollo par Il' ur luca ldirt:, din'rt , le sirur Jourd an Briv e. dont le bail a dur ê jusqu 'a u '19 IH'plcn:d)rc 1851, <lui a oh tcnu l'exécu ti on du ious·ba il à l'c ncontr e dè hl. faillite, cl rempli lui-même ses engageme nl s envers l\occofort, frère el sœur j Considéra nt qu'il résult e de ce qui vrccède que le mobilier de Goursolle, ve ndu plr le synd ic de la faillite, lIvan' le '19 &cplclllbrt 1854, ne peul être co nsidéré co mm e un mobilier ay\.lut gu rnÎ h maison que Ho ccofort, fr ère ct sœur, tl oonaie nt il IJ a il ,à Goursollt:. en 1853, pou.r enlrt r en jouiua1lce le '19 seplembre 185'1; qu 'ainsi I {!~· dit s l\occofo rt doiv ent t! lre déboutés de leur de mande te ndant a èlrc déclarés créa nciers prh'il t'-g iés SU l' 10 prix de ce mobilier j Par ces motifs: L_\ COUR faisaot droit :1 l'appe l (lrioeipal émi s par I ~ sy ndic do la faillite Goursoll e, mel, qu ant ;), co, l'ap pell a ti on e l ce dout es! appel au néa nt, éme nd ant, déboul e Hoccoforl , f rè re ct sœ ur, de leu r demande en privilège à raison de 3,000 fr . à eux adjug és pour uo semestre du bail de t853 ; El de même suite, sans s'a rrêter à l'appel incident , confirme la di sposi ti on du jugemon t qui debo ut e Roccofort , fr ère el sœu r, de leur demande CD privilège à rai soll de 3,000 fr. à e ux adj uges à titre de dommagcs· intéréls de la rési li a ti on du bail. Du 17 janvier 1856, 3mo chambl'e : - ~1. Lerouge, président: - M, Boque, avoca t généra l, concl. coor.; - Plaidant ' M" Guieu, pour le syndic Goursolle ; Taverniel', pour les si~u ~ I\occofort ; - M" Sube et Condroyer, avoués, lia - Ran(IUCl'oule simple, - Crtlancicl', - Action. - Concordat. Lorsqlt'il est intervenu l/Il concordat homologué, l'action {ormée m8me aVU11t cc cOllcorda t devant les l1'ibunauro correctionnels par lm créancier pour (aü'e déclarer le failli coupable de bail que,'ollte simple, n' cs t),/us ,'cceuable (1), 0000 C, M OU RRE ' JEUNE_ Le sieur Mourren a étédéclal'ô en faillit e, Lesieur Oddo, Ull d~ ses créanciers, pendallt les opérations de la fai ll ite, a assigné ~ I o urr~ n devant le tri buna l correctionnel pour le faire déclarer coupable de bauqu eroute simple ct se faire allouer des dommages-intérêts, Depuis la plainte ct avan t le jugement, hloufl'en a concordé avec ses créa nciers, ct lorsque l'a ffaire est app~l ée pour rcccvoir décision, le siel.'" ~lourr en jeuoe prétend qu'cn l'é tat de cc concorùat, non frappé d'opposition , l'action du sieur Oddo esl irrcce v a bl~. Le jugement rncnlioDlle, dao s les qualités, qu e" M. Mazel, substitut de M_ le procureur imFAITS: (I l Sous l'Ollcionlle loi cell e &olulion avoit Clé odopléo s ons COIl \ro\'crsc Cil ce qui couccrno Ics créo nclers (C/I$~ . , 9 1lI0rs 181t , S . Il . t. U ~ 1. " IIClloll seulo du minl S I ~ ro public CIol 1 rC56r\'ée. De puis ln loi do 1111 de" dHn c ul l ~. S8 Solll l>IGvCes e n l' Nill do la discussion qui a Clot lieu à la Chambro de~ Dé pulé!! à J'occasloh do la s uppros!!lon dc!! illOIS, après 113 coneord ll l , a ucun, acfl on fn ba!l'1 utroure II mpf4 n, pourro trr, IIltell lt', qui so trouvaie nl ;) la (In do l'ornclo GI8. M, Lainn6, dOlls SOb Comm . sur ln loi d t) 1838, o( M. Pardossus, d311S son Cours do droi 1 commcrclol, ont conlinu C li proresser l'u llclcnno doctrin o qui semble o cce pl ~o Il:lt ?II . Mdarrldo su r l'o nlclo SI8. D'un nulrG cOt6, sous 10 nou velle. IÔgilllntlon, 1'0l,i ulon do ceu~ qu i, aprOs le concord nl, odnHHl e nt les créa ncie rs ~ pours ul\' ro 10 (ni111 c n banqu crouto simplo de van t 10 tribunal correc tionnel 8 4!:té vivemont 8outonue Iltlr M. !Jallot, ,'. fa illit o; M. Uonouard , rDPllorlour de 10 101 ù ln Chomhro dei l'olu, dans son 'r rolté des railliles, sous les nrtlclès 518, S84, c lc ; M:\I COUJOI Cl MNQO r, Olc l. du droH comm .• " . banqueroule . 5 �- GO - périal, a requis à l'audience qu' il fuL faiL à l'inculpé appliculioll de l'arLicie 40 1 du Code pénal. » Su,, quoi le Tribunal : Allcodu que sur la plainte cn banqu ero tlt\! simple formée conlre lui par le siour Oddo, le co mmcrç{\ nl failli l\JoufI'cn a dt':cline la compétence du trib un,, 1 rorrcc ti onncl cl a so utenu , CD second lieu , qu'c n l'élat, la poursuite dirigée l'un tre lui était non recevable; I\. llcndu que, s'i l est n::d que la juridi cti on correctioDnelle D'a )Hl5 à se dés inv estir de la conna issance d'uD délit qui es t porté devant ellc, il es t Haî alJ s ~ i qu'clle nu duvra sta tu er sur la plainte don t cHe es t saisie qu'aut Ju l que le pl aignan t sera en mesure de justifier qu'il a ('onsen'!! le droi t de sc pl aintlr,,; Atl cmlu qu~, dans l'cspècc, lc sieur Odl1 o ne l)e u1 pas faire celle justifica ti on, puisque, d'une part , il Joit, aux. term es de J'a rti cle GOl du Codt! de co mmerc e, renourcr a sc I)réva loil' de sa demande eo Jornmages-inlérèts pOUl' lég itim cr so n ac ti on j landis qu e, d'au tre part , aujourd'hui (lu e lu sie ur Moui ren qui a obtenu l'homologation de sou concordat, sa n! qu'il y ail formé opposi· tion , il D'a plus aucun ;oténH a 10 fo.; l'c déclarer banqu croutier simpl e .i Que dès -lors, ct fi ce dou bl e point de "uo, faute d'un in lérèl direct J l'action qu'il a lo ten tée contre lui ~s l de so n chef é\'idcm· men l inadrui s~i bl c ; Allcndu, en cc qui concerne les co nclu sions du ministère l'u· blic, que ce milgistral n'a pas, dans ses concl usions , déclaré qu'il en tenùait s'approprier la plainte du sieur Oddo, qu'il s'est borné a une simple apprécia ti on de Ce lle plainte .i qu'il n'y a donc pas lieu ii statuer en ce moment sur des réq ui si ti ons formelles éma· nées de lui j ~ llar ces motifs,jugemonl du tribunal correctionnel de Marseille la date du 29 novembre 1S:J5 J qui ùéclarc la plaiDt~ du sieur Uddu non-reec13hlo , - 67- Appel de la part du sieur Oddo, DevanL la Cour , le ministère publi c qui n'ava it point appelé, n'inlervienl pas dans l' inslance pour req uérir de peine, il conclut à la non-recevabi lité de l'action; c'esLle syslème du sieur Mourren jeu ne qui esL combattu par le sieur Oddo, l'oulefois ce derni er renonce à demander des all oca lions de dommages-intérêts, reconnaissan Lqu e l' arl icle 60 1 du Code de commerce s'y oppose; il fond e so n aCLion SU I' l' article 584 et exci pe de la discussion qui a précédé le voLe de l'arti cle 518 à la Cbambre des Députés pour so ulenir qu e so n aclion est recevable, même après le conco rdaI. ARntT. Consitlér., nt que, (lar ex ploit du 10 juill et 1855, l'th xi min Oddo, crt'a ncicl' de M01lrren, négoc iant fai lli , a. fait ass igner cc dernier de vant le tribun al correct ionn el de Marseill e principalemclltpour veld r S'elJte11 dro dëclarer atltJi1~t ct co n'V oi"cu. de ba'HJu eroutt simple; Co nsid éran t <IU'Oddo es t appelànt du jugemenL qui a décl.ré sa dema nd e n o n ~ re cc vJbl c; Co nsid é.ra ol qu e, a"ant CO lllm c 111H ès le jugem ent dont est ap pe l , la p:uti c pub li qu u n'a di rigé auc un e 110 ursuite con tre Mourren, pour délit do banqueroute simple, c l qu e, dev3ut la CO llr , le mini stère publi c n'., point émi s appel de cc meme jugemen t ; Consi déra nt qu'i l es t élabli qu e Mourren a obtenu do ses créan. ciers un concordat, homologué sa ns opposition , Cl quo le ju gement d'homo logati on, qui n'il pos été attaque par la "oie d'a ppel, a aujourd'hui aCf!uis l'au torité do la chose jugée ; Co nsidé rant qu'aux termes de l'article 5 t8 du Code ue com_ merce Il au cune ac tion en nullitc uu concordat, n'est recevable If après l'homologation , CIue pOUf ca. use do do l décou"crt dcpu is Il ce lle homologat ion ; Il �- - on- 68 - Considérant que l'e xish:nce de fait s tic dol qui se rai ent de nature à faire proDoDcc r la nullit é du cOll conhL n'cs l pa s il ll cgué par Oddo; Qu'il soil do lj que la pours uite intentée par OJd o Il e pouva it èlro déclaree recev 3blc: cn r point d'inlérèt, point d'"cli oll . Or, Ja poursuite d'Odda, en banqueroute simple, ne. so urait fair e annuler le cO~l cordat , puisqu e, d'ap rès J'articl o 5 ll , alors- même 'lue le faHli Il é tê cond amné comme banquerouti er s imple , Je concordat peul êlre form é. Oc plus, J'a rti clu GOI s'o ppose a cc qu'il IOlt adjugé des domma ges el int érèts au poursui va nt , mê me au profit de la masse, tous Ics intérêts p ~c uni a i rcs, e ulrc les créanciers el la faillite, élant régléli irrévocablement par le concordaI, auquel Oddo est répulé .,,'oir arqui cscc pa r le seul fail ùe l'ho· mologalion dé(ioÎli" emrnl acqui se; Par ces moUfs : LA. COUR déclare Odd o non·rcccvabic da ns ses co ncl usions d'a ppel, tcndant à ce qu e Mourren soit décl aré banquerout ier siml.le, confirme à cel égard le juge men l du 29 seplemb re 1855, el condamne Oddo . u. depen. d'. ppcl. Du :25 janvier 1856 , cLambre correctionnell e: - M, Lerouge, président ; - M. Fabry, conseiller-rapporteur : M. Roque, avocat général, concl. conr. ; - Plaidants: Mo' Pas· cal Roux, pour Oddo, et Mistral , pour Mou rren fils; M" Sube ct Lionneton, avoué. .11 '\iF Êlnblissemeol iusalubre. - Propriété prh'éc, - Dommages, sur l'héritage voi;ill des ca;/w/llisolls (étides et il/sa/ubres, a/orsméme qu'il s'agü d'UI' établissemel/t 1/011 industriel, d'une utilité bOl'llée ct 'IOn com.pris dans la classe de ceua; qui sc trouvell! soulllis à des restrictiolls ,·èy/ementaire •. C. B AIl'f ll.hEM\'. F,UTs: Le siellr Darth6lemy, proprié taire à Mar'sei lle d' une ca mpagne arrosée par les ea ux du canal, a rait 6tablir dans celle propri6té des rosses ct des réservoirs où sont amenées ces ca ux el où so nl appor tées J es vida nges; les engrais qu'i l se procure ainsi , serven l à la culture de ses prai ries. Le sieur Senés, propriélaire l'oi in du li eu où ces rosses ont élé établies, car sa ma ison d'llDbi tation est à la J istance d'envi ron un mètre, s'est pla int du préjudice que lui causaienl les ex halaiso ns sortant Je ces rosses cl il en a demandé la suppression. Le tri bu na l de Alarseill e, le 2 Dla rs '1851>, a rejeté la dema nde, sur le motir que l' exercice du droit de propriété doit être respecté, pourvu qu e sa mani restation ne trahisse pas la seule intenti on mauvaise de {luire à autrui . Que le sieur Dartbélemy n'a nullement établi des dépÔts industriels auxq uels pUI s'a ppl iq uer la législation sur le établissements insa lubres, mais un simple dépôt d'eograis nécessai res pour l'usage exclusir de sa propriété. Que les cultures oe cp.\le natul'e doivent être encouragées com me étant de nature à améliorer l' agricu ltu re, ct eo un que le sieur Senés avai t d'autan t moi ns à se plaiudre du vo isinage de ces rosses qu' il avai t cu le tort de placer so n Labitation sur la li mi te ex lrême de son cham p. - Appel. SENHS A IHI È T . Un poptiétail'e (ait de sa chose Utl usage prohibé par la loi lors qu'il place dans une propriété rurale tal étllblissement répandant Att e nd u (lue le dro it , qu'a lont proprir lai,'c do di sposer de'!: a clJosc dl.! lu Ol un icrc la pl us <tbso lu e, csl lilll ité p UI' l'obli ga tion �- - ' 0de n'en faire auc un usage prohibé par les lois el Il!s l'ègl CnlC'nts j Quo c'est en faire un usage contrai re à celle ob1igJlion, que de placer chez so i un établissemen t n\. pandant 5ur "h érit age voisin d('s ex halaisons fé tid es el insa lubres, alors même qu 'il s' ag it d'un établi sse ment non in llu Il'i el , d' une uli lit ', bo rn ée} cl nOIl compris dans la classo do ce ux qui sc (ro uv e nt so umi s ;j des n.!striclions réglementaires j Altcndu qu e le proprié taire qui excède ainsi les ju stes limites do son droit, en 'Viciant l'air atmosphérique lie mani ère j incommoder trop so uven t ses voisin!', doit reparer le domm age occasionnt; par son fait , suivant le grand principe d'équit é procla lllé par l'article 1382 du Code Napoléon ; Attendu, CD fait, que llarthêh:my il lIàti dan s sa Le rH', a un mètre de distance de la maison de campagn e de Se nés, un rése r'oir pouvan t con tenir lit mt'Hrcs cub es ct de mi dc liquid e, et des tiné a recevoir des vidanges, qui de 1.\ s'écoul c nt , apr ès élaboration, cl mélange avec des eaux (l'arros age tlaD S un call31 ou\'crt le long de la propriet"; dc Se nés, ct (IU C, près (le cc re ser,'oir 1 existent deux fusses à Curnier ; Altendu qu 'il r..lsu lle du r31'port de M. le conse ill e r- commissaire, que so u\'ent une odeur fétide el n:lusé~h o nde , s'éc happall! dc la propri~lé Barthelemy, sc répand pltl s ou mo}ns loi n dans les c nvirof1 ~ . ot p~n è lr o sur la Lerra ~se cl ju sque dans J'int érieur de la maison d'habitation do. Senés , et qu e la cau se li es miasmes réside surtout tians l' établissemen t dUlJit rése rvoir, lequ el de "i ent un foyer d'infection perman ent , lorsqu 'o n "erse dcs vidange~ , ct 'lUI époques de J'annce où il con tient ces vidanges j Attendu dès-lors, qu'il cx iste pour Senés un préjudice dont Barthélemy lui doit la réparation j mais qu e cc préjudice, qui di sparaîtra co mpl êtemcnt ave c la cause qui l'a produit , est loin d'uige r des ,lomn13ge5- intérêts aussi co nsid éra bles qu e ecu' domanMs pal' le plaignant , puis<IUC cc Jui ~ci D' a éprolll' é jusCJu'a i l - C j ouI qu ' un e i nct,) nlm ocli tl~ pe rsou ncl J.. \, n'aya nt alfec tê q ue l'organ e de J' odorti t , ii ce rt aines époqu es de l'a nn ée; Quant au x mes ures â pre ndre d ~so rm a i s afin dc faire cesse r \0 préjudice, el de j'c mpèc he r do sc re produire : Attendu (l'IC ce ll c:, n1c lamecs par Se nês J la s upprcssion de l'étab lisse me nt de n a rLh éle my 1 ou so n tran sport à un e di stance conv enable 1 so nt les sc ulrs qui , av ec qu elqu es modifi c ~ti o ll s nécessaires , pa n ti ssc nt devoir a me ne r cc rés ultat d' un e manière sati sfai sante : qu 'c n elfe t, les moye ns do désinfec ti on des vidan ges 50nl lrop incomple ts ou tr up che rs, pour qu 'o n n' ait pas il craindr e l'insuffisa" ce tl e le ur Hrupl oi ; qu e d' a utre part , un co uv e rcle mis sur le rése rv oir a ur ait tro p fréqu (" mm e nt beso in d'è tre e nl evé pour olTrir un meill eur remède, qu' il y aur ait toujours des ex halaisons fé lid es au mo me nt de l'introdu cti on des vidan ges da m le réscf\' oir, e t u leur sor ti e j qu'o n doit aut a nl q ue possibl c, e m ploye r un moyc n qui pré \'ie nn c le rc tour des contes tati ons entre les parties ; Att endu qu e tous Ics dépeos doive nt ètrc mis à la cbaq;e tic J'intim é qui succombe définiti,'c mcnt CD app el ; Par ces motifs : LA COUU, ,' idant l'interl oc ut oiro ordonné par son al'rêt du ~ 3 juin de rni e r, Cl aya nt tel ég[\ rd qu e tl e rniso n au x conclu sions de Senes, met l' appell ati on ot cc dont cs t app el au néant , e mcndanl , cond , mn e d' hors e t déj à, Barlbé le my à pa yer li Se nés, l, somme de 300 fI' . :.'t lit re dc domnl age!=- illlérCls , en répa rati on du l'r éjudico à lui ca usé par l'é t.b lisse ment et l'exploit.li on du dépOl des vid :\O gcs e t du ca nal ouve rl pour la di str ibuti on dCi cngrai•. Le cond a mn e, en outr e, à faire cesser la cau se du préjudice, soit e n sUllprim a nt le susdit é l a bli s ~ c m c nl , so it e n le tra nsportant à 50 mètres de la pl opri èlé de Senés ,; lui acco rd e, tOllt efois, un mois dc délai, à da te r do ce j our , pour enlo \'c r les eng rais du local actu el, passé Il' qu ol temps, lui fait inhibilion s c t dëre nscs �-72- - de se sOf\'ir encore de cc rcscr\'oir cl ca nal pour le mème lisage, sinon le condamne j payer;.\ Senés 25 fr. par chaque j Ollr d' in· fra ction. Ordo nne la res tiluti on cl l! l'ame nde, ct condamne Uar lh t! lcmy â tous les dépco!> de première in stan ce ct d'lipp e!. Ou 20 mars 1855, 1'· chambre. - M. Cas lellan, présid en t : - M. Sain t-Luc Courbori eu, avocat généra l : - Plaidao l : hl" Thourel et Pa ca l Roux , avoca ls; - MO' Co nslans CI Négrio, avoués. Dol. - Gicns dotaux. - lIypoUH\quc - Inaliénabilité. Au", termes des articles ~ MO ct 1541 du Code Napoléon , la dot est le bien que la (emme apporte au mari pOUl' supporter les charges C/U mariage. et lout cc que la (emme sc constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal, s' iln' y a stipulation contraire; par suite, les immeubles compris dalls de pareilles dOllatiolls ne peuuent être hypothéqués ni aliénés (1). LES ÉIJOUI VICTOR C. JU' TENA L ET VEUVE DEVAUX . L'ocrét fait suffisammen t connaltre les fails de ceti e cause dans laquelle la Cour a réform é le jugement l'endu le 6 ma" 1855. pal' le Iribunal civ il de Marsei lle. A I\lH~T • COllsidêranL que Ju\'eual , au profit duqu el les époux Vic tor '1Ilt so useril, le ~G octobre 1853, un ar te d'ob li ga tion au'\. écri tures du notairc Morel avec hypothèque su r UIl C maison sise à ~1 arIII vOlOt dans noire DullcUn UU orrels tic la Cour <10 Cosull on J'imllcallon du l "rrQI do rt'Jot du poun'ol (orlnG Ilor Jo sieur Juvonll l 73- suille, "u o des Domini ca in es, nO4, les.,. poursuivis cn exprop ri ali on du IfJ dit e ma iso n pour arriver au pai emen t de la som me de 11 00 fr ., des intérêts et des fr ais; Considera nt qu e les épo ux Vic tor on t for mé in cid emment un e demande lend ante d ce qu e l'ob li ga ti on privée du 26 octobre 1853, fut déclarée 53ns elTet en ce qui conccrnalll 'bypo lb èque ; Considérant que la vcuve Devaux , créanciè re, inscri to sur l'immeubl e dont il s'agit pour unc som me de 4,000 fr. en princi pal , es t illt ervenue dans la co ntestation et a co nclu co mme Ju ve nal, au rejet de la dem ande des épo ux Vi ctor, et au maintien de la sa isie dudit imm euble, mai s que les sa isis co nt esten t les dro its hy pothéca ires, prétendus par la veuve Devaux i Considérant que les époux Victor, pour justi fier leur demand e, .ouli enn en l qu e l'imme u ble by poth équé élai l frappé de dotalilé et que la question à réso udre par la Cour consiste :1 savoir si, au]. term es du co ntrat de Ol.:tria ge desdits épo ux Victor, reçu le 2 fé\'fi er 1846, par le notaire D1 ~m c, la maiso n sise a Marseille , ru e des Domini ca in es, 4, doit ètro réputée dotale ou paraphernal e à la dam e Victor .i Su r qu oi : Co nsill éra nt , CD droit , qu'aux termes des art icles 154.0 ct 154.1 du Code Napoléon, la dol est le bien que la femme appor te au mari pOUl' support'lr les charges du maria go, et que tou t co que la femme sc co nstitue, ou qui lui cs l donn é CD contral de mariage c~ l dotal, s'i l n'y a stipulati on con traire ; Co nsi déra nt , en f3it , qu e lors du co ntrat de mal'Îage du 2 flhricr 1846, a comparu de"ant le notaire, en mème tom ps (lue les fu tu rs époux Viclor, la femme Theux, "cuve Scio ul, à raiso D d ~ \:) donati on qu'ell e all ait faire j Que dans res cond itions, les futurs i!po ux onl dêclaré, à l'article premiel', adopter le régime dolaI avec exclusion de tou te communauté de biens ; Qu'a l'arti clu ~, la fu turc épouse s'eSl co nstitu ée cn dol la �- so mme de 10 ,000 fr " dont 3,000 fr . val eur eo son tr oussea u et 7,000 fr. en num eraire, ct qu'il a r te stipul é à l'a rti cle 5 'lue tous les bi ens el droits do la rulur c é IJO USO, non co mpri s d'nns la constiluti on de d OL qu i précédait lui d e m ~ ur e r a i c Dt libres el par:!I>hern aux, (Iu'ell e cn aur ait , en co nsequ ence, l'administrati on el ln joui ssa nce, co nform émenl il la loi ; Qu'ainsi cn ru èmo tcmlls qu e la femm e détermina it â l'artic.le 2 Ce qn'cll o se co nstitu ait cn dot, cli o s'a Uacbait par 13 stip ulati on contraire de l'a rti cle a J ne point imprimer le caractère dolai aux aulr es bi ens qu 'e lle possédait, tels q u' uo fond de lib ra irie cl des l(' rres sises à Sa lon ; Considéran t qu' il n'a point été ainsi procédé à l'égard de la maiso n don t) J l'a rti cle S} la ve uv e Sciout a déclaré fa ire donatio n eotre- \'ifs, avec rése rve d' usufru it à la futur e épouse ct qui a é h~ depui s a(feclée hypolbérairerue nt (\ 13 ga ran ti o des créances Ju ve nal ct Devaux, ct qu e cet imm euble donne au co ntra I de ma ri age est dotal pa r \a seul e force de la loi, nux termes de l'ar ticle 154 1, s'il n'y a stipulati on co ntrai re 1 Que ce lle stipul atio n de non dotalité n'ex iste poi nt et qu'co spécifi ant qu e c'.-s t à l'occasion du prése nt co ntrat qu e la donalion esl faite, on se réfère même au rég im e dolai qu e les futurs epout ont adopté dans l'a rti cle premi er .i qu'en elfet, ce q ui es t donne ê1 l'occasion du maria ge a pour objet d'aid er les fulu rs é pOlll à cn sup porler les charges, ct le bien qu o la femme apporte au mari ,:.\ ce t effet, ro rm e sa dol j q u'ains i, non-seulement la dona ~ tian n'est poin t accom pag née d' un e sti pu lation con tra ire qui aura it empèché l' imme ubl e don né de revê tir le cara ctc.re dolai, mais elle es t fo rmul ée de lell e so rt e qu'on ne saurait sc mepren· dre sur l'io teoti on qu'a va it le donatai re de fa ire en tr er la maison don t il s'agi t dans la do t de la fomme Victor ; Co nsiderant (lue l'im meubl e donné par la · veuve Sciout à la épouse èlantdotal, oc pou \'a it êtr e aliéné, ni hypot héqu é; (lue celte maiso n lie pou,'unt êtr e alTectée à la sûreté du pl'cl fait fulur ~ -75 - 74 par l" ven al, l' hYPolh èqu e qui lui a élé co nse nli e pa r l' ne le dll 26 oclobre 1853 esl null e; qu' il y a li e u de 1. décl are r lell e r I de IlflBlonco r par voie de con séqu ence la nu\1ité de la saisie du 20 déce mbr e 1854 cllOu, les acles y rel.lif.; Par ces mOLifs : LA COUR mel l'appoliolioD el cc donl es l .ppel au néa nl , <l me n. dan!, déolare sa ns effet, en ce (lui concerne les bi ens dotau x de la remme Vi c.tor , I"obli gation résultaotau profil de Juv enal ùe l'acte authentiqu e du '26 octobre l S53 t not aire Morel, à I\1 .Hse illc j décla re null e l'hypoth èqu e co nstituée par le mème acto sur la maiio n située à Marseille, ru e des Dom ioica iacs, nO ta, et fa isa nt part ie de la dOl de la femme Vi ctor ; a1J' moyen de ce, a Dnu\l e la saisie de cel immeubl e à laquell e il a élé pr océdé à 1. re qu ële d. Ju\'enal, saisie qui est déclar ée sa DS elfel, ain si qu e tous les ac les de procédure qui l'ont précédée et suivie, elc., elc. r. Du 25 3vril1855, 1 chambre: - hl . Poulie-Emmanuel, premier présidenl ; - Plaidants: MMe. Jules Crémieu el de , Fre guet, avocats; - Mo' Négl'in et Gu erio , avoués. glU Venle pm' conversion Slll' saisie immobilière, - Garantie, Servit udes, /;orsqu'tlne saisie immobilière a élé cOllverlie CIl veille vololllaire, il n'y a pas lieu tl'appliquer l'article 1 Gl·9 du Code NalJOléon (1). (1)1.0 OOIl\ler Ion cnlOvo ra Padjutllcllilon 10 cnractèro do \'on to forcée; Cout' Cour do COSlo ItOIl, 18 jOnl' l r 11l1; - Co rro, l ur l'or llolo IKI~ du Codo do procéduro; - Tro illoog. V.. nlo Il' Ms, - Thomlno DClim nz\lfcs, Persil _ con tre COl:n, Il décembro t8J~ Ile Parll, tG julllei 1117 , _ 12 dCccmbre 18:12; - �- ~G- La clal/se cl!! cahier des charges porlant : que l' adjudicalairc jouira des servilud es aclives et supportera les servitudes passi l'es, s'il eu exisle, lIe met pas, les velldeurs à t'abri de la demallde ell garantie: Celle garantie s'étend (lIIaJ servitudes aussi bie/l qu'à l'évictioll tolale 011 part·ieUe de l'immeuble aclwté; Le défaut de déc/m'alion de la part des vendeurs, d',me servitude qu'ils ont dû connallre donne à l'acheteur le d"oit Il' in teiller r acti07/ CI> diminution de priro. NAECELY C. L AURONT 'R"Res . Fms: Le sieur Lauront père possédait à Marseille, rue Monlgrand , nO 31 , une maison avec vaste jardin et dépendances; au fond ùu jardin se trouvait un corps de bâtissc faisant façade sur le cours Bonaparle où il parlait les nO' 8 et 10. 17 janvier 1829, vente par Lauront père à J. -B. Falque du corps de bâlisse, sous les cond itions suivantes : 1 ° le sieur Laul'Ont père se réserve un passage pour comm uniquer de SOIl jardiu au cours Bouaparte; 2° il s'eogage à ne pas élever de bâtisse dans son jardiu au·delà d'une hauteur de 7 mètres et en se tenaot à 2 mètres GO centimètres au moins du parement extérieur du m'H mitoyen, qui oe pourra excéder ~ mètres au-dessus du sol du jardin. Le sieur Falque bâtit sur le terrain par lui acbelé Irais maisons; l'une d' elles portant le nO,10 A, sur le cours Bonaparte, fut , le '11 avri l 1832; achetée par le sieur Lauront père ; A la mort de ce dernier, il fut , par acte du 22 aoQ t 18H, N° Oelanglade, procédé au partage ùe sa succession, et , par if l'elTel de ce parIage, la maison rue Mont gra nd, nO3 1, fut mise au lot des sieurs Jeao-Gaslon Laurout, Louis·Oavid-Maurice l.1uroot ct Jean-Gaslon-Émile Lauront, par indivis entre cux . Ces deroiers hypothéquèrent J'immeuble indivis à la Sociélé hypothécaire du déparlement des Bou ches-du-Rh One : en 1853, ils fureol poursuivis en expropriation. Ils dcmalld èrcnt alors la conversioo de la sa isie en ven le sur publi ca tio ns volon taires, ce qui fut admis par le lribunal, et J'immeuble fUl , par ordonoance du 11 janvier 1854, adjugé au sieur Naëgely , moyennaotle prix de 150,500 fran cs aux conditions du ca hi e.· des charges. Peodant les délais de notificalion Cl de purga tion le sieur Naëgelyapprit l'existeoce de la servitude passive altitu nOl> lollendi qui grevait J'imOle,uhl e par lui a~quis : il forma immédiatemeot une demaod e en rédu ction de 60,000 francs sur le prix d'achat; celte demande fut conleslée par les frères LaurQnl. 3 février 1855 : jugement du lribunal de Marseille slalue en ces lermes : qUI ALtendu que paf ordonnance rendue par 1\1 . turonl, juge, le 11 jaov ier t 8~4, le sieur Na t!ge ly a rap porté l'adjudi ca ti on au prix de 150,500 fr . d'un e maiso n eLjardin sis à ~ a r sci ll c, rue Monlgund, nOf 31 et 31 (A) vendus ü la suit e de conversion e n veute volontaire d'une saisie immobilière poursllivi C' co nlre les sie urs L3uron t frères, par Il) sociétc hYPolb êca ire ùt!s DOllchcs-du - _ Rhôue ; Que la découverte d'une servitude fort grand e olTectant lïmmeuble acquis par lui ct non déclarée aY3 Dt \a vente a détermin é l, ,ieur N.Cgely à . uspendre le pai ement du prix de so n adj udi- �- - in- 78- ca tion et a formuler con tre les vendeurs une d(,ffiandc en rédu c· lion de 60,000 Cr . sur ce prix ; Que cetto demande es t repoussée â la fois par los sie urs Lauront frùre s, défendeurs principaux, cl par le liquid a teu r de la socÎclÔ LYllolhécaire Clue ceux-ci ont appe lé en cause c n sa qualit é de dernier créa ncier inscrit ; Qu'ils fonden t leur comm un e résistan ce sur 4 moyens principaux qui doivent ètre successivemen t apprécies par le tribun al, savo ir : 1° Qu'il nc peut y avoir li eu il ga rantie, aux term es dl! l'a rticle 1649 du Code N.pol éo n, dans les ven les fail es p.r auloril e de ju,. tic e 1 cl plus spécial ement que la garantie pour é \' jcti on , n'est point admise dans lei ven les (même co nverti es) à la 6ui1 0 de saisie immobiliè re ; 2° Qu' il n6 peut y avoir lieu à garantie dan s J'espèce, parce quo les vcndeurs en ont é té affran chis pJr UD e clJ use form elle du ca hi er des cbarges j 3' Que l'arlicle 1629 du Code NapoléoD se rail d. DS lous les inapplica.ble, la. ga rantie en matièro de servi tud es non déclarêes, étant exclu sivement régie pur l'arti cle l ô38 ; 4° Qu'il nc peut y avoir co fin lie u a garan ti e co ntre les sicurs Lauront co mme ayaut cu persoDnell ement co nn aissa nce de la se n 'ilude et ne l'ayan1lloinl déclarée à l'acqu éreur j c., Sltr le premier moyen: Attendu e n cc qui touche tou t d'abord 1:1 di sposition de ('article 1649 e n m a ti ~ re5 de \'ices rcdhihitoires, qu e d' ull c part so n a pJlli~ calion aux \'eo tes imm ob ili ères n'cst pa s unanim ement adoptée ; Que d' UD autre cô té, ce lle disposition fai t parti e d'un par.agrapbe 51)écia l du Code relatif aux défauts cacllé. qui ,s ui,'a nt la défioiti on de l'article J64 1, rendent la chose imp ropre ri &a dcstinatio,~; qu 'o n De sa urait so ns la détourn el" de so n se ns natur el ct léga l , l'a ppliquer a des charges acciden tell es co mOl e les se rvitudes imposées lur III fond s vCIHJu par l'effet d' une co nv e nti on modificative du droil d. propriélé ; Attendu cn seco nd lie u (Ill e la question de savo ir si la g•.,r unti c pour évic ti on cs t admi ssib lu dan s les ~cntcs pour e~ pl' op riali o u , est uno des plus con troversées dan s notre droit mod er ne; Qu'eu so mm e tout efoi s ln doctrine qui tend :l admeLlre la gal'lotie e!l soute nu e pal" lus noms les plus graves c t appliquée par lC5décisions les plus nombl'c us{'SI ct que les pa rti sil ll s du sys tè mo cont raire, louten repou ssa nt l' action e n ga r.anti e pl'opl"cment dil è 1 recooll3issC nllléaJlOlOillS â t' adjudi ca tuiro le droil ;j la restitution du prix par applica ti on de l'arti cle 1377 du Code (co lldirtiolie indcbi/il mWDle cnvers les créa ncie rs auxquels il aurai t é té. legulièrement alloue Cl di stribu é j Attendu qu 'a un troisième point de vuc , l'affranchissemen t do la garantie, cn matière d'ox pl'opriation, nc peut l' tr e app li cable à l'espèce; Qu'il s'agit ici, non d' un c vente forcée, mais d'un e e>. propri a ti on convertie en un e vente volontairc j Que ces termes si c'S pressifs de la loi nou,'ell e devraient suffire fi la solution d'uu e pareill e qu es tion , qu e so n es prit n'es t pas moi os facile à saisir, ar si l'ou pe ut '(:onser\'cr dan s un e pure espropriation qu elques b éslta tions à faire pese r sur le saisi la ru ponsa bilité d' ull e poursuit e dont il es t l'adv e rsaire n a turel, ou sur le saisissant \a gn raulÎ e de vices qu ' il n ~ a (Ju co nnaître, il ne peut évidemment e n être :Jinsi da ns un e vente co nv e rti e qui réunil l'adhésion ou le conco nrs des deux par ti es d e ma.nière à. 5lIuvegard er les droits de lous, e t ;) re ndl'o noloires pOUl' :tous la nature CLics droi ts de 13 propriété lUi se c n ve nte j QU' UII C sorte de con lro\'crsc appare n te Il 'a pu sub sister sur cc poiot (jue )Jour des questions accessoires telles que pur ges, surencbère s ct actions résolut oires, toutes étr angères à l'o bjet qui oous occupe ; que mèmc cn ces mati ères 10 doute es t fl.!su h é e n grande por ti a d' une cr reur ècbappéc ail mioislre des tra\'u u:\ publi cs dan s �- 80 - - 13 discussion de la loi de 184 1, où il ava it hasard é ce lle opinion (invoq uée aujourd ' bui pa f les défe nd e ur s) qu e la ctJtIl:cr sio n fi t! peul 1las {aire perdre à la tH!ule so n' caraelore de ven te {orete, mais que cett o erreur ful immédiatement rcfu t ~c, séa nce tenanl e , par le rapporteur de la loi, proclamant 'lue dans l'cs:p ril de la loi n OIlve ll e, la nature de la ve nte S IIr co nversion cs l en quelque sor le mixte, qu'après avoir été forcie dan s son principe elle a ensuite dégé1ICré pour n' l ire plus qu,'une vente j udicia.ire volontaire; Que ces ex pli cations du rapporteur laissè rent du n'stc si peu de tra ce de l'o pinion ha sa rd ée par le mini stre qu o J'un d eS ora - Leurs clOlura la discuss ion par ces mols : " Les obsC'ua ti ons de tI M. le ministre des tra va ux publi cs demeur ent co mme non• a'Yc oues. n Qu'enfin la porlée de cet incid ent de la di sc ussion législali\'c de I M I sur les efTets de la conversion serait au bl'soi n révélée, dans notre espèce parti culi ère par l'en!emh le. même du ca hier des charges où l'on ne cesse de qualifier la venle à opérer de vtnte t1olo ttlair~ où l'on rappelle tous les actes fait6 co nj oinlement par les partios et sanctionn és par le tribun n\ pour l ui imprim er ce cara ctère d'a près le dcsir ex prim é Ilar les frères Lauront Cl acce pté par leurs créanciers d'é viter la 1) ~ntt ro rcé~ de leur immwble, ou tout iodique cn un mot qu'à dater de cette conversion, la marche de la procédure a été constamm ent sui vie par le s~ i s i ssa nl ct les sa isis ou tOut au moin s seco nd ée c t éclairée par ces derni ers, puisque les co nditi ons de la vc nL e so nt précédées de détails ci rconstanciés sur l'origine de l' imm eubl e. qui n'é laien t et ne pouvaient ètrc co nnus tlu sa isissa nt ct {lui lI'onL pu lui êlre so umis que par les saisis cux· mêmcs; Sur le second moyen : Alte ndu (lue l'articl e 4 du ca hier d 8 charges de l'a djud ica ti on rappor tée par le sieur Nar-ge ly esl ai nsi ronçu : " L'adj ud icatai re Ci jouira des serv itudes actives, patent es ou occu ltes, s'il ye n 3, 81 - • ma is il support era les ser vitudes pass i ves, apl}3re lites ou Don , apparclll cs, s'il en ex iste j il fera va loir les UD es cl sc défenllra • su r leS aut res, les défend eurs le subrogea nt à IOU5 lenrs droits , el <lctions, acti fs ou passifs po ur les exercer, fair e va loir el • dHclHlre <linsi qu 'il avi sera , saDS qu e jamai s dans aucun telUps , Jlour (IUclque cas Cl SO us qu elqu e prétex te qu e ce so it, il puisse • exercer co nlre eux aucun reco urs co gari'l nti e : tout efois le 1 pours uivant déclare qu ' il Il'csl roillt j sa co nnaissa nce qu 'il • e~is t e sur l' im oH' uli lc à vcndre de serv itud es pa ss ives ; JI Att endu qu'une clause dans laquelle sc trouvenl accumu lées lan l d'énonciati ons c~cl u siv es d'un reco urs qu elconq ue co ntre les lendeurs rcotl peu sup p o~ab l c, au premier aspecl, qu e cc ux-ci aien l pu ,"o ul oir deme urer irrévocabl emen t so umis à la ga ranti e que la loi leur imposa it sa ns doute, en cas d'év icti oo total e ou partielle de l'obj et "eodu, ma is dont elle leur perm ett ait ausii de l'affranchir (art. 1627) si tello es t Iii vo ll)ot6 qu' ils on ex primaienl dans le co ntrat judi ciaire des ti né il r égler leurs rapports av ec le flJtur adjudi calairt} ; Qu'il rtis ullc toul efoi s d ~s ter mes ex près de l'nrtic le 1629 du Code Na poléo n qu e dans le cas de stipul atio n de non ga ranti e le ven deur es t lenu en cali d'é victi on ci larestitu.liotl du. prix à moins que l'achetBur n'ait co nnu les dan gers ava nt la ve n le ou qu' il n'ail /lcl.elé li $t$ ptrill et rj. qu es j Qu'jln'cilt été Cil elTet ni moral ni juste de maintenir au préjudice de l'ac heteur l'ob li ga ti on cIe paye r son pri x. lorsq u'il se rait ù~poui ll é du droit corrélatif il la j O lli s~a n ce pai sibl e de la chose, ce que I::a loi anc i(·n ne ava it si énergiqueme nt ex primé par CPS Inols : illiqull tIt empt orem carere rt " prelio i Que si nca nm oi ns 10 léS islateur a pu ètre amrné à tolérer, (co mme l'élab litl a co mbinaiso n de!" ar ti cles lû'.!7 et 16'29 précités) que les parti es pui sse nt d' un co mmun accord stip uler l'a fTraocbi ssorn ent d' un e obliga ti on si profo nd ement juste ct J ~s itilile en IOÎssn nlla vente allx rilqu t l et périls de l'acheteur, 00 co mprcodr:\ 6 �- 8~- aisémen t que des autorités fOl't imposan tes aicn t so umi s à une doubl e co ndition "exercico dc ce Ue fa cult é, :j sa voir : Ln première. qu'on nc puisse "acco rd er à des stipulations formulées dans les term es sacramentel s de la loi ell c-Ol èmc, cl qulon nc pui sse légc rcmenl j'établir par "oie d'inllu r li on , ou le reco nnaître dans des équipoll ent s (lui pourr::l iCnl n'a voir rendu que ù' uue manière imparfait o la ponsée du vendeur (lui les a stipul es ou l'adh èsion de j'adjudi cataire qu i les aurait implicitement acce pté6 : La seco nd e, qu e celte clause d'ac bat à ses risque s ct p ~ ril s soi t limitée aux se ul es vcn téS qui paT lellr nature cl leurs dispositions général es compor tent une stipul ati on de ce gen re ; c'es t-li-dire ce lles qui porle nt sllr des prë tentions litigieuses ou des chan ces al~atoire~, bea ucou p plus quo sur un co rp s certai n ou un e possession non équi voq ue; chan ces el pré h~ l"i o n s, d Ollt l'acqué reur consent en cc cas très rali onn ellcmcnt il assumer à son co mpt n personn el le préjudi ce possi ble corn nl e il doit en rec ueillir le! bénéfices é\'e ntu els j qu e s'i l es t du res te permi s d'.-. ppor ter unc certai ne indul ge nce dan s " app li cati on de ces principes si justement invoqués, daus un con t rat essen"ièlfement de bOt/fla (oi, ou pourrait le co mprendr e jusqu 'à un certain poinl dans UD e vente tra ctativc ou les bascs Cl los condi ti ons du con trat so nl ètabl; cs d'un comm un accordcntre les par ti es, en présence "une de l'a utrc, 'Iv ec le co nto urs d'un officie r puLlie qui peut au besoi n leur en ex pliqu er 1:\ parl ée el le plus s(luven t après les avo ir lui-même examiné, mélli té, mùri, déhattu, modiGé mème qu elquefois, de manière à sau\'egarder leurs intérèls réciproques, mais qu'il no sa urait évidem ment co ètrc ainsi à l '~gard d'ulle vente judiciaire daDs laquelle pour l'une au moi ll s ci e!' par ti es (1':ldjudica tairc futur) l'on n·... qu' ull e 3cceplaliolllrés illlplici lc cl in globo de ce lte interminabl e sé ri e de C I3U ~C5 qu e les néccssi tés ct les t raditions de la Ilr oc~dllrc oll l fait lin besoin d'en tasse r in,'ar ia blemel,t daus tous les ca Li ers des cbargrs, et dOll tl es formules génèro \rs (plus - 83- ou moins fa cil es d saisir d'a illeurs dans cc Le~ame n rapide qu'on fail ail greffe) embra sse nt dans tout es les veoLes indi stin ctemen t les innombrabl es éve ntu alités qu e l'intelligonce ou la responso biIit ti da poul'suivantlui faÎt un e obli ga ti on de pré,'oir etd e réglementer par a vanCi j Qu'en do tell es circo nstances surtout il es t permi s de dire qu'un e r lau se de non garanti e ex prim ée pal' l'UDC(l e ces formul es vag lles ct géné rale$ qui Il e spécifi ent ni l'évclltualilé prévue Di les lerm es sacrament els de j'o bli ga tion qu'o n ent end en faire rés ulter pour l'acCluereur , ne sa urait co nso mmer au préjudico do celui-ci ce dépl acement de la res ponsa bilité légale, qu e l'équit é, la morale ct la nature mëme du co ntrat de vente, s'accord ent j fa ire pese r e~c lu sive rn en t sur le vendeur j Sur le troisième moyen: .\ll endu qu e les défendeurs repousseut ici la. ga rantie ou tout au moins l'obl iga ti on ù res titution do parti e du pri x, objet de la demande du sicllr Naègely , par le moli f qu e les di spositi ons de l'ilfti cle 1629 nc se rai ent appli cables qu'a l'évi cti on total e ou parti ell e du la propriéte ct non aux se n 'itudes ou aux char ges qui l'aITcctcrai cnl se ul ement tI ' un r uI 3nière l,aSSÎ"C cl inco rpor elle, losqu ellC\s so nl spJc ia lcUlent et exclusivemen t réglées par l' article 1638 ; Allcndu qu e la di stin ction so ul evee de ce lle parti e du débat, n'es t justifiée ni par les term es, ni par l'esprit , ni par l'éco nomie cê ncrnlo des di sposit io ns de la loi S UI' la mati ère j qu'clic "es t bien moiu s cuco re par la doc t ri ne et la jurisprudence j car d' un o IIUI , tous les aut eurs les plus graves s'accordent a proclamer ce principe qu e j'é\';cli on res ull e indistin ctoment d'ul! démfl1lbrrl1lwt qllelcoII{Jlle J de la prop ri èté, soi t par la dépossession ma têric lle de tout ou par ti e du fonds vr.:.ndu, so it par toul e d iminution ou restri ction appor tée à l'e,e rciee lëga l du droit de propriété, tel qu'a dù le co nférer la tr ansmi ssion de cc fonJ s ; ct d'a utre part, les �- - nombreux arrê ts ci lÛS dans la discu s!l iun ~o nl int erve nu s fi peu près exclusive me nt d ~ln s des espère; où il s'ag it non ùe posscssi olt clTccliv o el malcricllc <le la chose ,,(1)duc J l'n ;lÎs li e ~ irupl cs droils inco rporels ou scr \'Îtudcs passive s non déclares qui cu a il crc rai cnl la jooissiJnec cl co déprécie raien t la valeur . SUI' 85- 84- le quatl'ième moyen : Attendu qu 'il es t de princi pe qu o les clauses même les plus ex presses ct les plus alJsolucs de non g:.ra nlic ne peuvenL a (fr allcbir le vendeur qui Dva il co nnu la ca use d'évic ti on et ne J'a urait point déc larée j )'article 1628 dit ca te rm es fo rmel s que tout e co nvention cont raire es t null e.i Qu'il n'es t mèmc pas nécessa ire d'ctablir la preuv e co mpl ète du dol, de la mauvai,e (oi, de la réLiceli re fraudul euse par le \'endeur d'une serv itud e qu'il se rait prou\'é avoi r CO lItW C ; Que la loi Romain e, loujo urs si utilemen t co nsull ée dans les eus douleux de notre Droit moder ne, cons.Î1.JéraiL comme responsa ble de la cause d'cviction qu ' il Il';IvaÏl point déclarée ;i son acquéreur, Don-seu lemen t le vend eu r qui la co nn:li ssait pcrsonucllemen t, mais ce lui-Iâ mème qui devait la connairre, ou qui ne pou I'aitjuilifier d' un e ignorance plJus ibl c ; Cu que Cujas expri me cn ces termes sur la loi de {l clioll e empli, et l'elldit; ~ sciens rst qui uÎre deulJit ; ct plu s loin : uire t'elscirt deurre, id cst} elc" etc., Ciue no tre législation nouvelle, Clu oiquo en des Lerm e.! dilIérc nls , reproduit exactement re ca rac tère el la substance de celte io terpréta ti on de la loi HODliline , lorsq u'cl ic fai t rés ult er la garantie du vendeur, nonobstan t taille stipulati on co n trair e, non poiot du dol et de la mall\' ai ~e foi se ul eme nt qui sera ient ri gu ur eusement prou vés ci son encontre, mais sa ns excepti un IIi res tri r ti on au cun e (aiDs i le décla re exp liciteme nt l'art. t G'28) de Witt {a it qui lui ~erait l,t rsu nne[ ; Que ce lt e Il'gle se rait au besoin ron(jrm~c comme l'out si so u- v{' nt reco nnu les aut('urs ell es tribunau x, par les articl es 13 ~2 et suivanls <lui impose nt ;i l'allteur de tOllt filiL dommogeab lo la réparati on du ma! lJu'il <1 rau sé par sa {OttlD, pnr sa né[Jligellceo u $o n irllprude1lcc ; Qu'uue telle responsa bilit é in com he é\'id emffien t j cc lui qu i a dtl.$atoir co mm e a cc lui qui a su UD e ca use d'éviction ct qui oc s'est pas mi s en mes ure de la faire co nna ître à son acquére ur ; Qu'elle rès ult e suffi samm en t encore do ce lle autr e max.ime do droit , admi se en tou Les légis lat ions qu e la faute lourde est pleinement auimilée au dol ; Que ces prin cipcson t reç u une large ct bien significa tiv e applic3Lion dans J'u n dûs orréts ci tes dans ce lle di sc ussion qui a 13 plu s ét roi te ana log- ic avec notre espèce (Orl éa ns, t t novem bre 1842 , Dalloz, 44-2- 11 ) , arrê t dans lequ el ru ëme en j'élat d'un e clauso spéciale qui mcllJi lt oules servi tud es paèsives aux ri'ques cl périls do l'acqu éreur, la Cour 0 admis l'act ion en ~a r:\ nLi o de ce dern ier co nt re les hér ili cl's bénélicia ires ell ,'er lu du principe ainsi forwlllé dans sa décision que la prélo mplio lt de dfoil est quel'htriller , mime b{tléficiairc , ca nnait le, droits et charges de la succession , Le tribunal élubli t enco re, en fail, que les frè res Lauront oot COD OU ou dO connaltre J' ex istence de la servitnde , ct pose les bases de la dépréciation que subit l'immeuble acheté par Naegely; en conséqucnce, ordouno qu e le prix d'adjudication Gera réduit d'uoe som me de 10 ,000 fr .• au moyen dc quoi le prix demeurera fixé au chiffre de 1 ~0 . 500 fI'. Appel de la part des frères Lauront. Appel incident de Naegely quant à la quotité ùe l'indemnité à lui allouée. Co nsidérant qu 'c n l'étal ùes fail s rappelés n\'cc ùétail ct exactitude dans los qualités du ju ge ment dont es t uppc l , il s'ag it do �- 86- savoir si la demaOlle en quanti mitl oris form ée par Nacgc ly ro nt re les fn! rcs Lauront , par ex pl oit d'aj ourn ement du 5 oclobre 1834 1 el contre le liquidateur de la société hy poth écaire par suite de son interv enti on admise au procès; si, disoos- nous, ce ll e demande eU rece \' ablc ct fond ée; Que les appelants repoussent cetl e d 'mande par les moti h suivants: 1° Parce qu e s'agissant d'un I} \'enI O forcée, il fUlldr ail appl iquer J'article 1649 du Code Napoléo n ; 2' Parce qu e les stipul ations de J'a rticl e 4. du cahi er deschargeJ qui a servi 3 la veole dont s'agit , équi va le nt â la déc l<l ra li on (lue )a l'cnte a été faite aux perils Cl risqu es de l'acheteur j qu e dès Jou il faudr ait appliquer l'arti cle 16'29 du ru ème Co de i 3° Que ne s'agissant pas d' UDCévi ctio n totaleo ll parti elle, l'Iail d' une simple servitude non appareil te c t non déclarce, la simple cause de Don garantie (art /1 du ca Li or dc.!' cLarges), suffi ra it pOlir exo nérer les vend eurs de tout e réc lama ti on pa r ap pli ca ti on de l'arlicl e 1638 du même Corle; 4° Parce qu'en l'état de ces precédents, Ip.s \'cnd eurs nc pourr.lient circ so umis à ga ranti e ou à fl uanti minoris (Iu'a utant qu'il r aurait dc leur part dol, fr aud o ou ré ti ce nce dolos h'c; que la frllud e ne sc prés um e pas, qu e le demand eul' no la pro uve pas , qu e dés lors, sa demand e doit être rej etée par appli cati on des prill' cipcs gé néraus du droit co mmun . Sur le premier moyen: Co nsidé rant que l'effet de la sa isio imm obili ère es t de placer l'obj et sa isi so us la main de la justi ce (lui , se ul e, pcul ultéri eu rement en opé rer la ven le ; Alnis que la co nvers ion réa lisée sur la dema nd e du sa isi(Codede proc. civ ., art. 743' , etdu co nse ntemcoldu sa isissan t et desc réanciers, s'ils sont en ca use, fait tomb er la sa isie e t re pl ace l n pro· priété de "imm eubl e sur la tètc'du sa isi i - 87- Que dans cc ('as I.t ve nle n'a plus li eu d'a ut orit é de jUi ti cc, mai5 se ul ement so us la survei llance dt! la justi ce, da ns l'int érêt des dive rses parti es int r rcssées j Quo c'est le propri ëtaire poursuivi f]ui se ul a qu alité pour ve ndre, el qu e dès lors, il ne s'agil plu s qu e d'ulle vente vo lontaire dan s un e fOl' me cSéc pl io nne ll c; Qu'cn effet, l'Jrticl c 7/13 po l'le d.m s son § l , prohibitiun gé nêra ie de procéder entre maj eurs, libres do leurs droits, à des ve nt es 1J0 10 ,~ l airts par vo ie d'enchères cn ju sti ce, c t cc, à peine de nullité; Mui qu e le § 2 du ml:OlC ar ti cle fai l immédi atement excep ti on à ce tt e règle gé néra le, en fave ur des ven tes fa ites par suit e de co nversion sur sa isie iOlm o b i li è r ~ j Que la co nsequ ence logiq ue et forcée de ces deux dis pusition! co mbinées cs t q ue la ven to pa r co n\'crs ion es t une ve nte pu rement yo lont aire, laqu elle, par exce pti oll, peul avoi r li eu aus. eochères Cil justi ce ; Que cela rés ult e nelt ement ct form elleme nt de la disc ussion 'lui eut lieu à la Chambr e des Députés sur la loi de 1841 ; Que ce lle opi nio n cs t co nsacrée auj ourd'hui par l'unanimité des auteurs Cl des a rr êts j Que les appelants l'onl ai nsi entendu e l fait ju ge r eux- mèmes . 011 Iii en e/Tel dans les <lu alités du ju gemen t d'a djudi ca ti on au pro fit de NUëgely ou soil dans le cahi er des charges qui a serv i à ce tte odjudi ca ti on : " Une requ clc signée de M· PIClldoli x (avoue du liquidateur do • la sociét6 lt Yllolll écairc) , ct de 1\1- Hou\'ièl'c, av oué des frères Il Lauront , n été présl.!o tce au tribun al li l'e lfel ù'èl re aut orisés «co nform émenl li l'o rl icle 743 du Codo de procédure civil e, à \1 conve rtir la ve nte forcee en vell t. vCJlontairt . • Sur quoi, 2G ju ill et ISS3, ju geme nt, non atl oqu é, q ui ortl oooo qu c les po ursuit es cn ve nle su r saisie immobili ère sero nt co nl'crti es lm vente volontaire ; �- 88Qu e pourrait-on ajout er au lc~ l c do la loi, à la do cll inc , :i la juri sprudence, à l'a veu mème des parties ? SIIr le deu<l>ième moyen : Considérant, en Cail, qu e "arti cle Il du ca lli e r d c ~ cllugcs qui a servi â la veule dont s'agit nu IJrocès, arti clt! sur lequ (' 1 les appelants se rood ent pour so utenir celle parli e de leur con testati on, ne co nli ent lIi cn term es rorIDrl s ni cn term es j\quippoll cnts la clause qu o la venle est faite aux périls et ri squ es cie l'a.c heteur ; Qu'o n ne peul mè me ra isonnablem e nt so ul e nir qu e ll e n é li~ dans la volooto ou l'intenti on des partie! j Qu'il es t de principe rertain, cn mati ère dl:! CO lltl'a l co mmut ati f, qu e l'ègalilé doi t pr~sid e r 3\11 stipula ti ons des pa rl ies, ('hacune d'clles deva ot rece voir l'équivalent de ce qu ell e Jou ne j Que ce principe De rl!çoi l d'exce ption que IJou r les contra ts aléatoires tels que : l'ass ur ance, le prêt j la groue, le j cu ct le pari, le contrat de rente viagère (Coll . N:\II., <.Irl. 19!Vl), la ,'cnl e d'un cou p de fil el (com me le di se nl MM . Tropl oll g cl POlhier) , l, vente de droit s successifs, d' un IISnfruit , de la nu -propri été, de la cession d' un effet de com merce dont le so usc ript e ur n'offre qu' une solvabilihl dout e use , ~tc. Encore peut-on dire pour ces (Ii\'e rs co ntr a ts a uxq uels s'allplique exclusivemenll. IlOrlie final e d. l'arlicle 1629 du Cod, Napoléon, (lue l'éga lilé subsi ste; <Iu'e ll e es t dan s l'aleo, e t chaqu e partie spécule égaleme nt sur l'évé nemen t futur e t illc!.!rtain qui se rt de base à la co nv entiou : Considé ra,o t qu 'il n'e:\is le ri en ti c se mbl abl e au procès actuel i qu 'il s'agissa it de la vcote d'UD imm eubl e s p ~cia l e t dcterminé pour lequ el l'acquéreur de vait I)aye r uo pri x. détermin é par la cbalcurd cs enchères cl mème par unc surc nchcrc; Que, donoant aÎusi l'équivalent de ce qu ' il recevait, 1';Ir. qu ércur ne poul' ait accep ter gratuitem e nt des cIJ 3nccs d ~ fjJ" or" lJl es CJu el ~ co nqu ës J not amm en t ccll c de l'cvi cti ou tOlale ou partielle de - 89- l'objet pal' lui aCl luis sans réciprocité possibl o d' un e chance fa,'orobl e pour lui ; Que , des lo rs, l'a rti cle 1629 du Code Na poléo n es t in applicab le. Su.,. le troisième moyen : Considerant qu e si la sc rvit~d e qui grève un imm eubl e n'en :lilèrc pas la snl>staD ce matérielle, cli c en diminu e plu s ou moin s l'import ance cl la valeur , et pe ut aller mè r:he ju squ 'cl le rendre impropre;l l' usage a uqu e l il é tait destiné; Que dans l'es pèce, par exe mpl e, J' intimé a sou tenu qu e la maison e t le j ardin , rue MontgranJ , n° 3 1, a,'aient été acqui s )Jour y établir des con struct ions considérabl es, ce (IU'il ne peut réalis er par su ite de la se rvit ud e non allius lolle'l di i Considéra nl qu e d::J.Os celle posit ion, l'acqu ére ur éprouve une ,'éritable évic tio n de partie de so n dr oit de propri été lequel co nSiSLC à pouvoir use r libre ment ct sans limit e de la c b os~ acquise, en un mol , de son jus tttendi cl obu/endi; Que cela ouvr e in co nt esta blement à son profit l'action CD quanti mÎnori" ou so it ell indemnité dont parl a l'a rlicle 1638 du Code N' poléoll ; Co nsidérant qu e si , dans la venl e dont ,,'agit, le ve nd eur avait Ilromi s la ga ranli e ou qu 'il D'c Ut é té ri en stipul é à ce suj et, l'action de l'ache letlr sc rail régie par l'arlicl e 1630 du Code Napo léo n qui s'clendrai t non-seu lemen t a la ré pétiti on du pri x avec intérèts, mais eneo ro a des domma ges- intérê ts plus ou moins cODsidérll~l cs ; Mais, cClnsid é rant qu e l'arti cle ft du cahie r ùes ch arges conlienl un e véri Labl e stipulat io n de non gara nti e dont les lerm es, qu elflu c larges qu'ils so ient , nc peuvent all er jusqu' à exo nérer 10 ven deur de tout e rcspoD sa bilitc, c t amcnCf ce tt e conséq uence injuste d'obli ger l'a cqu éreul' il pa ye r la totalit é de so n pri x, qu a nd il Il e re~ oil pas la totalité de la chose qu' il a vou lu aC<lucrir, c'cs tà-dire, d' un imm e ubl e dont il put di sllOSC r librement ; �- no- !Il - Qu'il cn se raiL autrement, sile vcndeur avait fait tOn naiLTe doute comm uni ca ti on e t remise de tous les titr es el ac tes qu i st, d'abord la sen'Îtudù 11 00 altius lolltlldi, c t avait, e nsuite, stipulé la Don ga ranti e; Qu' il suit, de tout cc qui précède, que l'ac tion d e Naë~ely es t régie paT "arti cle 1629 du Co dr Nllpo l ~o o , qui pose un principe gë nêral , de so uv era in e é{luité, dan s leq ue l rcntre cvi demmenl cl par voi e de co nse qu ence fur cée, le cas (lrév u par l'article rapporta ie n Lj Qu'après le décès du père l a issant sept enfant s ; ses hé riti ers de droit, dans la nécess ité de r ég le r le urs droit s r éc ipr oqu es, ont dû rec berch er tous les titres co nstitutifs des droits act ifs c l passi fs dépendants d e la su ccess ion; Quo l'acte du 17 janvie r 1829 etait assez important pour qu' il n'e ul pas dû ec IJ apper lour exam en et li leur inv cs ti ga tion j Qu' il s'es t éco ul é plu s d' un an cn lr e le décès du pèr e e t l' acte de paria ge e ntre les enfants, délai plus qu e suffi sa nt pour la verification de tous les titres; Que s i lors du par tago les e ofao ts Lauront on t agi un peu légèrement c t d e COnU3IlCC, il devait en ètre autremcot lors de la veole qu ' ils o oL faite de la maison e l du jardin ru e ~1 on t g r and, 1638 ; Que, dès lors , le ,'cnd eur es t a lTran cbi d e to us d omm agesintérèli, mais il resle soum is à l' act ion d o répétition ou de réten ti on du pril parti ell eme nt el proporLÎonncllemcn l au prt!judice so uffert par l'acq uérenr . Sur le quatrième moyen: Considérant qu'il n'e, isle pas au procès de preuve que le! ve ndeur s aien t sciemmen t cl fraudul e usemen t diisimulé l'existence de la servitude dont s'ag it au procès pour se procurer un avantage personnel au détriment de l'acq ué reu r ; Mais considé ran t qu'a ux te rm es dll droit Comm un On n'cst pas se ul ement tenu de son dol ou de 50 fr aude , ma is encore de sa faule, de so n imprud ence, de 511 nég li gen ce quand e ll e cause préj udice d aut rui (Cod. Na p . art. 1382 et 1383). Ce 'lue la loi rom ai oe formul ai t cn ces termes culpa dolo equipa ratur; Que d'a utre part la faul e ex iste non-seulement quand on a 5U et qU'aD o'a pas dit, mais encore quand ou 3 dù ou pu savoir idem ut .cire aut .cire debuille aut puluiue j Considé rant que les fr ~ ros Lauront dovaicn t savoir, car vcodeurs c'é toit ;j cux de conna Îtl'e ct de faire connaître:i l'acquérCur la chose vendue avec tous ses accusso ires, avec ses charge! comme :lvec ses :l\'an lages; Qu'ils on t pu savoi r ; on effet plusieurs années avaot la mort du père commun, ct a cause de ses infirmités, le fils aillé 3vait Clé charge dc la direc tion de lout es ses uŒaires c l avai t re~u sans a n° 31 ; Qu'il y avait alors ob li ga ti on pour e ux de recbercher d de fair e co nnaiLr o to us les tit res, c l qu'on aurait su alors qu e la maiso n el le j a rdin avaie nt des droi ts 3ct ifs su r la mai so n ('oostruit e par Falque e t v isa nt sur le co urs Booa parte, (ainsi que ce la a été cno ncé cl a os di ve rs acles passés par les frères Lauront et formell ement indiqu és da ns te cahier d es ch arges qui a se rvi a ta \'cot c de la m aiso n d ont :l'ag it), mais on 3u rait s u enco r e qu e lad ite mai so n é tait grevée d' un e serv itud e 1w"altilu tollClldi. Que Il e l' ay30 t pas ainsi fai t, ICi fr è res Lauront on t com mi s ulle faule grave qu i les rend passibles de \'actieu inten tée par Nai!ge ly . Sur les fins subsidiaires de l'appelant et sur l'appel incident de l'intimé : Co nshléran t qu e les premi ers ju ges ont sa in ement et équitabl.monl apprécié ct fix é la q l1 0tité do l'indemnilé en quanl' tnÎllOrü du e à Na ~ge l y ; Qu'il y a lieu d'adop ter celle apprécia ti on e t par suite de rojeter �- · 92 - 93 - comUl(! inut ile toute procédure illcid cnle, tell e qu'une Cl pC I'l i~c , !larce qu'il c~ i s t e au procès des éléments suffisants d'appréciation j Ad optant , au surplus, les motifs des premi ers ju gcs~ cn loul cc qu' ils n'onl pas de contraire aux moLirs ci-dessus ex primés. éviden /e était d'attirer les oiseaux de passage cOllstitlle "" acte l'répat"Otoire " l'ac/ion de chasse et non un (ait de chasse pU/li par la loi. Sur les dépens : Le 5 octobre 1855, procès-verbal de genda rmeri e conslalant que Guichard fils a été surpris plaçaot des gluaux su r un arbre disposé d'a vance pour les recevoir et sur lequel sC trouvaient des cages reofermanl des appeaux. Guichard fil s n'a pas ùe permis. Cilé à l'audi eoce, il préleod qu'au lieu de meltre les gluaux il les enlevait sur r ordre de son père, litulaire d'un permis de chasse. Jugement du lr ibu na l d'Aix, du 8 novembre 1855, qui acquille par les molifs suiva nls : Consid erant qu'il s doivent être mis j la charge de la partie qui succom be; Par ces motirs : LACOUR , sa ns s'arrHer à l'appel principal ni :1 ('3 pp ol in cident, non plus l'tuta ux fin s subsid ia ires, Lant des appel ants princi pau'\: que de l'a ppelant in cid emmen t, dont ils sont respectivement démis cl déboutés, mel les appellations au néan t, ordonne que fe dont es t appel tiendra ~ l so rti ra son plein ct en ti er erret, condamne chac uu des 31)pelant s a J'a mende et aux dépens de leur appel. Du 10 janvier 1856, deuxième chambre: - M. Lerouge, présid eot ; - M. de Gabrielly, avocat général ; - M" Guie" et Arnaud , avocals; - M" Jourdan, Gay el Marguery, avoués. MI NI5Tt,,!!: PUIlLIC C. GUICU'''". Allendu (lu e les proccs- \'eroaux en mali en! tic chasse fo nt foi jusqu'a preuve co nlra ire. mais qu'o u nc peul uppliquer ('es cx press iuns qu'a la matéri alité dei fails qu'ils cnoll cc ul cl que leur apprêc iation app arli ent exclu sÏ\'emcn t aux tri buna ux; Atte ndu qu'il résulU! du l'rocès-verh:-d du 2 1 OC la br e dern ier que les I;endafm es ont trouvé le prêveuu GuiclHHd Ot'cupé a ,)Incer des gluau x sur un arbre dOOl la des tinati on è \'id cnlc etait d'auirer les oisea ux. de pnssage ; Allcndu que cc fail, le se ul rele vé coutre \e prévenu , es t un acte préparatoire a J'acti on de chasse, ma is nc le cO llslilu u point encore, e l qu o, d'a ut re part , en ce lle mat ière, la tentalive n'cst pas puni" . - Appel. _\ItR F.T . Chasse. - Procès·verbal. - Foi. - Acte prépmloire de chasse, Si les procès-verbaux matière de chasse (ont (ai jusqu'à preuve contraire de la matérialité des (aits qu"ils cOllstatellt, rappréciation de ces (aits en appartient exclusivement aU:D !ribullal/x. Le (ail de placar dfs gll/aux sur un arbre dont la destination Cil Consid érant qu e le père du prévenu ass igné comme civ il ement du délit de rhasse impute cl so n Gi s, mineur, re~l'c­ sente un permi s de c basse r~g llli e r, que cl ès· lors, c'cs t avec ra iso n 'lu e ICi pre mi ers juges, do nt la Co ur adop te les mO lirs, n'o nl vu d3ns les fails imp utés a Ant oin e Guichard fi ls. cl con!' l ;lh~ s par le procès.verbal, que des actes prépa raloires .\ lIlI rai t de cbasse auquel Gui chard père, porteur d'uu permi s, avai t dro it de se li vrer. - Co nfirm e. reSI)O n sa bh~ Du 26 février 1856 , chambl'e co rrectionnelle : - hl. Lero uge, p'·ésiùenl. �- 94- - 95 - que le choix enl été fail par le propriétaire, puisqu'il avait été ratifié el accepté par le preneur .. BULLETIN des A!'réts de la Cour de Cassation intervenus en matières civile et criminelle pendant les mois de janvier et février 1856 sur des pourvois {ol'1nés contre des décisions emanant de la Cour impe!'iale d'Aix el. des tribunaux du !·essort. l)u.30 janvier 1856, cha mhre des l'equ êtes . H~j c t du pourv oi du Sicur Bernard con tre un arrêL rendu entre lui ct le si eur GÎlaud paf la soconde chambre de la co nr impéria le d'Aix sIa(uanl sor appel d'unjugerncot du tribunal de Grasse . ' Il . CIl/porlage ct distl'ibuti01l d'écl·iLs. - Bulletins éleeloraux. - Renvoi aux chambres l'élmics. J. Arrt t. - Rédact ion. - Point de fait el de droit. - AJotifs.- Bail. - Incendie. - Responsabilité. L'arrêt qui se refèreaux qualités du jugement de première instance qui relatent l'exposition du point de fait et qui se boroe à poser comme question il résoudre, s'i l y a lieu d'infirmer ou de coofi rmer la décision des premiers juges a satisfait aux dispositions de l'article 141 du Code de procédure civile exigeant que la rédaction des jugements con tienne l'exposition sommaire des points de fait et de droit. Lorsqu'en appel la Cour a autorisé une enqu ête pOli' prouver des faits contraires à ceux consta tés par le jugement, la Cou r dans l'arrêt définitif peul se bornel' à adopter les motifs des premiers juges saos en exprimer d·a utres. Ce mode de rédaction iodique suffisamment qu e dans l'appréciation de la Cour, l'eoquête o'a produit aucun résultat. Eu l' état d' une convenlion verbale, la Cour a pu léga lement déCider que le propriétaire d' un moulin à huile qui avail mis ce moulin, avec les ouvriers qu' il y avait pla cé, à la disposition d'un tiers pour y moudre se marcs, constitua il une loca tion ordinaire, rendaul le preueur respoosa ble de l'incendie qui a,'ait détruit le moulin el qui étail le ré ultat de l' improdence de ces ouvriers. Ces demiers ayaol été placés sous la surveillance et aux gages du preneur, il iouportait peu La cour impériale d'Aix, par sui te Ù' I]O l'envoi de la Cour de Cassation , avait en à résoudre la qu estion de savoir si la distribution d' uoe liste de candidats au consei l muoicipal. lors d'une élection , consti tuait le délit prév " pal' l' article 6 de la loi du 17 juillel 181.9 , lorsqu e cette distributioLl avai l eu lieu sans autorisatioo. Nous avons rapport é l'arrêt de la cour d'Aix du 28 décembre 1855 qui a résolu négativemeot ce tte question contrairemen t à la jurisprudence de la Cour de Cassatioo. L'arrêt du 28 décembre ayant été J'obj el d' un pourvoi d~ !a part de M. lepr?cure ur général près la cour impériale d AI~, la chambre cromonelle de la Cour de Cassalion, pal' arrêl ~" 31 janvier 1856, s'est déc!arée ineo mpétenle el a l'envoyé 1affaore devant les chambres l'cuoles de la Gour de Cassation. Il!. Maire. - Arrété 11ltlllicipal. - Voilures publiques. L'arrNé municipal qui règlemente la police des voilurcs publiques dites omnibus esllégal el obligatoire; il s'a ppl iqu e il un entrepreneur de voilures dites voiture de place qui s' arrlHe de distance en distance pour prendre et quitter des ,'o)a geurs étrangers le uns aux autres el auxquels il fait payer un prix de cour e. Une parei lle voiture faisanlle service d' uu omoibus est soumise aux r~g l e m c nts sur la police des amui bus. Du 15 revrier 1856, chambrccriminello . Al'rl'l qui sur les con- �- 97- - - 96 clusions co nformes de M. Blanche, avocat gencral , casse deux jugements du tribuoal de police de Mnrselll e, le 2 août 1 8~;" daos les alfnires Taix cl Anjouvin , cl Tizol eLAnj ollvio , su r le pourvoi du minis tère public près cc ldùu oal. IV, Maire, - Arrété municipal, - Omnibus, - Banlieue, Grandes ,'olttes, L'arrêté muuicipal réglementant la police des omnibus n'est obligatoire que dans l'intérieu ,' de la ville, il oc peul s'étendre à tout le territoire el comprendre ainsi les grandes routes aboutissant à celle ville et placées bars de sun encein te, dont la police appartient à l'autorité supérieure, Ou 15 féni er 1856, cbambre crim inelle. Ucjvl sur les ('onclusions co nformes de M. Blan che, avocat géC!éral, du poun ai form è par le Dlinislère publi c près le tr ibun,, ) de police de Marseille co ntre deux jugeme nts de ce tribuDal du 16 août 1855 j affaire Cou lomb, Graogier ct Gi loux . V, Dot avec réserve de paraphernauaJ, Contrat de Mariage, Donation, - La donation d' uoe maison faite par ua Liers à une femme à l'occasioo de son mariage, et dans le COOLral de mariage, tombe sous le régime dotal lorsqu e la femm e se marian t sous le régi me dotal après s'Nre constituée co dot une somme déterminée s'esLbornée à se réserver comme libres eLparapbernaux quelques autres biens persoDnels mentionné dans le contrat. Du 25 fév ri er ISSG, chamhrc des requ êtes . Hcjc t au rapport de M. Leroux de Breta gne Cl sur les co nclusions co nform es de AI l'avocat gé néral de Moma s du pourvoi forro ê 1'31' le sieur JU l'cnal li l'enco ntre des époux Victor, co nt re un arr èl rendu par la première cIJambrc de la cu ur impérial e d'Aix , donl uous avons dooné le lexte da os notre recueil. Compélence, - Dernier ressort. - Ordre public, It-recmbililé d'appel déclarée d'office, Lorsg,i 'Ille demande collective est formée par plusieurs personnes et que t'intérm de chacl/ne de ces personnes, p,'ises séparémmlt, sc réduit à 1,500 (l'" le jugement qlli intervient sur cetie demande est,'end .. Cil demiel' ,'essart (1), La pn de lIoll'recevoir cOllt" e l'appel, résultant de ce que le jugement attaqué ~s t Cil dernier ressort, peut être admise d' office par la Collr, comme cOllstitl/ant ulle incompétence d'ordre public (2), DunRAU C, M,LIre, FAITs : Par exploit cl u 2 févri er 1853, la dame Dureau , veuve Ilicheiron , eL le sieu,' Dureau , cil èren t le sieur Milhe devant le tribuna l civi l de Tarascon pOUl' venir l'ai,' ordonner le pa,'tage cL la liquidation de la commuoaut é ayant e,isté entre led it sieur ~J i l h e et feu e Adélaïde Durea ll , son épouse, et se voir condamner à 3,000 {", de dommages- intérêts pOUl' avoir sJlùli ~ lad ile comm unauté en en lev,")t ulle gra nde partie d'objets mobi lie,'s, ur ceLle demande, in terviDt, le 43 avril 4853, uo jugement qui ordonna le partage de la communaut é, ct, avant de (1) Celle question UlI l co nlroversOO lInnfl lB juris prudonce. ( " o lr los arnHs ra pporle, paf Dallol, \'. DegrOs do JUriSlIictlon , .... U 3 et 80 lvonts 1. (t ) La que.llou a 10 uJours èlO jugGo en co $O Il S l Voir 1t!S nrrOI :t SUI\'O IlI! ' CaMalloll , n 111'0'0110 lIU XIII ct 23 lD ors nos ; OriOans, U Illon 1810; l'o ul o u ~o, 14 novembro 1113 81 iO Ilovembre 1828 ; Dordcoux , lO Jonv lor I n 7 ; Lyon , n mi l Ina ; Bourses, ~ JOllvlor 1830 J, 7 �- 97- - - 96 clusions co nformes de M. Blanche, avocat gencral , casse deux jugements du tribuoal de police de Mnrselll e, le 2 août 1 8~;" daos les alfnires Taix cl Anjouvin , cl Tizol eLAnj ollvio , su r le pourvoi du minis tère public près cc ldùu oal. IV, Maire, - Arrété municipal, - Omnibus, - Banlieue, Grandes ,'olttes, L'arrêté muuicipal réglementant la police des omnibus n'est obligatoire que dans l'intérieu ,' de la ville, il oc peul s'étendre à tout le territoire el comprendre ainsi les grandes routes aboutissant à celle ville et placées bars de sun encein te, dont la police appartient à l'autorité supérieure, Ou 15 féni er 1856, cbambre crim inelle. Ucjvl sur les ('onclusions co nformes de M. Blan che, avocat géC!éral, du poun ai form è par le Dlinislère publi c près le tr ibun,, ) de police de Marseille co ntre deux jugeme nts de ce tribuDal du 16 août 1855 j affaire Cou lomb, Graogier ct Gi loux . V, Dot avec réserve de paraphernauaJ, Contrat de Mariage, Donation, - La donation d' uoe maison faite par ua Liers à une femme à l'occasioo de son mariage, et dans le COOLral de mariage, tombe sous le régime dotal lorsqu e la femm e se marian t sous le régi me dotal après s'Nre constituée co dot une somme déterminée s'esLbornée à se réserver comme libres eLparapbernaux quelques autres biens persoDnels mentionné dans le contrat. Du 25 fév ri er ISSG, chamhrc des requ êtes . Hcjc t au rapport de M. Leroux de Breta gne Cl sur les co nclusions co nform es de AI l'avocat gé néral de Moma s du pourvoi forro ê 1'31' le sieur JU l'cnal li l'enco ntre des époux Victor, co nt re un arr èl rendu par la première cIJambrc de la cu ur impérial e d'Aix , donl uous avons dooné le lexte da os notre recueil. Compélence, - Dernier ressort. - Ordre public, It-recmbililé d'appel déclarée d'office, Lorsg,i 'Ille demande collective est formée par plusieurs personnes et que t'intérm de chacl/ne de ces personnes, p,'ises séparémmlt, sc réduit à 1,500 (l'" le jugement qlli intervient sur cetie demande est,'end .. Cil demiel' ,'essart (1), La pn de lIoll'recevoir cOllt" e l'appel, résultant de ce que le jugement attaqué ~s t Cil dernier ressort, peut être admise d' office par la Collr, comme cOllstitl/ant ulle incompétence d'ordre public (2), DunRAU C, M,LIre, FAITs : Par exploit cl u 2 févri er 1853, la dame Dureau , veuve Ilicheiron , eL le sieu,' Dureau , cil èren t le sieur Milhe devant le tribuna l civi l de Tarascon pOUl' venir l'ai,' ordonner le pa,'tage cL la liquidation de la commuoaut é ayant e,isté entre led it sieur ~J i l h e et feu e Adélaïde Durea ll , son épouse, et se voir condamner à 3,000 {", de dommages- intérêts pOUl' avoir sJlùli ~ lad ile comm unauté en en lev,")t ulle gra nde partie d'objets mobi lie,'s, ur ceLle demande, in terviDt, le 43 avril 4853, uo jugement qui ordonna le partage de la communaut é, ct, avant de (1) Celle question UlI l co nlroversOO lInnfl lB juris prudonce. ( " o lr los arnHs ra pporle, paf Dallol, \'. DegrOs do JUriSlIictlon , .... U 3 et 80 lvonts 1. (t ) La que.llou a 10 uJours èlO jugGo en co $O Il S l Voir 1t!S nrrOI :t SUI\'O IlI! ' CaMalloll , n 111'0'0110 lIU XIII ct 23 lD ors nos ; OriOans, U Illon 1810; l'o ul o u ~o, 14 novembro 1113 81 iO Ilovembre 1828 ; Dordcoux , lO Jonv lor I n 7 ; Lyon , n mi l Ina ; Bourses, ~ JOllvlor 1830 J, 7 �- 9 - statuer au fond sur la ùcmandc de 3,000 fr . de dommages· intérêts, autorisa le sieur Dureau et la dame Bicbeiron à prou· vel' les fai ts de spoliation par eux articulés, Après enquête et cout l'e-cnquête ct aUendu que les fails don t la preuve avai t été oO'crtc n'éta icnt point établis, le tl'i bunal , le 31 aoM 1853, rendit un jugcment pal' lequel il rejeta la dcmande en condamna tion à la somme dc 3,000 fr . formée par Durcau et ln dame Bicheiron. 7 décembre 1853, appel de la part ùe ceux-ci. 2 décembre 185., arrêt qui déclare l'appel non recevable, En voici la teneur : - est d'ordre puL lic, com me touchan t à l'o rdre des juridi cti ons, ct qu'it y , lieu dé.·lnrs a la "ronon ce r d'office dans te si leoce des parties j Par rcs moti fs . LA COUR déclaro cI'offi ce lion- receva bl e t'a l'pel émis " ar Laurent Duroa ll QI Rosalie 8 icbeiroD co ntre le ju ge ment du tribunal de Ilrcm icrc install ce dt! Tarascon qui les déboute de leu r demand e . Du 2 décembre 1 85~, - M. G. Béda rride, président : M, Roque, avocat génél'a l ; - MO' Thourel et Arnaud, avocats ; - Mel Estrangin et Jourdan , avoués. En droil : Attendu qu'aux termes c1t~ l'nrlidu 1er lle la loi du 11 avril 1838, les tribuna ux civils .Je première instance connaissent en dernier ressor t des act ions personnelles c l mobiliè res jusqu'n Ia va leur de 1,500 fr . de principal. Eu {ail : Alleodu que Laurent Durc;11I cl Hosali c Durci.lu, veuve lli cbcifon , on t conclu devant les premi ers juges a ce (lu e Mil bc fu l condamné à leu r payor la som me de ::\,000 rr ., d litre de dommllges--io térèts, el en représenta ti on de lu va leur des objets dis lC3ils »3r ce lui -ci de la communau té :lra nt exislé en tre lui et AdélaIde Dureo.u, son épouse ; Allendu que les dema ndeurs, élant Lcriliers lég itimes de ladilo Adelaide Oureau , leur sœu r, ont des droits égaux a sa succession ; Que 1'inLerèt de cLacu n d'cux sc rédui sait donc à 1,500 fr . dans la demaDde collec LÏl'c de 3,000 fr formee dcva nt les premiers juges ; D'ou il suit que le jugement doot es t appe l a ~ te rendu cn derni er ressort j Allendu que la fin de non-rcce \'oir qui en résulte contre J' np!lrl 99- • g. -; Faillite, - Caution, - A-compte. - Admission éventuelle. Subrogation. I.a caut;OtI simple ou solida'ire qui Pl' a payé aucun à·compte au crc.llciCl', avant la (aiUite du d~bite"r principal , 'Ie peut delll.lldel' à atre ac/mise en conCOl!rs avec ce cr~{(neiel' dans cette (ail/ite, ",allie éventuellement. L'arl'icle 5H du Code de commerce ne s'applique que darls le taS o~ la caution 011 le coobligé Cl payé 1111 à·compte avant la (ail/ile du débileur (AI'L. 1252 Cod. N, ct 5H Coù. com.) (1). Sé'BRI N AV RIL C. BOt ET D ONNARD, ET LES SYNDICS DE LA FA. ILLI TE B OY F ILS. Par jugement du 26 mars 1855, le tribunal de com merce Cil ces termes , dans une con testation entre d'Aix a statu6 (I) La Cour do Cosaatioll Il I\PI1I\(t UQ ce prioClp6 da.ns un IISI (Dai. tu. , ,. partie, ". Foll illo, \1' Si). �- 100- Séverin Avri l, créancier de la faillile 130y fils, el Doy père et DOIlLlarJ, ca ulions des engagemenls du débileur failli : En (ait : Attendu qu o, par oc tc du 29 rH ' 1 il l S,;VI, notaire Jaubert, il Aix, Doy fils ~'CS l recon"" dèlJilcur envers lu sieur Avril de la somme Ilfiocipa lc de 3~,6~O fr .; Allcn du que dan s cc mèmo ac te so nt inlcrvonus Doy père et RonnaTd, Il!squcls sc so nt rendus rou ti ons de \:.& dette de Uoy fils enve rs le sieur A\'ril ju squ'.1 concurrence de 1'l,000 fr . dont 6,000 fr . chacun ; Attendu que postérieurement au s usdit acte, et le 20 sep tembre dernier, Boy fils a é té declaré c n é tat dl! fai llite.i AtlCDdu qU':H3DI la faillite, Boy père e l DODDard n'on t payé auc un e som me 3U sieur Avril, el que cc dernier a é té adm is \lU passif de lad ite faillite pour le mont an llOlal de 53 créance j Attendu que Boy père et Bonnard ayan t réclamé leur admission éventuelle, pOT suHe du cautionnement qu'ils ont fourni au sieur Avri l, le syndic a refusé de les admett re par le motif que leur prétendue CrCJDCC fe rait double emplo i avec ce lle dudit sieur Avri l ; Allendu qu' co cct état les parties on t été ,'cnvoyérs dC\'3ntlc tribun al pour être dit droit sur la co ntes tati on qui Il,}s divise i Attendu qu e Boy père cL Donn ard) Il'é tunt poin t so lid ai res en tre eus pour le paiemen t de la cau ti on fournio au sieur Avril, tl eux con tes tations distin ctes ont tHé rormulé es ail procès-verbal de vt!r ifica ti oD et ont donné licu à deux ins tances j mais quo néanmoios les moyens de déf\!nses invoqués par lesdits Day père cl Bonnard étaot puisés dans le mémc acto, cl leur position étant identique, il a y li eu ,j e joindre le!' deux instances, a l'erret qu'il so it statu e sur le tou t pal' un so ul ct mëme jugement; Allendu que, par exploit du '2:\ révrier dernier, le tiiClIr Avril a demandé d'intervenir dl.lns lesdites instan ces ; Allcudu que ce lle demande est rcgulièrr cn la form e ct qu'au fund il y a lieu ùe l'accueillir . 101 En droil : Atlclldu qu 'il est de principe in to ntcsliJbl o, cn ma .. tihe de faillite, qu e la caution oc peut trOll ver ouverture à un ~roit quelconqu e dans la répartition de l'::actif du failli que dans leMS scu loment 011 el le {I payé au crt~a n cie r nvant la fa il li le du d e ~itc ur principal tout ou p3rtic de la somme ca uti onn ée .i Attendu qu 'a ux lcrmC's de l'ar ti cle 54~ du Code de com merce, le créaucier Ilor teur d'engagements so lid airemen t ga ranti s par 'le fa illi ct d'a utres co-ol)li gés éga lement tomb és en fai ll ite, a le droit de parti ciper a ux distributions dan s tou tes les masses ct d'y figurer Jlour la va leur nominale de son litrc, jusqu'â parfait paiemeut .i Attendu qu e l'ar ti cle 544 du mcmc Code dispose, a u con traire, qùe le creancier porteur d'engagements solidaires cn tre le failli et d'au tres co-ohli gés qui a rcçu 3\'ant la fai llite un â-comptc lu r la créa nce oc peut être compris dans la masse 'lue sous la déduclioll de cet a-com pt e, sa uf son recours pour cu (lui lui reste dû cootre le co-olJli gé ou la ca ution ; Attendu qu' il résulle de la com bionison de ces textes, que l'article M4 n'est que le compléme nt de l'arti cle 54'2; que ce lui-ci, cn elfet, suppose qu 'il Il'a été fait aucun paiement j tand is qu e l'arti cle 544, au co ntraire) pl'évoi t Jo cas 00 un à·comp le a été reçu par \0 crén nci er, circo lls l::mce qui réduit d'a ul ant so créa nco, et ne perm et plu s dès-lors à ce dernicr de réclamer dcs autres co-obligés qu e pour le chilTl'o qui lui reste dù ; Alle.du qu ' il " mtlme é lé dèc idé "or la Co ur de Cass"li on, 10 24 juin l8S t, qu o 1o di sposition oc l'article 544, relative à la réduction des a-comples I>"yés auant la faillile, ne s'appl iqu e au cas oû le créancier porteut' tl 'cngagements solidaires cotr" le failli et t1' aulres co-ob li gés, Il reçu deptu'1 la faillito un à-compte desco-obligés.i {l'I C, dans co cas encore, 10 créa ncier doit ètrc compris dans la faillit o )Jour la valeur UOlll ill Ulo oc so n ~ilre , sans qu'il y 3i tlioll do faire dédu cti on de ret d-romp le j Alteudu quo hl loi ne fait aucunc disti nction t'ntrc la ca uti on �- tolale ou partielle fourni e 102- ~u créan cier ; qu e la qu es ti on soumise au tribunal doit donc être réso lue par appli ca lion des mèmu principes ; Attendu que Day père l:l Bonlli\rd , pour se so ustraire à l'application de ces prin cipes, allèguent lJu'ils n'onl pas la prétention de faire admettra IC Uf créance do 12,000 fr . co ncurrem ment avec celle du s ieur Avri l, el se born e nt a demander un o atlndssion éve ntu elle, uniquement pOUT souycgardcr leurs dr oits par rapport au sieur Avril el parer ainsi u Ioules ca useS imprévuu pouvant se réaliser avant la distrihuti on des deni ers, sans vouloir nuire en ri cn aux droits des autres créa nciers; Attendu, sur ce point, qu' un e admission éventuelle n'a Cil erret aurun ca ractère défin Îtif dans l'acception du mot, el ne conslituo pa vérilabLemcol un double emploi à la cllargc de la faillite ; mais , qu e ce mode d'admi ssion fait SUppOSCl' nécessairement l'c xisten ce d'un titre avant la Caillite du délJiteur i et que, daos l'cspece, ce titre ne peul exister, puisque Boy père et Bonnard D'ont payé aucun a-compte au créancier , circonstan ce qui sculo aurait pu le Caire naitre, d'a près les principes déjïl posés i Attendu .. en l'état , que 80y père e t llonnard n'olèvcnt pas 1" prétentio n de voul oir appliquer par préférencc C il déduction de la som me par eux cau ti ollnée au sicHr Avril les dividendes quo celui-ci pourra taucber dans la f ...lillite i qu o, d ès~ l ors , la question soulevée j cet égard par le s ie u r Avril eslunc qu estion prémat urée, de laqu elle le tribunal n' a pas a s'accu pel' en cc mom eot j - IC3 - Doy pèrc Cl Donnarù onl émis appel de ce jugcmenl ; cl, sur cel appel, laCou r a !'cnùu rarrêl suivant : Allendu ([UC les appelants, cauti ons do Boy fil s cn Cav eur d'Avril, n'ayant enco re ricn payé en celle qualité, n'avaient pas le droit de sc présen ter dans la faillite pour sc faire adm e ttr e êfc ntllellcmcnt ou (1:l ss if, mais sC\J lem ent le droit d'y intervenir !lIeur frai s, pour y sUf\'ciller leu rs intilrèts e u cc qui co nc orne la creancc l)ar eux ca utionn ée j I\doptant d' ailleurs Ics mo tifs d es pre miers juges : LA COUR concèdo .cle .u syndic An dré de ce qu'il déciMe s'en ropl'0rter à la sabcsse de la Cour, M ' CC dépens contre la partie qui succombera; El de mcmc suite, sans s'arrê ter aux conclusi ons des appelants, met l'appellation au n"an t, ct ordonne que cc dont est appel tiendra ct sortira son pl ein el entier effet j Condamne les appolants :l l'amendc et aux dépens . Du 3 juillet 1855, première chambre : - M. Poulie-Emmanuel , premiCl' présidcnt ; - M. Saint-Luc Courborieu , premier avocat général ; - MO' Dc Séranon el J. Crémieu , avocals; - MO' Margucry, Sube el Estrangin , avoués. 100 ,. Par ces motifs: LR TflmUNJ\L, suns s' arrêt er ni 'l\'oir égaru aux fins rt cooclusions de Uay "ère et Connard, don t ils 80n l déruis ct Mboutés, taot co mm e nOD-recevables que comme mal fond és, met sur ice ll es le sirur Avril ct le syn di c lI ors d'instan ce ct de prorès ; dit qu' il n'y a pas licu, en l'état , de s'occ up er l.I u $lIrplus dèS ('ond ll sions du sieur Anil ; co nda mne Boy père cl Donuard GUl llt~ IJeuS dc leurs co uloslnlions Nolaires. - Assemblee générale. - Discipline, - Compétence.reines, Doit ~tre wllluMe pOUl' excès de pouvoil' cL malique cle l'Cspect /Iluers les magisLrats """ d~ljbéral;o" COllfllC <lWI S 1111" pensée d'hostilité cL rédigée clalls <les lel'mes ollclIscHlt s, /laI' laqlwlle �- - 101 - l'assemblée générale des notaires <l' I/1l arrondissement , après IIVOÎl' chargé son président et la chambre de discipline de présenter au l>rtlsident du t"ibl",al civil des observa tions Sl/" l'usage se,'ait le triblmal de retenir toutes les ventes j"diciaires et de disposer arbitrairemen t des partages judicia';" es les plus importants en faveur d'un seul notaire, les charge encore de prendre taules les mesures nécessaires pou,. fa ire cesser cet état de choses. Le tribunal civil est compétent pou,. annule,. Ime pa,.eille déli· bération. Les membres d'lIIle assembUe géné,.ale peuvent ~t"e poursuivis disciplinairement à raison d'un acte de cette assemblée et punis en tout cas, de peines différentes, suivant le degré de lcur participation à cet acte. A" ne peut prononce,. contre 11'1 officier ministériel deuro peines disciplinaù'es pou,. le marne fait. C'est le président du t"ibtmal et non le tribunal qui est compétent pour désigner le notllù'e chargé de délivra les expéditions des minutes aun autre "otaire pendant la suspension p,.onollde contre ce dernier. 0" AMie ET ALLAilIA N C. LE MH~' I ST f! R ~ IIUBUC . FAIrs : l e 1· ' mai 18G5, l'assemblée générale des nolaires de l' arrond issemen t de Brignoles a pris la délibé,.ation suivanlc, sous la présidence de M· Amie, l'un d'eux : Plusieurs membres de l'asse mbl ée onl rappulé 1('5 lermf's de la délib ér:lli on pri se l'anlléo d c rni ~ r c Cil asscmbl ée gt' néral e, ct qui rhargeai t le présid ent de la chambre de disciplin e dl! r r ~ se llt c r quclques observations j M. le prési dent du tribunal civ il de Bri guoles, au sujet des vc utèS ct partages judi ciaires . l05 - M' Ami e, pr b, id (' ut , leur a répondu qu 'il a (t té l'int erprète do co ll ègurs auprès de M le prés id ent du tribunal , e l CiuC co ma gi,:;t r:,! lui aVili t don ne l'il ss urancc fIu 'il ne consultait que J'inl érèt des jusli ci ab les (' n rclenaDtloutcs les ventes judi ciaires deyant le tri bunul, ct tlu e , pour les partages judiciaires, \1 sc fai sai t un devoir:.i scrul)u lellx ùe sa co nformer au dés ir de s parti es, qu e les obse rvation s présentées sur co derni er point DC lui paraissaient 1135 rondées . lllusicllr9 membres ont fait ohsC I'vcr Clu e le II ibunal, malgré r.(, lt o réJlon su du magistrat qui le présid", n'cn :\ pas moins eont inu~ d e pui ~ lors à .. etenir toutes les yeo tes judiciaires, el qu'cn outre plusieurs faits semhlent indiquer do sa part la tendance de dispose r arbitraireme nt des parta ges judi ciaires les plus im portants en fov e ur d'un seu l notaire, au profit duque l licrait ainsi cO llstitué UII pl'ivilége co ntre lequel les notaires de l'arrondissement doi \'cnl pl·oteslcr . 5C~ Après mùr examen, J' assemb léo, :11'uoaDimilé, a délibéré co {lui sui t : 1° L'babitude ùu tribun al de retenir indi stin ctement toul es les "cntes judi ciaires est pr~judi c i a bl e aux parties, qu'cli c pri"e, lorsqu'il s'a git d'imm eubl es d'un e val e ur modique, dc la concurrence qu'e ll es trouv eraient si la vente avait li eu dans la localité où so ut si tu és les bi ens :.\ vendre; 2° Le fait de renvoyer devanllo même notaire la plupa.rt des Ilartages impurtants, pour des successions ouvertes ùans des canIons Qutre s qu u ce lui de la rés iden ce de ce notaire , c t maigre le dési r lIlanlfes lu \)1.11' les parti es int éressées, es t contraire ù \'u ~ Qg o con stamm e nt sni\'i d,lns tous les tribun aux de l' empire, l'lui on t soi u do maintenir ::\ chacun dos notaires sa cli en tèle, fruit de SO D trAvail ct de soin s aS5idus . Lei parties, obligées ù tles dépl3comc nt s coù le ux cl ditlicil cs, ont, CD outro, des rrais co nsid érables à faire par l' obliga ti on où ellcs 50 lrQuvout de so proc urer les o~ pédili o ll s de tous les aclos �- 10G- an th icurs au partage, pOUf meUre au \!our::m t de leurs affa ires un notaire qui y est complètement étranger. Les notaires éprouvent un préjudice immérité, en se voyant dCpollillcs sans mo tif d'une clicolôle qu'il. doivent à de longs ct pén ibles trava ux, ct 10 renvoi dova nt un notaire autre que ce lu i dési~né par les parti os es t un 3e te que qu elques cli ents peuvent interpré ter d'ulle mani ère défavorablo au nolaire rcfu s6 paf le tribunal ; 30 L'asse mblée généra le charge so n prés ident c t la chamhre ùc discipline, gardienne D~tur c ll e des intcl't!ts morau x de la compagnie, de présent er de nouv ell es observations;l M. 10 presid ent du tribunal cÎ\'iI , c l du prendre toules les mesures nécessaires pour faire cesser un clat de chose qui placo l'a rrondissemen t de Brignoles dalls Ulle silu3tioA exreptionnelle, fâcheuse pOUl' les nolaires ct préjudiciahl e tauX parli es . Copie de celle délibération aya nt été envoyée au parquet, ~1. le procureur impéria l nt assigner tous les notaires qlli avaient pris part il son vote , devant le tribunal civi l, pour la voir annuler et s'entendre condamner à des pei nes disciplinaires. Le 2~ aollt 1855, jugement du tribunal de Brignoles qui annule celle délibération com me insolite, illégale ct oITensaule dans sa form e ct dans son objet envers le tri bunal. Dit cependant, en l' état des circonstances de la ca use, n'y avoi r licu à condamnation con tre quelques- uns des nolaires qui y ont pris part, en condamne divers ail rappel il l' ordre 0'1 il la censure, d'au Ires à la censure avec privation de leur vo ix délibérative à la prochaine assemblée géoéJ'3le; condamne MOAmic, président de la chambre, à un Illois de suspension, avec inlerdiction de l' entrée de la chamure penùant trois ans; charge uu - 107- notaire, pendant la durée de la suspension, de la délivrance des expédi tions des minutes de MOAmic, Ce jugement qui a été rapporté en euti er dans le 11° 1 0 du journal des nolair'cs (p, M 1 el 553), où il est accompagné d'observations critiques et que nous ne re prod uisons pas parce qlle les questions de droit qui y sont abord ées ont été de nouveau examinées par la Cour, a été frappé d'a ppel par M" Amie, condamné à la suspension et il l'inlerdiction de l' entrée de la chambre, et Allaman, condam né à la censure avec privation de l'ote à la première assemblée, Devan t la Cour, les appelan ts on t produit une consu llation de Ma Favier de Cou lomb, avocat du barreau de Paris, il laquelle onL adh éré M" Bethmon L, Mtonnier de l'ordre, à Paris, ct Ma Arnauù , a"oeat du barr'eau d'Aix , chargé de défendre en appel les int érNs des notaires, Dans celle consultation on soutient que le tribunal ne pouvait annuler la décision de l'assemblée générale et on invoque les arr'êts de la Cour de cassation des 10 mars, 16 novembre i 8~6, 10 avril 1819, 19 ma rs, 30 juillet 185 0, 1G janvier 18.1, ct plusieurs décisions du ministère de la justice, pour sOlltenir que cc droit qui ne serait allr'ibué par aucune loi aux tribunau x n'a ppartient qu'au ministre de la justice, On rapp plie qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du >1 janvier 1843 , les nolaires pouvant sc concerter dans les assemblées générales sur cc qui inléresse l'ex ercice de leurs fonctions oot pu délibérel' de demander au tribunal de ne point établir un usage qui lésait ces intérOls, On s' élève contre la diITérence que le tdbunal a élablie entre les dilTér'eots notaires qui on t pris pal't à la cl libéralion �- 108 - dan. l'appréciation des faits et la répartition des pei nes, En principe, les délibérations devant Otre secrètes ct tout acle collectif élant censé l'œuvre du corps entier dont il émane, C'est, de plus, à tort, ajoute-t·on, que le tribunal a prononcé contre cerlains notaires deux peines de discipline d' un ordre distinct, ce qui est contraire à la loi du 25 ventôse an xr et à l' ordonuance du 1. janvier ~ 8H, notammcnlqui da os les arlicles 1 ~ et15 prohibe cc cumu l. Enfin, on soutient encore que ce n' était pas au tribunal , mars au président , d'après l'article Qi de la loi du 25 ventÔse, à désigner le notaire chargé de délivrer les expéditions des minutes de ItIO Alllic pendant la suspension de ce dernier, Arrêt après délibération en la chambre du conseil : En ce qu i touche la '1u6~tion de savoir li le tribunal CÎ'lJil était t'ompolen ipou r annuler la délibération prise par l'auembUe générale des notaire, 16 1I f mai 1855 ? Vu les articles 53 de la loi ùu 25 vcnl6so an XI , 45 de la loi du ~O ""il 1810, 3, 20, 23 . t 30 de l'ordonnance du li j onvi er 1843 , Attendu que los lois de la matière donnent aux tribunaux un droit général de survei llan ce e t de di sc ipline s ur les nolaires ; el <lue de ce droit découl e pOlir cux, celu i d'onDuler une délibération :1 raison de laquelle des Ilo ursuites di sciplinaircli ont lieu, alors 'lue ce lt e délibérati on n'cst ni UI1 rég lcme nl , ni un acte d'administration proprement dite, ni un e mes ure reh\li" o à la bourse commun o, ni un ilc le de discipline: "Uem)u que la délibérati on dont il s'agit ne présente aucun de cesca raclëres, que son objot cs t une censure officielle do JajurisI)rudencc !.lu tribullal civil ti c BriGnoles da os les affaires de vc ntei ct dc partages; d'où il suit que j'autorit é judiciairo n'cs t pa, moins co mptHeotc, Cil vertu du droil co mlliun de la matière, pour 109 - ;,né:mtir l'acte J instrument de la faute ('omm ise, <lue pour punir individuellement les nolaires qui y on Lpri s part. E,~ ce qui louche le rond mime de la délibéra tion: Allendu qu'elle il é té co nçue d. . ns une pensée d'hos tilité, et ré digée tian s des termes olTonsants : AlleDdu J en e{fet, que le co rps enl ier dos notaires, CD décid.ant quo le tribunal civ il di sposait arbitroiremeut dcs vcnles ct des Ilartoges, cré:lit un privilégo au profil lie ce lui dei notaires du cbcf·licu qui était l'obj et de son choix, sacrifiait l'inlérét des justiciables el les dépouillait oux-mèmcs du leur cli clltèlu, :l foulé lUX pieds toutes les lois du respect des convclIonces ct de la hiérarchie i D'où il suit qu'une tc ll o délibérotion doit ètre annulée . En ce 'lui IOll che la question de savoir û (es membrcs d'tmc auemblée giPlirale pcuve,,' l tre poursuivis discipliPia ireme'll ci raisoll d'",. acte de ce lle assemblée el punis en loul cas de pcùles différentes sllivau l le dt!lTt de Itltr participa tion ù ccl acle 1 Attcullu flu e si chacun des notaires avait individuellement outragé le tribunal , cc fait aurait .Hé po ssible d'une peina disCÎplioniro ! Attendu qu'une assembl ée n':l pa.s pu faire impunéruent cc <lui litait int erdit j chocnn de Ses membres; Que l'injure co ilcr livc et dél1bértc o{frc, nu contraire, bien plus de gravité que l'injure individuelle, la révolt e olliciello ('o ntrc l'autorité co n s lilu~it mèru e indépendamment de l'offense, UlI C faut o imputable à cbacun : Allendu, cn fni t, que 13 délibér3ti on dont il s'agi t :\yil nl été prise U l'unatlimit ë, c'est à bOD dl'oit que des poursuites iudividuclles ont été exe rcées con tre tous les notaires responsables : Attendu quo dans la di stributi on des peines, la ju sti ce doit tou jours pl'ser les fuutes, ct quo la réprossion peut varier d'a près ICi circonstances constitutives lie la rcs pol\sabilil6 do cha cun : �- Allendu spécialement - 110 - cc qui co nce rn e M I Amie, qu 'i l 3 avo ué avo ir rédigé se ul la délibéra tion lI ont il s'agit ; qu e s' il n'a pas pu , comme president de la cha ml>rc 1 modercr le mouv ement q1li a CD e ntraîn e ses co ll èg ues à Caire un acte ré préhuflsibl c, il aura il dù 60 refu se r à rédige r Iculod6libé raliun, parce qu e l'o bligation d'C D· registre r des voles n'ex iste plus dûs qu'ils aboutisse nt clair e ment à uoo illégalité punissabl e, AllcDdu que le président aurait au moins dù adoucir par la r é~ da ction dont il a ass um e la res pou sa bilité, l'olTense volée par l'asse mblée, cc qu'il n'a pas fait; Que même, mis plus lard en demeure par le pacflucl do Caira rétracter ce tte délibérati on injuri c u5c, il s'cst retran ché derrière l' in co mpé tence de la chambre, au lieu d o co nvoqu er une nouv elle assemblée généra le, ce qui élail son devoir en pareill e occurrence; Qu'ainsi c'est à bon droit que) o tribun al l'a puni plus sé \'èrem ent que ses collègues; Attendu que li- Allaman ayant pris part :l la délibérati on en qucsHon, il y a licudo lo punirau6si, mai s ave c m o in sdes~vé lilè ; Adoptant au surplus sur tous les [Joints précités les motifs des premiers juges . Mai, en ce qui touelle la que,tion de , avoir si deux IJcines 0111 pu t Ire appliqu ées pour le mIme fa it aux deux notai res appelants 1 noueô co ntre Me Amic, la S115pcusion p(:I IIJ anl lin moi s cl l'interdiction de l'e ntree de la chamb re pe ndant t rois il ns; ct con tre MI Allaman, la cens ure avec privation de voix c.J élilJl'ra ti\ c il la prochaine assemblée génerale ; Allendu qu'eD retraD clJant les pei nes illégalement prononcées, III Cour, pour entrer dnn s la juste pensee de !éverit é qui a g uid e le tribunal , aurait augm e nt é les pein es maintenu es, si de nou l'CIIUI Q ue c'cst dOD e par suite d' UDC e rre ur qu e le tribun a. l 1) pro- ct sincores r eg rets n'avaient e te exprimes deva nt c li c, c t si ua hommage solenn el n'avait é té rondu ;\ la di gn ité du tr ibuaal offensé, mais qu e ces circo nstan ces att énuantes, aj outées a III rétractation déjà interv onu e, perm ettent ue mod é rer la répression . En ce qui touclle la qu ts tion de .savoir si le t,.ibuna l t lait compétsut pf1ur diligne r le tlOtaire chargé de délivrer les expéditions des mir.utes dt MI Âmie petidant la durée de la suspe n.sion prollotlcée 1 Vu l'article 61 de )a loi du 25 ventôse an XI, co mbin é avec )'artirle ~3 de la mème loi , Allcndu qu'au x term es de ces arti cles, la désigna tion du notairc substitué, rentre , CD pareil cas, dans les attributions personDolles tlu président du tribunal. L" COUR, staLuanl sur l'appel du mini stère publi c QUClue) il n'y lieu dc s'arrêter, ct sur l'appel d' Ami e c t d'Allnman Duquel il y a li e u do faire droit en partie, co nfirme la ju ge ment , entant qu'il annule, comme ill égale ct offensa nt e envers le tribunal civil de nri~nol es, la d61ibération pri se le ter mai 185&, par l'assemblée générale des not aires do cct arrondissemenl j ordonna qu e le présent arrêt se ra tra nscrit sur le regis tre des dë libé ral iou s de la chambre des notaires j mainti e nt éga le me nt la cood nrun olion à \lD mois de suspcn5ion prononcée co ntre ~1 ' Amie ct ln co ndamDation a la censure prononcée contre l\l' All uman ; los déc harge loutefois, le pr em ie r, d e l' interdiction de l'c nt rée de la cbambra pondant trois a08 j le second, dc la priva ti on de voix. délibéra tiv o G pas Vu le. articles 53 de la loi du 25 vontOse an ", 14 ot 15 do l'ordonoanco du 4 janvior 1843 , Allendu qu'e n prinripc 10 cumul dos pein es o' a pas Ii c u, 3 moios d'êtr e expressé ment prevu par la loi : All e ndu que ni la loi du 25 vcnt6sc 3n :(1, ni l'ordonnan co du 4. janvier 1845, ne per mett aient d'a pplique r deux peines au môme fait ; quo leors tex tes, au con traire, en énum érant les div e rses peines disciplin aires, ne )aissc nt aux mag istrats qu e la faeulte do choisir cel le qui es t le mieux cn rapport avec la fout e commise i III - �- 112 - - a la prochai ne assemblëc géné rale ; émcnd anl , dit n'y 3'toir lieu de dés igner le notaire qui dena délivrer les ex péditi ons des minutos de M' Ami e pendant la durée de la suspension (Iequ ol sera dés ign é par qui de droil), c l tenant d'aill e urs tou les I ~s 3ulresdispositions du ju gemen t ; ordonne ln restituti on de l'a mend e de l'appel ém is p tU' M'Amie e l M' Allaman c t les ren"oie sans dépens d'a pp el . Du 8 révrier 1856, 1'0 chambre: - M. Poull e-EmmaDuel, premier présid ent ; - M. du Beux , procureur général ; PlaidaDt : MO Arnaud ; - MOMouttel. avoué. UI Affiches. - Changement de domicile, - Permis d'affichage. Numéro d'ordre. - Peine appliquée. L'apposition d'une affiche peinte sur tlne planche, annonçant"n changement de domicile, doit·dle litr. précédée du paiement du droit d'affichage établ-i par la loi du 8 juillet 1852, et de l'oblen· tioll d" permis d'affichage; cette affiche doit-elle pOl' ter le ""méro d'ordre du permis? Oui. (Loi clu 8 juillet 1852, ar!. 30, 1 ol 8 du décret réglem. du 25 aoù t1 852). L' article 30 de cette loi laisse-t-il ClWV juges la fa culté d'appliquer ù cette contravention une peine de simple police? Oui. (Art 30 de la loi précilée, ~6~ et466 Cod . pénal). MI NISTÈ nE PUOL IC C. PEnTEM s . L'arrêt que nous recueillons fait suffisamment cOl1oallre les fails du procès : 113 - Vu les arti cles 30 de la loi du 8 juillet l S52, 1 olS du décrel réglementaire du ~5 aoùt 1852 1 46t, 466, 52 du Code péoal , 194, Code d'in stru cti on criminell e: Attendu qu'il es t établi paf un procès-,'c rbal du vérifica teur de l'tnregislrcment des Bo ucbes-du- HbOne , CD d;Itc du 23 décemhre dernier, et par l'a veu du prévenu , qu'un e affi cbc peinte sur un o planche de 40 centim è tr es de haute ur sur 50 de largeur environ, el portant ces mot s : Perle ms, bijoutier-horloger 1 ac tu ellemen t rue St-Ferréol, 13, a clé fixée a l'e xtrémité d'un poteau de trois mètres de Lauleur, plant é à l'anglo sud de l'emplace ment do la nOll vd lc Bourse, dans le coi n form é par les ru cs Canebière ct Pa\'é-d'Amour, a ft13rseillc ; ladite affiche, DC mentioDnant l'indirOltion ni du numéro du permi s d'affi chage, ni du num éro d'ordre de la déc laration des tinée à constater la perception du droit d'affi- chag. , Atlendu qu e ce fai t co nstit ue hl con tra vention prév ue par )'article 30 de la loi du 8 iuill . t l 852 , Alleodu, cept: udaut , que les premiers juges ont mis Perlems hors d'in stan ce ct de procès, parce que la loi précit ée exigerait lm mulliplicité dl.ls ani ches, c l ne de\'fi.d ' l pa s d'aill eurs s'étendre d l'onn once d'un changement de domi cile : Attendu que ces lerm es de la loi : toute olJiche i fl $C J'j fc datu un lim 1Jllbfic .. ..... etc ., so nt gén6rau x c l absolus , et ne com portent ni lA condition de pluralile des exempl aires, ni l'exception de l'anno nce d'UD chan gement de donlicil e .i Que si des lois Ou déc isions an téri eures relatives au limbre oot dispensé du pai ement dc ce l impùl ce rtaines affi ches SUl' papier, maollscrit cso u à la brosse , apposdu .l'Itr lt! maisons, el les :\\' is imprim és qui sc distribu ent contena nt la simpl e indica lion do domicile ou le simpl e avis de changeme nt, la loi do 1852, spéciale a01: procédés d'affi cha go {lui ne tombaienl pas sous l'appli calion des lois du timhre} n'a appo rlé aUcune excoption au principo 8 �- - ll 4 - qu 'cll e a posê; qu e d' aill eurs, le fait du procès ne rc otre pas J an! les Lerm es mèmcs des exceptions précitées . SUI' {' applicat'iol/ de la 1leille : Altendu que "arti cle 30 de la loi du 8 juill el 185'2 s'exprime ainsi in fin e: 'l'oule infraction ~\ la prése llte di sposition el toul e co olra\'c ulionau réglêmeot ÎI inte rve nir pourr ont ètre punis d'un e am ende de 100 a [Ioa fr . ainsi qu e des peines porlées à l'article 4G4 du Code pénal , Altcndu que la sa nctio n des lois pénales es t en génénl impérative, al ors mè me qu'elle laisse au j ugu tout e latitud e e ntre le minimum el 10 ma ximum de la peine prèv ue : Qu' ici, le rnot pourronl implique "idée d'un e fac ult é <lui doit s'inlerpr ûler da os le se ns du choix '"issé au ju ge e ntre ta peine co rrec ti onncll c et les peines de simple police; ca r si l'exercice de celte fac ulté devait porte r sur le cum ul d' un e pein e de simple police 3\'CC la peine co rrec ti onn ell e, l'am e nd e do 1 fr . à 15 rr. pourr ait ètre ajout ée a l'a mende de tao il 500 fr ., au ssi bien qu e l'emprisonnemcnt et la confi sca ti on ; cc qui ne se rait pas raisonnabl e; Que d'ailleurs, les aru enll es prononrées en mati è re du co ntra ve nti on a ux lois sur le timbr e aya nt e té ré duit es par 13 loi du lG juio 182/. (a rt. 10~ ) A un ta ux bien in férie ur Ô 100 fr ., il n'y a pas li t u de croire qu e le l é~ i s l a t l; ur il it vo illu punirli~sco ntra\'c nti o n s prév uC5 1)a r la loi de 185'2 d' il ne ame nd e minimum do 100 rr., quand SO D bul parait n' n oir é té qu e do fr apper Ics procédés nouvea u x d'affi c b 3~c) d ' un droit des tin é ô rempla ce r "impôt qui grc\'o les affi ches sur papier, mais sa ns exlc nsiO ll de séve rit é- ; qu'enfin la aécessit"; de prononce r un c a mend e pour chaqu e cxe mpl ai re ~l'a m c h e inscrit e l! U ro ntrave nli oll e t qui es t im posée par l'"rlide 8 du déc ret réglement aire de la mnli ère ne pe rmet pos de p c n ~c r (I UO 10 législatellr sc soit or rèlé pour ch aq uo a me nd e a u mi nimulI} de LOO fr , , 11 5 - Atten du qu e da ns les circo nstan ces du procès, il y 3 lie u de cboisir l'am e nd e de sinlpl c police et mémc de prononce r la moindrej qu 'enfin le conlrcve nan t, d ans tous les cas) de va lit rew bou rser, aux term es do l'a rticl e S pl'l!cité, Ics droits dont 10 trèso r a été rru slr é, il y a lieu de co nd amn er Per te ms Ü CE" remboursemen t fixé dans l'espèce du procès j 50 te ntÎm es, l'a ffi che qu'i l a apposée clant de moin s d'un mè tre carré . r ar ces motifs: LA caun fai so nt droit a l'appe l du mini st" r. public, réfo rm e lej ugc Ol enl du tribun al co rrectionn el de Marseill e, CD daLe du Il jtlll vicr 1855; éOH'udant , d éc l a r~ Pcrt clIl s co nva ioc u d'avo ir en 18j1, d Marse ill e) a pposé da ns un lieu public, c t sa nS obéir aux prescripti ons ti c la loi, un e aru cbc insc rite nu moye o de la pein ture sur IIne pl a nche fi xée a l'ex t rémité d' un potea u. - Eo réparalion de cell e co ntr ave nti on, le co nd amn e à 1 fr . d'a mend e, au rembourse ment ùe 50 ce ntimes au profit du tréso r et aus frais. Du 8 févl'ier1 855, - M, l3édal'rides, président; - M, Roque, avocal-gé né l'al. Forêts dOIl13niales , prescription, rrescription, interruption, Lcs grandcs masses de (oréts domaniales qui ont été exceptées par la loi des 6-~3 aoÎtt 1 i9 0 et pa"/' al,ticle 12 de la loi des 22 "01Icmbre, l décembre suivants, de l'aliénation des bois flationau3l ordOlmée pa!' divers ,lécrels de /'époque ont été placées hors dll commerce ct SOllt imp,'escri]ltibles, Elles 7/e sont devenues prescrilltibles que depllis la loi dll 25 mars 18'i7 (1), III s, ~ Arroi do rojol do ln ch , dos rcq. \Iu 9 Q",U 1156. �- !t G- - L'inle.'rttption de la presc"ipt'io1l, à la di ffél'e1lce de la simple suspension, brise et met à ném, t la pl'escripl'ioll qui était C11 voie de 3' accomplir, d'où ,:1sttit gue les raits m, lérieurs à l'inlerruption sont comme" ils ,,' avaient jamais existé et ne pellvent dès- loI" se joindre awv {ails d'Ilne possession nouvclle ct ulile, LE. Pn ÈFET DE L' (simK , REPII ESENTANT L'ÉT AT. C. L,\. COMM UNE 0' E NTIlE- OEUN-G UI ERS. En 1839, l'État a formé contre la commune d' Enlre, deux-G uiers un procès en revendica tion de forêls siluées dans le lerriloire de celle commune el dépendant des anciennes possessions de la Grande-Charll'euse el doolla commune s'élait emparée, Un arrêt de la cour de Grenoble du 26 novembre 1 8~6 (S, -V, ~7, 2, 222) avail repoussé l' aclion de l'Élal en admeltanl la prescriplion au profit de la commune, Cel arrêt, sur pourvoi du préfet de l'Isère, a élé cassé le 17 juillet 1850 (S, -V, 185 0, 1, 658), ct la cour d'A ix a été saisie de l' alTaire. On Lrouvera dans les recueils généraux d'arrêts, en noie, des arrêts de Grenoble el de Cassa iion, des annotatiotis uliles à consulter pour conoaHre l'élaLde la doctrine et de laj urisprudence sur les questions que faisai t nnltre le procès engagé deva nt la cour d'Ai x, Voici co mmen t elle les a elle-même vidées par son al'I'êl, après avoi r, da ns les premiers cousidérants que nous omeLLons, l'epouss6 les reproches 6le\'és contre uo rapport d'expCl't versé au procès à la suite d' un arrêLin lerlocutoire et établi par les til,'cs ct docu men ts de la cause la propl'iél6 de J'ÉtaL, exameu qui ne présente qu' un iut61'êt particulier dans l'a ffai re, F AITS: I I? .o\III\ ÈT. §l, .. , - SIIr Ic, deillalule en nullité du rapport des experts, ...... . . . ......... . ..... . § 2, - Sur la question de propriété des diverses pm'celles revendiquées. , .. . . . . . . . . . . . . . . . .. ... . § 3. - Sur la question de p.'esc1"iption invoquée par la commune, Considérant l en {ai t, que les parcell es de bois reve ndiquées par l'Elot sont ensembl e d'un " superficie de 175 !l ectaros} presque toutes contiguëS, ci j'excepti on du Petit bois de Cbamps qui se trouve a200 mètres du bois dc la Co mbe, lequ el est lui - même à 200 mètres de la masse princip.ilc ; Que, do plus, toutes ces dive rses parce ll es so nt dépend antes des gr30des masses de forcIs app urtenant ;j l'Etal , com me étant aux droits des ci-de\'anL Père~ Cbartreux, leur so nt cooli gucs et y ont été annexées par sui te des di\·erses acqui siti ons par lesdits Pères Chartreux ; QUI! cela résulte iu co nl es tabl cOl cn t des pl ans des Houx, des acles du procès, du J'opp ort des ex perts. En droit, vu l e~ dëcrels des l, novembr e, 11 cl 19 décem bre 1789; 9 mai , 2t septembre, 25 join , 25 juill et, 6 eL23 aoùt ,23 O(tobre,5 novembre , 22 nove mb re, 1er déce mbre 1790 i les lois des2 nivôse, 28 ve nlôse, 6 Ooréa l an tv, 16 brum aire an v, 26 ,entOse an vu , l'a rrêté du gou ve ro cment du 24 th ermid or an l' Il , le 5enatus-coosnll \1 du G Oorca l an x (ar t. 17), les nrti clcs t 128, 1098, ~226 cl 222 7 du Code No poléo n ; Considérant qu e sous l'ancienn e monarchi e 10 dom3in e de la CouroDnc (.auf cc qu'o n . ppelaitl e pelit dom aine) était in alioD'bIc, imprescriplible, bars du comm e rce .: Que pnr IcI' lois de l7S!), cl années sui vant es, les bi ens de cc domll inc, ceux des eccl ésiastiqu es cl ce ux des I!mi grés fu re ut �- 11 8 - déclarés appartenir à l'Etat, sous le nom d es domaines natio .. naU':'( , Qu o s'il est vrai qu e par dh Cr! déc rets de celle époqu t! cLparticuli èrement par "arlicl o 8 de ('clui du 1er déce mbre 1790 (qui est le rég ulate ur de la mati ère), les dOffi:aines nationau~ c t ! clIn dépendan ces furont dllclarês aliénables, il es t cCI'lldn auss i ql10 les articles 12 e t 36 du même dé cret , c l la loi du! niv ôse an ' '', 119- nliou, ct le pre mi e r co nsul pour faire face aux dépenses ex traordinaires de 13 gllerre refnsa de re co urir à un cmprunt ou à la \'en tc des domain es lIati ona ux mèrn e aliénables; Qu'îlest dès-lors impossible d'admettre ou même de suppo ser quo le légis l.le ur de 1804 ait voulu décl.rer nli en.bles les grandes masses de foret s j usq ne-la res pcr técs, I)ri ver ainsi 1 sa ns nécessité, la Frun ce dcs boi s i ndi spcn sa blcs il ses cO llstru ctions navales, co mprom ettre le sa lut de ,'E tat e t le renJre tributa·ire créè rent une e x cc l~ lioll radi r ale a u principe ti c l'a li én:tbilité, en faveur des grandes masses de bois e L CorN s, c'es t-j-di re <Iu e la des élranger •. ven te ne ful autorisée que pour les boi s d ' un e co ntenan ce moin· dro de 150 h ecta re!, s~ p a r és el (da ign és d es :l ulr es hois d'UD kilomètre a u mo ins; O'o u il suit <lu e les s ran des ma sses de forêts c l les pJrcclics de bois P. n dépend.ot so ol re stées, 'près les lois de 1790, cc qu ' elles Co nsidérant qu e c'cst méconnailre l'csprit, la lettre a l la vér itable lJOr téo de l'a rti cle 22'27 du Code Na poléo n qu e de yo ul oir lui attribu e r l'erret d'a hr oger les lois de 1790 Cl d'av oir, par suite, rendu tlrescri plibl cs les grandes masses de forêts. étaient avant, c'es t-à -dire inaliénables, impresc riptibl es ct par co nséq uent bors uu co mmer ce; Qu'il es t en elfe t de principe qu' un e cho!\o l'cul ê tre mise hors du co mmerce, soi t par la loi naturelle , so il pal' la loi civi le j Que J' in ali énabilité cl l' impresc riptibilit é so nlles deux ca ract eres auxquels on r cco on:til (Ju'une cb ose a été mi se bors du co mm erce el rendu e insusce ptible de convclltions \'olonl3Î rcs (Cod. N.p ., .r1. 11 ~8 ) ; Considéraut qu e le I ~g i s l a l c ur du Code NJp oléo n n'a pu \'o ul oi r e l n'a pas vo ulu cball ge r l' é tat d es ch oses maint e nu par les lois d e li90 e l su iva nt es, louch a nt J' inali 6nab il ilê c t l' imprescriptibilité des grand es masses d e forêts. 10 Il n'a pu le vou loir, les doc um e nts hi storiques tl e l'é poqu e l e prou ve nt ju squ 'à l'c \'id cncc j d't.lnc part, il n'y cuL jamais »IU5 grafld e né.'essi lè de co nse rv er les hois dan s un inl ûrèt d'ordre public ct pour le sa lut de l'Elal , ~Il moment où la guer rc ycn3Îl de se rallumer neC l'AlI glcle rr c plus ardente qu e j amais et devai l bieotOt cmLrase r loule l'Europa; d'a utrc part, les fin3ncos ellc crédit public cntl'ai ent alors da us Ull e g raml c vuc d'amélio- 2' II ne 1';.1 pas voulu ; Son tlpri,; Il rcsulte suffisammen l des motifs ci-dess us dcduils et tirés dcs docum ent s hi sloriques de l'époque . Sa Imre: L';Hti cle es t ainsi forooul 6: l' Etat, les co mmunes, ln ètabli sse ments publics so nt so umis aux mt': mos presc riptions quo les particuli ers, e l pe uvent egaie ment les opposer. Il es t évident <lu O rcs ex pre5sions ne révèlent pas, par ellcsmêmes, la vo lon té qu e l'o n prè le au législat eur de toucber au rood du droit ct SUl'lout a ux principes SIJéciaux de l'inaliéuobilitc et de l'imprescriptibilité des gra ndes masses J e forèts nationales; elles tra vaux prél)U ra toircs du Code, ni la di sc uu ion de l'article ~227 no fournissent ricn qui pui sse faire admettre un o varcil\e lupposition . Sa ]JorU~ .. Co nsidéra nt qu e pour peu qU'a il y rcgunle tic près on demeure birnlOl co n\'ain cu, ainsi qu o 10 dit M. Troplon !;, sur l'arti cle nO195, qu e le Code Na poléon n'a ou d'u utre objel quo de ramener la juri sl>rud ence, rela live a" teIll1)$ nécessa ire pour proscrire, à III simpli cité e t à l' uniformit é qui formenl l'lin de ses plus beaux c Rra c l ô rc~ , cl d'effa cer lous les privilèges qui cncom· �120 - braient la science Cl tout es les disputes qui en fai sa ient un dédal e; Qu'on sa it qu '~,,' an ll e Code civil il y avai t un e multitude ~e prescriptions diverses qui s'ëch c l o Dn::lÏc~lt co degrés infinis, depuis qu elques j ours se ul ement , jusqu 'a, CC llt ~ns, cl ~e di\'crsi· fiai ent cn un e rou le de prîvil ëgcs su i\' unt la qualit é des parties Ou la nature de s choses ; Que le Code, par so n ar ti cle 2227, a voulu faire di sparailre rel différences, ces privilëgcs, c l ri en de plus j Que c'est Dlal à propos qu'o n a cit é, dans l'intérêt de la commune, l'exe mpl e dcs cngag istcs ; {lu'C n ce tt e mati ère la tlo ctrino el la jurisprudence n'o nt pas reco uru au Code Jlour s3 \'oir si h's biens engagés étaien t aliéu3blcs ou prc~criplibl es j c'csl t1 :lIIS le9 lois des 14 ventùse ;m 'TT el 1'2 mars 1820 qu 'on il puisé la solu· li on affirma ti ve d~ principe, et l'art icle 2227 n'a é té appliqué que IJou r fix er le délai de 13 prescription déce nn ale que le ti ers-acquéreur de bonn e Coi pou vai t fa ire va loir; Qu'a insi enco re, en m a li è r~ de lais ct relai s de la mer, co n'est pas de l'a rli cle '12'27 qu 'o n s'est préva lu potlr faire déchler qu'ils étaien t prescriJltibles, mais bi en de J'ar liclc 4 1 de la loi du 16 se plelDbre 1807 ; Qu'ainsi co fin e l dans la mati ère du procès ac t ue l, c'cst dans la loi do 25 OlUrs 1817 qu 'il faut clJC rcheJ' le principe de la prescri ptibilité des grandes masses d o forêts domaniales; Qu'â cette époqu e les besoi ns do l'EtnLe(;!ienl si grDnd s cl si urgents qu e le gouvernemen t Cu L rëdui t .\ la dur e nécessi té d'aliéner ses bois ; que cela rés ulle fort clai remen t de la di sc ussion qui cut lieu au Corps législ3tif cl notamment des paroles prononc6es par le ministre do l'intéri eur ; Que cette di sc ussion do la loi de 1817 éc laire pal'faiterne otla ques tion ac tu ell e Cl prouv e bi en qu c le Code n'ava it fli.ls encore toucbé à l'inalicn abiliLé eL J t'imllrcscriptihilité li es grande! masses de forëls ; - 121 - Que cett e tui de ISt ï, en disposan t paf ses or licl('s 143, 145 cf H7 que 10us les bois l' I for èts de l'Etat son t a(fcclés à la dolation de la cai~sc d'amor ti sseme nt , a laquelle la propriété en es t dès a pn"Sl! 1I1 transmi se, a eu nécessai remen t pou r elfe t de replacer celte nature de biens dans les co nditions du droit co mmun et sous l'eOlpire des prin ci pes géoeraux 1 so il des lois de l inO, soit de l'o l'Iie lu 22~7 du Code N' poléo n ; Qo'iI suit de IJ 1 qu'à portir de 18 17, un liers-acqu ércur dl! bonne foi d' ullc furê t domaniale a pu opposer la prescripti olJ de dix t10,,; ct 'Ill e loul possesse ur sans titre a pu se prévaloir de la presc ription d e tr enle ans; COlisidé r::lIl L qu e ,les motifs ci-dess us sc trou" ent fortement rorroborés par les di spos ilions des ar ti cles 1598 et '1'226 du Code Napoléon . Le I)remie r dit : Tout cc <lui es t dans 10 commerce peu t èlre vend u lorsque des lois parti culières n'cn ont pas prohibé l'aliéna lion ; Qu'il suit de là qu e pour qu'une chose puisse être ve ndu e, il fa ut t o qu'c li c soil dans le co mmerce, c'e!'t-à-dire qu'aux term es Ile l'article Il 28, cli c pui sse faire la matière de co nvenlions libres; 2° qu ' un e loi parti culi ère n'en ait pas probibé l'aliénation, o'est-à-dire qu 'clic u'est pus élé placéo par la force ub li ga toiro d'ulle loi civil e au rang des choses (l ui ne so nt pas susceptibles d'Q liénalÎ oo . Vo il u pour l' ina li énabilité . l'article 2"226, qui n'est que le corollaire ou le complement de l'article précèdent , dil ;i so n tour : On ne peul prescrir~ le domaine des choses qui ne son t pas cl ans le com merCc . Voi la pour l' imprescriptibilité . Or, la prescript ion élanl un moycn d'Ol cqu érir, il es t év ident IIU'oll u es t inapplicablo a des biens qu i, par des telles forme ls de la loi civ il e, avaient élu déc larés inaliénables ct imllrcscrilllihl"! cl n'onl cesso de l'l'Ire 'IU':\ parlir do 18 17 i �- 122 - Cool!lh1éran l (IU 'l! 1I Ilrcso nce d ~ ces deux ar Li cles (l 5US ct 222G) la véritable porl ee de l'article 2227 dev ient touj ours plus sensi bl e; Qu'en édi ctant en ul ~ m c temps Cl cOte ù côte les arti cles '2226 ct 2227, le législatcul' de 1804 n'i). pu vo ul oir dire qu e ccci : Dans tous les cas ou la presc ription se ra adm issibl e, pour ou con tre l'EtH , l \!s établi sse ments publi cs, les communes, les règ les généra les du Code, quant al~ cUlai utile l'our pre$crirt, le ur se root applica bl ... s .i Que c'es t dan s ce se ns qu o la doc trin e, la jurisp rud ence des Cours impériales e t de la Co nr de cassa ti on e ntendent , av ec toute sorte de raison, l'article ~227 du Code Na poléo n. §~. - Su,. les diverses conclusions en preuve prises par la commune. Consid érant que ces co nclusions embrassen t trois pé ri odes différent es, régies por des co nsidéraLi ons di verses . ta Possessio n de quarapt e ans et 1789 . m ~m e immémori ale avant Considérant qu e la commune ne justifi e, et a re co nnu cllemémt:) ne pouvoir justifi~ r par écrit, avo ir exe rcé com mo co rps mora l des actcs léga ux de possession ca pables de lui faire acqu érir la presc ripti on dont clic exc ipe ici ; Que la demande Cil preuve tcs ti monia le de faits de possession, remontant à UDe époque aussi recu lèe, es t inadmissible cl irrecevable, parce {IU'il fiera it impossible dt! 1I 0uvcr des témoins capables de rendre coro l)le de faits acco mplis ùans des temps a ussi anciens . 2' Fait. de possessio n de t 789 :l 18 t 7. Co nsidé rant qu e d'a près les principes ci-dessus établi s, les parcelles de J)ois aux/lucllcs on voudrait 3pplitlu er colle possession 123- ~13 11 t iuolienalJlc.!ô t·t imprescriptibles, Lous rails de posses!'ioD serail'nl impropres li cn acquéri r la propri été; Qu'il es t dès- lors inu tile de s'en I)réocc nper c t moiDs enco re d'C il ordonn er la. pre uv e, Il:lr suit e de l'ada ge: Fnutra adrniltiwr ad prouQtldum fJuod lJrobatu.m. flon re/etat . 3° Fait s de possession depui s 18 Li. Considérant que par 13 loi du 25 mars 1817, les grandes massc!' do forfrts aya llt é t6 décl arées ali énables, elles so nt deve nu es par cdll même prcscl"Ïl>tibles j Que dès- lors la co mmun e aurait pu, par une possessio n lèga le, continuée pen dant tre nt e ans, acquér ir ta prop ri été des parcell es. objet ~u~itliti g"; Mais considé ran t qu 'â par tir d u 20 fé\'rÎcr 1839, d'l te du dépôt du mémoire du prcrel de l' Isè re pour la rc\'emli ca ti on des diY er ~es parcell es indu eme nt possédées par la co mmune, toute prescri llti oll il ~ l é intclTo,o pue. (Ar t .!H de la loi du 18 juillet 1837) ; Que dès- lors, t ren te a us de lJossession uUl c ne pouvant s'ê tre acco mplis} il n'y a pa s li eu de s'a rrl'tc r aux fait s do possession al1 égu6s par la co mmUD e~ ni d'e n ordonn er la preuve dont les résulta ts sel'aient co mpl ètemen t inutil es; Co nsiderant flu e c't.~s t va inemen t qu e la co mmune a essayé de so utenir qu 'a sa possession util e dopuis 1817 clio pourrait joindre Ilue!tlucs ann6es dl) po sc~si o n antérieure a 1789, pour compléter les treule ans de possession n éccs~ai rQ pou r prescri re ; Que c'est la une erreur év idente; qu 'en effet les loi s de 1789 Dot opé ré uno interr upti on léga le .:l e la presc ripti on qui aurai t pu rourir co ntre les Chartre u x; Qu'il ne faut pus con foudre l'interr upti on de (lfcscription avec la simple suspe nsion; Cellc-ei n'est qu ' un temps d'arrôl qui suspend 10 co urs de l a prescriptiOD } sa ns affec ter la prcseriplion el le-mème, laq uelle reprend SO D co ur s, quand l'olJslaclc ccssc 1 a u point où eUe s'é tait �- - 124 - arrêtée; tandis que l'interrupti on brise el met li néanti r. pres cripti on qui 6lait cn vo ie dt! s'accomplir ; d'où il suit que les faits antéri eurs .1 ('interruption so nt comm e s'il s n'avai ent jam ais e xist é, cl nc p ~ uv e nt dès- lors sa joindre aux fait s d'une po ssess ion Douvell e el util e; Consid érant enfin , sur l'ensemblo des conclusions co preu\'e, qu'il ex iste au procès des docaments suffisants pour appréci er cl juger toutes les ques tions soumises .1 la COUT, qu e clès· lors toule preuve, tout e procédure oou\'ell e serai ent inutiles cL fru stra- 125 - cslla conséqu ence na. turelle cl forcce de la l'cslil ution des par· relies usurpées j Qu'il y a donc li eu de l'ordonn er au profit de l'El al , cl ce, a parlir du !O ré vrier 1839, dale du dépil l ruil pur le prt'rcl de l'Isère du mémoire eo rcveodi c\tti oD ; Considérant qu e la Cour n'ayant pas, e o l' é tal, les doc uruenlS nécessaires pour procéde r c ll e -mè mc il la liquidation dcsdits fruits, il y a lieu d'ordonoer que ce lle Iiquid ati oo ser3 fait e aux formes do droit. toires . § 5. - Sur la rése,."e de la commWle d'intenter contre l'Etat ulle actiml pour se faire cmlcédel' (es droits d'usage qu'elle prételld lui litre dus sur /' ensemble des bois appartenallt à t' Etat sur le territoire de ladite commUlle. Consid érant qu e c'est pour la premi ère foi s, devant la co ur de céans, et postérieuremenl a son arrèt préparatoire du 19 novem bee 185'2, qu e la commune intimée ;:1 pris des conclu sions sOu s subsidiaires lcndantes à faire dire que les bois aC(luÎ s par les Cbarlreux des hoirs d. Champs el do 1\1 . de Sainl-André .onl dans leur ense mble gre vés do droit d'u sage , aussi bien pour 1" parti e qui stlraÎl comprise dans le! tcnements litigie ux, que pour les boi s dont J'Etat es t en possossion paisible; Que plus tard ces con clusion s ool été complètement ab nodonnées par la commune, qui s'c&L bornée a formul er une simple réserv e d'ac li on j Qu'en cc l étal de cboses, la Co ur n'a ri en a statu er, laissant chac une des parti es libres d'ag ir 'Iltéri eurcm cnl , i.linsi qu'elle avise ra. p p § û. - Sur la "estitut,iOlI de (ruits demandée par l'Etat. Considérant que celle demaDdc est léSiLiru c c t fo.due, C)u'clll,} §7. - Sur les réserves faites par la commlllle 1'0",. obtenir le remboursement de sommes prétendues payées ]lar elle pOlir les contributimlS ct les frais de garde des bois revendiqués. Considérant que si , pend ant 50 0 iodu e posses!'ion, la CO OlmUn t~ , a débourse des 'Dru m es pour le comple ct J la cha rse de l'Elal , ~ nisoD des parcell es re\'cndiquées, il es t juste de lui réserve r ses droits et de la renvoye r a les faire valoir dans la règ lem ent qui aura lieu pour la resthuti oo des fruit s. Ces di ve rses so mmes, Ii'il en existe , de vant être imput ées sur les fruits à rts titu er ou sur les somm es les représentant. § 8. - Sur les dépens. Consid érant que la co mmune, succomba.nt sur Lous les cbefs du IiUge, il y a lieu de la co ndamner à tous les dépens de première i05l30(' 0 ct d'appd , Cl légilim cs accessoires, tels <lue les dépens rails devant la Cour ùe Grenobl e ; Par ces motifs : LA coun, statu ant )laf suite du renv oi prononce par l'arrêt de la Cour do Cassation, en d:l te du 17 juill et 1SfiO, cl ,'idant l'in lerl oculOÎl'c ordonné par sou propre arrèt du 19 uovcmbl'c 1852, slins s'nrrèlor à 1'3 1lpcl in cid ent de la commun e cI'Enlre.deux- �- 12G - Guiers, naD plus qu'à ses exceptions, fin s et conclu sions tant principales que subsidiaires et sous-s ubsidiaires, dool e l du to ut, e lle es t déD)ise el déboutée tant co rnill e oon-rccc \'ab lequccommc mal Condée . Fesa llt droil, 3U co ntrllirc, à l'appel prin cipal du Im'!feL de J'l,ère , en la qualit é qu'il ag it , mot l'appellation d ce dont es l appe l ~i nèant , émandanl, maintient le rapport des ex perts par ellc co mmi s, e l de mèru c suite déclare l'Etat, co mm e étant :lut droits des Pères chartre ux J seu l c t lég itim e proprit~ lair e des di ,' erses parcelles de hiens et boi s par lui reven diqu ées par exploi t introdu ctif d'instance du 22 juill 184 1, et lelles qu 'ell es onl été eru placées c l limitées dans le plan dressé par lesdi ts experts (lequel pl an restera dépose au greffe de la Co ur pour y avoir reco urs au beso in ); Ordonoe en co nséquence qu o dans la quirJ7.aioc de la significaLion du présen t arrèt, la commune sera tcn ue d'abandonner à l'Etal la libre propriété, I)OSsession et joui ssa nce de Ioules les parce ll es par lui re vendiqu ées cl dont la co mmUDC es t actu ell ement en possession j Condamne la co mmune intim ée à res litu er aussi à l'Elat les fruit s par ell e perçus 5Ur 1E'5 parcelles dont s'3ll'il , cl cc ,:j parlir du 20 févri er 1839, jusq u'au jour de l'exécution du pr6scul arrêt ; Ordonno que le mon tant des fruit s à res litu er sera réglé pnr étal au% form es <.le droit ; dit qu e dans le même règ lemeo t la commune pourra f3ire reconllaÎtre e t fi xer les so mm es qU'élie l'rétend avoir payées pour les co ntributions publiqu es ct les frais de garde des parcel les "djugées d l'Eta t " dater aussi du 20 Cé· "rier 1839; lesquell es so mmes seront employées cn compcns3 tion e t jusqu'à due cO ll currencc avec ce lles mises a la charge do la commune pour res tilulion de fruit s; Ordonne la resliluli ofl de l'ame uJ e ue l'a ppel principal ; Condamne la commune intiméo il l'a mende tlo so n appel inCÎ- - 127- dent cl a tous les ùépens de p rc, mi ~ r c instance ct d';'ppcl, et ccux C.its devant la Cour impéri al. do Grenoble. .~ 0.21 fév rier 1856, cbambresréuoics . - M. Poullc-lImmanuel, premier président ; - Concl.: M. Hoquc, avocal s~néral ; - Plaid. : MC' de Venlavon ct Michol, du barrea u de Grenoble; - MC' Jourdan et Tassy, avoué. g 7 Il ; .... Officiers ministériels. - Émoluments. - Retenue exercée par un avoné sur les émoluments d'un huissier. - Convention. - Canse illicite. Les émoluments attribués ù chacune des fonctions d'aMué et ûltui"ier ne peuvent être arbitmù'ement modi{lés att détriment du uns et au prope dcs autres par l'effet de conventions privées. (.\rt. G, Cocl. Nap.) (1). Ces cŒlventions sont nulles, quelle que soit la destination de la rdenue opétée pa,. l'avoué au dét7';ment de l' huiss;e" . n"" c. C'" Sur l'appel émis envers un jugement du tribunal cie Marseille, le 11 février 18M, la Cour a rendu l'arrél suivant : Sur le premier tllt{ de la demnllde : E, .n01T , Vu l'a rticl e 6 du Code N'l'oleon ; Allcndu que \ :1 loi 0. fi xé dans UI) inl é.rê t gé n~ra ' les émolum ents att achés aux fonctions d'nvoués ct d'huissicl's, cl qu'il Îmllorte â la loc iélê comme à la dignité des fon ctions ministêricll l's, qu 'une pilrlie (h~s cmolum ents de l'un t! ll'e ll cs Ile soit pas Jétolll' nce au profit de "nulre j AllenJl1 qlle ces êmo lum cnts, n'élnn t pM d3ns le rommerce, ne I)cuve nt fnire ta mati ère d' une co nvc ntiol\ ;, d'où il suit que (Il Ce {lrlncipo " 616 cons3Cf6 par un ilfrÔI d~l 10 Cour lIo cauollon, (hombrO des ttqIJtllCl,II10 (Jotù Ou 29 dëcombre tlU. (0011,46, ' , '8). �- 128-· toule convention de ce genre es t radicalement nulle comme co ntraire à ('ordre public, el que so n exécution De saurait oOlpêcher la res titution des sommes iDdôment perçues .i EN PA IT : Allendu <iu'it rés ult e des pi4!cCS du procès et des avaux do C... lui -même que, par sui te tics accords intervenus entre lui el B .. . , il a, depuis le mois dcj uin 184. L, jusqu'à fin déce rubre 1852, rct eou audit B.. . le tiers des émo lumen ts (lui lui rev enaient en sa qua lité d'hui ssier, sur les actes par lui siguifi és pour le comple de son étude, et que celle retenue, ope rée mois IJar mois pendant l'iotcrvall e de temps précité, s'élève j la somme totale do 2,470 fr . 55 ce nt. ; Allendu (lliC C... lui a cn ,'ain donné pour ca us e une ré munéra ti on de services, Cil sou tenant que celle somme ava it profité au c10rc de son éludo qui a\'ait soula gé B... , âgé et infirm e, dans l'expédition des acLes qui lui utaiell l ( ' onfi~s , Que, qu elle que soi t la destination des émoluments retenus, la co nvention intervenue cntre les parties n'co es t I>as moins illi cite, parce que so u objet n'était pas dans le co mm erce ; Qu'il est possible qu e la des tinati on prétendue ail cu lieu, ce qui cxc1ucrait l'id ée d'une co upable cupidité, el qu ' il es t d'ailleurs juste de rt!coonaHre que C... u'a fait que con tinuer avec B... la traditio n de l'é tud e par lui acquise d e G.,,; m:J is qu e ces CO nsidérations, étran gères ü la nature de la COo\'cotit)n, ne sa urai ent èt re accueillies pour lui donn er elfet , sa ns <Iuoi, la loi se rail trol' aisément \'iolée, tantO t so us un prétex te lant ôt so us un au Ire, ct l' usage de ces accords co ntraire à la di gnité des fonctions ministérielles, risquerait de s'abriter sous la tolérau ce d'uno interprétation favorable . Sur le deuxièmt chef rie la demande ' Adoptant les molifs des premi ers juges. LA COUR mell'appellalion Cl ce donl est appel au néa nl,éIlJendant, condamne C... fi paye r à 8 .. ,: 1· la so mme de 2,470 fr , 55 c" montant des émoluments indôment retenus :j ce derni er sur les ac tes par lui signifiés de mai 1 41 à fio dêcembre 185'2; 2° la somme de 101 fr . 60 c, pou r solde de débours et honoraires dus audil B.. . , pour les acles qu 'il a signifié. pnur le co mple do C,., CD janvier el dans les premiers jours de février lSa3 ; le lou l avec intérèts. Du 2 décembre 1854, - M. G. BédarJ'ides, président; M. Roque, avocat--général : - M" Thourel ct Guieu, avocats ; - Mc' Lionne!on et Jourdan, avoués. - 129 - n)polhrqlle legale. - Défaut d'inscriplion. préférence, - Droil de suite, Droil de La femme qui n' 0 7,as inscrit son hypothèque légale dans le délai de deua; mois, n·cs tllaS admise à se (aire colloquer sur le Ilfiw à distriuuer. - Le d,·oit de préférence est éteint aussi bien que le droit de suite ( 1). DAME C UA(lTA nO, ÊPOUSB LI EUTAUD. C, GIR AUDON ET AUTR ES, l'ms : Par acte à sa dal e, notairc Arnaud à ReillaDc , le ,ieur Bonnet avaiL acquis du sieur Licutaud di vers immeubles à lIeillan c, grevés du prir ilége de vendeur au profit du sieur Giraudon, de divcrses hypothèqu es in criles conformé01cntaux indicalions con lcnues audit acte, ct enfin de rhypothèque legale de la dame Chautord, épollse Lieutal/d, nOIl inscrite au moment o~ l'actc était pas é. l'our sc libérer du prix de son acquisi lion , le ieu ,· Bonnet pôya quelqu es·un es des delles indiquées dans SOD con trat. Puis, après avoi,. {ait purger l" hypothèque légale de la femme du velldeur, celle-ci ayant négligé de [a;'·e illscrit·e celle hypothèque d'1IIS le délai vouill. il crut pouvoi,' payer, ou accepter la délégalion snr lui faite de créances chirographaires. D'autre part, le sieur Achard avait ,. ndu uo domaine au sieur Lieuluud, cL celui-ci en devait enCJre le prix . (1) Cc Ilrhl(' 111O D é lu CO lIIllIl'rO Nil' l.hl llom l)re u :t orrOts Ile Itl Cour do ~:IS ~ I II:m; 10 dernier, II. In tlilo du 23 rl\ \'r lc r 1859, re ndu pa r Ic'l c h a mbro'! rl1un ics, c!' l rallporhl pu I}plloz, 1159, l , pflg . 30 1.Ct Cour d'Ai X 1.'1 d'obord jU l;ù ln qu es tion dnns UII sens {) llflOlù par (\frôl du 21 Ani! IIU (J. du Patnu , 18.U , Il , Ilnl;. UG) . - Mal" pnr dcu \ nu i re orrùl li du ~8 Ilovomb rl\ IIIt (nrrnlro A hbo~ C. vc uvo l'on!'i), u t tlll .. ll&:omhro IllJO (O rrO IN Vugnour C, Ch(lf;\rnulUl), tl ll() "'Qlt fe n d UlI lIU ~}"I I {\ m O coo"lncru 11ll f ln Cuur titI ('A"' l nll o ll , �- 130- En cet état, diverses saisies-arrêts rurent pratiquées entre les mains de sieur Bonnel au nom du sieul' Achard , Ces sa isiesarrêls aya nt été dénoncées au siellr Li entaud , la damo Chautal'd SOIl épo use, nt prooOllce r contre son mari sa séparalion de biens, Cl un acte rul passé enll'e les doux époux pal' lequel, nonobslanl les saisies-a rrNs, le ieur Lieutaud céùa à ladile dame Chau tard en paiement de ses reprises matrimoniales, les sommes encore dues par Bonnet. Noli fi calion " cc rlernier de ladit e ce sion , el plus lard , com mandement de payer, Opposition de la part du sieur Bonnel à ce commandement, et assigna lion donnée aux époux Lieutaud pour voir statuer par un cu l jugement SUI' le sa isies-arrCts précitées et SUI' le command ement. Intervenlion de plusiellrs cl'éanciers du sieur Li eulaud dans l'inslance. Devant le tribunal, la dame Cbautard, 6pou se Li elltaud , a soutenu avo ir le droil de se raire pa yer les sommes à elle cédées en verlu de son hypo th èque léga le de remme mari ée, pal' prérérence aux créanciers de son mari ayant hYPolhèqu e inscrite. sur les biens pal' lu i veodlls au sieur Bonnet. Le lribunal de FOI ca lquier, par so n jugement du 2'1 juillel 1853, vidanl les diverses con leslations" lui soumises dans l' espèce, a slalué en cc lerlll es sur la prélen li on de la dame Chaulard : l Sur la qttestion de ,aroir sl la (rm mo Lieuluud C$I (olieUe li pri lt'IIdre tHl droit de préférence su r le prix du immeuU/c& lu "dus },ar 10/1 mari, et qu i le trou.ve tnrOf'e cla n$ /c& ,I, ,1i»8 de Bonnct , qu oiqu e cel"i· ci ait "empli ICI formalit é! de })lttg o i"diqu érs 1Jar la loi et qu'il ,,'a it pOÎtl 1 tité Pl" j, d'ül scrÎption da ns les dllais {l'xis i - 13 l - AtlenJu qu'il y :l li e u , avant tout, d'e):amioer si la femm e Lieulaud aya lltl aissé purger ~on ll y poth è<Ju e léga le sans llre ndre inscriplion a néanmoin s co nservé Uil dl'oil ti c préférence sur le prix qui es t 011 ore dù par l'acquéreur j Que sur ce poin t, il a etc soutc nu dans l'intérê t de la femme Uculaud , que les formalit és de purge rempli es par l'acqu éreul' ont riefai les uniqu emenl dans l'int érèl de ce lui -c i j que lui ficu l Ilcul fi'cn préva loir ; que Il!s dl'oils de la femm e du ve nd eur son t res lei enli ers a l'e nco ntre des autres créan ciel"5, l'imme ubl e seu l demeurant affr an chi de l'hypoth èq ue léga le e t non le prix j qu'après l'accomp li sse ment des formalités de pu q;e, les droits des rrrllnr iers hypotb }ct1 Îres qui , a"a nl , deva ient ètre cserccs sur l'imm eubl e, sont CO fl\' crlÎs cn un droit sur le prix j Allendu qu e cc système, qui a donné li eu dl' puis IOllg temps j une trcs grand e co ntrolrerse, ne repose qu e sur des éqlli\'oq ucs. des co ufu flions c l des contrad iction s qu'il es t pourla!!! fd cite do remarquer el d'éclaircir j d'abord , d'a près les terOl es form els de l'article 21SO tlu Cod e Na poléo n : L'hypotb èqu e es l rtci /l te paf l'ae· cO Oll'lisscme nt des formalités de purgr , Or 1 un c hypothèque éteinte n'a plus d'cx isl nce, et l' OIl ne cO Ilc;oit pas co mm cnt) 'oll a pu a,'ancer qu'une hypoth èqu c qui Il 'c~ ist e pl us exi ste e D CO I C . Ellcu'exis; o plu s, dit -o n, 3 l'enro ntre de l'Jc qll ~' r{'t1I' c l sur l'immeuble, ::.101'8 qu'cli c exis te Cllcorc sur le pri x a l'tlga rd Jc crëancicrs. Qu 'ost-ce donc qu e l'hy poth èqu e'! C'est un dro it de préférence entre créa nciers SUI' le prb." u' un immeub le. Cu droit IC réa lise touj ours sur lu pri x. de l'imm eub lu cl jam ais su r lui même. Ccb étant ainsi, co mmc nt se rait·il p ~rmis "h- di l'c que IJ ou l'C droit est é tei nt , c'c~ t -;:i - d il' è a ccs!'r d'existt.! r, il procu re cnro re 110 droit de préférence sur le prix ? Es t-o n jalll :\is tomhe dans une conlr:\di ction plu s gr;'llld c 't San s dout e, puillC]lIc le droit (PiC confère l'h ypolh ètlU e no sc réa li se jamais qu e sur le prix d'un imOluu ble ct qu o l' t1cqll c I'cur c ll l's créa nciers du H lld uur on t des obligati ons e t des dro it s dis lÎn cls , la loi aurait Jl II dire que cl an s tel CliS l'imm eubl e tl c nl t' urai l alfr :'l ll chi daos les main s de l'ac- �- 132 qllt!rcur ct 'I"e les c r ~an c i cr5 hYPO lll éc3 ires pau\Inient cnTe r leurs dro its sur le prix ex is tant enco re dan s los main s de cc l ac- qu éreur . C'es t r.c qu i il été co nsac ré par la loi spécial e du 3 ma i 184 1 sur l'e xpr opriati o n forcée pour ca use d'utilité pu blique, qu i rég ie d'un e mani ère parti culi èro les dr oils d es fe mm es cl des j mai s c'cs t 1<1 UI10 c~cc pli o n cl un e déroga ti on au droi t co mmun . {1 mineurs D'après le Gode Napo léo n, le droit de préfére nce qu e co nfère l'by polh èqnc cs t é tei nt d' un e ma ni è re abso lu e c t S3 11 S res tr iction. pal' l'accomp li ssement des formalités de purge. Déc laré é teint, le droit de préfére nce Il 'ex iste plus cl ne doil pas produire d'e rret i voilà pourqu oi. d'a prl's l'ar ti cle 2 195 du Code. les fe mm es, mi- Deurs el in terdit s doot l'hypo tb èClue es t purgée, n'ont 1)lus de recours <Ilia co nt re les lDari s e t tut eurs. Car c'cstl <l fJu 'i l aurait fallu dire, com me da ns la loi de 181 t , que, qu oiqu o l'acquéreur filt a ('abri de re cbe rcbes, le prix étant paye, la somme oû le mincur pourra encore fail'e ,'nloir so n droi t de pl'cférenco sur le pri. exist ant. L'on a oit, ta l'éga rd des créanciers ord inaires, qu 'a près les formalités de (lu l'(;e leur hy poth èqu e es t i.! tciotc, le ur droit sur l'immeuble de suit e ané anti, qu e néanmoi ns, le droit co nféré par l'hy pothèqu e es t alors repol'té sur 10 pri x de l'imm e ubl e aIT1'3nclIÎ ct s'c~e r ce SUI' lui j l'on njout e flu 'il doit en ~ t re de mènHl pour les femm es, mineurs Cl inte rdits dout l'hy poth èque légnlc 0 été purgée, ct qu e ces créa nciers doi vcn t pouvo ir exercer nussi leurs dro its sur le prix , Mais t'on doi t reco nnaître '1u'i! n'y a là 'lu e co nfu sio ll e t crreur L'o n co nfond mal-ii-propos le droi t de sur e nchè re avec le droit d'hypo tb èque ; il ('~t év id ent qll e la pe rt e du prem icr fJui rs tllul'em c nt faculta ti f, Il'entraine nullemcnt la pe rt e du second , Ln su rellcbcrc n'cs t qu ' uil Il l oye n olTcl't au créa ne i...lI" pour [ .1 in.: !llover le prix sur lequ el so n tira it se réa lise . Il fau t e ncore teni r (}our certai n Clue lorsque le créa ncier ordinair e ne prc nd pas insc ripti on dans le tlélai vou lu, 50 n hypo- 133- IhècJll C C) t é te int c, c t tl U'il ne peut ()Ius exercc!' :l1I{'un droit dl! IlrHércncc sur Il! prix j il n'es t plus alors qu ' un créa 'lcÎc l' chiro; r:lp~:lirQ j si, :lU co ntrairc, il il pris inscription dans le délai «ui lui était fix é, qu oiq ue il n' c"c rco pas de sUl'enc hèl'e, il il hypo th ~llu C, cl il co nSI! I'Y Cso n tli'o it de suit e sur l'imm cuLd e ta nllju 'il n'est pas poyé, s'il est e n l'ong util e, Les forma lités prcsr rit es ou chapitre IX n'o nt pas le Ill è me obj e t <III C cell es 'lui so nt presc rit es (l U chapitre \'111 j ce lles-ci mcltent en demeur c lI u sure nchérir , lil otJis (lue cell es-Id me lien t cn deml! u ra d'i nse ri rc . C'os t pourq Hoi de cc qu e le créa ncier qui ne surenchérit (laS COlIsel'\'C son droit Je (Iréférence, on nc peut co nclura cluC la femm e qui f1 'ioscl'it pas co nse rv e lu sien . Si le législa teur ava it e nt endu Clue la femmo eût untJ roit de préfércnce llprès la purgc, il a urnit dù lui donn er les moyeus de le fail'c valoir da ni l'o rdr e, el ce pcn da nt , aucu ne di sposition n'oblige ni no (ail presse ntir qu 'oo so it oblig~ de l'y appeler i Alleudu qu ' il résulte des principes ci-dessus, qu c la femmc Lieutaud;1 perdu son hypo th èq ue, ct (Ja r suilc, tout droit de prérérence, ct qu'c li c o'est plus quo sim ple créa ll cière chil'ogra· pbaire j Par ces mOlifs : LB T1Un UNAL a décl .ré qu e pal' l'e lfet de, rorma lile, de purge obson éos pnr Gonn e t l\ l'égard de la femme Lieutl1l1d, l'hypotHCJtl o lég;110 ùc cell e-ci ,Hait é tainte i qu' cn cO ll s~ qucncc, ull o n perdu toul droi t de prëfél'cncc sur la so mm e du c par Bonne l, CL qu'olle ne pourra figurer que CO tllUle créancière ch irogl'apbairQ pour I):lrti cipcr à uno d is tl' ibll ti oll au mar c le franc . Appe l de ln part de la femme Cbaulal'd, ARIUh . AdoptBot Ic'S motifs dèS premie r j uges : L. COUI\ mol l'.l'pellal ;o ll au IIclInt, etc ~pOllSC Lieulalld . �- Du 29 mars 18 5~, l '· cl13 mbre, - M. Castellan, pl é"d. ; - 111. St-Luc Courùori eu, 1"' avo at-gén. ; - ~I ·' Thll "rel cLCrémieu, avocals. - ~ I °!il G(\y cl Gr[lnon, avoués . lIêl'ilicr ap(larenl. - Actes d'aliênalion. - IIY1lolhèljncs. Tiers de bonne roi. - Validit é. Les actes d' tt/icinaliOll, par s!lile les concessions d' il ypoUu1q"e. consenties par l'Mrilier "J)parcIII, en raveur des licrs de bonne roi , sont t·ala6les. - 1. hérilier l'hita6le Ile peut Cil drmallcler l'anllllialiol! (1). JULI EN. C. AUD IIJt: RT p.'r AU TR ES . L'arrêt de la Cou r fa isant suffisa mment cOlillaitre les r,," , qui ont donné naissance à la question pal' r ll e Iranchée, 110 us nOlis bornons à cn donner le lex ie. - Ce l arrOI a à la fo is confirmé en pal·ti e ct réform é Cil parti e un jugement du tribunal de Marseille, en da le du , " nl~ E, - 13 \ - 1. DRO I r : All cncJu qu e. l'IH{ri t icr opparc ill (JuÎ !'C' da ns 1:.1 po ssessio n légilim e dont il es t inve sti p:l r IJ loi ou p:l l' le till' ~ d e so n iuslitu 1iun , le pouvo ir de sé rC'r (' 1d'a dm ini !'lrcr la s lI cccss io ll ; crue cc pouvoi .. (1) \'(JIr 10 j urisprur.lence cenfo rm o Ile 10 Cour 1.1 0 Cll.iSll lio n , .w~ i n l e m l.· nl les trois arr Oi s r.l t" , ..n . J dll Pal ai s, l. 2, 181 :1, Il :.1 31 11 nll - VOÎ r l 'I ntllClIIloll d 'a u l l) rl. ~, plu, nomhreuses dans les COll es OODut6! de Sir u)' et d(1 GIII)èrl , s ur l 'u rll c lc 1690 \ olr 8u5511es OlnorUl llolls d é\·t' I Q I) I)~OS du Ihmofombe, on IIl ro de! .A b~"'IIIS, CI dt.! Drmnnh . Co u rs ontl l}liqu o, l ' , 1) Z79u 252. Sur t'fo lle '(\lesllon, l'tente r eslsl o e n ~~ nMal il 10 duc tri no CUll lillcrêo por 10 Po/Ulf. No (lOur nul-OIi pus !.li re que l' ÉCOl O n'.s t pos touJours li ssez (lrall /l uc, 135 - comprend, comm l! moye n dl! g4w VC I'n Cmcnt, le dr o ild ' ::l lil~ n cr 1" 5 objels parti culi ers q ui la co mpose nt , el spéciale mcnl .l' hy poIh~ qucr les bi e ns hé rédila il'es j ))'01' il suit Cill e Ics ::Ir tes d' "li ènati on 1 c t par sui te les CO IIcessions d ' lt y polh l~ CJlI es, co nse nti s pa r cel hérili er cn fa ve ur des ti ers de bonn e foi, so nl v;l labl es j Ilu'a u r('s le, il y a esse nt ie llement lieu, en ce Ue mati è re , d'e xamin er les fait s à J'occasion dl'squ els ces actes sonl int erv e nu s, Cl d',lpprëcier les circo nslanc es conslit utiv es de l'e rr eur 50 11 5 l'inOu e nce de la quell e les tiers ou l cont rac té av ec l' hé riti e r app are nt dont le titre pouvait ~ trc mena ce:\ leur insu . Es FAIT : Attendu qu e 1.. da me l\ lort'::I u est dél'cdé c le 19 ju in t 8:>2, à Marse ille, on l'é t al d' Ull testam ent , c u date du 15a \''';1 de la mêmc année, pOl' lequ e l ell c inst ilu ait Ven t ul'e SOIl Icgataire uni ve rse l; Attendu qu o Vc ntureas uccessiyc ment emprunt ê, s3voi r : d'Audibertl , 700 fr , par ac le du 18 novem bre 1852, no laire Lage l ; des demoisell es Dorell l, Sey na rd ct Orcc l 5,OOO fr" par acte du 3juin 1854, Dolaire Coul et ; c t de Blanc 6,000 f., , pa r :lctù du 30 déce mbro 1854, notaire Houx i Qu'il il , jlor ces ac tes lous on registr es , co ncrdè :.i ces div ers prètcurs hypo th èqu e SUt' dive rs imm eubl es de 10 success ion de la dame Morcou ; Que ce pendant , le les tame nl qui l'in stilu ait a été annul é val' arrêt tle la CO Ut', e n da te du 13 fév ri e r LSar" pour ca use do cap tation i Que sur la dcma nd u ti cs hé riti ers du sa ng, il y u li eu d' apprécter la validité des by polL èqu cs cO llse nli s pa r Vent ure au profit des preteurs susnomm t!s, c u é ga rd il US: circonsta nces du procès , 1" En ce qui lOll cll e le prf l A ll dîbc,., r i aUs'; le 18 uo Nlmbre 1 ;,.2 : Attendu qu 'Audib crl o'a pas pu avo ir Ull ~ enli èl'c confi ance uans l'irrévocabililé du titre tl u Vc nlul'C ; Qu'cu urret, comme lo('ulait'o du la ùa. me ~ I ol'o uu , il allait llSsel. �- 136 - - ;)5sid ùmcnt chez ell e pp.ndalll sa de rni ère m a ladi e; il Y \'oyait "enlure avec lequ el il a va it :.I u!1s i oes rc l:Jl io lls, c t s' il,ù l pas clé tculoin t1 cs ma nŒuvres fr audul e uses prat iqu ées à l'égard de ce tt e damE' cl qui o nt motiv e la cassati on d e so n tes ta me nt , il éta iLCI' jlcnd an t dans un e situation 1cllo qu 'il n'a pas pu ignore r e t Il ' a pas ignoré le pé ri l dout cc:l acte était m Clw C'éj cc (l' w pr ouvell t 10ll s les Llil s du 1)I'ocèsj All endu qu e c'csl!{! I l, d t~cc mbr c 1852 qu'a été in te nt é\! ['"t- tion cn nullit é du tes tam e nt ; Que ce lle ac tion a è lé pl'I.!cédée des déma rc hes des Lérilicrs du sa ns, cl qu o c'es t pendant qu ' il s l'cc ucillaicnl h·s r c nscig l1 ellwllts propres à ass ure r le ga in dl! leur ca use, C]u'A udib crt . n écl' s ~a i ­ roment ave rti par le bruit a vnnt ·co ur c ur d' un l'ror('s de cc gcu rc, a e u ce pend a nt l'imprude nce de prl\ lc r ses rond s à Ven turu le 18 no ve mbr e 1852, moios d' un mois avallt l'exploit inlrodu cli r d'inst ance; Qu'il a :ll'o ué lui - même avoi r cousult é ùcs h ommes d'a ffaire au mom e nt Ju prè l, ce qui, dao s la fii lu ali on Ou il é tai t pl a('r, dénote un e cc rtaÎu c méfi a lice dc sa pa rt , e t s'il a été encourage par la rég ul ari té du t e~ lam c nt , il doit nt!a nnl oin fi s'i mp llter d'avoir vol ont airement co uru les cha nces du procès dont ce titre all ait être l' ohj et ,; D'ou il suit que co Il 'cs t pa s sous l'influ e nce d ' un e CI'I'Cu r indu cib le qu 'il a contra cté a vec l' hé riti e r app a re nt j E t (lu e, par voi e de co nsé qu cncc) l'h y polb equ c q ui Illi a lIte co ns('nt ie par ce lui -ci SU I" les !li e ns hé réditaircfi, do il è t rc annul ée . 20 En ce qui 101lchl.! le lidl de 5,000 f" , fai t ci !fen/ure le 3 juill J854, sal'oir: par 1(, Dili Dorelly, rel'WdeU Sf , pou r 3,000 fr. j por la 0 11 ' Seynard, mardande de cotoll ,pour 1,500(r ., et la Dlle Oren. domestique, 1Jour 500 fr . Atten du , il cst \'l'ai, 'lue ('c l ac te es t ilile r vc nu pend a nt qll e le lit re de " cnturc sc d isc ut ait en ju sti ce; Mai s qu e les Ilrè tc liscs n'a va iont pas do relati ons a vec le légataire institu é1 c t qu c 1(, uruil du procès n'es t pas arri vé j us qu 'â 137- elles, ce qU'C lpl Îtl'i C rac il c Ul c nt lellr condit io n socii\ le, surt out dan s une grand e vill e où lit publi cil t! J es affaires judic.:iai rcs n'cst pn la même qu e da ns un ce ntr e plus res tre int de popul ati on .i Qu'aucun dout e nc s't!lève <l U sujet de le ur bonn e foi ; D'o ù il suit qu e l'hypoth èqu e qui leur a é tô co ncédée sur des immeubles de la success ion doit cIrc main tenu e. 3' En ce (Ju i touche le p rtl de 6,000 {r . {ait lJa r Blanc le 30 d/;,rembre 185'! : Alt endu qn e les raits du procès é tablisse nt qu e Blanc co nnaisnit Venture ,; Que cela rés u lte notamm ent de ce lte circo nstance, co nsignée daos l'acto do prè t, flu e pa rtie des 6, UOO rI' . ava it été CO Olpt ee n an tl 'actc ; QU'CD l'cial de ces rclati ons, il n'a pas pu ig norer et n'a pas igno ré l'att aqu e diri gée co ntr e le tes tamcn t, d'a ut antillu s qu e le procès durait depui s de ux an s, ct qu ' un e ann ée enti ère t'\'uit été cOnsacrec au x enqu et es qui en ava ient nécessa iremc nt propogù la publicit é da ll s le ('c r c l ~ des pe rso nn es plu s ou moins étroitement liées avec l' hériti e r a ppare nt j Que Blanc dan s sa pos iti on a mê me pu être enco uragé il prèLel' par le ju geme nt du tribun al de Marseill e, cn datc du 13 j anvi er 1854, qui av ait valid é le tes tament ; Mais CIU'i l a 6tc téméraire de rail'e confiance à ce titre pend ant que l'affaire é tait pe nd ant e en a ppel. ct presqu e a la veille du mo ~ ment où il all ait ètr o a ll ~a oti par la Co ur i D'où il suit '1u o l' hypO lh l! qu c qui lui il é té co océdéc no sa urait ètre validee i Attendu qu e c'cs t par suit e d' uno rausse app rccia ti uo des rails de la cau se qu e 10 tr ibu nal a mainte nu les bypo tb èq ues co nse nties d Audibert et à Bl anc j Que si, par des cO ll sidérali oos d'ol'dre c t d'illtorèl Il Uhli c, la justice doit co uvrir do sa protecti on les ti e rs qui out trail t! avec l'hériti er apparent dans l' ignol'an co absolu o du danger (lUC co urait �- 13S - so n till C, cc qui s'appliqu e aux prè(~ de s demoisell es Uorell y, cy nrtrd el Orcet, ell e doit surt out garilnlir les hé riti ers du saog qui fl 'o nt au cune né gli ge nce à s'imputer contre les spoliati ons 'lui pourr aient rlls ulL c r de (' apprébension subit e des success ions et des ali ènations précipitées de leur act if j Qu e, dan s l'cs(lcce, les hér iti ers natur els de la dam e Moreau onl agi avec la plus gra ncte dili gence en a ll aquant le tes tament dans les six moi s du décès j et que, dès lors , IHur s droit s doivent être prMêrés sn ns hésitatioD j ce ux des ti ers impl'ud e nts qui , étant cu Ilosili on de co nnaître et nyant connu le procès faÎl à )' bérili cra pp31 enl , n'o nl pas l'aiDl de contra cter Dovec lui , au moment ou son titre était mi s cn smpic ion ; PJr CCi motifs : LA COU R co nfirme le jugement dans la ptutio qui déboule avec dépens les sie urs cl demoisell es Julien el les époux Arna gene des fin s de leur dt! mand e t co ntr e les demoisell es Dorcll y, Sey nard el Orcd , It;! reforme dan s la parti e qui les dé boute dt;! le urs fias, co nlre Audib erl ct Blan.c ; on conséqu e nce, faut e par Audib crt el llIall c d'avoir consenti la rJdiatiol1 des hypothèqu es à e ux con· cedees par Vcnture les 18 no\'e mbre 1852 et 30 décem bre 1854 el insc rit es: ce ll o d'AudilJert, le 20 novembre 185'2, vol " 364, n° 128, sur de ux U1Di sO ll S, sises ill\tarseillc, ru e SI-Sé pul cre, Il' ' t3 Cl1 5j cell e de Di a ne, le 5 j <t nvi er 1855, "01. 388, nO226, sur IIlle maiso n sise il Marseille , ru e Dauphin e, n° 31, autorise les sieurs et demoi ~e li cill Juli en ell es épo ux Arnagene il les fair e radi er euxmè mcs, ains i CJ ue t ous émal"ge mcn l s à la suit o j dit que, sur le \'U du IJré se nt arrN, M" lu consc r\'lItèur tJ cs by poth eclueS de Mal"· scil le, sera tenu de procéder i,lu"d il es radiations " Ou 3 avril 18,;6, 1'0 chambre. - ~1. G. Bédarrides, présid ent ; - M. Sa udbreuil , 1°' a voCal-!) néral ; - Mo' Thourel el Pascal Roux, avocals; - MO' Moll et el MarguCI'Y, avoués. - 139- Contestation enlre Français el Étrangers. - Oénéfice de l'article t ~ du Code Napoléon. - Renonciation. Le F,·allfe';s qui s•.it devant les t"ibwlaual étrangers une con/es/ation élevée entre lui et un étranger, et qui épuise tOtlS les <l'grés de leu,' juridiction, renonce pa" là ",I!me ct la raculté, que Illi a/tribu, l'article '1 ~, de traduire l'é/rallgcr devant les tribu· aaux de Frallce ('I). T ORRICE LLI FRE n ES C. CO~OAi\II N FILS ET VIAN L'arrN fail suffisaru melH connaître les fails de cell e cause dans laquelle la Cour a confirmé le jugemenl rendu pal' le lribunal de commerce de Marseille le 12 mai 1854. .\Rn ÈT " f: 'l llrott : Attendu qu e l'al"liclo J4. du Code Napoléon con rère au Fr.wçais le dr oit absolu dl' ('Î le r l'é ll'anger devant les trihunaux fran çais, droi t dont il il la lihre di spos iti oll , mai s qui ne pe ut Nr c perdu flU Cpnr l'cIrc! d' un e l"enCl nCÎ aliof) rorm ell o" EII {a ;t : Allendli qu ' il 1 '::~ lIlt c de tous les do cum enls du procès qu e COndo.Olin ct Viao , II cgorÎ:lnts fran ça is, ayan t une qu esti on de laissé l'our co mpl o à dèlra tlr e a\"cc Torrieclli frèr es, leurs co rn mclti,lllls, domi ili és à LÎv ourn l?, ou t formelle men t rcnonc6 au droit qu' ils ava ient de tr aduir e ccu:\.-ci ..J e' an t 1... juri..Ji Cli on rran(o.i se j Quoleur rcn oncii,lti on s' induit nolamme nt de cc qu 'a près av oir " cité Torri ce lli fr ères dev ant 10 tribun al do co mm e rco de ~"'r(1) COUt (10 Cossa lion , u 00" " 1827. - Il on lôcralt do llIC!mo s i le Itihunol etrangor n'Dvoll 110S c ncoro r\lndu UIlO dccisloll dcfl nll h'C1" Porls , qr. ju\ lIoi tSl!:6 Voret CGllendfllll "rrbvo" 18 mon. 1807 �- 140- sei 11o, il s ont abandulIlle celle instauce à leur égard, pour plaider co mme défentl eurs dcya ull c ll'ibunill de Li vo urn e sur la ci tatioD a cux donn ée par Torricelli , c l suivre librement le procès, dont l'objet étail le mêmc que de vant 10 tribunal de Marseille,:\ tODS les degrés de la juridi clion étl':tllsèrc, sans faire ni protes tations ni rése rv es i Adoptant) au sUfJllu s, les moLifs des premiel's juges : LA COU I\ met l'appell ali on au néa nt , ordonne que Cc dont est uppe l ti endra ct so rlira son pl ein ct enlier efTet. Du 22 décembre 18M, 2mo chambre: - M. G. Dédarride;, présiùeoL; - ~J. de Gabriel/y, avocat généra l; - M" Thourel eLA. Aroaud , avocats ; - Me, Sube eLTassy, avoués. Lettre de change, - ComllCIISalioll, - Prix dc marchanùises cxpédiécs par lc souscriptcur dc la traitc Cil faveur du por, teur, Le souscripteur cl'une lettre de change pCltt opposer au creallcier el! ((lVeur (/1Iquel il a si(j/lé cet effet, ct gl'; CIl ?·ée/ame le paiement, la compensatioll l'ésullant de ce que ce dernier a reçu en c(JIuigllation des marchaudises qu'il s'est chal"gé de vendre po"'. com]lle du débile",. de la t,.aile. Dans cette hypotllllse, les t,.ibu1IQw,' pel/venl déclarer que le débitcur de la traite lIe scm tCIIU d·e" payer le mOlltant qu'aprlJ que la marchandise aura élé restituée ou le p,.ix payé (1). (1) Il ~ l de principe. cn doclrillu u t en Jurlsprudenco. quo les j uge! ptlUVd l edmc llro 10UI(I, les cJ;ccpllonll b l'ohio dosquoll(\S lu (Il'hltcur d 'un otJel dcl comme rco peul raire repousser ln doma nde ; Il s flouve nt no tammonl admettra la COlnllCnsall oD , bleu qUl' la creance oppuseo no soil pas uclu rllt nlclI ' IIqUl!!(\. (CaSl. u d6cernbro 1 8 1 ~ - Dull o~, n ûp. , \'. UlTul s do commer cl,l \ no 361 Répertoire ilu Journal du P Ohll 1I l " . Cmnpcll ln tiOIl , 1110 't7 e l s ui vant! J, t 41 CUAMDON l' n ÈnSS C. MICIlEI, JEUNE ET O~II' . Le .\ j3nvier 1855, jugemenL du tl'ibunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : .... . Attendu qu'il a clé établi a il procès {lue les sie urs C h~m ­ bon frères, dc Cons tantin ople, so nt ù la rois créa nciers ùes siet1rs Micbeljcune cl Comp . d' ulle somme. de '2,059 rI' . cl débiteurs de 3,173 fI' , de marchanJi ses; qu e, pllr suile,lcs sieurs !\1icbeljcunc etComp , prétend ent qu 'il doit s'é tab lir ou un e compensation, si les marchandises sont vendues, ou UD e res tituti on de la part des sieurs Chambon frèrcs, en nature, si ell es son t invendues j Allendu que les sieurs ~licbel j e uo e r l Comp . on l fail oITre de payer la traite de '1,059 fr , aussitôt après la restitution des marthandises par eux ex pédi ccs à Constantinople ; Attendu que les sieurs Cbambon frères , de leur ct)té, on t offert lares tituti on des marchandi ses réclamées ; qu ' il ya donc li eu, co l'I!lat, de donner acte aux parti es de leurs offres rcspectives j Paf ces motifs : L, TJ\lBUNAL donoe acl. aux siours Mi chel j e un o c t Cornp . de leur déclaration qu 'il s son l pr é l' à paye r la tr. il. d. 2,059 rr. dont s'agit, après restitution pal' les s ie urs Cham bon frèl'cs des marcha ndises en leur possess ion :.\ Cons tantin opl e, el qui son t la propriété des sieurs Mi chel je un e c l Com p. ; tlonne acte cs;a lement aux sieurs Chambon fr ères de leur d~('laralion qu ' ils so nt ~rèt54 restitucr aux sieurs Mi chel jeune c t Cam p. lesd ites marchandises, sa ur cinq lI ol1 znines petit s chtl lcs t'lili on t produit 31 fr Ml ce nt. cl donl il sera pi.lr ellx ' CIlU j'ompte, ct à la char ge, par chacu ne des parti es, li e réaliser on offre en\' CI'S l'aut re j Metl csdit cs I>n rt h:s , S HI' le surplus dc leurs conclusions, respectivement hors d'i nstall re c t dr prorcs j loutefoi!!, faut e pa l' les lieurs ~licbel j eun e Cl Comp . de Jl:lycr 10 mon tant de la tl'aitc dont s'agit aprtls restitution des marcbundiscs cn q uestÎon cl sou com pclls31ion dcs 32 fi'. 50 c. ci-dess us énoncés comme réali sés. �- - 11<] - co ndamne dès à présent l el S3DS qu'il co SOil besoin d'a ulre,les. dits sieurs Micbel j eune ct Camp . au paiement en faveur des sieurs Chambon frères de la so mm e de 2)059 Cr , montant du la traite dont s'agi t l et c'es t a\Tec interêt de droit et contrainte par corps; .Et enco re, faute par los sieurs Chambon frères de restituer IC5 marchalldises dont s'a~ it , les co ndamne dès à présent, cl sa ilS qu'il en soit besoin d'autre, au paiement en favour des sieurs MicLoljeuDc cl Camp . de la somme de 3,173 fI' . 23 c., s;lurcom· pensa ti an de la traile dont s'agi t ct de tous lég itimes règlcmelJls de comp te en tr e eux , avcc interêt de droit et contrainte p~r corps ; Les dépens partagés, sauf à les applique!' a la parti e qui ne s'exécute rai t pas . Appel de la part des sieurs Chambon frères. A l'appui de cet appel, on soutenait: '1° qu' il n'c t pas permis d'accorder des délais pour le paiem en t des lettres de chaoge (Art. 157 Cod. de comm. ) ; 2° que la créance de l'intimé, relative ail prix des marchandises consignées, n'était ni certaine, ni liquid e, puisque ces mal'chandises n'avaienl pas été veodues (A rt. 1291 Cod. Nap. ). La Cour n'a pas accueilli cc système, ct ell e a stalu é dans les termes suivants : Attendu qu 'en adoptant les motifs des prem iers juges et en maiotcnaDllcur dé cisioll} il y a lieu tout efoi s, pour la cu mpléter et en rendre l'exécution plu s fac il e, de fi,. er un délai dans lequel Mi che l j cuo c cl Comp . dev ront mettr e Chambon fr è res CD de· meure de réa liser leu r offr e . tA CQun, sans s'un-ëtcr a1l x C'o ll clu sio ns dl!s appe lnD ts, confirme le jugement dont est oppe\ dans tout e sa teneur, Dlais CD y ajoutant que l pour pouvoir j ouir, cn co qui leur port e profi t, du Léuéfi ce de cc jugement , Mi cllel jeune c L Camp. se ron t tenus 143 - dans Les trois mois d CO ffi l, tur dl! ce jour , Je faile li ' U!'S dili gl'flcl' àCoOslantiooplc afin d'o btenir restitution des marchandises dont il s'agi t ou dt: lel, r vu lcur. Du 21 juin 1855, 1 '0 chambre : - M. Castellan, président; - M. Sai nt-Lu c Courhorieu, premier avocat générn l ; Il'' Pasca l Roux ct J. Crémicu, avoc.lls ; - MO' Guerin et Coodroyer, avoués. 8 Q1 iiii LeUre de change. - Réunion cn une mèmc pCI' onlle dcs lllla· Iiles de liré accepteur cL d'endosseur'. - Nullil é de l'Cil' dossement pal' clic consenti. - Conrusion. Lorsq'" wu; lelt"e de change a élé acceptée par /e tiré et qu'elle Cl! ,U'rivée plus ta,.d ellt" e ses mains !Ja7' "" endossemen t, elle Ile peut plus (aire l' objet d'une llégociation ; elle est éteillte Cil vert" des principes de le, con(usion (01). B OUQUET C. CLÈ nl sSl ' ET AUTnES. Le tribunal de com merce ùe ~larse i lle a reodu le ~ 9 octobre 1854 un jugement con acranl le principe ci-dessus : ... .. Eu ce (lui louche la demand e de Bouq1l ot ; Attendu , Cil {ai', (Ille Icsdcux Icures de chaugr-, l'1I~emb l e 5,~08 fr &0 c. lirc es par Cli.'ori ssJ' de Saloniq ue à l'ordl'e de l:1l.lrlcs Goy etCiesur Vin ce nt , Artaull, Pi'lIegrin el Cie qui le on t accep tées ~ t dont Oauqu ot dem3nd c le pai CU1 en t, lui o nt été e nd ossces par (1) Co Il r lnclllO. lHlml s por 10 dOClrillO. Il. Clé I.:onso.cr é pnr 011 Dm '" C<lur do. clIsallo11 dll l U ovrl! 1868 - ( Ilall . lI ê l). v ~ Elfot s d o conlll\c r cc , - D p. U . 1 87), (1010 n' 011 �- l44 - lesdits Vinrent, Artaud, Pcllegrin cl Ci.,; auxqu els Charles Goy el Cie, benCCiciaircs d'ice lles, lo s avaient cel.1 ccs ; Qu'i l s'etait donc fail . à l' époquo de l'e nd osse ment d c~dj(es le Ures d · change ::\ .J . Bouqu e l, UDC co nfusion aux personn es de Vincent, Artaud, Pellcgrin cl Cio , louL a la fois accepteurs Cl porleurs desdites le llres de ch.mgo ; Attendu qu' cn droit , et aux lermes des ar ti cles 1300 ct 130 1 du Code Napo leo n la confusion éteint de droit les de ux créances, d'où la co nséquence, d'après la jurisprude nce, qu e Vincent, Ar· taud , Pell egrin el Cie, lirés c t débiteurs prin cipaux par leur 3cce ptalioD n'ont pas pu valabl ement les e nd osse r a J. Bouquel de maniére à lui donn er un o act ion contre Clêri ssy, Goy el Cie, tireurs ct endosseurs d'icelles, et que son droit sc born e â ('C UI dc Vincent, Artaud , Pellcgrin el Cie, ses cédants . Par ces motirs : J LE Tl\lBUNAL, sa n, ,'arrèter il la demande ~e Bouquel, à l'e n· contre de Clérissy, Charles Goy et Cie, dont il ~sl dcmis cl déboulé, tant par défaut d'acti on qu'<lulremCnl , a mis c t mel sur ice ll es ceux -c i hors d'instan ce ct de procès, e t faisant droila ladite demande à l'enco ntre de Vin en t, Artau d, Pell egrin ct Cie, condamne ce ux -ci par corps au p3i crncnL e n S3 raveur de la iomme de 5,~08 fr . 50 c., monlant ùcs deux lettres de cbange dont s'agit. Appel de la part de Bouqu et. A I\R ~T. Adoptant les motifs dl!s prem iers ju ges ; LA COU" , sa ns s' arrèle r :\ l' .. ppel de IJouquet 1.1 0nl il es t démis c t déboulé, co nfirm e. Du 28 juin 1855, 2"'0 chambre: - M. G. Bédarrides, président; - M. I\oque, avocal général ; - M" Guieu, J. Crémieu Cl I\igaud , a voca ls. - MO' Négrin, Isna rd el Vaillant, avoués. Arbill'age, - Changement d'avis, - Tiers arbitre, L'avis émis par les m'bitres peut être modifié ou chaliyé par l'lin ,feua; dans lc"r délibéra tioll avec le tiers arbitre, qui dès lors Ile viole pas l'a'l'ticle 1 0 18 du Cotie de procédure civile en adopl'lit cet avis ainsi modifié. L.TREILLE C. Hos,\. FAITs: Le 1n MOt 185 1, les sieurs Lalreille et I\osa, négocianls à Conslanlinopl e, ayant à régler uo comple entre eux, nomillent com me arbilres pour faire cc règlemenl les nommés Deleoda el Baveslrelli , et prévoyanl le cas o~ les arbitres ne seraient poiut d'accorù ur divers poinls, il, désignen l un Liers arbilre. Les arbilres élan l en dé acco rd SU I' deux poinl , les soumetlenl au liers arbi lre. L' une de ces difficnllés porle sur une indnmnilé demandée pm' Lalrei ll e. Le sieur llaveslrelli a refusé d'allouel' aucune indemnilé; Delenda cst d'avis d'accorder IIiie ind emnité de 23 mille piaslres. Mai s le liers al'bill'e ayanl réuni les arbi lres, â la suile de leul' délibél'a tion Delenda a réduil à û mille pias lres le chi(Jre qu'il allouait, CL le Liers arbilre a adoplé ce l avis ct J'a sign avec Oclenda. L'cœequalw' esl ù ~Ola nù é au conslli et son ordonnance esL frappée d' opposi lion deva nt une commission inlernalionale, pou l' \'iololion de I"article '101 8, Cil ce qu e le Liers arbi tre Il'a urait pas adoplé 1"0pll1iOll primili\'emcnt émi c l'ni' l'un dcs arbi lres, Jugemenl de la commissio n juùiciairo de Gal"la de Consl,"tinople qui accueille cc moycn, a"nulle le Jugement du lier, arbill'e ct rellle l les parties n 1élal où clic, élaient \l \'anl l'al"l)i lrl.lgl). �- 146 - Appel de la décision est portée devant la Cour dont pero sonne ne conteste la compétence, Pour Latrei llc, on sou tient qu e le tiers arb itro adoptant Cil (l l'incipe l'opinion d' un de arbitres , sur l'a llocation d' une in· demnité, a pu en réd uire le cbilTre (1), Que, dans tous les cas, Rosa n' élail pas recevable comme sa ns intérêt à se plaindre de ce que le principe de l'ind em nité admis avec l'un des arbitres , le tiers expert, eOt rédui t de 25 à 6 mille piastres le cbin're alloué (2), Que l'un des arbitres lors de la délibération avec le li ers arbilre a pu modifiel' soo opinion et le liers arbitre a pu se ranger :l celle opinion nouvelle (3), Qu e dans IOU5 les cas l'anDullation de la décision du tiers arbi lre ne devail pori el' que sur les poinls qui en avaient fait l'obj et etlaissail subsi ter les aulres décisions rendues pa l' les arbilres d' un avis commuo. L' inlimé ne conte te pas ce chef subsidiaire, mais il repousse les autres, La Cour, s'arrêlant ~ l'lin des moyens plaidés par l'nppelalll et sans avoir besoin , p(lr suite, d'examin e!' les aulres, décide COm me suit: AnR~T . Co nsidéran t 'lue. nux lermC8 (le l' :uticl c 10t 8 du CocJe de pro· ccdure civile, li! Liers nrbitre uc pe uL pronan ce l' qu"lpl'ès av oir conré ré i\\' CC I('s nrbilr('s di\ises j ConsiM'ran t qne le tiers arbitre lIiffinge r i1I'cs Lco nform éà ce lle (1) Con! Ulhlt li ca !Sujet 1 '8 rr ~1 du Ca ,,!. du 1" 00 0 1 t ll~5 . 2a 1 Id l 0 !J. 1. 3&5 {! ) Sic Il 2'7 . 1 uo. f6vrier tA'U , rel S. ~~. 1 !M)IJ -~ !Uors 1827 , rol. S. '17 1. 130 1) (:1) Sic Lyo n, U Juille t 1128. S_ ~O . 2 8;1 , D ~8 ~ 19:\. Gt e n o bl e . 1·' ju in 1631, '2. 2H . D. 31. ~. ~ ct II). Sro n cle mOJnrlt6 d us 3uhmrs; Il Y (1 Ci) Il ClII.l ont ~. J3 lies (lvis C ont rai rt!~ , o t del! ArrOU (' II IIcn!! orpolle , lorsquc c'cs l co l'IIbscnC<l de l'un de! orbilrcs (lU e l'Iulro à motllll6 IUII ovl tt . ~rescri pti o n de la loi ; CJu e la seu lCll ce du 15 déce mbre J85 l const'lle , ('II e rre t, Clue les tl'ois arbitres réunis ayant conféré sur les que stion s qui le ur é t<.li cn t so umi ses, l'arbitre Delend a modifia ~O ll avis sur la qu otilë des dommages- int érêts, réduisit j sil: mille pi<.lstr(!s le chiffre de j'int1rmnit é qu'il avait d'abord porto à \'ingt.troi s mille six cenL vin gl-cioCJ pi astret el SigM la sentence du 15 déce mbre i Consi dérant que le ti ers arbitre s'cst confo rm é à J'avi s ainsi modifié de J'arbitre Dclcnda ; qu'il y a d ODC lieu de réformer la décision dont est appel qui annu ll e la senten ce du 15 ùécem hre 185 1, pOUl' violati on de l'a rticle 101 8 du Codu de procédureciv ilc, en cc que 10 ti ers arhi tre n'auraÎl pa s a.dopté d'une manière ab1Ioluo l'avis de J'un ou l'autre des arbitres SUI' la <Iuesli on des dommages·int êrê ts ; Par ces motifs: LA coun meL l'appeJ1uti on et ce dont est appel ail ncant, émen· danl, sans s'arrètrr aux fins el conclusions de Rosa, dont il es t d ~ mis cl drbo nL é. dit que la se nle ll(' o arbitrale du 15 116cc mbrc 1851 sortira son pl e in cl entier effel, Du 18 janvier 1856, 3"" chambre: - M, Lerouge, président ; - M, Rogu e, avocat généra l, conel. co nf, ; - Plaid an ls : M' Roux, pour Latreille, M' ThoUl'el, pour Hosa ; - MC' Mal'gueryet Mou llet, avoués, lU Alfr61emen\. - Obligation dll capitainc dc Ile se rClldrc ail port de ch~rgc 1111',\ tclle époquc ail plus IIlI. - Voyagc intcr, médlalre, - Rctard, - DOlIImage ,illl,lll'êls, Lorsql/'tlll "avi/'e {( élé a/f/'éle pOli,. CIlie,' charger dan, lei l'Jr! dé,ligné, M 'CC Ir, co,uli/ion q,"il!le devI'U él,'cI'clICl" dansee �- l'art qll'à ,clle époqua délarmillée au 1'/ttS lôl , i/n'ast pas ;'l/erd,1 au C(1)ltainc de {aire, Cil attendant . tm. 1:0YOgC intermédiaire, l'OW'VU que cc ,"oyc<ge soit de "lIllIre (1 être accomll/i, sall{ él'èllemC!lls de Ilat'igalioll e,':tltraordillaires, dalls Ull lemps qui perIllalte (Il! navire de se t"OtwC!' èI tille époque raisomlable à la dis· posil iOIl de r affréteut', Si dOll c cc Il' st que par suite (l'étillcments emtmordillaires 'lue le 'Wt';"e a élé ,'etelltl dalls son ,"oy(Iy e inten"édiai,.e bi"n au-delll de /' époque èt laquelle Otl pills lôt il devait sc t'endre ail port désigné lJar l'affréteur, cc/ui-ci ,,'cst pas {olldé li demandcr des donllllClges-illt rélS pOlll' cc ,.elard dans /' exécutioll de t affrètemellt ; sllrloul, lorsque Iole chargeur, SUI' les lieux, a t'emi, la cargaison au capÎlaùw, sans n}serves ni proteslalio11s à raisOIt du relard; 2° i:t l'a rrivée du Ilavit'e , /cl mat'chandise a clé déchm'yée el /iI,t'ée, égalemen L salis ,.éserves ni 1J1'oLes lc<tions dc la parL des affrélew',1 qui n'onL {armé leur demande Cil jtlStice que l't'ès ,l' un Illois apt'ès et à l'occasion d'un auLn différend survcnu entre le capilaine eL eum; 3° ra1'1'ivée du tlavi"e a cu licu Ilré. cisémellL à t' époque prét'ue eL indiquée pa,. les affréLcurs da"s la veilLe" liVl'et' par eux raite de la 1Jl(trchandise dont il élail pOt'lcur, LE CAllITAIl\.E PESQUT - Il C. FEIlAUD ET H ONNO RAT PRÊnE S. JUGE "'Un 1\tl cndn qu ' il n~t- ult e du cO llt!';),l Înl l' I'v c oll Ù Marsci ll c, lc 2U scptembre 1853, cntre Frr:'lI1d (.( lI on noral frères c li c ('api laine P c~ quy , co mmand ant le 1l3\' irc IIt rellle, 'lue cel ui -ci S'~ 1 3 it iI (frllé pour être rendu ail pit" tO t le IfI' renier 1854 dans 1:l1'Ï\'Îcrc dc Cambie CL sur les poinls y désig ll ffl., pOli r y recevoir son pl ein cl en ti er rhargcmcnl d'a rncltid\.'s l'I le porter llirertc mcnl ;\ M:lrsoiIle, aux clauses cl co ndili ons C'O Il \'r UII CS ; 119- Atlcndu qu'il es t é tabli qu e, postéri eurement 3 ce cQn ll'nl, 10 capitai ne Pcsquy a pri s au IJüvrc 110 ch3fgemcnt de cborh on pour Sa inl·Loui s ('n Gorce, c l qu e cc n'('st qll'3 J1rcS y avo ir tléchorgé le sustlit Cb;\rgément qu'il en es t parti pour e"<écutcr le susdit con trat du 20 sc pt cmbre; qu 'a rri\'é ;\ Sain t c·~J a ri c de BathurstJ il a reçu le charge ment d'arachides pou r lequ el il s'élail nolise, es t arrivé ;\ Marse ille en oc lobre 18(\4 Cl a co nsi!;né Jon charge ment a ses alTr é le urs ; l\llcndu quo c'cst en l'c tat de ces faits qui, d' après Fél'3Ud cl 1I00moraL fr ère s, constitu erai e nt , de li) part du ca pilaino PéSqU y, une violation de so n co ntrat , qu'il s demand ent flu'il so it co ndamné aux dommagos·iutérê> ls t fournir Sur ctat, )Jour le préju dice qu'il leur aurait occasionn é, ct qt1 e le ca pitaine de so n c6 tc leur demande la so mm c de 200 fr , mon taot du fard age qu'il au rait fourni ; Et sur cc, allendu qt1'c n impos3 nt seu lement au c3J1itain e l'obligation de ne pa s arriv er au li eu du cbargemcnt avan tl o IQI' féH ier au plus tôt , Feraud ellJon nora l frères l'o nt laissé libro defairo le voyage intermédi airo dool il s lui co tent grieC j Quo cc no sa rnit don c qu e lI~n s le cas où le \'oyngc qu'ils lui reproc bcn l, n'aurait pli S'cO'cclU cr, sa uf les é Vl> II ClIlcnt s lie ta naviga tion, dan s un délai qui IlC lui aurait pas permi s d'orriver au lieu du c\l3rgcm ent a tln o é p o ~lI e rni so nna1Jl c, fluO 10 capitaine PeStluy pourI'a;t être constitu é on faut e; Mai s atl end u qu 'il rés ult e des l1 ëllals que 10 capitaine se rait parti du IIdvrc pour Sa inl· Loui s daus le ('ourunt li e j •.II1vi or, qu'il pouvait donc sc promettro raisonnablement tl'y :l 1'ri H'r a UIl l) ~poquc qui lui permit d'y dl'cbarger la carga iso n éI tJ c sa l'cnd l c iSainte·Mori e de Balllurst fin fév ri rr ou dans lu ro urantlle mars J et que cc n'est qu e pnr suite des cv,," ncUl l.l nlS c'\ tra ol dinnircs de DllYigation ct qui n'on t pas ë té coules l':; s (1), qu e ses prê,h,ions II) 1,0 c.lplllliuo 110. quy j usliflnll d~ ces ~ , ~ nom (!nl!O Q~ltllnr(llltolrc ~ tlo uo\'ipUon pa r trois tll ll11(.r b tla ml'r QtI:( dalol' dc" t" mors, 8 I\vrll III tI~ 111ill ,., �- 150-· ont é lé (rompéci et qu ' il n'y esl arrivé 'lu e heau co up plu s tard j Que dès-lors 13 demand e en domma ges-inté rè ts de Féraud et Honnoral fr ères, à rai so n du pr~judi co dû a des évènemen ts ~ OD I le ca pitaine Pcsquy ne saurait è lre res ponsab le, ne sa unlit ètle accueillie , d'au tant qu e le cbarge ur sur les lie ux lui a 1;\' l'u la ca rgai so n slins réserves ni protes tations <l raiso n du prétendu relard ; Altendu que le fardage il été fourui par le ca pit;:tÎnc l d'a près J'ordre que lui en av ait donn é l'arrr ~ t e ur , e l qu e la so mme de 200 fr . réclam ée par le capitaine n'a ri en d'exa gé ré; llar ces motifs: a la demand e e n dom mages· de Féraud c l Houn orat frères , ~ l'e ncon tr e llu capit"ine Pesq uy, dan s Jaqu e ll e ils son t décla rés DOD recevables ct lU:!1 fond és, faisil nt droit au co ntraire à la de mande dudil capitai nt', les co ndamne au paiement e n sa faveur de la sommo de '200 fr , monlant do farda ge dont s'"g iL, avec d4\pc ns . L E TIH8UNAL, sans s'arrëter illt é r ~lS Appel de la part de Féraud et Hoollorat rrères rondé sur ce que les premi ers juges auraicnt commis un e C",'eur en disant que le capitaine Pcsquy était parti du lIâv re "ln jaovier, tandis qu':1 o'a quitlé ce port que le 1" ,nal'S, Cons idéran t qu 'il es t ce rt ain e t uon co nte!'t é qu e le C'a pitaine Pcsqu y es t parti du l-fâ vrc pour Sa inl -Loui s e n Gorée le 1er Olan J854, e t non I>as en j a nvi er de la même Dnnce, ainsi qu' il es t dit dans les motifs du juge me nt ; Considéra Dt qu e ce lle e rr eul' du f .. it , éc bappé-o aux premiers juges, ne peul a" oir oucun e inllu cnrc, sur le mér ite de leu r décision, ca r, 10rS(IU 'On sc pén ètrf' , CO IHIU C il s J'o nt fait , de l'esllrit des stipul a ti ons tlu cli ntr a t iutervcnu , le 20 se ptem bre 18f)3, e nlre Féraud cl f(onn oral fr èreF, d' uno part ) c t le ca pilaiD c Pes- - 15 1 - 'fur, d'autre part , on reco nnait ave c le Tribunal, Il qu'c n iUlIlO• sant au ca pitaine l' obli ga ti o n de ne pas a rrÎ\' c r a u li eu du , charg ement avant lu 1e r fév rier au plu s tùt , Férautl et Il un• norat frère s ,'o nL laissé libre de fair e le voya ge inl erOl cdiairc • dont ils lui co le nt gr iéf ; quo cc nc s(' rail donc qu e da ns le cas • où le voyage qu ' il s lui l'c proc hent n'a urait pu s'c O'ec tll cr, sa ns • les évène me nts lie navi ga ti on, dan s un délai fJui ne lui aur .. it I llas permis d'arriver a il li e u du ch argeme nt tI un e r pol)u c rail souuable, que le ca pitain e Pesqu y pourrai t è lrc ('o nstit ué cn . faute i)) Co nsidérant qu e c'cs t par suit e d'é vène ments ex tra ordinaire s de navigation , dontl 'c xistc nce n'es t point série use ment co nt es tée, que le capitainc Pè SCJU Y, tromp é dau s ses prév ision s, es t arri\'o au lieu du charg e ment bea uco up Illu s tard qu' il oc s'y étai t attendu; Considérant quo les motifs ci-dess us dédu its se rai en t suffi sants pOUl' décid e r qu e Fé . a ud r t Bon noral frè.res n'o nt pas droit li ~e s dom ma gef.- inté rc ts j mais qU 'a il ne doit pa s hés iter à reje1er leur demand e quuDd on voi t que, tA trois é]JO qutl dif{érclil ts, ils Ollt impli ci tement re co nnu qu e ce prétendu retard ne leu r I1v3il causé OUCUD préjudi r.c: le Il l'époque du, chargemen t, le c)Ja rgcul', sur les li eux, ay3nt livré la caq;a isoD au ca pit aine Pesquy, ran s rése rves ni prot cs La~ lions ;l rai son du pré te ndu re tar d ; ~ o Il l'arrioée du ",av; rc ci Maneillt, où la mar chandi se. a élc déchargée e t livrce, sa os ré se r ves ni protes t ati ons des app elants j el, dc plus, posté ri e ureme nt , bi en qu e le naviro fui arriN~ le 17 octobre L8a4., il s n'on t intr odu it leur dema nd e qu e par c'ploi t du 14 lIovernbre $u;vant, e t so ul e men t alors qu ' un différend s'é tait élo,'é cu tro eux c t 10 ca pitaine, a l 'occa~ ioll do ce rtain es sommes dont il se pré tendait le ur croancier ; 3° L e '2 7 filai 1854, lo rsqu e Feraud eLDonnol'31 fr è res ve ndaient 14 à I)!JOO quintau x mé triqu es graines d'af;:tchid cs do Ga mbi e, pour livrer t t recevoi,. du Ilal, j,.C l' llcH' ul e, capitaille Pt.Squ!J , dOliC �- 1 ~2 - l'htllrtusc nrrivée es t fi.cre de te jOllr (~7 mai 1851) û fin octobre l851 , arr i\'co qui a cu li eu 10 25 dudil mois, précisé ment u l'cpo'luO inditluec dans la coO\' clllion ; Considérant qu'il rl- sult.; Jl! cc qui précêde que le prétendu rcliJrdJ dont les ilppclants veu len t Je prévaloir, nc leur il causé au cun préjudice, ct qu 'c il lous cas o n ne panna it acc uei lli., I ~u r d o mll13 gcs ~ illt ê r è l s ;\ raison d'un préjudi ce camé paf des évè nements dont le capi taine Pc squy nC s"lurait ê tre rrs· po nsable i demande cn Par ces motirs : L.\ COUII co nfirme Du 12 janvier 1856,2"'0 chambre: !. Lerouge, président; - M. Roque, avocat général; - MO' Gliieu ct J. Crémi eu, avoeals ; - M" Moutl el et Talon, avoués. u. Veule de marchaudises. - Teululive de lromperie sur la Iluanlilé, L'empositiO/l dans 1111 magasin de marchandises desl;llées ,\ élre vendues et porlallt des i71dicaliolls frauduleuses lendallt Ù fa ire croire à lm pesage anlérieur et exact cOllstitue par e/lcmélne il, lenlati~e du délit prévu par l' "rtide 1·', nO 3 de la loi du 9 avril 1 851. .,"R~T . Altendu que le '29 aoùl derni er , le com missa ire de police d'Orgon saisH da ns le maga sin du prévenu trois IHHlu cls de bOll gies e\':posés cn \ cole, et su r l'cnycloppc desquel s étaient ec rits cos mots qaatre cent cinquallte fj rawm C6,. quo CI!S bougies nynol é té pesées, - 153- il fut reconDU Clu e le Ilroduil net de Cb3(,1I11 ùe ('CS pacluels n'était que dc 1~ G grammes i Attendu 1)111' û' apr ès un al'rèté mtlllicipal,:\ la dale dn "' juillet , le, bou gies ne (le u yent ê tr e vendues à Orgon qU'illl poids Dc l et qu'die s doivent Il0l' te l' sur 1\'D\'c loppc l' indicati on de cc poids (eo\'cloppc li o n cumprise ) av ec ces m ols poid, net i Que le pré\'e nu ne pouvait ig norer l'existen ce c t ln teneur de cet arrètl=, C'èst rc qui résult e d'a ill e urs de la dépositi on du co mmissaire du poli ce qui , entendu j 1':J udit'u rc du tribun" l de Tarasron,;} d érl3ri~ qu c cc n'a été t'lu'après s'tU rc pr ése nt é troi s foi s chez le préve nu pour J'exec uti on de 1':J l'I'èté muni cipa l dont il 5'3~it, qu'il a dn'ssé l)fOCCs-ve rbal co ntre fu i j Que le profès- ' c rlHd co nst a te aussi t'lu c des obse rvati ons lu i G\'aicnt élé adl'essées antérieurement ct ét aien t res têcs sa ns effel ; Qu'il est év id ent L1 ès lors qu e Granier, C il Ol cllant sur les paquets de bougies dont il s'ar;:it l'in sc ripti on de 450 grammes, sans indiquer si c'étai t le poids ne t ou lu poids brut , il cu l'intention de tromper sur 1..\ qua ntil ô ùe la. chose vendue, en faisant croire à l'achctuur <pi C l' inlli c:llion mise sur l'enveloppe sc rapportait au poids net, ainsi qu o le prescr ivait l'a rrê té municipal , et non au (loids brut quo ri e n ci'a ill e urs ne J'o bligeait d' inditlu cr ; Attendu (lu e l'ex position dans un magasin de marcllandi ses destinées il èll'o vcndu('s ct par lant des indi ca ti ons frauduleuses qui tendent à ftlir ~ c roire à \ID pesa ge antérieur ct exact, constitue par ellc-m me la te ntative du délit prev u par l'article 1", n03de laloi du 27 m:\rs 185 1, le nl ati,'c 11 rai so n de \o.que\le la loi n'etigc point la rcunion des dh'crs éléme nt s qui cO llslilucot lC5lentalivcs des cr im es aux ter mes do l'a rli cle 2 du Code Iléoal ; Qu'il y a donc li eu de faire all préven u application dc l'article r t· , 0 11 3 de )a loi préci tée ; Attendu néanm oins qu'il exis te 6n sa fav cur des circo nstan ces aLteoullntcs. L. COUR rtlforOlc lo ju go mcnt du lribunol do Taroscon, et . �- 28 décembl'e 1855, charnu, correct - M. Lerouge, présidenl ; - M. Roque, avocat-général ; - plaidant, M' Tlerard , avocaL. 155- l'Admini strati on fOI'cs ti èrc demand e 1 su r ces deux poi nts, la rHormation du jugement du tribunal de Digne, 19 déccmbl'e 1850 , chambre correct. - hl, Lerouge, président ; - M, Roq ue, avoca t-générat ; inspecteur des forêts. __ "'I M, de So liers, Delit rorcsticr, - Adjudicutail'c, - Dommages,interèlS, Aua; termes de l'article 3~ du Cade (orestier, le concessioulIaire temporaire assimilé à Wl Cll/judicataire, s'il a coupé des arbres de 1'éser"e doit être condamné e, en payer la valeur qui doit être estimée à une somme égale à t'amende enCOl/rue, ct les tribunaua; ne pellUent se dispenser de le condamner, dans tous le. cas, à des do",m<lges-intérêts. AD>lI NISTRATIO. FORESTI ÈRE. C, BERNE , A Bn à T . Attendu qu e le terrain sur leque l a clé commÎs le délit dont s'agi t (t'n lèvement d'arbres" situ é dan s le bois co mmunal do Quinson, avait été temporairement co nccdé a Befne, à cbarge do repeupl emen t, aux term es d'un cabier des charges dans lequel tau les les prescriptions de l'arti clo 105 de l'O rdonnance se tr ouva ient reproduit es ; Que paf conséquenl, Dcrne , ass imil é 0. un adjudi c:\ lai rc ordi· Daire, é tait , pour co upe d'arbres de réserves sur cc terrain , Jlas· sible des pe in es édi c Lées par l'a rU cle 34 du Codo fo~es ti c r , Allcndu qu o co t ar ti cle é lève au tau :< de l'am enu e enco urue la va lcur ues arbres alJaLlus <I U3IH.1 il s no peuv ent ê tre représentés c l qu'il impose l'obli ga ti on de co ndamn er, dans Lous les cas, le déli nqu nnt ê des domma ges- int érê ts i Qu'i l y a doue li e u de faire droit aux conc lu sions pal' lesquell es Peelte, - lIelit. - Copie de procès,~crbal. - Nullite, Fin de nOIl recevoir, l'èchc, - Delit, - Prescription, - Acte intcrrllptir. La nullité prise de cc ql/e la cilation d" prévenu en police correctionnelle ne contient pas la copie d'un procès-vel'bal COltstalant un délit de pee/te, ne peut plus éh'e opposée en appel, lorsqu'clic Ile t'a pas été Cil première instance avallt toute dé,~Ise au (and. Lorsqu'un délinquant a donné un (aua; nom auro agents qui rOllt surpris se livrClnt à la péche en temps prohibé, 1" citation do"née à la l,erso,.,le qu'il a (aussement indiquée interrompt la pl'C!cription ? M INI STÈRE PUDLIC C. B ONN Y. Eu Ct qui tOI/ rite l' eXception tirce de l'article 49 tle la loi du 15 atril 182D , Consid éranl qu e sui va nt la jurisprudence de la Co ur do cassation , la nullité pri se de ce qu e la citati on du provenu CD t'0li ce correcti onnell e ne co ntient pas la co pie du procès- \'orbal co n sl a~ t, nt to ~t\l il , no l'cul plus ôtro opposéo ClI .pp.t lorsqu'olto ne l'a 1'18 010 c n prom ièrc in st.n ce avanl loule dMo"s. au rood , �- - 156- 157- Eu ce qlll louche l'txceplioll de prtst riptiotl du délit : Co nsid érant que l'indi yidu surpri s cn fl ag ran t délit (de p~ch e\ par les gendarm es, 10 '22 juill t 185;'1 leur;) déc laré se nommer .Rey Henri Ron ny, domi ci li é;\ Ai" ru e Verreri c. 0 0 '12 Ou '24 i <I" C le 5 août !'ui\'ant, le nommé fi ey Henr i, domicilié à Ai x, ru e Ven'erio , nO28 , rut ci té co mme aulenr du délit co nstaté par le procès·vcrba l du 22 juill et, que dan s le COurs de la poursuite, il fut reco nnu que IJint.l ividu suq,ri 5 on Oo gra nt dé lit ln 2'2 juillet, es t le nom mé Ilenri Uonn y, domicilié tA Aix , ru c des Ca rd curs, nO50, qui avoit cberc hé d se sou strair e aux poursuites judi ciaires en cOipruot :l nll e nom e t le dom icile de fi ey He nri .i Consid érant qu e Il.'5 poursuites dir igées co ntre ce dernier a la suito du I)rocès.ve rbal du 22 juill e t ont int errompu la prescription du pourvoi form é pal' le sieur Escuyer con trc un jugement d" Iribunal civi l de Sisleroll, qui a jugé que le juge de pai" compélenl pour slaluer sur une action relalive il des enlrepri cs SUl' un cours d' cau , l' élait éga lemen t pOUl' juger tl ne d ~ mande indépendante de la prem ière et tendant il un e indem nilé de ÛOO fi', comme réparation du préjudice souITerL par celui qu i se plaignait de ces entrepri ses, Le tribunal de Sisteron avait égalemen t jugé que les procèsverbaux des gardes champêtres faisai enl foi jusqu'à inscripl ion de raux et qu e la preuve conlraire ne pouvait (lire admise coolre leurs énoncia ti ons, du délil." "" " " ,; '\1'fN de la cbambre des requilles du 12 mar qui admet le pourvoi des époux Biermaki con tre uo a 1'1 !il de la cour impériale d'Aix , qui a admis que lorsq u' uoe queslion de possession s' él~\'e au péliloire entre deux personnes qui ont une possession Qu'il suit de là CJue la ci tati on 8 éi.é rt!guli èremcnt donn éc au prévenu, le 3 novèmbrc 1855; Au fond , LA COUR reconnaissa nt en fait l'ex istence ùu délil c0nlrairement à l' appréciation du tribunal d'Aix , a réformé '" décision, Du 5 décembro 1855, chambl'e correcl. présiùent : - plaidant, Mo Bremond , avocat. M, Lerouge, BULLETIN des Ar'nits cie la Cour de Cassation intcrvenus en matières civile et crimin elle, pendant les mois de ma"s et aV/'il 1856 , SUT des llourvois (m'rnés contre des clécisions ,émanant de lct COllr impériale cl' Aix et des tribunaux clu ,'essol'l, 1. Juge de paiœ, - Actioll posses,loù'e, - DOm7lULges-inlér!!ls, Compétence, - Garde c"amp!!tl'e, - P,'ocès-verbauœ, - Foi, Du 14 mars, arrêt d'admission p~I' la chambl'c des requêles Il, Possession commune, - Préférellce, commune et ne peuvent justifi er ni Ilune ni l' aut re d'une pos- session excl usive, il y a lien de donner la pl'éféreoce il celle dOllt la possess ioo se fond e SU I' les actes les plus caractérisés, les plus nom breux et les plus ancieos, au préjudice de celle qui élait en possession au mom enl de la demande, cl sa ns éwblir que la possession préférée réunissai t lous les ca racl ~ res que laloi exige pOU l' remplacer le lill'e. Assurances maritimes. - Ill. Décisions contraires. des pal/l'vois, Admissions Daos sou audience du 1S mars, la clwmbre ,les req uêles de la Cour de eassalion a adm is les pou l','ois fOI més pal' les sicurs nerna l'd rt Lefèv re co nll'O uu jugement cu d rnier ressol't du Iribuna l de comm erce de Itlarsei lle, ct pal' le ieul' Coma u conlre un arrêt de la cour impéria le d' Aix qui ont réso lu dan lin sens contraire tlno question d'as uraocc l' gic pal' les articles 3,\8, 35g et 379 du Coll e de commerce, La chambre ùes rc- �- 1.:,' - - quêtes 'est conFormée en cela à sa jUl'isprud ence constanle qui permet par celle double admission de porler la difficullé cu· li~rc devaotln chambre civile où ellc est disculée sous Ioule; les Faces et sans cinder le débat. Nous Ferons coonaHre la décision qui interviendra de la part de la cbambre civi le. IV, Colportage et distributio1l d'écrits. • • • • • • • • « • • Bulletins électoral/m, • La disposilion générale de l'article 6 de la loi du 27 juillel '1849 n'est pas limitée, comme cell e des lois anlérieuressu, le colportage, aux individus en faisant méli er ou proFessioo. mais s'étend à tout colporleur 00 distributeur de li""" écrits, brochures, gravures, lithographies, quels que soienl sa qualité, son inlérêt, le caraclère accidentel ou noo dela dislribution. , • ... L'arlicle 6 soumet à l' aulorisa tion des préFels la di;· tribu lion de lous les écrils quelles qu'cu soien t la Forme ou l' élendue .. , , • .. , Au poin l de vue de l'article 6 de la loi du2i juillel '184-9, une liste de canùidalS à une éleCli on est un écritdoul la distribulion doil être soumise à l'a ulorité du préFel, â moius d'nne exceplion Formelle. » Du 26 mars 1856, ch . r é uD . SO II S lu prés id eucp. de M. Je premier président Troplong; AI. Gland3z, rap port e ur j co ncl. CO Ilf. dt M. le procureur générol do Royer ; plaidants, M" Costa ct Gu ~nol. Cassation do l'a rrêt de la co ur imp é ri ale d'A ix du 28 décembre 1855, rapporté ci-dessus. p. 52 ( 1). V. Molifs. - AITél. Lejuge n'est obligé de donner des motiFs distinCIS, 10' qu'il ( . ) Le rejet d~s ch. réunies est la consl!cratioD de la jurisprudenct de la ch. crim. résultant des arrêls des '10 mai .854, 'lï sept. . 855, .6001". 1855, 28 mars .856, 3 avril .8511 La cour de Montpellier,. laquelle 3 été reovoyée l'affa ire PalUD, ,ienl récemmtnl de consacrer la doctrine de la Cour de cassation; on 51Ît,1II surplus, qne la Cour impériale à laquelle est ..envoyée une affaire arrb double cassation est obligée ile se con former en droit à la solution de la Cour suprl-rne, d'après l'art. 2 de la loi du ICI' avri l 1837' t;'9 - rejelle un cheF de demande, que lorsqu'il a ~ I IIcllcrnent ct formellement posé dans les conclusioos: en conséquence lorsqu'un tiré poursui"i Cil paiemellt d' une Ipllre de change se borne à conclure au l'eje l de la demande comme irrecevable et mal fondée , sans préciser le motiF sllr lequel il Fond e l'irrecel'abililé, ce liré n'est pas Fondé à se plaindre de cc qu e les juses Ollt implicitemcnt rejeté sans en donncr les motiFs dan~ leur jllgement un e exception lirée du déFaut de pro,",sion qu'il préteod avoir été food é à inl'oqller. Du 1:\ avril 1856, ch ci\', Rejel an rapport cJ o ~ I . Mcri lhDu, conform émen t aux concl usions de M. l'ô" oca l géné rnl Scvi n, du poun' oi formé contre l'arrè l do la co ur d'Aix cJu \7 juill 1853, ,D'ai re Lafon C. Pllchier . VI. Appel. - Fin de 1I0It ,·ecevo;'·. - Renonciation du jugement. - Scrment décisoire. ait bénéfice Lorsqu' un jugement a donné gai n de cause fi IInc partie à charge de prêler un se,'ment auquel ce jugement a 10uieFois abandonné I ~ gain du procès, la Cour a pu coosid rel' la nou compar utioo de celle pa rti e, afi n de priller cc sermenl comme impliquant de sa pal't un e rennncia lion au lJén· Gee du jugemenl qui l'a rendue il'recevable à en inl erje ter plus tUI'c1 appel, alors m~me que la sommalion de com parall re à l' elTet de prNer sermenl qui lui a élé Faile par la parlie adver e a eu lieu aVDD tle lerme fi xé pour l'expiralion du délai d'a ppel. Mème arrrl. VII. Mol ifs, - Arrée Lorsqu' une demande en nullil d' ioscription hYPolb6caire a été Form ée par l'adjudiea lairc de l'immeuble hypothéqué et par d'autres créanciers hYPolhécaire, l' arrÙl 'lui intervient est nul il l'égard de ccs demier s'il l'epousse la demand e par des moliFs qui ne son t applicables qu'à l'adjudicalaire seu l en celle di te qua Ii lé. Du 8 "vrill Ra6. ch. civ. Cass au rapport de M. Pascn li s sur 'cs �- - lû l - t60 - conclusions co nf. de M. l'avoca l général evi n d'un arrël rendu pa l' Ia cour d'Aix. dans l'affairo Courcelles C. Jala guicr . Arbitrage. - Dernier l'essort. - Appel nonrecevable, VIII. /lypothèque. - Tiers acquéreur. - Action en Ilullité. Notification. Le li ers acquéreur est recevable à demand er la nullité d'uDe inscl'iptioo bypothécaire prise "Ir l' inJmeuble qui lui a été adjugé, alors m~m e 4uï t n'a pas encore rail aux créa ncierinscrits la notification qui précède l'ouverture de l'ordre. Le tiers arbitre chargé par le tribunal de commerce de juger en dernier ressort et comme amiable compositeur a pu valablement statuer en conformit~ de ses pouvoirs, biell qu'il Ile fut pas établi que les parties lui eussent con féré ce droit (1). En comparaissant devant lui sans réserves, elles ont tacitement reCO/inll que sa décision était définitive et perdu le droit de t'attaquer par la voie de l'appel. CcUe ea:cept'ion pellt /ltre élevée d'office parla Cour. Même arrêl. IX. Boissons. - Falsification. - Vente. - Compétellce. Depuis la loi du 5 mai 1855, la vente des boissoDs ralsifiécs constitue un délit passible de peines correctionnelles , l' ar!. ~75 n· 6 du Code péna l se trouve dès 101's abrogé el le tribunal rie simple police esl iDcompétenl pour co nnallre d'une pa rei lle pré· ,'enlion. Arrè l de la cb . rl'Îm . du 18 aH; 1 qlli , au rapport de M. Sencca ct Fur les co nclusions ronL de ~1 . l'a \'oeal général d'Ubex ;, casse lcjugemco t rendu p:.r le tribuna l dlJ !'impl c pu lice d'Arles , IclO ma rs 185G, cn faveur do Fr3n ~'o i s Pin . X. Marché. - Ccssioll . - Na ture d.. cOlltrat. La cour d' Aix , le 3 ao011851, a jllgé «Ile la cession d'un marché rie deux cen Is pièces de tl'ois-six, il li vl'er, pouvait Nre considérée comme unc cc sion ordina ir , l'égie par les article.. 1689 el suiv. du Cude Nap., ct que par con éq uent le cessionnaire, en cas d'i nexécution du marché par celui qui doitlivrer, n'avait OUCUDe action conlre le cédanl qlli o'a\'a it pas garaoti la solvabilité du débiteur. Le pour\'oi con tre cel arrOI, formé par Aquarone fils et Cie, a été admis au '''pporl de 1. Sylvestre su r les concl. conr. dc M. l'ovo al géné,al de Marnas, par arrêt de la cbambre des req uNes du 22 avril 18ti6. PEvno TTE C. B OUSQVET. FAITs: De société en partici pation avait été rormée à Arles entro les sieurs Pe yro ll e et Bousquet. Vers le fin de l'année 1 85~, Bousq uet dema nda la liquida tion de celle société; deux arbitres ruren t nommés par le tribuna l d' Arles, mais leurs décisions n'aya nl pas été conronues , il rallu l demandel' au tribunalla nomi nation d' li n ti el's arbitre. 13 octobre 18Bli, j ugement du tribuna l d'A rles qui nomme "n tiers arbitre et le chol'ge de juger comme amiable compositeur, en denliel' ressorl, bien qu 'i l n'eC, t été ricn dit à ce sujet daDs les co nclusions des parlies. 11 novembre, décision arbitrale rendue dans ce sens. Appel de la parI de PeyroUe : Bousquet conclud au rond et présenle sa défense salls élever la fin de DOD recevoir résultant des termes dudi l jugement : La Co ur, Considéran t que Icjugcmcnl du 13 ocLobrc 1 ~5 qui a nomm é (.) V, un an'ét du Il d.:cembrc 1844 (Orléans) Ilui pose le principe Inire. 11 COII- �- - l G2 - le tiers ~rbilr lJ l ui co nrüait l e (louvoir d e s tatu or cn d e rni e r rl'Ssarl et comm e amiable composi teur bien qu'il Ile soit point él:l LIi que les parLies cn cussen t fait la demand e; Considéran t que ce Li ers arbitre a sta lu é en conformité Jl'S pouvoirs â lui délég ués i Considéra nt quo les parLÏes onl pro c l' dl~ deva nt 10 ti ers arbitre s... ns protes tati ons ni rése r ves il l'ég-lHtJ de ,'c lcnùu c des pou\' oirs d ont i l é tait inv es ti, qu o dè s lo rs e ll cs on t co nse nti qu ' il j\l ~(';H en derni er ressor t, ain si qu ' il l'a faÎt ; Que l' appel do Peyra Ue es t non recevab le . LA COUII décl. re no n r eceva b le l'app el é mis pal' Peyro Uc de l, sent ence arbilrale du t 1 no,'o mbre 1855, laquelle c n consé qu enre tiendra el sera exécu tée scion sa form e el t(' neu r i co nd amne Pey ralle a l'amend e Cl au'\; dépe ns . Du 1 t avl'it ~ 856. - ~1. Lerougc , présid en t ; - /J . Roque, avocat généra l ; - ~I ·' Tassy el Bremond , avocals ; - MO! Gay el EstrangiD , avoués, a; lIomicide par imprutlencc. - Entrepreneur de travaux. Echaraudage sans garde·rou. [.' entrepreneur mafOl1 qui 11'a l)as entouré <1' 'm am'de-foll l'é· chafaudage des tiné aux taillcurs de pierres employés dans ICL COli" truction , n'cst pas, lla), le seul fait de celle omission, coupable il' hom'icidc par ;mp1'udcllcc, si l'un dcs olwriel's se lite Cil tomball! de cet écliafCLudage, qui d'ailleurs p"éseH/tlit dans 5011 ensemble tin degré suffisant de sol id ité MINI STÈRE PUULlC C. DUltOE C. AllntT . Comid érant 'lu e le f> janvi e r COllrant, de ux ouvri ers tailleurs do pierre, l' un pla cé sur un écltofaudagc inl6ri cur , l'autre, le nOOlmé IG3 - Lemercier, placé sur un éc hafaud age cx tel'Îeur , etai en t occupés (loser ~ nsemble les pierres de la co rni che d' un e mai so n en réparation, lorsque Le me rcier tomb a de so n échafaudage ct se tua ; Coosidér'anL qu' il esL cer tain que ce t éc bafaudage prése ntail dans SO li e nsemb le un degré suffi san t de so lidité; Co nsidéra nt que le ju gemen t dont es t appe l déclare l'entreprc· neu r m [l~o n Durbec coupabl e du délit d' hom icide in vo lon tai re co mmis par impruden ce e t négli g-e nce pour avoir é tab li l'éc haroudage sans ,'e nt ou ,'c r d' un garde· fou j Considérant qu o des arcLilec tes el entreprene urs do travaux: pub li cs} a Marseille, t1 écla rent dan s un ce rtifi ca t par eux délivré le 12 janvier co urnnt , u 'lu' US so nt dan s l'usage de faire établir • des échafaudages ex térieurs pOlir fa ciliter la pose des cornil ches, dans les co nstru cti ons qu 'ils son t cbargés d'édifie r a MarI still!! . ~lai s ces ponts-volants ou écba rauds ne sont pou rvus de • g~rd e- fo\l 'luo dans cer tains cas ct se lJl emen ll orsqu'iJ s'agit de • g:lrantir les pas!=3nts de s éclll ls de pierr es de tai lle prov enant • du raval('ment ; n j COllsid .\rnnL qu 'il suit de là qu e I:l né cessité d' un ga rd e-fou des tiru\ 3 gllra ntir de tout e cb ule les ouvriers pincés sur un éc hafauda ge Il 'es t ni établi o ni recon nu e j Qu'il Il ' . '~ t pas davanta ge l'C CO UUU qu e l'ex istence d' un gardefou ne serait pas un olJ slllcle a ux t ravaux de s ouvriers chargés de \IOSer les pi cr rl"!s des co rni cbes j Que, d 'a ill o llr s~ il ne su ffir ai t pas qu e la nécessilé e t la possibilité de l'é tablissemenL d' un gllrde-fou fu ssen t rcronnues par les ge08 de 1';\1'1. il faudr ait encore le ur donn er mission de déterminer la form e de cc t ouvra gl', scs dim ensions, 1;\ nature des 013lériaux li ol.l.Il' lo)'e l' POlll" le cons truire, c t qu e leurs presc ripti ons formul ées CL su nct io nn ées dans un règlement de l'au torité locale devi nsse nt ainsi obligatoires pOlir tous; Consid érant qu e l'a rticl e 5 du Code Napoléo n d èfl! rHI 3 uxjt1~ es do prononce r pnr voio de di sposition gé n \rul e c t régleme ntair o IIIr Ics causes qui le ur so nt so umises, �- CODshlérnnt qu e ce lle prollihition léga le serait violée si l è~ tribunaux imposaient aux entrepreneurs- ma çons cn gcnéral , cl li J'un d'cux eu parti culier, l'obligati on d'entourer d'un ~a f{l c· rou les échafaudages des tin es a faci liter les travaux de constru ction ct spécialement la pose des co rni ch es c n pi erres dc taill e; Qu'ain si Durbcc nc peul ê tre co upabl e d'homicide \'o lonl:JÎru pour n'avoir pas entour6 d'un garde-fou l'échaf:wda ge extérieur étab li par ses ordres, alors Cill'il n'exi ste :\Ucun règ lement qui impose aux en tr epreneurs une telle obl igation . LA COUR (réform e 10 ju ge ment du tribunal correc ti onnel de Marseille du - I Gt - 14 jam'ier 1856), Du 30 janvier i 856, chambre correclionnelle : - Présidenl , Rapporl eur, M. ~I é lan ; - M. Roq ue, avocal général ; - Plaidant, Mo Thourcl, a"oca l. Consid érant qu e Gillet , lorsqu'il a trai lé do vo leur le nomm e Louis Rou x, raltachait ce ll e express ion outra gean te au faiL qu 'il lui imputait d'avoir arraché des 'pie ux plantés comme limite par Sicaud , el de les avoir fait aiDsÎ dispa raître dans le but de s'approprier frauduleu se ment une porlillo de terra in , au préjudice d'autrui j Considéran t qu e le Cai l ici spéc ifié conslitue le délit de diffamlltion ; L.\ COUR (co nf. décis. du Irib . de 'farascon). Du 2~ janvier 1850, ch. correct. - Prés. M. Lerouge; Rapp. M. Fabry ; - 111. Roque, av. géo. - PI. MOGuirand. M. Lerouge; - "Ç Dllfamalioll, - C:l\'actère de l'outrage, L'ea;pl'ession de voleur qui pal' elle-môme Ile constitue qu' tlne injure, conslitue le délit de tl·inamalio" lorsq'" cl/c a été proférée dans des circonstances lelles qu 'il en ?'list/Ile que celui qui la proférait hl rallachail à !ln fait dé/erm'illé ct par lui imputé au plai9'lOnt. L'obligation imposée par la loi à ceuœ gui ont des cafés ou débits cie liqueurs a cOllsommer sur place, de sc mUllir préalablem~lt ,Ctme alttorisal·ion., subsiste alors meme gue cc café ou débit I/U lieu d'etre tm établissemellt principal et isolé ,,' est que l'acces,oi,e d'un au Ire élabli~seTllellt. MI NISTÈRE C. CILLET. A nnÈT . Consid éran t que si l'ex press ion outr[lgcnn lc de ,olc ll r~ proférée is olément, c'cs l -â-dirc qui ne renferme l'imputati on d'ilucun fait , ne co ns titu e qu'un e inju re; ce tt e mè me ex press ion Olal mgeante constitu e 10 délit dc dHramali on, lorsc)u c ce lu i qui j'a profarée la rallacbaÎ I à un fa il déterminé c l pal' lui impul ê au plai gnant •g1 Débit de boisson, - Iléfaut d'autorisation, - Établissement accessoire, s, MlNlsrimE Il OLle j 165 - punLlc C. N OCE" . .",nl\ ~ T . Attendu (IU'il résulte des co nstatations faites par les employés des con tribulions indirec tes ct le commissaire ce ntral de l'arrondissement, ct consignés dan s les procès-verbau x de ces agonts, que Nocera nvait, cn SC I}tembre 1855, dans So n domicile, à Aix, uodébil de hoissons d conSO IDID t) 1' su r Illace; Que le fail lloclaro co nst ant dan s un ju go mcnl dcfluiLif rendu con tre lodil Noce ra, sur les poursuites do l'administration dos �- - tGG- con tributi ons indirec tes, cs t cJ 'ai ll curs reco nnu plIIf Nocera lu i· même .i Altendu que ro dchit a élé ouv crt pos té ri eure ment ~ u décret du 29 déce mbre 185 1 e l sa liS la permi ssion préa labl e de l'autorité admini strati ve; Qu e vainem e nt Norcrn pl'c lclId qu 'il n'ava it pas beso in de ce ll e permi ssion, parce qu e le déb it n'é tait qu e l'accesso ire d'un autre établi ssement ; Alt endu, co erre l, que les prCSCl'Ï pli ons de la loi so nt :;énéral cs, qu 'c ll cs cog lobe ulloll s lus (' ~ f ~sJ ca barets cl dl'lJi ls de boissons a co nsommer sur pl ace, sans di stingut'I' si ces déb it s su ul iso lés ou annex és:i d'<lutrcs c labli ssc nl (>o lS ; Qu e Nocera est d'a ul an t moins admi ss ibl e à se pn.hoa loir ~ e cclle excuse, que précisément â cause de la nature de cc qu'il appelle so n é tabli sse men t prin ci(la l rl qui n'cs t au lr e qu'uoo maison de toléroDce, il ne I)Oll\' ~ilJ aux le rm es des ins tru cti ons mini stérielles ~ l des arrêtés de police lora le, t' trr 311luI' iséâ 3\'oir chc1. lui un débit de bo i ~su ns i (rcr. le ju ~COl. du trilJ . co . r d' ./\i x du 29 nov . 18[)f» . Du 0 janvier 1856, ch. correct. -- Prés ~l. Lerouge; M. Roque, av. gén.; -- PI. ~ I ' ~J o ll e t , ayocat. L.\ COUR ------~~.~~------- Imprimeur. -- Nolice nécrologi1lue. -- Journ~1 (ex tt'~it de), Déclaration, -- Délits de la Ilresse, -- firco nstances ~llé, nuantes, -- Contraventions, Une notice nécroloaique ct {llisant corps avec .m jOl/mal, mai, qui est ensuite sépar~e 1)()w' et"e répandue dans le public sous la {orme de brochure, est-elle soumise auev formalités prescrites au'" tG7 - IIlIpri'lllCllrS pal' la loi <lu 2 1 octob"e 1 8 1 ~, notammellt à 1" (.r/lllllité de la déclaration IJréalable? Oui, (Art. I ~, loi 2 1 uc1. 18 14) ('1). L'art. 8 de la loi d" 1 1 aotÎt 1 &.8, qui autorise t'admission des circollstallces atténualltes Cil matière de délit s de l'l'esse, peut-il être étendu '"lX si"'ples contraventions de presse, notammellt aux 'in{ractions punies parla loi du '21 octobre 1811. stII'la police de l" prcsse? Non (2). l\l tNlsTElm llUllLlC C. SERF. F,\lTS : La darne Serf, imprimeur à Tarascon, est propri étaire d'un journal da ilS lequel clle a inséré UDe nolice nécrologique su r le généra l Perriu de Jonquières, mort eo Crimée. Cct arlicle a été ensui te tiré à part, sous la forme d'une brochure, ct il a été répandu dans le public sans qu'aucune déclaration préa lable ai t été fai te à la préfecture. Le ministère public n VII dans ces faits une con lrav nlion à III loi du 20 oelobre '18'1r. , el la dame Se rf a été citée deva nl le tribunal correClionnel de Tor3scon. Jugement qui reconnalt la cu lpabilité; mais admettant ùes circollstances atténuan tes, au lieu de prononcer J' amend e de i ,OOO fr., édi ctée par la loi de 1 8 1 ~, ne condam ne la p"él'cnue qu'à 1) fr. d'amende par application des art. Hi3 Cod . pénal el 8 de la loi du 11 aoûI181.8 . Appel du ministère public. (1) v. Aualog. Ca~5at. ~ S nov . 1850 , ~4 jm1\'. cl"l"2 fév. 1851 ( 5. v. ,85 " ,. 456. 555. 556) (~) V. conf. Cassa L 9 nov . •849 (S V. . 850. 1. 1"26). 6 ~CI)l. .85 1 1 639) . . 5 SCII l. 1854 (S \ . 1854.1. 06 . .1 . Po,·is. :1Sluin .850 (5. V. 185:1. s . 409 ). HioJO, li fév. \850 (5. V \850. 1. j,3 ~ la Dote ). COlltl"à CU SSBt '1 mars .S50 ( 5. V 1850 . 3\3). (S. v. .85 1. �- l iO- li t - ra usc, la Cu ur ne peut rcfusC'r, so us peino d" ppliquer la peine éd ictéo por 10 loi ; d 'cxc~s do pouvoir, Par ces Dl olirs : LA COUR déclare la dame Serf coupab le de la con traven tion qui lui était illipu tée, etc , Du 22 nov. 1855, ch. correcl. - Prés. M. Lerouge ;Concl. M. de Gabri ell y, subst.; - Pl. M" J. CI·é mieu. ;;pz lU Z Référé, - !Iesurc cOlIscmtoirc, - Bail dc caution par J'h /ri, ticl' élraugcr, Le juge du "éféré pellt ol'donnel' /ollte mesul'e conservatoire, suivant l'exigence des cas ('1); spécial"-",ent i/ a le dl'oil desollmelt"e l' héri/;e,' 6t"all"el' ayant / (1 saisine à dOIl/lel' cati/ion }JOUI' sûreté des objets mobiliel's dépendants d'une succession Oll'uer/e leurs !rs lamen lClircs , eu, France. L ES Il ~ RITI E RS DE P. VAN-ENG~LEN C. S~3 LtGAT.\IR P.:S ET EXl!:CUT IW IIS TESTMtmNTA tn ES. La succession de Pierre Va o-Eogelen s'es t ouverle à Marseille en 185>, cn l' élot de leHres teslamentai res ct d'un testamen t en date du 21,· février 185,·, par lesquels le dMunt avail disposé de:divers biens ct va leurs, par legs particuliers, et avai t désigné pour ses exécuteurs tes tamen taires M. Vid,l, recteur de l'église de Sain t-Vi ncen t-de-Paul , à Marseille, ct Mo Delanglade . notaire de lad ite ville. FAITS : ( 1) Voil' Ladite succession échut à des rrères, œu rs Cl neveux du dMuut, ses héritiers collatéraux l égi t i01e~. Va n-Engelen ne laissait aucun h6ritier à réserve. Des contestatio ns s'é lan t élevées en tre les parties, notamment sur la dem>1ode en d61i vrance de legs formée par les légataires parti culi ers el sur la demande des hél'iti ers collatéraux à l'effet d' 6tl'e mis en possession des bi ens et va leurs de 13 succession, une excepti on rut élevée con tre ces derniers pour Ilu'ils rllssen l sOllmis pl'éa lablemen t à dooner cau tion , vu leur qualité d'étrangers (tOIl S sont Belges) et comme ne présentant aUCUDe solvabi lité. Un réréré fut in ll'oduil devant ~1. le pré id eot du tribunal cil'il de ~I a rsei ll e . Ce magistra t rendi t, le 22 nov embre 185>, une ordonnance par laquelle, elltre au tres dispositions, \oul en envoyant les héritiers naturels Ju défunt en possession de celles des racu ltés de la succession qui n'étaient pas dans la saisine des exécu- la oolc " J':Jl'I'él suivaul. • CI cc, lant mobili èl'''s qu 'i mmobi lières, les soumit à fOlll'nir préa lablement cnu tion de la somme de 1,000 rI'. pOlir l'é pondl'e de la \'a leul' des objet s mobil iers fai'1'1 pal·ti c desdit es r" cult és. Appel de la parI des hériticrs naturcls. E'n ce qui toue/. e la demande des rrercs 011. Guichard , ft sœurs RayJlauri et de la El! droit : Vu les ar ticles 135 ct RO!) C, p , c.; Allcndu <Ju'il entre dans les altribuli ons des tribunaux d'ordonner des mes ures cO l1scn'aloir cs~ suiva nt l'cxigence des cas; spécialement de so umctlrc a donner ca uti on la \ltlr lic donl t'in - �- 172- solvabil ité pourrai t compromettre les iulcrCls de la IJarl io ad· ve rse; Allandu qu e cc pouvo ir appar ti ent 3 U ju ge du rcféré dout lu décisions oc doive nt pas faire préjudice au principa1. En fait , Alie ndu qu e les hériti ers légilimes de Yao-Ens"" ont la saisin e de Lou s les obj ets de la succession non co mpris dan s. la saisin e reconnue aux exécuteurs tes tamentaires; mais qu'ils ne Ilrese otent aucune solvabilit é, qu'il s so nt étrangers et nc possèdent pas d'i mmeubles en Fra nce; d'o ù il suit qu'il pour· rait ya voir danger à leur confier la détenti on d'objets mobiliers déposés dans les immeubles de la succession ; Alleodu dès lors qu'il y " lieu de les so um ellre a d OD Der cau· ti an dans Iliotcrêl de ce ux qui peuve nt avo ir des droits sur CH objels ; LACO Ul\ co nfirm e . Du 18 janvier 1855, 2'"0 chambre: - ~l. G. Dédarritles, présideut ; - M. Roque. avoca L général ; - M" Arno,rd el Pascal Roux, avocats ; - MO' Liouneloo , Maq;uery, Jourdan et Guerin , avoués. ; ' 08 "lE OrdonnanMde référé, - Compétence du juge, - Rcvcndication dc mcu~lcs saisis. Le juge du "éféré, deMnt lequel a été portée l' opposiLioll (ormb. par u,. tiers il une saisie de meubles dont ce tiers se préteml pro· priétaire, est incompétent pour statuer sur la question de propriété; il doit se bomer à statuer sur l'exécut'ioll arrêtée par - 173- ropposilioll, et à ordonner, s'il y a lieu, des mesures prol,jsoircs. (Arl, 806 et 809 C. pr.) (1). CARCA SONNE ET MONTEL C. GALLlN. Fms: Le 22 avril 185 G, Carcassonne et Monlel ont fait ptoc~der à la saisie de div erses marchandises, cl ans le domicile du sieur M... , leur débiteur , eo vertu d' un jugement en deroicr te!sort, émané du tribunal de commerce de Marseille. Au moment où l'huissier s'est présenlé dans le magasi n du rieur M... , celui-ci a déclaré que le fonds de magasin avai t élé venduà un sieur GaUin , qui arri va un inslant après, muni ri" un acle de vente enregistré. L'opposilion de GaUin ayant élé portée devan l le j uge du référé, le saisissa nl a soul enu que l' acle in voqué élait simulé (1) VOye7., Sllr cette q l1 c~ ti o n t deux ar rêts de la cour d'Aix, l'u n du 1" fénier 183 1, l'cndu pa r 1" ,u chambre; l'au l,'e du '17 anil 184 7 (,.. chamb re), - Le premier , JUGe catégoriquement la qu esti on de cornr(l~oce Ilu juge du ,'éféré dans le sens de l'arn'!t <Ill e nous l'apportons, I.t 5«0011 semblc, nu premier obol(], admctll'(' que la questi on de validi té du titre peUL ètre e. :lIninée ct d«cic1ée pnl' le juse ; mois, Cn examinant me lOin l'espèce lur laq uell e 10 Cour n stntué, on verra que celle CODlrIdietion n'est (IU'a ppn rente; il résu lt e, en eITet, d~s ci rconstances rele,,~es daM les qualités de l'arrêt, que )'ordonnôlncc du référé !\Voit maintenu une sùliwl«:utioD, opé rée hol's du dom icile du clêbitCllI', (hml un mo sosin uplOI/é par le tiers '11/; rcvencliquf,it 1ft p ropriété des meublcs J et qtle la noie des mnrchandises all ait f ll'e opérée , - Or, il est évident qll c la Conr ",it II opprécier le mél'ite du titre 1 au point de vue de la contiJIItIIllon du pouI'mitel, et qu'clle a justern eOl déc idé {JlIe le juge du réft!ré anilmal à propos Olai uhmu la saisic et la velit e des meubles Cjui n'é tait:nt pn 1. p ro pr i<! l ~ du d~biteUl' ct ne se tl'olllHlien l pas même (Ian s SOn. h'llitilt, - Il n'y fi donc 'aucun rapport cotl'C les eS!H'CeS jugée, par ce, dful intis. �- I iI! - - et f,'nuduleux ; de son côté, r opposant a demandé le maintien ùe SO Il titre ct la Ilullité de la saisie; Cl, SUI' ces conclusions respectives, le présiden t. du tribunDI de Marseille, jugeant en référé , a statué en ces termes: Allendu que les sieurs Carri) sso oll e cLMont el onl fait procéder, a dcs exéc ution s, en vertu d'uo jugement co nfirulalif sur oppo ~ il ion ren du p ilf le tri bunal c1ccommerce de ce ll e vill e le 3 1 m,nos del'ni er ; Alt endu que le sieur Galli n fil s, se prétendant propriétaire ~ ~S obj ets sur lesque ls allaient porter ces exécu ti ons, s'est opposé â la cont inu ati on des poursuites; Att endu qu'il s'ag it dODC au fon d d'u ne qu es ti on de propriété, à raiso n de laquell e le ju ge du référé es t incompéten t pour statuer ; Qu'il y a lieu, en co nséqu ence, de renv oyer lèS parti es au prin. cipa l, et de prescrire néa nmoills des mes ures co nservatoi res qui puisseot sauvega rder les druits de tous; 175- IIarlet, président ; - M. Sa udbreuil , avoca t général ; Mu ). TDSS)' et,1. Crémieu , avocats; - M" Tassy et Ta lon , avoués, à l'enco nlre du sieu r AI ... , Dette alimentaire. - Solidarité. - Qnolité des alilllents. L'obligation des in(ants de (oumi?' des aliments à leur pèl'C et mère, est solidaire entre e",Xl. Un seul peut étl'e tenu pour le tout, IIIur SOli recours contre ses frères et sœurs, pour IClLr ponio .. ronlribulive. La quotité des aliments est fia;ée d'après la combinaison du Iia,i. de celui qui réclame les aliments avec la (or/ulle cie cel,ti àqlli ils SOli t réclamés (1), Par ces motifs: nADlN Nous .. ... , statuant cn référé, nous déclaron s in co mpétents sur la ques tion de propri été des obj ets dont il s'\l giL et ronvoyons en co nséqu ence les par ti es à se pouv oir ains i eL par-devant quiil appartiendra i Dc suite, so us la rése rv e de tou s leurs droits, ac ti ons, moyens et défenses au food , ordonuons qu'il se ra, pilr l'huissier Saillard, procédé à l'inv entai re so mmaire des e lTcls ct marchandises doot il s'agi l, avec députati on de se ques tr e. Appel par le sieur Gallin ; ct sur cet appel, la Cour a rendu un arrêt confirmatif en ccs termes: LE S E POUX \VILLIE Z , Fms: Pal' ex ploi t du 30 aoCit 1854·, le sicur Joseph Badin, cita s.~ fil le CL son gcndre, les époux Will iez, devant le tribunal civil d'Aix, pour q,,' ils s'e llt cn di ss~ DL condam ner solid ai rement à lui p~ yer ulle pension aliment aire de 1,000 fI'. Devant le tribunal, les époux \Villie. co nclu,'eut d'abord nu déboutemenl ùe la dema nde du sieu r lladin ct subsidia irement àce qu'il fut ordonné qu e le sieur Cisée, au t re gend re de Badi n, rerail mis cn cause et. tenu de conco uri,' au paiement de la (1) Sur CtS diverses questions . "Oil' la jurisprurleoce confonne . Paris . 30 fructidor nll Il ; Sirey, 1. 7 . P 'Ji9. Il frimoil'c nn XII; Si l·ey. t. 4, p Sg. Colmar, 14 juin ,SI'1 i Sirey, l. .3. p. • 6 , 13 r~Y I' i c r . 8 .3 i Sirey, Ad optant les motifs du premi er ju ge: LA counco nfirm e, elc . Du 30 avril 1836, 1 r. cbambre : - C. M. le conseiller De L '4, p. 3. - Voir éSl\lemcu t Rousscnu tle Lncombe et Dolloz, Ilto15. VO Ali- �- 170- pension alimenlaire qui pOllrrail Nre accordéc à lellr bCllu·p~re commUD. Le premier ju ge, sa ns s'a lT\~ l e r à ces conclusions des époux Williez, les coodamm, par son jugement cn date du 1"' décem· bre 185., à servi r solid airemen t au sieur Badin une pensien alimentaire de ;30 fI'. , lelll' réservanL leu rs droits et actioel contrc les hoi rs Cisée. Sur l'appel des époux Willi ez, la Cour a reodu l'arrêt sui· . vaol : En droit: Attendu qu e les en fant s son t obli gés, par le droit natu re l cita loi civ ile , de fournir" leur père el mère tant te qui leur es t nécessaire pour vivre ; Altcnd u, lorsqu'i 1 Y a plu li icurs enfan tsJ q ue clHHI UC enfant n'cst pas moins obligé, in solidum , paf le droi t Daturel d'acquitler seul - t7 i - Sofi!lé commerciale. - Arbitrage. - Appel. - Renonciation. Lejugement arbitral. en matière de société co1ltmeniale, n'est susceptibled'appel qu' en tant gue la "enonc;atioll à l'appel n'a jill/té stipulee. On peut trouve>" les caractères d'une sti'IJulation deee genre dans Ü, clause pal' laquelle les pal·ties onl pris l' engagement form el de n'avoir da os AOC naux, (Art. 51 cL52 Cod. comm.) . PON ET VA ssenOT C. N CAS rccours aux trihu- MEn CIEn. Neus nous bornons à reproduire l'arrêl dc la Cour qui fait IIIffisamment connaltre les faits de la cause. celle deUe sacrée, s' il cn a le moyen ; Que le co nco urs dei autres en fant s, obli gés comm e lu i, lou l en lui donnant un recours co ntre eux proportionné 3 leur position de fortun e, ne le dispense pas vis-a-,'is de ses parents de salisfaire à son oblisotioo j Que la loi n'impose d'au tre règle à sui Y're, en celle mntière, que la combinaison du beso in de ce lui qu i réclame des aliments avec la forlune de celui à qui i ls so nt rcclam és. En fa it : Allendu (p l'on apprécian t les besoins de Badin 3U point de V\lO de so n àgc el de ses infirmités, et la rortune per· sonnelle des époux Williez, it esl ju slo de nxer :l 730 fI'. te chiffre de la pensio n al im entaire duc au demande ur . LA COUR con firm e. Du 19 janvier 1855, 2 mo chamhl'c: - M. G. 116da rridcs, président ; - M. Roque, avocal général ; - Mo' J. l'assy ct Aroaud , avocats; - MO' Granoo ct Jourdan, avoués. Vu Ics ar ticles !i l el 5'2 du Code de co mmc rce . En droil' Attendu qu e lout e c:onlestati on cnlrc associés, ct pour raison de la société, doit ètre ju géc par des arbitres, c t qu'il 13 lieu :l l'nppel du ju gement ~ rbitr al , si la TtHlo"cia tion nIa }Jas tli Ilipulie . t'II (uit : AlI cndu !Ju'il rés ult c des rait s du procès reconnus parlo ll tes les p3fti cs, flU'lIllC soc ie té co mm e rcia le a é té f orm ée enlrecllcs, ct rlu'cn co nvc nan l, au momcnt de sa rorruati on, que lu rontestations ÎOlprév ucs qui pourraient surgir pendant la durée de la sociéte, serai ent ju gées par des arbit res, elles 1) ont pnll'engagemtll t (orm el d6 n'alloi,' dan s all CUIi ca s "uours au x rriwftall:t i Alleodn quo la renoncia ti on à l'a ppel rcsul t<! de l'e sprit c t dcs termes do celte uipul ati on, pnisrlllC l'arbitrage êtanl rorcé cn tre le pUliu, leur cO II\'onLiou a cu Dcccssa ircmcn t pOUl' but (lrintip31,â cos uj ot, non la so umi ssion a l'arbitrage, mais l'exc lusion duvoios de recours contro Loul ju S' meut arbi tral :\ int on' cnir. Vlr CCIi motifs : 12 �- LA COUII dé clare 1'''l'pcl de arbitrale ÙU - I ;~ POliS 14 novembre 1854, - el Yassero l,co "tre 1" "n lellre 11011 recc \' 3blc . Du 22 fév rier 1855, 2"'0 chamurc : - M. C. Uéda rrides, président; - M. Roquc , avocat général ; - Me, 1. l'assyel 1'llOure1, avocats ; - Me, J\largucry et Sube, avou ~s. Arrt\t ~e déCaut coutre avoué, - OllllOsition , - Délai dc hui, taille. - Irrccevabilité. Lorsqu''''l arrét a été relldu pal' défaut cOlltre avoué, loppcsitioll (ormée après le délai de I",it"ille, à compler du jour de la significatioll à avoué, est 11011 recevable : - ct dalls cette huilai", il. (aut comprendre J6jfjU " ch! ·s sifiet\tioiS st le jota' oÙ l'oppo· siliO/l a été réalisée: le délai n'est pas franc , comme dalls le cas de l'art. 72 pl'. civ. ('1). L ES PR" "ES plTIOT C. PADAN-AroN. Ici encore l'arrêt seul doi t être rap por lé. AIIIU~ r. Endroit : Vu l'article la 7 du Code do l)lo..:édul'c ciyi le ; Atlendu que lor squ'un arrêt a é té rCIHlu par d éfau Lco nln' uno partie ay:lnl un avoué, l'opposiliou n'es t f Pccva bl c qu e }lt t.dant buitaillc, a co mpt er dll jour de la signifi cat ion il avouê . En (ait: ALtendu 'lliC la co ur do céa ns a relHlu le 3 rèvricr dernier uo arrê L de tléfa ut e n faveur de l'abau-Avon co ntre Ics frères Piliot , dont )'a \'o ué a refu sé de co nclure c t J I,) plaid er ; <,) Voir les ôlu to,·ités citées pnr Si rey el Gi lbert. (Code de I)rocéuurc, art . , 571 11°' 1'11 et suiv J. l i9- AlIcndli qu e Iil signiri cation de ce l al'r èt li été fail e à avou é le 13 (c"fic", Cl llll C l' o pp os it ion Il 'a c u li eu qu e le ~'2 de cc moi s, c'est·à-dire en d c llors des délais de b loi; t)ar crs motifs : L.\ COU H d éc lare l' opposi ti on des frères Piti ol non recevable, nlainti cnt en cons l~ C(u e n ce l'a n èl de défaul rendu co ntre c ux . Du 3 mars 1855, 2.,0 chambre: - M. G. Bédarridcs, préSldent ; - M. Roq ue, al'ocat généra l. - Mo Cuieu, avocat; M" Taloo et Jourdan , al'oués. Délégation. - NOl'a tion, - Conditions exigéc pour son cxis, tcnce. - Bordcreau ~ c collocation, - Subrogation légale. L' adjwlicala;,'c d'!II' immel,"'e ea>proprié, wr quCest délivré un bordereau de col/oca tiOll, ,,'est ]loint 11/1 aulre débiteur qui s'oblige cnuers le créancier. - De plI/S, la déliurallCe de cc bor- dereau de col/ocation et la vololllé postérieuremellt mani(eslée par le créancier d'en louche,' le monlant, 'le sont p()int u1Ie déc/m'al iOIl eJ'presse qu'il elltendait déch""ger SOli débileur originaire. ms lors, le débitel/r originaire Il' é/allt point déchargé, il ne $·opèl'C ]>llS de 11Ol'at;Otl ; et si tm de ses créanciers, autre que ctlui à qui CI été délieré le bordcreau de col/oca lioll, paie le mOll/alit de ce bonle,'eau 01/ (ait I,rocédcr cl des oni'cs "eel/es. la ",brogation " liell de plein droit ell SIl (a uew·. (Art, 1251 et 1275 COI!. Nap.). HI!VEL C. ANTeUIY ET AUIIIN . FAIts: Par acto clu 30 septembre 1846, nolaire Roque à �- ISO- Draguignan , le sieur Alltelm y vend au sieur 10 eph Lyons une propriété rurale au prix de 6, 000 fI'. avec intérêts. En garantie du prix de vent e ct des intérêts, l'immeuble vendu esl grevé dt: privilége du vend eur, de plus, Lyons hypothèque une lerr'e Cl uoe maiso n qu'il possède déjii. En 184.9, par :Jete, notaire Scgond, il Draguignan, Lyons revend la propriété par lui acquise cl' An telmy à un sieur Mouriès, moyenoant la so mme de 5, 000 fI' . , qu' il cbarge ledit Mouriès de pa yer à on acquit au sieu r Antelm y, auquel il la re tait devoi r sur le prix porté en l' acte du 30 décembre 1846. Le sicur Antelmy n'est point partie à cet acte, il n'accepte pas 1J0u riès pour so n débiteur direct ct ne fait aucune novation au titre cons titutif de sa créancC'. Cependant le sieur Lyons esl exproprié des immeubles qui lui reslent el parmi le quels sc trou vent la terre ct la maison par lui hypothéqué, convention nell ement en fay eur du sienr Antclmy. Un ordre est ouvert pour la dist l ibution du prix des biens vendus SUI' Lyons. Ant elm y l'est ap pelé comm e créancier inscrit et obtienl colloca tion a u premi el' rang sur le prix de ces deux propriétés. L'ordre définilivement clos le 12 septembre '1855, le bordereau de sa collocation esl déli vré il Ant el my qu i sc dispose à en demander le paiemenl ault adjudica t"ires. Le 20 novembre 1855, le sieur Revel, autre créancier de Lyons, rait olTrir a'J sieur Ant elm y ln somme ùe 3, 170 fI'. ,5 c. qui lui est due pal' Lyons, t le somme ùe comparaître dCI'ant lin notaire pour lui concéder quiu ance de la so mlD e ct décimer quil est payé pal' lui , ann , est-il dit dans l' acte d'om'e: que -- 181 - Revel oblielille la SIlbro[jcttioll légale ]lol'tée CIl ,. article 125 1_10 c1u C. N., dalls 101/5 les dl'oils d' Alileimy résultant de rClcte de "Cil te dt< 30 décembl'c 184-6 ct du bOl'del'catl de collocation déli<ré à SOli profit. llefu s de la part du sieur Antelm y d'accepte" l'o m'e et d'obéir à la somma li on. M6me jour, 20 novembre , Revel ajou rne Ant elmy devan t le triuunal de Dragui gnan , aux fin s ci-d essus indiquées. Le sieui' Aubin, au tre créa ncier encore du sieur Lyons, qui , le 19 novembre a fait, de son côté, procéder à une saisie-arrêt sur le sieu r Mouri!!s pOUl' avoir paiement d'une somme de 50 0 fI'. qui lui est duc pal' Lyo ns, in terv ien t dans l'instance ct sc joint au sieur Antelmy poUl' faire repousser la demande du sicur Revel. 27 novembre '1855, jugement du tribulJal civil de Draguisnan qui décla re null es les o!Tres fa ites pa l' Revel ct le débo ute de ses Gns ct conclusions. Appel de la part de Revel. AI'I'N ùe réformatio n a insi conçu: Consid érant qu P., i.1 ';:ap rès t'a rticl e 1275 du C. N, da ns le ras Où un dél.lilcllf donne ù su n créa ncier un au tr e débi teur qui $'obligc "111er" hli, il ne sum t fi as, pOUl' opérel' Il ova ti on, que 10 nouveau débiteur soit acccp lé prlr le creancie r, il faut encore, p OUl' se co nform er au lex te de la loi, que le créancier ail expressément didari 'Ju'jl tt/ tU/dUit d(tdarger son (Uhilfm r qui a fait la dé/ryat;ulI; Considôl':l ul qu e l'adjudicn taire d'un imm eublo c\. prop rié su r qui c!i ll1 éli\ r6 1111 bordereau de oll oca tion) 1j't!SI1J1JiIl1 un au tre d~bjttllr qui s'ohliyc Cllccrs le cr'hmCÎcr, pui squ o ce lui -c i no pourra eligcr de l'adjudica taire qua te prix cfe l'ill/mtuble IIY1JUlhcquc « ICI. (ri ance I,ar le clélJÎltlur odgillairo; COllsidéranl <tu 'U rés ulLe de cc floi pl'ccëdc que dans l'o rdre �- 182 - ou\'crl et définitiv e ment rIos pour la di stributi on du prix des immeubles cx propri1ts sur Lyo ns, lor!iqu c Ant clm y, son créancier, s'cst fail dé livrer un bord e reau de co ll ocat ion sur les ad judi ca taire s, il 0 ' 0 pli \'oir , cn CU"(, 1111 autre 1lc'IJileur qlli J'obligeai' ttlve"s lui, puisque ce bordcrc:'111 lui dOllnait sc ul c menlle droit d'ex iger d èS o.djudicatuÎl'cs le prix de,ç i mln cl/Mes de Lyolis, SOli dèbi lwr, hypot héqll és ù la créance j <Ille dès lors la déli"fJncc Ju bOl'dcrC311 de co ll oca tion , cl là \'o lon lé pos tér icur cmCn l1ll(lIIirestée pa r Antelmy tl 'c n louc h e r le man Ia III, no sout point une déclara t ion expresse qu'il cn tC'n cl oi l d éc ll argcr L: on s, SOIl Mbileor orIginaire, qui. dans la personn e des adjudi ca I3ir c~, ne donnait pas un nOU\'f'au débitcur s'o bli gc:lnl c nV l' rs le crëancicr ; Qu'ainsi Lyons n' êtJot point déchargé, lorsque, Ir. 20 novembrc 1855, les offres récll es étaie nl f"ites par Hellcl , autre créa ncier de Lyons, la subrogation a eu li e u de pltdn droit a u profit de RC\' el, co nform e ment:j " art. 12[, 1- 10 du C. N.; D'où il suil que le juge ment qui a d éclaré null es les offres de Hev el, doit e lre réfOrOH! ; Par ces motifs: LA caun mel l"l'Pol l' lion cl cc donL es t appel au nl',nl , émendant e t donnanl ac te j Ue \'c l lh~s offre s réell es pa r lui failes à Anlc lmy, pal' exploit du 2 0 n o\'c ml>r e 18:)5, v;,alitlc lesdil c:i olfres ; ordonne (lue s i, da ns la quin zaine d o la pro non ci3tion do present arrèt, AULcimy Il 'a pas ,' oulu r~ccvoil' nmiabl cmcnt le montant J csdi les offres c t rc nlctLre los titres d e cré .. ncl', il sen tenu , ;i IJ pl'emi e re so mnwti on de He\'e l, de se prese nter en l'élude d' un l1 otairt!, chois i pal' " e \' el, pour y r ecc \' oir les sommes à lui du cs en prin c ipal, inlérèls c L frai s, e n J onn e r quittan ce, et remettre nudit Ue\' c l les litres d e créance contl'C Lyon s j f"ut e de quoi 3utOriiC He vel :l co nsiGner les somllles o (fer les, cl ù se faire déliucr, aux frais d'An tc lm y, des duplÎcatas de l'Je te ti c ,'clilu el du bord e reau de co ll oca ti o n désig nés ci.apn!s ; J)i l IlUC , Cil vertu du pr ésc ul Jrrèt} ct après les offres rcali sées I S3- d' AnLclm y, 00 régulï'r cment consignées, n cve l p. thi cn el dil1n e nl s ubrog6, e n ronrormitê de 1'.1I'l. t25 1-1° du eN , par la force d e la loi, dan s t OI1 S le s droits résultant de "acte lIa vcnte conse nti e par Antelmy il Lyons, dc\'a nt J\J. Roque, nolaire j Draguignan, le 30 décembre 1856, ct du bord erea u de ro lloc!llio n a lui dcl i\'l'é d ans l'ordre Lyo ns. l'ulre les main s Du 26 jan vie,· 1856, 2 mo chambre : - M. LC"OllgC, président ; - ~J. HOq'l C, avocat général; - hl" Guicu et J. Tassy, avocals; - MO' JourrJan ct Tassy, avoués. -----~.~~~.' ~~--- n)pothrque légale, lIypolhèllue légale, Faillite, -- Décès, matrimoniaux, Ao vi ~ llal. -- Uabitation, -- Deuil. Gain ~ e survie, Iléraut de déclaraliou, -- Avantages La (emme a ulle hypothèque légale à cO"'1,ler dll jOllr dtl mariage pour le montant des sommes qui Ilti sont dues po.... l'a'l oidual, l'habilat'ion ct le ",,"il (1). Elle a également une hypolhèqlle légale à com1ller du maille jmo', pow' le paiemen t d'une l,ens'ion viagère qll'elle a refue dans le conlrat de mariage il lilre de donlitiOll de sOII,nal'i 1lOur le cas où elle lui survivra , lorsqu'il résulte des circonstances de III cause que cette clause du contrat de mariage Ile constitlle pas lIne ins' lil"lioll contmctllelle (2). (1) Sic Toulo ~ISC, ti décembre 1824 Cl Cass o 29 août 1858 , 5. 38. 1. 374. P. 38. , . '4', ('l) Sur les difficulti:!s que peut ,sol1le\'er celle (IUCSlioo, les fiou l. document s IN plus récent s sont J'nrrêt cio Toulouse, du ~4 mai Ig55, rapporlé par Sire)' VilleJ1euve, olltléc 1855 , 'lr Ila l·tie, p. 491, où il est Rccomp(\!:né des obItniliollS de 1\1 1.1\l:lilh édc, Cl ~' ... rrêt de IfI Cour de cass odu 16 mai 1855 npporl!! do us le m ême l'ccli ei l -855, l' ~ l'arlie, 1\. qgo sui,'j do notes 0" '1. Cnrclle sCll lbl c dérendre l'opinion toulr/lire t\ ctl{\) de l'a rrêt de Il ~, D. 38. 1. Cour d'Air que nous rnppol'tolls. i �- 184- - Les articles 563 el 564 du Code de comlllerce qui dé{elldenl 1. la {enlllle d'ull {a illi d'exercer da"s la {aillite al/c!IIle aClioll ," raisoll des a.anlages porlés dalls le cOlllra' de mariage, "e SOll t pas applicables à la L'",,'e, si les créMCie,.s 0111 laissé s'écouler plus d'ull an depuis le décès d" mari sanS {a ire décl"rer la (aillile. DAME LII Enl1ITTE, n W "E T.\s ÉPOUSE N ICOtAS, Y, eT AUT nES eT LES nllu C. LA IMME FAC II , B OUGE. FAITS: En 183" le sieur Tassy, d6jà veuf en secondes noces, épouse la D"c Lll crmill c; leu l' con tral ùe mnringc, passé le 2 t septembre 1838, porle, arl. G: " Le futur époux fait .. donalion à sa fulure épouse, pOUl' le cas où elle lui surviv"", «ce qu' elle acceple, cl' une rente annuelle cl viagère dc 1,200 " fI'. , qui co urra du jour dl! décès duùi t futur époux jusqu'à " celui de la future épouse, et sera payab le de six mois en six Il mois Cl d'avance sans relenue. )) Postérieurement il cc co ntrat, le sieur Ta"y empru nt e dilTé.'enl es sommes pou.' sllreté desquelles il co ncède l' ypotlrèque sur les immeubles qu' il possédait; plus tard , il meurt en l' étal d' un passi f qui dépasse son aclif ct sous le cou p dc poursui tes en ex propriation forcée. Les illlmeubles sa isis sunt adjugés, UII ordre s'ouv" e pou .' la distribu li on du prix , ct des d.fficu ltés naissent à la uilc de la clÔlu re provisoire. La veuve Tassy ent.'e au tres sc plaint de ce qu' elle Il'a pas été colloquée parmi les créanciers l' ypotMcai res 11 la da te de son mariage, pour l'a n vidual , l'habitation et les habits ùe deuil. Dcs créa ncierS sc plaignent d' un autl'e côté de cc 'I" e cette 185- colloca tion a ét6 a tt"ibllée à la veuve Tassy pour le gain tle surl'ie porté au con trat de mariage. Jugement du tribunal de Marseillr, du 1;· juillet 1855, qui ,tatue en ces term es sur ces difficultés : En cc qui conc~r(ljJ le cQlltredit {oftllélHII'ladifc nmet' TaH!}. qu.i ric/ame contre SOll raligement parI/li les créancien clii rog rapllaires polir t'ail vidu·al, l'ltabj(ltioll rllcs haMfs cIe deuil : All ~ ndu <lu O ces avan tages étan L ass ul'('S a la vcuve pH la loi (n I. 118 \ et \ r,70 , Cod . NaIL). cl non point en ver l u des slipulalioll s Je so n co nlr'll ùe mariage, les seules qui so icut pro légées Ilar l'hYPOlh êq uc lega le, IJ yeu"e Tass)' ne peut, dl! cc chef, prélelHlrc:i rigul'C' r parmi les CI c31lricrs bypolbécai l'cs, ct que c'cs t ~\CC raisoll (\lI\·ll c a etc d~('lal«c ~in,plc créallcière chi rogr31 ~1l;\ i 1 I.! i Qllant au ('ü nt n 'dit flJrmc IHlf la dame Fach, épo use Nico las, ct Il!s IJ llu Bali se. 1 ~:;' ( IU c ll l' s drmnndcnl le r('je l d,~ la colloca ti on r"ite nu Pl'oGt de let' ru\ c TlI1'lOy pour la somme de 24,000 fr ., devan t se rvir o'assic ll c;.\ la pension viagè ro do t ,'lOO fr. à elle donlléo pal' 50 11 Illari cn gain lh: survie; ,\H ellon que cc ('onlr cu it r(, p lJ~c ~ur deux moyens qu'il co ol'i!! nl d\'xa mill cr sU(, f c~!'hc m clL t : Su ri e pre mi er III oyen 1 lir c\ dt} ('c Cille Ta s~ y 3l1l':li t été négoriœn l, ct qu o les di sposi ti ons dl! "ar l. aG3 du Coùe cO lIll\l ercia. l seraient ilpplicabl('s à la vell"l! ; Ali cOllu fi u' e n lCHan t poul' ccrhlinc la <1 uaU te aUrihué.e li T.\ss)' , les ollposao ts se preva udr aient tardi ve me nt de l'article 503 susvisé i I)UÎS(IU C, au'C te rm es de l'article /137 du même Code, il es t interdi t aux tribun aux du prolloncer la faillite li'uo ncgoci.wt lin aIl après /J O" dc'ct1s i Attendu qu'u n laps de tomps plu s cOllsill érahlo s'es t ccou lé entre la !Uort de Tassy ct le con tr ed it des créa nciers op poliil nls; S'Ir le 8ccomlllwyc", consista nt ù pri tolldn: que la t(uve Tau!) n'a pCl~ tl'h!JJJolhèque légale ci nûstJ /1 de son !Jaill de sunic : �- ISQ- Attendu qu e si, aux termes des arti cles '2121 c L'2 135 du Code apoléon, la femm e a un e hypOlbêquc légal e S UI' les biens de son mari , à J'Diso n de sa dot et de ses conventions matrim on iales, d ce, i.l partir du jour du con trat de maria ge, il nOen rés ulte pas que Ioul es les co uv(wtiolls de l'eLLe nalUI' l} so ient protégées par J'hypoth è que lég al e; Atte ndu qu'cn ce lle malicrc, il impor te d'é tab lir un e distinction qu e la loi il faile e ll e-mè mc, c l de tiC point co nfondre lu dona tions cie biwslJrdscflts avec les donations d e biens ci venir ; AlLendu que les premieres co nstituant , a u profit de 13 femme, un avantage aclu cl, cerlain c t irrc\'oca bl e, soit direc temen t, soit indir ecte ment, so nl, à juste titr c, d é fe r:H]u cs par l'bypotb èque lé ga l ~ ; Mais, att e ndu qu e les secol,des 1 qui lie sotil a ttires que des dona· lions lÈ cause de mort, ne pe u ve ltlj ouir du m ê me pri"jJ ège; qu'ellu m30quent d'ac tualité, el qu o, si le donat e ur ne peul y déroger directement, il lu i es t pe rmi s de Ics révo qu e r ind irec teme nt ; sur tou t lorsque, ('orome dilllS l'es pèce, la dOll alion porte surUD futur conlin g-c nl qui dépend en ti èrement d e la vo lollle du do· nat eur ; Attendu que, dan s cc ll e Jly poth èsc, 1.) re mm e Ile reçu it ricn ; qu 'e ll", n'a qu ' ulle espé rance, c t que (' C c'es t p:l S SUI' IIn e cxpccla. liro donlla réa li sa ti on es t plu s ou moi us prolw ole, qu'ell e peul asseoir un droit Ly potli écairc ; Att eotlu qu 'il C il es t au tremen t c u raiL d'o bli ga tion co ndition· nell e; si alors, la co ndition , sc réa lisa nt , r c lroa g il auj our du con trat , il n'c n cs t pas ainsi dè la donati on ùe bi e ns a ven ir ; Que) dan s le pre mi er cas, la donatio n por te sur un co rps actu el, ce rlain e t dé te rmin é; ta lH.li s qu e, dan s le seco nd cas, so n objet n'e Sl qu ' un e simple es péra nce, in ca pa bl e ù'e nge ndre r ac tu ellement UII droit privatif, e t sur laque lle la femme ne peut greffer uoe hypothèqu e léga le; Attendu 'lue co Iystcllle, 'Jui tend â faire refu ser ci let {rl/ll/lt TOUTE lI\'fl OTUÈQ UE U~ G ALE â railo1/. de lOt/. f}a.i" dl! su rvi" 31e - IS7- doubl e :l\'3ntagl! de parer a un to nre r! rr:l udud ell x pOllranl r:ûs .. tercnll'e les époux, c l de co nci li er les Articles 1083 c l 2 135 du Code Na pol éo n qui, sans cela , cunti endrai ent ull e co ntradi cti on crideulc ; Attendu qu'au x termes de l';) rti clc 1093, la donJli on de biens prése nts ct à venir faite e ntra époux , p"r contraL de milria gr , est so umi se aux rè gles é tabli es (l il !' le c hap itre S du lilre '2, livre 3ùu Code Napol eo n, so us lequ el chapitre se trou ve range l'arlide 1083; AUclldu <lu e, d'a près ledit arl. 1083, la donation est irnh'oca Ll e en ce ~e n s seu lemen t <lue ) ~ donat e ur ne pourra plll S di spose r, à titre gratuit , des objt'ts co mpris dans ln donn tion ; Attendu qu e le coro ll aire néressa ire, év id ent, de ce ll e règle, ni que le donat e ur pourra di sposer, il titre onéreux , des objets tompr is dans ln dOlliltion ; Attendu qu e la mè mc fa cult é appartient à l'époux, doooteur des biens il vcnir, pui squ e l'arti cle 1093 déclare applicable, a cc cas, l e~ disp os i(iolls de l'ar li cle 1083; Attendu qu e, sur ce point, l'intention du législateur est cJairenllmt manifes té. e dan s le rapport du tribun Jaubert , fail au tribUllat dans la sùan ce du !J flor éa l 3 11 11 : u L~ loi, dit-il , précise • :\l'CC soi n la nil lurc c t les e rTcts de ce tt e 1i0l't e de di spositions (les • institutions con tr ac tu e ll es) ,; il faut di stin guer le titr e ell'émo• Jumont : le titre es t irrélocalll e i l'autel1rd l! lu Ji spositioD no • pourra plus di s poser :l titr e g-raluil ; mais, quant à )'émolum enl l • il ne pourra è tl"o lér ilabl c menl con nu qu'ail décès, puisque , . jusquo là, l'aul èu r de la. di spositi on co nsel've le droil (\'il li é ner • ~ titre onéreux . )1 ( L oc f(~, lit. 2, no S3, paS' . II 3 ,; - Fenet, tOOl . 12, p" g- , 620 ),; Attendu qu e, si le mal'Î , ùonat eur ù' un sain de s11rv ie, peut aliéne r a litr e onéreux c t, par conséquent bypoth équ er, il Ut rélulleque la {etl/m e n'aura l'a s d'hypotltèqu , lt!galc Je ce che{, elllU 'C I\ décla rant le co ntl'l&Ïrc, on abrogerai t impli citement , mai s r ee ll,me nt, 1., arlicle, IOS3 et 1093 ; �- - 18S- AlI cnJu qt1 e, dir e, d a us cc cas, qu e le mari pe ut ali éner, sa ur l'effet de j' hypothèque légal e, c'es t réserver la diffi cult é etu oo la résoudre, c l qu e, qu oiqu'on rasse, il y aura to uj o ur s co ulra· di ction fla gra nt e entr e les a rti c les 1083 c t 2 135 j Att e ndu qu 'on a vain e me nt che rché un moye n de co nciliation en di stinguant entre les term es des c lau SQS co nslilutiv cs dcsga ills de s \lfvi c; di sLÎn cti on d'apr ès laq uell e on ,'c ITait d ,lIl S ccsc\a usès, tantôt un e donation de bi ens prése nt s, lanlo t un e donation de bieDs a \'c nir , ct qui mo tiv era it des d éc is io ns d iffé rentes sc ion le point de l'UC où 1' 00 sc 111acc rnil j Attendu qu e ce lt e di s tin cti on n'es t pas fo nd ée ; qu 'c li c tourne la dintculLe cl De la l'éso ut pas, Cl qu 'cli c parait avoil' cLé i01a· giDée pour é vit er l'a ppli ca ti on ri g:o urc uso de l'a rti cle 2135 daos des cas fav orabl es a u:\. créancie rs j Qu'en elTt! t, on II C comprc nd pa s qu ' un o dona ti ou de gain de survie , c'es t- à- dir e, un :l \'a nt age dépe nd ant de la co nditio n qu'a u j our du décès du dona te ur , il res te r;) sunis:lfumc nt pour rempl ir le donat aire de sa donati on, pu isse co nstitu er tln e donati on do bi ens prése nts, pui squ e II! dona tcur ne 5C d,' pouill e pas et qu e le don a taire ne rcco it ri cn j Att endu (I-" c l'a rti cle 891, Curle Na poléo n, d it ex pressé ment le contraire e l (Ju 'il ne l' cCon ll tlÎ I, COIll U1 e dona ti on e ntre-v ifs, qu o celle par laqu e ll e le don;\ teur:o;c dépouill e actu ell ement et irl'évocabl ement ; Attendu qu e le rapp roc hemen t ~ es " ·li c1os 894 cl 1093 é la~lil n ell ern cnt le cn r<lc tèl'e de la donat ion de bi ens ;j "c nir, laquellc n'a ni actu alité, II i irrê \'oca LlÎli lé, ct L\OlJlêc hc qu 'o n pui sse la CO II foodre av ec la dun a tio n de bie ns IlI'cse nt s i Att cndu, dès lors, Ciue c'cs t mal à propos c t co ntra ire ment .l la sa in e ent ent e des art icles 1083 c t 2 J35, qu e la " e u ve T 3SSY a cté provi soirement co ll oqu ée a u l'tl ug li es c réa ncie rs II YPolli écail'cs dao s l'ordre Qu,'e rt pour la dis tribution <.lu pri x des bi ellS de so u mari ) pOUl' la somll1e ûe 21,000 , ùevant fourni t' aliment au se ni co 189 - ùc la pension via gère de 1,200 fr , à cli c donn ée, en ga in de &urvie, par son mari) aux term es de so n co nlrat de maria ge. Appel ; arrêt : Sur l'appel de la dame Lb ermille. veuvo Tassy : JI Rtl cc qui concerne ['an vid"al, i'habilafio ,l el le deu il: Attendu '1u' nu;t termes de l'arti cle 2 1'2 1 du Code Napolt\ù n, les droit s ct créanc es auxqu e ls l' hypolhèqu e lég;\ \c cs t :lltribu éc, so nt ceux de s femm es mari ées, sur les bi ens de leurs mari s. ; Que cct ar ticle ne di stingu e pas entre les créan ccs conslituées par con" clltions c t ce ll es co nstitu ée! par la loi au profit de la femme ; Qu e Ioul e la so llicitude du législateur ri dù ass ur er le pai emellt de créa nces qu ' il consac rait dans un int érèl de moralitc aulant qucd 'hum anit o par les ;\r ti cles 148 1 ct 15iOdu Code Na poléo n ; All cudn qu e ce lle by polh ècJu o léga le au x term es de l'a rlicl e 213:> du C, N, ex iste;:i comp ter du j our du mari age j Qu'il ne s'è lève d'a ill c urs aucun e diRl cuh é e ntr o les pnrti es, relativ ement à ln fi x;Jti on de la SOUlm e dn c à la " cuv e 'l'o.ssy a rai son desdits ail \' idu al, habitati on e l deuil : 1::" ce qui foucern/J la dcma " dt a fin de collocatio ll parmi les hypotMc(Jires p OlO' (6 gal' II do su rvie: Sur II! moye n ti ré de l'applic~ t io ll des ar ti cles 563 c1 564 du Cotie de Cumm e rce; Attendu q ue co moyen l)rOposè r ll IH'l! mière instance lù\s l pas Tl'produit C il ;'p pel ; adop lant a n su rplt1s rn cc l'l ui lc co ncrTn e les motifs du ju ge me nt t Sur 10 moye n liré de ce que la \'C llve Tass.y n'au rai t pas d' hy poIhè(IIIC léga le romonl a nl au ma ri age :i raiso n de sun ga in de survi c; AlI cnllu Ciu e 10 cont ra t de mô.\ria~e tics èpou Tassy, reçu le 21 septembre 1838 pa " Me Ltl lil , no lai re;i M~Hsoi ll e, port e, nrli cle G: fi Le fulu r époll\. fu it \Io n:l lio n à 53 fu ture lt poll se pour le cas • ou cli o lui survivr a, Cc <Iu'o ll e accepte, d' un e runt e annu elle cl 2~ r r~a llf:ie r s �1'1 \1 (I 190- \ ' ingère dc 1~OO fr,llle s qui ('Q llrra du j ou r du tl éCl\S dudil futur épou"{ jU 5 qll C~ j ce lui dc \,\ fuLure (lpO USC, e l ~c r (l paya bl e Jo six mois e n sis Ill ois u·..lv:.l ncc 53ns r e ten uo ; 1) Altendu qu e si on sc rapp urt e à l'époqu e Où ce Lacte a é té passé, si on pren d cn co n ~ id é l' a li on la pos iti o n d e Ta ssy d . . jâ vcuf eu seco nù es norcs, la dilfércncc d';,i:;c des co ntr ac tan ts, on acquierl b co nvi cli oll que Tassy 1 qui tl lol'S é tait d'ailleurs da ns un e position de fortun e aisée, a voulu a~SllrC I' t1 è~ !'C ru oment cl qu oiqu'il ndvÎu L, au CliS de prcd éc~s de sa part , a sa ruLur e é pou se, la rcnlO ,i ngè re flU ' il cons titu ai l iÎ son pro Ot ; Que cc Uc clause tell e qu 'cli c cH con çue, :1 attr ib ué li b femme Tassy au moment oi. cl le a ê té stipul ée c t acce pt éo, lIl1 droil ccrtain el déterm iné, don t l'clTc t é tait so umi s à un e seule co nditi on de s urvit" , qu'un pareil droit cessi bl e e t transmi ssibl e cons tituai t un e véritable co nven ti oll matrimonial e, pour laquelle dès lors, aux termes de J'arti cle 2 135 du C. N., J'h y poth èqu e c~ i s t e indèpendammelll de t au Le insc ripti on à co mpl er du j our du mariage : Qu'il peut Cil êtr e autr eme nt lorsqu'ul! con tr rlt de mari age co nti cnt un e in stitul ion co ntr ac tu e ll e j ma is qu ~ la claUSI} sus-rela tée ne prése nt e null e me nt ce cara cté ro j Qu' il n'a 1'3 5 pu dépe ndre du Ill Dri de priver sa femme par des ac tes postérieurs, des ava nta ges qui a\'ai ent pu la dc tcrmin cr:l. donn er SO n co nse ntem e nt 311 mal'Ï age cl d e~ dr oits dont il l'avai t in\'cslic e t qui deva iellt sc r ~. di sc l' li la se ul e co nditi on do sur vie; Que les créanci ers co nt es tant on t cu le lort , lors cl es prets fuits à 'rassy de o'Jv oir pas suffi samme nt pesé les conséqu ences des slÎpulati ons du co ntraI de mariage que TJssy le ur dé clarait avoir ail é passé entr e lui c t sa femm e, 102 1 scp Lcmb , 183S, aux écritures de M· Lali l, ct dans lequ e l il avai t (] éj à co nstitu é depuis plusieurs an nées des dr oi ts :j sa c!targc a u profit de sa fe mme j Que c'es t dès lors j lort .,I1 C le$ premi el's ju ges réfor mant l' état de co ll oca ti on pro \isoi re, en cc rJu i co nc(' rn e le ;ain de su n 'Ïl) cle la veu"e Tas$)', l'o nl relH'oyéc pa rmi les c réa nciers chirog:rapbaires . - IDI -- ur l'appel de la dame Rey baud , épouse Nicolas, Cl des hoirs Laroo : Alt endu qu e le Tri bun al a reco nnu lui -même que le ul's conclusions deva ie nt t':: lrc acc ue illi es par le motif qu o la cess ion de prio ri té faile à ces cr éa ncie rs paf la \'clI\' e 'fassy, pOf te auss i bie n sur les term es arréragé! de la pe nsion cédée que sur les term eS â ccboir j Mais all c ndu qu o les pre mi ers ju g'cs ny::ml éca rté de l'ordr e la dallle Tn ssYI onl élé co nduits j ne p:l S sa ncti onner la dema nd e do ces cré'lOc ie rs j qu e par s uit e de l';.\ppr éc iulion co ntrai l' t~ faile Illlf la CO ll r, 3U slIjd de la co llocation de lil dill\l e 'fassy, pour so n gain de s UI' \' ie; il Y il li eu de faire droit aux demand es de la d3U1e Reybn ud , épo use Nico las e t ti cs boi rs Laro n, qui so nt justes el ne so nl d 'a ill e urs pas co nt es tées j All cndu qu e la parti e qui succo mb e tl oit è tru cundaOln ée ~ux déjlenS ; <tu e les intiQH~s out co ntes té la co ll oca ti on de la vcuve Tassy, pour son ga in de surv ie, nOll pseulerncot â l' en co ntro de celle dern ière, mr-is enco ru des " ulres appelants j L.\ COUI\, faisan t dr oit à l'a ppe l émi s par la daUle Lh crmille , " CU\' C 'J'assy, la d ame Ha)' L H/.ud, épollse i\'icol:ls c t lcs hoirs Lafon CU \' CI' S le ju ge men t rendu par le Tribunal ci, il de Marsei lle, 10 1~ juillel 1855, e t ayant tel éga rd qu e de rai so n a ux co nclusions dlllùits dame I\e)'ba ud c t hoirs Laron , Ill et l'J ppellati oll ct cc don t cs t app ,1 a u !lbn l , émcn dant : t o Acc ueill e le co ntred it formé pal' la veu \'e Ta ssy Clh 'e rs l'é tal de co ll oca ti on provisoi re d l'cssé le 2:l Il HHS 1855, Cil cc qui co nce rn c l' ail \'idual , I' Ll abita li on ctl c deuil de Indi lc cl(lnl cjréfo nn an t ledit t\t.l l de collu ca li on , d it c t ord ullil e qu e ladite \'CUV o Tassy se ra ('ol loqu ée d illlS J'o rdre oll\'er t pour la di stri huti on du pl'ix df>s imm eubl es dont so n mal i il élé e"p l"Opri ù, pa rmi les créanciers hYI)o th écaires du cc de rnit!l', à 1.1 date du 2 t se pt embro 1838, jour de la célCb l' l.l li on de 50 11 Ill :,ri ag(', IJO UI' la S0 1lllll e de 1,'200 fr " mon tunt non co nt es té de SO li an vidllal , SO li bi.lbitation ct ses b3bils do deui l , cl pour les inlélè ls de. celle so mm e tels qu e do droit ; 2° Hl!jc ll o la co ntl'edit form é plI l' la dame Fa c!. , épouse Nico las, ct les 0 "1" U o u g~ , au l' hef tl " la collocat ion de li.l \'CUVO 'l'3SSY, pour so n ~a in de s urvi ll. En co ns éq1l e nce, dit c t ord onne que ladite damo Tas!')' se ra co ll oqll éc Jan s ledit oldre, .l ladit e date do 2 t se pt ombr u IS38, pour 1" somme J e 21,000 r..., sC I'\'an t d'ass iutle ;l Ia l'cnt e l.l 1111 t1 ùll e c t viagère de 1,200 fI' . donn ée.\ titro tlogain de survi e ti ladit e clam e, pur so n m'Hi, dnns leur co ntr:lt do mariage, ct pour les :H'l'éragc s échu s depui s le déds de so n mari et ceux. . \ éc li oir " , .. "., ." "".,.",., . • "'". " , .""', . �- t D~- Du 17 mai 'IS,iG, 2 chambre: - ~ L Le r'o u g~, président; _ Cone!., ~ I. Roque, avoca l généra l ; - Plaid., M" lulel Crémieu, de Fresq uet el Guieu, a"oca ts; - MC' Condrol'er, Tassy ct Lionn ctot1, arQ ués. ma Saisic immobiliorc, - Jugemcnt 8111' illci~eD\. - Allpci. Irrccmbilité, L'appel d'un jugement qui a "e(usé le sursis à une poursuile en saisie immobii1'ère doit, comme tOtlt jugement sur ùlcidcll1, ~trc, à peine de n\lll ité, sigllifié al< domicile de rauoué, )lotifii au grefficr du tribullal ct visé par cc dem·ier. (Art 732 Cod. proc, civ.), L.<\OAT C. SAUR IN ET JACQUINET. L'arrêt seul doi t être rapporté. t\ 1l1t ~ T . Vu l'a rticle 732 du Code de pro édur. civil e. E,. droit : All endu qu e ";'I ppe l de tout ju ge ment rendu sur un in cid ent de saisie imm obilière doit è Lro signifi é a\l domicil e de l'a voue cl noti fi é cn mê me tem ps au g reffi er du trihun al cl \'isé 11ar lui , le loul â pein e de Ilull ilc . En rait : Atlendu qu e pal' ju gement éman e du tribunal cil,i! de Toul on, le 2 janvier derni er, Lab at, poursui vi en cX prollfi ati on par les intimés, :\ é lé débouté de sa dt! man cl c en sUl'sis formée Ic jour de la publi ca ti on du c<lhi er dcs charges 1 Altendll qu'il a ém is nppc l de (';c j u~e Dl e nll c 17 jan\'ier de la mème ano t'!c. mais que des co pi <,s dc l'exploit produit es par Ics inlimés rèsulle la preuve que ledit appel n'a èté ni sigo ifiéa u domicile de M' Laborde, avo ué ùe cc ux.-c i, ni notifi é au greffier tlu lr ibun:\1 de Tou lon , ni \'isé par cc derni er j cc qui cn entraîne Jo nullité, Pat' CCii molifs : L. COU I\ dcel al o l'a ppe l de Lah" t nul ct co mme toi non recc" vabl e. Du 10 fév rier IS5(;, 2'"0 chambre : - M. G, Rédarridcs, présideDL ; - M. Hoque, nvocat généra l ; - Me< ~ l out teL Cl Jourdan, avoués. - 193 - Compêlcnce militaire, - JU\'i~i c lioll, Un cOll seil de gllerre qui a ,'envoyé des ",ililaiTes devan t Ir. juridic tion ordil1aire, parce ql<'ils avaient des complices lion militaires, doit lilre Tessaisi de la co",,,,issa,,ce du délit, si ces derniers sont ,'elaxés pa,' la chambre du cOllseil, nvant le juge1IIellt du (011(/, Dalls cc cas, la chambre d.. cOll seil fiC peut 1>OS "elldTe Illle ordolll1allce de 110n lieu rn (aveur de cclIIi des militaires COlltTC lequel allCll/te charge suffisall te Ile 1Jaraît exister; eUe peut ellcore moills 1'envoyeT les autTes mililaires en police correc/immeUe. Celle queslion s'esl prod uil e dans un e oO"oire des échelles d" Levant placées, en vertu ùe la loi du 28 mai 1836, daos le ressort de la cour impériale d'Aix, pour les crimes et délils commis par des Fronçais. MI NISTÈRE r unLI C C, L EMOI NE, FAns: Trois emplo yés de l'intendance milil aire fran çaise éloblie à Con tantinople pour les beso ins de la guerre, aujourd' hui si glori euse ment terminée, a"aicut été arrÙlés el li vrés à l'autorité militaire comme in culpés d'avoir" rcç,u de l'argenL pour des aut orisa tions d'embar"qu ement de morchandises sur des b~ tim e nl s de l' Eta t, autorisa tions li ui devaient ùll'C déli "rées sratui lemenL Mais l'in tru ction ayanL ré"élé des indices de cornplicit contre Lies individus non militai res, un négociant cL un courtier fran ça is, te conseil de guerre avait cru devoir se déclarer incompélenl , à cause de cette complicité, cL10 chambre du conseil du tribu na l consulaire avait élé saisie il son lour de la procéd u"e. 13 �- 19'1- Celle juridiClioll, ainsi inv eslie, ayanl lerminé lïnSll'llClioll , a relaxé des poursuiles les deux ioculp6s élrangers à l' armée, et a cru qu e, malgré cette décision qui ne laissai t plus eo ca "se que les Irois mililaires, elle pouvait éga lement slalu er sur le sorl de ceux-ci: ce qu e fai san l, ell e a dit n'y avoi r lieu à su ivre contre l'un d'eux, et renroyé les deux aul l'cs cn police correclionnelle, C'est envel" ce lle ordonnance, dans la partie conccrnanl seulemeot le mililaire mis hors de cause, qu e le mini s l ~ re public a form é l'opposi tion, sur laquelle la chambre d'accu alioll de la cour d'Aix a eu il prononcer. La Cour a suivi la jurisprudence élabl ie par deux a rr~ls de la COIll' de cassalioo , l'un du ':!!l mai 18 13, rcnd u sur les conc1usioos cooformes de ~L ~I c rlin , ct l' aulre du 19 février 1829, Voici l'arrêt u'Aix : AUeDdu qu c, le 25 ~ oû l t S55~ le prcmi "r con seil do guerre permaDent de la divisioll militaire de. Cons tantinople ne s'est déclaré in co mpétent <luU pal' le se ul motif qu o des individu s 1l01l militaires sc Irou \'3i cnt impti cJlIt\S l! il II S les poursu it es co mme co-a lllclIl'so u comp lices des fJilS imputes au x militail'cs Lcmoi ne, Mire ct Creissels; d'o l! il suit (lu e cc ju geme nt n'élai t Cl TI C pouvait ètrc, su r la com pétence, (lue pro\'isoire ct cond itiollnel; Attendu qu e, a la suil e do ce lt e dcc isioll , la procédu re ilyant été dévo lu e à la juridi ctioll ordin aire, il es l interve nu , le t8 Mcc.mb re su i \'~nl , un e ordonn ilncc de ln rhnm bre du come il du tribuual co nsul aire .\ Cons t:\n tin ople 'lui tll'c lare n'y avoir lieu à suivre contre le co urti ~r nca n, le seul individu non militaire resté l'il rmi les iu culpés depuis IJ relaxe du nègoc ialll l\lorio , lUis hors tI c ca use par onlonnonce du 3 septembre tSf.. C!,i - 195 - Att endu qu e, dès cc moment, le tribun al co nsulaire 3urait dl) rcnon naitre Clu e sa co mp étence avait cessé ct qu'il ne p\lu\'ail l'lus co ntinu er à ol:linlenir sous sa j urid ic ti on les militaires dont It!s co mpli cps civil s nvaient dis par u du procès; Que, des lors, il a proroge sa co mpétence oll-dola de la limite léga lo, cn rendan t un e oroonnnnce de nou liell cn far eul' do l ern oin t! cl l"l!ll\'o ya nl ~lil'C cl Creiss els en poli cc CO I'fC cti Olll1ell tJ, au li l: u de sc dcc larcr in rompét clll pour co ntinuer :1 les j uge r ; Mais oll col!u qu' il n'y a cu rI 'oppos ition form èc (J ill' le ministère public qu e con lre la partie de ce Ue ord onnance flui concerne Lemu inc; cc 'lui nc per mel pas j la chambre d'acc usa ti on de toucber au res te li e hl dl1c ision ; LA coun, fnisa nt droi t à l'oppositi on du procureur général, annull e com me in compé lcOl menl .'cnd ue l'ordoo oancc lIu la chambre du conse il dll ll'Îblln al co nsulaire de Cons tnnLin oplc, du 18 déc, dernie." 'lui dit n'y a\'oir lieu j su inc co ntre AuS'u s t e- Fl'nn~ o i s­ Emi le LCOl UiIl C, :lùjudnnt CD sccond d'admi nis tration des bureaux de l'intcnclan co mili! il ire fr:ln ça isc J Co nstanLinopl e, :.\ raiso n des cr im es de co ncuss ion cl co rrupti on qui lui so nl imputés j Ord oll ne l' n co n s~ f! ucnce <III C ledit Lemo in e se ra renvoyé à l'nu loritù mi lit aire, n\'ec les pièces de ln pl'oréd u.'c, pour y êtro co nlre lui statu é cc qu 'il apparticndrn , Du 2/, avril '1856, chambre d'accusa lion : - M, Caslellan, président ; - M, de Gabrielli fil s, subslitut. Venlc " lincr au débm'lluclllcnl SUI' Ic quai, ou cn magasin prOl'cnant du débm'qucmclil. - Arrivée par chcmin de rel',l'rovellallce, - ~Iainli en du marché, Dans I/IlC veil le d' h"ile d' œilletle provC1IO/l1 dit liard de la France, Ro!ten creccpté, de ql/olilé marchallde ct SO/lS mélal/ge, �- 19G - ,divI'er pat 11 \. dalls t" c,<pace de ql/nt" c mois, qI/cl est le seliS dr CC! mols ajolltés au contrat: POUl' livrer au ù iJarquement Sllr le quai, ou en magasin pl'ovenant du débarqurment ? FlUl/- il enlendre pat-là qtle les huilcs ptovenant du nO/"l1 de la France pellve/lt ~t,'e ,'e{usées par t"acheteur si, au liCtl d'arri"rr lwr voie de mer, elles sont artiv6es pm' chemin de (cr? Non, Il surfi t qu'elles soien t alTi vées pal' eilemin de fer, qua "cl cl' ailiclIl'S la provenance est bien établie (1), ROLLAND JEUNE C. PELI SS IER DE CIIAOERT. Le 10 juillet 1855, il iotervient entre M, Pelissicr de Chabert, négociant à ~Iarse ill e, ct M, Holland jeune, négociant de la même ville, un trûil é cie vente de 256 hectolitres d'buile d' œillette pro,'enant du nord de la l'rance, à livl er par quart en novembre, décembre '1855, ct janvier ct février l' AlTS : ( 1) Celte décision, sans précédeol conllu jusqu'ô ce jour, sc justifie par eHc-llll':mc d'abord 1 cl ensui te pBr plu sieurs décisions :II1 Blogucs 1 où 1'011 voii les tri bunaux de commerce de I\ larsei ll c, ùe Houen 1 de Bord eaux 1 et les cours d'Aix et de Houen 1 s'écar ler de lB 1';gueul' de 1.. leure des cla\ls~ des actes 1 pour s'all acher de pr6fércn cc à l'e51lrÎt cl à l'intentiou commUDC des par ties, C'C!t1 :lins; que la COllr d'Aix lla r arr'lo t ÙU ,8 d6· ccmbre 1854 ( Clariond 1855, )'1. 5, ) cl la cour de Boueo par arrét du 1 mars 1854 (Clar;onrl 1855, Il, 33. '1"'& pa l'tic ) ct II! II'ibu031 de commerce de Bordeau x par jugement du Î juill 1850 ( Cloriood 1850, p, .61. 2" partie ) oot jugé tIue d:ms la l'cnte dc lOol'cllamli sc pSI' navire désigné 1 c o cas d'i onaviGahi lilé du 1I3 vi re l si les marchandises sOut transbordées su r un outre nu,.ire, cl s'il y a icl enli U\ le vendeur el l'acheteur ne peu\'cnl refuser d'clCéculer le control. - C'es t ainsi qu e le 1ri hunal de commerce de l\larseille a jugé 1.: 1'1 lIlai . S53 ( Clationd . 85'1-185:5, p, 'l~ I ) Cil mati ère de veutes de lM. /im'flù lcl dft ùord, <ju'il suffisa it que Ics blés fussent de ln qualit é CODve nue Cl qu'il D' lai t pas oécessai re 1)II'ils Cllsnnt été impof'tü. - t9i - 185G, au p.. ix de '12 1 fr , 81 cent. l'hectolilre, Le t.. aité pOl'le que M, Pelissier ùe ClwberL vend 256 "eclolil,'es d'/Iltile d'œillelle, marchallde, ]lure, sans mélallge, prouenallt du nord de la F'rllllCc, Rouen. excepté, pour livrer au débarquement surie quai, 01/ CIl magasill provenallt de débarquement, Les livra isons de novemb .. e ct de décemb .. e ne clonnent lieu à aucune difficull é; mais celle ci e janvier 1850, au con traire, cn a soulevé une, M, l'elissier cie ChaberL, ap ..ès avoir donné à son acheteul' avis cL leUre de p.. évention cinq jou ..s avant la prise ou la li,'raison , fait ommalion le 19 janvier au ieu.. nolland d'avoir à prenù .. e li vraison des 6. bectolitres d'huile d'œilleue, livraison de janvier, et olf.. e à ce lui -ci les clés du domaine où les fulaill es so nt renfe .. mées: à défauL , il le cite devant le I.. ibunal ~e commerce pour \"oi .. décla l'e....ésiliée, faute de réeeptioo, 1. vente des G, hectolit .. es d' huile d' œi lleUe livrables en janvi~r 1806, 21 janv iCI', Rolland jeun e déclare refusel' les huiles olfertes CD alléguant que les huiles ne sont pas arriv6es pal' la voie de mer, ainsi que le prescrivaient les termes clu traité de venle, pour li vl'Cr au débarquemen t sur le quai, Oft en magasin pl'ooemlllt de débarquement, mais seulement par la voie du chemin de fer du 1 ol'd ct ùe Lyon à la Méditerranée, Cc qui constitu e, selon lui, une viola Lion du tl'aité, En répon e, M, Pelissicr de Cbabert justifie la provenance des huil es d'œill ptte pa .. lui olferl e, Il prouve qu'elles onL été cxpédiées d'A.. ras, confi cs par leu .. e de voiture au chemin du Nord, a .... ivées il la ga .. o du chemin de fer ùe Marseille, et de lù transpo .. tées au domaine de la MignoneUe, .. ue Sainto , il �-- J9 ~ - - Marseille ; que les fui s dans lesquels les h"il es ont élé ex pédiées d' Arras sonl les mêmes, qu' il porleotles marqu es indiquées à la leure de voiltlre, La provenance el l'id en lilé ainsi jtlslifJée, il prolesle conl "e le refus du sieur nolland jeune el il demande l'entérinement de ses fins, De soo côté, le sieur nolland j ,uoe, le 2 fév ri er '1856, cile le sienr Péli ssier de Chabert devan l le tribunal de comlllerce, faute, dit-il, par ce dernier d'a voi,' livré des huil es d'œillclle venues par voie de mer ; il demand e la résiliation du marché et les dommages-iotérêls à liqu id er, Sur ce débal, le Iribunal de commerce jOillt les deux instances et y prononce par UII seu l ct même jugemen l, à la dale du 19 ré,'rier 1856, qui est ainsi conçu: Attendu qu e, p~r a.ccords ycrbaux ill le n ' c nu:; entre les p 3 rli c~1 le sieur Pélissier ùe CLalJerl il \'e ndu ail sieur Roll and jeune la quantité de 25G hec tolitres huil e d'œilletlr , san 3 I1l clan ge, provenant du nord de la Fran ce, de Houcn excepté, pour livrer ct recevoir ci toule co nsom mali on cl cn rutail!c perdu es pour le vend eur, cn déba rquem e nt il qU;Ji ou cn ma gas in , provcnanlJu débarquom ent pour J 14 dan s lu COU I'''III des moi s de dércmbl't", janvier, février e l nlllrs proc hain .i AttcluJu <lue le sicur Bolland je un e a refu sé de recev oir lesG4 hectolitres huil e d'œillclle qui lui Ollt (o t é offcrl es pour li vr;tison de janvi er , au Jom ainc ~ li gnonc ltc , l'U O Sai nt e, pl'étendant que lesdites builes n' é tai cnt pas dan s les con diti ons verbalement COli· venues et d'us~lge de uord e n magasill , c t (pl'c ll t:s e tai ent arriv ées pur chemin de Cor ; Qu'il y a don c lieu d'examiner i i le sieur HollanJ jeun e t'st Conde dans SO li l'l'fus, ct SlIr ce! Attendu <Ill e, d'après l'ar t. 11 56 C, Nal) ., les con"entions doi· "cnt cIrc entendues suivant la ('ommunc iute nlion des p:'lrties, plUlôt que dans 10 sells liucral des lermes j 199 - Atlcm)u qu e la "en le verual e Cai te pal' Pc lissier de Chabert il Huilant! j aun c, ;JU'( co nditions rapport ées ci-dess us, cO ll stitll O un marc hé ferme ; qu'il est è" id l! nl I)o ur le tribunal CJue les par lies Cil sti pul an t ainsi ont uniqu e rueot pOUl' but de spécili er la qu ali té dl! la III al chaudi se cl d'e n garanl il' l'origi ne ct non rlc 1<.1 sJl écialise r, ainsi qu e cc li.! a liel! dan s les Illarchl\s Ü livrer pM !lavire ùésigllc; QU'ail ne peut mettr e en doute qll e le sieu!' Rolland j eun e a ,'oulll avant tou t s'uss urer la li\'Cai so n des huiles ,'cnant veri lablelllent des fa hriqu es du NortJ, marchnndcs et Ra ns mélange; Ipl 'C Il ronséqucn cc, si loutes ga ranti es à rai so n de l'origine de la lIIarchandi se c t sur sa pureté lui so nt donn ées, il nc saurait en re ru ser l'exécution j Attendu que dcs pièces produites il résulte la preu\' e qu e les rûlS IlUil e d' œ ill ette om' rl s ;i HolIOlnd j e un e pa r Pelissic r de Chahcrt son t nrl'i\'és dir er te rucllt d'Arras par 10 chemin de fer e t qu 'ils oo t e té transpor tés a~lss i dire cte ment do la ga re au domain e Mignonettc, où ils on t é té offerts au sie ur Holland j eun e; qu'ainsi Jonc lps gara nti es ré sc l'\' éos p"'l' les accof'll s ont été pl ein ement remplies, e t, par suil e, Boll and jeune n'esl nullement Cond .! a reru se r de prendre li \'rai so n ; CJu ' iI y a t.1 onc lieu , Uli co nll'air(>, d'\Iccueillir les rOllc/usions prises.1 so u ellcon lru par Peli ssier de Cha bert ; Par ces motifs : Le Tribunal de comme rce de ~13r se illc j oinl los inst:'lll ccS, et de même suit e, S3 1l S s'a rrc tc r aux Gns pri ses par l\oll anù jeune, rai~[Ill t droit ail contraire ü I~ dcmant.1e do Peli ssier de Chaber t, déclare résili cu, f;ll1t o d'avoir pris li\'l'<.I isoo dao s le temps co u"CIIII, la \'cnl e \'cru3le J u 61 bec tolitres huil e ù'œill ett e, faite par Pcli ssior ti c Ch':'Ibcrl il Boll and jeune ; ct de même suil e, CO I1 da~lOe ledit Bolland j eun e il pa ye r au sielll' Pe li ssicr de Chaber t, d IIlre ~e tJomma :;\!s-lnté n ·ts , la dilTércnce clllre le (llix co n\'enu el celuI t.1u ID Cévr iel' 1850, ainsi <fu'i l SNa fixé pal' 10 sy ndi ca t des CO U l'ti ers, c t c'C.; l ave c intèrets dc dmit , rO lltfainle !lOI' CO l'pS el dépells, Appel de la p~"' t de Rolland jeune, �- 200 - Devant la Cour, le si eur Bollanù S'0st attacllé il la Icttre du contrat el a prélendu qu'il D' y avail pa s il l'echcrchcr un outre sens que celui présenlé pal' ces term es de la clause: Pour recevai,. au débarfJ uement sur le quai ou CTl magas in 1)rove1lCwl d" débarquement ; et que ces terilles faisaient présupposel' l' arriv ée par n<:lvil'C. Le sieur Pelissier de Chaberl, au con traire, a démontré p3r un parère, signé pal' les notabilités commerciales de Marseille, le vrai seDS de cett e clau e. Ce parèro est ainsi conçu : Noos soussignés, négo ciallt s, fJbri canls de 53\'o n c l cou rtiers sur la place de l\Jal'scilh!, nOliS oCC llrtU li1 du COOlln c rCè des hll il ~s d'œi ll l!lle, cert ifi ons que la c lause Il a Ih l'cr au débarquement ou du magasin prOYCnanl du débarqu ement ," in scréc dCI1Uis t S1~, d:ms les lrailés dc "cnle d'œill c tt c, il c u unillu c lll c nl pout' bul Je prosuire les liHaison s fJites jusqu'ù ce tte époqu e a"ec des Iluiles ayant dcjà reposé dans I\! s piles ; at tendu la CJ'ninte m3l1 ifestéc. par Icsache leurs do \'o ir Ics buih's d'œi ll c tt e de Flandre mél:wsées avec des huil es de pa \'ols ou a utr~s rulJriquccs a Marseille. CeUe cln use in sérl'c nlors Clue la ligne cJu c ll emi n de rcr ùu No rd n'abou ti ssai t pas a l\brseil lc, in diq ll ui t le $e nl moyen dt! trans port usit é alors, qui était la voie do mer, san s clu C les CO IItrac tant s aient cu l'int en ti on de prescr ire nn seu l mode spécial de transport : les acheteurs ayiwt SC ul c Il1 e llt vo ulu obtenir une sa r ~)Otic de plus quo l'huil c eJ'œillcllo LIu Nord Icur serai l li\'rée pure ct s .. ns mélange, ct pensa nt 1<.1 trollv er lIans l'uLli gali oll ra it e aux vendeurs de la leur présent er dans les mêmes fu tailles dans ICiiqu clles ell e av ait élé tr un sporléc a Marse ill e, sall s :l\'oir él6 transva sée ou en treposée ai ll eurs. L'eDveloppe servant ainsi 0 0 parti e de cer lÎO cal d'origine . En roi de qu oi nous avons signé le prése nt. Il a,eu oulre, prouvé, p~I' les ler'lDcs du traité, que l'intClltiou - 20t - commune des paI,ti es n'<wail pas pu Nre diOër0nte ; q" e c'é tl1it surtout Cl "niqu emr nt la provcoancc des huiles ,l' œi llelt c ùu nord de la France 'lu e l'on avail ,'oulu assurer ; et qu 'enfin la clause entendue , comm e Ic voulait le SiCl'" Rollal1l1 , aurail été d'une exécution impossib le, puisqu e les p~ l's tl e produ ction du 110 rd tic la Fi'auce n'élanl pas li llli tés aux ports dc mcr du Nord , le transport d0S huiles dc l'i"téricur du nord de la Francc aurai l dù touj our ' C f"ire pal' chemin de fcr, mCfll e pour att eindre ccs ports de mel'. A it Iti:T .\d optan l les motirs lies Jll't·mi crs jU ~I's : L., COUH confi rmo le ju ge ment dunl es l appel. Du q. juin '185 G, chambre civile: - Présid cnt , ~1. B darIides; - A vocaL g "éral, M. Saudbl"cuil ; - Plaidants, M" J\ l'mllIlJ CLTav erni er pl! rc; - ~ l l's Constans Cl lsnanl , ~"'Oll l:S. • P I~ iu le mensougère, - Fausse nouvelle, Cit'coustauces 1I11énuaulcs, l'~ix publi1lue, Le rail de se 1,Iaindl'e mensongè,.emellt alll! ageil/s de l'auto,.ité d lm vol qui ",'" pas été co",,,,is conslillle- l-il le délil de lJublicalioll de fau sse nouvelle? Oui . (AI"t. 1 G, § 1 ", loi du 17 février , 852), Cetie {"ussc nouvelle est-clic de /lai lire /, tl'ollblel' 1" ]'ltiW III/blique? Non, Ca,.t'i de q.G3 du Code pénal, !'elatir llllW â rco/lstanccs lltlé- �- - 20~- IIUlInte.l, est-il applicable auro délils prévus pa,. la loi du 17 février 1852 ? Oui. (Résolu par le lribuna l cO''recl. seulemcnl) (1). M ONGE C. LE MI N 1 ST I~ RI~ PUBL IC. Le 2 janvier 1856, le sieur Mongc fuI dénoncer aux autorités de Tarascun un vol dont il se prétendait avoir été la victi me dans la nuil précédente. II donnait, SUl' ce fai t, des détails circonstanciés. Plus tard , le sieur Monge vinllni-même déclarer à M. le procureu.· généra l que les fai ts donl il s'était plain t étaien l une pure inventi on de sa part. Citation lui fuI donnée pour compa ra1tre devant le tribunal de police correctionnelle, sous la prévention du délit de publication de fau;se nouvelle, avec cette double circonstance aggravante queccttc publication élai t loul à la fois , ùe nature à trouuler la paix publique et faite de mauvaise foi . Le tribuna l, slaluant par défaut, Monge n'aya nt pas com paru, fil droit a ux fins de la citation du ministère public el condamna Ic sieur Monge à 3 mois d'cmprisonnemenl, pa .· so n jugement à la date du 19 fév rier dernier, don l nous croyons deroi.· donne.' les molifs : FA'TS: Attendu qu'il rés ult e de hl proccduro flU C le '2 janv ier derni er le sieur J\Jon ~e a déclaré que dl'U X malfait e urs, dont J' UIl ctai t masqu é e l ilrmé d'un poi gnard , s'étaien t introduit s pcnd aolla Du it dan s sa maison Cl lui av" ie nl so us tra it f" il udul cusc rucnt un o somme de 5,'100 fr .; Que cts {aitl out 611 par III; dt tl Olld8 nu procureur impérin.1 el au juge d'instru ction, et ont rc{' u un o grond e pub licite pa r le récit très circo nstancie qu'il en a fail a un grtlDd nombre de personDes j (1) ride an310" Cass. :1 mailS IS5 0 (S. V. 50. 1. 3 13). A. Mori n, dis- serlntion, Journal E(,' Elroil ('rimme l . 851. p. 31'2 . Ccl/lrà BOI'dcaux, '14 nov. 185'2 J . crim. 1853. p. 34· 203 - Attendu CD o utr e qu ' il es l él<.lLJ li , soil pM 1.1 pl'océdure, sa il par 10 procès.vcl' b:1I drf'ssc par le prorllrellr géllrra l près /3 CO lir ifll péria le d'Ai.\ , (lliC cc \'01 u',H'oit jam ais ex islé; QU'Cil effe t le sie ur Alonge a décl:lr<! qu ':wc uo malfaileur n'a\'ait pénétré dan s sa maison ; qU'JUCUl1l' som me ne lui avai t Cl é soustraite c t qu e c'è trlÎt lui so nl qui :l\'ail ima gino les p l't~ p ;:\l'a tifs do re préte ndu cl' im e c l l'ava it irn :"g in é dans 10 hllt d'o bte nir l'agrément de so n fil s;} un mariage qu 'il pl'ojclui t ,i Altelldu qUll du l' aplll'oc hemcn l de ces déclaratÎlllls cOll lr ai res résull l) la pr eu\' e qu e le sicu r ~ J o n gc a publié scie mm ent Cl de mau\'aise foi un e fau ssc nouvelle ; Attendu , de plus, <1"0 la publica ti on de celte fausse nou\'e lle a Irou bl é la paix publique en je lanl l'a lal'l1lc da ns la population de la \'ille de T ... rasco n cl ti c so n arrondissemen t ; Que ces fai ts cons tit uen t Ic délit prévu cl puni par l'art. 2 du déc ret du 7 fé \' I'icr IS52, (lui s':lJ)p lique à la publication soit orale so il écrite dé tou les fau sses nou\'olles; Allcndu qu e l'art. 463 du Code péna l a été gé néra lisé cl rendu ' pplica bl e [\ lous les dél ils de plesse 1'3' 1'3'1. S du décret du 1t aOI'!! 1848 j Qu'c n fai l, I\igo :I \' l\ IH' é du prt!\fCIl/J doit ê ll'C adrnis co mme circo nstan cc a ll é nlw nt e, mais CJu' il y 0 nrll crlH' udallt de pro portion ner la peinè j la g ravite du fuit, la fall ssll déc lar'ltio ll du sieur Monge aya llt cu pour rcs ult at d'ègart::r la ju stice ct de co mIJromollre la réputation de plusieurs pel'sooncs innocen tes qui on t ~ t é injustclllclIl so upto un écs; Par ces mot ifs: Le Tribunal , procédant pal' défaut, dccla re Monge Jea n CO llp:lpaule d'avoir, à Tarascon, le 2 j anvi er deI ni er ct jours sui\' a nt s, publi ~ un e fa usso nouve ll e en di s3u t qu'il avait été vict ime dans S3 maison d' UJl vo l de 5,200 fl'aD eS, co mmis par deux indi vidus wasflués c l aJ'més j a\'cc les circous lanccs qu e ce ll e publi ca ti on �- élaillout à la fois de oatur'C à troubl el' la pai x puLlliquc Cl fai tl! de - 204- mau "a i s~ fui j En réparation , cl all c ndu les ci rco nstan ces allcnuanlcs, le condamne ,l ia pein e ùe l'empri so nnemen t fl our lrois muis cl aus: frais liquides à 4.7 fr. 80 cent. 20:J - Succcssion, - Rappol'l. - As ocial ioll Cllirc le IIHllllt cl l'I!II de ses héritier. - f9ltdiliolls (10111' sa l'alidilé. - Acle 3ulbcIII Î1luc, - Nullité. A Rn ÈT". Il est dû 7"aJ1JlOl·t po"r les associalions, même sa ns rrande, Mre la défu nt et r UII de ses héritiel's, lorsque les condit ions ,,'ell ont pas été l'églées par un ncte authenliqu e. (Art. 834- C. N.) - Attendu qu'il rés ulte de l'instructi on cL des débats que le 2 j31H'ier dernier, :} Tarascon, Jean Manse a déclar é à divers age nts de l'a utorité publiqu e qu 'un vo\ de 5,'100 fr . avait été commis a son préjudi re, dans sa mai so n, la nuit du 1er au 'l janvÎcr,paf deux individu s ma s(lu és c l armés, fait qu'il a pos térie urement recounu fabule ux eL imagillairll c l qui co nstitu e la lluhli c31ioo d'une nouvelle faus se sa lis int enti on ni volonté de lui tloDncr une publicit ê quelconque, délit prév u ct pUllÎ par le preruier alinéa de 1"Hl. 15 du 17 féuier 185'2 organiquo sur la presse j Celle c?ndition est de "igueur (1). Lors drmc que facle authentique ~ient il mallquer, [' héritier associé doit rapJ10rter lous les a~m,/ages qu'il a ret'irés de la locié/é, ces avalliages n' étant l'lus que des libéralités indirectes ,/ il/ici/cs. Il en est toutefois lIut"ement si racantllge m'gué ,,'est l'rIS en fail le réstllllll d'"ne opémtioll sociale e/ ,,'orrre I,ar conséquellt en rim le caractère d' lUI pro{tt sujet III"OJ1Jlort. Appel de la part du sieur lIIonge. ['Jf ces motifs: A RTA UD FilS L.\ COUR décl are Jean Monge coupabl e du déliL de publica tion d'une Douvell e fau sse, sa ns inl cilli on ni vo loul l! (j e lui donner au cunc publicité, l'our avoir III cnsongc rcmc nt tl êc1al'é a divers agc nts de l'aulorilu publiqu e qu'un vol de 5}200 fI' . a,tait ctc commis a son préj udice, dans sa mai so n, la nuit du ter au f,! j 3D. vicr derni er, par deux indi"idu s masqu és cL arm és j en conséquence, faisan t droit a SOD ap pel, le décharge de l'emprisonnement, et lui fai sa nt applica li on du paragraphe 1er dD l'arl. 15 du décret du 17 févri e r 1852, le co edamn e d 50 fr . d'amende. Du 26 mars 1856, chambre correctionnelle: - Président, M. Lerouge; - Concl. , M. Reybaud, subSlilut ; - Plaidant, Mo J. Crémieux, avocat. C. L' HOIRIE ARTAUD . FAiTs: Le sieur Joseph Artand . prol'l"iélaire à Aix , est tlécédé le 8 aoQt 1851" laissant cinq héritiers successi bles de droil el en l' état d' unteslamcnt olograp he en da le du 24j uillel 18S' , par lequel il léguai l à Jnstin Artaud , son fils alné, à lilre (1) L'lclc Dl1 theu ti que ne sau rait être stlPllléé ni par l'enrl'sistrcmCtlt dt raCle de sociélC: t ni pa l' la publicltion et j'oflichc de eN aclc dons les rormes délerminées par les articles 41 cl H du Code de commerce. Oel\'iucoLlI", t. :l, Ilole 9 de la pase 40 , ZDch:u'i;\', t 4, § 63 " note 26; Toulier, 1. !l, 2' IHII'li,', pag . 308, édi tion Duversiel' j Cour de casS<II lioll, )fi ia u\·icr .84'.1. i Si ,'ey, 4'1. 1 . 11 4 ; JOlu'II,,1 tllI Palrlis, t 1. 1842. flaS' 115, - Le prése nt nrrél de la cour cl'A i:c consacre illl lllicilCl11tn t celle dOClrÎur. �- élaillout à la fois de oatur'C à troubl el' la pai x puLlliquc Cl fai tl! de - 204- mau "a i s~ fui j En réparation , cl all c ndu les ci rco nstan ces allcnuanlcs, le condamne ,l ia pein e ùe l'empri so nnemen t fl our lrois muis cl aus: frais liquides à 4.7 fr. 80 cent. 20:J - Succcssion, - Rappol'l. - As ocial ioll Cllirc le IIHllllt cl l'I!II de ses héritier. - f9ltdiliolls (10111' sa l'alidilé. - Acle 3ulbcIII Î1luc, - Nullité. A Rn ÈT". Il est dû 7"aJ1JlOl·t po"r les associalions, même sa ns rrande, Mre la défu nt et r UII de ses héritiel's, lorsque les condit ions ,,'ell ont pas été l'églées par un ncte authenliqu e. (Art. 834- C. N.) - Attendu qu'il rés ulte de l'instructi on cL des débats que le 2 j31H'ier dernier, :} Tarascon, Jean Manse a déclar é à divers age nts de l'a utorité publiqu e qu 'un vo\ de 5,'100 fr . avait été commis a son préjudi re, dans sa mai so n, la nuit du 1er au 'l janvÎcr,paf deux individu s ma s(lu és c l armés, fait qu'il a pos térie urement recounu fabule ux eL imagillairll c l qui co nstitu e la lluhli c31ioo d'une nouvelle faus se sa lis int enti on ni volonté de lui tloDncr une publicit ê quelconque, délit prév u ct pUllÎ par le preruier alinéa de 1"Hl. 15 du 17 féuier 185'2 organiquo sur la presse j Celle c?ndition est de "igueur (1). Lors drmc que facle authentique ~ient il mallquer, [' héritier associé doit rapJ10rter lous les a~m,/ages qu'il a ret'irés de la locié/é, ces avalliages n' étant l'lus que des libéralités indirectes ,/ il/ici/cs. Il en est toutefois lIut"ement si racantllge m'gué ,,'est l'rIS en fail le réstllllll d'"ne opémtioll sociale e/ ,,'orrre I,ar conséquellt en rim le caractère d' lUI pro{tt sujet III"OJ1Jlort. Appel de la part du sieur lIIonge. ['Jf ces motifs: A RTA UD FilS L.\ COUR décl are Jean Monge coupabl e du déliL de publica tion d'une Douvell e fau sse, sa ns inl cilli on ni vo loul l! (j e lui donner au cunc publicité, l'our avoir III cnsongc rcmc nt tl êc1al'é a divers agc nts de l'aulorilu publiqu e qu'un vol de 5}200 fI' . a,tait ctc commis a son préj udice, dans sa mai so n, la nuit du ter au f,! j 3D. vicr derni er, par deux indi"idu s masqu és cL arm és j en conséquence, faisan t droit a SOD ap pel, le décharge de l'emprisonnement, et lui fai sa nt applica li on du paragraphe 1er dD l'arl. 15 du décret du 17 févri e r 1852, le co edamn e d 50 fr . d'amende. Du 26 mars 1856, chambre correctionnelle: - Président, M. Lerouge; - Concl. , M. Reybaud, subSlilut ; - Plaidant, Mo J. Crémieux, avocat. C. L' HOIRIE ARTAUD . FAiTs: Le sieur Joseph Artand . prol'l"iélaire à Aix , est tlécédé le 8 aoQt 1851" laissant cinq héritiers successi bles de droil el en l' état d' unteslamcnt olograp he en da le du 24j uillel 18S' , par lequel il léguai l à Jnstin Artaud , son fils alné, à lilre (1) L'lclc Dl1 theu ti que ne sau rait être stlPllléé ni par l'enrl'sistrcmCtlt dt raCle de sociélC: t ni pa l' la publicltion et j'oflichc de eN aclc dons les rormes délerminées par les articles 41 cl H du Code de commerce. Oel\'iucoLlI", t. :l, Ilole 9 de la pase 40 , ZDch:u'i;\', t 4, § 63 " note 26; Toulier, 1. !l, 2' IHII'li,', pag . 308, édi tion Duversiel' j Cour de casS<II lioll, )fi ia u\·icr .84'.1. i Si ,'ey, 4'1. 1 . 11 4 ; JOlu'II,,1 tllI Palrlis, t 1. 1842. flaS' 115, - Le prése nt nrrél de la cour cl'A i:c consacre illl lllicilCl11tn t celle dOClrÎur. �- 200- de préci put , le qu~rl de sa sucression , sous I~ r6serve de l'usuf,'"il dudit quart en faveur de deux de ses fill es. Le 5 décembre 185>, le sieur Justin Artaud a fail signifier, après ajoul'ncmenL l'l'gulicr dcvaIll le tribuna l de première instance, des conclusions tendantes à raire ol'donner le parlasc de la slIt:::cessÎon du sieur Ar taud père en ci nq pOI'Lions égales, après toutefoi s prélèvement J u quarl en sa fav eur. II a demaodé, pal' les mêmes cunclusions, la vcnl e aux enchères des immeubles com posa nt , ail nombre de hllil, lad ite succession. Les autres hoirs Artaud onl d'abord , par des conclusions princi pale, adhéré purement cl simplemenl au partage et à la demand e en l'ente des immeubles. Puis, pal' des conclusions addition nelles, ils ont demandé qu e parmi les immeubles composan l la uccessio n du sieur Artaud père ful compris un enclos si tué à Aix, quarlier de la Ilolond e, A l'occasion de cel enclos, quelqu es ex pli ca tions soul nécessa ires. Le 24 septembre 1834, les sieurs Jose ph Arlaud père el Juslin Artaud fils con lraclèrent une sociélé commerciale en nom colleclif pou ,' Je commerce en gros des Jaines elamcndes, Celle sociélé, co nstituée pour trois ans, fuI co nslalée par "'" convention privée, enregislrée il Aix le 2J seplembre 183,' : celle conven tion fut en outre affichée au tribunal de commerCe Cl in érée par ex lrait dans les joul'Oaux , conformémenl aux prescriplions de la loi comm erciale, Plus lard , et avec Ics mêmes furmalit és, ce llc société fut prorogée pou r six ans, Le 2'1 février 1837, les sieurs Artaud père Cl fils derinrent acquéreurs au prix de 31,UOO fr, d' un enclos situ é au terroir d'Aix , quartier de la Rotonde, Le 17 juin '1839, ils procédè- - 20ï - rcnt nu pariage dudit enclos. Il ,,('sll lt ~ <l' l'act e <Ir partage que l'enclos est e timé, il cell e époque, 48 ,000 f,..: qu 'i l est divisé en deux lots, l'lin ayanl un e valeur de 3(;,0 00 fI'. Cl échu il Juslin Arlaud, et r aulre IIn e \'a lelll' de 12, 000 fr, ct ga,'dé par le sieul' Aria ud père, Le 4" mars 4 8 1,,1, la socié té entre Artand père ~ I fil s fnt dissou te par une co nven tion privée en registrée, publiée ct insél'l\e, Le 1Goctobre 48\·7, le sieu r Justi n Artaud conlracta mariage avec la 0". Marie Dou mal. Dans le cont ,'at de mariage le sieur Artaud père fil donation en lre-v ifs à son fils, Justin Artaud , du (Juarl à lui obvenu de l' enclos situé il la Rotond e, C'est en l' élat de ces fait s que le hoirs Arland ont demandé, devanlle Iribunal , qu e l' enclos dont ,agit fut co nsidéré comme fa isan t pa ,'ti e de la succession d'Arlaud père et fut com pris dans la licitalion des immeubles, Le tribunal de 1 ce instance d' Aix a rendu son jugemenl il la dnte du 2 aoOt 1855. 11 a ordonné le pa,'ta ge de la successiou CL la licitation des immeubles composan t cette succession , comprena nt parmi eux, com me le demandaienl les boirs Arlaud , l' enclos si il la Hotonde. Le t,'ibuna l est arrivé il ce résultat, se fond ant sur cc que' l'acql/isitioll du domaine cédé e pal' Arlauel 1)(;"0 li A"lal/d fils, dans les ci rconslances rappore tées ci-dessus, avait cOllstilué lIlle Méra/ilé illdirecle et illi• cite, comme 1,rovenan l d'une associa l'ion coustituéc en lre le père , ct le fils sallS l' accomplissemcllt de la cOlldition cxigée pa"/' m'l. .85. du C, N., et dOllt l'ullique objet Clcail été d'ailleurs ,l'a• vanlager Justill Artauel au préjudice de ses co-lrérilicrs. 1) Sur cett e question ti c l' art, 85 \·, le tribu,wl a éga lement re- �- - 203 poussé le sys tème des é""ivalell/s qui avait élé plaidé devanl lui , Le sieur Juslin Mlauel a émi s appel ci e ce jugement. La Cour, tout co cOllsacrautl e principe posé pal' les premiers juges Cl longuemen l dé,'eloppé par eux , a cependan l, mais par des poinls de fails seul emeul , réformé leu r décision, Elle a déclaré que l'acquisilioll du domaine lili gieux n'élait pas le résullat d' une opération sociale, qu 'elle n'avait en rien le caraclère d' ua profit suj et à rapporl el qu e par conséqueul cel immeuble ne Jevail pas êlre compris dans ceux co mposant la succession de Joseph Arlaud père, Voici l'arrêt : E,t ce qui touche la succeuion d' /Jrtaud pére . Att enJn que l'uoique queiLioD du procès devant la CUU I' es t de savoir s i l' imm eub le con ou sous le nom d'enc los Abrard eSlla propri été perso nn ell e. ci e Justin Artilud , ou si, comme le dcmandcol ses co héri ti ers, i l do it è lr e l'upporl é c l co mpris dan s 1..1 vente ùes bi ens hé réd itaires? AUendu qu 'il ré sulte de tou s les faits cl doc uments de la ca use que Justin Artaud es t légi tim e Ilf o pl' iélairc de cc l imm eublej qu 'cn cITet il l'a acquis en co mmun n\' cc SOli pè re au pl'ix de 31,500 rr ., le ~9 fcvl'icr 1837, su iviln t procès-,'crbal u'e n c ~ è res fe r U j):lr M· Pontier, notaire il Ais, et que dès cc moment la moitié uo la propriété fi résidé sur sa. tê te .i Attendu que ues a mé liora ti ons ayant é te réa li sées e th valellr de l'encl us s'clnnl éle\'éc à 48 OOO rr ., le pè re c l le fi ls, dési reu'\: de sortir ue l' illuivision 1 out IU'occdé a u parta ge J e 1" chost! co mmune la 19juio J839, su iva nt ,Icto na laire Bcra ud ü Aix j qu o pa r cc t acto un 101 de 12,000 rr . fi c lé assigné au pere ct un lot de 3G ,OOO fr . a il {il s uv ec obli gn li on do payer un o so ult e de j I~ ,OOO 20D- rr . j qu'à cc mom e nt Ju stin Al'taud s'es t trouv o proprie- l,ire des 3 1~ do l'enclos; Attendu en fin qu 'à l'é poque de 50 11 rnal'ia ge a,pec la DU. Bourliat, 50n père lui a donn é eutre- vifs, pa l' ac te du 16 oClobre 1847, notaire Leydi e r, à J ouque s, le quart de l'encl os qui lu i était o~\Pc nu dans l'arte de partagc précité, avec di spense expresse do le rapporter cn natur e .i D'où il suit que Justin Artaud est deve nu successivement proprietaire de la lotalitéde l' imm euble dont il s'agit, par une série d'actes inattaquables e n la for ru e ct au fon d ; Allendu {lue los cohériliers de Jusi.in 110 demand en t pas le rapport en nature du quart de l'encl os <fui lui a été donn é par SOD cun tr at de mariage , mais qu' ils veulent le rappor t des trois autres quarts, parce qu e l'acqu isiti on de ce t immeu ble serait UDe opération se ratta chant à la société com merc ial e qui a existé entre le père e l le fil s du 2 /1 sep tembre 1834 au 1er mar:; 1841, et consti tu erait un profit rapportablc, faule par ladit e socicté d'avoir été pa sse par ac te autben tiq ue, co nform ement au vœM formel de l'a rt. 85 /! du C. N.; AlLendu , il es t vra i, qu 'A rl aud père c t fils se so nt associés le 24 selltembre 1834 pour faire le commerce dc s laines el umandes; que ce tle société form ée d'3bord p OUl' trois ans, puis prorogée, a été co nstatée se ul e me nt pal' acte so us sein g- privé, enre gistré ct dépose au gre(fc du tribulI :.d tl o C0l110l crCe d'Aix, et qu e quoi{lU'en rait cli c ail été loyale, sérieuse ct pure dc toute fraude. Justin Arta.ud no saurai t ce pend ant s'cn I)ré,'aloir ,'is à vis de ses cobérilicrs pour s'a ffranc hir du rappor t des profit s qui el\ ont été la sui te, faute d'a voir obéi à la loi qui ne di spense du rappor t qu u les associations don t les condi ti ons on t été l'égltcs par acte au· tbenliqu c ; Mais allendu CJlIl: l'ac()ui silion dc l'lwclos Abrard n'a paS clé, eu tru 10 père cl le fiI~ J un e opérati on social o ct n'olfra en .. ien le ca ra ctère d' un profil sujet t\ l'opport ; Que celte affaire purement civile clll istin cle du commerce de H �- 2 10- la maisoo Artaud qui n'avait pour obje t 'I"e les laines el aruan· des , a euses règle me nts parti culiers, Cl qU'OD voudrait cn vain la rallacber â ta société parce qu e ce ll e-ci aurait avan ce les fon ds de J'acquisition, et qu';j, rai ~ on de ce lte circonsta nce la rai so n sociale aurait fi guré acccsso ircmcliL dan s l'a ffai re j Allendu en e(fe l que la déclal'ation de com mand il t- Lé faite nu nom d' Artaud fil s au ssi bi en qu '.w nom ô 'Artaud pho, qu'elle a été signée par \e fil s perso nn ellem en t, el qu e si le père l' a signée du nom de la fai so n sociale Artaud père et pb, ce ("il peul s'expliqu er par J' habilude 'I"e le p~ r(" avai t de celt e signa ture j Qu'il es t possible e ncore qu e la soc iété, d' un e pari , deva nt avancer les fonds, el d'o ut re part , étant r réa nci ere po ur un divi dend e de 2,465 fr . 20 C. Ilu sie ur Abrard , dont les immeubles étaient mis eD vent e, la présom ption née de ces dive rses circonstances ail pu porler le père Artaud , e n pré e nce de la com pensation <Jui allait s'opére r pa r suite d e l'adjudi ca ti on, à. signer la déclaration de co mm a Dd du nom social j Atteodu qu' il es t facile de comprendre, en l'état des fait s qui précèdeDt, comment le r édocleur offici e l de l'aclc d. parl.g. passé le 17 juin 1839 a cru pou voi r indiqu e r incide mment , dans l'exposé des fails , qu e l'endos avait é té adjug e a la rai s01l sociale Arlaud père etJils; mai s qu e ce lt e ci rconstance es t insignifiante ({uand on considè re qu e l'ac te lou l e nl ier prése nt e le pèrce t le fils comme individu clle me nt propri é taircs, clis société commerciale co mm e ayan t joué le rO le d' un simpl e bailleu r de fo ods, ce qui est d'a utallt plus re marqu ab le qu o les pal·ti cs, croya nt leur société à l'abri de tout o att aque, n'a va ien t a ucu n intérêt li dégui se r sous ce rappol't la réalité des circons ta nces i Allendu d'aill curs quo la qualit é de s par ti ei t! t leur s rapporU d' affaires rend ~ nt naturell e une ce rtain e co nfusion appareDte ent re la communa ut é qui s'é tail form ée Ill omenl anemenl en tre elle, pour l'orga nisati on de l'e nclos, c t la soc ié té com mercit\le qui ehÎl le ur lien principal ; mais qu'a u fond des choses aucune eo nfu.ion n' a ex isté e nlre ces deux affair es, e t que la vér ité se - ~ II - dégageant ov er. é viden ce des faits de la cn usc, il res te étab li pOlir la Co ur qu e l' un e fi été e nti è re mcnt di stin cte de l'au tre j Que cc qui nchève dl! le démontrer, c'es t qu e J'imme ubl e litigieux n'a pas é té ve rsé dans la société, bi en que les parties e us sent trouv é leur co n\'CnaDI:e a y é tablir le siégc de leur indu stri e co mm erci ale, c t q u 'a pr~s le part age qui en a été fait le 17 juin 1839, la société a co ntinu é a fon cti onn er jusqu 'c n 184.1, co mmD ell e ~\V ail foncti onné ava nt l'acquisiti on, et a eu sa liquidati on s p ~ ci3le c t à p,)fl ; Qu'ainsi, soi l qu e " 0 0 coos idêJ' e la co nven tion formée entre le père e tl ~ fi ls Artaud pour l'acqui sit io n de l'e nclos Abrurd co mme une convention ordin ai re régie par l'art , 853 du C. N" soit qu'oo la co nsidère co mm e un e associa ti on spéciale so umise aux co nditi ons prescri tes par l'a rt. 854 du ruème code, ce lle opérati on ayant éLé exe mpl e de tout e frau de e t ayant t té réglée par des actes 3uLh cntiqu es, le fil s ne sliurai Lêtr e so umis à a ucun rappo rt ; qu'il pourra se ulement lui ètm dé0l3ndé compte, dans la liquidation de la success ioD, des so mmes dont il a reç u l'a van ce pour le p3i emenl de sa part dans l'acqui sition da l'enclos et dans les am éliorati ons réa lisées jlHqu'au mom ent du parta ge i A\t end u f] li e c'es t pa r li ne f3u sse 3pprécia ti oll des faits de .Ia cause 1111 0 les pre mi ers ju gc.;, co nsi déril nt cc t e nclos co mm e un I Ill"'! C U hi e social ont obl irré Ju stin Artaud à le ra ppor ter il la S il ceSSion , à cause d ~ la nulli té de la sociêtc, et ont par suite ordo un e qu 'il , crnit co mpri s da ns la ve nt e des bi ens hérédit3ires; qu 'il y a donc lieu do réform er sur ce poin ll c ur dCcÎsion ; L. COUH , fai s.nl droil j l'. ppel de Ju s li" Arl.ud , en ce qui touchc la succession du père romm un , dit qu e l'e nclos Abrard, ~ I an t la propri é té pe rso llnell e de Ju stin Artaud , ne se ra pas co mpris d:lII s lu ven te des biens h é ré.dil ~ ir e~, sau f d ses ~o h êri­ ti ers à lui de mand e r co mpt e, dan s la liqUida tIOn, de ce qu Il peul de\'oir sur le pri x de ce t imm eubl e. Réform e <Iuan t à ce le juge ment. Du 28 avril 1856, 1" chambre: - M. G. Bédarriries, président ; - M. De Gabriell y, avoca t général ; - M" Arnaud et Guieu , avocal ; - MO' Sube el Jourdan , avo ués. �- - ~l2- Saisie immobilière, - Enonciation ~e la matrice cadastrale, Nullité, Lorsqu'il s'agit de "eehercher quels sont les immeubles compris dans un procès-verbal d'adjlldicat'ion sur saisie, les tribuIlaUX peuvent puise.' dcs élémell ts de décis ioll dans l'el/semb/e des énollcial'Îolls du procès-verbal de saisie et dalls les cil'col/s, tances qui l' 0111 accompagné. - I l importe peu, dans ce cas, que le procès-verbal de saisie ne c/ésigne pas exactement, par /e numéro de la mat"ice cac/as/mie, la pm'celle réclamée par radjudicalaù·e. - Les dispositions des artides G75 el 7 t 5 I/e s'a»' pliquent que dans le cas où il s'agit de la nullilé de la saisie, et non lorsque cette nul/ité étant couverte, la questiOlI à juger n'esi ,'elative qu'à la déte'/'mination de l'immeuble adjugé (1). FAUSSATf C. BONNET. FAITS: A l'audience des cI'iées clu tribunal civil de Tnrnscon du 0 juin 185 1. , le sieur Faussaty se renclit adjudicataire, /OoyeDnaDt le prix de 7,070 fI'. , des immeubles {armant /e premier lot saisis sur le sieur Michel Bonnel. Ces immeuble; consistaient Cil une mai on, sise au faubourg de Séoas, COUlposée de deux corps de billim ent et trois parcelles de lerre. Au mois de septembre suivant, le sieur F'aussa ty fil signifier on jugement d'adjudica tion all débiteur exp roprié, avec la sommation requise, et peu après il fit procéder à une cxéculion pour que les lieux fus ent él'acués ct rendus libres. ( 1) La. Cour de cassation ta m~mc décirlé <Jue les erreurs du IlrOCeSverbal de sil isie . tl\l3nt il la mat rice cae):. strn) c, Il'cn ll'nÎD9icnt pas nulli1é lor'{lU e Ics t!lloncia lÎofls DC loissa ien t 8\lCUn doute slIr ln nature C~ J'ideD' li té de l'immeuble exproprié. - (Cau. 8 d ~c . 185 .. Dollot, 5~. 1. p. ,'8). 2t3- Le sieur Michel Bonnet fit opposition sur le procès-verbal dressé pal' l'huissier, eD se fondant sur ce que la lolalité de la maison n'avait pas élé saisie, ni par conséq uen t adjugée à Faussaly. Le 9 févl'ier 1855, le sicur Faussaty assigDa le sieur Michel Bonnel deva nt le tribunal à J' efTet d'y entendre déclarcrque l'adjudicatioD, rapportée le 9 juin 1850, avait compris tout le corps de bâtiment formant le premier 101 de la venle forcée poursuivie COD Ire lui, et de s' y voir condamDer à rendre les lieux libres. Le sicur Michel BonDet contesta cette demaDde, par le motif qu'une parlie seu lement de celle maisoD avai t élé indiquée par le numéro de la matrice cadaslrale, porté sur le procès-verbal de saisie. Le tribunal civil de TarascoD, à son audience du 28 février 1855, a stalué sur la difficu lté eD ces lermcs : COllsidoranl qu o la se ul e qu esli on a jug('f , est cell e d~ savoi r ; si la maison dont Michel Bonnet nc \'c ut pas nbandouocl' la possess ion à FBlIssa ty n é té ou non co mpriso dans la sais io; car cct imm eubl e appartenant au 5 ... i5i , l'ex ce ption dc cc dcruier nc peut (aire naÎlre une ques ti on de rCl'Cllclicatio", et l'adjudi ca tion étant consommée, il ne sa urai t y 3"oir lieu de s'occuperd' uno question de nulUté d~ la saiûe i Considérant qu'i l est bit~ n vrai que, l'e:xtrait de la malric€' du rôle de la co ntributi on ron ciè re, inséré au procès·\' crbal desnisi e, ne comprend que les parcelles 11°' 127G f t 1276 bis, Cl qu e cell es nU 1275 et 1. . 75 bis, qui sont l'obj et du liti ge actuel, n'y figurent point , par 10 motif qu e Mi cbel Donnet, qui al'ait ac beté ces parcc lles de Pi erre UOlJ uct, so n frère, n'en avai t poi nt onCOro fait constater la ruul 3ti on au cadastre; Qu'il est vroi enCore que le l'rocc5.vcrhu l do sa isie porto fluO �- 2 14 - l'artic le saisi sous le n O I 1, CS ( ; flnt maison cl 'Vac ant sise au {allb~llrg de S tinas, section D, nO, 1'276 et 12.76 his du phU! cada,tral, occllpant twt superfici e de terrain cl'envÎ,' oll 1 Qf'C 55 cerl fÎ(lrtl ,' Qu e ce ll e design\l lio n resterait cn elfe t étran gère aux art icle, 1275 et 1275 bis qui n'y son l pos indiq ués el qui so nlilorlésau cadastre, com me aya nt un e co nt e nan ce de '1 arcs 50 ccmiarCl, ce qui donn e ro.it un e con tenan ce total e de 6 arts 5 cen tiaul lIO Llr l'a rti c le que Faussaty pré te nd avoir acùelc au li eu de t ord5 centiares qui es t la seu le port ce au procès-verbal de sa isie, au cahi e r des char ges c t a u pla c:u'ù ; mai s qu 'i l n'en résulte pas moins de ces divers :lc tcs qu e J' hui ssie r il co mpri s à la foisd3D5 l'a rti cle 1e r de so n proces-ve rb a l les parcelles nOI 1275 et 12i6,et qu e c'es t la \'cn te de ces parcelles ré unies qui :l été annoncée p~r la placa rd et conso mm ee par le procès-ve rbal d'adjudi ca lioni Qu'il résu lle, e n effet, du plan ca daSlr<l l, que les parcelli5 nO. 1275 bis et 1276 bis ne forment qU'lin seu l co rps de hâtiruf'nl; Qu 'il es t fa cile de comp r endre alors que l'hui ssie r, arr~s s'èt re tr:lOspor té au-d eva nt fie ce lt e maiso n ct du vacan t flui en fait partie, ne se soit pas rend u COOl pt ~ de la co nt enan ce port ee ala matri ce cadastrale c L de ce ll e exi stan t réel leme nt , avec d'a utant plu s de raiso n qu e, ce ll ~ d ~s p'lI'celles nO' 1275 el 12751;;" au lieu d' èlre d e 4. ares 50 ce nti a res, .linsi qu ' il es t é non cé au cadastre, par"Ît , d'i\pl'ès le plan ca das tl'a l, n'ê tre guè re plus gr:uHl e qlle te ll e des parcelles nO' 1276 et 127G bis, ce qui ne pourr ait dODner qu'un e co nt ena nce totale de Il a rcs a u plu s ; Qu'une fois ar ri vé de vant ce t immeuble, l' buiss ier a dû voir s' il êtai t au nom bre de c(~ u :< hypo th éq ués a u créa ncier saisissaot; que d'apres la désiguation por lt~'e dans l'acte du 14 déce mbre 1847, e n ver tu dutlu el il a é té procédé a la lia isie, le 1er articls llypolhêqué éta it un e mai so n situ ée:.i Sénas, Sllr la g r aDderollt~, cO llrront an l du levant Pierre Février cl du couchant Joseph Bonnet ; Que celle dé signalion , s' appliq uait év idemm ent il lou l lo corps d e hâ li me nt ; C:l r si les parcell es 1270 ct 1 ~76 bis avaient élé - 21 5 - .eules hyp o lb t!qu ë~s, le coufron t du cOté du levaut n'aurait pas pu t! lre Pi e rre Fev ri er, pui squ e les parce lles 1275 et 1276 bis se trouvent en tre la parce ll e 1277 <l Pierre Février elles parce ll es n" 1276 el 1276 bis; Qu'il est ai nsi bi en cc rl<lin qu e l'a ffectation hypotb éca ire co mIlrenait tou ll ' imme ubl e porlé au plun cadastral so us les nat 1276 el 1275; Co nsidérant qu e "huissier, bi en qu e port e ur de l'ex tr ai t do la matri ce caùastrale, n'a pas com pri s qu e la parcelle nO 1276 ne s'ap pliquait qu'J un e parti e de la mai so n du débiteur ; mais que , sans s'occuper du soio de faire ce lle vérification, il a saisi tout l'immeuble bYPO lbCqué a so n man daDI, puisq u'il l'a dé'igD J co mm e ayant pour con front du cO té du levant Pie rre Fev rier, ce qui ne pou va it ~ tr e quo parce (lu e la chose sa isie co mprenait tout le corps cie bdtiment e l nc se rédui sa it pas au x parcelles nU 1276 et 1276 bis, (lui auraient confron té du levant naD Pierre F évn'er, mais la partie res tant e de la maison d du vacant appartenant au saisi, el qu e l ' hui ~si cr ne pouv ait pa s avo ir l' intenti on de ne pas saisir pour e n faire ensuite l'obj et d' une seco ndl3 procédure en expropria tion ; Co nsid éra nt qu ' il rés ulte de ce qui vient d' ètre dit , qu e Faussaly s'es t bien ren du udjudica l3Î1'e de tout e ln mai so n el de tout le va c" nt , co nfront ant du co uchan t Jose ph Dono!!l et du le\'an l Pierre Février, puisqu e ces désignati ons ont été maiolcnu es dao5 1. ca bie r des cbarges, le placard el le procès-verbal d'adjudi cation ; Par ces motifs: Le Tribl1na l dit qu e t'a djudi cation prononcee au profit de le 9 juin derni er comp rend tou t le bâtiment e t le vacan t co ntigu , cODrronlont du leva nt Pierre Févrie r et du co uchant J ose ph Bonn el ; ordoon e qu e Mi che l Bonu et se ra ten u d'e n laisse r la libre possession et jouissance à Faussaty qui pourra s'en mettro e n possess ion eUam ma'''' mililari . }~ aussat y �- Appel ùe la part de 2 tû - ~licb e l - Bonnet. Al\Ri'tT . Adoptaollcs motifs ùes pl' c micrs ju gcs : L\ COUR conGrmo. Du 29 juin 1855, 1 ro cll ambre : - M. Poulie-Emmanuel, premier président ; - M. Sai nt-Luc Courborieu, premier avocat généra l : - MO' J. Crémieu et. J. T~ssy, avoca ts ; -hl" Gay et Isnard, avoués. ; Q ; Étang. - Droits d'usnge. - Cnntonncmenl. En règle g~nérale, pour qu'un 1'ro1'r;étai1'e soit en droi! ûex;· ger le cantonnement, il faut que l'usage" puisse troIlVe1', dans/es avant"-ges que ce cantO/mement Illi con férera, la compensation des avantages quOil lui enlèvem. Spécialement le propriétaire d'un étang st/,. lequel une com· mune a des droits d'usages, consistant à l'amasser le varech rejetl sttr les bords et à exe1'cer le ,h'Où d e chasse et de péche, "ClI,"1 dema"der le cantonnemen t, par le motif que l'étang n'est II/Jceptible d'aucun prodlli! a!tt"e ?ue cetlx dont jouissen t les moyers, et qu'a insi le cantonnemen t ne 1'ou1Tait que leur e,,zever unCl,arti, de leurs droits, sans aucune compensation (1). TAnDIEU ET JULU eN C. LA COMilIUNE nE MA RIGNANE. Le 9 février 1854·, les sieurs Tardieu et Jullien, propriétaires de l' étang de Bolmont ou de Ma l'ignaDe, ajourFAITS : ( 1) Le pourvoi di ,'jSé cou tre Je présen t l'\1"1'(!l llar les sicul's Tardieu el Julli eo a é té rejeté pat' la Cour de cassa tiOD dans son audience du 17 juio 1856. - Voir ci-desso us IlOtl O Rl/ lleNII . 2 17 - DèreDt la communc de M~ r ignane devant le lribunal civil d'Aix , en canlonnement des div ers droits d' lIsagc que ses habilants avaient SU l' ledit étang. 16 juin '1851. , jugement qui débout e les sieurs Tardieu Cl Julien de leur demande. Appel de leur part. Ar:.nin . Considérant qu c, pn r arrêt du 14 mai 1821, la Co ur de ~é(l ll s a déclaro les hoirs de Marignane propriétaire.s de l'él:log de cc nom ct les habitants de la co mmun e usagol's ; Que c'est en l'éta t des qualités des parties, ainsi irré, ocahlemeut fi xées, qu'il faut apprécier le méri te de la demand e co can tonnem en t formée par les appel:lnt s (étant ;lUX droils de la rami ll e de Mari gnane) contre les habitants de ladite com mune; Considerant que le can tonn ement est l'aband on, cn plein e propriete, quo fail le propriéta ire il l'usager d'une partie du fond asserv i, pour rendre libre le surplu s de la propri été i Que la condi ti on essen ti ell e, sine qua ·tlon, du cantonnement, c'cs t qu'il offr e aux usagers des 3\'t1n tag:cs de nature à compense r 13 res tri cti on de leurs droits; Que, dans l'es pèce ac tu ell e, so il qu e l'o n considère 1:\ nature, l'importance, J'étendue des droits d'usage, so it quo l'on consid ère la nature du fonds sur leque l il s s't!xercell l, on demeure convaincu que le ca ntonn eme nt demaodé es t impossibl e,; Qu'il amèoerait inévitablement, non pas seulement la restriction des droits d'usage, mais leur suppression presque entière, S3nscomponsa ti on réell e pour les usagers.i Cons ill é r ::lD t ~ en orret, que les droi ts d'usagc dont il s'agit co olistent : 1° à prendre sur les bord s de l'tHang le " ~I'ech ou lapon que les nots y dépose nt ,; 2° en la faculté de chasser cl de pècher Sur ledi t i! tang, moyennant la redeva llce du quart ou du dixiême du IJroduit de la pêche ct de la dl assc, suivant la na tu re ùes engi ns em ployés ; �- - 2 18 - Que le varec h es t un eng rai s qu e les habitants de la co mruune de Mari gonn e e mpl o ie nt po ur fe rtilis e r le urs te rr es , e t que ce qu ' il s pe uvent CD ra ma sse r $ur Ics bord s de l'é tan g tout e ntier suffit :l pe ine à leurs besoin s; Qu e le dro it de pèc he c Ld e cha ss e D'cs t pas r es tre int à l'usage gra tuit c l qu otidit'o d e c haqu e h ilbi13nt pOUf ses besoins person ~ nels el CCliX de sa famill é ; Qu'il s' é te nd a u contrair e à tout le gibi e r aquatiqu o e l â (out le poisson de l'é tan g, ce qui n'a pas été co nte ste dev301l es premiers juges; Que c'es t là un vé ritabl e droit $ !Û generis qu ' on p o urrait qu alifi e r de bail à loca t c ri c pe rpé tu e ll e, car il ne s'e x e rce que moye nnant un e redC\' 30Ce cn natur e e l pro porti o DD tl ll e au produit de la pèc he et de la cbasse; Qu'ainsi l'usager, d' un e part , retire le bé né6ce du dro it qui lui compè te par le produit même de la pèc be el de la chasse cl, d'autre part , le propriétaire reçoit le juste é molumc nt de sa pro· priélé dans la redevance qu 'il a imposce aux usa ge rs ; Que son intérèl es t donc qu e l'exe rcice de la pèche et de 13 chasse soit le plu s é tendu possible, pOlir Ci" O son émolum ent en soit aussi plu s consid érable ; Considérant qu 'c n l'é tat de rcs fnit s) nn ne con çoit pas comment J'abaod on cn pl eine propri étè d'un e porti on qu elconque de l'é tau g pourrait assur er :lu x habitants de Ma ri gnan e " équival ent de leurs droits d' usag e; Quant au va rech, que perso nn e n' a lé droit d e co uper daoJ l'étang, parce qu e le poisso n y dépose so n rrai s, les b abitants D'cn rama sserai ent qu' une pelite qu a ntile sur les bords de la partie de l'étan g qui leur serait cédée CD pl eine proprié té, c t perdrai ent LOUlle surplu s de ce t eng rais indispen sa bl e ci le urs terres, et cela sans compensation pour e ux; Quant à la pèc he cl à la chasse, co nsi dërant qu'il ne s'agit pas ici d' un droit s'cJ,cr~'ant sur un terrain ordinaire, ct ' tir tout e 2 19 - ' orle de gibi er , mai s bi e n d' un e cbasse sp~c i a l c, , 'cx e rç:l nL sur uo fond s ,:pècial ; Que les oi sea u x aqu a tiqu es e t le poisso n fr équ ent e nt exclusiYem ent lanta t un e parti e, t3ntOl Ull a utre de l'é tang; Que, d'autre part , l'exe rcice se ul de la pèch e c t de ln chasse :lUro.it pour effe t iOllll étli a t de refoul er le poisso n elle gibi er dans les )ll\rti os de l'étang non soumi ses aux I.Ir oit s des habitants ; Que ecu x-ri ne pouv nnt sui n\! le gibi e r 0 11 le poisso n au -delà de ln limite qui le ur aur ait été indiquée se raien t ai nsi pri vés de tous droit s ulil es ; lJ'où il suit, ju squ 'à la derni è re é \'id ence, 'lu e le cant onn ement demand é ne pourrail è lre ord ollné qu 'c n dé. lruisanL les droit s arquis aux Labila ots de Mari Gnane, sans leur offri r un e co mpensation util e, ca r l'é tang de Mari gnane c!' t illsusce ptibl e ù'au cun autre produit qo e ec u s du varec h, de la cLasse ct de la péc be ; Considéranl que ces motifs rend ent inutiles l'e xamen de 13 flu eslion de dr oit qui co nsiste rait ;1 savo ir si, cn prése nce du 1,, 10 do l'arlicle 8 de la loi du 27 se plemb, . 1790, il es l permi s d'a ppliqu er le ca nt onn e me nt à des droit s d' usage établi s Sur un étang, les é tan gs n' c tant pas co mpris dan s 13 nom enclature dudil nrtido 8 i cn d ' ~utres term os, si ce t articl e est limitatif ou simplem ent démon stratif ; Par CC i molifs : L. CO UR confirme . Du 28 février 1855, 1" chambre: - M. le premier présiJent, président ; - M. Sléphane, avoca t général ; - M" Guieu et Barrel, avoca ts; - Me. Marlin-Perrin el Condroyer, avoués. la ; Sentencc arbilralc.- Compromis Dul.-Irreccvabilité d'appel.Opposition à \' ordoDnance II' exequatur. Cc ".cst pas par la voie de l' appel., mais par ce/le de r opposi- �- - 22 t - 220 tian " l'ordonnance d'exequatur q"il faut se pOllrvoir contre ,m jugement arbitral" ellC!u sur cOlllp/'omis "Il l (1). M Ev NI En ET GUI GOU C. GUlG OU. L'arrêt de la Cour fai sant COllDal 'rc les fait s qui ont donné naissance à la qu cstion résolue, nous llOU S bornons à le reproduire : Jo Rluh. Vu l'arti cle t028 du Code de procéduro civi le. E'n droit : Allendu qu e ce n'cs t pas par appe l qu 'o ll doit sc pour vo ir co ntre un ju gement arbitral, s'il a é té rendu sur corn· promis nul. E l! fai t : Attendu qu e Mey ni er e t Eloi Gui go u sont appcl:lnts d'un ju ge ment arbitral rendu le 14 juin 1~53 entre eux clics intim és; Altendu qu'ils en dema. ndent l'a nnul ati on ct so llicit cntle ren· ,'ai de la matiëre de vant qui de droit, e n se fond ant sur la nullitè du co mpromi s, nullité qui rcs ulterait d'après eu x, do co qu e, s'a gissant au food du part age d'une success ion échue à leurs femme s mariées so us le rég im e dolai, il s n'avai ent pas ca pacité pour comprorncllre; QU 'Qn cel étal, ils :'\uraienl dl! se pourvoir par opposit ion ~ l'ordonnance d'exécu ti oll , c l non par appel .i d'o ù il suil (lue leur appel cst non recc vable . L. COUlI décl are l'appel de Meyni er ct d'Eloi Guigou Don recevabl e . Du 27 janvier 1855, 2 m• chamure: - M. G. \lédarrides, président; - M. Roque, avoca t général ; - M" Alistral ct Thourel, avocals; - Mes CoodroYPI' et Jourdan, avoués. ( 1) Suivan t M. Dall oz, il ~s l f3CU It ~ \ if à la part ie qui in 'foque b ullllit~ de la se ntence arbitrale d'employer la voie de l'appel, ou cell e de J'opposition. (Dall . Rép. VO ArbitraGe, n O 1302) . - Cette opinion de M. Do.l\oz ,'ient d'être odmi$c par un l'Ir-rGl de la cour de Paris du 27 juin 1856. (Voir la Gazelle des TrilmlUwx du 29 même mois). BULLETIN des An'lits de la COIII' de Cassation illtervenllS en matièl'es civile et cl'imilw/le, pendatll les mois de mai et juin 1856 , sur des pOl!1'VOis formés contre des (Mcisions emananl de la C01/.1' impcl'iale cl' Aix ct cles tribunaux du ,·eSSOl·t. 1. Vol dans t' arscnat. - Pénalité. L, peine du ca rca n a élé virtu ellement abolic pal' le décret du gouvernemeot provisoire clu 12 avril 18.8, pal' uite clle nest plus applicable à ceux qui se sont rend us coupables de vol de plus de 6 li vres dans lcs arsenaux, mais les au tres pci,nes de la dégradati on civiqu e, de l' ex pulsion de l'arsenal el de ramende pronoocées pOUl' ce fait par l'arl. 3, litre 111 , de la loi Jes 20 scplembl'e, 12 octobre i 79 1, doivent êll'Cappliquées coocurremmco t avec la peine d'cmprison nement édictéc par l'a ri. 7 du décret d u 26 mars 1852. I)u 15 mui, ch. crinl. Cass o dans l'inlérêl dl! la loi sur le ré<luisiloirt! du procure ur général près la Cour de cassa ti on, le rapport de M ~I a r e au el les co nclu sions dl! M . l'a \'ocal général Renault d'Ubexi, du ju ge menl rendu le 18 fèv ri er 1856 par le tribuoal ru nl'Ïtim o de Toul on Jan s I".d faire Grandoll'llC cl autres. Il. P,·cscl·iptiolt. - Arrosage. - Redevances. Le concessionnaire d' un dro it facullalir d'arrosage à la charge de payer uoe redevance qui varie ui va nt chaque culturc pour chaque aunéc où il u e dc la facullé d'arroser, bicn qu'il ait arrosé pendant treol e an sa ns payer de rcdeva ncc, n'est pas affranchi par la prescription dc l' obligatio n de la payer à l'al'eDir. Chaquc année, pal' r usage quc le concessionnai rc a fait du droit rl'afl'osagc, un contrai spécial ct distinct a été form é pour lequel, mais pour lcqu el seulemcnt la prescriplioo a pu courir. D\l21 mai , ch . ci\'. Casso au l'al1pol't de M . Gla ndaz sur les con- �- cl usiOIl! conformes de 11 ~ icill5 GailbrJ du jugement reDdu le 14 d éc~mbre t ~\. par le tribunal de Tara.scoo, affaire de Puisse contre Uéreoguier . II I. Élablisument m$4lubre_ - Exploila li07l rurale. Nous a,'ons rapporté ci-dessus. pa e 69, un arrêt de la cour d' Aix qui, contrairement à un jngement dn tribunal de Marseille, iuterd isait à 11. Barlhélem~- _ propriétaire dans les en"irons de celle \ ille, d'a,-oir dan. son fonds un rése"oir où il mélan"eail avec 1 eau du caoal des eograis liquides qu'il distribuait au moyen de rigoles sor différents points de sa propriélé, celle manipulation étant dommageable pour le voisin à cause des exhalaisons fétides et nauséabondes qu' elle produisail. Le 3 ju in 1 56. la chambre des requetes a ad mis le po unoi Condé su r 13 \ iolatioo des 3rt. a-t~ el 6;4 du C S . el la houe applicatioo de l'art 13 2 du mëme code, !iur le rappo rt de M. de lJoissieux e l les concL coof. de M. de Mama.s. Appel. - II'. Irrececabilile. - Demande noueel/e. La partie qu i a demandé en première instance qu' une coD!' mune fut obligée de lui ,endre la mitoyenneté d'un mur de soutènement d' une place publique pour y adosser des constructions, e t non rece"able à présenter en appel une demande nouvelle, consistan t à se faire déclarer propriétaire de ce même mur. 16 juio, ch. des requëtes. R~jel an rapport de 11 Pecourl el sur les coocl . CODf. de 11 . de lI arou du pou n oi formê par la da me de , ra Il or; contre uo arnH de la cou r d'Ah . V. Domnine public commur.a/. - Déptndances. Aulante judiciaire. Le juges qui ont déclaré une partie non fondée à obliger uoe commune à lui ,-endre la mitoyenneté d' un mur de sou- 223- lèuement d' une place publique pour )' adusser les bâlimcnls d'une usine, ou de lui refuser le droi( comme habitant d'appUj'er des construclions contre ce mur qui , comme faisallt parlie du domaine public communal est inaliénable et insuscepliblc d'être commis à une pareille servitud e, L'a utorilé administrative seule peut, à titre de tolérance, déli vrer de pareilles autorisations. Heme arrêt. Droits d'usage S" I' VI. !Ill étal/g. - Cal/lonncment , Le propl'iétaire d' uo étaog sur lequel lIoe commune a des droils d'usage, coosistant à ramasser le varech rejeté sur les bords, et à exercer le droi( de chasse et de pêche, moyennan( une redevaucc eu ve rs le propriétaire, ne peUL demand er le canlonnemen( par le motif que cel élang o' est susceplible d'aucun produit au tre que ceux don( joui sco t les usagers et qu'ainsi le can tonnement ne pourrail qu e leu r en lever une parliede leurs dl'oits saos compensatioo, 17jui n, ch . civ . Rej e t au rapport de 1\1 . Moreau , co ncl. coof. do W . Nicias Gai ll ard du pourvoi formé con lrll l'a rrêt de la co ur d'Aix du 28 (évrier tS!)[), veuve Tardieu ct Juli cn contre la commune de Mari gnan e . (1) Abstention de juges. - VII. Drllumde en .-cnvoi. - Campétellce. Lorsqu' uo trihunal se trouve dalls l'impossi bilité de se conslilucr par sui te d'abstentions ou de récllsations, la demaode ou dessaisissemen t de cc tribuoal et de so u juge d' instruction , et 10 renvoi devant un autre tribunal , doit ~tre adressée à la Cour de c.1Ssation , com me s' il s'agissa it d'une cause de suspicion ~gilime , Du20juin 1856, ch . crim . Arrêtqui , au rapporldcM . Scneca et sur Ics concl . de M. Dl anc he, (3i l droit ci la demand c eu rCD\'oi prèsenlèe par le procureur impérial de Caslellane dans l'affaire Grrmain Chau\,jn . (1) Voyt7. le tute de cel ;l ITl! ( ci-de ssus, Il;\g. :l ,6. �- 22'1 - VII!. Voitures publiques, - Omnibus, - Alllo1'ilé mUllicipale, Compélellce, Est léga l l'al'l'êté municipa l qui illtcl'dit à tous entrepreueu~ de voilure chargés du transporL en commun 1 autres que celles qu'i l désigne, de s'a l'rOter SUI' quclque partie que ce soit de la voie publiqu e pour y prendre et laisser des voyageuN, Aucune circonstance ne peut excuser la con traventiun à cet al'l'êté, Du ~8 juin , ch . criai Au rapport de 1\1 . Jallan, co ncl co nL dc 1\1. R. ù'U hc,,-i , casso du juge me nt du tribun al dé simple polkcde La Cio tat, du L2 avril 1856, affaire Thol, Taix cl aulres . Voitures publiques, - IX, Omnibus, - Aulorité préfectorale, Compélellce, L'autorité municipale peu t bien interdire à tous cntrcpr~ neurs de voitures chargés du transport en commun, aulresque celles qu' il dés igne, de s'arrêter sur la voie publique urooi,~ c'est-il-dire sur les voies publiques du territoirc dépendanl de la voirie urbainc pour y prendre et laisser des voyageUl~, Ma~ l'arrêté préfccto l'a l rendu clans cc sens pour réglcmellierie transport en commun pal' lcs voitul'cs sur lin chemin de groode comm unication, fai sant suite aux ru cs d' une vi lle, n'esl pal oh ligatoire, Le pourvoi dc ré:;lementation des préfets n'exisla'i que pOUl' tout leur départemcn t ct non pOUl' unc partie le;, treinte, et en ce qui touchc la police du rOlllage, les lois d6 30 mai 1851 ct décl'et du 10 300t 4852 ayant reslreiol cedroil en cc qui concel'Oc la sO rcté ct l' entrctien dc ces l'oiede comrouLlicalioo. ~8 .juin J856, ch . c rim . Hcjc l du pounoi form e par le ruinislèu publ iC co nlre Je juge ment du tribunal do siOlple police de&hr· scille du 27 mars 1856 j affaire Trabaud , au rapporldc M. NoD· gu ie!', CO D el. conf. de M . d' Ubexi. - 225- Immeuble dotal. - Améliorations. - Obligation , sur le fonds dolai lui · m ~me. de la parI de la femme qui a ratifié après la dissolution du mariage, - Ilati6catioli tacite, - Conclu, sions, - ftlodi6catioll, - Droit acquis il la partie adverse. L'immeuble dotal .It pouvant éLl'e engagé directement lli iI,direc/ement, les delLes de la femme qui 1'ésullellt soit d'un conlrat soit d'w, quasi-coll/mt formé pelldanl le mariage, 'Ie sont pas nlsceplibles d'être poursuivies sur le ronds dolai, - Il en est spécialement ainsi de l'obligation née à l'occasion des améliora/ions dont le mari a enrichi ce ronds, Mais lorsque la dissolution du mariage a rendu libre l'immeuble do/al, la {emme peut ralifier expressément ou tacitemen t les aliénations direcles ou indirectes de sa dot ; elle perd par là le droit d'in voquer les moyens de nullité qu'elle eltt pu {a;,'e valoir avanl la ratification, La l'alification lacite peut résulter de tOllt {ait , de Ioule circonstance qui parle en soi l'évidence; - spécialement el'" peut résulter dll maintien dans III! débat judiciaire de conclusions gui renfermaient une mlification eropresse, el qu'07l1l'a pas modifiées quand on aurail pu le {aire pendant plus d' 1111 an, Le droit de modifier ses co. clusions wisLe en principe, Il moins qu'il Il'Y ait dl'oit acquis pour la parlie adverse, VEUI'E D'HEU REUX C, t'llonuE D ' H EunEux ET SES cn~ANCIERs, L'al'rêt de la Cour faisant suffisamment connatLre les fails qui ont donné naissance aux questions par lui tranchées, nous nou,s boroons à en donner le tex te: 15 �- "6 AUeDdu que, par suite de l'appe l prin cipal el de "appel inci· de nt, deus qu es ti ons principal es so nl à ju ge r : 10 Do qu eUe somme l' h o iri e du sieur D'Heureux doil-elle èlre reCODDue créancière au sujet d l!s améli ora LÎ oll6 réalisées par 500 auteur a l'imm e ubl e d olai d ~ la dam e D' He ur eu x 1 2 0 Le reco un erncn t de celle somme pourra-t· iI être pounuÎ\'i .ur l'imm euble dolai lui-m ême? E n ce qui touche la première quution : Attendu que la va le ur actue ll e du domaine de la Cambulle é tant de t 33,826 Cr, 70 c ., la plu s-va lu e ré. ult.nt des am. li.ralions don t il s'agi t il é té fi xée par les pr emÎ ers juges â la somme d e tOt ,900 Cr . 70 c., e t qu e la d a m e D' Heureu x demand e qu'on en retr anche ce ll e d e 2 1,80 1 fr , sr, c , s ~H' o ir : 1,900 fr . 60 c. pour un chan ge men t de culture, e l 19,90 1 fr. 25 c . va leur altribuh par les exper ts co mmi s a la so ur ce qui j ai llit d ans so n fonds j Att e ndu que le re t ranchement dcs 1,900 fr. 60 c. Ile saurait avoir liou , par ce 'lu e la co nv e rsio n d' une partie des terres en prairies e t jardin a été operée pal' D'Ueur c II X, no n avec Ics ruenus du bi en dolai, mais avec des fonds cmpruutés; e l qu e le bien ,'é tant e nri ch i paf le fail du mari, la femm e d oi t lu i tenir co mpte de ce ch angement de ('u ltu re , rom me des au tr es amé li oration! dont elle profit e; Mais att endu quo la source est sa propri été, q u'e ll e avait dëja un e va le ur 31>pr eciabl e li l'é poqu e o ù D' lJ eureux a crée 60n établissem en t th ermal et qu 'il conv ico t de distioguer â ce sujet Sil va leur essen ti ell e de ce CIuU le mari a utilemcn t dépe nsé pour io n ex pl oitatio n ; Atte ndu clu' cn ayant égar d a us ri ch essc8 n aturcll es de crlte • ouree, les d ocum en ts du procès pe rm ette nt de l' éval uer u 10,000 Cr ., e t qu e la parti e d e sa vulcur résultant des frui s de S3 mise eo e xploitati on (la su ul o d ont il pui sse é l ro tonu co mpte au mari) doil être fi xée à 9 ,90t Cr . 25 c ., d' où il .uil q uo .'estll tort quo - 227 - 1.. premie rs juge. ont crédité ,ur ce point le mari d. la .omm. de t9,901 Cr . 25 c., et qu'il y a ti eu d'C D retrancber celle d. 11),000 Cr ., r eprése nt ant la valeur natur ell e de la .ource dontl. f.mm. el t propri étaire, c. qui réduit à 91 ,900 Cr . 70 c.la plulvalue totale ré sultant d es 3m~liora ti o n s apport ées à la dot; Attendu qu e la dame D'He ure ux, débitrico de cette somme, Il été, de son côté, r econnue créancière de l'boirie de !Ion mari de 45,168 Cr . 80 c . s ur lesqu els ell e a reçu 2,448 Cr. ; que celle créance fix ée définitivement par .uite de l'à·compte re çu à 42,7~O fr . 80 c., el admise auj ourd'hui par toul es les parties, a diminué la dett e d 'aulant , c t l'a rédu it e pa r j'effet de la compensation.i la som me de 49, 180 fr . ; - qu e c'es t donc 3U paiement de cette .. mme d. 49,180 Cr ., e t non de ce ll e de 59, 180 Cr ., qu e la dame D'Heureu x doit é tre condamnée au profit de l'boirie de .00 mari ou des créa nci er s de ce lle h oi ri e; Ce qui entrain e 'Ur ce poi nt la réfo rmati on parliel1e du juge- ment. En ce qui touche ler q11tstiou de taVol~r li le recouvrement dd IfI ,omme de 4.9,180 Ir . pourra t ire poursllÎoi .nar l'immeuble dotal lui ... mIme : En droit : Att e ndu qu e les immeub le!l dotaux ne pouvant être enga ges ni dil' ec temellt ni indirec te ment pendant le mariage, il luit de là qu e I ~s de lles de la femme rés ult an t so it d' un contrat, ,oit d'un qua sÎ-contrat form é pendant le mariage, ne sont pa. luoceptibl e. e n g~néra l d'ê tr e pour. ui vie. sur leCo nd s dotal,qu'i1 t D est spéc ia le men t ain si de l'o bli ga ti on nee a l'o ccasion dei I méliora tions dont te mari a enri chi ce fonds ; Mai s atlendu que qu and la dissolution du mariage est venue rendre l'imm eubl e d otat à la lib er té, la femme peut valablemeDI alors ratifi er d 'un e manié re exp resse ou tacite le. ali énation • directes o u indirec tes de 13 dot , e t par suite, con firm er se. obligalion!l ~ ce qui lui e nl ève le droit d' invoqu er 105 OI oyo os d" nullité qu'e ll e e ul pu faire v310ir flvtlnt I tl ratifi CA tion . �- 2 28 - En (ail , Alleodu qu'cil exécu li on d' un jugemeo l ;j I ~ <I.te du 18 aollt 1849, pronon çanl la se paration de bi ena, Ics éllDU:\: D'lieu· reux se sont rendus ùevant M' Giraud, nolnÎre a Marseille i (lue là" aprèl avoir éva lu é l' CS rt'pri scs :.\ /J5,OOO fr . cD"Îron, la dame D'Heureux 3 re connu la plu s- valu e I csulLant pour son immeuble dotal des améliorations r éali sées par so n m ari ; qu 'e ll e cn (1 fi ~é la cbiffre ave c lui à 50 ,000 fr . c l qu o, r o mpcn s ant , jusqu'a du e concurrence , sa cr éa nco av ec sa de lle, clI c s'cst rcconllu c débi· triee envers les creanciers de ce lui -c i ù e la ùiffér ence, soil d'une somme de 4, 682 fr . qu'e ll e s'cs t e ng a gée ;j lellr paye r après 1. dissolution du mari 3gc, ain si 'lu e ce la rés ult e du procès-ye rba,1 dressé par le Dotaire ; Que déja on voit appal'ailr c l' int e nti on d e soum ettre l'imm eu- ble dotal à l'ac ti on d es c réan cie rs d ès qu ' il serail deve nu lihre; Att endu qu e les cr éan cie rs, inl cr \' cn a nl dan s la liquidati on, ont critiqué le cbiffr e de 1;.1 plu s-v al ue c tl 3 cO IUI}c nsali on opérée par la f~ mm c; Que ce lle- ci les il alors aj ourn és, 10 12 fév ri e r 1853, aux fins de voir maintenir 10 r cg lc m e nt fi.lil e ntre cli c e t son mari ; Que, dans son ex pl oit d 'aj ourn e me nt , cli c sc r eco nlHlil encore d ébilrice en,crs lui c t ses cr on cie r s d e la so mm e de 4,6S2fr. , ail pai,mtml de laq"ello elle {bictaro ex prcuéme nl son, imme.uble. dO/di affectif, en en renvo yant l' exigibililti ci ICI dissolut ion dl, mariaat, comme pOUl' mi e ux marqu e r qu ' cli c e nt e nd donn e r un gage sérieu x j Att e ndu qu e d e va nt le Iribun a l c li c a re no u ve lé, dans de premi e res con clu sions, les fiu s d, ~ so n nj o ufll c rn c nt j Que ses adv er sair es ay ant co nclu à un e cx pc l'li se pour faire fix e r la plus- valu e, de no u ve ll es co n clu sio ns o nt été prise! en SOD nom , le 15 mars 1853, d ans les qu e ll es s'c n r apport ant à justi ce , quant il cc , elle a de Il0llveaU, r6COfUm- la ligitimiti de l U d'lit, et répété quo lc solde don' elle pottrrait dlrc reCOlUlIl e débilrjc~ nt se rait e:t igible '1u'a" tII ome'tt 01. la dotalit é do sou ùm1lcub!e pruHlrail - fin , co 229 - qui ne laissc aucun doute s ut sa volonté bien arrêtée de le sau metL re il J'a cti on d es c réa ncier s ; Attendu qu e, le débat se trouvant aill si fi xé, le Tribunal 3. ordonné une ex perti se le 18 mars 1853, so us la réserv e de tou s Ics droit s des partie s; Que ce lt e ex pe rli 5e 1 comm encee le 15 avril 1853, 5'est termin ée le 20 avr il 1854, c l qu e, (]an s l' int ervall e, le sieur D'Heureux os t mort, le 25 août 185 3 j Atlendu quc la d a me D'H e ure ux, de venu e libre déso rmai s dan s ses droits c t acti o ns, a fail signi fie r purcment ct .imple me'lt à ses adversaire s, te 3 1 mai 1854, Il! pr ocès-v erbal d 'cxpcrti,ej après quoi la pr océdure a etc rég ul ari sée parl a mi se en cau se de l'hoirio D'lI cureux ; tes hoirs Saïsse o nl ass igné le 2 1 nov embre IS5 4 l'un des h é riti e r s D'He ure ux qui D' avait pas co nstitu é avou é, en lui fai sant sig nifie r les p ièces fQlldam entale$ de la p rocldu re, c'està- dire le procès-verba l de liqu ida lio'l el l'exploit in troductif d'üu · tance; le Tribunal a or donn é , pa r ju ge ment du 12 décembre suivant, la r éass igo ;tti o n do cc t h ériti er défaillant; ct la cause étan t enfi n li ée e ntre loules les parti es, l'illslao ce a éte suivi e ,ur ses derni er s e rre ment s. ; Attendu CIli e c'es t e n t' et" t dé ces faits, ct après plusi eur s renvois s uccess ifs d e l' aITairc , IlU ' 3U deroi cr mom ent la d3m o lJ'lIeurcux, lo ut eo maint e nanl dans ses co nclu sions, s ignifi ées 1015 fé vri e r 18tJ5 , les fin s ùe son expl oit d' ajourn ement , a cependant manifes té la pré tc nti oll n ouv etl c que dmlS allclln cal lu ex écutions d~$ crean ciers fi C pour ra ien t porter ,s ur l' immeuble dotal, ct chan ge a ins i bru sllu elll eol la face du procès ,; Qu'i l y a lie u d' appr éc ie r la . aleur léga le do ce revire ment du vol onl é ' lu e IC8 pr omesses so lenn ctl es des premi ers actes de la procédure ne perm e tt aient pas de pr évoir i Et $Il-r ce : All endu qu' il r és ulle de to us les fail s el doc um en ts de 1. cau sc ' que depui s 10 j uge menl dc sé parati on dc bie ns j u s qu~au décès d u �- - 230 - tieur D'Heureu x, comma depui s JI! d ~c~s jusq u'à la veill e du 15 fl!vrier 1855, la dam e D'He ureux a nOIl-seulement reconnu la légitimitê de sa d e ll e d ont e lle ne contestai t qu e la quotit é, mais encore ratifi é 50 0 o bli ga ti o n c n so um e lt o.n l J' imm e ubl e dolai do la CaOlbulle à son acquitt e m e nt j Que sa r~tifi ca tion es t ex presse dan s l'uj o urn emen t du 12 ré- vrier 1853 et dans les conclu sions (lui ont précédé le ju ge me nI pr~paratoir e du 18 mars s uiv a nt ; Que le mari age, il e!' l ~poque, ce qui Il cmpèch~ n'," tail pas cnco rr di ssa u:; li ceHe ce tt e ra tifi ca tio n de va loi r des l'origine H :IÎ , et d'élre irré ,oc3bl e j Mais aUendu qu e dans une Îli slali cc Ics conc lu sions prises au nom d·uo e partie on l un e ffe t qui sc pr o lo nge ju squ'au jugemen t définitif, el se r eno u vel le pour aÎ ns i dire à c haque instan t de la procédure, tanl qu 'e ll cs D'o nl pas é té modifi ées j Que daos J'csp.!C'e, npres 3\'oil' exp r essémen t !'o um is SO li IlteD dolai SI l'acq uitt e me nt de ~a dell e, la Jarn e D'Heureux dt!veou l! libre paf la mort du s ie ur D'Heureux, aVl'l il le droit de Dl odi6er ses co nc lu s ions, ce qu 'c ll e n' a pas fa il j qu e ni d ans le co ur~n l de l'n:perlise qui a dur é huit mois nprès la morl de i on mari, ni dao. lu significa ti ons qu 'c ll e a ra it e à la repl'i se de l'instOloce elle D'a manifes té aucun cll3ngcm c nl d u volon tt!, qu e sa cooduite entière témoigne au co ntl'airc d'ull c (H.:: rsislance naturelle dOlns Je. lins de i on ajournement, pui squ c le m o mcl' t ~ I il it ,.rrh'é de réali ser les promes~es qu ' il ronfcrm ait ; Que cette apprécia ti on des fait s dc la t'a use es t d'au tant plus f\.lndée qu e l' instance eût tHé <1 peu près su ns intérêt pour lu créanciers s'il n'avait é té formellemc ut en tendu li ses dive rsu pbues qu e la dot sc nil'ait dc gage ;l Ieurs dr uils, la r~ mme ayan t déclaré dés le début qu e l'imm eubl e d o la Ca mbulte était la se.l, reuour ce de lia famill e; Atl endu qu e de tOliles les pièccs et circo nstancc, de 13 cause ressort une ra tifi ca ti on ta cite de ('obligation réunissant tou,lel ca ra ctère. léG'3ux, c'csl-:t·diro faite cn C)o nnOiS&3n CC du vice inb~- ' ~3t - rent é l'obligation , uvec l'in tentio n de le répare r, et é un e époque où la dot pouvait êtr e va lab lemen t engagée par l'e lTet d. la di,.olulion du maria ge j Allendu qu e 13 r at ifica ti on pour être va labl o D'a pas besoi n d'être accc pt ée par le créa ncier , qui es t toujours censé y avoir adbéré d'avance ; Allendu qu e le dr oit de mod ifier lies co nclusions existe eD I)riocipe )Jo ur cl1aqu e partie, à moin s qu 'i l n'y ait déjà dr oi t :Icquis pour la par ti e ad,'erse ; Quo la ratifi ca ti on, dont la preuve a été puisée dans les fai ts preci tés, constituant un droit au profit de l'LlOil'Ïe D'Heureux. et de ses créanciers, la dam e O'Heureux n'a pas pu valablement mnn ircs ter la prétent ion de SOlls tr uirc a l'exécut io n de cc ul-ci l ' imm e ubl ~ qui y é tait déjà soulli is pal' l'e rret de sa ratifi ca ti on ; D'ou il sui t que les co nclusi ous du 15 fé \'rier 1855, quant à ce, ne 50nt qu 'une iospir"ti on malheul'eusu el sans fond eme nt i Adop tant d'ailleurs les motir.; des premier!' juges sur les autre. poicts du procès ; ELoll end u qu'il y a li eu d ~ t:ollcéd ~r octe aux hoirs Safsse de ce qu'il s ne prennent aucune port d la co nlcstu li on i LA COU R faisant droit tant à l' . ppel prioeip. 1 qu 'à l'apvel ioeidont en pa rt ie, e l êmc nd all l, quallt j cc, fi xe 11 la so mDl e de 49,I80fr , le so ld e dl! la plu s,\'nl uo duù par la dam e O'H eu rt!ux, de réduit Il 49, 180 rr , la conda mn ati on à cell e de 59, 180 fr , pronon cée par Ic& premiers juges au proO t de l'h oiri e D'Hùut eux ou de SeS. créanciers; Acco rd e a la dame D'Heureux un délai de trois mois pour se lihf rer, â par tir de la prononcia lion du présent aHé t ; Dit qu e I"s cn!al1 cicrs de la plu s-"alu e pourront porter leurs tlécu ti ons sur l'imm eubl e dolai de la Ca mbUllcj Cunfirm e le surplus du jugemeot , etc, Du 28 janvier 1856, 1 r. cbambre: - M, G. Bédarrides , président ; - M, Saudbreuil, premier avocat général ; - �- D~III - 2S1 - rorestier. - Déplliss8nce. - Age du bois. - Amende. Quotité des dommages· intérêts. Amnistie. - Dommages· inltréts. - Quotité. En malière de délits {ores tiers prévus I)ar l'arl" 199 du Cod, {orestier, l'âge du bois dans léguél le délit a élé commis ne doit pas ~Ire considéré comme tille circonslance aggravanle, mais bien comme une circonslance constitutive de délils différenls sui"ant que le bois est âgé de plus ou moitIS de 1 0 ans. Par suite, /' aml!tlde de 2 {r. par bêle pour délit de dépaissance dans ,m heis de plus de 1 0 ans, parlée à ~ {". si le bois a moi7ls de t 0 ans, doit ~Ire considérée comme une amende simple, au point de vue de la fia:al ion des dommages-inléréls qui nepeut'ent élre i,,{érieurs à ramende simple. L'amnistie est accordée sans préjudice dcs réparations civiles el lorsque la quolilé de ces "éparations doit ~I re fixée ell prenant paUl' base l'amende encourue, c'est loujours la ",<lme base g',; doit ilre suivie bien qu'il tI' y ail plus /·ieu de prononcer l'ame/Ide. (Ilésolu implicitement). AOMI NI TRATlùN PO RR STl ~nF. C. LE SIEOR ALLEMAND. Le 1er janvier 1856 un p"ocès-verbal constate, a J'eocootre du sieur Allemand, un délit de dépaissance de 25 bêtes à laine ùans uoe coupe de l' âge de 2 aos, ùans le bois commuoal d·Orgon. Cité devant le tribuna l correctionnel de Tarascoo le 26 février 1856, il iotervien t un jugement qui condamne Allemand à ! 00 (1'. d'amende el 50 fr. de dommages-intérêts. FAITS : • Allendu , quand aux dommages-iotérêts â adjuger, porte 23~ - le jugemeut, qu 'il suffit aux termes de l'arl. 202 du Code forestier qu' ils ne soient pas inférieurs à l'amend e simple; qu 'il n'est pas nécessaire qu'ils soien t éga ux au chilTre de ramende dans le cas où elle est doub lée par suite de l' âge du bois.• L'administration foresLière a émis appel ri e ce jugement : clle a soutenu qGe le tribunal de Tarasco n ava it violé la loi en considérant l'amende établie par le § 2 de l' aI'l. 199 du C. for. comme une amende ùouble, qui dès lors au li eu de 50 fI'. de dommages-inLérêts, il y avai t lieu, cu exécution de l'a ,·1. 202 du Code forestier, à porte,· le chi O're à 100 fI'. Elle appuie ses prétent ions sur la ju risprudence constan le de la Cour de cassation. (ArrOt s des 16 fé"rier 1832, 19 avri l 1833, 1°' f~\' rier 183>,2 août 1834. Mea ume, nO1415). A Iln ê'r C\llI sidé l'3nl qu'il ré .. ull,' ilu It'X tl! el de "espr it des art. 199 et du Code forcs tÎ t'f, qu'en mati ère de délits foresti ers prév us par l'art. 199 "Ùt;C du bois d:l ns Icq up. \ le délit a été commis ne doit pas è lrc considéré co mme un e c ir rOlls l :lIlr e aggravante , mois bien co mm e ull e cir co nstan ce co nstituti ve' de délil s différents selon qu e le bois es t :1~é de plu s 0 11 de moins de 10 ans j d'où il iUil que l'a mende de 2 fr pronoll cc.c co nl re le déli Lde di'paissa nce d'une bëlc fi la in e, cl ,, "s un bois de 10 ans r i Ru.dess us, IUf]u ell e es t portée au double, {"es t-a·dire {i 4 fr ., si le bois est âgé de moi ns de la ons, doit être consid éu'e, même dans ce dernier cas, comme une am e nd o simpl e , de tell e so rte qu e les dommages.int érêts (qui ne peuvent ê tr e inférieurs j l'amende si mpl e), doi ,'cnl cIre de4 fr. au moins, pour déli ts co mmi s dao s un bois âgé de moins de 10 ans; que cellc saine interprétatio n de la loi es t, au surplus, consac rée par la juri sprudence de la Cour de cassa tion j ~02 Considérant que par un e rausse appli c. li on des ort. 199 et 202 précilé., les premiers juges ont ' lJpposé que l'amend e d. tOO fr ., �- 232 - MOI Arnaud, Cuieu ct Pasca l Roux, avocals; guery, Marlin-Perrin , Suuc eLMoullet, avoués. ~I " Mar- Chasse, - Étang s~Ié, - Loi du :1 mai f 844. 233 AlInl1T . Adoptant les moLifs des premicrs ju ges: Allcndu d'aill eurs qu e les prévenus étaient so umi s, ('omme )1t!chlJl1l's, aux di vers règlements sur la pèche dans l'op ération même à laq uell e ils sc livraie nt i Que l'tHang sa lé de Berre fail partie du don13inc public marit ime i La loi au 3 mai 1 8 U n'est pas applicable à CCliX qll i chasscnt sur la mer ou sur les é/all!!S salés qui en dépendellt, au moy'" d'embarcations, surtout lorsque la c/lCl1!se se (ait avec des filel' calés, ce qui constjtue tlne espèce de pliche plutôt qU"1II mode de chasse prévu par la loi de 18H. MI NISTËRE PUDLIC C. DAUPUIN ET AUTIlES. En 1855, plusieu rs pécheurs de Berre avaienl plaeé dans l' élang de Derre, élaog sa lé comm uniquan t avec la mer, divers fil els des tinés à prend re les ca nards et macreuses qui fréquentent cel élang pendaot une parlie de l' année. Au momeot où ces pécheurs allaient en baleau vérifier les filels, ils furenl joi ot par des gend armes qui leur demaod èrent leurs pcr· mis de chasse; comme il s "épondiren t qu'ils n'cn avaient pas, procès-verbal fut d"essé coo tre eux Cl ils furcoL ci tés devaolle tribunal de première inslan ce d'Aix qui, conformément à un jugement rendu avaot la loi de 18H, daos une circooslance semblable, et confirmé pa,' la Cour, les acqui lla par jugemeot du 15 janvier 1856, se re fu san t à considérer le fai t comme uo fait de cbasse. Sur appel, l'affaire es t encore porlée devonlla Cour, où on sou tient non -seulement qu ' il n'y ava il pas là fait de cbasse, mais eocore que la loi de 18H 0 ' élai t pas appliCilble aux élangs sa lés. FAITS: Que la loi du 3 mai 1844 SUI' la chas!'c ne saurai t èlrc appliqu éo âceu=< qui chassent s ur la mef, au moye n d'e mbarcati uns, pui sque l'art. 3 de ce lle loi ne lIoon e aux préfets de département que le droit de prendre des arrêtés pour déterminer le temps l'enlian t lequ el il es t permis de chasser le gibier rl 'ca u~ dans les marai!, sur les é tan gs, Geuves et rivières ; Que c'cs t cn verlu de ces prin cip es qu e la cb.use aux ca nards, da Il!' le bàssin d'Arcachon, est rég- Iemen lé par les art. 261 e t suiv. du di'crct du 4 juillet 185::\, sur la pèche cotièrc, dans 10 quatrième arrondissem ent mari tim e ; Co nsid éra nt qu e le but de 1:.\ législation maritime cst de rése rver, aulant qu e possibl e, aux marins, le bénéfice des choses de la mer ; n'où il sui t qlle ln cap tur e desc3 1lards ct dèS ma crcust!s,à J'a ido JI! fi lds ra lés, dans les ca ll x, co nstitue uno espècu de pèche plutùt Ilu'un mode dc chasse, tomban t so us l'CIll I)il'c de la loi du 3 mai 1844 ; Quo s'il pouvait exis ter le moindre doule ù cc sujet, s'agissant ici de l'a pplication d'une loi p~nalu , 10 dou te devrait sc r~soudre de droi t ou faveur des prévenus . L A COU R confirm o le juscmeol d'acquilleruent rendu par tribunat d'A ix. 1. Du 12 mars 1856, chambre correctionnelle : - Présideot, M. Lerougc ; - M. le conseiller Moulle, rapp. ; - M. l'avocat s6néral 1\oque, concl . conf. : - Plaidant , MOTa sy, al'ocal. �- f'I'OIlOn Cl~l! ;) raiso n du délit recounu co nstant, es t UDC amendn doubl e, tnnùis qu 'cll e n'es t qu 'un e omcndc simple, que dès lors il y 3. li e u de réroro lur le ju ge ment don t es t ap pel cn cc (lu'i1 0'0 fi xe les dommages-in térêts llU 'à 50 fr " lorsqu' il s DO pouva ien t è Lre infé ri e urs à "olllCudc si mpl c, qui es t ici de 100 rr ., vu ,'art. I CI' du décret d'a mni sti o du 16 mars 1856 , LA COU R... déclare All em.. nd co upabl e d'ayoir, le tcr jan vier 1856, dans la for ët d'Orgo n, illlroduil 25 bêtes a laine dans un bois àgé de moin s de 10 ans , so umis au rég im e fore stier, le CODdamne â 100 fr . de dommages- int érê ts c l aux frais seulement avec con trainte par CO q )5, "amendo encour ue lui étaut remise en exécution du décret d'amn isti e du t6 mars dernier. Du 28 mai 18;;6, chambre correctionnelle: - Président, M. Lerouge; - M. le consei llcr de Fortis, rapporteur;Concl., M. de Gabrielli , subslitut ; - M. Solier, inspecteur des forêts. !Jurs dc sotltèuemenl des places situées daus les l'illages, ~Iitoyennct é. - Droit d'appuyage, - Autol'i sation adminis, trative, - Allpcl. - Dcmande nouvellc. Les murs de soutènemen t des places publiques situées dans les villes ou villages (ont partie du domaine public muuicipal; en conséquence le propriétaire d'uI! termil! Joignant ces 1IIurs ne peut CI! acquérir la 11I'itoyellneté, (Art. 538 ot661 C. N.) (1). ( 1) Proudhon , Domain e public, tom . 1, 0° 546 et sui ... - TroplIlDC. Prescription, 0° 156. - Feraud.Giraud, Servi tudes do voirie , tom. Il , nO 443 et suiv. - Pardess us, Servi tudes, 1. Il. 43. - Cass., 3 décembrr ,&38. - J . P 38 " , 543, - 236- 237- Pour obtel!ù' le droit d'y appuyer des constructioliS, il (aut s'gdresscr à l'autorité administrative ct se co"formcr all:ll lois sur l'alignement. La Juridiction civile ,,'est pas compétellte pour accorder ceUe (lIItorisatiol! (2). La partie qui en première ;'istance s'est bornée lÎ réclamer l'acquisil'ioll de la müoyenneté d'un mu?', ne )Jout l,as, Cil appel, demander n étre ?'econnue propriétaire exclusive de ce mur ; cc ,,'est pas là un mo yen nouveau . proposable en lout état de callse, mais ulle demande /loi/"elle, soumise aux dispositions ch l'art. 4G~ pi'. civ. (3). LA COMMUNE DE SAI NT- PAUL-LÈ s-DunAN CE C. LES EPO"X DE VALORY FAITs : Après avuir fait autoriser la comm une à plaider, Mm. de Va lory, par exploit du 15 juillet 1854, ajourna la commune de Sa int - Paul-Iès-Durauce dcvant Ic tribuna l ci vi d'Aix pou r quOclic s' y enlendil condamne,· il céde,' la mitoyenneté du mu" qui soulien t la place publique de la commune pour la partie corrcspondante aux ouvrages que ~I'n. de Valor) se proposait de fai,'c construire contre lui, fi la clmrge par ellt de rcmbourser à la commune la moitié de la valeur de la partie du mu,' qui scrai t rendu c mitoyennc, ainsi que la moitié de 1: valeur du so l sur leq uel ce mur est Mti. Le 17 janvie,' 1855, jugemen t du tribunal civ il d'Aix conçu en ces lcrmes : Attendu qu o la marqui !'c de Valory rècla mc la mitoye nneté du œur de so utènement d'un e place pulJliquc sise dans le vi llage de (:l) fcroud-Cirouù. i bid., tom . l , u6 • 13, 14 el 29 . - Cass. 9 févri er ,833, (3) Voir arrêt de l'ejel du 2'} mai 1839 du pourvoi fornu! contre un arrt'! t de la cour {l'A ix rendu dans le mtmc Scns. (J. P.• 839 Il . 'lg6). �- Sitiul-Paul , en '0 fonditnt fur co que ro mUr limita sa propriél' ; Attendu, en droil, qu e les biens qui ne son t pas daos lecom· ruerce ne peuvent ni être prescrits ni êtro aliénés en tout ou en purtie .i All endu que les places publiques son t co mprise. da.sl edo· maine publi c ct pl:..cécs SO Ii S " applica ti on de ce lte regle i que la mitoy ennet é es t un e co-p ropri été de l'o bjet sur leCJuel elle porie, que la cession de la witoye DD c l u co nstitu e doue UD e aliéoation partielle - 238 - j Alleodu quo le priocipe ci·dess us rapp elé et J'.pplic.ti .. qui "ient d'c n êtr e fait e aux places publiqu ~5 repoussent la demande de la marqui se d e Valory ; Alleodu que l'es pèco actu el le o'o LTro aucune ana logie avec le cas uù les propriétaires de fond s situ és SUI' III voie publique récla· ment des usages qui se relient dil'e ctement av ec la des tiuation de cett e vo ie, et qui nu peuve nt en traver tians le prése nt ni dan' l'av en ir les droits exe rcés par les autres ci toye ns ; Attendu qu'il importe l'cu d'abord que la pl ace publique,duot il s'agi t au procès , so it si tu ée dans uo village, SO D caractère de domanialité restant le m êm e, qu e ll e qu e soit l'imporl3Dce de l'llgglom éra li on, du mome nt o ù ell ~ o n e cO llstitu e pas uu ,impIe terrain vague dépend an t se ulem ent du d omaine muni cipal et sa ns alfecfation :1 l'usage comm uu des habilantso Attendu enfin qu 'uo mur de so ut enern cnt fait pllrti e du teruiD qu 'il support e el doit en s,lÏ vre III cond iti on en droit co mmeeo (ait ; Le Tribunal c.l éboul e la mal 'luise de Valory des fins do 60n .,j ourn ement, met sur icelles la COOlILlUri e c.le Sa int-Paul hou d'i nslance et de procès Mm. de Valory a émis appel de ce jugement et a appuyé devant la Cour sa demande sur un prélendu droit de propriélé ùont elle n'avait pas excipé devan t les premiers juges. 239 A RRèT 0 AU ondu qu e pa r so n exploi l inlr od urlif(t'ln~t8n re du 15 juille( tBM, enl'egistré le 17 du mênl c ru ois) la marq ui se de Valory, IIsistée de son mari, n cile la co mmune de Sainl-Paul-Iès-Durance de,·anl le tri bunal de premi ère iustancc d'Aix aux 6ns d'y \'enir s'en tendre condamner a lui céder la mil oyè nllcté du mur de soulènement de la pl ac" publique de Suin toPaul , pour la p.,rlie correspondantc en hautcur ct largu eur à 1:1 co nstru cti on d'un e us ine que la dcmand eresse se propose de bâtir con tre ce mur, en eDpayant la valeur co nform ement :i la rè gle établie da os l'., rt. 661 du C. N.; Aliendu qu e la murquisc d ~ Valory , débout ée pa r Ics premiers juges de cclte dcm3nd e, ainsi formul ée, a ronclu en .,ppel : t - a ce qu'il fuI ordonn e qu 'elle se rail aut ori sée a appuyer la co nslru cti on de so n usine co nlrc le !o l de la pl ace de S.,int-Paul qat lui es l sup éri eur e el con tre le mur qui y est ad hêren l, soi t eo force de so n droit de prop ri étë, 50i t en payu ul (\ la co mmune la milo)'c ll oe lë d udil mur, soit cn lui pay :.\" t un e ind eIDnilë à dire d'ex pert s pour frais d'nppuyngc i 2- Su Li idi ai rcmen l a ce qu'il plul a la Cour ordonn er, au nl clire dlooi l, (lu C' les li eux se rai ent \ Îsil es ct décr its à l'e(J'et de reco nn .. ilre e t dE' co nslater qu e le mur dnnt il s' .. gît fait partie des lr""a ux réa li ses par les all irurs de l'appelante, lia us le sot de 10 place publiqu e, pour l'éco ul ement des ea ux qui mellenl en j eu le moulin Il farin e de S"inl· Paul cl dOanrÎtHln es usines enco re eIislanl~s , ~ lc . Att endu qu e le droit de propri été, invoqué pour la premièro fois en cause d'a ppel, par la marqu ise de Va lory, Il O peut pas étre consid éré simpl emen t co mm e un mOJe n nouv ea u proposable en loul élot de ca use j qu'il co nstitu e bi en un o deman de nou ve lle, lo umi se à la règ lo des deux deg rés dc juridir lion, pui squ ' il tendrait 8. fair e déclarer l'appelnn lo un iclu e propri étaire d'UD mu" �- 140 à l'égard duquel clic ne rèclomait en première instance que la f.eulLé d'ocbat de 1. mitoyenneté; Que dès lors il Y a lieu d' admettre la fin de non recevoir que lui oppose la commune de S3int-Pau l, ~ l'aide des dispositions de l'. rti cl. 464 du Code de ,,,océdu ro ci,' ile; Attendu que ceUe fin do non recevoir s'applique par \'oie de co nsequence aUl conclusio ns subsidiaires en visile el descriptioD des lieux , lesquell es n'ont pour but que de fournil' la justification de la demande nouve ll e; Attendu que les premiers juges on t eu raison de refuscrâ la marquise de Valory le droit d'a chat de la mitoyenneté du Rlur fai sant partie de la place publique de Saint-Pau l, ct que leur reCus est fondé sur des motifs (IU O la Cour adopte en cnt ierj Attendu que la nature do cc mur, ainsi rang- ée parmi les choses qui De soo t point daos le commerce, s'o ppose également are que la marquise de Valory pui sse obten ir de lajus li ce 110 simple droit d'appuyage sans acquisition de la mitoyenneté; sauf il elle' s'adresser à J'adm inis tr ati on pour ob ten ir ce tt e autorisation,en se conforman t d l'a li gnemen t établi c t aux règles de la petite voiric ; LA COU" déclare les épo ux de Valery 110n re ce vables, en l'ét.t, d a ns le urs conclu sions tan t pri nci pales fi ue su bsid iui rcs, tendantes ~ clablir leur prétendu dr oit de propriété j et de même sui te, sans s'arrê ter à leurs autres conclusions donl ils sool demis el dëboules, co nfirm e Ic jugement dont es t appel pour êtrc exécuté suiv ant sa form e ctt enen r ( I). Du 2~ juilleL 1855, 1 '" chamb re: - M. Poulle-Emmaouel, premier présidenL; - M. Sa int-Luc Courborieu, premier avocat-général; - MO' Tavernier père eL J. Crémieu, avocals; - MO' Négrin eL Granon , avoués. (.) Nous 3VOOS déjà indiqué dAns nol.'c dernicr Bulletio dts arrêlSdela Cour de Cassation 1 p. '12'1 ,nu IV el ", J'arrêt de rejet iotcneou Je .6juÎo ,856 su r le pourvoi formé p~r nJ me de Valory coutre l'arrêt que uOUS r-npporlODS. - 241- l' 01. - Circonstances con5titutives, Lorsqu'un individu a fait une dépense de 5 ccntimt!S che;:; Uli débilant, qu· il donne ù changer li ce débilant ulle pièce de 5 fT., que le débitant l'lace ell échange sur son comptoir en diverst!S monnaies 4 fI'. 95 CCllt., cet individu se rend coupable de vol s'il substitue frauduleusement ulle pièce de momwie de 1 fI'. à une de ces l'ièces de 2 fr. qu'il soustmit el cache dans sa bouche, réclamant ensuite au débilant une somme de 1 fI·. comme lui élant ellcore dlle. MINISTÈRE PUULlC C. DucnEux . lngemenL du tribunal correclionnel de Marseille du 3 juillet l 856, ainsi conçu: Att endu qu 'i l es t résulté des pièrcs de la procédure et des "déb:HS la preuve dcs faits suivants: Le 17 juin der ni er, la nommé Jules Ou crenx se présente ()ans le ()èbit dc hoissons du sie ur Na l, â Marseill e, ct y demande un verre d'orgon t ; pOUl' paye r le prix de cette co nsom mati on, qui s'é levait à 5 cen tim es) il sor t à la fois de sa pocbe 1I0e pi èce do 5 fr . ct une pi èce tic 1 fr. } au lieu de remettre nu débitant celle dernière pièce, il lui donn e acbanger ln pi ère, de [) fI' . et sc fuil rcn()rc la monnaie do ce lte pièce, Celle monnaie est ét"lée sur le C0011'toir i ell e consiste cn une pièce de 2 fr ., deux pièces de 1 fr . ct 95 eco t. en pièces de billon . L'inc ulpé, profilant 310rs d' un e distraction de Nal, substitue adroitement la pièce de 1 fr . qu ' il a\' 3i l gar()éc daDs la main d la pièce de ~ fr . qui se trouvait au Dombre de cel les étal ées su r le comptoir, et accuse le débitanL de DC lui avoir rendu que 3 fr . 95 cent. au li eu de 4 fr. 95 ccnl. qu' il lui fallail. Un débal s'engage entre cux sur cc point; un agent de police intervient, devonl cel agent Oucrcux persiste à soutenir qu'il nc 16 �1 ui a é té rcndu d'autres pièces que celles qui !iont enco re devant lui, en preuv e, il co nse nt a ê tre fouillé et ce n'cst qu e par b a~a rd qU'O D parvient à découvrir enfin qu ' il a caché dans sn bouche la pièce de '2 fr. qu e Nal aOirmaillui ;.\\' oil' donné . Attendu que c'cs t c n l'ê t al de ces faits que Ducreut a été renvoyé en police correc tiolln e ll e, sous l'inculpation d' a,'oir so ustrai t frauduleusement UII C pièce d' a rge nt a u d èb it an t Nal ; Attendu qu'c n droit le vo l est défini , l' al>p r èhension fraudulcuse d e la chose d'autrui {ur eM 'lui dolo mato r em alienarn conll'ela1 i Que daos l'espèce, qu and es t il ce rtain que Na l avait donoe â Ducreux, eo èc haugc do la pièce de 5 fI' . qu'il avait reçue de lui, d'abord un verre d'orgeat, cl ens uito la monn aie de sa pièce, il est noo moins évident que ce ll e monDaie D,' ait cessé de lui appartenir c t dès lors o n est bien forcé ûe reco nnaîtr e qu'en preDaot une d es pi èces <lui composni t cetto monnaic J Ducrelll D'a ya nt pas al}préhcDd~ la chose d ' autrui, n'a pas commis un vol. All endu qu e l'ac te qui lui esl re proché déno t e sans doule de" part une int ention co up abl e ; il a, e n e rrel , pratiqué une manœuvre fraudul e use à l'aid e tI c laqu ell e il avait espéré de se faire remeUre par le d ébi tant Nal UDe pi èce d e 1 fr . qu'il aurail ainsi esc roquée à so n prrjudicc ; mai s a cc poi nt de vu e et pour que celle lentaliv e pul lomb er sous l' ap pli ca lion de l'arti cle 105 du Code péna l , il aurait fnllu, su iv an t la juri sprudence, qu'e lle Cul suivie d' un e r emise elTecli vo qui D' a p..as e u li eu; Donc !Ii Ducreux It'est pas coupob le d'un vol, il ne l'!!,t pas davantage d'une te ntative d 'u croqucrie Il'ga lemen t punissable j Par ces motifs : acquitte. 243- quand il s'est Ihr é à l'acte fraudul e ux qui donne li e u a la pour~ suite ; co erret, Jo seph Nal oc pouvait deven ir propriétaire de la pi èce d e 5 Cr ., qu 'e n fai sa nt accepter la 11Ionna1'8 par lui offer te en échang fJ de ce lt e pi èce, acceptation qui ne pouv ait rés ult er qu e de 13. pri se de possess ion m a tér iell e; par Ducreu x, de la monnaie déposée s ur le co mptoir ; Considérant que Ducr e ux ne s'es l point mis en possess ion de cell e monnai e qui , (Hant res tée sur le co mptoir, n'a pas cessé d'é lre la propri é té de Jo sep b Na l ; et dès lors, Ducre ux, au momeot où il a sa isi et cac hé dan,; sa boucbe la pièce de 2 fr ., â laqu elle il sub stitu ai t UD e pièce d' un franc, n'a pas co mmis UDe simpl e te nt a tiv e d e vol, m<l is il cODsom maitl a sous tra ction frauduleu se d ' un e pi èce d 'a rge nt appa rt en ant a Jo seph Nal ; Considérant néanmoi ns qu'il exis te des circo nstan ces atténuant es en Ca\'eur d e Dncr eux ; LA coun rHormant , déclare Du cre u x coupable d'a ,oir soustrait une pièce d'a rgent au préjudice de Na!. Du 23 juillet 185.6, chambre correclioonelle : - Présidenl, M. Lerouge; - Sur le rapport de M. le conseiller Mélan ; M. Roque, avocat général ; - Plaidant, Me Henri Talon, avocat. Société pour l'achal el la revente d'immeubles, - Caractére civil. - Compétence, Appel du minislère public. An1\ ~ T . Considérant que nu crc ll x avait offert en paiemcn( de la conso mmation par lui r~,il(' , cbez le débitant J osep h Na l, une pieccde 5 fl' ., que co lle pièce n '~\vDil pas coué d' app ar tenir Il l)u crl'ux , t es actes relatifs à des immeubles sont des actes essentiellemellt civils. Par suite, IIne association poul' l'achat et la revente d'immeubles ne renferme pas les éléments d'ilne société commerciale; �- 24'1- Par suite e/lcore, le ,'èglemcllt des comptes entre les associés n'est pas de 1'1 compétence des juges commerciaual (1), ROUGIER C, MOUIlEN, Le jugemellt et l'arrêt faisant connallre en leur enlier les faits de la cause, nous nous bOl'no ns à les l'a pparIer, -- Le jugement (tribunal de comm erce de Marsei lle, !) mal's 1855), avait tranché la question dans un sens opposé à celui admis par la Cour, JUGEMENT. Attendu qu'une société eu Ilill"ticipation a été formêc entre les par ties ; que 10 bul de celle sociét é élait la mise en "alcur, la co nversion en ter rains ù bâtir dIa. revente de diverses prOIJriétes sises au qua.rti er Saint-Ch:nles cl acquises par la participation j ALlendu qu'à rai on de celle SOC il~ té , de nombreuses opératioos ODt été faites) comples-courants, so uscri ptions de vntem, etc ~"., qui tou tes onl c u le carac tère commercial .i Que la parUe imm obili ère de la participation aya nt été réglée par l'acte de partagc du 19 jauvier 1854, no laire Gavot, il ne reste plus a liquider, en tre les as~ocics, qu e les comp tes-coura nts r es pectifs, c'cst·à-d irc la par ti e essen ti ell emen t commcrcialc do l'opératio n, c l à rai so n de laque ll o Mouren demande la nominalio D d'arbitres j Attendu qu e 10 lI éc lin a t oir~ qu o HouSicl' seu l oppose ;:\ celle demande, es t repous sé lIotl-seulero enL pal" les circonslances dc la (1) Voi,· Jans le même stns ; Merlin , Qu('stion~ tic droit, \"' Acte de commtrce~ S 4· P .. rdessus , Droit commercia l , 1. " n" 8. Troplocg, des Sociétés, t " n O 319. D9\10"1., Jurisprudence géuérRle, VO Acle de corn· merce, p. 39:1 ; el les 0 lTél5 ftlppOrl és dor ,s les codes anuotés de Sire" Code de commerce, p. "l8ft. - Eo sens contraire : les arrtLs de la cour de P .. ris des • 1 mars 1806 1 l 1 février 1831, 'l8 août 18ft 1 ct 1er septembre 181t9. - 245- ca use ct l'o bj et de la con lcs t:\tiun, mais enco re par la qualilt! d'entreprencurs tic trava ux dcsdits Hougicr et Mouren j Que l'intenti on <Iu'i ls on t entendu faire une associa ti on commerciale n e (l e ul même êtr e douteuse en l'état de la situation du 9 aOIH 18118, par laquelle Hou gier il lui - même iovesti le tribunal dont il décline auj ourd 'hui la co mpétence ; Attendu 1 au s urplu s) qu e la ,'o lon té ex presse des parties, n'ayan t ri en de co nlraire a l'o rdre pub lic, suff"trait au besoin pour donn er un ca ractère co mmercia l ü la participa ti on qu'clics 001 co ntrac tées j Par ccs motifs : Le TribuD a l ~ sans s'arrêter au déc\ inatoiro proposé par Rougier, dont il es t dém is e t débouté, se déclare co mpétent i déclare repri se l'instance introduite par Hougier le 9 aoù t 1848; ordonne, Cil conséqu ence, que , par trois arbi tres donlles par ties cODv ien~r o nt dans les trois jours de la signific;l ti on du présent, d défaut par les sieurs Gourraud, Coudom ct Na tte, :lrbitres nommés d'offi ce, il sera procédé à la liquid ation définitive do la société cn particip ati on qui a existé cn tr e les parties, au n!glemcnl de leurs com pt es c t au ju geme nt de toutes les co ntestations nées et a nailre Ù I"aison d'icelle, el Ct! au),. formes ct dans les dé/ais de droit. Appel de la part de Rougiel', AI\R lh . Co nsidéran t que les satié tés sont civiles ou co mruerci .\les, sui ,'ant l'objet ou la matière auxquèlles ellcs se rapl)ortent ; Considéran t que J'o chat d'imm c.u bles ou terrains;j bàtir, pour rcvendre ces immeub les ou terrains, apr~s un e exploitation plus ou moins longue, ne renferme pas, cn droit, les élémen ts d' un e socié té cOOlmerciole; Considérant que la société qui Il eu lieu en tre Rougicr, .10uren ct autres, et .1 l'occasion de laque lle 10 tribuoa l de co mmerce a. �- - ~46- eté investi d'une demande en Domination d'arbitres, ;) eu exclu· live ment pour obj et 1'3chat d'imm eubl es, leur di vis ion cl dispo~ s i ti OD cn terrains Il bâti r, leu r ad mi nistrali on corn me biens ruraUl, tant qu'ils n'é tai e nt pas rc\'cndu s, c l enfin leu r vente a di\'crs; Considérant qu e ces ac les, (OU5 exclusivement relatifs j des imm e ubl es, SO Dt essen tie ll emen t des ac tes civ il s e t non co mn lc rciaux, d'où il suit qu 'il ne sa llJ'ait y avo ir lieu j inv estir ui des arbitres ju ges, ni 10 lriblloal tJ e co mm erce) du ri'g lcmc lll des co mptes entre les associés j LA COUR met l'appellation ct ce dont est appel au né"l, é mandant , casse c l ann ul" )e juge ment du tribunal de co rumerce peut, à raison de ces opérations essentiel/cmellt 'immobilières, et,.. considérée comme une société commerciale ; eUe constitue ulle sociélé puremellt civile et, à ce titre, ne peut être déc/ade," rtat cle faillit e (1). J,\ UFI/RET FIl ÊRES ET AUTRES Société pour l'exploitation d'immcubles, Faillitc. Caracière cil'il. - Le caractère civil ou commercial d' une société se dét.rmù" par l objet pour lequel elle a été cOllstitU/ie, quelles que soient les clauses et cond·itiolls illsérées dalls l'acte constitutif En conséquence vile société en commalldite par actions, COIIIIiluée plYllr l'exploitation d'immeubles quO eUe a pris Il bail, qu' elle a disposé en ''''Lgasins, au moyen de tracaux de fIlafonIlerie, boiserie, serrurerie, vi/"erie, décoratioll et qu'elle SOI/Iloue salis les [/(l.rnir d'aucun meuble mouvallt et meublant, nt C. G UIL\' ET Cre. Ici encore le jugement et l' arrêt son t seuls à rappol·ter. Dalls cette espèce, le tribunal ùe commerce de Marseille, par son jugement à la date du 11 septem bre 1855, s'est conformé fi la jurisprud ence de la Cour. de Marseille du 9 mars derui er, comme iDcompélemm('ot rendu, renvoie les parties et maLièrcs pHdevant qui de droit. Du 22 mai 1855, 1 ,. chambre: - M. Poulie-Emmanuel, premier président; - M. Saint-Luc Courborieu, premier avocat général ; - M" Granon, Marguery et Jourdan, avoués; - Me, Guieu et Rigaud, avoca ts. ~4 7 - J"L'CE~IENT . Allcndu , en ra il , (IU'il a tHé créé une société en co mmoDdüe et par actions, sous 1:\ raison A. Gilly ct Cic, don t l'objet était l'établisscmc nt d'un bazar appelé Pala is de l'Jlldusn'i~: Qu'à ce t effet, la dite société loua de la dame "cuve Decormis deux maisons possédées par cli c, l'un e rue Sa int-Ferréo l, no 4'2/ ct ('autre ru e Uaxo, nO2 1, ces dcux maisons De forman t ense mble fl11'un :;eu l et mèmc loca l j que ces deux mai sons ai nsi louées n' t urent, a\cc l'a uloris3 tion de ladi te propriétaire, une transfor.motion I)ropre à l'obje t quo sc proposai t la susdi lo co mpagnie; All endu qu e 13 socic té A. Gi ll y ct Cio n'a vait d'au lrc but, dans ('étab lissement du ba7.ar dunt s'ugit , que la so us-locnlioD parli elle des loca ux qu' t! lI e avait di sposés cn ma ~3s in s ou bou tiqu es, sous· location clonL les loyers dcvaii'1l 1 se ul s co nstituer 10 bénéftce de la société.; que dans les répar3tions rait es aux susdi ts immeubles, la société A. Gilly cl Cie n'3 opéré que des lravaux de maçonnerie, hoisl!rie, serrurerie, yitrel'Ïe, peinture et décoration, travaux essen lÎ ellemcnt immobiliers de leur nature, ayan t trait uniquement â la disposit ion des imm eubl es/ mais qu'aucun meuble mOUY3nt el meublant n'a é té fournie par elle â ses so us-1oca(,) Voir la nole a J'arrêt pl ~c~dent. �- 248 Laires i qu e Jes meu bles servant cl l'cx ploil:ltion du café onl Clé achetés par le sieur GauDe, loca tai re dudit ca fé , la socictê A. Gilly et Cie lui ayant se ul e me nt faiL les avances du coù I, pour ê tre remboursée ;j des époqll es dé te rmin ées par la cO Il\'cntion exi stant entr e les parti es; Att e ndu , e n droit, que bi en qu e la soc iété A. Gi ll y cl Cie ai l pri s, dans 1<.1 form e, le cara c tè re d'un e soc ié té commerciale, on doit , pour dé termin e r le cara ctè re d'un e société , co nsidérer l'olJj ct pour lequel ell e a é té co nstituée, qu elles que soient d'ailleurs les clauses et co nditi ons in sé rées dan s l' ac te qui la co nstitue j que dès lors , c'es t la nature de l' opéra ti on <lui lui imprime le ca ra c tère c ivil ou comme rcial ; Qu'en J'élal , on oc peuL reco nnaîtr e a l'o l>éra ti on de la sociêlé A. Gilly e l Cie une n:.lture com me rciale, puisqu'aucun do ses actes ne peut ê tre assi milé fi ce ux défi ni s par les articles 632 el suivants du Code de co mmerce; qu e, conséq uemmen t, uue pareille socié té es t civil e el non com mercia le; Par ces motifs : Le Tribun al ad mt:l les sie urs JaufTrc l c l COIISOrlS en leur opposi ti on e nv ers le ju gement du 7 juin de rnier, enregis tre, cl saDS s'arr ête r aux fins pri ses par les sieurs 1\ . Gill y c l Cie, ct le syndic de la faillite, fai sa nt droit à la susdite oppos iti on, felracl!! III susdit ju ge me nt ; ordonn e flu e les sce ll és il pposés sur les ra cll1t ~s des faillis seront Ic ,rés .i qu e le sy ndi c nommé j ladi te fai llite sera décharge de ses fonc Uous c t rcndnl com pt e de sa gestion aUl: f orm es de dr oit , la ll ominati on du ju ge·corou ,i ssaire demeurant annulée; qu e, par suite, les failli s se ront remis cn passes ion de l e urs fa ullés, li vres e t tit res . Sur l' appel émis par les sieurs A. Giliy et Cie, la COUI' a itatué ainsi qu'il suit : Adoptant les motifs des premiers juses , LA COUR co nfirme. - 249- Du 27 Mcembre 1855, 1 cc chambre: - hl. Poulie-limmanuel, premier présid ent ; - M. Sai nt-Luc Courborieu, premier avocat général; - hie. Jourdan, Estrangin et hlarguery, avoués; - Me. 'l'bourel et Arnaud, avocats. 181 Faillite. - lIypothèllUe. - Nullité relative. La nullité prononcée pa,' les articles H6 et 4!J. 7 du Code cle comlnerce n'étant établie que dam l'intérét de la masse des créanciers ne saurait ét"e invoquée par le (aiai personnellement, en conséquence lorsque la nullité d'une hypothèque a été prononcée à la r.quéte des syndics "eprésentant la ",asse, )lar application de ces lI1·ticles; cette hypolhèque Il en continue pas moins à subsister entre les parties cOlltraclantes elles-mêmes, et, par suite, eUe doit so,·t;'· à effet sU)' les biens dont l'obligé l,..,t disposer après le "èglement de sa {ltillite. LE SIKU K TACE I. C. LA DAME l'EUVE VALADni<GvE. Le 8 av ril 1851., par acte nolaire M' Pon lier, à Aix, le sieur Tacel, négociant aux Milies, sc reconnaissait débileur de Mme veuve Valabrègue d' une somme ùe 20,000 fI'. , que les parlies déclol'aient avoir élé comptée et reçue 3,000 fr. au moment de l' acte, '17,000 fI'. par ci-devant. Ces 17,000 fr. représentaient des prêls antérieurement consentis et constatés par des lellres de change endossées par Tacel, en faveur de M. Valabl'ègue, dans la succession duquel Mme Valabrègue les avaient recueillies en fin 1853. Huit jours s'étaient à peine écoulés que Tacel était déclaré FAITS: �- 250 - en éta t de faillit e, Le jugement en fixait l'ouverture au 15 avril; un second jugement l'a reportée au 'l · r de ce même mois. La vérification des crpa nces appe la Mme Valabrègue" produire sun titre, Ell e demandait so n admission au passif pour 20, 000 fI' , et la reco nnaissa nce de son droit hypothécaire, La créallce ne so uleva aUCllne difficu lté, On l'admettait sans co ntestation pour le chiffre de 20,000 fr" mais il n'en fui pas de même de la qua lité d'hypothécaire, La préférence qu'elle elltralnait sur la masse chirographaire fut déuiée par celle-ci, par l'organe de ses représen tants légaux, les syndics, Conformément fI la loi , la cause fut en cet état renvo yée il l'audience, Devant le tribuual, Mme Valabrègue se borna,t il réclamer les elfets de l'h ypothèque contre la masse, à concurrence des 3,000 fI', nouvellement prêtés, ~lais les synùics sou tinrent que ce prêt ayant été fait avec co nnaissance de la cessation de paiem en ts, cell e demande réduite devait également être écart ée, Un jugement illlerloclitoire admil les syndics à prouver les fails par eux co tés, Le jugemen t définiLif considéra ces faits - 251 - ciny uième, soit 31,880 fI' , , nJOyennan t quoi il était complètement libéré, Une hypothèq ue Slll' ses biens garan tit le paiement de celle omme, Devan t la Cour, Tacel int ervient pour demaud er avec les syo:lics la confirmation du jugement ; elle est en elTet prononcée puremen t et simplement. Tacel a \'ou lu bénéfici er personnell ement de ces décisions judiciai res, Il veut qu'cn plaidant ponr elle, la llIasse ait plaidé pour lui; il prétend se soustraire par l' elTet de ces décisions aux conséquences de r aCle qu'il a sonscrit, et il demande par suite la radiation de l'inscription bypothécaire prise par Mm. Va labrègue, Sur celle nouvelle difficulté, ~l "'· Valabrègue répond qu'il est un point snr leqn el cell e radiation ne sanrait être refusée, à savoir : si l'lOscript ion formait obstacle ail paiement du dividende, Mais qu e ce divid end e pa yé, la masse n'a plus aucun droit, et puisque la nullité n'est qu'en fav eur de la masse, nul au tre qu'elle ne sau rail s'eu prévaloir et ell profiter, Elle refuse donc la J'adiation, et on refus a été sa nctionné par le jugement suivan t : comme prouvés, et, lennn L la con naissance de la cessnlionde paiements comme certaine, consacrant la demande de syndics, déclara Mmo Valabrègue créancière chirographaire seulement pour la somme de 20,000 fI', , pour laquell e elle devait être admise au passif de la faillite, Mmo Valabrègue se pourvoit par appel. Dans l'intervalle, Tacel obtient un concordat qui lui 5t remise de 80 p, 0 10 de sa delle, Le montant du passif vérifié et affirm é était de 159, 1,04 fr, Tacel n'avait donc à payer qu'un All cndu (JlI C Tace l, failli roncolll.llaÎlt', u~ll1alldè la rauiation d'une bypO lh èqul! qu'il avait consenti e, lIol1s les dix jours de sa faillit e, Ù la dame Y ~da brésucJ rI qui n él~ anllulée, pal' cc Illolif, 611 r la poursui te des sy ndi cs, co nrormémen t d l'article 446 du Codo de comme rce , par un jugement du ~ 7 nove mbre 18â4, co n6rm é par arrêl du 25 j uin !uivant ; Allendu que ces dérisions étant passées cn force de chose jugee, la question sc reduit à s3\'oir si la Dullit é qu'e ll es pronoDcen t doiL profiler iJll fJiHi, cn d'autl'cs torm es, si olJe est selléra\e ou l'clali\·c ; �- 252 - Attendu que la question , ainsi posée , es t tran chée par la telte même de l'article 446 du Code de commercc, qui dit ; OIl/IIUIJ et sans effets. 1'elatir:ement d la masse. etc. j Attendu qu'eo présence d' un texte aussi clair (lue formol , il o'ya ni principe à dis cuter, ni objection à résoudre, ni dirficultés d'exécutions à applanir ; que le devoir du juge est d'appliquer la loi , e t qu'il la vio lerait évidemment en étendant la nullité au failli, puisqu'il ajouterait quelque chose à 13 disposition restrictive, formulée par ces mots : re laf,iDement ct la masse; . Attendu, surabondamme nt, qu e Ics ohje ctions so nt plus spéclcuses que fondées, ct que les principes sont cn ral)porl a,'ec le texte rappelé ci-dessu s j Attendu qu'il est all égué 'lue l'insc ripti oo r adi i!e au Dom des créanciers ne peut revivr e co ntre le failli ; qu e l'on confondi ci de ux choses: la radiati on e t la null ité 'lue la loi ne prononce pas j que les juges no dOl\'c nt pas pro nonce r la radiati on, et, (Ju'en fait) la nullité n'ab outir ait à la radi ati on qu'co tant qu'il y aurait vente de l' imm euhl e hy poth équ é, ct que l'iDlérel de l, masse absorbera le pl'Î x ; Attendu qu 'il est eDco re all ég ué qu e les sy ndi cs élant les m'" dutaires du failli, la nullit é qu'il s ont fait déc larer doit lui Ilrofiter ; que le failli co ncordatairo trouv e ce tt e nullité daos ses biens en reprenant le ur admini str3tion , par suite du concordal j Attendu que ces obj ec tions re produi se nt la qu es ti on pri(]c ip ~le sous le prism e ù' un e p ~ liti o n de pri nc ipe, il s'agillouj ours dc savoir s i les sy ndi cs) procédant cn ve rtu de l'a rti cle 4.46, n'ct:lÎcnt pas seul eme nt les ma nd a taircs des créa ncie rs, ct encore si la nullité qu ' il s ont rapportée n' J pas é té uni quement re lati ve aUI Înté rèti de la masse ; Attendu qu'une soluti on se mbl a bl e r epousse l'argumen t liré de ce qu e, le conco rdat é tant intorv co u en lro le jugement ct l'arrè t, Je failli il pri s qu alité d a ns l' in sta nce d'a ppel i l'nrret, qui es t confirmatif, a o rdonn é se ul ement (IU O le juge ment sortirait so n plein ct entier effet ; le ju gement a é té rondu dan, le. li milcs - 253- de la dema ndc, il res te donc touj ours :i décider si ceUe demand e ' pour objet un e nullité gé ncrale ou' basee \ sur l' ar t'I C10 44'\1, avait rt.!lativc j Attendu qu e les principcs so nt d'a ille urs cn parfait rapport a\'Cc le text e do la loi .i Attendu qu'un créa ncier peut a voir à di sc ut er le mérite soit de sa créance, soil de son hypotbèque, ou avec son llébilcur ou av, cc les autres créan cie rs de cc mè Dle débiteur arrissant comme 0 tlcrs,.c'es t-à-dire agitant un o qu es ti on de préférence ; dans Il) premi er cas, c'es t l'obli ga tion mèmc <tui es t mise en qu es tion j dan s le seco nd , c'es t le classe ment de co-intéressés; la pre mi ère solulion peut , dan s ce rt ains cas, domin er la second e; mais celle· ci res te toujours é tran gè re:i la pre mi ère j All ~ ndu qu' il es t éviden t, par les mot ifs do l'a rticl e 446, qu e le législa te ur n'a voul u rég ler qu' un e qu es ti on de priorit é i son but a é té, en effe t, de prêV('nir la fra ude qui pouvait co mpromettr e les droits de la masse déS créHnciers, mais l'iolérét perso nn el du fa illi es t res tc en de hors de ces dispositi ons il avait la capacité do co ntracte r , il s'es t obli gé valablement ,' il reslo obli gé dan s touto l'étendu e do l'e ngage ment qu'il a pris; on ne compre nd pas qu o la faillit o pùt tourn e r à so n profit perso nll el, CD cutrainant la nullité d' un cootrat qui es t d'a ille urs va lab le pnr lui -mê mo; Attendu qu e ces co nsidé rati ons s'a ppliqu ent au failli seul j qu 'il es t bi en e nt end u qu e da ns tous les cas l'hypoth èqu e maintenu e co ntr o lui nc sa urait produir e ~Iu c un effet co ntre ses c r é au ~ ciers, CI u',1Î nsi la prio ri té leur se rait du c sur le prix de s biens hypotLéf] ucs, s'i ls "e n ~ i e nt en co nco urs avee la dam c Valabrè"uo o , soit direc tement pour le pai eme nt du divid end e, soit indirec tcment dans la pe rso nn o des bailleurs do fonds qui les aurai ent prètés au railli pour le meUre On mes ure ll e re mplir les en gagement s pri s dans le conco rd a t ; Attendu , nca nm oins, {IU C les co ncl usions additi onn elles de la d.Ol e Va lah!'èg uc ne lai sse nt aucun doute sur ce point, qu 'il sumt �d'y ajouler ull e clau se relative 3U C:lS du paierueul du di\'idende par voie d'emprunt ; Le Tribuoa l donn e Mle à h, clam e Valabrèg ue de ce qu'elle recoo naÎl qu e 16 paieme nt du .liv ide nd e promis par le co ncordat aux créancie rs Ta ce l, ainsi que lu remboursemc Dt de t OU5 empruuts fuits pour ass ur(>r ce pai eme nt , doivent co nsener leur pri ori lé 'u r l'b YPolh equ c de la dame Valabrég ue, De même suil', au b é né ûce dud it :\c lc , d é houl e Tare l des fins de sa demande, iotroduil e par ajourn e men t du 2janv ier 1856, mel suri celJ es lll dam e Va labrèguc hors d'i nstan ce d de procès, co ndamne Tacel aUI dOpeDs , Appel de cell e décision a été ém is par le sieur Tacel, qui devant la Cour produit une consu ltation de notre savanl profess eu r de droit commercia l, M, Cresp, Ma is la Cour adoplanl les molifs des premi ers juges a co n6rmé leur décision, 1)u 7 aoùt I S56, 2 1111 chambre : - Prés id , M. Leroug6 j Concl. conf., M. de Gabr ielli , sub stitut j - Plaid ., 1\1" 'Chou rel et Bédarrid elô, :lvocat s; - M" Hip\' l·t-Giraud ct Moullet, 3 \' O U ~S . (;ompélence COIIIHlel'cialc, - Veille ~ e denrées, - Aclion en garaillie. - Incolllllélence (ralione malcriœ ), L' QI,ticle 18 1 du Code de procéd'I7'e civile qui permet d'assigner le dé{endrul' en garantie devant le tribunal saisi de la demande principale ,,' est applicable dans le cas où ce tribunal esl incompétlmt raLione matel'iœ, Spécialement : le garant qui n'est pas commerçant ct qui n'a pas (ait acte de commerce Ile peut ~tre appelé en garalltie devalll le tribunal de commerce saisi de la demande principale (1), (,) Casso 8 novembre 1847' - cé<l ure, art. 18 ., uoo 8 el suiv. Voyer. Sire1 el Gilbert, Code l'l e pro- Les actiolls illtelltées contre !Ill propriétaire pour "fIlte de dellrées provenant de son crû sont de la compétence des tribuna"", civils; les t,'ibullaua; de commerce SOllt incompéten ls ralione materiœ, ils doivellt conséquemment se dessaisir d' o{(ice cie la contestation portée devant Cl/a;, (ArI63S, Cod, comm ,), C UANOUSKC C. GONTl EI\ ET RAMBAUD. PrMliiè1'C e~prt; c . En droi t : Vu (';\f l, 63S du Cod e de co mmerce j AUc ndu que I ~s ac tions Întt'nlécs co nt l' ~ un propriétaire pour nn le de d e nrée s pl'o\'c nant de w n cr!'), nc so nt pas de la compë- tence des tribun aux de comme rce . En {ait ,' All e ndu qu 'il rcs ult e drs r.dts c t docu ments de la cause, e t spétial cmc nt d es cxplicil tio ns qu i Ollt été fourni es t\ l'alldi t!nco, qu e Challousk i a ve ndu la recolte d'avoi ne du doruain e qu'il exploit e , d'où il suit qu e r'e st â lort qu ' il il été ac ti onn é le 2 avri l I S5ü par Gon li e r devan t le lribunal <.le CO Olm erce d'Arles , ~ raison d e ce tt e \'e nl e j Attendu qll~ Gon tier, cit é prin cipalement II.! 'J7 fé ni er pr éré~ dent devan t le tri buna l par lh mhatld , a so ut enu qu 'il a ur ait pu. aux ler mes d.., l'uJ't. l8 1 du Co du de procédure civi le, ac ti o nuer Chano uski en gar unli e devan t lil jU I'idic lion sa isie de la de Oland e originai re ; Mais a tt e ndu {lu e ce t al' Iid e n' est p n~ ap pli ra hl c au cas d'un e in co mp é tpn ce l'at io1U' '1/talerifl', c t que l' in com polcl1rc prév ue pa r l'arl. 638 du Codt! de co rutl lcrcC e s t de ce ll e !Hltu re j LA. COU R, l é forln e Ic ju gc menl , dit qu c c\'s i il tort qu e le tri bUllai dc commerce d'Ar les s'cs t déclar é fompétcnll cl ft l'e tenu la malière; onlollLlc la l'cs tilu lioo de J'am end e cl co ndamn e Gontier a ux dé pe ns do pl'cm iè re ins l:J l1 cc et d' npl'el. DcuJ:il me f sp /rr SlIr fa cOmpdll' lI re : Attendu qu 'il a éle décidé, d' autre part, par 31'l'èl de ce jour, re ndu en tr e Cbaoo Hski c l Gontier, qu e I ~ t ribuna l de co mm erce d'Arles étail inco mpélent pour con oaÎlre de J'action intentée co nt re led it Cbanou ski , à raiso n de la vc nto de l'rH'oino récoltée sur le dOOlailie par lui exploit é; Allcodu qu'il résult e des explications foul'ni es à l'a udien fe , �- 25ti - que ce tte vento a eu lieu de Chanouski à Rambaud par l'inter· ruédiaire de Go uli er qui n'a fai l qu'office de co urli er .i Attendu que, s'agissan t d'une ven te de récolte faite par UD propriétaire ou so n représen tan t , l'ac tion de Ham baud , acheteur, n'aurait pas dl1, aux termes de l'a rt. 638 du Code de co mmerce, ê tre portée devant la juridi c ti on commerciale; Allendu ccpeOlI:lllt que le tribun al de com merce d'Arles 3 COD· daDlnë Cbano uski à payer a J\;.)llllJau d une indemnité de 200 Cej Attendu que ce ll e déc ision il été in coOlpélement rendue, ct que l'incompétence étant l'ation e malel'iœ, il y a li eu de la prononcer d'office à l'encontre de Rambaud, comme clI c a été prononcée, d'autre part} à l'encon tre de Gontier ur la question d' tuocati01t : Alleodu que l'évocation es t demandée par toutes les parties et que la ca.use es t en état. S",r le {and : Attendu que Chanouski, d'a pres tOIi S les documents du procès, u'a pas vendu à Rambaud un e quantit é dêlerminée d'al'oino j (IU'il lui a se ul ClOent vt'ndu sa récol te cn gerbes) en jndiquaut la quantité de doub les dëca litrcs qu'e ll e pou\'3it produire d'uDe mani ère ap proximative, mtlois sa ns entendre garan tir ce tte qUllD· tité ; Attendu que Cbanouski a rempli son obli ga ti on en !inllnt la récolte vendue , et <lu e c'es t d tort qu c le tribunal l'a. co odaID né à paycr UDC ind cm nité à l'ache teur à raison de la dilTéreDce ex istant entre le 111 0l1t311l cO'ccli f lie la réco lte et la quantité énoncée dans la vente .i LA CDU n ann1l{fr (1'ol/il'r , co mm e incompéLcment rendu, le jugemen t du tribull al de com rll crce d'Arles du '26 anil lg:;6i Hroque la. cause ,' e t, statuant au fond, mut Chanous ki hors de cause c t de procès sur la demande lie Ham baud, le déc barge des condamnai ions prononcées au profit de cc dernier j dit n'y ",'ai r rien à statu er en ce <lu i co ocerne l'oclion de Gon ti er; ordoDoe la restitution de l'amende, ct condamne Rambaud aUI dépens de prem ière instan ce et d'a ppcl, env ers CLanousk i e t Gontier . Du 28 juillet ~ 856, 1'" chambre: - M. Poulie-Emmanuel, premier président; - M. Saudbreuil, premier avocat général; - M" P. Houx et Mistral, avocats; - Me, Gay et E.Ir3ngio, avoués. - ~fJ7- f. Citation en justice. - Délit. - Qualificatiou. - Appel. - .'iu de non·recel'oil'. 2. Acquiescement. - Apllel. - IlTCcevabilité. 3. Dêlit forcstier. - f:ltre COIIIIIIUU. - l'ilIIalilé. t Appel du prél'cnu. - Aggl'avation de pciue. ~. Lorsqu' Cil première instance le p,·évenu a acceplé le débat sans exciper de cc que la citation n'aurail lIas ,·égulièrement quali{1é le (ail incriminé, il Ile peut plus excipe/' en appel de cette fin de non-recevoir. 2. On ne peu t denlander Cil Gppel le ,.ellvoi à {111S civiles, si celle demande ayalll élé I,orlée det'alll lcs premiers juges et 111\ jugemen t ayant re(l/sé de l'accl/eilli,. ct ayalll accordé UII simple délai 1101/1. 1' 1'0 vaquer une illlcrVClllion, on a c!DéCltlé ce jugcment. 3. L'arlicle 72, § 2 du Code (orest·ier nc 11révoyant que le cas de mélange des best ial/X de deux communes ou sections flsagèl'es; ce n"lst point cet arlicle, mais bien l'w·ticle ~ 99 du Code (ores- lier qui est applicable lorsque des bestiaux con{1és au pâlre comm,m n'ollt at/cun droil au pâturage. .\.. LOl'sque la COIl1· ,,'est saisie de l'apprécialion d'tm délit que pal· rappel du 1'révell1l, le sort de cc demie,' ne p01lvantlitre agg'·avé, la Cour tout Cil allpréciallt le (ait autrcmellt que le tribunal ct en déc/orant le 1,réecII" cOlipaMe d' "" délil Olt/rem ..,t quali{1é, doit se bomer il mainlen;'· ramende prollollcée par Ics premiers juges, sallS pouvoir ell élecer le chiffre bien que ramende édictée par Iltloi à raisond" dé/il déclaré conslant parla Coursait supériet...e c, ccllc applicable au {(lit ptmi pm' les premiers juges. 17 �RWBE S. 258 - AUGUI N ET AUTRes, C. LE S lI o m S M ou nGup.s. Le 19 janv ier '185/0·, nibbes eLAlIguin , patresColllfilullS de la commune des Sa intes-Mari e" introduisenL rlans les bois des hoirs Mourgues , asservI s à des droits d'usage en faveul' de la com mune, 100 bœufs et 30 cheva ux appartenant au sieur BOUSSOL, ferm ier de la Société de la Dasse-Ca margue. Le fa it fut constaté par le ga rde particulier des hoirs Mourgu es, ces derniers imputant aux pâtres le délit d' introduction illicite de bestiaux dans leurs bois, les ci tent il raiso n de cc fai Ldevant le tribunal correctionnel, où ils appellent BoussoL eLle maire des Saintes-Maries comme civilemcnL responsable, le tOllt, en vertu des arl. 72 eL199 du Code foresti er. Devant le tribunal, Ribbes, Auguin et Bousso t dernand entlellr renvoi à fin s civiles pour faire reconnalt re un droiL de pâtu rage dans les bois des hoirs Mou rgues au profit du fermi er de la Société de la UasseCamargue, le tribunal refu se au ferm ier le droit de demander le renvoi à fin s civil es, mais il lui acco rd e un délai pUlir mellre en ca use le propriétaire eLperm ellre à cc dern ier d'exciper de son droil. La Société de la Basse-Ca margue, appelée dans l' instance, déclare n'avoi r allcn ne qu estion préj udicielle à soulever et demand e sa llIise hors d'instance. Les hoirs Mourgues conclucnL alors à la co ndamnalion dl~s pâlrcs co mmUIl SCI1 des dommages-intérêts, comme coupaules du délit prévu par l'arl. 72, § 2 du Code forestier, avec acLio n en responsabilité civi le co ntre le sieu,' Bousso t ct le mai re. SUI' ce, intervient un jugement qui fait aux pl\t,'es applica tioL1 ùesd its a,'ticles comme ayan t, en leur qu»lité de pâtres communs des Saintes-Maries, conduit à la dépaissa nce, mélangés aux bestiaux des habitants FAITS: 259- de cette com mllne, 100 bœufs ct 30 chevaux appartenant à Boussot, qui n'est ni habi tan t ni propriétaire dans la commune, ct les condamne à 5 fr. d'amend e, plus, à des dommagesintérêts; ùéclare le maire et le propriétaire des bestiaux civiIcment responsa bles. Appel a été émi s par Uibbes eL Auguio et par Boussot du jugemen t de condam natio n pronoocé co ntre eux le 12 décem bre '185·} par le tribuna l de Tarascon. Sur cet appel, te mini tère publi c ci te, n ibbes CLAuguill , DoussoL et de plus Ic mai re des Sain t cs-~l3ri es, la Société agricole de la DasseCama rgue, et Ics boirs Mourgues deva llt la Cou r ; Ribbes, Auguin et DoussoL demanden t leur acqui uement cLsubsidiaircment un délai pendant lequ el ils se retirerollt devant les tribunaux civils pour faire vider la question foncière du droit au pâturage pal' les tribuna ux; les hoirs Mourgues demandent la con Grmatiou du jugemen t; le mai,'c demand e a mise hors de procès eLsubsidiaircmen t la Mcharge dcs condamnations prononcées COlltre la commune, en déclara llt qu' il n'y a pas eu delit ; la Société de la Dasse-Camargue déclare vouloir rester étrangè re à l'instance poursuivie con tre Dousso t et consorts et n'avoir à éleve r, pas plus que devan t les prcmicr'sjuges, aucune quesLion pr~j u dicie lle. A RnÈT . Vu les ad . 199, 200 LIu Co ti e fores ti er, 52 ct 55 C. p. e l 194 du C. {j'in st!' . crim . IH' la qun/.itt (I ll ma ire ries ayricotc de ln ailllCs-Maric.'i (If slIr re fit' de la SOcÎ{lt 8lU~sC-Cama'l'9w·: Att endu qll o leur mi se cn I?ause du\'a nl la Cou r n'était pas nécessa ire ct qu'aucuno pDrti e no prend des conclu sions contro eu%, d'où il suiL qu'il y 3 li cu dc los mettre bors de cour . �- - 260 - ln' la qualité dl' lUbbe,( cl .il IIgllÎU , prévenlls d '(l voir le 19 janlJltl' 1854. conduit sans dl'oi t clans lct {oret de SilTlc spéciale. apparlcl/ant (w..r; hoÙ's Mourgues. rC flt ')Ct'u!... ct trculr r hU lli/.r "tJJ101'(l'lIallt BOUSSOI, { crlllier dl( rMlr('(lu, (1' fI ( 1);{}lIUII : ALlendu qu e le fDit maLéri el de la prévention rcs ull c d'un pro cès-l'erba l ré g uli e r dr essé le m è rn c j o ur par le garde parti culi e r d es dits h oirs Mo ur g u es, c t qu e, d 'a il le ur s, il n'cs t pas dénié; Qu' e n J'c tat il y 3 li e u d' app réc ie r les div e rses cxcc plionssoulevées par les pre ve Du s; All endu, d' ah ord , qu ' il s sc plAi gnent d'a Toir élé cootiaOlnés co mm e co upabl es clu d c lil prév u p a r )' arl. 72, § '2 du C. forcs!., sa ns cit ati on s ur ce c he f c t par co nséqu en t !Oa ns s\'oir été mi s d même de se défendro j Mais attendu qu e la cHoLÎ on éloil co nçue en te rm es généraux eLleur imput ait l'introdu cti on illi ci te des trou pea ux placés so us leur ga rd e dans 10 foré t des boirs l\J ourg ues; qu 'clio visait notamm ent in fine les art. 72e ll 99 du C fo res !.; qu e, d'<ai lleurs, au li eu de co mm encer par so ul eve r la fin de non·recevoir ré ullant de ce tt e irrég ula rit ë pre tendue, il s ont arcrp lé liLJrcrnc nt le débat deva nll c tribunal correcti onne l ; 26 1 - co ntesté les droits ilH' oqu és par Boussol, cité co mmc civilement res pon sabl e du fait d e Hiblics cl Au guin ; d'où il suit qu e les prévenus ne pouvant exciper cn l'état d'aucuD droiL d'usage, l'introdu cti on des troup ea ux dont il s'agit dans la forêt des hoirs Mour gu('!; a été illicit e el qu 'il s doh'cnl êtro reconnu s co upables de ce fait .i ALLendu qu ant d la qualific:J ti on, que Hibbcs c l Au guin SODt pà trcs communs et qu e le tri bun al a cru pouvoir,:I raison de cette qualité, leur appliqu er l'a rt. 72, § 2 du C, for" pOlir avoir m ~ lan gé avec les troup e. ux de la co mmun e usagè re des troupea ux <lui n'ava ient pas droit aux. usages i mais qu e ce tex te s'occupant uni q uement du mélango des bes tiau x de deux communes ou sec tio ns de comm une usagères, n'cst pas fait pour le cas où les bes tia ux ro nflés au pàtre commun n'ont pas droit au pàtur age (cc qui es t le cas du procès); Alt e lldu qu e r a r1. 199 du C. fo r . .,1 le seu l appli oa ble au fail Attendu q ue les cJ.ce pti ons sc II Ou \':-. nt éC~lI· t é .· ~, il res te li apprécier le fai t de la préven tio n ct à le CJll uliG cr ; de la préve nti on, el qu' il doit l' tre app liqu é au pdtl'c cbargé de la ga rd e des bes ti aux , Li cn qu'Hu c parl e qu e du prop ri étaire, parce qu'c o prin cipe l'a ut eur de tout délil peut êtr e poursuivi j D'où il suit qu'a u li eu ùe co ndamn er Hibbes el Au guio li UD O amend e fi ~e de 5 fi'. , le tri bun al aurait dù les condamner j "aol cnd e proporti on nelle de l"I rt. HW, c'os t·à-d ire à 500 fr . pour ccnt bœufs e t DO fr. pour trente chevaux j Mai s attendu qu e ln Co ur n'esl ~a i s i e de l'appr écialioD du fait , au poi nt de vu e do l'acti on pu blique, que por "il ppel des pré\'enus, ct qu e leur so rt no peut être :-. gg ravé j Que drs- loTS, tou t cn app récian t le fait Au tre men t qu e le tribun al ct en décla rnntles prevD nu s cou pable!' du délit qu' il s ont co mmis, la Co ur doit sc borne r ;l Dla int enir l'am en dc prunoncée, san s pouvo ir l'é lever, ct .\ adju ge r ICi dommages.in tére ts réclamés par la partie ch' ite. comme ronst!cluencc d u fail délic tu eux. Attendu qu'à la suit e du dé lai acco rd é dans le buL de meUre en ca use ce ux qu i ava ient qu alité pour so ul ever la qucsl ion préjudi ciell e, cc ux-ci se so nt refu sés (, la soul elcr et Ollt mème S,tr la qllalitt! tic JJOItilSQ/, 1)/'opI'ÎI!lai/'c d('$ bestial/,r: Att endu qu 'il a éle\'é les mêmes c,\ ceptious qu e Il!s pr'vc nu s et qu'il y il li eu de les rejeter pnr les mêmes motifs; All endu , qu ant à lcur demand e sul>sicli aire en surs is cl rcn, oi A fin s ch ' jles, qu'c lic ne sa urait èLw acc u c illi ~, parce qu'un prc · mi or ju ge ment en dat c dl, !1 aoù t 1854 leur aya nt dcn ir, ai nsi qu'à 0 0 ussat, propri étairc des tr oupea ux cn qu es ti on. le dro il de demander le renvo i d fin s ch Hes, cl leur ayan l acco rd é Ull si mple délai pour provoq uer l' inten' cnli on do ceux qui 'n'a ient qu alité a ce t effet, ce ju ge ment a été exécut é, cc qui les rend non·rcrevabl es j rcnouv" ler luur dema nd e cn su rsis i �- 262- Attendu, au Cond , qu e les prl!m iers ju gel' nc j'ont co nd amné que comme civil eme ul responsab le du fail de Hibbcs el Auguin , parce qu'il n'avait é lé cit é qu'c n ce lt e qualit é; Allendu qu'il aurait pu "Ire c i lé coromo pré \'cnu lu i-même du délit en question, en l'er lu de J'a rt. 199 du C. for., mais que ~ur so n appel , sa positÎ on ne sa urait è lr ~ a:;:; r:\\'éc ; D'où il suit qu'il y a li e u !'c uteme nt de le décla rer rÎ,'Hement rO!ipon sa bl c, cn \'erlu do l'arl. ~OG du l'ail reco nnu constant à l' égard des prévenu s, ave c les conseq uences de relte responsabilité, LA COUR, sa ns s'arrè ler aux e xce ptions soul evées, Al el hors de cause le maire des Sa int es-Mal'ies c L la Société a ~ ri co l c de la Basso-Cao1aq;ue ; e t, de mèmc suit e, réformï:l nt le ju ge ment dOnt es t ap()el quant à la 'Iualifi cali on du fail , déclar e nillbcs cl Aug uin coupables d'avo ir intr oduit , sa ns droit, I ~ 19 j3n \,jer IS5i, dans la fonH des hoirs l\Jour:; ues, co mmun e des S3iutes- Maries, cenl bœufs e llrc nte chcva ux apparl e ll ant ::\ Bousso l , déli t rr~,' u par l'arl. 199 du C. for j les co nd amn e, toutefois, so lid airemen t, t!D réparation de cc dé lit, seul ement il 13 peine de 5 fr . d' arncndll cha cun cl :.i la sommu de 200 l'r . de domma gcs- int "rèts envers les hoirs Mourgu es, aio si qu e l'ont fai t les l'rcmi crs ju ges j confirme, ~n outrc, le sur'plu s du ju ge mcn t, tanl en cc qui co ncerne Doussu l , civil ement res po nsa bl e, flu 'e n cc qui loucbe les autres dispositi ons .. . Du 3 février 185&, Cour impériale d'A ix , chambre correctionnelle, - M, Bédarrid es, pré iden l ; - M, Roque, UI'ocM général ; - Plaidaol, MC' Tassy el Cuieu, avocats, - 263- Elat ~e guerre, - Territoire ennemi. - Tribunal exceptionnel. Compétence, U'l général en chef commOlle/ant tlne armée d'occupation ca11lI)ée sw' le territoire de l'ennemi a pu nomme" sur cc territoire des juges compétents poU!' connai!!'e des dif!i.wltés Missant entre les négociants que les besoins de l'armée ont amené sur cc terriwire et qui, à l' occasion de ces besoins, ont con tracté entre CI/a; des obligations, (Hésolu seulement en '1,. instance), Dans tous les cas, ces jl/ges constitués en C<inlmissioll consule lati~e ont pu 'V alablement indiquer une mesure aurgence de police ct de sûreté ù laquelle une des parties devait se soumetlre, cl si cetle l'm'lie a volontairement acquiescé à cet avis en déclarant qu'elle allait s'!1 conformer, elle ne peut plus la querelle!' I)/I/S ta,'cl, bien que Son exécution ait élé ÎlISuf!i.sa/lte ct incomplète, CA ILLOL ET Cc C. C HARL.HS ET Aueu TE BA ZI N" . FAITs: En octobre ,t 85~, M~J. Caillol el Cie, négociants à Marseille, aO'rètenl à ~IM , Charles el Auguste Bazin le navire à vapeur anglais le l1'ithley- Parck, pour cinq mois, à raison de 30 ,000 rI', par moi , pour naviguer dans la Méditerranée, la mer Noi re cl la mer d' Azo[, Le ,1· ' novembre, le capitaine se mel à la disposition de sieurs I3n ill ; il parl quelque lemps ap,'ès avec un chargemenl pour Constall linople, de là pour Kamiesch, de Kamiesch le représentant de la mai on J3azio J' envoie fI Trébizonde cbarger des bestiaux pOlir le service de J'armée, Eo vue de Trébizonde, il échoue; toulefois, gràces aux e[orts de a machi ne, il se remel ~ not cl arrive à Trébi- �- - 264 - zande où il est vi ité pa" des ex pert s IIOllllllés pal' les autoritrs anglaises e! françaises; su,' l' avis de ces ex perts, les pompes et cer taioes parti es ri e la machin e sont remises Cil étal cl de nouveaux experts ayant déclaré sa na\ iga bil ité, le lI'i/llleyParc" charge à TrébizonJ e tous les besliallx qu'on lui li\'l'o Cl se l'end fi Kami esch ; là, le représe nt ant de la maiso n Dazin sou tient que, pal' suit e des avari es so uffert es dans le voyage à Trébi zo nde, le navire es l impropre au service pour lèquel il a été affrété, e! il cile le ca pitaille devanl le tribll,wl du lieu qui déclare que l' exécutioll du con trat sera su spell due jusqu'à ce qu e le ca pitaine du lVillr ley-Po1'ck ait fail constater, par un e vi ite, don! cc tribullal indiqll e le moue, s' il l'eut ou nou surare il l' exécution des ob ligations dc la charte-partie, Le capitaine outient un certifica t de navigabi lité cie la part de pe,'sonn es désignées pal' l'offi cier all51a is le plus ancien dc Kassacb, port voisiu, cl il déclare au représentanl de MIl. Bazi n qu'il es t à leur di spositi on ; il va de là il Co nstau tiuo!'le où il renouv ell e ses som mation s, cL ne recevant aucun ordre, il part de Constan tinople po"r ~I a rsc ill e avec GO malades que J' adminis tration de hl guerr e ;t plac6 à so n uOJ'd, Le 22 llvril, Caillol ct Cie cit ent Charl es ct Augllsle Baz in devanl le tribunal de commerce de Marseill e pour s'entendre conuamner à 1 30,000 francs, montanl pou ,' solde du frct du H'ill,leyParclr, e! pr6paraloireJl1ent il cc que des experts oomll\6s par le lribu na l constalen t J' état du baleau il vapeu r pour d6c1arer si, d'après ce t état, a u momen ! ti c so n M pJrt de Knmiesc:h, il n'était pa s propre il naviguer avec un c:lHJrgcrncnl. Charles ct Augu le ]j,,,in fOIl! on'r 'e de pal cr, DUS déduclion, l' des à-comptes déjt\ donn é., 2° des domruagcs-i nl6 r~ts allollés le 265 - t 5 février pa, le !riullnal de KaLUie ch Cl 3' dûs retenues pour suspension de ralTrétemen t par suile des fail s de la callse ct encore de la décision du lribunal de Kal1liesch du 28 févrie ,' ,1856, Deux mots , ur l' orga ui sa tion de ce tribuna l. Lors de J' expéditiull deCriruée, ap rès le débarqu ement des lroupes, Karniesch devin! temporairement lin port français, f'rr'quenlé par beaucoup de navire e l un grand nombre de négociants; chaque jou r le ma, 6chal Ca nroberl étai t fatigué des plainte portées pal' ces négociants à r occasion des différents qu'ils ava ient enlre eux au sujet de leurs règlements d'i nlér~ls, Pour en finir , il nomma un tribunal arbilral, composé de lrois membres, qu'il désigna; ces arbitres donnaien l leu r avis sur les cODt eslalions qui leur étaient soumises, cel avis élai l soumis au prévôt don! J'approbation emportait force-ex éculoire, Le maréchal s'élai! réserv é, le cas éc héant, de con nallre en appel, DUS sa lente , de ces décisio ns, Deva nt le lribunal de com merce de Marsei lle on sOlltenai! qlle ces décisions ne pouvaient avoir aucune purtée, on persistai! il dema nd er le paiement intégral du frc! ct all moins préparaloiremcnt un e ex pertise, Ju gemenl du 7 mai '1856, ainsi couçu : All elldu fjll\11l <l\'is du consei l ,11.:$ Prud'howwes du l\"mi csc b, rClIdu co utradictoil'c llIcnl le 2 rt!\ ricr derni er, ~\ I'prouvê le lendem ai n par lu grand prè"ùt lh: 1';l rm éc d'Oril.ln l pour rece voir sa plein e ct en li è re IJx ltc ut ion, fi prononce que l'alfl'étclIle nl du lI ïlhley · Pui'I.'(' Iloit ètrc suspendu ju sCJu';.\ cc llUC le ci1p it ain c, ~prês avoir fail visitrr lus fonds de son L H" ire :dn si que le s autres parties clldofilmfigccs dans l' échouagu, ai l pl'~ SC llt û un cC l,tilical lie Da, igabilité, dùmcn l légalisé, flu i donna aU~ affré teurs loulu �- - 2GG - s ûre té Cl ga ra nti e pour les passagers ct le cllarge men t qu 'il pourrait recevo ir à. so n bo rd ; Att e ndu q ue le 3 1 mars, te rm e de ]'a lTrè lement , est arrÎ\'é sa ns qu e 12 ca pitain e du Withl ry- Pal'ck ail sa ti s fait à ce tte ob li ga ti on j Alt e ndu que les fa il s e n ex pe rti se pri se par les deman deurs auront pour rés ultul de rcmC' Ure cn qu es tion la Dtlvi ga bilile du Withley-Pa1'ck. con t raire m e nt:tu ju ge m e nt de Ka mi esc h ; Que ce juge m e nt é mané J ' une juridi otion léga lem e nt ct:lblie et comp é te nt e ne s:l ur::d t ê lr c attaqué deva nt le tribuo al dccéa nsi Qu e le tribun a l d 'a pp el pe ut se ul e n co nn aîtr ej Qu'il y 0 donc lie u de rejeter l'ex pertise demondée ct d'ordon- n er qu ' il se ra procédé a u règ le men t du fr et en l'é tat de la suspension ordo nn ee c l sus- men t io nn ée. Le TRIIJ UNAL . .•• ordonne {lue le fr et se ra. établ i, débattu, d'aprè5 les fail s de la ca use ct notamm ent d'a près la suspension pro· noocée par le ju ge ment de Kamiésc b Ilu 29 février derni er, etc. Appel est émis par les sieurs Cai llol el Cie, non-seulement du j ugemen t du tribunal de Marseille, mais encore de la décision de Kamiescb. Ann ~T . En ce ql";' tou,the les l1.ullittii et fin (le non-~'ecevoi?' J)I'oJlOsél!$ IJar Charles et JI u(Juste lJa::in: Cons id éran t qu' il n'est aucun e ci e ces exce ptions qui soient fO lld ées su r un lc~tc de loi, ni su r un moye n de dr oit quelconque; Ilu' il y a donc lieu de l"ej elcl·. En cc qu i l OI/rite Ir.'; ronc/ llsions 7)t'Îllcipftle.'i cie Caillol el Cie. ,'elatirm{ {l/l jll{}cmenl clu. t/'ii)/t1Ial clr (,Oillillrl're cl,' 7 mai 1g:j6, ainsi Maf,~f!ilIc, Cil dl/te du ql/'Il l'llvis f1ll nn l tI(',~· 1)rl/{l'hom1llc,ç de Kamie,I'c/l, le _8 rl rc l'in' lie la IlItmt' {H/ I/ rc: Considerau t quo cer tains documents étab lissen t <Iue, le 26 octobre 1855, Ca ill ol CLCiù, négocia nts :\ Marsoill e, co mmissioo- 267- uoirt's rommcrriau, lles 3rmf\trurs ,lu "a pt~ ur ang-hds lI ïllllc!JJ'al'rk, le noli sèn' nt à Charles cl Au guste Oa1.in , aussi négoci" nt!' :\ J\l::Irseill ù; qu e cc nav ire qui , sui vant les acco rds 1 dC\' i.l it être cn han étal, cqu ipé et mu ni de tout so n nécessa ire, cL ap te ~ faire le sCf\'i co, fut spec ialemen t i.l ffr étc pour na\'Îguer dans la ftl éditerranee, la fJ) cr No ire et la mer d'Azo ff j Qu e d'autres doc uUl ents du procès, nolalllUlc nll c li vre de bord ct le ra pper t il Il ca pi ta i Il e du Witlll"!J-P arck,co nsl ate qu ' ét:l nl part i de J\Jarsc ill l! Ic t(Or nove mbre 1855, so n na vire rpl:\cll:l à M cs~ in e où l'équipa ge enli er d ~!ier ta CL ne fu I rerupla cé que d'un e ma Ili ère in co mpl ète j qu ' il n'a rriv a J sa des tin atio n et n'o péra son Jèchargcmcn t qu 'avec un e pert e de temps co nsidérable , ce qui donna li eu él un o co ntes tati on, suhic d'unu co nd amnation, contre Cai ll aI ct Cic, au profiL des affré teurs; Que le na vire, sc rcnd an t dc Kami csr h à Trébizo nd e pour J charge r des bes ti aux destinés 0 la nourriture de l'armée d' Ori ent, fil d':J bord , (' L à [J ell x foi s, fausse rou le el dépas 3 Trchizonde , flue, so rti [J e Kaza teb le 12 fc\' rie r, le navire fcsai Lea u [Jans la matinée du 13, el qu e, le 14., l'ea u s'ëlc\'a plusieurs foi s jusqu e Sur la pl ule-(o rme j qu e dans la nuiL du 16'HI 17, par un Lemps assez ca lme el sans fortun e lie me r, le navÎI'u échoua pres Anarria ; <Iu'o n pan' illL à le rele"e r dans l'uJlrcs-mid i du 17, qu e depui s cc tl e epoqu e, ju squ'a so n arrivée à Trcl>i1.ond c, le 21, 10 nav ire a rai l C:\U rO Lllinl1 cll ement eL avec abond anco; qu' à la suit e de qu elqu es rrpara tio ns, de!' ex per ts nommés pat' " 'lUtorilé loca le, Jé cb".!I' t' nl. il es t \'l'ai, l'c tal de Ilavigahililt! du na viro pour re tourller Cil Crimée, fnais.i IJ condition dt' Ill;~l>rr du liS "ft. fillf 1I111! IWI'(i r' libn' qlli l 'Cf/llil tl'rl/I/"('(cllil' 1/11 'Ijfj.,tit· .\llt fJ"I'/'lut's Joill/s de 10/(' 'lui lil"l'aicnl ]Jn~,Wlgr r) l'1'1l1I; Co nsidéranL qu o les arfrr tèlll's) cn plèse ncl) lie tes fail s, ilyan L refusé du confier un e cargaiso n au II llhlc!J- Pu l'ck, avan t qu 'il cut étè procedé:.\ une vérifica ti on c~ac t o ct omplète tics fonds du 113virc ct ,Je so n état dl! n;l\'ÎgaLilité i ulle cO lil eslati on s'e nga gea :\ Cf' suj et entre cux elle cnpil ni ne du l1'ilhli'y- P/fI'fA-. reprcse utaul, �- - ~68- en co urs lie voy abc, lèS int crc ts tic Caillol ct Cie et des arm3 ~ leu rs ; Qu' un avis du co nse il des prud ' Lomrues de Kam iescb, cmi~ co ulradi cloir c mcllt le 28 fé vr ie r 1850, cl rend u e~écutoirc le It:od em a in par le g rand-prcv ô l de l'arm ée, porte qu e le capi taine du Withley-Parck, après avoir fait visiter les fonds de son 1H)\' Îrr , oins i CJ ue les au tres parties endommagées dans l'cchouage, prése nte ra un ct:rl ifi ca l de navi ga bil ité, düme nt It!gali sé, qui do nDc aux .. !fré te urs to ut es slu'c lés e l garan t ies pour les passa ge rs et c bargc menl s qu ' il s p ou rront me llre à b ord j qu e par suite, les clauses e t co nditi ons de la chart e- partit: doh'cnt è lre suspendues jusqu'â la représc ill a li o n d' un ce rlÎûca l d e navi ga bilité absoille: Consid é rant qu e, bi e n é videmm c nt, il s'ag issa it Id d'ulle me~ Sl1,1'e d'urgence, de police et de sl'l1'eté, r entran t clans les attl'iblttiolll ioutes spé~ia lts du, conseil des 1Jrud' hOllunes, Seille autoritt co nsti~ tuée, à ces fins , da ns ce lle localité, occ up ée par l'a rmée rran çaise, sur le ter rit o ire en ncmi ; Qu'cn effet, il è tait qu es ti on: J Od'un na vire a[l'èté au sen'ice de l'administration de la gue rre p OUl' le tran sport des bœufs et moutons de stin és à la nourritur e de l' armée ; 20 de ne pas Ih'rer ;l UX hasards d'u ne na viga ti on plus ou moins longu e, plus ou moins përillc use, le so rt u' un équipa ge, de passage rs, du ma rc hand ises, en le co nn a nt li un navire dont la nav iga tion} depuis le départ uc I\hrse ill e, ne s'é tait sig na lée qu e par des f(l utes, el qui , depuis peu de j ours, \'c nait d'éc houer sur la co te d'A sie , qu e dès lo rs il é tait imposs ib le d'all er plus 10in, â Mar!l' illeo u .till eun, soll ici ter des mes urcs de l'réc:lIJtion s néces!'o irrs su r Ics lieus: mcm es, c t urgentcs tl 'heure j !Jeure; qu e ces co nshléro tÎons rend ent inutil c l'examen de la qu es ti on de savoir si les avis du conse il des rrud ' hom mes dc Kamiescb ont ou n'on t point Iceo racthe de jU g'emcnls, de déc ision s judiriair{'s ; Co n ~ idéranl50us un autre poin t de ,' uc, Clue les prud' homm es de KanlÎc scl.J out é té lilJre rn e ut , vo lon tairem cut accep tés par lcs part ies, co runl c el pe rt s-nr bitres.i qu o le ur avis, ayant été "olifi c ~69- par no huissior an ca pitaine el p" rlant d sa perso nn e, il n'" fai t ni protestation, ni opposition, ni rêcla rn ati on qu elco nqu e; qu 'il éc ri\'ait, au co ntr aire , do Ka1.at eh, le 6 mar!il, au représc nt ant dos affl'c tcu rs, poul' lui dil c qu e, l' II fon{o/'l1Iill du ) Il!Jemcn 1 l'rllt/II 1Jal' le tribunal de A'Qmieull, il ava it fa it examill er IOo n nav ire pUI des exper ts nomm es par l'autorit é anglaise, ex pert s qui lu i ava ient délivré un ce rt ifi ca t du navi gt\ bil it é i Cons idérant q ue s'il est ce rt ain qu o le cu pitninc, en ag issant ainsi, s'cst soum is à l'avis des pl'ud ' nomm es dc KaOli cs dl , c t qu'il a déclaré vouloir l'c:t éc ut er, il es t èv idcn t n ll s~ i qu' un e tclle exécution a é lé incomplète , irrrg uli e re, co ntraire â l' n,'is dcs pr ud' hommes, cl par co nséqu en t S(lDS utilité pour le capitai ne ou cc ux qu'il représe ntait : en crret , c'cs t .\ l'au tori té an glni sc seule qu'i l s'us t adressé,; le représe nt ant des "ffrctours n'a é té ni prése nt, n i fIIême ulJpeU <lIa dCll1and e en ex pcr ti!'c, Don plus qu ';i l'opérati on des ex pe rts 1 c t ce ux-ci D'on t 1),15 vis it e les fonds du na,"ire, Di les a utres part ies eD d o mma g~es dans l'échouage; il! n'o nt rait qu 'un e visite s\lpcrficiclle c t, partant , le ur cer tifica t doi t ètre reje té du procès,; Considérant en fi n qu e le 3 t mars, term o de l'a ffrétcment du lVilhlcy- Pal'ck . cs t llrriv6~ sa ns qu c le ca pitaine ,lit rempli l'o bli~ galion à lui imposée par l'a vi s des prud ' homm es, et par lui acceplée ; <lu e dc plus, il a rompu le trait é , Cil preuant'" Constantinop le un chnrgc munt pour MilI" IOc i Ile , l'a il S l'ordre, sa ns la parti cipati on dos alTré te urs, l' ''ns Jur UIl O mise en dl' ml' urc IlIga le ; Qu'c n l'é ta t de to us ces rail s, \;1 dt'd~io ll l'rinrip nlc du tr ib un al de co mm erce dl' Marseill e ('s t donc bi cn obn uu l' a u fond , cl doit t'l Ire main te nu e . Ell Cl' 'I" i tUIlf.:hc les fin s s nlJ.~ id i(li l '('$ cl('11 appela nts, t C1!(/(m t e.~ cl I/1lt' /tour elle CJ'lwrtise : CO I\sidéranl (I UC la cba r le- partie du 26 oclob ro 1S':;::;, :l pris fin le 31 ma rs sUÎ\'an t, époq uc:l Irtqll ulle l'é tal do Ila,'igabi lilê du Ildv i re u'c tait é tabl ie pa r aucun o pièce probllnte ; qu e dès lors, �- - 270 - le ll'ilhley-P fU'rk c lant re ntre c.htns la possession dl's armateurs, cl les arrrc ll!urS n' ,-,Y3 11l plu s inlcl'è l j le s urv eill er , Di aucun moyen do le faire, LOui e nouve ll e mes ure de vél'ificalion se rail frustra toire.i qu 'au s urplus, il es t toujours loi sible au ju ge d'admellre ou de rej ete r tell e ou ((llic pi èce pruduite, d'ordon ner d'office ou de rej e te r tonl e cl\. pc rli se, cl qu e, dès à IHésen L il ex iste, pour 13 CO Uf, d es docu lli c uL S qui lui pCl'ln c ll c lIl dc j uger le fon d cn co nnai "s:\ lI cc du ca use. En ce '1lLi touChf' l'''pprt illcidc1tl de Chfll'ies et Auguste Ba :ill . Co nsifJ éran l qu e la cbart e-par ti e il é lt~ rési liée. de plcin droit , par l'expira ti on dl, te rm e fi xé par les acco rd s; qu'aussi Charles c t August e B;,n .in n'on t pos fait de ce tt e de mand e e n résiliation l'obj el d'u n chef de co nclu sions de\'a oll es premi ers juges j que ce ll e demande ne peut donc ètrc admise en caUSe d'appel. Par ces motifs : L.4. COU L\ , sa ns s'ar rêter aux Jlullit és, ~11 de non-rccc \'oir cl appe l incident de Charles cl Auguste Bazin , non plu s (IU 'a UX fill s tan t principa les 'lu e s ul.>Sidiaircs de Ca ill ol cl Cie, dont ils sonl lcs lin s c l les aut res déOlÎ :! e L débout és co mm e ma l fondes, mell es appell <l ti ons a u nean l ; dit qu e le ju ge ment du 7 ru:.i 1856, rend u pal' le tdb unal de CO lU me rce d e Marseill e, ti endr a ct sela exéc ul e scion sa form e ct t(,lle ur , Du 7 juin 185 6, 2 mo chambre: - Présid ., M. Lerouge: Concl. co otr. , M. de Gabri elli , substitut du p" ocureur géoéral; - Plaid. , W ' Guieu ct Thourel ; - avoués, MC! Tussyel MoulteL 2i l Commissionnaire, - Dtlcl'o irc, - Venle hors de lermes du mandaI, - Respunsabililtl, Le commissionnaire à la ventt n'est 9m'mlt de /c, solvabilité de l'acquéreur que si le décroire a été {ormellemen t st ip"l<i ( 1). Mais s'il a reçu du commet/allt l' ordre de vendre au comptallt, ct qu'il vende à terme, il eS l, cl' Clprès les principes aélléra7loo du mandat, tenu envers son commettan t du monlant des ven te aillsI effectuées, dOllt le l'ri"", est l'as payé par l'acquéreur (2). AUBERT FR Èn ES C, J30N N~T. NOliS nou s bornons à rapporter le ju ~eme n t ct l'arrêt : ils fonl suffisam mcnt coonaHre les fait qui on t donn6 naissallcc il la doubl e questiou jllgée dans r esp~ce. JCGE~ I ENT , Attendu '1U ' i! es t établi , en fa it ~ qu .., le G nove mbr o t.It\r oÎer, Aub ert frère s ont ,'ondu , d'ordre c l pour co mp te du sieur nonn e!, il Gi roud, Dosco el Cie , 1500 huil es rari ll cs, au pl'Îx de 62 fr , la ball e, pay<:l lJl c co mptant, a près c.:Iwqu c li \'l'uiso u, so us l'escom pt e de lp . ' 00 ; Qu'cu exécu ti on de cu lt e ' (W ll', 250 IJJll es UIIl tHé livrées, le ~ I ) LC' dt!l'l'oirr ('~ I I II I(' l'I, t l'ihl lrÎ tlll at'run ltè :1 11 t'omn.Îssiollnuire dolil 1<.' III Olll ant l'~ 1 ordill ôlÎ rCllll'nr t1 ll uhl,' dl' (.'l'll1i i1t' I:l simple COi1I1I1Î.'i!o' Îon, illllrC ,'r trilllili un qui peut illl .. ·.;;j ICIlI' è l!'.' aCI·ordl'.'. Lt'~ f'Ili.'b. ,Il, l'r .... c1~,t1\. ~o rlc'i de l'(' II'il>1IIi oll ~o lll J i O'I' I\' II b. , LU I~' IIIl' h: l:uIHllli, . . innn;lil'(, Il.'<;Oil un dlc l'uil'(,. il n 'pond de 1:. ~ùhalJili1t , dl! ddulOlll' i Il n'Pli l él'Ùlld pas, au co nlr:.lin', l () r~'III 'i l 1\";Oil lIlW ~iJllph' cÙllllllis ... ion, POIII'\11 IOUh,oful:<O lllI'il Il ') ail J l' ":1 JIlII" , n~ tOI'I. II i (U Ul l' , ni illipi udt'nt'f', Lt' 1,ll'C I'oi l'(, Ill' ';'P présUlno l'as, Il d011 l'In..' rt,)Illll'I ICIIIl' 1I1 CUlI\l'II\1 l'!l ln' h:s p 'U'lll'.'! (2) " lIl' l' app ljc,:tl ion dt~ l't' priIH'ipt', ',oi l' h'"" ClanolHl , 1. ,13 . p, l , i\)9 t'I .1 11. M ~1. (, u'otll'l ;1 1'1,'1, rappol'Il''-' pnr �- 972 - G déce mbre s ui\'anl :i l' nc hclc ur, qui en a pa y6 1(' pri x entre les mains des si c ul's Aub ert (l'c res, e n un mand at 511 1' 10 sieur Rcy, ba nq uier, a ux 15 c t 18 du mè mc mois; Q ue ces mandats n'aya nt pas é té payés, c t Giro ud , Bosco cl Cie, aya ut èlê déclarés en f\l illite, il esln é cntr o les parties la qu es ti on tl e sa voir s i le ùéfilut de paiem ent des 250 ball es dont s'agit, d eva it res ter pour co mpte des sieurs Aub ert (J'cres, ou du sieur )J o nn a t le ur co mm e tt a nt ; El su r ce : a tl endu qu e les sieurs Aubert {rères ne pouv aie nt ê tre responsabl es du d éc roire, ain si qu e le pré tend le sicurUonnclj qu 'c n e lTe t, le décroire ne se I)rés um e j a mais e l qu 'il doit être fo rm e ll e m e nt ex prim é e ntr e Ics par li es; Mais a llclldu qu 'il es t de principe qu e le mandat ai re doi t se re nft! rm e r d ~ n s les limites de SO D ma nd a t, el qu ' il es t responsa bl e de tout cc q1l ' il fait en de bors sans l'aut ori sn ti on du IIHlnda nl ou sa r atifi cati on ; Qu e, da ns l'es pèce, le m a ndal d'Aub e rl fr ères était d'Hlge rlc paie me nt co mpl a nl après cbaqu o IiHai!o'o n, cl qu 'en acce ptant de leu r ac he te ur des ma nd tl (s ~\ le rm e sa ns en préveuir I ~ sieur ti onnet , il s ont fait, de la li,' ,'aiso n du ü déce mbre, leur affaire propre c t pe rso nn elle; Qu c cc n' cst, CD effe t, (lue le 14 du mois de janvier {lue le s iellr Honn e t il été pré" c nu du dèf,wt do paie ment de cell e li" r a i ~on, ... Iors q ue la déco nfilurc de Gira ud , Bosco cl Cie chlil notoire; quïl ne sa rait dont pas ju ~ l c ri e renll re Bonnet responsa Ll e d' un mode de paic me nt q u' il n'a ni co nnu , ni aulori é, c t d e ses co nséqur nccs ; Att e ndu qu e le ,' isa donn é pa r Bon o t sur la f ... cture de Peira· coeh ino cl dont sc pré,a l!! nt Allbe rt frè res} n'a changé en ri cn la positi on des pur ti,' s, c t qu ' il ne pou \':li l avo ir pOlir efTct do dégage r la rcspon s:dJili té dcsdi ls Aub e 'l fr~rc!'; All c ndu qu 'A ube rt ffc res Il e c1 énien l pas :H'oi"l'eç u, 10 3 septombre, les 100 ball es dont le sie ur Donno t réc bm c le paieDient Par ces motifs : - 2ï3 - le Tribunal J sans s' arr ëte r 3 la demande d 'Aubert fr~re s. dont il s so nt dé mis ct débout és, c t fai snnt droit, au contraire, au x fin s prises p ~r Bonnet, ordo nn e 'lu e to compte-courant, sign ifi é pa r Aub e rt frè res; se ra rectifi é pa r la pass at io n 3U crédit de n onn e t de la somme de 20,Ol1 fr ., montant du pri x des 250 balles farin es dont s'ag it , <linsi {PiC des int érèts; condamne en con séCJuen ce Aub e rt f,'ères, par co rps, ;'u paiem ent de la somme de 655 fr ., mon tant du so ld e ail profil de noun et, du comple ain si rec tifi é .i co nd <l mn e, en outr e, lesdit s sieurs Aub ert frères , (:gul ement p Ol' co rp s, au paiemenl au profit d ~ Bonn et, de la somm e de &,200 fr ., monlant du pri x ti cs 100 ball es <llI' ils rceonT1ui ssc ul av oir r c ~' ues , le 3 se ptembre, c t c'es t avec intérêt de droit c t dépe ns . Ce jugement est à la date du 27 février 1856, il a été frnpp é d'appel par Aubert frères. ARR È T . /Ill ce qui tOllc/le le~' concll/sions slI,bsÎ<Uaircs en pl'CUlle: Att endu qu e ID preuv e co ntr aire au x faits arti cul és existe déja au procès , En cc fJ lÛ touche ll'i, conclusio?!,f; pl'incilm1cs. 'relatives soit d la Iilies 2()O balles rU)~ill cs . soit (t cellr de 100 balles Q"'/l tt.blU't {l'II l'es "'ccQ)11IaissClIl alloir r ef ll t': 'V"ai~01! Alioplantl cs motifs dcs prcmi era ju ges: LA COUR, sans s'arrêter aux fin s sub sidi aires en preuve, confirme. Du 27 mai 1856, 1r. chambl'e : - M, G, Bédarride, président ; - M, Sa udbrcllil , premier avocat général; _ l\.le, Guieu et Arnaud, avocats; - Mo' Mollet ct Va iliauL, avoués, 18 �- 274 - - Titre eXécutoire. - Action eu justice. - IIccevabililé.Contrainte par· COI'ps. - Vcnte d'un fouds de commcrce. Chose jugée. Le créancier. porteur d'uIl titre authentique et eméCl/toire, peut assigner SOll débiteur en j ustice et obteni,. jugement de COIIdamnation, au l'ieu d'ag'i,. pa!' la voie parée, pourvu qu'il y uil intérêt, Il otamment s'il veut obtcu;,' des garanties que SOli titre ne lui con fère pas, capitaliser les intérêts échus, interrompre la prescription (1). La clzose jugée ne "ésulle pas de simples é'lOncù,tions contenues dans les motifs d'un jugemen t ; clle 7le peut résulter que d.. dispositif (2). La vente d'un fonds de commerce constitue pour le vendeur e/ /' acheteur un acte de commerce qui dOlluelieu à la cOIl/rainte l'al' corps (3 ). GA''' EL C. P OII TE . F.urs : Par ex ploi tùu ~ 8 mars '1 85~ , le sieur Gariel fit ciler le sieur Jean-Lou is Parl e devant le tribunal de COllllllerce de Draguignao , pour s'y voir cond amn er à lui pa yer, UI'CC les inlérêts, la somme de 6, 000 f,'., moitié du prix d'un magasin vendu par lu i à Parle el :l un sieur Hia ne, par aele du 30 novembre 180\.5. (I) VOyCl If' Rép('rl oi l'e du JrJfll'flal dIt P«lais, ments 11°' 6' et sun an l!o;. (2) Dalloz. R6prl'loirf' . J. du l'. 1839. 1. 630 . (3) Oallol. \0 Chost, n ~ pc rloiI4'1 VU A {'t~ dc j!l g(o(' I l u \0 E\t'cUliun de) jugt!- 21. Ai \, rQ lll ffi('fCC 11'1. G3 Inr IIlnl'l' 1839. l'I ~ lIi vn H I ~. 275 - Le 25 mai 1855, le tribunal repous,a la demande de Gariel par le jugement donlla leneu r suit : Att endu qu e, par ju ge ment en d a le du 29 janvi er 1847, enregistré, l'cnLlu pa l' le tri bu nal de cra ns, co nfirm é par arrèl de la Cour imp él'ial e d'Ai x du I II juin 18117. c lll'og isll' é, l'obli gati on du sieur Jean -Loui s Porte a é té reco nnu e purement civil e; Alt cndu {Ill e, dès lor s, il n'y il pas li eu d'acco rd er la contrainte par corps j AlIcndu qu e le sieur Gari el es t dëjà pourvu d'un litre exécutoire cl que l'o bt enti on de sa demande Il'auraiL pour elfel que d'occasionn er dcs frais fru stra toires; Par ces motifs; Le Trillunal de comm erce, ~é an t a Drag ui gnan, dit qu e la demand e du sieur Cariel con tre Por te n'cst pas fondée, l' cn dé- boute. Le sieur Gal'iel a émis appel de ce jugement. A R II~T . Consid erant qu'il es t t~ taLli ct reconnu 'lu e Porte es t débiteur non -se ule me nt du capital de 6 ,000 (l' ., l'cprésenLanll a moiti o du prix de la ve nt e con senti e pal' l'a cte du 30 nov cmbro t845, mais encore do plu sieurs ann ées des Îllt ért" ts do ce capit al ; Qu'a in si Gari el, so n rréa ncicl' , es t (ondô :l réclamer cllju stiee, tout à la fois le re mbourse ment d. o son cn pital cli o pai ement des int érûts éc hu s depui s uo ce rtain nombre d'a nnées; Consid é ra. nt (IU O Garicl es t fon d ~ pa rci ll cmc lil li demander Io.t condamnati on de SO D débileur, a"cc co ntraint e par co rps, Consid él';-. nl , en effet, qu e \0 m;:l gn sin et les marchandises, obj e tllc la \'e nt e dll 30 no\'embro 1845. ont e té achetés co nj ointem e nt et so lhlairemenl par Bla ll c ct Por lu CI ))our ces derniers, Il est- il dit , entl'c r en possess ion ct pl'Opl 1\-tO d.udil Illagasin Il dès auj ourd'hui, pt o]1f l't l' lu rUlte des dH'rr,~ (/l'ticle.\" qui le canto( pOsrlll , 1)OUr IClo' ro mpu' ('t I)!'(lfit .. » �- 2i6- - Considérant que l'a c Lal d'un fonds de co mmerce :l\' CC ses marc handises pOUl' op( )'('J' lft veille des divers al'l icles qui le COlll l'Osent p OIll'/.e cl) nlpl e el Oll 1)/"o{it 111',<; fu hr lrl l N. co nstitu e UII acte de com merce; Considérant <In e rien, dans les l t! rm l!S dt,; la cO Il\'c nti oll ne peul faire suppose r qu e POrli! n'é tait qu e la (' ,1lIlioll sol id.,ir e de nltlnc qui, scul, aura it cx pl o il ~, pOUl' so n co mpt e personnel cl so n praGI particulier le fonds de com merce cl ve odu les rnarcLandisrs i Considérant , d'aill eurs , que Po rl e, poursuivi cn paiemen t, devaot le triban al do com merce do Drag ui gnan, n'a jama is cl ë~ cliné la compétence de la jUI'idi cti oli co nsul aire j d'ou il suit que sous lou s les rapports, il es t 113Ss.iblt! de la co ntraint e par COql5i Considérallt qu e la disposi ti on priucipale du jugement du 29 janvier 1847 a s tatu é) non pas S Ul' la nature de la cn\ance de 12 ~OOO fr ., mais sur le point de sa\'oir si la faillite de Blanc 3\'ait rendu ce lt e créa nce ex igible i qu 'r n e ffe t le ju ge men t « (/tbou//' « Gariel de ses fin s l' II rx;oibili ft' du ("npital de 12, 000 à l'ellrol/U't « de Porte ; » di sposi ti on co nfirm ée par l'al'l'tH du 14 juin suÎ \'ont i qu'o n ne saurait donc induire dc cc d ispositif. co mme l'ont rai t les premiers ju gl.!s ~ qur /' fl blirJ((I Ùnl de l 'arlr a lU 1'1'(t} /HUU' p l/l'ClI1I'iil ri'V ile ; rI'. Par ces motifs : LA COUR me t l'a ppell ation pt cc donl es l appe l ail néa nt, ëmcll' co ndamn e Por le a pa ye r il Garie l la so mm e de 6,000 fr, pour sold e de la moit ié ,)u pl ix du maga sin c t dcs nHJ.rcIJandiscs ve ndues, av ec ioté rè ts du droi t et co ntraint e par co rps . danl ~ Du 2 aoOt 1856, 2 mo cb~l1lb,'c : - M, Lcrouge, présideot ; M, de Gabrielli, avocat général ; - ~J o, Jules Crémieu et J. Tassy, avocats; - ~Io , Condroye,' ct Tassy, avoués, 277 - Sociélé CIl COOl mnndilc par actions, - Faillile, - Actionnaircs cités CD verscmcnt. - Bulletin de souscription non dalée,Exceptions non opposables 3U syllilic, - Compcnsation,Intérêts, Si {acte cons tituti{ d'lIlle société en commandite par actions doit, cl peille de nullité , litre dalé ct signé par les géranls, i/n' cn est pas de même de l'acte pa>" lequel des liers ,Uclarent adhérer à la société ct sOl/scri,.. pOl/r une 01/ plusieurs actions, EII cas de (aillit e d'une société en commalldite par actions, tactioll/wire assigné pm' le sylldic en versement dl/ montallt des actions pal' ll/i souscrites, II C peut se sOl/stl'ail'e il ce versement Cil cx cipanl de ce que le "apital l'olll" pOlir qlle la société pltl étre cOllstitllée n'aurait pas été sOl/sCl'it , ou 'l' m'l'ait été atteint qliau moyen de souscriptions lion sérieuscs, - De pOI'eilles exceptiolls Ile SOllt point opposables à la masse des créanciers représelllée par le syndic, par l" raisoll que ces créanciers ont dû compter Sil/' /" sincérité ,le /' acte social ct de la déclaration des gérants ( 1), Dans le méllle cas, la compensaljon ne s'établit pas cntre les sommes dllt s l,or l'acljollllaire l/oUI' le mOlltat/ t des acliolls l,ar lui souscrites clIcs sommes qu i lui sont ducs fi, Ju'i -m~mc en comple-COl/l'lIl1t 1'0 /' la société déclal'l!e Cil {aillite, L' actjo/lllaire en retard de ,'c rsa le mot/lant de SOli actioll qui éta;1 cœigible dès 1" cOllslill/t;on de la société, doil de l,/ein droit (1 ) "oil' dnlls le I\l !~ m(' Sl'n .. 1' ;II'1't~t Jl~ la Cour ,Il' l'~:-~atio n tlu Il lIl ai Dull nz, I ~;); ~ . 1. l~n \ .- I. ~ CO Ut' d',\1\ a, ,la n::. h· l'U u r.; tic l' . lII ltèù IS!);j. 1'('111111 (' ntl'(\ h' s\'ndil' th- la raillih' \ III4'C'III- Al'l au d- P('II,'gl'i ll l'\ Cir, <,tll hors al.' tio nn a ire~ /1\, t'l'th' ~tlt' i t" ll', plu"iÎt·u l..... :UTvl:- Îtleti tillUl'S il cl~lu i '1IIt \ 11011'\ ra pplll'ton. . , 1 8 ~ ):.J �- 278 - les ;lltbétJ à partil' d" jo,,/" de cetle cOllstitulioll, par app/ica/ioll de l' article 1 8~6 du Code Napoléon. P OUZOL DE CLAIRAC , SYNDIC DE V I NCENT~AnLAU D-PEI,LEGRIN ET CIE, C. TO EOI)JII LE BRENNE R E'r CIE. Nous nous bornons à rapporter 10 jugement ct l'arrêt ; il, font surfisarnmeot conllaltrc les fait s 4ui on t dona nailsnnce aux questions jugées. JI' GE lI BN" . ALteDdu qu e la demande consis te ;\ faire cn lu.l amncr les siellrs 'J' h . Drenn er et Cio, au paiement de la somme do 10,000 fr .} montaot de s ac liuns so uscrites P,JI" e ll x dJn s la soc iété en ('omma nd ile par actions Vinccn l-Arlaud- Pcllegr in el Cie, co nsti tu ée par acte dûment enregis t ré, e n date dn 3 1 j a u\i er 1853 j ALlendu que tr ois CXCl'pliOl'S sont opposécstl ce ll e demaude par les défend e u rs: 10 q lIC le u .. 60USCri pl ion cs tu Il 11 c comme non diltér, e l qu 'ell e D' é tai t pas su ivie d e la signt1lure des G'cr:lIlts; 2- (lue l'acte de socié té es t nul , parce Clu ' UO ca pital ll e 500,000 n'a\'ai t r u été alleint, e l que, dan s tous les ca!', il ne sc co mposa it pas de souscriptions sérieuses ; 3 0 e nfin , que lu so mm e de 10,000 fr" monlanl de leur co mmandit u, de vait sc compenser jusqll'à due concurrence avec la somme de 9,3 1 L fr. 15 c. qui leur étai t du c e n compte-cour:lnt pa r la soc iété ViIl Tcn t-A rI ;\Ud-Pell cg rin et Cil', Sur le premier 11toyf>n : Allendu qu ' il nc faut pas co nfon dr e l'acte pa r IC(lli el unesocitllé cn co mmandite es t co nSli tu re a \'ec les diverses adh ésions don, néel a cet ac te par les personnes qui \' e ul ont devenir co mm3nditaires de cc lt e socié té; quc s i l'nc te dt: socié té doit ètr osigné par les géra nUI • il n'cn est pilS ain si des souscrip ti olls J'ac_ ti ons ou adhésions, lelflue ll cs, da ns l'u sage, son t tlonnées llor signature au has d'un si mpl e hull etin, pnr Iclt res ou de louto au tr c maniè re ; <lu e la dat e laissée cn !Jlanc, prou\'e (lue le 50U5- - 279- t ripleur a suiv i co rupl t! leme nt la foi des gé r onls, cll cur 0 laissé le mandat de la remplir si ce la elait nécessaire; que, au surpl us, le silence des sie ur! Th , Drenncr cl Ci CI et le urs relations avec la société Vincent-Adalld - Pt!l lpgTin et Cie pendant le temps de son exis tence, Ics rendraient nujourd'bui Don-receva bl es à opposer un moyen de ce lle natur e. SU1' la cteuxièl1lC f> .rceptioll : Attendu qu e les gr iefs in vo qués, pa.r les sieurs 'l'II , Brenner et Cie, con tre les gérants ct les moyens de nullilés par eux propose,) rcsult ant, soi t de cc qu'au mom ent ail la société a éte cons titu ée, le ('apit al de 500,000 fr . o'a\'ai II13S é té so usc rit, soit Ilece qu e tou tes les adLcsions u'nuraicnt pas ëtè sérieuses, De peuvent pas ètre valabl ement opposés aux. crca nci ers d'uoe fa illite, so it au syndic qui es t leur manda taire léga l ct qu i exe rce con tre le co mmanditaire un e aClion direc te et personne ll e ; qu e J'acte socia l ayan t été ré"éléa ux tiers par la publi ca ti on qu i en aé le faite co nformémen t aux articles 42 cl 43 du Code de com merce, ce uxci ont dû comp ter sur la si ncéri té dudit ar te, pou r faire fo i à la co mmandite qui ét ai t la garantie des opéf3 ti ons :\ venir; qu'il' :lpparlonait aux souscripteurs de "ériGe r , dans leur intérêt, lors de la cons tituti on de la société 1 si la déclara ti on des génlnts ,Hait eX:.Ic te e t de l'a Uaqucr au besoin , ce qu ' ils n'o nt pas fait; qU I) ce reproche ne p(w l être adresso :l U X créanciers do la société cO ll stitu éc, e ux qui n'avaient ni ces de\'oirs IIi ces dr oi ts d' investi ga ti on ap part e nan t aux se ul s so uscripteurs ; d'où il suit quo CC li X qui onl ra tifié pa r leur silence 0 11 leur imprudence ce qu'ils critiquent aujourd' hui, ne pctl vent l'as sc prévi, loir de le ur propre fa ut e pour se 50 0str:.l1 1'0 :.l l'exécution de l'en gagC' menl qu ' ils on l so uscri t ; <Ille le tribunal a déjà fail l'apillica tion de ces pl'ineipos dUDs l'a ffair o du même sy ndi c, con tre le sieur Briqu cler . SIH'la t,.oisièmr exuprtOtI {' ft rompe ll.\fIlioli AUendu que Sa ns exa min er laqucstioD de s" ,'oir si, au moment �- - 180 - de la déclaration de faillit e , 1:\ c réa nce des sieurs Th . Brenn er ct Cie , contre la socit! lé Vin ct! nt - c\l'1 o. ud- Pc llcg rin cl Cie l' lai t li quide , il n'y a pas li e u pour d'au lres motifs (faclmcllre la co mpensation requi se; qu 'c il erre l, ainsi qu e la Co ur de Grclloblc. doo s l'affaire Loull on, il imp ort e de lie pas co nfondre des créa nces cl des de tt es Jiffé rc nl cs , c l su umi ses pa r la natur e des cllOses ri des conven ti ons expresses à de s condili oll !- di stin ctes; qu e la mise de ('asso cié exi gihle. da ns "es pèce, dès le moment de 111 constitution de la sociél,j, for me lI ùs ce t( e epoq uc url o pilrlie du capital so c ial~ qu'à ce litre, ce lte mi se , co mm e le fond dont ellc fait partie dev ie nt, so it vi s -;i -v is des li c r ~, soit a P é~a rd des associés, le gage des un s ct des a ulres; qu e le co mpt e·co ura nt. au co ntraire, Il e rés ult e qu e des rela ti ons pos terie ures qu i fl'on t ri e n de co mmun av ec le ca pit ;d soc ial, si cc n'cs t qu ' il 3 droil a y cb erc ber la gilran ti c , co mm e lous a ul res qu i y onl fai t foi j qu e les comptes-co ur a nt s so nt suj ets à t o ut e la mobilité du mou· v e m a nt de fo nd s e ntr e les personnes d ou t il s on t pour obj et de ré· g ler les rapport s; qu 'a d me ttr e qu e la mi se sociale pu isse èlro l' CI' · sée dan s un c ompt c·co ur a nl , c ' es t Ole r <1 re lt e mise 101ll e cx i ~ l c n cl: fi xo Cl cc rt ain e , puisqu e la sit ll a tio n du romp le-cuurant pe ut vari e r cLoCJu e j Ollr ; CJII O les co ndi tions i\ ll adl é('s pa r la loi cl piL r la conven ti on de s p ;l rli ~s a ux fonds de ro mlll 3fHlile cl :llI X r réances pH compt c·coura nl , Il O co mp or te nt pus I1l1 e rom pli'll! similitud e qui es t le fond e men t esse nti e l de la co mp l: nsa tio n i Atl l! odu du res te qll ' il n'c).is te pas, d "ns l' l!spèce, ti n des principau x élé mculs ex i gl~s pa r la loi po ur q u' il y ai l li l! u :l com· p CDsa tioD ; qu'c il dfc t, les /l ie u rs Th Brcnne r e t Cil! son t créon· ciers de la soc ié tc Vinccn l.A rl a ud- Pcllci)f in l'l Cic, tandis qu'ils sont dé bit e ur s de lelll' mise ;'l U X r n!.lI lcic IS de ce ll e ma iso ll , rc· prése nt és por le sy lldi r de lil raill ite de re tt e m 3 i ~o n ; que par conséq ue nt , ln dou bl e CJ li a i ité, de créOl 'H' ie r c l de déb ite ur no TcposOInl pas s ur de ux ml' mcs tit res o n nc tro u"O plu!;, rc lte réciproci té de c rén ncl! ot d e ddt c Sali S laqu ell e Itl ro ulp " ISlJ lioll èst im()ossib le; 28 1 - AllenJu , sur hl qu es ti on .les inlérèls J e la co mm i\ nd ile, qu 'a ux term es de l'a rti clc 1816 du Cod e Na poléo n, l'associé en retard de " crse r h\ so mm e 'lu 'il .J eva it app ort er dans un e société es t d~ !llcill dl'o i t lla ss iblt~ des inté rèts de ce lle so mm e, depui s le j our ou le \'Cr se mc nt de vait ètr e rail. Par ces motifs: Le Tribuui\\ de comm e rce de Marseille fai sa nt droil â la de · man de du s ieur Pou7.0 1 dl! Clairac, c n sa qualit é, cond amn e Il!s siellrs Dre nn e r cl Cic , au pail! lllenl e n sa fave ur de la so mm e de 10,000 fr " m o ntllnl de Ic tlr so usc riJiti o n dans la :"uc iclé Vin cc nl Arl l.lIId· Pdl eg rin c L Cie, c nstHl'lble, a ux interèls de ladit e so mm o, cJ epui s le l N fCHie r l S53 . Ce ju gement est à la ùale du 9 ma i i 8,,5, les sieurs Th . Drenner et Cie en ont relevé appel. ARRÈT. Ad opta nt les OI olifs des prem iers ju ges : L.\ COU I\ me t J' J ppcllati ol1 :lU néa nt , onlonll c qu o cc dont l!s t appel ti e nl1r a c t so rtira so n pl ein ct e nti e r e ffe t. Du 15 juin 1855, 1 'G chamb. : - M. Caslellan , présid.; - M. Sa int-Lu c Courborieu, 'IG' avoc.-gé n. ; - MG' Thourel ct Guicu, avocals; Mes Talon et Vaillant , avo ués. iii : Coniriblliiolls indirecles, - Appel. - .'jll de non·recevoir. Dans les illslances sur poursuiles de l'administration des COIIt"ibul ions indi'rectcs les (ormalités rclatives t\ l'appel sont rég lées par 1" loi dit 1°' gcrmillal al' XIII ct 11011 Imr les arlicles 199 et 203 du Code ,l'illstructio" crimincllc. Par suite, 1" elée/aratioll d'appel (aite l<It grcné avant II<5i9" i(icatioll dl< jugement at' I.ieu �- - 282 - ,1'~t l'e notifié dans la huita;'le qltÏ a suivi cette signification rC/ld cet appel nOIl-,·eccvable. AII NlsriŒR p u nLIC ET A DMI NISTRATI ON DES C ONTR IDUTIONS I NO.. BCTES C . CASSIBN. Co nsi dérant 'f u'a u x (erOl es de l'a rt. 3'2 IJ e la loi du 1er ge rmi Da i an XIII , l'app(' ' des ju ge ments cO l'rcc LÎoonels, en ma tière de co nlribuLi oQs ind irec tes, doi t clre nOLifi é dans 10 huitaine de la sig nifi cati on du ju ge me nt j Co nsid éra nt 'lu e le ju ge me nt dont es t appel, rendu le 29 ru ai der ni H, a é té signi fi é au préve nu Cass ie u le 1 J juin sui va nt, et q u'a ucu n ap pe l rég ul ie r n'a é lt~ not ifi é d ans la huit ai ne qui a l ui ... i j Q u'il es t vr ai q ue Cass ie n a va it é mis appel le 7 juin, ova nt la signi fica ti on du ju ge me nt, m ais da ns les di x j ours de la dale dudit ju geme nt ; Co nsidé ra nt qu ' un e jurisprude nce co nsta nte de la Cour de Cas~ sa li on déc id e qu e les a rt. 199 e l 203 du Code d'instructi on cri· miD clle ne so nt pas a ppli cab les a la ma tie re qui es t exc lu s i\' e~ men t régie pa r la loi du 1e r ge rmina l a D 1 111. LA CO UR d éclare Ca,, ;en non- rece vabl e e n son appel. Du 30 juin 185G, chambre correclionn elle: - Présidenl, M. Lerouge; - Rapporteur, ~1. le cuoseiller Deroard ; Concl. conf. de M. de Ga briell i, substitut ; - Mo Marguery, avoué de l'admi nistration des Contributi ons indirectes. 2P3 - Acte de commcrce, - Courtier, - Achat dc chal'ge. L" achat d'une charge de courtier, ct les cml,rwl{s raits pOlir cct achat, le caulionnement el l'institution d'tu}. office de courtier, n'ont ]Join' un caractère commercial. LB' oy C. OFF" \'. AlI enù u qu e si la loi répute ac te de com merce Ics opérati ons de co ul't nge, il ne s'c n sui l pas qu' il Cai lle rCC'o nna il rc le même ca ractëre fi l'achat d' un e cha rge dc courli er ; Alt cndu, C il e ffe t, qu 'o u ne sa ura it <usim il t' r re t ac b3l Ù une Ilremi ère opé rntion de COIl I'ta ge , comm e on ass imil" l'ac hat d' un Con ds de comme rce a u prem ier :tetc de rommerre dl! l'ar. qu éreur ; qu 'c ntr e l'un c t l'a utre c:.s il e~istc des di fféren('es essentiell es qui ne pe r mette nt point d'arrive r ü la mt\ nh! concl usio n , La ve nt e d' un Cond de co mm e rce St:! (' omp osa nt do marchandises d revcndrc' ct d' un e sui te d'a ffa ires commcrcia lcs :.i con tinu er, ou d'au tres éleme nts se mb la bles, e l l'acheteur sc t ro uva nt in ves ti de tOlit :\ l'insta nt IIl c me par le se ul effet de la vo lon té des parti es co ntrac· tan tes j t andi s qu e la cession d' ull e cha rge de courtie r n'a pour obj et qu ' un offi ce publi c, qui n'os t réell cment transmis qu e le jour où le go u ve rn eme nt a~rf!e 10 traité cl nOmm e le nOllv eau titu lai re; de so rt e qu e le cess ionn ai re, 3 U moment du co ntrat, ne peut pas e nco ro se dire co urti er c t en excl'cc r I c~ fonctions i Att en du , dès lors, qu (' les e mprunt s f:li ts pour r ac hat, le ca uti onnem e nt c t l'iosta lla ti on d' un offi ce de ('our lier, ont enco re moins la ca ractère c.ommerc ial. L. COU R co nfirm e . Du Gjuin 1855, Cour impériale d'Aix : - ~1. le pr6sidCIlt Castellan ; - M. Sai nt-Luc Courborieu, premier avoca t gén6rn l ; - Plaidan ts, Mo' Roux ct AfIlaud , avocats; - Lionneton eLVai llan t, avoués. �- 284- BULLETIN des Ar1'lJts de la Cour de Cassation intervenus en matières civile et cl'irninelle , pendant les mois de juillet, août, septembTe et octobre 1856, sur des pou/'vois fO"rn és contre des décisions émanant de la COUT impériale d'Aix et des tribunaux Ilu ressort. 1. &rvitude. P" escriplion tibéra/oire. - Renollciation présumée au droit de l' opposer. Uoe parti e ne doit pa s Nre présumée avoi,. taci tement reooncé à la prescription liLJératoire d'uoe servitude, pa,: cela seul qu'à des actes de possession que l'on alléguait contre elle com me aya ot rondé la prescription acquisitive de la même servitude, elle se sorait born é autéri eure men t, à opposer le caraco tère clandestio des ac tes ct qu 'ell o n'aurait pas subsid iai "ernent demandé au juge, qui lui donnait droit sur cette première raison, de décider en outre qu e la prescription libératoire lui était dès lors acqui e con tre la partie adverse (Il.quelle ue produisait d'ailleurs aucun titre constitut ir de la servitude). La prescription li bératoire a donc pu 6tre opposée plus tard à la production du titre, et l'arrùt qui l'a écartée, eo sc rondant sur ce qu'clle ne l' avai t pas été lors du premi c,' débat , tout en reconnaissa nt, du reste, qu 'acqui se dès cc moment clic eut rcndu inemcacc le titre ult érieuremont produit a violé les articles 2221 e t 222~ Ju Code Napo léon. - 285- Du ï juillet 1856. Ch cÎv . - Cassation au rapport de M. le consu iller Glandaz cl sur les conclllsioHS con rol'mcs dt! ~I l',n'oca l gcnér<ll Sev in d'un arrêl de la COllr imp61ial e d'Aix du ~ï srptcrubrc 1854. Pourv oi des sieurs Aub elt el aulres con tre Talon cl <lu tl'CS; plaidunl6: Mu Paul Fabre ot Cos ta l avocats . (Ga"lle <les 'f'r ib,,"a/~ du 8 juit leL( 850). II. Actioll possessoire. - Cumul. Il Y a cumul du possessoire et du pétitoire, contrai rement à la dMense qui es t raite par !'a.'licle 25 du Code de procédure, lor,que le juge chargé d'exam iner si la possession réunit les conditions qui doivent la raire accueillir, réserve l'appréciation de son caractère lésa i jusqu'à la décision qui sera rend ue au pétitoire, sous le prétex te qu'il pourrait être reconnu, alors que la possessioo est purement précai rc et à titre de simple toléraoce, par conséqueot délictueuse et inemcace. Du '29 juillet. Ch. des rcq. - Admission au rapport de M. le conseiller de lloissicux et 5 111' les conc lu sions conrormcs de Al . j'avocat général ; pl :.lidanl : !\l c Chati gni cl', du poul'\'oi du sieur Fori el contre un ju ge ment du ll'ibunal civil de Di gne du tJ Olai ISr,O. U;(l:H'tlr cle_,- .,,-ibuJI(I!/J,' du 30 juillet). III. Navigatioll du R/!6l1e. Droit de pilotage. Cil lest. Bâtiments Les biHimen ts en lest qui descendent le Rhône, ne soo t pas assujellis eovers les pilotes d' Arles aux droits de pilotage fixés �- - 2SG - pour les bâtiments chargés, par le premier paragraphe de l'article 70 de l' ord onnance réglementaire du 29 mal'; 18,6, mais à des droil s moins élevés fi xés par le paragraphe 3 dudit arti· cie" Le paragraph e 3 de l' article 70 est applicable, sans distinclion, fi tous les bâtim en ls en lest prenant pilote, noo pas seulement à ceux qui remontcntle fl euve, ct pou r lesquels le pilotage est facultatif. mais encore aux bûlimenls en lest qui descend ent le fl euve et qui sont soumi s à l'obliga lion du pilolage de la même manière que les bâtiments cbargés montant ou descendant. Du â aol'l l. Ch. des rcC! . - Rej e Lau l'apport de M. Ic conse iller Quenault , c t conform ément aux cO Dclu sioos de AI . le IJI'c ru icr avocat général Nicialt Ga ill ard, d'un pourvui diri gé ('on tre UII ju gement rendu le 2 11 novem bre 185 1lpa r le tribunal decommcrce d'A rl es . Pil otes d'A rl es co nlre batea ux a V3pe Ul' du nbOnc i plai· dant s: Mc' Dcnll cquio e l Paul Fubrc . (Ga :eltc des TriblmaliX du 6 ao(,I), 287 - comm erçan t, est soumis pOlir le versemeLl t de ces fond~ , à l" contrainte par corps (arl. ., "' de la loi du 17 avril "1832") La contrai ni e par corps élan l, dans ce cas, prononcée cool re le commandilaire pour une cause comm erciale, il n'est pas nécessa ire que le ju g~ m ent qui la prononce. en fi xe la durée, que la loi elle-même a pris soio de fix e,· dans son article 5. Du 13 août 1856 . Ch. civ.- Rejel au rapport de ~1. le conse ill er QU é03t1It , c t sur les t' onclusions de Ptt . l' avoca t gé néral Se \'io , d'uu poun'oi dirigé CO ntre un arrèt rendu le 22 dérernbre 1854 par la Cour imllérialo d·A ix. (Crémi eu\, Milh 3ud, L.. roqu e et autres contre Jahao ; aIes Maze au t~ l Deva tl x, avocats). (Ga:;elle des 'fril)/t1Iall .r du 14 :\oüt). V. Commissai"re de police. Procès-verbal" du ,·oulage" Foi" - Police IV" Société de commerce. - Associé commanditaire" - COlllrailile pm· corps. L'arrêLqni a app,"écié en fait quels étaient, aux termes d"nn acte portant société de commerce, les pouvoi rs des géraDls de la société échappe de cc chef à la censure de la COllr de Cassation. L'opérati on qui consisl il ve rser, ù titre de commandilaire, des fonds dans une société ùe commerce , est uoe opéralion commerciale, ct en conséquence le commandilaire, même non Le procès·verbal d"un commissaire de poli ce qui co nslal e le stationncmellt sur la l'oie publique d"un e clwrrell e, ne peut fai re foi du défaut de néce sité de cc slalionnement : le juge de simple poli ce res te, quant à ce, soul'e,"ai o apprécia teur des circon stances qui ont pu reod ,"e le slati onnement n cessn ire. Du 18 se pt embre 1856 . Ch. crim .- Rejet du pou rvo i du mi ni stère publ ic près le tribunal do simpl e poli ce dl! Gard ann c co utre un ju ge ment de cc tribun al du 14 aoùl 1856. Affaire Savo urnin ct aut l'cs; M. Co uss in ti c Porco ,'ol, rO l'l sc ill l' ,··rappol'l cur j M. l'av orat gé ll éral ll' UbcxÎJ co ndu sions cOllfo rm es . �- ~88 - 3R9 - -VI. Contributions indirectes, - Procds-verbal, - Foi, Les eX l'lications données à l'audience par un prévenu, De peuvent détruire les constatations faites par les employés des contributions indirectes dans un procès-verbal régulier, établissant un excédant de voyageUl's dans une voiture publique, Du 19 septembre 1856. Ch . crim. - Cassa tion sur pounoi du procureur général pr es la Cour imp érial e d'A ix, et )' admini stration d es co ntributi on s indirec tes, d ' un arrêt d e la Cour dan s TABLE DES ARRÊTS CIVILS li EN DUS PAR LA COUR IMPERIALE D'AIX depuis le 1" Nove1l1h,'e 1855 j!lsqu.'alL 1" Novemb,'e 1856 (' ), l'affaire Azard j M. Bressoo , conseiller-rapporteur j M. l'avocat générat d'U bexi , Les arr~ ls rappo rtés dans le BulletiD r4!!riOtlique sont indiqué. par I3letlre n avec dlsignalioo de ln p.se. A ALIMENS . 1 . Veltte. - / usu,PPOl't . - Provision. Il y 3. li ou d' occo rder une provi sion à ce lui qui a vendu tou s ses bioDS d 13 ehnrge pal' le. acquéreurs de 10 garder e t en tretenir ra viu durant, lorsqu'il demand e la réso lution de lu "ent o et qu e JlOr sa demo nde 0116mëme il e6 t ob ligé do quitter le domi cilo des acquéreurs J3 mai J856 . Verne C. Vivier . Co nf. civ . Brignolles . (~) 1\1. Bremond, 4vocM " tri. Cour imp~ riale, uu des coll,bouteurs du Bllllet;", ft bien vou lu se charger de lA rédnclion de cette l[lbl e dnns InquelJe on trouver.. indiquées loutes Jes décision s rendues par la Cour impéria le d'Aix CID nll\tières civi l" cl comme rcin le Ilendt'lnll'nllnée juriiciflire 1855-56 t9 �- ~88 - 3R9 - -VI. Contributions indirectes, - Procds-verbal, - Foi, Les eX l'lications données à l'audience par un prévenu, De peuvent détruire les constatations faites par les employés des contributions indirectes dans un procès-verbal régulier, établissant un excédant de voyageUl's dans une voiture publique, Du 19 septembre 1856. Ch . crim. - Cassa tion sur pounoi du procureur général pr es la Cour imp érial e d'A ix, et )' admini stration d es co ntributi on s indirec tes, d ' un arrêt d e la Cour dan s TABLE DES ARRÊTS CIVILS li EN DUS PAR LA COUR IMPERIALE D'AIX depuis le 1" Nove1l1h,'e 1855 j!lsqu.'alL 1" Novemb,'e 1856 (' ), l'affaire Azard j M. Bressoo , conseiller-rapporteur j M. l'avocat générat d'U bexi , Les arr~ ls rappo rtés dans le BulletiD r4!!riOtlique sont indiqué. par I3letlre n avec dlsignalioo de ln p.se. A ALIMENS . 1 . Veltte. - / usu,PPOl't . - Provision. Il y 3. li ou d' occo rder une provi sion à ce lui qui a vendu tou s ses bioDS d 13 ehnrge pal' le. acquéreurs de 10 garder e t en tretenir ra viu durant, lorsqu'il demand e la réso lution de lu "ent o et qu e JlOr sa demo nde 0116mëme il e6 t ob ligé do quitter le domi cilo des acquéreurs J3 mai J856 . Verne C. Vivier . Co nf. civ . Brignolles . (~) 1\1. Bremond, 4vocM " tri. Cour imp~ riale, uu des coll,bouteurs du Bllllet;", ft bien vou lu se charger de lA rédnclion de cette l[lbl e dnns InquelJe on trouver.. indiquées loutes Jes décision s rendues par la Cour impéria le d'Aix CID nll\tières civi l" cl comme rcin le Ilendt'lnll'nllnée juriiciflire 1855-56 t9 �- 2 T~lalflelll - Jn~wpp()rt . - J)iPfnsf'S Celui qui s'cs t cosagr à garder el nourrir UDe personn e !'3 "i e durant sous la prome se cllun testament fa il en sa fJ \'eur a le droi t de lui rëclamer, si elle se rctire, le monlant dcs so mm es dépensé es pou r ell e au-delà de scs rev enus c l notamment des de ll rs qu'il :'1 f)ay~es à sa dêcbarge . 16 3nil 1 b6 Aill e n o u~ C. J Jcqucs . COllf ci \' Forca lquier . ARBITRAGE . S ominalioll d'lIrbi/)'es En m:) ti ère d'a rb itrage fOft' l', 101's11ue. deux ossociés ne repr csl' nt t:' nl (Iu' un e Ila rt dans 10 iociëté, mais qu 'Hu'y 3. pas identité d'inlér!! l e ntre eux, il s onl 10 droit de nommer des a rbitres st! parcs . aoul 1856. Fé lix C n ey b. lld Tren qui er nM CO Ol. T, - rasc on . ~ . Socitll. Campf/Pllr,. . Lorsq u' Uli o soci~lé dunt le !iégè es t à Paris a un e s uc cursal e d ans un e autre \' il1 o, 10 tribun al de re tl u Ce lt e c\ cr pti oll peut i! tre èlc \j\e d 'oOire par la Cou r 11 ,,' ri l 1 8~6 P.yrolle C. Bousque l Con r coru. Arl es B. p 161. AlIlIOSAGE . rallai de Crnp01wc . Les l1 abi tans de la CO nlDlUnO de Lanço n n'ont le dl o il d'l.Ir rosage 3HC les ca ux du ranal do Craponno CJuo depuis 10 1er mars jusq u'a u 31 octo bre de cll :lque anné e. 22 jun"i er IStJ6 , Commune de Lanl.'on C l'œu\'re de Crapo nne . Conf civ . Aix ArAillE . Jlllfg •. L' arl. 42i du C. de com, rel. tir j la pert e d'une all ège, r ègle un cas spécia l qui ne rentre ni clans les ilv:lrics co mmunes ni daus les avar ies particuli ères . ~ 7 ma i 185G. Zaffiropoulo C P.l glia no de Mathieu. Conf, cam. Marsei ll e. B ville es t compé tent pour statu er s ur les demand es form ées Sl,éBAIL . cial emcol con tre le gértl nl de ce lt e s ucc urs<l lc . 15 juill et 1856. Briqu clcr C. la Socie te d ~s Ç;ous-lucatwll . Tourbiercs . Co nf. louer, il peut corn . Mnrseille . le a. Cllaligentf' IIt (['aris. - /ït)' g .IHI - nrl)!" ,,.,If. L'a\is émis par les arbitres peut è tr ~ modi é ou changé pJr l'un d' eux dans leur delibération 3Y('C le Li ers arbi tre qui dès lors ne viole pas l'art. tOI S du C. de proc. civ . cn adop t.tnl (' l avis ai nsi modifie . J8 j an\'ier t 85G . Latreille C. Basa . !lU ra ni Galala fi Il 115, 4. Dernier J·f'S.JOl'1 -A ppel non rtcerablR. En co mparaissant sans rése rve dev ant un ti ers arbitr è chargé par le tribunal de rommerce de stat ue r en derni er r esso rt et co mm e amiable compositeu r, les partie!! ont to cit cme nt re co nnu (lue sa décisio n ètait définiliv c c l pe rdu le dro il de l'a l laquer par 1. raie de l',ppel. l orsqu 'il es t défend u <i un prene ur de so us le [ .Iire au pronl d'un e soc ièté dont il est n ~a llmoins dir ec t c ur~ gé ranl. 18 révrie l" 1 56. Deco l"lTIi s C. les sy odies Gilly . IlU. civ. Mar se ille . ~ . l ~etl tl' . Y/lllit,t. Quand le ba illeur stipu le qu'en cas de vcote la loca tion sera annul ctI de plein droit. il o'cs t 1)luI so umis il 13 loi co mmune et n'est plus forcé de donn er co nsé . 30 se plembre 185û. Olil" c C Buard . Coor. ci v Marse ill e. BA NQUElIOUTE . CflanClcr. - Artion . - C{)ncordal Lorsqu ' il es t inte nenu UD con co rd at homologué, l'acti on form ee même 3\'snt ce cO I1('ord at de":lnt Ics tri bunau x co rrec ti onne ls par un rr éa ocie r pour faire �- - 3\H - déclarer le failli coupable de banqueroule simple o'esl plus rec.vable. 25 jaovier 1856 Oddo C. Mourre n Conf co rrecl. M.rseill • . B. p. 65 . 193- ble de dommages-intérêts lonqu e rccevant deux expéditions il deu, jours tI 'i ntervall c ell e les rend:l des tination li. vingt jours de dislan ce l'une de l'autre . 30 juillet 1856. Bergassc C. le cbemin de fer , Conf co m, Marsei ll e , BORNAGE . Rive. Dans l'ancien droi t pro\'cnçn lla l'h'c apportcllai l toujOUri au propriétaire du fonds supérieu r , mais celte règl e souffre H~ cep tino lorsqu'au-dessus de celte rive FI! tr ouve un cbemiu charretier qui , d' après l'aspect des li eux (' t les anciens litres, p~rait former un e ligoe di\'Îsoi rc. 25 juin Gras C. Escoffi er . Con f civ Aix CAP ITAINE . Traitem ent. Le Il,)l e d'équipage fait foi, mèmo pour le trai temen t du cap itain e . ~6 aoûl 1856 . Barre C. Aubiberl Co nf. se nlence arbilrale. d' t quipage. - CESSION DE BIENS. H éritier. L'héri tier de ce lui qui;) fail cession de bioDS D'a pas qualité pour s'opposer au pai e mcol du prix d' un immt'uble entre les mains d' un créan cier sous le prC\Cli.lt' qu a ce pai ement lèse le. droitl du autres créanciers. 16 .vriI1856 . D' Bycard C. D.sfours . Conf. <iv . Marseille. CHEMIN DE FER . t . Mécanicien.. -lndemniti. Un méca ni cien ne s3 urait elre suimilé aU1 gens de service éoumérés d.os l'a rt 5 de 1. loi du 25 mai 18 38~ en conséquence une indemnité lui es t du e pour perte delemps e t de dépl.cemeol. 22 juillet 1856. Chemio de fer C. Cuiuet. Conf. com . Mies . 2. Re,~po 'l nbiliti. L'administration du chemin de fer 1. Pt'il' iUge. Le commiss ionna ire n'o, de privilége pour Ics lraÎte, par lui 8cc~pt ée. que 5ur les marchandises .pétialement alTèctècs à res lraites j il ne peut , par exemple, 5ur le cbargement d' un navire, demander pai ement Ô'UII compte-couunt ant6rieur , l'arri,'ée du ce navire , 7 juillet 1856 . Veuve Vidal C Blanr el Diano. Coof. com . Marsei ll e c R6~ COMMISSIONNA11\E . C61 pani- 2: lle'\1wlIsabllitl. D'apr ès les usages de ConstDotinople, Jo com· missionnaire I/es t pas teou de ( {lÎre emmagasiner les marchandises et la perte res te au propriétairo lonqu'il est consla(é qu'elles on l é té laissées à la Douane . 21 avril 1850 . Byron C. Cbambon . Conf. )lar défaul. Con.laDlinOllle . 3. Dfrr'o ll'f!, - .Vflndat . - nesponsabiliU. La commissionnaire â la venle n'cst garan t de la so lvabilité de l'acheteur quo si le décroire a é té formellement stipul é. }Jais s'il a reç u du co mmettaot l'o rdre de vendre au comptant el qu' il veod e à l e rm e~ il est, d'a pré les prin cipes généraux du mandat, tenu eovers SO D co mmettant du mOnl\lnt des ventel :J În si effec tu ées donll e prix o'a pas été payé par l'acquéreur . 27 mai 1856 . Auberl frères C. Bonnel Coof co m Mar oille. B. 1' . 271. COMàIUNA UT Ê. Dettts. La femme mariée qui aequille le, delles de 1. commu- �- - ;Jill -- nauté es t ce nsee J'avoir Cail avec les den Ït.:rs dl.! ce lte même com~ muo3ulé. 12 fCHie r 18oG . AIme Gir. ud y C. Caillil< Giraud)' . Co nf. dv . Aix. . COMMUNE . AIl.lOl' isation . Un ha bitan t de la co mmUll e II C peut, mèmc avec J'autorisation du maire, é level' su r la ,'oil! publique des ouvrages qui empèc hco t J'e xerc ice des dr oit s de passage ) d'égo ut, clc . tt fé vrier 1856 . Jull ia n C. Ul'un el. Co nf. civ . Tarasco n . COAI PËTE1\"CE. 1. 8ie"". communal/J:. - J Il l ori.wlf lfJ l1 préfe ctora le. Les tribunaux. ciyils son t compétents pour sta tu er sur unc de mande l'clatirc a la ve nte d es bi e ns co mmun aux, lticll que ce Ue ven le ait été faite cn ]3 forme admil1 islra lh'c - L'obligation prise paf IIn e com mun e de fouroir le bois nécessD irc pour J' en tre tien d' un e prise d'ea u ne co nstitu e pas un droit d' usAge lu ;ds une sim pl e obligation, se ul ement soumÎ.se à l'aulori !1<.1 li on prCfct·tora le . ~6 m ~ i (856 . Arnou~ ct H 'yba ud -Lange C. commulle des Mées . CODf. ch,. Di gDe. \l lor.!: suri out qu e la dé libé rati on es t tonIe en fanur du mineur. 2û juin 1850 . Gabri e l C Camoin . CO Ilf. civ , ~l3ncill c . CONVENTION . Solidarité. En cas de sû lidar il é lorsqu e le crran cicr a accepté le paiem ent parti el d'un des codé biteur s, il nu peut plus s'adresser à lui puur ré clamer le monlant de sa créa nce. 3 fJlar s 185G. Cham bea u C. Codcnc l. fier civ. Marseill e. c n EANC IEIIS. Droits ct aclions. - IJatl . - Ré:;i liaûlJ" . Les créa nciers sont subrogés ti c droit ~ tout(·s les act iuns de leurs débiteurs, notamment au dr oi t d '~ m e ttr c app~ 1 d' un jugemcnt rendu co ntre ces derni ers. - Lorsllu e It!s b a ill ~ tlrs ont perdu IOul e garantie de pait!lU e nt , I ~s créanciers dt>s preneurs ne peuvent faire repousser la demande en r ~s iliati o n qu'e n fai sa nt adm ettre un e caution suOi sa nt e . Il ne slIfllr;l it pas d'offrir se ulem ent lê paie ment des loye rs éc hu s . 2Sj uin (SaG . Nugues ct au trcs C. Mme ROUI . Conf. civ . Marseille . D ! . Tribu.nal de com /o cre(' . - .1l i /l i~ t l~ I '(, fJ ubli c, Lorsquo l'acheteur s'es t rCDdu chez 10 "cndeur pour \'oir c t agrée r la marchand ise el qu 'e ll e lui a é té li vree plu s ta rd , Ile u import e qu e J'accord définilif sur le prix nc soi t intervenu que drans un :Iutre li eu ; le tribunal du domi c il e du vendeur es t compè te nt (al'l. 420 du C. de ca m ) . - Le ruini stè rc public duit ~, ss i s t er a ux ju ge men ts rendus par les tribun aux ci vils jug-\)3 nL co mm erci alemellt. 6 mars 1856. Hooo ora i C. No ill y . Co nf. co rn . Castellane . CONSEIL DE FAM ILLE. .. Composition. Il n'y a pas li e u d'a nnul er unft délibcrati on de co nse il de f<lndll e pa l' CO (IUO l'u n dcs parc nt s plu s proches n'a pas été appe le d ca use de 80 n granù âge ct de so u cloig nem cnl i 30:; - DONATION . 1. }Jal ·I oy /' . - 1N tI1 (f!llle n l (/' hQ; /,ù'_ La sUI'venance d 'un enfant ne détruirait pas un e donati on fai te l'ilr celui qui avait déjà deu ' e nfant s . Mais ce lte donati on portant partage entre les deux premi ers enfan ts es t lIull e co mm e ne compre na nt pas tou s le5 CO p3rtagen nt" La clause d'a"n ncc men t d'boiri e n'équivaut pas à relia qui stip ul e le droit de retour . 21 juili et tSbG . Drll sse t C. Montel. Co uf. civ. Aix . 2 . IUvocM ioll , L:. révoca ti on pO lir ca use d'in gratitud e 00 peut êlro demand ée paf les hériti ers du donateur que dan s l'année qui a suivi l'évoqu e où ce dom ier \\ ao onl! 10 dolit. �396 - - 15 mars 1856. Hoirs Mille C. Labeur . Réf . civ. Mars.ille . DOT . On no peut exécutér ("obli ga tion de ln femme suparée de biens sur Jeli deniers dotaux , même IOrtHlu C celle obligation a pour cause )a nourriture ct j'éducation l1e ses enfauts. 19 juio 1856. Jordan y C. Mougins . Co nf. civ . Grasse . 397- tcment sous leurs ordres) soit dans un autre chantit"r sous les ordres d' un de leurs préposés . ~3 juillet. Jomard C. Pol el M,us . Coof. ci •. Aix. 3. Par suite de la responsabilild de l'e ntreprene ur pendant 10 ans, il y a li eu de fair e procéder cl l'ex pertis e des travau x en cas de réclamation . 5 juillel1856 . M,urel C. Subtil. Conf. co m. Marseill e. E ÉTABLISSE!lENTS INSALUBRES . ÉCHANGE. Bail antérieu,r . Dans l'écL an ge, rel ui 'lui donne lin immeuble dans J'état où il se trouve , n'e n es t pas moins tenu perso nnellement d~ faire les réparations l,al' lui proruilcs a son loca taire. C'est une obligation perso nn elle de fair e qui Dt! passe pas de droit sur la tète du Dotlvel acquéreur. 16 fév ri er 1 ~56. I\ O Uj OD C Alli ene . COllf. ci\' . Sisteron . ProrJision. - C01!sigl/atioll . -Pri(lilége. JI n'y 3 pas provision lorsqu ';,l J'échéan ce Je tiré a refusé d'i.ICCe pl cr la marcbandise représentant la va le ur des It Ures de change. Le porleur de ces lettres n'a pas privil égc sur le mOlilant de ce lle m. . rchandise . 13 aoûl 1856 . Kr e ull er c l 'Iio\'illo C. Gruis . Coof. com . Marse ille . ENTIIEPRE. 'EURS . Al'lion directt . L'cnt rellrcneu r pri IIcipal n'est pas tenu envers les sous-trai ta nt s d es tra va ux faits en dehors de ses ordres . L'ac· ti on doit êtr e intentée directemenl, suit con tre le propriétaire, soi t co ntre c~ lui qui a d o nll é les o rdres . 5 aoû l 1856. AI.rtin C. Cbcnill on. Co nf. coru . Marsei lle. 2. Responsabi l iU. Les entl'eprcllcu rs so nt pass ibl es de domma· ges-intérêts COl'ers un ouvrier blessé, 3 6vri11 856. Boucbez el aulres C. Derue ry . Appe l 000 recev . civ. Marseille . ÉTRA GEn S. EFFETS DE COMMEnCE. ~. Dommages. Une co mpagni e de vidanges es ltenue de payer l'indemnité annu ell e accordée par jugemeoljusqu'à ce qu'elle ail fait décider, soit qu·.,lle a suffisi'oomcnt désinfec té, soil qu 'ell e ne traosporto plus Ics imm ondices;1 tel ou tel endroit. ~oil qu'il travaille direc- ~ . Compttellce. Le français demandeur a le droit de ciLer un étra nger de vont les tribunaux fran ça is, quand bien même il aurait fail élec li on de domi cile dans ulle vill e étrangère, dans un e police d'ass ura lice, 1' ,'If exe mple . Hl fé \' r icl' IS4ô . Chi ghi zzola Marseill e. r. . Gav3zzo et autres . Conf. corn. 2. Exéfllti on. Le fran çais co ndamné paf un tribunal étran ge r ne peut refu se r de s'exécut er enve rs les licluidntcurs d'une société su us prétex te qu 'ils onl été poursuÎ\'is pllr les créanciers de cett e société, lorsqu' j 1 est ju stifié q n'ils ont désintéres!é ces cn!aDciers . 12 février 1856 . Mooleri el Borghi C Verdi li on. Coof. ci • . Marseille . EXIGIBILITÉ. Morifs. Lorsqu'une ,omme esl exigible dès qu e le débiteur ces- �- 399- !lera ses fon ction s, le tribun al n'a plU à s'inq ui éter ùu motif de ce lle cClIsa ti on de fonc ti ons . 23juin 185G Bcrloglio C. Vadon Co nf. civ. Tarasco n. 7 juillet t Sj6 . Auhan C Thabol ct Fortoili. Conf civ . Forcal qui er . EXPLOIT . les créa nci ers, cordat. J/atière nlrlle. - Hnon ciatiun..;. E n 111,')ti èrc réel le, quand l'expi ai t d'ajourn ement n' indiqll u pas deux. Lena ns des parcelles r ~c l améesJ il faut que les <lu tr es dés ignati ons cquivalentes Ile puissont laisse r auc un dou te sur l'obj et demandé . I.f> décem bre 1855 . La ye l C. Autri e . Co nf. ci v. Brignoles. EXPROPRIATION . 1. Tiers dltf'lttelu'. -fmprn.,,·c ..,. Le ti ers déten teur entrc les In tlios de qui les crranrie rs de so n vcnde ur font vendre les bi ens J):J r exprop riat ion n' a pas dr oit par privil ége â la pius-va in c, mais seu lemen t â ses im penses . 3 féH ier 1856 . M::artinaud C. Boil ey cl aut res . Conf. civ . Tarascon . 2. P}'oci$-t'f'rbnl de saisie. fi y a Ii ~ u de res titu er an silisi tout es les p::arcell es non indiqu ées dans le procès-verb::al de saisÎe dressé par l'huissier . 9 février 1856 . Sica ud C . Houx Co uf civ . Tarasco n. F FA ILLITE . ,1. Qlirlm'itl. - 3. Conco rdat. Le deus.iëme con co rd at es t obli gat oire pour tous IiOit antcri curs. soi t pos téri eurs ail premi er co n- 13 Ulars 18[)6 . Sa uni er C Colin. Co nf. CO HL Mar5eille . 4. v t elaraf ion dc faillite. Il ya li eu di' l'apport er, sur la demande des créanciers, uo e déclaration de fai l1ito fai te 1)3 r le gérant d'unc société, alors qu 'a ucun o poursuiLe n'était intentée co ntre lui . 27 février t 8[)Q. Rey nau d C. Durand et Cie . Conf. co rn . Marseil le. :i. Cm'{(cûI'C cirilo Le c::aractère ci" il ou co mmercial d'u ne socicté se déter mine par l'obj et pour lequ el e l\(~ a été constitu ée qu elle qu e soient ICI CIBtUeS et co nditi ons insérées dans l'acte cons titutif. 27 déce mbre 1855. JaulTret C. Gilly . Co nf. CO IU . Marseill e. B. p.247. G. Jl!JJ)()(ft r fJU C. - Null ité 'relative. Lorsqu o la nullité d'un e b y~ polh è; Cju e a été l'l'ononce a la rCf]ll êto des syndicJo: , clic Il'e n co nlinue pas moins a sulJsÎstf.!r cn tre les parti es co ntractant es el lcs· rn èmcs Cl IMr suit e clio (Ioi l sor ti .. ;\ effet su r les biens dont l' o bli g: l~ peut dispose r alJl'ès le règlement de la faillit e. 7 aoùt 1856 Vallabrègue C. Ta ce l Conf. riv . Aix . B. p. 249. Di ridr nde. Dans la demande d'un e creance soli· claire on doit déduire le dh'id encle ob tcn u dans la fail lite d'un des associés, mais sc ul emenllc divid end e p::ayé. 12 "oùt t 856 . Auwhy C. Bonn aud . Co nf. ca m. Marse ille. 2. Droits lies c r~(t'ncieJ's. Le failli ne peut figur er â un aele de partage amiablo . Sos créa nciers ont le droiL de demander un par· tage judiri airc . FilET . ·1. Paiemeut . Le paiement du fr et dû \lU capi taine no saurait èlrc retardé sous prétex te qu'i l cxi! lo uno duwandc CD règlement d' avaries. 2 t Dl.i t85u . Zalliropo ul o C. Pagli."o de Matbieu . Co nf. cam . Ma rsei lle. �- 400 - - ~. Retard. - DOlllmaOl's-iwc!rél.s . Il n'est pu dù de dommage~. intérèts à l'aO'réteu r parce qu e daos un "oya~e intermédiai re le navire a été rcleuu par des t!vènemenls ex traordinaires, alors surtout qu'aucune rcserve n'a été formulée ni 3 l'époq ue du char· gemen t ni il ce ll e de la linaison des marchandises . 12 janvi er 1856 . Pesqui C. Fer.ud et HonoraI. IIM. .. i1le . B. p . 147 . ,01 - sur ce fonds . Aprês la dissolution du mariage la femme peut ratifier expressément ou taci teme nt les al iénations de 53 dol. 28 janvi er 1856 . D' Heureux C. D'Ueu reux IIH. civ. Marseill e. D. p 2'2[, . J COlU. ~Iar­ JUGEMENT PAil DÉFAUT . UÉHITlEII APPARENT . Opposifion. - Comm itrce . Les formalités édictées pa r " arl. Ij37 du Code de procédure ci,'i1 . ne 10 son t pas à pein e de nullilé. 5 avril 1856 . Guyon C. Doyer. Héf. ca m. Tarascon . A IUnation . - Hypothèques. -- /J 0n11C (oi . Les actes d'aliènalioo, par su it e les concess ions d' hypothéque conse nti es par l'hhilier apparent en faveur des ti ers de bonne foi, son t va labl es. - L'bé' LIT! PENDANCE . H ritier véritable ne peul en demander l'annulation . 3 avril 1856 . Julien C Audib crl. Co nf. civ . Marseille. B. p.t34. HYPOTHÈQUE LÉGALE . 4. Mincu/rs. Les enfants min eurs qui ont insc rit du cheC de leur mère peuv ent réclamer co ntre leur père-tuteur le montant de leurs re prises . Une in scription co nserve l'autre . 16juilletl856. Bastide C. Barange.rd . Réf. civ . Ail . Gain de sU"t)le. La femme a une hypoth éque du jour du mariage pour le montaot des sommes dues pour l'an vidua l, l' habitation el le deuil, ainsi que pour le paiement d' une pension viagère pol'tée a titr e de donalio.D dans SOD co ntrat cie mariage . 17 mai 1856 . Tassy C. Bouge . ROf. civ. Mdrseille. B. p. 183. 2. An. v idual. - léga le à compt~r 1 IMMEUBLE DOTAL, _-h nt'lio ralions. - Ratification. Le montant tles améliorations dont le mari a coricb i le fonds ùoto. l ne pout êtro poursuivi L Conllc.&iU. fi n'y pas connnHé Cl par su it e lieu â. litispendance entre une demand e en va lidité de consigna ti on et une demande en paiement d' un e r.1ause pénal e. ~2 juill et 1856 . Trône C. S.voie . Conf. civ. M.... ille , M MADRAGUE . PBcha. Ll!s pêc heurs al la so nche doivent aux propriétairos de madrague, quand ils viennent pêc her dans leurs ea u x, un e indemnit é équivalente au l)oisson enle\'é, el, CD plu s, des dorulU3gesintér è l ~ . 21 j uu\' icr 1856 . Marli ., Marsei ll e . d ~· Bcrcuguier C. Giraud . Coof. com. MANDAT . Responsabilité. Le mandataire qui doi t vendre comp tant est r es poDsable d. la déconfitur. de l'ache teur s'il a accordé lerme. 27 mai 1856 Aubert C. BeDnel. CODf cam. Ma".ille . MARIAGE . NIll/ici, Oaos un mariago celébré à l'étranger, il nly a l)a5 oul- �- - ,na - lOt - til é pour d éfau t de publication cn FrallCl' , ni (loll r défaut de con- 9 août 1856 . Delfl'ond C. Céza nn e el Cabasso /. OlJf. COOl Ai x D. 2c ann ée, p 8 s e ot em e nt du pêr e . 271 mai 1856 . Beranger C Beranger. ConL ci" . Grasse . MINES. Achat. Le con tessionna irc d' un I! min e est tenu d'a cheter les terrain s qui ne so nt plus propres a la rullure aiusi qu e la totali té ùes Ler rains e nd om ma gés seu le rn c nt eD parti e. 15 fé vri e r 185ti . Barlbélemy C. les miD es de S"in l-ZBcba ric . néf. civ . Drignolles. OFFICES . Tra ité secret. - Dissimulatio n. Oaos les transmiss ions d'office le tr ail é officiel es t se ul va lahlc . l es sommes p:tyées c u sus du prix , mème à titl'e d ~ pension viagé l'c, doiv cn t êlre rcstitu ées avec iulérèts. ~ o aoùt t 850. Cas tellin C. Verse . Co nf. civ. Tou lon . p N NAV IHE . COusl"ll clion. - Responsabilit!. Le constru cte ur qui répond du navire ne sa urait prétendre qu'il doit se ul faire la rCJ>ara li oD ; cn co ur s de vOy3ge le n av ire avarié doir èlrc réparé clic co nstru ctc ur doit le montant de la réparation. 19 fév rier 1856 . Touo cbe C. Taylor . cOllr. cam . Morse ill e . NOT_UI\ES . JJù;tipline. - COlfl pftell cc. Le tribu liai civil cs l co mpétent pour :'Ionu/ er une dé libération inj urieuse co nl ro les m~ g i s tral s Cl les notaires qui l'on t rédi géo peu ,'cn l èlre poursuÎ\·is di sc ipli[]aire~ meot. 8 fév rier 1856. Amic C. mini stère public. Conf. r iv . Ori gnolles. B. p. 103. o ODLIGA TION . I ndillisibilifi. L'o bligation contractée so us un c conditi on ayao t pour obj et que lque chose de di visibl o resle cn suspens ju squ'à J'accomplissement t01a 1 de lil con diti on sans que J'a ccOmI)lisscmenl partie l puisse faire ml.Îlre pour partie J'obli gat ion . PAIITA GE . , . Copartageant. - Crlol/cie l'. La demande en paiement d'un e somme déter min ée es t Ull e demande incident e qui doit ètre jointe li la demande princip<tl n en p<trlugc c t non être introduite dire c- teDl ent. 26 30lH 1856. Durand C. MUfS uri de Roz3 n. Co uf. cÎv . Marsei Ile . 2. Lt!siu lI .- 1~\a luatioll. Lorsqu e des pi èces c t doc um ens lh:ent suffisa mm ent la val eur des imm eubl es, le tribun •.aI n'cs t pas ob ligé de s'en tcnir il l'é valution des cx pert s pour décid er g'i l y a lésio n dc plu s du quart. 13 fëvricl' ISSû . Aubc C. Gtlrraud . Co uf. civ . Tou loll . 3. Mi li cl/I' . - natificati(jll . Ln \'l'nlo par UII O fille mineure à sa sœ ur d'ull u portiol! (Yimllleubi c indivis es t un "th·Hable. part age qui doi t ètro soumis aux forma lités vou lu es pal' 10 loi. 'La ratifica ti on de Cf' l ucto dans un co utr a t de mariage es t null e, le OIincur n'étant habilité <lu e pour les condi ti ons de SO D union . 20 fév ri er 1856 . DesDl ar tios C. Gautier . Co nf. civ. Taras co n . PREscnlPTIO ' . 1. !JJ iltfJ)'iU. Le dr oi t d'a rrosago n'a pu s'acquêril' pa r 10 prcs- �- - ;0; - CrÎl)lion d e 30 aD! a l'e ncontre d' un ca nal appart enant à div ers Jonl qu elqu es-uns son t mioeurs . 23 fév ri er t 856 Aub e rt C . Mi s tra1. Coof. civ . Tarasco n . 2. Ji'Ol'Els cloJ/1aniales. - (nttJl'l' llption . Les grandes ma sses d e for ê ts domanial es qui on t é lé exce ptées p ar la loi des 6-23 août 1790 c l pa r l'ar l . 1'2 de la loi d es 22 nove mbre etier décem bre sui van ts, de l'aliénation des bois nationau x, Dot été placées hors du co mm erce e t so nt impresc riptibles; ell cs ne so nt deve nu es pr esc riptibl es qu e d e puis la loi du 25 mars 18 17. Les fail s de pres· c ri pt ion an téri eurs a l' intert'up lion son t comme s'ils n'av aient jamai s ex islé et De peu,'en l se j oin dre aux faits d'uD e possessio n nouv e ll e e l ulile. 2 1 fé vrier 1856 . L'Etat C. 1. com muoe d'E ntre-de ux-G ui ers . Chambres réunies. ci v . Grenoble . B, p. t1 5 . PRIVILÉGE . Loytrrs. - Meubles. Le privilége de l'a rt. 2102 ne porte pas sur les meubl es qui se trouvai e nt dan s les li e ux loucs av ant le bail , a lorl qu e le preneur occ upail co verlu d ' un so us- bail pendant lequel il les a vend us . 17 j anvier 1856 . Syndi c Goursoll" C . Ro ccofor t. Réf. ro m . Marseill e . B . p . 62 . PROPIIIETE . Droit de ""econ.stl'IICl.ion . Le propri é taire d' un ou de plu sieurs é tages con serve le droit de les faire reco nstruire qu : w d il le juge ra co nv e nable, el au cas de vcnte so n droit es t co nse rv é par la déc laration qu'i l fail lors d e l'a djudi ca tion e L dont on lui co ncè de ac te , 8 avril 1856 . Imb e rt C. Imbert. Co nf. civ . Marseille . ft REFERE, Compttcnce. - Revendication. de 1IlcublC$, Le juge du référê es t lo:j - i ncomp é tent po ur statue r sur ln pr o pri ~ t é des me ubles refe odlqu és, il doit se bor ne r ~ sta tu er sur l'opposi ti o n J l'ex éc ution cL ordonn er, s'il y a li eu, dcs mesures pro, isoires . 30 av ril 1856 . Carcassonne el Montr l C. Calin . Coof. Marseille . 8 . l' . 172 . l\EMPLA CE~lENT MILlTAIl\E . Lui du 13 arril ISijL Les CO Il YC!ll tions de remplacemo nt n'ont pas été annulées do dr oi t par la loi du 13 av ril 1854 lorsqu'il rt;su lte des circo nstances qu e les parti es out ent endu le.5 ma iotenir . 14 mai 1856 . Bo uer C. Ab l'am . Co nr. civ . Marseill u llESPONSAB ILITË. 1. I IIIPI' ucLl'1/C€' . Il y a imprud ence a "elSe r du gaz liquide dans une lampe sa ns èlcindrc la mèc he. En cas d'a ccident arri\'é da os un café, te ga r ~on el le cafe tier pc u\'eot èlre co ndamnés <l des dolO mages- int erèts. 20 Cé nier L856 . Pcco ut C. Cou der t c l Roux. Conf. tiv . Tarasco n, 2. l nccnâie. L'au teur ou celui qui cs l res ponsa ble d'un e incendi e ne peut pas :ll'l'è ler la demande cn dommrJ ges-iotérêtés en oO'r nn t de reco nstruir e ou de réparer , Ce ll e u(fre n'os t pas satisfne toil'c . 12jui ll ctl 85G. Gi raud C. Bernard Co nL civ . Grasse , 3. Ma)'il/c. - Dommagés. - Compétell ce. L'action cu dommagel- intèrèls intent ée co n Ire l'admini stration de la marin e par le ca pi tain e d' un nav ire marcha nd qui :1 reç u des a.var ies pa.r suite dei ma.nœuVI'es d'u n com mand ant d'un e fréga.t e, n'es t pas do la compétence li e l'a utorité judi ciaire. 15ja nvi er 1856, Administra tion de la marin e C. Artaud . Réf. arbitra ge . Cons tan tin ople. B. p, 33 . RETRAIT SUCCESSORAL . J't'lt" la ve nt e d'uoe pa r lion des immeub les d' un e .5ucceuion 20 �- 106- avant partage donn e o u ve rtur e i' U re trait s uccesso ra l tout os Ics foi s qu o l'a cqu é r e ur aura dr oit d e s' immisce r à ce po rt age . 6 mars 1856 . l'fa n; ellin C. iC311 d . Con f. civ . Tarasco n . - 2 1 août 1856 . Gnl. fard C . Bo ye r . Ci" . Marse ill e . s SÉPAI\ATION DE BrENS. L iqu.idation . Le mari peul r r pt! lc r co ntre sa femm e les améli orations fa Îles a ux bie ns par3 ph e rn au:c: c t It!s som mes payées pour ell e. 28 fév ri er . F a bre C . Fab r e. Co nf. ci ... . Drig no ll es . - lOi - 3 a,tril 1856 Cou re t C. Cou re l. Co nf. ci", Toul on. SEIl I' IT UDES 1. Pas"~(lge. - lndemllÎtl. nans la li xa ti oo d' un e inde mnité I)o ur d ro it de pas!'age il faut tènir compte de cc qu e le vend eur s'es t rcsc r\' é 10 dl'oil tI ' usc r ti c ce passag e. 28 ao ùt 1856. Peti ct C. Delava I. CO lle. civ. 'foul on. 2. lJestil/(l ft on ri e pr l'l' de (amille . li y a dè6 tiuUIÎ uII de 11ère d o faru ill\! suffi sa mm ent prouvée pal' la possession e l par ces OlOts écr its dans les acles t ru lIslat ifs d e propri été : II' Les acqu éreurl co ntinu eront de j oui r des dr oits d'irri ga ti on existants . • 14 .olH 1856. Do ur. ly C Ma u re t. Co nf. civ . Gra sse. SEPARATION DE CO RPS. ~. Adultère . - Peille . Da ns un e sc parati on pro nuncéu po ur adulL è re de la fe mm c, la peine de l'emprison neme nt doit touj ours ê tr e pr o no ncée s i le m i ni stère publi c la requi e rt. 24 juill e t 1856 . Co ul omb C. Co ul omb . Co nf . r iv.To ul on . 2 . Enfants . Il y a li e u do co nfie r ta la ;.;arJ e de la fe mm e d e mand e r esse e n Sé PU I'3 li on l'e nfant co mmun lorsqu e le I11U ri a aband onn é le domi cil e co nju ga l. 30 juin t 856 . 1h upr al C. Oaupra \. CO llf civ. ~l arsc ill e . 3. TortS1'éciproqucs. E n cas de tOI ts rioci proqu cs, il peu t y a"oir Heu à sé pa rati on Sur la doub le t1 c ma nd e du mar i ct de la femm c, et ce pe nd a nt celui dont la for t une l!~l l a plus co nsidé rabl e peut ê tre co nd a mn é a paye r :i l'a utr e uno pe ll sioll . 4 m a r s 1856 . Martin C Martin . Co nf. ci \' . Tarasco n . 4. Prooision. - tJutorisa tiou. 11 y a li eu do donn er en justice l'autorisa ti on à la fe mm e de ma nd eresse c n s6 para ti oD qui \'e ut poursuivr e co ntr e les débite urs de so n mari le paiement de sa provi sion pro liti$ e t oris . 3. tl g{J"a[)otioll , 1.'établisse ment d' un martin et sur un Ca D d oit l'arrosagu n'est pas une aggrava tion do serv itud e p' propri étai re du mo ul in inférieur. Î BOll t 1856 Honora t c t Pascu l C. llag ucs e t Co ll omb . civ. Cas tell a ne . 4. Oplitm . L a dél.l iteur d ' uDe se rvitud e a le droit d' as son créO ll f' icl' pOlir e nt e~ d re décla rer va labl e l'o lTre qu 'il f co nstr u ira tel O u tel cbc min il SO li choix. 9 ju ill . 11 85G. Sali "a C Bonn efoi. l\éf. ci v. Marse ill e . li. Aggl'aratioll. l es Ira"a ux que le proprié taire du fond s lIupërie ur élève pOUl' gara ntir ses proprié tés DO dérés ('ommu uno aggrnvu tio n de sljr \' itud e peuve nt êtr e co nsip OUl' le fo nd in fé. ri e u l'. 18 j uin 1856 . SaTi ne C. Ber ne . Conr. civ . Bri gnoll es . 6. Presrriplio1f. Le fai l de prendr e d e l'ea u e n co upant les berges d'u n ca nal oc peut donne r lie u à la presc ript io n de l'ar .. t icl. 642. 14 avri l J856 . Alpb and ery C. l'œ uvre do Craponn e. Co nf. ci v. Ta rasco n . �- 408- - 7. P rt~om1}tioll. L'art. 68 1 du C. N n'établit pas un e pr e ~ o mp­ li oD lég at e au pr ofit d u propr ië ta irc !ur Ir so l Dti co uIc ~o n ~\~ou l ~ mais un e siW lllt! présom pti on ;,\b;)llIlo n né~ a ux lu mières du ma - Gis t ra l. 10 avri l 1856 . Pa stour C. G:Hl lie r. Co nr. civ. ll ri gnoll es. 8. Droit de bâtir. l 'o bli ga ti on de ne pn ex ha usser ou abaisser un te rrai n limitrophe, u'e mpêr bc pas de bi\tir il la di sta nce It!- ga le . 11 févri er 1856 Landez C. Ferl'i. Co nr. ciro Muue ille . SUCCESS ION . Rapport. Il es t d ô rap port Jl ou r h·s J 5soria liolls, mcmc S311S fraud e , e ntre le dè funt e l l'U II dt! seS hé ri ti ers, lorsque les l'audi- t ions n'c n ont pas élé r é~ l éc8 IlU I" ac te aut he nti que Celle co nd itioo es t de ri gueur . '28 avril 1856 . Art l.l ud C, G CfOl O UÙ . Co nf. (' iv . Aix n Il 205 . d'e~c rce r un e industri e détermin ée Ilc nd a nl un cer tain nomh re d' a nn ées est va lab le . 26 j uio 1856 . Mouron C. Ilou x Co nf ci, . Marse ille . TIlIBUNJIL . 1. /Je conwlCrce. - Compélen ce. Le tr ibu na l de co mm erco es t iocomp6 tent pour sta tuer sur les ra pports existant à l'occasion d' un bai l entre un propriétaire et ull e société co mm ercia le à. laqu ell e il a loué so n immeuble. ~G ooût 185G . Ue ra ud C Dudemoioo , Co nf. civ . Ma rse ill e . ~ , E.rceptioll uel . On ne saur?it remettre en qu cs ti on deva nt lin t rilJun ul de co mm c rce ce qui a été ju gé par un co nseil de Pru d' homm es inslitu és par un !;e néral d'a rm tie e t approuvé par le grand pré vôl. (Tr ibuna l de Kami .seh). 7 jui n 1856. Cai ll ol C. lJazin . Co nf. COID . M. rs eille. B. 1' . 263. u T 'fEST H IENT . USAG E. Olog,·ap"' . Un les l. ru e nt olos"p he pOII. nt qu'i l es t fai t le 76e an ni ve rsa ire d e la oaiss .. ncc d u tes tat eur ind iqu e su ffi Sil m mc nt l a date c L rec tifi e t o ule Crl'~ tlr sli r cc po inl. 16 nove mhre 1855 . Bey C. Sc \'e Conf. r iv Grasse. TITHE EXÉCUTOIHE . A c/io ll . - Chose jUflfr, - l'Nitr. Le créancie r pO rll'ur d'un ti tre exécllt oire pe ul nél' nmo ins a ss igner 50 11 déhi teur cn justiC'c s' il y il int é rê t. La cLose ju rréc li é peti t résulter q ue du di.l. positif du ju geme nl. La "cnl .., d'un fonds do comme rce c~ l un acte de commerce qui donn e lie u a la con tl'a inte p:II' COlpS. 2 noûll 856. Ga ri e l C. Porle. néf. co m , Dra gu ignan. n. p. 274 . TIl ANS ACTfON. Va/ i d i lf r.. " cl:1U se d' un e Iransactio ll 109- par laquell e on s'iolonlit ll esll'; f' /ÎUII. 1.0 tr ansoc ti on qui co ncède aux hnbilanl s d' un o co mmllll C tout Ic bois nécess i,l irc :1 101l rs beso in s Il e cO lllprend qu e le bois ii br ù lc r el nOIl le hoili: dl' rh :U'ronnog4' ct de mCll ui se ri e. 30 Ill ai 1856 Lo)'c l C. la COlllinU ll e du Mon l mey an. née. civ. J1riguollcs . US INE. EII[jaycmellt. Le gc ran t lI 'une usi ne à. gal. qui s'es t obl igé a. ca fé n'es t pas dé gngè de so n obli gatio n lJa r la ve nt e du rn ré ta nt que 10 proprie taire pr imitif res te engagé vis·u-vis de lui . 3 mai 185G. Berk el Aigo u C. Andr 6. Co nf. co m. Marse ille. écl a irc r Ull �-- I II - - Iln- i. 1 J'tirage pur IOle autre roie. - JJaillticn du marché. D Ci marchand iscs qui devaient arril'e r par mer ne peuv en t être refusées par cela se ul qu 'elles ont été expédiées par le chemi ll de fer, quand du res te leur provenan ce est bien é tablie . v l'ENTE DE MAI\CHANDISES 1. n etard. La 000 Ii\'rai son 311 jour indiqu é so um et le vendeur au paiement de la différen ce en tre 10 prix dujour où la livrai so n d c vnÎt avoir li c u e l colui du j our où ell e s'c ll'ec Lue, d'après 1(' cours fixe par le sy ndi cat. 26 avril 1Si,6 . It ~l1li C Saisse COIlf. co nl. Mar se ille . laSG . H.a ou't C. Laro nd ie . Conf co m . Tara sco n . ~7 "eû l :!. llelilitul iOIL. L'o (fre de rendre o cs marchufldiscs lorsqu'clles étaient de na tu!' e à fiC dét éri or er pal' l'effet du temp s est jlHltlmissib lo . Le prix doit e n ê tr e IHI~r é . 28 aoùllS56 Autran C. Charri e r. Conr co m Grasse . 3 Qualilt. Il n' y 3 pas li eu d'a dm ettre la !lrcuvede l'inféri orité d e qualit é lorsqu e J'ac heteur il reç u la marchandise c L dem:wdé des fa cilit és p OOl' le pai ement. 2 avril I SfJG . The ri c C. C,hevalier . Co m . Marseille : 1. Dl pOt. Le si le Dce sardé lors de la demond e ell paÎt>menl de marc handi ses es t un o présom pti on grave qu ' il y:1 eu ,"cnte ct non dépôt. 11 mars 18[)0 . Oe ni ! C. Al cay Co nf. ro m. Aix . ti . néciprocitl. En ca! de velit e rcciproque d' un e même marc ha ndise il y a li e u d' adlll cll rr 1:1 co mp eOia li on, sa uf le règlement d e la différe nce du prix: . 30 jan vie r IS56 Aqu~rolle C. Bern a41 ar . Co nf. co rn. Marseille. G. ElI dos~'e 1lte nt CI/' blan c. JI D'y a pas li e u de reve ndiqu er entra les mains d'un ti e rs la ma rc handi se vendue sur co nnaissement endossé en blanc lorsque ce t en dosse me nt es t le fait de celui qui revendique . 23 fé vrier I S5ü Go mcz y M , Ph erso n C, Girou~ - 80 sc o Conf. Marseille . cum . 4 juin 1856 . Rolland C. Pelissier de Chab ert. Conf. roOl . Marsei ll e . VENTE , 1. llélllél'é. Le vendeur qui \'C ut eXercer le rachat après lu délai sous prétexte qu' il avni t fail cHer les acquéreurs tlevant un notaire, est non re ce vablo lorsque postérieurem ent ceux·ci l'o nt attaqu é c n remboursement av ec offre de res tituer l'objet "endu , alor. surtout qu'il est cOllstaté qu'il n'a jamais élé à mêmo d'cxerre r le ra cbat. ~ ju ill el 1856, Vill.ry C, Villarl" Conf. civ , Forru lquier , 2 , Résolution , - Hypothèques, L'exis lence ô ' hy poth èqu e. sur l' imm e ubl e ventlu nC! donne pas droit à de mand er la réso luti on de la l'cn te mais sc ul emen t dèS t.l omruagcs-iol énH s c t a retenir le prix . 5 juin 1856 . Plan cbeDaut C 1\ozn n . Conr. cil'. M3rsci ll c. 3. R('pétitioll dit ]J1' i.r . La répétition IMr l'ac heteur d' un o portion du pri x so us prétexte qu'une portiun t.l e ter rain lui a cté vendue, salis titres, n'cSI 3dlllis~ih l e qu 'apr6s preuve co mpl ~ te e t évic ti on 7 mai 1856 , De V.lory C, lIipp er l. Réf. civ Tar.scon , <i . Colturr....io ll . -Ga l'll llfie, - Sc,·r;lIf1dc.s. En cas de co nv e rsion sur sa isie-i mm ob ili ère il n'y a pas lieu d' appliquer l'a rt. 1649 du Code Na poléo n, La garan ti e s'é le nd aux sCf\' Îlud es au ssi bien qu 'à l'év iction totale ou l}arLi ull c. Le défaut de déclaration pal' le \'endeur d'uno se rvitud e qu ' il a dù co nnaître dOllne droit à l'nc ti on cn diminution de prix . �- 10 ja,n ie r 1 8~6. II~ - :-Iaegely C. Lauronl. Co nf civ Ma rseille. U. p. 75. VOITUI\IERS 1. Dommaycli-iutérêM. Les ascenùants ont droit a une pension pour la mort d'UD de leu rs descendants toul es les fois que ce lui- ci leur de vait des alilllcns. Les fl'èrr.s cl sœurs n'ont cc oroit qu'cn tant que l'action aUT:li l é té int en tée par la victime avant sa mort cl co leu r Clu alité d'héritiers. 18 '0"' 11 856. PilTero C. Poulain Co nf. civ . Forcalquier. ~. Reta>'d - Laissl pOil/' cOU/1Jle. Le retard n'ebl pas par lui un o cause de laissé pOlir comp te, mais seu lement de dommagcs-inlérèts. 27 aoû l 1056. Boy C. le cbe min de fer. Conf. COID . Mars eille. JU ~ me 3. Re·'lJUl/sa bililé. la simple iudemni Lc du ti ers, en cas de re tard, stipu lée dans la le ttre de \'oilu rc, ne peul s'a l)p liqu cr d un re tard ex traordina ire provenant do 1" faule du co mmissionnail'e. 11 janvier 1850. ~loLlcl C. Auzil ly c l Freinet. Conf. co ru . Grassc . F IN � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1857.pdf ad568ddf364d5ae3db15f651d4ccc10a PDF Text Text 1856-1857 �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1858.pdf abf1003499e28755a30d9a3cc81c8e03 PDF Text Text 3 ,1. BULLETIN Df.S ARRÊTS nE LA COUR IMPeRIALE.. D'AIX l'l'nu,,: ,\'~C 1.•' p"nO~AGF. U'Ul'tE CO"'UJSSWlt.DB 1.... CODR aOMPO!ol.~ D' \1. IIOUL I.!'. - t.H'I\:\Ut. 1 • PremlGt r,'-'!lt'nl lt'I. , ... l t 1.1.""'11, n.~[Hllluot:s. , 1. \l'rlrl\. "rC"iIt!t'n1s (h' t.lIl1nlllFt' 'I~. \I\lHJlt./l. 1I0U1Tt • 1·t-. I\ \l'Il -l oII\Alll . 1857-1858 Conscliler, \.111. "lIII1RLIIL, 111 fiAIHHl III, \\(w.II~('lIl'lilll'{ 3 m• A.nnée. - o. _.... ..... -" ;. '". .... , "'-= '"- ~.... ~~ 1: c .". 0 .. lanvier .. • "c . ':;&.lW') "'", Il .. '" Il ~ ;. "C Premi6re Livrais8t. .. "" i .. ,,--. ....,,.. - 11 0 " " "C"'. .. -= .. A.IX, \cUII.11 :\I..1.KUIlli, éditeur. lU.' Ponl \1", au, 2. MA.BSm,IX , Ml\ll " \1 "U!\. rue S"'nt-Fl'l'I'c'ol. 19 . �3 ,1. BULLETIN Df.S ARRÊTS nE LA COUR IMPeRIALE.. D'AIX l'l'nu,,: ,\'~C 1.•' p"nO~AGF. U'Ul'tE CO"'UJSSWlt.DB 1.... CODR aOMPO!ol.~ D' \1. IIOUL I.!'. - t.H'I\:\Ut. 1 • PremlGt r,'-'!lt'nl lt'I. , ... l t 1.1.""'11, n.~[Hllluot:s. , 1. \l'rlrl\. "rC"iIt!t'n1s (h' t.lIl1nlllFt' 'I~. \I\lHJlt./l. 1I0U1Tt • 1·t-. I\ \l'Il -l oII\Alll . Conscliler, \.111. "lIII1RLIIL, 111 fiAIHHl III, \\(w.II~('lIl'lilll'{ o. _.... ..... -" ;. '". .... , "'-= '"- ~.... ~~ 1: c .". 0 .. 3 m• A.nnée. - lanvier .. • "c . ':;&.lW') "'", Il .. '" Il ~ ;. "C Premi6re Livrais8t. .. "" i .. ,,--. ....,,.. - 11 0 " " "C"'. .. -= .. A.IX, \cUII.11 :\I..1.KUIlli, éditeur. lU.' Ponl \1", au, 2. MA.BSm,IX , Ml\ll " \1 "U!\. rue S"'nt-Fl'l'I'c'ol. 19 . �f.\ BI. BULLETIN ,._ ........ P . MATIEIII:S DES '"1*' ~"IL\t&. ~09.~~ili... ""clt."\!T~. 411'11i.1 4~ ",I.lllion, i"r'·'''.U'PBL, déla'l. HPIL, dl"roand6 nouvelle ARRÊTS DE LA COUR IMPÉRiAlE D'AIX '''(HIT8l TB!!;, pri~ilège BAIL j. n:lll'l, STATUANT EN MATIÈRE CIVILE rl.IUaUol') . 1 H SI. ronl'enlioos t U:,E F ,l [!tSI, créance ,Al TI0~. eséculioD!I. t lInSE nGi&, ÎoDueoce du crimiDel ur I\.' ('i, il la t.o)nn~ 10". \7 ""11-, responubilité I..o\l)ln:u Ti. in\'entaire, rcnollrlation IOnPTE DB TlTI.LLB, mobilier , inlerl't , hooor3irt!s . t.n" E~TlO'. interprétation UIt..~'CE, raune cause t RtA'tE, fixation dl! chHtre OO~.lTIO" . femme mariée, autorisahull DO J.TlOS", 16 1 ~ ~ 2~ 21 18 18 25 retrait succet;,oral qualité de successible reconnaissance Eti:crTlo,s, caution . 'ULUTE, annulatioo de paiemenls ... noTDÈQ~E cODcéd~e IÎ IWU dûmuw NATtREL, EUtA"T "TUREL, 1 RIVPLAtE»El"T M'L1TA1RT. , a!C uranres RBSPO"l'ctABILlTÉ, préposé . BETRAIT COrtO SOR.H , donalioll !liAISIE 1ll1l0RILliRE, rOGlDl.3nd dOlonL, o~position SEUITCDES, droit d'appui ~U{'IÉTi., cOD5eil de surveillanre "OCIÉTl;, liquidation OCIETÊ, tiers, immistion TRIBl 'A.L 08· COtlVERCS , compétence hiclion partielle, garanti e n"l'rs DE )"'RCnUiDlsES, défaut de qualilé 'UT! D~ M.UCOl.KDISES, défaut de r~C"('pliun , règlemenl 'l''I'TE, \fHt Of'. \URCUA'o/OlSBS, pri~. Commandement. - Opposition.- Saisie immobilière. An'ôt qui déboute ctune 0PIJOsition à un c011lmandemC7.t à fin de saisie immobiLiè ..e. (Saus iuté ..êt en droit). 29 S 10 11 mllw-\evèe d. dilTérence, . \ r"iTr.. OP. MA.'H:' IIA",DI!52S, Ih.alion de 1 3 cl 18 e"r"':sr 1:"l\CUPTIO 185ï-1858 ! C. V .\.I. T.,\UD. 1 Du 4 novembre 1857, chambre correct. : -111. Bédar .. ides, président ; - M. de Gabriclli , .vocat gé néral ; - lIf" Mottet .t J. T assy, avocats; - J ow·dau et H. T assy, avoués . (Conu"matioll 31 du jugemen t l'endu pal' le tribunal civil de Tarascon du 12 sep- 23 21 12 6 7 14 el 28 30 19 tin du non·rercvoir. vol , rl;!\'cndiralion B OURGEON temlll'e 185 7) . 2 Créance. - Fausse cause. - Exigibilité. Est valable L'obLigation dont La cause est Jausse , si cette dissimulation a eu pour but de deguiser L'execltlion d:une obligation naturelle à laqueLLe un Jailli concordatai ... reste TOME 111. �-2- 3 soumis f11,ve,'s son créa ncier à raisf)ll (tune creance dont ce demier élait titulaire dans la faillite. Lorsqu'un. emprunt esl fait SO IiS condition qu'à défaut de paiement de chaq ue semestre cl'intértt à son écheance, ou, au pilis tard, dans le 71/ois slIiuanl, le capital seta exigible; cette eventualité s'étant rt!alisée, le capital est devem. e:cigible par le seul effet de la conventi01l. Toulefois les juges peuvent, en "ecoll7wissa1lt cette e:rigibililé accorder un délai poU)' le paiement, en e.récution de farticle 1244 , en mettant les frais à la charge d" débiteu,. , alors mt!me que celui-ci, llans son appel, aU7'ait subsidiairement conclu à ce qu'il fllt fait usage en sa fav eur de cette faculté donnée all.1: tribunall.<. TA CEL C. \lU\L VI.\L. Du 5 novembre 185ï, d,.mb,·c civ. : - M. Castellan, présidellt; ?\1. Reybaud ,' suhstitul; - 'M ~' Lyon cl Mistl':l l, avocats; Jourdan et Liollnelol l, "voués. (Confil'malion du jU{lement rendu le 28 jaO\'ier 18!i7 1'"" le h·ibullal ci"il d'Aix ). 3 Creance. - Fixation du montant. /ll',.~t q'û fi.te le montant âwu: C1'éance en ]Jwtie CO/L- testée. (Snns intérêt en droit) . B.\.I~D IER C. 4 Compte de tutelle. - Mobilier. - Intérêts.Paiement. - Honoraires. Le tutellr doit fah'e vendre le mobilier qui <le/wit 1Jal' succession à ses pupilles si, pal' suite de la position de CCliX-ci (l'un servant sous les drapeau.c, fat/tre placé dans une maison (l'education), ce mobilier leur est inutile . l t ne peut cI:ailleu,'s le C01Jservel' en nalu'rc qu'en oblenant une auto1isation du conseil de famille. Le tute",' doit l'intérêt des ,'ommes toue/u!es l'our compte du minC1.lr , si dans les six lIwis du 7'ernboU7'sement il n'en a pas fait e/llploi . II ne peut attribuer à ce milleur , en compensation de ce qu'il lui doit, 1)Q7' suite de la gestion, une maison achetée au nom 7J1'opTe et personnel de lui, fllteul', et sans a'llto /~;sation du conseil ,le famille. La tlltelle étant un mandat essentiellement gratuit, les tribunau.l: ne doivent 1Jas attribuer des s01l1mes demandées à tilre de frais extmordina;'res et qui ne seraient autres q,œ des /w1Lo1'aires, Gu.\SCO C, CA8AI\E'fTO, Du 9 novembl'e 1857, chamlH'e civ.: -:1\'1. llou lle-Emnt3nucl, Pl'emier pl'ésidcnt ; - 1\1, Saudo"cuiJ, prcmier :ll/oeat gén(- l'nl ; Mu Pnscnl Roux et Thourel, a.vocats; - CII ,\nA' El .. Du 9 no,'cmbre 1857, chambre ci".: r. Poulie-Emmanuel, premier président; - M, Sau<lhl'cuil, premie .. avocat gé néral; - J\lU de Séranon, :lvocat; - Ynillallt et Rippel'l-Gi"aud , avoués. (Confirmation ùu jugement du tribunal omntcrcc de MarseiUe du 6 ID.i 18!i0) . J\'h rguc,'y ct Guérin, avoués. (Confirmation du tril ullal eivil de Toulon du JI févr ier 1857) . 5 Connntions. - Interprétation. ue An·at ""i, par a1Jplication des termes d'u" cOlltrat, allto - �- -4- rise le demandeur à faire termine,. des machines aux fra,s du défendeur, (Sans intérêt en d.'oit) , Bnoc HE C. ,le Toulon du G avril 1857). ALlllH\T ET -Ce . 8 D u 10 novembre 1857, chnmbre civ,: -111. P oulI e-Emmanuel, premier présiden t ; - 1\1. S:mùbl'cuil, pl' mi el' :\Vocal gé né- 1.1° 'MouHet t Esl l'an gio , .wout:s . (Confi l'ma ti on du jugement du tribunal de COmmerce de Marseille d u 7 noÎ.t 1857). ral; - Antichresiste. - Droit de rétention. - Impenses. Architectes. - Privilèges. Hypothèque concedée a non domino, OnSI'N I Rf G ' OVANETT I C. llAn: 1 1::1' nAlt E L L I. L'arrê t que nous l'appelons ici à sa date, el qui est intervenu après uu l'envoi J c ln Cour de cassa tion , es t rapporlé <lans le 6 Societé. - Liquidation. cahier de 1I0,'emo.,c de 18 57, p, 265, Arrd! qui statue sm' des débats cle compte ent,.e associés, (Sans intérêt en d.'oit) . GII~A Ul) Du 13 novembre 1857, chambres réullies: - président; - C. GONTARn. Du 10 no,·embre 18,7, chambre ci", : - 5- ""oués . (Confirmation (PUll jugement tIn Iri lmnnl lIe co mmerce- ~1. Poull e-Emma- nuel, premier présidel,ll; - ~1:. Saudlll'cui l, Pl'c miel' :\vOC;lt gé néral ;_ 1\l es Pascal l\oux, avocat;- M:ouLtcl cl Co nstans, ilvo ués. (Confirmation d'un jugement ar bi lm l d u 29 novem bre 1856). 111. Castellan, 1\'1. Saudhl'euil , premier arocaL sênéral; - l\'ltt Tho Ul'el, Tavernier , T assy ct Pascal Roux, :\\'0 nls; - T alon , Jourdan , T assy, Constans, avoués. (Réfo r mation partielle d'un jugemen t d u tl'ibunal civil de ' Basti a SUI' l'cnvoi de la Cout' de- Cossa ti o n). 9 7 Bail à ferme . - Société. - Tiers. - Immixtion. A''7'dt qui condamne Ilne pe,.sollne ét,.angère à 1/lIe société qui, de concert avec un des associes, a vendu des marchandises enfraude et au p,.éjudice d'un aul1'e associti, à en paye,· le montant à ce der"ie,. , G I RAUD FI LS C. GONTARO. Du 10 novembre 1857, chambre civ,: nuel, premier président; nérOlI ; - M, P oulle-Emma- M, Sauclbl'euil , premier . "ocat gé- )'!U Pascal Roul:, avocat ; - 'M ouHet t Constans, Résiliation. Le montant de la dép,ùiation , cft'" tl'oupea" doit étre supporte l'a>' 1/Ioitié enil'e le bailleur et le l'l'enetl1', lorsque le bail patte 'I"e les 'Produits doivent dtre pa71ages pal' égale part ent,.e eux, On ne doit fixe,. qu'à l'e:cpiration du bail les dè-pl'éciations relatives à la valem'foncièl'e d'Iln t"o"l'eau , l'administration postérieu,.e d" f e7'711iel' pouvant répm'el' de p,'emièl'es falltes , Le fer miel' doit "etll7, Iacet' par cles provins les souches qui manquent, �-6 - 7- Jugé dans {'espèce '1'te la mauvaise gestio11 du Jel'miel' devait entrainer la résiliation cl" bail; mais '1 ,,'il y avait lieu de detel'Illiner cependant l'OUI' la so,tie dIt fermier ,,"e él'oque où il aurait fait toutes les récoltes "endalltes . l i'E RIH EIt C. nE 1\T.\lI. l. Y. Du 14 novembre I S5 7, chambrc co n·ccl. : - M. Béd' lTic!cs, pl'ésident ; - M. de Gabriclli , a\'oca t génch'a l ; _M l!· ùe St l'31l0 n c l Arm\Ud, avocats; - Estrangiu c l Isnnnl, tlvoués. (Co nfit'mation d'un jugemen t du lribulla l civil <1(' T al'ascon du I II juillet 1 857). 10 Inscription. - Main-levée. la main-levée crune inscription 7)rodllil son e.Ifet d" 1/1 0- où elle a été "égulièremenl consentie, iruLependammellt de toute 1'adiation; le creancier répudie ainsi, vis-à-vis de tous, le rang hypothécaire qui Illi était acquis, et s'il lui reste encore le drQ it de prendre 1I1/e i1/scription nouvelle, it ,,'a pills le droit de révoquer l'abandon qu'il avait consenti. 1I1ent CouLouD n E C, G I1\AU IH e T Dt: CO IHO I. I S. Voici comme nt es t conçu le juge me nt du lt'ibu on l tif' T ôl l'aSCOn du 8 ."rilI S5? qui . eu à app,·ticic,· cc d ini culttis: Att endu que par a te reru p::a r 1\1 - Bart , nol... ire.} Lun el, le 16 juillet l 841, la dame d. Coriolis ,cs l libérée du pri x ,le l'.djudicati on par cli c rapportêe deva nt le tribunal de Taraicon , le 8 jao\'jer 184. I J a l'exce plion d'une so mm e de 27,427 rI' . 04 c., revcn<l olau sieur Hippolyte Bass3ge l j Qu 'il s'agit aujourd'hui de distribuer eolre les crëancicrs bypolh ~caires de ce derni er, ce lt e lomme principale au gmentée c:onfo rm émenl a l'arli cle ~l 76 du Code opoléo n, de Lous les iulé rét. courus th:pui s le 15 dérc mbrp 1845, date de 1;) so mma tio n de pa ye r ou de dclaisse r, signi fiée aU ti ers-détenteur i Atlcnd Il q uc les créa ncic rs produis::m ts so nt :l ll nombrcde deux: l' Le sienr Coul aud.,c A u g ll st~. III'opli élai rc, demeurant à l\lolllpclli e r, pOlir uo e créan ce princip ale cle 25,497 Cr ., garallli o par unl! in scripti on ll ypoliJ écJÎr e du '2 nov embre 1Sl1ft; '20 Ll' mèwe, pour un e crt! ünce priucipale de 4,000 fI' . garanti o par IIll e in !'c ripti on hypo tuéra irc du ~S no vembre 1835, renouve lée le '2 0 ju in 1 5 1 i J~ t 3° Le sieur Giraud y J\ ugusle , domi cili é;1 Nîm es, pour une SO Ulm e princip ulc do 2,000 f I' , , g3rJnli e par un e in scriptioll hypolh ccairè du 13 a\'ril 1SIlO , rellou\'clêc le 3 ~ Attendu qu'il résult e d'lin acte do quitL ance 1\1- Uart , sous 1" date du 7 rua i 1845, qu e Co ul aI dame de Cor iolis, la so mTll e tl e 2S,r,OS fI' , 39 c pital ct inlérëts le sold e du prix d'a dju dica ti on Coul oudrc, ainsi dési ntéressé par cc paiement , de DlaDder co lloca ti on pOUl' des créa nces qu i se 1 uu moï li S tlua nt iÎ lu i; Qu'il es t vrai qu e la dame de Co ri olis, qui a c son acqui siti on au paiement d'un e crea nce:\ I:.l q était l. y p o lh é(tLli~, sc ll'Oll\'e, d'a pr ès Il:! § '2 de Cod e Napoléo n, sub rogé de pl ein droit à Co ulot à cc litre, exerCe r daus le prèscnt ordre les lI r, son créancier; mais qu 'c lio n'a pris au cunes 1 égard, Cl qu'ell c se barn!! à demalld er une :;uruu clau so par ticuli èrl:! de la créa uœ subrogatoiro i Attendu, d'n u 1re par t, que, ui Co ul oudre ni la damo de Co ri ol is ne pOl1v ent elro consid érés co mme des crea nciers Il ypo tb éC'aires iD ~c rits ; Qu'en elfet, da il S l'", ctc ÙU 7 mai 18/15 précilé, Coutolld re a douD é main -levée dél.iuitiv c des in scriptio ns pl'ises C il so n II Oru sur los biens adj uses ü la daUi e de Co d oli s, luut de cell e du _ 110ve mbre 1811 'luc de celle du 28 nove mbre 183, ; �-8- -9CC! cation faite au profit d e Giraud y. ne saurait êtru 5:é riuli se me n t inscriptions D'aTaieot produit leur effet, puisque les formalités de la purge n'avai ent pas encore été accomplies, les Dotificlitions co ntestéo j Que Couloudr e es t maJ fonrl é à repro ch c.r n l:t dam e de Corio lis le défaut de r eno uv ell ement des inscription s, pUi Hlu'iI en avait donn é main-Ic \' ee et avai t ainsi abando nn é le ran g bypolh éca irc qu'elles lui assuraient. Qu' il es t ce rtain qu';\ cc moment 1 ni l'une ni l'autr e de du contrat prescrites par l'ar ticle 2183 n'ayant eu lieu que le 13 janvier 1846 j Attendu, qu'en droit, la main -levée d'une in!cription produit son effet du moment qu'ell e a été rég uli èrement co nsent ie indé- pendamment de toute radia tion i Que, par une pareille renonciation , lecréanri cr rép udi e vis-à-vis de lou51e rang hypothécaire qui lui étai t acqui s, et 5'i l111i res te enco re le droit de prendre UD e inscriptiou oou\'ell e, il n'a plus celui de révoq uer l'abandon qu'il a\'ai t volontairement consen ti ; Qu'il importe peu qu e l'iosc ription eut été ou Don réell ement radiée, puisqu'elle se lrou,'e frappée d'inerti "c par la volon té d e celui qui J'avai t requise, et que les créa nciers postérieurs peuve nt se prévaloir de so n inefficacité com me ils pourrai e nt a llaqu er un e inscription nulle en la form e ou périmée qui co ntinu erait de s ubsisler sur le reg istre du conserva tenr ; d'où la Coostlquence qu e Couloudre el la dam e de Coriolis soot '01 05 inscription, e l que le lieur Giraudy n seul droit d'ëlre co ll oqué pour la somme principale de 2,000 fr ., les intérêts pendant deux aDS en ti ers, et 13 portion d'a nnée courue depuis le! avri l jusqu 'a u 15 déemure 1845J jour de la sommatioD, les io térèts depui s laùÎtl3 so mmlllioo, jus~ qu'a parfait paiement, elles fr3.is de l'instance ac tu ell e . S"r la dnnande et~ !1arantle de la daIne de Coriolis contr, Couloudre: Attendu que dans la quillancc du 7 mai 1845, Co ul oud rc s'cst obligé expressément A relever J défcndro et garantir la dame de Coriolis de toute demande,action ou réclamation qui pourrait être intentée contre ell e; s'est cn outre obligé de lui raPIJOr lor toute main-lovée d'inscription et de sais ie-arrèl qui pourrait étrc nécessaire ; Qu'en présence d'e ngagements aussi préc is, la garantie récla- mée par la dame de Coriolis conlre les conseq uence. do la collo- LG TmnuNAI. , etc . Appel. - Arrêt qui adopton t les m olifs d es premiers Ju ges conûrme. Du 14 novembre 1857, chambre cOI'I'ecl,: - M , Bédn"rides, président ; - 1\'1. de Gabrielli , avocat sé n~l'al ; - l\1u ThoUl'cl, Arnaud et Rigaud, avocats; - NeS"in, Jourdan el SuLc , avoués . 11 Remplacement militaire. - Assurances. Un contmt d'ass",'ance passé sous l'emp;,'e de la loi du 23 av,';l 1853, qui fixait à 80 ,000 h011lmes le contingent destiné au 1'eC11deme'll.t de l'armée 7Jour 18' 4, comprend les ,'isques p1'Ove1l.ant de la loi du 13 août 1804 qlli a élevé le contingent il 140 ,000 11Omnws. Dass'U1'ell'1' de lll e'l.L1'e donc obligé envers l'assuré 'IIIalg,'é l'augmentation de CI! contin- gent, A lmAM ONCLE ET NEVEU C. ALM É I\.\~ E'r CONso nTS. ous rappelons ici, pour ne laisser aucune ln.cunc dans noll'c Bulletin pnr ordre chronologique des arrêts d e la Co ur , celle d écisiou clont le texte est J'appor té daus la livraison de n ovcmb)'c 1857, de notre Recueil, p, ~61. Du 17 novembre 1857, chambre civ.: - 111. Poulie-Emmanuel, premier présidenl ; - M . Saudbl'cuiI , premier avocat Sé .. �- néral ; - ~' [ es .l\IoJlet~ a\'ou ':5. 10 - - E sll'mgi n cf l is Lral c t CrélJl ieu ; avoca L.); - (Confirmation d'uu juge ment du tribunal civil de T arascon du 2 0 août ·t 2 Societé en commandite. - Conseil de surveillance. Depuis la loi du 17 j uillet 1856 une société en commandite peut e:riste7', al07's m i me qu}i/ u'y am'ait qu'un commanditaire , '1 n'est pas nécessaire, dans ce cas, de constituer le conseil de 5'Ul1Jeillance institut! pal' cette loi . C. I . . l1loRc P ,\ ..,C \I , I..T 0', Lsidore Pascal et Cie avaient néé :\ l\larsrillc un c maison c n conunandite qu i de, ai l com mencer ses opél'alious dès qu'un chif- fre délermint! d'nctions auraie nt (~té souscl'ites. Ce lt e sousc ript io n fut faite par le sieur Pa cal cl p al' le siew ' P eco u) , c l la soc ié té commcnça à fonctionner , L e sieur Peco u1 é Lanl mOl't , ses Lé"ÎriLÎe rs ont ùemandé 13 djs~olutio n de la socié lé , lis se fond aient d'abord sur c~' (Ju 'co fail cell e ~ociété avait cessé d'opér er. Pascn] et Cie répondaü que si à con stituer dan s les six mois J e la promul ga ti on c t dao s Il'fi conditions <Iu te lle détermine un conseil de sun eill an(' c ; Altendu qu e ta socié té Pas cal e l Ci e n'a compris d' ahord qu e deux. pc rsonn cs, quc les a c tion s sont no min a lÎ\'cs , qu ' au cun tran s- 1856). H OIRS P ecou L 11 - les o péra tio ns étaienl enlravées, cela pro- "coait de cc que Pecoul , débit ur de ce tte socié té, ne tennil p:lS ses engage::mcnls el ne pay:l it pas les sommt!s qu'il lui de vail, e t Je Tribunal acce ptant ce moti f po ur re poussel' cc pl'~mier r epro- che, l'a. fait passer dans so n jusemenl ; il a l,épondu comme suil fert D' a été dénoncé au gé ranl Jclll 1! la socil-l c sc réduit e ncore j SC! deux souscript eurs primitifs, J' lIoiri€' PeGoul ètant encore indivise ; qu el d:lll s cet élat , il n'" pa s etc poss ib le d' cxfcutCI la loi préci té e do nll ' nrti clc 5 exi ge qu e le coo . . eil do sunreill ancc soil composé de c inq a cti o nnaires au moin s; Alle ndu qu'on ne SaUf:.l;t fair e r és ult e r de ce tte imposs ibilit é, qu e l'existe nce de la soc ié té Pascal e t Cie, te ll e 'lu e ce tt e soc iété se trou ve con s titu ee, es t e n co nlr a di c tion a vee la loi , car cc se rait adm c ltre Cjll U ce ll e loi a prohib é les sor iétés c n l" ommandite par a c tions de Dl oin s de cinq personn es j Que ce lt e i nt e rdi c tion n e pourrait è tre imposée qu e par un te xt e form e l ; qu e te lle n' a pas é té l' int e ntion du lé gislat e ur qui n' a e u d'autre hul qu e dl' pr olcg-er les ar ti o lluaircs membr es des sociétés cn comm a nditc; (lu e 10rHlu ' ii o' y a qu ' un commanditaire, il 1\'a pas bc ~ oin d'è lre re ll",!sc nlé par un con seil ; qu'i l peut exerce r \ui - lU c rne et direc tement la sUfv eillan ce i1 lnqu cll e i l Cit inl ë rc ss<! j qll e les di s pos ili uus inv oqu ées d e la loi du 11 juill e t 185G fece vraie nL d O liC II IlC r.L U!'SC app lil'.\li oll , !ii 011 le ur rai soit ré gir Ic CaS de ('c pro cès pouf ' lequ e l t' Il es H'o nt pas el é faÎles . LE l'mU tiN A'- , el c. L es h o irs P c oui onl é mi s appel de confi,'m é 1"1' ln Ct' jugemenl qUI a été COUl'. fI un autre r e proc1Je fondé sur l'inexéc ution de ln loi du 17 juillet Du 1856 : 18 uovelDb ,'c 1857, c b. mbre COl'l'ec t .: -M. J3éd. l'l'id es, préside nt ; - '0 Attendu qu ' un second motif de di ss olution déduit de ta pré tendu e vi olalion de l'arli clc 1.5 d . la loi du 17 juille t 1856 qui a soumis les socictés e u commandite par ac tions alors existantes 1If. Reyb. ud , substitut ; - 111" Tbourcl c t Jul es T assy, avocats; - Constan s et Jourdan ) ilvoués. (C0l'!Grmation du juge menl du trihunal de commel'ce de J\'larse ill e du 1 cr avril 1857). �- 12 - 13 Donation. - Femme mariée. - Autorisation. lA Jemme mm.;ee ne peut acceptel' U/le dOllation sans le consentement de son mari et à déJaut de justice. One pareiIJe dO/lation peut dOrl(; toujours ftl'e "évoquée pm' le donateu,·. TusnssE BERTA UX C. LAu.rn: . Le jugement déféré à l'appl'éciation de 1;'1 Cour t! lai t ainsi conçu: Attendu qu e le 24 se ptembre 18!lS 1 Lazare, IH)I' acte re çu SaDgcde, Dot aire, il fail donati on cnlre· \, jfs d'une renl e viagère de 1,200 fr . au profil de la dam e Thérèse llc rt:lu:< , qui cac hait sa qualité de femme mari ée; Attendu que celte donation 3\' lIit 5\1rt out pour but de la part de Lazare, de proc urer à Th érèse llcrlaux . l e~ moye ns d'éle\'er les troi s eofan ts qu'il a"<l it eu dt'l !iCS relat ions adult érin es ave c ell e qui, cependan t, laisse les e nfnllts dans le plus co mpl et ;" bandon, de tell e sa rt o qu'il s ont Clé rec ueillis par Lazarc j Attendu qu e Je si eur Laza re aya nt appri!\ qu e la dame Thérèse Berlaul: était cn puissance de mari, par acte reru Da vid, notaire, le '21 août 185 1,:1 révo qu é ce lt e donalion, et il fait sig nifi e r ladite révocat ion:\ la dame Be rt aux, le 22 du même moi s j Attendu qu e cc n'es t qll e le l ur se pt embre postéri eur ement :\ ce tt e révoca ti on, qu e le sieur Hot b, mari de la dam e Dertau x, il aut orisé ce lle derni ère , si tan t es t qu' il y ait aut ori sa ti on j Alleod. qu'aux lerm es des arli cles 2 17 el 934 du Code Napoléon, la femme mari ée ne peut accep ter un o donation Sil OS le consentement de &00 mari ou uni au torisa ti on de la justi ce co cas de reCus; qu e ces dispositions ont pour but surtout d'e mpêcber ces donation! qui, comm e dan s l'es pèce, ne reposent que sur un fait d'ODe bau te immora lit é j Allendu quo toule dooatioo peut être révoquée ju.qu'a ce qu'il 1 ai l eu uoe acceptation valable, et qu'en fail , le co nsenl e ment du sieur Rotb o'estinlervenu qu'apres la révoca ti on i ig nifi co; - 13- Attendu qu e c'es t e n ,'a in qu e la d~m e n oth so uti ent flu e l!l donation est r émun é ra toire c l li on gratuite e l qu 'c ll e peut ~ tl'e valida nonobstaoll e conse nte ment du mari , pui squ' cn admcttant ce lle d oc trin e, qui nc pou r ...,it s'a ppliqu er qu 'a des actes co ntr e les quels a ucun so up<.:o n II I! pourrait s'c lc \'c r, il y aurait touj o ur s ;i e)(am in cr qu ell e était l'int e ntion d es parties j Att endu qu'il es t t! \'id cnl qUI' ce ll e r e nt e stipul ée in cess ibl e c t insa isissa bl o a été fait e C il v ue des r elati ons co upabl es qui e ),.i~­ tai ent e ntro l nzare e t la da me Thôrèse ll erlau x, qui avait caché sa qu alit é de fl.! mm e mari ée j Att endu qu'il rés ult e de ce qui précède, qu e la donati o n doit èlre :lIl11 l1l ée, sa uf " rése r\' er les droit s de la da me Ha tb , pour le cas où l' Il e croirait qu ' un sal aire lui es t dl! , Appel. - Anêl de la co ur d'Aise .. du 3 1 juillet 1 854 qui l'é ronne . P oul'vo i. - A.... êt de c.ssalion qui le 14 juillet 1 856 c.sse l'arrê t cl'AJgcl' c l l'e nvo ie ucvan t la COUt' d'Ai x q ui , adoptant les molifs d es pl'C nÙCl's juges, co nfil'mc. Du 19 nm cllllJI'e 1857, 1 prés ide nt ; - chambl'cs r éuni es: - 1\1. Cnslcl1 nn, 1\'''' Saud ol'cuil , pl't:mi el' nvoca t gé n éral ; - 1\11 c ' Guérin ct 1\fat'tin-Pcl'rin, avou~s . (Confil'malion sur r env oi d e la CoU!, de cassation d'un jugem ent Arnaud el Risaud , avocats; - du 19 novembre 1 853 du l''ibunal d'Oron) . Tribunaux de commerce. - Compétence. Vente de marchandises. - Fixation de prix. de non-recevoir. Fin Arr~t qui "econnaît la compétence d" tribunal de com- merce de Marseille, parce qu'en Jait la marchandise etait �- - 14 - livrable à J1farseille, et 'lue tfaptes les factures c'était là que la marchandise etait payahle. Celui qui a refu, payé et employé ufle marchandise ,,'est plus "ecevable à en contester la valeur et à la fa;"e e:rpC1-tis,,' pour en faù" cOl/stater le véritable p7'Ï,". C II Al!EnOl' C. Roux mimES . Du 20 Do, emb ... 1857 . chamb,'c correct. : -111. Bédorri des, président; - M . Reybaud, substil ut ; -111 " T .ssy ct J ourd' D, tl\out!s. (Confirmation cllun jugement du' tr'ibunaJ de commerce de )Iarseille du 28 mai 1857). 15 Convention. - Cause. les pal1ies qui stipulent sur l'espùance (/'un bénéfice event"e[ font une convention ayan.t "fie cause licite. Au fond [a Cour autOl'ùe une preuve pour établir la preuve de cette convention . . G"r.C IN C. B t-:nNAllo . Du 20 novembre 1857, chamb l'e orrect. : - M . Bédarrid es, présiden t ; - M. Reyb.ud, substitut; [" Pascal Roux et Jules Tassy, avocats; - Negri ll ct If . Tnssy, :lvoués. (Con firmation du jugemen t du tribunal de commerce de Draguignan du 1" avril 1857). 16 Communauté. - Inventaire. - Renonciation. Prélévements. le délai donne par l'artic[e 145G d" Code Napoleon à la femme commune en biens, pOltr faire ill"tmtaire aprés le 15 - decès de son mati, si elle veut co nse7'ver le dl'oit de renonce1' à la com11lwundé, est de riglurllr, et on ne peut la l'e/euel' de sa négligence à cet égard. Dans le cas où ce délai est expire, le droit accordé pm' l'a11. 1433 dIt Code Napoléon de pdlever sur la comlllunauté [e pri,,, d'im meubles dunt u n des époll.~ était prop"iétaù'e ne 7"ut plus être e:tercé qu'à l'encontre de talitre épOIl.t, ou de ses héritiers , et non li l'encontre des créanciers. R I~ )I US''\T C. ÛL I\'t:. Jl!GE) I E~T . Allendu qu e l'artic le 1456 du Code Napo léon déte rmin e le dflai da ns lequ el la fe mm e r~ mm u n e e n biens doit f:l irr in ven I3;r(', après le décl!s de so n mad, si ell e ve ut co nserve r le dr oit dt! rel10n ce r à la co mmun aut é j ;\lt endu qu c ce term e es t de ri gucur j Attendu qu e, si, d'u prt·s les al'li clcs 1458 e l 1459 du mème Codo, la femm e pe ut obl t! nir till e proroga ti un du délai de trois mois c t quarant e jours pour faire la reno nciatio n, ce ll e fa culté ne Ini es t pas accordée pour cc qui CO ll rc rn e "inv eolairo ; Att endu qu e ricn oc sa ul'ai t la rt! leve r de sa négli gence à cet égard j Allendll , en fai t, qu e l. o ni s -~'l é d a r d Tri co n, es l morll e 26 aoM 1856, et que l'in \'C nl.drc drcssê par MC' Latil , notaire à Marseille, cs t a la d"tc du ~o mars 1857 , ct qu'il y a li cu, en conséquence, do décl arer nu 11 0 ct S:Jos c lTd I:J renoncia ti on faile par n veu'fe, le 14. février 1857, c'cst-ù- dire J av ant J'inve nt ai re et :1 une époque ou l'in ve ntaire ne Ilo uvai t plus ca nscncr ses dro its; Alle ndu 'lu e le d roi t acco rdé pa, r .,ti cle 1433 du Code Na poléon, de pré lever sur la co mmun auté le llri X d' imm eubl e don t un des époux était propriétaire, nc peul plus èlre exercée qu'à l'e ncontre de "autre époux. ou de ses hé riti ers, mllÎs nulloment ;l l' CII cootre des créa nciers i �- -IG - AItendu qu e MariusOI i \'e el Marie- Ros e Donnefoy,sont créanciers tle la co mmu nau le el par cO D s~ qu c nl de la veuve Trieon, el que ('clle derni ère a cherché vainement ~ leur contester le droit qU'OD ne saurait ml!co nnaitre. Appel. - Art~t de confirmatioH. Du 20 no\"embre 185 ï , chambre correct. : - ilL Bédarrides, p.-ésident ; - M. Reybaud, substitut ; - M" de Falbaire et Pasca l Roux, avocats; - Guéri n, Vaillant, Guiran , avoués. (Confi\"l1\atioll d•• jugement du 1"ihun,1 civil de Marseille du 4 juin 185ï). li Commissionnaire. - Responsabilité. Appel. - Demande nouvelle. - Fin de non-recevoir. Le principe consacre pa,' la jurisprudence en ce qui conceme la responsabilité du premier com.missionnaire, à l'égard du commissionnaire intermédiaire, doit cesser de 7'ecevoiT son application lO" sque ce dem;er' au lieu tiétre choisi par le commissionnaire lJ";mitif a été choisi tt désigné par l'expediteur lui-ml!me. On ne peut, pou,' la première f ois , en alJpel, p"end"e des conclusions contre une partie contre laquelle on n'a pas formé de demande en premii re instance où elle avait été appelee en cause. GIBERT C. 17 - du tri bunal de commerce d'Aix du 3 .w ri11857 , dont nous avons ropport" le texte, année 1857 , p. 274) . 18 Créance. - Fixation de chüfre. An'dt qui constate le chiffre d'urle créance contestee. (Sano intérêt en tlroit) . C. H OIn S GUÉ s VITON. Du 21 novemb" e 1857, chambre correct. : - M. Bédamdes, président ; - M . Reybaud , substitut ; - !If" Pasca l Roux el Al·naud, 3vocals; - Guérin ct Lionncton, avoués . (Confirmation des jugemen ts du tribunal de comme.·cc de Marseille des 15 mars et 29 août 1855). 19 Vente de marchandises. - Défant de qnalité. A,'rét qui statue su,. la con{ormité de mar'chandises expédiées avec les accoI'ds des lJQ1ûes. (S.ns intérêt en clroit) . VOLAI' C. BE SANÇON. Du 23 novemb.'e 1857, chamb.·" civile : - M. Poulle-Em1\'1. Saudbrcuil, pl'cmi cl' avocat sénér.l ; - 111" Moullet et Marguery, avoués. (Coufi"n,ntion Ulanuel , premier pl'ésident; - des jugements du tribunal consulaire de Constantinople des 5 décembre 1856 et 9 janvier 1857), GLAnNEI\-Il ONNOMT ET AUTr.ES. Du 20 novembre 1857, chambre correct. : 1. Bédorrides, président ; - 111. Reybaud, substitut ; - 111" Mistral, J . Crémieu, Mottet ct Rougier, s,loeats; cgrio, 1\far tin-P errin, hnard, H. Tassy cl Guéri.n , I\vou ~s . (Confirmation du jugement 20 Marchandises volées. - Vente. - Re-.endication. Le librair'e qll; a acheté de honn" foi d'II" co,"missiQnn.aire TOMS III . 2 �-1 - en libmirie des marchwulises volées à lin autre lib,'aire, et depC'tldant du. com.11I.erce de ce dernier, se trouve dans le cas pr,h", par rarticle 2280 du Code Napoléon, FERAUD C. M ONTA IGN AC, EN QUAL ITé DE Du 23 novembre 1857, chambre civile: - sn'illic. NI , Poulie-Em- Snudbl'cuil , premiel' avocat l't,!u Pascal Hom: ct Arnaud , ;.lVocats j - ls n:u:d et manuel, premier présid ent ; - M. séJl~l"al ; :Mouttet, 3\!oués . (Réfol'mation (Pun ju~rneLll dU tribunal de commerce de Marseille du 13 oclobre 1857), 19 - soit dit le I1Ia,'i de celle qui esl designée comme mère, .; la qualité d:épot/x ne ,-hulte 7,as d't/n cont1'Qt de nl07'Ïage, !tfais cette acte ,'enf.,'me à l'égard du l'ère déclarant tot/tes les cOluliUons d'u" acte de ,'econna issance , Pa1' suite cet enfant naturel 7'econnu par son p&l'e est son successible et on ne l'eut e:rercer cont,'e lui le retrait successoml, Bnusco C, Du 24 novembre 1857, chambre civile: manuel, pl'Cmic l' pl'éside nt; - 21 Retrait successoral, - Donation simulee , Successible, - Enfant naturel. Enfant naturel. - Reconnaissance, Lo1'Sque les tribunau.:r: reconnaisseut que le prix d01lne pour cession d'une part héreditaire est si faibl e q"e cette cession présente bien plus les cametères d'une donation que cl'une cession, ils ne 7'C'llVlmt amo,iser l'e:cercice du ,'et,'ait sllCcess01'al. L'enfant natw'eI ,'econnu, bien qu'il n'ait ni le titre ni la qualite cl'heritier, a d,'oit néanmoins à une quo te l'art des biens ; il est successible dans le sens de l:a1'licle 841 du Code Napoléon, ..t le retrait successoral 1/e l'eut étre exerce co1lI7'. lui, L'acte de naissance en ce qui touche la déclaration de maternité n'a aucune imp07tance juridique lJ01.t1' un C1~rant naturel, il ne fait l'as f oi de ta m4temite qu'iL ; ndique et qui ne l'eut ~re établie que l'a,' une ,'econnaissance authentique de ta mère , Pell importe 'lue le l'ère dtlclamllt se BRUSCO, NI, Poulie-Em- i\L Saudhreuil , premie l' avocat géuéral ; - MU J. Cl'émieu ct Thoul'el, avocab; - Talon et Guérin , avoués . (Confirlll Ation d'un jugemen t du tribunal civil de Marseille du 13 décembre 1856, 22 Appel. - Délais, - Irrecevabilité, La signijication po,"'fa;,'e co",'i,' les délais de l'appel est valablement faite au greJJe du tribunal de commerce lo,'sq'u! la l'a,,tie à laquelle cette signification est faile, ayan.t C011lparu devant la juridiction consulaire et Paifaire n'ayant pas ete te,'minee à la première audi."ce, elle n'a 7)as élu domicile dans le lieu où siège le i1'ibunal alO1's, qu'elle n'y avait l'as son domicile, 1\ll1TI C. D EGAS ET Ce, ur la recc'Oo,biliU de l'appel : Attendu que la fin de non-recevoi r tirée de ce qu e Muli aurait con stitu e nvoué ct conclu devant 10 tribunal civil de Naples, lur la demand e cn cxccuti on du jugement dont est appe l n'a ri en de sérieux, et que lei intimés cu x-mornes en ont reconnu le peu de �- 20- rondemont co 1', b.odoQnaot dans leurs plaidoiries : mais qu' il en cil autriOleDl de la fin de non -recc\'oir tirée do la tardivit é de l'appel ; Attendu li ce t .ga rd qoe, d'apr". l' arti cle 42~ du Code d e pro cé- dure civ ile, si les parti es comparaissent de\'t1n l la juridiction consulaire, et qu'à lu I)remière auJicn cc il ne leur soil pas définitiv e meo t dit droit, c.:lle qui n'est point domi cilié e dan s le lieu ou siége le tribuna l, -csllenue d'y ali re domicile, si non, tou l e significa tion , mème celle du juge ment définitif, lui es t valalJlemenl faite au greO'c du tribunal ; Attendu qu e celle régie particuli ère J établi e pour la prompt o espédition des aO'Jir cs co mmercia les, constitue une CXccl,lio n dérogatoire à Ja règle générale du mème Code qui ne f<ai t co urir les déla i< de l'appel que du j our do la significa tion;) personoe o u domicile; Que celle tUanière d'inte rpré te r l'arti cle 422 s' ind uil néccss3 irement de ce que, dans ce cas, l'é lec ti on de domi ci le es l forcée c l Don hcullative, el de ce que le dëfal1.t de domi cile clu valide sans au cun e res triclion tout~ significa ti on farl e au g re(fc du trib unal ; QU'DO doit croire qu e c'es t e n vue de ce ll e form e. s pécia le de pro céder que, dans l'a rti cle 645 du Code de commerce, le Icg i slote ur s'cst con tenté de dire que le délai pour appele r . ,t do tro is mois a compl er du jour de la s i ~n ifi ca lion du juge ment ~ sa ns ojouter, com me l':lrlicl e 443 du Co de de procédurc civil e, qu ' il faut une si gnifica tion â pe rsonne ou domicil e j Alle ndu , en fait, qu e la cause actllelle n'ayant pas reç u ju geme nt il la pre mi èr e 3uditmcc util e du tribunal de co mm erce de Marseille ou tou les les parli es on L comparu par dcs fondés de pouv oir, e t J ean Muti , qui es t domici li é <'t Na pl es, n'a ya nt f:lit aucun e élec tion de domi cil e, le jugemen t défioilif, r en du le fl décembre 185~ Ini a été notifie au greffe dudit tribunal , le 29 dn même mois.; que, des lors, c'cs t lardh' c mcnt} que Muti n'en l a rel ..'éa ppel 'I"e le t9 déce mbre t855. Sur les autr.s moyens cl ~u fond (appréci. tion e n rait) déclore - 21 - J eo ll Muli non rece"ohl. cl au besoin 01. 1 {o),dé dOll s ,on oppe!. Du 25 1857, chambr. civi le: - M. Caslelbn, 1\1:. SrlUdbl'euil, premier avoc:.t généra l ; - 1\'les n ovembre préside nt; - T tlssy, Thoul'el, Pasca l Roux, avoca ts; -1\fa"lin.}lcl'l'in , Sube, 'N hrgucry, avou és. (S tatu ant SUl' l'appel d'un juscmcnt clu tribunal ùe <co mmerce de Marseille du 4 décembre 1854). 23 Responsabilité. - Préposé. - Entreprise d'éclairage au gaz. A ,'rét qui Ii."e l'indemnité due à ,me personne estropiée pa,. suite ctune e:cplosion de ga:. due à l'i"'/Jrlldence ctun ollv7'Ïer d'une compagnie d'éclai1'age; in d,'oit, la responsabilité ,,'était point cantestée . CO~fI>'\ GN rE IlII'tnlALE ET CO"NTI"NENTA I. E DE LONn n ES C. CAT JI ~1\1N" TEIIRUSS •• Du 26 n oyembr. 1857, ch ambre civi le: présid ent; - j\[. Cas tellan, 111:. Salldbl'cuil, prcrnicl' avocat séné.'n] ; - Mu Tholll'cl e l Al'l.lnud , avoca ts; Guél'in cl Jourdan, avoués. (Conul'matioll (l'un jugeme nt Ju tl'i bunal civil de 1\1nl'seill c du 9 mai 1857). 2~ Vente de marchandises. - Défaut de réception, Règlement de différences_ Jugé qu'à mison des cil'constances de l'il./Jail·. la mm'chandise ayant eté "églllière1/lellt o./Je,.te à t'acheteu,' et "efitSée par lui , le veluleur avait eu ,'aisoll de se fai1'e auton'ser à vell.dr. cette marchandise el à dela ll/ er l a dYj'érfllCt' ('n17'o If �- 22- - produit de cette v/mte et le montant de la revente. L'Q7ticle 1657 d .. Code Napoléon , à cause des circonstances de la cause, etant inapplicable. Du 26 novcnlbre 1857, chawhre civile: - M. Ca,teU.." 1\f. S3.udbl'~uil, premie!' OVOGat gémh"nl ; - Mt) préside nt ; - Arnaud et Pascal Rou x, a\'oc.'l ts j - Joul'c!.m ct Mal'gucl'y, dvoués. (CouHl'llu\lion J es juge ments du trihunal de commerce Je Marseille des 4 fé~"ier el 3 ' \'l'il 18% ). 25 ExécgtiODS. - Débiteur. - Caution. lorsqu'un creancier dont le titre n'est point conteste a eté admù prouisoirement dans un ordre olwert pour la distribution dn Plix de vente d'un immeuble appal'l;enant à la caution de son débiteur, cette collocation p" ovisoil'o s",1.out lorsqu'elle est contestée et 'lue la suffisance du p,ix à disl7ibuer pou,' le ddsintéresser est d01l1ellse, ne saurait le prive?' du droit d'e:r:ercer ses actions sur le pat"imoine de son debiteur principal en mime temps que su,' les biens de la caution. H OIRS Bn uN C. SYND ICS A II. LAUD ~T ùi stributiun du prix des hoirs d'Aillaud pè re, ca ution ll y pOlb éc uire du so n fils, en vertu de l'ac te préc ité, co qui los r e ndrait . saDS intérct à agir ; Attendu, il es t \' rai, que les ùppelants 90t été co lloqués dan s ccl ordre; Alais, a ttendu qu e leu l' co ll ocation u'cst que prov'isoire; qu'une con tos tati on a m èlue été é levée, et qu 'on ignore si le prix à distribuer suffira pour lei desiotéressés ; d'où il suit que leurs droits tHant enCOf(~ entiers, il s doiv e nt ètre admis a les exercer sur le palrioloine de luur dé biteur principal , en Ul em e te mps que sur ve lui de S3 ca uti on ; Attendu tlu e c'es t a tort, en l'é tat de ces faits, qu e les pre mi crs ju ges ont d éclaré la de mande non-rccc \'able e n a lll'Îbuant à l'éve ntu a lit é d'uo paiement, les effels d'un pai e ment ;Acco mpli. L.t COU R, elc . Du 26 nOl'embre 1857, chambre con eclioDncUe: -111. Bé1\1 u CI3l'l'idcs, pt'~s idc nl ; -:PlI. de G abl'i elli, 3vocn t général ; _ J. T ()ssy c t Pascn} Hou x, avocats; - H. T lissy et Constans, ou tl'ibun al d e commerce de ilvoués. ( Héfol'Ill atio u du jugement MUl'Scille du 12 juin 1857). C'·. ARII~T. 26 Sans int6'êl cn droit. Attendu qu e les hoirs UrUll juslifi ent par un acle notari é en date du 15 déce mbre 1854, que le ur auteur était c r éa ucier de Mariu s Ailloud, aujourrt' hui failli, d'une somme de 32,500 fr ., prix de venlo d' un fond s de ca fé; Atte ndu qu e. ce lle c réa nc ~ , en " e rtu do laqu ell e ils demandent à prendre pori. l'.clif de la f.illile d. le ur débile ur n' es t pas co ntestée .; QU 'O D le ur oppose seulement UDe fin de Don-re ce voir fODdée 23- SUI' cc qu'il s auraient c Lé déj à admis dan s l'o rdre O Ul'Clot pour la • Du 26 novembre 1 857, ch<llUbl'c cOl'l'ce L : - M. Uc':tlnrT'idcs, pré.idellt ; - M. de Gabl'ielli , avocal sénérnl; - M" J . T assy et !)aseal Houx, nvoeats; - H '. T .. ssy 4i: l Cous tnns, avo ués. (Confirmalion !lu JUGemeul du tribunal ,le commerce de Mm'seille du 2 1 D.ai 1857). �-M - - 27 Chose jugee. - lnIluence du criminel sur le civil_ AlIordage. - Faute. - Responsabilite_ En p,incipe, fadion publique et l'action civile ,'ésultant d'une infraction li la loi pénale sO /lt indltpendantes l'une de fautre; il convient, il est vrai, dans "'1 intérét d'ordre p'ublic bie.. entendu, rfappoder 111\ sage tempél'a1l1ent ft ce p,'illcipe, dans le cas où une condamnation criminelle est intervenue, et d'attrih-uer alors li la chose juge. une influence legitime sur le sort des inttiréts privés, afin d'éviter la contrariété des decisions judiciaires; mais dans aucun cus, le juge civil ne peut ttre li.; par la décision climine/le, quand l'action civile qui lui est soumise ne prend pas naissance dans l'i11fraction elle-mime, et n'a pas pour but la réparation du do",mage causé par un crime, un délit Ou une contravention. Si, dans le cas rfu" abol'dag" dO!ltell,~, le dommage causé aux marchandises 7Jeut ,'ester à la chm'ge particulière de celui qui ta souffert, il ne saumit en être aimi quand l'abordage a tité causé par la faute dit capitaine; dam ce cas, le propriétaire du chargement, connue celu.i d1./, navÎ7'e, a un droit certain contre l'auteur de la fallte, pU!' suite du principe général com'acré par l'article 1382 du Co"e Napoléon, auquel ne déroge pas l'alfiel. 507 du Code de com1llerce, WPIT·. F ERRAR I C, CUIT. PI SS,\I\ELI,O ET AQUARONNE t'ILS ET Cc. ARRAT . SUT la fin de non.-recevoir tirte de l'autorili de la chose iugie : En drail : Attendu qu'en principe, l'ac tion publiquo eL l'action civile résultan t d'une infracti on a la loi penal o, so nt indépendantos l'unc de l'a utre ; qu'il co nvient , il es t 'V rai , dans un inté rêt 26 - d'o nlr o puhli c bi en Cll l l'll dn ; d ' ''IlRort~r Yfi sag~ lcnq)é r:\nl cllt à ce prioripe. dan s le c:u ou unI.! co mJ ;,a mlwLi on c r, imin e ll ~ es t intc;"c nu c, cl d'attribu er alors d la chose jugée une inOu ence légitime sur Je sorlllcs intérèts prÏ\'és, afin d'éviter la co nlfD,riété des décisions jutli da ires j , Mai s ultcndu qu e, d;Ins aucun cas, le juge civil ne peul être lié par la décision oriminelle, qu and l'ac tion civile ql'; lui es t so umi st~ ne prclld pas naissance da ns l'infraction elle- même et D'a pas pour but lu rép:11'3tion du dommage causé par un crim e, un délit Ou un e co nt raven tion . (Art . 1. 2 c t 3 du C. d' instr . crim .). En rait : 4ltcndu qu e 1::. clHlmb re cor rec tiunn ell e de la Cour 3 , par un arrêt du 20 déce mbre 1SfJG . déclaré le capi tain e Ferrari coupabl o d'avoir, 1" t ? se ptembre 1855, sur les côles de Fra nce, par imprudence, in att e nt io n et nég li ge nce, été involont nircOl t}n t la C3lu e de de ux bOOlici d"s i Atte ndu Ciu e celle décision aurait l'a ut oril é de la choso jugée, si la Co ur avait '-\ ap prt!cie r aujourd'bui J'arti on cn ré para ti on du domn~a ge ca usé val' le délit d' homicid e, parce qu'il n'est plus paisi bl e dt! di sc ut er le fait décl aré cons tant pa r so n arrêt : mais qu e, tell e n'es t pas la qu es ti on du procès actue l ; Qu'il s'a gi l, en e tTul, lI cs3voir sur qui tloil pe ~e rl3 responsabilité de l'abordage qui il c u lie u le 17 septembre 1855, dan s les eaux de Porquerolcs, en tr e Ir. paquebol â 'Vapeur le Mon'gib ello el la bombarde Sard e SanLissim a-l'l'tnlLn.;iata, question distincte de ccliI! qui a été décidée pO' l'urré! du 20 décerobre 1856; qu e l'indépendance des de ux quc6 LÎ ons es t mi se c n relid par ce tt e co nsidé ration qu e l'acti on de Pissa rell o cl co nsorts ayant pour causo l'abordage ct pour but la réparation du uommago so ulTerL par la bombarde l'Annun;iata cLles marcbandises qui y é taien t ch argées, n'aurait pas pu ê tre intentée neccsso ircmc nt â l'action publique dova nt la juridicti on cQr rcc ti oo oell c j ca r, celte ju rid iction u'a\'ait il ju ge r la responsabilité du capitaine Fer rari , qu'au point de vue de la pri'vcntioD d'bomicide ; �- - 26- on Atlt'udu, il es t vrai, que les deux passagers t doot a eu 'â dé'ilorer la mort , ayant péri dans l'évènement du 17 septembre 1&55, la Cour a apprécié les causes de l'abordage dans SOD DretH du 20 décelubre : mais que celle appréciation 1 doot l'ioauoncc mornle ne saur.lil ètrc méconnue, ne constitue pas cepondant l'aulorité de la chos. jugée, parce que la cbose jugée réside dans 16 dispositif et non dans les motifs d'une décision ; ALlendu, d' aill eurs. qll e la déclar.lion de culpabi lilé du capitaille r .. rrarÎ ,';' raiso n de l'homi cid e q'ui lui était imputé, n'impliqua pas J'idée qu'il soit se ul responsabl e de l'abordage, l'homicide ayanlpu ëtre Je ré5uHat de sa faule personnelle, et l'abordage cd ui d' une faute commune aux deux ca pilô'lÎocs; qu'ainsi il D'y aurait pos co ntrariété de décision entre l'arrêt qui a condilmué ledit Ferrari correctionncllement et l'arrét qui l'exoD èrenil des ca uses civiles de l'abordage vis-a-vis des demandeurs ,i D'où il suit qu e la fin de non-reccvoir tirée de la chose jugée ne saurait étre admise, ct que c'csl a tort que les premiers juges l'o nt cODsacrée.; Attendu qu'il y a lieu , en j'è t:\t, d'examiner au fond la question du procès , Au {ond: Attendu qu·il es t établi qu e, dans la soirée du 17 se ptembre J855, vers buit beures du soir, le paquebot ~ vapeur le Montgibello, capitaine Ferrari, es t eotré dans les oaux de Porquerol es, eo se dirigeant, li graode vitesse, 'leu Marseille , tandis quo la bomb3rd e Sa1lla-A1m1t1l.Jiala, ca pitaine Piuarell o, nav iguait li toutes voiles daos la dir ection opposée; Attendu que ce derni er ayant aperçu le vapeur ci sa droite, à un quart d'he ure de dist3D ce environ, a fait allumer aussitOt uo fanal el s'est dirigé à gaucho, veTS les cOtes de l'île, afin de laisser un passage libre au vapeur; Attendu cependant, qu e le MonlgibBllo, au lieu Ile marcher droit devant lui s'est dévié de sa rout e, et que la bombarde , craignanl unl! rencontre} a serré la terre de près.; 2ï - Allcudu qll C, malsrè Il'5 manœuvres prtldelltc~ auxquelles clic s'est livrée en Vlle d' év it er un malh eur dontl'immillcncc augmenlail à chaque instant, Il' ,'apeur s'est précipité tout li co up sur elle c ll'tI Cuit somhrN avec son cbargement el ses l'usagers; Attendu qu e le c.: ... pit ~ lÎlle ùu vapeur es t seul res ponsa ble d e ce t ëvènem tJ lIl ; Que sa faut e :\ ronsilOlè d'a bord <\ mnrchér li grand e vitelllc dans n.no passe clroitl> ct fréquent ée par de nombr eux bal e:l uXpêc beurs ; Qu'cn oulrc, aurune surveillance n'é tait exe rcée li Jon bord , pers onn e ne sc ln}u\"h'nl aux pos tes où l'on devait veiller ; Et 'lu'cnfin , on l! fau$se manœuvre co mmandér. au mom en t suprême de la renco ntre, 3 rendu l'abordage enrore plu s in év itabI ct pili s desaslreux j Allendu que lous ces faits rés ult ant des co nsulats co mplétés , eclairès Jl 'lr les nu lres doc um ents de la ca use, du r~pport de ex perts-co mmi s par la ju sti ce, ti cs fait s mat cri e ls par eux cons lai es ct ti cs témoignages recue illis; qu 'aucun doute ne s~ ur3 i exister, nOln mm e nt , e n prése nce de l'opini on ~ru i se par les passa gers du Afolltyibello, qui out co ndamné la conduite du co pilniDl Fcrral'Î , c l de la déclarnlion du malelot de ce bord, Terrassan o 'lui, étaot venu par hnsa rd sur l'a,'ant du vapeur pour satisfai n un besoin , a aper~u le premier la bombarde et a poussé un cr d'alarm e qui a été imméd iatement suivi de l'a bordage; qu e <\. ï la ressort avec th' idcn ce ce lle vérit é qu e c'es t un défaut co mplet de surveillance;} bClfll du MOlltgibeUo qui;) ca use ce sinistre.i cal le temps etait ca lm e, la lune éclai rait la mer à trav ers les nuages, et si chac un avait été;} so n poste, 0 0 aurait aisement év ité l'Anmm.;iata qui se signalait par sa voiluro et lc faoal allumé à son bord ; Attendu 'lue 10 navire ct le charge ment aya nt sou lTert de cel abord age, celui qui en es t l'CCOUUU l'auteur doill'e()ar e r le clom ~ mage qui cn a été la co nséquence ; �- -'l8Qy'aucune JifficnllC ne saurait exister eD co qui louche ce 29- Pascal Roux et Arnaud, n,'ocais; - Sube Liollncto n ct Mat'- navire; Guel'y, avoués. (Statuant sut" appel d'un jugement ùu tl'ibunal de Mai! que Ferrari a prétendu ne pouvoir ëtro décl3.r~ rcsponJable de la perte ou d~ "avarie des marclnodiscs, cn 56 fondant sur l'article 407 du Code de commerce ; rommel'ce de Mm'seille du 6 mm's 1857) , All cndu, en droit, que si dans 10 cas d' un abordage douteux, le dommage causé aux marchandises peut rester ;l la charge particuli ère de celui qui l'a souffert, il ne saurait en être aiosi , quand l' abord3ge il été cau sé paf la fauti! du capitaine, que, daos ce C35 , le propriétaire du charg ement, comme celui du navire, il un dr oit ce rlain cootre l'auteur d e la faute, paT su Ho du principe général con,acre par l' arti cle 13S ~ du Code Napol éon, ,auquel n'a p.s dérogé l'articl e 407 du Co d. do co mm erce , • que tout fait qu elco nqu e de l' homm e qui ca use ;i autrui un dommage, oblige celui par la faute duqtl el il est ar riv é :1 le réparer ; D Attendu , trl (ait, qu e c'es t par la filute seul e du capitaine Ferrari, qu e l'abordng!! a eu li eu, d' où il suit qu' il doit répondre d e ses conséqacnces env ers tous ceux qui en out sou(fert ; Alteodu que les premiers juges ont consacré 10 principo de sa re sponsabilité dans le di spositif de leur jugement; que la Cour, qu oiqu l.: n'adoptant pas les motifs qui lui ootaervi de base, doit donc le confirme r . 28 Tribunal de commerce. - Décide qu'uli certificat du greffier du tribunal de commerce de lIlarseille, justifia lit qu'uli extrait de l'acte de dissolution cfune sociéte avait ,ité affiché dltns la salle p,'incipale des audiences de ce tribunal , conJoJ'lnbnent aux dispositions du Code de commerce, il est suffisamment etabli que cette société avait SOli siège à illarseille et jugé en consequence q,,'elle a 7'" valablement ~tre citee devant ce tribunal , BlUET, BAnON ET Du 2 7 novemb" c 185 7 , chamL,'c correct, : -111'. Bédal'rides, prés ident ; - M , de Gabrielli , avOcat sénéral ; - M" ThoUl'e l , Co:. C. F t:A, SYNDI C B f.S r ,\ CNE, Du 28 novembre 1857, ch. mb ... correc t, : l'ré,ident; - 111. Il édarrid cs, 111. de G. brielli, .voca t gé néral ; - 111" Mistral ct J. Tassy, avocals ; - Lionneloll et TT. T~ssy , :lvoués . (Con- firmation du jugement du tribunal d e corum Cl'ce d t: 1\1al'seiUe .lu 24 avril 185 7) , coun , LA sa ns , 'arrèter ci la fin de Don -rec evoir lirée de "autorité de la ch ose ju gée, n aD plus qu'aux conclusions subsidiaires des appelants, dit, au fond, quu c'est paf la faute du capitaiDe' Ferrari qu'a eu lieu, I ~ 17 se pte mbre 1855, clans les caux de Porqu eroles, l' ab ordag e du paqu ebot a vapeur le Jlfolligibello avec la bombarde Sanla-tl mlUlI;iQ l Q. elle déclare responsable, ainai que la Compagnie, propri étaire dudil paqu ebot, des suites de cet abordage , env ers Pissarello ct Consorts, CD conséquence, confirme le jugement dont Clit app el. Competence. Faillite, 29 Annulation de paiements. « D'aprés farticle 447 du Code ,le com1fl e,'ce tous paiements autres que ceux de l'ali'icle 446 , Jaits pm' le débiteur pour .. dettes éc/tues, après la cessatioll de paiement et avant le « jugement déc/amtif de faillite peuvent ~tre a1ln"/es si, de la " part de cC'l~'t qui Ollt ,'e f'" du débiteur , ils ont el< lieu avec « connaissance de la cessation des paiements , sans qu'il y " ait lieu de distingue/' le cas d.'un paiem.ent volOlltai re du « �- - ·3t - ~n- cas Û'un paieme'llt intel't;enu à la suite dl!s exécutions pra" tiquées co"tre le debiteur, Ln condition p,incipale à consi" derer pour tannulalion étant la connaissance de Id cessaH tion des paiements. » H Décidé, dans }lespèce, qu1à cause des cil'constances de l'anàil'e, les juges usn ut de la faculté que leur ,lonne 1. loi devaient annuler le paiement. Du 28 novembre 1857, cham b,'e correc t. : - M, BéJarridcs , président; - 1\L de Gabl'ielli, avocal gén~rnl ; - l\1_~' CI'émieu et J. Ta.ssy, avocats; - Lionncton ct II. Tnssy, Avoués . (Confirmation d'un jugement (lu tribunal <1(" commerce Je Mal'seille du 19 juin 1857), 30 Vente. - Éviction partielle. - Garantie. Diminution de prix. Quand le cahier des charges d,'esse pour la vente, apl-ès faillite ctÎ1nm~ubles en d"rendant , p01te que l'adjudication aura lieu sans que les adjudicatai,'es puissent prétend,'c auCIme 9a1'aniie ni aucune diminution de pri:c, pour quelque cause que ce soit, et qu'ils jouiront dts droits et l"'ivilèges attachès aux biens dont il s'agit, à lem's ,-isqutS, l,bils et bénéfice, sans aucun ,'ecours possible, fadjudicatai,', ne peut intente.' une action en diminution de prix contre le vend",.,. fondée sur l'éviction restlltant de la privation partielle des eau.'!: qui a'Tosaient cet immeuble, TnôNE C. L'AIHflNI STR.-\T IO:oi DES Dou.\tn:s, S\'ND l e FORB I N -JANSON ET SAVOYE I!T CONSORT ', ARntT . El> droit : Altendu qu'aux lerm es de t'arlicle 1629 du C, Nop " qua daos 10 CM ùO stipulation de non gnran,tir:, le vcnd <, ur , s'il y a thictioD, n'est pas tenu à ln restitution du pri x quand l'acqu éreur 8 acheté à ses risques et péri ls . E,~ {ai': Attendu que, suivant deux jugem ents rendu! par 10 tribunal d'Apl les t 4 févri er el 7 mai 1849, TrOnc a rapport é l'adjudication des domaine. de Vi tl et,"r ecldeCadene ld épc ndants de la faillite du sieur Forbin-Janson, au pri x d'un million trois ceot quatre-vingt-dix mi lle bu it ce nt quatrc - villgt-~inq francs j Attendu que, par acle en date du '17 mars 11)55, notaires Fortou l et Courlet, a Marsei ll e,Sav oy e, Abel el Héraud se sonl rendus sous-acquéreurs d'une partie des lot s co ntenu ! dan 3 Ct! tt c adjudication ; Atteodu quo, pos térie urement un déc ret du 30 juill 1854, a décid é qu e le droit aux eaux de la Duran ce o'oxi5t (:l it qu e pour le domai ne de Villeneuve i Attendu que, TrOne e t les sous-a cqu éreurs ont alors intenté contre le syndic de la (a il li te de Forbin-Janso n une demaude en réducti on de prix fondée sur l'éviction rés ultant de la privati on parti elle des eaux ) et qu'il s'agit de savoir s'il y a lieu a garantie ; Allendu qu' il rés ulte du cahier des charges <Ju e l'adjudication aura lieu , sans que les adjudicataires pui ssr nt prétendre aucune garan tie ni aucune dimi nu tion de prix pour que lque cause que ce sail, ct qu'ils jo ui ron t des droit s ct privil èges atta cbés aux biens dont il s'agit, à leurs ris(Jues, périls Cl béllHices, sans aUCUD reco ur s possible; Attendu qu e, tels sunt Il!s termes eX IJrès de l'a cle qui fait la loi des parti es ; que , SO li ei prit n'est pa s moins excl usif de tout e garantie, s'agissa nt de biens vendus judi ciail'ement dans le désastre d'une faillile ; d'où il suÎl que la demandl! de Trône et consorll Clt dénuée dl! fondement j Attendu qu'ils ont fait eux-mèmcs ce ltc int eqJn\ talion du cahier des chaq;es, ca r postéri euremcnl ll la demande ct d'accord commun , UII O somme importante a cté offerte, cO Dsignee otlJayce �- 32- - . 33 - sans rë ~er'f' es Il rl e ~ rn"nncÎcrs inscrits sur les biens adjugés ,; Pluli tard , â la diligence de l'un d'eux, la clôture de l'onira a éle poursui\'ie , la délivrunce des bordereaux c (Te c tu ~e cl te paiemenl réa lilê sans Ducune rès~TVc, cC qui iDlpliqua l'idée de 13 ratification de 13 vente, et conlitiluerait nu besoin une fin de Doo-rt!ccvoir ; Adoptant d'ailleurs les motifs dei premiers ju ges, conciliable, avec Cl!Ul qui précèdent. Du '.18 novembre 1857, chambre correc t.: -M, Bédal'rides, président; - M, de Gabrielli, 8vocal gén éral ; - M" J, Tassy, ThoUl'el el Arnaud , avocats; - H, Tassy, Guiran ct Guérjn, avou.!!. (Confirmalion du jugement du tribunnl ci"iI de MaTseillc du 1" juillet 1 856), 31 32 Faillite. - Suspension des paiements. Arr~t qui détel'lIline /'époqlle de l'olluel'tw'e d'une faillite et la fixe aIL j our où un effet de comme,'co est ,'esté iml'ayé ; depuis lors le failli n'ayant jamais ,'eml'Ii ses obligations et ayant eu ,'eco",'s sans cesse à des e'~7'i!cI':ellts pOllr ,'eta,'de" sa mise en faillite, BR UN C, PREVE, Du 30 novembre 1857, chambre civile : - M, Poulie-Emmanuel, premier président ; - 1\1. Saudbl'cuil , premier avocat général; - 1\P ~ Ch. Ta,rCl'nicr, a.vocat; - H. T assy ct Jom'- dan, avoué•. (Confirmation du jugement du tl'ibunal cIe m.rcc de Mars ül e du 20 m..'s 1857), COOl- Servitudes. - Droits d'appui. - Jours , 33 A,.,'~te faisant l'application du titres ent,.. deux l'rol'l'iéta;,'es d'héritages contigus, (Sans intérê l en droil), GRAS Sans inlér<lt de droil. PA SC Al, C, FAl sso r,LE. Du 30 novembre 1857, chamhre civile : - M , Poulie-Em- manuel, prem.ier pr~sidcnt ; - M. Saudbl'euil, premier ~wo ca t g~néra l ; !\ICJ Pascal Roux et Arnnud , avocats ; - 1\'loutlct et Martin-Perrin , avoués . (Collfirma tion des jugcments du tribun. 1 civil de Grasse des 22 jalivicl' 1855 el 25 aoûl 185 6), C. Bn UN I , VEUV E BOURGES . Du 1" déccullwe 1857, cltombl'c civile; - M, Poulle -Emma- nuel, pl'Cmicl' pl'ésident; M. Saudbrcuil, pl'cOlier avoca.t M('· p, Rou x ct Aruaud, avo cats,; - l\1:outlct et l\Iarguery, avoués. (Co1l6rmation du jugement du tribunal civil général; - de lIt'l'seilie du 18 décembre 1856) , 3ft Bail à loyer_ Décide en fait 'I"e le l','ene,,,' qlli avait t"aité avec IInfabricant de bie"e avait l'ds t'obligation de ne d.biter dans les lieux lo~s 'I"" de la bier. fab,-iqllée l'al' le bail/et"" TOMR III , 3 �YELTEN 34- C. - ~l our. \ILloN. 35- premier présidenL ; M. SaudbreuH, 1 avocil t sénéral ; _ l\1h Thom'el (' L Arnaud, (l \'ocats; LionneLou et Cgt'ill, ('f Du 1" décembre 185 7, chambre civ, :-M , POtlUe-Emmanuel, premil'rrl'~sidcn tj -1\1. Saudbrcuil, Pl'emier avocat gé lléral;rtle l\Iarguery, ,woué. ( RHormn li on d'un juge menl Ju tribunal de cOllunerce .le .rarseille au 7 oclobre 1857), avoués , (S latuant SUI' appel cl'un jugement du Il'ibunal de com- merce de MaI'seille, du 3 octobre 18 'l'i), 36 35 Faillite. - Appel. - Assurances maritimes. - Dernier ressort. Quelle que soil III somm.e réclamée pm' L'assuré, le jugeme1l1 est en clerllier reSso1t à régard des aSSU1'eU7'S dont la part proportionnelle dans les ava,'ies est i1ljJ,.ielll·e à 1,500 fI" M \l'r.l:'i C. A.ssul\~un~. '"r la fill de /wu-rcct1'l1oir oppasll' (1 l'appel pal' l/lle pm'tie des intimés .' AUcmlu qu 'il s'agit dan s la ca use du règlement des av aries à la charge li es aSl'ureurs sur co rp s du nU\' Îro 13 Pauline, lesquel les, d'a près l 'ass ul't~ Au guste itaurin, s'élè \'craic nl à 8,073 f'f ., c l qu e le jugcrn eDt allaquè a réduit es à t ,809 fr , j Attendu qu 'il es t reco nnu que la po.rt proporti on nelle.Je chaqu e assureur uan s les avaries porlée rnème UII chiffr e de la t1emand c, c'es t-à-dire à 8,073 fr " est infcri curc à \ ,500 fr , si l'o n exce pte la part offérent e a 1..1 Compagni" J 'as~ urao ces ~é n 6 ral cs Olitrilim es, reprcsen tée 1)31' Dubernard ; Que, dès lors, le ju geme nt qui stMu e sur Cf' ttc demande est e n 1I1!rnier rt!S50rt el naD susce ptibl e d'~ppcl, c n cc qui concerne Ips autres aSsureurs qui no sc sunt. obli gés cha cun qu e pour Sit [lart personnelle , sa ns a ucun e solidarité ave c d'autres, Au fond , adaptont les motifs des premiers ju ges . Dii l "r déccmbl'c 1857, chnmu, Cl\', A,,'ét q1li déte"nine, en fait, /'époque de la cessation des l)aiemenfs, pOil!' fi.cer l'époque de l'OI/Vertln'e d'lIne faillite, AUDIN : -i\'l. Pou lJ ('-Em m~ nue l , C. SYNDIC J U L I. I.\N, Du 3 décemb,.e 1857, cl,amb,.e correcl, ; p,.ési ùenl ; - AnRÈT . Ouverture. M , Bédal'l'ides, M , de Ga b,.ielli , avocat géné"al ; - M" 'fj, ourc! et J. T:lssy, avocats; - J ourd an ct Vaillant, avo u ~s. (Confirmation d'un jugement ' du l!'ibuual (le co mmel'ce de Mal'seüle du 7 seplemb,.e 1857), 37 Competence. - Situation des biens. Décidé Cil fait que les biens tilanl. situés dans le territoù'e de la commune de St-Eslève-Janson, d'après le cadaslre de cette com.mune, et pa,' conséquent, d" coli! gauclze de la Du,'ance, c'est auec 1'aison que le trihul1al. d'Ai.r: s'est déclm'é compelent, sans qu'il Y ellt liell de renvoyer p1'ealablement devant l'aut01-ilé administrative, pour delerminer quel etait l'an'o1ulissement dans lequel etaient situés ces biens, ComluNe DE C\OENET C. Tn6rm, Du 7 décemb"e1857, cloamb,.e civ.: -M . l'Dulie-Emmanuel. pl'cmjcl' président ; - 1\'[, Sauc1bl'cuil, pl'elliier avocn l séné,'a l ; �- - 36- -M" ArnaudetJ. T assy, avocats ;-Martin-Perri ll e t Il. Tass)', avoués. (Collfirmation d'un jugeme nl du tribun,,1 civil d'Ai x <lu 1" a\Til 1857). Bail il loyer. - 38 Nullité - Voies de fait. Celui qui croit avoir cles dro;ts à obteni" la nullit" d' lin bail consenti sans (b'oitpar SOn associ" doit s'adressel' à justiee, et il ne peut, en cas de contestation, ta"t qlLïl y a titre apparent, se mettre en possession pm' voie de fait des liell.'I: loues, sans s'expose.,. ù des dommages-intel'éts. Lorsque, d'après l'acte de socùité, le gérant doit faire les actes lfadministration sous la Slu'Veillance cf'll1J associe 1>ep1'tJsentant le comite de sUl'veiliance, /. bail consenti par cet associé seul est nul. BONNET ET Ce, C. Couru... ET DEr.O I\~II S. Du 8 décembre 1857 , ch,mbre ci v. : -M . P oulle-Emm,nucl, premier pr~siden t ; - ?\f . Saudbrcuil , p1'emier nvoca l généi'al ; _ 1\lu ArnatHI, de Fa.lh.1il'c ct J. T assy, avocats; ' uuc, GU ~ l'in el H. T assy, avoués . (Co nfirmation a'Un jugement tlu la'iLul\ill civil de l\1arseille a u 28 aOll t 1856). 39 Ordre. - Créance. - Justification. Appel incident. - Partie non en cause. - Irrecevabilité. Lorsqu'une pmiie se presente dans un ord"c demandant à ltre colloquée pour une creance à raiso,. de laquelle elle,est sans justification, pellt-elle, à def"ut de titres ou d'une de- 37- ma/lde fOl 'lII ée en de!tors de l'inslance d'm'd,'e, ~tl'e 1'ecevable [aÎre dans ct:tle instance, au m oyen de 1I1 CSll1'CS p" épa?'aloù'es qui seraient ordonnées à sa "equlite, la j'llStification de cette creance? L01'squ'un jugement ,'endu sur des contestations dans un ord,'e où se SOl1t presentes les ,'eprésentards de la f em me de cehû dont les biens étalent en distl'ib'ution n'a ete frappe d'appel que par un de ces ,'epresentants , les intim es ne peuvent en aplJe/ant incidemment, obtenir la réformation de collocations faites au profit d'aut1'es "<presentants de la f emme si ces denl;ers ne sont point en cause en apl'el, a T UTRi CE DE S lIlNEUR!' D' A. C. OH' I; n 5. Celte affa ire pl'ésentait à jUgCl' divel'!es questi ons, ulais comme clics ont été résolues par des considérations ti c fait , 1l0 U S ne croyo ns pas devoit' les reproduire ; nous nous bor nerons il fau'c ob,encl' que la diffi culté que nous ~lVOll S posé eH l~tc de 1a ru brique, a élé l'ésolue négativement par le Tribu nal; la Cour a évité de s'ex pliqucl' là-dessus, r econnaissa nt cJu'il raiso n des circonstances nOIl- eul cmcnt la justification n'était p ns faite, mais qu'il était impossible de la fail'C; J'al'l'ê t se borne 1'1 ajouter que, des lors, il n'y aurait pas lieu d'admettre la preuve ( en admettant co ntl'uircmcnt ft ce qu'onl décidé les premiers juscs, qu'une parcille preuve était légalement admissible daus un e instance d'onLl'c. » Ainsi la COUI' sc borne à décider qu e daus les circonstan ces, alors même qu'on n'adopterait pas l'opinion du Tribunal , cn droit, il n'y a pas lieu dans les circonstances d'occuei1lir l'oare de Pl·euve. Sur la seconde questi on indiquec dans la rubrique, voici ce que porte l'.....êt : �- En Ct qu, dalllt dt r .. Us Il,000 épouse d'A .. CQllftrfle 38 - - 3n - f", du tfUU",:iCau cunstiwl en dOL cl la J Uc.:B :U ENT . Allendu qu e c'e. l le 61 ~ GlSlon d'A. qui. élé personnell emenl colloque duos l'ordre )Jour ce lle so mm e ùo 12 ,009 fr ; que c'es t dou e co ntre cc créan cier que de vuit ètrè diri gé ce lle par ti e de l'appel incident d'Arnaud ; nui s qu I.' Gas ton d' A. ne figure cn cause d'appe lnÎ co rum e appelant ni co mme intimé quant à ce; qu o 'est \'a inem ent qu'on <1 I)réteod u qu ' il y é tait représenté par l'av oué du derni er créaocier colloqué j qu'il n'y a , en elTel , aux term es de l'articl e 760 du Code de procé dure civil e, flu Cles creanciers posté ri eurs e n ordre d' bypo tht!quc aux coll oca tions coote stées qui soient ainsi Corcé ment représe nt és l}lIf ccL avou é , faute de s'être 3crord és entre eux. , sur le choix lI'un 3\'oué uniqu e; que cc m:lIld atl ég3 1 D'es t jam ais rensé avoir é té donn é par celui dont la colloca ti on cs t co nt c5 1ée ; Que, dès lors, ce chef de l';lppcl in cident tombe de lui-m ême ('ommo irrégu li èrement interj eté Cil l';l hsen ce de Gas ton d'A" non représe nte a cc t égard par ULi a vou é quelconque de la ca use , Du 8 déce mbre 1857, cb. mb,·c ci". : - M, Poullc-Enunanuel, pl'cmicl' pl'~sidc nt; - 1\'[, Saudbrellil, 1 t:r avo cat gé néral; Mtl ThoUl'cl ct J. 'Tassy, rtvocats; -~fnl'lin-l)c l'riu , Jourdan, Guel'i,~ et Constans, <\Vou~s. (Statunnt SUl' l'<lppcI d'un jugement du Il'i bullol ci"il d'Aix <lu 13 .0C,t 1857). 40 Staries, - Duree, - Mise à quai. UJ1'Squ'il a été stipulè que les staries coul'Oient apres l'obtention du pe"ni.< de débarquement, la règle consacrée par tusage traprés laquelle les sla,·iesnecoltl'.,.1 que du lendemain de la mise à quai est ina7JplicaUe. Attendu ljll e le capitain e Nicolas , cn stipulant (IUC léS (s tari es aprcs l'obtention du permis de débarqu eme nt délivré par le bureau de sa nt é, les clHl rge ur s, Cil ac ce ptant ce lle stipu lation, ont voulu déroger ilUX u Si\~es ùe la placc qui ne les fait co urir qu e du len dem ain de la mi se d quai , .lÏn si (lU le tribunal \'a réce mUHHlt dr cidt! , co urail~ lIt Appel. - Ar!'êt de co nfirm ation. Du 9 déce mbre 18 57., chambre ci", :-111. Poullc-Emmnnu el, premi e!' président; - .M . Saudbl'cuil, pl't'lIlicl' avoca t gé néral ; _1\'les ThoUl'cl et P . Roux, avoca ts j - 1\1ollllc t cl J oul'dan , avoués, (Co n(jl'mation (Pun jusemcllt du tribun al de commerce dc Marseille du 9 Illal'S 1856). 1,1 Créance, - Constatation, Coudamni\tion au pOlcUlcnl <1\100 de ll c COl\sto t~c p Ol' c n'c t de çommCl'ce. GATTO C. CAHI.IONN I~ L. Dll 9 déce ml.,,·c 18 57, cl,amb..e civ. :-M, P oulle-Emlllonuel, premier pl' ~sid e ul ; - l'VI'. Saudol'cuil , prcmi er nVOCll t Sé l)(~l'a l ; - M" J. T assy, o"ocat ; - Vai llant etH. Tassy, Avoués, (Co nG,'mali on des juge ments du tr ibunal de co mm crce cie 1\1m'scille des 15 ja"viel' çl 12 mors 1857). Vente de Marchandises. Opposition, - Frais. L01'S'l" e Vérification, la ma.·c/lOndise a étè ,'ef"e pll/' l'achetem', SOIIS �- 40 - - la condition qu'elle ne serait vbifiée qu'à son anivée dans le port de destination cet achetew' doit /'e:r:pédier, elle doit ,'ester à la cha"ge du vende"r primitif si, dans ce dernier pO/t, elle est ,'econnue n'~tre pas de la qual'ite convenue, Lorsqu'wi a,,'~t pal' défaut est nifomli! s"" 0l'I'0sition, les frais de Pan'a de defaut doivent (Ure à la clr,a,'ge de celui qui l'avait oh tenu et qui succombe en définitive, si l'abse1lce de l'intime cvntre lequel l'a ",'~t pa,' defaut avait été 1'<'1ld" a été involontai're, 0" BounC I ER C. AllDI8EI\1' . ~3 Contrainte par corps. - Appel. - Pluralite des titres . Lorsque le jugement 1'end'l< ell dernier ,'esso,'t p7'Ononce {a contrai"te Pal' cO"l's, {'appel n'est ,'ecevablc q'U'L'11 ce qui conceme ce demier chef. La conl1'a i"te pa,' cO''PS doit etr'c l}rononcée quel que soit le no",bre des titres qui servent de base à la conda1llnalion, si le maniant de cette condamnation n'est l,as infériw,'e alt chiffre qui e"tra;ne la condamnation pal' corps, I\'IossÉ C. Qu'il y (\ donc lieu de revenir â la décisio n des premiers j uses cn adoptant tous leurs motifs: Attendu que les appelan ts qui succombent CD définiti ve, doiv en t sup port er tous les dépenli, sa ns en exce pter ce ux do l'a rrê t de défau t 5urpri li a la religion de la Cour 1 ma l rensl!igoée co l'ab sence invo lon tai re de l · iolilD ~. Du 9 décembre 1857, 1" cbambre : - ~f. Poulle-Emmanuel, premier p,'ésident; - 111, Saudbreuil, 1" avocat général; l\f" p, Roux ct Rigaud, avocals; - . farguel'Y el Sube, .voués, (Confirmation d'un jugement du tribunal cOIl,ulail'e de Constantinople du 11 janvi~r 1856), LAURENT. ARRÊT . ARntT . Attendu que les éclaircissements fo urnis par les débats co ntradictoires de celte au die nce ont plein eme nt j lI stHie qu e t'es t dans l'intérêt des ven deurs el du consen tement res pectif des parties que la marchandise n'a pas été "ériHée à Constantinople, au momen t d.... départ, mais seulemen t ;) Ka mi cch, li eu dcsa destin ation ; que, dès- lors, si la vé ri6 ca ti on ainsi f.. ilc d'un comm un acco rd a établi qu e les fromages n'étaie nt pas de recelle, Audiberl :1 cu le dro it de les refu se r et de procéder co mme il a rait ; 'II - Attendu que l'appel o'a é té et ne pouva it è tr e i nte rj e té qua conlre la dispos il io n des jugements re latÎv e tl la co ntrainte par corps, puisqu e la chose demandée es t bi en inféri e ure à la va leur de 1,500 fr., et que l'a ppel se rai t Doo-receva bl e s'i l porlail sur le fond même de la dema nde; Att endu que la so mm e OI U paiement de laqu elle Massé a tHé condamné s'éleva nt :\ !,95 fr. 75 c., les premi ers juges ont à bon droit pron oncé la co ntraint e psr co rps, 5"' 11 5 IJrcndre eo coo5idéralion ce tt e circons tance iudilIérente que 1" delle de MOSSI! oc résulte point d'un se ul bill et, mais dt! plu sieurs bi ll etli suuscrits par lui pour di ve rses so mmes dont l'addîLion form o 10 chiffre sus·énODcé. Du 9 décembre 1857,chamb,cÎ I' ,:-M , P oulle-Emmanuel, premi r président ; - ~1c P . Roux., ",vocat ; - Jourdan c l M'l'sue,'Y, avoués, (Confirmalion des jugements du h'ibunal de commerce de Marseille des 16 février cl 20 mai 1857. H Contrats. - Interpretation. Al'préciation des clal"es rPun contr'at de vente de te,','ain. �\ nUIONIW - 1!! - C. Gill \no , UOUSI: PlcAnD. Du l O décemhre 1 57, chambre' ci\,jJc: - lVl. CastelJau, président; -:.\1. audbre uil. prem ier avocat géD ~ral ; _l\Jcs p. Roux ct J. T assy, avocals; - l'tcgl'iu cl H . T assy, avoués. (Co nfirmation d'un lugement d u tribunal civil clc G-rasse, du 11 <tolill :;6. ~5 Acte de commerce. - Recherche de sources. Marche de travaux. - Résiliation. L'ingénieur hycl,'oscope qui entreprend habituellement des Il'aVal~r en cette qualité, fait acte de cm//7/w'ce, JI y a lieu de résilier un marché de travaux, I01'Squ'ils sont e.,:ecutes contrairement al~r ,'è9les de l'mt et au but auquel ils étaient destines. Roux DE BRANT!:: C. Allcndu 'lue \\' sie ur Ho ux d ~ Brante l' s t d ans l' hab ilu tlc de faire dl' s url(';; de r e lt!." na ture e l q u' il fai l habil ucl ll' nH'n l d· t; .:Ictus d u ('ommt'I ('C. L e tribunal Sc c1é(· lal'c comptttent. Au ro nd , le tri bullal consid erant qu'il est co nstat e par l'ex per I r ~IV~ U :\. étaie nt fait s co nlr airem e ul aux r èg les ùe l'ar1, ct qu ' il s II C !, lHI\' a i l'II l amener l' ca u au point d étermin é par les ro n"c nti ull s des pa r tie s, Clu e l'CilU tr ouvée é tait d'a illeurs tisc, qu e ICIi insig nifi,l lIle, 1é1"i li c le tr ai le Cl o rdoun e la res titulioll dl!s ova ncccs par .\ ~lIiUonl "ans J om ma~ c3- inl û r è t s \p pel. - L e sieur Aguillon a trai té avec le sieur Roux de B"ante qui poinl dt!terminé. Après quelques lral"u.x du sieur Ro"" pendant lesquels Aguillon lui a fail des avances de fonds, des difficu ltés sc sont élevées, ct Aguillon a porté dcvant le tribunal de co mmerce un e (lemandc en résiliation. Juge ment du 9 oclob,'c 1857, qui statue comme suit sur la SO llllll éS \l'I'êt qui conGrme, On 10 d t!ccmLrc l S5ï, chamb, correct.: -1\1. Bédal'l'id c.5, pl'~sidelll; - M. Rcybaud, substitut; l'lie, Am aud , a\'oca t ; - Moullet c l Joul·dan, ~l\o u és . (Co nG"mation du lI'ibunal de com- me,'cc de Toulon du 9 oclobre 1857). /,,6 AGU IL LON. s'e!)t engagé à rorfait à creuse l' de l'ca u et à la conduire à un 1,3 - Expertise. - Rapport. - Signification. En matière co mm erciale , les l'app01ts d'e:rperts doivent tUre dénonces ,pa .. la pm'I ie la plus diligente à l'autre , pou,' qu'ils puisse"t dt ..e discl/tés devant les j"ges. Le j "gemellt .·entil, sans que l'Ilne des parties ait eu connaissance du "appm-t et ait ete mis il mbne de le debattl'e, doit dt,'e an",,,e. S ,\ UH I N C. C UAMPACI'U;. compttence : ,\nlt ~T. Attendu que le sieur Rou:t de Branle 3, par con . . en ti o n verbale, trait é a\'ec le sieu r Aguilloo, pour des trava ux. (lui on l co ntraint le sieur Houx d'acbe lcr des ma tériaux, d'avoir des so us-traitaots, (lue celte opérati on co nstitu e un acte de co mme rce ; En. drott: Vu l'ar ti cle 32 l du C~d e de procédure civ il e j All codu qU'C D m ali ce\! civile, le rapport des tlxpurlS co mmi s • �-Mpaf la justice doit l' tre levé et sigowé il avou é par la partie la plus dilig ente, c.ll'a.udicnce poorsuivie sur un simple acte; Attendu qu e si , en matière commerciale, l'absence ù'officiers ministériels devant les tribunaux consu laires, ne permet pas de remplir c~actcmeD l les mèmes rormalit ~s, les parties doivent toujours êtr e mises a même de connailTe et discuter le rapport déposij 3U greffl! du tribunal qui avait ordonné l'expertise ; qu'ainsi la partie la plus diligente doit signifier ce document à la partie adverse, ct l'assigner de nouv ea u devant le tribunal ou du moinfi la mettre co dem eure do prendre connaissance du up· port et de retourn er à l'audience, faute de quoi, le jugement rendu au food et !30S nouv eau débat, au mépris des formes les plu. essentielles de la défense , se lrouvn enlaché d'une nullilé radi cale . - 45 - Du 10 décembre 1857 , ch.mbre co rrect. : présidenl; -111. Reybaud, substitnl ; avocats; - Allendu qu' uo e experlise ayanl élé ordonnée par le lribunal de co mmerce ùe St-Tropez daosla,ca use pcodante en trc Champagne ct Saurio, le rapporta ét6 déposé au greffe de ce tribun al ; Attendu qu'il rés ult e des pièces du procès et du jugemcnt même dont est appel, qu e Saurin, qui n'av ait pas été sommé d'assister:i l'expertise, o'a pas eu 000 plus connaissance dudit rapport ; que, en dTet, soo existence ne lui il été notifiée d'aucune manière ; qu'il D'a eté lui-même mis co demeure par aucun acte, de venir 10 débatlr~ â l'audience i Attendu cependant que le tribunal a statue, au fond, sur le vu du rapport dont il a accepté les appréciations, et qu'il a condamné Saurin, sans qu'uo nouveau débat ait été réguli èrement engagé devant lui i Attendu que ceUe vio lati on flagrante des forme! protectrice! do 13 défcnse, entraîne la nullité dujugement intervenu i L. COUR annule le jugement rendu par le tribunal do co mmerce de St-Tropez, renvoie parties et Dlatières dcv3nll c tribunal de commerce de Draguigo3o, 111" Arnauù e t Mislral, Condroycl' et Jourdan, avoués. (Anllulnli ull du juge- ment rendu le 28 seplembre 1857 p ar le tribunal ,le comm erce de St-Tropez). . 4-7 Bail. - Exploitation de chênes lièges. A"'ét 'lU; , statlUInt sU!' une difficultt! entre le Jel'mi ..· d'une l'I'opril!té Tlu'ale et un sous-Jermiel' e:cploitant les chenes lièges, nomme des experts pOUl' vérifier si l'e.L']Jloitation a été rigulièl'e. C. To R EI8A UD En (ait : M . Il''da .... ides, R1ŒL. Du 10 décembre 18 57 , chambre correct. : président ; -M. Reybaud, subslilut; T assy, avocnts ; - Déda),l'ides, 111" de ".lbaire cl J. Suhe et Mollet , avo ués. (Sta tuant snI' l'app el d'un jugement du tribunal de COron1 l'cc de St-Tropez , du 14 se plembre 1857). 48 Appel. - Dernier ressort. - Contrainte par Corps. Le droit d'appel, en ce qui concerne la contraiT/tepa.· COl'pS, cles jugements rendus en demiel' l'eSsOl·t, a ett! introduit dans l'intéret unique du d,biteul'; cie so.ie que le Cl'éancier, il qui la contrainte ]Jal' corps est "eJusee, ne peut pas appel.. · de ct:tte decision. RUIA)' ET COLLET C. TIIIÉnAul> , Ann~T , En droit : Vu les arlicles 20 de la loi du 18 avril 1 32 cl 7 de la loi du 16 décembre 1848; �- - 16- 4ï- effet, bien que le l'''oc.!s ait été lerminè parlrallsaclion inlervenue entre les deu.1: del'niè1'es parties exclusivement en rabsellce de la 1J1'eJniè-re et non par décision judiciaire . ç\lI l! ntlu qu e d:lns I csa(J'a irc~ ou les tribu naux ch ils ou de ('001rn r rrc sldlu en t en derni er rC!iSOrl, la cl il11'ollition d e le urju gcOlc nl rcl a lh e a la co utrai nt c par co rps est sujc ll l'" npflc l ; Atl endu qu 'i l fI::sulte tlu lex te des article'!: préritès , (IIIC le dr oil d'a ppel en ct! tt e mati ère i) été introduit d all~ l' int érê t uniqu e du dt;bit cur ; qu e leI es t d'ailleurs l'esprit de la lui qui a voulu cu ns.lerer ull e I!xce plion fav orab le:l la liber té , d'o ù il suit qU I: le r rc,l nr ie r à qui la co ntrain te par corpli C.!i l rcfu sclJ, lit! pe ul pus et inl crj elt' r appel. (Confi\'mant le jugem nl dn tribun ;)l de co wmCl'cr d e i\tal'st' illc P oun nl t uE C. P ,\I)UnO FF ET " CU VE R OGUEZ. Du 11 décembre 1857, ch amo,-e eo ...·cet.: - M. l\ey oau<1 , subs tilul ; - président ; - T houl'l~I , avoca ls; - M, Béd,'Tid cs, M" P_ Houx, Am aud J ourdan , I sn al'd et l\foultct, 3voués. du 18 av ,-il 1857)_ En {ail - .\tt cndu qu e Hama} el Collet on l actio nn é Thi,'b:IlIlJ de \'anl II! tribun al de co mmer ce de AJars eillt.' , e n pilicmenL d' un e sorume dc 1,000 fr '} et oot t'onclu â l' tldjudica lion de Icurs fill s aveC co ntraint c par fo rp s ; Attend u que les pr em i er~ juges statUJ llt c u dl'I' nicr ressort, onl allou é celte somme auX" dema nd eurs, lII:J is ClU 'il s Ollt refu se de pron onccr la co ntrainf e pa r co rps, .i CH USI' 50 Règlement de compte. An'ét slatuant sur le montant de diverses créances cl les inte1'éts lm dérivant. du ca rac tè re pure - ment civil de la delle ; Att endu tfue c'cs t de celte di spo ilion du ju gt' meol qu e les cnb ncie rs ou t émis ap pel, mais que le ur a ppel n'es t pas rece vable en l'étal du principe ci-dess us posé Do 11 décembre 1857, ch ambre ..o ,·,-ecl. : - ~1. Bf.dal1-i,les _ p"ésiJeul; -1\I. de Gaol'iclli , .\vOGl t gé néral; - J\'lc~ lU'naue! , avoca t ; - MouHet et Jourc];lIl, avou é:'! . (Statuant SUI' appel du j usement du tribunal de COll1ll1e,-cc (le )[a.-sc ill c du 6 t'.r i ,- 1806) _ BonEL'- C. F, Partie. Jugé en fait que_ d'après les circonslances de la cause, fohligatiOll prise pendant procès pa,- une des t7-ois pmties en cause de tenir compte â l'une des deux autres, suivant les éventualités du procès, de diverses sommes, doit sortit' son ET t\UTH ES . Du 11 décembre 18 -7 , chambre con cel_ : président; -1\1:. R eyLnud, s ubsti l ul ; - li'albnil'C, nvocaLc;; - l\~I C.i M_ Bédanidcs, J. Crémieu x e t d(, Condl'oyc l' et SuLe, avoués. (St:llUnnL appel d'un juge ment du tl'ioul1al civil de 51.1\' ÎstCI'OH du 22 4o.1 ~­ ce,"o,'c 1852). 51 Eaux. - 49 Transaction. - DON NET Propriété. Dlicidé en fait qu'il ,-ésu/te des litres, des ouvrages et de cette ci1'COllstance que les eau:"C naisse1lt daus une 7JI'opriété p"ivee 'lue les eau.r diles de Pey,.esc, près ri' /li:r, distincles des eau.r du "uisseau7mblic de BUI-et, son t des eaux privees appartenaltt 111. Beuj, sauj les d"oit s des hoù's de p erie,._ a ,. �- 48 - P ONTIER .' T AUTnF.~ - C. Br. F F.T \UTRES. Du a décembl'e 1857, chambre cOI'reel. : - M, Bédarl'ides, président; - ~I. de GabricHi, avoca t s':mh':ll ; - i\lu P . Roux et A.rnaud, avocats; - J ourdan, i ar ti o.Pcl'l'in, Guéri n , T alon, a"oués. (S talu.10t sur appel du jugemen t du tribunal civil d'Aix d u 3 janvier 1829) , Navire. - Vente. - Délivrance. - Innavigabilité. Chose jugée. - Conditions. Cacceptation pute el simple de certificat offICiel de navigabilité d'un navire SIIivie du paiemellt d'un à-comple sur le prix, ne permet pas de quereller plus tard cetle vente pour cause d'innavigabilité, Lorsque à foccasion d'une question de compétence, un tribunal a att7ihué à !ln paiement le simple caractère ,fun acte d'obligeance, on peut, plus tard, soutenir devant ce m€lIIe tribunal, l'i1'recevabitité d'une demande en nullité de la vente, en se fondant sur ce q'ue ce paiement n'aura·i t pas éttl un acte de c01n.l,laisance, et constiluerail une preuve de la livmison et de son acceptation. C. R. cause d'il! Hav igabilité d u ~ Il­ Ct non- l'ecc\'abJes :\ q uel'ellcr tt ,il't", une "tnle dé fin iti vemen t co nsommée. )) El comme on soutenai t pOUl' j u~ men t ayant ncquis la force de ln chose jugée, a\':\i l dé cidé q ue Je p aiement de ces dix oùlle fl'/lltcS n'étnit poi nt UII v<!I'Î lnblc p:licmcn t empo rtant ])el'lc d u (l U' U11 dr il des par ties de 1'eVeni l' contl'C les co nséq uences qu'il cnt1'lll- np rai l. mais un nclc de co mp lai s<l llcC', uoe sOl'le d'n,Innee de foud s, la Cour ajou tl' sur Pexcc p tion ainsi til'éc dt: la cl lose jugée: 52 D cr. o\c nO I:\ '19- D\lu\As. Sur le l'I'emjer point, la COIU' a dé idé que " lorsque les ache(, leurs ont accepté purement el simplement la dt!livrance d'un (~ navire opérée pal' la remise en leurs mairu d u cer tificat officiel Cl de navigabilité) ayant payé à ce moment sans réserve un " à-compte de dix mil le francs sw' le prix stipulé, et s'étant mis ( plus lard en possession rtieUe de ln chose vendue, sur laquelle « ils ont fait acte de propriétaires, ils se sont rendus par là-même Ali cudu que le tr ibun a l tl e Cù/llOlcrct' Jc Marse ille s'es t fondé, il es t vra i, pOll l' l'cconna Ît re sa compé tence, sur cc que le paiemel1t du pl'ix tlevai t è l re effectu é à Marseil le lieu de la li vr aison du D&\'irCj qu'c il se livra nt à cel 2ga rd j l' interpré tati on du contrat et à SO ll apprM ialioD, il a alt ri buê au pa iemen t des 10 ,000 fr . ro mpt és j Par is le ca rac tère d'un ac te d'o bli gea nce récla mé par Darras lui - m ~ m e d ~ n s un e le llre du 14 oc tob re 1856; mais qu e ecll t! appr éc iati on faite au point de vue dè l':'lltribulion de juri di cli oll, ne $a lll'ail li er la Co ur eu ce qlli touche la Illl os LÎ on ùe la di! lin i.l ll cc clu na' ire veDdu ; Att elldll , en clfet, qu e c'es t l urt out le fien du !)~ i e m c llt <lu e le tribun al a dl'! avo i .. cn vuo pour fi xe r sa compét ence . t/lnd is qu ' il s'agit auj ou"d 'hui d' apprécier le fail mème tlu paie ment c t sa pOltée jurid iqu e; q ue ce fa it n'es t in,' o qll ~ daDs la cauSe ac tu ell e qu e co mm e moye n de preuv e de la Ii,' raiso n CO QlIll e arg ument a l'a ppui de la fin dû no n- recevoir fond ée sur la déli vrance acce ptée par leli acheteur$; (lue s' il y a entre les deux procès iden lit é do parti es, il n'l'a ni iden lité d'obje t , ni ide ntit ê tl e cause; d'où il sui l que l'auto l'Î té- tle la chose ju géc oe sa urait être rcco uou e , l 'a rrêt établit ensui te, qu'e n fa it, le paiemen l fai l à Pari s n'a pas été un ac te d'obligea nce, ma is bien un à-comp te sur le prÎl: du navire el ma intie nt la vcn le . Du 12 décembre 1857 , chambre COI'I'CCL j - M, Béd"I'I,ides, président; - ~'I. de Gabl'i eU i ~ avocnt sénél'al ; 'les T hourel, TOMR Ill. �- .\ro3ud, - !JO - J. TMSY, avocats ; - MouUet , Jourdan, H . Tassy, avoués. (Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 juillet 1857). 53 Adoption. 51 BH IJ NEL ~G BU:: N\'ENU ET J "'l JO N . Du 14 décernhl'e 185i ,charnhl'.civ. : -M. Poulie-Emmanuel, Saudhreuil , premier avoco l s~ nél'aJ. (Confir- mation du jugement du tribunal ci vil de Àlal'seill e clu 1 7 novembre Appel. - Délai . - co nfra;"I!' p ar corps. i\To" ll C. Servitudes de jour. Décision en fait d'après les titres et cir'CQnstances de la cause. (Sans intérêt en ,li·oit) . C. RRIQl l,.: T . Du 14 décernh"e 1857, chambre civ. : -M . Poulie-Emmanuel. premier président ; - M . Saudbreuil , pl'emi er avocat génér'al ; :Mu J. Tassy e l de Fl'esquet , avocats ; __ H. T MSy ct M'artio SIlI' G\RSS I,\N. C \\I C, t:" II II. ~. A ltR ~ T 54 V"o ue TT": Contrainte par corps. Ca ppel inle'jeté après les délais fi.rés pal' la loi. non-I'ece· vable en cc q'IÎ touche le fond. l'est cependa"t Ill< rhef de la 1857 . P errin , avoués. (Statuant 'WAli. Dli 14 déct'lHhre 185ï . dl alli bre (' iv.: - ) 1. Pou ll e~Emma ­ nuel, pre miel' pl'ésidcllt ; - J\L Saudlll'cuil , premier avocat généra i ; - M'" nigaud et Bcdilrl'idcs, ;Jvocats; - Estl'Rngin et Moll f' l , a"O Ut~S , (Sta tu nnt SLU' appe] du juge ment du tribunal ci" i1 de T nrasco n du ~ 3 j:l l1vl f' r t SS 6). Sans intérêt en droit. premier pré6ident ; - C. appr l du jl1gement du tl'ibuoal civil Allcnt.lu qu e les fi eux ju ge ments dont es t appel ont ete s igoi fi és:1 11 loicul' MOSSt' . les 29 septemb re ct 15 ortuhl'e 1856 dans son dumi ci le, cl <iu ' iI u'e n a appe lé q ue le 9 no \' c lUbre 1857, c'ea l;I-dire .. près l 'c~J>ira li o n des dé lais de la lu i: AllcnJu qu e cc l. ~IPJ> e \ , non- rece vabl e cn e, qui touc he le fond , l'é li t cl' pe nda nt 311 d lef de la contraint e plH cor ps ; , Altl'ncl ll ,:\ cd èga rd , q ue c'cs t à bon droit qu e les pre mier, ju ge s l'ont prunoncée , le d ébite ur étant I H~ gociQn t. e l l' o p ~ rali o n :i rai son tl~ laqu e ll e il s'était ob1i g~ éla ut co mm prciale . Du 17 décelllh,·. 1857 , chambre cOI'I'ec/. : - J\IJ. Béda''I'ides, 1'. Reyba ud , substitu t ; - M O" H . T assy ct 1artin~ prés idr nt ; - de Grasse du '!5 sot,t 1856). P el'I'io , avollt!s. (Coo fi!'mll ti on des jugemeut s du tribunal de com- 55 Ser\itude de Passage . ..... ttendu~. Ap'p" éciation , d'après les tit" es et l'état des liellx. de N tendue <Cun. servitude d. passage. merr. d.. MaI·seille. des ï ,eptcmlll'c e l 6 octob..e 1856. 57 Degrés de juridiction. - Demande indéterminée. Lorsqu' uII P dema'TIdp n'ni 7Jas n"90to'(>71seu/P11t déte rtnin ee~ �- - 5'2 - el/Ji doit ~tre co"sid~r'" comme jllg'e selilelllent ell premie,' r..so,t, le p,incipe du double degre de juridicfiolt devant to"jour's ,prevaloir en cas de dotlte . Rur , G f R \lif) t' I LS C. RI~CI!o. _\I\RtT . obIi9atio", ce/l/i aIL profit dllquella stipulation a eu lieu "'II pas le d"oit, sous prete:rte que fautre ne "em)Jlit pas son obligatio" , de )Jl'atiquer à son .ncontre des saisies-a"rèts, et , s'il Cil afait o/Jérel' , il n'y a )Jas lieu rrré",e " 'acclleilli,' U1lJi demande en sursis et il 1naintenÏ1' p"ovisoi,'ement la saisie, les juges doivent en 07'donnel' le soulèvemerlt im1l,tidiat. ftr la li n de tIOil-r6CI! {lOÙ' t i r ée de ce '1ll r l ' i,,/ (fl'/1l dit liti ge titant BAUDOIN Ittfl r iwr à ~ ,!}OO fr ., le jllgempnt allTtût fil l'endu t' II tlcl''II in r('sso !'t Attendu que Reg is prétendai t de vant lèS prrmit!rs juges 3\' oir veodu tOO doubles décalit res d'huile Plt ri /' on .i Giraud qui souteoait o'en avoir acheté que 60, le prix dc 27 rr . le ctoub le déulitre étant d'aiHeurs reconnu par les deux parties . Attendu qu'cn réalité, le déh ,lt n'existait entre e lles qu e sur tille différen ce de quantité , c' est-à-dire l ur 40 d Otlbles décalitres ,"oiron Attendu que la demande n'était pas rigoureuse men t détermi nee . puisqu 'clle ne po r tai t pas sur u ne quan tité fix~ de march andises j qu'ainsi ellcn';) pas étèjugéecn der nier l' CS or t , Ic prin cipe du doubl e degré de jurid iction devan t toujours préva loir t'II ras de doute Au Cond, adopta.n t les mo tifs des premierl jngCfi 53 - C. BONON. 17 décembre 1857 , chambre correct.: -l\L Béd. ,Tides, pres ident; 1. Rcybaud, substitul; - ill" J. Tassy cl MisDu tral. avocats ; Iotlltt't et Estl'aogin, avoués. (Sl:l.luant sur appel cI'un jU1:)emcnl du Il'jbUll::l 1 civil de Marseille du 2.4 seplembre 185ï ). 59 Chart&-partie, - Nature de l'opération, Mandat commercial, - Étendue, - Étranger, 58 Saisi~êt , - Obligation de faire, - T itre insuffisant, Une compagnie, IJrop,.ielai,.e de navires, qui s'"ngage à introduire )Jo",' comlJte du gouve1'llelllentfmnçais, de l'etranger dans des colon'ies françaises, des engages moyennant "UrL prix détermine et à la chaTge pa,' le gOllve1'llell/.ent de rembo'Ursel' les avances faites aux engllgés jusqu'à une limite ma:timum. , et 'lui s'engage~ en outre. à i1npo7'lel' les delwees propres à l'alimentatioll de ces ellgages, dans les colonies, au p,;:t: des mercll1"iales du ·Iieu. d'a1'1'ivee, ne fait pas une simple opération de trans/JOrt, elle sti)JlIle comme des a"nateurç qui specl/./erLt en ",bne temps su,' la march.andise qu'ils tranS7J01tent. Quant un individu s'est oblige erlvtrs un autre il fai"e des travaux de maçonnerie jusqtlà conCll.rrence d'un,e somme de!trm'nü qu'il II offert et offre skieu.rement d. remplit· son Dans les nlsol.utions qui donnent la vie au commerce, eu pays ét ,'anger, et à de grandes distances, ilfa"t stlnout s'altacher à l'opinion 'I,,'ont dû raisonnablemen.t con ..evoi,· du Ou 17 dt'cenùwe 1857, ch:unbr. cOiTecl.: - M. lléel.l'rides , pré.ideot; - M. l\eyb.ud, subslilut ; - M·' J. Cl'cmieux el Jules T assy . avocats; - 'M artin-Perrin et H. Tassy, 3\'ou~s . (Confirmation du jugement <Ill tribunat dt' rommprce d e Dra- suign.1n dn 17 juillet 1857) . �- - :11 - maru/at d'un capitaillt' le~J ,.ésidants du, pay~ qui o"t b'aif( avec lui, Par suite, les represenlanls'à l'etl'a1l.ger d'une maison de comml!1'ce qui ont de justes motifs de c/'oire que le capitaine (fun navi,'e 11.'avait pas seulem,ent des pO'llVOÙ'S 1'eduits au. droit d;affrétel' 1m navire et ont agi au mieu.1: des interéts de te"rs con"espondants" qlli leur laissaient une grande latitude , ne doivent pas ,"ester rha,"yés des operations qu'ils ont faites de honne foi pOlir coml'te de ceux-ci" AR 'UI'I T Otl ACIlE tnUll'" ET C" C. ROIII:. I\T 1T CII\I:' ltiO I t.T U ;' CAfll1' H\t, HL\!'I , JlG~\lEVr Attendu qu e les ,ieurs Louis Ar uJu d Touacbe fr t: res l'l Ci e, Dol fait en aoùt 1856 ) un lraité a\ec le gou\'erneme nt fran ~a i s par lequel ils ~e sont obli gés à inlrodui re dans le coura nt de I· ... nnee 18 b7~ cinq ce nts ou six lents cng:lgés Ch inois à la. Gutlilcloup\! e l un p3reil nom brc à la Guyaonc ; qu ' il s cl c,'aic lit recl'voir un pri x dét ermiu é par émigrant introduit , ct ' Ire l'eullJoursès ùes av ... nces qu ' il, auraient fai tes aux e ngagés jUIOllu'j la limil l.' tna),Î lIltlll de :'0 fr j Qu'ils s'é tai en t en ou tr e uL li gës a Import er :i la Gliad c l o up ~ e t la Guyanll e~ cn même t c mp~ <l"e les t:migr;.l lIls, de!- l'Ïz du lJunue qualit é propres ci l ~ ur al im \! nl :ltioll ; Que ces ri z de\'aieDt lr ur l'ln' IJ:l) ès d :l lib Il'' hcu\. de deSlina tion au prix moye n dl' S mf.>l"f' uri ales élitbliC6 dl'pui s 1...• ro mlUcnce ment de l'année jusqu'au Illois qui àtlr:li II H' èj ' (~ d" l'arri\ée du Ilavire importate ur ; Qu'i l a été. co n"Vc uu qu 'ils aff~ctera ie nl â l'accomplisse mcnt de s opérati ùns ll rév ues dans ce tr ait é leur cli ppe r mix.te t::urope ; All e ndu 'lue ceS opt!ra ti ons ay:lIlt ec houc par l'c lTel de rirco ns tan celi poli liques, le batea. 1I Eu,.ope, co mmand é par le api lai ne Blan c, ap rès êlre all é il POlldi r héry et a Madras, esl arrivé a Calcutta, où il 3 été recolDmandé aux: ,jeun Rober t ct Charriol aycC 5; - qui les sieurs Louis Arnaud 'Io ua che frères e t Cie é tai ent e ntr~ i en reiatiull sur l'indi ca tion de le ur capit ai ne, e t qll' ils n'ont cessé de presser IlaT leurs le llt'cs de Irou ,'c r un e mploi util e :i leur na\'ire ; Quu l' E''1'OPC, mouill e a Ca lcuU a le 1e r jllin, avait vesoin de réparation s, soi t dans la coq ue, soit dans la mac hine; Qu e la ma chin e éla nt lrés faibl e, ct pour c"V iler les grandes dépenses qu 'ourait occasionn ées sa mise en élal, le c3 pitaino ot les rccommand alaires du na"V ire se so nlarrè tés <l l' idée de le faire navi Guer:i la "Voi le j Qu'en vue des rt~ paralions ci Caire el de l'entrée du uavi re au dock, qui a eu lieu le 7 juillet, on a dêbarqu é so n lest c t son charbon qui a ëté veud u ; Attendu que, dans la situatioll critique où l'insurrec ti on née au Bengale plaçait les :\[3ires commerciales à r.alcutta, les sieurs Robert et Charriai ne tr ouvant, pour form e r le food du rhargement du navin' , que des mnrchaodises légè res , ont adopté de concer t avec I ~ cap itain e le parti d'acbetcr, pour composer le fond du chargemen t, 400 ou 500 lon neaux de sucre, mar chnndise alors en hausse el qui , en adm ett ant les prix en cours, ilIon au ssi à Calcutta ct <l Marseill e, d'après les dernières noo\'clles , devait présent er par tonn eau un bèoéfic o équivalent à un fr et de ce ot soixanto:i deux cents fraDcs ; Qu'ils on t aussi acheté du rhulD pour CD r emplir les caisses à ea u et un gre ni er ùe sésa me ; Que les sieu rs Hober t c l Charria i ont fait tou tes les avances de ces achats en recevan t du cJlli l aioe des trai les d leur ordre fourui es sur Ics sieurs Louis Ar naud Touacbe Crères e l Cie, causées valeur re çue co mplant ct ga ran ti e par connaisseme nts de sucre pour comp te de l'opé rat ion EU1'ope Cl qu 'ils oot stipul és dans les co nn aisseme nt s où il s ont figuré comme expédit e urs cin q franci pour t oul fret afin dc co ns erver ~ le ur s ava nces sur lu marc:baodile un privilège qui ue fût pas primé par uo frel séri eux i �56 - Que les sieufS Louis ArnAud Touacbe rn'res el Cie , prevenus de ces opéralions, on t , IH,r le IJfCOl ier courrier, n~l)olldu qu ' il s app rouvaien t la décision prise de reo\o)"er l'Elllopf à ta \uil e 3Vec un chargement pour M.Hseille, mai~ qu 'il s n'a crep laienl pas l'acbal des marchandises, les sta lu ts de le ur Soci~ l é I('ur inlt' r disant tOlile opérati on cOlUmorcia l e dt:: cc "cn re ; Qu' un e des trait es fourni es par le t'api lain c de di).·n c uf mi ll e cinq uBnte roupies a été protestée faute d'arrcp l:t lion, (' 1 '1\1 1' les sieurs Robert el Cbo rri ol onl ci té le ca pllaine Blanc e t les sic urs L. Arna ud Touacbe frèr e:; el Cie pO llf faire nrdon uer qu' ils seront tenus de donner cau ti on du paieme nt de la traite, co nforméme nt â " ar t. 120 du Code de co mm errc ; Que le capitaine el lrs sieurs L. Arnaud TOIli1('h~ frères el Cie repoussent égaleme nt cc Ur demand e, les seconds concl uant Cil outre reconnn lionnellemcl11 â un fiel de cen t fr anrs le tonneau de mnrehi!lOdises acbelée~ par I"s ~iellrs I\ ober t cl Cklrri ol el qui doivent rester pour Iru r campi ..: ; Que le capitain e elles sieurs L . Arna\ld 'l'ouache f,·CrèS cl Cil! ne concluent ainsi qu e co ntre les demandeurs , el qU ê le se ul point de procès es t de dccid l'f si les sie un Hobe rt et Cbarriol so nl fondés d 3 0 ~ leu r action soil co ntre les sieu rs L. Al'llalld l' oua cbe frères et Cin, soit co ntre le capit ain e, sa uf la (1lI cs ti on d " fr el si leur acti on n'c i t point admise ; Atte ndu qu 'c n app récian t les faits de la ca use 011 doit ret'o nnaître que les sieurs Louis Arnaud Touache frères e t Cie n'o nt pas fait avec le .gouvernemen t fran ça is une ~iwple apcraliun de transport, mais qu'ils 00 1 stipul é cO lllme des armateur!" <lu i !'péculent en même temps ur la mar c bandi~ c qu ' il s tr ans por tent ; Que leur lraité. aurait ddj;i un carllctèrc qui dépasse rait celui d' une simple cbarle-l,arlie, l i 00 le limitait a l'introduction des engagés Cbinois .i qu'e n erret ils co uraient le ri~quc des avances 'faire ao). immigrants pour les engager, si ce! ava llces dépassa;eot un maximum de 50 franc. par pcrliio fl'n e, c t quP ce risqu e n'ut pas un de fe UX qui ruinent dépendre d'une si mpl e opéra- lion d'a lfretem ent ; qu e le trait é donnait surlout li e u :1 UD C .spéculati on de marchandises par l'importation des riz .i qu e les sie ura Louis Aro:wd Touacha frères et Cit! ne devaien t pas recevoir un frel au x. liell x d' importati on , mais le pri x de la ma rchandi se d'après le co urs ; qu c le ur bénéfice devai t donc co nsiste r da ns la différence cotre le prix des ri z e n Chin e et le prix des li eux ùe Ie.ur imlJOrtalÏolI; qu e c'est là un fait de co mm erre da ns lequ el la mcm e pe rso nn e es t toul a la foi s l'armateur et le charge ur du navire; que le ca pitaine Blanc, qui diri gea it ces opéro ti ons, recevait aussi. indépendamment de scs sa laires, [) p. 0,0 de cb apeau ct 10 p. 010 sur les bénéfi ces; qu' il n'é ti!.i t dOll c pas limité (dans ce (lui co nce rD e du moins le traité aVt!c l ~ go uv er neme nt français) au rôl e de simple préposé d'un :lr0l 3tCtll' qui ne cherche qu'! noliser ,on nav ire .i Atteodu que c'es t eo l'é tal d. ces ao técédents (lu e le capitaiD e BI3DC est arriv é à Calculla, e t Lous les fail s anlél'it'urs .I e sa nav igation oot été co nnus ùes sieurs noberl e t Cbur ri ul, ainsi (lue le prouve la co rres pondance j qu e ri e n ue justifi e au conlmil'e qu e les sieur s Roh e rt et Cbarriol aien t su qu e Louis Arnauù Touacbe frères et Cie rep rése ntaienl UDe sociétè en com mandite qui ne pouvait qu'affréter ses navires et ne pOUV:.lit pas e ll e· mè mc les charger ; Attendu , d'a utr e part, qu e les sieurs Louis Arnaud Touacbo rrêres ot Cie n'o nt lransmis aux sieurs Haber t e t Charriol qu e des invitations géné rales de venc.Ia'e te ur navir e, de lui trouv e r un emploi et de l'utiliser d' un e m ani ère ou d'a utr e s'i ls ne lrouvaient pas à le vendre; Que leurs instructions ont constamment clé lrès larges sur les model d'e mp10i, c t qu o s'ils on t éc rit qu elquefois les mots d 'n (frt~ · tement ct de fret, ce n'A jama is été en expaimant un é idée cJ e Hmi· talion ; qu'il es t " 1'31 aussi qu 'on se trouva it à Calcutt a dans dei circonstances difficiles j qu e les sieurs Rober t e t Chorri ol a \'ai cnl pu avoir, dan s l'origine du séjour du batea u Em'ope à Ca lcutta , des ordr es qui leur allr" i onll1e rmi ~ de chaq;cl' du sucre uv c un �_ -,8 fret rédu it J e soixa ntt!-e t-qu iuze fl 3DCS 1".Ir tDllu eau , mais qu e le na,'irl' deva it s ubir des r épa r ations aVR nt de pre ndr e c harge, el que les urd rc!' on t été retirés; que la pre uve des difficulL és qu e " on rencontrai t se trouve d:'tns cu rai t que, dep ui s lors, il n'a plus c té cl:pedi é de navire de Ca lcu tt a cl Ma rseille .i Qu e sans le 1 e t sans charbon, qu 'on ava it dù re tir er pour les répara tio ns à flli n~ dans le dock, il fa ll ai l, cn faisa '~ t abstr aC.li on du pa rt i q ue l'OD a pris, ou a ll endrc, l'lIa pro longa ti on du séjour S' rel'ait l'arml!wenl de frais con5idérah les, ou refai re un lest, ~6 q ui ocrasionnait encore d~!- dëpens l'~ p01l1' n'util iser q u' un e pa rtHt d u navire ; Attendu qu'ainsi ln résolution adoplt:e, Cl don t les rés ult a ts e n défiui th'e doivent, tou le C'ompt!l\sdtion fui le, lai Ese l' aux l ie urs Louis .ÂrD3ud Touuche frères et Cit!, le bénéfice d' un fre t d' un e cp rl aÎnc importan ce, se justifi e par Ci'S deux circons tances réunies : des grandes difficult és qu e 1' 011 ~prouvai t a Calc utt a pour procurer une car~aison ;\ l'Europ€' par la \'oie seule cJ ' un nolisemen t, et des an técédents connus de la u3\'igation du na ... ire, qui dCfaient faire considérer ses :lrOl otCUI'S et sa n capi taine CO ffiUl t! lui donDan t un emploi llon·seu leOlco t c n l'alTréta nt, mais en s'c n sena nt po ur des opérations de flla rrban di ses qu'il s faisaient et dirigeaien t cux-ru~m~s, Que des oêg:o ciants Ctablis a CalcultJ jU g't! ai ent s!linernco t qu e des armateurs qui llcbct3i l'I1 l dt's riz à Po ndi chéry, c t les v e n ~ daie nt au gouverucm cn t fr:Jn ~ais.\ la Guadeloupe c t J la Guya oe, ne faisaient pas une opéraLion d' une autre Ilature en cll3 rgeant des sucres:i Ca lcutta IlOUl' les ,tendre d Marseille; Que ces négocian ts étaicnt fondés à croi re que le ca pitaine préposé à la première de ces opérations pouvai t au torise r la seco nd e; que s'il en etait au tremen t les sieu rs Lo ui s Arna ud 'fo uac he (rères el Cie auraicn t dù en prcfenir leurs cor respo nda nts; Que ces opéra ti ons , fai tes pe nd ant la nav igati on de J'EU1'OPC, lait pa r les sie ur s Loui s Arn aud 'l'o uache frè res e t Ciee ux·mêmel5, cn trai tant ilVCC le gou l'e ru cmcnl fran çais, soit par les sieuC! ' 9- Robert et Charriol (>our leur compt e, n'o nt e u qU1uIl Cil ra ctore cl un bul identiqu e, celui de proc urer UII fre l pa r uu bénéfi cl! s ur la Olarchandise transport ée ; qu e vainement les si!:! u!'s Loui s Arnaud Touacho frères e l Cie excipe nt -il s d es sta tuts d e le ur sociçté, qu and ils se prése nt aient r\\" cc des antécédent s qui n'y aurai ent pa s é té co nfor mes ; que ces st at uts ne sa uraie nt è tr e un moyen do ddfense pour eu x dnns les affa ires tl'aitées e n leu r nom â C,llculla , Oll ces sta tuts n'ctaie nt con nu s III en réa lité l ni par l'effet de la publici té légale ; qu e da ns les rcsoluti ons tlui donn ent la vic au commerce en pays étr angers c t il de brandes di sta nces, il faut surtout s'a tta cher à l'opi ni on qu 'o nt dù T:l ison nabl c ment ('oDce,'oir du man dat d' UD cap itaine les résidetll!l d u pays qui oul co ntracté a \'ee lui ; Qu'e n dehors de ce prin cipe 0 11 ne sa u ra it :.l)Jpliq ue r un e règle équit able;1 des affaires fai les par des cor res ponda nts qui ont ag i dan s des co nt rées éloig nées , FO uS l'infl ue n cl~ du législa tioD et d'babitudes di ffé rent es de te lles de le urs cQ mme llants ; qu e les sieurs Robert ('L Charria i, aya nt eu ~e justes l'n a tifs de croi re qu e le ca pitaioc Bl anc, d'a près les ra il s a nt érieu rs, n'ava it pas se ul ement des pouvo irs réd uits a u droi t d'a ffr éte r un nav ire, et ay ant agi au mi eux des intérè ts de le urs co r res pondants, qui le ur laissaient lIne grand u latitud e d'ac tion, ne doi\'c nt dOll C pas res ter char gés des opé ra lions qu 'i ls out fail es de ba il ne foi pour 10 cOOlrtc de ce ux-c i ; Attendu qu e la dema nd e é tanl adm ise contre les ar mat eurs, il J a lieu de me ttre ba rs do cau se l e e~lpilain {', qui n'a lr aité qu 'e o Dom qu alifie; Par ces moti fs: LB TIU BUNAl. , ctc. Appel.- An êl q ui confirme, ado plalll les molifs des p!'emi«. luges. Ou 18 décembre 185 7, cbamb!'e ciy;le: - ma nuel, pl'emie r président ; - ~1. 111 . P ouUe-Em- Siludbl'cuil , pl'emif'l' ""o ca l �- -60s"n"",I ; 3\'ocals; - M ~ Al'n.ud, CI.ppiel' (de Mal"cille), et Thourel, H. Tassy, 1\lal'guery Cl Jourd~m, 3voués . (Confirmalion Ju jugemcul du u'iLunru <lt· CQm lU Cl'Cc de 1\'lal'scil1e du 29 ctobr. 1857) . 60 Terres gastes. - Attribution aux communes. - Bevendication. Terres gastes. - Propriéte prh·ee. -- Justification. Prescription. - Commune. - Caractère de la possession. - Habitants. les 10;$ de 1792 et 1793 qui Oflt attribu'; tes ter,,,,s gas/es aux communes, à la charge de les ,.~uellcfiqu<? ' dans les cinq an,$, n'ont impose cette obligation qlL'au~' communes qui n'étaient pas déjà à cette époque en possession de ces ten·es. Aux termes de ces lois, les seiguell1's qui voulaient s'opposer à cette "cvl!1,dication devaient produire un titre œuthentique, n'émanant pas de la puissance féoda le, el les constituant p'·oprù!ta;'·es. Un acll' de vente d'une gJnémlill! de biens ne constituant qu'ttne substitution rl7ln seig11eu1' à un a1ttre '/le peut, lorsqu'il a élt! passé sa"s la participation de la comm!t1te et sans désignation speciale des te,.,'es gastes, être opposé à la commune , il ne r"nl,lit l,as les conditions voulues par la loi. D'un autre côte, juge il l'encont,.e de la commune pou,. certaines I,arcelles qlU< pour se p,'évalo;,' de la possession des habitants, « il faut que la commune établisse que les habi,. tanls dont elle invoque les dmits ont défriché et possédé, « ut 'i. guli et animo domini, que la possession a été publique, '( n01l inte,.,.ompue, ef à dll,re 30 ans ; ca,' si leur 1,ossession 01 - " n'a eté que momentanée ,0 .. si eUe a eté inte,.",ittente, 1"'0- ( misctte ou "'aisée, COlument u " u " " " atlrait~ elle eu, POtt" effet d'aJ- franchit· les terres des droits âusages et de dépouiller le se;gneu1' de son droit de p,·opriété. La possession trenteIlaire cie la part de quelques habitants sllffimit-elle d'ailleurs pou,' justifier fe.cCC'ption de la commUlle "elativement aux parcelles cLefi'icltées pm' les al/ires habitants ayanl possédé 11I 0ins de 30 ans? " C01UI UNt: n.: CUAT EAUNElH-' - F'(. V \1. -SAINT-DoNNAT C. Dt: L A Bon nE, Bt;C II SI\ t: T AUTI\L'O. Du 18 déce mbre 1857, chambl'C co rrect. : - M . Béd .... ides, pré,ident; - M, Reyb. u,l , suhstitut ; - 111" Thourel e l J ules Tassy, avocats; - Condl'oyer ct Jourd nn, :woués . (Co nul'malion d' un jugeme nt du tl'ibunal civil de S isleron du 29 décembre 1855), 61 Courtier. - Honorah'es. Fixation aun pour cent des honora;,'es dus pou,' .' es peines et soins à un com'tiel', it 'raison d'un vOY~ge à Constantino- ple, necessité par une affaire dont il avait été chargé; et fixation de la somme laquelle devait pOlter ce un 1'0111- cent. (Décisioll en fait). "'1' C II ANCEL P~RE F.T f' 1I, S C. GONDO IS. Du 18 déceDlb,'e 1857, chambre correct .: - NL Béd.rrides, présiden t ; - 111. Reybaud , substilut ; - M" Ri gaud ct Pasral Roux, avocals; - J ourdan et Marguel'y, avou~s, (S tatu an t sur appel d'un jugemenl rendu pal' le tribun al de commt: rce de Mar.. iIle 1. 15 octobre 1856). �- ti2 - 62 Tn\lHlLl fr,t.n' . 'IICl1lL ZII\lO. Du 19 Jccemu,.., 1857 , chom b,', COI" 'Cc l, : - M, Béd.nides , prtsi,ll' ul ~ - " . Hryb.'md. '\u bstit1.l t ; - ' 1t, ~\rnaud et Thourel , 8\'OCal5; f.onstall'\ ct ~roultt' l. :l\'oués. (Confirmation d' un iU ~f'me nt du Il'ilmunl cil' CO IUIlH'ITl,.' dC' Toulon d u 16 JIlai 1 856) . S Il 11'l illlér-èt (' 0 droit. B.\L!l,lI. C. MONT \I Gi\ AC: , Du 19 aécembre 1851, chambre co rl'ecl. : - M, Bédal'rides, presiden t ; - 1\1. Reyba ud , substitut ; - ~lc' A.J'D~\Ud, avocat; - Subc el i'Ioultet. avoués. (Confirmatioo d'un jugemen t du ' riblln,1 ,le commerce de l\1,rseille du 29 septembl'e 1856), 6.. Acte de commerce. - R evendeuse. - Contrainte par corps. Une partisanne qui s'est cI!a"gée de vendre des den1'lies pour compte rlauJ.mi fait acte de commerce, elle est tenue par corps du paiement de la so""n", à laquelle elle est conLamnée à raison de cet acte de com,11Ie1·ce. Ff'tUIE DUltln:c C. BOUTElltI.. Du 21 décembre 1857 . ch, mbl'l' civile : - M, Poulie-Emmanuel , premier prc!sid eut; - M. ' audhreui l, pl'emi er avocal général ; _Mu Rougier, avocal ; - Il . Ta'iSy el G1.IériD, avoués. (Confirrnation des ju ~em cnts du tribunal de com m"I'Cc de Mar.. ille d.. 1er décPtnb", 1856", 16 mars 1851), 65 Assurances maritimes. - û3 -- essuyé ni tem.p~te ni sinist,.e, ne peut navi9uer , et l/ u'il est obligé par suite de l'COll qu'i! fait de s'échouer, sa perte doit etre attribuée au vice p1'Opre. dont les ass",'eurs ne ,'éponde,,' pas, H:nt.T , Allelldu qu 'il re$iul le dL''' ra ils ùe la l'' au ~e qu o C'N t au vierpropre du nav ire le r.ralld Condt q ue l'o n doi t a ttr ibuer la nécessité daus l aqlle ll ~ s'cst trouve le capi lai oc tle fa ire ~c h o u c. r le l1a ~ ire ; Allendu que \e navire le Umml COI/dé étail à pein e so r t i tl u por Ld e Mi\r" e i ll ~. par UII tL'mps e nti èreme nl ca lm e, qu 'il a t! l c impossiLle de le r.lirc na \' igtlt:, r quo iqu e aUI'1.I11 C tem pèlc f'l ;I Ul"lI n si nislre n'ai ent mis obstacl e a 1.1 "n av igat ion i Allendu que de t (>l~ fail\; Il P peu\'en t Sf' rrnliser qu':Hllant clu' il ya \' ice propre: Allendu qu e les assurcur!' ne 1 eponden t po int des pertes qui :l rri vent par If' vice proprt.' dt' la ('hose asSurt'e Du 23 dé('rmb l'c 185 7, c1mmlH'c ivilc : - IVl. Poulle- Em ma.nuel , prcmicl' préside nt ; M. Saudbl'cuil, premi er i1vQcal général ; - N[e~ Arnaud d Pasca l Roux , avocats; Ma r'S ucl'Y et lsnnl'd , avoués . ( RMo,'mation du jugc ment li" tl'ilmnn l dl' commerce de IVfnl'sci ll f' dn S révl'ipl' 1857) . 66 Vente. - Con ditions. - Stipulations sur la chose d'autrui. Il suffit, pour décide,. qu'il y a U1l engagement véritable dans un cont,.at de vente, que le contl'actant 4ui s'obli9,e ait cru qu'il avait les moyens de se p"OC1L1'e1' les choses ql1'tl promettait et que l'autre pm·tie ait pm'tage celle opinion et ait d,l s'en ,'eposel' S1/1' l'obligé , 'ILL.t: D' AI\ Vice pr opr e. lorsqu'un navire il peine sorti du port, sans qu'il ait C. SEC. FA ITS : Cet al'rt~t t:st interven u à l'occasion de co nt estano lt '\ ~ule"ées ('!lIre la ,'ille d' \ i\': et If' siNn' S~r. cl o nt les aute urs �- 65 - ü1 - a\3ut llt \t'ml" .1 1.. \ illr )" tel'l'ai n sur lequel a é té élnbli }'n b.'\Uoir publi . lJt:s t'umi t?l's avaien t ~ I é l'bl"I'\'és au sieur Sec; la Cour a ('u à l'xam iu(H' la portée des actes f' t il. décider, d'n'Près les ci r - Société. - 6i Règlement de compte. cO II.!:tLouces dl' la cause. quelle ~ln1t Pétcndue des ru'oits du sieur Set.: ; ce son t là Jt's solutions d'csp~ces inutiles a l'Apportel' ici, njou lml!' SP I11eml'"nl <-Iue kt "illr sOlll liant quesi, pal'mi les fumiers que St:' s\~tait l'~se l·\·é, 011 d(>\ait foire Ggtn'cl' les ooslons des mouto ns abAllus, ce-tle stipulation Ile pourrait so rt ir à effet , les ouglo ns nppf\l'l enaIJl au:\. houcllt:!I'S, c l la ,' ille li e p ou wlOl céder cc qui ne lui appartient pas. Sur cc poiut, la COUl' 'est expliquée (:orome suit: Difficultés elltre associés résolues par appréciatioll des faits et des circonstances pariiculières de L'affaire. Atl l'n llu qlle vainem! nt la ville prëlendrait-elle main tenaut llue l' i cll~ il\' ait promis une portion quelconquè des a nill1au x doul les bouc bers son t pr op ri etaires, elle aurait pr om is la chose d',lII lrui; (> t que ccLte pr omesse frapp ée de nullitû De la lierait etJourthm, avo ués . (S tatuan t sur appel d'un jugement arbitral du 29 décembre 1856.) pa ; Qu'cu cffc-t, 3ans qu' il soil nécessai re de remonter:i la I~gi i l a­ ti on SOU" laque ll e l ~s contrats primitifs o nl é té passes, il suffit, pour dé cit.ler qu' il y e ut un enga ge me nt véritablu, qu e la ville ail cru qu 'eUt! aVll it les moy eu de se procurer les cllos es qu 'e ll e pr omettait ; qu e ce ux avec qui e llc t raitait aient parta gé celte opinion pt aient dù s'e n repose r sur ell e; q u' il es t évident qu e te ll es ont dû ëlre les di spositioos d'es pr it ct Ic! i ntentioo s dei parties cn 1537 et co 1660, et tell e a dû ëlre la oofiance d e Sec e n pa rti culi er lorsq ue, con trac ta nt en 1852 av ec l a vill e, dôme n t autorisee par l' autorit é adminis trative su pé rieure, bque ll ~ en co nnai ,sance de Cause et dan s liO O arrè té du 23 juin de ladit e aDnée reco nnaissait qu e la vill e pouvait r empl ir. Safl~ diffi cult és, les obli ga tio ns qu e lui imposa it l'a cle d e vente du Ler l'ain q u'e lle acqué rs illlD ur élab Hr son nouvel abattoir , La Cour en couclut que l'scte doil Leni/', que les conru ti ons qu'il renferme doivent être exécutées d.ns les limites qu'elle détermjne par interprétation d e et ac te et de ceux llui l'out précédé, et ce, à peine de domma ges-inlérêts en cas d'in exéc ution, Du 23 décembre 1857, chambre civile: - 1. Poulle·Em- manu el, premier président; - 1\'1. Saudhreuil, premiel' avocat général ; _1\,[u T avernier p~ re ct Arnaud, avoca ts; - Talon et Jourdao , ",oués. (Statuant . lIr appel d'un jugemen t du tribunal <i" il d'Aix du 10 avril 1856). J E,\ N C. SALA. Ou 23 décembre 185 7, chambre civ. :-M . PoulIe-Emmanuel, pl'emicr pl'ésident ; - M. Saudbreuil, p1'emier avoca t gé né.'al; M ~I Tho masi, d u bar reau d e Bastia et J. Tassy, avoca ts ;-Sube 68 Abordage. - Navire étranger. - Responsabilité. u capitaine (fUll navi" e étranger qui navigue la lIuit l,a,' tm temps b1·umeu.r doit signaler sa marche, et s'il ne l'a par fa it, el! cas d'abo"dage , il doit ~tre doc/a,'. responsa61e des dommages causés pm' la ,·encontre . GAUT IEU FI\ÈI\E S C, I. C CA 1' ITA 1NE D UIHl M I . Nous sommes en trés dans Lous les (lélails de ce lte affaire en rappol'lnnt l'a1'l'êl intel'loculo ire de la Cour clu 12 ma i 185 7 dans 1. IIccueil de 1856-1857 du Bulletin. No u rappor tons .ujOUl·d'hui l'anal d~ fin iti f. ARR~T . AUoodu qu 'à ta s uit e d' une co llision qui a eu li e u le!;!: novc mln'c 1856 cntre la barq ue amé ri caine Ach'ia tic et le vape u r frao.Çais Lymmais, cc dern ier u so mbre avec un c riche cargaison, e t q ue quelqu es ho mmes :l pc in e d e so n nom hrcu :t équip3ge c t d e ses passagers on l pu sc S3 uv or apr ès des souffra nces et d cs da ngers in01115; TOM E Ill , �- - GU - Q u ~à ln suite li es d l~ h a l s jlllli cia irc:i aU loqu c l" r ' fa it a d unll c lie u devaolles tr ibuuau l fra n~ a is, 1:1 Conr cs! ilppelec a li i!cidcr si cel ab orda ge es t fortuit , s'il y Il dout e sur ÎCS en li ses, ou s'il faut l'imputer à la faut e de l' uo de s capit ain es, ct d dédui.,u les consé(Iuences Corcées d ~ ln soluti on de cu qu es ti ons ; Attendu qu e l'événement qu 'i l s'agit d'nppr éc ier <J e u lie u t' II pleio\! mer, c'est-à-dire dan s un li eu insulice pliblc par lia nature d'tHre pla c ~ dans la propriétè ou ln so uv e rain oté cxclusivo d' un Êtal; et donll ' usa ge co mmun ci Ioules le .. nali oll s u'apparti ent esclusi ,'emenl li aUCUD e d'ell cs; qu e cc l é \' énc tD Cnl Il c u li eu el)lI c navires De po rtant pas le mèmo pavill on ; qu e d l!s lors c e Il ' cst point aU I règles de Iloli ce édi ctée!l; <I ll ns les règlcoH' ol s part ieu 1ie rs l' un Ë lat qu'il y a lieu de reco urir pour appréciè r 3 U point de \' ue juri di qu e si l'uo des ca pit ai ll lJs a fait f:lUle, Attendu qu e si le. principe de la libe.rté des mers es t in contestable, l'applica lion de cc priocipe co nduit à cette l ègl o qu u Id 1 apitaines dont les nav ires sill onn enll es me rS doivent prelldro tout es ICi préca uti ons nécessaires pour ne point ~èD c r l'usage pulJli c ,l t libre de ces eaux, ne point entraver la navi ga ti on, el ne poiot nuire aU I n 3 vi ~at e urs ; que la IJlus indispellsa bl e de ces précau ions, lorsqu' on Q,:&'\'i gue la nuit par un temps brumeux , est dLl .i gnaler sa marche j que peu importe , à dMaut de rè glements lati onaux ou d'insuffi stlo ll cc de res rè:; lcmcllts, les III Uy i! II S qu e 1'00 empl oiera 1 a re t e rTet , qu e cc Ra it p:l r des feu'( uniqu es 0 11 multipliés, blancs ou co lorés , rond a ou Iri :lIIgul aircs, ou tout autr e moy en, mais qu 'il faut qu e la prése nce el 1;'1 11I :lrcli c d' un navir e soient 8uffiS3mm enl sig nalées; Que celte r gle est d'a ut ant plus res pectabl e qu e, sc rallach3nt â un principe admis par tout es les nati oDs, ell c est la sau vega rd e dcs totéré ts du co mlO e rce marit ime j qu e , par suit e do so n oubl i, les sioilltrcs se multiplient, et qu 'il esl d' un intérêt d1tmmaoilé e t d' un iotérN internati onal ;l ut ant qu e d'un int ércl pureme nt "rive, qu e les tribun a ul des dive rs É lat ~ ram Cllent â so n ub sc rva ti oa Loui CeUX qui l'c n écart ent ; ü; - Altcud u, cu f.lÎ f , (11I 'a U momelllll e la co ll is ioll du ':l nove mbr e, le L y01!l1U1\ signala it au loio sa prése nce ct 53 ma rche par tro is feux brill auts; q ue l' l firialtf. malgré la nuit cl 1;.1 hrum e, n'avait null e ment si:; n:ll é ln !)ienn c ; qu e cc n'cs t qu 'à la \' lI e du pé ril immine n t q U' 1I 110 blll ~ rn c aur a it ~ t é ;J lIlIm ~c â so n bonI j quo ce feu, s'il a j'(>e ll emeul é t ~ a lluQ) ~ , so it qu' il fut Ira» faible, soit qu 'il nc fil t poinl pl ace d ans 1111 li eu con vc nabl e, soit qu'il ail étp hi sso 11'01' lard , n'a pas é l (~ :t ll c r~' I1 .1 bo rd du Lyon1w/$ c t n'a d l\s lors point si~ n a l t> slIffi !'amm ent à ce l1a vir e la pr ése nce d' uo a ut re n<l\·ire da ns ces me rs ; CJu'i l y a d Oli C c u fa ute de b pa rt du ca pi laino de l'Adl'ialic, cL qu e c'es t a ce Uu faut r. qu ' il faut attribu e r l'abonh ge ; qu e dès lors, il l's t inut ile (r e ntre r da ns l'apprécia ti oll des mall œuncs (lu i l' o nt imm edi a te ment précédé sur l' un et sur l'autr e ho l'd, alors qu e la colli sion é. tait de venu e in év itabl e: Attendu (IU'il n'y il dès lors plus pOUl' la Co ur qu 'j rendre homma ge j Cl' Il c vé rit é mu rale <) rq lli sc ..i tout es les Icg islatio us, {Iu'o n doit répara ti on du domm agè cU lIsé par sa faut e, 53 négli gence ou son iwprudence :i a utrui ; Allcndu qu e ces motifs entl'aÎne nt 10 rej eL des co nclu sions prises pal' le ca pitaine Durham d:JlI s sa il 31'pel il1 cid ent , c Lqu ' il y a li e u de meUre Lous les fr ais ci la c h a r ~e de la parti e qui succombe j • LA caun, vid ant l' inte rl oc utoire ord onne pal' son arrèt du 12 mai ISa7. f:tisa nt droit à l'appel des sieul's Gauthi cr fr è. res e nv e rs Ic ju ge 01 cnt du tribun al de co mm crce dc Ma rseill e du '23 nil1 85', met l'appellation e l cc dont es l upp e l au néiJnl ; emc ndaol , condamne le ('3 Jlit3inc Durh a m â ind t! mni se r 5 Ul' état Gauth ier frères du préjudi ce par e ux cp l'ouve à la s uit e d e l'ab ord age du 2 novembre 1856, ma int ie nt la saisie- arr êt fait e sur le fret du navire l' ,l dl'iat ic, el l'oppos ili oI1 à S3 so rli e du port de la Ci otat ; ordonn e 13 res tituti on de l'a mcnd e de l'appel prin cip al , débo ut a le capi tain e Du r ham des fin s pri ses da os so n appel incide nt, le co ndamne :\ l' am c nd e d e ce l app c l ; le conda mn e en outre à tous les ()t~ pc n s tl e prc mi ~ re iusl allcc ct d'a ppel, y co mpri s ce ux de l'int erl oc ut oire {lui ~ v a i e nl été réser\'es pal' l'arr êt qui l' ord onnait. �- - 68- Bo Du:B d"cembre 1857, cI .. mb, ci\' , ' -M, POlllle-Emmnnllrl , premier pr~sident ;- 1\[, Saudbreuil, pl'cmiel' :t \!ocal Sl'. nél'al j- JlIMtl TllOurel et Aica l'cl du barreau de Jl1nrsei ll~, .vocats; Margucry ct H. T assy, a"olH~s . ( R~fol'mati O I1 d'un juge mc nl du tribun. l de commerce de Marseille du 10 oc tobre 1856), 69 Vente de marchandises. - Laissé pour compte. Jugé 'I"e c'titait à bon droit 'I"e le deslinata;,'e avail)'efllst! la marchandise qui Illi avail tilt! ',L"éditie, fe,!,p~dise o1'(lom"ie par la Cour ayant titabli "u'elle titait de mallvaise qualité. C\ll.LOL PlU. Res C. M"R .\V EI.. Du 23 décembre 1851 . ch.mbre ci ,·ile: président; - M , Cas tell," _ 1" J. Ripcl'l-Gil':'lUcJ cL Mm'Su l'y, ~\!o ués. (Réfor- lIi. S.udbrcuil, prenuer.\'ocntsénéral; - Tassy, avocat; - ma.tion dlun jugement du tribunal de co mm ('r ce de NTarseille du 10 octobre 1856). -"'IH' IS!)O :"i GD- C, .hSUI\LUn S, lu IlIl de IWIt-I'cccvoil' oJ>poslc li l'Clppcl tle 11 0'I>~su,t lIa" lcs IIssm'curs appartenaltt d la collcctioll> (te la Méridionale fiu de 1l0nl'ecevoi'l' li,.te de cc que L'intérêt divisémcnt clI(}lI(}é dOl1S le 1ll'ocès lJOIH' chacu" cl'etlx sel'ait infb'ie/t'l' lible d'êll'c soumi.s d. l'c,t a/llen de la à 1,500 fI' . ct pal'lant i1lsuscepCQIl'I' : Altcudu quo la Co ur a déjà rendu dan s celte cau se, le 10 mars derni er, un and défini tir de cO lld amon ti on COll ire tous les ass urours, sans qU 'tl ueun d'e ux ait co ntest': sa co mpélunrc com m e second degré de juridiction , sa ns même <111 ' 011 l'<li t mise à mèDle do cOlln o.itrc la divi sion c.I'intcrèts dont qu elfl ues- uo s des intéreués sc préva lent aujo urd 'hu i pOli r raire dcclarer " uppel 000rc covallic con tre e ux ; Attendu qu'i l nl! s· ... git plus auj ourd 'hui que de régl er la part d'avarie qui doit êlro lUi se li leur chargo en "'crlu de l'arrcl sus clloncé qu o la Cour n'a pas le pouvoir de r':tracler ; Que, dès lors, la fin de non·receyoir des assureurS de l<l ~ éridio ­ nol l.l, doit être écartée par l'excep tion de 121 cllOsCj ugéo; Attendu qu e versa nne ne co nteste 1<.1 ju sti ce cl la régularité du rOI)pOl'l do l'ex pert rcpar titcu l' . Du 23 décembre 1851, chambre civile : - 70 Degrés de juridiction. - Assureurs et chose jugée. Lorsque su,' arrrei et sans "n'allcune Jin de nOll-recevoi l'ail éte opposée, la Cour a rendu "n al'r€t définitif de condamnatioll. c01lh'e divers asS1lrew's ct 1'envoyé deval1t un expert pour la repa7tition de favarie, un des assureurs ne peut, lorsque raffaire ,'cvient pOUl' fliomologatioll du ,-appù,·t d'e:r: pe'rI: seulement se prevaloir de ce que le jugement à SOli égard elait en demier ,-esso,t. La Cou,- n'ayant 7Jas /e pouvoir de rétracter so" précédent Q1'r~t, cettr Jin de non-,-acevoir doit être écartée pa)' l'exception de 1" cliose j1lyJe. 1)I'~siclcll l ; - Tllourd cl M. Castell. n , M. Saudbl'cui l, premiel' avocol gé néral ; - Arnaud , a,'oea ls; - Mu Lionn ctoll CL N"'s,'in , nvoués. (Staluanl après l'UfOl'II13tion d' un jugemenl du lrihun nl (le com merce de l\1:wscillè du 2 décembl'l! 185G , pro noncé par Uil i11'l'êl .. ntéricu,') . 71 Mandat. Salaires. Décidé d'après les cù'constances de la cnu e 'lue /'1I" e d._, Ila," ies avait agi d'apl'l's les o,'rb'es de l'aul,.e et '1,,'il ',,; clail dû das sala;,'es , bien que l'affaire à raison cie la'luelle clle s'ètail �-0 - " ent,ctlUJe Il'eût l'iLS ,.illssi. la (·orrespow{alU.:t' ét(lM;s~allf qu'elle avait agi comme mandataire et cas de non réussite. Ù. 11011. St1S l'l.)que.\ CO~IP"GNI Ii Gt.Nt.. RALt:: OF.~ R.\lE .\ L\. .\ ,' ~I'f: ll n DI C. Ou 23 d~ce rn bl'e t.A l'l l' .\I N I~ "Il nl1 Ô~1 l\I.\ GNAi\. 1857\ cllamiJ,'C civile: - M. Cil~ Lc ll fl ll , p,'ésidcnt ; - 1\7. F CI'Rud-Gil'<lud . fàis:m l fo nctions (le lIl inisl~ I'(> public; - 1\I tS P. Rou'\. et l..rn3. u(l, :wocats; '1 al'g ll l~ l' ('1 :Mar tio-Perrin. a\'oué!o. (Confirma tion d 'ull jugeOl t'nl tlu I l,jlmlln l cie commerce de Mnr~ei ll(· du 26 mai 18 '6). Détournement. - Preuve. Jugé 'lue tfapl'ès les circonstances de la cause, .;/ y avait lieu d'autori.se,./a prem:e de ce1tain.> deloll1'nellte,ds d(Juf le demandeur prétendait '1u'IlTle succession il laquelle il était appelé avait été robjet. h f:~ I S C. J \ NIOOL'l· Du 24 déc, oun', 1 8~7 , chaml".c ci"ile: pNside[ll; ''l\'ocals; - M. Reyhaud, sulJs tiLu l ; - 1 b M, C",lell.n, Molle( c L Ro ugic!", l\f o ultel cl Yaillan t , <noués. (CoJl firm ~ liou d' II I! juge ment du tribu nal ('i\"il a'Ai>.. (lu 8 juill et 1 8~(). 73 Société en participation. - S VN lll f l\l •.\L LON C. T OlJl\nt-: n ' , . Jl!GE,}I BNT . Att e ndu ) c n fait , qu ' un e co n ve nt io n es t i nt erve nue I~ 29 ma rs 1853 entr e le sieur Éd , dc Ve rclo5, avocat, cl le sieur F~o i s- Régis ~fiBll o n , co rroye ur, lous de ux de meurant ct domi cili és j Ma r- se ill e, 3y;lOt pour ohjo t J'ac h a t e t la \'c nte d es c uir s cl I>a rrois la 72 Succession. d" cUlIselllewcur ILl"lp/U'/ U l" dc .. padies. Ces accords constituent une société en 1Jarticipation , et en cas de Jaillite de celui dont le nom chantait, l'autre associé ou. son représelltant par suite de cession, ne doit con· t. ,.ihuc1' (U / .!' deites que pOltr la demi seulem en t , sans el,.e teu lt solida irement de leu/' montant intégral. . Tfl tIl I1C, Huifù l'augm cl1le,. Caractères. lOf'squ'llne convention est intervenue entre deux pet'S0l171e" ayant pou,. objet rachat et la vente<tune nature de 1/iQ1'ch.andises déterminée, que l'un des contractants doit êire seul Cil nom viS-Ù-V;l le 1Jl1blic et garder le silence relalivenw1Jf nu.cdill accQld.~_ 'lue l'anlre doit J,mnli, /l1U'> So mm e rld/er- derni ère co nfec tio n de ce tt e lD 8fc bamli se ; qu e, d'a près ladit e ro nvc oli on, ~ li il ll o n devai t ê tre se ul cn nom vis-à-vis du publi c ct ga rd er le sil ence relaL ive ment au xdit s 3cco rd s . M, do Ve rclos devant ne passer <l UX ye ux des liers qu e pour uo simpl e bailleur de rorH1 s, san s autre ex pli cati on ; que toul es opérations co mm e r ciale8 cn dehors de ce ll es prévu es étaie nt fo rm ellement interdit es au sieur Mi all on i qu 'il ful stipul é qu e de Ve rdos fournirait un capital de 10,000 fr . Cc chiO"re pouvant ètre au gment é du conse ntement de l\1hdl on ; qu 'a u-delà de ces 10 ,0~ 0 fr . formanll e fond s obli g~ du CO Ol mc rcc, los verse ments du sieur de Verelos pourraie nt l' tre faits de delts. maniè res, soit pour donn er plus d ·cJ. l c n sio ~ au co mm erce de la mai son Mia ll on peudant un e péri ode do temps détermin ée, soit pour un e opé ration indiqu ée, fin alement qu o la durée du diLs acco rd s serait de trois ans e t demi, a part ir du l el ao ût l S53 1)o ur finir le '29 st: ple mbre 1856 ; Attendu qu e dan s le co ura nt de J'3utomn e de J'an nèc 1855 , le sieur de Ve rclos é tait tomb é malade, al ors qu' il é tait créa ocie r du . ieur ~ tia'i o n de la ~om m e de 32,000 rr. , que, d'a ut re part , le ! icur l\1i allon s'élait livre:i des opé rati ons qu i par urenl trrs perilleuses â la r..a mille dutl it de Verclns ; cn mè me tcmp! que le lines ct la t'..a I SH~ sr (rOllV3 le nl da ns uu cial de drsortlrc 'I" i II C �- 1~ - 73 - pou u Îl perm cttre:i 1. famill e de Ve rclos do bien fi.", la pos il ion dei affaires du li eur .Miallon ; qu e ce ful en ccl étal de cboses qu e les b esoins d'argent sc firent sc ntir , qu e le sieur Tourrette offrit alors d e fournir les fonds nécessaires à Mi all oD pour so ute nir sn maison , j, la condition d'ê tre mi s au li eu ct pla ce du sieur Ed ouard de Verclos ; Att endu qu e cette propos iti on ayant été accept ée par to ut es les partiel , il interv int UD O nou ve lle convention du 27 mars \ 856 , ontre 1° le sieur Césa r de Verclo., I}ropri étairc, ug is!'ant co mm e 50 porlant (a rt pour le sieur Ëdouard de Ve rclos, i on frere ; 2° la dame Denise de Gerin Ri ca rd , épouse de cc derni e r , sc portant égal ement Cort pour 80 n mari ; 3° le sieu r Jose pb-M arie To ur rette i 4° le sieur FC3uço is-l\ég is Miall oD, paf laq ue ll !! cODve nti on lesdits Cés ar de Ver clos et la dame de Ve rclo s cé dè re nt e t tra oSllO rtèrent audit sieur To urrette 10 U 9 les droits r éi ult ant a u profit d'Édou.rd de Verclo s des acco rd s du 29 mars 1853 dOllt le sieur T ourrette déclara av oir pr is co nn aissa Dco j qu e ladit e cess ion fut faite Bans g arantie d'au cun e so rle, le s ieur T ourr ett e prenant les choses en l'état a léa toire ct un peu co nfu s où ellcs se trouvai ent , et ce, moye nDaot le pri s d e 30,090 fr . qu 'il s'engage à pa ye r à di vers es éc héances ; AUendu qu'eo ce t étal de ch oses, les opérat ion s de la mai son Miallon continuèrent jusqu' au ' 29 sc pt embre 1856, j o ur lIuqu el devait finir la conv enti on du . ieur Edouard do Ver clos avec le sieur li il1 l1on i Attendu qu e ricn ne jus Lifie qu e le sieur T ourre ll e Ait fa il de nouvelles opérati ons après lad ite époqu c, et qu e , par r onsé qu en t, la . ocié lé était fioi e par l'ex piralion du Lemps pour lequ el ell e ava it été contractée; Attendu que le 3 se ptembre derni er , le s ieur Mi all on , par jugomenl du lribuo.1 de céan s, a élé d éc lar é 0 0 élat de faillito, el qu e e'e. t ' rai soD de ce que le sieur Poussais de Clairac J syndi c de ce llc faillite, dema ndc que le sieu r TourreUe so it dèc laré associ é so lidaire de Mia ll oo, ct } cnu } en ce tt e qu alit é, de tout es les dell es con t ra ctees par rc dC l'll ic l' ; q u'e n C'IHl sé qu c ncc, le Ju gement déclaratif de la faillite soit commun el e xécut oil'e co ntre ledit T ou r rett e ; El s ur cc : Alhmdu qu' il y a li e u d' exn min er ,c n d l'oit, la nnl u"ro de 10 conv enti o n faite e ntr e de Ve r clos ct Miall on , ti sa voir si cll e constitue un e société e n nom co ll ectif, c n co mm t\ ndit o Ou d' un e 31sociatioD on particip ati on ; Attendu quc de SO D exa men, il rél ult e qu e Il' 3 parti es co ntrnctaDtes n' ont pu avo ir l' inte nti on de form er entr e e ll os UD e socié tc CD nom co ll ec ti f, pui sq uo, d' un o part, il D' y a pas de f3 iso n soci al e, Qlémcnt esse nti el de ce Lte espèce d e socit! té; qu e, lI'Allt re part, il D e lI e ul è trea d mi s rai so nnabl eme n t q 11 0 le sieu r de Ve relos, avoca t J d eva it co nn aître la loi, et , co no 3issa nt par con séq uent les ,obli gati ons imposées à Lout assoc ié c n n om co ll ect if, eû t pu s'ex· pose r ou co mpr omettr e sa for tuot.' en s' ossoci:m t ~ cc titre av ec le . ieur ~1i a ll on, s impl e ou vri e r co r royeu r arriv é tou l récemme nt :} Marse ill e, qui, pa r suit e, n t~ présenta it a u sictlr de Ver clos au cun e ga r anti e n on sc ul emont sous le ra ppo l't pecuni a ire, mais même so us cc lui d e 1:1 m o ralit é, p u isqu' il nc lui ét lt it pas par fai tement connu ; qu e les cr ai nt es d e la par t d u sit3 ur d e Verelos se révèl ent clair ement p ar les préca ution s do nt il s'est e nto urt~' d ons la conv enti on ; Att endu qu e de la co nt cx tur e m èmc du ce th: con ve nti on il r essort év idemm ent l' inlen ti on du sieur de Verclos d'exc lure so it la société en Dom coll ec tif. soit la soc iété e n co mm andit e, par 10 60 in minutieux pri s par lui d' évit l!r d e sc se r vir du mot m ême d e société , Allendu qu' on nc s aur ait , a u surplu s, con sid érer ce Ue conventi on tomm e constitu ant UD e socié té c n command ite , le. s Lipu ~ lations qu'ell e r enferme bi en qu' cil es pusse nt ètrc consid érlles comme moye ns d e s urv eillance touch ant de t ro p p rès aux BCle. de ges ti oDJ pour qu e le sieur de Verclos ail voulu s'ex poser aux conséqu ences fu nestes q ui aura ien t pu c n rés ulter i etd'aillc urs, lc sitlur de Verclos ét ant l' es té so u m is à tout es les cb ao cs J e pert e �- ;1 -- jodl'fini es cl non point à la l'crI e ~t' ul c m l! nl de la mise li e roods, re qui devait l' Ire, slil eût été réellcOlfiot co mm anditaire; Attendu , dès lors, qu e la co n\'c ntion dont il s',lgil , Il C peut rU lIl' tituer qu ' un e association CD purli cipa lion ; 'lu 'e n elfal , l'ar ti clc 40 du Code de commcrer portant qu e los associations sont relath,cs â un e ou plusieur s opén1l io ns, ces mêmes opérati ons sc trou \'ai ent dètcrm inées d:ms la susd; le co n vc ntion , pu i squ e Mial loll ne dO\'3Ît opérer qu e sur Ics ('uir ll;, IOIII autre es pèce d'opérati on lui claot interdire, Clu e le Mlai fixe pour la durc> o desdi tcs operations ne sa urait en cbange r le cJ ra ctèru, la loi Il' inJiquanl pas do limites pour Ics opérati ons C n p3rlicipali on qui l'cuve nt co nti nu er et sc renouvele r aussi 1011.(00)11$ el au si fréqu emm ent qu 'il pll.ira aUI part ici"ants de le raire; <lue lout d'aille urs démonlr(' l 'e~ i s t e n ce de ce lle assoc iat ion, 1' 3h'it:. llce d'un e raiso n social/', 13 volonté des parties de la le uir occ ull e, et leur abstent io n de la la ire publier Att endu qu e co nséquemm ent le sieur Tourrclle ne l)e ut être déclaré associé solidaire du )jeur Mialloll ; qu 'il ne doil , au con· traire, contribuer au 'i dettes de lu maison Mia llon 'lue pour la demi se ul ement qu e jusqu 'a u j our ou l'a ll ocali on es t arri vée ~I so n term e, c'esl-à·dire au 29 se ptembre 1Sf16 Par ces motir.:; Le T nTB l~.H r ~ IJO lUiSe b dCnl 3nd e du sie ur Poussais de Clairi.lc, \ ppel. - Confi,·malio n. Ou 24 décembl'e 1857, cham l.lI'c concel. : - '1 _ Bédarl'idcs. pl'~~ident; - 1\1. de Ga bl'ic ll i, ,-,\,oC:l l gé néra l ; ~leJ J . T assy cl Arnaud. 3\'OÇ.:ats; - Vailla n l('l Gu~ l'in , Il\'OU ~S. (Çoll urrnnlion c1'un jugement du trib unal (le romme l'CC <Ic' Mal'seille du 10 nu· \ cmLre 185 7). i. Commis intéressé. - Justification. Livre. de commerce. - Befus de communication. e \ ("/Ill 1(11; prét" lUI al/ni,. pli: I" ("{Jill mi~ Ill! ,.(I.~ ~ d' /lll uPfJQciallf 'I"i recoltJwilll ' /ù sa ~{J,.tÙ: SOli cU1II]Jk a .l' I,; l'éylc, l'II "J'm taut qU.' lUl, grand nombre d:'aJJaife~ 11 -éta71t pas encore 1iqllidee~ li ce 111Otnent. et que ces affaires ayant été liquidées depuis, 011 doit lui en teuir compte, doit, à peine d'être decla1'e non-rece- 1'( vable dans sa prétention , en justifier le principe par des doc/a- rations, tit7'es, pièces' OlL 7'èglements, SlI1tout 100'squ'il s'est ecoulé un grand nombre d 1années entre sa sortie de la lIIai..,oJ/ où illn'étend avoi?' été inleressé et sa dcmande en jl/sNcc, Il ne 7Jeut, si di,l: ans se sont écoulés entre cette dema"de el a sortie, être recevable li dem ander la p"oduction des lil'I'e. de commerce de la maisolL où il aurait éle elllp/oye. Til . .BII BNNF: I\ C . C II OI'BT , R Ol ' L F'I' Jll~6 'I B~T •T \LT la : "-, , .\llc ndu qu 'il ct!sult c de '" lettr e êc ril c au sicur Bl'c llu c r le ~I Jallvier 1829 par le sieur Felix BI :w cbè nay. qU I! ce derni er lui avail c1 él}arti un ;nté rê L dans Si' mai so n, e l tlu e la nalure ct la fluo lilc de ('el iotérèl élaÎtwt réglées par un e c1ecla rali on lJu e ce lle lettre renfermait cl qui étai t acco mpa gnâe de la proc urati on dudit sieur Olonc henay ; Atte ndu qu e le sieur Brcnu cr prétend .w oil" l'le nOn pnint l'associ é du sieur Félix BI:"Inchcut1y, mai s commis inl cressè pour un e qu otité aux béucfices de re lle mai son i f1u 'il rcco nlwi l lIu'a sa so rti e son rO Olple a d c rés lé mais il aj oute f1u 'un grand nombre d'afTaires non e nco re liqu idcèS l'o nt élé dcpui s, Cl il J e mande auj ourd 'hui <IU' il lui co soit re ndu co mpt e ; d l'e fTct de <tuai) il demande la communica tion des livres, cC l'itures et papie rs J e la maiso n Dlaocbently , Att endu que ce lle dem3 nde es t diri gée co ntr e les petits-e nfants lIu sieur Bl anchenay, chef do la maiso n} c t onlre le sieur Césa r Crolet, qui clail ci cette époqu o l'associé du d'c runt ; Allendu t'lU C les défend eurs uppose nt il rc ttl~ dcma nd e \Ih'cl' '::>cs fins de non-rcr('voir q u' ils pn; lclulent tll'l' j sfHtlll' I,t prcsl'ri pl ion �- "b- de 1.Inq ans établ ie 'P -.u l'a rticl e 64 d u Code th: t'o mm c rrc a u pl'ol.Ï t tl CI assoc iés Don liquidateur s ct de lc urs ,'c uv es, be ritiers ou 3Y30U-C3U 5C, soit de 13 presc ription annu ell e établie I)ar l'article 2272 du Code Na poll!on DU profit du ru a îtrc contre le serviteur pour scs sa lai res, soit du dêfaul de produ cti on (H'r le sie ur Bre nn er de la déclaration qui :lcco mpa goail la leuro du sie ur .BlaDchcnay ainsi que tous autres doc um eots, soit onfin Je préso mptions graves, précises ct conco rd anl o! des quell es il prétendrait. induire la prou ve qu'il y ;) un règlement dl! fond s ct libcrati oD co mptee; Attendu qu 'aullerm oa de l'a rLid c 1315 du Code Napoléon , celui qui recla me J'exéto ti on d'un e ob li"'a ti on doit la I, ro u\'c r, e l qu e le sieur Orauo er sc born e à produir e un e leUre qui n'iodique ni la naturc , ni 13 quo tité, ni la dur ée tI c l'intérêt que le $Îe ur Féli x BIJochcnay, lui accordait da os sa maiso n ; Attcnd u q ue le sieur Brenne r qui so utient avoi r été Ilendant quatre 30S le com mis interessé du sieur DlancLclla)' ct avo ir fil iL un r~g l emeD t 3\'CC lui d Sa sortie de sa LUil iso n, ne produit ni la déclaratio n qui Corm ait SaD litre, ni la to pi e des ion' llt3irce anDuels qu'il lui était facile de sc procurer pui squ 'il élait ew ployé au ~ écritures, ni auCuo co wpl e-r.o urall l, ni 10 règlement lors duqu el il pn:' lend que dl's arra ires alor6 non liq uid ées on t ra it l'objet de résc f\'cs , ni docum ents C]u elcooqueli, el reru se même J..:) produire un e 1I0te qu'i l ava it commun iq uée â ses ad ve rsaires, com me ema née du compt oi r U1 aoclieuay ; Allendu qu e la ju stice oc pe ut ~dm e lt re que le sie ur Bre nn er u' cut pas définil Ï\'emeo l réglè avec 10 sieur Blancheoay cl n'eû l pas été com plêtemc nt sa tisfait, il peut ainsi se trouvc r dépourvu de tout c sart o de docum cnts, tandis qu'il y cn a eu et dû avoi r de nombreu:< à 53 dis positiOIl ; {lue lion refu s ou l'impossibilito Ù'OIl produire, sans indi cation de cause dc coLte impossibilité ct son sileoce absolu soit du vivant du sieur Bl ancbenay J soillers do la tiquidilli on de la succession, soit dep uis lors tan t :l l'égarù de ses hériliers qu'à l'ég:lrd du sieur Crozct qui s'est prolonge plWdaol 23 ans, fonl Dall re des preso mp tions s ra vcs , précises cl con- - 7i- co rdant es qui nc laiss(' nt dans l'os prit du tribun al aucun do nte sur la libération du sieur 81anchenay j Attendu qu'aux Lerm es de l'urti cle Il du Code de commerce, lescommer(aols oe soot tenus de couserver les livres dont la lenue est ordonn ~e qu e pend"nt 10 ans, ct qu' en adm ettant que la qua lité de commis intéressé donna au sicur Brenoel' le dr oit de domander la production des livres du sieur B1ancbeoay I)our le règlemonl de l'inlérèt que ce dernier lui avail départi dans les bénéfi ces dc sa mai so n 1 ce ne lerail qu'après un silence si proloDSé et dans de lell es circon s13nccs que 10 sieur Brenner pourrait être rccc \'abl e à demander la commuoi cation dei livres, qucceux au:<qu els il s'adresse n'é taient pas t o nu s d e l ~sc on se rv c r , et de puiser dans le défa ut de ces livres, le fondement d' un e action qu'il devait justifier par des docum e nt s CD son pouv oir et do nt l'absence ne laisse Ducun doute sur l'ex tincti on de la prétendu e creance, Le 'fRID uNA L , etc Appel. - Coufirmati on , Du 26 déccmG,'r 1857, ch. mb re prés ident ; - COlT CC l. : -M, n "d' J'I'iJ es , 1\'1. de Ga bloiclli , avocat génél'al ; - M "~ Talon fil s ct Arnoud , nvocals ; """- 'l'filon père cl Lio nllcton, avoués . (Confil'~ mation d'un jusement du tr ibunal Je COlnnlCI'CC de Ma rseille du 16 juillet 18 56 , 75 Vente de brevet. - Appréciation des conditions. DécidJ elL fait que la cession rCun brevet ;lIdltstriet ayant eu lieu lJO",. Ilrl p,';x détemtiné et le cédaut ayant ,'empli ses engagements, le cessionnai1'e devait être condamné à paye/' ce pl'i:t, M ,\ Un ICIi ON .B 1~AUI' I\ t: C . C II A UI. AN ET C IE. Du 24 décemlll'" 1 S57 l cll3mbrt>' ci", : - 1 . Pou1J t::~ Enlln il I1Ut· l , �, 79 - K. ql"lucl . sub:..li llii j - 'I f'~ l\igalHl Cl rhoun·l. ;I\Ot'<lb j - Condl'oyl-'I' f'l Gui'l'in , ;:."ou 'S. (Co ll fÎr lU.ltion d'lin jUgCIllt:Ht du lribunaille COll ll1lCl'Cr tlt> I\1arsci ll t· du pn' lUll' l' prt-" ldClil ; - ". :iO juin lR:iG. Assurances maritimes. Réticence. sionnaire. Commis- " Fil mal ière d'assurall ct:, lu rétict'Ilce du commettant peul ,:In' upposée au commissionnaire et la ,.enonciation des assfll'I'w'~ j, ce droit ne saurait s'induire de ce que la stipulaliol1 est faite a,ec Ou san <; ordl'e. sa us quoi. 1'011 donne rait aux assu,',;s de mall"aise foi un moyen trop facile de mettre une r,tiœllce coupable ù l'abri de toute ,'echerche. » lu f01ld, dticidé qu'il y avait "eticellce calculee de la part tif' rassuré pOUT n 'avoir pas dùwncé a l'assureur le 1'etard éprouvé dans la navigation du navi,'e assuré, OEBÛCRC , L CTSC II UI ET HO GET C. \ SSU I\EUI\ ~ . Du 28 cléce mlJI'(' 18 7, ' hanlbre civi le: 1\'1. Castcllan, président; M, l\t!Jb3Ud, substitu l; - i\'I t~ Bedal'l'ide et ~hnnud, avocals; - _l ou tlet cl Neg,'in, ;1VOlU~S. (Confll'ma tiol' J'un jugemenl du Il'ibunn l de IOmmt' I'CC dr ~'ral'se ill c. Ju 5 mai IS·t6 . i7 t:;T Ca,. C. Dt.I Nl') Ou 29 d~c rnhrc 1857, chamLl'c ci "ilc: - 1\1. Castell an , - ,t. I\cyLaud, substitut j - ~1(t Ri gaud ct ll~d~lr­ riJe~ avocats; - IsnarJ et MouHet, 3\OU !s. (Confirmation d'Ull jug"ment du tribunal arbitra l, à SmY'·llé. l" 13 nOI'embre 1855). ~'MIl S illtérêt C il ru'oit. M. Caslcililil . 1\1 t:~ J3éJ aITidt.' cl Rjgnud , avo('a ts; - i\ l outtel etStw(', ft"O tl ~s. (Conflrmalio n des jugements du ll'ibunal J e commcrcf' (le J\'Tarscillt' , des 1rr o('lolw(: l'l'ésidC!lIl ; - M. n('ybnucl, subsütut ; - ï9 Chose jugée. - Conditions. Commissionnaire •. - Responsabilité . Dans 1me instanc(' ell drHlI1l1lLges-inieréls, di1'iyee par Ill' r,tpédilew' coutre des commüsionnai1'es de transpu1't, IllIi ont (lfl'du tou! OIL radie des objets à e/lX confies , OIL ne peut oppose,., comme ayant raulol'ité de la ch.ose jllgée~ ll.Ue décision intervenue entre les m.êmes parties devant 'lUl, atttre tribunal, il l'occasion (le t artio1l d'un de ces commissionnah'es en 7Jaiel/1 etlt du pri.r de trallsport de ces objets. Si des objets confiés à un commissionnaire et qui ont pass': ell t,.e les mains rie divers llutres onf étc suuslraits . sa ns qfl'on pllisse connaUre le mument. le lieu, Il'i l'allteur de la soustractiun, un doil divùel' entre ces Cf)1II111.lsSionnaires la ,.e5{JousabiLité d" prcjudice, a101's l/ue les cÎ.1'collstaILces ela Missellt "It'il !I a eu de Il'II1'11a,'/ une lIegligence qui cOllstillle fIIW COm71ltt1tCLllté de faute , 1 GUl II ,\! , t: '1' t~'I' C I L. pr~5iJ(>llt; Société. - B,,'I'o' C. " [ UIH01. 29 J.:ct'm(.n: l S:>ï, thaml.)J'e civi le : - f t 5 Ilovr ml,," 1855) . ;6 S, Rutce UU 78 Règlement de compte. ,\l' THE!) C. C ,\LAlIl': H.O IH: n l , .\ RUI~ l' ' ur l'appel de Fe\'~t d'A.vi laya et Cie, co ntl'e Calame Houcl't : Allendu qu e les apvclants ne co ntestent pas séricuse ment la responsa bilité â laqu ell e il s onllHé so umis cO \' OrS Ca lame Hober t, ~ raison do la por to d' un e parlie des monlres li e ux expédi ées, cl tlU'il y n hcu , a ('el égard , oe maint enir \3 co ndamoation IlIHlCCC !J31 Ics premi ers Juges, ou adupla nt leu rs Ulo lifs 1'1' 0 - �- so Sur l'n rpcl J cs (-ommissionllaÎI'cs Gui IJal , Je M:lI'scille, yeu",. . r ouiUemont. de L ·on. ct du "oil uri n Reynaud, cont re F(!yot d'Avit.)"'. En ~ "mM ' qU! t()II C " ~ l' txCl'ption dl' la rhese juglt opposé. pm'les appe- Attendu qU I> la demande IIctu elle n'cs t pas fond ée sur la [D è me ra Uie , qu e i ur la demande précédemment ju gée par le tribuna l de Lyo n, le 8 juillet 1856; qu e, tl U e(1'e t, il s'agit aujourd'hui d' un e ac ti on en dommages- intérëts intentée [l Ar Calame Robert, pour 10 préjudice rés ult ant de la perte d' un e parti e des montres confi ées u Fo\'ot d'Av ita yn e t succcu ive mcnt à d'a utres co mmissionn aires ou voi t urins appelés co ga rant ie ct co ntre~sa ranti e, ta. ndis qu'à Lyo n, il DC s'agissa it que de l'ac ti on du voi tur in Reynaud en paie men t du prix de tr ans port de la ca isse co utenant les montres et cn do mmages-intérêt'l)o Ur le préjudice so u(fert :\ l'occasion de ce tn nspor t, action sui"je d'uo reflu x de ga ranti es remontant j usq u'à Fe\'ot d'Av itaya ; Attend u dès lors qu 'u n des cHaclères esse ntiels manque ici à la décision du tr ibunal de Lyo n, po ur cO D s tilu e~ chose jugée; Au food : atte nd u qu 'il es t impossibl e de reco nnaÎlre à quel moment , en quel end roit et par qui a été co mmi se la soustracti on d'un" partie des Lno ntrcs renferm ées dans ln /'a1 56e de l' horloger Calame Robert ; tou t ce que "i ns tru cti on dtt la ca use a pu apprend re à la j usti ce, c'cst que la caisse ve nu e de Suisse et "oyagea nt en France en tr ansi t et so us un acq uit :\ cauti on, co rd ée el licellée avec les plombs de la do uane, es t arrivé à Marseille à l'ildresse d'Avilaya et Cie, co mm issio DDaÎre de roul ago q ui, ap rès deux mois el quelques jours, l'o nt extraite do J'eotrepO t d'ordre de Calame Rober t, I)o ur l'envoye r eo Suisse; Que, à cet effe t, Fevol d'Av ilaya et Cie, l'on t remise au commissionnairc Guibal qui l'a expédiée sur Lyon ou elle :1 passo ent re les mains d'un troisième comm issionnaire, la veuve VouilIcmont, qui l'a confiée au \'oi turiu Reynaud, cbargé de son transport jusclu·... la fronlÎcre , 'lue c'C!il l,. lie ulement , au bureau - SI - de Montaud , qu e la dou ane chercbant entre le poids actu el ct le poids primitif, B reco nnu que les co rd es ~,,'n l e nt été co upées et reOOuees a,lec un e cer taine adr esse tant a l'ex téri eur qu ':\ l'intéricur, Cl llu e quin ze montres av aient ,Ho enlevées av ec substi tuli eui de marhrc il leur pl ace j Attendu qu e si le vol a eu li eu d .. ns le t1' ajet de Ah ut) ille à la fronti ère Suisse, san s qu 'o n puisse savo ir où il a été co mmi s et co retrouve r l'i\u tcU I' I il faut l'a tt ribu er .1 la nég li gc ll co el au peu de soins que les tro is COll. missio nnai res s uccessifs on t lllis à l'acco mplissement de leur manda t, en ne pas vérifian t , comme ils le de, :aienl, un e cu isse re nferma nt des obj ets si préc ieux, et ne pas ,'nss uraut de son vé rit ab le poid s et de SOD bon co nditi onn ement au moment d e sa récep tio ll el de son dép:lr t ; puisqu'il est avé ré qu 'a ucun d'e ux ne l'a pesée, ni exam inée un pu u soigneusement, qu'il es t proba ble ce pend ant , q u'ovec plus d'a tt enti on, ils auraient ou cmpèché le vo l ou d u moins déco uver t la fra ude assez :\ temps pou r pe rme ttre de fai re d 'u til es rec herches; Attendu qu e cell e co mmu na ut é de faul es et l' iuce rtitud e qui CD rrl lllte, sur tnul ce qui co ncer ne la so ustr ac tio n des montres autori se la justi ce à di visel' c nlre eux la res ponsa bilité du p r eju ~ dire qlli en a été la suite; Mais, tltl cml1u qu ' il ne doit pas en èlre do mèmo à l'ognrd du voiturin Hcy o3ud , leq uel n'a :;ardé la caisse qu e le temps nécessai re pour le tr ansport effec tu é en q uat re j ours, et qui , en sa qu alité de simpl e charreti er, Il ava1t ni le devoir ni le moye n ùe veri fie r l'état de la caisse de mani èfC- à reco Duaitre les traces diss imul ées de la so ustrac tion ; Attendu qu' il nlj sa ura it ètr c so upço nn é d'a,'oir lu i-m êmo commis le vol ; qu e sa moralit é cuDnu e et ses babitudes de vie repoussent un pareil so upço n j Attendu qu e les dépens doi ..'ent ètre partagés comme la food de la co nd amn ati on enlre les trois parti es succo mbanles. Par ces moti f, : l J L. COUR, elc. TOMB III . 5 • �- 82 - Ou 31 décembl'e 1857, chamb.'e presidenl ; - - M . Cas leUan. M' de F" esque l , COI'l'ee l. : - M. Reyb.uc! . subSlilul ; - P. Roux e l Arnaud, avocals; - Jourdan, Mal'gucl' et LionDclon , avoués . (Statuant SUl' appel d'un jugement du "'ibnnal dt. '" commer ce de Marseille du 2 1 juill et 1856). ES PI N,\ ~~E 80 C. ROUC IIAHD' . Du 2 janvier 1858, chambre cOI'I'ertionn.: - ~'l. Béc!. rride> , frbident ; - M. de Gabriell i, avocal géDél'3l ; - ~fu Lionne\on et MouUet, avo ués. (Confirmation d'uo jugement rlu tribunal le commerce de Marseille du 14 juillet 1856). 81 Du 2 janvie"lS58, chambl"C cOl'I'ectionn.: - M. Béd3l'rides , président ; - 1\1. de Gaùrielli , avoca L génth'nl ; - .M d Juh:s rassy et PascaJ Roux, 3VOca tS; - Henri Tassy ('1 Suhe, avoués, Confirmation d'un jugement du tribunal de ("n rnrncl'C'C de l\'lal'. iIle du 25 av ril 1856). 82 Carraires. - Largeur. - Usurpation. u Les inductions tirees de la la7'geur d'une Ca7't'ai1'e, sur certains points, et des largeurs prises en moyenne sur toute la longueur' de la cal'Taire, ne sont pas su.ffuanles poU)' " justifier la propriété de la commune sur un point où la " "'rgew· moyenne étant moindre, la comm'tn e prétend qu'il " y a usurpation. te Une commune ne peut invoquer comme preuve de sa « propriete, cette consideration que le ter'rain occupe (pa,' le 1 83 - " proprietiK"e ,iverain d'une car1'Qire) a U!1e contenance plus " grande que celle qui l"i a dte concédée par son tit"e d'acCI quisilion j la commune n'a qualité pOUl' con tester cette " usurpation qu'en justifiant que rempiètement a éte commis c( sur la carl'aù'e Lui appar'tenant, ComWNE nE ROQ UeVAIRE » C. B I::AU ME. Ou 2 janvicl' 1858, ch. mbre con eclionn. : - M. Hédal'r ides, présidenl; - M. de Gab"ielli , avocat géné"al ; - MU Mistral el Arnaud, avoca ls ; - H . 1" "y et Marguel'y, avo ués. (Confil'm,lion d'un jugemelll du tribunal civil ùe Mal'seille du 30 juillet 1856). 83 Société. - Liquidateurs. Bien que l'acte de société ait désigné quelles seraient, en cas de liquidation, les personnes qui en semierlt chm'gùs, le tribunal peut, SUl' la "equêle de l'une d'eUes, nomm er ,ln ou plusieurs autres liquidateu,·s, si les cil'constances renderlt trop difficile cette liquidation l'QI' les personnes designées dans 'acte de sociète. GONTIER C. B EAIJCA II\ E. JUGE)I ENT_ Attl!odu qu'a la date du 10 janvi er dero ier, la Société marsei llaise d'Alimentati on :\ été di sso ute. et le sieur BeB ucaire, son gé rant , aiosi que I Ci sieurs Premi er ainé et Gonti er en ont été Domm és liquidateurs i Attendu que le sÎeu r Beaucaire demand e aujourd 'hui qu'il soit nommé" leur pl ace un liquidateur judi ciaire, que ce l' emplacemeot parait nécessaire ; Qu'en e lJ~ l, par suite de l'éloignement des domicil es des liquid'l.urs 3cluols, la liquidatioo d. la Sociélé u'a pu jusqu'à ce jour �- être falte j que ce l él. t tle cho e ne sau rait d ru n Ht Î nl l! II U plus long tem ps ; que, d'aill eurs , l è~ dissent iment s <lu i c:tis tc ot entre les parli es r cod eel la m es ure rccla mèc iu c vit abt c i qu ' j\ cOllv ient de nom mer un liqui da te ur ê tr a nser ;,\ la Socié té : q u' il n'y a donr pas 1ie u de s' a rrèler à l' oU'rl! ra it !! par les dcrc nd l' u rs ppel. - Afl'~t - 84 - de co n6l'mation . Du 4 janvier 18"8 , chambre civile: - M. Poulie-Em manuel, Àt. Le-scotl\' é, s uh~l itul ; - '1 1'~ Thourel el P. Roux, :l,toeals; - Cont.1roycl' et i\l ru'guC' l'y . nvoués . (Confirmation du juge mf!ul du tri bunal de COlnmCI'C(' dl' 1\l al'.s~ ill c du premier président ; - 11 se ptemLr. 1851 ). 8 ,~ Bail. - Vente. - Terrains tourbiers. - Interprétation de clauses. Item 1. C. R E m~'\"D. Du 5 jamicl' 1858, chambre c j,'ile : - C\1. Poulie-Emmanuel, premier pt'c:sicle n l ; - 1VI . Lcscou\'é, substitut ; - 1\'1'" Rougier l T h ourcl, a,'ocals; - E stl'a ngin ct Il . Tassy, a,'oués , (Confirmation d'un juge me nt du t,'ibunal civi l (VAix du ~2 novemù" l' 1 85 6). 85 Loueuse en garni. - Responsabilite. - Voyageur . Les loueurs en garni S01lt co"'m e les aubergistes et hôte/iel's responsables des vols commis au prejudice des personnes 'lu i louent des chambres dans leurs maisons . L'officiel' de marine qui se trouve logé dans une de ces chambres, pour le tem7Js de son séj ou.' accidentel , dans '''' pOf·t , est un voya geur dans le sens des alticles 1952 et 1953 du Co de Nap oléon . R!> - Apl'ès ~",oir établi, cn rait , qu'une SOUSll'llC l i o ll de 1750 rI'. a tHé comm ise :lU préjudice du sieur Guys dans uue c 11 3 1111Jl'c louée Cil garni pru' la remme Latine, le Tribunal ajoute: t\ltendlJ que la fe mm e La tin e es t lo ge u se c n ga rni .; qu'c n effe t elle pai e paLe nte e n cell e qu a lité, qu ' e ll e es t in sc rit e a u bur eau de la poli ce en ce ll e qu a lité e t qu 'c li o est assuj clli e à toutes le s obli gati ons qu e la poli ce i mp ose au ,; lou e urs C D ga rni ; (Ju'e \l e a. même, en la prése nt e il.l sta nce, d ll DS Ics conclu sions ve rsées pa r elle au procès, pri s ce lle qu alité d e loge use e n ga rni , c l qu ' c n réalit é ell c ti e nl la m aiso n ga rni e d ont il s'ag it , ladite m aison ro mposée de plu sie u rs e l a~e s co mprenant chac un d e ux cha mbres Garoies des tiD ées à ê tr e lou ées e t e fT~ c ti ve m e nt lou ces <\ de s voya· geur! ; Atlendu qu e le sieuf Gu ys, offi cie r de m a rin e, el locat airo d'uoe chambre ga rni e d a ns ladit e m aiso n , s' y e tait logé (J our le temps de so n séjour acc id e ntel 1 d a n s ce port , d 'o ù au pre mi er ordre de ses cl.ers il pe ut ê tre.\ ch aqu e in sta nt obli gé d e i' éloi gner ; qu e, da ns ce tte pos iti o n J Gu ys es t vo y age ur e Ldoit ê tre compris sous le no m gé né riqu e do voy age ur dont se se rv e otlc8 arlicles 19&2 e t 1953 du C. N.; Alleodu , qu 'c n dr oit , la fe mm e Latin e tcuantla m aison garni e en laquell o ont é loi so ustr aits les 1750 fr . qu'y a vait d eposés necess aire ment GUYSI es t r cs po nsn bl e de la so u s tr ~c li o n d e cell e somm o ; A~pcl. - An'ill qui o ll6rme. Du 6 janvier 18 5 8 , cbambl'e civile: - ]IL Po ulle-Emmnnuel , 1\7. Lescouvé, substilul ; - 1\1 c , 'Tholll'ci .t Rigaud , . vocals; - JI . T nssy el Jou rd An , avoués . (Confirpremi er présioenL; - mation d'nn jus men t du t l'ibun al civil de Toulon du 1 2 m ar s 1857). �- - - 86- 86 Interdiction.-Démence constatee par l'interrogatoire. SPILLER C. ANDU I E • Du 7 janvier 18!iS , chambres l'éu nies : nuet, premiet' pr.lsideut ; - M. Poulle-Elllilla- 1\1. Lesco",'é, substitut ; _ M U Thourel et Arnaud, avocats; - H. Tassy ct Jourdan , avoués. (Confirmation d'un jugemellt du tribuna l ci"iI de Toulon du 30 juillet 1857), , S7 - dure civilt! , mais qu ' il csl de prindpc que la nullité o'cn peut ~ lro prolloncéc lorsque ces éll ollciali ons sa ut consignées dans d'autres actes dont il a élc donné co pi e aux: défendeurs j qu'il resulte d ~s pi êce~ du proct!s qu e lcjugcm e nl d'adjudication dans lequel 50 lrou\'c nl indiqu èes tout es les désignations voulues par l'article 64, a é té s ignifie <lUX é poux Dieudonn é Sainte-Croix et nu sieur Patry ; qu ' il y ::1 li e u, dès lor!!.. d e r ej e te r ce tt e 6u de DOD-rCCc\'oir . Au fond ..... En appel, la CO UI' , SUl' la (in d~ li on-r ece vo ir , a aclopté les motifs des premiers juges . 87 Ajonrnement. - Mentions. - Nullité. Il est de principe que 107'S'llle l'exploit â'ajou17lel1l/!1lt ne (ait pas connaitre toutes les indications prescrites par l'ad, 64 du Code de procédure civile, la nullité ne peut en tire prononcee si ces énonciations sont consignées clans d'au17'es actes dont it a été donné copie au:r défend..",s. GIEL\' ET A UT la:s C. n .\lL EY ET AUTRES . Ce procès dans lequel il s'agi sait d'appréciel' ull e dt!LDande en e,'cndication de plusieurs pa1'celles de Lenaills c L t'O dim inuti on t prix, nécessitait l'apprécia tion de cCJ'taines diffi cultts de f..1it ne présenta nt pas d'intérêt en droit. U ne difficulté so ul evée par l'une des nombreuses par ti es en ca use mé.. ite seulement d'êtl'e signalée; voici comme nt le Tribunal )la résolue; Du 7 ionvie,' 18 58, ch.oob,'. correc t. : - M. lIIoutte, CO Il seillcr-p,'ésidcnl ; - M. de Gabl'ielli , avoca t gé né l'al ; _ 1\11:5 J . Tassy cl de Sérfluon , a \'ocats; - (Confirmation avcc de n ouveaux llI o tifs cl )un jugc me nt du tribuna l civil de Tarascon du '27 août 1857) , 88 C. MOi'\ TAGl'U C . Du 9 jallvl cl' 18SS, chambre COI'l'ec t. : - 1\'1. M oulle, eonseiller-président ; - M, de Gob,'ielli , .vocat gé né;'.I ; - M" Rigaud et Arnaud , avocats; - Subc et 1I1outte t, avo ués, (Coufinnation ù)un jugeme nt ùu ll'ibuuaJ cl c commerce de l\1nrsei ll c du 29 septembre 1856 el d' uu ,,,,,,<t de défaut de 10 co ur impériale d'Aix du 19 d.cernbre 18 ~ 7) , B AUl. lL 89 SIIT la fin de lIoll-recetoir tle r t~ par les siellr d da/lit Dieudonné Sain te- Croix et le ,ieu)' Patry, en sa qualité de syndic: de la faillite Lurù, fils, Ttt uttant du dt falll de 1M'Jllio n dans l'exploil d'ajoll.rne'-/lent des indications prescrites ct lJeint de nu,lliti lJur t'm'tide 64. du Codt de proctdure t:Lljile : Qu e l'ex ploit d'ajourne ment no fa il pa s Il la " ùr ité cO llll3Îlr o t out es les indi cation s presc rite s pa r l'a r li rlc 64 du Code de pr oré - G ui,'an el J\foll e t, avo ués. COUTIlt:: C. G ,\ UDI N ~T AUTRIi:S. 185i, chambre correct. : - li!. Moutle, conseiller- président; - NI. de Gabrielli , "vocnl gé né ral ; - M" Du 9 janvier Mistr:J1cl Arnaud , avocn ts ;' - L ionncton ct Condroye!', avoués . (Confirmation d'un juge ment du tribunal civil de Marseill. du U juillet 1856), �8 - - 90 Prise d'eau. - tgoot. - Prescription. Eau poblique.-Commissions gratoites. - R évocation. tgoot public.- Changement de cours. - Suppression de facultés.- Dommages-intérêts. Dépôt public. - Expédition d'actes. Un pmticuliu ne peut acquêri,' pa.' p,'esCl'iptio7L le droit de prendre les eaux qui passe7lt dans un "go"t public "éces saire à la salubrité d'Ime ville, Toule concess;071 d'eau publique est ,'evocable de sa 7Iatur, et aucune indemniie n'est due ell. cas cll! 1'evocalion, à moins que cette indem7lité ,,'ait eté formellement stipulee ou que la concession n'ait eu lieu il litre .olléreu:r. Une ville, dans 7/n intérêt de salubrite, I,/mt changer le cours d'un égout sans être telllle à des d01lJ7IIages-;ntt!réls envers les propriétaires, privés par ce chan gem ent , ri,. dive~'ses facuités, Il ,,'est pas 7lIicessaire pour avoit' expedition d'actes contenus clans un dép6t public d'Obtl!71il' une autol'Ïsation de justice pa,. arl'dt sm' incident, 011. nia qu'à l 'equb';l' cette e:r:pedition, et, à défaut , suivre les règles 7losée. dans les articles 839 et suivants du Code de !)Tocédure , AUbRY C. ' I LLL DE BIt I GNO Ll. .... Après ;n1oir établi, co f'-lit, <lue Je caoal SUI' lequel AuLry il t: labli sa prise ('sl un ca nal public servant d'écow l' mcJlt nux cau,," pluviales ménagères el industl'ielles de h vil le de Bl,jgllolcs les conduire il la I·Î..,il\re de Caramy, le jugemenl .. joule: pOUl' Attendu q ue la possession dont sc pré"3u l Auhry, qu elqu e 1011 gue q u'clic fû t, ol Cil l'nd mc1l311t COlDrue 1111 f<l il co nstant , ne sa ur:.i t suffi re flour prcsc- rirc; 89 - Qu'i\ es t de pri ncipe cc rt ~lÎ n qu'on ne peul prt'sc rÎrc cu ull'c les chOies qui font part ie du doma ine puhli c o;lli oo:11 ou comm una l ; Atlendu que, s'agis!" nl d' un égo ut public oeccss;lirc;:i la sa lubrité de )' hah il ati oo, Aubry n'a pu ac qu éri r par la prescr ipti on le droit de prendre les ea ux d udil ca nol et de co nlrai ndre la ,' ill e de, Brignoles de faire I,asse r lesdit es co ux d 3 " ~ le ('anal d (~ Caria!Dalle; Attundu que les ac tes de possessi on qu'i l inv oqu e so nt ti c pure tolérance ou empreint de préc<l ril é j Altendu qu e la cO llcessioll qui a pu èl n: fail e a Aubry ou j ses auteurs ct rés ult ant des délibérati ons <.l e t 7/, /1 ct 1746 était pu rement gratuit t, el, p;\ r ~ uit e. essenti ell emen t révorab le.i Attendu qu'il es t de principe cerl ai n qu e toul e concession d'eaut publiqu cs cs t révoc-ab le de sa na ture et qu 'a ucun e inde mnité ne saur ait ëlrc due ~ n cas de révoca ti on, il mo ins qu'cHe D'ait été form ellemcnt slipul ée Ou qu 'clic t Îlt ~ t ë fail l' 3 titre onéreux.i Attendu qu e la vill e de Bri gnol es, dans Ull inlêrël de salubrité publique, a pu chnngr r le co urs d'un égo ut ll unt les exh alai son s malsain c, étaienl dan ge reuses à l'lw biL <t Li oll , S0 1l 5 ètl'c so umise enV ers les (Jropri étuires à des dOI'llI1l :lgcs-i nl él'èts pour la priv ation de se rvitud e ou plutôt ci e fil cull és qu 'c lio 'Iva il lai sse prcn~re:j litre de simpl e tolérance s ur un calM I esse nliell ement l)Ublic pu sa nature cl 6a des tin ati on , Attendu qu e le demand eur, ou soit BOlrllHlle my, so n aut eur, ava it lui- mème reconuu dans la protes til lion illsérée d3ns la déli· bècalion ~u 8 juin 17G6, sa qu alitc de cO ll rcis Îoun aire de la se r "itud e sur le ca nal do Ca ri a01alle, pour la pri va tio n de laqu ell e il réclame un e ind cmnitë; Qu'il 1)' 0 donc pu interv ertir so n litre; AUcDdu <IU'à lOuS ces points de vue la demand e J 'A ubry es t uoo· recevablc c l mal fond ée ; LB T nI Rv~AL déboul e le sieur Aubry , Ce demier a relevé .ppel de celto décision dovan t ln COUI' ; 1I IIcmanclc la l'ffo l'malion du jug<'mC1.l1. ('1, )ll'épi1 ra IOil'cl1lelll . il �- couclu t la une e:tp~ l'li~e et à un compul:..oirc; la Cour a l'eje t~ ces 6115 subsidiaires. Yoici le motif qu'elle a donné, eo ce qui concel'oc le compulsoire : ConsÏll êraol que les piéccs qu 'A ubry 1'oudrail rccbercbc r se- faien ll oul es, si elles exis tent, :lUX ,Irch i,'cs dt' la commune dt! Brignoles, c'es t-à- dire dans UII pour les ,'é rifier e t s'en fa ire délivrer cop ie, el , cu cas de refus , procéder en conformite do J'a rticl e 839 du Code de procédur., civile ..... . Au fond, la Cour a confirmé la décision des prcmicrsjugcs en dopt:mt les motifs du jUl1'cmcnl Du 9 jamiel' 1 858~ chambre concel. : 1. Moutte, COllf . de Galwic lli , mocal général; _ ~Io:' seLlIer-président; - et Rigaud, avoca ts; - Constans el M ouHet, iWOU(~S, Confirmation d 'ull jugemen t du tl'ibun al civ il de Brignoles d u 19 écembre 1856) , De~é 91 de juridiction,-Appel. --Fin de non-recevoir. An'et qui diclare n01l-recevable u" appel di,.igé contre une des padies à N?o,'d de laquelle les juges de p,'.mière i11Stance avaient slatut!. dall les limites de I/!'III' competence, en demier resso,t , D tcAN IS t;'r rABRt C. ReHOIJL, SYNDIC BUNQUIN. 1\1, PouJJe-Emmanuel, premier pl't!sident; - M. Lescouvé, substitut ; - l\f u Thourel et Feoouillot de l'alb.i,'e, o,'ocals ; - Moultel ct Suhc. Du 12 joovier 18 58, chamb,'c civile: - a\'oués, (Confil'mation pell' 6n de non·l'ece" oi l' d'un jugement c1u Il'ibu,,1 de commerce de Marsei lle du 16 septem bre 1856), 91 - 92 Arrêt interlocutoire. - Preuve par témoins. Arrtt qui, avant·di7'e·d1'oit. on/olllle 7J1'épal'atoÏ1'ement rauditio" de témoins dans une affaire où la fraude était alUgue. , F I! AILL,\ UO C. dépôt puhli c; Qlle, dès lors, Aubry u'a\'ai t qu ';j Su présenter auxdi lcs ar chh'e!l I\rD3ud - 90 - Fn l~G l li.n, Du 12 jnnvicl' 18::;8, cham bl'c ci,' il c : nuel, premi er prés id ent ; - 1Vr , Taverniel' e l TboUl'el , avoca ts; - (Statuant SUI' 1\'1. Poulle-EmlluJ- LCSCO U V I~, s ubstitut ; _ ~1e. J oul'dltll cl Moultel , avo ués, :Jppd d' uu jugemen t du ll'ibunill cie co ollne,'cc d e Marseille du 18 .oût 1856) , 93 Hypothèque conventionnelle. - Indication de la nature et de la situation des biens. Hypothèque conventionnelle. - Nullité. - Jugement postérieur de condamnation. Appel. - Ordre. - Énonciation des griefs. Appel. - Ordre. - Délai des distances. La clause d'un acte d'emp"",t pa" lequel le débiteur '!Uécle toutes ses Pl'()l')1',:étés mobiliel'cs et immobilières, sans indiquer la situation ni la natm'e de ces I,,'op,';etes, ne peut conjerel' une hypothèque convelltionnelle valable, Un jugement de conda7l1.nation oblenu après une insc,.,:ption prise e1l vertu d'un pareit litre ne peut valide.' cette inscription. L'obligation intl}osée pal' l'mt, 763 du Code de procedure civile d'énoncer les griefs da11S l'appel du jugement d'm'd,'e, n'est pas im.posée à l}eine de mdlité ; ail SU/7}llls, il IJe llt !I ffr', supplee pal' des éqllivalents , �- 9~ - - /... déla, de di.e jOl/rs accordé 1'0"1' IIIlerjeler appel du Jugemenl qui stalue en matiète cfo,'ùe n'est applicahle qu'au cas où tOlites les pa,'lies sont domiciliées ait lieu où iège 1< tribunal qui a prononcé, et, dès 'lue l'une d'elles en est éloigné, il y a ouv..,ture à augmentation de délai, peu importe 'lue rappelant et /'intimé domiciliés ho,'s du lieu où siège le t,'ibunal qlli a statué sui/ml l'"" et /'aull'e domiciliés dans la mlime ville, H OIRS AC8l~ ET Al TRES C. n l \' LIl~. Le J-èslcmell t de l"or<11'e- Ol1\'Crt j, la Slli te de- 1" ve nte ùe l'étans Je Citis, appar lenant ~ M. ùe l\'InzÎlI, a donné lie u à de nombreuses difficultés qui out If té ,iJécs par les ll"ibunaux; nous ne lB. ppellerons que celles (jui présentent le plus d'importallce en ~roit. C'est à ce titre que nous l'eproduisons d'~ bol'd la solutiolJ ,lonn ée pal" le tr ibunal fi la demande des h oil'~ Aubin. JUGE~ I ElfT . ... .. Le contred it élevo co ntre III ro ll oca tio n des ho irs Aubin ('s t cont es té: 10 pa rce <lu O l'ar Le du 22 déce mbre 18,,0, CD veTtu ,lul'] ue ll 'inlicr iptio n doul ils ,,:{' pr(.v<lle nl 3 été pri se, ne leur co nre re pas hypothèque j ~o pa rce <Jve, en supposan t qu' un e hypot hèque leur compé l.H, il I)'Y 3"<.I it po ur pu" d ro it de s'in scrire ~ u 'êi une condit ion qui ne s'é rai l pas e nco re accom pli e a l'épuqu e QU ladi te iDscriptio u " ë té prist! i Att end u, sur le premier moye n, « u'A ubin était porte ur de qua torze ob liga tions de 1,200 fr ch<tC uo e de la Soc ié té de Citis, 31nsi qu'i l consle d' un ac te du 22 décemb re 1840, not ai re Fo uche r, à Paris; que ccl ac te es t présen té par les hoirs Aubin ,.omme contenan t stipul a tion d' hypo t hèqu e CD leur faTc ur ; qu e la clausc de ce t OCle, dont ils excipen t, es t ainsi CODr Ue : te M. de • Mazin, CD ve rtu de ses po uvo irs, a affecté à la gara ntie du remb ourse me nt de rJ50 anio ns e l du paie ment dC6 intérèts pM (l 93- • pri\'ilègu Cl prCfércnl'u tll \l t~s les propr ictès mobiliè rcs c t iOl • mobili êres ùe la Sociëlé, e l gé nér ale me nt to ut ce qui CO Di till1 c • l'actif Ilociul, san s au cun e ul.ce pti on .i • Allendu qu c celle cla use n'indi que ni la nalure ni la si tu a ti on deli bien!' qu e l'o n d o nn e e n gara nti e au x c réan ciers de 13 Socié té de Cilis j qu'e lle IW born e:'t dir e qu e l'on alfcc tc toutes les propri é t~s mobiliè ros c l iwrn obili êres d " la Société; qu'c li c n'indi que ni dirllr tt'm c nl ni indircc teme nt où so nt situ ées les propri étés alTecl ecs, ui qu ell e es t leur na tur e j qu'clic es t donc 0 11 co ntrave ntion form ell e a l'ar l 2 129 d u C. N., q ui dis pose '1u' il n'y a d'hypoth èqu e co n ve nt ionnelle va la lil o qu e ce lle q ui, dans le t it ro cO Dstitutif de la crea nce, 0 11 da ns uo ocle pos tôri e ur , déclare sptkialcOlent 13 n:l tu re e l la situ a ti on des i llllllC ub\ cli hypolb qué.; , Allendu qu e pOUl' éc happ ul' â l'a ppli cati on de ce t ar ti cle les hoi rs Aubin se prévah:nt do ce q ue, dans l'acte du ~2 décem bre 1840, de !\l ,ll in aya nt déclaré 8gi r co mm e géra nt de la Société de Chis, ct a)';\ l1t CD même te mps énoncé l' <tc te du '20 se pt embr e 1837, notair!! FOllc hCl',:.i P ~.lfill, q ui étai t le tit l'c co nsti tutif ti c cclle Sociélé, leq uel éll u mcl'ili t les va le u l's immobi lières pa r lui 311portécs tbn s ladit e Soc ié té, l'énoncia ti on de l'e litre a ur ait a u LClioin sUI'P h"é a u sil ull te de l'ac Lu du 'J2 déce mbr e \ 840 sur la itu ali on c t ln n<l lu re de!' bie ns hyp Olh é qu l.!s ; Allendu qu e pOUf <lu e ce ll e obj ec ti on dos hoirs Aubin pùt avo ir un o force qu('lcnnque, il faudrai l qu e dans l'Jc te du 22 dëcc mbre 1840, co nstit utif tIc l'b ypo tb pqu c, il fut é noncé qu e lquo part qu o les imm eubi cii affec tés à la gar a nti e du re mb ourse ment des su mm es pr è t ~cs elaient dcs ignécs da ns ledit acte du 27 se ptembre 1887 j ma is q ue l'abse nce de tou te ind ica tion à ce t égard laisse l'o bliga ti on sans porlee, ct qu'i l n'y a pas lie u, des lors , d' en examin er Ic bi en- fond é e t de s'y a rrê ter dava nt{lge; Attendu qu 'il y a do nc lieu de recon nait re qu ' il n' y a c u dan s ledilacte du 22 t.I êcc mb rc 18110 co ncession d'a ucun e hypotb ôC(u e va lalde el 'lue l'insc ripli olll'ri sc en ve rtu d'icu lui sc tro uvu null e, �- !:la - 94- ne peul rll oduirt· ;'IU Cun l' (fet, que d ès lors 13 collocation des hoirs Aubin au tluatri\>mc r a ng dcs créancie rs hy pothécaires doili!lro rejet fe i ll ~ ndu que pour uv iter ce rës ull;\L les hoirs Aubin exci pe nt du juge me nt qu ' ils o nl ob te nu le t\ juillet 1850, m ais ce jugement postérieur à l'inscrip ti on qui 3\'ai l élë pl'ise dè le t 3 déce mbre 1 45 n' a pu ,' ulider ce lt e in sc ription ; qu'â la " érité il empor tait uve e Ini un c hypoth èque Judi cia ire, m\lÎ s qu e celte hypothèque , qui n'a jamais été insc rite, E'C tr ou \ c aujourd'hui sa ns effet par ce défaut d' in sc ript ion Les hoi rs Aubin , ain:-.i que di\ cl's a ull'CS créanciers, ont émis appel dt' ce jugement donl nous n'avons cru devoir rapporter qu'une partie. Par suite de ccl appel, la Cour a eu de nouveau ft apr['éci~[' di\'el"Ses questions de f~il clans le J ~ lail desquels nous croyo ns inutile d'enlrer; nous uous bornons à sigllalcl' la solution qu'ont reçues divel'ses ques tions dt: droit <lue pr';seulait à vider l'appel au point de 'lue de la. receYabilil~, Quotil d la Pli d e Quant à la fin de non.-reet' ro;:J' inDoquie fo urre cet. appel eL fond it m r ce qu.'il au,rait. cté émis après les délais dl' la loi .- Allendu que le délai de di x jours fixe pal' l'a rt . 763 du Code de pro cédur~ ch ' Îl e doi t ê tre a u gmen té d'un jour par trois my ria tres de distance du domi cile rée l des parli~s ; Attendu, en fait . qu e le jugement dont es t appel rendu par le tribunal d'Ait le 8 aoùt 18:;7 a oté sig nifi é :i Aix , â l'a voué d. Vall e t, le 27 septembre su i vant , e t que les inti ru és é tant domiciliés à Pari s, te d élai de dix jours é tait augmen té d' au m oins vingt·six jours' raison de 53 di s tance e t n'cx pir::lit qu e le 8 octobr e; Que l' appe\ émis par Vallet co ntr e Rouba c t Broulle r aya nt é té signifi é a Paris , le 18 se pte mbre , a é té inle rj e té bien avant l'expiration des délais e t es t receva bl e so uS ce rapport. ce qu e fa r le d'appel disposition de l'art. 763 du, Code de ln'odduire ti f à la drl'n.'ère ci..,ile : Alleodu quu ledil articlt! 763 ne pr esc rit pas l' ë noor.ialion d es griers à peine de llullit é; Que, d'nilleurs , en disallt dans son act e d'app el qu'il d e manderait devant la Co ur l' annuli.ltion du jugement e l tout ce qui s'c n est sui ... i et l' adjudi cation li es flOs qu ' il avait prises, Vallet a suffisam me nt indiqué les gri,~fs qu 'il l'e levait coolr6 le jugement ; Qu'aiosi cette fin de non-recevoir u' est fooll ée ni c n fail ni co droit ; Au fond , su r ret appel. (Ici l':lrri'l e ntre daos d e nombreux détails que nou s ne croyo ns pas dl! voir reprod uire, parco qu e t'apprécia tion d es div e r s fails à laqu el1 e la Co ur ,'esllivrée fail de la dé cision lin arreL d'es pèce, ce qui e u diminue la port ee juridique co mm e précéd en t judi ciair e) . Sur J1appeJ émis QUatH à la fin de mf$, rOfI$ÙUfW l Sur l'a ppel émi s l'al' Valle t con l re R oubo el Braulter. tLOIl-I'eCtilOir fondie sm' contiend rait pas l' énonciation de.>: gdefs conformément p~1' Jes h oi l's Aubin coutre divt:l's cr éancier s, non-1'CCetOi1' inooquét pm' Roubo, t'un de$ crtun· fi so tll en i l' '1 /("1 SOfl éga l'cI l'oppel a f Ié i 'lIte-rjclé to'l'- dirl'mcJ/t .COMid6ra nt , cn fail , qu e I ~ j ugement ~ été sig nifi é l'nr l',,vou e dt! Roubo il ('t:l ui d es b oir s Aub in le 18 sep te Olhre 1857 c t qu e 1'3ppel a tHé sig nifi é le t6 octobre suivant ; AU clltlu qu e, pOUl' so ut e nir que l'app el esl t a rdif, a son égard, noubo lIr élc OlI qu 'é l l.\lll rOlllme les boirs Aubill, domi cili é à. Paris, il o'y Il pas li e u :i ac corder l' a ugm e ntation d~ délai indiqu ée par l'arl. 763 du Code d e procédure civile ; Atteodu qu e l' augmentation du délai es t acco rd é pa r ce t articlo pour que l' avoue qui r eço it la. sign ifica tion du jugemeht pUiSiO ,'e ntendre aVèC sa parti e, lorsqu' ell e D'es t pas s ur les li e ux, tout autant que pour fair e paryeoir l' appe l au li e u du domi cile de l'intime ,; Que la jurisprude nce a mè we poussé ce lle faveur ju squ'a dé(ider qu'on devait augmenter le d elai , d' abord en UiiOQ d e la �- 96 - - tlist 311rè l' ntn.' Il' lieu ti lt ièse Ill tribllu al qlll il prou onré le ju gcmf'nl allaC]uë el celui du d O Q)i cil ~ tl e t'i.lppclanl , puis cntre rc domicil~ cl ce lui do l'intime t Quoi qu 'il Cn !toit d" ceUe qU ès tion , il faut 3U moins admettre ti ll e 1(' dt:- laÎ de dix j ours, accorde pour d é lib~r e r , n'cslapplicabl e qu' au "0' où tOlite Ics parties 11001 d o midli ét~S au li eu où siège le tribun al qu i il pronoll cé. cl qu e, dès qu e Pune d'elles cn es t é loig né, il y a ouvertur e à aU2'ownlali on dll dëlni .i Or, en fait, le jugc lU t.' nl aplnl é té !lignifi é à 1' 3y ooé domi cilié li Pa ri s, le 18 septtlOlb r ~, ct Ic:s parties etan t domicili ées à Paris, le drlaj dl' l'aPIl t'1 n'e xpirait que le 24 oC lohre, ct l'appel {l ~Ojnl é.lé. é mis e l lignifié le 16 oc tob r e l' a été dan s le dé lai fi xé par Id loi i Au fond, sur ce l apilel , adoplanllcs motifs llu juge me nt. Du 13 janvier 1858, chambre ch il,· : - .\1. Caslcllan, préS l ~cn t ; M. Lcscouv~, suhstitut; - ~ll'1 Arnauù, T avernier cl Bremond. :t\"oca ls; )lal'LÎIl- Pc1'l'iu, J ourdan e t Guiran, 3,oués. (Confirmation cl' un jugement du lrihunal clvil d'Alx du 8 'Olll 1857) , 95 AdoptioD. AU: '<.A ' unE CAQR .... . Ou 14 ja nvi cl' 1858 , clHlllllll'e ci vile: - 1\1. Poulie-Emma- M, Lcscouvé, subslÎtuL. nuel, pl'emi e,' pl'ésicle nl ; - (Coufit'm3~ lion (Pun jugC IllPnl (l'adoption ) . 96 L UPAtl l' C. AR N AV Oi'li. Du 15 jam'Ît.'l' ) 858, cIlamlwC' cOI·rceliano . : - M. Moutte, lonse illc l'- prés iclc nl ; 1\1. de Gnbl'ielli , avo cat général ; ~t u Biga ud c l rna ud , 'n'o ea ts; - .H oués. (ConGrUlalion du jugt' Illent \Imeill. dn 30 IMI'S dl) Condroyer e l J ourda!,l, tribunal de commerce ~c 1857) . 9i Architecte. - RespoDsabilité. 9~ Jngement préparatoire. - Appel. -Irrecevabilité. Le tribunal 'lui, /'0"" se mettre à 11Ibne d'apprécier qu'elle a pu titl'e !.'intention des pmiies , en traitant dans un bail, et quel est la portee de la cause par elle insérée dans ce bai!., ordonne p,'épar'atoil'e77le1zt une expertise 1JOUl' se 1'end1'e compte de la valeur de la propriete au fIIoment où a eu lieu fentrée en possession du preneur, 1'L'TId un jugement pr,q,amtoire contre lequel rappel ,,'est pas ,'ecevable. COHl! l'tE D& Fn tJUS 9i - C. PA~CAL. Du 13 j' D\'ier 1858, chambre ci,-ilc : - M. Poulie-Emmanuel, premier président ; 1. Lescouv~, suLstitut ; - 1\le, . ThoureLct Rigaud , a.voca ts ; -l-f . T assy, 1\'Iartin-Perrio , avoués. ( tatu ant sur appe l des jugements du h 'ibu nal jvjl de Dragui~Il.n des 27 mai r t 1" juillet 1857). la l'esponsab'i lité de rentl'ep"ene",' l1 e cesse point a/m's ml!me qu'it. n'a fait q'll'e:r:écutel' les devis vicieu~r: qui lui ont elel'e'mis. CURTil. C. , YNOI I;S GinOU!) , Bo~(:o Jt' (.S~I ENl' l': T ClI': , . Attendll qu e, d'après les termes de ('arl. l ï92 du C, N., 13 responsabiliti IJèso s ur l' arc hitecte ou l'entrepren e ur , cl qu ' il a étti déc idé par la doctrine c t la juri &l)ruJcucc que la re 5poDsabilité de l'entrepre ne ur no cesse point lors même qu'il se serait co nCorm é à un dev is vide ux ; A.ttendu qu e le de\' oir de l'architect e co mm e d e "entrel)reneur est d'éclairer I ~ propriétaire sur les vir es du devi s c l des plans veut lui faire exéc ut er, de même q\1 e , ur ceux du so l ; qu e, dans l'uo Cl l'autre tas, il y i.l une parité J e motifa pour que sa qU' OD rOlltR 111 . 7 �- 98 - rrspùosa bilite $oÎt e ng :lg~c. si les ' ires dl' 13 rO Uf:. lrll Cli o ll !'omm e ceux du 501 causent 13 ruin e dt' lo ut ou d e I\Hl ie d t, \,pdirirc dan~ le d ~13 i détermin e En fail , le ju gemen t cO D!il ah' qn' il rt!sul lC du rapp or t d'e xpert des vices de co n ~ lruclio li s q ui, d'3pr~$ ce ra pp ort, so nt ir ré p a r ~­ bles i qu e, li és lors) il u'y u pas w èlUl! li e n à ad me ll re on're de l'a rchit ecte d e le réparer, clic cO lld ,lIlln c iÏ s uppor le r ull e d imi nuti on de prix ) cn aya nt éga rd , da ns la fixa ti o n, à re q lll' l' inten- lion des parti es n't)\',li l pal;. désirable . ete de co n!'l lruirc :'\ \'\;'(' I n ll l t' -!!9 quel , avocal$ ; - Ii . Tas5y e t . 1art in - Pel'ri n , avo ués . (Co n firmatio n d'un jugem ent du lI·jhuna l dl' commcrce de )l [U'seille du 5 mai 1856) . \ 00 Veute de marchaDdises. - IDterprétatioD de clauses du marché. 1:1 solidit é Appel. - Arrêt "lui cOllfirme. Ou 16 janvier I S5 , chaml.)('t' cO l'rel'l io lln. :-1. M OULtt- , conseiller-présiuent; - M. dt! Gabl'ielli, 3\'ocnl gé nth·al ; ~Iu Arnaud ct P. Roux . avocats; J ourdan et l'far gu er)' , Ou 19 jam,jcl' 18:>8 , cl':lml)l'f> ci\·jlc : - 1\'1". Cllstellan , pl't! sident; 1\1. Rcy baud , substitut ; - Mf" Bremond et dt> Séranon , a\'oc:l tliO; Yai ll ant t> t SuLe, :lvoués. (Confirmation (Pun jugf'nwnt (lu tribunal f!f> commerCC <l'Aix <Ill 31 juille t 1856). al'oués. (Co nfirmation des juge ments du l,' ibuoal civ il de- M.u·- ,eille des 26 jJin I SS6 . t 2ï no,cml".. 185ï ). 98 Assurance ter restre. - Sinistre. - F ixation. LA Cil. O' ASSURAN(: t. 1.' Pn o \'lol.~('I . C. HONM.1. Ou 18 jaU\ier 1858 . chamL.,(· c ivil(~: - '1 . Clls te ll:w , pl'~ ­ sidont ; - ~I. Reyilaud. , uh,ti tut ; - Mn P. Roux c l Thourel, Guérin et Coodl'oycr, avoués. ( Réformant , quant à la fixation d u chif'f.,c ùe l'inclem nit t. un juge ment du tribuna l de Oigne du 29 décembre 185ï). avocats; - 99 V eDte de cartes à jouer . - Interprétation de clauses du marche. SI::RROJ\ FRl:Rt-: C; C. LI v.:N"Q Ol. CONVI::R. Du 19 jan"jer 18 58~ dlambrE" cÎvile: :t.c1ent; - :\T . RcyLaud , ~ u bslitut ; - .1\1.. Cfj~te llrl1l , préM ~'" Thourel et de Fl'es- \0\ Condamnation . - LiquidatioD. provisionnelle. FixatioD A,,,dt q." , <:" _",ecu/ion de l'li l'l'iii du ~3 décembre 1858 , qui avait condamné le capitaillt Dm'ham il indemn.iser par etat, Gaut hier jloètes des dommages callsés pa,' un abordage , fixe 1Jar provision une somm e 1Jow' laquelle des e.1:ecutiolls pOUl'ffJllt ~tl'e 1JOursuivies contre le capitain e Dm'ham dont le navire, bien qUf' saÎû , afraudnleuse1ll en t quillé les eQu.'l' de MMseill•. Du 20 janvier 5ident ; - 1858, challlbre ('i, île : - M. HcyhA ud. subst itut ; - \1al'guel'Y, n ,'o1tl~ . • NI. Caste llan , pl'P- M'" T ho urel , avoca t ; - l02 Âvaries (r èglement dl' - Vice propre. Oecide, ell fait , que les chm'geurs n'ont pas justifié, COI1l~ ''' < ,)" "t Ul. 'I\l~ ~v ~\i-I\.:~.t-;• Dé L \w·\ �- ils le prétendaœul, que les li ua l'ieslussent1. nisllilal d" vice p"op,'e du navi7'e qu'on lem' aurait dissi71mlé: qu'il est 011 cOllltai,.e établi qu'elles sont le ,.ésultat de IO,.tlllles de me,. ; que, pa,. suite, non-seull.~llent il n'y a pas lieu. de lem' allouer des dommages-intér€ts, mais encore qu'ils doivent con.tribue?' ail "èglelllent des auaries. BSRTRA"'D C. - 100- 101 Fn uc lll t:1\ Ou '!2 jallvicl' 1 8~8, C. chambre BELI,ON. l, Moull p, COIT{'c lio llll, : - lonseillcl'-pl't;;!iidenl ; 1\1. de Ga bl'ielJi , i.wocnl B~ " é l'a l ; Mtl de S~l'3l1 o n el 1\1.is tl'n ) , n\'ocil l s; - Ripcl'l-Gi"Ol Ud cl G ué l'in , a\'O lt~S, (Confirmation d' ult ju geUl ent du It'ibullal c ivi l dl' niS'w JII 20 mil 1856) . CA "IT.\I N I~ P /\ N," OT'f 1. Du 21 jaovier 1858, chambl'e cOl'l'cdio nll . : - M. 'Loullc, consei ller-pré iden l ; - M. de Gabl'idli, :1\'o<.'1\ l général; ~'l u J . T assy et P . Roux. ô\vQca ts; - Suhe c l J oul'dan, avoué ... (Confirmation d'un jugemenl du tribunal d(' co mm pl'ce tl(' 1\131'seille du 1 ï septembre 185ï ). 105 Propriété d'un terrain. - Constatation en fait . A.ppréciation de titres. R E\'t\ Il', I~ Compte (règlement de). E. ,. FI LS C. E." 1) 1o.1n: ET J, . . Du 22 jnnviel' J 858, cham brC' COI'l'cctionll. : - 'M. Euzit\l'e. l\l. de Gnb l'ic lli . il\'QClIl ~t n él'nl; - conseiller- pr~side nl; - ,tu Bremond eL.\ rOLtel, aw)ca ls; - II. T assy d Gl1Îl'an, avoués. (n Hormalion d'un jugement du Il'i bl1n,,1 ri\'i l d'.\ i:-. du 2 noÎll nt-: Yi'n E IL Du 22 jall\lil'I' ] 858. <: haOlh l'(' çOI'l'ed iolill. : conseillel'-présidenl ; - 103 C. MU M oLLet , :I\'oCIi I ; - rd . de Gabl'icll i 1 ~ ,o c:, L génél'nl ·104 Eau. - Prise. - Interprétation de conventions. Ardt statuallt enlail SU I' la },rop,';';tèd·1I1l ea77al et l'usag" des eaU.T, par interprétation et a}Jplication des c071ve77tio17s, et apres avoir 1'econuu le dl 'oit att,l; ealt:r au. profit de l'une des pa,ties maintenant les ptises l,al' elle établies comllle le l'émltat I07'eé de SO li droit et de /'pxe7'cice de ce d"oil po"" l'ar,.osage de; tfl,,.es. j - COll cL'o)'<.'1' cl ,Mollet, 1I\'o ués , (Con61'- Ulâlion (PUll jugc nu: nl dit Il'ibun nl cÎ\,il de J~() l'c;'llqllil' l ' ll u 8 ao ,Î ' 1856). 106 Salaires. AGon Fixation. - Travail de comptabilité. i\'lt"; LIK C, 1'llOUSSA IIY I' , B~ QIlA I.lI'I~ . Ou 23 ialn·ic l' 1858, chamLU'e CO l'rccti o nll, : - 1S5G). )1. ,M oulle , 1\1, .Moulte, cOlIsciIlcl'-pl'ésidcnt ; - 1\'[. J e Gabl'iclli , 3 " OCIIL s~ nt~:l'al ; 'l'tl p, Houx cl J. Tassy, :woca ts ; - NIal'gUC1'Y et f L. T:l.~Sy 1 a\'oué . (Collfirrnrltion d'un jugement du tL'ibun nl ronsu luÎl'c dc COIlSI' ''lilloplc du 19 rév"ie,' 1856). 107 Société. - Co-gerance. - Obligation. - Interprétation de traité. • �- 102 - - ohligatioT'" des paliies sur' l'mgagelll/!111 qu'aumil P'';'' le gérant d'UT" société di! s'adjoindre 11'' cO-9';"ont , et décidé que le géra"t s'étant expliqu.! tr0l' lard sm' la 1Ion réalisa tion des causes qui devaient 11tot;";er tme co-gerance, il Y avait lieu. tout ell prononçant pour ravpni1' la resi/r:ation d.. accords qui investis.ai/!lIt le co-g ...."t de ce titre, dr vaLider ces accords po",' le IJassé et d'aLlol/er il ce ro-géra lll pOUf ce passe les honoraires stipulés. D UPr. l T bT C••. C. o n.uel ~ premier prés ident ; - i déc'01h l'" l 857 , 108 Effet de commerce, - H GUES ET CUNSonT~ C. Paiement, - Condamnation, ",' xu u;~ DE LA FAILL IT E H UGUES. 1858, cll3mb.'c ci vile ; - M. CaslelJall , p..és ubsliLul ; - Mu H, ·~ass.1 cl i\'loutlel, avoués . (Co nfj .. rmli~1l dlun jugctnenl du lribunal cil' commerCt' ,le Grasse du 30 ",.,.il 1855), I)u 28 j &UV iC I' ... idenl j - M. RI MIl \ 0, FR'IMl: L \ ut. lI:n , C. 1\'I.\ NDRON I. Annt,. l\ I. PoulJe-Emma- ..\1. Lesco u\'é, substitut j - 1\1 (1 ThouJ'cl et Rigaud, avocat ; - :\l outLei et Sube, avoués. (Courmation d'un jugemclii {lit Il'ihunal dr COIIHTI ('l'C(' cie ' hrscillf' du pretend prop,'ièta;,'e des ohjets saisis , c'est la valeur des meu61u revendiqués qui , dans ce cas est indétenllinée, qui sert à déte""iner la COmlJétence dIt demier ,'ess01"l , Le presideut statuant en nJJél'e SUI" un,. demande en sU1'sis provisoire à des c:r:ecutions est competent pOUf' ol'donner la continuation des 1JOu1'suites commencees en ,'envoyant les pa nies à ~œ pourvoil' au fond C01nme elles aviseront. L EII ,\ Uln . Ou 25 janvie r 1858. Lhambn cj,'ile : - 103 - SUI la fin de II OIt -I"l'Ct'rfn l' f /t'I'ie c(Jl/l1"e t'allPl"l des ' poux Laugitr : Allendu Ilu e le lili ge ;i raison duque l les parties son l allées provisoirement devant le juge dt!s 1 Mi!rés e~ t un i! opposition fa ite :J ulle sa isie-t:;u k utioll , non pJf le dèbi toul' poursui\'i, ruais pa r un ti en , I"épo use L'~gier, qui SI! pré lend p08sesseu l' lëgi tim8 des imm eu bl es Ii;jisis :j titre de loca1aire i Qu'cn p;jrcil l'as, C'i~ !'o l la "a l ~u l' des m eub les revond iqués, laquelle ici es t l'eslée indétermin ée , qui fie rt :l rcgler la co mp é tence du dern ier ressor t, qu elle qU I! soil d'ai ll eurs la quo tite de la creance du saisissllll l ; Que, dès lors, il n'a é h~ statu e ftU 'a clJ aq;c d'appel. L eSCO U\lé, 109 Degrés de juridiction. - Saisie mobilière. - Tiers revendiquant, Saisie mobilière, - .Juge du réfere. - Sursis. Competence. lorsqu'il s'agit d'mw oppositio1l il mU! saisie-exécution Jalle non parle déhi{eu,,. POlu'su.Îl i, "lais pa,. 1111 tiefs qlll' se t Sur te (ace cl'inrOlllptlrell cr "'rpl'udl é pO'l' les QPpclall tô (ll' orcllHl 'Unite de rl {éd. Attcndu qu e le président LIu tril.JUlla l de Marseille 1 Îo\'es li d'une demande eu sursis Ilro\' isoirc, s'est borné â ordonn 'r pro visolrcmclIl lu conlioll ali on dos poursuil es commencées co ren ,oyallt les parti es:j sc pounoir commè do droit au principal, Cil quoi il n'a nullemcnt exrédé les limite! de s;.>s allribu tions i Ou 28 janvier 1858 , c1HIIl,bl"c ci,'ile : dent ; - M. Cil ~ le ll all, 1)I'~si ­ M. L escouvé, subsLilul ; ~ 1\'('" Thoul"t! 1 el J. TIlSS)' , avocat ~; - Moullrt el J ourdat- , avo ués, (r.onfirmalion d' un t' �- 101 ordonnan e lIe ré ~ ' ré rendue cl, ~1Rrsd lle pat' le »l'ésicJcut <lu tl'îLulial cÎ"it l, 13 j'O\ iCI' 1858). 'lU H. Tnssy pL J ounbn, avoués. (Co nfi1'lll atio ll ,PUll jUgCllH' llt tlu h'ibuoal (le Comme1'ce de D,'agui gn:l11 dn 3 octoll1'p 18 56) . 1IU leu.- Vente de marchandises. 11 2 Compte. - Règlement. On ne peut repousser une action omme nais:,'anl d'U1le affa;"e de jeu, 10"squ'il est justifié pm' les demandem's " 'I,,'il, " ont acheté de l'une des 91'andes fa6"ulues ,t/",ile de graines " de la place tous les rnal'CS produits pal' le détr-ilage desdites " grai1lfs pendant tout le COIII'S de fannee, ce qui donnait il " cette maison une immense f/uaulité de tOtt1'teau.r dont /Ille « petite partie avait été vendue au de!e71de-w'. " En pl'emiêre instance cette e;rception n'avait pas été élevée par ce dernier, qui se bOl'ua;t à SOl~ tenil' que la vente de t(}t1,.teau.r, ù raison de laqueLle ils tlaient actioulIés, était llulLe, comme n'ayanl été c07lsentie qu'ù chl/rge de ratification. dans un délai convenu, mtification qui n'aurail pas Cil lieu. NEGREL C. CUll\) BR'Mi i)T CU! . Du 28 jaU\rier I S" S, cham JJI'e CO I'l'cclionn. : - cOllseillCI'-pl'ésident; - 1\1, de Gab l'Îclli , avocat l\'lU Bremond el Thourel, •• voca ls; 3VOUt!5, (Coo6rmation d'un jusc n1 cnt 1\1. l" l oullc , s:él)l~ r::ll , - Condl'oyel' l'l dll l ou llel, tl'ibun al dt' rom merl" de M,rsein. du 13 novemhre 1S5i) . 111 Demand'e en paiement de creance. - Défaut de justification. R OLL.\~I) C. GUEVR,\ItI), Du 29 jam"iel' J8 8, chambl'e ("OITec l iolln. : cOfl!tf'i ll f" '- r"ésidenl; - i\J. I\[oull(' , M. d,. G"hl'lclli. ,1,ou_ 1 gé nt:l'al ~ - LAI, IM\ N 1-; 1' CONSQnT .... C. Hoc il OL I\' E. bN QI ,'I.ITI~ . 1;'1' DI! IIA~ 1l Y ,H ENTI N , Du 29 jouv iel' 1858, charubl'e corrcc liOlln, : - 1V1 . Moulle, f,;ouseiller-présideot; - 1\1. de G<1l.l1'ielli, ;:n 0t:3 l sé né!':! 1 ; Mc. ThoUl'ei cl Arnaud , 3\'oC::tb ;-!\'[oulteL Cl J OUl'dou , <1\oué~. (Statuallt SUI' appe l d'lin jugeme nt du ll'ibun:'\1 ci"iI de 1:\I'sei ll e du 2 ,oût 1853). H3 Competence. - Questions de propriété. -- Alignements. - Autorite administrative et judiciaire. Prescription. - Propriété publique. - Actes de jouissance des habitants. Dommages-intérêts. - Indue rétention. us ""estions de prop,.,:ete non-seuleme"t de particuliers Ir IJarticuLic,'s, mais de partiraliers à COtll1ll1171('S, sout l',L'clusivemellt de la compétellce de falllo,.ité judiciai,.,. us acles de jouissance de qllelqlle~ habilants ut si us ul i, ptuvent bien m.ainlenh' a'IL p7'ofil de la COlll11wne un (ft'oil de lJropri~té p,·eeJ."Îslal1t. mais i/J sont ;lI'suffisanls pOttl· le lui faire acquél';" pa,' prescription, dans tOIlS 1.. cas. des faits isolés de passage ne saU1'aient ' cree,. Ull droit de 1J1'opl'iéie. Lo1'squ.'rm terrain litigieu."C a été parle comme p"opriété lJublique dans un acte administratif et notamment tians 11 11 plau d'alignement, I la t/to7'ile j'ldiciah'(' ('.'if iw.:ou17u!tenle p01l1' aflPl'érie,. rf'lIe dérision rnllfl -e laquell" il ,,'y {/ dr Ilom','OI �- - 106 - ncl",issibl.e que devant t autol-ité administrative : mais fautorité judiciaire est compétente pou,' apprécier si le te/'rain revendiqué lI'a pas ,'ep' le caractère de prop,'Ïété p"bliq'ue d.ans (es actes ad1nill istfat~rs, ct, dans ce cas, p OU 7' en aftrila propriété li "Tt p,'oprietaire "evelldiquallt, Il est cll1 des dommages-intert?ls pG.1' les CQ1nlll:unes à nn particulier, pour' rétention de terrains injustement ,'etenus par les comm unes comme voie publique. CO)( lf UNt; ln : t ' Hl. GUt;. ... C. M AC I, "• . Co n idéranl qu e par exp loit l' lI lbl C' du 2[, unit l Sa4, Ma cle a rail 3bigoer le m .. ire d Mar li gul's dt!\':wll e tribun a l civil d'Aix . po ur se fa i re tiMbrer seul prop rir-lai re d 'un t c rr.,in lili g ie u),. , po ur s'y fa ire r éi nl ég rt'r e l po u r l'dire co nd amn er le d it m ai re, en sa qu alité. à 5,000 fr de d o mm a~e5 -inl érets ; Qu'il est de prin cipe élé mc nl:li re ct in co nlcil labl e qu e les qU t:s~ li ons de propriété n o n ~sc ul e m e nl de parti cu liers à parti culi er!!, mai s de parti culi e rs a co mwun es , SOnt e\. rlu s i \lc m ~ 1l1 de la COIll pé tence de l'aut o rit ê ju d îria irlj ; Que c'est donc â bo n dr oit qu e le tribun a l ci vil d' Aix a retenu l' t ju gé la qu es tio n de propli êlO sou le vée par Macle , /H' le fond dit dl'Olt ri,. p/'ojJ1"/r tJ ,., .\111' l'urt'ptioll de p)'('scnplton l'tOposft par It /Ital 1'1' , Ad opt3nll es motif:'! dcs pn'm /c rs j uges i CO Dsidé rant, de plus, qu e le maire n' a produit ni ac te d'acqu isiti oll , Di pl an~ , ni ca dast res êmaDés, ni dé libé r a ti o ns du con se il mUDi cipal , Di arles de slI n'e ill ancc ou de poli ce relatifs audit te rrain ; Que les ac tes de j oui ssa nce de quelqu es habit a nts ut 81nguli, peuv ent bien maiDtcnir au profit de la co mmun e 110 droit de prolJri élè precx ist ant , m a is qu 'i ls so nt in sulli s3 nl s po ur le lui faïr u arquérir pa r presc ripti on j Que d'aille urs,l a co mmun \! D'a pl'ou \'é qu c II1I CltJu cs rail s Îso lk 107 -- de passage 1 INiqllt'ls 1 in~u(1j s,III1)) aux 1CI'I)) ('5 du r. ud e N:lpol é ull' pour acquêrir unt' s impl e i' t'I' vitulle, le ~ unt bi en plus I! /l ro l'c pour créer un droit de propriété , ur la dt"l1Iancle rlI' Harle el! l'éi ,~/I[} l' nrillll lllal i r/I'III' ri " Il'N'oiu dont tl s'agit : COl1sid~rant llu 'O Ii c utre ic i dan ~ UII 1I 0 1t \ 1'1 ul,tlre d'idt;I' s régi p3r des prin cipes difft: l' c ulS i Qu'cn dr" t, Iii II! tt'rl'ain litigieux 3\1ail é tl' meme 3 tort porte comme propriHé publiCJue ou rOUlOltlll:.Jl e dall s un acte adminis tratif, réguli e r pH exe mpl t! da us 110 plan J 'align e ment dÙIIl Cllt oivprouvé, l'autorit é judi c i a ir ~ de \' Îclldr:lit in t'o mp ête nt c pal' fllJ plicalion du grand principe JI! la sé p" r .,li o ll dt''!' pouvoini, et le demaod eur devrait :se pourv oir de l' a nt l',,ui oril é adwini slra til' e pour faire ré par e r l' e rr e ur c ommi se a so n prcjudi ce el obt e nir d'elle lait la res tituti o ll e n nature du te rr a in , soit le pai e m e nt d'uue indemnité rcgh!c . . l' amiabl e ou l'al 1111 jury d'cxpr o(lriuliDu ; ~Iai ~, ~() /I ~ id é J'aut qll è c'es t a to rt qU I! le II lU i re a : . OulCIHI qu c le terrain réc lam é IMr ~la c l e, li :;urc co mm ~ " oie publique sur le plan d';'d ignement de Marti gues d/' c~S t~ en janvi c r 184 1 e t 31) - prouvè par l'ordonnan ce roy al e du 6 juin 1847 i Qu'cu clfct, dans Illi pl a u Ifalign eol c llt il faut ùi~ t iu g uer deux. choses : tO1" plau gé ll é ral dl.! IJ l' ill c o u des qu a rti e rs dalls lesquels l'align c llll!ltt duit avoir li e u ; 2° les indicaliull s qui, sur ce pIani fonl co nnaÎt/' e les redresse me nt s, les ê la q ;Î ssc lU c nt ii des voifts existantes, o u l'o uv e rture de n o u\' c lh~ s l'ues i Que sur le plau d'a li g ne me nt de Marli g urs" to ut es le s ru es , l e~ passage" ICI pla ces publiqu es , mê me It!s ,'ou rs int éri e ures d CI maisoD s, en un ru ot , to ut sol nOD CO ll vtlo rl e n bàti sscs a è té te inté en blanc, e l tout es les bâ li 5ses onl é lC te iol ees c n Doir j qu ' on ne ptut dès lors argumenter contre Ma c le de ce qu e lu pass age par lui réclamë Clt tei nté tm blanc comw e les ru cS ; Qu'aux term es de 1'0rdolllHIIl cI! de t8t17 , les redressc flJ e olS , dnsi s," cmcut s cl UU\'Cl'tur{' d' un e nOll\'l'll c l'lI u. doh 'c nl ctr l! �- lOS - - 1Il ;\rf! \I ~ ', Sur le plJn . paf de s li gnt's t HUg ':' , 1''' 1' des teintes rose~, jaun es el bl e ues ;; Qu e c'es t a in si qu e ce la a é té exec ut é sur le pla n po u r I ~ s I)o i nl s sur les qu e ls il ~. avai t des chan ge nH' n llt à rai re ; lllnt.lis qu e le pas sag e lit ig ie ux n'II é té marq ué audit plan , par aucun sig ne , par aucune ligne ro uge, par au r un e t ein tl' rose, jaune ou bleue i Cunsidéran t qu e ce qui vi e nt (' o rro bOI'l' f el au LJ eso ÎIl co mpl êtcr Il ' (>I- ( prtS comp ,'is d'align e me nt co mme ' oie pub liqu (' , f'es l : la pre u\' e q ue le le r rain liligie u, d~ns l e. pl an 10 La délibératio n du r Ollseil I;é nè ra l des bâ tim e nt s ci vil s, en dat e du 16 ayril 1846 , por laot : " L' Îm l,asse de la ru e d es Mouli ns (c'eil le passage litigiE" ux), doiL t' t rf' élar gie el redressée .;;; cil,. • f.~1 ail notnb,.t dt'.\ rol"·~ ll11b/iq Il P\', 0 11 rc rnH~ e si l' II " es t voie parti' ticulière j 11 Que F< ur le plan d'ali gne ment il n'l'" i'1 tp, ,1 l'endr oit J e lad ite impasse, aucun e li gne tl'é la r!!i ssc mcnt o u de redresse me nt ; qll e, dès Idrs, o n De l'a pas cO Dsid r réc rom me vo ic publiqu e ; 2° La délib éra t io n d .. ('o nse il nltlni r ipo l de Ma rti gues .. 50 11 5 la dale d u 15 aoùt l S52, por la ot : u Le p;.tss:J gu J o nt s' i\ gi t( l' imp;,l lisc), • ef a vendu pa r la commuD eà M ~i:'t rlc d a n !' la parli e q ui règ ne u ent re ces de ux p a r c p ll ('~ de Ir rr Rin , ;j ro ndi t ion qu ' il !O era cl os • a Ses dé tl" e II I'l~ milt>c, ; " Que si ledit l' tlSs3 g ~ J'J it été ut il e nu'\: babil ants, l" il nvait surtout fait part ie de la ,'oit: pubIi1Iu " , le ('o nseil muoi cipai ll 'au ra it ni vo ulu ni pu l':J liè ne r . p:Hrc qu 'i l aura iL é té ti ll e dépe nd ance du domain e public cO Ill Ol un;) 1 i n a li ~ n a bl e e l imp rescriptibl e de S3 nature ; à moins qu 'il n'cilt ê ta pr t~ .,l a b l · m e n t déclassé, ce qui n'a jamais été fai t , ni 1II I' mc proll O, é ; 3° Le piao d'a li O'oe me nt lui - mê me, le rapport de l'ex pert et du j uge-co mmis par le tribuoa l, desqu e ls il rés ul te qu e le passage doot s'agit prend son e ntr ~c â No rd s ur la rlle des Mouli ns et qu'il est roroplè le mc nt h:lr n', ,\ so n ('~ tr mité Sud c t Ile co mmunique par celle e,;trémit é a J ur un li eu publ ir , <1 aucun e \ oir publiqu o, Ol:Ji! qu' II a hou lit d 11111: pro rr il~ lI; pr h éc du sieu r T ard ie u, 109 - 3f1'ran chie de toul e Ni pèr c tic oroit ou de sen' itud c tic p:u suge "" r l'appel metdl.wt de Macle' Co nsidérant (lu e pendan t nombre d' an nees. Macle a êté pri vé de la libre dispos iti on e t j o ui ssa nce du passage e n liti ge qu 'il vo u lait réunir aux parce ll es de terr ai n qu 'il possède à dlloil e ct a ga ucbe dud iL passage, et s ur l e5qu e l1 ~5 il se pro posa it d' édifJ e r un e fal.ll1Îqu e de cha pea u:.: , cc (lui lui a ca usé év ide mm ent un préjudi ce notabl e j Que la Co ur a les doc u me nt s nécessai res po ur fixer le q/f antuo/ de l'indemnit é du e à Macl e " raiso n de ('t!. l .l CDUn l'cponne 1'3ppe l de la Commune, déc lare l\1a c lc, pro· prié tai re de ln parce ll t: dont s'agissa it , au to ri se Mad e à se mell m CD Ilosselisio n, e l co nd a mn e Itl Co mmune à 300 fr. de domma gesin térèls. Du 29 jami t'" IS:iS. ('11:11 11 111'(.' CO I'l'ecti ollll , : .U t . 1\1oullt: , lonsciller- prt!c,id c llt ; ' L d e Ga brid li. uvoea l géL1 ~ I'a l ; W~ T ilH'l'n iel' plo l'(' to t J , 1"[I ......y, il\'ocats; Li olluelo u eL H . T.,ssy, "" O U ~S. (Co nri n na t io n . S8 Ur sur la qu es tion de dOIllOlagcsintérêts, des j u ~t" m cn ts du LI'illullal civil c1 ' Ai ~ Oé S 24 n OVl'mbn.· 1855 el 23 'l'I'i l 185G.) 011 4 C. '1\ ': l) ESCIII , BI. OSL !! 'S, c hnmb rc CO ITèc tio ll ll . : - C 0 1!51' 1r. LT AN If.A \ II ' Ou 30 jau\'irl' 1 8 ET Cil'" 1\1. i\1oull e, I.:OlIst'i ll cr- prt:side nL ; ";\1. de G ab r icll i , a\oca t gé n ' l'al ; WI J, TilSSy et MolleL :wn c:n b;- ) ow'dan t'l 11 . T assy, tW Ollé s. Confirmntion <1'1111 jUSCUH' lIl du ll'ibuoal de commer ce de 1\1"al'- " illodu lO r.",·i,·,· 185 7). 11 5 Architecte. - O pérations. - Mandat. - Salaires . Decidé, en fait , qu'il ,·<!suite des e:cplications f ournies pa,' 1" parties à l'audience que l'a,.chitecte ne s'étant mis à l'œutIre qu'en vue d'un P1'Ojit eventuel et eul-ièt'ement subordonne il la réussite ri" plan qu'il devai f d,.essel'~ iln'avaif 7Jas agi �- III 110 - ,tordre l'ail/' compte .t aux frais de rUiltl'e pa/'tie. el il n'e/u;t l'as en droit de lui réclamer des AnnamiTes. Du 30 janviel' 1858 , chambre conccl ionn . : conseiller- président ; - 1\I. l\1 outle l M. cie Ga \)I'iell i, l'Ivocal général ; - MU J . Tassy et Ar naud, a\'oca l.s ; - J ourdan e t Guérin . avoués. (Confirmation d'un jugp menl (lu Iri bulltl l l'j,-il cie i'\'Ial'seillf" nu 17 révrier 1857). Co"nl uN~ Dt-; ROGNJ-; ';; 416 C. Mn- ,\'IF I: Ou let fénier 1858, cllambre ci\rj l~: ".T .AUTRES . -1\1. Po ull e-Emmauuel, -premier président ; - M. Lescouv';, subSlitut ; ~l o)Jet M U Constans, et MarlÎn-P rrio, avoués. (S t ~llIallt :out' appe l du tribunal .j,il d'Aj, du 2'1 août 1856). 117 .. Celui qui. accepte les fondioTls de gérant ,·esponsablr le d'une société industrielle se soumet nécessai1'ement , avec .. contrainte pa,· corps, au paiement d,· toutes /es dettes d, u cette societe, tant anciennes que nouvelles . ), Cet an·ét regle, rl'aprés les faits et circonstances particu· libes de faffaire , le com7,'e de l'ancil'11 gérant d:,me societe ar;~c cette société. J)l RA o. l n fé vrier 1858. chamb,'e civile : - M. CasteUan, prtsident; - M. Lescouv~, subslilut ; - MU T hourel et Arnaud, Du avocats ; - J ourdan et E! h'HUsi n , avoués. ( Réforma ti on en pArtie du juge ment d u tribunal de rommet'('{' df' Ma1'spi llf' du '! 1 ~I'p­ trmb,·o 185i). Le capitaine dont le navù·. a tite abo,·dé en mer, et qui n'a pas reconnu Le navire abordeur, n'encourt pas la fin de non l'ecevoir établie J'ar les articles 435 et 436 du Code d. com",,,·ce s'il n'a J'as protesté dans les vingt-<[ualr" hew·es de san an';uù dans le premier J'o.-l et f01'1ne dans le mois sa demande en justice. Les délais Tle courent , dans ce cas, que du jo",' où ft· capitaine du navire abo,.d~ a connu le nom du lUluire qui a été la caILse de l'abordage. C'est au capitaine du navire qui a le vent arnere il m arlœuv,'er pour éviter le navire qui selï'e le vent au pLus près, SOI/S peine (f,'lre ,·esJ'onsable des dommages qui peuvent ré sulte,. dune rencontre. CA I' I TA I Nt: LI CION I Contrainte par corp8. - Societe. - Gérant. S•.o" C. 11 8 Abordage . - Re8ponsabilité . - Fin de non-recevoir . Abordage. - Faute. C, CAf' 11' \I Nfo: 1\ 1\ I' Aun. Le 'tribun al d e commerce de Marseill e ava il réso lu ces deux- <IUl!stiolls de la ma ni hc suiv:m le : SU,)' la fi.1I dl' non-l'ereroÎ1' : Alt r ndti qu e si la loi a vou l u, da os le but d'eo aSSurer la sin rerilé, que 1"5 l'éclaDlat ioos a ra iso n d' un a bordage fu sse nt f31lPS dans les \' ill g l ~ qu a t fe h ctll'cS qu i sui ve nt " évé ne m e nt , l'équit é de manda it qu e l'O D ne presc ri vi t ce délai que lorsqu'a u mome nt dl! l'ablJ rd age l" capi tai ne se tr ouva it dans un li eu où il po u vait agi r, ili n i qu e l'a reco nnu le I ~gis l a t e ur d a ns le troi siè me para gra ph e de l' a rt ic le 435 C. co rn ; qu ' il ('F t don c j uste d e reco n nailre qu e, lorsqu'à la suite d' u n abordage c n pleine m e r , le l'8 pitaioe doot le nOivire :1 ép rouvé des do mm ages se tr ouve séparé du navi re qui les lui a occil sio nll és sa ns pO ll vo ir le reconnai tre, le ca pitaine d u lI av i re abordé nc peu l t\tt e co nsi dél'é fOm mc aya nt pu agir au 100 0l é ut de son arr i\'rr tJ~n! )o n por t dt! �- - 112 - des tinati on, alur; <lU '" lit peu l sigllit1er ulih!nH:Il1 un e Vfo ltSta lion cl une lIemande cu Juslicl", ' Iu isqu 'il ignore le Dom litt navir e et du cOI pilaine à ,'e nco ntre de qui il \'eul réclamer ; Allendu qu'il a .Hé élabli aux débats qu o le 19 sep lembre; beu res du malio , \Cl ca pitaiDe Artaud , co mmaodilnt le F"a llrU1's-Andrf a, se tl'ouv 3011c 16 Ù 18 mill es de lerre [Jar le tra ve rs de San-Reruo, rut abord é par un navire qui lui 3 occasionné de forles 3\'3rie , cl que, d'apr ès le dir e du ca pitain e Ar tilud , il ne reCO Dnut pas le navire qui " 'H' ait abord~ ; ~ is. Att en du qu e le 30 oclobre, jour de ";0 11 ar ri vée ;j Marseill e, le l'JIJÎ laiDc Artaud 3 fait , par-devant.\l le présiden t et 3U grerre ..tu tribunal de céa ns, le rappor t " oulu par la loi, c t qu e lors de ,'c U t> déclaration , e D racontant les CÎrcolllôlan ces de l' abordage llU' il avait essuyé, il n' a pu Ùonn e.· le nom du navire et ilu rapi lain e, les ignorant il ce mome nt j ' l'H! 1;:1 déclara ti on de l'évenemen t faite par I ~ ca pitaine Artaud Indique d'u ne mani ere ëvid ente SO li inte ntion de protester et prouv e qu e " j lors do rap' port il "vait ro nnu les noms du novir e el du rapi tai ne il n'a urait pas manqu e. de les faire COD naîtr e ; Attendu qu e le la or tob re, par suit " de la dl! sc riplion qu'il avait fail e du navire qui J'avai t abordé (' t des re nseigne mcnh pris, le capilaine Ar taud ayant e u lieu de r roire qu e le navire Piai lle Pll9tt. capi tain e Lidoni , s'e mpressa ledi t jour de protes ter a l'encon tre dudit ca pitaine et de le ri te r a co mpara ître devan t le lribunal de céa n ; que Il! ca pitaine U cioni étant à re mom ent absen t de Marseill e, les formali tés prescrites par le para graph e 8 del'arlÎclr 69 Cod pror . civ on t été ré;;u lièrement rempli e!' ; .\llendu qu e le 8 novembre le rapita inc Artaud aya nt été av isé que le navire PI/ gel. capitain e Lidoni, était ar riv é en cc port, s'empressa de donn er co nnai ssa nce audit ca pitaine de sa protest ati on du 1:' oclobre sig nifiée au parquet d4 procureur impérial, el le cila de nouv eau à co mparaitre de\' an t le tribun al de céa ns <i l'audie nce du 10 nO\'(' mbre, et qu e c·C.5t ;1 la suite de celle 11 3 - cllation que les parties sc trouvent en prése nce à l'audi e nce de ce jour ; qu'en ,'état des ci rcons tan ces t·i·d essus mentionnées, la fin de non · rece,·oir invoquée à l'e nco ntr e du capitaine Artilud no saurai t être admise j qu'c n e lfet il a étê étab li d'une manière certaine qll'3 11ssi(Ol qu 'il a pu agir, c'est-â-dire qu'il a co nnu les noms du navire Puget ct du capitain e Licioni , lodiL cnpitnino Arlau(1 s'cs t empressé de prote sLer , cl qu e protestation lui a été donnée dan s le mois qui a suivi celle protes totion ; qu:en consequ ence l'exccl>lion invoqu ée au nom du capitaine Licioni doit être repoussée; Au fond , ALl endu qu e des rapporls fails par I ~ capitaine Artaud c t le ca pitaine Licioni, ill ésulle qu 'a u mom en t de l'a bordag o le vent était au sud·ouest ; qu e par la rouLe indiqu ée par le Frafl çois· tlldTta allait 3U plus près du vent , tandi s qu e le Puget courait grand larguc, les bonn ett es de ss us ; Attendu qu 'il esl de principe qu e le navire qui a le vent sa ut \'erguc doit manœuvrer de mani ère a évi ter le navire (lui navigue lU plus près; (Iu'e n consé'luc nce le Pltg et 1) fait faute en abordant Prfl llyoi,~·..Illdl'~a; e Len VCl'lu du de uxi ème para graphe de l'article 407 du Code de co mm e rce, le ci\pitaine Liciooi es t responsable des dommages 4u'il a occasionn és a udit nayire; Par cos motifs : Le TftTDUNAL débo ut o le capi tain e Licioni de so n excep ti on a l'enco ntre de la demande du ca pitaine Artaud, l'l do meroe suite Jdm tl t dès ù prése nt le capitaine Artaud dans Sa de mande cn dommages-inté rêts à l' encontre du c<Jpitaino Licioui . Appel. - Arrêt. Sur l'apPcl1})'in cipal , Quant li la fin de non-r ece\'o ir oPPo5ée à l' action du capitaine Arlaud , ALtendu qu o ce capitain o aura it dù, le 3 oct obrl.l. jour de son arrivée Il Marseille, CD faisant son rapport de mor devant le préTOIIO Ill . 8 �- 111- .. iclcili du Tribunal {Ir fo mmcrre , ne P>l' "r rO lileu ler Ile r;\ronicr 1f'1i rirronstJllces tle l'ahol'da~('J mai s annonc('r l'H O int cnli oll Ilr rcclamcr UDe indemnité- cnnlre ruu leur du pnljudicc (H~5 qu e celui·ci pourrait elre connu, c l faire co ns ta ter Cil atte nd ant l'ignornnce uù il sc trouvait à cc t éga rd , a"ec r~scr\'c de lo us ses droits; .\ ltcndu, nëanmoin ~, que , m::l !gfc l'absence ti c cc ll e nlil a precau ti on qui au r ai t sa u\c.ganlc ses intén!l! cl uonnt! plu s li e rorce à Ion c\.fepl iCln, \'Îguoranft' dont il se Ilré\'au l Vôlr;IÎ ssa nl sunl sammenl él:\b lic, il y a lil.'l1 d'admetlrc 1" 5 runséqu f lll' cs: jnridi ques qu'c n ool lirt! les premiers ju~cs cl dt· mai n ll' nif le rcj r t de la fin de non- recc \oir paf les motifs ,inoncés au )ugl'men l do III esl appel j Au Coud, adop tant aussi les mOlifs dl!s prcmit..'rl' juges fu'l'app el inddt"ul Allendu Cillt' le Tribuoal .1 l'li raiso n, c n ne lrol!V;;l1ll pas tians la cause les l·lëmellls néC'c~sairt·s l'our faire une l'qui laLlc apI' rl'ciation du domma ;c, dun] Oll ll er l'n\piH'atoil'c nlt' lIt un e eXjlcrliscj Que les do curuc uls pruduits cn appel Il e sont P;.lS de nature ;l rendre celte c:\ IH! rlist! inutile . LA COCR m ... l les appellalions 311 nèant Du 2 ["vrie .. 1858, c",ml,.., ci,'ile : - 111, P o ulie-Emmanuel , prcmie,' président; - M.. Lcscouvé, substitut; - M ~\ J, T as))' et T ayrl'nicr, ~wocats; - 'lnrgu(·ry cl Isu:u'd, ~no ut-s . (Confirmation d'uu jugement (lu Il'ihulla1 dt' romnlt'rC'(' (\, 1\Ln's('iII e du 9 ,It'eemhre 1856) , 11'.) Affrètement. - Retard dans l'arrivée des marchandises. - Dommages-intér êts. Dommages-intérêts. - Paiement du fret , - Fin de non-recevoir. L'ublitjatirJll déS lU"{)lwiJtai1'l's d'li Il navire élulIf dl! l ivrer - Il : , - t!lJrétem's un navi1'tJ I!Jl bou état de navigation, si pal' suite du mauvais etat de ce navù'e, son Q1Tivée ép,'ouve des retards qui emplchrmt les affréten,.s de ,'endre les mal" challdises qu'ils ont cha,'gé dans Ul1 déllli convenu, les citaI" 9'""'s SOllt en droit de demande,' des dommages-intéréts aux ~(fretetlrs que ces dern:iel'S peuvent !aÎ1'e l'elomber sur les propriétaires du navire, Le l,aÎement du fret pal' les représentants des affréteu,'s au lie.. d'.,.,.ivee ne Ips e"'pdclw pas d'e:cercer le1l1' recou1'S ront re les p,'op rietaires d" nav;,'e, si ce paiement a éte accompagné de protestations et réserves, et s'il n'a eu. lieu qu'en e:recution d'une sentellCf' prol1n7'!cpe 1Ja?' te juge du lieu d'a,"';uée ' Ù leul's \ n",,, un T OLl \ C Il l'. t-;1' CII-. C. 1:301:\ l'II . ... Du 2 fév l'ÎCI' 1858, chambre riv ilf' : preDlier prési de1lt ; Thoul'l') ct t: T C I l': M. Po ull c-E mmao uel l M. Lesco1wt:, substitu t J . C l'é micu x, avoca ts; - 1'. 1' H OZAN. j - M.cS Al'nauJ ~ JI, Tassy, i\'Ioultct r i Isnllrd , Iwoués , (Co nfirmation d\1Il juge ment dll ll'illunal dt., ,0,,"no,'01' ri M'I'se ill c' d u 2 iui ll e l 1856), 120 Commissionnaire. - Fixation des droits de commission, Decide, elt fait, pa,' illte'7,,'etatioll des claltses dit contrat d par suite des ci1'conslances de la cause, que te commis- sionnaire, malgl'é les évènements survenus depuis le t1'a'ité primitif, pOllvait revendiquer le droit de commission stipulé t'ntre lu; et son commettant) à l'a;-son des marchandises Jabl'iq/UJes pm' ce de,."iel' el vendues da"s lI!l e localité déterm;uét'. �- 116- CIIAM EnOY ET CIE C. Pt:RRII: n A1N t . Du 3 fénier 1858, chambre ciyilc : - M. Poulle-Emm.nuel , 1\1. LescoU\'':, subslil ut ; - 1\'1':. J. Cl'~­ premier pr~sicl ~n t ; mieux et J. Tassy, avocats; - Talon el 1\farsucry, avoués. (Confirmation de deux jugements du tribu liaI de cOlllmerce de lIt.rseille des 5 JODl'ier et 2 juillet 1857). 121 Bail à ferme. - Dommages accidentels. - Action. lorsque , par le fait accidenteL d'un tiel's , qui n e prétend auC'tn droit de servitude ou prop''Îéte sW' les termi"s loués, ces len'ains sont temporairement inondés, le Je7'lnier a une action contre ce tie1's. sans pOllvoir de1llander aucune gal'antie contre son bailleU1·. COUTELON C. GARD IOL ET CON SORT S. Du 4 févri.r 1858, chambre civil" : - 111. Poulie-Emmanuel , premier pt'ésident ; - M. L escouvé, ~u"s lilul ; - M e~ Mistral ct <Je Sér;'lnon , 3\'OC:. tS; - I Sll lWd , 1\1ollct ct E sll'tlllgin , avoués. (Conlirmation d'un JUGement du tribullai cÎ\'il cie T al'tlscon du 4 no,'embre 1857). 122 Incompétence. - Renonciation à cette exception. Appel. - Fin de non-recevoir. Assarances maritimes. - ttendue du recours contre l' B88ureur • Règlement d'avaries. - Différence du neuf au vieux. - Objets non remplacés. Règlement d'avaries. - Déduction du montant du fret dlUlS l'évaluation des marchandises, La pmtie qui aprh avoir ex cipe rie IIincoTn1Jét en cc ({IUl1 t,.,'- 11 7 - 6unal à l'aüoll de son domicile el avoir cft: déboulù de SOll ,.tceptio", s'est difendue au fond su>' la delll.ande de son adversaire, ne peut, en appel, se prevaloir de cette incompétence. L6rsque f!assu1'é S1.I.1' C01'pS a m.i s eu. cause toutes les parties qui doivent suppo1ter une part contributive dans les QVa1;'S communes et fait p"océder au règlement des avm'ies et a leul' repartition, il ne peut exiger de son assureur que la pa,t cOlltributive du navire et dufi'et dans Cavarie soufferte. Sil y a lieu de distraire dans les "èglements d'avaries un tiers pour difJéI'ence du neuf au vieu.r:, cette règle n'est plus applicabl. lorsqu'il s'agit d'appréciation d'objets non remplaces. 11 ya lieu dans les règlements d'avarie de déduil'e le mon tallt du fret dans Nva /uation des mm·chant/ises. LE LLOYD MAR S I.;JL I• •U S C. ET En ce PICK BENI~I\, C Ar I TA I N~ FouQU~ AUTRE S . q", c01tCtwne la compdlenc:c : Attendu qu 'a pr è~ ilvoi r excipé ~ cause de so n domi cil e tic l'in to mp4leocc du tribunal de co mm e rce d'A rl es e t avoir été d éboul é de ce tte excc pti rm , Ic Ll oyd s'es t présenté de nou vea u '1ue hl'l e temp s après deva nt ce tribun al e t s'cst défendu 3U food s ur la demande du cap it3În e Fouque i que d ès lors. qu e lqu 'o rronn és quepuiuent être les motifs qui on t déterminé Ics prcmicrs ju ges ',e déclarer compé ten ts, le Ll oyd s'est rendu non- reci.Ha bl e à 50 préva loir aujourd'hui de ce lt e incompétence ot de so n maintien en cause, pour obtc nir l'an nulation dcs jugc mcD ls dou t est appel , E,~ ce qui concern e la condam11at ion llll Lloyd (lI( 1111iemt!Jll du mOlltant total de l'avar ic, SQIl.( son 1'eCOWJ',s conUe les atl O'CS f0 1lU'i- buablts et lI otamment les cha'l"gcll"l's : Mlelldu qu e le ciJpitain c Fouquc a mis lui-wèm c CIIl'ÔlU!C tou s- �- II ~- - {'eu, 'lui dc\'a ienl s upp o rt er un e l'art f OHlribuIÎ\'c tians les rics romm un es àu'(que lles :lV3 Ît' nl donn é lii'lI :1";'1- les è \' L- neml' nt s dl! ~3 uavi ga tion, qu'il a pcrsolllll'!lcmenl po urs ui vi;j ,'e nco ntre de lout es les parties intéressees les opéra ti ons du règ le mellt d'iJ \' arÎcs c l d e leur rep:ulition , que les sornm('s dont il d e m :! nd c le pai em e nt De se co mlJos ent poin t de pe rl es c l dOlllmages dir ec tement arri,' és 3U navire par Cortllul! dt.! Ill er, qu e da ns CCl' "i rco ll st all ces, 11 ne peul ex ige r du L1 o).1 qut! la pan ro nllÎblllÎ\ c Ju 113 " ire cl du Cre l dans l'ava ri e so ulTerte En ce qUt ('o"c~rlte ln modificatwus ({/Ir le Llo!Jd rUlldrait {aU't apport,,· all,x calculs qu, mit serri de base ait f(\glemenl d'atarics Atteudu qu'il ne justifie pas suffisamment cl e~ ('a li ses qui dèCuire porter, au chiffre lie 600 fr . par lu i posé, l ~s frai !' dt! déchargement ; Que le tribun al a lui ·mèllie lIi !' tr"ÎI du chifTn! li es frll is de ca rén3ge le liers du mont ... nl dt! C'C'S fr :l is, (' 1 que si , sur d'a utres av aries, il ue fait qu ' un e 1 ëdn cti uu du quart , la Il aluft' de s u,'ariel! sur lesqu elles porl ~ ce ll e rcJu cli u lI jUlttifiu ce ll e di! rogu ti oll Ü la régie de proportion gé lH~ra l c lU e nt adm ise pou r différ ence du neuf 3U ,'ieu); j qu'e o efTet, plusi eur s li es obje ls avaries sur l e!' qlJ ~ l s porte cette rédu cti on U';IY:Jut pas tH é remplacés, e t l'ex perl ayant seul e me DlleDu co mpte de leur cJ épréciation , il n'y aurait pas cu sur ces obje ts de d ~ du c tioll:) faire, cc 'lui expl iqu e po urquoi , les prenant en masse, le lril.IUnal s'esljuslenlc nllJ o rn é a réduire d'un ,)u art, au li t! u d'un ti ers, le montanl lotal j Allcndu que 1.1 poli ce d' ass ul' all('e e ll' ap préclûli uli de l' ex ilerlrépartiteur s'accorden t :\ fixer :\ 10,000 fr 1. . \ 31cur lIu Il,, ,, irc pour la fi xa ti on dc lacoll tl'Îhllti oll, qu 'i l u')' " pas li eu de modifier ce tt o double co nstatati oll , dOllt la sin reri l ~ Il 'a pas é lé co ntestée deu nl lei premier$; ju ges. vrili ~D t ur l'appel de Pick Benier el Cie . EII Ct qltt COIjCenle "tatrfHl dt ,\ la rltduchon dit Illenl sont o;. upportl'cS les •.\\'aries ('O lllllllln c:o, les ml'l.1 1.1 , hu, SI.: des marchandises cl de la moi ti é du na "irc el dl) fret au m8rc le franc lie leur " ~llcur t tlll C si 1';II,ticl e 1102 IIjout e I"(u " le pri des mnrchanlliscs e~t é tabli pal' leur "a lo ur au lie u du délJ arqo e ment , ce t arti clt.! a voulu précise r sl' ul c llI Clit i.i <Iuclle ':poC) ut.: on d CHUi l ~'arrè tcr pour es tim er la " a le ur de b marc ha ndi se do ut le pri)" va rie i uiv311t son é lal , les te Olps ct les places de CO lll nlerCe, ma ilt SJDS la charge d'uu fret qui co ntribu e déjù d ' ull e mi.l ni ~ r c distincte a la r é partiti on de )'avuri c commune , Atteudu I"(uc ce lt e int c rpl'(~ tati o n de la loi qui résu ll ..: de SO I, lexie, eSl conform e J l'i nterprétat ion qu'a n'c:ue l'ordonn'H1 ce de 1681 dont le Codc de com merCC u' cSl ici CJuc la reproduction; Quelle esl conforme à b pratique C'O ll slnlltc lIu co mm erce fnHl~3is, et quelle a (lté formcllem 'n L (,o ll ~ac r ée J ans les législatiun s êtrangères qui sc So nt iuspirëC's dè l'ordollnancc t.lo l UtH; Quelle ('s t fond ée su r Ic' principe dl!ju sli ce ~ig- nal é pa r Va lin: .. Que la ron lrilHlli on ne d uil ~(' f;:lire q ue jll~qll',i co nelln'cnce de la valeur des choses ~n u vées, c t ce tt e va lcul' étant diminu ée pal' le fret qu 'il faut pa ye r , ne doit cIrc co mplée 'lu e so us dI"du r ti on de ce fret. n En CfJ 'lui GU I/CC""!' ICIi dépc/ts LA COUII, elc . Du 4 f~\'I'icl' 1858, dlaDllwc l:iv. : - M . Poulk--EmIllHllucl, Pl'cmier présid ent ; - 1'1. Lcsl:ouvé, substitut ; - :1\1\') AI'l1aud , J, Tassy et ThoUl'cl, 3VOC3ti'i; - Esl)':H1giu . J ourdan , lsn:l1'd et Negri l1 , 3vours . (RHoI'Ul:1lion des jugcJlI('nts du lI'ihun nl <le com "crce d'.L·I .. des !i juillel <l 13 s plemb,.e 18!i6). 123 VEU\'E VUII. U :MONT .\ll end'J lIu e J'article 101 du Code de l OWOlcrcc rcg)"nl ro m- 1:,' (' .' IL S C, 1\h~s!,.'G~It I":S hIPKH IAI... :-. ET JA CQUET , Il,olltant du {/'tl d(lII~ t'fra- IIlftrrhnndutCS 11 9 - Ou ,i. fé\'l'i er 1858, cha. mbre ('ol'J'ccliollllC'II L' : lOlbC il1(T - pt· sidelll; - ~l. M oultt, 1\1 , dl! Ga ln'il-lIi, .l'Ol'al s': nl-r;.) ; - �- - 120- M t'· Je Sér:lflOIl , :\1istl'al, Mott et ct J . T assy, a\'ocals; - Ripc,·t- Giraud, Mollet, Mouttet et J ourdan, .voués . (Co nfirmation des jugements du tribunal de cOOlmerce de Toulon des 30 lO.i 1856 et6 juillet 1857). C. Ym,\L ET CONSORT'} . Du 4 fé"rie,' 1858 , cl ,amore co ....ectionnelle: ooDseiUer-présid~n l ; - M. J e Gnbri clli , 1\1 u Bédarride ct J . T.ssy, . \·ocals j Après j\VeÎl' OlU ce ll e lect ul'e (llu procès-veI'lJal) , les é poux Cat ont foil plusieurs obsel'va ti ons au sujd de to ut cc qui est co mpri s aud it proc~s-vel'bal ; mai s ils n'ont pas jugé il propos de consigner ici ces obsena tî ons, se réser\'ant de discuter leul's dl'oits - 'WOCOl t gé nérnl ; - époux Cal ont J'elcvé M. Gui ..an ct Consl.ns , 125 Partage. - Contestations. Défaut de constatation dans le procès-verbal. - Demande nouvelle. les copartageanls qui, "envoyés devant le notaire, n'ollt formulé aucun dire ni observation au mjet des opémtions du partage, et se sont bor'nés en première instance à s'en rapporter à justice, sur la demande en homologation de l'acle de partage, ne sont pas recevahles à quereller ces opérations en appel , soit parce que ces contestatioTls n'ont pas été constattfes dans le procès-verbal de paltage, soit IJarce que n'ayant pas été f077nulêes en première instaT/ce, elles constituent des demandes nouvelles qui " '07/t pas subi le premier degré de juridiction. J ORD .\ N\' . .1 la suite d' un p artage ordonné pal' le tribunal d e Grasse, les parties sc sont r etirées devant le 1Iotaire -commis qui a procédé à ce partage suivant pl'ocès-vel'La l qui porle la rucnlien suivante . , à justice, ct le tribunal a homologué purement el simpleme nt Je l'apport d'ex pert; les de B"ignoles du 7 se ptembre 1857). C. t.:roux ~poux Cat ont déclaré s'en l'apporter M. Mouttl', avoués. (Confirmation d'un juge lnent du tribun al tic com ltlt!rcc ÉI10UX CAT - de\'anl le lI'ibun:11. )) L es époux JOl'dany ont sigllifié cr pl'ocèsvel'bal ct en onl dema ndé l'homolo gation devant le tribuna l. Les 1 2~ CLA"F.r. ET MUR \ HU' !I l~t la modification à. ln nppel de ce jugement et ils en demandent CO UI' . Ann~T l:onsid éran l qu'aux termes des article, B3i du Co de Napo léo n el 977 du Code de procédur e ci vil e , si daOIl 14's opérations renvoyees dova nt un Dotltirc il s'é lè ve des co ul cst:'\\Îo ns. le notaire dreue pr ccès-ve rbal d~s diflicultés ct d~s dires rl'!' pec lifs des par ties, el h~s renvoie d Olant lu co mmi ssa ire nomm é au partage ; Que 1.., pr ocès-ver ba l dresse par le n o tairl~ do it ètr ù pal' lui remis au Greffe et Y è tr c retenu; QU'Cil pareille circo n!o tan ce, le nota ire remplit év id emme nt les fonct ions de co nse il I)our écla ire r tes parties, et dt) concilia te ur pour ca lmer le urs passions e t leur ,hi ter Ics fruis c t les in co nvénients de procès toujours r eg re tt a bl es entrc les membr es, so uye nt très rappro chés J'une même famill ~ ; Consid érant qu e Ca t a coo pèr e pcrsonllcllcmenl aux opéra ti ons de l'expe rt charge d'es tim er les immcub les dép eod;:lOts des succenions â partager sur l' indica ti on qu i lui en a étl.! ("îte par Cal ct Jordaoy ; Qlle les cpo ux Cat n'oo t èlt've. auC'une diffi cull é, qu'ils n'ont lait auc un dire co ntraire à l'acle dresse par le no taire-commis par le pariaGe, qu'ils sc son t bornés, il la fin de l'acte, à fairo réserve de leurs dr oits pour le8 faire va loir devant le tr ibuna l, 53 0 5 rion formul er de pr écis; Que sur la dOlllande cu b Olllologa ti oo de l' ac (e de parta ge, �- In - I~ :!- - l',I\'OU': tl c~ CpOll '\ C~t a M·rlart' "\' n r :lp porh' r J jtlSlh'll, Sa ll $ for muler de gri ef ; Que re o'es t que do,' an lla Co ur que les c(lnu~ Ca l olll pr~cis é <Iue!ques c befs de cO llt e~ l alio n co nlre le pariage ur es~ê par le lI o taire, Cl homologu é par le ju gcmcu l fiOUL clO l appe l j Que les co nclusions des ('pO U \ Ca l so nl t..l otlbl e mclii nou- ' louUe ~ l'réside'n t ; - ' 1. d(' Cabridli •.1\(H" ilt j.;t~ II ~l"al ; - \l'" J. Crémi eu"" avoe:l t j - lsn;lI'd ct ESh'il IlSill, i"O Ul~S . (CÙI1- firmali on d'une sC lile nr e ill'bitr:'\lr du 7 mai l R '7). 128 rc ce vublcs . to Parct quell es salit un e violation muuircSlc de s règles spé- ciales tra cées par le Codu Napol éo n cl par le Code de proc(\du rc rivi Je, en m a ti ê r ~ d o partage; 20 Parce que les co nclu s ioll s pri ~c~ de'l:\1I1 la CO llr par les è po u:l Cat, coos titu en t un e \'é ritabl e de m a nd e lIotl\' e ll c qui , n'ayan t pas liubi le premier deg ré d l! j1lrÎ tli ctin n , ne peu t ê tre examin ée pa r la Co ur . Par ces motif" . LA COUR, e lc Du 5 févl,jer 1858. cbamhre co rrce lÎ OIlIl. : 1. Il' consei llel ,' louHe, préside nt ; - 1'.1. de Gabl'i elli , aVOl'ol gé néral ; Mu J. T assy, avoca l ; - H. T assy e l Cons tans , avo u ·S. (Confirmation d'un jugeOlen t (lu l .. amnnl ci"a de T oul on du 12 rénicl' 1857). MILU. 129 C. CAnNAN ., - Du 6 It;v ri cl' I S 'S, ehl.l n11l1'c Du 5 fé "l'ier 1858, chambre rO lTcet. : M . le co nseillet' Moutte, pl'ésident; -1\1 . de Gal)J'Îcl li , :I\'oca l g,~ nél'a l ; _Ml" (Il' Fresquet et J. T assy ~ (H'oeats; Mo uHet (' 1 M artin - Pe n in, avo ués. (Confirmation d' tin jug WC1l1 dtl Il'iLmnal civil de Grasse du '!7 juillel 18 57). Moutte, p l'~s id e (}l ; - correclioll ll . : - M. le l'o nsei ll e r 1\'1. Je C ab rit·lIi , .. vocat gl- nél'al ; - ) Ie, Jourdau c l l\1al's uery, avoués. (Co t\ finl1 nlioll d'tlll juscOlc nt dll iribunni consulai .. e du Cai re du 14 ." ,·il 1857). -130 126 Compte. Al .\'t~t; C. Commissionnaire. -- Règlement de compte , B.UU: fIN C. P ~TIT I:T VIOLLI:1 . Règlement. B URCt:.l"i \ T II " I L~ • • Du 5 rév,; er 1 858, cltam~,'c co .... eclio nn. : - 111. le conseiller 'lou Lle, présidenl ; - M. d Ga~riclli, avocal séné,·.1 ; .M '" P. Roux et J . Tassy, avocots; - illarg'uery ct Vaillant. avoués. ( Rt formati on d'un jugt.,'m nt du tribunal de commerce Je JlJarseille du ,!j janvie,' 1857). Du 6 février 1858, chambl'e CO tTcelionn . : - 1\1.. le c<. nscilk·" \louHe, prc!sidenl ; - ~1. de GnLl'iclli , r",ocnl gé néral ; 'le. de Séranon, {WO al ; - llipcl' l-Gil'auu cll\1nrsu l'y, avo ués . (Confirmation d'un jugemen t du tribull nl dl' co mm erce de Ma\'seille du 7 mil 1857) . ~27 Société. - Contestation entre associés. YIDA L ;X,\ QUl:;1 C. Dernier ressort, - Fin de non-recevoir. CAIH.. A~~ONIIII:.. D" 5 {"l'riel' 1858. hambre (orrccll o\ln. : - , 31 M . Ir conseil ler l.es qI/estions rie juridiction étalll d'o,.d,.. l'lIb/ie. la ('0",. �- 12 ', - <l'office doit déclnrer la fin de ItOlt-1'eceL'oir de rappel ri la demande principale et la demande reconventionnelle, pOltelS devant les premiers juges, sont illfé,-iett1'es à 1,500 Jr, BALBI C. ,uée, étant jttStifiée , il y avait lieu, fallte par le vt:ndettr d'avoir e.récuté [cs conditions du m.arclté au terme cmwenu, Ifautoriser tachetl!1l7' à se remplacer des marclw.ndises 11011 livrées et de condamner le vende",' au paiement de la difference entre le prix convenu et celui du remplacement. HONIFA\' . Du 6 fé\'ricr 1858, cham Ll'c COITCCtiOIlO. : - 125 - TIi.LENN~ 1\'1, le conseiller C, CAILLOL ET CŒ, Moulte, président; - M, de G.brid li, .vocnt général ; J\tu de Séranon et ], Crémieux. avocats; - l\iartin-Pcl'riu el Guiran, a,'oués. (Confirmation d'un jugement du triounal de cOUlmerce de Marseille du 30 ja'lI'ier 1857) , Du 9 f"vrier 1858, chambre civile; - M, CasleUan, président; - M. Saudbl'euil, premier avoca t gén{!l'nl; - Mes Jules Crémieux et Jules Tassy, a"ocals ; - Suhe et H enri Tassy, Ilvoués, (Confirmation d'un jugement du tribunal de commerce de Mmeille du 28 novemh.'e 1853), ~3'2 ~35 Inscription de faU][. Apport au greffe de la COtt1' des pièces a"guées de Ja .." , SALLt:S SAINT-ÉTIENNE C, FOUIt ENT SAINT-LÉGER , Du 8 février 1858 , chambre ci,'ile ; - M, Poulle-EOllllanucl, pr~mier président; - M. Saudbreuil, premier avocat sénéralj - M" Ripert-Giraud, Sube et Guérin, avoués, (Statuant su, appel du jugement du tribunal ci"i l ac Mal'scille du 24 nO\'elllbre 1855) , KLIMI CKMECK E1' 133 en: C, CnOZET DE BLAN CII EN" \' . Du 8 février 1858, chambre civile ; - M. CosteUau , prési. dent; - M , Saudhreuil , premier avocat général ; - ni" J"I" Tassy ct Arnaud , avocats; - H. T assy cl LioooclOIl , avoués, (Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille du ~7 octobre 1856), 13~ Vente de marchandises. -Inexécution. Dommage ...intérêta. Décidé, en fait, qu'lme vente de I/Iarchandise quoiqu. de' Société. - Défaut de publication. - Nullité. la société I!1l nom collectif ou en commandite dont re:draif n'a pas étè remis dans la quinzaine de sa date au greJJe du tribunal de co ,n7llel'ce pOUl' être transcrit et publié , est n"IIe li r.:gard des intéresses, FKLlX LOPEZ C. CO SNARD ET ARNAUD . JUGEM ENT , Allcndu que l'articlo 42 du Code de commerce, dispose qu e l'cltrilil dcs acles de sociélé en nom collectif c l cn commandite, duit (' Ire remi~ daos la quinzaine do l'.acte au greffe du tribunal de cornmcrcedc l'arrondi ssement da os lequel Clt établie la maiso n de comnwrre sociale, pour être transcrit sur le registre el affiché llClldaot Irois mois dans la salle des audiences, et que ce Ue formalité doit êlre obsence, " peine de nullité à l'ègard des iotér~I!I ~1 ; Atteu~u que \'.clo de société dont s'agit, dressé lu 2 juillel 1857, enregistré le 17 septembre suivaot, n'a été remis au grefl'e du tribunal de commerce de Marseille qu~ le 25 septembre 1857, c'ost-à-dire plus d'un mois :Jprcs l'expiration du dé lai fixé par 1;& loi } que , par suite , Félix Lopez ne sa urait con- �- lI'stl'r h· droit Ill! !H'!' c{t int~fI.!s"t9 Ù lui upjloS t' r le dl~ r"tll de rnr· tllalih!!ii , 310rs ~urtout qll'j la dat e du t!l çcplcmllrc , ("cst-;\-din' :)\aol qu'elles . dent t'té remplie!', le !>oit'ur Cosna.rd 3\' ail sorume Lapez el Arnaud , de reconnaitre. la nullité de "acte sOf'Îal, par suite du dHaut de formalittis \ oulues par la loi et de la Don cxcc uli OD d~ la sociélc .i Allendu, au surplus que , dans l'acte sociu l, il n'a été dt1te rmin é :\ucune durée pou r la société j qu e p:lr suite, 10 dissolution élanl reclaméc par deux associés , lu Trillunal ne su urait r ~ pou s \'r ('ellc dcm3nd e ; Quant à un bre\'el versé dans la ~ocil\ t é, le Tribunal f(~(' OIl­ liai san t en fait que tous les aSliociés y onl pnticipé, ordo nn e qu'il sc ra mis aux enchères, pour ètre vcn tlu ail profit des trois assu ciés qui y Do t uo droit éga l _\ ppel. - t2; - 126 - Ar,'êt de onfil'mation , pUI' les motifs des premiers 137 Béfèrè. - Compétence. - Urgence. Travaux publics. - Réferé. - Compétence. Le juge dIt ,'eJtiré ,,'est competent pou,' statuer que lors,!,,'il y a urgence; la demande de proprietaires qui se plaignent que des travaux Jaits dans les rues d'une ville pOltr établir des tllyalt,~ de gaz 01lt am ene des infiltratio,lS citez ell x et qui demandent la 1Iomination d'expetis pour COrtstater l'etat des lieux , estimer les dommages, en indiquer l'01-igine et les causes, et prescrire les t,'avau.:r pou?' les pl'even;1', n'est pas de la compéte:nce du juge du niJb'é, Les travau,,, entrep'-;s pa,' urte compagnie dans les m es d'une ville en vertu ,Cun tmité passé avec cette ville pow' réclairage au gaz, sont des travail:" publics , ct l'appréciation du dommages causes Qll, r p,'op7'iétaires voisins, comme la constata/ion de ces dommages, n'est pas de la C011l1)el enre des trib,mau,c civils, juges. Du Il f~ vriel' 1858, chambl'(' correct. . - 1\1, le conseill"I' Moulle, p,'ésident ; - M, de Gabrielli , ."ocal gé néral ; - M" J, remieux ct AruauJ , avocats j - Lionnetoll ct rOUl'dan , avoués, (Collf1I'DlaLion d' un juge ment du tribunnl de comm erce de Marseille du 11 no,·cm"r. 1857), 136 Séparation de corps. - Excès et sévices. Décidé, tm fait, qu'il est établi que le 1f/.m-i avait à plusieurs reprises porte des coups à sa Jemme, qu'il la lJ1-ivait des choses nécessaires à son alimentation et qu'il y avait lieu à prononcer la separation de c.,'!'s rontre lui, SUN e C. LA UGllU, ll)OU~E BLA NC, Du 11 f"vl'ier 1858, chambre ci,·i1e : 1. Caslellall , président; - 1\'1. Sauùbl'euil, premier avoca t g~ néral ; - 1\11:5 Ch , Tavernier et listral, avocats; - COl1(h'oyer cl Gu érin , avo ués, (Confirmation dlun jugcm 'Ill du tl'ibullal ci,-il al.' Digue ùu 24 <l''cembr. 18 :;6), r.Ulll) \ GN I1~ l\ll1u:s C. Roux ET C ON ~ onTS , ,.nl\lh, ConsiMrnnl qu e, dan s leur citation introductiv e du rHé rê en da lcdu '2t sept. 1855, les dt::m<lnd e urs exposent qu e, depui s le 13 du courant, les eaux du canal de Marse ill e, par suilo des lra"ou s fails Jlor les OH \'l'iers de l'ad 111 i nislration li u gaz ,sc sout in l rod u i lèS dllnsl cllfs mais ons c t y onl OCC;)S iODn ~ des dommages ; qu'après ilvoir prèvc ilu les géran ls du cana l e t du gaz, il s ont fait pOllJl>er l'ea u, (pli a con tinu é à s'iofiltre r) mais avec moins d 'abondaoce; que le 19 du mè me mois , ils on t fait constater par procès-verbal J'hui n ier l'exi stence des eaux e t cell e de!' mar cha rdi ses ct objets détériorés ; qu e les emplo yés du gaz et du canal avai e ut promi s de réparer le mal ct d'indemniser les propriétai re s, mais que personne ne s'os t présenté; en consé<J!lCncc, ils demandent 13 nomiualioo d'ex perts pour co nstater 1',oHal des li eux, es timer les dommages, en illdi<lucr l'origine cl les Ct1tlSCS , cl 1" '1'_"("1' /1' " les l/"UoallJ" 1!1re.~~lIil'cS IJUU/' tes jJl'frcno·. • �- 128 - 129 - ConsitUrant qll'ill~~UItC de ces faits que les demandeurs ét;:,Îcnl cn dehors des dispositio ns de l'artic le 806, Code de procéd ci l' ; qu'il n'y avait pas ur gence daos le se ns juridique de cet ar ti cle i Que, dès lors, le juge du référé é tait incompétent ; que la \'éri~ tabl e pensée des demaodeurs se ré\'è le dans la dernière partie de leur ritatioD : ce qu'lis voulaieut, c'é Lait de faire presc rire des travaux pour prévenir les domm ages; qu'à ce second point de vuc, le juge du référé éta it in compé tent i Considérant, d'autre part, que Ics tra va ux entrepris par la com~ pagaie Mirès pour "éclairage de la vi ll e de Marseille, leur nature, leur importance. le traité intervenu enlre Mirès el le maire de AJaneille, lea diverses clauses de ce trait é, l'autorisation d'ouvrir dans les ru ea de la ville des traversées pour le vassage des appa- reils â gaz, donnent aux travauX' de Mirés le véritable caractère de lravaux publics.i Considérant qu'aux termes de 1'3 rti cle " du décret du 28 plu,' illse an \'111 , les contestations co ncern ant les indemnités dues aux particuliers li raison des ouvrages publics, et les réclamat ioDs des particulicrs se plaignant des dommages procédan t du fait personnel des entrepreneurs, sont de la compi- teuce exclusive du con.ei l de préfecture j Considéran t qu 'il esl aussi de principe co nsacré par lajurispr udence la plus constante et la plus recente, et malgré l'opinion contraire de quelques a ut eurs, quc le jugè du référ é doit appartenir à la juridiction co mpèt e Jlt~ pour juger le fond j qu'à ce nouveau point de 'uc, le président du tribunal ci,' il était encore iocompéteot Par ces motifs : L. COUR .ooul. l'ordoonon ce d. référé . a Du février 1858, chambre correct. ; - M. le cOllseiller Moutte, président; - M. de Gabrielli, :wocot gé néral; _ Mu Thourel et Arnaud, avocats; - H . Tassy et Jourdan, avoués. (Réformation d'une ordonnance de référù du présidcnl du lribuna1 civil de Marse ille du 22 septembre 1857.) • 138 Ou 1'2 r~\l'it'I' 18 '8. cllOlllbl'e cor recl. : l'résident: -]If. Je G,b,'ie lli , ,vocat généra l ; mieux cl fhn:md, avoca ts; - Sube cLJourdan. fiant le jugt'ment du tribunal d comnWI'c(' ri t' m.i 1857). 1'1. B ~dal"1'ides, - M" J . Créavoués. (Mo di1\farsf'iUc du 1 8 139 Jugement par défaut. - Opposition. Fin de non-recevoir. Appel. - Lorsqu'm. jugement rendu par défaul a /ité frappe d'oppo ,itio" et 9,,'il ell est émis ap,)el ava ..t que l'oppos ition ait ett! "idee. cet "I)pel esl irrecevable. ÉPOU\ IJL Fo~ ·r\'II·: I1. U C. LA 'IIl, . Atuuh' I!,'" (II'ui l . Vu les arl icles 143 c l 45j du Code dl! proc~dure civil e ; Attendu qu 'il I!s"l de prio(1ipe qu e le premier degré J e juridicliolJ doit èlre opui sc avant d'aborder 10 second ; qu 'ainsi l'appel d'uo jugcOlOlit par défauL n'es t pas recevnble avant l'e,,p' ... raliou dllidélais d ~ "oppositi on, ou a\'3n t qu ' il ait tloLé stiltué ~ur uua oPl'ositiutl form ét! e" fail Auemlu que le jugement donl es t appel a c lé rendu !Jar dèfaul 1,12 m.i 1857, sig nifi é le 19 du même lDois, frapp é d'o pposilion le 5 Juin , d'appel le 30 du même mois, e t (l'l'îl n'a élê statué sur l'oPI)Qsi ti oD que le Icodemain l" juillet ; Allenduqu'cn l'é tal du priucipo ci-dess us posé, l'a ppel é mi.dans ceuÎrcoDslances n'est pas recevable j que l'exéc ution vo lon taire du jugement du 12m3'Î (Jui a motivé le rejet de l'opposition COO~I­ tituerait d'3'lllcttfs-, aû b eso~n, une nouvelle nt! dè non · ro('('\lo~r L. C0011 déolaro l'a\>pel nou.recevoUlc . rOME III. 9 �- 130 - 131 Uu 13 fth' rie r 1858, dHullbl'e t'o ITcd . . - )1, B~tlal't'ides . président; -)1. de G-abridli, :I,oc~t g ' nùal; - l\l e~ Thourel, avocat; - H . Tassy et Mo nUel. avoué:--. (Conf.ù'mali on d!IID jugement du t1'ibunal cl,-il dl" Toulon du J2 Ilt:lÎ 1857. ) Il.0 Prescription. - Communiste. - Eaux. Règlement d'eau. - Fin de non-recevoir . - Prescription. Il est de principe Ce1'111in aujoUJ'd1/mi ad1llis pal' la u doctrine el consacnE 7JllI ' la jurisp"ude ll ce que. Comme toul (( possesseur ordinai7't!. le co-pro/wiétail'e pal' ;ndilJis qrli u jouit e:rclusivement tflll;e manière non eqllivoq1le et pen't dant plus de trente ans de la chose C011lm une . en acquiert. \( par la prescription . la propriete e.ccfusive. » AppLication de ce principe Gtt ,,, C'O- P"(JJ11'iétai1'('S dps eau.r f( d'une soune. Le riverain rfun COU7'S â eau ne peuf se prévaloir des dispositions de l'article 644 du Code Napoléon pou,' demander Il règlement , 10Tsq'" ce ,'èglement a et< lieu anciennellleni avec les auh'es riverains, et que ces der.",iers e:tcipent dunoll usage pendant trente ans des droits que conférait ce règl.",trIl au demandeU1'_pour soulenir que le droit aux eau.r (l étepmcrit à l'encontre de ce d'l'nier, Ou 13 féHier 18 58 , charnbre p,'ésident ; - COIT.Cl. ; - 1. Bé,larrid". Jlt. de Gabrielli, .\·ocat gé né.,.1 ; - M' Del", tang, avoué à B"ignoles, plaidan td.ns" pro pre. cause, Chappui., avocat ; - Constans et Mollet, Hvoués. (Co.nfi r mation d'un ju- gement du tribun, 1 civil de Bl'ignoles d u 9 déce01h.·. 1856,) 1. 1 logement arbitral. - Annulation. - Règlement de compte. 0" ne l,eul cOtlsidh'e 1' comme un juge1t1.ent arbitral l'opé~ ration des f',cperls qui n'on t rep' des parlies que la mission rfe liquider le 'I/Olltant d'une créance et non de condamner cel"i qlli ,'es te débiteur , pa,' snite du ,'eglt'lILent , au paiement de la somme q/li l'este due, Toutefois cette opfmtion peut serllir de base à la décision du tribunal qui est àlJpele à apprecier le montant de la dette et il p,'olLoncer une condamnaliM à l'enc01ltl'e du débit""" (Rè9lement de la S011l17lé due par 1111 prop"ù!taÎl'e il !ln maçon pour constructions). P .\ULI- T C. COUSTOLIN. Du 15 ~ ·" I·i(· l' 1 8:>8, chambl'e ci \'i le : deut j - 1\1. CasleJlan, P ,'CSI- M . SaudlJ1'e uil , premier a\'ocat gé néra l ; - ride, tWQc:.t ; - ~'leJ B~dar­ Guél'in e l "M oullel, avoués. (Confirma t io n d'un jl1ge men t d u lI'iLuna l ri\' il d'A.ix du 1~ juill d 1 855) . 142 Créance non justifiée. Decide en fa it que celui qui, à une de mande en 7Jaiement Compensation. - d'une marchandise e:rpédiée et reFue, 0p/Josait en compensation et reconventiomzellement une demande en 7Jaiement d'dmreS rnarcltandises qu'il aw'ait. de son côtt!, ve7ldues à son vendellr primitif, ne justifiant que d'un contrat de vente, mais nOIl, cCune livraison réelle des l1lOTChalldises, n 'était pas fondé à opposeJ' cette compensation. PA Ul. C. JAUBERT DE DE Lo nn . Du 16 f"vr ier 1858 , chambre civile: - M . Castellan, l'r ési- �- - 132- .lent; - -'1 . $audbl'euil, lwemÎel' a \' OI ,II ~t:"él'a l ; - "It Talon Ills c l Thout'd) a\'oca ~ s; - T alon père et J ourdan , 3\ OU6 . (Couffi·malion d'un jusemenl llu lribunal d e co mmerCl' JI.' "Milr· seille. ) Ha Règlement de juge. - Domicile. Ouverture de succession . - Interdit. Lorsque deu:r instances en interdiction ont été formées d,· vant deux tribunau.r différents, que /'interdiction a ete pru,w7l.6lie par {'un de ces !I-ibunau.r, et qlL'à la mite, 1111 t"t... , a éte nomm,;, tandis que la "oursuite a élé abandonne. devClflI l'autre b-wunal, si l'interdit vie-nt il mourir, sa successùJn est ouverte devant le tribunal dlL domicile du tuteur qui ,si devenlL celui de finterdit, et si une demande ell pa/tage a ili JO/1/.ée à la Jois devant les deux tribunaux investis a"t.,.i' l/rement de la demande en interdiction, c'est le Il'ibunal dl! domicile d" tutet". qui doit rester .e'ul competent. O lle C .\I"'E.\l C. n OIll .... C ,\ flPE,\li , Ou 17 f't-\'l'icr 1858, chambre civile; - ~1. Caslella!! , présidt-nt; - j\t, SaudLl'euil. premicl' :t,'ocal général ; __ Mu (I~ Fl'csqu t ('t ' r hourcl, a\rocats j - Guérin cl Jour(jan, J'OU~" l'[otlin'lIlt 145 Faillite. - Vérification des créances. Faiùite. - Report. 'I/I'Y a l'as de rlélai f atal pmu' la olh'iJicatioll et l'affi/'maiioll des créances dans nne flli llite, et ceti e opémtioll ]Jellt , pa,. SlIi/e, avo;1' liel/ tant qu'il n'a pas éte 1)I'océdé li Ulle de., "pb'atiolls subsequerdes de la Jaillite, Par sl/ite, la delllallde en rel'0rt d'onvertm" de la Jaillite est /·.cevable quoique introduite après l'époque detel'lIIi"" e pal' l'urlicle 581 du Code de commerce et alors qu'elle a été fo,.mee après 'lue le juge-commissaire avail rlô/un! le p,.ocè~ ­ ce,.bal de vérification. des C'l'ea ll ct's , si eu vertu. d' une ol'doJl nallce dl' ce magistrat les operations de t dl'ificalioll aua"',,,1 ;/é 'ff:u";ses, 1 Cil \\·.\!\"t~ C. ré, l'icI' 1 58, chambre civile: - M , CasleU,n , préM. Saudbl'('ui l, premiel' :woc<'\t génél'al ; - " '1 1. l't TII(:,,1I't~ 1 , avoca ls ; - D .\ ~ II. L, On 18 fév I'Ît' I· 1858, cballlbl'e (,j,Île: - 1\'I. ClIslcll,tIl , (11''': sitlcnl ; - 1\,-, So udl)l'euil , prcllIi t-I' :l\'ocal St~ n éJ'n l ; - J\'Jh BéIlal'ridc cl Tbourel, avoca ts; - Subc (' 1 Moutl cl. ;'lVO Itl~:" (Con(jnl1alion cI'un jugement du trihuna l d(' l'O I11I11f'rC<, dt, fa1'"'lIrcill 16 no,cmbre 1857), 1,\·6 Règlement de fret. - Appréciation de demandCli en dèduction. - Circonstances de fret . llOl_\ N C, ROIX l'IL eT Cil:. Cl'éllllclf'( pal'ue le jugcmoll l du !&'ibuool (l. ,"omuw,', t ' ,1.· 'I,.,l·i ll(· du S " ·pk",b)'. 1856), IH Du 18 .. idcnl; - (' 1) 133 - l nard cl \1-outh:~, Il\'OU~:i, Étranger . - Tribunaux français. - Compétence . La,ticle l 'l du Code l{apoléoll etablissanl (l'tme 11l11uièn' qenérale la compétence des tribl/1/al/_" ,fi'al/ça; 41/01/t ti 1',·.(',:ndÎml (/e lous rllgQg emr1nis 1'ùlam és pa r dl'~\ .l''arl p~i~ (tHl/H' IfS ~/1'(Il1gt' ,.~\ l'elle ('ompélenrl' n e p eut ~lr(> (o l d rJ l ée fl"l/ ~ mi',ll' ,!Tlr li' fl fl ll f aiç flvrai' un c ,.é~'t·deJ1(,(, (1 r(Jt r all (/Cl �SOCIEn. - 134- M1NIERt:; DR BUON AFÉ - C. SH. At\O a ;urn: . Le 30 aoû t lS ~5, SiC31'd icune, u ~"oci a nl fi'a uçais, résidant . Sarragosse a acbe të de la société mini"re esparnole la fiuollafé qui exploite des mines de cninc daus le royaume d'Al'ago n et dont le siGge est à 'Madrid . uue <juaulilé dael'Olio~(' de minerai. livrable il YaJencc. $ical·d jeune sc plf1 int de cc que la sociétE n'a pas tenu ses engn~('D1enls, ct il la cite devant le tl'ibunal de commerce de l\Ial'seille, eu ré iliat io n d dommagc;:s-inlérêls. La 135 - Du 19 février 1858, chamb.,. correc t. : f, Bédanides , préside n i ; - M, d. Gabrielli, >vocat gé néra l ; - M U T how'el cl !J'(HHld, l'Ivocab ; l oultet t" l J ourdan, tlVOU~S, (C()n.6rmalion d'un jugc m ' nl du tribuna l cie co mmerce dt:' l'fars ille du 18 "pll'milrr 1857), 447 Bail d'usine. - Chômage. - i Vices de la chose louée. - Responsabilité du bailleur et du preneur par appréciation des circonstances de fait . société de Buonaftt excipe de l'incompétc nce du tribunaJ, elle est déboutée par un jugement ainsi co uçu : Attendu que l' incompéleD(,c 0pvost!c par la .société Uuooafé se fonde sur ce que le sieur Sicilrd, deDl3ndeur dans l'instance, tout en Hant franç.ais , aurait 50 11 domicile à S"rru~ossc , Attendu que l'article 14 du Code Napoléon établit d' une mani ère genéral e la co mpélenre des tribuII3uX fràn ra is qu(\nl â l'ex écution de tous engagements rhlam és p3r dcs franç,lÏs con lre des ctrangers j qu e la diffi cull c, dans ce rtains cas, peul consi& ter li déterminer qu e l est spécialemen t le trihulI:.t 1 fran 'uis qui doi t eoO· naître de la deman de 1 Qoe, dans l'espccc. la socié té Duollaft1 a l'CrO ll ll U cll c- lUcme, en traitant , qu e le sieur Sica rd étuit de Marseill e, Que le domicile énoncé j ... rragn .. sc cl3ilS les ac tes de la prod· dure, n'es t pas exclusif au domicile conse r ve en Frilnce p~ r le fran çai qai n' es t censé faire un étahlissemcnt co mmercia l eo PIlJl étranger qu'ave c es prit do ret our j Qu~ c'es t ce domi cile léga leme nt mai ntenu en Fi'ancc, qui dé· termine la co mpétcnce du tribulI;'!1 spéci alement appe lé ci juger les contestation! Pa r ces m Ol ifs ; Du 19 fih rÎè'- l S58, chamb re COITèCt. : - 1\1 . Bédal'l'ides, président ; - li'!. cl .. Gabrielli, .\ocat sé néral ; - 111" Thourel el Al'l1 nud, avocats; l\1.ouUet l' t Constans~ avoués. (Statuant 'UI' appel nu tribuna l ch'il cle T o ulo n ,lu '21 juillet 1857), H8 Obligation. - Inexécution. - Clause pénale. Decidé qu'il ,'ésulte des cil'constances que depltis le contrat prirnit~r, les pa'l'fies avaient dél'Ogé à leulrs p',-emiel's accords qui obligeaient f une cfel/es ù lim'el' à L'alttl'I! dans un terme convenu , une lIIachine confectionnée, elque, pat' suite, au tieu de la clause pénale qu'i soumettait ceLui qui ne liv,'emit pas la macltine au terme convenu , à 25 fI', pa>' jour de ,'eta,'d , il y avail lieu de prononcer ,we indemnité fixe de 500 ji', seulement , en accordal1t un 1101weau délai d'un mois. il lJa1'ti1' de la signification de l'arrêt , po",' la liVl'aison; faute de qtloi, /_ traité ln;'mi!if oe>'Qit ,.ésilié à la som>ne de 500 II' .. dijinil;veUl enf ncqui:,"l" La TRIB U~A.L dt: CO lUID c rCl' de Alnrse dl r sc déclare ('o mpèlenl Appel.-Arrêt 'Jill fo nfirmf", par Ir! nll) tifs des prf' mi el'.~ juge.!. .JoLl n; ~ Du ':!~ ft~ , C. L.:nH y.n, l'iCI L858, rl Hlmlwf' civ ile: _ M. r.a t(·lbn. IH'esl- �- 130 - dQOl; - \1. auclbrc\ul , prC,'mier ,notaL j.!tinél'al ; \1" lit Sér3uon el Cbappuis, avocats; - Eslrangiu cl Jourd an . avoués, (Réformatio n des jugements du tribunal cie comme l'ce dlAi). de7 dé<embre 185ï et ~ I j'llI irl' 1858). 149 Compul80ire dans le8 minute8 d'un notaire. Autorisation. BARLES C. 1.'01.LI\!I I:."R n~ L'usager pet.' Veute. - Nullité. - Choses hOH du commerce. Lorsqu'il a l!té stipulé entre dell:r: personnes, que l'ulle r/,Iks {onnera une société dans laquelle diveI'" avanLage., serolltfail! à ('a!dT.., il condition que çet autre .",,.se/·a dans la sociili une machine déte17ni ...!e pou,. laquelle il a obtenu "" bmn d'invention; s'il n'y a pas stipulation .rom/elle que cette "'. sion ck brevet est Jaite il Jo'lait , cel",i qui s'est oblige d, J0171le,. la societe est en droit de r~ftlSer de ..emplir son <l,' gagement, s'il est établi que la 'IIIachine qui a Jait l'objet du rontrat cst. en t'état de la science, une machine sans empWI pnssihle, et qui ne pe-lit Joncfimm e,' dans le bllt que III sociili devait poursrâvre. ET \ UTIU::~ . Du 24 févr,er 1858, ch,'nU,re ciyjle : - M . Caslell.n. pr;"· denl; -)1. Saudbrcuil , "remie,' a,oca l général ;-M" ArlU\ud. Jules iassy el Mistra l, avonts ; - Sube, Comta ns et Négrin, avoués. (Confirmation (l'un jugrnl('lIl du tl'ibunal civil de ~lal'· ,cille du 2~ .oi'l 1856). 7H'e~c";"e U8ager. - Eaux. au-dela de SOIl litre, il r e'lf:ulltJ'(! de se~ (o-lisllgel's ~ lJOurvll que la possessiollll'ait 'lien d'equi lloq lle ef '1",'il ait joui e.r:ctllsivem ellt de la chose C01llIlWlIf! pOlI/' sQn romp te persolluel. G\l1H~lI\ r. C. IlOU II ,\IIII . .\ nn èT. EII re '1111 f'rHl e,"'"t' la I}/'oprii tt; ries ff/lU .\d optaut h·.!> mutifs tif''' prl.' micrs juges Eu 150 C. th., Prescription. - BO"\I ~. Du ~2 février H58, ch,ml",· civil. : - i\T. C.'lella... l'';' sidenl ;-l\I . Saudbreuil, prf'mi('1' avocal général ;- p's Jourdan et Condroyel'. 3\'OU':S. ~iAllIltl. 1[; 1 rf 9"' {Qu,h l' /" 'lU( ..J;wlt (tr ~a.Doil SI Uql/baua u W4!1I 1> l'/II prt rl't/Hioll 1,' ,11'011 rH/ II~'f ,fl/\,,/, tir ses {'(JIU {Il'nf/"'" ,,,, j()lJr~ "fi Itllgl' lin droll : .\U cndu qu e l'u stl ~e l' pt'u l ))l'csc rir e 3u-de13 de so u titre, ij l'cncou lrc de SCOt co- usagers. pounu que sa possession n'ait rien d'éIIUi\'oquc et qu ' il ait joui excl usÎ\'ement de 1.1 chose co mmun e pour son compte perso nnel Eu fait : Attendu 'Iu/il ré.ult e de 101iS les docum ellts de ln C:tU !l : cl des piète;t même de la proct-du.rc. qlle HoubauJ il juui c)..c!USÎ VPOlttnl dellUis un lem ps imm émori al les lundi , mardi , jeudi cl ve ndredi de cbilquc semaillc , du 14 30ül au S st,) plem~l'c 1 des ca ux du CressoD, dont il esl co- usag er , cl qu e sa possession a rouoi tous les caractères coostitulifs de la presc ripti on Adopl30l:tu surplu s a cct ég3rd l le.s Ololifi dQs premiers juges . En. ce qlû tourhl' la .(onmH' pay ée pa')' Rtntbaud ri t'a1Jpelanl. à lü-rc dl' ccmlribtllwn . OU T (rais du syndicat et dmlf il demande ln restI - tution . Allendu qu ~ la jouissanct excl usiv e ,lcs coux du Cressoo, re connue c>o sa fa,teur, uc doi L pas le dispe nser ti c ro utfi bu C!f 3U' �- - 138 - fraL tlu !I)'lllliral pe ndallt le t8m~ de celle jou isS3 oce , pui.qu'iI n'e n profit e pas fooins dans c~l int e rvalle dei avan tages que J'organis31ion du syndiral offre- à 10u50 les co- usage rs dont il fait parti e; que c'e~ t dt)llc j lort q ue les premiers j u ges o nt ordonn é la r~5tiluLl t) n dt hHlit l! somme )1I.1~ Ut ; - M. SouJLn.' uil. pl·t:Jllicl' avocat gé ll ~l'ltJ. - Mo!" J ult,l's Yêlilla nt cl COllstalls, avoués. (Co nfi,'ma.lio n JI!S jugement, du I l,jbunill de ('llnlln(;' I'("p d t· 1 3 1 '~e i ll t' des 3 1 juillet "I l l; ' 1'J ,lomb"o 1857. ) 'l'BlISY, u\'ocal; - 155 L, COU" , elc ))u 25 r';vricr 1858, cha nll.u'c cotrecL : - président; - 1\'1. B édarl'idcs , M. de GahrielH, avocat g~ nél'nl ; - 1\'11:5 ThoUl'el Delournement d'objets et valeurs. - Preuve prealable. - Pertinence des faits . f't ÂI'o8ud . avocat ; - J ourdan ct Martin - Penin , 3'!O U~S . (Coufirmation d'un juge mellt du ta'ibunal civi l de Dl'ilgui gnau du 22: 152 Liquidation. - Successiou. BA UDE, ÊPOU t~ V ERSt. C. Partage. 1856, ) 153 Commandement à fin de saisie immobilière. Opposition. - D éfaut de justification de moyens. C. MILLY. Ou ~5 févl'ier 18~8, d.ambre correct . ; - M. Béd:\n 'ides, président; - 1'1. df" Gabl'iclli , nvoca t général ; _l\{t5 J ourdan el Y;tillanl. a\ oués . (Confil'l11alio n d' uu jugement 011 lI'ibuLl!ll d "il d'Aix du l !i juillet 185 7.) 156 Delai de grâce. LlQ UII)A t'EUH 0" '15 lé,·riO' 11 1:. Lettre de change. - Code de co"'mel'ce. Y. L AUG l En C, Tno ucll f. R èglement de compte. Pou n ;T r.T Cil: C. 1858, "I"mhrc ri ,·ile ; - P hCA I. I:: f Cn: . ~t. C.slpllan. 111'1- Endosseur. Ceilli qui s'est engagé hy potlu!cui1'ement . is-à-vis d'un tiers PO"1' aSSU,1'el' 1tll. crédit à tme autre personne peut, s'il a endosse à ce tiers une lettre de chan ge sOllsc,'ite pm' cette 'RerS07lne, obtenir 'Un délai de faveu,' à l'echéance, si le tie/'s est e'llcore porleur de l'~/Jt:t non payé et qu';! Pu. PO/L1·.IJlu've le paiement l'a!' voie d'e:r:écution i.... mobilière slir les biens hypoIheques. Ces! l'a,ticle 1244 du Code NapoieoTl qui est applicable dans ce cas à /'endosseu .>qui, vis-à-vis dit bénijicia;" e de rifet, est !lne caution ordinait'e, et non l'mticlp 157 rlu 154 Commissionnaire. - C . B t::n,\ ull. R OI. LA ND, I;.PO IISl-! i\10UTTET . Du 25 f."rier 1858, chambre correc\.: - M. Bédan'ides, pré,idenl; - 31. de Gabl'ielli, avoca l général ; l\i" Jules Crémieux e t Jules T assy, :\\'0 /l ts ; - Candl'oyer et Jourdan, avoué!' , (Confi,'malion d'un jugement du tl'ibunn1 civil de Dragui. s n." ,lu 22 juin 1857.) TA CI. '. GUa::I\I~ Ou 2 5 {.hl! if'\" 1858, chamhl'c civile; - NI . Caslellan, pl'ésiJent ;- ,\ 1. Saudbl'cul, pl'emit'r :wocat général ; -M'''' F CDO Ui1lot tic Falbaire, a\'ucal; - Suùc el Guél'in , a, \'o ués . (Confil'mation ,l'un juge mcl1t dll Il'i bumt l l ,j, il dl> ,Mal'seill,'. du 1 eT (Iéce mbl'~ juin 1857.) Tl RoC" !:19 - .lKllIh . "M' 'l',. lilts IH'II1(1,jJales . .~d opla n t les motifs de5 IH c wier) ju ge~ FT Cil'':' �....'11,. le,' JI//' - I~O - \!Ib~' ldiol",' ,~ ~\Uc Ddu qu e '''à rticle t 5i du Code de co mmerce, <lui dë(cnd aux juges d';l ccorder des dé lai s pour le pai eme nt d'ull e leLLre de chao .... e. es t inappli cabl e a l 'c~ p ècc actu e lle i Qu'il ne s'agit pilS ici , en e rret, de III de mande d' un ti ers-porteur ou d' uli endosseur, coutre un autre e ndo sso uf, cotre lesqu els il [l'c. Ister.rlt priS d1a'otrt' engagcmcllt que celui qui résulte de la Ic ttre de change c. 1I~-m~l1e ~ Qu e la leHre de c:lJan ge dout il s'agilu 'a clé souscrite par les frère!' Laugi e r e l end ossee par la veuve Laugicr, j'lll profit du l'Owl)loir d'esco lllflli> , le 14 u... rll 1857, ci l'échéan ce du 14 juillet 5 UÎVj3Ilt, qu 'cP <"cc uti on dl! l'ac te de crédit du 15 jaDvi er précë. dent , notaire Beraud a Ai" aux terme s duqu el les frcres Laugier tleva ient couv rir leur ('l'éditeur des fond s qu e cn lui-ci lour aorait ava ncés, par lOt re mise d'e ffe ts el vale urs ;j l'écbéan ce de trois mois ; Que sil par 8uÎte lie 1" failille d e~ rrères Laugicr, la ve uve Laug ier:1 I~lé triv t!c du Dcnèfice du term e d' un ao stipulé par l 'acte du J~jao'Yie... 1857, elle n'e n reste p3S moil,s, à ('égard du comp· toir d,' olcomllte , en Ycrl>u du suadit aote, UDe ca ution ordinaire 1 pouvaot sc préva loir du droit co mmun, ct iovoquer, en COD5 é~ 4uen cc , les ~i s pos iLioll s de l'Hl. i :l41 du Co(lc Nap .• qui jug-c I~ laisse au faculté d'acconJer des délai!:> , s lli\'~nl I ~s circo llslances , Alle ndu qu 't! 1I l'èlnl des gar all ti es stipulees dan s l'acle du Ir, janvier 1 57 c n fa \'C III' du co mpt oir d'es compte. Ic délai delutlndé De peut (' :.1 user a cc dcrni er aucun pl'éjudÎ c.c , en même lemp (IU'iI facilitera.i 1.1 veuve L3u g;er, qui es t dan s unc posilloo malheureuse , lus moyen. de JC libcrcr . • LA COUR, sa ns s'ar rête r aux fio s principales de l' appelante, dont ell e l'a démise ct rl éboulée, co nfirme <JuaDt :1 cc le juge ment d. nl csl appel Oc même suit e, faisa nt droi t à ses fios subsiciiOlircs, acro rJ c a ladi te \'cuYe Launier, UD délai de doux: mois , ~ part ir de cc JOUI , pO lir le p3Îemcnt des co ndam nati on. . fll'ononçéos co ntre' l' Ill' l'I n L~I - rn eur du co mpt oir J 'esco mpte , piJr Ic j" gc m"IlL dunt \'. ' upp,'( , et lurscoil à l'exécution de!' poursuitc$, Luutes Ct. OSI'S lIlimcnt l'II élal. Condamne uéa nm oin s la "euve Lau gie!' a to u ~ Ics déJ)c lIS d'ap pel, ordo'One la res titution de l'amend é Du 25 fév rie.. 1858, chaml",. ci"ile; - M. Caslellan, président ;-M. Satidbreui l, premi er a\'ocn ~ gétu!I'B I ; -M I:' Thom'c l, avocat; - H . T assy el Martin-J)el'l'iu , a,'ou~s. (MocljGaot 1111 des jusemeDts du tribunal de cçmmcrcc d'Ai , ,k, 27 juinet el 27 ,.,it 18 57 .) 1 5, Communlluté. - Liquidlltion. - Contestlltions sur l'actif.-Fixation de valeurs recelées ou diverties . GmLLOU C. •~· E U.II~ G UII. tO U. Ou 25 févl'ier 18 58, d,ambre civ ile ; - M. Castell an, Il ...-',ident ; - M.. Snudbl'cuil , premici' a\ oeal g~ né l'n l ; _l\1'u l ' hourI,l el Am uud , avocals; - V:lilhml ct Sube .•woués . (COllfi rmaliQIl d'nn jugemenl dll ll·ibun.1 civil dr Mm'seille d " 30 <léreml",,· 1856 .) '158 Association en paJ;ticipation. Rm AlI O C. .F u m : ,. ET Liquidation. 110NT\NIEII. Ou 26 f~",· irt· 1858, chambre correct. ; l. fi. d. ",·id." l'résilient ; - M. de Ga 4l'Îclli , 3,,0<;a l gé n~ ,'a ) ; - 1\1 1:1 B équa: ~ ride el <le Sérnn on, avocats; - J ourdan el Estraugin ~l\'oués . (Confb'Jn3lion d'un jugt·ment du tTilJlmal tif' tOlumf' rc(' (11A l~t"s 1"111 ! ....il 1857. ) 159 Vent~ de Marchandises. Defllut de qualité. Constatation. �- - tH - pre/end que lu "",rch andi," qlli I"i .st otférle ,,'esl pa, d, /u '1ualil'; convenue, et que les IJarties sont d'accord de s'ell "'. 1/13 I~ nt' Vu l' arli ch: IfJ6 du Code de pro ce dur e civ ill! IJu rtant qu e I~· s C.UtLO III LOR IINZO C . .Po 1..0L ~ - V I NCENT ARLA tlO ut" C I,,,n-\ : K'I' 1. IQUIU\n' P e Lu·;r. nI N . mettre à fappréciatiou. de dell,l.' {Unis communs, si ceur.a reconnaissent que la ma" chandise ne l'emplit pas, en ifet, Ils conditions d" marché, le venrlellr ne peut pas, plus lard, forcer de nouveau llacqué1'ell1' fI 1'ecevoi,r, en se fonda7lt ,tur ce que, à la suile d'un 1,,'ocès fa;t à colui duquel il tenait la marchandise et en absel!ce de celui auquel il ravait ve..du', cette marchandise aurait éte reconnue de la qualité et dt t. provenance convenue dans les deu:c t,'ailes. POTHo:'( I En Cl Cil C. GL\ '\""I\ , ~6 ft~\"I'iel' 18:;8, 113mb,,!· ('on'C t. : .' l. lledal"T'idcs. vrésideol; - .11. de Gabl'ielli. aVOl'ill ~é n t!l'aJ • - ) 1n Arnaud. a,·oc.1 l ; Marguery et ES lra ll~ ill, :.\ OI1 (oS . (CÇlutirrnation d'tm jogem nt du lI·ibullal consulai,'(' d... Fl'anc(' . il \lexalldrie, tin j m'i l 1857. ) Du 1 60 Jugement par doifaut. - Étranger. d'execution. Defaut L'artide 106 dIt Code de lJ7'océdure civile portant qu, /" jugements po>' défaut contre-padie sont ,'ép utés non avenus s'ils ne sont exécutés dans les si,T: mois de leur obt.",lion, est applicable aux jugements ,oendus con!?'e des éttangers, si '" derniers ont en France une propriété quelconque saisissable, La preuve de l'existence de ces prop,iétes est suffisam7lletlt faile lorsqu'il est justifié de saisies-m'dts opé,oées en vertu du jugement par défaut, bien que t es saisies soient frap' pées de nullité, parce qu'elles ,,'ont pas été faites en se con· fO'7nant à I.oules les prescriptions de la loi, Et. droit : jugements ~ur défaut co utre-pa rti e SO l'o nt r è putt;)i flOU av e nll ~. s'ils ne SOIH CXéC lltés da us les six mllÎ!' de le ll.' ob lc nli o ll Attendu que colle di sposiLiou ne peu l t\ l l'(~ ilpplicable :l u ":' 5 où ledébilour co udamn e pa l' défaut est un ô lr a n ~c r qui n'a en Fraorc ni domi cile, ni rcs id euce, ni proprié té su isissablc, pa rce qu 'li l' im possible , nul n' e5 t tenu , e l qu e la jtl sli ce ne I)c rm e t l'ilS de frapper d'un e déc héa nce Ic rfë Clncier qui n'a pu {,le IiH e r à :l urun (> U:éculi on j Mais, attendu qu e l'excep ti on (~b;l è tr e r Ct- tr e inl o dan s ru lero,cl, e t qu e là oü il y a une I) r o priê l ~ qud conque sa isissa ble en France , 1" règle co ns acl'ée par J'ar li cle 156 rloi l l'cpl'cnrlre SO li empire. EII fuit ' Attendu qu e l' intime a. obtenu, I ~~ 9 novem bre 180:>, 1111 J ug emeut de défaut du tribunal de co mmt'rce dl.! ~Iarse ill c, co ntr e Carlo di Loronzo c t Cie , négocia nts , domi cili èô;l Nap les j AttlJndu qu'c n ver lu de ce litre, il a pra tiqu é, le 2à :10(\ 1 1856, une la isie-nrrè t c ntr e les main s du sie ur Bc nede lti , li M;lfseill e, el qu'il a assigné Carlo di Lorenzo, ~ n validit ê, le 5 mai s u!van t ; Atlendu quo cett e ass igna ti on Clyant été donn ée eo deh ors des dél.i, de la loi, 1•• aisie a élé l'cnouv clée le n aO~1 1856, el qu e , ce tte fois e ncore, oll e u'" pa.» é té sui vie de l'assigna lion e n validi té, dans la huitaioe de sa dalr ;: AUeodu qu t! ces d e ux saisies êta nt ouUes :.IUl te rm es d e l'a r ticl e 565 du Code de procédure civile, c't!s l co mm e si e lle s o'avaieot pas c u 1ie u , par la r aiso n qu e l'ac te nul ne produit , eD geDéra\. aucuQ t;{fel ; Attendu qu e l' inlim é l'aa iu si co mpri s lui· Ul è me j car, réce mment 3111 deux saisies pr éct~de nt cs, il en a fuit praliclUPf un o troisiè me 10 �- I ·H - - l u jUillet 1 ~û tl! lIc "oÎ, rtg uli l' I·c. m3i s 1l0Slél'Îl! urc. :lUX six nluÎs J e l' \) blenti on d~1 jug(,IU OUI , .\tleodu ce pendant qu 'il résulte dè lou:oo res fai ls, la prcU\'cquf Carlo di Lorenzo et Cie, 8"l1ieul un e I\fOprÎélé mobilière saisis· sabl e cn France ; Attendu que l'iotimê Cil :) Cil co nnaissan ce en temps ulile. llUisq u'i ll'a saisie Cotre les main s tlu ti ers qui en était détcll teur i Qu'il aunit donc pu exéc ut cr féguli e rc ru e nl le jugemcnl dt dCfaut dont il etait porteur, d:lll s IC i six mois de on obtentioD; ~ l, qu'il ne l'a pas fait, d'où il s uit qu'il :l i oco uru la dcc heao(c de la loi . L. coun, .le Ou '17 févrie,· 18 58, c1oamL,'c lO'Tecl . : \1 . Béd""idcs, - )'1, de GabrieUi. a,'ocn t g~ ,_ é l'i.l l ; - Mes AfllauJ J. Tassy~ 3\OCa IS; - J ourJan t.'l Yai llant , :t\'ou~~. (Btfor. prt~sident; t't maliou des jugemenb du tl'ibulI"l t'i,·il ti r \3arsl'illC' ~l's i llIai el 31 juilleI1857 .) 1·\5 - -163 Tierc~ppo8ition incidente. Compétence . Agent de change. - Détournement. - Privilèges. U71 tribU1101 civil est rompetent pou,' statuer sur une tierce-opposition incidente à une contestation dont il est saisi, biell 'lue cette tierce-opposition soit f ormée contre un jugemPII' rendu par un tribunal dl' commerce . I.e client d'uT/. agent de change qui rentet il ce dernier des fonds pOltr achete,' des valew 's qui ne se negocient 7Jas st/,' la place où il exerce ses fonctions, n'a pas de privilège sm ' le ea/ltio,,"ement de cet agent de change,'m cas de detour".ment des fonds qui iLti ont ète confies . l ONsAnn EII cc 1'" C. LERO'. 'ullch,. Ut rccrv a bilirl dl' {fL / HTU-OPPOSlLio1l raite par Ltrqy. CJJIIlrt tl' jU9tmeUI du ,,'tllU.lHlI dt' rO/IJmf,'l'e dfJ M arseille du 161 tvaluation d'un droit d'appuyage. - ~ours et fenêtres. L ECE RF Du '17 C. BL\~ c.. ./ 1 PI STO. ré\'Tit~,. 1858 , chamhre' COfl'ect. : 1. Bé(lol'r1Jes\ pré5idenl ; --. 1.. de Gaorielli , :noent général ; - M",r Rouoicr ed . Tas.y, avocaLs; - J Ollrdan '1 H. Tassy,3\'oué •. (Confirmalioll d'un jugemenl du lo'ibun, l civil de G,·"", du 10 juin 185i), 162 Navire. - Vente. - AILL\U I) Ou 1" 013r, c. Preuve, FR~C llm . 1858, chamb,'e civ ile: - M. PouJle-Emmalluel. premier pré.ident ; - M. S.udbrcuil, premier avoca t séoéral j M:u Tavernier pèr et Thourel. avocats; - J ourdat) et MonUel, aVOUtb, d" (Collfirrnatio11 d'uu juge menl du ll'ibunnl dl' comTnt'!'Ce ,lu 18 ao ûl 18ilG, ) ~lars,'i1le 19 déc6mbrr 1 5i; : AlI clldu qO\ lU X l('r mcs de l'a rticl e 'lif>, de ux. iè me purag rapbè du Code de pro('édllr~ riv il E', la ti e rcc·o IJPo~i l iou inciden te à ulle co nl c!!o làl ion donl no U'ibuual es t saisi peut ê tre port ~c devant ce tribun .d . s'il e~l Jga l OH supiori eur a ce lui qui a rendu lojngcmcllt; ,\lt<'lIdu tlu e la tiercc-opP9silion doot s'ugi t .Hant intervenue sur ull e rontestation en mati è re de distribu tion dont le tribunal doit co nn aî tr e, elt t l'éc ll elU ent incide nte, el qu'on doit prononcer 'ur la rl!ccva bilil é ronfor mêmi'lll a ux r~ gl es tracèos par lodit arti ole 47:J, § ~1lI " j Allondu qu e le tribun al duqu el on riait 3(>precÎer la so nt ence est éga l à celui deva nt lequel es t pa rl ée la tierce-o pp osit ion. ut que ceUe circonstance, la se ul e qoi soit exigèe, r end le tribunal de Marseille co mpéte nt pour a.dm e ttr e ladite ti erce·oJ)position e t y dire droil. ,tu {o/ld . Attendu qu e d' aprcs l'a rti cle l t:r de la loi du '2 5 nivôse an TOME III. ~o 1 111 , �- llli - lei ('4 uaionn emenls fournis IlM les 3~enls lie dwnge ~nnl ~ 1Trl'tl:~ vor premier pri\·jlëge â la garan ti e d ~s co nd amna li on~ qui penl'ent ë lre prononcées con tre cux J'ilf s uit e dt' l'exercice de leun fonctions ; par seco nd privilège, au r~mbour5emenl des fondl - - ,\1 , Snudol't~ uil. 14i - pl'i'tnit" l' J"oC~l l gt-( n él'~,I; \l'urlnd . 8\'oC'a b; - M a l'~ nt"'Y - !'\IJ u Mish·.. 1 et (" J o ul'dnll . :l \ol1é~ . (Confirmation J'un ;Ugt'IUi' llt (ju Il'i bullal ri"il fi,. M:lI'$I'illc, (lu ~8 :août 1857 .) qui leur auraien t clé prê tés pOlir toul ou parÜe de le ur cau tion- 'G~ Dcmeol ; Attendu qu'il c n rt!sulte Clu e le pr e mier li es privil~gèS Joui parle ce l article, n'a ITerl!! 10 c;\ utionn cmcnt dt! rage nt de chan ge qu'a utant que les fait! qu'o ll lui impute on l é té com mis dans l'exercice de ses ron clion ~, co ndition Cfui, sc ulc l co nstitu c lerllil de cbarge ; Attend u qu' i 1 ~st é l a bl i c n f ai 1(: 1CO li ,"c nu par Pons ard lui-mèll.ll'. (Iu'it avait don ne mi ssio n j Anin al, d 'ac he ter pour lui â Pari ! Je, rentes espagnoles ; .\llendu que pour l 'e ~ èc uti o n d' un pareil mandat , l'inte p 'entiuD d'Aninal n'é tait pas nécessa irc; qu' il pouvait èLru donné a 1001 autre, car, eo réalité, la mission qui IUT avait é té co nfi êt: co mistaot uniquem ent :i faire par\'cnir à Paris el ;a Caire Vèrse r dans la cailse d'u n ageot de chao ge de celle lo ra lité, la so mm e néressairll â l'acbat desdites rentes j Attondu <Jue si la loi donn e mi ss ion exclu sive aUll agents de change de négocier les valeurs co tées â la Bo urse, ell è 06 lec charge pu du d ~ p\ lIce m etl l el du tr ~losporl des fo nd~ , et que, par conséquent, 00 n'a pas entendu donn er uu pl'Îvilêgc sur leur cautiono ement cl ce ux qui J les ayJ nt cb:lrgé d' un e opération dl banque, auraÎ t> nt vu leurron fian re Ir:lhi c; Atteodu dès lors qu e, si l'e ntropri se de l'ageo t de cbange n'etait , pas indispeosable, si l'opération IlOU";) il è tr u ('o n fi ée a toute au lre pOr5onne, e t qu'en d éfiniti\ c, ell e étai t élri'D gc rt! â ses foncti on , il eo rë5 ulte que l' infid é lité dc l'n ge ol ne peu t co nférer uo pri,'ilège sur Son cau tionn ement En (e qui (OnçrMlf IfI quot!l" ,le 'fi rrrfllH: t PotH::fl'/'d ' " ... L.< COUR, ele n u 2 mar~ 1858, (. ballll.)I'(' civi le: - M . Castellan , p,'és ideut: Eau. - Fouilles. -- Propriété. - Servitudes. te, fUllds elan/li"r.s. le l'ro"r;tita;'·e, mait,·e absolu de sonfonds. l'''ut y Jaire toules ('o nstmetions et fouilles ~u'il juye à propo,·. alurs ", tme qlle. l'a,. suite de ces fouilles, il détoUJ'1't'I'oit ù sun profit de.>; eau.r: qu.i coulaient rhez son t'DI'sin. Ce principe ne cesse de l'eceuoù ' application que si le voisin délJOS,,,érlé justifie dune sen;;lude à ce lJoint de vue au profil de S011 Junds , sur le f onds où les fo"illes 01lt eu lion . Jugé dan s l'espèce qll' cettt jllslificaticJ1j Ile n!slIltait pas de. fifres sll r lesqlll l". 011 voulait la fVlIdel' . 1'OU.I PA \r,\ 1. .l)U ';! lIl a l's - C. CAllnF.T I E IL IS5t). l' Iml1lbre ci,'ilt·; - ~I , ClIs l ", IIHIl , pl'I~sid enl ; (1\ (lG ll gé nél'nl ; _ 1\1 t"' "I Sl I'1i lJ ~ Pel'l"in M . Sittld /)l't~ tl il, pt"('mi c l' toi M argllcl')', n\om: .. , ( Co ll fil' nl Sl t iolJ ,1'1111 iU gi'" Wli t du Il'iI)1In al , i"il dl ' Ftll'f'n/cfu i, '1' (1" 28 ", ni 1~:j(j. ) TraV8W< publics. , 6" Sous-traitants. Résiliation. Marché. - 4,.rlil qui "rorède à un règlement de COU/l'te ent,.e lin tlltreprelleur de lrauau:c publics el un sous-Iro itant. pt sm' IQ demande en 1'ésiliation de marché .ronflé par le premier, qui décide que les tOl'ls du spcond ne sonl pas assez g/"aves pour moti,,'er cette résiliation, «( et que ta vi vacr'té des d iSCllSI l sioll.S amenées ('nt,.e les parties pal' le règlement de leuI'f �- 148 - .. comptes "espee/ifs, ,,'esl pas 1/11 !I/Illi( slIJjisant pu ur pro" noncer la rl/I'tllre de le",' traile dans l'idée 9u'e/les "' pouvaient plus s'tmtetuln" el contintlel' Jeu1'S affaires. " L'an·et décide toutejois qu'il y a lùm, maigri! le maintien d" u. traité et dans l'intérét cles /Ia,iies, cCachever de régler leurs comptes jltiqtlal' ,nome"t OÙ. l pa r suit de' urs discussions. le sOlls-traitanl avait quitté les c"alliiers . HI,\ C. BOIHl". ~. Du'( m.rs 1858. d'. nlh,·" ci, il, : - M. Caslell. n. \, rési~,"l: - )f. Sauù b~uü. P\'l'IHlcr a,'oea t ~én ~ l"a l ; - M U .J. rr a ~' rl 1"hou\,cl. avocats; - Condro)'~ ,' (l'lil. Tassy ~ 1lvoués. (;\IodifiJnl un jllgem('nl Ju triùun~l de fO llll11t'l ' ('C lite" T ou lon du 9 jamier 1 ~ :;8. \ l66 Uu , m... s L858, cl,","l>n' ci,·ile : premier présideul ; - \1 . Poull e-Emll,'è',ud. 1\1. Saudhreuil, pre mier :l\ocal gfuéral ; M b Jourdan. Conùro C I' el Vaillant, avu u~s. (Conlil'lll3liQn d'un jugeme nt du tribunal cid l tl' Ai x du 21 j:'lllvi(T 185 ). l67 Bail. - Obli{ations du bailleur. En principe, le bailleur ~la1lt Lerltt cle proclL1'er au pr""" la j ouissance pai ible de sun bail , i l ne Imtl al1rès avoir lou/ une partie de son immeuble l,our t'etablissemeur d',m~ in""strie détemlilll!e insialler une industrie 1';1)ale clans uneaul~ pm-tie de cet ilnmeuble; mais Cf' principe resfe sans applica, tiOl/ sil "émlte des cirton.tance de la callse 'lue les parii.. ont eu Cinteut ion d'y cléroye>. ARR~T , Allclldu , en prin cipr, qUI;: II! bailleur ps lleou do procur er au preneur la jOlli ssa o e pai sible de tous les 3Yanlanges de so n bail. (ArL. 1919God . Na".) ; <l Qu'i! suit J e là qu 'il ne petit :'Ipr~s a\'oi r loué un e ,Hu' ti e de ion immeuble pour l' établissèment d' une industrio détèl' ttlÎnéc installer \In e ioduilri l' rival e Jan s Ull e autre pal'Li e du mèJue im, meuble i Mais, attendu en fait <lue b lrallsaclioll inte rv èlluo It~ 10 no \'cmbre 1835, entre les boir .. Vau c;a ll:'O!1 el l'aute ur ~ e: , ~~a ss ot J a re Ircillt les dl'oits primitifs dl: ce ux- ci ; QlIe le bail dont il s etai e nt porte uriO ayaut été rêsili é par ce l actc, le 1er étage de b maisoll quai Hive-Neu\'c,45 , leur a etéabandonn é à titre d#indcmnilé sans ohligalior- de poy er illl c UJI loyer; Attendu qu e si, pa r suit r dl! cc t " balldou , il s ont é tabli la le ur industrie, il s ne so nt pas da ns la position du loca taire à <Jui un o partie de m"is.op e~ L louée C il Yli e d' ull étnb li uumeo l détermiD é jQue la tran sAclion pr~ iléC 1 CD lilll jlant le ur s droits, a au co otraire ctendu co ux ùu IJl'opri éla ire de J'immeubl c litigieux . et fulreint ses oh liga li olTs i el que lu réserve impli cite d'ctablir UDe industri e rÎ\'3Ie daD s la m(! me maiso n r~sullc pOUl' re dernier de l'esprit de l'act e doot il s'agit; .\dOp18uL ail surplu s les motifs d ~s pl'c ullcrs ju ges, co nciliables ~v ec ce u:&: qui préccdcnt ; L ,~ COUH . co nrtl' m ~ . Du" I1IfU'" l 858, cllUmbr(J l'Q ITCC l. : - M. J3 ~d"l'l'ldc~, llr r "de"l; - \1. de Gah,·idli .• xocal séné... L; - M'" l' . HOll ' el J, Crémieu x. , rWOl'at:, ; - Co nsl:w ., r t Il. ' ("'<I ssy , :\\'Oll~'ii, (Coofil'nlati o ll d'Lm ju tjclll{\ nl (hl l1'ihuual civil cenlb,·. 1K!i 7) . de )\[al'sri l1 r rlu 23 dé- �I!)O - 168 Société. - Cession de part non justifiée . Liquidation. r EU \'t. BULf~"OT C. -sidcnl ; - ~'J . (Il: Ga ill'iclli. 3\'ocal sé u(~ l'al ; - .l\1 t ' BédmTit.! p:; r l J. Tassy, avocats; - J ou rdan l'l H . T'"ssy, ;Ivoué., ( RétOpllil tioll d'ul! jugC" lTlenl du tribu nal dl' ('omlll el'cc rh· 1\lfll' ciIl,,, du ] 4. juillet IS:; 7), T\l\lIu: \ .. Du 4 mars 1858. r hamLI't' CUI'l'l'd. : - 172 M. Béd<tlTid cs. prr. •ident; - Délit. - Renvoi à fins civiles. - aoû t 1857), Lof'Sque des individus cités en poNce correctionnelle sous prévellfio/l (f U1I d él,:t de dépaùsaILce ont excipe d'tin dt-oit de M. de Gab ..ielli, ",OC"t ~': né ... l ; - . M" Ch' ppuis ct Arnaud, avocats; - Vaillant f't :\1nrtiu- Pel'l' in , H " O ll ~S. (Confirmation d'un jugcmf'll t du Il'ibuual dt' l'o mnU' I'CC l.l':\rlt>s du ~9 Preuve. - Qualité . 169 propl1ëté en fa veur de~ habitants d'une commune et obtenu lell!' rel/voi à fins civiles. si devant les tribunal/,r civils la Du 5 ma l's 1858, chambrc l'ut'rt'cl . : - ..V], B~d a l'l'ide , pré sid~Dt ; - 11. de Gabrielii, 3\ol.a l gt,\él'al ; - 'lf'l Chappuis t't Arnaud , ;"oeats; - l' '-oullct l'l J OtIt'da n , Hvo ués. (CoIlGI'ma tioll d'un jugemen t du tribunal r i\ il df' ('o rnm eITt' dt" 'VI al'sei l1 (' du i COllmllme intervient pom' prend1'e Ie,w' fait et cause et demaude à fai1'e une preuve, cette pl'f'uve peut €tte 'valablement jàit. à lu diligence de ceux qui ont demaltdl! le renvoi à fin s civiles. s; maigre I)intervention de la L'on11Wtne ils sOl1t ,.estés aoû t 1856\, en rA tlSP. l"" uc;1I2Il C. CO~Tl, ~l.\lIU. L 170 Construction de machines. - Réparations. Responsabilité , .l::T \ Il. L I. UI ~L\H'I,:u. I. r. La so luti on qll(> HOU:; il l1n o l o ll :t es l ct'!J (· (lu i n été d Olln ée i. I;~ c;msc pal' I, ,~ p r ('mie 'I's juges. e H !ole ICHldant SUt' l'illdi, isi biliLé du dl'oi ll'(~clll ll1 (.. SUI' it PPf' I, la CO Ill ' apl'ès a\'oÏ1' ;ld(l plc~ les rno Li rs Du 5 In"'S 1858. ch,onb ..e "om', t. : - ~I , Héd' I'rides. pré. sident; - M, de Gabl'iclli , IIq)c~1 f;é uél'it l ; - ~II " ~ T I.ourel el Arnaud. avocal!.; - 11 . T"'~"r l'l M.u'Lin- P('· I'l'io. <tVo ués, rCon6r mation d'un jugf' menl du It·ihullal dl' commel'c~' dl' M a J't~'i llt' ~11 ~6 octohl'I' 1857\ . 17 1 Commissionnaire. - Défaut d'exécution de commission. - Appréciation de faits. R t: \'III Tl(,\T C, PnT III~ I\. Ou J lllîll'S l 858, chamb l'C' (.O lTt't'l, : - du jugem{' nl :, ~ uiel ~ a jo inl les C'ollsidch'n lio ll c;; c;; lIivanl('s ; .-\ nu in. .\lI cudu e n Olll re 4UC Maurcl ct co nso rts cHés tm poli ce co rre cti on nell e le 29 l'c pt emtJro 1853 so us hl pr(~" e llli o ll d' un délil de dépalssan cc l'O lUm Îs llam lèS tl'rrc:; d e Fau gier, o llll~ xcipé d' un droil c\.i staIlL :1II pl'olit ci e .. habilanh de Marscilll' (' 1 oh trn u pO li r l'établir leur l'cnv oi a fin s d "lll'S j Att endu qu e 1.1 vi ll e de !'tl il 1sei ll e cHa nt intervenue rJa ll s l' in stan ce uuvor lo pal' :t ui le de t e l em ûi , ... dl!clJlt! pl e lldr e 10 fail cl de J\rcu\'c j Cau:tc M. Béd RIT id r "'l l'l'é- tt' M .HII cl pt CO ll l1iO rt s e l ~' a ssoric l a ICIII li c mant,l e ('H �152 - - Attendu qu e le ju ge ment qui 3 autori sé ce lte pre u\'e a retenu an procès Maurel c t co nsorts d ont la vill e s'appr opri ai t le fai t i Attendu qu e duos ces circo nsla oC'l's li' pl'orédllr e leur èS t de\r('_ DU C co mmune et qu 'à ce tllre I"e nqu èh' roul'ni l' pe ut ('I l(' égalemeut io\'oqu ee par toutes h's p.. r tit! .. , l . COU K, elt Du 6 mus 1858 cbHlllIH'e ~'ol't'ccl, : - ,,)1 . B~tlll l'l'i<.l c, pt·~ sident ; - 'à1. de Ga bl'iell i••l\OCfll gélU!l'.d ; - M ~' Aruaud cl P. Roux, avoca ts; - Guiro n el Marguery. !l "O lH~S . (Colll1l'lIIaliou d'un jugement du tribunal rir il d'~ix du 3 iui n 185ï ). ln Vente. - Réser\'e d'usufruit. - Successible. Rapport. " fA présomptioll de libéralit. sm' laquelle reposenl IfS " dispositions de l'miicle 9 18 d.. C. N . rlisparail l'ar St/ill c< du consentement dormJ aux actes indiques dafls t(,t arliclt " par les a"t"es s!lccessibles en 1i9/1 e direclr , fi Ù/IIJortc pro ~( que les successibles aienl cunsenti cl''111'1 e manière rxpressf (( ou tacite dans l'acle 1IIeu!e r!'aliénation n'lt I( ft post~l'ieuJ'emelll. il suffit que ce C071sen.lement soit sh'ielL:r: el dunllè e-u COli naissance de cause. l) A.près 3\'oir posé les prl ilcipes tlut' uous ve no ns de ,opiel' en entier dans la l'ubrique qui pl" c~(lt>. le T ribuna l ,I,.s ~ ppliquaot aux faits s'exprim r ninsi : Attendu co fai t que 1'3r acte du 30 aO\IL 1843, no taire Brel à Tarasco n, Vi nce nt Cha bri e r pours uivi par scs ellf:mts au Plliement de la dO L leur revc na ut d:..ns la succcssion de leur mrre, Tend it :i Ado lph e Chabrier , so n fil s, so us ré5 e n d'usufruit. t ro is immeubles moy ennan t lit pri'\. de 16 / ,03 rran cs 2â cco tim u 3\ cc dé léga ti on uxp.rcsse de lo u5 ses cl'canciers; .. t:.3 - Qu·c.D p.lfd ll;)r Q ' 1I'I'i $ u {,t:C!'~, ( b du Il sC l'~ c Olbr c I S1~, 28 decil.mbrc t SH c t 22 III J IS I R/I~ les créll ncicrs parmi IC!lqu cis se lrou\rai ent Ics ~h; mal\rl t" tJr s :ll' lIlI,,· I.:, n:ç ure nt le pai e me nt intëg ral de leurs f rtla nt'e-s ; Qu'il fllt C X1)1\ è~~è tll l' lll Iotillnl è (h nli les <t r tcs d~ quilt !\ll Ce «li t! tij pa i t: l\l e~tt t!t:\i ll\ .Ît ,' II e~\!(' uti o n J e l'ac te de Ve nU! dû 30 ao ùt 1 8 ~(\ pur AlIolpbft! t:hdbri ur, :l CqIl Cllt' UI' du sieur Vin ce nt Chabrier, on pere ; < "\. .~lI t l, d \ 1 qu e 1.·,. I Ul~ n; FUlII' qui (hUl S C~!<1 f' ircO nSlan ces ne pou\ ail' ilt ignorc i la. t '.HI ~e qu i ,l'\';lit co nt q jut Cbabrier père d 3 l iéll ~r, ni \'O ri ~ i ,,' d t!~ Ikn icr:rô aveC Icsqu cb Chabri e r fil s s'était l ibert~ . Ollt ltlllr !l ,{ rI' 111 " Il' u!' l' Il 1~ l ai l d t) !)a ll ~ pr Olt.'8 la tioo ni rl!\i{!r\ t,> ; QlI'ell 3!; I!)Sa\H \H\j ... j i1s unt \O lollt airt!llH' lI t e t sriClllme nt ilxer ul e 18 v\l ul cuvl.'r ré .. e n ' l' d'ns ufrùits flU f' le ul' aut eur av ait raite cl par l'on".·j de t'~ conse nt el1l ent tacite !'C ' !'o nt ren{lus i rré~u~ abh;~ a sc Pf\' p\l..oj l' t1 e~ d i;:pos iti o,,, de l'iH' l id c 9 18 .§ J ,r du Code Na poléon ~pr'"l. l-- _\ITt~ l (lc' oo u(il'!n;) tio1l pa l' ado ption de~ motifs des pl'('mie,s juges. Ou 6 mars 18 38 , t l"uubl'(' ('onet:l . : - 1\1 . 13éd'lt'l'ides, pl'ésidenl ; - M.. cil' Gllh l' ielli , .. vo cu l gl'"(~ I'I\ J ; - NP" dl" Fl'esg,u 'l, P. Rou). rl J . Crémieux. a VO(:~tt s; - Cuériu , J OUl'dan el Constans. avoués. (COll fi l'lllll tion <.11 utl j uge mf' lll dll tl'ihunal civi l de Tarasco n clu 'l3 juillet 1857). ti~ Partage. - Rescision. - Coberitiers du sang et testamentaires. Partsge. - A.cte. - Caractères. " [.e mot co!.eriti." employé dans les ",fieles 887 , 888 • et 889 du C, N, est gtfn.ériq"e et synonyme de celui de " copartageani ; r,lès lors le dol el la lésion donneni lie" il la �- 1;4 - " rt!Scisioll ru 'llafiète de pm1age quelqu'il soit, que la /tsio. soit in.tervenue t!lltl't' nel'itiers du san'9 seulement ou atlte .. le concours d'he"itie1's testamentaires du. defmll fIItme non " pa,·ents . Ch,!>-jtier /,ar la volollté de l'homme a les m~mes ,. droits que l'héritier par 1" volonte de la loi et pellt eIercer toutes les actions qui compètent li ce dern.ier p011,. reve1ldi· h quer ttl cole-pa,t lui revenant dans la succe~sion. Il If"e ~'llffif pa~ qll'U71 act,. passé entre coJui".iliers faUt cesser l'indivision pOll1' que cet acte doive dl,'e considere comme lm ade de pa/tage. il faut de pllls qu'il ait pou, bllt et pOUf resultat de faire entre les héritiers, suivani leurs droits et qualités, ulLe répm·tition aussi juste qUI possible de /Ol/t l'actif et de tOld le passif, sans qu'il y ail pour l'lin ries cohéritiers plus de c!tance de gailL ou dt perte que 1J1n" I.s aU/l'es: et, par slIite. ne pellt tire considéré com",e artp de ,,01"10(1' tacte qui fait cesser Nndi· vision si les par1it,s ont cntendu !aÎ7'e un cont1'at aUa· toire, u (( " .. " , « " " f( rI '1 ÊI'III'\ . \ lI:H, BI C. I l 'Ill'\ \1 Ut,;I~'1, Du ~ Illdl'5 IS:i 8. ('harnl)l'(' l'i"ik' : - M. Pou !lf'-Emmttouel, premif'f pl'ésich:lIl ; - ". SaudlH'c ll il. IlI'emicl' nvo cal général ; - j\1-~ Misll':t I~.1 . T .. 'isV t'l TH lou fils. UVQcit l s; - Co udl'oyel', .MouHet cl T rdoll (li.'I'(' , ; , uu~s. (Coofia'ln ntion d'lin jugement tin Iribunal l'i,'il ,lt' n i ~ llf' (111 ~O ani l 1 R~6) , l i;; Société. - Gérant. - Règlement de compte. 1-11; 11\''' C. j) t;Hp.n, CT (. UN :,OR1S . OU 9 mars 1858, chamb •• ci"ile : - M. CastellaD. préSld, nl ; - .\1. SaudhreuiJ, Pl·emiel' avo cu l génth'al ; i e" cie F"CSquf'1 pt.J , T assy • •no cats j - ~'l.ll tin-p pl'l'in , T alau pèl'c cl Mal'gucrj, a'oué~. (Confil'Dlatioll lP Uli iu o~mt'lll nu ll'ihun al de CO Olnl crcr de Marsei lle ri" 24 jl/ill 1~S( l . 1i6 Dot immobilière. - Hypothèque. - Autorisation de justice hors des cas prévus par la loi. Sai.ie immobilière . - Droit du creancier. - Abus . Dot immobilière. - Hypotbèque. - Autorisation surprise par concert frauduleux. - Action contre les auteurs de la fraude . qui. SIII' allt {J~'/salioll rie justice. a Jl1'l1le un(! som m e sur ,m ill/lllt'ub!e dof,t! . Ill' IU'id en cas de demClnde en tl:ullité dt fhY/1OIhè'lue ' " l''Ù 'ulo;I' de cette auturisation s'il u c07lnu la positioll d" d,;bilell r et " " cr/Janci,,' et Irllr degrt! de parenie qui l' II/plfchait ('i! dernier rfexe7'cer t empriSOl1llement s/lrleqlœl (l élé lIlolh.. é l'aulm'isation d'rmprunter. " Si. ('/1 1 '~9Ie qel1/; ral('. U.1I créallciel' petit. suivant ra1-ticle " ':1209 dll rode Nal )II/t:oll.fm're vel1ctre f Olls les biens qui lui ' 1 sont drHlIll;')' ell h!Jpnlhpque. ulle loi f out aussi imperieuse " q/LoÏcI/le /11)11 ét'1'ilt,. lui déf end dt" dtlpouiller inutilement ' 1 S{JII dëbilt'liI', " Pur suife. s'illl CUlllf't'l' (' nu il c('li e dernière loi, le!J' h'ihufluu.f j U' IIl; ('lI l. //l'e,wnl ('" cOl/sidération cet1p faute, S~ lIIonl/'er d'lli/fallt .,.,Ius s~cè1'('s et 1'1'youre7.l:t· (lU point ,u. lJut! de~ deIllQlIde,\' forlllées coufte l't' ''l'dou cie,. et stl1' les qu'elles ;1 silcrombe. U~ créanciel'~ qui ail m oyen ct,," Cmtc.:f1 " fralululcll.r romhiné I1Utl'P eU ,l : et lem' débiteur ont eu l'air rie faire incarcérer ce demie,. et Ollt ,tillS; oote"" 'lue la femm e fut a'lltorÏJee à emp/'unter S U1' les biens de quoi pa!Jerleurs créances pour faire sorti,. son mari de prison . SO llt t ellUS, si l'ÏPII meublc dotal 1r!l7'othéqut! a été ensuite ",md" 11U,. c''Ï)rOIJ1'in Ceilli �- 1;6 - l,on el adjrrg< à un lil!1's de horrne Joi, de "emho"rs",' à lit,.. tk do".",ages-ù,lirtls la somme dont ils ont profité et qui est nécessaire porrI' co",plét~ le pri.r des biens dotau.' de la femme et lui ten,;r lieu de ces biens. le lILari est Jui-71lbllt recevahle, d.IX t."nts de l'article 1560 dit C. 11'., et mal9,1 sa particip.ltio71 ~ la fraude, à d&lnand.,· à ses comp/iets cette restitutiQII. , L.~Dl. ~, tlUQU. Tr.\8\llJ , C. FLAMMEht"; \! ET COl"iORTS. Ou 10 mars 1858, .. h. mb,·e civi le: - M. Poulle-Ernm,"ud. preUlier présicll'u t ; - ,M . Saudbreuil, pl'emiel' avocat général j - )Iu J. T assy . Ârnau<l et Th ourel, avoca ts; Constans) ,rartin- Perri ll et Jourdan, "il oués. (Modifiant uo jugement du l.ibunal ci"i1 d. T ouloll du 16 juill et 1857). 177 Action. - Question d'ttat. - lntérêt moral. Mariage. - Nnllité. - Effets civils. - Bonne foi. (fn intiri!t //loral srrjJîl pour qu.'oll soit "ecevable Il faire juger une queslion d'fiat, il n'est pas necessa;," qll'il e:rist, au moment de tact ion 1lI1 illtén!t 7JécUl1 ia,'re, ' Toul ma,iag' contraclé de bonnefai produit des ~lfels ciuils, sans qu'il y ail à dù ti"guer pOlir l'appl'liciation de cet/, hom", Joi entre l'erreur de fait el l'errellr de d,·oil. Par suite. tin mariage contracté l"11 1 21 eutre heau-frère et belle-sœur produit des ejJi:ts civil., ,si les conll'a d anls éta ient dans /'igllo, rance ries prohibitions absolues alo,'s ildictée. par la loi. Attendu 'Iu t: Jean -Pi erre BOlluel iltlllL décédé, Ma tie-Scho l35tÎ quo Oaum u , sa ve u\'o, a ro nvo le ü d e secoud es nores et a èpbuJ; - l aï - ~O ll beau frère, J ea ll·Andl'l) Bonnt' t , Il' 2 1 Of'lOb llC 1 ~2 1 ; qu e de re mariag e so nt nés qUJ.Lrc {' nfant ~, Emilie Donne! , r .. p rë~t! lIh~c aujourd' hui par Pi e r~'c Ho nn e t . J{';) U- Mariu:!!, Jean - Andl'é d Caroline Bonn ot ; Attendu qu e ce second mari:tne a é té a un ultl l'3 ju gèlnc nL d u tribunal de céa ns du l a janvi er 1 55 par :q)pliea lioll des art irles Il;2 cl 18/, du code Napol éon; Attendu que Jea n- Andrè Bonnet d 1 rl10las liqn c U ~ um as ont appelé dc,'ant le t riL)Unal M;\ri o Boonêl , cpo use Mcy nl l.! r, en(alll do promier lil J ainsi qu e les cJu atn~ e n r:J uL 5 du secOlld lil pO Il!' l'oir fi xer leur position res pe{' ti" c me nl i qu Jils so uti c llllclIl qu 't.I yan t été de bonn e foi au moment tl e lè ur uni on . "l!u b IIni on quoiqu e dé clarée oullo, do it produir o ail'\. t crUlt:S de l'a rticl e 20 1 du ro de Napol éo n les d Te t.. cidl.;; tant ;~ le ur égard qu 'a l' égard Ile Ic ur~ oJlfunls ; , tll d)'oit et su,. ln )'efe~l abilttf dl' 1'(~rllOlt Attendu qu' il importe pè u qu e Irs ÙpO Il X Bon ne t (" li eu rs eo fnnl s "ient un intérêt pécuni aire j [ .dru fi ~el' letH tHaL j qu 'un inté r ê t matériel n'esl pas nécessa ire il Ull e qu es tion d \ ;laL j (IU' UIl intéret moral suffit J l'inli)r üLqu e peu yent :1\'oi l' ICi ë poll ~ d e ho nD e foi a, faire roconnailr e celle honn e foi r 1 f'es d l'oi l!' qui en déoo ul ent ; l'iotenH qu e I>e uv col :Ivoi!' dos cnfal\l s à se ralLac' he l' a lIll e famille alors mùmc tlU/ils h 'ou"f>ra,eDt:l ~ n ohte nil' auc un avanl:lge pèc ul)Îairc ; Attendu :lll surplus qu e IcI' épou,. Me.y ni el', qu e les e ufallL ~ BODnel on l accep té le ô';bal tel 'Ju' i1 a l' lé e ngagé par le. d e man deurs cn concluanl au fo nd ; Attendu <lu a lll aux situati ons di\'erses dan ICliqu elies se Lrou veoll es enfanLs .Bonne t , qu ' il Il'ya par 1' ..\ppOI'L :l UX e ffe ts qu e lIoit a\'oir pour eux le mariage annulc., .\u cuo e diffé rence a établir ~ Dlre ce ux qui son t nés avant et ce u);. qui so nt nés flprès la loi de 1 83~; qu'il s SO IlL i nccstu cu>.. les uns eL leb autrcs e t au mêmo litre i clu'a prù'l 18:\2 le maria ge rOll Lillllanl à. suhEo.isl el' sans diJpCD$e5 n'é tait pas plus v~lahle qu 'a \'aot ce lle I~)i; qu' il ôtai t �- o\.ppel. - - 1100 - \ nèl llui. adul'l,lh( I~, lI\utjJ~ J é. . prt'mi èl'~ ju~t's. ( onGI'me. Ou 11 mars l !:i8. cI. l mhrf'i l'tfuu it·;; : - \) . Po nUt:-Em uünueL premier présiden t ; - :\1. Sa ud lll'f'uil. prcolier 3\'oeal géIlr.ral ; _ '1 0 Mottt'l cl1\1 islral. 3 \' Ol'lt l s ; - J ourdan et Guérin, 8\'oués. (Conlirmt,tio n d'un JUSI' mt' lll du tl'iOU ll<l1 civi l d,. Oigne clu S jui llet 1856). LOl'squf: ,)/llsieu,-s 16 1 - chargeurs out placé sU?' lin navire une ",a"chaudise d" même espèce et qualité , s'il y a "" coulage, le pl/rtage de la partie de ma"chandise trot/vlie au fo nd du "avire doil avoir Neu eu égard à la quan.tité de mQ1'chandise reçue par chacun d'euI. D"',An: n ItT CO I"i .;o nTS C. Se ll l. ":SH'\G ~'I' CONSO RTS . t 7R Dommages-intérêts. - Inexécution d'obligation. Entreprise de travaux. o~ nT ET Dt. nu l ~ mars ~ideul; - ~ l. l.' l . . 1.1. C. :\1 ...\· ~ 1l·: 1\. 1. : i\J. Bédsl'rides. p~ géné,'al; - i\I ~' P. Rou~ el <\.rnaud, a\ oeals ; - 'larguel"y ",1 , .li Uanl. a\oués . (Confirmation d'un jugement du trihunal dt' ('III1lIlW ITt" dl' Tat'oscon du 3 août 1 :iB, chambre de {'C\!'I'f'1 Gabri~ll i . an)c,;al 1857) . t i9 Appel. Défaut de date. - Nullité. nation solidaire. Fret. - Paiement. - Manquants. Coulage. - Partage entre chargeurs. Condam. Est nul racte d'appel si la copie ?le l'urt. pas la date dt l, signification et qu'il ne soit ,"ppllié ù <etle omission par a.· cIme des énonciations 'de l'ade: mais la partie doit être rt· l~e de cette nullitt si elk peut I, /"o(zte?' de l'appel émir pa, une autre parlie t,mdam"ti_ solidairement avec elle en prt· mib'e instance . le capitaine qui a '''FU des marchandises sU!' son bard sous 14 rese.ove que dit ~tre, n'tst pas ."sponsable dt:! man· qfUJnt.s, et l'offre fait e rie lni payer son f,·et , dUnction fait, des manquants , ,,'e, 1 pas safiifactoi,·t. Sur t'a c/i olt du (fl/Hlaill'> t ,'f,'b",,.,., (;l'ulld1ll"i~nll. rO flll' c ...t libe er , SrMt'lil/a Alteudu q u'tIlle {i n ùe non-rc cc \'oir dédu ite de la nullité de l'exploit d'ap pel est opposé!! par Ali bI! frères ou c31li tiline ; Allendu , en fa il , que la co pie: d'~ppel signifi ée;1 cC li x-ci, no purte la date ni d u j our, ni tlu mo is d ~ la ign ific3 ti on, qu 'il n'y est s uppl é.(~ pa r a ucun e det! cnoncÎ:ui ons de l'acte, d'où i l suiL qU è l'acte es t nul <l U ~ I c rm e~ des art ic les 4tJ6 ct 6 1 comb inés du Code Ile procédur e d "il e; Mais , a tte ndu qu ' Aub e frères o l1l demande! de\' an t les premi ers juges, la CO ndmn1Wl ioll go lie/a i!'" du cil pitain e Lefe bvre cl de Dala ye r, :)ulrc pilrti e du proces ; Attendu qu e Dala yc r a, de SO li cùlé, émi s appel rég uli èrement contre Aub e frè rc~ et CO Dso rts, c l qu e, pa r suit e do la solidari té qui l'unit à Dal ayer , le cap i tain e se t rou ve ro lcvü de la tl èc béa n e qu 'il a enco uru e, en cc se ns (pJ ' il peut profiter de " a pp e l émi s pa r celui-ci, et co nclu re 3 U fon d co ntre Aub e frc res eL chlesi ng. ..( 1/ fOllri SI/" crUt II ction . Attendu que le capi tai ne ,lem:mdt.! à ces deux par ties le paieme nt de SO li frc l ; Attendu que cell es-ci lui ont fait l'offre il es l vui , 50 US la dCd uction d' un e ce rta ine iom llle représentant la va le1l r d' un déficit es i!la nl, d'a près cll es, danl les Il\a rcbao dises qui leur oo l été expédi ée, ; Allcndu qu e le capitai ne n'a r e~ u les sczamcs dis tin cts à Aub e l TOME III . �IG4 - 182 Bail à loyer. Décid.! enfa it 'I"e le ptell etl7' qui at'aillraite de la 10ca!iO/I ,rU II cap! avec UII fabricant de bière avait co,ll/'acle {obliga, tiol! de ne debiler dans les lie" .-" laliés (l''' de la hière fabri, quée 1'01' le bailhJur, ;\]O UR AIT. 1.0:,,\ C. 'U. TL~. OU 17 mars 1858. chambre ci, ile : - 1\1. Poulie-Emman uel. présiJen t ; - ~1. Snudbl'euil , pl'cOlicr a\ ocal g,:nél'3 l; - Mu P . Rou x e l Arnaud . avoca ts; - ~farlin- PC:'lTin ct ~hr· premi~ l' Guery. 3,"oués. (~1 ai tltcna nl. saur une moJ iû alÎon dans lesallou \LÎons, l 'arr~ t du l,·r Jéc(,'IlI11l'f' tS.5 ï.l'l réformant le jugeUlent du tribunal dt' COUl lllcrfè tic ~l a l':)c ille <lu 7 odobl'c 185 i ). 183 Responsabilité. - Affréteurs. - Chargeur8, • '( us affréteurs d'un ua,,;,.,·, salariés pOUl' dOlmel' If!urs " soins il la marc!.andise à el~" confiée, sont Tespunsables du " défo:it cOllstat.! lors de la livmison qu,Is en Ollt f aite aur " chargeurs, malgn! le ,'eta,'d qlle ceu,1;-ci petwent avoit' mi; Ù se prése'nier a1Jrès le debarquem ent, malgré 1IIe1l1e la (( clause du connaissement portant <rut! ce dtlbm'que71lellt sm u effectue â destiuatioN au.c frais el risques des destinaIl (, faù'es. " Ils Ile pe-uvent dt,'e e.ronén!s de cette ,'esponsabilitè q/Jt " s'il mettent les cha"geu,'s Cil demeu,'e de ,-.revoir et Iii, < justifient de quelque accident ou f o,'ce majetlre ayant OCCII' ft sionne la perte de la marchandise. » Du 1i mars 1858 , chambre ci ,'il.; - M , Costell.u, président ; Saudbreuil, p l'cmi~ 1' avoca t gi: né ral ; - M~J J. Ta J, Thour.! et ,\ mnu,!. .\'ocats ; - M' I'gne,'y, Moultet el Il , T",y, - ,1. lIj~ - - "li noul::t. ( Modificalion J'UII jugeln ent du ll'i lJ\lllal dl" If,rscille 1" ° toL..., j l'O lnm CI't.,:C llt, 856), 18, Accroissement. - Institution d'héritier. lA vocation solida';re qui est la base "" d,'o it d'dccruis- semeui , 7'ésul/e slljfisaut1llent de l'institutioll d1héritier 1t1l:;- " ,sel existallt a1l profit rie chac.. n des appelés r i de la di p"sitioTI conjointe faite sa1l, as i9"ati01l rie 7Jarls , Nll~ O I. A~ C. NI COLA S. .\ I\RtT . Allcndu menl qU I! la du me Ni colas uS l décédée c n l'é tat d' un tes ta- da~ s lequ e l 0 0 li l la di sposi tion s ui va nt e : J e nOllll1le cl insIlhu) pOil)' m e~ /ti l'Hiers nnÙ:C-l'sels à pal'layer pa l' Ifga les portions, (mIS 1/Ifl' binll' IIlcllbles et lIIunettbll's fille jf' délai"s('l'{fi () l'époqtte de mou dlrès : 10 Jeall-.1 ntoinl' Nicolas; 'i 0 Jea n-Lo/l is Nicolas; 3o da/llf' 11arie- 1Corleleilic Yico[llIt. épolls/' d·' 8rlmQ-('I'i.~toplH: Nicola ,~ ,- Attendu Clue Joa n-Antoin e Nico las ayaut se ul s urv ec u ;j la tuUaIrice, il s'llgil de savoi r si les part s lI l! ycnu cs cad uques par suite do prédécès des d. ,ux a ul res lo s titu és, lnÎ sont déyolues pal' droit ~ ' accro i sse lll e nl ; Attend u [l'I C la vora ti on so lidai re qui est la ba!'c de cc dr oit résulte dalls l'es pèce soit du l'i nsliluli oll d'bériti er ulliv crsc l ex ist3 0l au profit de. char uo des :.pp d~s , so i l de la disposili ou co njointe faile sa ns ass ignatio n de part s, Adoptant 3\1 surplu s les motifs des premi ers ju ges, dc sfl uels 11 reluite flu e la tes tatri ce a vou lu lég uer l' uni versali té de sa !UCrelsÎolI il r h ;lC' ull tl o ses hcrit ie l's, !'3 1l S partilgc Cil rJS de ('O Ii CO UI' S ree l, L. COU I\, Du l"j rie UWI'~ 1'11:sidt'nl i - 1SSS, d .and,,'€: cO l'l'tL: L. . _ M , 13 '· da l'l'id l·,r; . \1 . de G... bl'irJJ i, .1 \Tocal ~é ll é l'lIl ; - ~I' Thoul'('l • �- Wû- - C' t \rn au(l, iWQca ls; - Gué,·În. 'M nl' tin-P<:' I'I'in , J ourJ:m t'tCoU)' tans, a"ou~s . (Ct.:mGrmalioli d'un jug'('lll e nl du tl'ihuna l l'i,i1 .Ir ~tarscill e du 11 aoÎlt 185 ï .) ISii Saisie immobilière. - Non-exècution des conditions auxqneUes un dèlai a ètè accordè. - Continuation de poursuites. :\Il e llh!. Du 18 fOide nl ; - C. lS JS . chomlw(' t'o rt'CCl. : - .:\1. Bpdfu'ridcs. p~­ )1. de Gabl,jclli , il\oca l gé né,'al; - Mc' Rolt~enl Estral1gil! ct Ncgl'in. :lvoucis. (Confil'lIlfltion d'LW juge ment du LI'ihu nal civil d'Ai, du 3 décemhre 1857). ~ 86 Succession. - Rapports. - Mesures préparatoires.Apport de pièces. Arrêt qui, avant dire dl ·oil. oJ'dO/me 4ue ries pitie" d,l'" sées au greffe â un t,.'ibttnal serunt envoyées au greffe de la C()717' par voie di! la poste el SQUS ~i1l1r/e c:Aa1'gement. ra ' HI C,\II l) Du 19 mal'::. 1858, C. HI C \ll1L c1wlllbn ' CO I'I'(:,c l. : - 1\1. Bcdal'l'ides' Ilre. sidcnl ; - 1'1 . de Gabl'ielli , a\'ocnl g:~ Jl t! I':.t I ; - 1\10:' Amand ft J. T assy, avocats; - J ou rd alt (>l H . T assy, a \'o u ~s , (St:lIUJllt s ur " ppel d' un iu~C rn f' nl (lu ll' ihun~1 ('i"i l <l~ T arascoH du 19 aoû t 1857). 187 Abordage. - Fin de non-recevoir. - Proteslatiolll. - Signification. Abordage. - Faute. - Règle de tribord. La "roleslalion qui rloit lire faile da"s les 24 /'ellres dl /'ahordag,· par le capitaine abord';. l'eltt ,'tre signi/ipe li tar· moteur r/u lIat'ÎI'P abOlyleu,.. La l'e91e de t"iborcl esl applicable lorsque deux nau;"es sonl en fa ce l'un de l'atttJ'e; mais elle ne doit pas ~tre suivie el elle constitue mllne une fattte si elle est observee par un lIa vire 'lui, plact! en fa ce de deu:" autres aIL milieu desquels il pou,.rait passel', se j ette ail-deVant de /'ltn d'el/X en gouveNlall1 à tribo1·d. JUGEMENT . 5 1.(,,: U 1:" , LUar~ Mislral) ilVocals; - 167 - Altendu que uans la Duit du 18 au 19a,,1'i1 dt! rni er J un pe u après miouit, près du cap Siccié, un tlbordngc a cu li e u entre le uateau J vapeur la Ma!';e qui faisait roule ù l'est ti ans la directioD du pbare de Porqueroll es et le bateau Il:! J{e1l1'oi qui navi guait c n se ns cootraire vers l'o ues t j Que, par suite de cet I! vè neme nt J chacun des ooux navire .. ;) éprouvé de s avaries; Que le 20 avri l, le cupilaine Gim elli , eommand:lnl le Renvoi, 3 rail si~ni6 er un acte prolestatif aux sieurs Ségur frères, {lrmaleurs du bateau à vapeur la M al'/l', et les a r Hés en réparation du préjudioe ca lJ sé par "ubordage; Que le '21 avril, le capitoin e Aun e, co mmandonl la Mm'ic, il lignifié <) \I 5si li oc pl'oteslaLion au capitaine Gimelli , co mm e aute ur de "ahordage , c t l'a assign é égalemen t cn pai ement des domma ges-iotérèts en resu)l{lot ; Que le '25 avril, le tribunal de c (~a ll s a préparatoire mcnt nomm é de. ex pert s, à l'effe t de co nstater les domma ges épro uv és par les deut na,.ircs, tl e It!s é"alu er e t d'en dé terminer les ca uses ; Que le rappol't oes ex per ts. ôte tlépo sé c t qu'il )' a li e u d',ppl''' ' tier le~ prétentions des pa rti es .i Attendu qu e le:5 sieurs Sêg llr frères prétend!.' nt d'abord écar ter la dem ande du ca pit ai ne Gim elli par un e fin do non - recev oir tirée de ce qu 'i l n'a point prolesLè rég uli êrem eut c n te mps ulilc, co ce que Sil protes tat ion aurait dil ê tr e sig llifi t',t! a u ra pilai 11 e Aune cl non:i u ~ - m è me5 Sëg ur rrcres .i Attendu (lue IcI' articles 43f) el 9.36 du l'ode li e co mm erco, CD �- 168 - - impOS3 ul l' ob li galio ll Je protester Jans les ving Lo'lu 3trl! ~ eum d'uo abordage , n'énoneeol pas :i Clui la proteslDtio n doi t èlrt sig nifi ée; Que le vœu de 13 loi es t doo e rempli lors que, eu ";jbse nce surtout du capitaine co niid ~ ré co mm e aut eur II c l'ab ord age, iii si ~oi. ficallalt presc ril o esl fait e à 5011 arma teur civilemen t r e,!l poo~aul e, qu e \'on a lu droit de tcoir d qu e l'o n ti en t en effet .!Ie ul co couse dans le procès qui liui t la protestation .i AttenJu au food qu 'il rés ulte du procès- yerbal d'ex perti se, des dépositions des témoins 'lue les experts ont cntendus pour s'éclairer sur ICi causes de l' éY~ o eme nt ct des rapporta de mer des capitaines, qu e dans 5J n;:l vigatioll "t'rs " es l , la halCClu a vapeur la .U<lJ'ie avait dOV301 lui , sc d i ri ~ea nl lous cleu:\. <.1 j'o uest, le batea u le !lent du côté babord e l le bat ea u le R t'lWCÛ du rlM tribord, Cl que ces deux bat cnu\: su ivai ent llt: U~ ligncs para ll ülu dis lantesd'uD mil le l'une d~ l'autrc ; Que le bateau à vapeur la Jjnl'te êtait plilr~ de Olanii' rc 3 passer lla ns Cc t in ten '3l1c d'u u mill u, entre les deu x batcôlux à \'oile; Que les trois bateaux avaient leu rs feux l'él: lcmcntaires; Que loul- j-coup I~ batea u a va puur la Mar ù', e l le c<.Ipitainc du Htut a dêposé ôlvoi r vu cc mOll Vo Oleul, a changé de route el s'cst dirigé sur tribord ; qu e dér rivant 111\ arc de ce rcle, il es t l'COli roiler la route du 1l1' 1I1'101 e l l' a rt' il co ntr é; q ue le I1tllCOL, pou r l'evHer, s'est elTorcê d'aller !l ur bab urd et que les homm es l.1 u iOIl éq uipage ont cri é a ce ux du haleau j va peur de stoppel' j (Iuectt ordre a elé donn é trop tarcl , ,1 bord de la .lfarir, e l llu',Ha nt qu'il cù t été donné, le lJateau à \' apeur ro urait a tout e Yi tesse ; Que da os ce tt e rencontre, le bat eau le /l el/CUt a eu so n beauprt ca5séetles pavoil de defaot de lribon.l démolis, indépcDdammcDt dei dommages co nstatés dam III vo ilure ct le gréement, taodis que le bateau a vapeu r a cuure des Ryaries du cô té babord, rcsultat d'accord ovec le mou vem ent décri t par le5 e~ p cr t s ct par ~uitc duqu el le bateau a \ ôlpuur fraisait cou te du fl eurai co lui I,réactllaut SOIl Oanc de lJouord, e ll c lIf'ur f ll , in clinan t pour l'évi· ra !GH - tcta babord , tl d"l le tOllellcr . t:o lllm e ecs hi l, sc so nl rê .. lillé,:, Cil elfet , Ila r son lH'sup!'..! t'l so n 1I\lllll de tr ibord, Attendu <lue quelqu e l'out .. alii cli on al'lHH'cn le qu e l'on pui sse rcle \'cr sur l'e poi ut dan!' les l'apports des capitain t! s, le temps éta it clair j 'Iu t! du ba l l';.ll1 8 \' apl'lIl' ha Mari e on pouvait apcrcc\'oir le Rentlli, co mme 011 a lI êdal'é le \'o il' :\111ès l'é yèncmenllo l'5q uc les billeaux s'cloig na il' 1l1 l' un d" l'autre, pcn dallt 314 d' beure ; QU(\ Ic h,ll eu u ;i vapeur LI J/m 'ie :lya nt füi t le mouv e me nt irupré,'u de ,' ire r {\ tribol'l.1 e l l'Clo:écUhult â g rand e \l lt e5S0, le IIn,co, placé 5ub itl: Ol CIII ilYC C SU II a"a r, t lI u r Il! Ounc du va peu r , quoiqu'il eù l le Vl'o t " n iè re, la l>ri sc élant faihl e lIu res te, s'cs t trouvé dans l'impu.:sibililt! du d.angt'f QSilt:l rill'iJ eme nl sa d il'cc1ioll Jl uu'r prf.y(' uir It' t'lill.'; '1 Ill! !,>' il ava it tourn u a trib ord il n'elU roit qu e pousser SU II avan t Sil r la lIarit: (lu i croisa illia rout e ; Que l' accid ent Il' es t imputalJlc qu'a u ba teau à va pe ur; qu e ce hateau a manœuvré t'omm!! s'il n~e ul pas vu le Re-nvoi, que s'il fôlut all cl' Ü ll'ilJQI'J IlIr :o. qllt~ d r u~ navires so ot cn face l' uo Ile l'autre, cc Il 'C5( l'as un e manœuvre il e xéc u1 e r pO Ul' rap pr ocher e l co rubler (h~3 di stallt:es el sc jeter \tu-duvant d' un autre nJ\·ire ; Quc Ics arma te urs de la J/ul'ie doiye nl donc indemni ser le capitaine Gimelli du mo nl an l des répara ti oll s ncceuilécs l'al' l'abord age, d'a près l'évaluatÎun dl' ê eSIH.!rl s, c l de la pHtc de lemps com équ oJl ('C du ces rCI}al'aliolls. e u éga rd a l' imp urt a nce du bateau qui es t ti f.! 48 tonn l!a ux ct â Iii lluréc dlJs l'ël)atati o os qui 0 été dl! 15 jours j Par ces ruolif~ : LB 'fRrnUNAL co od " mn r IC6 5ieur s Sc\g llr frércs â payer ail . icur Gimelli 13 som me de t 8'23 fr . 65, s;lvoir : l 'I63 fr û~ moohot des rér aratioru des ava ries flu'a occasio nnées au ba tea u 1.· ","roi I ·. ~o rd. go d. 1. Jlnn,. ct 360 fr . :I titre de dOOlOl.gesintérHs j raison de la privation pout' le capitain e Gimclli de &0 11 b:lteou pend alt t Ilu iuzo jours du rep<\ ra tiolls, ayer iul érè ts cl droit, dapuns, cu ulrailltc pa l' eor ps, est; uli n" pr ov isoire 1I1 0yo on,lOt cau ti on . �I ppcl par Ségul' t. , 170 - {,,' ,·c . Devant 1. les moyens de dé fense plaidés en ()l'emière instance, et condu snbsidiail'cment à une expertise. ARRtT . ~ ur Its cOll cl l'-SWII.~ .":UbSldwlres . AHendu qu 'i l u'y a il ucun dout e sur les ca uses de \'::I bord3ge qu i il cu li eu entre le ba tea u a va pe ur Ma'd e et la tartane nemmi, pa r la [;wte du CU IJi tainc Auu c j ur le conc lusions principales, adoplanll cJ mo tif:;" dei premie rs juges ; L. ';OU R confi rm. Du 19 mars 1 858, chulllbre COI'I't!c l. : - M. Bed31'l'ides,présideut; - M. cl Gabriell i. avocal géné"al ; - JI1" Tbourel , t Arn3ud~ avocats; - .Moutt et et Vail1ant, avo ués . (Confirmation (}lun juge ment du trihuna] (1(> comm erce lie ~1arseillc du 3 juin 1857). 188 DE FERRY TH' POM)l I I:. I~ t C. r 190 Cour, ilsonll'ep" oduiltoUl Notaire . - Poursuites disciplinaires . Ih -rél qui CU7Ida1lllle à 1:1 jours de suspension U71 Ilotairf~ qui avail placé sm' lui-méw c et ~ïl1' des tiers , sous son nom personnel, des som,mes reçues de ses clie1lts, ci ronditioll de lenr en sery;,. riIl.U,.,;/. et qui allait omis des signatu res rla-r1 S des actes l'm' négligence. NI I:\" I STE I~ '- l' UI\L lf. C. C. Ou 22 IlHU·:. 1858. chambre ( j"il : - 1'1. Pon lle-Emmanue l, prt:mit\j\ l)I'ésiJclI l ; - ,1. Saudbrcuil, premier ilvocal stnt1rnl ; - 1\'1 (" Mollet , ;\\OC.lt j - J o urd an, fi\' OU(~ , (Con61'JnalÎon (Vu n jugè l1lent du lrihun:1ll' i"i1 d(' F o rcalqui er du 13 nove mb,'e 1 S 7 , ~t:ituant ('n malière (,li ~(' ipl inn il'(') ' '19 i Vente à livrer , - Defaut de livraison. - Resiliation . - Reglement de différences. nE VALG A.S \'EUV"~ DU POMM IER r.ONSORTS. Du '20 ruaI' 1858, IIIOnwrc co''I','ci. i - lIL Beàa'Tides, pri· sident ; - i\I . ( I l' Gabriclli. R\'ocal gé néra l ; - M.u "Marguery ~I Condl'oyel'. :l \'OUt~s . (Confirmation d' uu jugement clu tribunal r ivil c!f> FOl'calcluif' l' du 2~ f{on-jel- 1856) . Ou 1},3 mars 18 8, chambrc civile; - M. Poul ie-Emmanuel, ]lrcmicr présiden t ; - M. SnlHlbrcui L TlI'cmit", :l\'oca l gr né r:t l ; - Mc' T a"ernièr et P . Houx, avocats j - Isn:\l'd el Ï\'lnrs urry. :l"oués. ( R ~fo l'lll<ll i o t i d'u n juscllle'nt d u ll'i btllli'l i dt' COI1UrL prrf' cl. Marseill e ,l., 'l t ja" " ier 18 :;8) . 189 192 Expédition d'acte, - Pourvois nécessaires pour l'obtenir , Vente à livrer . - Associes - Défaut d'exécution. Dommages-inter êts . Du '!2 mars 1858, chambre civile: 1. Poulle-Emmanurl, premier président ; - . f. SaudhrcuiJ , premiel' :lvocat général ; j\fh _\roaud e t Thou.l'cl, a\'OC:lts ; - M artin- P errin et MouUel, iHoués. ( tatuant sur appel d l un jugemenl du Irihllnill COUSUIain de Const'ntin o ple <lu 28 oo\'e lO l,,'o 1856) . flecidé 1)a1' inle71Jrétation des contrats qu.'à l'occasion d'mu> livraison de ltavetses qui devait IJll'e faite ail chemin de Jet de Lyon à la Meditel'ranée elt pattie pal' Cabal/is-Boissiel' ef CI/ padie pal' la rOlll7/agnie Noailly : Cabanis -Boissif" éfair eu (aufr 7JOll l' ,/rwoi,' pas fait Ir ,'remit·,. les liul'aisolls (17" �- - 172- elaienl li sa churge el '1"'il devait 'elll "'pporter les CO'IS'· qutmces de la résiliation du !l'aité conclu. avec le chemin de fer, CAn ' ('II:,-nO I ~~It. lt C. OA Il.L \' t,. '1 C IE. Du 24 ruar, 1858, c"nrn~ rc civile: -M, Ca'leUa", 1né,ideDI; - M. Saudbl·cuil. pr(' micI' Ilvoca L géné,'al ; - 1\1(:' J, TassJ tt Thourel, a\'ocnt ;.- Mollet et loullet, a\'outls , (.ModiGant une sentenr. arbitral du 27 dél"Cmbre 1856) , i 93 Effet de commerce, Pre8cription. - Aval. Obligation civile. Effet de Commerce. - Pre8Cription. - Interruption, Reconnai8sance verbale de la dette. qUL en cautio71"anl par aval donne surU11e lettrt de change la dette de ~'OIL mari n'aurait contracté qu'fine obligation. civile, n'e-n est pa~' moiTIS autorisée il invoquer La ft:nune la prescriptio1l de ciflq alts ré"dtant de f artiel. 189 duCod, de com",erce, par application del'artiele 2036 du Code Napoleon, qui lui dOllll . le droit d'opposer au créancier Ioules les e~'ceptio1l5 'lui appal'tiemzeut au débiteur princip" I, .4u,c tenlle> cie fm'fiele 189 dn Co de de com merce, la lib!,'ation aUae/"Je li la prescri/Jtion de ci,,'1 aus ne pouv.llt ~l" .,.rélé. que /Jar III (acuité qu'a le créancier cie déJàer le rel'Ilumt au débiteur, les juges Ile peuvent at,loriscl' la prellt' par tém oins d'ulle recollUais.sallce verbale de la deite . "- Li.IEr. ~~ T t o~,nIlTO;; C. L .\ Il \)11: CARl.e:,. ARnt!T Atlcudu qu e Je billet don t illi'asi l, ~o u scril par Ir pharmacien .\u gicr , le 21 ocloh rc 18-1 5, a l'ordre 't! 'Ê licllnc Vieil! marchantl de fer il Ai)" il l'éc bcd fl CC du 2'l (1I' lul1l'o 18:)7, cl f C l'c to de L.a\~1 : .... :l - tle la femm e Au gie r (twrl"gi:olré le 7 oc t uLrc l :i;)tj , ~ .\ i\ , ail drnit Je lüfr , ;)OC . 1)lus 3 fr 301" 1 Ptl l' lla l lC l j, II ·... to lt'· prt,lc!' l" '11 11' Ir 9 oc lobre 18:'6, e t n'a donu é li e u :i un e i'lSSÎgotl li un en jtlgoment 'lue le 28jun\'Îcr (857) au requi s J os hoir$. dtlph :l rma r,iu ll Boyer, a l'o rdre duqu el il avait été e nd osse; Qu e, dè.s lors, l' ac tion re lati ve d (' cl clr~l dt! r,O OlUl CI' Ct.· é tait pr~s c rite 3u moment de so n introdu cti on, par o.' pplir:lIiou de. l'article 189 du Code de ro mm el'c c; Attendu qu e ln co rr es pondaure ((IIi LI èx istc entr e les parti es (' Ii 1848 et 1849, oe co nstitu e ni un e recl.llloai ss:l nce t.!(" hl delle par actc sél13ré, ni un e n o,' ation qu ell'onqu t! pa r sub !! liluti on d' un e. Dou\'clle dl: Ue à l'ancie nn c; '1"'0 0 pourr ai t tout :l ll pIns 1" con~i ­ dérer comme ayan t in lcrroOl I)u un insta nt la presc ription, laqu elle, de puis lou, se serai l (' IH' orc acco mpli e aV3n l 1;, t.!al e des premieres pOllrf.. oitcs ; Attendu qu'" n'y 3 poinl d" dis lill cli on à fai re, quan t li la presrriptioo, e ntre la delle tI 'A ugi\! r, fio ll~('ripleur du billet ;\ ord re, ella gara nti e de Sil femm e. donn e use de 1':Iva l j que, c n effct , Cil 3dmettant qu e l'ë pouse n' ail l'o ntrac te qu ' un e o bligation civile, il n' '0 rés ult e l'as qu 'c li c ne puisse ill\' uqll c r CJlU' la presc ripti o n trent enaire, alors quc , simpl e (,:lu ti on , t!lIe ,,'a null oment pe rdu IJar la mnni èl'c ùont ell e s'es t obli gée, le droh qu e lui donne l' arlicle ~036 UU Co de Napoléon. d'o pp ose r au crea ncier toul cs les exce ptions qui appartiennent a u dJ bilc ùr prin c ipal et qui so nt inLércn les à la delle i qu e ce lte so luti on di Fpense la Co ur d'examin cr si l'a vol :"\ été donn t! avec ou sa ns l'!\\ltorisation du mari ct partant s ' il es t valab le ou Inul ; Allcndu qut> , aux le rill es de l' ar li cle 189 du Co de de co mm e r ee, s'il n'l'a ni co udamn ati on, ni reco nnai ssance de la ue ll e l'ar aet!:! sé paré, la libération attachée ;i la proscription de cinq an i ne p ~ lIL ètre arrèlée que par l a faculté qu ' a le cr éa n cier de défé rer le se rm ent auldèbi teur ; Que ) CD co nséqu ence, les premiers juges ouL C il tort, cn se pré"a13ot du refus do CO mpill'uti on ll cs époux Au gier , cJ 'o rdonner �- lIni! - l i1 - e lhlu ~ t e l' pOUl pOlir elablir l(u~ tlt'puis moins lie cinq aOi, lesdih auraien t , rr b:ll emeo1 rèf'OOIlU le non- l}u ieOlcnt J e leur deU'! i .\tt~Ddu que la ca use es t di sposée ci recevoir un e décisi on d~ 6 nilÎ\'c. et qu e l'oO"re 'lue Cooli es :l IJllc!a nl s de prèter se rm ent, ; le urs adversilires les requi èrent , n' es t pas accueillie p3r les in· limes ; Allendu que la parti e qui su('('ombt! doit è tr c co ndamn ée au x dépens L. COUII, etc. Uu 25 mars J8 58, chamb re l' i,i l l~: - M. Ca,') lellan. président; - )1. Saudhreui l. pl'emiL'l' a\ ocal gt!luh'al ; - Mh E. GI'a~ (>t Rou'\; rlvocals i 111'l'lin · Pcl'1'in t'I 'lal'guel'y avo lles. (Réfol'. malioll des juseme1lts du tl'iLunlllllt> n"lIl11el'('t' (l'.\ ix dt's 26 m ,Hl et '!8 on. i 18'7. ) Jugements. - Exécution provisoire. - Rôles dressés et contraintes décernées par l'administration. TI y a titre authentique dans le SltllS de l'adicle 135 d" Code de procedure civile, lorsqu'il s'agit (fe.1:éclIiiCJus al/,r- quelles il est procédé et< ue,tll d'lm l'ôle d e cotisatioll décla" i e:cécutoire par le p1'l!Jet. Id ,fulle cOlltrainte déc/'l7Iée pa, l'autorité compétente. ODH. Ilt-, toi re par M. le prefet des Bou ches-Ju -Rh ône, l' l en " c rtu J ' un e contrainte déce rn ée par "autorit é C:O Olpt\ lCnlt· ; t IU l~, dés 101'$, il ) 3vai tli eu à l'appli ca ti on de l'article précité, llu <t nl a l'C:\écu li u li dujugemeut qui a ord on né la co ntinuati on des poursuit!.!! ; Attendu qu e, en supposant (lue 1 ~5 boirs de la dame de LulJicl'cs soient dans le cas d'invoque r la disposition de l'a rti cle 877 Ju Code Nopo léon qui ne perm et les poursuit.es cO lltre les hérili er:, do débiteur que huit jours après la noti6 cà lioll Ju titr e J e ux hite à personn e ou d o mi c il e, ils Il t! pourrai en t y pui se r 'lu t! le moye n de co nteste r la reg ularil é de la sais ie pra tiqu ée <\ le ur prl~­ judi ce, et non 10 droit de sc sous traire à l'exécuti on provi so ire du juge men t rendu co ntre eux-m èro es, en ' erlu d'u n litre auth e ntique ; D'où il suil qu ' ils se prev alen t co vain de la di sl)()si lio n prolel'lriec de l'arti cle 459 du Code de pr ur~ tlu r~ ci\' ilt: Par ces motifs : L. COUR, elc 1~4 H OIR:o. tH : tA 17,,- L un n:nn C. V I\I • • AllktT . Attendu qu e a ux term es de l'a rti cle 135 du Codl! ùe procédu re civile, l'eli:écutioD provisoire sans ca uti on doit être ordo nnée par le juge, s' il y a titre aU lhentique ou promesse reco nnu e j Attendu que, dans l'es pèce, la saisie 5ur laquelle a statué le premi er jugt!, a été pratiquee CD ver tu d' uo rO I ~ de co ti sai ion, ro nrorm e à un ar rêté du pouvoi r admini stra tif, el décla ré exécu· Ou ~5 IU.'·S 1858, cb.mL,·c civilc: - JW . C.steU. u , p" ésident; - M . Snudbt'euil , premier .. ,'oc ... 1. gé1l 6"a l ; - 1\'ll:i T avernier et Barret, avoca ts; - l\Tar'lin-Pcl'I'in , eSI'Î n el G I-anon , avoués. (Confirmation d' un "juge menl du tri bunal civil d'Aix du 3 fé\Ticr 1858.) 195 P ETIT C. VI!UVE LA CA nIUc:. fol' I.OIll 501\1'S. Ou 25 mars 1858, chambre co....ect. : - M. Euûères, conseLller-présidellt; - M. de GabrieUi l avoca t g ' nécal ; _ M U J . 1'assy, avocat ; - Suue et Lion neton , nvou ~s. (Modifiant un jugement du h·iLun.1 civil de ~f.,.sei Jle du 15 décembre 1857). 196 TUI\Q UA " .' n En E'j C. C ll n ISTQ I. E'r CON SORTS . OU 25 lIIars 1858, chan\bt'c C01'l' e L : 'I. Bt!dal'rid"..;, pré!iidcllt ; - .1\1 . de Gabl'ielli , avocat général ; - Mf" J e Sérfl non �- 17û - JOUl'dan , 3\'OU ~, l:o nf;l"I'll:\tion J lun juge ment du t .. ihun~l civil cie Marseille dl! cl J , T ;.ass -, avoca ts; - 16 R ip~'l't -l;il;lUd I:' t lIo, ombre 1857). 197 SYNnu; ... C ,\RC AS ::, ONNI~ C , SA "OIH'we Ou 25 mars 1858, ch"mhl'~ c01'l'ècl. : - .M, Bédtlrridcs, pr~ ~1, (le Gabl'ielli , ~"o ca l gé l1 ~ " il l ; _ Mc' EslrallgiD ~id('nt; - ct Guérin. a,'oués . (Confirm:ltion Ù1UII juscmcut (lu lribunal dt C 1U00erc(' Ile MrU'seille ùu 14 juin 1854' , - I ii - Mui t attclldu qU t! d:m s l' t>s(>ère allcun~ co ll usion Cllire Crémieu el d'Alsèmc n' es t articul ée I)a r le!! intervenant!! j QII't!lIu I)'c \':is. lc P" s Cil l't~alitc.., II' défend eur ayant ré!!iste et ('o nlinuanl Ü résister sé rieu 6e mcnl il la dem:ulde de d'Alscme ; Allend u 'lite Cn!micu rcpl'èscnle don c ses créanciers dans l'in 8~ tance ; qu e dès 101" ct:! ux~ ei Il e pourrout pas former t'ierce. opposi tion t\ l' l\r rN j d'o ù il suit <tue Icur intervention n' es t pas rerc\'3h lc . Sur l'ar tiun (I I' d'.1L~;'me eu tll,. !: Crém ieu .' Ad oplanl les molifs des premiers j ngcs , 198 Appel. - Intervention. - Fin de non-recevoir. L'intervention n'étant recet'able en l'alise t!:apl,el 'l'te dt/. part de ceu. .t qui auraient le droit de forme,' f ierre-o]1posiIÎl"', les créanciers 1'ep1'ésentés par leur débitell1' ne 1lel/vent in/tr· v/mir alors qu'il Il'allèguent ", dme pas de col/n" ;ùlI enlr, /'" débiteur' et la parlie adverse. Su,. 1'/tIle r lltn/iOJJ de.~ ('r la 1l rJpr,"1 dr fr{rlliCIi Allcndu qu e l'inlcnentioll Il'est rccc ' ab le en l'a u!:e d'apptl qu e de la part de ceux qui :\Ur~ i en t le droit de form er tierct· opposiHon (art. 406 du C. de pr o ci " ); Attendu qu'une parlie peul form er ti erce-o pposition ri un ju~t­ ment se ul eol cnt alon qu e ni ell e, ni ceu't qu'clio représtat~ n'ont été aPlle lêi dans !'iuslance (art. 47 /t du mème Code) i Attendu qu e le débiteur représente, en principo 1 ses crèanciwi qu' il en sera it autrement , il es t vr ai , dans le cas où celui·ci col, luderai t 3VCC lID &dversaire apparent pour dépouiller ses créan· ciers légitimes, la fraudo leur donnant touj ours le droit d'agite. leur nom personnel (Brt. 1167 C Nap .); Du 25 m.l's 1858, chambre col'l'ccl. : - M. Bédnro'ides, pré- ~f. de Gabl'ielli, avocat gt! n ~ral ; MU Alft'cd J ourM otl ct ~ ;\\oca t · ; - Jou l'dau (~ t IL. Tassy~ \lvoués. (Con- sident ; - dau et 6rm3liou d' uil juge mt' l1l Ju IriLunal de co mmerce dlAix du 16 juillet 1857) . ·199 Il..; , Il. 1.l·;Nl::iIl\' t: , ~ 1)OIjSt; Kouu,wl) , C. 1\oUU,\ UO, Du 26 marS 1858, cllumbrc correct. : - 1\'1", 8 édarridcs, président ; - M. de GabrieJl i, avo cal général ; - 111" J . Tassy et p, Roux, avo cnL5; - Martin -Pel' I' in cl Ncgrin , ;woués , (Confirlll~lion d' un jugeme nt clu Iribunal civil de Grasse ùu ~9 août 1857). :lOO BONNAL r.. Gmu;4.f\lo . Du ~ï ma rs 1858, c11amb)'e COrl·cct. : - M. Bédarl'ides, président; - 1\1. de Ga.briclli , avoca t général ; - M c~ Co udroyer et If . T~ssy, "voués . (ConfirmatiOIl dlun jugrmrnl du trihun al fi"il cl,~ MfU'se iIJe du 4 août 1857) , 201 FAURE C. HIDOL ET AUTRES. Du 27 mars 1858, chambre cQrrect.: - 111. Bédanid.s , pré- sident ; - M, de Gabri eUi , avocat général; - Mc' 'l'how'el e l p, Roux, avocats ; - J\.131'guery ~ Mouttet (> l JOUl·d~ll , Avoués. TOll8 III. 1~ • �- 179 - - (Coo6l"D.latÎOIl d'lm jusement du lrihunal d~ ommel'ct' dt" " ::Irseill. du Î juillet 1S5i). 202 Du 27 m.rs 1858, cham bre COl·rect. : - 1\1. Bécl ..... idcs, 1" 'sident; - M. de G.brielli , avocat s';n~ral; - 111" J . Tassy ct Bédarrides, avoca ts j - \"ai llant e l J ourdan, :l\'Ollés, (Confi"tniIlion d'un jugemE' nt du lrihun nl ci,il de T arascon du ~6 rénier 1857). 203 H' CARO C. 1\,,,. ,," . Du :!ï ru,... 1858, chamb re com'cl. : - M. 13édarri dcs, pr<' sident ; - ~r. (le Gabrielli. avocat s~nérnl ; - MU It ruand et J. T assy, nocals; - J out·dan d H . T assy, a\oués. (Héfol'Dlatian d'un iu~eme nl llu trihul1:l\ ri\'i l lie T arascoli du 19 aoill 1857). 20~ Société . - Règlement de compte. Appel. - Renonciation. - Fin de non-recevoir. Cette cause pn!sentait diverses difficultés en fa;t, concernant un "èglement de compte e"tre associés. De plu.s, "" appel se pre .ntait une fin de non-recevo;,' tirée de ce que 1" parties auraient "enoncé dans leul' acte de société il lafacliiti tfappele,' d. la sentence arbitrale à intenJenir sur les contes· talions fuf"''''s: la Cour l'a rejetée l,QI' le 1/Iotif suivant: « Attendu 'lue cet acte de sociét. etant nul pal' 1. défaut " tfaccompli.rsement des formalités prescrites: taules lu " clau.ses y contenues autres que celles au:rquelles l'e.~éCldio" «( dont il a slI.iv;, a donné u.n e.ffct, sont réputées non écrites. " et notamment la clause qui 7Jo,te que. en cas de C01lt,,tati01t, les arbitres statueront en derrtie"1'essort; qu'une pace reille prorogation de jUJ-idictioll ne saurait l'esult/'r dllm acte fraP7'c de ,,/lllitè. " ete f( ' t. ll\ .. 1;9 - LAM OX 1',\ C. D UC II\YJ.' \ UT . Du 12 a\'l'il 1858, chn",b,'c cil'i le: - M . Castell.ll , p.. ésident j - M. S .. udbl·cuil , pl' miel' avocat gé néral; - Mes Bédal'ride d MiSll'al, avocats; - Sube et Condl'oycr, avoués. (Confirmoti on ()lun e se nte nce ,u'uill'ale du 5 mai 1854) . 205 Société. - Interprétation de conventions. G \ UTlIH; n f' 1~ l.nL '" C. AR NAU D a.; T T 'OU \ e Il E. Du 13 av .. iI 1858, chamL ..c civile: - M. Castell.n , p""siM. S:lUdb l'e uil , pre mier a,locat sé nél'al ; - l\:P ' Thoul'cl èl .\ l'uaud , .. "ocnts ~ - I\1arguc l'Y {'t H. T nssy, avoués. (Confirmation d)uu jugC' lIIctil tlu tl'ibunal d(' commerce dc 1\'larseillc du ~i "o,'ombre 1856). Ji.'"l ; - 20G Revendication. - Propriété. - Interprétation d'actes de vente. ij el~Tn .\ ;\,1) C. n Ol n .:. 'Pt: COUT . nu 13 :l\Til 1858, ch:\lHht·(' civile: - 1\1. Cns tcllan, prt:s l1. Saucll,,"(.·uil. Pl'emier avocat-généra l ; - 1\1 1" P . dent ; Itou). cl J" Tassy, a" ocals j - COlIstnlls ct H . T assy, nvou~s. (ConGl'malio n J 'un jugemenl du lribunal ci"il de Tarascon du 18 1ll"'S 185;). 207 Chose jugée. - Conditions. Société. - Père et fils. Nullité. - Indemnités pour peines et soins. Société. - Nullité. Défaut de constatation par acte authentique. - Gendre. L'e.<ception de la ohose jugt!e ne pet,t tésllitet que du !.:de dll dispositif d" j"ge1lle71t que /'011 ;'woq!le. �- 180- - Lorsqu'une socù!té, ayanl e.dstt! entre Ull père et "njils. a eté annulée par application de l'article 854 dit Code jrapoUun. pour défaut de cOIIStataiion I,ar acte authentique. le fils a dr'oit à tme indemnité pom' ses peines el soins. La nui/ite de sociète ,.,!Stlltant dit défaut rie conslalalion pa,' acte alttnelltique 7'''' applicatioll de l'm'ficle 854 du Cod, Napoléon, ,,'est pas applicable à III' gendre. J 5T I N ARTA n C. JUCt:~1 1I 0 m :- AnT' Il. BNT . Sur la première colltestalioll . AUendu que le ju ge men t du :2 aoùl ISo!!, co nfirm é paf la Cour, ne donne pas ouve rture à l'except ion de la rho!lie jugée par le lexie de son di positif, mais que les atljudic3tions qu' il prononce, aimi que les motifs sur lesquels il los fonde, manifos ten t hautemellt l'opioion que la 6ociélélormée entre Ar taud pè re el 61s, es t nu lle pOlir n'avoir pas élu co nstatée par un ac te aUlhpnt ique, conCor· mément â l'artirle 851 du Code Napo léo n .i Attendu qu e dans l e~ nouveaux débats fourni s devant lui suree point litigieux, le tribunal n'a rencontré aueun motif suffi sant -pour Tenoncer li un e solut \oll b as~c sur le texte de la loi, ct COD, sacrée par la jurisprudence de 1:\ Co ur souveraine j Attendu que les fin s subsidiaires de Justin Ar taud , sur ce cher, tend.m t ~ ob teni r uoe indemnité pour ses pein es c t soins, méri, tent à plus juste titre do lil.cr l'a tt en tion du lr ibunal i Atte ndu , en elTe t, qU ' il l'époque Oû UD t! sociélt! s'est formée eotre Artaud pere et fils, Justin Ar lau d arrivait ~I cet âge oû l'iodustri e de l'bom me cummence à offrir un e valt!ur réelle j qae, d'autre part, la société, nulle eo droit, n'a IJ <lS moins eIisté ell fail ; que Justin Artaud y a fonctionné comme associ é, et qU'OD ne peul tarifer son CODcoors ainsi qu e celui d'un simple employé qui serait suffisamment indemnisé pendant son apprenlissage par 16 paiement de ses dépenses; cofin, que l'annulation de la socÎélt 181 - eslun sacrifice fait ~i la rigueur du droit, mais qu e le tribullal doit accueillir Ovec faTeur l'occasion de l'a moindrir par une dis"" position d'équil t! j Attendu qu ' il es t ~v id e nl toutefoi s que lu produit tolal de l' io demnité ne doit pas détruire, par ~oo exagération , le bénéfice de la nullité déjà acquis :lu\: hoirs Art3IJd j Attendu que la vérité} placée entre ces limites, tombe dans ) ' 3p~ prénialio" des magist,.als, el qu ' il devi ep l impossible de justifier par une démonstration ri go ur euse le d .d ffra {lui la formulera définitivemeut j Attendu qu 'il SU Oil d'ilj oulcr qu e l 'illle l1i~ cl1ce industrielle d'Artaad 615 s't! laul prog ressivemen l développée dans le co urs de l'nssoci3ti on, il es t juste de gradu e r aussi l'indem nité, suiva nt qu'il s'agira de lu prem ière ou de la second t! périod e de ,'association ; Attendu q ue pour s'i!clai rer S Ul' celle double fixalîon, le tri bunal doi t tenir comp te, d' une I>ar t , oc )'àge de la position sociale de Justin Artaud ; ct, d'tlutre part, des dépenses personn oll es {lu e Io n babit ati on ch el. SOD pere devait ~n t raÎlle l' . SU?' la d eu,I' Ù1l11f> confestation : Attendu que Germond fle re n'éta it I)"S successible de 500 beouIJ6rl', qu e l'arlicle S!)4 du Code Na pol éo ll lui es t donc inapplicable; Allendu qu'on ne IH~ ut s'c o prévaloir con tre lu i. cu invoquant l'article 9t 1 qui , so it d'après 5011 esprit, soit d'après so n tex te, n'elt relatif qu'aux li béralit és déguisées; taodis qu e la société formée nlre Artaud père el fils 3 éte dérlarée par la Cou r, loyo(p, ,lri"l/sP c t l''O'!' dl' tl)ull' {rr/lufe. Âppel. - Â.l'l'ê t qui cb.nfu'llll' les motifs des premiers jugt!s. Du 14 ." .. il 1858, c1oamb ..c civile: - 111. Poulle-E wnlOuuel, premier président; - 1\1, L esco uv é, suhstitut ; - ]\11" ArnA.ud ct J , To uy, avocats; - J o urd an et Sube. avo ués, (Collfil'hlatlOlt d'un jugemenl du l,; 1>",,,,1 civil à'Ai" du 20 juin 18. 7). �- 1$2 - - 208 Avaries (règlement d' ). - Relâche. - Insuffisance de lest par suite de coulage de la marchandise. Lo7'Sque le motif déterminant d'tilLe l'elâch,, et d'un déchar, gement est rinsuflisance du lest qui est ,'""ultee du cOtllage, si cette insllffisance de /est produite pendant la trav.,'se" a <Ii la conséquence de la nat",'e même du chm'gerne1l1, ce .fait ne constituant un fait de 'responsabilité ni pour le capitaine s'il a arrimé d'après les règles de tari, ni po',,' le cha"ge",' s'il a placé ses marchandises da-ns de futailles de conditio/meme,,' ordinaire de celles du pays d'a'; OIL les Iransportait, les frais de déchargement et de rembarquement SOlLt avaries commlllle', Toldefois, /es salaires de Nquipage qu.i sont une charge de famleflllmt, doivent ft,.e "'ppo"tés par l'armatrur, si 1. lin, vtre a i tè affrété an voyage, Isru.I\D fiL FI' Cil.. C. D\ L .Ht! It. Jl(,E .Ue.:- '1 Attendu que le trois-mâ ls le St-Luu.iA a pris j Bu énus-Ay rcs un chargement composé de balles de peaux cl d e I~io ès e L d' huil e dli palme, pour Marseille; qu e les barriqu es contcnanL l' builc ont été placées li Cond de ca le cl formai ent le les t j 'lu ~, paf\'en u 3 peu de distance de Marsdlle, le navire Il 'a pu rêsis tcr;i de s coup, de veot et a été obligé d~ fuiro i qu 'i l n\! ronserv ~, il plus .. sst'J, dt solidité sur la mer . les barriqu el> de fond de cale êlanl dc\'cnu ei trop légi!rel par suite d'un forl roulage ct ne J oon anl plus UR les t suffiuol ; qu'il a fait relA che eo Sardai~ne, ~ Carlo-Forle ; que les es perts nommé5 dans re port Oot constaté qu e l'arrimage actuel, quoique bien fait daos " origine, ne permettait plus au nllvire de tenir la mer ; que ce n~vire a."tIait aussi besoin de réparations J i]U e les bar riques, ou mauv ais conditionnement dtsqU ldles ils on t allribué le co ula ge, devaient èlrc l'aballue.s el 183- co nsolidées ; qu e ces opéf3tions exigeaient le déc hargement p~~a­ lable de la cargai so n i qu'on a répare les avaries d" la m:iture et des voiles el dan s les bauts du Irois- m,Hs; <iu'on a remis Jes barriqu es co ~ tal de coot enir l'IJUil t.", ct 'lue le rée mbarquement eff\!ctue, cc na vire Il quitté so n port de relà cbe ct est arrivé à Mar,eille IOns nouv el acciden t i <JllC ses armateurs ont rormé une demande en règlemen t d'av ari es co ntre le sieur Dalayer J eo nsigna taire de toute la carg~ison j qu'il s "tIeulcnt mettroà sa charge tous les frais de relàcbe a Carlo-Forte, du déc har ge ment ct rec hargement , 1 compris les Mlaires de t'équ ipage pendant le séj ou r dans co port elles avitaill ement s qu 'a rendu 11ecessai res la !>rolonga lion du voyage ; qu e los co osignataires concili ont à l'a dmi ssion en avarie co mmune des frai ! de reld cbo ct de déc hargement j les salaires de l'équipa ge ell es dépenses d':I\' it ail le ment res tant à la char ge du oavire ; Attendu qu e les ar mateurs du 'L-LOtû.>: so utieoD cnt que la relâche de Carlo-Forte il été ca usé par le \' ire des futailles d' huil e; 'lue c'est par ce motif qu'i ls eo tendent cD faire supp or ter les conléquences au co nsigu ataire; qu 'li ccl éga rd , le capitaine ft reç u ces futai ll es i\ Bu énos-Ayrcs, e l les a mi ses;1 bord sans proteslalion j qu'il est donc ce ns!! avoÎl' rCconnu qu 'e ll es étaien t dans uo condi ti ollnemeut ~ uro s ant ; 'lue l 'apllr~ciution des ex perts de Carlo-For te n'o ffre ri en dl! co nclu :\ nt S Ul' ce point ; qu e l'état daus lequel ils les ont trouvées , es t la suit e naturelle des fatigues de 14 D3viglltion d de la pression qu 'o nt support eo les barriqu es à fond de c:\ lo sous les au Lres mar chandises; <lu e ces faits cx.pli(Iuent aussi le coulage ; qu 'il faut don c ecarter l'by poth èse du vice des barriqu cs ; " tt~Ddu (lue 10 motif déterminant de la rc h\cbe cl du dêchargement a été l'insuffisance de les t qui était résult é du co ula~e ; que cette insuffisance du lest produite pendanlla travorsée a éLé ainsi la conséfluence de la nature même du cbarge mcDt mis à. bord du St- 1. 0tl!.$ , rlu e cc rail Il C co nsti tu o Ull fait de rcspullsasabilit é ni pour II! l';'lpitain o qu i avait arri mé d'a pres les règlos de �- 14 - l'art , ni pour le cha rgl! ur qui avait pla cé S Oli buil e uan& d e~ fulailles de condilioDoe rul'nt ordin aire de ce ll es du pa ys d'où on les transport ait ; que ce fait es t tou t :i ln fois le fait du r Largeur ('1 du capitaine; du premi er qui il e mb nr qu é los huil es, el du !i('cond qui les a acce ptèes co mm e ulle port ion ùe l' aliment de so n fret ; Allendu qu e c'es t pa r suÎte du fai t qu i vie nt J. 'èt re c ilr ar l é ri~e el des accidents de mer, qu ' il II f;l llu l' ef a i.,u l'a n ' ima ge; CjU 6(,l't arrimage Douvea u e t les 0l)t! ca li olls de d éc h a r ge m en t el de réero · barq uement qu'i l il neccssitt" 01lt e u pour co nst"qu cncc uoe cau~e comm une au navire cl :1 1:1 "arga i50 n ; Attendu qu e les fr ais de \lérha rgtj me nt el dl! r ëé lDbarqt.l cluent sonlaiosi av a rie cornruull e, It"J sa l•.lÏ res dè l'éq ui page qui ~o nt uoe charge de l'a rm eole nt , le na\' ire :lI a nt clé affrété 3 U voyage, ne doiven t pas moins ètr t: slIpp nr lés 113 1' les a rm a te ur s ; tluïl I.'n est de même des dëpcnses d',l\ it ~l ille w en l fait ci à Carlo- Forie. Par ces molif$ : Le TRIB UN AL Appel. - de co mmerce J e MMseill e, t' tc. Con ur ma tion par le:. rn olils des pl'emiers jugt!!. Du 15 rtvril1 85S, charnu l'c cÎ \' ilt': - .i\i. Pou Ue-Emmanuel, premier présideul ; - M, Lescoul'é, subslilul ; - M" Thoure! et P. Roux , 3,'ocats ; - LionnC'loll ct J ourdnn, 3\ oués, (Coufir. malion d'un jugement du lI'ib unal Ùt' commercl' de Mal'scille du 13 juillel 1857, ) 209 Commissionnaire . -R espoDSabilité. - Remise en gare. L'iruiicati01, dans llne leltre de voiture d,'essée pa,' "nt Co mpagnie de chemin de Jer que les colis pa,. elle ,',mis à un commissionnaire intennëdiaire par eau devraient lire livres en ga, .. , dans la ville de destination où aboutit un autre chemin cle J"" . oblige ces commissionnaires à fai" arriver res colü en gare, et ils ne 7Je?wenf s'exonérer de la responsabilité qui I,èse ,<ur CI/ X; si, au lie ll de Jair' arri"" 185 It!s marchandises erl ya fe, el/es sont arrivées che~ un de leurs agents où If' deslinatai'1'e ne po uvait sou.pçQnne,. q u'eLle~' itau",t ; peu importe que la lettre de voitm'e pOl-Iat encore ces mots: hUl'cnu-l'estant, les com.missionnaires intel'médiaù'es n'étaient 1)as autorisés par ces ?llOts à Jaire déposer ces ma,.c/umdises dans lem' bm'eau et 1/0n à la gal'e du chemin de Je,', CII EMI N nE. f I.:!> O' Olll.tANS C. ~lAnc" ulEl.I.F. r.T AUT n ~c:; , Le Iribm ml de Ial'sei ll c .wait refu sé toute g.u·o nt ie au prerni ' " fo mmissiolluni l'c, pal' lE" motif sui va nt : Atlend.u q ue co male nt eo d u pfo \' ie nl de la f"ul t! m ~ l.ll c dt,; l'admini stra lioD d u ch e min de fer de P.Il'is:\ OrlcO\ns ; qu 'e u e fTe t , elle a eu le tor t d'i ll sé rc r da ns sa I c Hr ~ dt· \'oilure. p<J1' ellc rem ise deux clauses ('o nlr ~di{' l oires C;i li \'rc r e n ga n.~ cl lHl rea u- ri stant), ou du moins pou\' a nt donn er li e u à inl rprétati oll qu e, nc pou\'3D l elle· mèruc tr anspo rt e r les colis pa r cbemi n de fe r qu e ju squ 'a Hord ea llx, ~ I dc\'n nl cC Jl cud au t le!' faire l'elll cLl re en gare à Mar~ I! ill c, clic nUl'ait du indi rl'H!r q ue lesdils ('ol i.!- (h; va ie nt èl re, à leur arriv ce a Ce lle, CX llédiés par ch emin dt.' fùr sur ce lle de rnière \'ill o (Marse ill e), pour qu e l'obli ga ti on l' ur el1 e co ntrac tée fut rempli e j que c"': .. t ÙO II C cil!' Illii a fa il fa ",l l' t' l tlui doit ê ta'e se ule res po nsa bl e . SUI' appe l , la Cour " pronollcé ln l'éfol'l\Ialio n décisio n, u" ce ll ~ \n R i~ T . Co nsidél11111 \IU I! le 10 fév ri er 1856, ~b r('a di e l le remit à la Compa gnie du cbt! min de fer de Par is, a la gare d'A ngo ulèuw, neuf co lis, num ér otés de un a ne uf. rOnrCHUa"t uu linge cl di vers obje ts mobiliers; qu e ces co lis dévaient dr e livres en sar~ , à Marseill e , Cil lronlo-de ux jours j Considera nt que la Compa g ni u du cheul in de fe r d'Orlé aD i a remis ces coli à M. Mérilh on cl Cic, commi ssionn airc ûe roulage â Bord ea ux, qui Ics n lll rc mis a Salcsscs fil s "lné, Man'o u 0 \ Cie , �- 186 corumissionoaircs de lr3DSI,or l pal CdU, domiciliés â TouloD~e, qui les Dot remis a l'auminis trati on d!!8 bateaux accélérés du canal du Midi" représentée par L~gal'rigue , so n direcleur, domic ilié à Toulouse. ; Considéran t qu'arriv és i Beauca ire, ccs co lis Dot éLé, le Ifi mars 1856, adresses par la Compagnie du cana l du Midî ct por la voie du chemi n tle fer , a Ra ybund. repré!lcnlaol, J M\lrscillc, de ladite Compagnie du canal du Mitli ; Que Raybaud , cooformé ment ~i l'ordre <IU'i l c n avait reçu de ladite Compagnie, a rcliré ccs colis do la gare dtl Marseille, l!t ICI a gardés dao, ses OllJgasins ou il:) sc lrO Uv ~ Dt encore; Que MareadieJJc les Il vaine ment récla més <1 la gare d .. cbemi n de Cel' ou 00 lui \1 toujoursrépulldu qu'oll u" les avait l)a5 j CIU'iI J donc été obligé d'actiooD er la ComlJagnÎe du che min de fer d'Orléans a Paris, ce qu i, par di,'er!!les dClllandes c n garantic, a amené, denol la justice, tOn les le parties e n C'HI !C ; Considérant que la Com pagni e du chemin du fer de Paris à Orléans est responsabl e vis-a· vis de Marcadi ell e, pui squ'ellc s'elail engagée a lui fDir e rerueUre les colis a S:1arscillc, â la gare du cbemin de fer , et flu e ce t engagemen t u' ... pas é té acco mpli, que ce soit par sa faut e ou pttl' ce ll u dei' co mmissionuaires qu' eHes'esl substitu ée, c t de la fall l ~ desqul!ls clic est resl>ons~ble \ is-;l-\is de Ma rcadi elle, co uforme mcn l à l'a rlicle 99 du Cod c de co mm erce. Qua nt au.r d,nt,. "$ rlemfllld/!'/ t'II !luI'CWlt t Considérant qu e 1.1 Comp3gn ic du cLlCmill de fer d'Orléans 3 <1 Mérilb ou cl Cit.! , le mand..tl te l «u'i l l'av ait l' e~1I de lbrcadielle, et qui est consigol: dans la lellre de voilure flu i il &o ntinu olieDleul OccofU l)agné I ~s co lis dont il s'agit ; Que les obligations imposées au commissionnaire étaient clairement exprimées da os la lettre de voiture , puisque, après avoir dit que les coli. devaient è tre livrés en gare, :i Marseille, 00 exprimait une seconde fois la même idée par I"s mols : bureQur estallf. mis a cO lé du uom du d ~s tillatairc i 'lue CCi mols !igni. fiaient qu e l'a dressc de Marr3dicll e, à Marsei lle, n'é tant (las r OD tr3Dsmis 18 7 - nue, les l'olis dcvai clH 1es te r ail hureau dé la ga l c, jusclu'a cc qu'il \int It!s réclam e r, e t que III Compagnie du chemin dc fcr êlaildispenséc de le pré\'e nir, dacs les vingt-qualre beures de leur :mivée, pour qu 'il eùt a les retenir . co rum e 1." 1Ic y ~st ob li:;ée, lorsquc 1'3dreiSc du des tin at aire l!s t iodiquce dnns la lettre de voiture j Considérant (lue Mérilboo et Cie, "yant lroo smi s les colis a,'cc III lellre du voiture a Salesses fils ain é , IHanou Pl Cie, n'ont co mmis a leur tOllr auruno faut e j qu'il en est do nH~ me <.l e ces uer· niers (lui le il out re mis d e la même mani ère â la Comp:Jgo ie des bateaux ac&élérès du canal du Midi , et <Iu'ils ne so ot, comme le chemin dt! fer d'Orl ~a o s, l'cspec tÎ\' cmt!Dl rt)s poll sabl es que dcs art es du commissiouoai re qu'ils se ~ool ~ u ccess i vemell t subst itué ; Considé rant qu' il ne saurait en è lre dl! même de la Compagnie des bateaux accél érés du canal du Midi ; qu 'e n e lTet, aprè!ô avoir reçu I ~s colis de Marcadi e lle avec la lettrc de \'oÎturc qui intli (Iuait si claireme nt qu 'ils dc\'ai ent l'cstt!r en gare oû MarcadieUu leS rcchUllcrait burcau-)'estalll, elle les a adrcltsé~, l'al' 13 voi e du rbcmio de fer, av ec 5S autreS co lis, a HaylJautl . so n agent à Maricille, qui , suivan t les cOQve nti ons ex is tant es entre celte Compagllie ct llti, a du le s re tire r de la ga rc pour les transporter d3ns ICS mag asi ns j Que conform émbl1t a la Ie ltl'e de voiture, fr it e Coolpagnic, eo remettant ces colis au chemi n de fcl' a Beu uruirc, dùvait indi (Iuer qu ' ils res terai " nt au bureau dl! la garc, a ~I a l seille , ju sqU'à ce que Mar cadi ell e vinlle!J réc la mer i Que c'est l' erreu r co m mise pa r ce tt e Co rn pas ni e 1) \1 i a oCC'3siooné toull e préjudice, e t , qu'clle cn cs l res ponsil bl c, sa ns pouvoir ré· clamer aUCUllB :;araolie co nLr e Raybaud qui n'a fai t quc remplir littéralement le mandat qui lu i a é lé transmis _ Du 15 avril 1858 , chambre ci"jle : - M. Poulie-Emmanuel, premier pl'ésiden t ; ~I. Lesco uvé, su bstitut ; Md Jules Crémieux:, Mistl'al , J_ Tassy , (I l" S éranon pl P . Rou)", avoca ts; - Jourdall , Lio unc· tou , H . T nssy . Subt' ~ Guél'ill cl "lurgue l·Y· �- lBS - - '\vOUt: . (Rt!tol'Illalion d ' uu jugemeut Ju tribunal de comruerCe Je larscill. ,lu 23 juillel 1857) . Auefldu que oelle disposition CO!'l. SOWl"S . Du 15 alTi 1 1858, ch.mb,'. co,.,."cl.: - M. Béd.rride" pré. sidelll; - 1\1. de Gabrielli, aVOCAt géné,'al ; - 1\1('\ Bre.mond cl Aruaud~ avocats; - Coudroyer el Jourd an , avoués . (COnfirruRtiou deI; jugeme:nts du tribunal d e co mm er ce de Dl'uguiguan du 5 [évrie,' 1857 et TouJon clu 9 tl' nier 1857) , 2i1 Défaut joint. - Obligaûon pour le juge de le pr<>noncer. Serment décisoire. - Mandat pour le dêférer. Wl'sque deu.r ou plusieu1's parties sout assi9nées , si fUlit fait d~raut et talitre c07llpamr"f le profit de défaut doit il... joint , au,r: termes de fa /tic/e 153 rlu Code d. procédu,,", Sil/U que le juge saisi puisse r"nd,'e 1/11 jugement contradie/où, at/ec la pame compa,'aissante. Mais l'ar/icle 153 est inappli. cable aIl cas où. les rleu,r 7Jarlies assigflees ont comparll ~ présenté leurs défmses. bien 'lue l'une d'elle n'ait pas conclu 1. jour où le jugement a été 7)rononcé , si elle l'avait concl. antérieurement . te le serment dicisoire nu/me. dans le cas où. il peul étrt " diféré, 71e peut N tre que l'a,' la partie elle-I/I~me 01/ en " v"rtll rPun pOl/voir spécial, n (Décidé pao' le jugement). BAL'A C. Rllo . AJlnèT . 14.1 lt moyen d, Jl ullttr li d de la Di() /"t WII dl' l' (J l'tiele 1!j3 ll1, COtI( ri" prru;ldurt ci nlt. Elt dro,t plusicurj parties as!!ign ces l'un e fait dHaut et l'!lutre co mpar ai l . le profit du défaut doit èt re joiol j 210 G \ll,l t:: l. C. LÉo:'\ t:,' 19 - Allendu qu 'aux term es de ce t artic le , si de deu x ou De perruel 11as au juge ~aisi dé rendre un jugement contradicloireavec la I>arlie comporaiSs81lte, lIB n ' !; clue la. loi f! voulu ~\' it er la cOl1 tr llriélé des dispositions judiciail'cs, cl qu'ell e est d' ordre publlc. Eu fa;! : Allcm]u que Hi l.O a ass igné Balla cl Dieudonn é dev301 le Iribulli\l co nsulaire de l' ambassade de Fraucc à Consta nti- nople; Atlcndu que Dalla, "UII des dé fendeuri, ayant seul rO llrlu li le jour du jugement , le Tribunal a I;o ndamn é ledit 8alla con lr ao rdi ctoireme nt , e l Dieud onn é par dëfaul ; Attendu (lue Balla seul, appelanl , exr ip e .. dc la nullit é de cc Jugemcnt, parce que le Tribunal consulaire aur~il du se boruer 11 joindre le pr ofil d u déf.:!ut , sans rien pronon ce r sur le mérite de la demande; 11ais, allenllu qu' il n'cst pas vrai qu e' Dieudonné n'es t pas ~omparu j qU ' 3u co ntraire, il s'es t d éfen du s ui va ut la procédure usitée devant le tribunal saisi .i qu 'i l a r épo ndu à la demande pOl' une requête r ~g ulièrem c nt \'cl'sée au pro cès, ct qu e s' il n'a pas conclu tr jOlir dUjllgClIIcnt, ~··cst qu' il "avait déjà fait dans celte requèt e, I,)U l'on voit qu'il déc lar e faire ca use co nlOlune avec B3lta, son asso ié , auq ue l il s'est rapport é ponr 1:\ pl <lido iri e d~os la défense de le urs droils ; D'ou il suit qu ' il n'y a pas li cu;i l'applica tion de J' arti cle l â3 cl qut;! Ic moyen d e nullite io voq u ~ doit elre rejet é. /'audiell u , ur 11'$ fOllrlu..,iiJ1l3 t,.'"dml' ri l'admù.sioll ri" III J'l't' lu e l l'stim()- filait· ;\. tleodu qu ' il est claire m ent étab li (lU pro cès qu e les marchan · dises litigieuses ont tHé veudues a ux défendeurs , cc qui ne permet pas de s'ar rêter !lUlo: co nclusions par lesqu els ils demandent à prolH'cr par témoin s qu'ell es leur onl Clé données cn cO llsign alloo • �- - :90 - AU endu que si ~ lI l)reQlië re instance le represcolanl de Balla Il'a''ai l pas le manda'l de défé rer le sermenl, l'a voué paf lui constttue dc\aolla Co ur 3 ree u des pouvoirs suffisants.i cet effet, et que us pou\'oirs $e lrau\'('n l da ns la requête d'a pp el signée de la parti e e ll e -m \.~ Dl e i Mais , attendu qu e le :;c rm t! nl dëfé re dan s des cooclusions SOIlI, subsidiai res n'a pas cn gë nëril l le caractère du se rm en t décisoire, qu ' il en es t ain si dans l'e,, pt'!cc dll procès ; Que d'ai lleu r!' fut -il décisoire au li e u d'ê tre s uppl etif, il nt co nstitu e qu'un 01 oye Il d ese~ p ërt!.. car les faits 311égués sont complèteme nt dé ment is par les doc um e nts de la cause . III {nnti : Adopt3DII I!!1. motifs des premi e rs juges : L., COUR, sans 'arrèler;lU OIoyell de nullité invoqu é par l'appelant, non plus qu'à ses co nclusions Po li pre uv e e l eo délation Je se rmen t , ('onfirmè le jugclnl' nl, co ndam ne ledit appelant li J'amend e el au'( dèptHl,s Du 16 avril 1858, chambre COI'I·CCt. : - M. Béda...·ides, pr~ o;iden t ; - M. de G.,bricliL A\,OC:l t général ; - M't!~ Mislrnl. avocat ; - Lion l.le toll ct Marguery, Avoués , (Conf, décision Jl' ln co mmi ssion m ixte dl:' Co nstantinople du 27 mal'S 18S7). T:l\'('t'rUci' p.:rc, 3\'ocaL'i; - COlltL'ùycr, SUJll' e t ll ipel't- Gi "w.J. ,,'oués. (Con61'D1ation d'un jugemenl du tri bUltrt l ('j \,a d'Ai, ,lu ~2 Doûl 1857). Mo C. Ou 16 aH.! 1858" ha ml,,"> correct. : - M. Bédanid.s, p.... si<lenl; - '1. dl' Gabrif' lI i. tH ol'al sé ll~rnl ; - 2\i f' ~ Al"Il;lUd~ J. ( :I,ssy e l ]). Rou ~, .I\'oca ls; - J ourda n , Cons taus et Con<lt-onr. a \'ou~s, (Confl,'mntion ~run jugcllw ll l du tribunal civil (J{' C3;td. lanne du 13 mol" 1853). 213 C. l\1 6UN 1ER . OU 1 ï "nil 18';8, ham lm ' corrcct, : - 1\1. Bt!d<ll'ridcs, pré\1. ,Jc (~ahrjf'lIi, avocat ::;én f~r;Jl ; - .Mc' AI'lHlUd el ... id"IlI ; - C. G \ :I. A N ~œur.s. Ou 19 anil18 58, chambre civi le : - M. P oulle-Emmanuc l, pl'~s ident; - 1\1. Heyhaud , subs litul ; - 1\1 c J OU1"C'b Il , IHoué, (Confirmalion d'un jUf)c ment du ll'ibun al de CQ mm el'l'(' d(' " ""eille du ~7 "ottl 1856). 215 i\ h : nULI\ C. GAL lHB IAIH> ET \. T 1H. ~, Du 19 avri l 1858, c h al1llJl'~ ci,'ilc : - 1\1 , PoUUC-E01J1I:IIIUel , premier pl'~sidcnl; 1 . R{'ybaud , SUUSlilul ; - 1\1 t • M ott et . \lisll'3l ct de Sé,'ano n, ~voca t s; - Condroycr, J ourùan el (; uél'io , avoués . (Coofi l'maliOll d'un juge me nt du ll'illUllal r i, il Ile Oigne du 5 J éccrnhrc 1856). 216 Vente. - Résolution. - Fixation des impenses et améliorations. AR~IA l'iI\, yto;UY1~ SUII~O'\ J l IO'hORTS. C01\D ROH. R fT CON~Of\TI) c::t; premiel' 2 12 ·\ I I. IRLHT 19 1 - M u!'! ) C, n ' A.R\'\ AUIL Ou 20 av ril 1858, chambre civile : - M. Poullt''-Emmrlllucl, l)!'('m icl' pl'ésiJeu t ; - :\1. RC'y baud, substitut ; - M f" J . 'T'[lssy t,: t de F,'cs<Juct , aVOCHls ; - Yai llant et S uhc, Rvoués. (Con1il' mallon d ' U ll iu~e lll ('n l Ju lt'iLunal civ il d' A.ix du t8 mai 18 50) . 2 17 Société. - Fusion. - Créances distinctes. - Cession. - Nullité. Degrés de juridiction. - Demande en garantie. !.orsqul' deux sociétés se sonl .fusionnees sans llagl't!ment �- 1~)2 - - des fldio,mai,·es. I~ di,edellr de t'une de ces sociétès ne pM l'alahle11lenl céder li lUl tù"rs les créances que l'aul,'e sOCJtil avait contre ses actionnaires en paiement du montant dt w actions. 19:\219 Fret. - Privilége, - Acûon . i la d~/ilJratlce de la 1lJ,Q1'cha7Jdise au consignataire ,,,Imi,,,' pOli" le capitaine la !,,,te du p,'ivilège quc la loi Il Une action <II ga7'alllie ne l'élit I!tre formée pOlir la p'" mièrefois el. appel. HOUr.OET C. D\lHION E1' CONSORTS, Ou 10 avril 18S8, ch'UHhrf" ci, ile : ~ lU. POIlIle--Eulnl3uuel. IU";50iflcnl ~ - 'l, Rt:yhaud. snLslÎlul ; -1\'['" Ta\'eI1JÎer. ol,oca.l; - Il . Ta v, Guè,'in 1'1 Condroyer. avoués, (Réformation d'un jugt'u..... nl du Il'ibllual ri\ il de MaJ'SeiUe du ':!6 iuillet 1~56 . pl'p mic,' 218 Offres. - Insuffisance. Degrés de juridicûon. - Dernier re88ort. le déhitF:IJ" qui a/,rès avoù' fait oiFe de payer le principal auquel il a elé condamné ef divers fi'ais liquidés qu'il i,u1iqUt dans l'ade (foffrY!. ne fait, en ce qui concerne les frais a liquideT ~ qu'une offre insuffisante pour C01.Wri1' non~seulement les frais non la.tés, mais enco,'e clautres fi'ais déjà liqllidiJ mais non mentionnes dans son. acte, fait des ojj;'es insuffisantes que le créancier est en rlroit de ,·efllseT. (Résolu 1'" les premiers juges). Décide, en appel, qlle la so"""e demandée el, p"eniÜrl instance ne dépassant pas {es h'mites du dernier ressort fap pel était hTereva hie. I"i accorde sm' relte marcliandise pOlir le paiement de sot, fret , illl l f!'1! conserve pas moins son action contre le chœ,.geul'. '1 Ilu '22,vril 18 ·S. chamb,·c conecL: - ~1. Béd.,Tidcs, président; - M, ti c (;alu·ielli. [l , ocal général ; - MU J. Tassy ct Thour.:l , ayocn Ls ; - Ripc.,t-Gi mud et l\louttet, tt\·ou ~s . (Con firmaLion d'lin jugt.' Olcnl Ju Irihunnl Ii(· ConUll('\,rt= de Marseille du 16 !lOH'!lIGre 18 '7). 220 Bail. Paiement de loyers. - Application de l'article 464 du Code de procédure civile. T F; I'\ ~ •• ment du lribun.1 civil de JI1""seUle du ~ juillet 1857). P j\!lElIl~ . 1)1l2~ "l'I'il IS5S, ,·!.amLrc <",'l'ccl. : ~idcllt.; _ M. lie G:.D I,icl1i, avocat !;énfrn l ~ M. BéJ a,.,.idc., pré- M ~ de Frrsquet, avocal; - Il . Lassy ct i\1argul'I'), :WOIlt!S , l Conûl'mnlion (Vnn. jus.,oe!ll ÙU l"ibunal ciril de " Iarseill .. du 3 décembre 1867) . 221 Compte (règlement de). - Gestion d'affaires. G.-:onCI~ " Du ~1 avril 1858, chambre civile: - M. Poulle-ElI11mnuel, premicr présidrnl ; - M, Royboud, substitut ; - Mu P. Ra"" aVQcat; - Moullet el Guérin, avouvs. (Confirmation d'un juge- n. \.. Fn.'i. C. l.\li llEN T . 'LU' !. , \ "i'\ tT. Ou !l3 avra 1858, chambre cd.... ect.: - M . Réda,.,.id.s, président; - 1\f, (le Gabrielli, avocat génél'al ; - Me' de ~rnoo.n <tThourel , ,vOCo,ts i - Marguel'Y et Mollel, ""oués. (Modifiant les jugements du lribunrù consulail'e de COHstrmtinoplf' clet 9 décrmlwe 18 56 r l 23 cl 30 o<lolm' 1857). TOftl'E 111. �- 194 - 922 DtVOUNI\ 225 C. DURoRo,. Du '13 ",'ril 1858, chambre correc t.: - M. B. darrides, president; - 1\1. de GfU.H·l~Ui, lI\oca l gé U ~ I'a l ; - Mils Chappuis et P. Roux, avocats; - Ripcrt-Gir:wd c l Suhr, a\oués. (Confirmation dluu jugement du tribunal de commel'ce de Marseille du '19 septembre 1857). 223 Faillite. - Privilège. pri.vi/~ge su,. les mal'charulises tiers lombé el' Jai[[ite, si elles Ollt éIt Ee.:r:péditeur conserve Du 24 aHil sident ; - POCY, sr:m l \,;, tS ~8, J.-B. l r:.\ Ro, C. cMant et qll'il ne IJolwait se placer dalls l'exception établie /Jar la loi enfavenr du tiers pOlTew' de bonne foi, chambre co,','ocl. : - CO.ll llt: ~1. H OL I. \.'HIIN. ri Mollet, n,'oeals; - Guérin ct Joul'dan, avo ués . (Réformatio n dtuo jugement dit tribunal cil' conlrnerC'(" de l\'Tarseille du 15 se pl. mL,'c t 856) , 2\lG Bédarrides, pré- NI" C, Ou 26 ani l 1858, chamhre civile: - M. Poulle-EnulHmuel premier pl't.!sidt·lll; - M. ReyhnucL substitut ; - l\I<!J Bédal','jd; Al'~RGIII. :Ir. de Gabri IIi, avo at gé néral i - T"vrruie~ pèl'C et J. Tassy, avocats; f3rgucI'y e l Moullel, a\'oués. (Confirmation d'un jugement clu lt'ibunal co nsulaire Je Smvrne du 26 mai 18%), Decidé e"fait que les 1fds de commerce dont [e paiement éta;t ,.éclamé ayant pOUl' cause an j eu S1I1' des valeurs mohilières ne pouvaienl donner lieu à lm. arlion e'll justice, Et d,cidé egalement en fait, el d'ap'ù [es ch'collstauces de la callSe, que le tiers IJodeur n'était que [e pdte-noln de S01l lm qu'il a e:r:pedit!es à un expédiées avec cette conditiulL qu'elles resteraient [e gage de sa créance) et s'il est elabli q Ill: des affa;7'es en pal'ticipatiOlI qui ont été Jaites entre [es l'arties n'ont l'oint pOlie su,' ces marchandises. Cu. Jeu. - Lettre8 de change. - Défaut d'action. Effilt de commerce. - Tiers porteur apparent. . Du '14 aVl'il 1858 , chamb re ~orrect.: - M. Béd ... ridos, président; - M, de Gabrielli, avocat général; - MO' P. RouI el Arnaud , avocats; - Lionneton c t ~'1artiD-PCl'r in , avoués. (Con· fir""'lion d'un jugement ùu " 'ibunal civi l do Marseille du 17 décembre 1857), Adjudication de droits de pesage, mesurage, etc. Obligations des plus fort imposés. - Garantie de la commune. Une commune ne sam'ait être tenue pal' t'oie de garantie des engagenu",ts que des habilallis ultraient pris envel'S un fermier des ({,'oits de pesage, en deho,'s des conditi07ls du cahier des charges qlli (L sel'vi de base à ["adjudiea/ion, PI: IWItA UT C. COIUIUNI:. DE \1~Cb~ . Du 27 anil 1858, chambl'C ci,'ilc : - 1\1. Poulie-E mmanuel , premier pl'~s ide nt; - M . Saudbl'cuil , pl'emier aYQcal gélll-; I'O] j 1t1u Thourel et AI'naud, avocats; -MouHet cl COll~tans, a"oués. (Confirtnation cl'un jugement d u tribunal ci,'il dt' Brignoles du J 5 juillet 1856) . • �- - lUû 227 Acûon en justice. - Pêcheurs. - Prud'hommes, Domaine de l'État. - Action en jusûce. - Tie". Quotité . Les prud'hon/mcs ,,'O llt pas qualité pour rep ,.ésenter 1" 1'~chet,rs dans un. 111'Qcès où il s'agit d'une questioll de propriété d'u" lieu 0'; s'e.retce la I,.che. (I\ésol u Cil pl'omiè,,, ins· tance seulcD),ent) . L'itat. Pl'otectem' "ah"'el des citoyen.s à l'usage desqu,ls sont affectées les choses du domaille public, les ,cl'l'oselill tous dans re.rercice des ac/ious 1'elatives li. ce domaine. etsUlif le cas d'un intérêt spécial une ca/égo )'ie de ciloyens lie peul lIre admise a infen,'enir dans IUL 7,rocès de ce ge1Jre. G<\:'i1'8A t l( CT ,WTRI:) C. UI~ .\. la. suite d'un pro crs qui s'es t engagé G.\l. LIFFt::1.. cl ev~ml l'nu lol'ité aùul1- nlslrati\fe, cnlrC' )e mi nisll'<' des IÎnanccs rl 1\1. <le Gallifl'et, nu suj et de la propriété du GI'and Cnna l du Roi , situé à Marlisues, et des pêcberies qui sly tI'o uvent, le onseil CPÉt.1t t\ l'r!l\'oyt devant Je5 tribunaux C'j,-Hs l'appréciation des t-iü-cs produits par 1\1 . de Gallifl'et. La causc ayonl été pol'tée de,anl le lI·ibUl.1 d'Aix, quatre pêchcUl'S d~5 .\ Iarti gucs aglssnnt CD qualité dt' prud'hommes dp.! pt!chl'ul's dC' 1:1 ville lle M:H' tigues ont dClUnudr j intervenir dans l'inst...ul cC pOUl' faire rcpousser 1'3clÎon dt ~1. de Galliffet. Allend u que le Tribu DaI es t appelé;j statuer uniquement tu l'élat Sur l'admiuibil ité de l'interve ntion des quatre pècheursds Marti gues ; AUendu qu e ceLte qu asti on peul èlre envi sagée à deux: points de \' UC, si l'on co nsi dêre Ganlca um o cl co nsorts co rnill e reprÛlillD' 19ï - 111111111 classe des pèc bcurs, t! rI Icn r qu al'ité de prud'homm es, OH bieDcomme agissa ot C il Itmr intcrèl perso nn el ; Attendu, so us le premi er rap port, qu' il faut examiner avant toul si ces p,'ud'h ommes out 16 droit do Sc pose r comme les rrpréseotants de l'uni ve rsa lité des pèt bcurs de Marti gues i Attendu qu e les peclleul's son t lies S' I! DS d'étal el nc form en t pa une orporali on orsa nisée par la loi do m a ni ~ r o à co nstituer une indi vidualité ; Attendu qu 'aussi tandi s CJue les co rp orati ons foncti onnent so us la protection el la surv uill ance de dignila ires qui ont f Cr U cx pre~ · ~é ment de la loi un mand at gé nenll ct per maTlent ; ainsi pour Ibl 3vouês, par l'arti cle 2 de l'arreté du 13 fr im aire an XII ; ainsi po ur les Dotaire§, par l'article '1 de l'ordo nna llce de 1143; les prud'bommes n'exercent que ..J e fo octio ns spécia les de jus ti ce 'O u de Iloliee, ou d'ad mi nistration int érieure, puisées dans l'a rre t du co nseil cu date du 16 mai 1738 .; Atlcndu qu e la co nd iti on <llI i serv irait de base à la préten ti on des Ilrud'homm es es t donc repollssée pal' la nature ruème ùe leur iostituti on et qu e le T ribunal n'a plu s. dès lo rs, i.Î examiner si les ~ëcb c urs au raie nt eUl.- mèmes q ualité pour int erv enir CD nom colleotif i Attendu , sur lu deuxiè me branche de la ques tion l qu e le droit d'inler\'cnti oll renfe rm é en ca use d'a ppel par l'arlicle 466 d u Code de procédure civil e, dans les li mites les plus étroites, Ilar res ()cQ t rour le doubl e dCSré de ju ridic. tion , utes t régle menté par au cun tel le CD CC qui co nce rn e Ics tribun aux de première i oslaoce, mais qu'il es t rac il l~ d'en l' c t l'O U ver les bases dans les pr inc ipes du droit co mmun j Attendu , Cil effet, que l'iolcl'"culÎo n co nstitue Ull f'! action judiciaire, de mùme qu e la demoud e princi pale i qu'clic doit do ud remplir les mClU 06 co nditi ons substantieJles; l\.ttondu qur , si toule ac ti oll représc lJtc un i ntér ~ t , il es t ôvident qu 'un In t rè t ne produit lIu e aCli oll en justice que lorsq u'i l e, t Il,, nulu r(' j lie transfo rm er cO un droit J'cc onnu par 1.. loi �- - 198 -· civ ile, raT s'i l n'y a pas droit, il n' I a !Jas po ui bilité û'adJudicatiou , et dès lors l'ac tion de\ iont inutile: Attendu qu' il s'agit dam la laU!riC do la proprië lê d'ou ...wal qui fait pnl'li e des riv8 g~s de ln wer , e t par ce la lII enl e du don13ine public, d' apre. l'article 538 lIu "::ode Napoleon j AUendu qu e le domaine publi c e~ t p);J t.:l· h or s ÙU CO IIHllc rre, qu' il t!sl iosusceplible d'une proprit\tIJ privéu cl (IU' il nc peut d ~~ lors servir d ~ fond e ment à un druit j Attendu qu' il est bic n .affect .. ~ l'usage de tous, 1" pl'ol~(­ 199- l'eumen de la question de savo ir si lus prud' humm es ont qualité pour ropr6sentcr a u procès la co rpornli on des pecheurs j Adoptant 311 surplu s tes motifs des premi ers juges, rlui peuvent se co nr ilier a\'ec tes précéden t i LA coun, confil'm o le jugement , com)aUlIiC les appelants â J'amende cl aux dépens Ou 30 avril 1858, chambre corl'ect.: - M. Bédarl'id es, p" é111. de Gabl'ielli. . voral général · - 111" J. Tassy el ,idenl; - tion e l la sun eillaD ce de l'El al , mai s tlU e ce l usage es t une siOl- Tnemiel' pè1-c, avoca ts; - H , T assy ct J ourdan, 3voués. (Confirmotion d'un jugement du tl'ibunal civ il d'Ai x du 18 uovemlJl'c pie facult é qui n'aboulit )Jas 1857) . Ct IIne SO li S prêfé.reoce des indi\,jdus ou des classes de ci toyens les uns SlIr les 3 ul rrs, rr qui senille caractère ess t! otiel du droit j Âttendu que Ganteauruc e l co nsorts reste.nt oooc sa ns qualile pour iotervenir so us \0 de u ième rllpport CO Olmr so uS le prr· mier . L es prud\hoJlunes onL ~ IHi s apppi cie cc juge ment qui a éll confil'mé pal' les motifs ~ui "'lIl ls : .4.Rn f' T , Auendu qu e les patroDs-pêcl lcurs dus Milrti gul?s appui entleuJ interv enti on da os le procëb pendant entre. l'Etat cl les IlOirs de Galliffet sur l'i ntérêt qu'U Ii on l â vo ir sa nctionner les préve ntioll! de l'E tal, tendant à faire cO ll sid hl'l' le Cana l du Roi co mme une dépendance du domaine pullli l' ; Altendu qu 'en ad metta nt qU l' ces l)r(. t c llti uIlS soit'nt fond ées, l'intérêt all ég ué ne suffit pas pour a utoriser t'iuten 'cnti otl car l'Eta t protec teur naturel dt!s ci toyens a l'usage desq ue ls sont affectées leli cboses du domain e public les r e l) r es~D t e tous daDs l'exercice des ac ti oDs relatives a ce uomaine. et sauf te cas d'un intérêt specia l et appréciable qui De 50 rencontre pas dans l'espèce, utl e ca tégo ri e de citoyens ne peu t pas plus ètJ'o ad mise qu' ull e au tre a intervenir dan s des procès de ce ge nr e j Attendu qu e Je dëfaut d' intérêt, ainsi constate, l'~ud iuutile j 228 EN Ga:: U ' IIEO C, J \ NDEI. ET SIGALL.\ S_ Ou 30 avril 1858, chambl'e correct. : -111. Bédarrides, pl'ésident ; - 1\1 . de Gabrielli, avocat génth'al; - l\Ie. l\lisll'al ct de Séranon, avocals; - Condroye!' e t J\o!artÎn-PclTiu, avoués. (Confit'mO lion d'un juge ment du tl'i bunal ci \'il de D,\,guignan du 2 décemb .. e 1857) . 229 Hypothèque légale. - Femme mariée. - Inscription - Loi de 1855. la f emme qui , LOTS de La promuLgation de la Loi du 23 mars 185· étant veuve depuis l,lllsieul's amll!es, ail li"" de faire Î11scliTe son hypothèque dans l'annee 1806 ne fa fait inscrü'e qu'en 1857 , a vis-à-vis des tiers U71e hypothèque qui ne date que du jOIl1' de l'i7lscriptioll. Peu i"'IJOrle que les biens 9"eves aie"t élé vendus par licitation en 1R56. DEVAUX ~ "IWVt! PIT1 0T, C. C lI A1'AUIJ, A ItR i: T . E" dl'oit .' Att on du qu ' aux termes Jo J'arti cle 8 de 1;, loi du 23 �- 200 - mars 195~, sur 1.1. lrallscriptioll J si la , eu\ c n'a l'as pris lII ~c rip . lion dans l'année qui suit ta di uol uli oll du lUariage , 5011 h),IIOtbèque no date à l'éga rd des ti l! r ~ 'lu e du jour de l'ioscriplion prise ult érie urement ; Attendu qu'aux termes de J' article 1t de la mëmc loi l'inscription exigée par J'article 8 doit Hre pri se dans l'ann ée à complee du jour ou la loi ts t cXCc ut oin', (." es L-i1-dire J partir lilt 1er j'Dvier 1856 i Attendu que ces textes obli ge nt impéri eusèmen t 13 ft! lII m~ a rêaliser SOD droit , co mme le Cod~ Na poléo n l'y obli ge.lit Ilunnd le tiers détenteur la m e U ~i l Cil dt}wclIl'c par la pU l'ge, d qu 'elle doit d'autant plus s'y so unH.' ltrc qu e la di ssoltl tion du mariage. fait cesser son incapaci té. 611 (ait Attendu qu e 1" feOlme Phiot élOit veu" c depu i) plu· sieurs ann ees quanti la lui de la tr ansc ripti on a élé pro mu l ~ u ée, Attendu qu'au lie u d 'o b ~I I' :.l ses prescr ipti ons eo iuscrivèloLsoo hypoth èq ue léga le dans l'année 1856, ell e Ile l'a fait inscrire que daDs le courant de l'annec 1 ':;7) Attendu qu 'ellc cherc he c D\'ain ;i sc so uslrl.lire li la déctJ éanre qu 'elle a encou ru e par suite de ce reta rd , par le motif que le; bieos ~rc\'é s ont été l'c ndu s S lIr li (" il3lioo dun:;; le l'o uran l de l'ann éo 1856 ; Altt ndu qu e ce L évëocmuJ1t ne 1':1 ni l'ri\' ée de la {urI/lit de l'inscrire daus le délai de la loi , ni dislJ onsée de l'oull.'Jatitl/i qui lui èhit imposee à cc t éga rd , les Il!r mcs gé né raux e t absolus de! arti cles préeilés ne perm ett a ut pas de faire Ullp di stinction (lue rien oe justifie au fond , (' ( que l'espr it de la loi fa\ ol'ahleall publicité co ndamoe forro elleru eul , Attendu qu'en J'otat de oes faits la femme Piliot ne )Jeut pren' dre raDg que du jour de l' in.oriplio n de .on hypotb èque ; Adoptant, au surplus, Jes motif. des premiers ju ges ; LA COUR cODfirme Je jugemeDI - Donue acte aux'parl!e, de Jou rdan de leur déclaration de no prendre aucune part a la CO D~ - 201 - tl!:. taliuu . - ": OlllJ.tUlIl C l'appe lante il l'o.IlIl C llll c t'I l.I U, !.l''1wu,, en\'Crs tOU1«:5 les pal'Li es, a"cc distra cti o n J U profill.lc Jouilion Du 1er mni 1 858, ch:lmbl'c cO l'rect. ; - ''1. Rédnrrides) pr~­ sidenl ; - l\f. de Gabr ielli , avocat g~ néra l ; - \I ~:' J . T ,lssy e l p, RO llx~ 3\'OC3t5; - Il. TassyeL i'\1 :lI'gncl'y , :l\ o u é~. (COll Ci 1'- malion d' un jugemenl du t1'iIJIID:l 1 cll'iI d" M'II'sl'ille du Hl ..I ~­ celllhl'c 1857), 230 Du 3 Jl\ai J 858 , l' J. ambl'e civile: - " , Poull t!- Elllillalluc l, premiel' pl'ésu:len t ; - M. ~audbl't.'ui l. pl'CIlIil 'l "\OCii t gé néral ; - M C~ T alon cl 1\1 ouUel. n\oués, (Conli1'l1Hllilltl !l' uu jugt' lHent <lu t1'ibnnal civil d' ,\ i \. (lu 16 décf?mhn: l S!)/ ~ , 231 Appel. - Inscription de faux , - Intervention, Faux incident, - Inscription, On 1Jeut pOlI?' la p1'em iè1'f: j'ois. en appel . rlt' fII lmdeJ' à s'inscrire en Jau.l' contre un testawent. L'inln'VenUon du 110Ia;1" ' , l'Macll'III' cl" l'l'Ocès-vel'bal. est da"s ce cas recevable, La Co"r peut, d'après les circnIlSlaIl C('.1 rie la callse, déclare,. qu'il n'y a lieu à inscription en [nll .l' incident . i\I ARQUI S rH: VI\'e.·, C, I.É c. \T\lfll: S "1 LA '1 \R Q I' hl' Ill:. Ll II II. I\I:.S . Anuitr Attendu qu e la demand e e n intcnool1lion formé e pnr Mt Aud e o'e,t pas contestée, qu'il a un iu térèl réel à prendre part ;i la co ntestation ; Att endu quc la demande en joncti on des divers 0PI)016, formée par l'a.ppelant, es t conse nti e par loute" los parLies ; 'lue d'aill eurs il a une util ite réell e J. \'a dm e ttr (', puisqu'II tl 'I'gi l d' un e IU C()l l' l �- tl e mandc en iosnliltiuli tl e [aul fond ;c 'ur le mé me moyen via· à - \ is de lous les intimês, Cl qu 'au foud s il s'agira do la nullilê du mème lt's t aOlcnt 's 1I't' 20~ '202 - la dp»wlIdr et! /l/oS{.,.,},lÜm de f(lu,e {ol'1ltdf' 'Par l'uppelQtff ri,. /" '1Ilt/'qu,Sr rlr J llbirrr,.. ,. n datr d u 2 1 ocrolm cuntf't> ," ,,.-ttaU/rut 1856 . Attendu llu ' aux le nfJ èS de l'articl e !! 14 du Code de procédure civil e, /a Cour doit a pprécie r s' il y a li t: u OJ adm ettre 13 demaode de s' ins crire en faux j qu e r c lle {tirullll es t e xpressément recoo· nue dans ledit arlicl e par ces m Oi ti: \'iI!J lell,., .. .Hlendu qu'il Oc peul s'c le Hr a ucun doul o St!1 jcux SUI' 1<1 since rité de cc lesl:'l1nen l i q ue l o ut l'~ 4il'C0 l151ances de la C3 USt donnent â la Co ur 1;, pl eine co nvi cli on qu ' il ('s t sillct\ re j Qu'e n efTet, Je dt'ma nd e ur (' n in rri plion dl.! f~ n x $e !Jorne' dire qu e la loo gut' ur de ce tcs tamcn t d la multipli C' il é des legs qu 'il cootient prouve nt qu (' b tClI lil lrÎ ('C'1 dan s S011 é tal de rili blesse, n'a urait pu 3 \oi r 1.. ro rce d'cn fail'~ la di ctée j Que ce lte présompti ou es t com!J:\lIuc p" r des cOllsi déJ'iltÎOIlSet des fails qui oe ... ~ rlll o lL c lll pas de l':lfl mett rc ; Que les pi eces invoqu ées par It! demandeur Iui -Olèm c è tabli~· scot qu 'a la s uif '" de Ij co nr 'clion d u los lam e lll , la marquise de Lubières avait é té tl'l'S f:lli ~ u ét', cc qui fail SUIlposc r querelle opé ra li oD <.Iva it él t} )ong ul' cl qu'cli c y avait réellement pr is part ; Qu e div erseli dis posi tio nll sur Jc!qu e ll es 0 11 es t re.cnu da os div ers passages du leS(j wcot »rOIl\ eIlt 'lu e rc t acte o'a pas ël ~ fait â loisir par Je notaire, dans so n ca bi ne t, ma is b ie n aUJ,rés de la tes ta trice qui a presc ril les modifica ti ons sign alée, les()uelles ont cté lnsé ré('s daos le corps du testam ent et DOD par de! renvois co mm e ce la aUl ait ('u lieu si )'ad o 3nit été fait d'avan ce ; Attendu qU '3 Jlrès le décès de la mrarquise de Lubiè re., 16 marquis de ViV CIl8 1 voulallt raire foife l' inv e ntaire de la succession, 3 appolé le m. "lui. de Lubi"r.s pour procéder à celle opéra- ,,'S - lion contradictoirement ave c lui , re collo;lÎ ssani p,'l' là su fJlwlil P la scul o qui put lui lIonnel le droÎl de IlI'cullre part a ce tte opérati on : Que plus tard poursui\'i C D t.l èli\'nlD Cl! de leglO p\ll' qualre d 'S lég3taireâ ptlrl~s dans ce m êm e les Lumont , le ID:.HlJuis de Viv e n~ 3 recoultu la \'aliditÊ' dc r e l acle Cil cO llse nttlll1 la déli\'l'allt'C demandée; Que cc Il ' ('5 1 CJu e le t 8 aoù t 1857 qu c, poursui\ i llal' tin autre légataire, il :.l con r lll il la "u11it é lIu les tam c ul pUllr défaul de di ctée, d c m ~1I1 d e qu 'il n'a pas mèm e sou lenll U l'audi enrc c l qu ' il n'a pas renouv elée dilllS l' insliluce cn délh ra ncc ti c legs rorm ét: p3r le marqui s de Lulliè re!', sur laquelle Il! T1'i hon al n'a cC Jlclld 311t proDoncc qu e le 2i j auvier l SâS. ("('s t-ii- dift' si" l110 is :.I prl!!' qu e le demand e ur i\\':J it ju dic i.lirement signalé le " irl'tIU' il reprocLait a ce testament ; Allendu qu e dl'\ :Jot la Co ur , le dt' malld eur déclare qu' il ne ('ontf'sle pas IJ eJ éli\ rJ n('(' de sb: des legs port {os d ;J n ~ 1(' tes tame nt ct qu 'il n'(' ut t' Ild a ppliqu e r la nullit é (J e cc l ac te qu 'aux autres di sposiLi olls j Qu'il reconnaît pa r-Id qu e ces six legs unt lIte di cl éi l'ur la testatrice ; Que si II! lcs lamcut i.I ,Hé didl~ pal' la testatri ce, ,'clali,,' ement à ces six legs , on ne cU lllprend pas qu ' il e u :'Iil élé autr eme nt pour les 3ulrl'''' , "at' Ie Ile form ant qu ' on St' Il 1 ro nte'\l è dan s lequ el les logs v::d abl es se trouv en t m è l ~s a Vt' t' fe ll X qlli StHl1 r onteslés; Attendu qu e la parfaite ho no rabilité du nOlaire, rédacteur du tcs tamenl , donn e un nou vea u poids à tout es {'C S co nsidérati ons, ct repousse enco re l'i mputa ti o n qui lui ('b t ra it e j Qu'il C il es t de mê me du cafar lère des témoins dOlll deux ham· mes d'arTaires probes el in str ui ts ne se se rai en t pas prètés 3U faux argun dont ils connai ssilient toute la gravité ; tl~ Il''bal8ir~, Par ces motifs : LA COUH reroit Mo Aud e dan s son interv e nti on j JoiIJllc6 appels form és contre lell juge m e nt s rcndu s pal' le tJ'Ï _ �- - 201 - bu nal d'I\' les ~ jui ll et, ;, 30llt , 3 dccembre 18âï cl 2; j3JlYier 185 1 pou r '1re stalue sur eux par un seul cl même arrêt i Orbou te le marq uis de Vivens de 53 demand e en in scription ùe fa ux et me t sur ice lle It!s intimés hors de co nr el de procès , Du 3 mai 1858, " hambre ci,i1e : - M, Poulie-Emmanuel, premier président; - M. Sauc1breuit pl'cmic,' ~"OCi\ t sénél'ill ; - M t~ Crémieux (clll bnl'r~a u de Paris) el J, Tassy, :wo cats; GUiJ'J.D, Marl; n-Pt' ITin . Guérin l'l Mal'guc l'Y, avollés , 232 Vérification d'écritures. - Dommages-intérêts. . /l'réf qui ,'econnait que trois signaftll'eS apposées SUl' tfUU tl'ailes. C07n1lle acceptation P"" une des pa l'ties, et dén;'!es par elle, émallent d'elle. el qui la cum/a m,," ell mille fi'OIIcs dl domn"'ges-intér~ts "" VC'/'S le por1e1lr el sept mille cinq cel/ls francs de dommages-intérêts elwe,.s le firew ', avec cont,.ainu pal' corp , S~LLES S"~T-ÉTIt;l\NJ • R OUfH'I' S U NT-LBGf: I> cr Cil., '; 1' F OUIli''E'I' t: I L S. I.)u 3 mai l S5S, ('hnUlbl't~ t~i \'ilr' : - l\'J. Pou lle-Emm30uel, pI'cmier pl'ésidenl ; - 'l , Salldb l'c u i l ~ prclllicl' a\locat général ; -lW" J , T.ssy. 1I1'l'li.1 Bou leille cl Thom'cl. .vocal, ; RiPf'I·t-Giraud, GUt! I'Îll Pl Suhe, r\\'out!s . (Confirmation, Siluf augmentatioll du c1lirrn' de .. dUWm 3Sf's-inlél'êls, d'un jugement du tribun al civ" de )1o,'scill r clu ~4 nove ml,... 18 '5) . 233 Délai. - Déchéance. Dommages-intérêts. - Créances. Privilèges. - Dépôts dans les chancelleries laires. 20c. rumplt> ,il lui est ac,'ortlé terme et déla; 1111 Q. .lll1pt,a . a It Y a Liw à déchéance de délai, snrtout si depuis le C01l selltement les garanties présentées pa,' le débiteur ont '~)('Ol'e dim;nué. ;, aux term es de /'al'iicle 11 3 du Code J1al'0léo", 1., ubligations qui se bO'71enl au paiement cfllllc certaine som.lUe lit donnent droit qu'at"'· intér-éls pou,' tous dommages ; il ell est autrement si le debiteuT de mauvaise foi , pm' des manœuvres fl'anduLL'1lses, a nécessité des dép""-ses e.nraordina;,'es , abs."ce, frais de voyages; il doit , da"s ce cas) en étl'e knu rom/Jte au Cl'eanciC'/' à titre de dommages-inttirêts. Les privilèges et d,'oits de preftirence 1Ie peu"""t êlre n!clamés que dans les cas pnivus pada loi, l'a?' suite un cniancier n'a aucun dmit po,;" se fa;" e att,'ib"C'/' par preJ.r(mce IIlie somme déposee en cltancelle,'ie d'u rd,'e du consul et ml' laquelle Le C1'eancier a essaye en vain de faire IIne saisie" 'l'dt, la "equête qu'il avait présente dans ce but au con"t! ayant élé ,'epoussée . !\1 n-r n 1T Cil,. C, r.n~:C t Du 5 mai 1858, chambre civile: - Le débiteur 'I/li oJfie a SOli créancier de tui payer le dalls "" pays étranger, e ll fa ce d'un débite",' 'lui pOllvait disparaître d'un moment à l'autre, n'a consenti ce délai lJue comme contraint el f07'cé et dans la crainte de ne r"il'n toucher iil ne donnait ce consentement. CU .\ U \' I 1\i " ' NUIt., COOBU· IWlO' "",1 "tl'< privé de ce délai s'il est dttI;bli 'lue le cnia ,,,;ier plaer III. ~1. P<tdlc-I:lmmanuel, premier président; - M. I\eybaud, substitut ; - M. J, C,'émieux cl P. Roux , avoca ls; ,Monet et Mal'Sucl'y, avoués. (Confirma tion, sauf cn ce qui co ne rn e le pl'i\'ilègc, d'un juge .. m. ul <lu Il'ibnu. 1 consulaire de COllstnuli l\ople du 5 notll 1857). �- 20li ~34 Office. - Dissimulation de prix. - Prenve. Avoué. - Vente d'office. - Exercice de la prof... ion d'avocat. Office. - Fixation de prix. l Ol'sq'u'il s'agit de pl'OUt1e 1' tme SOUlme payée en e,cécuthm ,fune obligation faite ell ftaude de la loi (stipulation d'rm supplement de pri." d'office d'avoué en delrors du COlltrat), les presomlJtions et par suite la preuve festimoniale peut tir< admise. l 'avoué qui ~'enri son étude peut e.l:e,·cer comme avocat. SUl10ut s'il s'est réserve ce d,'oit lo,'s de la ve71te de l'office, Si le prix tfU7l office adopté par le gouvernement n'a ili admis que par suite d'tinonciati.ns fmuduleuses des produits constatés entre les 1Jm'ties, elles peuVe7lt revenir sur ceHt fixation. La valeu?' cfune étude tfavout! ne peut se calculer' exc/usi· vement fln' les affaires elll'tJtlics , ANIIRÉ C, C II AU :'~h , Jl'Gg I RST . III' Ua p,.,.ndrl' dipl rle.\ cfmcltl.thHl.li. Attendu.. en fait, qu 'il es t rcronnu par les parties au procè5, (Iu' un e somm e a été stipul ée et p:lyée pa r André à Chausse, en 1 4ï, CD dehor du pri\ fi:u! IJo ur la valeur de l'office d'a vollé, transmis par CLausse à Andre J Que les parties ne dilTère nt qu e sur la qu otit é de la somme payée e n dehors; que Mo Andr ~ prétend ê tre de 25,000 fr ,. qut MI:' Chausse allèg ue n'être que de 15,000 fr . i Allendu qu'e n l'élal do "e, all éS. Liuu, QPposées, M' Audr; demand e j l'rouYer , daDs les conclu sion s du 2 n ovembre 1 8~7 J - :W; - que c'es t hien 13 somme de 25,000 CI'. (lui a j"té stipuléo illdlimf'nt .u·de ,:;us du I,rix: oslcusible d ~ l'omer, ot duo s St'" ronc'Iu inlli du6 no\'embre qu e c'c~ t bien de 25,000 fr . (' t non de 1::',000 fr . flue le prix {I été diss imulé ct p"Y~ . 0 11 COJlS(tqlH.' oce de ('c Ue di 5~ imul a li o n le '\15 oc tobro 1847 i 1\lI cndu qu e de la cocn lJinai on de ces conclusions , il rés ulte qUij Ml' Aud .. é dem iJod e bie n ;i prou ve.- qu 'il a payé 25,000 fr . Cil dehors du pri x de l'officQ i qUf' co faiL e~ t dénié, qu ' il s"jgit de snoir si IJ loi n'c n défe nd pn~ la preuv e j Altclldu qu ' il s'aG it d' une so mme payee e n exéc uti on d'Ilne obligation fait e Cil fraud e de la loi l' L radicah'm{'nt nulle ; qU I' dès lors les présomp ti ons eL par su il u la preuve tel tim oniô1l c Iwufcnt ètre ô1dmisl.'s; Attendu , ou surplus, qu ' il e>..istc dans la cause un commcncement de preuve par écrit; qu'aux. lcrnlfS de l'a rt ic le 1347 du Code ~apol~on u on appelle ;'lIIssi tou Lacte par écrit {lui CS l émané , de celui co ntre lequc l la demand e es t formée, ou (le celui flu'iI • représen te, (I l qui re ncl \'faisembla hl e le Ca il all eg ué i " Attendu qu ' il a é lé produit a u procès une DOlo éc rit e dt! la mai n de Me CLausse, dans laqu elle Mo:' Chausse transc rit, cn lei énum érant, ICIi div e rses \'alt: urs qu e j\Je Andr!! allèg ue lui a voi .· remises à titre de paie mcn t t! l form ant le chiO·ra de 25,460 fr . et dans laqu ell e, après nvoir C'alc.:u lé Ics iutérè ts, il faill e dcco mpt e dt! la somme tIc 160 fr . qui c\ rédait les 25,000 fr ; Que , sans appr.tCÎor POllf !{' moment loules Ics t'o nséqu ences qu 'on pcut tir er de ce lt e lIole, on doit induire néa nmoios, pOUl' justi6ec' l'o.Idmissibi1it p de ia pre u\'c, <I" e ce lte note ~crile de la main de M" Cbaut;s(' l'cnd vraisemblabl e le fai t : dl ég ll l! par André du paiement de '25,000 Cr fa it le ~ 7 octohrc t 847. 111' le ûell..ril'me chef dtl ,\ conclusions. AtteDdu qu 'a.prês plusie urs modifications :-. pport ées dans le libellé do sa demand e et relatées dan s se!' cO Llclusio ns dei &janvier, 24 juill et, 2 ot 6 nove mbre 1857, Me André a dMiniti"cmcnt form ul é le chur de st!8 conclusions cu UII C demand e de '5, 000 fr . �~II~ - ~ lItn~ lI è rc! tituti lHI UI It.' l'rh: tl t! l' offic e pour ,:"'oir c\3 gèré le tl'ndem ent de 1) 1) lilre tl' l.I' " OUl-, ~n r~ uniSs3nt aux produits de te litre des bénéfice n'sult3n l tI'.ctcs étrnogers J. cet oOlce, et pour .n·oir du reste ret~oll , pour son e'p loilation personnelle , cu mèm es acles ; Atlendu , en ce qui l ouche la seconde partie de ce chef de conclu ions, lJu e :\1 1r Chllusse. en \codant son ~ tud e, s'était réservé l'l'xerrice de la profrssion d' a\ O('i ll ; Aucodu que le reproch e adr essé "ur ('fi poillt par ~l ~ André cont re Me Cbilus'e e~ l formulé d' une maniè.re g~nérnle et sans indication d' 3uf'un fait particulie r ~ qu'il ~era it impossi ble :lu Tribunal de dét erminer si celle l' xploita tion repro chée à Mt Chausse comprend dos actes dont il aurait compris la cession dans la 'fente d e son office, ou si au con trair e elle n'e~ t (lue la conséquence naturel1 c c l It'ogilime dc l'cl.ercicc de sa profession d' av ocat ; Attendu, au surplus, qu e: ce lle exploitation reprochée (1 MI Cbausst o'es t justifiée par aucun document "c.rsé au procès, ft que ~t .. André ne d e Dl~md e pas & e n faire l:l preu ve ; quo 13 ~e­ mand e de Mo André , s ur ce poi nt , II ~ sa urait ê tr e accueillie En ce qlLl touchl' la 'H'nnii l'c pm'tle dt' ce rhr( de r.ollr /ll S'ious Allendu que la follabonation d e M" Andr è. avanl13 cess ion de l'offi ce qui lui il ê té co nse nti e plus tard , 50 11 ('o nCQurs à la préparation des acte qui ont s(' n'i à fi'( c r le gouve rn ement sur la ,'aleur reelle d e "offi ce vendu. !'o n c '-.ploilati on de l'élude pendant quelques aunée!l, ~all!o r~('Ii1nlation ni plilinle, d oun ent taule c,er· tÎlude au Tribunal qu I.' " , .\ndrt~ n'a pas é t ~ induit en erreur sur le véritabl e produil de l' etud e; Alleodu , nJa nmo i ns, qu' il eH admis cn prin cipe, 'lue si le pri1 fixé é tait supérieur a la valeur de l'offic e, il peut y avoir lieu i une demande en réduction de prix , cocore bi eo que la fraude qui a servi à tromper le go uvern e menl i ur ce lle va leur Cü t l'œu'H~ commun e du cessionnaire c l du c('dan t, qu ' une pareill e stipulation est frapp ëc d'un e nullité d'o rdre publi c ; - 209 - Que dès lo rs , e n appli ca tion d e ces principes, Me André pourrait t ire admi s à ropètc r ce l excéda nt de prix quoiqu/il e ut concouru . Ia fraud o pratiquée e nv ers l' autorité s upé rieure; Mai s, qu e pour que ce ll e ac ti on s'o uv r e co 83 faveur, il faot qu'il soil e lab li qu e la valeur réelle de l' offi ce Il loi cédé est inférieure au pri x s tipul e, e t sur ce point ; Allendu qu e la . omm e de 60 ,000 fr . • laqu ell e M' Chaus.e a conse nti d réduire la valeur de so n office, r eprésen te la valeur réell e el vén.le de l'o!lice ; Que ce llè va lcur ne peut pa s elre exclusi'gemenl ca lculée SUT les affaires enrôlées; qu ' il y a dabs lea é tud es d'3vo ués, indépendamm en t des aO'a ires qui se term incnt sans toucbe r au rôle , des acles qui soo t co nfi és tl l' avoué , e n ce lle qualité, o u à l'occasion de so n mini stère; que le produit de ces acles fails dao s l'exe rci ce réguli er d e la profess ion co nstitue une aug mentation lég itime de la val eur de l'étude ; qu 'i l devient donc l'un des élé ments d'appreciatioo pour fixer la valeur tolal e d' un office ; qu'il ne serait pas juste de ne pas tenir co mpte nu céda nt de la cess ion qu'il fait de ces aCles ; qu' e n adme tt an t la distinction co tr e les actes sc rattachaDt a u:( e nrôlemen ts et ce ux qui rcsten t en d eh ors e t eD acce ptant com me ca lcul fait avec to ule ce rtitud e l'évalua tion qui fixe le prodllit do ces .cles de la premi ère ca légor ie de 40 • 43,000 fr ., il n'y au rait <}UCUllC es,agcr<}ti on il -.haluer les actes de la seconôe ca tégo ri e a la so mID e qui fait la différuDce cntre "p,ix et ce lui de 60,000 Cr .; Que celle proportion es t a u co utraire jus te e t modéré, qu e d ès lors Me André ne peut ê tr e admis â obtenir unc réduction sur le prix qu 'il a co nsen ti de 60,000 fr " e t qui r epréson t e dans un e JUSle mesure ln ". Iellr r éelle de l'ollice a lui cédé; Par ces motifs : Le TRlUtlNAr~ OP. PA&1IIÈR8 lNST."-NCB, séant à Marsei ll e (1te chambre), etc. Appel. - A.rrêL qu, co nfirme . TOME III . �- 2 10 - - Du G Dlai 185 ,chambre ri,'ilo : - M. POlllle- Emll"nud. premier présiden t ; - ~'l . Saudbl'C'uil, prclUic t' avocat génél'al; - Mes Thoure1 el Aruaud, avocats; - Es tl'3 ugin ct Condroyer, :l\loués . (Confirmation d'un jugemen t d u ll'ihunal cidl de Marseille du 5 décembre 185 7). ~35 D ECAN C. BIL L \ ET C \lIITAI1\F 1.,,\ HO~1· C. G .\ll.uF H II" f . Du G mai 1858, chnmbn: cO l'l'rct. : - M. Dt!dal'l'idcs, prési1'1. <le Gabriclü, ~H oeal gé nél'ill ; - J\l tJ P. Houx c l Tlloul'cl ~ :\\"oca. ls; - ~Ial'guel'y cl Yai llant , avoués. (Confirmatio n d'un juge ment du tribunal de com merce (le 'M arseille du 7 m il 1S ·S). Jeu! ; - DA lI ~ NOE L. Du 6 mai 1858 chambre l:orrcct. : -]\1. Bécl ....·idcs, prési. dent; - :r-1. de Gabrielli. avocal sénéral ; - ~1c~ Bremoncl d P. Roux, avocals; - Esll'angin d L io1lllclon , <1youés. (Confirmation d'un jugement ( 111 lrilmnnl civil cle Marseille du 18 fé\'l;rr 185S), _II ~37 C. GASQUE T " '1' .\ U'I' r.I!:S. Du ï mai l S~S, cbambre COl'l'CCl. : - M. Bédill'I'ides, pl"ési,lent i - M. de Ga briclli , m'oenl gé né~'a l ; - 1\1<:J Tltourel ct J. T:1ssy, nvoci'tls; - l\t oultcl , H. Tnssy el Guérill , avoués. (Confirmnti on d'un juge ment du ll'ibunnl de commel'ce de Ma..",ill, d.. 10 décembre 1856) . lVL\ NAC I N I ~36 Affrètement. - Retard . - Dommages-intérêts, le capitaine qui s'oblige par son contrat d',,:U'rètement, dl mettre ;, la voile au plus tôt possible po",' se "endre aIL li,. de charge, est tenu à des d01llmages-inlér~t s'il l"olon9' considérablement son séjOII1' dans le pOl-t de dèpart, et CtJ dOlnmages-intéréts doivent ~tre P"op01-tionnés à la dur,e t/I. tière du reta,'el et non pas seulement au temps qui s'est écouli entre le jo",. où l'affréleur, i7lst,~lit de ce "etarel, a Jail si· gnifier au capitaine lI11e mise en demell1'e et le jOlL1' où le /la· vire a mis à la voile. S",tOllt si la p,'olol1gation de ce "jour au pOTt de dèpart a eu lieu à l'insu de l'affréteur q!li "ùidail sU)' une autre place . Pour fapp"éciatiorl de ces dommages-intérets, ;t y a li/U de PTend"e en considt!l'alio" la p.,-te résultant de la baisse surve"ue SUI' le pri:r: de la ma?'chanelise tra"sportee . les difficultés qu'a "''''ouvé le capitaine poU?' for1ller son équipage ne pellVitnt l'e:r:onérer des dommages causés par" retard. 238 Vente de marchandises. - Expertise. L'achete"r q"i "eçoit une 1/w"chandise et en dispose avant dt la fai/'e verifie/' pa,' son vendeur, ,,'est pas "eceuable à d.m ander une e.~'Pertise, Rou lun: LL\' C. Roux ET 1\1 \r.G .\ IUAN. DU ï Illn i 1858, chambre COl'l"ect , : - lU, llédal'I'idcs, pl'ésiJent ; - M. de Gabrielli , .yocat gé né,·.! ; - M" J. T assy ct Thourel, nvoca ts; - L ion nelon ct H . 'J'nssy, avo ués . (Confi,,mation cl luu jugeme nt du tl' ibuna l (Ic cOlmn(,'t'CC de Marseille du 27octol"., 1857). ~39 Ratification. - Partage d·ascendant. - Conditions. Livres de commerce. - Production. - Cohéritiers. - Dépôt. Livres de commerce. - - Production. - Pouvoir des tribunaux. Partage de la succession du père. - Donation de la mère. - Nullité d'acte. - Mise en cause de la mère. 1.0 ratification tacite ne p"odlloit el'effels q,,~n tanl qn'ell" a �- 212- - lieu ,m pleine connaissance du vice qui entachail le contrat et auec fintenlion de 1'/!p03,." ce vice, L'e:xéclltion d',m ac/, n'en constitue la l'atification qu'à ces deu:" condition,-: L'arl.iele 1923 d" Code Napoléon relatif a11 dép6t n'est pas opposable à Iln coluh'jtiel' qui demande à son cohéritier la production en j ustice des liv,'es de comm erce app.,1enont à fauteul' C01111nun. Les juges, surtout lo,'squ'on e:"cire du dol et de la fraude, ont toujours le dl'oit, en vel'tlt de fm'ticl. 15 du Code dl commerce de se faire ,'eprésenter les livres de COlll11W'ce qUI fune des parties en cause a d,l tenir, Lorsque la veuve est intel'Venue dans l'acte de p,n'lage dei. succession de son mar'i entre ses enfants, et qu'à cette occa· sion, elle leur a fait donation de ses bi.,/,S à cha"ge de P"" sion; celui de ses enfants qui que,'elle le partage ) n'est pw tenu de mettl'e la ",<h'e en cause, si la donation n'est fohjli d'aucune attaque, DAM E GAvon' , .' ~lm E 1\iAILL E, C. AU1'RES HOIRS PHIL ÉMON GAVOTV. Cette alfai,' est l'emplie de dél.ils daos lesquels nous ne pon· vans entrer; le jugement du tribunal de B"ignolles, sous la }lre. sidence de M. Pou..lle Félix , alol's à ce siège, a ôlulol'isé la damt Maille à prouver sur sa demande , que le testament pOl'lant partage de la succession de so n pere élait lésif p our elle de plu, du quart e t podait, CD oub'C, atteinte à 53 résen 'e lésale ; cc jug~me.DI repousse, pal' les motiCs suivants, une excep tion qu'on opposait ~ la dame Maille et qu'on tirait d' une ratification : Attendu que les rrères Gavoly ne sauraient sérieusement elriper des disposilions des articles 892 e t 1338 du Co~ o Napoll" , 2 1 ~- pour faire \co rlcr l'action en rescision ou co réduction pour cause de lésion Ile la dame Maille, leur sœur ; Attendu qu e les dispositions de J'arti cle 89'A 80nt exceptionnelles, et doi vent être int erprétées re5i tri clivemcnt ; Qu'olles doivent ê lr. plu s parliculièroment appliquée. pour le dol ou de ,' iolell ce, "insi qu e le déciden t géné ral emen t la 'us de doctrine ct la juri sprudence; mais quc , pourtant, la fin de 1100 rece voir <lue prononce l'arti cle 892, n'étant qu'uoc appli cation des principes plus généraux de l'.rlicle 1338 qui doil régir plus spécialement la ('a use actu ell e, il Ya li eu do rechercher si 10 concours de la dame Maille, à l'ac te de pariage privè du 9 jan, ier l S~5, alors qu'il n'était qu e la reprodu ction du testam ent olograph E:! de son père, si la menti on écrite au bas de ce tes ta ment, et portant )a date du 4 mai 1855 (tout i! contraire il la vérité qu'elle . oil), si e llfio, 1. rail du dépOt d. l'acte ~e partage précité, dans lesmi Dutes d'u n notaire 1 quelqu es mois pl us ta rd, sont autant d'octes d'Clccuti on qui co nstitu e nt la ratification aux termes des arlicles 892 e t 1338 du Code Napo léo n, c t doive nt faire supposer la connaiiSance des vices du contrat de la part de la personne qui aconco uru et de l'intention qu'ell e a cu do co uvrir ces vices; Allendu qu e la rat ifica tion est la re nonciation ou J'aba ndon d'un droi t qui ne se prés ume pilS .i qu 'il es t de principe in conteslab le qu e la ratifica ti on tacite ne produit d'effet qu ~au l ant qu'clic la eu lieu en plein e connaissance du vico qui en tachait le contrnt, et de l'iotcn ti on de réparer le vice au moyen de faits ou d'actes impliquant virtu ellemen t, la renonciation de se prévaloir de la nullil6 ou de la lésion dont le co ntrai élaill'objet ; Attendu que le conscnlcmentlocite qu'on lire de la présence ou de la parlicipation a l' acte de partage, du défaut méme de récl amation , no saurait suffi re pour constituer la ratification dans le selll légai de l'article l 338; cor, si la ratification pou\'ail résu lLcr implicilomen l de la seule adbcliiou donnée à l'acl!;) de part:lge ou aux formalit és 'lui l'ont Iln!ccdé , en touré cl suivi , cc Stl'ail dé- �- - ~14 - eider que l' action c n r esc isi on s' é tei nt :lU mOUl en l même ou clle prend nai ssan ce, e t paT s uite, ICi di sposi tioll s d es articles 8S7 ct 1304 n'aurai ent plus de raison d' è lrc , cl seraient bors d'état de recevoir d' applicatioD j Qu' il cst de principe co nsacr é paf les urrèts les plus rece nts de la Cour de cassa tion , qu o l'exéc ution d' uo acte n' ell co nsliluc la ratification, qu'3utallt que ce lui ()ui a exéc ut é avait co nl1aissance des vice. de cel acte ct l' intention de co uvrir ces "ices; Attendu que ri en dans la ca Uie ne co nstate qu e soit au moment du décès de Gavoty pèr e, so il à l'é poqu e de l'a cte d.c parla gcprivé du 9 janvier 1855, el du d épO I qvi l'a s uivi qu elqu e. Dl oi, d3DS les minut es d' un notaire, 13 dam e Mail le ail e u co nnaissance Il e la lés ion de plus du quart d ont el le se pl aint aujourd ' bui ; Qu'e n effet , il Il' a pas cté dr essé d'inv e nt a ir e des bi ens de la s uccessio n de SOD père ; Au cun e estimati on des bi ens imm eubl es n'a vait été préalablement Caite ; 'r'" Le te stament de Gavoly père, (pli les attribuait en lotalitl!311t trois Crèr es et dont les di spos itinns a vai cn t étc r elat ées dahs l'acte d e partage privé du 9 jan vie r 185:>, ne ûxait ac tu ell eme nt aucunr assig nati o n d e va leur aux imme ubl es, e l se bo rnait a inrtiquer la val eur du pri );. d' acqui siti on ; En fait de do cum ents, il n'avai t étc produit qu' un petit reg istn dont les not es so mmaires écrite s su r qu elqu c!I- un es des pages seulement par ce père de f3mill c, aux derui ers jours dc 53 ,'ie, Dt pouvaient pas suffire a donn e r s ur l' ensemb le c t s ur les dctailsde la su ccession mobili è re e l i mmolJi 1icrc, d es re ns eig nemen ts fxacU ct positifs pour J'apprécie r :i sa va leu r r èc ll e e t cn p<1rfa ite connaiss ance, puisque ces notes som mair es ne co ut e nai en t ni l'éyaluation des biens, ni m ême l'é tal complet d es imm eu bles possédés par défunt Gavoty ; Attendu qu e ce r eg istre, co mm e l'é non ça it fort bien 08yot1 père, a sun frontispi ce, ,,'é tait qu' un r 6-m1llt d es ac tes de sa vic priv ee, Ull es père de memoil'e faill'ar dé lasso me nt , el qui , IJar ~ 1 5· - so n laconi sme c l la di sposi ti o D des suj e ts trailés, deva it plutôt tenir li eu à ses e nfants, de t able chro nolo giqu e, cl dev ait so r 6rérer nécossa irem ent a ux autres Iivros plu s complets j Attendu, dès lors, <luo la dam e Maill e n' a pu avoir un e connaisnoce certain e ou du moin s oP l'ro xi mat!ve do "existeu co d e la lésion dont elle se plaint ; qu e si sans r éOexion c t par tr0l' d'abllOdoD, clle a signé l'acte de partage priv o, qui n'était qu e la reproduction fid èle des vol ont és de so n père, d'a près le tes tam ont olograpbe qlli lui était re prcse nt é, les frères Gavoty l1 e sa urai ent être rond es à se pr év aloir de ce lle marqu e de d éfé re uce et de confiance , co mm e d' uue r enonciation t aci te a d ema nd er ultéri eurement la resc ision pour cause de lésion de dispositioni qui lu i seraient préjudiciabl es, et dont ell e ignorait alors la por tée et les oODséq uen ces ; Attendu qu'il es t l'cs ulté d e divers inter rogat oi rei r es pective ment subii par cha cun e des parties, qu e pos tér ieureo,ent au dépôt de l' acte de pa rta ge pri vé d ans les minutes d' un notaire, la dame Maille, mieu x éclairée s ur ses droit s e Ls ur la valeur r éelle des immeubles d e la s uccession de so n pè re, avo it é levé dCI r éc lamations et formul é des plaintes aupr ès de ses frères à l' occasion de l'insuffisan ce do la porLion hér éditaire qui lui avait é té attribu ée; Qu'a la suit e de ces réc lamnti o ll s, qu e les fr è. res Gavoly ne r cI)Oussère ot point alors, des ex perts a'la ient é té amiablem enl co nvenus pour procéde r à une nou vell e es timati on ùes bi ens immeubles, dans le but de parfaire, s' il y avait li eu , la portion d e leur sœur qui se prétend ait lésée; D' ou la co nséq uence ralionnell e et évi de nte qu e l.damcM.i ll e, en consentant a l'ac te d e pa rt age privé, e t cn fai sa nt opérer le dépôt dan s les minutes d' uo notaire quelqu es ru a is après, n' avait pas eot ondu re noncer li se pnha loir d ' uD e lésion à SO D préjudice, au cas où cli o exis te l'ait ; que, d'autre par t , les fr ères Gavoty n' avai ent pas entendu auss i qu e le ur sœur ua put pas revenir sur de s crreul's ou o mi ssiolls a rel e ver à SO li pr éjudicc, pUls ~ qu'il s reco nnai sse nt li ons le ur s interro ga toir es .",oir di t loya- �- 216 - lement oil'ëpoquc du partoge soit a la dame Ma ille , soit à 500 mari, qu'i1s n'é taient pas gens à vouloir profiter d'une erreu r j Attendu, dès lors, que la fio de non ~r eccvoir proposée par lu frères Gavoty n'es t pas justifiée, qu' c ll e o'cs t fondée ni ell {a it Di en droit . Le Tribunal exami ne ensuite dive l'ses dOlllandcs d. 1. dam, Maille, au sujet desquelles, "prés examen cl 's faits, il autoM" des preuves préalables. il s'ex prime ensuite ains i au snjet de la production des livres du père Gavoty demandée par sa 611e : En ce qll i. concerne les livres ct registres de Ga't:oty pt'TC, dont la cùllne Mailletkmandela rcprtsentntiona uec offre d.eu l Jl.OIf Dtl. l.t r llltuce par tlmoins au momt ul de SO'l cUers: Attendu que les Crères Gavoly no craignent pas de so ut ~nir que ces lines et registres n'cl.istent plus, et qu'ils on t élé saDS ùoute ùétruits par leur père avant 601l décès, qu 'uo e pareille assertion est invrai.emblable pour ne (las dire dénuée de foode· ment; AUeodu que la loi rail une obligatioD à tout co mmerça nt de co nserver ses registres pendant dix 80S, qu'il est contraire à toutelles règles, li tous les usages, à tous le!! préoédents ut sor· tout aux. habitudes d'ordre, de prévoya nce, si co nnu es de Gavotr père, habitudes poussées li l'extrême, <lue de supposer qu'ap(él quarante années de comm erce, tra versées h ODora bl ~men l , el de 13 manière la plus activc , défunt Gavoty eùt ainsi détruit, anéanti, saos nécessité, co mm e un e espèce de failli hon teul,des livres, d ~ s registres qui devaien t faire noo·.sc ul ement la gloirc de sa vie commerciale et de 53 vieillesse} mai s enco re la gloire de 51 posté rité ; Qu'au surplus s'il était vrai, possible même, qu e, cédaot li dei sugges tions iotéressPes, Philémon Gavoty avait eu l'idée étrauge, insolite de détruire les livre. et registres de son commerce, bi ~ D certainemen t il D'cM pas manqué de l'exllrimer sur ce petit regis tre brouillard, résumé tardif ct confidcnt des actes de sa vit - 2 17 - domestique, et des pcnsées qui l'auraient le plus préo,:cu IH! tbws SCI derni ers moments ; !lais, allendu qu'indépendamment de ccs présomptions si fortes et si décisives qui r endent invraisemblable, pour nc pas dire iroposiblc un pareil acte de \'a ndali sme ; la dame Mai ll e allèg ue <lu e cu livres ct registres exis taient , ava nt et après le décès de 10 11 père, cl qu e les fr ères Ga.VOly 0 0 les détieoocot que dans le hU;l d'empêc ber la. coostata.,tion rédie de la fortune de 800 père j Qu'i l y a donc li eu de l'admettre il cn rapportel' la preuve pa.r témoins, et mème par COmm un e ronommee ; Allcndu qu e le, frères G3voty ont vainemeut co mbatlu l'admi ssibilité de cett e preu"e en se pré"alaot des dispositions prollibiti, .. de l'article 1923 du Code NapoléoQ ; Attendu qu e s'agissa nt d ~ l'el.is teoce des li vres el regi&tres commerciaux au décès du père commuo l JoDL la propriété apparteDait à sa succession, et doot la relenlion ou soi t 10 recela lieu par ICI frères Gllvoty, et plus parliculièrcmcut par Eugèno ; OD De saurait séri eusemen t cn induire qu'il y avait cu un dépOt "0IODlaire, provcnant du fai t de la dame Maille ell c·mêmc ; Quodèslors, les di sposi tions de l'a rticl e 1923 so nt inappli cab les à l'.spèce actuelle . u:r t'apport des pap ie rs- 'r eg Îsl J'es ou Li~ '''es de commer ce dc ChCl't lcs ,.t EughlC Galloty : Attendu que la dame Maill e a un in terêt pui ssan t li con naî tre par la représentation des papie rs-registres ou li vres de comm erce de ses freres Char les el E ugêne GavolYJ quelles on l clé les relalioDS d'affaires qui ont ex isté cotre eux et leur père , alors que celui-ci était enco re dans le commerce, à l'elTet de re chercher et constator s'ils ne 600 t pas les débileurs de leur pêre l el s'ils n'ont pas reçu des doos manuels , ou soi t des avantages indirects el dé· guisés j All.ndu qu'e n admeltant quo d'après l'articl. 14 du Codo de COIQOlOrCO, la communication entière de ces livres ne peut pas t'Hrc ordonnee dans l'espèce actuelle ; !Jicn qu 'il s'agi ~~ e de ~ II C- �- ~I cess ion, toujours est·iI que lour s impl t! rerre,e nlatioll peul élre ordonllee aux te rm es de l'nrliclo 15 Ju mèmc Code , pour cn cx· traire ce qui concerne le différend j Atlendu que les dispositions d e l'arti cle 15 son t géoéraleset s'applitlu ent él toute contesta ti on, même ci\' i1e,i Qu' il est de principe que les tribun3u J. civils ont la pl énitude de j urilli clion J pour tous les cas Don formellement exce ptes pat la loi ; qn'iI le ur appartient d e connaître d es questions de droit commercial lorsqu'ell es se prt!Senlent devant eux incidemment et par voie d'e xception à un e ac ti on civil e; Que daos l'espèce actu elll! , la dam e Maill e loutenant qu e 1. disparition des livres e l registres commer ciaux , es t le fait de leS Irais fr ères, par vo ie de conséquence el par la corré lati on intime qui doit ex iste r eotre la correspolldilnce ou soit les fin es de com· merce de soo père, a\'ee la corrt'spo ndan ce e t les livres de m frèr es, alors qu'il es t co nstant et admis qu e des rapports co mmer· ciau 1 des reli' ti ons d' interè ls é tai ent fr équents e t usuels coire eux, la reprësenlalion des r egis tres de Cbarles c t d'Eugène Ga· voty doit être ordonnee par le tribunal ; Attendu que ce tte r eprésentation doit d'a ut ant plus tUre or· dooo ée da os l'e'pèce aC luell e, qu 'il s'ag it de dol et de [""d, ,, tout au moins de simulation , e tc ... . En lIppel, 1, Cour a co nfirmé la décision d es premiers juges en y ajoutan t quelques aperçus nouveau,-, e t , comme on soutenait que la dame 1\lailJc était il'l'eccvable en J'état dans sa clelllllllt!e contre Je partage, pi1l'ce que sa mèrc q ui é tai t inter\Tcnuc danscel acte pow' doon er à ses eofa uls ses proprcs bi ens, n'avait pas ét~ mise en cause; la Cour a répondu comm e suit à celte exception Douvelle: Atteodu 9ue la dam e veuve Ga vo ly n' a aU Cun int érêt réel dans lacausc, puisqu c l' us ufruilauqu cl ell e adroit es t ass ur é; qu 'a u,un co béritier nc 10 co nt est e, et que cc t usufruit reCC \'fa sa pll' illl': c t entière exécu ti on , Attendu qu o la donation fait e par la ve uve Gavo tyàlics enfant s l's t définith'c, c t qu 'e ll e sor tira a offet , quelqu e so illc rés ultat de l'action en pUI tage .i e l qu' il rés ulte des faits de \a ca use que la veuve Gavoly a toucb é ell ollche pcnù,Hll procès la peDsioD SUI' laquelle est basée la dOl1atioll " .. Du 7 mai 1858, chambre civile: premier président; el Amaud , avocats; - motion dlun jugement M. Poulle-Emmonuel , M. Reybaud, substitut ; Lio nneloll e l Cons tans, 8\ M" TI,om'cl oués. (Co,di,'- du tribunal ivi1 J e Brignoles du 16 juin 1857). 2~O Communauté entre époux. - Obligations. - Nullité. Chose jugée. - Nullité d'actes. L'article 271 du Code Napoleon qui declare nulles les obli· galions et al itinatiolls f rauduleuses consen/ies pa?' le mm'; après l'o,.donnance "endue au di!but de la p"océdur"e en separation de corps, ne consaC1'e pas le maintien, 7lecessaù'e de ces actes, par cela seul qu'ils SOl1t in/ ..'ve'"ls avant ladi/e ordonnance. Lorsque ces actes cfobligalion 0" cfalib!atioll ont été l'obj et d'ulle instance en nullité entre la femme et le mm'; et qu'ils Ollt été maint",us pm' .m jugement passé en fO"ce de cltose jllgee; bien que ce jugement, cfautre pa,'t, ait ,'econnu les dé/oumements fraudulC'u x commis parle mari il {'encontre de la communauté, la femme ne peut "edemander cette nullité dans une seconde instance dirige. cOl1tre le mari et le tiers '1"'el/e 7"'élpnd être sort complice. �BANOi:\ F 'lle E~I' \'ET 2~O - C. E~ I',\ ~t:T ET EM llI:.R \llU; . .-\ Rn I1T . Attendu que l'a lion de 13 dam e Espanel con tre Empcfaire teod à l'annulation : l' d' un acte d'em prunt en date du 8 déce mbre 1855 ; 20 d'un acte de vente en dat e du 8 mars 1856 J l'u n ct j'aulre simulés en fr::w de Je ses droits c1 lHlssés ~ ntrt) Espanet so n mnri et ledit Empera ire ; Allendu qu 'une doubl e fio de non · recc yoir ust opposée â cette action: la première, (ondëe sur un e préso mption legale de validité de.dits acte, résolta nt d. l'arti cle 271 du Cod. Napo leo n; 1. second e, tirée de l'acq ui esrcmen t 'Ju u la demanderesse il donné 3U juge ruenl int erven u ootre elle e t so n mari e l qui ::1 maintenu ces actes . liT la prernLtl'c fin de nOfl,-'''ecevoit Allendu que l'. rli cle 27 1 du Cod. .poléon 'lui déclar. null.. les obligations et les aliénations fraudul ouSI?-t; consenties par le mari apres J'ordonnance rendu e au début de la procédure eo séparation de corps, n'cst qu ' une appliCl.llion du droit co mmun et De eODsacre nullement le mainti en nécessa ire de ces actefi J s'ils sont intervenus (comme daos l'es pèce), avant ladite ord onn anc" i Attendu, sans doute, qu e la fraud e sc pres um e moins naturellemen lava nt qu'après la déclara.tion des has t i 1i tés, mais <lue, clans tous les cu, ell e peul 4!tre prouvee en vertu du principe géuéral po.é par l' ar ticle 11 67 du Code Napoléon Sur la seconde fin de n01J,-rccevoir : Alleodu que la deDlander.ss. ayant allaqu e 'on mari el Eml'"' raire en oullité des actes dout il s'agit, les deu x instances oolété disjointes conform ément à ses conclusions j Attendu que l'instance pendante coire elle et son mari s'est terminée par un jugement qui a admis co mme constants les détourn ements fraudul e ux opérés par B.p.nct a u préjudice de 1. communauté, mais, néanmoius, n'a pas 80nulé les ac tes Iitigieu1 i _\Uendu qu'il les ,1 mOllIe form ellement maintenus, car au lieu - 221 - de f:lire ren trur dans la ('o mmun:lul ~ la propri été ti c l'imm euble ,en~u , ainsi qu c la femme le dcmandait , il 0 déclnré ce ll e-fi rréanch\l'c des so mm es entrées dan s l'actif, par su it e de l'emprunt ct de la ,'cnte et di ver ti es par le mari j Attendu qu e cc ju geme nt aya nt étû sig llifi ê a Es panet l celui-ci 000 d'ab ord énlis appel; Attendu qu 'il s'es t postérieul'ement désisté de cet appe l, Cl qu e sa femme Il acce pté so n cl ès istcme111 sans rése rv e i AHendu qu 'e n l'clal de ce jugement, qui a acquis l' aulorit.! de 10 chose ju gée, la demand e l'esse n'est plu s receva ble aujourd' bui é demand cr ro ntre le tie rs, la nullit é des ac tes qui 00 1 é té mainteous Il l'enco ntre de !Io n mnri ; Attendu qu c ce lle fin cl ~ non-re cevoir, dispense la Cou r d'examiner la qucstion dt! fr:'ludc au fond , sai l au point de vuc des cooclusions I}rin cipal es, soit au point de vue des rO llclusiol1s suhsidiaires en preu\'c ; Attendu qu ' il n'y il pa s li eu, d dUS les circo nstances de la ca ùse, de concéder acte à J'inlim ce tl e ses rése ....' c5 relativ es aux. fail s dilTumatoires cnoucês dans les co nc:lusions subsidiaires (>récitées. L4 coun confirm e le ju ge ment, co ncèdc act e à Espaoet de sa declaration de reste r étran ge r au proces actuel, Dit n'y avoir lieu de concédcr ac te à l'intimée de scs rése rv es j co ndamne J'appelantel1 l'amende. cl aux d~pe n s, avec di st rac ti on au profit de Constans. Du 8 moi 1858, chamb,·. cOlTecl. : M, Bédarrides, président ; - ~L de Gabriclli , avoca t générnl ; - l\1 es Tavel'u.i ~I' pch'e cl Thourel , avocats; - JOUl'dnll , 1\'1oullet ct Cons tans, avoués. (Con6l'malioll du jugeme nt du tribun:'l l civil de T oul on du 26 aoûl 1857). 2~ 1 LAVANDE T C. R OCIIE. Du 8 mai 18!i8, chambre correct. : - 1\1. Bédarride" présidenl; - M. de Gab"ielli , avocat général; 111" cle Séronon et Arnaud , avoca ts ; - Estrangin et J oul'dn n, nvou ~s . (Confil'Ulntiond'uu jugcllIcntdu tri bunal civil (1(' '("''''':'Is('on ÙU 28 Ill a.i 1857). �- - 222 - 242 Vente de mobilier. - Opposition. Z,UtUO~1 C, , l~~;\L. Du 8 mai 1858, cl,ambl'e cOITecl. : - M. B.darrides, p,-ési. dCll l ; - l\'r. de G3 1ll'i e l1i ~ :wocal gé néral ; - Mes J . Crémieux ,'tJ. T assy, avocats; - Subc e l U. T .ssy, .voués. (Confil'mation <rut} jugcmeot du trihuna l de rommel'f'p dl.' ~1n\'scille du 13 110\'Cmbre 1857). 223- o ~1. I, \lm C. G~('IlET. Du 10 mai 1858, chambre cjvilc: - 111. Poullc-Em ,,,,"url, PI'Cmicl' présillclIl; - 1\1. Saudbl'cuil , P\'Clll ÎCI' lIvocat géllél':'11 ; _Mt' Al'naud cl J. Tassy , 3\'ocats; - Estl'angin rl Ir. Tassy, a\'oués. (ConfirmaLioll d'un jugemen t du ll'ibunnl ci\'il de Tarascon du 10 juillet 1856). 2H Saisie de navire. - Opposition. - Competence. Les tribuna,,:!: civils sont seuls compétents pour stante" s1lr la validité de 1" sa.:sie d}uIL navire. 2.3 Action en justice. - Droit communal. -Intérêt privé, Bues et places. - Droits des riverains. Rues et places. - Entreprises des riverains. - R~ c1amations des uns vis-à-vis des autres. - Comp~ tence. Celui qui "éclallle un d,'oit P"op"e est personnel (un droit de vue su,' une place publique), à rencontre d'un autre parti. euli.". et par ce Tl/otif demande la démo lition d'une construc· lion etablie SUl' une voie publique communale, a qualité pOlir agÏ7' en justice sans avoir à remplir les fo,'malités imposeeJ pa,· la loi au contl'ibuable qui veut e.ul'ee'· les droits de la commune dans un intérlt communal , Les maisons élevées sur rite ou place ont d,'oit d'y 7JI'endrt les jours, vues et issues 'lui leur sont necessaires. Les tribunaux 071/ le dl'oit d:allP"éciel' si, en dehors dt ['a,-licle 698 du Code Napoleon, inapplicable dans ce cas, les travaux et clw.ngemenls effectues par un voisin doivent etre démolis pm'ce qu'ils ont eu pour "ésultat de Sltpprimer ou d'amoindrir les avantages dont les ''Ïverains avaient jOli; jusqu'alors. L,~ COall'\GNII:: ÉC\' I'1' I ENNI:': RUE n E CONI\TIHJCT IONS 1.,\ l\'b :UJIIH É C. LA CO~tIl'\GNII~ c~Ni; - l lARlTllIES ~OUS I.A 1\ ,\I S0N l1cUlN l un ET C IE. AI\RtT AlI cndu que Scguinaud el Cie, de Cette, oya nt fai l saisi r dan!: le port de Marseille, il l'encont re du vice·ro i d'Êg:yplc , le vapeur de l'ifll(jak, par eux co nstruit, et ce, pour avoir paiement des sommes qui Icur restaient dlles à rLliso n de celt e constr ucti on el ~ roi so n desq uell es il s ava ient obtenu jugement de condamnation ; la Co mpag nie egyp ti enne de navigation les a fait ci tcr devant le tribun al de co mm erre de Marseill e pour entendre annuler ladite saisie avec doruma ges-int èrèlS; Que sur ce lle demande Séguinaud et Cie on l e:<cipe. de l' ioco mpèlence du tribun al de comme rce; Attendu que les tribunau x de co mmerce nc coonaisse nt pas de J'e:c:êcution des jugemen ls ; Attendu que tou les les difficultés auxq aclles donnenllicu les saisies so nt de la co mpétence dos tl'ibun~u x civ il s qui, se ul s, peuvcnt èt're in ves ti s des demaodes co nullité, sauf a surseoir à statuer dans le cas oû la solutioo de ces demandes présen terait â juge r préalablement des qu csti ons du ressort des tribuoaux excep tionnels; mais qu'o o ne saurait directem ent investir un tribunal de; co mmerce l)ri ncipalemc nt d'un e flueslion tlc nu\litt! ~e saisie ; �- ~H- - IJue ("cs t, d('s 'on., avtr raison qu e I~ tribunal de commerce de M.rseille s'e'l décloré iocompélenl sur 1. demaode d. 1. Compagnie ég: ptienDc tendaut a faire a noul er la saisie du TimM,k; Attendu que vainement devant la Cour l'appelant se prévaut de ce que au moment de la sa isie le 7'i.msak. étant prèt à Caire voile, était incessible ; qu e C'C& l la un moy e n qui n'est nullement justifié; que "sppe lant I)'a null ement prouvé que le capÏlaioe, au moment de la saisie, fut muni de su expéditions pour son voyage ; quo sa demande semb le impliquer 10 co ntraire, puisqu'il réclamait en première instance la levée des oppositions faites ! la sorlie du boleau, tant eo douane qu'au bureau du porl ; qu'au surplus ce serai t au tribunal compé tent pour connaîtro de la "alidité dp la uisie à Gpprécier si elle a. e u li eu dans des condi· tians légales; Que la cause n'élont pas en éta t de recevoir jugement, il n'y i ['as lieu :i évoquer le fond j LA COOR mel l'apllcllalion au néant, o rdon ne que ce doot est appe l tiendra el sorti ra fiOD plein cl entier effet; condamne les appelants j l'amende et aux dépens 1 ces derniers di straits su profit de Me Sube, avoué, qui Il affirmé en avoir fait les aunce5, Du 10 mai 1858, cbambre civil : premier président; - 24-6 Saisie de marchandise. - Revendication. - Defaut de justification. BRUN ET fEliliE BRUi'! C. NOILlY) PRAT ET Cu:.. Du 11 mai 1858, chamb re civile: - ~I. CasleUnD, présiclent; -M . Saudbreuil , prcmiel' avocat gé nérru ; - h{U J. Cr~mieux et Arllaud~ :l.vocnls; - 24-7 Associés - Règlement de Compte. An·et qui fait l'application de cette "ègle que les membres société sont gamnts les uns envers les autres de Nnsolvabilit.! d',m co-associé, parce que, en fait, c'est cette règle alaquelle les parties ont entendu se soumettre. tfllne M'>.EL C. POUL'N. Du 12 mai 185 ~, chambre civile: - 1\1. Castellau , pr~si­ d'ni; - M. Saudbreuil, 1" 3\'ocat géné.-al; - 111" P. Roux et A.rnaud, avo cats; - l't'Inrguery et l't'JouHet, avoués . (Confir- million dlun jugement d u tribunal de commerce (le 1\farseil1e du ~I décembre 1857). 24-8 M. Saudbl'Cuil, premier avocat générnl i 24-5 Servitudes urbaines. - Appréciation de titres. C. S ube et Vaillant, avoués, (Confirmation ùes jusements du lribunal consul.i,·e cie Constantinople des 13 juill el !5 juillel 18 '7). 111. Poulle-Emmanud, -M" Thourel et Arnaud, avocals; -Marguery et Sube, nvoués. (Confirmation d'un juge menl du lribunal de commerce de MOI'· scille du 16 mars 1858). n"'LLARD 225 - ÛLLIER. Du 11 mai 1858, chambre civile: - M. CasteUan, présidenl; - M. Saudbreuil, premier avocat soné,·aJ ; -li'!" J. Ta,,! el Aroaud,avocats;-lL Tassy et Estrangin, avo ués. (ConfirJnBtiOIL d'ulI jugement du t"illUllal civil de Tarnscon du 10 juillcI 1856). Compte. DE S PEll1~ L ET r.ONSORT Reddition. C. AUEILLE ET Du 14 mai 1858, chambre correcl. : - CONSO RTS . 111. Bécla ...·ides, pré- sident; - 1\'l. de Gabl'ielli , avocat général; - JUu Arnaud et J, Tassy, avocals ; - J oUl'dau et Martin-Pcl'!'lu, avou~s. (Confirmation partielle dlun jugemrnt du tribunal clv il de Grasse du 10 novcmbre 1856). 2~9 C. R E\'N.4.UD ET FRETWELl. Du 15 mai 1858, chambre co.... ect. : - M. B<ld. rrid. s, présidenl; - M. Reyb.ud, subSlitul ; - M" Pellcgrin et P. Roux, CA,I'I TAINE 1\'IIcuEL TOME III . 15 �- 226- - avocats; - Lionn~ loll ct M31'gucry, a\toués. (Modifiant un jugèment du Il'iliunal de commerce de MarseilIe du 6 févrie,' 1858), -;133 Vente. 2:;0 Legs. - Delivrance. ~IARQUIS DE V IYl:NS C. ,, ·\I\Q U I DE LUSIEnES ET AUTRES . Du 17 mai 1858, chamb,'c civile: - M, Poulle-Eromanuel, premier président; - 1\[. Saudbrcuil , pl'emiel' avoca t génér.t1 i - MU AI' U3Ud, avocat; - Guiran, l\'I arlill-Pel'l'in, Gu~rin et ]\(arguery, avoués. (Co nfLrmauL c.1i,'('l's juge men ts d u tribun~ civil d'Aix), 25 1 Vente de marchandises. - Laissé pour compte, Decidé e71 fait que le réceptionnaire n'ayant consenti à re, cevoir la marchandise dans ses magasins que pour compte du cédant, la vente en justice qui en a été o,'donnée plus lard, est egalement pour compte de ce demier, FARIXA C(; I C. ROCII E ET Du 17 mai 1858 , chambl'e civile: - .M. Poulle-Emmnnnel, avauts. (Con6rmation d~un jugement du tribun al de co mmerl't de Marseille du 15 septemIJl'. 18 'i), J ACQU IN C. 252 Règlement de compte. D UJ>I\ É I: T Garantie. - Défaut de déclaration . Si le vende",' est oblige de ga7'Onti,. l'aequerC1,,' des charges qui pèsent sur l'objet vendu, et qui " 'o,,t l)as litt! déclat'ées dans Cacte de vente, cette obligation cesse lorsque, malgré la non dtlclm'ation, /'acquere1l1' a eu) d'une rna11iè7'e quelr01lque, connaissc.mce de ces charges . Cette connaissance résulte 1t!9.aleltlent de ce que, dans l'acte de vellte, il est dit qu'il a elé donn é communication à l'acquereu1' d'un autre acle dallS leqllel est mentionnée la servitude à 7'Ois01l de laquelle fa cqué.'C111" demande 7)lus lard ulle 'i ndemnité il son vendtU1', C ncliP enJ::::; I> C. COI\NILLON . Ou t 8 Ulai 1858 , chamhre cid Je: -1\1. Poull(.·-E mmanuel , jll'emic l' pl't!siclenl j - M. Saudbreuil, premier a,'oeal gé néral ; - le\ Al'uaud el de S~ranou, 3\'oea ls; - .M al,tiu-Perrin et Esta'allgin, a"ou';s. (Confirmation d'un juge ment du lribunal oi"jl dr T :W3SCO II du 26 l1ovcmlJI'c 1856). CIE. -premier président; - 1\'1. Saudol'('ull, pl'em ic,' avocat séné"III ; - M U Mist ... 1 et ThoUl'cl, avoca ts ; - Vaillan t et Coudroyer Commissionnaire. - 227 - Cil'; ' Du 17 mai 1858 , cbambre civile: - M, Poulie-Emmanuel, premier président; - 1\1. Salldbreui l, pl'croiel' 8\'Ocat général i ?\tu J . Tossy ct Riga ud, avocats; - l\foulte l el Suhe, avou~5. (Modi6ant un jllgcmenl du tl'ibunal cll" COlUilleR 'ce d~ 'Morsellir du 1" scptl'nJ". 1856). 25 'l Commissionnaire. - Deconfiture. - V ente à livrer. Remplacement de marchandises. li! c01llmissionnaire qui a 1'CFU de S011 commettallt ord7'c de vend.'e II liv,'er"ne 7na.'chandise peut, s'il apprend la décOlljitu.'e di' son commettant avant Npoque ile la liv,'aison et sans qu.'iI soit nécessaire de mise en deme-U7'e p,'ealahle OIL d'autorisation de justice , .-éalise,. le ,.emplacement de cette marchandise et s'exonérer ainsi des élJenlualites au:cquelles fe.rpose la position de le",' commettant, 1\ r"l'EI~ ET C IE C. CONDAM I N f i L t..1' V'''l'I. H:OBtlENT . Allendu , en fail , <luC dans les premiers jours du mois de ruai 1857, les sieurs Francesco May er el Cie, de Venise 1 on l doum! �- 228- ordre de vendre pour le ur compt e, 11 ,~OO b eclaHlres hl ~ Lom· bard-Vénitien, au,; sieurs Couda min fil" el Vian , a Marseillcj qu'en e:d culioo d e cet ordre, ce ux-ci onl vend u so us leur nom pcr oooei la quanlitll ci-dess.us, savoir: 8,000 h ec tolitres le 19 mai e 1 3/~OO he411olilros le ta suh-3nt, il livrer par na"Îres à dés igner du 1er oClobre à 6n no,'o mbr e couranlo année, el dont l' heure use orri\'ee était fixée en décom bre actuel; Attendu que les sieurs Coudamio fils ct Vian , déjà crcallciers des sieurs Francesco Mayer el Cie, de so rum es importalltes provenant d'opérations an térie ur es aussi de co mmission, ayanl appris par le sieur Lev i, leur age nt .\ \''':Oi50, qu e leur débi· teur avait laissé. protester les trai tes fournies sur cux cl al· !nieo t suspendre leur paiemeot, se son t, di!s la réce pti on de cd avis, empressé d'écri re audit ~ie ur Lev i, el sous la date du! juillet , pou r lui don ner ordre de hire sign iû er par buissierà Fraocesco Mayer et Cie, qu'ils all niont ra cheter les 1l ,200bectolitres blé pour leur co mpte et a tous prix, s;luf le CaS où ces der· niers verserai ent de suit e ta so mOlC de ~O,OOO fr . à titre d eg~· raotie, ou qu 'ils dooner;:licut cauti on dc banqu e ; Attendu qu' en répo nse à cc t orùrc, tu sieur Lc\' i donna co nnais· sance à Coodamio fil s et Vian, de la cessa ti on du paiement de F . Ma ye r et Cie et la ~ ispa riti oD de leur dom icile , ainsi que deh mesure de ri gueu r qu'il avai t cru conve nable ùe prendre cn arrê· tant les passeports du sieur Ma yer â la polic~ ; qu 'en outre, les créanciers s'é tant r~ unis ( bel l'un d'eux, il etai t malheureusement certain qu'il n'y aur3it ri en pour personne ; A Hena,. que (i'e.çt sw' de pa reWu IIO In,elles clont la ri a/Ui m pltj. nem~!'Utiu-slifi(6, que Co ndamiu fi Ls et l'ian, n'~mUtel's tlo t,3:Hl/r 20 C., mo-ntant de com pte-co ur ont avec les sieu rs F . Maye r ct Cie, ct dès lors, ju stement alarm és du l'état de déconfiture de MaJn et Cie, cr uren t De pas dcvoir rester en outre ex posés plus loogue' ment aux éveo tualitése t aux fonséqucnccs possibl es de leurmar· ché des 1l ,~OO hectolitres bic Lom la rd-Véuilien.i qu 'à cel elTet, ils firent lraiter I,ar co urli er impérial 1. racual de ces blésollc ,é,li· - 229- sèreot le 0 juillet auee la maison (iq!UlI'OmIC fils, Pr.wrli et f it. !.le li fr . le, 160 litres, e.compte 1 p. ' l" di(fé r ~ nc e co mptant à forrait, sa ns auc un e res ponsa bilité; qu 'i ls donn èrent ensuit e ordre 3U .ieur Le\'Î de faire signiûer ce rempla cement a F . Ma yl1r et Cie d'une manière léga le, et écri"irent eu:t:-m êmes, le 7 juillet à ces derniers, pour leur donn er connaissance !.ludil remplacement .i Allondu qu e le. sieurs F . Mayer ct Cie laissè rent d'abord san. protesta ti on, la notificati on qui leur a été faite au requis du sieur Le\'i var \'oio de notaire, qu c ce o'cst qu e par la leUre du 12 juillet, timbrée par la pos le du l 5 qu e, répond.nl â collo du 7, de Condamin et Vian, il s déclarèren t a ecu x-ci qu 'il s o'av3 ienl (c nu aucun compte de la co mmuni cati on faite pnr Levi du remplacemeolarbitrairequi o\'a it été opé ré ni de }'3\'isdooné par ICA sieurs Co ndamin fils et Viall eux-mémes, qui n'avaie nt poinl la fa culté de faire ce ra chat j qu'ils nc le reconna issc nt donc pas el protestai en t au co ntraire j ce t éga rd , le co nsid érant co mm o non avenu, et se rése rvant, lesdit s F . Maye r ct Cie, de les co uvrir ou faire couvrir a Marseill e, elllemps voulu Jlour la ve nle , de la quonlilé de blé dont s'agi t ; Attendu qu 'e n exéc uti on de ce tt e derniôrc rése rve, F . Maycr et Cicont fait préven ir COOllami n fil s et Vian, le 6 août derni er se ulement, que les sieurs Feraud-d'l1onn ornt et Cie auraien t Ù effec ... tucr les designaliolls des n ~",ires et IÎ\ raiso ns dl~s blés vendus, con tre paiement co mptant ; qu'cn e{fe t~ les 16, ~o et 30 nov em bre dernier ,IcG sieu rs Feraud·d'Uon noral et Cie, d'ordr e ct pou r co mpt e de F. Ma yer el Cie, ont désigné:l Co nd am in fil s el Cic les qu antites, navires et 31'plicalions su Î\'antes : ( 0 3,200 hectolitres bl ë lombard, par na vire JOIl'(phinl'-Dtl'tww/ill l', c3(Jitlline 'Vosbenor, appli cabl es;l 1. vente du l o mai, Deheleur Jouh ert de Delorl ; 2' 1,600 hec tolitres, par ru ènl C navire, applicables a 10 ven te du 12 mai , acheteurs Feraud -d'Uonnorllt ; 30 I,GOO hl.!c tolilres par navire Jeliachioh-DmlO, ca pitaine Verono, <Jllplicob lcs li la même vlInlc, acb eteurs Feroud-d'l1onnorot cl Oie ; 4° 3 ,200 bcr tolilres par da"ir c r./(Jl·ÙI , CalJitain o Falbro , appti l'3 bl es;i ta ml\ m c ,Ie nle, �- ~ 30 - - nl - acheteur Chaussa uu, Cl 50 1,600 hectolitres, par na VI ru sus·désigoé JelJlJthith-Bano, CD complèmeOl des quantit és , endu es, les oromant de donn er d ces dèsi gnali o ns les s uites vo ulu es; Att e ndu qu'à ce s dive rses offr es , Co ndawiu fil s e l Viau o nl re- pondu paT un refu s forru el du les acce pter , préte nd a nt n'y étre 1)35 teou s, à raison du rompla cemcnlpur QUX effectu é cu ilcllt' Iaul des sieurs Aquarono c fil s, Porco cl Cie, cLsignifié c n temps utile :1 F . Maye r et Cie; !.Ueodu qu e c'es t cu ,'cta l de ces faits qu ~ le ucbal s'e l engagé devant le tribuDal i qu 'il s'agit donc de sav oir si pa r sui te del3 déconfiture de leurs CO IDoo c ll:lIIl s cl des jus tes cr .. inles qu'elle il \lù le ur inspire r, Cood a win fil :. el , ' j un ont été Cil dro it de s'exonérer des éve ntu alités de le urs ma rchés pa r le rar ba t don t s'agit, ou si au contrai re les sie urs Ma ye r fil s cl Ci o peuv en t c ~ ;gcr l'anD~lalion dudi ~acb3l , co mlll c a rbitrairement fai t, et l'e ecUllon par les sieurs Fc ra ud-d'll oonoral et Cie du ma rchë contracte par Coudamill fil s et Vi an c n Icur nom pe rso nn el. El sur ce. Attendu qu 'il es t co nstaut el notoire qu e lorsque Co ndaOlin fils el Viao oot cru devoir se co uvrir dl} la vent e des Il ,'200 bec to· litres bl é Lombard-VéDitien elTec tu é!! sou s leu l' no m, pou r co mpte de F. Maye r el Cie, ces de rni ers sc trouva ie nt daus un étal de complète déconfiture, qu e les ~ éfe lHJ e ul' s à qui le ur age nt J. Vcnise en a vait donné avi s, ainsi qu e de la dis pa riti on même du sieur Mayer , onl du naturell ement e nco urir de justcs cra intes sur leur situati on, en sc tr oul'ant dès lors Cil prése nce d' un co mmettaot qui ne pouvant plus ètre en mes ure de les co uvrir des obligatioos personn elles qu 'il s ~n'a i e nl ro ntr ac t ~os, qu ~ leur opinion à ce t égard \! tait fond ée , puisqu e a uj ourd 'hui l'état de déco nfiture co mpl ète où elaieottombés F. Maye r et Cie s ubsiste eoco re et ré· suite d'aill eurs des arra nge ments pris paf ces derni ers, avec qu elques--oDs de leurs créan ciers, ct des sacrifices qu e ce ul -ci 56 sOnt imposés soit de cc qu 'actuell e ment ils n'ollt pas même pris d'arrsn ge mll uts avec tous le urs cl'éa liciers J notamm en t avec Con· tlamln fils et Vian , à qui il s doive nt un e somm e import ante; Que ces derni ers sc so nt donc réell ement trouves e n face d' un péril imminent, soumi i qu ' il s étaient à tout es les cveotu aliiés défavorables do leur morclu\, qu e le, lois d'un e louabl e prudeDce leur f"isai e nt al ors un devoir de chercber à s'exo nérer immédi atem ent de la re sponsabilité qui le ur in co mbait, co qu' ils ont fait par le remplace ment opéré cn ache tant d éS sieurs Aquaroon c fils, Porro et Cie, la mème qu antité bIC Lomb a rd CJu'i1s ava ient ,endue ; Attendu qu e vain ement li' . Mayer ct Cie oppose nt. ils qu' un e rois engagés dans le man dat, Co nd aD1 in e t Vian no l>o uva ieol s'en décbilrge r , et devaient me ner il fin l'ope rati on co mmencée, el qu'on manda taire ne doit agir que co nformémen t aux; ord res de ses mandants; qu'il en es t sans dout e ainsi lorsqu e le manllataire s'éca rt e san s molifs des ordres reç us, mais qu' il n'e n sa urait être de mèmc dan s l'es pèce où la ro nduite de Condam in fil s ct Vian est ju s tifi ~c par le dange r da ns leque l il s é taie nt placés, sans aucun e chance de ga raolÎe pour l'ave ni r, pa r suit e de chaoge ment d'état de leur débit eur ; Attendu que la loi cll e- mème :1 pré vu le cas spécial dan s l ~ qu ol Condamio fils ct Vian 50 so ot trouv és; Qu'en elTct} au x ter mes de l'a rti cle '2003 du Code Napo léo n , le mandat pre nd fin pnr la déconfitu re du mand ant. Celui-ci aya nt perdu toul e co nfi ance ct tout crèdi t, ell e !n andn tairc étant désormai s déli è pour l'ave ni r, qu e do plus, d'ap rès l'arl ide 2007, même Codc, cc derni er peul touj our s l'coonce r a u mand at, alors surtout qu' il é prou"crait un prrjudicc considér3ble en le con ti· nuant ; Queces principes, en droil civil , son t aussi ap plicables li la commission , ainsi que " enseignent les aut eurs les plus recomm andables ; Qu'aiosi e n faisa nt une saine appli ca ti on de cos disposit ions de la loi a la caUse , la déco nfilure des sie urs F . MaYN c t Cio aya nt rllit prendre 6n au mandat donn é ~ Co nda11lin fil s ct Via n, ccux-ri �- 232- ont été en droit de renOncer à toules les charges el iÏ tous lu risques qui en dérivaient, et qui penient sur cux perso nnel. lement , puisqu'ils n'avaient consenti â les assumer qu'e o considération de la po.ilion antérieure de leurs commettants et des sécu· rilés qu'elle leur présentait; que celle position se trouvant cbongée par le fait de ces derniers Condomi ll fi ls DL Vian, r éciproquement devaient être dès cet instant, fond és à faire cesser les elTl!ti de leur mandat de commissionna ire, cn sortant de la situa tion périlleuse où lei plaç.ait rengage ment de livrerco décembre uoc qu aotité considérable de blé qu ' ils savaient n'è tre pas en la posseuioD de leurs commeltants, et dODll'insolvabilité ne permellailll3Sdt penser qu'il leur fut possibl e de faire au cune livraiso n i Qu'en ce t état, le ie ul moye n utile pour les ClllUOlissiooaires consistait daoscelui qu'ils oot adopt é, c'est-a-dire, leu r libér~ lioD par le racbat à forfait de leur propre marcbé ; Atleodu qu e les .ieurs F . Mayer et Cie oe peuv ent prétendre lerieusement qu'ils auraient dù ê. tre mis lég nlemeot co demeu re; qu'en admettant qu o celte mise e n demeure oO t éte réaliséo, il est certain et manifes te aujourd 'hui qu 'clle n'oùt amené aueuo r és ultat, puisque à celle époqu e lour déco nfiture était complète, qu'die n'a point encore cessé, ct nc prése nt e ni re sso ur ce, ni actif pour les créan ciers, <IU'ils n'a urai e nt don c pu donn er aucune ga· rantie qu elconque, el qu'uu e mise en dem eure eùt été auss i un acte parfaitem ent inutile; Que cette impuissance même où ils é taient de donn er une gat3htie rés ulte évidemment de leur conduite ; qu'en elTet, lonque la notifi cation du remplacemeut leur a é té fait e, et qu e Co nd aOl iD et Vian eus-m êmes leur oot d o nn ~ avis, au li e u de sc boroer' one protes tation pure et simple, ils J'a uraient accompagnée, s'ib ava ie nt été en é tat de le faire oL comme c'ilait leur detoir, par dei offres de garantie suffisante j qu'ainsi} en fait, le défaut d'une mise eo dem eure n'a pu è tre préjudi ciable aux demao· deurs ; Attendu IIU'CIl principo mème, UII mandataire ou co mmiuion· - 233 - ntire DC pourrait t!tre toujours tenu à meUre ~on Dlandant ou cOOlmcll:wt co dem eure, qu'il est eo elTsl dei C3S excep ti onnels et doot l'appréciütion &ppartient ;mx tribulI ;luX, ou celle formalit é. De doit pas èlre co nsid érée co mm e nécessa ire j qu'a insi le fo mmiuionnnirc pout êtr e di spensé. de toul u mise en deme ure t-i, comme dans l'es pèce, le commettant résid ant â l' étranger , ce lle formalité comportait des délais inco mpatibl us n,fec l' urge nce de la situation, e t pendan t Icsqul.!l s le péril <tu 'e lh~ avait pour bul de détourner devait s'acco mplir j Qu'une se ml>lable décision es t co nform e ail véritoble es prit de la loi et a l'intérêt bi en ent t! ndu du co mm erce de la comm ission ; que vouloir, en effet, toujours astreindre le mandataire 3 nlJ lificr preal3blc me nt la r enon ciation , ce sera it , dan s cer tain es bJpothèses possibles, le condamn er li un e ruin e ass urée; Allendu que c'es t vainement enco re qu'o n reprocherait fi Coodamin fils et Vian,de nc s'ê tre pas adressés il ju sti ce pour oblcni r d'elle l'a utorisation de le remplace r , qu e leur position à "éga rd de leurs co mm ettants n'e o aurait pas été modiO él.!, qu 'co effet, les jugements sur requ ête re ndus sllns con tr Llditli on cn Ilabse nce 01.1 l'insu de la parti e inté ressée à s'y op pose r , n' onl ptlr eux-mêmes aucune force judi ciaire, e t oc peu\'en Lê tro rend us qu'a titre co nsulta tif en qu elqu e so rte ; Attendu que depuis leur déco nftture, F . ~Ia yc r ct Cie n'o nt jamais pu perso nn elleme nt exéc ute r le mllrché passé par Coodamin fil s et Vian j Clue si, a uj ourd' hui, les sieur s Feraud-d'Uon· florat et Cic vie nn en t olTdr des bl és c n exéc uti on desdils marchés, cc n'est quo parce qu e le pri x desdits blés a sul.lî depuis lors un o baisse not able, mais qu ' il s n'ont jamais fai t une pareil le offr e lorsque la vente avait cnco re des évcn lu alitcs de pertes ; qu e, paf conséquent, elle doit ètn co niidérée comme tardive et 000aveDue ; Attendu enfin qu'e n l'e'pèce, le droit, l'éq uité et la jus(ico sont cn fayeur des sieurs Condamin fil s et Vian ; Attendu , (Iualll aux fins rero nv enli onn clles pl'Ï scs IlOt ces tler- �- 234 - Diers, 'Iu 'i l n O) a pas lieu de les accu t!i ll ir cn " éta l , le co mpteco urant doot ils rêrl 3we nl le so ld e, u' aya nt po int encore élê véri fi é ni déball u. Pa f ces mo tifs: LE TR I CUN.\ L m.nder ta qualité de fran çais pa,· "". décla" otion fa.t e à ta mairie, sans etre ("'lite de faire cette déclaration dans l'année d. sa majorit' . Pn tt'E1' Dt:~ B O UC IfI~'-D U- RII ÔN i: de co mm el' co de Ma rseille , e tc., elc . Appel. - Arrêt qui confirme. Du 19 mai 1858, chamb re civile : - 1\1. P oulle-Emmanuell premier président ; - M . Saudbrcui l, premier avocat général j ]If" Rigaud et Tbou" cl, .vocat, ; - Mo uHe t ct S ube, avoués. (Con6rmation d 'un jugem en t du lrib u na l de commel'ce de Mar- ""me d u 28 décembre (857). 255 An" •• C. Mo ReN. Du 19 mai 1858 , ch. ml",e cor,·ect. : - M. Bédal ... ides, prt~ sident; - M . Reyb. ud , substitut ; - J\l<' 'l'hourd et Arnaud, . voca ts ; - ~foulte t et Sube, .voués . (Con.6rmant, par d'aulreS motifs, le jugement du trib un. l de commcrce dc Marscille du 15 octobre 1857) . COlf llAn E KTI ET 23j - 256 CONsonTS C. O RTO I, I ET CON son 1'S . Du 20 mai 18 58, ch. mlwcs réuni es: - ]If. Castellan, president ; - M. Snudhreui l, premier avoca t aé ll t!l'al ; - ~l.:s Motlet .et de Fresquet, avocats; - ' aillallt et ftiarlin-Perrin , avoués. (Confirmation dlun jugement du tl'ibunal de SArtène, du 15 Ulnrs 1852 , sur reovoi de la Cour ,le cassation du 5 mai 1857) . 257 Français (qualité de). - Enfant ne d'un étranger et d'une mère d'origine française. - Déclaration. L'enfant né en France d'Ime mère française qui n'a perdu cette qualil. que pal' S01/ mm'iage avec un étranger , peut de· G. G enM" o. Jt'GE1I BN" , Atteudu qu o Gè rm ano es t né ci Aix, le 6 no\' cnlb rc ' 833 , .J' un IJe te ëtrange r ct d'un u mère rran çaise d'o ri gil1è, qui ava it perdll cette qu alit é par so n mariag e ner un étranger j Attendu qu e la naissa nce de Ger ma no e n F ra nce èll a nati onalité du la mère réuni ssaien t sur sa tête la (a De lll (/11. Lit u el la (a1l8Ur du sa,ng «ui sont régleme ntées par les arti cl es 9 et 10 , Code Na poléo n ; Atteudu qu ' il es t d'aut ant l'lus nécessoir e d'indiquer le COnco urs de ces deux. excl! pt ions, qu e les mo tifs allégues par M. le Ilréfe t à l'appui de so n refus d'inscri pti on s' ap pli{lu cllt exclusi· \'ern ent ;.\ la pre m ière et n'ont aucu ne porlée quao t a la seco nde , (Ju'iI peut donc Ics I!xa minel' s~t>a ré ru e Dt. Quan t à la (areu.l' du. l icu J'tgUc 1)(U l'articlr !) J}/'é"U: Alleodu qu e Germ ano a fait , le Il ru ai 1857 se ul ement , la déclar ati on prescrite pa r cc tex. le, qu'il deva it réa liser daos l'a nn ée (lui a suivi sa majo rité au sor t avant le 6 nov embre t8!>5.i Attendu q ue ce lt e déclara ti on a rté dès lors t:\ rdivc el que Germano ne peut se pré\' aloi r du bénéfi ce qui elnil allache au fa il du sa naissa nce . Olwnt d la {a Dcw ' dl/ S(17I9 l'é9i par t'ar t icll' 10 /H'üiU Allendu qu e deux objecHo ns ont été fai tes a Germano , l'une sur " appliCJ ti on à la C:l tl SC de l'arti cle 10, l'autre li rée de ce qu' il n'a urait pas fait de déclarati on dans le délai voulu ; Atteodu , sur le premie r cheC, qu e la nat io nalite de la mère justifie l'ap plicati on de l'arl icle tO lout a U55i bien quo celle du père ; Atltmdu , en effet, 'lu C dans le hobiludcs de l ansa~ c. le "'cnre �- 23U - masculin co mprend les ùeux scxes, qu ' il eo est ainsi dans la loi i que des exemptes nornhreus pourraient tHrc cités à l'appui; qu'il suffira d'indiquer l'article 15 pl;:u'ti ,tans le ruèm e chapitre que l'article 10 j qu'il dit aussi l{' P1'an çais. e tc '1 e l (l'IC néa nOloÎnsunc frall ca is e libre de ses droits, qui aurait cbtl lrac l é de! obli gations eDv~rs uo étran ger en pays étran ger, serai t é,' idemm enl justiciable des tribunaux français ; Attendu, d' ailleurs, que le dout e, s' il c n r es tait encore, de\'r3il s'interpréter en faveur de l'c nfant, ('espri t géné ral de la législation, tendant à faciliter même la naturalisation des étrangw, d'après les modi6 cations success ives qu 'e lle a sub ies en 1849 el 6nt851; Attendu , .ur le second cbef, que l'exce ption puisée dans la na· tionalité du père ou de la mère, re poussa it en prin cipe et par 53 nature même, la co ndition d' uo dé lai , qu ' il ex istait pou.rcelaJeul motifs: All endu qu e le premi er ,cle. élé donn é par le lég isl.leur lui· mème ; tandis que la nais sa nce est un fait acco mpli dont le sou· vBnir s'amoind rit :\ mesure qu ' il s'éloigne dans le temps passé, la nationalité du père ou de la mère se re produit dans la personne de l'en fanl , et ses tra ces ne di sparaisse nt (Iu'avec lui ; Altendu, d'au 1re part , (lli C la nDissonce consti tu e un e pré· somp tion de domicil e; que "enfant né d'un França is en P3J5 ~lranger, es t prés um é y demeurer, pcu~ habite r des r égions loin· taines , se trou\' er dons des co nditions tell es, qu e la prescriptioD d'un délai e otrai n:i I, par la force des choses, la déchéance du droit ; Att endu que ces co nsid érations éclaireraient au besoin la p'èm ée du législat eur, mais que le telle de l'art. 10 est aussi clair quo précis à ce t endroit e t D'a pas besoin d' int erpr étation; AUeoda que la loi De s'est pal lenie d'un terme d'exéculioD leI que , au,si, tvule"'tnt, 'lui .nrail pla cé les deus bypolb bes des articles 9 el 10 s ur la même lign a, mai s de l'adverbe IOI/Jour8, corrél.lif . I'os pril du temps el qui e xclut exp r essémen t la oon· - 237 - dilion d' un délai ; qu e dès lOri , IJ, loi n'a renvoyl- a l'u rticlc U que pOtll1 06 qui co ncerne la form e de la d ~c l3rati on ; Aliendu qu ' il re!t\J\te d e ces motifs qu e Germano es t recev 3bl e ~ illvpqu er ln nationalité de sa mè re pour réclame r 10 bénéfi ce de l'a(ticl e 10, e~ lI ue, par sa déclaratio n du t t mars derni er, il a rem,pli en temps util e la cond ition (Pli lui était imposée ~ans le mèru e article .; Le tl'ibunol civil d'Aix dit qu e Germ 31lo, né d'un père étr anger, runis d'une mère fr ança ise, a valableme nt acquis la qnalile de FfPn~ai par l' accoml>lissemenJ des forrualit és pr esorHe, par les article 9 e.t tO , Code Napo léuo j ord oon e en Mnsé<luence qu'il sera porlé su r l\l lisle du rcc rut eQl e nt pOllf ce lte prése nt e année. Appel.-Al'l'êt <Jui conGrme par les lU~lirs des premiers juges. Du 20 lll~i 1858, ch amb\·es r é\lUies: - 111. CAsteil.", PI'Osident ; - M. Saudbreuil, premier ayo At s~nés·al ; - l\1" Jules Crémieux, avoca t ; - Guél'in , avou é. (Co nfirm alion d'un jugement ,lu Iribun al civil d'Aix du 24 fé",·ier 1858). 258 Propriété. B UiUU C Appréciation de titres, P EL~SS Jl: 1\ r:T AUTl\"E S. Du 20 ID Ai 1858, ch ambres r éuni es: - M. Costell.n, présidenl ; 1\'1. Saudbreuil , pl'~D1ier a.voca t gé néral; - Mes de Séranon et Cl'émieux, nvoca Ls ; -1\1ar Lin-Pel'l'in cl Sube, avoués. (Coufmn'lioD d'un jugement du tribuna l civil d'Al ger du 24 seplClljbre 1846, SlU' l'envoi de la Com- de çAs .., tiou prononcé p.r ~rr"l du 12 m.i 1852). ~BOR DE 259 C. GLODINO~. Ou 'U m.i 1858 cbambre correct. : - lIf. Béo.rrides, p.é,iden t · - M . Reybaud substitut· - !II" ThoUl'el et Mi stral , , - JT. "1'assy cl1\'1ollet " e· ùun' ·JUavocats· , avo ués. ( C oDlll'luall0n gcment 'du lI·ibun.1 de comm erCe de T Olllon <in G nI'ril 1858). �- 239- 263 Propriété. Appréciatiou des titres. C, COliTE DE CA~TLLL.\NNE. mai 1858, I.am b,'e civile; - M, Poulie-Emmanuel , S ,U A\" " Du 22 juiu 1858, c1 .amlll'e correct.; - M. Bédarrldcs, pré~iden l ; M, de Gabrielli , avocat lTénéral ; - Mes A.l'uaud, Thourel et P. Rou\: , avoca ts; - Sube , Isnal'd el ~ 1argueryl a"ou~s . (Co ntil'ru nn t une QI'donnance de !,tfél-é du président du Il'ibunal ci,i1 ,le ~lurseiUe d" Il Illai 18 'S), 26 1 DécidJ que rtaprès les temtes du I,rocès-verbal d'adj,"'ication et les circoustallces de la cause, l'acquéreur ,pun do, maine dans le te,.roir cl'/l,.[t:s devait 1'emboll.1'se1' au fermier sortant, le montant d .. p,'ix des caballnes ,'eposées sur le mas vendu et dont le ferlllier avait avancé la vale."r, C. l)t; Cil \t ELLES t:" !\UTRES. Du 24 mai lSSS, chambr(' civile; - M, Poulle-Emmanu,I, 1\1. 'audbreuil , premici' avocat général i - lU"" Arnaud , Je Séranon et Tl.ourcl, avocats; - MartinPerrin, Jourdan, Esll'allgin et n. Tassy, avoués . (ConfirmAtion J 'un ju·ement du Iribu",1 rivi l d" Tal'.scoll cl" 19 juin 1851), premier prés.ident ; - 262 Jugement. - Date. - Publicité. Un jugement rtune commission mixte dans le Levantn'esl pas nuL pa,'ce qu'il n'.st pas date ni prononcé publique",ent, Ro rnro", C, l\f. Saudbl'cnil , pl't!miel' avocat général ; _ Mes ThoUl'cl ct Ri gaud , avoca.ts; - Marsucry et Sube "voués. (Confirmation d'un jugement du tribunal civi l <1e 1al'sei11e Ju 23 mai 1856), 26~ Adjudication. - Interprétation de clauses. - Rem. boursement de sommes dues au fermier. CRES" CnES1) Du ~~ premicl' p,'ésideut ; - H EC 1NO I'ULO. Du 24 mai 1S58, d,ambre civile; - M, PouUe-Emmanucl, premier président ; - M. Saudhl'cuiJ, pl'cmiel' avocat général j - 1\l ts Tbourel et Arnaud, avocats; - LioDoeton ct Jourdan , a\'oués . (Co nfil'mant un jugement de la (:ommission consulaire J" Constantinople de 1856), Assnrances maritimes. - Délaissement. propre. Vice Dans le cas où. ù la suite d'une voie d'eau qui s'est subitement déclarée en 7Uer, le capitaine , pou,. le salut commun, s'est eC/lOué, la pert. dIt navi1'e est à la charge de l'assureU1' , Peu impol-te: l ' que la voie rteau se soit décLade sur un l:ieU."t na'vire, apl'ès trois jours seulement de navigation, par un temps calme et sans cesse p,'opice, sans qu.'aucun accident de navigation ne soit mentionne dans le l'appo1t, ni 1lI~me all'gUl! de-I'uis pa,' le capitaine; 2" qu'u" 1'Upport rte:r:pert, après l'échouement, constate que la vétusté d" 'IUv;,'e re1/d son renflouement impossible; 3" que le capitaine voyageant au petit cabotaye, n'ait '1''''-'/1 ce,-tificat de visite antbieur de 6 1IIois au voyage pendant lequel s'est déclal'l! la voie d'eau; 4' que depuis fobtention de ce cC1tificat, le capitaine ayant fait lin ou plusieurs voyages, son livre de bord non-seulement ne Jasse pas mention des accidents de navigation qtli ont pu se produire dans le C01/1'S de ces voyages, mais enco,'e n'ait pas mentionne ces voyages; 5' 'I"e le capitaine ne justifie rtauC1",e réparation faite att navire. (Ce-s diverses circonstances résullaieul des cÎI'COllst,\Oces pa\, ti culièl'es dt:, l'aff.,il'(, ~illol\ (1" texlr- maille ùes jugement d iU'rtt). �~10 - - - Du 2i mai 185 8, chambre civile: - 1\L Poulie-Emmanuel, premier prc!sideul ; - i\I. Saudbreuil , premier avocat général, concl . co nt. ; - l'i U Al'llaud e t Thourel, avoca ts; - Estrangin et ~foull et ,,,oués. (Co nfi nn,tion d'un juge ment du trihunalde comOlerce de M"'seille du 15 jom-ie.. 1857). 265 Dommages-intérêts. - Procès injuste. A pplication de la rèqle qui permet aux juges, en ayant égard altx circonstances de la cause, â al/alter à la parti, qui gagne son p"ocès, outre les dépens, des domm ages-intblts motivés sur l'instance el/e-mdme. la Coltr, toutefois, appriciant que la somme de 5,000 p'. allouée 1'07' les premi", juges est excessit'e, les réduit à 2,00 0 fi'· GU II. LAUlIIE II C. GANTEAUlŒ. D u 27 moi 1858, chombre ch-i1e : premier présiden t ; - M. Poulle-Emmanuel, :1\1. S3udbreuil , premier &yocal gélléral j 1~ T bourel el Arll aud, avocats; H . Tassy e t Constans) :J\foués . (Confirmation , sauf réduction dans les allocations, d'uo jugement du tribunal ci"il de T oulon du 11 jui n 1857). 266 MOIlETT I C. R ~: 80U I. ET CONSORTS. D u 28 mai 1858, c1,ambre olTect.: - JI'!. Béd.rride" président; - M. de Gabrielli, .\'oral gé né ... I ; - M" de Séranoo et de F..esquet, avocats; - Sube ct Ma l'guer)', avou~s. (Confu. Olllnt uo jugement du Iribuna l civil de Marseille du 29 décembre ~857). 267 LEsc . . no C. ESIIE noN. Du 28 m'li 1858 , ch,rnbre correct : - M . Bédorl'Îdes, p.... 211 - ~illt'l1 l ; 1\1 . tif' G:l lll'iclli , il' oea l st!nél'al ; - 1'1"'\ P. R o u ~ .:t .1 . Ta 5) . i\\'oCll ls; - Lio nnclon c t Jour(lhn. Ino ués. (ConGrmiml UII jut;c tn cnt ,lit tl'iLuntll df" ("omlll cr('~ (le 1ars\!i1Ie du 5 i,nl'i,'" 1858) . 268 L l: I\.Y 1\ C . L ,\ ca-: n\'. Du 29 mni 18:)8, ch;lInlwe CO lTCCt. : - M. Bétlal'J'idcs, )lI'ési.lel1l ; - M . Je Ga b,·iclli. a\ oc.t gé né... l i - M" J. T assy, 11\'0('a l ; - ,lu rSlltll'd Il';l.lInnl (' j"i1 cl J oul'd au, 8,·oués. (Confi"lUflIl l un i u~(;m enl Cas tcll oll l1 C 20 n o v(,lIIb~'c 1857). au dt· 26 9. 27 0. 27 1. PI:I.U~ (;t:"1 C . 01.01,/. Pt:LLECR I NI C. ;U ,UOIN I . Du 29 mfli 1858, ch~unbl'c COI'l'CC l. : - M. Béd:u'I'idcs, pl'é- i\T. (le Gabl'icl1i, avocat !:)énél'A J. (Confil'mntion des jugc l1l ents du tl'i bullal de cOlllmerce de i''lal'scillc des 12 IIm'cmbre , 28 .!,:(,c,"b.. e c tl~ novcmb" e 185 7) . M" Thom'rl ct P. Roux, :\Yorots ; Margucl'y ~' l lsnard, n"o u~s, d::ms les deux pl'emières 3fT.'1 il'e . - M c~ TI,ou l'el ct J. 'f'ass)' . ;Iro('ats; 1\1arguc'T l' l ~idrlll; MouIlN , :l \' O U ~S. ,lfl ll S ln tl'O isi,\nu'. 272 Vente de Marchandises. - Défaut de livraison. Remplacement. Lorsqu'au moment où la liv1'aÎson do it avoi,. lieu, le vendel'" Ile livre pas, racheleur peut se faire alt/o ,oiser par {e tribuna l à se "nnplacer et 1JOw'Voi1' à ce 1'emplacement, sans etre t",,,, de faire notifier il son vendeur, le jugement qui fa ulon'.se à ce fai1'e, (( Toutefois. facquel'etl1' autorise à se " remplacer. I}O'tf' romple de qui iL appa,t ienara, est, en " quelque so..te, appelé ai"si à gerer la chose .tautmi. et " do it appo,t.r rlans cette gestion 1011.' les soi7l" qu'il ([umit TOME III. 16 �- 212 - " dû. appo,ter à sa p,·op1'echou. Dès lors, iL doit '.n'l"Ù;'· " des cours de la pLace. et 1Ie pas dépasse/'Ies p,-i.c al/.'ql/els " se faisaient alors les achats de la mm'chandise convenlle .... u Et s'il est Juste de ne lJas sIen tenir au C07l1'S moyer! fi.re (' par le syndicat lJOlll' fi:ter le prix du I·emplacement. Imisq'" " ce COItI·s n'est .fi:,,, que fictivement, en ayalll egard li des « affait'es faites ,ùllem,I.'1It II des pl-ix plus bas et plus i!levis, cc «( ct la Cour ne saurait admettl'e des prix qui s'en écarteraient trop (bien que juslifi~:; pal' ll'ai t ~s de cOlll'dc,) , 7JaTce qU'el! supportant un pareil éca,.t . l'acquéreur a 'U01tt l'e dans Pac4 « cepto.tion d es conditions que Illi fais aie"t ses vendeurs. fil" " facilité tellemellt excessh'e, qu'il n e pellt enfaire retoll/bel' (( les conséquences SUl' son vendt:ur p"ùniliJ ( pour comple de te qui il f.'lisait le rcmpla Ct'llll.: nL). JI ) [" C. He" ". n. Du 31 m~i IS "S, chawl)l'C chilc: - ~I. Poulle-Emmanuel\ p1'emiel' présideut; - Al. SauclIH'('l1il , pl'C llJicl' avocat géul-ralj - .Me, l'hou l'el ct Riga ud , A\Oen ts; - Mullr l l' I Y ai llall i . rl\ull é~ , (Modi63nl un ju~el1lcnl du tribunal <1(' <"O IllIl1 f' I'C(' de ..'\ T.w5cillr du 12 jam.icl' 18 57) , 273 Cil \l .. !\~r.I\O'" C. AnNol"'\;. Du l tr juin 1858, cl,amlll'(' <.Î\ il,,: - ùl. PUl llle-Emman uel. pl'emiel' président; - M. Le Cf) t1\ ~, sllhslilul; - ~ l '" Mullf'1 r l 1\Iistl'RJ, a,locals; - J ourd a .. t"I (; llél'ill. a\4)IIC:~. (Conli,'rnolij m ,l'un juge me llt du tril Junal !";i,il dr Digne du l !) aoÎit J 85f)). 2i~ Entrepreneor. - Ou ~ Responsabilité. ' OUJ. ANI)~ H OG~ I: ~:T C I E C. I SN,\nu. juin 1858. f' h:ull ill'e ci\'ih,: - 1"\1' . POUIl(......EUUll:lllllt' l. - 213 - pn:!i;itlr ul ; - M. LI"SCOIIVé, substitut; Ir\ Al'naud P. Rou" ;'l \'ocats; - GlI';l'in ct M:wsucl'y, .noués. (Confirmalio .. d'un jU!,Wnt(,JlI du ft'iLuTlfl l dl ' Commcl'c(~ ùe 1\hrsciJJc du lU'f'llli e l' l'l 21 1I0VCIlIL I'(' 18 5ï ). 275, 2i6 Sooiété en participation. - Reddition de compte. Hl) .\N I : H')t, ~ C. A m' II.I,' t:T J)\. !\'ml~ l!tlm l;..;. 0 .. ~ juin lS~ 8, c11i1.mbn.' cj,'iJt': - M. Poulie-Emmanuel, 1"'('lIIi('1' prés idr lll ; - M. L('~co u\'~, suoslitul ; - J\1 c1 J. 'r ossy, AI'1HlUd t:t 1), Roux, 3\'Oeats; - Lionn eton, Moullet et Es ... lrougiu aVOl1~S, (ConGl'moliOIl <.1 ('5 jugements du tribuDa l de comIII(' ('('C de ,\101,,,' illo cl", 7 ooÎl t 1 ~5'i, (,t 5, 19 ri 25 "'0(', 1858), 2i7 COl:onn \ :\ LT Go;x!> onl'!'i C. COCOHUAN. Du 3 juin 1 ~5S ~ c"ambre correct.: - M. Bédnl'1'ides, pré~idl'nl; l\T. de Gabl'icJIj, avocal S~ Il~ I'a l ; - l\1 e~ 1\11stl'aJ cl T IIOII I'C·1. [l''oca l ; Guérin e t J ourdan , 'A vo ués. (Collfil'lDîlnt un jugCl\lcut du tl'ibunal ci, il dp Jl.,I'l'clo lllle LlI ' clu 5 BOlit 1857). 278 C. S.\II .\II Du 4 jui ll 1838, C billll l H'C A N!)!: '': n.\\'· I~!:o , ':; l'O U!'iE Dt::N IS. CO I' I'CC L. : 1\1". Bt:dnITidi"S, pl'é1\T. de Galwielli , :I\,ocal gé né"al; - M U p , Roux e t Tltollt,c1, avoca ts; - Sube et COllcll'oyer. avou és. (Modifiant un jUgl' llll' ll l dn 1,'iLul1il l ci" il (h· T oulon du 3 décembre 1857) . ~idc lIl; - '279 J\louHEN C. rc uve BL /\NC. Du 5 juin 1858, cloambre correct. : - 111. S 'dal'l'ide" [m;.ident ; - 111. de Gab,'iclli, avoca t gé néra[ ; - M" J. Ta,sy et Arnaud, 3vocaLc;;; - Guiran, Estl'angiu el Martin-P enin , a\loués. (Confirmalion ( PUll jugem 'nt tlu Lt'ibu"al (le commer ce d'Al·les du 30ctohl'c 18 57). �- 2~4 - - 280, 28\ tNntCco:. n'ES \RllO "NT~ L)' AnLU. • S'l'nAI~O Rel.hO ET Bt~R," Ot.LlO. Du 5 jaïn 1 58, cll3U1bl'C co ...·cct. : - ~1. sicleut; - ~'1. de Gabl'it'lIi, 'n'ocnl s' nél'ol ; Rigaud et J. C"élllieux, <l \locals; - J ourdlln, gucry, a \'O\1~s . (Co n6rmalio1\ des jugeme nts du Béd.l'rid es, Pli· - MU ArnAUlt. GU~l'iD et i\lar· tl'iLunal ci,'il dl: T",-esCQll dc~ 89; ,-\Xil et :!4 ,l"comb," J SA,), P'" fin Ile non· recevoÏl' tirée de la. nO Il-n'cc\'abi l it~ de l'a ppel) . 282 Assurances. - Abandon. Capitaine proprietaire dn navire. - Avances sur le fret. - Compen. sation. - Assurances. La facllit. ~aballdon n'est poil1t acc01·dée il celtli qui est en mime temps capitaine et prolHiétai,.e du 1JaVÎl'C ; peu importe qu'ap"'!S avoir stipule dalls le contrat ~affrètelllent cowm' capitaine. le propriétaire dtl navire en œil ensuite, lm fait. confié le co1llllumdelllelit il "" autl'e. /1 n'y a pas liw ~ad7llettre tlne compensation ent,.e Ils avances su,' le [l'et et la partie "ufret gagne, lorsqtle les avances ,·ef lle. pm' le calJitaine ont dù faire l'objet d'ulI' assllrance 1'0"1' laquelle ils ont payé une 1"';'lle à l'affi·tt,,,,. BtllJ"'4Ç1 RO "'T \NG };;r C il; C. 1:/\PtTA I!\E DOUI "')ON. A nn ÈT . I\tl e ndu flu t! le c3pilaillc UOlli~son, , cn sa qu a lit é ci e ('o u,man· 215- QUI:! lù rla\'Îrc est parti de Marse ille sous fe commandement non du capit3inc Bouisso n. mais du capitaine Bonnaud, qu'il:Jo reç u â 13 navane du correspo ndant de l'a(fl'éleu r une aVi\nce !l nr frot do $,6~4 fr . 67 c . y co mpris un e prime d'. " ura ••• de 3 p. OtO; Que 1. pqq,..bpt $~,,-J'«(g~, aprè, ~ lre par li ay ec un .hargomoot de sucre ~c la llaYa~ ç, a élé ob ligé, par suil. \\'6~"pomolll denavigntion, rc làchcr;j CharlcstowD où il a étô déc lar é innavi ,-able. Que J311 S C ' mè. me li eu de re kich(}, ,1 a été obligé de veodre un p partie avariée de la c<.I rga ison, ct d'e mprunter (lu capitaine Sur le na\l im duqu el les march::lOdises ont étc traQsbordées, UDO ,umme de 5, 162 fr . 61 c., pour payer le solde des frais f.ils pour le oavire èt la cu rga ison d:\lls le port Ile rcl:l.cbe rAttendu que ces faits ayant donn e li e.u â un règlement de COolpte eJltre le ca pit ai ne Bouissan et Bruno Rostan g et Cie, ses alTrétours . Ce. C001Jll c a é té a.i ~si dressé : A l'aotir dè llruno Hoslan g el Cie : Produit de là vcnle dc l! u cr~ il Char l c5 1o~ n •.. .. 13,946 52 Remboor5emenl de la somm e empruntée dans CI! port. ....... . .......... . . ... .. .... .. . ...... . AVances sur le fret à la Havane ..... . ......... . 5, 162 6tf 8,644 67 -----83 ~7,753 A sOQ ,d è bi~ , ~ret , llropo rti o nnel du navire JUI/Juchat ~'(m- ,fI19q,. pour 10 YOJ'ago<iel. U.van e a Cha rl .,lo" ... ..... Frais à la charge de la c:Hgaiso n ~ao s le porl de relache .......... , . . . . . .. . . . .. . . .. . .. . .. .. . . . . ~,~ 3 4() 16,2('6 28 daot du lrois -m à t s r .. an~ais JHJqtj~bOI d e !;jnll-rugl) lIOltl il cl3ÎI aussi "arm ateur ,;) arrrétê cc na"ire;\ Bru llo n os tao g cl Cic,pOllr a ll e r a la B a\' 3I\ C IlrclI.Jrc un chargemen t d e s u cre ;i un fret con· "enu par 1000 ~ildS, rcco nnu ~ par la douaDe à M3r s(!~tl e, lors du tlébi'irqucment: AUrndll (Iu'une Iles ro ndhion, d e l'c t :drr è l ~ cncnl l'I~il Ipl'il srraÎ t fai l une a\'3 IH'C :l U ('a pilain c au Heu dt' cl. nrg,ll ~ ll l , IS9 68 Que dè s lors, de l'actif de Bruoo no s t ~lO g cl Cie, dêdoisanll e passif, il resterait cr6ancie r de. .. .... 6,b6t\ 15 pour le monlanl desquels il a d'abord demaod~ uo e co ndamnatioo en.n faveur aux pre mi ers juges i Att endu quc pour repousse r la dero"nd e de Btuno l\ost:u\g c t Cie d' un e muui ~ f{, ahsolue l' l quelqu c IJui!'sl' 011 0 le chilTrc de leur �- Hli- créaoce J l~ ca pitOlin e .llouisson, déclare leur abantlollucr le u,l\ire cl le fret, ct demaode a la Cour de \'alidcr ccl a bandon Et sur C6 : Attendu que l'affrè tement dU 1JQ'lucbrjl Snn -}rago a eu lieu de la vart de Bouluon, en quaHté de cOlpitaine-commaodant ledIt na vin, qu'il o'est pas cuntesté qu e Bouisson cn dtnit l-~al t! m cl, 1 propriétaire ; que, aux termes de j' jtrlicl c 2t6 du Code de COlU· merce, le facult é de fairo abaudon n'cst point accordée à celai qui est en même temps tapitaine ct propriétaire du o:'l"in' , que dès Jors, Bouisson ne peut en jouir j 'lue vain ement il "eu t se prëvaloir de ('c qoe , en fail . le na\'ire , au Iicu c.I 'èlre cn mm:lndr rar lui , a été C'o mrunndp IH,r le ca pitaine Bonn :Jlld , ct <tue Hruno Rostang el Cie ont co nnu cc tt e rÎrru nstan ce cl ne $ I! SOlit r 3" uJt. posé a ce tte substitution ; ti" e la substituti oll de BonMud a Bouisson D'a pu , co mm o le dise nt les premiers jll gt!S, coorérer ~ ce dernie r, un droit dont 50 0 co ntrat d'alTr è tc mentlui ·mùllIc le privait ; qu e cc co ntrat. mal grt! le ~i1'llce de Bruno Hostall g tl Cie, n'co continuait pas moins à régler la positi ou juridique des parlît'5 el à produire ses effels léga ux ; Clue le ca pitaio,' Uou inon, appelé aujourd' hui â régler les cunst!(luenccs de l'a (frèlc ru elll qu'il ilva.il conse nli , nc peut repouss er la qll~Jlité qu ' jla lui -même pr ise eo donoant ce co ns ent ement ; Attendu que ce tte exce pti on repousst!c , BuuissOD , sa ns conteiter quant au chiffre les dh'c rs arti cllJs du co mpte presc nté par Bruno Rostang el Cie, demnnd l! (lU'il soit déduit de ce compte I~ so mme de 8,644 rr . G7 c . mool:tn l du l'av~ln re f"ill! à la lIaune sur le fret, tout en maiolellaotl es 4..9S~ fr . 40 c . pour prorllia du fret gagné dan s la tra ve rsée dl! la lIav all c â Chadcslown, cc qUI ferait desce ndre 1'3ctifde Hruoo Hos lang e t Cie fi 19, 109 fr . hic" en maintenant leur pal6ifâ 21,189 fr . OB c . cl ferail , par suite, disparaître tout solde â leur profit ; Que, devo nlla Cou r, Bruno Ro stang e t Cie o'O Dl plus demilldè la somme de 6,561 fr . 15 c. sulde du compte qu'ils présc nt ttiunt cn première insla.ncc) ru ais s'C I1 te ll ., lIl ail t: bilTre s uh ~idi ai r i" 1,,1r - 2li- eu", posé devant les prerniers jugos, il s ont ronsen ti a co que la somme ti c 8,611 fI' . 67 c. pour avanccs (le fret, se co mpensa avec la seule partie du fret gagné de là lIav ano à Cbarl os town, soit 4,983 fr . 40 c. conse nlant â prendre ~ leur cha rge la dilTérence . Ccqui raisa nt so rtir res deux so mm es du co mpte, donnerait à leur aclif...... ..... .. .. . ... . ........ . ............. 19, 109 16 A leur l'nS!if .. _.. . _.. ,,,,.,, . .. ,, .. ,,._ ._ .. _ 16,206 28 --_ ......- 2,902 88 Soil un solde Il le ur profi l d •. ... . . " ... ...... . Altcndu qu 'cil l'é tal il y a li eu d'exami ner s'il faut adm ettro la co mpensa ti on t! nlre les ,, "an res sur le fret ellc rre t gagné, com me le demand ent Druoo Hostang et Cie, ou s'i l ra ut enlever do leur actif l'avall ce sur Ic fr et , cn maintenaDldlour passif le fret gag né par 10 navire do la Havane â Charlf'E.to,," 0 Ee Sil)' ce Attclldu qu'il "vail été co nven u , lors de l'affrè teml!n l, (IU'il se rail 0"3nc9 a u c;lI)ilaioc, au lie u de changc, l'a rge nt nécessa ire l'our sub"cnil' aus. besuins du lIavire, !'a ns frais ni co mmi ssion, la prim ~ u'oss uran ce seu le à 5<1 chargc, laq uelle somme dC\'fait êlre déduit e lors du règll!Olcnt du rret à sCftl retour ; Qu'cn exé('ution de ces accords un e s,o mm c de S,Ô4.4 Cr , 67 c. a été avon céc par le l'cprcse ntanl do n. BostallS' e l Cie; qu a dans ce lle summ e es t compr ise un e primo de 3 P. OI0, a la charge du capitaine, pour ass uran ce do cc lte avance; qu e, dès lors, B. Hostaog el Cic "'yanl perçu la prime, ont dù réaliser l'ass urance, et ci défaut sont dcv(' nu s enx-mèmes ass ureurs de celte so mme; Que si l',,,uranc. SUl' fl'c t es t prohibé. par la loi (ar l. 347 C.. do comm .), celle prohibition oe s'ap pliqu e pas au frel acquis, qui peut être assuré lorsq u'il es t so umis â des risques de mer; que, partant, 1:\ position de li . Hostan; et Cie es t très nelle et tr ~s l~g8Ie . ll s ava. icnl fait au Ca l)i t3in e un e avance sur un fret <i r~g l er, à Mars eill e, ct ayant pe r ~ u la prime d'assurao ce pour garantir le ca pitain e con tr e le re mb ourse ment de ce fr el, ils so nt 3ssurClirs de cette partie de frct ct n'onl d'au tre droit a cc rem- �- 218- bourso mcnl <lue ce lui tlu' auraient cu les assure ur s s'ils cussent élc des tiers ; Allencw que les parties sont d'o cco rd pour rcconoailre (lue, d'après le contrat d'aO'rètement , si le fret :l\' aÎ l é lê réglé il Mar· seille, après ,'heureuse arrh'co tin na\,jrc, il CU l produil ........ , . . " . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . .. ~9,900 âl Qye sur ce fret. .................. . ... ... , . '" 16 ,2i2 Si n'ool été ni reç. us , ni gagnés par le Il .. ,,ir!! , c t so nl perdus Ilour le capilaine qui ne peut les récla mer, ni d e l'affréteur , ni d'un assureur, puisque s'agissant d'un fret à gagne," il ne pouvai t pas même faire l'objet d'un contral d'ass uran ce ; Qu'il a été gagne par le navire , l'our le voyage de I tl Uavrlllr j Cbar1eslown, el qu ' il es t dt) Il '' 1' l'n tfré lcuf qui doi t les p'yer. . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enfin qu'il a é té. payé sur le frel,;.i titre d' avance . \ ,983 10 S,GH Gi que celle dernière so mm e, partie du fret p ay~ d'ava ll cc, Il pli faire l'objet d' un co ntrat d' as sura nce, et ;) ete, en eITet, 3S urit contre les risqu es de remb o urseme nt , qu'ell e il été par suit e den· nilivem en t acquise au ca pitaine ; que c'es t 3U~ assureurs, le ra~ de r es titution se présentant, a la rembollr~er et à relever (>1 garantir le ca pit:l'ine de toul es perl es quant:1 ce, pui s<t th! moyen· na nt la prime de 3 p , 010 le ca pitaine s'cs t exonêl' é de tOIl S ri sclucs à ce sujet et s'est assuré, qu el<tu e fussent les é vè llem cn ls de la navigatioD , la consen'a tion de ce lt e partie d e fr et ; Qu'il es t impossibl e de sHuteliir que le capitaine a s sur~ doit r emb o urse r , en cas de perte , b som m e assuré~ j ca r ce serait sou te nir qu e l'assuré après avoir payé la primE' cO liliuu era it a co urir les risques, e n d'aulfl's lel'llIrs, que la position de l'assutt serai t la mëOle avant co mm e après l'assu rau ce j Qu' il serait in exact de io utenir 'lue l'ilssuran ce éLail f~ ile par B. RostaDg e t Cie, pour le ur co mpt e, ct qu e, par suileJ le capi l.iDe ne peut pas en bénéficier; ca r s i l'a ss ura nce garantissait, d'lin cô té, a n, Ros lang et Cie le pai e ment du fret avan cé, d' un autre ('Ot ~, ~lI e portail sur \lU fret aCi plÏ s au c31lÎlainc e l av .. it pour objet de gu raulil' cc ,' up itaiu c moyenllant la I" imc " ,II' lUI p\lyt"~' coutre le l'emboursemc nl dl! c~~ fr<' l, Ji les risqUéS d è 113\ igutio ll tlonnaient o uv urlurù li C~ rerubotlr!'l'In e nt j Quo, dès lors, le c'lpit.jÎI\t: doil Cunsencr la !=ornmo li e ,04.4 fi' , G7 c, contre 1., remhotlr~ernelll de laquelle l' alO s ur ,\IIC'l' l' .. gltrunli , cl qu'il doit ~ d e plul'o, lui ètr e Jlil)'é les 4,983 fI' , 40 c, acqui!' posl ëri~urel))eDl daus un e nn vigatiuu Coi lo à 'C"fIi l' iJlIU~1! j Que, dan s aucun cas, le cù piLuillè Il'aul'ait pu l'crevoi., l'lu s de ~9,900 fr , tJ4 c ; mais que tan t <tue dans l'Q II r~\~I l! m cn l il 0(' rc~o it pas celle somme , il ti C s;wr ail . . tre dépo~scdé dl' lu partie (pl' il Il reç ue tl' avance c n à-ro mpl e de rcll c SU Ullll e cL nlU tr c 1" rl!mboursemenl de laqu e ll e il s'cs t ass li l't" ; L" COu n CO lt fi rme, etc , Du 7 juin 1858, ch:'lInhre civile: - M. Poulle- Eml"uillud , Pl'emicr pl'ésident ; - M, L cscouvé, suustittlt ; l U .\rn3uJ et ThoureI, a\'o cats ; - Estraugin el Lionnclon , avoués, (Confirmation d'un jugemenl d u tI'ibupal d e comnH.'t'Cc. de l\1ar:;eiUc du 18 iIécet\lbre 1857). 2~3 Associations territoriales. - Apprèciation de clauses d'un traitè intervenu entre elles. - Repa~tition et règlement de dépenses faites dans un intérêt commun. ASI\O C ÜT'O~ DU Tn t. nOK n'AItI. E ~ C. ;\ "'SOC t ,\110 ' n[ s CIIA I s~ lil: \ OE T.H, .\ ~C ON. Du 7 juin 1858, chambre ci,ile: - ~f. Poulie-Emmanuel, pl'cmi("l' président ; - :M . L cscouvé, substitul ; - l\'I e. Al'nauJ ct Thcl}.V'cl, ayocats; - HstFdusin ct ~cSl'in , ;",o ué.s~ (Confirmalion d 'un jugement du tribunal ci,' iI tic Tal'ascon d u 2 il\'ri l 1856). 284- Com.,te (règlement de).- Entreprise de travaux. DEGÇ-EAVX P CIE C. 1s~o. Ou 8 juin 1858. chamhre /'ivilc' : - ''l. Poul1l'-Emmall uf' 1. �- - 2t>O - pl't'Olirr pl·th,icle nl ; - 1\1. . . aucllJl'cui l. ')l·c·mier t. vocaL genéral j _\1 "" ~l isl ... 1 el J _ To" , ."oc.ts ; - Mollel d 1L Ta"y. avou ~s . (Confit'mation <]1uu jugemenl du tJ:ibunal de cOlllmerce de Toulon du 21 décemhre 185ï ). - Société. - 288 Conventions des asSOCIes. - R efus d'eu pr ononcer la ,liquidation. MAleRUN 285 Commissionnaires de transport. Responsabilite. COMI~AGNIE GÊ l'u:~ rUI. E DE NAV IGA TION FORN'II; II. Du 8 juin 1858, c1lOmb,'c ch'ilc ; - M. Po ulle-Emlllanuel, pl'emie,' p"ésidc nt ; 1. Saudbl'euil, premiel' :1\'oca l Séué''al; - Mn J. Tassy et de Sél'anoll, '" orats; -1 1. T'assy c L Moutlet, 3,'oués. (Con6rmation d\lIl jUSCII1(' ut du ll'ibunal cie commel'ce de Toulon du 2 jam·i.r 1 5 i ). 286 Bail d'un four à cuire le pain. - Retard dans livraison des lieU][ en construction. lloNOHT "' ltÈ ItE S C. BRl,,~E 'J' . C. RO CII E F.T CLé".N,. 1)u 10 juin 1858, c1w,ml)l'C! ci\'i lc : - M. as t(· Ilt\ n , présidl: nl ; - M. Snudbl'cui l, premier avocat sénéral ; - 1\10:' J . T as ..y~ Risnud cl Arnaud, avocats; - GllÎl'an, nillnnl ct J OUl'drlll. Avoués. (Collfil'mnlion par de nouvea u, motifs d'un jusern enl du h'ibun,1 de commercc de Ma" seille du 5 mars 1858). Avaries. C. 2;,t - 289,'290 Ou 1 0 juin 1 858, l·hnrnl)t·c COl'l'ccliollllclle : - 1\1 . le cOllscillt.'1' "touLle, préside nt ; M. de Gnlll'jelli, "VOC:lt génér:ll. TemlJlitl' C. Fa1tgiel'. ci"it de M'l'seille d" 29 i\lodi6ant un jugeme nt tlu trihun al 1858 . 111" Mott et, M, urel (du 1ul'scille), n'ocats ; Condl'oyc,' et 1\fal'liu- P erl'in , m",. ban'cau de la Du 8 juio 1858, c1"rohre civile; - l'i. Poulle-Enun, "u, l, pl'emier président; - i\f. S~wdbrcui J , premi.cl· avo ca t général j - J\ l e~ .ll·naud et Thom'd, :wocllls; - .l oul'd an el Lionueloll) a,'oués. (Coofil·mal.ion d'un jugemc nL du ll'ibun~l civil de ?thll'-• eille <lu 2_ jam'ic,' 1858). arou és. • Oz ou C. Cou1'1n.es et Cie. - Confil'mant un jugemenl du tribun RI de comme"ce tic M' l'seille du 8 al'ri l 1858 . M" P. Hou..: eb'Tltolu'c1 , ;1\ oC'il Lc: j Is.Dard el SuLe, 'WOHtS. 291, '292. 293 Ou I l juin 1858, c1 .. mLre o''l'éeli ollu. : - M. le co nseill"r Mouttc , pl'ésidc nt ; M. de G"bl'iell i, <woc.ll Séu!!!';II. ,r 28i TuleUe. - Mauvaise direction. - Destitution. JlL ... , """"EF .... , C. F .. .. . Du 8 juin 1858, chaD1 b,'c ci"ile : - JI'!. Poulle-Emm,nuel, premier présiden t ; - 111. S.ndbreuil, premi er avocat général j - MU" ThoUl'el ct de Fl'csqueL, avocats; - J o urdan et Negrin, avoués. (Confirmant uo juge ment du tribunal civil de Draguignau tllll "' d:reml,,·o 1857). Gagat et Gou'jon C. Rosian /lnce311ne . - i\'lodi6' lJt u" jugc lJlent du lrihunul ch,il de t.'1m·srillc dn 16 janvicr 1858. Me.. Rigaud ct thnauo avoca ts; Mnl'guery ct 1ar tin-Pcl'rin , avoués. Sarda C. Bellier. - Réformant un jusemenl du trihuoal de comme"ce de Marseille du 8 se ptembre 1857. Mu J. Tassy t A,·naud, avocats; Lionneton el H . 1'assy, Avou és , Sa"da C. Bellie,. et a"b·es. - RéfOl'lIlant uu jugcm nt au tl'ib"na l tic co mmerce de Marseille .ln 15 décc mh" e 1857. M" Lioflll r loll , IL T as,",y pl ISIHIl',l, :" OUi:~. �- - 25:? - rrom.i.or p\"t~si.dt,'lIt ; - 29', 295 Du 12. juill 1858, chomb.,c COITe tioou. : r. Oédarridru. p.":,ideul; i\'L ùe G.b ..icUi, avoca l générnl. CejaJ"és C, Sica,.d j eune. .oufil'maot un jugement du Il'i buDal de commerce de Ma"seille d.. 1 seplemb.. e 1857. ~I" Thourel et AI'U8Ud , 'n'oen ts; :M outt ct et Jourdan, avoués , Rouvery C. Fau,re. - Confirman t , sa uf modilication Jans le chiffre des allocaliolls, un jugement du lI'ibuual civillle~'l orseille du 4 décemb,'C 1857. M" Misto'al el J . 1,'ass)', avocats; Jou (~.n el II. Tass)' • • ,'oués. 296 Adoption, L,'oN , Du 15 juin 1858, chambre ch'ile : - M. POUnC-Elllm,"ucl, pl'emier président; 1. Sandbreui l, l'l'emier a"o",~t généra.!, (Con6rman t Un jugemen t du lJ'ibunal ci ,lI de Marseille ,lu 4 juiu 1858). 297 Legs.- Délivrance. - Appel. - Fin de non-recevoir. Est non appelable le juyement qui a statué sur la deliv1'Qnce d'Urt legs (fune sO'l/1/Ie inft!:riell1'e à 1,500 fr., quel que soit le motif du "eflls de dé/i•.,.ance. l\'h nQul\ IH': YI\ ENI!> C. BER TON, D.. 16 juin 1858, ch,ulhr. civile: - M. Poulle-Emmnnuel, premier président ;-~I. Saudbl'euil, pl'emicl' avocat ~éDéra l ; ­ MC) Guil'On ct 1\1art..in-Pel't'in, avo ués . (Co n.firm ation. d'un jugemenl du tribunal ci,il d'Aix du 13 jat1l'icr 1858). 298, 299 Legs. - Délivrance. M" .IlUl" DC V .. .,.,s C. 08 1" aJli.jr~: BO""'EC'ORS~. 2nw : MAnQu J~ Dt V IVEN' C~ D UnANTI IlE LA CAUDt, nu 16 juin 185R, cl.omh,," rivill': - M, PouJlc-Emm,"u eI. :2a3- .\L Snulll,..clliL pr(\lIllt'l' an)(':tt sJl,él·.d ; "'""'" .lU~~ !l\D:tU(I, avocat; - Guil':lu, j\)a J1tin - P~ I'l'lin ("1 (; lIol'in, "voués. (Confil!U,alion d~s jugements .lu b'ibonal chil d\ \ i, des 13, c~ 28 jou vi. ,' 1858), 300, 301 , 302 Société, - Commanditaire. - Versement d'action. Modifications apportées à la société à raison de laquelle les actions ont été souscrites. C '"1\1~' 1 C. B. JOII11NI\C C, l }oQOt:s ',\" ,~~ QlIAU'l'lÎ. rH~ "'''''IIIIIl,G\l"Tttl\ CT hl. id, C II\. id, G.ULl.\C ~ , id. id. id. DII 16 juill 185 , chamll.-. civile: - ~ l. Coslello11, l't'ésidclll ; - M. Snuùb,'eui l, pt'cmier rH'Ol'IIt g~n~ro l ; - ~l·· J, '"J'as!):' t ~yon (du l.Hl I'I'ca u dc jU ar t'Ille), ""ocal ; - J ourdan, Cuéri"n, C.ond\'oy l' ct M3l'guel'y. [l\'ouijs. (Confirmation des jugements du Il''Lu,,,ù cl" comDlçrc~ .Ie i\hw, cill e d" 28 aoûl 18 '7). , 303 Jugement, étl!8nger. ~ ~equatur. - Droit d'examen. - Arrêt par défaut. - Opposition. Lo";qu'un Q7~'Iit d'exeq'lfltu.'· (cw. j1l9f7tlcnt "end" CIl Sardaj91!~ , (Z lite oblp", de la Co",', GoufoT'J/Ibnent au traité du ~i 1IUU'& 17GO, sans que la l'Mt", cont" e laqu.elle, /'e:"ecution doit avui,. lien ait été apI,cllie, elle, est recevahle i, fOY' III "" ol'p'osition à ~<1: arrêt d~vant la COIII' qui 'l'a ,'eTldu. LI: ,tl''1iIJ de 1760 ({utorise le d.'oit (Co.rame" de la part des ' ribl/nal/x auxquels l'exequatllr est dalllal/de, et en SIl7'pos~"t 1II00IIIe '11/'il 710 L'U1.do"isdJ. pas dans tous les cas, CB principe d.. droit d'e,rmllen ne resterait pas moins applicable toufes les fois qu'iL s'agit de jug,e11lenls Iitmugers statllant contrairl!>lIen,! aux ma,rimes du droit public ji'a"Fais ou à ~Ol'dre publie,des j'Uridietions. Le né90ciant qui a son domicile en fiI'anee 71. peut ~t,'e cité deuant les t7-ihunau.r SQl'déS à mison d'un traite cunclu cn p"ance 1)OtL1' tm.e 11Ia?'cnandise 1,:v1'able et livrù en France , qui en f;as d'QU(L1'ie devait (-tre vè,'i/ùlc eu FI'(ltlce, ('/ rlQIl.t It~ pilieme1'lf devait aL'oÙ' lif'1t t' II Fl'allct.', �- - 2â1 - En /Wat ct"" al''',,! de COli>' qui dtlcla.'e "n jugement til,'an9" eréculoire, en France, "" t,.ibWlal français ne p&ut pas",. outre au Jugement de la m lbne ajfai1'e et 7'(:mettre ain.si en question ce qui se t,.ouve dejà jugé p a,' 'une décisioll lion attaqll':e et e:r:éculoire dans le ressort tant que la decision efle-",c!me ou l'arl·et de fa Cou ,, subsiste, A !'mllt~ I!'I' AN$~Lan C. C ,\t\LO-VALLY. . AQn ~ T . Att e. ndu qu e André et Ansclmi , après a"oir 3r belô li M B r~eille 49,53~ kil og r n mll~ ~8 de lliOldirt po ur le co mpte do Carl o· Va lle, le' IUI .O llt C ~'p~dl t:\i â Gè nes, et <lu e Ca rl o-Va lle, pl'ét c nd a nt ètr~ en drOit de lalssl'r ce lle marchand ise po ur le com pte d'Andréet d'.\ose lmi, les a fa it citer le ~6 Il)ù t derni er devant le trWun,1de co mmerce de ti èoes, où il a obten u co utre eu un jUf1'e ment de défau t à la dat e du 28 nO" t! mbrl.! s1li va nt ; " Attendu qu e, de leur cù te, André el Anselmi ont ~ la dat e du 7 oc tobre 1857, cit é Carl o-Vall u deva nt le tribun al de co mment d ~ Marse ill ",;1 l'c ITet de le faire débout er de ses prétenli oos ! lalise r pour co mpte la marchandise dont il s'3f1'it ; Qu'li celle deman de qu 'ils on l reprodu ite d 3~s leurs co nclusioDs dev ant le Iribunal, Co rlo·Vali e 0 oppo .é 1. jugement de défa ul d. tribun al de Gènes, jugPoment d~o l u ré e :-. éc lltoire en FraDce, par un arrêt de la Co ur impérial e d'Ai x. du 14 jan vier de rni er,eLil conclu li ce qu e le tribuo al d. Marseille •• déc l. na in compétent ; Que 10 I,ibunall'a débouté de ce tte escoptioo, et a par un juge· ment postérieur, statué au fond et admis les fins d'André etAo· selmi ; Attendu qu e Ca rl o- Va lle a émis app el du ju ge ment qui • •131ué Sur la co mpétence, et qu e, d'a utre part, André et. Anselmi ont rait oppositi on a l'arrél de la Co ur qui ava it déclaré exéc ut oire eD FraDre le jugeme nt du tr ibunal do Gènes; Âttendu qu e ces deux instan ces so nt évidemm ent connexes i En ce qui conctrn~ l'opposition d' tnd?'é et .ll1selm'i : Attendu que l'arrêt du 14 j an' ier 1 ~58 a tHé rendu co l'absence d'Andr é ct Anselmi qui n'o nl point été appelés dans la cau se el â qui I ~\ voie d'oppositi on cHa il dès lors nécessairem ent. 011terle co n Ire ce lle décision j Atte ndu , 3U rond, q ue le trait t, Ù U 21 mars 1760 entre la France c l la Sa r~ai~ n e" port e dans 60 n ~ rt icle ~'2J Il que les Co urs ~ u plé­ mes dt:: fèrér3 lcnt ti c par t et tI au t re, "n 1;, fo rm e du dro;1, aux CI rc'quisit io ns qui I ~ ur sc r~ i c nt adr esséès à lin d'exécut io n : . que II! lëg islalcur parai t avoir vOlllu , I)a r ('cs mols l'II ", "",me rl lllh'Oif, (C ~[)6 - aut oriser le dr oil d'oxa men de la pnr t des t ~i b o " a u x: princi pe proclam e par l'a rt icle 12 1 de l'ord onn ance do 1610 et mai nt e nu par les arlicl es 2 123,2 128 du codo Na poléo n, 01546 du ood. d. procédur e civil o ; Qu ~, ~ 'il Cull ait i ~ le rp rè t o r au tr emcnt l'~ rli c l e '22~ dont il s'agit, le prlDCl pe du drO it d exame n ne res terait pus mOins üpplicab lc lout es les fois qu 'il s' ~ g it de ju gemellt 'i étr ange rs statu ant contrairement n~lx maximes du droit public Crunc8 is ou d l'ordre publi c des juridicti ons; . Allendu , dans l'es pècc, ql/ e And ré ot Anse lrui qui so nt domi · cilies a Marseillo, out élé cités devB llt le t ri bun'al de Gènes a {ai,on d' un ll'a. it é cO llclu a Mars eille pOlir un e marc!J umlise Ih'rabl e ct li vrée Il 1\Jursei llc, qui , en cas d'o"a rio, d e \' a ill~g3 I o­ ment ètre vérifi ée à Marsei ll e. dont le paiement deva it c nlin êt re el a éte effl.!o Llie en la IlI CIII IJ vill e: ce qui , aux lermes des 1I 1' 1i cl~s 59 el 420 du code dè procédul'e ciy il e, étab li uai t la cO UlIHHe ncc excl usive du tr illu na l dt! {'oromerce de Marsei ll o j Que Ca rl o-Va ll e n'a pu dôtourll er ai nsi le déCe nd eu r des es ju ges naturels e.n le citaul deyao t 10 tri hun al de Gènes ot obtenanL co n~ro lui U !,\ j~ ge m e,o l ~e défa ut , le ~8 nove mbre: ulors <Iu' il a V,I lt été déJ<1 Cllé IUI-mcme par And ré cl Allse lall dey ant le tribun al de com merce de M'lrsei lle, dès le 17 octobre précë de.nt · Attr ndu qu e les a rt icles 30 d 31 du code sa rd e, co nl enant de; di ~ po5iti o ns a nalogy es à c~ lI es de "arti cle 14 du code Nu poléo n, n~ pc.uyeut èl rc utai c Ul ohtln vo qu és par Carl o-Va lle; qu' il es t de prHlClpe, eo effe t, qu e lorsqu 'il s'apil de l 'e ~ éc u l i o o de jU f1'c me nts rendus (' n poys étrange rs, c'est d après Ics lois de l'Etat"où ce lte exéc ut io n esl de ma nd ée, e Lnpo ce lu i Où Je ju ge ment a été rendu qu e la co mp e tence doit è ll'C fl1.glée ; : Que la Toi rran ~a i se doit ètrc se ule appliqu ée da ns la ca use a,c ~u e ll e , ct q ~e la Cour l'a , fai ~, DOD en se foud ant sur les di spo5I1J01I ~ exC'c ptlonn ell.es de. 1 ar ll c,le 14 du ,Code Na poléon , qui ne pouvai ent pas pl us el re lnvoq Ut'es dans 1es pèce qu e les arti cles 30 cl 31 du code fa rde, mais sur: les règl cs ordin aires de la compétence des t ribun a ux fr ancais; Attendu qu 'il a li eu, d 'a près tous les mo tifs ci·des6 u5 à faire droit à J'Ollposi tlQ II de And ré et Ansclm i, ct , par suito, a rétracter l'arrêt du 14 j anvit' rd er ni cr, por tant autori$a tiu n d 'cxéc ule rd ~ n s le m.ort de la Co ur 1. jugeme nt du tri bunal d. Gênes du 28 Do, embre précédent ; r 1 .En ce qui COncerne roppel de Ca?'lo-l'aUe contre le jugemmt (lu. tnbullol de rOmnteTce de Marseille, ,)' /lr la t'omptlclIce . , Attendu qU ~1 en prése nce de l'a rrèt de la Co ur qu i dcclarc. 10 Jugement ùu tribunal de Gè nes exéc ut oire en France, le trillunal de Marseill e oc pouvait passe r outro au j ugo menl do J'affaire, et �- 25(\ - n .meUre DinsÎ en qu csli op f'C qui se trouvait dej~ jugù par UDe déris ion non aUD<luUe el c"Xeo uloire dans le ressort, taot que 1. décision elle- ru ème ou l'arrêt de la Cour subsistait : Qu e ce jugement se trouv!.! dès lors frappé de nullité, ain' ! que toul cc (lui s'co est uivi ; El ;l lleudu ~ue )a matière est prète à recevoir uoe décilioD définitive, qu il y a lieu d 1êvoquer le fond e t d'y statuer j Attenùu que, d' après les accords des partiel, André et Anselmi, l:bar""ès par Carlo·Vall e , d'ache ter pour le compte de ce dernierl. morci\andise dont il l'agit, avai e-ol ël!! déolarés exempts do tOlite r espoD!3bilité de contrat .i qu'on avait stil)ulé de plus qu'cn cal de coolestalion Sur la qualité ou eo cas d' avaries, le courtier <Hocctls) qui availpft!ôsé le trailé serait seul appelé a proDoocerel :1 ré g ler, s'il y 3vait li eu .i Âlt e odu qu e ('es mê me, mllrch:tndi se" avant d'ètre expédiées a Gè nes, avaient été vérifiées ci Marseille par le co urti er Roctas, qui a.,ait con staté de5 avad es t· t cn ~vo.lit réglé le moulant j Que c'eal don o â tort que Carlo-Valle a refusé ~ e rece voir lesdites mar chandi ses a Gênes, prétendant qu'il existait des avaries bea uco up plus conlirlérabl~s que cellea qui avaient été cO Dstàtw et ré.glées fi Mars ejlle , el quo la re5 ponsabilité devait en retomber Sur A.ndréel ~ose.lmi, ce qui es t tout a fajtcontraire aux accordl des parties j Qu'il y a dODo lieu de raire droit nux fins d'André et ADselmi.1 de débouter Carlo-Valle de scs l'rétentions ci laisser pout compte i r - O·· ." :30 \ Bail d'usines , - Interprétation de clauses, DE SAINTE - rALLIM\t: - - nIe. phu: 1 T FI L:-., .uu 1i jnin 1858, chambre rivi le: - M. Cas t 11011 , président; M , Sn uJul'cui l, !)l'CllliCI' :l\loca l Sé uél'il l ; - MI" Arnaud e t Louage d'œuvres. - Entrepreneur de travaux. Règlement. Cn"' ''' RRov ET C1R C ,\I.'RF:I. 0" 1 i juin 1 858, chombre cil' il. : - M. Castell.n , président; -M. Saudbrctlil , p" cmicl' avoent gé n ~t'n l ; _l\ff" J . Crémi eux. et Th onre l, :n'Dcats; - T alon ct Montt ct, nvou~s, (Confil'llln tion d\m jugc m<, nt du tl' jhU lla l dt CO Ill Ill(' I'Ct' dt' 1\tHl'scilh, (lu 27 Illoi 1857). 306 Appel. - Acquiescement. - Fin de non-recevoir, " l'individu qui, sommé pm· huissier de poyer le m01/la11t de c01l.dalllnatl:ons obtenues contre lui, a 1'épondu ne pou" voù' dans le mOlltent paye,' les sommes 1'éclamèes, ne peu.t 'e être considéré comme ayant acquiesce au jugement alo1's ?ue cette 1'éponse a eté su.ivie incontinent d:u.n e opposition «( f( a la saisÙ! de ses meubles et. d'wlC citation eu référé pour " le lendemain et que le lendemain mêtlle rappel a élé in 1er· f( fi Du 1 6 juin 1858, chamb re civile: - M. Poulle-Emmannel, premier président; -1\1. Salldbreuil, premier avocat gé ntl'al ; ThoUl'cl et A ,' naud, ;1\ oen ts; - J OUl'dan S!t T alon aroués. ( tat ..,.t ,u r 0pP9sition à l'a ...·êt de Jeraut du 14 janvi.r 1858 ~ L I,~rorml\n' un jU~(' llll1l1l dn ll'ihullal dl' co mm el'Ce ùe la" cille), H OI.AN I\ig:a lld , :avocats; - J ou\'(I"11 cl M<lI'gtH"I'Y\ .\\'oués, (Confil'111ation d1uIl jugcment UU lribunal civ il de Mnrscille du fén Îcl' 1858). Par ces moldrs : hA COUR, joint les instances, admet André et Anselmi en leur opposition co ntre l'arrêt du 14. janvier 1858, et faisant droit sur celle opposition, rétra cte ledit arrêt ; Dit , en conséquen ce, qu'il n'y a lieu d' autori se r, dans le ressort de la Cour, l'exéc ution du jugement du tribunal de commerce de G ~ DesJ du ~S novembr e t 857 i SI. tuant .ur l'a ppe l d. Carlo-Valle coutro le jugement do tribunal de commerce de Mars eille, Anhule ledit jugem e nt e t tout te qui s'eo es t ensuivi .i Ilt stotuant aU fond, en yertu de l'a rticl e 473 au code de procé· dure civile, d é bout~ Carlo-Valle de scs prélè uliou •. C. jeU. J, Cn \' EI. LU:. R C. MIC II AUD, Du 17 juill 185S,chamb,·c civile: - ~r. Casteil" .. , président; _ M, SnudLl'cuil , pl'cOlicl' nvocat ~é ll rl'a l ; - i\P:'c Mo tlet ct dt' Falbnil'c, avocats ~ - Moult,., d Gnil':lIl, :nolléc; , (Con(h'm;lTOI'tIE lU . 17 �- 2j8 - lion au fon<l <l'un jugement du ll'ibunal ci"il de Mo rsei lle du I~ aoû t 1857 , porlant SUI' une demande de dommages-intél'l!ls pour uocuité prOiVeuanl d'usine. 307. 308. 309 Du 17 juin 1858, chamhre cOI'I'ocl,:-1\1,lc conseiller Moulle, président ; 1\1 . de' Gabl.ielli , :woCa t gé ném1. Ayasse c. Roche et CO TlsOJ 'b . - Con (iI'll1 ;:m t un jugement du tri'bunal civil de Marseille du 28 aoû t 1857 , 1\1" p , Ilou"t Thourel, avocats; 1\Ial'guel'y, Co ndroyel', Constans ct Sube, moués. Gasqtœt c. Rivière. - Confil'man t pru" ùe nouveaux motifs un jugement du tl'ibunnl civil de Draguignan du 14 novcmbre 1853 . l\l U Mistral, avocil t; Joul'dan c l Constans, avoués . l'oLsi Raze c. BentÎu1.ld. - COllfil'1URHl u n ju!;cmcul ÙU tcibun.1 de commerce le Marseille du 2~ janvier 1858, 11" l\Iargucl'y. Jourdan ct H. Tassy, :lVOUt!S. 310. 3 1'1 Du 19 juill 1858, chambl'e eO I'l'ccl. : -1\1, le co nseilb' Moutt" président; lU. Lescollv ~, substitut. Cou/in. c. Gau/in.- CenCi,'milLion d'un jugement tlu tribunal civil d'Aix du 22 août 18 ~7. Mec Guér in ct Mal'lin~Pcrrin\ avoutts. Templier c. Faugiel'. - COnfil1l1ati oil pM d'ntlt1'es motir! d'ua jugement du tl'ihu na1 ci,il de ~'rnrsci ll c du ~9 mors 1851, ~IM Mottet ct l\faurcl (tIu 1,.,Tl" U de M' l'scille), avocats; Con, <)royer Cll\<1a rlin-Pcl'rin, avoué~. 3'12 Usufruit. - Abus de jouissance, Époux CHA I L \ N C. 1\1 ANE . Du 'U juin 1858, chambre civil : - i\1, Castellon , président; li!. S.ndb ...uil, premiel' a\,oc.l génér.l ; - l\'I ~ ,'(oll,t et Mi.sh-al, avocats; - Condroyel' ct Guérin ~ avout!s. (Confin..nation .l'un ju!;emcnt du tri\'ulI,1 civil Digne .In 1" "VI'i1 18 7), - oc 313 Défaut joint. - Tribunaux de IIOmmorce. les tl'ib""all,l: de C01l"""I'C': 0111 le l/t'oit d'm'don"er Ou d. refl/ser, suivant les circonstances d. la cause, la jouction d,t d_Jard et ta ,'éassignatioll des défendeur's défaillants, GEnnOLIN I C, JA CQUES A1Nt CIIIGlIIlOLA. ET C il': , JUGE MENT . Attonùu que le sieur Gel'Lo lilli , r.olumc oXertanl Ics dlloHs de Ion tlubilour, le sieur Decio Tr~cci;).ti, avail fait citer les sieurs Jacqucs ainé Ch igb izola et Cie devanl le trihunal de céans, on reddition du compte de venle par CUI faÏlodc divers clJargemeots. mais notu.DlD.lcnt des argaisolls dèS oavircsSpùridiQIl cl ylph:id6; que pur jugemenl du 3 juiu dernÎer, il avait ~ l é ordono6 quo le 'Jndie du sieur J)eeio Tracciati failli se rait mis en caule pour assistor à ladite reddition de comple, comme représe ntant )a ma,~o dcscl'éon iers; quo celte mise co cause a cu lieu, ct que le Fiour P . UeVOlleLt3, syndicc ité, nu comparai t pas. Atte ndu qu e les .ieurs Jacqu e. ainé Chis hi.o la et Cio cO Dcluonl en CODièquCIi CO à ('e que le profit doco (léCaut so it j oio t au fonds et que 10 syndic soit réassigu é ; que 10 sieur GcrlJo li oÎ s'y oppose et dem aude qu e su cause 60itjugée con lradicloircDl6ot outre lui et Icsdéfeodeurs prése uts; Attondu <Jue, dansl'origiDc, si le ieur Gel'bolini 0 ' 3 ci lHque 101 aÎours Jacques ai né Cb ighizola ct Cie, le tribunal aya nt décidé par le jugemenL précité que la présenco du sieur Hcyoltell3 était Iloocua ire au procèl, il cu es t résulté que 13 oitalion dudil Gcrbolini :1 étê reconnue inco mplète tluaot au nombre des défendeurs qui dcv~i e nl se tr ouver au protes; qu'eH oblempérant 8 r.cj ug e~ meut, il n'a donc fail que (je qu'il <.Iurait dû faire dès l'abord ; qu' il se trou vc ÙOD C placé dan s le cas de l'arlicle l53 du code de proc&duro civi le, 3yant en fa ce de lui deux parties assignoes.i qu'il i'aG; it de savoir si cct arti cle es t obli ga toi re pour les tribunaux de CO U).mllrcc'ol peut · êtro applicable dans )'espècc ac lucllc; �- Atlendu que Iii 2liO - Ic~ arti cles 642 cl Gri3 on t renvoyè pour ln fo rml' de procéder devant les lri b\lo a u'\ de com merce à ccrla ill s articln du code do procédm-c ch il c, ('t' rcn\'oi li peci:.d à ces arti cles 0 '3 pas eu pour bUl d'exclu re imp éri c use mc lJl l' appl icll ti on des 3Utres règ les du code de procéduro civilo lorsqu ' il ne s'y rencont re rien d' incompatibl e. 3\'C(: l' or ga nisa ti on c t la corupé tenco de ces mèpm tribu nau).. ; <I "e la j oncti on du défaut ul la r r assi g nalion ordonnee • paT l'a rti cle 1:13 es t UD C mes ure de prudence qui a pour buldB p ré \'c nir t o ule su rpri se c l d'cmpèr Ll cr d:lIl S lIn c mê me tau se la pluralité c l la CO Dlr~l ri ôt è de, juge ments j q ue cc mê me motir exi le ause.i bicn pour les t ribun aux de co mme rce qu e pour lei trib un a ux ei\i ts j qu'ainj, bil'Il q ue la loi co mm ercia le n '~ il pu nom memeo t ren voyé à l'ar ticle 163 son apl) li ca l io ll , ce pendant devan t le. prem ier~ de ces lri bun aux nc sa urai t so ul eve r aucunt inco oop ati bil ilè et s' oppose r ;i ce qu c 10 vro u de la loi so it rompli. Que si, pour les t ri buna ux ri vils, le code de procédu re :1 impo ' en termes imJlêra lifs l'ob liga tio l) de: prononce r 13 jonction dt défa ut, et si rien dl) se mb hlb le n'a Cil li eu pour les trib unouJ de comm errc, i l cn rés ult e qu o pour ce ux-ci l'a ppli ca ti on de l'article 153 es t puremen t fac ul ta ti ve i qu e ce lle différence tient ù la nalu re mûme des il ffaires 8o umi ses:i 1" juridi cti on de ces t ribUlHlUI, 'sequel les dema nd ent ;j êtr e j ugues 3 vue cë léritê 1 po urra it' Il l souffri r dans ce rt ain s cas par des lenteurs appo rl ccs t\ la di!cision sur le fonds par l'ap pli ca ti on forct"c dlld i t orticl e 153 tlu code de procéd ure civ ile; qu e c'est précisé ment pou r éviter (:C dangor que la loi a laissé à la pr utle ll re des t ri bun aux de co mm erce J'or_ do nner ou de refuser, sui vanll ps r irro nslances de la ca use, la j onclio n du dufant el la r\ass ignalÎon des défen deurs déraillant.; Attendu d ~s lors qu'e n l'état des co ncl usions con tr aires pr ises ]Jar les sieurs Ge rb oli ni cl J3cq ucs ai né Cbi gbizola cl C i ~ il ra lieu de rechercher si la réassis-na tio n d u sieur Hcvo helta peut Nrc utile ou nt!ccssaire 1 Qu'â cH egard J la Ilé('c!ôsil~ de lu {lr~scncc de cc dermer lUS: tJJbats a t'le lIt:j1i jugel' par It- triùunal éI lJU~' la pr 'Icntian du - 2ül - Icur Gelboli ni de sc f ..Hrè rendre romplc isolemellt " en debors' de la Ilr~ s e ncc du sy nJic Ini·m t.' m(' des ol'crations rai tes par les sieurs 13cqu e9 aî né Chi gbiLola ct Cie :)\'cc ;)0 fa illi étai t de sa. par t lDa l rond ue; qu e ('es r.omp les do ivent do nc t.' t re rendus el apurés dMi uiti vcmenl cnlre toutl!S SCIi parl lc.i; qu e pr ononçeI rontr:lll icloircru cnt , en l'ëtol , à l'enco nt re des sie urs J acq~ e$ ainé Chi ghi7-ola ct Cie, ce serait donc all er co ntro le but quo le Trib una l s'es t proposé cn ordoonJ nt la mÎ se en cnuse d u sie ur nl!vo ll c lt ll i qu ~ celui-ri doi t on co nséq uence être r è3ss i g o (~ pour qu e 13 dërisioD sur le fonds puisse ètrc é~3 l ement définilive contre loi el qu'i l ne l'l llis'le. y 3\oi r lJu 'un seu l cl Dlè me compte à raison des opi'ratious dont s'''b'it Par ces motifs · LE TnID uNAL, etc Appel. - AI'I'ê t qui cOllfi l'mc .... n ajoulttOl unc considér;J.lÎon Cil fail aux motif:, du jugement qu'il déclare aùoplel'. Du 21 juin 1858, chambre ci, ilt: : - ""\1. CasteUao, pl'ésidellt ; - M, Saud bl'euil, premier ,\\'otal séné ..al; - '1" Thum'cl cl Arno llù ~ a\ocats; Joul'llan eL lsnnrtl. nvo llés. (Confirmation du jugemeu t dt.l It'ilmna l dl' COnl mCITC de Marseille du 13 a\l'il 1B5B), 3 1l Eaux. - Droits d'arrosage.- I nterprétation de titres . C, CUIIlI''' L.I .\UTHE!',. Du 22 jui o 1858, cloamhl'c ci, ile : - ~J. Castell .. u, p"èSldl!lI t ; - M, SaudlJreuil, ]l.'emirl' avoc'Il séOlh'al; - 'Ir. Juh.:s Tass , A1'I.IrHul el J. Crt!micux~ avocnts; - H. T assy, Moullct Cl ~hrtin- Pcl'l'in, avoué:;:. (Confirmalion (PUll ilH~l"ml'n t dU l .. ihuna) civil de G,.osse- ,1" 26 jonvi.,' 1857), PE I"%OL 31~ Société, - Inexécution des obligations par un des associés, - Dommages-intérêts. Deâdt 'pU' 1"'1/1 rit' a.)~"..,(.\ mU /If/llt' (( H 11l!J(/!/t'Nl eufs (l i ,\ �- 262- - se reudant pas en pe,'so""e dans la ville qUl I~i avail été désignée pOUf' y gét-el' 'lllt compta;", mais qu'il u'y Il pas lieu d'al/ouer à ses co-associés le mo"tant de la clause pénale établie dans l'acte social pa,'ce que si cet associé ne .'est pas ,'endu SU7' les li.eu,c pou,' g','e,' ce comptoi,', il y a place un procureur f07lde qui a gùé à sa place et il n'a pas ete légalement mis en demlJlIre de s'y ,'end,'e, Il Y a lie.. dans ces ci,'constances à arhitre,' des domm.agcs-inte1'éts Î71/tlrieur5 à ceux /i.ees dans le contrat, ~63 el< 7Ie BOYER C. BnO IJSSE T E'r 'r OLLON. Du 23 juio 1858 , ch. mbl'e ci,'i1e : - M, Castellan, l''''''' dent ; - :M. Saudl)l'euil~ pl'cmie ,' a\focat général ; - M ~ ' 'l'huurd et Ri gaud , n,'otats; - Ti'''sy cl Constans, :woués. (llérol'lu!'I !ion d'un jugemen t du tt'ibunal Ùt' comm erce de T ou lon (lu 29 juin 1857) , DEI'II ,\ T Du 24 jui n 1858, chambre correct, : - M, Séd.nides, pré,idenl; - M, Heyb. nd, substitut; - M" de Séranon el J ourdao, avocats; - l\'l oultel ct Jo urda!), avoués. (CfJ1UJrmntion d'un juge menl du tribu nal civil de Toulon du 22 juille(1857) , 319. 320 Du 25 juin 1858, chambre correct" - M, Bédal'rides, p"',idenl ; M , Heybaud, sub, lilut. Damnas c. syndic JIIUian, - COMrOlan l un jugement du trihunal cl , comlllerCe de 1ars<'ille du 15 jD'l\'iel' 1858, 1\1< TI,oul'el et J, T ossy, avocals ; J ourdan ct Vaill.ut. avoués , Dallo7'so !l'è ,.e,\ c. Roussel. - Confil'mant un jus meul du tribu1Iai de commerce Je Mal'scille du 22 jall\!ÎcL' 1858 . ?1. u iboul'c1 el Arnaud, avocats ; Suhe , t Joul'dau", 3VOUt!S. 316 321 Vente de marchandises. - Paiement de prix. Déléj;ation. - Recours contre le délepant. Au( f CONTEi::T C I E C. FE.I1AUD n' H ONNORA1' ET 318 C. Dt:.I'n \ T. CIE, Du 24 juin 1858, ch. ml,..c civile : I. Castelbu , présidelll ; - ~{. le çonsei.ller Fet'ftucl-Gira,ucli' filisanl rouellO? de miuistèl'l:! public; - .M ct Bédnl'I'ide et RigaUll , avocats; - JouJ'dan el MouUet, moués , (Confirmation ll'utl jugement Il\! lL'ilmllll!llr commerce de _'dal'sei lle du 29 m. rs 1858) . 317 Interprétation d'arrêt. DOI l>l> I:.LIN C. U ;uttl:, TRAOAUD, Du 24 jUin 1858, ch.Jfllbl'e civile : - M. CaslclJan , pl'ésldent ; - 1'(1, LC<C01,I "é, su)J, tilut ; - M"·' Amaud t M<>llel, avornl.s ; - Jourdan ct C,)uslallS . .. \ uués. ( [uterpl'tl:ûiC'D rl~ 1'.lrn!t du 10 mm 1858) , Vente de planches. - Usages. - Avaries. Défaut de qualité. Dans les ventes de cha" g.,nenis rie planche il est d'usage ct /'allaJ';e ne d on"""t T,a lieu il la rtiriliatiàn du mm'ché , mais se"Ie1/l.,lt à des bonific«tio'lS de 1n1:r: ." faveur de l'achetelLl' , qlle le défau! de qualitt! AnCII ,\l.I EI\ C, FOL o;;cl'\ ET Cu:: . Du 25 ju in 1858, d,aml",c CO''I'Cct. : - M, l3édol'l'ides, pl'éident ; - 1\1. Rcyb.uJ. substitul ; - 1\1" l', Houx el AI' Il. ùJ , AVocats.; - Marguery el JOllrdan, avoués . (Con61'1llalion (Vun jugement du lJ1wunal de Comm çl'ce de l\lal'seille Ju 5 fév,;cc 1 8~8). 322, 323, 321" 325 ])02G JUIn 1858 , , ,,.. ,,b, o l on l" sident ; M. Rcyhlull , suhslll ut t - 'II Il':,I.,,,i,],.,. pl'é- �- 201 - Duffauti c' Trucht1mellt , huna l ci,·i l de T.\l'ascou ,lu 2û l oBe l cl GUil'3D, a\'out!s, - 21,r - ft ~ fO l'ln,tnL nldÎ JS5ï, 1111 jU gt' IHl'llt .!\I \'~ Mottet. du ln· a\H{'ill i SavouMûn et Cie c, sylldir Goul'solle, - Confirmant des jusements d u tribunal de commel'ce Je M<t rse ille des G odobl'c 1854 el 28 lUai 1856 . M" T . la n Gis <'l J e l'u ILai,'c, ,va<als ; T alon et S llbc, avou és, Sicaud et flayllla1l c. Bm"l"as et autres, - Héral"",.ul uo jugcmc n l du tribuna l ri\'i l de Ma l'l'cille du 11 aoÎl l 1857, Mu Rigaud, P. Roux el Ar na ud, .. vOC[l ts; - l\1oultet, Subc, At.:!I' guery el Guérin, n,'oués, Barras c • •Mi,.è~' et Cie. - ConG"Jnilnt U I! i U~~Il1C;'n l du Il'i· buual civil de MarSeille du 19 dt'·cOlL,·. 1857 . 111" HiS",,1ri Thourel a,'ocal ; SubL' et Fr , Tass,Y, t\VOUt!S, ComIl SSA ll~ES PIH SEUIlS C. I~O RT IBI\S. Slo'lafi', de 1'IOU - I'('cet:rur 0l)}J0"t'e plll' C}uuJ-DI'Y(UI,,1 CIC ft 1'111 1l'" des commi.s,..a ires lu'iseu"$ contre le )119(''''(,')11 dll 2'2 dlr(!tI!l)/'(' 1~ rÎi qlu fi l '~ich! lelo' titn'cc-uPPOSWOll ' Att endu qu e cc lt e fin de non·r ecevoi r os t foodéo sur cc 'lue le jugument du 13 no\'c mbre 1857, frap pé du li t! rce-o pposili IHl , ayant é16 co nfir mé pal' ar rê t de la Co ur c n da te du '18 jalH icr 1858, c'es t pa r vo io LI u lic l'cc-OPI)Osi lion con tr e cet nrrè t que les commissaires prise urs 3urnicnl dù sc pourvoir ; 3'26 Tierce-opposition, - Jugement. - Appel. Vente de marchandises, - Courtiers.- Commissionnaires priseurs. La tierce-opposition ent'e1',l un jUgement qui ln'éjudicie aux droits d'lm tiers est "eceuable encore qu'iL ait lité émi> appeL de ce .iugement, si ait moment où la tierce-oppositioll est fOI~llée iL n'a pas étt! statué S"IL,. l'appel, et le tiers o/iposani tleboute de son opposition a 1)1l ,'eleuer tui-1néme appel du jugement 1"Imtlu il S01l encontre alors surtout 'lue la COllr a depuis conjifme le jugement cont1"e lequel auait été formée la tierce-opposilion. POU?' ~'avoir à qui une vente de marchandises doit ëtre attribuée, des commissionuaires prise'U1's ou des courtiers, il fallt s'attacher au camctere de la vente et à la nat"re dt l'opérai ion qui !J a donne Lie',. Lorsqu'un Vl'ILdelll' d'uJU' lIIar(;hauctile demande cnutre Sull acheteur des d()tIt/lZages-iutéJ lits pout C', Il tu.' IJOUl' facililt.l1 la lù/uüiatwlI il demande l'tlufllri.H lf;otl dl! [clire vendre les marchandises, cr(fe veule est du. miuistère ries cOUf,tiers. ;1le.réallti~HL du ma,.c/il. Att end u (lu e le ur procéd u re a é té rég ul iô:rl! mcnt ensageù devant le T rilJun a l un u é poqu e OÜ la Cour n'ava it pas encorC s(alu é l' ur l' tt pplI l d u ju ge men l l'c nd u le 13 nove m bre 1857; d'où il suit qu e le ju ge me nt qu i les a d ébo ul és, le '12 déce mbre s uiva nt, do leur ti erce-o pp o. il ion a pu èlrc l' alablemen t p3 1' e ux fra ppe d'a ppel ; Attendu d'a ill eur s (lu e l'ar rêt du 2~ janv ier ayant co nO r mé le j uge mcnt du 13 novem bre, lui ~ ro nsc f\'é son pl ein ct I~ nli cr efTet ; qu 'a in si c'es t avec raiso n q ue les comlll issai res l'risc ll r~ oot co ntinu é j diri ger leurs a ll aqu es con t re le tiLr c qu ' il s co nsideraieut co mm e prejudiciab le à le ur s d roi LS, Attend u q u'ils on t su r 3bondam ment déc lar6 dans le urs co nc lu - a sions forme r tie rce-opposilion :il'a rrê t Ilrctitt> Ill' ie mtl'U-e de la lierGc-oppoS'iljcm E N DROI T: Att e ndu qu e l c~ co mm issa ires I}ri so urs, ve nd eurs de meubl es . ont r eçu d e la loi qui los in&titue le droit g6IJ érn l de prii6r ct de vendre les meu bles ct r n'eu mobiliers . Attendu, d' au tre part , CJue les co urti cli du CO Wll1 CI'Cc, ageu ls éS~l! lItl cl l cmcnt èOllllllorriaux, oot aus~1 l'e~u dt! ll,\'cr:l'Cb lOIS, �- notamment d,' s tlécn'Ls des 22 ll\ll" c mbro 18 11 c l 19 3v rill St2, le droit de bire des ve ntes publiques de cer laines mar chandises, à la Bourse et ans cuchhcs, avec l' autorisation du Tribunal de commerce; Attendu que Jes allributions des uus et dfd. autres so nt disli octes et séparées; Que les co mmi ssa ires prisr urs c har gt~s de ram e ner d exécu ti on les décisions de la justice, 80 flt (llu5 spécial em ent institués pour procéder 3UJ. venles for rées des effe ts mobiliers, t an di s quo les co urti ers ont surt out pour mi ssio n de procéd e r auX vcntes rolontaires des m:n cbandi lcs d nos des cas spdci3 11X et suivant dei formes déterminées j Attendu que celle minion , sc ratta chan t aux foncti ons habituelles des cour tiers, leur ft été co nfi ée par la loi dans l'intérèl du commerce, !oi t ;.i cause de leur ap titud e speciale;,\ nlfili tertl co nstater les transactions commerci.dcfi, soiL d ca us e de la mo~ di cité de. frai s qui grèven t les marcha ndi ses par eux vendues j Attendu que pour snvo ïr il qui un e veute d' effets mobiliers 011 do marcbandises doit être ll ttr ib ucc, il faut /lbnc s'a Uacher au caraclèr. de la ven le, cl ~ la nalure de l'o pé"lion qui y a donnl lieu . EN FAIT: Allendu qu e Chaix-B rY:1II ct Cie, n égociants, ayaot vendu 14,000 kil og . dc tour tea u x de sésames et d'a rachid es à Negre l, ce lui-c i a refu sé de les recevoir ; et quo , sur SaD refu s, Cha il-Dryan e l Cie 1'001 cité devoo l 10 tribuDal de co mm erce de Marse ille, auq uet ils ont dema ndé : 1° l'autori sa tion de Caire vend ro ce tt e marchandise aux enchères par Je ministère d'uD co urtier ; la co ndamnation dudit Negrel au paiement de la différence ..mire le prix conve nu ct le rélu ltat des cnchères j '0 Attendu que 1. lribuoal a rait droi l à ce lle doubl e demaad. par SOD 1ugemen t du 13 novembre 1857, ot quo c'est avec r.aisoD qu e, sui vant l' usage co nst.,nt de la placo en pareille ci rconstance, il a désigné uo co urt ier pour proceder a la yenle au). oDcbùrcs ries lourtetlu),. Iitigieu:\ 1 - 26; - 266 - Altl! ndu , cu effet , qu e l'upl''ratioll j Ij clui tler t' ntl'., h·s j1arliOfi etait co mmercia ll'j que la olarchaod isc don t il s'agi t ~ tallt portée ur le t .. bICl\u dressê à MMseillo en ver tu des décrels de la mati ère, lequel camprond dans un e désign:.&lioll glo néra lc loue tes résidus de fabri ca ti on d'huile ; ct (lue la "onlu requise etait ,oiobli3ire ; Attendu qu e les commi'u aires p r iseurs On t so ut enu que ce lt o vente était forcéo, pur cc doubl e moUf qu 'clic ava it l' lé dcmancJt'·() sur citation au li eu de l'etre Sur rçqu èlc, ct 'I" U Negrel s'y étai t opposë j Attendu qu e le c(lfa clère d ' UDO ~cllle nc d épend pos essen li ellem enl de la form e da ns laque ll e ell e cs i domandé., 01 qu e pour recollDaitrc si e lle es t vo lont ai re I.> U for c~e il faut co nsidérer si elle émano d e la "o lon té du propriétaire, ou s i cli c es t pour .uivio ct ordonnée co nt re SOIl gré ; Attendu qu o Negrel nyaot rcfù s~ de recovoir les tourteaux litigieux, Chaix-Bryan cl Cie n' ont ras co nclu cou tre lui :l l'cxécuti on du mar ch é j mai s au co nlrai ro a des llommuges-in térêts pour inexécution j cl que c'cst pour en fariliter la liquidation qu'ils ont dem andé l'autor isn lioD d· fairo \'cndro aux enchères la marchandise dont ils avaien t co ns er vé tu propriétc! j Attendu , d'ailleurs, qu e Neg rcl s'ost borué à so ut enir qu 'il n'etait pas lié p3r le conlrJI invoq ué (;o ntro lui ; mui s qu'il ne s'os t pas opposé à la \'cnto requise , faut o d'int érêt qu ant il cc j Attendu qu e dans ces rirc.ollslances le Tribunat u'a fait qu'uullJl'j.S6' un e ven te purement vo lont ai re; Adoptant au ! urplu s les motifs des SU), le$ d.t)1tunagcs-mUdts fllll;qllCls [lremic r sjusc~ le:, wm/)! , .':'QI I I!~ }JI I$CU).\ ou / lri condamnl... Adoplanl ëg. lomonlles molif, d •• l>romiers juges . L. COUJ\, elc Du:26 juin 1858, cham!.re cOlrrcl. - M. fié,lal''';dcs, pr(:. \'J . Rt'yh;lll~1. substit ut. - '\f" -\ rn:nHI \ P 1\Ql1' ,'1 sident . _ �- 26S- ThoUl'cl, 'I\Ot·..'Ils; Isnal'd, JOllnlAH el Moullel, ~l\oué~ . (Cn uG"iIlation d\m jugemeul du tril)UIJ()J cl" commerce de ~lAr ,cille du 22 décembre 1857). 327 Donation. - Défaut de justification. - Condamnation an remboursement. C. CI\E'rO '~ n .un : OO NA IHn' , Du 28 juin 1858, chambre COrre l.: - M. Poulie-Emm,""ci. DON.\l> [Y premier président ; - 1. Saudbl'cuil, premier .. vocat séllél'al; - M\'s Neg"in ct 'M outtet, a\'ou~s. (Co nû"OlJliou d1uIl jugement ,lu h·ibullal de cOlDmerce de Grasse du 6 févl'Îer 1857). 328 Assurances maritimes. - Vice-propre. lorsqu'fUle voie d'eau se déc/are ~m1JS qu'on, puisse l'II attribuer la cause à un. fortune de mel', iL n'y a pas lie/l d, Jaire supporter {laval'ie au",,: aSS1treU1'S. G.\RC I ' .\tYN IHC l\fJ\~SON FILS }; 1' Clt: C. \ ssun tW I~S . JUGUl ENT t\lt endu qu' iI es t ëtab li eo fait que le uavire Olil:te Jladwul/I, qu i a fait "objet do- l'nss u('nnr o tl ont I ~ sieur Ga roi n dODl!Iode le béntH:iGc au~ aSS urCUI'!l uu procüs, a ('om mellco à prcDdr&charge 104 jalHier ISJG et est IHl rti de <.li nt-Pi err e ( ~ arl iniC]lI cl l c! fév ri er suivan t , Attendu qu ' il résulLu des do cum ents produit s qu e ù ~ pui s celte époq ue aucun évèncruco t de navigation ne serai l SUf\'eIlU, si ce n'est une fuite dan~ It!s lu yaux de sa machine, qui moti"3 la ren trêe du navire à Sain t·Pierrc, quelques Leures après sa sortie, po ur la reparer t Que Il) 4. dudit mois de fônier. le navire ayant â bord une co mmis~ion d'experts, fi t de so n ordre un e excursion d'cssoi ~e 4 heures dans le ca ll al de la Dominique, pcullant laquelle aucun évèueme ut ue se prl)dui~lt, .lutre 'lu ' uD e forle bris{' ct une mer d5SCZ houil'ù!I'c ct dur e, - 26U - Que le l('nd~'m lHn , au m Olli ll ;\~t', 1.' rilplla lnl' ù~tan l " III'frll quo le n:\\'il't' nvnil IIDe "oin d'ca u, ~r \lour\' ul dt' nOUH'3 U cn nominati on d'e"'llerts qui reconnuren t PO effel IInc voil~ ù 'C:lU de 14 cenlimètres" l'b ~ ure, dont il s ne puren t décou\ rÎt' la ca liS". ul \lrcsc l'Îvircnll'cnv ui du nav ire à Sainl.Tbomas . pour que \'on pul visiter IJ ca r è n lJ SUI le ra il-way j Attendu qu' il résult e du rUIlPorl dl'ussl: le l2 mars par Il's tlx pcrts do. Saint-Thomas. qu e la ca l'ènc \ isitcc , il s reconnurenl (IU ~ • les cou lli rrs 3va ien t 110 grand besoin d'Nrc ca lfateei , parti culièrC01r nl les rablurc:- de la qui Ill!. ('1 qu 'en outre, la fQus~c (Iuillo étai t ('11 trùs ma.\I\' ai~ étal t ~lrrachéc l'n plusieurs endro its, ra qu i uloccssilo dc f h ~\O gc r la rausse quille '1 d '('arcncr .) Attendu qu'i l ('st èviJcnt, cn l'rtal dl' fC rapport, que les (IOIDIlI3gCS qu'il C'ons talc ne pCu \'Cn l Nrc le rCliulldl de fails qui uot eu li eu dep\lis le 4. jAnvier, et on l une ca use an terie ure ~ la ~ u sdi t c époque, qui ne peut être ok I~ chargo des assu reurs au procès ; Qu' inutil emen t. le sie ur G.. rcin 50 pn.b'aul des certifica ts de \'j5îlcs qu'il prudnit (' 1 des rép3r<)ti o n ~ imporla ntcs qui aura ient été faites au otHire MnfU"illa avant ~ou départ dt) Saint-Pierre, pui squ e d' un e part , les ex per ts visitours n'aya nt pu visiter le fontis du nav ire, n'onl pu s'assurer de l'e ttll des co ulures ct de la f::\usso <Juille , cl n'oot dnno é, quant ü co, <Iu'une opinion co nj cctur ll h~ qui doit céder ùcvant la matérialité des fai ls constatés par les ex per ts deSai nt -T homas, ct que, d';; ulre pnrt, les rèp:Jrali ons n'ayan t pas cu pOtlr objet 13 cafl~nc tlue 1'00 0'3 pu visi ter ct réparer f:1u te de moyc.ns , prOII';enl <.Ill conlmi re qu e re navire, co nstrui t en 1853,:) dit cproli"er avant le \ oyng: 3~suré de ror les avarics ou aurilil élu faiblement constr uit . d'où la conséquellcc qu e celle secondc objec\ ion est ég:3 tcmenl S3 ilS purtée dans 10 ca use ; Par ces motifs · LF. 1'1\ I1WNAL, .\ppd , - etc Anêl (lUI confirme. �- - 2iO - Du 26 lUIll 1858, dmml,,'c dvile . - M. Poulie-Emmanuel, pl'enlier Pl'ésitlcnl ; - 1\1 . SaUlU)l'Cui1 ~ premier flvocaL général ; - Mi:'l> p, Ronx et Arnaud, avocats; - a\fOU~, (Conlh'malioll d'un. jugcmellt d~ Marseill" du 15 juillel 1856). Jourdan ct Ncgrin, du lribunal de commcrCl' 329 Eau. - Irrigation. - Canal de Craponne. Interpretation de titres. ,1rrlft qui décide que la com1'/lUlIe de La Roque-rf A1Iiheron n'a droit au.x eatt.1: du canal de C1'aponne que p01ll' l'ÎI";gotion des I(",'ains "enfermés dans les limites qu'indique.nt transaction nota,iée dIt 1G novemb" e 1556, sauf en ce qui conce"'e les jardins et chéneviéres qui ont droit aUI eau.r, alo,'s même qu'ils seraient en dehors de ces limites. OE UVRE DI:: C R,\PONN E C. bIais ces m emes I)oli.ees portant que les ,i"?11e$ SI". CO'7/S a" voyage cesse,'ont 15 jOl/rS - après 'l'te le navire aura t!t.! ancni Ott Wnll1't'J en lihre p"atique atL dernier lieu. de sa destination, à moins ?ue le déchm'gement n'ait été acheve pl11Mt; il Y a lieu de did'ol1'ger les ass""eurs ries mites de la pe,te du navi,'e q,.i a sombré alO1'S qn'il était m 'rivé depuis jl /us de 15, j OUl'S, peu illlpo,te qu'il n'eut pas déb07'qué ses ma,'.M.ulis.. , CA ISSE A!AIUTUl io: C. CRANOUX NEV~U. Du ~9 juin 1858, chamil,'c civile: - M, Poullc-Emm. nuel, président ; - M, Snudbrcuil, premier avoca l génél'al ; - ,M"" p, Rous. ct J _ Tassy, ."ocaloS ; - M.:u·gucry, Jsnanl Cl IL ra ssy, J\'oués. (Confil'lUitnt sur le l "T poin t, réformant SU I' le 2~ , le jU6cment du tribunnl de commerce <le Marseille du ':29 ~cptembre 1856). (ll'Crnier c omlUNE DE LA R OQUE-D'ANTIIERON. Du 28 juin 1858, cbombre civile: - M, CastelJan, président ; - NI. Saudhreuil , premiel' nvocnl général ; - M" Mis· h,itl, P . R oux et Rigaud , avocats ; - Estrangill, Constans cl H, Tassy, avoués, (SI.tuant e n illte rpr~tation de l'arrêt Ju 12 août 1841), 330 AssorBDCes. - :l71- Cessation de risque. Aux tll1mes des polices de la Compagnie le Finistère et la Caisse maritime, le. risques sm' la ,na"chandise courant du moment de leu1'embarquement et finissant au moment de leur mise Il terre , il Y a lieu de 7IIeU,'e à la chm'ge des aSSureur, t. perte rfUTL cha"gemll1.t de chm'bon anivé pa,' le Rh671e à Arles et qui n'étant pas tmC01', débm'qué bien que a,.,ive depuis longtemps a .!té p"rd" pa" m ile d'une crue de ce fleuv", 33 1 Navire. - Chargement, - Perte de marchandises. Responsabilite de l'agent. « 1,.e négo cÎ.!l7t1 qui com.1/I.e " gent d'affréte1/l.1l1u, et du ca- " liitaine ctU1/, nllJJit'e a 7'eÇU des 1TLa,'chandises et $igné le " connaissement "elatif à la cargais01~ qui. Il,i éta it confiée, " a p,is l'obligation de fait'e conclu;,'e la mm'chandise au fe lieu de destination et de la remettre au cOllsignatai'l'c , et " les chm'yem's sont 1l1. dmit de lui dem ander compte d'es cc marchandises em.barq'llées et de l'aclimmer comme 1'es" ponsoble du fait du capitaine pal' la faut e duquel cette Il 1tJa1'C/w.ndise a 7}éri, 1) Le capitaine qui n e ..epresente pas la ",o,'chandise qui /-/Ji a .!I.! co /!/iée ne lwd être déc hargé d" la re'I'"" ,rabilile '1l1i ,lèse SU1' lu i ('lL p1,~ti1lLda llt titi(· celtl' marcha ndife ~fant «1";'- �".. , ,1 i/lll'O' faif " 1<1 •.,lIfe cl., fOll .J'I"i/Jage qll'e/le fui Jet" à la mt::" alurs surtout qu'étant d.ans lin pm't il 71ottvll;t!aire cunstat", l'etat de la ",,,,'cltaudi.e, il n'a constatation, FOLSCII gT CIL C. 1}(I S f ait faire cette C HA'r ,\ UU, ROUG I E I~ El' S ,UIAT. Du 29 juin 1858, cl!i'unht'c ci, ile : - M. Poullc-Eow13uucI, premicl' président; - M. Saudhl'cuil, pl'l:.'mier ilyocat gé néral ; - M'-' Al'nnud c l J. T l1ssy. 3 \'OClll s; - Joun]nll c l Vaillanl\ :\\'uués. (Confirmation (l'un jugeme lll llu tribunal de comrucrc., de ' I. ...eille rlu 13 m, .. s 1856), 332 - terres gost('fj (4 incultes, 11t' 1JPu.t'el1l e.'Cci7Jl" de ces 10";$ ro,mnli "yant PlI 1'(JI/,. effet int.",',rii,. de lilein ,/,'Q il I"lt" possession, Et si elles sont obligees de délaiss.r les le' ....s ,'eve7ldiqui!es contl"elles, elles doivent ,'estituer los pl'od"ils d. la chos. revendiquée CO Jl/me l'ayant possédée sans tit,..; toutefois le. tribunaux en fi,cant cette res/,itl/tion de fmits doivent avoir <ga,'" ri ce q!l.e ces ten'es étaieut Îllcll ltes, et que d'est par lé Jaitdt, possessem' "u'elles ont été alll é/iorries , qu'il y a liell de teni,. compte de cette amélioratio" el cie ne fixer qu'un chiJJre modique pom' restitutiou. ,e COmtUN~ Ill. J\O Gi'io.u(. Servitude de puisage. -Interprétation de titres, COUls~ INIKn C. OnGNON ET Tno CIJ ET. Du 29 juin 1858, chamhl'C' ci, île- : - M. Poullc-Emmanutl. premier président; - M. Saudb rcui]~ Pl'cmier a,'ocal général; - :-'l t~ J. Ta5Sy. P. Rou:\. el Misll'al , ",'oeals; - H. 'rassy\ J SD:1l'cl el ESh·angi tt , nvoll1!s. ( Rt! fol'Ulalion d'un jugement du ln- bunal ciyi l de Mo .. ,eille ,lu ~3 f. \'ri,'" 1858) , 333 Cours d'eau. - Propriété. - Ancien droit provençal, Communes usages. - Interversion de titre , Fruits. - Défaut de titre, D'ap,'ès Pancien d,'oit public prOvellFal, les rivières 114vigables et j/.ottables ainsi que les iI.s et attenusemellls qui se formaient dans l"Il1'lif ont ptt êt,.e valablemenl cUés ail' anciens seigne'm's, dont les ,.epnisentanls peuvent faire ualoir tous les d,'oits de p,.op,iél. dthivant de ces cessions et a ~égard desquels les loi abolitives de la féodalité sont sans inj/.u"" ce , Ln communes u~a9èl'e$ qui n'onl pas revendique claus les J ans qui ont sttivi les lois de 1792 et 17n la prup'';'''': d" 273- C, IW ' "tom, JtJGE\1E'f1' t\tl endu qu e Ics terr ai ns rc"c ndiqut's, ronDU!' sous le nom de so nt , ainsi que l'indique le ur d~nomina li o n , un 3nclen lit dc la Durance délaissl' \lnr les couraut, ct allerri par des dtlp6ts succcs5ifs ; q1l o ce lle origine de Uros icrcs :1 été reCOIlDue par le conse il municipal de Rog Donas dan s UD e. délibê r ~ (i on du no"embre 1853, tend'a nt li obl enir l'aulori.!ia tioD de les :11iéodr ; Attendu qu e, tl'aph~s l'a nci en droit publi c du com té de Pr6l'cnrc, l e~ rh' i ~res navigahlcs cl O o l( a bl e~ J ainsi qn e Ics îl es (!l alterrisse me nt s <lui sc formait)nt dans leur lit appartenaient :lU X seigneur s hau ts justiciers ; Cfu ' i1 n'est pas cool es té qu e le sieur Thomassin de Saint·Pau l, rcprcson tc aujourd'hui par la dame de Valo ri , sa lega tairc un iverselle. nc fut se igneur de Châ teau Renard ai nsi CfllC des terres cl ûefs ol seigneu ries de RognotJ3s1 de l' ile BlIrLun , de l'olrue d'Ampa l, par suit o do la \'euto qui en fut corf ~c nli ~ le 14 juin t 4!>3, pur le roi Hene Il Louis de Deüllveau , moyennanl le prL de treÎ20 rMll e ecus ; que celle ali~r'nHH)J\ compre nait formell emeol, non.. se ulom en llout to dislrrc l, terrain et appart.cnonccs de CIH&tea u,· l\enard e t Hognono!, ruais encore Ics droits de régale cl de co urs d'cau ; d'D I! il !itI Îl que r'csL- aver ra iso n qu e 13 dam e de "Jlori f(·\'c nd iqllt·, e n ~3 qua lité de JI,.o.~,~it·,.t" TOME li' 18 �27:, conccssiooll:lirc du pou\' oir rOy:ll, par les cr emcnts de la Ollr;l1I('{!; I ('~ le rrnins litigi eux rorm ~~ Attendu qu e les lois aboliti\' csùe la féodalité son t sans influ enre sur uu droit de propri é té ::IÎlui constaté par lin til l'e légitime d' acqu is ition j qu e, d' UD autre ct,}te, lu co mmulle dE' H o~oo na s, qui, d'3près Il:3s statu ts on visueur dans la Provc nce, ~tait simple us;agt)re des terres Gastes e L iQ uult es dont 1,1 l'fopri é tû- é tait allribué e au seigoeur. 3. cootinuéjusC(u 'cn 18~;) a jouir au mcmc litre dei terrains revendiqu és. salis o'\crccr dan,; 10 délai lItile l'acli olJ en réintégratio n qui lui etait Om' cr lc par Ics lois des ~ s aOÎlll i9! et 10 juin 1793; Al1 r: ndu que ces lois n'o nt pas l ' U pour l·n'el d' intcC\'e rtir ~ e pl e in droit la possession de la co mmuoe usagè re c t qu'il est inutil e d'examiner si les cu ltur es c l défrichements pralilll,tl:sen I S25 oo t tr ilnsfo rm é sa possession precairo c n possess ion 61litltfl domini, pui sque, dans ~tI('l1n cas. la partie défe nderesse ne pourrait se préval oir de la prescription, le !d~ur Thomassin de SsiDt-Paul s' él"it trou,' é frappé d' inLerdiction dr pui s le 25 110réal an VI jusqu'au 15 mai 1831J ; Atte ndu que la co mmune tic Bogoonas il possl"dé sans lÎ tre, cl qu' elle es t par suite tenue de l'cs ti t ucr les produi ts àvec la cho se r eve ndiqu ée; LE TRI8 1l :'!' ,'L condamne la co mmun e d e nognoo3s ci res titu er a Mme d~ Valori la pr0l'riét~ de .. tc rr:-.ins labournbles dits les Brossières Appel. - M. Poulle-Emm,nuel. 1\'1. Saudbreuil , Pl'emjcr avocat général ; - l't'lt', Arnaud et Tavernier p..!re , <lyoca15; - Jom'dan rtNegl'in, premier présiden t; - ovoués . (Con61·matton d' un jugem e nl du tl'ibunal ci"il (Je T arascon du 8 ..'riI1857). 011 L"r jllillC'l I StiS . c hnmhl'l' ci,ilt· : 1. Castd lall, pl'él'iideut j _ ~II. Snuclhl'(' nil , prc mil'l' :l\'ocat gé n{"'al ; Mef Ch . T :w(' I'IIÎl'I' t'l Il.o ngi(·I·, avoca ts; Mollc.' 1 Pl J ourdan , ,woués. lCo,dil'malion (1'1111 ;ugt'nlrllt du Irihullai ch'il ()lAi '\ du ~2 jan Vil'I ' 1858). 335 .\.Ih\ \ UU 1)" ilL. rt:\ AUI). 1" juillel 1858, ch,mbl'c COrt'ccl. : - M. Béd, rrides, 1'1 . Rcybaud , "uuslitUl; - Mt . AmAuo t.'l Iules lU ~side nt; - Crémieu, a vo :llS; - l\'Iarti n- P(' I'I'i n et Condl'oyc r , ;WOut!s. (ConGl'Ill:ltion d 'un ;ugt'll1('ot du trihuIl 31 ('on"uIAiL'p de F,'a n cc n Bu- ch,rt' 1). 336, 3~7 . 338, 339 Du 2 juille t L858, c hambre tO I'l'(.·Cl. : M. de Gahri r lli , a'-O(':l Lti llél'''1. - M, B~dtllTid rs, pl'~­ ~i d e llt ; Borde c. Lebrun. - M'" Thour'" ct Rigil Ud, n,'oC<l ts j 'Tassy ('t MarguCI'Y, avoués. Confil'm aLioll d' un jugeme nt du Iribunal d e commerce de MOl'scille dll J 5 m.rs 1858 . 111asS011 c . Remoud. - l\lh ThoUl-e1 el Ch. T nvcl'nier, avo('als; Li o nn clo n ct Cuiran. ~l\'ou t:s . Confirm ation (Pun juge mr nt du tribun al co n~ ul ai r(' d" l assy du 15 sep tembre 1856. B11'n t . Queni71 et autres.- i\It' Ri ga ud e l Al'naud, ~)\'OClJls; c strall gÎu ('t Jou l'd n n ~ 'WO UI~S. Co nfirma.lion des juge me nts du tribunnl civi l de T al'ascon (1('" 2 5 juin el 4 décembl'e 1857. AII'oll qUI <on6r01o. Du 30 juin 18 'S, chambre ci," !., : - 33\ Bail . - Ferme. - Difficultés sur l'execution. HilDUr? C. GII\\un. les dit'ecleurs des lhé/ilr.s de Marseille c. Demolins. Mt:· Th oul'el ('l Chappuis~ .. ' ocals; tal'guery ell'\fouttcl, avoués . CouGnuation d'uu juge mt nl du tl'ilmnal (le comm erce de l\1arse:iII e du 10 fi Vl'i l' 1858, qui déc id e qu' un a/ë-co ncert ( l'Al caza r ~ tabli Il l'\1al'~e ilJ c) ne cons titu e pas un sp ec tac1 e de curi"sÎti:! cl n'es t pal' suite pas soumi s :mx redevan ces tlu es pal' Ips d irecteurs clp ('(\S ~ p('c l ucles nn, dil'edr l1l's c! rs th(.~ lr(' .. rl·i"il~giés. • �- 3\(\, - 2iti 3~1, 3~2 Du 3 juillet 18:;8, chamu,.. cOlTecl.: - ;VI. n':d"riJes, l'ré. sident ; ~r. Je Gaùl'idli, tn ocat géné l':". Le liquida le",' de Dervieu-807'''Y fils et Cie c· syndic IfE· Dt:7'viett cadet. - 1\1 U Thourcl ct Al'0311(l, 8\'OC<l15 j ~tOl101'd Mal'suel'Y et r-Ioultet, avou~s. Co nül'mation <.h1l1 jugemenl du tribp,nnl de cOlllmerce de Marseille ail 3 aVl'i l 1857. Featttrie7' c. lieutaud. - J\.1 n MouUet et Mal'guCl'y, Statuant :' UI' appel d 1un :\\·ou~s. JU Gement du lI'i bunal d(.· commel'ce Je M.,'Seille du 4 septembre 1858. Camuzat c. Chabran/;. - lII" Thooo·. 1 ct Ri ~ ud, avo"15; Jourdan et Moultet, .n'oués. CQuhrlllntioll d)un jugCOlrul,lu tribun.l civil <le T oulon du 10 no,'emb,'" 1857 . 343 FA""L ("Mn L\ GIElI) C . .\ 11"'" Il (If.U V" F ,l e"E) ET \UT"'. Du 5 juillel 1858, chamure civil" : - M. ]'oullc-Emmauuel, premier président; - 1\1. Snudl)I'(' uil, premier n\focal sént"I'a1 ; - l\t H Condroye,' ct GUlh·in, ~"o l1 és, (S Lat tmnL SUi' appel d'un jugeUlcnt du h·i ),unal civil d. Digne du 15 juillet 1856). 3H Testament. - Inscription de faux. Rejet de l'inscription . FElOlE GUYON C. VEUVE UnT IS, Ou 6 juillel 1858, chambre cil il. : - M. C.stellan,l'l'és;dcDI ; - M. SJudurcuil, premier avocat génél'a l ; - i\ft:· J. TassJ et Arnaud, avoca ls; - J ourdan et Lion neto n , a\' ou~!). (Confirma. lion d'un jugemenl du h·ibu".1 cilil d'Aix du 6 juin 1856). 3~5 L A CIE Ct:NÉRALF. DE ~AV I GAT ION ET C, \Imv ..~ Aue. C \.RCF.NAC. lsN ,\R I\ BL,\ l'I'C ET m s Du 6 juillet 1858, chamb.e i,'ile : - j\1. Castelbn, pré';. denl; - M. ~udbl'eui l . premier ",ocnl g,',néral ; - )1" Jlf. ji'" - tlarmlt·, .\1'lIanti ct J, '1'ossy, aHh:i.it s; - Joul'dan. Estl'allgill Cl r.uimn, avoué'\. (Co nÜt'1l13ÛOn J'Ufl jugèlllcnt (lu hibunaJ de <onun,,"cc d',hlcs du 12 DOVel1l),l'c 1857) . 3.6 Mineur. - Contrat de mariage • .- Capacité. IJl'l)7'~Ci<ltio" l'a?' des considéralio"s de faits , 0/1 point de vile de la !t!sion, d'une demande ''Il a1l11l1latiOl' d'UTW cl.allse jllse,.fie dans un contrat de mQ1~iage 7Jortant abandon de droits d. la part de la fut..re, minem·e. \ U~E C. Au •. Ou 7 juillet 1858, ch.mb,'. civile: - M. Castenau, présilll'lIt; - M. Sau(lIll'cuil, premier avocat bénél';,I ; - 1\1es Riga ud cl J . T ::J.ssy, iI\ocflls; - Negrill et n. Tassy, avoués. ( I\éformalion d'un jugement du l, ibuoal de Gr. Se du 4 moi 1857). 3~7 , 3~8 C, Rl cnELUE. C. II Qln s R IO II HLM E. 0" 7 j"illeI 1858, d,.mbl·e civile: - M. Poulie-Emmanuel, pl'crnh'r Vl'ésidcIIL; - M. Saullul'cuiJ , pt'emler n\'OCfl.l gé néral ; - MU l'. Roux ct J. Tassy, ,vocats; - T.lon cl 11. T.ssy, ;I\oués, (Co nfirmation dlun jugeme nt clu tl'ibunal civil dd 1\131'scillè du 4 juill 18'7, dnn s ln première' nn'nil'e, ct des jnsrooeuls des l S jnll\fier ct 5 mars 18:;8 Ju mêmu lribuna l, dans la seconde. LUNG HOIR S L ONC ~T c.: ONSOI'..TS 3~9 Propriété. - Limites. - Application et interprétation de titres. A. llt:Nou,\1\1) 1,;1' Cil; C. 1IWLb . Du 9 juillel 1858, chambre civile: - 1\1. J>oulle-EtnUlanucl, pl'enuel' pré!>idcnl ; - l'ti. Lescou\'~, substilut; - M, le COIlseLlIer l\'Inl'quézy, l'app0l'lClll' ~ - 1\f\'t i\!:.H'l in - Pr l'l'ju cl Y;'l illall t , avoués. ( Réformation d'un jugement du ll'ilmual cidl de T arasCOll du 11 mars 1857). �- Chemin de fer. - ~i - 3;;0 Accident. - Dommages-interêts. lorsqu'un accident resulte dt: la Il.on-exécutio71 des ,.èglfmeuts cfu7Ie Compagnie de chemin de Jer, cette Compag/lie es' tenue de La rép af'ation de ce dOlllfl't.age, mais on ne perd faire retomber cette responsahilité directement su,' des e",ployes supérieurs auxquels aucune Jaute diTecie n'esi ùnputable. Du 9 ju~le t 1858. cLornbrc COl'l'CCl. : - M. B",la.... idcs, J'l'l' sident ; - 1\I. d e Gabl'iclli, avoca L sém:ral ; - .1\1('0 AI'nauJ , Thow'el et J . T assy, (n'oents; - Constans, Subc ct Il. T;t~f. avoués . (Modifiant un jugemen t du tl'ibunal ci vil de i\larsci llc Ju 17 ru .... 1858) . 3;' 1 Du 10 juillet 1858, cLambr. co ...·cct. : - ~1. Bérl",rirles. p,e· sident; M. de Gabrielli , :l\'ocat g~ nél'a.l. Garcin (veuve La"gier) et aulrts c. Sumien.. - M" Uremond et J. CI't:01ÎCU, avoca ls; Ir. T assy et 1\1....gucr)1, avoués, Confirmation (l'uu jusemcul du tribun al civil d,'Aix clu 21 a'fil 1858. PeLlet'in c. Co ulet.-- ~I U Je Falbil ll'C Jt J . C l'énucu, <t \ OCabi 1.suarc.l e t Condroye,', <1 \ o ués. Coufil'mation cl'Hu jugenlt:! lIt du tribunal de commerce de S3illt-'rropez du 8 fé "I'j(' l' 1858, B "I\UII::H 3!)2 C. L l 2in - 'l'acel c. Jfille. - At '·, J OUl'(lon Cl \ Ji ll an t , ,Ivoués. Confir · lR3tioll (l' un jugement du tribullal ci\ il d'Ai, du 27 anil 1858. flfoustier c, Sihon . - l'l u Gu érin cl LionnclOIl, a \'ou~s. Confh'mati on d' un jugement du tribunill de commerce de 1\1 fW,cillf' clu 2 1 now;: mlll'c 1854 . 355 Règlement de montant de creance. Epou). C I\l. ~S C. ~poux DO LO~I\ E. Du 14 juillet 1 S58, chambre ci"ile : - M. l'oullc~Eml1l.lUud , prcmit..'I· présio ent ; - 1.1. Lescouv(., substitut ; - M f~ J . Cl'émil'u, ovo al ; - VnillnnL ct Co ndroye!', avo ués. (Confirmotion d'tlu jugemen L (lu ll'il.mnal civi l de T oulon du 17 décembl'e 1857) . 3 G Societè. - Dissolution. An'dt qui 7)7·01l.0nce l'annulation rie la société l. Latt,.et et Cie, di,.ecfell1's de la Cai.sse d'escolllpte, à J'arascon, en se fondant S1./1' la volonte des actio7lTlaù'es e.t7',timee dans une délibération de l'assemblée générale et sm' la d~rai/lance de la gamntie donn ee Ilm' Ia maison P" ost, de Pa,.is, directeu,.s d. la Caisse deescompte de Pari, . Du 15 juillet 1858 . cIlaUlIll'" ci"ile: - \ ,\ !)'1 L UIL Uu 12 juillet 1858, cha01br e ci" ilc : - M . Poulle-Emlllanuei. pl'eOli<:r président; - 1\1. Lescouvé, substitut; _ !\le5 ~' I i)tral . avoca t ; - T alon et ?foutL t , :1\oués. (Confirmation cI'UIL jllôc. ment du lribul1 JJj ci\ il d'Ai"\. du 16 décembre 18 57 et d'ull arrêt de défaut reudu pal' 1. Co ur le 3 mai 1858). 353. 351, Du 14 JUIll ,t 1 '58 . cltantl,·c COlT ec t. préside ut ; M . de Galrirlli . ,t\Otdt sénér.!. - \1. ~od,n..."Je.. M. l'oull e-Emmauue l, l)I'emiel' président; - 1\1, L escouv é, suLSliLut ; - l't'ICI Thou .'cl t J. Cl'é mi cu , a\'o nls; Il , T .. ssy cl l\101Ict, avoués. (Con Gl'mation a'ull jllgC' meol du tribu llal de commer (' (le Tat'ascon <1" 13 a""il 18 ·S). 357, 358 Ou 15 juillet 1858. chamhre ci"i le : dent ; - ]\'1 . Lcscouvé, substitul , M. Castella", p""si- Ruas c, Ricord. - ;\1'., Mollet cl I\ isaml, .,ocats ; 'Ioullct el egl'ill , a \'ou~s. Confirma tion d' un jU!:jclIlcnl du 3 1 .Iotlt 18 51 du tribun al de Gl':tss('. �- Po;,';el c . •Yicua :2 0 - :!SI - pere elj"~.-;\l . II. r,h~', I.lollnl'loll d 3G;' ..woué. oofirmatlon d' ull jugeme nt du tI'ihullill (outoulairl' ~I... l'amb.,,sacle de p.·an e .\ Consl.nlioople du ~7 juillet 1857. 359. 360, 361 . 362. 363 Du 15 juill.l 18,S, chombre co n ·cct. : - Griozel c. A. Patamia.-Mt.!) AI'naud e l J. Crémicu\iwol'ôlh ; li . Tassy e l [sllAt'd , ;WOUt!5, talu8nl SUl' appel d'un JUSl'lllèut du ù·ibun.1 de ~ommercc do MOI'scille du l i 'n'i1 1858. Grio."l c. f/andel de Pierre et Hippolyte GI'OS /l'ères. tu ÀRlauù el Rigaud, mocals; 1-1 . Tassy cl Jourdan, II\OUt~. Confirmallt un jugoment du ll,ibunal de commerce de Marseilll' du 10 mars 18,8 . Grio:.el c. Courmes aine et Cie . - AI n Arnaud cl Thourel, avocats; ][. Tassy cl Subc, ~l\'o l1és. Con6t'mation d'un jUSClncnl du ù·ibun.1 de co mmerCe de Marseille des 10 cl 23 avril 1858. C,';ozel c. J. Lautllo et Cie. - 111" A,·vaud cl J . C..rmiell. aVQcats; H I Tassy cl lsuar l, a, ou~s, Statuan t SUl' ap~cl d1uIl jugemenl du ll'i~unal de comlllerce de Marseille, du ~~ ,vI'I11S'8. Dans toules les aOai.l'es pl'l.kJdclltes, qui pnhclllaient des cu>" cQnsu.nces di'<icr.sf's, il s'ngissail à 'n ppl'écicl' des opér.ations dc coqll;nerce que GI'io~cJ voulait laltO considé"t'r comme (les 0llt. rations de jeu. Esseriq c. Scarella et auh'es. - !\11:~ J. Cr':mic.::u, a\oeal; Talon et n. Tassy, avoy(!s. ConGl'mntion des jugl1lne nts du Iri· t'l 4 mai 18 58 . 364- Femme séparée de corps. - Emprunt. - Validité. D'A .. , C. \ \ ;:,S_\l. \11\ ':. Du 16 juillet \8 ·S. cha mLre con·.d. : - M. B cI ..... idiis. p"ésident ; - M, de (;ahl'ÎcAlli. aroea l généraJ; - l\'le.s A.rHauci ct J. Tassy, n\'ocals; - ~Inllcl ct l'Ioull ct. avou ~. (Cn nGI'II1JlÎQII (l'un jugclJJ f!nl dn tt"ihun.,1 1857). {j, Il de M UI'!lI·iJI(, du '22 cJ(:c;cmbn' Competence. " .. Panlll: les attributions assignées au.r moi,.es se t"UlWt! celle de la voirie municipale; dans Ip cercle de st!j' aUt-ibutions C01ll11/.8 magistrat municipal. le l1wi7'e a un 1JOU ' voir reglementah'e q·,,'il tient de la loi et qui ne S6 disülI9"e pas de celui qui appm·tient 011 dépositai,'p sUI"'lime dt, 1Iouvo;" o.tecuti[. Pm' voie dç çonse'luellce, lorsquo le pouvai1' rie police du maire s'extlrce dans ces limite.J, ,:l ne peut êt,.e robjet d'une app,·t!ciation de la pà,t des tribu1,aux:, '11li (Loiven l "especter ~a souve·,.a;ne judépendallce du maire dans le choix de ses mesures; en o11prficiant ces mesures, tes h'ibunaux connaitl'aient des actes tfad1lliu1stration et cOllt,.evil!1lc/,·a ient au:. lois precitees (arliel e 13. te D. de PAsseulbléç constituante t~ M. Bédlll'/'ub. j>t'ésideul; ~I. de Gab,'iel1i, avoca l géné!'al. bunal civil (le Marseille Jc!' 19 fév l'icr A.cte administratif. - 1( " " " u " (e ~t u SUT l'organisation judiciaire, " loi 16 fructidor au ~ , "rlicl.: 3, litre "; loi 24 "Oill 1790 , " arLicle 10; loi 18 juillet 1837) il.. doivent. en presenre d'actes pareils, se déclarer incompetenls, sans même s'im.· miscer dans la question de savoù' s; ces actes rfauto1·;te Il du. mai,'e sont susceptibles d'u1I, recours pm' la voie con« lentieuse administ1'aiit:e, Olt seulement devant l'autor;l,} sup,h'ieu1'e dans rUl'cll't hiéra,·chique . l i Par suite, si Il1lÇ compagnie d'éc/ah'age alt gaz se plaint de ce qu'on a donné à 1111 autre Co11tlJag7Jie. le monopole de i'ec/ai1'age et qu'on lui a porte p,.éjudice en fllisant dét,.,â,·e 8/ enlever ses tuyau:. dans les rues, et qu'elle demande, à raisu7l de çe, des dommages-intérêts le. tribunaux judiciaire$ ne sont pas c01llpetents l'om' statller SUI' ce/te delllaude. C! (c f( ,1. '1fi"" dOl·mles. AI'llaud . Du 16 jUlllel 18 5•• ch.lluhl''' correct.. présidenl; - 1\1. dt' Callt'icl1i~ .I\ocnt !;cJlé"f'l t . - �2S~ - Thnurcl et n i~.lud, .I\ ocitb; - - - Guél'Ill . "1. 'l"lt~o; el J OUl·dan. LI ~ !. I U I IIH'l LL lh aH)ut!s . ( olln r mnlio ll d'un jugcmcul tlu nibullI:I1 ci"iI d c Marsei lle t~3 - ut. M \ /1'\ 1 T Cil , L . \1 . \ I. T lit Pt., 11 0 . \, \Ll. 1.1 .lu 12 C','rier 1858). \ !tlth, 366 , 367. 368 Du 17 juillet 18"8, cI"lOo,'c Con·cct .: président ; NI. de G. brielli. al'oc. t géné,,,, 1. 1\J. Béd. rl'id<s. Liq uidateur Roche et Cie c. Bonnaud. - M ~' Thou.."! et P. RoQ.'(, nvocal!. ; Condl'oyel' et M argucry. avou és . COIl6rOlntion d'un jugement du tribunal dt! COlllmel'ce de M arseille du 18 décembre 185 i . Brenier aîné c. ma i1'~ de il/a,'seille. - Mc~ Rigaud , 3,'ocau; Afarguery et J oW'dau, avoués. CO llfirhl alioo «.l' uu jugemt!ul du tribunal civil de "ral'sci ll e du ~8 avril Cl dt, Pordo n,nance de ré .." du 22 juin 1858, Fital c. Genevet. - M e1 H, 'l'.lssy l'r- e l ES ll'an gi l1 , 3.VOW!S. Co nfirmati on dlun jugemenl d u tr ibu ua l ivil d e T al'asco n du 25 féVl'Îer 1858. - D ans ce llc dernière lI na irc, ]a CO Ol"a coulil'rué par une fin de non-recevoÎI' tirée d ~ ce que, aux tel'mes (le l'article 73 1 du ode de procé.Iul'c cil'ile. j'a ppel dcs jU SC lUCUts rendus cn matière de saisie immoLilièl'c d oi l ê ll'e considéré comml! non-a,·cnu s'il est interjeté apl'ès' les (li,- jo ul's il compter dc la significa tio n à 3VOUl" ou ;'1 pl' rso nn e. Sociêté, - 369 Publicaûon, Lorsqu'une société constituée dans tin Licu où 1'/ est fail élection de domicile da.ls racle social , a ses ..sines dans "" au/re G7To,uiisselluml et de plus que c'est sur une autre place que le gérant a son domicile et sa dside1lce et que se f01lt les operations <!aclw.t et ,le vente, la publication doit êtl'e/ail. tLoll-seuiemeut dans {e~ dCll,r premiers arrondissements, mais enC01'e dlms le t,.oisièllle. AllCOl.lu qu 'au;\. tenll es dt' l'a rticle 'I !Z du codl! dl! commerce, sous l'cmpil'o duqu el la socié té do Ci lis ::1 été constitu ée, la pulil ir alion de l' aclo cie soc iétr dr \ il Ît a voir li r u lI o n -sc lll e m~lll dOll!l l'arrondisslJme nt ou é. tait établi e \.\ maison de (O IH UlC rCl', mai .. eocore si la so ci été 3\' .. ;1 plu sie urs maiso ns dl! r.o moHH l'i!, si tu él!lI ce~ div e rs arrond isse mcol s . el cc, à pein e de llullité ; Attendu qu e ra cle pub lic lco nslat a lll 141 OL' i ~ lê) Chl biJ Il t c hI! qui , sous l'e mpirl! de ce l arti cle, de vait èll O por t!! à la c:o ll na ii- daos divc n arrolldi ssem cnl s, dans saDCC du publi c Maû en ct qtU rOltt'ntlc son dt'(flUf rit fmlJllCftfwn ft. AJal'ijbille, Atte ndu qu e si Iii soc ié té de Cili s a va it , li P ari s, so n domi ri l ' d'élection e l de créa ti on, au poinl de vue fin all cÎc l', S1 cll e avait , a Aix , so n dom icil e, au point de V 11\' indu Slli t.:l el manufac turi er, elle a touj o u n; (' U SCIO dom iri lc j ~l " r st' ill c, a u point de vue co m mercial i Qu e c'é t ait il Marse ill e q\l '~ l u it la vé l il ahlt' mAillo n de CO IU merce; a M;Jrse illc qu e sc r;\i ~aic ut les priu fÏ pales opérati ons d'a chat c t de ve nl e; ri Marseill e qu e le :;~ r;Jllt avait 90 11 domi cile cn rait c l Cil dro it ; q u'e n crrt! l , c'{o tai t a Marsei ll e <IU 'il so tl isait domi cilié, dans un tl'('!"-g ra nd nombn: tl' ar IC$IHllI li cs , pri \'és. j u dici aires c t ex t rajud icia i res , où il {j~urai t comme gl'ra nt tic la soci é té; qu e ("e tail devant les t ribuoau),. de ~ar:,c ill c, co w mo tribun aux d u d omicile de la !locië té <lue. tres-so",'eo t , ce lt e 1.)d été 3 procédé-, soi t eo derua ndanl, soit cn liMandan t ; <lue c'était li Ma rse ill e <Iu'ê laip nt te nus les l i \'fcS de rommercc qu i co nstataient les opéra ti oll ) do la !!IOCiOlê cl Sen ai nt cn! uite a é ta- blir, à p i). ri s l S3 pos iti oo fi na uriè r o . Atte ndu qu e e',1 pc utlli.lflH tl'c tro(ll'l t;tI Ul'èU' , Cil I ~glc gent! r.de, d ' e~igcl', JU point dt! ,ue J(' b M t lon u a ll l' ~ . 'Iu' ulle ~OtÎ~l~ �IHlblt t.>c i ..iIlCUI'S qu ;.Il1 !lé~!3 goci<tI fix e d.\II :< le CO lli rat ctllans IIc~ luca lités où il plairait au gérant d·é t. . blir plus tLird le siege dc~ u l~ration.!O. par suite de rOllven:JncC's personnell es, il es t à rern arllu!.!r que , dnns les circolls tances où a l!té fOIHJec la société ac tu elle du ~7 sI'Jl tembre 1837, il était a la CO llll diss\.lllCe de. tous (!U U là société, 0 11 faisant ~ I ec ti on do domicilt' â Paris où aucune opération comtnerciu ll1 ne pou\'a it avoir li eu, co nserve rail une n13i 5011 a Marseille comme siège de so n commerce; que cett e O1aison cxisl3i t déjà e t que la co nstituti on d e la nouvell e société 3\'ail pour but principal do lui procurer les fonds necessaÎrl's â soli focctionnem enl ; qu e. dans l'ex pu sé dl! l'acto de soriélê lui-mème, oc parle sacs cesse de la place de ~ 1 3r.!Oeille comme devanL servir de lieu de vente pour les produits manufaclurés; qu e de gran~S travaux sont indiqu és pOlir facil it er l'Llrrh 'l'e de l'CS produ its, '!ur ce lle placf.., où ils devo ic nl être vendus l'0 llf I·o mple de la sociélè; que, par suite, l'e~i~l encc de la m:lisoll de co mm erce 011 Soii d',lchats ct " cn tes, il Marsei lle, é.lait 1'1111 des éluOlco ls indispensables de l'alTaire ; Alleudu qu e, dans ces circo nsta nces, c'es t à torl que la publica tion de la société D'a pas été faiLe à Ahrseille où la compagnie trouvait el consenai t sn vér it able mai so n de commerce, ~insi Ciue l'é tablissen t lou s It!s fails e l dorumctlls du procès; Qu e M , '~a ll e t , ronlre lequ el, d'après le disposilifde leurs co n· dusions cu ;Ippo l, Llgissaient paf \'uie de ga ranti e Dru llla et Je Matin ès-qua lit é, c'e I-i.i-dirl! comma l'eprêscolant la compagnie de CHi s, est, dès lors, fondée à exripc I' de la nullité, ri par suilc, du dëfaut d'action de ce ll e société · 370 ~Olt LA COUR, elc Faillite. - Déclaration. " La faillite 1lne fois pme/amee par 117\ jugement bas'; S/(I' des faits 7)osit~fs, l'unanimité des creanciers sel'ait im1mis" sallte po",' <'TI/peche,' raccomplisseme17t des fomlaliles " ",,'elle comporte, d'où il s"it 'l'te la faillite le9alellle1l1 I( Il p"OIl.oncée ne 7Jeut 1)/US être nJl1'actee. " " " '. " la loi sm' lesfailliles étant d'ordre public on ne saurait permettre qu'il y fut dùoge pal' des convenlions l,articulitres. L'article 07 du Code de commerce s'ol'Pose ;, tOtlt concm'dat entre le failli et ses creanae,'s avant /'accolllplissement des fom!alités ,de la faillite. " H OUSSEAU ET HIV Ens IH·: S ES cnbNCŒlh ,,,,il d'Ai, ùu 1 ~ ma..s 1857). LC~ ~"I\'1HCs. I)u 19 juillel t85 , rbambro civile : - M P O Qlh·~Emma nu c l . vrcmirr préside nl ; - M I.I'sf'ou\'é, Itul.lslltul , - M'· Margue!'! cl Estr311gin, avoués , (Co llfir0l3tioD d'lIn jugemC'nt du tribunal ci\'il d'Aix du 28 jui n 1 ~)S) 371 Chose jugée. - Canal. - Copropriétaire. - Droits. HOUJOl' C nA RT UË t,KM" Du 20 juillet 1858, chnmhre civi le: - M, Puulle-Emmnnu{'I , premier présid ent ; - M Lt.!sco uv é, sulUlil ul j -1\1 '" Ui ga ud el MoUel, avocats ; - Condro)'cr el Jourdan , avou(:s. (Co nfirmation d'un ju ge me nt db tribun al civi l de Sistcroc du ~O juillet (857) . 372 GUSTAVE O OUOUCD.-\GB BT C Ul Du 19 juillet 1858, dJambre civile: -1\1. Poulle-Emmanuel. pl'emier président; M. Lescouvé , substitut; - M" Bremond, de Séranon et Arnaud, :l\'oeals; - Guil'~UI, Guéril1 ct Ir.din-Pe,,·io, avoué•. (ConfirmatIOn d'un jugement d u triLun,] C. C CU.\la; nT ET E"llIorm , Ou '2 1 juill e l 1858, cha mbre corrert ' - ~1 Béd :urides J président j - M. Hey balld, substitut ; - Mu J Tassy ct Big-:lud, avocals i - Juurdan cl M3rtin~Pcrrin , avoués {r.onfi rOlali on d'un jugement du tribunal de commerce de Orag\Ji~nnn do 4 iuin 1858 , s talu a nt s ur ull e qur.stioo de rompt-.le nc r. �2S; - 3;1 \101 TO' Jfl 'J Fl Nor,,!'! '''iT l~ JO"iQff\T &1 ", TRE" Hu 2"2juill"l lR r,S. cha mbr(' correct : - ~l . Ràdarrides , IlrcsiIlenL; - ~I Ul!'y ba ud , suhsti tut ; - 1\1 .... ~ li s lnd . J . Tassyelllig-aud., a\'ocats j -1 fiard, 11. Tassy ct SutleJ 3,'oués . (Confirmation .J' un ju~('m l! lll du ll'Îbunal rlc COmOH! ,'ft' de M,lucilie du 7 mai 1R~R) Faillite. - 37> Droits de la femme. - Liquidation. i1pplicatùm de l'article %4 d" Code de C01l1merce, c/'aprè> lequel la fe1ll1lle dont le mari esl cor/l1n,rFant li l'époque dt la célébration du mariage. 0 11 donlle mmi est devellu com71li!1'çallt dans fann ée qui a suivi celte célébration. ne peul exercer dans la faillite aucune action;' raiSfm des avantages portés au contrat d" wariage, SY"iOIC ROREI. C F \f: IlR ' ;''/11;1'1 f '''H I'I'( (; irof(1 - ;" , Il Tn . . ~) t'l E~lrnngill , C:onfirmjtlOli d'"n jU!;'l' 1ll c nl du Irihull ui dt' ,'omnw rr,' ,cille lin 15 mai 1b5$ Mor,,' r ("/l'N. - ~J "~ J Tass,," cl Arnnll~ , ilvocals ; Martin rcrrin et Juurdnn , avou és Co nfirmation dos jU~l' m (! nt s du Iri~un:ll de co mmCl're ùe ~'lar sci ll e des 2 octobre 18[)1\ cL9 janvi er 1855 /lc!ln ic /' c , PfH'!J el (lIlfrn,t: - Mu 'l'hourel et ~li s ll'~ll , avocats; ~l3rtln-Pc rrin cl Condro)' I'r. :.JVOll~S Modifiant lIlI ju gc OI enlli u !l'illllnni rivil de For('alqllier LIu 1 déce mbre 1A5i 380 S lmA N, ÈPOI,;SE Pl\' &A , CIIAnBON~ I RR ( "' E~U l g llO"61.) 381 Preuve de libération. GIIL\ UO C, SEDA Il.LA,N . nu '27 juillet tSaS, chambr e civi le : - M, Pouli e-Emmanuel , 375 C C. nu '2Gjuille l 1 8~)S, chamb re ci,'il e ~ - M, I) ollile-Emmnnuel. JlrC'miN préside nt ; - Pt) Lesro uv é, sub stitut ; - Mc' Uougirr ('1 ,\rnatld , :lvOca ls ; - Jounl.llI et Vaillan t , ilVOUl'S (Mollifianl tin jllS"'lllt:nt du tribunal ci'fil J e Touton du 18 reni e r 1858 Du 22 juillet ISj 8, chambre civil e . - M Cas te ll31l , president , AI Les('ou\'é, substitut ; - l'tl!'f de Sérano ll cl Arnaud , avoca ts, - E.trangin cl Marj:!'lIcry. 3\oués. (Co nfirmali on !l' un jugement du tribunal civil de Ti1ra!non (11131 mar~ 1858) BORDB :hOU t~" III' M:lr- VRIIRIRR ET NORAT , Du 23jaille ll8b8,rharul.lrc ('or rert : - M. Bedarrides, president ; - M. l\cybaud , substilul i - Mu TLourol e L P. n OU1 , ;,avorals; - Il tass e l Lionnet on . avouéf' . (Co nfirmalion d'u o jugement du tribunal dc rommcr('e de rthrscille du 21 31fil IR58) premier présidcol ; - ~1 . Lcsco uv c. subsLÏllll ; - 1\1 "" Mi!ilri\l cl 1. Crem ie u , avocats : - Hippert-Giraud cLJouff,1iln, .,VOIICS tCun ~ firmation d' un jugeme nt cJu IribuDal civil d'Ai, ) 382 Communauté entre époux. - Liquidation. - Intérêts. 376. 3i7 , 378, 379 Ou24 juillet IS.jS, cLambre CO rrect. : dent ; M, Lescollvc , sub stitut M. Bédarrides. prési' (;,..i o~el c nrmnqltcl et C'jp-M.... fi . Tassy cl Lionu lj Lon , avoués ,onl1rma tion d' un jugcOJcnl du tribun al dc ('o mm cT('C de ~Iar ­ , !'(' ill c du 193\ ril 1 8a~ " " " " l' " Pendant le mariage ( SOIIS le 1'egime d'm,. constitrttion de dot gént!tale) les fruits et inlététs des biens dotaux appa.-tiennellt au ma,-i, quelques c071sidb-ahles qu'ils soient, quelque disproportion qu'il !J ait entre le",' chifJre total et les char"es d" 1/IQ7'iage : ils sonf sa prop,-iJté, il ell est maître ci tÎb.'e de dominu s cloti s. il n'pst pas tenu d'en ,'en- �{ fift: r01ll l'it>, lIIlIUIiI ~ - s - <[U.\~ f'I'UdUUIll nomlllL' €;o nl inelilul' ad luUXOl'. :tel. nù " ('l'um tlomi'"l pntÎIlf'IIt. L. unie § !) C. dt.: l'ci " lors, les dOIT/a"de"I's (rep,.,!sen!allis de lafemme) 7/e sonl " recevables li l'éclalllcr les intérêls 'I"e depuis la mo,t dt Il la femme. 1) ,. L'mticle 11 :;.~ du Code Napoléon, "e/atif au.~ intMls « susceptibles de pl'od'lli,'e des interets dans les cas qu'il déI~ termine. ILe s'applique qu'aux intérêts échus des capitau.'C; « l'm'tiele 11 55 ,'ela/if, entre autres cltoses, au:" restit" tiOlIS « dejl'uits, ne dit pas que les intérêts échus de ces restit,,· '\ tions puissent eu.x-,,,bll es pl'oduù'e des intél'tts quant li " u"e adjudication ,Nllterets des intérêts, à titre de répaf'ation âlln dommage. Il 1\ Sous le 1'egime de la communaute, le lI~a,.i est sei9neur et m,aitl'e de la com.munauté, comme disent les auteurs a1tu nens: il peut en vend"t! les meubles et les immeuhles; s'il ,. ne peut dis'"oser des immeu6/es gratuitement, il peut don· " ner les meubles à titre "altieulier; il a donc des pouvoirs " plus etendus que ceu", d'u" administrateur; puisqu'il peut ct vend1'e, aliéner, c'est-à-dire l1'ansfel'er il autrui la pro" pliété, c'est qu'il est prop"ù!tail'e, un d"oit aussi étendu « est il/conciliable avec l'obligation d.e rend,'e compte de ses (( 1'cvenus; aussi à l.a question qu'ils s'en sont posée, Lebrwt, Pothie,. et après eu.!: un a'uteul' moderne, dans son com" ",enlaire de l'mtiele 1422 du Code Napoléon, répond.." " que la Jemme ne doit pas êlre' indemnisée des fruits, parce , que le mM;' n'est pas !liS associé VI'dinai,'e; les fi,tits $011' " sa libre disposition, il peut les donner, la donation de " cette paltie des meubles n'titant pas une disposition à titre ( ulliv~rsel, elle ne dépasse pas la [imite des pouvoirs du (l '1 man. li AUnl8ERl' ~POlI SL n,.\N(' FT l\'u"~SE C. COMAr.. Du 27 juillet 1858, chambl'e civi le , - 111. Poulle-Emmanuel, premier président; - l\[ . Le3couvé, substitut; - Mes Redilris, du barl'cAu de Nimes, (,t Rlsaud, .. vocats; - Vô1iDanL e l nfollet, ,., oués. (Modifiant un jug('fficnl (lu lI·ibllnal ("j,Ii i (le T M:lSCOll .Ju 8 juill t 1857 , ~89 - 383 Forêts. - Usagers , - Mesures pr éventives, Lorsqu'une f".l'pel'tise demandù par le,) proprietaires d'une forêt n'a d'a,dre objet 1"e de lelll' fucililel' la surveillance de œUi' forêl sou1IIise à des droits ,fI/sage, cplfe demallde élallt complètement étrangère al/,r attributioll> de la justice, Ile "eut litre ordonnée par pile 1l 01lh M OUI~GUE~ C, L\ CU)UII; :'Œ ln:, ~.\HHK~-J\htUL s . Du 28 juillel l S5S, ('IHunlwc ci,i1l"j- M. Poull('-Enuunnuel, Pl'cmit' L" présidcl lt ; _ M. ,I.f'scouvé, substitut ; 'Ir, Rl-llfl l'l'ides et Arnaud, a~oc:l l s;- Esll'ansill ri J OUl'dan. ;wou':s , (Confirmation d'utl jllSC ml'ut du lJ'ibuna l C'Î\ il tic T 'H'A"'t.:o n du G <lotit 1857). 3S. Adoption, D ~: PONTI: " .S "UC nE S ,\ nH\N I: 'r ~OM 1L nl~ SA8R\l\. Du ~9 juillet 1858 , chamb l'c' i\,ilc;- "\1. Pou ll('-Elllmol.nupl, pl'emiCl' pl'éside nt;- M , L('scotl\'t-, suhsti lul. (Con (il'm,.ûon cl'un jusemellt du tribunal ,'ivi l d. M'l'scille <lu 17 juillet 1858, 383 Société en participation , Y AI. t:RY f' la ; nE S ET l" l LS t:T HON C.\JOLO On 29 juill el 1858, c1Jamln'c t' j, île; Durée, C. - 1\f. IIIt,\NCLSC II I . Po ull ~-Emmanue] , premier p l'~s ide l~t; - IH . Lesco u\ é, substi tut; - MU TI~oul'c1 el Rigaud , :lvorals;- Joul'dan et ,aillant, flvoués. (Confi1'mation d'un jugement du tl'ibu",1 de comme,'ce de nla,',eille Ju 26 juin 1857). 386 B ourn: VlELLi:: C, EIl JH: nA ET Le\l. Du 29 juillet 1858 , chambl'e corl'ect.; - M, llédal'ricles , président; - M , de G,b,'ielli, qvoe:,t géuéral; - M" !ltouttcl TOME III , 19 �- 290 .- J'lartin-Perrin. J\out.!!I. (Confil'lu:\lÎon des jugements du lrl· buuai de COHnncl'Ct: de Marseille des ~6 avril , 3 mai, 23 juill IS 5S)'. ('l -mf)eUlolin sc. Beaucourlet Fegeli.-MnCIHlppllisct p, Roux, ~\O(',lb; Moultrl cl meu l du ll'ilmnal de 1rll'guéry, a\'oués. Co nfjl'lul'liiotl (l'un jugeCO lllllU'I'C(' c1u 387, 388 Du 30 juillet 185 ,charnure co rrect.;- M. B. d31Tidcs, l''''' M. de GabrÎell i, aVocAt s~u(h·a l. ~id("nl; TUl'cat c. Beau. - M\!J Ri gaud et J. T assy, avocats; Jourdan et Es trangiu, a \'oués. Conh.'mation d'un jugc mcul du tt'i bu liai civil d. 1Ilat'seilie du 30 mars 1858. Rheinheimer c. Brochet et atltres .-M" P. Roux et J . Tassy, avocats; R. Tassy, l\hl'lÎn-Pel'\'iu, avo ués . Confil'mati on d'un jugemen t du Iribunal civil de Marseille du 30 mars 18 58. 389, 390. 39 1, 392, 393 Du 3 1 juillet 1858, chamb,·. conecL ; - M. Bédarrid .. , V"ésident; 1\1. de Gabriell i, avocat géné.'al. Griooel c. Patamia.- M" IL T assy et Isnat'd, avoués. Con. firmation d'u n jugement du tribun Al de commerce de 1\1arseil/c du 14 avril 18 ·S. C/'io,el c. Lavello et Cie.- M<' FI. Tassy et I snanl, avoués. Confirmation d'uu jugemenl du ll'i bunol de commerce de Mar- seille du 22 aVl·il 1858. Charlet id Cl. F. G1'Os.-I\1<' Ri ga ud et J. T .ssy, al'oc. ls; n. 'rassy, avo ués. Confi rmati on d'un jugemen t du tribunal de commerce cle ~ta l"ci llc du 7 juin 1858 . J ourdan, Rance et cl. F. Gl'Os.-i\i<' Rigaud. J. Tassy ,avocals; J our· clan et H. Tas y, a"ou~s. Confirmation. J ' un jugeme nt du tribuDal de commerce de i\lal'sei lle du 7 mai 1858. Dans les affai res qui précèdeo t, la Cour avait à statuer sur des opérations d'achats Cl " cu les J e marchandises, ~ l'occasion desque lles une des parties alléS'lAil qu' ü s'agissail non d'opérations jP u SUl" les mal'chandi ses. sérieu3es mais d'un 10 Ulai 18 ·S . 3 9~ Société. - Comptoir. - Maison distincte. Lorsqu'une maison s'est 1Josée da7ls le commerce, comme urie maison distincte et indépendante, bien qu'Uft accord secret élablisse 'I"e SOrl ch~f n'était 'I"e le cOII/1IIis inléressé d'un aul,'e maison, les tiers qui ont traité directement avec 1" première de ces maisons , onl le d,.oil ,fagir directement contre elle en justice, sans qu'on l)Uù~'e les considérer comllle ayallt traité aL·et la seconde et !t'Ur opposer les e.cceptions '1"i découleraient de crlte l)os;lioll. L' POR1' E C. u:s S \'~OICS ~1l;R J:;Nl' ll:: t' Rt..I\ES, A Rn ~ T . AlI cndll qu e les Ilr~lllit!rs juges on l cu roisol! de repousse r les tins de non-recevoir OppO ~ I\CS pa r D'H id LapOl'lc :1 1'"dmissibilitu de la demande rcco ll\'enli unne ll c UC$ sy ndics de la failli te Mérenli é, cl qu ' il y a li eu , à ccl égard, d':t doplt!r lèu rs motifs ; M:tis attendll qu'au (olld, ils ont eu torl dl! déclarer celle dem:\ nd c bien fond~c ; qu 'e n cfr~t, ce tt e ac tion est b3:lé~ uniquement sur ce puiol de fait inex act; qu e 1;\ mai ~un Paul Nu r! et Ci~ l a it une age nce des ~ l é r c Jlli é rrèrtls. ct nou une maison di Sl iu('lC et ind épendant e, pOliVilll 1 reruser ou accep ter, â so n grû, le~ ordr l's rie ce ux-ci , re qui :!u rait élé pilrfaitem en t connu de David Laporte : d'où la co nséq ll cucc que les litres par IllÎ ob tenu s de la faibl es$c de CCII\ alTen t infid t>. lcs, o';lurail'nl pu in6rm~r les drnits des Méreoli r., a la part icipation de comple à liers, dont le l'\\glcment lui esl aujourd'h ui dcm andt: ; Att endu que l'inexac titud e de ce f.lÎt, déJa rl'('Ollllue ct proc1J.· mée pnr la co ur de Ct!;JOS, da ns ses arrèls des l at t 1 mars 184.4 , n'" é té, depuis lors, sé ri eusement co mb<.tlluo par auc uu document nou vea u ; que toul co ntinu e a prouver quo Paul Nury et Cie n'é- �- - 29:! - taieul point Itls commi, passifs des 1rères Mercnlié, mois rormaient une maison de comme rco à part, commanditée par les frères Mérentiê , ct employée j leur expéditions comme Gommi!sionnaire responsable ; Que c'est aitlsi, du Oloins, que celte maison s'est produite daos le mond e commercial, ou VlI cl su des Mér en ti ~, el a\'ec l'a sentiment de ses commaodilJircs qui lui avaient remis les circulaires lancees au début de son cxÎslencu, so us Jo nom de la raison socia le! Paul i\ury et Cie, el qui lui avaient diL de ron ctiooner comme une , éritable maison de commerce , Qu e, s'i l est l'Tai, qu'un ac co rd srcrel nI! fit , en déIJoiti\'c, de Paul t\l1ry, qu'un commis intéresse des Mérenti é, ainsi qu'oo pou· vait l'induire de quelques documents du procès , cette circonstance faÎle pOlir rester ignorée du public, n'a pu détruire J'ind épendance de la maison ury ct CiB aux yeux des tiers, cl aUCUD de ceu't qui Ont contracté av ec elle ne saurai t être, par cela seul, considéré comme ayant traité nvec les l\1 ércoti é, â moins qu'il n'ail tHé dit formellement que PJul Nury agissait pour le compte de ies commandilaires ; D'o ù il suil qu e lei syndics êlaien l sans action pour demander leur renvoi dev'lIlt des arbitres, à raison de III prétendue parlici~ patioe ayant l!~i~tc enlre David Laporte, Lu eca -Lucbelli elles frères l\1 êrenlié ; que leur droit se borne ti demand er que la masse dei créanciers soi t renrtue indemne de toul es les dépenses ou avan ces faites pour lûs cargaiso ns dont il s'a~it au procès, a!nsÎ qu 'on le leur:1 o[fert, ~uh'anl l es rése rv es mentionn ées dans les précéden tes décisions dt! IJjUllilirf', trlai5 qu e, en l'état, ce règlement dont le compte n'a pas élé pl'c,)c nlê IJar eux, ne saurait sus· pondre le payement des di vi deudl!" afférents 3 Laportc, dans la distribution des deniers dl! la faillite Mërenlié; dendl's ;Jfrê. r~nts à David Lal'orte, jusqu 'J jlrès \e règl ement de i rO llt~ t:ltioo5 so ul evées par Cll~ j qu' ils ne doi\'C nl être co ndamué:., mème aux dépens, qu 'en leur qualitt.\; Attundu fluC les pri\,jlége de,) creanciers, sur l'aèlif d'un e fail lite, Ile IleU \'cn! ètre cO llst 'lleS 'lu'c n la rorme étab lio par l'article 55 1 du code de com mer ce ; quc, des lors. il o'y n piS lieu d~ déclurer Laportt:: privil êgie pour les adj udi ca ti ons qui lui sonl accordées dans l'in stan ce i\clue ll e: LA COU I\ , elc Ou 3 aoûl 1858, chnmbl'(: cnil,,; - T. Ca~tcl lan, président, - M, L ('sco U\'é, subsLÏlul ; 1'" Pascal Roux ct Thow'C'l, Lionneton ct ,'1'ar till- PNTin, a\oUt;:,. ( RéfOl"Dlntioo d'un juge wen t cl u tril)Un~ l de COtUOlCI'fe de 1\1arsi"il1e du 19 juin avocats; - 1806). 395 B\no~ nt c.\ ~~Ol'i C, T\ RU Il.l LT \ T(H~ "'. OU 3 nOllt l SaS, rhnmure ci\ ile; - M. Poulie-Emmanuel, premlel' président ; - M. L('sco u ",~. substitut; - Mes Al'llaud el Ri:;aud, iHocab; - ESh'lkllgin el égl'in, iWOU ~S, (ConfirmaLion d'un jugemeTlt dll tribu na l ti\ il cie Tarascon du 3 anil 1 S!)6. 396 Effet de commerce. - Promesse de bon accueil. !.li "1'omesse de faire "" b071 accneil il des trai!.s déjà m'ises en cÙ'Cillation peut. suivant les c';'"constances, n'dtre considérée que comme tl1le promesse conditionnelle et ne point lier définitivement le tire qui peut "eve1lil', dalls ce cas, sur celte p,.omesse, si les circonstances chal19fn(. WCtKEIOS lI t: l\I LT CH: Attendu , CC IJc ndanl, que Ics I)'ndica qui ont ag i de bonne foi De sauraient tHre so umis per!Oo Docl lem cnt a aucuue CO ndtlOln;ltian . pour s'êlre tromp és doua "apprccialion des droits cODfi ~5 3 leun soins, el avoir cru pouvoir 'e (efuser au payemen t dcs divi· 293- C. JACQ ~'> \I NI:. C IlI CIII /,OI, \ LT It,. .\Un ê: T Atteudu tlue Dl!CÎo Trascia tli de Tri l!!o tl! a,an t ou\'erl sur Ja cques aine Cbighizo la ft Cil' à "'e ik er~heim el Cie de \'icnn~, Ull �- 2~4 - crédit d'ellviron 60 000 fr conlre lu valeur de 5,000 scquin~ ,i lui fournis par CC! dernier~ . \\'cik c r~b e im ct Cie onl :lnnonré :11:1 maison de Manc ill e. déj .j <l\l iS!! I' de l'o uv er ture du crédit, qu'ib allaient tirer 50r e lle , à Il! ur onJrl! t'l â If Ois moi s rie dale. I>\u. sieurs trai tes pour 13 susdite :ot)QJme dl! 6U ,OOO f.", à pnsser au dt!· bit de l'rasriatti i A quoi Jac(IU eS ai né Cld gllizo la ct Cie DIIl répondu que le meille ur acc uei l «! lai Lrést'r\' c ntl:t trai tes ~nllollcëes j AlI eorlu J cependant qUf' Tr:l~('ialli è t :\n ll o rnb é e n faillilc:l\anl J'éc héa nce des susdites tr ai tes, le:o lirès on l rl'rUSe de It;:s p3)i'r, par la rai son qu'il n'y avai t ni arcèp'" tiun de leul' par t, ni pru\i. lioo faite entre leu rs mains, d'où t' sl nèc 1., <Iu es ti o n de s3\'oi r s'il peut résu lter cont rc Cu),. !lne obli g-a lion quelronquc de leur repon se, portant qu e le meill e ur arc ueil es t rése T\'l- aux IrJileS Att endu q ur, pour hi en apprérirr le ~c ns de la \'.d eur â donn er j ce ll e répome. il faal prendre e n l'onsi dcration Its c i r('o n ~ l anrr~ dans Icsquel lc!'i cli c a é lê fail e ; que :oi 'Yei ltcn b"jm c l Cie, a \, III! de fournir leun: fond s a Tra~1 ia lli ,:'1\ aÎl~ nt olJl e nll de Chi~hilUh et Cie. une pr('lm e~se dc boo 3C'C'ur il ronr Il's traiks ~, tirer ~ lIr eUI ,e n rembonrreroe nt d t} ces iI\ ;\ u('('s ,il se ril it j U!'IC li e l' oir hi !l1l1! garantie ayaot d~terminé le pr i' t ronsen ti plu s tard en f,l' c 1If de 0 , Tr ascia lti , cl l' on devrait t' II inulIir«.>, con tr e la maiso n de ~I{lr­ se ill e, l' obl ig3t io o de paye r k~ Ir,) il cs re prt!!' c n l3n l IJ ~oUlmc ainsi c3ulionnéc j Mais a tt endu q ue, da ns l'(' ~,,ëre, l 'C Il'cs t flu 'apres a"oir rourni leur s fouds el don né leur ent ièrc rouûi,nee :J 0 , 'tra~ci;lui , <lUè " -ci kprsbeim et Cie ont dt' mandé 6 Chighizola c t Cir ~'jl ~ rer.ù ent honneur ci le urs t raire!;, l' l qu e (, l" u\.-c.i on l fait ull e rl'po nse anirmativ e qui oc peuL t?l re in l e rpr è L ~(' que ue rc ll c mani ère. daos Il les circo nd a nc es aNnelles, nou s ~OOllDes di~p osés ~i bic,l ae• rueillir les traire" qu e " O U all ez tirer ~ lIr nous,d'ordrc et pour Il le comptc de Tr35cia Ui 11 Promesllie condili o nn e ll e dont ils ont ~ I è déli és par 13 faillite du dOllll cur' cJ 'o rdre, survenu e 3vau lle ur Mrf'pta li on délinilhe Cl irre\' ocalJlc des s usdite s Iraitcsj - 295. Allenll" qu e, rn l'état , We ikcrsbeiru ~l Cie n' asi~salll qu co mmo cl'~allcit!rs cl manda.taires de 'fr:)5ciaui , n'u nI (las plu de droils qu e leurs débiteurs, cl so nt alleÎ lIts var taules Ics I!lCl'p lion s npposablcs a cc de rllier , It" lu el, après ::1 fai llite, n' au r:.il pu sc prlh aloir d' un I.! pareill e promesse j lui rai te par CbigbilOla ; L. COUII, elc . Du 4 aOtlt 18 'S , chaml n'c ci\ île; - 1\1. Poull C'-Emlllanucl , pl'COlicl' pl'~ sjdcnt; - M, S.mdhl'cu iJ, premi er n\"oc'at géltl'I'::I1 ; - Mu Thoul'cl d AI'nnu tl , 3\0 01\5 ; I\1 al'tin-PL'I'I'Îll ct !snal',l , ;'I\,(lués. (Statuant SUl' appt'J d'un iU ~C lll c nt du h'ihunol de commerce de ~11ll'sc ill c du ] 5 juin 1857, 39i LIQUIDA1I;';un ~ Dio: l \ SOC I ~TI: IH: l.A B,\~;)I': CAlJ l\IH; l 'I:.C , .\ . J ou\r. Du 4. août 1858 , ch:l.1nbrc ci"ite; - 1\1 . Poulle-Emmanud 1 pl'em iel' pl'ésident; - 1\1. Saudbl'euil , p,'cmi ('~, ,n'olat ~t" l\fl'nl ; - Mes Thoul'cl l Al'nnml , avoca ts ; - l\l:lI'lin-P c.'II'in e t J ou rclan , avoll~s, (Confirma ti on d' un juse melll du tribun al civil dp Tarascon du 1" juillet 1857. 398 Fla UI1 . ROU :'S ~AU C. GlBAUl>, j:S- \!UALII~. 1 T ,\1 1 r.E" , Du août 1858, ch. ci\', : - . ~1. P OUI\C-EllllllOl IlU cI, pH'mirl' pl'ésidellt ;-M, Snudll1'cuil , 1er avocat gtill , ;-1\1t' Motlrt, Bremond el T a\'Cl'llicl' père, avocats ; - T alon , 'Tou llc, t l' l Li olloeIOIl~ avou és . (ConGl'lnnlion d' un juserncllt du ll'Îhllllai rj"il (P.l i:\. du 23 mai 185i ). 399 Forêts. - Droits d'usage. - Interprétation de titres • le ,b'oit de blichel'age .et,! dO"'Jallt d"oit all bois !II(I)'t ('/ au 'Ulort bois , I01'sque les cOll cessions de dl'o;i,) (f,uQ,(jt' 7)Ul'tent d'aut,·es exp7'essioJU telles que scindel'" liSllrt ('t bn~(,I')- �- 296- 29- nre il y a lieu ,Nlemlre fI/sage au bui. vif mais tOI/tefui, uniquement pOUl' assu.rer la satisfaction des besoins domt'~­ tiques des habitants .,. cas d'i/lsl/ffisa71ce de rautre bois. J\lAlla.. nE 1\lIR.4DE,\U C. ~OO Capitaine marin~ - Conge. - Refus d'indemnité. GUI:'i C. \ nTIGLT'I. Du 6 nou t 1858, chambl'c A\'IIIL. dent; - ,\ nR ~T l'rlflt,( aIL boi~ Alleodo qn e Id comru une d e Mira beau Ilrr le ud avoir des J l'oi li illimités à ce t égard e t qu 'el lt. Condè sa pr êtc nlloll s ur dct1~ titre!, l'un de 1~ 78. l'autre de t 466 ; Attendu qu~ le!. premie rs jU gCIi, interptclôlol ces litres, Ollt res'14'" l'u~age 18 58. '.0 t Société. - Tiers associe avec un des societaires. Liquidation. GOllL.IAN ri C, LI:: L I QUlLIATEun IH. P\I'ln\ 1..1 1·;1' SCl1ldere "oml et bOb'uyrnre 1/f}~ ·,'i.lll. .\\t endu quo le droit do bùclH' rage !lc ul lJ d Ollll e tlroi t il l! bois mort u roorl b ois ; A(tendu qU'Cil .. joulaut à "C droit ,'clui tic ,>iClndcre li!} na , Il:5 parti es con lr act an t eS o ut ,oulu ~1~ IIt1r e l' usage au bois " if, mais uniqucrnentlloul' assul't:r 1.,1 .,n li!ofaclion des besoins d O m CS l i(jlll'~ dèS habita nts, en cu d'in5uf(i ~<Inc.·t· ti c 1',J ulre bjJi~ i All endu que lu Comm u ne 'Il! just ifie pa s ses prë lcn li ofls a tles droils illimités ; que, d'Jillcurs, les !;,' .' vi tlld c5 t' Il r~s Inalieres surlout doi\ c. nt l'tre e~presl!émen l dé lC'rminées ; Attendu <Jue l'c~pril de" litres Îll\oqués, l ûut ('n (' tcnda nt lea droiu des Ilabil'\nls .,lU bai:, ,crI , ne permet pas .fco autorise. l'~\.ercjte pour tou .. Il's usages, cl doit nt(\ nte 1(' faire rl'~lreilldre aux esscores les muiDs prérif'u .. tB Du 15 août 1858, chombre correct.: - M. Bédarride, président; - lIL de G.bridli, a"oca t sénér.l ; - Mo' lIIollet ct Arnaud, avocats; - J ourdan e t Coudl'oycl", i'l.\'oués. (Statuant sur un 'ppel du juge ment du tribun. 1ci ,'il de Digue du 8 al'ri l 185J. PI'('!'I I ~ .'l ~' Tlloul'('l el I\i- 1 Allendu qu'il y a lil'u dc moditil'r rc ll e int c l prétalÎ on Irop n:~· tricli"c tics acle~ in,oqués • et 1\1, fi JeJrm'idcs, saud , avocals ; - Co udrayel' (:1 ' nillnlll, a\Oul", ( ollGI'IlUl tion d un jugement clu tribunal dc commerce dc i\lancillc du _3 a\ .·il treint l'usage au boilJ mort c l au wort bois, Attendu, e o effe t , 'Iu 'o n ) lit les e:\.pl'l!ssiù us suiva nt es :. CO I'l'CC t. : - ~I. de Gabl·jclli , avoca t gém!rn l; - \ !t'(\UU D\Gi\I.. L (;ON~OH"S. Le tiers que s'associe r'Un des associes. rclatit1ement il sa pQ1't dans mU! société, n esl ]Jour celle-ci qu1un étrangel' '1lti n'a 1Jas d'action directe COI/Ire elle (,n·t. 1861 C. N.). La loi a voulu 7Jréve1lh', pm' cette sag{' disposition, le trouble qu'unI! lie1'ce personne aurait pu .ider panlli le.l· associés, au, d~ll'i1llent de la pl'ospù;il~ c01/lJnune,. mai,) une fois la soci~lé di soule, NlIterventÎon de I étrangel' lfans la liquidalif.itl n'f-!,Ui '~ 1J1ns les ml!wt:s ;tlconvt?lliellt~. et celui-ci n le droil inconfe.tnble d'y s""Jeill.,· ses inUréts cn vertu des principes gènérall.t c{)1Isac,.JJ flal' la loi. (Art. 87:2, 882 , 11 66 et 11 61 <Ollll,in<,s du C. N. ). " (1 1 CI " CI 1. fi « 1( ,. (( " 1 Ou 6 M. lléd3lTides, pl'~S:~l. d c Gabriclli, avocat !,;énérltl ;-1\lt' Thourel e l P . AOttt 1858, clHllllbre , dent; Roux, avocats; - COITcr t. : - Jourdan , a\' oué~. (Statuaut SUI' un appel du jugement du ll· ibulllll d e ouuncl'CC de l\Iarsci ll du 22 juin 1858. E stl'angin {ol �- 298 - - ~02 299 Aquap'one fi ls et Cie c. ca1>itaùl(:' F I'l!nch. - ~F' ÎÏÏ.ïÙl t'i n"ocn ts ; -M arguél'y~ :noul! . J\rl'êt difficulté concel'nnn l un l't',~lc lTI (,'lJ t tVil\ aric:. \.1. pal'I a~f' l'i UI' U1lt: Vente de marchandises. - Changement de marque. Résiliation. J, T assy, Cil négociant ne pellt . après avn ù' "ef u pa,·tie d'une mar· chandise aenette tfun autre négociant, se refuser à recevoir les de111ie7's envois , sous le 117'éte:cle que le vendeur ayanl lité obligé. pa,· ar,.êt de Ju stice , de chail gel' la coulen,' de son cacltet ~ par suite tle sa 1'essem blan ce avec le cachet d'un aulrt maisol1 , {'achelell.r, pal' ce change ment. serait dan s Nmpossibi/ité de tirer de cette 1II00'challdise le parti que la l'essem' blance d .. cachet lui pennet/ait d'en obteni,.. TOtl~; c. Guignon. - J\l u Rigi'lud (' l J . Cl'l~ml(, u x. a"ocnts~ Suhe 1 ls nal'tl, ~\ \'o u ':s . CO)IGI'Ol nlio n d' uu iu ~('nl(m t du tl'ibulI ... 1 de commerce de Marse ille du 13 ré\l'lCl' 1857. GAn~ I1~ r. C. R OU lI l E ù E\' RI É::'. 1 Du 6 août 18 ~ S ~ chamb.'e co''I't''t.' l. : r. B~dal'l'ides . pl'~SI­ dent ; 1\1. de Gabl'icll i , :tvocal gêné,onl ; Mu Rigaud r( P. Roux, aVQ ats; - Sube c l l .. i o nne l o ll ~ ;n' O U ~S . ( R ~ rorlll .. lioll 00 jugement du lI'i bunal de co mmerce de Mnl' cill e du 15 octohrr 185 il. Duprat et Cie c. Lebaudy. - M" J . T .ssy !'l l\i ~O IlJ , '1\0cnls; MonU el et S uhe, avomh , R ~fO l'lllllliou d'ull ju:;cOlt:'nl du tribunAl de ('o mm CI'Cf' de l\bl'seill r .111 30 n\'l'il 1858 . .0 lngement par défant. - Tribunaux de commerce. Opposition. - D élai. Do j août 1858 . C' hambl'c cOITcel. : sidenl ; 1\J. Lcscouvé , substitut , M. Bt!dal'L'iJl', prc~l' Lament Camérata S cora z. o c. Law'e nt Deona et Cie. MU 1>. Houx, 3\ ocals; Condl'oyel' el Mar ti n-Pe1'l'in , avoués. CODfirmation dcs juscmeuls du ll,jbllilal J e commerce de 1\J:lrseil1t des 4 novemu ..e el 1 G déce mu,·. 185 7. Jacquemard c . Baudier. - 111" Amand el J . T.ssy . a' ocal.; Yail1ant c l Guérin ,.a v o u ~s . Confil'mation du jugement du Irihu' "al de co mm e.. ce de T. ..se ill e du 2 1 mai 185 8. 40 ~, 406 , 407 fiu 10 aOlll 18 54 , chamb re civil e: -M . CnsteJl an . Pl'l'sHlcnl , " , Sl1udLll'cui l. premi er :I\'oc<l l s~ nél'a l. L'upposition au,'t j ugements des t,.iburzau,r de commerce doit être fonnée l'QI' la l,ortie d~raillant" da",' la Io"itaine de la signification . et f appel fontre ces II/III/es jugements dans les trois mois ri 7Jartil' ara'si de leur signification, IO"sq u'ils ont été ,.,mrllls 7, ar defaut fau te de plaider; en ~fJ.'t , la callse des distinct io1/s entre les dpfauts. fallte de compa l'ai.t1'e~ et les defœuts. faute de plaidc1'1 est la même u " " ., 403, 401, .ll' " " CI Il tI de vant les f,.ibunauJ· de comme7'cequc rlet'al/llcs iribtmau:r: civils.' on ne peut appliquer ,/u'au,r: jugl'ments pal' dé- " f aut ,faute de comparai"·e. les dis/Josilioll> cuntel/ues dans Il l'miic/e 643 du code de commerce . ct En matière commerciale, on doit cQnsid~,.el' comme ju- " qement pm' defaut ,faute de 7'/aidcl', cel"i qui a "té rel/du fi contre une 7Jartie ayant comparu lo/'s d'un lJrem;er jugement prépal·aloil'e . surtout quand la cause n'a été ramefe née à l'audience qu'après avis don "é à celle 7Ja1'l ie. qui il. 1. sciemment l'clllSe d'y 1'eparaitre. ,. f( �T \ L.\lI l C. . , \ 300 UI(; I>b - CO~l'E .' I L.., . D u 10 août 1858, chamh ... ci,il. : - M. Castellan, l''ÙI' dent ~ - M. Saudbl'cmil , pr('lUit>r avocnt g~ oérll l ; - i\1C::' 1tlislnl cl de Falhail'c, a\'ocals ; - Condroyt'" c t Subc, avoués . (Confirmation des jugements tlu tribu liai ù(' C'OIUlTInce de i'\'(al'seille des 19 scpt.roor<' l S:i6 et 23 mn .. ' 18 5ï ). 409, , 10, D u 12 août 1858. Lriclli, ayoca l sénéral. ~ 1. ~ 11 Bédal'l'idcs , l,.·tisident; M. dl' Ga· Brault c· Tafoll . - r\Jt J. T assy <'1 J. Cr~micu, avol'ats;J ourdaD et E ~tl':m:;;i n, :l\oués. Statuant sut' appel cllun ju~cment du tribunal de C-QUHll(' r ct' ch'" T al'ast::u ll du 29 mars 1858 . Temp/i"'-Guirard c. T~ml)lier. - \l" Mott et et P. Raul, n\oeal ;- S ubc e t Guét·jn. 3\ o ués . ConHrruation d'un jusemtnt du tribuual dc COlllm e l'C dl~ 'l il t'::.eill t· du Il aotH 18 57 . Templier-G,ûrard c. Templi.., et lIownieu (/'Ey";és,- \1" .:\Iottet et P. Rou~~ a\ ocats;- . ul..lt!~ GUél'iu et Li o nnetou ~ "'OU t;;. (!onfirmation d' un jug"ruCJll tlu tribunal de' ("olllnlt:rcp tIc Mar· sei lle du 6 oclol.,·" 18:; 7. ~i Ou 12 3UÎII 18 S~ :- '2, .. 13, 3t1t '.1 ~ Confusion , tl La c01~/ilSion n'équiva/,(t lIas au payemenl, et c\'st Im proprement 'lue la loi dit qu'dIe titeint fobli9afioll; die COIIStitue moins Lille extinction qu.'une illlpossibtf;/tf (re.t~cll(;ou : Polill) C'>.imt,' l pt:l'~ull.\m ;lb ohli i!.ll liollc '-lu:\m 1''\.liuguit nhli gôl tioU('IlI . /Je là. cette règle t?1JSeif)nel' par li dOt,tr;lIe, que fa con.r'LS;on éteint la dette dont 1'~.L·erution est impossible, mais 'Itt'elle la lais,'e slIbsister SOli' tous te. a"tres rapport", (tuù il suit encore qllelle subsiste I01'squ'ulllie,'s a IIrt ;ntért?f légitime ù sa conservation: elle p.nste au point de L'ut I!I dans la limite de l'ef inlùéf. \ l.U' 1: GI~" Il: lt FI\I\II. J Oll'.I'I \~ C. III Ilt. \U ''II IIIt:\HI"'\:"It..:l. rH: GI'.t:OUL'\. Ou 12 .oût 1858: - M. Ponlle-Emmnl1\lI'l, p.. emi er I,,'ésidenl; - 1'1. SaudLI'C' I1i1 , pr('mic,' a\'ocal gén~l'a l ; - ~l(" \ .oaud ('t I\i~aud , t\\' oca ts; - lsnal'ù et Coudroyer, tH ou é~ . (" odifianl un i ugeml~ nl dll lribunal ei "il d(, Di ~n e clu 1 J dc~trmbl'f' lS51Î.) ~ 16 ,\. 1 \. ' 1. l )o u l lt,-EI IIIlWllucI ) pl'emiel' p,'~side ut ; ?\I. Saudbreuil. pn:mic,' u\'t'l'al gl- Itél'al. Roux ftùes d'IIli/iudure "t Tain c. ROll ," frères de Pierr, Barthélemy. - H,qonualion t )'UII iu~('mcnl du tribullal de commerce de .\ral'seillr du 1:'> dél'CDlbrc lS ::;S . Ct·tte all'ail'e qui.\ soulevé de g,'a\cs (l'lL'stions de droit::t reçu une SO lllLloll . l'D fail. par l'arrêt, c'es t cc qui fait <rue nous nt' le l"ilppol'to ns pas. Baltmgartl?1n c, n'~uche v" Simule", l ' Mouttet, al oui. n ';Jol'matÎ on au pOlut ùe vue ùe la co ntrain te par corps proDOn· rée contre une femme Don commerçante par juge me ut ùu tribunal de COUl merce de [""cille du 30 janl'ier 18 57. Nervi c. Dimery fils.- II!' Ial'tin-Pcrl'iu et Talon, :l\oués. Modi6ant un jugement du tribu n.1 de commerce de Mar,eille du '2 mars 1858 ( 0 6b.t, de romp!e). • Du 13 30\H 1858 : l)l'ielli , a"oeal gi.! nél·al. 1\1. Béan l"'ides, pl't;~ i tl ('lI t; M. (le Ga- M" Mi, tra l ct P. Ron~ , 'ais; ' nill anl et Sube ~ a,·o ués . Con(il'rn:l linn (P Ull jugemenl du tribun al ch il de l\l nl'se ill{' du 1 t.t fé" l'icl' 185 IAshenll es femm e Rey c. Blanc. - .1\'0 Hi, Du 14 notll 185R; hr,cHi, .n'oea t général. ~ 1 8, . 19 )1. Béd:\l'I'iclc~. )lrésidl.'lll; 1\1. de Ca- J1,'unie,. veuve Boulin c. Boulin ct aulres.--l\l'" Rougicr el J, Tnssy, 3 ' oeats; J ourdan (,t JI. Tas:-.y. a\ou(>s. Confirmntion d' un jIl6f'mC' ul nu trihunal ci,·j\ ,!c' Toulon du 2 'l1l0H'mbl'e 185'7 . ChameJ'u!J cl Cil' r. Per.,in'. - M'" Talon cl l\lh q;uel'Y , �- 302 - :n oUt:s. Confirmat ion d' uli jugeillent du tri! tlunl J e co mmerce: tlt' ~laI'S"ilI" du 9 juillet 1858. Be"et et Cie c. /Jnselm e.- '1 ~' P. Roux et J. T assy, :nocals: \l aq:;l1~l'y f"l t\lUl,tin- Pl'r l'in . ~ \ (lut:s . Co nfi\'m ation d 'un jugement du Il'tou nal dt.' COUlllltl'C:C dt· ~l :H'::.eill c dn 1 9 mai 1858. 4.20 Démolition d'édifices. - Dommages aux voisins. Le p,'op1'itJtaire d'une maison q;,i la démolit, doit se concerier dès le principe, avec le p1'opl'iètai1'e voisin, pOUf sou~ tenir et l'eparer/e 111ll7' mitoyen qui menacerait ruine, et pour rempl!cher par sa cAute de ?wire à d'autres voisins; il doit même pou1'.,,Ioir seul li cette réparation s'il n'a lJas le temps dt s'entendre al)eC le copropriétaÏ7'e du. mU1' mitoyen, Jau] li faire valoi,. plus ta,.d ses d,.oits contre lui. PAse \L C. Pel ) RI VII \ U, LA80UL', K OFEL ET AUTRES. ARR ~T • Att endu que Binau, ayan t déllioli sa maiso n placée dani une rue en pent e, e ntr e ce ll e de PJ sc3 1 qui la domin e et celle de Pel qui lui elt inferi cur e, il es t arri vé qu e, faut e de prëcau lions suf· fi s3 Dtes prises asSt!1 t6t, le mur mitoyen qu i s~pare les daux Ilre· mi ères habit ati ons a fl pc hi el pO ll s~é dl's poù t rcs de la maiso n Ri· vrau, laisseéà en rla ce~ con tre le mur divi so irc de la maison Pel, IC(luel a c t ~ en part ie en fooré et menacé d' lin l'e nve rse ment CO Ol · ple t , jusqu'a u momeut où lit poli ce int ervenue dans l' intérèt de la sùre lé publiqu e, il rait co uper les poutres j Oeur de mur ct placer quatorze é13 1l ~0 I1 S ; Allenrlu qUl', dan s C(,S rirco l\sL_lllfCS, c'é l;) it d'abo rd a Rivnu qu 'incombait le soin de prlrn au~ prem iers l' ffe ts qu e son œU \'re tic démolition allait produire Sur les ma isons vo isines; qu'il n'é· tait exonpre de cette ttb li ga tioD, ni par le droit qu 'a tout proprie· taire de démo li r a ru3i so n, ni par .°0 rait , plus ou mo ios bien éta· bli , que l'o branlem enl d u mur mitoyen e ntre lu i e t Pasca l aurait - 303 - élé déterm ine par 10 poids du \'ieux bâ tim ent de Pasca l, prh'c du co ntre-poids qu e lu i faisa it lè bâtiment démoli i Que, lorsqu !' dt! \'ici ll es b:itissès se sou t ienn~n t rèciproqul.!rnl' nt par leur mutuel "PI}ui, c~lll i qui démo lit la ien ne puur r eCO Uitruire ne sa uraitdircq ue la necessité do rcro ll :!llruirc aussi le mur mitoye n, qui , dès cc momenl, se dégr'l(J c el (llll'Ïcl it l). ne pro\'i nt (lu e de la poussée de la r:na; s(ln co nli gué co ntre cc mUf, et laisser au \' Oi5ill IOu le la cha rge du sa l'l!puratio n c l des précllu ti ons à prendrojusqu 'à l'e qu 'il ail eté reCai t Ou co nso li dé i Que, dos lors , Hiv n u d ~\"a it , dès l-c principe, en démo lisli.lnt la maison, se co nce rt er 3 \'ec Pasca l pour so ut enir ut réparer le Illur mitoy en qui les sé pare, pt sur tou t pour l'eOll'l'c hcr Je nuirc uux ti ers par sa chul e o u SaD êbrôl nl cmcnt j qu'il dc\'ai l mèm c P0tll,'air tout de suil e à ce qu 'e xigeait la su r e l ~ Jlub lique, s'il ne pouu it pas s',wte lldro <lssez tOt avec Pascal; cc qu' il a négli gé de faire ; Mais all endu Qu e so n Lort a élé pa rt agé por Pasca l, obli gé co mm ~ lui il éta yer l' t ré pare r son mur mitoyen , ct partant res ponsable aussi du ruai qu e leur co mmull e in:lcti on a oC(:lsio nn é li la wuison de Pez, tandi s qu'au li eu d'a gir il s di sc uta ie nt e ntr'e ux ct confia ient a cles cxperts res pec tiv emen t nommés 10 so in de les mettr e d'accord ; qu e, en erre t, co pareill eci rco nsta ncc, le devo ir de chaque copl'op ri é tai rc d' un mur miloy e n os t de prendre, mème se ul , l' un :i défaut de l'a utre, les mesur es de slireté qu e nécessite sa dégra· dati oo, sa uf règlement ult él'Îeur amiable ou j\ldiciaire ; Attendu , cependan t, qu'ki le lort de Ri H3 u es t plu s co nsidilr3bic «u e celui de P,lSra l, purCe qu e la démolit ion de sa maiso n lui imposa it une plus ... rand e pa ri des précautions j prendre i q u'o n dôit da ll e le SllUOl~ llre AUX deux tiers deI; dCHlIlIl .lgcs-in lérc ts a paye r ;j Pcz, c t PasNd j lin tie rs seu lemen t ; Qu'il res ull e de ce qui vient d'clre dit ((ue re de rni er n'a droil personnell ement â aucune indem nit é con tre Hi vrau el enco re moin s CO Dtre !lez, cl qu 'a ce l ëga rd, il raut cotiercment rrpousser SOD <'prel. �- 301 - At , Casldlall. pr~sidcut, gl-Ilél'ol; ,MO:J Arnaud , P.l\ou). \ - UU,1 ï ilolH l~ :lS~ dlJ.11l1,.,p [J\IIt' ;- - '1. S.luùlu·Cllll, prl..' mil'l'lI\Otn l J. 'l'.IS!>)' ('l de FresqlU'l, n\ ncab.;- 'Ioullcl, Guérin. H. T:lss)'. 1 Constans f't J ou l'ibn , il\·Ol1tS. <' l odiliant \ln jugeme nt du tribunal <i" il de ~larsci lk d .. 17 " "'i l l ,58). ~2 1 LlH.,~. Il " " " " 't:.1J\ L OLI.I\ I l.l\ "'E!llIe E'll: IU C C. L OGÈ. Du 17 ao.lt 1858, chamL.. e ci, ilc: - M. Castella .. , p"r,ideo! i :\1. Saudbreuil, pl'~tIlit'\' a\'C,,)c.; at g(ollé l'al ;_!\'I C) Chappuis,a\'ocat ; - :'tloulld ct Il . T as,,}, :1\01.1";5. (Conlirmali o n d' ull jugement ,lu tl'ihunal dt' commerce cl(· l'I.u'scille du i aoû t 1857. " n. " Il 305- épousait une Française, etait adm is à 11t:_rtl'cicf! des droits de cito'lm Jrançais. Cette disposition conférait plcirlrl/lent la qualitli de français, salis ql/e rétrallger ainsi naiumlisé. ipso racto, elit besoin de ",aT/ifest .. , sa volant.! ei deJaire ulle déclm'atioTl ql/eleonque; la leitre el fesp,it de la loi Il e 7,ermettent 7,as d'illte'7" 'éler aut,.emeni l'ortie'" précitt! . 011 pourra ;l seulement se demander quelle Sf','a;t la valeur d'ltne "rotestation cOl/i ra ire 'I"e l'étrange,. auraitJaile pour COIl-Se l 'Vel' sa nationalité. Il P néflt: T III ! '. 22 FR ,~ '\JU' IT \ l nu.. .. _ C. DM. I'I M' E1' \l1TIlt:S. Ou 18 août 1808, cll3mbl' ci' Île: ~1. Castellao, présidellt ; '1. Samll"rc uil, premier :woca l gé néra l ; - Mu <le l"'albairr el Du 18 aoû t 18 58, chawhres l'éunics: - 'fI . ClI!lcllao, pl'é!'oidenl:; - i\1 . Saudbl'cnil. pl'emÎ(,I' a\'o al gélllh·nl ; - -' l " Jules Tassy, a"ocn t; - H. T assy, a\'ou~ . ( Réfol'm ation cl' un jugemeDt du tribun al de Gr,sse du 6 juillet (858). J. T assy, a\ o{'al!' ; - Concla'oycr cl Li onoelou, :\\'oués. (Confir. mant d'un jugemenl ÙU tribunal dt' commerce de 1t1l arseillc du 9 ré,'rier 1858) . 423 nt: niunD H l'n~ PA~ C \nDY C. B ERNA 1\D. Du 18 aoûl 1858 , dHuubres l'éuuies : - 1\1. Castellan , prési. de nt; - M, S.1Uelbl·euil, premie1' a\'ocal gé néral; - Me, Martin· P erl·in ct ~ég1',n, avo ués . (Confit'malion d'ua jugemeut du tribu· nal ci,'iI de Gn se du ~6 o\fil 1S 'S) , • 2. F rançais (qualité de). - Constitution de 1793. R ésidence de l'étranger en F rance. (, D'apres ra11icle 4 section 2 de la constitution du 24 jlli. " 1 i93, tout eh'anger, dge"e '1.1 uns accomplis, qui domicilii (( en France depuis une annee , y viv ait de son trava;! ou YAR C. 1\1 \R11!.'. ~2 ~, .. 26 Du ~O août 18 ~8, chambl'e COI'l'ecL. : - M. BédAl'l'idcs, pré'i ident; M. de Gabrie ll i, :I\ ocnl sé né"IlL /.l'Ii/brone rf/Jugus/in c. Noilly, p ,.at et Cie. -~1" Rigaud cl thnaud , avocals; JOUl'dan ct Vnill ant, :woués. Rl: ~>I'ma li OTl du jugement du h'ibunal de comm erce d • 1\1ursei lle du 30 no\'embre 1857. (Difficultés sur un ll'ilité l'c1atif ;1 un e H' nl e de ,--i ns) . brermet e. Che..1 et a"lI·es. - M" Rig, ud , P . Roux, Jul es Tassy , avoca ts; Jourdan , :\faq;u ~l'y, H. T os sy c t Guérin, avoués. Confirmntion (PUll jugC'me nt dll tribun al dl' ('oll1mpl'ce de l\1:tI'seille du 7 juill 1858 . ~2i, 428, 429 Ou 2 1 'oû t 18 58, chamb ..e CO'Tec\. : sident; ~I. de Ga l)l'ie1li , avocat sén ~l'a 1. M. B(.dnn·ides, pré- Durand c. Deleu'Je, Gi7'a1'd. et Gastil1el. - Mu l'naud, avocal i Vai ll ant el l\J oultel. a\!oués. Confirmation d'un jugement du tribuna l <le comm e rce de 1\'l ilr .. eiJ1(' du 17 mAi 1 58. TOME Ifl . 20 �- 30ti - - BeS1Jard c . sy~dic lïnrellt f,.ères. - MU de Séronoo et ~listra1, a"oc3ts; Mollet ct Condroyel', a\'ou':5 . Confirml'ltion d'nn jugeme nt du ll"ibun.l de commerce de T oulon du 4 ju in 1858. L. IJenard c . Bosche,.. - 1\1" c.:n t j 'ube et Joul'dan, aVO ll~.!t. Confil'mation d'ull juselllent du tribu na l civil de Oigne du 23 no\'eml"'e 185 3. Biscans c. Reynaud. - Mu J. T as,y el de Fre'quel, .,'0ca ts; MarIÎo-P4: I'I'in e l Guérin , ovoués, ~ I a luan l sur un jugemcnt du t,'ibunol civi l de Mar,eille du 16 jui llel 18:;7. ' "fottet el P . Roux, .voc.tsi 1\I'lulle l (' t Lionnetnn. 8\'O UejS . Rél()I'lJla l ion d'un jl1gt!ment du trilmnal de conm'e"ce de M.,.,eill. du 2 1 septemLre 1857 (Q ues. tlon de cOQl pétcnce). ,36 430 BORDE Contribution publique. - Rôle. - Execution. C_ L'," CE "IN . " " l Ol'squ,l un "Me de contribution indiqueco1tl1l1e contribuable un IIabita1lt , en sa qualilé de mari et mait,.e de la dot et des droils de son épouse, et que c'est conlre lui, en cetie qualité, que les poursuites ont été commencees du vivant de ré/lause pal' la significalion de la contrainle decernée, on a le d,.oit de les conlinue,. cont,.e le mari, ap,.ès le décès de la lemme, aI01'S qulaucune nlutation n'a été opérée SUT' le rôle, et les tribunal/.r doivent rejete,. lafin de non,.ecevoir tirée du difaul de sig1lijicaiion du iit,.e aU.T Ml'i- (c tiers. ') « Du 23 août 1858, c1HlInbl'e ci , il e:- M. Castl'llan , 11I'~sidenl i - :\1" . Le~coun', suh.. titUl; - .' Ie$ \l'IHWd pL Riga ud, 3\oC'alsj - n. T assy et !\1aI'f;u~l'y • •,,"ollés. (ConGl'malll une ol'donnance rend ue en n:;féré par le prtisidelll ùu tribunal civil de Tarascon du 13 aoi,l 1858) . ~3 1 , ·. 32 " " « " (, c( Du 24 .oi,t 1858: M. Castell. n, pn'sidenl ; M . S.udbreuil , premic,' avocat st!m!,'al. Rigalet et Cie c. Cmnparet. - ;\1" Am.ud, ",'ocol; l ourd.n du ll'iL unaldr. CODlmerce de Marseille du 15 r"""i e,' 1858. el ~r31'guéry, n'oués. Conll l'Ill flt ioo cJ'UlI jugemen t Maurel et Cie c . Giraud et al/I res . aoû1 1858. 433, 434 , 435 Du 25 aoû t 1858:- M. Caslellan, p"éside nl; M. Saudbreuil, premier avocat génE!ral. Tellen p et Reybaud c. Arnoll.t:.- M" Rigaud el Mistra l. " .. Vaill.lIl l et lsoard , a,' ou~c;. bunal de commer(:e dr oo firm anl uu ilJ~f'mell l du tri- ~tan.(· iII f" ~ II 3 1 jui llet 18 '7. Beau vetu'e Lallwnta c. veuve Latif. - LI: la:(:J~ "Elln DU ~l"J J. T assy, al'O- 3rne S YNnrC.\T IJI: J,A O u nANr. I~ C" 1,1:. IIAItQ UIIt B EN\ULT n E L UD II::RE~, Mu de Fresquel et J. Tassy_ avoclllsj JOUl,(b u et tc,ullet ... vo ués . Confirmant les juge rnen ts du h'ibunll l ri e comme rce de .Marse ill e des S juin pl 4 ~ ls; J07- Du 25 aoû t 1858: - M . Castell.n , p" ésidcnt; M. S.udh,·euil, premier' ôlvocal gén ~l'a l ; - 1\1 1:3 Martin - Pcl'l'in el cgl'in , avoués, Con(jl"m ll tion d'un jugement l'pO(I " par le Iri bunal rivi l d'Aix le 3 (é'Ti,,' 185S. 137, ~38 Du 25 nOllt 1858, chaml)r'" COI"rect.: - lH" Bédol'ridcs, pl't!sidenl ; '1. de Gôl ill'iel li, rl\ oen l généra l. le capitain. " .,.sival c. Ga,an et COI/mus frères. - M U Riga ud, ih n3ud et J. Tas,)y, avoca ts; r ai llant , JOUl'dno et 11. 'l'ASSY, nvoués . Stnlulllll SU I" nppd J'UII jugement du Il"ibu ll nl de omme.. ce de M.,·seille du 10 .oûl 1858 (Difficult és su,' le p'yemc nt <le droit oc cll3peôlu) , • �- 30 - - ranon, il\'Oeats' GUll'aU et Estl'o.ngi n, avoués. Confirmati on d1uIl jugement du tribunal de COUlme r'CE" d'Arles ilu 8 mai 18 58. AnRA,)( FILS 1\lIS É ET C I E C. M. Béd..... ides, p..é- d'Ai x du 17 juin 1858. LAV ET. ~6 août 1858, cham bre ci"ile: 1. Castellan , présideut i Lest.~o",·é ) substitut;- M ~' l'larguel'y el Negl'in, avoués. - M. (Confirmation d'un jusement du tribunal civil de Draguignan du '17 janvier 1857). UO Du 26 août 1 ~58, ch. mUre civile :- M. Castellan, présiden!i M. Lescouvé, substitut. Caltvet. - Confirmation d'un jugement du Iriuunal d'Ai, du 13 août 1858 (Adoption) . H I , 442 Du 26 aoû t 1858, ch. mu,·c co.-rcct . : - Ou :!8 aoû t 1858, chamln" co ....ec t. : M, de Gabrie ll i, a\'oc/l t S': II~ra J. ~iclcnl ; Brissac et autres c. ] {01LC.- Mft Joul'dan cl Martin-Perl'iJl , a,'oués. ConGl'malion d'IIII jugement du tribunal de commel'ce 439 Du 444 , 44 5. 446 M" P. Roux et de Sé- Digne fils atlll! c . Borel et altlres. - 309- 1\1 . Béd.r.-ides, pré- )1. de Gah"ielli, OI'oeat sénéral. Rolland et autres c. veltve Blanck11l.an. - siden t i - MU P. I\ou x, avocat; Slibe et ~ioullet , Avoués. Confirmation d'un jugement du tribun.1 ci,'i1 de Marsei llc du 21 jui llet 18 57 . B.Il.dite frères c. M01."his et Cie et autres. - M" Béd,,'- rides el AI'oaud, avocats; Talon , Gué,'in d Condroycr, at'ou~s. Confit'malion d'un jugemeut du tribunal de commerce de Marseill. du 9 av .. il 18 58. H3 Du ~7 août 1858. c baru~rc co rrec t .: - M. Béd3l'l'ides, présidenl; 1\1. de Gabriell i, avocal géué,'31. Mayer c. syndic Mayer. - MU C ..émieux , du barreau de Paris, el J. Tassy. a,'ocals; - Mal'liu-Perrin et Moll et, avoués. Réformation des jugements du ta'ibunaJ cO llsulai,'e cie Constalltinople des li avri l cl 17 mai 1858 (Questi on d. compétence; ri\i'ion du domici.lr). ]l'longe c . j)fanse. - M" J . T ass)' ('1 cl Sé ... non, avocats, H. Tassy et E s tl'a ll gill ~ avo ués , Stnluant SUl' oppel d'uD jugemen t du tribunnl civil de Tarascou du 17 fë \'l'i el' 1857 , Ponsard Jemme Beisson c. Barest du Balard veuve de Meyreuil ,- ?t1'" .Arnaud et 1 , Tassy. il \'Oca ts; MouHet el Liouoetou) a,'oués. i\fod i6aut uu jugeu ,clll du tl'il>unaJ civi l de .Mnrseille du 18 Olai 18 'S. Arrêt qui réduit le pl'ix d'uu bail de Illaison, à causc d'une lmutidité qui , quoique attribuée il la nature des lieux, fi ccpend:mt allé,'é la jouissauct" tlu pl'eneur. 4-47, H8. 049 M. Castellnn, président ; Du 30 aoû t. 1858, cl.am lll'c ci\ilr ; M. de Gab,'ielli , avocal sént!ral. Schwabacher fil. c. liquidateur de rincent . .dr/aud, Pellegrin, et Cie. - Me, A"I.l,:lUd et J, T assy, avocats; l'Jouttet et Vllillnol, aroués. COllûrnlOlion d'un jugement du tl'ib unal de commel' e de Mal'seille cIu 29 ju in 1857. Escan'o c. Bon Falentin. - ,\1" )[o,·ti, 1 Bouteille et Aruaud , ,n'oca ts j fiiperl -G irfl ud cl Jourdan, "voué, COllfil'lnillion J 'un ju ~e m en t du tl'ibun al ci,il de I,,·seill. du 28 jalll·i.,. 1858. Alexis c. Janson.-l\P'· Tavernier p ~re el J, T nssy, n, ocn ls, Mouttet ct Vaillant, avoués, Statuan t SUl' un jugeou:n t du tribu n.1 civil d'A.ix du 8 lIlai 18 58 . 1>50 Ou 30 aoû t l S~8) chambre civi le: M, L(,sco l1 v~, substitut, M, Castel lao . I"'ésidt!nl; �- Bernard I""",,e Guide c. 310- Guide. - - 3 1t - M.. Arn,ud ct lIiS'lUd. avocats ; Condroycr e l Moulle t, ... "oués . ConfirmnlÎon d'un juge- ment du tribun. l ci"i1 de G,·.sse du 21 juillet 1858. 451, +52 Du 30 septembre 1858, chambre des ,'.cations: rides, p"ésident; M. Re) baud, substitut. TABLE GÉNÉRALE DES ARRÊTS M. Béclat- Brindel. - Confil'ma li on d'un jugement du tribunal ci,til de Marseille du 25 .ot.t 1858. Coqua c. Mil'ès. - .1\l u Thourcl , ;:\Vocal; Moultct , H.T8SSY, avoués. Conlirmatioll d' un jugern eut du tribunal civil de Marseille du j aot.t 1858. 1'apporUs âf/1t~· le fJUU E'fItY DES .1(!/lHTS IJE 1 1 COUII WP I! IWL E J)',lIX Ai\NQE JUDICI\lIlB ~ 8 Non . Les chifTru indiquent lu num ~ro . 8) des uréts et 000 le, JlI Gt$. A Abur"ao ,., f lr ~ng'er, r "~pons3 h ililé, no G ; f l ul €', responsabilitt\, 2; . ll R; prOI C ~l1l li ol\!i l JSi i r c!' p o n~a b ilil é , fiu de UOD - r ecevon , 122 t rrronlOrlllf'III, ;u ~ lilulion Arif' ad)flillj~tralir. d'Lé rili ..",. 1SIl co mpéte occ, 36rl AeU> dt' rOmllll'rre, ft' t herrLtI dù Ir aÎ ll te par corp s. (i'l ~o u.c cs, 4j j re u 'ndeule, COI - .lrtion tm ) lhtirf, ,h oi t cOlUllIunal , :'1:13 ; dometinc de l'Elal, I}TUd'bofUOI es pêcbl'urs , 2:17; 4U"'5Ii oll rl'Elul, inlérêt mor al, L"'7. A.djudicatio/l , in( e rr r~ taIÎ O l\ de cl ause!!, 2ù l tdoption. 53, 9;1, 296,381. Affr",."It'nt , rn po nc;abili lt'· t1 l'S a(f, étcllrs prinr il':l\l\. , i ~ ..\ vi ... l 5 cha rgeu rs qui se 500 1 adrc !Jsés ti eux, J33 j retard dao. l'ar ri\'C~c du oa"1ro, domm aGes, 1 t9 �- 3 1~ - 3 13 Age,,1 de clUUlyt. d i! lour uèwe llls, prh ilcge, 103 c Ajourlltment. mentions, nullit é, 87 .4lltichrui lt. dr oit de réte ntion ] imfJcuses, S Appel. acq ui esce ment , fin de non-rcrc \' oi r 306 j assurances maritimes, dernier r e 50t t , 3à i rOll lrtlinle par rOf Ps, 43,4. ,56 ) délai, 22, 56; deman de nou" ell e, 17 j dernier r ess"rl , fin de uOIl-rcrevoi r, ~97 j incompét ence, tin de non-r ecevoir, 1 2~ j ins ripLioo d e f/lux } in te rvent ion , '23 1 i inte rv e nti on, fin de nOD-recevoir , 19 ; jugcOl L' llllHUo dHaut , fin de non -fccc\loir, 139: jugemen t pré pan1loÎI' e, irr ec e\' alJil iLé, 94 j o l'dr ~. dëlai des distan ces, 93 j ordre, ê non cialion de g l'i ~fs, 93 i reoouciation, '104 . Arch.itlcl~. .1 maod a t, sal;d l'cs, 11 5; prh'ilège, 8 j l'es pollsaltilitc, Oi ociatwns territortalts, Irailé, int erpr étati on , 283 Âssuranrt.s marilimts. abandon, C':'\pi t ai nc-propriélaire, a\ance~ sur le fret, C'om peosut iQII , 282; rhose ju gée, 70; délaissement, 264; de rni e r r t!sso rl , 3a, i O: rtco nrs co n Ire l'assureur, 122; rélic e ncp, co mmi~sionn 3 ire, ï6; ri squ es, t'Cssa ti on , 330; \' ice propre, Gâ l 264 ,328 . AS$uranCI'.'-ler1'tstrcs. sinistre, fh::lli on , 9 . AlIariE'.~( r ès l c m e Dt d'}, dédu ct ion du fr e l daus l'éva luati on des marc handi ses, 122 ; diO"t! re nce du ne uf a n vie u s. 1 ~2 ; r t:l~rhe pou r ins uffisance de les t par s uit e de co ul age , 20S j vi re propre, 101. A1)Ollé, venle d'offi ce, exe rc ice d~ la professi on d'avocat , 234 . Capitaine, co nge, r efui d' iodcm nÎl e, <\00 ; re tard dao s Il' départ , Ilomm ages-inlé rèls, Carraite, largeur} usurp ati on, 82 Ca.use. co nve ntion5, 15 ; fausse , Canti011 , exécutiono, Rail, domm a~e6 acciden te ls. j Cli on , 121 ; ex ploitation ti e cbti ne liè"3es, 4i; interprfi ttl tioD d e c lauses, 84; obligations du bailleur, 167 ; retard d a ns la livraiso n des lieux, 226 ; usin es, interprétation , 301 . Bail d ferme, exécuti on , 334 ; resiliation , 5 . B"il cilmJt.r, cO Ddition ~, 182 ; interpré ta ti on de cla uses, 34 7 nul lilé, voie. de rail , 3S. c r èa nr c,~ . 2~ . Charte-l,arUe, nature du cOH lr aL, 59 Chemi11, droil de passage, publit'ÎI ~, Chemi11 lie fer, accid cnt , directe ur , ISI dODlma ~es-i nl ùr ë t s, 3;'0 co pr o pri ~ t a ir{'. droits, 37t; co nditi ons, !J2, i9, !!07. 240 ; derni er r t!ssor t, as~ urC Ur5 , 70; inOll cncû du crim i uel s ur I ~ civil , ~7 . Cho,'it )lI[}re. can al, Clause plltale, ob li g:ltion, inextic ulÎ lJn, t 48 Commis ülléressi, prclI\'r. 74 Commissnirss "riseurs. " c n le rie mar cha ndi se,", 3'26 aiSlirance ~ , réli rc ntles, 76 ; déco nHtùl e, "cnle de ma rchandi s 8, '254; droit de ro mmi ss io n, fix a li oD, t 20 ; rcglcmenl de co mpt e, 130 , respo nsa bilit é, 17, i9 Commi.ssio'Ulail'es, Com ,)u,"!."!ionuoi'l'l's de tl'Qnsport, Ics pons:'l Lilil é, !09, 2gr, ()omnllmaul6 tmtre Ip Q u~ . Înv cllt\.lirc, rCl1 oll ciati on, 16 i liquid ali o ll , int é rêts, 3 2: ; oll ii gutio ll du mari, oullih', '140, CompelisatiOll , dell e B 2~6 nOI1 liqllidf~e, 1'12 Compétence, action imm obili c rc , si ttlu ti oll publiqu u l' t commullale, 1t 3 d è~ bi ens, 37 j proprif'lc Compte, rt!gleme nt , 50, 103, Il'} , 126, 130. 247, 2;6, '84. ~o48, !b'l, ~ïô , COmlJfe de t.uielw. mobili pr, int é rè ts, bOll oruirci, 4 . Conctljionl. co us publiqu es, ",h 'ocation , 90 . Con(u..f'IOfl.. se.s car3 ctèrc5 j u ri,Jiflu esl 4 t b Cont/'qirltr lIa!' corpi, appel, 43 , 48, ü6 ; 3Pllol. délai , ~6 : mont ant �- 214 - - de 13 rréance , pluralité des titres, 43; revcudeu!le , 64; societe, g~r3nl, Il i . lH(blique.~. COulribtllions En(allt lIotllrel , qu alité de successible, recon naih ancc, 1S exécutions, 194,436 , H"qufle, I\ près ronvoi à fins c i,' ilc~, t i2 Contt"nlions, int erprétat ion , 5 . rourlÎas. hooorairrs, GI ; " e nt e de 11l3rcbandiscto, 326. Créance, co nstatation, 39, 4 1, défa ut de justifica ti on, 111 ; faUS5 t! cause , 2 j 31a Egout, changement de co urs , 90 . lixalioll de cl.iifTl'e. 3,18 Etrange,', abordage, responsab ilité, pétc ucc, 146 . Û j tribtln"u ~ fl'an ~a i s, cum- Extc;u tiolls, ca uti on, 2!J i liquid ati on de co ndamn ati ons, fi xa tio n Vl'o,' isionooll c, tOI , Ezpl dition d' acles, depOI publi c, 90 D Experti$e, rapport, signifi ca ti on, 4.3 Difaut joint, obligation de le pron oncer, 2 11 ; tribunal de corn· merce, 313 . F Dryrls dejllTidiction. ap pel, {in de oOIi - rcrcvoÎr, 9 1 ; aSSUnlDces mariliol es, 35, 70: d ema nd e ind étermin é!!. 57 j dcmanie Douvelle , 125, derni er r esso rt . 2 18, 13 1 ; sa isi e, Li e rs rcrendiqu an t , 109 Faillite, ann ni ation de paiement , 29 ; d('clarutiu n, upp u&i ti on, :3ï3 j droit$; de la fc mm c , liquid ~ ti o n , 374 ; (i );,a ti on de l' ouverture, 3~, 36,145 j privilèges, 223 i ,'cri fi ca ti on de créa nces, 14.:) , Dl til . rco l'oi a fins d\ îl es, preuves , 172. Pau3; (insc ription de), apport de pièces, 132 . Domaine de l'Etal, ac ti on eo ju stice, prud' homm es pêc heurs, 22i . Faux inc-ide-nl . appe l, insr ripti oD, 231 ; tes(anl Cn l, 34.t1 Dommages, d é molition d'édifi ces, 4'10, Femme slparic de co rps, e mprunt , validiLé, 364 /)()rnmage.~-inltl'U~, ForEts, usage rs, iot crpr étalion de litrcs, 399 j sun cillance , me- a lTrè lempnt, re tard dan s le dép:1ft , 236 i delle, défa ut d e paie me nt, ~:l9 ; inclll ~ pO' .IIessioo, 113; procès inju s te , 26() ; ,érifica t ioll d'éc ritures, 23t. DoucI/ ion., feOl me marié e, <.1 U lorba t ion t 23; 1'e. lr C\ i t. suc cesso ra.I, 21 Dot. hypoth èque , autorisa ti cJI), cO ll ce r t rra\ldul c u~ , 176. s ures preven ti ves, 383 , P"ançai-ç, cnra nt né- d' un étr a nge r ct d ' Ull E' fr a ll ~a i sc, 2j7 ; cons - tituti on de 1793 ,424 FYe t, pri vi lège, acti on, 2 19 . Fraude, preuv e par té moins, 92 E Eata, arrosage, inte rpréla ti on de titres , 3 14, 3'29 Fruits. dëfaut de j cooces~io o , presrriplion, comm uni ste, 140; prise, égou t, prescrip ti on, 90 ; prise, intt' rpré lCltioD de li lrt!s, t O~ j propriété, â l , 333 ; règ le ment , fin dt' nOD-r('('('\,oir, 140 ; scnitude, pr opri èté, fouilles, 164 j u Sd~e r, prescrip ti on, 1[)1. r évoca ti on, 90 j Effeis de commerce, ca use, de it e de jeu, 2'25 j échéa nce, délai de grace, 156; paie me ut, 108; prescription , aval , 193 j 111'ucriplioD , interruption, 193 j promesse de bon accuei l, 396. titr c~, :\33 G ';orantll'. ferm e du pcsage el du mos urage, 2f6 H 1111POlltftj1U co nGedée ({ nOn dQmmo. 8; indication des bi ens, 9a J �- 3 16 - - :\t i - jugement fl osttricur ;i l' illsrrilltion . 93 j légale, fe mme ma· ri(~e, insc riptioo , loi de ISar" 219 . N Tacrrl'. c bargeme nt , pe rto de marcbandÎaes, respon sabilit é, 33 t ; "cnte , délivran ce, inH avigabi lil ~, 52 . 1 luscription, main-Ievec , 10. Notaire, poursuitcs di sciplin aires, 190 hHerdiclion. con st ata ti on de l a dCDlcqr l! , 86 . o J Jeu, lettres de cb angt!, JlIgttUt1l( . O/1ice, di ss imulati on de prix , Dfl)'es, insuffi san ce, defout d'acliou, '225 Ec h el le du L e \' 3 nl , d a te, j, uoli r it é, 262 exéc ution en France, rëvi s io ll , 303 j j ~~ec uli u n étranger , pro \'isoire, lÎlre, 191 . va leu r , 234, 21 8 . OPIlosüion (j ugl' In e nt su r), fr i1is, 42 dè la i,40ll , j tribun a ux de co mmerce, Ordre, app el , griefs, 93; appel dé lai dcs dist ances, 93 Jugnneu' par di faut, oppos ition, fin f.l 1J llon.l'eco\'oir, 139 i étran · ger, el.eculi oo, 160 j i créa nce, jus tifi ca ti on , 39 . Jugemellt. arbitral. nlillilë , 14 1. J1lgtm~nt I>r e u" ~, p tribun aux de co mm e rce, 408 préparatoire. appel , irrecevabi lit é, 94. Partage, acte, carac tè re s, 174. ; co ntestation l, défaut do co ostatati on , 125 i resc isioo , co bé rili ers du sa ng e t tes tame nt aires, l 74 . L Partage d'ascendant, ratifi ca tion , 239 . Legs, déli vrance, 297 . ~50 , Lir,rfS de commer ce, 298, '299 j dé li vrancè, appel, ürecevab ilite, co mmunication , 74 ; production CD justice, 239 Louage d' œll v )'es, e ntr e pr e ne ur de travaux , n\g lc menls , 300 . Loueuse en garru.. responsabilité, 85. M Ptsage ct tnesw'age, adjudi ca tion, clau ses ! uppt émenlaires , garanti e, 226 . Pn~ r) · iplioll. co mmun e, p O~liies,. ion, habilants . 60 j e:3 US, commu nis tes. 140 i ca ux , u sa~c rs, 15 t ; e ffe ts de co mm er cc, 193 ; propri é té publiqu e, Il :J Pruilègr, dépôt dans l e~ cha nce ll er ies CO ll sul 3ires, 233; privilège, fllillite , 2~3 i pri vil ège , fr e l , 2 19 P"of"TdU, a ppr ér ialion d ~ lilres, L0 5, 258, 263 P/'ollrtl rl lHlbliqll f". coml't!l cncc , 11 3 Mandat. co mm e rcial, é te ndu e, ét r ange r, ~9 ; sitlaires , 7 l. Marché de Ira vaux , résiliati o n, 45 Manage, nullité, offe l s civil s, bonne foi, 157. �- - 31S - 3 19 - \ oc t/ ll t" pa1' IICtpalWIl , caractère, obligation de R l(Jrie .~, Rf{irt. uisie. ~tlrsi:o. compé tence, 109; urgence, co mpét ence, 13' n;glt>me"t de )ll!J", d om ic il e. Qtlvt!l' turc de success ion, 143 . duree, mise ci. quai , 40 . Sutce.~l'aon. délourn e men t , Prt' lI" !.! , 72; o u\'e rtur e, 14.3 ; rapport, mosure s p,'é puratuires , 186. Rf mplartml'u /,\ militait'l's, assura lice , 11 . T UespomiolJllill. OI tf.èlrtlrs . chaq;e urs . 183 ; comm issio noaire de tran c:: porl,2 â; ('ntrt'preneur, :!71 U,.trnit ~.-ucress()ral. alSociés, 73 ; durée, 385 j préposé , ~a . Terme l' our le pai em(' lIl, d'éc h éa nce, 4239 don:Hion , 21 Tel')' e,~ ItUt,,:,tplare,fi, droits cl es ri\tl'ains, 243 . gaslCs, iltlribution 3\1'( CU IIl1nUn CS, revendica tion, 60 rtstameitt. insrription cn fJu" 3V1.. Tince-opposition. ju ge ment , appe l, 326 s ... lli,'l:le\, rtnendi(' ation, d t!r nicr ressort , J09 i s ursis, • Tierce-ol11JosillOn Jucidellte. ro mIH'! le ocr , 163 réfêrc, 109. Sai .. i~-arrl(. o bli ga ti on J e fairl', Ijt rt! insuffisant , 58. immobiU1rt, corumaudeLllent, opposi ti oD, l , dél:lÎs, poursuites, 185 ; portee des droits dCi Cl'étl ll c iers, t i6. "UIS;t Tl'an,~a('t i on, p,\fti c, iolér('s!'~s, 19 . Tral/fl ux publlrs. r4Hél't~. co mp élt' ncc, 137 j so us-traitants, résilia· t io n de march és , IG5 . n 'ibun aux de l'Olim/l'l'ce, cu tllp r tt'nre , 14, 2R; dèrnul joiol , 3 13 i iusco,ent par Mfaul , delai d e l'oppo sition , 1\08. Soisie de 1I.arire, opposit ion , com péte nce, 244. u Saisie d(' marchandises. re\' cod ica lion, 246. • alaire.s, fixation , travail de comp tabilitè, 106 '!pal-aliall- de mr pll, s(h ires , 136 IIsurfltir . abus dc jOlli ssa ncl!, 312 v Serment dtc-isoirl', mandat pOlir le défé rpr , 21 t . tr'JJillldes. drui t d '3 ppui. 3 1 : j O\lI'~. 54; passage , 55; puisage, inte rprét ati on d ~ litr e;;, 332 ori'''. fO !!'rranl. (lbli !!a li o n~ , l Oi. romml\nditairc . modificatioDs 300, 30 1, 302 j COOlVloir, m;lÎ so n di slillrle, 391; cons~il de sllt\ t>i ll a nce, 12 j rOIHHal <l tiun, père et fil, gl'ndrc , nu ll ité, 207, ('()II tefii till Îons cn tr e 8sl:oriés, 127 ; dis· I:olulion, ~56; ~ ër!l nt , c'o ntrui ul e par ro rp!', 11 7; inexr r ulion des rlallsC'li d l'acte pal' 1111 as!'o('ié, do mlll .1gl·s- Întert''I s. 315; liCfuitl .d eur , nomination, 83; liquidation , G, 67, 7R , 204, 247, 275, 2ï6. 2SS j publicatinn, 135, 3fi!) i ti ers associe avec un des sef' rëlaircs, liquid:llion , 40 1 ; ti ers, immixtion , i. .11'",r t e sori al, r ente, d10 I:('5 hon, du COm nH'fI' (', I ~,O ; ('\ irtion partielle , gnr:lnlie , 30; dH,HlI dl' d ~rl"r .. ti oll . 2f,3; iUl t'r prct a li on dl! co ntrat, 44, 81 ; n\Sl'nUII'llsufruÎI . sUfrc!!sill lc , rJjlport , 173; stipulations Sur Iii ('bose d'au trui , 66 l'ente de brertll. int i'r pn·t'ltioll rl(' cl Mul: es, 15 marr},l7lldi,<./!s ,i \h' r (' r, dHaut d' .. "êcution , d()mn13~t>li­ illl(ol ê t ~. 311o:;.nr-iél', 192 i ('han~l'lUell t dl' OIMqll.l', rt"silialio.n, rente de 402; roolillissi"nnaÎr l;' dèrO IlLitufC. _54; fourlll.! rS, r-omm ls- sai re, prib ~ '.H ". alll' ib'lltions, 326 j defaul de qualil~ , 19 i �- 210- dU.ut d~ qualill', ('on.lal.ltion. 1~9. défaut de ré.ce)Jtion . '1 j IlIclêrulioll. dommagc~ . illl~rèt5. 134: iDterprélation de trJllë , 91. 100 ; jeu. 110 i h&i .. sr I>0ur compte, 69,251 ; planches. 'I\arics, u "a~es. 321; prix. tlêlt!gation, recours , 316 j prh:. lhalioll, fin de uon·n'fc \oir, 11: règlement de dirfêreD rt'~. ~1 ; remplu('(> men l, 27'2; vérificnlion, 42; vérification, experlise , fiu dl! DOll-leCC\' oir, 238 i vo l, revendicatioD , 20 r ,lIle tir 1I0r.·", d~li\'r , lnc(· . inn:1vigabi lilc. 52 I t,.ifimlirm fI',;rriltu'n, domlDagc~·inténHs . 232 l'ni. venle de morcbl.lndi . c!t, rI! \'c ndiraLioo , '20 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1859.pdf 56e4567658e2b62f78a50dc817fd0b11 PDF Text Text BULLETIN DES ARRETs DE LA COUR IMPERIALE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 4859. 1859 QUATRIÈME ANN2E AIX lebiUe MAUIRE, éditeur, roc Poot-Moreau, i. ÂU, T1POCTlphie l'dU4l1z, Pont-Moreau,~. _ ISSg. 1859. �BULLETIN DES ARRETs DE LA COUR IMPERIALE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 4859. QUATRIÈME ANN2E AIX lebiUe MAUIRE, éditeur, roc Poot-Moreau, i. ÂU, T1POCTlphie l'dU4l1z, Pont-Moreau,~. _ ISSg. 1859. �A (t BULLETIN DE LA GOUR IMPÉRIALE D'AIX. DéS:lvC}u de pa ' c ,'o Ué . Lorsque l'action en désaveu de 7Jate"nité est basée $1/1' lladultèrc de la femme, le l1Ja1'i Ott ses héritiers doivent 1"'oll ve,' en olltre le "ecel de la naissance et les Jaits juslifiant la 110n l'atemité d" ma,.i. L'adultère de la JemulC doit être l'rouvé à féJJoque coïncidant auec la conception de renJant , et le recell'endant toltte la d",ù de la grossesse . Ces del! :r circonstances ne suffisent pas pOU1' dét1'1lil'c la l''ùomption de l'atemite , il Jaut encore que le 1IIari 0" ses I"iritiers 7'1"01'0sent et 1)1'OUVl",t des J<Lits l'r07'''es à démont7-er qu'il est iml'0srible 'I"e le ma,-i soit le l,ère de l'enJant désavoué. (317 , C. .) l~u: unY C. L .\ DAME FI.E lU' ET LES uPOUX nr. 1\ios'l'Olho 1. 1;. FA ITS; Eu 18 19, lU. le docteur l"lclll'Y, premict' médecin en chef de ln marine à Toulon, épousaitA l11c Yi cloÎI'(,Call,erine - Zulroé Brun. 111. F leury ",'. il 55 a il S cl Mlle BI'11o 20 ans seulement . En 1834 , (lt1nlol't~ "ilS ;lpl'l'S lem' TOME I \'. 1 .. �- 2 ma l'iase , Mad. Fleury mit au !nom!..! Une Glle aujo urd'hui comtesse de 1\fostuéjouls ct partie au procès. En 1835,1\1. J';'leury succombait ~ une altaque de c1loléra, laissan t sa femme encein te pOUl' 1:1. seconde fois, Elle acco uch a en effet le 6 août 1835, ,'ingt-sept jours n pl'~s ln mOl't de so n maJ'i. les t'cSish 'cs de 1'~ t 3t ci,il sous le nom de AJldl'é.Gab,·icl-Anl ony , Gis cle E lisa bclh-Cn ll.crill e B l'un ct d'un p~ rc inconnu, Cet enfant grandit, sout en u et ~ Icvé par 53 mèl'c, lorsqu'un jouI' décounant les ll'aces de SR naissance ct usa nt de so u dl'oil, il forme co nl l'e sa sœ Ul' ct SOD Lca u-fl't:t-e une del1l3nt.le cn partasc de la succession cie leur père co mmun.l..es t! poux de Mostuc'!jouls répondent p ::I l' un e demande en d~sa. \'e u de paternité, fondée S UI' l'adll ltèrc dc la dame "cuve ll'Ieury, sur le r ecel de la naissa nce ct SU I' certa ins faits qu' ils dcmamlcnt à Pl'oU\Tel', SUI' leu1' dema nde, le lribnn, l de T oulon, le 28 juillct 1 8~S, .l'a it ol'do"",; une cDqu~l e , Son jugement , <t ltaqué pal' toul rs les pal'lics , a été défél't! ~I la COUI' . Cet enl:'m t fut inscrit SUI' Annl T, Considéran t qu e le 30 juin 1819, le sieu\' Jean-André Fl cu- ry , cn son \'Îvanl premier médecin cn chef de la marine au port de Touloo, alors âgé de 55 ans, épousa la Dll e VicloireCathcl'ine-Zu lmé Brun , figée de 'l0 ilns ; Qu'apr~s 14 ans de stérilit é, la dame Fl eury fu t enceinte, ct que Je 1 juin 1834 elle mil au monde un enrant Liu sexe réminin, qui est aujourt.l'hui ln dame de Mostuéjouls, ct qui sur la déclawlion même du sie ur Fleury fut inscrite sur les l'esis lrcs de l'étal civil comme étanL sa fillo légi time; Considérant que le :-:l ieur Fleury est rl écédé suùitement à Toulon, le 10 juill et 1835, frappé pnr 1. choléra ; Que la dame Fleur)' élai t alo.·s cn.ein le pour ln seconde foi s, ct que le \) aoù t suivant, 27 jours apr~s la mort Ile so n ma ri , -3 ('Il e miL au monde un enfant du sexe Ilulsculin qui 1 l e 9 du même mois, ful inscrit SUI' les registres de Pél:ll civil de la co mmun e de Toulon sous les prénom s ue André - Cab l'ieJ AnLony, I1Js de Elisfl beth - Catherin e BI'un cl œun père in- con nu ; COlisidél'iln L que cct enrant, élevé pal' les soi ns de sa mMe cLpa l'venu h sa maj orité, n, pa l' ex pl oi t du 1 t .\)cpl erniJ l'c 1857, notili6 pal' l't'ogo n, huissiel', à là dnmc Fieu!')' épo usc dc Mastu éj ouls, et fi la dum e B"un veuve rl eury , de",andé qu 'il flit procédé enl l'c cli c cLlui au partage de la succession du sieur Jea n-Andr é Fieu l'y, so n pèr'c i Qlle pal' uc le œltuissicl', du 26 septembre 1857, les époux de Alostuéjoul s on t protes lé con ll'e une pare ille pl'étcntion j Qu'ils ont con testé au si ur Antony la qualit éd'cn rnnt légitime du sieul' Jea n- Andl'c Fleury, qu'il pl'Cllait 1 disaicn t-i ls, ill éga lemen t ; Qu'ils o nt rormul é rontre lui un désaveu cie sa lég itimité cl qu ' il s l'ont njou l'06 de,'a ntl o tribunal de Toulon , ainsi qu e la da rne Brun \'euve li'!eu I'Y, pOU l' rnil'c statue l' sur rc désavc u ; Co nsidél'an t que le tl'iLlUna l de Tou lon 1 l1 \' on t dire c1 1'oi t au rond , il ordonné la pl'CU\'C de divers ruits, oll'el'le su bsidiail'cni ent pOl' les époux de 1\l ostuéjouls pOUl' établir' 1ft non patcl'nil6 du sieul' Jean-André Fleury ; Que pur l'appel respectif des pal' ti es , la COlll' est saisi lant de ITappcl SUl' Pinl eri ocutoÎ .'c que de la questi on au rond; Co nsidérant qu ' il cs t avoué Pill' toutes /ps pnnies qu o le sieu r Andre- Gahrici-Anton y es t le fil s de Yi ctoire-Cnthel'ineZu lmé Brun ; Que l'identit é de la m ~re désignée dans J'act e de naissa nce dudit Antony :1l'ec ladite VirtoÎl'c - Catherine - Zulmé Bru n, ma lgl'ô quelques diffé rences dnn s l'indi cn ti oll des pl'cnoms, ('st pl'ouv ée ct IÙ \ d'aill eul's jamais été d6nii!c ; Co nsid(mlllt qu 'André-Ca briel-A ntony es t nc 2:7 .I,HII':; après le dérès de Jea n- André Fl cUI'Y, Illal'i de ladile \ï ,'loÎl'e-Cntllt: ri ncwZu lm é BI'lIII i �- 4, - Qu'il :l donc été CO O!; U pcnd:\l\t l'cxislenc6 ÙU Inll l'i nge 1 et qu e par applica tio n de la mn),.Îlllc : Il L'enfnnt conçu pend ant \1 lCIll!1riagc n pou l' père le mAri ,)') ledit And ré-Gn briel- Antooy a le dl'OiL ùe 50 dil'C, jusqu'à décision co ntraire, His dudit Jean- Andre Fleury ; Considérnnt qu a ce droi t ne-peut êh'e dét ru it qu e poc le désaveu du mur i ou de ses hériti ers i Que les époux de Mosluéjoul s on t fo rmul é ce désaveu , et qu' il s'Agil d'ex amin er s'ils son t rco c\' tl bles el fond és dnns leur deml\nd e ; Considérant qu e le Icgislaleur, après uvoir posé la r~s l e qu e l'enfan t :l pour père le mari, n sagement tracé les exceptio ns que œimpéri euses ci rco nslnn ces de fails pourraient faire admettl'C ; Que ces excep tions son t prévues cl détermin ées P Al' les 31'tic.:les 3 12 el 31 7 du Code lapoléo n ; Qu'il ne peut s'agir dans l'espèce d e l' eH ~p t i o n prévue par l'ar ticle 31'2 , mais seulemen t de celle dont il est question dli llS l'article 3 17 ; Qu'on n'invoqu e en effet au cun e impossibi lité ph ysique de cohabi tati on de Jea n-André Fleury avec Sil fe mm~ il. l'époquc co rrespond ant e h la co nception <le Penrnn l ; Co nsidérant à cct egn l'<l qu e si l'ndultt!l'c de ln fClllme peut se rvir de base:m désaveu du mlll'i, il ffl ut qu e cet ndu lLèl'e :lit eu lieu ~ l'époque cO rr es pond ante il celle de la conception de l'enfant ; Qu'il s'agit en effet de sa\'oit' si ln pa ternité doit être attl'ÏLuée ~t un au tre qu'au mari j Qu'on ne saurait donc s'appu ye r des faits qui nc sc rappor· ternie nl pas au temps O u cell e pa terni té n pris naissance ; Considéran t que les époux cie Mostu éjouls acce plent cc princi pe et cherchent 11 élabli r ~u' .n cffet l'ndul lère a élé comm is en 1834 (,t 1835, époqu e de la conceplion ; Qu' ils s'appuyant sur di \'crscs lett res enregistrées et ,'ersé s au procès : -5Considérant qu'en Suppos:lnt que ces lcltl'es pusse nt êtro iHlmi scs (cc qu'il es t sa ns intérêt d'examin er), elles ne port en t l'liS de dale pour la plupnrt, et celles 'lui cn ont un e sont postéri eures h J'ncco uchement de la dame Fl eury j Qu'elles doi"entd'nutnnt moinsêtro inlluenles don s la cause qu e quelques- un es d'cntl'e ell es porlaient fI es dnles qu' il nul'nit été utile de connattl'e , et qu'on a fait disparntLre en coupnnt la parlie du papier SUI' laquelle ell es étaient appliquées; Que dès 10l's si les pièces et les faits du procès élablisse nt r existence de relnlions coupables entre la (lame Fleury et so n complice, il n'y a pns nu proe,ès la preuve qu e r adultère co'incide av ec l'epoqu e pl'é(',isc de la conception de l'enfant ; Considél'ant qu 'aucun des fails interloqués n'a pour but de prouvel' l' adullèrc ainsi limité ; Que dès lors le désaveu formulé pal' les époux de ~I ?stu é­ jouIs pèche l' nI' sa base; Considérant qu e l'adullère fût-il l'rouv é, il fnuch'ait ell core établir que ln naissnnce de l'('n r:lnl a élu cachée, ce qui rOl'm e hl seco nd e condition imposée au déslweu pnl· l'ur l. 313, cal' la loi l'omuine disait : cum possiL et mate)' adull el'a esse, el im1JUbe)' de(ll1lc tu m patt cm habuisse. El l' oral eul' du gouvern ement pl'ese nlantln loi. ojoul nit : Il Ln rcmm e peul av oi r été Il coupnble sa ns qu e le flamb eau de l'hymenée flit encore 41 éteint. )) Considérant que III loi, en parlant du l'ecol de ln nnissnnce, n'n p AS atl:lché il U mot n:lissance son acception lilt61'ule ct l'estl'i Cli\'o , QUI~ cette ex pression est emplo yée comme le l'esum é d'un fail complexe qui com prend notamm ent. la gl' (lsscsse et J'accouchement j Co nsidérant enCO re qu 'il ne suffi t pns de pl'ou\'cl' qu e Ir. mal'Î n'a janl ais ÎlHliqu é (IU'il connuissnitla Sl'ossesse de su femme. mais qu e sa femme la lui ail cachée .i Quo e'est donc dans ln conduile de la femme qu'il faut cher· che.. la prcul' e du l'cccl : �-6- -7 - Consillcl'3 llL que la femme n'a pas quitte le domicile conjuga l pen dant toulle tem ps de sa grossesse ; Qu'elle n'a pas discontinué de vivre a\'ec SOIl mari en parfaite harmonie arec lui ; Que si dans les derniers temps de sa grossesse elt c sn mai so n de \' ille pOUl' all er habiter un jal'din situé il quitLé flUX por- tes de Toulon , celte démarche esl exp liquée pa,' l'im'.sion du choléra Cl non pal' le dési r de cachei' son é laL à son mnl'i , car celui-ci pou"ail facilement l 'y visiter tous les jours , c l mûme plusieurs fois pal' jour s'ill 'nvnil "oulu ; Que si le 10 juillet 1838 ell e Il quillé momentanément Toulon pour se relil'cl' à Marseille , o n ne peul attribuer nu besoin de c..'lchel' son éta t à son mnl'Ï 1 puisque celui-ci était alors décédé; qu'o n ne peul non plus croil'c qu'cll e voulait le cnchel' aux parents et amis de so n mari , puisqu'à ~I arseille, où ell e pOUy:.il pnrfiliLemen l resLer inconnue ) cli c ::t'empresse de se meUre en l'apporl journalier avec un ami in time de son époux i Qu'après N,'e ,'estée qucl~ues jours h Marse ille , au lieu d'y rester ou de s'éloigner enco re plus de Toul on, pour pouvoir accouche!' plus clandestin ement, elle revient dans cette "i ll e J ct \'3. se logel' de nouveau dan s so n jardin où clle reçoi t journellement des visites 1 Considél'ant que le choix du médecin qu 'elle a pri s pOUl' ncco ucher, du "ivant même de son 1110ri, l'epousse le système de reccl, puisque ce docteur étai t con nu pour être l'am'I de confiance du mari ; Considérant qu 'il est de notai iélé publiqueà Toulon ct d:llls le département du Var, que Icdocteul' Fleu l'Y étail accoucheur aussi habile que médecin savant, ct qu 'il est impossible d'admettre que ln grossesse de sa femme ai l) pcnJan t près de neuf mois, échoppé à sa 10Dgue expé ri cnce et il ses regards pén6tranls 1 Considérant que le législateur ne s','st pas bOl'né il ex ige r , pour \'n lidcr le dés(\\,cu 1 J'adul tère de la femme ct le l'cccl do la naissance , Que ces ùeux cÎl'constances étobli cs ne détruisent pa s la pl'csomption J6galo de la paternité, mai s la balancent , et il faut aChtH'C I' de ln déll'uire en pl'oposa nt ct en prouvant les fnits propres à démontrer que le mn,'i n'est pas le père de l'ûnfllillo (( La loi, disrdt M. Lnhul'Y en la presentant au tl'ibunaL, 110 « vout pos qu 'on porle atteinte 11 la qunlité d'enranL légitime u el [l UX fond emen ts de la société civile , même dan s le cas ùu l' l'cccl de III naissan ce de l'enfant, accompagné de l a pl'eU\·o u cie l'adultère, ('ilr ce ne so nt là à ses yeux. qu e des présomp · « ti ans qui ne peuvent Pemporter sur cell e de ln loi, Pour Il détruire celte préso mption léga lc, elle exige qu 'un e preuv e Il posi tÎ\'e "ienn e reofol'cer toutes les preu\'cs co ntraires, e L « fn sse disparaltre ccll e de la pillernité ~ui résulte du mari age, a C'est alors, mllis al ors se ulement, <Iu'elle croit devoir fairo « plier J'inllex ibilil " de la règle , ca,' il f.ut bien ~u ' elle cède « l, l'é\,idcnce d'un fni t desll'uclif de celu i qu' cli o présu me, l'I Qu'il resu lle de ces principes qu e, dans de semblab les quesLions ct pnl' le respect qui s'a tta che nu grand pl'i ncipc de ln légitimité, il ne raut pas seul emen t qu'o n éli1b lisso qu 'il est proba ble que le mf\ 1'Ï n'esl pas l'autour do la grossesse J mai s qu 'il est impossible qu 'il le soi l; Que celle impossibililé est loi n d'611'c c1émont,'ce dans la cause 1 que le doctour Fleu l'Yé tait d'une constitution l'o busLe, ct qu c jusqu 'au jour où il a été emporté en quolrlues heu l'es pOl' le cholérfl, il fi joui d'une santé parfaitc ; Qu'il ne résulle d'aucu ne pièce du p"ocès et que les époux de Mostu éjouls ne demandent pas h prou\'cl' qu ' il l'a iL eu la moindre m6sintellisence en tre le docteur Fleu ry otsa femme, surtout pendont Jes ann ées 18311 el 1835, c t qu e le mari ait jamais rait entendre la moindre plnintc conl l'e sn femme; QU' hU moment de sa Ill ol'l il l'a encore rOi L appele l' :1111'1'('5; de lui ; Quo cette bonne intellige nce entl'e les é:pou x FINlry est cl 'i1ulnnt plus cel'taine) CJu le 5 jui n 1831 , le m:lI'i n'hésitait pas il �-8 se présellter lui-même devant l'oflicicl' de l'ôtat ~' i"i1 pOUl' se reconnaître 10 père dlun cnfant du sexe féminin , qui est devenu plus tard Mad. Mo. tuéjouls; Que si le 5 juin l S3~ le docteul' Fleury etait père d'un enfant, n'est-il pas possible cL même vraisemblilble que cinq mois après il devint Pauleul' de la seconde grossesse de Sil femme ,; Qu'on n'invoque ct on ne demande h prouver l'existence ù'aucun fail qui dans un si court intervalle ava it amené ce changement dans la personne du mari l ni aucune absence ou mésintelligence qui rcndraitle second fuil invraisemblable ct surtout impossible j Considérant que les époux. Mostuéjo ul s ne peuvent p.s plus invoquer la déclaration faite 11 l'oHl cier de l'ôtat civil dan s l'actt! de naissance de André-Gabriel-Antony où on le dit fils de père inconnu , que cell e qu e ln mère fait pnr ses conclusions devan t la justice ; Que si de pareilles déclarations, f.ites au nom de 1. mère, peuvent être pri ses en considération comme complément de pl'cuve de la non paternité du mari , ell es ne s3 U1':tient SUflÎ l'C dans une Cluse où elles restent isolées, et où l'adultère , à l'époque de la conception J n'est pas établi J CL qu'on ne demande même pas à le prouver ; Que c'est mème le cas œappliquer ln. suge maxi me de Daguesseau, adop tée par le nouveau droit) u Que les p~rc cl mère {( ne peul'ent, par leur déclnration seule, détruire l'état civil • de leur enfant. Il Qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux de Mostuéjouls sont non recevables et mal fondés dan s leur action en désaveu par eux intontée, et qU'CD l'état des fai ts de h-l. cause, il devient inutile de recourir il. la preuve ordonnée par les premiers juges; Par ces motifs , LA COUII, sans s'arrater " l'appel principal des épou x de Mosluéjouls, faisa nl droit au con traire il l'appe l incident de - 9 And l'c·Cabl'icl-Antony Fleury 1 réforme le jugement interl ocutoire rendu pal' le tribuna l de Toulon, le ~8 juillct 1858 , eLévoquan t le fond , délJoule les époux de Mostu éjout s de lu demande en dés.,'eu, signifi ée le 26 septcmbre 1857 , comme n'ôtnnt ni recevable ni fondée ; main tient en co nséquence André·Gabriel-An tony Fleury d"" ln qua lité d'e nfa nt légitime de Jean-André Fleury; ordonne que son acte de nDissance , inscrit sur les registres de l 'êt~lt civi l de la commüne de Toulon, h la clate du 9 aoùt 1835, e t dans lequel il est porlé comme fils de Elisabeth -Catherine Brun et d'un père inconnu 1 scra rectifié dans ce sens: qu'il sera dit fils de Vi ctoirc-CatherineZulmé Brun ct de Jean-André Fleul'Y, so n é poux, e tc, Des 6,7 , 8 , 11 janvier 18 59, chambres réunies. - M. Poulie-Emmanuel , premier président ; - 1\'1. Saudbl'eui l , premial' avocal génél'tll , cond. conf.; Mes Rigaud, Pasca l Roux ct Gay ( du ba lTeau de Toulon) , avoca ls ; - Mc.) Constan t, Va illanl ct Jourdan , avoués. " e ote à l1yr c .·. - N:,,,lrc (l éslgoé . - Délai poor ln IIvI·al. on . - R ésolutioD d e la yen'c . Dans les venles à liv7'e7' l,al' navire désigné p07'teul de la chose vendue, le vendeu7' a pOUl' délai pOU7' .faire la livraison les jours de slaries tfusage sur la place, et faule par lui tfopére7' la déliv1'ance de la cftose vendue da"s ce délai, l'achel,,,,' peut demander la l'Iisolutio IL de La vente, FEIU UD n' l[o NNO I\,\T ET C011pe C. BnUNE'. Jugemenl du tribunal de COWnlCL'Ce de l'fm'seille , du 7 octobre 18 58, iliusi conçu : �- 10- Attendu 'lue par accords verbAux 1 ~"'er :lUd d'Ronnoral el Comp _ ont ,'endu nu sieu r Brunet la qunntité de 3200 hoctol. bl'; dur d'Odess8, du poids de kil. 131 à 12 les 160 litres, pour recevoil' du navire A/celo , nlors en eoul's de voyage i ALtendu que ) cc navire étant arri,'c en ce port, Feraud d'HonnOI'nt ct Comp . onl pl'é\'e'nu , pal' ICUre du 7 du mois de septembre. le sieul' BI'un et qu' ils tenaient le blé à sa disposilion pour le lu i livrer , soi t en tra nsbordemont 1 soit à quai , conformément aux accords; Que le navire AIcela 1 ayn nt pu uborder le quni le 1'2' septembre, Brunet s'est pl'esclii • le t3 pOUl' recevoir ; qu' il lu i a ';te livré ce jour-là 320 hec t. etlOO le t4 ; CJue ln li",.iso n n éte ensuite interrompue jusqu'au :?5, jour auquel 80 bect. ont été enco re livrés à Brunet ; Attendu (lue des Heles de sommatio n ont été signi li ps pnl' )'ncheteur ; que, le '29 se ptembre , il n form é un e dcmnnd c ~ n résolution ; qu ' ~ ces significations Feraud d' iionnol'at et Comp, ont rt~pon du par des acles ex pli catifs t pal' d'nutres sommations de rece\'oir i qu'enfin, le 2 octobre, l'éitérnnt leur sommation 1 ils ont cité Brun et peur faire ordonn er ln \'entc aux encbères pour so n comptc i Quo le tribunal sc Lrou\'c saisi de la cn llse pal' cet lIjoul'n~­ mcnt et pnr celui an terieur ci e Bru ne t en résil ia ti on; Allendu que , d'après l'arl. 1610 du C, NllP, , le l'cn deur est tcn u de délivrer à l'ache teur la Lhosc ven du e dans le temps co nvenu , et, fnute d'cxécution, l'ncqu ércu l' peu t, ~ son cho ix, demander la résolution dc la \'cnte ou sa mise en possession, si Je retard ne viellt que du rait d'J \'end eur j Qu' il s'agit dès lors de déterminer ~uel est le temps dans leq uel la délivrance doit avoir lieu , dans unc \'cnte 11 livret' avec désignati on du na\'ire porteur de la chose \'enduo ; Allendu que, sui ,'an t l'usage établi sur la place de Mnl'seill c ct adop té par la jul'Î prudence du lt'ibunal de céan s, l'nc ll cteur, quoique mis en demcu l'e pnr le l'cndeur, il Jlou r délai , pour recevoit', Ics joul's ùe sti'lI'ics d'usflge SUl' ce lle m ~ l nc -1Iphwc ; quc cc, n'est qu 'nprès l'ex piration rie ces stAri es qu'i l peut t:t l'e tenu de dommages ot intérêts env ers le \'endeul' ; Que, dan tou te convention syna!ln gm'ltique , lesobli gn tions dOÎ\'en t Ctl'e rûc ipl'oques et égales, sil uf co nv ention des parti es ou dispositions co ntraires de la loi ; qu e conséquemme nt , dans le même déloi où l' acheteur est tenu de recm'oi r 1 le \'endeul' , de so n CÔ l û, ùoit opél'cr ln déli\'l'unce de ce qui fai l J'objet de ln ven le; Attendu qu e) dans l'esp ~ceJ Jlacheleul' a com mencé h prenel l'C li Vl'aison dès le jour où les staries on t commencé à courir ; Qu'après dcs actes de mise en dem cure signiriés les 22 et 28 scptemb l'c, l'acheteur n notifié Je 29 sa décl ul'ation ct sa citalion en résiliation: Qu'à cet acte FCI'aud ù'Honnorat et Com p. ont répondu qu e, s'ils avaient suspendu la livraiso n 1 c'élnit parce (lue le bl ~ en cQurs de débarqucment n'était pas du poids conven u et qu'ils ~l\'ai e nt li vré à un autre 3chetcuI' qui n)était en droit d'oxiger qu 'un poids moindre; QlI'ainsi, ct les mises cn demeure du sieul' Brunet et lu.r6ponse do Feraud d'Uonn orat ct Comp _ étoblissc nt qu'nu '.w septembre tous les retards étaie nt provenus des vcndeul's; Attendu qu'il es t vrai que ) dan s l'exploit cn l'épon se du 20 sep tembro , Feraud d'Uonnornt et Comp_ ont déclaré qu' il s étaient prêlS Ü reprendre 1:1 linaison et on t sommé le sieur Brunet de se )) rÛSCllLel' pOUl' l'CCC\'oÏl' ; Qu'il est l'l'ni enCO re qu e Brunet n ' 3 rait d,'cssel' nu cun procès ,'el'bal pour constatel' les fait s qui se sont passés; !Unis qu'apl'ès 'luelques nOUl'eau x ac Les échangés, on LI'OU\IC. à la dnle du 2 octobl'e, Jlajou rn cment sig nifié pal' Fcrnu d d'Ilonnorul el Comp" dans lequ el il s reco nnaisse nt (lue, la vei lle 1 ln livraison a été suspendue, parce que Je blé n'étAit pas de poids, ct ils somm ent de nou\'en u Brunet de l'clwendl'c ln l'éception ; Attendu qu o cet acte du 2 octoure établit CJu'à la sui te de ln répo nse de Fel-I\ u!l d'Ilonn or.t ct Comp ., du ~D septembre, �- 12- I3runet s'est encore prése nlû pour recevoir, cL- que Fel'uud d'lJonnornt cl Cornp. lui ont frlit éprouver de nouveaux re~,rds ; Que ceUe preul'e équil'aut au moins h celle résullant d'un procès l'erbal dressé le l" oclobre ct porlant que Brunei s'é tanl prescntê 1 Fel'fll1d d'Ilonnol'at ot Comp . nc lui auraient l'ion offert qu e du blé qui n'etui t pas de poids j Qu'rlinsi, celle preuve n été acquise. après l'expiration des ùélais des stal'Îes pendant lesqu els 1<\ livl'a ison n'n été eff2c tu éc qu' cn parti e. par le rail des vcndeur s i Qu'elle l'a éléap rès une déclarati on de l'aeheleul' qu 'il entendait résilier et un c citation !\ rin de rés iliation ; Attendu qu'on nc snurail admettre qu'un vendeur l'envoyant sa ns cesse l' ac heteur par défaut de poids ou pal' toule t Ilutre cu usa , pl'orogcl\t la li vra ison même après les délais, et sans livrer nlors encore d' une manière séri euse , réusstl , pal' des so mmati o ns 1 à écartel' la rés iliation demandée pUI' ,'achelem' i Que, pOl' suite, les sicUI's Fm'aud d' lI onnOI'uL ct Comp . ont encouru lu résilia tion pOUl' ia parti e du Lié re.Hant à livrer j Pur ces motifs: le tribun al joint les ins tances introduiles par le sieu r Brunet, pa l' I'ajourn emen t du '29 septembre del'nier ,ctpnr les sieu rs Fernud œll onnora t cl Comp" pnr citalion du '.! oclobre co umnt j dehoule I t'S sieurs FCl'àud 0'1100ooral ct Com p, de leur demande i déclnl'e résili ée la vente fait e par Feraud d' Uonnor.t el Comp . au sieur Bl' unet pour la parti e qui n'n pas été Ih'rée j condamne les sie urs Feraud d'Honnorat et Comp. aux dépens. Appel pa, F eraud d' Ilonnorot ct Comp, ,\I\IIÊT , Allcnùu, en f:tit, '1uo Urunet ava it ~lf.h eté "c l'balcment de~ sieurs Feraud d'I/onno ral et COlllp . 3 , ~00 heclolitl'es de blé à 13 - prendre sur le clwrgement du navire /' A/ce lo 1 en cours de voyage au mome nt de la. vente 1 ledit bl é devant peser flU moins 128 kilog. les 160 Iill'es ; Que, le navire ôlant à quai le 12 septembre , ln livraison commença le lendemain 13 septemlJt'e derni er j Que cett e 1i\'l'3i so n fut arrêtée , Pnclteteur nyant refusé le blé pour insufl1sa nce ùe poids j Que le 29 seplembre, c'es t-à-dire le dix -seplibme jouI' a prbs le commcncem nt de ln livrnison , l'acheteur nyan t sommé les vendeurs de livrel' le blé dons les co nditions du poids stipulé, demnnda la rési lintion de la vente ; Attendu , en dl'oi t , que le "endeur est tenu de délivrer la chose d.ms le temps fi xé par la convention, et, s' il n'y:l pas de co nveiltion exp resse . dan s le temps fi x.é par l'lisage, qui es t ln co nvention ta cite et présum ée des pnrtips ; Que , si le ,'endeur manque de faire ln délina nce dan s le temps fis il pa l' la conv enti on ou pnr l'usnge, J' nchcleur peut , H son choix, demander la l'ésili atio n de la ,'ento, ou sn mise en possessio n (a rl. 16 10 C. Nap ,) ; Qu'il fau t, en en'cl, une "ègle fi x e pOli l' le dél ai de la li l'rai son des ma l'chnndi ses i or , celte l' ~s l e fi xe sc tl'OUV!! ou d:lIl s une con\'ention qui es t la règle faile par les int éressés euxmêmes, en co nnai ssa nce de ca use , ou , fi défnutdc con\'cntion , clalls l'usage 1 qui devient alors ln règle des transucti ons com~ mcrdliles; Qu1 iln'y a pns à distin guer , sur ce point, 011 1.1'0 les ventes faites sur navit'c désigné et les autl'cs ven tes, I:l nécessi té d'un e règle co mprenant tou tes les "entes égnl cmcnt, Qt la loi ne disting uan t pns entre elles; Que, d'ailleul's, les porties qui ont beso in d'un (Il'Iai plus long quo 10 délai d' usngc, so nt en f.lute de ne l'avoir pas prév u et de nc "avoi,' pas fi:té plt l' un e co nvent ion i Attendu que, scion l' usage de la place de ~rars oi ll . , loi qu'il cst attes té pal' les premiors juges , la li \'l'fli so n doit ôtr e foile dans le ci blai ol'dinfl;rc des slul'i s, qui est de 15 jours ollvl'llhles ; �- -14 Que, dl,ns 1~ pè('e, l'acheteur , apr{'s m oi!' mis ses \.'cndeurs en demeure 1 el npl'~s l'expiration du dëlni d'usnge à ~ltl rse ille pour la linaisoll 1 a poursuivi ln résili:llio n de la vente j Que celle résiliatio n est ainsi demandée dans les term es mêmes et dans les previsio ns de la loi ; ces motif, , LA COU R met l'appellation au néant ; co n firm e le jugement dont es t . ppel. P.,' Du 12 1I0 \re mLl'c 18:.8, chamhrc cOlTectionn ellc. -M . Clnppicl' , pl'~5i d eIl1; - 1\1. ti c Gil Ll'iclli, a\' oc;t l-séll éral ;~nL Ui5""d ct Tiloul'el , 31'0C.t,; - l\I3rlin-Pcl'l'in , MM, Moull r t ct a \' OU ';5 . P,'ocès - l'crb:un: ,le8 agents fOI'CStlC"S , Preu,'c cont.'ul,'c. la ni?le qlli rI~relld de puiser dans le lèlllo-;9I/lLge des gardes !'Ile/aclcllrs des procès-vcl'blltl ,r qni fonl fo i jU.5qu'à i1lscl'l-"tion de faux, des eléU/l'11/S rI'ap7Jl'ecilltion tendan t il aJJcûbli1' la pt'Cl/L'e dcs fa its matériels énoll cés daus IcUI's pl'océs-vel'bau:c, est aplllicabic 7II é1ll C 107'sqlle le contrevenant .:ccipe de SOli d,'oit de ln'oln'iI!té sur les lieu,'!: où le délit aurait été cO"'IIIis, AOlli NISTI\,\TION rOIlESTII!ru: C. N ICO LA S. ARR ÊT. AlIendu 'lue le prévenu poursuÎ\'i de\'antl e tribunal correctio nn el de Sisteron 1 en ,'ertu d'un procès - verh~ 1 revêtu ri e toules les form alitcs légales, duqu el l'l'sul tai t la Pl'euve qu'i l 15 - tH'oit coupé 15 a rb re~ dans 10. fllrôt communale de FJJubnc , a excipé de son droit de proprii: Lé ; Que sur celte exception, le tribunal n ordonné Pauditio ll de l'un des sal'ùes l'éducleurs d'J procès-verbal , ut quo le garde PelE' nq a été enteudu à une audience posLél'i eul'e ; Attendu quo le tribunal s'appuyant sur cc témoignage, en a indui t qu e le pl't!venu avait coupé les arbres SUI' un terrain dont il :l\'3iL la possessio n légale , et l'a pn l' suite T'envoyé des lins de ln plainte; Attendu qu e le jugemcnLllinsi rendu renfel'lTIc ln violatiùn 196 et 185 du Code foresli.r ; des Attendu , en effeL, que f art. 196 n'admet qu e l'inscription de fau x co ntre les procès - \101'hnux r éguliers 1 el défend par co nsé(IUent de puiser dans le témoignage des ga rdes réd:l Cteurs des éléments rl'appréeiation tcnd •.lI1t à aA':liblil' la preu\'e des f:lits matériels énoncés dans leurs procès- vcrb aux j Qu'ainsi c'est à lort que les premiel's juges ont I1dmis la preuv e tes timoni ale contre l'énoll citllion clu fail matériel que les lll'bl'CS .wnicnt été coupés dMns ln forêt communa le; Altcn(lu que da ns 10 cns où !'c);ccplion prejud iciell e de pl'Opriclé es t invoquée pal' un prévenu , l'al' t. 18'2 Ll'rtce les r~g l cs d'après lesquell es l'incident dOit èll'c jugé; qu e si elle est fùn dée.sul' un titre appurent oU SUI' des faits de possessio n équi \':llents, cet article pl'cscriL le renvoi lt lins civil es, parce qu e la juridi cti on répl'cssi\"e cst incùmp6lente pOUl' juge r des questi ons de proprlélé ou de possess ion immobili ~ re : Que c'es t donc ~ tort que les premi ers juges, au licu de sc conform el' ~ la loi, ont eux-mêmes apprécié 10 cn l'actere de la possession all ég uée; Attendu qu e l'exception préjudiciell e inl'oqu ée le prévcnu est basée sur des fait s de possession équiv alente il un titl'c npparent, eLqu' il y n lieu de faire dmit à ses conclusions subsidiaires tendant nu renvoi À li ns ci\'iles . LA COUR, fai sa nt droit Il l'app el de J'admini slrtl ti on foresli ~ rc , l'éfol'1110 le jugement cOI'rco tio nn el j en co nséqu ence , .,'t p." �- IG - - sLnIUanL sur l'incident, prononce le renvoi ù lins ci\'i1 es dc- m::uuM paf le I)ré"enu dAns ses conclusions subsidiaires ; lui ::lccordo un délai ete trois mois à pnrlir de cc j our 1 dnlls lequel il dona saisir les ju ges compélent!\ de la connaissA nce du litige e l justiliel' de ses dili gences; sinon il Se N\ passé outre : les d6pens joi nts ou fond , Du 10 111.rs 1858 ,cl13mb,'c cOrl'cctiotl nellc, - M, Bed:\l'I'idcs, préside nt; - M. de G:\h riclli , (lvoca l sénél'al. l\1. Charl es T ave l'nier , avoca t. - 1\1. Con(h oycl' ) :wou é. 17- AI)\II N I ~T I\\TI 0N Fo nEST l llnF. C. A u nE ET A UJllOERT . ARn~T . E11 ce qui tOll cllc Audl'be,'t cité comme civilement ,'csp011sable : ALLcndu que sa res ponsnb ilité rés ulterait, d'après 11\ plainte, soi t de sa qunlitb do maî tre ou de co mm ottant du prévenu, soi t de l'engageme nt qu 'il aurait pris e nv QI'S PndminislraLion de l'èpondrc du faÎt des I>el'sonnes qui allu mera ie nt des fo ur~ nonux d'écob u:l gc dan s ses te rres. Sous le premim' "appol't : Respou sa blli té ch lle . - l'c .. ulle .. . - Coulpé.CIICC. .·.·op. Ad optant les motifs des premiers juges 1 desqu els il re sulle que le prévenu n'étni t ni l'ouvrier ni le préposé d' Audibert 1 mais qu'il étai t son fermier ou colon partiaire. léc:li.·e . La respo nsabililé civile qui alleint le maît re dont l'ouvrier ou. le 1Jréposé est poursuivi crill1 inel/eme1ll )71'alleint IJas lin IJropriélaire lorsq ue c'est sun fel'llt iCl' qui est IJoutsttivi com me auteur d'lin dJlit , Celte ,'ègle lIe peut "ecevoi1' rrexception qll1en cas de 1'esponsabilile conventionnelle, lA connaissance des causes qui engagent la 1'es}Jonsabilile d'après le droit civil, rentre dans les attributio1ls de la jmidiction répressive, pOllrvu que le fait il l'occasion dl/quel est née la responsabi/ilé soit 'm fait délictueux , pelt importe que cetie ,'espansabi/il. exisie en veriu de la loi 0 11 en vertn d'une convmlion . Sous le secoud rapport : Attendu IlU'Alldibcl't n ob le nu 1 le 7 févri er 1859, ue 1\1. 10 préfet du VI\ I', l'au torisflli on de brù ler des fourneau x d'écobuas. ~ di stance prohibée de 1. forêt commun . le du Puge t, à ln co ndition notamment de répondre de tous les domma ges qui pou rraie nt r6sull er de so n opérati on .i Allendu CJue Je tribunal a décidé qu e co t ac le n'e ngagea it en principe ln responsabi lité dudit Audibcrt que pour dcs fllits émanés de lui ou de ses su bordonn és 1 mais non de so n fermiel'; - que d'ni ll uul's s'agissa nt d' un e co nvcn li oll , ln jUl'Îdie:lion ch'ile semi t seul e co mpé tente pOU L' cn nppl'écicl' la pOl' téo. SIU' celle compétence: Attendu qu'au),. terme d e l'nl't . 7l 1du code pl'OC., toutes les fois qu e des cns de rcs ponsa bilité civi le se présentent dans les affaires crimin ell es, co rrectionnell es ou de police, Ics COU I'S ct tl'ibunaux dcvan t qui ces affaires sont pa rlées, sont obligi:s de sC co nformcl' aux d ispositions ûu co uu ch'il i - qu 'il suit Ul! l'OMI!. IV. �- 18- Jà.f'(ue la connaiss:\ oce des causes qui eng:lgent la responsabilité d'après le droit ci \'i1, rentrent dans les attrihulions de la juridiction répressi\'c, pOUf vu qu o le rai l Il. l'octo'sion duquel est née ln responsabili lu soil un fai Ldélictu eux ; Attendu gu'aux termes de l'arl. 133', du C. l\"ap ., on est responsable du dommnge enusé par le rnit des pel's onn es dmlt 011 doit râpondt,c. eL (IU'On peut l'épondre du fait d'a utrui soit cn \'crtu de la loi, soit en vcrlu d'une co nven ti on i - que ces pègles olnnt applica bles en mntièl'c crimin elle pnl' suite du renvo i de l'article 711 du code proe. nu (IO(le civ .• il n' y il pas à distinguer au point de yue de la compéten ce si Pobligl\tion de responsabi lile décou le d'ulle qualité légnle 1 comme celle de maHre ou de commettant, ou J 'une con\'ention pnrticuli ère ; Allendu que celle vérité ressorlmOme du tex le et de l'esprit des art. 1 et 3 du code œinsL. cl'Ïm. ) qui portent : Il que l'action en répara tion du domm:l gc causé paf un trime) un délit) ou unc con tra\'ention 1 peu t être poursuivie en mt mc temps et del'anl les même juges qu e l'action publiqu e; el qu'il ne serait pas salisfrlit au "œu de cos di spositi ons, rnoti· vées l'intérêt d'ull c bonne , et prompte ndmini strntio n de la justiclJ) si lil voie qu'ell es ouvren t ItU tiers lésé de\'ant Ics tr ibun nux de répressio n, ne lui ass urait pD S l'en ti er dédomm agement quïl serai t en droit de réclamel' des juges ch/li s; Attendu qu' il n'y a pns à examiner si l'art. 206 du code foreslie r fail exception aux Tèf;les précéden tes en mnlière (le responsa bilité, parce qu e le pl'évc nu , dans l'espèce, :l ét6 poursuivi et sc trOU\'e co ndamné no n -seu l em~nt à raison d'un dél it forestier, mai s encore à rai so n du délit œincendie de forêt s, prévu por l'n!'!. ,j58 du cod. proc. , et qu e les dom mn gesinléréts demandés il Audiberl sonl la conséquence de CCl incendie; Attendu que 13 compétence de la juridi clion répressive étanl ninsi reco nnue par la Cour, il resle à examine r au fond ln question de res ponsflbilil é souler ée dnn s 10 procès. p"" - 19 - Au fond : allendu qu e l'autorisation de brûlei' des fournenux d'écobuage, à la distan ce prohibee pal' l'art. 148 du code foresti r, n'n été accordée à Audibert qu'à la comlition eœ1Jrcsse de répondre de t OitS les dommages qui pOtnTa1'cnl résuller de son opérati611; qu 'en acceptant l'autorisa tion 1 celui - ci s'est soumis à ln co ndition qui y étnit attachée, cc qui en traine e)1 principe sn respo nsab ilité; At le ndu cepen danl que 10 tribun. 1 l'en a exo néré, pnr le mOlif qu e te pl'éven u n'Mai t pas so n sub ordo nné j Mais aUt:ndu que la distinction fai te en tre l'ouvrier ct le fCI'mi er, en cns de responsabilité légale, n'est plus admissible quand il s'agit œune responsa bilité conventionn elle , parce qu 'il devi ent na lUl'el dans cc dernier cas d'atlribuer l'écobuage ct ses conséquences au propriétaire qui a dem andé et obtenu III pel"llli ssion d'écobuer, el qu' il ne peut pas dépendre de lui de rend re illu so ire la ga ran tie stipulée en vue de la sécurité des forêts, cn pnssant des accords de telle ou tell e n/lture nvec ceux qu i opèren t J'éco buage d,m s ses terres; que du moment où il les cou\' l'e de SON AOTOfi l SAT ION PER SONNEL LE, il est inutile de co nsidércr la qunlité des ngen ts dont il s'npp l'oprie J'action ; Attendu néa nm oi ns qu 'Audibert déclin e _OUle responsabilité : 10 parce qu 'il n1aurait pai demandé la pCl'miss ion d'écùbuer .i 20 pal'(;e que le prévenu aura it commis un e faute toute perso nn elle cn allumant sos fO:.Jrneaux 1:1. une distan ce trop l'appl'ochéo des boi s et qui ne se trou\'n il pas comprisc dans le périmètre de la permission. En ce qlâ louche le PI'emic1' al'gltm enl : Attendu qu 'il résulte des term es de ln pétiti on, adressée pnl' Audibcrl le 22 janvier 1859 h M. le sous - p,..;ret de Toulon, qu 'il désirai t être au torisé à brûlei' des bois rampa nts à un e distnnco moi nd re de200 rn ètres dei forêts \'oisines, ln saison lui paraissant d'aill eurs favo l'ab le Il celte opéi'ati on i Attendu qu'en réponse h coll e demande ) M. le pl'Hel du �- 20 - ,'nI' il autorisé nu début il allumer cles fourneaux: d'écobuage pendan t toute J'année; que "autori sa tion soumettant le petitionnaire, par mesure de prudence, à nll umcr ses bois rampauts ou ses herbes à (cu cOlme)'l, c:oncorde arec sa ùemande , et 'lue celui-ci ne peu se plai ndre qulort lui aiL donné tou te lalitude pour son opératio n 1 nu li eu de la restl'eindre dans un temps dôt. ,'miné ; Attendu au surplus qu 'Aud ibert a toujours formé cl es de mandes sem bl ub les dans les an nces précédentes; qu'on lui , a toujours accordé ln permission d'écobuer, et qu'il en n constamment usé en fa isant all umer chez lui lies foul'ne:1Ux d'écobuage ; Attendu qu'en ex~cul i o n même de ln dernière permi ssio n 1 il a au torisé le pre\'enu II faire des fourneaux dans le rayon prohibé par 111 loi .i el qu'il est d'nuta nt moins rcccvable Il se plaindre des facilites ci e l'admini stl'alio n h so n égll rd , que dix jours em'Îron arantl'incendio, les garùes ayant vu le prévenu allumer des fourneaux. cbez Audillert 1 Aude s':lbrita sous la permission du pl'opri étai re, 'lui consen tit à l'en couvrir sans hésitatio n, ce qui em pêcha les ga l'des de verbaliscl' . E1I ce qui lou che l'argument {o"dé su',. la faute pe,.son/leUe au prévenu: Altendu qu'il résulte des pièces du procès ct des débat s qui on t eu lieu dCl'an tl a Cou l', qu e le 20 aoù tl S57, Aude. ""umé des fourneaux d'ér.obua3e dans la propriété d'Audiberl ~ un e distance seulement de 8 mbtres cn \'il'on de la forC:t communnle du Pugel; Attendu '<Jue la permission accordée à Audibertle so umettait à placer Ics fourneaux b 10 mètres uu moins des fOrt~ts \'oisines ; Attendu <IU'il es t établi on fait qu 'Aud ibcrl on fai sanl profiter son fermier de celle permission 1 lui avait recommandé de sc renfermer dans ses limites ; Que peu de jours avant l'ince nlli e, il nvail mêmc engagé le - 21 - hl'igndiM foreslie l' Sa fer à surveillel' le prévenu el à lui faire disposer ses fourneau x à no pas nuire b. ses voisins, cc que le bl'isadiel' a lui -même reconnu j Attendu copen dQnl que Ic pré,'enu a allum é 10 fcu au mépris des l'ccollltnnndn tions qui lui avaien t été failes, à ul1&dislallce proh ibée et ",'idemmenl lJ:op r.pp,oohOe des forêts, ce qui a sufli peut-è LI'e pOUl' causer l'in cendie ; Attendu qu'cnsol'ta nta in si des Lermes de la pel'mi ssion sn ns 10 conscn tement du propriétaire, le pl'é\'enu s'est placé don s le droit co mmun et l'ondu passible de la peino édi ctée pal' l'a l't. 148 du code fOl'es ti er .i - que pal' suite de ce l'etour:\U dro it commun, le pl'opl'iélaire, ne pou rra it êtl'e responsable que si Aude était son subordonné, cC qui n'est pas, ou s'il lui :l\'ai t donn6 des instructions pour commetLro "ficti on, ce qui n'a pas eu lieu non plus i lluendu qu 'Audiberl, Il l'insu duqu el les fourneaux onl été allumés à la dislnnce de 8 mètres, décline don c avec raison la responsab ilité h laquelle il ne s'es t soum is que duns les limites do "au tol'Îsation d'écobuage, ct que son obligaLion ne saurait êLI'c étendue nu -delà de ses tel'ln es du moment oh il prouve qulil n'n h. s'imputer au c.un e négligcnco , e l qu'il n'a pas pu empOcher J( fni l dommngert ble ; LA COUl~, sa ns S'ilfl'C:tCI' l't l'èlppcl émis soit pnl' ]e mini s l~ l'e public, soi t pur l'ndminisll'utÎon fore ti èrc, con firme Je jugemen t dans toules ses dispositions 1 tant cn cc qui concern e le prévcnu , qu)cll cc qui concel'ne Audibcrt, (;i tc comm c civilement responsablc , Ic tou t avcc dépe ns d'appe l. - De rnême suile, réparnnt l'omission des pl'emiers Jug s, fi xe à six moi s la durée d..: la con trainte par COl'pS prononcée pnr cux: co ntre Je prévenu . Du 11 ma .'s lS SS . chamùre cO I'rcclioIlIlClh', - M, B(·da1'l1dc, pl'é~ ideut ; -. lU. de. Gab"ÎL' lI i) a,tOCIlt Sl-Il~t'a l ; l\f. Tboul'cl. aVO«::l I. �Photographie . 22 - - Impression , d:\lutc.!Itluc, Itnprlmcl'ic la "eprodudion , an moy,.n de planches photogra- phiques , cf"n éCI'it quelconque, constitue lin pTocédé d'impression passible des peines edictées pm' la loi du 21 octobTe 1814 , lorsque rautem' de cette "epToduction n'est ni breveté ni asse"ne71té. Un tel fait c0715tit1le le délit de détention cf""e imp.imel'ie clandestine. AnRh. Vu les arl. Il et 13 de la loi du 21 oclob "e 1814 , AUendu que Nadal > bien que réguli èrement ass igné, nc comparall pas, et qu'il y • lieu de slatuer par défllul. EN FUT: Allendu que la police a saisi chez Nada l ,. Marseille : 1 quatre planches en vel're enduites b l'une des faces 0 d'une prépara tion chimique, el sur lesquell es il avai t tracé uu écrit avec une poin te œacier ou burin j 2 10 mnnuscl'it original buriné sur les planches; ct 3' deux épreuves tirées par Nadal dudit écril ; Attendu que du rapporl d'ex pert versé au procès, il "ésulle qu'au moyen de ces pl, " ches pholographiques on peut imprimer un écriL à d'innombrables exemplaires, la planche ne s'usant et ne se fati guant jamais ; Allendu que le procédé employé par Nadal est un procédé d'impression dans le sens naturel du mot imp,'imer, puisque les caractères burinés sur la planche de verre, se faxenL eLs'imprimont sur le papier juxlaposé à l'aulre face du verr., de même que les caraclères mobiles réun is sur la plan che en fe ,' se filent et s' impriment sur le papier juxl3posé 11 celle plnn0 che dans l'imprimerie ordina ire ; Que sans doule dans l'imprimerie phOlog"ophique les pla 11 - 23- elles en verre remplacent les planches en fCl't les caruclèl'cs au lJU I'În remplacent les Jeures en fer ou en plomb, et la bmière romplace ln ""peul' ou le hras de l'homme ; ma is que ces diff6rences, p~l 'o m e nL accidentelles, sont eo dehors de la ques· Lion qui est do sA \'oir, non pas si Nadal s'est servi de planches de métrd ou do "cn e, de pupier PI'éplU'é de lelle ou telle fa ço n avec ou sans fixatif , muis uniquement si Nadal a imprimé 1 cc qui impli que un fni~ de mécanisme j Qu'. cet éga"d les clichels pholographiques élant pareils à ceux. des premiers essois d'imprimerie SUI' pièces de bois gTn ,'ées uvant J'u sage des cnrac tères mobiles J on pounait nolsr que le procéd suivi par Nada! est celu i de l'imprimerie primitivo; que, étudi6 en lui-même , le procédé ,J1lO tog,'aplliqu e n'est qu'une applicalion nouvelle du procédé lypographique proprement dit, lequel en définitive se réduit il la l,ress ion du papiel' SUI' une plan che éCl'i te ou composée de lottres réuni es, et pnr celte pression, au lir"sc rapide d'un écrit ?t plusieurs exemplaires i Qu'cntro Pimprimerie ordinaire cllïmpl'im el'ic photOGraphique, il y ft idenlito demoycl1 s, la pression du papiCl'sul' )n planchc, ct identilé de "ésulta t filial> la promple multipli oation (l' un oCI'il" EN DI\OIT : Att endu qu 'aux term es de j 'Mt. 11 de la loi du 2 1 octob l'e 18 14 , nul no peut être impl'imoU1' sa ns Glre brevoté cLaSSel'lllCn té i Que s'il es t VI':'! i de dil'c flu e ce lle loi ft\' n~t surtout en vuc la typog l'nphi e telle qu'on la pr:l tifluaiL alors, il es t non moins vrni de dil'e qu'elle la l'èglcmcnt:lÎt en leml qu'instrument de l1Uulicalioll, ct qu'clic:) \'uu lu atleindre toul semblab le Înslrulllenl,careli c ne décri t el ne défini l nucu n mode d'impression, disanl : non pas ;mlwim cur en IcUres ou 'cn cUl'Clc lèt·cs mobiles , mais imprimcur , expression gcnérique qui con ti ellt tous les modes d'impressio n ; Que coHe intel'jll'é l:lli otl littérlll e du 1lI0t impl'it/lcu I'C::; l CO II ~ linnée encore p:H' le dCC I'cLdu 2 1 nmt's (Sa2 , qui n rorce de loi �- - 2 ·~- ~ Paulori sntion prén lalJl c, sous uno éS:t1 c péonlHé, tout possesseur, 11léme 1JOU,. des imp ressions privées 1 25 - et qui assujettit de presses de pelile dimension 1 de quelque nalm'e qu'elles soient . Ce décret s o~m e Lt a nl ainsi à la surveillance ndmi nis(mtive même les petites presses J si mult ipliées Ruj ourœhui pour les impl'essions privées, c'est-à-dire el évidemment toul instrument d'impression de quoique nn ture qu'il soit ; Que si le décret de 185'2 , comme l'ordonnan ce du 8 octobre 1817 , imposent spécialement I; nécessité du brevet aux imprimeurs lithogruphes et nux imprimeurs en taille d o u c~ cette ordonnance et ce décl'ct sont inuti le!' qunn l h ce, la loi de 1814 y soumettant expressément taut ;mprimew', disposition qu i, dans sa porlée et da ns sn sénél'lllilé, comprend tous ceux qui impriment au moyen d'un pl'océdé quelcon que d'im· pressioll, sans que les pouvoi rs législatif ou exécutif aient à in ter\'eni r à cblHlue pas de ln science; Attendu que celle entenle du lexle de la loi de 1814 s'accorde pleinement avec so n csprit , si l'on co n s id ~ re qu ~ c'cst. une loi de police de la presse, f:li te dans une pensée de 111 00'a Jité et d'ordre pu blic pour rég lementer l' imprimerie CLl'empêcher de se mettre fur tivement au servi ce des mauvn iscs pas· sions, contl'e lesquell es la soci é l ~ n'a CJue tl'Op à sc défendre; Attendu que dans l'espèce il est conslnn t qu e Nad"1 a été trou\'é possesseUl', sans aUlo l'isa lion ni brevet, des quatrc planches photogrupll iques du man uscrit ct des deux é pr e u "es~ du manuscrit sa isi chez lui , ce qui constitue le délit de possession d'une imprimerie clandestine, prévu ct puni pal' l'IH t. 13 de la loi de 18 14. Par ces mo tifs: LA COUR, fRisant droit il l'appel du ministère public, statuan t par défaut, condnm ne Nadnl ~t six mois de prison, 10,000 fI'. d'amende, etc. 1 Du 28 j3JlI'iel' 1859, d la mbre correctionnelle , de nt M. CI. Pl'ier ; - prési- 111. de G. briell i, avocat général. U ltltO~lHo .. l, la confc r:tloD de "'n,'nu x nutol'l lés par le ,; ouYe ,,"euu~ u t . L'opposition à des trava'll:c ordonnes pm' un maÏ1'e daus rintél'ét de sa conl1nune, avec l'aut01'isation du. sous-préJet agissant sous la sm1Jeillance du l)réJet, constitlle le delit lmivu pm' l'm·t. 438 du Co de l)énal , }../aulorisation des trQvou :t n'e st soumise li aucune /07'matite speciale : ainsi, il n'est pas nécessaire 'lue des travaux d'entretien ou de 1'epm'ations soient allt'orises pal' un al'l'!!té pnifec!ol'al, si le SOUs1)1"IiJet les a oTC/ollnés avec l'assentiment exprès ou tacite du preJet, soit pm· lettre, soit même verhalement. Le m.aire étant un agent du gouvernement , est cetlsé agir Cil sa qllalite, lorsqu'il Jait opdter des travail:!: sur des 1)1'Op,·iét"s CO"'lII:unales ; aussi il suffit que les op/)Osants aien t connu sa quatité ou les inst7"llctions admùûstratives pOUl' Iftl'e l)assibles cles peines de l'mi . 438; peu importe 'lue le maÎl'e ne les ait Jait cOlUlait,'e 'I"e verba/elllent et sans publication officielle. l...t: ~'hIn E n E MORlts (B,-A lpes) , C, 1) 1\' 1'.: 1\5 1!J\0 11 IU ~TA tI\E ~ nE LA C01B I UNE . FAI'I'S: Le maire de la commune de l\f o l' iès ( Rasses-AIpes) avai t fait pratiquer des foui ll es p OUl' augme nter le " 0- ùes cou x qui aliU1entent la foutni Lle publique de cc (l U détriment de divers propriétaires in férieul's donl les Sources furent coupées, Cc u x~c j l'écbmèl'cnt auprès I nUl e \,jlb gc; cc fut �- - 26 - <lu préfet ; un procès ùc,·illt imminent entre eux ct la com- 27- ,ICC0 I111)OS llé J e la ge ndarmel'ie, les iln'Île il. se relirer cl dit mune. Après enquête e l 'lt!r ification des lieux pal' ex per ts, qu' il n'a ""Si qa'c n vertu des ordres de l'autorité su pé,'ieul'c; l'a utorité administrative rejeta les délibél':llions (Ju ronseil municipal e t refusa Pa ul o l'ÎsalÎon. de plaidel', n e laissa nt à la commune (lue le chai};. enlre ]'acquisilion :lu:tiablc des caux les gc nd'H'll1 cs confirmcnt ces paroles en litise et J'ex propriatiou pour couse d'utilit é publique. de ln fon taine publi q ue e t toules les t ranch ées comblées . L es eaux étant à dé coU\'cl't et la sa ison des cultures étaut 31'l'ivéc pour les tel'Iilins bouleversés par les fouilles, le pré· [et, sur réclamations DOIn'c1lcs (les p(lIl tics intél'csst!cs, iJl\' Îta )p sous-préfet de Cas tella Ile il p,'c ndl'c les m csUI'CS uécessaÎ- on u'y ré pond qu e pal' ùes raillcries, el les tl'availlc ul's co nlinue nt avec ln m ême ,u·deur jusq u'a u so ir. Tou tes les ea ux fUl'e nt réu ni es à cclles L es six principaux moteurs furent cités devan t le tribu nal COI'l'cclionnel de Caslell ane. Leul' défell se Ul' développn une co nsultati on dc .l\1.M. P erl'in el de Sél'nnon , d'Aix, daus la9 uellc ces jUl'is onsultes élc\' nie nt entre autres objec ti ons les sui\'autes : 10 les tl'~wa u x u'é tnient r oUi' l'exéc ution de sa déci sion. l'CS j ce fon ctioun aire 01'dOI]113 au pas oruonnés pal' un aseu t ùu goU\'crneme nt ; le so u s~ préfet mai l'c de 7'cmettre les lieu.c dans l'état primitif; le maire é tai t incomrélcnt pou\' donn er l'aulol'i stl ti on ; 3° elle n'é tait r ayan t informé de l'esaltatiO Il des habi tants qui a\'aient es péré pas contenue dans un arrêté pré fectorn l, mais dan s le post- l'al' JeUl'e du Il voit, s'acc l'o~ll'e r~ nier , leul's Cfl U'( d'ul'rosnse , POl'dl'e fut co nfirmé verbalement . 4° cetle auto risatio n n'a vait pas été pOl,tée officiell ement ;\ la conna issa nce des administrés cl on sCl'iptUln d' un c leure; les ea ux des pal' ticulicJ's prov isoirem ent cn avait excédé les lim ites . Voi ci Ic jU lO e11lcnt qui fut rendu ]e ~8 mai 1858, par le tl'ibunal de Cns telbnc . détournées au profit de la co mmun e . I I fil conn a1 tl'e ,'cl'ba- ( Le jU lOeUlcll t con lieut d'abord qu elqu es cO llsidéran ls rela- L e 22 mars, le maire l'equit deux ouvri ers, leur clonna communica ti on de 101 lellt'c du sO llS~rré fet ct fit ram e ner à Jeul' ancien CO UI'S lernent ce t ordt,c à di ,'cl's habitant s, mais ne COIlYoqua pas le conseil municipa l. Cc cm ps n'avai t occueilli que récriminations le t'efus de plaidel' cl u'o b~ issa il plus ptll' ;'l U X des coo- , oC8lions. L e soir même, les conseillcrs mun icipaux les plus exaltés firen t publier que tous les habitant s eusse nt à sc l'cndJ'e le lendemain au chanti el' com munal ; le 23 , (Ms 10 pointe du jour, ils parcou l'ul'en t les ru es cn vocifé l'allt des m enaces co ull'c ce ux qui ne conco urnient pas à l'cp" cndr'c les caux ; un e heure apres, Ics 1I-a \!3 U X de l'odmil.lÎstrntiOH tombaient sous les mains fl1l'ieuses de qual'ant o r cbelles. Bie ntôt le moil't,,\ tifs aux C, it s étnblis p lus hnu l) . Allendu qu e les faits ci - dess us rcn tl'c nt sous l'app lication de l'arl. 438 du Code pénal qui prévoi t et punit l'opposition Ù la co nfec ti on ùe travau x aulorisés pal' le gouvernement , Qu'e n effel, sous ccs mots : aulol'isés lJar le gOtw er·lIemcnl , la loi co mprend tous les trava ux c ntt'cpris av ee J'nutori sation légnle des age nls du gouvernement, lels qu e les préfe ls el so uspréfots, ou les maires avec l' approbati on ùes préfels; qu e so us celle dénominati on gé nérale l,'entrent donc les travaux exéculés pour 10 co mpte des départemcnts cl des co mmunes , comlllo ceux enll'cpris po ur le compl Qde l'Ela t, rint él'û L g.j- �- 28 - nérn l s'attachant aussi bien aux premiers qu'aux seconds ; qu'nu surplus, PnutorÎsalion doit émaner de ceux qui sant les tuteurs des départements ct des communes, cl 'lui onl mission de surveill er léga lement leurs intérêts; Clue si , dans J'espèce actuelle, c'est seul ement du sous-prorel df' Castellane qu 1éma ne J'ordre administratif, ce ronctionnai l'c n'n fnit qu'interpréter Jo lellre de M. le préfet des Basses-A lpes qui concl ut il cc que les lieux soien t remis da li S leur an cien état i Atlendu, d'ailleurs, (lue les prévenus ne pouvaient se méprendre sur la Qunlité de celui qui exécut ait les tl'~\\':\UX Je terrain sur lequ el ils :,,"aien llieu ne leur appartenant pas, le sieur Roye r ne pouvait y pénétrer qu'cil sa qualité de nlairc cl pOUl' un intél'èt public et communal; J\u (' ndu que dès 101' n'eùt-i l pas fait connaître le: in s tl'uc~ ti ons qui lui n\'aien t étc tl'tllls mi ses 1 le maire n'en était pns moins :l UX yeux de t o u ~ un age nt puhlic dont le droit ne poul'ait être discut é ; mais qu 'il cst 6tahli qu'il 3\'t\it instru it ses admini strés, soit individuellcment , soiL publiquement, des ordres qu' il avait l'CÇ US tou chnnt la so urce Iitigieuso, el que les prévenu ~ fai san t tous partie de J'ateli er du 24 mnrs , ne pouvnient prétex ter Îgnol'nnce , pui sque le maire y a LI e nouvea u invoqué en faveul' d e scs travaux les instl'uctions admini stratives ; Atten du d'aill eurs, qu 'on ne sa urait ontester aux travaux. exécut és par lui le Cill':lt:tèl'e d'utilité publique cxigé par Pal'licle 438 , etc, j Attendu que la prévention est donc j ustifiée en fui t et en droit, ct qu'il ne l'este qu 'h exami ner la pal'ticipation plus OIJ moins active que chacun des pl'.!venus a apportée à la l'ébelli on, etc. 1 L es pré\'eo us co ndamn és, les uns :1 un mois) Jes autres à dix jours d'empl'iso nnem ents, fil'enl appel ; le ministèl'e pu- blic interje ta aussi Jppcl à 1IIi"ùnâ . 29- Ln Cour impé,'ialc d'Aix statua ainsi Sur la culpabi lit é : Adoptant les motifs des premiers juges; SUI' Jlapplicntion de la peine : Atlendu que celle qui n été pronon cée pn,' 10 ldbun.1 n' est pas en rllppol' t l.\\'cc III grnvil é des fnits impulés nux p1' 6venus; Altendu , en effet, qu e leuI' résistance tumu ltueuse h l'RUtOrité a 6t6 pl'émédilée et organisée 1 et qu e 1 cn détruisant les trnvllux qu 'elle venait d'ordonn er, ils ont cntendu sJem pnrc r, pal' la violence, des ea ux dont ils aurai ent dû poursui\'l'c la revendication pal' Ies voics légales! s'i ls y n\'ui nt eté fondés , Du 8 juillet 1 858, cl10mb". co .... ccti oll ll cll c . - M. Bcda1'l' ide, pr és id ent ; - M, J e Gal.)l'ielli , a\'ocnt sé llél'al. M. Pascal Roux , 3.\'oca l. Observations. - L'at'lÎcle 438 du Code péonl est né 1\ un e époclue où Napoléon 1'" re co ns tÎLo flit l'unité de pouvoir et J'unité de législation ; so n but est de fo t'tifier l'autot'ité d s ngc nls du SOUVel'l1emellt dans les di ve rses cil'co nscl'iplions ou rayon ne l'ndministl'aLion . On pcuL déduir e des documen ts du conseil ù' Elat [Locré, 1, 3 1. p . 711, n' 6 , et p. 159), ,insi qu e du le xie de l'ol,ti clc, trois con dition s esse ntiell es pOUl' quo le d61it existe. 10 L'oppositi on doit éta'e mnnifestée pa l' des voi cs de fnil ; ~o les voi es de fait ont où avoir pOUl' but do mcttl'c obstùcle à li' confection do ll'Ilvaux Ol'donn és ou nutol'Îsés pal' des ngents du go uv ernemen t com pétent s j 3° enfin les oppOSfl lll S dev.lien t a"oi l' con naissan ce de la qualité ofliciell e de l'age nt 1 ou de l'ol'dre donL il étuit porteur , Dnlls la discussion au co nseil d'E tat, i l ne fut qu es ti on que dc ll'Il \'uux ordonnés ou au torisés i si dans 1:"1 réda cti on défini tiv e on n empl oyé l'expressio n de Gouvernement . c'est pnl'ee qu'elle cst générique et qu'elle em bl'nsse tous les ago nt s dépositaires d'un e partie du pouvoi r public, Adm clll'e que l'n l'ti cie (.38 no doit pl'otégcl' que les tr,H'nux foi ts pOUl' 10 compte Ile l'E tat , ainsi cluO le so utiennent 1\I~1. Chlluvenu ct lIéli c • c'est livrel' à la violence des populations ln plu s c:rando pal,ti o des tl'uvaux publics ; c'est m é onnaitl'o l'ol'gl\ nisrtlion frnn çn ise en cil'conscl'ÎpLions départerncnlnles 1co mmunales, Les corn munes so nt comme les familles de l'Elal i los t.I épnrtcmcn ts �- 30- sont comme des agl'cgalions de communes : Or 1 celles - ci ne reçoh'cnt d'existence que pal' la l'cconnaissancc, que l'Etal en ri faile, soit d.lOs l' intérêt des populations, soil pOUt' éviter des commotions politiques. Le maire es t un agen t du Gouvernement ; il a comme IcI une i ni tialive incontestabl e pour certain s travaux communau x; quant aux autres 1 il les dirige 101' qu'ils ont été autol'Ïsés par l'autorit é supérieure. En olrel , dès le ln- siècle, "Etat s'étnit crige dans les pays d'élection 1 en survei ll nnt des propriétés co mmunales pour le:i proteger, soi l con tre la faci lil a des communes b aliénel' . SO i l co ntre les usurpations des seigneurs (Edit de 1567, Orelon,,"nce de Blois de 1579). Lo môme 1'6"0lution fut accomplie dnn s le, po ys d' états 1"11' Co lbert , ct ~ ès celte epoquc préraluL le principe que les co mmunes, en qua:l\'ai~ nl besoin d~ la tutelle du gou\' er nemenl. Le rn1ire a donc un cU l'nctèl'e mixte; il eS lle l'e pl'ésen- lité de min eures, lnnt des in térêts de ;.1 comm un e 1 mais il es t aussi agent du gou\'ernemenl pour oIécu ter les ordres des agents supé. . rieurs. Celte qu alitê consh\tcc, c!' t-il nécessai re d' insis ter pOllr justifier 1:\ nécessi té d'une pro tection spécia le? Qui nc sait lèS lultcsa rd entes qUf' sO'.Jlève nl dnn s la co mmun e les qu es ti ons d'intérêt local q Ln les acteurs sc coudoien l fi ch,~u c heure Cl J'inimitié naÎL d'nu tant plus ~o uvenL qu e le maire es t "égal des aulres hnhilanls. qu e tous peu \'cnt y succéder et y ilspil'coL Comment pOUI'I'a- l-il admini strel' s' il ne j oui t pas des g:ll"'a nlies de r age nt du go uv er nemenL 1 pui squ e co mme tel il peul raire des actes qui so nt ou paraissenL être en opposition avec l'intérêt des commun is tes? Ainsi il es t ce rtains cas ou le maire fi un droit d'initiativci tels so nt ceux lPinee ndie ou d'inondati on. pour lesq uels son ordl'c verbal doi t suft1ro; pourral t- oo prétcnd l'e CJu e l'upposi· lion aux tra vaux ordonnés pOl' le mfi il'c , dan s ces cas urge nts, ne sernit pas réprimée pal' l'art. 438 ? Il en est ainsi encore pour les trava ux d'entretien et de ré1)I,ration - ;lUX pl'op ri êlés rO l1lmuna les i dès qu 'cli c so nt \'olées dans le budge t, le l11<1i l'e les dirige, La Cour de caSSA tion a déclaré app licable :mx tra\'aux communaux l'article 43 , PAl' arrêt du 3 mai 1821 . (D:lIl oz, V, Rép, , t , 17, V Dommages, Destru ctions, n° 177). Les aul eurs du Répe rtoi re ron t observer en outr e qu e si li!. loi nc de\'a it protége r 'Ill O le tr.lVaux ordonnés pnr l'Elat , elle aurait dit ' les lruvnu ,c o)'domlés d cxéctlf es , pan'e 'lue O - 31 - l'Etat n'a pas besoin do s'autoriser lui - m~me pour es(!cu ter des II'fiYou, ordon~6s par un e loi . M Rauter, Traité du a-roi! crimi71el , t. 2 , p, 200 1 p~u'ntt ndmcllre implicitement la mème do<:t l'Îne. cnr il n'oppose ;IU X tl'fl\'nu x Ilulorisés pllr le go u" cl'Oeme nl 'lue ceux des parlÏetlLiers, comme n'étant pas g:lI'antis pnl' l'art. 438 , Non-seulement, suivnnt nous, le mi.'lÎre peut ordonn er des trn"llut de Sil propl'e au lol'Îlé , ainsi qu c la loi lui en donne ln fncullé en certains cas, mais encol'e 1 lorsqu ' il ngit avec l'au torisation des "gent s supél'ieul's . Ics opposant s ne peuven t discuter celle nutOl'iSnlioll et la fOI me en In'lu elle ell e :1 été donn ée , Comn1enl voudmil-on oxigel' 'lue tout ol'ch'c nclministrati( rlH rendu en rOI'l116 d'nrr€!l é? Il fnut cn di l'c nutant de l'intel'vention du sous - préfet: la loi de plu\' j6sc nn VI II , nc lui J onne au cune initiative; mnis la p1'l'lliql1 o des alfaires modifi e essenti ell emen t cette situation . Dnlls 1'6tal nctuel où lA tut elle adminisll'ati\'c s'êlcnd à cI'innombl'nb les nffaires ; taule ges ti on serai t impossibl e. si en rai t le so us- préfet n'exer('/lit pas, dans bi en des cas, les droits du préfe t. Le plus sou\'cnt, ;1 moins qu 'il ne s'ngisse de mesures impol'tanles 1 le so us-préfc t ordon ne ct le préfet appl'OU\'C, Lorsque, d'Ilillcurs, ln qualité officiell e de l'ngent ne peut être l'{: \'oqu6c t'Il cloute , pourquoi ndmetlrnit - on qu 'il est obli gé de faire COnllilÎt l'C les inSII'ucti ol1 s udmillisll'ntirC!s qu ' il a reçues? Ce sera it nnnihilcl' 1'<1U10l'ité préfectol'nle qu e de la soum ettre au cO lltrole des aVOCHI S de dlln gc eLdes nmbiticux 10ujoUl's lll'èlS ~ stlcrili el' l'int61·(:t communal ~ leurs rancunes personne les. Cc se rai Lliner le maire 1\ toutes les passions d'une opposi tion en l'cl'mnnence, qu o de le fo rcer 1\ chaque l:O Up de pioche ou dc marteau qu 'il fait donnel' nux propriétes COlllmunn les, il ra ire la l'évél'enco fi ses ndminisll'és 1 CL à leur lire les dépôches ofliciclles; ndm in islrer se rait un supp lice, et nul n'cn \Ioudrait fi ce prix j que la responsabilité de l'ngent soit garan lie pal' un ordre supéri eur ecrit ou verbnl , "oi là ce qui imporl e, La Cour de cassa ti on a rela xé, il es t \'l'ai, 10 4. mars 18'.!5 , des pré\'enus qui s'étaien t opposes il des tra va ux de nil'cll ement sUl' leur propre lt:! I'l'lli n, pnrce qu e cc ux- i 1l 1 a\'nient pOI S eu co nnaissa nce olliciell c do l'autori sa tio n dont l'ingénieur do l'nl'l'ondi ssement aumit dû ~ tr e muni ; mais bi en diAë l'cnte eSlla situation du mairc qui , all lieu d'ngil' sur un e propriete IH'ivée, pl·ocède à des ll'AVRUX S U I' un tClTnin com munnl. Il esL pl'csum é de dl'oi t rail'e actc d'acl ministrfl tion , �- 32- - La jurisprudence de la Cour de cassation de 18'25 nous pa- 33- raît mème fOl,t rigoureuse, et de l'ece nlS nl'rOts permettent de supposer qu'clle n'amnisti erai t pas aujourd'hui comme alors la "Îolence ùu proprietaire SUI' le lerra in duquel s' inlroduil'dient des agents (le l'Etal. La Cour suprOme n' a-t-elle pa ~ réprimé en eO'el I.s "oies de fa it por lesqu elles un propri étoir. ex propri é s'ctaÎl opposé à la confec ti on de travaux autorisés, pnl'ce qu'il n'avai t pas reçu l'indemnité préal abl e ga ran ti e pal' la loi ? Cassa ti on, 2'2 mai 1857 1 el 6 juill et 1844. l COlltrà 1 Chau\Tca u, Hélie ct Hauler). C'est ~\\'ec raison que la Cour suprême fnÎl pré \' ~d oir le principe qu e nu l ne do it sc faire ju lice pnr ln viol ence: le tl'Ï omphe de la ci vilisa tion est à ce prix. Sans doute. le llrai t de pl'op ri été es t sucré, el dans un temps encore \'oisin des révo lutio ns, où i l a été attaqué et menac!!, nul mieux qu e l'Etat ne sait qu' il faut le protéger; mais Ct.: qu e 1 Etal doi t aussi, c'est d'assurer ~ ses agen ts. le plus sou\'enl non respo nsables de l'inaccomplissemen t d'une formalité, la sécu rité la plus en ti ~ re pour accomplir leur mission. Les tribunaux sont là pour arrêter les entreprises illégales et donner réparation du préjudice encouru , sa ns qu 'il soil nécessaire de recourir aux moyens usités dans les siècles de barbarie. l..,1ùrrêt de la COU I' d'Aix fi fait faire un pas immense h la jurisprud ence. Le délit (l'opposi ti on à des travaux ordonnés par le gou"e l'n em~n t est heureusement fort rare; le moyen de le prévenir complètemen t 1 c'es t de protéger l'Etal conire les emportemen ts inspirés pnr l'intérêt pri vé j cn r , ne 11oublions pas , les hommes sont ainsi fail s, qu 'il s ne songent pas à l'intérêt public el que l' Etat y songe pOUl' eux, avec une sollicitucle qu'il faul respecte,', Paul RFnN.\Ro J Docteur cn droit, Procureur impél'Îa l à Castellane, Les observations <lui accompaglll'u t dan s le lllonileuf des Tribunaux cet 31'1't! t, nous engagen t à reproduire Pexposé (Jue con lient ce jOllrnal judi ciairc. o O.. donllance. co ab ..évlatlon de délAI . - Reeonp8 , - Esplolt d'Apl,e1 , pellt attaque,' par voie d'opposition devant la COUl' l'ordonnance du p,'emier président portant permission d'assigner a bref délai, et fa;,'e pm' suite "et,..ct." ainsi cette ordonnance et annuler l'assig,latio7t d07tnee en VC7ttt d'icelle, Le délai des distances est lm délai extmordinai're fondés"r la natllre des cltoses et qui ne pellt être abrégé, 011 ARR Ih , EN FA'T : Sur la nullité de l'exploil d'appel h uref délai : Attendu qll'en vortu d'une ordonnance de M" le pl'emi cl' !\l'csiclenl, datée <lu '27 novembre der nier , les intimés ont été cités 1\ bref délai à Paris, le 6 décembre, pou,' l'audie nce de la Cour du 9 décembre 1 sans avoir égard au délni des distan ces en lro Paris et Aix; Allcnflu que les intimés ont demandé l'onnulation de l'orùonnance et de l'ex ploit d'appel dans l'acte même de ln co nstitution de leur avoué, qui est du 9 décembre i EN D1\OIT : Sur la forme du recours env cl's l'ordon nance: Allendu que l'ord onnance ab réviative du délai est un ncte spécial participan t à ln fo is de la juridicti on gracieuse, en ce (lue l'admissio n ou le rejet de la requête l'en tre d:lns le r ouvoir discréti onnaire du président, ct de ln juridictio n conten tieuse, en cc qu'il y il déçision SUI' l' urgence, ce qui implique plus ou moi ns do latitude l'OUI' le ci té ~ l'eOel de recuei lli,' le, pièces et de sc défendre i TO~lf 1\'. 3 �- 3~ - Qu'il est bon el juste qu'un e crr ul' loujou l's in\'olontai reet se rS liachant il une simple requête non con treùite et présentée IJeJ'Îc ulo pelentis puisse être l'épnl'nbl C!, el l'JU'i! y :lit un juge à qui celle ré[\uralion puisse êtro demandée; Que ce juge est na turell emen t celui devont lequel on porle le procès, el pal' co nséquenl 1es quesl ions de va/ id lté d'exp loil, qui esllo poinl de déparl du procès; Que celle voie ùe l'oPPobilion, qui cstla meilleu re, cn tant que célérité 1 est une voio légale 1 Pord on l1l1llce rendue sans contradicti on rentrant dans la dasse des jugemc n ts par défau t ; Que œailleurs J en appel , l'opposition dl-:vant la Cour est la se ule voie poss ible. Au FOND: Allendu que l'a rt. ï '2. CorI. proc. civ 'J est au titI'c des njoUl'neruents. et que c'est pOU l' les fljoul'nemen ts qu'i l autorise, cn cas d'urgencc, 1':tbl'é\'Îlltion du délai ordin niz'c 1 tandis que le délai des distances est un d ~ la i cXll'ilO rc1in ~ü r c. ronù~ sur la na tu re dcs choses, h sa\'oi r un rayage pOU l' venir derant un tribunal quelquefois lI'bs - éloigné el pOUl' s')' ù ~­ fendre i AUend u que l'url. 1033, Cod , pl'oe, ci" " ne disant pus que ce délai peut elre abrégé , le silence li e la loi doit s'i nterpréter en fn\'eur do ln plénitude du droit de lu défense ; Auendu quc, dans l ' esp~cc, les ass ignntions ct les appels cidessus sont nuls et n'ont pu saisil' ln Cour. qui doit sc borner à rcconnaHre leur nullité; Par ces molifs : LA COUR reçoi lles inlimés Bcoucoul'I el Comp, dnns leur )pposi tion envers l'ordonnance rendue le 27 no"cmbre derni er ,)al' M. le président, rétracte ladite ordonnant'c) et, par suite, an nul e l'assignation donnée cn vel'lu d'icell e. Du 11 déce mb re 1858, ehamb,'e cOI'I'celionnelle, - M. Cl'ppier, présiden l ; - M. d. G.brielli, .vocal gé nél'al; :\IM . Arnaud cl Thoul'c1 , avoca ts; - MM. égrin 01 )hlrtiu- Pcrrin , aroués . - 35- MRrlAge en PA Y" tlranger. - «:IRnde.t1nlté ,rcllglcus , - l'Jn de Don recevoir . Enllu~chCJllC .. t li! mariage contracté pa?' un Français eu pays étra.n .. ge,' est valable s'il a ett! céléb,'é suivant les formes usitees dans le I,ays , quoiqu'il n'ait pas ete p1'l!cedt! des publication. prescrites par l'art, 63 (C. Nop.), et q'u'il n'ait l,as été fait d'acte "especiueux , si du "este il n'est pas é/abli que les épou,~ sont passés à l'étranger pOllr faire ur. ma"iage clandestin et ert fraude de la loi. La cliffétence de "e/igion n'est pas Ilne cause de nllllitt! de mariage eTtire Français, en quelque lieu que le m.al'iage soit contracté. D.o" VlcTon". 1I1un ET VEUVE FA.ITS : Le SiClll' Emile Cohen , COII EN C. L tON COIIEN. ms de L éon Coh en , richc nésocinnt juif Il Marseille, :l' lait , depui s }Jlusiclll'S années, ét<lhli des l'e1otions avec Mlle Muret, malgr é l'op position ct la défense de son père. Hien n'avai t pu rompre cc t nllacllcment , ni les abse nces forcées ~[u'Emi l c Cohen faisait par ordre de son pèl'e , ni des voyages successi fs en Italic c t il Alser. Enfin, en 1849,111, Emile Cohen m.nifesla à SO Il père It: désir de partir pout' Calcutta et d'allcr y fonder un ~tablisse ment. So n père ct son frère lu i donn èrent des letlres (le recommandation pour MM. Cassella cl Oli \'n Icul's CQl'I'CSpond.nls, el Emile Col,en p.rlit accompagné de Mlle M ul'el, qu'il lJl'éscnln à son arri\'éc commc sa femme. Deux ans après , un e Sl'osscsse s'étant manifes tée, Emile Cohen srn lit ln Il éc('ss it é cie légitimer ce LLe union il'l'ég ul i~l'e cl ln positi o n �- 36- de l'enfant qui allait nattre ; il s'ad l'css" à un rrêtre catllOligue, qui procéJ:t à la cé lébrat ion de so n mariage avec la., Dlle MUl'e t, suivant les fOl'rues adop tées cI.n s le pays, 'l'l'ois autres enfan ts so nl d epuis nés de cc maria ge . E u 185 4 , les deux t:p ou x firent un voyage cn F rance, cl Emile Coh ~ n présen ta 3 tous ses par en ts ' ,ctol'in e 1\l ul'el comme SR femme. En l'epart::mt pour Calcu lta , il laiss a d eu x de ses peti tes filles dans un pensiounat :\ 1\la l'sci ll e , el p eu de jo urs après son al'rivée, pendant qu e sa femm e me Uait au mond e leur 4 mc enfant , le malh eu reux Emile Co hen tombait dan s une cuve de mél:lsse en ébu1Jition e t expirait qu elqu es ]leu l'cs apl'ès . Sa veuve, aprèS3\'oir liq uidé sa succession , l'ent ra en F l'nuce où J'attendai t u n procès . Le sie U!' Léon Coh e n , SOD bea np ère, a dema ndé la null ité du mou'iase co nt rac té pal' son fils , p ou r défau t de publi ca tio ns ct d'a utol'isa tion n écessaire, et enCO re parce que le mal'i ar;e :J\':J it élt co ntrac té d,IDS les Colon ies anglaises, e nll'e un j uif t une fe mm e c:l lholiqu c , contrai rement à la loi du p:tys. Sur celte demancle, le tribun al cie Marseille l'encl it le ju- gemeot suivant : Attendu que le sieur Emi le Co hen et la dem o i s~lI e Vi ctori ne Muret ont contrac té mari oge à Cn lcutta en 1850 ; Atlend u 'lu e leur mari age es t co nstaté pnr la pièce suivan te: « Je cel,tifio qu 'Emile Co hen, fi ls de Léon ct Esther Cohen , g na lif de GOnes, a été rnM ié à. \ rjr tol'i ne Muret , fi Il 4." de César « et d'Angeli- Peleg ri ni Mu ret , 11 l' Eglise du Sacré - Cœur 11 Il Calculla , pnr le révérend E, Vas sa lc, curé, le '24 no\'cmbrc « 1850, en présence des témoins Thomas Souza et ~I ic h ac l « Souza, ~ « Ce qui précède est une copie vé l'itnble pl'ise sur les « registres des mariages tenus da li S l' Eglise du Sacl'ô,Cœ ur tl (j Cal cuua, cr i SOlai 1854, u Si9ué: CADE, curé , » - 37 - Aucndu qu' il esl reconnu par les parties qu e l' ac te d e cn mariage, célébl'é à' C. leut tn, da ns u ne église du culte ca tholiquc, pal' le vica ire desservn nt ce lte église 1 devan t deux. témoins , a éte dressé suiva nt la for me us itée dans cc pays ; Attendu 'lue le sieur Cohen , père du sieur Emile Cohen 1 demnn de la nullité de cc mariage en se fo nd ant : 10 Su r le défaut de publica ti o n et l'o m ission d es notes res- pectu eux i 20 SU I' ce que le mariage Il été contracté entre une femme ca tholi que et un juif j Sur le premier moyen de nullilé ; Auendu qu e le défau t de publicati on otl 'omi ssion des actes respectueux Il 'ent l'atncnl pas plus pa l' eux - m èrn cs ln nulli té des mnriugcs célébrés en pa ys étran ge rs, qu' ils n' en trnÎ nent la nu ll it é de$ maria ges célébrés cn France; Que l'artiel.. t70 du code Napoléo n en ex igea nt pou r la validité de ces mllriages les publi ca ti ons de l'al,ticlo GO et l'oxécutio n des dispositi ons con tenu es <lU chapitre précédent , ne subord onne pas cepend nnt esse n ticll emen t la validi té du 1ll3l'iagc 1\ raccomplissement do ces forma li tés qui ne so nt pas prescrites 1\ peine de null ité i Ou' il es t hors de doute que le mar iage peut Otro an nu lé en certains cns 1 mflÎs qu'il n'est pas frappé d' une null ité d'ordre p u ~ l i c ou absolue; Qu1il peut I1 lre annul é s'il est recon nu que l'omission des form alitcs presori tes pn r l'n rt, 170 a été le résultnt d' un calcul Cai t dans le bu t d'éludel' Ia loi frnn çaise. d'évitel' une publicité tut éla ire ct d'nrrivc l' ai nsi Run mariage c1nndes tin ; Que c'esl uu x tribun aux à npprécier les conséqu ences plus ou moins de cc défa ut de publication , Que In ,simple omission de. publication ne suOlt pas il ell e seule po~ r cnlncher de cland es tini té un marin ge qui 1 d ' a i l~ leurs, aur<'l it été célébl'é publiquement ; Que les publi t:ati olls 11 0 so nL pas pnl' tio intég rante J e la téléhrntion du mal'jage ; �- 38 - Que 1. loi n'allache la peine de nullité qu'au dMa ut de publicitédu mariage (art. 191) ; Qu'elle ne punil que d'un e amende l'omission de publica- tians; Que celle abseoce des formulités de l'article 170 peut être considéré commo un élément de clandestinilé ; et 1 comme la clandes tinité n'est une cause de nulli té Ju mariage, qu e si ell e est frauduleuse, il faut en rechercher la porlée dans l'appréciation des fails ; Allendu que c'est SUI' l'application de l'intention présum ée des parLies qui ont co mmis J'i nfracti on que des arrêts ont décidé qu'il y avail nullité pour de s mariages co ntractés par des Français qui n'onl passé en pays étrangers que pour sc mari er sans publicité et sn ns op position 1 et qu 'au contraire cell" nullité a été écartée lorsqu' i 1s'.gissail de Français établis depuis un certain temps à l'é tran ger 1 et qu e la conduite des époux présenta it un caractère de bonne (oi, Allendu, en fai l, qu'Emile Cohen n'a pas passé en pays étranser pour sc mnder sans publicité, sn ns opposition ; Qu'il esl allé en 1849 .'élllblir 11 Cal culla ; Qu'il y a fondé un établissemen t industri el qu' il a exploi té jusqu'à sa mort ; Que c'est après environ deux nns de séjour et de vic commune avec la 011 0 MureLqu'il s'es t marié avec cette derni ère , qui l'avai t suh'i à C<llcutta i Qu'il ne s'est marié que lorsqu'un e première grossesse de la Olle Mu ret lui commandait plus impérieusement de mettre un term e à un e posi tion irrég ulière i Allend u qu'après l'ac te de 1850 il s vivent publiquement comme étan t unis pnr mari age; Allendu que quatre enfants sonl nés de ce mar ias e ct que tous vivent ; Que les époux n'onl pas songé davanta ge à cacher l'cxistr ncc de leur mal'iagc cn France et à Marseille ; Que le mal'Îago étnit co nnll de la famille ; - 39 - Que l'oncle du sieur Emile Cohen, le sieur 1. Coh en 1 lui pa rl e dnns toules ses leUres de sa famille, de ses enf:mls ; Qu e sa sœur , la dame AI'bil , lui pad e dans ses leur es de ses enCants 1 de sn famille j Qu'eo l'connt en France cL laissant sa femm e h Mnl'scill e , Emile Cohen adl'esse les lettres qu' il écrit à sn femme, non pas dirbclemcnt ù cette derni ère, mnis :1son fl'ère D. Cohen t qui Jes remeltllit à III dam e Emile Cohen i Que dan s un e de ses lellres il lui demande si ello n'a pas l'eçu ln visite de so n frère David: Attendu que dès lors il n' ya pOI S eu clandes tinité j Que celle clandestinité ne peut d'un :mtre côté s'induire cie cc que le sieur Cohen nurait choi si pour oOlcie de l'état civil 10 ministre du culte plutÔt qu e l'age nL consulairc fran çais; Que II' loi fl'nnç3ise lui en laissait la faculté j Qu'on ne I.eu l attaquer comme fait de mauvaiso foi un ncte Autorise par la loi fran ça ise; Que le défaut do publi cation n'n pas eu lieu n"cc intellti oll frau duleuse; Qu'on ne peut l'invoqu er comme élemenL de clandestinité sufli sD nte pour amener la T1ullité du mnl'Î llse , SUI' le second moyen de nullité: l\t tend u 'I UCl Je sieur Cohen père soutienl que le mnri nge en tre cath oilf]ue et juif étant nu l, il n'y a pas eu do mnl'iage religieux en tre so n fil s el la Dll e Murel , et que dès Lors, tout en reco nn nissnnl que le Illaritlge l'(di gieux réguli èrem ent Cui l suOiL, d'après le droit an glais t on doit annul er l't\cte de ma riage de so n fil s, puisque n'y ayun t pns de rn al'i uge reli gieux 1 0 11 ne peul sout en ir qu' il y ail un acte en la form e du pa ys; SUI' co point : Allendu que le tribunal n'a pas à examiner si , suivant 10 droit canonique, un mariago contracté par un e fomme cn th oIique avcc un juif es t nul :l UX ) 'CUX de la loi nnglnise ; Que c'cst là un empêchement qui lienl au fond du stnlut personn el cl qui no.saurui t r6gir les li'l'nn ç.uis sc mariant cn pn ys éll'un gcrs ; �- 40- Qu'il resle à examiner si cet empêchement religieux, constato qu'il serait, aurait "Îcié l'acte de mariage d~ 24 novembre 1850 , au point qu'il n'l'aurait pas môme doute selon la forme du pays; Attendu qu'en admellantque le mariase d'Emile Cohen püt être annulé au point de vue ecclésiastique, si l'empêchement religieux e'1istnct nIa pas été levé par une dispense de l'autoritésupérieure , celle nullité no pourrai t frapper que le mariage religieux , mais ce mariage ainsi contracté doit toujours produire des effets civi ls; Que cet acte, en etlet, présente tous les éléments d'un mariage civi l, consentement des parties l présence des témoi ns ~ intervention d'un ministre du culte ayant compétence pour rece,·oir le mariage ; Qu'il est établi que, d'après 1. 10> anglaise, le prêtre catholique, curé du Sacré·Cœur à Calcutta , avai t le pouvoir de faire, dans la circonscri ption territoriale de cette paroisse et au moyen de la forme religieuse ca tholiquo, des mariages ayant. tous les effets ci vils, parce motif qu'il étni t pour les mariages à la fois minisll'e du cu lte et o01cier de l'état civ il ; Qu'il im porterait donc peu, au point de vue des effets civils, qu'il y eût violation de droit religieux de la part de ce ministre du culte ; Que ceUe infraction du droit rcligjcux nu fond , si eUc,existe, ne lui Ôte ni n'affaiblit sa qualité d'officier de l'état civi l ; Qu'il n'en donne pas moins à l'acle de maringe sa validi té 1 quant aux effets civi ls, s'il a obscn é la forme religieuse de son culte; Qu'en fait, cette forme a été observée; Qu'ellesuffit pour que le mariage d'Emile Cohen fût reconnu valide devant la loi anglaise; AUenrlu que ce mariage entre Français, célébré dans les formes usitées il CalcuUa, doit être déclaré va lab le, aux. termes de l'art. 170 du Cod , Nap" si d'ailleu rs le sieul' Emile Cohen ct la DIIc Muret n'on t point con treven u nux dispositions contenues au chapi tre précédent (a rt. 170); - 41 - Attendu, cn clTet, que la loi fran ça ise permet bien aux Franç.ais œemprunter les fo rmes usitées dans le pa ys oll'anger pout' la preuve du mariage, mais que pour ln validité foncière du mariage, ell e l'cut que ses prescriptions 1 pour ce qui toucho aux 'lualités ct conditions requises pour pouvoir contracter mariage, suivent le Français pa l'tou t où il se lI'ouve ; Que ce n'est dono ni dans le cirait ca nonique J ni duns les principes do hl loi civile anglaise, mais bien dans les dispositions du chapitre 1" du titre du mariage , auxquelles renvoie l'article 170, qu'il faut chercher les empêchements, les causes de null ité foncière; Et, sur cc point : Attendu que la loi civile frnnçai se ne place pas la diversité de religion nu nombre des causes qui doiyent entrainer la nullité du mariage; Attendu, dès lors, que le mariage d'Emile Cohen et de 1" demoiselle Muret, França is, a cté faiL selon les formes usi tees à Calcuttn ; Qu'il n'est attoint par aucune des nullités foncières prévues pli l' la loi fr a n \~n ise; Qu'il est réguli er et vali de et doit être maintenu j PIl I' ces motifs, L. TRIBUNAL , sans s'arrêter au x fins pl'ises pal' le sieur Léon Cohen, don t il es t démis et débouté, mel sur licelle, la t1 nme Murel , l'cuve Cohen, hors d'i nstance ct de procès, avec dépens. 1 Appel ùe la part ùe Léon Cohen , A.RRÊt . SUI' les conclusions subsid iaires de l'appelanl : Considér.nt que les cinq premiers et le se ptième des fnits calés en preuvc ne sont ni pertinents ni concluants: Que les sixième , huitième cL neuv ième sont démentis pal' l,CS preuves acquises nu procès ; �- - 42- Que la I)reure de lous ces (t'lits, demnndéo pour ln première fois do\'a ot ln Cour, doi t donc être rej e~e j Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Considéran t , on outre! qu'Emil e Cohen ct V. Muret 1 en contractan t mariage, étai!?n t de bonne foi ct ne \I oulaie nt pas fairo fra ude n la loi ; Qu'cn effet ils venaient d'atteindre ,'un et )'nutre leur vingtci nquième année i Qu'il n'existait cntre eux aucun motif léga l d'oppOsition de ln pMt de qui que ce soit ; Qu'ils n1;n·aienl donc aucun intérêt réel li. cacher leur mariage ni li négliger les form.lités substantielles 11 sn célébration el la sa validité; JJs H aie nt quitté 1. France pour former à Calcutta un établissement perma nent ; Ils n'u\laicnt laissé en France ni fortu ne mobilière ou im mobili ère J ni commerce, ni étab lissement industri el. ni profcssion, ni domicil e certain (Emil e Cohen était né ~ t:ênes) ; A trois mill e lieues de leur pn)'s nntnl, l'cuve lUul'et enceint e. des œU\'fes de Cohen : ils n'curent qu 'une pensée : légitimel' , sui\'an t les lois et dans les (orm es usitées à Cn lcuUn , leur union et les en f",nls qui allai ent en n:lÎl I'e i Ils s'adressèrent à un prêtre c;ltholique , vic..'lire de ln paroisse du Sacré-Cœur de Jésus , sur laquell e ils résidaient de~ puis plus de six mois; Le ministre clu culte, remplissa nt aussi les (onctio ns de Poffi cie!' de ] '~Hat ci,'il, obtint de son th'~(IU e toutes les dispenses nécessai res, en prévint les futurs :o poux et les uni t solennellement , en consignant dan s l'acte de célJbration du mariilse ln dispense des bans ct l'absence de tOtlt cmpechcmcIlt légal ; Depuis lors, ils ont vécu publi quement et nu~ yeux de tous comme époux j Les enfan ts issus de leur union ont ét6 successivemen t présentés et insedts ou consu lat dc Fmn ce h Ca lculln comme nés ,fu lé-itill1c marias e d'Emilc Cohen et de V, Murel ; 43 - r aI' so n testament , en duc forme, feu Emile Cohen a l';sué Ù V. Muret, sa femme legitime, une quotité importante de sa fortun e ot a de plus institué sadite femme son exécutrice testamen tairo ; Après le décès duelit Cohen, la suprême COur de justice du llengnle n envoyé V. Cohen ) sn veuve, en possession de tous ses biens j Qu'on présence de tous ces faits, il est impossible de ne pas reconnnître la honne foi des deux époux et SUl'tOUt cell e de la veuve Cohen. Qu'il y aUl'nit donc lieu J'accorder h celle-ci et rt ses enfan ts le bénéfice des clTets civils du mariage (Code Napoléon, arlicles 2.0 1 el 20'2) , nu cas cJlirrégul arité ou même do nullité du marias;e 1 ce qui n'existe certainement pas ;lU procès actuel ; Considéran t enfin , quc, dès 1854, ct même longtemps avan t , Cohen père n con nu le mariage de son fil s Emile urec 1 V, ~rur c l. Que s'étant écoulé plus d'un an depui s cette connaissa nce snns que Cahon p~ro nit intenté son acti on, il est non recevablè aux tCl'mes de l'arlicle 183 du Code Nn poléon ; Que cc long silence de Cohen p~ re s'expliq uo tou t naturellemen t pal' cette ci rconstance que s'il avuit demand é- et fait pl'Ononcer ln nullité du mariage du \'ivan t des rleux. époux. , ceux-ci se seraient bientÔt remariés n\'cc toules les formalités exisées pa l' la loi ; Que, dès lors , Cohen père a été forcément ame né h attendre le décé, de l'un des deux époux pour former sa demande ct 11 niel' la connnaissance qu'il avait eue du mariage pour échapper à la fin de non-rece\'oir de l'art. 183 j Coniidéranl que tou tes les ci rco nstances de la CBuse prouvent jusqu'à l'él'idence quc Cohen père a connu le mariage de son fil s plusieurs ann ées avant sa demanùe en nullit6, Qu'il SUOil d'en rappeler 'Iuelques-unes: En t849 , Emile Colto" part de Mal'seille pour Ca lcutta , IIlIlenant ""C C lui V, Muret , au vu el/l u su de ln rami ll c Coltel\ �Cl du père lui -mt1rno 1 qui fou rnit les fonds nécessa ires pour lu traversée ct les premiers frai s d'installation nu Bengale . David Coben, frère ainé d'Emile, et le père, lui donnent des lellres de recommandation pour M~/. Casell . CL Oliv. , négociants!\ Calcuttll, el correspondants de la mni so n Cohen , de Marseill e. Le moriase d'Emile Cohen eL de V. MureLéLant publi é à Cal cutta , il es t impossib le (fa dm etlre que, dans leul' fréquente correspondance avec les Cohen, les messieurs Cnselln et Oliva ne leul' en Aient jamais dit mot , co nnaiss:lIJ t , comme ils l'ont déola ré, l'époque de ln célébration du moriase. On ne peU l pas admettre davanlage que, pendant plus de quatre ans , Em ile Co hen ait ga rdé le s ilence le plus absolu envers Slt famille ct son père touchant son mariage clin nn:issa ncede ses enfants; Cependant Cohen père ne produit pas un e seule leUre n i de Ml/. Casella ~t Oliva, ni de ,on fil s; En 1854, Emile Coben fait un voyage en Franco., il Arrive à Marsei lle 3ver. sn femme e l ses enfants i les époux y ,'ivent publ iquement comme unis en mal'iage; les enfan ts so nt placés dans une mai son honorable d'éduca ti on comme enfants légitimes de celle uni on : La fl~mi ll e entière le reeonnnit: Jossuda Cohen éC I'i t plu3icurs (ois à Emil e son ntweu : Embra sse la femme ct l es enfants; La dame Arb ib écrit plusieurs roi i de Livourn e à Em il e Co~en , son frère : Embrasse POtu' moi lf!S c'lfants; Emile Cohen s'nhsen te lie Mal'sei ll e , où il I:dsse sa femme pour faire quelques tournées d'alTai l'e dans l'int6rieur de la France 1 ct ses lettres pour sn femme sont adl'essées ~ fJ av id , sou frère ainé , {l \'ec cette suscripti on: A J}/, D, Coli en , p OUl ' remeU,.e à madame l1milc Cohen i JIlais il y • plus : Émi le Co hen vou lnn L sa ns dou te opére,' une réconci lin tion complète en tre sa femme et son père, qui ne l '~,,a it pas vue en trel' de bonne grüec dans la fnm ille, charge un sieur Ode t , employé dans la maiso n de commerce do son, fl'brc, d'êlre so n in terméd iail'e nU lll'ès de son pèto j - 45- Cohen père n'a pllS nié cette circonstance, mnis il n cherché à la dénaturer el à ln faire tourner à son avan tage; Dans le n° 8 des fails , cotês pnr lui dcvanlla Cour , il demande ~ prou\fer que son fil s Emile a fait sollici ter pnr le sieur Odet son consentement à ce maria ge; Or , le mariage nvait été célébré 11 CulcuLla en novembre 1850; donc, plus de consen tement nécessnire: Enlite éta it figé de plus de vin gt-cinq ans, don c il n'avaiL plus besoin d. consentement i ce qu'il lui fallait, c'était une adhésion du pèl'C pour qu'à J'avenir la bonne harmonie rég n:lt dans toute la famille , en substituant le mot tuJhésio n au mot consentement ou à la vérité en tière. Enfin t Emile et sa femme retourn e nt à Cal cutt a, ils appl'en· ncnl la m OI't d'une tante que Cohen père ai mait tendrement ; on Jour annonce que le père est inconsolable de cette perle mDlgré les e/forts eL les soins de sn fill e et do so n fils David, et , le 20 aoù t 1855, Emile écrit à so n père de venir le trOU\'er 11 Calcutta . Le père refu se pour tant et tant de motifs, et surtout à ca use de son Age, éCl'it-il à son fil s. Il es t à resreller ~u e Cohen père se SoiL touj ours refusé 11 produil'e ln lettre que son fil s lui a éel'Îte en celle circonstance; mnis es t-il possible d'admettre qu'Emil e Cohen eùt invité son père, pOUl' cillmer sa douleul', à venir s'asseoir à son foyer so uil1 ~ pnl' la presence d'un e concubin e et de quatre L:Hards : Sur les actes demandés par Cohen père : Considûrant qu 'cn prése nce des motifs qui précèdent eL de ln décision qui en découle, la l'enonciation de la pal't de Cohen. père el doses deux cnranls sUl'vi\'anl s, pour lesq uels il se porte rort , h la succession œEmile Cohen, de\,jent sa ns objet, puis· qu'ils n'ont aucun droi t à celle succession j ConsidéranL qu e les 45 ,000 f,·. donn és 11 Ém ile Cohen en avancement d'hoir ie 1 à cc que dit son p l'C 1 ne peuvent fa il'e l'objet d'une renonciation quelconque de la part de ce derni er; Que ce no sera qu'apt'ès son déc s qu'il pourrn en t-Ire qucs· lion entre ses heriliers; 1 �- - ,~6- Quant aux 9,000 Ir, qu'on prétend oltre dus par ln sucression <l'Emile Cohen 11 nal'id son r,'~re; Considérant que David Cohen n'es t pas au procj'ls 1 que person nene $lipule , ni ne se porte fOI'L pOUl' lui quan t h ce; Que dés lors l'énonciation , contenue nux. conclusions de Cohen pè,'., que nal'id Cohen renonce 11 rcpéter ladit e somm e jI/11) , Il faut toutefois que la question posée au J"ry , cl l'egard du complice, comprerL11e dans ce cas, independamw ent de tous les élémenls constitutifs en général de la criminalité, cet autre élémellt spécia l que le detournement a été commis le failli lui-m~1fIe, ,'M' de 9,000 fi'. doit être déclarée vaine et non :l\'cnu c. Par ces mOlirs 47 - MIN I TÈ:I\I! rUOLI C C. MARIAN!. 1 LA COUR, ans s'arl't!ler aux fins subsirlinires de Cohen pèl'C, dont il est démis et débouté 1 non plus qu'aux div ers ncles pnr lui demandés, met l'aplJc ll alion au néant , déclare l'action en nu llité du mal'iage d' Emile Coheh el Vic torine Murel, non reccva- ble et mal fondée, confi rm e en conséquence le pnyemcnL dont. est appel j ordollne qu'il sortira son plei n Cl enticr elfeL , et qu'il sera exécuté suivant s..'\ forme ctleneul'. Des 20,2 1 cl 27 jau,·icl' 1 859 , Cl,am brcs l'é UlJi~s. - M, Poulie-Emman uel , prem ier président ; mieu x el Thourel , avocats; - Ml\'!, CréMM. Co nston s cL Subc , avoué,. . }i",\lTS : La femme Rolland , négociant faillie , a été poursuivi e pour banquerout e fra ud ul euse ùevant la cour d'assises Ju Va\', ct M:wiani a été. compl'Îs dans les poul's uit es comme com plice. Ap\'ès les déba ts qui eurent lieu ft l'nudiellce, e t dnns lesquels l'aut eur p rincip al s'efforça d'é tablir qu'il n'y ~1Va it ,'endu des objets dépendant de so n commerce . L es qu es ti ons sui van tes f uren t posées au jury: l ' L'accusée Vieil Thérèse, é pouse Rolland, est-elle cou pable d'avoir) postérieur emen t au moi, de juillet 1 858 , à' T oul on , étolll commel'çl'mte failli e, frauduleuscment dé lo Ul'~ n~ tompUte . - Acquittemen t de l'auteur I.riudpal- L'acquillement de facC1lSé p,'Ï71cipal n'es t pas un obstacle à la condamnation d" complice. Cette ,'ègle est applicable en matière de banqueroute frauduleuse comme en toute autre matière; 1Jal' suite, l'acquittement du failli accusé de detournements au p,'éjudice de StS créanciers, n'elllp~che IJas que l'accusé de complicité soit condam né s'il est déc/a,'e coupable 1,ar /e pas eu de sa l'l'n t d'intention crimin elle lorsqu'clIc ,1\'ait ou dissim ulé une portie de son actif au préjudice de ses créa nciers ? 20 V:lcc usé Mariani An gc-Fl'an~ois, s'es t - i1l'cnd u co upahi e (1) de la diss imulalion et d u détou rn emen t fraudul eux ll'un e partie de l'ocli f de la fa illite de lad ite accusée Vieil épouse Bolland, mentiounés en ln qu cstiOLl (Jui précèùe , pOUl' avoil', ùans l'inl<!rl!l de lnd ite femme don t il sa\'ai t ln ( 1) L'arrêt de renvoi portail ici compl ice Ilans l'acte d'accusatiou. et lestluestiow au jury que ce Illot a été remplacé par celui de coupa- ble. Ce n' est pas d'ailleurs al'occasion de cette substitutioll que sOut née s les dilliculté, soule,·tcs dam l'affaire. �- 48 ~itua.ti o n nec conna issance, ai dt! el ass istt! leur ilulclH' dan s les faits qui les on t pl'~ paré , facilité cl consomm t!? 3° Av ec connai$sance l'ccclé parlie de l'nelif de celte Ulnl" ch,nde faillie? L e jury a répondu néga tivement aux première ct troisième (lucs tions, affil'ma ti,'cmcnl à la seconde. l\fal'iani a à cmand~ alors son abso luti o n .t la cour cl'assisl'S du V Il!' , el il a \'u ses co nclu sions admi ses par al' I'êt du 2 5 1859. l.e ministère publi ~ s'es t alol'$ pounu cn cas_ sation, el pal' son (l l'l'ê t du l !) févl'ier 1859, ln cour de casjanvier sa ti on, au l'apport de M. Moreau , conse iller, et sur les conclusions de M. Guybo, avoca t gé néral, il c,usé l'a 1' 1 êt de la COUI' d'assises de Draguigna n, el tenant le ,'cn licl du jUl'Y, a l'em'oy'; }!affaire de\'an t la COUI' d'assises des Bouches- du Rh ône . Devant celle c.:OUl', 1\f, Sex tius Aude a plaiùé de nou\' CilU l'absolution de son dicnl, el 1\'1. l' avocat gé nét'31 l\eybaud a demandé au con trai1'e l'a pplictl ti on de la peine. La Cour a rendu Pal'l'êt suh'an t : .u\R~T. Attendu qulen ma ti cre criminell e ln ques ti on de èulpab ilité est une qu es tion complcxe embrassnn t h la fois la matéria lité du fail et l'inteotion cl'iminclie de son auleur ; Que la réponse nésativ e du jury, en ce qui concerne l'auteur principal, n'exclut don c pas nécessairement l'existence du fai t lui-même, muis seul ement l'in ten ti on criminelle de Pauteur, Que rien donc n'empêche que le jury, après avoir résolu négativemen t la qu es tion de culpabilité à l'égard de l'n uteur princi pal du crim e, l'boive aUi rmath'cment la même qu cslion à l'égard du com plice du même crim e, 101'squ 'il J'ccn nnait chez lui 1'C':\ islencc d'une int ention crimi nell e; 49- Que dan, le s~stème conlraire, il suffirait dans 1. perprl:t.qtion de bien de crimes d'abuser de J'in intelli~en ce , de rage, de la bonne roi, dela raiblesse, de la crédulité ou de l'ignorall ce d'un tiers qui viendrait pl'éter son concours de bonne foi h l'ncte, pour que le complice seul coupnble ct mal intenti onn é ct flui [lu l'ait màchiné le crim e , fùt fi l'abri de toute res ponsahilite pénal e; Attendu quc te principe qui n'est plus contesté en m.ltihre ol'dinn Îl'c, est npp licable au cns de ban qu el'out e fl'n udul euse ) depuis 'I"e la loi du 28 mai 1838 a l'epla cl: la compli cité rie ce cl'ime dans les lermes de rarl. 60 du code pénal j Qu'cn clJ'cl, les m'li cl cs 5tH ct 593 du code de com merce, ne contiennen t sur ce point aucune exceplion nu droit comm un ; qu 'il faul seu lement pOUl' qu ' un e peine pui sse ètl'e appl iquée DU fail (le culpabilité déclfll'é constan t h l ' ég~H' ù du complice , que la qu es ti on comprenne, indépendamme nt des élcments co nstitulifs de la eriminalilé, (:e t autl'c élément spécial que le détoul'ncmcnl n été comrn is par le fai lli lui-même, Attendu qu'il est égn lemenl de principe que, t o ute ~ les questions soumises au jU I'Y s'interprèten t les unes par les :\ll tres 1 '1lh! dans l'esphcc la réfêl'ence de lB seconde q ~es t;on ù ln première est môme f0l'111 cll emen t expl'im ée ; Qu 'il en l'cS UllC qu e la secunde qu es ti on l'clot;,,c h i\lnl'inni , tell e (Ju'ell e n été formul ée, présen te tous les él6rnrnLs du crime de J élourn emcnl prévu et puni P'I' les art. 591 et 593 du code de commerce , ct notam ment celle circonstance que le failli cn serait lui-même l'au teul' ; Allcndu dès lors que le verdi ct du jury n'est ni co ntrAdictoire , ni confus, ni ambigu ; que Ic fait déc laré pur lui constont constitu e le crim e prévu et puni pnr les nrt. 59 1, 593 , GOOdu cod. de comm. 59 , GO, '.02 du cod. pénal ; Allendu que le jury ayant adm is des Cil'C0 l16lnnces allé· nuantes, il ya lieu de fai re h Mariani upplic;\ ti on c1es art. 463 ct ,~O 1 dudi t code ; TOME IV. �- 50- Vu en oulro les <lisposi li ons des nrti r l s :308 du cod. d' ins!. crim . cl 52 du codo pl"nal 1 L.\ CO UR D'ASSISES . slatu an t SU I' les enè ls lega ux llo la dechu'a Han du j ury du Y;l l' 1 Iwo noll ct:c le 2', jn ll\'Îcl' 185!) , n "ent:onl re de Mari:mi CLcn cx~c u li o n de l'arrêt de la COUI' ci e cassati on, du 19 fév ri er 1839, qui ,'a inves ti e 1 sn ns s'nl'rêter aux conclusions prises pa l' M" Audo, co ndamne Ma ria ni , etc. Du 22 milrs 1859, COU), ,l'MS Î!\('S des Bonches-dtl- Ilbônc. - i\I. le conseiller Féraud-Gi l':md, p" ~si dc n l ; - l\1. Reyba ud , substitu t d u pl'Oc ureur sénéral ; - 1\I r Scx tius Aud e, avocat. Observations . - Il esL aujour d'hui de pl'i ncipc co nstant que l'arquitt emen t de l'auteur pl'incipn l n'es t pas un obstac le à ln co ndll mna li on du compli ce 1 pn l'ce qu 'cn orret l'acq uittement de l' aut eur d'un rai l n'implique pns ln Ilo n ex istence de cc fa it, ma is Pabsence œunc intenti on co upabl e chez so n neleul', Alors que le co mplicel :I n con traire, peut nvoil' pousse à com· mattre l'acti on et ai dJ:1 la co nsomme!' 3\'C(' une int enlion rrau· duleuse. Cela fi ôte jugé plusicu l's fois p" ln COIII' de cassnti on, notamment dans ses arrNs des 20 fluc liclor (l n 12, 17 aoùt 1811 1 12 septemb re el~ü décemure 18 12,23 :wril 1829 , 3 décembre 1836, 30aoû t 183D, 21 ju in 1816. C'esll'av is IInanime des ilu teurf, Vnycz no lllflllnentl\lcrl in, ,' 0 Suppression. de titres da ns ses questio1ls de droit, Le Scll) cr, t. 2, n° 685; CIJB uvea u ct Héli e, L 2, p. 120. En serail-il au tremen t en matil! re de banquerou te fltlUrl Uleuse. 1I fnu t distinguer. Al'ant la loi du 28 ",ai 1338, la com pli cité cie banqueroute fl'a ud uleusc, en cc (lui concernc l es fni ts de dt:tournclllcn ts d'actir, consislai t sui \'(lnt la définit ion de l'a ncien 31'Liclc 597 cod. de COIl''tIn. , à s'cillen dl'c nvec le bn nq uel'oulier pour receler ou 50u~ l l'nire loul ou pnl'Iie de ses meu bl es ou immeub les. Ai !Jsi clic IlO pou\'Hit rés ulter qu e - 51 - d'un concorl nvcGle failli i Ol pal' un e con sequ ell ce nécessaire l'ncquiltcmcnt du failli llccusé d'avoi r détoul'né un e p:\I'li c ùe son nelif , ne pcrm ellnil pas de déclarer coupnùl c celui qui etait accusé do s'è11'0 entendu avec lui pOUl' opérel' cc ùétourhomcnl1 ces deux. d6cisions étant con tl'adi ctoil'es et inconcilinbles. (Ju gé dans ce sens avant ln loi de 1838, pal' les nrrMs de ln Cour de cnssnti on des '12 jnnvier 1830 et 2 mni 18110). Mais la loi do 1838, dans son al' ti cle 593 , a l'cmpll.\cé (lHl' des disposilions diffol'e nlcs celles de l'ancien arti cle 59ï, ct il suait aujou rd'hui , cn cc qui co ncerne les détourn ements, qu o les biens meubles ou immeubles du failli ai ent été so ustl':t ils ou recelés dans son inlérôt , pour que l'auteur ùe ces sous tra clions ou recols encoure los peines d e la banqu erout e fl'n uduleuse, sans qu e ln loi exige qu'il y ail eu co ncert l\ cet cne t entre cux ; en rPa utres termes 1 et en ce qui co nce r ne plus pnr ti culièrcm ent l'npplicalion des principes gé nérnu x SUI' la complici tô, ln loi du 28 mai 1838, SUI' les fni ll ité:s el banquéroules, n replnc6 la com plicité de cc crime dans les tcrm es de l'article 60 du codc pénal. Touterois, pou r qu'un e peine puisso êtro légalement npp li~ u éc au fait de culpabilité déclill'" constant à l'éga rd du complice, la Cour de cassa tio n oxige C)ue ln '1ueslion oampl'onn e ind 6pendnmmenl des 61émcIlts co nsti lutifs de la cl'iminalilo, cet aut re élémcnt spécin l CJue l e détour nemen t Il été commis pat' le failli lui·mêrnc . AI' I'ê t s de ln Cour de cassation des '2: mai 18\0, 5 mArs 184 1.3 juill 1843 , 9 r'::'vricr 1855, 19 réni el' 1859 , On peul encOllo ('i tcl' dans ce sens l'arrllt de la Cour cie Paris ùu t 5 mol's 18:>3 ; c'est l'n\'is de M, RcnounI'd, dans son Trclile des {aillll cs el ôClllq(H!I'ou",, L. ~, p. 486. MM . Chau"eau Adolph u, ct Iléli. s'y so nt rangés dans la dernière Milion de leut' Comm~n / Clirc S I/t' le Cod. pI llaI , L. G, p . 288. �- - 52- de F . t 5,000, montanl du 1" cinquième de sn souscrlp ll on dans la soc iete Beaucairo el Comp., avec interêts de droil d u 16 oClob l'e t 8;5 Cl depens ; Sodé lé en eOJUmRndlte . commerciAle . --;'6_Pr. ..~ Le fait de lJ7',-rf;riJ"e des actio11s en commandite dans une societec07nme,.ciale, est 'lm, acte de 53- corn1ll c,'ce qui ?'end le souscripteur justiciable d" tribunal de COl/l7llerce , quelque 7}rofession qu'il e.•e,'ce . LA COU R, adop tan t les motifs des premiers ju ges, con rh'me . Du 17 déce mbre 1858 . Chambre conecl, -M, C bp pie r , présiden l; -M", cie Gobl'ielli , avocat Séll, ; - MM". M islr. l , P . Lloux el MO llet, avocals; et Mou ll ct, avo ués . R ,\r E J, IQU IDÂTE l' n DE BEA UCAInB ET COll f'. CON1'I\E Lo :u nARo. SUI' la compétence ; Attendu que 1 si les associés en comm nnditcdnns une société commerciale ne doivent prendre aucun e part à la gestion 1 ils ne sont pas moins int é r ess~s à des opérations de com merce jusqu'à concufI'ence des ronds qu'ils ont pl'omi s de verser ; Que, dans la mesUl'e de leurs souscriptions , ils son t engagés par les nc tes du gérant e t môme 1\ l'égard des tiers, lor!iqu e le sérant ne rem plit pas envers eux les obliga tions co ntractées par la société j Que souscrire des :lctions cn commandite dans une société qui a un objet commercial , c'est donc s'engagor à rourni l' un concours pécuniaire il des am\ires commel'cinlcs, non comme simpl e prèteur , mais comme participan t aux bénéfi ces et aux. pertes de ces affai res, et c'est pal' suite fnire acte de commerce, quelque profession que lIon exerce ; Attend u que le sieur Lom bard a été cité en payemenl d' un cin quième ex igible de 150 acti ons qu' il a souscrites dans la 50 .. ciété d'alimentation marse illaise Bea ucai re et Comp. ; Qu'il n'est donc pas fondé à déclin er, sur celle citation , 1. juridictio n des Tribunaux de commerce; Par ces motifs, le Tribunal se déclare compétent et ordonne qu'il soi t immédi atement plaidé au fo nd ; Sur le rond , etc., etc., Par ces mo tifs, le Tr ibu nal condam ne par corps le sieur Lombard à payer au sieul':A lbnn Ro ux l en sn qunlité) 1:\ somme MM . Co ndl'oyer , Ma rgucl'y =lice f,ebd les d u LeTaut. - Ar restation d~ lIo Franç ais lu·.· le COllsnl ;, ,':\1800 d ' lIU c rhuc com.ni8 cn FI'allcC. En vertu. des capitlliations intervellues entre la F1'ance et la Parle Ottomane, les cons"ls frm'Fais dans les EcllClles d" l evant Ollt le droit defnire mTéter""Fl'm'Fa;s accuse d:un a ime C01nmù en Fl'a11Ce, et contre lequel vu 111 Clnd at a ete décerné pa1' 11 Il 111 ag istl'Qlfl'ançais com.- l,etent. Tl n'y fi pas lieude 7,,.océder par voie d'e,rtra- dition de mandJe de gouvernement il gouve1'nem,ent. MIl'(I S.TI.:I\E P UIILlC C. B e I\ N A.I\D . Fails: le Sr Bem al'd .. été poursuivi sous l'in cul potio n de d ivers faux commis il Ma rseille, L yon cl Bcs;;\nçon . Au béout de la procédu\'c crim inelle il n e peu.t ~ tre retrouv é, ma is des mall es saisies à 1\farseille dans les bureaux des senices maritimes des messagCl:ies impériales ayant appris à la justice qu'il devait le rendre dans l'Inde en passant pal' Alex an drie, le procureur impérial de Marseille, donne aVÎ6... au consq l de France à A1exandrie des poursuites dont Bern ard était l'objet ; il lui 6t co nnallre le mandat décerné co nl" e lu i ct l'jn v it~ à le faire an êler s'il sc pJ'ésc nlai t au co nsul" l. Bel' . �- M· - 55 - nJl'd s'étant pl'éscnlû doos les Rut'caux de la chaO.ccll ·rie Ju fiel'Il at'd s'est pounu CD cassation con tre ccl ~ l'l'ê l , cL 13 co nsulat de l"rance i't Alexandrie, apl'~s réce ption de ccl a\'Î $) Cout' sup l'~me, clll'cjClnnt le pourvoi, s'est li\ rée à un fut arrêté ct l'eDvoyé CD l'i'l'nncc pOUl' y êtl'C mis à lA di spo - cxaOl C'1l sition du procureul' ilOp<! rial d e l\'lot'scil1 e . Depuis Bel'nard y ètl'c jugé:l rai son (les faux dont il étai t accus~ . A J'a udience , Mc Thom'el a pris des co nclusions tenc1:mL Il ce qu'i l plClt à la Cour dédarel' null e l'al'l'cs tnlio ll de Bcrual'cl 1 ordonoer qu' il serai t mis CD liberté, fut l'c,woyé nu x as sises SUt' p OUl' le m otif que ce t accusé aurait thé illégalem ent nrrêté ~l Alexa ndrie pnr les ol'ùrcs du consul:ll de l'rance ct ne pou\ ni l êll' li"t'é aux ma gistrats F,'an çais que pAl' le go uycr)lc- met Egyptien et après une demand e d'extradition. La Co ur al'epouss~ cette exception par un ar l'êtains Î conçu: AI\1\11T , Considerant que les principes pl aidés li l'appui des co nclusio ns prises .'u nom de Bel'nard so nt vrai s en général mais sans app li ca lio n dalls l'espèce: Qu'cn effet, il n' ex iste pas de tmités d'extradition entre la t) o Jl t e ~Oll o manc CL la Fran ce, parce qu'il y es ~ suppléé pal' les cap itulations qui laissent les Fran çais au dehors de la juridicti on lUl'qun, pOUl' les placer sous Pnutol'ité exc lusive des des consul s d(' France j que c'es t avec mi son qu' nu li eu cttinlel'venil' auprès du go uvern ement Egyptien, lequ el) d 'nprès les concess ions faites h la Fraoce 1 se trouvait so ns pouvoir, on s'est ad ,'essé ou consul généra l li Alelo nd,'ie pour que BerntlJ'd fût eoroyé en Fr.llco. Par co; motifs, la Cour rejette J'excepti oll préj uçli ciellc présentée pOl' Bernard, dit qu' il n' y il neu d 'annuler son al'l'estali on t l ordonne qu' il se ra passé outre ou tira ge du jury et au ~ débuls de 1'.Oai,'. nu 20 norombre 1858, Cour d'assises .les Bouches-tluHl.ônc.- i\1. le ronscillel' Mouret St. -D onnat , pl'ésident . - l\I. T..escouvé , s uhstilut du procureur sé néflnJ. - 1\1 . 'J'hotu'cI , a\oc:tt . approfondi de ce lle qucsti on d e J I'oil lft' .impor tant e s urto ut dans nolt'C r essort. Yoici l',:n'l'èl tlc la Cour lle ci\sf'a ti oll r cndn le 18 déccmlH'c l SS S, pa\' la ,Clmmll1'c Cl'i- tn iodle, so us la p ,'ésiùco..:c de M, Vaïssc , La Co ur 1 Ouï en son ruppol'l M, Bresson , co nseiller; 1\1 , Costa , c n ses observa ti ons pour 10 d emande ul' en cassation , ct 1\1. Martin et , ;l\'ocat-gé nél'al , c n ses conclus io ns j All cndu que , pO Ul' toul Etal , le dr oi t de pl'o lec ti on sur sor. tel'ri toi re CLio droil de Ju sticc l'entron t au mèmo titrc dans les a ttribut s J e la so uvcl'llinotc j qu e pal' les cnpi tuliltion s, touj ou l's c n vi g ueur, qui régissent les l'a pports de l' empil'e OUomnn :1\'CC la France, l'cmpÎl'c otlomnn a eon 6dé h la France le dl'oit de POUI'SUiVI'COt de fail'e juge l' pral' ses consu ls les cl'i mes c t d élits com mi s SUI' le lOl'l'itoi l'o o tt oma n pal' des F r ança is au pl'Ujudicc de F t'n nçai s i AUc ndu que d e la d éléga ti on d e call e r Ot'ti e de la puissan ce so uv eraine , acco l'd ée pal' Ies c:lpitulntiun s:l lu Fi'ance, e t cxel'cée pal' sos consuls, l'osull C nécessa Îl'cllle nt pOUl' ce ux -ci 10 clroit d'nssul'cr l'exéc uti on , SUl' le te l'I'it oi l'e oltorn iln , do tou s mandats cl o l'ùo nnan ce de justi co d éce l'n és co ntre d es Fi'ança is poul'suivis o u mis cn jugemen t cn F i'anco pOUL' cl'Ï mes ou dolits co mmi s cn FI':\llce, qu' il sCI':\ iL tout-à- f;\i l cont l'ai l'e à l'es prit des capi tul alions <lue nos nalionaux t'e nuu s justiciabl tls de nos consuls, pOUl' crim es c t d~lits eommis lhlns toutes les Echoll es du Lcvant , pu~senl, :1Péganl d o cl'imas ct dclilS co mmi s on F'I'lIlCO 1 outenil' un droi t ùe pl'olectioll ct d'asi le SU t' celto porti on du te rrit oire ot l'angcl' qui, pal' 1.\ Hllonté du sOu \'crain du pays, n è lé ~o ullli se :11.1 ju~ti(c fnllu:abL'; Attendu 1 cn OUIl'C, qu'aux h':I'I1lCS de l'arti cle 8~ ùe l'édit <lu mois de juin 17 78 1 lU ticle m~illlcnll pal' l" loi du 28 mal �- 56 - 1836 , les consuls deFmnee dun s les Echelles du Levanl peu,'cnL, dans tous les cas qui intéressc l'o nt la politique al la sùl'clé du commerce 1 faire rtnèLer e l renvoyer cn France tout sujet Fi'a nçai s qui devi endrait nuisibl o ou bien géné ral; (lu e le consul de Fl'nllCe à Al e"a ndrie ft pu considérer i\ bon dl'oit que ln présence:lu milieu do lil colonie fl'all('lIi se tl'un individu poursuivi en Ft'an ce pOU l' cscl'oqucl'ie 61aÎl menaçante pOU l' la SÙI'clé du commerce; Que 1 dan s de tels cas, d'ailleurs , le consul ag it so us sa p l'O ~ pre re sponsabili té 1 avec l'ob li gation d'en l'cnd l'c immédia tement un compte circonstancié au mini s ll'c co mpétent J cl qu e Jes Tribunaux. seraient sa ns droit pOUl' prononce!' l'ann ulation d 'une sem blable mesure i Attend u que le demandeur, prévon u d'auord d ' un délit d ' escroquerie, maintenan t mi s en accusa tio n pour faux. J était , CD mars 1858 , placé sous le coup d'un mandat d'amen CI' ct d ' un rnandat d'urI'êt , d écernés pal' le juge d ' insh'uCli o n du Tribunal de Marseille; qu' il s'éltlit so ustl'ait pDl' la fuile Il l'cxéculiou de ces manda ts; Que, sig na lé au consul-gouéral fran çais, il a élé al'l'êlé il Alexand l'ie ct renvoyé en F I'lIn ce; qu 'en déc idant qu' il n' y ayait ri ûn là que de conrol'Illc aux capitulati ons passées nvcc la Porte-O llomano, et , pal' su it e 11\ l'art. 82 de l'édi l de 1778 1 l'arrêt allaquc, loin d'avoir \' iol é les lois de la ma li rc 1 Cil a fait un e juste applica lion j Pa l' ces motifs la Cour rejolte le pourvoi dc Al exa ndl'cPierre-Hippolyte Bel'nard , sc disa nt de Liss ieu d e Bell ulieu , 1 co nlre l'art'el d e la COUI' 20 novembre dernier , Ainsi fait et jugé , etc. d 'assises d es Bouches-d u- Hh One du 57 CllargeUJCllt ct déclt:uogclue", ponlo rél~:l.ocr. Ava .. lc8 eontmolles . Lorsqu)il y CL nécessité de répm'el' le navil'e en.. cours de voyage, el l'OUI' cela de le décharge.· , les !rais cie ,:eIdchc, comme cell,C de chargement el de dlichargement de /a mm'chandise, sont avaries communes, Fait s: le G d écembre 18:>6 , le ua" ire nlll.é L'i ca ill Jllosés- TaY/07', capi taine Fre nch, pal'tail tIc Bombay avec un plei n ct en liel' char geme nt d e graines, cn desti natio n de l\I arsei ll e ct pOlll' comp te de 1\'11\1. Aquarone , ])orl'o et Compl' , L e 9 du mùme moi s, la met' devint fOl,t grosse et le oa"il'e comIncn tra li fail'c d e Peau. L e 1 " It! tem ps d evcnan t plus mau\'ais~ ln voie d ' eau au gmc nta sa ns qu'on plll la l'cco nna1tl' c c t y pOI'tel' l'emède. L e 2.0 et le 2 1 Pea u augmen tai t jusqu'il 9 pou es, ou so it 29 ce nl imè ll'cs pal' he ure. Enfin, le 1 3 jOllvi e!' 18:;7 , le n avi l'c rut ,13sailli pal' un e nouvelle l CUl- Vete cl ln so nde d o nnn. jusq u'à 22 pouccs (Pea u , o u soi t Gl ce nlimètres pal' hcm'c , On décida a lors qu' il y avait lieu de \'Ct't ChCl' au por t le l)lus voi in , e llc 24 jan"icr le navire s\al't'~lnit au cap de Bonne-Espérance oil Ic capi tai ne Fl'en ch sc hâla tle fairc SO li l'ap l 01' t de tU CI' a rrtl,ru~ pal' l'équip" gc. Des C:' PCI'ts furent nommés; ils co nstatèr cnl \lélal du nn."irc, l'cx istence d e la voi e d'cau et la nécessité du déchargemc nt lie la marchanùisc pOUl' pouvoir faire les r éparations n écessaÎ I'cs . L e navil'c étant e n bon é tat, il est r és ul té de leur rapport qu c ln \'oie d'ea u é tai t duc ulliClU CII\Cllt aux événemeuts d e la llaviga lion , �- ;;8 I.~ reJàdlè du /lfoses- Tay/m'a don né li eu ~l Ull règle- lIle nt d'a\3 rics . Le ca pitaine French :':l\'ai l <lé pensé "'u cap lOi,QOO fI'.) qui "vcr. les dépenses nécessaires ellc ch ange maritime, sc son t l\lc\'~s à 113 ,000 fI'. Sur cette somme, les réparations au nav ire é taien t ùe 52.. 000 fi' , ct les fl'ai s de l'chiche, Jéb,u'qucmcn l , masasiusse, elc. lie S~, O OO aussi. A so n i\l'l'ivéc ;1 Marsei lle ) le n\slclllc nt <.Pa\':lI'ies il été l'ail il la date du 19 no\'cmbl'c 1857, cl il dtc1al'il {\\,31'ie sim- ple les l'l'ais de débarquement cl autres. Cc règlemellt fut allaqué par le capitaine et \'aLdé l'" le tl'ÎU Ulla) ds Marseille" Su\' llappel émis pOl' le cïpilainc, 10 Cou\' impériale d1Aix, IJ la <lalc du 10 août 18::;8, Jéch.ll'3 pal'lnge . Appelée ;'t vider le portage, elle a l'éformé le jugemeu l de l'la.rsei\lc pal' P~m'ê t sui\'on t : Annh, Considéran t que I".rt. 403 du Code commerce, cn classn nt pal'mi les a\'aries particuli rcs nu navire los fl'a is de la relnch9 occasionnée par une voie d'e~\U à l'ural'el' 1 n'a pas dûrogé à la disposition géncrale de }'Ol'l. 400 qui classe parmi les avaries communes les dom ll'lages SOUn'CI' l S vo lon taire ment et les qépenses faites d'ap l'ès dëlibérations lllOli \'écs pour le bien ctlc salut comlllUn du navire el des marchandises i Que l'a,"t. 403 e 1 npplicab le lorsque le capi laine fai t une relâche dans le but rIe répnrer une voic d'eau 'lui n'a pour résul· tat que de nuire 11 ln marche du navire ct de fatiguer son équipage par le service forcé des pompes, mais qu' il ne saurait cn ~ lI'e de même lorsq ue lu voie d'cau i.l une importance toil e que le navire, la ca.rg;Üson et la vic roêmc des hommes co urent un ùn,n gc l' &é ricu~ 1 ct qu 'cil \'UC de ce 11t! l'il , l'équipage ùélih l'e de relâcher pour fah'c au navire les répal'ations n.éccss\\ircs. pour pouvoir conlinucr le "oyage arec S~ (: ul'itr , 59 - , Consill~l'r\nL J ~n faiL, que le navire Aloses- Taylor 1 parti do llombay, le 6 déeùrubre 1856 a été, dès so n déport, nssoilli pf\ r dus coups do \'ont qui lui ont occasionné une voie d'ea u ; que le 15 , 1 lomps 6tantdovenu encore plus l\lau\'nÎs, la voie d'eau t\ aug lllcntésa ns qu'on ail pu ln découvrir; qu o le '20 et le '1 1 J il fi étc de nou \'oa u assailli par lemnuvuis lornps, I II mel', tl'bs-gl'oSSC, fati guant beaucoup ct la r oie d'eau ~lU g rn e n ­ tant ~o uj ours: que le 27 da même mois, le mlluvai s temps continuant J le navire, qui ne rosait qu u '29 centimoll'os œcau ~ Phe~re le 21 ,en resai t duns ce lllolUe nl3!t, cc qui démont1'ai t que le mal a-Ilait toujOUl'S en Qmpira nt i qu'enfin ) le 13 janvier 1 le n.",i l'e ayant essuyé un e nouvelle tempêtc, ln voic ù'cau s'nSG l'a,'a d'une manière inqui.étante , puisque la soode donna '12 pouces ou soit61 cen limètres d'eau h ù l'heu.re i Que 1 dans ces circonstances, l'éq uipage délibéra que 1 pOUl' le salut commun et vu la position dangereuse de s,ombror 1 il fa llait ('cl:\,chcl' au cap de Bonne-Espol'ance. ; Qu',iI ne sulltt pas 1 S,\ll S dout e} (IU'Un équipnse di se qu'\1 a pris lelle rôs91uti oll pour l e ,sn l~t commun POU," que l'opportunité de la mesure soi t ndnüsc sans examen; <lue c'est aux. juges à apprl!cicr 1:)- nécessilé so us l'empire de laq uelle l'opél,\t· lion o.l 6tè f;lite ct h déci de \' si rcell emqnt ell o ou .en vue,le salut cQ lllmun ; Quo, daps l'csphcc J on ne peut qU 'lwprouvol' la conduile pr\l.dtln tc de l'équipage du Atoses- 7'aylol' qui 1 en prése nce d'~f\e voie d'ca\! ~i considél'llQlc, dnns des parages oit les pOI'ts de 1'<1l~o,W sont l'l\res ot les autres clu\llcOS de salut peu nom1,lr~\l scs, il cm devoir l'elàchel' drlns le seul port qui sc TH'~p,c nlait à. lui ; IQIJ'un e condUite GPtlll'a.,iL'P aU l'ait engagé s6rieusell,leot la "os pollsnbilil~ ~u Gapil~ill e Frolloh ; Qu' il,"ôsulte de ces fai ls et considérations ~uc ln reltlqhe du jloscs- Taylor au cap de Bonnc-Espél'll OCC a cu lieu pal' sui te d'u ne ùé:libcl'nlion pri se, avec raison, dans Pintél' ~t et pOUl' le salulcommun du nnvi l'o clde la c:lrgaison ; (lue, dès 101's, les fl'ois qu'clle n occasionnés doivent (;tro classrs C01"l1mo "vo- �- 60 - l'ies communes. not3mmen t ceux de déchal'gement ct d(j rechArge ment de la marchand ise el leurs acce saires; Que ccla est d'au ton ! plus juste qu'on ne pouvait lai sser la mtl l'(;handi e à bord sans Pexposfr b unc gra\'e détérioration J puisque m ~me dans II;! por t la voic d' cau aug menta it encore, qu oique le navire ne rùl plus fnti gué pl\r la mc,'; Qu'o n ne peut attribuer ce rés ult at au vi ce du oa\·il'c, 03 1' il était presque neuf ; il avuit oté doubl ù de cuiVl'c récemment , et so n fardage etait bon et sufli snn l. Les désordres qu'o n ya constatés nu Cnp Il e peu\' ni êll'c dus. ('orn111 0 l'ont dit les experts 1 '1u'1\ la forte fa ligue qu'il a éprouvée i Pur ces motif~ ln Cour , vidan t 10 pal'togc déclaré par arrêt, le 10 aoùl 18:'S, met, su r l'appel principal, r appell ation au néant et confirme, à cet égard, le juS. mont do nt est appel (lU; sera clécutésuÎvaot sa (ol'lne tH teneur ; Faisant droit:t l'appel incident du capÎt" French meL, quant à ce, l'appellation eL cc dont est appel au néa nt j émendunt , sans s'arrêter au règlement des avaries communes du navire Moses- Taylo1' dressé le 19 novembre 1857 , par.l\f. Cauvel , expe rt réparti teur, qui porte seu lement ho 1,248 rrancs la somme à pa ye r pa r Aqual'on e fil s eL C\ pour IcUl' con tribution 1 QI'donne qu'il sera procédé ft un nouvea u I,t!glcme nt d:HlS lequel seront admis en n,'arics commun es les fl'ids de déchal'gemen t, mu gasinage el rechargcment de la marchandise fa its dans ln 1 relâche du navire au cap de Bonnc-Esp6rancc, el s'élevant il 1,373 lirfcs sterli ng 13 schelings Il pences , el enco re les fl'a is d'ex pertise 1 de comm ission, d'agen ce el de prime d'assurance relatifs à ladi te relAche; Condamne Aquarone fils et Comp. Il l'amende de l'appel incident émis par le capi ta ine French ; condamne Aquarone fils el Comp. aux dépens. Du 10 mars 1859 . Chambre civile. - M. Poulle-Emman uel, Premier Président. - ?-1. Saudbl'euil, 1er avoca t ... gé né,·al.- MM. Tassy cl Tbourel ) av ocal. c t 1\InI'Sul'l'y, avoués . M~f. T assy - 61 - Le 22, la Cou!' cOllfi l'lllant sa jurispru dence la m~ ll1e queslion l'lll'l'êt sui\'ant. il rf!IHJu sur B'l droit: Atten du qu'aux termes de l'n l'l. 400 du code de co mmel'CO, les l dupenses raites d':lpl'~S délibératio n mo tivée pour le bien el sa lul commun J u 118\' ÎI'C eL des marchandi ses so nt llVUI'ÎCS communes, En (ait: Aliendu que le capi taine Cosmctos , commandant le navi re A11dréas, p~H'li d' Ibl'aïla pOUl' i\hH'seil le le 5sepl. 185G , ft\'CC un hal'gemcnt de bl~ d e~ \i nu à fCl'nud- Honorat ct Comp, fi fail rel:\che au Pirée dans sn tr ave rsée, le 17 1I0 Veml.Hc suivanL ; . .\ttendu qu e celle relil('he étai Lnécessitée pnr une voie cttenu ~ fépa l'CI' i Allenllu quc la \'iolence des vents ct des fl ots nyant , pen ... dan~ que lque Le11lps, fatigué le nnvire el lIéchi l'é ses voi les, la voie cl'en u aug menlnil de jouI' n jou r, qu 'on pompait ce pendan t sans succès; que I ~ lhmgcl' dC\'en:lnl toujou l's plus pressa nt sous l' inll uen('() du mnu\'lIis lemps qui persÎ:>lail 1 l'l:qui page :\ clé libcl'c de se l'éfugiel' ùnns le porl le plus \'oisin pOUl' sa urer le nn\'irc et la cnl'g:1isoll ; Attend u qu'o\'nnt d'ilborder, les pomres en jouant nmenaien t une cerlnin e quanlité de blé 1 ce qui déjà fai sait crnind re un c avarie I)our celle marchandise; Attendu qu'une fois à l'abri le déchargement est deven u necessaire po ur s'assurer qu'il n'nvait pas so ulrerl, eLq ue les rap ports des experts ont co nslaté que le blé étail tr~s-éc hauffé ct que quelques préca utions étaient nécessn il'es pour 58 co nservation ; Attendu que de ces ci l'conslances de rail il rés ulte que le déchal'{;ement a eu lieu autanl dans l'inLcrêt des marchandises (lue pour ln l'épuration (le la voie d'cnu , et que les rl'ais ra ilS 1\ �- - 62 - celle occasion. ct ccux ùe rcchnr'"ement qui ('<Il ont ~l~ la suit e, doivenl t'\tro réglés co mllle n";II'ie commune ' LA COUR , fai sa nt (\l'oit b l'nppel du cn pitnine CoslllclOS l réfo rm e le jugement, dit que da ns le l'~sl c m en L du Ila"ire Alldrdas les frai s de décha rge ment el l'ccha l'sement de ln cal'sni. so n seront passés (',11 avarie commune; ordonne) etc. Dtl '22 "13I'S 1859. Cham bre c i,·ilc. - 1\1, Bédal' I' ide , président ; - M. Sandlll't! uil , 1er a\'oea l b~ Jl c!,'al ; 'MM. ThoUl·el ct P3Sc,I- l\oux, ,\oc.ts; MM , l sn'I'd ct Mou tt e t , a\loués , Il es t peu de ques tions de droit su\' lesquell es les fait s cl ics cirronstan ces n'cl ercan t leur inlluflllce • ct quelquefois celte inll ue nceco ntlu il ~ des sol uli onsconll':\ùir,toil'cs e n apparence. Ces so lut ions quelquefoi ~ :lubsi en t l'aine nt cell es qui les su ivent. cl des dÎ\'ergences se produisrnt ainsi Slins qu'on se l'coti e ('omple ll~s moUrs qui 1(>5 on t produites. L'impol'tan le ques lion que la Com ,' ienllio dl~r itlcl' dans h~s deux nl'r~ l s dont nous donnon s le lex te ci-d essus, est cnCO l'C un e pl'CU"C de la vérité de celle r~fl e·\Ïo n. Celte 'lue:O: linn est ainsi pos~c pal' les auleurs: (1 Les {rais de relâe/, e, déchargem ent ct rcchargem clIt de la ~lIll1\c "a l'l di se, déco lllent lorsque la r elâcha a eu. lieu a.lJr~S ti lle délibération de l'éfJuipage tL d 01lS l'intérél dt' salut commun, pOUl' ,'rparer ulle ava.rie SIll'UClllrl' (Lit 11auire ,/W1' et tOrtS les fl'ais qlÛ Cil {ortf/ne demcr, cloivent·ils t t,.eclassés en aval'ie 1JUTticullère ou en auaries communes? n La questi on, en droit stri ct, es t décidée pal' le § 9 de ,'art. 400 du cod. de com m. Comment Co mprol1cl!'c, en effet, que clan s l e ~ 7 du même ar ticl e , lu loi clnss"! ('om me l\Yar ies co mmunes les frais de déchal'gement pOUl' en trel' dan s un hà\'rc, lorsque le ml\'ire est co ntraint de I ~ fni rc p ll f tempête. N'a-l-ellc pas \'o ulu cnsel'rer d:1ns les tc,'mes sémél'nux du § 9 tous les domm ages Rnalogues à ecu, qu'ell e vi e nt d'énum él'cl', alors qu'elle ue pouyait pas les pré\'oil' tous. On objecte bi en le § 3 de l'arl. 'l03 . mais cc § 1 flU contraire 1 rlasse co mme :l\'arie parti culière la i}l~rle dcs cra bl es, cordllgcs, ca usée pal' tempôte, les dépenses rés ultan t des l'cblch S Ol:r",1sÎonnécs soi t par ln pClte de ccs objets, soit par besoin d'flvitnillemcnt , Soil pnr voie d'eau ?\ 1'('pll rcr, 63 - Il ne s'ngi t id é\'idemment qu e de" Ci\ùses [l,'bve nnn t nu na· 'lire I\), i- mémc; la perte Lle ses ngyès, ln fnute du C:lpi l:l ine qui n' a pas s um s~lInment pOUl'\' !.l n SO li nvi t:\ ill cmen l, ln roie d'enu h l'éparm' si ello I)1'O\'ient du \'ice propl'c rlu Oa\'i l'C , ln loi sc ga rde bien rl'nj ou ter les !l'lots sacl'llll1cn tel::; qu'cl ic l'épèto si so uve nt : cal/sée petr tempête, Celte ~ i s l inclion • toujoul's élé rnite. el malgré (IUel que s dissenti men ts que nous nII ons expose r tout à I hcUl'o . nOtiS I~ ouvo ns dire qu e SUl' ce poin t ln jUI'Î s]Jl'ud c ncf' st, de II OS jOlll'S, uni\'€l'sell e ; (liso ns plu:) enl"o rc, l' hut'nanit é dom ine ici les lextes de loi. Il pourrait sc faire bi en c1es rois que pour év ite l' ln totnll té cie ln depense, le tn pÎln Îll e es~ayftl tic continuel' sa route nu delà mÎ'mc des forces de SOll nn\"ÏI'C, eL perdit h III fois ln O1:II'thnndisc, le na\'ire ct l'ûqllipn g-e. Comment sc so nt donc prod uits Cl'S di sse ntiments qu e nous trouvon s ehez Clllcll1u es nu teurs, ct que la Cour d' Ai :\. n pnrt"gé pend:lnt quelques années. Dans l'ancien dl'Olt , on S',) PpuY:lit ::: UI' le ff G de la loi lViOdif; cie jaclu, On)' voit 1 exemple (j'u n navire <lU i. lmttu par ln temp6tc, pel'<.\ ses :\gl'l'S 1 so n nrb l'e ct so n a ntenne rel:\cho h Hippone, sc "doube et "ie nl .bordel· 11 OSlie. oJ demanda si les cha rgc l1I"s dc\' ni ent con trihu el' nllX fl'ai s du f!'lhou(1. Le jurisconsu lle .J ulien reponrli t : q ue la llépr nsc n'nvait été faile ù Hippone que pOUl' le n:wire et non pOU l' la marrhnndisc. l\1 nis c'esll1\ \':\\'Ilt'Îe pnl'liculière ]Jl'é\'ue pal' le § 3 de l'ort. /l03 dont nous :\\'ons p,lfl 6; el nUe loi qui ne parl(' qu e des frni s de rndoub, ct qoi n 'est pas 'Ipplicn \d c il notre os pbce 1 1'1 induit on erreul' tous les autcu l'S <lllcit!ns qui 1 ont l épé téc sa ns explica tion , On peul e l~ \'o ir 1\> ll ull1é ,'alioll fIU [. 1, p. 6'2'1 du Traité cl es nssurances d'Emcl'igon, Mni s cc der ni cl' rl\'llit tfOP d1hahitud c des choses do me l' et lrop de Cns pour nclmcttl'e ainsi un e déci!i-ion sn llS s'e n rcnd ,'c cump te . Aussi di stin guet- il t l'~s-n cttemen t les rl'nis <.le rc1 t\che, cie chal'gcm nt CL de déchal'gemen t de ln marchandise, d'a vec les frais de l'ndouh el le r.oùt des l'ép:rrati ons; comme aussi , njou lc- t-i l , il faut que 10 nnviro soit mis hors li état do con ti nu l' sn l'OU te pn l' t el1lp~ I C ou rorl une dr me,' 1 et com1\1(' cn toutes cboscs il ni me il \'oit' le côté pra tique, il a soin tPinlliqu(,I' que tcl cs t l'usasc des amil'nut6s du royaume. Pardessus , n. j /l O , adopte celta opinion qui devi ent g6 nél'nIe. On peut co nsult el': Hen nes. '22 mai '1826; Caen, 20 no\' . l S~8 ; Mar,oi ll e. 5 sepl. 1 833-~/l . "l'il t 834 . - ~7 ocl . JS3~ ; Ai, . 19 déc. 1823. Copcnd,ml un nl'l'èL du t S nol'. 1839 . de 1. COU I' de Bol'dcnu x, et 10 pOl/ I'voi fut l'cietO fi la dat e du 2 déo, 18'10, vinl �- faire brèche à celte j urisprude nce . Ce t arrêt, assez vague con· tient un motif ai nsi conçu: Q Attend u que le navire La Mtnen'e CI n'est enll'é au port de Valparlt iso ni par rel âche forcéé 1 ni « par déli bérati on motivée l) C élnil é\'idemm ent ce qu' on appell e un arrêt d'es pèce e t qui n'aurai t dl\ avo ir aucun e influen· ce. Cp. penda nt il n'en f UL pas l.I insi, et da ns t rois arrêts successifs la CO UI' d'A ix l'evena nt sur sa propre op inion 1 déclara avari e parti r,ul iùre au na \'lI'o les frais rIe d6c hal'ge ment et l'echarge menl de ln mal'C lh\n disc, pal' le motif princi pal qu'ils ne sOn 1 qU\ 1I1C co nséq uence ncrcss ail'c dt! la répa l':\lio n de la voie d'ea u . sans s' inquiéte1' si ce tt e l'oi e d'cau pl'ovell il. it du ,tice propre du na\' ire 1 ou des suites d'un e tempête , si ce d ~ch a rgem en l n'arait p lIS élê fnil auss i bie n da ns l' in hhê t dt: la m<l l'ch:md isc CJue dans Pint érêt du navire , ct que lle alol's appol'lu dans ces deux. cas si di stin cts: " oie d'eau provenant du ,'ice propre du n!l\'Îl'e : "oie d'cau provenant de fo rtun e de Illel'. Qui ne \'oit là les deux cas au xqu els il faut appliq uer , flu j>l'cmicI', l'UI't. l 103, :lu 2" l' ~lI't. 4 00 . C'est pOUl' n'avoi l' pas fa it celle distinl' ti on hien simple selon n o u ~, qu e le 27 déc. ISà3, l:l Co ur d'Ai" aba nd onnan t S:l jlll'ispl'udence, annu\;t un jugclllcmt du tribuI,,, t de .:\l nJ'se ilie (De Gouyo n c. Talli el aU' rcs. Jou rn . duM"',ei Il e, t. 3 1. p. 371) . Le tribu na l essaya de l'ési~ t el' , mais Itl CO UI' !'l ya nl, pnl' deux fois enco r e, II;! G fc\', (' t le 22 lI oùl L855. 1êfo l'mê ses j uge ments, le tribuna l se soum it et re\'int à so n ta U I' SU I' sa jurispl'uden ce. Les !l ut les Coursrcpendan t continuaient à app liqu el' les anciens el vrois p,'inc ipes, La CoU!' de cflss<l tiol1 , pa l' un ol'l'êt de rejet, du 7 m a l',s 1848, :1 vnit posé les vÔI'itabl {'s principes. CV, D, P, 184 J 5' pal'l. Il ' '26), et ::l.raÎL j ugé c n rh'oit. Ln C OU I' d'Ai x se ul e, au mili eu de cel ensemule de munu me nts de juri sprudence, parll issa it vouloir persistel' e l c l'~ai L ce lte sin guli ère a nomalie que selon que le navire étai t chal'gô pOUl' le HAvre ou pour Marseill e . il avait à attendre des dccisions cont ra ires, Le commerce ne peul qu e se féli ci ter de voir qu e par ùeux décisions rendues à si peu d'in lerva ll e , ln Cour n défini tivement consacl'é l'uni versalité de ce poin t de dl' oi tqu i, nous l'espé rons, ne f~ ra plus ques tio n h l'ave nir. d î lf~re n ce - 64 - 65 - .Ingc.ucmt é trauger, - Es.equntn.·, - Droit d 'esa luen , - A.... ê t p:'l" défaut , - OPPOSltIOD ,- Dé lai dC8 dis'aoces , - De us. arrêt. , l..e trl/ile dn 24 ",ars 17G O , entre la Fmuee et la Sm'daigne, n'a lJaS cessé ,f et're appl-ieable entre les den x 1,l/Ys . LOI'sqll}un ar l'é't d'excqual Ul', (fun j ugement rendu en Sarda igne, a êté obtenu de la COU?' , conJ o1'I1I ément art traité du 2'l mai 1760 , sans que la pa7'tie conh'e laquelle l'e:téeution doit avo;,' lieu ait "te appelée, elle est recevable il. f ormel' opp osition li cet arrêt deva7Ji la Co ur qu i t'a '·<1,du . l...e traité de 1760 n'aut01ùe le droit d'e:'Cam ende la pm·t des tribu.nau,1: au.r quels l'exequa tur est demandé, qu'autant qu e Je j1l gement étrange7' aurait contrevenu au:r p"incipes ,fordre , de momie, ou de ,/J'o it public en France. Le délai de deu." mois, fi ."é pOlL?' les assiynations pM l'article 73 du Code de p"océdu"e , en p"a"ee, et pa,. t'article 159 du Code de proeédu,'e de Sardaigne , est obligat oi re dans tous les cas et n e peut dtre a brégé. L E CArt C ,\\'A SSO C. F ERAUD ET H ONO n,\'r , FAITS : Le 3 ao tll l S!) 3, le capi tain e Ca wl'so , g~ n ois , nolis:!. so n nrl\·il'c, alors en voyage en Angleterre, à MNr . FCl'iu ul el Ha nOl'al de l\'Tal'seillf>, pour ,,11er à Odrssa lwcnd l'c �- 66- un llargcmcol (le ctl'éalcs c t le tl'illlSpo rler li Gênes) Livourne ou l\'1arseillc. L e capitaine an,j" .. à Co nsl:\1l1inoplc le 9 lll~lI'S 1854, apnh 165 jours de voyage , alors <lu' un ukase de l'cmp er eur (le Russie défendait la sorti e des hl és de Lo u s les porl.s de ln me l' Noire; le représe ntant de 1\'] :\1. FCl'a ud e l TT onora t lui cn fil faÎl'c imm édiateme nt la notifi ca tion, e n njoutant Clu e cc 1':..il de force mnjcure annulai t de pleiu droit le CO D h'a t. L e 2 li mars le capi tai ne fit dé poser ~ la rhilllcellcl'ie de sou consulat p OUl' être remi se au consulat ùe Fl'3 I1 CC , ~a protes tatio n , e t l'e par lil p OUl' Gênes. Le 4 octobre 18 55 il - tlc's It'lh'cs t'ognloircs furent envoyées il la COUl' d'Aix, pOUl' <lu'cll e orJonna l'exéc ution de ]"ll'I'êt de la C O llt' de GêJ~es, Le 22 ,,,,.i1 18 58, 1. Cour d'Aix fit droit il c ·tt e demande. Sur la signification de ce t arrêt, rendu sur rcquêle et par défaut , Fera ud el H onol'at fOl'lll è,'c nL Opposilio n , 3 la date ,lu 20 juillet 1858 , et le 22 du même mois ils citèrent le cnpitainc C:\va sso pour ve uil' ,'ai l' statucl' SUl' le JIl ~ l'il e de leur op posi ti on) dans laquelle il s den""1i)IH,lèl'cnt la l'é,,isio l\ nu fond de 1':\1'I'~ l l'endu à Gênes. AI\l\~T, fit ajoul'oc l' de\'ant le lt'iL un al de cr Ue ,'ilk les sieurs l;'e- ae J'alltl e t Honol'at e n payemen t la mo iti é du fl'c t , c n CO ll formilf! d e l'ar t. 329 CotIe (le comme l'ce sarcle, ct de ou l'art. 299 du Code de commerce fr nnçaÎs. L e capitaine Cavasso n'ay:m l pas suiv i SU l' celt e demAnde, il la renoU\·da à ln cl nte du 1 6 anil ] 8S7, c l demanda subsidiairem ellt: l ' le p'yeme nt de 14 ,995 fr. pOU l' los frais fa its pendant Je voyagc affré té; 2° 3300 fI'. p OUl' PUSUl'C du 1l3\'Îl'C pendant cc ,'oyase, ,,,'cc intérêts du jouI' cie la première dcmaode ct dé pe ns. Sur ce lte nouvell e delll and e intl'n,jnL , il ln cl aIe du 20 juillet 185 7 , un jugemenl pal' défaut d u t!'ibu ll:ll de Gê nes qui d~boula Je ca pit Dill e de ses fins principa les e t subsi- diaires. Appel de la part Je cc dcrnic l', et le 22 décem bre 180 7 ln Cou r de Gèn es , loujou rs l'nI' défaut , l't!fol'lHtl le jugement, cl iu]mc tlanL les fin s !i uhsidiai l cs, condamna FCl'ftllll e t H onorat à payer la somme 9 104 fI'. 3\ ec inlérêts, dépens c t con train te p:H' corps. Ccl al'I'êt fut ~ iS ll j(jé le 11 juill 185 8 au plU'fjUet (1(' la COIlt' de Gêllcti . c l Il' 1 9 llu 11l~mC 1ll 0l S • 67- Attendu que pAr arrêt cn date du 2'2 avri l ums, l'ondu SUl' ln C OUI' de eéans défér:\nl nux lettres rogatoi res de la CO UI' d'appel de Gênes a pe rmi s J'exécuti on dilll S son t' essort d'un jugemen t émnné , le 22 ù6cembl'c 185:", de JIHlile Cour de Gè nt::s, ct pOI'ta nt co ndafnnniion au pa ye ment d)une somme cie 9104 livres, nu pr<.rlt de FOl'lunalo Cavasso, ca piluine mal'in , domici li6 à Gênes, co ntre Fthnud ot Honornt fl'ères, négooiant liô, domici liés À Marseille; Attendu que f UI'nuli ct Honorat ont rait opposition 1\ ccl ~rrêt et qu c Cn \'nsso en co nt es te d'ab ord la reee\'abililé ; Altcnclu qu e nul ne peut nvo ir li soufl'I'ÎI' d' un e décision sans a\'oir été mis cn domeure de se c1Menclrc ; Allcn tlu qu e l'al'l'êt ù'exequalur du 22 avril dernier aya nt etc l'endu sur req uête en l'absence de FOl'aud ct llonol'n1 non !l ppelés en en llse , ceux-ci on t pu so poul'voil' plU' ln \'oi e (lc l'opposition qui est ln voie naturell e oU\'crt e contre les décisions non co ntradictoires. En cc qui louche le mérite nu fond de ladite opposi ti on: Allendu qu e Fél':lud ct 1I0nornl demnnd ent ~ 1" Cour la rétrnctntion de l'arrêt rlui a pel'mis Pexécutio n en Fran ce du jug'emcn l rendu co nte eux pat' ln Cour d'appel de G~ncs ct. In rC(lu ' ~e, �68 'fth' ision nu fond du procès que leur il intenté le ca pitain e Cnvilsso : Aliendu q'J C ces conclu ions soule"cnl ln qucs lio n de sn \'oir quelle es t d'un cûlé l'autorité du ju ge ment êll'Ilnger dont il s'Ilgit 1 el de l'autre ré lendu c des pouvoirs de ln jUI'idicti on françai se à iQn égard; Attendu, cn droit , qnc le pou\loit' do juge r et le droi t de déclarcL' les jugements exécutoires élan t des au dbuts de 1:1 so uveraineté 1 l' indépendance r éci proque des nalions n dù r"ire restreindre en principe l'aUeL des jugements AUX 1imites du territoire de chaque pays. Que r.lest pur suite de ce ll e idée que l'orJ onnnncc de 1629 (arl. 1'21 ) considérnit :wlrcfois dan s des \fUCS d'égûïslllC natio- nal les jugements étrangers com me non :WC llUS 1 et que nos lois mod erncs, toul en reco nnaissa nt tn'ec l'espri t des temps l'autori té morale de ces décisions, ont ce pendnnt exigé qu'elles fussent dl1clarées cxéculoÎl'es devant un Il'ibunlll français, d'où on a induil le droit dè r é\tÎsion des jugements étran gers. Auendu que quelle que soil l' lendue de cc droil, les articlos 54.6 du Code de P. ch" Cl 2 123 du C, T, l'on t reconnu, toutefois sans prejudice des dispositioJIS contraires qui pouJ','aient e l1'C dans les lois 1)oliliques 011 dans lcs t1'aités. Ce qui es t une restri ction appo rt e nu pri ncipe de ln l'é\'Îsion ; Allcndu qu'il entrait dan s les pouvoil's des so uv erains de se fai re à ccl égard des concessions réciproq ues dnns l'intél'êt hien ent endu de leurs sujets, el que C' t:st avec l'tlÎson que notrc lég islateur 1 respectant les trai lés antérieurs , a consacré une cxception dont l':l\'cnir doit féco nd er le germe ; Allendu qu' il s'agit au procès nctu el de sa\'oir qu elle porlée doit être aUrihuée au lI'ailé intcnenu Ic '24 mars 1760 cnll'C la Fi'ance et la Sardaigne, en cc qui louchI,} l'n ulol'ilé des jugemen ts rendus dans CCi deux pay ~; Allcndu que l\ lI,ti clc '22 de ce trailé. al. 3, 11o l'te que p01U' (alJol'iscf l'exécu t ion 1'éciproquc de s déct'el s el j ugements, les COUTS superieures dé(/I"eront cie pa,.t Cl dl al/l n à la (orme du - 69 droit, au ,.e réquisitions qui leu)' seront adl'essces à ces fins, même sous le nom desdites COU1'S" ... ; Attend u que le tex te es t exclusi f du dl'oil de l'évision des procès, puisqu'il a cu en vue de favoriser l'exécu tion réciproque des jugcments rendus, ct quo, dans ce bUI , il impose l'obligation aux. CO UI'S des deux états de déférer nu x réquisiti ons qu i leur so nl ndl'cssées h ces fin s, <IU'il se bol'llc h rése r"cr la (ol'me dt' dl'oit sui"a ntlaquell e il devra Otre prùcédé . AUendu que ces mots: ù la (orme dtl droit, sc l'a pportent uni quement soit aux lettres rogatoires 'lue les Cou rs aurai t à s'adrcsser, soit h la ml\rche h suinc dans chaqu e pays pOUl' obtenÏl' ln formul e d'exequatur, el ne p(> rm ettent pas de pensel' qu'on nit réservé l'examen du, (ond du droit, car le principe d'une l'~vision eut été essen tiellement co ntl'nil'e au but que les deux so u,'erains se proposaient d'allcind l'c j Attendu que l'esprit du Trai té nc laisse aucun doute à cet ésn rd ; Attendu , en effet , <Iu' on lit d:\Ils so n préa mbu le que pour ne rien l:lissel' en arrière de tou t ce qui se r,lit propre b étnb li r eL perpétu el' en tre les sujets respectifs l' union Cl ln co rl'e5po nd ance 1.\ plus pal'fa ite, les deux sou,'crai n5 ont CI' U qu' il élni t bon d'ajout er à la fi xa ti on des limites ùes deux é l:\lS tbut l)I'incipul du trailé) tout ce qui pourrait conduire à Ull point de vue si digne de Jeul' nllenti on j Que c'es t ainsi que pour cimcuter toujo urs plus "u llion el la corrcspondnnce intime que l'on dt!sil'e ùe pC I'pélUel' en trc les sujets des deu:< COU I'S, le droi t d'nubaine n été aboli pAt' l'arti cle 25 j Et que pOUl' étendl'c 1;\ réciproci té qui doit formel' le IlŒud de cclle co rrespo nùan ce nux mInières conl,.acl1wlles et judiciaires t l'Al'lÎcle 22 a ùonnn œaLol'l.l effet nux hypo th èqu es l'cspectÎ\'es résultant des nctes publics ou judiciai l'e:i , puis statué sur les jugements, cOlllmc il a été dit plus hAUt. Ce qui tno nlre claircmclIl (lue le traité ) rcconn aissanl Ulle ce rlain e �- 70- - 71 - puissance nus: actes publics, u'u pns ru la refuse r aux jugements qui sont en tourés de j)lus grandes gara nti es 1 Allandu qu'on liL en outre dans les lettres patent es ùonn ées le 24 noùL 1760 sur l'exécution do ce trailé Ruquel il e3L défendu de contrevenir directement ou indirectement 1 que les suj ets des deux tHals jouiront respectivement de ses avantnses el que les procès qu'ils pourront avoir seron t réglés et t CI'· minés en conformi té dudit trai té ....... De laut qll oi ré.sulte la preu\'c qu 'i l n'y a pas lieu dans l'espèce Il 1. rél'ision du pl'ocès pendant cnlre Cavasso ct Fé"ud Cl Denora l j ALLenùu, il est \'rai , qu e dans le cas même Olt, en vCl'lu de traités, il nly fi pas lieu l\ la révisio n quant nu fond , de jugements rendus à Pétrnll gc l' , les tribunaux. frnn çtais nppclés à déclarer executoires les juge ments devraien t ce pcnd on l refuter l'exeq uatur , s'ils l'enfermaient, au point de vue de la léSislalio n frnn çaisc, des dispositions co ntraires il la mornle, à l'é· quit6 ou à l'ordre publ ic, ou s' ils émanaient de juses destitués de juridiction ; mais que l'ien de pareil ne sc rcneo ntl'c dans Jlespèce ; AHendu , Cil e(fet, qu 1 il s'agi t ent re les pn l'ti cs de Pinterprétalion œun co ntrat d'alTl'èlement passé à C~n cs en 1853. ct par lequ el Cn.\':lsso nolisa un n:\Vire h Fél'a ud t Hono rat. pOUl' aller prondl'c un charge ment de cérén lcs tl Od essa ct 10 transporter h Li vou rn e, b. Gènes ou à Marsei lle ; Attend u ~ue le ca pit. ine Cal'asso ay. nt mis fi 1. l'oile et étant arrivé il Conslanlinople, un ukase de l'empereur de Rus5ie défendit la sortie J es céréales des ports de la mer Noire : ce qui parut h Fér3 ud et Hono rat co nstitu er un cas de force majeure entraînant la résoluti on du ontrat ; Attendu qu e Cavasso protesta d'abord co ntre celte appréciati on, quï l actionna ensuite ses adversaires, 10 16 avril JH57, de\'anlle tribun al de Cênes, en payement soit de la moitié du frêt, soil d'un e indemnité pOU l' son déplacement ; Attend u que c'est SUI' cette action 'Ille le lriùun al de com- moree de t; è:nes a sta1u6 on l'absence de Fél'aud ct Uonol'al, au prolit desquels il a rendu le 20 juilieL 1857 , malgré le déCout, un jugement qui a débouté Cavasso do sa demande i Attendu qu e Cavasso a Rppelé de celte décision devant IR Cour de Canes ct ob ten u de coite Cour le 2~ décembre 1857, Ull jugement de !'éformation 'lui a condamné Féraud et Ho1I0l'Ot pnl' défaut (ecux-ci n'oyant pas compnl'U quoique mi s en en Cil use) ~ payer audit CavassO une somme 9 104 liv" avec intérÔts de droi t ; Auendu qu e cc juge ment a 6Lé signifié une p!'erni èl'c rois ho G ~ nes, le II janvier 1858, à Férnud CL HOIlOrl\ l qui n'y on t pas Cuit opposi tion; Que cles letlres l'oga tai l'cs l\ fin d'exécuti on ont été aÙI'cssées alors pa l' la Cour de Cênes ~ la Cour d' Ai,x qui y déférRn t a rendu so n Ol'l' ~ l du 22 unil ùerniel' j Attenù u que cet :u'I'N a étu signifié le 15 juilleL suh'ant à Feraud et 1I0nol':lt; qu' une nouvelle sig nifica ti on clu jugement de la Cour de Gènes leur a été faite fi domi cile, en nl ~rn e temps qu e celle de l'arrêt de la Cour d'Aix , ct que celui-ci seul 1\ été Cl'llppé d'opposition; Auendu qu'en "état de ces f:lits, du droit ci-dessus exposé ct des con clusions pnr lesq uell es Ji' ' l'n ud et Il 0Ilor:. l so bO I'Ilent à demander ln l'évis ion nu rond du procès) il n'y fi pas li eu de fnire d!'o it il leu!' opposi tion et de refuscl' l'cxequatul' ùemnndé par le ct\pilaino Cavasso1 CI\!' le jugement de ln COUI' d'oppel de Gênes no "iole aucun principe d'ord l'o public, au cun e règle de morale ou d ' é ~uit é ; Auendu, au surplus, qu e celte COli l' avait cornp élence et ju· l'i ~li Clion, soil au poi nl de l'ue de ln loi sa l'de, Soi Lau point de ln loi rl'an çu ise (al't. 11:0 du code llo PI', civ ,) , LA promesse ayan t élu fnite 1\ G~nes) h\ marchandise devan t )' êtro livl'éc, cLpal' sui to le puyement effectué ; Atlondu (lue si F6raud el ItoOOl!ol a\'aiant cxcip6 de l':ll'liclc 15 du Code Napoléo n pOrlan t que 10 Fran ais pOUf l'a êlt'c tn\ duit dovant un trihuna l ùe Fl'lH1GO) pO Ul: des ob liga ti ons. con- oc �- 72- tractées en pays clran gcl', la Cour aurait cu h cxarnimer co m· ment cet DI'liele doit se combin~r nvec le lmilé ùe 1760 dont l 'inOuencc ne sa urait Ôtl'C mise ~ ('écart en pareill e matière; Mllis :lltendu qu' ils n'onl in\'oqu~ ni d cvnnlln CoU!' de Gènes, ni deva nt ln Cour de Cél\n S le privilége de leur nationalité; Attendu qu'il lcur était rn cuHatir d'y l'cnoncer eL qu'ils y onL rénon cé, d'ou il suiL que l'incompùtence de III juridiction étrangè re , uniquement rondée SU I' la qunlité de Franç:l.is, ne doit pas étré relevée d'office co mme s'i l s'agissai t d' un e incompétence ,.alÎo1l8 materiœ; Attendu qu' il es t regl'e ttab le en ces circon stan ces de voÏlcon tester l'autorité d'une dccision rendue pnr une juridicLion amie quoique étrangère, et offrant tout es les garn nties désiraLies de scit: nce ct d' impartialité ; AUendu que Féraud el Honorat nuraient dù avoi r en ell e d'autant plus de co nfian ce , qu 'il s avaie nt gag né leul' cause en premier resso rt sa ns s l ~t r e défe ndus, circonstan ce qui semble iO\'iter les nationaux des deux pays ~ se sou mellre aux tribunaux respecti fs de chacun d'eux j Attendu d'ailleurs qu e la lettre et l'esprit du tra ilé leur imposent le de\'oir d'y d6baltre sél'ieusemcnL leu rs droits cl de s'intlin cl' de\'nnt la chose jugée; quo tel est l'intél't:!L bi en entendu du com merce fondé SU l' les rel ati ons loynles des peuples, eL{lue lu Cour doiL d'aulant moins hcsi tcl' à adop ter celle interpl'.!tation du traité de 1760, (Ju'elle est con fOI me aux idées de p,.ogrès qui l'on t inspi ,.é et que ln civilisation doit tendre à gé nérali ser ; LA CO R déclare l'op positio n de F érau d et Honorat ,.ece\'ab le, la rejette co mme non fond ée et maintient , en co nséquen ce, PiH'I'êt sur requête du 22 ""ril 1858 qui a permis l'exécu ti on en France dt.l jugement rendu le '22 décembre 185ï, pal' la Cour d'appe l de Gènes, nu profi t de CavAsso co ntre lesdits Féraud el Honol'nti condamne cos derniers aux dépens. Ou 25 no\'. 1858 . M. Bédarl'ides, p,·ésid .; -M. Saudbl't:uil , pl'cmicl' ü\'oc<\t gé nél'al ; - 1\1'" Arllaud cl Ri SB Ud i in'oca ls;- MouUet ct J ourda" , a"oués. - 73- le CO UI'OI nt de l'année 1855 , 1:1 m aison lsmu,tl-B1allc, (PA..tcs, cN pédi a :'1 Gênes un e ce l'laill C quantit é c.le bois Cjui furent co n s i ô n ~s che1. un co mmissionnaire sê nois pal' les soins dèS SiCU1'S PCZ7.31ès frères, CO I'l'cspond:lIlts (le la mniso n Isn'll'd-B1an c. Ycrs la Gn oc l'ann ée 1855, le cousignatai re fiL citer d~\'3 111 le tribun al dl! Gêlles It!s SieUl'i l\!1.lalès fl'èl'CS cn paycmcu l des frai s de D1agasin<ll:)c et autrt!:. . Ccux-ci appelèl'cnl eu garanti e la maiso n I snnl'd-Blanc. Celle-ci n'nyant pas co nstitué ~woué, un iu~e mc nL de jonclion {le défaut fnt l'endu, (lui porlai L(Ju e les parties déf"ilbnLes sCl'ni.enl ré:lssignées:1 lluitaine. La l'éassigll:llion eut lieu) et ô la d\\tc du 8 :\\' l'il 18::;6 , la 11lflÎson Isnard-Blan c était déGniti\'cmcnt co nd amnée pal' un seconù JU Geme nt de ùaàul. Des lellres l'ogatoil'cs fUl'cnt tl elllamlées à la COUI' dlAi x pOUL' l'exécution de ce jugeulen t , ct à la date du 23 iui1h~ l 1 857, toujours pal' d ~faul , la COUL' en téri na la requête présen tée à cet cO'ct. A ce t al'l't1 t , la maison Jsnard - Blouc a FAIT1!I : Dalls enfin formé opposition. Les motifs de ce tte opposition So nl parfait eme nt <.létel'1niul!s dilllS l'arrêt :iui\'anl : !nnÎIT , Considérant qu e pOUt repousser l' exécution on Fi'a nce trUIl j ugement rendu pal' le tl:ibunal de co mmerco de Gênes, le 8 aV I'iI1 856 , la veuve Isnnrd- Blnnc ol fils on t fait vnloi!' les trois mo ye ns suivants : �- - 74- SUI' le deux ième moyen ' 1° Abolilion du tl'ailé ùe 1700 cn ll'O la ''' ra nce ct la Sar- daigne i 2° Viola tion du principe des juridictio ns ; j o Violation du droi t de défense . Sur le pl'~mi e l' moyen : Considéran t qui l faut distin guel' les trai tés géné rau x ct politiques régh\nt les co nditions de paix ct d'n lliance onlr e deux ou plusieurs f'!l\lion s, des trRités parti culi ers d'hospitalité. de co mme rce, elc. , qui louche nt plus parti culi è remen t aux intér l:ls prirés des d e u ~ Etals ; Que si la guerre nnéanti t les premiers, elle suspend se uIcmcnll cs seconds 1 lesquels reprennent de pl ein droit leur empire qUlI. nd la paix es t rél:\bli c, par app li ca tion du principe Gé n ~ ral : cessa11le causâ lollilul' effecLl.Is 1 et en(:Qrc pnr le co nsent emen t tacite des dame so u\'c rnin s , résultant d' un e série d 'acles non éfJui \'oqu es ; Cons;déra nt ~ ue depuis t8 t4, époque de la paix gé nérale cl de ln sépa rati o n des de ux Etnls 1 les meillcul'cs rela ti ons n'o nt cessé d' exis ter Cllll'c la Fl'an ce e t ln Sardaigne i Que depuis lors de nombreu x nrrêts des cours sn l'des et fl'an çaises. J es cours de cassation de Turin et cie France 1 et pnrticulièrcrncnt de la cou r de céans 1 ont constam ment ct l'écipl'oque01ent appliqué le lrnilé de 1760 ; Que des dillicultés Out pu surgir ~u a nt au mode d'inlerpréta tion ou d 'exécu tion dudit trai té 1 mais j am ais quant fi so n exi stence : qu e 1:1 docll'i ne s'es t généralement prononcée dans 'e même sens ; Qu'cn 1831 le gouvern emen t sarde réclamant auprès du Sou· \'crncmcl fl'anc;.ais un e exécuti on large du traité 1 M. le sard e des sceaux érri rail à cc suj et nu procurcul' gl: néral près la co ur de céa ns, c t disa it c n t~lc de sa Ic Urc, 'lue par ln vo lo nt é des deux S'ou\'orneme nts le trui té de 17GO étai t cn pl eino vigueul'. 75 - Considéranl, que si l'nrLicie 22 dulrnitti de 1760 po l'le ; (IU'U sera defën! à la. (orme du dl'o it uu x )'éqttÎs itions des cotin t'especli lJes pOtU' l'exécution de leuTs jugements et arnUs , ccln doil s'olltc ndl'c ct s'enlend en effet d a ns la doctrine ct ln jUI'is pilutlon cc 1 0 11 cc se ns que les jugem e nts rendus pOl' les tl'ibun Bux 6 ~ I' ang o r s ne doivent êtl'c rendus exécu toires Cil }l"' rance ll u'autnnt qu' il s ne contiennent rien d e co ntraire aux. prin ci pes de morale, d'ordl'c et de droit publi c de no~re P:\ )' S i CO ll sidl!lant qu'n ux lermes d es arti cles &9 de notre Code de l)rocéd ure civile ct 2 l de celui de Sal'dai gne, le défend e ur en garan ti e doi t 6tl'e cÎ lo dcvnn tlc juge d e ln d em an d e principal e, à moin s qu ' il n'a pparaisse qu e cette d emande n' a élé ain s i intl'o duitc qu e d.los le bUl unique de di stl'nire le défende ur e n goran lie de sos juges nnturels 1 circonstnnce qui nte_ >.Îs te pllS dan s ln cause et qui n'a pas m t: me é té all és uée ; Conside rant que III "cuye Isn al'd- mal1c et Hi s excip e nt vain ement des nrliclc s 1 ~ e t 15 du Code Nnpol éon, pour so ute nir qu' il s ne pouvoient êtl'e cités clu' e n FI':\n cc j Qu'e n effe t si 10 l'égisla teur fr:\n çnis ) don s Pilllé rèl de ses nation a ux , h édi cté ces deux articles, le lég is lateur s:lI'de do so n c6 té ct dons le même objet fi re produit les mOmes di sposition s dan s les articl es ~l ct suivont s de so n Code; œoh il suit que si le Fronçai s s' nppuynnt sur lesdits nrti cles , r efu se de cOl'l\pn l'oilr e dehnt les tribunau x sarcles pour ve nir plus ta rd demander cn Fran ce la nullité Iles jugem e nt s rendus pal' les tribunaux sa rd es) sous le pr é tex te qu' il s \'iol e nt le prin cil)e des jUI!idic ti ons, les Sardes il leur tour r efu seront d e. compal'nitro de vant les tribunaux fl'a nça is c t demanderont cn Snrda igne la nullit é de l eurs décision s pOl' les m ~ l11 es m otifs, ce qui a mènerait ce lLo co nséquen ce fatale el inadmiss ibl e. tlue les traités , l es co des, les jugements seraient de par t c~ d'n'-'!tre réduit s \1 n6n nL" �- 76- Qu'il es t don c bien plus nllionncl et plus justc , laissant de co lé cet cspl'it d'égoïsme Cl de suspicion d'Etnl h Etal, qui n'cst plus dans nos mœurs ni dans j'intérêt des relations internationa les, d'admettre, ou plut ôt de co ntinuel' d'appliquer le pl'in cil'e de la l'éciprocité fonfl ée sur les trni tés ex istants: Que c'est dnns cetl e ,'oie nouv elle qu o marchent le gouvernement fl'fHl('ais et ce ux des nu ll'es Etats rie l'Europe i Considél'anL, d'nutre part, qu 'on dislingue Irois ~ OI'te s d'inco mpéten ce : 1 l'atioue mate";œ, 2:. 1'at/one llel'sonœ , 3, r oliane loci que la première es t d'ordl'c publ ic, qu 'elle peu t êtl'C Pl'oposée Cil tou l état de cause, qu 'elle doit même êtl'e SUllpléée d'ofiice par les magis trnts, tandis que les deux au tres ne son t que relatires el d'intél'êt pri\'é ; (lue les l>al'ti es peu,'enl don c y ,'enoncel' 1 el qu 'cli cs so nt ce nsées J'avoir fail quand elles ne les ont pas Pl'oposées :l\'iull toute défen se au fond ou <Io'elles se so nt laissées co nd amnel' en dern ie r resSOl't sRns se défend l'e et on t laissé ilCqu érÎl' au jugement Paul or it ~ de la chose jugée. 0 J' Sur le troisième moyen : Considél'nnt que chez tout es les nations policées le droit de défense, tan t en matière ci \'il e qu 'cn matiè re criminelle, a été placé justement au prem ier l'nng des choses qui tiennent <4U droit publi c, Considérant qu 'après un premier juge men t de défau t, profit joi nt, rend u par le tl'ibunaI de Gènes ct portant l'éassignation à huitaine, ln "eu\'e Isn:1rd-Blanc et His, d'Arles, ont été de nouveau nssignés il hui tain e devant le tribun al de commerce de Gènes, délai tou t 11 fai t ill égal ct insuffisa nt ; Qu'en elfet l'art. 53 du Code de proe. ci,. de F r.nce ct l'art. 140 du Code de proc. de Sardaigne, portent égulemen t qu e le délai de l'ujourneme nL pour ceux qui demeul'cnt dans les Etats lim itrophes, doi t être de deux mois; Que c'esllà un dél ai 'he et in\'orioble) calculé non-seu leme ut ~ l'aison des distances , mai s ('ncore Il raiso n de ln fOl'Ill C - 77 - diplomatique cllllini stèl'icllc b cmpl oycl' pOlll' rai!'c :lI'ri\!c l' ln copie h sa dCSlinntion i Que, déposéoau parquet du tribun~1 cÏ\'i1 de Cênes. pllssanl dans les bureaux de l'ambassadt; 1 des rnini slércs (les ri ffaires étrnn gères el de ta justice. du procureu t' gcné ral ou du p l' Oeureu I' impéria l dan s l' flfl'ond issemcol duquel cs t éll\b li e la ma ison de commerce veuve Isnnro-Blall c el fi ls, il étai t mntél'iell ement impossible qu e lad it e maison pÙl recevoir dans ln huitAine Indite co pie, et compnraltl'c devant le lI'ihunn l de Cênes ; Considt\ ranl, en (\l'ail, Clue si j'on ne consulle 'lue le Code ~ I\rde, on n'y trouv e nulle part l'nutol'isali on d'nbréger même les df.lais ordinaires, à fortiori ceux des distan ces; Qu 'o n ne peut dès lors ni ad mell t'cni même supposel' qu'en indiquant dans so n premier jugemen l de défa ut , prol1tjoint , le délai de huil nine, le tribunal de c6ncs nit voulu réduire h cel uniqu e délni le Lem ps donn é à la maison d'Arles pOUl' co mparnÎtre à Gênes, et qu'il n'ait pas sous-e nlendu de plein d l'oit l'augmentation de la loi à raison des dis tanres i Que s' il en était :\Ulr emcnl, le ll'ibun nl nu rait v i o l ~ toul à la rois It.s prinflipes de so n Code de procédul'C civ1\ e el le princi pe tul ûlniro de la défense ; Que si , d'n utre part , on cons ult e le Code de procedure de Fi'ance , on \'oit hien dans l'ar ticle 72 ln faculté dOllnée au président d'abréger les délais dans les eus qui requièrent célél'ité, mais qu'o n ne retrouve plus la m êllle fncull é dnn s 1'01'licle i3 relatif aux délais des dista nces, cc qu e le législateur n'eut pas man qu é de dire si telle eùt élé so n inten ti on ; Qu'il ya un moti f de plus de ne pns admettre Pnbrévinlion cles délais des dis tnn ces quand il s'ngi t d' un njoul'llcmcnt don né pour co mparnttre devant un tribu nu 1 éll'a llge r, c'cs t <lue dans cc cas il no peul dépe ndre d' un e lllt l,tie, ni même tles ll'ibunaux, d'ussul'el' l'envoi successif el immédint ct la pl'ompte l'omise ri e la co pi e d1njoul'ncmen t ( C. do cas:; 1i �- - in - 78- nOL 1840), ni moins encore d 'imposer à c~s di,'cl's el hauts fonctionnaires l'obliga ti on d'abréger l('urs délais oruinaires ; Considérant qu 'i1l'ésu lle de cc qui pl'écMe que le jugement définitir renùu pnr le tribunal de commel'ce de G~nes 1 le 6 ani l tSj6, sur unc citation donn ée à ln maison d'Arles, le 19 mal's précédenL, J'a é t~ cn deho rs des d61ni s léga ux ; qu'il vio le donc le droit nn tu l'el de défe nse qui tien t esse nt iell ement Il u droi t public. Par cc molirs; L. Cou . ..... Cnisant droi t à l'opposition de ln veul'e IsnnrdBl anc ol fils , d'Ades, à l'arrêt de défaut de la COOl' de cén n,s, du '23 juillet 18b; , l't!tra cle Icditarrêt el de m~lUe suite déclare qu' il n'y n lieu œordonner l'exécution en Frnnce du jugemen l rendu par le tribunal de co mmerce de Gênes, le S a\' l'il 1856; eondnmn e Pezzalès fl'ères aux dépens. Du S déc.01b,·. 1858 . NI. DéJa''l'ide, [" 'ésidcnt ; - M. Saudbreuil , pl'cm icl' a\'ocnt gé néra l ; MM. Al'naud et 1\1i,stral, avocats; l\'IM. l\'!oultet et J ourda n , avo ués. Les qu es tions que soulè\'cn tl es nrrNs que nous avo ns l'éunis pOUl' former OOlme un corps de docl!'ino , onl un e impol'· lnncc réelle. Les aULCurs s'en son t otcupés, la ju risprud ence :l e~ souve nt ,h ~e prononcer, el no~ s pouvons le dire , jusqu 'à ce JOu r les opini ons ne so n l pas unammes . Un j Ul'Îsco nsu1te éminent • M. Troplong 1 est \'enu aUncher "au torité ti c so n nom à celle qui veut qu e les tl'Î bu naux fra nça is puisse nt l'emettre en qu c~ li o n ce ,qui ~e tl'ou\'e d éj:~ jUS,é nu fond p t\(' h:s tl'iou onux piemon tais j " va mGme Jusqu à ~ I C \'Cl' un cl out e SU I' Pexislc,nce aC lue lle du trnit é de 1760 (V.. '1:I'oplong, Traité des hYPollwques, Il' 451 e(4 54). La Co ur cl Al): oll c-même dans un ."l'l'êt du 'JG jui ll 1858, "OppoI,té à III 3' anuée de c~ Bec:.tl.e!l, p, 25~, s~ mbJnil presque s'être l'a ngée 1\ eû t av is, D ~ux arrt'ls consccu tlrs, h qu elques jours d l inlel'villlc el d:.ns lesquels ('ette foi s la qu esti on est bien nell elll en t posée cL l'ésolue, III' pel'Illeltent plus aucun dout a. l e pri~ cipe général en cc ~tc ~nli èro est roisé 4.~an s l'nrticl e de 1ordonnance du IG Jan,',cr I G~9 (Code M,chaud ) , qui porte: '" Les Ju ge ments rendus , co ntrais ou ol>l i "~\l i ons reçus a ès rOl'numcs eL. so uverai netés trnn gt- rcs pOUl' que lque a cause que ce 5011, n'auront au cune hypothèqu e ni exécution (1 en notl'o dit roynume, <lins liend l'oll t lcs co nt ruts lie u de I( simples promesses, ct nonobstant les jugemen ts, nos sujets tt con tre lesquels ils auro nt été l'endus POu l'l'o nt de nou\'cau I( d,ébattre leurs cll'oits comme cn Li el's pa r devllnt nos oOi Ciers, » ~ ep u i sl los articles 546 du Code <l e pl'océc1 ul'c civi le et les nrtlc l ~s 2123 et 2128 Ollt oppoI'té à celle dispositi on ,'igoureuse un e modificat ion en y ujoutont : Smls pl'éjlldice des dispositiolls con t,.ai)'es qui peuvent dll'e datls les lois polItiques et dans les tl'aités, Le trnitl.! du ~4 mO I's 1760 , co nclu entre la France clin Sa rd aigne, ren U'c-t-il ou non dans Pexception admise par notre Code ? Tel es t en défin itivo le derni e,l' mot de la ditticulté. Cc trai té pOI'le cc qui suit en son nrtlcle 22 : « POU l' étendre 1<, réci procité qui doi t formOl' la nœud de CI c~ t!e cO~' I' cspondnnce aux mati ères co ntrac tue ll es et juditt C1tlU'CS, Il est entore CQ u\'enu : 1" qu e de la m ~ m c maniè re que , l lls, h'y ~ o t h ù qu es é l a b l i~ s en Ji"I'IHl CC! pli l' nCles pub li cs Cl; OU JUdl CI:lII'CS , so nt admIses dans les tribunaux de Sn « l\lHjeslé le roiF de SardaifJne Pa n ama l>ftl'eil êna rd da ns les .,. 0 , c t~' luU IH\U X ~l e \ l':"lce poul' les hyrot hèqu es qui SOl'o n t co ns(1 ~'lu ées fi 1 :\\, cn,r plH' contl'als publics, pn l' ordonnan ces ou tt Jugements da ns les Etnts de Sa Maj es té le l'ai de Sardni g ne . (1 ~" Qu e pOUl' fav ori ser l'exécuti on l'éci pl'oque des al'l'~lS ou « Ju S'c n l ~ n l s les co u, r ~ ~ up é rj e ~r es dérèrcl'lIi enl , cl la {orme ca de (trolt, aux réqUISi ti ons qU I leu l' se ront ndressées à ces \1 lins, lllê~ll e s~ u s le nom lIesd il es COUI'S ; enfin qu e, pOU l' ~ l l' C ndmls en Ju gemen t, les suj cts l'E."spcctifs ne sel'on L tenus 1( de port cLd'autre qu'au x mêmes cautions cl form nlités qui tt s'exige nt de ceux du propre resso rt, su ivan t l' usnge ùe chaIl qu e Il'ibunal. ,) Celle co O\'cnti on est- clic encore en \'i"Ueul'? Telle es t ln Jl l'cmi ère questi on quo Pan s'est posée et de laqu ell e évidemment lIépendnit la second e, la seu le sé ri euse seloJ n nous, Un mot do réponse : celle diflicult é a élé SOli levée dans une consultation signée de MM. Jouhourl , Tripier ct Dupin, ct M. T,'oplong inclincitl. partnsel'. Le t rnité de 1760 n té, dise nt ces lIlessieu l's , l\brogé pa l' Jn conquMe , cl Il l'a ppui de leu l' opi ni on ils invoquen t l'nutorilé d'un passage de C l'o tiu ~ 1 I~ I 1 (t Il t Il �- 80 - - f'JU ' i1 ~ (' Îtent :tinsi : Fœd1l s Tl!cile l'Cllorot!,m !'Ji/elli9i non clebel: 1Ion rnim {acile prœsunutu,' 1I()1}O ohllgo/lo. Mal"I'.! l'a utorité incontestable qui s'uth\che nux noms de {'cs ju~iscon su lles, J' opinion co ntraire n 1)I',h a lu : le traitt! de 1ï60 r e~'o il chnfju c jour so n npplic:ltion Innl (\0 Frn~cc qu 'cil Piémo nt, e t le lc\:: lc mi! me qu ' ils in\1oquentl e ur ftHt d éfaut ; il sumt en effet de l'établir le texte do Cl'Oli us pour recanII nil l'c que 10Ul' {wis no peut être qu ~ le l'ésullal d lIn~ e.r~~ul'. Le voici : F':nilo (empon! {œdus TacHe ren~valtlm I11l~lllgl11011 debet, nisi ex aclibu s qui tlullam ,aliam mlcrp~'c: t(t~l o n e m "ecipiun~; 1lOn enim ra~1~e pJ'U's ul1Hlt~r 1I.o va obltgalw . . ~ Ven ons donc 1\ III \'CI'llabl e question qu dnns son Tra ite des Hypothèques. n ' 4;)4 , M. Tl'oplong pose très- nettement , e l qu 'il réso ut contrnircment .lUX deux i\nêts dont nous J on· nons le texte ci.dess us , en se fondant sur deux :Iut l'es :ll"l"êts • l'un rie ln Cour d'Aix, rlu 12 août 1824, l'null e de 1. COUI' de Grenobl e, du 9 jnnl' i" r 1826. . M3is ces lieux arrêts ne portent pM cc que I ~ S:l\"an t ~13{PS­ tral \'cut leur faire dire; ils posent nu co ntrH.lrc le. princIpe que la Cour d'Aix a fait ll'i om l)her aujourd'huI, Sl\\'ol r que I~s Cours doiv ent déférer aux réquisitions 1 ct que leui' drOit d'f,xame n ne peut por ter qu e S.UI' les dift1 cull és l'elnti\:cs aux lois de morale eL d'ol"(II'c public; nous trouvons en eftcl JHns J'arrètde la COUI" d'J-\ ix ces mots: Atlenc/l'CJu'il ues'agitpoJ"t11 de "éviser lejllpemell t étrange/" ct clejllgcr' sa j!l sti~e ,.mais cl'examùler si l exécution qt"Oll demaJlde 'le COllf1'arter'at l pas l'ordre établi dal/s le "'oyallmc, ~ tc. Et dllns J'urrêL de, ~ej e l sur le pourvoi , ln Cour de coss'lIon , h ln dnte du . 14 iudlet 1825, disni t : A/tenau que le Séllltt de N, ce avaIt " ,olé le d,'oit public de la Pru11ce 11 en est de même ci e l'n l'!'êt de Creno ble qui refusai t 1ex6tution ~ ' UII jupcrnc llt l'cfld~. par I.e tribun al de ju rlicalurc ll1:lge de LhulI1bcl'Y , pnrce qu " :l\':llt viol é l'ol'dre des juridictions eL pOl'té att einte au dl'oi t publi c dcs Fr;lnçais . C'est donc th'idemment pour avoir lu la rubl'Iqu e de ces nrrOls sa ns en .tpprécic l' les motifs, qu10n il cru y tl'ouver des autorités fa\'ornbles à l'opinion qui veut qu e les ll'ibullaux français nient le droit co mplet de l'hision sur les J écisions rendu es par les tribunaux sa rd es, Cl réci proquement. QUflut aux lllolS: û la (orme de dfOit. qu i sO rH contenus -e n "art. 22 du traité de 1760} ln Cour d'Aix nous semLJle Cil ftlll'e un e juste npplicatiou IOI'sq u'elle fait ce llO di stin cti on l'aison l~:1ble entre les motifs du ju~em e nl dont on d ~man~e l'exéc ution 1 cLles pl'inci p s d'ordl'c puuli c el Je dro.1l nall üllal. Les premi ers son t laissés à /'IIPllr6ciation des Juges du fOIlÙ , CL les 81 - seconù. so nt du ressort de l'autorité supéri eure qui orùonne )lext!cution; mais Hl est bornée sa mission, ct vouto,it' lui faire réviser le jugement qui lui est soumis, c'cst tou t Simplement effacer du traité l'a rticle 22, Avant de donner la liste des autorités h consulter sur la question grave qui nous occupe, diso ns cncol'e (Ju1en 1831 , sur la réclamation du gouvern ement sarde, M. le ga rde d ~s sceaux, pnr un e cil'culuire en date du 17 octobre) posn nt lul même en prin cipe l'existence rcco n~uo .pal' le gou"crne"?e~t du ll'ailé de 1760, pl'ovoqua les expl IcatIons de la Cour d AIX sur la mani ère dom Part. 22 était cxéc u~ él Une délibérali on de 1. Cour , présidée par M. Cnppeuu, en l'nb.en ce de M. le premier président Palaill e nomma , le 19 janv, 183 t , un e commission composée de MM , ,Brel, prés " Mou"ins Fabr)' Re)'baud et ùe Mas nan. Le 31 J'lnv . 1832 , sur l~ rapport de',,1. le conseill er ~e Ma~na nl ln Cour r';po~d i~ h M. le ministre qu'elle avait toujours IIltcrprétô c~ app lique très- largement l' url. 22 du ,traité de 1 ~60; elle. p,osal t ,~n pl",lncipe que les tribunaux 8\':ucnt le drOit de réVISIOn s il s n en étaient pas affra nchis p••r une ~ t.i pul a t io~ ex~resse comme dans les trai tés passés avec Iii SUisse et la ,~a rd algne t so us .la réserve des lois dtordre et de droit public, ct qu an t à ln dlf· ficullé née de ccs mOls, à la (orme de droit, 1. Cour pl'OpOSAit pour en finit' de mod ifier ces termes d~ P,nrt. 22 . L'opinion de M. le glnde J es sceaux, !lln SI partagée par la CO UI', tmn che toule difti culté i les deux arrêts qu o nous rapportons aujourdJhui doiven t fixer ln jUI'isprudence, Nous y joignons tlliiste des autorités qu e l'on pe~ t cO,nsulter s~ r. la matière ' ellc est fort longue ca r la qu es ti on n es t pas d l11 el' ct ellc ft 'é té longtemps o ntr~VeI'Sée, peu t·èLre fnute d'n,'oil' fait la distinction si raisonnable dont nous avons parlé plus haul : Carré, sur l'url. 436 du Code de proc. civ . Chnuvenu sur Ca lTé, Questions de procédul'e, t, t , p, 501. Boilnrd, Leçons de pl'océdu .. e , t. ~, p. 343 .. Bioche et Gouje t 1 Dictionnaire, VO Exéc utiOn des jugements. n' 53, Iloileux, sur Ics ar l. 14 et 21~3 du C. Nnp . Malleville, SUI' les arl. ~123 et 2 128 du C. Nllp . Mourlon, t. 3, p. 548. . nall oz jeunc, Di ction nai re, v' Etranger, nrt. 6: Dalloz lIi n é, R6p .. VO Droit r.Î\'i l, n' " 17 el SUIV. , Fœlil, Traité de droit intern atio nal. p, 373 ct SUI\' , Teulet ct Sulpic)', Codes , su r les nrt. 14 c11 5, Jl' 78. 'rOll E I V. 5 �- 82- - Ponl, co nlinu nlion de Marcadé, Hyp. , p. 58 '& . Oemolombe, t. l , p. 32 1. M.rcadé. t. 1, p. 109. 1'oullie,', l. 10, p. 125. Ourantan, t. 19, p. 495. Grenoble, 9 janvier 1826 . Aix , 12 noùt 1 8~4. Cnss . "14 juillet 1825. Cnss. 17 mars 1830. Cass o 24 juin 1839. Cnss. 19 nvri l 1 8~9. Ai x, 16 juin 1858. ARn.ê.r. AlIen.!u 'lue pnr acte du 22 juillet 1856, enregistré le 18 se ptem bre suivant, Ba nnni ct comp ., agissa nt cn qualitê de gérant do la société l' Agricu.lture e t hl Générale 1'éunies, a cédé il Dal'bon cL co nsorts 1 créanciers oe latl ile société, un e so mme <le 18.725 , duo ~ celle-ci par Ch nrl es Gros et SocléCé. - Gé ....nt. - C;c88lon - ••' .. é gul .... ICé d " pOOl'Olr8. - RatiOcation . - Elrel r é tronetlf. Tlcrs. - Actionnaires , L01'sque l'aele passé pa1' le gerant d'une sociefé n'est enlaché que du vice "esllltani de tirl'égulQ7'ite de sa nomi11dtion., L'acceptati on de ce geral1t 7)Q7' l'assemblée aéllerale des ac/ior",,,,ires erl/lJolie "atiJication de cet .' acte avec effet 1'étl'oaclif qui pou1'iant ne peut l1UÙY! au .• tiers (afi, 1998 Cod. Nor.), Les acti07maires d1uue société e1t cOflunmulilel1e pellVe1Jt &/l'e considérés C07l/ me des tiers. '1 D ARn01'i t:T CONSOIlTS C, Cn. L'arl'êt <llU' 11 0115 l':1 pflortoll5 fai l Ips (;-,its du 1'1'0('l'5. GROS. CO llll ntt l'e 83- SUni sa nll11 Pnl ca mp. , pour sold o du montant tic ses nctions j Attendu que Charl es Gros, action né le 24 se ptemb"e 1856 par Dal'bon el consorts, a cri ti qu é la va li dité de ctlte; cC!ision, pnr le motif r(u'elle aurait été faite pa l' un S~ I'3 nL sans qualité, ce défùut de qun lité résu ltant de ce que Bonnal, en fal'eur de (lui Rou let de Franclicn , géran t précédent, s'étai t démis, n'avnit '; té agré~ qu e pal' le conseil de sU I'\'eill ltllC'e , tllndis qu' il nura: l dù l'être cn même temps par le consei l de pntronn;c de ln societe, con fol'mélllcnt ~t l'article '1:5 des statuts soc.ia ux. j Altendu qu e celte fin J e non rc ce\'oÎI' 'n été accuei ll ie pa l' le tl'ihunn l, qui fi l'ejeté l'nclion des dcmnllt..!cul'S i T\lai s utlen du q u' il l'ésulte d'un e tl élibél'al ion, 0 11 dillo du 15 Av!' il 1857, laqu ell e se ra cllI'cgisll'ée en nl~me lem ps qu~ I.e present arrOt <lue l'assemb lée gé nénll c des nctionnni res a npp l'o uvé 10 l'emplAcemen t de Rou let do Fl'ûtlcli cl1 par Bannni c l r:Hifi t! les actes de ce ger,tnl i Atte ndu qu e l' i1'l'ègu lnr itê de sn nomination n èté ai nsi couvel'to uvee en\;l rétroactifj que la ratilic.ni on 1 il es t \Tni 1 ne peuL pns nuire aux tiers , mais que Charles Cros est un associé lié pal' la ra lific:llio n du gé rant j Atte ndu d ':lillcurs que Bonn.\I él:lit (1iI'ecleu l' adjoint, cl qu ' il a pu en celto qunlité rnil'o uno ces~ i oll qui l'en tl'oi t dans Jes limites œunc bonn e administration ; Attendu qu'cn l'état do ces fai ts la tin de non rece\'oir proposée doi t 6tl'c éCRl'lée , cli o ce sion l'eco nnu e va lahl e romllle fai te pa l' un gél'an l ny:Ul t qua lité; �- - 84 - Allendu au fond que la cession dont il s'agit n'est cn lachée d'aucune fraude ; Que la fraudo n'a pas même été arlicu lée, ct qu'il n'es t pas contesté que Darbon ct consorts fussent créanciers sérieux de 1. sociélé quand Bonnal loul' • cédé ses dl'oits sur Charles Cros e l camp . ; Attendu que la sociélé l'Agricullul'e et la Géllérale réunies ayant été déclarée en faillite le 50clobre 1858 , postérieul'e- menl au jugemen t dont est appel, la Cour a, pnr finê l en date du 14 dêcembre dern ier, ordonné 1:1. mise en CaU Se du syn- 85- sociélé fi Agriculture ct la Génét'alc réunies, la somme principale de 18,725 fr" solde de la souscription, en date du 1er juillet t853, avoc intérêts de droi l et con trainle par corps, Du 10 m.l'S 1858, CI,.mbre civile, M , Poulie-Emmanuel , l11'cmicr président ; - M. SaudbreuiJ, l U avocat génél'al , coud us. conf. ; - MM . Ch. Tavernicl' Gis , 'l 'hoUl'c1 ct no u ~ ie l' , avocats; - 1\'11\'1. Guirno, Coudl'oyer, Jo ul'clan ct Mollet , nvoués, di c, soit po"r 1. régularité de la procédure , soit e n vu e de sauvegarder les intérêts de ln mnsse ; Atlendu que le syndic n'a pas demandé le repo rl de 1" f;li l- lile à ull e date an térieure au jugement qui lia déclarée ; Que la cession il donc été r~ i l e à une époque où le gé rant ou directeur adjoint Avnit capacité pour 11\ faire i Altendu né-anmoin que le syndic fi conclu !l l'incompétence de la Cour sous prétexte que le séran t aurait aCli ollJlÙ Charles Gros el co mp , le 3 1 mai t856 devan l le lribunal d. Ja Seine en payement du solele de ses actions ; ~I uis attendu qu'il nln pR S donné sui te à ceUe citli Lion 3n lél'ieure à la cession ; Que d'ai lleurs la cession aya nt investi Duroan cl consorts des droits de la société. contre Charles Cros et camp ., ifs ont T rft1'3 0 S: publlc8 . - OOTrlcr. - Blessu res. Imprudence, - t:ompé tenc". !} aclion en dommages-intérêts contre des ent"cp1'enclIl's de travau.c publics , par un de lcw 's otlvl'icl's, à ra'Îson de blessUf'es catlsèes à celui-ci pm' suite ctim.p1'udellce dans {'e:cecution. des tl'avau,x, est de la c011lpélell cc des tJ'ibunaux oJ'dinaires, et n011 du conseil de prifectUJ'e (1),. l\f,\ NC I NI ET CUSH~ C. BBss,::. eu seuls qualité, depu is le 22 juillet t 856 , pou,' exe rcer ces dl'oits j Attendu que Charl es Gros et comp, doivent réellement la somme de 18 ,725 fr. ; qu'ainsi il y a lieu de raire droit à l'nction de Darbon ct consorts, rejetée à tort pAr les premiers juges . LA COU R, staluanl Cil suit e de so n .''l'êt en datedu 14 déccmbl'e 1858, ct faisant droi t à "appe l de Darbon et consort s, réforme le jusement i en consequence condnmne Cha l'les Gros CLcomp. ~ poyel' Ü Dnl'lJon cl consort s, cessionnaires de la FAITS : lI'~wa l1 x Les sieu1's M angini ct Cusin ,entrepreneurs de rublics, t! laicnl c11:ll'gus de l'cxécuti on <l\tnC partie du c1lclIlin de fer de Marseille à T oulon . U n ébouleme nt ( 1) Ou peut voir dans Ic même sc ns divcl'Scs déci;)Îolls du co n'c ii d'Etat, ct uotammcnt les arr~lJ du t t déc . 1856 ( 5 . V . 57. :1 , :100) , Du ~ rév, , 858 (5, V, 59, " ,,4), �86 - - 8'7 - cul lie u dans un souterrain, ct le sieur Besse, oUHier maço n, eut le bras droit fl'aclul'é. 11 actio tlna les en trepreneurs ,levant le tribun al de M arse ille, en soute nan t que l'éboule- otlle • . - DlsslmnlRtiou d. prh< . - RcatItUtiOD. lotérêC". men t ;wait eu lieu par suite du défaut de cintl'es pom. ml sout enir la ,'oi\te cn co nstruction. J ugc mcot qui co ndalllue les en trepre neurs à 4000 fI'. de c1ommages-i utél'êls. Appel. '" s'W/llément de l''Ù /laye pa,· l'acquéreur d'ml office (ravow!, ell vertu d'1I1l traite secret, do it et" e ,·eslitut;. la ..estitution a /iell avec intù€ls à· padir ri.... j oll,· du 7,a yelllC1!t et n071 d .. jou .. de la demancle. Devant la Co ur , les e ntrepreneurs ou t élevé la question A.on E C. CIIAU"E (1) . tic compétence. AR RêT . Atlendu que J'arti cle 4 du 18 pluvji)se an VIII ,_ n'est pas ap- plicable, et que Mangini el Cusin so nl responsa bles de leur faute el de leur imprudence i Allendu 'luliJ ne s' agi L poinL au procès de dommages nêces aires ind ispensa bles, qui oo t pou r cnuse l'intérêt gé néral , mais qu ' il s'agit de domma ges- intérêts demand és pnr Besse à raiso n de blessures et de rrnctul'es reçue$ par suite d'uu :1Cciden t pendant qu'il travai ll ait pour le com pte de l\I a ngin i el eusin, en ll'cpreneurs , Attendu que ces dern iers so nt ten us de réparer le préj ud ice occasion né ~ Besse pnr leur imprud ence ou leu r défaut de préca uti o n ; Au fond , etc. elc. LA COUR, sans s'a rrêter à l'exce ption cflineompétence, cie, etc, Attendu qu'e n exécution du jugement rendu par le tribun a l de céan s le 5 décembre t857 , qui aulori se M. André li pl·OU· ver qu' il a payé à M. Chausse dan s le mois d' octobre 1847 un e somme de 25,000 fr . en dehors et en s us du prix os te nsibl e de Po tli ce d'avoué à lui \'endu par M. Chnusse i Il a été procédé 1\ l' enqu é,e autori sée: Allendu qu e le bul QUO se proposail M. And,'" en dema nelan \ ce,Ue preuve Ol.\it. d'établir qu e , 10 pl'ix de l' étude avai t ôté fi~ <} pJ"imiliv.nw ol Il 100 ,000 f,·. , donl 75 ,000 f,·. slipul "s daos l'ne te sous seiog-p r hl" é du ~4 octobre 1B4.7, e l %, 000 f,·. pa ya bl es en dclf.ors. du prix ; 1 Qu'il Slllgil .l'npprecier si celte preu\'c fi élk l'apportéc i Attendu QUJ! le premi er témoin de l'e nqu Ote dépose que dans les pas perdus, et à propos de 1. vcnte de cet ofli c. , on parlfti t de 100,000 fr . ct on .joutait Que c'él.il bien vendu ; Que le I.roisieme témoin dépose qu' il" été ch"'Sé de III Du 25 ma,·s 18 59, Chambre civile, M. Po.ull e-Emmanuel, p" (,l1licr Pl'ésiden t ; - M . Iley baud , s ubstitut, co nd. conf. - J\) ,'f. J . Tassy et Ch.Tavcrni e.. , avoca ts; n'~M. H, T assy rt hua l'd , a\'oués. cao ( .) Voir la livn ison dc juillet Is58, S' ann éc dCllOll'C l\cc ll cil , ,(Iage ~ o5, Ell e eonti clItlcs jugement el arrêt préplH ntoÎl c,s ..... Cell\; que UOU 5 dOTlllolU aujourd' hui, �- 88- IransmlSslon de l'office de M. Chausse , Il M. André ; que le prix auquellen.it M. Chausse était de 100,000 fr. ; que c'est sur ce prix de 100,000 fr . qu' il. demandé ~ M. Chausse 1000 fr . pour droit d'en tremiso à raison d'un pour cent ; que M. Chausse voulant obtenir un rabais sur co droit d'entremise J lui écrivit pour le lui demander à litre de gracieuseté, cl qu'il consentit à le réduire 11 environ 700 fr . ; que le lémoin ajoule que si M. Chausse n'avail pus vendu 100,000 fr . il eut été plus nalurel qu'il ne lui demandâl pas ce rabois à litre de sraci euse l~, mais qu'il lui ftl une réduction proportionnée au pl'ixide ven te ; Que lQquatrième témoin 1 ~ travers des renseignements confus, dépose cependant d'une manière précise surun point : Quanl au prix total , j'ai enlendu parler de 100,000 fr . soit par M. André, soit par d'nutres personn es; Attend u que l'enquête établit encore que M. Chausse éprou· vait une grande sa tisfaction de la venle cIe son éltlde j qu'il était très-con lent de l'opération (quatrième témoin) ; Attendu que celte enquête, considérée isolémenl ct comme élément unique de décision, ne serait ni assez pl'écise. ni assez concluante pour serv ir de base à une décision; que néanmoins la déposition du lomoin Chabrier doil 6lre appréciée ù Jivers poi~ts de vue ; que cc témoi n a Hé intermédiaire pour la vente de l'oOice i qu'il 8v8it 1:l. réclamer son droit d'entrem ise que l'usage fixe II un pour cent : qu'en réRlité il il reçu 750 fr . i que cette somme no représente à un pour cent que 75,000 fr. ; qu'il est donc év ident que cet int<,rmédiaire a consenti à une reduclion ; qu'en effet, d'après M. André, et d'après lui , le sieur Chabrier avait droil à 1000 (r., c'est-à-dire h un pour cent sur 100,000 fr . ; que d'üprès M. Chausse il n'aurai t eu droi l qu'à 900 fr., c'est-à-dire à un pour cent sur 90,000 fI' . Qu'il est don c évidenl qu'en ne recevant que 750 fI'. il a consenti à réduire son droi t de couserie ; qu.e ceUe circonstnnce démontre la sincérité de sa déposition ; que dès Jars si M. ClIausse n'avait pas vendu à \00,000 fr. , il pcut paratlI'c - S\l - t!lonnanL qu'il n'ait pllS oxigé celle réduclion de l'intermédiaire par le seul motif qu'ayant vendu à un prix inléri eur à \00,000 fl' ., il ne devait pas 1000 de censerie i Attendu qu'à cÔlé des présomptions tirées de l'enquêle se placa au procès un document important qui , déjà1 aVil it serd nux magistrats de base à une enquête comme commencernent do preuvo pAr écrit, ct dont le lribunal doit aujourd'hui "Ppl'écier l'importance et les effets; Allendu que M. André avnit, le 20 octobre et le 3 novembre 1847, emprunté 30,OQO fr . par aoles publics; que cette somme IIvl\it élu, prélèvement fait des frais, versée en lre les mains des sieurs Dt!darride~ et Crémieux , banquiers à Aix. ; que ces banquiers ont pa)'é M. André en six valeurs sur Marseille , ù diverses cchéancos, el dont le monlant s'élevai t 1\ '2:5 1 4.60 f(. ; ' lue c'est cette somme que M. André allèg ue avoir remise à M. Chauss. ; Attendu que dans une note entièrement écrite de la main de M. Chnusse et que ce dernier n'a reconnue qu'à l'audience sur 1. prése nlation qui lui en " élé laite , M. Chausse écrit cn les énumérant les diverses vnleurs remises en payement Il lU . André, qu'il en mentionne les diverses échéances et arrÎ\'c ainsi il un IOlal de 25,~60 Ir . ; Que laisant ensuite le C!llcul des intérêls do cos diverses sommes, il pose un chiffre totnl d'intérêls de 110 (r. ~!\ ç. \ qu'ensui le de colle somme de 46.0, fI' . lormanl excédant sur les. 25 ,000 Ir . il en déduit les 110 fI' . 80 c. d' i~térèt s, cc ' lui laisse un total de 349.fr. 20 c., d.'où il retranche encore 300 Ir., ce <I~i tuisse enfin un solde de ~9 fI' . 20 c . Allendu que toules les inductions qui découl ent naturellement de celle note, tendent h démontrer que la somme qui a (ail l'objet des calçuls d. M. Chausse était destinée il le désinté~essor d~ prix stipulé en dehors du prix. apparent <le l'office; qu,'en effot l'eSIll'it est d'abord fl'Appé de celle circonstance que l'époquc de l'emprunt pal' M. André concorde avcc cclle de l'aclla t do l'étud.e de M. C~.ausse; 'lue la sommc empruntée c ~ �- -9l- 90- "apPo"lée d'Ai x co rrespond à 1. somme qu e ~1. André dit !H'oir ete stipulée cn delhJI'S , qu e cel en"l prunl n'cù! pas été de tlne sommo de '25,000 fi'. , en dehol's et en sus du pl'ix oslenl'l ible de l' oflice à lui vendu pnr M. Chausse i cette somme si) comme le prétend M. Chausse, le pri x secret n'eôt été qu e de 15)000 fr . ; Qu'o n ne comprendrait pas ce cnl cul mi n uli cu ~ sur chaqu e 6ch ~nnce pal' M. Chnusse . s'il n'}' des intérêts ~1\faiL pas eu un interÔt (lirecL el personnel ; quo M. Chausse :l cherché ~ expliq uer son interyent io n dilns cette opération en disant qu e c'élait ulle note de curi osit é faile dans l' inlérM de M. André , qu i voul ai t se rendre compte de co qu' il perdrait s or one somme don t il payait les intérêts depuis Ic jour de l'emprunt, et ~ u' o n lu i ".it rembou,'s6 par des billet s qui ne parlaient pas intérêts ; Que cette vers ion n'est pas admissible; qu'ell e est démen lie par celte circo ns ta nce dé(;Îsh'c qu e les emprunts de M, André étaien t, sa\'oi l': du 20 octobre t84.7, notaire Béraud à Ai x, 20,000 fl' ., e t du 3 no\'cmbl'c , notnire Jaubert à Aix , 10,000 fI', ; qu'en fnisnnt le ca lcul Jlar simple curi osilé el • pour IfI satisfactio n de M. Andl'é , III perle des intérêts aura it d~ être c. lcul ee du jour des emprunls précilés, landis que la note f.i t co mmencer le calcul rl es inlérêts du 25 oclobre 1847, c'eiit-à,..,dire du j our même de la dnte de Fncte sous seingprivé, inlcrv enu entre M. Chausse el M. André; qu e cc point .Ie dépa rt du 25 octobre dnns le ca lcul des inlérêts, prouve é\,jdemmcnt que M. Chausse faisait ce cal cul dans son intcrêti qu 'il recevait 25,000 fI' . ce jour- là; que ne voulant pas so uffrir d'un payement cn billets payables à di "erses échéa nces 1 il e:t igc un prorata d'intérêts qui , d'après son ca lcul , s'é U~ \'e i, IlOfr.80 c,; Quo cette démonstration es t complète et ne laisse aucun doute dans l'esprit ; que préparéo déjà pa,' les présomption s tirées de l'enquête, la co nviction s'étahlit irr6sistiblement par les preuves qu i resso rtent de la note produite, qu'il es t don c cel'tain qu e M. All dl'(! a payé, Cil Detoure 1 ~4.7 , ft M. CJ H\usse , Sur les inlérêts : Attendu qU6 1,,,,ticte 1378 du Code Napoléo n dispose : S'il )' n eu mauvaise foi de lA part de celui qui a 1'0<, u, il est !{)Il\l de restituer, tAnt le capi tal qu e les inlérêts ou les Il fruit s, du jouI' du p,\yelll ûol : )) Att endu en fai Lque M. Chausse Il l'c{',u de mauvaisc foi , en reCe \'Rnt Ulle somme qui ne lui étàit pas du e ; qu' il doit le pa~'e m e n l des intél'jjts du j ouI' du payement ; qu e ri t! celle sOlllme il est juste de déduire les 12 ,000 fI' . qu e M, Andl'é fi reçu le \7 aoùl 1855 ; te (1 Par ces motirs : Le tribunal de promi ère instance seant à Marseille 1 première chambro , si égeanl : MM , Luce, oOicier de ln légion d'hol1llcul', pr~si d e llt) Clappi er, chevaliel' du même ordre, el Talon 1 juges; Faisan t dl'oit aux lins prises pnr M, André 1 CondAmne M. Chausse au pa yenlC nt en fl\\' eul' uuùit M. André, de ln somme de 25,000 fr ., ct ùes inlérêLs de eetle $omme coul'U S rtepuis Je 2,") octobre 18l 7, jour du payement, sOus la déduction néanmoins de cell e de 12,000' fI' , ct des intérêts de cetto sommo depu is le jour du pnyemont ou soit du 17 aoùt 18a5 . Appel. - A.... èt qui confirm • . Du 21 mars 1859, Chambre civile, 11'1. Bédnrrid e, présidenl ; - M, Saudh,'cuil , l e ~ avocat généra l ; -111111, Arn;\ud ct HI'~ D1o ud , nvoca l ;- MM . Estl'angin ct Condl'oye l' ) avo ués. &!leu �- 92- - 93- Comml.8Ionnnlres . - TrnUé8, - ReapousnbllUé , Vu la reponse de MM. E. de Picciotto el comp., en clate du " mars, par I.~u ell e Ils refusent le remboursement de ladite somm e, s'appuyant sur cc 'lue la traita Le cummissionnaire qui ,'eçoit des mon71aies pour les velldre et les cont'e,.ti,. ell tmites SIn' une Illace de CD1muerce détermùuie , ?l'est pas ,'esponsable vis à vis de son comm.etta nt du payement de ces t,.aites , bien qu'il les ait endossées pour en faciliter la negociation, s'il est établi qu'il a toujOU,.s agi po",' compte de son commettant et s'il n'a pas "eçu, Cil dello,'s de ses droits de commission, un ducroire pout garantie contre l'insolvabilité des signataires de la t,.aite. G. ""-OL UEUJ ET Co urt: C. E. DE P I CC IOTTO ET COMr e , Le tribunal consulaire de France. Beyrouth a rendu le jugement suivan t : fi ét~ n ch e l~c par eux d'ordre et pour comple de MM . Wolheim et comp ., sa ns garantie aucune de leur part; Vu la. requête du 5 mars de M. Rim\ldoni insi stant pour que les sieurs E. de l)icclotto ct camp . 'Solent contr1\ints à operer ledi t romboursement et condamnés 11 tous dommages ct intérêts; Vu la réplique de MM . E. d. Pi eciotto et comp" en date du 5 mnrs, maintenunt leur refus de payemen t pour les moUfs déjà donnés, et se réserl,. "l de les développer devant le tribunal ; Vu 1. procuration en dale du 22 fé,'rier 1858. cie ml. Wolheim et comp., en faveur de MM. U. S. Rin nldoni , déposée 11 la chnncellel'ic de ce consulat gênéral j Vu J'ordonnance consulll ire en date du 8 mars 1858 , nomman t MM . Nicolas Porlalis et Constant Sémianne, jugesassesseurs, Cl convoquan t le tribunal consulaire pour le 10 du même mois Lecture donnée do la correspondan ce échangea cntre l'tUf. Wolheim et comp . et MM . E. de Picciollo et comp., lesdi tes leUres déposées à l'audience; Ouï les part ies dans leurs dires el contrad ictions; Considé",nt que MM . Wolheim et comp ., en trnnsmell ant pal' leur leUro du 14 scplembl'e 1857 , à MM . E . de Picciollo eLcamp., Ponlre de converti r pOUl' leur compte ct au mieux de leurs intérêts cn ll'aile sur "Europe, une somme de ~ } OOO colonats dont il s annoncent Penvoi , nc stipulen t null emen t à ln charge de MM . E. d. Picciotto et comp . , la conùiti on du 1 1 1 En la cause pendante entre MM , G. Wolheim et comp ., I>?nquiers prussiens à Alexandrie d'Egyptc, représentés par M. U. 8 . Rin aldonÎ , muni d'une procuration à cet ell'et, depal'~ ; mandeurs, d'une Et MM . E. de l'icciotto et corn p., négociants frpnçais·i:taplis li Beyrouth , défendeurs , d'au tre parL; Vu la requête en da te du lei' mllrs 1858 ùu sieur U. S. Ri naldoni, demandant au nom et pOUl' compte de M~!. G. Wol· heim et eomp. le remboursemen t par MM, de Picciollo et camp. d'une somme de 11, 839 fr . 15 C.) \'3 I eul' d'une traite protestée f.ute de payemenl SUI' MM. Ch.rles Hom.y frères, " Marsei lle, 11 l'ordre de MM . E. de Picciotto ct comp . et endossée par ces derniers 11 l'ord re de MM . Wolheim et com p., pl us la somme de 1036 fr . 85 c. pour fra is <le re tour ci o ladite lrai te, en tOU112 ,876 ft' . 1 décroire ; Considérant que par lour lettre du ~3 septembre 1857, MM . E. de Picciotto ct comp . en fai sanl remise 11 MM . Wolheim cl camp, du not pl'olluit des ~OOO colonats en une traito (le 11 )839 rI' . 15 c. SUI' MM . lIomsy rl'l! I'CS, Ile Mal'sei ll e , n'(.nt �- 94-- passe il b doar"e de MM . Wolheim el comp . qu'un simple droiL lie comm ission de dem i pour ce nt, el non point d' un pour cent, comme il est d'usnge sur la place de 8eyl'0lh quand on se l'end dllerai re : Considémnl qu'il ...is ull" dc la llIan ière la plus h irlcn le d. l'un des paragraphes ue ln Icufe ci-dess us m e nt io nn~e 1 de MM . E. de PiccÎolto el camp., ainsi conçu : (( Nous n'uyons pas u htl:sü é à pl'cnd l'c pOUl' \'ous le pnpier ci·dess us qui 1 quoique " fai bl e, est trr.s-bon. d'nUlant plus qu e nous l'avons à demi 0: pour cen t de moins qu e le eou l's i Il ' lu e les sieurs E. de Picciotto cl camp. n'ont jamais ente ndu opére r autrem ent que comme si mples commissiounaircs, pOU l' cornple el au m ieu~ des in térêts de l e UI'5 co mmett an ts; Considéra nI que la ,·<ipons. du 28 seplembre 18:;7, de MM . \Yolheim el comp ., ai nsi conçue: Ct Nous \' ous rem ercions des Il renseignements 'lue vous nvez bi en vou lu nous don ner sur l le compte du IÎI't;} de \'olre l'om ise, malgré que cela ne nous \1 intéresse guè re, la lettre de change étant endossée par vo· i! tre rcspectabl e mni ~o n , 0 en l'interprétllllt même dnns le sens le plus rigo ureux ne sa urail cependant faire peser SU I' un comm issionnai re, pour un (ai t accompli, un e l' cs ponsab i lit~ <lui n'a été ni exprimée, ni consenlie à L'auance entre les pa rti es i Co nsidél'nn t (lue le 1'[II'ag roph e de ln letll'e du 14 octobl'e 1857", de MM . E. de Pit.:ciollOet comp., ainsi conçu : « 'ous « posso ns sous silence cc qui est d'accord entl'e nous, » ne peut, quelque vag ue qu 'en soit III tencu r, se rnppol' tC'r qu 'à 1:1 queslion de co mplabi lilé cl non poin l à un e demonde en ga rnntic qui , non-seulemen t n'anti t pas été ex prim éc, mais qu i ne pouvnit plus POire pOU l' ull e opération consommée .; Cons:déran t qu 'il oxis tc deux cspècts de dl'o its de co mmission : l'un simplc, qui est ln rétribution du travail du co mmissionnail'c; l'autre, doubl e, oppelé du r. l'oi l'e, véritable prime d'assurs llcecontrt l'i nsol\'nbi lité des ti ers (lue le cOllllllissionIl fl ire prend à Sa clun ge ; qu e le premier seul ornen t J qui es t du dl'oit commun, n'a pns besoin cl être slipull;; (Ille le seco nd 1 par co nl re, tout i\ fail excoptionne l, ne pculr{'sulter que du co nsentement des parties fOl'mell ement c:\: primê : ConsicliH'an t que le mandnhl il'e n'cst l'espollsnLle CJue dc l'exécuti on de so n mandnt ; Considérant que la solidarité d es end osseUl's qUH prononce l'll rti c1e 140 du Code <.le commel'ce ne sa unlit sc l'apport er nu cas exceptionn el l'ésultant dc l'ex éc uti on d'un mnndllL. Le fai t seu l de l'endossement souscri t par le mandnta ire en filveu l' du mnndunt, tout e n cngageant ln responsa lJilité du Illl.lndataÎr6 envers tes tiers l)ol'leurs, ne produi t aUC ulle garantie en fav eul' du mandan t, L. lrib un al r"jeue la demand e de MM . Wolhei m cl comp . en pn ye nl cnL de la somme dt! 12,876 fi'.; Décl"'e MM . E. de Picciouo cl comp. non receyablcs du payoment de lodi le somme i Condamn e MM , G, Wal heim ct camp. aux frai s el dépe ns de ln prése nte inslllncc j Ordonne que 1(\ prése nt jugemen Lsoil exécutoire nono bstan t appe l el snns y prûjudicier , Fai t à Bey routh , le 15 mars l858. Appel. - Arrêl qui con firm e po,' adop lion des moUfs des premi ers juges, Du 24 Dlai 18:>9, Chambre civile, 1\1. Bt:ù:II'li tle, pl'~S I ­ oent ; - M, Rcybaud, substit ut , co nclllsiolls co ntraires;M~1. Pascal-Houx cl Thou,·"I, al'ocals ; - M~J. MOI'gll"" Y r t Moutt el, al'oués. �- - 96 -- 91- Nom, - Addltloo, - f:ompéleoee, Ce lui dont l'acte de nuissance ne contient pas la pa1'ticule de, ne peut la Ja ire porler' SU1' l'acte de l'citat civil par v oie de ,'ectilication demandée Sltn'eql/ête, si l'aele dont il demande la ,'ectijieati01l est conJorme avec les ades antérieu7's depuis une assez lo7tgue période , peu impode qu'il justijie que plus anciennement ses ancêtres Jaisaient précéder lew' flom de cette particule , SAINT - MART I N. Jugement SU1' requèle. Attendu que les acles donl la re ctifl cntion est demandée ne sont entachés d'e rreur ou d1 omissions involontaires cl constatent exactement ce qu e les parti es ont \'oulu qu'ils constatassent lors des naissa nce et muria ga à l'occasion desqu els ils o Il t tHé d fessés ; Qu'en erret il est établi qu e depuis le 8 mai 1753 , da le du lnari llge cJ1André St- Martin ct de Marie Meyn iel' ) les auteurs du requérant répudiant intentionnellement toute dénomina tion nobiliaire, sc sont qualifiés de bourgeois el ,,,ppelés StMartin sans parti cule ; Qu'en l'étal il ne s'ag it pas aujourd'hui de réfol'mer un acte irrég ulier, mais bi en de co nferer pnr voie d'additi on au réclamant un e qu alifica ti on nobiliaire qui vo lontoirement ct à des· sein ne lui il pas é t~ transmise; Que de pareils chan gements ne peuv ent être onlonnl:s qu e pal' le souverain el excèdent ln compétenco de la chambre du con seil i P.r ces motifs: le ll'ibunal rejeUe la requ ête du sieur Pierre St-M. rtin , Appel et .rrêl de co nfirmation p. r adoption des motifs des premiers juges, Du 2~ mai 1 8~9, CIHun!)I'c civile, 1\1. Bc<brl'idc, prési. dent ; - hl . S:lUdbrc uil , premier avoc .. ! gé néral ; - 1\1 . C O n S( illl S, aVl) ué. TI',érSor - Vol , - Cbangellr , - R(:l'cq(1I~8tlon , li'nnte lOIIl'de . - RC.8pou8f11hll.té ,- AcUon ,llrce'c , CI:/,ti qui (>11 dêco uvrant lU1. l1'és01' se t'appl'op,'ie tout cn· tiel', n'l'st I! as " ri'vé de sa IJa1't, Allcu" e loi 1/e lui inflige celte l1Cil1e. (.,uso l. pA" Je jus' se ul ement. ) L'IIcUon e/l ,'c" étition d" /n'ix, li d~raltt de la chose ?Je,'dne Olt volée) peut ét"e exercée contre celui qui eu a été le prem ier possesseu'f, le changeur qui achele cfUl1 inconnu (l'ancientlfS 1Jièces (r01' volùs, sans s'assure,. si celui qui les Iu.i vend en e t ltigilimc possessem', commet llUe faute Iml1'de qui II! rend responsable vis à vis du. 1,,'op1'idtaire à qui c/les on{ t!fé volées, Dès lol's le P,'o/,,'ietail'e peul aciio1l1wI' directement ea payemen t de la valeur des 7,ières volées . le changeur, bien " n'il ln ail 7'evendul s Ù "n tier s, e,,"" 2'l 7 ~ , 2280 C, Nn p,) J JUGDTI!NT , Attendu que les pièces d'o r ,'endues 11 D. lm a. l'nI' Cléri ci éta ient cachées dans la maiso n de Vet'rlillon, qui n'n pns m6mc pl'étendu 611'c pro priétaire de ces pi ~ees: Ci u'cllcs ont été déco u· vertes pn r l'elTet du pU l' hasnl'd , qu'ell es rormnien t donc d'Il prbs l'nrli cle 716 du Code Napoléon un trésol' qui apparlie nl pour un e moi ti é à Cléri ci qui l'n décou\'cl' l ct pOUl' l'nu tre mo it ié se ul emon t n Verd ilion en sn qualilé de propriélail'e de III maison oil il n été trouvé, Allcndu qu'nucu ne dis posili on do loi ne privo l' inve nteur qu i :l voulu S'OP1H'opl'ier ln totalité du tl'ésol' de ln moi tié 1\ lu i lltl'ihuéc pm' 1ill'tic le ilG prccil('j rlUC l'llc ti on de VOl'd ill on rO~IL 1\ , 7 �- 98 - co ntre Dalmas ne pourrait donc ê ll' C fond ee que pOUl' la moi tié se ul emen t dll prix cles pièces d 'or por lui nchc lées de Cle l'ici . Attendu sur celle moiti é qur l'nrl. 21i9 du Code ' npo léon qui oecorde à celui qui a perdu ou aUl'Juel il a été volé une chose, une ar,ti on en ,'cvendi cotion co ntre ce lui da ns les mains duquel il l'a trouvee, est fonù é SUI' un e pl'ésomplion cie faute , de légèl'ctê rIe la pn l't du possesseu l' q ui" acheté ce tte chose hors des C.1S pré rus pa l' I':lr lirl e 2280 même code; que cc n'es t que par suit e de ce tte préso mption que le légis hll cllf n pu SAcrifier l'interêt du ti ers de bonne foi à ce lui du propl'Ïé taire ; (IU'il su it de là que les effels de la faute (;ommisc pnr le possesseur soumis à Paclion Cil l'e\'cndi"Jlion ne peu\'ent pas cesser par cela seul que ce possessp ur aurait lui même ali éné à un second acquéreur la chose volée , qu 'aussi l'article 22;9 en maintenant conlr(\ ce derni er l'action en rc\'cndicntion l'nulorise-t-il à exercer son reco urs co ntrc le premi er possesseur qui a eu Pimprudence d'achete r de celui qui a tl'o uvé ou \'o lé la c ho se~ sa ns prcOlIl'c les précau tions à r aidc desquell es il eu t pu en connllilre la provenance ; qu 'il es t don c bien ce rtain qu e le législateur n'a pas \'oulu que le pl'emier Ilcq uére ur pût seso uslraire :lUX conséquences de 13 r~HII C en s'empr eSsA nt de "endre fi un ti ers hl chose qu'i l aurai t cu l'imprudence cJ'flcheter. Allendu que si l'article 2'280 Asoumis l'excrcice de l'action .. n l'enmdicalion con trc Ic rosse~se u l ' qui Il llche té la chose \'olce 1 c.1ans l'un des cas quc cet al'liclc CIlUOlél'C, nu l'cn"lboursement ù fai rô pUI' le pl'opri 6tnil'e fi cu possesse ur du prix (IU'ell e lui ri coûlé, c'est t'Jue re l ar ticle suppose que le satond :lcheleur, n'nl ui·mêmeco mOi is nu cun e fnutp cn nchc ti.\n t ainsi l'objet volé. mais si le propriélllil'e nprès n\'oi l' remboursé le pri't restait snos :lction co ntrc le pl'emiel' ncqu ére Ul', il en ré$lJllernit quP ce dernicr se rait alfl'nnchi de tOul e l'cs ponsabilité pAl' ce ln (Ju il $;e sernil empresse de rendre 1" (;hosc du liS un e roire ou un mnrchè ou de la tr:1I1smcllrc irl1mê rliilt emcn t il ti- 99 -ire c.1 c vcn te camille l'a rnit D n lm ~s 1t l'un de ses cOI'respondants, s' il était co mme d:tns l'es pbcc un !TIlu'chan ci ve nd ant des choses pa l'ci lles. Que si les nl'ti ele 2270 eL 2280 dcvni en t Ôlrc nins i co mp!'is d c),.cc utês il s'closui \'I'ai t clu 'au CAS d' une scco nde "cn tc fuile dans l'un des cos prévus pnl' JI; dernier de ccs fll'ticles, le dl'oit J e l'e \' ond iciltion resterllit so u\' cn t pnra lysé enll'e les mains du Ill'opriétnil'c 1 qui préfèl'el'f\i t l'cnoncer ~ ln chose que de I.a l'cprcndl'c C il cn p:lynn ll lj pri x, ct la 1)I'c,ni er acqul-I'IjU l' su Il'O U\'nnt ainsi dér hurgé dcs conséqu entes de sa rllUl E'l j Que ce l'és ultat serai l d'au tant plus fl\cheux qu 'il se l'a;1 1'1'6· cisèlllcnl plus rncilernenl atteinl pa l' un pl'croie" tlcquél'eul' ayanlln qualité de marchnod \'endant des choses pill'ci ll.t:s 1 c'e:, t-h-dil'c se Il'Ou\':\Ill par l'efTcl de so n expérience cl so u"ent pnr l ' obli~ation à lui imposêe d'ousc l'Ycr des rt,s lcmcnls )Jl'ofes!l ionoels, plus en meSure cl plus lenu qu 'un nuIre (J'~\'i· tCI' de co mllll:lI l'C 1;\ faute d'nchelcr d'un \'oleul' ; Qu 'il raut dOli C atlmelt l'c, comme l':l fuil la COU I' de P:u'is pllr 50 11 ar r!!t du six décembrc 1839, que l'action en 1'cpétition de prix, (I, défaut de la chose 1Jerdtlc ou volée , peul eire e:r:crcée contre ceilli qui en êtaitle premic!rCJl1)OSScs sioll; J\ ltcndu, so us ur. null'e l'Ilpporl, qu 'il fuudl'u il 1I ITi\'c l' 11 ('c l'~ ~ uilatll l o l 's lllèmc clue l'exception fni te pOl' le second plll'a~r!lphe de l'al'1. 2279 ne l'cposel'ait pus SUI' un e présomption de faul e l'cpl'ochable tl U pl'cmif:: l' possesscul' i En ell'el, quelqu 'r\Îl été le motif du législat eur quand il a tait , pOUl' lc C!IS de r ol, exce ption à la r~g l e, qu)en {all de meubles la 110sSessioll tJa lltlih'c, il est ('cl'l ilÎn qu' il a \'ou lu que le pl'opl'iétnire r.ollsel'\':\l loul enli cl' so n droi t do pl'OJlriét é 1 pui s()u' il l'il admis sans conditioll aucunc ) la re\'endica tion cnll'o 1 s mnins de loul pOSSf::SSC UI' qui n'n pns ncheté dnos l'UIl des CIlS énon ces cn l'art, 2280 ; �- - 100 - Appel de 1. pal't cie Delmas. Qu'il doil donc Mrc soumis ~ unc nclion en l'I:pélilion pal' l'application de hl rèGle que nul nc doit s'enrichir aux dépens ù'autrui ; Qu'il est Lien ,'rai qu'cn l'clirant le prix de ln rente il n'au· rait fait quo recouvrer, sauf ordint, il'emen l un léger excédan t, cc qu'il avait paye lui-même au \'oleur , mais cn achelant de ce dernier une chose appartenant à uuLrui, il n'avai t pa s fait dispül'attre les droits du pl'opri ulail'c , puisqu'il res tait soumis sans condilion b l'exercice de ln rc,'ondicatio n , œoù il suil qu'cn revendant, il a réellement vendu une chose appartenant !'t autrui d'une manière absolue, cl flU'il ùoit d ~s lors être soumis à l'action en répétition du pi-ix qu'il cn a relirc; Allendu que ù'opl'ès ccs motirs de Verdi li on a pu excl'cer directement et a priori contl'e Dalmas l'action en répétition du prix da la vente faite pUI' cc dC l'nier h Allard , sans l!lre tenu de diriger nu pré:llable conlre celui-ci une nction en revendication qui aurait pu l'ester san s objet, sail parce qu'AIlard aurait revendu Ics pi~ce 3 vol ées , sail porct qu'il les aurait rcduites en lingots après les :\\'OÎ I' confondues avec d1autl'es matières du même métal .i Que ce sel'ail d1ailleurs soumctlre inutilement de Vcrd illon ù une circonvolu tion d1actiolls que le législateur s' est to ujours attaché à éviter el qui lIoit être c\'itée dans le procès actue l , puisqu'elle amènera it pOUl' résultat fin al la mêmc obligation dc la port de Daimas de rcslil uer il de Vel'dillon le I)rix par Allard. Pur ces motif.s : Le Tribunal de première inslanee de Marseille rejette la demande de Vcrdillon pour la moitie du prix de 10 \'alcul" des pièces d'or trou\rées ùans sn maison pat' Clcl'ici le 6 novembre 1857 1 cl nlisant droit à celle Ileman de pOUl' " au tl'e moitié, condamne Dalmas!\ payel' à de Verdi li on , a"cc intérêts du jour de la demande, la somme dc 3t47 fI'. 47 c. form ant la moitié de celle de û~~'l fi'. 05 c" r,'1' lu i l'cli l'ée d'All ard 1 de !':ll'is, pour prix de ln. rC\'Cn le ;1 lui rail c l'il l' Dalmas des pièces li'or vendues à cc derni el' p Ol' Clcl'il'j lOt ARnÊT , Attendu que Dal mas en nch ~t d nt de Pouvricr Clerici UlI C quanli lé co nsidérablo de pi èces d'or 1. l'emgie dc Louis XIV el de Lou is XV 1 sans s'assurer que celui-ci cn ét:tit légitime pro p1'Îétnire, ft commis une fn.utc lourde dont il est respon sable vis-à-vis de Ve l'dillon, à qui ell es npportenaienl pour moitie i Atien du, qu'ainsi personnellement obligé pal' sa fAute, il n'" pas pu se soustraire l\ so n obti-galion en revendant à un liers les p i~ces dont il s'agil, qu'il en doit donc ln vnleul' j Adoptant nu surplus les mOlifs des pt'cmiers juges 1 concilit,bJes avec ceux qui précèdent LA COUR conOrme le jugement, condomnc J'oppelunl à l'amende cl aux dépens. 1 Du 17 mai 1809, Chambre civi le, M, Bec1al'1'icle, prési · denl; - M~1. Amand et l'avemier pèrc, 'l'ocnls ;-M ~1 . Tassy cl Condroyer, a\' ot1~s. COUlpétCIlCC COlolllcrclalc , - Péplolérlstc . Le jardinier pepinieriste qui achète des m'b,'es pOIt7· les 1'evelld,'e fait un ade de commerce, peu. importe qu'il les ,'evende après une plantation limitlie dans SOli propre sol. JEAN FAITS: AUnllmnT C. JOS1: I' 1I AUI)1UE I~". Jean AudibCl't , pépiniéristc à Tal't1scO ll, :l"lIi t \ 1\ �- 102 - 103 - une portion de ses pépinit!rcs emportées en 1856 par one inondation du Rh one. Dans le ~oul'nnl de l'tlnn ~e 18 57, il acheta à SOIl fl't!I'(" Jose ph Audibcl'l , ct cn plusieurs fois, ornee , - OOU"UOI1. - Condit ion 81181lClutivc , néau l.§lslon , - P "oprlé'é ,-T i tre .-1' 1DR .. cc , dive l'ses espèces (ral'bl'es n ~ccl:t.:iai l'e~ pout' co mpl c: lel' ses Le droit de l"ùmtation co,,(en; pé pinières. Des difficultés s'~ l c"èrc nl cnh'c eux, J ose pll A.udibcl't cil a son frèl'e devant le tribunal de co mmet'ce ; celui- ci décl ina la compé tence de ce ll'ibunnl , so ut emlilt qu' il n'é tai t p as co mm el'çant, et qu'e n ,'cndant ses <trbl'(,s il ne ,'cndai t <]l1C le produit de sn pro priété . Juge ment du tribunal de T aroscon : Atlcntlu qu'il s'ngiL d'une contestation entre deux pépi niériSlc!l qui achètent des arbres en vuc de les l'cvendl'c, Soil Lels quels , soit nprès une plantation limitée i Allendu que celui qui nchète pour vcnlhe rai t un nc le de commerce, el que si cet ncta esl pCl'nlnnenl il peul à bon droil êlre appelé comm erça nl ; Allendu qu'il n'est pas indispensabl e de revendre la chose telle qu'on l'a Ache tée ; qu'il suffit qu 'cli c soit nchetée dan s le but de ln revendre ; Au surplus, allendu qu' il est allégu6 pa r le demandeur quc les arbres dûnt S',lgiL ont été vendus sans être repiqu és , Le Tribunal sc déchu'c valablement sa isi l'ctient ln cau se , el ordonne qu' il soit plaidô ilU fond . Appel. Par les motifs l1es premi el's juges, la Cour confirme. 1 Du 7 avril 1859, Chamb re co rrec tionn elle, 111. Clapier: président; - 1\1. de Gabrielli , :)\'ocot gé néral; - ~1M . 'fassy et Dl'émoud • avoca ts ; - MM. Jout'dan e l VAillant . Qll.l: notaires et offi- ciers m;nütél'iels ]Jar l'ad'icle !J t de la to i du. 28 aV1';! 1816, constilu t.! pour ces officiers , leu.1's hé,·itt'e1's ou. ayanls-cause, une 7J1'0p,'iéld particulière dont la tl'ans miss;on ne lWllt avoir liell que sous les cUllclilions el reslrictions détl:1'111inees pal' /a loi et les arrtJ(es du g O ll Ve1'l1ement. la l1romesse de se démettre de son office, faite pm' un officiel' mÎ1'ûsle1'l'ei dans lin acte quelconque, valable dans 717'indpe, est subordonne, en ce qui louche sa 1'ealisalion, à l'e, ,.ercice t;/Jeclif du d,'oit de lJ1'esenlalion; pa1' suife /lfjJet d'tm tet engagement se ll'o1l'l:ant atlssi s'ltbm'donné lui-même il l'ét'è'1e1llent de cetle cOl1dUi()1'l. S1lSl,ensive, to,fficp. demew'e dans le pall'ùnoine de celu ; (rui n promis de s'en dtl1neltre , et ne tombe dans Ics biens de SOll relui al/quel la démission est promise que IO" sque cette démission a eté donnée et la lJ1"Iisentation agréée pa,. le gouvernement, En tfaILh'es lermes, la propriété rie la vale"r OIL de la finance d'un. olJice est insépa rable de crlle du litre el Ile peut rire tl'allsmise indclJe 1lda11l11lent de celle du litre (l'''' l'es le 51/1' la têle du. cédant taul qu'tme p1'llsel/laUon su;uie de nomination ne pas fait passer sur la lête dit cessionnaire ( 1), ra a ,' ot1~S. ( 1) La doclrin e, co nsa crée par l'a rrê l qu e IlOIIS rappol t Olli c t p M l'arrêt de III Cour de cassation dont IIOIIS dOllllO Ii S alb ~ 1 le lc\(t' • �- 104 - BO U\' l ER ET AUTRe.S C. 2S,OOO CIJAl.\L eT ,\Ul'Ia:s . mes, Gl ~ son fil s Charies Chtlzal , ].jat' con trat de mal'ia g;e du 184 3, donation de ses char ge ct litre, pOll!' Ct par le oonata;re, en en trer cn possession aussitôt qn'il aurnit élJ nommé auxàites fon cti ons, auqu el ollie!.! Cha'1...1 p ère s'oblige de prése nter so n GIs pour so n successeur à Pagrément lIe Sa J\1ajc!!olé , aussitôt que somlil fil aura attei nt l'il gc de ,'inst-cinq ans. » Mais le sieur Chazal père décéda Sans avoir USl' du droit de présentatioll cn f:" 'C UI' de son GIs. En cet état Charl es Chual, l'enon çant à la succession de so n père pOUl" s'eu lenil' il sa donatiou , cécla , au pri x de avaÎt d ~ja ~l ê admise par an aM'~l de la Cour de Houen d u 29 d éce m· bre 1847 recueilli, par M. Oevillen euve, vol. 1848,1. 68. Ln Cou r de Rouen, de l' iodivisibilil ti cuire la va leur ct le titre de l' offi ce, concluait que le vendeur non payé o' a pas plus d e pri,' ilége sur la valeur de l'office que sur le litre lui- même . C' titaill à un e en.géra tion qui devail ~ tre et qui a C il enet été repoussée. (V. Cassa tion , :J Ojanv, 1857. 5.-V. vol. 1857' 1. 32~, et Co ëo, 8 jui l, 1857.5.-V. "01. 1858.2. 1. ). l\Iais il peul paraître phu logi que de conclu re avec l'arrêt de notre Cour qu'on oe peut céder la ,'aleur de l'office ind épendamment de l'office lu i-même et que la transmissi on d e l'offi ce est inefficace cn ce qui touch e le prix ou sa valeur, Unt qu'eUe reste in e",c3ce en ce <fui louch e le titre lu i-même . Pour mettre D OS lecteurs à ml!me de bien apprécier toules choses su r Ce lle grave question, qui touche à la fo is aux inlérê ts de la pro)ri été pri vée el aux principes de l'ordre public, nou s croyons devoir faire conDaÎ tre les solU lions Cil sens con traire (Ju'elle avai t d'abord rC$-ue clans la cuse aCluelle de la pa rt du tribun al et de la Cour dc Îmu , au SÎt: UI' André Bt1clllkrd , les droits qu' il avait sur l'office c.l'{tVoué que posséùait son père ct llu e cclui - ci FAITS: Le sieul' Chazal pèl'C, "voué près la Cour de N1~4 30\lt CI'" 105 ~ lui nV:'IÎ l cédé, L es hél'Îlicl'S bé n é (j c i :li l'(~s du sit Ul' Chut .. \ père ratifièrent le lI'aité passé p'u' Chrll'lcs ClI1I7,al, et celui-ci prt!sculn n Pagrém col du go uv el'nem ent le sieur Améc..1é Béchanl qui fut norÎlUlé rt,'oué pal' an'été du lll'éshlcut de la l1éplb li'!" e du 6 mai 1 849. A ln suite de saisies-arrêts fonn ées en tre l~ s moins du sieul' Béc h:n\d pal' les cl'éancit!rs de Chazal père c l pn\' ceux de Chazal ms) une di sll'i bulion pal' co ntributi o n s'ouvri t sur le pI'is. de l'o Uice. Les c\'éanciers du père so utinre nt que l'office n'3\':'Iit pas cessé d'ê ta'e lia propriété d e leur llébiteUl', ct qu', pnl' conséquent) eux seul s avaient tIroit d e pr endre p ru't un pl'ix de la cession qui en avait été faite au sie m' R é- chon\. L es cl'l:a ll ciel'S du 61s SOulilll'Cl1t, nu co nll'aire , qu e hi en {lue cc llcl'llicl' ne fût i a m~is de venu tÎlul3ire ùe l'oO'see, ce pembnt hl d oo3l\ on qu e son père lui ('n :wail fai le suffi - sail pOUl' qu'il rût dev enn propl'iétnil':! lle la \'alcul' ou du pl'ix ùe l'ontee , ct pal' suite pOUL' qu e cc p,'ix ftlt di stribué ex clusivemcnl eult'c ces pl'o pres cl'~anciel's. SUI' celte di sc ussion ) le tribunal de pl'cmièl'e instance d e N1mcs rendil , à la. ùal e au 0 avril 1804 , un juge m ent ainsi COD 9 u JUCEMI~N T . Attendu que par la fa cullé accordée pnr l' orlicle 91 de ln loi du 2R nVl'i11816 aux on1ciers mini stél'iels, le gouve rnemenl a reconnu les lraités qui inlel'vemlient chaque jou r fi propos de la r.cssion des onlces; qu 1 il n voulu co nsacrer un dt'oit sui generis de propri6lé rés ultant de la nature des choses:i ql.!1il a voulu cncore donner au x oOlciers mini s té ri els un moyen oc �- 106 co nn~i ssllllce d e raulorilll: ; Que par Ih, natUl'ellemCul 1 a été établie III distinction en tl'c 1ollice lui-même, fonction publique qui es t év idemm en t hors de commerce. e l le prix , la ,-aleur. la fillnnce, <lui est une propl'iéh! pri \fée ; AlleBdu que celle inl crprélnliùn de la loi de 1816. "té con53CI'(;C pnr ln juri sprudellce el l'ndminis trn ti on ; Que la jurispl'udcn e prouve par de nombreux exemples que le pr'ix, la ,'n leu!', la finance d'un omce peut devenir l'o bj et de nambl'c uses transactions; que , d' un autre côté, J'ndm inistration 1 en imposa nt au successeur' d'un officier ministéri el porter leurs traités ta ln destitué l'obligation do déposer :.Ine somme pour ê ll' C distl'i- lmée au pro lit de qui de droit , l'épomJ à un sen tim ent d'l:qui lé el reconnaît ainsi le droit du titulail'e destitué; Atlendu qu 'en J'ahsence de la loi pl'omise SUI' l'exécution de !'lIrticie 9 1 et sur les moyens de faire jouir , de lu fa cult e 'Ju' il acroNte, les héritiers ou !lyants-cnuse tIcs officiers mini stériels, il appnrlient llUX tr ibunaux charg es cie réso udre les difficultés qui sc pl'ésenlent en celle ma li bre rl c C'oneiIiCl' le pou\'oir du SOu \fcl'ni n ct la liberté des co nve ntions en s'appuyant SUI' les principes généraux du droit ; Atlenrlu que ces p,'incipes gé néraux. am è nent b diro que ln finance des offices c.'es t-à-d ire leul' vn leur vénale, doit être déclarée trilOsmissiLl e ~ t cessible ; Que quelque soi t la COn\'cn Lion J es parti es, les droits du Pou\'oir restent les-mêmes el cOll1plètem ellt indépenda nts; qu 'il poul'fa toujours leur refu se r sa sanction en ne nommant pas; AUendu que s' il est cO llstan t que le titulaire d'un ofllee transmet à sa successio n ln val eur de ccL ofl1ce co mme é tant ln bonis, il faull'cco nnott re qu 'il a le droit de disposerde ce Ue valeur spé.cialement e n faveu l' d'un de ses héri ti e rs, nU'1ucl res tera le droit du présen tAli on après la mort du Litul Hirc , qu ' ~ a le droit aus~i dlcn faire 1 objet d'une {Ionation pal' acle cnll'e-v irs 1 puisque cetle donation n'cst qu 'ulle anticipatiun 1 1 ~ul' \07 - ln successiùn da ns laquelle l'oul'l'a lambel' celle vo le ur , celle (inonco, sa uf au tituhlil'c il fuile lui-même la prése lltation tic so n successeur, s' il en tcnd que l e donataire jouisse cie l'objet de sn donation avan t sn mort, soi t 11 laissel' l'éunir 10 tl roit de presentation nu droit sur la rinnnce après son décès. IOI's'1u1il fi. \'o ulu qu e le donaloi ,'c Il e jouit qu 'nlors; Attendu , en fRi t, l'Ju' il t'ésult e d 'une sn inc in terpl'élation du co nt l':\ t de mnl'i ~ge du sicm Cha za l fil s, que so n Il ,'C a e nlenJu di sposol' en sa faveu l' d'une mani hre il'révocaLl e, tout nu moi ns de ln IIn nnce de so n ollice d'avoué ; Que qu elle que soi t la réda cti on ùc ln partie de l'acte rclali\'c Il celle donation , Chaza l pèl e, cons titu ant le prix. de ln vente à so n fils h titre de dot, en \' UC du ~mal'inge 'lue celui-ci Rll a;L contracter, nia pns voulu su bordonner sa libéralit é à la condi tion que son ms sel'a iL lui -même so n successe ur ; Que si Chaza l ms ne !\'est r as mis h même de remplacc l' so n père do so n vivant, celui·ci nIa en tendu pnr aucun acte de sa \'0 lon lé modi fi er le droit concédé; Clu e les co hel'i ti el's de Chazn l fil s onL e u x-m~mes accepté cette interprétation pnr leul' déehll'ali on nppos{>c SUl' le trait é qu e ce dCl'nier a passé aveu Am édé Béchnl'd , dans lequ el il i\ ugi e n qualité de dOl1ala il'c con trac tu el ; Atten ùu que le go uver nemen t) en nommant Amédé Béch al'd, parnit I\voir en quelque so rte sanc ti onné la donation fnite pat' Chn znl père à so n fils i Attendu qu'il n' y Il pas li..:u do s' al'rêter :i l'évn luation de la chnrse d'avou é eL ùe ses accessoires dans le contrat de mal'ingo du sieur Chazal fll s.i que ln so mm c de 16 1000 fr . n'a ôte fixée que pour les dl'oils dlen rcgistreme nt ; Allcndu, dès lors, qu c ce t office "l'an t passé sur 1" tOle d' un tiel's pnr hl volonté du Pouvoir, le donatairc est re ce\fnble l\ se fnirc pB)'!.!r le pl'ix tolal de la cessio n 1 qui est sa propriétéd'après la donation ; Pal' ces molirs: J.ll TRIBUNAL décl"re le sle ul' Ch. zn l lils proprié taire d ll, �- lOS - - de l'om ec cédé à Amédé Béchnl'd j OI'donne cn conséquence qu' il se l'3 procéd é à la dislril>ulion d e co prix cntre le s créan ciers du sieu1' Chazal fil s . priX Appel fut l'elc' 't! conlre cc ju ge ment pat' les sieurs nou~ \tiel' c l au tres, cn:anci ers (Je C bazal p ère. L e 27 juillet 18 35 la Cou\' impth'ialc de Jtm es re ndit un tl l'l'êl de coufil'luatio ll , cu adoptnn l 1 S llw ti fs cles premiers juscs. L es sieurs DOlH,jer e l nulres sc pourvurent alors e n cassation contre ccl 3n ê t, pOUl' violation ùe l'nl'licle 91 de la loi du 28 anil 1816 ; dolati on e l f.'lll SSC npplic[ltion Jes articl es 894 et sui,'ant. et 900 do Code N.po léon , viol.li on des articles 11'\1 , 1133 , 1181 el 1167 du même Code, A la suite de ce paun oi cl apl'ès 3n-ê l d'adm iss ion , in ten 'inl, 3 la tlale du Il l1oycmùl'c 185 7, l'arl'tl ùe cnssalion SUi\':Hll , :JéliL~I'é r u la homhre du conseil ; 1\1. de 1\'101'nns, ~ e l' mocal s~ né ra l , :lyout conclu au maiu tien Je l'nrrêt (I:~. 1.. Cout' de Nill1 cs . '\RIU~T ' La Co ur ; - Vu l' ortielc 9 1 de la loi du ~8 aVl'i1 15l 6 e L les nrti eles It 42, Il S t et j t82 du Code Napoléon; Attendo que le droit do présentation conféré nox notaires cl officiers ministériels par l'arti cle 9'2 de la loi du 28 avril 1816, co nstitue pour ces oHiciers, leurs héritiers ou ayo lltsC:1USC, uD e~pro pri é t é de nature spéeÎ<tle ; qu'ils ne peu,'en t dis· poser ùe celte propriété qu e so us les fe-stt'ictions et aux conditions que comporte la nécessité de maintenit' le contrôle qui Apparli ent au gou vern ement SUI' 1:1. transmission des oOiees , cL d 'assorer l' indépend ance de s fonction s publiques ntlach ée5 nux titl'cs Sur lesquels s'c:\el'ee le droit do préscnta ti on ; 109 - i\Ucndu que si un officier ministériel , dans un actc qualilié donation, "cnlc ou Au trement , promet de sc demeltl'c dn son orfice , cellu disposition l'n Iabl e dnn s so n pl'incipe est SUÙOI'donn ée, en cc qui touche sa l'éalisa lion, ù l'exercice errcclif du dr oi t do présontation ; q ue l'effljL d' un Ici ens ngemo nt. se lt'ollvn nt suboruonn6 à 1'6vènement de celte co nditio n suspensive, l'office demeul'e dans le patrimoine de celui qui A pl'omis ti c s'en démettl'e, ct ne tombe dan s les mains de celui nuq uel la démi ssio n es t promise que lorsque cett e démission a été don née el ln pl'osen lation ngréée pal' le gou\'ernement j Attendu , en elTet, que le droitr"el en la propri été d e l' o f- nec ne peut l'ésulter qu e de la coll ati on qui est fuite ùe t' l' l omce pal' le gou\'CI'nemen t ; que si la promesse de démission ou,'re un droit légal au profit de celui qui n obtenu cette pl'Omesse, clle I!ùnsli lue, li ln ch nq;e de elu; qui l'a consen t; (', unesimple obligation <.le fai l'e qui , en cas d'in exérutioll , peul , sui\'ant les circonstAnces, se réso udre en dommn ges-intél'èts, mais qui ne conft: l'c pa l' ell e-rn ~lllc nu slipulant nucun droit de pl'opriété en la charge dont la l'ésignati on lui a été pl'omi se ; Attendu , en fait , que dans le con tmt de, l'n nrill gc de Chn z:d Iils, en tinte du '24 noùl 1843 , reproduit cl nlls les quali L ~s du jugement confinné pat' l'nl'l'êt nllaqu é, ChflZn l p~ r c n déclr\I'C fail'e dona lion au rulu l' épo ux (,( de ln charge cl ti lre d'avoué pl'ès ln COUI' l'oya le de Nimes, dont t6 pOUl'VU Chazal phl'c.. p OUl', pa l' le donataire, entrer cn possession nu ssi \6t (IU'il aUl'a élé nommé !\uxdil es fonctio ns, auqu el office Chaza l Jl~ re s'oblige de 11I'ésenlel' son fil s pOUl' su('('cssc u l' à l'~ g l' c ll1en t ri e Sn Majesté, (lbs quc sondit fil s nUI'a nltcinl l'llgc de ving tcinq nns. Il ,\ ttendu que Cha zal pèl'c n' a point usé du droil J e I,,'ôscntntion Cil faveur de son fil s 1 qu'il est décédé en octobre l81\G , cn pleine possession de so n titre d'm'oué J et que Chazol fil s n'cil a jamais été pourvu i d'oh la conséquence qu e cet offiee n'a pos cessé de comptel' Jaus los bi ens dc Chaznl Jll'I'e jus- �- - 110 - qU 'il r 011verture de lil succcssion de cc ce lui-ri, CI <Tu'il nlest jamai s tomh6 dans les hiens de ChA!.al fil s i Altr ndu ncanmo ins Cl ue 1 · : I\· I·.~l ntln '1uë d éci de (lue la somme duc l'nI' Béchard , :l\'oué, su(':ces~eU1' de Chazal p è l'O, pOUl' prix cie ln cession de l'ofli ce, sem, considé,'oc comme l'l'opriélé ci e Cha zn l fi l ,et di stribu é en trC ses créanricl's, ù l' excl us ion de COllX de son père i Attendu que la somme stipul ée par suite rie l'exercice dll fiec, un e distinction qui n'cst pas nUlorisee !ln!' ln loi, cl qu e pal' suite il n violé lll nt If'S pl'inciprs ci e ln mati èl'e lJue les lois ci-dessus; Cnsse , remet les pnrties :\ U même Na t qu 'n \':l n\ l'nl'l'ët cassé, el pour Ml'c stnlué sur l'rtppe l diri gé /XII' Rouv;el' 1 è~- nou s, t'ont l'e le jugrmcnt du Ll'Îhun nl de pl'C'mi bre in stallee de Nimes clu 51w ril 1854., l'enr oie hl ca use de\'on l ln COU I' impéri ale d'Aix , droit cie presen tati on n' est 'lue l'neee soil'c de ce droi l el ne peut , dès lors, (ltre tl'a nsféré il titre d e pl'opr iétt-, qu'i\\'('c l'of- fi re cl comm e. l'ofl1 rc ; Que si dE!s droits de crénnce, même privil égiés. p('uvent cn certains cas s' rlllllchcr à la "nleu l' \"(!Jla lc d e l'ofli cc , cell e vnleur n'cil J'cs le pas moins 1" propri été de l'oflicicl' et dem eu re pnllie intég rante d~ ses bie ns} Inn l que le till'e repose sur sa L~le j quel s'il en élnit :lull'cmen l, l'indépcnd tllH'c de l'officier sel'ait com promise pnr les l'echerclles ou POUl'suiles que de simples aynnts-droit pri\'és sZ:l':\i ent autorisés à cxel'Cer SUI' l'ollice, en même (cmps que le droit ue co ntrôle. exercé pa l' le S'ou,'crnemen t sur hl (ransmi sion dr s omces et les co nditi ons de celle trar.smission , sc tl'(H.l\'crai t gO llé CL p"il'alysl· all g rand p,('judicc de l'ordre publio ; Allandu qu e " ar rêt nttnllué <,c l'o ncl e enco re \';tinement SUI' cc qu e Chazn l fil s aUI'nit ('Ii~ ntlmi" pnl' le gouve rnement à rxercc l' le droit de pl'ésen tation et l' :wrnit en rITet cxercé Cil rn\'e ur de Bérllllrll ; que relie cÎl'con stan ce n'aUl'nit pu en effet lui donner un tlroit qu' il n'm'ait pa s , ni distrail'e ùe la successioll de so n père lIlIe \'aleu r qui n'n jamais cessé d' Ilppar tenir ;t cell e-ci, mais qu e de plus '';.tI's um ent rnanque en rnil, pnl're (lue Chala l fils n'a e)'èl'cé le dl'oit de préselltati on qU ' i1 \' CC le conco urs ct le consen temen t dc l'hél'itÎel' lu! néficiai re de Cha7:\ 1 l,cre el de la ,'cu\'e ci e celui-ci ; Att endu que et e ce 'lui rr é('~ dc . il l'ésult e que J'II ITét allalIU(' a cr('é entrCle morle ci e Ir:tll smi ision <l e l'afli ee CLi c nlOfl c tic Ir:lllsmÎ "sion dc l:t pl'o pl'iét6 de ln \':tlcul' \l'I1:lle de cc t of- III - fi La CO Ul', se co nrol'Illunl à la Lléci:.ion de b Cout' Sup t'ème, rendu l'alTèt sui,'ant : Anah, EK DROIT : Allendu que l e droit dl! présentatiun co nfél'é par l'article 9 1 Je la Il)i du '28 an il 1816 nu:.. officiers ministél'iels ronstÎlue pOUl' eux cl leurs h ~ I' itiel's ou nynnts-ca use ulle propriété d'un e na tul'e ::i péciule, dont ils ue l'tu,,e nl d isposel' que sous le contrùle cl avec l'ngl'é mt.!llt du gouve rn e· ment . Attendu (lue ln vlIlillité de l'ilcte pal' 10(IUe l un olli cier ministul'i el promel de sc t.l cmett l·o de son office en fa,,('u t' tl'un tiea-s ~ qui il cn fnil dona li on, est 'subordonn é h l'e~errire effec tif du droit de prése ntnlion pnr le li tul ni l'('i que l' effet cl e son eng ng c. lllt~ nt dépenJ de cel é \' ~ ncm cn L comme d'un e co ndition suspensi\'e jl1 s qu'~ la ré:l lisalion d e laquelle "oOi ce demeure dans so n pn ll'imoine ; Atlenl lu, en eftet, que la propriélé ne peUl rés ultel' (lue de III colhlli on de l'omee p:lr l e gouvern ement , et qu 'a,,:\n l qu'ellc nit l' té dCllll\ntléc cl oblellur l 1:\ promesse cie démission ne co nsti lu l! au profil du stipulanl qu'une olJ ligntion de raire qui peut sc résoud t'e en domma ges- inl ~ J' è t s, !'I\ ns lui confé rer aucun {ll'oi t Actuel il 10 pl'opriété de l'onire donnl: ; EN FAIT : Attendu que Chazal père , en 50 11 \'Î vnn l, avou é pr(os ln Cour impé rinl c d ~ Nimes, n d éc lnl' t! 1 cl nns le co ntrnt de mal'inge ci e Ch r\l'les Chaza l, son fil s, Cil dOle du '2{, noù&. �- 11 2 - - 1813, lui raire donation ûe son oRiee 1 pl'omcttnllt de sc dü~ mattre Cl de le présen ter com lllc son s UCCCSSCUI' nu si\ût qu'il aurait atleinll' ;\se de vingt-cinq ans ; Attondu qu 'il e~L morl en octobre 184.6 dans J'exerci ce de ses foncti ons d':n-ouc. sans avoit' usé du droi t de prése ntation cn fareur de so n Iils; que ca del'nicl' n'a donc jamais t'ltt: pou r· vu de l'oOice; Cl qu'ainsi la propri6t6 en es t ('cs têo dans les bien s du père cl s'csl ll'ou\' éo dans sa succession j Allcn du qu'en l'ctat de ces fnits 1 le sieur lléchnl'd ft été nom me (n'oue aux lieu e l place de " " "cien titulaire, sur ln pl'éscnlat ion de Cha l'les Chazo l el avec le concou rs de Phéri lÎCl' béntHlt:illire du défunt c l de Sil l'cu ve; qu e le prix. de la chll l'ge a été mis en distribution ct que la '1ueslioll s'est alors éle\' ée de savoi r s'il dc\'ait être allribu~ aux Cl'éancicrs de Chazal tîI:' ou 11 CC liX cie ChalO l père; Attendu qu e la proprielé lie Potllce ayant toujours appnrlenu au père ; le pri x revien t excl usi \'emcnl à ses créa nciers j Allendu que c'esl ô'.près ce pl'incipo que M. le iuse-comrniss:\ire n fait la clisll'ÎbulÎon des denier s et qu e c'est à tOl' l que le lriuunal civil de Nimcs, consi dér:\I1L Chn~a l fil s comme propliéta Îre de la charse, a ordonné CJu'i1 se rail procédé ~l la di stri bu ti on en fa" eul' de ses créanciers, à l'exclusio n de ceux do Chazal père; tPoù il suit qu e le: ju ge nlC'nt doit être réformé: LA torR Slil1U:\I1L sur le l'cl1\'oi f.lit pal' la Co ur de cassalion el filisnnl dl'oiL à l' appc l de Bouv ier , l'(,fo rm e le ju gement re nJu par le tribuna l ci vil de Nîmes le 5 avri l 1854; en co n sé~ qucnœ maintient le r~sl e m e nL fail par M, le jusc·commissai rc .u profit <Iud it Bourier, ès-qu. lité ... .. etc. Du 31 mars 1859 ~ cll1mbres t'thmÎ cs . lll'ésiùcn l ; - ~J. Reyll<lUd, substitut du -lID!. T!.o urel ct Il, T alon, .voc. ts; E, T (llon et Lionncto n , nvo ut!s. :=:@ee-= M. le Pl'cmi l'l' PI'OCU I' CUI' M~ 1. gt: n{·.'a l; i\1 0llllc t, 113 - Re"pOD8l\bllltt d.lle ,1" père ,1 .. romlIIe . Dorumngc8 et IlItérêt ... . le père de famille est ,'esponsable civile",elll des faits ' qu'il n'a pas pli directement elftpèclte", si te ,'elilchement de la disci/Jli'lle domestique se manifeste pa.' des circonstances qui ont un ,-appo,'t élirect avec le délit <HI le quasi-delil; ,'eproche au minellr (o l'l , 1384 Coùe N.I" )' FAITS: En 1856 , 1. Dllc M .. , se pl'é,. nl ail p OUl' cn ll'e1' cornill e llomcsti<luc d"lls unc minoterie, située pl'':s de 1\131'sl'iHe. Elle sc l'eli!'a 3prrs qu elques moment s de conversali on, et en sol'l""l (lu moulin dIe ful suivi e c l accos tée p nl' I j~ mineur J. ,. , flgl! de 17 ans e( employé co mme CI.3I'1'Ctier ùans la mÎnotct'ic, L3 CO llVcl'salion était bannle ; J ... parlait ù la demoiselle M ... ùlune placc q\llil pOllnait Ini lorsCJuc tou t-;'a -co up 3.1'I'i\'é dans 1111 c'ntl"oÎt déscrt, il la saisit, 'ln l'CtH crsa ct chercha il asso U\ il' SUl' clic ses passions bntlales . Ü ne longue InU c cut lieu, ln de moisclle M... appl!lail au SCCOUI'S, deux culli\'aletll'~ entendirent ses cris, ils accourU I'c ul el le mineur J ... pl'il ln fuile, Arrêté le lendemain., il fut \' isit~ pal' le doc teut' BCI'l'u1 de Moueille, qui conslata qu'il t'lait alleinl d' une maladie prOCUl'CI', sy philili'luc. Tt'nùuit aux assises pOUl' tentative de viol el oult'l1 ge p" Jllic :1 ln pudcUt· , Ic min eur fut n quilt~. La ùemoiselle M ... qui ne s'élnil Jloint pOI,tée pa"lic cil 'OME IV , 8 �- 114 - ,jlt!, actionna le min(' llI' J ... dcv:mllc ll'ihullal ciril Lle sc ille et CLI n le père co mm e ci"il cfllclIl l'cspollsablc. ~1a1'4 Le TrilJUoal a rendu le 31 flo lll18 S71cjuscmcnlslIl\':\11I : JCGt!MEN'f • Allcndu qu e la recevab ilité lie ln demnndc cn dommages form ée au nom ùe la demoiselle Mûlani c M.. ... co nl re les sieur.s Jourdan poro el (lI s n'a point été éo nlcs léc. Qu'on est com'cnu pour les dMend eurs que l'action civile clant parfaitement indépenclante de l'Rclion publique la non crimin ali té des fails qui avaien t ùonne lieu à celle d erlli èl'o nc ti on proclamée par le jury 1 ne r:lisnit poi nt obstac le à ce que ces mêmes f<lit s fussen t apl)l'éciés de nQu\'cau au point de intér~ l s vue du dommaSQ qu'il pouvai t avoir occasionné . Que cela résu lle d'ai ll eurs Irhs c1.iremenl de la dispo ili on de l'arti cle trois ceOl sob:an te-si'\. tlu code œi nstl'ucti on Cl'imi nello. Attendu qu'en parCOIIl'afll la proced ure suivie co ntre J. ... (ils e l {es dépositions des- témoills ent endus dan s celte procédure 1 il es t impossibl e de nc p~s :I \'oir la convicti on qu e pendant la journée ùu \"Îng:l-(IUalrC juillet mil hu it cc nt cinquan te-six 1 Mélanie M... . .. ft eu h subÎl' SUI' un chemin puhlic de!!.llc Les de violence et de lubl'icit6 'lui ne pOl1\' nient manquer d'êlre pour elle III COUie d'u11lll'éjudice séri cux, Quece préjudicc n'a pas co nsisté seu lement dans les diverse::. lésions con ::.lalécs SUI' sa perso nn e ; dans ln IlIlll:\di c qui :\ éll: 1., suite du trouble et de l'effroi qu'cli c fi cprou\'é, mais cncul'c dans l'effe t m01'1I1 qu'h du produire au . . yeux de sa famille ct ()è ses co nnaissnnees le pr od~s cl'imi nc l ilUquel ellc s·C.i tlroU\ cc nécessa il'Cillent melée . Qu'on nesauraÎ t nicl' l'c,i slenced'un lellH'éjudice SO Ii S ni er l'é\'itl ence elle mêrnc , All cndu qu e J ..... !i ls 1 au leu!' aro ué (les ac tes clans Ics- 11 5 - quels il n pris sn source cn doit inconlc-slf\blemenll n répnmlion. Que la sommc de troi s mi ll e fl'ancs l'éclam ée co nll'c lui cj ce lit l'e n' au l'ait ";eu d'exagél"e. à 11e considérel' que la grav ité dt/, dommt'ge causé 1 mais qu'il convient alLSs; en pareil cas de p rop o,.tion ne,.le chiffl'e de IIindemnité à la position de f OJ' ltme cie 'l'individu qui ln doit el que sous ce rapport il y n li eu de fni l'e subir un e l'édu clion à la demand e de Méianie M... .. . Attendu {IU'ilresle à exa minel' main tenontl:t qu esti on do sa\'oi r ~ i J. " .. fils, éta ot mineur , so n pèl'c don o être co ndamn é co njointement et solidai rement av ec lui co mme ci vU cment reslJonsnblc. Allondu qu e si aux lermes de l'article 1384 du code NapoI ~o n , le père est l'espons~\bl e clu dommage cnusé pUI' son enfnn t min eur,demeurant u\'ee :lni , suivnnt ce m ~me arti clc 1 la responsa bilité nont s'agit doi t so rlir tl effet, 1\ moins que le pèl'c Ile pl'ouve qu' il n'n pu empêchel' le faitqu i donnc li eu il Cc;( lc r esponsabi lité. /!, ltendu que ,lia ns l'eSptC1l J.. ,. IiIs, âgé do plus t 7 a il S, cxerça nl personn ellemenl III pl'ofession de chal'rolici' se tl'auvai 1 a/fl'lUlclli de lu. sl/'l'lJeillance de ·son père, Que ce demier l'eulil \' U s'c nsnger d iU1 S le chemi n de la croix de Rey ni e!' l, la ~ uile de ~Jéll\ni e M." ... , n'avait nucunc l'nisoll cie penser qu Iil atl(ût allent er ~ la pudeur de celle fille , de Icll c sO I' le 'lu 011 esl fondo ù d'Ire qu'il justific sulli:la mm cnt f1u 'il n'" .pas dépen· dtl de lui d'cmpC!clu!1' les I\cles ue lH ' ulalit ~ don t cll e a été 1,\ vÎl.:lime. i\ynnttcl ~gnrd qu e ci e l'uisonll ln dcm:\nd c ri e Mélani e M.. " . co ndamne le ~ie ur J .. .. fils 1 à lui pa ye l' la sOlllme li e q"ill:e ClutS (l'ancs ~ lilre de dommnges-intl:l't·ts, Le ('0 11 c1:\ll\ne en oull'c nu'\. dcpens, ct le sie ur J . . , .• père su r les fin s l'lI'ise~ con tre lui hors d'instnn ce el de prod's. cl('. Appel de III nlll! M. ,', 5lU' li' cll cf (lui luin eul' J .. , 1'c1:l~:\il je p~ I"C JI1 �Pour elle, 0 11 116 !Ir l'exception de J ... père : p osait l' n principe cJu e k· p èr e"é tai t res pon- snble des fails de SO Il enfant mineur , {Jl1nnd il y il' ai l l'elnchemeot de la discipli ne domc.)lique , 0.101'5 même qu e Pacte dom mageab le nvai t e u li eu hors d e $8 prése nce . On \'oyai t un e preuve de ce relàcheme nt d,lOS la maladi e sy phi lilique J on t le miocul." cHait aUei nt :\ll moment Olt lu D lic M . . . 3,'ait Pobjet des \'o i~s de rait onslatécs. 00 citait d 'a u tres cil'constances desqu ell es i\ pat'uissnit r és ult el' qu e' le père J, . s'était peu occ upé de l'éd uca ti o n morale de SO Il GIs . ~ lé On l't pondait rlllc le lait llc la malad ie sy philitique 3vn il pu êtl'e ignOl'é du père J ... ; qu'il était impossiLle de le l'nUncher aux tvt=nemeo ls qui servaien t d e hase n la pour- suite j 'lue dès 101'5 lA. 1"csponsar.. ililé du pèrc Llis paraissait cnli tia-clllcn t p eU' les motirs (Ille le tribun al J\'" il i lllliqu~s. Mais lu 1 17 COUI' : ARnÊT , En cc qui LOI/che le chi(fl'c dl!s dommages-intérêts : Att endu que ce chef du ju gcmont n' es t pns fl'nppé d'appel , et qu e. pal' ses co nclu!;ions, Pnppclnntc dema nde elle -même la co nfir ma tion SUI' cc point ; En cc qui touche la resl'onsabi/tlé civûe de J ... , püe : Attendu ((u'h l'éporlue du qu asi,dé lit , le mineur J ., qui e n es t l'a uteur, habitait ilvec so n père; Que le fail de coll e hab il Alio n él ~ l'e conlre le père la présomption d' inaccom plissemt;:n l des devoi/'s de la paternité dont le premi er esl l'éd" cu lio n J c l' enfall l (II rl , 203 C, N. ); del'oi .. qui trouvcn t une sanction dans les droi ts cOl'I'eclionn els donni:s au p~ re pal' les nl'licles 37j CL suiva nts du même code; Que rc lle pl'l!:iolllptiôn ue fa ute lie peut êtro détruite que sit par exception , le pèle (1I'ou\'e qu ' il o'a pu empêcher le qU:1si. · Iidil (para" , fin,,1 ti c l'," 'liclo l384 C, N, ); AUendu qu' en pre ul'e de so n impuissa nce d cmpêc hel' 10 quasi-d~lit, J... père soutient que , ce jour-Ih, son fi ls mineul' étnit au se rvi ce du sieur V .. " dont il conclui saitla charrcllc , ct (lue c'est pendant qu!iI con duisnit ceUe chal'eUc, loin des yeux de son p ~ l' e, que le quasi- dé lit a été commis; Allendu qu 'il s' ngit i ~ i, non pas d' une imprudence ou d 'une malndresse cl'un chnlTrlier , mais d'acles de violence et de débauche; et qu'ain si les rai ls, loin de sc rnpporle l' à un trava il Accide nte l au servi ce du sieur V . .. ' I accusent ou,fe rtem ent les hllbÎludcs vi cieuses ùu mineur, et, pal' lh mOrn e, la mauvaise èd uclltioll qui implique ln faute du père; Allendu llue l' impossibililé d'emptcltel' le, de lilS Cl qua sidëlits s'entend non-seulement d'un o co use tenant fi un e cil'co ns tance rnal él'icll e, tell t.: qu e celle de l'éloignement 1'eguli~r du minoul' de la maison pa tern ell e, mai s encore d'un e ca use sc ratlachan l à l'ordl'c mor.lI , fi savoir , pa l' exemple, si le pèl'o s'est oui ou non acquilté convenable ment de ses devo irs d'Înj Il'uClioo, de bon exemple! de sUl'veillancc el de corl'colion , qui sont p OUl' lui des dl.lvoirs d'lita L ; Qu' il n' y pas là exlension du le,le au-d. là des vues du 1,,gisllilt ul' , m,lis, nu cont raire , juste application de ln ·loi; Que cdle l1\i\nièl'e d'enlendre cl ù'app liquel' la loi se ju.s li fi e avec cv id uncc en éolairan t l'arti cle 1384 pal' les nulres Lex tes. sus- indiques tou Ch:lnl les d,c"oirs ct les d ,'oits du pbl'e de fami llo ; Qu'à un poi nt de \'ue plus ôle,'é enco re, il fnut dire que tout pou\'oil' cmporte obligation, COlllllle toule obli ga tion em por te responsA bilité; que la puis:mn{'o paternelle qui li cn l si ;nlimémcnt à l'ordre familial et public, es t inslitu éo SU l'to ut dan s Ull but d' intérêt dorn,estique C l cluns un but d' intérêt social j - Dans un but œinltH'\!l domestique ; aHn qu e 10 pbl'c sache flu son premier de\'oir es t de morralisel' ses enfants, b c-atJ!:o de ln soli ,larÎ té d'honn eul' qui unit tous les membres cie ln CImi ll e, elmêmc 1\ Cause de sa pel'so l1l1clle 1cs pOllsnldlllc péc u- �- 118 - 119 - nlalfe. Dans un bul d'intérêt social ; 1 parce qn 'il faut (lue nul "'e soil eX(ios61\ souffrir un dommage rés ultant d'un crime ou d'un délit, par suite de la mauvaise éduca tion d'un enfant, presque toujours insolvAblo, sa ns qu'il ex iste un recours sérieux contre le père qui est solvable. e l qui a manqué à son obligalion de bien élever son fils; 2' pnrce qu'i l impo"le à ln sociélé que, dans l'e nranl , le père de famille prépare Cl forme l'homme elle cito)'en ; Allendu que, dans l'espèce, le père n'a pas donn é 11 son fils mineul' l'éducation religieuse et morale qu' il lui devait ; Que, ccl enfanl, alors âgé do 17 ans, n'a,'ail pas fait sa première communion J et (Iu'i! étuit atteint d'ulle maladie honteuse; Que la responsabililé du père est d'autanl plus eng.gée que, d'une part, le faiL qui y donne lieu cst en rclillioo directe avec les mauvaises mœurs qu'il ava it l a i ~sé co ntracter à son fils, et que, d'sutre part, la maladie de son fils qu'il n'a certai· nement pas ignorée, aurait dù , en redoublant sa vigi lance ct sa sévérité, le parler 11 des moyens de moralisation et de correction dont rien n ~jndjque qu'il y ai l cu une seul e tentativo de la part du père; Que J.. " père est don c responsable parce ' lue, dnns s. Illaison, la discipline domeslique éla it relAchée, et même qu'il n' y avait ni discipline, ni direcLion morale ; 0 En ce qui lOllclle la contrainte. par corps contre le mineiu' J.: Attendu qu'en matière civilc, le min cul' n'est pas contraignable dans sa personne; S"I' les {rais; ,\ltendu que les intimés succombent; et qUf; les dépens sQnt l'ilcccssoire des condamna tions principales ; Pèlr ces motifs 1 LA COUR réforme le jugement dont est appol , SUI' le cltef qui ft \ ait relalé J. ,. père de la responsabi lité civile ; en co nséquence déclare cc dernier civil ement ,'espon sabl e ct lenu dC3conclamnLüians prononcées contre son fils minour au pro-. Hl de l'appel anle ; Déboule l't\ppelanle de ses fin s en conlrainte co rporelle de J._ ms, à mison des condamnations civiles prononcées contl'6 lui ; ConOrme le surplus (,lu jugement en co llUi tou cho le chiffl'c lies (Ionllnagcs-inlérèts occol'dés pOl' les pt'cmiers juges i Ordonne, elc, Du 11 juin IS !i9, 'le Chamut'e, - 1\'1, Clappie t', pl't:sident. - l'tL JI.:! Gabl'iclli , avoca l g~ n ~l"al , conel. co nfol'mcs. - l\1~l, dc li\'esquct ct P. H.oux , 3voc.. ls. - M 1\1, Guil'an ct Mal'gucl'y, :l\'lJués. La doctl'ine de cet al'rêt est gcn6ralemenl adoptée nuj oul'(P hui. Zachariœ, tom e 3, § 4.47, dit : u. Ils resteraient mal g l 'I! (1 celle circonstance soumis ~ la responsabilité, s'il pnrni ssa ît lot qu'ils n'ont pas exel'cé un e surveillan ce assez active sur l'cn u fonl ou qu' ils ne se sont pas attachés avec assez de soin à Il l'épdmcl' ses mauvais ponchants. 1) Coof. Toulier, Xl , n° 263-'.264.. DUl'an ton , l. );.111 , n ' 718, Bourges, 9 mal'S 1821 . Borc.leau:<, 1 avri l 18'29. CRssa lion, ~9 mal's 18'21. Toulouse , 7 décembre 1832, Adde, Chauveau et Faustin-Uélie , t. 2, n' 293 . Il /l t:; reste donc plus qu'une apprécia tion de r!lil ~ souIlI clll'c aux tribunau x qu i décidBl'onL su i \'Jl llt les ci rCOllsta nces. On ne peul sc dissimul el' que l'a j uri spl'udence U ull e tenùAnce bicn mnrqu éo à se monlrer ri go ul'euse vi s-tt-vi s des pères , moill'cs, etc, dans l'appli cation de l'arLicle 1384 du Code Napoléon (Voi t, l. yon, 30 mars 18:;4 , Cl Nîmes, 13 mars 1855, Dal10l, 1855-2 , pag, 1 ct IGt) , D'un autre côté on se demande si lIon peut sorlir de l'énumération de 1'.lrli cle t 381\ Code Nt\p. Viel. Cassalion, 22 juin t855 ct la nole, D.ll oz, l. 18 5~- 1 , pa g , 426) eee �- J20- - J21 - el le 14 mars 185 8, ~I. D efrèc J.c ful nommé li lJuidalc;ul' lio elété en eomuuIDdJte . - Actlon llalre • . "erscmcut du l)rls des ae"ou~ . de la soc iêté. Celui-ci s'occupa dès lors, enll'c aulres choses, t, fail'c verse!' le montant des actions so uscrites . Quclqucs~uns ùes la condition de considérer ca",,,,e nulle La souscription d'une action, dans le (:as où une fraction de la somme promise ne sel'Oit pas versée d~ns 1111 delai delermine, est facultative au gerant, ",ais ne pellt litre opposée par le souscripte",·. le liquidateUl' d'Ilne société a le d"oit de faire ,·ent,.e/' toutes les créances et encore de fai ,.e opé,.er le versement des actio1JS souscrites et no1'L e71C07'e payées. JI n'est pas necessaù'e 'lue L'acte d'adhésion au." statuts d'une sociétli en co,,,,nandile soit fait à double origi. IIal, et que le nom de rllclio,maù'e figure sllr la liste lUposlie ail.>: termes de la loi de 1856. MAnTIN-n."CET eT AUTRE C. D ~rIlÈC II ~. FAITs: Eo 1856, M. Lauret "int établi,' il T a"asco n UDe Caisse d'Qscompte, succul'salc de cel1e de A. Prost e l Comp. de Paris, et le 2 1 oovembre 1856 il déposa, chez l\1.e Roussea u, notaire, les stnluls de la société. Le capital social fut thé à 300,000 f,·. avec f.culté de le portel' plus tard. 500,000 f,·. et m~me à 1 million. Lcs 300,000 fI'. étaient couverts; la lis te des action oaires déposée. Quelques mois après, le 12 fé""i er 1857, ~L Laure t l'crient dennt le même notaire et décla re que, confor~ mémenl aux staluts, le capital social est po,·té il 500,000 fr. i\1alhcUl'cuscmcnt cc t état d'accro issemcn t nc dUl'a pas ; Pl'ost tomoo cn déconfiturc. Laurel fut~cxc lu de 1" gé l'cncc, signataires prétendircn l ne s'être engasés que sous condi tion ct 8\' oil' ~ l~ délits de leul's obligations plU' le géral{t. Neuf ,'ctionnail'cs, parmi lesquels figura ien t M.. Mal'tin- naset , souti nrent ce système dc\'a ul le tribuna l de Tarascon. Nous donnons ici ùcssous Ic jugemen t rendu co ntre l'un d'entre eUx cl ~ confirmé pal' <l lTêt de la Cour. Un di~i~me, It:: sil'ul" Conte, a prétendu se \l'ou,ter clans une position différente ct plus fa\'ol'able encore. C'est cc s~cond jugement fOl'l court (lue nous avons Cl'U de,'o ir joindrc au premier. JUG&MKNl' , Attendu que \a société L. LaUl'el el Comp., hien qu'a ya lll ronclionné su r des bases illégales , n'cn a pas moi ns fonctionné Cl a toute la fOl'ce d'un fail accompli, el que si so n cx islC1lce a élé fl'llppée de null ité , les obliga tions 3n\ érioures ne (t0i\' cnt pa s moi ns ressorLÎI' à eOet ; Altendu que ln nullité ne rétroa gil pns, que les actes d'un e société déclarée nuHe, n'en conservent pas moins, d'après lUt jurisprudence , leul' natu.re dRJls ln société, pour LOUS les faits accomplis avant la d~mande en m,llilé i d'ou la co nsequonce que l'acte constitul if doitl'égir 10 pass6, eLque les nrrnires doi\'enl être rt'lg lées d'après l'intention primitive des parties; Atlendu que deux moyens sonl opposés par le sieur Marlin : le premier rondo sur le lexture du titre dont on a oxcipé; le deuxième su,' III qualili: du liquidateur pOUl' recevoir le monlant de ces actions. SUI' 1. premier. - Atlendu que ln ,·èser". faite pnr \e sérail de co nsidérer la souscriplion comme nulle, dans le cas Oil 1 �- - 122 - so usc riplcul' DI! \'crserait pas le QU31'l de sc actio ns dans la huitnine de 1:\ publicalion J e l' acte de société, es t un e ,'ése r\'c fa cultath'c dont le gt'wiln l pou\fai llirer par U, s'i l l'eù t j uSé utile, mais qui nc peut lui Mre opposée prlf le so uscriptcul'. Stu'le deuxième. -Allcndu qu e le liquidateu r , en th èse gè. nt!l'a le, il mi ss ion de (uire l'cnlrer les créa nces dues à la société; que les créa nciers qui o nl \'c1'56 peuve nt être consi d ~ rés jusqu'à un cel'tain point comme Cl'én llCiol's des souscl'ipteurs <lui n'onl pas "ersé, SûÎl fic lu masse sociale; que des app réciati ons co ntraires rendr,li enl un e liquidation 6xcessivcmenl Ll inici le, que d'aill eurs la d é lib ~ l'n li on du 14 mars 1858 donn e au liquidateur qualité pOUl' intenter toutes acti ons I! n j usticc ;. cr. qu i doi t s'cntend l'c de toutes actions au profil de l'ensemble de la société; Atten du qufil est encore consacré pa! la jUl'ispl'ud cnce, qu'aussi longtem ps 'lue le commnnditaire n'a pas fait le versemen t de sa mise, il t!st débiteur cm'el's la société, soil en-:vers le gt'rant qui la représen le, ct qu e cel ui- ci 0 acti on co nIre rui pour-Ie co ntru indl'e à opérer le r ersement ; Allendu que le liq uidale ut' del'ienl le géra nl d ' ~ne sociéié en liq uid a lion, puisque co mme lui il n action pOUl' donn er ol pour l'ece,'o ir ; Attendu qu e da ns b même qu es ti on il ne saurait yavoil' deux mAnières de la résoudre; que si un grand nomure de souscripteurs on t versé le montant de Jeul's ne tions selon Je con trat qui les Iinit, il s'ensuit qu e celle obligation doi t êtl'e commune, cl que les souscripteurs doivent éga lement satisfaire au co ntr"t qui les li e ; Attendu que ce retard à se libél'el' ne slt urai t être altl'ibue it d'aulres causes qu 'à ncslisence, fnu ssos craintes 1 impossibilité non menli on née , cl qu e ces CR uses ne sa uraien t èLI'C" un moye n d'exonération ; Allendu qu'il y a inégalité flans les \'cl'semcn ls ; qu e tette inégalité rcnc.1la positi on L1t 'S 50ubcl'i pleul's in6ga lc pu isqu e Ills Uli S joui:;scn t de lcu l'~ foud) ct quo Ics :lu ll'cs JI 'cn jOlU bj 123 - se nt pus ; l'uis'lue au~ Uli S rcs ronds on t pu prouuil'c iu\érèt el qu' au},. autres ils n'onll'Îen produit ; puisque les fonds lies uns so nt assurés tlla masse, tandis que ceux des nutrcs pour(':lient dépendre de certain es ,"icissitudes qui sc rencontrent sou \'cnl dllns 1.1 "ie ; Allcndu qu e le principe du versement des actions t st admis par la défense, mais se1.lleme11l après la liquidatio1l; que cc principe admis, la position des souscripteurs qui n'on t pas verse est é~3 l e h cell e des débi teurs ordinaires, ct que dan s ce cns, l'ien ne sa urait motivel' un reli1 rd dans le puyement j Alhmdu qu e l'époq ue du payement du sicua' MII I'lin es t ex.piree depui s le 38 f<ivrier 18,,7; que depuis celie é poq ue l'in térèt court au pl'oflt de la sociélt! i Allandu qu e pour que les posilions soienl égales, il l' a lieu do tenir comple aux actio nn ai res qui n'onll'ien versé, comme à ceux qui ont versé~ une'partie de leurs actions de la ('épariiLion ~ui 0 élé foite; Pnt· ces mOlif., faisa nl "pplic,'lion des mOlifs qui précède nl. LE TRIBUNAL con,lamne ledit M'l'lin ~ poyel' au sieur Dei"rbche, en sarlitc qun lilé·de Iiquid9rlcur , le monlant des trois qual'ts des aclio ns par lui so uscrites, el comme une moilie a élé déjà vorsée, réduil la condamn.lion au qu.rl dù , soil la somme de 1,250 fI' . dnns le délai d'un mois, avec les in1érêls de droil ai nsi qu'aux dépens . Appel. Arrêt qui co nfirm e, D" 17 fél'l'ier 1859, CI,.mbrc c iv.-1\1 , P oulie-Emma- nuel, Ill'croi et' présidcu t. - M. Saudol'eull, l eI" avocat gén él'.I.-~HI. Crémieu el J. Tassy, ",'ocais .- MM. Molle l et Jourdan, {I\'oués. �- 121, - 125 - Der..èche, en sadi le ,! un lilé de liqu idnlou,' do 1:\ Caisse <l 'escompte : condamne Con te fl U X dépens, JUGEMEN T. En droit : le litre consenti pOl' Conl o l'lU profil de ln cnisse d'escompte de Tarascon, constÎtue-t- il un co ntra t synallagmalique, Ou un co ntl'3 t unilal ~ ro l ? En admellant que cc lit re constitu e un conll'n l syllall ng mRtique, et qu'aux termes de l'article 132511u Cod . Nnp ., il Soii irréguliCl' en ce qu'il n'a pos-été fnil ~I double, l'a veu fllil Il f audi enrc par Conie qu 'il a rée llement pris " engnge mcnt co ns· titu é pn r rct ac te, ne fai t-il pas disp:l rnHrc toule irJ'ésn larÎtê, cl ne sullil- il pas pour donner nu litre toute sa va leur ? Altendu qu e Co nte a souscl'Ïtl e 12 jn nviel' 1857, un acte d'adhés ion put' et impi e au prolit de ln ca isse d'escompte de Tarascon pour huit llcli ons, O'J Soii 4. ,000 fI' . j qu ' il arguc, il est l'rai , cet acle de nullilé parce qu 'il n'. pas été fait à doubIc, mois qu e 1° cette conditi on n'éltlÏt pas nécessail'e par la raison que l'engagemeut était umtatel'Ob; et 2° (Ju'eût-elle était nécessaire t clic es t devenue in!Jtil e pli l' " a\' eu 'lu e rai l Conte qu' il a réellement pris cel engage ment ; Attend u, d'autre pnrt', que Conie /l 'cst pas mieux fondé à .xciper de l'absenee de son nOIll su,' la lisle déposée chez ~I ' Rousseau, puisqu e nlaya nt p AS v e r ~é le qu art de ses actions, il ne deuait et ne !l0uvail pns figurer sur celle lisle, d' ap rès la loi de 1856, ct que, d'aulre l'ar t, Lauret f'a tellement conservé comme acti on naire, qu 'il Pa fa il figul'cr , le 31 anû t 1857, su,' on livre-journ al ; Par ces motifs, LE TRIBUN,\ L ml i nl lent son j ugement d ll 4. ocl oLH'C Jel'picr, rendu par défaut cont re Fl'an('ois Cont e nu pl'o l1ll1u sieur Appel. Al'rêt (lui con(jl'me . Du 15 juin 1859, CIo, mb.. e ci.. , - M , Poulie- Emmanu el , Pl'e mier pl'ésid cnt.- 1\1. ficy baud , :1\'ocn t gé né,'al. .M1\f. D o nzc1 (du Lal' I'ea u de Ntm es) ct C rémi eu , ln' Oca ts. - ~lM , M o \! c Le t E stl'ans in , a\' o né Ec ;, ollc",C'" Jl1'e e JU' i s, - Dé lal.tj!iClne ... . En cas d'éc!wlIclIl enl, il suJlit q1le le bris IJortici ail atteint ""e des parties essentiflles d" lWL';"C p01l1' don ner ouverture al' ddlaissc1II ell t , ft n'est pas l1ecesSll il' c que le bris soit silll11ltalld ù récho'llemeut , S I: le 710Lire Cl élé brisé par suite dl'~' se· cou,sses que la 111er tlli faisa it (:proll vel' avant f{n'il n'elit été renfloué , FA I 'I' ~ ; Le I..n'ick -goëlètte PElisabeth , l'i'ld i de Mal'scill L', mouilla q uelqu es jo ul's a pl'ès à ln R OtlU CU c ; Cil ;\ pp:JHill nnt d" ns la so il'ée , le tHwi l'c to udHl, PO Ul' le l'cn flouel' il fa llu lMc hMSCl' la cal'gaison, ce qu i d ura plusie urs jours, P ClHlanl cc temps If' navi l' e haUu par 1" s rosse l'ies lIlel' ~ pl'tJ U'·3 dl'S .1\':1- co n s iJ ~ rabl es, si bil' Il qu e co nduit II Alolé l'i c , il tlul suhil' des l'~ pa l'a l ion s qu i dépassère nt 100,000 réa ux, Cle~ t d"ns ces ci l'co nsta. nces fju c le siclII' C l'iqul.'l , 1111 (1('5 r II Cl I'ge urs, a fait dé laissement à ses ass ure urs; cc ux-ci :I)'nnt rf' Cusé, lf" lribull ul (le ~ J fl rse illc n jugé en ces termes: �, - - t2G - 127 - excëdé les tl'uis·qu:\I'ts ùe l',lSSl1l'ancc du nadl'c, (lui élf\il tl e F, 40, 000 ; JUCElIENT. All""du que le btit h-goclellc Elisabeth, p.rti de Marseille Cil destinnlion du POI'l-au-Princc, fi pris le mouilln ge de ln noquCltc , SUI' la rùte trEspng nc , pour "Ôrlll'c r quclflucS iI\'.n ics d:tn s Sil \'oi IUI'c ; Qu' arri\'(! b la Hoquette le 2 1 jui ll et au so ir, le capilllinc ,',}ulut app ~,reillel' clans la nuit, les vents , qui étaient nu nordouest, ayant pt\ssé 11 rest i quc, dan s l'appareillage, le navire loucha i Quo, pou r le l'CnnOUe r , on clecha rgC:lla carga ison :l\'CC une mel' très-g ro sse, que , le '26, 011 pUl le l'amener SU I' l'eau cl le condu ire dans le porL de l'A:mérie, :\pl'l~s :\\'oir bouché tics roulures abîmées , les pompes, d.\ ns cH étal, pouY;!nl sufH re :\ la \'oie d'ea u (lu navire j Auendu que le sieur C"Îrtuct, un des chal'geul's des marchan dises (lui étaien t h bor4 uel'Eli.sabeth, n fuit d é lHÎ ssl~mclit ;1 ses nSSUl'curs , pnr Ic motif qu e le sinistl'c éprouvé à 111 Bo(Ju cUe serai t un éc houemcnt avec bl'Îs ; Attendu qu 'à Almél'Îc le naviron été .. l)(lllu en carène; 'lu'iI n ulé examiné ù plusieurs." c-pl'i ses par des ex perts nommés p:1I' le vicc-(,'{)Ilsu l de Frnnce; que c'cst d'upl'ès le urs rapports, dont lIll il été raill\ la rcqu ête UI?:' nSSlll'curs, qu 'il faut appréciel' les ca l'aclères de l'évè ntmen l i AUend u que les cx pr, l'lS on t co nslnté qu e ln quil le était fortement al'qu er. la co ntrequi llc emport ée. le zi nc abimé, son clouuge lout ébnllll é, plusieul's coutures des préceintes coti'" ouvertes, d 'a ulres en lI'ès-ma u\'n is élùl tl'oi s memu l'l's il Ufl~lorù cassés, un :1 trib ord co nse nt i, la CA rlingu e C 'I'tiqUt'(', le n:l\'irc, en Général, lou l disloqué ; Que d'aulres dommnges ont été l'CCOI1nus dans la partie S'l~)éricUl'e de la coqu c, dAn ln mâlurc ct dans Ic gréc men t, el les rêpara tionsù fail'c c,'aluées l dnn s ll'ois ex pcrtises, i\ 108,;,00 t'caux, 109 ,000 el t 10 ,000 , chiO'l'c (lui , joint aux :l ulres dl'peu· ses clu l'cnfl oue1TIe nl cl II U" fl'ais rles :w anees de fo nd s, aura:1 j Attendu que 1 d'apl'ès la jUl'hlprutl ence, l'échouement avec bris dilTère dc l' illllnvigobililé ou du I1 IPJfra gc , (' Il cc se ns qu' il suflî t qu e le bl'is soi L pal'Li el, pOUI'\'U qu' il nllcië nc qucl cl'J'un e ries pOI'lies essen ticll es du nn.\'il'c ; A Ll cndu qu c la ca l'1 in gue lient Ic pl'emi er rnn g parmi ces pièces essenticlles, car cli c nssujl!llit cl bres r c li ~ nt tous 1 s mem - j Attendu que c'esl le rnppo l'l ["il 11 ln demnnde des ns.ureurs ct en leur Iwéscnco (lui a conslafé qu(', dans le nllv Îl'e Elisabelll, la ca rlin gue t, tllit cl'llquéej qu ' ull :lu tl'C 1':lppO!'I, en nppl'écian l tians tics lerlll es différents l'élu t de relte pi ~ce , ne menti onll c pas moins <IU 'il falla it ln remplaccl' ; Quc 1l'ois dC \'Îs dcs répn l'nlions. qui Oli t élé dl' ssés, se l'npproc hent tellement rlans leur chi lfl'e 10tal 1 sinon c1anslcurs dlh l:l ils, qu 'on doiL admettl'e que tous les ex ports ont été d\ \ccol'd :iUI' un l'ernp ldcefncnt aussi important qu e ce lui de la ca rlingue, cl fJ ue les di\'cl'gt!llCCS SUI' les én\ lu alio ns d e détail no IÎ t! lln en t qu'à des classifications lI ifl'é l'c nt cs ue I{'pnrali ons j Altcnllu 'lue, (hlns la situa lion ul:CI'Île pnl' h.'s ex perts, le ul'Îck-gûëlelt e Elisabeth ëtnÎ L bt'isé au mo ins pflI'ti ellcllIent • puisque la crat'lu l'c de la CHlingue, cn u sé~ sa ns do ute pnr 1':\I'c '1u'I1\'1\i1 pl'i's la quille, était un hl'Î s (lui se joignait à cclui tl e plusieurs Ill cmbl'c.s et 'lui enll'ainn it la d is loca ti on de l' ense mbl e; Qu'aussi, les rl! pnrn\Îons onl-ell es été c\'ulll ées, dans lous les l':lppOl'l S, à un chin'I'e Je plus des trois-quarts de la ,'aleu r qu 'avilÎL Ic navire :1\'I\ ntl o sinis tre ; Altcntlu qu e le Ll'is épl'ouvé par l' Elisaûeth ne peut être nll l'ihuô qu'b son échouemen t ; Que cc navire n'nvait rniL que quelqucs joul's de na\'igation i\ \'unl so n arriv'::t;; à la Hoqu ette ; Qu'il l'I\'ni t d û partit' de " al'seille dans un prll'fuit ,"lal dr na- �\'igabilité, puisque les l:\ncc con traire; LOI DU 128 -- n SS UI'CUI'S ne r elèvent aUfune ~l MAI :1.858 rÎl'cons· ,suu Que les mauvais temps, antéri eurs nu mouillage l\ la Hoquelle , n'avaient pu endolllmllgCl' qu o quelques voiles ; LES SAISiES IMMOBIUÈRES Attendu que, si le na v: re a touché d':Jbol'd sans fra cture SUI' du sable, il a sonfTel'L, pendnnt plusieurs jours, des secousses E.T que lui faisai l eprou,'cr 1. g rosse m el' dan s son é lal d'échoue, ment :wnnl qu 'on aiL pu le l'enO ouel' i Que le bris ct la di sloca tion o nt ôle ln co n sé~ u ence de 1'6, 1'l1OuemenL même , el que réchouement s'est nggra"é d'un hris clont il a été l'ol'igine ; . Qu' il y a aussi bien échouemon l a\'ec bris dans de parei ll es circonstances, qu e lorsque l'échouement el le I)l'i s ont élé si- multanés j SUR LES ORDRES SlIivie cie ln Circidai rc du 2 mai 1859 de SOli Excellence M, le Garde des Sceaux, su,' les lIIodificalions in/rodailcs dans les arl, 692 , 696 , 711,749 à 779 el 838 (lit Code de p"océdure civ ile, Par ces motifs LE TRIIlUNAL \'alide le délaissement des fa cultés charsées 1 par le sieur Criquet sur le briek-soclell e Elisabeth; en consé- fluencc, condamne pnr corps les assurclll's, défendeurs au procès, c h ~cu n 1IU prorata du l'i sq ue par lui nss uré, à payer aU s icur Criquet la so mm e d e F, 4f> ,275, monlunt de j'assura nce, e L ce so us les déducti ons coo \'cnncs, avcc inlél'~l s de droi t cl d épens, :\. ppd <le la pal't lles i\SSUI'CUI'S. ARl\tr, La COU R adoptant lus moti fs des pl'l'llli ers juges COufi l'me le juge mcnt dont est appel, ctc. Du 9 ma,'s 1849, Chambl'e civ, -M, POlllle-Emlllnnuel, pl'Cnl:CI' pl't~~i dent.- '1. Saudbl'cuil, 1er nvocal ·gé nél'al.~IM, Amaml et Th oul'l '), avoc. ls.- MM . Vnilbnt c t N<~'i l1 . il \'oués . A t'l P' , L", a!'l. on, 690 el7 l 7 du Code de pl'océdure ci,'i l. son l modi fiés ninsi (Ju' i! suit . At't. mf2. Pa1'ei ll e so mmation se ra fl\Îte , <.Inns la même délni de hu il;IÎno, oulre lin JOUI' PAl' cinq myrinm ~l l' es : 10 Au x cl't!aociel',s in:;c l'ils SUI' les biens s:l isis aux domici les élus dans los inscriptions. Si, pnrrni les c l'~n n ciel's in scri ts, so trou ve le vonrleur de l'immeub le saisi , l n so mm:-tlÎoll n Ci! crén nciol" se rn fail e, fi d6fauL de domici lo élu pIn lui, b son domi cil l! l'écl , P Olll' \' U qu' il soi t fix é Cil Fi'a nee Elle portera qu'à cléfnut de former Sil <.Icmnnde en résoluti on eL Je III notilier nu greffe rlvan l l'adj ud ication, i t sel'a dL:fi Il i1jvemenl dt!chu k l'égnrd ri o I\ulju rli'::<llairo, du Ùl'oil de la f!lire pronon ce l': go A ln fomme du snisi, aux fem mes dcs prëel', dents pl'O pl'Îétilires, nu subrog~-luleul' des min eu l',s ou inlel'dits , ou HUX mineurs devenus m njcul'~1 si, dans l' un oll'nutl'o ca~, l et; mal'ingo et tulell e sont co nn us du POlll's uivnnt " 'url'ès son lill'o , Cellcso mm ulion cOlllicnrll'fI, Cil ou lm, · 1' ,I \'Cl t ÎSSC IlHUll qu e, pOUl' conserve l' l es h ypoLh ~qllcs 16g;lh's SUI' l' imrnmellblè OtrOll a IY . 9 �- 130 - pfoprié, il sern nécessaire de les foire inscril'e l\\':lnl la trnnscription du Jugement d'adjudi cAtion , Copie en Sl'I'R nolifiée nu procureur in'pel'Înl de l'arrondissement où les biens sont situés, lequel Sera tenu de requérir l'insol'iption des hypolhèques legA les exislan t du cher du snisi se ul e.ment sur les biens compris dans ln sli isic. Ml. 696, Qual'anle jours AU plus tOt ~t vingt joul's au plus lAl'd <lvnn ll1n djuùi cnlian, j'nvoué du pOUl'suivant fel'a insérel" llnns un journall)ubli é dans le d 6 pnrl~menl où so nt situés les Liens Uil ex trait signé de lui cOnlen:ln l : Ln date de sn :;n isie Cl de S:l transcripti on; Les noms, professions, dem eure du sai si, du sai sissa nt cl de l'avoué de ce derni er j ~ 3 La désig nati on des immeubl es, tel le qu'ell e n été in sél'é~ dans le procès -Verbal i ",. La mise à pl'i, ; :)" L'indication du lribunal OU la snisic se pou rsui l, el des jour, lieu el heure de l'ncljutlica lion. 11 sel'a en oulre , déclal'é dans l'c'\lrai l, flue tous ceu x du chef desqu els il pounail être pris in sc ription pour raison li. hypothèques légales dcvronll'equél'il' l'e lle insc ripti on Avsn t la ll'anscriplion du jugement d'adjudi ca ti on . Toutes les annonces jtldiciilil'es l'cllltives il la même saisie sero nt insérees dans le m ~ m e jou rn al. Art. 7t7. I..':\djutlic:\lir,n ne lransmel n l'adjudi cataire d'autres droits à 1,\ propl'i élé qu e ccux apprll't enant n~ saisi , Nea nm Oins, l'adjudi ru tnil'c nc pou n'a être troubl6 dans sn oropl'ielé pU I' aucune dCl'u and c Cil l'ésolution fond ée SUl' le déf.lUt de paycl1lenl (lu prix des onciennes aliénations, à moi ns (IU 'll\'an ll'lldjudication ln demande n'ait élé notifiée au Sl'efre du tribunal ou St! poul'su it la \' CI1~. ~i 1,1 damall t!..: Il été notiriéc en ten\fls ulile , il serll sursis à l'adjudication, elle trihull ll l. surin l't!clamation du poursui\'ant ou de tout cfl';1oeÎcI' inscrit , fi'\ cl'a le délai d.1l1S loq uel le \ cn dt:ul' S61'a len u de melt l'c fin il l'ill st,llI rl' 011 ('6s01ulioll. 1 0 ~. 0 - 131 - Le poursuivant pourra intervenir dans celte instance , Ce dé lai expiré sans que l n demande en résolution ait été définitivem en t jugée, il sera passé ou tre à l'adjudication , lt moins que pOUl' des (!Iluses graves eL dùmenl justifiées, lé tri bu n~1 n'ai l nceQl'dé un nouveau délai pour le jugement de PllCli on en ('csolution . Si, fêlUte pllr 10 vendeur de se conforme l' nux prescripti ons du tribunal, l'ndjuclicalion a\'ait eu li eu a\'ant le jugement de la demnndeen résolution, ]'ndjudicalnire ne poul'rait pas être poursuivi n rabon des droits des an ciens vend eu l's, sa uf à ceux-ci h faire vn loir , s'il y avait lieu, leurs lilres de créa ll ces dan s l'ordre et disll'Îl.HllÎo n du prix ù e l'adjudie:ltion . Le jugement d'adjudi ca ti on dùm enl transc rit purg~ toutes les hypothèques, ct les cre:lncicrs n'ont plus d'act ion que sur le prix, LI!\, cl'éan ciel's "hypothèques léga les qui n'on l p" roit insc rire leul' hypût hèque anlllt la tl'JIISCl'iplion (lu jugement d'adjudi ca tion ne co nsel'\' enlle dro it de pl'éférence S Ul' le pI'ix qu'à la con di tio n de produil'e, a\'ant l'ex pirati on du délai fixe par l':lI'l icle 7,')1, dans le cas où l'ordl'e se règle JU diciairement, el ri e rail c \'atoir laul's dl'oi ls nnlO t la clôture, si l'ordre sc l'bglc amiahlemcnt t co nformément au~ :\l'tieles 75 t ct 75'2 , Ar\. ~, Les nrti cles 749 1\ 779 du Code de procédul'c cll'il e sont remplacé:; pAl' les d b positions sui \'an les.: Art. 74.9 , Dans les tribu na ux où Ics besoins du se rvi ce l'exigenl. il est désig né, pnr décret impéri.II , un ou plusieul's juges spécinlemeut Chlll'gés du r ~g l em en t d€'s ol'dl'es. Ils peu\'ent ~ trc c h oisis parmi les Juges suppléa nts, eL sont désignés pOUl' ulle Hnnée nu moin s el tl'oi s années au plus. En eas d'absence ou d ' emp~c h e m ent. le rH'ési dent, par 0 1'rionnnnce insrl'ito sur un regi:'tre sp{\cial tenll nu grelt·, (h"~ i ­ ~nc d'oulres Ju ges p OU l' les remplMcl', Les jlll::'c~ dl· .. ig n t"~ prtr cl4"cI'ct impél'l :t1 . 011 Ifo lllm és pal' 1. �- pTl••~idcnl, . doivenl, toutes les fo is qu ' il s e n son ll'cquis , rendre co mpt e 1\ l eu rs tl'ibun i\UX l'es pe c li f~, IlU premie r présidenl eillU procureul' gén éral, de l'étnl des ol'{l,'cs qu'il s sont churS~~ de - 132 1'(>g l('l'. A,'t. i50. L'n cljuclicllI:\Î I'C es t lenu d e fnÎl' c Iranscl'it'c le juse mant d"adJudi cati on ,L"tll s l es (IUtl l',Hlle-ci nq j "w l'$, cle!'<1 dal!', el Cn CIlS d'llppci. tians les quan1lllc-d nq j () UI'S tic l'at', êlcoo" fil m.llif, sous })t'ine de l'c\'cnlc SUI' rol1l'-cll l' li hc. Le sl\isisant, dans lot huil nine !lpl'b 1;\ Il'un i'c l'iplioll , ('\ h so n dl·ra nl , après cc delai , le C'l éancil' r Il! plus dili g:l' tll , hl p~lI lie sab,ic ou l'adJudi r:l tni lc. I l l' p o~e HI g l'clf(' I l,tilt dc s ill ::.C' rÎp"" lions , rt'q 'Jie l'll 'ou\'cl'lure c1u ptorèS- \'I'lb,d ù'ol'dlc, ct, s'il y Il lic u, la nomination d'un Juge-col11 l1li "SaÎI'C, Celle 1l0minl1ti oll c::.l raÎl e pal' le pl'l'::.i di'll l, 1'l la suite de la réquf:,ition ill!'l(',l'Ilc pa l' le 1'0UI':'Ui\<l11I ~ U I ' \e l'Pg i ::. ll'C ut's ildjud u';l l ions tenu !\ cd "n'cl tlU g l'd1'c dJ tlihulI(d . AIL ~:) l , Lcjngc-co rn mi ssaÎ I'(!, dans le:- huit jou l's' Ile sa o(\millillion, ou le juge sl't'cia l d lill S les 1 \'(\is~ jtHII :' dl' 1:1 l'(-q ui · 5;liol', convoque h':' rl'l:'anciel's ÎII::.nib, atin de ::,o 1rslt.: r 'lIllia· bicillent ~ UI' Iii d isll ihu tio ll du pris., Cl'Il e con \" ocati on esl rai le pll l' IClll'cs r h:lJ'gl'cs il 1:1 po~ IO expé diées par le gl'l:'flÎ cr e t ;HI I'(: ~sl>c s Iil llt aux domit"i ll's {ilis pal' l es cl'ê<\ llcic l's dan s t,'s inscl'i pt iolls qu ï \ !cU I' (lolllÏcilc réd cn Fi'an ce; les rl':li s en son t ilvanc':':) pnl' l e requ t' ranl .. La p:"ll,t i c saisie ct l 'ôldjudical:lil'e sunl rgnlt'molll con\"oqués. L e di>l,ti pOUl' compa raî tre esl de tl ix joul's nu moins cn lrC la (Iate de la con\"ocalion tl le jou I' dl! la réun ion. 1.. 0 Juge dresse procè:,- \·ed.l:1) de la di sll ihulio ll du pds: p iU' règlement :t mi nb le; il ord onlle la ri l,Ii V1'I111CC des UOI'd el'('fluX nux C'rénllcic l'S u!ilemen L coll oqués ct la l'adiali on ùes ins~ cri plions des cr(!,lnciers non Mimi s en ordre util e. Les inscriplions so nll'.l ycC::' SUI' 11\ prése ntat ion d'un ex trai t dêli\'J'é pal' 10 gl'cffi or , de l'onlonnnncc du Ju ga , Les créllilcio rs non co mpul'èllIlS son l co ndamnés :1 Uo c amende cie vingl-cinq rmllcs . Art. f3~ - 75 ~ , A ùéfaul d e ,'ègleme nt "miable dans le d élai d ' un mois, le Juge constn le s u r le pl'ocès- \' C" rlJal quo Ins C'rénncil'rs n'ou t pu se régle r enll'C eux, ct pl'ononce " a men de CO lltre C(:II Xqui n'o nt pns compill'u, Il déc hu e l' ord l'e oU\'Ol' t ct comn'IN un ou plusieurs hu issiers h J' effet ue sommel' les cl'éan oicl's dc jlroduil'o. Celte pll l'li c du procèS-l'orba l ne pe ul Nro e xpédi ~e /li signifiée, A~'t. 753. Ihn s l es huit j ou rs de l'ou ve rtur e de l'ordre, so m ~ m:ttion de produire es t rait e auX crè nn cie l's . pil l' acte signi G{: aux dom icil es él u:\ dan s leurs inscl'iptions ou h ce lui ci e leul's a\'oll(~s , s'i l y e n Il d e cOIl:>litués, c t aU ,"end cur b. so n domi ci le réel situé en fl'nncc, il déf. lul de d omici le élu p lU' lui ou de constil uHo ll d'avoué. Ln sommation contienl Vn \' el'lisse meel que, raule de produlrl! tlun 3 l es qUll l'ante JOU I'S, le Cl'éll ll c ier Sl:rn déchu , L'ourel'ture ùe 1'~)I'tlre est cn même temps.. dénoncée. à l'nvoue de I.'adjudi cataire. Il n'est rait qu ' une se ule: dé noncÏlltion fi 1':\\' ou6 qui r epl'ésen te plusie ul's adju rlica tilires. Dnns l es hll il j ou l's de la somma tion plH' lui fllite aux c r6a ncicl'sinscrits, 10 pl) ursuiv nn t e u relll et l' o ri gi nal au ju ge, qui (III taÎ t men tion SUI' le IlI'OOO S-,·cd1al. Art. 75 /1. Dans les f)u anlll te Jours d e <:e tl e som ma tion, Lo ut creanrie r cslt enu de pl'oduire srs tiU'C's }l\ ec Rc to cie pI'oduit sign ~ ci e Sail :"l\'o ué cL conlenan t clcm,lIul:! Cil collocatio n. Le j ~c fait mcntion d e la l'cmise SU I' 10 procl!s- \' cl'1.w l Art. 7.)j L'cx pi l'uli on du délai de IIU:lr:llll c j f)U I'S ci-d ess us fi xeempOl' to de pl (>i n droit d ~ch é, lrl t"t) co ot\'C les crl'an cicl's nOlll'rndui ~ lln l s. Lc juge l'n co nslnle imm.!uliIl cme nt el d'or6ces ul' Iu pl'o c~.;-ve l'h,d, ct d l'esse l'élal d o ooll ocil ti on sur le1i piècl.!s pl'odulles . Ccl é tal csl (II'csst,) nu plus t 'II'd dans les vingl j lul'3 !l' Ii s.uÎ\'c nt l' c-..:pi l'alioll du tI ~ l;\i t:i- dJ,sus, D,II1S lus (Ji x. jou1's dc 1.. (:onrcclion c..I c ,'ë tal ti c (:olJ oc:"l ti on, 10 pou l'sui r ill lL l'a c..I .!tl once, par octe d '!lvouô à n\'oué. nu:t crc!lIIciC t's pl'odui sa nls el n la pl11'110 snisie, avoc so mm lHioll d'ou prendl'c co mmuni cllti on et do co nll'cdirc, s'il y echul, sur 1. procès- \'e ,' ~n l , ùn ilS 10 d élai de Ire nl e jours-:' �- - 134- Art. 756. Faute par les créan cÎers proùu Îsa nts e l la varhe , aisi e de prendre commu"ic. lion de l'é lat de colloca tion etde contredire dans II ~dit délDi, ils demeur ent forclos , sans nouvell e sommation ni jugement j il n'est fa iLaucun dire s'il Il ')' t\ co ntes tal Îo n. Art. ; ,,7. Lorsqu'il y a lieu à vanLillalion du pl"Î x de plusieurs immeubles ve ndu s collec tiv ement. le juge s ur la réqui sitio n des parti es ou d'oRi ee, par ordonnan ce inscrite sur le procè~- \' erbll l , nomme un ou trois experts, fi xe le jour ou il recevra leur se rment et le u';loi dans lequel il s devront dépose r leur ra pport. Ce lle ordo nn once eSI dénoncée aux ex perts pOl' le pours uivan t , Id pres tation d u serment es t menti o nn ée s ur le procès- verbal d'ordre auquel est ann exé le rapport des experts, qu i ne peul êtr e Ic \'é ni sig nifié. En éL.'lb lissan t l'étal de coll ocatio n pro visoÎ I'c, le j uge pro ~ nonce sur la \'cnU latio n. Art. 758. Tout co ntes tunt doit motiv er son ùire et produ' re toul es pièces ci l'appui i le juge renv oie les conteslants à l'au. Hence qu 'il désign e, el commet en même temps l'avoué chargé de suinGJ'audience, Neanm oins, il al'rêle J'ol'dra et ol'donne ln délivrance des bord el'eaux de colloca ti on po ur les créa nces antél'ieures a celles co ntestées; il peut même arrêter l'ordre pour les créances pos terieu res, en réservan t somrne suffisante pOUl' dési ntéresser les cl'éan('Îe rs co ntes tés . Art. 759 . Si l ne s'élè\'e aucune contes tati on, le Juge ost ten u, d lillS les quinze j ou rs qui suiven t l'ex.pira ti on du délai pour pre ndre communication et co ntl'edil'e, de fuira la cltl ture de l'ordre; jlliqu ide les frais de l'adia ti on et de po ursuite d'orure qui sont coll oqués par prMol'enre à tou les autres créa lices i il liquide, en out l'e~ les rrais de chaq ue créancier colloquo en rang uti le, el ordo nne la do li vrance des bordel'ea UXde coll ocalion aux créR nciers util ement co ll oqués, et IR ra d is lion des Insrri ption de ceux non utile men t co ll o'l ués. 1 135 - est raildisll'action , en rave ur de L'ndjudicatail'e, SUI' h~ mOn l1\n 1 de chaque borderea u , des rrais de radi ati on de l' in sc ription . Art. 760 . Lus créan ciers postél'ieur, ell ordre u ' h y poth è~u . nUl collocations co ntes tées sont tcnus, dans ln huitain e apH!S les lI'ellle jours nccol'd és pOUl' co ntl'edil'e, de s'ent endre en' d' unavou é "lnonl lssontreprése nlcs . pill' ,1recuxsuI' 1e chOIX ' js l'avou é du demier cl'éa ncier coll oqu6. L'av oué poul'suivant ne peut, en celle qu ulité êll'e appelé dans hl contestatio n. AI'l. 761. Llaudi ellce et poul'suiv ie, à la dili ge nce d ~ l'a \' oué camis, sur un simple acte contenant (w enir po ur l'audi ence filée conrorm ément tl l'a rti cle 758, L'a{fflire es t j ug:ée CO I11 me sommaire sa ns aull'e procédure q ue des concl usions 01 0 .Î\'écs de lo. part dcs co ntestés, et le juge men 1. co nti en t Ii quidalion des frnis. S' il est produit de n0ul'cll es pièces, toule parlie conteslante ou conl estéees ten ue de les remettl'e RU greffe ll'ois joul's au moins avant ceLLe il uù :enl:uj il en cs t fnÎt mention SUl' Je procès-\'cl'bal. Le tl'ibun nl statu c UI' I cs~ pi èccs produites; néanm oin s il peut. mais seul ement p OUl' ca uses groves et dùm ent jusli fiées, accol'del' un déla i po ur eo pl'Oduire d'autres; Je jugë ment qui prononce la l'emise fh .c le jour de l'audi ence i el n'es t ni levé ni signiGé. La di spositi o n du jugement qui aceol'de ou l'efuse un délai nlcs l susccptibl e d'auculll'eco ul's, Arl. 76'2 . les ju ge men ts S UI' les inciJ enls c t S UI' le fo nd so nt rendus SUI' le l'lI pporl ùu j uge ct sur les conclu sions du mini s· 1ère public. Le jugement SUI' le ro nd est signifie u"ns le::; ll'cut e j OlJ rs J e. 1 SA date 3 avoué seu lement, cl n est pns su:,ccptible d'op positiou. La sig nifi ca ti on il avoué fltit co ud l' le uélai d'Appel c~)lll l'u loutes le:, pal,tics à ('l'g:'H'd les unes des au tres , L'appel es t 'Inl ~ I' j e l è dans les dix. jo urs de la sig uilicn llull duju gemcntà n " o u ~, outrc un jouI' p l1l' cinq 11l Y I'Îlllll è ll'CS !l u dis tance o nll'ù le siégtJ du lI'ibu na l ell c ûomici l rêel do l'Ilp pclant ; l'ae lu rI 'appel es t sig niliç IHI-llolll icilc de 1 :IVO Ut., cl nU �- 136 - domicile réel du saisi, s'il n'a pas d'avoue. Il con ti ent assigna· lion etl 'énon ciali on des griefs, h pei ne de nullilé, L'appel n'est rc('e\'able que si la sOlllme con tes tée excède celle de quinze ce nls fmne:i, quoi qu e soi Ld'llil leul's le monlant de s créunccs d es co nL es lAllls et des so mm es à d istri bu er. Art. 763, L'a voué dll créa ncier del'ni cr colloqué peut être intimé s' il y a lie u. L'a udience est pou l'suh'ie el l'a ffaire insll'uite co nfor mément li larticl. 761, sa ns autre procM ul'e que des conclusions molivées de la part des intimés, Art, 764, La Cour stalue SUI' les co nclusions du ministère public. L'al'rèt con ti en t liquida lion des rrll is; il est signifiô dans I ~s quinze joul's de SA etaIe ri nvo ué seulement, oLn'cst pAS suscept ilJlf:: œopposi tion. La signiCi cD lion h 3\'oué fuit cO:Jrir les délAis de poul'voi en c.'\ssn Lio n. Art. 76a. Dans les huit Jours qui suÎ \'C nl l'exp il'Il lion du (hHai d':.lppel, et en C.1S d'n ppel dans les huil jûu l's de 10 signi· fication tle l'al'I'êt, le juge a l'l'~l-e défini ti\'cm en t Pordre des créa nces contes tées c l des créfw ces postên cul'cs, conformémen t à l'nl' licle i59, Les intérê ts et ar l'61'ages des c r~a n c iurs utilemen t colloqués cessent h J'éga rù do la pilrlie sa isie. Art. 766, Les dé[Jens des co nles tll ti ons ne peuve nt titre pris sur les deniers provenan t do l'n djudiclllion , Touterai __ • 10 crl~a llcier dont lu collocnLion rojetée d'omce 1 malgré une production su Olsnnte, a été admi se 1)81' lE" tribu liaI sans être con tes tée par nuc un créa ncier, peut employer ses dépens sur le prix nu milS de sn cl'éancu, Les frais de l'avoué qu i a l'cpr'éscn lé les créanciers postôl'ieurs en ordl'o d'hypothèqu e aux colloca ti ons contestées peu· vent être prélevées su,' cc qui l'es te de deniCl'3 à dis tl'ibuer, déduction f"ite de CCliX qui ont été employés" p.yor les cl'éRnciers an térieurs. Lejugemenltlui flu lorlse l'emploi des frais prononce la suLI'oga ti on au profi t des cl'é.\ncicl'S sur lt!que l los fond s manquent ou de ln part ie sa isie, V exécu toÏl'c énonce ra cell e di sposi li on ot indiqur.ra ln P81' li c q ui doi t e n profit er, - 137 - • Lecontcst:\l1l ou le co ntes té qui fi mis de la néglisence dül1 i 1. production des pièces peut ètre con damn é II UX dépells, même Cil Ol.lt Nlllll l sa in de C;l u se, L'o rsqu 'un créu ll cier co ndilmn é ;lUX dépê ns des conlestiA tions n été colloqu é cn rnn s uLil c, Ic" rl'llis mi s 1\ SR charge sont, pnr une di :s posilivn spéciale du l'èglem ent d' ordl'e! préle\'h SUI' le monlAnt 'de sa collocntÎo lI nu pro lit do III parti e qui a obleru la co nd amn ation. Art. 767 , Dans les lI'ois jo urs (le l'orùonna nce de clôtu re, l'IH'oue poursuivant la dé nonce ptU' Ull si mple IIcto d'nvo ué à I\'oué . En cas d'opposition Il cette ordonnnnce par un Cl'éfl ocier, par l'Ildju dica taire ou la partie saisi e , I.!e lle opposi ti on es t fo r mée, 1\ peine cie null ité, ll,ans la huitaine de la dé no nciation, et portée dans III huit ui nc sui\'a nte à !';ludie nco du ll'ibunal , lI\ ~nte en \'aen lioo , p:tr un simple acte d 'avoué con tenant moyens cl co nclusionsj c t , à 1'c-S:lTU ùe la pllI'tio sais ie n'nyn nt pns d'avou é en cause, pat' exploit d'njou l'nemenl à huiL jours, Ln cn use c~t instl'u ite et jugée co nfol'Illérncn l aux. nrtt clcs 761, 762 et 76~, l'nOme en cc-qui COOCt~ I' IlC l'nppcl du jugemen t. Arl. 768. Le cl'éa ncic l' SUl' l cquc lle:s rond s manquen t , e L la fllll'ti c s ni ~ ic Olill ou\' l'eCOU l'S co nlre cc ux Clui ont sUl'combé' poul' les intél'ôts et al' rél'uges qui o nt COU I'U pendant les con tes tat ions , Art. 769. Onns les di x jours à pfIl'ti l' de celui oit l'o rdonnan ce de clôt ul'o Ile poul plus êt l'e ;ll laquêc, le s rrOiol' déli· lire un cx trnit de l'ord oll nnn ce du jugo pO'J r êlre di' posé p nr l'a\'ouépoul'sui\'l\l1t!\u bUl'eAu t1 C$ hypothè'1ucs. Le cooserVf\leur, 51U' 1<1 pl'ésf:ll tati on de rcl e:-"ll':1i l , raiL la radialÎo n dei inscriptions des Cl'éa nciel's 0.0 0 co ll oqués. ArL. 770 , U IIi S le mêmo J élni, le S'l'c Hi e r clcliHe h cha'tue créoncicl' coll oq ué un bordereflu de coll oca li on cXl~(' ut oi l' c conh'c l'adjudir;ltnil'c ou con t.c la caisso tics co n s i~n ntions. Lb bOI'dol'onu des ft'ais d" l'avoué pO UI'.~Ui\'llilL ne pout êtro délil're qu e SUI' ln remis" des cel'tiCl cats (\e l'adin ti on des in. - �- 138 -- - l'I'i ptions dûs creanc iers non colloquôs. Ces ce l'tificats dcmeu· l'cnl annexés au procès-verbal. Art . 77 1. Le cr~l\n ci e l' colloqué, cn donna nt quith\nCe du montant de sn coll ocation , consent à ln radia tion de son inscription. Au fU I' el ft Ill CSU I'e du payement etes colloca tions, le co nS61'\'aieur des hypothèques, sur ln représe ntation du bordereau et de la quithln CO du ('.réa ncicl', décharge d'o ffi ce l'insCl'iplion j' usqu'à-co ncurrence de la somlne acquillée. • L'insr.ription d'office c Sll'ny é définiLivement, SU I' la justificalion faite par l'adjudicataire du payement de la lotalilé de son prix, soit aux créanciers co.l loqués, soi L h la partie saisie· Art. i72. lorsque l'ali énation n'Il pas li eu sUI'e xpropriation forcée, l'ordre esl provoqué par le créancier le plus di lig. nt ou par l'acqu éreu.'. Il peut être aussi provoqué pal' le "end eur, mai s seul emen t lorsque le prix esl exigible. Dans tous les cas l'ordre n'est ouvert qu'après "accomplissement d ~:; formalit és- prescri tes pour lu purge des hYPoLhèques . Il est introduit et l'églé dnns les fO I' Ill C~ él:.lbli es ptll' le pl'ésenl li ll'e. Les cl'éanciers à hypothèqu es légales qui n'ont pas f/li l in:;c.'ire leurs hYPolhèques d"n s le délai pal' l'al'licl e 2195 du Code Napoléo n ne peu ven t exercer de droi t de prMél'e nce ~ ur le pril qu 'ny tflnt qu 'un ordre es t OU\'Cl't dan s les trois moi s qui sui vent ('ex pi,'nlion de ce délai , el sous les co nditi ons dé .. .terminées par la dern ière di spositio ns d~ l'a'rli cle 7 17 .. Art. 773. Quel que SO il le mod o d'ali énalion , l'ordO'. liB peut être pro \'oqué s' il y a moin s de quatl'c créa nciers 1 fi,,, inscrit s. Après l'c<piralion des délai s étnblis pnl' les arlicles 750 el ï72 1 la partie qui veut poursuiv l'e Pordl'c prése nte requête au ,juge special et s' il n'y cn 1\ pliS, nu président du tribunal , il l'efTet de faire procérlol' IIU l'l'éliminni l'c de l'èglement am iable ulit S los fo rln e:; I.} L (Iêlai s établis e n l'fu'l iclc 75 t 139 - A dëraul de l'èg lemcnt amiable, la distl'ibution du prix.. est réglée par le trib unal, Jugeant comme en mali èrc sommai .,c , sur assignation signifiée à pel'son na ou à domici le, à ln requête de la parti e ln plus diligen to ) sa ns aut re proced ure que des conclusions mOLÎvées. Le juge ment est signifié à avout: seulement, s' il y n a\'oué constitué. E. cas d'.ppel, il esl procédé comme aux a.'licles 763 764. Art. 774. L'acquél'eu.: es t employé pa.. l'référence pour le coût de l'exll'ait des inscripti ons ct des d6nonciation s aux cr6nnciers i nscrils. Art. 775. Tout cI'6Anciel' peut pl'cudl'e inscripti on pour co nsen'CI' les droits de son débiteur ; mais le mon lant de la collocation du débi teul' est di stribué, éomme chose mouiliore ' en tre Lou s les créllnciel's in scrits ou opposants.. avun t ln clOture de l'ordre . Art. 776 . En cas d'in ouservatio n des formalil6,; Cl délui s Tu'cscrits par les articles 753, 755, pnl"!lgraphe~ , ct 769, 1':\voué poul'suÎ\'ont est déchu ùc la poul'suite , sans sommation ni jugement. Le ju ge pOUl'voi t h SO I1 re mp lacemen t, cromcc ou sur la réquisition d'un e pal'tie, pal· ord onnance inscrit!.; sur 10 procès vc rb at ; celte Dl'donnance n'est susceptibl e d'uucun reco urs. Il en est de même à l' égal'd de l'avoué co mmis qui nIa pli S rempli les obligalions à lui imposées pR " 1... rti cles 758 et 761. L'avoué déchu de la poursuite est tcnu de relll r ttre immédiotement les pièces su.' le récépissé de l'a\'o uo qui le rem- ' place,et n'es t payé de ses frai s qu'après la c ll~lul"e d e ~ ' o l' dt'e . Art. 777. L'atljudicalail"e sur ex propriation fo('cée qui veut raire pronon cer la raùintion ues inscl'Ïp tion s ovant la clOture de l'ordre, doiL co nsignel' son l)l'ix el les in tél'ÔlS échus s[\ns offres réelles préulabl es. Si fOl'dl'o n'es t pas ou\'cl'l, il doit en l'eq uôrir l'OU\'el"lurc après l'e:<pirnlion du délai fi xé pal' l'article 750 , il depos!'! :i l'Appui de sn roquisiti on le l'éc6pissé dt) III CAisse dos co nsi 1 �- - 140 - g'na tions, el iteclare qu ' il ententl fnir'c J)f'ononcer la ,(aUdi" de III consignntion et ln rAdiation dt's ins(')'iptiOns. D.IOS les huilj ou l's qui suivent l 'cx pil'iltion clu délai pour produire lhé plll' l'al'ticle 751, il ruit sotnln alion jllll' Acte d~n\'ou é 11 n\'O\1 ~, t:l pOl' c,\/lloÎt h. In pal'Ii e si1i sic , si clle n'n 1'['1$ avou é conslilUt! , dc prendl'e commu ni ca ti on de sn tl érhu'i" ion et de la co rll cs lCI' dans les qu inze jours , s' il y n li eu. A ÙMllut aOconlcslntÎ ('In (bos co dclai , lcjugc. pllr ol'don na nce , sur le procès \'orbal , d ~c lArc ln consigniltion \'a lnlllc el prononce la ratlintion de tou les I\!s in script ions exi stan tes , A"ec maintien do iout leur effet sur le pl'i ). En cas (le con testation , il est stalué par I~ lI'ibunnl SAns l'cta l'cI des opél'ntiolls li e l'ol'dre. Si rordl'c est ourert , l'adjudic:tlnil'c, :tp dB hl. con. ign nlion. fi\Îl sn décl;\I'Ati,)n sur le procès-ver hal p{lr un dil'c signé de son :woué , en y joig nnnl le l'(-cé pissé de ln c!li ssc des consï gnnlions. Il est procédc comm e il est dit ci- dess us, nprès l'échéan ce du délai des PI'O(\ucl;on s, En cas d'lllién:llion autr e qlle. cell e SUI' cxproprintion forrée ,'Ilcquéreu r qlli np l'~S AVOit' l'empl i les fO I'nllllil es ci e I:l purge, \'fut obteni l' In libél":lIinn définitive de tou s 1H"Ï\' ilrges el hypolhi'q ues p l\l' la voie de III consignali on, ophc CCI te consitpmlio n slins ol1 l'C'S réelles IlI'én lub lcs. A cet effet il so mm e le \'lm" ..Jeur de lui l'apport er , dan s 11-\ quil11aillC , mAinlevée l1és ins" crirlions cxblnn tcs, el lui fllil cO llllattru It:: montant des somme s cn cnpital ct illtérèls qu ' il sc "l'0 ro~e de consigner. Ct J éhlÎ c:\pil'l\, 111 consignation cst l'(>fllÎ :-ro, CI, dUll s les trois j ours suÎranls, r! l cqllt~ reurou n(}ju (licntIl Îl'c t'CCluicl\t ,'ourerturc dê l'o"lrc, Cil rl ëposlI lIll c récé pis:;,l; uc hl caisse des 'co nsignnliolls. 1I {'sllll"océLlô SUI' ~n léqubillon conformémellt nux dispol)Îtions ci- cl e::. sus, Ar!. 778 . 'foule conl es tnlion rC'lativo fi la co nsis nalion du pri't c~ t form éc sur le prOcbS -\'l'I'lhtl l'III' un dire m o li \'~l â peine de nulillai 10 juge l'envoie les conl cslul!IS d~\' nnl le Jribunal. L'nudienc:e o, l p ) ~l l'm i \'iA ~ ur un i il"tlpl e Hclo <1 'f\ VOU Ô h HL- "aué , !lmS autrc rll'océdure que des conclu sions motivées ; il eSI ' proccdé ninsi ~u' il est dit nux Rrlicles 761 , 763, 01764 Le pl"élèvement li es fl'ni s ur le prix pcul ètl'e prononro Cil fa.\"cur do l'udjlld i('atni J"c ou lH"quél'eu l', Al'l 779. L'adjutli('lltion sur rolle-el\chhe illter\" cnant clons le co urs de JI 0 l'ct rf', el n1ème après le l'l>g lcment di· finil if ... t la délh'rllnco dus bOl'd c I' PilUX , ne donnc pn s l it' ll il UIIO l1ou\"c1le 'pl'Orétlllr c. Le j uge mo rlifi o i"étnl de co ll oc:\ li oll suivanl It.'s ,èsullnls do l'fI(!jlldirat;on , etl'cnd tes bOI'llcrcàux cxé.cuioirc!$ conlt'e le 110uvel ndjudi culùirc. Mt. 3. L'articlc 838 l1 u Code de procécJ ure ci\'ile es t modilié ain;' 1 qu 'il suit : AI'l 839. Le sllrc nC'lu"'I'Î ;;;sCUI', ITIt'm c au cas (l e su1l 1"0:;::\ li on ~:a pourSUit e, S(' I'a cI ~ <"I a l"é ndj ud ica ta il·t! :;I i, nu j ouI' the pour l';lfljurl i(,lltio n. il nt! sc pr("sc IlI C l'ns d ' :IUIt·PS c llt"!l é l"Ï s~c urs. 50n l appli ca hl ('s !lu cas dc ~ ur('n r h è l c 1(' 5 ;lrti c l e~ 70' ,702, 705, 706 , 707, 7 1 l. 7 12 , 713 , i l 7, nI , i 32 , CL7 J3 ri u l''''''t n L Codtl, uiI1;,; 'lue les articl es 731 el s uivants teh.Uf:, h ln follcun chèl"e. Los for l1lillit é~ prC'sC'l'iI CS pnr I('s fll'Ijr lr s 705 el 706, 832 , 836 el 837 SC l"o llt 'obsc n 'res S\IU S l'cillo rie nullil !! . Les nullit~s devronl êt re IH ' opn ~é l' 'i1 I:l peinc de déchén nep, Sfl \'UÎt' : cell es <l ui con ccrn eront la dl'dal'atio n de sUl'clH'hère cII'l\ssis"a li oll, :1\'1111110 j U!;l'lll C'fll qui tl oi l 5t;II\I (" I' SUI' ln l'c!eepll oll de la caution; cell e ' flui sero nt 1clnti\'cs :tll X fOl mrd ilés de la mise Cil '"cnt e , Iroi:; j ours nu moins n\anll 'adJudi calioll . Il Sel'a stalue su!' les premi èrcs par I l~ jugcm enl JI.! récc p· ti otld e laCttUlion , ' cl suri es nuire: :I\'ll nl l adjudi cillio n, et , auhlII t que possi ble (HU' le ju gc menl marn e de culle :Hlju diclllion. Aucun jugomont ou nrt'èL \lftl' d Mrllll C'n tnftti è l" c de sllrcnchèl'o sur ali énalioll \' oIOnh\i l e Il e se ra ~ u sce p\ihl e d'opposi 1iOIl . • �- t ~2- Les jugemen ts qui stnlu cr on t SU I' les nullités onlilf'Îeures • la l'éce ptio n de ln caulion, ou sur ta réce ption m~me de celte C3 Ulion , el ceux qui prononceront sur la drmand e eu subroga lion intentée pour collusion ou fl'nude , sel'ùnt se uls susceptibles d'être aUaqu es par ln ,'oie de l'appe l , l.'adjudi ca ti on l'lU I' sui te de surencHère sut' aliénatio n \'olon (n il'e ne pOU l'ra être frappéo d'aucune aulre sure nchèl'c . Les cfTets de l'adj udi ca ti on b 1. sui te de sUl'enchbl'e sur allie' notion yo lontai l'c se r o nll'~ g i s , 1\ l'ég rll'd du '-cnc.!c::ur el de l'Ildjuclicalaire , P"I' les dis positions de J'IlI'li cle 717 d-dcssusj n~anmoi " s. après le jugemenl d'adjudiraLio li pal' suite de sur· cnch ~ r e, la purge des hypoth bqu es légn les, s i ell e n'n pa~ eu lieu , st! fail com me au cns d'lIliénalion volOnlniJc, elles droits tles créanciers à hypothèque:; I ~ga l es so nt régis par le derniel' "lin60 de l'al'Iicle 772 , ,\1'1. 4 , Dispositions f l'ol1siloires . Lp.s ord l'es ouverls avan t 111 promulgn tion de la pl'ésellle loi seront réglés pnr les di sposi tions des lois ant éri eul'es , L'ar Licle 692 , tel qu'il est m o~!in c pa l' la prése1ltc loi , sera appliqué aux poursuit es de saisie immobilièr'es commeucées lors de sa promulga tion ùnns lesq uels l'lIl'ticlc 692 de la loi précéde nte n'aul'fi prs enco re été mis!\ (\xécut ion, • CIRCULAIRE IIINISTÉRIELLE D U 2 ltlU 1859, Monsieur le procureu l' gênél'"I, La loi du 21 ma i 1858 n introduit dnns ln pl'océdure de saiSie immobi libl'e et da ns le règ lement des ordres d' im po l'lnn lcs Imodifica tions, Le te xte clai r el précis de celte loi pOl'tait n\'('!' ui- m~me es enseignements CL son co mmentaire. J'ai clù Itlissel' aux magislt'8ts le soin el le temps d e meUl'e cn œ UVI'c le nouveau sys tème, eL aLtend l'e , pOUl' \'ous adl'esser des ins_ Iruclion s';ncJ'al s, que l'expéri e nce cù l signn lt! les points il cclai rci l' et les diffi cuhés h réso udre . Le momenl est venu de reprendre lwec vous les prin cipa les llisposilions de la loi nouv ell e, el d e rOl'mul e r les l'èg les qui doi \'enLen fli Cilitcl' l'Appli cu ti o n. Les lois de pl'océdul' e inléresscnL prorond ément le cl'édiL ' public, Si elles ne fix e nt pas le dr oi t, ell es e n l'~gl e llC l'exer· cice, e l p e l'50llne n' ignore qu'ell cs ont un e act ion dit'ccte SUl' le dé\'eloppemenl de la ri chesse nati o na le. Lê gouvernemenl de l'Empereur, qui reche rche l OUS les moyens d'activ el' )l e5S0 1' de la pl'ospérite puùlique, n'e ntend lAisser b. l'éca l'l au cun e de s forces du pays. Quelle que so it III sagesse qui fi lll'ésidJ à la réduc ti o n d LI Code dt' procé dul'e civ il e el de ln loi du ~ juin 18(tl , S Ul' Jes suis ies immobili l'es, l'exporiencc y u,'ait signll io des lacunes Cl de graves imperfectio ns, De nouveaux bcso ins c~igen i e nl d 'ailleurs de nou\' elles disposition ~ . Enlin il é tait urgent de sa tis faire ôl lU. légitimes réclnmatio ns de la propri été foncière c t ci e l'ogl'Îcult ure, cn r , si les chan ge nl e nt s son t jll'rillcux , ) ' jUlllhlLililê e~1 ftllwste . • • �- 144 - .IT,,- Les modlficatiuns Icall sèes pBr ln loi du 2l mlli l858 lent plu.i pUI'li.ClllièrcmenL le d'ire de ln sa isie immobili"cra et le titl'c de l'ordre. Je dois m'occupCl' successivement clu ces deux sél'ies de dispositions. pn E) IIÈn~ p_\nTI~, Modificatio/l s an lit/'e rie la sa isie illllllo6iliè/'e, Les formo lités des exproprÎnlions nui sent nu cr~di t en écar' tant les cll pihlU'X des 1)laccmen ls illlrnohi licJ'5 ct LI es pl'èts h)'pOlhl'c..1i l'cs. Cepend;Hll 1:1 j\l!'ticc c'\igc que II' <!t;hitcul' nc soit pni trop fa ,'i lrllll:>n l dépouille du hi('Q quïl possèlle. Oc là ulle dOlJble I H'~O(,Cu l liltio n CJu i a dOlllin,'· tout' à tour le législ:ll eu l', Pour évi lt'f Ii~s IcnlcUI'S cL Il's incid ents qui ,'cnd llicnt, d,lOS l'ancien droit. ks sai~ie:; l'celh's illt cl'll1ill aLl t,s, la loi du J 1 bl'um:ti rc an VII Hai t adopté des flll'lll €:S cxpédîti\'c.s qui ne garantissai t pas d'une llI ,nli è,'e sull1 s:lIIlc le clroit uc p,'opriété , En "ouJ~l\tl'emédi c r h cc ,-icc l le Codc Ile PI'Ot'<"dul'c arait - 145- !lnis les règles de procédure sont écri les dans le Code de 1806, m o~iflé pllr ln loi du ~ juin 18'1l, Lecommand emenl IIU débi leur (nl'1. (73), 10 pr~ci:s- \' el'bnl cie sai sie \l\l' l. 67 /l, 675,676), la cl 6nonciati on de ce pl'ocès\'crbal au sabi (nrl. 677), hl L,'unscl'ipli on de ln sai sie au bu".ucl os hypoth bqu es (''''1. 678, 679, 680} , constiluentles formnlités essentiell es qui mellent le S'flgc so us ln Il1:lÎI1 de la justice , Les etr~ ts de la sa isie, en cc qui louche ù l'admÎllisll'alion cl 0. 10 j ouissa nce-du sn Îsi ([\1'1 , G81 ct 685), à l'immobilisa tion des fruil s (n l'1. 682), ~ 1. modificnlion du cll'o il de disposition ù,ns 1. m.in du snisi (n rl. 686 fi 6S3), S<lnL nollem enl dé finis; le t.'1him' lIflS charges que le poursuivnnt dépose au greffe 1 (n.itconntlft"o les 'confl ilions de 1" \'enle et la mi se à prix j sommAtÎ Ll!l cst fa ite nu saisi et aux créancic l's inscrits d'en prclldt'c communication el d'assistel' h la fi xa tion ùu jouI' de 1" djudi,,"lion (" '1. 69l , 69~ ) . Enfin la publi ci té de la l'ente rés ulte non-se ulemenl de 1. lecture et de I II pulili cn tion du cn hi cl' des charges failes h Ilnu_ diente l1u T,'ibunnl (IIrt. 694 et 695), J'lIais enco re d'insert io n réuli sé: de notabl es fllnéliol'illions. Le Code N:lpoléo n nc S ' C~L occupé de l'expl'opriation l'orcée que pOUl' roscrd es p,'inçipes guné ,'allxj il détermin e les 1'<: 1'sonnes nuxqucllcs il nrplll'licnt de la poursuiVl'e (nrt. 2092, 2209); les biens 'lui peu\'e nl en élrc l'objet (urt. 2201) j Loi du 2( anil 1810 5111' les mines; déc ret du 16 janvier 1808 sur les actions de ln llll llfJUO de FI'CI llte; - déneL du d'lis les journaux (aI'l. 696 , 697 el 698), Cl d'afli ches qui SOIi L apposées à lu porte du ·d omi cil e du SIIÎ S Î, à ln pOl'te des 6dificcs saisis, ele, (3rt , 699, 700), Il n'y B plus qu 'II régler le mode des enchères 01 11 indiqu el' les personnes qui pcuvent rcnchél'i,'. C1est l'obje t des fil'ti cles 702,703 , 705,706,707 el711, L'art. 717 détermine les effets du jugement d'adjudic:ttion La seulo 8nDlysc des a"ticles qui viennent œal l'C rnpp elés suOit pOUl' mettl'e en lum ièl'e les poin ts dont l'expél'ience Il 16 mu .. LIllO sUl' les .clions des c"nnux de Loi ng el.1 Orléans} Il ne perm et pns de sabi r cn même temps les immeubles du d ~ biteursitu és dan s des a"I'oncl i .ssem ~ nt s diftëren ts, sauf deu~ cXCC rlio~ s spécialement (>l't!r ucs ILoi du 14 llo~l'nll)l' C 1808 : C,l\"np ,2209, 2210 , 221 1\. perlée des di spositi on s nouvelles, Peur " Ii sfail'e fi l'inl",'êl publi c qui récl3mc III céli'rile des aliénations judlciail'Bs, on avait il11prim ~ aux procéd ul'l:s de saisie uno marche à la roi s p,'udenLo et l'api de , m a i ~ l'Ilcljud i. dép.ssé le buL. La loi du 2juin ISf' l , qui. modifie le Code,11 démontré l'imperfection, et pOUl' f.lil'e saisi l' Ilespl'i L eL III CIllion ,'ostllil pOU l' 1\ ICqu él' Olll' une source d'omI.HlI'l'fI :" . Si les TOME IV , 10 �- 146 - r rén ncicrs inscrits, m is en demeul'c d e \' cill e l' à leurs inlcTOls n'éta ient plus admis à criti'lu Ct' un e adjudi ca tion fnite sous Icut'S yeux , les hypothèqu es légales ne pou\':li ent t' lrc effRrées que pnr la purge,elil f.\ll:l iLl'cco ol'il', pOUl' les fa il'e dispafattl'e h un o procédul'e longue Cl di spe ndi ouse , Celle inconséquence n'3,'ait pas échapp é à ln commiss ion de ln Chambre des pail's cha q;éc dt} l'cs omc n du projet de lôi de 1811. Mais une PI'Oposilion dOQL M . PCI'f>il s'é tait l'cndu j'orga· ne (Wail éc houé , el J' on m'nit dù I n i s~er 1\ l'ri ve ni r le soi n d!! compléter une réforme hcu1'culOcmcnt Ilcco mpl ie S UI' d'autl'es points. Il yavn it là pou r le Cl'édil pu ulie un dange r 'lue cha· que jour Il fail ressorti l' cl fI \'a nlnge cl l'lui n fi ni pal' provoquer des mesut'cs cflieuces. En soum etlanl au c0l'\>s législal if le projel qui es t devenu Ja Joi du 2 1 mai l8;"78, le go u" t l'nemcnt de l' Emp ere ur n'a pas cu pour objet de subsli luer un e léSi:,lulio n en tiè remenl nou\"C lle fi un e loi qui a élé ell e- même un progl'ès sé rieux et durable, il s'esl donn e 1" t:khe plus simpl e I.! l plus pFftliqu..: d e combler les lacun es et de perfec ti onn e r l'a pplien lion de celte loi . JI a \'ou lu. en un mal, eo ml,lélcl' n\'cc plus de hor<li esse l'œu\'fe comm encet! eu I M I , Les formnlitcs de lu purge s'acco mpl issaie nt apl'ès l'adjudi cat io n. Aujourd 'hui , tau, les cl'éa nciol's hypothécai l't!s, ft\'r.rlis des co ndili ons e t du jour dr ln vc nlc, son t mis en mcs ul'e do fai re valoi r leul's d l'oils Cl de sun'ciller l' nli 6nalio n de leur gage. Ln même somlllil l io n qu i est n otil1 ée aUx cl'eu ncic l's inscrit s, et 'Jui les lie fi la pOUI'S lIÎlC, cs t faite a ux cn!ll nciel'S 11 hypoth èques léga les , Dc:. ~lOlI onces SOIlI , en oulr e. illsl.l'ées dons les jou l'noux, Ce n'cs t pa:; tout, le ministèl'e public int(' I' \' ient directemel)l pOUl' la IJI'O !('clio n de ces d ro its s:lcl'és el l'cq uic rl sur les bicns co mpris ti ans la saisic, lïl1 :'f'l'ip tio n des hypothèqucs des fcmmes, rl es mintu l's ct de:; illtcl'dib t'\islnnt du chef ù u saisi. AU,:\ i, tout e:) les pl'ccn ulio n::. SVllt pl'Î s"" pOUl' qu e les droi ts ::.oicnll'cntlus l'ublic's ct pOli l' (l liC les rr~' ,lHt ic l'S so ienl appel {'~ - 147- lors de 111 di sll'iùulion des tl cllicl'S; Ill:tÎs si, pnl' so n inel,ti e e t l"Ir Sil (,ULe, un créa nci er h h YPOlhèq ue légal e a la issl! éch" ppe, 10 dl'oil de cl'i tiqu el' l'n1iennl ion J le législu teul' 1ui ou \'fCc ncore un e \'oie de slI lul cn lui résonAnt le 1l1 0ye n de l'rsssisil' son tlroil de prMé.'en c. S UI' le p,'i" L'fl l'licle 7 1' , aux Lermes duqu el le juge ment d'ndj udicaWon t1utn enll,'onscril pu "go loules les hy pothbques, rail pas se r dnn s los Illllin s de l '. djudicaloil'~ un immeuble complélement tlO'l'n llchi De qu elque nn lure qu 'ils soie nl , l es droits llypothecaires so nt, pal' Ic fail de l'adjudi cali oll , l'e portés sut' lcprix . I./ ncqu éreur ll'n plus à s'occupe t' que du soin d e se libérer, CCCfU'i l peul faire a uj oul'ù hu i sans thn ger Cl prcsqu e saliS fr:\ is, l' nrti cle 777 aynnl re mpl acé l'a ncie nn e procédure Cil \'alid ilé d'o ffres p:lr un c procéd ure loul à fai L so mm a ire . C'c:il ai nsi que 1fi loi co nsocl'e définiliv emclll, c n ùonnanl (,)utefois :lU \; inC'n pabl cs d es ga rAnties qu 'i ls u':1\',\i Ol1l pas alors, un e jurisprude nce f(u e la CO Ut' d e cassn ti on n'n\'a il ell emême ,.band onn ée qu 'c n 1833, el. qu 'clic l'c,'ie nt enfin, :qHès bicn desco nlt'o vel'ses c t bi e n d es din1 cultcs pl'fltiques, aUlw in ci pc de J'êdit de 15:'> 1 e t la vi eill e m axim e de Loysel : u Utl ~ccrel nell ùie lout es hYl10 lhèqu es, " CC1;'c nm c.!i o l'nl io ll n'-esl P,lS la se ule qu e l'en li se l n loi tl u 21 mai 1858, Suivanl 10; règlos du Jroil civil , l'hypOlh bqu c l 'sa le dcs remm es, des min cul's et des inlerdits, qui fl'rq>pe tous les biens immobil iel's des mari s cl des tut eurs, exi ste pa r le fail seul du mnrio ge ou de la tut ell e . E ll e nss urp. nu Cl'éit ncic l' un e cause de préfél'ence sur le pl'Ï :\:, e n mê me temps qu' un ciroi t do suUe SU I' l'immeubl e. Ces deux oll'ols do l'hypolhèqu e, bic n que dinë ,'e nt s d.n s Icurbul, élllient so umis nu\: mêmes ca uses d' e);,lin tio n. Les disposilions ahso lues de l'o'li cle 2 180 du Codo No poli'nn s'''ppliqunienL à l'un aussi bi c n qu l 1\ l'au Ire, e t la Co ur de rAss ation avai t mnin tes foi s décidé qu e le droi t h y po th éeni r c't :ln ~tl n ­ li parln purgc, nr pou\'oil pl us s'cxe l'ccl', ni Stll' k ::, c ho'\cs Jli SUI' le pri x, , �- 148 Jlnl~ré l'autorilC de celle jUl'ispl'udence, Il.1 clocll'Îne conlraire avait lie nombreux. partisans. d'6min en Ls publl cis les n'avaient pas hûsité à pt'oclamer que le droit pl'HAI'cnce survh'l.lit au droil de suile, 'el qu e les droits d'hypolh è qu es légales pou· \'ilienL s'eIercc\' sur le pl'ix . tant que ce prix n'n\'uit pas été tlistribué entre I ~s cl'll\lllcicl's. Il s "oyaient lh un e consé quence du principe que l'hYI'O l hè~ u e des femm es, des mineurs eldes intl!rcli ts , est ind-épenrlante de l'i nseri ption, La purge n'é tait pas d'ètill curs, à leurs yeux, un moyen d'interpellation lissez SÛ I' pour (IUlo n pût nftlrmcl' que le créancier etH ét é :lverli ; el qu oI 'lue rùl l'avis des jUl'isconsuItes sur le droit , c'ôtai t nu moins une d~l' ni è rc ressource accol'dée aux incflpahlcs. c'elle doclrine pénétrail peu à peu Jans l'opinion . En 184 1, la commission de la Chambre des )hlÎI'S :1vn it cherché à ln faÎl'e prévaloir dnns la loi SUI' les saisies immobilières, mais il n'y avait pas réussi. On avait cependant ndmis le môme principe qu..!lques jours au paravanl dans laloi du 3 mili 184 1, sur l'exp rolHiRlion pour cause d'ul ililé publi'lue, en décida nl qu '" défaut d'ins· cl'iption dnns Je délai délcl'min é, l'imm euble exp l'opl'ié sernit am'anchi de LOUS privil èges cl hypolhèques, sans prejudice dcs dl'oits des femm c's mincurs el in lc l'd ilSSU I' le mon tant de l'indemnité , tan L qu'ell c ,l'rlUI'uit pa s été pa yl:n ou que J'OI'dl'c n'nurait pas été l'('>glé dNinili"cment enh'e les crenncieJ'$ (al'L. l7 de la loi du 3 mai t841). " apparlenai l ;tUX po uvoi,'s puLlics de 1 8~8 de gé néraliser aufnnl que possible, cc salu tail'e ct Intel lige nt pl'ogrès, cl de J':ltrnw chil' de ses del'ni ères col l'n \'es. Ici se j>1'éscnte une OlbCI'\'n lion quc JC dois rccomnlllndcl' ;, l'OS sou\'enÎI'.i. Le nouvel url 7 17 ne s'a pplique ~u ' nu, adjudica lions sur ~il bie immobilièrc . Il C::tl ccpendnn t d'llu lI'cs vcntes qui s'a c~ complisscnt ::tOUS III snnc ti on de ln j usti ce. Les vent es des iliens des mineurs 1963 , C. " l'oc. cil' ), do, inte rdits (509), de, 149 - fai llis (~H, C. de comm .); les ventes su,' conve rsio n (743 , C . proc. civ .), sUl' licihtLion (972-984), SUI' surenchère aprbs allén.tion l'olonlaire (836); les ven les d' immeubles dolnux (997), d'immeubles dépenda nl d'un e success ion vaennte (toO I) o u d'unc succession acceptée sous bénéfice d' in\'en lnil'e (998) , d'immeubles nppnrLenant à un e perso nn e qni fi f/lit cession de biens ~904 ) , ne peuvent éga lemen t avoi l' li eu qu 'aux enc1l(~ res l'ubliques, nprès un cc,'tain nomb" e de pllhli ca li on el d'affiches. Les solollnités JonL ces ventes so nt en ta u l'ces ne leur enl èvent pas, il est \'l'ai l IcuI' C3 1'a ctèl'e purernc nt am inhie et volon· Inire ; les créanciers hypo th écni l'es n'y sont point nppel ~sJ et, en l'absence d'un nvertissemel'll direct et perso nnel qUI leur ré,èlo la réalisn ti on prochain e du sas., ils Ile peu"enl êlre dépouillés de leur ~roil par un e adjudicatio n qu'ils n'onl pas oflicicilelllcnt co nnue. CCii consid él'ations, qui pouvai en t aLl cindl'e 1 en partie du moins, Ics ventes SU I' saisie, n'ont pns arrêté le législ:t leUl' dans la nouvelle ,Ioie où il s'est engagé. Serait-i l opporlun d'allribue,' aux ad judie. li uns donl nous \'onons de parler les mêmes cHels qu'nuN: ventes sur sai sie immobilière ? Con,'icndm il-i l de lelll' appliqu e,' l" ,·Mo ,'me ' lu e ln loi du 21 mai dem iel' a l'Oll é rl 'ill S les ex pl'oprintions'l Les :l\'an tagos qui ,'ésullcnl de la mnl'che ~/'acêe pur celle loi, cl qu i ne peuvent manquer d'alli l'er los ca pitaux vers les adjudica tions sur saisie, 11'Il ul'onl-ils pns pOIlI' résultat de les écartel' de ces venles \'olonlail'es, qui offrent moin s de sécul'ilé elquidoivon t su ivre les doub les fOl'tnnlit és de ln purge, a\'ce leurs fra is, leurs len ttlul's et leurs périls? N'y a-t- il pa s Ih, pOUl' les biens des mineu l's et des aU lr es incapables, une cau::aO d'infério rit é et de di scl'édi l ? Cc son~ des questions qu o 'l'e xl'Mi ellee se ul e pourra j'l·':-.Oll dro, mais qu i doiven t. dbs h prése nt , fix el' \'ot/'e nlton lion ct (l"onio' l'objet de "05 6,uucs. J �- 15 1 - 150 - - L'e,écution de la loi du ~ 1 mai 1858 a bea~ co up ,t allendre , monsieur le procureur général, de volre in tellige nte di reclion. Je vous pri e ùe me tenir e xactement inrormé de tout ce qui vOus paraîtra de nature à en entraver la marcbe 1 à en déve lopper les avantages el li en compléter , aU besoi n, les dis· posilions . Sans chercher 1) pl'esse nti r qu'elles po u l'fil ie n t è h'C, dans l'ave nil\ toutes les conséquences des modifica tion s que 11 0tl'e Code de pl'océdure vient de recevoir, lO ut annon ce que ces sa· )utaires innovations tcndront à rame ner peu à peu rers les placemen ts immobiliel's les cnpitaux que l' ind ustri e Cl la spéculntion sollici tent par de tlOp puissll utes séductions . Restreinte aux aliénation s sur saisie imrnobi lièro , la loi nouvelle n'exercera encore q~ ' une aclion limitée SUI' l'e nse mbl e des transactions civiles j mais le principe qu' ell e renfel'me est de ceux que le temps mÙ "it et réco nd e, el il est dès. pré; ent pC'" mis de pnhoi l' qu·il deva un jour être étendu à toutes les l\d · judi cations rait es sous l'autorité de ln justice . ées points généra ux. exposés, je dois l'cJ.l I'e lHll'e avec vous les détails de la loi el m'e,pliquer su,· les p"incipal es Illesures d'exécution qu 'elle réclame. L·n rl. G92 veut que tous les e,·éo nei. ,·s hYPolhécai"es soient d\ ertis de la poursuite et que le vendou l' soit mis en demeure d'exercer so n nClion résoluloi l'c, Il serait supcl'nu dc s'occuper ici des créanciers in scrits, pui sque la pl'océdurc qui les conCCl'ne n'a Ras été modifiée, Quan t au vendeul' nu profit duquel :a été prise d'oHiee une inscl'ipti on qui ne con ti ent pas d'électi on de domicile, il doit être sommé h so n domicile réel ; mais la sommation n'est obl iga toire qu'autant (lue ce domicilc est situé en France, Le \'codeur demeurant 1I 1'étl'ilogcr olen l'ceoit aucune ; il n'ost inform é direc tement ni des poursuit es, ni de l'ndjudicn· . lion ; m ~is s' il épl'ouye UII préjudice il ne peutl'allribucr qu'a son incul'Î .:, ca r il lui suffisa it pOUl' Jl evite l' , de faire nu bureau des hypoth èque, un e indicnlion do domi cile. La remise de l'exploit du domicile l'~o l pcut donn er li eu tl quelques di Oicullés dans la p,·otique. On ne peul cl oute,' qu e ln ~o l11mat i on 110 soit valablement déposée nu d omi cile du YCOdeul', bien que celu i-ci n' y l'Oside pa s, dc même qu'elle peut lui êt re fai te en tout lieu, en pnrla nt d sn perso nne .\Jnissi le domicile éno nce da ns l'inscription ust inexacl, ~i le o r6;lUei~1' ayan t changé ue demeure , on igno re so n nouveau dom icile, c'est HU poul'suiva nt qu 'incombe le tio i n de le déco ul'ril',lJ La loi, dit M, Oelnngle dllns so n rnppo l't nu Sénat, ne semhle pas laissel' ln l'esso urce créée pal' le droit comm e d ' ulle significntion au del'niel' domi ci le con nu . C' est du domi cil e rée l Ilue parle so n t e~ lc , et c'cst bi en III quo, dans so n espri t, la mise en dem eure doi t ntleindl'o le yen(leul' so us p e in~ de manquel' le but qu'on se proposc, Toutefois, comme il s'agit ,l'éteindre à raid e d'un e déchéancc, un (IroiL précieux , le moyen le plus COiCilCC qu i a ppn l ' ti ~ nn e au ve ndeur non pnyl:, on co mprend qu e la loi ~i l '\'oulu que ta ct "chén nce mt arceptée, ct elle ne pouvait avo ir ce c:t l'i'lc tèl'c qu1autant qu' ell e était IJrècédée d'un nv erti ssemcnl p ~ rs o lln c l. J) LOl"s~ue le vendeur li é" pl'ouvé qu elque chan ge me-nt don s son otat, il est somm,é il son nouv eau domi ci le . S' il est mO I't l ' e~ ­ l'Ini t est va lnble menl déposé au domi cile ind iqu é dnns l'ins· cription (nr t. 21 56, C. NIl P.) , il est inuti le <l e le notifi er indi"jtlue llemonL ù chacun uc ses héri tiel's. Je n'II i ras lJcso in d' njoulel' '1uo tout ce llui \'ient (l'~lrc dit du \'endcul' slnpp li qu c éga lemenl aux persO lln es subrogées tians ses dl'oits , CL cl Olil les sub rogrt l ions son t l'('suli èl'emenl ÎnscrÎlCls. Les nrticles 092 el 096 l' ~g l e nt e nsuile les fOl'llll1 lilés de ln purge qui doivent déso l'mais s'accomplir :1VanL l'ndju di c3 tioll ct 111.\I'chol' co ncul'remm ent avec 11\ (lI'ocedul'e d c saisie, La somma tion qu i ne s'aùl'essait jusq u'ici 1 qu 'au\. rl l' nll r icl's insorits sera faite, à l'u\'onil', RUX. cl'én ncicl't) il hYI'O lhi.'qu C':Icguli~) cl con ticlHll'll , il r ('Sa rd de Cs derlliers, l'u\' Cl' li ssc - • �- 152 - ment qu o pour co nsc n 'cl' leurs hypothèqu es "S UI' les bions snisis, ils devront Ics (llire inscrire :wanlla transcripti on du jugement d'adjud ica tion . Les créanciers inscrits sont nommés nu domi cile élu c!pns leu rs inscri l)lÎons. Il n'cn peUL (H rc ainsi à l'ég3 1'd des cl'éanCICI'S à hypoth?!qucs léga les j "e n l'a bsence d' un e inscriplion régulibro, ils son t sommes 1\ Icur domi ci le réel. L'é:\ploit es t rCln is au subrogé tuteul' 1 lorsque la tulelle du mineul' ou de ,'inlol'CliL apP:H'lient nu saisi j au nouveau tuteUl' si la lutelle du saisi fi cessé; 1\U créa ncier lui- mÔme, s' il est de,'enu maje ur. Ce point ne présente aucune difficu lté j il cn es t autrement quanJ i l n'ex iste ni tuteur, ni subrogé tuleul', Frappée des inconvênicnts que pou va it amener J'exécution rÎgoureuse du nouvel a1'ticle 692, Cil obligeant Ic poursui\'ilOt à pro\'oquer lui-même la norninntion du tuleu l' ou du suhroaé luleur, la commission du Co rps Itigislntir .,'ait Pl'oposé d'njou tel' <lUI m ols subrogé tu teur ceux-ci : s' il en exisle U11 ; mAis le consei l d'Etat n'a pas Accueilli cet amendement ; il est vrai qu e, dAns la discussion, M, de Par ieu, comnlÎssaÎ l'c ÙU GOU \'CI'nemenl, a ex primé l'opini on qu'il n'était pas nécessnil'c d'instituer un subJ'ogé luteul' loI'S{IU' il n'en ex ista it pas. Mais la jurispl·ud o.ce, qui peut seul e réso udl'e ce tl equestion 1 ainsi que l'a recOnnu lU . le vicc-pl'ésid ent du conscil d'Etal , s'est déjà prononcée dans un se ns opposé: 1. COUI' de r.assation , notamrpent , a décidé dans un al'rêt du 8 mal 1844 : • Que le législateur n'a p.s dû supposer qu e des mineurs ne fussenl poi nt pourv us de subrogé tu teur pui sque , aUl lCI'mes de l'nrticle 420 du C, de civil , dnns tout e lutelle il doit y avoir un subrogé tutCU I' ; , Que d'après les nr licles 406 et ~2 1 du même Corle, le conseil de rami ll e peut, pour la nomination d'un subrogé tuteur , être convoqué SU I' la réquisiti on eL à la diligence des pnrlies inléressées, même d'omce, par le juge d~ paix auquel loute pOISon ne peul déno ncer le r.i t 'lui donn e lieu à celle nominntion ; - 153 - _Quo Pi\cquér<w r qUI connai ll 'oxi :ilCnCC de mll1cm'S pouvant avoi r des hypothèques légales , l'acqu ércul' li qui, pOUl' 1.1 co nsolida tion de S:l propriété , c1es obl igations sont imposées, es t l\\'idemm ent partie intéressée ~ fRi re nommel' le sub l'oSé tuteur nuquel il es t tenu (le faire la notificalion prt:scl'ite, Le ministère publ ic peul, sans dOu te, pl'ovoq uel' cette noIllin nli on i ma is les mes ures qu ' il est nuIOl'isl: tt ·prcndre, d an ~ l'intél'6ldcs incapables, ne sau raient diminuel' les obliga tions imposées nu poursuivant pour ass urer ln régulal'ilé de la procéclure el mellre 1\ co uvert sn respon s ~bililé. Au cas de d éc s de la femm e, du mineu!' o u ùe l' interdit, Il ,été onlendu, dans 1. discussion au Corps législati f, qu 'il n'olait pns llécessoÎl'c de rechel'cher les hél'iticrs nu del:\ rlu derni ... domicile de l' incapa)Jl e décédé. C'est en e(fet au li ou do l'ouvorture de la succession Clue doivent se concentrer les in\'esligillions . .sui\'ant le rés ultat des recherches, ln ,somrnation esl fail u à tous les hcrili rs collectivement, comm e clans l 'hy pothèse pl'él' ue pnl' I'art 417 du Code do proc. civ. , ol. ~ chacun d'eux à son domici le réel . LOl'sque los l'eehel'elles on l ét~ tout à f:li t infructueuses, l' acte esl signi lié au pUl'qu eL sui\'anl les règlos orclinaires . Celle so mmalion constilue, tl l'égard t.les l'éo.nei cl's il hypothèques légales , l' interpellation directe et pCI'sol1l\(,1I 0 qui les lion III poursuiLe j eHe les mel à rn ème de sUI'veillol' l'IHlju dication el d' enchéril', s' ils le jugent h pl'OpOS j ollc doit dûsOI'mais Olre faile , ci peine de nUlli té, à la femm e ùu !),\i si "l 0" subrogé tut eW' du min e ur ou de l'interdiL, do nt 1 o~ i s l ù n co OSt rovolée nu poursui,'ant p'" son litre. Il es t donc cie l' inlél'êt autant qu e du " ovoi l' d ' 011,,' 14\1" ml nisléri els de sc pénétrer des nouvelles ohliSll lioll t4 qUI 1 UI sont imposées, les omiSSion s ou les 01'1' urs dnll:i l'nt'oOlllpl i$ semcnl de ces formalités engagc l\Héllt S HI \' III lit h~1I1 " ,lit pollso bil it , Les nOLaires comprendront ln n(:ces.ltô ci e ('OIl /"l tldl\I' . 11\1" l'exnclitude la plus SCI upul cusc, daUH I Cb I ~Oll li t l lUlh utH du 1) �- js\' - l' réanrcs, aussi bien que dans les prêts hypothéci'ÎI'CS, 1101l-,50U· Icmentl'étal civi l proprelllen t dit du débiteur, mais enCOI'e lA {hi le JJu décès d~ sa fomlll e, !"opoque et la C,lUse de ln cessatio n de la tut cl/c, Je nom du tlIteut' qui l'a remplacé dans la tulellc cl celui du suln'osé tul eul' . C'es t , en effet, dans " llc te qui rOl'tll C so n till'c que le créa nciof'(Joi t puisel' les l'enseignements dont, il a besoin pOlll' dil'ige l' les 'pou rsuites de sa isie immobilière . Aux termes d'une disposilon ajoutée à l'::u 'liclc 696 , "cxlrnit que "<lvou é du pOllr~u i\'n nt fnil insé rel' dnns un journal du d ~ pRrte11lenL doit j'o pl'oduil'c " avCI'ti ssement dont parle. "art. 692 , el qui est adressé d'une Illanièl'e génél'll ie à tous ceux du cher desquels il pourrtti l être pd inscri pti on pOUl' raison d'hypolhèques l''snles. Celle inscri pli on " pour cn'el rie remplacer l'interpellatio n qu 'a\'ai t pl'escrite 1':'\\1is du conseil (rEln t du 1" juin 1801 11 esl bien entendu , ct ce poi nL n été fU l'mcllement déclaré dans le rappOrl de la commi ssion au Corps h~g i s I 3 t if, qu 'il n'cil es t rien d6rogé 1'l 1':l.I'l, 23 du décret orgtt niqlle de l a presse du J 7 février 185'2, et qu e ces in sert ions co ntinuel'ont à êll'C failes} ù pei ne de nullité, c1 nll s le j oul'lUt l désign6 chaque ail· née par le pr6fel pour recc \'oir les ann onccs judicinires. Toutes les insertions l'clnl ives j ln m ~ lll e sa isie doiven laroil' lieu dans le même Joul'nal ; c'es t le moyen de rendl'c ra )lublici té plus ccrtr\inc elles sUl'prises presque impossibles , Néanmoins, si le joul'nal qui n publié Ics premières atll ches 1wnil cessé , pendnnll e co urs de 111 procédur e, d'êLrc chargé des annon('esj udicinires, les insel'li ons sui\'nn les denaient être fait es dans la feuille désignée pOUl' le l'ompl. ccr. Enfin, ct c'es t là, monsicul' le pl'OCUl'CU l' gé néra l, un des points sur 105(IUc15 l'olrc ntLclltio n nU l'a n sc lix cr plus sérieusement; l'url. 692 compl ète ces gnl'nn l ics en exigean t quo co pi e de 1,1 sommati on Cl dc " Il \' CI' ti sS 6Il1C nl dasLin [l UX crC:lncicl's à hypolh{;(IU CS lég,des soit noti fi ée nu pl'oclIl'eur impél'ial do l',U'I'ondissctnCll l oh le, bi ons sont situés, al en cl'{'anl , pOlit - 155 - re rnagisll'lll , lion plus la fa culté, Ih uis le devoil' lie ('eq uéril' sur les biens saisis l' inscription des Il ypolhi!qu cs I ~ga l es e:< isIrlnt du chef du sa i si , Lorsqu e la purge esl opél'ée il la sullo d'une I1 li én:\lion vo· lontoil'e, conform6menL b l'arti cle 2 19 fl du ude Napol éo n , l'OS substituts n' i nte:rv ien nen t '1u'exce ption nell ement ct dans une mesure qu e la circu laire du 15 sc ptem ùl'c 1806 a pu cil'co nsc rirc san s dèlngcl', Dan s le s ~' s t èmc qu ' illl l'oduitia loi nou· \'cllect <lue diri ge l e cl'éa ncier poul'sui\'nnt , la soll icit ud e qui s'atltlche aux droits ti cs femmes, des mineul's ct des intel'd its , eligeait que l'inlerv enU on du ministère publi c devint non plus Pexce ption mais ln l'ègle . J~ n'ai pas l>esoin d'insisler auprès de vous sur l' importnnce d~s intérûls qui se trouvent ainsi confi6s Il l'cxactitude et à la yj gihmce des pl'ocul'eurs irnpéri aux , L'insc ription ne doiL pas s'étendre nu delà J cs immeubles comi'ris clans hl saisie , et le ministèr e publi c n'n pas à se préoccuper dos hypot hèqu es légales qui peuv enl .xiSl.r sur ces biens du chef des Ill'écédenis propriéinires. LR préso mpli o n tPillsolnl lJil it qui rrnppe le sa isi ne s'étend pli S jusqu'à eux . Toulefois, le procureul' impéri ol dCH:l r equ él'Îr un e doubl e inscription lorsque J'im rneub le ne se ra plus 1 au moment J es poul'suites, enlre les main s du déLiteur. L'arlicle 69~ ne dit pas , il es t VI'd i, s'il fuut cn lend l'e pal' le saisi celui qui est tenu pel'soo nell cll'lC nt de la dett e, ou le li el's donlla chose esLex p,'o pri ée . l\Inis si le prcrni cr, co ntre leq uel sonldil'igés les nctos tI 'exécution, es t, dans le langag e du dt'oit , le véritable sais i, le second q ui refuse de sati sfaire nux C:lUSf!S de Phypothèqu c, soit qu 'ill'esle dans la procédure , sail qu ' i~ délaisse l'immeubl e, n'e n sub it pas moins l'expropriati on œun bien qui, en passa nt par ses mains , es t del'e nu le gnge de ses propres créa nciers , En im l)oSan l nu minis lèl'ê publi c un devoir plusrigoul'cux , hl loi n'a on l'ic n mod ifié les dispositi ons do l'l\rticlc 2 153 Ult eodc Napoléo n relali vcs "ux. inscl'Î pli ons d'Il yOl hèqucs lésales • �- 156- Le pl'ocureur Impérial continue donc :, indiquel' dans les borderenux qu'il rt!d ig~ les noms, etlc dOl11 icil('l réel d", la femme, du mineur ou de J'i nterdit , dans (' intlHêl duque l il requiert, les nom prénoms. IJI'Oressio n et domi cil e du déh iteu r, ainsi que lil nature des dl'oi lS h cO llser\' crj il désigne Ics biens grevés qui ne sont nulres qu e ce ux compri s dans la s.lisie et dont il tl'OU\'C la rl ésignati on 1 soit dnns la nOliOcnli on qui lui est faite, soit dans le ca hiel' des cllal'ges déposé au greffe ; il f:lit pour J'incapable un e élection de domicile duos l'arrondissemen t, ca r les sommotions de produire h Pordre se fonl au domicile élu . Les borderea ux sont dressés en do uhl e SU I' papiel' vi sé pour • timb re en débet, et les rrais des inscriptions sont :w::lI~cés par l'adm in istration do l'enregistrement, qui en poursuit le recouvrement contre le débilcur, le Lout co nformément aux arlicles 1~ 4 el I~ S du déc rel du 18 juin 1811 , et '2155 du Cod. N.poléon . Le conservnle ur auqu el les deux ùord r ren ux sont tmnsmÎs renvoie au procureul' impérial l'un des t1 oubl es, au bas dU'Iuel il cerlifie que l'inw'iption " élé p,·ise. Le pr oco l'cu r impérial IlP pe ul Sc hor nol' à requéri l' l'inscript ion d' un e manièrc gé nêrale pour le eus Où le sa isi serDit marié ou tuteur ; il doit agir dès quc l'existence de ln femme, du mineur ou (le 1 i nt erdit lui e:)ll'é "ôléc par III notiHcation qui lui est faite, et il n'a pas Il sc préoccupe,' du point de sflvoir s'ils ont des dr oits h exeroer cont l'e le snisi , s' ils tl'ou\'oront un 3\'a rrtage séricu'\. ~ Inn nifes ter leu r hypothèque , ou si ln femme ayant conll'ac1o la dc Lte so lidaireme nt avec son mari a intérêt à inscriplio n. L'a rI . 692 lui impose une obliS"tion absolue : l'inscri plion rul-elle déjÀ prise, le renouvellement en serai t toujours uti le Jlour en empêche,' plus tard la pérempti on . JI convi enl de d,,'o ta u tèfoi quo pa,' ces mals, « hypOlhèques léga les , la loi nou l'oll o n'('IItond pal'Ier quo des Il l' polhèques des femm es, des mineurs el des interdits, toiles qu'el- - 157 - les sonl réglêc. pal' l',rlicle 21gS du Code Napol éon. L'intervention d'ollice du ministère public n'(:sl ùonc exigeo qu'a utant C'Jue les hypo th èques p6U\'cn l exister Sli ns être inscrites; olles celSenl dès qu'ell es sonl soumisos h la nocessité de l'inscription, c: osl-~-dire une unn èe nprès ln disso lu tion du mariage; pOUl' les mineurs on les inlerd its , un an npl't!s l'uvè nement de la majorité ou la levée de l'interdiction , Lorsque, dans Id notification qui lu i au rR été ad l'csséc, le procureur impérial trouvera la preuve de ces fail s 1 il n ' i1ul'll plu; à requérir. " s'absti endra égalemcOt, duns le cas où il lui semil jusliflé que l'hypothèque légale dos fommes ou des mineurs a Cl é l'es tl'cinte à certains immeuùl es du mal i ou du tu· ttlU l', conformément aux arti cles 2140 , 2 14 1, '2 142, 2 1(t3 , 2 14(. ,1 21~5 du Code .pol êon, et que les hiens s"i.is en sonl affranchis. D'un !lutre cOté , si le saisi <1 été cha rgé de plusieurs tutel les, ou si, "cur depuis moins d'une année, il l\ r.o ntracté un second mlll'inse le procureur impérial requcl'rn au tant œinscriptions qu 'il y aura de droits à. conserver . Les sommJtions faites aux iOl!3 pah les 800t l05 60ul es dont copie soil noti flée au ministère public. L'exploit 11 0 doi t ontonir l'ien d'&tranger aux personn es dans l'intc dh dos'l u lI ùs la procureur impérial est tenu d'inlen'cnir j mai s Il esL 085 0lltÎ I11 qu'il rel ate es.act~ment la saisie et la désignation li es imlll oubics {lui en sont fra ppês, la da te, le volume ul la IIllIn{' I'u do la Iranscript ion", Il im porte é.ga l clll f'" ul CJue Ica {)l'Î s innux li fi bommalions donL il s'agi t soient di tille" r t l! pui {., du l 'tI U ' re latifs à toules autres pe rsonne. de lc lh~ 611 1 tf' que III 11011 11 talio n raile au J. puq uct ne ('.ollti,.n,," (I UI~ ci l' (' IIOIH"""loIl H nncessaires â la rédac tion df;5 ltordclI',I UI qUI ' 1 1'1111'11111111 impél in l doit prel>uer. 1 D'un aulrerÛlé, afin que r: :l..dc· rlc'Ilui "" lIt fit 1Il ' "11111'1111 dus arec Ics nutres clpl(jrli qUI 10111 111.:"'/'" .lU 1'1I 1I 1'1f \1 f u IlccÎtlé ,_ Que h: Vl :.:t pr~paré ~u, 1 (}r f~ Hlal "' "II I plu. i " II til t. Il' �- 1;;9 158 - l'n marge de l'acte, 01 co nçu d ;ln s les te1'111 es suivants : « \IU 1 • el reçu copil~ au parqu et. cn exécution de. In loi du 21 Illai 1 58, n° du reg istre spécia l ; 1) ~ Que la copie port em it, Î\ ln pla r.e COI' I'.s ponrlan te, ceUe mention ; \1 Parquet, exécu tion de la loi uu '2 1 mai 1858, n' du registre spécia l j » 3u Que le vi sa 1 en pareille mati ère 1 serail touj ou rs re\'êtu , non d' un simple pal'o phc, mais (l e l n signa tu l'c du procureur imperia l ou de so n substitut i 4° Enfin que, dans chaque pa rquet, il se l'n it ouver Lun registre pRI'Liculicl', confo.ne au modèle ci-an nexé, n° 3, ct su r lef1u el seron t portés dans des colon nes distin ctes. suiva nt Pordre tic la l'é(:oplio n de lit copie, le nom du saisi, le nom du poursui vant , les dates de ln Irnnscrip ti on de ln saisie, de la notification !lU parfluct , rie l'envo i des bord el'ci\ uX au conser· valeur, et rie l'ins('fiptio n, Les clisposi tions ajout ées ~ l'a rlicl e 7J7 so nt, sans con h'e..J dil, les plus importan tes de ln loi, a raiso n des principes fl u'elles consacren l Cl des conséquences qu'(\lI es entraînent, mnis elles compOl'tcn t pe u de dél'clop pcmcn t so us le l'apport des ,Mtnils d'exécution , D'un e part , la transcripti on du Ju geme nt d'adj udi cation purge toutes les hypoth èques; d'un autre côté, les remmes, les mineurs el les intcrrli ts peurent obt en ir un e collocation SUI' le prix, quoiqu'ils aient perdu tout droit ùe suit e sur l"im, meubl e pal' dM,lUt d'inscripti on, En concédant ce (ll'oii nourcnu, qui s'applique aussi bicn nux aliénnlions \'rn ontaires ( I U':1UX :Hljudica ti ons SUl' snisiC', le légi slateur l'n réglemen té, el il dnns plusieurs nrUrles, posé Ip.s conrli ti ons de so n exe rcire. Ces condi ti ons varien l solon que J'ordre est régl6 ta l'amiabl e ou jurl icia il'cm en l. LOl'sq u(', il la suite d'u nc "cn te rorcéc, l'ord l'c n li eu flmiablemenl, ln , fC' mme, le mineur rI 1 inttrdi t so nt Mimi s b y fni l'e \':tloir leurs droi ts jusqu' a la clôtu re, f:'esl-à-dire lnnt qu e le pl'Ocès-\'erbnl de distribution du prix n', pns été (J.'esse pUI' le juge (.1'1, 7~ 1 ,':;2 ) , S'nsit-il d'un ordrc judiciaire, 10 terlll c impar ti aux créo llinscrits pour proùuire Jeurs titres et pour rO l'mer leur demande en colloco ti on entraîn e dt: plein droit d éc héa nce contl'e les créa nciers à hypO lbèques légales (n rt. 754 ct 755), Après unc aliénation "ol ontaire, qutlnJ l'acquéreur a nccom· Illi les rOl'nwlités de purge prescrit es pnl' It:s arl. 2194 et '2195 du Code Napoléo n, il suOh, pou l' que les i nen paules soien l col10(IUés : II Qu'un ol'drfl so it OU" Cl't ùons les tl'ois 1l10 is qui suivent Ilexpiration du délai prescrit pa l' J'arti cle 2 195 pou r l' in scl'Îplion do teu l's droit s; 'l. 2° Qu'ils interviennent soit a\'ant la clôture de l'ol'<.ll'e nmiable, soit l quand l'o rdre es t lég lé judieiniremen t, Avant qu e lu déchéance ail été encourue pnr les créancicrs inscl'Îls. L'articleï7'2. 'lui le rJ('cide :1insi, enlr:lÎne plusi eul's co nséquences que M, Ri che signa lail en ces tel'Ill CS d~ln $ so n rapport nu COI'PS légis latif (p, ~1): " Si ce t o l'dl'c prompt n' intervient pas , s'i l n'y a pas d' ol'dJ'e , le droit dc préférence est éteint, SR ns <IU'OI1 aiL besoin dc lui OppOSCI' la bUl'I'ière d'uo tra nsport du pdx de ,'cnt e. ~ Si les cl'éllllcic rs insc rit s, vou ln nI lai sscr le d roit u e préfcronce s'éco ul ol' ct sc pel'llre pal' le laps de te:nps, l'ctllrù enL l'orth'e à (Icssci n , nul doule qu e le titul ai l'e ou le défe nse ur do 1hypot hèq ue l é~a l c ne pub::;c IH'U"oqucl' ct! ordt,c, , i même, t\\'nnt l'expi l'fl ti on des trois mois, les cl'éa ncicl's inscrits font clltre enx un ordrc omiuble, no tari é ou sous seing-pd"", qu c l'ar li cle ii'2 n' intcrdit p:\ s, ln clùturc de cet ordre 11)'an t dale cel'lainc pourra èl l'C oppo:,ée i\ J'h YPOl hl!quc li'sale, » Enfin , lorsqu \! les cl'éa nciers inscl'its étn nlllloins cie quolrc , il y a lieu cie I>l'océtl ol' pal' voie de juge ment d'nltribution de pri \, cn conro l'milé ci e 1':II,ticl f' ï73 , les Ilypothrques légales Ile peu\'C'n t éle\'c l' ùe rêtlilmntion s qu 'nu tant quc les h}'J loth èf!u t:s ill scl'ites on t o n,~ ol'e Ct' tIt'ni t , lHnppo l'l de M. lIi l:hé, p, 2G), rie~ �- 160 - L':nlir.le 838, qui lis.c les Cm~l!~ d~ l'adjudication n lH' ~5 sUI'en· aliénation volontaire, n été modil1é dans 5.'\ l'l·dac- rh~rc, SU I' lion, mais co chnngement n'cn tl'l1 tn e aucune conséqueuce qu' il ,Oi l ulile de signa ler. llE UX I~ME Modific";tio1l.S ail PAIITI E. titre ae rOrare. (Code de procédul'e civile 1 arlicles 749 fi 779). Les procédures d'ordre qui ont pOUl' objet de disll'ÎlJUcr en· les créanciers les prix des immeubles aliénés, laissen t en soulTI'ance des capi laux c.onsidérables. Elles ont élé jusqu'ici so umises à de rcg reltnblcs len teu1's. Mnlgl'é d' incontestab les améliorations cl de loua hIes efforts, Jes rés'lhats gé néraux laissaient encore beaucou p à désirel'. La statistiq ue civile constate qu':wnnt ln pt'om ulgn tion rle la loi nouv elle le ti ers se ul ement des ol'dres était terminé da ns les six mois de l'ouvertu l'c, el les mcrcurialcs annue lles signalen Ldes ol'd l'cS qui ont dU l'é cinq :\Os , huit ~\O s, ou m~me dix années, La loi du ~ [ Illai [S58 a eu pour bUI de rem édier h cet éloi de choses, cn abrégean lles d~ l ni s, en simplil1an t les formalités, Cil diminuant les fl'ais, Il Ce que la loi a \'oulu surl oul, Cl avec raison (R dil M. Dolanslo dans son rapport au Senat) , c'.sl évi ler des r"ais qui dimilluent le sage commun 1 suppdmer les lenleurs calcul ées ou im'olon tnil'es, ct faire en sortc que chaque cl'éancicl' rc<:~t , dans le plus b.,.r dé lai possib le, ce qui lui appllrtient. Le Co~e de l,rocMure laissait à l' in lérCI des pnrlies el h la diligence des oflkiCl's min b lériel s le soin d'accélél'er la mnr· 'C he dc l'ordl'c ct d'cn hâtel' la conclusion. Mais l'expérience ft démontré j'insuftbnnce de cc mocle d'acl ion , V::lI'liclc 749 perme t de confier ~ UII juge spêcinl 1,1 missio n de l>I'ésidel h II'C 1 - 16 1 l'oc,omplissement Jes rorm. lilés de III procédure. Celle mesure, qui est depui s longtemps en vigueul' au Tribunal de la Seine el qui n déjà pour elle la sancLi on de la pratique, 8. pOUl' but de concentrer la res poll snLi liLé SUI' un seul mag istral et d'flss urcl' à celte branchc du service l'unilé de direclion el l'uni form ité de principes dont (: 11 0 a besoin . . Le Juge spécia l peut être choisi parmi les juges supp léa ots, Les jeunes magistrats tl'Oll\'eron t 11\ un e occasion de meLll'e en relier,leul' zèle el JOUI' capacité , et d'nppelol' honol'abl emûnt sur eu'< l'a ttenli on ùes chefs dc la Co ur au ressort de laquell e , ils appartiennenl. "apprécie, com me j e dois le fail'c, tout ce que le .l' ~g l eme nt d'un ordre récla me de soin et cPinstruclion Je sais (lue cette difficil e ct modeste tàrhe n'ofl're pas à celui qui s' y dévoue J'éclat el les bri lhl nLes eompenstltions qui se rencontrent di,ns d'autres t(,{n' AUX. Yous me signalerez, mon sicur le procureur génél'al , les juges-commissaires qui se se ron t fait ren"l AI'quer par leur aptitude, pnl' leur activité, par les résu ltats obtenus, et vous me trouverez loujours d.isposé à JeUl' tenir compte rte ces uti les offorts comme d'un litl'e cie plus h la biellveillance du.GoU\'el'nClll ent de I\Empe/'cur. La mission du juge spécin l es t temporait'e. Nommé pOUl' un Rn au moins ou Il'ois ailS nu plus, il pout, Ilpr~s l'expiratio n d'une premi ,'e pét'iode, être chargé do nom'cn u cl es Inl::mes Conctions ou remplacé pal' un au tre mngistrnl. Vous au rez à vousconcer tel' avec M. Je premiel' prés id ent llfi n de me foir a , ' aU'( époques nécessaires ct dans ln forme tra cée pal' ma cirCilIaire du 2'2 j uin dCl'Ilitl' , les Pl'opositions que les besoin'i ,Its Tribunaux de \'otrc ressort pOU l'l'ont l'éclnmel'. Vous no perdrez pas de vue quc ln nomina tion par d ~C I'e l d'ull juge ~pécial n'est pas une mesu re obliga toi re et génémle , qu'elle n'est quc fll cultnlive eL subol'donnée à des exigences de SC I' \'Îce qui dohfcnL être sérieuses el constntées, VOLIS \'cill l!rez , enfin, à ce quo les mA-gistrtilS chnrgés .JjJ cetl e mission nc se rroient pns pour cela dispensés du s ~ I' "i(' e de l'Aud ience. TOIII Ir . 11 �- t62 - Dans les Tribun aux oh le nombre des o l'dr'cs ne justifierait pas ln ;lOmination d'un juge spec illl, il con l'ient ct il est dans lesprit Jo la loi nou\' elle qu o toutes les 1)l'océdUl'es d'ordre soient, aulant que cela es t compa tibl e avec le bi en (l u sel'vi ce, ro nfl ées par le prési denl nu même magi stl'n t. Les cas d1empOchement ou d'abse nce son t prevus el l '~g l és. Vou s tiendrez la mnin à cc qu (', dans chllcu n des TI' ibuOilUX ou il existe un juge spécial , le gl'effier ouvre immédiatement le regist re presc l'iL par J'articl e ï49, el SU I' lequel t1 0ivcnllllre porlées les ordonnances du prési dent qui poun'o ient au rcUlplacement du juse absent ou cmpêché, Ln loi <!onlÎc au juge-co mmissai re la direction rie POrd rc, cl I\mne de pouvoirs suflisa nls pOU l' stimul er l'activité ùes officiers ministéri els, Afin d e rendre celle ltlche plus facile, J ai decidé qu'il sel'ait OU\'orl nu grcn'e un registre conforme au moùèle n° 6 r i-join t , ind iqu flllt cl il ilS des colonllcs ùistine· tes tout es les phùses de ln proci'dut'C, L e jugc-commissni l'c y fèra menti onner succcssÎ\'cme nl l'e xécuti on des formnlilés accomplies, et pourl'a, pOl' le seu l CX,lnlCn des men lio ns qu i y seron~ portées , sc rendre cxactcmcnt compte' de l'état des Ilrocédares, Lc se rvice des ordres est placé so us le contrôle ùirec t ct pcrmnn enl du Tribl1n nl, so us celui du premie l' présidl'n t ct sO us le voh'\:, ,"DUS 110 dcvl'cz négliger :lUcun moyen de vous assurer que les pl'océdUl'cs so nl dÎl'igées :l\'CC l', activité désirable, Vos substituts, en \'êTifianl chnque mois les minutes du gl clTc, se ferOnll'Cpl'ésBnlel' le l'egistl'c don t je viens de parler, et lui consacrCI'on t un e mention spécin le dans loul' pl'ocèsverbal. Ils vous ll'an l>lIlctll'ont, en ou tre, duns les di x premiers jO,u ls de chaque tl'imes tl'e, un eX ll'.lil <.l e cc l'egistrc, certifié par le greffi er , coutelliln t Lous It s ordl'os pendants ct consta tant la situati on J o chac un d'cu'';'' Enfin à ln pl'cmièrc .audience civile des Jl1c)js do janriel', :1\'1il, juillet tt oc toLl e, t63 - le président du Tribunal fero fail'e publiquemenl l'appe l de lous les ordl'OS non termin és. Ln loi du23 ma l's 1855, qui il rendu obliga toire ln h'nnscriplioll du jugement d':ldjudi cali oll) n'a\'ait prescrit Ducun tcrrnc pOUl' Pacco mp lissemenl de cetleJ0t'rna liL6, 11 n'en es t plu s ainsi : ln tl'nnscripLi on doit avoir lieu dans les qua l'n ole,cinq jours qui suirent le jugemeot l s'il n'est f l'flppé ni de suren ohère, ni d'appel. Dnll s ces deux d erniers cns ) le délni cau l't ~ partir du jouI' de l'a l'I'êt ou de l'adjudi ca tion sur suronchère . Aux. tonn es de la loi nouvelle , l'adjlldi c:lIai l'o nég li ge nt es t poursuivi co mme fol -enchérisse ur, sa ns préjudice, vien c n(end u, des c-" prél'us pllr l'a rliele 713 du Code de procédul'e ; III poursuitc n lieu co nformément à l'article 735 , su ,' le cC I,tifical délivré par le co nservateur des hypothbq ues cons tatant que ln transcription n'a pas é l ~ faile, Cotie fOl'l'naIit6, néccssa il'c pour arrêter 10 CO UI'S des inscriptions, eslle préliminni re indis pensa ble de POI'dl'o. Bien qu e le jll g~ ment d 'o djudi calion soi t sign ifi é au sa is i SUh'iUlt les l'èg lcs ordinai l'os dc la pl' oc~ dul' o (art. 7 t G) , cc: n'ost plus du. . . j our de cetl e sig niticittio ll , mais du j ou I' de la IranscI'iplion a:J hurcil ll des hypoth èqu es, que pu !' t 10 (h~ l ai pour l'ou\'el'lure de l'OI'dl'e, Dès qu o cette Il'nnSCl'il)!ion ri été fnito, l'ndjudicalnÎl'o 1 le cl'én nc.ic r le plus dili ge nt , ou 10 sa isi lui-même, l'equi cl'l l'OU\'O l'lul'6 du procès-vcrbal d 'Ordre, mais il n'est admis fi f.lÎrc sn l'cqui sition qu 'e n l'omeltan l au gren'e l'état des inscl'iptions indi spensa ùl e nu juge pOUl' fail'o COIl\'o qu cr les créuncicl's, La remisc de CCl étnl cl ln réqu isit ion d 'ou\'crtul 'O du 1)1'0&s-\'el'bnl son t consln técs don s un sfiu l Cl rn ùflle :Jete, qui es t inscriLsur le regi stre des ndjudi (:a tiotls. Lejuge Illl ncxC l'elnt d es in sc ripti ons au procès-rel'uul, cl le droit d. 3 f,'" fix é po,' le décret du 18 juillet 1808 pou ,' d épOL de cnt ôlat, est pCI'Ç U lors de l 'o n l'(''~ i sl l'om cn t de 1' 0rdOIlnance d. cl6tur e de l'Ol'd,'o , Le sni ~ss(\nt n, co rnm c p<1 I' le pnssé, la PI'l' t'l' I'CIH'('I pOUl' If' �- - IH - 165 - sa D" pr.' les dis posiLions arrlHées de concerl en ll'c le déparlement des finan ces ot le mi en, les leUtes sel'o nl con rorme~ Dans les Tribunaux ou il n'y a tlu' un juge spér.in l, le. poursuinlnt n'aura à requéri r ln nominati on du juge-commissaire ~ u morlHo nO" ai-joint, tanL pOUl' l e form:\t que pOUf'I l es ènoncialions, Elles seront délinées pal' le greni er SU I' pnpi er Don timbré , DU nom et sous la sur,lcill anco du jugo-eommis- pOUI'!Uile d'()l'dl'c ; mals, s'il n'imp"ilnc p:\s ~ 1:'\ I)!'océdure l'acli\'il6 nécessa ire , les fl UU'CS c:,réancirrs cn prennen l ~ pince III direction. que si le juge spécial est ab sen t o u empêc hé. nans les au tres Tribunau x 1 il l'cqu cl'I'l\ III 110 Il"l ÎnnLion du sai... , el ex pédi ées pOl' la poste sous bande simple, scellée clu juge, qui sera raile par le pl'ésid cn l , h la sui le de la réqu isi- Ln gl'fOier ,'emcUra les letlres nu guichet du burenu de posle pour les fltil'c cbarge!' , Cell e remi se SOl'a aCi?,)mpo g née d'un bullelin ·sur pnpier libre, conrqrme au mod èle n' 5, et é non- su\' le regis tre des ndJ udic.1 liuns. C'est au président qu'il appil1'ti en l de répart ir les Ordres cotl'e l e~ di\'l.!rs juges spécia ux d'Url même siége. Le Codo de procédure ajournai t l'Ord l e Judiciaire pend,nt un mois pour laisser aux crt!nnciers le tom ilS de s'en tendre entre eux ; rnui s ces tentati\'es d'nl'l':lngemenl échouaient le plu s fréquemment. Il Votr e commi ssio n, disai t M. Ri ché di\nS son rnpport au Corps lesislntif . a "oulu tire l' de cc délftÎ un parti !Jlus fécond e\1 cl éan L cc qui lui manqu'lit , c' e s t~à direle ccntre ('ommuo , l'figen t désigné de la conci li<i li on, le l'endcz· vous obligatoire aU I)('ès de cel agen t. » L'OI'drc amiable introduit pal' la loi du 2 1 mai 1858 (.\1't. 751) ('s t donc un e procédure IOule n o u,,~ lI c dan s notl'c législation, Elle réclam e dos l'èglcs pal'ti culi èl'cs. Elle n'a pas pour objel de remp laoel' l'Ordre rai l dev'n! nOlflÎ I'C pnr suite de l' ~CèO l't1 des cl'éllnciers nye~ l'adjudicatai re el I ~ sai si, acco l'cI qui peul toujours a\'oi l' lieu lorsque les parties son t mnjeul'cs ct maîtresses de leurs dl'oits , Entre celte con venti on cl l'Ordre judiciairc , dansun ùouble but d'économie et de r.pidité, le lég i! lat eul' n placé l'Ordre amiable, qui n'est autre chose qu'un l'èglement rai t en justice sans les forma lités ordin ai res Il doit Nre tenl& quel que soit le nombre des créa nciOl's in criLs. n ons le délai d. l'al'ticle 75 1, le juse·commissaire lixe le jour el l'heu1'0 cie ln réunion , L'élal des inscriplions depos! par le poursuivant sert de base flUX con\orntions, qui Sont préparées l'"I' le grefli er el adressées pli l' lui aux créanciers inscl'Hs, à l'adj udicntni re et;lu sai si. sceau du Tribunal , avec nffrnnchisscmenl. ~anllo numéro tl e )'Ordl'c, le nom du sn isi ou du ve nd eur , le lIombro de leU,e, el ln suscripl io n de "hacun e d'ell es, ToulOi ces men tions seront insori tes SUl' le hull eti n rai' Je grerner afin que le proposa ci e l'administrati on des postes n',it plus hl' porter ~u e la date du dépÔI des letll'es , leu l' nOI11ure cl le montanL de Ilnffrllll chissem nt pel'(\u, Le pré post, si gnerA ln bulleL;n ninsi rrmpli cl 10 ren:lGtll'a nu gre ffi er . Choque leUre sera pa ssibl e, indcpen damm ent cl la Inxe orrlinnire (10 e, ou 20 o.), du droit fix e de 20 c. pour cha l's emenl, ,omm, toule lell,e charsée, mai s ell e esl di spenstQ des ro, " malitos de rerm eturo spécial e qu'entl'I\tne la {\hal'gement 0 1'1 dinaire. I.es frais seront fI"no('és pnr Je pOI.l I~ UÎ\' lll1t nq gJ'lorri cr . Le bullelill seq\ l'eprést!n lé nu juge , qui le joind l'I\ nu pl'ooès\8l'blll, Ql 1)0U I'1'11 ain si cOlI sla tm' la l'ÔgUI31'il O de lA conVocA lion 01 prononcer Pnmend e contre I ~s C1'ea lloiel's non co mpnrani s. II oe sel'3 per('u aucun dl'oi t d'enregistremont ou de greffe poUl' Ilnnllextl de ce bull etin au procès-vol'bnl. ChaquBcréaoricr est conv oqu é non-seulement à son domicile élu, Illois oncorO- à son domicile l'écl , pourvl,l qu 'il sOil Iiléen France, Les lell'ès _4 I'..sées a~ domicile élu doi"enll'OrlOr sur ln 6uSQriplion. h 1:'\ suile du nom du créancier, ces mols: ou , en ca! dl nbs,tlC6 , ri M , (nom et qualité de III personn e chez. 11 Iluellc ~Iccii o n de domicil e fi é té fu ite) .. �- 166 - Celles qui ne parviennen t pas au desLinaLail'c sont 161 - 1 ou celui qui, ne venant pas en ordre utilc, renonce fi f,lil'e \'nlo Îl' ses cll'oils , ou enfin que la personne convoquée pnr l'1'l'CUr, 6\'Îlcn ll es rl'nis c1' un déplacement inutile ou t.I 'unc pro· OU I'otioll, e n faisant connaÎtI'c pal' éCl'Îl au juse·comnlÎ ssa il'c qu'ils son t étranscl's tt l'ordre ou qu 'ils sonl ùé:.inllhessés , rnll iée r Cll vQ- .yées ~u ~ I'effier du Tribuna l don t ell es émanent, au lieu d'être remises au bureau des r ebu ts de l'adminislralion cen lt'ù le des posles. Bien que lia l'Hele 75 l ne s'oxplique pas SU I' h.\ rétribution duc aux greffiers pOUl' ln prepnl'olion dt:s Ictl l'es de convocalion, je ne "ois pas d' inconvénient j cc f)u ' il leur soit nll oué 20 centim es p t\!' lelll'e, P(ll' nnn logic des di::.positions"de l'ordonnance du 9 oc lobre 1825, al'liclo 1", n ' 17 , el du décl'eldu 24 l1Iai 1854 . Vous ne perdrez pas de vue que les lelll'cs de conr ocalion ne doivent parvenir aux desLÎnalaÎl'cs fIue pa l' ln roie ..le la po;!e ..Inn d 'éviler les fl'Budes auxquell es cello nllrlie du se r· l'ire peul donner licu, j'ni dtàcidé que le greffier l'emcllrailllu poursuhnnt un étnt indiqunnlle numéro de l'Ordl'e, le nom du saisi rl celui du rcndeur, le nombl'e de s leures de convocation, le::: dcboursés pOUl' dl'oilS de poste ct les ëmoluments perçus. Le juge, 3\'30l de tUCl' les frais , Il'001'0, pour s'assurcl' de la sincërilé de cel état. qu' à le comparer avec le bulletin signé pnl' le préposé de l'ndministration des postes et annexé IIU procès-\'crbal, Les crénnciers qui ne satisront pos à la convocation qu'ils ont 1'C'ç ue sont condamnés;\ 25 r i', ù'nrnende, Il est dnns le H2U du législatcul' qu'ils comparaisse nt en pel'so nne j tou lefo is , il a éié en tendu qu 'ils pouvoient se raire représenter pal' des fondus de procuration ou (;lre assistes de consei ls; mais ils ne peuvent , en généra l, se borner H raire connail l'e pnr !cll l'es au juge-commi ssaire leurs prétentions , ilinsi <lue les concessions qu 'ils sont prêts à faire , Le:s termes gt'méraux dans Icscluels l'II I ticJc 751 esL conçu rompolte nt cependa nt 1 dans l' exécu tion 1 cc rtai ns lempéraIH cn ls qui ren trent manifes tement dans l'espril de ses dispo~itions , 011 peut donc aclmeUre sa ns diOi cult6 que le cr~nnciel IjUII\ l'C\'U so n puyemcn l, mai s dont l'inscription n'n pas été Mais c'est nu cr6:lnciel' ;1 pre ndre !es mesul'l'S nécessai res ))oUI' qll e sn (1t"da l'ntÎoll pnr\'icnnc nu juge-l'ommÎssnil'e , Sn lettre, d'llill eul's, qui l'esle annex.ée :l U procès-verbal , doit êtl'c con('ue nrcc rlill' té ct pl'écision et ne con tenir aucune ré· son 'ci cnlln sn sig nn lul'r. doit êll'e légn lis6e P"I' 10 mail'e de la com mu ne oit il l'éside, Ln loi Il'IlUlol'Îsc il neco l'der aucune ind emnité de \'0 •\,(1"0 0 uu nu tl'e~ cc uX. qui ont sn tisrni t h la cOI1\'oclilion, bi en qu'ils n'Ilienl obten u aucune collocati on, Quant i\ ln pel' ~onnc appeléc par en'eul', ellc n son recoul'S, srlon les cil'constnnres, contre le gl'cfl1er ou co ntre le conScrl'hleurdes h)'pOlh~quo s. Les ('onsidél':llions qui ont détcl'min c le legishllcur ~ len ler l'OI'rl l'o aminble nc r Clmcl l Cll tp n~ de pense r que Icscl'ranciers soienL ns tl'cint s h l'ecoudl' au Illini stt'I'e des n\'oués i le l' ~g lc­ mellt li li el1 sous ln médiation du juge. mais il s'I\cco mplit flmiab ll! l11ent , c'c~L-à-dirc sa ns pl'océdUl'C , Le crcnllcicl' Il dOliClu lilJ1'c choix. dc SO Il mandataÏl'c, ct IOI'squ'iI sc IH'eSanle en pCI'SOllllC, il peul se r:.lire flcrompagncl' d'un avoca t ou d'un nvouô; mnis les !lOllofnircs du conseil, com me (,'cux du mandAtaire, l'cstcnl il sa chal'gc, clue peuvent J cn aucun Cô1S, ètl'c pféle\',,';s SUl' ln somme en disti'iùution, Lu délni pOUl' lentuti"e du règlement amiable est d'ull mois il P,lI'tÎl' du jOlll' de la réquisition d'omel'tul'e du proclos-\'el'bnl.lOl'squ' iI e,btc un juge spécial, ou do ln nominntion du ju ge-commissa ire. Si 1:1 )''II'emiùl'c rf-union es L infl'uctllcuse, le juge cn indique UIIC ou plusieurs nutl'es sli ns 1l0U\cllcs l.Ol\l'oentions Cl sans fl';.I; 5, Enl'abscllce d'u n cl't"an ciel'j il npp rctic s'il CO Il\ h:nl dl' r(:n · �- 168- - .oyer l'assemblé. à un autre jour ou de la tenir immédiatement, sauf à régulariser ultérieurement le procès-verbal pllr l'adhésion que Je créa ncier peut fournir d:1Il S le moi s, LeI créanciers à hypothèques légales qui n'on t pas pris d' inseri pl ions doÏ\'cnt, s ' ils vculent Olre colloqués, d époser au greffe leurs litres avec ucte de produil , el fnir e men tion de ce dépôt sur le procès-verbal rI 'ord , e. Il en est de même des crt!anciers chil'ogl'(lphaÎl'es 'lui onl intérêl à sun1ci ll er ln distribution du prix. La réunion a lieu sous )If, présidence du juge-commissaire. Après )'appel des personnes convoq uées, l'avou é poursuivant elpose l'objet de la réunion. Chncun des créanci ers justifie de son identité, fait con naître ses préten tions et dépose ses titres à I"appui . Au surplus, la loi n's prescri t nucune form e, n'a t1'llcé aueuno règlo spéciale. Lo juge auquel elle co nfie l, direclion du débat sui t la marche qui lui pal'att de n:llure à concilier IOU5 les intérêts. Ne s'élève-t-il aucune difliculté , il dresse prorèsverbal de la distribution du prix , ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers util emenL colloqu és, clla l'adiation des inscriptions qui ne viennent pns en ordl'e util e, Mais, ~ i des con testa li ons surgissenL, Il appelle Jlexnmc n SUI' chacune d'ellt:s et chercbe à l'a pprochcl' les parti es; son cx pé· rien ce, l'autorité de son cal'3clèl'e, lui nSS UI'ent un e influence qui , ùans la plupal'Ldes cas, re nden t son inl erven tio n efficace el décisi\'c, Ri en ne s'oppose b ce que 10 ''èslcment ami. bl e ne soit qu e partiel, car il est dans le \'œu de la loi de IHiler, par tous les moyens légitimes, le moment ou les crénn ciel's l'ecevron llcul' payement , Lors donc que tous les memhres de l'asse mbl ée so nl d'accord pour reco nnaill'e la justi ce des pr6tentions des créallciers premiers inscri ts, CL qu 'il no s'élbve de diAlcullôs qu'à 1éga rd des insCI'iptions poslél'icures, le juge arl'ête POl'dre pour les r,réa nciers non co nlcstts, el ordonne à leur profil Iii dé/i\'rance ti cs hor(ler(:Rux de coll oca ti ol1 , • 169 -- Il n lu nlême ra cult î!, selon les circo llst:lIlCCS ct quand les CGlllestations ne s' ndl'essent qu'à un nombre IimiLé de crénnces, de régler "Ol'dre cl de l'Rl'I'êlel' 1\ l'égal'd des cl'éa ncie rs \Jonlles demandes sont unanimement ndm ises, li la condition toutefoi s de l'eserv er somme sullisa ntc pour tl ésinlércs:ier , sUÎ\'l\nt les éventualités du procès, coux qui no peuv ent ê tl'e dès à prése nt colloqués . Celle maniè re d' opérer, que l'article 751 n' intel'dit pas, i\ le doubl e avanlage de procur ..· fi ce.ux dont les droi ts sont établis un l'cmboursclYlcnt imm édiat san s frais eLde permettre en mème temps nux créa liciers contestés, lorsque leul' nombl'e n'excède pas trois, de procéder par \'oi e d'attributi on tl e prix, au lieu de recoul'Î l' flUX formalités lon gues ot dispendieuses de l'Ordre judiciair(', Quant (\UX créances co ndili onnell es ou ind ôt('.I'minees, cli cs , son t réglées confOl'mément aus.. prinliipes du droit en ce tte mAtière, Le l'~g l e m c nt ne souffre a.ucune rlitnculté lorsque le CI'I!tlll cier, mineur ou in cupable , l'eçoit son payemcnt intégral; rn ais s'il ne doit obtoni l' qu'un remhoursement pal' licl ou s' il nc \'le nL pas on ol'dl'e ulil e, le règlement nmi:l.ble peut-il a. boutir? Le I·cp,·éscntant de l' in c"pable qui n'" qualité qu o pOUl· les neteslrndmilli stra ti oo , 116ut·ill'accèpler snus reco uril' nux ror-:: mali tés prescrites pour les transactions'i' C'es t un e qu es tion que la jurispruden ce aura à l'éso udl'O, Cons tntons se ul ement que la comrnissio n du COI'J.lS législatif" paru considél'cl' le co n~ seo tom enl au règlement amiable , bea ucoup moins comme un e transaction qu e cornille un flcle d'ndminislrUliollj cn sc bornant à reconnnttre l'exacti.lud c d'un foiL dont le magis trat seul est Aprelé k lirer les co nséqu onces ) le tuteur n'abandonne ni ne compromot les intérêts do nt la geslion lui eSLconliée . Le juge 1 dans POl'dre aminb le orgllnisé pnl' l'article 75 1 , n'esl pa. seu lement chargé de co nstater l'acco rd des parlies c~ de donner l'authenticit é à leurs co nv entions , Bien qu'in\'csti d ' UIlI ~ mission dc co ncilialion, il n' cil conSCI'\'O pas moin"S ~ on �- 170 - r.1I',lclt' rc prop,'e Sc .. cl'éanricl's so nt COJl \'oqu és devan t lu i pour sc l'L'glc r illniablcmcnl en ll'6 CU.'\, c'cst-~-d ire pour élaIJlir ou rontester contradiclllÎrcrnen l cl sans fprmalit és de pro · cédure la réalité de leurs lll~o iis ct Je rtlllS' qui nppal'licnt à c11:iCUn d'eux. Mais r'est le juge seu l (lui procéda h 1'01 d l'e, el il oc donne sn sanction h l'nl'lnngrlllc llt des crénncic l's qu'a uLfint (Ju'ille ll'ouve conforme AU\. l'l'g lcs de ln justi ce. Le pl'Q(;ès-\'erba l qu'II l'l'~igc 1 le greffie r tCll an t ln plume, relate "exposé clc~ fail s pl'c~cnl és pnl' "avoué poul'suÎ \'a nt so us ~a rcspons3ùilih\ la co mrocnlion des cl'éanc icrs, "annexe du buJl elin de chargement, la comptll'u li on de pOI'li e!', "acconl des rrénncicrs, ct, 5ui\'.1/1 1 Ics l'i l'co n:;tanres, ren \'oie lr.s parlies n l'nudience, ou con lirnlln di:;triLutioll lolale ou parlielle (lu (>Ii\ . JI es t sig né pal' J" Juga Cl par le SI'ollie!', C:lr c'est un :lete du juge, cl il nediffl..' l(> poinl,Ju d.'glcl11ent qui Inc l fin ~ 1'01'JI'C juJiciaire. Le conSel'\'n teul' d,'s hypot llèques est Lenu d'cxtk uler IJordollnnncc {fui le tel'mine. A défnu t d'Ordre nm inhl aJ Ic IlI'ocès-\'cl'bnl n' cs t clos qu 'à l'expirai ion du mois. 1/ co nstnt e les incident qui se so nl Iwodui ls ct qui onl empêc hé la co ncil iation, CLce nles t 'Ju 'h cc momel1t qu e Je juge prononce l'amende co ntre I('s non-compal'anls. Il ngÎ I, d'nilJ e ur~, sa ns nouvelle réquisition du poursuivan t , <.1 éclal'c 1'01'dre Ou\'c rt ct co mmet UII oU plus ieuJ's huissiers ü l'effet de sommer les créanciers dt.! fll'oduil'e . Pour empêc her le retou r d'anciens aLms, l'ortitle 752 tléclo re exp l'cssrment que celle partie du procès -\'crb~ 1 Ile poup'n ~ tl'e expédi ée ni signifiée. L'état des insc riptions l'este au glctTe, Clt l' il est nécess~il'e I1U Tribunal pOUl' stntu cr SUI' la demande en altl'ilmLÎon de prix, s'il r a moins de tlualrc créanciers inscrits J Ou ou JUSccornmissaircpolIl' proc':der OUI glcment oc l'ol'dre judiciai re. L :l ll ide ï53 Ii \c 10 d ~ l ni (hull I OUJ'~) 1Ii111~ lequel J':t\' ou~' jI\.lU I':; UI\':W l OM tCIIU th: d':llollCl'r Ilo u\'c rlul lJ tIc l'OI'tlre 1, - 171 - l':\\'ouc do l'ncljudicn taÏl'c, ct de fuire, ~ ch:u:un des créa nciCl's inscl'its, sommati on de pl'oduire. Cet nc le l'c lnte 1 s l'i1'co nstances jll'incipules de 1:1 POUI'suite, Cl contient , en OU Ire, l' avertissemen t spécial que , faule de plouuirc dans les qua l'ante JOUl'S, le Cl'éllneic l' sCI'a d6chu . L'ol'Îgill<ll cn es t l'emi s ,\0 juge qui cn fa irmcnlion sur le procès-rorlJ:1 1 1 e t qu i S'OSSUI'C quo les buissi~l's com mi s ont accompli leu l' mission. Lc délai de la production , qui n'é tait que d'un mois, d':1près le Cod e de pl'océdul'o, est pOl'té à quarnntc j ou l's pa l' l',u'licle 734. 11 cauri, poul'chaque c ré.tnciol', à partÏl' Je la so mmatio n qui lui es t fai te. Les créanciers Il hypot hèques légu les qui n'ont pliS fail i nscrire leurs droits, ' mais qui \'cu len t pl'oil lel' du bén6rice ùc la dispositi on du nou\'e l nl' Licle ï l7, déposent:1u S'l'etT\.! leul's titres a\'oc acte de produit signé pnr leul' nroué , el co ntenant demande en collocation , Mais cc dépôt, dont il cs t fait mention SUl' le pl'Oc~s- \' e l'bnl , ne peut plu$ èl l'C cJl'eclut: ulil cmen t lorsque 10 tl Cl'niel' cl'éancicl' sO lHmé fi enCOUI'u ln déc héance. Aux lCl'lll es do 1';lI'li cle ï5J, les cl'én l1 r iers non pl'od uisn llts dans le délai so nt dé chus de plein dl'oi l. AUGunc Intitudo n'cst laissée au j'Jge. A Pexpil'a li on des qu nl'a nt c j ours, il co nstale ln d6chén ncc imm édi<llernen l el d'offi ce SUI' le procès-vcl'hal. Le délai nc peut être prorogé so us auc un prt.!lcxto, Ainsi sc trouven t supprim ées ces prod uctions lal'ui\'es qui, dnns l'a n_ cienn e procédure, entravaient si so u\'cn tl n marche des Ordres ct en empêchaie nt la concl us.ion . • Celle déch éa nce encour ue pnr les créanciers non pl'od ui &anls dans le délni, diL M. Ri ché dans son l'npporl nu COI'PS législatif est !'un!! des plus gravos inno\'u tions du projet de loi. Elle n excilé des réclamations de la pnrt de qu elques ofliciers ministériels. Votre commission a pensé 1 a\'ec le CouvcI'nomen t, qu e IJeOi cnc ité de 1:1 loi étoi t SU l'tOU t HU pl'ix de celle déchéance" L'Cx pé,"ionce a démon t!"" l'i nco nséquence du Code Betuel qui, ll près o"oil' prescl'iL la PI'ol.luC' ti on dans 10. illOis de. �- 172 - la somm:Hion , permet en fai t de Ile produire qU'Après ce d~l ai, el m';me qu'après III conreclion de l'é181 de collocalion ... L. seule sAnction sé rieu se du délai esila fOI'clusion . Il Il est IlI'cscri t 8 U juge- co mmissltirc de dresser l'é lat de col- location les vingt joul's qui suiv en t l' ex piration du délai ~lai s c'cs t J:\ un maximum qui nc doit être que rarement alleint ; cl, dans la plupart des Ordres où les créanciers so nt peu nombreux 1 ct qui ne prése nt ent pa s de quesli ons délicates, le tr:n 'nil p.ml atra pl'omplemenL termin é. Une procédure d'Ordl'G doilloujours il LI'e ronduile avec céd :lilS de producti on. lérité; le bien public l'eli ge Aulan t qu e l' intérê t des justi ciables . Ce n'tes t . d'ailleurs, qu'cn donnnntl'exemple de Pncti- ,"Hé quo le juge stimulera le zèle des officiers ministériels ct imprimera aux procédures une mArche l'npide . La confeclion de l'él8l de COlloc' lion. qlli doil llL,.e le l'és ultatde son tr:l\'ni l personnel , ex ige de sn part ~utanl d'a Hcolion qu e de prud ence. Il LA mnti ère des hYPolhèqu cs e l la procé~u red 'Ord l'e , qui en est la mise cn œu\'re, di sait au én at M. Delongle , sonl au nombre des plus compliqu ées el des plus diffici les qu'offront nos lois civil es, POU l' s'y mouvoir nvec l'AJ}idité et cerlilude, il est nécessa ire de joi nd rc à une sci ence vraie, des idées d'opplicalion que donnent se ul es l'habitude el l'ex périence, " Le juge ne peut don c ithllndonner ce ll'Rvnil !.lUX soi ns du sreOier ou de l'u\loué poursuh'ont ; si de semblabl es nhus s' introduisaient' (blns quelques- uns des Tribunaux de votre ressort, vous auriez li m'en l'endre compte immédi atement. C'es t un point que jeconfte à volre vigi lAnce et à votre solli citude , Dan s les dix jours de 1. conrecli on de l'élaL de colloe'lion, 1 '~\lollé poursuivan t ln d6nonce aux créa nciel'!'; produisllnts , "i-nsi qu'à IR partie snisic, sous peine d'être déchu de 10 pour.uile (arl. 776 . L'Hl'ticle 756 tl'anche une qu e Lion conl l'o\' cl'séc en déclarant que le s lti ~ ; se rEl rorc l o~ commo los crèonci(\rs produilian ls, l\ rlérRul d'K \ oi l' ron tl'cdi ll 'élil l dons les Ircn le JOU I'S, - 173 - I.'ol'ticle 2192 du Code Nnpol éon , pnh'O}'lln ll e C:\$ Olt plusieurs immeub les o nt été nliéll és \'olonlnirement pour un se ul et m ~mc prix, déci do Clu e le prix de hnC]ue immeuble rrllppé d'insrriplions pnrticulièl'cs ct sé parées se nt déclll ré dan s ln no tificn tio n du nouveau propri élltl il'e qui vetH pU I'ge l' pnr ,'cnt ilalion dtl prix tOlnl expl'im ô clans le litrE' , MAis lors<iue l'adjudication a li eu à ln suite d 'un e su isie inl mobilière, il faut détHmÎner , nprès co up , la Ilorti on ri e pl'Îx aft'arente il chacuno des pan'clles f]ui so nL S'I'c vécs d'hypoth~ ­ qu.srlilTbreales (a I'l. 2211 , C N"p. ). Le Code de pro c~dure ne contenn il :lUcun e règle spécin lc pour la \\entilnLion , cc qui amonltit clnns la pratiqu e benucoup d'hési tati on et d'incertitud e. La loi du '2l mai 1858 trnce un e procédure SonllTIllil'e qui pel'mel au j uge ri e r ~ unil' avec rapidité des élcrnents d'npprécintion , c l de réso udre ln diffi culté. Sur lA réquisi ti on des pnl'ties , ou d'o fli ce, pnt' un e ordon nance inscl'ile sur le procès -verb"l , il nomm e un Ou II'0is experts, fixe le jour oil il recenn leur !crm cn t, ct le dél:lÎ dlln ~ lequel ils dcn ont dépose l' IClIl' l'o pporl. L'experlqui no remplirait pa s sn m ission , np l'ès n\'oir prêté scrment , s'exposel'niL i\ un e poul'su ile (' Il d O l11lllfl g('s- inl é l'~ I S , ronformcnlcnt à )'ill'ti cle 3 t6, C. proc. Le rappol't, qni est ('écl iSé d' un e l1lani re somm aire et qui estann exénu pl'ocbs- \'cl'bal, ne peut étl'e le\'(! ni signifié, mais ln PA I'ti& qui n'en :l ccep te pas les co nrlus ions peut co nt es ter l'élttt dl; coll ocation dnns les poin ts (lui lui font gl'i ef. VDl'ticic 757 ne s';q)plique pas nu cas où ln \'onl ilntÎon es t req uise après ln dén oncia ti on clu règlement provi soi re et. par l'oie de co n1rec! il c:c11l sig né nu pruc~s- \' e l'b n l . Le j oge· comm issaire qui ne peut plus modifiel' l'étal de coll ocation rem'oie les parties Il l'auJience, et ln \'enlilation es t ol'(loo néo 1 s' il y illicu, pnr le TI'ibunal. l)lusÎtmrs amêli orntions rés ultenL do l'url , 758, l ~ Tout co ntes tant motivc son dire , qui ost dnl û (:1 signi· por !S on Avoue, cl 'lui ti ent li eu ci e sc~ co n c lu 5 i on~ (ill'I. 76 q , �- 17~ Il I,roduil loutcs pièces li l'appui 1 c'esl-à-di re qu' il les dé- pose au greffe. Dcsorm nis, c'ostle juge com missni l'c qui fixe Je JOUI' oll les con testa tions seront vidées Cl com met un Avoué p OUl' suivre l'audience. Les co ntci)tnn ls fi guren t setll s dan s le débl\l :)\'ec les co ntestés et J'avo ué du dern ie r CI'éancicl' coll o(]u 6. Ces Ille$u res e01p~('hel'on l des con teslntions irréfl échies, ?CS lenteurs el des rrai s inutil es. C) I Avant de l'on v O\' CI' les co ntestnnts h l'au di ence, le juge po~r\'OiL h l'Înlôrêt ·rlûs cl'énn cicl's dont le:, ('o ll oca ti o ns ne son t poi nt attaquées, comm e il le fui sa it d éjà sou s l'empire du Code de procédure; il arrète l' Ord,'o al ord onn e la déli",.ncc des bordereaux de colloca tio n pour les cl'eJ nccs anté l'ieurcs l\ celles con l esl~cs , Le nouvel article i5S l'autorise, cn OU ll'C, faire un règlemenl llê6nüif pOUl' les créa nC'cs pos t~ l"i e ul'(' , en l'Uscl"\'anl une somme sufthante pour d~ inlél"eS~Et' les cré.\nc iers co ntes tés, Mais c'est hi une facullé dont le juge-commissaire use ra Il''CC prudence CL IOl'Sq ue la mesurc lui parllÎt ra sa ns incoDvé ni en t, Ces règlemen ts 1>3 rl icl:; prése nt en t des n\'un lilgcs l'éels, puisqu 'i1s assurcnt le rembou rsemeut immédiaL des crénnces 16g:ilimes 1 el qu 1 i1s simpli fient nOlnblement l'OI'd re , dans lequ el on ne ,·oit plus Usurer que ceu:l. dont Ics préten ti ons ont _donné lieu il des con lrcd its . .. L'at'ticll! 759d{'lermine le délai dAn s IC(Ju ell c ju "c-com missaire est tenu de fairc la c1ÔlUI'C de l'Ordrc, l o~squ ' i l ne s'es t ~ I cvé aucune contc~ t at i on, En cha rgean t cc ma gis trat dc li quider ~es frais de radiation cl de poursuite d'Ordre, aussi bi en que ceux des créancicl's colloqués en ordre ut ile, il l'E'prod uil presque le\lul'lIelllcnt l'a ncien arlic.1e du Code de procédu l'e. Il impol'le que les avou ~s déposen l pl'ompleme nt nu gl'e[e leul's élrl15 de frai", afi n de ne p:lS <;1111':\\'0 1' le travnil titi jugc('ommiss:'li l'c 1'1 175 - Qunnll\ 1';\I'licl e 761 , il a IhHl t' oùjet dé metll'c un tcnn e il l'abus des l'cmis!!s sollici tées so us pt'étex te de Icc hel'chc u de produ cUon de nouvell es pi èces, Il déci ll c, cn oull'e, un e question jusqu'alol's très-con tl' ove rsée , cn dl.>cilun nt que l es contestations so nl Ju gées comme airait cs sommai rcs , ctl't" Sics , Cil ce qui louche III ta xe des dëpl;n ~, pUI' J'art. 67 du décret du t Gf~ \'I'i e r 1807, Ln pl'océdtllC ~e hO l'ne n un simple ;lc tC sis nilhl à ln dil igell ce de l'a\'o ué commis, co nl cnn nl :\\'e nit' IJour PlIudi cn e fi'( éc pal' le ju ge, cL à d es conc ll~sio n s motivées de la pu ri dl's con testés . L.es al,ticles 7Cd 1 iG3 ct 764 t l'll n ch~ llt plusieurs qu es tions importnn.t0s, rnnis ne co mpo rt ent auc une explîca tio n parti culi ère, \"ous !'ema'(IUCI'ez seulement (lu e la pl océdu l'e de\'3 01 1;, COU I' est sonllnaÎle 1 cornille elle l'es t en première illslaJlco, . L'cpoqu e du règlcmen l dNinilif de l' Ontl'o esl détermin é par l'nrl. 7G5, « A ce mom ent , dbai l M, Hirhé tlu CO I'lJS l é~ i s­ Intir, les int crêts d us pnl' le sa isi cc~~en l , et fon l pla ce fl UX 111 t~rêts "'us [UU' l'ndjudl ca tail'c ou pa l' ln cai s~c des co nsignations, C'est ce qu ~ votre co nllni s~ioll, dOIlL 1.\ rédac ti on st dc\'enuo plu 5 substanti ell e Cu ire Il'S mains du cun seil d ' Elal, Il cxpl'imé pal' un e di spo~ ition moins l'quiv 'Hlue CJ ue c~ lI (l de l'ancinnn ll loi, qu'n\"lit co pi ée le proj et. )) L'ul'Uclc 766 inl l'oduit d ' exc~ ll e lll es l'Ho l'm es: Les dépe ll s des co nte~tntions él:\ ient souvent emp loyés cn frllis d'Ol dl'o, et relomb:lienl ainsi l\ la charge du d<'l"niur créllnril'I' co ll oqué i dêsol"OlUis ils ne pOU1'fOnt l'' tl c pris SU I' le~ dt-nÎc l's PIO\'e nant de l'adjudi cation, à moins qui t! ne s'llSissc dun CrC:lHcier lIon ll n collocation , I"('jetl'c d 'oOiee nw lglè une pl'OJUClion suflisll nt c, fi été fldmiso p:lI' le tl'iùunnl , ou cie l'fl\'oué chnrgé de rep résentel' les cr6:IIH'iers po~t~I ' icUI'S nux co ll oca lion!) con testées, A part ces ci eux C\.Cf'pli ons, le prin ci pe 6st nbsolu, LO I'!i m't ille quc le co ntr edit pl"ofilcruil t. la IlIltSSl; COIllIllUIle, 10 mobile oc l'C con treùit n'clI étan t pn~ lIIoins lintl'l'l-l du �- liG- ('on lt'cdisa illo celui - ci suppor le les fruis ÙU pl'ocè! qu 'il - soule' é el qu' il a perdu. L'article va plus loin et autorise le lribunn! t\ co ndamne r aux dupons celui qui obti en t gain de ca use, slil est étab li qu'il fi mis de ln néglisenre dans 11\ production d es pi ces: di spo- silion sévère mais juste, puisque, en foul'ni ssnn t dès Fabord ces pi èces décisi\'cs ) 10 cl'én ncicl' aurait évi té le con tredit ell e jugement. Enfin. les fl'ais h la chnrge du contestant t6mérnilc sont prélevés su ,' sa collocnLÎon . On s 'étai t demandé, sous le Code de procédure , s' il existait un recours contre l'ordonnance de clo ture cie 1'01 dl'c . Toul Je monde s'accordni t à refuser nux cl'éuncicrs 'lui n'n" nient pas contesté le l'~lemcnl pro\'isoil'c, le pom"oir de re- mettre en que:>tiom Ic~ brlH~ S de ce l'èglement , l ' e~i s tence , la quotité, le rang des CI'trlnCes , Mai s il n'étuit pas pns impossible flue d'es erreurs se fu s cnl glissées dons le règlement d ~­ finitif, ou que le juge·colllmi SAire el'lt excédé ses pouvoirs . La jurispl'ud ence étai t profondémen t di visée sur le point rIe s3\'oir si l'ordonnance de clùlure devait êll'c nttnquéc par la l'oie d e l'apptl ou pH la voie lie l' opposition. ct dans quel délai ce recours poul':1il I.1 ll'e axe,'cé" La nou\' elte loi u rend UII tl'iple sC'r \'Î co nux jus tici{lblt's lpoUl' employc l' les expressions dc M" Biché) , cn tranchant ln difficulté, en choisis an t le mode d'opposition devant le tribunal m(ome , comme le plus économiq ue, Cl en oq;anisno t une procédure assc:z simple pour ~I\ juger l) Le poursuivant dénonce l'ordonnance de cl6lure drillS les trois jours de S1\ Jate pal' ac te d 'iI\'oue h avoué . L' opposi ti on est fOl'm ée à peine de nullité , dans la huit:1ine du lu dénonciation " clle est jugée , dans la huitaine suivanle, comme n(fail'e uJ:gcnte et ~ommaire . Bien que l'nrtlcle 767 ne s'expliqu e pns SUI' cc point , l' op:iU grcffe j'lnl' un dire COll igné nu pl'och,tI"bal. !)osition est faite 177- ft. D'après 1'n1'licle iG9 , c'est J'nvoué poursui \'ant qui fail ,'a(lier les inscriptions des créa ncie rs non utilement colloqués J el pour assurer l'nccomplissement de ce ll e formnlilé , l' a l'licl e sui\'tlnl défend IIU SI'omer de délivrer le bOI'c1erenu de s f,'oi s de poursuit e n\'ant Clue l'avoué ait fourni les certi fi ca ts cie 1'3dÎlllion qui demeUl'ent nnnex·és RU procès-vel'bal. Vos substituts, cn vél'ifinnl chaqu e mois les minutes (lu greffe , ti endront hl main à ce qu e ces prescriplions soient poncluell ement exéculées. Prévoyant le cas d'une ali énati on volontaire, l'orticle 772autori so non-seulemen ll'acquél'eur et le cl'éancicl' le plus dilisent, mai s le vendeur lui-m ême, à rC<luérir l'oO\"ol'ture de J'Ordre Néanmoins 1 cc dernier ne peut user de celle facul té '1u'aulanl que le prix est exigible . Aux termes de l'ancien article 775 ·, l'Ordre pouvait t!tl'e pro\'oqué après 1'6xpiration d es tl'cnle jours qui su i\'nienl l'expiralion des , dé lais prescrils par les arlicles 2185 cl ~ID4 du Code civil; le nou\'el article nc permet de Pou\'l'il' qu'après l'accomplissement des formalilés prescriles pour ln purge eIes hypolhèques . L, commission du Corps l ési ~ lalif n co ns idéré la pUl·ge des hypolhèques inscriles comme le précurseur de l'ordre . « Mais, disaiLM. Riché dans son rapporl, pourquoi forcer l'ar qu ére ur , surloull'acquéreur d'un pelil immeuble, h purger les hypoIhèques légales, si l' inlérêt de sa sécurilé ne pa,'aft pas l'exiger, ou s'i1l'ccule devant les frais de cett e purge assel. l'nre dan !; 1. pralique h ' Quoiqu' il cn soit , les term es généra ux el abso lus dllns les· fluais la disposition est conç ue ne paraissent pA S admettre de distinclion j c'es t un e question que ln jurisprudence num fi trancher. QBns Sil di sposition-flnalc , l' article 772 l'éservc f SO us CO riaines conditions, aux créanciers il hypo th èques légales qui n'oOi pos fnit inscrire leurs hypolhèq ues, le d,·oi l de p,'éférence sur le prix. TOllE IV . 12 �- - 178 L article 773 n';\ulorÎ;:,8 p:1S l'ordl'c judicia ire lorsqu' il y fi, moins de quatre créan cicl's insc rits i le Code admettait déjà ce pl'incipe 1 mais se ul ement Il la suite d' un e vent e vo lontaire; désormai s tribu Lion du prix 1 quel q ~e saill e mod e d'uli énnlion , hl di s* SCI' ll fail e dircclcmcnl par le tl'iltunnl. rlprès une procédure économique dont hl form e es t Iracée oree précision . L'instance cn Attribution de pris. n' a li eu, don s tous les cas, qu'à déf<\ut de règlement amia bl e. L' un des objets pr in cipaux de la lo i du 2 1 1858 es t d'imprim ~ r aux procèdul'es d'Ordre 1. l'a riC\ité qui leur a manqu é jusqu'à présenL. Mais, pour atteindre à cc but il ne suOisnit pas d e lixer des délais et ùe les onchaîn er a pl'lls e n avoir restreint l'étendu e dans un e exncte limite, il fnll ni t enco re impo· scr QU'X 'n 'oués la vigilance et l'nclh·ité, C'C'st ta celle I1n 'lue J' nl l. 776 substitue ~ la subt'ogn Lion J dont l'e-x péri ence n\'ait démontre l'inefficacité, un e déchén ncc : sans sommatio n lIi JUge ment, co ntre l'u\'oué Clui n'a pas .observ é les fo rm n l i l ~ s el les délais prescrits pnr les art. 7531 755 , § 2, ct 76D , ct co ntre l'uvoué commis qui n'il pas rempli les obli ga ti ons à lui imposées par les a l'licles 758 ct 76\. CeUe mesure, qu e le Ju ge-co mmi ssaire cst autorisé à pl'cndre, sur la ré(IUisitio n d'un e parli e ou mOme d 'offi ce cst un e . ' sancllon rigo ureuse des d ispositio ns de ln loi. Le zèle qu e les officiers ministéri els apportent halliluell ement nux "l lrail'cs qui leur sont co nfiees en rend ra srl ns dout c l'appli (',ntion peu fl'ê· quente; mais si des négligences sc produisent , le jugc ne doi t pas hésiter il y recouril' ; sa tolérance ou sn fni bl cs:,e engngel'ai t sa res ponsa bil ité. L'a\'oué poursuivant cl l'avoué ommis} nyanl n l'e mplil' ccr' tai nes form ali tés à la suit e do di\'el's nc tes du j use-commissa ire, le grcmel', <lU nom et so us la sUf\'cill nncc d l.! cc n1:lgi.· tl'lll, donn el'a :II \' ÎS, pnr lettre chargée 1\ la po:,te: 1· ?l l'nroué poursuivant , de l'ouvertur e ùu procès· veruul d'Ordl'e 1 2' il l'avoué co mmi s, du l'cnv oi l\ J'audi ence n\'cc. indi cat io n du 1 jour fix é. 179 - Au, terllI cs des arti cles 777 et 778 , il suRh ù l ' a cqué l'~ ur, qui leut fAire IJrononccr la radiation des inscription s avanl hl cJ61uI'e de J'Ordre, de consigner volontaÎl'ement so n prix : • C'étail là, disail M. D.langle , dan s son rapporl ail Séna t , une occAsion nnlul'ellH , el la loi l'Il sai sie, de Irnncher ulle question indécise, (icJle dc savoir si III consi gna tion J cn CCLle mAtière, del'nit être précèdée d'ofTres ré.\l es . • Le prix étan t irré\'o cab lement fix é par ln purge de loutes les hypothèqu es , Ics om'es étaient une formalit é complètement inutile ; la loi nou\'ellc, fid èle li la pensée qui l'inspire, a évi té ces fl'nis aux créa nci cl's , )) Il es t slIperliu de retra cer ici ln procedurc si mple cl éco nomique qui es t prescri te, il con\'ient seul ement de rnppeler qu e, dans le cas oill 'Ordre n'est pns OU\'CI'I , " acqu éreur ou l'adju dicataire qui \'eul consigner esllenu d' en requérÎl' Pouv erlul'e, Le Code ne s'éhtit pas oxpliqué sur l'eOe t cl'un e rer ente SUI' folle-enchère intervenant dans le co urs de l'OI'dl'C, Cl même 'pl'ès Je règlement définitif cl la délivran ce des bord erenux . L'article 7:"8 mel fin nux dinJ culLés flu e celte lacun e ava it fni t nalll'c, ct décide qu' il n'es t pas 11 écessnirc de recomm encer J'Ordre, qu e le juge- commi ssaire d oit se born er à modifiel' l'éta t de collOCAtion , suivnnll es l'és ul(nls de !'acljudi ca Llùn , e ~ b rcndre les bOI'dCl'eaux cxècut oil'cs coutre le nou,'el ndJudi cRtaire, Tclles sont , monsieur le procurenr gé néral, les obscl'\'ati ons 'lue m'a sugg6 rées la loi !lu 2 L mai 1858 , ct les mcs ures (lllO j'ai cru dc\'oi r prescrir'e pour en facilit er cl en assul'e l' Ia complète exécution . Les chan gements 'lue le législnteul' ... voulu introduÎI'c dans le l'àg lement dt's Ord res ne son l pas se ul emcnl une rérOl'Ol e util e dc procédure i ils onl} Y OU S le sa \'ez" un in· térOt plus gé nél'nl cl plus élevé. Vous nurez dOllc " fni l'e appel ~ la vigilanco des mns istrnts comme au zèle ùes oOiciel's ministériels de voU'c l'CSSOI't. Je comple sur votre co ncours le plus actif pOUl' donn er il cetle partie du sel'rice, qui est p:H' ticulièl'cment confi ée h \'otl'O �- - 180 - sUl'vei ll allce el Î:l votre solli citude, une vigoul'cuse IIll pn lsion, I!l je ne doute pas que h,s principes nouveaux ..' maintenus dans una sage limite 1 mais appliqués dJunc manière hlrge el term e ne prod uisent d'excellents résult ats . Je d ~.s ire que désormais vous fassiez COnn l\UrC dans la mer- ISt - taual de f:rapoDue . - CEnTre d 'A rleN. Arro.aot. de Crau . - Copropriété . Il.loc de St-Victor . - 8cr.. ltude . ':1 fU I'iale les mesures que vous nUt'ez adoptées pour fnvol'iser 1applica tion elle développemen t de ces principes. Vous voudrez bien enfin me tenir exactement informe dl! tout ce qui in téressera l'exécu ti o n d ' un~ loi sur laquell e le t:o uverll emcnl de l' Empereur fond e de It!gitimes espél'nnces <l'a méli ora tion el de prog rès. Je r ous prie de m'accuser ,'écCI)li on de celte circulaire, dont Je "OUi transmets des exe mplail'es en nom b,'e SUm s nnl pour que ,'ous puissiez cn adresser h M. I ~ IJfCmier prés ident cie la to ur, au~ présidents, aux procureurs impériau x et aux jUBes ~Iléci llux de "olrc resso rt . Recevez, monsieur le procureur gé néral , l':lssu rnnce de ma conliidérillion tr~s -d i s lin g uée . Le Garde de Sceaux 1 Ministre <.l e la Justi ce , L1association cl'éée en 1 58~ pat' les f" ères R3v el e t divers proprié(ail't~s, sous Je Dom d 0EuV1'e cf A1'ies, pOUl' la co ns 1 truction el l'adminisll'ation ~ du ca nal d e Craponne, ·bl'anche d'Arles, 3 cessé d'ex iste r de puis ] 69 1, Le3 af:OS3l1 ts de ]a Cl'au d'ArJes o nt un <ll'oi t de co pro prié té indivise SU I' ce lt e bl'3n ch e, et cc dro it es t de 1(67 , La copropl'itHé d u ca nal est so umise à la disposi ti on de l'article ] 859 du Code "poMon, c l n'es L plus r ':gie par les statuts sociaux de 1 582, qui n 'ont plus d'ex is ten ce léga le. Le pfo pl· i ~ l a i\·e <.lu Ulou lio de Sainl-Vi ctOt" silu é SUl' le canal d'Al,les , H'oot aucun dl'o il de proprié té sur ce ca nal ; ils n'on t qu' un simple droit de ser vitude, co nsistant dans l'usRse dt! l'eau nécessaire nuX b eso ins de leur usi ne. E. DE ROYER . Lu ARROS.UT! DB LA. CRAU liA n LES ET BS IUlJSSB. RSl' l'U .UD ET COIIP . C. BSB'tOGL IO . Le jugemen t du tl'ibunal civ il de T al'asco n el rltlTêt d e la Cour d'Aix font suffisamme nt coo oaHre les fails qui on t amené la solu tion de ces ques tions impodnnt es c ntl'e 8 e1' - loglio, propriélnil'(' ÙU canal d'Arles) les al'rosAllt.; de IfI CI'II U, TOlil "' , • Il �et BeD8usse 182 - 18S Reynnud e l Comp., pl'opl·iélnircs tle llusinc de Sai ut-Yi clor . Le 1" juillel 1857, le tribunal de T ... nscon n statne Cil ces tel'mes : llIGE~1ENT . En ce qui concerne la demnnde de l'associ!lt ion cl es nrrosnnts . Sur la ~u estion d. propriété. Attendu que pat'nole du 3 mai 158 1, reç u par Yincent Aubert, nO laire Il Arl es, Claude t Pi Cf t' C l\a"e l, de Sil lon, se son l engagés vis-à-vis les repréSenl!lllls de la \' ille d'l\ l'Ies à construire un c. mal el co ndu ire SU I' le territ oire de la Crau, les coux de la Durance en nssez gra nde quanti té pour arroser les propriét6s des habita nt s de la Commune, et en outre à fSl ire des moulins Ilour moudre le bl é, porcr et occoulI'c l' les draps, . uprès de la ville ou bien :lU bout du ponl de C l'OU ; Que , de leur cOté, les co nsuls de ln ville d'A ries cédèrent gratuit ement aux rl'brcs R:l\'c.1 les Icrl'!l ins appfl l'l en an t n 111 commun au té que le ca nal dc\ nil occ up er dans so n p n f ('OUfS, s'obligean t aussi à co ntraindre les hnlJilan ls.h bnillcl' tcrres pour l' ulablissemenl de ce (,:1na l, moycnnfllll pnycmen l de leur \'a lcuf ; ... Que le i cI' septemllre 158 1, notaire Abel 0 Salon, Piene ct Claude Ravel Rcquirent de F/'~dprj c ùe Crnponn e 1 fi ère el hé· rili er d'J\ dam de Craponne, le droit de déri,'c r du cana l principn l ln quanlilc d'cn u nécessa ire h leul' nou\'cll c {l'une D\'Ce celte stip ulation expresse, que celle cnu leur apPullicn droit ct q.u'; ls pourraient cn user:1 leur prollt el com mod ité pour tous les moulins, engins d'R l'I'osngc fait s cL 1\ fair!.! ; Attenùu que le 1 fê\' lÎcl' 1582 , suivan t acte l' CÇU par M' HI AnC', llolnirC:I ,\r1 t~S, Ic~ rl-~ res Baye l n'ny.:tnl en leur pou- voirla bonn e et nolable somm e de deniers qui étn i t nécesuÏl'o b la rHclure et constructi on do ce cnlln l, s' ildress~ rent à neufpfopriéluil'cs de la cornmun c d'Arles qui consentil'ont à s'intéresser clnns l'ent repri se; Qu'nlol's ful co nstitué cn lre les f,'è,'es RnYe I él les pl'opl'iétaires un e vcritable société ayant en \'ue le partnge des bénéfices péc uniaires qui devnicnt en rés ultel', Que les rl'i~ res Ilave l npP01'lèren t com me' mise sociale nonseulemen t Icul' indus tl'i e, mai s encore tous les cl l'oi ts qui leu r IIvaiont été cédés pnr 1" co mmunauté d' Ad es cL FréJ él'Ïc de Craponne, dans Ics netes antéri eurs des 3 Inai ct l ei' septembre 1~81 , landis qu~e les neuf pl'op ri étai re:; s'obligèrent h fournir les fonds nécessa ircs pOUt' l'achèvemen t du cana l ; Qu'il ful ex pressément stipulé (lue toute l'œU\ 1'0 et tout ce qui en dépcnd dl!n1curcl'ait il j!lI1ui s commun ct inlli\' is entre les associés ; que les profits eL Ic\' e nus Annue ls apPol'liendrai ent pour lin 1\ 10 au\,; frères Ravel, et toul le sUl'plus aux baillelll's de rO lltl ~ ;~ ù nfin que les dépenses œentretien el de répnrntion sel'uient success i"ement supportées durant un :l n pfl r ohacu n dieux; Allen du quc pllr l'a pPolt des m ises 50eill le5 stipulées ell'exé· culion des obliga ti ons réguli èrement con tl'actées, chaque aSSQ· cie est trouvé ÎIl\'csti d' une p:l\'t de copropriété dans la fo nd commun , c'esl ·h-dil'c dnns le {'II 11 0 1, les coux ell es moulins , correspondanl h son Înl ér(:l dan C\ 1'('lltl'CpI'i5C ; Que bicn qu ' il soit impossible d e su i\'l'e les nOl1lbrcu~ cs et di\'crscs mutal ions que ces pal'ts ci e PI'OIH'iétés ont subies , il résulte néanmoins clnirement d'un pl'o('ès-rcrbal de ('oll ocalion , en date du 28 juin l ï l ~ 1 qu e ln demoisell e Elisnbc lh ROU1, représen téc nujoUi d'hui par les :lJ'I'osants fic la CI':lU 5Ul\'811t lin ncle du 18 ao!)t 1747, 1I0lnil'c RCy ll nu rt , dc\'iènL prorl'iétail'c d' un fl'a ction de coprop ri elê nppal'll' nnn i nu sicul' de Montcalmo, un des bailleurs cl t! fondsj Auenclu que t'elle frJcti on dont ln "l ieur :1 ~ t é n:\l~ O t,':g id d �184 \u montant des Rrrosages du quartier dH llois\'crt est aujourd'hui représentée pAr un interllt d'un 112 vingtième, Out! celte copropriété qui a été reconnue nus: Ilrrosants de l'OEuvre d 'Al'ics dnns un grl'lild nombre dè ' litrcs ou documents ne sa urait ël l'C sérieusement contestée: Qu'II s'ngit seulement d'cn dét el'miner les conséq uences; Allendu, sur ce poinl, que si l'nrticle 1 69 § 4 Ju C. Nnp. dispose qu'un associé ne peul faire des illnO\':t lions mame 8\'nn lageusè!' sU l' les immeubles de la sociét6 sans le co nsen le· ment des parties associées, le pl'Ïll cipc n'est vrAi llue lorsqu'il n'existe pas de conventions pnrliculièrc: SU I' le OIode dJadminÎ stralion i Que, dans l'espèce, il résulle de l'arte constitu tif de Iii société déjà rité, qu 'il ne sC I';'lit pas ê nucun contrat n,·cc aueunc personne, soi t pour nl'l'o:looge , moulins, engins ou autres choses suns l'avis cl co nsentement co mmUIl de tous les associés ou de hl plus SI':tnde p:H'tie d'i ceux aU'luell\\'is cl consentement de la plupart, IC3 autres seront ltmu s de sc confurmer j Altendu que ce lit! cI:luse n cu pOUl' efTe t de conférer à Il mAjoritÉ: seule le droit de s'opposer nux innovations el changements op~ r és par un (Ics copropriétaires i Alltndu que les associés p1'Îmilifs de 158'2 sont aujourd'h ui repl'ése nl és : •• Par B<.' I'loglio, propriclnil'c de . ... , ..... . 2" De lla i Uy , propriétai re du mou 1inde CbambrC:111on t , pour .••.•.•...•.•....•.•....•.. E13· pal' les arrosants de la Cruu , propriétni'aires des arrosnges de Bubvert, pour ..•••. , .. l l2 Totnl . . ", ..... Attendu qu'en J'ahse nce de tou te stipu lation POI'liculi èl'e, la mnjo.ili: doil se <ait ul er par lête Cl non par le nombre des pltrls; AU lIo. lu qu e l'olJligRtlon ùe )1I)tiricr du consen lt:nle ut du - 185 - troi~ième associé incombe à Bertoglio qui est demandeur sur celte exception; Qu'il parall équitAbl e de lui accoreler un délni dnns lequel il serti ten u de produil'e celle preuve; Auendu que c'est sans fondement que les :lrrosnnts de la Crau invoquent b l'nppui de leur demande en suppression de l'usine construite par Mouret, les droits de cop l'opri él é qui r éiulteraienl pOUl' eux de la trnn ~nc li on du 22 gt: rminnl nn 2 j Qu'il es llr ~s -\'rai qu 'n us. termes de cc l ne te l'Ilssocia lion des arrosants déchire retenir sa Ill'opriélé des dix mon tants cJ'eau qu'elld ,'ienl d'acheter à l' Elnl el qu 'elle intl'oduÎl dans le cona l de Craponne; Mais que par l?\ elle se rêsel'\'e uniq'J eme ntl e droit absolu de disposer de celle quantité d'ea u snL1S ncquél'ir des dl'oits plus étendus SUI' l'OEune i Tandis qu e, ùo son côté, l e sieUl' de Jessé-Charlevnl repl'~­ sen té 3ujou l'd'hui pnr Bel'loglio est déJ!\ propri étnire du moulin du Pont de CI'IlU s'e nga ge à recevoil' les enux dans son rRnal ijl li leur donncl' passnge tout en sc l'ésel'vunt la ftl (; ul((~ d e ,'en servir pOUl' le fùn,c li oll nemen l des moulin s i qu ' il cst en effet stipulé qu'en co nsi rléI'a lion des nVn Il lases qu ' un plus gl'a Ild volul1Ic d'cnu pourr'a procu!'er ou sieur de Char le\'al, celui-ci scra tenu d'entretenir en père de f.lIl1ille, ft ses frois ct dépens , le canal de $e(;Ou l·s.;: Ltous les ounngQs co osentis pOl' l'association; Que cel avnntnge plus grond que de Jessô de,'nil retirer de· celle introduction, consistuil , non -se ul~mt~ nL dans ln plus grande qUltntilé d"'rrosoges dont il de."nit profiler, mai!, ell coreditrls l'augmcnlll ti on du roi ume d'ea u qui fo iL mou\'oir le" usi nts ; Que, pnr suite J BCl'toglio ou son ccssionon,iI e peut 1 ai Il.:loi que l'AVRil pu 10 sieur do Jl'ssé 1 lu i - m ~me se sen'il' de ces eaux comme furce motrice, sans les ubsol'be l' ni les ro nSO lll{YIet même cn parti e ; �- - 18.6 Sur I.s dommages-in/tirees. Attendu que les syndics des nrrosnnts demandent la réparation du prejudice que leur ~\' ait Cil usé ln priralion. d'eau résullant cles éclusées ùu relenues fréquemment faile~ pAr le sieul' Mou ret ; Que le tribunal no po"ède pas les élémellts d'appréciation suRisants pour llétermineI' Je l)I'éjudic~1 cL qu'il y Il lieu de recourir à une mesure préparatoire . En l'e qu i concerne la demanùe ùes sieurs Benausse Rey- nnucl el Comp. 181 - Qu'en orret, d'après les actes, le sieur François Jessé de Ch,l"leval , déjà cessionnaire d'une part de propriété représentèc pnr 9120 1\'2, a acquis ùe di,'ers associés: l' Tous les moulins il enu pour moudre 1. blé ct foulons tournants l'nI' l'enu de Cmponne existhnt h la lête du Pont de Crau pr~ l, ville d' Arles èt .u bord du I\hO\1e, près 1/1 porte de l, Roquette , 2- Tous les d,'oilS d'tll'ro sai;e qui compétai ent nu); vendeurs sur diverses propri étés arrosables de ln Crau; Et3' les portions que les vendeurs posséda ient dans la I,ro- Su,. l'inlerlJeulÎon. prié lé du cnnll l de CI'ftpOnnc, œuvl'e c1 'Al'les j Allendu que Benausse neynaud cl Comp .' sont propriélaires Qu'il esl donc vrai de dire qu'à ce ffil>ment la pl'opriété du de l'usino St-Victor, qui est mise en mouvement par les eaux C3nal étAit distincte de ln propri élê des moulins i AUendu , en oulre, que par cctl~ ncqui ililln le sieur François Jessé de Churl l! \,tll s'est trou"c copropriêtaire du cann l Jusqu'à concurrence de 18\20 1\2, co nfonda"t ainsi sur solde )11 propriélé des moulins el du c~n u l ; Qu. le 2 mai 1851 , les immeub les appal'tenant 11 de l éssé onl élé \'ondus cn suile d'une saisie il'nnlobilièl'c j du cnnni de Craponne j Qu'ils ont, Soil comme copropriétaires des caux, soit commo simples usagers, un intérét évident à s'opposer à loule en treprise qui aurait pOUl' résull:ll de diminuer l'étendue de lours droits ou d'.:n paralyser ,'exercice. D'ou il suit que leur intervcntion osl r~ ce v8bl e. Que Bel'toglio s' ost rendu adjudi cataire dù gros lot coml'I'e- Sm' la queslion de propriété. AlIcnd u que bien qu'il résulte de l 'e~posé qui précède que le canal de Cl'nponnc, am\'l'e d'Arl es, Ril élé construit pour sen'ÎI' tout à la ro is ù l'irrigation des terl'CS et au ronclionnement des moulins , bien qu'iJ cn résulte cnCQI'C (lu e les moulins el notamm ent ceux du Pont de Crau, réuni s aujourcPhui daos l'usine St- Vi ctor, aient été créés pnr les associés copropriétaires el en \'erlu de J'ncte du 4. rcnier 1582, il parai t néanmoins établi que dans les tran smi ss ions success ives 'qui ont eu lieu depuis celle époq ue, la pari de copl'opri été primitivement afférente aux moulins du Ponl de Crau, soi t à l'usine St- Viclor, en a clé c1 élllchée, de lelle sOl'te Clue celle usine s'est tJ'ou vée réd uite b. de si mples dl'oils d'usugo ou de servi!udtl; Que le rai ll'CSsorL clairement de J'ncto de "ente du 29 aoôl J j~ 3 , rcçu par Yéri'l.n, notnire à Arles; liant sans exception ni l'èse rvc le cnni\ 1 ùo Cl'nponne; Elquo llcnausse ctCornp . onl acquis J'usine Saint- Victor, menlion aucune d' un droit de pl'0lll'i6to ~uetcOl\que su r du canal ; Qu'il es t, au conLrnirc, stipul é dlllls le cnhier des charges que l'usinuSI-Viclor el les Rutl'èS moulins seront "end us avec les droits qu'ils ont aux caux dudil cn nnt néressll ires pOUl' Jo mouvement de 1001'5 mnohinl!s) el que dan s le res ou l'ndju 'd!ratnire du canal serail autre 'lu e celui des usines , il sèra tenu ri e stlufi'l'Îr la serv it ud e dcsdits moulins cl usines construÎls on ln brAnche de ce conti!. el de leul' foul'nir do Pe;\u à SI", I~ eau~ SU mSAOCIl pOUl' leur exploitRtion; D'où il sui t flue les ndjuùic..'\laires de l'usin e no so nt p:u propriétnil'cs mnis seulernenl usngo.l'$ du onnni. ('0 �- 188 - Sur la question des dommages-illtért!ts . Allendu en droit que le propriétaire du fond, débileur d'une servitudeJ ne peut rien fnire qui tende ft en diminuer J'usage ou le rende plus incommoûe ; Allendu, eD fnil, que DenAusse l\eynnuJ et Comp" se pl.i. gnent de ce que le nouveau moulin construit flU ponl de Villarde par Mouret, nyant-cause de Bertaglia, enll'A ve J'exploitation de l'usine de St-Viclor por des éclu s~es excessives qui retiennent les eaux et no It:s laissenL ensuite échapper qu'cn masse et d'une m;wière nuisible. Que ce poinl de rail doit êlre \,érifié. En ce qui concerne Bertoglio. Attendu que la question do sB\'oir si Bcrtaglio, vendeur, esL responsable du préjudice causé par les conslruclions de Mou· rel, doit être l'éser\,ée Jusqu'après l'expel'tise; PAr ces motifs, etc. ; LE TRIBU 'A L, Jugeant en matière ordinaire eL en premier resso rt, dit que l'association des arrosants est copropriétaire du ca nal de Craponne , œuvre d'Arles, jusqu'à, Cùncurrence d'un 1['2 vingtième j sunoeoit li. stn tuer durant un mois SUI' ln démolition du moulin de Villarde, pendanl lequel D""loglio ou Mouret dc",a mpporter la pl'euve du consentem.ent du troisième associé li l'existence de ce moulin ; l\ejelle la demande de Benausse el Comp" lendanl h se fai r. déclArer copropriétaires dudit canal; dire droit sur les dommages-intérêts, soil par Benausse et Camp" soit par l'ossocia· tion des arrosants; ordonne que pnr les sieurs Véran, architecte, Jacques Jouve , ménager l\ Arles, cl Müill et, ingénieur civil, experts que le tribunal nomme d'offi ce, faute pnr les parties d'!!n être con\'enu duns les trois jours de la sign ification du présent wsement, il sel's 1 après serment prêté devant le présid.nt du lrillunal , procédé à la vcnle des Iieu~ liligieux J ~ l'effet de conslater : - t89 - l' S'il est vrAi que les éclusées ou retenues d'ettu pratiquées par lIouretaient corrodé les berg.. du cana l el privé les .rrosants d'enu au moment des irl'igations. 2' Quelle est l'impOrh\nce de ce pl'éjudice ; 3· Si les éclusées et l'etenues onL enll'avé le fonttionnemenldo l'usine de St-Viclor j 4' Quelle u été le pri-judice souffert par cetto usine; ~. A quel ni\'eau dCVI'ô\ient sia l rl:ler les éclusées du moulin d. Villnrde, ou bicn quelles modificalions devraienl être appOl'léesà ce moulin , pour 'lue l'en u arrivât comme auporova-nt d'une manière continue et sans v"riation sensible h l'usine SI-Victol' ; Résen'. les depens. Bertoglio a émis appel de cette décision; les arrosauts de 1. Cl'au ct Beu3ussc Reynaud et Comp, ont, de leur côté, {ail appel incident. La Cou; a prononcé SUI' ces divers appel5 le 29 juillet 18S9. AnR~r . En ce qui touche la demande principl\le; Premièremen t, sur la question de savoir si l'association des ",osanl' de la CI"nU d'Arles. intimée en oppel et appelonle incidemment, est copropriélltire du canal de Crllponne (brancho d'Arles); Attendu quo les arl:osnnts do la brllnche d'Arles demandent en rçvendication , fOllt ln preuve qui leur in combe de leur copropriété dan s ladiLe Il!'anche d'Mi es, et prouvent de plus que Berlogliu n'esl pas propriélai l'o exclusif de celle branche; Quant aux p,·cuves par les arrosa71ls de leu,. copropriété d.n. la branche d' Arles· Atlendu que 1 suivant Acte du 4 jAnvier 1852, les sieu n �- 190 - R.I\'el fréres 1 concessiûnnnircs de ln brllnche d'Arles 1 dllns f'OEune générait.: de Cl'aponne, s'nssoci~l'enl neuf bnilleul's de fonds ct stipul ère nt les cond itions d'existence cLœadministl'ation «.J e celle sociéti! i Mais que Pi erl'c de ~Iont(';Jltne, dcscendal!l de Robert, aya nt réun i dans sn main toulcs les aclions dont l'ensembl e compo- sait celte sociélc (a insi que cela est reco nnu pur ln délibératio n du 25 octohre 1681), ladite société formée en 1582 finit de sorte que la bra nche d' Mies deri nt la propriété de Pierre de Monlcalme seul j Qu'nprès la fin do celle société nncienne et par divers actes de t 7 1~ tous les dl'oilS uliles co nstit unien ll cs rc\'cnus de ).. branche d'Arles (droits qui réunis représentai en t J.a propriét.; tO~1le de ladi te branrhe) pn sèrent en plusieurs main. et furen t ainsi morcelés, mais sons que J'cnsomble de ladite propriétè de la bronche d'Arles rut transm ise nominativement cl expressément h personne; Que parmi ces flclcs de rcnte, hail en paye ou collocation, il raul "lace r celui ",,28 juin t112 , co llo~unnt Elisaueth Roux su r les :1rrosngcs de Boisvcl'l ; Qo'e n 1727, le plus fol'lS intt ressés Il la branche d'Arl e. décirlè rcn t que les charges de celle hril il che sel'ai ent supportées par eux proportionncllement (lU~ u\'nntnges qu'ils en reIÎI'era ien t ; Que, cntre :lutl'CS, Eli sabeth Roux rut laxée à un 112 vingti me des ch,\rges cie III branche d'Arl es; Alienct u que , !I parUr de ces dirers ncles, les oyant-droit de Pierre de M o ntco lm ~, nucun pl'opriélnire unique étant !l Ia fois créancier de tous les pl'orluils ct dcbiteur de toutes les charges de la bl'anche d'Arl es, sc considérèl'en t cl rurent considérés comme copropriétaires de ladi te brnnch e; Qu'en elTet, les 3I'I'osrIl1'.S de la Crnu oyant in térêt à voter au, ""emblées de l'OEuvre g6 nérale de Craponne (dontl 'OEu. vre d'Arles est une branche) ct ne pou"anl y voler qu'en étant copropri éta ire de l'OEu\','o (\ 0 Crnponnc , les sy nd ics desdil s 1 - 191 - arr05,nt5 donn èren t m.nùut à nI . de BArr.s ,·t M. Bnigue , selonla pl'ouul'nlion do 13 Ilvril 1747, ChabciLu notaire, d'acheterlo porlion ri. quelqu e coprop,·iélair e de l'OEuvre du canal dt Craponne qu i Sel'(I à vendre; ~l qu'en exécution de cp. mandat, les mand.t ~ ires achetèrent d'Elisabeth Roux ou soi l de 50n mnri , pal' acte du 18 flv ril 17/17, notai l'e Reyna ud fi Sul on, 1/1 arrosages de Boisvert aveC tOtlS les droits et priviléges y Cl ltachés tunl1'0u l' l'eœéclltiol1 des droits d'arrosages llue 1JOU1' Cluislel' et dl!libé rel' aux assemblées des sieu1'S in téressés à l'Œutlre du canal de CI'UpOflne i laqu elle acquisition rut noti fiôe nu lrésorier de l'OEuvl'e du c.lnal de Crapon ne, pal' exploildu lendemoin 19 arril-17lt7; Allendu que, pOl' cette ocquisitio n notamm en t, l'associa lion des arrosnnts de la C,·nu est de'·enue copropriétaire des canaux el des facul tés de J'OEune de CrOIJOnnn ; Attendu que de m ~ m o, en 1779, M. de Montan t de Lauri er. auh'cllyon l- dl'oil de M. d(~ Hon tca lmc, trflnsmil ses droits sur lec,nnl doCrn"c,nn e h MM . de Leautaud ou Li eut nud de Cageyrou ct conSOrts, droit s qui COnl)Henai ent comm e accessoires et dépendnnces de in vente ri e ln pOI,ti on ind l" isc de proprié té que le ,'cndeur avait sur le cnnal i Attend u que les nlTosnn ls de la CI'nu rC)JI'ésc nlenl aujou:-d'hui Elisabeth Roux el prouvent , par les divers ncles ct titres versés IlU procès, leur droit de co propriété sur la brancha d'Arles. Quand aux IH'etllJes 1Jar les arrosant s que Be)'/oglio n'est pOl propriétaire exclusif d. la b,·allche d'Arles; Attendu que les notes du 20 juin t783 et du 29 noù t m ~me .nnée rapp,·ochés de l'nrrat du l'ademenl du 9 a,'ri l 1783, prouvent que M. de Charleval nchetn tes 1 81~0 de ln propriélé de la brnnche dlAri es; Qlle les 18120 n'o nl pas une nutre origine , une aut l'e nature, ,t l'or conséquent un r. nutre voleur Juridiquo que les 2120 non achetés par M. de Chad eval ; Altendu 'lue si dnns quolqu es- un s des titres pl'oduits par �- • - 192 - Dertoglio, M. de Chal'lc\flll est d ~sig n é CQ llllllt propriétaire du ennal, ou s'il y est parlé dl!s eD UX de son cann l. Ces expressions ct ,lU lres équi valen ts ne prouven t pAS la propriété e1clush'c de Charle\'a l et s'cxpliflucnllllll' celte circonstllOce que M. de Charl eval .ya nt I<lS 18120 , c'est-ll- dio'o 1. presqu e totalitê de la branchctl'Al'ies, 61nil impl'oprement mais quelquefois indiqué com111 e pI'Opl'i elaÎl'c; Attend u que les aulours do Ch. rl ev.1 et Ch.rleval lui.même ont recon nu n'être que copl'opriélaires de la brAn che d'Arl esi les auteurs de Charle\,.1 dans l'.djud ica ti on du 8 ré",ie r 1756 et dans lil re'lut!Le prése nt ée nu parlement le 5 juillet 17iOel Charlev. llui- mèmo dans la délibéra ti on de l'OEuvre génér. le en 1 7~3 où il ne se qunl ifiuit que de copropriétaire, ù'où la conséque nce que le reste de 1. propriété tot.le appartenai t à d'autres ; Allendu que dans la Irans:1 cli onn d u 2~ ge rm ina l :ln tO, Charleval se dil propl'iétaire de treize aCLi ons clans l'OEuvre génér.le ct que les document ; du procès rl émontrent que ces lreize aClionss'appliquent ,s:I \' oir, qu atre à l'OEuvre de Salon el neuf à l'ŒIlIJ,.e d'Arles ; Atteodu q'Je quell e que soit la génél'nlité cl es termes de rod· judi c:l lion de Bertoglio. celui-ci, ndjuclica lnh'c des droits de M. cie Charleval sur ln bran che d'Al'l es ne pcutavoil'plus de clroits que M. de Charl e,'a l lui- mèmc ; 2" Sur la presrription de la totnle propriété de 1. branche d'Arle3 par Bert og lio ou ses auteurs ; Attendu que le3 nrrosnnts, pnr eu~- m èmes ou par leurs auteurs, onl, depuis un sièc le el demi, possédé un e porLie de III propriété de la br.nche d'Arl es; rlu'il s ont joui de cette propriété part ielle d.n s 1. proporlion de leur port contrib uti v~ 3UI dépenses; quils onl co n Lnmm cn Lcon tribu é h ces dépenses dE': la proporLi on de leur Cop)'opriélé , cl Que Bertogli o, demandeur sur celte exception de presc ripti on, ne prouve pas Que cette possession util e rt os arros a nt~ nit été co ntred ite par 193 - luiou ses auteur5', d'ou il suit qu e ce moyen de ln prescl'i ption dait êlre reje té; 3- Sur lAfin cl~ non - re ce,'oir til'é", pllr Ber tog lio de ,'au torité lie la ch9se j ugée co ntre les al'rosnn ts; Allendu que les div ers juge ment s et ill'I't:t s d esqu els Bertoglio rouL til'cr ce lte pn!SOO1plion de l' ~u tori l é de III chose jugée, no léunisse nt pa s Ics condi tion s de l';u,ti cle 135 1 du Code Napoléon , puisque d:l ns les instances ter'minées par ces divOl's Jugements et nrrèls , les nl'rosnn ts ngissnien L co mme usngers des eaux du c:lnn l • tnn/lis qu e . duns l' illslan ce ocluelle 1 il s 8gissont comma copropriéta ires en re\' éndiquan t leur'C01})'Opri~té dans la bronche d'Arles; 4- Sur les nns dcs nrrosants en suppressio n el en lèvement des ouvl'llges établis dans le cJlO:l1 par Bel'tog li o el Mouret; Attendu Que BCI'loglio et Mouret . sans d roi ts ni titres ct con trnil'cmenL nux droil d es :'ll'!'osan ts 1 ont etabli des murs, constructions cl ouvrages en boi s, pien c el rer 1 dans la curetlectle lit du cu n,,1 de Crnpo on e(Lranchc d'Arles) en al'ilnt du ponl de Villlll'de en Cl'tlU, ter rit oire d 'Arles i Que ces dh'crs ou\'rnscs 3rrêlelilles eoux et font des écluses; Que ces faits nui se nl nux nl'l' os nnts; â' Sur Il!s dom mnges-in lérêLs deman dés pH Irs arl'osan ts; i\uendu qu e d sil présen lla COU I' tl'Otl\'e dan s ln cause tous les ~I é m cnt s /l écessnircs pou,!, apprécie l' le pl'éjurli ce so ufTel' t par les nrrosants, SA ns rCI:o urir à un e expcl'LÎ se ; 61 Sur l'évocation de la ca use et so n juge ment nu fond j Attendu quo, le juge ment es L inlÎl'mé cn par tie ct que, dès maintenAnt, J' n(fairc cs t di sposée à l'cce\'oi l' un e dl!cision dé6niti\'e j • En ,~e qui touche l'appel inciden t de ('.associatio n des na'ro sanls d\l la Crau i 1- Sur la fix ati on ci e la fraclion de cop roprÎc Lé des nl'ro~n nl s de ln Cl'llU dAn s ln proprÎe lé IOLa le cie la brAnc he d'Ari e,;: Auendu que , d'np l'ès 10. litres produits , ce ll e frac ti on es t d'un soixn nt c septième j �- - t9!- 2' Sur la queslion de sal'oi r si la cOl'ropritté de la branch. J 'Arles constitue uno propriélc indivise ou ulle sociéfe 1 et 1 pal' sui te , quels sont les droits indh'iduels des copropriétaires ou des coassociés; Attendu que des titres sus-rAppelés 1 il résulte que l'ancienne société avait pris fin d ~s I6nt et qu e ln total. propriélé de la branche d'Arles s'étnil réunie dans un e seu le main; Que, depuis celle époq ue, ln propri élé s'esi dirisée Sans que ricn indique la rormation d' une sociét' nou\'cllc i Que la propriét~ ri. In IJI'nnche d 'Arles est donc une propriété indi\,jst! enlre divers: Aliendu que les al'l'osan ls ont une partie de celle propriélé; Altendu que non-seulemenl ROCUI! des cOpl'opl'Ïélllil'cs do )n branche d' Arles ne peut j ouir cie sa po1l't de copropriété d' une r,\I;On nuisible à ses copl'opriëln:res t mais cnco re qu'il no peul disposel' de la propri t!lé indi\'Ïsc pOUl' son utilité , par· lÎculièrement dès l"instant qu e ses copropl'Îclnil'es en souffrent .i Attendu que même en admetlHn l , ninsi que l'onl pen~~ à (orlles premiers juges Que celle copropl'iété constituAit une société, il faudl'ait enCOre di l'e que BCI'loglio ne potinait raire aucune innovation , même 8\'anlngeusc scion lui , à ln société, sans y êlre autorisé par des ~ tirulalion s spéci~lcs ou S;lIlS II! consentemen t cie son coin tt"ress:~ (art. 1859 du C. Nap. § 4). Or, dans respèce} il ny a ni consen tement ni stipulations spi:ciales . En ce (lui touche l'intCl\'ention des sieurs Bellnussc. RC'ynourl cl Camp., et leu!" nppel incident : 1° sur b copropriété demandée P!U' les inlen'cnants daus les caux du canal do C,'nponne ; Adoptant les motirs des premiers juges; 2° Sur l:l recevabiliL6 de l' intervention j Attendu que les inler\'enan ls propl"i étaires de l'usine Soi ntViclor, qui est mise en mou \'cment p~I' les cnux du canol de Crllponne, ont inlél'Ô l ct qunlité 1 commû u s~gc r5 desdiles 1 tU :> - taux, il s'oppose!' à toute eutreprise nubible à leurs usnges ; 3- Sur les dommllges- int érêls c\('mnndés pal' les inten'cnanls i Attendu 'lue le propl'iclnil"e du fond , c1 {'b iteur d'une se l'\';lude, ne peut ,'ien faire qui lend e tl en diminue" l'usuge ou 1\ lArendl·1.l plus incommode j Allondl1que les constl'uctio ns e l -ouvrnges élevés par Mouret, .yant-cnuse de Bertoglio, dnns la cuvelle ct le lil de la branche d'Arles au pont de Ri co l'rl e ou de la Villard. , en CI'nu • nuisent. l'e,ploitation rie l'usine de St-Viclor; que, dès 11 présent. les docum ents de la cnuse ec l:1il'cnL suffisa mm en t 1.\ Cour tant sur l'existence que sur l'étendue du dommnge éprou\'li [lIlI'les intel'venanls j 4- Sur le juge ment de celle intervention, nu fond. Attendu que le jugemenl él;w t infÎl Olé , t!t la cn use pou\'ant êtrejugte défilliti"t!ment, il y n lieu d'évoquel' : En ce qui tou cho la respons:lbilité cie BCl"toglio \lendeur, relali\'cment:lu préjudice causé par les constl'uctions et ouvraGes de Mouret; Allendli qu e d'après les qualités du jugemen t dont est appel, il n'a été pri s n-ucunes cOllrlu~ions Mil' ce point devnnt les premiers juges; Attendu qu 'en oppel il o'a clÊ: pl'i s 3ucuncs co nclusions 1\ ce sujet i Allendu que les juges ne doirclll sta tu el' (lue SUl' chOses demandées; En cc qui louche les dépens dr la cll'mandc pl'inrip:l le et de 1inlcn'cntion ; Allcndu que Bel'loslio el Mouret succombent dnll s leurs pré~ lenlions i Par ces motirs 1 LACOUH, st:llu nnL sur It\ demande pl"Îll cipnlc, sons slalT~_ 1er ni aux fins ni aux exceptions de BCI'IO.!:! lio cl Mouret desquelles ils so nt démis 01 débOUlés 1 co nfi,'me le jugement quand au cher pnr le rlllei les I\I'ro~nnts on l elu déchiré., ct re- �- 196 - - conn us propriétai res du cana l de Craponn!! , bran che d'Arles , IJlforme ledil jugement en ce que les premiers juges on t dpclarâ l'associai ion des nrrosnn ls copropriéta ires du canal de Cra ponne jus'lu'à concurrence d'un 112 ving ti ème; Infirm e ledit jugem en t quant au sUl'sis qu'il n pronolfCè cl :lU délai qu'il n nCI~o l'dé à Bertoglia el ,M ouret, pour rllpporter ln preu\'c du oonsentement du ll'oisiè01 e associé h l'ex istence du moulin; Et évoquon t le fond , Oit que c'est sans droits ni titres el con trAit'cmcn t aux droi ts des arrosanlS de la Cran qu~ Berloglio et Mouret ont étab li un bnrRge dans la ru\'ctte el Je IiL du cn nni de Craponne, en 8\'80 t llu p'0nt de la Villurdo en Crnu, tCl' rilnÎrc d'Al'l es; Ordonne que dans la huitain e de la signi lk:llion du présent :lrrél , Bertoglio et Mourel seronl so lirlairemenllenu s d'en le\'cr ledit Larl'Age el i faut e pnr eux de ce faire dnBs Icdit délai et icelui passt: 1 sans nutre mise en demeure flue l'expiration dudit délai, autorise les syndics cn leur qut'lli té à faire en lever ledi t bt'll'fage, aux frais et risques de Berlogli o t!L Mouret, pour Je monlt'lnt duquel en l vcment lesdits syndics seron l remboursés en force du présent arrèt sur la sim ple quittallce des ouvl'jers et entrepreneu rs; Condamne solidairement Bcrlog lio el ~Jotlr c l à cen Lfran cs de dommages-intérêts envers 1,'assocÎlltion des 3I'fOsan ts de la Crau, en réparation du pl'éjudice ca usé pU I' ledi t barrage jusqu'à ce jour ; Et statuant SU I' J'appel ilH;idenl des arrosants de la Crau; Dit que la copl'opriété des Arrosn nts t1~ la Cl'au d'Arles est unp coproprit!lé indivise, et que la fraction ci e copropri~té desdits arrosants dans la propriété tOl3le de 10 bronche cl' Mie, est d'un 67mc; Ordonne III restitution de J'amende de l' Appe l inciden t ; El , de même suite . statuAnt sur l'illtcn·cnlion de I3cnaussc., Reynuud et Comp . Cl SUI' leur appel incid ent , ('on lirmc JeJi l t91 - los,ment, quant au chef po ,' lequel lesdils intervenants ont été déci. rés seulement uSRgers des ea ux du canol, Kt, é\'oquanlle rùn1, Dit que dans la huitaine cle la signification du présent arrêt, Bertogliô et Mouret seront solidairemen t tenus œenleveI' ledit borraee, et raute par cux de ce faire dans ledit et icelui passé, sans autre mise en demeure que l'ex piration dudil d61ni, autorise les intervenants en leur qu alité, à faire cnlcvcl' ledit barrage .u, f,'"is et ri sques de Bertogli o et Mouret, pOUl' le montant duquel enlèvement lesdits in lervena'ils sCl'onl l'emboursés en force du pl'ésen t arrêt, sur ln simple quittance des ou\'riers el entrepreneurs i Condamne solidaireme nt Bertoglio et Mouret 11 50 f,'ancs de dommages-intérêts envers les Intervenants, en réparation du pr!judice causé par ledit barrage Jus~u 'à ce jour ; Ordonne lu restitution de l'amenùe de l'appel incident des intervenants ; Dit nly a\'oir lieu en l'état de staLuer sur la question de responsabi lité de ller toglio, venùeur envers Mouret ; CondaIl'lnc . ele, Du 29 juillet 1859, 2me c1;ombl'~;- M, Clapie,', présidtnt;- M, de G"b l'icIly, avoca t gé n ~ ral ;- M es C rémi eu , Arnaud ct Tassy, nVoc3 ts,; l'l U MAl'guél'Y, Jounlnn ct li, Tassy, avoués. tompé.c n c::c civile 011 cowlnc .. c::tnlc,Ade de COlunlcrce . l'RcuUé 40 delunu.leur no •• COltIlHet'çA ... , Dans /. cas de contestation "c/ative ci un acle qui ,,'est commercial qlt'à l'Jga"d d'une des parties, celle de ces TOIIII " , I~ �- 19S - - TJOdies qui 1'1.'(1 l'/l,f fail ode rie t'OlllltreT"re .r(~if ass;9Tle1' fau tre ù son clwi, I' derant le TriblO~a l civil ou devaut te Tribunat de cOlI/ lI/erre (nrt. 63 1 C. com. ) (1). Ainsi et spJ(:ialemelll, re/II; qui 1I'';imd pas C01l1merçant Il lJl'êlrd pm' billrls li on /fe il lill in di~,idu COIIImerçant de t m'gen t /10111' SO li commi'l'ce peut assiy"p" $0 11 débileur d (' I) a1'l ( le Triounai civ il. 199 - rilnunerca nl au moment de ln so u5cl"ipt io n ùes lJ ill ets; qu e les ~illets , qUIHlt h lui , sont donc censés fai ls p OUl' so n comm er C; MRis allendu qu e la dame Ar noux. n'est pas commerçn ntej que ricn ne juslilic reHe qua lité, qu'cll e n'est do nc pas présum ée nvoir rnil nN e cIe comrn erce, si l'acte en lu i-môme ne prése nte pns tous les carac tères d'un acte de commercei Et SUI' Cl! point : Attendu qu e les bill ets so nt ca usés pour prêt cI 'argcllt , qu e l'inlél'êl commercial n'y est pas sli pul é; qu e simpl e ,wêt rai t par une personne non COfpm el'ça nte ne co nstitue pas u ne opti. ration de change , banqu e ou co url ~ge <l UX l l' mes tl e l'article 632, C. comm. , ni un e opél'H lÎ on de com merce, lrnfic (a r t. 636) l '1u'il ne co nstitue pas un 3rte dt: commerce, Illais bie n un . cte de pr~t 11 intérêt prév u e t réglé pnr la loi cil' ile;-Que dès lors ce billel fi o rdr ~ ne constitu ant. pas un nc lo de corll merce vis-h-vi s de la dame Arnoux, celle-ci a pu ac tionn el' le sieur Aubert devant le T ribunal civil i Attendu qu e 1. juridicti on des Tribunaux de commerce csl une juridiciion d'excepli on qui doit. (:lI'e l'cstreinte dans les li miles expressément tracées pnr la loi, qu e l'arlÎ cle 631 dé·termine ces lill/ites; - Qu e la dam e Arnoux n'est pas commerçantç, qu'ell e n'n pas fait un acte de commorce i qu e u'npl'ès cel Article ello n'est pas so umi se fi Ir, jur id iction cO flllll ercin h·; -Que hl dame Arnoux n'aurait pas été tenu e de suh il' ln jul'Î diction commerciale comme dérenderesse 1 qu 'ell e n'est pas tenue dnvnnlage de subir celte jua'i di cLi on 100'squ 'elle se constitue demanderesse j qu e c'esl da ns ce sens que ln jurisprudence a appliqué cet articl e 631 en de id nn l qu e 10 non-clunlO er~a nl peut à so n gré citer le commerçl\n Ln,'ce le(IUel il n rait une opérat ion non commercial e qUlIn t fi Iui l soi t t.J cvant le Tribunal civil soit dev8nlle Tribunal de co m merce; - Que le commer\=ll nt ne peul se plaindre de l' inégalit6 do pos ition qui lui est raile parce qu'e n tl'ailunt avec un no n-co mm CI'c," UlI , il n'a pH S pu supposer que celui-ci renonçAt à sa propre j ul'Ïdiction ; re , A CRERT C. 1)'· J\n Nou'(.. Ainsi (',,\"ai t jugé le h·iI)().I),,1 tic Mal'SL'il le ~111' les molir~ snil'an ls : JUGEMnn. Le T,ibunal, Allendu qu e le sieur Aubert ~ e m a nd e so n renvoi devon t le Tribunal de co mmerce , pnr le motif qu'ét.ant co mmer çlllll et ayant fail ac te de commert;C par la souscl'i pti on de hiIJ els li J'ordre de la dame J\r no u ~, il doi t Oll'e renvoyé d,'vi.nt ses juges naturels nOllo bshlnl !;t rrU lllilé Ite no n commcrç..1n t de hl dame Al'n oux ; AUendu qu'il est ~Illis cn fai l q ue le sieur ,\u bert étilit (lleeHequestion qui n longlrm l" cl i,'isé 1" docl";nc ellajurisprudence, sem ble nujourd hui Ihée ti an;:, lè sens Je l ' ltl'l'~l que DO US rH ppOrlOlJs. 1.. 1 C I)ur de ('.fI :) s:1lioll , pllr un l'Il'If L récçnl du 22 féni.r 1859 (S.- V. 1859. t. 321) persisle dnnss" jurispru dence antél'ieu re . Voir' Pou l'l ilnl en C:lS con traire les autorités in di qllt~ IIU rec uoil de Sin:y- Dc'o'i ll encuvç , 1859. loco ci/al. �- 200 - -- 201 - Qu'nu surplus ln rmrlÎc cnmmcr("n nf ne peul se plaindr« du choh qu'a f"il sa IlArtie 'adverse de IJ jul'icJictjon lil moina rigoureuse; Par ces motifs, Le TR IBUNAL sc déclare compélent. Appel du sieUl' Auhert. - A1'I'êl. des p\'emic,'s juges ln COU t' confi l' me. Adopt:ml 11!s mplifJ ssa. - Du 2 1 juillet 1 1" chnmbl'e ; M. Bédarrid.s, président;-.J\'T. Saudb,'cuil, IlOT Rvoca t géné.'a l. conc1 . conf. - 1\'1tt P. Rpul et Cil . Condroycl', Tav ct'nict'~ n"oca ts;- i\1 ~' Subc t't .'uu~s. neUe del'anl le Tl'ibuu~t de première in:.lancc dt' FOl'cal(Iu ie!'. LOl'sque ln delllonde a été portée :l l'audience) le président de ce h'ibunnl a d~c1al'é s'abs lcnit' ~, ca use des l'irppOI1ls qu'il ,wait eu rlVCC une tles pnl'li cs. Un j\J gc a r.1il la m~me dJclara tion , se fOlhlanl SUI' cc que son fl'~ l'c fui~a it pal'lic de l'une des sociétés au procès: l\U Cl1l1 juge supplérmt n'élan t allacbé AH 'l\·juullal de FO"(,fl lc)uicl' , il ne ,'es tait plus qu'un juge cl th\s 101'5 le Tl'ibUl1 01 , p Ol' suite de ces abstentiOlls, Ile l'om ai t se ('o1l1plélt.· I', Pl'oc..!s-verbnl ful fll't~lS~ de ces faits saliS qu'il co ns te c!'auculic pièce (lue les "Lsleulions l'I'O POS':cs aienl ~ Lt; jUgPl'S " tluLles. MUlli c.le cc rI'OCtS-H' I'betl LAnd re GrilS e l Comp, sc sont pou,", US UCV8ut \,1 Cour cn dés ignation J'uu ~Iull'c tl'ibuu nl. AI~RÈT , '~"*"'1t1o'l cie JpFc, - .... ;:eme .. t . - R,::o.",ol à no autre trtb:un:\ •. L'abstention if",. juge n'est valable qu'alltan.t q~'elle est déc/oree le/le l'a,. la c"aTllb .." ;, laquelle apI'artiellt ce JURe, en watière crilllinellt·, aussi bien qu'en matière civile. Pal' suite. il u.'y a lieu Ct demande en, ,'ent'oi pOUl' ills.{fisallce de mogis(rq{ , tallt que IfS abslentioM survenues dans Ill' /rib1l7wl n'ont pas été admises pa,. ce tribl/1Ial. LA~DRE G I,\S t:T Cm,lr. C. S,,,,\ BOU CIIE I:T COlt.". FAITs : Les sil!ul's Lanch·c G;ras el Camp. ont f(lt'"'ô con tre Savy Bouche c t Cam p. un e poursuit e corrçclioll- l'u la requOle présenlée plll' Eondl'é G I'IIS el Comp. ensemtile le procès-vel'bol qui y éSL jolnl el qui couslnle que' le présidenl du Tl'ibun nl de FOl'enl"ui.l· el un des juges du siége onl déclnl'é vOlll~)il ' s'abstenir de jugel' dans l'ullifi l'c des requérAnlS cohlre Savy Bouche el Camp . Au.ndu que si les di'posilions de l'ol'liclo 3ï8 du Code d. pr()Cédure civi lo ne sont pas limilllti\' t:S, et si en spéci fioolle s C3usès de réeusali()II , elles n'on l p:l ~ détel'l1) Jflè ccll E!s polir lesquelles le juge non récusé pal' les )llll'li cs peut ~l l'O , sur sa propre demande, autol'isé Ù S'ilbslenil' ; c('pell dan l ces causes ne sont pas arbitrai res eL le m\lgislrllL, in\'~s Li d'un mand\lL public, n'est pas le maître do s'affl'anchi!' il son gré l1 cs obligAtions quo la loi el ses fonclio ns lui impOSenL j <Iu'aux termes de l'article 380 du même Code, tou t juge qui sui t CA use de récusation en SR l'cl'sonne esL tenu ùo le rl érlnl'cl' à la c h~lubl'e ~ui di.'Cidbra f' i! doit s'abstenir; (Ilie l'al'111'ucintion des llIoti fs d'abstenlion el leul' ~ùlllis::tio li ou leur l'l'jel :,on l donc co n li és �- - 202 - pAr la loi à la conscience et à 10 sn gesse de 10 chambl'e à la.. '1uell ~ appartient le juge qui sc r~cu sc lui-ll1ême ; el attendu t'lue si , dons l'instance in troduite deVllOlle tribunal de FOI'· calquier contre SO\'y Bouche ct Comp., le présid ent et Uil juge ont di:c laré vouloir s'abstenir, il n 'cs t co ns taté que celle déc1aralion de leur parI el qu' il n'l!sl pns jusliflé qu' il ait lilt ,,- ",'(Hlee du certificat soit pl'oUl:é , lIIais il faut encore 1/'" la partie 'lui re"roche le témuin prouve que {e cel'Meut a été demalldé pl11' sun adversaire, S'il y a i"ctrtit",le ,'W ' cc dernier /JUinl , le re/JI'oehe doit êll'e rejet';, ti sfait à l'égard de cha cun d 'e ux fi ce qui csi presc rit par l'al'- licl e 380 du Code de procédu.'o civi le; La COUR déclare la demande en ren,'oi quant non-recevable. LA 'I" ~ - M. POllUe-Emman uel, Pl'emier pn.;sidenl; - M. le conseiller Feraud- Giraud, l'apporteur; M. Saudbl'euil, 1er géoÉral; - ~Ie C. \ " Jou . presenl Du 3 août 1859. ChaLll1.H'c civile statuant SUl' requête; 8\'OC3t 203 - 1. ' TrilJlllw l ..P\.i)( <lvajt résulu ccttt:! Illles tÎlll1 dl! 1,1 1lI11 - uièrc suiV:llltl'. J ll(.. I'~ I ENT ' l\hguéry , avout! . Obscrvatiatl S. - L'nrrêt rend u pAr la Cour est r.onfOI'me à la jurisprudence de la Cour de cassation manifestée pAr son arrêt du 17 aoù11839, "igné et Palis, Le Tribun .. l de Gaill.c avait été inves ti par le pl'ocureur du roi d' un e plainte en escroqu eri e con tre deux individus; tous les jU f!cs, à l'exception du premier juge-suppléa nt déclRrèrent s'abslenir j le procureur du roi se pOuf\'ul en désignalion d'un Aull'e tribunal, mais la Cour, SUI' lus co nclusions conform es de M , Hello, avocal général, déclara ln demand e non-receva bl e en l'état , parce qu e les abstentions n'avaient pas Clé proposées au lri bunnl el accueillies par lui , comme le veut l'nrticlc 380 du Code de procédure cil'ilo , iiiii • • • POlir qu'un témoin qui a delivrt! !tU certificat puisse ~tl'e re"roche, il faut non-selliement qne le {ait de la déli- Altendu que Laly " reprùché deux lé",oi ns do l'enq uête , lu Jocteul's 1'oul'11 0n el Rondttrd par le même motif qu' ils :\\'sient fourni cles cCI·tificats sur les fnits relatifs au procès; Allendu (lU 'en dl'oil ce grief es t fond ':: su r l e texte même Je l'article 283 du Code de proced ure ch'i!e i j\lIcndu qu o le l'ail n'est pas co nt esté quant nu d ù.:! leU l' Tournol1 ; Auendu qu len ce qui co ucer ne le dOCICUI' Hondlll'd, il est Ill'OU\'C seulement qu 'il a dt!li né un C'cl'tifi Cl\ t co ncer'll l1 lll lu procès. non point à 13 veu\'c Joly, mnis ~ UIlC ti el ce perso nn e. qui s'est prés nl6e en nom, cl qui csl dClil eu léc inco nnue ; qu 'il est. dès lors, devenu impossi bl l! (l e r i: riri e l' l'e7\ islenCe du mandnl par ell e alléguée . mnndnl dénié.d'nillcul":i parla vcu\'o Joly ; Attendu qu 'en Ilétal de cc Lloule, il es t illlpo:isil>le d'admeltre 1'000ticululion à ,'nison seulement de la d~l i\'l' ancc du Cel'tificat, sans lou t ~ 1;1 foi s fa\'ol'i ser lu fraude ct llIérunnnilre le vérilable esprit de l't\rli cle '283 IlI'écilê j Le TRIBUNAL , ayllnt lei 6gal'd que de l'Ilison flUX l'e pru ch c~ articulés pur Lal y contl"e les I(:moins Toul'll on cl I\Ollllal d l )' �- 20~- - 205 - ra it droi l quanl ~ Tournon, J'en déboule quanL11 l\ond ard; en conséquence, rejeue du débat 18 déposition de Tourn on , y maintient, au co ntraire) celle do llondard . Al'pel de la parI de LaI y. Arrêt. - Adoptant les motif, des premie1's juges la C OUl' confit'Ole. Du 11 aoûl 1859. Première eh. mb,·.; - NI. Béd. .... ides, prt!sidellt ; - ~'1. SauJLreuil , premiel' 3\'OCBl géoéral ; Mu Ch. Tarerni er el Bremond ) avocats; - l\1 es LioDllclon et Jourdan , avoués. ••s Dommlue public Ulfll"ltlmc . - nOI·dliUes. BroU de l.èche . - Féod"IUé . Bien que la communieat;o" de deu:e etangs cI'eau salee avec la mer soit , da ns SOl1 ensemble, " !Je depmdanee de ces etangs , les divers ca'la",. qu i la Jraction/lent doiuent GI7'e consideres, cf,a Clnl dans le bu t qui leut' est propre, et pe" uent, cfap"ès les circonstances et les titres, ne plus oJ!i'ir que le caractère d'une propriété 7lrivù. La Jarolté" e:ec/usive de v~che ne sa"..ait ti"e envisagée comme Jeodale quand elle n'est que l'application d'un droit de propritité concédé et reco.mu 7lm' l'auto rité cornpétente. FAITS: Nous oroyons, à l'occasion ùe Pcs. posé d~s fail l' de cette rnusc, d e~oir euh'cl' duits qu elqu es d étails (lui Cil feront connaHre taule J' impot'l nnce jUl'idique, eu de hol's dt! l'importance pdcuniait'c qu'ellç prése ntait. Nou s RUt'U n s ~ insi­ occasion de l'l'Ipport et' diverses solutions qu'o nl l'C (; U lcS' questions les plus difficiles tlu co ntenti e ux ::Hlmlni stl'rlt if. Nou! somme! tont efois obli gés, r OUl' ne p riS t,l é p ~ssc ,' les limites qui no\,1 s soul ll':..cées, dc l' C II'' OYCl' au x sa\'a nl ~ mémoires publiés daos la cnuse , sul'l oul pa\' ~'l. T a, e t'uièl' père pour le! lJoirs de GallilTet ; ce u x (Jlli aUl'aie nt il élulli t,' I' à fout! la question de la pro priété des Hm'di gurs SUl' 11 0S' c6tes, qucstiqn qui a tant d'intérêt p OUl' l';tdlllinistt'il lion cl les nombl'c ux prop,'iéto.ires d e ces ri ch es établisse ments. ~a mer Médilel'l'unéc es t c u co mmullica tion avec deux élang. silu.s dRns le dép ..·tcm. nl des Bouches-du- Rhône el connus sous le nom de Cal'oute ct d'étang de B<! rr e. Celle communication sc fait pal' div ers ca naux pal' les- quels les caux de 1. mel' alTivenl du Port- de·Bouc " l'élang de Ci\ronte et ensuite de l'étans de C aron te à l'étang de Bel're . Dl1lls la plupart de ces ca nau x sc ll'ouve nt. des hm'di gues . Parmi ces ca naux. , celul dit du Roi fait co mmuoi que ~ rét. u; de Ile ...·c ,. l'étaug de C..'onle; il csl possédé, depuis des sitolcl . p;"!!' lcs hoirs de Galliffet ot avont c u~ pal' leUI'Sauteul'S. ,En 18&1..5 c.les pêcheurs d e ~lal'li gues s'i nlrodui sil'e nl d~n9 le canol du Roi poue y fail" une joule . lis. la a" cnt, sans 1. p!rl.inion de 1\1. de G.llifiè l. Celui-ci fOI'm ~ conll' eux , le �~s août 18 ~ J ~ cl Jc,'anl - 206 Il " Que le pl'tHd des llouchcs-uu - Ilh ûllc, "'lit lhlll S so n d~c1ioa.toil'e que dons l' <I;,,'ê t ~ du co nflit li-tlessus visé, Il soulicllt que les Bctes În\,otlués pal' le marqui s de Ga llilrcl te sont émallés de Paul o-,'il t! so u\" el'nin c, ns isfis.1Il1 dons l\:xcl'- le ll'iLmnaI civil d'A. ix) une de- UI<" nde ell tlow magcs ·Înlén1ls en 1'éparAtion du préjudice à lui ca usé pat' cette \ iolation de i3 pt'O p,·iélé. Sur cette dt!rnallde. Padolinisll'3lioo cle la marm e inlel'\'inl pour Pl·cnlin.· le Iltit cl ca use des pêcheurs e l faire d~C);Ii'CI' le ca nal Ju Roi dépendaut du dOOl aine public mal'iti me. Cclll! demanùe Cil illlct' \ c nli o li cul lieu par ac te du 6 juin IM6. A son tour, M. le prélcl des Bouches-c1 ll-Rhône 201 - " cice Je so n pOl1\IOil' ndmini sll'<llif ~ (1 Que clans ces ci l'cons tonces, il ya li l! u au pl'é;.lal ,ll! de Il détcl'lniucl' Je C"l'arl~ l'e clc!'dits adcs el <Ju'à PIlt1 lo rit {- 3dIl U1inish'ati"c s~ule il a pparti enl da sint lie.' il ce t I~g:tl'(l. )) i lllcr~i nt da us l'instance. L e 1 j avril 1847 il pn:scnt a un mémoire Ell confil'luao l l'arrêté d e co nnit , le co nseil tPt tal dê da- en déclinaloÏt'e et so ulilll qu e le TI'Îounal était incompéreul pour couD aÎl I'C du litige soulevé pal' Pndm;nish'alion de 1.. ra que devaienl ~ tre co o sid ~ rés co mm e n O Il n\'e nu s : 10 j\acle introductif J'ins ta n ce du 28 é'wû t 1 8 4:; , Jlac te d u G llIarine. juin '1846 et l'assignati on du 17 Ilo,'cmlll'c 18'..6 L e Tribunal repoussa le dédinatoi l'c et rolint la mati ère. j ~CI le gement du trilmna} de pl'e wi~ re ins tuncc d' A.i ... du 29 juJlIlIl M. 1< préfel des Bouches-d u-nhônc éleva le con Oit, et le 1M7. T,'ihuntll sc dés in\'cs til. Le mal'quis de GalljfFet, à la suit e de la d ~('i"in n du CO Il.ei! d'Elal , investit le conseil d~ préfecture des Boucltes-duRMoe , ct lui demanda de déterminer le caractère d es till'cs p... lui iuvoqués, à l'elfd d'étnbli, son d .. oiL de pl"opl'iélé Le 17 déce mbre 18·17 , le conseil d'Etal confil' rna J'ar..êté du conflit Pl'is l'''' M. le préfet des n ouches-du ·Rhône e l le fil en q:s term es: Considérant que l'a ulOI,ité adlUi ni::. 11'3Ii\'t~ est se ule co mu pélt:nle pOUl' dé termin el' les li mites dt la Illel' , sauf le ju- lUI' le can, l cl la bOI·disue du lIoi. f( if ge menl par qui de droit des questi ons de p" op"jélé. cc COlIsiJ~l'ant que dAns Pes pèce; les lit res s ur lesq uels ~( s'a ppuie Je mal''llJis de Galliffet pOUl' étabJh' les d l'cits de pt'Op"iélé qu'i l 1)I'«!lcnd eXtl'CCl' SUI' Je caoal Ju Hoi, so nt Cf des char tes des coruLt!s de P,'o vcnce ù es dixième, It'ciziè- ct ( me et quatol'zième siècles, des transactions entl'e lest}ils te co mt es et les archevê qu es d'Arles, el le leslil w eul de u Charles III , comte du Maine; .~ Que ces 3('lcs n'onl pas él~ prod uits devallt 110U:,; Pal' arrêté du 15 octobre 18 50 , ce co nseil se d l~clar~ compétent poùr procedel' à cett e détermin ati on , cl le ieild'Elat, le 3 mars 18 51, confirm a sa déciiion . En conséquence, le marquis de in - , COll - G~ lI irret pOl'l3 d il'cctemeo t devant le conseil d'Et at, les 9 mai d 1 août ] 85 1, l'appréciA tion de ses titre, sous Je rapport de leut' nature cl de leur ctll'BClèl'c. o 'r Pendant que l' instance étnit li ée dc,'anL le cOllscil d'Etal sur la nature et le caractère des litres pl'oduits pal' le mar- qua de Galliffet , M. le préfet des Bou ch .. -d u-l\hône prit, �- - 208 -'- le i mars 18:;2, un <H'I'êl~ qui déclara le c~ u a l du Roi dé· pendance de la lO C I" et du domaine public maritime. Cet al'l'êté, ~ rprouv'; 1'&1' M. le miuish'c le 19 Ulai sui" rrnl, est aiusi COIl~O Le 19 juin 1856, (1 Considérant qu'au,; ter mes d e l'ul'ticle ~ du décl'et Ju fénieL' minées ' c< (1 f( NOlis, pl'He t" "" Vu l'éd il d e 1 506; Vu .. . . . , CO ll idél'3nt que cesrionllaire des bordigues « CU/I- Mal'tigues, a ~ Ie\!é d~s u pt'~leDlioDs à la propriété du ca nal dit du R oi dans Il'quel une de ces bordigues a été établie; « CODsidél'ant que ledi t cana.I es t une co mmuni ca ti on 113- u turelle qui r elienl Je Sl'nnd élans de CaI'onte, et pnr stlite If la grande mer a\'eC 1'3 1' 185~ , les limites de la m el' d oi\'cnt ê tre la me,' i1llérieu.,.e dite étan g de Bel're (( qu'il doit par con séqu ellt ê tre co nsidéré comme ulle dé- et sous {" l'ésel'vc des droits dPI tier' ; Il Considél'ant qu e l'arrêté ci-dessus visé du préfet du dé- p'rtement des Bouch es-du-RhÔne d éclar e que la porti o n d'eau salJe, cli te ca nal du Roi, est un e dépenuttuce de la mer ct {ail pal'lie à ce titre du dom::ti ne public maritim e . .. Qu1il n'appartient pas audit pl'éfet (le d i! tcrmÎn cl' l'ét clltlue et les limites de la mer; CI Consill~l';mt qu e Parrê té précit ~, non u pendance de la mer. déter- des décre ts rcndus dan s ln fOI'me des l'èg.J emclll ' d',druinistr~tion publique, le s ieur ù e Gallifrd, a n cassé et annulé cct :ll'r~ t é pnl' leS motif;) suÎ\allts : ~1 : il 209 - seulement 1le ses {tepelldances sont esscn· (c lic:ll cnleul dans le domaine public et ne peuvent à cc çqntient al/ct/Ile rése/'ve des droits que {e ma/'qui,' de Galliffet prele/ul avo;,' à la p,'o prielé du cn nni Roi ; m ais «( titre ~tre aliénés cl deve nir susce ptibles d'appropriation, qulil e6t motivé au contraire sur ce qu e ledit cnn ni ne po u· rait, pat' sn n8tul'e, ê tre devenu l'objet (P un droit de Pl'Opriélé [ll'ivée; qu e dt!s lors ledit an'été du pr éfet des Bou- « ConsidJ l'a nt 'lue la met' c l «( Arrêtons, A~ T. t( canDI , dit du, lloi 1 ntellnnt en cOlD municali o n l'é lang d e COl'on te ct Pélans H de Ber re, est une d épendunce tic la mel' el qu'à ce titre te l "r, - Il es t J éclol'é (lue le " il fait partie du domaill e public maritime, " L. '!O avri l 18:;2, l'atif dei. dom. ni. lilé d~ ca ual Par une second e décision , du 24 juill ol ~ ui"nnt , le co nAlture dc. lill'es pl'oduits pal' 111. le marquis de Galliffe t , cl 4. mDi 18 02, dêcllt- pnur justifier SB 1U'(\ PI':Olé ~ur le cB nal el ln bordi gu e du R.i, Elle Cit ainsi co nçue : du Roi. Le conseil d'El at a pronon cé l'Dr d e ux d écisions sé r an:c Cil p ouvoil, . » seil (PEint a statué SUl' l' insta nce r eloti\!c BU CfII'ftctp l'e et à ln sur les deux inlooces p endollte's d evan t lui , à la requête du marquis de Galli ffe t, de d,- le Ul al'qui s de Galliffet se p ourl'ul 'Ça nt le conseil J 'Etat co nll'e ]':Il'I,ê l': du Ch~5·dll-Rhône est en taché d'e xcès comdlcnçont pal' statu er sur le pou- ,,,ir dirigé contI'. l'a l'vêlé du 4, roB l', 18 ~ 2r. " Considérant que le marquis de Galliffe l a p,'oduit d cv~nt nous , en noh'e conseil d)Etal, di" e l's act~s au uombre �t1 ,. 3J, au\ Gm J'~n - 210 - r.. il'c d é t Cl'IlliU Cl' Je caraclè l'e. cl , sïl y a lie u l d'e u ollte" i,' l'i nl l' I'p ré lati o n ; te Co nsid érant qu e , parmi ces 3\! les , ce ux qui so nt men· ti onoés par l'al'rél"; de con nit doul l'ordonnan ce l'oyale ci· dessus ,t i se~ du 1i décemul'e 1847 A prononcé la cODfirmali on . sont les seuls dont le ca l'nc lpr e el hl nature doivent être (C Cons idél'ant que ledit arrê. té de con nit s'est borné l'c,'endiqucl' , pour l'a utor ité a ndminis tl'ativ e, l'a ppréciation des chat'tes ..émnnécs des an r ien s "o u ve l'n ins d e la Provence ou des 8t'chc\·èqll CS d'Ades, (les transtlclions intcr\'enue5 , entl'e etU , du" tes tament du dern ie r co ml e d e Pro,Tcnce et des >rrêls du co nseil d'Elal du roi du 2 5 aoû t 1781 el 21 " Su,. le caractè,.e dese/its actes; En ce qui louche les charles don nées en 920 el 11 H par lei e mpel'eUl'S Louis ct COIlL'aù aux. 31'cll c vêques d'Arles, « la cOllcession faite en 989 pal' l\lI'cllevêqu c d'Ad e!', les con· ventioo! inlel'venues ~ u 1223, 1292 et 14 57 entre les comles de l)ro\'cnce elles ::lI'chcv~qu es d'Arles, le tes tament , cn dal e du 10 décembre 1481 , et 1'...... l du conseil d 'Elal du du 21 décembre 1790 ; "01 cc Considérant qu e les co ncess io ns fit ites en 9 2 0 e l 114' par les empereurs so uverains de la Proven ce au x ;'H'ch ev~que$ n'Arles, la con cess ion faile en 989 par l'arcbevêyue d'Arles au prêtre Paro, les conve ntions inl cl'\' cuu es en 1223, 1292 et 1457 enh'c les co ml es soU\'c l'a iIlS de Ja p,'ovellce ct les il l'che.,.êques d'Arles, et le testam e nt du d el'oi er comte sou- ,erain de la P,'ovencc, da ns celle ùe leurs dispositioos qui l ~g uf"1" lout ou pft rtie de l'établissement de pêdl C co nnu aujoul'd 1llU i 10US le nom de DOl'dis ue du n oi, n e so nt pns des a c l e~ emantS de l'a utol'il~ so uvel'ain e ngissanl dans 1\; xcl'cil c de $On pou\'oil' administratif , et qu'il ne n Ous "ppAI,tie ul (l M Jès 101'5 tPelt donne l' l'illt el'pl'tHaLion ; COlJs id~ I'allt que l'al'rê t du co nse il d 'Et at du l'oi du 21 tltccmbl'C: 1790 a été rendu ft la s uite d 'un e instnnce C il Clssation dil'igée conlre plusieul's anéls lIn Parie me nL J 'Ai x doul il a prolloncé 1'nnllu1ali o n ; qu e c1 ès lol's il Il '0 p llS le l'.racthc d' uu aclé ém an é du pouvoi t' adlllinisll'ntif, p L (Juïl nt peut nous appartenir d'en d onn el' l' Înlc''l)l' ~ tat i o ll ; ft En ce qui louche 1'1H'1'êt du co nseil c1' EI .'lt dn l'Di tin 2, aoûl décemb ..e 1790 " de Charlt!s du Mai ne , tlcl'nÎc l' co mte d e Pl'O\'en ce 11II'IIitnt pour oùj el J e do nn er , ù\~cllOn Sf' l' ou de 1\ appréciés auj oul'd' hui par no us, e n no tre co nseil d'Etat ; 21 t 1781 , Il Considéraril , d' un e p3l'l , qu e !'alTêt tI ont s'agi t n été l'endu SUI' I\wis des commissnire5 dé p~l és, eu "cl'lu cie J'arrêt sus visé du 21 ani11739, pOUL' la v ~l'ifi c3ti o n <les dl'oits marilimes, à la suile de Popposili on rOl'IDée pal' Je sicul' d e Gall iffel à un p..écéJent OIT ê t du cons eil du 23 ao Ûl 1778 , qui 50urne ll ait ses pêcheri es à ce lt e ,'él'ilî cnti on ; qu e 1" ,'éri6ration des titres des dl'oil s m aritim es ) o l, d o lln ~e pa1' l'url l du 21 '\TiI 1739, élait une mes ul'e sé né .. ale d e I,. ul e adminiSIt'll lion, des lin éc à faire cesse r les pel'ce ptions ill ~sn­ I"f,iles au pl"éjudicc de PEtRI et du publi c, e t qll e les décisions pl'ists pOUl' so n exécution so nt également des ac tcs adtni nistl'; Li fs ; Conll idél'ilnt , J ',nltre part , que ledit al'l'êt du «!5 .. on t 1781 ne s'cst pas ' LOI'né Ù statu er SUl' les <ll'oi ts du sieul' de Callirrcl, mais qu'il contient des J isp0!l Îlions nynll t pOUl' f( bjct ÙL: 1'~ôlC' m c nl e l' dans l'intérêt public d e la lln"jsa liou �la police li!?! 212 - l' ~cht!ri es silùécs l'l'ès Je )a ,tille de Martigut' ~t du POI, t- de-Bouc ; (( Qu'il suit de 1.\ qlle sous ..'C (Iouhlc rapport ledit 31'~( a le caracLêl'e d'un acte dt! l'aut orité som'ernine agiss3Dt dans l'cl: ercice de son P OU\!Oil' adOlillisll'atif, c t qu e des lors ce n'est qu'à nous, en nola-e conseil d'Etat, qu'il peul app31'1e- ni" d'cn donner Jlinterp\'é tatiOI1. " Sur fin!ery, ré!a!ion de l',,,'/'Ii! du conseil cf Etat du 0011t 1781 : 2, ~13 - En con,éq"cncc, le 19 décem'!,"e 1S:i6 les 1.0il's de Gallirret out réalisé leul' action; ils oot ajourn é PElat en la persollne , de M. le préfet du déporl ement cles Bouches-du-Rhône, IUt 6ns de ,'eniL' cnt en<II'e dire et d écl a l'l~ l' que les hoirs de ~alliffct ont, en ,tertu de leurs titres, et de leUl' possession un droit de »I·oprièté privée, tal\t sur la p~ 4,; hel'ie dite bordigue, située à Martigues (Dou ches-du-Rhône), que sur le caual maritime dit du Roi dan s lequel est située b susdite pâchel'ie et qui fait communiquer l'é t~n ~ de Berre av ec garder et maintetli,' /e Ntang de Caronte ct la mer MéJitcl'l'alH.!e ; que l'un et l'ClU~ sieur de GallijJet dans la propriété de la Bordigue du Roi, sauf CI lui ft se pourvoir, ainsi qu'il appa7'tiendra, quant à fa P" OPI itlté des eau x ledit 3n ê t o'a eu pour but tre de ces objets leur apparliennent et ne so nt p2t S une pro priété doma nial ~ , ni dépendante du domnine publi c. te Considérant qu'en déclar"nt t l p our effe t que de reConll~ itre) sous )a l't!sC l'\'e qu'il el- pI'ime , que lt! sieul' Je G:llIilfl! l é loi( rt'OpriétaiJ'c de l'établis· sement de pêche appelé bordigue du Roi » Les instances au conseil d'Elal ai~si évacuées, les hoil'~ de Galliffet, au lieu et place du marquis de Galliffet, leur auteur, décédé le 16 anilI8,,,, out présent é à M. le l'ré, fet des Bouches-du-Rhône, aux termes dc la loi du 28 octobre et 5 novembl'e 1790, ad. 15, lit , 3 , un mémoire ex· plica tif de la demande cn reconnaissance c t déclaration de pl'oprit!té priv ~e, <Ju'ils se pl'oposaient d'introduire devant le Tribun~l civil d'Ai x contre PEtat , aux (ju s d'ê lre l'econ· nus propriétaires c1u canal et de 1... bordigue du Roi, cn vertu des titres inlerprê tés p aL' le conseil d'Etat. Le 27 septemb,'c 18 >6 , M, le p" éfot des Boucl,es-duRhÔne a donné son accusé de réception du mémoil'c présenté mais dans le délai imposé par la loi précitée , l'Etat, ni M. le préfet n'oDt déclaré recooll~llre la propriété privée du c.nal et J e la bordigue du 1'01 au profit des hoirs cle G allifTe~ Le Tribunal civil ,J'Ai . , le 4 ROÎlt 1858, . l'l'ononeé le jugemeltt dont la ttneur suit : JUGEMENT , Attendu quo les hoirs do Calliffet réclament 1. propriété ; \, de la bordigue d.. "oi , 2' du canal dnns lequel cette bordiguo est ét.b!i e; Quaut à la bordigue : Alhmdu que pour juslifier leurs prélcnlions , les hoirs de Galliffet produisent une longue série do titres , dont 10 de,'nier en d.te est un nrr~ t du co nseil d'Etat du roi du ~ 5 noùt 1781 ; AIl~ndu 'lue le conseil d'Etal, saisi en 1856 de l'intcrpl'élalion de ces litres, en tant qu'ils constiluerAient des nr.tes de l'Autorité souveraine, agissant dAns l'exel'ciee de son pouvoir administratif, ~ rléc!aré.le21 juillet t856. quo l'A rrêt de 1781 ci~dessU5Vi5é, offrAit seul ce cflmclbre , et fJu il "vni t e u pour bul de reconnnitre que 1. marquis de Calliffet élnil propriétlli ri de lA Bordiguts du roi, sauf h lui h se pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, 'ludnt é 11\ propriété des CIIUX 1 tOW! IV , 10 �- 2H - AUenau que cel !'t rI ~t de t;8 t dOlillo sens est ainsi juridi, qucment et définitivement fh e. n',1 élc annu lé prll' aucun li lru p051érieur j (IU'il ne s'ngi t tl onc plus. pour le tribun al, 'lue d'authentiquel' son aflplif' :lI ion h la q ue~ ll o n de propriété sou1 levée par les hOirs ri e G. lliffet ; AUendu que l'exce ption puisée plll' ,' EloL dans les lois Hbolilives de III réou;lI ité, n'est pas sé-l'i..:u se; qu e la faculté es.clusiva de ptk he Ile snul''';l être t! 1l\'is:lgé e co mm e r~o dal e , qunort elle n'est que l':l rpl il.:a lion d'un dl'oit ùe pro prié té reco nnu p:1I' ra\11ori ~é co rnp(, tenle' . Quant au canal : Attendu qu'il es t tLlns 'a n~ture etes choses (lu e le ca nal soiL consjdéri: comme l' nccessoire de ln bordigue, don t il est le complément IHlIurel i Allend u 'lue si la communica ti on «es étangs ri e Berre et de Caron te 8\eC la mer est ê\'irlemment, ùans son ensemhle, one dépendance de ces étangs établis ou non par la main de Phom" me, les divers canaux qui la rl'acti onnen t , considél't!s chacun dans le bul qui lui est prol)re, n'offrent prus qu e le c nfl~ c l ère d'une proprielé p,'ivee, qui res lo . imp lemenl r" "ppée d'uu. servilude domnnin le j Attendu que le con seil d' Etnt a reco nnu , pftr so n ftrl'~ t du 19 juin t 85G, quele canal étnit susceplibl c, prll' Sil nature, tI '~ lr8 l'objet d' un e propl'iélé pri\'ée, c l qu e de nombreuses analogiu co nfirm ~ nt celle nppl'écinlion ; Alten(Iu qu 'elle es t de plus co rl' obo r ~e pnr les titres; Attendu rJu e le tes tamen Ldc Ch.lrles d " \lIj OU, qui SCI't de base à toutes les nui res transmissio ns , cO llli en L d~s ex pressions trop générnll·g (aquis aqllamuclibflS) p OUl' d oul er qU I! le Co'lnll l soi t donn é en même Lem Ils que ln bOl'digue, et pour permettre d'a utreseuepLions que celles tirées de l'inaliénahili té des choses don nées d'après notre rlroi t Retut:! ; qu 'il n'en esl point ainsi qU ll nt au ca nnl, so us le lIéné nce des exceptions, qu e son origine el SI\ doubl e destinati on lui imposent dan.l' intt:rêt du domai ne public ; - 2.1~ - Allendu que le c.no l ell. bordi g ue o nt si bien é lé considé- ' tS dRIlS les temps anciens, comm e les parlies d' un même tout qu'on les designe dans plusieurs tiLl'es el même dans les actl!s de l'an VIII sous une seule dénominati on ; AUendu, pnfln , que l'arrêt ùe 178 1, qui h~i sse en suspens la pr.priMé des ClIUX des étan gs. à IlIquell e los hoirs de G.lIiffet ne prélendent plus 3.ujourrl'hui, nc prononce , il est vrai, d' un e mnniore eli plicite, que SU I' la propri éré d e la bordiguc, mais qu'il n'en préjuge l'ilS moins la ques tion actuelle par des expressions qui I.Iltribuent qlJ elquefoi s cn des termes forme ls la proprietés des ca naux aux propriétaires des bordigues .i ai nsi (In y Iil : ". que l'ancienne lu.1"geU1" des canaux dl' passa ge du PontU et de l' Isle sera rétablie aua: {rais des propriétaire! ; plus bos : que le su.'plus sem li la ,h.rge des pl'opr-iétairU desdits canaux i plus bas encore : fnit défense, Sa Majesté aUl capitaines des tartanes et autres bâtiments de s'arrêter da", les canaux dos bordigues , Allendu que la solulion oblenue par l'ex.men des lilres di spense le ll'ibunal d"l'precier le moye n de prescriplion, sub sidiairement prése nlé p.r les hoirs do G.lliffel. Appel a été émis de ce juge menl p. r l'Etat, ARRÊT " L. COUR adoplant les molifs des premie rs j ug es co nfi.' me leur décision , M, Poulie-Emmanuel , M_ fieyb. ud, , "b51. de 111. le proc, Du 15 juin 1859 , Chambre ci,,_ premier président; - géD. conclusions COnfOl"mCS; - 1\11\1. J " Tossy e l Tavel".uer pél'~ , avocats; - MM . J ourdan et Su~ , avoué •• �217 - 2 16 111ft 1 UpoU IUlll·UilDe. - O'''lgAltlo1l~ du cmpU .. loc. Lou Ille d ' .. n Il1l're uavlre . - Frei. - E"'(céd:mt. 1° Dans fe cas où le flQv;re alftïité ne IJeut continuel' sa na.igalio1J, le cfllJitail1 ~ est-il obligé de 1011er 1111 aulre navi,.e, si to"t~rois celle loclIliD/I est possible? 2' Si ("'puis 1. lieu ri" sinislre j/tsqll'à destinalio" le nouveau. frel est ill!tlrieur li celui qui aJm it été pl'ill/i~ live",,,,,t stipule, qlli doit ]1/'Ofil'" de la rlifJérence! (1) les 4,730 bltllcs no n 'H'al'iée~ flui ful't: ut , sa li S a u tre accideu t l'c ndues à Mnl'st! illc . payé d e SOli fl'ct , fit m;~lJ c r , le 6 mai 18 59, l es sie urs Aube fl' l! ,'es, devant Je I.e capit.tiue Topsent , n'é tant p ifS 'f','ihullit i de Mill'seillc . cn p~ yeme nt du l'wi x to tal porti! dal1&le~ conl1:lisse mc nls lIc son navi r e Lafayette, Sur celle dr. manlle, les [rhcs Aube fir en t Offl'6 de l'emLoul'ser au c:l pitaillc le m o nlant du frct pa\' lu i p .. yé au n" 'Îrt le IEal/m.et (34 fi', 9:; c, p l i' tou ne) , a\'CC demanJ c Jtlre alltorisés à r elit'c r le m ou la nt d es ~U C I'CS ,'cndus Il Maurier, pmu' le pI'ix être di <; t,'ihut! :lnx tli"er! nyft nts droit, Du S juillel 1859, JUGeme nt Ju ' l'I'i!,ull. ] de Mal'scille F~\lT~: En mai 1858, le capi taine T op'ient charse", à Sai Dt-Delli. (ilo ùo l, l\éunion), pour fM , Aube r,~ " cs, 8,133 balles de sucre, aD prix de 100 fI', P' " lonne clIO '10 de cha"".u; le tout .'élol'ant à 59,934 rI', n c, ObliSé, pa r suit e de mauuis tem[lEi , dc 1'étl'Ogl'adN' à Port-Louis (i1e M.urice) 1 le l'. pit aine fit décl"er que ,on n,wil'c étai t inuavigable, Ot veoJI'O 3,403 Uo.llcs de Suc:rc qui furent ,'cconnucs ~\\' a" i écs, el chal'gt':l, sur le ull \' irc le 'hw· ( t ) On lit d.lOs le A/ouile" ,. des Tribunatlx : Ces qu estions :wnient li!'>] ., l-t~ traitée,; lur notre coll aborateur, 1\1 . Alcl,'irk Cau mon t , d , II1 S son ,'cmll l'c l uflbie nrlic lt! ill' .!Iéré sous le n'" 2 12 du MUI/itew' des Tl'Îimn ulI..c, 0 ,1115 Ct't artiole , le S:l \'IUlt juriscoOb,ull c- ~'~ l rlppliqu p a c'omhntlre la doctrincco ntnlire du TI'Îùun:l! de Mal':>cll ic {ju;cmen t des 19 juillel el 10 srl'Ie mhl c 1 8,,~I , Son misonncmont \' ion t d 'avoi r uno e nti è re consec ration dewlnll a Cour impérinle d'Aix. , RU suj(> t d 'un apptd con tre un nouveau jugemen t du T ribu Il :l 1 ci e M:\ rsflllle ; on ft prod uit devant LI CO UI' d eux co nsultations ci e ~j . Aldl'l ck Caumon t nt de M· Oui1ill e. la pre m i~ r e oo nsultAtion ne fnÎ t '1u ~ développer les prin cipes posés d :\n ~ l'artic le précit é du MO/liteuI' des Tribunau x, auqu cl nous renvoyons nos lecte urs , lilli accueille le! co t\c1 \1'iioll~ tIcs défe ndeul's (·t co ndam na J ~ capitAi ne aux cl ~ pt! n s , Appel de la p,\,t ùe ce dern ier, J.l\nt:r ' I.n Cour, Ell rll; t : Allendu qu e Ip citpi\ aine Topse nt a fl'Hé nu \'O)'llgc el nu lonneAU le na\'il'e Lafayette! À bOl'd duqu el il n CIIl Il'gO, à Sai ntUenis, (Ile de ln réuni on), 8 , 133 hall es do , "cre , 11 la consigoalion de divers, à Marsei ll e; Qu'll n'y n pas c u de char les P ,II' tiCS, mni s qu o d'aprhs Ics con nai5sements l ces mArch andisos ont AtG Ch ll l'Sl'es à c ueill e tteIIU frel \'crbnl e me nt con venu de 100 rl'nncs eL 10010 de c'Ia~ pe:lU par tunn enu de tOOO kilog'l r ai d s brut j Qu'.pl'è5Son dépnrt de Sain t-Dellis, Ir L" •• ptombro L8G8, le Lafayett e, ayant essu yé une tempête horrible . fi é l6 cQ ntrilint dc rétrograder e t d e r elàch e l', le 10 octo bre sui""nt , tt Il.urlce olt Il " ~ I é d écl ar~ inna l' isnble, délllissé et l'en dll pour . umpte de qui de droi t ; �- !18- Attendu qu 'à Mauric6 J 3,4.03 halles atleinlcsd'.l\'arie~lIéce.9· sit3nl une ,'ente immédiA te ont été vendues tlllX enchères pu- bliques ; Auendu que le capitaine Topsell t a am'é té a lors le Haume' pour transporter hMarsei ll e les 4 .3:-0 balles non \'e ndues à Maurice, el que ce sous-affretement a été obtenu par lui a 3H" 95 o.e nlol. tonneau; Qu'en l'état de ces faits, le ca pitaine d emande aux consigna· taires : l Ol'e ntier fret primitivement convenu pour les 4,370 balles rendues Il Marseille , eL 2' ledit frcL primitif pour les 3,40t b,i1les vendues Il ~rnurice, diminué toutefoi s ùes 34 rrone' 95 centim~s le tonneau , qu 'il n'a pas déboUI'sé6' poUl' ces 3,403 bRlles; En ce qui touche le f,'eLdes 4,730 balles arl'ivées ~ Marseille : Attendu que les connaissements verses au procè9 pt'ouvenl que Top5e01" engngé lJour un voyage entier et pour un fret de~ termi né par tonn ea ux) s'e~t obligé da transporter à Murseille r les sucres chargés ou port de Saint- Denis ; Que la fio ou l'objet même de cotte obliga',ion est le t"ns' port des sucres à Mal"Seille, tandis que le navire n'en est quele moyen ; Qu'il faut donc ne pns confondre le transpo rt, ou soil le vOyAge de la marchnndise, avec le voyage du navire, ou soit l'instrume nt du transport i Que celte distin ction enlre le vOyHse de la marr.handise elle voyage du navire s'induit de l'économie du droit mari lime , el notamment des arlicles 238 et 296 du Code dt! co mmerce, porLant que le capitaine engagé pour un voyage es t tenu de l'acheve r à pei ne de dommages-inlél'êts eO\'ers les )Jropriétai· res et les affr6teurs) et qu' il est tenu de louer un autre nal'ire pOUl' achever le voyage, si le navire, après une fortune de mer ne peut être radoub é; Que d'après ces articles, le l'oyage du navire finit lorsqu'il ne peut pas Iltre radoubé, le voyage de la marchandise del'ant - 21n - conlin uer et co ntinuant sur le second IIl\vire loué Il cel efTet ; Que le vOyi\ge de la marchandise con tinuant et s'achevant sur un nutre na\'ire 1 le fl'et aU:l ché à celle mal'chllndi se, ou ,oit le fret p,'imitif, doit être payé au capit.ine, en \'C,'tu du connllissement auquel la mnrchandise co ntinue il êtl'e li ée; Que ce fret primitif suil lit marc: handise SUI' le dcuxi eme nB~ \'ÎrB, puisque la rl'l,clion de ce fl'et pl'imitif {acqui se au li eu du sinistre, propol' ti onn ell ement :lU pa l'cours ftccolllpli), pnsse elle-même sur le deuxième navil'e ou ell e es t so umise aux risques de mut' jsi bien que si la m;\I'cllallcli s ,~ pél'il pRr nnu rrdgtls ur le sCl,;oni.l na'til'c, ce fl'et pl'n p0l' lionnel pel'il aussi (art. 303 du C, de commerco) ; ce qui délll ont"o qu e le frcl primitir suit la Olill'chandisc ; Qu'ainsi le \'oyAge d ~ la marchnndi se n'est pAS l'ompu lol'squ)elle passe sur un autre nü \' il'e j Que CI! voya ge cles marchandises co ntinue si r~ell cmen t SUl' un autre na l' il'e qu' cn CilS de l'enle a livrer par navire désigné h\ marchandise estlivrnble par le navia'c substitué au premier; el que les assurances suivent lt\ marchanùi se sur le second na ,ire (arI. 391 ot392 du C, de com mel'ce) ; I\Hendu que le voynge des marcl\luHli scs ne finît cl one qu e, ou, pur, llal'riv ée des ITIR l'chandises h d es linati on, si le cfl pitni ne trouve un nutre navire, ou pal' l' impossibilité mnlcl'Îell c de trouver un Autre navire, lt l ' il11po ~si bl e lIul I)' élnnttenu ; Altendu, d'ailltmrs, qu 'en nll an t au fond des choses, le pl'eIllier besoin et le pl'cmiel' int61'êl du co mmerce êt:ln l qu e les OlAI'chandiscs voyngent le plus pl'ornptC'rnenl ct oni"cnt le plus eXBctemen t possi bl e, il est uUIt! AU co mm el'ce '1u'aupl'ès du de\'oir lésai impose:lu c~pitQino de louer un lIulrc nl\\'iro, il y nit la pel's pective d 'un fretqu p.lqu efoi s inférieur pour sti muler le capi lAine dan s ses recher('hcs cl ' UII st! ond nu\"ire , Quanl au ml)yen tiré de co que l'obligalion f;lÎle au cn pit:l iIle de Jouer un autre navÎl'e est un manda t d Ans l' illtél'êt des chargeurs absents, d'ou la cOll5équence Clu e le cn pÎlnÎnc n'est Illus Cltle le mnndl1taÎl'c des charge urs i �- 220- Attendu que le capilDine, en même temps qu'il devient mltndatair~ des chargeurs pour ln location d'un autre navire, eU en ou lre, après co mme avant le transbordement des marchanrlises , LII entrepreneur d'un trnnsport, el 2· mundnlaire de toU! les intéressés au freL déjà acquis, ce fret couranL encor. d", risques SUI' le nouveau navil'c; Que s. qualité accidentell e de mandataire des chargeurs ft feffc l de louer un notre nn,tire s'nj oule ?t ses uulres qualités permanen tes, el ne les supprimt3 pas; Qu'il en est du capila inc comme d'u n vo itu riel', qui t!sf le mandataire des chargeurs de Sil "oil ure, et qu i cependant est payé du prix de transpo l't, selon les accords inter\'enus au départ ; Quanlau moyen tire de ce que les assureurs et par co nsé~ quenl les chare.!urs de\'ant le surcroît de fret, si le rret est supérieur. il estj uste que pnr réciprocité les a"sureurs ou chargeursprofitent de 1. diminuLion du f,'eL, si 1. fret es t moindre; Attendu que la r~ciprocité invoquée n'est ni juste ni 'ég,'e; Qu'en effet il es td e prin cipe que le capitain e est irresponsable des fortunes de mel' ; or , d'npl'ès ce prin cipe d ' irr c~ron­ sabilité, le cnpitaine ne doit ni supporter l'excédent de rrcl, une contribution quelconque dl1ns ~e t excérl ent impliquant sa responsabililé , ni ne pus conserver so n fret primitif, s' il est supérieul' ~u ser,ond rret. un e diminution quelconque d;tnsson frel primitif supérieur ne pouvant avoil' li eu qu'en suite de sa responsabilité des rorl unes de mer, puisque sa ns ces fortunes , le frel primitif lu i S&rnil incontestl\hlernent payé; Attendu que le fret supérieur du second n:l\'ire es t une avarie causée par une fortune de mer, puisque Silns la (ortune de mer on n'aurait pas eu besoin d'un second naviro (art. 393 du C. de commerce) ; Attendu que le rrel inférieur du second navire n'est ni un avantage léga l pour le cnpitainc, puis qu'il reçoit seulement le (ret convenu, ni un désava ntage léga l pour les chargeurs puisqu' ils ne paye nt, eu-x aussi, (lue le fret pl'omis et que ce - 2'2 1 frel inré'rieur laisse intacte la cOI1\' t,m tioll prilllitivt,; Il lüqueHI1 il s'ajoute comme une double prime aléa toÎl'e, sait pour les dangers courus pnr le capit.line dans Ill. fortune de mt!!' en \'ue de ISUfer la marchandise, SOiL pour l'encourager il nchc\'el' le voyage de la marchandise, ce qui est lïn tél'èl vi tal du commercej Allendu que, d'après ces pl'in cipcs, le rret pl'Îmilir est invariablement dù au ca pil ain6' el consti tu e pour lu i une CI'éunce stable fixée p n r se~ accords a,'ec les chargeurs quelles que puissent êlre les rortun es de rn er ; Eu ce qui touche le rr et des 3,4.03" bnll es nvn l'iées , cl ,'el1 dues h Maurice : Att~ndu que si ces balles n'eussent pas été ve ndu es leu r perte eùt été totale, eL qu'en les vendant , le çqpi Lainc R Agi pour le mieu~ des intérêls des chargeu l's, ayan t ftliL ('0 IlU 'iis auraient rai t eux-mêmes i Que cct ucte utile p OUl' les chnrgeurs ne s:mraÎl raire perdre IIU eapillti ne son fret; Queles chal'geurs par les mains du capi tai ne qui les représentait, el qui a utilem~ntgéré leul's aOà il'es, oyant retiré leul' luore 0 Maurice, pour en avoi r le mei ll eul' parti possible, ont retiré réellemen t leul's marCIH\ndises pendn nt le voyage dll CApitaine Topsen L, d'où il suiL que le f,'et en tier est dil. h ce "pit,ine (ArL. 293 du C d. commerce) ; 1 Attendu touLefois que le ca pitai ne n'ayant plus rieu déboursé pour ces sucres ,'endus b. Mnul'ice, il est juste de l'etrl\ncher lur le rret pl'imitir de ces suçres les 34 fr . 95 cent. pal' lonneo ll' qu'aurnil coù te ItU l' tl'anspol't à destinl\lÎon ; Que le capitai ne a établi sa demnnrle dans ces limites; Par ces motifs , La Cour illlh'mo le jugemen t el éme ndanL. co ndamne les i Il ..... lime. à po)'.r au capitaine Topsenl, proportionnellement 1>' 1. quantiLé d. sacs do sucre h lour desLination cL <lui s'6Iè\'en! 18,133, le ft.t ~ raison do 100 francs plus 10 010 da chopo"'" �- 222 - le tonn ea u, Ilërluclio n ("île de 34. fr . 95 ce nt. pnf (Onneau pour ce u ~ vend us à Maul'Ïcc j Tena nt le surplus du jugemen t relat ivement aux fi ns prises pal' Ies au ll'es pnlti es du p1'ocès en autori sa ti on pOli r Ics sieun Aube fl'ère" , de relirer de l'ndmini sll'uti on de I tl marine le produ it nel des sucres provenant du La(ayetle el vendus k Maurice; Cond nmne les inli més 11 Lous 1('5 dépe ns de prcll)ièrc instance el d'arpel, les pl'emiers tax és il 30 fr . 50 c. El 1", second. à 279 CI' . ~O cenl. ; Du Il ao ût 1859. ~ 'ne Chal11'JI·c. - Prés i d t! lIl~ M. Clappier. - M. de Gabrieli)', av. géo. - Avocals, Mil . Arnaud et Ri ga ud. - Al oués, M.\1. V. ill . nt cl Moulle!. L'opi ni on de deux jurisco nsultes éminents (Va lin , l. l, pag. 63 1. el POlhi C!r, Tra ité des charles parUes. n° 68.) R fa it naill'e la premiè re di fli cul té l' ~soJ lIe dalls Pnl'rêl Clui pr~ · cède. L'obligation, en CilS d 'inlll\v ignbi li lé , imposée II U ca pi· lai ne, de lout r UII Aut r e rllwÏl'c , est · ülle i mp ér ieuse ou seuleme nt faculhlli \'e? Il est curi eux rl es ui\'re, dans l'orel l'e des temps , la progres$ion d'un principe que nOli S r royons auj ourd 'hu i inco nleslabltl menl fixé, cl que les so uv enirs 'd u IlaSSe a\'aient fait mè· oonnaiLre ~ de jlld ici(' u'l c . . pl"i ts. L. loi 10. d.ley' Rhotlia§ t ;11 fill e. ct it qu e si le n. virc d,· vient innavif!!lble I)ar la (aule cl u patro n j celui-ci est c nl i~ re· ment dpchnrgé de ses ohlig.H ions, ct pOUl' ne laissel' au cun dou tA!, F. ber, t. 4, p. ~O , el Vionius , p. 295 , disCIII , d, ns leurs co mmenLa ires. q'Je dans ce cas, le capitaine ne peut élre obligé ete e h e r ch ~ r un :\Utre nll dre quœ de cerlà l1 ave uc huil est. C'es t le pri ncipe co ntr ai re à ceJui qu e nous prOr l!3S0ll S a uj ou rd hui Dans la co mllilati on flppl'Iée Droi t maritime des Rllodie,ls , il étl1i l dit AU chap,'XL II .' Si le nt' vire ne peut se radouber ~t qu e le patron en prenne un aut,.e, il au ra dro it au rr~ 1 tnlier. C'est ce que no us t rouvo ns prescri t rt J'ar ticle 4. des J/I. gemenls d'Oléron : t· si le ca pitai ne ",e )?e.u t rnd ouber son,,~· "jre il poet allouycr t/fl e aulre nee{ a ! al1'e le vyage. La dc· tlsion est ln même dans le:, Ordolllum ces de l Vl sby !arC XVI, traduclio n Clairac, Us el Coutlllli es do l a ",. ,., .rt XV III Id ilion l'ard essus). Ces décisions, peu favomb les au ro mm erce, ne furen t pas ffiai ntell ues dl\ns l'ordonn l nce de 1631. L'nrt icla XI por te : Dans le cas où le Va ;SSlJal' ne 1JOlUTa ét re t adott bé, le :nailre 'era obligé d'en loucr j1lcessa.Qumm l ml alL tl'e. Ce tex te tr ansrorme en obliga ti on la CilCU l16 Ju s~u e là laissée au cnpit. ine. Ce change ment p:nü t , à ce 'l'l 'il semul f\ , e~ ll'aol'd illnir e , s i bien que VRlin {loco cilato) exp lique l'a l' t i(~l e en di sl:ln t fl ue le capitai ne n to uj ours III foculLé de choisi!' ou de ne pas choisir un nouvea u nayi l'e, ains i qu 'il csl dit dans Ics andc nnC9 ord onnanctls ; mai; qu'il es t obl igé de le fn Îl'e s' il veu t l'ér.lamer le mont ant enli er du fret co nven u , el (l uth iel' , qui nd opte so n opinion la r6::. um e en disunt : Le capitaine sera tenu , s'il tl6l1t gagner, en enticr, son (" ct , el Hon pas cu ce sens q,,'il ,oil ten" précisément cLabsolu metll. CeUe opinion, éd demm ent con t raire au tex te de l'ordon nanr.e de 168 1, fu l yiv ement comb attu e par Eméri go ll ft . 1 , p. 428). qui étab lit bien nettement la posit io n (lu cn pitaine préposé à hl fois des ch:H'geu l's et des OI'mt\t cUI'S, respo nsable de toutes les marchandi ses et r hargé clu soi n de tou t ce qui concern e le nav ire ct ln cnrglliso n. Le Cod e de com mel'ce dans les nrti des 296 et 39 1 es t venu donn er l'oi son il notre 58\'3 0t compatriote: dan s le cas où le navi,.e ?le peut Ure radoubé, dit Pa rti cle '296. le capitain e est tenu d' en lou er Uli autte. Cet articl e im péra tif, vena nt à la suite de la discussion t élevée ent re les troi$ éminents jul'isco nsultes , do nt nous venons de pa d er , do it rai l'e cessel' le do ute . lBéda rri des1 1. 11, p. 1\08 , Droit m aritim e). Ce n'est donc pas sa ns élonncmont qu e nOus ~wo n s trou· vé dans un jugem*,nt du tribun al de COlTIln ercc ri e Marseille. (19 juillet 1858, Roux et BernRbo C. Devill e J. C 1858, iL 321). Ou'après 1. déclara tio n d·inn av ig.bili lé deso n navire, les fone lions du c:lpilai ne cessai ent. et qu 'il ne se ll'OUVAll plus en\'ers les chargeurs . qu e dans la position d' un simple ma?ldalaire , il serait pl us j'Jste. de rlil"e le co ntrairfl. Loi n de pp.rrl re ", conduit e d e l'expédit io n , le Ca pil :l in e esL tenu d'agir po ur la fnire !'éussir , et cela es t si vra i qu e l'a ffrètement continue da ns toule sa rorce SU I' le nn\' ire substitué, et qu e l'Asslll'an ce sui t les ma rchnndises jusqu 'h leu r arri vée ou décharge ment (3 9~ C. co m .). Ln solutio n de cette premièl'e qu es tion el cct exposé ci e principes nous donn e la solutio n de la seconde. Si la char te pl!.ftie ori gi naire co nti nu e de sub!'islel', si le cap itaine sati sfai l à toules ses obliga tions, si la ma l'chnndisc <l 1'r Î\' C à dcs- • �- :AH - - Imolion • SI 1a:$S UI'HII.;e li loujours prolt~g~ ln chose 3S)UltC , il es t é,'iden l tlue le fl'CL enlier est dù au capitaine. Les chargeurs n'on l pas il sc préoccuper du cns où le fl'et du second ns\'ire scrl\il propol'lionnt.!lI emen L inférieur à c~lu i qu'il! a\'aie nt stipul é lhws le con trat prinli Lif. QUllnt à l'nrgumclllà r.on/Tm'io tiré de l' AI'l icle 393 Qu irc lè dan ger d'une pareille ::Irgumeotalion , il es t sn ns forco si l'on considère le mOlif de fOl'ce mRjeure. Du resttt, nous n'avo il S pas la prételliiou du rien ajouter !l UX motifs si IngÎ llll el11 Cnt déduit s dan s l'rlH èl de la Cour d' Aix. d01l 1 nO \1 ~ donnons le lex Ie; nous n'avons youlu que signaler quelqu e:, uutol'it és auxque ll es on poul ra joinfh e. DAlloz.. \ ,0 Uroil maritime, n° 980 j Locl'e, sur l'nl'lir,le 295 ; Bruïell es, ~7 m. i 1848; Mn rsei llc, Rocca C, OIi"" J, C. , 1 8~7, p, 294 ; el SUI'lOUll e lrnl'Ili i de M, Aldl'ick Caumont, Iwbli é dans le n° 212 ùu MOllit eur des Tribunaux . E. 13l\ ~:'O~ DI a\'ocal. Dê lal,seOl e of . - CRS 41c g uerre. - S'ol .... e . - As . .. rauec marlUUle . Lol',que /u police d'assUl'llllClt slipule au pl'ofil des assu,'eufS l'exemption dts ";squcs de gut:l ','e, il 1l e fuut entend,,,, pal' ces lIl ots que la guen'. régulière dt cleu.c ou plusieurs yOllUCl'lLem cHts, et non. un fai t c.rceptiol1l1d cri.nSUl'l'cctiOl1 Ott de guerre civile, en suite duquel lUI sinistre sc.'rait advenu. GIIIO C. A S 5U IH~ t.i n'5. F.\ITS : Les sieurs Cl lio fl' l- I'cS de feu l\1a l'lÎll ù, uégrlciauti à l\f~l'5 e i11 e , a,'aien t f(til nssur er des ma rchandises sur te n8yire Fortulta, cn pit:linc Porro, p nr police du 18 août 1851. Le uB" ire 5 tt'onvant dnns Je port de SaintDomiogue fut co ulé bns pat' lo. coups de CA ll on qu'échauge.ient deux partis qui se disputaient le pouvoir. 225- lJês que le (ait fût connu, et à la (lAle du 'l~l j:lll\'iel', les sieurs Ghio firent signifier aux nssureurs l'nbandon des facultés porlées en la. police ci -dessus, et les firen t assigner pour faire ,'alidel' ce délai!semen t el les frlÎre co nd amn el' au paye ment des sommes assul'ées. Les assure urs l'épondil'ent qu' il slng issait d' un "isq ue de gl1crl'e el non d1 un t'jsque de mer. JUGEMF.NT AUend u que le brick sa rde FOl'/una , se IrOUI'An l dnns le port de San-Domingo pendant qu e ln l'ill c élnil att aquée par des insurgés, ou pnr des ge ns arm és (l'un ptu'ti qui dis putait le pouvoir à un autre, a été :l Lteint pal' trois co ups de ca non et • lié coulé Lns; Out' lits ASSUl'eurs sur faclJit és d.;, cé mnril'e, li (Jui il en a été fa;1 délaissement, so uli enn ent flu'élant exempts des ri sques deguerl'c, aux lermes de la police '1u'ils on L suuscrile. ils ne répondent pos de ce si nistre; Attendu qu 'en mati br~ d'nssurnnces les rortun es de mer à larharge Iles assureurs comprennent toul es les pel'les et tOtlS lesdommilses qui arriven t sur mer par cas rortuit ; Ou., d" pl'ès le Code de co mmerce, les accidenls d. guerr e lur mer sont eux- mêmes des fortun es de mer : Que 1:1 police fait un e e,;ceptio n nu d,'oi l commun en exdusnt l'CS RCt:idents ct que l'exception doiL êt re res treinte RliSens précis des termes dans lesquels ell e est expri mée. Allendu que si , rlllilS le langnse usu el , on QPpli~ue l'e>:pression guel're ch'lIe à un élt\t de lulle in testine, le mot guerrc, toutefoisduns son sens léga l, no s'en tend qu e d' un e l,Ile d'El.l con Ire EIAl ; Que 1['1 police élend bien l'exception aux 1'i~qu es de guerrl~ ,provennnt do gouvernements reconnus ou non reconnus . �- 226 - - mûs qll'eire suppo:;c par là d~s gouvernemen t:; existan t au moins do fail el on IlûSlililés avec d'autres gouvel'nemclIls; Qu e, dans l'espèce de h~ C.HlSC, il n'y 8 \'ait tout au plus que 227 Dun juillet 18 59 . clt.mb,·e civile - M. le premier pré.idenl; .\1 . Saudb,·.uil, 1er avocat séné," !. - M~I. Thorel eiJ. Tassy, avocats. - Mo ull e t et Tassy avo u é~. des partis en présence, se disputant le gouvernemen t d'un seul Elltl; Que ce là n'es t pus le cas de guerre entendu dBns SO D sens léga l ; Attendu que ces faits de la (~ :luse ne rentrent pas n OIl plus duns les termes particu li ers que renferme la police, d'hosti- lités, représail les, moleslnlions quelconque de gouverneCMenls; Que l'on peut di)'e des hostilités et des réprésai lles ce qui vient d'être dit de ln guerre, que les molestations doivent être aussi le fai t d'un gouvernement, d'après les termes de la police; Attendu que le sinistre eprou\·é par le hrick Forfuna n'a donc été qu'un accident rte mer non compris dans les eIceptions prévues i D~bUc]elJoh•• on§, - .ldorI8Rtlon . - Sneee •• e .... I.t decret du 29 décembre 1851 qui exige L'alttol'ùation du préfet pour les débitants de boissons il consommt" sur place s'applique non-seulelll.enl à eeu:c qui ouvrp.nt lin elabl;ssement de ce genre, maLS à eeu.l: qui acllé- Itnt u" établisselllent déjà o'uvert et dOllt le precédent proprietaire était légalement au/orisé. Par ces motifs : Le tribunal de co mmerce de Marsei lle , prése nls : MM , Bruno Péc bi ~r , juge 1 president en absence, Rabatcau cl Paglione , juges, valide 10 délaissement signifié le 20 janvier derni er, des facu lté! assurées sur le bri ck sarde Portuna en conséquence, condnm nE', pnr corps, les assureurs à payer aux sieurs Chi o fl'ères, defeu Martino, sous déduction de l'esc\Jmpte de 3 p. 010 les sommes assurées J savoir:La Société le RhOne, 3,026 fr , 40 c.; Ri cavy et Cie, 3,026 fr. 40 c. ; A. Décomis, 1.008 fr . 80 c. ; MalÏu! Durbec, 1,008 80 c. ; la Cie Ibérica, 6,725 fr . 98 e. ; A. Lefe"., t,344 fr. 42 c. ; Joseph Ploret. t ,008 fr . 80 c.; la Cie COlalane, 8,080 fr . 40 c. ; avec intérêts de droi ts et dépells Iiquidi's .73 rr. 80 c. Appel fut . mis con tr. ce jugemen t. Arrêt . ,oDfirm~ etc . La Cour adoptl'nt 1es motifs des premiert jugu AD"'u,. AB ENSOU R C. M. LE PRo eu nEUR G ÉNÉnAL. }'m, : 0. 115 le co u .. ant d'oclol"'e 1858, Ab .. aham Ah. nsour Acheta, dlun nommé COI'iat , un débit de Lpisson si tu t! aO,'an. I.e 5 décembre suivaot, le commissail'e de poli ce con, plU' uu pl'ocès-vel'bal , que le nouvea u déb itant n'él 9Ît tala, (las muni de l'anl ori sa li oll préfectorale, et p'u' suite, Abcn$Our fut cité de\'ant le Il'ibunal cOl'rectionnel d'Üt'nn, cn mtu du décret cl u 29 décembre 18 5 1. Pli' ,on jugemenl du 6 janvier 1859, le IriLunal acqu itta 1. prévenu, par le motif que le d éc"et n'étoit applicable qu'à celui qui avait ouvert un débi t de boisson, e t que ni JIIIlS 5~a termes ni daus son esprit, ce Jécret ne poo< vait �- - 'HS- " ll tiudl'~ l'achdcur ù\un ~ laLli ssc.' U1 e Dl déj" oU\'el'L f1dppcl Jn miuistè.,c public, cc ju gement fut - con{j1'01~ Sur par la Cour d'Algcl\ le 2: anil suivant. - Mais sur le poun'oi de M. le pl'ocureu1' gé néral ln CO UI' de cassat ion, chambre criminelle. a cAssé l'arrêt cie la C OUI' d1Algel', le 26 mai, et l'envoyé la déc ision devant 13 Com' d'A.ix. Devant ce tte C OUl', le pré ,'cnu n'a pas co ntesté les principes de droit soutenus , n,!ee la Cour de c3l5sati on, pal' le ministère public; mais il a prétendu que l'acquisition qu'il Q\Tsit fail, en octobre 18 58 , des nomm és Cari at, était purement conditi onnelle, et qu'elle ne de vait sortir a elfet que dans le ca" ou l'autol'isa ti on pr~ fec toral c lui serait accor- dée à lui-même; que, por conséquent bicn que le 5 décem. bre 1850, il ent été troul'" dans le débit de liqueu!'" il n'y était pas ('D core en qualité de pl'opriél:lil'C ; et que dès lors le décret de 18:; [ ne pouvait P's lui êh'e oppliqué. - Il appuynit cc systZrne de dérCI15C sur les t'épouses qu'il avait d'.lbord fOUl'nies devant 1\'1. Pio speclcur de police. Le ministère public, nPilppui de son nppel, opposait au pr ~ \'e nu les di\'ers inl cn'ognloircs p~r lui subis devant M. le commissaire de police e l (le vR nt le tribunal d'Oran. Lo CO UR 0 st, tué eu ces termes Vu les articles 3 du décret du 29 décembre 185 1. 52 du C. pénal el t9\ du C. d'instructio n criminelle, ai nsi conçus : Art. 3. tout ind ividu qui ouvri!'a un café. cabaret ou débit de boissons à con sommer sur place, sa ns aulorisa tion préala' bic, ou contrairement à un arrêté de fermeture, pris en vertu ' Je "article précédent , sem pOlJrsai vi devanl Je tribunal corret- 229- tionnels, ct puni d' une nmende de 25 Il 100 fr. et d'un emprisonnemont do Gjours à 6 mois; l'établissement sera fermé immédialement. Art. 52. L'exécution des condamnations 11 l'amende, aux restitutions, aux dommages- intérêls et aux frais pourra être poursuivie p:tl' Ia voie de ln contra inte p3r corps, Art. 191. Tout jugement de condamnntion renJu contre le pré\'enu ct contre les pel'sonnes civi lement responsables du délit, ou contre ln partie civile, les condamnera aux f,'ais même envers la partie publique ; les frais seront liquidés pnr le mÔme jugement. Considérant en droit, ~ue les nulorisations exigées par le d.,ret du 29 décembre 1851, pOUl' ouvrir un débit de boisson ~ consommer sur place , doivent éta'e ct sont toujours -personnelles ; Considérnnl en fnit, que dans le courant du mois d'octobre 1858, Ab"hnm Abensour a achelé de Mimoun Corriat un débitd. boi.son qu'il n exploité pour son compte personn el sans demande!' l'autorisation dont il ne cpoyait pa s avoir besoin ; Queces f.its constituent le délit prévu par l'article 3 du dé· rrcldu 29 dccembre 1851 ; Par{'es moLirs : Ln Cour vidant le renl'oi ordonné par l'arrGt de ln Cour de "'SSIllion, en dole du 26 mai derni er, fai sa nt d" oit à l'appel do ministère public, réforma le jugement rendu le G janvier dernitlr pRr le tribunal correctionnel d'Ornn ) décl ore Abraham Abensour coupable rI 'n\'oi r, en octobre t 858, ouvert un débit de boisson !t consommer sur plncc. à Ora n, rue Zuri ck, n" 13, qnsen al'oir ohtenu l'nutol'isa li on de M , Ic Préfet. En répnrntion de ce dûli.t , co ndamne Abrahnm Abcnsour ~ Sil jours de prison , vingt-cinq rl'nn cs d'a mend e ct fl UX. fl'UÎ5 de première instnnrc el d'nppel) 1iqu irlés en Lola1it6 h. \'i ngt- un rranes quotre-vingt centim es, le tout A"ec ro nll'ointe pal' carPlI TOllE 1" , lU �Du ~H aOlll -- 231 1859, Ch. mLI'c cOI'l'ccliollll clle , - r. 'Iuézy, pl'ésidcnt. - gé- n. - 230 ~1. Mar- LeSCOl1\ é, substitut de M. le proe. Mc Crémieu, av acn l. - ';;:lï o 'ii:!:j _ tlprivé les vel'snrcs ac la fontaine dite ae l'Eglise an moye n tic prisc$ pl'oti \JlIt!cS dan s le ha sin Inêmc de celle foul ni ne ct d'une co nduite en potel'ie qui nlllenail Pcn n jusqu'à IcUl' _ IJI'0I'I'iété dil e l'E,,c/os, P I' I' elle cnCOl'e ou l'nI' scs ll u_IC UI'S , III clame nntte Caslell nn s'esl c nCor e emporée des ea u x qui ùlcoulcnl d"s nutl'C'S fontain es de ln commune de T oul'\'cs Il foot..,lncs publif,UC8 . " oC,· s ures . P."c8criptlon . J'aide d'uil fossé qui longe la l'oul e impé l'i:dc c l d' un nqu fln c Cil maço nn el ie pass80t sous eUe rout e j ' u squ '~ sa pl'oprié lé ' pl'c1ée le Grand- Jard in, Le Ulail'e Je la commune de T out' ves a YU dans cel ~ la t tlc cllo~cs !.es uersures des fo ntaines l)ubli" ues abando nllées pa .. une commune co mme superflues et inutiles SOllt alie· , nables et prescriptibles , La presc1'iption résulte de la j ouissance 1t On, intcJ'I'01ll1J1jf 1""dant plus de 30 ans et d e f e,d stence d'ouvrages apparents fa its lIa ,' le 7, r oprietaire inférieur' et destinés à {acilitel' h, ch.ute ou le COUI'S de l'ea,, darr s sa proprit!tr!, N ATTE C. L.\ Coml UNE J}~ TOl.Il\n~s . F,\l T : La commune de T Olll'res (dtt pnl'lcmcnl (111 ,"or), poss ~de de nomLreuses c l :abondn nl cs fonl nillcs . A cause de leur no mLre cl de la qU3 ul ilé dlcau (Lu'elles fournissl'n t , 13 co mmu ne ne !i'est p fl S toujours mo ntl'éc Irès- d il igènté il re( u ~ill i l' cell e 1'01 lion des ca u x llui s'échoppe sur la "oic puhlilJuc el qui n'est fi lle Je su pel'fl u clt:s Lesoins dl.! la communau té. Q uelc)ucs pal' Ii llJicl's ont lrouvé moye n (Vemployer ('cs \ l'l'SU r es j c'est nin,)i que l(!s aut eurs de 1.. dame ~.. tt c C a~ I t' II ,, " , flf'lJl li.. Ull(" t~ p0'lt1 (, rO I' 1 ," ,ig née, <",aient un emp iC leUlc nl SUl' l ~s Liens COl1l lnU1 WUX, et il rcve ndiquc: , cn S~ qualité, la pro priété Cl jo uissance dC:i cau>: {lue J~ (laIlle nalle ou ses aul eul's rwa it! ul u s u"l )(~ e . I.e It'ibunal de Brignoles aya nt donn é sn in {l e cn u"iC à la COlIIlIIllllI', i\1me Natt e i'l émis a ppel. An[lI~T , AUendu que les ea ux qui ulÎm cnl ') nl un e font fl ine des tin ée 11 fournil' fJl)X besoin s des hahilanls d'un o commun e fo nt p:lI' lie clu domllin public communal. et sont tl ce till'c iIll PI'CScripliblcs AUX lerm es des nl'Iicl es 538 el ~~26 du Code NnIloléon ; Attendu que ln possession privée d'une pal'ti e de I!CS onu...: ne pourrnit nvoir li eu ql1 'h tit re pl't!cni rc. les bcsoins de la co mmune chlllt esselltiell ement r OI'iahles ct leur nccroi sem en t poU\'twt se mo nifes ter d' un moment à l'nut r e i Attcndu qu 'un e concession faite tl till'C l)n él'eUx, pnr la l'ommune, de ln qu an tité d'cau qui au rait ~· t é reconnue s uperflue Cl c,cédnntles besoins (Juhlics , sOl'nit scul e de nn lul'e à confercr un droi t de se rvitud e; Attendu 'lue ces prin cipes in co nt establ es :.\ l'égnrd tJ es enu '\ qui nlimcntcnl ln fon Ini ne ne S:lU l'ri ie lll S'li PIIIiq lIcr nux VCI'S ll l'es �- - 232' - 233 - m!lUde i ln dAme Natte Castel l,In ri po l' elle ou pnr ses Uu lcu rs J dhil'é, sans intcrruption, les "crsurcs ou égouts des nutres fonhlines de la commune de Tounes, lesq uell es "cr:iUI'CS s'écoulanl d'abord par un foss6lollgeant la route impériale, sont ensuil. dirigées pal' des pierres percées ct par de~ conduils en m,çonnerie co nslruits h cet e!l'e l, et po sse nt sous la roule donl il s'.Sil , jusqu'à lodile propri élé du G,'and-Ja,'di", l"Iuel profile de l'a l'I'osage provena nt desd iles "ersures pen dJnl 108 heures pal' semaine; 1 (lui s'cchappcnt de ln font:tinc communale t sont jetées sur 1:\ "oie puL.lique npr~s qUI! tous les hcso ins publics on t élb complètement 5.'\l isf:liIS ; VCfsures dc! \'cnucs inu til es à ln com mune qui les abandonne \'U leUl' supm,nuilé, eL ulilcs aux proprié- laires inférieurs qui les réuni ssent el les conduisent à leurs propriélés pour le bien de l'ogl'icullure; Attendu que ces VeI'SIH"eS, hi en qu'elles puissent, suivant III saison, être plus ou moins abondantes, offrent à ceux qui sont ~ porlee de le recueillir une uti lité véritable surtout dans une commune comme celle de Tourves, où les fon laines cxistenlen grnnù nombre, Cl où plusieul's .rentre elles sonl très-rapprochces les uncs des nu tres; Allendu que pour élobli r son droit oux l'ersures do nl il s'agit, le propri étaire inCérieur devra, conCorm ément aux articles 641 et 6~~ du C, Napoléo n, prouver l ' la joui"ance lion interrompue pend:\nl plus de 30 :l ns j 2° L'e"islence, ~ l'époquc où co lle jouissa nce fi commencê, d\:m\'rages apparents dcstillés tl fa ciliter la chute eL le COurs ~ e l'co u dans sa propriélé ; Au.ndu qu'il est étobli ell fnil , don s l'espèce, quanl à la propriété dile l'Elle/os, qu e la dame NOlLe Caslell on, a depuis une époque bien antérieure à 30 fin s au moment de la d c ~ mande au possessoire, par elle ou pnr ses flulcurs, sa ilS in terruption dérivé les "ersures ou ('sau ts de la fontaine dite de l'Eglise, au moyen de pri cs pratiquées il la partie supêricure du bassi n de ludi te funtn;n e el d'une conduile en 1'0terie 3daptée à la paroi in térieure dudil bassin , tl'fl\'ersflnt , en Corme de syphon , lè dessous de la voic publique, etconduisanl I ~s e3U~ jIJsqu'au rt,}scf\'oil' établi d!llls ledit cnclos; Que se .sont les flu teurs de Mmc N:\lIc 'lui onl construit ces prises el cc contlu iL Jlour nmenCl' 1('5 vel'sures dans l'enclos ; Allendu , ('Il e qui roncel'Ile 1:\ propl'iétl! dite le GI'DndJardin, quI il eSl l'SOllrlTIe nl étahli, en fait, fIue depuis une l'porlUe'l'èmOnlnnL nussi 1'1 plu !\ rie 30 nll l\ :\ \';\n l ln même tic· 1 l Queces pitirres percées el ces conduits en maço nneri e ont Il' Is.lemeot conslruils pOl' les auleul'S de Mm e No lLe pou r Imener les V6l'SIII'eS nu Grnnd-Jurdin ; . Qu'il est à remarq uer qu'a rrivées aux deux points Où tlles coulenl dans les propriélés de Mme Nolle, lesdi les "ersul'es no peuvent plus recevoir aucune destination util o aux habilanls, pRrce que ces deux. ~oints son t en aval el en dehors du \'iIllIge de Tourves j AlI. adu que l'inlenti on de ln dome Nulle Caslell an el de ses aulcurs de s'appropl'Îcr et de co nsen 'e l' l'USAge des cu ux dont il s'ngit h lilre de servitud e, résulte du foit même de leur longue possession, nu vu ct nu cJire de toutes les adminislrations 'lui se sont succédées , et en oulr. des Ili~ces el des documenls dont le plus ancien remonle 11 16GI , ct qui prouvent avcc quclle sécu rité ils usaient et disposaien t, m~me par des uliénfllions, ùe leur droit de servitude d'orro!age j AlI.adu quo des ouvrages apparellls élant élnb lis depuis unlemps immémorial ~ u r le terrain de la com mune ct ùe Ulltnière h nc laisser aucun dout e SU I' l'ex istence de la se rwitudc réul/1mée p:u' lAdame Natte 1 les di'o'erses conditions imposées por les .rticles 641 ct eq'.l ~u C, Napoléo n sc trou\'entsumsammcnL l'emplies, el lu (lame Na ue ne sau rait tire privee. du droiL pal' 011 0 é\cfJuis, flu O pal' la \'oie de l'cs. · liropri.tion pour COUSlI Il'ul il il ~ publiqu e, �- - 234- A ttcnLlu que las VCI'SUI'CS dOlll s'agit onl un CJ. I'.lclèl'o d'caux privees Cl sorties du domaine cOllllllunl,1 putllie i - Que cc carJclère d'suuxp,.ilJées c5l lel que :'11 . 10 lllaÎrc llc Tou n 'cs nc \'oul privel' Mme Nrl lle des VtWSUI'CS que pOUf les ve'ldre à d' autres ; Atten du que les conduits qui pussent au dessous de ln voiu publique, ont p,'incipolement pOUl' but d'a mener Ics caux J ans les deux. propriétés de la dam e Nn lte; Que la voie publique sur l:tqu ellc aucun e en lrcpl'ÎSC nui~i­ LI.., à h, cil'culation n'a été faite, ct SU I' laq uell o la dame Nalle IIi ses auteurs n'o nt jamais pt'étend u presc rire au cun droit !)C lrou \'e en même temps, et pal' cc moyen, débarusséc de l'cau qui pourrait s'y l'épandre cn ll'op gl'ande abondance; Que 10 commune al'ai t nccepté cet étnt de chose en n'éle\'QIH aucune réclamation k ce suj et, el cn reconnaissant ainsi qu'e lle n'en éprouvait aucun préjudice ; Que 101'5 de la confeclioll du dernier cadastre, la commune de Toü rvt:s a renouvelé ceLLe reconnai ssa nce du dl'oit de Mme Nn tle aux vCI'sures, p'Ji sque les agents communaux ont rnil m, inlenir les deus p,'opl'iélés de ilIm e NnLte dans la classe des pafcelles arrosa bles, sachant bi en el voyant que ces pli l'celles ne peu\'cnt ~ll'e arrosées que pal' les \'el'su res dont s'ogit au procès 1 Allendu qu e J'.\dminisll'ation des ponls- cl chaussées ct M. le préfet du Val' avaient apprécié l os choses de III mèmc manièl'e, en laissant subsistol' le cond uit passan L so us la J'oule impériale, eLen aulori san llc curage de cc conduit aux frilis de 1:1 dame 'a lle Jusqu'en 1855" En cC qui concerue les dommages-in térêts réclamés par ln dame Natte Castellan comme réparation du préjudice par elle rpt'ou,"é par la priyalion des eaux des vcrsures des fonta.in es depuis 10 lrouble npporté 11 ln jouissn nr.e , Allendu 'lue la Cour possède des élémenls suffisa nts pou r pouvoir é\"aluer la quantité du dommage ca. usé à l'appelante, cl que la privation dcs coux. dont s'agit n'ayan t pas dure 235- pend.tnt loutle temps ÙU fJl' Jt.:ès et n'ayant pas Olé complèto, il)', lieu d'user à cel egorJ d' un e grande modél'a ti on ; Sur les fins subsidiaires pri3t!S par Mm a NaLte e n descente sur les lieux j Allendu que les pi èces, Lit,'cs ct docull1 ents p,'oduits éclai · rent suffisamment la cause pour qu'elle soi t jugée dès mflin tenant ; Par ees moUfs : La COUlt, Sans s'a rl'êlol' aux fins subsidiairos de AIme Nalle 1 en descent e .!tur les li eux. 1 met l'opposition ct ce dont esl appel uu néa ot, cmendflnt , dit ct décltu'c , 'Ill e 11\ dAme Nntle Costellnn a , pOur l' usnge el l'il'l'Îga LÎon d e ses deux propriélés rurales, sises à 'roun' cs 1 dénommées " Euclos etie Grand-Jal'din, le droil de dél'i\'cr el d'eillployer les ea ux "rol'oIl Anl des "ersuI'cs des fonl:1 in es publiqu es de To urv es, à titre de sel'\'ilude, Il prbs uccompli ssomenl cl sa t.isfncLi on d e tous les besoi ns publi cs , sa ns y nui ro ni préj udi cier, (lue cc droit doit con tiulIcl' à s'cxcrcE: I' co mme précédemment , sal'oir: 10 pour ! ;lIClTO cie J'E nclos, au moye n ù'un e ou verlul'C ou prise qui était pl'atiquée à la partie supél'i cul'c du bassin ~cla ronlain e de l'Eglise el d' un e cond uite Cil po tel'i e nd i1plecà la pAl'oi il1lé l'i ~ul' o d udiL uassin, ll'/\\'CI'snnL ensuit o (' II rUl'm e dcsyphon ùu iJnss in sous la l'u ie puiJliquejusq uc dans le r~)el'voil"lle l' Enclos; 2' Pour sn tCITC ÙU Grufld-J..J,rJ.iI1, au moyen d es "(' l'SUl'C S des rllntaines de T OUl'VCS, au tres que celles de l'Egli se, (lui arrÎl"cnt drlns lAdi te tel're en su i\'nntl es l'uissenux ou ross('s , pratiqués le l on~ de la Grnnde- Huc, qui cst en même temps la routc impéri:ll c, ll'nvel'sant laùite roule l'ni' ses cOlhlu ilS en mnçonnel'ic, ct ~en:lnl il. 1';1 l'rosage de ll'ois pl'op l'ié tés cl notAmmcnt ft celui (: u Grand- Jardi n, pendant lOS heurcs pill' semAine i En conséque nce, o."donn e. que flans la hu itain de 1.. :,i guificnliOIl du IlI'csC nl lI f1'êl, ct dans le CilS olt le 1'0tah li. . SI' nient cie Pa ucic.n ': till des li eux.. n'aurait /lll S c l1 ('Ol' e éll' ('U"{'ù. �- - 236 - 237- tué, le moire de tounes sera len u, on 50 qualité: 1 de raire 0 rétablir les tt'avoux et ouvroges qui existaient, soit au bassin de la Containe dil. d. l'Eglise, soil sous le sol de l'oie puhli. que, travaux el ouvrages qui onl été par lui indùllIcnt détruits et supprimés; 'J' de déll'uirc les travaux et ouvrages par lu i établis il l'effet de détourner les ellu, des ,"Cl'sures des aulres fontaines. de leur ancien cours qui les amenait au bassin du Grand-Jardin, qui en avaitl'usnge pendant 108 heures parsemaine ; et Caule par lOi d'avoir dans ledit délai effectué la des· truction d'ouvrages el les constructions ci-dessus énoncées autorise la dame Natte Castellan 11 y Caire procéd.r elle· même au' Crais de la commune qui sera tenue de les lui rembourser sur la seule production de III quittance des ouvriers qui auront étb employés. Condamne la commune de Tourves à la somme de 100 fr , k laquelle sont fixés les dommages·intérêts dus à ladite dame Nalte Casteil an ; Condamne ladi te commune de Tourv.s il tous les dépens de première instance et d'appel , el ordonne la restitution de l'amende consignée. Du 11 août 1859. Chambre conectionnelle jugeant en matière civile. - M. Clappiel', président. - M , de Gabl'ielli , 3\f , gtin. - MM. Moulet et Martin-Pcnin, .. voués. - Mill" Thourel et Rig. ud, avocats, ~h\'l'm; r. C. L.\ C01IMUNI~ DE H OGNio:S. (1) Les fails sonl les mêmes que ceux qui ont donné lieu à la tléci,ion pl'éc~dente . L'ancien seigneur du Hogues, 1\1 . ~Asoult, était Cil possession , depuis 1613, des eaox qui s'écoulaient de la fontaine communale de Rognes. Deux Rigolt:s pavtcs ct deux dalles amenaient ces eaux: dans un réservoir ct en facilitaient la chute . Cc droit aIns i clue la propl'iété al'I'osée passèrent l'lus tal'd à M. d'Albertos, et de celui·ci. MM. Meyniel' fl'èl'es, pal' acte du 9 octobre 1819. En 1854, la commune voulut conlestel' le droit des Ire"s Meynier. Ceux-ci s'appuyèrent tont S\1I' leurs titres , que SUI' la prcscl'iption. Le tl'ibunal d'Aix, dans un juseru.. t ; la dole du 22 août 1856, 'pl'i" avoir r epoussé les moyens tirés des titres produits Pill' les fl'èl'e S Meynier S'ClCprimc ainsi ; Quant à la pre,eriplion : Attendu que depuis la vente , ainsi que l'tmquête le cons-lita, lBS frères Meynier oot continué de jouir desdits , égouts ; (t) Nous avons cru devoir joindre 11 l'arrOt qui précède un arrêl émananl d. 1. première cbambre, à la dnle do l'annéc dernière. Par ces deux décisions la question est définiti\'emcnL tranchée. Cc derni er nrrêt étanl simplement co nlirm a~ lif, nous donnons quelques motifs du jugemenl ~ui nous ont. l.ru d'une c1al't6 cl d'une vèrit(( remarquables . �- - 238 - AtL6ndu que si la seule possession de ces égouts constitullit un f,liL suR1s~n l p OUl' los pl'est:l'il'c J on ne pOU I'I'nil contester que celle !lrcscl'ipti on ne fUl acquise, pui sque celle possession l'emonle à pl'l~s de deux siècles; Atllis il ll cndu qu 'nux tC,'lllUS tIcs " ,'lioles 641 et 642 du C. Napoléon, il fllut que le pl'Opl'iélaÎ I'u infôl'icur, 'lui prétend avoi ,' lll'oil aux enux. prouve qu'oU1I't; la possession qu'il tl de ces eaux, ilu f;tiL , depui s plus de 30 ans , sude font! supêl'ieur, des ouvl'ages appdl'cllts destinés à en faciliter le co urs ct la ohule thtns son fonds i Attendu que de parei ls ouvrngcs exisleul ici , qu'on les trouve dans la ri go le p~\\'ée qui con duill cs égouts du réscf\'oir dc M cynÎr l', ct qu' on les II'0u\'0 encore dans les deux dlllJes y adh ~;' I' e lite s, 'lui fJ ci lilenl la cllute etc ces égo uts clans ledit Il':,e l'\'oil' , que celte rigolo , qui n'a d'ault'C destination que ct:lle d'amener ces égou ts chez Meynier, a d(). êt re construite d ~ s le mom ent oit l'on a \'oulu co ud uil'e ces égo uts dans le jardin , eL qu elle n du 6tre nécessni l'cmenl l'ouvr:l ge du propl'iétail'c de cc JUI'din pui squ'cli c ne pou\'nit se rvir qu'h lui ; qu e l'on trouve du rl~s tc la preuve que l'entretien de cette ri go le élnil h sn charge dnns la demande, qu e la damedo Rognes fai l Ic 5 févri er IG8 1, œinhibiLion ct défense à toutes per· sonnes de l 'emp~ch c l' de l'épnl'e l' le pnvé de Indi le ronl,ine ' dont, dit-elle, l' é bll de dégrndntion cmptlchc le co urs des cau," dans l e rése rv oir de so n j ard in , Attendu q Ll' iI es t à rem arqu er 'lue lorsq ue la comlllune so utient qu e cc n'esL point le se ign eur de Rog nes, mais ellemême qui a co nsÎt'uit ct entreLenu c~llc rigole, elle se mel cn contravention 3\'CC so n syslnme de ùéfense . cal' en pl'ésenrc de Sil pré.tention, quc ni M, J'Jeynic l' ni ses auteurs n'onlj:\Olais eu droit aux égo uts Cl qu 'el:c Ics lcul' il constammcnt conles.lés, commen t ad meUI'c 'qu ' cil e cu t cll e- rn ème étab li celle rigolc nya nt spcoialcm cn t ct pOU l' uniCJu c objeL la conduite ue ces égo uts ualls le l'ése l'voil' du jardin cL qu'clio est ainsi, par 239 - lIU ou\'rnge aussi significatif, en f;l\'cul' du propl'iéh\ire de cc jllrrlin , t'cconnu cl constnlé so n (!t'oit ; AlIcndu qu ' il faul donc s'nrrêtCI' a ce ~eul fail \'roi, qu e c'est le seigneur , à qui les égouts profi laient, qui a co nsll'uiL ln rigole pOUl' Ics um ener chez lui ; Attendu qu ' il y fi don c ici IOules Ics conditions exigées par l'article 612 du C, Nflpoléon, c'051-1\-rli l'c ouvl'.lges nppal'Olils élllbii s depuis plus de 3-0 ans sUl' lc fond s supél'icul' eL destin l:s à fu ciliter la ch ulc de l'cau dans le funds infél'Ïeul', Attendu que pour délruire l ' efTt!l l é~ill all:lchl! il l'e:dslence du ces ouvrages, 1:1comnlUne se prévaut de ce qu'ils so nt, en partie du moin s, construits sur la voie pl1bliqu<", et J e cc qu e la voie publ iqu o os t imprescriptible; Mllis :111endu que l'ex isten ce de la ri gole dont il s'agit 1 sur la voic publique, n'a eu pOUl' effet do ne ri en distrai re de celle foie, ni do 1:1 ch" nscr ou de la modifier ; qu'nvBlll co mlllc nprès hl co nstl'uction de celle risol e, Ifi r oie publique est ,l'PStêll cc qu 'ell e etuit ct tell e qu'ell t: élai t i Qu'il en est tcllC'l1l cnl ninsi, que ni la commune ni oucune outl'e flutorité ndm inislralivc n'n jamais demandé que celle ri gole fllt détl'uite, ni même ne s'en est jllm:l Îs pl :l int i qu 'il nc s'ogitll'nill eurs pns IIU moyen de celle l'isole de ri en presCI'irc SUl' Iii voic publiqu e; que l'effet ntlaché 1\ so n elistenco est tou t-h-fllÎ t ét ra ngrr ri celle pal'ti e du doma inc public puisqu' i 1 ·nc consis te qU ' !l Cil dûduire un droit (lUX caux dont celle l'igolc fa ci lite le ('O UI'5; Allcndu qu e la commu ne sc prhaut encol'<" de ce quo ces egoUls sonl inprescl'ipliLles à en use de leur nnlure d'ea u publique; Atl endu <lue ln commu ne con fond ici l'cn u qui alimentc une fOll ln inc publiquc, el cell e qui apl'~ /lu e les besoins de celle fOlllnine so nt snlisfail s, es t Jetée sur la voie publiquc i Attendu quo si la pl'emi èl'e cst 1\ l'IIhl'i d(': toute Iwescri ption , il n'cil es t pas de m(: me dl; cell e-ci ; 'Ille son jet SUI' la "oi e publ ique cn r,lil un e chose nlJO nùOlln ô. Cl laissé. ~ III • �disposilion d~ 240- - 241 - ceux qui \'eulent )' utiliser; Attendu que les égouts dont il s'ngiL, abandonnés ninsi qu'ils "ont étô cornille constitu nnt pour la commune une e:lll superflue cL inutile, ouL donc pù être l'objet d'une possession légale, et.-qui, dès lors, en a pu CHire acquérir la prescription; Atteudu que d'a p,'ès les solutio"s qui p,'écèdenl , il Y , donc lieu de l'econnaÎtre que ln ùeml'Hlde introduito par la commune de Rognes contl'e Meynier fl'ères 1 aux fin s de les faire déclarer SROS dl'oits nUl égo uts. el de leur faire défense de les dé,'ier pour l' irrigation de leur p,'opriéI6, esl mal fondée et qu 'elle doil être déboutée ; AUendu quo ce déboutement rend inutile l'exam.n des questions cie garantie des frères Meynier contre d'Albert., e l des hoirs d' Arnaud i Le Trlbuual rl éboute ln commune do Rognes des fins d. son • Dol. -lo"lIé .."bllllé . - Obllg"Uon nulle , S"lslc-.lI'I'M. L'obligation conlraclee )laI' la f emme et garantie s"" ses biens p(Lraphenzau.l: ne petit IU1'e e.récutée sm' ses biells dotau_" m!!",e ap" ès la dissolntioll du II<a ";age, FAITS: Par son contl'at (le m:lI'iage en llale tlu 13 no - ajournement du ... f6nier 18!'».} ct de toutes autres fins e1r.on- vembre 1812, Mlle Fal';e,' sc constituA en ,lot 2,823 50 c , c1usions par elles prises, met sur icelles Meynier frèros hors d1instance et de procès. Celle somme ful ré pondue sur les bie1\s perso nnels du sieur Bl'Unet son mari. Tous ses aut res biens fUl'cnt décla rés pa- Au moyen de quoi déclare n' l'avoir lieu de statuer sur raphCl'D3UX; e n 1833 , le sieur ]-;'avier pèl'e mourut laissa nt les fins en g .... ntio des frères Meynier contre d'Albert" rléflliJiant et les hoirs d' Arnaud, condamne la commune de Rognes alll dépens, (Iuotl'(.· enfan ts; pa 1'01 i ceux-ci se ll'ouraient un sieur Piel're Ce jusemenl fuI frappé o'appel. Arl'êt.- AJoptant les motifs des pl'cmiers juges, la Cour' confirme. Du '.!5 novembre 18 58. C llOmbre cil'ile. - ride, pl'és ident; M~l " Baret, 1\1. Siludbl'cui l, premi er M, BéJ, ..3\'. G~ n. j_ J, Tassy, Guisou, al'oca ls; - MM"Const,nl , "follet, Marliu-Perrin , al'o ués- Fa\'icl' que la famille fit iN.terdire ct qui fut placé tul eHe de SOIl SO ll S ln be. u-f.. <' re n,'unet. LC)I's du partage, Hl'Unet reçut p OUl' ion pupille 2,S~4 fl'an es 50 e. tl indé pendamm ent de l'hypolh ~CJu c lésale l'ésul. Inn lde sa position de tul t: ul' il donna un e hypo tlll~q uc sp~­ einle 5111' divers immm ubles à MarseiBe : inscription fut prist' por un sieul' TllUlllin, subrogé-luteur. Plus Inrd, le sieur Thumin \,int à so.\'oir qu e Ces im. meubl es i,,'nien t été acludés in'cc les dCllicl's paraphern aux cie Mme Brune t; il \'oulut un (,l1gagc rllcn t J e ln par t de celte (Icrnière qui le donnn pl!U' acte du lG fénicr 1837 , notaire Chaudon ft Mal'st!ill E', Depuis ICl l's le sicul' TllUmilJ ùc\'cnu luteul' de }'intcl'(lit Itlissa péllÎmCl' l'ÎllScriplion ; les �- 2~2 - bie ns r3 r~f'II C I'nnux fUl'enl \'r nJl1 s, sa ns l'f. kl:lIua lioll de SIl p;.... t cl cc !l 'est clu e dall s ces J Cl' ni el's telllps npl'ès la HIII I' dcs biens du s it.' Ill' UI'I1I1 l' t, :dol's qu ' uil ordl'e il \'nil été ouvert , et la clame B,'un et colloq ut!c p OU l' Je m o nl nn l de sot/ut que lé sieur Thmn ill e n sn qU ll lil t- Il f OI mt: ('l1lre les mains (l es n t.:qu~l'cul's ~a isic·a r J' ê l S UI' Ics dC I1 ;C J'S doln ux dL' la ,"curc Unlll c t. 11 la thllne B,'ulld , en ca ut io nnnni PC':lgll' gC Ol Cllt de so n m~u· i, nlol'ii; qu'clle élai t mariée so us un régime dolai f'il l'ticul in :naÎL pu wl lnblellic lit s'e ngnge." ~i bie n q ue si ICi Lit' ns p a l ophe,'otlu;\ de ce Ue da'me n'a \aÎt'1l1 sou ten Ait qu e pas été "endus, Phy pollH!que p iU ' lui prise au rait n ~le~s3i rc· ment proùuit so n efTel; qu e dès 101'5 l'cn;nStUlCIII él,mt ,'alaùJe, la clame Bl'unet clc\ a il toujours Pexl-( ut el'; que Je sicul' Bl'ull et ét:l nt 11I0l·t ) la totnlité dt':, biens de celte dame étai t clc\'cnu c )iLl'c ct 1dc\'nit être ilc tu cll clllcnt a rrccl~c RU payemen t dcs sommes (JL1'cllc d e, ait. Un juge ment clu 19 ao ût 1 853 au tl'iLun nl ciril de 1\l:lI'se illc :ldmit res prin cipes c l , nli da ln saisic-:II'I'êt foite pnt' le SiCIH' TI.ulIlin ent ..e les Inains ues aequ ére ul's tirs Liens ùn sieu i' Rruncl. L:l thune nl'un ct Cl'ut dC\'oi l' émeUre nppcl de celle décision. Aun t T, Allendu que ln tlame Brun el nyant été collo'luée pour l, monlnnl de sn dot pour le prix d 'un e PI'o p1'i élé llct]uisc du sieur Dru'lI et par le sieur 11I.1n c une sn isie -lln(:l a été (ll'iltiquée le 18juin 1853 en tl'c les mnin s dudil Blanc au nom de l'inter· dit li'n\'ier, créanciel' de ln dam e Brunet, en "ortu d'un 3cte nOla ri é en dnt e du 16 révrier 1837; - 243 - Allendu qu' il s'agi l d'apprécier ln validité de ce lles"i,i"; Attendu CJue pal' 1'3(:le précité, ln clame Brun ot sIest engngée Agu rnnLiI' SUl' scs bi ens pnrnphcrnnux. un e delle de '28'24 fI' . co nsentie pllr so n mal'Î cu,'ers ledit Fuviel'; Allendu qu'elle recon naît so n ohlisu lio n, qu'r lle se born e ~ soutenir que l'exécution ne peu t pa s être poursuivi e SUl' Sil dot; Allendu qu e celle prétenti on es t rond ée. Allendu , en effet, qu e la dnme Bru no l s'est mil rl ce sous le régime dOhl l, pnracte <lu J'2 novembre 1812 enregistl'o so us sa date , CL qu e c\~s t pou r le montant de sa dol qu'clic ri été coll oquée sU l' l e prix de la propri été qui m'nit opportenu h so n mari ; Allendu que la dot est inali énable qu cllo ne peul donc sorvir 1\ éteindre une obligation don t les bie ns p:\l'nphern aux réponde nt se uls; Attendu (IU' il l'és ul le de cc qui IlI'écède ~Iu e la saisic·a rlèt prntiquée nu nom de l'intcl'dit Favi er ontl'c les mains de Pacqu ércul' Blanc ne sa urait éll'e \'il lidéc j Attendu cc p e nd~nl qu 'c li c l'n été pal' les pre miers ju ges pnr 10 rnotif (lue le mnr inge de la da me 01'unct élulH dissous sn dot étail dovcn ucn li énllhlc. Attendu qu e l'ol.d iga Lion nulle dnns son pl'incipc en lant qu 'ell e nffec te ln dot ne peut pa s (: tl'O exéc ut ée SUI' elle 8pl'~S ln di ssolution du mnringe, puree CJue l'aliéna ti on il été COll se nti e à une époque où la femme u'f\ vnÎl pas capaci té quanl h ce. Qu' il y a don c lieu de réps l'cr l't' n'cu r des prem iers juses implici tem ent recûnnue par Ics ,'ç préscn tf\ llts de Favior qui ont rléclnr6 tl el'antla Cou,, s'en l'nppo,·ter" justi ce. En ce qui tou che les dépens, Aliendu qu 'ils doi,'cnl être suprort i:s 1"1r ces l'opl'ése ntnnt , en leur qualité. Ln Cou ,, raisRllt d"oil h l'appel de ln dame Brunot "Monne Icjugemollt, en conséquence dcclarc , nulle et ùe nul cn'et la �-- 24-! - - sa i s i c-3 rr~t pr:1 liquéo le 18 juin 1853, au nom du sieur Thumin en sn qU:lHtP, cotl'C les mains du sieul' Blanc t qu i sera tenu .le payer à la dame Brunelles sommes donl eUeest cr'anr.iè re. - Ordonne III rosli luti on de J'amende, el condamne les appelanls il lous les dépens de première insla nce ct d'appel , en leurs qualités d'hél'Îli el's bénéficiaires du sieur Favier. - Prononce la distr nc tion cn faveur de M. TRSSy. Du 2i juin 18 ,9. Chamb,·c civil e. -- M. le prcmier pr';siden t ; -- 1If. Souclbreuil1 " al'. S"" . ; -- ~IM" B" . 1Il0n<l et Bcssat , . voc. ts; -- lI1~i" J . T ossy cl Moutt tl , avoués. --------~Ha§O·QS.SSk~--_---- U S· • .' .l,cnes de cluloge . - Courh.ge Ulle Ue. _ Bttnqule r8 . II n'y a pas immi.dion dans les Jonctio ns d'agellt de change, dans le fait de 1)lace,' des '!/J'ets de commerce moyennant escompte et commission,. Si celte opération est "écl/e en pl'Ïncipc, par e.Temple, si elle est Jaile par UIL haILquier qui garantit les l1ets par sa sig1lature. Il n'est pas lII elll e néeessait'e ql/e le hanql/ier signe, s'ü résulte des 7Ioles de llégocialion ql/e le hanquie .. a usé des ~ffels pa .. lui acquis et payes cOIl""e de choses Lui apl'a ,tenallt ( 1). L ES SVN DI CS D:::S C. A GENTS DE CHANGE DE .l\'IARSE ILLF. TU ÉOLEl 'RE ET L OZE, Il ,H''QUIERS. FAITS; Le ré tablissement et l'Ol'sani ia ti on du privil ég:e de l'agent de change p.'ès les bourse, de commerce est dû au x Jois des 28 ven tôse an IX et 27 prairial an x. Ses fo uctions oo t é té dt:!6nics pal' l'l1l'ticlc 76 du code de CO IIImerce : « Les agen t.i de chanse ont seuls le droit de fairt", (Il Nous do\'ons remarquer que le jugement et l':lrrôt qui posen t si nettement les principes el fon l connaître Ioules les ~ifHcullés de ceUe m:lI ière délica te, on t jugé ln soconJe queslIOn plutôt PII I' des co nsidcl'a lÎo ns do fai l que pll l' 1':lppl ica liof/ rigoureu!le des IU'În ci pcs du droit. E. 1: . TOWI!: 1\'. li �- 246- - If pour le compte d'aut!'ui Jes n ~goci3 li o n s d es lelll' cs cie te change, d es billets el oe tous pilpicl'S commcl'çabll's cl (( d'en co nstatel' le CO Ul'S. D\lIl a ull'c cô té il leu ,' est intel'di de faire aucun e 0pt!l'ation de co mm el'ce ou de banque 247 - I UGEMENT. 1) p our leu,' compte (a rt. 85 C. C. ), e l d e se r endre salant de l'cx~(' ulioo des marchés dans lesquels il s'e ntl'emettent Altendu qu e le sy ndi CA t des agents de change cie ~lnrseiJJ. a porté plainte con tre les in cu lpés, banquiers" MOl'seille li JI roiso n d'un ce rtain nambl'C dc négocia liolls œetTels de commerce quulilî és ncles de coul'tnge illi rito; .r \lIendu qu 'n u ~ le rm es d ~ la loi du 28 ven tose nn IX et de (( es t n t!an rno ins permis à tous p al'li culiCt's de négocier en· (( Ire eux ct par e ux mêmes les leUl'cs de change ou Lillels « à le ur ordl'e ou au port e ur e t tous les effe ts J e commerce l « qu ils garantil'out pnr le ur e ndosseme nt ct de ,'endre ausu si pal' e ux -mêmes leurs marchandises. n "arl'êté du 2 1 prilirial an x, un clroit excl lJsif es t réservé nUl: agenls cie change pour tous actes rentrant dans l'exercice de leurs fonctions, e t qu ' il es t interdit il toutes personnes cio s'i mmiscel' da ns leurs fonction s; Aliondu qu 'un oull'o du droit qu' ils ont se uls de conslnler le cours du chnnge Cl ce lui des elTets publics, ils on l encore Je la place de Marse ille e t p at' un usage gé néra l, Iii né· prh'ilége exclusif, co mme agents in lel'Ill ~ di A ires commissio llnés, rie fni re les négociatillns d'eŒets de commerce pour (art. 86). 11 es t dit aussi dans l'al't icle 4 ci e la Il)i d e l'an x ; SUI' c< Goc iatio n des effets de commerce se rait P"I' la voie des banquiers. Ordinai1'eme nt ce transport s'o pèl'e par le nloycu de l'e ndosse me nt, et le banquier dc,'cmmt ai nsi propl'iélAil'e de l'e rre t transmis e t le cédant à son 10 U1' ;l\' CC sa signahu'(', fait ,h ·itlemmcot un e o pé ration qui lui est propre ct qll i ne pouvait ê lre faite par rasent de change, puisqu' il dt:\,ipnlle ga l-nnt de ]8 soh'abilité d e celui dont il a h 'an smis ail1 sÎ It's valeurs. Souvent aussi les banquiel's se cont cnt cut ùe Ir ~n5tncltre les effe ts sans les signet' e n dressant seu lement une noie d e négociation. lrede chan ge el clTet négocinb le quel co nque ; AUendu cn oull'c que le n4 ême Hrticle 4 de r Ul'l'é té de l'an x, qui consacre le pri\'il ége des ngenls de changc de ln maniè re lA plus étenduc, reconn Aît h lous pAfticuU crs la fncullé de négocier en lr1 eux et pnr eux-mêmes les Icllres (/ c chAnge cl billets à leur ol'd re ou au porteul', el tous les clTets de COI1l· merce qu 'il s garan tisse nt par leur endossement ; Attendu qu e le d"oit des agen ts de change el les limiles d. Dans cette del'uière o ptira ti on su1'loul les ascnls de Chilll' ge ont "u un empiétement sur leurs fonctions. Aussi ollt·ils dirig~ des poursuites correcti onn elles con tre les sieurs Théo· ley re cl Loze, bnnquiel's, pour fait ùe court age illicite, Lt tribun al de 1\'farscil1e:, le jll ~t' nl e nl 5uivanl compte d'::IULrui entre toutes personnes, mais qu ' il l eu!' est in terdit de fail'e pOUl' leur compte Ducun commerce de lcUres, effets publi cs ou pOl'ti culi ers ct d'e nd osse r fluc un billel, let- S UI' ce lte qu es ti on d';UcAte a rendu ce dl'oil étan t ainsi posés pal' ln lég isla LÎon spéciale dt! lA m fière, il S'Agit de s8\'oir si Th éoleyre el Lozé, sonl 1 ainsi qu ' ils se qu nlifien t, de \'é ritablcs bnnquiers cl si Ics négorint ions dénoncées pal- 10 syndicat rcntl'cnt dnn s ln ca tégol'ie de cclll's t'fu e ln loi l'ése l'\'e excl usivement AUX ngcl1ls do clllll1gC; Allendu qu o ~('s pièces rersees!l u pro cès ct (Irs di,lm ls , il en cs tl'é:::ulté la JU'ell\'e fille les inculpés son t bi!.!" \érÎln IlJ e- �- - 248 - mont lJanquiers sur la place dt) Marsei lle, que leur maison d~ b.nqu e établie depuis quelqu es années, (onctionne hon orable, ment (n'ec le ca pital de cent mille frnn cs éno ncé dons leur acte de société, qu' ils trnitentjournellt!nlcnt des atfaires de bilnque saiL AVec les autres banquiers saiL avec divel's négociants de la place, Attendu , quant aux affaires côlées dan s la plainte, qu)il en est qui so nt élt'a ngères aux inculpés et ont é té porlées par errcu l' ; Qu'il Cil est d'autres dans lesquelles il est reco nnu el cons· talé que les effels tran smi s il Théoleyrc eLt azé, J'ont été par l'oie d'endossement el h leur ordre, et <IU'i ls les ont par la même " oie transmis il d'au tres; Attendu que l'endossement régulier lron smeL la propriété ùes effets de commerce qui en sonl s!Jsceplibles. que dès lor.i Théo leyre el Lozé sont devc nu d, h. un moment donn e, p rorri~­ taires des effets qui leur ont été ainsi tra nsmis, qu ' ils ont pu en disposer comme de cboses leur flppnrtenanl, el que lIeu importe le taux. et la dat e de celte seconde lI'nnsmission, puisqu'en agi sa nt ainsi ils ont fail ce que la loi perm et à tout parti culitu' de faire, et cc quIcHe interdit form ellement au'\ agents de change; Attendu que si l'endossement avaitlieu c n faveur d'un ÎUlIividu sa ns valeur et sans co nsistance aucune 1 il éllli t imm udiatemen t suivi d'une secon de transmi ssion aux mêmes taux et conditions, on pourrait peut être soutenir que dans ce C3S l'endoisement n'est qu 'un moyen fl'nuduleux de dissimult:t des artcs d'entremise, muis que dans l'esp ce de la cause, ritll de semulable ne sc présenle, puisque les inculpés sont des bllnquiers série ux. dont la sig nature fi une valenr commer· rÎnle cert,li ne j qu'ainsi la Lran smission de propriété pnr l'endosse mer. t n été réell e, et qu'o n ne peut, sous aucun rapporl J('s considérer, quant à ('cs nffaircs, comme ayant fait l'en ( l'emi ... r p")ur compte d'nutrui, mais (Ill'on doi t rcco nn illlh' 219 - qu'ils out ncgocie p:1I' eux-mèrnes Cl )Jour leur compte des eITols de eommol'œ garantis pOl' leur endossement; Attendu 'Ju'il exis te cncol'e qu elques ntl:drcs où /a négoci:1 lion des effets n'es t cons lntée que pnr cles 110 les tic négocia tion J'endossemen t l'égulicr n'nynllL pas eu li eu; qu 'lt ccl égtu'd il sc pl'ése lll e des difficultés sél'ieuses d'nppréeiation, COI', d'u ne PHI , les Iloles cie négocialioll sont ,'cconnues pnr ln jurispl'ud ence comme un \'érilllbie con lf'ut cùmmercia l oyan t (orne I ,,'o ~nnte pOUl' étab lir la l'cn te ct le paye ment des effets ci e commerr.e, et d'nu tre pal'I , le tribunal nede\'ai t pas /t,bite r à co nsidércl' les néSl?chllion s :Iil1si foit es, COlllmc des actes d'entremise, si des f<lits cie ln cn use ou des dcùats , il résu ltait 1.1 preuve que la forme employée n'n ct.! qu 'un moyen d. d6guiseo'l .. l'b lité des choses ct de ra ire rraude ~ 1" loi ; Allen du que lInns le pelit n')llllJre d'affaires :1insi tl'ailées l''' Théoleyre et LOlé ct l'elel'ées ln plainte , l'achat drs \'n lcurs c~ l COIl::.t:lIô raI' une note il\'CC le donneul' pl'Îmitir, et la revaille p:lI' eux opén!c est cgalel1lenl co-ns f.ltcc par uno seconde note ;1\'('(; leu r preneul' i Attendu que les secondes notes dl! négociations nc sonL point en tout confol'mes ;In x J)I 'em j è re~, qu e dans les un es il y n des diITc l'cn ccs Cil plus ou en moins S UI' le taux ùcs escompte~1 dnns (J' null'cs la l'e\'cnte n'il lie u qu e l'juelques jours DI.H'ès, et les cO'cts ncqu is lI 'un e seule mtli so n cl portés SUI' une se ul e note so uL divi 'cs enl l'c plu ~ ieurs pnr eux, ct portés sur di\'cl'ses Il otes n\'CC (J' nulrcs cffu ls, co qui exclut l'idée (l'une lrCinsmis!t ion uniqu e du donne u!' pl'Îlllitif IIU I>rene ur pal' l'entremise des in culpés i 'lu 'o n l'oi t :'IU contrni l'c dans cette mRnière de procéder, qu 'ils disposent tics efrets rar cux Acquis et pa yés, comme rie chose" leu r nJlr:1 rtC/lnn t i .Attendu , tI 'ailieurs, 'lue les te noins en tendus à J'Jppui de 10 plninte. onlé16 unanim es pOUl' déclorel' qu e, dons ("_I!~ nflai res COlll lll e dnns celles où il Yfi eu cndosscm cn t, il s on 1 tl'Oi III ct Gnl entend u trRiter 3\'00 Théolcyl'C ct Lazé, sans con nAître ot snns s'occlIpèr des pCI':)onncs lluxquell es ils pourrn ient don J ""15 �- -- 25\ - 250 - ner les efTets qu' ils le ur négociaie nt ; qu' ils n'o nl jamais été en rapport, les uns elles null es qu'avec Théoh'Y l'c el LozA, qu 'ils ont réglé avec c ux se ul s les conditions de la velite et du payement, elont ôte le recevoir d~ns leur comptoir j ALtcndu que , peu importe en l' éhlL de ces fni, s que f}ue lqu e~ effets nient été cédés pnr les inculpés le Jour même ou il les a \'aient pris , que leur commission soil égale nu droit de courtage, et qu'en fin ils aient fnil gul'R ntir par un avnl en leur nom quelques-uns dcsdits Cfft:1S j qu 'II suffit pO!Jf le ll'ibunal qu'il ail la conviction que Th60leyre et Lozé ont été \'t!ritnblemenl achoteurs et vendeurs pour eut-mêmes, ainsi que l' indiquènt les notes de négociation, et qu ' il ne soit POil!l prouvé RUS débats que ces nales n'ont él ~ qu 'un moye n simulé employé pour masq uer des Ilctes d 'entremise, pour qu ' il y nit lieu de les reO\'oyer des fins de 13 pl:\inte j Attendu quant 11 l'.pport des livres des n é~ocinn ts qui onl trai té lt\'ec ThéoleYI'e et Lozé J qu 'a ucune plainte n'a été diri· gée (:ontre eux J quïls n'ont co mpl.\ ru qu 'cn qunlite de témoins que la partie poursuivante n' a pas le droit d'ex igcr l'a pport de leurs livres puisqu' ils ne so nt pas parti e clans l'instance, ct qu e le tribunal estime qu e Icurs cMposilions fait cs SJ US la [l)i du serment doit SUOil'6, et qu'il n'y a pas lieu de Pardonner; Attcnd'J , en ce qui touche la demand e en domm ages-intérêts form ée par les inculpés co ntl'c lu partie civile, quc les tri· bUllflUX. ne doivent prononcer en cas d'ac'1uillement une condamnalion d a ce geOl'e contre les poursui\'ants, que ,'il)' a eu préjudice ca usé et s i c'est sa ns motifs apparents ou méchamment que la poursuite a cte intentée i Attendu qu e, dans IJes pèce, il n' y a d'autres préjudice justiO é que celui rés ult.nt du désagrément de la poursuite; Attendu que 10 sy ndi ca t n'a point agi méchammenl el a\'ee intention d e nuire ; qu' on nc peul même dire que la poursuite ail eu li eu sans motifs a,pparents, car les négociations par simpl es notes et sans e nd ossement éteint de nature' é\'eiller l'a ttention du sy ndi c, et à provoq uel' des poursu ites. qui n'ont pas abouti faute de preuve, mnis que le maintien des prÎ\,jJ éges des oge nt5 de change légitiment suJlJsamment. Par ces motifs : Le tribunal dit n' y avoir lieu d'ordonner l'a pport des li ,'res des maisons de commerce qui ont tra ité II\'ec Théolelro <~ Lozé, . El sans s'arrêter 11 ln plainte portée contre eUI par le sy nd ic des ngents de change de Marseilie, Les met sur icell e hors d'instan ce et de procès, avec dépens liquidés 11 30 fI' , 25 c. Et de mdme suite dit n'yal'oir li eu de faire droit " leur dem llnde en domrnnges-intérêts con tre ln partie civile. Fait et pronon cé en audience publique au Palais de Justice,1I iIIarseilie, le 18 mars t859 , Appel fut ~ mis con lre ce juge ment. jRR h . Sur les fins subsidiail'cs, avant dire droit , en apport des livres des témoins Isoard et Maurio , Dav id- Léo n Cohen et Chio ; Altendu que la plt,'tie civile a déclaré renonce ,' 11 ses Ons et a demandé acte de celle renon ci'ltio n ; Sur les fin s su hsidi ni l'cs , avan t dire dl'oit , 1° en apport des livres des préven us pour opé rer les vCl'ifications relatives oux négociations inniminées ; 2° en nomination d'un expert pour \'él'ifier It!s éc ritures de Théoleyre el Lozé , ct les notes de négocililion donl ils se prha len t i Attonù'J que les prévenus, loi o de s'opposer à l'appor t d. leurs livres, éc ritures et notes de négociatio ns ont offert ..te les Jlrodoj re i Quo œtte production a eu li eu ; �- 252- - Que les Ih'res, écritures et notes de négociations, ainsi pro- doils par les préven us onl élé soumis Il une vérificalion COn' trndi cloire cnlre la partie civi le, Je ministère public elles pré,-enus, sous les yeux de la Cour ; Qu'en 1'613t de celle vérification qui ér.la it\e les fnits de la poursui te, l'apport et l'cx perlise demandés par la p:lrtie ci\'ile sont inutiles j Au fond i En droit , atiendu que si les n~enls de ch.lnge ont le pri,i- lése de négocier tous papi ers commel'çables lJour compte d' autrui, les uanquÎ prs ont aussi lil liberl.! de nég\>cicr les papiers comme"çables pou,./eu,. p,·op,.. comple ; Que les papiers commerçables, scion la sign ifi ca ti on de cc mot, sont l'un des aliments de ln banque, qui est un commer· ce d'argen t c l de popicrs; Que, sa ns doule, dans les négocialions pril'i légi,es d. r agent de change eldans les négociations libres du banquier il y a un fait comm un et s~mb l ab l o, qui osl que les papiers comOlerça bles arrivent ct p.:1ssenL d"ns les mn ins de J'un el de ":lUlre j mais que ce ruil semblable se pl'oduil 3\'eC deut caractères différen ts en ce que daus les mains de l'figent de hanse 1 simple intermédiaire entre les contl'actants, les pa- piers nrrivcnt cn transit ct y passent sa ns lui apparleni l' jamois, nu li eu que dans les main s du banqui cI' 1 conlroclant pour son comple, les pnpiers 3rrh'cn l el passent, muis élan t deven us sa propre chose j Que, d'.près eelie dislinclion qui morque les limiles du privilége de l'agent de chanse cl de ln libl>rté commercille du banquier, il ya immixtion dans les fonctions d'Ilgent de change, si Je banquier, pl'cnunl des papiers de la mnin d'un ùisposeur, les transmet à un tiers sans ê ll'C devenu sincèremenL propriétaire CL so ns que leur pl'ix soi Lréellemen t sorti de sa cnissc pOUl' y rentrer en argenL ou RUU-CS vnleurs, celle transmission de pRpiers n'oyanl donné li eu il auoun mouvement de caissc, ou n'n.yanL donlté lieu qù '~ un mou- 253 mais qu'il y a op~ration li cite de banque vernent lictif j lorsque le bnnquier) prE\nant des pnpier pour son coml>le, de m ~ Ole qu'un marchand ochèle un e mr,l'chnndise, los acrlu ierl ct les pllye AVCC de l'nl'gent ou d'oulres valeurs sorties dc sn caisse, cl les négocie il qui et quaod il lui plait, h un prix et contre des val eurs que sa cnis!"e reçoit ; Altendu que ln négocinlion des popiers eommcrçahlcs .st une véritabl e Opél'il lion de bonque Ioules les foi s qu'ell e re ste dnns 1. sphbrc des négocilllions !JOUI' eomplo rlu b~n~uirr quand même ces popie!'s ne seraien t ln propriété du blloquier que pendant un instnnt j Qu e la rllpidil é des transmissions n'cn chnnge pa s le caractère, le banquier, POUI' \' U qu'il asisse p OU l' lui mt'me, pou \'nnt multiplier ind éfiniment ces IHlnsmi ssions, selon son inlérH avounblc qui est de mulliplier ces opéralions ofin d'étendre ses béni:fices ; En fdiL , attendu que dans l'es pèce, il n'es t pos suf11snmm enl étHlJli que les pl'ê \'enus se soient im miscés dans les fon ctions d'ogen t de change, el qu'il l'ésu lte des débat s. ainsi que de la \'él'j(jclIlion des li \'l'es , écritu res et notes de n6gociu tion s produits fi la pl'ése nle audience} par les prévenu s 1 que ceux-ci ont llg i pour eux - mêrncs ùans les opérations incriminées j Par ces moti fs, Ln COll l', Donne nct~ de la renonciation de ln portic civile a ses fins. subsidiaires cn apport des livres des sieurs Isoard cl Maurin, David Léon-Cohen et Cilio ; Déhoule la pn"lie ci vile de son appel el de Ioules ses fin s principal es cL subsidiaires j Confirme le jugement don t est appel, lequel sera selon sa fOl'Ille cL teneur, Condamne ln partie civile aux dépends, Ainsi jugé prononcé} ctc, e~éeuto. �- 254 - Du 20 moi 1859 . Cloamb!"e correctionnelle - M. CI.p. pier, pl'~si de nt ; - ~1. Reyu.1uù, s u!.>sti lut de M. le PI-Ocure ur St!néral ; - 1\'lCJ Arnilud cl Tllourel, avoca ts. - 255- Ion obliga ti on le meUait ;\ l'abri Je la jurid iction consuldirc, Le ll'iLU1131, SUI' celle exception , a rendu le 10 mai le jusemen Lsuivaut ; JUGntFNT. Lottre de- t;hnngc. - Compétcoee eOlofUerdale-. La lett,·. d. change ne perd pas son caractère commer- cial quand bien meme elle am·ait pour cause un, obligatio,! civile. us tribunaux de commerce sont spécialement compitents pour statuer mr toutes les difficultes résultan! d'une lettre de chanae causée l'OUR LE PRIX D'UNE CESSIOl" .. DE DROITS S\IGC ESSIFS. F An s: Le sieu\' An to in e Mey n al·d , berge r à St-Louis (Mor- seille) a\'ait souscri t , le 3 1 mal'S dernier, à l'ordre de AIme José phine San too , veu·yc Billal'ù , un e JeUre de chan ge i Attendu qu e l'nrlicle 632 du Code de commerce r. pute acle de romme l'ce la lettre dl!. change entre tou tes personnes; Que Mey nnrd tireur ,rune leUre de chnnse dont le payement lui es t récln mé, a ruit un acte ùe com m er~e qui l'n rendu justi cia ble du tribunal de comm erce, que son exceptio n d'incompétence n·esl donc pas fondée. Altendu nu fund que 1. demande de la d.me S.n lon repose sur un tilre qui ne peut êlre sérieusement con testé par Meynard et ôont la ca use est éga lemen t sériouse; l'al' ces motirs : Le Tribun al, Se déclare compétent et condamne Meynard il payer Il la dame joséphin e ~" nl o n 1. sOlllme d. 559 fr . 94 ceti mes, monlnnt, y compr is les rl'ais de protet, de III leUre de change ti ,·ée pn' ledit Meynard , le 31 mnrs derni er, ~ l'ordre de ln dame Sa nton, paynb le Il présentation au domicile du sieur Eti enn e, enreg istrée. Et ce avec int él'I!ls de d(oil} contl'ointe par corps el dépens, Appel Je la port de lIIeyDa,·d. présen tation et causée pOUl' repré se ntation de dl'oits suc1.RRtT . cessifs. Ce lle le ltl'e de cha nse n'ayA nt ptiS été payée, la dame B iIIord fit ac ti onnel' le sieur l\1 cynol'cl devant le tribunal tic com merce de l\1::u'scillc . Celui -ci o pposa l'incompétence du lI·ibuDal, sous prétexte que la cause de 1. leU,·, de c:hnnge Il'était p 1S co m'lcrciale, el qu e Je caraclère cÎ\'il de La COUR , En fait: Attendu qu'il nly a ni supposition de nom, ni supposition do li eu dans I II leUre de change dont s'agit nu procès; Que le caracltre civil d.e la cauS ede celle lettre de change. souscrit e pour représenter le prix (fllne cessio1l de droits. �- 257 256 - heréd;lairts , n'u/1 ère pns la l'egulnri té ue la leUre t.l ech8l1ge celle cause étant d'ôli ll eurs l'éellc cL li cile; CONTE FILS MN& C. Dnl OLL E BILLE RE l' . Qu 'ninsi la lcllre do dwngc est régulière en tfl nt que IcUre de chllnge ; El! droit : Att endu quo IfI 'cure dG chango entre toutes pcrSOlints lo rI. 632 du Code commerce ) esl répulée acl. de commerce el que la commerci"lilé de ln lelll'e de change lienl noa pas à sa cause mais h so n CU l'Aclère de 1'emise d'tmB place SUI' tlne a.utre place P il r ces moli rs : LA Cour mel 1'1Ippei nu n~Ant; con fi"1ll8 Je jugement dont est appel pOUl' être exécuté se lon sa rorm e ct teneur, el con... damnc l'appelan l Il l',,mende cloux dtipens d'appel. Du 30 juin J8:;9. CIM OIbl'c CC'II'l'cc ti onnellc jugeant en l\J. Clap picl', président; - 1\T. de G3h"idly, noc.. ' sé nér..J ; - 1'\'1 01 ' EslI'angin cl Isnar-d) a\'ou':s; - M c~ de Régusse et FCl'uand Douteillc, avocats, UJ :J l il-l'e civi le; - =ee"e:: t'ellte de ~ marellRndl. ~, - Contl'at déOoltlr. lettre par laquelle un négociant déclare qu'il acceple des f?/fres j ll.squ.'à concurrence d'u.ne quantité dtllel'l111'· née, suffit pour ,'ench'e le cOlltrat définitif, Il ,,'est pas nécessaire que le vendew' accuse réçeptiol! rie la leU,'e, FAITS: Les sil!UI'S Con te fi lsaÎ1u: ct frhcs, Ilégodanl li M a r~ stille proposercnt nu sif>ur Estl'<:l, représentant dn sr Billerey , négociant à Nim~s, uue livraison (le 1000 tonnes de soufTi·e. Avisé par son l'e pr~sc nt a nl , M. Billerey écrivit qu'il acceptait mais jusqu'à conCUl'l'ence (1t: 400 tounes seulement , en priant Icoi sieul's Conte d'acc user ,'ecep lion de la Jellre pOUl' m,ail' s'ils 3cctpt aie nt celle réd uction, Aucune réponse ne fut [;:lit e et 1\1. Dl'ioll e Ril ierey l'('fl1 " d. p,'.ndl'e lin,isoll cl es 11'es balles, M, Billerey élalll mort , sa veuve a refusé de pl'e ndrc livrnison Ju reste, Citrtlion devA nl le lribunal de conUlH': I'ce de Mnrst!i llt' qui '1 le 12 juillet 1858 l'end" le juge menl sui"nl , JUG R~ I ENT Attendu que les sieurs Conttj fils nfné ct frères ont proposé au sieur Estrn , représen tAnt à Marseillo du sieur DI'ïolle Uillercy , de cèdcl' à cc del'nicl', à un pl'ix détel'nline, el il concurrence de mill e Lonn es de souffre pU l' eux flchc técs, Que Ic250clobre le sieul' Drio lle /lillerey, leul' a rtipondu pBr l,,!lIre qu'il Accep tait l'OUI' t,OO h>nnes et il Il ajou té que le sieur Estl3 Il!s \'CITuit le I c nd e llla i n ~ CL d'accuser réceplion de la ICUr(> " soit à lu i répondant, soi Lnu sieur E:Mn. Que le 27 oclobl'c les sicul's COli le IiIs Ainé el rI' l'es oyanl écrit de nouvea u nu sieur Drio ll e Bdlcrey, sn ns rai l'c menlion de la vcnte des so uffl'es, celui -ci fi dlclill'é, le premier novembre quo "nm,ire devait êlre consiclcI'6c comllle non nenuo, déclllro li on co ntre Inqucll e les sieurs Con te fi ls nlll~ el frères on t protesté pal' tt' lIre ou lendemain : Cil C1- �- 258 - pliquant dans celle leure (lue s'ils n\'uicnl passé sous ilence dans celle du 2i h\ "cnte des ~ou(frcs ~ 'e s t qu' ils avaient rai t cOllnnÎlre au sieur Eslra la noie pnr eux prise en conformilê ùes 400 lunnes; Que le d é llat porle S'Jf le point de savai i' .:;'il est interrcnll un marché définit if entre les porties. AlIenùu ~u e la lellre du ~5 oClob,'. du sieur Oriolle Billerey lui-m ême, atteste qu e ln proposition raile por Conle fil s aî né el frèl'cs, é tai t d ' une cel'tain e C']u nnlilè de so uffrcjusqu 'à concurrellce de 1000 Lon nes; qu'ils con se nla:enlain~i à fj,'rer :m-rlessous de re maximum (:t au prix. indi~uê 1 telle quanlil n qui cOIH'i cndrait, ou sieu r Ol'jolle Billtm~y. Qu'en transmeltnnl son acce ptation pour une quantité dttel'min ée da ns ces lim it es, le ieur Dri o ll e Bill ~re y li. précisé le marché ct l'a rend u J éfinitir ; Attend u qu e la deml'lndc faite pl'lr Ori olle Bill ere)', dans sa lettre, d ' en accu ,e r ,'é.'e .lli o n . n' é tait IH5 une condition qui tint le marché en 5usren~; - Que c'était seu lemen t une g:\I'antie 'lu e voulait 8voirDrioiie Billerey; que Sil le tll'e, qui fOl'ntl'liL la conclusio n dcm:wuée , é tait p ù r v~ nu e .IUX sie urs COllle !il s aillé cl fl'h l's ; Qu' il su flhn il qu' il s reuss~ nt reçue pOUl' que ()l'Îollc BiI· lerc)' eût un dJ'oi t acquis, ct pOl' suite pour qu e les sicul'S Conte fils ainé ct frères 1 eussen l (Ioël'll emcll t j Quc d'aill\!urs, ln rll'ésomptioll (':, 1 que le sieu r E':Ilra êla"' à ~ l arse Îll e, a re~u vcrllalcm en 1 ce l accusô ci e réception, soil parce qu'il Jevnil voir les sieurs Conte !ils ainé cl frtres d'après les Însll'uc\i o ns de so n commetta nt, soil parce que ce ux-ci rivaient été informés que dnns le cas aclu~1 ils pou\'aient to ut auss i bi e n fail'e leur d éclaration au sieur t:stnt que la lI'J. ns m cttrc· pal' le ttr e nu s ie ul' Or io llc Dîll ere)' i Atten du qu e le m arch é ne lcna it pas non plu s à lïndiCJtion des é poques de li\'r:l iso n pnr les sieurs Conie His olné el fl'ère s ; - 2'59 - Que les époques de livraison dépendaien l de l'arriv ée de, navires chargés de sou ffre , Que lesieur Driolle Billerey, qui sa\'nil qu'il s'agissail de marchand ise Achetée en Sici le, ninsi qu e le co nstate la co rres_ pondance, ne demandail qu 'à être info l'mé du tem ps de "111'rh'ée. Siln s fnire de III lI ésignnlion d'un e épOCfUd précise, la condilion de son achal. Oue 1. sieur ESll'a pou l'ail, sur ce poi nt, prenùre ftuprè s -des sieurs Co nt e fil s aîn é el fr ères des in fo rm atÎo ns qu'on n'allègue pas lui avoir été refusées; Par ees motifs, te Tribunnl, fnul e par le sieu r Or i,)l1 e Dill ercy d '"voir reçu 200 tonn ea ux d e la l'ente ~ lui rni te de 400 el par III dRme Oriolle Biller'el', sa \' etI \' f"l comme son héritière et lutl"Îce de sa fille min eul'e, d'avoi r reçu 200 Lonnes de sahle, pronon _ ce h. rés iliation de ln vente, el co ndamne ladile dAme AU payement de I II difr~ ren ce dt::sdi ts soum'cs, et le ('ours lei qu' il sera fix é pnl' Ie sy ndi ca t des co urtiers pour 200 ton Iles, nu 20 fenier derlli e l' el pour les '200 nutres , nu 26 uri! derni er , ovee inlél'Ms de d,'oil el dépens liquidés Il 8 fr , 30 c, Appd de Jo p,,'l de Mm. O,'iolle lIille,'.y, At'r~t. - La Cour adoptant l~ s motifs (h,~ pl'cmicl's ;uS~ s confirme e le , Du 2G no\'cmbrc 18 59, Chtlmhrc co rrecti onn elle i hl , Cao;Lellan, président; - M. Lcscou \'é , 3"ocal gé néral ; - ~'I ':I Logé, du b~u'l'c.Ht dl! i'\imes) et At"IHI Ud , 3\"ocats; - Jourdan el Talon ; ~",oués. -----_'""'!l"<N.e'l~z:c= cc · �- - 260 - ~61 - JQCRMEftT , A.§.urRuce lunrUI .. le . - Réticence dRn. In pollte. Vice prol.re. En dticlarant qu'ils assurent un C IUL ,\ ND, les assurés avertissent suffisnJl11llenl tes assureurs pal' la qualité de la c/wse assll7'tle . II n 'est pas necessaire qu'ils. ùldi'/lient dans la police d'Clssw'an:e que le cILa/and est destin e à la 11avi96' lion fluviale. DElAPOn1'E ET Cli:O: C. SI:::GlI INf. \lI ET Cil:: E'r D U R ,\~D. F ,\lTS : Les sieul's S ~g llill (':l u c t Cie constructeurs a Celle ont const,.uit poul' ]a Cie de navigati o n de l'ELI'c (E.ipllgne) plusieurs ch:dands cn fcl' qu'il:; dill'c nt rai.,c remorque!' jusqu'à Sall-Carlo-de ./a-Rapita. Ces chal:tnds flll'cnlnssul'és . L ' un d'eux p orlanl "lc n O 3 l'i so mbré t'l\'anl (l'urrive., à destination les assurés se sont hâ. lés de sisn i(icr le délaissemeDt (lu lIavire perdu, se uls It:s sieu rs Odllpol'Ie el Cie de Nan· tes ont refusé le payement, e t de plus oul appelé cn SnI'a ulie leur age nt il Marseille, le sie lll' DUl'and, ]15 ont soulenu qu e ln poli ce ét"il null e, rarce~lll'c1lc Il ' indiyuait ra ~ qu e le Chalallll ass ul'é fut Je:,liné à la IIII\'Îgation Dm'jale, e t qu'a u t'es le s' il .",ai t pél'i cela lenait à la C'onsll'uction c t était le l'és nhat du ,i ce pl'O pl'C c.lu liAI ire pcnlu, Le lribun"l de Morseille : Attendu ~u e les sieu l's Del"pOrle cl Cie sc so nt rendu. assureu l'S pOUl' l:t SOlllme do. 1'2 1 000 rl'UnCS, su r un chnlAnd neuf, cn fel', nOIl en tièl'emcnt rOlll é, portnnt le n° 3) cons. tfuit À Cette plIl' les sieurs Scguinenu et Cic, ct de so rtie de ce POI'l il San·C"r1o·~e la· Hapil" (Esp"gne) où cc chalaod del'n it ôlre remorq ue pal' un b ll lPRU à. "upeur co nform ément à III d ~l' Inration rn itc aUx assureurs i Allandu que d'après le rapport de mer du cnpil nine de C~ b.leau, le chaland a sombre enll'o Villenova ct le )JOI't de destinntion, Allendu qu e le cn pitaioe ne co nstnte pns, dans son rnpport qu' il nit re. nconlré des tempêtes mAis seulement des vents \,tl l'in bles et un e mer deven ue plus grosse lorsqu e le chaland a so mul'é j Mais nltendu que le chnland r'e ill o rqu ~ étoit un e embnrcation des tin ée pal' sa nature même à ne na\·jgucr que dans les caus: tl'a llqui1Jes d'un pOl'l (lU d'une ridèr'c , Qu'il n'y "vnit d onc pas d ~ destination spécial e à fuire nux assurl1urs parce qu,> le chn lnn ù dont il s'ngit n\'niL été destiné h n.v igue r SUI' l'Elne plutôt que da ns un port. Que les ilSS UI'eu rs devoicnt silvoir qu'un chn land leur otTrait un l'i$l'Ju o d'u n sco re spécinl ; Que CE.' lu i qui a sombl'é sli ns mnul' zlis temps eX lraord inni ro n néa nmoins péri par des fortunes de mer qui étnie nt l'ohjet nnturel de J'nss ulnn co j Que les sieurs Séguineau cl Cie n'ont pns commis de réticence, mnis oot su fli snmmenl instru it leu rs assureurs en in diqullnt que "uss uran ce pOl'lltit SUI' un chnland à remOI'quo.' sur mel' , Qu e si 10 romol'qu our n stipul é 'lue sOn frel serail pAyé dani lous les cas, CO n'es t pA S 11\ un o ci rCOllitllnc& tenltnt A ('objet 1 TOill If , 18 �- - 262- 263- assuré même , el qu'on soi llônu de déclarcl' I\ UX assureurJ ; Le surplus n'a l'u pport qu '1\ la demande en saranlie; A~ C I, H:!I\' C. 1\'1 \IITI:\, PSI' ces mOlirs : Le Tribun.1 cond.mne Deluporle el Cie à p.yer au sieur Seguineau el Cie III somme do 12,000 fr " les débo ul. de 1. demande en garanlie cl le, co nd .m ne oux dépens, JUG E&IENT . Allendu 'lu e pOl' ses conclusions signifiûcs le 24 juill et Appel des sieurs Df!b,pol'lc cl Cie, Arrêt.- Adoplnnllt·s motifs des p1'em iel's juges, la Cour confirme. ~'J. le Premier . '1. SaudbJ'cuil, 1er avocat Séu~r:t); _ ,'let Du 28 mai 1859 , P" cUlièl'c Ch.IOLr" ; présiden t; - Arnaud, Roux-.Pascal, B" t:rno nd, <l \'ocals; ~1al'g uel'Y, l\le, SilLe , Vai llant , ","oués. dornier, An gll'sy d~mnnde que 10 tl'ibunal prononce ln !lulli· lé d'un e quiltnncc de 350 fl'ancs 1 monlant du demi loyer .J'uu fouI' qu'il ;nrai t donné l1 uail , h Marlin , et cn ou ll'C d'une cO/l\'C nIIOn lH'i \' ~c , cn datc du meme jour, 20 m'ril dernier, cllI'cgisll't!1 pOl'lnr.t bnil duelil jouI' cn rn\'CUI' du même individu, el con tennn t quiuallce de 2,800 rranes pn yés d"l\'ancl! ; All endu que le mol if de la nullilé desdil' ocles résuliel'ail sui \'ilnL le demftud cul' des fnils de \'i olence cl de meIH'Cl! JOll l il au rait ctc \'i ctime de la pllri de Martin ct conso l'Is dAns la nuit du 29 au 30 avri l, et qui nu,..,ient cu (Juur effet de \'iciel' Iii IiL el'té de SOIl consentement i .\u cn clu qu 'il offre 11' preu\'e de cCl'taius fail s tendan t à ôhllllir la réali té des ac tes Je violence donl il sc plaint, Illnis qu'cn ,'étal des Il\'eux de ~Ial'lin à cc LégnJ'{.I 1 il ft ét6 1'cnoncé Nulll'é d e cO ll vc llHou . - Violence . li la PI'CU\'C ; Allendu qu 'il esl eu .lfcL él. bli nu I,,'ocè, par les décl,n.La violence n'mmltl/e la convenlion qlle /o1'squ 'el/e dOli- ne lm e jusle cminle d'lin mal considérable el/n'ùeul, Ett cas de vol, ceilli qui a ~7n'ouvé un préjlldice peut transiger SU t' l'action civile à son profit; mais une transacliutl, basée sur la p7'omesse de 7le lJQS pOIl1'srû. vl'e le vult:u1' , es t 11ul/a C01nme cOll f, 'ail'e Ir L 'article 3l fi" Code rl i llsln/dinl1 crilllùu,IIe . 1 lions l'CspCCIÎr(:lll cnL fa iles li ln oal'I'e, que dans la nuit du 29 au 3U avril Jel'Ili cr, Angl esy, employ6 par Martin au sen'ice de son four , rU l sUl'pl'is ln'CC ulle cellaioc somnw ùe mOllna ie dans la main qu 'o n l'accusait d'avoir soustl'ai te dans Jc liroi,' clu comploil' du magasin , qu'un c lutto s'cngagell alol's entre r\ nglesy, M ~'II'lin c.: t Ics perso nnes que celuici a\'nil mis en sur\'eilhwcc, par suitc des soupçons que lu i Înspil'nÎ l le c.Iemnndeur, Cl qu'à la !iuile de cc lte luite et des mcnilt:OS d'Anglesy, on lui nundt lié les IllAins, ct pOUt' l'elllpt:<chcl' dl! sa l'lil' cl de sc lin'cr h des :Irles dl' violenc e i �- 26!- Attendu 'l'uïl est êgalcmunt rcronnu qu e ln quillnnce de 350 fmn es fi l é SO USCI' ÎI C p en d~n\ celle nu it c t SUI' )(!S li t' Ul même s, mai s qu e raclt~ (h~ buil dont ln Il ullité Cl' t clt'mondée n'a été signé pnr An gl«>!' )' qu e dnll s la ~Oi l l'c clu Olt' me jCl ur, J ans son pl'opre domi cilo el hol's ci e h, pl é~C Il(: c li e Ma rli n ; Alt t:nd u qu e la vio le nr e ne pl' Ul ,-k ir )' un con trat que lorsqu 'il y Il pert e, cl'aintc d 'un rn al cl ,r UIi dan gp \, cOIl!'Î(lé· fab le et pl'~Sl'n l , el qu 'cll ~ c~ l de nature à fair e impression sur Pcspl'il de la perso nn e uanl on "cut extorquer I~ consentem en t ; Atlcndu que si d:\ns l'espèce de 1:\ cn Use ces conditions peu\'ent se IrOU \'(, I' l'é uoi es, cn cc qui t ou('h~ la quill ance des 3:>0 fl'anes, l'Iles n'e xi staient plu s l ors de ln Sigll<llUIC Ilu bail donl );, nullité est demandée; Att c ndu qu 'un laps tle temps assez cO llsi dérnbl o s'é tanl écou lé de puis les si'ènes de l a nuit, qu' An glcsy a\'lIil pu l'ccou l'ir t\ con~ei l. qu'i l éllii t en touré des sie ns e! hOI',:; de ln pl'ése nce db ~III ' lill l o r ~qu Il Il signé l'acte de bail , qU'lIi nsi sa volo l1té a été libl'e ct son consen lement \'alald o puis((u il ne dépendait que de lui de le refuser s~\n s s'e'\posel' à au cun cl nngc l' : Au e ndn qu e la monAce cl es poursuites cl'i lll incll {'s quo Mortin pùuvnil exerce l' nc poul êll'e co n s id ~ I'éc ro mm e cons tituant un e vi olence moral e d~ nnlurc à vi cier le ('un~cnle­ menl d onn é, C.1 1' l'exercice J ' un dl'oit qu elq 'J o l'Îgo ul'c ux qu 1 il soit, el la men oce ùe l'c xel'cice d a cc cil oi t, nc sont (lue des fa ils léga ux , tand is (lue la \'iolrncc r~ l n(o('C'!'soiI'Clllcnl d ~~"',s le sens <.1 0 1.1 loi, un fn iL exll'o lesa l ou 1':I(' lion de J'h omme c;, t ~ub:; l itu ~e il l'acUon .Ie h\ loi, p OU l ' obtenir par t'o ntr . linle c~ qui ne SCI':ü t point lilll't lllent "('(;oldé. AUer.du que la quÎlIun c2 d e~ loye rs ri clé implici lcnlon l 010cJ iliée pnl la COli ve nt ion rlu uni l l orsqu ' npr~s la cessation de la \"io!t.w re, IIU lieu de prot es tel' co ntl'e l'ncto qu 'on l'nrait rorré de !'Îglle l', ..\nglt'sy en a passé UI1 null'e n\'l'C Martin 'lui Il 'C:; \ r(1.1é le dévC' lorr e menl cl l'ex lensio n de celui du 265 mutin , qu'u ills i lei premier os t conlil'lné pnr 10 seco nd el qu'il y , li eu de ,.cjelel' le Oloyen de IlUl!ilô indiqu é por 1. denll\nd eur ; Muis attendu 'luc la justil:e ne doi t pO i nt nrl'è ter ses in\'csligl l Uli S à l'exnmen clu moyeu <.le nullité explicit emun l nnnoncé dan s les concl usions, qu'en J' éta l des rai lS qui ont l' té eXll n.és, el le doit rechel'chel' qu 'ell e es t la \'él'Ïl nl>l e cause des ncle!' don t la nullité cL dC lll lln déo f et si ce lle couse n'est poi nt CO nll'lli l'e nu'\ luis et bon nes mœul's; Attendu que les 200 fl'an es dont il s'ngiL nu procès son l simul és cl pl't:se nlenl une fAUSSO cn use puis'1 u'il est reco nnu qu' il n' y a eu aucune som me pnyée pl.lr Mal't in li An slesy et qu e 111 quittance el le bail n'o nt été en rélllil6 que la fOI'me employce r oor couvril' une all ocal ion de dommtl. gts-i Il lél êts j Attendu 'lu e s i les co ntl'ats siln ui s, mémc avec ind ien tioll d'une fau sse C,lu se peuvf' nl C!t ro maintenus, lorsqu e nu fond ils Ile l'f nfcl'melH 1'i 0l) d'illi cite, cl qu 'il ex isto une ca use l'éelle el h~sn l e , le,:; tI'il1unll tl '\. duivc nl alol's 1'6c hcl'clIC r celte co use don s le fltÎ l du procès Cil deltol',; des 6non ci alions des actes, AllCllllu qu e, dans SO li sys tèmo, M,u tin nUl'ni t cu Je dl'oit de pOI·ter co ntl'e An glosy une pl niu to e nju!>l icc p OUl' obleni r' III répal'.uio n du pt'rjudi ce sou fft:l't , qu e so n action illdt"pc nc! lIn tc de l'aeli oll fluhlifJur , sc l'(''soh'ait cn tl olllillages·i nt érèts ul '1 u'il es t rC l'tain fJu ' il POU\'lIi l trn nsige l' h cP t ~ëafll arec An· Slcs)' et ohtcni t' de Ini hl l'{'pôu'ation cI'J pl'~jutlicu, soit :iOUS la fOroll O tl e 'llI illa nCe de loyers 1 soit sous Ioule nul l'c fOI'me; Mu is ull cn du qu o 1.1 base de celle l'ép,II'lI l ion 110 POU\':üL éll'C élnlJli o qU(~ b UI' 10 pl'fojudicc ClU' il :1\':\i t l'Pl'U U\'Ô et tl ont An gle:-y se l'cco nn ai,:;sail Îlllrlicil cnH' l1l auteUl' ; Altondu que lJ'upl'ès Ics bll lu il ti ons donn ées pnr Mnrli n , en é le\'n nll ~s so ustt':lCl"ons cOllllllises à 3 fl'allcs pnr nu it, cc qui tlSl II! Jl1 ax imum du chim'e pUl' lu i inùiqué el en 10 ca llu lnnt s ur dix mois co nsécutifs, temps pC'n <.lanll oquC'1 '\ngl c- �- - 266 sy il été employé b son sel'\'icc . en y joign:lII l même quL'lqucs souslractjons accessoires mais de peu d ' im pOl'lilnCC dont il J'accusel'I\il, on al' rive!,;l it 1\ pein e .i un e so mm e de mitle frnn cs (lui sernit la complète r épll l'nlio n de tout le pl't:-jud ice so uffcl'\ et qui pe ut en )'éln t des fails de la C'lUSC êtl'e impule Il Anglesy; Allendu qu 1 il l'és ulte des pi ècos pr'ocluitcs ct ri es c:l lculssur les in térêts, présenté nu nom de Mur li n , (IUC la so mJl1 c qu 'il :l roulu exiger s'élèvcr'a it b 4,000 f,'n ncs; All ~ ndu <lue si les cal cul s d 'intérêts s ur les so mm es quitt~n c~cs coï ncid ent Llinicil umonl avec cochiO'rc. touj ou rs cstil l'lue la répnrntion exigée cs t tell ement supcrieul'c :lU pr~ju­ ùice souffert , qu 'il fllut ,'ccherchc l' un e ,\Oll'C co use l'Jue celle qui eul e f's ll ~gi tim (> ; AttcmJu qu ':1est ill co nles tab le qu c ~r ;lI' tin :l spécu lô sur la position cl'AnSh::sy, SUl' lïlllél'ôt que celui-ci pou \'ai t :l\'oir !I ne pa s être poursuivi cn justice , SUI' Iii crainte que de\'ait lui inspil'cl' lAdh'ul ga tion des faits conso mmés diln s la nui t du 29au 30 3vl'il ct qu 'il n con sen li il pnycl' Ic silence de ~l3r­ lin bi en pJus enco re qu 'à réparer le pn:~jud ice qu 'il pOu \'nll 8voir occas ionn é. Attendu qu 'un e co nvention b:\s6e SUt' une pnl'ei lle rAu se ne, peut être sa nctionn ée pnl' la justkc. que le (.!t'oi t de transige!' sur l'ncti on ci\'ilo, cl d'oLten; !' ln juste ré pnl'uti o n du pn;ju(Hec so uO" I'I ) no lionn e point celui dt! spéc ul er SUI' Ics crn; lIlcs qu' ins pire à l'n ut eut' du dommage l'ex ercice de l'ac tio n publiqu e, et surt out d e se faire paye l' un silence form ell ement prohibé pnr l'article 31 du Code d'ins tru cti on el'iminclle; Allendu qu e ln cnuse prin ci p. lc du contrHl el le motir déterminant pour celui qu 'il ob l igo, dev ient cont!'A ire à la Jui Cl aux btwnes m œul's ct doit en fni l'e 11I'0noneer la null il6; Attendu que 18 nullit,; cie la qu ittance ùes 350 rranesel ri e la con ve n lion du bai l du 30 al'1'i l 1858 a )l0ur e!fel ùe replacer les parti es dans Pétal olt elles étai ent anlél ieurement :. la co nven tion de hnî l clu 9 lnai 1857. el en OUlre d• • 267- rail'e rentrer chucuue d'cil es, da ns le libre exercice de sei: droits el acti ons i PH!' ces moLifs, Le T I'ib un:1I rlnnule l'acle ue qu ittance de ta so mme de 3';0 fmnes SO U ~CI';to le 30 avril derlli er pCII' Al~s l esy nu profit de Martin ct "I\cle de bai l cn (!:llc du même jOll l', so uscrit égalem en t ; p:\r An gl es)' nu IH'O OI cl u Mor tin ; Rcplnce en cO llséqucncc les pJl'tics en l' oLn l où cli cs élIdent Avant la s ign~tul'c de ces nc tes sous III rése rve du libre exer~ cice de leurs droi ts ct actions . Apptd j'", t t: mis co ntl'e Ct' juge me ll t. AlI cnJu (l'Je, des fails 1'eC0 0l1 'J 5 I)ar les put'tics 1 il rês ulle d' une m A ni ~ r e incontestable, :linsi qu e les premiers juges l'on dit, ' lue ~I.,rtill ri s p (~cu lt! SU l' III posit ion d'Anslesy 1 sur ln crai nte que cl evn it in spirer 1\ celui- ci ln dÏ\'ul gution de s raits consomm es duns l:\ nu i t clu 29 au 30 a\lt'i l 1858, ct qu' Angles)' n conscn li ~ payer le silonce de MAI'tin bien plus qu 'à l'épn l'el' le pl'l~jlldi (;e qu 'il :\\lII;t occ:\sionné, cn siq nrlnt l'acte de uni l d"nt III nul li té est dèllllltl dée i Que dl!s co nv en ti ons roncl ~es sur une pnl'eill c cn use co ntraires ~ l'nrticlc 30 du C. tI 'instru ctio n cl'imincllc ne pouyent pns ôt rc saneti on nccs prll' la justi ce, Altondu touleroi s qu' .\ nglesy dC\'.lit ~ ~l ll1 ' t i n un o t'épa rati oll du prl-jud irc fllÎt el que les pal'ties avaien t le droil LIe Iransigcr Su r l'act ion civil e dtJnt cette t'épo r:lliotl nUl'!li t é t.,) l'obj el; Attendu (lue ll!s pn l'tics :\\'.liL L'Ol1l mcll cé i\ se fi \:er sur la somme de 350 fran cs comme ctan l 'lne indemnit": surlhanlo qu'elles en .waie nl en quelqu e sol'le l'c,\lis6 le payemen t sous ln rOl'ln e d ' u ne C']u illnnco de loyo t's; qu 'ell es ntll'uionl d ll s'en tell Ît' lAi qu' cn clfet MOI,tin es t loi n tl e jll slitiol' lI 'un dOIll- �- tM- -- 269 - mllge plu, considérable j qu'il serait dès lor5 inutile et fruslotoire de nc pas sanctionne l' celte é\'nlu illion dès ~ pl'é:ieut pui squ'elle es t rec(lnnue ju ste ct de renv oyer les parties à se pouf'\'oir une seconde foi s cn justi ce j Atlendu, quant h la quitlancc d 'ulle delle de 200 fr nncs, qu'Ao{.!l csy aurait concédé pour la mf! lllc cnuse, qU 'llucune justifiee\tion lo lant f<lite. aucu ne cxpli clilion péremptoire élil nt donn ée, la demande d'Angle,y en nullité de tclle prétendue quiLtnnce ne sa Uf'ail êt re accue illi e j Attendu enfin quanl a ux dépens que chaque partie succombe partiellement dans ses clemand es; La cou r déclare Mart in libéré de la somme de 350 francs nÎnsi qu e cela fut consen U par Anglesy le 30 avril 1858 , comme éltlnt l'équinllenl de ln réparation du préj'Jdi ce causé p~ I' Anglesy ft Marlin i déboute Anglesy de sa demande en nullité d'une pr~ lendue quittance cie 200 fl',lncs <lui n'a point été présen· lée; confirm" la disposilion du juge menl qui prononce ln nullité ùe l'acle de bail, en da te du m~me jour, co nsenti égulE'menl par Anglesy en faveur de Mill'lin , enregistré, por suite maintient le bail du 9 mai 1857 , enregistré; ordonne la restitution de l'am ende c l co mpen se les dépens. Du 15 novemb!'e 18 59 , Ch.mb,'e Ci"ile; - M, le Premier pré ident ; - l\'I. SDudl)l'cuil, p rc\ui el' a"ocat g~~ néral ; - l\'1 t1 Al'naud cl 'l'hourcl , Dvocals; - Me) Jour· dan ct Gu~ri'J , a,·oufs . ----~-~~----CourUer de eomluerce. - Tcnte d 'ornee , lA somme ptomise it-celui qui vient d'acheler une cha,'· ge de courtiet pour qu'il se délllelle el cède SOli mar· .M 1 est indépendante du pM,'; de ta charge, En cOllsequence c/le est r!!ellemen! due ù celui qu, a ai1lsi 1'enon ce à son acquisiliun et ne peut éi, e a r1'l! ~ tée pm' les creanciers du lilula ire 1.-'eur/eur, Celui qui n fU lIl'ni IUle sO:/twe 1JOll l' payer litt à -CO ll/ ptt: sur le 177'i,c d''lI11e chal'qedecourliel' e~ t f ondé ri en n!clamer le paye mellt , biell (/U'il Il'ait " as ig1/ oré que celte somm e rlet'ait servir il paye7' Tille l)(Irlie du pl'i,c de la chal'ge, mèmeavantla llUminatiun,de l'acquereUl', Le sieur R :lut \ C'11l1it au SICUI' llphand cl'Y sa ch:tq;c de co ul'li cl' nu prix de 95,000 francs. Ce J cmiel' FAIT S : qucl<lue temps il près, céua sa d U\I'gc 3 un 3ic ur Bonllafon s à condition qu Ct'C dCI'n; c l' lui co mptcl'rl il , à titre d'indemnit é, ln somme (le !J ,OOO fl'an cs, et qu'il lui l'em uourse rait 2S: 000 fl'allcs qulil ~l\' 3it d'jl\'<l llcC ,,:oOlpt és il Raut, Il cO ri sentit, de son co té à avan Cel' encan' à celui -ci 5,230 fn'lo cs qu'il l'éé1amait au mom enl de ce secona Dlnrc\I ~ , L ors Jt:! la notn illn ti Oll tic 13onn afûns; Alph nnd e,'y réclama le p<lye ment ti c ses av.mccs , Ics cl'én ll cicl's de Rnul prétendirent avo ir d roi t à la di:,lribut ioll totale du pl'ix:, Alphan l1c,'y alol's, soit J n\ifi é, son ccs:,ionll n; I'c, l'éebmt:rcnL au moiliS le pilye menl de la so mme d e 1 4 ,~3 3 fran cs montant de celle dt! 9,000 fl':1I1 CS, boni rOlll'lli par Bonn dfon s, en ddlOl'S du pl'ix: de III cha"gc , de ccllc de 5,233 fl'omes , Pl'êléc p al' Alpk\ll(I{','Y à BOllllll fons qui l'a com plée à fi3u t, au moment c li il s't': tnit substitué ou mal'clilt pl'imitif, Bonnafon." résista , Le tl'ibun81 ri e l\'tA.'seille établit entre �- 270 - les Jeux sommes une distinction (lu e 13 COllr a fail disparaîtl'C d... ns SOli an'lot. Att end u qu'en f,tH il est reconnu rar Iou léS les pal'liesnu que le sieur Alphnndcry :1\'ni t Il'flitô de la chnrge de proc~s courUel' du sieur Rau t, cxc l'ç.an l rl' ~s ln IJ OUI'SC de Mnrseille que coll e \'cnte :t\'ll it été co nse nti e pur le sieu l' R:1Ut , nu pl'ix de 95 ,000 f" , Que ce traité n'csl pas sorti il eO'ct ct que le sieur AIpltnnrlcry n'il pliS sollici Lé n nominntion de courtie l' j qu'il a retl é ses droits à ln charge du ~icur Raut nu s ieu l' Bonarons lIloyennant la somme rie 9 ,001) fl'llOCS, payaLles nprès la no· rnination du sieur Bonnnfnns, el qu e le sieur Bonnerons fi acquis alors dirp.clcment ln rhnrgc du sirur Raut , .!n slipuiont dans J'lIcte le prix de 9'; ,000 francs, que le sieur Bonarons il é té en effet nomm é courti er en l~rmp la cc m el1 l du sien!' RauL ; Attendu que de ces fnils ressortent év idem ment deux COntruts di stin cls eL sé pal'és, savoi r : un e premi bre vcnte enlre Raut et Alphandery 1 don t le tribunal n'a pas ri s'occuper , el à laquell e les porli es o nl l'enoncé , Cl une seconde vente de Raut h Bon nflfons. (iont l'e,,6c uli on sou lève aujourcl'hùi des difficultés il !'Aison 'du règlement à f[lire Cllt l'O les créanciers du sieur R[lut; Que de ces con trat dislinrts nai ssent /Intul'cllcOl ent dt!S olJli gations différentes ; fJu'iI est d\ lIJOl'd hors de doute que l es 9,000 fi' , stipu lés pli l' le sieur llonnafons en f:'I\'eur du sieur .\/ phandéry sont la ,'cl10ncinlion de ce dernier nu droit qu' il pouvait avoir n la lr'ansmission de III charge du sieur Raul que ces 0,000 fr , ne son l donc pas un suppl ément 3U prh: de son olli ce ; que le sieu r Il l1 ut n'o ,'oit oblenu d'Alph,nde,)' 'lue la somme ll û 0:; ,000 f,', ; - 27\ - Que t;'esl celte même somme qu' il n cnCMC stipul,~ Ilans son tr:lÎ lé :n'ec le sieur Bonu:l fon s; quc Ronnilfons n'n IIi prou vé ni demflnd~ à prouver qu e Rnul nit profit é de celle dillëronce du pl'i!l. j qu e des f:lit s de lu cause il 1 ~s ull c qu e Bonnafons a roulu sc substituer h. Alph l1tIlI L' I'Y pUU l' l'a c C(ui ~ ilion de ln r harge de Haut et !1 I1 C pOUl' ér:ulel' Alphalldcry en\'ers lequ el H, ut étnit déF' li é, il . donn é ncelui -ci 9,000 f,'nncs pour "rhotol' sn l'cno ncint iOI1 ; que celte stipulalion p:\rt iculi ère cn l l'C~ l1onn"fons et Alphant/cl'y ne se l'a \tache HO rie n flull'nit6 intct'\'cnu ensuite en lre Bonnafolls al Rllut ; que dès lors les rrénn ciC'I's du sieul' Raul ne pcu\'cn t pas co nsidércr CC3 9 ,000 fi' . comme f<l io;;11 l1t p:II'lie du prix de ln chnrge du sicu t' Haut el ptll'con sl:qu en t c·)mm c leul' goge i Que pour celle somm e /e sieur Bonn :l fùn s est engagé à la poyer directement j Alphllndery ou SOil nu ~ icur Jalifié son r essionnaire rl'guliel', l'Ju'il ne sa urait 6pposcl' pour celte somme le molir qu e le :iÎOUI' Rnut ou SOil ses créanciers ne pou rront pns cn 1 étnl de!i cont es tations Slll'\'enues en lre eux, lu i donner S f! val nlJle lihérali on i Quo ce n'est ni h Raut ni il ses créan ciers à profitel' de cc tl ~ somme ct que le sieu r Bonn nfons personncll cmenl et directement eng:lgê à ln (lnyer h 1\lph n'J{lery SC I',\ \' il J.lhlemenllihéré par la quiltelnee qu e lui Cil uonncra le cl'énncicl' de I~ somme 1 Alphnnclery ou à son cessinntl:lÎ l'c J nlifi ~', Attendu p ur les 6,OaO fI' . en sus qu e r';cla me Alphandery que celle somme fail pnl'I ie du prix de ln clHlI'ge \'envue pal' Il:tUl Il B 0 l1l1 a rOl1$, CJu'r o J'él:l l des pl'étentio ns souIp\"ées pnr les cessionnaires Cl créan cicl's de Rnut , Ir. sieur Bonnarons peut ne priS obt enir sn \'Illabl e Iibcrnti on pour cell~ sommc ; Que sa dcmtl nd e en sursis es l fond ée mois quant h cetl e de:oièl'e somm e seul emenl i Attendu 'lue dans le billel s ou ~o l'il pnr Bonnafons h. Alphnn . clery , pOUl' la somme loln le de 141 2j3 ft', 0 11 n'{\ P[\S ind i- �- - 2ï! - flu é la C:lUse de reg di"crstl$ (1h l i~n ti ons ct leu r origine dj(rtl. ente. ni ;\(ft'c lé Id ou tcl billet au pa yemen t de III somme de 9 ,000 francs ; Que dès lors le tr ibunal ne pc ut que condamner naflHls 1l la SOl1lll1e de U,OOO fl'allcs 1 8011- :jullS pOu \'oir imput('1' spé.cia leme nt co pa yeme nt SUI' un ou plu:o.icu l's des billets S,)USC I' ÎIS; l'al' ('cs motifs : Le Tri but1n ) flyanL lei éga rd que de raison aux fins ùe Ja!i' tiè et Alphil nd cl' Y, co ndamn e Bonnnfon s ct Verne, caution, à pnycl' 3udi t sicur JaliHô. en sn q uo lil é de ccssionnoire, la somme de 9.000 CI'nnes que le sieu r BonnHfons s'est engagé :J [1.I)'e l':l U sieur Alphnncllll'Y, pOUl' prix (Ic ln l'énonciA tion clt's droits cie ce derni er il la chllrgc de COU l'lier, qUt ledil AI· phandery :waÎt lI'ni lÉ. du ~icu l ' Rnut : En ce qui touche Ics 6 ,000 francs f,lisan t p:lrtie du prix de la charge de roul'lil!l' achetée de Rau l l'fil' Bonnnfons, sur:\~oit 1'1 y statu er jllsqu '~ co q u' il nit ctl! pOli' le Lr ilJunn l pronon cé SUI' les d iUlcu lt és 50u lc\'l!l's pu!' les cessionnaires ct les creancicrs du sieu l' Raut. COnd ll.lllne Bonnnfons cl VCI'no a!Jx dépens ; .lRn~T , Au fond , SU I' l'appe l prin cipn l, adoptant les motifs des pre- miers juges, SUI' l' appel incident, AU enrfu 'lue J"lifi ~ , cession nai re d ' Alrhnlld cry, récl,lnlC indépenclJl11ment des 9,000 fnw('s , unc so mm e de :' ,233 prê tée il Alpha""!'I')' pnr Ronn:lfons, ALlelldu 'lue le 11'IlJuilili fi :o;ur:,is à stnluC' r ~ ('Pol égnrdjusqu'au 1'~glt l11C!1I1 des (Iimcultûs soul~"l'cs pur les ccssionnaires elles créonciers de Raut i Attendu que c'est b lor t qUe! co sursis n é té prononcé; Attendu e n effet que les 5 ; ~33 frnncs dus pAr Donnnfon.1 273 - AlfJhi\ndery , ont été empruntés dil'cclemenl à ce dernier, qUi n hicn \'o ulu les l'Ivnnrcr ct ne fonl nullt.'l11cnt PIlI'lic du prix de ln ch'lT'ge!l di slrihuc r ;lUX CI't'1Incicrs ci-dess us dl'signés, Allenciu 'lue l'acLion cie J , llifi~ c l Alphand cry conll'c nonnRfvus ct Verne il pOIl I' objet prinrÎp:d le l'nyemt!n l d'une som mr de 0 ,000 frnnC5 pl'omi se pro l' Bonnnfons à Alphnndery co mm e pl'ix de sn l'énonrin ti on HU\ dloits qu'il 1I\'1IÎt n{'quis sU1'11l cha l'ge de Cou l' ti !!l' tlu SÎ<'ur Baut ; Att cn du 'lu e r(' tl c sum me n'il r iell fi e rommun IIHC le pri x dc III ch:\I'ge vendue Plll' kel1l Bau l 1'l non nllfons i Quïl n' y 1'1 donc flueun int~ri~t a su rseoir' JU $ qu ' ~ cc qu'il ni l etc dt'dilliti\'ement Slalul! SUI' le:, d imcultcs rd ,dives ~ la di strihut ion du prix le la h a l'g~ Cil qutstioll, Cl 3U I' laquelle UII jugeme nt a ote l'cnJu Il! '2ü Je ce Illois I)ar le lribuII1I1 civil d e Mill'!ooei ll c; Attendu quc ce jugement ne c1{'cidc rien sur 1;l somme de 9,000 rl'lIl1 CS f{ui fail l'o hjfL du jugcmt:llt dont est 1l1' \ ,I' 1 ; Qu'il Il ' y a ftucunc COUIIHt I1 C\HJI1 cul lC t'CS d~cbi(lIlS, Clue bonn nfon5 craint donc à tOl't cie. Ile pao; payel' \al lllJlrmcllt ces D,OOO fl'all cs, à Alph:lIldcl')' Otl à SOIl rcs::,ionllaÏl'c , I,uisIlU' iI 110 s;IUI';t i l (:Ire l't!l'IICI'thé, qu ant à cc, plI l' les Cl'ê.lllciel'! tIc Ri,ut qni n'ont droi llJlI',\U pl'ix dè ln ch Il'oC i Qu'il impo rt e peu que l'argcn l plèle il UOlltlafons l ui nit seni n l'II)1él' UIIC pU l,tic de ,'u plÙ: ;1 Haul : tlu 'i! n'en doit p liS moins lé rt!llllJ oh\'~C I', quoiqu 'il IHI \'ÎCIlIIC, à cel ui qui le lui n pl'èh'; Ln CO UIt , $:\ ns s'al'l'Otcl' 1\ III dcmande cn lIl'sis ni à l'oITre de co n:-.ioon LÎ oll de 13ollnafolls tl " CIIiC1 ('onfn'mc le j ugement , ('Il cc f{lIi touche III ma\ièl'e dl! l'apppllllinciplI l : le réfUl'tll~ au conl l'ait,\! cn cc qui tou che l'appel incidt.' nt, el f,lÏsnnt (!l'Oi l à Cc l appel rOIl(llImllC Bn,lllafolls, ct r erlle ('o mme cau ti on, i't P ilyCI' à Jalilie, CcSSil,nl1ilil'c t1 'I\lplt tlnllcl'y b somme de a ,233 fn\ll cs fl.ll'mnllt nvec rcllc de 9,000 fra ncs au l)nyclllenL de Inque ll c ils on t élu con dnmn és pnl' 10 tl'i bunn l, ln som me totale dc 14,'233 francs, montant des tro i, �- - 274- billels souscrils par Bonnorons à Alphondcry el coulionne. par V~rn e, le tout av ec intérêts de droits; Ordo nnt! ln res tilu lio n de l'l'm enùe de l' nppel incident ; Condamne Bonnafons el Verne 11 l'amende sur appel elc, Du 30 30t,t 1859, CIIOmb,'e Civile ; - M, Bédarride; pl'4,;sidcnt; - 1\1. L escou\'c!, substitut d e M . le procureur géné.'al ; - 1\1: e, T3\'el'oiel', JVIisll'al, T assy cl Crémieu, av oca ts; - 1\1e. IsIl8t·d , J o ul'dnu et E Sll'angin, avoués. -------==~~~------ "01 . - @unllOcntion de cléll • . lm chemin. public, passible ries ]1f'ill es se J1instru ctio n l'en\'oyn les sicUl's Moll et r ~J'f' et fil s p:l1' clf'\'3nt 1.1 Co m' cPA s~ i s('s, sous pn~ ' ~l al iOIl de \ 01 (l)m mis SUl' un che min publ ic . DC'3 nt la chaml.u'c d es mises cn nc<, us3 ti on il n üé so ut euu lJue ce n 'é ta it pas là Je \ 0 1 tel qu e Je: h!sislnteul' l'ani t pré vu J aus l'a l'tide 383 d u Code pénal pOl'l nnt ntt ei nt e il la An Rllr , le fa it d'avo ir soustrait frauduleuse men.t clans /'ill l~1'i eu )' d une t:oilu re p l/ Mique, une SOntlllme d'argent, au préjudice d' UIL t' IJyageul' , ne const ilue pas 'lm t'oi SU I' que les sieurs MOllel , père el fils étaient les Dti t CIU'!' du \ 0] dont il av ait ~ t ~ \'it'l iu,e, fit pal'H' nÎ,' lll lt;' plai lll c ~ l\J. le procurcm' impérial o c FOl'calclui t' I'; SUt' cc lt e plai nte, UIi C in s tru ctio n fut CO Ullll ('lI Ct!C el pal' SOli OI'C10 IWn ll tC, 1\1. Icju: 1ibre t: il'c ulati on des "oyagt nrs, nwis un vo l simple l'uni cl Pl'th u pal' l'a t'ti clc 401 du même Co J e. , comm i s 27;; - de l'article 383 dit Corle l'énal , m ai. seulemen t li n t'ol s;m71fr . F .u 'rs : Le sicl1I' .\1 oll c l Gis, da ns la n uit J u 9 3U 10 Alte ndu qu e les l'ols co mm is dans les "oit urcs publiques par les pe rso nn es qui y O('cupcnt ulle pince on l été clossés d;lns la ca tégo rie des dëlit.i ('ol' rccli onn cISI pal' l'aJ' ticie 8 do la loi du 25 rrima ire an \'111 , cl que Je Code pc ua/ Il 'n pns vou lu modifier le cnraclèl'c, quc J'a rti cle 383 pl'évoiL des fni ls d'un e nutl'c IlillUl'C, qu c SOIl b ut n êlé d'ass urel' ln libre ci rculation des \' oynge ur s SUI' les chemi ns publ ics, lund is quo le "01 commis dans un e \'oi lure P(II' un voyage ur nu JlI'éjudi ce d' un aulre, ne présen te aueUll ùe ces enrnctèl'es Att endu qu e le fai l a élé considéré par M. le juge d'instru cti on de Forcn l{lu ier, comme un \'01 commis slir un chemin fubli c. est pllssi lJJ e de peines nfll icl ins ou infll mnn les dal!.;; l' i nl ~rjeul' d' un e r oi lu re publ iCJI_te, :llI anl dt! Marsei ll e il Ga p, c l dans rie l'. rti cle 383 du Corle pennl ; so n Il'II jct de Pey ru is il Si:, lc l'o n , un e so mme d'a "scn l, au préjudice du sieur n Ohlnd , \'oyage ll l', près uuqucl il ocçu · pai t un e place c.lnlls cc tte \'oi tUI'C . U II C partie de Cf' tt c so mme fuI par lu i d~ rosé(' li Mane chc? so n l'(\ r~ . l A- sieur I\ nlall(l lIya nl ncqu is ln cO I1\'iclioll AlLe ndu , en cffèt l que les vo ls cOlllmis dtlns une voi lure puLliqu e PHI' Jes perso nn es qu i y occupent un e pince on t élé classés dnns 1;\ cntésûrie de délit s correction nels pn r l' nl'liclo 8 de ln loi du '25 f,'imni l'c nn VIII , CI CJ ue le Code pénn l il ente ndu IcUl' co nser" el' cc caractère 'Ju nnd ils no fio nt pns ac- octoLl'c 18:;9, enl eva fr:w dul cuscme.Jl t, MllÎs all endu que celle qualifiCA tio n nles t pns exnc te: , �- 276 - - oompagnés de circonstan ces nggravantes du droit commun ; Attendu 'lue l' article 3:23 lu'c voit :d~s (aits d' une aulrt n.llure. qul'I son oul il été d'assurer la lil>I'c circulation des voyageurs sur les (; iJ cn'tins public s en prolé-gcant leur isolement contre tl es IIgl'ession ~ d .lIlsel'~us es el lu plu ~ souvent difHciles h l'epOU s.scl', ttllldis quo le \'01 con:lInis dan s une \toi _ ture pnl' un vOyllgeur au ()l'I,'' judic:e (l'un nutre ne présente nucun de ces CIlI':I Cl è l'('S j Attendu que le "01 poursuivi dans l'espèce, quoiqu'e corn· mis pClldullt ln nuit n'est cepend,JIll nccompng :lé d',lUcune cicconslanre ngg rt\v nnl c qu'i l constilu !! donc un vol simple rL pré\'u pnl' l'nrtiPio 40 L du Code pénlli. Ln I,O[1l rHormnnt l'ordonllnnre du juge d'instruction , decl,lfe i\IOllcl fil s ct ~ l oUel pèl e SUm S,Hlllll c nl prévenus. 53\'oir ; le pl'cmier (r .l\'oil', du 9 au 10 octobre de rnier, Jans l'inl éri cul' d' une voi lure puhl ique allan t de Mal'seille fi Gtlp, el !.Inns son tl'ajrl de Peyrui s 1'l Sis teron , sou stl'Uil rl'andul eusemell t une somme d 'nq;eIlL, nu pl'('juùi ce {l u nommé Roland vOyèlgeul' de ce lle ,' al LUr e, près duq ue l il occupai t l ui-mên~e une l'ill ee , Le second de s' è ll' e l' CO rl U comp'li ce de celte soustr<lcli\ln fl'ilu t.l uleuse pOUl' a\'oil' à Mane , ôans Ic CO Ul'UOt du mois d'or. labre 1859, sl:icmmcul l'ccé lé une IHH'tic de la somme ainsi soustraite , En C'ollsl:qu cnce, les rCIl"oi s cn J' l! tnt de ITI:lndnl de dépOt de\jlnt le tlihunal cOl lectionn el de Forralqui e,' pour)' être j uges conformément ~ la loi, il rrlÎsOIi des full S ci-dessus Drticulf s ct (l'mlifi ~s prc\'us cl puni s por les articles 40 1 Cl 62 du Code pé na l , Du 25 no\'cmlu c 1S5!). Chambre (lcs mises cn accusation - 1'. 1. n l~d~II' I' iJ c , p1'ésident; - lilut de (\1. le )11'OCUI'CUI' s én é lil1. M. Lescou \'t- sub- 277- COlltrat il la :rossc , - Dillet À ordre , &l'"rle. c o,nmnnC8 , le billet de grosse duit ~tre assimilé ail billet il o"rf,'e pow' le'l"ella loi Ile permet pas allx juges d'accorder des délais, La ('la lise f' n ,\ NC I)'.\Y.\IUI: S COllllU"iES insé,n:e dans tm billet d" Code de grosse est nlille all,c {er", es de fa rticle ~ de commerce , mais ne peut avoir pour ,'ésultat d'on""Ier le {'ontrat tOll{ entier. no l'CLISSIER C. CAIIIT ,\I i"i.: L oHIATl'T. FAITs; Le 7 :lotit l SSï , le C':lpiltl inc Lahatul ri sou!'cl'it ù Marseille le hill cL de grosse aill"i con çu : J c soussigné Jeau-Pierre L abatut, dom icilié à Gruissall (Aude) , ca pitaine t:l Pl'o p,'jétaire ulI Î'l ue du Illlvil'c fran çais Anl1a-Low's, de ln jauge oni cicllc Je 160 101 IlH' <l U X, ",ctu cllemc nt ancr~ au p Ol' t (le Marse ille, l'ccollil nis tI\'oil' 1)I'ésent elllc nl l'cc; n en arGent compt:! nl , ,'\ tit re de prêt à la Sl'osse 3 \'e ultll'C dc mer, c1('s moins cie 1\'l. Alc xandre n Ollssiel' , Irl somme de six milll' frnncs, <irrcc tal>le S il l' les COI' p S, lJuille , :1S'l'ès, apparau x et derni er fl'Cl dud it no\'il'e ; cctte so mme étant emrrllnlt~c pOUl' SUb VC ll il' nu!. frai s) vi ctuaillcs, mise dell ors el dl·rni ..! .·c cx péùi lion dudit na\·i,·e . Ledil ['l'(\ t de G,OOO fran cs cs t r.'l it pour le tCl'me de 12 mois au minimum ,;" dat er de cc JOUI', pend anl lesquels 12 mois mOll1l 3\'lrc P//"na -l ouis POUI'I',I . .:rreCluc,' tous voynscs ct navi gation AU pl':1 lltl cl r elil cfl lJoTOMI:! 1\', 1!} �- 278 - \a ge el au long COUl'S, J ans l'océan Atlantique; il l'ex pi, ation de ce lel'me d e ~ 12 mois je m'engage à paye r RU sieuI' Alexa ndre Rou ssif' l' ou il SO li ol'dl'c la so mme p"incil'ale de 6,000 froncs) pIns le ch:-. ngc m:l rilim e fi xé à raison de 2 et d emi pOUL' ce nt pru' m o is c l p OUl' ch oqu e moi s accompli à dar er c1e ce jouI' . Le pl'ê le ul' es t 3n'I'on chi de toul es conll'Ïbutions d 'aval,ie s taoL communes qu e par ticulières dont je déclare l'e xo n t:J'e l', en le nd fl lli qLi e Icsdi les co nt riout ions soient - T oul on , 1'/4 fai{ pl'éscnlcl' au ca pitaine Lalmlul , pour ell 01..lenil' pnyc n1 C' ut. SIlI" le l'cfu s cie cc c1erni c(' le billet fut protes té ct un e citalion lui fut fa ît e de\'anlle ta,aJUnal de T oulun. Dt: \'Ant ce tribunal, le ca pitaine Labatut s'est co nlenl é ùe demande" Ull délai pOUl' POU\fOil' effec tue r le paye ment. Devant la CO IlI' , il a pl't,~ l t! nJu que la clause qui afl'ruuchissai t le PI't:tcur des iw t:l t'ics comtnllncs étai t nu\le cl annulait II! COlltl'at l'nli cl', support ées p nr moi e mprunt c ul' , L e pay em ent Ju c&pit;J1 el Ju cbange mariti me pou !'!'a N r" t.' ", iSé ] 5 joul's :l pl'~S l'expi. l'a~ion J es 12 mois il datel' d e ce jOli!' el 1'3 1'1'iY~e de l'Anna~ Louis d a ns un porl J e Fi'an ce, .1 1'1'i\'tic dont je m'e ngage à J onner avis au sieur Roussie l'. Si par suit e ùu retard dll ns ladit e arrivée le pa ye menl A lieu ;lpl'ès les 12 mois, il dalrr de ce jour, le change ma1'itime à rn iso n de: 2 cl {Iemi pOUl' cent par m ois contÎllll e l'a il co u l' il' jusqu 'à p:'lI'f.1it p:'lyemcnt e L le m ois co mmen cé étant cnllsid én! co mm e Gni, J e m'obli· ge il pay el> en o ulrc à titr e de: c1annge m:tl'itime et co mme adj onction à celui stipul é ci-t.lcssus Je mOll lalit de la Pl'ime d'assul'ance au pl't~:'C IlL billt,t à lA gl'nssc, [tin sÎ que It montant des 8ugmentations de pl'im e auxqu elles aUl'ont d,'oit les aSS UI'C Ut'S du préscl1t billet , conrormément au tarif d e prime, déposé PAl' les assUI'curs au greffe du tribunal de co mmerce (le 'lal'sf'i lle le 3 l1)nÎ 18 55. Ce co nlral ful elll'cgislI'é ct t !' .. nsCI'il au greffe du tribunal d e commerce cie Mnl'l'ieillc . P a\' police du S Aoû t 185 7 il ful assuré pour la somme de 8, 400 fr" et p, t' au tt'C rolic. d" 30 BoÙt 18 58 , il fui en CO I'C' ass ul'~ p 0 1l 1' ]a som me dc 10, 0 00 fl'ancs; puis e nd o~· sé à di , C'r s. 11 vinl en c1cl'niel' lieu à M. Alexandre Pélissier qUI, après l'arrivée da navil'c PAnna-l ouis dil ns le p{\rt Je • 279 - JUGEMENT , Altcnclu q m~ le co ntl'At de grosse donll e pAye ment est récl ame doi t être assi milé à U ll billel à ordre pour le pAye mont duqu el la loi ne perm et r as c1'acco rder des délais, ct que, d'aill eu rs, il y a urgenre de slatu er sur les fin s de ln. demandc, en l'élat des obsprvali ons prése ntées llU lribunal sur la nature de la c1elte elle I.rs de temps éco ul é c1epui s SO/l éc hénn t:e ; Au fond, AtteliJu qu e la demand e es t suflisllmm enl justifi ée prlr ln représe ntation du Lilre dont ln légitimité es t l'econnue par le défell deur, et qu'i l es t jU:He dès lors de l' ucc ucillir ; Attendu qu e les dépen; doil'cnt ~ l l'e mi s à la cha t'SC de lit pal'tie qui Succombe, Par ces mOlifs : Le ll'ib unal de co mmerce de Tou lon (" tir), j ugea n l en t CI' ressOl'l, sa ns sla rrêler 11 la demand e de rell\'oi, condam ne Il: ca pitaine Jea n· Piel' re La ba tut, domi ci lié à Gruissa n (Aude). co mmand ant le Davire l' ÂIl1la-Louis, aClu ell ement ancré nu port de Toul on, el dont il est l'unique prop ri élail'c, au PAYCment en fllvr uI' du situr J\l exa ndre Pélissie r , a\'ec priuilege sur ledit navi re l'Anna-Louis el le dern ie r fl'ci dud it navire c1 1~ la SO lllm e de LO,017 franos, montant..d u pl'incÎ I)H I change Illil ' ri li me, primes d'nss ui ancc ct aUl:) mcntnt ion li e prime el nl~ct!.; - • �- 280 - - 281 - saires du canlr/ll tl ln grosso, souscri t par ledit sieur cA pitaine Labolull. 7.oùl 18àï b l'ordre de M, Roussier el "onllcdil sieUl' Péli ssier est pOI'leu!', le tout n,'Cc intélNs Ici!! que de droit avec contrainte pnr co rps el dépens . Sur rappel, la Cour, nttundu cn droit que mOllle en ndOleltant que la clau se 'qui affl'I\nchil le pr61euI' à ln gl'osse de ln contribution :lUX ava l' jcs co mmun es soit nulle ('Onlmc con· traire aux prescripti ons ùe l'a rticle 330 du Cotie de commer'· CCI il ne s'ensuit pn s que la cO lwcntion doive êll'o nnnulée en enlier; Allendu que ù'après l'arlicl e 11 72 du Coùe Napoleo n, une parei lle conséquence n'atteint les CO Il\'C lilioIl S où t'st insérée une con diLi on prohihée pnr bloi que lorsqu'ell cs dépenden t de celle condition. Que tel n'es t pns le pl'êt à la grosse portant la clause s upposée nulle CJui nflhlll chil le donn eul' de toute contribu tion aux a,'aries ; QuJen ell'et on ne S"ul'ai Lvoil' là un e con diti on 1\ Illquclle le pacte a 6té entièremcnt s ubord onn é; qu 'o n ne peut dire non plus que celte clnu se qui n'enl ère pus au conll':\t son ca ractère aléa toire el qui laisse cncol'e !)ubsis(cl' un risque sérieux . vi cie ln conven tio n du li S so n css(:llce mt\mc et l'entache œune nullit é l'ndicnlc j Qu'il y a donc li eu de l'epousser le moyen de droit ill\'o- AssurAnce. maritimes , - Détell.semen • . Action d'avnrle. _ t:lau8C frnoc d'nval'Jes , Dalls le calclIl de la perle des ll'Oi,. q'lIal'ls donnant ou . VC l'tw 'C au délaissement, on ne doit pa s déduire du In'odnit hmt de la ven le les frais quelconques qui 01lt eu lieu. ri raison cie celte L'enle. POlir qu.'il y ait sinislre majeur donnant ouverture au ,Waissemellt, il ne suffit pas '11t'il '1 ait elt L'ente de la marchandise en cours de voyage, il Jaut encore que le n,sultat de la t'ente ait amellé une perte de pllts cles trois quarts, (art, 3G9 C, Corn ,) ( 1) LOl's?ue, d'après la lJo lice cl'assm'ance avec clause a:1l,\:'i C 1)1'\\' ARIEE, le dJ/aissemeut est proscrit pa,' la convention, d,ms une cles hypothèses où la loi y <ion· ne OUVel'tUl'e, l'ad ion d'avarie ne peut lJas être exel'cée , malgré la disposition de l'al'lide 409 dit Code de commerce; cet a,'/icle Il e I,ellt i!/,'e appliqUl! que da"s le cas où le cI.!laisseutent PSt ouvert, (fap"ès la CO IIvenUolt et d'après la loi, qu é en appel con tre le jugernenl attaqu é; Adoptant nu surplus les motifs des pl cmiel's juges , la Cour co nfirm e Ip: jugement dont Cl'l !l ppe l. Du 2, novemure 1859 , Charnb,'e COI'I'ectiouelle, - ~1. Castellall, prés ide nt ; - - J\1 . L escouvé, avocat général; et AI'Il:1ud, avoca ts; J\ltS Roux - Mu Joul'd ao et R ALL I , SCII ILI ZZ I t:T AR GENT I C. A!)SUR&U ns. Par juge men t du 28 seplemul'c 18 SS, le tt·il.mn:J! Je com merce de Marseill e a statué e n ces lel'mes SUt' Puclion en délaÎsscrncot, intentée pOl' les :1sSUl'és. GUC:l'in , arou és . --~ • .......- - l l) Voir cnsensco ntrai rc lcsnu tori tés cilées pOl' Si l ey el Gi lbert, Code do com mercei Art icle 3Q9 1 u· !i l ct sui \ nots. • �- - 282 283 - bles; qu e les calculs de ces conversi ons so nt hypothétiques JliGUIRNT lant que le poid; du hél n'est pAS connu, qu ' il ne faudrail dOllc Attendu que les assureurs en CAuse ont co ntracté une assurance (rRnche d'avaries pArticulières, sur des blés Tangarok ; Que les assurés leur on t fail rI ~ l (lissement' cl cs facultés, pour perle de plus des lrois qu.rl s; Que le procès porte uniquemènl SUI' le point de savoi r si lA perte excède e n effet celle pl'oportion ; Allendu que les ("cull és .ssurées onl consislé en 1987 tcher\'erts de blé cha rgé à Tan ga rok ; Qu'il y a eu jet II la m('r d'une ccrllline pa rti e de ln cArgai · so n, q ue le na\"ire chargé desfnc ultés assurées fi relàché,en éUl d'avar ies à. Snnt orm 1 où loulle rcst"nt du blé fi été ven du par suite d' a\'nrie égu lcmen t ; All end u que celle venle a produil 23,624 (l'. , 55 cen limes, ~ue le blé à l'élnl sn in a élé ha luc ù.ns le li eu de la venle (le sept el demi à huit drachmes le chilot de Co ns tantin ople, qu 'il a élé fnil à Sanlorm UII règlemenl d'avnr ies dnn s lequ el le pril df la marchandise snine n ol lé por lé 1\ se pt cl demi drach' mes s1ulement ; Que dans ce règlemen t la 'luon lil 6 total e de la marchandi se c~",g';e a é lé éva lu ée à 11 ,500 chilols de Constanlinoplo et so n prix à 86,250 dra chmes ; Qu'en comparant celle vnlt!ul' de ln corga ison entièl'c arec le produit de la l'cnte on co nstate CJue ln différence n'est pas des trois quarts ; Attendu que les ass urés fon t un :luire ca lcul, en soutenant d'a bord ~ue le rend e me nl des 1987 leljCvel"ls esl inférieur li Il ,500 ehilols de Cons tan tin ople; Atten du que ce rendement en lui-même n'est poin t inférieur même provenance qui so nt Iransporlt!s b l\Iarseillu 1 qu e d 'ai ll eul's les rendements cie à la moyenne de ceux. des blés me sure de poids, CO llllll e "0 les tcherverls de Ta ngarok, qu 'il faut co n\'ertir cn mesure do cl\pacité, san Lpat' C/lx-ml!mcs Val';ll- s'y li vrer que s'il s'agissai t d' une marchandise qui pas été l'objet d' un exa men direct: Que les doc um ~ nls n'A urait versés au procès co nstatent que des e:(- per is ont vérifié le blé des oss".rés, qu ' il y en .,niI200 chilQ1S pas mouill és. ~u e ces exp"'ls on l élé par là Ù même d'nppréciel' la quantité et le pOid:i de 1ft marchandise, pl pAr" suite , le rendem ent des tchcverls en chilols; Que I"npprécialion faile h SAnlorm doi l donc êlre admis" pour règ l 6, rien n'en établissant ou n'en faisant présumer l'erreur i Attendu 'lue les a~su rés ont encore soult:nu que le prix de III nlnrchanrli se sHine do!vait ~Ire calculê Au -dl:sSUS de sept drachmes fo t clemi , l'estimntion 1',1)'ont porl~ de sept dra chmes et demi à lIuil , qu' à cet éga rd, bien 'lue le règlement ni l été dressé œnpl'~s le prix. de se pt et demi, on peut pout' s'e n t cnirnvecp l usdp,pré ds i o ~ à l'estimation, admettre celui de se pt ct trois qUArts, que la va leur de lA mnrclmndisc sni ne est, dAns coll e hypothèse. de S9, 125 dr:-t<'hmes; Illlli s le prod'lit cie la ven le excède encore le quart de celte somme ; Attendu qu e les assurés on t enlln pr 'tendu qu e le prodUit de ln "cnle ne deva it être 6li\bli 'lue déduction rAi te des f l'Ais, <lui se so nt ùlevés 1\ 2 ,564. rl':lncs 42 drAchmos, Alte ndu qu' il n été ju gé à cel i'gn rd que c'est ln perte ou la dctériorl1tioll de ln marchandise tell e que Pont CA usée les rortunes de mer, qui détermine cc délaissement ; Que par suite l'u\'nrie doit 61ro appréciéo d 'apl'~s l'éto.l où se trouve la marchand ise immédiatement après ces forlulle s d'e mer , nd~pendnmmenLde tou te Agg rA\'Atio n de frais , quo l,es n~sureurs ont inséré d'ai lleurs dans leur palier. cette dernière clause qui seuit ainsi ln loi des parties. en vertu flu co ntrat, nlors même qu'elle no rAsult era it rAS des disposition, ll'gn les ; �- 284 · . • Attendu que Jes assureurs fonl remarquer que parmi les (rois qu' ils d éduisent du produit de ln marchnndise avariée,se trou ve un art icle de 650 dl'ac hm cs. qui onl été d6pensés pour tranSpOI'l du bl é av nri é , au li eu do l a vente i Qu' il y a urai t à rechercher si ce tt e dépense n'a pM été un co mplémenl de frel , si ell e ne fail pas pnrlie des frais nécossaires pour arn encl' la marchanùise i't so n véritable lieu de resle, '1U ' ~U surplus si on le rc lrnnr.hait de l'estimation de 10 marchandi se saine porlée à 89, 125 (Ira chm es, eLsi on le dé· ùuisait du produit de ln marchnndise nva ri éc, la détérioration de celle-ci n ~all e indrn it pas encore nux trois quarts; Atten du quontaul autres frRis, qu 'i ls pl'O\!ie nn ent du loyer de la ca rgaÎson, d'ex pertises, de curAt ell es, et qu 'i l ne doit pliS en êtl'6 tenu compte dan s une apprécia tion où il s'agit, cn définit i\'e, de comparer, d'aprbs leurs \'a leurs proportionnelles la marchandi se sa ine n,'cc cell e a\'fII'i ée, les frais l'cstant en dehors de ces éléments ùo co mparaison; Allendu qu 'ainsi, en ne cOllsidérn nt co mme \'al eur recou\'l'ée que Je produit des marchandi ses ,'p ndues et Sli ns exa mi· ner s' il y aurait li eu d'y njouter ou ded éfn lquerd e l'estimation de la marchandise sa ine, la valeul' du bl é jeté qui l'eYÎentaul nssurés par le règlemen t d 'ava ries commu nes, il es t 6tnbli que les assurés ne se trouvent pas dans le cas prév u pOUl' ob lenir ln validilé du délai ssemenl ; Pnr ces moUfs, Le Tribuna l de co mrnerce de l\1arsei lle débo ule les sieurs nulli , Schi li zzi el ArgenLi de leul' dcm ll nd e eL les co nd amne nUX dépens. SUI' J'appel, les ;lssur ~s on l sou tenu ; 1° Que le dé laisse me nt clevai t ê tre ll nnu l~, parce que le pl'o.luit d e la vente, déduction lhile des fl'a is, De représentait pas le quart de la va l ur de la Jll3rchaoùise, Ils on t rc· nourclé :'t cet égarel Je syslème plaidé devan t Jes pl'cmiel's Ju ges , - 285 - 2° Qu e, da us Lous les ~:lS, com me il s'agi!isai t JUIIS l'espèce J'un si ni strc majeur (la "cn le c n co urs de "oy~sc), l'ac lion d'av:l ric de\'ait appal'lellil' aux ass urés, aux: fel' mes de l'Lu'licie 409 du Code de commel'ce, bien que ln police d'tissu · ran ce de M:ll'scillc (il l't. 19) n'au torise p:." le tl ~ l nisseme nt dans celle lly poth èsc; en UII mot ils onl pl:'lidé qu e l'acti on. d'av.u'ie existe touj OU I'S, qualllJ il y a ouvedlll'ë au délaisse· ment , d'ap1'ès la la; bien qu e la convention. ne permette 1Jas de l'e.rercer, Sur ces divel'ses qu eslions, la Cour n rcnJu l'arrêt sui,'nnt La CO U I~, sur les fins pl'in cipales en l'ali dil é d 1aissrmen t , J\d optnnt los motifs des premiers juges, SUI' les fin s subsi diflÎl'es relativ es à l'actio n d'm'arie ql nppelan ts déclarent formCl' en nppe l, En fnil : altendu que la poli ce d '"ssurnnce donl s'a IID!'/D procès Ilcluel1 exclut l'ac ti on en tl\'Hie j ~ ~ Attendu au sUl'plus , el Cil s~ pla [tn t mt:mc sur le (e du droit co mmun comm ercial , qu'en fnit , d'un e part, l', l'nnce es t stipul ée avec fl'anrhi so d'a ,'nrin, et qu e, d' pal't , ln pert e ou détériorll ti on <.l es effets assurés ne " Il Pd;) dans l'os pèce, :lUX tl'ois qU3rl~; En droiL : allendu qu 'nux lerm es de l'n rlicle 409 du Code de co mmerce, lu clause fran c d'avnries, affran chit les assul'eurs de toules avaries communes ct particuli ères, excepté duns les cas qui don nenL ouverturo nu d6laisse nH'nt et que les lermes corrélatifs de l'arl 396 du Code de co mmerce impliquenl ln porle ou déléri oration des cffels nssul'és dans la pl'oporti on des Lrois qunl'Is au moi ns, cc qui n'a pas eu lieu. dans l'cspècc ; �- - 286 - Allendu qu uln s i dAns It:s circons tances de la ca use, ,'aclion en aVArie esl repou ssée :t ln rois pal' la loi co mmerciale e t pnr 11\ co m'e nlian qui es t la loi des parties; L. Cour deboule. Du 29 novem bre 18 09 . Chnrnore Civile; - M. CI' pier, prés ide lll ; l\f. Saudl>,'cllil, ,"'Dea t gé né"fl J ; - MeJ Arn aud c l Cl'émieu, avoca ts; Me, lsuard et Guérin, avoués. ODtrn~e . - FODctloDunlre public . L'article G de la loi du 25 mars 1822 ail/si cOI/F": L ' OUTRA GE CONQUE, A ON FAIT A n ,\l S QN l' UIILI QlJt: m ': NT, DE SES FONCTIONN ,\lR ~ P UIlL IC , NEliENT n'UNE MANIËnE QUEL- I~ ON C TIONS OU DE SA QUALITR ~ I\A PUi"( nE QUINZE J OURS A DEUX AN S , n'IJN E,u rnI SON"- ET n'UNE AlIEt\'DE QU ,\Tr.I~ C EN1'S FRANCS, est applicable à celui qui , rlans une leU,·. "endue publique, s'est se1'vi d'e.q;ressions outrageantes à l'e1lconft'e ct'tm an· cien fondilJnnai1"e, à raison des acies de son admi· nisiralion. Cette loi est applicable al/si bien au cas où la Jonction a cessé qu'a celui où elle dm'e eu-core, DE CENT fHAN CS A LE M..I N l s TÊnE puntl C Du 17 oc lobl'e C. A nUI Ol'\ IH ET SAliS, 18a9, juge meol en ce sens du tl'ibunal de Cannes , donl vo iC'i les motifs : 281 JUCEMENT , , Allendu que la leu .. e du l6 avril l8;;9, • ûlt\ publiée dans une intenti on d'alhlque cIHllrc le sieur Btll'be ; Qu'cli c co nti ent cl es expressions out ra gea ntes à son enco nIre, en SR qualité d'nncie n maire de CRnnes, el à rai son d'actes de so n ad mÎnistl'olion muni cipale; qu'clic le rcprilsenl c commenya nl éto en ccllc ~ualit é cl prU' ces llclcs, mallJeillanl , lJiolent, pel'seclllem' et jaloux à r égal'd d',". l'imondy ; Que Arimondy en sig n.,nL cetlt! Irllre eL lA publi.nl il un grnnd nombre d'exe mplaires lransmis à Canl.cs el duns d'outres loca lités , n outragé le sieur Barbe, an cien m:l Îre de Clln nes, à raison de la qualité cl des fon ctions par lui l'emplies i Que Sain, c o rédigeant et fai sant imprim er celte même leUre, et efl remettant il Arimondy lu exemplaires imprimés snchan l qu 'ils devai ent êt rc publiés, s'cst rendu complice du même outl'age ; Délils pré\'us eL punis par rnrli cle G de ln loi du 25 mArs 1822 eL par les . ,·li eles 09 el GO du Code pén.l ; AUcnd u qu' ils sou liennenL\'ainemenl qu'ils se son t bornés II disc ute r cl critiquer J'administrntion de l'an cien maire, Je dl'oi l d'examen ne pouvllnt aller Jusqu 'à l'inju l't;l ; Qu'ils souti enne nt (.galeme nt (;:n vain qu e la loi préc it~e n'cst pas app li cllhle à la cnuse , le sieur B!lI'be n'èla nt plus moire nu m('lllcn L ùÙ 10 délit aU I'nit élé commis ; puisqu e les motifs qui ont rendu nécessai ro de pro léger spécialem.,nt les fan tionnaircs publics ct les actes par eux accomplis cn cette qu alité, s'appliquent aussi bien au cas où lA fonclion " cessé qu'à celui où elle dur. enco rc, c'csl 1. fonclion même qui es t ga rnnli e por les dispositions dont il s'agit bien plus qu e ln personn o revêtue du cara ctère public; Allendu enr,n, que les prélendus ncles d. "iotence, de matveillance, de j alollSie et rie persecutioll , auxqu els la lettre du.. 16 nni l (nit allusion, tels '1u'Arimondy los signal e à l'audion · �- 28.\. · . • Attendu qu e las aSS UI'CUI'S font r emarque l' que parmi les frais quJils déduisent du produit de ln mnrchnlldise aval'Îée,se trouve un ar ti cle de 650 drnchm cs, qui ont été dépen sés pour transport du blé Avarié, nu li eu de ln ven le ; Qu' il)' nurnÎ t à rechercher s i ce tt e dépense n'a pas étê un - 285 - 2 Que, da li S tous les .;~s, comme il s'asissui l Jnns l'espèce B d)un si nistre maj eur 03 ,' enle én cou rs tle \'oy~se), l'flc tion d'avaa-ic de\'ait apptl ,'tcni l' aux nssul'~s, aux h !I' IIl CS Je l'ad i· cie 409 du Code de comme.'ce, bien que III police J 'ass u , co mpl émellt d e fr e t , si e lJ ~ nc fa iL pas partie des fr ais néces- ran ce de l\1 11 t'seiJIc (a l'!, 19) n'null)ri se pas le J éJ:-.issement sa ires pour amener la marchandise à SOn véritRulc li eu de l'eslc, '1u' ~u sUI'plus si o n le relrnnr.hnit de l'es timation de la mal'chandisc saine porlée à 89, t25 dra chmes , elsÎ on le déùuÎs"lit du produ it de la m archa ndi se avariée/ la détériol'alioll dans ce lt e llypothèsc ; en un mOl ils ont plniJé que l'ac ti ol1 d'avln'ie ex iste touj OUI'S , quanti il y ri oU\'et'IUI'é nu délaisse· Je ce ll e-ci n ~a lt e indrai l pas encore nux tl'ois quarts ; AUcndu qU3nlau~ nutres fl'ois , qu'i ls proviennent du loyer de la cargaison, d'ex pertises, de curatell es, et qu'il ne doit pas en 1.111'0 ten u compte dans une opprécia tio n oil il s'agit, en déHniti"e, de comparer, d'npr ~s leurs ".\ Ieurs proportionnelles la mal'chandisc sni neavcc cell e a"ftriée, les frais l'estant en dehors ùe ccs éléments de compnrnison ; Attendu qu 'ai nsi, en ne considémn t comme "aleur rccou\'l'6e que le produit des marchandi ses \'podues el sans eXll miner s'i l y aurait lieu d'l' ajouter ou cte défalquer de l'estim.tinn de la marchandi se saine, III valeur du bl é j elé qui revient nUl assurés pOl' le l'bglemcnt d 'ava l'ies commu nes, il e5 t étnbli (lue les assur0s ne se trouve nt pli S dans 10 cns pré\' u pOUl' o)Jtcnir la validila du d élaissement i Par ces moUfs, Le Tribunal de commerce de ilJ arsei li e déboute les sieurs Bulli, Sch ili zzi el ArgenLi d e leul' demande et les condamne au< dépens. Sur l'appel, les :lSSUl'és ont souten u : l o Que le délaissement clevait ê lre annuM, parce que Je PI'O luit d e la vente, déduction f..,ite des f.'nis, oc représentait pas le q uart de la vn lcm' de 1a marclmndise. Ils on t rc· nom,clé il cet ég.wd Je sys tèm juges, plaidé de\'alt t Ics p.'cmiel's ment , d'après la loi bien que la convenfiOtl. ne permette pas de {'e.re,.eel". Sur ces dh'cl'ses questions , la Cour n rendn l'al'rêt sui \'nn t ,IRRIlT. La COUR, sur les fins principales en I"nlidité de dé1tI issC'men t 1 Ad optant los motifs des pl'emiers juges, Sur les fin s subsidiaires relatives à l'tlction d'avarie quo les arrelants déclarent form er en appel, En fuit : attendu que la police d 'llSS uran ce don~ s'agit au procès acluel, exclut l'aclion en n\'al'ie ; Allcndu nu surplu s, et Cil sc plaçan t même SUr 10 terrain du droit commu n com merciA l , qu 'en fait, d'un e part,l'nssumnco est st ipul~e avec fl'a nrhi so d'avnric, et C]ue. d'autre PAI't, ln perte ou détérioration des elTots ossu rés n8 l'a pas dans l'espèce, aux tl'oi s qU3rt ~ i En dl'oit : attendu qu'aux termes de l'article 409 du Code de commerce, la clause (l'nnc d'avorics, n(frHnchit les assureurs de toules (j\'arics comm un es cl pnrticulil::res, excepté dans les cas qui donncnL OU\'crluro nu délaissollwnt el quo les lorlllcs cO ITélntifs de l'nrt 396 du Co ti e de commerce impliquent 10 perle ou détérioration des eAets nssul'és dans la Jll'oporlion des trois qum'ts au moins, cc 'lui n'a, pns eu liel1 dans l'es pèce; �- - 286 - Attendu qu'ainsi clftns h:s circonstances de la cause 1 l'action en avarie est repoussée à ln fois pal' lu loi commercia le e l par la co nvention qui est la loi des parties; La Cour d ~ L)Qut e. Du 29 nC'VemlJl'e 1859, Chornù,'e Civile; - M, Clopier, présÎtlenl ; - M. SaudL,'c nil , :\Vocnl gé né,'nl ; - Mu Arnaud c l CI'émieu, aVocA ts; :M e. lsuard e t Guérin 1 avou~s . .......-------- ----------~ Oo&rn;-e. - FODctlonoal .. e public . L'adicfe G de la loi dit 25 ",ars 1822 ainsi cO"F": L'OUTnACK CONQUE, A UN FAIT A IL\I SQN l' UIiL IQUt-;lIt:NT , D ~ SES u'u rŒ lIANIL·; nE QUEL- fON CT IONS OU D E SA O OALIT~ FONCTIONNAIRE POIiLl e, Sf. RA PUNI D'UN ElfPRISON- l'iElIENT nE QU INZE JOUR S A DEUX AN , ET O'UNE A~I ENDE. DE C I~ NT rr. ANCS A Q U '\Tr.I~ CENTS FUANCS, est applicable à cel"i qui, rlan s " 7le lettre ,'endue publique, s'est se1'vi d'e,r:pl'essiolJ s ou.trageantes li l'encontre d'un an- cien fonctiûnnaire, à 1'aisoll des actes de son administ1'alion, Cetle loi est applicable ausi bien ail Cil S où la fonct ion a cessé qu'à celui où elle dm'e encore, Le M.INISTt:nE l'UUL I C C, Ânl)f ON IH I~T SA I N, Du 17 octob,'C 18.9, juge ment cn ce sens du Iribun,l de Cannes , donl "oici Ics motifs : 287 JUGEMENT, , Allendu que la lell re du t6 "v,'iI t859, • "I~ publice rl ans une intention d'altaque C"1I1 trc le sieur Bnl'be ; Qu'ell c contienl cles expressions outragean tes à son enconIre, en sn qualité d'a ncien mAi re de Cnnnes. et à rRiso n d'actes de so n administl'Illion municipal e; qu'clio 10 rep r~se nlc commenynnt éto en cettequnlité Cl pAr cesactc:i, malveillant, violellt, !)ersecllfem' el ja loux h l' ~sa rd d'Aril11ondy ; Qu e Arimond y en signa nl cell" lellre el 1. publiant 11 un grand nombre d'cxempluires transmis Il COO I,CS el dans d'autres loc.:a lités, a ou trogé le sieur Bru'be, nncien m~ire de Cltnnes, à raison de ln qualité ct des fon ctions pnr lu i l'emplies; Que Sain, e n rédigeant eL fai san t imprimer celte même lettro, el el'l remcllanL ;1 Arimondy l iS exemplaires imprimés sAchant qu'ils de\'aienl êlre publiés, s'est rendu complice du même outl'age ; Délils pré,'us el punis p"" l'nrticle 6 de ln loi du 25 mars 1822 el par les n,'licles 59 el GO du Code pénal ; Allendu qu' ils soutiennentvuincmeol qu'il s so sont bornés à. discuter ct criti quer l'ndministrn tio ll de l'uilcien mnire 1 Je droil d'examen ne pouvn nt all er Jusqu'à Pinjuro; Qu'ils souti ennent ('so lemont t!n vain que la loi préci t~e n'es t pas npplieuille h la cause, le sieUl' Bn,'be n'élan t plus maire nu m(.mcnl ùU 10 délit llUl'nit été commis j puisque les motifs qui ont rendu nécessaire rie protéger spécil.llem"nt les ronctionnnires publics et les nctes pOl' eux accomplis en cette qUAlité, s'a ppliquent aussi bien au cas ou la ronction Il cessé qu'à celui où elle dure encore, c'est la fonction même qui est garon tie par les disposi tions dont il s'agi t bien plus que ln perso nn e ro,,~lue du caractère public; Al tendu enfin, que les prélendus netes de viole"ce, de mallleillanc8, do jalousie Cl rie persecution , auxquels ln lettre dl~ J6 1wril rnil all usion, tels 'lu'Arimondy les signrl le à l'a udien - �- 288 CP, sOnt des acles régul iers cn ln fOl'll1o, 289 - npprouvés par l'uutoritë ndlllinislr l\ li,'c supéri eure et sa nctionnés par IR juslici) ; Allendu que ces circo nstan ces sonL alténua ntes eu égard Ré.oloUon de , 'ente . Inte .. ventlon de. eréancl~r8 de l ' ne(.u~ .. e .. r . Retard de l»ayculeu • . - T .. ouble , Cl U déf:lUl d'nn lécé cl en ts judiciaires. En ce ~lli louche Rcy, Att endl1 que s'il Il imprim é ln lottl'o incriminée. cl si les expressions de cette JeLLr'c el d'autres c ir~o n s t n n ce s de la cause , son t de nature il faire penser qu'il lt sciemment participé nu (iélit uont il ~ 'ag il , la preuve do la complicilé n'est pa s cependan t su tl1 sa mrnenl Acquise, en r:l.Ï son de son éloi- gneme nt de Cannes, cl do so n ignornnce des fails et des motifs qui déterminai ent Al'im ondy Cl Sain; Renvoye Rey des fins de la pl ainte, Dét- hll c Arimondy ct Sail! ulle inls Cl co nvaincus du délit ci-c.J ('ss us spécifié, c n l'éparali on les co ndamne chacun à 100 fl'all cs d'am ende cL aux dépells taxfs à 39 francsj le toul avec solidl1l'Îl cl conlrainte pH co rps , pnr npplication des ol'ti cles 0, 14 de la loi du 25 mni 18'22J 463, 52,59 ct 60 du Code pénal el 191( du Code rI ' in slructi on criminelle dont la leoture n été faite pal' so n prés id ent. SUI' l'appel des pré venu s, Arl'êt. - La COUI' aùoplaol les motifs des pt'emiers juges confirme c lc. Du 8 déce!" hre 1859. Cham hr. 1If. Castellao, présiden l ; - CO ITecliannelle; - De Gahrielli a"oca t sé nér,l ; - Jules FaVl'e, du barl'cR u de Pnl'is, Thourel e t Bessat , Avoca ts; - 'M oull et, aroué. Dans "ne demande en n1so11ltion de vente po"r defol/1. de pay .." ent du 7,ri.e, les créaI/ciers de l'acquêtell" ont le droit d'intel'venir. L'insolvabilité n vloire de l'achele"I' )le I"i permet )las de se )lrévaloir de l'article 1G53 d" Code Napoléo/l , en prt!le1J(lant '1u'il est lroublé 1141' tme dem ande en p41'tog e de rimme1lbl. ve /lclu, alors surlout qll'il est en ,'elard de puyer les inleréls. Les creanciers de /'acquel'etJl' S01l ill 0n 1'ecevables à lJrétend,'e 'I"e le Inù ,,'es l 'I"e le l'tislllfat d'Ilne cOlltrelettre, alors qll'ils ne In'olwenl l'as 'I!l e le pri.< porté dans fl/ cte oslensible, a élt! l'tiellement )layé. FAITS : l'ar ac le du 26 j,n"ier 182 ,1 , M. dc Chorl. "al fit donation à M. Yal\ ct de l'élans du POUl'rn , sous la con dition qu'il tic ndl'ait compte :i M . dc Pf'yl'ollui d'ull trenti eme du P OUl' l'a el d'une contenance fi ).c de 949 arcs 1 déci31'C 3 centiares cl 969 milliares . En 1825, 111. Vallel céda à M~I. Meyonl'd, CI'osson et Penin les deux ti el's du Potll'l'a il condi tion qu \i ls Cil opèl'e..raicnl le déssècl lCUlcn t ; cel,lx-ci l1'aY<lnt pa ,'éussi, M. Vallet, Cil 1837, ,'endillc l'olll'ra à M. do lIIazi n au pl'ix de 80 ,000 frollcs; 10,000 fron cs fU I'cIII se ul emenl pOl'l é, �- - 290 - dans rad e (lui rut dC!l IÎIl t! à la publicité , cl d": l'0st! le: 3 Jé ccOlbre 1839 J ans les minut es de Me FIOI'ct , not Aire à Mal'se ille. Le 7 oelob"e 18,\0, M. Va llet et M . de Mazi n é lablirenl un comrte co urant ,r"prt'>s leque l M. de Ma t in se n'CO n~ lIut e n CQ l'C déGiteur ("In' CI'S 1\'1. Yfl lJ et de 1.. somme J e 47,9 18 '[,·. ne,. D~s l'ail née . 183 7 , M. de Mat in ""tlil ,'crsé dans lA SO~ r iétt'! dite de Cilis l'élang du POllI'I'n cO llllnc mise de fondS" j rc ll e sC\ciélé Ile pl'os péra pAS, ellc se mil en liq uidation, cl lt: P o urra allait êt re venuu paf cx p" 0l'riatioo , 100'sclue I~ ~ Jéccmure 18 5:;, ~1. V alle t , nOIl p.. yé oc so n Pouna, de- manda la l"t:~olulion de la ,'cult: tanl cO lltre AI. de l\laziu que co ntre M. Bl'oulta, liquidate ur de la soci~ t é. Quelques mnis "pl'ès M. de Pey l'onni demand a le parlagr IH'ésc ll cC de ce tte double demande, le triLuo al d'Aix , par juge ment du 4 d~t emb,'e, décida qu!il 6erait SUt's i ~ à 13 ,Icnte pal' e!ipl'o pl'ioLion. pnr li cit .. ti on, En Les cl' éa nciers c.l c la socié té de C itis inte rvinrent 3 )0 1'$, el 1\'1. Vall et de manda cont re eux e l con ll'c le liquidateur Broutta, la nullité cle celte socié té , La nullité fnt pro - non cée pal' jugement du 1 9 mars 18 57, et (les exper ts furent nommés rouI' procéclCI' au partage aux fOl'm es de droit. 1\1. Yallt:ll'c pt'o ùuisi t aloI') sa ùClllaode en l'ésolut ion p OUl' défaut du payeme nt Ju pt·i•. P a.. juge ment du 13 mai 1857 le tl'iùunal sursit à statu e r parce qu'o n avai t émis appel du juge ment qui ol'donn ait le partage, ct, parce qu e ce tte de' mand e é l.. nt un trouble tl SA possession, 1\1. de Ma zin était [o ndé 0 sc l'l'tl'nloi,' de l'n rli cle 16 53 du Co dl' N' poléon ~91 - pOUl' retenir le prix de la p1'opr ié té <jlI C rll lici lation pou\'ai t lui faire perdre , Le 17 ju illet 1858, Il' juge ment (pJÎ ordonnait le pal'tase fut cOllfirmé, el les l'xpe rl s durent St: mettrc cu mesure de remplit, Jeur miss ion. POUl' la deuxi ème fois !\r. Y:dlL'! "(" prit sa dcm;lIlde en résolutioll par' les mêmes mo(ir.~, e t à la c1ate du !:i 111:II'S 18 S9 Je tribunal m3;/llint so n jubcmen t du 13 ma; 18 57 . l'1, Vall et il ém j~ appe l de ces deux jugcl1l cu lS, All entlu que les cl'ennCÎers hypothécai res de De Muzin auraient ln faculté de rOmlel' tierce -opposi tion à l'arrets'i l compromellnit leu l's u r\lÎ ls i CIU'ils on t, pnr sui te, cell e d'inlt:: rvenir don s ,'instnnce i que leu l' int el'\'en ti on , signinée pal' requêle de ce jOll r. ou nom de Ron ho se qu,' in.nl de géranl de leur socié té, sj't Uf justification de cctte '1ulllit é, es t donc l'ece,'nL le , Allendu qu ' il esl de règle pour les lribun.ux de juger les affaÎl'es Clui son t en élnt et en tour d'êlre jugées j que ce n!es t pas s'y conformer que de surseo il' à sial uer sur une demande en résolution de ,'en te, fnute pnr l'acq uéreur de payer le prix , sUl' le se ul fond ement que celui-ci es t menu cé d'évictio n i qu'il es t du devoir du juge d'examiner le Ctl l'Actèl 'e de ce trouble; dans quelles circo Jlslnnces il se produit 1 s'il esl la véritable cause du non pAyement 1 Cl suivo nt le résultat de cet examen 1 éca rter la dem:1nde en résolution comme non recevnble, ou l'nccucillir si elle esll'econ nu c fond ée , Altendu qu e ce n'est pHS ainsi qu 'n pl'océdé le tl'ibunal de première ins tnnce .qui , deux fois, :lUX dllt es des 13 mai 1857, ct 5 mars 1859, a l'envoyé son juge men t sur ln demande de Yullet con tre ùe Maz in tendanl à faire prono nce r la résolulion d'une vente pAr le motif qu'une Hclion en pnl'Inge de l'imm eu- , �292 ~të int entée pnr de r eyl'on)', qui éLa;t prop r ié taire J ' un e cC I't ain o qu o lit é, cl qu' il co nr ellail d'n lleind rc hIe vendu :w nil le résultat d e ce lle aCIÎ o n . AlIcodu que ccs ci e ux d écis ion s o nt ~ u :Ie fitcheux. effet de sus pendre le ju ge me nt d ' un e demand e fo rmée depui s plus de quatre fin s; qu 'il y a li eu et e les infit' ITI è l' , el en évoqU!\Ill le fond, pui squ e ln mati è,'c es t disposée ft l'ccevoir un e solutioll d éfillilh'e d e {j~ e l' les dl' oi ts d es pUl'li es . Attendu , Cil Ctil , qu e Vnll e l l\ vendu à d l' Mazi n 1 da ns les derni ers moi s de l'annec 1837 , le domn ine ou élang dit du Pou,.ra; qu' il n {- té justifi l! p ll l' un compte cournnt. que de Mazin fi dl'essé e n la fOI'me co mmercia l.." nr rêté le 7 octobre 184.0, cnl'egisLI't! cL fl \'é,'é le 8 m ni 1847 pnl' ju gem ent du tl'jbuoal civ il de Mil l'sei lle, dépose aus èr l'jtures d e Mo Béroud , notaire il I\i x, lE} 3 1 j BIW icl' 1851\ ; qu e le prit de celte ,'cn te fut d e 56 ,666 fI' , ; qu' il es t établi en oull'c pnr ce compte eour~ nl qu e de Moz in élait dé bi leur d e Va ll e t 11 l'époque de " d a le de la sùmm e d e 47,918 fr. ; que ce lui-ci préle nd qu'elle lui est enco re du e, Attendu que l' ar heleu r ne produit au cun e preuve de 53 libération ; qu e m Om o il ne l'ni lèg ue pas. Altendu que Vall et n uelllflndt: non-se ul ement le payement d e la so mme principale , mai s d e plus celui de la totali té des intérêts co uru s depuis la dat e du l'llglem enl ; Qu'à la vél'ité, il fi\Ît el'l'eUI' en ca lcul ant ces intél'êts su(les pied de cinq pour ce nt ; qu 'il a été prouvé p:l r les pièces , el d'ailleurs nvou é qu 'il fut cOl1\'cnu lors de ln vente, que les iutérêls (lu prix ne seraient qu e du deux. et demi , mais Que saur 1. d iffé rence du c h iffre r ésulla nl d e ce lui d e 1. suppulali on, il ne fout pas moin s ten ir pour cert ain flue les intél'lHs réclRmés so nt ùus, puisque ln preuv c de leur payement n'est pas produile . Alle ndu que d e Mazin a don c m a nqu é à l'égard de Vollel à la principale obliga tio n cie tout acheteul', et qu e celui-ci fi , élé fondé d e de mnnd e r ln réso lu lio n d o ln vé nl e. - 293- Atte ndu que si de Mazin n'a pny6 ni le pl'inci pnl ni le, inlé~ l'êl s de so n pri x. c'est qu 'il n'a pns pu le fnil'o; quo son insol\'lIbilité est certain e ct nOloi re ; qu e lui - même a reco nnu so n impuissan ce dans un e lelll'e qu 'il adrc3sfl it li Vall et le 27 octolwc 1857 , visêe pour timbre et enregistrée le 3t oclobl'e 1859 , fol. 191), reclo, ens. 3 . nu , droil s d . 2 fr . 20 c., q'i ell e est rondue cvident c pnr les ce rlifi cnl s des insc ripti ons hypoth écilires (wisés co ntre lui. Attendu qu e ce n'es t pas sé ri eusement {IU'apl'ès un e pareille reconnaissance, en pl'éscnce d'une situati on comprom iso et tout- n· fai t perdue, on sc pré\'nUl nu nom de de Mazi n de III d is pos ili o n d e J"nrli cle 16:13 du C. N. Qu e l'acti on en p:lrla ge Il 'a éti! intent êc pAr do Pcyronni que postél'ieurement à celle en resolution fo rmé e par Vallet. Qu e ces deux ac ti ons ont eu iû même cause iru pu bh'e, le défaut d e pny e me nl ; Que l'enten te de Vallet et de Peyr() nni est démontrée par leurs co nclusions en premièl'e instance; Qu' il es t év id ent , d'ailleurs qu e ce payement \'o inCmenl attendu pend ant qu inze ans, ne s'effec tu era: l pas dEwnll hlge auj ourd 'hui. qu and même ci e PeYI'ooni n'nuroit pas intenté so n acti on, ou qu 1il s'e n désistel'ait. 1 AllelllJu , nu sUI'plus , qu e s'il étnÎ l perm is ù d e Maz in , malgré SOn in solvnbilité 1 de demnnd er à êll'O nutori st! de suspendl'c so n pnye menl 1 pnrce qu 'il est tl'o ubl é dans sn possess ion pUI' Pllclio n en pill' tnse, l'excep ti on ne pourrai t jamais s'appliquer qu 'au princip:l 1de sa delle; le troubl e ne l'nutori se rait p AS Ù sc re fuse r nu payement des int érêts, et ln réso_ luli on de la "en te dev rni t encore être ord onnee, fnule pn r lui de sntisfuil'e depu is si longtemps 1\ cetle pnl' ti.e de so n enga gement. Attend :! qu 'nu nom Cl r1 ans" l'intérèt des c r~nncie rs in tel'venants, il 1\ été ohser"é (IU O le I\ri x de 56 ,G66 fi' , n'es t établ i qu e d,lOS un éC l'Î t privé , ((u i n':,! ncqu is uno data re rt aine que To mi IV. :!O �- 29.i - - posté ri e urem ent ra cell e de Jeurs insc ri))tio ns hy poth écaires 1 el <IUC pnr suit e le défnu t d u pnycment de ce prix ne peut pos être à leur pl'éjudice uno cause de réso luti on de la \'enle. mllÎs qu e J'exceptio n n'es t pus co ncluante; qu'en effet , en supposan t qu' ils fussen t ,'ccc\'nb lcs à la fnire VAloi r 1 ils de,'raient au moins prou" el' <llI C le l' t'n deul' n été pnyé des dix mille fr. qui sont Je pri x p Ol,té dans ,'ac Le primitif, cnrt'gistré et déposé IIUX écritu res de foï ol'ct , notAire ~ M..'scille, le 3 d éce mùr ~ 1839, ant ér ie ur em e nt ~ hl d.ll e de leurs ac tes d'obli gat io n ; q ue cell e jus Llf ÎC's li on il s ne ln fonl pas i qu e \'ainement ils on l essaye de J' indui,'o ri e J'énonciati on quo J'on t rouv e dans l e com pt e tou ron t du p~yeme nt d'une 50mme de Il ,06D fI', 75 c" clfeo tu é le 7 oCLoure J8t O , puisqu e dans le comple, de Maz in fi imput é ce pnyement, non sur le prix réd uit de 10,000 fr ., mais S UI' le prix v~riL a bl e de 56 ,65G fI'. c t qu'i ls nc sa ura ient ~ l rc r ece \'a bl e~ à d i\'iser les éuonri:l tj ons du co mple DU Sl'é d e leurs co nv e nances ,el de leur intérêt, Allendu que les autres sommes récla mées pnr " ;dl et ne IJcUvent pas Otre réputées fnire partie du prix de la venle, ni en m o tiver ln r éso luti o n . Attendu qu 'en rentrant en possess ion de son immeub le, il a dl'oit aux fruits que cel imm e ubl e a produ its . Allendu qu e la réso luti on ne port e aucun préjUllice ft de Pey ronni el ne chonge pas SB situati o n ; qu 'ainsi, sous III ré· se rve d e ses dro its d e co pro priéta ire d e ln chose vendu e, il fi d éclar é ne pre ndre Hucun e pArt b ln co nt es tatio n . All e ndu qu e Broutla, Lessore el Rouh o en sa premièrequllJité, n'on l eu ni titre, n i in térêt dans le lilige i qu 'à tout offres, cst :lllé d'une Dlanière salisfa isan te au ùovan t des di nî cu ltés qui Du raie nt pu surgi !' da cc cO té, La Cou r !'C(O il Rouba cn la f]un lit é qu ' il n prise de gérlln t de ln sodé l.! drs cl'enncieJ's de de ~ I n zin , (' t so us taul es It's lé, ~C I' es cll'Sdroi lS dps 1 al tie'S '1 un nt :i cc , dnlls son interven tion . é\'énerncn L, V"J leL, par ses • 295 - et statuant sur les lins do ln requ ête cn interve ntion ct sur toutes les fin s cl co nclusions des pal'ti os cn causo, met l'Appel. lation el ce dont est . ppel au néa nt ; évoqua nI le fond , ou bénéfice de, offres fai tes pnr Voll et , qui so nt consig nées dan. ses conclu. ions et dont au besoi n il lui est concédé .. te, dit cl ordonne qu e faute P'" de M.tin de lui payer dans 1. quinzaine de la. significa tion du pl'éscnt nrrèt : l ' ln somme prin cipal. de 47, 918 fI', qu'il A reconnu lui devoir pour restant prix de la vente tl e l' étang du Pourra j ~r les intérêts de celle somme co urus depuis le 7 octobre 1840 , calculés au taux du 2 1\2 pour cent , la venle dudil étang, situé sur le! territoires de F os eLde Snint Mitre, sera cl demeurer Arésolue; aulorise VRllet à s'en meltl'o en possession aux formes de droit par le premier huissier requis, suivant ln délimitation qu'il a ind iquée el (lui n'a pa s été co ntredite, laquelle donne à cel immeu!Jlc pour co nfl'onts, dcs cO tés du lel'a n t et du nord , le domnine de Ron qu et et le terroir de SaLnt Mitre, du couchant 11élang de La Vuldu c, el ,lu midi le terroir de Fos; avec restitution de fruit s de la pArt de de Mu~ in , qui scrQnt liqui4és aux form es de droil , so us los obli gat ions imposées au \'en u eur ou profil de J'o r.qu éreul' déchu ROI' la résoluli(iII ; déclue IJufI'ét commun el exécutoire co nt l'e toules les parties j ol'donne ln l'es litHtion de l'nmende; condtlmne de Mn zin à tous les dépens, LAnL d. premi ~ re illsLollce que d'appel , à l'ex_ ce ption de l'eux de la port ia interve nante qui restent 11 sa charge. Du 24 novembre 18S9. Clmmurc Civile; - 1\f. Em manuel- Po ulie, rl'CmiC" prési dent ; - 1\1. Sa udbre uil , 1er :\\'ocal gé nt! l'ill ; - , ,Mcl nl'émond , 'Mottel ct C~l3pu is, , ar ocats' _ Me- Inl'tin- P crl'ÎII , G UI~ r ili et r. ui r~ nd , a,'oués. �29(1 - ~ Legs . - e:ullicUé. LOI'sq"m testatcm' a <lee/a l'.! daons son testalIIe/iI '1u'il vou/ait que, S1t1" le 111' ; ,1.: de La vente cfune maison, une partie déterminée fût comptée cl une perS0111le dé· signée, si plus lal'd, .,.1 a ,'etir'. celle somme pour Pe1llployel' à rachat d:i llllll etibles 0" d'ac/iolls illdus- trielles, on ne saurait induire de celle circonstance la Olt la l'évocation du legs, s'il Ile l'e51lfte pas des cil'constan ces de la cau,se que le testateur ait eu l'inteniiml de faire une assignation. Iimilali,.,'e. caducité nll ". CONST \ i"iS C. 1I 0 IR MA D8t;r.T. L'arrêt qu e nolis rapport ons fait suffisamment connntll'e les circo n stan ces dt: la cause cl au s laquell e il est int tl'\'tnu . Cet alTê t annule et réfol'me un juge men t du Il'ibunnl dt' G rasse, qui dans les cil'co ns tances que nous a1lons raire con naH l'c 3yait déclaJ'é le legs ca dlHJue. ARnÊt , Altendu que Chnrles-François-Jean-Baptisle M. ubert , propri étaire ;1 Grasse, y est d écédé le 21 juin 1857, sans laisser d'hériti el's il. résen'e, et en , 'étRl d'un testament ologrAphe à la da te du 29 aoùl 184 l , d épos6 nux m in utes d~ M- Mar lf lli, notflirc b Cl'asse, en l'egis tré, d nns leq uel il di spose pa l' tiC5 legs parlieu licl's, d e IOul e sa rf'H tu ne co nsislnnt alors en un e somme d e 18, 000 rrnncs 1 d c ~e~ effets 1 lin ges el nu lres meuhl es; Allendu qu' flpr~s avo ir déclAré qu'i l \'8 désigner les personnr.s nu:<qu ell ~s il la isse son bien , il dit : je \' e Ul que sur les l8,000 r,'anes qui doivent fII'êtr. co mptés pour le prix d. la vt' nte de la mltiso n cles Aires, 10,000 fran cs soient comptés 1\ Mll e Magdelaine Consta "s ; je laisse 2,000 r,'nnes à l' Iwspi ce, so us la co ndit io n de fai l'e dire un e messe toules les llllnées pour Je repo:, de mon l\m e i jo Ini sse 2 ,000 francs à mon cousin Je'ln - Bilpli ste Durort , et SUI' ln sommo de 4,00 0 francs , restant des 18,000 franc.1it ci-d ess us désig nés, je veux que la dis·lribulion e.l l'emploi en soien t fnil de la manière su ivante, sav oir : 500 fr ancs p Oli l' m es fl'oi s ù ' inh u mnti~n, 500 fra ncs à mon co us in Hen ri Dufol'l i Allendu 'lue le sie ur Mau bert part age cn uitc SeS meu bl es cn tre trois perso nnes, el termine son tes ltl ment en déclaran t qu'il n'a pas con tl'acté de dettes ct que son bien es t fran c et liquid e; Attendu que si plus lOrd Mauhert" retiré la susdite so mme de 18,000 rrones et l'a employée:\ l'nehal dé valeurs indusLl'Ï cll es ct d ' un imme ubl e en Algé ri e, 011 ne sau l'ait ind uire <.l e cette circonstnnce, l a cadu cité ou la l'évocation du legs fait h la demo isell e Constans} l ~qll e l es t nujourd'Ilui conteslé a ce point do \'ue par les hériti ers na tul'ols; AU endu , en effe t qu'en bien recherch:\Ilt d'opl'ès les termes du lcs tnment quell e u ét6 ln l'olonté d e so n auteur 1 on ne voit pas qu' il nil cu l'in ten tion <.l e fairo aucune nssignatian linli tatÎve, lorsqu'i l rl it<IUï l \'Cul que les 10 ,000 laissés par lui à I II d e m o i se ll ~ c.o nsta ns soie n~ pl'i ~ SU I' Sil créa nce de 18 ,000 fra ues, qu 'il resso rt ~Hl contraire de l'ensemb le des, disposi tions que l e testate ur n'inclil1uc Cc mode de pAyement du legs que comm e lui étAnt suggere p.lr ln consi sl;\n· ce actue ll e de sn forlune e t null ûmcnt pOUl' y suuordonner cxpl'essi:men l Sil libéralité; Attenrlu dès lors que relirant les t8,000 r" nnes " son éch6u nce, soi t parce que 10 débi teu!' Il \loulu so llbe l'or , so it var le désir de; ll'OU\'C I' un nouvoou pincement auqll el il s ont J �- - 298- cw employés, Mauuert n'n fuil que chlloger l'assignalillil don· Dée au legs; Ou'il y a donc lieu dB mai nt enir cc legs mal à propos annulé par les premiers juges Cl de délaisse,' la demoisell e Constans à en poursuivre le payement ainsi qu'ell e avisera, la non liquidalion de la succession ne permella"l pnsen· core de bien d'Lerminer comment il doil alre payé. En ce qui COncerno la demoiselle Loqui, etc. fA COUR réforme, elc. Du 3 dicewhre 1859. Deuxième d,ambre; - 111. Cas· telJau, président; - M. de Gabrielli , avocatst!néral , conclusions conformes.; - Me, J. Tassy ct Négl'io, .. ,'oea ts; M" Michel, H. Tassy eL Moullet, aVOllés . --------~~~~-------Wemme marlte. - (;ommerce - AotorlsatioD. m .a rUale . - Commtlllaoté. 299- Dreyfus J es sommes diverses p.'ovenant d'oLliga tions so uscri tes pat' eux. De ICUl' cô té ils réclamèrent à ln. dame Ut'c!yfu s le montant (rUne o blj ~ tion so us crit e prit' 1,1 dame Dl'cyrus au profil d'un de ses fl-èl'es. SUI' celte demand e reconventionn ell e de leul' pal't , les ~poux Dreyfu s répondirent qu e la dam !.! Cassaut e, épouse DI'cyfus n'J \'ait pll \'al oblcmcnl s'cn g.. gC I'; qu e si clle 3\'3it été cornmcl'çan le avant sou mfll'ia gc e lle avai t c ed ~é de l'êtl'e en se mat'janl , c t (Ille so n magasin comllle SOIl Commerce avait pa ss~ sur la tete de son mnri , c1 1('f J e la co mmUD3U t é légnle; que des lol's son olJliga liou élll it nune co mme IIC portant pas l'aul ori .i3tio n marit ale) e t enco re pnrcc qu'elle llïRdiclU:l it pas en to ul es JcUres la so mm e (lui y étRit portée , olJli gnli o n imposée il la femme no n co mm crç:ml e, ct dont ellc n'nUl'ait pu èt re dispensée qu e dans le cas où elle 8Ul"D. it continué ft jouit, des nvanl flScs de ln femme marclland c puuliquc. Ce sys tème ne ,.énssi l pas devAnl les pl'clllicl'S juges , et le Quand la femme était commerçante avantso" mariage, le commerce passe su,' la œte de Son mari, si les épolt.:c adoptent le "egime de cO"''''1t7lauté. En GonséqutmGe la femme commerçante avant le mariage ne peut plus signer d:engagement sans l'auto,:;salion de son mali, à peine de nullité. Son obligation doit au.ssi pori." en tOldes lettres l, montant de la somme. (Art. 13~G C. Nap.) HOIRS DE CASSOUTE C. D.UfE CA SSOUTE " EPOUSE DREl'rUS F ..urs ; Les enfants el héJ'itiers d'un sieur Cassou le avaien t à régler avec la dame Cassaute,. épouse du sieur ll'ibunal de Mnrscille, à la date du 30 aotll 18 ~ 8, co ndam- na les époux Drcyfu,i ~ p:lyel' aux hOÎl's Cassoute le InonInnt ùe l'obligatioll réclamée . App el a (H é émis dc ce tl e décision . '\ nll ~T, En ce qui touche les fin s en nulli té de l'obliSIl tion souserile le 30 mni 18'16 , par 1. d. me C.ssoule, ép ~ u se Dl'eyfus, RU proOL de son frèrej Attendu qu ' il es t ~ la bli 1)[I r les fails. titras ct doc um cnts cIu procès, qu'" ln di\t e d~ ceue obliga ti on, Iii dl\ l1l c Drey fu s ns • �_ 300 - - faisait plus le commerce bt qu'elle nvnit cussé de Je faire depuis . 0 11 ma ri age en juille t 1845 , époqu e à pa rlir de laqu ell e 1. oomm erce avait été pri s et était fllit pal' son mari d'après les accords matrimoni üux d e ~ époux Dreyfu s; Qu'ainsi, en fs it, la dam e Dreyrus n'(!Lai t pas m:lrchande l'ellte .!tur t hnRtlllou , - "'érl0c"Uon . ExperU.e , publique lorsqu'ell e a so uscril coUe obliga ti o n ; Que mém e li un aulre point de vu e il rés ult e du co ntral de Lorsqu'un.e veute a eté f aite Sut' échantillon, que la mQ1'chandise a étt! e:cpMié. il l'acheteur , cd ui-'; pellt dem ander la vé1'ification pal' e.r.ped s, et reruser de I,ayer le prix , si la partie à lui livrée n'est pas conJo,." .. à /'échantillon; ceUe vérification l,eut I!l re donnée bien ?lte la marchandise ait été placée dans marioge des époux Drey fu s eL dos changements rédigés 1t la suite d ~ la minute dudit contrat de maringc, AUX termes de l'a rti cle 1397 d u Co rl e Na poléo n , qu e la dame Dreyfus, qui 0"- éta it commerçante, s'est mariée sous le régime de la communauté légale non -seulement Sil OS sti puler qu'ell e con spr\'ai t son comm erce, mais en core en fn,isll nt entrer son commerce dans ladite communauté, d'ou il su it que ce commerce . en fa iL el en droit, a possé :l U mari chef de la communauté les magasins de l'acheteu,. , et qu'aucune des forma- lités ù.diquées par l'a,.ticle lOG ,,'ait été ,.emp/ie (1), légale , PREMIÈRE ES PECE. Attendu que da ns ces circonstances l'obl igal ion du 30mni UH.6 est doublement Dulie ell la forme, soit parce que la llrune Dreyfu s s'est engagée sa ns l'autorisalio ll maritale (al't 21 7 B É Il " nnI DE C, Na p ,) , soit parce qu 'eUe n'a pas écril de sa main en IO Ules lettre, la so mm e de ladite obliga li o n , (,ort. 1326), iI~, CI' ppier, M, S, uù ul'euil , al'oca t gé né,'al ; - M' >T assy et Crémieu, avocals; - Mc' Joul'dan e l Guétin, avoués. p réside nl ; - ---.,-_.--• ALiIiGts ET FiI. S. Attendu en fnit que BMnrride roclnn1o a UI défendeurs le payement de 15 balles lAine BuellOs-Ayres qu'il leur li. ex pédi ées b Caslres; AlI. ndu q ue relIe laine n élé nchelée par les défe nd eurs sur le vu el l'exa men minuti eux d'un échanti llon que Béda rride leur n\'nÎt rlli~ parvenir nntél'Î eurement; Allendu q ue les sieurs A Ibigès ct fil s refusent de pll)'e r le montnnl de ta laine d0l,11 s'ns it. pa r le motif qu'ellc n'est pas con{ol'me ci l'échantillon ; ' Iu élo ost inulil e 1. pl'euve offe rl e élunt déjà fuite ; La COUR déclare null e e n 1. form e l' o bligati o n du 30 '1II8i 1846, détio ule les hoirs (:lMso ul e de le urs fin s reconl'e nt ioa, nelies e t les co nda mn e 11 p,,)'e r à Dreyfu s, e n leur qualilé elc, 1859, ChaOtbre C i,'ik; - C. JU(i H\I ErfT . SUl' ies fin s subsidi aires, AUe'ldu (Ju'cn l'é tal des fuils ct pl'incipes ci-dessus une en- Du 2 ù';ce ru b,'e 301 - , (1) CeUe q ues lio n se lt'oul'e l'ôsolue da ns le même sc ns les deux décisions dont nous <lon nons le tex\c. pa ~ �- - 302- 303 Allelldu qu'k rRison de cc, le sieul' BucbrriJe excipe de sous sil enco III condition flui lui était posée et qui était sa lis ce que les sieurs Albigès onl depuis longtemps en leur posses- doule 1. plus essen tie ll e de la 'en le : Attendu que si 10 s)';lème J o Dédarride pouvail aLre acepté pnr la justice on arriverAit à celte con s~quence ' \'érlta- s ion l'éc hanlillon et ln mnrch andi se, el onl pu en disposer à leur gré, que dès lors l'exception pnr eu=< soulevee es t taro blement étrange que l'acheteur qui nurait lrnHé sur un échantillon de lui, envoyé pu son vendeur, serai t cont rain t à accepter ensuite une pArtie des mal'chandi scs alors qu'ellc sel'oÎt tout à fuit inférieureà l'échantillon, el cela , Sans qu'il dive e l doit être repoussée; All endu que s i ,rune part en nd mettant le s)'s lème de l'acheteur on arrive il cetle conséquence po ss ibl e que le veudeur pe ut ê lre lésé pnr ln selli o volonlé de so n acheleur , lui rùl poss ible de prendre à cel é~a rd au cu~ mo)'en de ' d'au tre r:lrt, en admett:lnl le système du vcndeur, on arl'Î\'6 inévi tabl emen t à une co nséquence non moi li S possible que l'acheteur est exposé à subir ln volonté de so n ven deur, puis· garantie ; Qu'en efTet . dans un e opéra tion de retto n:llure, il est permis de se demander quel moyen pouvnit employer J'acheteur pOUl' s'assurer de la sincérité cie J'opération, si ce n'es t celui do ne point a'cheler, puisqu'il est évident qu'il était que ce dernier , prém uni contre la reconnnissance de son échantillon, n'aurait qu'ft expéd ier une marchnntli ~e bien inférieure, ~tafll certain d'Rvnnce qu'aucune réclamation n'est possible de la pllrt de so n . cheleur ; Ou'on ne saurait donc voir dans ces deux systèmes con· dans l' impossibilité de conserver l'cch"n till on de mani ère à cc qu'il pût scçvir de type de comparaison; AHendu , d'nuire part, que les ob(igalions des défendeurs traires IlUcun moyen de ga rantie soit pour le vendeur, soit pour l'acheteur ; Attendu que 1ft mi'luvai se foi ne sc présum.e pas, mais que toutefoi s les juges dOÎ\'ont 1<1 prévenir lorsqu'ils ont en vue que l'une ou l'au tre des parties sera it dan s la possibili · Jé d'e n faire usage; . Allendu, dans l'espèce, qu'il résult e de ln corrcspond:lOce des parties que les défendeurs, en <lcceptilnt cn défi nitive le prix exigé par le deml1nd cur, ont neltement posé pour condition à ce dernier de ne payer comptant qu'après avoir reçu la marchandise et s'être assurés de la conformi- ne saurnient dAvanlnge créer uu litre en ~eur ra\'cur ; Qutil Împol'tc dès lors d tll1 S la situati on respective des parlies d' o rd on ner que la Inine qui a ra il l'obj et de la , en le ser~ examinée et estimée ~nr experts 1\ Petfet d." st as su~el; si à l'époq ue de la \'cnle ell e était en rappo,rt avec le prix., auqu ol cl,le n (> té ven~ue ; QU'1\ cet effel il y a li eu de c\~igner 10 lr ibuna l du demieil" des défendeurs qui esL en même lemps le lieu d. l'objeL ~n litige pour 1. nominalion des expcrls qui seronl chargés de procéder ~ co tte opéra li o n, POl' ces motirs : Le tribunal ordonne, nvant clire droitau rond, tou smoyens, lé de la partie avec l'écha nlill on; Attendu qu e Réd.rride , s. ns s'nrrêler il celle condilion droits eL exceptions des parties demeurant réservés, que. par oxports convenus on jUi tice ou nommés d'oOlce paf 10. lI'ibunal du domicile cl os défendeurs désignés 11 co l effet, rormelle, a néanmoins expédié les marchandises, d'où il est permis d 'induire qu' il s'e n esl enli èremchL rapporlé! ln ~onne foi el à la loyaulé de son acheleur, landis qu'en opposant aujourd 'hui se ulom ent l'exception qu 'il sou lève. renconlre des défendeul's, Dédarrid e somble nnturellemeal (air. supposer qu ' il a ou uno arrière pensée en passnnt il sera procédé 11 la visite e\ estimation des t~ bolles laine. Buenos-Ayres verhalemenl ,endues et expédiées le 9 oclobr,,dernier, par DMarric(c 11 J\lbigès 0\ fils lT(oyennanL le pri . \ �- - 304 . CO nveli1i ùe 3 fr . 6ù c. le kil og ., 1\ l'elfet lesdits •• perts de s'ass ure r si celte m archandise était ;\ l' époque de ln ,'ente en rHpporl Avec Je prix auqu el ell e a eu li eu, au torise les exper ts à prendre tels rense ig nem ent s qu ' ils cl'o iront util es pour éclairer leur mission et diL qu ' ils dresse ront rappo rt de leurs opérations. SUI' l'flpp el émis par Rt! dal'I'ide, Anèt. - L a COU I', adopl ant les moti fs cles pl'cnller!: juges, confirme etc. Du 7 an il 1856. Cl,amLl'e Civi le; - 305 - Allendu , Ù ('e~S;lI'd, qu ' André qui Il l:lissé J'éclulII tilioll ~m tre les mll ins de son acheteur sans rien exiger pûur en gn · rllntir plus lard l' idtl nLité, et qui s'es t lI,\ sur la qu es tion do S'avoi1' ce qu 'il ,'oulai t qu'on Ht de la marChAn(lisc non ACceptée en ottendant le règlement de la difficulté su rven ue, ne snul'oi t auj ourd'hui se faire une Arme du sn Pl'opl'e ncglige nce ap rès s'en êt re rappol't é, jusqu 'à, un cCl'tai n point , à. la bonne foi de so n adve rsaire ; qu 'il faut donc rejeter SA 11I'élcndut!J fin de non recevoir invoquée mA I 1\ pl'OpOS dans un e m;lti ère oit les dispositions des articlcs 105 eL 106 du Codp. de co mmerce ne so nt pAS appli ca bl es, e l ol'donn er la vérifiCAtion LlemalHl.ée par Das tÎs i M. Béd'I'ride, Att endu qu e pour rendre celte vé,.ilication plus équitable P" é6ide Dt ; Saint-Luc Co ul'bol·jeu, I t:1' avoca t géoéra i ; - MU Bédal'l'ide cl J. T ossy, avoca ts,; _ MU Gu~rin cl plus sùre il y a lie u de la faire porler en mèmc lemps ct Gay, avoués:. DEUXIEME ESPÈCE . A:olouÉ C. D ,\ ST IS. sur ln c;onfo rmité de la marchnndise avec l'éc hnn till on type, et SUI' so n rappo l't 1:1. l'époque de la venle, H\'ec l e prix co u\'enu ; Aucndu que cett e marchand ise sc tl'o u\'ai nt à Pu l'is. AU domi cil e de J'a cheteur, il con \'Îen t de com mellre le juge de plli x de cc domi cil e, pour Ja nomi lH,tion des experts nécesSA ires, c L la réce ption de Icur se l'men t : P:lr ces moti fs, Allendu qu~ di!s le premier mome nt do la l'ccepti on des balles de lai nes Il lui expédiées par André, Ollsti. C'èst em· pressé de lui a nn o nce r qu' il ne les' trouvAit pns conformesh l'échall lili o n et qu'i l se voyai t forcé de les laisse r pour son compte, en le priant de lui dire ;\ qui on devllitlcs remettre; Que su r celle ann ODce, André s'est borné à demnnder l'elécution du marché verbalement co nclu entre eux, ct il opposer comm f' fin de non recevoir aU l'cru s ù 'ucce ptRlion la libre di spositi on qu'avait eu Das lis de l'cchantiIl on , type resté en tre ses mai ns, non clos et cacheté et de la march a nd is~ en trée dans ses mogasins; La coun, avant dire dro it, au fond, ayan t tel ésa rd que de l'n lso n àUX tin s subsidiA ires de ('AppelAn t, tous droi ts el exce ption s ri es parti es demeur;lIlt s:wfs el résef\'ês, ordonne que pAr expel'ts convenus ell justice ou nommés d'office pnr le juge de pai x du domi ci le de. Dastis à Paris, à cc l cllel co mmis, lesquel ' (>rêtero nl dc\'anl ce Juge pré:\l ublerncllt le se rmenl cn tel cns l'cquis, il sel'n procéd6 à la visit e, vt.! l'ification et estimat io n de,d ites ball es de Ini ne expéJ ièes le 12 ju ill et de,'· ni cr p:lr And ré il DAs lÎs, à "effe t de l'cco nn nlt l'c cl déela l'el' si cet te m:ll'chnnrliso est co nfol'me À l'ér hll rllillon remis à l'ac holcUl', eL si en OUl l'C , ell e élni t à l'époq ue dl' la "cnt e \'c l'l)l( lc cn r:lppOrla\'cc le pl'ix nuqu el cli c tl cu licu, �-- 307 -- -- 306-Du 2 Mai 1857. Ch.mure COl'l'ectiounelle; -:- M. L.l'ouge, p" ésident ; - M. Roque, avoca t gt! néral ; _ MU Bédal'ride et M isll'nl, "vocats; l\1 u l\'1al'lin-Perl'in et Guél'iu) ôlvoués. ,-------w. .a9 •• . ._______ _ €~~ Matelot. . - Lo)'er. . - Pre.erlptlo'll. &dmlol.tratlon de la Marlne. _ Calue de • • nvaUd ..... La presCripUfJll d'Wl an constitue contre les matelols une decheance absolue qui ne leur pennet pas de defèrer le set,nel1.l il l'armalell1' et ne peut être 1'epoussée pa,· des p,-éso7nptions. EUe est opposable ù l'administration de la mal'iI", agissant tant au nom. des m.atelots etl.1;-m~mes , qu'au n01l1 de la caisse des invalides. Dadm.inist1'ation est censée prévenue du 1lau/l'age qui a mis fin au, voyage, dès que ce natffrage a comlll ete d'U1l consul français qui la représente. L'ADUINI ST RATION F II. S DE ET I. A 1tfARINF. C. AQUARONF. CIJlJrACN IE. JUCRMBNT . Allendu que le navire ln Petite-Su:.annc, parti de ftl:\rsei ll e le 3 octohre 1854 , pOUl' sc ren dre h Hull (.~nslet.rl,.1 cl de Hl à Sierra-Leone, n fait naufrAge pcndl.lnl qu 'il retournait) près de Cadix, le 10 jan\'Îcl' 1856j Que le com missaire de l'inscription m... ritime b Marse ille demande aux s ieurs Aqu llrone fil s el Cie, qui éta ient les armateurs de ce navire, un so lde des sa lai res gngnés pnr J'ég uipn ge depuis le jou r du dé pnrl jusqu·.u jou r du naufrnge j Allendu que parmi les moyens de dérense, les sieurs Aquoron e IiIs el Cie op posent la presc!,iplion d'un on, tirée du Code 433 du Code de comm erce, le voyage ll)" ItIL fin i par le n:,ufrage le tO janvier 1856, ct l'njou l'll ement du co mm issa ire de l' in script io n maritime n'nyant été signi lié que 10 24 noùl 1827; Que le demandeur . pour repousser celle prescription, se prél'au t des réponses fnit es pnl' les sieurs Aquill'one flI s et Cie:l ses leUres, ct qui sc rés um ent dnns cett e co nclusio n : qu 'i ls ne sont pas len us de paye r ln som mo réclamée, parce que non-se ul ement ils n'ont re til'é nucun profit des voynges , de la Petile-S'U:.anne, mais ellcore ils en ont éprouré un e perle cO llsidél'(lb le. et qu ' ils se croient dégllgés de toute responsa hili té par l';lbando n du Ila\'ire et du fret ; Que III pl'emi ère de ces réponscs est du 16 moi 1857 ; Allendu qu e la pl'escription étnbl ie pA l' l'n,'licl. 433 n'est pas une de celles qu i comportent la fac ullé de défél'er le sermen~ sur ln qu estio n do savoir si la chose 8 ét6 réellement pa)'ée; Que toute prescription en géné ral n'admet d'aut re preU\'e con tl'aire que cell e qui a été expressément l'ésel'\'ée par la loi et que le droi t de déférer le serment n'a été l'éscn'6 pnr rarti cle 11 ?5 du Cocle Napoléoll, qu e co ntre les prescripti ons énoncées dan s les dispositiolls qui précèdent cel 31'Iicle i Que la Cour ùe Cassa tion l'a ju Sé dans cc sens , notnmment p ~r l'ar rêt du 13 fé\'dcr 1851; i Allcndu , dès 101'5 , qlle Iii l'rcscl'iptio n dont il s'agit ne c1é- . �- 308 r ive p :lS se ul eme nt d 'une préso mption J e pn ye ment, conlre J"qu ell e la délaLion du se l' ment devrait Mre Rd mise ; Que, s uiva nll cs espressions ri e l'arrêt de laCourdc cassation eL du T,'ibunal de Saint-l\Ialo que cet nrrêl a sa nctionn é , e ll e est une pein e , une déchéance motiv ée sur la célérité qui doit regncr ,bns les Rffa,ires co mmerciales, qu' ell e n pour bul de protége r l'armate ur conlre les réclnma ti ons tardi ves qui co ncern ent l'armement tou t entier el dont il resterait seul r esponsable ,'is-à-\' Îs des ti ers, apl'ès règlement de compte av ec ses coï nlé l'cssés ; Allendu que ct!lle prescl'iption élail acquise cn raveur de3 sieurs AquRrone fils el Cie, 101's de la première réponse du 16 mai l8 ~7. Que d' Hrl'~S so n ca ractère spécial de pf'inc cl de di:chi:<l ncc il ne sumt pas, pour 11\ ('o mb"llre, de tirer des leUres éc rites des inductions propres 1\ é tablir qu e les salaires n'o nt pliS été pn yés i qu' il raudl'ait y tr ou\' el' un e renoncia ti on à un lll'oil acquis j Que ce U'èst pas l'l'monce r à un~ presc ripti o n que de ne pas III meDlionne r dans une co rrespo ndan c~ parmi les motifs d c l'crus qu e l'on donn e i qu e c' t-.sLde\'Hnt les Tl'ibunau! seule me nt qu' il est nécessa il'e de declare r cn lel'mes exprès qu 'on entend l'o pposer 1 Qu'o n ne \rou\'o daRs la co rres ponrlHnce cles sieul's Aqunrone HIs el Cie, ni ex pressément ni taci tement , Pintelltion d'abandonner la prescl'ipti on pnr laq uell e il s repoussent auj ourd' hu i la demande du commissaire de l' inscription de la mnrin e; Que ce tte prescription n (Ione con tinué Il leur \: tre :lcquisc i Pi.lr ces motifs, Le Tribun"l d ~ boule le coouni ssaire (le l' inscription IUfIl'Îlimu:1 ~I n rseilt o de sa dClllll ndr , rom me presc rit(', et le cond,t ann e nll~ cl t!jlcn'i , 309 - De c~ juge menl l'adminisll'atioll de 18 rn !U'lne a rele\',; appel : ARRh , Adoplant les motifs dos premi ers juges, Et en O'llro , qu ant au moyen lir6 de ce qu e, dans le se ns de l'arti cle 423 du Code de Commerce, le naufrage ne serait pAS III fin du voyage j Attendu qu 'après le naufrage il n'y a plu s de navire, et quo dès lors le ,"oynge es t fini ; Que les ge ns de mer engagés ou mois , co mme dan s l'es· pèce, n'onl droit qu'à leurs snlni l'cs échus au jou r du nau frage parce que le voyage est fini alors pOUl' CUI.; Que l'ad mini stroti on de la marine , en ne demandant au procès qu e les salaires échus au jou r du naufra ge reconnalt elle-même que le nnufrase a été la fin du ,'oynge de 1. Petite-Suzanne i Qua nt au moye n tiré de ce qu e la mnri ne n':l Ulnit co nnu le naufrage (le la Pelite-Su:;anne qu 'nu mois de mnrs J85~ 1 ct 'lue dès lol's la prescl'ipti on onnale ne devrnit co uri r co ntre olle qu 'à IH\I'til' de mars 1857; Altendu qu e la mal'inongiL en une doubl e qualité: {o comme l'c présc ntnnt les ge ns de l'équipn ge, fi raiso n <1e 97 pOUl' cent de leul's sal aires; tt o dons so n intcr6t direct à. raison de trois pOUl' ce nt qu 'elle l'cli en t sur lesdits sallli res pour la. cn isse des invalides j 1° en ce qui touche l ~ partie de ln dem:lIlde de la mari ne rein live nu 97 pour ce nt de s sui3ires des se ns de me r de la Pelile-Su:;anne ; Auendu qu e les sens de mer on l bie n cCl'l nÎncme nt ct PCI'so nn cllcmcnl co nllu la fin du \'oyage dès le 10 jnnvier 18!>6, jour où ils o nL naufragé, el que la pl'escriplion an nnie 1\ Couru entre CUl dès cc jour j Quo ce lle prescri ption n CO UI' U, pu isqu'ils on t pu rai re 16UI'$ rOllE Il' , ~ 1 �-- 3 to rliligences, soit de\'anl le co nsul d o Cadix, qui :\ été averti (lu nnufr:tge dès le milie u d e jan vi er t 85G, so it même dev1\nl les aut orit és françaises, tau;:, lèS gells de l'équipilSC aya nt été rnpll lriés, sa uf Ull se ul , en mnn' , ;'1\'1 il ct mni ISj6 ; Que fa marine qui représe nt e les gens de l'l'qu ipng'c nu procès, n o peuL pas é \'id ~ll1 m C lil l'Ivoir plu s cie droi ts qu'ils nlen nu raien t. eux-m êmes s'i ls é tnien t pe l'so nn c [l ~ menl en (:3uSe.i or une cl'ên nco pr ~s(, l'i l e c() nlrc le l'ort'ésC nlé , ne peu l pas l'ovine pH I' cela qu 'clic scra pou l'suiri c nu requis d 'un représe nt an t el d 'un mand ntairc i 2" cn ce qui tourhc la pnrti a de la <J cmnn de tl e 1,1 marine rehl lÎ\'c au trois pour rcnt Clu'dl e rclient ponr les invalides : Attendu que le naufrage d e la Petilc-Su:;anne fi eu lipu le 10 jan\'i cl' 18.'>6, pr s de Rotn , nOIl loin de C:1dix, el que dès le milieu dudit mois dp ja nv ie r 1856 le slt u\'et:lge étoi t opéré par les soi ns clu cO llsul qui avai t é lc imméd.iatemellt avisé de cc naufl'age ; Atle ndu que l'adm illistl'ation de la mnl'Îno es t r c pré sent ~ e dans les pa ri s étrang ers pal' nos cons ul s; qu e les co nsuls origin ai reme nt com miss ionn é!' pnr ln ma1'in e, co ntinuent. hien (lue placés aujou rd'hui dans Ir dr pHlement des nffilircs ét ra ngè res , leurs fon cli ons d'a clmÎll isll'ntcul' de 1:1 mill'Îne: Que l'art icle 6't li e r.et t c ùl'd onn nn cc, au titre des nl\vires naufl'lIgés, impose nu cons ul le devoi l' spéc inl d e dOnnel' avis du nau frage pnr les l'oies les plu s pl'ompl es nu minislre de la mari ne el h l'admini slrn tcllI' du port de dé part Cl rlu port de cleslin nlï on ; Qu'ainsi ln marin e co nnait les nnurrngl:'s, soi t en ln person ne de nos consuls, q ui so nt ses agr nt o;, so il en la personne du min istr e de ln m::al'În c, soi t en lA person ne des Il clminis11':1 I(' urs de l'insc ripti on l1l:lri time :1U't ports de dcs Lina ti on et de dl"rR rl j I\ ttcndu fI ' l" l'lilli r l'lOri'r'C III m ill'Îne ft COnnu le nnurr:lgt' 11. Clldi 'l:, cn ln pCf:-iOnn . . rllI rn n, ul fl è'>s le mili eu de jam-: t' I' 1856 > ct q u'ell e a ri Il 1" ronnrlÎ ll'c ('Il ln pt'l'solln~ ÙU - 311 ministl'e el cl es commissai res d" l'inscl'iption maritimc , dès le mo is de février ou mars 18!»G 3U plus lard j Que les deux lettres \'el'sée.:i pll l' /'lIdmÎuislraLio n ùe la 1111\l'ille au p" ocès, et é manant du co nsul de Cndix , so us la date clu 27 fé\'rier lS!»7, parle nt bi en, " une ,'cm'oi des pApi crs de la Pelil e-Su ~a llll e, ell 'nutrc ln lif]u idatÎol1 du slIu \'e tllgo de ce na\' ÎI'c, mnis que ces deux letl res ne PI'O U\'c nL pas Clue le crJns ul de Ca dix n'ol\t pa s l'empli ses dc"oirs et n'eùt pas 'l\'isé rtn tél'Î eurcmcnll e min is tre ct ses commissa il'es de l'inscriptiolll1laritim e; "1 Que dau s ces ci l'cons lalwcs pl'csCI'iplion a cou ru co nt re la m:lI'ine depui s Clue le cons ul de Cadix 0 été in rormo du naufl'age et tout ilU mo ins depui.:i lc mois de renier 1856, époque où l'avis du nnufl'age a cJ l\ pan'enir à la mal'Îne ; Que la mar in e n élé d'" utnnl plus cn demeure d':tsi r , el de pl'é\tc nÎr ou au moins d'int errompre hl' pl'cscl'Î pli oll annalo sai l pOUt' les ge ns de l '~qllipflge, Soi l flo ur la reten ue de 3 pour ce nt , clu'après le niluft'nge el/ {' n dt) sui\'l'e les mal elots, soumis r'ju 'ils son l à S:1 sun'oil/ nnce ; Altcndu, cllfirl, ct à un nul l'C point do \'ue , qu e Ic 3 pOUl' conl des inv nlides de la mal'ille élnnt un o l'elen ue qu 'elle exorcr su r 10 snlaire c1es g~ n s de mel', foïL Ilnrti e ri e ln somme do ces sHlail'es, ~lll l e n snurn it èll'e sé pnl'~e j Que le 3 pOU l' cen t de l'el elll!{l (lOll l' les ilwn lides ne sa urait sur\'i\'l'e au O! pOUl' ce nt des sa illi res, cette l'clenue cl ce snl" ire él:lIl L une se ul e el même créun ro ; Que la rete nue SUI' un c cl'él\nce pl c}:, upposo l'existe nce de r eli e m<!l11 c cré"nce, une reten ue ctnn l impossi ble là où il nly n l'ie n ; Pal' ces motifs Ln COUH con firme lejugernen t dont est appe l, cO l1d nmne le Commissaire do 11ins(,l'i lllioll mnrilimc, en sn qu nlité, à "amend o et :lUX r! l-pe ns , �- 312 313 Du 13 août 1859, Chamb,'c Ci ,'ilc; - M, Clapicl', }H'ésidcnt ; - i\1. SnudLl'cuil, avoca t sé nél'al ; - MU RiJ, tu Subc ct Mal'g uery. gaud et Thom'el , avoca ls; avoués. e t leui' avai tl'clllis à cet dfd un ol'drede linaiso n ; ce ux-ci le Il'l\llsmirent aux sieLl's Vandel. Pnpudo fT, nOIl payt:, ac(iollna Conte et Vandel ; ce ux-ci l'épo ndit'c nt qu'i1 n'avaient jAmais t!'nité arec Pap uJa rr, et de là vinlla question de s3\'oi r St le vendeut' Iwimilif avn Îl le droit de poul's ui\'l'c tous cc ux ~n tre les mains desquels passait cet ol'drc de li vraisOll, Vente . - Llvr"lsoD . - "ente par Ollèrc Le vendeur qui livre sa marchandise sur un ordre de livraison a action pOUl' le payement de sa facture, ta nt contl'e l'achetw,' que contl'e le nicelJtionnail'e de la 1IlQ1'chandise; Il est sans action à l'egal'd de tOllS cell.e qlli 01lt simplement concouru il la transmission de L'o rd,'e et avec qui il n'a l,a s tmité dh'ecte11lent (1), L'achetcll1' ne peut impuicrà faute au vendeur de n'avoir pas e:tigé du niceptionnai!'e définitif le payement comptant, Olt de n'avoù' pas accepté 1111 1Jayement pG11.iel, PI\EMIERE ES PECE P,\P UDOfF C. VANDEL ET C ON TE. III'st ll t1ccssa il'e, pOlll' co mprendre les décisi ns <lue nous dOI'ln ons ici, de se fa ire un e id ~e netl e de cell e série d'opén ti on <Jui a l'eç u à Mal'seille un nom particulier; on l'appelle l'cnl e pal' filière, n ~gocia nt <lui a ve ndu doit fuire la liYl'aiso u au jour iudiqu ~, il quai ou en Il'alhhordemcnt, au glé de l'acheleur qui a Cillq jours pou r I ~s agrécl', II reçoi t pOUl' cela Urt Ol,(J.'e du l'cndcUI', c'est cct a l'dt'e qu'il endosse au IwoG I cl' uu nouve l acheteu !' , s'illl'ou \'C lui-même à l'evendre. Ce c1c!'o Îcl' acheteur peut l'c\ cnd l'e enCo re de la même malIière jusq u'à ce que l'ol'dre de li\'l'niso n olTi \,c en tre les mains d'un acllt' teul' s(~t' jeu x qui ai L besoiu LIe ln marchandise et en fJl'cnn c r';ell emen t livraiso n . Ce scnrc d'o pé l'il lia n qui sc pl'éseu te clwque jouI' sUl' la plnce de l\'Ja,'s t'i lle, do un e lieu il de.:; difi cuh és sans nomùl'~, il es t à l'egreller que la COUI' u1ail pas (T U de\'oil' se pl'o non CCl' J ons une dcs deux espèces qu e nous l'a p pOI'lons, Le FAITS: PapudoIT ilutil ve ndu des blés aux sieurs Conte JUCII\1EI'iT ' (1) Ce lte qu esti on n'esl résolu e qu e, par le jugement. Il est même à remarque r que ln Co ur Il SO In de la rése n'cr dans l'arrêt Abram C. Foulqui er, clque dnn s l'arrêt de confirmRtian, alTaire J.>apud olf, cll e a é,'iI6 d'adopter les mOlifs des premiers juges, el n'a con firmé le jugement que p~r des co n!>idér:lIions de fail. E, R. Attendu que le sieul' PnputlofTa ,'emis un ot'dt'e du linl\iso n rie blés à "ccc \'oit' SU I' le Jetwe-Buplistill , l'lUX :>ieul's r.Onle fil s nÎné et frères, qui l'on t transmis aux. sieurs Yallde l ci e Gros frères, ol'dre qui :l ôté encore :lpr~s eu,- céclé a. di\'er s : �- 31.\.- - Que le bl é a é té vendu aux e nchères. faute de r'.eption ; Que le s ieur Papudoff d emande la d iffére nce en lre le net produit de celle \'en1e el le pri~ de so n traité a r ec Conle fils aîn é e t fr ~ r esJ non s eul e m~nl à ces d ern ie rs, mai s encore aux sieu rs Vandel d e Gros fr b.'cs i Que ln d emand e qu ' il a fo rm ée rail n:litre la ques tion de. sa\'oir, s i celu i qu i n liné du b1 6 npl'bs ""oir remi s un ord re de livraison, peut exe rcer UOb ReLion direcle non se ulement contr e son propre ach eteur. mnis encore co nl l'c lOus ceux qui on t fP ÇU l'ordre comme I\chelcUfS ciAns unc fili ère 1 jusqu 'à. concurrence du pri x :luquet il n droit e l de ce lui dù par cbacun d'eux ; Allendu qu e la remise des ol'dres d\! lin,ti son es t un mode d ' exéc uti on de traités de \'cnt es e l d ' ach nls ; Que les traités auxqu els s'n pplique un ordre, so nt intervenus séparément entre un l'end eur et un ncheteur, et n'onl créé de li en de clroit qu 'en tre ces deux pnrti es; Que ce n'est don c q ue l'o l'd l'e dc livrai son lui- même qui rOI'merait, t:nlre ce ux qui sc le transmettent, des relations de droitn e d ériva nL pa s des tl'ilités j Atlend u flue l'o rdre de livraison 1 pour celu i qui le reçoi t, d' une pel'sonne qui t1 0it lui livrer , à la pillee de so n propre vcndeur, la Ilwl'ch:Hldisc ,'endue j Que ce ,'encleur reste obl igé, si l'ordre ne s'exéc ute pliS, parce qu' il n'a donll é qu ' un e indicn tion sans raire nO\lution :\ so n ens"gcmenl i e~ ll'indicalion Que de lâ , par suile, ne fiait ni UII con tl'n L entre lui et les interméd iaires, pnr I:l raiso n qu 'i l Il'n pas traité et n'a pas été en rel ation ovec eUI ; ni un quasi co ntrat parce qu'il nIa fait 'luc ce qu 'il i:laiL olJligé de r3il'e, et qu 'un quasi contrat d'après la définition de l'article L3i t , est un rail purement vo lontairej Que là où il n' )' a ni con trol ni quasi contral et où il n'est qu es tion ni de délit ni d e quasi J élit , il n'existe pas de lieu de droit i 315 - Qu o ce ux qui onl trullsmis l'ordre ont sa ns douto eut endu enlte cux attacher l'exécu tion définitivc de leurs traités à ln concli ti oll :) rcmpltl' pat' le d é t en t ~ III'; Que relui-ci cst 1 ('stl' étrnnge r à leurs pRctes j qu 'a ussi, don s Je C:1S ou il n'cxOr utc pas les co nditi ons, ou l'exécute mnl ou inco mplulcment , o. ucun d es int e rlll ~ Jiai l'es ne veut demander co nlt'c lui dcs t1 ommages- int6rèts. Qu e l'I\ rco mplissemen l de lu condition, r.. it plévu par les intermédiait,cs, n'est pou d e livreur qu 'une conséquen cc rortuit e d ' un nc te obligé el qui n'ouvre aÎnsi aucune nc tion ni en sn r;I\'CUI', ni con tre lui , cn cc qUI concerne les intel'médiail'cs; AU endu qu e, dnns Je cas qui l ien t d'ètt c exnminé, si, lorsqu e l'ol'dl'c de li\'l'aison reçoi t une exéc ut ion l'ég uli èl'e et normale , le délenleul' qui livre la mnl't hnndisc n'n pas d';)rlion con lHl tous cc u:>. qui se so nt tnll1smis l'ordl'ecolllme intermédiait'es il ne snurail être de pl'(.fél'cnce recevable à cn cxcrccr un e dans Je rlts de l'espèce OÜ il n rait ol'donn er la l'cnte pOUl' .compte do qui il appnrli ~ ndl'a el a déli\'1'é la marchandisc, li on 1\ Uil pOI'leut' d'o l'dl'e, mais à l'adjudicll ta ir'c par suite des enchèl'cs; QU'OIOI'S SU1't oul il n'n tenu cO mpl!! CJue ti c SO Il ncheteur, il n'n cu Cil vu o que la \'cn te. qui lui A\'ni t été faît e, il Il ' 11 chel'ché qu 'à S' Cil I\SS tlt'CI' le pl'Ïx , e l n'a ulé ni le mandatuire IIi le négotiorum geslol' de qui 'lu ece soit j Qu e les di spo:o.i tions qu' il il prises d.'\II s so n seul intér'ét on t pu maintenir Ics traités donlle sOr t définitif etait Att aché il l'acco mplissc men t des obi isolions pM lui con ll'Ilclées en \'crs flUII'ui ; (lue cc n'est là encore que la conscquc nceill \'olon t:lil'c il SO li égi\l'd, d' un acte qu'il Il ' a filit que pour sa pl'opl'e uffnil'c ; Que le d6le nteuI' du blo cn lI tJ \'icn t le dèlJit(>ur intliqul.! , mais ~ an s COll tr(lclCI' uueolJ liga tio n nou\'ell e ct sans AC<luài l' un droi l nOu\'en u : Quo, pOUl' cc cl ébite.ul', Iii pel'so nne ÎllIJiqu éu n·c.:,l qu e le repl'ésen tant de son cl'éa ncicl' , ct s' il es t lui-m êlll 1,) crt!an cico �- 316 - hcntue l d ' un pri:c., il conse rve sn créa nce contre celui-l à seul Al'er. qui il a trAité, et à l'ens, sement duquel ne s. joint p" un ti ers par l'effet d' un e simpl e indicution ; Attendu , d'nilleurs, que Pindicntion ne peut être réputée acceptée que IOI':!'que le détenteur d'un e marchand ise la line à un ach ete ur indiqué i Que jusqu'nlors ce détenteur ne connaU même pas les in · di cations qui onL été fail es i Que c 'est au moment ou le détent eur du blé intervient pour le livrer à un réception naire qui n'est pas son acheteur direct qu'o n d oiL se re ndre co mpt e des effe ts que produi sa nt les indi ca liùn s ant érieures; Atlendu qu' il SB form e n10rs des l'eln ti o ns qui n'n\'Aient pas e nco re exi s té, en tre le dé te nt e ur ~ l le l'éccplionnuil'c de la rn archundi se i Que le \'cndeut' primilif la déliHe b un acheteur indiq ué, en la suivant dnn s ses mains et sous le nom de l'un et de l'autr e, et que s'i l n' exi ge pa s le prix. co ntre 1111 marcbandise même, il est réputé faire r.rédit PCI'so t\n ellemen t au récepti o nnaire pour le prix qu e ce lui -ci cs t ten u cie payer j qu'il dev ien t ainsi so n créa nciel'; que tcll e cst IR jurisprudencej Qu 'il se produit, sous l'innu ence de princi pes différents, un efft:.t analogue 11 ce l ui qui Il eu l ieu en Ill fl lière de ven tes successives d'immeubl es, ou le 'lendeur p.'imitif n un e douhl e actio n et contre l'acqu 6reur nv ec qui il a contrllcté, et cont re le Liers déLentcUI' de l'imm eubl e j Ol nis tous les c nga ~em ents des détenteurs intermédi ai res, pn r su ite d'indication du prix, en fA,'eur du ,'cndeur primillf s'évano uissen t COlllme n'étant attachés qu'à ln possession de l'imm eubl e même i Qu' il ya tou lefois celle différen ce cntre ce cos et celui d'un e livraison en exécuti o n d'un ordre, qu e dans co second cas aucun des intermédi ai res n'a eu en mu in la marchandise 'lue l' indica tion a porté S UI' la mnrr.hancl ise 11 rec6 \'oir, et que Je \'endeur so uti ent qu e chaq ue acheteur en prend livraison en ln perso nne du rcceptionnaire i - 3 17 - Attendu qu'tln rénlilé ch:lcUIl Il cu Sutccss i\'cmcnt en mnin l'ordre de livraison, qui n l: té un moyen par lequel il !louv ai 1 à son gré se pro r. urcr ln mnrc hnlldisc, et qui , en cc sens, l'a reprcsentée pnr l ui ; Que l'ordre n'était pourtant fla :; la marchnnd is,e môme i aussi le lien de.:""droit entre le détent eur du bl é ot le porte ur d'ordr e n e devait sc formor qu 'autant que ce derni el' userllit de l'ord .,c pOU l' demandel' 1:'1 marchandi se, Cl s' :! le trans mettait sa ns le demnnclcr il ne naissai t pas même cnlre cux, à un moment donné, un lien de droi t temporai re i Qu'en réa lité aussi il n'y n eu qu ' une sculcli\'rni son ; Que cf!la est \Ta i nOIl -seul ement en ce sens qu 'il n'y a cu qu' un seulli rreUl', un seu ll'üceplionnn il'o, uno seul e quantité de m,trchnn dises i qu e celle Asser ti on est encore \'rai e en ce se ns que celu i qui n li"ré, n'A li vré que pour son co rn pie, el qu e celu i qui a reçu n'n reçu 'lue pOUf SO n cOfllpte également : Que quanL au réception naire , il l'ceoil de la marchnndise pour exécute r son traité sp6cial , tandis qu e les Autres :l cheteurs ont accep té des olld l'es de livraiso n pour exécuter leurs traités particuliers i Que rie ml! me , le détenteur exéc ut e so n trllit~ en déli\'fan l de la marchandise, tandis qu e les :lu tl'CS \'e nd eul's ont exéc uté les leu l's cn tran smett ant des ordres i Quo da chaq ue ,'cnd eul' j chaqu e acheteu r il y fi un e exécuti on dis tin cte com me il y i\ un tmité distin ct ; Attendu que, ces points étab lis, IInc der ni èl'e objecti on reste h apprécier 1 elle consiste à dire qu e J'exécution pllr ordre de li,'raison est impa rrai te, (IU 'i l lui manque un complément eL que celui qui IiHe la nlltrchRnclise procure ce compl ément, et fl\it en défini tive sO I' til' le traités ~ efTet i Qu'â cel égn rd , l'ordre de Ii \'roiso ll SUppOl'O efTecli\toment l'accompli .icment d'une co ndit io n ; et qu'on doi t reconnnil rc qu e celle co ndition es t remplie par celui (lui li,'ro ln marchandise i �_ 318 - Mais s'i l la l'e mplit, (··est sa ns D\'oil' en \"uc de l'l!xécuter quant au~ inl e rrn ~diai l' cs qu i se son t transmis J'ordre. il ne la l'emplit que parce qu 'ell e es t inhére nt e à J'csécut ion de l 'e n gflge lll,~ nt qu ' il a co nt rac lé CIl\'C"S so n lIc helcur direc t i Attendu qu e da Ds le cas .J e J'es pèce. où un e vent e aux Cnchères fi eu li eu, Il: tl'ib una l n l'eccmment décidé qu ~ le jugement pnl' Icq'J el le ùëlerHeUI' de la 1lIf\I'chnndisc nvnit rait ordonner la vente ft J'églll'd de so n ache te ur, réll i!chisslii t con tre celui qui de . . nit recevoir la mnl'c hnn Jise pnr suit e d'un ordre de livl'nison j Qu e cell e décision Il été fon dée prin cipalemen t sur le principe que des cessio nnail'es ou des déléga tai res 1 incon nus du dèlJilPUl' cëdé ou délégué, so nt li és par les acles et par les fRil~ du cedn nt Ou cl u délég uant j Que le jugemen ll'éOéc hiL clu dé lég uant ou déléga taire dnns le urs relations en tl't; e ux p,u' l'cfle t d u li en qui les un it. mo is tl u.::si en raison de ce que ce li en n'existe pll S à l'égn rd du délég ué; Qu 'e n ce qui co nce rne ce der ni er, le jugement qui ordonne une ven le allein t, su ivant les ex pressions de ln décision préci tée, le dél éga taire dan s la pe rso nn e du délég uant parce que le d éJ ~u l aire n'a pas acquis envers le délég ué .un droit dis· tin cl de celu i du déléguan t, cl n'est pa s ulle perso nn e distin cte h so n égn rd ; Que ce principe mène aussi à celte co nseque nco qu e le délégua nt achete ur direc t cL 10 réceptionnaire existant seuls pour le dé tent eul' Ile la ma rchandise, il ne peuL avoir act ion que con tre e ux i Qu'ui nsi c haq-ue pa rLi e garde la si tuati on qu 'elle s'est fai te cL chac un n'cxerce que les dl'oits qu i sont la suile de ses traités ou de ses actes; Qu 'il n'y a donc lieu, dun s la C3 USO, de pronon ce r de con. dnmnation e n f<l \'eur du demandeur , que co ntre so n acheteur à qui il a direclerncnt lr,ulsmÎs l'ol'dre de li Vl'o iso n ; Par ces motifs : - S19 - Le 'fribunnl débo ul e, pltr déraut d'aclÎ(ln, le sicu !' flnpudû tr de sa demllll de conlra les sie urs V!l nd el de Gros frères , Q\'ec dépe ns et c ce chef; Conrlamne par cori> Il!s sie urs Con te fil s afné e t fl'ères à Ju i payer ln sOlll me d ~ 2, tl1 fI' . 75 c. monlilllt de ln différence en tre le prix ('O ln'enu ( ~ C ln \'enl e pOl' PapudoiT et Con ie fils iliné el fl'ères, et le nel produi t de ln ve lite nu x e nehèr'cs, avec intérê ts de droi t e t dépe ns . S ur J'appel émis pal" Papudolf, la COll r, pûl' des consÎllé)·:l l ioos de f.'lÎ t, ll f)la mmenl parce <{u e le sic u!" Con te l' CCO Tl JlaÎssil it dc \'oi r lil d iffére nce demillldéc, :l co nfi.·mé le jugetu cnt dont t lai t il ppel. Du 26 ,Iécembre 18 ,9. Chambre ivilc. piel', p rési t1enl ; - 1\J. SiludLreuil, avocat l\'I ~J Risa ucl ct Bessa t, il\"Oca ts } avoués. DEUXIÈME M. ClapG~Il~ra l ; ­ MU J ourdan ct ISlIa!"ù, ESPÈCE AnnAll C. FOULQ UIER. Hllér. AtLendu que pour nppl'écier sninente nt les pré ten ti ons des pn rties et y faire droit , il est inuti le d'examiner et de juger ln question de SAvoir si le \'tmdeur qui livre un e mnrehnn(lisE' sur un ord l'e de livraiso n, a une Retion à l'égard de tou s cc ux qui on t co ncouru à la trAnsmi ssio n de l'ordre; Qu'cn fait , Abram n'est pns un undosseul' intermédiaire de r Ol'dl'e de li \'faisa n du blé vendu pur Foulquier et qu' il est le dernier endosse ur, qu e c/est lu i -qui n déiign é le réce pti onnnil.'o; �- - 320 - - Que c'est eu verlu d ~ san ordre et fi son endosseul', sur Sil faclure ncquillée, qu e le blé vendu ful lil'ré par Foulquier à Eudoxe Joul'dA n ; que celui-ci ne pA yan t pas, Abram esl don c lenu de le fail'e ; qu 'ainsi il pnrafl avoir dès le principe recon· nu que telle étaiL so n obligation ; Atlendu que si Foulr'fuÎcr n'a pas usé ,'igl) ureusement de la clause du m<ll'chà pUl' lnnt qu e le prix. so t'nit paye co mptant nprès ('éCCPLioll , Abram s'cst ('endu non-recevablo fi se prévaloir de ce tte p61endl1 c nég li gence llui n'est qulune lolél'nnce habituell e co h'l:! négociants lorsqu ' il Il délivré sn raclure acquittée, deux jours après ln délivrnn ce consom mée; Att endu 'lue Foulquicr AVRille droit d'exiger 10 pAyement lintégrCi I et co mptAnt de la mal'(.' handisc, qu e l'on ne peut donc Iii imputer il. faute engageant sa r es ponsa bilité à l'égard d' Abram , d 'n \'oir refusé des "aleurs commerciales en paye· ment partiels ou le n:tntissemenl du bl é vendu ; que l'on peuL d 'autan t moins lui fa ire celle imputa lion 1 qu 'il l'ésulle des ex.plications orales rourni cs pnr les pnrtics en perso nn e à là présenle audienre , ~uc les olTres de lu parl de Jourdno oe ruJ'entpas le rés ultat c1'un acco rd entl'e celui-ci, Abram cl Foui· qu ie r .i que si Foulqui er a momentan émcnt lenu en ses moins les effet s qui lui rure nt pl'ése lllés, il ne les ft jama is occeplés comllle en élanl sa lis rait, qu 'il a dOI!c pu les res litu er li. l'insu d ' Abr ll m , à la pe l'so nn e (lui, en l' aùsc nce de celui·ci , les lui ll\'a il re mi s, Appel il c; lé é mis de cell e déc isio ll . Ad plant )('s lIl o tifs cles p,'clni cl's juges, la ' Arrl·êt. - COUl' confil' Ill e elc. 321 - Tbé:Ure _ - Dlrectenr ,.rh'lItgM _(:o.fé CODcert, - Spedacle de e .... lo.U~. _ Rcdcl'Bnc::c . cafe dans lequel ou ~,I'ùu le déS mOrceaux rie musique, des danses et des scell cs dial0'lUl!es, doit él'-e considere comme 7.L1l, spectacle pll blic de cw:iosifé, et doit dès lors payer alt dil-ecle"r I,,-;vi/egùi des lhédtres la "edevance-cLu, cinquième de sa recelle, a/ors ml!me que les spectateurs Ile sont soumis li Qucune 1'étribution, outre 'Ille celle de leurs consommations , JJfais com me toL établissement de ce genre t:onsiilue lout à la fois 1I/1 cap! et tIIl speclqcle de curiosile, la redevallce ,,'étant due qu'ell celle defll ière qualité, il y a lieu de diviser les recelles CIL deu:r 1'Jal'lies et de ne faire I)orter le prélevement d" cil1qllième que s",- la moitit! des produitsUil DIRE CTEUR nE S T III~.\ Tnr.s I)U nE l\fAIt S I~ II. 1.E C, U: DI/lE CTEUR. C" .. I /IIO. Le cOlll l'ni l'e n\':.iL été décidé pOl' jugemc nt du Tl'iLunal cie Mal-seille_ Appel de ln pa!'t dtl dil'c clcUI' des rh élÎ tres, D u 23 llo\'c mul'c 1 859, Cl ltl mba'e Civ ile; - M,le Premier prés id cnt; - l\J , Saudh,'cu il , 1 Cl' avocat général ; _ M: u T assy et Bessat, avocats; avoués. i\1 U Maq;ucry ct Moullet, Atleodu que des règlements admi nislrn lifs, fail s en exéc uLion du décl'el du 8 juin 1806 , ont so umis Ic! entrepreneurs �- 322- ue spectacles de cUl'Îosilé de tout genre, ~ supporter, au profit des directeurs pri\' ilogiés d es lhM tres IfJ prclê\'emenl du c!n- (Iuièrne de leur l'cce lle bl'U lc , dMu lc:llion fni le des droits des pllU\'I'CS i Atten du ((u' il fnul cOlllp l'c ndr o so us l'expression sénérllie de sVt!ctac le de curios ité . Ioules les e ntre prises destin ées ~ of· rl'ir nu public pny;\Il I, des di\'c l'li ssc m cn ls de chant, de déclu- m''11ion ou dt.: dan se , ou Li es exposi tions œobjets de curiosité . des mles, des co nce rts j Qu' il doil en êtl'e ni ns i nlors même que le speclnrle a lieu dan s un cn fé où le puhli c es t admis snns nul re-rélribulion que les fl'oÎs de consommatio n, si "on ne \' cul pAS fournir à certains ét:.lbli ssemrnls un moyen trop fllci le d'échapper à 11\ juste applica ti on cie J'AI'ticle Il do l'ordonnance du 8 décem· bre 1824 ; Qu' il conyient seu lement, en pnrei l CliS, de fai re un e di sti nc· l io n e ntre les re ('(.~ lIes ne provcnnnl que du cnfé et celles qui doi vent Hre rêput ées I)I'O\'cnil' du ~ pcclllcle; Allendu, dès 10 1'5, qu e le Casino mu s ; r~ 1 ou cn rP. conetrl tenu tk Mnrseille pOl' l'inlim~ Rilllbnud , l'cntre dflns la cn tégol'ie des spec tacl es de curios it é. COillm e so n nom lui même l'indi· que, comme l'indiquent enco l'c mie ux. les pl'ogl'nmmes impri · més ct les nnnonces c1 es j ournau x de ln loca lit é; Qu 'il possède, c n eO'c t , un pc rso nnelll'nl'Ii sies choisis. un o rchestre nombl'cllx el un loca l consacré à ses co ncel'ts el l'ep résentations , où 1' 0 11 oxé,'u le di\'el's mOl'Cr3UX de musique, d es OU" cl'tur cs, des cllil nts, des dnn ses. el même des scè nes di nlos ures, SUi\'flllt Je progl'n llllll o de (' hnque soi rée ct les 8fli ches qui ~o nt apposèes il 10 PO I'tc du Casino ; Que le prix do ces spuc tnc les , non pay é à l'entrée , se I rO ll\'C nécessa iremen t pel'çu A\'Ce ce lui des co nsommations qui so nt ob liC'at1lires, ct qui , d'a prl!s les progrnmmcs doivent êlre renou\' elées à chaqu e partie cie ln représen tntion, ordinairement di\' isl:e au moins en deux pl'I llies, 323- Qu" il y a don c lieu d'assujettir le d iT'cr teul' du Casino musical IIU pllyemen l de la rcde \'nnce rûclallll'c, tl Jnquell o il s'cst irH.lùmcn t so usll'a it , flpr t:s ~ · ':tl'e so um is h payer le dl'oil élah li pur les m ~ l11 es l'èslclllcnls ail pl'ofit des pau \'l'CS ; Mais nttendu qu~ le C ,}~ino lllu:-.ic:11 ('on~ t ilu(! lout h ln fois un cnfé el un spectacle de l'uriosi l{>. cL qu 'il nl:. doit la rede"nncc qu 'cil cclle dcrnj(,l'c l'Jun lili! j qu'il sel'llÎl injuste par con séqu en l cie pl'élc\'cl' le cÎ llqni cmo ~ ur ln tot alilé clu Ill'oduit de l'établisse mclll ; Qu 'tl ce t égard, nu li eu de se li \'l'el' à di,' l'ses appréciations de détni l diflicilcs el peu SÙI'CS, il est plu simple el d'nil/., urs plus (,ollfol'l11 e lt ln doubl e niltur(~ clu Casillo de p lll'lIl gL' l' en deu x ~es l'('ce LLes bl' ulc~, p OUl' Ile faire rO I'lcl' le prélè\'emen t du cinqu iè mt: qu e SUI' ln Illoi ti !! du III'olluil i Attendu que, cette base principnlc :lJoplt:C, il ne rc~le plus <IU'à l'cclte rcher qu 'cnes on l dé IC3 l'ceeltes lIrutes du Casino depuis le mois de sf' ptclllhl'c tlcrnie!' . point lie dt1 part d ~ l'ur· l'ihé dù aux nppelan ls, et f]uèllcs sont les rn~s u l'es ~ p,'cndre clorénnvnnl p OUl' ln cons tatntion dcs l'cccll c~ à \'cnil' 1 SU I' fluoi les dt)curncnts nClu ebél:lI1t tl'O P inco mplets, il CO Il ,'ien t de hH:,ser (l UX p:lI,ties Je so in de n',s lel' li l'amialde ce 1I0ub ie objet, ou de reve nil' plus t/l l'd tl c\'unl la justi ce Avec d e meilleurs clocum ent:ol, si elles nu p CU\' Cnl s'e'l lendre ; Att endu qu e les d{'pens fait s dnlls h- ()l'cscnt litige doi"ent être mis h la cIT al'ge li c l'ill tim qui succo mhc; La COUR, [lyanl tel {lSil l'tl que tic raiso n aux concl usio ns des :tppelllllls, sa ns S'H I tHc l' nux fin s el cxrcpliolls contrnircs de J'intim é, émcndan t el fni $nnt ce f]uC' les prC'mirrsjuges AUrni en t dû fuil'e, conda mn e Rimbnud, dir ectc ur du Cnsino musica l de ~ l lI l' se ille, il pUyOl', n\'cc contl'n intc Il/II' corps, nu '(t1its appc lnnt s, agissant Cil flU Idit é de dirccteurs pl'i vilégiés dcs th éâ tres d e i'lul'scillt> , le CillC]uiè nl c de LI moiti é J t:s l'ccelles hrutes dudit Cosino, défn lcn tion (aite clu droit dos rnUUfS, e l ce, d c pu i~ , et y compris, Je j11'C'micl' du 1110i, cie sc ptcmhl'e ùrrrlÎl'r , �- 32' - Ordonne que le l'èglernent du monlnnt de ce dnquième sera T ABLE CllRONOLOGIQUE fHit d ' autol'ilé de justice su r tous documents nécessaires dans: le cn ou les pnrlics ne pourraient pus pnn'eni r h se régler à "umiaule j Condamne encore l'inlime r. DES LOIS, CI&CULAIllES ET ARRÊTS pay er de même h l'a"enir, avec contrainte pur cor ps, nu:<. rnémes nppelnnls, le cinquième sur III moili 6 des l' cceLtes bl'utes dudit Casino, sous la même défal ca lion , tant qu ' ils St' mllinliendl'onl l'espectivemen t dans leurs susd ites qualités i rapporlés danr 1. Do nn e acle à Le lelli er ot d e Fosses d es réser ves énoncées don s It!s conclusions, el rejette , Cil 1' 61nt , le s urplus desdiles conclusions i BULLETIN DES ARRUS DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX " NRB 1859 . Ordonne lu restituti on d e l'amende el co nJ amne l'intime à tous les dépens do premi~re inshl nce ct d'appel; • Du 14 jonvier 1860. Deuxième Chambre; - M. Cas .. tcll an, p" ésid c nl ; - 1\1. de Gnbriclly, 3voca l ~é n ~ l'a l , conc1t;sions co nfo rm es; - avo ca ts; - Loi . Mes T I;o Ul'el el Chappuis , 1\'l e. Subc ct Jom'dan , :l.voués. " mai 1S58, Loi su r les saisies immobilières el ~u r les ordres . ------___ w.~' .=~----- page 129 Ci rc ula i r e m i n is térielle . ~ mAi 185D . Circu laire ministé l'iell e sur t'exécution do la loi du 2l 1ll!1i 18,)8. COllccr nltut le3 sni3ies immo~ bil i ~l'c, cl sur les ordres . t 43 A .... êts d e 1(1 C OO l' de C(1 Saati oD. Il nOl'embre 1857 . Boul'ier C· Chazal (office) 104 18 décembre 1858. Mini slère pub lic C. Ueru.rd , (échellcs du Levanl) tOVl (T . 53 �- 326 - ,... ,, Arr4!11I de la Cour lmpfrlnle d 'Ab : ~2 'm"" 18~9 . ·:U in. I\Ublic C. Moriani , (com,b!.'c1tt) . page 7 al'ril 1856. B,,~ nr rid ~ :301 301 10 m<lrs 18'>8. Admiuisll'olion forc::.li èrc C. ~i co los, Idélit rores liCl~ 10 mors 185S. Dur ba n ct conso,'15 C, Ch . Gros, (société) 14 82 11 mnrs 1858 . .>\ dmini strnl io n fores li ère C . Aud~ et 16 Audibert (délit (oresliCl) S j ui llell S58 . Commu ne de ~ I oriès C. dirers, ( lravnu x 25 p"'dics) 12 nO"ombre 185S . Féraud d' Honnoral C. BruGel ( vente de marchanrLi5es) 20 no ,' em~re 18:'8. Minislè,'c public C. Berna rd , (ec ITelles d" Levalll) 'l5 norcmbl'e lS58. Fém ud d'Honnoral C. capitaine n o vem b l'e. 1 85 8~ t '(ass lu'Ml ces maritimes ) 6l 25 OI ," 'S 'ISW Mangin i ct Cusin C. Besse , Uravaux publics) 85 31 ",n,'S 1859. Bouv ier C. Ch"zn l, (office) 104 ? Dwil 1'8;,n. Auol ibe,'l C. Aucliberl, (ac le de commerce) 102 97 " mai J8;,9'. On l",as C. Verdillon. (respons.b,Uté) 20 mni 1 ~59 . Syndic des agen ls de chnnse C. 'rhéole)'re .el Loze, (courtage illicile) 215 24 mai 1859 , 'W al heim et camp . C , PiccioUo ol camp. (commissionnaire) !H 25 ",ai 1859. Saill l-Mnrlin , (état civil) 96 !8 mn i 1859 . Dclnpo l'Ic el c{,\ntp. con ll'C S('guillcau et 9 53 CO"3 SS0, (jllgemenl él l'011 fl er) 25 '" 40 22 mnrs 1859. C:'IpÎln ine Cosmolos C. FeraDd d'Honnorl1 t C. Al bigès cl fil s, (ven le dMlla rc/lalld iSNJ. 2 mai 1857. And ré C. Ilas li., (ven'e de marchandises) page Mey ni el' C. commune de Rognes, 237 (,(!,~e,scrip l iOll) 8 décernUre 1858. Pezza lis rrp. rcs C. veuve Isnnl'd Blanc el fil s, (j-u,Qeme lll éll'a,,?,,) Il décen, bre 1858. Ben ucou rl Cl camp., (appel) 17 déoemb" e 1 5S. Rn,'c , en qualilé, C. Lombard, (SOCi'.lé ~n comnwndi le) Il jnnviet' 1859. Fl eury C. époux MOSluéjoul s (désave" de pa /eruité) 27 janv ier 18: 9. V. Cohen C. Cohen (ma riage) 28 janvier 18,,9. Mio . public C. Nodal, (i"'p rimeri~) 17 février 1859. ~I a rt i n Rnge t C. llefreche, ( sociétt) 9 mars 1B50. Criquet C. ilSSU f OU rs, (nu I/ rances mar.il imu) 10 mars 1859. Ca pilain e Fren dl c. Aqu:l l'ono .fils, p urro cl camp .: (as surnnces mUl'ilim es )1 2 1 mnrs 1859 , An dré C. Chausse , (o fli ce ) "J 73 33 52 '1 3~ 22 comp. el Dlil'Imd, (ass I/ rances madlimas) Il ju in 18,,9. M. C. F , (,·esl'on.abililé) ~ 60 113 f5 juin 1 8;'~ . Con ie c. n cf,'èche, (soci~II!) 124 15j uin 1859 . L'Elo I C. hoirs Ga ll iffet, (dom.in . public mar it ime) 204 27 juin 18,,9. r . vierép,)use Brunei C. Favies (dol) ML 30 ju in 1859. Billa,'01 C. M ey n .~ d , (e([el decolI/lllerea ) 254 2:1 ju ill et 18,)9. Aubcl'lC. Arllo!lx, (co mpe/e/ICe) 197 27 ju illet 18:>9 . Ghio C. Assul'elll's, (nssl/l'OlIces marilimes) 224. 29j uilletl 859. Ao-rosanbde III Crau C. Bcrtuglio, (collai) 181 3 aoûl 1859, La"d ,'., Gril s Cl camp. C. Sn\' y Ilouche el cam p., (absten'ioll de juge) 200 11 aoû t 1859 . La'y . \'cu,·" Joly. (e llqu éle) ~~2 Il nOIH 18;,9. Cap' Tops.nl C. Jl ubes frères, (a([nilemell/ ) 2 16 II :H'lll ISj9. Nn lle Cnslcllan C. la comlllmune de Tourres (W escril'/ioll ) 23() no f 3 auût 1859 . AdminÎ5trotion de la O1nl'ine C. Aquarono 1'25 ct camp. (layers des mulelolS ) 24. noù t 1859 Abl'ahnm Abensour C. Minis LOI'c public, 309 (débit de boissons ) 30 uo ~1 1859, Haul C. AlpturnJ ery cl nulres, (office) ~~7 2ûS �328 pog. 15 no,'embre 1859. Anglesy C, Martin, (obligation) 23 nov embre 1859. Abram C. Foulquier venle. de TABLE ~62 319 marchrm dises) ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES 241l 0vem brc 1859. De Mazin C. Vallet ct outres (ven le) 25 nov em bre 1859 . Pélissie r C. capitaine Labauu! (conlra l de 9"osse) 25 noY<,mbrc 1859. Mini s tère pub li c C. Mollet, (vol) 26 novem bre 1859. Conte fil s alné C, Driolle Billerey, (ven le de marrhandists) 29 novembre 1859. 1I.IIi, Schi li zzi et Argenti C. nssureurs, (assuran ces maritimes ) page 2 décembre j';59. Hoirs C:1 580U16 C. dnmc Cn ssoute épou se Dreyru s, <fem me co mmerça nte) 2~8 3 ,,"cembre 1 ~59. Oll e Cons tan s C. ho is Maubert (/'g') 296 8 di:c:cmbre 1859. Mini slère publi c C. Arimondy et Sain , (o utrage ci un (vn ctio1maire) 286 2G déce mb ro 1859. Papudolf C. Vond el et Conte (vCI\le de marchandises) 14 jOllvi e,' 1860. Direc teur des th é" tres cle Marsei ll e C. directeur du Casino, (r.devanee aux Ihédlre,) SiT • • • A 258 312 321 Abrév iation de délni, orclonnnnce d'uu(orisnlion, recours Ab,t/enlian clej"ge, i'lpprCl:intion Acte de commerce. compélence lorsqu'une seule des pill'I ies est co mmcrçilnh! Acte de commerce, pépillicrislc Acte de commerce, soci~t 6 cn rommnnditc, nctions Admin istrution de lu Marine, c:lissc des ill\'ldidcs, loyel's cl es malelots , pl'cs<'I' ipti on A dlLl{~,.e . preu"e, t..I ~s a\' eu de p:l ternité Agellts de change, banquiers, COUl'toge illi cit e Appel, ex ploi t, abréviati on du délai UèS distallces , nullité Arres tation dans les Ecbelles pou,r cl'imc cO lOm is en France, légalité 33 200 197 lOt 52 300 1 ~45 33 53 Arrosagr 1 v. Canal Assurances maritimes, fl\'nries com munes, chargement el déchargement l'OUI' Assurances mU1'Ilimes, CtlS "épurer 57 ct61 desucrre, si nistro, d é l ~isse m e nt Assurances maritimes, délaisseme nt, uclion d'avario clnuse franc d'nvaries Assur(&ncel maritimes , réticence, vice-propre Autorisation maritale, femme commerçante Avarie v. assurance! madUmel. -'voué • . offi ce.' 224: 281 260 ~98, �- 330 B pag' Bail, fermier, dél it foresti er, responsabilité Banqueroute, ;tl'quitern clit de )'nuteur pl'ineipnl, complicf' Banquiers, courtage illi cit e Bil/cl de grosse v . co" tral d. grosse. Bordigues, prop "iélé 17 46 245 204 C Ca{és 'Concerts, redevance aux th l:lHres privi légiés Baisse des invalIdes. loyel' des IIl nteloLs, prescription {:anal de Craponne, œu\'I' c d'Alles, régi me. propriété Capitaine. obligati ons, chan ge men t de nnvi,'c en cou rs de voyase, r,'el Cilanyew' de monnaies. \'01, r e~ponsnbili l é Commjssiollnaire, cffl'l de co mm erce, respllnsnbilit6 Competence, clat (·ivi l. l'cc tilirntion Compétence, effet t1 11 commcl'ce SOUSCl'it pnr un négociant 3~ t 3n6 lsl 316 97 92' 96 en faveur d 'un no n t:ommCI'<,.rwt t97 2 5~ Compet ence, pé ri ll iê l'i ~ l e Compétellce, soci~ lé Cil C'ommnndito, nCLÎon n:-.il'cs 101 51 85 40 '5j 'l71 OO'f ll ral de mariage v. Dol Courtage illlcit", " n"qui e,'s Qoul·tier, ehurse, v, Office, Dtlai des distanrCSi n. peul êlre Rbr~gé Dé/aissellulI /, \'. Asstll'an ccs mu,.,:times, h e/il {ol'es /iel', prcu\'c, pl'O rès- \'.cl'b nu'( dcs gardes Dilit {orts/ie,., rcs ponsa hil ilt!, rcrmi er Désaveu de paternite, n<lullèrc de ln rcmmc, preuve Domui"e 7H1blic mariliml!, bordigu es, propl'iôté D Ol, ina hélluhilit é, obliga ti on SUI' Ics pn l'nphe~ux, dissoluliolJ. cio nlill'iagc, Eall . roursd 'eau v, Canal ct Fontaines p"bliques Eohelles dl, Levant, ilf rcs l,l tio n pur les co nsul s pllur cl'imes rommis cn Fr,lIlce Effel de commerce, com missio nnaire, r06po nsn uililé Effel de commerce, leure de chan ge, CHuse civile, compétence Enquéle, l'eploche, certifi cAt Elal civil, nrresliltion, co mpétence E;J;ploil d'appel, nbl'(lvialion du délai de. nullité, 14 16 G3 92 254 202 96 di . laDce~, Femm e mariée, commerce, nulorisntion mnrita le 29_8 Fio,duUte, co ncessions, bo rdigu es 20~ Fo~c (jo nnaire pu,blic; ou tl'ilge, cessnlÏon de roncLions 286 230 Cl 237 Fon {aines publiql/es , verSUl'es, pl'escri ption Fort/s, v, Délit {o,'estier Fre.!, chnngcmen l de ,nm·ire en cours de \'oyngo, oblisntions du ~apitain.e . 216 G Gard es (orestier!, procès-vcrbnul , preu\'e Dibit de boissons . autori sa tion, succosseur IUlai, ab révia ti on , ordonna nce, recours 3~ F 245 D pag. E Compétence, lettre ri e r hnnge , ca use civ ile Gompéte"ce, l,." vll ux puillie" ouvl'iers, blcss ures Complicit é, acquiUement ti r l'nuteu l' prin ci pfl l Consuls droil d 'a ,','eslnlion clnns les Echell es du Lel'Rnl Qonll'Qt de gros se, hill el, délai de srllce, clause rron c d'nvilrics commu nes 331 - Grosse v, Cllnt rat de Grosse, 1 14 �- 333 332- pag' IntérU, office, dissimulation de prix , res titution p 87 Paternit é, drs1I r eu, J Péche, Jugp.me1lt êll'an!Jer, c~éc uli o n en France, droit do ré\'ision . 65 el :'3 L Legs, ca duci té; modification ùo la cbose léguée 296 35 306 N Nom, addition, compé tence NOlair., v, Office, 1 20t PépÎllidl'Îst8. acte ci e cOm merco tOl Photogl'(lphie, impl'Îlllel'ie clandcslino 22 Prescription, fO ll lltillcS puhl i(!ucs, \'ersurCs 230 cl 237 PI'CS Cl'ipliOlt, loyers d es m,lleloI5, cnisse des in\'alidcs 303 Procès -verbaux, ga l'rles fO l'csliers , preuve co ntraire (5 R Al aire, pouvoirs , lr;wuu:t co mmun :'IU:t, opposition Maria ge a l'étran ge r 1 c1a ndes lin ité, empêchem ent Malelols, sa lnires, presc ription page de ln femme, pre uvo hOI' d i~U t' s prorri ~ l é lU rdigieux Ma,'iage (conla'ntde). v. DOl. nriult~rc 96 RJglement âavarirs. v. Assu ran ces maritimes, Relll)()i d'un trib unal :i un aU lrc, abslt:nlio ll de juge, nppH~cia ti o li RrSp07JSllbi/i.'é, chllngt'ur de monnnies. vol Re.ipollsu!.Jilllé . 1 1 ~ lil forcslicl" feI'01;(" r, propriélnirc nespot1$cJ/,Jj(itë, elfet de commcl''':C, cummi:osinnnni l'o RcsponsuMlilé, père dt! f:lluille , :lclc déliclueux du fils Rés/Ulllsa!.J,(ité, Il'lwnux public s, oU\'I'iers, blèss ul'cs o Obligation, bon et nppro u vé Obligation, viol e llce, nullité Officp., di ssim ulation de prix, rC ~ Ij(ut ion, inlérèt Office. tl Onl\ lion, condi tion suspcn sÏ\'C, démissio n, 298 262 87 propriété, titrc, fi nnncc ' Office, pl'i x pour ob tenir la promeS:iC oe clt!mission, pl't-L pour p"ycl' p;wti e clu pl'Ïx ''''nnt ln lIomin:uion Ordonnance, premier présiden t, obré"Îi\tions des dclais des dislallces, rCCO UI'S Ordre, tes te cie la circu lnire mini s lél'iell e du 2 mai 1859 Ord"e,l.xlc de la loi du 21 m,oi 1858 Outrage 11 un ronc tio nn aire public npl'~s la cessation des fonet ions Ouvrie,.s, trava ux publiCSr. blessures, compétence 103 tG 92 113 85 Saisie immobi/ieJ'c, lexte de b circulnirc ministériell e ~ 143 129 moi 1859 Saisie immoiJilière, lexie de ln loi du '2 l mai t 858 SardaiglJe. excculion en FrAnce dC5 jugemen ts rendus 65 et co 51l1'II :lIgne ' 33 143 129 Société, sé rant , pouvoir,; Société cn comma11dite, nClionnaires, compétence Spectacles de curiosité, enfés concerls, rccJcunce aux thédlrC's privilégiés 2SG Théâtra , dit'octcur pri\'i I6g!é, spcctncle de curiosité 8S 97 s (lu ~6D ~OD i3 82 52 31 1 T l'cdov:wce 311 �- S34- Trai lé ""CC ln S.r~nigne, elfet des jugements rendus TABLE ALPHAB~TIQUE page dons ce po)"s 65 d 73 Trallsaclion, vol, nullité 262 TravQllxpublic$j oppositio n, mnirc 25 TI'(lVOUX publics, ouniers , bl ess ures , compétence 85 T,'ésor, \'01, cbllngeul', responsniJilité 97 v " enle, gér.nt de soci été, cnpncité 82 V<t'n le. résiliali on, intcl'\'cnlion des crél;llcie rs de l'Il('quéreur retard dnns 10 pn)'cmcnl, troublo 289 J'ente de marrhand,ses 1 conlrn 1t! l, Ii Il i tif, Pl'cu\'e 2t»6 YI.."l/e de mal'chandises, échantillon , \'él'ificulion ex pel'lise 301 el ,01 Yelile de marchandises, n!ieres, règlement, act ion en justice 312 el 319 y'enld de mOf'chandises, navire désigné, delui pour l.t livraison. résilin lion 9 "ol, transaction, nullilé 262 Vol, qualification, circonstances aggravantes 214 DES NOMS DES PARTIES Abrnfinm Abensour Abrnm page ~21lBednrrido page 301 31D Renausse Rey nnu" el Cie 181 I Admillistration forestière 14,Bernard Admini strati on foresti ère 16;flel'toslio '\'dmin. de ln mnl'ine 306 Besso Agent de rhllngo Albi8ês et fils Alph nn dcl'Y André And,'é Anglcsy Aquill'onc fil sl Porra et C· A~unrone fil s et C' Arilllondy Arnoux, Arro," nts de la Crou d'Arles Assureurs Ass ure urs Assureurs Aube frère. Aubert Audo Audiherl Aud ibert Beaucaire eL Cie Beaueourl el Ci. 1 245 Uillnrd 30 1il Ron nafons 269 ,Bouvier et consorl. 87/Brunel 301 Cassou te f" Drey fu. 262/cnsoute (hoirs) 67 Cn\'!ls:,o 306 Chousse 286lc hn, nl el consorts 197/communedo Morie. Commune de Rognes J81,COmmune de Tourves 125,Cohen femme Muret 124 Cohen Léon 281 IConsl.ns (demoiselle) 21 6 Con lo 1 197,Conte 17,Con te fils orné 17 Criquet 101/pnlmas 53 Onrbon et co n ~o rls 1 33, Das lis 53 181 85 254 269 104 9 298 298 65 87 104 25 237 230 35 35 296 124 312 256 125 91 82 304 �De(rêche Ddreohe Del.porte el Cie Directeur ,les thél\tres de Mnl'scillt= Directeu r du Casino Driolle Millerey Durand Fn\'icr Fn vier 6pous~ Brunet Féraud ~ ' Honno",t ct C' Férnud d' II" nnorat c t C' Fi:raud d' Ilonnol . t et C' Fleury Foulquier French 330 120 Murtin Rn.get 124 Mauberl (hoirs) 260 Ua, in (de) MC)'lIlll'd Mnriani Marlin 2j~ 3'21 ~J eynirrt 32t llo'luéjouls (époux de ) 256 l lolle t 260 ,l lul'c l "cuve Cohen 237 1 274 241 241 9 61 65 1 319 22 230 14 N"dal Natte Cas tellan Nicolas P,lpudoO' l'élit-sÎcr Pezznles rr6res Pe)'I'o lli (de) 57 Pirciolto cl Cie (de) Préfe t des B, -du,n, Galliffel (hoirs) ~04 RaJI'l, ~c - lli'l'IIZI' e t Arsenh' 221 Ghio Rnut Gros Charles ~~ Rnve (e n qUlllité) Isnnrd Blanc el fils (Ve) Ruubo J, Fils t 13 S.lIn Jalifié 269 Sainl-Mllrtin Joly (veuve) 20:l 5nvy 1 nouche ct Cie Labat ul Landre, Gros èl Ci. Laty Lombard Loze el Théole)'re M, Mélllnie ~IOllgini ct Cusin 120 296 289 277 200 202 62 245 113 85 5eguincau cL Cie 5)' ndics des asents de change Théole)'re ct Loze Topsent l'nllet Vand el 46 l'erdillon 262 Wolhom ct Cie 35 312 277 73 289 92 204 28t '258 52 289 286 95 200 260 245 245 216 289 312 97 9~ � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1860.pdf 2e9885d38e0b99636481cfd8960936e6 PDF Text Text • BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR IMPtRIALE D'AIX PUBLI ~ PAR UNE SOCIÉTÉ DE JURISCONSULTES 1860 Avec le patronage d'une Commission de la Cour M, POU l,LE-EMMANUEL, Premier Président ; - MM . CASTRLLAN, BROAftRIDE, CLAP l'1ER, Présidents de Chambre ; - A/M. AIARQuézy, 1\IOOTTE, FÉRAOO-6'RAOD, Conseillers;MAI. SAUORREOIL et DEGiBRIRLL' , Avocats-Généraux . 50. " nn ~e. - ~aDTler et l'~ ..rler 1860 A AIX CUU A. MAKAIRE, IMPRIMEUR-ÉDITEUR Rue Pont-Moreau, 2. L �• BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR IMPtRIALE D'AIX PUBLI ~ PAR UNE SOCIÉTÉ DE JURISCONSULTES Avec le patronage d'une Commission de la Cour M, POU l,LE-EMMANUEL, Premier Président ; - MM . CASTRLLAN, BROAftRIDE, CLAP l'1ER, Présidents de Chambre ; - A/M. AIARQuézy, 1\IOOTTE, FÉRAOO-6'RAOD, Conseillers;MAI. SAUORREOIL et DEGiBRIRLL' , Avocats-Généraux . 50. " nn ~e. - ~aDTler et l'~ ..rler 1860 A AIX CUU A. MAKAIRE, IMPRIMEUR-ÉDITEUR Rue Pont-Moreau, 2. L �TABLE ALPHAbÉTIQUE DES MATIÈRES . pages ETRANC ER , opposition il saisie , caution judica tum solvi 1 32 FONTAI NES PUBLIQUES , eaux superflues, prescription 54 JUG EMENT t TRA.ftGER , exéquatur , jugement par défaut Pag er dommages-int érêts , d~ chéaDce ALCtRI E, exécution de la loi du 29 "ril 1845 irrisations 30 \ 801\0.&.CE, A Rn tT ~ MUN ICIPAL, ASS ISES , SUI' omnibus , compétence liste du jury , notiGcation relâche, nature de l'avarie SO LYl , opposition à saisie ASSURANCES lIIAI\ITllf ES, CAUTION JUDICA'fUli C"'UTION~E H ENT, concordat amiable, 1'~ soJutio n CHOSE JUGÉE , COMM UNE, responsabilité, délit COll 11 l(E, vcnte, droit de mutation CONCO RDAT A»IABLE, cautionnt:men t, résolution r.O~TnA I N T E PAn CO RPS, mBl'i , FORESTIER, fOl'esti cl' responsahilité NAVIRE, abordage, dommages-intérêts, déch ~an ce NAVIf! E, saisie , compétence 31 62 NAVIR E, voie d'eau , relâche , nature de l'avarie NOTIFI CA TION , 61 1 47 61 59 63 47 50 responsabilité de commune, autorisation préalable DÉL IT U ILlT AIIŒ, désertion , l' ~ bel1i on Dt NONC IATION C.H OUN IEUSE, officier ministti riel DOMllAGES-I NT Il(\tTS, abordage, déchéance DOtf)l AG ES-INTtRt Ts, mari , conl rainte pal' corps, responsa bilité D010IAG t: S-1 NTÉ RtTS, saisie-exécution EAU, d ..oit d'aqueduc, loi de 1845, indemnité E \ U, fontaines publiques, prescription EAU, règlement, com pétence des juges royaux usage local, prescriplion, tiers non riverains E~ R EC I S T nE)lEln, commune , droit de mulotion If.(REGISTnCl1f:NT , mines, part d'inlérH enregistrement, part d'intél'êt 35 e:lcepllon de libération, rroduction de nouvelles pièces DÉ LIT aUNES, les li ste du jury , pluralité dJacc usés dénonciation calomnieuse arJ'ê té mun icipal l'OUD RE 1\ FEU, compos ition nouvelle, co nlr:wenlion PRE SC ltlPTIO N , eaux superflu es, font aines publiques PR ESCR I PTI O.M, règlement d'arrosage Ré utLl.JON, déserteUl', délit mi1itaire RESPONUBILITE, cODlmune, délit forestier lle SPONSARU ITé. , mari, dommages-intérêts, contl'aint e OFFICIE R lIl NIST é RI EL , OU NIll US, 59 SAI S1B-UEV EN DI CATIO N, 33 SARDAI GNE, tl'ait é, exécution de jugement 64 SE RVI TU DE, 30 SOC I ~T t EN CO lUIANDITE , 1 35 32 ~4 63 62 30 1 61 62 64 31 29 32 25 33 59 50 par corps SAISIE-EXéc UTION, navire, compétence 50 62 instance nouvelle 1 1 54 34 ac te sous seing privé, acquéreur négociation déJictueuse d'action s 1 8 socllh f EN CO MM AN DITE , versement de partie du montant des actions 19 T l\l8 UNA L DE COUllRRCE, saisie-exécution , navire 1 �BULLETIN 1 CONDITIONS DE LA SOUSCRIPTION nULLETI~ DES ARR~TS DE LA COUR IMPERIALE D'AIX : DE LA COUR IMPÉRIALE D'AIX Jurispn.dence d. la Cour Impénale d'AOZI (1811-1855), introduction au Bulletin dola Cour, 1 forl vol. in-S'. t8 fr . Année 1856 du Bulletin , 1 vol. in-8'. tO fr. Année IS57 • tO Cr. Ann ée 1858 • Année 1859 • • • t 0 fr _ Navire. - Saisie-exécution Compétence. Caution judlclltnlD 8011'1. - S allile- reTendlcation . tO Cr . Abonnement à l'année courante , 10 li ... ison, de 32 pages au moins: pour Aix , 10 fr . j par la poste, 1'2 Cr . ..li., MAKAIRE, Jmprimcu.rde 1. Cour JrJ1p~ri.le. - 1860. Domma~ol!l-lulérè"' . Le tribunal de commerce est incompétent l,our connaitre de la contestation ,·elative à la saisie-e.x:ewtion lIa v;,,.e. cf"" !Jetranger qui dem.ande la "ullite de la saisie d',m objet lui appartenant, ,,'est pas à l'roprement l'arle,·doma!l. «e/l1·, puisqu'il !le fait que sc défend,·e s",· l'ac/ion ré· s,dla"t du trol/ble al'porte à sa l'0ssession; il ne sau,'ait dès {urs être aslreint à !ouFnh' la caution judicatwn sa/vi . Une saisie-revendication, est wu: instance nouvelle lJui ne peut venÏ1' pa,' incident il une demande CIL 11ultill; de saisie-exécution. La saisic~e:l;éclition crun navire , faite sans droit , P(' II! ({ouner ouverture li 'm,eacfioll en dOlIImages .. illtél'{;(s, 'POMH " 1 �-3 -2- Timpsah dan s le port de Celle, où ils se t,'ou':nienl encore SSCU1NRAU C. LE O' EG\,nK ET L A C lf~ VI CE-nOt LA 1\fF:OJIUIR. ;', l'eUe é poque. la Cie' Eg:y plirll nt' a d nbord ('''{pé<.lié, il Al l'pn d" ic, pour son compte, t' t sous le corulll~lldemc nl d'un C~pit3inc J e so n choix, le L.. tcnu le Sue:; et ensuite ::1 di s posé du ha Lca u le FArTS: Son altesse le vi ce-roi d'Egy pte a Ache lé d u sieur Scgllinea u, le 7 no\'cmbl'c 1856, trois batea ux à va pcm' nu t1 ombl'c <lesq uels se trouvait celui appelé aujoUt'd'llUi le l'impsah à raiso n de 675,000 f,'anes pou\' çhac un d'eux o u soÎl pour les trois au prix ùe 2,025, 000 fran cs, sur lequel prix les 7 hu ilitm.s onl déjù élé payés 1"1' S . .I.. le viceroi , qu.i DC doit plus d~s lors <]u c le der ni er huilième, TÙI1]J san, en le fa isan t part it· de Cetle pour son co mpte, e t so us le COlll 1l1<l ud cmenl CUCQ I'C d ' lIll capil nill c pal' clic désigné, le 19 novembre 1857, pour la même dcs tinnlion Ccs tl'ois batea ux , et notamment le 1'impsalt, ont é té revendus par S. A.. le vice-roi à la Cie E gy ptienn e la illedjidù! (sociét é autorisée, depuis le 24 décemb l'c 1856 , par un firman du grand-sullan Abdul-Medj id), sui,'on l acle pri vé à Aleu nd"ie, du 5 seplembl'e 185 7, elll".~ i s t,·é à MOl'seille le gé de se réfu gie,' dans le por t de Marseille, 1. lend emni" de 2~ mai 1858, au mêrue p,·ix de 615 ,0 00 fI' . pOUl' cl,acun creux, o u soiL pour les 3 a u p,'ix dc. . '2,02:i ,000 fra n c~ . Cc clel'nier pL'ix a étt! pay..1 en to talité dans l'acte même de revente, p8l' voie de compensa ti o n avec o hli ga tion au d'A lexandrie . Ces dcux expéd itions on t eu li e u sa ns au cun e l'écbmnlioo n i pro testati oo de la p art du sieur S eguin ca u. Mais Je Ti11l7JSaft, n'ay ant pu so utenir lit mer , Q été obli- son déparl, c'esl .à -clire le ~O no"e01b,'c 1857, .fin J'y 1"cevoi l' les J"c:! pal'a lioos indispensables p OUl' la conliouati on d u voyagc commencé et forcément interrompu. Les ré pnrittions les plus urgent es étaien t o p ~ l'~es, e l sn reprise en mer était fix ~e' <lu 9 mal'S 1853, C'es t alo rs qu e le sieul' Segl1in eau a fa it, p al' pl'ocès-vcd . tal des G, 8,9 et 10 mars lIlême année, IJl'océder il la saisie du TÙJ17JSah, nnn pilS co nlt't: la Cie égy pticnn e en qualité d'acq uél'e l1l', mais d i1"C'c \'ice-roi ile p ayer le del'nier h ui ti ~ me dû au sie ur Seg uineau , co mme rr~cé d e n t veudc u,', tClIlent contre le Dans l'intcr":llle de ces deux venles, le sienr Seguinca u il li\'ré à S , A. le "ice-roi les trois ba tea u x ci-Jes!i us sa voir: le Saïd le 10 juill , le S,w' le 4 aoû l, le Timpsah le 11 BOlot J e Co mmerce de Celte, en dat e du 1 8 févri er 18 58, re ndu t 857. \"i ee~ l'oi , con siJ ~l'é Celt e sai sie Il cu lieu en VC1' Lu comme rl"opriétail'c. d'uu jugement du lI'ibunal par défaut sur cit alioo à ~4 heures et t\ domi cilc élu , co n(lRUl nallllc \Tice-roi seul , en faveur de Seguincau , nll PUYCruent de 299 , 489 f,·. 4 5 c. , pOlU' solde de la "C ili e des 3 lin'c:!s :1 la Cie égy ptienn e navires ci~d c!isUS menti o nnés avec e xéc ulio l1 prov iso ire. immédia tement après la rc,'cnlt"; le Saül (lui :lv:lil déjà fnit Avant la fin de 13 si\ isie, 10 Cie égy ptienne, POSSCSSpur de A son tour, le vice-roi les i\ )p \ oyasc cn Eg) pte clans le POl't d'Alexand ri e, le Su ez ct le fa it ct de dl'oi t c t p,'op,'iét:lÎ re légit llllc du Timpsah, et Il' CJ- �-5jugemen t de condamna tion, la CompAgnio Egyptienne ci e na- -4ritaine Go uin , actionnèrent Sesu inc3u en null ité de celle même saisie de \';), nl le lt'ibullul de C'o mmcl'ce de Marseille. SUl' celle demande, Seguillcau et Cie exci.pèrenl de l'inco mpétence dece lI·ibuD BI. POl" un juge ment el un Ml,th dont nous don nons le led c, le t1'ihull ul ct ln Cour ado pt èrent . Que sur cette demande Seguine nu et Cie ont excipé de l' i n compétence du Tribunal de commerce ; ceLle exce plion, ct 1. Cie ln Met/j it/ie dut sc pour,'oi,' devant le tribunal ci,'il. Les sicUl's Segu incol1 ct Cie essayè- Att endu qu e les trihun aux de commerce ne co nnaisse nt pas de Jlexéculi on des juge ments; rcn t alol'6 d'uuc nouve lle exception ; ils demand èl'en t à la Cie ét;y pticllnp la lJledjidié et au "ice-roi d' Egy pt e la ca ution jlldicaiu m. salvi; moins heureux celle lois, ils succombèrent el ,'irent le juge ment du lI'ibu nal de Mal'seille confit'mé par arrt: t de la COUl'. Alleodu que LouLes les diffic ult és nu xqu cll es donnent li eu les sa isies sonl (le lil compéte nce des tribunaux civils, qui se uls peuv ent Olm investis des demanùes en nullil6 1 sauf à s urseai ,' Il statu er dans le cas où la soluti on de ces demandes prése ntcl'a it 1\ jugel' préalab lement des f]u eslions du resso rt des tribunaux exceptionnels; mais qu'on ne saurai t directement inv es tir un ll'ibunol de commerce principalement d'un e question de nullité de saisie; Venant alors au to nd , ct recoonui5sant la nulli té de la siJisic-exécutioo p3l'liquée pal' eux, les sieurs Seguincilu ct Cie on t demandé condam nation dit'cele co ntl'e le vice-roi (l'Egypte, la \'alidité d'un e saisie-re\'cndir;) ti on qu'ils a\'nient fai t pratiquer dans 1'iotenallc clIc débou tement des fin s eu dommages-i ntérêts ,'éclamés co ntre eux. Le tribun,,1et la Cour ont eu ~ stalue!' SUI' ces dcm ièl'!s pré tenti ons . 00 trou\'cra dOlls les juse mco ls el ClI'I'êts que nous donnolls Cil eo ti el', 101 50lution de ces di" erscs questions, PREMlERE OKCISlON. - Compétence. Attendu que Seguineau eLCie de Celle, :Iyan t fnil saiSir dons le perl de Mal'seille,!\ l'encontre du \ficc-roi d'Egyp te 1 le bateau à vapeul' le TimJ1sali par eux co nstruit, ct ('c pou r Hoir pa yement des sommes qui leul' l'cstaien t dues à raison de (;cll e eo nslruclion Cl à l'oison desqu ell es il s av:\Îent obtenu vign tio n les n fail ci tel' devllnt Je Tribunal de commerce de ltlnrseillc, p OU l' annuler ladite saisie avec dom ma ges -intél'èLs; Qu e c'est, dès lors, avec raison que le tl'ibunn l de commerce de !\Iarseil le s'est déclaré ill co mpélent SUI' la demande de la Compngnie Egy pti enne ten dan t Il faire an nulel' ln snisie du Timpsah; Allendu que vainement devant ln CO UT' Pll ppell1 nl sc !)l'évaul de ce qu 'au moment cie la ~aisic le Timpsah, élont prét à f'lire voUe, 6tail Îusaisissnb le j qu o c'est Iii Un #ll1 \lyc ll 'lui n'est null oment j uslillé; ~l ue l'ap pelilOln 'a null enwnt pl'Ouvé que 10 capita in e au momellL ùe la sa isie fù t muni J e se~ cxpi:dili ons pOUl' so n voyage; qu e sa dl' OllllHl e semble imp liqu e'l' le contl'ai l'c 11Ui squ' il l'éclnmait cn 1)I'CITItho instnn('e ln levée des opposi ti ons fnites h la sor ti e du bateau, tant cn douane qu'au bureau du pod; Qu'nu su l'plus se se rait au Il'ibull nl compêlenL pour CO lln~ill'e de 111 vnlitlité de la sa isie, à npprècicl' si clic a eu li eu (bns cles co nditi ons U~sn l es ; Quc ln cause n'étant pas en étal de t'l.!"e \'o ÎI' jugemulIl , il n'y 8 p ltS 1ieu ~\ évoquer le fon d i �-6La COUR mel l'appellation au néanl, ordolllle 'Iut: <:e dont est appcrti endra et sortin! so n plein el entit:r eO'o t, condamne les appelanLi à l'amende el aux dépens. Du 10 mars 1858 . Chambre civilc; Poule, premier président. DEUXIÈME ngcISION. - M. Emlnauuel- Call/'ion illdicatliln sol vi. lUGEM8NT , Attendu que l'article 16 du Code Napo léo n dispos< en 10utes matières autres que celles lie commerce, 'lue J'étra ngel' qui sera demandeur sera t CIIU de donner ca uti on po ur le payement des rrais el domma ges-inlérêlS rés ul ta nt du procès. k moins qu'il ne possède en France des immeuLles d 'une va leur suffisante pour ass urer ce payement ; Attendu que J' étrHD ge r n'cst sou mis à donn er la ca ution )udicalmn solvi que s'il es t demandeur i AU. ndu, qu'en rait, la Compagnie Egyplienne la lIIedjidi é es L defendcresse au procès i Qu'co elfe t la ,aisie du navire le Timp,ah a été opérée au nOITl du sieur Se.guineau entre les mains de la com pag ui e la Medjidi é, Jorque cettEt dernière, étai t en appa renc~ lout au moins , propri étail'e de ce navire; Que le sieur Seguineau a poul's uivi la demaode co ralidilô de la saisie; que c'est cette demand e cn va lidité qui pose les lluali tés des par ties i que c'es t là la vé l'ihlble instan ce, l'objet initial du procès; que c'est le sie\II' Seguio en u , SAisissant et demandeur eu \'ali dité 1 qU' OD doi t considérer comme uemandeur j Que si la Compagnie Egyplien ne a, li. so n tour , assigné, ell nullilé de 1. saisie, il esl évidenl 'lue celle demaode n'est qu'un moyen de repousser la dema nde en validité j qu e c'cst une défense à 1.. demando du sieur gcguiuenu ; que la Com- - 7pagn ie Egyptienn e CQ nll'e laquello la S:\I:iIC est opél'ée nynnt Je navire saisi sous SO D Dom , cIn.u moment où e ll e cn opérait le chnrgcmcAl, ne saura it êl('c co nsidérée co mme un ti Cl's exe rçan t un e tlction cn rev endi catio n ent re les maias d'un ti ers possesseur 1 qu ' elle ne de mande p:1 S la restitution d'lITl navi re lui appnrtena nt qui filt rai t été saisi en tre (PB mains d'a utrui , nl !tis qu 'olle dërend simpl ement pOl' un e instnnscc en nu ll ité r.o nll'c un e saisie fnite SU I' un na vi re cn sa possessio n, sa isie dont on poursu il la v3 l idit~ i Qu'il y a donc lieu de l'ejeter l'excepLion ; Le Tribunal, sa ns s'a rl'êter aux fin s prises pnr le sieul' Seguin enu tend anL en caution jucllcatum solvi dont il es t clémis el débouté, met sur icelle la Compagnie Egyp ti enne dite la Medjidié hors d' instance ct de proc~s avec dépens, Sur l'appel de Seguineou : Allend!l qu e S~guinea u se di sant créa ncier du vice- roi d'Egyplc a fait sa isir, au mois do mnl's 1858, le bàtcau à va peur le Timpsahq ui se trou\'ait nlol's en la possess ion do III comp'gnie ln Medj id ié, et n demn ndé la va lidité de celle saisie j Attendu que ln compagn ie la Medjidi 6 a rl emnnd é à so n t OUI' lit nullité de la saisie dont il s'agit i Qulcll c n'es t pas deman dCl'csse cn revcndirntioll puisqu'clle détenait l'objet saisi. el qu'ell e Il e fuit que sc dérendr'c ('o ntre l'acti on de Segu i ~eau en co mbalLallt le Lroubl e tlppol'lé à su possession ; Attendu, cn J'ôtat cie ces faits, qu 'on ne l)eul ex igcr J 'tl ll c , lil cau Lion que doit fournil' l'oll'n nHJ:!r dcmrt ll cl cur qui l'l'und l'initiuti\'o de ln lUite judi ciaire; Adoptant, au surplus, les motifs des l'l'Cilli an, jugt'$, Ln COU I' co nfirme le juge men t Cl contlnm u(' Scsui neuu cl Cio à l'ame nd e cl aux dépcns , �-1- -~- Du 16 réVl'ie.· 1859. Ch,mbre Civile; - M. Béd ....·ide , pr~siden t ; - M . Saudb"euil, le .. avocat géné .·.I; - M" Thourel et A,'naucl, avocats; - I\'l u Subc e t Mal'guery, avoués. 1I\O tSIÈ!1K DtC IStON. - A'u fond. J UGElI ENT. Attendu que le sieur Seg uincllu en quali té, agissant en vertu d'un jugr.mcnt de défaut, rendu le 18 révrier 1858, pal' le tribunal de commerce de Celte qui condnmnaille vice-roi d'Egypte :i lui pnyer un e somme de 299 ,4'lD fr 45 c " pou r les cnuses énon cées audit jugement, n fait procéder co nll'c te dernier, par procè3-vel'bal dos 6 ,8, 9 et 10 mars de la même année, n ln saisie-exécuti on du bnteau il vapeur le Timp,sah, nncré dans le porl de Mars ~i ll e J fwec opposition tant en dOUAn e qu'au burea u du porl, à la délivrance des pApi e .. s el billet de sortie de ce navire; Alte.n c1u qu' il résulte d'un ac te privé, en date d'A lexandrie, du 5 septembre 1857, transcrit ù la cha ncell ed e du co nsul at de France le 3 1 murs 1838, en regisl ,'é il l\J arsci li e 10 2:! mai suivant, inler,'cnu en tre le vi ce· roi CLin co mpagnie rgyJ'l lieoe b Medjidié, que celte compH gni e a acquis du vice·I'oi plusieurs bntenu x à vapeur ent re autres le Timpsah , lequel ava it co nséquemmenl cessé d'être la pl'opl'i été du ,'ice-roi lorsque hl saisie-exécUlii)!) t.l êS 6, 8, 0 Cl 10 mars a été opé l'ée; Auendu que lésés par celte saisie du Timpsah pratiquée au moment même où ce baleau ayant com pl été so n chaq;ement el ses prépa ratifs de dépAl'l, alb1ll faire roul e pOUl' Al ex nnJrie Iii co mpagn ie ln Medjidié et le CA pitaine Couin agissan t, l'une c(.mme prop ri élRir~ et l'nutre commc ca pitaine ÙU na\'irc, oo Lt par exploil du 29 mai 1858, assis n'; savo ir : D'une part, le sieul' Seguineau ('0 nullito cL soul èvem ent de 1" s ni s ie-c~écution sus-mcl1l ionnée, ci o III scqucstrnli on ct des opposilion~ tant cn douane <Iu'au bureau du pOl't , dont celle saisio a été suivie, cL en cO llclamn lllion ilU pnyem cnL do certaines sommes à titre de dommages in lé ré ts i D'autre part, le vice-roi, en quo lité de vendeu l' du 1H\\' ire le 1'fmpsah el un sieur Tevenaro 1 constitué p fll' Srguin E;:1 U g.a rdi en de ce nnvire saisi"el pin cé so us séques tre pour nssister dans l'ins tance et y pre ndre tell es co nclusions qu' il avisc r:l ; Attendu clue pen dant que cette instance sui va it so n cours le jugemen t du lI'ibunal de commerce do Celle, en verlu duquel la snisie-exéculion du 10 mars 1858 ava it été raite, a' sur l'oppel du vice-roi, cté aml1ûé pnr "'Tél dc ln Co ur impériale dc Montpell ier du 17 ma i 1859, Inqu cll e npn nm oins, SU I' é\'oca tion de ln co use. fi co ndamné le vice-roi à payer 1\ Seijuin eo u la somme de 299,4'29 fi' , 45 c , qui fl\i snil l'objet du jugcrnenLnnnll lé j Attendu qu 't!. In sui le de celt o dés isio n de la COU I' de Monlpelli er el pill' procès-ve rba l d es 2 , 3 ,4 CL 5 lIvl'i l dCl'nicl', 10 sieur Seguin ea u a fait proceder à la sai sie rev endi ca ti on du bateau à l'ope ur le Timpsah SUI' lu cOlll pn gnie III !Jlecljidié nvec opposilion nouvo l/o t a n~ en doua ne qu'nu bureau du POl't p OUl' empêcher ln délivrAnce des popiel's de ce bn.timen t el sn so rtie du porl de Morscille ; Auendu qu 'après avait' fait procéder à reli e nul l'e sni sie , le sieur Seguin enu, a, pnr conclusio ns nouv ell es , signifiées e t versees IIU procès, le 6 IInil del'nier, conclu ù ce qu' il lu i fut concédé fl cte cie cc Ilue,' en J' étnt de l'urrèl pr~ l'Ît é du ln Co ur impél'inlc de Mon tpelli er, il recoOlwtt nulle el Siln s eH'cl ln sa i s i e·ex~cutionclll bot eaua\'opeur le Timpsahdu lO mnrs 1858 ~d tl Inque ll e nu Ilt'so in il se désistuil ninsi que ci e la séq uestration eL des (''1 pt'::.i tions relativcs ù ce lle su isio , dont le Timpsa/l n,'uit étc l'o hjet, ~o u s J'o(fI'e d es uppo l' \ el' tous les fr nis 'lui en nvnienl été ln co nséquence, demnndHnt quo, nu bénéfice de CIlS déclArAtions, desistemenl ofTres, il ful dit n'y avoir lieu �- 10 - - à s'arrêter aux fin s en dommnges - in térêts prises contre lui; Que d'un aulre coté le jugement en \'el'tu duquel celte saisio a été rait~ , n été ann ulé} ce qui entrainerait la nullité de la saisie, alors même que la compagnie la Aledjidié n'a urait pas encore été propriétaire du TimlJSah, au mtlmentou il n {'\ 6 Attendu que cette reconnaissa nce et cetLe déclaration qui ne portent que sur la nullité de celle saisie ne sa urait faife obstacle k ce quo 1. trihunnl statue sur 1. demande qui com- saÎ.:ii i prenel non·seulemenll a saisie, mais un e réclamation de dommages-intérêts; Ouele sieur Seguinen u convient Attendu que par dernières conclusions signifiées et versées au procès le 11 av ril 1859, le sieur Seguin eau. demandé incidemment, contre la Afedi idié , la validité de la saisie revendication du bateau le Timp sah; en conséquence, la con damnation de celle compagnie, acquéreur du navire, au p;lyement de la somme due par Je vice-roi, et. con tre le vice-roi, garanlie:l raison de toules les adjudications de dommages- intérêts qui pourraient être prononcées; Attendu que c'est dans ces circonstances, en cet ordre, en celle Corme, que se sont produites les prétentions respectives de chacune des parties, et qu'il s'agit d'examiner : u Sur la demAnd~ principAle en nulljté de Ja saisie-exécution " du 10 mars 1858 (ol'mée par la compagnie la Medj idié et le • sieur Gouin , capitaine commandant le Timpsah , » ALlendu que le vice-roi n'ôtait plus propriélaire du bateau à vapeurlorsqu'iI a été saisi sur lui en mars 1858 i lui -m~m e aujourd'hui de la nullité de cet acto d'exécutioD j Attendu que por les mêmes conclusions signifiées le 6 avril dernier, le sieur Seguineau a, en outre, conclu l'econventionnellement à ce que, pAr applicotion de l'a rticle 196 du Code de commerce, la compagnie la Medjidié fut condamnée à lui puyer la somme de CJ99,429 fr . 45 c. 1 montant des causes énoncées dans l'arrêt de Montpellier, les oppositi ons nouvelles failes par lui tant en douane qu'au bureau du port, devant être maintenues jusqu'au payement ; Et Sub3idiairement à l'annulation de la ven le du bateau à vapeur le Timpsah , comme .yant été {oite en fraude de ses droits par le vice-roi d'Egypte à 1. comp.g ni e la Afedjidié; 11 - Ct « Sur 10 demnnde en dnmma ses-intérêts form ée également par les demandeurs principnux : • Attendu qu'au, termes de l'article 1382 du Cod e Napoléon, tout rai l quelconque de Phomme qu i cnuse b. autrui un dom mage, oblige celui pal' la faute duquel il est . rrivé 11 le réparer; • Attendu qu e l'a pplication de ce principe oux {aits de la cause actuel le, ne peut sérieusement souffl'i r dinlcullt: : Atten du qu'il a été vaincment soutenu oux débats por Seguinea u qu 'il ignorait l'existence de )'uele do cession du 5 septembre 1857 entrc la com pagnie la Al edjid'ié et le ,'ice-roi, lorsque le T,:mpsah a été saisi sur ce dernier, qu'en efTet il est résulté deplusieurs docum en ts du procès, que le 5 .oùt 1857, un mois avant l'ncte de cessio n préci té 1 le gouvernement Egyptien avait écrit à Louis Reynaud, lors son représentant à Cette , pour l'inCormer quelle cession etai t convenue ct ar rêtée et 'lue les Actes destinés à la const:lter seraient pussés dans le plus brcf délai ; qu'il en est résulté égAiement que le tO et le 17 septembre suivant, apl'ès ln cession, 10 même gou\'ernement Egyptien ~vnil encOl'C écrit:i deux reprises différentes à son représentant, ?\ Cello, 10 sieur Louis RE\ynaud, pour l'inviter b. reconnDiLre, en la personne du sieur Del'vieux, son directeur, la compngnio lu J/edjidid pour la réceptio n des deux botenux le Ti mf'sult ct le Su", etc,. , Attendu qu'h la suite do ces communica ti ons du gouvol'nement Egyptien, la cessioll <.lu Timpsah pnr le vice-I'oi à la compagn ie la Medjldié a été notoire dans la vi lle de CeLte et qu' il �- 12- est souverainement in vraissemblnble que Seg uineau vendeur non cnti rcmen t pa yé. du bal cllu le Timp sah. qui, ~ l'o('cnsion dçce navire a"ail des relations fl'équent cs n\'cc le sieur Louis Reynaud, l'nit ignor é. AUenrlu que Seguineau n reconnu dans un des mémoires joints au dossier, que le sieur I.ouis Reynaud lui ava it en effet donn é co nna issllfl ce do la cession du 5 seplembl'c 1857 mai s avec III restl'Ï r.lio n que celle com mun ication ne lui avait été faite qu 'en mlHS 1858, d 'où résulte l'ail rallernative basée sur le propre aveu de Seg uineau, qu'il a connu la cession du Timpsah pAr le vice-roi Il la Medjidié, ava nl le 10 m.rs 1858, jour où ln saisie-exécution du batea u il été co nsommée, ou bien qu'il ne ln co nnue que quelqu es jours après, pui :;que. dans tous les cas il convienl en avoir reçu avis en mars 1858 ; Allendu que dnns ce lle derni ère hYPolhèse , S.suinenu recevant avis qu elques jours eul ement 'l près la saisie du Timpsah sur le vice-roi; que 10 vice-roi n'en était plus propl'iél;\ire, n'est pas reve nu sur cet acte d'exp.cution, alors cc p e nd ~lnt que le préjudi ce qui pourl'ait pn rés uller n'étail pas co nsidél'ùble encore, mai s qu' il a continué tL maintenir les pl'ohibitions mises sur ce uatiment; Altendu qu 'i l :\ pCl'sévél'é dans celle voie de ri gueur lorsque le 29 mai 1858, il Il eu I:onnaissa nce àn1 cielle de la vente du TimfJJall , par l'exploit introdu ctif d'instanC'e ; Attendu que jusq u'à ce jouI" Seguincau n'a tenu flucun compte de l'acte de vente dont s'llgit, pui squ e dans ses dernières conclu:tions, il ne pnrl e de ccl acte qu e ,)Q UI' en demaoder la oullité, comme Cait en fraud e de ses droits; Attendu qu 'il rés ulLe de ce qu'il pl'écèdc qu e Seguineau a connu la cession du Timpsah li la compa gnie lu AledJ idié, pn l' le vi r.e- roi Avant la saisie-exécution du 10 mars 1858, et que da ns aucun temps la connaissnnce de celle cession n'a intlué .sUt ses d~termi .. 'I lions au sujet de la même saisie j - 13- - Allendu, d'un Qulre cOlé, que le Jugemen l du Iribunal de commerce do Celle, en verl u cluquell e balcau le Timpsali n été sois i-nrr~té 1)(\1' Seguincnu , cluoiqu' il pOl'tnt cxé('Uli on provisoire, no nobstHnt opposition cn apPf'l, n' ôtait pns un liLre définitif puisqu' il pouvait tomb cl' dC\'I'l nt un e opposi ti on ou un appel, ct qu'<; Aecti vemont, il 1\ é té aUllulé plus lard , S Ul' l'appel ùont il n élé l'objet de la pnr l du l'ice, "oi d'Egyple; Att endu que cette (',irco lls\;t ll ce, t'opproC'héc de cc rtlit, que le ,'ice· roi, co nd amn é pnl' le juge ment dont il slns it, n'uvait été assigné qu 'à un délai de 3 juurs el à un domi ci le élu, ce qui lui :\vniL enle\'é tous moyens dt! connaître, en temps utile, la l'écl:lIuolion qui lui était Ildl'cssée , dc\'ait co mmander au sieur Seguineau une gl'ande circonspection dnn s l' usage qu 'il fe sait de so n till'e, nl ors SUl'tout qu'il s'agissait d'un 3(:tC d'exéculion l'igou reuse, qui pou\'ait nl11enel' les plus fP'o\fes co nséqu ences puisrlU'il allait portel' sur un objet de tl'ès g rande \'nlcur i Auen du que Seguinctlu, ayan t passé out l'C, nonobstant la nalu l'c de son titre et les consi dérations qui numi ent dù J 'arr~tel', n'a pu le fnÎl'e qu 'à ses risqu es el périls, et que d<llls tOules ces ci l'constances, si pa r Sil co nduite impl'6 \'oyan tc et pU I' Sil préci pil nlion, il a ca usé un pl'éjudice à ln co rnpngni e la JJed jidlé et au capi taine, com manda nt le l'impsah l il I!st j u s t ~ qu 'il soil tenu de le répnl'o l' ; Attend u que ce préjudice est cCl'tll in et qu ' il l'és ulL e de l'élal de séquesl,'alion dans lequ el a élé placé le Ti1llpsah, nlors qu'il élait cltà rSé el qu'i l était su,' le poin t de son dépn rl pour Esyple ; Allendu ce pendnn t que le tribun, 1 ne possède pus 11 l'heure qu'il est des élémcnts su ffi sa nts pour en fixer le montant visà-vi s do choq ua parti c deman deressc, e t qu 'il y a lieu dès IOI'S d'ol'dlll1l1Cr qu 'il seril l'églé pa r Eta t conrormément h l'ar· Liclo 128 du Codo d~ procédure oivil e; Il En ce qui touche les fins l'cconventionnelles prises pal> Segui nenu : Il �- - 11- Allendu que ces lins tendnnt à f.ire cond:lInnor la comp.gnie la ,lfedj ùlié à lui paye,' la somm e de ~99,4~9 fr , 45 c , 15 - eonsentie pnr le vice-roi d'Egyp le à la Medjidié, outre qu' ell e5 ne reposent sur aucune indica tion de fait de fraude, cli C!; sont dut par le vice-roi, aux termes de l'arrt!Lde 1" Cour de Montpellier, ne son t pas une défen se 1\ l'actio n priocipale, qu'e ll es Ile sA urait en cffcl l'anén ntir, la rcstrcind l'o ni la modifier en com plétemen t étrangères 11 ln demande principal., dont e ll e. cL qu'ell es n'on t aucune con nex ité avec ces fins subsidiaires peuven t se pl'oduiru, mu is bien en un e ins tance principal e ct directem ent jnll'oduite i Attendu qu'elles manquent ai nsi du cnt'f1ctèl'c essenti el , de u En ce qui touche les fins en gara nlie pri ses par egui nenu con ll'e le vi ce-roi , el tendant à être l'elev& de toutes les « adjudit:ations de dommages-intérêts qu i pourraient Ol re te pl'ononcées con tre ln sui sie-exécutio n du Tl:mpsah : » Attendu que celle saisie n'est ni directement ni indirectemenl le fail du vice-roi d'Egypte mais bien le fait volon taire aucune manière 1 cil.; touto demande reconven tionnello; Il En cc qui louche les fins inciden tes : ne peuvent en rien modifier la portée, d'ob il suit pareillement que cc n'est point sous ln forme reco nventio nnell e 'lue u 1) Attendu que ces lins le"tlant Il faire déclnrcr bo nn e e t vo lable la sni ie revcndicatoire du Timpsah à laque lle il " été procêdt! les 2, 3,4 el 5 avr il dernier cl au payement par la compngnie la Medjid ié, cn fa \'eur de esuinea u de la somm e de 299,1,29 f,'. 4; c" menti onnée en l' ul'I'él d e Monlpellier, ne son t, pour la pllrtie relative nu payement de celle somme 'lue la reproduclion des fins reconventio nnell es, doot il vient d 'ê tr. par lé, et qu e pou r l'nul,'e portie, cell e ,'ela tiv e 11 la va- lidité de ln saisie l'evendica tion du Timpsah elles soient étrangère ~ la demande principale en dommages-intérêts, puisque celle d~ m l.t n de est uniqueme nt fondée SUI' le préjudice résultan l dé la saisie-exécution épl'ouvée depuis le G mars 1858 jusqu'au 2 ilH il 185!1, jou r de la SAisie revendicati on el qu' ell e Il e porte poin t sur le prlijudiee résu ltant d e re lle del'nièresaisie tt ra ison duquel les demandeurs pri ncipaux ont fai l des réserves (i)rmo ll es i Attend u qu' il sui t de là , que la demando en validi té de la sa isie-revendication n'a pareillemen t Bucune con nex ité avec la demande principale en dommages-intérê ts, et que ce n'est point incidemmen t mais principalement qu'ell e doit être suivie par son au teur i • En ce qui touche les lins subsi diaires: \) el personnel d. Seg uin ea u, qui doil dès lors répond r e se ul d e toules ses conséquences i Le T,' ibun al civ il de Mursei ll e l ' déc lare n ulle el de nul effet la saisie-exécution du bateau à vupeur le Timpsali, pratiquée, à la requête du sieur Seguinenu, con tre le vice-Foi d'Egy ple, ense mble la séquestra ti o n el les oppos iti ons lunl en douane qu'ou bUI'cau du port qui on t é té la suile de celte saisie; 2' co nrlnmne Seg uinen u " payer ù lu co mpagni e la JJfedjidi~ propriétaire du 1'irnpsah et au sieur Gouin, ca pitai ne, commandant de ce navire, selon les droits de chncu n le mon tan t des dommages éprouvés par chacun d'eux, depu is le 6 mars 1858 , jour où ont commencé les opérations de III sllisic- exécution du l'irnpsah J ju squ'nu 2 av ril l859, jour où il a été l'objet Il'une saisie revendica tion i Attendu que ces tins, tendnnt à. fairo nnnuler, cOmme ayant 3° Dit 'lue cos dommages seronl donnés pal' 6t:11 confol'mêment :.\ la loi ; El de même sui le, sans s'arrêter aux fin s recon\'entio nnelles incidentes et subsidiaires de Scguin(.1uu, d:w s lesquelles il ost déclal'é non-recdvable 1 met sur ces fins ln compagnie 13. étUai lee n froud e desdroils deSeguin eau, la von le du Timpsah JJfedjidié , le vice-roi d'Egypte, le sieu ,' Go uin ct 10 s iour �• - t5- , 'e \'cnnl'o bors J 'instl\nce el lie proc~s; déIJoule le sieur Se· gUÎIlc.au de ses fin s CD garan ti e contre le ,'ice-roi d' Egypte. SUl' l'appel : Al\RtT, Considera nl qu e pour obten ir, du "ice- I'oi d 'Egl'ple, paye- ment œune so mme de 300,000 fr, env il'on, Seguinenu (' n qualite a pratiqué deux voi es dex éc uti on : la en mnrs 1858. une saisie-exécut io n i 2° en mars 1859, un e ~ais ie - r eve ndi calioni _ Que, pnr cx.ploi l, cn dale du ~9 mai 1858, la Cie égyptienne ln Afedjidié ct le ca pitain e Gouin. commandant Je navire le Timpsah, on t acti onn é eg uineau ès-qunlltê dc\'a nt le tribunal ch'll de Marsei ll e, cn nulli té de 1;, sni;;ie-exêcuti on du Gmars 1858 ct en payement fic d o mlU nsc.s-in t c l' ~ t s; Que de so n co té et pal' exp loi t du 8 3vri l 1859, Seguineau ès-qualité a ajourné la Cie la JJcdJidié ct le cnpit nine Go uin cn \'alidi tê de la sai!.ie- rcvc ndi cnti on du 2 avri l 1 8~ 9 . Considér3nt que ces deux procedures son t essentiellement distin ctes par leu r nature et par leur rorm e; qu'il n'est pas per mis de les confon dl'e; Qu'cn eOe t, pour la saisie-exéculion , Seguinenu , en vertu (les principes gé néraux du dro it co mmun Cl en rorcc de la formul e exécutoire jointe nu juge ment de défaut du 18 févl'icr 1858, a agi directemen t ct pCI'sonncllemcnt co ntre le pacha, el pincé so us la main de la justi ce le navire le Timp sah , qu' il reig nail de croire la propri été du pa cha; Que d'au tre part cl pour la sitisie-rerendication, Seguineau en vertu d'un principe exce ptionn el puise dans l'article 196 du Code de co mmerce el en exéculi on d'une ordonnance rendue sur l'equ ête il agi con tre la Cie la Mcdjidié el Silisi revendique le Timpsah appartenanl il ladite Cie et actuellement en sa possession; Considerant que par arrÔt défini tir rendu par la Cour impériale de Montpellier , le 17 mors 1859, l'njournement du 8 - 17- r.lv rier 1858, el le juse ment du 18 du m ême moi s, qui e n a élé ln suite onl 61Î: annulés i qu'cn co nséquence de (:ot n rr~ t ct pal' des conclusio ns cn d ale du li avril 1859 , Scguin ca u ·ès<IU3Ht6 B décla ré sc désis ter de sa saisie-exécuti o n cl de ses conséquences cLn orrcrt de payCl' Lous les frais ; Quï l Il renouvelé les mèmes fins devant la Cour : Qu'il Il e J'es tait don c plus à juger qu e l'accessoire .le celte sa isie-exécution qui con siste 1\ sa vo il' s i, à rai son de celle sai sie- exécution vici euse e l a nnul ée, Seguin ea u peut être tenu de domma ges- intérêts enve rs la Cie la N edjid ié ct le capilai ne Gouin ; Consid érnnt qu e l' in sta nce Cil validil é de la saisie-revendication es t encol'c actu ell emen t pendan te devan t Je tr ibuna l de MOI'sei ll e, devant lequel ell e a été portée par d emande principale de Scguincau, don t il nc siest jamais désisté cLdans Inq uelle nu co ntraire des co nclusio ns nt élc signifiées par loules les pal'Ii es, même depu is le jugement dont est apIJcl cl qu lel1r 'esl a ln vcille de rcccvoil' jugemen t. Que c'est. dans cell e instan ce que Seguincau se préva ul de Il:lrtid e 196 du Cotie de co mmerce, eLque surgi ssenL par suite les question s ct exceptions relntives 1\ l' nppli culion dudit :11'lir!o ct de ceux qui le précéden t ; Co nsid é1'ant qu o devant les premi ers juges o n a pns demtln dé ln joncti on des deux ins lances ayant p OUl' oùj el ln ,'a lid ilé ou "invalidité des deu x saisies, Qulon 11 0 peul pa;; le demand el', cl '1U'OI1 ne le demanrle p:lS en effet c1evan lla Cou r , pilrCe que le ll'ibunnl n'a pas enCore s trüu 6 SUI' l'instan ce en \'alidilé de la sai sie- reven dica ti on ; Qu' il cst imposs ible que la our PUiSSB statuer direc tement ou indil'cctclllcnt sur un o ca use qui ne lui es t pas eneOro soumise: qlw c'es t pourtant co qu 'essaie lie rnire l'appelan t ;) l'aide do ses (in s l'ecollv cnti onn cll es ou in cidentes ; que c'es t dou r. ~ ho n droit que le jugernent dont est :l ppel 11 tl éciù û. t']U è Seguin cnu no pouvail agi!' on celn que pnr" ie. principale. Con sirlérnnt enfin qu 'cn l'étaL ùo tout cc qui Iw(:cède on ne To"n \'. 2 �- 18- - comprend pas qu'il Soi l possible à Segu inenu d' enl eve r à la juridicti on des premiers juges un e in stance fl ui es t actu ell ement enCore pendante devnnl eux , pour ,'co il' ln j eter à !':'lid o de conclusions incidentes ou prétendues l'econve ntio llllr.lles dans un e affai ra tou t à rail di stin cte s ur laqu ell e soule la CO UI' est appelée 11 statuer ; Qu'il n'est pas possibl e Don plus d'udm ellre qlj' on pui sse greffer sur la procédure en snisic-exécution Il ull e ab ,:nitio pounice du titre en vertu duquel ell e fi éte f"ito ct don t Segu in eau s'cst dés is té, la demande e n valid ité ci e la sais ie- l'c"cndicati on, Quo l'adm iss ion du système con trai re amènerait cett e co nséquence injus te et inadmiltsibl c, que Seguinen u serail nfrranchi de tous dommages-intt!rêts à l'ni son de la sais ie-ex.éc utio n qu' il a pratiquée indù mmenl en 1858, parcequ' nn an plus tard, en mars 1859, il aurai t pra tiqué un e saisie- r evend ica ti o n dont le mérite est encore so umis à Pappréciati on du lribunnl civil de Marseille. Adoptantau surplus les motifs des premi ers juges, la COUR eonfil'lTIe. Du 2 i,"vier 1860. CIl,ml"'e ci,i le ; - M. Pouli e-Empl'emier préside nt ; - 1\1, Saudl.H'cuil, Pl'cmier avoca t séné,al j _1\1"J Arn au d , l)asca l- Ro u x~ el Tho urd , de 18%, ne cO/lstitu ent pas desimples contraventions mais des detits , ce 'lU; itnp1iriltC 110111' les tribu,71Gu:c rohliyation d'appnJciel' les intentiol1S du 1Jrévfnn. /}mücle 1" de la loi d" 17 juillet 18%, qui d ef end cfJm,eU,'e des actions des sociétés en cum,mandite avant le versement, pa1' les acl!:o 11nail'es , du qua1't d'lt 111011 tant des actions 7)01' eu;c souscrites, ne s'oppose 1Jas à ce 'l'ILe le versement SQ-iI fait par le gémnt-mandataire des actionna;"es a'IL lieu d'litre fait pU?' les actionnaires eux-mêmes direcl'ement, si le gérant p,'évenu étaMit sa bonne f oi. mais les dispositions de la loi cie 1856 qui int"dit de n égocier des actions en commandite, avant le v(n'sement à la caisse sociale des deu.l: cinquièmes du 1J1.0U,tant de la souscl'ilJtio n 'l'elalive il. ces acUol1s l1e 11e1' met pas de fai re de ces n éyociatiol1 s, lm'squ.e le ver semen t de ces rie 11.1: cinquiè7l1('s n1est open} qu1avec les deniers provenant de la négociation e/le-1tl ~1II e de ses actions, manuel, avocats; - MeJ Sube, l\1al'guél'y ct L ,~ UIlET ------~~~~=------- SoeiéCé en commaudlte, - É utl slllu tt . Négoclntion d ' ncCloll8, !.'émission f i la nfgociation des aelions {bme sociéle en COlltl'ail'eU1l'-n t {lfl ,e C, M I N I S'fÊnl~ P UB I. I C. G u~,·j n , avoués . FAITS : commandile 19- 1J1'esf'l'iplions de la 10; Le s ieul' L:1l1 l'C l , sé ....lnt ri e ln Ci'l I SSC d'csco mpl, ' d e T :LI'.1scon, n été poul's u iv i J e\'nnt le tl'ihulIi'l1 d e rO I'I'cl'lio Il IH,' lI e dc T arnsco n, qu i, pal' so n jugc lll cnl polie,' J1.1 S mal''' 1 8~!), l'n déclnré co upable l ° cl':I\'oi l', d:lII s l e conl':lIll de: 1857, émis, ù T',n':'lSrOIi ct ,'. NîllH'S, des nelion s de la Cil CO IllIll:1 udiI C, d ite Caisse (t'escomple rie Tm'oscon , laq uell e soçiélé é tai l consliluée COlIll':1i"l'lllent ,\ l':u'licie l ,'r dt: ln lo i d u 17 jni lld 1 S:-iG j 2 1' .J'avllit':\ la 1Il ~ 1l)(' époqll e vt a u ~ lU~mes lieux , n \~soc i é onze acl io ll s p 01l1' I(,lt- soci<! lé �- 20 - quelles le versement des t! C l1~ cinqlli ~ lll cs n'H\,:,lil pas été cŒ'c lut!; cl 3 0 d'n,'oil' frauduleu sement dt, t oul'né ou di ssipé au préjudice d es ncliollll tf ircs oe ln mt'Ille caisse d'esco mp te, UlIC somme de 141,303 fro u es 7 0 cc nlinws qui ::\o;Tait été re mise qu~o tih'c de mand at cl p OUl' c::! n usage détermin é. Le co nd amné a fait ap pel du ne lui rnil'C un jugement à l'audience, le mil1is l ~ I'C! public a rclcV'é nppel fi minima , mais la Cour, Sflns s'nl'l'êter à C 'l appel , 11 prononcé Pacquitlemenl du pl'é \'cnu. NO liS ne l'Il l'Pcllel'OII S pas k i 1"::5 motifs sur lesquels se fond e ln Cour pOlU' l'epO Il ~5C I' Iïnculpnli on d'abus de co nfian ce. Cc sCl nl d '5 apprécia tio ns pUl' e mcnl de fail, (lui ne présent en t pa:, un grand Înlth 'ùl Cil jU I'jsp " UÙtmcc, nous nous OOlUeI'Olls:1 f.. i.·c co nn ..îlrc les portics d e l'ar rê t rclati\'cs ;l 11 ~ Plocmic l's cl.cfs <.J e pou rsuil e ci-dess us relat és. ARith . En ce qui tou che les déliLs spéciau x, H:lalir :\ P(: mission d'actIon5 do la société en co mmnndilo, dile C(ûsse d'escomple de 1'ut'ascorl, celle socÎcté: nyant -' lé c O II ~ IÎtu ée CO nln\ÎI'cme nl 11 l'a rlicle 1" de la loi du 17 juillel18 56. 2' 11 1" négociati on de onze nClions non cncol'c libél'ccs (le deux c inqui ~­ mes on numérail'c. • Sur les deux délil' : , AHendu que ce deux cheCs de poursu Île co nsti luent non pas une conlravention mais un délit ; Que d'op'· l'e'p,'il 01 la lollre de 1. loi d e 1856, ces cieux chefs ,'enlrenl dan s la classe des dclils, ce qui impliqu e l'opIlI'écintion des intentions du I)rhenu ; u Sur le premi ~ l' délil tl'émi s:>Îon : " En droit .- Altendu qu e l'c mi ssion des sociétés cn comman · dite nc peut êtrc faile Cfu'n prè o:; ln sou:;cl'ipLi on de lu lOl:l lilé du rA pi tnl sorin l, Cl aprè5 le ver'\cmcnl pa l' ('haque I\clionl1ni l'c ~I indi viduell ement du quart du mont ant des fictions par lui souscri tes, Qu' il raut tlv l,n tl n co nstituti on de la société. en oo mmandi to, lion pas se ulement le \' crsement en num él'oi l'o du 'luart du co pitul socia l, mai s le versement individuel ct on numérairc , pnr chnque actionnaire du qu art ùe ses actions ; E1I ("i l : All end u que le 23 janl'ier 1857 au mo m on l d e la co nstituti on sociale, les qu elques :lctionnaircs indiqués comme Il'nyant pas ve l'sé le C]u i'l l'l de leul's Deli ons en. numéraire, n'a\'ai ont pas versé le qUML de leurs p1'opres mnins, ce versement ;lva it été nén nm oins effec tué pnr chacun d'eu x. individuellement pal' les mains de Lauret , leur mandatait'c, qunnlh co, l eq~ cl dit LOI'el, nlors bnnqUi er h Nîmes, avait ncgocié les ui llets dt! ccs ac li onnai l'csn in si qu c l'aurait roit tou t au lre' l)anquicl' 1 bill ets en 6cha oge desq uels Lau l'ct leul' donn nil d u com plnnt ct " I! I' ~ ail ce corn ptc pour eux dans la c3i.~sc de h, co mm,\I\clile ; cnsorle que ctHHlu e action était libérée du qUilrl cnvtrs la caisse do TlI l'3SCO n, effect ive me nt, et non fl cti,'cment, co quart en numél'ai l'o, vel'sé Il la cai sse do Tarasco n 1 ayant élé pd s chez La!J I'cl, au lieu d'a voi l' cLé pris chnz d'nu Il'CS bnnquiel's ; All endu qun d'npl' ~s les co nslata ti o ns d es débats, le ~3 jnn · vi el' 1 8~)7 , cn déchll'ant au nOLoire Housseau 1:\ ('on stilution socia le , L:;\Ul'ct a oncrl d'npportcl', cn SOli élude, non p llS sc ulelllenl 75, OOO ri' 1 mon tanld u qllal,tdu cnpital social, m,li s les 85,000 fI' . de ,'éLnt des ac li onn:li l'cs por tan t, en l'cga rd lh~ chaque n Ill, le chin'rc du versement. en numhoi l'Ij C:lil pal'_ cll ncun d'eux ; At lendu qu e dans cos ci l'co nsta nces, cl s'il y ln'ni t ulle il 1'1:'. gulat'itc natul'elio I.! l1 cc qu e le versomen t a été fait pnl' L:lu l'cl Illtl lHlalnil'o de ces lICli ünnai los, uu liell J 'avoir cl6 rltlt pal' chn cun de c~s acli otl llflil'es perso nn ell emont , L' c:o.. istcuco ll ~, celle Îl'l'és ulnl'ité nntur ûlle o l>li ~l'rnit Lam ul b. prou\ CI' ~ it bonne foi ; �- - 22- Attendu qu e Laurel CaiL ce tt e preu\'c en clnlJlissa nl soit qu e janvier 1857 il était cn pleine solval>ilitécL avait UII lal'So crédit auprès de la banque de l''rn oco, soit qu e la constitution sociale rendait immédiatement prorlu clirs les 85, 000 ft'a nes dans l'intérêt des aclionnllires, cl qu ' il avni t céd6 b celte pe n sée d' utilité pour eu-:t ; l o~3 • Sur le deuxième délit de négocintion: • En (ait : Attendu que le jour oit Lauret n négocié les ollze aClions dont il s'agit au procès , toutes les aclions étai ent Iib é r~es des deux cinquièmes e n numeraire; Attend u que d' nprès les Iivl'cs dt1 la caisse de Tarascon 1crs onze acti ons ont e lé libél'ées intéf; l'nlcru ent Cl non pas des deut cinquièmes seulemen tj Que, sa os doute) le versement intégral n été simultané à b négociation , en ce sens que les 5,500. fra ncs on t été compt és en 6chanse des onze actions, Lauret ayant donn é d' une mai n las onze aclions , pendant qu e de l'au11'0 l'n oin il l'ccevai t c t versait leur prix tOlal dan s la caisse de la co m01i1ncli te; Attendu que s'il y avalt dan s celte simultan éité un e irrég ularité naturelle, ce qui mettrait a ln charg. de Lauret ln preuv e de sa bonne foi, il faudrai t dire q ue Laur el fnit celle preuve, soit en fe qu'i l était en plein cl'édiL alors, soi t en cc qu e celle négociat ion n'a réellement ni alliré ni trompé perso nne ) ni 6urpris aucune adhésion, et que Lauret a pu croÎ I'c qu 'il cxé- , culait réellement 1. loi de 1856; La COUR renvoie Lau ret des poursuites. picr, président ; - M. Clap- M. Ail1 u,ud , conseillcl' 1'1Ipporteul' ; - NI. (le Gabl'icUy, avou l sé DI~ l'a l j - U n pourvoi co ntl'e cel nrrêt a été fOI'mé p ar le mini stère l'ulJli c. La COtH' sup rême, Sut' l' inculpation d'ahus d ~ con ... fi once ct J 'émissioll Ll'acliol\s avant leut' li bérati o n iu ~qu';'t co ncun'c nce Ju CJual'l pal' clw.que souscl'ipl CUI' in li vidue llenuml, il d ~cidé que les déc1al'il ti ons Cil fa it de l'a l'l'~ t qui ?chorr cnt nu co nlt'ôlc oc la COUt' jl1stiH cnl l'acquittement pl'ononcé : mnis J'n l'I'ê t aïout e : E,~ droit: Attendu que les acti o ns des sociétés cn co mman dite tl oivent être libérées des deu:( cinq ui èmes e n numérnirc! avant d'être négociées (a rt. 12 de la loi du 17 juillet 1856). Du22 juin 18:;9. CL..robrc correcti onll ello; - 23 - Mc Tlloul'cl, avo cat. AI\I\ÊT . « SUI' la prévention d'avoir négocié, nVlln t leur libérAtion " jusflu'f'l co ncurrence des deux cinquièmes, o nze des Helions u souscrites p Ol' Lnure\ lui-m ême" de Vu Icsill't iclc':l 3 ct 1'2 la loi du t7 j ui llet 185G qui inter ùi senl , so us Ilcinc d' une ame nd e de 500 fr . ta 10,000 fi'., de 1\ ~t;ocie l' des aclions de soeiùtf:s en com mnnditc, l1 \' a ntl c versomCll t à la caisso socinle des deux c inqui ~ m e::; du montan t de la souscl'ÎJllion l'clativ e li ces actio ns n égoci ~es . Attenùu ~u e 1. lég isllltcul' frnppé des da llse rs qu e présen taien t cer lnin es sOt',iétés en commA ndit e, donL les fonclatcul's trompant le puhlic par des ltssel'lio ns mensongè res en lui inspÎI'ant des espéran ces chim ériq ues, atti rcnt les cnpit:\u:t dans leul's mai ns, p OUl' des enl l'c priscs qucll(uefois imfls inaircs , " cxigé CO OlOl e g:Ullllli c 1\ donn er nu x. li cl'S, à qui los npil eis de fond s étnient ndressés du ca r act~rc sé l'icu x ct loyal li e t'association, entre au tl'cs co nditi ons celles de ne négocicl' des actions qu'apl'ès «(u 'clles ll\'a ient été Iibéréîls pal' les so usr rip leUl's, jusqu'à l:o ncU!'f cnce des deux dnq uÎ mes . Allendu qu 'il l'és ult e de J' enscmbl e des constatl\ tiolls du l'al'l'l!t sur cc chef flue le versemen t des dcux t.: inCJui ~ n lc::. Il été opél'é pal' Lf\ ul'e t, li on :w:lI11 b négocÎ;l ti on des onze actioll51):1 1' lui vcndu cs, mais dep ui s Cl a\' ec les ucnic l's 1'1'0\'c ll an t dû lu nugoc ialion cli c- même i �- - 24- En (IUoi il a été formellement contreven u aux articles 3 el 12 de i. loi tlu 17 juillet 1856; Que cependant 1. Cour impérin le " relevé le préve nu des poursuite,:;,>par le motir quel ne su pposant que cc mode d'ope ration, aiL été irrégulier, Lauret ll'ouvnit son excuse dan s l'absence d'intention frauduleuse i Que c'esl d'aill eurs ce qui ressort du rapproch?mcn t .\ fnire cntro l'article 12 et Particle J 3, où le législateu l' exi ge la mauvaise foi ùont ne parle pas l'ar ticle 12 ; Attendu que l'arrêt attaqué, en prononçant dans ces circonstances racquiltement du prévenu il formellement viol': : l'a rticle 12 précité : La COUR casse l'arrêt de la Cour d' Ai x Ilans ln di sposition qui. a acquitté Lauret de la prévention d'n'loir négocié des ac- ~5- Ali sl/ ,yllls cette constataUu" ainsi jaite e,t susceptible ,t~Ùe attei"te )lar tlL prescri'iliul/ nisuita llt cL',me possession contraù'(', quant au. mode d!a'lTOsafj.! . Le 7JfO/ll'ietah'c rive1'ain d l/l1l couts d'ea/l peut éll.:l1dl'c à des tiers non-riverains le béJl{Jfice de 1)OU,'1'U1.l. ri1'1'i~atiol1 , "n'il n'absorbe ]las, au détriment des infé- rieurs, Illl e '1l1""tite d'rail. plus considérable que cell" qui lui est ajjl!rente, Ct raison de la pOl'celle qui b01'de le co",.s ,Ceau (résol,,, par le tribunal seulement). n ,\ T\'g, BI.ANC ET M Al'\SON HT C, T nOllCIlC Fnl:CIIIl: 1\ TAnou;u. tions non libérées pour les deux cinquièmes . Cour de Cassation. Chambre cI'iminclle. AuJicnce ou 11 .oût 1859; - M. V.ïsse, pl'ésiJent ; M. LeS.soeur, conseiller rapporteur ; - M. Blancllc, avoca t Séot:l'al; _1\1. e Coste, avocat. Coor. d 'eaD. - AoclcD81 èc;I emcllts, Autorité compéteote. - PI·C.crll.Hoo . _ Irrigation . Propriété Doo-rlveralne. -DroUsd'tlo riverain . t Les juges royaux n'avaient pas autrejois en P"ovence le droit de jai" e des règlements et specialement des règlements d'euu; toutefois, un pa"eil acte peut ttre consid',·' co"""e la consta!atio" cL'u" usa ge loca l devenu obligatoire pour tOIlS les coï"te,.essés. FA ITS: Les sieuri Bll lye, Blanc ct l\1anso n possèdent uans le lerroi r Ju llal'adou diverses p,'o pl'i élés Il I'l'osées pO l' les eaux. ùu ruisseau ou tana l de l'Arco ule, les sit! ul'S Trouche, FI'~cl l ièr ct Tnl·dieu, proprié tai l'es cIe moulins illCérlcurs à ces propl'iétC;s, oot voulu s'O PP OSC I' n cc que 1\1.1\'1. Batye et consorts continuassent l e ~l' al'l'os:lSC nu O"lOyen de mUl'lclièl'cs, prétenda nt (IU C ces IJarl'ases é taien t établis sa ns droit ct co nll'ai l'cmcnl :1 un oncien l'èslewcnt ; ils ont re proché spécialement à M. Balye d'avoir d6toUl'llé un c partie des eaux pOUl' k s condui re SUl' des tel'res qui n'elaicot pas l'ivcraines du l'uisseau d'où elles élaient dérivées. Le Tl'ibullill de T arascon, im'csli de 13 co nt li\iss:mcc dC ces difficultés, a, pal' un pl'cmicl' juge ment statué cn ces termes, le 11 ré",i . .. 1 858 : JUGEMeNT . v Sur,la supprcssion des barrages : 1\ Attondu , en droil., qu'n ux tornt es <10' arti cles G44 c t G45 du �• - 26- Code Xal'oléon, Ics ri" crllÎns d'un co urs d'cn u ont ln fac ulté de s'en scrvir pOUl' l'irri ('alion de leul's propriétés , sA uf les modifica tions 'lue les règlements ou usnges locnu x ont pu appol'1er à l'exécuti on de leurs droits j Allenclu , en fai l, CJue les défo ndcUI's possèdent dans la commune du Parlldou des pl'opriclé!\ qu i bordcnlle co urs d'ca u de l'Ar ou le et s'Ill'l'osent !'I1'niLie de bO l l'nges ou l'chutes; Attendu que Trouche et (,0 I1 S0 1'tS, (l1'O pl'iétai l'cs de mou li ns et usin e éta blis sur le co urs d'ea u, den'land enl ln sUPP I'essian des barrnses cn invoq uant un II I,cien règlement i Auendu (Ju'i l rcsulte en effet des documents produits, qu 'on 1623 el 1625 le juge de la ville des Bnux saisi d'une co nteslltlion pri\'ée entre les mouliniers ct Il l'l'osnn ts, ot conro ndant les pou\'oi l'S non S~p lll'és alo rs de polke ct de juridi ction , réglemtllta.t.1alls un intérêl co ll ectif le mode et la durée d es ÎITign lions el défendit pa l,ti cu lièrcmen t ~ux arrosants de ~o servir de l'ebules: Qu' il es t l' rai que le juge roya l des Bnux élnil sans co mpéten ce pour statuer ainsi pas voie rég lementnire. parce qu'il était de m:lXime cel'tain e nu Pal hunent de Pl'aren cc quo le pouvoir de raire des l'èg lements n' app,l!,ti e n t qu'n ux COUI' S so u\'ernil1es cl nullement aux juges ~ubaltel'nes comme le juge royo l des Bnux d onl les sc nlcncu, ."Iai en l suj elles il appellalion : Mais que si celle décision s'est trouvt:c, rau le de jU I'idi çti on de ln part t.1u juge <lui IRrendue sa ns rOl'co .)lJlisntoi l'e dans ses disposi tions générales, elle doit néa nm oins Oll'e consi dé rée comme le prin cip e et le poin l initinl d'un usnge laen l équi\'nlenl h règleme nl ; Qu'il est en effe t établi par un e sél'Ïe co ntinuo t1 'actes pu blics etllolammenl par un arrêté de la commission ad min istrativc de Alau&sa nne , en oalo du 10 Illcssidol' ail VI, qu e 1.1 prohibition de constl'uirl! des rcbutes créée l'flr le juge de 16'23 ct 1625 n'est point Lomut!e Cil d6:m6tud c ct à touj ours é té IIllü ntenu o, nu moins ,J'Ullij ITIlnHH'C gé nél'a le, soit dans les - ll'Ililsactions pnl,ti cul ières lorÎl6 loca le i 1 '27 - soi l <-la cs les ac las l' ma nés de l':lu- Atlcndll Cj~ e IC3 dMendclH's il ll ~B uenL ct uem~lld c nt à prouqu ' individuell ement ils ne sc so nt jnmni s co nform és à ccl usngll, ct o nt , depuis plus do Irenl e :m s. nrl'o s6 d'une mani ère con tinue loul's propriétés riverai nes ri e J' Arcou lc 1\ l'a id e d' ull VC I' IJnl'rnge ou ouvrage apporent ; Que la preuve de ce tte jouissan ce trenl cnni l'c Ilumil cu é \' Îdc mmcnl (Jou r conséque nce de leul' fai l'c Requérir IH\}' prescription un mouo c1'irrigntion fJu i se rai l cn con tradi ctio n avec les usages locaux, qu ' il ya li eu par sui te d' udmellrc l'e nquête sur ce POiT\L ; " En ce qui concerne la parcelle n- 607 app:ulcnnnt h u llalye : .. Allendu q u' il c';sulle de l' articl e 4 d e 10 loi du 29 nvril 184[) cL de s di sc ussions prépnratoi t'cs qui l'ont pl'écéd é qu e le pro priétaire l' iv~rnin d' un cours œClIu peul éle ndl'c h des ti ers non l'ivcrl\i ns 10 bénéfi ce de l'i rl'Îga lio n, sans pouvoir néanmoins nbsol'lJOl', :lU dëtl'iment des inférieul's, une qu antité d'ca u plus cOllsidél'ab lo que celle qui lui sCI'ai l llffôl'enlc à rai - son de ln pa l'celle qu i bordo le cours œcn u ; AlI cnd u 'lue Bnl)'C possède le long Je l' Areo ule, non-se ulement les parcell es 3 14 et 3 16 sur lesquell es l' inigati on s'opè l'c nu moye n d'un barrage, mni s encore une co nt enan ce ll'ès·vns tc de terrain fai sa nt Blone i pal' li e de SO Il domninc du 1\(<.1 5- Qu' il 1\ ùon c pu lI'unsmellre à la pa l'celle n· 007 co nti g uë le volume d' eau dont iLavaitdroit de di s pose r ; ALlendu qn c ln simple comparaiso n de la co nle nan co trèsrestreinte ci e celle parcelle avec ln g ra nde ~ t o nduo des tiers rivel'nins , démonta'o suOlsamment. qu'en dél'ivant l'cau né· cessaire à 1'(\1'1'0501:;0 du n'" G07 , Baiyo n'a pas excédé la quantit6 tl' cau. dont il i\ dl\)Ît <Puser cO l11m e PI'op l'iélairo l'ivcrnin ; �, - 28- Adoptant nu sUl'plus les motifs des premiel's juges, ln COUII Par ces motirs . met J'nppollntion nu n6nll t , ron fil'ln c clc. Le TrilJuna l, avan t dil'c droi t, sur lu suppr ession de-s barJ'.lges, orUOIl I,Cque les n1'l'Qsa llts prouv eront pUI' ,ollquête CJu 'ils arrose nt depuis plus de trente an s à l'aid e d'un btll'l'ngc ou ou\trngc appnrent , cL cn ce qui co nce rne l'arl'osnse ue la PiHcelle n' 607 appal' tenanl à Ra l)'e, l'ojette dès'à présen l 1,\ demanJe des usiniers. L'cl_lClllète a cu lieu, ct les pal'ties étant l'evenues devant Il'O O\' I1I1 t rlue la prcu\'c ordonnée avait é l~ faite , ont déc1ul,t!, pal' leul' jllge ment LIu 5 , aoa'H 1858, que les al'l'osan ts <l\ai enl prescril le Ùl'oit iJ'nl'l'oser If' lU'S pl'op l'i~lt:s l'i vel'ain es du ruissea u ùe l'Al'coul e, co nl l'ilin'melll <lUX usages lora u'\, il l'aide tic ool'l'ages ou l'chut es I/I,uts dc 1 mètre cllvil'O U, ct Jébouté les Llemau - le Tribunal, les jugtS de '1';1I'3:,con, deul"s J e leurs fins. Appe l ùe ccll c d~ci sion statué comme suit : 29 - Du 27 ja'J\'icl' 1860. Deuxième d;nmbrc; - 1\1. Cilslc1Inn, pl'ésident ; - lV!. Je Gnbl'iclly, 3\'ocn l général ; Mut Arn aud c l nigaud, .. YDen ls; - M U ESll'ôlnS";u, MolleL cl Subc, avoués. BULLETIN DES ARRÊTS DE LI'I COUR DE CASSATION intervenlls ù L'occasion de pourvois dirigés contre d"s aIT/ils de la Co"r d'Ai.., aIL des dt!cisiol1S des tribullaux du ressort (1) , Poudre à {eu - Compositi011 nouvelle br(ÔveUc il élé porté de,'an l13 Cour qu i MOllopole d'El al - COllfl'Uven tion. il Allendu que le r ~s l emen l de 16'23 in\'oq ué pnr les appelants n'él.n l pos émané de l'aulori té publique com pélen tll ne sau l'nH êLre co n s id ~ l'o que t omme ln consLnta lÎo n (.Pun usuge local devenu obligatoi re p(lur tous les coïllléress s mais susce ptible d'être attein t pal' 1ft prescription résullant d'un e possessio n contraire, qU:lOt au mode d'al'ros3gc j Qu'Il cet égard des ouvrages apparen ts établis ù demcUl'c don s le liLde l'Arco ule, depuis plus de trent e ans pOU l' prendl'c l'eau aus: heures de l'nrrososc ou moy en ùe vann es mobiles, l'cuvent servir à prescrire conlra la prohllJilion de co nstruiro des bal'l'agr.s f(u elcooqucs mêm l,) momenlanés i Qu'on doit l'ccoonaître se ul emcn t que de pal'eil s Il,,,vaux. seraient insu01snnts pOU l' fail'O acq uéri r le droit d'al'roser ll'Ols t1csjo urs thés pOlI' l'usage loca l i Nous avo ns rcndu comptc du P I'OC S dil'igé par le mini stère pub li c cLl'ndmini slrnLion des co ntributions indirectes cOlltrc Ic SÎ f> UI' ~l:ll' tin etltlu. qu~ ap rès avoi r pl'is un lu'cvel d'inven ti on pour un o co mpos ili on chim iqu l! des tinée à Illcnil' ,p nl' explosion l'cxtl'nction des matièl'cs rocheuses, cxploitait celtc in\'entio n, L'administra ti on des co nll'ibutions indil'ectcs fit co nslntcl' qu e 13 com posi ti on 1\1 ~\I' tin ed du con lennit dcs clémen ts principau de la poud l'e, el Murtincddu ful pou l's uivi pour fabr ication de poudre àfcu, (1) Nous cl'oyons devoir co ntinuel' co Du llclin L10nl lu sup pl'cssion fi été l' obje t tl e diverses l'eclomaLiolb; il est n clf13l lrès-impOl'lont. pou,' les m \lgi~tl'a I S , les avocats. cl ics oflioiol's minisl6l'iels, Lie connaître le J'CS ullaL dcs pou l'vois. Nous pui se rons ol'clinail'clllcnl nos indÎ<':\ li oll s dans Iii Ga'Jrlte des 'f'r iblf1tatIX. �- 30- Le '2' février 1857 , 10 Il'ibunal do Marseille le renvoya de la plnint e, sur l'appe l ln Co u,, d'Aix le ~2 juillet 1857 avuil confirm é le jugemen l. l.'arrN ùe la Cour d'Aix déféré h ln Co lit' de (':lssa liOD fut cassi: le '2 j:ln\'i cr 1858, la Cour dt; Nlmes dcvl.\nllnqucllc "anàirc fuL reO\'oyée co nfirma de nouveau l e 3 fé\'fÎcr 1 j91ejugemcnl de ~1::u'sci ll c , nouveau pourvoi en cnssalion . 22 dëccmbrc 1859. AI'I'~l des c1101llLlI'cS réuni es; 1. Troplong, p1'éside nt ; - M. Dcs p:u'bis, l'a pport cu1' ; .M. Dupin , pl'Of" U!' CUI' gé nérnl ; - Plaidan t .I\P~· J:-IclICr , ScJ.mild e l de la Cllère . - Cass<llion dc I\ u'rêt de la COllr tic Nî mes du 3 f~ \'I'ie t· 1839 ct rClwoi (!cwlol 1:-1 CO UI' cie Montpellier , Navù·c. - Abol'(/lIge. - Action e'l dOlllmages-inlb'ets .Decheance, L'acti on en dOlllmal:!cs-inléréls pour abol'llnge d'un nav ire pnr un autre na\'ire es t fr nppée de déché;l ll ce lorsqu e Icca pilnine du nadre abordé n'a pAS !lutiné ses protestati ons) dnns les 24 heures, au r.npitnine (In navire ::.bol'clcu l' , au mépri s cie b dispositi on de l'al' li cle 43G du Co rl e de com mel'ce , alors qu e ln prése nce de ce (Icrnicr pend an t plus de '24 heures npl'l!s 1'6\'énement dnns le port près duque l l'aLordnsn a\tail eu lieu, l'elluait fJcile l'accomplissemen l de cell e fOI'nwlité, cL ()ue ,'a hol'dé ne justifie cl'ailleut's d'aucun empèchemcnt léga l, d 'Q ueun e impossihilité d'ogi r "nns cc d 6l~i, Le déparl du capitnine du navire :lbordcur , avanl l'cxpi l'ati on des 2 /t heures, ne serilit pas même un e exc use; pUll l' le dérauldc nolifi calion en tûmps Opportun, ca r , dilllS f:e cas, hl nolificati on peUL t:l re (valabl ement fai le :1 la mail'ie du lieu de l'aborcl ngc ou du lieu le plus - 3t - voisin . Elle peul nussi être fai le on1l'0 les ma ins du ('onsul fron çais de l'ésidcncc dan s le pO!'1 ; si c'es t à Pélr:lIlgcl', il ne suml pas que le procès-verbal du sinistre ai l élé d ,'e,s6 le j our mll:me où il estn l'riv é, ni 'lue l'assig naion ail clé donn ée dan s le mois, co nformement à Parlicle précité. Ce IJI'oc~s- v e r ­ liai el celle nssignntion fnil s cn Lemps uW c ne peuvent lenir lieu de la signification des protes tat ions dans les ~4 heur'd. Au x termes de l'or ti cle 436 tr'ois choses so nt pr'cscl'it es :t peine de déchéa nchc de l':lcti on cn domrnage·intél'6t qui nait de "abordllge , j so. \'oir : 1:\ protestati on dans les '24 heur'cs clu sinistre, la notilicati on ,les protes tation, d;lns le même delai , eLla demande en justi ce dans le mois qui Ics suit. Ji'aire ln premi ère el la troisième de ces choses Ge n'est pas remplir le vœu de ln loi, si la second e fail défau l. Lo célérit é qu 'e,ige la loi en pareill e ci rconstance estco,nmandéc par l'inll:,.(:t clll commrrce i il impol'tc en effet qu e les propriétaires du navire abordeul' sachent pl'omptement qu e leu r chose est fmppée ri e respon sa bilité, nfin qu' il s ne ffl ssent pas d'ent reprises SUI' la foi cJ'un ca pilal qui peut leur échapcl' eLqu 'ils ne soient pns indéfinim ent pal'nl ysés dans des Sp6Clll :lIi ons nou\'oll es, Du 28 décembre 18:; ,C.more dcs l" qu';tes; - M , l\icias-Gailhll'd, rH'ésidclI l; - M. C.POOlS, l'l.l pporl eul' ; - 1\1 . clc Pc::y ramonl, m' . gé n. ; - Plnidallt M<:J Paul Fnhl'c f' l Costn. Admi .. siofl du pourvoi contre l'm'l'~ t de la Co ur J 'Ai x du 18 fé",'icl' 18S9, .tT.ire de InNum1Q1!(/ie, AI'r/l l e municipal . - Omnibus. ESll'::Stll ct oblign toiro r al'I'ù té mun icipa l qui enjoi nl AUX entrepreneurs d'omn ihus d'attnchol' à chacune de 10 ll1' vO ÎluI'C , inclépcnd nmn101l1 du cocher un co nducteul' Chal'gé cl 'olnbl il' �- -33 - 32- l'ordre dans ln vOilure el de "ci ll er de poliro prescrites pnr l'autorité. ~ J'exécution des mesures Délit mlllt... lrc. - "1 jall\· je l' ISGO. Chambre crimin ellc ; - M. V3JSSC, pl'éslJ cnl ; - 1\[ oug uier , l'np portem'; -1\1. tIc 1\101'11<15, 1cr av. H~ n . - PhliJn nl, Mc Mnlilien BaJ ct. - Rejcl llu pourvoi fOI'lllê pal' P:'l ul de la lIant e contre \l ll j us(m l nL ÙU ll' i hU1l, 1 de police de Marse ille d u 28 juillet 1859. FOlltaitlcs publiques. - Eaux superflues. - Dé8crleur. Rébelllo .. . · Le militai" e illcorpon! dans ta légion étrangère comme engagé volontaire bien q'u'en état de desertion appm'tient à l'ann ée, et s'il se "end coupable de d bellion , il est j usticiable, à "aison de ces faits, de la ju,i diction militaire, et non des h-ibunaux c07'rectio1t71e1S. P rcSCJ'Ï}Jti oll . I\'II NISTÊ RE Si les caux d' un e fon ta ine publique son t inali éna bles cL im prcscripliùles tant qu'clics sel','cn t à l'usnge de tous les hnbil:tots, il n'c n est pas de même de rc 'lui rosie de ces caux: après la salbfaclioll com plète des besoins do ces mêmes ha Liln nls. Ce surel'fiu est susceptib le d' une possession util e à la pl'cscrip ti on, alors surtou t qu e celui qui. pOUl' on l'ccucilil' I' ulililé, ll!s mbnc dans sa propriété pnl' des tt'ura u); appa rents praliqu és en parti e SUI' ln voic pub liq ue 5an3 y appol'tcl' gê ne ou obstncle p OU l' la co mm une, Lous d l'oits rési'n és néanm oins li. so n profit de les modi fie l' ou môme d'en changer ln direct ion si l'intérl!Lcommuna l l'cxigeai l plus tnl'd . 9 jall\'ier 1860, CllamLre lles requêll's; - FAITS: gion PUB LI C C. M O LI NAR I . Molinnri J ose ph , soldat déserteur de la h e lé- é lra n s~rc, deuxième régiment , a été p OUl'sui vi, pOUl' fail de ,'éhellion , dr!\' 3nt le tri bun al co rrecti onn el de Mar - sf!illc rjui P" co nd anlll é, le Il novembre 1858, ;. trois mois 1k· p,·ison. Le p" OC UI'CUl' gé néra l a émis appel de celte se nten ce c t a demandé à ln C;OUl' d1ilnnulcI' pour cause d'inco mpéten ce b décision des premiers juges . M. NiciasA nR ~T . r.aill nrcl, (Il'é~ j(lc n t ; - 1\1. de Boissicnn c, l':l p. - 1\1. Pcyramo nl , <l \' , St!II . - Plaiilnnt, M . de Saint-M<tlo. -l'eje l d u pOUl','oi de la commu ne de Rogn es to nll'C l' n ITI·l ,.le la Atlendu que Moli n. ri Jose ph , bien qu'e n ét. t ùe dése rliol!, es t louj oul's incorporé dans la légion 6lran gb l'o, où il es t entré comme cnSnge volontaire, que <lès lors il nppart ic nL Il l'nrm éo. A CO" .. t1'Aix d u 25 novemL .. e 1858. <\.Uondu qu'il es t inwlpé du ùélit milil.ire de rébelli on , ellvel's les ose nts do l'autorité. Attendu que MOlin,,.; étantmilit. irc cl inculpé d' un délit TOMi v , 1 3 �- - 3a - 31- militaire était justiciable des consei ls cie guerre, articles 57 et 225 du Code de justice mili taire; La COU R raisant droit 1\ l'oppel du minis t~ re public, nnnule le j ugement dont est appel et sc déclare incompé te nte .. Du 8 jilDv ier 1859. - Ch<lmbrc corl'ectionnelle; - M. Clappier, pré.ideo t ; - M. d. Gabrielly, a"oca t généraI ; - Me de JaCou ture, avocat. servant est opposable;' racquére",' de ce f onds , bien que ceUe autorisation n'eut pas été constat ée pal' fl1I. aele ayanl dale cer/aine. le d"oit d'aqueduc pertt litre réclamé en vertu de la loi du 29 aV"il 1845, po",' condu;"e des eaux desti",!es à servi ,') non seulement aU.I:usages dom.estiqucs cfune maison ayant '/ln personnel nombreux (telle qu'un couvent), mais enCO"e à l'irrigation des jardins et cfune p1'airie. 1-" 1"'opriétai" e qui conduit à travers U1I fonds intermé- AlerTUudc. - Acte S 00 8 sein g prhé . - DaCe cc r .al u c . Change m e nt do "Iode d'cxerdcc. 1.01 du 29 a vril 1 8.( 5 . - Ap pll . aUolI e n Algé rie . ModlOenCloD d U luiI l' c3:crdcc d .. droit. - lode o,nUé . diaire l'ca u à laqu elle il a droit , pertt e:tiger que le passage soit change de place, si des accidents de le'Tain l'y obligent, et les tta vauI fait s dans ce cas, sm' le fo uds servant , du co1tsenlc1IIent du 1)1'op,'Ïtllai1'e, SOl1t ce/l sés faits en e.récution de la loi du 29 aV"il 1845, et Ile peuvent pas etre querellés pa,' un acquéreu.r , sous prétexte quoC' raut01isalion n'aurait pas été constatee par aele ayant date certaine. lA loi d.,. 29 av,.,:1 1845 a ete de plein dro'i t app!-icable U1I acte SOtlS seillg privé, constitutif d'une se,'Vitude émane. du vendeUl', ne peut etre oppoSe à l'acquéreur s'il n'a acquis date certaine qu'à une époque postel-iell7'e à l'acquisition. Peu impode qu'avant t'acquisition il y ait eu execution des travau:. desti..és à l'établissement de la servitude, ces travaux n'etant pas un moyen légal d'établir la celiitude de la date. JJ!ais le c!tangemellt "peré par le l,rop,iéta;"e du fonds , domillant dans le mvde d'e.~ercice d'"ne serviitule ancienne, avec l'a"torisation du T'/,0p"iita;"e d" [o"ds à l'/flgéri., saufqll'il a lite n.écessai,'ecfune déclamtion spéciale. S ous l'empire de cette loi , la servitude rl'aquedu c etant légale et forcée, le P"op"iétaire d" fonds rlomiuant , q/li a établi cet aqueduc n'a luU besoin de mppoder rll< tiers détenl~m' du fonds servant tm titre ayant date cel'laine. L'indemnité, qni lJeut être dlle e/1 pareil cas, ne peut appartenil'qu'au ·vendeul', 1Jenrlall t la 1Jossessioll duquel rél.ahlissemcnl des t ravaux a eu lieu ) d 1Ion (W .1: acquéreurs du fonds servant . �- 36- - 37- JUGEMEN1'. LAP"LtER C, t. A C OM» UN,IUT" DU SA CRÉ -Cœ UR, .11 FAlrs : En 1846, le sieur Pujosacquit aux enc!.<i,'es publiques uo immeuble situé il Mustarl,a, pl'ès d'Alser , co nnu sous le Dom de Consulat de Danemm'k, cl ay:lIIt :tpparlenu à Mg,' Du!,uc!., évêque d'Albe,', Cet immeuble ayant passé dans les m :l Îll s des époux Laperlier, ceux-ci se SO llt plaint ùe ce que les darnes du Sacré- Cœur, propriétaires ~' un ùlablissemenl voisin , 'o,ta ient pra- tiqué sans droit, sur l'immeubl e dit du Con, ulat . de Danemark , des conduits destin és à amener une pl'ise d'eau dans leur établissemen t, et par ex ploit du 1 5 juillet 1853, ils ont citci les dames du Sacré-cœur ùevant Je tri bunal d'Al ger, pour s'entendre condamnél' à supprimer les conduits. Les dames du Sacrti-Cœu~ ~c sont alors prévalu es d)uo droit de servitude d1nqueduc (jui leur aurait été concé dé sur le fonds L'perlier pat' Mgr Dup"ch , p,'écédcnt pl'opl'iétaire , par acte sous sein g privé du 9 novembl'e 1845 , enregistré le 7 août 1852 seulement , Les époux Laperlier ont ré pondu que cc l acte n'avait acquis date certaine qu'au momenl où Mgr Dupuch avait cessé ù'ètre propri~ laire, ct pal' suit e ne lui é tai t pas op- posable, On leur répliquait que les tl'avaux d'exéc uti on de raqeduc faits au momen t de la co ncession de la sel'vitud e, cn 1845 , donnaient une date certain e à ce tte con cession , ct constataient qu'ell e avait ~ t é faite au moment o ù M gl' Dupuch avai t Je droit de la consentÎt'. Sur ces difficult~s , le tribunnl d'Alger rendit le 6 mAl 1854 le jugement qui suit: Co nsidéra nt, (ait, que l'immeuble possédé par la dame l'révosL (supérieure des dames du Sacré-Cœur), jouit d' une concession d'eau accordée par l'Elat, sur un aqueduc trn\'orsant Pimmeublc de3 époux Laperlier, imm eubl e connu sous le nom de COrlsulat-de-Danema1'/i et que l'admini stration a fixé le point même uù la dame Prévost pourrait établia' sa prise j Considérant qu'en 1845, au mois de novembrc, ladite dame Prévost dont l'immeuble éLait séparé de ladite prise par l'immeubl e des époux L.perlier , pour lors possédé par a/gr Du- puch, évêque œA lgcr, a établi un co nduil souterrain en poteries Il trave rs ledit immeuble, à l'effet d'amener les eaux concédées sur so n propre immeubl e, et que ce co nduit • été établi pal' la voie la plus dil'ccLe , Considérant que (\es travaux ont été ex6cutés, suivant l 'a ll é~ G'lIlion do la dame Prévo:$l, du consentement même de Mgr DupUf·h et qU'Il Pappui de cette afthmation, ladite dame produit une déclarat ion sous seing privé, sous la date du 9 novembl'e 1845, enregistré il Alger le 25 juin 1853, par laque ll e Mgr DuP"C" accorde il la dome Prévost le droiL d'établir le cond uit dont s'agi Lau procès ; Considérant que le Consulal-de-Da'uemark a été saisi sur la Lête de Mgr Dupuch par procès-ve rbal des 7, 8 e L10 aoùt 1846 el postél'ieul'ement à l'établissement de la servitude ! Considél'antqu'! la suite de celte "a isie, ledit immeuble cst advonu au sieur Lape rlier leq uel argue de l'arti cle 652 du Code Nnpolëon, pour demander, en l'état la suppression de ladite sel'vitude, cn tnnt qu'elle ne repose sur aucun titre ayant date cel'laine, ni sur ull e prescription acquise; Eu droit : Considél'ant quc si aux lermes du ca hier dcs charges il est dit que l'llclju,li c:\lai re jouir:l des sCI'vituLl cs actives el. soutrrira les serv itudes passives apparontes ou oCfulles, s:lur à faiJ'c "a loil' les unes ct ;i sc dMcndrc lh:s autl'es, li ses l'i s qu e~ �- 38- et pêrils, el sa ns reco ul's aucun con tre le poursui\'ant , il est ajoul l! que cette clause n'attribuera, soit h l'adjudica tuire, soi t h des tiers, d'autres et plus amp les dl'oits qu e ceux rés ultant des titres, qu'il s'"o Suilclue cello clause du enllier de~ charges luisse Jos choses entières, qu'il y a lieu d'exa olÎner si la dam e PI'6vost possède titre légi time ou dl'oit legal ; Considéra Dt, qu aot à ln déclara ti on sous seing pl'i\'é, que les époux Laperli er, d'lI.près un e jurisprudence co nslnnt e, so nt évidemment ti ers h l'égard de la d !\ m ~ Pré\'ost, et qu e so us ro point de vue, la déclarati on ùe ~ I s r Du!,uch peut à bon droit être rejetée par les époux Laperlier , en force de l'article 13~R du Code Napoléon, en tant qu'il s'agirait de s'en faire un titre pour un e des servitudes qu o régU I'a, tid e 692 ùu Code Na poléo n ; Mais considérant que 13 servitude dont il s'agi t nu pl'ocès n'est point régie par J'article 692 du Code Nnpoléon 1 en cc sens que son ex istence ne dépend p" de l'adhésion du propri étaire du fonds serva nL, mais qu 'ell e a sa rniso n d'être clons un rlroit tout personnel du propriétaire du ronds dominant ; Qu'en effet, aux lermes de l'arti cle 1er de la loi du 29 avril toul propriétaire qui voudra sc SCI' \' Îl' pOUl' l' irriga tion ci e ses propriétés des ea ux naturell es ou nl'liliciell cs dont il a droit de disposer, peut obtenir le passage dc ces caux. sur les ronds il1 termédiairesà la chal'ge d'une juste ct préalable indemnit é; Considéran t 'lue cel ar ticle cl'ée un uroiL de servitude tout nouveau inhérant au fonds dalllinant el qui s'impri me SUl' 00 fonds, d'où il en suit que son existence est ind épendante de tout titre et de toute pl'esc ripti on ; • Qu'on ne sa ur ait prétendre qu'une telle se r\·jlude: nlexiste qu e par la tolérance du propdélai re ùu fond s asscl'vi et qu'elle doiLcesser dès qu e so n ex.istence n'cst plus tolérée, qu e le princil}e vrai dans le système de ""rtic! o 692 du Code Napoléo n et J)our les sel'vitudes qui l'cstent sous son empi re, es t sa ns application à la sCl'\' itude (j'irl'igalioll ùérivdnt de 1:1 loi du 29 avril 1845 ; - 39 - Con, idérant que le droit du propriétaire ùu fond s asse rvi s. réw ut en une indemnité, que Ill. se borne toule so n action à l'enco ntre du possesse ur du ronds dominant, qu 'il s'c n suit que les époux Lnperlier, qui pUI' leur co ntrat trnclluisition pCU"tlul se dûfe ndre des servitud es passives non légalement éblblics , ne snurnic!ll demuoder ln suppression de ln servitude qui a sn raison d'être dans la loi du '29 aV I'i1 1845, qu'ayant acquis le Consulal-de· Da'wma,." affecté de ladite servitud e, il s so nt tenus de la so uth'il' ainsi que le précédent pl'op riétaire avait été tenu de ln so uffrÏl' lui-même'; Qu'en oflet , si ladite SCt'\'itude n' ex istnit pas, ladi te dame Prévos t serai l aujourd 'hui maîtresse. e n force de la loi préei. tée , d'cn exige r l 'é t a bli s~ement sa uf indemnité , d'où. la conséquence a {ortioti que la suppressio n ne peut en être demandée; ConsirtérBnt, Quant à l'incommodité plus ou moi ns grand e de so n établissement , eu ég.\rd au lieu lui-même ou ell e est assise, que les époux Lap(·.l'I ier serai ent irrecevables l\ provoquer son change ment ; qlJ 'en effet le fonds sc trouv ait affccté de la sel'Vitude telle quelle 10 jouI' de l'acq uisition ct qu e c'est telle qu elle que celte servitud e doit continue!'!\ subsister j Con s id ~ rnnl d'nilleul's qu'il npper Ldes docum ents versés au procès, quee'esl sous III direction même de PlldrninistraLioll qu e le conduit sou tcl'l'a in a été étab li , qu'il ne sa ul'n it Otrc mis cn doute 'lue CC! lI';waux fails ostensibl ement, so us les ye ux même de Mgr Dupuch , onll'eçu so n en tiè rc npprobnlio ll #qu' il ost rés ulté pOU l' le tribunal pl'ouv e sutnsa ntc, qu e leur établis sement a eu lie u à la cOllvenanco réci proq ue des part ies intéressées; Que d'ailltwrs la déc)uraLion soussein; privé precitéc, sa lis va leu r h l'églHd 1 ' un liers, si ell oava itdù sel'vir de tita'eh un e sCI'vitUrllHégio par l'arti cle 692, c'est- t\- dil'c à un e sc n 'iludo qui en l'nbscnce d ' uH lill'e ne pouv ail èll'c co ns idérée fIu e f'O Ill Ille un acto ûe tolél'î"lCG Cl de bon voisinage, toujoul's l'ocovab le tant quo la prescrirti on n'6tnit pas accollJplie , et quant ~ un ù • �- - 40 - servitude qui Cl son droit d'existence en dehors de la ,'olonté ambu l.toire du propriélaire du fonds serva nt, telle que la servitude créée par la loi de 1845, est, disons nous, ft retenir dans la cause par suite de l'cxécution qu'elle fi reçue, exécution qui découle d' un droit et non d' un e tol érance, et qui par cela même écarte tout équivoque j Considérant, quant 11 l'objec ti on basée sur l'usage des eaux que "inement il est prétendu que le peu d. volume des ean. am en"es au Sacré-Cœur doi t faire déclarer innpplic.blc 1. loi du 29 avril 1845 , qui n'est édictée que pour les irri ga tions vraiment agricoles et non pO,ur les besoins \'oluptuaires, que celte objection ne saurait être retenue dans la cause; Qu'en effet tout est relatif au. localités, qu'en Algérie le moindre volume d'eau cst d'un intérêt majeul', qu'il suffit qu'il soit constant que les eaux don t il s'agit servent à l'irriga ti on du jardin potager du Sacré-Cœur pour que la loi soit applicable; Considérant, quant à l'i ndemnité, que les époux Lap.rli er ne saura ient être adm is 11 l'exiger de la dame Prévost ; Qu'en effet l'indem nité doit, au. termes de ia loi du 29 avri l 1845, être préalaLle à l'établissement do la servi tud e, qu'il y a donc dans le r.i t même de l'établissement de la serl'itud e présomption quo Mgr Dupuch et la dame Prévost se so nt réglés 11 cot égard; Considérant œailleurs qu'une indemnité est un droit purement mobilier, que s'il était vrai que la dame Prévost en fut encore débitrice, ce ne saurait être qu'envers Mgr Dupucb, puisque cette indemnité aUrI\it pris naissance au jour môme del'étnblissemenl de la servitude, et n'était autre chose qu'un e créa nce personnelle audit prélat, créance qui ne pourrait lit re transmise avec le fonds à l'adjudicataire pas plus que toute autre créance ; Considérant quant 11 l'objection tirée de la non prom ulga• lion de la loi du 29 3vril1845 en Algorie, qu 'a ux termes des 41 - ol'lltmnances réglementaires de la justice à AIgel' la loi fran çaise doit être appliquée par les trihunaux ; 1 Qu'au. lermes de l'article 1er du Code Napo léo n toute loi es t exécutai l'. du moment où la promulgation e n esl réputée connue, eL que celle promulgation est réputée connue en raison des distances cn tre ln vil le où la promulgation présum ée R eu lieu et le ohef-lieu de chaque départeme nt ; Qu'il s'en suit qu'e n novemb re 1845, la loi du '29 av ril 1845 était dùmen t promulguée en Algérie ; Qu. si une excepti on pouvait ~ lre faito à celte règle, ce no saurait être que pour les lois d'une application toute spéciale h l'Algérie et no n pOUl' cell es d' une application générale; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les époux LAperliel' d. leurs fins et conclusions; Les é poux Laperliet' onl émis appel ùe ceUe décisiou ct la Co ur irnpé,'inle d'AIGe .. , pa .. son arrH du 9 juin 1856, en conürma le di5positif mais en ado ptan t dla ut res mOlifs, el cn p~n'I anl notélmmenL de cette base, qu e l'exécution dont il été suivie un acte sous seins prh1é cOllstitutiC ù'une servi tude, suffit pour lui donncr dale certai ne vis-li-vis des tiers ncqu éreul's de celte p,'opriété ainsi frappée de servitude. Un pourvoi fut dit'igé contre l'anêt de la COUI" d'Algel'; le 28 aVl'iI 1857, la chnmbl'c des requê tes a rendu un arl'êt d'admission, et le 28 juille t 18 58 , Iac harnb ..e ch'ile n rendu un 3l'rêt qui casse celu i de la Cour d'Al ger ct l'envoie parlies ct matières de"ant la Cour d'Ai:,<, Quelque important que soit au point ti c vue (l oc ll'ill ~ 1 l'arrêt de la COltl' de c,lssa lÎon , uous ne le ,'ap pol'lCl'ons pllS à ca use J es dévelop)leUlen ts qu ç co mpol'te l'exposé qû c �- - 42- nous a\'OIl fail ùe ce lte affaire, el puce qu'il se l'a facil e à nos lecteul's de le tl'o uver dans tous les l'ecueils g~ Il ~l'aux d'arrê ts el tians le bulletin de la Cour oc cassa tion qui l'out l'appol'lés daus le volume de 1858. Nous nous LorDuns il rapportel' l'arl'êt rendu par la Cour d'Aix, ch ambres réunies, devant lesquelles PalTail'c a été cl ~ nou,'eau port ée cl où les pal'ties onl reproduit leurs co nclusions primitives augmeutées de quelqu es dispositions subsidiai res, ARRh. Attendu qu'il es t reco nnu:\u procès qu e l'intimé j ouit , en ver lU d'un e ancienne co ncession co nfirm ée pal' l'E tal, d'une partie des ea ux lie l'aqu edu c dit de Telcmly, et que les caux se rendaien t aUll'cfois cl nns son domi cil e pal' un co nduit alimenlaire traversant un angle de la propriétê appelée le Consu lat-de- Datlemal'k ; Que ce droit de passage, donll 'établissement remonte à une date très- recul ée :\utérieure ~ la conquête dlAl gel' n'a jamai s été co ntesté par perso nn e eL ne l'est pas mt!me nujourd'hu i par le possesscur actuel du Consulat-de-Dancma1'!.: ; Que la diflieullé éler éo en 1re 10. parlies ne no nsi'le qu 'à savoir si dntimé a pu déplace l' sa conduito eLIII place r dUll s un autre endroit où elle pal'co urt un plus long trajet sur le terrain du Consulat-de-Danemark , ce qui donne li eu à l'examen de plusieurs questions pour l'application de la loi aux faits de la cause ; Cl Sur la question de savoir si l 'II cIe sous seing privé du 9 • novemure 1845, émané de Mg r Dupuch et produit pa,' • J'intimé comme un litre constitutif de la sel'vitude querel• Jée, ne date certainement, à l'égal'cI des appeJnDls. que du u jour de son enrc;islrcm cnt ~e ~5 juin 1853, époque À Ia « quelle Mgr DUl'ueh avail cessé d'liL,. propriétllire du Co,,,u- « lat-de-Danemm"k ; Il • 43- Adopt.anllcs motifs des !lI'cmiel':i juges qui ont 1\{lm is l'ex .. cc plion des époux Lnperli er ; cc SUI' la qu estion de sa voir si la co nduite des ea ux. du Sacl é" Cœu ,' telle '1u'ell o o.iste d epuis 1845, peul Olre eon ~ id é r éo • co mmo un changement. opéré dan s le mod e d' exercice d ' une CI serviturl e nn cienne e t opposab le à ce point de \' UO nu oouu vcau propri étnil'c du dOlnlline serVAn t : Il Attendu qu'il est p:lI'faÎlementcon s taté ct av éré en fait, qu e. cn 1845, li la su He d'un éhoulemcnldc lerrain qui avaiLarncné Ju des tructi on de la condu ite primilive des ea ux du Sacl'éCœur trl\VerSn nL un angle du COllsulal-de-Dal1~mark, Mgr Dupuch , alors pl'Opriéla.il'c de ce damAi oc, acco rd a l'uutOI'Îsalion de faire passel' la condu ite quelques mètres IJlus h aut, SUI' une autre pal'ti~ de sa propri ét6 cc qui ful e ~ écuté so us la surveillance el avec l'asse ntiment de l'autor ité loca le . au moi s d'octobl'e de ladite année, ainsi qu e cela résulte d es do curllents o.dmin is t1'1I1i fs versés au procès ; Qu' il en rés ulle enCOl'e (lue ce lle autorisation ful donn ée œUlle manièl'e définitive , ce 'lui d'ai li ou i s devient mo.nifesle pur la forme des ouvrages exéc utes en conséquence ; D'où il suit, quo ne s'étant ngi en 1815 que et e changer l'nssiclte d'un e servi tud e dpjà ex istante en fnil et en droit, el non de cI'6el' ull e sCI'\' Îtude, t'adjudir.ntail'c du fonds servon t qui, en entrant cn possess ion , n ll'ouvé ce chon geme nt opéré doit être conll':\inl de le supporter, sa ns pouvoil' ex igel' du )l1'o pI'Î61ail'e du fonds domin ant la produ clion d'un titre nouveau , alors surt out qu e les lieux ont eonse l'vé dos vesliges enco re visi bl es de l'IIllcienne co nduite, ct qu e ln nouv ell u substituee 1\ l'ancienn e s'est flussi ré\'élée li J'ndJudi cataire pnr des ouvrRges :lf)flurents établi s dan s sn pro pl'i ~ lé; Qu' il ne sa Ul'a it sc so ustraire!l. celle obligation en invoquant la clause de SO Il cahier des charges qui ne le sOulll et ~ so uO'l'Î1' les sCI'vitudcs passives qu' nutant que les pl'opl'i tail'cs du fonds dominaul justiliul'onl de leul's droits, puisque nu point de vu e qui \'ient d'eLro exu 1nin6, ce lle justification oxiste en fovûu,t' �- 44- de l'inlimé, indépendammenl cl en dehors dol 'acledu 2n 00novembre 1845 , par la seulo (orr.o des raits antérieurs; • Surie moye n liré de l'nplica lion de la loi du 29 avril 1845 u sur lçs il'l'iga lions, moyoll invoqué par Pintiw.é el admis pal' " les premiers juges; l) Allendu que le dl'oil de l' intimé AU X eaux de l'aquedu c de Télernl y pour sa propriété, n'a jamais été mis en question , el qu'il ust en outre dès maintenanL dl!montré par des documents irrécusables que la portion des eaux lui revenant, scrt. nanseulement aux usages dom es tiques ùe la mai son, mai s encore à l'irrigation des jardins et prairies du domaine, lesquels sont d'uDe elendue œen"iron deux hectares et contiennent plusieurs bassi ns el canaux d'nrrosage, ce qui consLitue un intél'êt d'une certaine importance sous le rapporL Ag ri cole, da ns un établissement où s'opère une grande consommation des produ ils de la lerre qu i ont le plus besoin de l'influence de l'MU pour se dé\'elopper ; Attendu que le eo'l sulat-de-Danernark se trouve pincé entl'e le Sacré-Cœur et l'aquedu c où cet élublissemeot prend l"e3u qui lui est concédée, que dès I ~rs quand au mois d'ootobre 1845. la survenance d'un éboul ement de lerrain el la nature du sol devenu sujet aux glissements Ollt rendu nécessa ire le lransport de la coodu ite du Sne ré-Cœur à la place qu'elle occupe aujourd'hui, l'intimé ;:\ le droi t de demander le plissage desoDeau sur lefoods intermédin ire pour l'irrigallon du sien. moyeDnant une indemo ité, en vertu de la loi du 29 nVI' il1 845, de Scorle que la demand e plU ell e adressée, en celte circonslance à Mgr Dupuch, propri,Ha ire du Consula t-de-Danemark cl l'autorisation gratuitemenl acco rd ée li celte époque pal' le prl>lat, pou\'ait ~lre au besoi n considérée com me ayant été cntre eux unc exécution am iable de III susditc loi, si l'i ntérêt de l'intimé exige que la cause soil en\'isl\gée à ce point de vue parce que dans les COllvcnlions chacun est censé avoi r fai t valoir Lous ses moyens de droit j Alle nùu ~ue l'obj ection bastio SUI' ce que ln loi dll '29 nvril - 45 1815 .urnit été inAppli cable à l'Algé ri e aV Ant le déc rot clu 5 septembro 1859, doi LêLre éca l'tée comme conLI'l\i re au x évé- nemonts suivis à Alger dep'lis sa co nqu6tc; Qu'en effet, depuis lors . les lois civiles de ln métropole y sont devenues exécutoires entl'e franç,ais, sa ns promul s ntio n spéciale en \lCI'tu du Uro Ît général, tanl que le gouvc l'ncmcnL inves ti tl cet égllrd du pouvoir législatif n'a pas déchué vo uloir en modifier les dispositi ons pour cello pal'ti e de nos possessions d'Afl'ique ; Que l'nrticle 1û do ln loi du 16 juin 1851 n'n fai t que proc1nmel' de nouvea u un principe déjà en vigueur , en énonçn nt (lue les transmissio ns de bi ens ri e musulmans b musulm Ans continueraient à èlre régies pal' la loi musulmane: el qu'entre toutes nutres personncs ellcs seraient régies par le Code civil , ce qui n'est l'Ju'une espèce de reproduction de "art ic le 3 1 de l'o rdonn nnce du 10 nl'ril1 834 ; Qu'il faut donc reconn ni ll'c que la loi du 29 i'l\'ri I1 845, destin ée 11 ojoulcr, dans l'ng'l'i cultu l'c une nouve ll e servitude à celles réslementée pnr le Code Napoléon , étail npplicA ble dans nos possessions du nord de l'Afl'i'lu e, nu m(,i s d'oclopre de la même Ann ée. d'apl'ès le déc,'el du 15 révri er 185 1 qui nxe à 160 myri amélres la di stance de Pari s à Alge r, pour ln promulga tion des lois; Que le déuel du 5 septembre derni er n'a été rendu que pou r faciliter dans l'Algé ri e l'exéc uti on de la loi sur les irl'i g3 tio ns en en simplifiant lu pl'océd ul'ej Attendu que sous l'empi re de celte loi, la servitude dont sc prévnull'i nlimée élantlégale et fo rcéc sa uf inde mni lé, I.di lo dame n'a pas besoin d'en rappor ter un tilre écri l nynn t dnle ce"ln ine opposable aux tiers que le rait seul de son étnblissement avec l 'a u to ri sn t ~on de MfP' Dupuch à une époque anléricur. à l'adjudi cntion qu i a dépouill é ce prélAt de la propdélé du Consula t- dt-Danema,." SUml pour repou",e,' les allnques des époux Lnped ie,' , olors que le passnge des en ux ne • �- - 46s'opère SUI' aucune portion de l enuÎn affranchi d'une pareille servitud e por la loi de III matière; Qu'il nt' peut plus s'rtl)ir que de sn\'oir si aucune indemnité 47- Concord:lt :t.nlable"- CaR.lol.t clIlcnt " Résolution " n'oyant été payé pnrl 'intimée il y 0 onco"e li eu de la soumettre h ce payement c nv ~rs le propriétnire oCluel du fonds trav ersé ; Attendu Il cet égard que c'est nu précédent propriétaire qui Il CelU'i qui se pOl'te gamnt (tun cOl/cordal amiable sous la condilion 'I"e tous les creanciers adhèrel'ont aux propositions fail es l'm' les (lebitell1's ne saurait être tenu si certai1J s créanciers ont dù inltü"essé de leurs deniers des créanciers Técalcit1"anls. A l,lus fo,te raison si cfaut,'es crlit"'cie,'s signatail'es du cOllcordat Ollt déjà, à cause de ces faits, ob/mu (Ntre releves de la signatw'. l'al' eux donnee au concordat amiable ( 1), concéLlé le ptl ssnge des CRUX que Pilldemnité nuraiL dû être poyée, etqu'il estconstnti: que Mgr Dupuch • rnit Sl'l.tui temenL cette concession, qu'en ful-il null'cmcnlles époux Laperlier, ses successeurs signalés comme représentant l'adjuùiCt'\ taire de l'immeuble ne pouvaient (los Je remplacer dAns J'exercice de celle créa nce personnelle 1 Adoptant au su rplus les motifs des premiers juges, quant au moyen puisé dans la loi du29avril 1845 ; Attendu que les solutions qui \lienncn t d'être données rcndent inutile l'examen des fins subsidiaires de l'inlimé, el que les époux Laperlier, qui cn dcfinitÎ\'e su(:com bent encore en appel, doivenl supporter tous It:s frais du pl'ocès " La COUR , vidan t le re nvoi ordonné pal' la Cour dc cassation! met l'appellation à nC3nt , co nfirme le jugcmcnt dont est appel el condamne les époux Lopcrliel' ~ l'amende cl aux dé· pens d'appel tant devant la Cou r d'Aise,' que devant la Cour d!Aix " LAI. UIlII:: C. Tr.O UC IIE ET Cn~ . FAITS: Dans le cOU I'fUll de l'a nn ~e 1858 1essieuI"s Ba,"lcs et Gnjcnn, négociants à Aix, obliSts de suspc nd."e Icurs paycmenl s , offriren L à Icnrs c l'~a n cje l's un concordat Olmiablc aux conditions suÎvantt:s : 4 5 010 payables eomp lan t SO U5 la sn l'nntic ÙL' M. LnluùÎc, Leau-père ùu sieur Gajcan, cl 55 % payables dans quatre années; la moitié afférente au sieur Gajcan étai t encore g.'lI":\lI lie pou' sou hea u- pè,"c. Cependant une contlition ~ lni t impos':c pal" 1\1. Lalubic, c'est que tous les ("r~a oc i c l"s co nsentiraient aux conditions ci-dess us. Quelques- uns d'euLa,leux :)yant ," cfusé furent dési ntt l"csStS pal' les Du 29 Jécemb,'e 185 9 , Chaml,,'.s réun ies; - M, PoullcM. Sauùbrcu il , l \!f avoca l s:~néral; - MU Arnaud cl T :\\'cl"ui cl' pè,"C, avoca ts; l\'lu Vaillanl el Jou l'dan, avoués. Emmanuel, prernicl" présid l! lIt ; - • (1) Le pourvoi contre cet ané t a été ,'ejeté plll' la COU I' de • C'assatioll" �quatre plus forts créanci ers de l'a\'eu du sieur Lalubie . Cependant qucltIucruDS des créa nciers signataires du conco rd at aya nt nppris ces ci rconst:mct's dermmdèrcnt au tr ihun al de commerce et ohl illl'cnt d'être relevés de leur signature, el fire nt conclomn c.. les sieurs Barles e l Gajea n au payement immédiat des .!omme5 qui Jeur étaient du es . C'était arrive l' à l'état de faillite que le sieur Lalubi e avnit voulu évi ter au prix d'é normes sacl'iûces personnels. Dès lors sc fondant sur ce principe <luta ne pouvai t ~ h'e tenu envers les créan ciers 3 10 1'5 que ceux-ci étaient dégagés, le sie ul' L alubie, cn l'é ponse à une demande de payement d' un créa ncier , les sieurs Trouche t:l Cie, demanda 3 être déchargé des obliga ti ons au xquelles il s'é tai t soumis dans les coud iti ons ci-dessus. Le tr ibunal de commerce acc ueillit sa demande. Appel fu t émis par le sieur Trouche; la Co ur adoptant la d ~c i s i o n du trÎ?una) y a joint les motifs suivants . Anll ËT , Attendu que Lnlubi e était complètem"nt étrange r à la ma ison de commerce Ilarlcs ct Gaj cn n et nc pouva it être nullement engagé par les opérati ons de celle maiso n; Attendu qu'en 1858 Ilarl es ct Gnjenn, se trouvant gê nés da ns leurs atraires , ont demand é un délai pour le pa ye ment de leurs deues; que, dans ces circo nsldnces, L:llubi e, bea u- père de l'un des associés, par intérêt pour so n ge ndre 1 n consen ti à cautionner un e parU e de la dette de Dad es et Gajea n , mais que CB cautionnement n'a été donné qu'à la co nd iti on form elle que to us les créa nciel's souscri ra ient à l'allerm oicmenl ct aux conditioos de l'altermoi ement cl notamment qu'un e somme de 27 fr . 50 c. '1. resterait à ln charge exclusive de Bnd es, l'un des associés .i Attendu que divers créan ciers n'ollt THiS ,,(l ulu signer le 49 - conCOr(l llla1lli~hl('. CL, de plus, ntlollliu qu Il ré ... ultc rorm elle· men l de deux jugements l'endus pal' le tl'ibunal tiC' CQllIllIcrco cJ'Aix les 6 el 30 t1écemhrc 1858, qued'autl'cs crén nciers, Armieux et Lhuyal'd , bicn quo sis natnil'es du eO nCOl'di\tJ ont l'ail annuler Icul' co nse ntement, SUI' le motif que le conco rdat n'u.vait pas été signé pal' Lous les crt:ünciel's, ct oul obtenu des eondam natioll~ solit.laiJ'cs ct pnr corps im mudi atcmen t exéc utables p OUl \e llIontun l intég'l'nl d~ 10u l's cl'éooces cOn tl'e Barlus et Cojean i Auemlu <lu'il l'ésulte de ces faits qu e le cOllcorda t do Barles et GAj en n n'est pas sOI'li 0 effot eL qu e l'obli sation prise pU I' l..nlubi" da ns ce concordat ne saurait subsbtcl' ; Que Lnlubie n'a consenti en eflct il raira des sacrifices el :l s'oblige r ~ payel' con'llne ca utio n pr~ s de 75 °1. envi ron , q u ' ~ ln condilion que so n gend re serait déchargé personncll cmenl d'un e Ilarlie de la dett e qu i l'es tcrnit ft. In chnrge perso nnelle do Barles; qu' il lui serail don né terme pour le payemen t de cc qu'il restai t devoir ; quo son ho nneul' commcrcin l serait afTl':w chi de toute déclnration cJe fi.tillite; Attendu que ces co ncessions d isparai ssall t, rob li:;ati oTl tO I'r élati\'c par Lnlubie père tombe ; qu' il set'ni t ~Oll\'C I'a il1 om(}nt injuste qu'un ti ers qui intervient da ns un c0l1col'dat po ur facililer un al'l'angemenl amiable, pùt co ntinuer ho êll'e hmu vis-à- vis de la masse, lorsqu e les créanciers on t fni t déclOl'er il l'enco ntre cles débiteurs principaux, et que cc concOI'dat ét,'lit S~ln s force el devai t l'ester h l'état de Icul'e morte ; _,uendu que lors ùu cautionnement donn t\ pal' Laluuil.!, il a été form ellemrm t convenu qu'il ne sortirait h (:ITct que ::.Î l'a rra ngemen t était occcpté pal' tous les (' l'énn cicrs; que les j ugemonts ve rsés nu procès 6tab llssent quc n on-se ul ~ m cn t plusicUl's créa nciers n'ont pas accepté ces arrllngclUcnts ma 1$ qu 'ils ont ruit sanctio nner leul' l'cfus pal' ju:.ti(;c ; Quo, dans ces cÎI'constnnr.es, J, TI'ouclle ct Ci<, sont Silns dl'oi t pOUl' fai l'C déclarcr I..alulli e leur dd)il~ u.1 dil'eN , :l �- ~Oraison d!une delle non échue el qui n'a ôté con tractee qu',," des condilions qui ne so sonl p.s ré. lisées. Allendu que J. Trouche el Cie se prévalenl in ulilemenl de ce que les jugement, Armicux e l Lhu yu l'd lui sont étran gers; qu'ils ont cOllse.nlÎ h ce que le cautionnement de Lalub ic dépendit du fait d'un liers, en ndmc llnn l que ce cautionnement ne sOl'tinlÎt à erTet que i le concord:ll. li Poccasio n duquel il étai t donné, était signé plU' tous les créa nciel's, el ils Il O peuven t fnire aujourd'hui co nsidérer le rcfus rie divers créancicl's d'cxcculer ce concordat co mme le faiL de Li ers des ac les desquels ils n'onl pas à sc preoccuper, puisqu ' ils o nl co nsen ti 1\ subol'don ner la \'alidité du ca utionn cm~ nl au fnit même do ces ti ers. J ounDAN - 51 - C. Épo ux G .\ UTI ER. Le 23 juillet 1858, au qU3l-tier de la Dellc-deMai (envir" "s de Marseille), la Dlle Victori ne J OUl·dan lraFA ITS: versa it UIlC ru e e n COura nt e t cri ant (Ju e b dam e Gn Ulicr venait apl'ès cliC! pour la battre. E l1 e ct. crcl l!l: un rctfugc daos sa maiso ll clont clle ferma la pOl'le et co urut sc rcnfe rw cr dans so n arp3l'lcmcnt. La femme Ga u1i el', clJilrLon nièl'c dans le qwu, ti cl', ,'cnait en effet flp rès ell c, l'acc usnn t lPavoil' LA COUI\ mell'.ppell.lion au néon l , ordon ne que ce donl ha ttu son enfan t. Arrivél ~ dev.m t la porte cHe b p oussa ct est appel tiendra ct sortira son plein cl entier effet, condamne les appelonts à l'amende el .u. dépens. J'ébranla si bien qu'cHe parvint à l' ou\'ril'. E ll e monla alor s Du 3 aoûl 1860. Ch.mbre civile; - M . Poulie-Em1\1 . Snudbl'cuil, pl'emiCL' avoca t sénél'al ; - MCJ Bc'émond cl de F l'csquel avocats; manuel, premier pt:~sjden t ; - - Me, Martin-Penin e t Négrin, avoués. h J'appartement de la DHc J ourd Ol Il cl , n e pouvant l'oU\'rit', elle pl'ofél'a co nlre ell e des in jures e l des mellnces . Hcclcscc nJu t; au 2 mc étilge , elle recomm en ça ses ~l\' ec li "es jUS(IU'à l'arr ivée J e la mèl'e J e ce tt e jeun e Cille, avec b CIu l!1Je cli c entama un c dispute qui sc ICl'mina par unt: rixe. Le mJme jour 111 DUe J o ul'd"n ~ pl'o uva des atl aques ner- veuses d'un e Sl'31H.le vio lence, pendAnt lesclu cll es cli c r épé- qu'clic était poul'suivie pat' la ch.m'bollniè,'e. n epuis 10l'S 0 11 a l'em:'ll'qu t: un affaiblissemcnt se nsibl e dans so n es prit , clic ne peut se l incl' à aucu n tl'avai l, et les cl'ises quoi(lue mo ins l'Ol pproch ées n'o nt pas dis co ntinué. lnil Silns Cesse nC8pou s abUlté. - ltlal'l. - DOlulungc8-lotérëts . Cootr:llotc pa .. corl'S, Tous ces filils so nt aUes tés dans J'e nqu ê te oJ'donn ée pal, lc le mari n'est pas "espollsable des quasi-delits de sa femme. La cQnttai7lte par cO"ps ne peut pas etre appliquee contre une femme po"" dOll/mages - inté,.tls "limltant d" lJuasi.délit . tribullal dc l\f;ll'seille. Au ss i , par sou jugcmcnt en ùa Lc d u 28 juillet 1859; ce tribuna l condnm na ln cblll c Gl'l ulicr à ~f'l'\'il' au sicu.' J OUI'dan un e pe nsion de 200 fI'. pnr an, sa uf le d,'oil d'cn demand er la SUppl'C sio n c n cns de s u .:. " jc;Oll j d~rl:II'!I le sil' uc' G.1uti cl' rcs po nsn ulc , :li nsi qu e sn H.: mlll c, c t �- 53- - 52prononça contre ce He dernière la contrain te prar carp1 , Appel. été émis de ce jugemenl, la dame Ca uti er ct do faciliter ces payem ent s. ~ En ce qui Louche ln contrainte par corps prononcée co ntre 11\ dame Gau ti er. Allendu ~ue , dan s l' espèc. , il s' agit do dommages-intérêts ft SU1' ies fin s subsidia ires des époux Ca uti er en nominatio n d'un ou de plusieurs:llOmmes ùe l'ar t cl en nouve ll e cnqu èle ; Attendu que les enquêtes produites éclaire nt sunisllmm ent ln Cour sur les faits du procès, P.t que les nou \'elles mesures interlocutoires demandées par les appelnnts sont inutiles . Au fond : u En ce qui louche le sieur Ga uti er . n Attendu , en droit, que la responsabilité civilo étant un e exception au principe do la personnalité des fau tes 1 Je mari ne serail civilement responsable des faits de sa femme qu 'autant qu' il y se rait soumi s par un texte de loi; Attendu que l'article t 384 du Code Napoléon nc renfer~, e plis celle dispos ition expresse; Attendu d'ailleurs, à un aotl'C point do vue, que Gautier n'a pris aucune part aux faits domma gea bles qui ont déterminé les poursuites de lïntimé, et clU' il n'a pas pu les empêcher. c En ,ce qui touche la dame Gautier. JI Attendu que J'autorisation qui lui est neces ai re pour estl!r en justice résulte . ufi'sammen L de la p,'cse nc. au procès d e son mari qui avait été mi s en ca use et se défe nda it dans un intérêt commu n à lui et à sa femm e : Au (01l<J : 1° Quant li l'existence et aux causes des faits dommagea bles impuLcs!î ln dame GauLier, • Adoptan t les motifs de. prem iers Juges, • Il' Quant nu chiffre el au modo de payement des ,'épara tions civiles dues à l'intimé. 1) 0: Attendu qu'en l'étnl des faits cl ci l'co nstan ces du proc~s, ct s i l'on prend en considération ln position des parties, il y:l lieu de fixer définitivem ent 1•• dommages- intérêts h payer par demandés cOlltr(" la d am e Gau ti er, h ra.i son d ' un quasi-dél it i Attendu. en dl'oit , qu e les femmes no so nt contraig nables par corps que pOU l' stelli o nnt e n matière civil e. Sur les (rais, Attendu que la dame Gautier succombe . L. COUR , san s s'a ''r~ter aux fin s s ubsidinire, des appelants, déc lare que le sieur Gautier n'est pas r.ivil ement respon sable des fails de sa femme à rl'li so n d es dommages dont s'agit nu procbs 1 elle meL hors d' instan ce en tant que perso nn ellemen t él ranger auxdits dommages; ct ayant toI 6gard qu e ùe raison uux fins de la dame Couliel', la déclare autorisée à ester en justice, la oondamne 1\ titre de réparations c iviles pour les dommages quo , pal' sa fnute, clle il ca usés ~ la snnté de Viclo· rine Jourdan dans la jou rn ée du ~3 juili etl SS8 : l ' h payel' immédiatement à l' intimé ès- qu alit és ln somm e de 400 (r. ; 2° ~ payer en ou tre un e autre som m e d e 400 fI'. exigibl es savoir : 200 fI'. dan s un on. et les autres 200 fi' , res tan ts dan s deux nns de la date du présent arrêt, le tout avec inté r~ ts d e droit e n cas de rctill'ei à chaqu e éch éa nce; Décharge ln dame Caulier de la contrainte pal' COl'pS prononcéo co ntre cll e par les pl'emicl's j uges; Ol'ùonne la l'estitution de l' amen d e; Conùamne la dam e Ga utie r aux dépen s d o pl'cmiè l'e in sLflncc e t d 'apl,el. Du 17 janv icI' 1860, Chamb,'e ci,' ile ; -- I11. C lappi c l' , président ; - M. Saudbre uil , 1el' :woca l gé néral; - Mt" Mislrnl ct Molte t , nvocat j - avo ués . -= eoe J\f. cs Lionncloll cl Gué,rin , �- - 54 le JlII:;cmcot étranger . - E~éq"A'lIr . Opposition i. l1U Juçeoleut de défnll' . SlguIOc:nUou . ~S mHI'S 55- 1857, ils l1 0liG hc nl pnt' Il1Ii ssicl' aux négocinllls ,le Marseille qu'ils se pourvoyaient Jevrl nt commel'ce de Gênes, p OUl' oc le 11'iLunal la nomin atio n (P~x perts e l d'un cUl'nlcul'. Des CX pCI'lS fut'ent en effe t no mmés, cl c n "cl'lu li e le ul' les COU1'S de Fl'ance ne peuvent rias u1'donner l'e:recu- tion rJ:un jugement ,'end" pal' un t,.ibunal Sa? de, lorsque ce Jugement rendu 7Jar deJaut n'a pas été reguliùement signifié, Celte eûcution serait contra;,'. il l'o rdre public 'lui veut que chaC/", soit defend" ou soit mis en demeure de se défendre ( 1), A plus forte raison, lorsque ce jugement est frappé rJ:oPfJosition et n'a pas dés /01'$ un caractère definitif, SOLE\' ET H ~BERT C. RIB EAU D ET DELEUIL FRERE S. En 1857, les sieurs $oley el HéLel'l commissionnèrent à un sieur Riheaud de Ma1'sei lle )lacllat dlun e partie de bois d'acajou. l'a pport , les s ieul's Soley e l Hébcl'l firent assigner dcl'tlut le Iribunttl de GêllCS les sieurs Ribcaud cl Dc1cuil fl'è res, qui les cOlH.larnun , pnl' défa ut, suivan t son jugement du 11 juillCl18 S7, [ ,es bois fUl'cnt ve ndus, c t p or juge me llt du 13 févr ier 1858, les défen deurs fUl'ent con damnt!s au payemen t de la dirrérence entre le prix des bois \'ellclus ct III so mlll C de 8,448 Cr. 49 c. qu'ils avaien t l'C ç u (' , Les sieurs Soley et Hébcrt ay.m t dcma nùé t ob tcnu Fi'ance des de ux juge lUenls ci-J ess us, les dé- ,Iclt~clltio n cn fc mlcul's on t fOl'mé opposili on à Pal'l'èt SUI' requête, oblenu pal' déf.î ut, et la Cour il <.léfilli li vement stalué ainsi <.[ue suit : Aruulr, FA'TS: Ribeaud réalisa cet achat des f,'ères Deleuil d. la D1 ~­ me ville, et l'ex pédia à la maisc," de Gênes :weC facture s'el.,·ant à 8, 448 f,', 49 c, qui furenl l''yés avant Ja réception de )3 marchandi se , Lorsqu e le navire qui la portait 31'1'ri va, les sieurs S olcy ct Hébert reconnurent qu'elle n'était pas acceptable; il s la' firent alors dé poser dans les ma gas in s publics de G~ n cs, ct u Sur les oppositi ons en la (orme: " Con,id.,'.nt que par ex ploil ries 20 et 23 sepl emll,'. 1850, los sieurs I\iheaud cl les sieurs Oclcui l rl'ères, ont rOl'lllÛ oppositi on contre Sole)' el Uébcl'l de Gtln l!S, CIl\'C I'$ 1' 1I 1'I'Ot tlo <1 érll ul du 1t juill et d e l' n i~,', ICflit nr l'~l au torisa nt . scio n les leltl'cs l'ogntoires du Sénat de Cênes, l'exét:lI tion Cil France , de deux juge men ts rendus pal' dMaulle 2t juillet 1857 cl le 13 rénicr 1858, le 1er pa,' le lrill un al de comme,'ce de Cênes ot le '2me par le tribunal pl'ovi llcial de cctte ville; Que cos oppositions sont régulières ct d'nill cUI'$, nOn con - (1) Voir ce recueil, "nnéo 1859, pago 69 el sui va nles. lost6cs en ln forllle j �- 56- AfI {iJ,ld En fail, co nsidéranl qu e le 2 1 juill et 1857, les sieurs Soler el llubcl't OD l oblcn u du tribun,, 1 de commerce de Gênes un jugemen t de ('oudamnntion contre le sieul' Ju les Ribcaud e l contro les sieurs Oeleuil fl'èrcs défaill all ts; Que parcxploit , do 6 noùt 1857 , de Cusa mnrn hui ssiel' commis, les bônéficiaires de cc jugcmen t )):11' défa ut l'ont signifi é a\'ee commn ndement d ~4 heu l'es, nO D pas aux deux défe ndcurs condnm llés. Cil laissillJt deux copies l'une pour Rib cil ud ct 1"1U11'c pour les sieul's Deleui l fl'èlcs, mais à la ,"a;son de commerce Ribeatld el De/cu il frères , établis à Marseille, (~n laissant une copie unique, au parquel de Gènes, pOU l' ladite maison de commerce; Que dans los divers actes qui ont suivi cet explo it du 6 août el notnmment soit dans l'itératir commandement dl' 21 août soi t dans l'affiche du 22 septembro apposée h Gênes et ann onçant la ven te des bois litigieux, et dans la significa tion de ladite affi che, suj\'ant exploi t du 20 seplembre; soit" en fi n da ns le procès-l"erbal de la ven le desdi ts bo is, en do te du 30 septembre 1857, les sieurs oley el 116bert ont toujours agi contre la raison soc iale Ribeaud cl Deleuil frères, l:l issan t pour celte raison socia le une copie uni'luc nu pnrqucL de Gênes, et non pas auL1 nL de eopi es qu'jJ y avait de pa l'tios poursuivies i Que ceue confusio n en Ire la mison sociale l\ iben ud el Deleuil frères, prise comme personne morale , dlune part, el d'autre part, le sieur Rib eaud et Je sieur Dclcui l frbres, p r i~ dans leur indi\'id ualilé propre et di slincle, " élé l'ecti Me da ns la deuxiôme inst..lnce civile en payement de ln différen ce en tre le prod uit de la ven le dcs bois cl leur pl'ix l'é lIemenl payé par les sieurs Sole)' et Hébert ; Considéra nt que le sieur Riocaud et le. sieurs Deleuil fl'~ ­ rcs justi fient que par ex ploi l du 23 scplem bre 1859, ils Oll l fo rmé opposit ion. ;1 Gènes, aux deux jugements dedHnut rendus Ic2 1j uill ct 1857 et le 13 fé\'rier 18~ 8, l'ou r en obteuir la l'etnwtalioll, - 57 Considéra nl que le sieur Ribe.ud el les sieUl's Il eleuil fr bres soutiennent devan t ln COUl' , entre autres moyens, qu 'i ls n'on i l'CÇU aucune copi e Ile significa tions failes, nu requi s Li e Soley cLHébert, h la raison sociale Hihea ud et Delcuil frères, qu i n'oxisto pas. Ou'en réalité, ces significa tion s ainsi fnitus h un c personn e sont comme n'étant pas; En dt'oi t, consÎ'd6ranL quo Pexl.culio n des jugements rendu6 par les tribunaux sn rdes, ne doit Ôte autorisée que s'ils ne conti ennent l'ien de contl'aire à la morale ct à l'ord l'c puulie. Que le droit de défense nu civil comme au cr i lllilll~ 1 Olnnt loi de nature et de ge/ls (Agraull) il est de l'ordre public qu e nul ne 50it 3l10i o1 par un e décision d6Cinili vc sans s'être défendu , ou sans avoir été mis eu demeul'c ct en mesure de sc dMendre i Considérant, à un aulre point de vu e, qu'on ne saurait pe rmeUre en Fra nce l'exécut ion de jugemen ts dônl les dis positions, régulièrement rcmi ses en C']ucstions pU I' les voies de l'opposition ou de l'appel. peuvenl êtl'e rérorm ées, mod ifi 6cs ou rétractées; Qu'un e opposition ou un appel l'éguliel' pl'oduisa nl cc double eO'et do saisir un oulre juge cl de suspondre l'exéculi on du premier jugement , on ne peut autori ser l'exécuti o n d' un jugo ment fl'.ppé d'oppo, ition ou d'appel ; Que celle rbgle doit Ill re d'autant mie ux suivie, qu e 10Uch. nt 1. péremplion du jugement par défo uI, il fll ut so conform er au Code de proeédul'e civile du poys qui les 0 rendus el qu o le Code Sarde n'.d met pas not re péremption de 6 moi s mais appliqueh ce jugement la prescr iptio n ordinaire; Dans l'espèce: Considéra nt que le j ugement de défaut du 2\ jui llet 1867 ayant élé signifié, non pas aux sieurs llibeaud et aux sioUl's Deleuil frères, mais d une personDo rnoralc autre Qu'eux el existant , ils n'ol11 pus connu le jugement et n'ont pas pu se défe ndl'e; �- 58 - - 59 - Que ce moye n e l fl'nut:w t plus admissibl e que le jugement n'a élé signifié ni ~ personn e, ni à domicil e, mais nu pa rqUi~ l de GOnes 1 e l pAl' une co pie unique laquelle devait Otro transmise pAr plusieur!' intermédiai t,cs, n'est pas parvenu nu sieur Ribenud , et aux sieurs Deleui l fl'ères, parties inléressées; Déli t forclJIUcr, - ft ClfltOusubl.Ué d eN eO ... I,,"oe. , A lltorlsn tlon I,réalnblc, Considél'nnl. d'aul l'c part , que le sitmr Rib eaud et les sieurs Deleui l frères, justifient qu'il s onl formé opposi tion il. Gênes Lorsqu'une commune est poursuivie co mm e g01'ante de l'amende "',coume à la suite de dtHits co",mis par les entrepreneu1's d'une coupe affuua gère, il n'cs t pas né- à ce jug.ment de défaut, etque celle oppos ition n'est pas encore jugée, d'ou il suit qu e ce jugement , ct divers actes postérieurs h. ce jugement , el méme le 2mc jugement de défaut du 13 fé\'l'i el' 1858 , qui n'est que ln suite et l'exécution du pre- cessail'e, avant d'introduil'e l'instance contre elle, de presente,' préalablemcnt au p,'éf et le 7IIé7ll 0i,'e p,'escrit par l'article 51 de la loi du 17 juillet 1837 , mier, elqui est lui même frap pé œoppositio n, n'ont pas un caractère définitif ; Consid éran t Que ces motas 1 endcnl inutile Pexamen des autres moyens invoqués par les opposants ; ADlJlN ISTn l\T ION FO REST 1 .i:: n ~ C. L A. COllM UN DE SA II''T - ETIE NNE Par ces moti fs : La COUR adm el ledit sieur Ribea ud el lesdit sieul's Deleuil frères dans leur opposition envers l'al'l'êtde défa uL l'cncJu p~ r la Cour de cé" n. le LI juilet 1859; El faisant d roiL aux dites oppositions, rétracte ledit "nêt, et déclare qu'en l'éLat, il n' y a pas 1;eu d'ordo nner l'exécutio n, en France, des jugements de défaut émanés du tI'ibunal de co mm e r ce d eG~ n es, le 21juillet 1857, ct du tribunal prov incial de ln m(:me ville, le 13 fév ri er 1858, Condamne Soley et Hébert aux dépens, Du 6 fél'ficl' 1860, Cham"re civile; 111, Cbppi r, r",ésident ; - M, Saudbrcuil 1er avocal sénél'al ; - M" Al'naud et P. Roux , avoca ts; - Mu Joul'dan j' l Guérin , avou éi. Nous ne rapportons de cet a rr(~ t que la parti e pou\'ant C il dl'oil , e t sa rédact ion, :1 ce poin t Je vue , faisan t suffisammeut coooattl'c d'ID s (Ju clles circonstan ces ce tte ques tion sc présentait , nous nous hOl' 110 0 S ~ cn reproduite ]e texte. La jU l'ispl'ud ence conG I' nH~e pal' cd al'l'ê t est d'ailleurs conforme a. ux enseignemcnts ùe la doc trinc ; tou tefois, comme la COUI' a l'éfol'mé sur ce point pl'ése uler quelqu e intérêt la décision des premiers juges, il nous a paru ut ile dc le me ntionoer dans cc re cueil. ARR AT, • Quant à la COmmune do Sai nt-Etienne, el . ur la fi n de non-recevoir , 11 Considérant que les termes de ln citati on no présentaient aucun doute SUI' lu qualité cn laquelle le m aire deSnin t- Eti enne était cil6, qu' i1 s'agissa it d'uno contraventi on commiso par l'.. djudicataire d'uno coupe alfouogère, dans uno forêt ou la comlIlune osl usagère; quo la moire était cit6 en sa qualité comme �- 60- - til - géran t responsabl e, ail' terme, de l'article 82 du Code forestier; que la respons:\U iJil6 dont parle CCl article rega rde la corn· mune i que c'étnit donc clic qu'on citait en la personne de son maire, son represenlnnt 16gal ; BULLETIN DES ARRtTS DE LA COUR DE CASSATION Considér.nt que l'nrliclo 51 cio l.loi. du 17 juillet 1837 qui exige L'envoi au préfet d'un mémoire, avant œintroduire une action contre une commune) n'est pas applicable à l'espèce actuelle, intervenus li l'occasioTi de pou,1'/Jois diriges contre ries "'Tels de la COU I' (/; Ai.t, OLt des décisio" s des (,·ibunu!l.c du ,·essOl·t. Qu'il n'est fnil que pour les instnnces rel.lives 11 des intérêts civils et non pour les poursuites criminelles soum ises à des formes spéci<l les parce qu'clics intérossent l'ordro public. Chose jugée. - Exception de libération . - Que la commune de Sainl-Etienne était pOU l'su ivie non comme garante d'intérêts porernent civils, mais de l'amende encourue par les d ~ linqunnt s i cc qui l'assimile plutôt aux complices 'lu'aux person nes civilement responsables. "" {OIld : Considérant quo ln commune de Sai nt- Etienne est usagère de ln forêt duns laquelle le délit fi été co nstaté, et qu'il y a lieu dès-lors de lui fuire l'application de l'.rlicle 82 du Code forestier ; Par ces motirs : La COUR .. .. . déclare ln co mmune de Saint·Etienn e sarant~ responsable solidairement des condamnations h l'amende et aux frai s prononcées soit par le jugement dont est appel soit p.r le pl'ésent arrêt. Du 6 ovri11 859. Ch,mbre correctionnelle; - M. Mm'- quezy, conseilico', pré<ident ; - M. de Gabrielly, avocot général ; lIf. Jucoult, inspec teur de, forêts; - M' Mi,tral , avorat. pl'oduction de liouvelles pièces. La décision judiciaire qui, statuant sur la demande en payement d'un prix œimmeublc, a repoussé l'excepti on de libération proposée pnr l'acquéreur, s'oppose, IOI'squ'ell c a ncquis l'autorité de la chose jugée, à ce que la même exce ption puisse Otre ullél'ieurement accueillie pal' un i\utrcjuge , ct ccla bien que, devant ce nouveau juge, aicnt été produitcs de nou\'ell es pillec;s qui n'avaient pas il té mises sous les yeux du premicr et dont l'objet eSl de mieux établir le faillib él'atoire allégué . 18 jAnvier 1860. Chnmbre civile. - 111. T"oplong, lei' président ; - NI. Morinn, rap. - M. Bagnol, av . s~ n. Plaidant, MMe, Louvin de la Borde ct ][~ l"isson. Cassa lion .le l'ol'l'êt l'endu le 14 j.nviel· 1857 par laCour d'Aix; sy nùic Dervicux. C, Dcn-leux a~né, Valette ct Fraix. Navi..e. - Voie cfeau, - Relache. - F,.ais de décIo"'·gcIIICIII. Nature de l'avarie. On no peut ranser purmi les avarics commun cs, pnr celn seul quo la relnche a cu lieu pal' suite d'ull e dtllibi:ra tion p"ise �62 dllns l'intérêl et pour le salut commun, les frnis de rclnche tels queeeux de déchargement, mngasin ngc cl rechnl'gcment rai ls par suite d'une vuicd'cnu ~ réparer . 2 1 janvier. 1860. CllOllIbre des ' « Iuêtcs; Gaillard, président; - M. d'Oms, ,·ap. - M. Nicias- M. de PCY"a- mon, av. gén. - Plaidant , Me M :tl'mi el' . A()mission du poul'voi contre les 3t'rètsdc la COut' d'Aix des 10 mars cl 3 mai 1859. Aqu.l'Onc Gis c t Cie C . Ass ureurs . Enregistrement. - ~li1les, - Part d' ifltér~l. - 63 - Les moUfs qui ont ùélermin6 1n Cour de cassa tion b se réré.. fe r au coo.t do l'oxploit ct des copi es pour rechercher si le LoI nl ou coû t comprend aulan t de copi es quoi! y 0 eu d'accusés cessenl de s'. ppliquer au oas où le coùt tOlal étoi t supé"ieu,' il cclûi qu'aurai t entrai né une seu le copi e et inféri eur !'l celui de trois copies. Les f,'a is de ln procédure à recommèncer c1oi\'enL êt re mis fi la chorge de l'huissier, 16 f" l'I'ie,· 18GO. Chambre crim inelle; - M. Vaïsse, p" "siJcn l ; - 1\1.. Nouguicl', l'apporteur; -.1\1', Guyho, aVOCA t génél'nl. Cassalion d'un al'nh de 10 COU I' d'assises du Val' du 26 jon vi. r 1860 ; .lfaire llécugis et llellie ux. L. ven te d' une port d'intél'alS d.n s une société ayant pour olJjet l'exploitation d'une mine, n'est passible que du droit de l'ente mobi lière et non du dl'oit de venle imm obili ~ re, 6 Cévrie,' 1860. ChamLl'e civile; sident Troplong; - M. le preOlieL' pré- M . Gauthiol' , conseillet'-"app0l'teuL' ; Plaidant MU M. le premier avocal génél'al de lUOt'Oas ; - l .croux. cl Moulal'd-Ma rtin. Cassation d'un jugeme nt du tri- bunal civil du 2t janvier 1858 , alfaire Dardennc contre l'enregistrement. Cou)·' If assises . - Liste d. jury. - Notification. Remise de la copie. l'en te , - CommU7le. - Droit de mutation. Le Tribunal de Mal'sei lle, ayan t rcconnu en fait que la ~ I orsoi ll e avoit vcndu, à 10 société a nony me des porls de Marseillc, les terrains de l'anci en Lazaret, a condamné cctte société à pnyer i\ l'ad mini stration de l'enregistrement le clroit de 5 112,1' s'tilevo nt à plus d' un milli on. ville de Néanmoins les docum ents du proc~s sembl aien t indiquer que la propl'i6té de ces lerrains l't'co nnue par la vi Ile en faveur de FEtat, avail été ll'ansfcrée directement ta la société des ports, sans mutatio n intcrlll édin Î l'C, et que 1:\ \'ille n'/wai l ag i que comme manddlnil'c intéressé. Le pounoÎ contre cc jugcment a été ad mis. L'exploit de nOlilicalion de la liste du jury doi t constater ex · plicitemenl qu' une copie de celle liste n ~ I é laissée 11 chacun des accusés, toute incertitude 11 cet cga rd en traine la nullité de cette notitication et de tou l ce qui a suivi. Ainsi dans un e affai re ou existe trois accusés , celte mention sur l'ex ploit de notification que cO]lie LUI a dU laissde pal'lant il leurs personnes est in suffisante pour constater qu'une copie" été laissée 11 chacun des trois occusés . D u 22 février 1860. Chambre des requêtes; cias-Gaillal'd, présiden t; - 1\'1 . Ni- M. Péco urt , l'apporteur ; - M. de Pcy ramonl , av . gé n.; - Plai dant M' Ile ndu . Ad- miss io n du pourvoi contl'C un juge ment du ll'iLunal civil <le 1\fal'scillc, A(fail'C Mirès conh:e l'eD l'csisl l'(·mcnt. �- -04Dénonciation caJomniCtlSc. - Officier mi1lisJél'iel. 65- Assnronec .lIo .. Ulme. - Emprnnt il 10 gr088e. Règlement. La publicité esL un élémenl conslilnlif du délit de diffamation. C'est donc à. bon droit qu'une Cour ucquitle le prévenu de dilTll mi'\tion, en sc fondant Sut' ce qu e l'ncte diffamatoire ndressé au gal'de des scenux n'"yan! été l'envoyé par lui qu'ault mugistrats charges de 111 renseigner sur cel'tains rai ts de dénon Ciation qui y étnient co ntenus, ne renferme pas les co nditions de publicité prescrites pa,- l'a l'licle \ " de la loi du 17 mai 1819. Le tribun al correctio nne l, saisi d' un e plainte e n dénon - dntion calomnieuse pOfllée pnr un not:\Îrc contre deux de ses collèg ues, relativemenl b 10 demande en transferl de l'éLude de ce premier dans la résidence des deu:t derniers, est incompélenl pour app récier la fausselé des fai ls allég ués ~ar les deux notai t'CS dans 10 mémoire ad l'c~sé par eux nu ministre ll e la juslice. C'est au ga .. de des scea ux seul qu'il apparlient de décider sur la vérit6 ou la raussetê de ces fai ls, et le tribunal correctionnel saisi doit surseoir à statuer jusqu'apri!s cette décision . Dans le cas rfune assurance sm: C01'pS à term.e, pOUl' avaries tant g"osses que particuliè"es à ,-egler et paye,' séparément l'OUT chcu/ue voyage d'en17'ee et de sortie, si le nav;"e est déc/a Te innavigable pendant son TetOlll', l'assure a droit à /a totalité de l'assumnce, déductiollfaite seulement du prix de la vertte . a.. ne doit pas tenir compte de la somme payée pa,' les aSSU1'I!u.rs pour un emprunt à la grosse, nécessité pendant le voyage {faller, pOU,' "éparation d'avm·ies. On sOlltiend,'ait en vain qu'il y a eu. rist01l1'7W de ['as_ surance jusqu'à concur.,-ence de cette somme puis '1,,'clle doit setvù' ait payement dit billet de grosse, et n'est d'aucun profit à l'assll1·é. VICTOR JULIEN 11 févri er 1860 ; - M. VaIS,", p .. ésidenl; - M. B.. esson, conseiller rapporteur ; - M. Martinet , avocat SéLlC:l'al, conclusions confo rm os sur le premier moyen et contTai- res sw' le second ; - Plaidant, J\f. Delvincoul't. Cassation sur le secoud moyen de l'a.... êt J e la Cou .. du 23 novelDb .. e 1859. Ayc" 'd con Ire Laugier el Segoud. C. A SS UREUR S. JUG EME NT . .;\ltendu que )l{\ 1' police llu 3 novembre 1857, enregistree, 10 sieur Vi clor Jull ie n fi fait nSSlJl'cr , pour la somme do 120, 000 (runcs, le naviro Belle- Assise. Que celle assUl'nnce ra été raite pour treizo mois de nnvigation ; que les ass ureurs on t pris à Icur charge les nvnr ies grosses ct particuli ères, en stipulant qu 'clics seraient réglées sé l>a ~ rément pOUl' chnquo voyage d'cnll'éo et de sortie i (IU'il n été 0 11 0 01'0 convenu que l'assu.'ance restera it touj ours ln m ~ l11 c, chaque l'cmboul'SOmenl U"n'fll'ÎC obliscnnll'!l.ssul'o nu pnyc TOME v, , 5 • �- 66- lOent d'une prime calculée sur la sommo remboursée et aU prorata du temps des ris'1ues l'Citant à courir; Attendu que le navire ost parti on décembre 1857 pour Bombay; que dans son vOyAse d'aller il a fait relâche à Maurice pas suite d'ovnrielS, qu'il y a reçu des rêparalions qui avec l<s frais do 1. rel!lche, se .ont élevés Il 83,065 fr. 74 c., et que ce lte somme a été payée par un emprunt à la grosse, remboursable après l'uchèvement du voyase d'aller et le retour en Frnnce i Allendu qu'a.rrivé sans nutre accident à Bombay. le navire, en retournant en F~ance, R ruil une secon de rel:.\che à Forlde-FI'.nce où il a été condam né et vendu commein navigabl e; Attendu qu'il a été procédé à un règlement d.s avaries réparées à l'tle Maurice, et que les assureurs ont payé les sommes mises à. leur charge par ce r ~ l emcn t .i Attendu que par suite de la condamnAtion prononcéc et de 1. vente effectuée à ~-ort-de - France, le sieur Victor Julli.n poursuit une seconde instance en règlement d'avaries; Qu'il a soutenu dans ce règlement qu'il devait recevoir la somme entière de 120,000 fr . sous déduction seulement du produit d ~ la vente i Que les assureurs on considéré leur enGAGement com me ri stourné pour le montant du bi llet de gl'osse souscrit il Marseille; Attendu que, J 'après les clauses de la police , Bombay était le terme du voyage d'aller .i qu'un second voyaGe n commencé daos co-porL pour se terminer à Marseill e, qUI! ces dem: \'oyages doivent être réglés séparément; que cc sont là des points recoonus entçe les parties, le règlement de, av. ries réparees il Maurice n'ayant fait supporter aux assureurs que le prorata du chnngo du billot de gl'oss, jusqu'à Bombay co nsicl él e comme lieu de destination i Attendu que le pr ~ t 11 ln grosse fait à Malll'iee l'a été sa ns doute en COUI'S de \'oyngc, mnis qu'il o'cn 0 pas moin s produit les c(fcts (Pun~ aSSlll':lIIcc à 1'6gard du sieul' Victor Julli en, le - 67- porlcur courant la chancc de n'être pas remboursé cn cas de perle du nnvirc , ct êlant tcn u des avaries ; Attendu que cc prNà la grosse ct l'assumnce qu'il renferIllait ont continu!! 1\ subsister, d'nprèsles conditions consenties p.r le prêteu l', dans le voyage de retour de Bombay 11 Mnrscill e; Qu)ainsi, s'i l n'y nvait pas do l'istourne, le navil'e p,Htnnt de Bombay pOU l' son voyase de !'etour nurait été eouvel'\ par l'assurance orisinaire de I~O , OOO fr ., par "elle du bill et de grosse de 83,065 rr . 74 c., ou soil par des ossul'nnccs cumulées de 203 065 rr . tandis que par suite du remboursemcnt fnit pa r les assureurs des nVilries reparées 1\ Mauri ce, les mises lIol's de l'assUl'é ct 5(10 risque n'étaienl que cio 120,000 fI' . ; Attend u <lue si le navire eût p ~ l'i apl'ès la relàcheà M.lul'ice clavant 5011 arrivée h Bombay, les avaries éltll1t a(:quiltées par le prêt ~ la SI'osse, l'assuré lùwrait dl'oi t qu' ~ la somme de 1'10,000 fr .. et il ne pounait pas l'éclJmcr le l'embourscmenl des n\lndes en sus du mont:mt de la perte; Que Passuré, ne payant poinll cs uvaries dont le payement a été fait par le prêt tl la grosse, bénéficiel'ait cn définiti\'c du montant du remboursement des avaries, s' illc recevait en sus de la somme nssurée ; Que la condamnation du navire ayant cu lieu cJnns le vo yage de rctoul' etle règlemen t du voyngc d'll llcr ayant été elTectu é, ce bénéficc se réaliserait dans l'espèce SilOS ln l'istourne i Attendu que l'assul'., prétend 11 tort qu'il paye le billet de srossc; qu'en réalité il est libéré de son emprunt , sa uf tl tenir compte du sauvetnge, soi l au pOl'teur du t.:ontrat, soit AUX a~ ­ sur curs, mais, que si le sauvetage est pl'is cn totalité ou en partie pal' le porteur du billet , ce n'est pas une perte pOUl' l'assuré, ln déduction il fairr du Pl'otluil de la vcnle sur J'in · demnité due par les aSSU I'eul'S deVAnt éll'c diminuée rPnutant ; Que Pnssuré peul seulement raire une perl o sur le fl'et pal' l'erret de l'emprunt à la grosse j que c'est I ~ un e suilo de cct emprunl que les aSSUl'curs n'ont pas pri se ~ leur chol'Gc ; 1 �- - 68- 69- Attendu quc la clause de la police qui a pOUl' objet de main - d' uno primo ca lculée sur la somme remboursée cl il prorala tenir toujours Passurllnco h ln m~mo somme, ne peul pas 1'0cevoir son applicntion dans un cns où J'assurance, jointe aU billet do gl'OSSO, excèderait la valeur assurée; Que la ristourne de 82: ,065 fI'. 74 e. n'a d'nutl'e effe t que de limiter l'assurance au tau,:: fixé de 120 ,000 fr . : du temps l'estnn t h COUri l' jus'Iu'à l'expirnlion du terme slipulé; Attendu que les assureurs ont en outre dema nde 1. déduction du mont.nt de divers objets pou 'Tis du COl'pS du nav ire, qu'i l résulte du rapport des experts il Fort-de- Fru nce que ces objets étaient de très-peu d'importance et que leur état D'a pos influé sur le prix qu'à produit la ,'ente du navil'e ; Par ces motifs : Le Tribunal doclare que l'assurance de 120 ,000 fr , souscrite SOr le navire Delle·assise, a été ristournée el réduit.e dans Je voya ge de retour de Bomba y à Marscille Il la so mme de 3û mille 934 fr, 26 e, par sui te de l'em prunt ilia grosse de 83,065 f," 74 c, contracté le 21 mai 1858; ordonne que le règlementsera fait d'aprbs le montant de celte assurance ainsi réduite, dit n'y n,'oir lieu d'admettre aucune déduction pou r objets pourris, les dépens admis en avarie. Sur ce jugement "l'pel fut émis p.r Yictor J ull ien, ARR!!r. Attendu que par police du 3 novembre 1857, cnreg istré fi Marseille, le '2 1 septembre 1858, fo 19 \'0, CtlSc 5, au dl'Oi t de 79 fr, 20 c, timbre compris, par Broquicr , le sieu,' Victo,' Ju l- lien u fail assurer son navire la Belle-Assise pour la somm e de 1'20,000 fr. et pour 12 mois de navigation nvec prolongation éventuelle des l'isques, sous certuine franchi se accordée 'IUX assurcurs, lesquels ont déclaré prendre h leur ch:lI'Sc les avaries tant g rosses qn e particulibres, 11 régler ct paycr sépnré - ment pour chaque ,·oyage'd'entrée ct do sortie, étant en outre convenu, afin que ,'as!:Iurnnce l'cstc loujours ln m ~ me, que ch,,!u e rcnl~oursemeut d'ovade ohlisc," l'assuré au payomenl Altendu q ue le navire pa rli pour Bombny le 13 décembr<> de la mêmo an née fi 1'.IAché, en COU" de voy.ge bl' II 0 ~r aurice pour répnrerdcs nvn ries SUfvenues pendunt la nnvigation . lcs' Iu oll es sc so nl, avec les f,'ais de ,'ol:\ehe, élevés à 83, 005 fr, 74 c" ct ont été payés nu moycn cI 'un empru nt h III grosse rembo ursab le a p r~s l'achèvement d u voyage d'a ll e r e l du 1'0- lour Cil [l' I'ance ; Attend u que la Belle-Assi'e étant ensuite a,,'ivée à Bombay cs t l'epn rtie de là pOUf retourncr en France, Je nouvolles fortun es de mer l'ont con trainte à l'cl:\cher à Fort- de-Franco li lal\Jartinique, ou clic a été déd:lI'éc in navi gable et vendue comme telle i AUendu Qu'nprès t:es événements . les assureurs ont payé, toutes déductions f~ites, une sommC de Gl ,971 ri'. 10 c, puur 10 r~l e m e nt des avaries réparées h Maurice, objet de l'e m prun l à la grosse, c~ qu'il s'agi t aujourd'hui de savoil' quelle doi t ~t l'O l'influence de cet empl'un l SUI' 10 r ~gl c ment des dernièl'es avaries, da ns lequel l'fis suré demande ln somme entièro de t 20,000 fr" so us la se ulcdéducLion <lu produitdc la vent e du navire el ùe l'esc:ompte. lund is flI l C les nssuJ'curs prétendent fl ue J'assurance fi été en pnrtie ristourn ée ct l'édui lc à 3G,034 fI' , 26 c" s uite de l'em prunt Il la g"osso cont"Dcto avant le second voyage ; l'"" 511r quoi : Attendu que l'emprunl en question a ét6 fait cn cours de voyn gc, pour réparer des avnl'Îcs survenues pcn- d.ml ln na\'isn tion el à la chargo des ussu rcurs ; qu'un Cnlpl'unl l'éali sé Jans dc parei llos c ircons lan cc~ doit êll'C ons6 fnit pOUl' le comple des assureurs tux-mêmes, comme "Cllllnt lI U ccours du navire Ilssurécllui ùonnant le mo yeu de co ntinue l' le voyago, dans leul' int ~ rêt ; Ce qui ùSt résullé de l'emprunt con tl'acté Il M:wtÎt'e Pftl' 10 capitaine de la Delle- Assise, pui squ'il /1 cu pour efl'e l du l'C- �- i O- -71- donnor:w nnvirc sa valeur primitive ol de lui permcllrc de reprendre la mer; Attendu que dans cc cas, le concou l's établi par l'article 331 du Code de commerce n'est pas admissible, ct 10 pl'êteur il ossurée do 120,000 fI' . laq uelle lui sero remboursée intég ralement sa ns aucune ristourne, et sous ln seule déduction du net produit de ln vente de la Delle-Assise, de l'esco mpte, ct 1 tics rranchises stipulees ainsi que des quotités assurées par les nssureurs, en fav eur desquels le jugement dont est nppel est mointcnu comme rendu en dernier resso rt, et pour qu i le règlement sera fai t en conséquence avec la rédaction prononcée pnr 16 jugement; Dit n'y .woil' lieu de s'occuper de l'offre dont Jullien de 1. grosse doil êlre payé de préférence Sllr le produiL du sa u- vewge, outre 10 uroit qu'il a ue poursuivre son payement sur le fr et acquis; D'où i l suit qu'on ne sa urait prétendre que la police du 3 novembl'e 1857 a t té par tiellement ristou rn ée, parce que 1';'Issuré Jullien nurait reçu de sos ass ureurs le payement d'une avarie. réparée au moyen d'un emprunt?L la gl'osse non remboursable en cas de perle du navire; Qu' il raudrait de plus étab lir, que si cc ris tourne n'etait pas admis, l'assuré obtiendrait un bénéfice illicHei en reoevant une sôm me supérieure b 120 ,000 rr" du montant de l'assumnce , tandis qu'il est dès maintenant sumsamment justifié que Ics6 1,971 fI' . 10 c. qu' il a déjà reçus des ass urours pour le règlemen t des premières a\faries, sCl'on t entièrement absOl'bés pi.'l r les sommes qu'il a Ul'a lui-même à pa ycr au porlcur 4 m.nde qu'il lui soil co ncédé acte, en l'état du sile nce gurd6 Il • cet ég\lrd par les assureurs; Ordonne III restitution de l'amende, et condamne?\ tous les dépens envers Jullien les nssureurs qui succombent co appel. Du 20 jAnvier 1860. D euxieme ch.mbre; - ]\'l. C.slel- hm, président ; 1\1 . de Gabrielly, avocal géné ra1; M,n Arnauù et Ri ga ud , avocats; - l\1 cJ J oul'ùan) el Mi chel, a,'oués. du bill et de grosse. lesquelles se romposen t de 25 ,000 fI' , nel produit approximatir du sau\·ct..,se eLdcs 37 ,000 fr " monl~nt neL du rret acquis à la Martilliq ue; Que la preuve de la justesse do ce calcul ressort 6vidcmment du silence absolu ba rd a par les assUl'curs sur l'oO'rc que leur faisnit Julli eo de leu,' reSlilu er les 6 1,17 1 fr. 10 c., dia condiLion qu'ils règlel'on t eux-mêmes ave(' le pOI'leur du bill et de grosse, ct qu'ils se chargeront de le désin tél'esser .i AUeoduque cha'lue parlie doil supporler les dépe ns rlu chef dnns lequel elle succombe; Par ces motirs : La COUR ~ en ce qui concerne les assureurs en cnuso, infirme qunnu au jugement attaqua, émonda nt , ol'donn e, que da us le règlement auquel il doil êlre procédé en vertu du jugemenl rondu por 10 tl'ibunal de commerce dt,} Mal'seille Je 5scptcll1l)1'c del'Ilier, il seI'a ndmis, au profit de Victor Jullien , la somme • Exercice lIIégnl de ln médeclue . - Cu mol des l,cIDe8. - Clrcoustauecs attéun:lntes . L'article 463 du Code péllal su,' les eireollstal.ees atténuantes n'est l,as applicable Olt délit d'ex"'cice i llégal. de la médecine. L'adie/. 36:; du Code âù,s!l'llctùm criminelle qu,défeltd le culILul dos 11';ltes est égalclllellt inapplicable al/..c 1:71fl'acliOPJs prévues ]Jar la loi de ventôse, an ~ I SUI' l'e.cel'eiee il/égal de la médecine, de sotie que la /lel'sonne qIrt est reconnue cO I/.7Jable d'escroquerie l'l d'e.rereiee illégal de la I//Meeille doit ell deho/'s de la �- 72 - 73 - peine ellCOltf'lle pour l'esc foquerio, tItre CO ILdamnée • a l'amende speciale édictée ait profit des 11O'7JÏccs, par /'ariic/e 35 de la loi du 17 ventôse an XI, MTI'UST't nE rUTJLlC C. FA UI\I:" AnntT . • Sur la culpabilité: , Adoplnnlles motifs de. premiers juges ; Il Sur la pei ne : 1) « En ce qui touche la queslion de savoir si POl'ticlc 463 du • Code pénal est applicable au délit d'exercice illéga l de la .. médecine, 1) Allendu que le prévenu s'est rendu coupabl e du double déIiI d'esc roquerie et d'exercice illéga l de la médecin e; Attendu qu'il existe des circonSlnnces atténuantes au profit du prévenu Faure ; Allendu que l'article 463 du Codo pénal est app licable à la peine de l'exercice illégal do la médecine, ce dernier délit étant réprimé non pas par 10 Code péna l, mais par ln loi du 17 veDtôse an XI, .antérieure nu Code pénul i • En ce qui touche la questi on de sn voir.i l'article 365 • du Code d'instruction crimin ell e est applicable aux infrac, tions prévues par ladite loi de ventOse an Xl. » Atlendu que l'arti cle ~8~ du Code pénal, en mainl ennnt les lois et règlements parliculiers qui rég issenlloules les malières non prévues par le Code pénal , excl ud aUlSi lextuellement l'a pplication d. l'article 365 du Code d'instruction crimin elle, que ce principe doit être d'autnnt mieux suivi en l'espèce, qu'il s'agit d' une loi particulière prononça nt un e amende spécialo au profil des hospices, 'lue dans ces circonslnnces l'amende spéciale porlée en l'arlicle 35 do la loi du 17 venlOse an XI , peut êlre cumul ée avec lit pei ne plu, rorte portée en l'a rl icio ~05 du Code pénal ; • Par ces motifs, La COU R confi,'me le jugemont dont es l appel pour ",r<, exécuté en sn forme cl teneur 1 et, de même suite, f.l isa nt tlroit h Jlappcl b. mi1,ima du ministèl'e pulllie 1 fondé sur cc que les pl'cmiors juges n'ont prononcé aucune pe ine rein· livemenl au délil d'exercice illégal de ln médcci ne do nt 1. pl'évenu s'est rendu coupabl e, la Cour ajoute il la pei ne de six mois d'empri so nn ement et il celle de 50 fr . d'amende prononcées par les premi ers juges , la peine rie 15 fI'. (l 'ame nde au profit des hospices de Mal'sei lle, olc. Du 1" juin 1859, C h.mb,'e correcli o nn elle ; - piCt" p"ésidcnt; - M, CI.pM. Rollaud , conseiller rnppol'leur; - M. Lcscouvé, substitut de M. )e procureur général ; M' Thourel , avocat. Ordre "ml"ble. - Procn .. "Uou sons 8elog p.'hé , 4-meode. Opposltloo . - t:ompétooee. u" ord,'. amiable, 7'e1tl se fa;" , "ep"ésenter pa>' un mandata;" . p07te1tr d'une pmcuration suus seing 7,rivé, légalisee et e"registrée . f.e juge-commissaire est seul cON/petent pou>' statILe,' su,' topposition à l'ordonnance qui a condamné à li! cT/!ande.. appelé à l'amende le créancier ainsi représenté, en verlu (tu.ne 1JI'Ocul'ation sous seing prive; il n!est pas tenu de le ,.e1lvoyu aIL Tribunal , DUIE l\1 o nn: I\~L . JI~ITS S4J' onlonn.nce, 111, le juge au tdbunal civil �, -75 - - 74 lie Marseille, spécial l' Ul Cnl chal'gé du l'èglement tIcs ordres, convoqua les di vers cl'~uDcic l'!' illscl'its sur un imm euble situ é :\11 quartier des Cllartl·cux, afin de rég let' am iaulemen t SUI' le prix. L'un lies créanciers convoqués, la dame MOI'lerc1, Se fit représenter pal' Me Cayol, SO Il avou~, en \'CI'lu ù'une pro- curation spéciale sous seing pl'Î\ré, légn lisée e l enreg istrée, contenant le pouvoir de demander sa collocation au rang que lui donnent les in,<cI-iptions 7)l'ises à son profit, consentir le ..angement des créanciers qui lui sont préférables l'm, leur ra"1 !typot"éca;,'e Ott l'rivileyù!, conles fer toutes creances qui ne paraîtraient pas suffLSammcnt établies; enjül donne,. tOtiS cOf1senteme nts qui seraient nécessa;res . 1\1 . le jugc-commissail'c néanmoins condamna la dame Morterel il l'amende, pOl' ordonn' " ce du 12 janvier 1860, ni nsi conçue : Nous n'avons pas cru devoir Accep tel' cette pl'ocurnlion comme dispensnntla dame Morl erel de la comparution person nello, parce que, dans notre opinion, 10 créa ncier 0 0 11 comparaissa nt doit donner une procuration dont le ca r:\clbrc autorise le juge à ordonner la radiation de l'inscri ption . Or, si l'article 21 58 du Code N'poléon exi ~e que la radilllion d'une inscription no saiL opéréo que SUI' le dépÔL fait nu bureau du conser vateur, de l'expéd ition de l'uele authentique portant consentement, ou ce ll o du jugement ordonnant la l'a· diation, il résulte. selon nous, de ccl article, que le juge cbnrgé du règlement de l'ord re amiab lo, <lui n'ordon ne \a radia · tian d'une inscription qu'en vel'tu du consen tement du r.rénncier, ne peul le faire qu'alors que ce consentement est cons- laté pa .. un .cle ayanllc l'al'lielo rrécité, m ~m c ca l'acl~re que celui exigé par En conséquence (Iûclal'ons conù.lInner la dumc MOI'len:1 :i Ulle "Inonde rie 25 fl'a nes " Opposition tic la dame Morterel , qui demande l[Ue ln conl es lalioll soit l'envoyée devant le trihunal. :1 r.!vricl' 1860, Douvelle ordonn.nce de li'!. le juge-commissnil"c qui {l ~clal'e n1y "vuil" li eu à J'cnvoyel" Porposilioll cJcvalltlc tribunal , el , au fond , rejette celle opposition pat' les motifs sni,'an ts : Considéronl qu'en rè~ le ~énéra l e c'esl le juge qui n rendu ulle décision par défaut qui doit conn nitre ùe Poppositioll rJuo la pnrtie condam née forme h celle décision ; Que ln loi ,lu 2t mai 1858 n'a point fail d'exceplion en co qui cOAccl'ne l'opposilion du créancier condamné t\ Pamende pour défaut ùe comparution a la tenlutive <Pordre amiab le i d'où. la conséquence quïl fau l l'estel" dans la règle, ct dire que c'est le juge qui a prononce \a condamn alion qui est compétCrll pOUl" stalu er sur l' opposition i Qu'il n'y n pas lieu de dis Linguer en tre le cas où cello opposit ion est fondée sur une circonstance de fail qui aurait émpêché le cl'éan cier de comparnitre, ou sur un moyen de droit qui "en uUl'nil dispensé; quo le ju ~e chllr~é de cono"llro d~ mérite do l'npposilion, esl par cela :nème com~é le nl pOUl' npprécicl'les divel's moyens sur lesqu els cli c est fondée i Que ln r1im cult6 que présenterai t la soluti on œune question de droit ne snurai tlu i enlever celle compétence ni ln l'endro fl,cultnti ve pour lui puisque les lois nltl'ibutives do juridiction imposont au juge l'obligation de juger, et nc 50 bornent pas, snuf les cns fOl'mellemenL excel'lés, il lui donner la fac ult. de reste l' nanti ou de se déssaisir" Sur le fond, Considérant que 13 loi du '2 1 mai 1858 D'a pas oX lgé que le créancier convoflue campal'ut cn pel'so nn e; <lu'i1lu i cs l donc. \lcrmis, d'U lubs les pt'incipos généraux du dl'oit, do sc f\til'o. �- j6 - l'eprésen ter par un man dataire: mais qu' il faut pour qu e co dcm ier le représe nte réellement, qu' il puisse f:li re pour ;:I.l'I'ive r h l'ord re amiable tout ce qu e le cl'éun cior pounait fail'e lui - m ~ me s'il étoit présont. Considérant qu'une des lll'e mi ~ r es co ndition!:. ùo 1'0rdl'0 amiable est ln radiati on dos inscription s des crea nciers nonadmis en l'::mg uli le ; que ccLLo mdiMion lJièn qu'ord onnée par 10 juge, n'est copendnnt qu e la conséqu enca du con ~c nL c­ ment donné pal' le créan cier ; qu'il est bie n certain, en droit , qu 'à défit ut de cc co nsentement , le juge ne pourrrlÎt \J rrl onn cl' 1:-1 radiation , parce qu e dans l'ordl e ami aùl o, le juge n'est pas nppelé ~ décider mais seul emen t ~ co nstater le co nsentement de tous les intél'esses ; Qu'il suit rie là qu' il est nécessa ire pour qu'il ordonne la Tadiation do l'inscripti on du cré:' ll cicl' non admis cn rang utile, qu e le consentcment de cc derni er soil constaté parun acte auth entiqu o, c'est- à- dire en ln form e exigée par 11)1; arti cles 2157 et 2t 58 du Code Na poléon ; Que le consentement donn é en la form e authentique par un mandatair~ dont ln procuration n'est que so us signaturo priv t!e, ne co nstatc pas œun e m a n i~ l'c lega le et certain e celui du cr6aocier (arrêt de Lyon du ~9 décembre 1827, Cass. , ~I juille(1 830) ; Qu'il en résulte qu e le juge deva nt qui compol'llit, au nom d'un créa ncier, un mandatairo qui n'cs t porleur que d'un c procuration privée, ne doi t ni ne peut ordon ner la rad ra ti on de J'inscription en ver tu du com:enlemcnt du mandataircj d'où il suit que le ùéra ut de cOI]' pa l'ution perso nn ell o de oc créancier est un obstacle nu règlement nmiab lc, ct qu' il doil dès lors"être co ndamné à l'amend e commo non-comparant , puisqu' il n'cst pas représen té par quelq u'un qui ait 10 pouvoir de faire ce que la créancier au rai t pu fa il'e lui- rn tl me pour (\ rriv or h cc règlemen t nmiahJc sur la distri bution du pri',\" Appel P' I' la d. me MOI'tel'cI '. - 77 Ann llT" Sud a compélençe, Adoptant les motifs du premi er juge; Considérant què le pl'l:mier jugo n'a pas statué par vo ie réglementaire, mai s bien dans les li mites de la contes talÏon s p é~ ciale qui lui étaiL soumise ; Au fonJ , Co nsidérant que dans les ordres amiables, le juge·commissaire est investi par la loi d' un doubl e mandat i Qu'il est d' abord co nciliateur, chargé <l'examiner les (JiAi cuités qui surgissent entre les parti es intéressées, d'employer so n ex p6rience ct l'autorité de so n cal'actèl'c pour les rapprochel', les cùncilier , les mettre d'accord sur la dis tribution du prix ct d'co dresser procès-verbal ; qu'il reprend ensuite son cn ractère prOpl"e de juge, et, qu'en celle qu alité, il procèdc fi \' ol'(h'o il ordonn e la délivrance des bOl'demu x aux CI'éanciers ulil~mont colloqués, ct que la 1"O.ldifl tio n ucs inscriptions est opMéc SUl' la prése ntati ùn d' un ex troi t de l'o l'donn nnce du juge (u rl. 75 1 de ln loi de 1858 ), Considél'n nt quc le co nsent ement des parUcs à rOl'drc ami fl~ bic es t moi ns uno tnillsacti on qu'un simple ac te J 'admini stl'atioll, lu l'eco nn aissan ce d'un faiL dont le Illns istl'at se ul es l nppelé à til'C I' les co nséqu ences, d' oil il suit qu e la radia ti on ne sc fait ni en vCI'lu d'un man dat donne, ni en ve rtu du consentement direct des parties, mais bi en el exclusivement C il fOI'ce de l'OI'donn ance du juge, agissant dans les limites de la JUI'idicti on qui lui es t acco rd ée pal' ta loi ; QU'OIl ne peut donc fa ire, à l'es pèce, applicfl ti on do Parliclc '1 58 du Code Na poléon; Co nsidél'a ut que ln dame MOl'lerel aya nt été "a lnhl emen t rC IWCsclllée pal' Ufi mandatai l'c 1 porteu r de sa procul'ali o n sous soing pri vl! dûment clll'cgistréc, il n' y nvn it pas li ou de ln condamner à l' nrn cnde i �- - 78- Par ces motifs : La coun s ~,tuant sur l'appel émis par la veuve Morlerel en\Icrs les Ol'dOnnll llccs des 12 j nn \' Îcr Cl 'l Cévriel' 18GO , rendues pal' M. ltcynaud, juge-commi ssaire aux DI'dl'cs devan Lle tl'Ïuu liai civil de Marseille, sans s'ar l'êtol' b ses fins cn incompétence dont clle es t démise ct del.loul~e i Faisaut droit au fond, meL P"llpellation el ce dont est appel à néao t, emendanl , dit que lu procuration sous ieins pl'i vé . d~mcnl enregistrée , donn ée par ln vcuve Mortercl h MOCayol etaiL ré~uliè re et v;tll.lùle j Qu e par suite la "CU"Q MOI'Lerel ChlÎl va lAblement repr ése nl é ~ ho l'o rdre amiable do nt s'ag it, el en conséquence la dcchal'ge de l'nmende prononcee con tre clle par le premier juge. Ordonne la restitution dl! l'amende d'n ppel. Du 13 mors 1860. ClJambl'c ci"ilc; manuel, premier pl'ésident; - M . Poulie-Em- M. Saudbl'cuil, premi er gélléral; - ~i. Moutte , co useillcl'- l'appol'lCUl'; Mt Joul'Jau a,'o u~ . 3V0C41l ----------~~~<CZ2==-------- Notaire. - Résidence. - Dommages-Intérê ts. Le nolain: qui a elahli son. sejO'll1' dan.s une commune aut/'e que celle qui lui est assignée, y tien! ses minutes , et n'a dans le lieu de sa résiden.ce légale qu'un pied il tCl.,.e sanS mobilie,', est passible de d011lmayes-inté,.êts vis-à-vis des notaires de celte commune. F ,\I TS M,~' ]'Psicr c l 1\1 ~ Sc!gond, lou s deu x Il o l ni l'(~~ il 7D - Dl'aguignan, assignèrent ' ùevant le ll'ibuoal éivil Je cetl e ville MC Aycanl , notaire, h la l'ésidence d'Ampus, pour s'enLenure condamner" p'yer 4,000 fI' . à M' Legiet cL 2,000 fl'il .Me Segond, il l itl'e de do m0l3ses-i nté l'~ls~ comme 'yant violé les lois de 1" résidence et leUl' 'yant fait UIU: co ncurl'cnee illicite. .Me AycarJ, notaire à Ampus, avait en elfet établi SB rési- habituelle à Dragui gnA n. Il ne niait pas le f..1Ît, mois il prétendait avoir Je droit de dl'esser des acles sur la ,'fquisition des pnrties coutl'aclantes. OCtlCC JUCEMENT, Attendu que A)'card, notAire à Ampus, a viol'; la loi qui lui impose celle résidence, en établissa nt son séjour habituel ?l Dragui gnAIl j Que cette infl'llclion rés ulle c1'une manière éviden te des procès-verbaux dre!'sés pal' les mcmhl'cs du pnrquel de celle ville: le premiel', à la da te du 17 avril J8a8; le deuxi ème, le 21 OCtolJre SUiVUIlL, )lfll' Ml' le procureu l' imp ~ l' illl , et le lI'ois ibme. li. la ria le du 17 aVI'il1859, par n1. Bill on, subSli lut ; que ccs "1'0cès-\'crbaux co nstntent CJue c'est il n'''lguigllall qu ' Ayca rd tenait ses minules el n \' éritnble hlllJitn ti oll, et qu 'il n'n h Ampus qu'un pied t\ lerre S:lns mobili er ; Que cetl e infraction rcssol'tÎl'a il enCOre des (Iélibér'alions dc ln chllmbl'c de discipline des no tnires, qui Il dù inflige r Il cc sujet des peines au sieul' Aycl\rd ; qu 'il y a de la pnrt de ceL otl1cier public un e persislnnce nudacleuse et cO upnbl e dan s roUo violation de la loi ; Attenrlu que les demandeurs ont é\'idcmmcnl so ulle r!. un préjudi ce s6l'ieux par les fai ts du nOlaÏl'c conlre\' enant j qu ' ils sont don c fond os h rcc)nme r des domma ges-intérats j AUondu que les rcnscignement s et doculllcnls de la cnuse �- rournissent des él ~m c nls 80 - éq uilnhlemenl ces domm.ges-inlérN.; Que Lcsic r , cn cxel'cice depuis deux ans, doit être indemnist! à proportion do cc laps de lemp!', cl Scgond , qui n'cxt!l'cc que depuis un an, doit l'être aussi don s la proportion de ('clle durée j Qu'Aycard aynnt reçu, en moyenne, dans les deux années ressort que chaque notai re (1 perdu unc sQmme de 1,000 fr~ln cs par an, par le rail du sieur hycard ; ce qui donne droit pour Legier, h ces dédommagem enls de deux mille fl'nncs pour et pour Scgond, ~ mille rl'an~ pour une année d'elerei cc. Par ces motifs : Le Tribunal) statuant p UI' défnut contre M· Cuigue , nvoué d',\ ycard , faut e de cQ nclure, condom ne le défend cur 1\ po yer, à lilre de dllmmog.s-inlél'êlS , pour le préj udi ce qu ' il leur n occasionné par le fait de son infl'action h la loi tic la résidence jusqu'à ce jour ; sa voÎl' : f\ Legiel') la somme de 2)000 francs, el h Segond, celle de 1,000 fl'an cs; cOllunmme en ou Ire Icdil Aycnl'd aux dépens. Pal' suite de POPPOSi li oll à Cf' jugement, cl 1.. cause "y3nt été oppelée, l'avoué de i\'l ' Aycal'o 0 l'osé ùes co nclusiOlls dans lesquellcs il demandait à faire suhsidiairement preu\'e : l oQue tous les ac tes qu'il ft t'eçus il Dl'aguignan depuis que Mel Legier et Segond sont llomm 6s notoil'es, l'onl 6té sur la réeJuiiition formdl c des pnrties contractan tes; 2 11 Que s'ilu'avait pu sc t'cnche à DI'asui b ll~n) Its parties se sC I'~ie nt tra n s pol'l ~cS cll l:s- llI~ m cs il Alilpus pout' y passel' leurs acles i 3 Que plusieurs d'entre elles se sernienl adressées aux / not3it'es des communes voisines, plutôt qu' ~ ceux de DraGuignan; Le 31 oo~t 1859 , le tribunal a rendu le jugement con- 1 Que le surplus poul seulemenll ui être dé\fOlu, comme 1'6sullat de son exercice légitime ; Que ch.que acle. élé calcul é ~ dix fr.ncs seul emenl , il en 1 81- 0 tradictoire suivant : près d. 400 scIes pur an, il ell él'idenl qu'il e n • reçu 200 . u moins au détriment de ces nOlaires i deux ans - suflisa nls ' pour pouvoir apprécier JUCRMnnr . Atlendu que les molifs sur lesquels est basé le jugement (il a Hé copié ci-dessus), sonl fondés sur la r.ison elle droit, e t ~u e les con, iderations préselltées p.r Aycard , li l'appui de son opposition, ne sont pas de nature à faire moditier ce ju- gement ; Que les nns subsidiaires en preuv6s ne seraient point concluentes pour détruire ni atténuer même les (ails si positifs fJui ont motivé le jugement pl"É!l,;ité; Que le fait de non-résidence dans la commUDe d'Ampus, qui résulte si formellement des documents de ln cause et des pl'ocès-vcrbnux du procureu r impérial , et de ses aveux même, dans so n mémoi re nu ministre, subsisterail touj ours i Que c'es.t évidemmen t cn désespoir de cause que Aycal'd in voquc a~ourœ h ui des réquisition s de'i parLi es; qu'il n'a pa s même all égué cette exc use ouprès du ministère public , lors des visites qui fU I'e nl faÎles chez lui : Altcnclu , de plus, qu'il fautll'3it qu'il pùt prouvel' que ces réquisitions vel'bales lui ont été ndress6cs ù Ampus, pOUl' 'Iu'elles pussent e,pliquer '1u el~ ues présences de.n parI :. Ornguignan ; Que ses minutes, son étude, en un mot, se trouvl1nt h DI'[\guigo"D, il n'aUl'a it reçu là les réqu isiti ons des parties que pllrce qu'il s'y trou\'ai t en contravention fl la loi de ln l'ésilIenco ; Qu'il es t Il remarquer même qu'il na jnm ais justifié et n'oOn: pas de juslif'ier d'une seula réquisition éorite fJui lui nuruit ét6 adressée à Ampus,i ce elui d'ailleurs s'cxpliflUC nalul'ellemon t TOIn: v. G �- 82- - 83- par ee rait, qu'il n'avait pas besoin d'écrire li Ampus, puisqu'il réside habituellement 11 Dragu ignan; Par ces motifs: Le Tribunal dit que le jugement du 16 noùl 1859 sortira son plein et entier effeL Sur l'appel, la Cour a )'endu , le 2 1 fénier 1860, un ar,'èt p.r lequel : Saas s'al'l'êler aux subsidiaÏl'cs d'Aycnl'd, en l~l'~se n ct! des fails par lui articulés en ses conclusions, non plus qu'à ses autres fins, de tout quoi il es t déLouté, con firm e le jugement, condamne l'appe13ut à l'amende et oux dé pens . Du 21 février 1SGO, ChamLre civile; - M. CIAppier, président; - M. Saudhreuil, 1er avoca t général; _ ]11 6 Rigaud et Bessat, avocats; - Met Martin-Penin ct J our- dan , 8voué:J. A•• nraoce marlthne . - l\ler8 Interdites . Perte . - RC8lloDsnblllté . GERMONn,- C. A SSU REUR S. Le sieul' G èl'molldy ~",ait fnil ~ ssurc .. le Il,,,'ire Esperance-en-Dicu, pOUl' 1~ mois de naviga tion ct séjou1' F ,\ITS : en LouS lieux, au SI'aml ct peUL caho lngc, Maroc co mpl'is , ct même dans les lieux. int erdits pal' ral'licle 13 de la }lolice im pl'imée à laquelle il fi élé dérogé. Cependant pour le r èglement dcs sUl'}H'imes, il avait é té l'envoy é au tarif dé posé au gl'cOe, dans lcsqllds se trouve l'interdiction des mers Blanche et Baltique. Le na\,j rc :. ya nl échoué ;wcc bris dans le Cnltega t, c l le sienr GerOlondy cn ay.ml fait signifi er le ùélai sscment, les ass ul'eul's Cl'ul'cnl trouvel', dans les énoncinlions UU lal'Î f, moyen J e s'cxonérel' du pa ye ment J e l'ass ul'ancc, com me :lussi ils l)1'ételHlircnl (lu e le na\'Îre nyant postél'i eu,'emcnt , au 1er ScpLCOlhl'C, nav igué <b ns ti cs caux iutcrdit es, ils étaienl exonérés de tout événcment postérieur, lOG EMENT, Lorsque dans une poUce ,tassurance on a dérogé à la clause imprime. qui interdit la navigation pendant un certain temps, dans cedaines mers designées, les assureurs ne peuvent se prévaloir d'une interdiction indiquée au tm'if dé)'ose ; la rlerogation doit eh'e entendue dans un sens genéral et sans "esh'iction , Si la navigation du navire da"s les mers p"ohibées, après l'époq ue fi.tée, n'est pas imputable alt capitaine, la fU'/1une de nter post&/'ieu1'e, alors q"e cette navi- , gation. n'a eu aucune influence SUl' l'évellernent , es t à la charge des aS$1l1 'C1.I1'S, Atten du qu e pli,. poli ce closo le l er reVl'i e,' 1858, pA" Brunet, COUl'lÎ er n Mal'scill e, Gel'moll dy n fnit Assure!', moye nnant la • prime de 7 010 1 pa l' la compagllie ll i assurnn ce~ gé nérales de TI'iesle ct. Venise, le loyd belse et la société l'omnine 1 pOU l' 1'2 mois de navigation , et séjoul' Cil tous lieux, Olt petit Cl gl'(wd couotnse, Maroc compris, et m~mo dalls les lieux. interdits dans J'article 13 de rimprim é auquel il u été dérosé 1 ln somme de 14,600 fl'Iln cs; sa voir : 13,600 sur corps 1 quille, ügrès et apparaux du-nnvil'c fl'ancais Espdl'lt11Ce- ell- Dieu, en pi· taine Gautiet', é\'ulué:es cnsen1ble do gré h gl'é et d'un com mun accord pal' les parties à la somme de 19 1'2:00 fran cs. soit 13,600 pOUl' dix·scpl vingt.c(untl'ièmes l cl 1.000 fi', sur les vi c· �- 84- 85 - cell o de la mol' du Nord du 1er octobre tuailles el entière mise hors dudil navire évaluées de même de sré h gré 11 la somme do 2 ,000 fran cs , Qu' il ,'ésulle du r.p- port de mcr fait pnr le capitaine Cautier , le 12 septembro 1858 pardevant M, le vi ce-consul de France 11 Gothembourg, vérifié aUI form es de dl'oit Cl du rapport des experts nommés par cel agent consulaire, 'lue le navire ES]Jérance-en- Dieu parti le 20 aoùl 1858 de Saint-Pétersbourg, s'est écboué avec bris le 9 septembre suivant à '2 heures du malin sur les rescifs de l'île de Nidingen dans le Cattégat ; Qu'à la suite de CC sinistre, le sieur Cermondy a fait, RUX formes et dans les délais de droit, abandon il ses assureurs et lesa assig nés devant le tribunal d. céan s pour voir valider le délaissement , eLslenlendre condamner au payement en sa faveur des objels assurés i Attendu que sans contes ter la réalité et le ca ractère du s i- nistre, moyen qui donnait ouverture au délai ssement par le sieur GCl1ffioDd y, les assureurs onl prétendu que l'ass uré de· voit être débouté de ses fin s el conclusion s par les motifs que l'Espérance-en-Diou n'avai t franchi le détroit du Sund que 1. 7 septembre 18!:1S, que le n"vire avoiL nin si séjourné du 1er au 3U 1er avril que sauf convention contraire, ot qu'il a été expressément dérogé à r.et articl e pa ,' 1. poli ce du 1er février 1858 qui porte que l'assu- rance est faile pour 12 mois d~ navigation ct séjour en tous lieux m<!medans les lieux inlerdits par l'article 13 de l'im- primé ; QlIe la dérogation est géDérale, e l qu'on ne saurait dislinguer là où la cO!lvcntion ne distingue pas , que vaÎnemenl les assureul's voudra ient faire résulter l'interdi clion de naviguer d.n s 1. Ba ltique de ce que dans le tarif dé posé au greffe du tribu nul civi l de céans, le 3 mai 1855, .lUquclla police renvoie seulement pour le règlement des surprim es évenluellt's, il est dit : Chaqu e voyage dans les mers d' Etu'ope, au.-delà du pa,'allèle de Dlm kerq". (les mers Blanche et Baltique restant interd ites), d" 1" octobt'cau 30 mars , donne lieu à une augmentation d. 1 °10' Que si l'on adoptait une pareille in terprétation , il en résulleraiL que 1. police perm e lirai t d 'un cOlé ce qu 'elle défend de J'aull'e, Que dès 10l's on ne saurait"3dmeLLre qu'en renvoyant ~ un document gé néral pour le l'èglement des sUI'pl'imes, l'inlcntion 7 septembre dans la Bulti~ue dont la navi s ati o n lui était in - des p.. ties .it pu Ill,'e de fa ire l'r6,'a loil' l0 tarif s ur la co nven - terdite pnr le tarif déposé nu greffe du lI'ibunal de comn"lerce exonérés lIes év énements ultél'ieurs ; El SUT ce : Allendu qu'il est il l'emarqucr en fail, que le na· vire Espéronce-en-Dieu n'a point 6»l'ou\'é le sinistre m~ j e ul' qui donne ouverture au délaissement dans la mer BalLique lion elle-mêmo, une clause sur l'autl'e, ct l' intcrdi ction de navi guel' SHI' ln Baltiqu e prononcée pnl' le tarif sur la permission d'y na\'iguel' explicitem ent donn ée par d6roguLion à l'tHli cie 13 ; Qu'cn supposant cPailleurs (lu'i1 y ait cu doute, ce ùoute devrait, dans l'espècc , être l'ésolu en faveur de l/Assuré, Cil dont ledélroit du Sund marqu e l'ex lrême limit e, mais bien dans le Callég'l, et ~u e soit qu e l' on considère le Ca tt éga t vertu du principe co nsacré l'al' l' n'Têt de la Co u,, d' ,\ ix du 23 avril 1855, rJui vcul quo les dout es élevés sur le sens d'une comme une mer particuli ère ou comme le prolongement de ln mer du Nord , la nll vigal io n pel'mi e tnnt par les disposition s clnuse insérée dans une police d'nssurance soiL l'ésolue ('0 11 Il'0 los IIssul'eurs, si, l'olativcmClH à cotte clause , ils 0 111 él(' slipulanls ; Qu'il raul done reco nnaÎtl'e quo le lal'If l'ègle el pl'uV01 L hl ('1\8 qui so 11I'és~nt e le plus SOUVOI\.t L1llns la l\I édilCrritll UO , c\,:, t- de Marseille le 3 mai 1 55 , et q ue d ~s lors les assureurs élaient du tarif <lue par cell es de r o,'ticl e 13 de l'imill'imé 3U moment où l'échouement s'<!st prücl uil. : Que l'article 13 tic la policl' imprim[.e n'inlerdit la navigalion de ln Ralti cl"e clu l'l'emiel' scpl cmbl'e nu premi or nvril , �- 86à-dire celui où la dérogation est limitée aux vOyAses de til mer du Tord 1 au- delà du parnllMe de Dunkerque J la mel' Blanche e tla mer Baltique res~, nt interd il"s, mais qu e dan. l'espèce, la déroga tion à 1':1rlic1c 13 étant c nti ~re ct absolu e, on ne saurait, par les mOlifs exprimés plus hAut, (ni l'e résul ter des ex.pressions du tarifnn e interdi ction de naviguer daus 1. llalLique ; Qu'en supposant même qu'il en fut ainsi, ce serait encore à tort que les assureurs prétendraient être affranchis d'un sinistre qui n'a pas eu lieu dans celle mer, par la ràison que Ja faute do l'assuré ayant précédé l'événement il s sont nflranchis des co n së~ue nces de celle f.ute; Que le navire était parti le 20 août de Saint- Pélersbours. el que le ca pitaine pouvait raisonn Ablement s'a ttendre 3 <i VO.I' (ranchi le Sund avant le premier scplcmbre; Qu'il n'R ni relâché, ni dérouté, ni ré tros ra d ~ j qu'il n'a comm is aucune (aule, et que si des circonstan ces de n;\vi::;-a tion ont fait qu 'il a séjourné qu elques jours dan s ln Ilaltique, il n"est pas justifié que ce retard ait pu lIvoir etait eu la moin dre influence sur un événement accompli dans une autre mer ; Que dès lors, il y a lieu, sans s'a rrêter ni a\'o ÎI' éga rd au x conclusions des assureurs de valider le délaissement que 11euI' a (ait le sieuf Germondy j Attendu que III commune intention des parti es ayant élé qu'il y eut une surprime pOUf le cas où Il y aurait séjour tant dans la mer du No,,1 que dans la mer Ualtiqu e, et le tarif ne rég lant celte surprime ~u e pour la mer du No rd , il ya li eu d'accueillir l'offre sura bondamment fa ite par l'assuré de pa yer tell e surprime qu'il plairait au l r ibun a ~ d'apprécier e Lde fi xer, phrannlogie à l'arliclc 343 du Code de comme rce, celle surprime à un qua ri pou r cenl. Pal' ces moti fs : Le Tl'ihuo3l, sans s'afl'èler ni avoir ~ga rd au x fios ct conclusior'3 des ass ureurs, dont ils sont démis ct déboutés, décl a ... - 87 - bon el valable cùmm e juste au fond ct régulier en la forme, 10 délaissllmenl fait par Germondy, suivant.' ploit du 30 octobre derni er (t 858) des objets ass urés pnr la police du 1" février lS[)S, cou l'li er Brunet à Marseille, en conséquenoe condamne les compas nies défe nderesses:' payel' nu demandeur , sous les déducti ons convenu es de la policA, ~ft,'oir: la comp:\gllic d'nssurancegénérale de Trieste et de Venise la somme de 8,000 francs; le loyd- Belge , 1. somme de 4 ,000 fr ., cl La société rOlllain e , la somme de 2,600 fr . , valeur des objets délaissés, ceci 3Vec intérêts de droit et contrainte par corps, fixe à un quarL pour cent la surprime due aux a ~s ul' e urs pour le séjour du navire dans la BHlliquc, condamne les assureurs aux dépens liquidés 11 82 fr. 40 c. et ce en p.oportion des condamnations principales , ordonne l'exécuti on pro\·jsoiré nonobstant appel , moyennant caution , POl' son al'/'t1 t du ~1 jam'ie.· 1860 , la COUt· adoptant les motifs Jes premiel'S juges n confil'ml! le juge me nt qui pré1 cède. Du 2 1 janvier 1860. M . CasteUan, pré.ident; - Chambre correctionnelle ; 111. de GabrieUy, avo cat géné_ l'al; - MU Al'nnud ct Thourel, nocals ; _ VailJ:mt , avoués , Met Michel ct Emprnnt Rln r;r088C . - Eo .. cgls' .. emcn(. - C""ac:e , Dftlratcrle . - .l.8SlIranCe , L'o bligatio" 110"" le prt tew' il la grosse de Jaire enregistrer son contrat, dans les di.c j om's, Q. u grtiffe d,,, tribunal de comlllerce, ne "'applique IJas lorsqlle le contrat passé en Frallce l'a eté selon les JO >'ll/.Cs de la législation et deua"t le cUllsul du pays étran ger allquel appal'tient le lIavire. �- 88- - le nouveau capitaine rubstitue à cdui qui a fait l'em- prunt commet une baraterie de patroll lorsque méme <faprès les instructions de rarmatenr il rompt le voyage indiqué dans le contrat, La nullité rU tassnrance relative 4U profit mm,time Slll' les sommes assurées est <fordre public et peut éb 'e reconnne rfoffice par la Cour (C. C. art 347)(1), P ÉCDlBR ET CI' C, ASSUREUR S. JUGBMEnT . Attendu que, par acte passé devant le consul d'Espag ne, à Marseille, le 24 novembre UlM, les sieurs A. Péchier et Cie ont fait un prêt h la grosse au capitaine Jean commandan t la frégate espagnolole Hernun·Cor'es , prêt elTectué sur le navire , et obtenu par le capitaine po ur payer ses dépenses d'ex pédition et d'armemen t dans le voyuge qu 'il allait entreprend re pour Pu/o.-Pinang et Singapore, avec retour h Marsei ll e Où l'emprunt était remboursable au terme du voyage; Que, par police close le ~o novemb re même mo is, e nregistrée, les sieurs A. Péchier et Cie ont fnit assul'er la somme de 21 ,000 rr. affectée sur leur con trat à la grosso; . Qu'en co urs de voyage et dan s un port d'Espagne, le capitaine Jean a été remplacé par la capi taine Oerrer. qui a conduit le navire à Rio-Janeiro ; Que les sieurs A. Péchier et Cie , informés que co capitaine ne se proposait pas de continuer son voyage pour l'Ind e, cn ont fait part à leurs assureurs et ont fait réclamer h Rio-Janeiro le payement de leur billet de grosse; Que, dans ce port, le navire a été vendu aux eor.hères, en mai 1856, à la demande des sieurs Péchie r CL Cio} leurs assure urs ayant été const.mment avertis do leurs démarches, cl recevant communication des lettres qui leurs parvenai ent de Rio-Janeiro j ( 1) JI Yli eu pourvoi contre cel .nÔ!. 89- Qu'1l la suito de la vente, un jugeme,nt rendu par un tribunal dc première instance a reconnu les droits des sieurs A. Pèchi er ct Cie, h êt re payés du montan t de leur prêt par privilège sur le pl'ix, mais (IU'une sentence d'un tribunal de d.euxième instAnce a décidé que leur créa nce ne serai t admise qu'en concours RVOC les autres, fau te de transcription de leur tiLrc, conformément h ln loi bré,i lie nne, ou de dépôt au grolfe du tri bunal.de commerce, en con formité de la loi fran ça ise j qu'un pourvoi n été dé féré 11 une COU I' suprême, où 1. cn use est encore pendante j Que, pendant que ces railS se pa~saien t, par acte signiUé le 16 juillet 1856, les sieurs A. Péohier et Cie, e n déclaront aux assureurs qu'ifs continueraient rt donner ~ leurs risques les soins nécessaires t\u recouvrement du billet de grosse, leur ont rait délaissement j Attendu que Cts délaissement , qui est contesté , fait DaUre d'abord la ques ti on de savoir s'il y a eu une bara terie de patron dont réponden t les assureurs d'après 11\ police, ct donnunt ouverture à l'acti on exercée par les assurés i Qu'à cet égard, il Y a eu rupture de voyage de la part dL\ capitaine qui, du détroi t de Gibraltar, a conduit son navire à Rio·Jnneiro, non pnr re làchc focée, et l'y a I niss~ pendant plu· sieurs mois, jusqu'à ce qu'il nit été saisl et vendu; Que les assu reurs soutiennent cn vain que le capitaine qui avait souscrit Ilemprunt a été changé, et que le nouveau capitaine n'a fait que se conformer aux ordres de son armateur; Que ce second capi taine avait, à Pégard du donneur à la s r06se, le soin do Ilexpédition eL de la conduile du navire dans les conditions de celui à qL\i il succédait; que 1. rupture du voyage et le séjour à "io-Jnnei,o sont donc Ilussi à l'égard du prêteur, des rHilS du capi taine, qlovlOd m.ême l'arma teur les au· rai t autorisés, cette circonstance resta nt étrangèl'o nu prêteur ; Attendu quo los assureurs ~xc ipenl CIlC'Ol'e de l'irrégulurité, ,u point de vue du )lri ~ili:So, du billet de grosse, en ce qu o cc litre n'nul'" il pns été d é~o, é au Grefle du tribunal de Commerce; �- 90 - Mais que l'emprunt D'a pas clé contrac té sous l'empire de la loi française. Qu' il l'a été par un capitaine espagnol et conformément aux prescriptions de la loi espagnole, reluth'ement aux navires d'Espagne qui sc trou\'ont en pays étrangers; Quo, d'après les 16gislntions des peuples commerça nts, un ca~ pitnine hors ,Je so n pays. (loiLemprunler à la grosse dans des formes spéciales qui lui sont PI'cscl'ites par la loi de sa nati on ; , Que le prOteul' qui Rcquiel'l par le prêt '1la grosse un dl'oi t plus réel qut: perso nn el, fai Lun ncte régulim' en con tracta nt deva nt le magistrat ct dans les formes qui doivent lui assurer le privilège qu'il a en vue œexercer sur le navire qui devient son gage el 'lui est c~ n sé devoir toujOUI' l'ctourner dans les ports de 1. Ilatioll il IR' luell e il appa rli enl ; Que le billet de grosse so uscrit dans l'es pèce, l'aya nl élé dan s les formes de la loi es p.gnol e, il n' l'avait pas lie u de suivre ensuite les form e! d'une It!gis lali on différente et do dé- poser; pnr suite, le titre au greffe du tribunal de commerco de Marseille : Que les assureurs l'onl su, quit a élé en elTel énon cé dun s la police 'lue 1. con tral avait élé passé devant le consul d' Espag ne; Attendu q~e si les ll'ibunnux brésili ens onl vu une irrégula· rilé dan s ce con lrat, la perle résull:inl de leurs jugements doi t encore être répulée un e suite de la r upture du voyage ; Que le changement apparié Il ce voyage comme ncé a cu pour effeL de soumellre à des tribunaux brésiliens l'apprécia tion des droits du " on neur Il la srosse, s ur lesquels, d'a près le cours naturel des ohosos, auraieil l eu à statuer des juges fran çais ou espagno ls; Que la bara terie de patron cst devenue ains i 1" premièro cause de la perto éprouvée sous l'io nucncc directe de Ilerreur du juge j Que ceUe erreur du juge est à. la charge des assureurs. par cela seul qu'elles'esl produile à l' occasion de fai ls le ls que la yenle du navire el la di slribulion du pri x Il Rio-Janey ro, qui /' - 9t ont éléu menés pnr uu pl'4!micl' fait de baralerie dont les assu · reurs sont rcs ponsilbles. Par ces mOlifs, le Tribun J I ", Iide le délaissemen t fait le 16 juill et L8SG; de même suite corltlarnne pnr corps les !'ieul s Bousquet, ng:cn td e la Cie, elc .. ,. , à payer, au )wOI':\lu de leurs aSSUI'Rnees l'cspcclivcs. ta somme de '10/100 fI' , aux sienrs Pê"ltier cl Cie aI'ec intérêls de droit el dépens , Appel fu t émis de ce jugement. De,'allt 111 Cour , l'avoué dcs aSSU1'curs dcmand:tit suhsidbil'clllcnt qu'i f.; fu sscnt tlécha" gés du pro rill a (lu change llIaritime POUl' lou l ce qui cxrèderai t le 2. et demi 0 10 stipulé . Avant l'al'rct il déclara formellement renoncer au bénéfice de celte exception et de toute: autres. ARRh , Sur les conclusions principales : Adoptant les motifs des premiers Juges . Sur les conclusions subsidiaires : Allendu que Pél:hi er el Cie demaDlleDt la tot. lilé du change maritim e Slipu lé, et que Fi'aissinet, assul'eur demande la réduction de cc change à ln partie du cha ngo otfeclué , Attendu qu'aux lermes de Parlicle54.7 du C do corn., le contrat d1assurancce est nul s'il a pour objet les profits mariLimes des sommes assurées. Alle ndu en en'et que ces pr06ls so nt un gai n quo le prêtellr mnnquc de faire , Cl non un e perle, et qu'il est de l'essence du contrnL d' nssurnnl~e qu'on ne puisse fnire assul'er que cc qu'on risque de perdre ; AUendu que cette nullité consacrée dans l'intorôt de la navi ~ ga tion es t d'ol'dre public; qu' il y a li eu de ln reco nnallre d'office, cl qu e par su ite la demande do Poo"i er e l Cic doi t êlre écarléo commo nOll- rocevabl e en co qui conCel'nc enssuronce des IJrolilS nUlI'ilinws ùe la somme pl'ôLéc ù lu grosse. Au (olld, la Cour co nfi rme etc, cl de même s uite prononce �- d'office la nullil~ 92- profils maritimes de ladite somme 1 déclnl'o non-recevable quanl à cc 1. dem. nde de Pochier el Cie , décb.rge Fraissinet rles condamnations prononéées ~ ce lilro. Du 21 jan,ier 1859. Ch.mbre ci"il.; - M. PoulleEmmanuel, pl'emiCL' président ; - M. SaudLl'cuil , t H avo ca l gé llél'al; --;-l\'lCJ Thoul'cl et Rigaud , avoca ts ; - l\'les JOUl'dall e t MouHet, avou és. IlUllETIN DES ARRtTS DE LA COUR DE CASSATION intervellUS il l'occasio1t, de pourvo is dirig és contre des an'lits de la Cam' (f Ai.t , ou des décisions des tribunau.l: du ,·esso,t . --_ .~ --- l lllcl'iption ete (a...",. - Erreu r. - No m des magistrats. Une demande en inscription ùe fau x dia'igée contre un jugement ne peul Ôll'e accueillie, si elle ne tl! nd qu'il pl'ouver une erreur matérie lle dont la l'CClificolÎon no porlerait aucune alleinte il 1. régularité dudil juge mcnt " tcll o qu' une orreUl' dans le nOIll du magisll·at. 19 mars 1860. Cbamb"e ci"ile; sident TroploDS; - M . le PI'eOlier pré- Faillite. - ~3- ea"t ionne mcllt conditionnel. 'wn réalisée. Gotlllit ion C'est li bon droit qu'un arrêt a délié de l' obligalion du cnu1 consentie pal' lin beau- père en faveur cIe son gcndl'c, sous la condition que tous les créanciel's adhèreraient h un projet de cûntral d'nlel'moiemenl pour éviter la faillit e de celui-ci, si la condition qui était la cause impulsive de l'obligation ne s'esl !Tas réaliséc. Le fait de ~u.lques créa nci ers (j'avoir pay6 de Itmrs deni ers plusieurs des leurs , pnr fl cte d'une corwp.nlion postérieure h la caution , ne peut faire revivre le cautionnement. Ce fuit est suns valeur en l'absence d'une adhésion unanime des créa nciers, et al ors surtout que cette prétendue co nl'cnlion n'esl pas rappelée da ns les qu ali tés de J'arrèl attaque. ti onn~mcnt 19 mars 1860 . Chambre des requ êtes; - 111. Nici.sGailhu'd, p" ésidcnt ; - M. P on!ticl' , l'np. - M. Pcyramoot , av. sén. - Plaidant , Me Costn. - Rejet du pourvo i formé contl'C U1I lI rI'êt de 1<\ Co ur d'Ai x du 3 {lOût 185 9. Lalubie C. Trouche cl Cie. (Vo ir cc recueil Rnn 'e lSGO , p . 47). Tribunal correctionnel - COnl1)ositioli . O({lcier du ministère public. - Fin de '1 0 11 r ecevoit . Out rage.- Fonctionnaire, - PI ai'flLe préalable. M. Gl andaz, consei ller-rapporteur ; M. le premier a"ocal gé nél·. l de Mam as; - Plaidanl M U de Sainl- l'tala ct Bcchard. Rejet du pourvoi formé conll'c un jugemt! nt du lrilJnoal de co mmet'oe de DI'aguigoan du 1er ",oût l856; Giraud Co Chau"in . • - du contrat d'assurance en ce qui concerne ICi Les incapacités é t. nl de droit élroil ne pc",'enl êlre éte ndues à des cas autres que ccux prév us par la loi Ainsi l'a rticle 257 du Cbde d'instruction cr iminelle s'étant uorn 6 il élnblirune in ca pacité entre les foncti o ns cie juge d'instruction ct celles de président ou assesseur des assises dans la mOme affaire, on ne peut l'étendre n. cell es de memb re œun tri bunal correctionn el; dès lors 10 juge d' instru cli on qu i. procédé ~ un e �- 94information co ntre un pr6venu renvoyé cl eva nt ICLl'ibunal corrcclionel, peul connaître de ln prér enUon devn III ce tribunal. - Capitaine de l Il n en est pas de même cependa nldc PofliciCl' <.lu minislèl'c public qui a signé les aCles do poursuite contra un prévenu et fi ainsi mis l'action publique en mouv"menl i il ne peut co n- naître de l'affai l'c devanl le tribunal cOl'rectionn~ 1 slli si postérieuremen t fi ln nomi na tion comme membre de ce tl'Ïbunal. Il y a nécessit'; d'upp liquer ce prin" ipe , uperi eur qui in terdit à ln même personne d'6l re juge et pal'tie dans la même CQ use. Mais aux term es tle 1. loi tl,,29 al'ril 1806 ce moye n ti c nul lilé doil Nre proposé devanlle juge d'oppe l ; il csl non recevab le s'il esl proposé pour la première fois devant la Cou r de cassation . En mali ère d'o uI rage public, la plai nle prb l. hl e il loulc pou rsui le doi l êlre pOI'lée par la parlie léséc; mais dès qu o 1. plainte es t pal,tée, le mini:oôlère pulJlic rentl'e dans la plénitude de son droit de poursuite, et il importe peu que la plainte ne signale pas J'auteur du délit. On peul , si des complices sont ultél'ieuremen t découvorts, les poursuh'I'Csans viol CI' l'article 5 de la loi du 26 mai 1819 , bien que ces complices ne soient pas dénoncés dan s 1. plain l6. L'outrage public con tre un ancien fonctionnnire est pa ssibl e des peines parlées pnr l'article GJe h, loi du 25 mars 1822 s'il n'a été adressé à ce l ancien fonctionnare que pour fails re_ latifs Il ses anciennes fonctions. ~3 mars 1860.CloamLrccl·im.-M. Vaisse, présicle nl ; - Bresson, conseillel' rapporteul'; - M, Martin et , ... "oca t sénérai, conclusions confol'mes. - Plaidant, Me Jl. Duboy, Rejet du pourvoi formé par M, Sain contre un a1'l'êt {le la Cour impél'ialc d'Aix du 8 décembre 1850, (Voir cc l'ec ueil année 1589, p. 286). fl UV Ù'P,. - Protes/aUo}]. - 95 action . Fin de non-recevoÎ1' - Expertise , - Nullité - Contr ainte par corps. La fin de non-recevoi r élablie par l'.rlicl e 435 du CoJe de com merce contre toute llction dirigée contl'c le ca pitai ne d'un nav il'c, lorsque la réception de la marchand ise a eu li eu sans prolestation da ns les ~4 heures n'es t app lica blc qu'en cas où la marchandise a été réell emcnt reçue p3r le destinatai re j mai s on ne peul pltS consiclérer comm e consti tuan t la récepti on dans le se ns de l' nrli cle preci lé, le f"il du délJarquem •.nl de la marchandise Cl de sa mise en quai pou r dt! 11\ passer dans les magasins de la ddu:ln e afin d'y être soumise immédiatemen t aux vérifications des pl'éposés . Ce fait est sans valeur alors surtout qu'a\'un t le débarquement, le destinut:lire qui avait ùes raisons ùe supposer que les mnrchand iscs élaient fl\'uriées, o\'ait présenté une l'equOle ao présid ent du tl'Îbuna l pOUl' fairc ordon ncr UDe expertise, Cette démill'chc sis niticntive pl'oteslail co ntre toute idée de récepti on actue lle et 6quivalnil même 1\ un l'crus de l'cce voi r. Unc expertise h laquelle a procédé un ex pert qui Il 'a pas le serment pl'cscrit par la loi peut san s doute ffli,'c unnullea' le ju gement nuquel elle sert Je Lase un ique , mais il doit en êtl'e autrement si le tribun al s'est rondé, pour asseoir so n jugement , sur d'autres éléments décisifs. p l'~ t 6 Le moyen tiré dc ln vi olalion de 1. loi du 17 , vril 1832 sur ln contrainte pnr corps, en ce qu'elle aurait 6lé prononcee co ntre des débiteurs de sommes i nrérieul'cs b '200 fl' . , nc peul êlrc accueill i lorsque la condamnation princi pnl c. porlant sur un e coll ec tion d'indi \'idus est divisible entre eux, la COUI' de cassalioll n'n pns 6lé mise h même de savo ir ~ i pn efl'et 'Iue1ques unes BU moins des par ties condnmnées ne l'a élé pour une somme illfél'ieure à 200 franrs. 20 mors 18GO. Clialllb .. c .Ies l'c'I''thcs; - M . Nic ins- �- - 96Cai ll. rù, présidenl: - M, d'Oms, r.p , - M, d. Peyr.monl , avoca t gé néral ; Plai dant , Me Hos . Rejet du p oun·oi des S ÎCUl'S 97 - "eUre d e C:'"lUlfc, - Citation il l ' ~'ro D lrc., - Dé' ol , Bous(Jue l cl consorts co nlre u n jugement du triGunal ,le commerce de Marseille du 12 .VI'il Âssurances maritimes, - Cassa tion . - 1 85~ , Dernier ressort . - Fin de non ,'ecevoi,'. Lorsque le gérant d' un e soci été d'assura nces s'est obligé, en sn qu ali té, pour un e so mm e superieure à 1,500 francs, c'est d'après celte somm e qu '~ d t) se déterm ine r la co mpétence, en core qu'en réa lité les co nséqu ences de l'e ngage ment pris par le sérant dussent se divi ser ent re les d iffére nts associés, de telle sor te que chacun d 'CUl ne se tro uverai t engagé que po ur un e somm e in féricul'ca 1,500 fra ncs. Dès lo rs le géra nt dema ndeur en cassa ti on co ntre le juge menl qui J'a co nd amné doit Nre déclare non-recevable, pnr Je mo tif qu 'il s'ag issa it œun e so mme supérieure b. 1,500 fronc:s, et qu'ainsi le juge ment attaqué n'I!la it pas en dern ie r ressort, 26 mars 1860, C ham bl'c civile; - 1\1 . Bél'ange r , l'ré- side nt ; - M. L eroux: de Brelilgnc, co nsc ill cl'-ra ppo l'l e ul' ; - M . de Bag nol, a\' ocill g~ n é l"a l ; - l'lni(lall t, MU Cos ta, Bos el Bosv iel. Rejet, pal' fin de non -rccc \'oi l', d' un pourvo i tli rigé par le ic ur Bousquel, géran t d' une société d'asSUI'ô1n ce contre un jugc mclIL du tribun al de com merce dc Marseille, cla ns )'afflli re Ass ureurs C, Péc hiel' ct Cie . f..t: négocia"t fraILçais, po,'teul' d'une lettre <le challye souscrite l,a" un In'otégé fran çais à L'étranger , peut fa;, 'e retraite SUr lui , et , encas de lJrotlit , dOl1nercii"ation devant /e t7ibunal consulaire du domicile li" déf endew ', Dans ce cas, il a droit au:r délais stipulés dans /:a l,ticie 165 du Code de commerce , GA\' B AZIN ET C I E C, A.-G , l'hu eu, )CLtI'C li l'ée à l'o rdre du si~ ul' 1\1:clicl" l'~si­ à Alexa ndrie, nni ve aux mains de la maiso n Gay n 07,in de M ~H'se ill e. Elle es l p,'o tes tée à son ~ch4!;\O cc, F AITS: Une J:lll t f,'a n ~a i s le 2 1 décc mbl'e 1 857 : la maiso n Gay Bazi n fai t l'c h 'a il e sur It' sieur Melicl l, à 10: d:l tc du 10 févl'icl' 1858 . NO IJVt~:l U PI'oll1 t, citn ti OIl , le 22 du même IllOis, devant le lt'ilHlll a l C'o nsulait,t f" :I uçais d'Alexandrie, Le sieul' î\f elicl , sO lltient qu e les port eurs de la l rail c ont encoul'U la décl u:ance (le l'arti cle 1 G6 du Code de ro mm el'CC, c' L qu 1ils H'ont pas 1'ég ul ièrc ment procédé, nins i qn'iI es t dit an p nl'''Sl'a p]l c !) clc 1'31' Licl t, 69 du Coùe df' pl'océJurc civile. J uscillent qui adme t l'exce pt ion 0 p pos?c par le s ir l1l' Melich : les siem's Goy B.zin émell ent appcl. --~Q>._-- l.RR h. Attendu, enfuit, qu'ull o leLl.r c de chnngc de 15, 000 fi'. ti l'l\t! d'Alcxn ndri c d'Egy ple , le 19 se plemb re 1857, l'III' A, Ago ub cl 'fOMli v, 7 �- • 98- - Cie sur Homsi Thomas cl Cie Il Marseille, pOyllble Il 3 mois de sa da le, li l'ordre de h,-G , Melich, pro léSé frança is, domicilié en lad ite vill e ù'Alexa ndr ie, e:it ar rivé, nu moyen de plusieurs enùossemenls successi fs, aux mn in ~ de Cay llnzi n et Cie de Marseill e, lesquels Ilon l faile dûment pro t c~ t cr le 2 1 décemb re suivùnt nu domicile des Liers qui, apl'cs Pa voil' ncceptée} ont refusé de la paye r ; Que plus lard , le 10 fév ri e,' 1858, les port eurs ont tiré su,' A.-G, Melich une relrai le accomplls née de 10 lell,'e de change protestée el du l>fo têt, Il la suite de quoi, cel endosse ur, aya nt a son tou r refu3é payemen t, l'crus CO llslaté pa l' un pro têt à lu da te du 19, Cay nOZi ll ct Cie ,'onl assi gné, par l'eq uêlc, en due Corme, du '1'2 du même mois, devant le tribu lia i consulaire français d'Alexandrie ; Attendu qu'en l'tHa t de ces (,lits, la question s'est élevée de savoir si les porteul's de la tra ite avaient rég ulièrement procédé co ntre A,-G, MeJi ch , t plus spécinlemont, s'i l n'uvaie nt pas enco uru la déchéA nce de l'arti cle 168 du Code de COOl · merce pour in obscrvuti on dcs d6 lais prescrits pnr J'nrtide IG ~ du m ~ m c Code co mbin é i\ \'ec l'artide û9 n° 9 du Code de procéd ure civile ; SIn' ce : Attendu, en dro it, qu e le pod eu!' d'une leure de change, tirée d~ l'étrange r sur FI'nnce, endossée à J'étrange l' puis proles tée en Fl'ance fau te de payement , a évidem men la racul té de no lifier le p,'olél à son cédan l et de l'ass isner en justi ce, soi t da ns le lieu où lil traile est payable, soit da ns le lieu même du domicile réel du défendeur; Ques'il ople pOUl' le premiel' mode de procéder cooll'e UII endosseur résidant hors de l 'empil't~1 il denil forcéme nt agir pal' la voie du p:u 'qu et eLde la dip lomntie , et sc conforl'Ilel' aux. l)I'es crip Lio ns cles arl l clc~ tG:> du Code de CIHnmel'Ce cl 69 du Code de pl'orédu l'c ci\'ile, en faisant ses nO lifiCl.lLlOn S dans la qui nzuine du I)I'OLN nu domici le flu pl'or.lI l'C UI' impél'i::t. 1 près le tl'Ïbu na l du lieu ou la lettre de ('hall~e esL stipu lée paya ble, sa uf le d61.li de la di st:.llre IIOU I' Pt",",u.': allec de l'iljou l'uc ment; • 99 - Que s'il opte au conlrai re pour le second mode de p,'océder , s'il ve ul appeler son r:&danl del'anl le t,'ilJlln.1 du lie u du domicile réel de oe débiteur , ce n'est plus pa,' la voie du pn r~u e t qu'il nU l'a beso in d'n gÎl', mais pnr la voie de la citation directe perso nn ell e, et dès lors, il nUI'a , pour excrcc r ~O ll acti on, l' in dispensn blc délil i des di stances, à raison de l'éloignement des deux domi cil es; Que, dans ce cns, il raut, il est vrai , s' il investit un tribun Al élrllnser, qu 'il se soumelle, pour les délais, li 10 loi ·du pays dont il :wcepte la juri dicti on, mais que celte obligatio n cesse si, co mmednns l'espèce actu elle, l'ocli on cst ùérérée à un <.I f} nos tribu lI:lux co nsut"i res des Eeht:lles rlu Levant, dans lesque lles les lois de l'Em pire so nt ap pl ica bles aux l'ésidenls fl'3D('nis j Qu'a lol's l'n nalosiee tles principes de la récip roci té i n d i ~u en t que ce délai doitélre supp uto d'ap rès les rès les établies dnns l'arliclc 166 du Code de comme rce, en renve rsa nt les l'ales, cc qui donne un délui de 6 Ill ois nu poursu ivn nt des tireurs et HllilossC Ul'S dc meUI'IlTl t aux Echell es d n Leva nt ; Que d'il ilteul's ici ln l'éciproeité csLd' autil nt plusj ustc, qu 'o n J'l out di l'e qu'ell e rés ulte d'un accord intel'nati onal , pu isqu' il y • l'II ,'it" de législa tion entl'e les deux PAYS, et qu e le Code olloman reproduit en seng in ve rse les disposi ti ons de noll'e art icle IGG; Attendu enfi n qu'en cette ll1a Li ~l'e où les d lais des rc('ours doivent être prompts, le second mode de procédc l' n'a l'ie n cie co nt ra ire à la céléri té nécessaire :lU COl1l1nCI'CC, par la rllison que le pO I'teu l' Lie ln trai te n'a ill lé .. ôln J'employer qll ~ quand il lui procure un moye n de pou l'suite pluscx pédi tir que la voie du parquet ou de la diplomat ie, land is qu e le cédfllll ai nsi Assigné il SO n domicile, y tI'OU\'6 J'nvllIl tn ge <le ne p li S ètl'l\ ilistrni t de ses juges nature ls; Allendu que cI'llprès ces règ les l'ac tio n intl'oduite par Cay Uni n ct Cie cO lltro A, -G, Meri ch, J'll'o t ~gé rl':.n('n is, Jova nL nO ire juridiction co nsul ai l'e d'Alexo nùl'Îe , dnns tes 3 mois dt: �- - 100 - l'échéan ce ct du protêLdela lI'ai le, était l't!g uli èl'c et receva ble; que parlanl c'esl h lori que les premiers juges ont déclaré les IlO USSi::: demandeurs déchus de tout recours; Attendu qu/a u fond, 1" demand e ncsaurnil ~lt'e co ntestée; Par ces motifs : La COUR met l'appellalion et ce donl est .ppcl au néanl, émendant, condamne , par corps, A.-G. Melich à payer à Gay Bazin el Cie la somme de 15,9 1'2 fI' . 25 . , monlant de la traite donts 1n(;i l, protê t el fr ais de l'otour , avec intérêts tels que de droit (ia lraile enregisll'tlo à Morseille 10 22 déce mbre 1858, psr Broquier, au droit de 4 1 fr. 25 c. ; le prOlal enre· sistré en la même ville, le 23 du même moi s, pllr Bonarous, au droit de 1 fr . 20 c. ; la retraite , !\ Ai x. le 4 avri l 1860 , par Callial, au droilde 11 fI'.), ordonne 1. reslilution de l'amen de , condam ne l'inlimé à lous les dépens de premi ère inslance el d'a ppel ; Du 31 Mars 1860. Deuxième chambre; lan, présidenl; - li'!. Caslel- M. de Gabrielly, .vocal gé néral ; - Md A.rnaud et Thourel , a\"ocats j - M et M;lrguél'Y , c l Isnorcl, avoués. l'lITS; C. 101 COULET t; l C ,H I. E1' . A la d.le du :!6 se plemb ..e 1855, un sieul' Bu .. - say fut déclaré adjudi catail'e d' un e maison sise à Constantin e, au pl'ix lIe 22,700 fl'anes. Un ol'd re ful ouve rt pOUl' la di stributi on du prix; d ans ccl ordre, le sieul' Housse, créancier, déclara con tester la coll oca ti on du sieu!' Coulet, sous le pt'étex te que son bordereau (l' inscription ne co ntenait pas élection Je do mi cile dans Parrondissemcnt du burea u , ct qu e dès 10 l's son ius- Cl'ipti o'l d'hypothcqucétait nulle. Sur ce tt e con tes tation, le sieur Co ul et tlppc la en garanti e le sieur Cay lcl, nolail'C à Constantine, <lui avait pOUl' lu i l'é3 li s~ ce lt e insc ripti on, Sut' le l'envoi à l'audi ence, le tl'ilmnnl de Constantine valida l' insc,'ip ti on et maintint ln co ll oca ti o n du sie ur Coulet. Housse appela de ce jugement , il fut conGl'm é par arrêt de 1. Cou .. d'Alge l', le 21 novemb .. e IS 5G. li sc pourvut alol's cn cassa tion . --------~~~=------ Inurlptlon d ' bypotbèqoe . - Dordereon . - Election de domicile . le cnlancie,. qui a son domicile réel dans l'a,'/'o"dissement du bu,.eau des !typothèques oit il fait inscri,.e, et qui le décla,.e dans SO /1 inscription, n'est pas te"", à peine de nullité, de fa;"e éledion de domicile dans le nteme Q1'."ondisscl1Icnl. })fl l ' son al'I'ê t du 26 juillet 18S8 , la COUI' de cDssa ti on , chambre ci \'ile, cassa el an nula l'al'l'ê t rendu pal' ln COUI' illlpé,'iaic d'Alscl', ct rell ~ \,0Y3 d{'\'anl la Cour d' Aix. L'nrr.,irc POI'tloC deva nt cclle dCl'nit!l'c Cour, il a été statu. ainsi qu'il suit : ARR!r . Considérant que la seul e question du procès es t ce lle de s;a - ,'ail' si le Cl'éllOClt r l'lui Il so n domi cil e réel dnn s Pal'l'oIHlisse mont du bureau des ltypothèqucs Où il fait inscril'e, c t qui le déclnro dnnJ: so n inse ripti,o n, ost tenu, ci. 1JCÙ IC de 1wllilé, cl fnil'célcction de dom ic il e-dans le m êmo AI'('ondissomelll i �- 102- Co nsidérant que, dans ce cas spécial, l'électi on de domi cile ne constitue pas une formalité substantiell e dont l'omission puisse altérer la substance de Pinscl'iplioll , c'est-à-dire ItJ principe de 10 publicité des hypo th èques p,'incipol but de 1. loi; qu'en effet, sa ns celle formalité, l'in scription produit, à l'égard des divers intéressés, Lou s les cfrets 'luiles que le législnleul' Il \'ou lu lui faire produire; Qu'ainsi , ceux qui ont traité avec le propriétai re ùe l' humeuble grevé (acquéreurs ou créan cier's) ont co nnu le véritable état hypothécaire de l'immeuble , et l'omission d' un domicile élu n'a pu ici les tromper, ni leur nuire, ni viol er auITun principe d'équi té: Que d'autre art, le débiteur 1 le liers acquércttr 1 les créan ciers ont pu . sa ns perte de temps, sans surcharge de frai s, exercer contre le créancier inscrit, à son domicil e réel dans 1'3r~ndisscment du bureau, t? UleS leUl's actions e11 ,'adiati01/ , Ir purge, en saisie, en procédu re d' ordre : Que c'est ce qui s'est réalisé en rait dans le procès act uel; ;'est Coulet qui a pou rsu ivi la sa isie el fait procédor à la vente le l'immeubie hypothécaire; il a été sommé de produ ire, il Il OdUil en eOet, il a été colloqué dans l'ordre provisoire , eL('e 'est qu 'alors qu 'un autre créll ncier a cru pouvoir qu erell e!' [ n inscription pour omission œélecti on de domi cile j Q~'ex jger en ce cas, 3. peine de nullité, celle électio n, ce sc'"ait méco nnaître le principe ancien, ad mis dacs notre dro it nouveau; qu'il n'y a pas de nullilé sans grief j Considérant qu e le créa ncier qui a déclaré uvoir son domi ciJo réel dans l'arrondissement du bureau doi l être prés umé de plein cIroit avoi r rail t loction de domicil e chez lui , ce qlJ i es t licit(; ; Qu'il y a là un véritab lc équipollent; 'lue le système des équipollents est .dmis pal' la doctrine et par la jurisprudence, parce (IU 'Un e trop gra nde ri gueul' es t inutil e HI ou les intérêLs des liers ne peuvent être eompromis j - 103 - Considérant qu e les ..,ticles 2 t34, 21 52, 2 t56 2185 du Code Napoléo n et 695 du Code de procédure cil'i le qu'o n groupe outour de l'IlI,ticl c 2 L48 pour en rai .,c sortir un e nullité fJu 'i L ne l'enferm e pas, n'ajo utent rien au lexte de cel article, e t n'ont d'autre portée qu e d'exiger, dans J' illtérêt des tiers, que le créa ncier ail toujours, dans rafl'ondissemmenl du bureau, un dom icil e où l'.on puisse aisément l'exploiter ; Que cc domi ci le réel n'est pas plus mobile qu e Je domicilo élu; Que celui-ci peul se chan ge r ou se pe1"d1'e par les mêmes motifs et dnn s les mêmes ci rconstan ces que l'autre i Qu' il suit de là que si le cri:anciel' perd ou change le domicil e réel qu 'il aVAit da ns l'a rrondi ssement du bureau) il sera tenu de le remplace r immédiatement pal' un domi ci le nou vea u réel ou61u sous pein e de voir Itnnul el' so n inscripti on ; Que m ~m e dans ce cas, un gl'and nombre d'auteurs et des plus éminents et la majorité d"s Cours , décident qu e la seul e pénalité enco uru e par le cl'éancicl' , est tic dispense r les tie rs de lui fnire los significations voulues par ln loi, et cncOl'Cde se "ai r rorclos s'il n'intervi en t pAS util ement pour fai re vn loi l' ses dl'oits; Qu'il cxiSll \ dans oos Codes plu sie U1's espèces' Ana log ues d.n, lesqu elles la pénalité se bor ne 11 1" dispense des sig nifications (Code tl o procédure civil e, al'ticl e 4'2~ j Code d'instrucLion criminell e, articles 68, 183, elc, elc,) Consi d é ~antque l'hypothèque est un dl'oit 1'6el 1 imp l'L;tnl , rêsultant do ln loi, d'ull juge ment. ou d'un e co nven ti on authentique ; qu'il sernit dès lors ex hol' hit nnl do faire ùépendre son exbten c ct ses effets de l'omission d'un e sinlpl o formalité !'I laque lle la loi n'a llacht: la peine dc nullill: ni cn t ' l'llles rx p~'ès, ni par ulle fOJ'mul e irri tant e j Que si les magislrats doive nt rcillel' !1 III stri cto observHlI o.t cJçs fOl'malités pl'otcctl'H-C$ des dl'oits des ciloyclI ~; ils duiv ent ~ uisi sc ÙM\J IH.It'C d'un e ll'op SI':1IlUO fa cilil.! il I\ lInulel', in ll ~ , " �- 102 - - Considérant que, da ns ce cas spécial, l'électi on de domki le ne constitue pas une formalité subSlontielle dont J'omission puisse altérer la substance de Pinscription, c' es l- ~-di r e l e prin cipe de la publi cité des hypoth èqu es principal but de 1. loi ; qu'en effet, s.'\nscctte formal ité, l'inscri ption produit, à l'égard des divers intéressés, tous les eO'els utiles que la législateul' a voulu lui faire produire; Qu'ainsi, ceux qui ont traité avec le propriétaire de 1' h11meuble grevé (acquéreurs ou créanciers) ont conllu le vérita,hie état hypothécaire de l'imm eubl e, et l'omission d' un domicile élu n'a pu ici les tromper, ni leur nuire, ni violer aucun prin ci pe d'éq uité; Que d'autre art, le (léb ileur 1 le liers acquéreur 1 les créaltciers ont pu. sa ns perte de temps, sans surcharge defra is, exercer contre Je créancier inscrit, à son domicile réel da ns l'a r- rondissement du bureau, toutes Jeu l's actions en purge, en saisie, en procédure d'ordre: etl 1'odiatioll , Que c'esl ca qui s'est réa lisé en rai l da ns le procès act uel; c'est CouJet qui a pou rsui vi la sa isie et fail procéder à la vente de l'immeubie hypothécaire; il a été so mmé do produ ire, il fi produil en eOet, il a été colloqué dans l'o rdre prov iso il'. , el cc n'esLqu'alors qU'Ufl autre créancier a cru pouvoir querell el' son inscri ption pour omission d' lection de domic ile j Qu'exiger en ce cas, 11 poine de nulli té, celle élecli on , ce serait méconnaitre le principe ancien, admis dans notre droi t nouvea u : qu'il n'y a pas de nullité sans grief; Considérant que le créa ncier qu i a déclaré ll\fo ir son domi cilo réel dans l'arrondisseme nt du burea u doit ~ I re présumé de plein droit avoir rait éleclio n de domicile chez lui , cc q>J i es' licÏl t; Qu'il y a là un véritabl e équipoll ent; que 10 systèmo des équi pollents est admi s pa l' la doclrine el par la jurispr ud ence, parce qu ' un e trop gra nde rigueu!' eslinutil e là ou les inlérêls des tiers ne peuvent être compromis ; 103 - Co nsidéran t ~ u e les ar licles 2 t34 , 21 52, 2 156 21 85 du Code Na poléo n el 695 du Code de procéd ure ci vile qu 'o n groupe nul our de l'article 2 148 pOUl' en fail'c sortir une nullité 'lu'il ne l'ellfcrme pos, n'ajoulenl ricn au lex te de cet article, e t n'onl d'autre porlée que d'ex iger, dans l' intérêt tIes tiers, que le cr6nncicl' ait toujou.rs , dans l'afl'ondissemm ent du bureau, un domicil e ou l'.on puisse aisément l'expl oiter j Que cc domicil e réel n'est pas plus mobile que le domicilo clu ; Que celu i-c i peut se changer ou se pel'd1'e par les mêmes motifs et dans les mêmes circonstances que l'autre ; Qu'il suit de 11\ que si le crta ncier perd ou change le domicile réel qu'il 3vait dans l'arrondi ssement du burea u, il sera tenu de Je remplacer immédiatement par un domicil e nou \'eou réel ouélu sous peine de voir annul er son inscri pti on ; Que m ~me dans ce eus, un grand nombre d'auteurs ct des Jllus émine nts et la majo rité des Co urs , décidenl qu e la seul e pénalité encourue par le créancier, est de dispe nser les tiers de lu i fail'e les sign ilïcntions vo ulues plt r ln loi, eLCOCOte de se \'oir fOI'clos s'il n'in tervie nt p AS util ement ('our faire valo ir ses droits; Qu'il cxislt: dons DOS Codes plu sieurs esp~ces. analogues d. ns lesqu elles la pénalilé se born e à la disJlense des si" nir. cations (Colle de proc..!c1u ro civ ile. al,ticle 4~2; Code d'instruction cl'i minclle, articles G8, 183, elc. etc .) Co nsi déran t que l' hypothèq ue eSI un droil "éel, impOl'l' "l , rI!sull;an t do la loi, d'uu jugement. ou d'une convention authentique ; qu'il ser(li t dès lors ex hOl'hitant de raire dépendre son existence c ~ ses elTels de l'omission d'une simple fo nn alité à laquclle la loi n'attac he ln peine de nullité ni Cil l!,! I'mcs ('\ N ÇS, ni pM une rorm ule il'l'Îtanl c; Que si les magistra ls doivcnt ,"cill ol' il ln str'ielo obscrvntlll .1 dçs rOl'lll Alités pr01CCll'H-ÇS des dl'Oi ls ùe~ ci toycn:'j ils dui \'cnl il UiSi sc llt!rCIIÙI'C lI'une lro.(l SI'ando raci li té h annul er'} S ,~ II S �- 104- - utilité réoHc, des inscriptions auxquelle!l csl souvent aLLachée 1. forlune d' un e ou de plusieurs familles ; Quecette J'igueur excessive aurai t pour elle l d'effrayel' les oapiLalisleSJ d'entravel' les tran!'ocLions socia les, de nuire cssenlÎeUemen t au crédit roncier i Qu'en présence de ces résultats, M. Persil, pllrlisan des nullilés, d il lui - même (n' gde son comm enlair. Sur l' arlic le 2 (48) • Si l'wseriplion énonçait le domicile véritable dan s l'arron- • disseruent du bureau des h~t pO lhèques, nous ne pourrions .. nous résigner à en prononcer la nullité; » Que s' il r.stait encore quel~ue doule, il faudra it a ppliquer aUl inscriptions hypothécaires ce qu'on dit, à bon droit. des acle$ querellés de nullité : magis ut valeanlquam ut pereant ; Considérant que le moyen le plus sur et le plus juridi~ue de mettre un terme à toute controverse , c'esL de ramener l'.u'ticlc 2 11[8 à son véritable espri t , et ùe d ire que (e lég islal e ur n'a ordonné J'élection de domicile que pour le cas où l'inscrivant D'aurait pas de domicile réel da ns l'arrondissement du bureau ; Qu' il es t bien plus jusle d'admettre ce tte interprétation d. la peosée et de la vo lon lé du législateur , q ue d 'a ttacher à l'artic le 2148 un e nullité qu ' il ne pronon ce pas ; Que les articles 422, Mg, 584, 673, 780 du Code de p rocé- cure civile , indiquent plusieurs cas dans lesquels l'élection de domicjJe est exigée, mais seulement à déraut de domicile réel e l l'on ne comprend pas qu ' il piU en Otreautrement pour l' inscription hypothécaire ; Considéranl queles documents lég islatif de diverses époques viennent b. l'appui de celte opinion; Dans les anciennes ordonnances, J'énonciation de domicile éilli t exigée à peine de flt!llilé , la loi de bru maire an VII s up- prima celle pénalité : en J' nn VIII, la commission du gouvernement par l'article 25 du titre 7 des hypothèques rétablit la rwllité ; mois celle réùaclion fut immcdiatement remplacée par ce ll e qui forme aujoud'hui l'orti ele 21U dç notre Cod. 'lui ne reproduit pa, 1. nullité proposée ; 10;; - DitltS taules les Cours consultees à celle él'loque. dans Il's divel'$ roppo.'ts, dans les longues ct graves lIi sl;u 'sions au ll'ibunal cl au COl'pS lùg Î.ilntif , il Ile sest p:lS élcvo Ufle seule 'Voix pOUl' demandcr UC rétablil' unns le tcxt e, la pein e dD nullité; En 1841, le ti lre des hypothèques fut remis à l'élude, les Cours rurent de nouveau con"ultées, troi s seulem ent vot rent pOUl' le statu (Jt,a (r,'était ln con tl'ovol'se), le plus gl'und nombre déchll'a qu'il ne pouva it pli S y avoir de nullité sans griefs, d'au tres pensèrent que les seu les nullités substantielles étaient l'i ndication ducrénncier, ctu débiteur, du monl"nt de la créance , de l'immeuble SI'tvé ; d'autres enfin que l'élec tion d'un domicile n'était que dans l'intér!!t du créan cier j pas mi e ne proposa d 'ed icter la pein e de n ulli ti: l'OUI' l'o mi ss io ll de l' é leclion de domicile, et à fortiol'Î , (IUa nd le créan cier avait son rlomici le l'écl dans l'al'l'o nllissement du bUI'eau (Vid e ùocuments publiés par M. le garde des SCC:l U:(, lome 2: , pa se 475 et suivantes). En 1 8~ 8 , il fut eocol'e questi o n de la l'MOI'me h ypo th écaire le gouvern ement proposa d'ajoutel' t\ J'ar ticle '1 148 un pU l'agraphe add iti onnel , portant que l'omission des formalités énoncées nud it ar ticle n'entrai nerait la peine de nullité CIUG lorsqu'il cn résulterait un pl'éjucl ice pOUl' ~es ti el's . Lu commission de l'assem blée législative pensa que la nullilû nc poulTait ~t l'C proposée que par ceux auxquels l'infraction au rnit podé préjudice, ce qui fit diro Il M. d e V. tin g uil , ra'ppol'~eur de 1. co mmiss ion, qu' il n' y avaiL plus 11\ d o no ll ito absolue cl d'o('(lre public, muis un p. sin/pie nullité relative et d'intcrôts l'l'ive, à l'usage seulement de la pa,.tie lésée ; Considérant enlln , que si ces documents oni cicls n'ont pas été converti s cn dispositions législatives, ils peuvent êlre considérés cornmo ln saine interprétati on de l'ol'liclo 2:148 , ct de l'esprit qui n inspiré sa rédaction , el doivent en conséquence ~trc admi s par les Il'iùullau, comme baso so lide d e leur décision j Adoptunt nu sUl'plu s les motifs ùes pl'cm iol's juges, �- - 1Q6- La COUR. statuant p lU' suiledu ('cn \'oi prononcé par l'arrêt. rie la Cour d~ cassalion J en rlate cJu 26juillet 1858, met Pap pëlalion au néant , ordonne que rc donl est Hppel tiendra et sortira son pl ein et enlier effet, condamne l'nppelant à ,'amenlie et aux. dépens i 107- u. responsabilité des membres du conseil de sl/rveil/ance est individuel/e, peu importerait 'I,âls eussent sous,.,.it lel/1's actions e11 qualité de 1IIemb1'es ou de chefs d'une sociéte ClJlI1.mcrciale. L'i1/ferventioll réa[üée devant le tribunal de. Du 8 mars 1859, CIo.mbl'esréunies ; - M, Poulie-Emmanuel, pl'cmie,' pl'ésidclI 1; - 1\1. Snudbl'cuil, l èr avocat sénth'al ; - MU J. Ta:,sy cl CIL Bessal, avocats; l\1 ~" Vaillant et Moultet, .l'oués, CO llUflm 'Ce le j our mé", e des plœido;,'ies lIe sau1'ait a,.,."ter le jugement du fon ds , et doit ét7'e décla-rée tat,,,ive, MOH'Î"~ Q ,HJ\oAno l-:T D IlAND C. RAN SCt: LOT I~T LE :, l\1 E ~ lun ES DU CONSE IL OB SU I\\'~ILLA NCI:: IH: LA C Il~ BELCE-MAnSE II. LA IS E. Soclétéeo Commandite . - Conseil de surveillance . Re8pou8nblllté, l"AITS : Dans le co ul'anl de \'o onéc 1859, Je sieur Han:..- celot, ancien empl oyé de la l'affi ncrie <le sucre HaLli c à 1\131'- Au,c ten"es de l'article 7 de la loi du 17 juil/et 1856 , les ""' ''',b,'es du COTIse il de s",'Veillance d'une société en. com,ma7l.dite pa,. aclio71s doivent vérifier si les actions mentionnees daus racle de co nst.itution de la société 07/.t été rée/lemc7Il' SO'll scl'iles, et si Les' d eux cinquièmes ont été nfellement versés, L(l déclaration de constitution de la socùité faite par devant notait'e par le gérant, 1/e met pas obstacle à cette vél-ification, et s'il est l,rolw'; qu'elle n'a pas eté faite et que la société soit par sllite déclat,t!e nulle , /es ',nemb,'es du conseil de SIl1'Veil/lmce peuvent être déclarés responsables, ~l doit éit'e ainsi à plus fo rte ,'aison lorsqu'ils 01lt eu,~-méme stipulé des avantages particuliers, ct 10" 5?tâls 011t accepté U1/ e part dalts les béntijices ci titre {ie salaire, etI sei\le SO liS ln dé nomination (le soci~t é F ";\11co-Bc1gc, cul l'idée de fondel' un e l'lu tre raffin erie par 3ctio lls, et lui (1011 na le nom de société Belge-Marseillaise . Mal'c1lDnt d'accord avec l'nncicune m.. iso ll qu' il \'enai l Je quiller, Ran scc lol dev ait trouver facil ~meDt des adhérents, et, à ln date d'u 21 septembre 1859, il déposa dans les tOillutes de M' TourniaÎl'e, notaÎl'C il Mtll'se ill c, les statu ts de sn sociélé, c t cl ans une nnnexe;\ la dale du 19 , la liste des actions, et décln· 1'0 lc verSClllent des clcux ci nquièmes de ces acti ons, aux lermes Je la loi. Les actionnaires réuuis nommèl'ent alors le sieu1' Hauscelot gérant, en lu i attribuant un ll'ailel1lent ùe 30 ,000 fI', pal' an el 2.0 010 sut' les Lénéûces . Ils nOl1lm èl'c lIl MM . Chalmeton, R QUX fils , Dalayel' fil s, Guibc"l , Schuh " cl Servel, membres du conseil de surveillance , en 1 tH' illla:ibu ~u," 5 GI. SUl' les bénéfices . �- 1... socié té rOll lOS - lio n na pcmlalll (Juclqu cs mois, m'H!! 1.\ rUlll e de )a socié t..:! Franco- Delge devait DllICIICl' e t amena re lie de la Belge-Marseillaise, Lors(lu'on "int à lif)uider ln position ll f:: la maiso D: ou l'CC01l0 ul que la plupal't des :Jeti ons n'avaient été so uscrites qu'cil n alure e t qu e les versemen ts lùwaicnl pas été O p ~ I'~S avant 13 co nstitution : on Cl'ut reconnaH.,c aussi qu e dans les di\'erses opératiolls fai les pOl' 13 soc i é L~, le gIG I'a nt et les membres du co nseil de surveillance ova ien t Srtl\'c menl e nGagé leur res ponsnbilité. C'e~ t alors Cjue l' LU. Moi llc Gairo:lI'd c t Durand, ac ti on- nail'es de la société, G.'cnl ci ter devant le tribunal de commerce de Marsei lle le sé ran t el les membres clu co nseil J e sur,reillance, demandant (IU'ils fussent condamnc:s solicl:.il'e- ment et par C01'pS, envers eux, cl pour tout es les opél'alious surven ues depuis la constitution de ln société , MM. Lhuilliel' et Cie, au jouI' où les plaidoil'ies élaicnl fixécs déclarèrent intel'v enil' eo leul' qualité cl'aclionn ai l'cs. L e sieur Ranscelol fil déC:. ut , les mClIIlu'cs OU cOllsci l dc surveillance ,'e pollssèl'cnl l'inlcl'vention de Lhuilliel' e l Cic, comow tardi\'c, el quant à la demand e de Moine Gail'o::u'd , ils la repoussèl'cnt pal' <.l es mo lifs tlc dl'o it ct de l'ail. Le juge ment ùu Tl'i bunal de Ma l'seille, que nous l'apportons en 5011 e nli e l', el l'al'rêt (le la Cour, indirluent suHi sammen l les moye ns de tout c-s les parti es. JUGEM.HNT. Attendu qu 'une société en co mmandite pnr ac tion ~ été co nstituée à Marseille au ca pital de 2 millions, pour l'ex ploitati on d'un e raffineri o de sucre) so us lu l'aiso n I\;~nscc l o t cl Cic i - 109 - Que celle société, après une courle durée, s'es t trouv ée hors d'état de continuer so n commerce, cl ,1 été disso ute pAr une assemblée gé nérale des actionnaires, Attendu que dl-'ux d'cntl"cux, les sieurs Moin a Cn irolll'u cl Durand, Onl ché le gé ,'a nt ct les membres du co nseil de SUI'veillance, pour fail'e déclal'cl', h leu r oncontl'c, la nullité de la société cl leur res ponsabilité commune, pnr app li cation ùes sept premiers articles d. la loi <lu 17 jui ll et 1856; Que pou r oppr~cier celte actio n ~ il fau t sc rond l'C co mpte des co nditions dans lesquelles ln société a été établie, el des fai ts qui ont précéd ~ el suivi immédia temenl sa co nstituli on, ALtendu qu e le gé,'an!" déposé le 21 s.ptemb,'e, dans les minutes de M, Toul'llinirc, les statuts de la société qu 'i l se proposait de former, et un e ann exe, à la dat e du J9, co nlenant ln liste des souscripteurs et le J'rlOll lant du versement des 2(5-' des acti ons, Altendu que celte liste ne pou\'ait qu e ,'e pl'oduire les souscripti ons qu 'avail oùtenues Je sieUi Ranscolot pour fo rm er le cnpitnl social ; Quo ln l'ep" ésentaLi on des bull eLins de sou scl'Îption a été demandée par le Tribunal, cl qu e Ja cn nfl'ontntion do la liste et ti cs bulletins fail onill'c les observati ons sui\'llnles : 1° Il n' y u pas de bull etins de so uscription des sie ul's Chalmelon, Zangl'onilz, H1\osceloL, Lco nin n, Hc\!oll ellra , Du!'y, Spir, Gabelle; 2° Le bull etin de so uscripti on du sieul' E, Julli cn, porté dnn s la lis te comme souscri pl cUI's ùe 250 actions, n'est que do200 ; ct le bulletin de so uscripti on du sieu l' Clhtl'Ics Legros indiqué comOle so usc ripteur de 75 n'esl que de '25 i 3' Les bullelins des sieurs Roux ct }Jornuùo pour lGO actions eLd'Auguste Dela yel' pour 40, so nt d'un e datc pos téri eu1'0 h cello do lu liste et de lu mention des pnycmcnts efl'oc w ésj 1° Le bulletin des souscl'ipti ons des sieurs Lhuililicr (IU i c l cio 500 actions, porte (Ju' iI es t payabl!) aux co nditions et cluuses d'un mtlrch ', de CIHu'bons i �- - 110 - Celui du sieur Barbier ùe 300 aclions énonce qu'il est subor donné h. rex é.cution d'un lI'ailé d'os, celui ùu sieUl' Edmo nd Jullien pOUl' 200 actions qu'il est pnynLle en courtage ; celui tlu sieu l' Clément stipule que le SO llSCI' iplc ur recc\'ra jusqu'à tQnCUI'l'cncc de ~O actions en pa~' c m eJll de ses roul' ni lu rcs; celui de Cal'l'iè l'e. pOUl' 12 ac tio ns, qu' il est payable en travail ; ,,-clu i du sie ur Jouv e, pOUl' 10 ac tions , qu ' il est a uss i pll)'3ul e en lrnrail ; celui d'Isnard, voitures; Allenllu que uans les pdrL il UX pr c mi ~res nnlumer le conseil pOUl' li ~ l c3 5 actions, qu'il est payabl e en ùe s nction naires qui ont rH'is réunions de la société pOUl' la constitu er cl de survei llan ce, on 11'0u\'o les nom s des sieurs Bizal'ct cLLa berl'e, E. GhcnLlo, E . Gautier, sousr,ripleul's ensemble de 10 acti ons "lui ne fi gurai ent p ~ r S UI' Ic, premièl'c liste annexée pal' le sél'ilnt ; Attendu 'lue de ces premiers fait s il rés ulte que le gél'ant ~I furmé lu société S:1ns ~voir réun i toules les soust:riplions nécessaires , pui squ'un gnmd nombrc ne sont J'as l'eprése ntées qu'il y il suppléé en portan t comme actionnaires des ~rate­ noms complaisants auxquels il n substitu é ensuite cl'nu tl'r.s souscripteul's, et quo plusieul's bull etins rp. vélnient que des souscriptions o'étrlÏent pas fa ites cn argent et n'étaien t réali sables que dnns des termes indét1ni s ; Allendu qu e ce dernier fait fi cu pour conséqucnl:e de fnire porlcl' sur la liste an nexée à l'Ilcte de société et sur les li vres des payemnnts sim1J.lés , et que les livres prouvent encore que des souscriptcUl's :mll'es que ceux. dont les bu ll elins l'énoncent ne divaient poiut .lÎnsi faire des versements cn argent i AtLendu que pOUl' la ju, tifieation appal'en te de l'accomplissement de la clause dos slatuts, qui voulait que ?I:'" des actio ns fussent immédiatement \'ersées, un livre dè caisse a été dl'cssé et que la caisse y n été débitée des 215" du montant ùe toutes lesarlions, comme si chacun des aCliollnnÎl'es avait efTèctué Je versement li xé par les statuts ; lIt - Qu'on a ensuite créé un crédit de la ca isse, en le compos.mL de toutes les sommes non \' c r~ées Cl qu'on a suppose avoi r ~ t é ,'endues j titre de payement an ticipés pou r fl oi,. animal, chal'· bon, mobilier, matéri el, immeubles, CouJ'tAge 1 rémunél'ation de travail aux actionnaires souscripteu rs d'ar:.tions payables en fournitures ou en travail , d'ap rès les bulletins d6jil ana lysés, e l en ouh'o au x sieul's Léonin o ct Ch. C I' OS qui dovaient aussi acqui tter leurs actio ns , le pl'emier en co mmi ssion , le se· cond en Cou l'lllg6, au sieur Zi\llgl'onilz qui a Hé dëbilé c] p la restitution (h~ SO Il vel'scment sans mention de cause specia le, el en fin au sieur Schulz Cl flUX sicu l's Houx c l n ern abo (lui se sont libël'és pnr des ventes dïnlmeubles et de matériel ; Allendu qu'un dernicl' ol'dl'e cie fails est celui relntif nux rormalités qU' il l'emplies le gérant p OUl' consti tuer la société d'une nlan ièrcconfol'me en apparence à la loi du 17 jui ll et 1856, et b. la conduite qu'o nl tenu les membrcs du conseil de surveillance, dans leurs relations avec le gé r.tnt cl avec ln suciété; Allendu que d.ns une assembl ée sé né"le du 26 se ptembre le sieur Ranscclot a dr posé l'acle li e société mentionnant 1/\ so usrription ci e la totalité du capi tal socinl, et le vCI'scmentpnr chaque nC lio nnHÎI'e des 215" des ncti ons pal' lui souscl'Îles. Qu1iln' tt ét6 fui t mention d'aucu n oPPO l'l sp('cial, soi l en im meubles,soit en matél'Îel, immeubles et mn tl!l'icl dOlll lo sieul' Ranseelal s'était , pOUl' la partic la plus importante du moi ns, aSiiuré ln pr('priét6 pour la société, avn nt Sil constitution; mais qui onl été l'objet d'ACles d'nchft l d'une ùntc posté l'iourc ; que le sieur Ranscelol a appelé sculemenll'alh:nLÎon do l'assemblée SUI' \O trail ement qui lui étnit alloué ct.>mmc gé rant i Qu'une dcuxièrue assemblé\!, tcnue le pn.:mic r octob,'e, a nommé les membres du conseil do surveil loncc cl a décl :II'" la sociélé COJls ti tuéc. Attendu que d' np,'~s le ,'egist,'e do ses délibé". ti ons, le consl~i1 do sUl'veillnnce s'est l'cuni une premi ère rois 10 7 octobre; 'IU'il ost énoncé dans le p l'OC~s-I'''l'bn l de !!C lle sénnce 'lu e ch. - �- !I~ - - cun des membres du conseil de sur\'cillance aV:lÎt 111'i s la noie dcs personnes désignées comme souscl'ipteurs pour recueillir des l'enseignements SUI' I c ul' solvn bilil é; que le gé rnnt ~lVl\il duposé son li vre tl e c.1issc, le seul qui pul exister ;11 01'5; que le co nseil n\'a it co nstaté qu e ce Iivl'c cadrait parfaitement iWCC la déclaration du gérant annexée a l'ilcte nolarie, et que Lou· tes les presc ril' tioDs de III loi <In 17 juillet 1856 avaient été l'empli es; Que depuis cette 11I'cmi brc l'éunie njusqu'à, la suspension de payement de Ranscelol Cl Cie, il n'y a cu plus clu'un e seule séa nce du conseil , le 19 novembre, dans laq uelle le conseil s'es t entreten u de ùillicult.és l'elntires aux ca uti ons en douan e, CL du vel'sement ùu solde ti cs 3ctio ns ; Allendu que, dopuis 1,1 susPQnsion de payements, le co nse il tl e survei llance s'est sou\'ent réun i, qu' il a fai l procéder à dC3 dépouill ements d'écl'il ure ct pro noncel' la dissolution de hl société ; Allendu qu e ,:'est en l'élot de ces fui ts que le tri bunal est appelé b examin er ~u 'ell e applica lion doit ,'ecel'oi,' la loi du 17 Juillet 18;'6 , Att endu (lue ce lte loi n eu nOlnlll ll1cnl pOU l' olljet d'c mpêcher l'abus tl'Op fl'cqu ent de sociétés Cil co mmand ite piH' ac tio ns créées avec des ressa ul'ces ima ginaires; Que, dans cette \'u e, l'al'lide 1·' a prcscl'ÏL qu'un e saciùté en comn1 and ite pal' acti ons no poul'l'ai t éll'e co nstitu ée qu'::Wlnnt qu e tout le ca pital :'lUrait été so nscrit eLqu e le qu it rt des actions aurait élé vi' rsé j A Hendu que comllle premi ère sa ncti on do ce ttè presc ripti on l'articl e 6 a déclaré null e, il l'égord des intéressés, tout e société cn co mmandite pnr 3ttioll5 constituée co ntl'aÏl'oment à l'un dus articles précédents j Qu'il faut don c co nsidél'er co mmc nulles au promiel' chef, les sociétés dan. lesquelles tout le ca pital n' u pas été so uscrit , et ùans lesqu elles ch:lClue actionnairo n'Il pas \'cI'3é le (IUUI'I de sa souscl'iption ; \13 - Quo cetle doubl e nullité s'est renco nl,'ée dans la soc iélé Hallscelot et Cie i Qu'nu moment où ell e 3. été élublie, le gérAnt 6lnit enco re dépourvu d'un grand nombre de titres de souscripti oos nécessaires pour co mp léter le fonds social ; Qu'e n outre le versement sur plus de la moiti é des actions Il'a été qu e "cLif ; qu e ledébi t el!. crédit ouvert su,' le livre de caisse n'ont été qu 'un jeu d'écriture i Que créditer un actio nnaire d'un versemenL ct l'en déLilel' ensuite comme reti ré à tilre de paye ments anti ci pe, ce n'est que dissimuler l'absence du versemen t ; que dnns tous les cas les fonds versés dans la ca isse doi\'ent y dcnie urcl' pour faire face au fur ct ~ mes ure aux besoins de la société, et non se r,'i l' li pnyel' d',, \' ance des foul'oilul'es eLun tl's nil é\'entu el des actio nn aires; qu e ln loi aul rement n'os t pas exéculée; Attend u 'l ue la null ité de la société entrai ne de pl ein droit la responsabilité du gérun t [l ul eur de to us les fai ts qu i l'cnd e nt III sotiété nu llo, elq ui conse nt tous les dommnges do nt les acti onnait'cs et Ics ticl's ont à sc plai ndre; t\ Hendu qu 'u Il tll.l utre ct pl us sra \'0 sanctio n des prescl'Î plions édi ctées pnr ln loi du 17 juill et 1856 par ses p,'emi el's " "ticl es es t la responsa bilité du conseil de sUI'veil/ance j Auendu qu 'en élidJJissllnt les droits et lcs devoi rs du co nseil de sUI'"cill oncH, ln loi Il \'oulu rendre so n acti on s6l'Îcuse ot Cn1 C.'l CC ; AJI Cliciu l'lue c'es t pOUl' ollei ndl'e e but 'lue dans cel'lnins cns ~ u' ell . n dé" . i, cli c u Mieté un e res ponsnb il ités étendu c ul dôtcl' minée i Que J'article 7 déc!tu'aol qu e lcs mem bl'es d'un co nsoil de sUI'veill llncc poul'ron l {H rc re ndo s l'espollsa bles, solidniremulll avec le gérant , en cas de null ité d'une socié16 pour ino." éru lio n d'uDe des pre scrip ti ons élloncéos d,lns les fi :t l'ti clcs précédents} a, pllr là, imposé nux co nseils de sUl'veilll\ll ce l'o l) /i gA lio n de vérifiel" Urt enl ra nt en foncti on, si ces pl'oscl'ip ti ons a \~ienl (;t é rempl ies; TOMB y , 8 �- 11 4 - Attendu que dans J'nrticlc 7 18 loi n':\ pas en tendu , comme dalls l'article 12, :lllcin dre spécialement et uniqu ement la mauvaise foi el ln co nn i\'enre ; Que par l'a rti ole 10 , elle 1\ étab li la res ponsn bililA comm e une conséqu ence nécessairo du rait , Inndi s q UI;; par l'arti cle 7 \'oulant assurer l'exécuti on de pr e~c ripli o n 3 aU Xtluclics est a1tachée la co nstituti on léga le d' une soricté, CL qui so nt d' un e "érincntion flloile , cll e n laissé au x tribun ll ux, !\ Pégard des membres du co nseil de surv eillance. le soin d'npprécir.rla faute et d'appliquerl . res pons. hilité. AUendu qu' il ne s'agit pas dans l'espèce de simples négli gences dan s l'acèomplissemenl J e de \'oirs \'Ilsues el indétermin és j Allentlu qu'en efTet si on ex.am ine la co ndui te des membres du conseil de sUrl'eill, nce de la société Ronscelot et Cie, il es t mani fes te d'abord qu 'ils ne se so nt pas faiL représe nt er les bull etin s de souscrip tio n, c.'\ r ils se sernient apperçu qu e ces bulletins ne form aie nt pas tou t le cn pilnl. Attendu qu' ils n'ont pas d'ava ntage vé rifi é le rail esse nliel du versemen t du quart exigé par ln loi. ou des deux ci nq uièmes, prévus parl es statuts, clu montant des acti ons i Que d'a près l'a rticl e 3 des statuts, le montant des acti ons était pul'. ble chez MM. Droche Robin et Cie, banqui ers de ln société, ou nu siége social ; Que le sieur Rnnscelot al'a nt dépos6 1e 2 1 un e lista Ju 19 qui menli onnHi l tous les \'ersemenls co rnm b d éj~ effect ués., le co nseil de surv eillance, nommé le l Of ot..:lobre, aurnil dù lI ' ou ~ re l' 800 ,000 fr . soil dans la caisse d c~ banquiel's, soit dans celle de la société; Qu' il n'a pns été nll eg ué qu 'i ls aicnt pris aucun renseignement chez ~nl. Droehe Robin ct Cic i <IU'OO n'ind ique nucune vél'ificati on, h pari cello du line de caisse, rn ent,ionnée dans la séan ce clu 7 octobre; Q'le les membres du co nseil de surveillance onL prétendu , l'Ju'ia celle l'pOilue, il n'y aVilit, SUI' cc lino '1 ll O Iii l'H'ornièro - 115 p'ge, ou soit celle rlu dêbit ; mnis qu e dans celle hypoth èse même , ceUe page n'était qu e la reproduclion de la liste du 19 Ann exée fi l'ucte du '21, c·e n' etait ri en vérifier, que sc bornel' à lire 1. copie de 10 li sle déposée; Que leur ~ égl i gen ce a été d'autant plus grave, ~ue la simple lec ture des bulletins de souscription, sl ils les tlvnient deIlIlIndés, leur euL fuit eonnaitrt' que la pluvarL des versemen ts énoncél ne pouvaient pllS être sé rieux i Qu'ils on t dù trouvel' encore des avertissements clans certains noms d'actio nnai l'es po rlés sur la li ste, cl apparLennnt à des personn es qu'on po uvait diOi cilemenL suppose r av oir sousc rit pour le nombre co nsidérable d'actions qui leur était affec tù:, si ell es devaient en effec tu er le versement en e s p ~ c es; Que la notori ';lé publique, qui R enlouré la l.bori euse formatio n de la société Ranscelot et Cie était fRite R u ~s i pou r échtil'cr les membres du co nsei l de surveillance SUI' les condit ions de lu plu part des so uscripti ons et pour excÎler It:ur -vigilance; Attendu qu 'il n' y Il pas li eu d'exami ne r si ln loi prescrit le dépôl des bull etins .vec celui de 1. liste; Qu'il' déjà élé éln bli 'lue la loi voulait que le conseil cx erÇ/l t une surveillllnce cfiicflce nu moment de la crénti on d'un e société; Que si J' nrti c:le 8 po/'le (rue le consei l vérifi el'a les livres, la r.n issc, le porl e- feuille et les valeurs do 1.1 sûciété, pond nllL 1.., cours des opérati ons sociales, on ne saul'ait prétclldl'c q 'J ~ ce conseil ne fut tenu à l'ien Caire au moment où la snr ié ll' se constitu e, et où la loi le 1>lat:o Jui-m ~ me so us J'innucncc d'une responsn bilité spéciAle ; Que lorsqu 'il est établi que des memb res du co nse il etc sur,'eillnnce n'ont pl'is aucun e nll,suro, aucun e pl'éca uti o n pour s'ass urer qu e touL le cnpi tal Avnit été SOUSCI'Ît el 'lu e le qual't des Rctions avait été \'cl'sé, el lorsqu e ces co nditi ons esse ll tielles ont manqué, il y 3 nécessité de l'cconnnitl'e qu o lf's mem(;l'cli du conseil de s un'cill an ce n'ont pas l'cmpli le man- �• - IlG - clat qui leur é tait conSe j que si au li eu db surv eiller , ils ont cédé à un entrt~in em enL reg rettable , ou sui vi aveuglement la Coi du géra nt, c'est à leur risqu e ct péril qu'ils l'ont fail ; Attendu que la res ponsa bililé des membres du conseil de surveillance rés uliant des fai ts et considérali ons qui précèdent, i J es t superflu de rechel'cher si les sieurs Roux et Bernabo et le sieur SchulLz qui ont vendu a la société des usines et une maiso n, ODl fait des apporls en nature dont ln valeur aurait dtl être vérifiée; Qu'il suffit d'obse rv er qu ~ les memb res du conseil de 5ur,'eillance ont dû savoir dans qu ell es usines devait s'ex ploiter la raffin eri e de sucre, objet du co mmerce de la société, et lrOU\'8r de nouveaux motirs de ,'igih"lOce dans la connaissan ce de ce fail. que c'étai t des membres de la société qui lui \!e ndaie nt leurs usin es , leurs maisons el leur matériel ; Altlendu que leurs obliga ti ons élaient encore plus étroi les et leur responsa bilité plus grave, en raison dt ce qu'ils ét.a ie nt salariés ; que si les statuts énoncent qu e leurs foncti ons étaient gratuites , ces statuts ne leur ont pas moins aUribué un vé ritabl e sala il'e, en établissant qu 'ils 10 répartiraie nt enlre eux 5 "10 des bénélices, sous form e de jetons de présence; Attendu que parmi les membr~s du co nseil de surve ill anco se trouvent des négociants qui ne sont actionnaires qu e comme r.hefs d'une ra iso n de commerce sous laquelle ils ont souscl'it; Attendu que la responsabil ité est attachée aux memb res du conseil de surveillance individuellement ; Que la condamnatio n résultant de cette res ponsa hilité ne saura it J onc êtro prononcée que co ntre les personnes qui so nt nommémen t membres du cOTlseil de sUl'\'cill ance: Attendu qu e ces perso nn es ont con cll1 da ns Pinslnnce ; qu'elles ont ainsi conse nti t\ sc regard er comm e assignées sous les rl énominalions de leur rai son d e comm erce : qu'il peut (Me statué Cû lIlI'c cli cs ; - 117 - Aliendu que par ajournement du t u mars, les sieur Lhuillier ct Cic sont intervcfus dans l'instance ; Que cette interventi on n'a cu lieu qu e le jour ou la cause avai t Olé fixée, et où les plaidoiries ont commencé .i Que sans examinel' si les interventjons sont soumis~s au dé· lai des ajoumemenls, cell e des sicul's Lhuillier et Cie a été I:lrdive j Qu'il es t <Je 'lll'incipe qu 'une }otervention ne doit pas retarder le jugemen t de la ca use principale qui est en état, et que l'in terv ention des sieurs Lhuillier et Cie pouvant soul ever des queslions spéciales, d'après les indica ti ons donn ~es par les membres du cllnseil de surveillance, n '~ tni t pas en étal d'être discutée à l'aud ience du J" mars, jouI' où elle a été form ée ; Attendu que le sieur Ranscelot n'Il pas comparu ; Que le sieur .uoine Gairoard a demandé la jonction du défaut 8U ronrl el sa réassignation ; Atlendu que la jonclion du défa ut au fond est facultative dev,"llt la juridi ction commerciale, et 'lu 'il n'y n pas de rai son sufhsantcs dan s Pespbce pour J'ol'donner ; Qu'il doi tMre stalué dbs il présent au fond con tI'. le sieur Banscelot ; Par ces motifs : Le 'J'l'iuullal donne dér,lut contre le sieur Uanscclot dit 1 avo' l' r d ' . " ' ny 1 10U e J0In ~l l'e le profit au fond i de mOrn e suite décla~'e nulle la soc~été l\ nnscelot c L Ci o, com1ne conS:titué~ CO nIr' lrement à la 10 1 du t 7 juillet 1856 déclare l ' D lot " ' 0 Steur ,,,anscc· 1 an Cien gél'antj les sieurs Ch nlmeton 1;" Roux fil 0 1 fi1ls, LOUIS ' G ' ulberl , Servel fils eL Sehul lz" ' . 1 s, . e "l'e l' co nseil do SUI' \' "II " qUI CO mposaient l e .. ble " 0 1 nnoc d ~ la soclôlé Ranscelot et Cié, re' pOIl _ , s solldalremenl cl par corps à l'égard d ' ~I ' GfUrOUlld , do toules J'es ," , u sieur 1 Oill e leur nom " ' 1 Opé, utlons falles postél'i eureillont ~ d'admQ~trl~l;'~~I'~ 'rvees l~ onddnml1 ~ aux dépens, dit n'y avo ir lie u "' n Ion es Sieurs Li 'Ir, C' {hllflneaul (, t~IJO IJ s "C I"llll . lUI Icr ot le clics CO II ~ u el'velltl oU. �- 120- des so uscripteurs et des premiers versements étaient suf- fisanl es . Adoptant au surplus, quant à ce 1 les motifs des premiers juges; Considérant qu'après l'nccomplissement des prescnptlons des ar ticles 1, 2 et 3 de 10 loi, ln sociltté peul être ll éliniLi\'e- mentcoDstitu6e eL 10 conseil de surveillance nommé pllr l'Assemblée généra le des aC lionnaires , composée el dé l i~é ,',nl conformémen t à l'a rticle 1 de la loi ; Que cette même assemb lée doil aussi vérifier et approuver les Il\'antages particuliers, ou le. apports, autres qu'en num éraires, d' un ou de plusieurs associés; mais qu~ les associés 'lui ont faill'a pport ou stipulé les avanlngcf so umis à rappréciation de J'assemblée o'ont pas voix délibérative ; Que l'assemblée sé nérale qui , le 1" oclobre 1859, déclarait la société défillitivement co nstitu ée, nomm;tit les membres du conseil de surveillance, et approuvnit les 3\!.mtages slipuh'!s par kaoscelot li. son profit, se composait de 17 perso nn es , qu i toutes ont pris part aux votGS, ct parmi lesquelles figurai ent · 1- trois individus lo.ut-à-fuil étl'angers à ln société ; 2 0 Ranscelot, gérant, qui s'étai l donn é, do ns les statuts, 30,000 f,'.ncs d'appointements, un logement aux fl'Ris de la société, el un prélèvement de ~o ' l, sur les bénéfices; 3' se pt memb,'cs don l les actions n~ devaien t être payées qu'en marchandi ses, en courtages, en fournitures ou en travaux di\'cl's; 4 0 de Roux et Bcrnabo , vendeurs de dcux usines , au IlI'jx de 1.'200,000 fi'., de Schultz, vendeur d' une maison de '1 5, 000 fr .. de Da laye r , bailleur, d'un masnsi n, au prix de 11 ,000 francs de loca tion par 011, pendant 6 nns j Qu'en réa lité, les membres pouvant léga lement voler étaie nt bien loin de composer le quart en nombre et le quart en so mme, nombres nécessaires pour prendre UDe délibération l'égulière ; Qu'à un autre point tlo vue, les associés qui avaient des intcrêts personllels plus ou moins considolrables engasés dan s la - 121 - sociélc, en dehors de leul' qu tli1 Ô d · nctjonllail'e~ . auraie nt dù cn donn er connaissance ~ l'assemblée S(Hl(. IUlc, cl meUre ainsi les votants cn mesure de choisi r, en pleine con naissa nc0 de caUSQ, leurs manditLaÏl'es au consei l de survei ll ance; Considél'ltnt clu'aux term es de l'article 7 des statuts sociaux, qui sont ln loi spécia le des p:nlies comme ln loi de 1856 est leur loi généra le, le nombre des membres du consei l df.! SU l'yci llanct3 dovait 6tre de D I X j Que la natul'e et l' importance de l'en treprise justifient ce nombre ; Qu'en rait ce p.nrlanl , le consei l de surl'ei ll ance de la Belse- Marseillaise n'a jamais é lé composé qued e SIX memures; Considérnnt 'lue l'arti cle 8 des mêmes s taluts pOl'le encorc (lue chrHlue membl'e du conseil de surveillance rl 6 po~e ru , da11S la htdtaille de sa nomiltalioll, dnns la ca isse social e, 4.0 actions nominatÎ\'es et inaliénables, qui devro nt y rester pendant tOule la dUl'ée de ses fonclio ns j Qu'il ne rosu lte d'aucune écritul'e de la sociétè , ni des pièces produites au procès, que dans la hui taine de leul' nonrillnlioll, ils sesoient co nformés aux dis positions de l'a l'ticle 8 desdits statu ts i Qu'il y Il plus, le sieur Servel, qlJi n'a jamais 6te ti tulail'e quedc 15 Retions, n étd nommé mcmbl'e du co nseil, ct u acceple sans observiltion de su part , sans proles taLion (le ses collèg ues, qui n'on t ru ag ir ainsi que pareo qu'ils on t négli'gé de vél'iOer les stntuts el d'en poursuivre l'ap plication ; Con,idé,'ont en ,'és um é qu' il rcs ulte des fni ts ci· dcssus in diqués et de ce ux fix.!s d.ns le jugement dont est oppo l , qu'il l'. eu : 1° Violution de la loi dans la constitution de la sociéte Helge-Marsei ll aise; 2' Violntion de la loi dan s la constitutioll des assemb lées genérales j 3· Violation lie ln loi dl\nS la co nstitution du consei l de ,'cilhfnce j SUI'- �- IH - - Que les membres duù il co nseil pouvai ellt ai sém ent apercevoir tous ces vices j que ce n 'c~ l qu e pal' suite cie né.gligences s ,'alles , Domb re uses. inexcusa bl es, qu'ils n'ont rie n vu, l'ien dénoncé, ri en empècbé ; Qu'il y a ria nc nêcessitê de leul' fa ire appli cùti on des articles 1383 du Code Napoléo n, el7 de la loi du 17 juillel 1856 ; Par ces molifs : La COUR meL les lI ppelJations pl'incipa lcs el incidente nu néa nt , ordonne que ce dont es t appellicnrll'fi Cl so rtira son pl eio el enti er effet i Condamne les appelan ts princi paux Il " amend e et aux dé· pens de leur appel rE's pectif: co ndamn e Auss i les appelanls incidents à J'amende el !I U ~ dépens (le leul' appel. Du 1G Illai 1860. Cl"llIbre Ci, ile; - M . Poull e-EnrlJ} a llu ~ J , pl'cOl ier PI'és idc III ; J'd. Sisaudy, J.II'oc urc ul' I:)~U th'al ) concl usions co nfol lll~s, - J'1 . Clapie r , Ju Larl'ea u de Marseille, Arna ud , P . Roux, avoca ts; - Me, Sube, T assyel MoulI et, a-vo ués. Séparation dc blcDS , - (:e8.8ioo . - 8lgol0catlou . Dans la liquidatio .. d'"n. sépal'ation de biells, le 1/IM; petl.t céde1' ;, sa fe mme, en. payeme1lt de ses reprises, les loy.rs des maisons dont ilest 1. locatait·.principal. Bien que l'acte po1"le Ja hssemellt 1'" la cession est faile m oyennant une somme dé ferminee, elle n'est pas reelle du m Onlellt qu'il erisle une cause L'b'itable de l'obligation. fA cessio7' n'a de valeur qu,'à l'encont,'e dn locataire auquel elle a été sign.ifiee; elle u. IJeut p"odu;," aucun effet contra ire au,\: droit s des creauciers saisÎs- 123 - sanls du mari , si elle Il'a l'as JI'; sigll ifirie a/J .c loca - tai,.es, ertre les mains desqu.els, la sai~if!-a,. ,.l!t a éte Jaite. FAI1'S : Pal' acte de lic!uiJation intel'venu à la suite d'Ull jusement de sé para tion de biens, un sieur BaUdi n cé(la à sa femm e les loye rs de cinq maisons (lont il était le localain: pI'incipal , cn cli ~i{Hll Jans l'acte que la cession ~ tn it fait e moyennant une SOUlme ùc 2,000 ri'" payét! t'om ptan t. La dame BaHcfiu signifia celte cession au sicUl' Reboul , un des sous-locataires de son mari , po\t\: l·ieufClOcnt à celle sous-loc<lti on , les sieurs Dalmas, lIl\:c<lnicicn, ct An gl ~s, coiffeur, il Marseille, fi l' nt pratiquer , en leuI' qu alil é de cl' ~" n ci el' du sieur Ballefin , Je!' sa isies-arrêt cnlt'c les mains ùe tOllS les sous-loca\.8ires ùc cc derniel'. Ln dame 13nlleGn , cn vertu de son ac tc de cession, demandAle so ul ~\'cOlc l1t de ces saisies-al'l'êt , prétendant (lue la siguificati on fuile d U sieur I\cbou\ suffisait p OUl' do nner nlcul' à l'acle de l'cssion qui avail été cO llse nli en sa fnveur . Les sieurs Dalmas cl AnSlès prétendi rent au co ntraire que la cession étui t nulle, qu e la ca use en était fausse et que subsidiairement elle ne pouv ait yaloi l' en ce qui concer oai t les locatail'cs auxquels cHe n'3\'aÎ t pus ~~é s i gni(j~c. Le h'ibunal ci"il de Mill'seiHe, pal" son jugeme nt du Il oclobre 1859, . dmet les conclusions des é poux Bllllefi n. Lc~ sieurs DnlDlf's ct An gles émil'enl nrpc1 de cc Jl1 fje fu ent p OUl' le doubl c motif ci-dess us-incliqué . �ARnh , AUendu que p~H' acte so us seing pl'Î\té du25 nvri l 1859, cnl'egisLrp. le 26 mili seul ement , le sieur Bnll elin , locata ire prin. cipnl 1° des maiso ns rue Honn ornt n° 8 el 10 à la Bell c-dcMAi ; '20 de trois mai sons, boul evill'll Vl.ullan n° 28, l'ue qc l'Abbé-Fé raud n' 9, et ru e Haule- Ro to nd o, 0 Ma rseill e, a cédé à forrait, à sa fem me judiciairt> menL sé pnl'éo J o biens, les deux baut. des immeubles ci-dessus, moyenn an t '2 ,000 fran cs, que l'acte déclare payés co mplanl ; Que pa r ex ploit du 27 mai 1859 , celte cessio n a é té signifi ée au sirur Reboul , l'un cles so us·locata ires cédés, eL occ upant, en ceHe qualilô, un rouI' avec pre mi ~ I' étoge el dépen dances, dons la maiso n boulevard Vauban j Allendu que por deux ex pl oilS du 12 se plembre 1859, en ver lu d' un al'r!!l de la CO UI' du 23juillet 1819 , et pOUl' avoir payement des sommes détaillées nuxdiLs ex ploi LS, les sieurs Dalmas et Anglès ont sa isi-arrêté toul es les sommes un va leul' dues et 1\ devoir nu sieur Baliefin , lcur débiLeur. 1° pnr le sieul' Reboul s u ~ -nomm é; '1.° pllr le sieur Clel'et ; 3° pal' la veuve Joye ux; 4° par le sieur e lH'ti cl' l ces trois derni ers so us-Ioca· taires de Ballelin dans la maison ùou lcvard V:lUban ; 50 par les sieurs Roux et Gros, so us- localaÎ I'i"S de Bil ilenn, maison rue l:Ionno ral n° 10 ; 6 par le sieu l' Hucn l, aub ergis te. Milani , Genet. Boui sso n, so us-locataires de Ballen n, maison rue de 0 l' Abbé-Féraud ; Attendu que par deux nu lres exploits, d es 17 ct ~o septem - bre derniers, lesdits Dalmas et An glès ooL aj ourn 6 Dnllefin , leur débiteur sa isi , en validité de ces deux. saisies-al'fêt ; Atlendu que par un lroisi me ex ploit , du 20 seplembre, los mêmes saisissants, en ver tu du môme Rl'r(\t et pour les mêmes causes, onlsaisi-8 I'rêté, entre les mains des sieurs Bussy, autre sous-locataire de Ball ofin , Ol uiso n ruc lJ uu Lo- llotonde n° 38, li Mùrst3 illc, toules les sommes ou vuleurs (IUlii doil et 1Q S - devra li Bnllefi n, C>l notammen t les loyers échu s Cl li échoir (le lodi te maison ru e Haul c·l\olonde ; Que pAr un troisième exploi t du 28 septem bre derni cl', lesdits saisissants onL njo ul'né Uallenn en validité de celle tl'oisième saisle-Al'I'êt ; AUenc\u qu e dnn s l'intel'\'ale des deux premières saisies- nl' rôt pratiquées le 12 seplembre, el de ln troisième prntiquée le 22 seplembrc\ la dam e BRlletin. r.ess ionnrtire des baux relatifs A'u:<. cinq mAiso ns ci-dossus, p:n ex ploit du 20 scptcml.H'c, a signifié sn cession aux sieurs O"lm ns et An glès "vcc nj(l urnement la en vali(lilt de ce lle cession et conséqu emment en .main levéè de leur saisie·arrêl du 1'2: septemb re; 2° en 1 !l00 fr, de ~ommo ges inlé rêls; Que tlevantl es premiers juges, ln dame Bllllcnn a conclu rte plus â ln mai n I "v~e de la 3· · sn isie-a rrêl prnl iq uée e nlre les mAins du sieur Bussy , deux jours après l'ajournemen t en validité de la cession j Allendu que le5: sieurs Onlmas et An glès ont conclu 1\ 1ft nullité (le la cession el nu d chou lemenl des fi ns de la dam~ Hallofin , pot' défa ut de qualit l! de rlroit ct d'n cti ons tan t eo m· me non ·rece,'ables qu e cornille mal rondées, damnndont reco n\'entionncllement 1,500 fI' , (le domrnnges inlé.rÔLs co ntl'O les ' poux Bnll efio ; AUendu qu 'il n'est pos juslifié qu e la cession aiL été sig nifiée plr ln dame Baliefin à auc un d.~s :mtl'es so us-Iocnlni l'cs cédés ; Que c'est en l'é tal de ces fails, <lcles et 1)I'océdu l'cs qu'est in le,,'enu 1. juge ment , et qu e. doi l Nre po rlé l ' nl' r~ t s ur l' nppe l de cc JU Gemen t ; • En ce qui louche ln validilé ~ e ln cessio n , quand fi ln d o- c me Oalle.fin, cossionnnil'c : " Attendu que la domo Ballefi n. sé pnl'cc d~ biens cl crénncicrc de son mar i, pouvait recevoir 1<>5 deux. baux 'lui lui o nt ,hé cédés cn pl\ yc menL de ses r.réu nces; qu e bi en que dons l'nde de cfission, il soit dit fau ssemenL qu e 10 prix cil !\ 'lé payd complnnl, il SUfliL <Iu'au jour de lu ccssion ln remme rul lé- �- gilimcmenl créan cière du mari, jusqu 'à concurrence du prh: lie ladite cession, pour quel dllns les rnpporls de la femme au mari, elle soi t va lab le, puis que, mal gré la fau sselé de ln cau · sc imprimee l il existe une ca use \'él'ÎLn ùl o ; 0. En ce qui touche les effe ts de la cessiou quanl aux « Liers : 1J Atlt:ndu que vis-à-vi s des ti ers , le cessionnaire n'est snisi que par la sig nification du transport foÎte nu débiteur. ou pl1r l'ucce ptalion du lrnn sporl f, il par 10 débi leur d,lOS un ac le au· thentiq ue ; Que celle significatio n ou celle aCt:eplalion soot les deul se uls modes établi s pnr ln loi pour que le cessionnaire prenn e, possession eOec tivc li e la créance cédée, ct pour qu e le dépl acement dans la prop ri été de eelle cl'éance soil rendu public ; Attendu que dans l'<,, spèce le cessionnaire n'est saisi qu e vis- à- vis de Rcbo ul, le se ul des débi teurs rédés 1\ qui 11\ c~s­ sion a cté sig nifiée i • (1 En ce qui tou che ln mnin-Ievée des saisies-arrêt autres li que III saisie Rebo ul : 1) Allendu qu 'cil es so nt rég uli è r~ s, el (lue dnns la hui taine tUes ont été suivies de l'ajournernent en valid ité ; Que d'ai lleurs ell es por tent sur des somm es dues et ~t devoir pllr les so us- locotaÎI'cs auxquels la {:ession n'a pas été signifiée, et dès lors à r ~SI\l'd desqu els elle n'ex iste ()1\5; (t Sur les domnHlg es- int é r~ t s demand és pal' les appelants Il ct les intimés : " Allendu que ni les uns ni les aut res n'ont so uffert aucun préjudice ; « Sur les dépens . Altendu que les parlies succomben t respectivement ; Pa r ces mati rs : Ln COUR doclar. vn lnh le 1. cession de Ba ll efin à sa femme, suivant l'ac te so us seing privé du 2:> avri l 1859 , enregistré le ~G nMi sui van t à Marsei lle ; Mais dit qU(), raute pnr la dame bnllclln ù'nvoi l' sig nifié lu- , - 126- 127- Ilite cession AUX tlébiteu rs cédés autt'es que RelJoul ct en l'étal des saisies-3 1'rêts pratiquées pnr Ics appe lants en tre les mains des sieu rs Clere t, ve uve Joyeux , Cortous, Gros, Hocfil , Mela ni, Genet, Bouisso n e l Bussy, les effets de ladit e cess ion so nt restrei nts aux loyel's dus et à. devoi r par Rehout se ul , lesdites sn isies-fl lTêts étant Ill ain tenu es qunnL b. tous les au tres sous-locataires sus nommés ci e Ball elln i Orlir,nne la res tituLion de l'ame nd e, dit qu e tous les dépens de promiére instance ct œappel se ront parla gés. Du 21 rév rie,· 1860. Cham),r. civ ile; - ~i. CI' ppic,· , president ; - M. Saudbrcuil, tel' avocat gé nt!l"al ; _ IVl u Tas,y ct Mistral, a" ocn ts; - Mes Lionn clol1 cl J our- dan, avoués. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION infervenus li. l'occasion, d e poan'ois dirigés contre des a,.,./Us de la Cou,. d'Aix, aIL ri" décisiuns des tl'ihufJ.œll .l: du l'eSs01't . : . Moyen nouveau , - Non-recevabilité - engagement commercial. - Expertise, - Preuve . La partie '~ul a dèS gri efs à l'eprocher à un jugcmenl de Il'e instance, en co qu' il aU l'ait "iolé les principes du tlroit de ln déronse, ct ce ux l'elAt lrs 1\ la publi cité des décisions judicia ires en on tendant dBns ln chamb l'e du conseil, après III clÔtu re des débats, Cl hors la présence des plll'ties. des ex pcrts qui uvt\ ielll déjb dépos6 leur ra pport, n'cs t pus l'ccc \',\b lc Il S'C il rnire un �- 12 - moye n de C'lssalio n lorsqu'cll e nc s'cn est pas plainte ùevant la Co ur impéria le, En mülièl'c com mercia le et 101'SCIUO les juges sont obligés de consul ter la correspondance des, par ti es pour cl6tcrminer leurs coo\'cnt io ns, ils peuven t cn é CIl I' l CI' uo e parti e el s'en tenir nl'nutre, s'ils pense nt que dans celle-ci seul emen t réside la preuve des engagements réciproqu es . Ainsi il a pu êll'cj ugé <Iu'un tl'ailé litigieux coll'O deux: négociant s ne se trouvait pas clans une letlre du 27 .où t 1857 , qu i é lait res tée sans réponse de celui ~ qu i cll e nvni t été ad r'cssét" mais da ns deu'i: . ulre; lellres des 14 Cl 17 du mCme mois, Les juges en effel (leuven t, surtout en ces ma tit rcs, se décider d'après des pl't!somplio ns grayes précises el conco rda nt es. l es j ug ~s ne sont pas obligés ùe S' Cil leuir à l'opi nio n des ex perl , ils peu\!enl prend!'!! , dans les aull'cs docum ents cie la ca use les mo)'ens de résoudl'c la diffi cullé dans un sens op posé aux avis (les ex perts. Le Î'~j e t des co nclusions subsidiai res, pl'ises l,our la première fois de", nl la Co u,, ellend. nl ~ ce qu e les ex perls qu i ont rempli leur mission viennent donn er à la Cour des ex pli cati ons ~ ul' un l'appol'l, esl motivé dans le se ns de l'arti cle7 cie la loi du 20 . v,'iI1 8 10 , pOl' ce lle <\Iicla!'al ion, qu e dès ~ présent les faits du Jl l'ocès son t sufll sam me nl éclairés, 10 aH il 1860, Chambre des ,'equC les; - M, Nicias-Ga illard, président ; - M. le consei ll er d'Oms, l'apporleur; - M. Dlfl oelle, avocat généra l, conclu sions r onformes i - Plaidant, M' Costa , Rejet du pourvoi des frcl'es Houx conll'c un arrêt de la Cour d'Ai . du ~ 7 ju in 1859 , Domicile , - 1~9- Coml'''.;nle de cheml .. dr fer , Une société doit lib'e assignée à son siége social; spécialemeTl! la société du chemin de Jer de Paris à 1" Méditerran ée ne pellt 1ft l'a assignée qll'a Pa ris, M.u.L EN C. D t:nt:url.l:: Cil;; nu El ' I.A CII E)II N h E F En nl~ PAIiI S A I. A M ÉD ln: nraNt-:E , no us l'appol'lOlls cÎ-dcs:.otl!> I, 'n 'I"' un e illl pod all cc relaIÎ\'cl1l C' nl fOl'l minime au 1011<1. Nous II ln,'ons FA. ITS : 1.:I1 I'1,t' L !J l h ' pas III CI' U de,'oil' l'upport er COUI' " t O Il S les mo li fs du juge ment qu e conGrm ..! ; m~li s acces ~ o il'e rn C llt rlle a été nppeléc à se pl'ononcer S UI' n cell e décisio n tille <Iueslion de th'oit 'lui orr.,c UII gl'allcl int él'èt pratiqu e. Les l'ch.lions commerciales onl auj oUI'<.Phui pour inl cl'médinh'es rorc~s les Cics de ,·II (' lO il1 de fCI' ; il était clone impOl'tant clllc l'on Î1H (j X l~ S UI' 1:\ validilé d('s ac ti ons int entées à une Cie n,'cc laquelle tonl le m.oud e es t ex posé auj ourd'I.ui " 3yoil' des diffi c ult é~ judicillil'es , En (i xlI lIl III jUl'idiction SUI' ce point , la CO UI' n l'C' ndu sCl'vice la t O I1 S , C'l notl s avons c ru de 11011'1" dc\'oi.. de le faÎt'c s:"I\'oi.. au plutôt au publi c. La Cie du cl .elll in de rCI: :lssignéc l\ Mnl'!"cill., la nullité Il' UIl expl ui t J 'appd , IKII'cC t lU I', ~ I! S slallll Oll, 5('1 11 ~ i .~g (· s()(' i ~ 1 es t il Pfll·is, n ll X fi dcmandl' t (' \,I1I (' S cl t.' AR It ~T • Il • Sur les fin s pri nci pll les des appelants contre les siuul's Ocrcurc et Cie : » Adoplanllos 1I101if; des I"'emi lll's juses ; , Sur les fins sut.sidi:lÎrcs fi cs nppnlnnl s l'untrc les ml:ll1cs TOMB Y. �- 130- Il en réduction de 3n rr,ln c.~ :>0 crn lime's, pl'ix des S!lCS cane lcnnoll es orgj's ve ndues : 1) Allendu (lUlU es t êtal>l j par les documen ts produits qu c ln v.lleur des sacs ct evailüll'C dédu ite do ln rat lu!'!;!, muis à co ndlli on <lue lesdits sacs se l'lljent l'el\v oyés nux vendeurs dans les six semnÎllcs ri e l'cï pétl ilion des Ol'SCS, cc 'lui n'a pflS été fail pnl' suile des ci l'coll ' Ia nce:, ù\ I'nltgèl'es nU s. sieurs Dercure el Cic; • SUI' I t.l~ fin s e\'cn lu ell cs di:! !'\ siC'u l's Oc l'CU 1C ('1 Cie co ntre « ln compagnie des chemins de fer de Paris à la MéditeJ' - \( fan ée : li Attendu qu e le maintien ci e la vc nte des ol'ges rend inutile J'examen de ces fins henl uclles ; « Sur les fans des sieurs Mallen c l Cie conll'c 1:\ Cie fJ cs chemins de Cer de Paris il 1. MéUilerr'Dée .• • En ce qui louch. 1.. nullit" do' l'exploil ù'.ppel : ., Attendu qu 'il s'ag i L, en ln co use, non d'un e qu esti on dt: compéten ce mais d'un e questi on de vl'Ilidité ou ·de nulli té d'esploit. Et sur ce : En droit : Allendu qu e les sociélés de cOUimerce doivent êtr E; assig nées en leur maison sociolo à peine de nullité de l'exploit (nrl. 486, 69 ot 70 ÙU Code de procédure civi le); Qu e celle presc ripli on fi pour rondemenl le droit do 1" rItI- fen se qui exige que le défendeur soit mis en clem eul'c ci o sc défendrel d'où la nécessité d' un e règle qui Ass ure léga lemen t J'a rriv ée de la citation entre les mains du d éfendeu r ; Que sur co point, le Cotie de procédure ilf: formul e qu 'un principe .1 0 cl roit O:\lUI'(, \ : Cila/io 'lll oad de{ensionem est jtll'is nall'l'aUs, '1,,;a fil ul is CUj'l S wfel'es t si de{endat; Attend u que la remise de 1.1 citation aux société de t~om­ merce doit Illre raile au lieu où elles so nt p" és umécs lé9"lélemenl présentes pal' Ics associés ou par ('clui qui Ic!' 1'(' pl'6sC ill e ; - 13 1 - \lu'il y a Ih cl qu'il n'y fi qu e Ih celle présompli on 1 'g, lo que ln r. italion es t parvellu e IlU X intéressés i Que le domi cile des sociétés de oo mmcrce es t le s iége socia l ou soit leul' prin cipnl établissement ; Qu' fi ne rnut pas (:on rondr'c un élablissemenl pl'incipnl avec un {j1'MilJ établissement, q uelle 'lu e soit so n impol't:'IIlcc i Que par éta blis!iie menL pl'in cipal on doi t ent cndl'c celui qui \'it pnr lui - même q ui a sn dil'cction propre, qui se suml, ct 'lui rOJ'tlIC un touL, ct non pli S un étab lissement rccevnntsa d ircctlOn du fl eho!'s, l'at lac;hl'I! pOUl' ses opération s à l'clle db'ec Lio n l'Xll:l'icu1'(' , el (lui n't:n es t qu'unc 11a1'lic ; Attendu que la rac ulté qu i Il (lptll' ti en t aux. sociétés (te COITI mel'Cc d'ovoi r un o u plusieurs domi cil es, n ' a Jtè l'~ en r ion les cond itio ns constituti\'cs de chac'J n des J omicilcs, à savoir, Il'l'if:.. ~e l'on l des é Labliss~m e nl s Ill'incipnux sc régissa nt ct sc ~II U\ Cl'/Ian L cllacun disli ncl cmen t j Hn ((&il : Allcndu qu e les slntu! s J e la r.o rnpagni c du cll emit! dc rUI' de Paris ~ ln ~ l é d i l e' l'I ' n I H!c, insé rés nu bul/clin dcs lois, Il:\rnt ~nn s;é~c socin l ~ Pa l'is j Quc ln sa re dc Marseill e , qu elqu e impOI\I:1n te (IU 'r li e soi ! 1 n'est pil S un élabli sscmcnl principal de cette co mpag nie : Que ce ll e gn l'c ruit pal'Uc c1 es élnblissements de ce tlc co mpn gnÎr , ma is qu e It!s Opél':lli ûll' 'lui s'y fo n t l'cntrent ùans l'cll:)om'"è tl u~ O)1 l)I'lll io IiScClIl l'aliséc au siûgc social de Pllri s~ Attendu qu o la cO I11Jlag lli c n'n!'l :\l:Jl'seillo aucun ngenl r llill . ~c ri e ln l'cJU'ésenl cl' en justice; Allrndu que ses statuts :WlUcls nc l'o bli ge nt pas /\ UII dnmi .. d'élc('lioli ft Mil l'seill e j Attendu qU '4'1l ,'é ta l de ces prinl'ires el d' CC:, r.lÏl s, 1 c" ploi t rJ 'npflrJ sig nifié ft la co mpngnic pa l' un e COI) ic donn ée' AU chur de la glu'c de Ma n.e iJlc, cs l lIul COllllIIe Il 'ay:lnt (la..; (: 1\' roit !1 ln mnison socia le; ~ile A" {oMi : AUcudu qu o l'ex plo; t t1 'II PI)cl élnnl nul, il n'y ,1 (h\ sI OCCUPOI' rlu fonll , plIS liou �(lor ces - 13! - ulle lIypuLhi:4luc de 2S,OOO fl'30 C5 m otir~ LR COUR, 1° slatu an t sur lèS fi ns de ~l.llI c n co ntru Oc l'cure cl Cie, co nfi t'me le jugeme nt dont r st il l)pel; ~ o ~ t aI U:1nl SUI' les tin s dos siours Dereurc ct Cie con tl'o la Cie d u (' hoillin d e rel' de Paris ~ ln M é ditcrri\n ~e, dit qu 'il n' y n pas lie u do S' Cil OCC Up CI'; e13- stotu ant SUI' les (i Il S (\ 0 ~1 1 d l e n (~ t Ci e COtl ll'C lad il~ Cil: cI u chemi n de fer , déchll'c nul l'ùx ploit des sieurs Mall on eL Cic 1 e n conséquence di t n' y a\'oil' lie u de s'orcu pt' I' ou foud ; Condamne Mnll en cl Cie :-t l'amende ct :IUX dépens enve rs Dercurc ct Cie 133 - e L env er s la Cie du chemin d e fel' . Du 2 3 janvic,' 1860, Chambre civile; - ~1. CI' ppicl' , président ; - 1\1 . Sauclbrcuil , 1er avora t sr uéral ; - MC., T assy, P . Roux cl T hom el , .n'oeats; - M"'" M a1'cué'J' GU~l'i n eL H . T assy, avo ués. Imna Cllblc8, Dom ... , - Ve nte , - Ga r allH c . La vente de l'immeuble do tal f aite por le mm'i cutm ;ue res1'07lsabilitt! de sa part ; il doit ,.e1ll bo",.se,. à l'oc'l''';rellr, en cas ct évictioll., le montant de (oules les coudamnatiolts qui pou,rraù.'n t être prononcees, et de 71' us) il doit l'indem"iser de toutes les im1'enses et (1111 ';liorations fait es S Ul' rimm el,ble, Il i mpo,'te1'ait 1'e1l que l'acquéreur f'lit 7J/'is 111Je hypothèque S lt1' les biell s du mari ; le chiffi'e porte dau s sun inscription ne le lit'I'ail ]Jas qurmt mu: d07ll lll ufjes inl éJ'éh , O ' GOT C, Q UrN I N, V.\ lr ~ : Le ~3 f~ \'l' ie l' l S3~, Queni u \'e nd il Bigo t dC5 irllluculll l'::' dOlaux ; il CO IiSCll l l'U 11II'\1I1t:: ll' lI1 p:,,;1..,O H pI'(J{iI , J sti néc il lu i gru'anl ir le pri x ({cs imm r ublcs ach eLés, en cas ÙC l'ccl lel'c1 lc. Les enf.'l nt s Quenin l'cvend i'lueul l'i mmeu hle de leur' In ~­ rc, 1.1' Tl'ib uI Htl de T al'ascon , en le Ic ul' ad jugclInl , II t IiCCOI' _ (laiL ft Bigot q1l e lu pri x d es im mcnLl rs, les fl'i'l is et la J in'é1'~ II CI ' dt' venle au chi(fl'e de 25, 00 0 fI' . slipu l ,~s dO" !i Pll r l4 ' cie ('Oll cc'st-io ll d ' hy pnll1 t\(I'I (,' . Ri gOl ~ (~ mi s nppd pm Il' ~o lllc llir' t.lu l.:! b gil t'î1 l1l ic do nn ée' ff) r nw ll (' U)enl n e f;ti ~ai l pfl'; ohstl,l d f':1 l'appl i<.'n l ion de 1... rt'slll b(~ Ill~ l fl l (': f l qn e le cllirrl't: s t i p tllt~ clau.; l'Ac ie d e 1834 n':w,.it JUIll Ai!' été COIIdu r"; ~ sidél'é ('olllIIlC une limil è infra uf h is . . ablc . AI\RtT . l\ l1 cndu 'lue Flançois Ouen;n, cn vendan t des imm e ubl es dotaux de sa felll me, tl Joseph lligo L. au prix de t ,350 francs , pUI' :lcto du 23 fév rie!' 1834, nutaire Hichau cl à AI'les, l' n fai l avec ga l'all tit: de Lous ll'ou\) I(>:;, évic tions, hYPOLllèqucs uLaull'cS c lll p~c h c m C n l S I <lll c l coll q ucs l déd ;lI'an L en o utl'Cquc, pour ass ul'er Cetlc sa l'a li l i e, i l so urneU"i l lous ses hi ens à j usti ce. c l IIJ JlOlhé'luaiL sprcialcllI enl ce l'Lai ll es pl'opl'i élés dés ig nccs dnns l'acte. sur lesquell es UigO LaUl'ai t la fucu ll û (le pl'end re un e inilCl' iplioll lh 'c ulU Il e ju slJ u';a rO IlC'Ul'r encù d o '2 , ~OO rI'. ; AIlt! odu quo pUI' ('N te fi sa Lion 10 la so mm e pOUl' laqu elle l ' h Y l' o l h ~ '1u e c:,l (',) n:.cnl ic, les f,arlics 1110111 pas cnLundu Ihu i- 1er 1.1 gal'Il uti u \lI'Ol1l isc, mai:, seu lement se co ufonn el' aux prCS(TÎpli oll'Î de l'Il I'l idc 2 132 du Co d e 'al'ol éo n, qui veut que toute h)'J)(J lhl:4 IUe co nvcnLi olln ell è soi t uutcl'minée, qua nt à 5:1 \'a leul', nlol's mêm e (IU'i l s'asi t d ' u ne cl'én nro co nditi oll nelle ('1 Îllcl ctcr mi nce i Qu'cn cfl't \l , l' ie ll dnns l'acte n' ind ique qu' o ll .Iit \'ùll iu l't,)I) lul' Il' a\'lll lfO Il ' chill'rc d e l ' i nd em ni té qu i sC I'ai t Ju o tl 1' :11.:' IUÛI'CUI' Cil Cu:, Il'è \' it; l ÎO II , CI l'éduire à tt~ (' II i II', C I l1 ld ig:1I10 1\ PCI:'UIl IICll cdu Y"-l ll dr.:ul' , cc q ui aUI(n! cu iJl'~O I Ii d ' (' ll c CIIUII~H Oll llll'IIlC!t fl d' IUl'l S , �- - 134 - (..lue c e~ t don c à tort que les premiers j uges, nppliquun t à la al use l'article 1152 du Code Napol éo n au lieu des éll'Ueles 1630, 1633 el 1634, n'o nt conda mn é les enfa nts QueniD , héritiers de leur père , qu'à rclercr Bigot des co nd amnaliolls proDoncées contre lui , en faveu r de leur mère qui ,'a é\'incé (les imm eubl es vendus , el qu 'à lui payer en outre 10 l ,:l50 fr . montant du prix de la venle, 2 0 1, 150 fl'. , m on tant des dom mages- intérêts répntés stipulés, elles dép""s du procès; Qu ' il es t jus te d'accueillir les co nclu sions de Bigo t, qui pl'é· Lcndant que les immeubles ont augmcllté de valeur depuis la venle de 1834, SU1'taut ?l ca use des impenses et amé liol'ations, 1 demande une indemniLû pour celle augmentation de valeUl' dont il est privé, que seul ement comm e il ne jus li fie pas encore <lue la diffél'ence s'él~veau chiffre qu'il indique, il ya li eu do la faire évaluer par experts j Mais alte Ddu qu'apl'ès lui avoÏ!' alloué, à titrc de ga l'Jullie ~ lui due, le montant de celle différence le pl' ix de vente pU I' lui payé, suivant quiuan ccs des 25 mai el 27 juill et 1834, même nOlaire Richard, les frais et loyaux CO ÙIS du cOlitrat, les 300 rl'anes pour res titution des rl'uits elles d ~pen s auxqud s il" été co ndamné envers la veuve Quenin , tout le préjudice qu'il ;1 souffert sera suffisamment réparé, son s qu 'il so it nécessa ire li e lui accorder de plus arnp lrs do mm nges-int é r~t s. Par ces motifs, La COU R, aya nt tel égrtrd que d . rai so n 11 l'appel d e Ili go l, émendant quant 11 ce, dit que. outre leur cô nd am nntion à relever et gua nlir Bigo t de loutes litS cO lldamnaliOlls pronon . cées co ntre lui en fu\'cur de I:t \'eUVe Qucni n pal' le juge ment d,) nL est appel , les intimés sClont nussi co nd am nés i't lui pa yer comme ga r:tnts de l'éviction à laqu elle il est so unlis : 1- Les 1,:}50 fr., montnnl du prix des immeubles d onl il s'agit ; '2 0 Les frais et IOyl1u,( coûts du contl'nt ; 0 3 Une so mme l'e)lI'éSClilalÎ\'c dc la plus vnlutl d csdils illl - 135- meubl es, consi~lall ' cn la difl él'ence cnlre la vn lcur ancienne OtlA voleul' actul'Jle; t\ ctterret, ordonne qu e par un ou trois expe rts conve nus p3r les pnl'titJs, dans les trois j ours dc la significa tioo clu pré6c nl al'l'~t. ou Autrement par Pi erre Rénel , Ancien ména ger, rnysse, archiviste de 1'f\s:iociAlion terri loriale d 'Al'les , A ntoi ne Nay , ancien rermi er du dnmaine ci e Pèl.H'e, ~ou s domi cili és à Al'ltl ', que III Co ur nOlllme J 'o ffi ce. lesquels pl'êlCI'Ont préa lôlb/cmolll sel'lJlcn l dc\'anll e j uge ri e pnix d e la situation ri es im meubl es, il SC l'a procédé à ln visite et examen des susdites propriélcs. pourd t'· termin er ce qn 'ell es ".l laient à 11époque cie l'i; \'i ction au dessus du pri x cie r cnl e SliP1llé dang le susdit IlctC 1I0tarié clu 23 févri cr J834, lanL à l'ai so n du fait cie l'acquéreul' que ci e toute aulre ca use; I)e l out t'Juui ils dresse ronll eu l' l'appol't, lequ el êlnnl déposé i'lU Sl'cfTe de la Co ur, p<l rti es ouïes de nouvt:n u, il sera , par la COUI' , sLalUé ce qu ' il npparlÎ cnc\l' n, si mieux nIai ment le s intimés, acceplt::r l'é\'oluillion r"il e pa l' Bi got , rej ette, cJès mai ntcnll/lI , les fins de l'a ppelant en ncJju d icn Li on d'autres dommn ~cs-intérê ls ; , ûl'donne la ,'cstituti oll de l'tlmcnde el conda mn e les inLilll ~s aux. dépens ci e prtlnlièrc inshln ce et d'appel. avec rUi Slra oti Il de ces dOI'lli(\l's ou Pl'o (it de l'avoué Mal'tin - I\:.I'I\in . u,' so n nfflrmalioull 'cn .'tvoir fait les avan ces. Ou ~ Mai 1860 . Deu xiè me clr:lIl1hl'c ; _ M.. Cast ellall . IlI'ésidcnl; '1. de G<lIJ"i elly, :1\'oC;:ll gé nél'al ; _ Mol' Arnaud c l 1al'l i", 1 Bo uteille, avocats; _ M,e~ l\lhl'lin _ l'CI'I'IO ' el J Olll'(lall , a\'oués. l 'cnuue , - DeUe IJ(WlIIIonncllc . PI'"CUICDt par le n.j.rl , Le /lia"; 'I"i aul' Of ,', r. '" 1 dVlf/i, I je sa Jemme (l lJl,ure fW1'S (. fl crie co";"9«/ / '1 b " , :J (01 SU velin' Cl Sun. enlreltell, 1w lallllltelil �- - 136- payer les dettes contractees par elle da, ... les limites de ses besoins et des •..,ssou,·ces personnelles du mari (1). ltflLUi F AITS: C. I~ roux O CLO" " E. Le 11 d"ccmbre 1851, les é poux Oulonn e se sont mariés sous le régime dol:d, la femme IC constituant un e do t de 1,5 00 fr. ncs . Le 18 f" .. ier 1853, " 1. suite de plusie ul's scè nes de més intelligence, ils ont souscrit UI1 ac te de stparalioD volontaire dans leque l le mari rcronnntl qu'a ne s'o ppose poiut à l'éloignement de s. feUlllle; eoGu , le 6 m. i 1853, Je sieu,- Oulonne a souscrit l'engagement de fo ul'o i,' à SO lI épo use dh'crs ohjclS de pl'cmiè l'c nécc:ssit é p OUl' sa subs- sisla ncc . En l'état de ces faits , Mme Oul onne s'es t l'e tirée à l\1al'seiJJ e, el son mari ne lui faisMl l pal'veui,' aucun des se- cours pal' lui promis, eUe s'est adl'css(.e au sieur Mille qu i, du 15 novembre 185 3 au 5 nOl em],re 1858, lui a aV3ncé, co divers prêts, la , omm e to lale de 1,GG9 fI'. 25 c . Le sieur Mille a ajourné les époux Oulonne en paye ment de celte somme. Voici le texte dn jugemelll rendu Jjl1 r le tribunal civi l d'Ai x le M mni 1859, el dont le sieur O ulonne a émis appel. (1 ) Une jurisprllrience ;1ssez importnn le s'est prononcee d :ws. ce sens : Cass., 2~ déc. 1830 (D. /'., 183 1. 1. 28): Il ....d",, ", , 8 ju in 1839 (O. P., 1839, 2, 2 11 ). C"". , 13 rcn ier I b/11 (/J . P., 1H44 , 1. 157); Pal' i,. 10 déc. 1858. Lnpar C. Ex . 110 pc (1;" " Trib. , 19 j Uil \' . 1859 . Ala is il nous r nrait Ic...snr tir cJ f> œlt n j urisr rud,:ncc (lue Il'His cond iti ons doivent se Icncon trel' pOUl' fai re udmctll'c la dcmilnde : 1° (IUC Je mnl'Î ai t fOl'céoll mùnl c nutori sé sa fcm nl e ft ,!uiller le domicile C~HJjusa l ; ~. II1I e let; II é pCll iCS n'cxcèdcll t pas 1(,., bC'soins de 10 fCIll II/Ç; 30 t' ofi u flu \ :lI cs n'(:l'cède nt pas r é!.lt ti c fortun e du I1l:tl'Î 137 - J UG I~ M EN T . AUendu quo 10 mu ri es t lorlU de fournir des aliments II sa remm e pendant le temps qu' clle il vécu hors du do micil e co njugal, quant il n autol'isé ceueséparati on volonlail'c; <IU'il est , par celn mêmc, tenu de rembourser fl UX tiers les a\'unces qu'il s ont raites pOUl' l'alim enta Lion de sa femm e ; AlIe n~u ~u e les épou x Oul o nn e se so nt séparés vo lont ai rement en 1853 : que, depui s lors, Ouloon e n'a j a\lnnis fl\it sommation à sa ff' mme ri e l'entrer dans 111 domicile conjuga l, même pendant l'instance en s6p31'ali on qui n eu li eu cn 1857 ; Alle ll~u qu' à l'époqu e ci e la sé pnl'ntion volo ntaire ra ppclée ci-dessus, Oulonne a reco nn u l'insumsance (les ressources do nt SR remme »oll v;lÏl disposer , el <IU 'il s'es t clIsngé il. lui fournir une pensio n annuelle soit cn 3I'gent, soit cn pl'm'isions de di verses nalures qu i représentent une valeur totale de 400 rr.; Att endu qu'il es t enfin cO llven u au procès qu'Qul on ne ft cescé cie remplir son obligati on (ICI>uis le mois d'ol:tobrc 1854 ; Allendu qu'en l' étOI de ces f. il s. 10 pl' in cipo ct le chifTre cie la delle se ll'Ouvell! justifi és; qu'il esLnaturel d'adm elll'c qu c des prêts suct:essifs lIÎtm L t6 fai ts pH l\l ill c Il la femm e Oul onno, ct que 10 mOlltan t de ces prêts Il 'n ri cll t1 'exagé l·é , leul' tolil l ne s'élo\'ant,!u 'à t ,669 f i'. , tnn<li sque cclu i des pension .:;. pour Ic tomps ~r.oll l é depuis le mois d'oclourlJ t 854 égalerai L ~ peu près celUe sornm .. ; Attendu que la dam e Oulonno ne con teste pns les fi ns en r.ond fUnDnti on soli dairo pl' i se~ con ll'c ell e par Mill e, cl reconnnh de plus cxpl'essêment ln sinchil é dt::s prê ts pal' lu\ allégués; Le Tribu !!n!. , ., , cO ll c~d e ac te à la dam ' Oulonnc do co qu'elle rccolln ntt <Ivoi l' rcçu ùe 1I ill e ln S0 l111110 réclamée pal' co derni er dans sO ll llj o ul'lI Gl11 en L ; de môllI e suil e, fai san t druit au): fi ns dudit njournclIlcnt. onclamllo les OpOUl OulOllrl o à payer conjoi nl clll onl ct 30lidniromCIl I h Mill e lu somme pri n- �- 138 - cipalc de 1669 fr. ~ 5 c . avec inté r~ ts de droi t ; les co ndamn e do plus solid.irement aux dépens . AHllh . Après cn avoir délibéré dans la chambre du conseil , Attendu que le mAri ('~ t obligé de four nir b sn femm e Lout ce qu i es t nécessaire pO Ul' les Lesoi ns cie la vi c, et selon son étOl ; Allendu qu'il résulte des fniLs d ~ la Cll u ~e 10 llu /Oulonne aVilit promis de faire. sci on ::,~s ftl culll:s, 1\ sa femm e, ull e pension p OUl' - 139- Olle indemnite est due en cas de m ort lI oll-scu/cmolt (lUX enfauts mais enco'r e à la veuve . 0" est pas admis à contester en appel les cAuses cOlth·e lesquelles on 7/t'avait pas prù dt's conrl1/ siû'n s eu P1'Cm.ière in.stallce. l.es jllges 07lt toujou,·s le droit de "'! gler/e mode !l'(,.1.Clltion de le",· jugem.ent. les besoi ns de sa vi c. e t qu ' il n' n pas tenu les c ngn - s emenls volontairement conse ntis pnr lui j 2' qu' il résulte éga lement cles faits du procès qu e la femme Uulonnc, don t la :;a lll é (> Iai l gravem ent nltê l'ée, a essuyé diver- ses maladie!' qui l'onl phlCéc clans la nécessité de rccou l"il' ~ quclqut:s emprunts ; Ad opt.'l nl au surplus les motifs des premi ers juges, La COt:R met )lappellalion au néa nt, ol'donne que ce dont csl appe l ticnJra el sorLira so n plein et enli el' eO'el, co n.lamuc l'nppe lnllt à l'amende et nux dt\.pens. Du 26 I\ v .. il 1860. Cloaml)l·e Ci,'ilc; - M. Po ulie- Emmanuel. p,'c mi e,' PI'ésidcol j M. Hcylmud, subsLitut de M. le p,'ocurt:ur gé nél'al ; - ;\ 'Iu P . I\oux, tle Capdt, . ville, avocn(s; - 1'1 e~ M;'II'HUC"Y cl Vôlillan l, n"o u(-s. ~D_ ReSl.onSBb UI1é . - EU1,'c lu' CnCIIJ'iIII , - Rè:lc,ucHr . CbCOIAl. dc re l' , - l u(lclJlUUé , Une Cumpagnie de chemi Tl, de { CI' , et '1I l!mc l'cl117'ep1'cll cul' 1'1'incipal des tl'avau:c de const,.uction , n e sont pas ,·eSfJOTLSabœ,· des acci,œnts qui ont occasionné la ",od ou fait des blessures aux ouvriers qui SOllt sous les o,.d,.es d'",. sous-t,.aitant. FAITS : Ie 1 ~ se pte mbl'e 185 G, un co moi composé de c'11If'1'lues wa go lls c hal'g~s ùe L"l'I'(>s J e [CI' SUI' lesquels étaif' ul mon tés d 'soh\'l'iers, descend aient cll Ai x it Ros n:. c, A <Iuelrfll ('s kilomètres d lAix, il l'enconta'a SUI' la voie un o ustacle, un choc slcn sui,'it , cl tl'ois personnes fUl'e nt tU t~CS, plusieurs autres 1,lcssées. Poursuivi pal' le mini stère publ ic, le sous~ lr\lita llt Dose, c h al' g~ de la pose des l'ails, fut co nJa\1l1lé t' n police eOI'l'ccLiollllcllc , Plus tonl, les hél,itiel's d luD e d c:s vi ctimes, les I,o irs l"iIIlil'c pnursuid l'C ll t Cil dommn t':es -ill l é l'~ ts lIlin do rcl' ue P:u' is H ln l\'1 écli l cl'r:lIlé . ; 1° lA CIe ou cl w~ ~ o les SiClH'S P o t cl MIlu ss, cli trepl'CnC' lI l'S pl'inci p.mx ; c l 3- 1<, sir u!' Bosc, so u ,,~ Imitan t de ces dl'I'lIi cl'S , Pal' jugcmen l co nlÎl'mé SUI' :l ppcll c Il'ibunnl d'Ai x mit hors de ca use la Cie du chemin de l'CI' ct ordonna Illh! cnquê le , En sui te de cellc enquête, cl pm' iu ~ gcmcnt du 4 aoÎlt 18S S , le sÎeu l' Bosc ful co ntlam1lé 1\ payer nux mineul's Filaire la SOlHIlle dc 10 ,000 fl'all cs, c l le tribunnl régla lIl~m e l'exé uL ion du juge menl llulill'f' lIdn it en Rrcorda nl fi clwcun des enfants une pnl' llii ~ tin c l e ùc l' in ~ clemnité , cl Cil fuis:.anl d'nvante, pOlit' le C,IS de (lécès d' uil des enfouis mineurs, la disll'ibuliioo de sa P:Il'L enl.l'e ses fréres cl SW UI'S. �- 140- - Appel fui éUlis Je ce jusemcut .u noru de la veu.. Filai ... à laqucllt! l'Îl'n o'R\!ai t é té aCCO I'dt! d doul les Jroits se LJ'ouvaic nt lésés pal' ladistt'ibutioo ainsi réglée par le tril.mnal cn cas de J~cès de l'un de SeS c ,ifauts; pa,' les min cw's cusuite, réclamant un e :'I1Igmcnt fl ti on <lans le chiffre de ]'ill demnité el La cOlulam nalion. soliJ:'lil'L' co utre Bosc, Pot ct Mauss; Pal' Bosc c u(in dem~IlJanl c n Lous les cas la ga rant ie Cuntn! les sieurs Po l cl MIlIISS, don t il disait u'êll'e ..,uc le préposé. (l 1° Sur l'appel pl'inci(lal du tuteur des mjneurs Filail'c, Joscl,h Busc : 1) con tr ~ Bn ce qll' luuche la respollsubililé de Bosc envers lesdIts min eu,., . En cc qui louehe le chiffl'e de nfldemnité due aux mineurs P,tui"e. Atlendu <luC )e:; dommages in térêts accordés aux mineurs pur les prl!ani crs jugcs, aynnt cu pour ohjel de co uvrir cn même temps le préj udi ce mal l:I'Îcl cilusé à Inul' mère par l'accidenl <lu 15 sl'plombrc 1856, 0111 élo Ii,é" UII chin l'e équitoblu cn lui - m èlll ~ ; Ill:lis qu 'il faul c1é4:omJ)oScl', l'indemnité pOUl' les mi neul's rt eva nt êt re distinclc de l'indemnité pOUl' la "cu,re; Que la Cour Irouve dans les rails cl cÎ,'conslilllces de la cause ainsi que dalls les Jocunl clHs 01 pièces oU procès les éléments de celle nttributi on flt!Slil1cU :1 indemnisel' cllAque portic lésée. prOI)(}rtionnclLcmcnt au préjudice illdividueilcmcnt so uffert ; Cl If 2· Surl'ap l)cl pl'incil):ll de la vcu \'e Filaire , agissant en 5011 nom propre c t I,el'sonne! co ntre Joseph Rose : J) Attendu que Bosc est rc:,ponsub le enve rs la \'cuve Filai re romOie cnv ers les mineurs ct pa l' les mêlocs motifs ; Que la ve uve aya nt uprouvo un préjudi ce pCl'sonnel pal' la morlde so n m:l ri . a (Iroi t hU il e réparutio n personnelle, dont 111 - 1'31)preciat ion peul être équi tab lement fixée en l'étal des pro· duclions fourn Î('s ~ la Co ur ; • 3' Sur l'appel principal du tu tOli l' des minours Filaire et • de ln l'cuve ~' i1aire agissa nt Cil son propre co ntre POL cl • Mauss: 0 Adoptant les rnolirsdes rwem icl'sj uges ; • 4' SUI' l'nppel principal d" \losc oo nlre POLel Mnuss : » Allendu que ccl IIppel n élé in"i. plus do 3 moi s nprbs ln sig nilicatioll du jug-emcnt fi parLÎe, el quo, de plus, e n première instan ce, ledit Rose Il' a pris aucune con clusion conlre Pot et Mauss, cequ i l end l(jd it afrpc l de Hose doublcnlCdl ÎI'I'Cccvablc. Q 5' Su r l'exécut ion dujugement de première illslan ce, Cl • pAl'suile sur l'exécuti on du prése nl nl'l'él : Il Auendu qu e les juges onl le droil de régi .., le mode d'éxé. flut io ll de Jeui' jugcment ; Allendu que tlUltS l'es père , l' cxéeution l)I'escl'il e on pl omi è1'0 instanrc, ne sentÎt pas snns inconvénients i ct qu e d'ai ll eu l's lA modification à inl l'orluirc, qun ll t nu pay emen t de l'illdcm nite, en attribuant à chnqu c parUc lésée un e pal' t d6tcl'nlÎn éc el distincle da ns les dOtl101ilgcs-in lél'l:lS, impliquo unc modificu tion dll ns l'l!Xécu tion du plése nt a l'j'ûL, modil1 clltio n qUI , tout ell m.\intcnant autanl qu'il se peut les mesurcs de pr6\'oynnce cLùe consel'vati on sagement tH.lopt6es pnl' les pr'cmiersjugcs, laisse intacts les droits qui pourraien t lH,ttre dc successions futures; • a' Surles dél}{;IIS dc pl'cmi èl'c inSl:lnCeetd'nppel : '0 Auendu qu e los hoil's 1·' iIOjil'c et ln \'cu,tC filaÎI'c s uccombe nt dans ulle partie Il u IcUl's pl'élun lIOI):, ; • Par ces mOlifs : La COUII,nynnt Ici "sarù que do rai , on nuX nlls ul concl usions prises ;l Unom dus mincul's Fil llil'c cl ci o ln \'OU\'CFilnil·..., i Déclnl'e Bosc l'cspoll sabl e c nv ol'S lesdils mineurs ct l'IlVCI'S ladile veuvo dc ltl mo!'t ci e Jean- Marie Filni l'c, Icul' pl' l'!.! ct malÎ, occnsionnêo l'al' l'uecidclll du 15 scplcmlH'c ,S5Ô ~ Ul' �- 142 - - l'cmbrnnr hemenl fil Aix h ROQnnc, pnr suite de ln rnulo ci e 1l00c. Co nrlamn c en co nsi'quencc llo"c ~ pnyer h Litre d 'indemnité nuxcli ls mineurs cl à la l ' CUVe Ii'ilnirc ln somme d e 10,000 fI'. ";"I\'oir 1(1 ' ,000 attribués conjoi ntement :mxrlits mineurs el it ladite "cuve el pnyabl es d ès ln sig nilicBlion du prése nt ar l'ùt <HI lulour (Ifl lif dcsdits min eurs el h Indite \, cuvo ) sur leur si mpl e quill:l nce: 2- 6 ,000 fI'. nttl'ibués en plcin e pl'o['lri 6té aux six enfants min ouJ's el à raiso n de 1,000 fI' . pou r chn cun œ cux, Cl :\" les 3,000 fI' . rastant aLll'ibu és e n u!' ufl'uil virl ge r l\ la \'cu\'e Filaire eL en nue-pl'opl'iétê au x si x mineurs, cn !'nison de 500 francs pour chnc un d J e ll ~ i El réglant Pemploi de ccs ind emmilés , ln Courelit qu e les !) mille francs qui ne ~ C l' o nlp as ro mptês HU l u le ul' Cl fi Iii nur e scrùn t ,'cr:.és pal' Bose t\ la ('a i s~ e du r Cl'cveu r pa"ti cul irl' ti r.; filMnces d'Aix p OUl' l:lre i mm éd iatem ent emp lo)'és. sa" oil' , 1" 3.000 f rancs Cil une in sc r i pti o n de rente 3 ",. SUI' l' é lat au nom de la dam e M,II'j e-U(l I'Olhée Rosn pou \ICUVe de J (';I II - ~h, ­ rie Fila i rf' , Il lill'c e1 'usufl'uili ère. Sl'l vi c e1ul'allt , cL flU nom clessix milleu l':" Filairc, pOU1'11) nu c · p l'opl'i é ll~:' l'n i s o n ci e 110· pour Cha(:III1 ; ~ I 2" les Q 000 r I'tIlH' S l'eslllnt (l I! G ;11 5('1'iI'1iou'\ de l'cnl e 3 01° sur ,' Elat IIU 11 0 01 des 6 lI1 i llCUI'S Filai l'e Cl il raison de 1,000 ft,. pOUl' chacun d eux ; P OII I' Ics l i tre s de ses rell lt'S ~l l' O l'c mi s sll \'o i .. : à la \'CII \'I' Fil ail'e le till'p do ln l'c lil o achetéo il\'l'C le" 3 000 fI' . dont cil ", fi J ' u ~ u rl' u i t ct Ics six mi neurs la nuc- propl'iétf , ('l au lulf' UI' f1 alir I c~ G lill'es ilc helês a\'e C' Ics 6 ,OUO fi'. attribués aus sh mi ncul's j UêLou l~ I ~ tuleur el la \' OU\'O F'il ui l'c COlll llle pl'océdenl dc Jeul':#nppel co ntre Pot cl M.IUSSj Ol'do nn e la rc~ lilu l i o ll tI 'S Il lIl c lHl es de leurs appels ; 'It!clare Bo c non- I'Cco \'ul.lle da liS SOli appel contl'c l'ul ct Mauss ot le co rld amllo à l'ulIl ulid e d e so n nppeJ ; Di LfJuo Lou s Il':; dépcns de prmni èl'c i Ilstuncc t.. (Pappl!1 !iCl'ont totaltsl}) cL :,uPPol,tés pli l' los min cul's ct la ve uve Fil aire , à raisnll de IfS" J cl II):, 7,S· · l'c:,tant 6ln/ll lUi s h la charse de 1~ 3- Bosc ainsi que les rra is du pl'ése nl :1I'rùt cl I(>s lùs ilimes ac cessuires, :lVec distm clio n nu profil (I cs nvo ués d e la ca use, nux aml'millions ci e IIroi\. Ou 24 lIlai 13 60 . CII:lmIJl'c civi le; - M. PoulJ c-J~ nl ­ mntl ne}, pl'cmi c,' pr'éll idclIl ~ - M. SnudLl'c uil , l (' f 3 \' 0 cnl séné,'al ; - - !\II C~ BI'énl ond, Misl l'nl e t thn;! ud , a\locnls ; Met Guirand , Mi chel ct Gm:,'in , ar ou és. Les r,Dels de CO lllm e7'l:c 1'emis en co m pte-coura nt à lnt banquier, ne dcu iwl1ellt artirles définitifs de en!dit que IOl'Sll"e l'encaissement a étc"" ope1'é. Le fail ,f une négociation (rt;ffels avec la mention \'\LlW R n ~çUl. CO\II' r \ r\ T n 'e11l7)échc pas que le m ontant en soit porté "un s 'un com pte-co urant et n e les fai t pa s n écessflireme1lt. cOll siderel' com me f aisant 1JarUe (r I/ne ~ ()ciaticm pa1'ticu lièl'l: d'escompte /:'u SllppOSUllt même une opération d'escu1/1l't,·, la n egod alion de: ces effets po u1'ra it êlre consideree selon les circrHlstuuces, en ca s de Jaillite 1Jar e.I:t: III'}Ae, C01lm /ct dévalit servir il. cu um'h ' le créancier d u. m ontant de ses avances, el ne le 1'c11,(h-ait pas déb if clI7' ell Ve7'S la faillif e d" nlf,lI/allt de ces L'alelll's , ne· S \N Il If '" IH: 1..\ F,\I L LI Tl B UIIi N L IC II TI ,I'\'). 'r l· llII 1 l' C. D n o L ll h H o nl ~ LT C II~ C,,; , J tJG El I EJliT. l\ tlOllÙU que Ics syntl ir s de 1.1 ra ill il c 13,)(lin l..ichlclho lCi n el Cio l'é l11i1l1l é llt ù Dr'oc hu, Hubin c l Cie 17 ,270 f ''.\l Il'::; JO (,c llt i· �- - \44- mes, pour solde du compte-cournot ex is tant e ntre cux c t les failli s ct arrêté au 12 fév ri er demi el' ; Que les sy ndi cs sc f()ncle nl sur les négocinti ons fa ites pltr nodin Licht ens tein el Cie à Dro che, Robin ct Cie de diverses trai te s valeul' comptant, savoi r : ~OI OOO fi'. le 7févri cl' ct 21 ,000 fr . le 11 dudit Illoi s; Que, dans leur syslème, Droehe I\obin cl Cie seraienl devenus t..I ébiteul's desdi les so mmes à {'I\I'tir du jou I' m~me de la négocia tion, cl quo, bien qu' il exi~hH uu . co mplc cou rant eoll'c les deut mai so ns. les sy nd ics souti ennent q ue Drache, RoLin el Cie nc pO'Jvaient porter au débit (~ C Bodin , Li chten s tein et Cio, les traites dont l'échéa nce élllii postéri eure :m j our de 1:\ mise cn r.üllilc J e ces dé l'nÎ crs. cl ('onsé'lucmmCIiI faire cn . trel' tart.li vt'menl en compensatio n des so mllles do nt ils étai('n t débiteurs ilU 1'2 f~\' ri el' , jouI' de la faillile ; Attendu (lue Ol"o(: hc, Robin et Cie rCI)Ousscllt celle IHétention par deux moyens: • O'abo l'rI P,II l'ex istence d'un compte -co uran t cntr e les pnl'lics, d a ns lequ ~ 1 Bodin, Li chl ~ n s lein eL Cie étaie nt cl'ét.J ités des nolc.s de négocia tions des ~ {fe ts pal' cu x remis , et t.l ébités des prélève men ts de fonds qu 'ils fai saien t ; Que Bodin el Lichtenstein lù lyn nt jrnlll'\Îs l'ctiré le mOlltallt exncl (les négOl:iations, le fail détruiJ'ai t le prétendu co ntrat que PO li voudrai t induire des Oin t.:; valeru' 'reçue comp UH1 f inscrit s selon l' usage sur les notes cie négociati on el sUI' leSt" n'clS; Ensuite par ce filit que la second e négoriati on (t es trait e!i> s'éle\'a nt à 21 ,000 fran cs n'au rai t eu lieu qu 'cn co uverture dc la première négocia Lion Cl sU l' l'avi s du pro têl fau te cPacce pt alion des premières traites s'éleva nt à 20 ,000 rrflncs, celte rouvert ure ayant été exigée par DI'oche , Rohin, co mmc gl1 l'a ntÎe des trailes Don ilccepléos ct des fl'ai s ; Sur ce : ALtenùu qu 'il e~t établi que DI'oche, Robi n ct Cie avai ellt OUV(H't à Bodin Lichtenstin ct Ci~ un co mpte-coura nt, fI \'CC in · 145 - térêls àG 010 l'an ; quo ce compte-l:ou l'8nt !o':C co mp osai t ùes ellets négociés Pfll' Cc dCl'ni crs 11uxdils bfllHflJiers ct dont ce ux ci, so us dédu ction de l'esco mptc CLci e la co mmission convenue, partn ien l b leur cr6dit le montant net d es négociations ; Que d'aulre pal'I, il s débitai enll3odin , Li cht ens lein ct Cie ~es sommes qu'ils préleva ient ; Que la valeur , pOUl' le règlement des intél'êts, élait fi xée J'éoiproquement, le jour de la négocialion d' un e part et celui des (l:\yemenls d'autre pnrt ; .Que ccs opél'alions ont élé ainsi pl'a tiqu ées pendant un cer. tam temJls jusqu 'à l'o poque du 11 fé\'l'i er ' 'IU'il es t e neOl' '!ab\' , e e 1 qu e, pnl' suit e des dites opéra tions, Droche , Robin et Cie soolrcstps crûnnl:iers de Bo(lin , Lichtenstein cl Cie de 23 mill e 852 rr. 35 c, A~tcn~u qu e de ces failS , il rés ulte Suffisnmm cnl qu e les ~jH'tleS, n ont pas entendu se rcstreindrc à de sirllpl es opératIOns d escompte, mais se placer dans les règles ct co ndi tio ns ÙU comple-coul'unt ,. ~~e, dès lors, cn porlant au cl'édit de Bodin , Lichtons tein ;1 1,;IC, les sommes pl'ovenant de leurs négocia li o ns. cc n'était ~'~~ Il Ull e mnnièl'C prov isoit'e, co nditionn elle et sub ol'donn ée nC,ClJpIl\tio n ct nu payellle nt... dcs (l'aileS; ~~ il oc pl'cmiel1 point de l'ti C la rés istance de Ol'oche, Robln le à l, Jemand c es t fon d<\e' " ' yen invoqué pnl' eux f1 ~ , 1\ lIendu ,qu nll 1 nu d euxlcme mo SI, nonobstan t l' ,'. < . , "Ut S)'nd' , CXI.slencc du compte-co urant , Ifi demande de . . les POUvfllt Ol l'c co 'dl;' ratio d ' nSI ' 1' ('0 rO IlIl11 0 ndmissi l>lc e l les opl: ns ont s'agit e . co mpl '1 ~ nn sl1 gees comme si mpl es opéra ti ons d 'c '_ C 1 l'est . 1 .) Social' 1 d O r~ " l e la plus grflll(j e c\' idcncc qu e ln 2me I1l'Ion Cs tralles fo l " n', , l'm.n enscmule la so mm e de 2 1 000 f ' IlU CII'C un e nou ' /1 1; " 1 r ment un \ e c 0p 'l'nllOn ct esco mpte , mais so ul re co uverture donn é . à 20 000 r, e en gal'a nt lC des trailes s'éle\'flll l 1 l, cl nOn accel' l ' U cx.iSèl'C lll c II ces, ct (IUO ,'oc he, Hobin ct Ch' de lion ace: l~ ~Ou\'el'lul'e des tireu r's , drs réce pl1 0n d e " a,'is Il ,HIOII i el  - 1 TOl.IU \' . 10 �- 146- Qu' il ne peut en errel être admi s (pl e nl'uche. Hohin ct Cie, :lvisés le 1L de ln non acceptation lies ell't.>ts de '20,000 fl':\ncs, lissent le même jouI' une nouvell e Opél'illion cJ'cscomptc c L aggravassent ainsi leur pvsilion dt!jh fortement compromise avec Rod in el LichlerSlcin ; Auendu que si \1\ nole de négociation porll!, cOlllme les précé dentes, "ah,m r co mptRnt , ce ll e stipulMi on Ile (Ioil être cons idél'ée que comille une formule consacrée par l'usage, el tlonl on ne sauraiL till! r oucune inducti on contre Ul'ocho 1 Robin et Cie j Attendu, au surplus, que si ce tte négoci:llior, n'e ùl pns 6té effectivemen t un e couverture donnée par Ilodin et Lichtenstein, el eùt été ulla opérAtion réell e d' escornpte, ces dern iel's qui se trou\'aien t alors,talls Ulle position cl'ilique (èe que constale leur mise en faillitu le londemain 12 ', n'aUl'nit pas laissé en ll)ains de Droche, l\obin ct Cie une somllle aussi importan te dont ils eussent été cl't!allciel's; Que conséquemment, de ces (,dts el co nsidél'n ti ons, il est to u~- à-fait évident qu e Droc he, Robi n eL Cie n'Ont pu fuire une nouvelle affaire œescomple e l qu ' il s n'o nt pris ces secondes Irniles qu' en couverture de cell es dônt on leul' Ilnnon çait la non -acceptatio n, et co quelque sorte à lill'e de gflge ; Attendu, cnfin, que quelles qu e so ient les circons lan ces du procès, il est certain que pal' le l'cfus tl'n cc~\plution d es ll'o is trailes, objet LIe IR négociation du 7 fé\'J'icl', Broche, Robin et Cie devaient être rembOUI'Sus inSlantllllcm elll du montnnl de lelll' \'al eur , SOi l 20 ,000 fi' , ct les fl'uis, Cl qU é , dés lors, il s ont <': lé fond és ù é tablir une compensation ~Ul' le solde du comple dont ils paraissaient débit eurs, compensotion juste cl léga le, el fondée SUI' fal'Li cle 120 rit! Code dl3 comm erce ; Pal' ces rnolif~ : LeTribullal. sa ns ~'a l 'l'èlcl' ni aVllid:gal'd aux. fins el conclu sions des syndics ~Joillui g lia c. el Sclœ.,i ll g, mel Droche, Robin et Cie hor.; d instan ce cl ci l! proct·s, Contlalllll(.' les ~ )'Ilflic s uu'< cl;'pcn ~, - 147 - Sur l'appol : La COUR adoplnntles molifs Jes l'l'emi el's juges CQilG I'Ol C le ju s(~m~lI t dont es t app~1 ctc, I)~ 26 Avril 1860. CI"mhl'. Ci"ilci - manuel, Pl'e mier Prés id ent ; - 1\7. M. Poulie-Em- ll cyba ud , subs tilut Je M. le p l'oc ul'cur gé néra l ,; l\'lu Tassy e l Tav erni(!I', avocals; - MU 11.. Tassy et M_outtet , a . oll(:5 . ------~~~~cs~~-------- DhJtrlhntloll do prb: d ' un nRTlre . - Gnjl'e , l'rhllé,,..c . - l'.-als . - Sylldlc . Un 1I11vire est u.n 11l euble cfune espèce particulière , ft qui ce/le/ldaltt pellt être donne en gage. EII cas rfol'mement et de voyage d'un navh'e ain si don - /le en gage, /es créanciers privilégitls pou.r roumitll- l'es doiuenl etre colloqués av ant le cl'liancier gagiste . II! syndic rie 1" failHte d" débit eur a (b'oit de sc fah '" collo'I"CI' imm édiatement ap"ès les frais de justice, pou?' le 1'f'lJl.boll1'SClllent des S01lLmeS avancees par lm' , fil ,natière d'ordre et de distriblltion il ?J a indivi.ibilité, de lelle sol'le que Le l'lilly assigne à lUI cr,Jancier etant rell/is ell 'lues/ion ?Jar l'a ppel émis contl'e un ou plusieurs autres CI'fJrw ci ers, le créancier m en.acé peut émellre al'l,el , el1 dehol's d" dèla ; fixé pa,r la loi . COLl.A\; liT Cil: C. M \RTIN ET , l... IEuTII: n , VI:' M ONTJA IIIH ,' , Rnl l \RO , ETC. F,UTS : Les ~ic tll's CluH'gé cl Cie :w:l icnl <.Iol1nl: c n garif& le na~' i,'(' le Com','ù' l'-de-JJfm'scillr aux s ieul's Co lins 1' 1 Ci" , Ccux- ci leul' d O lln ~ I'(,l1 t l'nul ol'isil tÎ n/l th' ('D ntillll r ,' I" s voyages du nn\'il'c (I nn (-'!u'il ne l'estâl pns improdLi cti f. �- 148- Ch3rSé t!tan t Loml>é en f.'lillite, le sie ul' i\1al'l inel, sy ndic, co ntinua ln gestio n c l sc tt'ouva c n posi tion d\ t\'oi l' :. réclamer le mon lant (l1avances pal' lu i fa il e. L e nnvil'e ayant été vcndu, les SiCUl'S Coll as et Cie récbmèl'e nt coll oca tion au 2 me faDS des priviléges, immédi atement il près les n'ais de justi ce. Ce lle coll ocn ti on fut co nles tée pal' les cl'éan cicl's fournisseurs qui de mand~l'c n l ta êtl'o payés a"n nl le utan· cier gogis tc, comme ayant r.1i t des n\'anccs n ~cessa il'es ~ la conse rvat ion de la chose. Le tribuu al de Marse ille fit droi t à leul' i1 e mande , p al' le ju se mcD t que nous l'ilppol'lo ns ci-a près : le sieur Marti net , syndic, fui colloqué au 2 ru I! l'ans p OU l' le mo ntan t de ses avances, et les fourni sseurs placés ÎIlIOlécliatcmcl't aprl's lui ct avant le sicul' Collas qui oul descendl'e au 6 m c rang . Cc juge ment fut attaqu "; pal' d ivers mo ti fs qui sont énumél'és J alls l'arrêt co nfirmnlif don t nous donno ns le tex tc, cLqui fix e surtout la jurisprudence an point ùe vue des (h'oits attribués au sieuL' Martinet, mànd ntni re ùe tous les cl'éanciers, ct comme tel <lul ol'isé il l'cleoi!' les sommes nécessaires au x frais ct dépens de so n admi n;sh'aliO D, JUGeMENT , Attendu qu'aux termes de l'article 2071 du Corl e N. pol éon, le nantisselnenl est un co ntrat por leq uel un débiteu r l' ~ m ol une chose à sôn créancier pour sÙI'elé de sa dellc, ct quc l'article 2073 confère ~ cc dernier le droit d'être payé sur cette chose par préféren ce à t OUIt autres; Attendu qu'aux termes de l'!lrti 'le 2076 le pri vilége Ile subsisle sur Ics gages qu'au tant que ce gage a été mis ct est resté en possession du cr~nn ci c l' ; • Attcnllu (I UQ III pl'ivilége att ribu l' ;tU r réi\ ncicl' sur le gage mis en S1\ possession est d'un e na ture tr llf:mcn t ex.cepLionnell e - 149 - que le. articles 546 et suivRnls du Code de commerce porlen t ~ue le créancier nanti ne sera porté que pour rnémo ire d:ln s la mBsse et que la chose donn ée en gage sera vendue à son !ll'ofit exclusif jusq u'à. due concurrence ; Attcnduqu'un navire étant un objet mobilier d'une nature particulière et non susceptibl e d'être mis dans la possession rêcHe du créa ncic l', h, qu esti on :l pu s'élever de savoil' si un navire pouvait être don né en gage et co CilS d'nfljrmative, quel <lIait le rang qu i devai t lui Cire .lll'iùué à l'encontre des pri\'iléges speciaux ; Attendu que , la premièl'e pl'oposi tion ad mise, le rang du créancier gag iste Ile serll it so urpis à aucune co ncurrenr;e s' il AVilit conservé la possessio n du navil'~ dans ln limite que per· met III nllture des choses, pu isqu'alors :lucuns cles pl'Ïviléges spéciaux rond es pllr la loi mari time , dan s l' intél'êt de la navi sni ion, ne pOllJ'~aiL prendre naissance, Je nav ire ancl'é dan s le POI't ne pouva nt co mponer aucun des engRge ments qui oréent les privil eges c1 assus dans l'oJ'dre do Jeur utilité dans l'article 191 du Code de commcl'ce ; ~hi sll ll c ndu qu'il ne peut cn êlre nin si dans I ~ cas où le créa ncier nanti ne relenanl que d'un e manièl'e hypcl'holiquc la possession du na\'i l'c , 10 con fi e 1\ so n propre débiteur cl lui pCl'mcl l.lc l'IIn11el' et 10 raire vo yngcr pend an t plusio ul's an néc3 pour créer des profils don l il prendl'a sa Pfll't en intérêts, priolcs cl commissions; QU'Cil :;c déna lllÎ sS:ln t ni nsÎ de ln possossion effective du lIa vire, qu'en le laissan l à l'cnlib l'e disposition ol a l'ndminisll'a tio ll deso n déllilt;UI', il il , à la fois, modifi ', III positi oll (~U O lui ,faÎsnit'la loi , cLco nstitué son débiteur on vCI'illlUlc 1IU\.IH.la tuirc , avec l()uleS lûs conséquonces qu 'cnt l'a i no le mandllt j Attendu 'lue l'obligu li on imposée nu synùi c pa\' l' a l'ticl e~) dc la transac ti on du 14 septembre 1855, clll'cg i:; ll'ée le 17, do raire ll'ansol'il'e uu dûs de ,'{1(:le do fran 'j:;oLion, :I\'CI' ll'fjlH' 1 voyageait lu Coul'1'id/'- c.le- Mw 'seillc, la menti on û\i stallt ;1 Id su uche dudi Lac ta d ép ose 0 11 d OUII II O, I)'a (lu Ciro UII u h~ t.lrI \' �- 150 - à la créa tion des pri\'il éges altachés au x fl'ais ûe co nserva tion des nav ires ct aux besoins do la nav iga ti on; que l'arti cle ~HOl .lu Code Napoléo n vie nt. l'. ppui de l'ar ticle 19 1 du Code de commerce. ct que ces articles flui n6 so nt que l'ex pressioil d'un principe d'ordl'c public étublisse nt la p l'éf~ l'e n ce due avanllo us aulres il celui qui a sa uv é la chose ; Que ces principes do ivent prévaloir n l~ m ccon t re les rescl'\'es portées en J'articl e 10 dudit acle Cl co ntre la chlUse qu i Clclut toute novati on aux droits des gAgistes, e n CitS dt! vi olalion des accords, puisqu'e n mettnnl le nav ire en me r le sy ndic n'a fait qu e se co nformer à l'es prit de cette transacti on qui n'avail du res te pas d'aut l'e objet i Qu'o n ne peut guère comprendre la position réelle d'un na\'ire f:li sa nt des voyages , pre nant des Ass urances, fa iSllOt des répara ti ons daDs les l'oris étrangers , engagé h des co nlrals d.. grosse, et néanmoins restant de tell e sorte en la possession du gagiste et tellement alfec té à ,on pri l' ilége par le se ul elfct cie la meotion du nantisse men t dan s les pnpie rs de bo rd , que tous ceux dont les de niers ou le travai l nuraient, dr.ns le cours de la na vigation , réparé, refait ou réarm é le navi re, sera ie nt primés pur lui ; Qu'oblige r , en cOQrs de voyage, les ouvri ers fo urnisseul':i ou pr ~ ( e ursà la grosse à exa min er préa labl ement à tout acte les papiers de bord à peine de perdre leurs ava nces s'ils en rnisa ient , serait créel' l'n llcl'IlatÎ\' c ou de co nso mme r légalement des injustices, ou de co nda mn er tout nav iro navi guant avec l':l ffectation en gage, 11 périr falalement Cl fa ute de seCOUI'S aux premie rs accidc uts de mer , à moins que le capi laine ne portâ t touj ours avec lui des sommes e n numérn ire Su msan lcs pour parur à toutes les éventualites cn payan t com pta nt j Qu'on creel'ail ainsi ucuJ.: ord l'es de nav ire nav iguant avc('; I ~ l mêmes appal'enct.:;; ex térieures, Illois les un s f~a ppés tP inIC I'dit el 110 pouv nnt ~ tI' c répat'es ou l'a vitaill és p;u'ce flu e les fO UI'IJlS~e u l':j de to ut ol'dro sa4nri e nl qu o le pri vil ége du sa - - 15 1 - ~isl e les pl'ÎmcraiL el Icul' oterai ltoulc chance d '6ll'c rembo ur sés, tandis que los navires tibres et non e ngagés res teraie nt clans J'ord l'e co mmun cl j ouiraient de tous les bénéfi ces de la Illi co mm erciale i Que celte di stin ction l'épu gne h la loi nuta nt qU'À la l':lison et qu 'il parall 10gif'Ju e d'adm cttl'c qu e le c réa ncier nanti qui a tl'ou\'6 SOIl a\'nnln ge, e t, da ns tO tl S les cns, tl donn é so n co nsentement fi cc qu e le navire nrlYiguat, fi consenl i par cela ~c u l il t:onlra r.l.er l o u ~ les f: ngage me nls aux que ls la loi a ll l' i ~ bue des privilèges spéciaux, parce qu e sans eux Je nav ire n'a ul'nit pu O/l\'iguer ou r e n l l'l~ r au p OI'l j AUenau- qu 'il es t aussi raisonn a ble de pense r qu' en au lori slIll l le syn cllc :, ex pl oiter le na vire engagé el à le mellre e n m CI'1 rh'cr le gns iste lui a donn6 les p ouvo i l '~ nécessail'es po ur nrl~gt" e m e nl el rat ionn ell ement nu Lut pl'Oposl! i Attendu 'lue le jugeote nt du tl'i buua l de co mm el'CO d u 30 mAi I S5~ qui co nsaCre le priv ilégo du gag iste ne pOI'te aU Cun olJstnrle 1\ cette soluti on, soil pnl'ccq u' il a pl'écisé la Cl'én ti on des droils des oppos:lnts qui n' y on l é té ni pl'ése nl s n i l'e pl'(,lenté3, soi t pnrcc qu e, Îl 1'i:g'8I'd de ceux-ci et des d l'oits spéi:iaux dont ils 51.! jl ré,'nlenl, ce juge menl pl'Ocl nm e et reco nnaît tljeol'icluement ces cl l'o its ulol's éventu els j Qu'en oO'cI. 0 11 li l dans un des co nsid él'anl s de ce jugement : • <J Qo le mandat d u cap itni nc ne pouvai t l'au tol'isel' à vc nd l'c \1 le nnvi re. mais sc bOl'nait SOi l ;, cles nc tes d ' n dmini s lrn~ e ti on, soit h l'ol'donnan ce des répal'a ti ons. R exécutel' a u nne rire, pOUl' le p3yemon t de sque lles les four nisse urs nc pouIl "fl ient 611'c lésés, II ttend'] q u'cli cs engngenie nt les pl'o prié1( lair'cs du nav ire qu els q u' il s fu sse nt. D Attendu que <:0 qu i esl vrai pO Ul' la ca pilaine es t \'l'n i POUl' le sy ndic, ud minisll'an l en Vl)l' tu des r ouvoi l'S fi lui confûl'és, l'I llont, en I11 GI', le capitai ne est le l'c présc nl.n nt; I\ uendu Cil oull'o qu c I c~ s ie urs Coll as et Cie sc ~() III I'C rIl Mh, 1lI,ligl'6 des ÙOIlHUl dcs l'uilCl'écs, ;1 pl'od uÎI'c l'nctc 111 inl ilif 41.., �- 152 - nal1tissemcntquo le tribu nal n'u pu ai nsi IIpPI'écl er ol cl :uni · ner dan s son tex te : . E,. ce qui to" che la collocation du syndic pOl'" ses {,.ais d'administration : Attendu que gliJ estlas ieluc de con sidél'ct' que le syndic; Cil s'obli , gea nt eL en alTaclant le navire fl U X obligation s p,'ivilcgil:cs qu'il con tractait pour l'empêchaI' de pél'ÏI' , 11 \ \ pu reLenir sur 10 même navire 1 qui devenail Je suse des créa nciers, aux lerm es d e l' nrti clt; 2093 du Co de Napoleon, un droit personn el à raiso n de ses propres av ances , ct que l'a(frétalion pure el simple '1u' il souscriva it, Silns rése rv e l' ses drois, ~ t..1it une préso mpti o n qu' il acce ptait lu priorité de ceu x donL les cu pitaux servai ent à son administration, cl san s lesque ls celte administration devenait impossibl e ; Il est pourtantjusto d. décider qu e le sy ndi c chargé , en vel'tu de l'article 532 du Code de commerce, ti c co ntinuel' l'ex ploitalion de l'aclif doit être colloqué pOUl' les frai s d1adll1ini sll'J· lion fails tians la limite de son Illfl.udat, et que les crcnn CÎol's et four nisseurs qui traitaient avec lu i, cLen sa qualit6 pendant sa gestion, o nt pu s'a ttendre à cc CJuo les frai s d e celle ges ti on loyalement fai ls dussent les pl'im or j ALlendu 'lue ln s uppression du 2"· d eg r6 des pl'Îvi léges doit lui profiler quoiqu' il ait con clu à son mainli ell el demandé à l'esler au 3- rang ; En ce qui toue/te lcs autres créeU/ dcrs venant a u. 4. •• , 5· · et 6- ,'ang des priviléges : Allendu que ces collocations so nt régulières ct faites sui va n1 Jes vresc riptions de la loi 1 qu 'n insi cites doivent être maintenues j Par cos mOlifs : Le Tl'ibunal réform e lad ite distribution IlU chef qui colloqu e au 2m e rang des priviléges, SUI' le pri x du Co urrie r-de- M(I, ' ~­ SI' tUe Jes sieurs Collds el Ci e négocian ts d emeurant à Paris i Ord o nn e qu e celle collocation sera repol'tee au 6· · rans , cl apl'ès les f '~ lIlJpus ni cs d1ass urance Illnl'itirne i mainlionL ln col .. • - 153 - locll tlon fA ile au profit du sieur Martin et au 3" ran g qu i do\'iendra le 2'" cl ainsi de suite pOUl' les ('o ll ocations rosIC'icurcs j Et II Uendu quo les opposanls onl co nl,'edilà bon droil pui squ 'ils ont foit écarler la ooll oc.1 ti on des sieu,'s Coll as eL Ci e qui les primnit, ordonn e que les fl'ilÏ s do 1<1 p1'ése llte ill sl:lnce seron t privilégiés S Ul' la som ni e mi se Cil di stributi on ctl cs di strait 3U pl'ofit dr Ilvou és de la cause. Sur l'appel : AIIHET . t o Sur la fin de tl o"-l'eCel~ i1' propo sc!e 1JU)' Lie ulic ,. conl re la vcuve Montjardin : Co nsidêrant clu'en matière d' ordl'e el de di stribution pal' oontri llUlion , il y a indivisibilité, de tell e so rte que le rans assisné il un créan ciel' étant remis en (IUes lion par l'appel di l'igé coolre un ou plusieurs autres cl'éll nciers, lc cl'éa ncicr IlI Cnnc! peut 1',lublemenl ém eUre appel cn doho rs du délai fi xé par la loi ; 2' Sur llappel de Co lla s: , AdopUlnt les motifs des prem ie rs jugos ; OOllsidérant ue plus qu e lors du juge ment clu 30 mai 1 85~ Coll us fi for mell ement delll3mlé pUI' sos concluSÎlllls l'autol'i sRlion t.lcsnisil' JI." uavi .,c le Co u,,,,·ic,.- de-!Ilw'seille, si le syndi c Ile lui pnYl\ it pas le monlnnt de Si; CI'()f\ nco i 3' Sur la prétention de Lieu ticl' el veuve Alontjardill de sc (aire colloquer ava nt Uf'i~UI 'd, L abon 'c et Clément : Considérant 'lue celte demande n'u pas Olé fOl'nlul ûe d llll S des conclusions réS uli i'! I'es mais énon c6e dans un e simplo note Corméo après le réqui sitoire d u minisli,,'o public, d'où il suiL qu'clic esl n on ~ rccev3 ble j 4,CI Sur l'al,pel de Lieulier, veuve Montjardin et assureurs, cOlltre Alal'linct : Adop tanllcs motifs des premiers juges; Consi~6,'ant de plu, qu o usnnt du béno!i cc de l'a''li cle 532 �- 151- du Code dc commercc, les cruallciers, sous la sUI'veiliance de M. le juge-commissaire de hl faillite, ont donné, à l'unallimité mandat au syndic Martinet do continuer l ' e~ploilation des deux navires, seul :\ctir de 1:\ f~illitc Chargé; Que ce mandat n'a été l'objet d'au cun e a ppositio n, d'aucun e l'éclnillati OIl j Que pn,r là Martinet, l11undalaire de justice, en sa f]ualité de syndic, est devenu en core Olllnda inire vol ont.:tire de tous les créA nciers ; QU';I c..:e doubl e litre, Martin el à droit au remboursemenl des somm es déboursée par lui pour l'exécuti on ulile du mandat qui lui était conlie el Ilfi r préféren ce sur tous les cr t:8 nCÎe rs ses 0l 3nd a ul':; j Que ccla n!sulle d'abol'd des pl'inci pes gé nérau x ùu ùroit eLIrO,-exp ressément de 1" l'licie .999 du Code _Nape,l éo n qui ;lecol'de au mandata ire le l'emboursemen Lde ses avances et le paye ment de ses sl1 lail'os, Illors même 'lue l'aRaire n'aura it pas raus:si ; Que plusieurs tex tes speciaux ~ ln mati ère commerciale \'ienn ent co rroborer ce pl'in cipe de so uv erain e équit é ; Que l'article 191 du Code de comm erce tlonn e le premier ran s de priviléges nlJX frais de justi ce cl au l1'es rnits pour p lll'ven ir à la vente CL ~ la distribution du prix.. ne s'ag issa nt dans cet s l'ti cls qu e d'un e \'ente \'OIOnlairo CL nOIl d' un e faillite l le législateur n'a pu s'occupel' nOUllllcrU Gnl des d~' oi t s ou sy ndic mais il en a posé les bases; Aussi l'article 565 du même Code so r. pprochant d. v. nt.so ele l ' es p~ce du procès, porte que nvan L de faire dos ropartitio ns nux. créa nciers, il so rn DISTR AIT de "!lctif mobili er les frai s el dépenses de l'adminislrati on de la faill ile, les seco urs au failli , les sommes payées aux créa nciol'S privil égiés ; Qu'en ve rlu de co t arti clc un synd ic ol'uinail'e peut l'écJsIller la préférence pOUl' le remboursemcnt, de ses fl'ais mis pRl' la loi au (Jremier l'ailS ; Que l'al'Iiclc 532 du 1n!:II' C Code , toul-à-["il spécial ,. l'hI - 15:; - poth b e à jugCl' no laisse plus IIUCUII dvutC' , il donl1 e au Il.lNOATAIIIB de s créa ncicrs le lll'oit de retenir les so ml'nc ~ nécessaires aUI fruis cl dépenses lie so n 3Ihnini sll'aLioll ; c'est là le plus puissnnl pl'i\'i1 ege que la loi ct pu cl dû accorder , 11011 plusàulI simple sy ndi c mais au re pl'é~ ~ nlanl, au mandat.til e de lous les créflll ciers i Considérant cn li n que l'admi nistration de l\tn l·tinct l\ été d'abord très- fru ctueuse , el que salis des ' uccirlcnts fOl'tuits et de rarce majeure , tous les cl'éanciet's de la faillite Chargé eus senl été intégrAl ement payés ; Qu'a ucune raut e, aucune nf gligc nco ne peuv enl être impu! oes à ~lal' lin e t . ct que le chij1're oe ses réclamations et de, sa callacH tion n'a pas été contesté i Pur ces motifs: L.1 COUR , staluant PHI' défaut CO lltre r.ltl menL et contradicco ntl'I;:. toules les nutres parties . sans s'a rl'élol' :1 lu. fin de non-I'ecc \'oi l' proposée par Li cuti el' (:o ntre l'appel de la veuve Montjardin dOl1t il es t démis ct déuo uté , met sur icelle ladilt! dam e \'eu\, c Mùntj.II'din hOls de COl1l' el de pro...ès , el de mèmt: suite, statuant au fonLl" mot les aPll cllfl tion s 11 néant, OI'donn e que ce flont es t t'l ppel.ti endrn el sO I'tira SOli. plcin et entiel' eO'el, cond aillne les appelants à l'am end e ul nu~ dépens_ • loirem~' nl Du 9 ",ni 1860 , Chamb.-e ci,'ile; M _ Poull e-EmmAlluel, premiel' pl'éside nt ; - M. Sa lllIlJl'l' uil , pt'e mi c l' avoca t sén~ ,'a l ; - MCi, J, T assy, Bessa t, Al'o auù , 'Th ou rel el MOllet , ôJvocats; - ~l u J ounlall , Isual'J , Miel .cI , Vaillant ct SlIbe, avotl ts. �- - 156- Assurance luarUbnc. - llrcllvc8 . PayclDcnt de prln,e8 . La Cour) Esperth.e . _ C'est il l'qssurt! qu'incombe la nécessite de prouv ..' les avaries dont il dell/ande le ,'èglement, Le ,'apl'0,t des experts, dresse il roccasion de ce ,.ègleme71t peut être c011/redit par tOlites pièces et circonstances cl. fait; spècialewent un rapport ctexpert déclarant une 7naJ'chandise presque com_plètemen.t ava,'ie., est complètement détruit pm' ce fait que les assur':s 0711 tOllclu!la 7nùlI . accordee aux e.-cpediteurs, Call1lu/atiun du jugement qui admet la demande tn "èglement d'avm';'e, enlraù),e 1léressaù'ement celle du jugeuumt qui ... térine le 1'ap7Jo rt cle l'e:r:pert chargé de faire ce règlerne'd, A 'S UI\~l1 n s C. M ICIl t:: L P ÉT HOCOC IlI NO ET FII. S. FAITS: Il es t fa cil t.> de sc ('endl'c c.:ompl c d e~ filit s de cc prads. Michel PCll'ococ hino cl fils c!.<II'scnl pOU l' At hènes des morues (Ju'ils fOllt exper tise r il l'l.I l'r.l,'éc cl qu'ils sc hâ te nt de fai.,c dispa,uh,'c. Le rapp ol'l constatait un e dépr':cialion de 80 °10 !lU moi ns. D'un a nll'C ciHé, ils avni enl touché du gouvernemelll grec une prime de 16 fi', pal' quint .. 1 méll'ique de morues , Cette prime ne s'accorde qu'aulant que J3 maroh3,ndisc- esl à son arrivéc propre à J" consommation alimeutai l'C, SUI' le \·u. du f.lPPOI'l , le tribllllai de !\1l;lI'seillc avai t admis la demdod c de Michel Pctrocochillo cl fil s Cil règlemenl d'aval'ics et ordonné (lue 1\1 " Cauvct avoca t fCl'ait cc règlewen t, ,1 .1vuil enfin Cll lél'i llé le 1"'PP01'l de cc de rnier , SUI' J'npp t>1 157 3~S t1I'Q UI'S t a l'('poussé la lIecl ,' cOlllme co nSl-pl'cmi cr nrl'ê t p,'oHoncé l',, nnulation du dC' fi mAmie de Miel,!, ) Pctl'ocochino l'l (lucllce de son second. fil ~ .\IU\ ~T. AUcnrlu que c'est au'< nsslIrés Michel PcLl'ocochino et fil s qu'incombe la preuve des ava l'ies donL il s dCJllRndent le r~ s l c' ment et la répa l'ti lioll entl'tl eux eL leul'5 nss ul'curs; Attendu <lue les dorum ents pat' eux pl'oduits li CCL effet ne fournissent pas un e suflisante prouve des avar ies; que le rap-. port de mer du ca pitain e du Chariclliu, à son ilrl'ivée au Pyrée, constote quelques mauvais temps éprouvés en cours de navigation, mais l'i en d'où il résulte que la cargaison oit dù nccessoiremen t éprouver un d o mn Hl~c de quelque gra\'it6; Qu'il en sernit autrement du rnppol't tics ex perts nomm ps pllr le cOllsul de France à Ath bnes, si ce documenl pou\'ait être nccepte purla ju stice , puisqu' il y est dit qu'n. l'cxnmcn Ioules les nlOfues étaient pl'csque complètemC'nl avari ées , et qu'cn l'étnt, ellcs ovaient perdu au moin s 80 °10de IcUl' VIdeur' vénalc; Mais, attemlu que celle ex per'tise déJh rendue suspecte d'exagération pal' quelquc!' drconstnn ces Asse? illcxpli cahl cs cSl aujourd'hui formell ement co ntl'edile pal' un fai l postéricur connu depuis peu : le payelllent de la prim e de 16 f ,' pOl' quintal métriqu c I1cco rd é :lUX expédi teul's l1 es morues dont il s'agit RU procès; Qu'on n8 snurai t concilier ce fAi l non conteste ovec l'avarie donl Ruraienl Clé alleimes les morues d'oprés le ropporl des experts, puisquc les primes ne so nl acquises aux arma leurs qu'au l,"l qu'il. été constolé que les moru es,lI leur dèport comme à lour arrivée . étaient de bonne quolité el propl'es fi ln consommation alime ntai l'o; Qu'on admet la possibilite ùe r6parcr dans un o cortaine mesure une d6tûrioril tion peu gravo de ce poi sson , mnis non une avarie presque complètt:. (lu i e~ i stnil t.lepuis plus djun mois �- 158- dnns une mn s<5.C ronsicl (\rnhl e Il e hnllcs qui placéf" s SUI' un mn'ire aurai ent ,Iù ('> tl'C sui\'icfi ùe plllrérllc li o n e l ne plu s pc rllle LlI'e de ren llrc les ll1oruC's pl'opres ~ l'nlime nl iit io n ; Que trailleurs rien n'indiqu e clans la ca use (l'le les mOl'Ues en question Hient 6Lt~ so umi ses à une manipulation qucl co n- 'lue pour les l'enlcUrc un meill eur étnl : qu e les assul'és ~c snnt bor nés h dire, lors du jugemen t dont esl "l'pel, qu'"près l'Hpcl'lise , il avait fallu \'enùre lefi moru es loul ti c suit e nHn d'é\'iter une plus grande perle ; qu ' ils se son t hien gardés de parler de la prime pal' eux ob 1eonue, co mme ex pédil eurs de morues arri vées en hon é tat au port d' Athènes ; Que reUe r~tice n l'C in jus liftAbi c achève de démontrer le peu ci e con flnlll'o l'lu'i! rnu t aCl'o rtl el' il l'ex per ti se invoqu ée, rnite nu reste :\\' ec un e ex ll'êmr. précipitation t l CO llslatant sur 500 halles de morues un u rompll:le unirormilé d'rl\'àri e toul à rail inadmissible: co nclusion 'lui ne s'ex plique que par ln rapidité lie l'o pératio n, le dérltul d'lllten \i on et l'ignoran ce des experts; Allcndu des 101'5, que sa ns exa min el' le moyen de null ilè itlYoqu é co nlre leur rappor t, il y a li eu d'éC~\I' t e r Pex pcl'tisc comme contredi te et détru ite pnr les autres docum ents du pl'ocès, el de l'econn aÎl I'c qu e 1 s intimés n'ont pas four ni ln pl'~ uv e de J'nvarie pour laqu elle ils on t 3cLÎol\né les assu l'eul's cc qui di spense égaleme nt ln Ct) UI' d ' ~:<nmincr III fin de non l'ooe \'oi r opposée ~ celle nClion P;\I' les nppelants, Altcndu 'lue tous les fl'ni~ de pl'emi èl'e instan ce cl d'appel lloi\'enl êll'e mis à la charge des intimés llui succombent dcfinitiVf~ m en l dan s Icur dem a nd e; au Attendu que ri en ne s'o pposa à ce fJU' jj soil conl'édé acte minisl~rc puhlic de Sil déclaration ( t ) ; ( 1) Le minis tère public a demand é ne te il hl Cou r de SP~ l'ésc rv es , alin (j'cxn llline r s'il n' y ;wnil pns li ou d'c1c l'cel' des poursuites?t raiso n de cCl'lni ns rnit du ~roc ès, 159 Ilnr ces mOlifs La r.oun met l'appellation Cl cc dOltt C 1 :I pjlcl au Itéa nl , émendant tl éboute Michel Pett'ocJcltit ,o c t Iils de l"u l' :! t tion en règleme nt d ' AVII I' ÎCS, en CO II St3<luclIce met les assu t'e ul's 11 0 1'5 deCour cl de pt'ocès sur lad itc demande, ct lie m t\me suit è don ncn çtc nu minÎ stl:l l' c puhlic ci e sn déclnnl li on ; o rd o n~ c la l'estilulioll de l'olllcn de e t ('ollllnmnc It's i lttinH~S aux il é ptll S de premi ère insbHlce et J 'ap!,"!. En co nsé(l'l(!I1{'e de cet a l'l'~I, le Slli u mt a été rendu le même jour, A 1\ I\ ~:r . Allendu 'lu c les ju;;el1len ls des S ill ars e l '24 juin 1858 SU I' Pappel desqu els la COU I' \'ienl de stntu e r à la présente :lUoicnce admcll en l, co nlrail'cn1 (' nt nux co nclusions clcs déf('ndc ul's, la demande cn '+g h:lO unt J 'n\'A I'ics de Mic hel Pelrocor hin o cl fil s ~on t re l es nSS Ut CUI'S, sur moru cs rha l gt"cs fi bord (Ill Il H\'it'C Clw/'icln'a, ol'donnent Cil conséqu enc e que les par ties se l'eti reron t de\':l1l1 M· Cnuvel', il\lOcat , n('lllllll ~ pOU l' procédl:! l' nu l'èslemen tetl't ln repnl'tÎlion ries A,·uri cs so url'cl'tes pnl' Irsdit es 1llol'ues, cl conùnmltan tl t'!s nSS UI'CUI'S IlUX 1I6pe ns de 1:1 contestalion , Auendu qu e le juge munl du '2li nHlt'S 1859 , rl'llppé rlu doubl e appel SUt' lequel la Cou r a maintenAlIl à sla tn el', n'es t que 1:\ suite et l'exécuti on cie ce ux ri-dessus muntiolln us, puisqu' il homol ogue l e l'èglr me nt dl'es~é p U I' 1\1° CHuvel, Cil "c rlu de ces lll'écéde nts jugements et qu ' il co nd nmnc les ass ureurs à pnyer les so mm es mises à leu l' chol'ge p lll' cu même ri'glclllent il\'CC in térC!ts et rl'uis ; Attendu dès 101's qu e 11ann ul a tion des jugc mcn ts tl cs S mal's el '24 Juin 1858, pl'o noncée par l'al'l'êt ci e C~ jour. entl'Iline nl!cessAircmenll'nnnul ati on de celui du 2:\ ma rs 185U , lequ el n'a plus de !Juse Ili de l'ni son d 'all'o, du momellt <lue J'u ctio n e n l'Cglelllent d'o\'o l ic's est 1'C'je t/·c ('o mme ItItll fo nù ée ; �-,\GO - Qu 'il y :1 - 161 cJ onc lieu ~ CCll!g:lI'd d';jccuci ll il' J'appel prin ci pil l des ass ureul's , cc qui implique le rejet de l'a ppel incident des assurés, tendnn t à "cct ifier à leur profil un ar ticle clu rapport T•• IRmeul, - Dlc/éc , - 10."uUé ,l' •• prU .P" .. aIYlflc du tcstateur. de )'cxperll'épnrliLcUl'; Attendu quo la mise de tous les frai s k lit ch arge de Pet r'o - fochino clnl .::esl encore une conséquence forcée du résultat définitif de ces proc s en cause d'appel. Ln COU R, sa ns s'arrêter 1. l'appel incident de Mi chel Petrocochina e l fil s qui cn son t démis el déboulés, faisan t (ll'oit au rontraire 3 l'appel pl'incipa l des a SSU I'C UI'S, l1I o t 1\ lppoll al10n el le jugemen t dont est appel au néan t, émendllll t} ordonne que ce jugemen t sera nul el de nul orret. I! n co nséq uence décharge les nssureUl's des condnmnations co ntre cux prononcées en intérêts et frrli s par le jugement dont est nppel, ordonn e 1;1 restitution cie l'amende lie l'appel pl'incÎ Jlol . el eonda mn c les parti es de Joul'(lan à l'amcnde de Icu l' appel inciden t el aux dépens de pl'e mi ~ l' c instance ct d'appel. Du 22 ~1:lrs 1860. - Chamlu-c COI'I'l!ctionnelle; M. Caslelbn, pl'ésidt'nt ; - 1V1. dt! Gal)1,jclly, avoca t génél'al ; - Me, AI'nauJ ct J. Tas..y, 3\! OC:l IS; _ Mes Micltrll" JourJ,w , ~l\' oués . JI ,,'esi pas "écessaire que le leslaleu,' dicte mot à 1II0t son testament au notaire; il. suffit que cc dernie rl'el'I'odllise jidèlement dans l'ade les intm iions el la vololl fé dIt testatCll1', A pllls forte raison lorsqlle le testaieu,. s'exp,.ime dans 11/1 idinme local ct igl101'e c01llpléte1ll ent la la1lgue fl'anFaise ; le n olai,.e devieut alo,.s le traducteu7Io,'cé de la 1JellSee qui lu i est tran smise . Il sliffit, pOllf' qu'un testamellt s"it valable, que le testateu r soil sain. rfe s7n'it au moment de sel. confection. ü {ait ri'argue,. de Jau,T: un testamel/t dO I/7/e lien à ul/e allocation rie d01n11lages-inli!rëls en .fa~'c ttl ' du notaire rédacteur, lorsqu'une demande principale conlient deri';; chefs rLisfiu cts, el qu'iL n'a\été statué ql/e SUI' 11.11, seul pm' le Tribunal , ln CO ll r lIe l'ent "'OCC7l710/' de la portion de la denlll1lde non ju.qée , et doit, 'Iu ant à cc, renvoyer les 7,arties d,vont les 7J1'emiers jllges. L t;;s SJlwn s ET D,H U': S 1\fOU RAIf. LES, NCCRS ET Ln: UTAUI> C. .. ----~--~~Mm . ._______ LE S l t:: u n Roux, f.T l,ES lI î:n ITlt: RS DU SIE UR l'WTA ln E, ANl)n~ J...rE UTAu n . JUGF.),IF NT , AUendu on droit qu'auJ,181'nl OS de l'nl'liclc 972, ptll'agrR phe '2 du Codo NopOI ('oli. s'il n'y a qu'un no taire le testamen t d",i l ég31ement Olre dic té pal' le les tatoul' et i!cr it par Jo nOllli rc ; Attendu que si le mol dioter signifie prono ncer mol it mot ·ro~. v, Il �• - 1"2 - ce qui doi t être éc rit par un aut rc , il faut adme ttre néan'moi ns , av ec la doctrine et la jurisprudence , qu 'on ne peu l p:t s vo ul oir qu e le no taire l'cpl'od ui so se rvi leme nt ce que le te~ t a­ leur a clit , 3U risque cri nsé rc l' des fau tes de langa ge, des loc uli on s co mpl'OmCUan les pour ln clar té des dispos itio ns , pour leur va li ditû peul- êtl'c ; qu'i l suffi t que la rédactio n rai le pOl' le lIotaire l'eproduise oxactemenl et comp létclll cnl la volont û du lesta te'lf ; Que ceUe co ncessio n DU notai re réda cteur , fnit e par 1.. rai son uilns les cos ordinai r'cs, devient une co ncession forcée lorsqu e l e testateur s'ex pl'Îmc dtluS l!,n idiom e locn l co m me dans la co use j Que dans CI! cas le notoire est le trndu eleuf , et qu ' il doit , ainsi que les I ~ m o ins . co mpren dre la langue du tes tateur ; qu'il est é"id e.,nt Clu e celte trndu cti on ne peut pas Lre rigoureusemt:n t Iilléra lc ni dans "expression, ni dans la co nstl'l1Clion des phl'nses; qu ' il suOi l qu e le notaire res pec te les dispositions fJ ui lui sont trnn smi ses ct les écrive sans les :lUgmenter , h:s restreind rf' ou les modifier , et ne substituo pas ses inspira tions à cell es du lestateur ; Altendu que la dictée ne s'appliq ue pas à l' nt!le tout en tier: mais au testamen t pris dans son schs res treint, c'e t·!\ -di l'o flU X disposi.tio ns qu i l'enferment l'expression des "oIOl1 lés du testRieur' ; Allen cJ u qu e ces principes posés, il y a lieu de réso udrc, par l'app r(!c intio n des enqu êtes , le point de savoir si le \'ŒU de l'ar ti cle 97'2 a été rempli ; En {ail : Attend u qu e le tes tament de Pierre Lieulaud en fave ur de son frère And ,'/!, s' e, plique l'ar le ,'apporl d' inlérêls et d'affection inti me qu i onl exis tê entre les rrè rcs ; Quo ces ral)ports se dOllt l'ess ~rrés en core lo rsque la. ma ladie de Loui s el Pier re Li ~ uta ud engagea ces derni ers à veni l' chel'chur , nupl'ès d~ leur fl'ero Dt Ile sa fumi ll e les soins qu e leur état etigca iL i QU6c'est dans 1" maÎ iion d 'Andr ô, qu e Pier re Li eutnud est d ~ cé d ~ , 163 - que c1est sur An dré et su fami lle que Pierre lieull..ud oV8 it concent ré ses affections et sa viei '1U'it est do nc na turel qu'il ait di sposé ùe ses bi ens cOlllm e il l'a fa it j que les enqu êles d'ailleu rs, sur cc point , n'êlablisselH r ie n qui pui sse (ni re pl'ésum er qu e la furHi lle d',André ai t chel'ché , en éloignan lles :\Utres paren ts à influencer sa vo lon\(! pa l' de s actes dolosirs; que Pi erro Li eutaud est ,'cnu librem ent chez SOIl rrère ; que sljl a ccssé d'a l/ H au village ou dans les réun io ns d'amis, c1est par l'ctretd e sa libre vo lonté et non par suite de la co nlr'"Îll tc qu 'on au ra it esc rct: sUl' lui pou r II! tcnir dans u n étal do séquestrat ion ; Qu'il répond ait en effet à u n témoin l' interrogea nt sur cc poi nt : fi: Si JOvoulais all er au "ill age qui m'en empêchera it ? • mnis j'éprouve un peu d'emba rra s dans la lan gue , j'aim E:: • mien\: ne pas y nI/ cr. n Qutil es t élaLIi au contrnil'e qu e loin d'êll'o séqu es tré, Pie rl'o n pu ,toit' Il!s memb res de sa famill e qui o nt \'oulu le voi r et même le soignel' p on d ll ll i le CO UI'S dt! sa ma laùi e ; que déjh Je tl'i bu nnl Il app récie ce lte 1 )l'~ l E: n d u e séques trati on , ct qu 'il a r.onsidéré le fai t ci e la ga rdp. donn ée h Lieutau cl pl utÔt <:o mme lIll acte de surv oillan{:o ll t!cessa Îl'e q ue: comm e un e manœu\'re fl'Dudul euse; que les enquêtes ont j ustifié en cOel que celte liu l'\'cill nncc étai t e~cJ'cce d.ws l'i llténh do Pi Cl'l'C Li eulauu Cl non pouI' le soustl'aÎ ro :1 dt"s innuenc(js IHrangèl'es; Atltmrl u que le tribun al n'n pn s h s'occ uper des circo n!tan cC's qui en"ironnent l':l ctc de proc uration rlonn6 pnl' Pie rre Lieulaud Je 15 novembre 1856 {J 1 j ours avant son décès}, flue P n ppr~cin li o n do cot acte no peut é\'idemm ent avoir au· c u no in nuenco SUI' l'eXltmen du testament (a il 10 4. j anvi er t 8~j, c'cst-tl-tli l'O cll\'iron qu atre an s aupa n1\'nn t ; qu 'on ndmcUan l qu 'il rut pt'ouv é quo Picl'I'c Lieul:\tId no rut pli S sa in l1'esprit le 15 nmtemlHc LS56 , ct qu e le nOl,l ire s'est Ll'ompé sul'l'upplicati on qu 'il n raite de la snnilo c! 'es pl'it du tes tateu r, on IIC pourrait jl1111nis en incluire ri goureusement 'lu /il ne fui pli S sain d'e!\pl'i ll o '. jn n \'i cl' 1803, ct qu e ID no tnÎl'c ~' A hl: il �• - - 164- :wssi trompe dans celte appréciation au moment du testament qu'nu surplus ces actes n'ont pas été 1'8ÇUS par le même notail'c ,!ueso us aucun l Apport ils ne peuven t avoir d' infl uence l'un sur l'autre. Que le tes tamen t doit donc êll'C exa miné en lui-même el dans les circo nstnnces qui s' y 1'3LLnchcI1 t dil'eclement : qu 'il e ~ l attaqué pOlir cnuse rlïncnpu ci lé d'espl'i t cl pour défa ut de dictée j que ces Dr ti cula tions SI! confondent et ne doivent pas êt re exami nées séparém ent, el quo, en l'éalit':: les depl nn. dcurs en nullité du testament tircnl le défa ut de di ctée par le tes tnteur , de PimpossiL ilité m t1mc ou s'e~ t trou t é le tc s la - teur , de di clcl' so n tesln menlsoit?l. cn uscdc l'insani16 de SO Il espril ~ soit 1\ cause tic III paralysi,e com plète de sa lang ue i ~>\ttendu que les enqut:tes ctablissent qu 'à la sui te d'une aueinte de maJndie cé rébl'ole qui cut lieu en ju in 185:! , et qui d'a près le docteur Drougue , si mulait uneatt<\que œ:lppoplexie, Pierre Li eutnud l'est. quelques jou l's c1.ns un état léthorgi qu e, puis se releva ct l'cpl'Îl l'usc1ge de la r arol e, et lorsqu e au bout d'un mois les médeci ns cc,s~re nL leurs visites, jls le laissèl'en t clans un HaL sn tisfl.li sa nt de sau tu physique et intell ec tu elle, en ce se ns dit ~ e médecin Seuner, qu' il n'a\'u itjamais r ien l'épandu de dérai so nn able aux qu estions que je lui avais ~I dl'CS· sées, et que rien ùans ses réponses ne l'nIa donn é l'id t:o qu' il ne jouit pas de ses fa cultés intell ectuell es; Que ce témoin ajou te qu lil m'a it reco uvré parfaitement l'usage de la parole etqu'il s'exp riml1itovec fa ciliteet n'ép l'o uvait pas d'embarras dans la Inngue, ct qu 'à celte é.poque il pouvait parfaitement exprim er ses "olontés j Que l'autre médecin, le sieur BI'eugue, il reproduit les mêmes circonstances, en déclarant (IUC les dêsordres auxque ls l'attaque aV:lit donné lieu s'~taien t ame nd és con sid6robl ement et que le malade avait certainement recouvré une so mme suffisante d'intelligence pour COll s~rYer son libre arbitre et l'intégrité d. s. raison; qu'il ajoute qu'il nVRit répondu.il André • lG5 - Lieulnlld qui le cp nsu ll nil, que Pierre Licul aud pou\'ait lester ct qu'il ne consentait pns de doute:' co sujet ; Attendu qu 'au moi de mai 1853, c' cs t -~- dir e un an cm'iran après la premi t: re alloqu e. le sieur Pierre Li eutalld cut une seco nde Illto'lue d'a pporl exic 'lui ame ll n Ics !n Omes ct rt e plus grnnds désol'dl'es; qu e les mèmes médeci ns déposen t que, mOme apl'ès cett e soco nde aLlaquc , sOn éta t ph ysi qu e el jllt ~­ ICCluel s'é (aj~ensuiteam 6 )joré , et qu'i l m'ni t loujou l's répo ndu co mm u qu elqu'un qui a sa raiso n; qu'au surpl us cette parUe ùe l 'cnqu~le est sans intérêt pOU l' le tribunnl; que le testamenl nyant étu fait le 14 jan\'ier 1853, 10 tribun al n'a qu'à verilicr si, à ce lle époqu e, Pie rre Li eutaud joui ssa iL de sa raisoll ou s'i l était dans un él:l Ld'idiotisme qui Ile lui permettait p:Js d'81primel' sa volonté i Attendu quo celle ci rconstanco d'une double attaque à un an d'inter\'olle pc',ut jetel' qu elques confusions flans l'app r'êciolÎo n dos e tl '~u èl es, mais que lorsque dans cet examen on rapproche :l\' CC soi n ln déposi ti on du témoin de l'épot'ju e à laquelle 10 fait se l'UppOl'tc, il ne pe ul è lt'C doul eux qu'au moment de la con fecti on du tesh1l11cnl, le sieur Pierre Li euto ud elai t snin d'esprit et avait la libe rté de la pal'o le, quoique SR languo rut un pou cmbal'l'f1s!\éc; Que Iii preu\'c 13 plus décisive 50 til'c des dépositi ons s i préeiscs des ùcux médecins , déposition s qui doive nt avo il' la plus grande uu tori té so it porce qu'il " so nt, (l'II' la. natlll'e même ùe leurs fon cti ons, les meill eurs j uges do ln situatio n physiqu l,; du Illillode, soil pnl'co que dans lcul's visi tes répé tées, régulières ct u611nmoins di!'hmcées et Jan s les questions qu 'en lra inent ces visites, ils pcu\'el1ll1lieu~ <lue tous 3u tros jugel' cio l'é~1 t intellectuel du mal.d e, que do ces d6posi tions il f.ut procller, pour 11 0 l'Appelcl' qu e h. plus décisi\'c ('0110 du sioul' 8ollaudin, qui le jou r même do J'a cte, Iljao\'ier 1833, a rencontré sur la route Soi nt- Louis à Saint-Hun t i, lus lI'ois frèl'cs Lieutaud qui revonaiellt :l picd de ChOl 10 notaire ~l M~l'scille, leur il oO'o rt lIne pl:\co dans. a \'o,itUI'O, que ce tOllloin dépose '''p- �- 166- qu e les lIIulrts frères ayant refu sê, Pient a acce pte seul el e~ ( monté daui sa voilure i Que Pierre lui dit de ne pas s'étonne l' de les voir tous les Iroi s surla roul e, qu 'il venait d e fnir e son testament , ct le témoi n aj ou te : il etait parfait ement sain u' es pl'Ïl , il m'a parl é de son commel'ee de briques . el co mm e quelqu'un qui Rva il la plénitudr de so n int elligence: d:l ns d' nulres circo nstances nous Avons souvent cau sé ensembl o Il vnnt Cl après S('tO rt llaqué 11 parl ait aver. embalTo:, et cet e mlhl lTl\ S l' impatientai t , ma is ;,3 tête était tl lui ; Attendu qu e celte dépositi on u' impressionn e pas se ul ement par la précision, l'importan ce des fail s qu'elle sig nale. mais qu'elle affl'!! les circo nstonces bien relc\'a nt es d'abol'd qu e Pi er re Lieulaud n'ttail pas alol's dan s un étal physiquei nquiétanl puisqu'il faisll Îl 1'l pi ed un assez lon g lrajet par un e saiso n r igoureuse, qu' en outre so n état intellectu el devait paratLre bjcr) parrait à J\ndl'é Lieutaud , pui squ' il n'hésit e pas h se sÉ:sépal'er de so n frère qu i l'eut monter Cil \"oiture, et le co nfi er à un Cll'anse r (lui pouvtlit si biell juge r, étant têtc à lête, de l'état men lai de Pi Cl'l'C Liout ùurl , ct qu 'en oull'e cette séparo tion indique qu 'André ne faisa it pas garll el' son fl'ère ;1 VUC, et qu c le sa l'c1i en n'uvai t ét é donn 6 qu 'l, des époqu es déterminées , drlns un inl Ct'(> l de s aDl ~ et non dans un but do se. <Iues tralion ; Que ces déposition s so nt co nfirm t:es par d'aut!'es en grand nombre, qui Loules en parlant de l'embarras qu 'ava it 1:lÎssé il Pie rre la paral ys ie ri e la langue, lors de l'attaque d'nppoplexi e, lIéclarenl (IU' il avai t la plé nitude de sa nliso n, l'appréciatio n de ses acles eLla liberté de ses volontés; Que 1•• fnils déposés se rapporlenl à l'époque compriso cntre le mois oe se ptembre 1852 eLle mois do moi 1853, i!poqUI! de la l'cchute; Allendu que les L';moins qui parl enl de l'Clol d'imbécililé d'esprit de Pierre Lieutaud ou cles accès de violence auxquel5 il se seraillil'ré s' i1n'av.il élé surveillé, déposent des fnils qui - 167- le ratlachenL aux premie rs temps qui onL suid la première ntlaque c'esl-à-Jire de juin ~ septembl'e IStJ'2 ou à des époqu es postérieul'es à celle seco nd e altaquc, c'es t-à- dire de mai 1853 jusqu'à so n décès, 6 novembl'e 185U: qu e ces raits accidentels, co mm e l'év6ne rn cnt (}ui les 1\ \'nit prOllu its , ne sc SOllt pas renouvelés lorsqu 'A son rclou l' !\ la snnle le mala de n 1'(' pris l'usrlo ge de la p'lI'ole cl la compl Me in tell igence de ses actes ; Que c'es t à cette époque qu' il faut fail'c ru ppol'lcr les tX pressions olt 1 oh ! donr les demnnd eul's en n u ll i \ ~ vo ul nient foire la démonstruti on de l'état d' idiotis me ti c Piel'I'e Licul aud ; ~ue d'aborilles ex pressions so nll'nppeJécs par bien peu de l~ ­ moins, qu'en Outl'O dan s la bOll che t.1 ~ Pi elTo Li eut:lUd cc mot n'éta it pas un son in nl'ticlll é, un e réponse m:\chinn te el auqu el il n'uuachait au cun se ns i qu e ces mots (lans l'idi ome pad é par Pierl'e signifient oui , oui , et que dans hi n des circons lances ces ex pl'ossions on t du avoi r pOUl' Pi err e Li eut au d le se ns qu'il voulnitl cul' donn er , c'est-à- dir e Ull e appl'nlHI lion Il ce qu 'oll lui disai t ; Attendu aU surplus que Pi erl'e Li cul mld , d'np\'l:ls le doc tou r Semieu avait un e intelli gence peu développée, Jounle cl g l'os· sière, ct qu 'il 6t'lit enlûté, qu 'il avait la pnl'ole 6nel's iq uc , Cl qu'il accompagnait touj oul's son Inn gobe dc j urons grossiers , mOme vis-i,vis des membres de Sa fnm ill ,, ; que si il ses di spositions plu'ti cuti èl'es qu i nt; di sposent gul\ l'C au x entl'c ticns partit:u) iers, on joint l'impatience cLla mauvai se h!J ll1 t! ul' que ressenlait Picl'l tl de l' embal'l'3S q u' il ('Pl'ou\'nil à p\\ 1'1 el', o n comprend ra qu e Pierre Li eul aud ne pl'o"oqua it ni n'nccc ptlli t \'ol(,ntiel'5 les longues cOll versati ons ct qu 'i l n'nit pl us, eOlllllle aUparlH'ant t cherché les délassements qu e I(ls gl\I1 S de 11\ campag ne vont chercher le dim llnche ou, SUl' ln pIn ce pub liqu e ou dans les l'éun io ns ptH ti culi èl'cs; Que l 'e nqu~t c 6l:tbl il que déjà, uvnnt SOli nlhtqu c, l' jo!'fu Lieulaud nll:tit a\'ec lnoins de plai sil' il l'CS réu nion" , pU IT4.... �- 168 - qu 'il avaiL SUI' le nez une CI'o ulo qui ('inco mmodait cL le rendait ridi cule j Que de tous <:es fnits hien appl'éciés il l'ôsulte {Iu'au, époques voisines du testament cl au moment de sa co nfec Uon , Pi onc Licutaud élnilsain d'es prit, (IU ' il avait la liberté de so n arbitre et la conscionce de StS actes j qu ' il a donc pu exprimer 63 volo nté devant le n Ol3Î1'c l'é d ilCLCul' i Attendu d' un autre cO té, qu' il est rjémonll'é qu e Pi cn e Li eu· taud avait un simple embll l'I'as de lansue ; que cet embar ras. dont il s' impatient ait si souvent lee qui par pal'eoth se implique le se ntiment d~ III situation ct par con s~ qu e nt la sani té de son état intellectuel ), fi pu l'endre son lan gage plus le nt , rendre plus difficile l'expressio n de ses pensées, le faire prononcer avec peine el hési tation el en ré pétant, comme le fail celui qui est atlein l de bégaiement , mais que ce vice de la parole ne fl:li ~ ai t l'as obstacle à t e qu'il put exprimer sa pen sée ; Qu'il J a Joi n d'un embana.s h. une paral ysie de lang ue, et qu e s' jJ J avait pour Pial'I'e diOiculté à s'ex prim er , il n\ avait pas impossibilité qu e ce tte diflî cult é ne nui si t pas à la clarté de ses idées, qu'clic nmdail se ul em ent Srt JUIl'ole Jente et emb arra ssée ; Qu'en admettant que ce fùt là l'état habitu el de Pi cI're Lieutaud et sa véritable situati on au moment du teslam e nt , ce qu e démentent les dépositions des médecins et de Boll audil1 , il faut l'econnailre qu e, même avec ce t embalTfls de langue, Pieno" pu di cter nu notaire ses derni ère s volon tés ; Qu'il suffirait que , h trllVCI'S ses expressions lent es, embarrassées, répé tées avec hésitati on, la vo lonté du teslatcUl' se fUl manifestéeclairern c nt, pOUl' qu ' il y ai l eu di ctée dan s le sens de la loi ; Que Pierre était sain d'cs pl'it ; qu' il a pu dicter son lestament ; qu 'il res te à savoir s'il l'n di cté e n effet; qu e sur ce poillll'artic ulation n'a l'ion pr6cisé; clu'on nIa pas demandé: à prouver à l'appui de l'inscription de faux ,que la dictée D'a pas ou lieu , mais seulement qu'clle n'a pu avoir li eu il Ctl USC - 169- tic l'illS4 Uilé d'es prit ct la paralysie de la langue; que dès lors pour la preuve de la di ctée res tent sa ns t:tre a ttaquées les déposi tions de s témoins instrum entaires ct les é noncia tio ns du notaire lui - même; Que l'enquête sur ce poinl n'établit rien qui puisse dét ruire Iii roi due à l'acte ; que les seul es objections qui aie nt eté f;li tes fi l'acle en lui-m ême so nt tirées de ce qu e il n'est pftS possiblo que Pierre Lieutaud nit.di cté le testam e nt d:\J1S lequ e l le testateur aur ait recommandé so n ;lme à Die u, parl é] de dl'oi ls de succession , Jeg ué aux. cnf<\n ts d'Andl'é pal' l'e prése nlnlion pOUl' recueillir l'ulli\' er alité de la successio n sans en ri en elcc pter ni sé pftrer ; Allenùu qu' il nc faut pas co nfondre dans l'acte testamentaire ln dictée l'''ec la r édaction, que le testateur di cte, qu e le notail'e écrit en rédi gea nt ; qu1au tes tateur seul appa rt ien t ln di sposition de ses biens , l'indicution ùe ses héritiers ou légatai res , qu'au n o tair ~ apptl l'tie nl la forme , l'ord l'c el le style j que Je notaire rédacte ur peul el doit élj outCI' h l'id ée cxprim~c tout ce qui peut la re ndre claire e t la rai re l'cssol'tir POUI'\'U C]ue les ndditions qui ne touchent qu'à ln forme n'apI)ortent IIi augmentation l ni reslri ction , ni mod ificnli ons nux di spositions qui lui so nt diclées ; Que le testa me nt attaqué présente ce double cO l'oclèr6 du respect pour la volonté du testateur c l dc la fOI'llle donnée pal' le nola ire il la rédaction de l'ac(e: Qne c'es t pa", ce tte fn cullée loissee au notflir e de donner :l ln récl.etion la rorme cL 10 slyle qui lui p. r. issellt le plus convenable, qlJ e s'explique ln s imilitude 1..1<'5 tcstam e nts dcs deux (rères Louis el Pierro Lieutaud j qu1il n'est pas surp renAnt que reçus par le m Omc notaire , dict és par deux testu teurs 'lui a six mois d'inte rv alle font les mt1 mcs di spositions en faveur de Icul's mêmes fl'èl'es eLsœ ur s, les tes tamo nl~ aie nt roeu du notaÏl'c, sous la dictée du testateur ,' In mOrn,e fOI'me d,no les dispositions qui ne fonl qu' owliqu er ou é\uci<\e l' pCII.oe du leslaloUl'; la, �- 170- Que le tesLamenl adonc été dicté pAr un homme qui éh, it sai n d'esprit, et qui mn lgré quelques embarras ete langue pouvait exprimer ses \'olont es, qu'il doitétre ma intenu ; - l ' l ,- ou tre li une amende de 300 rl'an cs envol's le pens, mais sans ~o lidl1rit é, Sur cc jugement , .. ppe l fut ~lDis 11'~~O I' el aux d,,- p;ll' les demandeurs. SUI' les dommages-illtél'éts : Attenrlu qu e les demandeurs en nu llité ont us é d'un droit l ~bi tilll (: c n attaqua nt /u testamcut de Piel'I'e Li eutltud; qu ' (1 n'y n pliS lieu à d o mm ages~in t éré l s ; Sur lJamen de : ..\tlendu que "article 246 du Code de procédul'e civil e dispOSt u Je demand eur en raux qui succombera sel'a co nd amné « à un e ame nd e qui ne pourra être moindre de trois cents « fl'nncs, el à tel s dommages qu' il appartiendra ; » Etl ce qui ccmCt;nl€ la d emallde de J t~ Roux : Allcndu qu'il raut l'cco nnaÎlI'c qu e Ics demandeurs en nul lité ont résisté ;j l'inscription de faux ct ont él,é en ll'ainés à celte procédure par les nécessité de l'ins tance j Que celle situation 'lu'ils on t prise au procès indique qu'ils n'ont pas entendu por ter atteinte à l'honneur et b lu c.) nsidt ralion de Mo Roux} notail'c, <Iq'en réalité il n'cst l'i en 1'6SUllé des enquêtes qui puisso nui.,o :i la rép utation do CCl ollicier pub lic; Qu' il y fi lieu néanmoins de con sid ércl' que ,,, nature dl! l'altaque:l nécessité el 16gitimé J'i ntcrventi on du sieur Rou x que celte intervention Il été cause de rrais dont les deman · deurs en nullité ct en inscription de roux doiv ent répal'Dlion 0 0\' 01'5 M' Roux ; Pal' ces moLifs : Le Tribunal or,llmne (lue Je testnmcnt du sieur Pi erre-Marie Lieulaud, du 4 janvier 1853 , reçu pal' M' Jean-A ndré Houx, notaire à Marsei lle, ~or tira son plein el en ti er effet j dit n'y avoir lieu d'accorder les dommages-intérêts dBmllndés pal' les héritiers Lieu taud , Condamne solidui l'tHnent tous les dcmnndeul's au payemont (le la somme do 300 rranes, h litre de dommages-intérêts 011 \crs M* Roux, sa ns conLrrliote pnr corps , les condamne cn AR nl1r. Sur les fills des appelallis en nullité du j"gtm. I11 donl esl uJlpel et en renvoi çlevq.nt tel tribu.nal que la Cou,' dési9'l era p()1lf' le jugement de leu,. demande en par l ag~ de la succession de Jeatl* Toussaint Lieulaud {armée suivant leu,. ajo'urn,m,"l des 10 avril, 10 jui" el7 j,dUel 1857 : Attendu <lue la demilnde origina ire des appelants comprenllit l ' le pariage de la succession dt! Jean-Toussaint Lieu taud ,2' lallullité du testamen t de Pierre-M8I'ic LicutilU(1 en dote du 4 janvier 1853, notaire Roux <\ l\lal'seille, el par suite ùe cette lIullité, le pnrlage de la succession dudil Pie rre Lieutaud i En ce qui tanche le cher dcsdits ajour"ements. l'(;:latt:( au puriage de la succession de Jean- Toussairlt Lieutaud : Attendu que l' instru cti on suivio en pl'emi l'e instlln cc sur lesdits :ljournements ft laissé ce cher en deh ol's de 13 pl'OcCdure j Quo dès les pl'emiol's ac tes ..l e l'in stru cti on. les Hns en nul hté du testam ent de Pi ene Li eulnud dOllnèrcntlieu à un pl'emitlr jugemen t du '11 décembl' c J856, pal' lequ el les appe lants ~ taie llt admis il s' in 5cl'Îl'e en fflUX contre ledit testamen t, ct que cette inscriptio n de raux eLla nullité ô\'entuelle du teS(8ment absOl'bèren t tou t l'intérêt du procès (fui , a pal'ti l' de ce fIloment se conCClltrn sur r.es deux points; Que celte co nce ntl'ation domina exclusivemen tl cs défen ses re$pecti\'cs des pDrties et toute ln procédure dans laqu elle interv int le no taire, rédacteur du testamenl nl'gué de raux, interyention admise selon un 2&' juge ment du l1 avr il 1858; Que Ilit!' un tl'oisi èmo ju go ment du 8 juin suivool , l'In 'ide nt '" inscription de faux fuI joi nt (Cl il osl dit da"s Ics qualit ~ (hJjugc menl dO lll est nppc l) ù l ' irl slall ce 1>1'/tlcIlmle, (lu {olld , 1 �- 172- en Ilulille dt' tellamenl ct cn paria!Je de la succession de Pierre Lieulaud i d t! tell e sor te que dan s ces trois jugements le chef des ajourneme nts l'clatif au pal'tane dt:: la succession de Jea n-Toussa int Lieulnud avait ét6 1ni ssé à l'écart pal' lou les les IHll'tic:i j Que sa ns dout!! les app cln nts n'o Ht pas renonce à ce chef clemeUl'é impoul'suÎvi , muis que. dnns les circo nstances el selon les iudica lions de la procédure, il csl évid ent que le chef ùu procès relatif au partnge de l'hoirie de Jen n-Toussainl Lieutaud , fi été détacHé de "instnnce d'un commu n co nse nle· ment Jlour êt re repris ull éri eUl'cmc nt s' il y :\Vni Lli eu ; Que ce com mun co nsentement r6stlile clairement de la marche et des actes de la procédUl'c suivie , et (lu e les pre- nliel's juges en restr eignant les motifs de leul' juge ment à la nullité du tcstomcnt el il ses suites} selon les débats de l'audience, on t, non pas 1'endu un juge ment sa ns moUfs, Jnais ontendu statue l' CL statué se ul ement su r laùite nullité et ses conséqu enees j Que téll e u été ln pensée du ju ge ml!llt dont est appel, conforme d'ni lleu,'s 1\ 1. co nduile el Il la pensée des parlies ellesm(:mcs , lors du (Ht jugem ent i Que si, dans 10 di ~positif du juge ment , les appelt1nts ont été débo ut6s en term es 9énérau x des fin s de leul' ajo urn ement du 10 al'ri l, 10 juin el7 juill el 1859, il faulloyalem enl reconnaître qu e malgl'é lagé nérulité de ces term es, les premiers juges u'ont \'oulu juge r ct n'o nt jugé en effet que la partie du procès qui avait été Illsll'uite eLplaidée deva nt eux ; Qu'au surplus toule diffi cull6 qui :lul'ait pu s'éleve r à cet égRrd, disparnftl'R il devant la ùéclanltion expresse f,lite 1)[11' les intimés dans leul's coo('lu5ions prises auj ourd'hui à la bal'ro de la COUI', el par lesqu elles elles l'enoncen l il se préva loir de la disposition du jugemenL l'elaLi\'o au partage de la succession do Jea n-Toussaint LieULaud, IlU s'o pposanl point il ce (lUi ln Cour réserve, 'Iuant à ce, les droits dei appelant s, pour les. ,aire valoirtlcvanl 'lui de droit i - 173- Que celle déclaraI ion donnanl pl eine sa tisfacliOn .,,, appelants pour tous leurs droi ts dans la succession J e JennToussaint Licutaud , le cher de Jeu r demande ol'jgi nail'e l'elnLif h cette success ion l!~t reslé entier dans les ~Iltribotions du tri bunal ci vil de Marse ille qui Il e s'cn est p liS désai si i d'où il suit que le juge ment étnnt mainten u dans les lel'mes où il fi lilé renferm é, elles pl'emiel's juges demeu l'a llL sa isis du cher des fins en pal'tnge do ln succession de Jcn n- Toussn int Lieutaud , il n'y il pas lieu de s'occ uper dcs fin s des nppelan ts en l'e nvoi desdites fin s devant tel ou tel juge; e" ce qui lOI/che la nullité du teslamc11t de Pien-e·Jl/nrie Lieutaud ct le lJaJ'lage de la succession : Adoptnnl les motifs des pl'emiers juges i El! ce qltj tou che les fi/ls très-subsidiaires lies appelants en dichal'ge des t,.ois cellis r,.ancs de domnwaes-;lIlùCIS alloués a" lIotaire Rol'x : Attendu qu e duns les circo nstances de ln cause', les dépens. so nt une suffisante réparation pour ce t oHi cicl' public qui est intervenu moins dan s un but œn rscnt qu e dan s un bUL d'hon · neul'} ot qu 'il es t reco nnu qu e l'honn clll' de M· Rou x nIa so uf fert aucu ne t1Lleinle ; S,,1' les depells cl' appel : Allendu qu e les .ppelan l'S succombenl ; Pa\' ces motifs: Ln COUR , au bénéfice do la décla,alioll des inlimes, qu 'ils rononcen t à sc pré\'ll loir de la di sposi lion du j ugc ment dont est apJJel, l'elKtiv~ nu pnl'ta ge de la succession de Jcn n- 'l'oussain'. Liculaud, tous les droi ts des appc lants qU Allt à CC, pOUl' les (aire \'nloil' devn nL le tribun al civil de Mltrscillo qui en est resté saisi} leur étant l'éscnés, donne :lcle nux nppc lnnts de:celle déclaration et de ces réserves, eLCil conséquence dit Il'y avoir lieu de s'a rrête.' aux fin s des appo lants en nullité du jug.mo"l el en renvoi de,'nn llel ou leI jug" <le celle parlie de leu l' demn nde ori ginA iro j Confi rme loj usemelll donl esl llppoi quanl 1\ 1. ".Iidi lé du �- - 174 - ce qui s'était possé, cite deva nt le ll'il)\Jn al de Ma n(, jJle les héritiers de la tlem oisellc Beillet et les sieurs Plumet ct Si ... testament de Pierl'c· Marie Licumud et quant aux conséq uen ce~ th~ celle vnlidit e ; Déchargu les appelants de lour co ndnmnation aux 300 fr , cie dornmug~s.i nte rèls env ers 18 notaire Roux . et pal' suile de Jellf amende (rAppel; Condamne les appelants au\: d pens d 'appel envers toutes .les parti es :wec distra ction nu pl'ont des avou és de la ca use. Du 14 mai 1860 , Chambre ci,'il.; -- M. CI'ppicl' 1 pr~si dent ; M. Saudbrcnil . tel' avocat géoé,'al ; _ 1\1 c, Mistl'a l et Th our cl , :woca ts; - MU G uérin , Sube ct Vaillant, avoués, motif8 du Joge"lent. Incompétence - Dlsl)OalUf, - Interprétation . Bi"" qu'un tribunal se soit, dans le dispositif de son jugement, déclaré incom pétent cI:!/nc man;';re generale, la Cour peut, en interp"étant les m otifs de ce jugement, déclarer que [~s premiers ju,ges ont vou/" se déclarer inc(jUJflélents seulement en ce qui CfJncel'lIe les créanciers d'un commel'çan t, et é~Q7"t el' les hé,ilierr comme ayant l'en once ci la success'ion. RAr NAUO C. PI,U lIln ET S lIlIT, LE , J~'r J,ES 1l~I\ITmn lO DE LOU IS": B t: lI, I. I::T . FAi n JllOÙeS, : L a demoise ll e L oui se Bcill el, tu81'ch:'lIlde oe d~c'::de il Ln Ciotat , au moi s de fév rie l' 1858; un sie ur Plu mel, cO lOmi, de la ln l i5 li son Si bille J e Mal'se ille, sc pl'ése ule, muni tle I ~ pl'ocuratio n d'un certain nomul'c (le créanciers, et , sa ns f Ot malilé d e justlce, (Ju co nse ntement des parent s, s'empare des lnnrclland iscs, cl ùonn e à rcs derniers lout le mobilier ùe ln d é funl e. Le sieur R:sy n:mtl de T ou loll. tlu'isi cr.fll ll cic,·, appt'clulHt bille, Les prem ie,'s pnHende nt avoir r enon cé ft 1a su ccess ion OIwed e il leul' pl'ofi t, les null'es sou l ~vcnt l'in compétence (lu tl'ib un al de co mm er cc , Le TI'ibun al, r.'l. isa nt dl'oit;1 ces co nclu sio lls, sc (Iéclare incompélcut ; le sie ur R ny ~111d é mc l appcl. JUGElIENT. AUendu que la dome v' Beillet, José phin e Beill et , épo use Hen ri Marlin , et Antoin ette Beill e l, é po use Clariond on t l 'Cnoncé, AU X. rormes de dl'oi ts, h. ln succession de I.l demoisell e Loui se Beillel; qu ' il n\ ' ft donc pas à s'occuper d e la demand e du sieur Rn ynaud en ce qui Jes concer n e ; Allcndu , qu ant nce qui touc1l e les sieurs Sibilc ainé ct Plu · met, que ces del'ni urs so nl co mme le sie ur Rny nand cl'én nciJ!rs de lu demoh.el le Louise Bcill et ; Quo c'es t à ce tilre, et com me mandataire d es créancie rs , que 1)lumel a rccueilli l'aclif d(\pendnn t d c III s uccess ion, mois qo'il n'a été investi d'a ucun e q Ullli lé pour liquid el' commercialemenl ladi le success io n ; Qu1iJ n'est donc point devenu dél>i!cul' desso mm es fOl'munt 10 créance de I\ay onud; qu~ ce lui -ci n'a :m ClIll dl'oi t pou r l'l\c\ionner devant le tl'ibunnl de céa ns i Que si Ruynuud CI' Oi L avoir à élever dos g ri ofs CO IlLI'O Plu · met a roisoll de la mani ère L1 0nt il nurait uccornpli le manda t qu'il a\'nilaCceplé, co mand at aya nl éLO pllrement c h' il , se sera il à 111 jul'illicli o n civil e l\ sta tu e r , Pa l' ces motifs : I.e Tribunal se déclare incompélenl pOUl' connnitl'o de lademali de du sieul' Rny naud et l'envoie pnrtic et mali~l'c il :,e poul'\'oit, de\'anlqui de d t'oil , co ndnlTIli c B, nynulld aux dCpèll S, Al\RIh . Sur 1(, fin de rl on- rect!voÎI' opposée à {appe l l'w' les parties de Jourdall 1 1 �- 17' - 17G- Attendu que, en bicn appréciant I c~ termes dans lesquels a été rendu le jugement ntlnqué, on recon nait, mnlgré un cer ... tain défaut d e précision, queles premie l's juges n'o nt ent endu se décla rer inrom pétenls qu'en cc qui co ncerne Sibil e et Plume t , créan cicP5 de Louise 13citl ct, lesqu els, s' il:; s' étaient occu , pes de la liquidation de la succession de leul' débitrice n'nul'aient accomp li en celn qu' un mondut purement civi l j Atlendu que, quant aux nuL I'os défend eurs, ci lés comme héritirrs de lAdite Louise Beille t, pOUl' un e delle commercin le dc ,"oll c·ci, IClribunal u'n écarlé 1. demande que pOl' le molif Liré de ce que lesdits héritic l's ayant 1'~no n c6 à la s uccession Il e pouvaient plus être poursuivis en cette qU:1lité i Allendu des lors qu e la ùeLle réclamée pnr RaynAud ne s'é_ leva nt qu'à la somme tle 5!17 ft' . 10 c') les premiers juges ont st:1lué en dernier l'essart eolre le demanùeur elles prétendus hérili,rs Beillel. el le cher du jugeme nL se lrou ve non-ntlaqu.bl e par ln voie de l'appel ; Allendu, en ce qui louche Sibi lle eL Plumel , qu' il y IIlicu de main tenir le déclin ntoire pnl' les motifs qui ,'on t rait accueillil'. Attendu CJue PappelanlquÎ succombe doit être condamné aux dépens envers tous lèS in timés; La COUR déclare non·recevable l'appe l de Ra ynaud co nll·. les prelendus hoirs Bei ll el ; Et de même :,uiLe, en ce qui louche Plomet et Sibil c, CQnI1rme le jugeme nt clontcsl appcl pour être exl:cutl! selon sa forme et teneur j Et condam ne l'appelant il l'amende et aux dépe ns en \' el's tous les intimés. Du 1er juin 1860, Deuxième c1U10lUI'C; - 1\1. C:lslcllall , prtsident; - 1'[. de GnlJl'ielly, :'I\'OC:l t gé lll~ ral ; _ ~ I e. Brémond , Mistl'al et P. nOllX, n\'oents; - M ~· Lionne · ton_ Joul'C.l au et Miellc,l, a'Oll ~s. Age .. ' d e cbooge. - ...... . C.xceptio" lirù de ce '11t',/ s'agit cf""e dette de je" pellt ttr. opposée en tOltt etat de catlse, et tlI ~me en appel pour la premiè,.e fois. . PAYAN C. BOUR"'Er.. Le SiCUl' Boul'(lic", 3g:cnl de change il I\fal'scillc, aV;;iit cité Paya n Cil payeme nt de so mmes importantes, r ésu ltat (J'aella l f~il pOUl' so n co mpte. PayaD, qui s'é tait défendu en pl'emière instan ce en cotlt~slant la demande de Bourdicr, changea de sys tème en appel e t invoq ua le b..;né(i cc de )1~H'~ licle 1965 du Codc Napoléon. • AnnÈT . • Sur la nouvell e exce pLion de l'appelanl Lirée de ce qu 'il .. s'agit d'une delle de jeu pour luquelle la loi n'accorde nuI cu ne acti on. Il Allendu que celLe exce pLion élablie d.ns l' inLérêL de 1. mora le cl de l'ordre public peuL êlre opposée en lou\ éta l de CaUse et même en nppel pour la premi ère foi s ; qu'elte es t par conséquent recev:1ble dans le pl'ocès actue l, ce qui d'ail leurs n'es t p"s co ntesté ; AUendu que pour en apprécier ici la va leur intrinsèqu e, il faut recherchel' si les opératio ns ùe bourso faites i\ Paris pal' l'agent fi c chllO g:e Bourdier pour le compte de Payan n'ont constitué de la part de ce dernier qu'un jeu SUl' la hnusse el la baisse des fo nds publics, etsi, en cns d'affil'mntive, 1'c1gen td e chAnge chargé de ces opérations en a bi en connu ln véri tnbl e nature i Attendu , à cet égard, qu' il rés ulte des docum ents du procès que Stanisll\s Payant avec sa fortune tell e qu e l' indiquent Sil position socinle ol ses habitudes de vic, ne roulait et ne pouvnit q!.lespécul ol' sur les Ouctu ations du COlII'S, lorsqu'il achetait ct revendait 1\ termc 15 1000 f I' . tic l'cnt o SIII' l'Etal, el que TOMIl V. 12 �- 17ô- - !lUI écht!s nces il rcnou\'clla it cette opér:tlion en pnyant ou l eCC\'il llt la t1 i lf~ren(,c, suivan t r é\('nemc nt , ou co I ~CO urllll t à des rcpor( i Que le doute Il ' ps t plus permis. qunnd on "oi t qu 'il cmployni t cn même lemps p lu sl ~ ul's ngc nl s de change a fa ire de pareilles opéralions pOU l' SOIl compte . Allendu qll'on ne sa urait ndm t:. u rc 'l ue le sieur Bou rdicr . Je principul de ces agents intermédia ires, lequ el savait que le s ieur Puy;)n s'é tait iwssi adl'cssê il d 'n utres, n' ail pas tou t de suite recunnu cu lui un dl: ces nombreux joueurs à la hausse et à la baisse qui ne vculcnLqu e tcnler les has:ll'd5 de ln Bourse nlors SUl'lout que son dil.!n l nu lu i commandait que des mnrchés à lermes d 'un e gra nde impo rtiln cc, sa ns j ama is lui rcmettre les valeu rs for mOlnl l'objet des négocintion s il opé rer, ni Dl ~mc ce q u' on appclle une cou \'e rlurc j Qu'i l 'S a d o nc lieu dan s la cnusc d'accueillir r l! ~ ce pt io n oppos~e par f'np peJnnt ~ 1:\ demanc!" d e J'intime (lu i a eu le double tor t de favorisel' un e funes te pn ssio n el cI 'agi r a\' fC t:lO t de co nlian cc en la loyau té LI e so n client ; Attendu que cclle solution dispcnse la j ustice d ~ l'examen des autres questions du procès; Pal' ces motifs : La COUR meL l'a ppella tion ct l e j ugèm enL cl ont est nppel nu néa nt, émend an t, débou te l'agen t de chan ge Bou I'dicr de sa demande, en co nséque nce, décharge Pa yan des condamn alions prononcées co ntre lui , n\'cc l'cs Ülutions des so mmes payées et intérêts légi tim es!\ partir clu jouI' du pAyement fait pOl' suite de l'exécuti on pro\'isoir'c tlu susdit juge ment . ordonne 1:1 resti tution de l'ame nd e, co ndam ne Bourd icl' Î\ l ous les d~ pens de p1'emi ère inst8 11ce et trappe!. Du 1 5 Ma\'. I SGO . Deu,ième ch. ,III,\,e: - Jau , p"ésiden l ; .1\1 . d e Gabrie lly, .M'" :\.r ll nud cl J, T as.,y, nVoc3t6; - J OUl'dan , a\'oués . il \'oca L M. C.,lcl- s:énéro l j _ Me' Estl'3ngin t!l 179 - r;ome•• e d'nlho e nt • . - ObU"nUoa •• labl" . La promesse de foumir des aliments à l'mfartt dont ull e fille est accouchée constitue une obligation civile ft non un.e donation révocabLe pour survenance d'enfant (1). Mais il appaltient aux t,.ibunall.r de limiter le tem ps pendant lequel les al imenls dev"ont ~"'e fourn is (2). DEUOI S l~ L I. ~ AM ION C. D écUG l s. L~ JU Gement cl )lnrl'êt fo nl connaî tre suffi samme nt les fnils de la cause . Voi ci le lex te dn juge ment q ui a éll! rendu pal' le tri hunal civil d e T oul on à la date du 3 ao ût 1859. • mGRMHNT, Altendu qu e l'oblign ti on co ntr~ c téc par Décugis, en nvri l 1854, en faveur de la ùemoiselle Ami on, ri e pny erun e pe nsio n rle 20 fr rlncs p Rr mois d es tin ée à subv enir RUX beso ins ùe la fille de celle-ci , Morie-Fran çuise-Antoin ett e Amion , n ée à Varis le 26 août 1850, es t co nstitutiv e d 'un e \'él'itnble libéralité; qu'ell e n Sil ca use dans l'affection de DécuSis pOUl' Mari eFrnnçoise- A ntoi nelle A !TI ion ; Attendu CJu e po ur trouve r l e princi pe de l 'ensngcmcnt con · (i) Ln CO UI', en /'é(Ol'1l1ant le ju ge ment du tribun nl civil de Toulon , Slt' s t ran gée à 1"\\' 15 (r Un O j ut'ispruden ce ,l peu pl' ès unan ime. Voi l' SUI' ce poi nt : Cas" tO m ars 1808 (D, A , ,8 , 6~9 , n' I ) ; Dijon. ~4 m . i 1817 (D. A ., 8. 635, n' 3); Age n , 9 no ycmbr" 1 82~ ( D . A., G60n'3 ); A~ e u .·H févri er l 825 1D. P . '6,'. 35); Amiens , 7 ju ill et 1 ~42 (S . D .. ,,5. 2,220); Mo ntpell ie r, 7 décembre 1843 (D. l' .. 44. 2. l22); c t s ur lout BOI'd<Au " ~ aOllt l847 et 5 jan vi e r IS48 (D. P. 48, 2. 97) oil de nomlHeus('s autorités so nt rnppor tées, Voir encore co mm e Rnalogie un nn êt inédit d e la Cour d>Ai x du 14 jui ll et 1853 (S té pha nie Oesfrnn çais C. MOl'ill ). {~J Sur culte apprécia ti o n du pou\'oi r l:tissé nux 1ri ùun aux . 1ft jurisprudenco n'est pas moins ox plici tlJ; oll e fi été résolue en co nrormité du prése nl~rrêt pnr l os COti!'", de Montpell ie r et rl. Bordeaulloc. cil , il ln no l.o Il"; p"oct·de. ' �- ISO- tracté par Décugis dans unc obligation naturelle, il . f:1udl':l.;L pouvoir rattacher Anloinollo Amion à Dêcugis pal' les lie ns de père à HUe, li ens qu e nïmpliquent pas les termes de l'engagement conll'ilClé ; Qu'il n' appartient pus nux Il'ibunaux dlen reconnnH.'c mûmc indireclcmenl l'exi slcn cc, lorsque la vol o nté de la consacrer n'ex iste pas de la part de l'auteur dl: la libérnlilé; Quu ce se rni t admettre en qu elque sorte ln l'echel'che de la paternité que d\!tablil' le fondement do l'obliga lioTl SU I' ceUe pate rnité même, el pUI' l à,l~ontre"cnil' à III prohibiti on absolue de la loi j Attendu qU'aux tCl'mes de l'arlicle 960 du Code l'iapoléon, toule donation entre vifs faile par des p~l so nnes qui n'avrtient point d'enfan t ou descendant actu ellement vivaHt ;lU temps de la donati on , demeure l'évoquée ue plei n droit pal' la survonan ce d'un enfant légitime du donaleur ; Allendu que Décugis se trouve dan s le CliS pl'év u par ledit a rticl e 960; Qu'il y a lieu par conséquent do déclnl'er l'évoquée de plein droit ladil e libéralité ; Par ces motirs : LeTribun.1 déboule la demoise lle Antoinelle AmiOIl de sa demande; ùl::clare révoquée do plein (ll'oit par la survennl1cc d'u n enfant légitime au sieur Décugis 1" li bel'ali té s us- énoncée , con damne ladite demoiseJ.c Amion au x. dcpens, "lIn~T , Allandu que le cApitaine Décugis reCOI1Ili'\ÎL, sans exiger la production d'aucun e preuve écrite, 'lue dnns le mois d' A\'ril 1854, il s'est réellement obli gé à poyet' tous les moi s, sa ,'ie durant, à la demoisell e AntoinelLc Amioo, la somme de 20 francs, â la charge par elle de pourvoir nnx besoins de sa fill e; Mais a\tendu qu 'il soutient en même lemps qu e celle obliGalion nIa point de cause, ct qu 'elle ne constitue 3U (ond qu'une pure Iihéralitê révoquée pllr la survenance ùe plusieurs enfnnts léGitimes ltU donnLcllI'l ce 'I"e les premiers juges onl - 181 - admis, cn l'cpollssnnt P,II' (',e motif hl dfllll3lH.le d'Anblinclle Amioll ; Attendu , ~ rc t égard, que les do cum ents ÙU pl'ocès démontl'ent suffisamment <lue la longue fl'équcl\lation de Décugi s 3\'CC la demoiselle Amion détournée par lui de sa vie modes te • el rangée , devait avoil' occnsion né;1 cette pOI'sonne un assez S'rln'e préjudice, el 'lu e c'est snns (IOule pour l'épurel' ce pl éjudice, ql1 ' il avait co nse nti en sa faveu\' un e pension mensuell e de 20 ri', ; Allendu dès lors que ('ctl o obligation Il UII ~ cause qui la valide el qui l'empêche de n'ètl'e qu ' un e dOllation N!\'ocaùJe, s i d'ailleurs la justice la renferme d.lns ce rtai nes limites au-d Ih desquelles ell e l:oul'I':\il perdre le C:ll'Uc t l: l' C d'u ne libéralité; Sur cc : Att endu que la pension n'est pas excessive, malg ré lepeu de fortune de Déc ugis ; mais qu 'elle le de\'iend l'nit , étallt ctablie pour nider la demoisell e Amioo t\ sub" eni l' nux besoins de sn Alle si elle subsistait enco l'c lorsque celle derniè re se ra pal'venue h l'~ se oit les jeunes perso nnes de sa classe peuvent se su Rire à Iles-mêmes et vivre de leur lrf\vni l i Qu'il fnut donc pOUl' que )'obli gùtÎon r este subordon née aux condilions prévues, el que en outl'e ell e repose SUl' un e cause légitime, qu' clic s'é teigne pal' le d écès soit de Docugis, SOit de la nUe de la demoisoll e Amiou, ct dons Lous les cas pu r l'arrivée de celte rnineurc il l'âge de 18 nos accomplis. Attendu, quan t aux 81'rél'flg cs réclamés pal' l'appe lante, qu 'il est difficile (l'on co nnnill'c le chiO'I'o cxact, en l't'' lat des l''' ppOI'tsqui ont ex is té entre les pn l'li es ct d o lour hnl>itud o d e nl.' constatel't\ucun payemen t par écrit ; que dnll s ces ti l'(~o n s tnn ­ cCS la présomption cSlque ln demoisell e Ami on n'n ec~si! du recevoir la p~ll s j o n co n\' enu e que d:1ns l'année <lu su ct mnnde Cil justi ce, ou qu'clic cn n fait l'nbandon ; Atlendu qu e cc qui précède rond inulil e 1'~~t1l1l e ll des lins subsidinires de l'a ppelante ; LuCOUH, nyrwl kt éga rd qu ù do rnhion au x rOll clusioll:-. pl'l l1Cipl\lcs d' ,\ntoinetlc AnJÎon; I11 l,) t l'aPl' cll ntÎlHi (I L ut! dont �- - 182 - est .ppel au né.nt, ~m.nd.nt , déclar. val.ble l'engagement pris par l'intimé de payer 1 sa vie clurant. à Antoinette Amion 1 une pension viagère de 20 Cr. par moi s, à 10 charge par elle da pou rvoi r aux besoins de sa fill e; mnis dit qu e ce lle pension se ra cleinte par le décès de ladite fill c, ou lorsque ccll .a-ci BUra atteint )'àge de 18 an s nccomplis i En co nséqu ence, co ndamne DécuSis à payel' à l'appelanto la somme de 240 fT . pour les arrérages d'un e ann étl , échus avan t 1827 avril 1859, jOtJT de la d em and e, avec inl ~rèts de droit, sa ns préjudice des pensipns échu es e l à échoi r dep uis lors, rejette le ~ urplus des conclusions d'Antoinette Ami on, ordonne la restitut ion de l'I\mende c.L conda mne Décugis à tous les (lépcns de première instance et d'a ppel. Du 2S juillet 1860. Deuxième c1"mbrc; - M. Cas le Il,,. président; - AI. de Gabrielly, avocat gé néral ; _ Mel de Capùc \·iUe e t lt'l istral , avocats; - :Mu Lion netoll , et Jourdan avo ués . Soc::lété e n commoodltc. - t:oulIJc ll de 8or't'ellIIlDce. BeotPOD8abIlUé . AetioD directe de. créaDclers. - 1'001lo.1co .... les creancie1's d'une socielé en commandite onl le droit de poursuivre, pat· action directe les actionnait'es qui n'ont pas encore versé le montant de leurs actions. les aclionnait·es qui Jon i dans la sociét.! un apport en nalure et qui négligent de le Jaire vérifier dans un. assemblée générale sont sanS droits con tre les membres du conseil de survdllance. 0" n'esl pas Jon"daleur d'une société , au:c termes de l'al'licle 7 de la loi du J 7 juillet 1856, /Jar cela seul 9,,'on a vendu fimmeuble que la société exploitait . Crite 9ualité se déduit de circonstances de Jait qui ,."tel1t so urn';' ;, fapp1'ceialion des magistrats . LoS 183 - l!It!.lHtRES DU CONSEIL DE S UR\'E I I.LAN C;~ R ANSCELOT ET CONTRE LII UI LLIER 08 L .\. sOC llht CII~ ET AUTRE S . F,\ITS : DI1I15 un pl'CmiCl' :lI'n: l il la date du 16 mai l SGO. l':lp po1'l é ;1 1<1 pasco lOi dc cc l't'eucil, Ja Co U!' im pél'ill lc d'Aix IIvui t admis Ja dcm ,mdr ci e 1\1 :\1. Moine Gy Îl'Cuu·d ct DUI'Olld , tendant à fai rc J~clal' c i' I.:s IIl cmlwcs Ju conseil de sUI'\"(!illancc dc b sociélé l'es ponsa bles enve rs eu x .Ie lout es les opé rat io ns [... iles po~ tél'icul't! mcl! t :1 leur nomiliat ion. En sui tc de cet .u'I'ê t , l' ' OÎ IJ <'' Gai ro<l l'd ct Cie "i usi que les cl·éa ll cÎCI'.!t de 1.. sociti té a\ ~l ie ul in t e nl ~ ull e ac ti on. contie tous les aC l io nn aires non cn core l i b ~ l'és , pO Ul' Ics furcer il \'ct'scl' le lIlontant intégra l de lcurs actioll s , c l ('C en eSI,ècc et non c n naltll'C , Ccux-ci, Lh uillicr et Cie, Bl'II'ui er, Jull ie n et out.·cs d eIIlRndaient Ic ul' sara nti e co ntre les membres du C"onseil d e sUr\'cillo llcc, rcs ponsaL les, seloll eux, aux tCI'mes dudit 3rrêt. Mais ces t1erni cl'S l'épo ndaient (1\I'ils n' élaie nt pas Jans ln même situ lll io li que Moi ne Gairoa rd c l Cie qui avaient sou5cI'it cl p~é le ul's aCl io ns, lnuùis quc les nouvcaux clcml lldcUI'S 1 so usc l,j pte ur", d'ac ti ons p~y .. Llcs en uallHy, 11011 libél'ées et nou recOll nu cs pal' Pass~ mul ée sé n ~ra l c, H\· ... it:'m été les prcmiers :lulc u l'S dc 10:. Ilullité dc 1" so,; i~(é . Enfin ICOi Cl'él\ lI Cicl's d em andai ent cllcorc rille les sie urs llou x ct Bel'Ilnl"o, ycn·fle urs dc Pusi n!! 41tH! dC\'<lit ex pl o it c ,' 10 ~ocÎé t é, fll:osc uL d éclarés fOIHh l('ul's. cL. cn ce lt e f{ua lj i~ respolls3 ~les co rnille Ics mcmlwcs du co nseil de s UI' \'ei lbn ~c , SUI' cc:; din' .·scs pl·élt'ul io ll s . 1 l,.i Lullfll de ;\ 1:ars~i l1c, I).u juge mcllt Ju G juill!..' l 1860 .... \ni t 31,.11llis. la ùcmund c ,le, cl'éa ncic l' s : ( All c n Ju ) di :> ... it , il , Cil druit, Clue SUI' 1\ IClio n des rl'ên lt cic l's {'Ou tre les fH ,tilllln:lÎ I'Cs, et unt t! l' ic llt'cmenl il I:t loi ùn 17 juill et 1856 . !:l jUl'isPI'Ut!Cllcc 5'("I:I ;t pro noncée ('Il cc se ns: quc lorscju'.JIIC .!tori~ t é 1\ I :li t cn fa illite ou cn li<Juida tiou, c l Ilue Ips lic!llidrllc' Il" S n ' t'Il il ('~uil ­ t:lie nl pa) la de ite, les n éll il ciel's tl\'tlicnt UH C "c tit oJl d ire ct/! coutre ch<l(l lIt! ac lio llll :'"IÎ I'C . e n ,'C l':wm cnt Ou I11 VlltOli1 (I r sec; ~c l ioIlS, pour le payement d(' cc qu i hw!' ~ liI; t dît :'1cU :"'- llIèl1lcs. .. Que 10 Ivi d ll t 7 juillcL t SS6 Il'nvoi t a ppol'l é il lt Cllll C Ill O- �• - - 18<\- diCicaliol1 ~ux Jisj1ositions du Code Je COlomel'ce SUI' la publicité des socié tés à l'égard des tiel's, ~u'ell e avait laissé subsistel' toutes les dispositions SUL' lesquelles é tait fOlld ~c l'ancienne jurisprudence. )) D'un autre côté, le t,·ibunal avait repoussé la de mande e n responsabilité contre Roux et Bc roabo pal' des motifs clue la C OUI' dév eloppe dans son 3rrê t , et avait nu con lraÎl'c adllli s ce He demande contre les memLl'cs du co nseil , au profit des actionnail'cs con damn és nu versement inlégt,ul. Cette dernièt-c disposition Le l'emal'quable il été Înül'lnéc par qu t! la COU l ', donnaus ci desso us e L dont les décisions sootlouguemcll t c l fortement motivées, 8 l'l'ê l 110U 5 compMlcl'a cc t c:<t posé. .\ 1\1\ I1r , Sur l'appel d. Lhuillier ès-qualité , et des membr., du conseil de surtleillance contre P,chaud et fils, Ca»apl. fi ls, Devill, et Aliary , Peyron de Tidemann, Iluilletjeune: Adoptant les motifs dos prcmicl's juges 1 tant sur la fin de noo-recevoir que sur h: fond. Sur l'..ppel de Lhuillier ès-qualité, Barbier', Edmond Jullie", Leforestier' contre Rou", et /Jernabo : Considérant que, comme l'a dit nvec précision et vérité le rapparleur de la loi de 1856 , 1. f<lndaleur d' uae sociélé en commandite pi'f actions est colui qui crée l'entrepri se 1 qui choisit ln forme d'association qui convient à son inùustl'ic 1 I]ui fixe. Je I~p ital de la sociéLé , qui en détermin e la durée , qui crée les actions, qui organise les asstmblée s des Associés, qui fait, cn son nom personnel, appel aux capitaux, qui cn l'ègle la destination et Pemploi, qui dresse, dans un pl'ospeclus, ces stipulations si variées qui consliluenlla charte de la soci6té ; Qu'aur.une de ces conditions n'est applicablo h Houx el Dernabo ; Qu'eUes conviennenL nu contrnire parfaitement Il Ranscolot qui seul ft drcssé, faiL imprimel' ct publié, cn son nom , les Slaluts cie III sociél6 Belge-Marseillaise : Qu'cnfin dans le proch-verbal de la rremière assombléc gc· 185- nérale des actionnaires, à la<luelle ilsi slaicllL l)I'osque tous les .dvers.ires de Roux el Semabo , Ranscelol a élé qualifié cie {ondat'u,· de ladile sociélé; Que ni dans cette asseOlblée ni dans cclles qui Pont suivie, il ne s'est élevé "ueun e réclamati on, aucune protestation con~ Ire celle qualilé donnée h Raoscelal. Adoptant au surplus, sur ce cher, les molifd des premi ers juges. Sur llappel des memb,'es du conseil de surveillancc con tre uaro" Gabelle, et 1. gérant de la COlllpagniehollillère de Robiac ./ Bessèges : Considérant qu'en premi èl'e in stance il n'y a cu lIu cun es conclusions échangées entre les part ies, aucunes adjudicn ti ons prononcées au profit de l'une d'cil es à l'encontre d'une autre i Quedo plus le gérant cl e lodi le compngni e de Robiac cl Il ûssèges a toujours offert et offre encore de versel' le mOlllnn l inlégral de sa souscription ; D'ou il suit que l'appel des membr us du conseil de surveilInnce sur ce chef est non- recevabl e. Sur l'appel illcident d' Hu illet Jeu". cOlltre Lliuillier os-qu alité, Barbi,r, Parry , EdhlOnd J,<llien, et L.fo1"esli.r : Considéran t que les sus-nommés so nt tou s inlimés dll ns l'in slancc d'appel ; Qu'on première in stance ils u'avaien t pris nucun(\s conclu,ions les uns con tre les autres i Que l'appel incidenl de Lhuillicr est donc doubhun enl nonrecevable, 1'" parce que d'intimé n intimé il ne vaut t '20 parce que les conclusions d'Huill et conliennent en appel un e domande nouvelle; Sur llappel des membres du cO'lseit de sU7'ucillallcc con tre Lhuillie,' ès-quali ta, B arbier, Edmoll d Jullie", /Jarry, Er" . st, Le(orelf ic,., Carriére, .Jouve, ]snar(l : Considérant que le but de la loi du 17 juill et 1806 est do pl'oléger les tiol's de bonne foi con tl'o les fl'nudes jUSC)\lC Ih si [ré'lucnles e~ matiè,'c <le sociétés en commandil e par .cli oIlS, l �• • - 186- el les moyens d'y parvcuir so nt 1° les prescl'iptions de s art icles 1 a 6 in clusirement ; 2° ln responsabilité el les peines édictées par les fll' ticlcs7, 10 , 11 , 12, el 13; Que les ror malités énoncées, ilfLicles l c L4 de ladite loi , et -dan s l'nl'li do 3 des statuts sociaux, sont s ubstanti ell es de l'orga ni sation de la sociét': el pl'énlllbles à la constitution définith'e; que leur omission n'ontraine pas seulement la nullilé des sti pul ati ons mois encore la null ilt\ ci e la s oci ~ t é (ar t. 6). Considéran t clue si ln \' él'ifica lion et )'approbalion des apports en naLul'c el des avan tages particuliers au profi t (Pun ou , de plusieurs associés. doi vent être fai ls par l'assemblée générale , il ressor t de l'ensemble \!t de l'es prit de la loi, qu'elles doiven t être proposées pllr le gérant, su rv eill ées . provoquées même au besoin par les so uscripteurs en natul'e, intéressés à faire valider leurs so uscriptions et à nc p AS compromettre ~ ' exjstence de la société; Considéra nt que les intimés ont tous so uscrit : Pun pour des charbons Avec des ava ntages pnrli culiers, l'a utre pour des os, deux autres pour des courtages futurs, un cinqui ème a stif'ulé le po yemonl de ses aclions en billels indélinimen l renouve lubles, d'autres enfin en trava ux. dive l's; Qu'ils ont commis de nom lH'euscs fautes par négligence ct par imprudence, 10 ils n'ont pas \'ersé los T de leurs actions; f,! ' ils " '00 1 pas surv eillé la véri fica ti on de leurs apports e t ùe leurs avantag'es pal'tic uliers ; 30 presqu e tous présents aux assemb lées générales .ou lit v(;l' iflcntion devui t être raite, il s ont gardé le si lence en présence du tablenu menso nge r, présenté par If) gé rani , des so uscl'iptioliS et des ve rsements; 4.' il s ont vo té dans ces assemb lées anUl t d'avoir fa il rég ulièrement leur posi ti on ; Qu l iJ résulte des pièces el docum en ts ou procès que ceU:l qui n'ont pas assisté ft la premi ère assemb lée sénéral e on t immédiatementconnu ce qui s'é tnit passé Cl n'ont pas réclamé : Que ce silence constitue un e faule par réticence dOlltles intimés sont perso nnellemunt l'esponsi1blcs , CA r en parl an l ils AurdienL toUL empêc ho, qlJ.i prohibel'e potll~t te1lcatw' si non ((Ici!, etH la loi romaine j - 187 - Qu'ils te so nt au moins rendu5 pal' Hl complices pnr "~gli­ gencede la fsule du gérant, qui n'a pas proposé lit vérificati on des apports; Considérant que le défaut du vçrsement des ac ti ons (' 1 la non vérificati on des nppol'ts ont co nt ribu 6 :lUX pertes de la sociétécl à sa lIullité; qu' ils ont nui d irectement nux droits des tiers qui avaient fail foi au capiln l socia l annoncé (art. 43 du C. Corn .); . Que les fraudes du géranl el la néglige nce des membr.s du conseil de surveillance on t sa ns doute nggr3vé les f:wtes cles souscripteurs en nature ; c'est ce qui les rend tous ensem bl e coauteurs ou complices, non des f:lutes successi ves et ind épe nd~n tes les un es des nutres, mnis des fautes commun es qui ont eDtratoé la nullité de la société; Con~id éra nt qu e s'i l est cert ai n que 13 res pon s3bilitéédi ctée par l'urlicle 7, ne l'il été que dan s l' intérêLdes ti ers de lionne roi, il e:il éviden t que ceux-Hl perd ent , tout droit à la protection de la loi . qui ln vi o lenl , el qui pur leur silence dans le' !Ssemblées générales, onl loissé s'accomplir le préjudice donl ilsse plaignent aujourd'hui ; Qu'ils doivenl don c subi r les co n sé~u e n ces de leur fail personnel, dans ln mesure fix ée par le t.e x te et l'os prit de la 10Î, c'est-à-dire par ln pel'le de tout reco urs en sa r3nti e co ntre les membres du consûil de s urv eillan ce; Considérant qu 'en vertu des prin ci pes du droit commun IUxquels 1. loi de l856 " '3 pas dérogé. chnc un esl responsa ble du dommage c., usé pnr sn fau le, sa nég ligence \J U son impru dence (C. Nop., IIrl.1382 el 13S3) ; Qu'il s',gitlll d'un f.it posili{ qui engage au plus haut dogré l, responsa bilité de so n nUleu,'; Que si d'après le paragraph e 1 de l'nrt icle 1284 com biné Avec ID loi de 1856, les membres du conseil de survei llance peuvent être tenus des fautes commises par le gérant cl pal' desassociés qui ont v iol~ la loi, il s 11 0 doivent ~ tro considér ~ flue commes dos perso nnos civilem ent rospon sll bles ou dO$; t:lutin ns des rau tes d'autrui ; , �- lS8- Que cette responsll bililé Ile peut exister au prolit de l'aut eur personn el de lil faule qui engendl'e ln l'espollsa1>iliLé; Qu'aussi il est de principe clu e la ga l'snti e n'a pas li eu entre -coauteurs ou complioes cI'un crime d' un délit ou œun quasi. délit co mmun ; Que la demande en ga ra ntie des souscripteu rs co ntre les membres du cODseillic sUI'vailiance ne repose d'n ill eurs SUI' aucun texte de la loi, SUl'auc un principe tit'é du droit COIllmun ou de 13 loi de 1856; que cell o-ci impose bien un e res· pon sa bilité au profit des ti ers, mais pas de gara nti e entre les quasi-délinquants, ce qui es t bi en différent; Qu'on admellrnit bien plutôt et plus léga lement 1. Sao,.,l, . lie du civilement reSI)Onsable Hl'encontre de l'nuteur personnel du fait dommageable; Qu~ c'est dans ce sens Qu e mai nte fois el trés- récemment encore, il a été jugé qu'un entl'eo preneur n'avni t pOU l' se) malfaço ns auc un reco urs con tre l'architecte chargé de diri ger e' de survei ll er les travaux j Qu'il y a dans l'espèce un a {o,.lio,.i co ntro ceux qui de· mandent à ~tre rel evés de la violation de 10 loi qu1ils ont connueou dù connaHre; Qu'on dit \'ai ncment que snns ln néglisence du co nseil Je sUl'vei llance, les fautes des souscl'i pteul's n'auraient pas causé préjudice; Qu'iJ est plus logique de dire qu e si les so uscript eurs n'eussent pas fait fallte, le défauL de sUl'vcillance n'aurait nui à personne ; Qu'eu admettant le sys tème des so uscripteurs, il faudrait accorder la mÔme garan lie au g61'anL, ce qui ne peut être admis; Considérant quo soit par rappor t aux membres du conseil de survei llance, soi par rapport aux fondateurs qui onL fait des apports cn natul'c non vérifiés, Particle 1 cli' à deu x reprises qu 'ils peuvent étl'c déclarés ,'esponsa bles i Q~'.u co ntraire, daos l'arlicle 10 , le lésislateul' dit : ~'ou t - 189- membre du consei l de survei llan ce est rcsponsfl ul e; cl da liS lesnrticles Il , 12 ct 13 : So nt punis, etr.. etc, Quo du rapprochem ont de Ges deux tex tes ressOrt twi demment cette co nséquence, admi se pAr tous les nuLeu l's, qu e les llIagistrats onL un e S'l'onde latitude rj 'apprécio ti on, un pouvoi1' discrétionnaire pour décider dans quel cas il y fi. li eu ou non bsoumettre les membres du eonsei l de surveillan ce li. la l'cs· pOl1sa bilité de l'n rticle 7 ; Considéra nt qu ' il n'est pas ét3bli au procès qu e les membres du consei l de su rveillance aie nt agi pnl' dol, pal' fraude ou par connivence avec le sérant j qu 'ils o nt rai lli pal' excès de confiance en la perso nne de celui -ci , cL IKI1' néglige m:e dans l'accomplissemen t des de,'oirs qu e la loi leul' imJlosRil ; Qu'ils so nL oujou l'd' hlll soit dir ectemen t, soit pa l' ,'oio de responsa bilité,oO\'ers les créanciers tl t les aCli on nai l'CS sans reproches, perdant de sommes très impor tantes j Considérunt qu'exagérer outl'C mesur è lu responsa!Ji! i ludè l'nr· ticle 7, ne tenir /lucun r.o mpte de la fa culté accord ée nux maGistrAls, cc st:fldt détruiJ'e le pl'in eipo tutélni l'e de la loi et compromettre Pnv€nir des sociétés en comm nndite, qu e 10 1(:G~16 teul' U \'oulu muin tenir ; Considérant enfin qu'en l'état de tous CeS nntoc6dents, il y Il lieu de repousser la demande en ga l' ~ nLi e des souscl'ipteurs ell nalul'c , non vérifi és, co ntl'e les membres du co nse il de SUl'· veillunce j SUI' les div,l's au"'.s clt.fs du l'l'ocès : Adoplnlllics motifs des premiers juges, en touL cc qui n'cst fms calltr3ire à ce ux ci-dessus déduits: La COUR déclnl'e non-rece,'able l'n ppel des nl cmb,'es d u cons(lil de sur\'eillance co ntre Leg ros, Gabelle et le gé"fUil de la co mpagnie houillèl'o de Robiac el Bessbges j les condamne à l'amende el aux dépens de ce chef ; DéolAr. aussi non-recevable l'appe l incid enl d'I\ uillc t conlt'e Lhuillier ès-q ualité , Barbier , Bany, Edmond Ju ll ien, Lefor.sticr, le cond nm ue ù l'amôndo ct aux ''';l'OhS do soli appcl iucidoll t i �- 190- De mame suite , faisant droit à J'::lppel des membres du con · ~c il ci e .iurveillance conlrij Lhuillier ès-q ualite. Barbier, Edmond Jullie n, Barry Ernes t, Leforcslier , Carrière, Jouve, Is· liard, met rllppelJalion (!l ce dont est Hppel au né:\ llt, émondant quant à cc, c1éclllll'gC les n(tpelan ls des co nd amnations prononcées co nlr eU1: , pllr \!ûic de ga ranti e, au proOl des susnommês, el met, SUI' ce ell er, lesdits appelants hors de Cour el de procès , sur les demal1llt:s introductives d'instnnce el les conclusions pri:,es con tl'e e u ~ lnnt cl evant les premiers juges qu 'cn appel; ordonne la res tltutiun de l'amende, con damne les intimé,; aux dépens de première instance eLd'appel sur cc chef; Confirme le surplus du juge ment pour être exécuté selon SR fOl'me el teneur ; Condamne chacun des appelants ~ l'amende et aux dépens . d. Icurs appe ls res p ec li~s. 1)u 13 Août 1860. Chambre Civile; - M . Poulle-Em· manuel , premier Pl'~side nt ; M, Lesco u" t! , substitut de M, le procul'eut' générAI ; - ~1 e, T 3ssy, Arllaud , Ri ga ud, P. Roux, Iles" t , Clappier ct Dcluy Mal·tiIlY, du hal'I'eau de Mal'seille, avocats; - Mu Moullet, :t,uhe, MtlrsuélJ, Vai llant , J Ol1 l'dan , Tnsy et Guérin o\'ou(:s, Celte importan te affaire, à laquelle la Coura consAcré quatre :\udienct!s, el qu 'ell e n'a Jugée qu 'a près avoir entendu les co nclusions de M. I'avoCal g6 n(ml l ct UII rappol't de 1\1. le co nseil ler Moulle, se lie intimemelll ;I celle qui lui avnit été pl'écéd emment so umise, Cl qu 'clic :wait décid ée par arrêt en date du 13 mai t860 , r"ppol'té n la page lOG de ce recueil. Le procès actu el s.ou le\'ait plusieurs qu e lions principales dont un e :.ur1out méritnit toutu l'aucnlion dei magistrats; il s'agissni t de savoir jusqu'h quo i point don\;t s'éte ndre la rcsponsnbilit~ qu e la loi du 17 Juillel l85G a fait pcsel' SU I' les IIlem bres des consti ls d" su rvei ll ance. Cette loi qui ft élé l'obj et de nombreuses critique est Cl! pl!lI t1unl fac ile à co:n prendt'e dans so n économie gént'\rn ll!t en cc qui co nce l'ne du ll1 0ins les garanties donn t!es aux ti ers en favcursdesquel clle H été spécinlem-ent (aile. Elle énumère 11311 5 les trois premiers Brticles les conditions n écessaire~ il ln cl'éntion ct â Pexisten cc dos 50- - t9 l - ,illis . • 11, ndme l lin. exce pli on b ces règl.s dAn s J'arlicle 4 ; ruis pasSu tll aux gil rllnt ies, elle veut une assemb lée g ~n é rnle, un gél'f1IH et un cotlsei l de surveillilnce l'espo nsable. El le dé· c:llire encore respons;,bl es 1 5 fondntcul's, qU;1I1l il ye n il; puis elle pAsse nu x dispositio ns pénales et se termin e pal' de:; :lrticles tl'ansHioiro5. Duns le premiel' pl'ocès, la questi on de l't.s pol1sa bilité impo, sée "u:<. membres du co nseil de sur\' eill nnce é tll il seu le agi lêc : il ~'I'SisS Ail desa\'oir, en fa it, si ces d('rni cl's 3ndent mduqu é aUI obliga tions tl e la loi , tou te InlituJ e était I.. iss~e aux magist rats, DAns celte d\~ rni è l'e (l tfai re, on ilgiLiliL encore en, fai t. laqucs ti on de sa voir si J\JM, Houx et Bel'nabo dC\'ilien t être cons irl~rés com me fonda teurs ùc lil sociélû c l pal' suite l'CSponsAbles, nu):. tonnes de 1',\I'LÏcic 7 dt' III loi rie 1856 . EL même , nans le COlll'S des débn ls, s'es t IlI'oduit Jl opi nio ll PC; II sO llter,il ble qu e tous les il cli onnaires conco uran t ~\ la création de IR société, de\'nicn t être co nsidél'ês com me fondn lculs , rie ltllc 101 te qu 'ils seraicn t sans re cou l's cont r E.' les memhres du COllseil rie sur\'eillnnrc, pu isqu' ils nurrlÎen Lété mis, PAl' J'nrtir lc ;- , lu r lAmême li sn~ qu e ce ux (lue Id loi a chargé spécialement doles pl'ol'sel' . AlAis hl vérit abl e, ln sé rieuse qu es ti on du prot"ès s'éle\,:li t en droi t sur l'excep ti on créée Pfl l' l'article ta : L OI' Sqll'Un associé (ait dans 11118 société CIl commandite lIn apport qU I 7le consis te pus en nllmt!rai,.e, ou st/pu le à sun profil des aVllntuges purticu/iers, l'assemblée géllérale ell doit vérifier el app/'éc iu la l'alcllr. La règ le g6 nél'n le es t '1u ' il faut \'el'SCI' en nl'gen t, l'AP- Ilort en nnture es l pCl'nlis, mais!\ cerla ines condiLions, c'cs t donc un cu:<ce ptio n, Da ns le pl'ocès, plusiclI l'S acti ollnaires porlcurs do stipulAti ons il leul' PI'OlÎt n'a"ait!n t pas rl1it flli,'c ln \'ériflcatinn ol'don née, ct ('CpCIl(!:Illl il s "oulaient, comme les au tres, ohlo nir la gn ra nti e résu llanl de la rc:;s ponsabili té écri te dans l 'artlcl~ 7. L'économie de ln loi repousse une pal'ei ll e préten ti on, De quoi 50 compose en effe t un e société cn cO ll1m ;~n dit e? D'un géra nt c.l'nbnrd ct d'un co nsei l de sur vei llance l'cs pom:n lJl os, puis des lieu eLdes actionn:1il't!:; I1ppor tan t leur ul'S'en t de bon · ne foi et salis IIITièrc ]Jcn ~';c. Ce so nt ceux qui 1) lll le (It'oit d'invoq uer h\ res ponsabilité créée pal' lu loi de tB!>9 . Voi la tou t ce 'lui ~ st nécossa i 1'0 pou l' l e fo nCLionnemen t de III société . Cercodallt ln loi 1\ permis ull e deuxième closse d'acliollllilircs, C!4;IUl qui fOllt tics apports on natul'e, nppol' ts so uvcnt nécossAires; muÎs mise en SAl'de pal' tous les scandal es qui o\'niem pour ninsi rlil'e nécessi té sn cn nfottion, ell o a "ou lu 10:' sou mettroâ ulle form:llité sévél'e. Qu'ud \'iendrn-L-i l si cC lle fOl'Jll Ulilé "',, Jln~ été l'emplie ? Ils SC l'ont Cil dehors de; termos de 1(\ loi. �- 192- - Ils ~ ero ll L aClionnnires pOUl' les tiers el les créan ciers qui onl \'u figu rer leur no m el leur signature, mais ils n'auront dans la société aucun droit, ilS1lt se,.ont pas actionnaires par conséquent, ils n'auront uucun moyen pour forcel' les membres du cOllseil de sUl'\'oiliance et même le gé rant à leur r ~s L i tu e r le montan t ùes acti ons sousc rites 1 t: L qu 'ils ùevront àcquitlCI' en ~as de décon fiture. Pour l'épond re Il c:e rai so nn eme nt, on obj ecte en vdin qu e les membres du cOllseil cie sur ve illance do ivent al'l'Me r la marche de la société en ya n1 des nelions non libérées des a pporl.s lion atnrm és, que ne ra ya nt pliS fait , ils devi ennent res ponsa bl es de ta ul es les pertes qu e ce défa ut de surveillance peUL ol.!-casionn er à ceux qui ont oubli é ou n'ont pns voulu re mplir les fOl'malités de l'a rt icle 4 . Mais l'aut eur premi er de la null ilé, si ell e est prono ncée , c'es t l'acti o nn ai re qui ne se mel pas en règle, ct le conseil de sur,'eill nnce qui est ch\l rge des interèts des ti ers el ries ac ti on nai res réels , ne peUL ê tre chargé d'"ex. ~ rcc l' une sur veillance au profit de ceux qui font froude à la loi. Du resle qui d OÎl \'ci ll er à l'I\cco mpli ssemenl de la fo rma· lité? E\'irlemm cnt celui à qui ell c profite : c'es t donc à lui qu ' incombe l'obligation . c'est lui qu i doit fai re véri Oc r son apport, ot il serait trop com mode d'appor ter dans une société une \'aleul' illusoi l'e ct de se dire (IU oiqu' il ad vienne je ne pu is rien craindre : si La société pros pèl'c, je bénéficiera i J u ma nIant de mo n "prort, si ell e tomb e je me fe ra i paye l' par les mem bres du conseil de SIJl'veiliance qu e je renurai responsa bles en fa isnnt prou VOl' la null ité de la ~oc i é l l::, Si le législateur a voulu poursui vre ri goure usemant tes men1bres des conseils c' es t au pro fit des ti el's de bonn e foi et nou pour ceux qui entren t da'1s un e société en c ommandite e n fai san t brèche nUI ob liga tions qu 'on leur impose . S'il en était. ro mm e on l'n sout enu , ln loi mMit el',lÎl tes reproches quc lui adresscn t lo us ce ux qui tro uve nt clans ses presc riptions des obstacles à loul' fraud e, ct il serait juste de dil'c Il lol's qu l il n'y aurnit plus de conseil 11 0 sur\'eillancc possibl e , Nous c royons au contra ire que la loi a en \Iue de fAvo ri sel' les socié· lés séri euses for mées dan. un bul séri eux . Elle y appelle les ca pitaux en les faisa nt gara ntir par un const:il de sun'ci llance qui doit compr endre st! res ponsa bilité et mériter toute confi ance j ffidi s elle n'a jamais "oulu ni entendre ven ir au secours Ile ce ux qui n'outre nt uaM un e soci ~Lé qu'e n fn\Ud e de ses l:l-rescl'iptions, de ceux co ntre losqu els des garant ies ont dll Illrr ' lipulées el co nlre lesquels elle n voulu el dû prému' nir les actionnAires de bonne foi , E. Il.I'MON O. 1 193 - LoaRgc d 'olivrAge et d 'lnduAtrlc . Tacite réco .. duc tlou . - Chef d 'o.·c llc8trc . L'engagement d' un c!t~r d'orcheslre pal' un di" eclezu' de Ihédtl'e on de caJé canee,'! , est continué aprés l'époque fi.tée pal' tacite 1'I!eonduclion, Si dOliC rengagement a élé Jail l1olll' un an , le direclcm' ne peut, {o'I'sq tte la seconde ou. la ll'oisième année S0 1Jt com m.encees , le C07'l9~diel' sans motifs, à moins ri, il" payer le mOlltant total cle ses appointellw lts . T El S mn C. D ËMOI. INS . F,\lTS : L e sieu l' Dcmolins, d irec te u .. ù l't Ial'seille de l'AI('atar IYI'ique, ava il e ngagé , à tit re J e chef d'Ol'ch cs t1'e, Je sieur T ciss iel' , pout' u n .111 , moyenn ant lil so mm e de 2 ,4. 00 r.·anes, paya ble pal' moi!> , .. Dell'( années se passè re nt ainsi, VC I'S le milieu d e la tl'oisiêmc, le sÎeul' De nl ol/ Ils, qui s'é tai t p ou l' VU c.Pun :lUlre cher {Porchestl'e, voulu t co n g~cl j er Je sie ul' T cissic r (' t lui ofrrit le p:lycmcnL du mo is co mmen cé ; cc o Cl'ni cl' l'CCUS.1 et. de- ma nda au tl'ib un al tI c co mmer ce de 1\'llll'scille le paye men t Je ses appoi nte me n ls jusqu'à b fi n de ln lI'oisièmc an uée. Jugeme nt dll G juin 1860 qu i ad me t la J e l1 wndc d e T cissil'r t n C'f'S 11'1'mes ; JUG EMIiNT , Allcndu qu'à ln c1 ~lt e d u lfi m ai 1860 , le Sil' lIl' Delllo tins Il donné au sieur T issier congé fi raison des fonc ti ons li e rla:1 tl 'orchcsll'c que cc de rn ie r :w a il à l'Alcn1:II', so us onl'c ti f' lu i p,lyeI'100franr" pOlir ap point ements du ln l''(uin ;tni nc ; 1"0111 11 \', 1:1 �- H14 - - r\U endu qu e T e i ~;; i e r n'a I}oi nl acceplé celte oO're cL Il cire Demolin!! en rés,i1ialion cLen payement de diverses sommes . • Atlendu que la qucs li o n pri nci pnle à l't!sou cll'c es t ce ll e de s:\Voil' si PenS8scmcnL du ~ ieur Tcissie r est fi mois ou tt Ann ée cl si, dès lors, 10 S t CU l' 'Cciss iel' ft pu èu'c con gédié so us l' on'l'c d' une somm e <l e 100 fl' .• po ur so ld e cl u moi s co mm e ncé, ou bien s'il a droi t à être payé dèSappo int ements jusqu 'au 15 septembl'c l SGO; AHendu qu e Je s ieu!' Teissicl' est entré en foncti ons, comm e chcfd'orchestl'c de l'Al cBta r , le 15 septembre 1857, engAgé pour un e ann ée, SO il jusqu 'au 15 se plcmbm 1858 , aux appoi nlemen l dc200 f .. , po.. moi, . paynb les le 1" ct le 16 de chaque mois échu ; Queces accords ai ns i co nclu s on t reçu leul' exéc ut io n pen- dan t tou te ('année coo"onu e et que le sieur Teissiel' a co nli nué les mêmes fonc tions sans qu' il soit intel'\'e nu de oou\'e:w:t ;:trrangements du 15 septem bre 18!>8 ail 14 Illai 1860, joUi' oil le sieur Oernolins l'a co ngéd ié; A ttendu que les premiers accords !J1'is ent l'e Ics parties prouvent que l' intentio n dll sieur Tcissiel' etai L d'a voi!' un engage ment annu el, quoi que ses appointements fu ssent stipulés payables il. l'aison œun hi ffl'e délel'min e par mois; Que celte inten ti on a dù C: ll'O celle qui a inco ntes tab lement amené la conti nua tio n des fon ctio ns du s i~ u l' Teiss ier pend ant deux ann ées co nsécu ti\'es , quoiqu e aucun ~ c r it n'a it été f;li t pnr les parties j Que c'est évidemment l'ncco rd Jlrécedcn t qui Ics a régis el qui a été maint enu I>a l' ta ci te ré onduc Li on d'a nnée Cil ann éc, puisq ue l'ien ne démontre qu e le sit!ul' Teiss iel' ait consenti à accepter un enga gem ent mensuel i Attendu qu'en continuantl e 15 se ptembre 1859 b l'ester dans ses fon cti ons de chef d'ol'chestre, co Il 'a pu ôtrc qu'aux lerm es antéri eurs soil pour une an née cnrorc et qu o l'ien ne proll\'c {Ju' il ai t consenti u nns le mois de mal's dCl'flÎcl' n ~ll'e nlÎ ~5 0us 195 - les orJl'es du sicul' Condoi s et il tr3n sfol'l11 01' Ainsi la nature de son engAgement ; Qu'il l'a au co ntl'a ire mai nt~n u tel qu' il ava it é té j U!q UQS alors, etqu e pitt' suite, pou r le congédie r , Demolins devait lui offrir des appoinlements jusl"(u'au 15 septemhre prochai n ; Auendu qu 'c n receva nt payement de ses appointemen ts jus<lu'nu 15 septeOlbre, Teissier se rni t rendu indemn e, alors m ~me que le sieur DCIl''IOlins pe l'sis tera it à. mn inten ir ce co ngé quiil lui :\ uon né. eL qu'aucun e autre indemni té ne doi t êlt'c Rccord ée au sieul' Teissicl' ; Attendu , quant au chiffre de 4i fr. , que ce del'nier réclame fJu'il Il'cn est donn é au cune justifica ti on pal' lui ; P :1 I' ces Inotifs : Le Trib un Al, fau te pnr le sieur Demolins d'avoir dsns le délai de 3 jou rs, ~ partir du prononc6 du présen t juge ment , laissé reprendre au sie ur Teissier l'empl oi de chef d'orchestre, qu'il dl!vnil occuper jusqu'au 15 septembre proc hain , de lu i onavoir réglé: les appo intemen ts co nven us, rési lie l'engagemen t vel'bal du sieur- Teissier comm e chef d'ol'cheslre do l'AlCAZAr, et co ndamne le sicul' Demolins à lui payer la so mm e de 900 f,', pOUl' appointel1le,," du 15 mai derni er au 15 septembre rll'ochn in, n,'cc intérêts dc droi t, co ntl'ointe pnr corps ct dope"s ; Dit n'y avoi t' li eu d'all ouer à Teissicl' le surplus de fa de mAnde; Appel de D ellIo lin" A.m!!. - La COI iR , ado ptant les motifs des premiers juges, co nGrm e elc . Ou 2~ aot, l 18G U, Chn m~I'c civ ile j M, C lappicr , [>" (:_ siJcnl; - ~1. Lesco uvé, substilut du pt' OClIl'(' ur gé n t~ l'al; - M ~l Tn 'isy r. ~I3I· é moll d . avoca ts; - ~p" Marlin - Pel'I'in l''l d ,"I oulll:t. aVOU(~s. - �- Inô- 197 - pour la même pCl'son ne, jl n'y eul lieu il r:lppliCa liOll clt! la Chemin de f"l'. - Dag",.,. . - Contr" .. entlon . lefait d'm. voyageur 'lui p,.,!sente à !lite gare de cheI/;.i" de fer ses bagages comme étan.t la 7Jrop"iétè de plusieurs, po,.,. n.e pas payer d'e.ccèdent de poids, ne constitue ]Jas une esc7'oq'llel'ie pUl1issahle au:c te1'1neS de l'article 420 du Code pénal. Jtfais c'est là une conlravention punissable d1nprès les "èglements de l'ac/ministratiOI!, app1"Oltves pa,. l'a1<tm'ité supériew·e. C II ~M I N nt: n .n C. Al' I)t~ r.T. • FA'TS: Le fail que le 1.,·ibuna l d'Ai. a puni, pal" l'a pplicalion des l'èglemcn ts de la compagnie du chemin de fer dc Lyon à Mat'seille, sc produit fréquemment aux gares de chemin ùe fer. On sait que le l'l: glcmcnlll'accordc ~ux voyageurs que 30 ki logrammes p OUl' poids de bOSilgCS, c l toules les Cois qu' un de ceux-ci comprend qu'i l t'st exposé il paye r un supplément, il chcl'cl.c quelque CO lllp:Jlriote complaisa nt cl n'ayant pas de kalis , sc fait rem elll'c son hillet ct cn pl'ése n te deux. au contrôle pour avoil' droit au poids de (,0 ki l og ramme~. Cette petite manœU\'I'C est t!videmmen t fraudul euse et lèse les intérêts de la cornpasnie : ellc cs t pl'év ue p tll' ses règlements. Le Tl'ibnnal d'Aix, eD Cil fai ' 3 111 application, n'a pas cru devoir apl'liqu,,' l'a"licle 4~O du Code pénal. Le prévenu l'eprésC'u tait qu'il n'avait pas Cru romme ltre un dilit; le Tribun .. l a bien vou lu noi,'c à sa bonn e roi, mais il n'est pas dout eux que si le fa il 4Jt:, l'C pl'ot.1u~sa it p:Jt' exem ple. loi. Ajoutons I]ue si Padmi oisll'atinn pal'l'cllait à co nnaHl'c Ic nom du voyaseui' complaisant gui a pl'ê t ~ 1(· billet, 11 u 'est pas douteux non l'lUi (IU'il poul'l'ait êtz·c pours uivi camille complice. JUGEMEr\T , Vu les nl'ticles 115,79 de l'ol'donnance l'o ya lc du 15 no,'embrc l846, ~ I de la loi du I~Juill el l S45, les la"ifs de ln compagnie des chemins de fel' de Paris li Lyon et ù la i!éditerl'anée, l'arrlllé de M. le prMel des Bouches-d n-HhOne du 16 mars 1859, les nrlicles 194 du Code d 'insil'uelion criminelle . 52 du Code Pénal el t2 de la loi du 13 décembre 1848, qui onlélé \'isés il l'audience par M. le présidenl eL dont la leneu" sui t : Ordonnnnce royale du 15 novembl'c 1846. <lI'LÎclc 15,. pOUl' l'exéculiondu paragraphe l " de l'n,'Licle qui précède : La Corn · pagnie devrn dl'essel' un tableau des prix qu'e lln Il l'intention de percevoil', dans la lirn it.e du ma ximurn aulori sé pal' le cahier tIr·s chul'gcs, pour le transport des voya i!c ul's, des bcstinux, des mnrchnndises et objets dive rs , eL cn tl'fln smclll'e on m~me temps des expbdilious nu minislûl'c des II'n V;lUX publics aux préfe ts des dépar temen ts ll'3vel'sés PRI' le (;hOl'l1in de rCI' ct auxcommissuircs royaux , Article 79 .' S<wonL co nstatées, pour'!' uivi os CL réprimées, conformémenl au lilro 3 de la loi du 15 juill ot 18', 5 Sur la police des chemins de fer , les co ntl'ovcntions nu pl'é ~ ent 1'(- Glement, aux décisions rendues p:ll' le ministre des tl'I I\'3U\. publics , et aux al'l'êlcs pl'Îs, sous son appro bati on, pnl'Ies pl'~­ rets pOUl' POxécuLio n dudit rbglcmcnt. l oi du 15 juillet 1845 , arlicle 2 1 : Toute ronl l'a\'entioll au" ordonnances royalcs port:l llt règlement d'ndmini ~t l'lllion pu bliquesul' ln police, la sùrcl t! ctl 'cxploitntion du clll.~rnin dl' rer cl OUI unêtés pri s pHI' les préfcts pOUl' l ' c~éclili on tI Clsd ill'" ordonnancos, sC!'u punie d' ullc :lm clHle de l(i1\:J 000 fl" . �- 198- Tarifs de la co mpa gnie des chelllins <.le fcl' do Pari s II Lyon et à la Méditer ra née pOUl' les ll'3. 0SpOl'ls il SI'ande vi tesse, cxcedellt de bagages : L'e nregis trement des bagages est effectué SUI' 1. présenlulion tl u billet de place du voyageu l' auquel ils appar ti ennent. Mrété d u préfet des lJouches-du-R hône du I G 1I1a l'S l859 . Nous préfet des Bouches-du-Rhôlle .. ... Vu la le ttre <l e S. Ex. M. le m ini stre de l 'agl'icuILu l'e. du commerce el d es ll'a \'ou'X publics du 4 mars couran t, au sujet des tarifs de grande ,'i_ tesse que la compagnie des chemins de fel' de Pads à Lyon et h la Méditerranée a proposé dla p pliqu cl' 1 en verlu du nou"enu cahier des chagcs SUI' toute l'étendu e de so n réseau, arrêLons ce qui suil : La com pagnie des chemin s de fer de Pal'is ~ Lyon el à la Méditerran ée est aUlorisée , à titre prov isoire, à percevoir les tarifs qu'elle vient de publier .... . Code d'instruction c1'Ïminelle, article 194 : Tou t juge ment de cond amnation rendu co ntre le prévenu, le co ndùmn cra aux fl,<tis meme env ers la part ie publique, les fl'rli s se ront Ii (Iuidés par le même jugement. Code pénu l, articl e :'2 : L'etéc uti oll des condamna ti ons à l'amende-restituti on , nux d om 1l1a ge ~ -i nt é r é t s et 8UX frais, pourra être poursuivie pAl' la \'oiD de la co ntl'Ainle par corps . Loi du 13 décembre 1848, ''l'licle 12 : Toute les fo is ~u e III durée de la co ntl'ainte pal' corps n'es t pas déterm inée par la présente loi , elle sera fix i:e pal' le jugement cie co ndamnation dans les limites de 6 mois à ja ns. Attendu qued'a pl'bs les règlemen ts, tou t voyage ur , circul ant sur un chemin de fo r , n droit nu transpol't de 30 kilog l'flllImes de bagages ; Attendu que ce droit. étant l'accesso ire du bill e t de pl ace, es t person nel au porteur de cc bill c~; Attendu qu e celle l'estriction , iud iquee pur J'ori gine même du droit, es t co nfirmée au basoin par le texte m~m c du règleJUen t ; Attendu quo la conllnunicutioD d'inlérl!ts qui ox islt.: cntl'e - 199- les personnes d' un e même famill e ct qui s'éle nd nntur ellcment à leurs bAgages, justi fie la réunion de leurs bill e ts de place, de tell esol'le qu' il su(1it que le nombre de ces bil le ts soit sufli sant pour couvrir le total des poids des bll gnges réuni s; Attendu qu e la m ême toléra nce doit ~ tl'C nppliquée tlux pe rsonnos qui \'oyagen l en société cl qui Su tl'ouv ent ainsi \Jans un etat de co mmuni on mome nta née, mai s que le motif de l'excc ption cesse si 1' un des voyage urs se uleme nt po ss~ de des bllgnges, d'où il suit-qu e le vo)'r1l;eul' qui n'cn a pas ne peut couvrÎl' par son bill et re xcédcnt d'un ~ utl'C voyageur , qu an d même il d ~ c1al' c rait faire parti e de la so ri é té ; Attendu , en fail , Cl ue le co lis prése nlé par Aubel't, le '19 mal's dernicr, ~ la gare d ' Ai x. cl dunt il co uvrit le poids par III prod uction de 3 bill ets cie place, n'é mît pas lu proprié té com mune des trois vo yage ur s, mais lu i aprarte nail exclusivemen t Attendu qu 'on ne peul co nserver aucun doule sur ce point si l'on considèl'e 10 qu1 Aub er t es t tombé e n co ntradicti o n av ec lui-même SUI' les pl'Olwiélilil'C$ du ooli s 1 ai nsi qu e cela rés ult e du rApprochement des indi catio ns qu' il a données au chef de S8ro, au moment où ln fl'aud e n é t6 d 6couvcl'te av ec le syslème pAr lui soutenu à l'audi ence de cc j ouI' ; '2 qu':} ce ltc ilUdiencc miomc 1 il est encol'e tombe cn co ntl'adi ct ions av ec les p l'clelldus propri éta ires dudit coli s; 3" qu'un Illoi s auparavant il avai t été surpri s commettant If! mOrn e fruude ; Attendu qu e ln déolaration menso nsl)l'c d 'AubtWL n'oŒro pas le cA ractère d' un e mnn œuvre fl'n udul euse qui justi fi e l'app liCt\lion de l'nl't;clo 4'10 du Code péna l, llIai s qu'ell e co nstitu e un e COlllrll\'Cnli on aux l'èglcme nls de ln co mpngn ic des chem;lls de rer do Pads à Lyon cl à la 1\l éd itcl'rnn ée, t:.Il'Îf Ul! la g l'"ndc \'ÎIOS50, approuvés pal' al'l'èt6 pl'éfectol'a l du tG m\l 1'5 185n , C' t suÎ\'lltlt loltl'e ministériell e du 4 mOI's 1 8[)~I , cOJltnl\'cn lioli IlI'évuc pUI' les al,ti clcs 45 ct 70 llc 1o l"!onnfl llce l'oyalo lIu 1:, no\'e Ulbl'u ni/lG ct pUllis pal' l'art ic le 2 l ti c la lui tlu Ir) juilh:l 0 t811;, �- 200- Attendu que l'administration du chemin d,c f CI' es t fond êe Il réclamer sllil le pa yemenl du droil auquel donnailli cu l'excédent sur 30 kilogrammes, SOiL des dommages-intérêts à r:1Îsoll du préjudice que III con travention lui fi cn usée ; Le Tribunal de première instan ce d'Aix , jugeant en police correctionnellc, reçoitla compagnie des chemins de fer de Pa ris à Lyon et k ln ftléditcrl'(lnée partie civi le dans l'instance engngée à la requêle du mini slère public, acquille Jo se ph Au- Te.Cameot . - locapaclCé de recc't'olr , - '..... eur. L'incapacité prévue pa,' les articles 907 et 911 c01lt"e le iutl.'U7', sa fe1nme ou ses descendants, cesse cfe.ci,}'le1" lorsque le m.inellr CL été Legalement ém a11 ci7Je et fjue le compte de tutelle a été apuré. bert, boucher, demeurant à Toulon , rue Astboul', rIe J'inculVO U LAN D pation de ten tative d'estU'oqucri e dil'igée cotre lui lP3près la citation du t er juio courant , ct le met hors d'instance et de procès sur ce cbef i le déclal'c coupable d'avoir le '29 mars der· nier, kla gare du chemin Je fer à Aix , co ntreven u aux rbglemonls de la compagnie des chemin s de fer de Pa ri s 11 Lyon à la Médilerranée (laril de la g rande vilesse) approuvés pa r arrêlé du préfel des Bouches-du-Rhône, du 16 m." 1859 , su i- vant' lettl'e ministerielle du 4. du même mois , en présent:wt à l'eul'egistrement un poids de 95 kilogr:l1l1lnes de bagnges, à l'aide de lro is billels de place de seconde c1."e dont deux au moins ne lui étaient. pas pcrsonn els i En réparation do celle co nlrave nli on le co ndamn e 1° à JOO francs d'amende i 2.0 au payement de la somme de 2 fr . 28 c. au profit de ladite admi nistration b. lill'e tic restiluli on i 3° aux frais de l'instance liquidés, ceux exposés à la rcqu ét\:! du mini slère public à 6 fr _ 05 ce nl " el ce ux fail s à 1. d ilrgence de ladite administration , lesquels tiendront. li eu de tous dommages-intérets à 19 fr, 75 c" no.n compris l'enregistrement du jugement, avec contrainte pal' corps, dont la dUI'ée est fixée à 6 mois en ce qui touche les adjudications prononcées en faveur de la par tie civile. Du 5 juin président; - 1860. Tl'ibullOl col'l'eclioilnel. - M, P oilroux, M, Jfal'ine, pl'ocureul' impérial ; - --_.••._-- sy et Mi5tral, avoCats. • 201 - ~1t'~ TA5- C. V IW\'K B ONN in ' , FAITS: Par jugemen t du ll'ibunal de 'l'al':lscon , Cil dat e du 16 décembre 18 59, le sieur Vou loud avait é té é,'in cé d'uDe demande formée en déli\'l'ançe de legs tant p OUl' lui que pOUl' ses enfants. Le motif en était que Vou land avait é té Je luteur de la testatrice Thél'ésillc Boullet, dé c~d éc aya nt d'a,'oil' attei nt Nige de majorit é. 1\'lais la le~ I i1 ll'i cc n,'ait é té éWODCipéc ct l~ compte de tutelle 'Hait é té l'cndu , cas non pl'évu pal' 11ulicle 907, el que ].1 COUl' a décidé co otl'ail'ement. à Pavis du Tribunal . Allendu quo l'intimée lù tyanl pas constiLu é a,!oué rtans les dél.is do 1. loi , il y a li eu de pro no ncer coolr. ell e 1. défoul roquis j A.folla : Allendu qu eT hé r ès in e Bonnel es l décédée h Cnb.nnes 10 16 mai 1859 , IIg •• de près de 20 ans , Ini ssnnt pour héritière nalarclle sa sœur co nsanguino lUal'ie Bonnel, ct. cn l'état de deux testaments ologrnphcs, le premI er on dnte du 31 mars 1850, le second du 27 avril suivant. Aliendu que par le premi er te tamont, Therésine BonneL • Ibgu. au sieur Voulnnd l ' I' usufruil de ce don ll n loi lui per mcltniLde disposer .i 'Je la toule prOI)I'iété do ses lin gescLeffets mobiliers ; 3' une somm e de 2.000 fi', �- 202- ALtendu (IUC dans le seco nd testa ment, lu testatrice lègue" Mari e Dumas 1° l'usufruit de ce don t la loi lui permet de disposer ; 2° la toute propriété de ses linges et effets mobi liers; 3° un e somm e de '2 ,000 fl'all cs aux demoiselles Mari e ct An· toinette "ouland, à payer au décès de la dame Lapeyre; ALlendu que le secoilJ los lam CIIL II~ l'évoque ni ex pl'cssé- ment , ni par incompntibilité,le legs de2 / 000 fr . fait par le premier au Pl'ofil de Joseph Voulnnd person nellement ; Allendu que les legs fail au profil de la dame Lapeyre el des demoisell es Voul an d, ses pelites fill es, doivent sortir à cOel ; Que vninement on "oudrai t faire co nsi dél'er les léga taires com me incapables; Que sa ns doule, d' opr~s les al'licles 907 el 911 du Code Napoléon, la femme el les descendants du luteul' de l'exécuteur sont incapables de l'ece voir, étant réputés personnes interposées; Mais allendu que dans l'espèce, la tes tall'ice aya nt été émail eipée régulièremenl le J4 oclobre l 858, le sieur Lapey re" cessé d'être son luteu l' j Que de plus, les comples de lulelle ayanl élé rendus, reçus cl déf'inilivementapu l'ésJ suivant acte notaire , Bertrand 1'1 CabAnn es, des 3 et 18 novemb l'e 1858, toute incapaci té légale pnr présomption d'in terposition avait don c cessé longt emps aVA nL les disposi tions testamenta ires; Attendu qu'on ne peut , pour faire l'cv ivl'e cette inca pac ité t prétendre que le compte eL les apurements doivent être considérés com me inex istents et aynnt élé obtenus par fraude ; All endu qu'cil effel les divers fails all égués pal' la dame Bon net, à Pappui de celle prl:tention el à Paille desquels clle a surpri s la religion du tl'ibunnl de premièl'c in stance, sont faux , eL que la pl'eu ve du con traire résulte des pièces et do cu~ ments produils par les appelants ; Attendu (lu e P;II'collséquent le comple de tutell e el son apu l'ement doil'ent ètrc mainteuus, ct pal' suito le lçgs dont il s'agi t ; - ~ 03 - La COUil donne défaul " Joseph Vouland el aux bpoux Lapeyre con tre fra nçoise -Henri \' CU\' (' Bonnot, faule p:\I' elle d'avoir constitué avoué, pour le profil duqu el met l'appellation et ce dont es t appel nu néant , émendant, en ce qui lOlH~h e la qunlilédu sieur Vouland, ol'don ne qu e ln clame Henl'Î ve uv e Donnat, sCl'a Lenue, en sn qualité, de délivrerà Josep)l Vouland Il1 nl pour lui que pour Mari e cl An lo inette Vouland , ses ùeux filltls, le legs qu'ils ont reçu, suivant les cieux. tes tam ents oloGraphes de Thél'èse !Jonnet, des 30 mars el ~7 al'I'il l859 , el cedans les 24 heures de la signifiea lion du pl'ésenl arl'êl, 11 t1éfaulledit arrêt ti endra lieu de délivraneu j En conséquence Ind ite veuve Bonn el sem tenue de prtyer fi Jose ph Vou land, dans ledil délli , la somm e de '2 ,000 fI' " il lui léguée, onsem bl e les inlél'êls de dl'oil, el après le décès de la dame L. peyre à chac uue de ses deux fi ll es III somme de 1,000 rr, si elles sont deven ues maj eures, si non à lui-même on sa qualiléde luleul' ; El, en ce qui louche la qualilé des époux LapeYI'., ordonne, avant dire qroi t, SUI' la demande en ùéliVl'ance dosdits époux, que pnr les sieurs Piel'I'e Saboti er, géomètre, Baudille T iH'3 Scon, pépiniériste, tous les deux de meurant li. Cabann es, Cl IlcnriRcy, St'cfller nudienciel' p,'ès la COUI' ci e cea ns, d6meumnth Aix , ex perts nommés d'offi ce, fnut e pal' les pnrti es d' en convenir dans le délai do droit1 et qui Pl'êtol'onL Sèrm ent de· vaal le juse de pni ~ du coaton de, ... ,11 ceLelfel spécialemenl délegue par la CO,ur, les imm eubles délnissés l'or 'l'ilérésine Bonnol seront visités ct es tim és, pOUl' SUl' le vu de leul' rappori ~ tre requis pal' les parties et slrt tué p~:II' la COUI' cc que de droil, joi nlle, dépens de ce chef au fond ; Ordonne la l'es titlJli on de PIHlIcnde, cL co ndamne ln \'CUVe Bonllel aux dépens de premi ère instan ce et d'appel du chef relatif ~ la qualité du sieur Vouland ; Commet CI'uncllicl', huiss iel' à 'l'olll on, POUl' 11\ signiliCil lion du présenl h la dMnillanl e. f �- 204 - - Du 14 mai l SGO . Cha mure civile; M. Clnppicl' , I>l'ésiden t ; - M. SnutlLl'cuil , I CI' avoca t sé uéral ; - J\1C CO Dlencin, J\f e 1\1nrguéry , avoué. ayocn t ; - 205 - La lll'élentiotl de J\'l. le marquis ùe Vivens, ildn. isc pm' le Tribunal d'Aix dans so n jugeme llt du 17 aotlt 1 859, a été repoussée pal' la CO UI' . ARBlh, Dénéllce d ' Inventaire . - Dall Achat par l 'héritier . Vhb'itiel' héneficiai7'e qui aclteta un ou plusieurs immeubles de la succession en a loujUt/"s eté p"op,iétaire, et ne peut tire consid':ré comme acqllereU7" En conséquence, i l ne peut donner congé aux locataires, en vertu de l'article 1743, puisqu'il continue la pel" • sonne du propriélai' 'fe et que c'est en son. propre 1101n que la vente a eté 1JOUfSlIiv i e. L'om.ission dans un baU de la m.entilJn FA IT A DOU ilLE est slLlfisa7nment couve/'te pa1' l'exécution. ARTll tlNOUS C. LI:: MARQU \S DR VIYE ~S. F AITS: M. Je m.lTc[UÎs de Vivens, ins tÎlué héritier par Mme de Lubières, acce pta 10 succession sous bénéfice d'inven taire. En celte qualité, il fit procéder à la ven te des immeubles de ]a succession et les retint pOUl' son com pte au jour de l'adjudica ti o n, hn sa qualilé de 1'I'opriétai ,·c.acquéreW', il vo ulu ~ expul. ser les fermiers qui n'élaieo t pol'leurs (lue de baux sous Pl'ivées et noo enregis trts avanl l'adjudi ca tion, LI prétendait encore qu e ces baux étaient nu ls pour Il e pas porlel' la menlion Ù' O\!o Îl' été falt à double. ~ i ô naLul'es AUcndu, en droit, que l'h éritier bénéti cinil'c est propriétaire des biens de la succession qu' il a recueillie, comme s' il était hérit ier pUI' cl simp le; Que s'il dev ien t ndjudi cntail'e de ceux de ces bi ens dont il 1\ requis la Inise :lUX cnchèl'cS, il ne fail que con ti nuel' un e propriété qu' il avait déjà ; il co nserve, mais il n'acqui cl't pus ; Ou'en effet pou r qu' il y eut mUlntion , il faudl'ait que l'héri lier béné6ciaire cùl cessé d'êlre pro priêlrdre:lu moins <I uelqu~ instants, qu e- Ia propriété eût passé en d'aut res mains, ou n'cut appartenu rnornenlanémen l à pel'so nne; Que cependnnt le défunt n'a jamais eu cJ'autl'e rcprésentan L ell'hérédilé n'n jamais été vacante , qu e puisque J' héritier bénéficinit'e es t l'es lé propdétaÎl'e jusqu'à J'époqu e de l'adjudication, on ne peul pns s'empêcher de reco nn uit re qu' il n conti nue à posséder (;o mmc hériti er , Cl 'lue l'àdjudi Gn tion n'a eu pour lui tl'311t1'e rés ulta t quo de détcl'I'n inel' la va lcu l' des biens, co qui ne porte aucu n pl'éjudice au pri\'il ége qu' il n de n '~lro tenu des charges que jusqu'à concUl'rence de cette ,'aleur ; Attendu, dès 100's cte'1lfail, qu e ti c Viven s, herili el' Lélléfi ciai ro de Mme de Lubièl'cs, devenu adjudi cata ire de biens situes ~ PeYl'ollos , do nt il avait pou rsuivi la vcn le en celle qualité d'hcriliel', no peut pas sc préva loÎl' du faiL de celt e fu ljudica tion p OUt' se considérer comme acquéreur ord inai l'o, ct avoi r le droit d'ex pulser des localo.ÏI'os, «u 'cn qunli lé d'héri ti cl'. mêmo bénéllcilliro, il est Len u de foire jouil' ct nu'que ls il doit ~a.rDn lio; qu 'à leur égnrdJ il n'est pas un tÎel's dnlls le sens juridique du mot ; que pOUl' eux. il n' y n eu Cil lui nucun chtlngcmcnt do litre, et qu'il est loujours hél'i ti el'; �- - 206 - Auend u que, mèmc cOmme adjudica taire. il ne sa ut'nit pl'~. tc\::(Cl' igno ran ce d'u n bai l qui es t ce nsé être so n ounngc, Cil qualité dl:! reorésenLnnt de la person ne qui l'avait co nsenti , don t il il pris conna issan co ass urément en St-! lne Uant en possess ion .le l' hérédit é, el qu ' en tout cas, il d evrait léga lement ~t l 'e p,'és uméavoir co n nu ; Att e ndu qu e c'es t sous l'inllu ence d e ce lle co ns iù ér!\ lion que doit èLre intel'pretée la cn use insél'ée da ns le cahi e r des cllal'· ses qui il été l'cdigé en so n nom, porlant obligalio n à l'adjudi ca taire d'exécut er les baux ér.r ils, SJns fail'e dépe nd re celle obligation de l'enregistrement préo lllbie des actes : Qu'1\ la vérilê., l,t clause réscl'\fe le cas ou les uaux ser3ient nuls (lUX yeus. de ln loi ; mnis que ('c Uo l'ésen 'c, qui élnit de droi t . et <l'UI'ail pu être omise sans incOIwénicnt , est sa ns opp\ir3tion à la ca use, puisque les h:lux. qui donnen t lieu RU litige son ll!onstatfs pal' des é(TÎls prh'és, uujourd 'hui en r e~ gÎsll'és, auxquels de Vivenscootcsle à Lortl a mention œ:woi r cLé fnil doubl e, so il porce que celle men lion y est suffisa mment ex primée, soi t parce que so n omi ssion serail CO u\'cl'le pal' J'ex.écution ; L. COUR met l'"ppellatio n el ce dont est appel au néanl, "mondant. sa ns s'ar rilter tant aux fin s principa les qu e subsi· di ai res de M. de Vivens, dil que le co ngé signifié à so n rcquis il Athenoux. es t lIul et doil èll'C réputé oou-avenu 1 ol'don ne qu e les baux co nsenlis le 1:' se ptembl'c 1B/t9, prol'ogés le 23 juillel 1855, sui\'anl aC les en l'egis trés le 7 juillet 18&9 . co ntinu e l'o nt à recevoir leur exécution, ordonno cn oulre III resti· tuti on de l'amende. ct cooda mne ct Vivons à tous les dl:pons de pl'emi èl'e instan te eLœappel. Du 22 maJ's 1860, Chambre civile; Dlilnuel, ca l'i; - 1\1 , S:mdbr('ui l, prcmÎm' :\f e• C. Ta vc l'ni el' et de Fl'csquel , avo- premicr président; - ~vocal général ; - M, Poulle-Ilm- M.'" Gui l'anti ct Guérin , avo ués. Rivière . - 207- E lldlgucnlcllt, - PI'oVI· irh~ . L'allcien. seigneu1' ou son représentant n'est pas presum é prop,.iéta;" e de toutes /es digues failes Sil/' une ,'ivière : c'est là une '1uest ion qui doit êt/'e /'ésolue 7Ja?' les principes ordinail'es du droit de 7'1'07'"it!lé , CclIIi qui preteud e:cci7'''' de t'a"ticle 553 du Code Napoléon, doit l'l'ouve/' que le sol SUI' lequel les constrl/ctions Ollt été élevées était sa P"07)/,ùJté alt Ul oment où e/les ont été faites , AR TAu n , nIRECTIWI~ o u T!W 1 S l bll~ SYNOICA 1' JH~ I. A C, Mi\l. Dun ' NCE, DE VIYE NS ET 01-: L UB II:: U ; S . FAITS ; MM, ùe ' i vcns el de LuL ièl'es l Cil (Juali lé d'bé- ritiers de Mille la mal'qui se de Lubièl'cs, \lo ldul'enl Caire 3llribuel' il l'hoirie de cell e derni èl'e la pt'opriété ùes digues élc\'écs depu is fOl,t long tem ps !O llI' b D Ul'a nce , Ces ancie ns tl'llVAUX , d es tin és n pl'o tége l' les Icnes co nlre ICl envn hissement s de ce ll e l'Î"ihc, :lVnienl th!ide lllnl cnt l'CÇU de tous, taol d es hab itan ts de la CO Ulmune que du seigncur, un e .Ieslinati on pt'imili"e toul e dans 11 illlél'ê t ~é­ nél'll.l (lu tel'filoi l'c . Le Tl'ihunal d'Aix ce pen dan t les Avai t nttriLuél's :lUx. r';c1amanls, par sa il jugem ent du 10 (M cc mLl'c 1859 ; COUl' II l'éI'o nn é cette la décision, .\!lRt! . Allendu qu o les intimés demuoù enl qu e l'hoide do III mar(luise de Lubièl'CS soit d6clal'éc lH'ùpl'Î otn il'c des cinq di gues �• - 208 - ou fOI'ls e~is t.all t SUI' les bords de la Durance, cn tête du territoire de la commune de Peyrolles ; Que lesy ndi cl\l repousse cette demande cL soulÎent (lue ces dig ues ou forts, constru its dans uu bul d'utilite général e, ne sa urai ent co ns tituer une pro pl'iélé pri\Tée ; Qu' il s'ng it d' 3PPI'écicl' tes pretenti o ns res pectives; r Altencl u, en cc qui concerne la première de CI!S digues dit e le Vieux- Fol,t . qu 'il rés ulte des pièces et docum ents produilS au procès, n\)lammenl des d ~ lib é rali o n s de la commune de Peyrolles, d e 1640 à 1695, ce lle co mmune pour prél'e nir les invasions de la Durance, a fail exécuter d e nombreux et im· portants travaux a J'entrée du tenoir de Peyrolles. près de celui de Jouqurs, lieux ou se trou\le situé le Vicllx-Forl . C'est aio:ii que l'o n voi t dans ces délibérati onf; que le 2 janja n\'iel' 1644, M . Giraud , procureur du roi, faisait observe!' Il l'assemL lée que les ,'nvuges Sa1lS cesse croissants de la DuratlCC 'lIécessitaientla conlÎ1malion des ouv,.ages FAITS A L'El'\TnÊE nU TERRITOIRE PR ES CEJ.U I DB JO UQUES, ct que puisque la pénurie des fonds avait obligé la commu1Ie d'abandonnef' ces ou u1'ages il importa.it de tra iler auec qu elqu'tm qui, moyennant l'aballdon des len'aifls c01HJuis, se cha rge/'ai t de rait'c, à seS t'rais, tous les tr'alJQ.ux de défclI sc : ln commU De d 6: lib ~ ra en ce sens. Le 15 avri l IG46 , les cOlls uls exposaie nt : que déjà la nu· ran ce avail emporlé plus des trois quar) s du lerritoire de Pe!J )"olles el que bielllû l elle alwait emp07·té le lout si Otl tiC s'y opposait pas par des travaux de dt(e1lse. Le 27 avril , un traité fut passé av ec un sie ur lIeclor de Saxi qui se chargea de fai l'e les l'opurations nécessail'es tout le long du territoire, cn prenanL les pi erres de la montag ne voisine de la l'é pnrotion commencée, et cc, moye nnant l'abandon d'une partie des terrains conqui . Le ll'a il6 ful ratin é le m ~me jour par le seigneur, mais il ne pulOtro exéc ut6, Il ca use des oppositions (lue eLacte souleva dAns le pays, La co mmune 1'';- r6r" voqua a lors sa précéde nle délihurnli on el déciùa qu e les l'ations comm e ll c~es 1'1\1' cli c semi cnl co ntinuées; ell c fil un 209 - nouveau ll'ailé l'ail née suivante arec un sieu!' Ronn et CL \'0 111 ullcluprunt de l,50S rr. Le 6 juill et 1602 , les consuls exposaient que 1IIalg ... les gl'andt's dépenses que la commune avait {ailes pattI' se dé{endre, la Durance 1fe conlim,ait pas moins à rair~ des f'avages; ils demon den t que 1'01' continue la ,'cpa)"ation qui a déjà ccli/Il plus de 7 ,000 Le conseil vole de nouveaux fond s, rI'. Mèmcs délibél'lllions le 12 juillel tGG4 c ll9 a\Til 1682. En 1683, h l'oècas ion d'un PI'ù Cl:S cntl'c le seig neul' et la commune, nu sujet cles iscles et Gl'a" iel's, les co nsuls l'eprése n- laient au li euten~nl-gén61':li que pou'" s'opposer aux 1'avages th la Durcwcc, la commune 1l'avait n 'en trou l)é de mieux que d, (ai,., des digues ; que /'OUI' cct effet ils avaiell t délibé,.,' d. {aire une flra nde chau ssée el d1!Jue de picn'e SU I\ LES LnIlTE: S DU TEIlIlITOIIIH OH P EYROLLES lT OE CELU I DE .r OOQ UES , ri qu oi la communauté, ajOt/la ienl-ils, Q,v a Îlll'availlé ait vu el su du seigneur 'llli avait loué leur :;Ue et approuvé leu rs des!tins, 1'1 cela "vecianl de d/ pet/ses , de soins el (/'ctSsiduü(;, que P,.és~lI t em("i t celle chaussée 0" digue sc h'olwcûl d ' u Pll' gmfldcnr, 1011911ell,. cl djJaisseu'1'eXln,nrdi"a'il'cs. En 1095. un sieur Monnier} chars" d 'cx pel'Iiser CL reco nnaÎIre I('s iscles c l grav iel's, à l 'o('ca~ ion d'ull e l f\ ).e à impose l' SUI' re~ hjûns, s'e;( Jlrim ni l nill si : Toul pre mièremen.t 1IOUS serions porlé A L' eX1'ne\llT Î{ 0 11 nRnOlR OUllI T LillO IlB P6VIlOI. LHS; A T..l QueLLE 1: ~ Tn l~ 'IITI~ nous Clvons Irol/ ué 1/11C {orle digu e de .'II'OSses pi"""I's cl 1'ocllcrs, (aile aux dépens d~ ladite commwlau/(' aillfÏ qu 'i/ lious a appal'/l pa,. la ,ü'libérnlio ll dl, conseil prill cipal d,ulit lieu, d" 3 révr;e)' lG1 1. Enfin dan:i la tl':l ll sactioll du 5 septembre 16?0 qui ICl'min a le procès en(l'o le scig nclII' eL 1.. co mmunauté I1U suj et des isclcs, on vOil qu e les '!o ll liu ls so ulcnni ent qu'on dovnÎ l rcgal'. der les i sc~os comme les effets des 9t'mldes el importantes répara/wllS qu o les consuls eLhnbi Lan ISfi VIti ' nt fa i (cs ù lpu rs {l'air et dépen,t vers le ter,.o;r de Jouques. Allégation dt!s co nsuls 'lui n 'l~s t nullcmenl r.0 ntl'cdiln p lU ' le seigneul'. TO,\le v. '" �- 2 10 - - At tend u qu ' en pr~sen ce de ccL ense mbl e d e (,lil S, il es t impossible de déclal'cl' ~ue le premier forl a été cons lru il p'l' 1. seigneur seu l, ainsi qu e le prétendent les hoirs de la mUI'quist: de Lubières: Itl iO\'asionsde la Durance, ne pouvait dc\'enir, ~ Au cun titre ni pOl' Il'nnsmission , ni pAr prescripti on, un e propriété privée, tant qu 'cli cs devaionl servir à leur destina tion, Allendu qu e les intim és prétend en Lvo in ement que ces constructions ont cu li eu SUI' un so l appnrtenant b leul's auteurs, ct sc r,'évnlenl d es di s posi tions d e l'",'licle 553 du Code Nn - Qu'on ne s:\Urni t lir'tl' celte r.ollsèqu enrc ri es ("no ncia tiol1s rappe lées J i1IlS le jugement do n t est nppe l , e l co nt e nu es soil clans les arrêts du parl ement de 1767 lt l 176D. HUIOl'i sfl llt le seig neul' h étab lil' une prise d 'eau aH {ort , est-il dil, ancielll1emellt cOllslnl'it 1)0,. ses ancétres 1 qu ~ dan s d'null'es n('leS olt • roll.o n ; Quo l'i on n1établit, en clTet, qu e se soil plutôt SUI' 1" pro- ce prem ier forl •• l .ppe lé le (ort de M. de Peyrolles, la diglle de M. /e préside"t cl' Ar/alcm. Que ces simples cnoncia li ons dans des décisions ou nctes bien postérieul's ~I l'épo'IUC à laque lle le "ieux for t il été co nstruit ne sauraient prénlloir co ntre les fai ts ci-dess us établis ; const atés d'u illeurs 3 l'cpoqu c même, ou il des époques voisi · nes de l a consLl'UcLi on, Altpndu, quant i1.UX quatl'es au tl'es dig ues ou fOl'ts, qu'il es t prou\'é pHr une multit'Jdc de du cu mt' nts, et notA mm enl p:1r les délibéra tion s de ln commune, de 1764 à 1789, qu e les quatre dCI'ni ers fo rl~ ont été co n'sll'uilS avec le conCO Ul'S de 1:1 communo, du seig nllur et de lil province i Attendu qu'il eSlévidcllt que tou tes les œu\'t'cs on t éléen· treprises et exécutées , non pi')in l cI:1n'\ un intél'l-t (l' i\'b , mais dllns un intérêt gé néral , celui de la co mmunuu lt! loute CIItière, qu'on voit non -seu lement la rOnllllune prend l'!:! "initiati ve puur les Il';l\'au:< eL ol'donn er de les fHi l'e exéc' ut er e lle·m ~ · mei mllis plus tArd la province intel'\'c nir ; l e procul'eur du pnys diri ger les tl'llVO UX, SUI' les donn ées fournies p U I' les ingêni eurs de la pro\fÎn cc; la pro\'in ce et le Roi fou l' nia' des sub. v~nt io n s j ln comOtUne pAyO l' les indemn ités auxqu ell es les tra\'a ux donnent li eu ; toutes ci l'cons tnnces qui ne peu\'cnt laisser le moindre doute sur lA Iwtul'e N 10 caractère des constructions dont il s'agit i Que ccs œuvres afIcetées , dès leul' origine , à unc destina· lion publique. c'cs t·a-dire à la protection du territoire co nll'C 2 tl - , priété du seig neur, qu e sur les g'l'avic l's et dans le lit même de la Dur:lIlce que les fOl' ts on t été const ruits; que les divers posuges du l'Apport do Pingéni eu r de To u rn~dre , desqu els il rosulterailque ccs fort s se tl'ouven t sur la propl'iété des hoirs de III mArquise de Lubi èl'cs. se rapporten t à l'étAL Acluel des lieux et nullemen t à leul' etat, au moment ou les co nstructions dont il !l'ngil onl été fai tes; Que d'ni ll eu rs, eusse nt- elles été faites sur un sol appartenant au seig neu r , celle cÎI'cons tance ne ch3flSt:r:l il poin t le canlCtère imprimé h ces œuvres par la destination l)I'im itive qu 'ell es 'Ivaient l'cçuc du consen tement de tous , du seigneur (ui-mt'lmc, /lulls l'Î nlcl'èt géné ral du Lerrit oi l'c eL des hliDi tnn ts i Altcndu ~u e la Solu lion dt l" que sli o n d e pl'op,'iété dan s un 5cnsconh'Airo à la pl'l' ten Lion des intimés ne préjudicie oul lenH'lIt aux dl'ui ts (lui l'ésull cr::licnL , r n fn\'CU l' de ces del'nic l's de la déci5iion dc /3 comm issio n spécia le du 24 30ùt 1849 ; QU'RU X IOI'llle'" cie celte dçcisiOIl, !cs pnl'lÎ culicrs qui justi fieron t a\'oil' fui t Il leur frai s des ounnees donL le syndiCAt I)rofitera , d(: \'I'on t ôtre indemni sés p:lI' 10 sy n~iCll t, nu moye n d'un COlllpcllsnLioli ~ op ~l' er jUS<IU'l\ du c co nculTence en tre la \'n leul' de ces ouvrages et le montant dc leul' co ti SA tion i Que, re lat h'cmont H cette qu es ti on d'ind emn ité, tout 1'1 rHit ind upcndulIte de la (Ju eslion de propriété, les intimés l'es tent dans l'intég ralité de leurs droit s , et qu e toutes rûse rv cs, l'ltA hesoi n, doi\lcntlcur N re faites H ce't l'sard , flul' ces motifs : 1.. coon, S9 11S s'n l'1'3tel' À l'a prol inci dcnt lies hoirs de Il' , �- 212- - ma rquise de Lubi res, dont ils sont démis eL déboules, met l'appellation principale Cl cc dont tlS l nppel;tu néant, émondant, dit que les dig ues ou forts anciens. existants en tête du terro i l' de Pey rolles ont. été cons truils do li S un bUl d'ut ilité générale, à l'clfct de preservel' Iedit t e l· riI Oi l'l.~ des innond ations de ln DUI'nnce; Mel en conséquence le sy ndi cn t. hOl's de Cour ct de procès. sur la demande dCb int.imés tenda nt fi faire déclarer J'hoirie de 1. marquise de Lubi ères IJropriétail'c desdits fOl' ls; Résel've nux intilll6s, pOU l' les fnire \'nloi ,' pnr d evo nt l'a ulorllé com peten te, Lous les droits qu 'ils peuvent. 3\'OÎ I' à une indemnité, k raiso n de ces m ~mes digues ou rorts. cn "crlu cie la décision de la co mmi 3sion spéciulo du 'l'l aoû t 1849 j Ordonne la re tilution de l'amende de l'appel lJrin cipal, c'ondame les intimés à l'amende de l'nppcl incident el à lous les dépens de première inslnnceel rI'appel. Du 22 mai I SG O, Chamb re ci,i le; manuel, pre mic,' prési dc nt ; caL s~ n éral ; - cab; - Mes Bal'e t, C. M, Poulie-Em- 1\'1. S<l udbl'c uil , 1 er .1 \' 0- T a\'Cl' nic l' Cl Arnaud , a\'o- l'tiCS G uiranù, Michel c t l\'I nl'l in- Pel'l'in , :wo ués, 21 3 - 'a 1",1. du nau;,'e cloit être att,'ibuée ail v ice 1" '01"" et rester à la charge de l'assU1'é , y" nauire '" bail état doit pouvoir résiste r à deux j ours de g1'osse mer sm' une 1'ade, et si le navi1'e n'y a pas risiste, c'est qu'il n'étœil pas dans un aat suffis ant de navigabilile, A UCU~T IN F '\ JJI\I~ wc f iL .. C . Âssu na:un s. L'al'l'ê l que 110 U5 l'apporton s u e lwéseu tc pas un tr l:s- gra nd inlt:rêt e n droil) les qu es ti o ns qu'il s01l1tv(.' devan t ê tl'e g~n~ l'a l e lDe nt l'ésolues pal' des ap préci<l ti ons de fait qui ch angent dans ta ules les espèces; toutefois" co mlllC lcs affa il'cs de eell!! natU1'e se reproduise nt so u\ eul eL <tuc les intérêts qui s'y II'OU\'ClI t e ngagés so nt gé néralemcnt tl'ès-impor tau ts, il nous Il pal'u utile de l'e p roduirc le jusemcnt e t l'sl'l'êt qu'oll va lire qui main tie nnent J es appt'(.ciatio ns qu1il pcut être utile de co nsuhl'r dans dcs t'd rait'cs de m ême natu l'e . l e juge ment. fai sanl d'ai lleurs SUŒ S:.\IllUl "nt (.' 01lna111'c les difficultés du déhal, n Ous le l'ap p Ol'l cl'on s sa n s e ntre r da11s un ex posé I)l'éalable des fai ls , AS8UI'nllCC8 Inn .. UimcIt , Vice prop.'c . Navil'c , - Les cerlificats de visite constatant le b01l état d'ml nauite , n'établissent ql"'",e ppesomptiol1 qui peut éb'e déImile par toutes justifications conl1'Qi,'es , Lotsq"e les dowmmts 'IlLi cons talent les euénements de mer n'indiquent allcun accident de naviga tion qui e,,'/l/iqu. 1Ine voie d'eau et r;nnavigabilité du navi,'e, ,[ix jours apres le commencement du voyage ass flré, JUCBMEf'iT , Atlolldu qu o l'Auyu sti/l 1 pal' ti de Mal'scilllJ en jui lleL 1858, après avoir alloint Po ndi chéry, lieu de dcs tin aLÎon de SOli "oyased'aller,. quillé ce port Ia 2G juin 1859 et a cùm mencé son \'oy3se de retour ; AUendu que d'ap rès un rap port do mer du copilaine fait le 9 septembre de\'nnL )'osont cO llsuloil'C do France à I\l adrns. ocnavires'esl l'endu do l)ondicb6l'Y à Cu lin gn pntulll Où il esl I\rfiv61c 2juilleL, pOUl' y prend l'c un chnrb'ClIlelil de riz, que depuis le ~ jusqu'nu Il 1'6quip"so Il éla employé à jO le .. cIl"i- �- 214 - , on ~OO tonneaux de les t el à embnrqu er 1,650 hnlles de l'il J lluele 13 il s'est déclaré à bord d e l'A ug ust in une forle voie d'eau à tribord, qui fut hientôt suivie d' une ùeuxiàme, 'lutil a é t ~ impossible de les clno che r, el <IU'cl)(>5 donnai ent de 55 à 60 ce ntimètres d'ea u par heure dan s le navire j el qu'en fin ;i ln suite de trois ex pertises le navil'c ft élé co ndamné comme innavisable. Attendu qu e ce nav ire élOil ilssuré el qu e les sieul's Au guslin Fabre et l'il s ont form é unf' ùemand e c n règlem e. nt d'a \laric cont estée par les assureurs à rai so n du \'i ce propre du nav ire; • Attendu qu'en rechercha nt (J'nbord qu els onl été les l l Ccidents de mer qui ont pu ca usltr l'in navi ga bilité de 11AugUSlili on reconnait qu e la ll'Rversée de Pondichél'i il Cali ng apat am, effecluéedans sixjoul's, a eu li eu ~a ns mauvais temp s, e'("stce qui rés ulte So ildu rnpport de mer, soit du li vre de bord qui ne co ntienn ent aucune ob.::.cnalioll su r celle traversée j Allendu qu e le rnpp Orl ri e mer déjà cité anno nce que depuis l'arrivée à Cli lingnpn tam la mur avait é té excessivement grosse, mais les déclarati ons qU'fi rnileS le ca pitnin e au mom ent où les é\'énemen ts se so nt produits avan t la con dam nation du lIa vire so nt d iffé rent es, qu e! so n linc de uord en da te du 11 juillet porte qu e du 2 nu 10 il n'n ri en cie rcnia1'q unbl e à signal er. cLdans un rapPol'l 'écrit le 13? n lit : qu' une voicœcau s'est déclarée par suite de la grosse mer qui règ ne sur la roda depuis tl'ois jours; ALtendu que da ns uno rcrluête antéri eure d' un jour cl datée du 12 , le capilaine avnit déjà demandé une nominali n n'experts, pour procéder à III visito de son navi re dan s leq uel une voie d'eau venait de se declal'er j cett e requ ête ne mcnt ionne ni grosse mer ni nu cune cause de la 'Voie j Attendu que rlu rappro chement de ces di,'ers do cum ents il résulte que la voie d'eau s'est manifes tée non le treize juilel r.omme l'énon ce 10 rapporl de mer, mois 1. 12, puisqu e cc jour là le ca pilaine a prése nlé une roq uéle pour ln fnir. cons' laler, Que ln mer n'étail s ,'osse 'lU" depuis le 10 nu plus • - 21 5 - d'Après le lil'r" de b9rd en da le du Il , ct d'. prbs 1. rapport dalé du 13 ; 'lu e ces docu ments n'emp loient que les tel'mes de grosse me/' et non ce ux. de mcr excessivement grosse comme, lempport rédigé nprè~ la corrdrnnn nti on du n:wire; Attenùu qu'il es t n u ~s i établi : qu e t 'est ap rès un e tr3\'el'sêe de6 Jou rs, llvec le temps le plu s ordin aire ct deux jours au plus seul ement dc grosse mel' dans la rad e de Calillgll pntam, que le navil'o Au,gu s/ill a étén lt ci ntd 'un e voie d'l'au lI'ès-fol'te et qu 'il n été con damné co mm, e inn:w i!!ab - le·· , Attendu qu 'il raut en ou lre nppréciel' les docum en ts co nce r nan tl 'étal rlu na vi l'e; Qu n les assurés prod uise n! le cel'lifica t de vi sile fRit à Pondi,-héry le 10 mai 1859 , porl anl que le nnviro étai t en bon éhH dans tout es ses pH lles; qu ' il était solid ement cOrHi lru Ît cilié par des ro ul'bcs cn rer , qulil ne fa isai t pns Ll'e:\U, qu ' il t!1ail mll ni des ag rès el apparaux nécessaires i Allentlu qu ' un co n ifi en t de d sile n'cs t (lu ' Un e présomption cl que l'examen des u01 ciel's visiteurs dc Pondichéry n'n pus p~né t ré d !1I 1S les par ties Înl6l'ieù I'cs du navirc, cornill e lcs vériflcnti orls roitus plu s tnrd par les ex perts de Ca lin gopa tnm j Attend u fl OU dan:> un prcmie l' l'OppOl' t les expe l'ts on t déc1l\rti 1\ \'oÎl' tl'ouvé une for te voie d'cn u cl quo lI nn s Icul' opi, niol! un bOl'du ge ""n it largué 1\ so n écart ; qu ' ils on t enco l'o com hllé nOlomll1 onL CJue les fOUrl'U l'CS , I('s ho rd ages tH les Ilrécci nt<:s à l'ex tél'ieu l' r. laie nt ell Ll ès- mauvais élaL ct pounis cn bien ùes endt'oits, que Il'ois dcs chcvilles étaienL Iftl'(; uéos elles plirn chcs aulOul' des deux uos:-.oirs en bien mnu\'nis élat, quelo na\' il'o étl\itdi sj oin t dans l\Jutes ses pUNics; Atlonduqu c dans une sccondeex pel'Iise du ~!.Ijuill e t , il a êlé \'érifié qu o l'co u clllrnit nvec \'iolcll cc pn l' div cl's endroits de la hasse ca rène at cnl l'e autl'cs pOl' l'ouvc l'tul'C signaléc dnos 1.\ premièro \'h,itc, cl le mnu\'nis étal du nnviro fi éle nttribué 1\ lit \Tétusté da ln cll l'èno , nux r:lti gucs essuyées SUI' ln rade; Attendu qu e duns le troisième r'npport c1u 2 aOlat cl'au tre s cxpertson l décrit ft"ccdétail l'étal d u dl,ho l'LlI'o cl 5 dl\' CI:)C:-' �- 216- - 21 7 parties du navire S:\ IIS énoncia ti on d e I111 1'lie5 pou nie s cl en n. Augustin Faure el ms de leur d emande, et les co ndUllIllC nux: faisAn t menti on qu e de ln vétusté de hl cn rène, et qu e ce d'pe ni. f 31h port 56 termine pnr cette co nclusio n qu e les fati g ues ép rou vées par ce navire s ur la l'ade l'avaie nt tell em ent di s loqut, qu' il ~e AI'I>eI d'Augustin Fabre trouvaiL inca pable de pouvoir faire voil e dans les parages et An·.t. - tians la sa ison ou l'o n étai t, sa ns co mprOl~eltre infa illibl ement l' ex istence de s gens qui seraie nt ù bo rd ; Alle ndu qu e cc troi sibmc rApport ne d étruit pas les co nstatations failes dun s 1 ~ premi er , qu ' il nc les fo ntl'cJirnit que si l'a tt ent io n des experts ava il été 3r1'ètée sur ln poul'I'iture el le m auvai s étal signal é d 'abord, el qu e s' il cn avait nié J'exislence; qu e de tous les rapport s il rés ulte qu e Je JJa\'ire a\'ait un e viei ll e ca rène et qu 'il s'cst trouvo co mpl ètemen t dis loqué, que le premier ft co nstnté cn outre d' un e mani èl'e précise que plusieul's parUes impor tan tes étaie nt att eintes d e pou rriture; Attendu qu e les deux ordres de docu men ts qui vi ennent d ' ~ tl'e nna lysés co nduisen t j des co nséque nces qui abo u'.isscol à une même conclusion ; qu e ceux qui co nstatent les événements de mel' n'ind iquen t aucun uccident de nav iga tion qu i expliqu e la voie d' enu eLl'innavi.,sa bilité clu navire dix jours après le co mmcncerncn 1 du voynge IIss ur'é; Qu'un navire cn bon étut doiL pouvoi l' résister :i deux joul's de grosse mer SUI' un e l'Ildc, (Il que si l'Augustin n'y a p<l S résisté c'cst qu' il n'était pas dans un étal suOlsn nL de na\'iguubilité; Que des documents SUI' l'élal même du navire, en cOllslat1nt la vétusté de la ca rène qui avai L plus de 5 ans, ln disloca tion si rapide et si cumpl te de toutes ses parties, la pourritul'c de (IUelques-unes d'en tr'elles ont fourni une nouv elle preuve que sn co nd am nation fi eu pour causo so n mauvais état antérie ur el non des fortunes de mer; Que ce n'esl donc pas aux ass ureurs à répondre ùe la pel·te du navire ; Par ces motifs, Le tribun.1 de "ommene de MOI'seille déboute les sicur; cl Fils. La CO l iR, aùoplanl les molifs des prcm,e,'s juges, co nfil'l11C clc . Du 14 juillet 1860. Deuxième cl"m ure; - M. Cas lellan, président; - 1\'!. Sa.udb" cui l , 1 ,'r ""or.at gé néral ; _ l'lu p, Houx ct Thou rcl , avo cats; - Mes I SI1,u'd ct Moullet a\'oués , Totelle légnle . - Coulpé'CIlCC . - Second Dun·lage. Perte (le la qtlalité de F .. nllçnl. , - Dondelle , le fait selll de p"end?'e du .. ,-vice dans les armées étmn· yb'es $l/pit pOt"" fa;"e perdre la qualité de Frar/çais. Meme lors?ue le fran çais a contmcte son enga gement avant sa m.ajO/"ité, s'il a persisté "Votor/tai'remeat depuis. lA mère ?"; accepte la tutetle de ses enfants nés en Sa,.daigne ne contra cte qu'une obligation soumise à /0 loi sa,.de, et jllsticiabteselllement des tribunaux de ce pays. Le do micile est le ,'Ùu/tat d'll/,. résidence ~(f"ctive qlli ,te peut etre sl/ppléée pa,. des déclamtion s dans «(es acles publics" FAITS: 111. A"lhul" d'Aluertas , né i, Ai x le 2 "",i l 18 13 "t!llgllgca nu scrvice du Piémont le 14 (lt~cc 01ùrc 1 833, ct �- 2 18 - fut n om mé ofli cicT' de c,l\ a lcl'Îc Je 14 anil 1839 ; il d ouna •• 11 de (limille avanL de co nvo ler cn de secon u es noces ; sa démission en j'Hl\'icl· 1 8 47 c l se m,wia le Il f~ \' l'i e l' sui- Allendu que la dame l'ietra-Snnta a opposé l'incompétence ya nl :u'cc Mme T Ol'l1 ie ll i d i llol'g;o- L.wczzaI 0, vC lI ve du dutribunnl, fond ée sur ce qu 'étant Piémontaise, cli c n'avai t à subir ni la loi, ni la juridicti on Cranç,a ise ; com te Caccia. D eux enfant s naqu irent J e cc mari age . ct le 7 oc tobre 183 0, ;\1 . Arlhul' d'AlbCl'lns décécb il Céza nn o dnns la mai· SOli de Cl1mp:lgnc de 5011 bl'llu- pè,'C. Sa remm e, tutr ice légale ù e St!S enf:1 nl s, co nvoq ua un co n se il d t' famill e qui n omma, pOlir s nbrogé- tut eur , aux m ineuT's, le !O ie u!' dlAI. b ed n", leur gr<lIl d-pè rc . Aix j Depui" et à Jo rlu te cl" 5 ju ill et 1808, Mme ve uve ù'AIbe l'1 3s s'es t rcm.u'iéc 3\'t'C ~1". Pie tra-Sa uto, l'~fugit! milan ais . Sur l'a\Ïs qui lui en pan inl, 1\'I . le marqu is d' Alberlas ajour. nn, le 9 oclob re 1858, iH. c l Mille Pic lra- Snnta, dC\',m t le tribun al d'Ai x, p OUl' elltendre ol'do nn el' qn'elle sel'nit déchue cie 13 tul elle ct yli e le co nseil de famille sel'ai t con voq u~ pOUl' A\'oir il ua mme!' ua :11.1 I1'c tul eul' . Mm e P ie tra -Sa n ln a l'é pa ndu qu e ses cn r.1nts étaient su- suite les nn cienn es d élibél'Dlions du cO ll se il de famille, CO II\ O qlll': (,' u Frau ce , étaie nt Ilullcs ; <Iu'c llc ,1 \l l1 il rO Il\' oqu é un onse il de f.1mille en Piémont qll' un aul.,c snbl'Ogé- tul cul' avait é té nommé ct que p:lI' COI1jds sarde , qu e p UI' st! que nt ellc co n cl uait à l'in co mpéten ce des tribun aux } ( 1'<l 0 - çais , Son exceptiou a cHé admise dans le jugemen t d u Il'ihun al d'Ai x, en dil le du 17 fé vr iel' 1860, conGrm é pal' arr êt de Attendu que le mf1l'quis œAlb erl as a répon du li so n t OUI' : t· que la d:'II11e Pi etl'a- Sa nt a était devenu e rrnn ç:lise en épou· sanl son fils j 2- qu 'il s'ag issa it don s la ca use d' un e obli gill io n dont les tribunRux Cl'nnçn is étai ent juges, même il t'éga rd d' ull etr,lllger ; 3° qu e dans tous les cas, le ll' ibunal d' Aix éta it valablement saisi 1 pa l'ce qu e le domi cil e de la tutell e était à 1. Cour , JUGEMENT , Attendu que le marquis d'Albertas, Rg issa nl cn qu. lité de sub rogé-t uteur de ses pelil s-fil s, demande 'lue ln cl. me Piel ra' Sanla, sa b. lle-fille, soil déchue de 1. tutelle d" ses enfnnl s ntill curs, pal'ce qu lclle ne s'y est pas Coit co nfirmer por le con- Allendu, , ur le premi er moyen, que la dame Pietra-Santa ,épousé, il e, t v,'o i, en 1847 , le comte d'Albertos qui était ff'llnçais dlorigine j Allendu néanmoins que le comte d'Alhertas :lvait perdu sa qualilé de fr. nça is, aux terme, de l'. rticle ~ l du Code NApOléon, en ~I'e nl\nt du se rvice en 1834 u nos J' nrlll ée piémo nta ise sans l'autorisation du go uv el'ncmenl ; Attondu que te marqui s œAlbQl'tns s'esl pl 'è va lu , sa il d'un Grand nombre d'ncLes posLéri eul's h 1834, dans lequ el so n fil s sIest dit domi cilié à Ai x, soit de plusieul's (lu tres ci rco nstnnco& justifiéo, nu procès, pour ctabli,' que le co mte d' Albertas aVHil conser\'é l'cspl'it de l'clou l' ; Attcntlu que la déchea nce pl'OIl OIlCéc pll l' I/fII' li cic '! 1 est alIllchée uniquemeot à I I ~cce pt a l ~oll d n sel'vice dans les armées etr:mgèrc5: que la loi n'exige pas pl us d.1ns ce eus que dans celui prévu par le § 3 de l' nt'l ièlc 17 d u même Code l qu ' il y ail absence d'espl'il de l'eto ill' ; e n un mot que la Illalél'in lité du (Ili t suflit , quelle, qu e soi t l' inten lion {lui le pl'od uit j Allendu l dlaut re part, <luC si M, le com te d' Al brl'tns a 1>1'i5 du serv ice deux ùu lI'ois moi:; avant sa Illajol'Î té l à ulle cpoquc ouil nlnvni tl){IS c..1 pnc ité sumsaotc pOUl' ali 'no l' sn. (IUu li lé ùt) rran çais i Il es t resté so us les drapea ux picmon tais pondant treizu ans après Sl\ majoJ'ité accompl ie, saliS y èh'c lon u pltr Il, �220 - aucun engagemen t, puisqu'il éta it admis H till'e de \'olontaire se ulemen t j 1Llendu qu' il :1 manifesté ainsi J'intention de se placo r sous l'app li cati on de l'art icle 2 11 d'une mnnière aussi formell e que s'il étai t en tré Au servi ce upl'ès sn majo rité, la vo lon té et non u n~ obliga ti on préexistante a sa Illi\jorité )'nya nt seul 6 rete nu da ns les al'm ées piémontaises jusqu'en 18/J.7 j Atlendu, sur Je seco nd moyen, qu 'en ndmcuanll 'applicati on de J'arLi cle 14 nux obli ga tions nées du quasi-co ntrat, ill'esterllit à décid el' si ce qua si-contrat do it être rég i par la loi piémontaise ou pur la loi francaise. cLqu e l'on tomberait ainsi dans 1. qu es tiùn de na lionalilé déj h résolu e; Attendu qu P. (:e second moyen ne fai l don c que reproduire sous une aul" e form e la difi1 cull é de compélence qui a élé jugée Il raison du pl'cmi cr i Attendu qu 'il est exposé, en troisièmc li eu , qu e le comte d'Alberlas a conserv é son domici le 11 Aix jusqu'à sa mort , ainsi qu 'il en co nsle pnr un s rand nombre d'actes i que par suite, la tutell e s'es t ouverte à Aix et qu e le tril;unal d'Aix est seul juge de tou tes les qu es tions qui se ratlachent à l'orga nisalion de celle tut ell e; Attend u qu e le faiL nll és ué estexncl, 'lue les déduct ions indiqu ées sont justes, mais qu 'ell es aùo utisse nt à établir la co mpétence lCl'ritol'iaJe du tribunal, cn taul qu' il serail d'ailleurs compétcol à mison des personnes i ALLendu qu e ce ll'oisième moyen prouve la juridi ction du tribunal so us un rapport qui n'est pas con tes l~J et ne l'établit en aucune mnnièrp. au pointde vue litigieux, Pal' ces mOlifs : Le Tribunal s. déclar. illcompétenl , elc , SUt· le premict' moyen : Adoplant le. mOlifs dos premiers juses , - 221 - S.,r le deux ième moyen: Attendu que les obliga ti o ns imposées il la dame Pie trn-.'ant:t \ eD sa qualité de tutr ice léga le , on t pris naissa nce en Piémont el au jouI' du décès œArthul' d' Albcrtas, son défunt m:l rÎ : Qu'à ce point de ,'ue, la première d isposit ion de l'arti cle J4 du Code Napoléo n qui atlribue compétence ;l U X tribun aux françdispoul' l'exécuti on d'obli ga ti o ns co ntrac tées en France entre un étran ger et un Fran çais, n'es t pli S :lppli ca bl c; Que la seconde di spos iti on dudit arlicl e, nllribunn tj uridiclion dans le cas m ~mc où l'o bligation il été contl'actée en pays étranger, ne l'es t priS dava nta ge; Qu'cn effel , la dnme Pi et1'll-Sa ntn , pnl' le fail de l'nccept nlion de la tut ell e, n'a co ntrocté d'engogemcnl qu'e nvers ses enfants , suj ets s;lI'dcs, el null ement en"c l's M. ù'Alberlns, aïeul el sub rogé- tut eul' des min eurs; que l'orli cle 1ft n'<l dt!rogé nu droit co mmun qu e pour les obliga tions contrac tées di rectement et perso nllell emenl envers le F,'ançois 1 mois non pour celles dont le Fronça is ne deman ùe l'exécution 'lu e pal' délégatio n ct comme mandata ÎI'c ci e pCI'sonnes 6tl'HlIsèl'es. Su,. le troisième moyen: Atl. ndu qu e Ar thur d'A lbel'las n'étu it pas d omici lié de rait ~ Aix , au momen l de so n J écès; qu e le domici le de flli t no peul être que le . · ~s u1La t d' un e l'ésid ence en'ecli" c ; qu e l'in tention manifestée mùmc dnn s des [lctes publi cs n'n nucunc Ilortée sans 10 fllÎt de l'habitation : Que dep uis so n in co rporati on dan s les tll'm é('s du l'oi de Sardaignc, AnhUI' d' Alùcrt:as n'n cess' (('hnbitcl' le Piémont · Par ces motifs: • La COUR coutinn e le jugem ent ; co nd nm ne l'a ppelnnt, en sa qualité, à J'nmcnd e ; compense les dépens, all elldll!a qualité des pArlies. 0" 19 juillel 1860 , Ch.mbl'e i,ilc; - M , P oull.Emmalluel, premier pl'ésideut ; 1. Beylmud , s ubs~. tut de M. le p ~'oc l1l'eur génél'al j -Me. A I' 113 Ud et J . Tassy avocats; - M Ol' J o Ut'd rlll eL Mnl'lin-Pel'l'in , ~"oués , ' �- 222- - Rev e n rllf'll'ion . -~ o"oU féodni. - Dl.'rc'c . - DOIDRl oe ntlle . nans l'ancien dl'oit f éodal , la dil'ed e et le domaine lI tile pOllva ;e1Jt 7'eposer sm' des têtes différenLes,. en consé~ quenee le ho mage fait ellh'e d e/J.,"C seign eu1'S, ell vue de lelLl' dil'ed e, ne 1Jouvait sen 'il' de titre aux pro- prietaires (o n.ciers) alors qu'ils n'etaient pas intervenus dans le homa ge , La ven te fa ite pm' la nation d'li n m!cien dom aine !dodal f ait II ovalion au:" lill'es , et le 1/ ollvel acqllére ul' ne l}eut se 7'J l'évaloit, des anciennes limites, en laissant 223- Pour prouver so n tlroit, M. Fi'aiss illc l pro ùui snit Ull f" lt'3nsoclion inl er'venu e en 1763 e ntre 1\1 , <le Gai ll il ,'d , seisneUl' de Ventabren, ct le prieur ùC' S t- ' 10 11 0 1'30 1 , p tU' laquelle 1'I!{:;lan l leurs direc tes l'cs pec ti\'cs, ces den x scignc Ul's \'oÎsin! avaiclll (~ In.bli d es bOl'nes qui I.'a \' c rsa ie llt dans SOli entier ln plaine liligie use. 1\1 , F,'a i s~ in e t pl'é tc nd nit ré uuir SUl' sn tête les d.'oits de l'ancie n seigneul' de Y t' n tabren et du pdeul' de S t- HOUONIt. Sur celle pré tenti o n , la Co mmune a sout enu qu e celte tl'a ll sa c ti o ll . I ~· éloi t co mplète me nt étrangère; que pour le p l'i e ul't~ de St- llo uorat , ~ , . Fraissinet ne l'Cpl'~SC lll ni t pas ,le pric ur, mais hitll la n atio ll qui avait vendu li so n aute ut' û\'cc des limi es (j >.es clans les- de cût. celles '1 " i sont 7)01i ées en SOn acte d'a cqui- quelles ne se tro uvnit pas co mpr ise la pia ille cIII'i ll'éclamai t ; sition. ct que , pOUl' la propriété df! Hocjucfa\'Ol1l', il fnllait faire une di stinction co l.'c ln direc te c t le dOIl\a in c utile; qu 'au l-;" I\'\l ss l ~ fT C. I.. A CO!I!l UN C liE V eN T .\I\ llEN . joint en 179 1 Il! p,'icUl'é J e Saint-Jl onor,,' , sa isi el ,Tendu moment de ces transa ctio ns le tl orn ninc utile n'a ppal'L t> oili t pas â M, de Ga ilhn'd et qu e les lim it es d t~ Ifi dire le pouvaien t s'é tend "c (oft loin , sans qUI' pOUl' cel n l'nncicn c t \'3ste domili ,w de Hoqu cfa\' our fût n é('e~s n il'e nL c t l t 1ft prop,>iété d'un SI'uIIlHlHrc ; qu\ : n l't"tat dt;: ln possessio n :,cquisl ' ~ la Commulle de pui s lo nglles :\IIn ées, il lhlbil fl U l'cvP lldi- comm e bien nalionaL tluAnt un titre form el J e pro pl'iété, tandis qu e la tr~ n sa c­ D epuis l ors la COl1llDUne dc Yc nl nlJl'cu, pl'opl'iél ai,'c d'une portion de 1t! I'I'es gas tcs . di sput ai t au x aul eurS cIe 1\1, Ail- lion ~ui fi:\ ail les limit es d rs terrcs so umi ses li un dro it de directe •• 'étaLl issn it ail plus qU1UII C pn:sompt ioll in5u f'E sa n tc. Le Tribunnl n ninsi juSé le _3 no\'cl ub rc 1859 e t la COU l' a confirmé sa décisio n , FAITS: I\J. Fi'aiss in el esl propl·jél<lil'e du dOlll ninc cie Roqu efnvou ,' quïl ~ acquis en 182G d'un s;eUl' Blall c , que cel ui- ci tcn:lil de 1\1. Ail1"ud pnr l'l eie du 22 ni" ô~ ~ an \'. 1\1. Ai Uaud lennÎl cc dOITI <l În c de SO li pè,'c; il Y avait laud la pl'orriét ~ de ln pbin c qui se trouvc au· desslis des ro cL.el'S qui bOl'nenl au norel le domaine de Ror(llcfavOllr. Ce procès , re p,'is et abandonné p lusieu,'s fo is pal' les tic· \'nocicrs de lU. Ai llau fl , pal' 1\1, Aillaud lui· nuhne el M. BlallC, fuL l'cnouvelé c n 1828 pal' M. Ft'ai u ine t, à Poce,,· sion d(' pl'oc~s - vcrL",ux flue 1,. Comm un e fil d,'essea' COlltrr lui. JUGE att:! NT, Attendu qu e Fl'tlissinel u demAnd é 50 11 re nv oi à fin s civiles pour se faÎl'B l'econnnitre propri éta ire des pOl'cell es 134. 134 bis, ct 172 qui lui son t contes t ~cs p lll' ln co mmun o de \'enltl breu i �- 224 - Attendu qu'il n introduit l' iu::;ln oce actu ell e pS I' ajournemenl du Jj mai l820, el qu 'nprès l'avoir laissé suspendu e pendant 28 ans, il vient aujourd'hui , il ln suite de l'interlocutoi re ordonn é par le tribunal , étab lir so n droit se u l em ~ nL à l'aide d e d eux acles, l'un de 1763, l'aut ro de 1659 CL du 1i\' I'C t Cl'I' ier de 175:;; Altendu 'lue l'nete d 'J 30 no \'c mbre 1763, no lai ,'c Boyer, cons tat e un e tran sac tion par suit e d e laqu ell e le se ig neur de Vent ahren ellc prüw l' de Sni nt- li o nno l'at procèdenl au bornage de leurs propriétés, qui so nt réuni es aujoul'd'hui Cil UI1 seul domaine sur ln tête de Fl'aiss!nCl ; Que la ligne dÎ\'isoirc qu 'ils ndoptenl du mirli au nord cl in limite qu 'ils ns ignén Lau p1'ieu l'é du cô té du septen tri on prouveraient en efl't!l que, d ~s tell e époque, les auteurs de Fr:lissi nct po~sédaicnt les par celles Iiligieuses; Attelldu lIea nllloin s que la commu ne de Ventabren, qui Iimile, en l'élat et depuis longues années, le domaine de l'ancien pri eu l'é du côté du nord, se rait roncl ée à l'erousser dans celte pal,tie r ac le de 1763) tians lequ el elle nIa fig ul'é ni en so n nom ni pnr ses nule urs; Attendu , nu surplus, qu e cet ilc te co nsidél'é 1\ un point de yue plus gé nél'al ne peuL avoir :l ur. une pOI,téo SUI' Ir! questi on litigieuse j que le seigneu l' de Vent abren et le pl'ieul' de Sain tHonora l ne pl'Ocètlenl llll borllilgc qu 'a u poi nt de vue de ln directe; que SO IiS "ancien no législaLion la direc te el le domaine utile pou\'8ient repos er SUI' de:, lètes difftJrelltcs ; que cell e division éta it pl'écisé rnenL l'en lisée, d'npl't!s l'ac le, pour un e partiede la se ign euri e de Vcnlnbrcll, la lJastide de Iloquc{aoour étant indiquée comme :lpprtl'tcnu nt aAillaud, il faudrait tlone pour jusli6 o;; r rappl iCi.\ li on b la ca use de l'::rete de 1703, CJu e le"! pl'opl'i étaires du domaine utile dèS deux. eigne ul'Î cs ru ~scn l int ervenu s dans l'ac Le eL se fussent app rop l'iés le bornage slÎpulé au point de vue de Il directe se ul ement i Allendu qu' il serait m~m e poss ibl e, c n l'état du s il ene ' de que la com mune fut précisément propriétai l'e à celle l 'act~ , - 225 - cpoque des p:\\'cclles litigieuses quant au dom:lin c uti le. ct que les docume nts Qu'elle il versés nu p roc~s donn ent à celle hypotllè6e un degré de probabi lité sumsant pou r balan ce r l'aclo de 1703 , en su pposa n t qu' il rut par la nature de ses s tipu la tions 'ppli ca bl e à la cause. Attendu que ces docum ents, aussi nombreux que var iés, qui tnntot ronLprés um er ln propri été de ln commune, tantot la prése ntent nu moin s (',om me litigieuse, sonL ; les anciens Cadastres, qui, la partir de 1058. signalent l'exi sten ce d 'un li tige eO Il'e le 8eig ncur et la commune à l'endroit cles parce ll es l i- tigieuses; la déclara tion de œAntoine, sy ndi c des rorains, consignée dan s le cadas tre d e 1733, qui pa rl e d es lerres gasle s de la commun e dans celte parti e du terroir et de de ux Plu'celles peu import antes comme appn l'tena nt seul es au seigneur ; la cotccadastl'ale de la co mmune qui} depuis 1791 , lui attribue les parcelles cn liti sc; le rapport d'ex pel't d l'ess6 à III sui te d' un compromis cn 18'2 l , (lui déclare ln comrnu ne prop ri étaire de ces pArcelles , liLre qui jugerait le procès, s' il n' avni t pas été éga ré, ml\ is don t I ~ si mpl e menti on dons les déli bél'n lion (hl consei l municipa l co ns titu e déjà un indice s r:l\'(~ à rai so n des nombreuses (It précises ind ica ti ons Cil rait, dont cli c est entour'de; la condu ito do Bbl nc, aut eu r de Fraissin et, d lWS le procès cOITeclio nne l de 1826 , qu i PI'ouV CI'fl it SO li adhésion ù la décision do l'expert, en fin le litra ù'ncifuisilion de Fl'uissinet,dans lequel ('e m.jme Blanc décline toute gara nli e enve rS so n acqu ére ur pOUl' la portion de colli ne en liti ge nvec la commune ; Attendu qu'cn résu mé l'ac te cie 1763 est, à l'éga rd .Ic ln commune. el pour un e partie nu moins des p:lI'ccll os litigieuses, res intel' alios acta j Que de plus, cot ncte, est à rtlison de so n objet, entièrement élranscr a ln CI\ U50, qu e s'il nvai t un o pOl'tée séa-ieusc, clle sor~jt I1Jlnulcc pnr les doutes g l'aves qui nnisso nt tl es doc um onts fournis pal' la co nllllunc, Dt qui o nt élé 1'6s um és ri-dessus; Allendu qu o l'a(,le du 13 t1 éccmh l'o 16f,9 , Ilo lni l'o Ben ussin TO~ ' v. 15 �- 22G- - un Joug c ~am en; qu' ils son t ell'an gers, l'un cl l'autre. soit aux parlieso u il leurs auteurs, SOil aux parcelle!; en co ntestuli on i qu1ils s'appliquent à un e propriélé voisine el qu'ils ne louchenl la question liligieuse que pil r la désignation d' un cODrront, qui · justifierait impliciLementles prétenti ons de Frai ssi net ; Attendu qu'une simpl e énoncinti on dnns un acte passé en· cl le line terrie r de 17 55 ne rn éritent pll S tre des ti ers ne sa urai t j a1l1sis s'éleve r au niv ea u œune preu\'cj Allendu que i" '3issinel n'a pas ,'empli l'obli ga tion qui lui était imposée pnr sn qUlllilû de demandeur AU pétitoire, el que par cela seul la commune doit 1'6s ter en possession des pll rcelles qui lui étaient co ntes tées, sa ns qu'il y ail même à statuer sur ses fins subsidiaires cu preuv e; Le Tribunal débou te Fruissinet des fins de son ajournement du l b mai 1829, met sur icelles la com nlline de Ventnbl'en ho rs d'instance et de procès, dil n' av oir à statuer, en Pelal de ce déboutement, SUI' les fin s subsid iaÎl'es de la commune, condam ne Fraissi net :' tous les dt pens, " Rn h, Attend u, en ce qui concern e la transaction de 1763, que cet acte a été passA entre le seigneul' de Venlab l'cn e ll e pri cul' de Sain l-Honol'.1 ; Qu'on y voit figurer ni la commune de Vent:lbrcn , ni 10 propriétaire du domaine de Roquer.vo ur , domaine qui , 1i6jà depuis longues années, avait été aliéné pnr le seigneur de Veu, tabren en fa,'cur des aut eurs de Frai ssinet i Que cel acle a donc élo, par rapporl h c.u <-ci, comme par rapport h la commune, "es intel' alios acla ; Que d 'ailleUI'S en établissa nt la limilc de leurs directes respectives, laquell e n'ovait aucun rapport avec la limite des propriétés sur lesq uelles ces directes portai ent, le seigneur de Venlabren cil. pri eur de Sninl- Hono,'. l 0111 élabl i leur lig ne di\'isoire, non-seu lement SUl' le dom(\jne de Roqucfa\'our, 227 - lnais sur d'autres propl' i~ tés, ce qui résulte, soi t du préamuulc de 13 transA cti on, où l'on voit qu e le pricul' prétcnd ai t étend 1'e sa direcle bien au-d elà des limiles du II0Il1 3in. de Roquer.VOOI', soil de ln ron de l'acle où il esL dil : Qu. depuis le val- lon et terre aUJourd'hui appartenant (l1l:C hoi,., de Fra1lçois Murlin, dit Tronque!, lesdites direc tes "esteront divisées et 'Iparé" ..... En lirant dudü vallon et lerres desdi ts "oil'" vers le levant à la terre aujourd'hui possedée par Aud,.all , le chemin de Ventabren à Mw'seille en tre deux : ce qui dépasse évidemment les lim ites assignées par Fraissinet luimême, au domaine de Roqu efavour ; Oae ln ligne divisoire étab li e par cel ac te, ne saumit donc en aucuncns serv ir de règle pou r fix el' Ies limilcs dudiLdomninc ; Alleadu que l'acle de venle du 23 aoû l 1766 esl élrangel' aux po l'liéS r.t ne sq l'apporle pOl s aux parcelles li tisieuses; Que le cadastre ou Ii\'re terrie l' de 1755 ne co nti ent aucun e indica ti oll don t Frnissinet pui sse util ement se pl'ùv31oil' ; Que l'acle d'adjudi ca lio n du 27 avril 179 1, d. l'ancien prieuré de Suin t- Hono rat qui npparlienl à Fraissinet, donne au co ntraire pour c:onfront à ce lte propri été, dans lA pA l'tie litigieuse, les ter/'es gastes de la commUll·C ; Attendu que Ji'rnissinct , demnnd eul' , ne Iwoduit auc un ti tr (: de pl'o pl'i 6téj qu e scsa uteul's n'ontjamnis Jlossédd Ics tcrrai ns lili g ieu~ : Au sUI'plus, ildopt:\II t Ics motifs dcs premiers juges, Cil re qui n'est point co ntl'ft ire aux motifs ci- dess us; Ln COUR met l'nppelation nu néant. ol'do nne qu e cc tl on t e~lnppel tiendra et sorti l'a so n pl ei ll el ellti er effet, COndill1llle l'appelanl à l'amend e et " ux dépen s. Du 29 aoû t 1860 , - Chambre ci,'ilc; M. le COlisciller Rour.hon , l'empl issa nt les fOll ctiolls ùe pl'ésidrn t, cn "np~ch eOle nl d. M , Ic p,'cmi e,' P,'ésid. nt el de M , le IJI'I' sidcnt Clllppier j - 1\'1. L eseoll"é, suuslitut de M . II! 111'0CUl'eUt' St! Il ~ I'II I ; - Me. ThoUl'cl ct E, Bl't~ m Ol1d "\tlr.lts) - Mu Moullet cl F . Gué riu, lt\'oués. - -- ... --- �- 228- - 229 .t'll :" tenne.< de l'm'tielo %3 d" Code de commerce, la femme mariée avec un co mmerçant n'a pas droit à failli possédilit deux immeubles, une maison l'ue Lapalud , pl'o,'eDant c1e la success ion c1e son père, et ulle terre di te le Grand-CLos, acquise depuis son ma ria~ e , Le prix Pl'On'oant de ces de ux imn.cuhles fut mis eu distribution , et par un motif difficile à comprendre, 1\1 me Sa uze demanda prendre hypothèque sur les immeubles acquis l)ar àêtre colloquée, pOUl' sa dot , SUl' la somme pl'oveoant Ju son mari depuis le m ariage . prix du Gmnd-Clos , Dans le règlement pl'oviso il'c, deux classements furent fails : l'un contenant les créanciel's inscrits sut' la maison rautre, ceux incrit s sur Je Grand-Clos. Mm!! Sauze fut classée pal'rui ces derniers seulement . Cell e colloca tion fut contest ée pa,' Ic motif que l'al'l icle 563 du Code de co mmerce l'efusc tou le;: hypothèque n la femm e SUI' les biens acquis p:lI' son mari depuis le mariage, et le Tribunal de '131'- Or,hoc . - l'cutine uUlrléc. - Dot . ImnlclIbtc .. d 'uo eomwcrçnot. Iffais le fait d'avoir à tort requis inscription, ou demandé dans un ordl'e collocation S 11)' 10 pri,t de ces immeubles seulement, ne la 7"ive 7'a.< du droit de, 1'1;clame)' plus tard ses droits sm' les immeubles provenant d'une succession. Lorsqu'un ord,'c est ouvert sur le prix de deu:r: immeu- bles distincts et que deu,~ classements se fOllt pour les créanciers inscrits sm' l'un ou sur l'autre, on. doit agir COmme s'il était fait deux ord'I'es separes, Ainsi le créancier qui n'a produit que su,' le p,'i:" d'lin seul immeuble petit dewander collocation sUl'le second, lIléme après le ,'èglement provisoire, Il ne doit 7,as ag;,' par voie de contestation, mais 7Jar voie de production nouvelle (*), Epoux SAUZE C , . ,'oux Cosn, FAITS : Le Slt! ur Joseph-Etienne Sauze, COIll lTICrçanl (.) Le Tribunal avai t rRit applicalion ,do l'ar ticle 75~ de l'Rncien Code de commerce, La Cour apphque au conlra"o les principes do l'srticle 757. Ces principes sont changés ouns la nouvelle loi sur les ordres rlu 2 1 mai 1 8~8, Lo droit do produire à scs fl'ai s. après le règlemen t pl'ovisoire, n'est pas maintenu , Mois l'ol'dl'e sur lequel il s'ag issai t de slalUM dans l*espèce avait été ouvert.sou! l'empire ùe Paneienne loi. seille lIa reje la . ~Tme Saute vo ulut Alo l's sc faire co Uoquel' S UI' le pri x de la maison ; sa demande fut eocore rejetée pal' le moti f (lu1elle n'avait pas con tredi t, dans les délais utiles, au pl'O- ' ,,,,-,,,,bal de colloc.tio n, et que l'article 756 (a ucien Code Jc rroc~d lll' e) prononçai t b fOl'c1usioD. C'est de ce ju gc mclIl , du 2G ,0" tI 859, ' lu e Mme Sauze l'elCl'a "J'pel. Ln COUl' a s1fll ll~ de lA manièl-e sui\'anle, Aliendu que l'o,'dre ouvert SU I' Joseph-E ti enne Sauze, co mmerçant fai lli , avni t pou,' obj et ln distribulion des pri x de ven te de deux immeubles, sn \'oir : 60, LOO rl'u nes, prix d'un e maison sise-h Marseill e, rue dc ln Palud, n" 7 1 A, que leùit Sauze avait recuoillie dans la succession dl) son père, en 4~,OOO rl'nlles, pl'i x d'une terro dite le GI'amL-Clos , qu )il nvait Acqui!o, à titl'e oné l'oux , depui s SOli Inal'iage ""CC Lftznrio Cuicu j �- 230- Att.udu que colle-ci a produil ùnns ledit Ol'Ù"C pour aroir pdyement des rcprisos matrimoniales qu'clle av"i t i, exercer contre son mari, conformément h son contrnt do mal'Ïage, en dnte ùu 29 octobre 1837 , (nolaire Raynoual'd 11 Marseill e) lesClueHes consistaient en des valeurs moqili èrcs s'élevant en princi pal à 10,000 fr , Altendu que, dans son acte de prod uit, il était deml\ndé en son nom, au juge comm issaire de l'ordro, de colloquer la créance sur l'immeublD dit le Grand·Clos , et d'en exonérer la maisOll rue de la Palud . Que le juge pensant b. lort que la dol de la remme Sauze éloil ga ranlie pal' une hypothèque générale .. t que sn collocation sur le prix d'un sèul immeuble, ce lui du. Grand-Clos, offrait pour elle ulle sécurité complète, se borna à la co llor(ucl' sur cc dernier immeuble ; Que sur les contredits form és pal' plusicurs créaociers. Je tl'ibunal ci vil de Marseill e rendit, le 2 avril 1858, un jugemen t par lequel il r/:formait le procés-verbal de collocalion; dé.lal'ait que la femme Sauze n'avait pas d'hypothèque sllr l adi,~ terre du Grand-Clos, soit aux. termes de so n co ntrat de mal'lage, soit aux termes de l'a,'ticle 563 du Code de comme"., s'agissant J'un commerçant failli, que parlant c'était à lort qu'elle avait été colloquée sur le pri x dud it immeubl e; Que lOUllffois, ce même jugcmen t fit l'escrv e a ln fem me S.uze des droits qu'elle pr~ l e ndait avoir de demander au jusc·commissaire de l'ordre la collocation dc sa crénnce sur le prit ùe la maisun rue dc I II Palud ; Altelldu 'lue ceUe demande for mulée par l'acte de soo avouô, en date du 23 mars 1859, a élé repoussée par le jugement du 26 aolll suivant, dont esl appel, el ce par le motif que la femme Sauze, n'ayant pas contrcdit dans les délais uti les, le Pl'04 cès verbal ùe collocation provisoi re, ùans la partie qui ne l'admettait pas à là dist,'ibution du pdx de la mai son "U 6 de la l'alud , elle n'ôtail plus recevable à demander a eO llcouri,' Il ladite ùislribution ; - 231 - AUcndu' qu'cn principe nul n'est censé l'CIlOhCCI' :lUx. droits qui lui sont acquis; .:' Que dnns la ('ause actuelle , la femm e Sauze, en· déclarant, dansson flote de produit, voul oir être co ll oquée sur le pri~ du Grand-Clos , n'a nullement entendu l'tmon cer à se pl'évaloir d,l'hypothèque qu'ell e avait sur l'nut,'e immeuble dont le pril étai t égA lement en distribution ; " Que d'ailleurs, cell e renonciation eùl-elle été fOI'lDeliement elprimée, n'en de\-'ait pas moins êtrc co nsidéréc cor11me nulle etnon a\'Cnlle, s'agissant de sa dot el de l'hypothèque légalo qui la garnntissnit i Attendu quo Ic ju ge - commissa ire , dans son classemen t pro\'Îsoire, tout en fai sant pori el' lA. collocil tion demandée uni quement sur la terre du Gra'ld-Clos, n'n pa s cxon éré la m,ison ruo d. la Palud de l'hYPOlhèque qui la grevait au profit de la romme Sau ze, ceUe exonérati on Ile pou\'an t l'élulter que ÙU l'ègloment définitir de J'ordre, dans le cas où ladite collOCAtion n'aurait pas tHé con tredite, o~ qu'ell e nurait été maintenue par jugement ; Attendu que cela semit vrl:li lors même que, dr. ns la cause, i! ne s'ngi rtlit que d'un ordre unique i (lue , dans cc lle hypo. thèse, il aurA it f.. llu procédel', à l'égard de 18 femme Sa uze, comme à l'égard cJluo créancier hypothécnire, qui , se pl'étendant priviU:gié, aurait étt! cla ssé comme lei dans un r~s l e m cnt provisoi .. o, le l'ejct du privil ége ella réforme dudit r,èg lemenl n'auraient d'aull'e effet que celu i de faire occuper audi t cl'éa nle rans qui lu i était dû pal'mi les créanciers hypothécoi l'C's , par la même rnison,la femme SaUle, repoussée dans sn pré· lention d'c,;crcer une tel' Iai ne option ct dê1t!'o classéo scloll ses indications, devnit êl l'c renvoyée ou ron; auquel clic \I\'ait ci~r droit; Attendu touleroi s qu'il s)agi t d'uno dis tl'ibnlioll porinllt sur leprix de deux immeubles rli stincts ct con tenant deu\ (' Ia ~ ­ 'cmenls inllé:pcndul1ls l'I1n de !'uull'C"; Qp'il y 1\ en l'éll litê 'deu ,l.: onlf'C'$) j'ull ~ ul' l o prix. Ll o ln rl'O ~ �- 232 - priété rurale di te le CI'uJH/-Clos, l'n utre sut' le prix <.l o la m:lI- son rue de la Palud ; Que la femme Sauze ayan t demand é seu lement coll ocatioo sur le prix du Grand-Clos, n'avait entendu produire el n'nvl\it produit en effet que dans l'ordre qui concerna it ce prix ; Que son o.mission dans l'Ol'd ,oc provisoire concernant l':lu ll'e immeuble ne peut pas être assimilée- 9U rejet d'une demande en colloootion , rejet qui :lU rait dù être co ntredit. sous peine de forclu sion, dans le délai d'un mois h pat'tir de la dénoncia tio n do prOCès-\fCrbal ; Que dès lors ce créancier doit au rega rd de l'ordre ouvert sur le prix de la maison rue de ln Palud , être consi déré comme - 233 ).ccti\'cs, seron t payés au même rang que lil cl'éi'\llcede l'épouse Sauze el distrai ts li leul's profils, sur leur aflirmalion d'cn 3\'oir rn it les avances. Du 30 juin 1860. Deuxième chamb re; - 111. Castellau, p,'ésidcllt ; - 111. de Gabl'ielly, avo at général ; W M,rtial Bquteille avocat; - l'vi" M " 'guéry et G uérin, ,\\'oués. ----.......... ...... ..", _----- Compte. - B ègle'Dcnt. - RévlsloD . - Oml.8Iou . un créancier non prClduisa ol, al jouir, à cc litre, du bénéfice résultant de l'article 757 du Code de procédure (ancien) ; Attendu , sur les dépens, que ceux fait s par la clame Sauze doivent lui litre alloués, pui s~u'ell e obti en t gn in de cause , et que ceux exposés pnr l'ovoué de. époux Coste , derniers créanciers colloqués, ne s:lUl'ai ent être mi s à leur charge, ces r1~pen s n'étant que la suito du maudat léga l imposé audi! avoué par l'nrti cle 760 du Code de procédu re civile . PaJ'ces motifs: La COUR met l'appellati on ct cc don t est appel lIU néant, émendant, dit que la réqui sitiop neh'essée le 23 mnrs 1859, nu nom de l'épouse Sauze, nu juge-commissoire chargé de PordreSauze dont il .'agil , et tendante Il Sil colloca tion sur le prix de la maison sise Il Marseille, rue de la Palud, n' 71 A, ' raison desa dol, n'es' pas tardive et qu'elle n'a encouru ni déchéa nce. ni forclu sion, quant ~ co i Ordonne, en conséquence, qu'elle .er. colloquée sur ledit prix) au rang que lui assiGne son hypothèque, jusqu'à concurrence du montant de sa dot, intérêt. et accessoires légaux; Ordonne la restitution ct. l'amende do son appel; dit que les dépens faits sur la présente contestn tion, tant en prcmiè,re instance, pOl' les avoué. nouge el Albanelli , qu'en appel par les avoués Marguery et Cuérin , nu nom de leurs parties res- Ln ,-delamatio" relative à un G7,ticle de comlJle, complètement omis lors du "èglem ellt definitif, ne donne fias, il la padie de laquelle on "éc/ame, le droil de demander la revision complète du contpte clos et a,,'étJ. L'article , 41 du Code de p,'océdu" e civile contient deux dispositio". distinctes en ce qui concerne la révision d'lm, cOTnlJle, et L'erl'eZl1' ou. L'omission c07nmise dans ce compte, P. -E . SCIIILI ZZ I C. 'l'Atl.D 1EU Fnt:nES D E LAR NACA. FAITS: Dans un règlement déULtilif de CO lllpte, intervenu à J1occasion d'une opérntion de ,'ente, fai te li Constnn lino- pIe, pour compte de M~1 . Tardieu frères, P' " Schililzi et Cie, et dontl'nl'I'êt ci-dessous fai t onnntll'c les circonstAnces, ces derniers ""nient omis un al'ticle unique, rés uhat de primes d'assurance qu'ils avai en t payées nnnt Pm'rivée ùe III ruarcJlandisc, ct qui se trouvaient, pOUl' ainsi di1'e, Cil dc (l'.lC c'étoi t l ~ hOlos de J1opél'ntion. Olt 3tn'"iL}lu dire mCmc �- ~31 - - uue op';"alion distincte, s~ pat'ée Je l'autre pu un e5pace de temps assez considt!rablc. Mais , dans tou s les cas, S chilil7.i cl Cie avaien t ~hidemlUeul le dl'oit de ré cl ~me l' payement de Ja somme avancée comme constituont une omission, cas p.t'é,'u par l'article 541 du Code de pl'océd ul'e ci"il •. M:\'1. Tardieu frères p,.o(jl è l'~ nt de ce tte occasion pour demander recouventionncllement une so mm e Je dommages - Sell il izl.l a,rait manqué à ses de\'Oil'5 de cODunissioDOail'c. Deux fins de nOIl-recevail' sc présentèrent , la premith'e, lil'~e de P~rljc1e 541, a él-: ad- intérêts , sous préte xte qu e mise par la Cour, Cl à dès Jors rendu inutile rexamen de la second!!, til'ée de la co rrespondance même de l\1~'l. T ar- dieu, qui avaien t non-seulement agréé l'opt.'alioo , mais remercié leur commissionnni l'~ de ses bons soin ~ et de S3 l'~gularjté. ... aaIT. Considér.nt qu 'en mars 1858, les frère s Tnrdiouadressèrant direc tement ct pour leur corn pIe personnel 11 la maison P .-E . Schilizzi el Cie de Constanlinopl c. tes connaissements '(Pu n chargement de blé avec ol'dre ùe le faire nSl\urer el de le vendre sans reLard au mieux de leurs intérOts ; Que si les frères Tardieu on t Cru df'voir raire connllÎtre h P,. E. Schilizzi el Cie l'orisine du blé et les circo nstan ces d.ns lesquell<is ils en sonl dcvenQs détenle urs , cela p'. modi fi é en rion les l'elntions do commettants l\ commi ssionna ires établirs en tre les maisons Tardieu frères at Cie et P .-E. Schili"i cl Cie j Qu'on trouve 11\ au contraire 11\ preuve qu'cn leur qualité de créanciers gagistes, les frères Tardieu avaient seuls intér~ls 11 la venta du blé, et droit 11 en encaisser le pdx . sa uf rèplament entre eux et leur débiteur .i Qu. l'.-E . Sçhiliz,i ot Cio n'ont c U nucun . relali on ,UrcelC 2:15 - fl ~ re s Tal'dieu 0nl soumis hl'appl'obation de celui- ci J1opél'é ni le règlement dcs comptes de P .-E. Schili zzi et Cie. Considérant que. dès 1. réception de l'ordre, P .-E . Schiliui eL Cie se sont empressés de réaliser 1es assurAnces et do f,ir. connaiLr. 1. coûL de la prime et les condilions de la police aux frères Tar.dieu qui ont tout approuvé; Considérant qu'~ l'arrivée du blé à Constantinople, P . -E . Schilizzi el Cie pri.'ent des écha ntillons qu' ils remire nt 11 di vers meuniers et tl un courtier ofli ciel ; Qu'ils écrivi rent de suite aux frè res Tardieu pour leur annonccr que III marchandise ét<lÎt d'une qualité :5i infé\'ieurc ct chargée d'une si immense quantité de pous, qu'ils désespéraient do pouvoir la placer à aucun prix ; Que le courtier fi attesté n1avoir jamais reçu d'offre au- dessus d. 1\ ~ 1\ piastres et demi ; Que lùin de donner con tl'Iordrc, les frères Tardieu écrivi rent qu'ils se resigoaient. convaincus que P,-E. Schilizzl et Cie avaient fail ot continuaient de raire tout ce qui dépendrait d'eul pour les lire r de ce tte affaire le moins mal possible; Considérant qu e c'esl en cet étal de choses que P .-E . Schiliui el Ci. ont vendu le bléau prix de 12 pia stl'es le kilog .; Qae le même jour ils firenL co nnattre la vente, le pl'Ïx el les conditions, le nom de l'acheteu1', aux rrèrr s Tardieu qui n'élevèrent aucun e réclamation j Considérant que s' il s'ost écoul é qu elques mois e ntro Indite vente et la remise des comptes ùéfinÎli(s , celn a lenu aux len leurs inevilables œun règlement d'avarie à raire avec 5 co mpagnies différentes œt\8surànces, aux con lestations suscitées par les nssureurs. au retard dans le payemcnt des somm es assurées, toutes choses dont P .-E. Schillizzi el Cie ont rendu comple, presque jour p.r jour, nux frè res Tardieu qui sc so nt bornés à prier P. - E. Schi li tzi et Cie do Mter 10 plu s possible le règloment définitif ; Co nsi,l,;rant 'luO l es nssurours .yllnL P"yo 10 so ldo do lou •. ou indirecte avec 10 débiteur, quo jnm:\i s les 111 �- - 236 dû en seplembre, P, -E, Sthilini el Cie adressèren t dans 1. c()uranl de ce mois el dans les premiers jours d'oclobre le comple de l'e nle et net prod uit du ch.rge men t de blé, le règlement faiL avec les assureurs et le solde en espèce de tous les comptes, avec prière aux. frères Tardieu J'exam iner tous . les comptes et d'cn passel' écriture conforme ; A quoi les frères Tardi eu l'épondil'ent : « Nous avons él~ lA agréablement surpri s pn reoevant votre chère Jettre, Gal' .. nous n'osioDs nous natter d'avoir (le sitOt les com ples dé· Il finitifs ,le (:elte mallJeurcuse affai re. Dieu soi t loué 1 Nous C( allons mettre un terme aux importunités de notre ami 1 et " nous vous savons infiniment gl'é de nous avoi r mis l pour • cela, parfaitement en règle ; " Qlle l'affaire étai t ainsi définilivement terminée ; Considéra nt que P ,-E , Sehili z', ; et Ci. s'e lnnt apperQus (ju1ils avaient omis au crédit de leur compte une somme do 9,638 piastres 76 cen ti ~ mcs, montant des primes œassul'ances qu'ils avaient avancé pour compte de Tardieu frèros j ils s'adressaient h ces Messieurs pour en ob tonir le remboursement eL les 3\,isl!rcnl qu'il s llvaiellt fourni sur eux une traiLe de pa reill e somm e j A quoi les frères Tardieu .. épondirent qu ' ils ne pouvaienl neeep ter la lraite fournie ap .. ès plusieurs mois de 1. liqui da lion défini ti ve j Considérant que P.-E Schilizzi et Cie s'élant pourvu devanl le tribu nn l co nsulaire do Larnaca (Chyp re) pou .. oblenir le p.yemontde la somme pnr CIIX .. éclaméc, les frhes Tardieu formèrent une demande reconventionn ell o de 07,200 piastres à titre de dommuso&-inlé r~ls, pour \'io I3tion, disaien t-ils , des obliga tions dt') comm ission nail'es, do la part de P.-E. Schiliui et Cie, sous déd uction néanmoins de la somme do 8833 piastres 76 centièmes on l'embou l'sement dei primes d'assuranoes i Qu'il n'ex iste plus aujourd'hui dc\'unt ln COUI' que la conte. lalion sur les 67 ,~OO pi, slt'es . lIouées aux frèl'cs Tal'di el\ ~37 - par lo jugemeut don t es t appel ; le montanl des primes n'élant plus conleslé; Sur q",oi : Considérant (lue c'est à tort que les premiers juges on t dédaré qu e l'aclion intentee par P,-E , Schilizzi.t Cie procédait d'une révision de comptes clos et définiti\'cment al'I'!1tés cntre les parlies, et qu'en dema ndant la l'éfol'me desdits comptes, P.-E. Schili zzi el Cie ouvraient le même dl'oit aux frères TlIrdieu ; Que la vérité de fuit es t qu e P,-E, Sehi li z', i cl Cie ne se son t paUf\'US ni en révision ni en réformation desdits cO:ll ples clos el arrêtés, mais seul ement en répal'3tion d'une omission commise au crédit de leur compte 1 cc qui est tout-h-f,\it ,différent; Consi dérant en efTet qu e l' ar licle 54 1 du Code de procCdul'e cÎ\'ile conti en t deux dispositions bien distinctes et bion di{],é r~ntes j Par la pl'emiè"e : il déclare qu' il ne se .. a procédé h ln rby;sion d'aucun comple j Par la dw xième il autorise les parti es ù se POul'\'oi r cn justice. pour olHenÎl' la l'épfll'alion des erl'eurs, omissions, raux ou double emploi commis dans les co mptes j Considérant que ln dem.nd e de P ,-E, Schil izti ct Cie renIrait lextuellement dans la deuxibmc pal'tie de l'ul'lic lo; qu'elle était donc pnrfaitement reccyable, et n'aVilit aucun droit e:œcptionnel au profit des fl' ères Tardieu ; Quo I~ demande reconventionn ell e do ceux-ci est régil:l au contrAire par les premi ères di spositions de ceLar lÎcle; Qu'elle est donc non- I'ecevable, lesdits Tal'di eu nyn nL soutenu} el les premiers jUf.)es aynnt décidé qu'il slag issuil ùe réviser, tle réformer des co mptes dén nitÎ\'emen t clos el 31'1'ûlés en tre les parties i Considérant que hl pal'tie qui succombe doit Mrc co nd.mni. nUI dépens; �- • ~3S - Par ces motirs . L. COUR meLl'appell'Lion el ce donL est .ppcl au néanl, émendanl, d éclat'e non-recevable la demand e reconvention· - Epo ux 239 - J u nA»Y C. BARD ER II'( . de la condamnation contre eux prononcée en paiement de 18 FAITS: La dame JUl':\my avait s éré, pcnd:\nt six aon éès t le magASin du sieul' Barberin , et a.vail obt enu , p,u' jugem ent ct arrêt, un e somme de: 6,000 fran cs , à tih'e d'émoluments. La demande en payement a\'ait été faite , au nom de la somm e principale de 87 ,200 piasLres el des i nlé"élsi TenanL au profil desdils P.-E. SchiliZ7.i el Cie l'adjudicalion, femme mariée sous le régime dota l, itsissant ave c l'aulori~ation de son mm,j. LOl'sque l\']me Jl1I'amy voulut réc lamer nelle form ée par les frères Tardieu devunl le tribunnl consuInire de L.rnaca (Chypre), mel sur icelle P .-E Schilizzi cl Cie hors de Cour el de procès, les nffruncbil en conséquence d'a ill eurs non co ntestée, des 8, 833 pias tres pOUl' remùourse· ment des pl'imes d'assuran ces. Ordon ne la restitulion de l'amend e d'appel ; Condamne les frères Tardieu à IOuS les dépens de première instance el d'appe\. Du 21 juin 1860. Chambre ci.ile; - M. Poulie-Em- l\1. S :l udhl'c uil , l l'r 'n'n · M U Cloé rni eu c t Tllssy a\'oc<l ls; _ MtJ manu el , pre mier p,'ésident ; cal ~é n éral ; - Estrangin et Vaillant, nvoués. payement, elle fit signifie,', le 30 mars 1860 , uu commolldement nu sieur Dal'bcl'in. Celui-ci y fOl'm3 opposition cl pl'étendit clJmpe n ~el' cette so mme de 6 , 000 fran cs ave c ùi"crses sommes que lui devait Je sieUt' J uramy . })OU1' échop per à cette co mpenslltion, J\'l m e Juram y invoqun div ers moyens qui tous ont élé repoussés p.r Ir Tribunal de T .rascon, Jans son juge me nt du 10 Ill a i 1860 , dont n Oli S doullons le le xte, et qui a été cO l1fi l'ml~ pOl' arrê t d t: la Cour. JUGEMEN T , Auendu que les êpoux Jur:uny SOllt ffilll'Î..!S sous le régim e C:réooce dolnle. - Proprlélé . - DroUs do mA,'I . CompcD8atlon . dotal, qu' il ost de principe qU(\ tou s les bé né fices faits par la femmo dotale, à raide de son trava il, de son industri e, ou de Toules les sommes que la f emme mariee SOIIS le régimr dotal peut aequér;,' pf-ndant le 1Ital'iage, par son Iravai/ ou autre ment , sont /a propriété du mari . En conséquence, le creancier du mari, qui se trouve ell mb ne temps débiteur envers la f emme, peut refllse/' payement celte-ci , la co mpensation s'titant ope";e de droit jusqu'a due concurrence des lieu,c sommes , Un déla i de gra ee accordé puur le p ayement n'e11lpl.ch, "as la C01/l.pensatio1/. ses économies, appartiennent au mari. Attendu qu' un jugement du tribunal de r.omm orce de Tarascon, du 7 mars 1859 , confirmé par arrêt de la COUl' impériale d'Ai x, le 16 décembre suivnnt , a é tabli que la dame Ju ramy avait, pendAnt 6 a ns co nsécutifs , s é ré les affaires commerciales du sieur Barberin , el conda mné celui·ci à lu i paye r un • •omme tolal e d. 6 ,000 fl'nncs, h Litre d'émolumenls c.lculés à raison de 1,000 fI'. pa r on . AlIcndu que celle condamnation ::1 profilé exclusivement au IUnri, qui es t devenu l>ropri étaire du montant do la créa nce ; Qu'il imporlo peu que CilS rt6eisions ne so ien t int e l' VCllu Oi a �- 240- flue sur la demallde ùe la femme agissanl avec 1':1utori5ntion de SO li mari, ct que ce soit uniqup.ment en faveur Ile la llcmanderèsse qu'elles nient été prononcées; Que sa ns examiner l i la remme dotale est silns qualita pour exercer, ."'ec l'autorisaLio n de son mari, les nctions mobilières l'elatives AUX bi ens dotaux que J'article 1~-i9 du Code Napoléon confère d'une manière générale à ce dernier, il suflil de remarquer qu'oucune nullité n'a été invoquée à cet égard, ni en premi ère instance, ni en appel ; Que les jugement c l :lITêt précités n'ont fait (lue constater el établir f1exi stence d'une créance acquise par le trovlli! do ln dame Juram)', sa ns se pl'éoceuper des conséquences qui pou vnien t rés uller quant à 1. propriété du régime porticuli" sous lequel les époux Ju ramy sont mal'iés ; Qu'il est par suite inexact de soutenir qu'il y a chose Jugée SUl' ce point ; Attend,.. qu'a u 31 doce mbre 1859 Barberin éta it déj.l créancier du sieur Juram )' 1° d'une somme principa le de 10,70S rr, 35 centimes, pnycs pal' BI\ I'bcrin à ln déchal'Sc de Juram", ainsi qu'il résulte des quittancos subrogn li \'cs l'cçues prlr M' Bret, notaÎI'c à Tara sco n, les 12, 16 et 25 mars 1858, 2· d'une somme de 9.000 fran cs , montant des co ndamnations pronon· cées au profit dll sieur Boye r de M.udu el, pal' arrnt de l, Cour impériale d'Aix du 16 déccmbl'û ISfJg 1 et 3° d'une somme de 24 ,987 fI' . en ()l'incipal , ll10ntnlll des cOndnmlJDtions pron oncées nu profil de Bllrbcl'in co ntre ,Iurnmy, par anêl du même jour. Attendu CJueces diverses créances cert aines, liquides e~ exigiules se so nt compens6cs de pl ein d roi t cLjusqu ', due con· curronce avec la créance dOlale de 6,000 frnncs dont Juram)' était propriétaire tm qualité de mari , que s i le cOOlmnndcmcnl en sn isitl-immobili ère, signifié par llllrberin à Jura m)' Ic 1" février ISGO, l'our obtenir p. ye me nt de ln c l'énnce do 9,000 rrancs, peut être consiclél'ée comme une l'énoncinlioo tacile do la pal't de Bul'l)eri n l'l ln com pensation opél'ée, il importe 241 - tle l'cmul'qu cl' que cette l'enoncia tion, qui ne peut se présumer, doit touj ours êtr6 interpl'êtée d'une manibl'c reslricli\'c, el ne SO Ul'ai t être étendue aux autres créances pour lesquelles aucu ne poul'su'ile n'a été jusqu'à ce jour intentée; AU.,nclu qu e le délai de grâre acco rd é par 1'",'I'ôt du 16 décembre 1859 , dans l ' inté l,~t commun des pnrlies jusl'(u'à l'achèvement de la liquida tion, n ' emp~c h e pas la compensn tion ; Qu 'a ucun e objection sél'Îeuse du reste, ne peul étre éle\,éc Contre la quali té ct l'exigibilité de la créance de 10 ,705 franc s S5 ~ entimes j D'où il suit qu e los ca uses du command ement sc son t trouvées éteintes pRr la f!ornpcnsntion ; AUenJu que les intérêts de rette somm e de 6,000 fr . on t couru du jour de la dem.nde; Pal' ces motifs : Le TriblJnal nnnul e le commandement du 30 rnnrs dernier comme ayant procédé sans cause, ordonne la rnd inlion de l'inscription hypothécaire prise en ver tu du jugement rlu '1 mOl's 1859, au profit de Id dam e Jurnmy, 11 la date du 7 av ril 1859,1'01. 254, n' ~8 t, co ndamn e de plus les époux Juram y aux dépens . Les époux J ul't\m y émire nt nppel. Arrêt. - La CO l iR, "doplant les molifs des pl'cnllel's juges, co nrll'mc c ie . Du 30 juio 1860, D euxième chnm!'r.; - M, Cns tellan , président ; M , de G. LI·iclly , al'or. t s" n."I ; ~'"' de Sél'nnoll cl Al'll il Ud, ;wocols; - Mu E'\tranci n l'l \' :li l ~ lan! , 'n'oués. TOMR " IH �OroU ac l g u e ...'I;,' . - Dh·~~tc T e l·rc.8 gR _t es" - .. .. hcI'se lle . l' ,·o ln' l é .é~. La 7>f't!s07n7Jti01' de pl'oln'iété des bois et ten 'es gastes situes dans l'elt!1Ldlle de leu,. seigneurie et admise e'l l' ,'ovellce, avant 1789 , en Javell r des seignel/I's Ital/tsj usticie ,'s, ayant la directe Imive,'selle, éta it ulle ,.è'fIe dtitivant dn n' gi"," féoda l , et a eté abolie 7,ur la législation de 179:2 , relative à tabolition de la Jéodalité En consequence, les 1"eprésentanls actuels des anciens seiglleIL,'s 7te l'ertvellt se Ja ire attribuer lesdils bois et tel'T'es gastes qn'en l'roduisant des li/l'es de 1"'07,,'iété, alol's qu'ils revendiquent contre les l,ossesseu.rs acluels. La comm·une n lavait pas besoin. de f ormel' son action en ,'evelldieat'o ,. des tel'T'es vailles et vagues, dans le di, lai de 5 ans, si d ie était en possession pleine et en'lière, au. mo ment où, ont été p7'omulgzuJes les lois de 1792 et l ï93 , Il 0 II\S J)\'\n T Il:~ose C. LA comlU:Œ No m~ O' ART ICN OSC . n'oyo1ls dt:\oil', (la li S ce ll e import ante oflàil'c, rapporter en ent ier le jugcmcl)l et POl t"l"êl tlui ont été re ndus. L es faits s'y trouvent suffisamlOl' nl clt! \'elo ppés " Le t.'ih unal de Bt·iStl oles SUl"tout a 1 1'(~s-nl'l l e m e ot posé (' 1 rra nr llt' OlCnl d t~cidé la r:J uC:,lio rl ùe dro it f~oda l so ule vée POli" les hoirs (PA I,ti gnosc (+). (') Voir 1. nOle 11 lu sui le de l'al' ,'Ol, 213 - JUI~F. M l::NT . AU cntl ll que to ul es les pal'ce ll es revcndiq uées par les hoi r's Thé,'o n d'Ar tig nosc son t désig nées comme pLltu l'c dall s 10 Ca_ dastre, d'oit clillS onL é:é tirées, à l'exce pti on de ccII cs COrn _ posnn t le bois de Louv ièl'c trll't:rl c . .. des conclusi ons des de/ll ll lldeurs), le bois J es Colloca lions (nrli cle 14), el du derells de Hou.buud ('II"ti cle 15, nO' 11 0 el 11'2 du ca doslre, scctio n E) t Att en du qu' il n'a pus é,é :\l't ir ulé qu o r es pnrcell es fu sse nt cI 'une l1 1\ tUI'O diff~ I'e n t c il l'époq ue de la promulga tion des lois du 23 aOùl l 792 el 10 jui n 1793 ; Allen<Ju qucso us la dénomillat io u de pcil m'e on entend un terrain improdu ctif, pl'o pl'e se ul emen t au pacnge des troupea ux, c'esl-à-dil'e un tel'rai n vain al vague; Que la c ir co n ~la ll CC qu e qu elq ues pousses de chllncs vcrls ou blancs seraient dissé minés ça el là SU I' Je sol, nu su{Jjrnis pas pour en change r la nat ure cL Je flli l'u co nsidél'ci' comme bo is; Qucccin est si VI':\ i , pour 1 cs pnl'colles pcilures dont Îl s'agit , qu a J'nd ministl'a tion forestiè re n la pa s CI'U devo ir les classer so us le l'égim e fOl'csli ar ; A tten Ju qu'av ~ nt 1792 , Ia commune d'.\ rli gnoscétait déj à en possession desdi tes parcell es. d'ou il fnut co n(,;lu re U\'CC la juri spl'Ud ence d e ln C OUI' de cussa lioll, qu 'c ll e n éttl dis pensée ~ de demandel' l'envoi en possessio n dans lcs5 lins, exigé pll r -- t l'O,'li cle 9 <le la loi Jl,'éci tée du 28 :loù t 179 2 ; AUc l1d u qu'cn ad me Itall t qu e le sr ignc ul' d'AI'lis noscJ 3Uteul' des denlanùeurs, fut , en vcrlu ri e LI pu is!'a lH.:e féo{lnle, présumé de (ll'oi t pl'Opl'i élail'o de:, parcelles doui il :,'agi t, c t 'lu e lu communa uté des habi tanl S n y rùt qu e de:,i mplcs d lOl l d' usagc, il fn ut encol'e recolI HaHl c, lwe<: la jurispl' udl'tt('c de la mème Cou!', co nfirmée pa r un nl,.. ûl l'ccent d u 111 ju in d('(' nier, qu e l' un des effets des lois p,'éc i l ée~ " ,,"i t étô cie CO II\'I'I' Lir la possession p,'écail'e do la conlillu nc d'Al'l ig no!>c l' Il uno possessio n :i li lrC de maÎtro, qu 'il pnl'lir ti c ln publtc.tliOIi do �- 214 - ces lois, celle po~se5sh)\l lt pu se r\'ir de base il une I)1'CSCI'Îpti on utile, cl qui, :,'ètanl prolongee sa ns interruplion el sans tl'ouble pendant pl'è3 ùe G5 ans, la comlllun e nurllit Acq ui s pal' p,'escripti on ln PI'opl'iété dl;s susdi tes pal'cell es d ~$is néc s comme pâlw'e ; AUendu qu 'il échctd'cxllrnincr mnintenll lll si, CD SUPI,osnnt que ces pa l'cell es fu ssent , do m ême que lesll ulres, en (Htlul'C de bois, les dema ndeurs seraient fond és b. revend iquer les ulles ut les flu t.'CS ; .\llcndu qu e la comm une est cn poss ess ion ; que les hoi rs de Théron sont dcm:Hldculs, que c'cst donc h ces de rniers 3 juslifler leur droil de propri élé s ur loul ce qui r.i t l'o bj et de leur flwe nd icll li oll ; r Allcndu qu' ils Ile poulTni<;n l fa irn l'és ult er co droit de ce que l eurs aut eurs, ayan t é té scigneurs hnuts-jusliciel's du fief d'A rtign osc, étaient censé8, en vcrlu J e la pui ssance réodale, propriétaires, jusqu 'h preuve con tl'aire, de tous les boi s, et que t'a communauté n'aurait cu sur ces bois que des droits œusngc: qu'une telle pr6somptio n, cn adm eLLnnt qu 'e ll o ait réellemenl existe, n'aurait pu survivre à J'abolition du régime réodal , prononcée par les lois do 1792 ct 1793; que ce point de droi t a été consacré pUI' un alT!!l de la COUI' de cassa ti on, rendu le 4 mars 1833, ti ans l'aff:.\i l'c de la commune de la Bastid econll'c le sieul' d ' E~Jlagnel; ,Qu'il s' agit donc de l'cc herchol' si les litres produit s pal' I{'s hoirs de Théro n juslifient suOisammen tl eur droit cic proflriélé SUI' Jei parcelles liliSiuuscs, l'a ns avoir éga rd h l'ancienne législation réodal c; Allendu que Ics clcllluntieurs, h défaut de lill'cS primordiaux, ont produit divers dUlloml>rcmen ls ut pro c~s-ve l'baux d'af fou Rge, desquds ils prétendent faire résuller leur droit de propriété , AUendu (IUc ccs dénombl'ements ct procès-verbaux d'afFou Igc ont été fail pOl' les co nsuls de ln commun nu té À des commissl!i!'es dé légués l'nI' ln Cour clos comples , on vuo 21j - dl! l'impôt ; qu'on ne pcut y voir Ilu' un rf'l!CII ~cmcll t dc~ pl'O ~ p,'iétés pOUl' la ta le et la répa rtit io n dud it impôl; Que le seigneu r d' ..htignosc ne tigul'ait pas dans ces actes; qu'ils n'cL:\icn t pa s dressé.; cn fOI'mo Ill'obante cl authen tiqu e, passés p:\r dnVRnl no~ail' e, 'lu 'on ne slIurnÎ t donc lcs assimiler nux é tflts qui étai en t donn és pal' les vassa uX !lUX scigneun., étals qu e ce ux-ci .l\'aien t le drol l d'exige!' dan ~ cerlr.in cs Cil'constances, p OUl' SCI' VÎ[' d'acle récog nitif c l sup plée l' :\insi au tÎtl'e prÎllh)l'rlial; Allel1 ùu a'l surp lus qu e de l'exam cn <.le ces nctes, l'opp ro · chés de ceux vel'sés pill' Ia co mmun c, ill'6sulte qu e Ics co n· ul.!, Sll ns doute pOUl' c),.onérer la COlllOl Uil Ilut u de l'imllùt, ftli sl1ien Laux commissai l'es c1 l:légui:s des dëcla l'n lions qu i n' ctail'nt pli S l'cxpression de la vérité; Que s' il fallait en effet ajout el' foi au dénombrement du Hl no\'emQl'e 1633, et surtout celui du 25 mai 1635, il foudl'aiL dire qu e la co mmun aulé ne possédait el n'avail d'aUlt_fac ulté 'Jll e cie dépnitre aux défens de Vil/encuve et aux terres gasles up}Jal' temmlau seiglJeul', tllllliis qu 'il résulledes tcrmcs <.l'une prem ièl'e tl'ansaction du 2 mai t472, ct d 'une au tre du '10 se ptembre 163 ll, antér ieu l'c do a mois se ul emcnl flU susdit dénombrement de 163::', qua 111 communnu té poss6:dni l déjà des bo is sUl'l esquels clle n\'aiL éll~ d,'jh col loljuée pOU l' tnilles du es pnr los pnl,ti culi el's, ct li n l'l us lI \ lutres bois, ( cmt au defells de Villeneuve, qu 'à la IlasUde de Pamptlullc; Att en du qu'en 16'IG, la commullautl: oyant étû aUlol'Î sce ;l s'a ITa'a nchir d l~s dettes qu'cli c {I\'ait, délibéra, 107 :l,'ri! de III mê mo :l n née, qu'el le rt t!smnpn rer'l, 1\ SI.! S créa n c i e r ~. dus biens pOU l' jusqu es 1\ co ncurrence de ra qu'cli c doil ; Que parmi ces bi ens qui furen l ast im6s par dl's exper ts . Cil 164.2 , r l dont I ~ \'3leur ful tI'OU\ l'Û sllP"I'Î Clll'c aux c1 ettes , on voiL ti s ul'e l' : 10 Le défells de "il/cnelwc, {'(' lui - In f11l'mO sur lequ el le dénollihl'emen l de 16,!j IIC c1nnn;lit qu 'un dr oit do dopuissl\ /l ce, pOl' té pOUl' un e va loll l'lle 15,000 Ii\'l'c,; ; '2 0 Ln ft' I' /'I! gast~. y c01ll1u'is le {/t' fend de nOlf ~!l lld, pour un e ral cul' tl e �- - HG- lO.Ol9lincs 10 so u'\; 3 0 nlln les hiens d es Coll ocatio ns. pour une " 3Ieu l' d e t'2 .793Iin<:s; Attend u qu 'à 11\ su ite du rappol't des e ~pcl't s. on tl'OUV O le "crbnl des opl ions, dans IcC')u ol o n voit que la dame Bou- quin , vcuve d'AJ'tignosc. auleur c1 es dcmund lJurs, est collo<juee sur cc même défe ns de Vill eneu\'e j un ~ dt! ITIobe ll e dç 80n- nard y, c~ênn ci e r , sur les des Co lloc(l tions p OUl' ln somme de {l,4 4 1 livres 6 S.Jus. un nomme Honol'é Thudl'Y , Aulre LCITes chnnoi nc de la vill e œ ,\u ps, p OUl' celle d e 1,348 livres di xncur sous, enfin ulle c1 nme de iln S;1 1'I'Y, nutre crén ncièrf>, pour la somme de G, 1.1 5 livres 8 so us, $ U" le défens de Roubn ud ; Aucndu quïl résuUe ri e ces pi èces la pl'cuve , comme nous le disions, que le5 co nsuls ava ien t drgui sé la vérit é dans le di!1l 0mbremenL d e 1635, en nc fl1Î:"nnl pas t:l) nll aÎLl'c llU com missairc délég ué p O Ul' recevoi r Jeul' J éclaralio ll , J'ex istence de ces biens tlppnr lenanl il. la COIllOlUll il uté; ALlend u qu e ceUo pl'euve r ~suJl e enco l'e du dénomblemenl du 23 mni 1636, qui sui vil ce lu i du 1635 ; Qu'en effet, dll ns ce dûnoml>l'eme nt, les consul s, ap rès a\' oir ntlesté que ln communauté d'Al'tig nosc ne po!'sédait aucun bien en co rps de co mmun nu té, l1j ou ten l qu e cell e-c i 1JOSsédait avan t 1611 tHl dl!{ells, plu s lm titre 1JOtit la terre oas tc, SUI' laqu elle la COf/WlU11au l é 1'c l il'oit la moitié du re- lal'guier enfin pl11sielh's terres delaissées par ceux qlli fl'avaien t pl~ subvpni,. Ù l)(tyel' les charges; Attendu conn (lu e la fausse d "clal'f1lion des CO I15Uls, lors dll rl~ !l ombl 'e m en l de 1635, a été l'ecn nnu c pal' Ie seigneur d'Arti gnosc d'alors, Ilu teur d s d mu ncleurs, dnn s une l'equête dJ'ésc n((~e au pnl'l emeliL do CI'cooLl e, le 22 aou t 1677, devAnl cqucl il plnldait co ntr c la comm una ut é, requ ête dans 111quellc 0 11 lit : fI Pour ce qui l'cgnrLl e le \' cl'bul de Michel Chnmpo rcin fi de 1635. il déco uvro clnircment la fraud e ct le mensunge u. ri e ln communauté, Inquc ll e jUl'e Rlors ne possédt:r d'nu lrci " clomai nes ~ue la (,cull6 cie dep.ill'e lantau défe ns de Villon neu"e ct Gris nolct qu'e n ln ler re Basle ,.,. , cc qu'e lle juro 1 24i - • rfRudul ~ u semcnt pour diminu er la t"xe des r,.ancs fiefs, • 01 pOll~ lromper le roi; ellou lefoi s lors de la procédure de e l635 , IHdit e communaut é possedait tous les {onds particlI1 {i,rs dég llerpis, qu'elle b.illa en pa)'em cnl à ,es cl'énne ciers, en 1642 elle possedail encore les terres défrichees (1. tant au défens de Villefl cuve qu ' au dé{ens Rouball cl, et SU1' \1 la terre gasle, dont Jean-Antoine Théron \:luteuI' tics demand eurs ) lui avait abandonné la lJ1'opriété par la 11'all« sactio" de 1634, el qu 'elle laissa enCOI'e en payement à ses Il créanciel's, en 1642, eS limés à 25,000 livres ; 1'1 Allendu qu e tout fail supposer quo Ics cons uls n'o nt pas été plus \fél'Ïdiques dans les décluraLi ons par eux fn iles dans les dénom b,'emenls du ~G mai 16:;G, ~~ février 1673, 13 juil let 1683, ~3 avril 1Ü9t , non plus qu e dans les pl'ocès-y.crlmux d'afl'ounge des 15 octobre 1698 el2 1 :\Oùt 1 7 ~ 8 j Qu'i l rés ullerni l en ciiel de chacu ne de ces pièces, qU'hUX époques ci- dessus 1" communauté ne possérl uit rie n en propre et n'exerçait qu e certl1in s dl'Oits œusnge dans les bois cL sur les tel'I'es gas tes, et cependant nous avons vu par le proeès-verbnl d'opli on de 161j2 , que los lo",'es el bois, ~u'e llo possédait étnienl œune vnleur nssez co nsidél'ab le, cu l'sn l'd h J'6poque, at sup él'ieur c flUX delles de ln co mmun nul é , el fJu 'un e parli e se ul ement avait été abnn donn6c aux C' 1'ton ll r iol's ; Allen du en outre qu' il rés ult e d' un e tl'nnsncLion du 6 févri el' 1G4.3, etdu dénombrement mêmo d.) IG5G j que la communaute 'lV.\it l'epl'is les bi ens qui 3vn;en t ét6 désel11pllt' "s en pnyemenl nnx dam es Bonn urdy e l13agn rry, deux tl (Js créa ncières colloquées en 1612, pOUl un e so mm e to tll e de IO,o8G livres; Qu'il rés ulte cncore d'un e requ ête prê~c nt ée pnl' 1\\ COOlnlUn'Ulé, 1020 aoù l 1675, nu l'ndemenl ci e Grcnobl e, ~lI e non-seulemcnlln communauté i: tait l'on trée ('Il possession d~s biens c~d es nux dites damcs BOllIHH'(li ct Uagu1'I'y, mnh. que ln p,'oc6l1 ul'0 en coll oculi o n n';J\'ail ù LÔ rl!cllomllll t C'\l'l' Utl'(I qu 'il Péglu'd du tll'reliS de Vill('II CltVC dl'semplLd ri [ct l't'lItlt.' (l'. lr t( �- - 248 - ûgnosc 1 e t quo , quant aux autres bi e ns, d 'accord :wcc Ics créanci ers, lu coolll1unauti:: 'ùwnit jamais cessé de Ics POS!!.!. der , comme de fail elle:lcs poss éduit alors à titre de lég itime propri étaire ; Attendu quo la cODtinualion de celte possess ion es t confirmée 10 pOli' unu lrnnsuclion clu '21 !' epu~ llIb l' c 1742 , inte rvenue entre l eseigneur d'Artignosc cJ 'ulors el la communll ul é, d'ullu port, Cl le llurfJui s de Régu:ise·Vilieneuvc-Coutelas el la com munaut é tludit lieu, d'aull'l' plu'l. par laquelle on co nvient de délimiter les propriétés app(u'lemuil nu(lit seig neur d '.\l'lÎ gnose et les terres gasles de la com munauté, av eC les pro pri étés du marquis de Régusse; '2" par deux urrenternp,nl s gé néraux de la Lerre et se i gn e ur i ~ d'Al'lignosl\ J'llt\l~ en d~le du 4. révri er ( 1780, 1'3UI I'C bob date du 7 mal's 1784 , dèllls le5quel:> il n'est aucunement r~\it mentio n des pa l'cell es qui font aujourd'hui l'obje t du litige, ni comme faisan t r <l l'ti~ de J'nl'rentement} ni comme étan t l'éservées jlU bailleul' , Lien l'lu'on y trouv e des réserves beaucoup moins importantes ; 3- pill' di· ~~ 9- qui 3Jlpartenaienl ' l'émi3ré, pa l'rn i lesquels no ( lU'Clll p011l 1 co mprises Ics parcclies re\'endiflu i:cs , recon nu es al ol's, comme aujourœh ui, appartenir à la co mmun e : 7- cnfÎlI plI a' un bai l conse nti, le 4. septemb l'c 18 lti , pal' la l'.Llllilie d ' Al'ti !:i n o ~c de tout ce qu'e ll e po s~ édail dans celle commUlle, C'c!<i l-o- dil'e ùu défeni de Vi ll eneuve, vendu pal' la na lion, è t 'lui avait é l ~ l'estÎluéà son légitimepl'OIU'iélairc , bai l dlllls lcqlJel on dOline pOUl' confi n à la forêt affcl'méc le, lu l'es gus les cie la camf1J1t1Juul é ; Attendu 'Ju'il Suil de Lout ce que dess us, qu e 1.-::; denHI Ildi:UI'S n'ont pn s assez c1n Îrcmcl:L êtabli leul' d roil de (11"0 priélé SUI' les vi ens qu 'ils l'è\'Clldiquc nt Cl qu' il::, Il 'ùnt pliS ~ um samm c n l_ju s tiné nOIl pl us, <luO la commull e Il'1::u1 ~U I' ces m ~mcs bie ns CJu e de sif'np h:() droib d u::.ago j Par ces m O l i f~ : Le T I ' iuun ~ 1 fai sant dl'oiL aux e\l'epl ions e l d 6 f~ n se~ de la commun e J 'AI'ti gnosc, t1 t'! hOU1C les d ~ lI1n n d c u l's ti c: Icu rs lins el ~on c lu sj on s, ct les co nd am ne au x dépe ns; vel'ses délibérations prises , la plupart en IH'6se nce de l'hu issier c.lu seigueur et signées de lui plll' la cùmmullauté d'Al' l.Îgnosc depuis 178 1 jusqu'en J'nn XII , tantôt d l'occasion Jtl la nomination d'un Silrde POtW les bois de tacJ.it.e comm unauté i tlllllût à l'occasio n de Punelltcmenl du ul'Oil de foui ller les loulles dans lesflils bois ; tantôt h Jloccnsion de la tlélimilntioll dt! boi s di t de LouvilH'CS i lanlOLà J'occasion de la mise e n défent! des bois des Collo(;utions , tous les deux compri s pal'Ill i les pUI'cell es revendiquées; tantOt à J ' o(' c <l ~ i o n d' un ù tnxe sur Ics besli 3 l1 :< introduit s da ns les bois communau..c; Lanlo t cillin fi l' occasion de la venle de s hel'bages de ces mêmes bob : 4· (ln!' une ve uil} qui fu L faite par la cOl1l1nullaulé, le Il mai 1788, d' un e parti e dudil bois dG Louvièl'/'! s j ~ o par des procès- \'el'vaux dJudjudi cnlion de ces mêmes boi s de Louv ières, de Rou· band CLdes Collo cations, deJluis qu 'ils ont étc s(lumi s nu rt:g lmu fOl' e ~ tier ; G· pur Je séquestra mi s pal' lu Nlilion , lors dù l'cmiSl'l11ion du dCI'nier ~Cisn é Ul' d ' AI'li SIIOSC, SUI' t o u ~ 106 bi cns HRÊT . t\~t (}nt.lu qu e les Ilppelants J'C\'ellù iqucn t. sauf d ~u~ pèlitcs pUl'cell es, tous los tc rl'aiu s él1 natUl'e de boi s, du p:\l UI'O el de lah oul', pO l' lés !:l UI' la côte cad,tSlralc d!) 11\ commun o d\rl-I'- ti b' IIOSC ; Ou 'il y n ce pundnnt, com me d';lÎ lIeul's ils pllI'ubsen L le rot onn artrc eux -mê mes , une di stin clioll Î'l fjlÎ re enlre los I CI' I' CS "3inos ct ,'agucs CLics len es bois6C's ollJrod ucli\' cs, pOUl' or· .. i\'el' à hl so lutio n des d i tli c tllL ~ s qu e III Ca ust.: pré ~c nle ; Attendu, cn 1' (';\ 1 qu o les lcra'es gnsLcs, vili lWS ot \' ngues so nt rég ies 1'01' l" " ,'Ii cles 9 de III lo i du 28 00(\1 1792 cl S section IV de III loi du 10 juin 1793. qui les aUribuent /lUx. commun es h J'oxclusioll des ci- devant soigneurs, li moills que ceux -ci no produisent un titre d'acquisition non entaohé de féodalité, londis que, d 'apl'ès l'nrli clo 8 d e ln pl'eoni bl'. d. ces �- ltgtlOSc 1 et que, quant aux. iJULI'C::i bil!I1 S, d'accol'll a\'cc les créanciers , la co mmunDuto: n'l\\,ait jamais cessé de Ics pO bé~ de,., comme de fuit elle:Jes possédui l alors !\ Litre de legilimc propl'iétaire; A ttend u que l a con tinu ation de ce LLe possess ioll est ('onfirmée 10 pUI' unu trnn sl.lcLion clu ~ l !/cplembl'l! 174'2 , intervenue entre le seigneur d'Artignosc d'lIlors e l la communaut e. cj'ull e part, Cl - 248 - le marf)uis de l\ésus3e·Vilielle uvc-Cou lclas ct ln com- '119 - qui appar lenaient li l'émièré. parmi lesquèl :i IIC fUl'cnt pOtrll compri ses Ics parcelles re\'cncliquêcs, reconnues alol's, co mme auj ou rd'hui, appa rt enir à la comlllune : 7° enfin pflt' un boi l consenti, le 4. septembre 18 l4, pal' 1ft 1',I Inilie ù' Arli l:P10SC d~ lnul ce qu'elle possédail dans cette ('ommUllC, (·'csl-h-dil'c du tlMen, de Villeneuve. vendu pOl' la nati on, ct qui fl \'ai \ ét ~ restitué li sùn légilime Pl'olll il!Lail'c, bail dam~ Il'q 'Jcl on dOlin e pOUl' con fi n à la fOI'ét affermée les letres gas les tie la com· munaut e duditlieu, d'auLI'{" plIl'L. l'II I' laquelle on co n\' iènl de tI1uflcmlé ; délimitel' les propriétés a ppa l'tenH Il t li ud i L sci s ncu,' d'.\l'lÎgnose elles ten'es gastes de la comnwnaulé, avec I ~s pl'Oprié· Allcndu qu 'il sui t de lou t ce quo dessus, <lu t! "'S dCtl1 ULldcut's Il 'ont pas ossez clflircJll e L ~ l établi leuI' dL't)Ît do 1)1"0pl'll! tu ~ Ul' les LÎ('os '.IU'ils r c\ endirj uCI11 ct fl U'ib n....)I1 l pHS ~ ulli s al1lrn c nL .ju s linë nOIl plus , (ju t) hl co mmUlle Il'tlll t !lUI' ces m O lll c~ bic ns Que de :,implelt dl'oit::. t l' U:'iLgO ; Pllr ces m l,)ti f~ : I.e 1'I'iùunal fai s:l l1t dl'OLl aux t!\.f'optio ns el clèft! nsc!: .1e la commun e J 'Artig nosc. tl éholltc les tlt.:loft ndeurs de leu !':. ti ns !;l t conclusions, el les ùo nd anlfle flUX d0pcns ; tés du marquis de Régu sse; 2~ pal' deux IIrrenLern cul s gé né- raux de la lelTe et seigncuri~ d' AI'ti gnos(, l' Ullt! en dut e du 4 février t 1ïSO, l'autl'e li la dn te du 7 mal's 1784, dans lcsqucb il n'est aucunement fllit mention des pal'ccll c$ {lui fOIi L'LUjourd' hui l'objet du litige , ni comme r.iSDnl pArtie de !'. l'rentement, ni comme étantl'éser\'écs au baill eur , lJien 'lu'on y trouve des réserves beaucoup moins importantes j 3° pOlr di· verses délibératio ns prises , la plupart en pr6sen ce de J'huissicl' du seigneur et signées de lui par hl communauté d ' /\ r t. i g n o~ c depuis 178 1 jusq u' en l'an XII , tan lôt a l' occH sion Jo la nonlÏnOlion d'un sarde POU?' l es bois de ladite cQmmu.ll aulé; lanlôl à l ' o cc a ~ io n de l'ftrt'e ntemont du droit de foui ller les Loufles dans lesdils bois ; tantOt ft l'occasion de la J élimitation {ili bois dn de Louvibl'cs ; 1311l0t à J'occasion de 1ft Illise (' n dMcn!l des bois des Colloca tions, tous les deux compL'is pal'mi les parcell es reve ndiqu ées; ta nt Ot h l'orca ~ ion d' un e taxe sur les LlCStiaux introduits dans les bois commu'laux ; tllnlo L colin !!. J'occasion de la vente des hcrbnges de ces m€!mes boi:, : 4' pill' une vent!,} qui ful faite pnr la communaute, le 11 mai 1788, dtune pal'lie dudit bois de. Louviere s ; :'. par des pl'ocbs-\'ct'baux d'udjudica1ion de ces mêmes bois de LOlJvièrcs, de " ou· baud cl rle3 Collocations, depuis qu' ils onLét é s(lumis nu rbglme fOl'e:.tier; ô· pur le &équeslro !l'lis pUL' lu Nntioll, lors do J'émisrntion du del'nicr :,cigncur d'Al'liSll o!)(, 1SUI' tOU::. 106 biens j,RRI1T. Att enuu que les apptd:wLS revendiquent. souf dcu-,: petites pu!'ccll es, tou ~ les IC1'I':lius on Il Rtu re de bois, de palul'(, Cl J e lah oUl', pOl'tes SUI' la cole cad ,lsu'nl c da l..l COlllm UtHl d'rll'tig nosc; Qu' il y il cepllndant, comm e t.I 'aill êurs ils pal'!II !l!lent le 1'0connohl'O cux · ln êm es, une distin ction n f,tÎl'C ctill'e los IUI'I'es vninas ct vag ues cLles tel'I'CS boisér s ot 1'L'ocluclives , pOUl' nr· l'ive., à 11\ soluti on cl s. difii ullés qu r la C;IUSC présente ; Attendu , cn t·f.'d que les lel'I'CS Sft stes, ,'ailws et Yog- ues sont l'ogies par 1.- ;!l'lie les 9 do III loi du 28 ao lll 1792 ct 8 secLion IV de ILL loi rl u 10 juin 1793, qui les attribuent llUX communes à I"esclusioll des ci- devanl seigneurs, h mohls l j Ue ceux-ci ne produisent un titre d'acquisition non entaché t.l o Modalité, tandis que, d'ap l'ès l'orticle S de III pl'umi bl'o do ces �- 2~O - lois, les hi e ns pl'o d uc tifs ne pe uv e nt êll'o l'éclnmés par Ic! co mmun es, qU'll uln nl qu 'clles justifi ent les avoir an cienne- ment possédée:; en CI voÎl' ,' tê dL:pouillécs par leur seigneur ; el .\tt en clu 'l llC, !:Ii f\ l'égal'd rl c ' te rres Bas les, ln loi de 1792, so um et les co mmun e!;, 11 q ui l' Ile les res titue , a fOl'mer leur ncUon dans le délai ci e 5 3n5 , cetl c olJli golion ne leur n été é"Îdellllnent imposée qu e pOUl' le Cil S OLl leu l' d é possession dUI'e- l'ail enCOl'e, ccll es qui possl'du ie nt Ut'j ù nu moment de ln proIllulgnti on de cCl le loi. devenu e pour ell cs un litl'e ùe pl'0prié· l é, ayant dù nnt.uJ'c ll c lIIl:nt êLI'6 dis pensé os de l'evenc.1iquer ce qu elles I Cfl llie nt cn It),lill , et iI\ presc rip tio n ne pouvnnt jam nis co ul'ir co nl .'C cf.!lui qui possède nu profiL de crlui qui ne possède p.s ; AlLcnd u 'I U(, la chose ful ain si l'cli lisée en f,!veUl' tle la commune d'Al't ignusr Cilie 1,1 loi de 17!l5 a IroU\'é cn possession des lel'Ies Ha~ I ('5 ri e bo n 1(' ITiloi re, lorsqu'ell cs étaient d ~Jà portées .s ur lil rô le, el tenues pal' elle ell loute proprié té ri .: Ir\ llulIli èl'e Ja plu s ostensibl e et ln mo ins ~quiv oqu e, :l U \'u ct su de tous ol sans ln moi mh'e co ntradi cti on j Que rc llo: pOs'icssinn des terres S<l stes étant l'estée ln même jusqu 'au 29 lll11 i 185G, jou I' dc 1;\ citati on en l'cvcndic:llion d on ,l(~(' !llu' les hoirs rI ' Al'tignosl: . il y nUI'ait li eu, si c'étnitlléce:t:;a Îl'e, fI' y \'oir un e h:l se plu s que sum "ante ci e ln pl' esc rir ~ lioll ~c q u Î s ili\' C qll C I :l co mmun e invoqu e nu besoin, en puisa nt da us la loi rie 179 2 ellc-llIênl e l'inl en rersion rie ~so n prétendu ti tt'e tJ uSflgèl'c, de sOl' te q ue, b ses divers points du \'ue, on doit d'a bord ln maint ellil' dans la pl'opri été des pf\l'celles inscrites SUI' sn cô te so us la dénominati on de pàlul'C, ce qui signi fie lel'res incultes ou le bétail Ll'o uve qu elClu 8 chose 1\ pRitre, tout dnn s ln c llu ~e tendant â démon La'H qu e c'C::laic nl des terrains vainsr l va gues du territoire, nu moment de lIt Révo lution, é poqu e I\ IRCIuell~ il faul re monter pOUl' l'appli C,llion des lois de la matière; Of/an, aux terrain s productif., seco!ld objet du litige : Atteudu (Jue lu commune d'Artignosc justifio los avoir an - 1 - 25 1 - cienllcm cnt poss~dés, qu e cetl e prclI\'c rl'sult e clail'C illent des actes nom br ux, par ell e \Oersés nu prod~s el 1'.lppelés dans lejugemonl dont estappel, pu is qu 'il;; é L I l>l i::.~c nt que il différent es époques l'coul pes, elle en a di:spo .. é comme Ju'o pri étai rc sail en joui ssant du domtti ne utilc, Soi l Cil les :d ii! n:l nl pO Ul' payel' ses dettes, les rachetant ensuit e CLi cs l'cprcn:ltlt cu \'U Cl su de son seigneur, qui lui-même H,'ni t n: ~' u à titre d ~ cl'éancicl', le défens dil de Villeneu\' e, l'es té lIU IJO ll"oil' cie ses hérilicl's et partant non COlllpl'Ïs da ns la prése nle !'IH'cndÎenliol! i Qu'on ne sa ul':1i,t opposer nces actes si f Ol'lllt: l:i les vi eux procès-vel'I.l!l ux rl'afloua gemen t CLaulrcs dnc unH!O 's de même Il:\lurc, dnlts lesquels 011 en tellli (lll l'fuis les coJllsuls d' ArLl ;::1I0~C nllirO) t r qu e l;"t COllllllullaulé Ill; l'o:-,:,crl o!\ pl'U près tien, Cl qu 'oll e C::.L presq ue red uile;1 qUl' lqu('s fnculles el u ages dans 1,1 11!ITO ga::.le, ca l' il :t ~tc !t'connu que ces déclarat ions n'élnicnt clu'une sé l'Îc in té l' c ssé~ de nH: llsoHge::. el de di:l:tim uInlioHs, nyfllll pour ùu t d ~ ~o u s trll il'e la pluporl tl es bicns cie ln co mmun e h la l{t ill e et de d iminuer la l;o~c des rrnn cs fi efs i Alt cudu qu c III propriété dt..: 1.. Cùlll11111U C Pl'o \'cnail des co n- cessions pl'imili\'es de terres cult es cl incul tes" ell cs f,lil rs pal' II! seiSI1('UI' dans un e tt'nnsaclion du '2 I11lLi 1472 des dêfcll s ct tClTes sns l c~ qui lu i a\'ai enl 6t6 don nées à ùHrichcr par ull e tl'nll snc Li o n pos térie ure cl de la co llo nti on h d i lr~ I'e nt f'S t' pO(IU eS sur des bi ûns d é~u ~ l' pi s ou t nm b ~:, cn déshfl'cnce, pou,' lesllucls . lI e . v.i l p.)'i: les lni lles, que plus lard 1. seigneur il. il est vrni, co nles té la p ossc ~s io n fi c ces bi ens, en sc pn!l'Il l:lnt de sn dil'cete un; \'(~ rsc ll c de laque ll e dépendai ent I O ll ~ 1,,0::, fon ds des parti culi crs du lCI'I'Î loire, mnis qu'il s'el fl it e n ~ u ilt · ro nn ell emcnt dépaa'ti Illoyennanlle pAyement de lots , dt'lIl i- lots el l!'éza ins al'ri brés , et tl e rent es el redevan ces féoù a les co nse nti es e n sa faveur dans do nouvell es trnnS8clions; Attelldu que los hoirs d'Art ig nosc ne produ isent aucun titro �- 2tJ2 - cn \'Ol'tu duqu el leurs :wtcur:, nuruicnt lègalemcnL repl'is la lu'o pri élé do ces tel'l'o. : il S; Allendu dès 101's. qu 'e n l' état c.l e ces fails p lus amp lement c'\posé:, d,III S II! jugemclI ll1 0n t cst appel, ln co mmune peul, ~ ÙOll dr1/i l, invoquel' ln cll ~ )lO $ ili o n d u l'artic le S d e la loi du 28 aoù t 1i92, pour la ('élcllt Îon des ICl'I'uins produ ctifs qu'elle dé· tiellt, cn m~mc ternps qu 'clio se 111'0 \'Il ut jU::itcmenL d e ,'al ticle de 1;\ même loi, pL d e l'al'lil'l e S seciioli lV de la loi du tO ju in 1.793 pOUl' ,'en ll'el' cn posùss ion dcs terres vaincs et V::l g Ul'S nussi pOI,tées SUI' s.a cOle; Ad op til llt d 'ulllt' ul's le:, motifs des. premiel's juges; La CO Ur. le jUêt.' tnCn l dont est ilopel pOUl' êlre exé· CUI~' se l o:l ~a ftl l'Ifl e cl lenf UI', cl co ndamno les appelants ù l'um olllio cl II UX dépe' ns. (,ollOl'ln6 Du :l0 ;" ill<'l 1860, De u,i ème chombl'e; - M, C" lcIpn::,id(.,ltt; M. ùe Gabri('lIy, 'Ho('nL j;Lll lil'i:l l; 1\l ~' 'l'iIS!;y cL Arn aud U\o(', II ~ ; l\l ~' COII.!. tUIiS cl M'JI,tin. PCl'l ill , (noués , ]:111, - ~53 - d' un e pusse sio n ancienne" cie plu s. ('c (ll'oi t d' usago arronh\ gê nérn lcment en Provence 1\ LO ut e:. les communes, rr nd ai,'n l fort diflici lo la décision de ces qu estions rlui sc SO IH p l é:<CIltées forL souvcnt Sans youloÎ!' app l'clcier tout es Icssolulions qui ont étc' données l 1I 0 ~S, voulons rar portû r seul ement les plus impOI'uHlt t'S pOUl' fa ciliter les recherches 1\ tous ce ux que l' élulle t.le ccs (Ju es tion s pourrni t in té,'essur, La Co u!' , en l'cvcnAn t, dan s "a n'a ire !le1 ueUe, fi l'IIppli cntian des H ais pl'incipes. en lOa inlenJnt!;l p ,' op ri~ l é à la co tn n~lIne , pOl' s~ite de so n ftncienn~ possesion et r ar l'appl icntlon de l'nl'llr le 1" du décret clu 25 aOù l l i92, com liillé :l\'('C la derni ère dispositio n de 1':ll'ticle S du dr CI'cl du 28 Iloùl sui vant, 1\ donné un e nouve ll e impo l'lllllCC h ces rcchclclr cs, On pcu t consult er SUl' cr lte mnli hc ll cnd on r!r P:Josey, POl/ voir municipal, pa go 164 f'l sUÎ\':1ntl's; d' Ar~c nlréi Julli el!, Slct,lul s de Provence . CapPc:l u, Code n,ml ct Lois rurales, Ain si 'l uc les arl êls r! e la COUt' dCC:1s:o;l ti on des 1 ~ IlI ni 181'2. 28 Ill ,Ii 18 16, ~4 novembre et 8 dércmbl'c 1818," Illars 1833, 7 révl' icl' 185 3 eL 4 jui ll el 1 8~4, Pour la jUl'i sprudence de ln Co ur d'Aix, nous pou vons citel' les nrrê ts sui vunts : 22 mai 18 12, comm un e d'O,'aison co ntre d'OI'lli50n ; 10 juile l t 8 12, Pell ir.o l ; 1825, co mmun e de Pu yloubi er co nl,'C Fassy (recuei l d es nl'I'ôt5 do Gil'aud oL Bi zO l, nnll ée 1826 , p, 13 7) , n décembre No us avons r l'ui/ ovoir' rapp nl'tcl' en ent ier , malgré I Cl~J' Ion· le ÎlI gemollL Ol I':II'I'èL qui Onl term in é ce tte importllnlC amtiro cl ,Il'ci el o. des Cluoslions qui, t.l epui s si longtemps di\'i· sc nl hl j uri ' prud('ltc(!. ' n'fine ~Ill't , l'articl e , •• du d(\(,l'cL du 28 août 1792 qui Ilort:- : " r (lU'i les effet-. 'fui pe uven t avoir élt~ prod uits pnr la ma '> lOlo l IItllle lel'l'e Sa/.S seIgn eur, pur colle de l'enclu,,e, par le!ot sint UIS. ('OULUm Cli ell'ègles so it gé nérnles soi t pcHtieu lièl'cs, qui ti e n ll ~ nl à ln féodalité, t.l t'mcul'!m 1conmmc nOIl :\VC'lu es_ semble repousser les préleliLiolls basées !'oU I' l'anrie n slatut nro\'e nçA I. qui, s'il ne di suil pRS nulle letTe seulS seigneur (voi l' le Frane Alleu, de p,.oveuce de Janso li cli . p :I;{U donnOI,.lit au scil{ lrcur toutes les tel'l'es Bllsles, bois. p.1tu rn ges ou illeuhes (La Toulo"b" e, tJ·· partie, chnp, X" II I), o 1101l'e 1)r.r L. colle so rte de fll\'c ur qui s'attn ehe touj ours aux ancien3 u !;a~e s <.IJ pnys, cL l'nl'li clc S du décl'el du 28 aoùt ~ lI r ur , 10" 1 79~ qui semb lail m olLI'. les r.ommune, d a ns l'obli gation do I"'ou"el' '1u'. lI e. eusso nt 6t6 d6pouillées par les seigneu rs 25 fé\'1'ier 1828, co mmune de Cnnel- clu- Luc co ntl'e de Colbel'l. 5 fév 1'ier 18'29 com mun e de 1:1 Bnstid e conl l'e d1Espngnet. 30 juillet 1832, commune œOl'Ui so n co ntro d'Ora iso n ; ID nvl'ÎI L840 , COll1mUn e do Roue co ntre d'A lberlBs : 10 juill et t8(lO, co mmunu de L ~U' o '1u e co nlre de Cordoue, recuei l d es an éls d . 184 t , p , 368 ; 3 jnnvier 184'2, co mmune de Vit ro ll es con tr e Monvn llo n ; 25 m ni 1849, co mmun. d' ERUilio. co ntro d 'Egui ll es; 27 juillet 1850, Leb lanc de Castill o n, Dall oz 1853, pAI'li e 1", page 51 .i .. . •. • 1853, l'Eta t co nLre la co mmune d' Allauch ; 29 aoùL t 860, co mmun e do Ventabren co ntre Fraissinc LI rocueil1860, pa ge ~22 , _,,- c �Qu:ud-:léll • . - 251 RC"'I)OIl~llbIlUé . - Don. fn n: c .,,-lD'é.·~hl. Le }>l'opl'it!I,,;re cl'llIl chien alte;"l d'hydl'oplw&ie esll'es]lonsable non-seulement de la 11JOrSU7'(; de cet animal "w;s e1/cOl'e cle la maladie el de la 111;'1'1 qui en a eté la corl..Sequence . Dès lors, ces cirronsfalll.'l'S de maladie tf de mod doive ,d être 7Jrises cn. cOl1sidél'al ion 7JOU1' La Ii.l:atiorl des réparafions civiln . L.'T' C. v' J OI.\ C' ). FA ITS: ODOS le co urant du Ill o is de /wli 1858, tlO sieur J oly, culti \'ateul' À I Sll'es, fut m Ol'du p:l1' un cI .ieu ilp pnl'le- n ant au sie ul' Laly, fcnnicl'. U n moi s a pl'ès, ce malltcul'cUx ex pil'ai t atteint d'by d,'o pl,o bic . Sn vcuve, mère de trois jeun es enf':lIlls, nul dc\'oi,' dema nd er' e n IClH' n o m c l nu sien des l'~ pflratio ns civik·s au p" 0 l'I'iétait,c de l'nnimaI. Le Tl'ibunal d'Aix, 0PI'(\S ùivers incidents, l'cco nnul le droit de 1" ,'cuve J oly; Illois sc fondant SU I' cc que Laty Ile savait pas qu c so n chiell flll allc:i lll d'hydro ,; llObic, décl81'i\ qu' il ne pouvait ê tt'c ,'cs l' o nsable qu e d' un e sim ple morsure et nOD de toules les (,o llséCjuell ccs de ccll c ci, ct n'accoI'da dès 10 1'5 qu 'ulle SOlll lll C de 100 fi'. à litre ùe dOUlm3gcs ~ i ll~ tél'êts. A.ppel fut ~ mi s de cette J écisioll , Voir ce rec uei l, anllée 1859, p . 203. 1:.'11 {ai l : Itllend u qu e l'hyd''o phobie n laqu ell e le ma lheu reux Joly a succombê le 10 juin 1858;1 été la ::.uite dil'I'cte ct filia le de ln morsul'e que, le 28 mars pl'êccdcn t, le chi en de Lnty lui ava it f:lite ; Qu e la rélnlion entre ln mort de Joly ct la 1l1 0 1'~ l1re du chien se mont re visi bl emellLsoit dnn s ln nalu l'c de ct:!llc maladie, so it da ns sa mnnifestatioll, quaraille jou l's cnvÎl'oll tlPl'l'S la morsure; 1.'n droit : Attendu que le pl'opl'iétnil'e d'un nnimn l e& t res· ponsil ble du dommage que cct animn l il ca usé; Que si , cn prin cipe, il n esll cnu qu e du ·jo nllll n~e résu llan t positi\'ement de sa faute , il fau l rlil'e que sa l'csponsilbililé, fiée de celle (au te, en comprend à la fois les premiers acciden ts eL les suites nécessaires et direc tes, salis disti ngue l' untre cell es qu'il a été donné de pl'~ \' oir et cell es qu'on n'a pu ni dù prévoir ; Qu'en matièl'o de respo o sn bilit~ pOUl' qun si-délit, Il y 3 lieu de suivre lA l'~gl c tracée pOlll' le cas où l'inexécution de ln convent ion l'ésulte du clol du débiteur , cus nuquel les domIlIAges-inlél'OIS co mprenn en t ce qui es t la suito directe el immédiate du fniL primilif et gén él'ateur de ces tl ornmn gcsin térOts; Que la mesure de la responsabi lité pOUl' faute es t moins dans les prév isions de la person ne respol1sable que duos Je préjudice actu el et mOm e pl'och.Ii Il , cn usé pnl' relle fnu te. p OUI'VU que lu l'elnlion imrnédinle Cl di l'cclo en ll't: ln fa Ule r 1 le préjud ico soit constante i Allendu d'nilleurs que dans l'espèce, Lnty :lurait pu ct dû prévoi r que son Ghien , qui n\'uit déjà mordu des personnes cl des nnimaux, puu rrai t faire enco re des morSures, lesquelles. porlo l'nien t le principe de l' hydt'oplt obic ct deviendraient morl(\ lIes pour los perso nn es mordues; �- 256 - A•• nr"I.CCIl wnr1C.hnc8 , - Que da ns ('l'S Ci l'('o n t\tlln('~s, l' hydl'o ph ouie qu i a cn usé la mOl' t de J oly doit l:l re p ri se cn co ns id é rati o n pour fi xe r les l'épnr;ll ions ducs b srs hoi l's; Attendu qu'l' O l'é tat des fnits et prin cipes ci-d ess us, les d O lllm (lses~i nté l'êts ~c:co l'd é~ en prem iè r e instan re ne so nt pas proporti onnés au pl'rJ udi ce épI'o uv é; Par ces motifs et par ce ux 11 011 co ntraires du jugem ent don t Avallce. "or frct , - 0 .. 9 aoû t 1 860 , Cham!".e civile; - M , Po ulie-Em- manue l , pl'emie !' pl'ési d ent ; - .i\'I. L esco uvé, substit ut dc M , le p,'oc lll'eul' sJ n l~ l'al ; - :\'lc, E. Bré mo nc1 et T a"ernic l', avoca ls; - Mt" J oul'dan c t Lionneton , avoués. Abtludoll . Il n'y a pa s lieu cfadmetl,'e une compensation en/I'e les avances S UI' le f ret et la partie d" j'l'et gagné, 107'j'que L'aifreteU1' a 1'ctem t au ca7Jitaine Le m ontanl de La pl'inte n écessaire pour f aire assurer ces ava.n ces (*) es t appe l, La COUR con fir me le jugemenl, e n éleva nt ~ 1,000 fr, les d omm!lges-intér'ôl ~ d us aux hoirs Joly, d ébo ule Lat y cie so n nppe l inciden t et le co nda mn e à l'n mend e dudit appel, ordon ne la l'est itution de l'amend e d e Jl appel principal el co n· drun ne Laty aux dépr lls, Coulpen.ftflon ,- GAU L Ot' RET C, A SSU REURS. L e 9 mai 185 7, le sie Ut' Ga ul of" . t . !Trelle le napour aller charger d es aracbides à Siel' I'aLeone, au. pl'ix de 12 0 u'a ocs pOl' tonn ea u, et sous co ndilion qu'il avancerai t au lieu de charse la SomDle nécessaire FAITS : vire la P erle à v aloir s ur le j'l'et et sans illtértts II; j'l'ais autl'es ql/e la p1'Ïme d'assurance. Gaulofrel . \'. nçe une somme de 3,462 f,' , 30 c, sur laquelle il ,re ti ent le Illont<lot d e la p,'im e d'ass ul'Ance . A son retou1' , le oav il'e es t déclaré ion avi gablc à G ibraltar ; abandon en es t fa il aux ass m'c urs SUI' CO I'p S, c l le fI' l pro por- tionn el fix é Il 1 9 ~ OOO f .. , Cc fre t a été im mi!d il\ tcl1l ènl pn é par Gaulof,'cl , mo ins la somme 3V31l C~C 'lu' il a p,'étenrln êo l.1l pensel', La d e mand e a t té pod ée reurs SUl' Cil justi ce pa l' les ilSS U· corps, (- ) La juris prud ence pnrutl d élîniti,'c men t fixée etallS ('C se ns, Voir ce rec ueil , 3"· ann ée, pllSC 214; rec uei l r. ir'oi.l et Clari ond , volumo 38, pa.e 6, et volum . 34, paBU 223 , El! se na co ntraire , un :\ r rêt Bo r'deoux, rApporté nu même rc· cueil , l'olumo 35, pRge 7 , 2·· pR rt ie. le TOM! v, 17 • �- 258 - - JUGBMENT . Allendu qu'Hilarion Gaulofret a .[relé le n. vire la Perle ~o ur un \'o)'age do 'Marseille à Sierra-Leo ne et retour J a,'ec l'e ngageme nt de fai re au capitain e des n,'ances, el de Il! faire assurer lui-même, la prime à la (:hnrgc du capi taine; • AtlenJ u que le navire la Perle est arrivéà Sierra-Leone i IJu'en ce port Gaulofret ft avancé 3/16~ fI' . sans poill'voir aux ass urances; Attendu que le na\'Îre es t parti de Sierra-Leone et est ar ri - vé il Gibraltar en état u'avorie et l" été déclaré in navigable ; Que rl elai ssemenL en Il élé fait aux i.I ss urcurs SUI' corps, ainsi que de avances et du fret proportionnel acq uis pendant 1. tra· versée j Attendu qu e Caulofret a prétendu qu' il)' a li eu de déd uire sur le fret proportio nn el acqui s la somm e de 3.4G~ fi'. et veut la faire entrer en compensation avec la somme due par lui j Attendu que l'obligation pri se par lui rchtli"cment nUl ava nces qu' il uevait faire équivala it à la spéc ulation qu'elles ne lui seraien t pas remboursa bles en cas de perte du navire , que lui même le reconnatt J qu e pOUl' hilel' les rés ultals de celte éven tualite il devait fa ire a ~s urc r ses avances, qu 'aya nt négligé de le Caire, il en est resté lui- mêmo leur ass ureur ; Attendu que d'ap ,'bs l'a rti cle 386 du Code de commerce, les assureurs su r corps Ol1t droit au f,'el tles mtl l'chnndises sa uvées qu and même il au,'ait élé payé d'avance, cc fret faisant partie du délaissement ; Que le d l'oit des nssureurs S Ul' corps exclut nécessairement les as~ ure u,' s sur les avances de ln participalion à touL 50 U\'8tagc, sur le fret que eus dern iers peuv ent demander Sur 10 fret sa uv é, le monlnnt ti cs aV:Ulces par cux ass ul'ées, mais doi\'cnt IUpPOI'tCI' en en lict' le payemont des avances non rcmhoursab l s; Que GHulofret dès lors élan t Jui -mOllle son ASS Ure Ul', h rai60n des avallces dont il S';lg-iL, ne peut prl! tendre à les com- ~59 - pense r su,' le fre t pl'ooortionnel acquis, qu c ce fl'ct proporti ollnel distin ct complètemen t des a\'ances doit re\'enir in tégralem ent nux IIssureurs sur corps, att endu d1ai lleul's que la. prétention que so ul ève actu ell ement Goulof,'.l. été d éJ~ re· pouso;ée par le tribunal de céans dans des espèces semblables, cl quo la jurispl'udon ce (Ju'il a adopté a èlè cOllril'n1t; e par la COur du ressOI't j Par ces motifs: Le Tl'ilwnal débo ul e Cn ul ofrel de ses fin s el t:onclusions J le condamn e à payer nu:< demandeurs la somme de 3,46~ fr . 30 c" avec intérêts de d,'oits el uépen Appel ful émis de ce jusement. Anê!. - La COU I\, .dopt. llt les motifs d.s premier, juges, co nfirme elc. Du 16 l1ovemb,·e 1860. ~m , ch.m!.re cil'ile. - M. Bédurid e, présiùent. 1\'1. Piaget, substitut de 1\1, le pro- M U Arnaud et Brémond, avocals. Mu Vaillant cl MouHet , a "o u~s. cureur gé né,'a1. - 8oe\éttS eo commllodltc. - Cl'éouclel'8 . - Conseil de 8111'velURnec, Actiouolllre8 . - Débiteurs, les actionnaires, debite1ll's du 17lo7Jtaut lie leurs actions n'ont pas d,.oit de demande,. que les membres d" conseil de sw'veillallce de la societe, condam"és comme responsables e-nv(!'I'S les c,.eanciers, soient 1JOltfSUivis et discutés avant eu,r. Ils ,,'ont pas davantage le droit de delllalldel' qu. le liquidate",· de 1" societé d,·esse lin elnl des dettes ft des recouv7'cme"ts, ]J01l1' ne payer qll' wle l'art contributive, • �- - 260 - des acli01ls ,.OIL libérées S01l/ dus, 1/01/ du jour de la demande, mais du jour oh le verselll'''' devait et"e tfjéctlll! . Des actions souscrites son.t 'Un titre qu.i permet aux tribunall:r d ol'don7Jer l'e:céc7Ition p'l'ovisoire. Les ÏI.térlil, 1 POUZOLS VI:: CLA I RAC J..T 1.1:: 5 &I EMl:tRES nu C. CONSEIl. LIIUlLLIEI\ DE ET C IE sun \'E II. LAnCE DE LA CO)IPAG ' l E B E LGE-l\1AR S~ ILLAI~!. daus ce l'ecueil, donné déjà deus: al't'êls relalifs aux diffi cultés so ul e\,ées pal' les cl'éancier, et FAITS : N011s ilVODS, les actionnaires de la compagnie Bclge-Mnl'seillaise, aujour- d'hui en liquidation (' ) . La Cour, a l)l'~s noir dno s so n p~cmiel' 3t'l'êt décidé que les membres du conseil de surve i1l ~, n ce d' un e soci~lé eo com· mandite pouvaient ê tre déclarés res ponsables em'ers 1('$ créanciers et les actio nn aires, et après avoil' prononcé en fai l el cn dl'oil celte responsa bilité, cn 3vnit, pal' uu second at'rêt restreint ses effets au x crt'iOlocicl'S et aux aclionD3Îrt5 qui avaien l Jib~l'é leurs actio ns c n se conformant aux pl'escriptions ùo la loi. E ll e avaÜ refusé lout l't'cours aUI aclÎonuail'cs eu faute, et avait décidé qu'ils devai ent verser Cil al'i)cul le montant Jc leur so uscription, Ea suit e de cel nlTê t, M. Pouzols de Clail'ac, nommé par le t1'ilJuoal de commerce liquidateu1' de ln sociél é, anit dil'igé une . ction en payemenl de 250,000 fr. avec ÎnttTêts contre les adiolJuaires débiteurs. 1\11\'1. Lhuillier et Cie rés islèl'en t ; ils pl'élelldit'cnl, pour la seconde fois, avoir (') Voir cc recueil , ",eme nlln e, p.ge, 106 cl 182. ~6t - dl'oi l à g31'ao tie conlre les mCIllIU'l's tlu conseil, ail nloins pour une partie de ]a somme, pal'cc qu'i ls étaienl, disî'lieut- ils, liés par un e faute commune. Ils soulinrent encOl'C (l u1une soulm e impol'tante devant reven ir aux actionnaires, il~ Ile dc,'aie nt verSCI' que la som- me nécessaire aux besoins de ln liquiJalio n. Ils demandèrent enfin uu délai de grâ.ce. Le Tribunal Je Marseille repoussa loutes ces demandes, et sa décisio n a é l~ co nfil'mée plll' ar- ..Ilt de la Cour. JUCEMlNT. Attendu qu e le liquidateur de 1. société Ranscelot et Cie. nomlné pnr jusemen t du tr ibunal de cea ns , l'n datc du 6juillet dernier, et par arrêt de la Cour impériale d'A ix, du treize août suivant., a cité les sieul's Lhuilli cr et Cie cn paye ment du solde des actions par eux so u~c l'i tcs dans celte société ; Attendu que le li'luidaleur a l'ecu le mandat de faire tous les recouvrements nécr ssai l'es pou r acq uiU er toutes le5 dettes oL charges sociales ; ~ Quo c'esl ce m.ndat qu'il rempli t en ussignan\ les nctionnaires qui n'o nt pas effectué le versement intég ral de leurs actions j Attendu que les sieurs Lhuilli er et Cio ont opposé diverses exceptions à la demande forlllé~ con tr e eux j Qu'ils ont prétendu t' qu e les m rnhres du conseil de sUf\leilInnee de la société Rans ce loL cl Cie, corulnmnés envel's lei mOrn es créan ciers par les mOme jugeme nt DL arrêL, devai ent êLre discutés ovanl les ncL ionnoil'cs; 2 0 Que tians tous les cas, 10 li quid"te'''· devait prén lablcment dresse r un état des deltes 3 payer cl cI~s recounements ta raire, pour détel'miner la part conll'Ïbutivo de (;hùque obligé i 3- par conclusions subsidiail'OS, il s ont demandé la rlxation des contributi ons des action nnires à 50 pour co nt du montant de leur so uscl'Îption i �- - 262 StU la p remière excep!io'l : Attendu que le Juétcmcn l ct )'arrôL précités on t condltrun~ les acti onnai res ell es ll1 C"mbres du conseil de surveillance a pl!.ye r les r.réan ciel's qui 6tnion l en r.a use , sans ordonner qu e los un s ne po urraient Olre poursuivi s (Ju'après di scussion des aulres : Que d' après le jugement cl l'ar rêt , les crénnciers ont le droit de diri ger leurs poursuites co ntre qui il s juge nt co m'enab le; que les sieu rs Lhu ili ier e t Cie, .yan t été déboulés par J' arrêl de leur dem:mde en ga ra nti e co ntre les membres du conseil de sur\Tci ll ance . no pouva ient pas demander Ilu'ils fusse nl tenus a\'ant eu:<, alors même que l'a ut orité <.l e la cho~c jusée ne leur sC l'ni t l':u opposable; S IU' la deuxième el la troisième exception : Attendu que lej ugemen l flu 6 juill et derni el') qui 3. précisé les pou \'oil's ellc mandill du liquidAteur , n'a pas so umis ce liquida teur h dressel' un état qu e les oC Li on naircs dO\Taient d'abord approuver; Que le liquidateur devant effectu er tous les rcp.Ù l1\TeOlcnts nMessai res pou r le paye men t des dellcs, est 1'f1p précialeur, sa uf le co nll'Ole du tribunal , des dem an des qu' il doit adresser à ceux flui onl des versements à faire: Qu e sans doute, s' il était établi qu e II:: versemen t int~ g r a l des:1ctions serait superflu , elq u'un versement parU el suflirai t il y aurait convenance à pré,'c nir les payements qu'il faudrait rt>stituer ; Mais que œ tte preuve nc rés ulte null emen t de l'aperç u d. la situation qui fi Olé fourni nu procès; Attendu qu e les sieul s lh uillier eL Cie on t demandé un terme de trois mois pour le versement dont ils seraient tenus; Alle ndu que les dél.is Ileou lés depui s que le. créan ciers sOO l en instance ont été des lermes de payement don t onl joui les action naires, et qu'on ne nurait prolonger l'attente (lue les créa nciers ont élé forcés de subir j Allendu que le l iquidat~ ur veut que les actionn ai res sup - 263 - , POI,iClll les intérêts li parUr de l'époflue des \'el'sernen ts fhts " pll l' l'acte de société; Que Ics sieurs Lh uillier cl Cie prétendent oc lel) devoir que du jour de la dema nd e en justice i Att ~ ndu que bien q,ue la suciété Ransce lol et Cie SOil Huile, les chol'ges C]ue'celle société fait supporter aux HClionDsires doiveDt Otre réparti es entl'e eux, d'ap,'ès les mêmes rès les qu e si ell " él. it r.J.ble; Qu'enll'e nssociés Itls int é r~ t s courent de plein dl'o il du jo ur ou un associé a été len u d'un \'erSemcnl ct ne l'a pas effec tué; Que le liquidateur no ITI:\Îutiendrai t pas l'éga lit é qui doiL regnel' entre eux , s'il n' eiigeai t pus les in térêts dus pu r chacun ; Attendu que le liquidateur a co nclu À l'exécution provisoire du présenljugemen l ; Attendu qu 'aux termes de l'o ,'lide 435 du Code du commerce, celte exécuti on peUL ~ Ire ordJnnée, parce que ln sous· cri l)tion des sieurs Lbuilli er cl Cie es t un tit re non uttnqué et dont la validité a été reconnue dans des instances antérieUl'es ; Qu'il ya lieu de la prononcer pour que la Iiq 'Jidntion de la société s'opèl'e aussi promplem enl qu e possibl e; Attendu Que los sieurs Lhuillier et Cie ont appe lé en ca u.e les memb,'c; du co nseil de surveill.nce de la socié l~ Il . nscelot ct Cie; Qu' ils on t demand é ~ ce qu e lesdits membres du co ns.il de surv ei ll allce fusse nt déclarés responsa bles de tou tes lb souscriptio ns d.Jnt les bulletins n'existen t pa s ou ne pounaient pusêtl'e reco uvrés par suite de leur négligeuce: Allilndu qUf. ce chef de demande es t rcpou:isé par l'B utorité de J. chose jugée; Q'il a élC apprécié dan, le jugemenl du 6 juillet dernie,', e l que l'nlTêl do la Cout' impêl'ialc d'Ai x qu i fi statué SUl' l'appel de ce Jugemenl, en déclarant que les membl'es du conseil de sUI'\'eillancc n'étaien t tenus d'aucun e responSAbilité b l'l!gard des sieu rs Lhuilli er et Cic, les a exoné rés clI\'crs eux ~ l'niso l! '. �- ~G4- de ce grief co mme â fai so n dt. toutes les autres fautes qui leu r ont èlé repl'o(:hées dans la co nstitution de 13 socié té; Attendu que les sieurs Lhuillier e l Cie ont co nclu en o ~tre contre les membres du co nseil de surv eilla nce à la répartition cn tre eux et les actionnaires, c l pat' moitié de tout es les sommes d payer aux crea nciers; Attendu qu e !ps memlH'cs du consei l de sur,'eillance et les actionnaires Ile son t pns tenus envers les crean ciers par retTet d'un e même cause, eL ne sont pas solidaires; Que les acti on naires ont 3 remplil' un engagement qu'ils ont so uscrit ; Que les membres du co nsei l de sUl'veiliaoce se 80nt obligés à réparer les conséquences d' un e faule ; A\lendu que le:; sieurs Lhuilli er eL Cie, en versant, le montan l des acti ons qui formaient leur intérêt da ns la société no (onL qu'ucquiUer leur delle résultant d' un tiLre personnel , et tout recours leu r ayanl été refusé co nll'c les membres du consei l de survei llance, ils nc peuv ent pas se décharser sur eux sous (orme de répartition , d'une pur Ue de leur delle qui n'est pas commun e audit co nseil de surveillance.i Par ces motifs: Le Tribunal condam ne les sieurs Lhuillier et Cio il payer au sieu r Pouzols de Clairac, en sa quolité de liquiàateur de la société Ranscolot c t Cie, la so mme de 250 ,7DD [", pour solde des actions par eux so usc rites dans I"dite sociéte, met les membres du consei l de sUI'veill ance hors d'insta nce . j Appel a é té émis ri e ce juscrn cut. Al'rêt. - La COUR, nc.loptnn l les motifs {II'~ l'I'f'micrs juges, co nfirme ctc. Du 14 novembre 1 860. - 1" ch ambre , i , ,!c ; M. Castellan, pré.ident; - 1Ii. Saudbreui!, 1" a\o, at généni; _ MU Al'naud, J, T RS"Y ct P. Roux a\'Oc3 ts ; Mu Vaillant , Sube cl Moulle t, avo ués. ••• C OUlp e t c u,.". - ~65- Drtll . - ,l dton pe .. sonnelle. lA demande rf une somme d'a rgent ù tif1'e d'indemnité f aite 1W1' II.: 7JJ'o71l'iéiai're il SOlt fermier , est 1Ine de1 ",,,nde personnelle (I"i du il el ,'e l'0dee dev(l1I1 le jl/ge dit dum icile du dJJelldew' et llondevant celui des lieu,!; 101lés. A'llF:H,1I C. J UI. LIt::N. F <\ rTS ; P~II' nclc du 11 mar'S 18!iG , Alllieilb :lw.il don- n é il re nn e, il. Jullien, le droit dc l'ccl rerclr cr dcs Il'Ilflcs dans k·s trn flic\ l'es q l1i p e u \,(' lIl exis ter SUI' SOIl tlomai ne de Ln Co:,lc, I CfI'o Î" de J ouC!.u('s, ar rondissement rl'Ai x. 1 nn n ~ cc L flC lc, il tf lait dil (lu Ami cili. pOlll'ficil louj nUl's fi"lÎ I'.' exél:lllcl' SUI' sa p,'o pl'iélé toul es co upes de hois Inillis cI'~ II ~" Id <lu cs cl vc rts, sa uf nu IJI 'r'llc ur:a mal'quci' n\'nn l ln co upe Ics tounes l'I!COIlIIU CS POll l' alim ent er les tl'ufllel'cs , p O li :' I(,s (;.i,'/'" exce pl e/' , O :lII S le CO II I'::I l1t de l S~S, Alliiei lh J'ré tc /l rl it (Ille JlIlli(:n ~1\::I it miHCJué Uli no mbre de loufres pins co n:- id érah leflCllil ne devait, ct le cita Cil cOll ciliation t1 '\';l n l le jll3f: cie paix de Pey rolles; puis PnssiSlla dcvnnt le Il'ibulIlIl d'Aix, Cil Ct:l lldatnllalion ù 1 , 000 francs de dOIllmages- intél'ê t'i, POII I' le Ill'éjudil'(' il lui occasionné ell mal'lJ n;" lt ~ h'o p J e tOtlUes de bois, el l'cllIpêcl .ont lli nsi (!'c: rreclu cl' !les co np"'s cl ses \l e ul es, Snl' cc, Jl1l1 ic n concl ut fi l'inco l1lpétence t.lu ll'i bunal (l'Aix, .. !Lenelu (lu e l'nc lion <lil'iDée co ntl'e lui élallt pUl'C nll'nt p crso nndll' dev,'\it ê tre po rtl~C dcwlIIl le lI'ihun:l1 de nl' i~ ll o l ­ les, cl i'l Il S l'al'l'ollJissemcnl duqu el il ~ lni t (Iollliciliû. I.. t· Tl'ihtllll~1 fl'Ai" Ilyntlt don né g:.in dl' C::I IlSC :'1 Al11it!i lll , Jnllil' Il 1~ lIIit appel. �- ~66 - Allendu que par ncle du Il mai 1850, nOlai"8 Bomys" Rians, le sieur Amieilh a llonnê à Unil, pour huit nns, nu sieul' Jullien , le droit de l'ech el'cher des tlun'f'S !loiles tl hlaudlcs clans les trum è l'~fi qui peu\'en L cxislrr nu don'lline de Ln COSlo situé à' Jouques , llrl'Ondissemcnt d 'Aix , (" ar l13 I'lennnt il Amieilh; Que dans ce bail Am ieilll s'es t résc l'vé 1,1 r'icull é de rnl re couper les bois taillis el futaies de ('hi-Ilf's hlBncs .d \'Cr is ri t: SOD domain e, sa ns que Jullien pui ssc y meUre opposition, IIi demHnderau cune indemnité, lt:dit felllli"I', H\'ant les coupt!s, devant marrluer d'un e mani ère apparente It"s louffes de llois qui seront reconnues nli:uellier les dites Irut1ièl'f's , It!squ ellcs touffes devro nt éh'e excep ( ~es dt.: la \'onle Cl Inissées sur pied pour l'objet du bnil c'est-h-tfiro pour la reclter't'he des IrUneS; Attendu que c'est en l'étal de ce Loi l qu ',\mi t> ilh 11 cité son ermier , domi cilié dans l'al'I'onlli ssemenl d~ Bl'ignoles . de\'lI nt le tribuual civil (j' Ai x 'lui esLle trihun nl rie 111 3itualion d('s bois affermés, en pnytmenl d'une sOOlm e de 1,000 fi '" h litre do dommn ges- int érêts, pour le préjudice (lu e Jllll ie n lui il CA U S~ , en marquant dans les bois qui dépendent du dOlllllino de Ln CO!'i te un nombr'e plus considél'Ilule de (oulfes de chê nes l,l ancsf'l veJ'ls qu'il n' cn "vaille droi t, pou r n' ètre pliS co upé:oi, son baill 'iJutol'ÏsRnt à mar(lue!' se ulr-men t les tou tres Iccon· nues bonn es !l alimenter les trufl1 ères, et Jl our l'il\'oi l' ninsi cm· ))êché de vendr'e lu co upe Ile "année, donr Hile pllrti o n étu marquée Il ln chaux pur Julli en ; Attendu qu'ninsi rormul 6e et circonsc rit e, celt e demnnrlr tl'Am iei lh ne lend à aucun ohjet imm ouili el', ct qu 'r:ll e tC IlI' excl usi vement nu con trnire au payement d'un e somme, à lei )loint qu e le jugement à int crveni r ~u fonu , ne pou rrn accor· der au demand eu r, ~ i Ml demRnde es t ~ U S I i fi éo, qu 'une i nd enlllilé pécuniaire ; car SI 011 l'étnt do celle rl emll nd e Ics juge5 ,H:cordaient quelf1ue chose Ru -delll de celle ind cmnilo, ils SllltUl raient ultra lJet ila; - 267 - Que sans eOllll'cdi l, l'i rr!>lr uclion tlu procès l)Q ul'ra exiger une vérifi r..tlion locillc , cl qu ';l ccl égilrd il pourrait y avoir ce r'tllind rlvautnges 1\ plaidel' devanL le Il'ibuilai des lieux à \'ôl'i fi er ; Mais que celle co n s ill ~ rnti n n Ile sa urnit renverser l'ordre dcs co mpélcnrcs. cLque ll'ail/eurs ln loi qu i :1 prévu ces véri fical ions de li c! ux éloignés n \1'3cé les règles à suivre dans ce cns (nl'I. 1035 C. p. civ.) Alteudu (IU'il peut S3 11S doute :lrl'i\'er qu e le propl'i étaire aiL une ac lion mixte co nLre 5011 fermier, IOI'squ ecetl e l'clion, par exumpl e, l'l!unit ulle demRJld ~ en payement de loyer et un e de. nlllnde ell réi ntégration ou en délaissempn l rf' une chose immobilière, mais qlJe telle n'est pns III demande intentée en ce moment p:1r Amieilh co ntrE' Julli en, laquelle es t limilée à un e uemAude d'Rrgen t ; Auendu (IU l: le juge st ll tu e non SUl' cc qui aurait pu êlre de m"nd ~, Illai s su r' ce qui li ijtc demnndé. ct qu e C' ~5t 111 demande (lui st! ul e tl élel'lnine le cal'nell- re ou III qualifi ca ti on de J'aclion; Auendu Clue dHns J es pèce l'a ction lell c qu 'elle es t formul ée ota nl un e Ilcli on perso nn elle et SH ns mélanse d'aucun élémcnt d'H cliun rée l/ e, llUlOtit d~ êlre portet: dewlllt le jul{e du domicile du dérelldeul' HU procès, suivlIllll 'arlicle 53 du Code de IlI'Ocùùul'e civil e ; Allendu '1uo Jullien, dMcndeur au procès est domi cilié à HiuIIS, arl't,)IIdissemenl de BrigDoles ; Pil!' ces motifs : Ln COUR intil'llle le juge menl dont esl . ppel, dil que le Tribun ul d'Aix n'es t pas compétent, rcnvo ie partics et matièreS dc vall t qui de droit, elc. Du 1" l11 al'S t>résidenl ; - 1860. l "Ch.Ulol'c civile; -- M. CI.ppiel', M. SaudLll'cuil, l u OIvoca t sénél'al; _ 1\1 c~ ~l (t Mal'sué,'Y el Sube ' Co utcnciu ct Mntllicu, A\'OCfl ts; - ",'oués. �- 2GB- - 2GO- !Jull al de 'J'al'<lSCO n, Dans' Ie IH'e mie l', o n :I\ai l cO ll s ti ul~ ,\rIe tou.tUuUeu tt ' I'l'oué. - Inc::npacUé de rece voir . né'O'ocntlou , - nccevablllté de l 'apl,el , M:II's uéry qui a\':\it req ui s el ob tenu l'al'l'tt oc ùé l~ ut ; d:Hls l orsqu'"n avoué a ete constit"é dans "n acte d'op/lei, il a P"L valablement abtenir un alTét de déraut, bien qu'un ap7Jel 7JOstérieUl' du 1II eme jugement p01'ltit COIlStilution d'un al/b'e avoué, ?fiais pas 1'évocation du le second, o n avai t co nstitué Me T assy. La \Cu ve Donn c:l, inlilU t!~, pré ten dait q~ c l'al'l'êl ohtenu ét:l Ît nul , comme t'lyn nl été p l'onolH.:é sni' la r équi sition d' un :n'oll é l'éroq llé; clic p ....~ l e lld ai t en co r e qu c lc sieul' Vouland pt~l'e d emaru1ant il la Com' la l'éll'ac taliou du ju ge mcllt (lui \ nlitl:lit il SO I1 1)1'0fiL les Je ux le;;s d e 1,000 f,' , fails il ch,cun e dc ces fi JI.s 117'enuel ' • lorsque le legataire u"ivel'5el attaque la vatidité de dell,t legs co mme ayant été Ja;ts l'7l Javl"'" d'un incapable sous les noms de deu,T: personnes illtel1Josees, l'al'I,,I est l'ecevable bien que chacun des legs n 'e,T:cède 7las le tau.' t du den!Ïe1' 1'esso1'l. Il s'agit en if!et de juger si les deux somm es n'ollt pas lité laissées li u ne tn dme 1Je,'sonne incapable, et 1l on de statuer séparéfnent sm' Ia validité des dell x dispositions, VO U', AN " La Cour, ùa.ns un C, <l1'rêt l' "U''' BONN "T ( ' ) , de drfaul du 14 lnai 18GO , ;l\'i!il s tatu é d'abord su .. b C)l1 cs ti8n d e savoil' si }1jo c.. p.. ci t ~ pré~ vue por le, .rlicle, 907 ct 911 du Code No poJéo n , co nlrc le tut eUl' , cessa it de droit pm' l'é man cirll lÎo n dn lu il1c UI' ct l'apurati ou ~u co mpte de tut elle . SUI' )'o pposi ti oH fOl'rnée à So n 3rl'è t , e1le ù é cl~Il'c P<l I' un e décisioD aujou,'d'I,ui défi nitive pel's ister de plus fort dans Sl'S premiers motifs . Mais deu4( nouvelles qu es ti olls lui o nt é té soumises: deux: ac tes d'a ppel ava ie nt été siS"ifiés contre le JUGement d llll'i - (.) Voir cc recucil ,mÔme lllln 60, pose 201 , élllil n On l'cct: \'abl c, puisq uc dla c uD e de ces deux u'c:-.cédii it pas le t <l UX d u cl c l'Ili c l' l'essor t. SO IJl 1ll l.'S AI\I\~T , SU/' la IJréle11due l1ullile de l'aITél de défau t dl' 15 ma i dernier, 7'ésullall l de ce qu'il au rait die illégalement oblenu I H1/' W l avo rl é sali s qtl alité : All cndu qu e s'il y il eu deu x actes d'appel signi fi és /\ ln re'1uéle d e Joseph Vo ulund ct des époux Lupc)' ,.e, J'un ~ J, dale du 29 murs derni er porlant co nstitut io n de l'avoué Mit rguél'Y , l'nu tr e, ù la date du ttt mars sui va nt. co nslitulllltl\1" 1'n5sy, Io second de ces ;lctes, effel d'un mal entendu, et nuquel il n'n clé donn é au cu no su ite, ne co ntenai t aucune l'évocati on de l\t. Margué l'Y, flui , dès 101'5, a ('o nlin ué il occuper \'a lol>lement pour les appelnnts, ct qui esll'csté en dtHiniLivc leur uniqu e nvo u6 j Attendu d'ni lleul's qu'à l'époqu e où M" Mi1I'guéry il ob tenu J'alTêl do défa ul don t s'nsit, l' intimée \'cu\'e Bonn et n'n,'ait encore constit u6 ., voué ni sur le pl'cmior II i Sur 10 secon d ac te d'a ppel, ci e SO I'to qu'ell e ne s;'I ura iL 50 pill illdro de la manière · de pl'oC'édcr Cmpl O)Tée conll'eoll o, alors SUl'lOul flue IllI'CCC\' I1bilité d o so n op posi ti on nlélant pns co nl os tée, ell c esL II, peu pl'ÙS sn lls in lcl'èt à cxcificr de ln prûlenrlue lIull ilé do l'ol'I''';l do défa uL ; �- - ~ 7 0- SUI' la fi" de tlon-recevait- opposée à l't/ppel de Joseph Vouland, com me' tuteur de ses deux filles mineures: Attendu que Joseph Youl a nd ayan t dem:'IOdé la délinance de l ,OOO rrllncs re vt!nunl tl chacune do ses de ux Cilles mineures, cJ 'n près le tes tAnl ent d b Thérés in e Uoun el , h. m ère cL tutri ce légale tl e l' hérili èl'c univ(]('se ll e Il a ltllqu é ce tte do uhle di spo- si lion co mm e null e, c u ce qu 'cll e Burnil été fai te pRr interposition d e pe rso nnes , au profit d ' u n in cnpa bl e qui sel'a il François Lapey re, aïeul des légll taires el tuteur d e la tes tatri ce, et les premiers juges, .dopt,nt ce sys lème , o nt an n ul é la di , . position; Atten du qu'en l'état du litige ainsi cn~asé, la seule question à résou dre entre l'hériti ère univ ersell e elle sieur Vouland n'a co nsisté qu1au point de savoir si les deux sommes de 11000 francs Il e dev<tienl pas être censt: lég uées 1\ un rnème tut eur inca pable sous le nom de ses deux petit es-fi lles; Attendu qu c, à ce point de vue, leo;; deux legs ne feraient qu ' un loul indivisible, dont 1. valeur pnr conséquent dépasse le taux du derni er ressort c t re nd la décision des premiers jus.s susce ptible d 'appel; Au (and. En ce qui touche les susdits legs et ceux (ait s au profit de la dame Lapeyre: Attendu que les ex plieations fournies dan s l'inté rêt ùe l'in _ tim ée n'ont affaib li en rien lesco nsidé rati ons de fail etd e droit ' lui ova;ent am ené la Cour h réformer par dMoul cell e partie du jugement allnqu é ; Qu' en elfettoûs les docum ents d e la co use élob iiss ont que le compte définitif de tule ll ee n (IUes tion a été série useme nt ct ~71 - Qu1iJ y Il d Oli C l i~u de persister de plu~ fort dan s les motIfs qu.c donn e l'arrêt de défa ut pOUl' le mai li en du susdit Irgs; Att endu qUI! l'expe rti se ordon née pnr (:d 8r1êl 3\'nnt d ire droit su t'l n dem:'IIlde en déli vrance ctu legs Lapey r'e, est une mes ure pl'éalaLle donlla nécessit e ne sa ul'ait êtra con tes tée; EH ce qui touclle le legs de 2,000 (r. ("it à JOIeph Voulalld, dans le 1" testament de Thél'ésine Bonnet : I\ tlendu qu'cil bi en exami na nt les J eux leslam en tsell es divC I'ses circo nstnn ces qui sly rallachl!nt On l't!s te cO ll vai lll cu que le seco nd l'enfume définiti\'eme nttoult'S les dispositions ries dCl'ni ères \,ololl l{:s de ln tes tatri ce et ré voque ainsi tllcih'mr Dl le premle ri on :nri\' c Ol€:mc à reconnaître que Thérésine Bonnet a voulu r emp la c~r le I.ss d e 2 .000 frall cs (nil d·abord ~ Vouland pbre pàr le Joubl e less de 1,000 fr . fàil en dernieo' li eu à ses fill es , Mari e et Antoin~ lt e Voulani ; Auendu dès lors qu 'il csljuslo sur ce chef de revenir ~ 1;\ décisio n des pl'emie r!' juges qui onl nnnul é le less rait Il Josep h Voul nnd i En ce qu i tOl/che l'appel de la veuve Romlel comme procède contre Ill. velt've Mets, autre léga taire : Att endu C')u'iI n'a cté urli cul é :lUCUII S'rier à l'appui de ct! t nppel qui ne ptll'ilÎt ronrl t: sur rien el qui pArtAnt doit être rcpous:;é pAr nd option des motifs Il es prem iers juges j A ll ~ ndu llue les nouv ea ux dépens doi vent être supportés pal' ln l'CUVO BOll ne t en sndit6 qUillité moins ce ux qui co ncernen t e n son nom pCl' on nel Voul nnd pèrE' , le slul de ses adverSAires co nlre l eqll~ 1 elle ob tienne S'lIill de ca use, luquels tJ éptns peu\'e nt ~ tr' e é\'alués h un sil: ième ; Ln COUR reçoi tl'oppo,ition de ln veuv e VoulRnd en 1. for- réguli èremen l r en du et apuré ; que l' émancipalion d e Tb. ré- me env ers l'a rrêt du 14 mai dernier, y dbnn! droit en sine Bonnet s'tslacco mplie oc la mani è,'e ln plus lég-a lc, ct qu e le tes tam e nt olographe qui s'en est ens uivi a été Pex pressio n touch e Joseph Voulan d, rélrn cte quanl Il co la susdil .rrêl, et confirme le chef du jugement qui an nul e le 1f'S's de 2,000 fn,n es libre, inlelligen le el rén éc ~i. d e la pro pro et uniqu e volonté de celte min eure flgée de plus do 18 ans , si bi e n, qu.l'inlimée Il ' a pas Ilrliculé le moi ndre fail de rl'aude ou do vio lence co ntru h lui fAil dRns le premie r tes tam en t olograp he de Thérésine Bonnet t e n co nséq uence, co nd Rmn o Voulnnd au 6' des dépens exposés par l'intiméc en premiè re instance el en uppel, de mGmc suit e, mninti cnt toull c surplu s du susdit arrêt ci e dé · ~ U C UII dl! ces octus ; Ct qui �- - 2i2 - r,lnlJ confirlne CI) Jolt. est il ilpei eu ce qui touche la veuve Metzi condnmn e Iïnlimée ès-qualité 1\ J1nlllcndc elau:<. cJépen'i . 18GO. - 1 c cllambl'c civi lt: ; (\1. Castcllan, p t',~sillt-:n l; i\'T.Snudb,'eui l, l eravoca lgé nél'al; - Mtl l\1isll'u l c t COlllctll:ill avocats; - ~I I!' Joul'I..Iali Ou:!9 cl 1 ' nO"t'lI1lwc ~hr:;u.:ry, 3\ o u ~s. ------.--~.~--.~-------- A88UrJ1ntc .• IU:lrHhnCH. - ,\' nrle~. - §c"Jnc~t. Délahuu: mcnt. - Fln de DUOI rcccvoh· . En cas ltav a,.ies sltn;(mues ]Jal' Jo/lune de 711f'1', l ur sfJ Il f> la 11W1'chlLflflise a clé CÛ.'ls; rJ1lée et vendu.e, 1[ lJ'estpas necessai,'c qu'ulte protestation, soil faite aux mains ri" capitaine . Ct:lte protestation n'auI'ait (:u aUCU11 e ulilité au. 7'l'Ofil des assureurs PlliSf/u.'ilnc pou.vait y avo ir lien li ('.cfr ce,/, aucun ,'eco urs c()nlre lu; ; par conséquent , les arliclej' 43:; et 43G sont sa liS application. En CdS de cLlaissemenl 1}()/t1' détérioration des lrois quarts, le prÏ-'c de vente tle tn mOl'chau.rlise aVaJ';t!e est la constntation la 7,lllS/0l"l/Ielle ef 1" ri us é~idell le de la pe,"te. A ss urllwn~ C. Bl\ lul o~l). JUC f:MENT, Aliendu que pnr police dose le 30 dcccmbrel8a 7, pa,. M' 1113sso h1courtiel', ct en registl'ée le 3 jnnvicr dtH'nÎCH', DremonlL fi' l'CS , ,-,nt fuiL :\ss urer pour ln sonllne de 13 ,500 fI' , 150 ballc" cu ré chnrgées u Si ngn po l'c en doslinillion de S3int. Dcnis, :1 bord du n!l\'Îre fl'a n ~'ai s la 1'a11f1u1/,c, cn pit:linc lnfon tuine ; ~73- Attendu que le 16jan \'ier 1858,lediln:\Vire setrouvantdnns la rad e de Sain t- Deni s fut assailli parun co up devenl, et qu'à la suite de cel accident, l'cau de Oler qui pénétra en grand e ahondance dans ce n.wirc à voi les, n,aria d'une manière grave les susdites 150 balles, Allendu Que celle marchandise débnrquée le 31 mars seulemcnt, npl'è::, 1\\' 01" nUendu son tOU I' de d'ébnr'lu cmentet déposee dans les magasins de la douane. fut "él'i1iée le 10 avril 5ui\'anl, pnr experts à cet effet commis le 19 mai s Jlnl' ord onnnnce dc :\1. le présiden t dutribunnl de prem ière instance de 8nint-Deni s f:l fu t vcndu le 12 jUill aux enchères publiques pOUl' ln so mme li e 800 fr " en verlu du jUgClll cut rendu par le mème u'ibun nl le 9 juin susdit. Att endu qu 'cn l'nison dl.': ces ci r('on slnnces Jl ippolyte Ure mond a fa il dr-l aissclllc nt lIUX assureurs pour porte de plus ries tl'ois (lu:lI'ls de la "nlcul' assu l'ée j Que ces dcr nil!l's ,'cpousse nl celle uctio n, por une fin de non recovoir tirée de ce l')uc les formalités prcscrileS ptH les articles 433 ct 436 , (lu Code de omm erce n'aurnientpas été nccompli es ct qu e l'ex pel'Iisc qui cons tol c J'n"al'ic serait nulie J (aule pal' J'e xperl d'Iwo il' Jll'èlé se l'meut. peUl être CO litcsté qu e la (':luse du domm llge sur\' onu fi la marchandise est L ' év ~ nem c nt de mer clu 1G janvier 1858 ctqu'il es t pal' co nséquent hors cie dout e quù l'avnrie nc pou Hlit ~ tr e imp1Jlnble nu cnpiluinc Lnroillni ne, Que dès lors une Pl'otestatio n cn mnin s de cc derni e\' n'nu ndl eu llucune utilité. au IHofil des assur eurs, puisqu'il ne pou\'nit y :\\'OÎI' lieu ~ exercel' aucun l'CCOU1'5 co ntre ledit capi tai ne; SU I' cc : Atlcndu qu' il es t constant cLq uï l Il(} Que d'ai ll eu l' celle protes tation . n'nUl'lliti!lu nécessaire que si Il'ssieurs Bl'emolltl ou leu l' repr ésc nuHll ASa int-Denis eussent reçu ct gU I'd i! elll eul' possess ion losdits cfl fus ; Qu' il est cel'tain que Les cnfés n'uvaient Jamai s été en lenr mt\ ins, pui:Sf(u 'nussit6t d ébnl'fJu~~s ils fU l'cnt mis SOliS les clos T01IB v, 18 �, - 2i4 de la d ouane à 1'.ntrepÔl du pl'ohibé. l'umme pro"c"an t de pnys étranger; Q1m c~' est d,toS ces mafTRsÎns de la douane que l'expert les!!. Pt qu'ils onl l-lé \'cndus aux ('Ilchères publiques ; elarniné~ Du 14 ".!ce mure 1860. ~"" chambre ci,i1e. - M. BéJ ..... ide, président. M. de Gabrielli avoca t sénéral. tt 1\1 Thourcl et Négrio, .n'oeals. - MU Moutlet ct Michel , n\' O U {~S. Qu'e n constqucncc la fin tl e 110n l'cce"oil' opposée h Bre~ lI' e accue illie, ('(' dl' J'n ie!' n'étan t rat> placé dans le cns de "article 435 dtl Corle de commene; mOlld 110 peul Altendu qllon t à la vnlitlité de J'expertise. que si cC'lleexpcrti se pOl1VniLèll'C nulle par rléfrl. ut Jo .sr l'menL ~t' J'expert , ce He nullité sera it le rau cJ'u ne crreul' de j u~c, d011l )'asSUrt! ne saurai t ~Iro l'esl'on ~,lb le i Que le rapport d ~ rrait donc êll'C' toujours considPlé comme un document POU\' flIIL éLlb lil' la p~l' lc des Il llb qUHrl) ; Qu'au sUI'plus il n'cst pa;; même besoin dans le procès RCluel de s'arrêlc,r ;j ladite expellise pOUl' avoir III justificRtion nécessaire, puisque la mal'chl,nrli se n'a 6té vendue aux en· chères q'le pOUl' la somme de 800 fI' ; Quc [lor ces résulta ts il ne pe uL y 3voi l' une formelle ni plu!>. évidente do la con s t~ta l ioll d ~ lé.l'iol'n li oll Celui qu'': faisant assurer un nauire qui apres avoir fait une partie du voyage s'est an·ete po"r faire echel/e dans un port intermédiaire d'où l'ordre d'assurer est enuoye, et qui ne "end pas com.ptc aux assureurs des accidents de la navigation, survenus enlre le lieu de départ et /e port d'échelle, ne commet pas une réticence de nature. à faù'e annule,. l'assurance, si le navire au mOlnellt du depa"'; du port d'eche/le, est en bon élat de navigabilité . ASSUREU RS C. A.-L. GRECII. ou perle des Pal' ces motifs : Le T"ibullnl de comm erce de Mo""ill. dédol'e bon et ",13bic le délaissement signifie I ~ li jan\'ier derni er dt; 150 LHlllcs cafés 3ssurecs et ~v:tlu ées ;\ 13,500 Fr,; condamne en conséquence les assureurs, chacu n Cil dl'oit soi, ll U payement de la somme nssur6o, SOllS escompte de trois pOUl' cenl, !-oit de 13,095 fr" n\' ec iut él'Ols de dl'oi lcl épuis le 4. renie!', conlrainle par eorps el d bpens liquid és " 37 fI' . 30 e . A.pp el fut émis de cc JUGeme nt. La COUl\, adoptant les molifs d,·s premie!'. juges, confirme cie. A•• urance. marUlme. , - Ré ticence . plus tl'ois quarts ùe 1ft mnl'chaodi c;; c e:\ igéc pn l' ln loi; Al'rol. - ~7 5- FAITS; Le sieur A.-L. CI'I'cll, nésociant il ConstantiuopIe, a fail ci ter les 3SSUI'C UI',) du IIU \' Ît'C loscan Mafi.a, cap i- tAine Tohine, Jevant le Tl'ibl1nal de co mmerce de l\hrseille cllteodre \'a lid t' I' Pabaudon dudi t !l a,-Î,'c ct s'eott'Ildrc con<hmner:'lu payement de ln so mme de 73,000 fr. pal' eux assurés . pOUl' Les DssurCurs on t excipd de divel'ses circonstances qui itui\'::mt rus. nUI'Jien l co nstilué ulle réti cence de lIature à rail'e ",nnuler le cou trat. Le Tl'ibun .. l (le commc l'cc de Marseille par so n jusclll('nl du 18 novembre 1859 1\ repoussé cette exce pti on. Voici ce jugemen t dnus lequel sc trouvent relevées les cil'constan ces SU l' le5quelle~ s'''ppuYlli t 11cxoeptiou Jes .IISUI'CUI'), �- 27G - JUGRMEN " .\uendu que le sie ur nizzo a (ll it :lssul'cr, franc d'a\'nrie, d'ordre el pour compte de I;rcch, de Con ~ lantinople , le navire tOSCAn Mar ia, par police du 4 j"n\ ier 185!', cou l'tic l' P :UTOU , cn rt:!g:i!)tl'ée; Attendu que celte assul'ancea été fait e en "crlu d'une leure œordr~ du 29 décembre I8fJS, portAnt que le nn\ ir~ 10SCA Il Maria étnÎt arrivé heureusement cie ~1'II'ianopo li il Cons lanti nople, chargé de blé pour Toulon ct Mar6cill o ; lJu'ilpartil'lli t dan s peu de jours; Qu'il était dans les meilll'ures cOllrfilions el dlll:lit de IB4!), construit à Sunderland, cloué et douldl! en cuivre, ct sous tous les rapports un excellent navil't:J; (IU 'il avait eu de fOI'les réparations, el ;\l'ai t 6lé doublé à /lcuf en :n'dl dernier ; qu 'il était en bois des anglais, fourni de tout cn abondanre comm.I'Rlleste le cerlifica t ci- joint cio J.-B , Black, age llt du Lloyd angl.is; Attendu (lue le 1l3\'Î re Bss uru Il péri dnns sn lrnverséo de Consta ntinople à Marseille, pHI' naU(I'H gc pr\s d.., Cév igo ; QUI.! l'assure a ft.il d6Ja j;,selllenL au\ : I S~ UI 'C UI'S ; (I" Oceux-c i le con les tent â raison de 10 1'l:lÎccl1rC dont aurait usé l'assuré soit par son si lence sur ues l'ails l'Ju' il leur aurnil imporlé de connattrc, soit pOUl' les déclarations co nt enues dnll s sa leUre d'ordre j Que pOUl' npprécisl' celte exce ption il fauL cxnminer les railS antérieurs à l'afl'ivée Ju lia vi re h Constanlinop lc) qui pourrnibnt influel' sUI' l'opinion du ri 5(Juc, en l'é tal du navire lorsqu' il a été ass uré: Attendu qu il résulte des l'ap por ts dc mer du c<J pilnÎlIc, (lue da~ s la traversée de M:lI'ianopoli 1) J6l1 iku lc, 10 nllvi re 3 fait cinq pouccs tl'eau pal' heure j (Iu'on a l'épflI'é la ,'oie cPeau dans co dernier port j (IUO do JÔnil..al ' ~ C nSlnntinopl e ce naviren essuyt: un ourn g.lII ; (lu'On Jlompnit tians rct OUI'RS'an loutes les domi- heure, ct (IU'OIl fit jd À ln mel' d'ouj ets - 277 - clu bord qui éta icnt sUI' le pont Cl d'un e pa rtie de la cargai.wn ; _\tlendu qu 'à COIl,t.nti"o!,lù, il la SUilO du r.ppo rt de mer fniL pEl l' le cnp ilaine le ~ j,lIlvier 1859, des oxperts ont ôté nom · més pour l'érifiel' l' él.;\l dUIl(lvirc, qu' ils ont déclnré qu'il était indispensa ble de 1'omplllce ,' les objets jetôs à ln mer, el que qunnd ces objets auraient été remis!l bOl'd, le nnviro pourrait con li n uel' son voyage pOUl' sn desli n:-l li Oll , pu isque, ayan t sO'ldé ü ln Cil ie, il en élfli l rés ulté une très- petite quantito d'cau , savoir : dClili-pouce à l'heul'c ; Que Irs l'emplacements prcsc l'ils on t étu effcctués i qlJ'ils co nsb l,lio nt en pll l' tÎe cn provisions ri e bouche, ct ont donn é lieu à uno d ~pen s e c1 'environ 800 fi', j AlIrndu qu'on doiL s'auncher à l'é18l0ù élni tle nnvire, lorsque, IIITi\'!! à Co nstnn ti nople, il n été l'objel de l'assu ran ce SOUSCI'Île j 'lue Ics é\'éncments antérieu rs ne uoh'ent être con~ul l és qu 'en \' u~ (l e l'nppreci/ltion de cet étnt ; Altendu qu'h Co nst:\Il tinoplc, il est a\'éré ra r les rnppo rs tl 'ex perts, CJue le navire n'avait aucun dommage dans sn cOG ue; qu'il no lui manquait que ri es provisio ns ctlrs objets dA bo\{l jetés dan s la Il'. versée ; Que l'ex posé r!lil pnr le capitaine des 6vénemen ts nntfl'icurs noeontl'edlt pus la cl éc1arnliorl de$ experts ; 'lue le rnit le plus important est celui de J'ou l'agrtll essuyé h Jénikllll', qui A menacu d'englouti l' le n,Hire el 0 Iloeéssité un je l, lIl11 is sa ns ouvril' do \'oic d 'ca li qui suhsislllt 'lJlI'ès la tempête j Atle nel u qu e les décla l'a linns de la lettre d'QI'dre onl élé épuiséos dan s le cel'tiflcat de l'.ge nt du Lloyd .nglais; qu e Grech li remÎ:; ce cOI'lifical comme Îndicn li oll de l'I1utol'i t6 " nlll'i's 1<1qu ell o il tl'an ~ meltilit ces ronseignements con tenus dans 5 <1 lel· tl'C; <lu e si le IHH'il'e Maria était dans les fTIt;ill oul'es co ndilions on no peut pas di" c 'lue ccl élaleôL étèchAn gé'l u point de vue de 11nss ul':1fl CC, parce que co nnviro, inll\ct dans ln coque, !w3 it besoin seulement de 'Iuclquos l'cl'Oplacen'lonts d'objets du hOI'i1 qui onl ét6 ctTGctoé~; Qu'il ost vrai :lUs~ i, '1uè si ln IJ tH:iglHion Ilnlcl'ÎoUI'Cl h l' Arri- �- ~7 9 - 278 - vée à Constantinople , n'avait pas été absolum ent heul'euse, elle pouvait être considérée com me telle au point de vue d1 une assurance franche d'avarie, le navire en lui-même, étant aussi bien qu'auparava nt, en ctat de nav iguer; Que le reproche de réticen ce se trouve ainsi repou sse flUt divers points de vue dans lesqu els ils pourraient êu'e discuté ; - pour un terme, SUI' une Cl.'a/ualion exacte au moment rie L'asSlImnce, cetle "va luation subsisle 1"ndant tOllt le telll l's ries 7'isque~' et délenll;lle le 7IIontmlt de la somme due pnr ( C$ assureurs, sans qu'ils puissent pl'etcndl'e réduire leul' aSJU l'nn ce au, mon lant de la valem· dn uateall au moment de la perle ('). Par ces motifs, Le Tribun.l de commerce vnlide le déluissement r.it du navire Maria et du fret, :1 co ncul'I'encc de 73 ,000 fr. ~Issurés pa r lei assureurs en ca use; En co nséquence les cond amne Cl1 8C UIl en droit soi , au pùyemeot de ladite somme, avec int é l'~ts de dro it el dépens, et contrainte par corps contre ce ux qui sont personnellement dans l'instance. Appel a été émis de ce jusement. Arrêt. - La COUR, .Jopt. nt les motifs des l'remiers juges, co nfirme etc. Du 22 décem ure 1860 . 2 charnbl'c civil e; - "M. Bédal'ride président; - M. ùe G:tb"icl1y, avocat sé né.'al; M ee Arnaud et 'l'hOUt'cl, a\'oca ts; - M U Michel de Loqui ln tl et Mouttet, avoués. ------__ ~~~s~~~ ________ ••• araoee mllrlUme - AbordRge - R è ,lemeDt . Ahaodon . - Dé lnl8.emcBt . lH,u .r. FIL\J SS I~ ~'I' l'LI\E t.:'f l' ILS C, A SSUR LUI\~ I: -r I. E C.\I'I T ,\l :"i1: 11.\'\1", FA I T~ : Dnl\s la nui l on 12 <lU 13 d.:cemLre 18:>7, à cn- ,' il'OTI cillq ~ six lIIilles du rod de "lalagn, Ir bnteau \apeUI' holhullbis le II il/cm /II , comnlnnJ é par le capitaine H~ tl k, venant cIe ;\1:lt'!'(·illc , fut abol'l,lé 1)[11' le balcil ll ;t \'tl peul' ft,;Wç_is b lYorlllawlie, comulilnd~ l,al' le capi taine Lapierre. Le trillent li! t'c<,:u t dans f a coqul' UI\ coup (lui lui fi t une ouve t'tul'c considéruhl e cl ful obli b~ (Pallel' :-,'t!chollcr SUI' un hatl c 1, l'o uesl JI.! Penlrée du port de 1\1310g3, lion 10i ll de la poin te où sc t ro u \e le bUI'(,' au de ln sOI'lie ; mais ln mCI' étant de\'e llu e mnuvaise, il fllt cOl1lplHt'lIlc nl submergé :.Irc:c S3 cCII'saiso n. Dall e; lu journ ée du dim:lIIchl" 13 d(~('{'mbl'{" Je capitaine lfililk (it SU II l'~ ppor l ti c nl e\' tl il ll S Il'(luc! il consigna ses pt'ot cs tati ons ;\ l'co ucon ll'C du c.'pi t,'Îhc Lnpic l'I'e, Je lies armoleul's ct de tous autres , c même jour, la lYonnalldie entra Jons le pod de 't,llaga l' t y ~.{ i o ut'u :\ jll "flu'n u 1 J. Dès le 14, le capita ine lI a:.k s'était IHll'cs'\lo il la justicc (,'5- L'indemnité due à L'assureur, en cas de perte, doit ttre égale à la valeur du navi,·c ossun! au commencement des risques, et ne peut ttrc réduite à la valeur 111 oindre que la cltose pouvait avoir au ",oment de La perte. Spécialement, lorsqu'un bateau li vapcur a été assl/rf pasnol c pOUl' ,éil cl'C l' ses proteslations d ~ -- Jait,c prOCetrlel' à (.) Co ju~cln e nl ter mine UIlO sél'Ïc dc dillirultés so ul e\' 6cs à l'occnsion Je l'ilhol'dn gc tI nn IHI \' il'O holl:'IIH.lnis Jlllr le naviro monei ll nis 1:\ Normandie. Nou s sigll ll lon:; dons lu nOli ce lou· lcs Ics dérisions, pOU l' nc donll t' r cn enli er qne la dOl'nière. �- - 280- 2Mt - une enquête, Jemalldallt l'autorisation de fait'e ci tcl' le api- dll'aÎl néanmoins que la res ponsabilité ùt'vaÎ l ~'\tl'C laine el l'équipage de la Normandie, el demandant rouI' drie pal' l' inAction du capitai n e llail k, ct disait de plu s cela les heures de jour et de nuit. L e <Iu'il devait être responsable en par tie dc la perte de son navire pOUl' Pavoi l' échou é à l'cull'éc du port de Mabsa au UII pl'OC UI'C U1' ûscal rendit :u'l'êt con fol'me, ma is le ùépa rt de la Ifol'lnandie da us la 1I\atin~~ du 15, rendit cette pt'océd ure inutile ct dès le S j.nvie,' 1858, le capilaine naak ci lait de\'ant le Il'ibunal do Marseille le capitaine Lapicl'I'e e ~ les sieurs Mal'c Fraissin et père cl fils, ses armateurs, pOUl' les faire cO IH.1 ao lllCl' soli- Rm OI Il - li eu de pénétl' Cl' dans l'iotchieur, Sur ce ,'a pport , le Tribunal de Marseille, " la dale du 14 seplembre 1858, rendit un juge rn ent 1"'" l e~ue l il déc ida que Pabol'Jage n'avait d' autre cau se qU I! le défaut de sur - dairemen t au paiewent ùe 111 va le ul' du fPiltem III d de sa cargaison . Les défendeurs essayèrent repousser celle demaude eu soutenant qu'ell e é tai t non-rec9yabJe aux termes sible de fni,'c supporter au cun e r esponsabi lité au capi tai ne d•• arlicl os 435 et 436 du Code de comme,'ce, pal'ce que le co nséquences capi taine Haak n'a urait pas fail da ns les 24 h eures sa ré- conséq ucu cc, le Tribunal ru il clamation,5o Irouunl dans Urt lieu oll il pouvait :tgir, Le capitaine Haak répondit qu'en S3 qualité de H olla ndai s il n'étai t pas soumis à la loi fl'an çaÎ se; fJue Jes articles cités l'C oc nc ù.p pliquaicnt qu'au cas d 'R \' 3I' Îe t't li on de perle tota le j qu)a u SUl'plus, il avait fait deva nt Pautol'ité es pagnole to ut ce <lu'il étai t possihle de fnil'c pOlll, la conscn'îl ti o D dl' ses droits , Le Tribunal de Marseille, ôans son jugement ôu 17 juin 1858 C*) repoussa les deux pl'Clllièt'cs excep ti o ns du ca pilaine Haak mais admit la troisième , et vu l'imp ortance du sinistre nomma tl'ois expe rt s pour vél,jliel' les ca USt:S de veiilance :\ bOl'cl du navire la :Normandie, Sll ns qu'il fut posHaak , <lui du l'es tc avait ~clloué SOn navire sans prévoir les qUI: le mauvais te~ps pouvait amcocl', et en e t Mar c Fraiss inet dit abordage , L 'a~pe l p è t,C ~ la chal';c des sieurs Lnpicr- c161s toutes les cOllséqu ences c1u - de cc jugemenl fuI joinl nu p,'écédcnt cl ta Cour, p 'U' Ol'1'ê t du 18 février 18S9, les confirma tous les deux C ') Les sicul's Fraissinet p~ l'e et Gis assigncl'c nt ulol's ùcvant Je Tl'iburtnl de M:ll'se illc les IlSSUt'curS du batea u n vapcut' \a l\r01'/aandie com me go ranls des cODdamnn tions pl'ononcécs con tre le ca pitoi ne H rwk, c l par so n jus 'menl du 28 févrie\' 1859 , l e Tribuual décida <Ju e les aSSureu rs sur corps, 101'5. qu'ils aV3icnt pl'is (. leur chal'se, comme dOllS l'espèce, la ba- l'abordage et la condui te de. den=< ca pitaines . Ce jugement rateri e de patron , é tai ent tenus ùe l'embourser il l'Assuré ful frapp é d'appel; mai s les exper ts n'e n pl'océdèl'enl pas tous les dommages- intérêts qu' il 3vaÎL été conda mné il payer moins à l'ohjet de leu r mi ssio n, sous to utes rése rves. Leur ra- au p,'o prié taÎl'C d' un autre navil'l.! abOl'dé par le sien, Ce ju- \,ort fut cl6luré le 4 aot,1 1858 : il pOl'tait que l'abord.se avait élé causé p.r le défant de surveillance" bord de ln l.Vo nnandie et par la fausse monœu\'re de ce navil'c; il dé· geme nt fut cO llfil'lné par ftl'l'll t de la Cour du 20 juillet 1859 ('». (0) Voir recueil de Marseille , Gil'od 0\ Clal'iond, vol. 36 p, 223 , (") Voir l'ecueil do llarscillo , Girod el Cladonu , volumo 37, pago 153 , " ' ) MOmes l'Ccueil cl volull\e, pages 1~9 01 ~91. �- ~S 2 - - 11 Callut alo l's r ~gl e l' le:, difEculrés J'e l a liv es à la {julio n de l'i ndem nité, e lles pru·ties débatt irent le urs (1I'oils dc\'3nll\J c Ca uve l , ex pc t't lI orulllé par le Tribunal à ccl c rre t . A la sui te d u l'ap pol'l tic cc ~c ,' ni c l', le T l'iùunal décida que les l'é pl'I ,'n ti ons Jucs au CA pitaine abol'ùé li t! devaie nt pas se bOI'ner au paye ment de la valeur du Ililvirc perdu ; q u'ellcs d,·"n ien t compre lld l'e c neo l'c le l'c m oo lll'sc m c nl des l'l'ais lai ts pour tâcher de le sam'CI' des slIilcs cie P:.Lordage, pOlJrvu que les lcula li\ cs CLIsse nt é té fai les (l:ms dt!s co uditions r~­ gulières, et qu'il f.'l ilai t y j oindl't~ e n Ce l'c llll ~ indemnité pou r la perte de fret, (lui IIva it été la co nséq u e nce J e 1a perte J o n:n,jl'c abordé, et pe l'le de bénéfices, 1'ésultan t de la cess;I;lion du sen ire a'teluel le na"jl'c ét"i l employé, Cc ju::cmcntdu 1er juin 1859 a été cnCOI'e, sut' l'appel, co nfirmé le 22 no,-embre 1860 (') , L3 somme 1l1isc Ct 13 cllal'SC de s sie urs F ,'oi:,sinel oyaLl l excé- dé colle de 600 ,000 f,'.ne" Illonl,n l de l'.ssur.n ec d. la Norm andie, ce ux-c i :us i g n ~ ,.e lit nlors les ass ureu l's p OIU' leul' dema nd er le mOllt Ant total de leul' police d'ass lIl'3nce. Les ass ur c urs ré pond il'cn ! Clue 1\1. Frniss in c l ayant aba ndonla lV01'mandie, clic navire ne va lant pas nu moment de l'abandon 1Ié, e ll payemen t, au ca pitain e lIaak, so n n n\'i re la somme de 600 ,00 0 fran cs, puisqu 'iI Il '3 \'ai t pas ':té ,'endu au dela de 100,000 n 'n n cs, l'ass urnn cc deviendrai l pOUl' les sie uI's Fraissi ne t un ,'él'itaLle bénéfi ce, cc que la loi n\l\'ai t p ns voulu, Le TI'i bnnnl , par so n jugeme nlllu .4 no ,'emb.,c 185 9, <Iue nous rapportons en enlier,;) donn é l'aison :m sieur Frais(') Voir recueil de Marseille, Girod eL Cln l'iond , vo lum e 37, pngo ~15 , • 283 - 5inel et rois fin à cp tte sél'ie de procès, cl la Co ut' .. cO llur Ol é une foi~ encore la décision des pre mic,'s jnscs. JUGEMENT, Âltendu que les assureurs c n c:ausc ont été déclnrés Sll l'a nls envers les sieurs Fr.lissincl pèl'o ct (i ls des in dem nités que caux- ci se rai en t reconnus devoirà ln Compasn it.: pl'opriélili re et aux. cha l'geuri du ~Villem I ll, coulé ba~ par un abordage de ln Norm andie dont les sieurs Fi'aissi net Ilrl'c et fils éta ient armnte ul's; Qu'i l u été flu ssi juge qu e le montant des sOlllmes à la cha rge dt.'s Assureurs serAit fi xé par l'oie de rèslemcnld'al'ar ics .; Qu'il résult e du l'i·'glamcnt dressé par l'ex pel'l l'ép:H' ti lCUI', que les de ttes don t so nt tenus les sieurs Fraissi net père et fils pnr suit e du Jeul' reSpPIlSAÙlli té de l'abordage de ln No~'ma7ldie, e~cè d e nt le mon tant des assu rnnces qui est de GOO ,OOO rl'.; Att endu d'autre part qu e les sieurs l\Jarc [i' 1'aÎ ssin et pèl'e (;1 fi ls· Ollt fnil nbandon ùu na vire 13 ormandie cl du rrel du dernier \' oyage, aux cl'6n nciers envers qui ils sont civil emen t res ponsa bles des rllits de leur cLl pitni nc, f"om man dnnl in Normandie dans l'tlbordage; quc cet Ilbanda n a été validé i Attendu 'luc, pal' suite de ce L aband on, les nss ureul's so uti ennent quo les sieu rs Marc FrDÎssi net po ro el fil s ne pClJcnt quo la va leu r nctuelle de leur batea u ~ \' ape ul', ct que c'cs t du mon tan t seul ement de ce lte va leur, à fixer pa. r experts, qu!i1s doiven t êlre indem nisés; Que les assurés, co nrormemcn t nu rèslementqui n olé dressé, r6clumcnt en pl'inci pnl le mon tant intég ral ùe Pnssurance, en rniso n de ce qu e le dette dont ils étn ie nt tenus, et dont les Ass ureurs leurs so nt garan ts, dépassent 1,1 somme ass urée i Allendu qu o l'oblignlion de g,,'n nlie des ."ureurs "lrégie pAr les prin cipes propres nu co ntrnt d'nss uran ce i Qu'cli o ne peut pus s'élover on pl'Ïnci ptl1 au- dess us de la so01 me flssurée, mais qu'aussi, quand ,'nssU I'6 éprouve III perte de �- Sil 28\ - chose, il lui est dù l'indemnité nllo de la va leur nu morne nt de la perle, mais de ce ll e f,ortée dans le contrat d 'assurRnce à moins que les :l SSUI'CUI'S ne querellent l'é"alualio n con tenu!.! dans la po li ce. ce qu ' ils ne font pAS dans l'espèce; l\ttendu qu e le principe qui veut qu e l'as sura nce ne soit pa'i un mo ye n tic bén éfi ce. :t'enlend cn ce stns qu e ,'assur.3llce doit être limitée à ln va l e ul' de la chose a ss ul'~~ au moment où COI II" mencent leS ri 5(IU e~ i Qut> l'assu rance peut se contrAct er, sail pOUl' un voyage , soil pour un Lem ps IimÎté; qu e si on applique celle del'niète es père d'assurance au'\. mnrrhandi ses. il fa ut les considérer AU 11) 0ment où on les met à bord o u s ur les embu l'ca ti ons, co l' c'cst alors qu e co mmellce nlleul'S risqu es qui coul'rent j usq u'a leur arriv ée :t leur por t Il e destination, à moins qu e It! cont ra t n'en :li l rcsll'eiut la durée; mnis pour les navires et les b<ltcnux à \18peur su rtout, employés qu 'ils son t h fuire des voyagés success ifs, et assurés Cil ru d de cet emploi, pOUl' un temps déterminé, tous les risq ues J es voyages sc suhTcnt et s'cJl(:hai nent de manière à ne commencer et h ne finir qu'nux époques fixées pal' la police; Qu'il n'y a pas dans l'espèce à exam iner qu'elle lim itation de\'l'~it recevoir 1:\ durée d ' un ~ poli ce pOU l' qu' un e marne évaluaLion pOt touj oul'S 50 maintenir: Que s'il ex istait une police faite pour trois IjI1S, un e nuire n'avait été co ntl'actée 'lue pour un e ann ée, et le navire a été évalué daos la derniN police:l la môme so mm e qu e dans la premiére. Que d 'aill eurs ln p,'ime de la premi ~ re poli oe élail pllyable en trois ann uités, et le payement qu 'ox igeaient chaque nnnée les assureU rlS était nne acceptation annuelle des co nditions do la police. y compris l'évaluation du nnvire i Que ce!t.c é,alualio n ne romontaliL nÎI\ si on rcnli t6 qu'à une année au plus, élait l par un paclo expl'ès , la véritnblo valeur du naviro entre les a65Ul'6U1'5 et les «!laurés, Jlétnt matériel du J)uirc nJétant pas d'ailleurs chnng6; '28:) - Que c'es t don c il raison de cett e \' Jlc!u r que doit ~ c l'{ogler cil cas Lie perte, J' indemnité due pal' les ass ul'~urs OUX.sieul's Frai ~illc L pèl'c ot f1I s i Allcnduquc l'abandon fa it par ces de'l'niel's aux pro pl'i é lllil'c ~ Il chargeu1's du rViLlem Ill , ft entraî ne leur d ér ossc:;~ io n rl u nAvire lu NO/'/nandie i qu'ils se trouvent dans 13 même situnl io n qu e s'i ls aVAient perdu I CU I' nnvi rc j Que l'abandon qu' ils ont fait doi t él l'c c on s irl ~ré, ou comme rorcé ou co mm e vo lon tai re; s' il est fOI'cé, il ost opposab le !IUX ass ureu rs, ct ceux-ci t.loi\'enl , comm e ell cas cio prrle, toule la somme a ~s ur t!e. cLs'il n' y il r as lieu il délaissemenL, ils 1.\ dO Î\"enL pa l' règ lem ens cl'av:\I ' i e ~ -; (rUC si on c on s id ~ l'c l'abandon comme volon taire, il l'CS te élran ger :'lUX assureurs, eoux -ci l'es tan L Lcnus du la ga rantie cl es deites qui Î1H" lmhnien L l' FrnissinN père et fils ; et ces deltes e'\cédan ll a somme ASsurée, c'e.:;,t {'!I('ore cell e sommo que doi\'e"ll r ~ assu reurs ; Que ~ i encore les nssul'eurs pl'l:! lclldenl pl'ofilcl' de r oplion Illi lio Séc HU\, nssurés de se Iihércl' pa l' un payement en espèces nu pOl' l'ahnndon du nav ire ct du fret, ce ll e opt ion se rédui snn t pOll l' l e~ ::l ss uI'(:s a acquitte l' en 31'gc Ilt des dettes qui dépassen t l'a " UI'Mllec ou !l. 5ul>POl'ICI' les conséqu ences d'une perle compU~ te, Irs nSS Ul' cu rs, qu ell e qu o; SOi Lla position dans laquell e ils sc pl;\çe nL. fl oivcnltoujours le montant intt"grn l de l'nss ur:.n r.e, ind épen damment des illlcrêts Cl des fl'ais i't Icul' charge Il e pl'ocès an téri eurs i Pa l' ces mOLifs : Le Trihunal homo logue le 1'~g l c l1l e nt d';,,>nl'ics pnrticuli res fnil on dnto du 22 octobl'c dOl'ni er J.nl' 31- C:t U\'ct, ex pert l' l; pal' Lit e~II', et enl'egb tl'l- i en cOlls""qucnce condamne les asSUl'e urs au pn yc l11cnt des som mes mises lt leu r l:hnq;c, s'éle'll\ lIl h 63û ,699 fr . a\'CC inl él'ôls de dl'oil , s'il y n lio u, fi part ir du 18 nov embre COUI':1I11 , j our ju qu'nuquel ils ont élé liqui_ dés dons le ,'bg lemenl, dépens dans la p,'ope rli oll )lour chn ~u c nSliureU I' de sn contribution , et co ntrai nte put' co rps co ntr(' • reux (lui sont co ndamnés perso nnellement. �- - 286- Appel ful émis dt! cc juge ment par les assurcUI's. Arrêt. - Ln COUH, aclop tnnt les motifs de s pr.mi .... juges, cocu .'rue elc. Du21 no\!e mlll"c 1 860. 1 re chambl'I.:!c ivilc; -.i\I. Caslel- hm , lwt!slùe ul ; - M. Saudl>1'cuil, 1 c r <lyoca t général; 1\'1 Tho m'el et AI'Il:l11l1 avoca ts; - l\II c, l\IonUel et Michl!J, d 3\'I)Ul-s . t:oot .. avcutlon. - NJlvlgatloD maritime . Le décret du 22 mars lSGO, e/l supprimant les dmits de navigation 111arilime perçus S1I1' les fleuves, n'a ef/tendu pade,' que des droits dus par les navires qui vont dt; po ris situés sur [es fleuves la 1ne]', et l'éciproquement, Dès Lors, un bateau qui s'alTéte à rem/'ouchu1'e d'un fleuve, et n'entre pas dans ta 1nP1', doit acquitte1' les droits de navigation fluviale comme pal' le passé. a L'Amwn STR .\TION 1>1-: 5 DOUANI~S F.T 0011.\II\'E5 C. SERRES, ,\1\\t).:T, Allendu ~ue le décret du 22 mars 1860 a supprimé les droi ts de nav igation mnl'itime 'lui étai en t perçus SU I' les ri\'iè.,cs et cnnaux qui y sont désignes, qu'i l s'us,iL do nc ùe s:'\\'oir co qur. ce cJ6cI'el a voulu di .,c par ces mots : droi t de na\'igatio n maritime ; Attendu que ces mots n'ont jnmni- été employés ni défi nis dans la législnLion dtl la matière, mais qu'on tl'OU"6 dans tous les r~g l ernellts ct larirs sur la navigatio n intol'ieurc une cillé· gorie particulièl'e poul' les blltiments de mer q~i fon t le \'oyage 287 - fic! ports si tu és SUI' les Oeuvcs 1 à ln mCI',OIl de III mcl' à ('cs mêmes ports; Que celle catéciorie es t désignée tantôt pal' l'indication du porLsitué ::.u .' le fleure com mc port de dép:lI'l et d'ilrri \'ée e( onlljoute /I lbnL à la mel' ou en renant, ton tôt pal' les bntimcllts de me !', LilntÔt enfifl , co mme dans la loi du 9juill eL 1836. pJI' les IHlLimonls allant des paris situés nJ'emuou chu rc d~l s fleuves 1\ la me l' ou de la mer à ces mêmes por ts; Qu e cc so nt là évidemment les bàtimcnl s que ln I~g i s lèl t io ll dc III ma li ère 3 touj ours voulu désignel' co nHllC fai sant une nu vigution maritime el qu 'clle n f l'3 I'pl-S (j 'un (jl'oit pOl'ti culicr pOIJ I' leur Illl viglltion SU I' les neuv es j Qu'on voit en effet que tandis que les hatellux faisant une nrwigatioll pUI'COll!llt nuvi.de, étuienttrlx cs saiL n raiso n de leul' long ueur, soit d' un droit fixe, Il!s bâtiments de mer ont toujours été tilx és à rabon du tonneau de j rlU ge; Que III loi du 9 juillet 1836 die-m ême qui fi rOlil u ren dre unir') I'm es l'éhtb lissemen ll'lln perception du (ko il cie ln uaviGHlion illt t! l'Î cl1I'c a encore mninlcnu la distinction en tre les b:\tenllx fur sanl un c navi gation pUI'Clllcnt fluvia lo Cl coux. qui font leul' voyagc en partie SUI' la mC I' cL cn pal'Iiij SU I' les nouv es j Que pa l' so n :1l'tin le 23, clic mainti ent Ics tnl'irs eLle m odo de PCI'cl'ptio n nntcl'i eul'c lllent exis tant s pOU l' les btltÎm en ls al· hwt des pOI'tS si tu és à l'embouchul'c des Ileu\'cs li ln me l' ) ou ve ll nnl de hl mer à deslintl ti on desdits pOI 'tS; Quc c'es t là év idemme nl ('1:: que ln J 6s i ~ lntion de ln matière Il toujou l's ent endu par 1l11\'igntion mlu'itime ; Que J'nrlicle 1 ~ ' du tl él'l'ct du 19 I1HU'S 1852 qui donne une définition do ln. navigation mal'ilimc, no stlurni t nvoit' aucune l'Ippli cation Ù la Inati ~ re actu elle ; qu ' ll Il POlll' bul de régir la poli ce de III marine dnn s l'intél'èLde l' ELU t, tandis qn e les dispositions relntives nu droit ci e navi gatio n inlél icul'6 n'ont qu'un buL pUI'cm en t fi scal, l'entretien des "oies de navigoLion Ouvi a,lo d.llts /'inl érôt du commerce j �- 288Que dan:; ces derni ères loin d~ vouloir appliquer les ri-gles rchHi\' cs à J'inscription maritime, on voit (lu e le législateul' Il toujoul's é \'il u de prononcer même les mots d'inscription Ill;\rilim e; 'lu' uue seule 6:\cop li on es t fait e à (:etl e resen 'c, ell e C!s.iste dllns l~ ~ •• pa ragraphe d e l'arti cle 23 de la loi du 9 ju illel 1836, relRtifà un dl'oit parti cu li e r p:lyé pnr les bMimenls fais3 nll c ca botage sur ln Gironde, la Ca ronne et la DOI'dogne, ~ l'éga rd desque ls on prend pOlir règ le ln limi le d e l' insc,'i pli on Illa ritim e ; Que la diflêr ence d e rédu cti on du premi er c l du d euxièm e 1U\l'ugraphe de ce même arlicle prouve 'lue dans le premier on Il ' '' pas t' n \'ue ln nu\'igation sur Pél endue de l' inscrip ti on mn · rilimc, !nais sc ul elll enllc:. b;itimcn li\ qui cie l'embouchure des neuves all:lÎenl à III mer ; A uendu, en (ail, qu e le b ftte~u l' Ile-de-Cama1'gu e, (1(JP ~t' ­ tenant à Se rres, f;lÎt ItF. \ oya se'\ d'Ades Il la tour Sa int - Louis, sans franc hir f'cmbourhure du Hhôn e pour all er à la IIlC I' j Que dès 101'5 il e lrcc lu~ ulle naviga ti o n pUl'emen l Ouviale el qu' if n 'a pas été nfl'rnnchi par Ic décr et du '22 n';II'S 1860 du dn,il qu' il devait il raison de cnltc navigation j Que ce pendanl le 15 nlni 1860, Se rr.s propri é taire o e ce b,l- Leau, l'a fait partir d' Arles sn ns nc.qu illel' I ... ~ 111'0its: qu 'il n même refuse de les :lcquillcl' 10l'squ'il en Il ét6 sommé pn l' les employés des co ntribution s Îndil'cctcs, ninsi qu o le co nslate le procès-verba l dressé pH eux ledil j ouI' ; Qu'il a ains i ron lr(' \'C IlU :lln cl ispo!'. itions dc:s articles 1°' de la loi du 30 noréftl an 1, 23 de l'arr ~ L é clu 8 prairial an XI, 5 § 1, 12 § 1 el20 de ln loi du 9juilel 1836, c lIO o e l'o,'donnance du 15'oetob'e 1836 ; Pat' cos motifs: La COUR , "u lesdils arlicle. ell'n,'licl e 191 du Code ,l'instruction cl'iminelle, Fai sant droit à l'appel émis par l'ndministrAtion des dounn cs el co ntribution s inrlireetcs, et infirm llnll e juge me nt dont es t - 289 - co ntreven u au~ lois et ordonnances ci·dessus visées, en faislI ntpartir d'AI'les, pour la tour Sainl- Louis, so n bàlenu l'I1ede-Cumarguc, sans avoir ucquitté les droits de la navigati on intéri eure i En réparation de ce lte con tl'aventio n, le condamne ta une amende do.jO frrancs et aux f['a is lan Lde pre mière insla nce que d'appel, avec contl'ainte pal' CO I' p ~;. Du 6 décembre 18GO, C hamb,'c cOl'I'ecli onllelle; - M3I'qllézy, président ; Me Bal'aSHon, avocat; - ~1. M, Heybaud avoca l gê né"" ; - Me i\Iarguéry , "vollé, Juge ment de défaul , - 01'1'081t10o, - Appel. lursqu'un j ll gement pa,. défaut a eié maintenu su,r opposition, C'tst te second jugement qui doit etre frapl,t! d'appeL et non le premier , Le ,,,'emiel'jugement ,,'existait pLus pOl' sl/ite de ceUe opposition , (') 4 IlR ~T . Alle ndu que Maroll e, ayanl obt enu le 3 l 'OÛI 1859, du Tri_ hun nl do commCl'ce de Marsei ll e, un juge men t de d faul co ntre l'élissic r , cclui -ci l'i) fl'a ppé d'o pposi ti on ; Atten du que le TI'i bunal, st:lluant sur cett e opposition, 10 'l6 septem bre suivanl, I'n déclarée recevable en ia. rorme. mois rejel6e nu fond comme non justifiée, ct n mainlenu en appel, dl,elnrcSe rl'cs r.o urahle d 'avoir, le 15 mni 1800 ," Arl os (- ) V, Onllo7'1 v· AIJpcl ciuil, II·' 2li3c Lsuiv . TaMil li , 19 �conséquence sn prem itiro 290d~cision dont il s'est approprié le dispositif. Attendu que Pélissier D" émis appel que du premier jugement, et qu ' il s'nsit de SdvOit' si ce l appel est recevable ? Attendu que le jugement du 31 Août "yan tété h'appé d'im- puissance paf l'opposition de la partie défaillan te, c'est celui du '26 se ptemb l'c suivnnt qui ap r'ès nouv el exameo de la cause 1 - 2'91 - BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION intervenu.s ù L'occasion, de pourvois diriges contre des al' ..!!ls de la COll/' d'/li,., 0" des décisions des t ..ibuI1Qu.c dIt ,'esso ..t (.), lui" réellement pOl'lé grief; Attendu en effet qu o celle der nière d6c ision es t la véritable et d ~fin itivc du premi er dCljr~ dejul'idiclion , celle qui en dé1ruisantl'etTet suspensif de "oppos ition, a mis aux moins des demandeurs un titre cNéculo ire; que C'C$t donc COlltre elle surtou t que Pélissier aurnit dù se pourvoi!' par la voie de !'\lppel , ce qu'il n'a pos Cait. Attendu~ue la jugement du 26 novembl'e, consenrant en J'état loute son autori té, il convi en t de s'abs ten ir d'apprécier le fond du litige, tltîn d'év itel', en cas œinlirmotjon, une contrariété de décisions peut-être irréparab le; La COUR déela ,'c l' nppel émis le 8 oClob,'e 1859 conll'e 1. jugement rfu 31 août de la même année , non-recevable; condamne l'appelant ~ l'amend e et aux dépens, di strai ts au profit do M- Guérin ; Du 21 décembl'e 1860, 2'"' chambre civile , d.,'ride, pl'ésideot. - M, de Gabrielly avocat séné," !. - Mel Rougier el Bessat, a\'ocats, _ a\'out~s. M, Dé- CO'llrat à la grosse. - Privilége, - ÂssuraPice, AbG'lIdoll du billet à la 91'05se, L'obligaLion pOUl' tout prêteur il la grosse , en Frunce, de faire enregis trer so n rontml, d<tns les dix jours de sa date, au g refTo du ll'Ibunal ùe comm ",rcc, h pei ne dl~ perdre so n privilege, s'app lique el1 rOl'e, bien que le con ll'a t à ln Sl'osse, passé cn Frnncc, l'J ul'ait été conformément cl ln l éG i ~ l ution du pll)'S cLrangcl' auqu el apPMticnt le na\'irc sur lequel le prêt é tait fait, ct dO\'lIot le consul de te pnys. Par suite, fa ss ureur de ln sommo prêtée à la Grosse pout, nonobstant lAréAlisatiun rlu dommage Cil vue duqu el l'ASS uran ce a élé convenue, refuse r l'abullc..I on du billet J e gl'osse. si le prêteul' a négligé d'ACco mplir " clll'cs islremenl Pl'CSCl'il, eL S'tlSl mis ninsi dnns ,'impossibilit é de co nférer h son assureur, n\'cc le billet de grosse, Me, Guél'in ct Tassy, (.) A la fin c1es pre mi è l'c~ livraiso ns du Bulle/ifl de la Cour d' Àix IIOUS avons commencé h indiquer les flr'l'êts l'end us pnr la Cour dt' cRssa ti on, Il l'o(:casio ll de pourv ois dÎl'iSés co ntl'o dos ill'rêlS de 1:\ Cour ou dt's décisions dos trihUIIllUX du rcssorl. Cc Il'avn d s'lI rr ~te h l'nrrN. rlu 10 Avril 1860 , do la hnmbre de:; l'Orr UêlC'S, (lil go 127, IIOUS Je continuons aujourc.l'hui jusqu 'à la lin du 1' 60. en pinçant cn tf.to un AI'rOt du '26 Illfil'S omis h Sl\ claie , Désol'mn is nous plncrrons h ln tin do cc volu111 0 cc trn "ui l c:omplet, IIU lieu ri e 10 rondl'o dnns les diverses liY~ni so n de notre l'ecuèil. Nos rubriqu es sont qu elqu efoi s extl'lll toS do la Gazelle des l'riblllln,lIa; ou t1 l's alllros recueils el plus g6nèl'alc1l1oll t du AJonileul' des rl'ibuJtau x. 1 �- 293 - Il avril 1860. Chambre civi le ; - M. Béranger , président ; »a l' lui acquis , le ,'c nd eur invoq UAnt l'article 11 78 du Code Nnpoléon , aux tonnes duqu el ln co nd iti on est rcputéc acco mplie lorsqu e o'csl le di: bileu l', obligé sous celle condilion , qui cn a c mp~ch6 l'accomplissemen t, el soutenant que dans l'espèce J'établissemen t pa r l'acquéreut' d'une rut.! pri \' \!c empêchait l'accompli ssemen Lde ln onditioll prévlIe, cn oln nl Ù 1.\ viii .., toul intérêt à opércl' une expropl'ialion dont \'objel sc Il:ouve rnil rClllpli pM l'acqu él'cul' lui-mêmc, a l'écl l1 muh celui · ci des ùOIllI11;1gcs· in tél'êts. Dans ocs ci rcons tances, l'arrOI qu i rejette la demand e p",r I~ molif qu'e ll fa ill a condi tion ne s'est pas réalis~e, ~3ns dl)nncl' aucun moti f ex pli cite sur la ques ti on de s:1\'oi r s'il est \ 1',1i qUIJ la l'éa li sution rt e celle cOl1 d ~ ti o n ni l élu rendue impos:)i ble Tml' l e rail de l'acC'J ué l'oll r, est suOis:lInment moth'é, ~i ceL orrêl, c n co "'~ qu ' il ne con tien ne l'ie n despécin l sur ce dcrnic l' poi nt impliq ue nécessni l'eme nt pal' son ensemble (lue dans la pensée du juge ln co ndi tio n n'est pas devenue impossi ble, la ville pOu\'anl enco re avoi r inlél'êl à exproprier pOU l' deven ir ellomOrn e pl'opl'iélail'e du sol de la voie nou\'elle, .-1\1. Lero ux de Bretagne , conseill er- rapPol' teut' ; - 1\1 . de Ray nal. O\loca t gô nol'al, conclusions conformes i - Plaidllnt, MM" Bos et Béchard . He)et du pourvoi de la société romai ne d'assurances rnJlriLimes et nu viales, co ntre un ar rêLde la Cour - M. Aylii:!s, consei ller !':l ppolle ur i - hl , do ~ I nrnns , lo' avOcnt gc nérnl, coucl usions confol'mes j - Plai dan l, MM" de ~!)2 - - Je privil ége Clll Ccelui-ci deva it sc croir e fond é à y trouver nllaché. 26 mors 1860 . Chamb re civ il e: - M. Bé,'anger, président ; - M. Leroux de B,'etogne, con seill e,' rappo rteur ; - M. de Ray nnl, .vocat glln. , o!. - Plaidan t, ~IM " Costa, Bos ct Bosviel. - Cassat ion de Pa l'I'êL de la cou r !.PAix eL du juge men l clu triblJnal de co mm et'ce de Marse ill e, dans l'a ffaire de ln Compag nie d':.ssu rcut's mlll'ili mes la Proue'lCe cl nu Lt:es ass ureurs co ntre Péchier e l Cie. AlSu l'ance , - Validite, - Mandataire , La circonstance qu 'une ass uran ce a cté faite pal' ull e personne qu i représe ntai t à la fois l'assureur el l'assu ré, n'est pas par clic-même une ca use de nulli té de celte ass urance. d'Ai x du ~7 novembre 1858. An·ft. - 16 "\'l'i l 1860. Chtlln bre ci ri le; -~J. Béranger, p,'ésiùcnt ; ai nt·M alo el Cosla. Rejet du pour\'oi du sieur Al'imolHli co nll'c un <l 1Tl:ld e ln C:O UI' d'Ah: du 10 d ~cemb r c l857 , Motifs suffi sall' s, - COlld itioll ","dllC impossible pa,' le {ait du dfbitctH·. Une personne a \'ond u a un e autrO un terrain av ec la cond ition que bi touL ou pu rli o de cc lorrain vient ta ~ L r e frappé d'expropl'iation pour cnuse d'utilité publiq ue, la moiti é de l'indem· nit ~ d'expropl'iation sera veuée p UI' l'ac<luéreul' au vendeur, Il parait que les porti e. contractan tes /l vaie nt suj et de penser que Cc lcrt'ai n se rait dans un avc nil' plus ou moins prochai n t rave rsé pa r un e rou te no uvelle, Postéri eurement li cette ve nte l'.c~ué reur établit Jui- mllma une rue pl'i vée , ur les terrains Le jugemen t (lui l slatuant sur un e acti on posse~soiro à la· quell e le d6fe nd eur oppose l'exception tiréo do l'existenco d'une action p6ti loi l'en ntéricul'c, admet la dema Olle en se fo ndnnt sur cc qu e le défe nd eur Il'étnit pns pBrlic ni l'cpl'csenlé h l'instance pélitoire. ct sur ce que l'action était étei nto pal' la prescripti on de Il'c nle nns, doi l ~t l' C mni nlenu pB I' le premier motif, basé SU t' 1111 0 appl'6cilt tion de fllÎ t, Sl'ns qu 'il y oi t lieu �- '194 - - d'esnmi ner jasqu'à quel point le deuxième motif est confo rlUe aux. règles de droit. 16avri11860. Chambre de s requêles; - M. Nic i.s-Gaillard, pré.idenl; - M. de Boiss ieux, cO llseill er rapporl eur ; - M. de Peyrall1onl, R\'oca t géméra l, conclusions conformes; - Pl aidant, Me Paul F'abl'c. Rejet du pou rvoi de la Co mpagnie des ~1ins du Midi, con tl'e un jugemen t du Tribuoa·l de Tarasco n. du I I aO~ 1 Dette.. - 18:'8. Remise 'tIo lonlatl'e du tU"e. - Libéra tion. - Pl'etl1Je. Ce n'est qu'à la remise volontaire du titre ol'iginnl par Je créancier au débiteur que l'a rti cle 128'1 du Code Napoléon nttache ln preuve de la libération , el non à la si mpl e po~session de ce titre. La détention mat éri ell e peu t sn ns doute fflire surposer la libération; mais celle supposilo n qui n',l pas le cac,clère de la pré>omplion léga le résultant de l'arlicle préci té, combiné avec J'a rticle 1350 , el qui fail preuve par ell e-môme, disparatt devan ll es ci rco ns tances cJ ':.près lesque ll es les juges de la ca use établissen t qu e la remi se n'" pas été vo lon taire, el quel. delle n·a jamais élé acquittée. 17 aVl'il 1860. Chambre ci es requ Oles; - lI. Nir. ias-Gni ll.rcl, pré.idenl ; - M. Calméles , co nse iller rapporleur ; - M. d. Peyramont, avocat général, co nclusions conrormes; - Plni ~ dant, M· de Saint-Malo. R ~j eL du pou rvoi du sieu l' Pou rein contre un jugement en dernier ressort du trihun nl do Forcalquier du 11 décembre 1858. 295- rn in daos sa totalité, jusqu'nu rivage de la mer, lJicli que les exp,'cssions de I ~ac te pl'esen len t de s uoules à cet ég'lrd J si l'in · len tion prés um ée des parties, el !'urtoul J'exécution donnée pendant ~8 ans, faisaieut rlispar:lil re ces doutes cl ne permettoient pas ùe supposer que le vende ur eu t clllendu se l'ésl!rve r une pal'cell e de sOlllennin. 17 " .... il 1860. Ch.mbre des requ êtes; - M. Nicias.Ga iliard , prés ide nt ; - M. d' Espu l'bès conseill er rapporteur; - M. de Peyri1mont , avoca t gé néra l, conclusions confol'nlOS, - Plaioant, Mo 1\1ichitux Bell"ire, Rejet du pour\'o; du sieur Baudin cll ntrc l' al'l'è t de la COU I' tI ' Ai:t du 25 mai 1 8~9 , Dnil. - Clause cle110n garantie slil1ulée pat le bailleur,[ll'erpréla i ion . Lo rsqu'une commune, dans un bai l fl.li t pa l' ell e J 'un ca nton dg bois propre à Iii rabricalioll du liège, fi stipulé que les incendies qui pourra ien t s'y manifes tel' pendant hl durée du bui l ne donnerail.lieu con tre cli c à au cun dédommagement au pl'OfiL du pl'c orur, cc tte clause 3 pu êll'C interprétée pOl' It1S juges de ln Ciluse en ce Sf;IlS que la comlllune n'entendai t s'nffran chir que do I\>blisntion de pnyer des ùommu ges-inté,'êlS, sn ns enl ovel' pOUl' cell' nu pl'encuI' le dl'oit quo lui donn e l'nrLicle lï 2} dt! Code Nllpo l6o ll , de demander une diminution de pl'Ïx . ou ln l'és iliation du bnil. en cns de destru clion p'lI'liel· le ue la chose louée (ce qui étai t le cas cie l 'es p ~c c ), Cette illtcrprctnlion bonne ou Inauvaise dun ~ un sens restri ctif de ln clause de non gnrantie dont il s'agit échappo :lU contrOle de la Cour de r8ssu.tion . 30 avril 18GO . Cbambre des requêtes; - M. Nicias-Gaillard, P'enl. , - Inlerp'·élalion. - Présomption. \1 "pu êlre jugé par interprélation d'u n acte de vonle que le vendeur, à. qui appartenait le tel'raio vendu silu ésur le bord de la mer, avait entendu vendre et l' acquéreur acheter ce lee· , président ; - 1\1 , d'Oms , consei ller rnpporlcul' ; - M, de Peyl'lllllo nt, avocat général , co nclui)ions co ntl'l1Î1'cs i - Plaidant, M· Delvincourt, Re,i ot du POUI'\'oi de ln. commune de Fl'éjus co ntre ua "rrêt de la Cour d' Aix du Il juillet 18;;9. �- 296- - du !laUrl'aBc, 10 naufrngc éta nt ('éputé l:fJuh'alni., :'111 \'o)':1ge fi ni, Ruisseau . - Jouiu(1)ce des eaux. La disposition del'arlicle 645 du Code Napoléon ne S'Oll"OS. pas à ce que les juges, interprétant la convention inler\'e nue entro deux riverain s, J'un supél'ien r et l'autre inférieur, fi"<:enl le mode de jouissance qu'j 1 fa ut su ivre. 27juio 1860 . Chamb l'e des requêtes; - M. Ni ciAs-Gaillard, président ; - M. de Boissieux , conseiller rapporteur ; - M. Blanche , aVQCl.Il généra l, con clusions conformes; - Plaidnnt, M- de Saint-Malo . Rej et du pourvoi du sieur All ongue contre unarrêldela Cour d'Aix du3 1 avril 1859, Année d. Aler. - Conseil de Justice . 11 n'appartient qu'nu procureur sénéral près la Cour de C<IS· salion de former, de I*ol'dre de Son Excellence Je garde des sceaux, ministre de la justice, un pourvoi en c:lssation dans l'in térêt de la loi ; une juridi ction militaire ou mnrilim e ne saurait donc se saisir d'unc irrégulurilé par voic de rév ision dans l'intérêt de 1. loi , 12 juillet 1860. Chambre crimine ll e; - M. l'aïsse, président, Cassation, sur ln réquisition du procuI'cur géné,'a l p,'ès la Cour de cassation, de l'ordre de Son Excellence M. 1. ga N!e des sceaux, ministre de la justice , de la décision du consei l de révision de Toulon, du 18 février 1860, qui Il annu lé, rla ns l'intérêl de la loi, une décision d~ conseil de justice du vaisseau-amiral, Gens d'équipage , - Payement . - 297 - Prescription, La prescription d'un an édictée pal' l'Brticle 433 du Code d. cOmmerce pour toutes actions en payemont pour fret de navire, gages et loyers, ctc., est acquise un an après que le ropré.entanl d. l'administration do 1. marine a cu connaissDncc 16ju illct 1860. Chambre des ('cq uêtes; - ~1. Nicias-Caillard l présiden L; - M. d'Oms, consei ll el' rapporleul' .i - M, de Pey rnmonL, 3voca l géné ral , conclusion s co nrormes; -- Plaidant' l\l- D C\'flU :<. fi ejet du pourv oi de l'administl'atiotl (le 1:1 marine CO lIll'C un al'rêt dc la Cuur d ' Ai ~ du 13 noùt t859. Tf'anSnC lioll, - interprétatio1l, - Ultra pelita. Les juses ne peuvent, sa ns cxcès de pou\'oir, modifiel' un ac te do trnn snclio n dont ils sont charges do rai .,c l'applicalioll da ns ses conséquences juridiques, alo rs smtout 'lli C les termes de l'acte ne présenten t aucun e obscurité el qu'a ucun e modificati on n'a été demandée par les parties. Le moyen d'ul tra IJetila cO llstitue un gl'Îd do cU::isillioil lorsque les juges d'appel no sc son l pas expliqués SUI' cc moyen, t8 juill et 1860, Chnmbro des r(lqu~lc~ i - ~I , Nitias-Caillard , président ; - M. Nicolas, co nseille" rapport eur ; - M. ue PCyl'nmont, avocat généra l , conclusions con rormes i Plnidant, M- Costll, Admi ssion, on cc sens, du poul'\' oi du sieul' Rey nier contre un nlTêt de ln Cour d'Aix du 29 aoùl 1859 , roodu nu l'l'ont de M, Manuel. Enregistrelllellt (partage teslamelilairc). - Apl"éciation, L'6poux sUr\'i\'ant, légataire de l'usurl'uit d'unc partie des bi ens do l'époux prédécéd6 , qui renonce en Dppnrence au teslnment ct relient pusurruit légué comme condition d'lin parLage anticipé consenli nu pl'ofit de ses enrant s, hél'Ïliol's nalureis du défunt, n'est pas ,ji.pensé du payom enl des dl'o its de mutatio n p tH' d6ch , s'il l'ésullo tIcs cÏl'conslances quc 10 tes- �- ,98 - - lament a étc ~xécut é et que 1:1 renonciation était frauduleu se. o lO S ces circonstances, il n' y a pas lieu de faire imputation sur le dl'oit immobil ie r réclnmé:1 III femm e pour le legs à ell e faiL par SOfi mal'Î, du droit perç u sur la donation portant pRI'- t'1ge. 18 juillel 1860. Chamb .. e des ,'equOtes; - M. Nicias-Gai llard, prési(l ~n t ; - M. Cnlmèles, consei ll er' rapporteur ; Al. de Peyrnmonl, av ocat général , conclusions (;onformcs; Plaidant, 1\1- L(!l'o ux . Rej et du PUUI'\'oi fOl'mé par la dam e Gavoty contl' e un jugement du lI'i l.lUnal civil do Brignoles , du 17 decembre (858, rendu au profit de l'ad mioi slI'alion de J' enregistrement . Ex proprialiCJn pour utilité publique. - Jurés. - Liste. P ublicité des débats , - Indemllités . En matière d'exproprintian pOUl' utilité publique, IOI'squ· des jurés onl été excusés, il suml que le procès-I'erbal parliculiel':i chaque all'airc ftt sse mont ions d es cau stJs d'exr.use, cL sc rêtere ou prOcès- \'e,·bal ou les causes d'ex.cuse so nt mentionnées . L'erreur dans la désignation d'un juré n'cs t pas un~ ca u sede nullité, lorsflue la partie exproprian te s'es t conrormée aUl( indi ealions co nleoues daos ln li sle spécial e d .. essée par la Cour impériale, La publicité des dtbats résulte suOlsllmmenL des ex pressio ns (ait et ptononcé publiquement, qui sc lroul'en l à la fin de l'ordonnance du magistrat directeur. Lorsq ue Je locataire principal d'une mai son expropriée demande une indemnité: 1° pOUl' privation de son industri ej 2° pour privation des bénéfices de la sous-location ; la décision du jury qui lui accorde uno somme unique pOUl" dépossession de l' immeuble en lier, eJl rég ulière cl répond complé: temelll ll ses co nclusions. !99 - 24juillct 1860. Chambre ci vilt!; - M. Bérnnger, pré::.ident; - ~I. Quénllult , co nsei ller rappo rteur ; - M. de Raynal, avoCat gé nél'al, conclusions ,:o nrorlllcs ; - Plaidant , M" )Ji-chard et Héri sso n. R ~j ~ t du poul'voi du sieul' Pllscnl co ntre un e décision dujur)' d'expropriAti on de ~l;lr 5ci ll (', du ~ mai 1860, rendu e au pl'Ofil de la ville de Marseill e. ffld emni ld cn trauUllX. Contraljudtciaire. - Délibération du jlll~y. Notification . - Offres lardi lJes. - Fù, de 1,o ll-/"~ cevoil'. Hx pr01JI'iation 1'0IH' utilité. - LOI'sque l'pxpro)l rié a c\cccpté les ofTt'cs que lui raisai t l'e:tI1ropl'ianl de faire exécu ter, inrl t jJendal11ment dp l'indemni té cn argent. ce t'tain ~ travaux , il s'est fonn é UII cO lltratju<.licinire el r expopl'Î~n l n'es t pA S fondé il soulcnÎl' devant la Cour dt! cassa ti on que l'in demni té n'aurai t pa" été ê\'aluée en ul'gent con form ément à la loi. II y a 1ieu d. l'enl'oye .. dnns la sa li" des déliiJé,'ations h. jury qui , sabi de deux CJu e~ li o n s, celle de l' indemnité cn f.. ·gell t et ce ll e dèS trù vauX il efl"cc Lucl·, 0 111 el dt.: :,'cx plllJuc l' :,U I' le deuxi ème point. L 'e~ pro pri ~ qui n'a pas, confo rl11 émeul h l'al'licle 14. de la loi du 3 mai 18 f[ l, fait co nn att rc 10 rnonlnnl do ses pl'élcnlions pal' un e notification l'éguli ère, doit ÔtI'C co ndamné nu x dépens, bicn que le jury lui ni t flccoNté unc ind cmn it6 plus élevée qUE' celle qui ~ L;l i t oll'el'L o pSI' l'ndministralion . Bi en qu e les oITres et demnndes notifiées n'n icnt pns portt! sur ('une des pnrt;eHos com pl"Ïscs nu juge men t d'exp ropria lion, le ju,'y A ru va loblemenl ,'égle,' l'indemnité du e por la parcelle omise, sa ns CJue l'expoprié puisse plus tArd se prévaloir de IR tal'divolé de, olTres, s'il résulte du procès-l'o,'bAI des débats CJue les parties étaient d'nceOl'cI POUl' soumettro nu jU1'y 10 règlemenl de l' iodemuité de celle parcelle, ~o oot\l1860 . Chambre civile; - ~. Bé ... nHcl' , présid ent , �- 300 - - M. Al'Ii ùs, conseiller-,·ùJlIlOrICUr; - M. de nnynol , avocal {;c!néral. conclusi~lIs confornlcs; - Plaidant,!\Iu de Sainl]'Ialo aL Costn. Rejet du poul'voi de la villa d' Aix co ntre un e décision du j~l'y - , UI - fil'nultivc du pourvoi form e co nll'e l'nrrèl de la CouI'tP.\i x, Llu 26 juillel 1858, qui avait résolu l'aOlrmntivc. d'cx proprintion do cct nrrondissement, et cassatio n pa l'Ii ell e de l'onltJnnancc du ma g istrat dire cteu r, quant au chef des (j i·pe ns. Logement des militaires. - J"ge d. police. - Compétence. Ex prop1'Ïalion 110W' ulilité publitJu e. - hlS C1'1'lJ lÎon de {aux . l"isile des lieux. Le juge de si mpl e police ne peut so ns excéder ses pouvoirs, acquittc r un individu prévenu œavoir refusé de logel' des militnit'cs, en sc Condant sur ce que le nombre envoyé par le mnil'~ éta~t excessir. Le fait de la "i sÎ 1C des lieux flv.lIll la prcsl,lt ion de se l'menl des jurés n't!mpor le nullité qu 'autnnt que le transport il préSt~nté 10-.1 1 les rnrctctères d'un acte d'in sll'ucLi on. Si III tr:1nsport des jurés sur les lie ux n'a été qu ' ul1e sim pl e démarche pri,'ée, il n'y a lieu ~ pourvoi ni à inscription de faox contre le pl'Ocès-verb1l1 des opérntionsuujul'Y 'lui ne (ait pas men lion de ce transport. 10 novembre 1860. Chambre criminelle ; - M. Vaisse, président ; - M. de Raynal, avocat génél'a l, co nclusions co nformes . Cassalion, sur le pourvoi du rninislèl'e public près le T,·ibunnl (le simple police des Mées, du jugemen l de ce Tribuna l, rendu le lÜ aoùL 1860, en raveur du sieur Force!. 21 aoûl 1860. Chamurecivile: - M. Béranse,·. presidenl; - M. Qu';naull , conseiller rapporl eu,·; - M. de naynal ,avoc.H génl!ra l, conclusions conformes; - Plaidnnt , M" L.u nac el Bécbnrd. Hcjct du pourvoi fOl'1ll6 co ntre un e décisioll du jury d'expropri .llion de l'al'rondi sscmenL de Gl'asse, du 30 mai 18GO. In scl'iplio" hypothécaire._ - Domicile. - Bordereau. . L'indication ou bordel'eau œinscl'iption du domicile réel du créancier, lorsque cc domicil e réel se tl'OUYC dans le ressort du bureau des hypolh bCJues, lienl elle liou de 1'"locLion du domicile prescrile par l'orlicle 2148 du Cod. Nopoléo n? 22 aO~ 11860 . Chamb,·. de, re~uNes; - M. Nicins-C.illnrrl, présidenl; - M. de Iloissieux, conseiller rnpporleur ; - M. de Pey,·amonl, ,"vocaL générai. Admission dans 10 sen. do ,""r Preuve . - Faits perlinen ts cl admissibles. Les juges peuvent refu sol' Ll 'ndmcltl'o un o preuve o(fol'le lorsque I('s éléments du pl'ocès ~ ufli sc nt pOUl' former leur convictioll, sa ns avoil' besoin de déclarel' (lue les fil its ne sont ni portinenls ni admissib les. 1'2 novcmill'e tSGO. Chllmlll'C cl s l'cquNes ; - M. icinsCllillnrd , I)I'(,sident. - M. llInnche, nVo(:ut sénél'al, conclusions COnfO l'lllCS i - Plaidant , M. Oelnbol'dc. Bejet du pOUI'voi du sieui' nuy co ntre UII IlIT()t do la COUI' d'Aix , du 18 aoùl 18:;0. Ass",'ance maritime. - Clause cOmlJromissoil'c . Al'bitres. - COm1Jt lcnce. L~l cliitlse cOIl"lpromissoil'c est valable, en mati bl'c d'assurances mal'Î1Îm es, nux term es ùe l '<l rti c''~ 332 duCode de c,ml- �- - 302 - merce, encore qu'clle Ile co ntienne la désignation ni de l'objet du litige ni des arbitres qui dOÎ\'cnt en connaître. 303- 1860, qui n décidé que les ass ureurs derr.ient J'.)' cr la yaleur du navire assuré . La nalure de ce con tl'nl éto. nL essc nLiell emen t commorcial o C't::S LIlU Tribuna l de commel'cu qu' il appürtient, ell cas de (jjfficulLô, d',ISSUI'P,1' 1 ' ~xécuLi Il de la clau :lc compromissoire par l a lIomination d'un arbill'c d'omct! , pOUl' 10 pilrlic q'JÎ l'eruss t.rex~ c ulcr le compromb. 26 novc mbl c IS6U. Chambre des ,'e'luêtes ; - M. Nit:iasGaillard , présirlcnt ; - )r. Blnnche , .vocnt génél'"I, conclu· sions conformes; - Plaidan t, M· 110s. Bejc l c..Iu POUI'\'oi du ~ ieur Albe , gé ra ll t de ln Compugnie ge ucrale d'assurances de 1" 'Îesle E; L \ enisc , el de la Société l'omaine d'a surnll ces nu\'Îales et ma ritim es, co ntre un BI'I'l:l de iii COlll' d 'Ai x, l'p. ndu le '1 5 feHicr 1859 , au profil du sieul' Bco ucou rt Cl Cie. Assw'ullces muritimes 1 - Ji.'mp,."ut à la grosse . Escrnquerie. - Associé. - Etal de payement. Le rait pour un associé de présenler h so n cOilssoci ~. chargé de fournir les ronds, des élats des payements rails aux ouvriers, sur lesqu els les sa laires sont pOl,tés à un chiffre plus élevé que le montanl des salaires réellement payés.. en \'ue de s'approprier Ic mon tanl de la différen ce , con stitue le délit frescroqu el'Îo. ~ l décembre IS60. Chambre crimi nelle ; - M. Vaisse, président; - M. Sénéca , consei ll er, faisant foncti on d'a\'ocat gé nél'al, co nclusions co nrormes; - Plllidant, MOI Larnac et Mnthi eu·Bodet. Rejet du pourvoi du sieur Pi erquin contre un nl'rat de la Cour d'Aix du t 1 juillet 1860. Nav ire. Lorlit fJu'un navil'c a été ass ul'u jUS'lU' t\ co ncu rren e cie cenL vingt mille frnncs J'our le voyase d'allel' de nlnrseille à Bombay el pour celui de l'etoul' de Bombay a ~I:.irse jlle, voya~e fité à une durée de 12 moi s de nRvigation , et qu e, pendaut le premier vOyllge : des aval'ies, ga ranties pur les nSSUI'uncc!', ont nécessité un emprunt ~ lu grosse de 61,000 fran cs, qu e plus tal'd le navire parti de Bombay pOUl' revenir Il Marseille a été vendu pour cause d' innavigabilité moyennant 25,000 francs, comment doit sc raire le rbglcmenl de ,'assul'a nce due à l'assuré? 19 décembre 1860. Chambre dos requêtes; - M, NiciasGaill.rd, président; - M. do Payr.mont, avocat géné ral con· clusi~ns conformes; - PIAidanl M' Paul Fabre. Admission du poul·voi formé contre l '.rr~t do ln Cour d'Aix, du 3 jon,'icr Canal mari/1·me. - Pécherie. - p,.0lJriélé pl'ilJee. Le cnna l du Roi , l'un des cltnaux qui fonL co mmuniquel' ln mer Médilcf'l'nnée avec leséla ngs sa lés de CU l'on te Ndc nerl'o pl'ès M'1I'tigucs, est susceptible de pl'oJll'Î élé pl'ivée, l'omme étan l l'a ccessoire des Dordigu es qui son t ctablics sur Ics bOl'd$ ue ln mer. ~4 décembre 1860. ChambrIJ des requêles; M. NiciosCaillarù, presidenl ; - M. Blanchc, Rvoc:ll généra l, conclusions co nformes; - Plaidanl, iW MlJut nl'd- Mnrlin . Rejet du pourvoi de M,lo préfo t dos Bouchcs-du - Hil ùne co ntroUIl nrl'êl (10 la COUI' d'Aix , du 15 juin t 859 . �TABLE ALPHAbÉTIQUE DES MATIÈRES . pages ETRANC ER , opposition il saisie , caution judica tum solvi 1 32 FONTAI NES PUBLIQUES , eaux superflues, prescription 54 JUG EMENT t TRA.ftGER , exéquatur , jugement par défaut Pag er dommages-int érêts , d~ chéaDce ALCtRI E, exécution de la loi du 29 "ril 1845 irrisations 30 \ 801\0.&.CE, A Rn tT ~ MUN ICIPAL, ASS ISES , SUI' omnibus , compétence liste du jury , notiGcation relâche, nature de l'avarie SO LYl , opposition à saisie ASSURANCES lIIAI\ITllf ES, CAUTION JUDICA'fUli C"'UTION~E H ENT, concordat amiable, 1'~ soJutio n CHOSE JUGÉE , COMM UNE, responsabilité, délit COll 11 l(E, vcnte, droit de mutation CONCO RDAT A»IABLE, cautionnt:men t, résolution r.O~TnA I N T E PAn CO RPS, mBl'i , FORESTIER, fOl'esti cl' responsahilité NAVIRE, abordage, dommages-intérêts, déch ~an ce NAVIf! E, saisie , compétence 31 62 NAVIR E, voie d'eau , relâche , nature de l'avarie NOTIFI CA TION , 61 1 47 61 59 63 47 50 responsabilité de commune, autorisation préalable DÉL IT U ILlT AIIŒ, désertion , l' ~ bel1i on Dt NONC IATION C.H OUN IEUSE, officier ministti riel DOMllAGES-I NT Il(\tTS, abordage, déchéance DOtf)l AG ES-INTtRt Ts, mari , conl rainte pal' corps, responsa bilité D010IAG t: S-1 NTÉ RtTS, saisie-exécution EAU, d ..oit d'aqueduc, loi de 1845, indemnité E \ U, fontaines publiques, prescription EAU, règlement, com pétence des juges royaux usage local, prescriplion, tiers non riverains E~ R EC I S T nE)lEln, commune , droit de mulotion If.(REGISTnCl1f:NT , mines, part d'inlérH enregistrement, part d'intél'êt 35 e:lcepllon de libération, rroduction de nouvelles pièces DÉ LIT aUNES, les li ste du jury , pluralité dJacc usés dénonciation calomnieuse arJ'ê té mun icipal l'OUD RE 1\ FEU, compos ition nouvelle, co nlr:wenlion PRE SC ltlPTIO N , eaux superflu es, font aines publiques PR ESCR I PTI O.M, règlement d'arrosage Ré utLl.JON, déserteUl', délit mi1itaire RESPONUBILITE, cODlmune, délit forestier lle SPONSARU ITé. , mari, dommages-intérêts, contl'aint e OFFICIE R lIl NIST é RI EL , OU NIll US, 59 SAI S1B-UEV EN DI CATIO N, 33 SARDAI GNE, tl'ait é, exécution de jugement 64 SE RVI TU DE, 30 SOC I ~T t EN CO lUIANDITE , 1 35 32 ~4 63 62 30 1 61 62 64 31 29 32 25 33 59 50 par corps SAISIE-EXéc UTION, navire, compétence 50 62 instance nouvelle 1 1 54 34 ac te sous seing privé, acquéreur négociation déJictueuse d'action s 1 8 socllh f EN CO MM AN DITE , versement de partie du montant des actions 19 T l\l8 UNA L DE COUllRRCE, saisie-exécution , navire 1 �- Faillite, - TABLE CHRONOLOGIQUE 304 - Condamnation, - DES ARRNTS Sylldic, Le jugement qui conllanlOc un syndic, en qualité de représenlanl dl' la mnsse, tlU pnyemenL intéf(T3 l, :wccinlùl'éls, œune sommcduclpill' Ie fai lli, peut M,'c invoqué comme nyanll'auLol'ilé de la chose jug?c SUI' la (IU ~Slion de savoil' .si le créancier. de\'cnuacqu ereur cI'un immcubledëpcmlantde la faillite, peul RAPponTÉS DA~ S LE CULLETIN DES ARRÊTS DE LA Coun IMPÉRIALE D'AIX. AlIlIée 1 8 60, compenser celle somme avec 5011 prix d'acquisition. En pareil cas, la compensation doit être admise, elle créancier n'esl pas tenu de \'C I'SOI' son pl'i't 1\ la Cuillite, sauf à exercel' ses droits ;IU male le frBoe J concurl'cmment avec les autres créanciors. 26 décembre 1860, - Cb.mbre dos rcqu êLes ; - M , Nicias· Gaillard, présidenL ' - M, Blanche, al'oc.L génél'al, conclusions confo rmes i - Plai.lanll M* J. 13ul.érian. I\~jet du pourvoi fOl'mi: par 10 syndic de ln fai llite dll sicu l' DCJ'vieu cadet, conLre un .néL de la Cou r d'Aix d u 6 décembre L858, rondu au profit du sieu l' DCI'v ieu nfné. Arrêts de la Cour dc CassatioD . 11 aoû t 1859, Minislère pu blic C, Laurel, (sotiélé ,n commalldilc) Page 22 déccmbre Igo9 , MinisLère publi c C, ilIarLinoddu, (poudre à mines) 28 décembre 1859, Na vire 1. NOI'mandi" (Abordage) 7 jnll\'iel" 1860. Paul de la lI nnte, (aff/fIé 1mwicipal) 1 ~ janvier 1860 . Commune tI ~ Hognes, (c(w x) 18 jU IH,icl" 1860. Syndic DCI'vieu C. Der \'ieu atn e, Va l ette, cL l'I'n ix, (c"os. jugée) 24 junl'im' 1860 , Aquarone fi ls ct Cio C, aSSurCUI'S, (assu.ran ces man' times) 6 févl'Îer 1860. Dardenne C, l'olll'cgistl'cmont, (em'rgistr, ment) 11 rél'l'icr 1860, Aycard C, Legui ct Second, (Dénonciation ca lom1lieuse) 16 rÔl'I'icl' 1860, Déc ugis ct Sellieux , (Cm,,' cl'assises) ~'2 fé\'I'ÎOI' 1860, Mirl!s C. l'oll l'cgistl'eOlcn t, (cm'cgis(rcr'Ilc nl) 19 mnl'; 1S60, Gi raud C, Chnul'in, (illscri/,"o1l de (aIlX) 19 mn l's 1800, Lolnbio C, Tl'ouche cl Cie, (("il/iIC) 'lO m Bl'S t 8GO , Ilousquct ct conSOI'ls (assul'ances maritimes) 23 JTIurs 1860, l\Iin is tèro publi c C, So in, (ou trage cl tlll (01IClio 1tllairc) TOMK v, ~o '23 29 30. 31 32 61 61 62 G\. 62 G:l 92 93 95 fla �- 306 - - 307- page 26 mll rs 1860. nousquel el consor ts, ( aSSUl'Q1ICeS mGf'itimes) 2:6 mars 1860 . Assureurs C. Péchier et Cie, (assuro1lces maritime,) 10'v ril 1860. Roux rrères r"églement d. CO mlJle) 11 nv l'Î I 1860 . Assureurs, (assu1'ances maritimes) 16 av ril 1860. Arim o nd y, (in lerprélat-io a d' actes) 16 avril l SGO. Co mptlgn ie des sa lin s du Midi, (action possessoire.1 17 .vril 1860. Pourcin, (preuve de libéra l ion) 17 avri l 1860. Ilaudin, (vente) 30 ovri 1 1860 . Co mm une de Fréjus. ( bail) ~7 juin I S60 . Allongue , (cours d'eau) 12 juillet 1860 . Mini stère pub lic, (tribunau x mari limes) 16 juillet 1860. Admi nis trati on de la marin e, (gages de matelol s) 96 Arrtla d e ln Co u r Im pé r iA le d 'Ais . page '1:91 127 292 292 293 ~ 94 294 295. 296 296 8 ja n oie.' 1859. Ministère publ ic C. Molinari, (rlélit ",ilitairc) 27 ·j anvi e.' 1859. Péchie r el Cie C. Assu.'e urs , (assU1'(UlCeS maritimes) 8 m ars 1859. Housse C, Co ulet el Caylet , (inscriptio1ls hypothécaires) 6 avri l 1859. Admin istra lion fo restière C. commune de " int-Elienne , (délil (ores/ieT) 1 juill 1859. Ministère publi c C. Faure, (exe rcice illégal de la médeci"e) 22 juin IS59. Laurel C. Min islère public, (soc iété Cil commandile) 296 18 juillet 1860. Reyni er C. Manu el , ( tmnsaclion) ~97 23 juill et 1860 . Dame Ga vo ly C., enl'cg is trcmc nt , (enregis trement) 297 2 ~ juillet 1860. Pnsca l C. vill e dc Marsei ll e , (ex pro]ln.ation pour u tilité publique) 298 20 aoùt 1860. Vill e d' Ai., (e"'propria lioUIJO"" u lili/é 299 publique) 300 21 aO ~1 18GO. (expropriation pour utililé publiq';e) 'l2aoû t 1860. (inscription hypothécaire) 300 10 novembre 1860 . Forcel , (logement de militai'"es) 30 1 12 no vembre 1860 . Bu y, (p"euve) 301 '26 novombre. 1860. Assureurs, (u!Surcmces man"ti11lcs) 301 19 dér.embre 1860 . Assure urs (ass urances maritimes) 302 ~I dé.ombre 1860. Pierqu in C. Minis tèro publi c , (escTo que1'ies) 303 24 décemb re 1860 . Prére t rl e. Bouches- du - RhOn e 303 C. M. d. Gnlilfet , (ptc heri.) 26 décemb re 1860 . Derviou cadet , (failli te) 304 3 noùl 1859. Lnluhie C. Troucbe et Cie, ({.illi/e ) 29 décemb re 1859 . Lnperli er C. Sacré-cœur , (seruitude d'acqu cdllc) 33 87 100 59 11 19 47 95 2 j nn\'Îo l' 1860 , Segut nenlt et 'Cie C. vico-roi ù'Egypte 1 el la Merljidié, (saisie denav i"e) 17 j.nv ier 18tiO . Jou rda n C. époux Ga ulier, (respo ll s.bi/ité ",ari /a/e) 51 20 j:lnviel' 18GO. Vi ctol' Jullien C. assul'eurs, (a ssu1'anccs maritimes) 65 2 1 j Anvier 1860, Germon dy C. assureurs, (assuraI/ces mal'i /im es) 23 jan " ie r 1860. Mnll en C. Dere u.·c 01 Cio ct chemin de fer , (Compaglll'c commerciale) 27 janvi er' 1860, Butya et autl'es C. TI'ouche el oUlres, 82 129 (cours d'eau) 25 6 révri er 1860. Soley ct Hébe rl C. Riben ud el Ileleui l M. fr res, (jugement élt'anger) 20 r61'rier 18GO . Log ui cl Seco nd C, Aycnrd, (llotaire) 78 2 1 fé vrior 1860. Dalmas et Anglb, C. époux Ilnllcfi u , (séparatiOll d. bie"s) , t2! �_ 308 - page 265 1 mars 1860. Amieilil C. Julli en, (bail) 13 mars 1860 . Dame Ma l·lerel, (ordre) 15 mars 1860. Pa yan C. Bourd ier, (jeu) '2i! mars 18ÛO. Ass ureurs C. Mi cllel P elrocochino ct fil s, (assurances mu'''; limes) 22 mars 1860. Alh. noux C. de Vivens, (bail) 3 1 mars 1860. Gal' B~ z in 0 1 Cie C. Mellich, (lettre de change) ~6 73 171 156 204 97 avril 1860. Mi ll e C. époux Oulon ne, (,·espollsabililci mal·itale) 26 avril 1860. $yndic ,Bodin, Li chl enslein eL Cie C. Droche, Robin el Cie , ((ai llite) 5 mai 1860. Bigol C. Qucnin ,(doll 9 mai 1860. Collas e\ Cie C. MarLi neL cl aulres , (prix de n~v ire) 135 143 132 147 14 mai 1860. Mouraille el aulres C. Houx c L autres (lêslam ent) 14 mai 186Q. Vo ul and C. v' Brunet, (l eslamelll) 16 mai 1860. ~Ioin. Gairoa rd cL autl·.S C. HansceloL eLCie eL auLres, (société en commandtte) 22 ruai 1860. Sy ndi cal de Pey rolles C. de Vivens, (propl"iété de digu es) 2t, ruai 1860. Hoi l·s Filaire C. Bosc, Pol e L Mauss ('·esponsabilité d'",trepreneur) 1 juin 1860. Raynaud C. Plum et el Sybille el aut res (inlerpl·étalion de jugemenl) 5 juin 1860. Chemin de fer C. Auberl , (transport de bagagesl 161 201 106 207 138 174 196 21 juin 1860. Schili.zi C. Tardieu rrbres, (,·ed,·essemenl de comples) 233 30 juin 1860. Epoux Sauze C. é poux Cosle, (ord,·e) 228 238 30 juio 1860. Epoux Juramy C. Barberin, (dot) 14 juill el1 860 . Fabre el fils C .• ssuro urs , (,murances mm·ilimes) 212 - 309- 19 Ju illel 1860 . D'albor tas C. Piotra- Sanla, (tutelle) 20 jui li eL 1860. Hoi rs d' Alt is nosc C. co mmune d 'Arti gnosc, (terres o~st" et bois) 28juil ieL 1860. Am io n, C. Dét:ugis, (alimellls) !) ao,l L 18GO. LaLy C. v' Jol y, (,·esponsab!:lité) 13 aoù L1860. Ran scelot ot Cie C. Lhu illi el· el aut re s, page 217 242 179 254 182 (société en commalldite) 193 29 août 1860 Teissiel· C. Demolins, (lot",oe d'indus /rie) 29 aoûL 1860. F ra iss inet C. commun e de Ve ntabren 222 (l',·opriélé) 14 novembre 1860. Pouzols do Clai rac C. Belge25!) Ma l'sail/ aise , (société cn commandite) 16 novembre 1860. Gauloffret C. assureUl's, (assurances 257 marit imes) ~ 2 1 novembre 1860 . Frnissinct:pèl'c et fils C. assureurs (assw'a7l ces maritimes) 29 no"embr e l ~GO. Voul.nd C. Bonn el , (Icgs) Û 268 décembre 1860 . L'al1rninislrati on des douanes et Iles dom aines C. Serres , (droi(de nauigatiOlI) 286 14 déce mbre 1860 . Assureurs C. Bl'emond 1 (assurances maritim es) , 272 2 1 déce mbl·o 1860. Mal·olle C. Pelissier , (juge'"."t par dé(a"!!t) 289 22 décc mbl·e 1860. Assureurs C. Grec/l, (ass ura1lces ma1'itim esj 275 �- rl'AB~ ALPHAn~TIQUE DES MATIÈRES Assu raPi ces maritimes, emprunt h la grosse Assurances maritimes, gél'ant de Compnsnic , dernier l'cssort Assuran ces maritimes, mers interdites, perle page Abordage, domma ges -intérêts, déchéa nce d 'action Ac/ions commercia les 1 v. Société en commandite Actions lJOssessoù'cs exce ption tirée de l'existence 30 anlérieure d'un e acti on pétitoire Agent de change, opél'atiol1 de jeu Aliments, validité d'obligations, Appel, difficulté non soulevée en premi ère instance, 293 177 179 IGI non lieu à st.atuer, Appel, ordre el di s tribution, délai ArrU, motifs ArrU, obtention, pluralités d'actes d' appel et d'avoués Assurauces mm'ilimes, IltlvinY, ,'ice-propre, certi llcnt rt e visite Assurances maritimes, profit maritim e, exception d'ordre public 1 t 47 ~92 Arrété municipal, légalité, omnibus 31 Assignation, chemin de fer, domicile 129 ÂS$urances maritimes â terme, :\\'lIries :i régler h chaque voyage, contrat à la grosse, rcg ll!l11cnt 65 Assurances maritimes, abordage. indemniLé, fi xation de 1. valeur du navire assuré ~78 Assurances marilimes . avaries, preuve, expertise 156 Assurances maritimes, avaries, voie d'eau, relâche, frais de dêchargemenL Assurances maritimes, clau ~e compromissoire, nrbitres.., 87 B Bail, c1nuse cie non-garantie stipulée par Jo baill eur, intcl'jll'étation Bari, hé l'itier bénéfic iai l'e, acq u61'c ur, mOlltanl j)uil, indemnit é, compétence Dail, défaut de mention r:lità rJoubl o1 exécu tion, Bois, nnciens seigneurs, litrcs, IlI'èsolllplion clc proprié~ 295 ~04 265 201 ~ BOI'nage, ancien droi t r';odal1 titres nou"cnu~ 222 C Assurances maritimes, compensation, avances S UI' le frl't, fret sogoé 257 Assurances maritimes, confusion dans la même '- 212 61 301 personne du mandatairo de l' assuI'cUI' ct de ra.suré 9G Assurances maritimes, protestation , vente de marchandises 272 AssufnllcCS maritimes, voynge commenct!, accidents de nav igatio n, rl:ticencc 275 Associé, escroqueries. él;lts (lc payements fa lsifiés 303 Autorisa tion d'es(et· en justice, commune, déli t forestier 59 Avoué, qualité pOU l' l'cprésentCl' en justice, constitution de noul'el avoué ~6S constitués page 302 82 res ponsn bilité A compétence 311 - 278 Canal maritime, pl'Opri él~ Capitaiue de fla'vù'e, réception ùe la IlHlI'chnndisc, actioo , fiu do non - recevoir Cautioujudicatum solvi, éll'ilngol', flullit é de silisio ClJuti01l11ement, concorda t ami ablc, in CXl.CllLioll des clauses 303 9'; 1 41, D3 �- 312 - - 3 13 - page' Chemin de {er , accident, indemnité, veuve et enfants do la person ne tuée 139 Chemin de fe,", accidents, so us- traitant, trava ux, respoQsnbililé Chemin de fer, obl iga tion , domi cil e de Id. tompngn ie Chemin de fer, bllgagos, voyageurs , fau sses déclaration s Chose Jug ee , exception de libération, production 138 1 ~9 196 61 de pièces nouvoll es Circonslances atténuantes, exercice illéga l de 242 63 291 t27 D 59 294 238 Dislribution, .ppel , délai !ft? 33 361 73 24 1 233 19 , 93 de débi teurs 71 238 ~G5 Conlrainle par corps, femm e, qu asi-délit Conlrainte par corps, mon la nt de I.:detle, pluralité G2 Délit forestier, commune, responsabilité, autorisa tion calomnieuse, om cicr ministéri el Dette, remi se volontaire du litl'c. preuve de libération ~9 6 Compétence, loge ment des mi lilaires, juge de police 65 87 Cours d'ca u, v" Eall (cours cl') Cumul des peines, exerci ce illégal de la médecine 59 présomption, titres, ro\'cndication, délai Commune, \'ente, tlroi t de mutation COmpensa tion, délai de gr~ce Compensation, dette du mari, créance do la femme Compétence. armée de mer, cOllseil de justi ce .. irrégularité, pourvo i dans l'inté r ~ t de ln loi Comptten ce , bail . indemnité, ac ti on personnell e Compétence} déli t mililaire, légion éll'unghre .. désertion} rébelli on ... 50 95 Contrat à la grosse , assurances maritimes, innavigabilit6 règlement de l'assurance ruptul'. de voyage Contrat à la grosse, eOl'eg istrcment non Op61'é , conséquences CO'Tes/wnda't14:c, négociants} prouve Co w' d'Assises , liste de jury , nOLificalion, remise de la co pie 71 la médecine Commandite, v. SocùJlè P.11 commandite Com'Y/lUne, délit fores tier , responsabilité, auto risation d'ester en justi ce Commune, terres "aioes e l vagues, propriété, Compétence, ordre amiable, amende, opposition Compétence, règlemen t œenu, Compétence, saisie de navire C<Jmpte, revisio n Concorda t amiable, résolution, cauti onnement lJuge Conlrat à la grosse,"assuranCCS :1 terme fixe, TrIstement par voyage Contrat à la grosse, en registrement, change, barraterie, 302 Dénonciat;o~J Domicile, cbemin de fel', assignalion Dom icile, inscrip Lion hypothécaire , mention Domicile, l'ésidence, éooncialion dans les acles, détermination Dommages-inldréls, accidents, veuve etenrants 1'29 100, 300 d' un individu tué Dommagcs-i1lt6réls, " Dlail'c, dMaut oc rés iden ologalo Dommages-inléréts, travaux publics , accident, sous-tl'aitant Dol immobilibrc, ve n Le, exécution, responsa bilité du mari 6!i 2 17' 13~ 78 13S 13'2 E Eau (cou rs d' ), ancion règlement, compétence, dl'oil d'irl'igatioD} prcscl'ipLi on Eau (co"r' d' ) endig uom ent, propriéti> dos di gues ~t\ ~07 �- 3 15 314 page Eau (cours d1 jOuissa nce, interprétati on d e titr es compé te nce Eau servitude d'acqueduc, acte sous seing privé d a te ce rt.in e, loi du 29 avril 1845, Al gé rie Eau superflues des fontliines r1ub liques . prescription Effet de commerce, cit atio n à l'é tranger , délai Effet de Climmer ce, raillit e, compte courant Emprunt il.. la 9)'osse. v. Contrat à la grosse Endiguement, )'ivi è re, propri é té d es di g ues 296 3, 32 97 149 207 Enl'e9ist1'~menl, min es. pur t d ' int érê t 62 EnregiSl1'ement, par iage tes tamenta ire 297 Enregis tremen t. vente co mmune 63 E'l,lreprenew' de travaux publics, acciden L, so us- trai tant • respons.b ilité 138 Escroquerie, .ssocié, !> tat d e payement fal sifié 302 Etranger, cita ti o n , d éla i, leltre de c h an~c 97 Etrangtf, jugement par défa uloppos il ioo, 54 1!lrol1ger , sa isie, nu ll ité, ca uti on j udicB tum solvi Expertise, audi tion des ex pert s 127 Expe"tise, déf. ut d . serment, nullité 95 Expertise, justifications contraires, admissibilité 156 Fx propriatioll pour utilité 1JttfJlique, d éc lal'a ti o n incomplè te du jury , renvo i dans la sa llB d es délib ér a tions 299 Expropria/ioll pour utili/é }", blique , ex propri é , 299 n otifi c:) li o n tardi ve tl es d e ma nd es, (['o is E x propriation pour u /ilild publique, indemnité e n trava ux, con t['aL Judi cia ire Ex propriation pour utilittl publique, in sc ripti o n d e fAUX vis ite des li eux 300 298 Expropriation l)our u tilité publique, r bg lement d' ind em nit. pour l' A,'cell es non expropriés Faillite, cautionn ement conditionnel Pailllle, efTet de commerCè, co mpte- co urant Failli te, ~y nd jc, avances , rcmbOUl'sement, ran g Faillite, sy ndi c, condamnation , choso jugée Faux , In scription de (aux, Femme de négociant, imm e ubl es acqu is pendAnt te mariage cl re<:us cn succession, droi ts de 'f, l A fe mme p"ge 47, 93 143 i l7 304 228 Femn)e dotal e, somm es acquises pendant le maria ge créa ncier du ma ri, débiteur de la femme) co mpe nsa tio n 238 Femme séparée de fait d e so n mari , d eltes obligations, du mari 135 Fontaines publiques, vcrsures, prescriptions 32 Français, pe rt e de la qualité, se rvice à l'étran ge r, minou\' 217 G Gage, na\' iJ'c Gens de nllW, sa la ire, prescrip tion 147 296 H Hér itier bénéficiaire, acquéreur, respec t des ba ux 304 Hypothèque, in scription, ~ o m ieile, 100 ,300 Hypoth èque léga..le, fem me de négociunt , immeubles Rcquis pen dAn t le mAriage 299 Expropriatioll pour utilité publique, li s te d es jurés, publi cit. d es dobuts, indemn ilé F 228 1 Inscription de {aux. Dom des mngistJ'ats Inscription de {aux. c,;pl'opriation pOUl' co use d ' utilit" pub li", e, visi te des li eu x !)2 300 /n sc1'ip tion d' hYPOlhèqt4e, bordcl'cn u, mention ~99 d e d omi cile 100, 300 �- 317 - 316- pag e ]lage I rrigation, l't!g lcmcnt , prcsc l'ipti on Irri9atio~IJ v . ..é'au(coUt'S d') 24 J Jeu , e~ccplion , age nt de chango étranger , cxéqu3Lur, opposition Jugement, exécution, poul'\'oi des juges Jugement, oxécuti on pro viso ire, titres d'a eli o n ùan s Jugemen t , les sociétés en com mand ite Ju gement, motifs. dispo si tif , interprétation Ju gement par défau/, é tranger, opposi tio n Jugement par défaut, opposition, .ppel Jugemen t paJ' défaut, slgn ificalion, opposition 177 54 ·260 !7 I, 54 ~89 54 268 301 comp étence Officier min'ÎSlériel, dénonciation cn lom nie use Omnibus, an'été municipal , léga lité Opposition, amende , ordre nmiablc, competence OPPOSiti01", jugemenl étrange l' Opposition, v. Jugemen t par défau , Ordre nmiablc, procUl'alion sous se ing prh'é, amende opposi ti on, co mpéten ce 1 \'. Louage d1 itUlUSh'tc, lacile réconductioo, cll ef lOi 61 1 78 o lan L Legs, pluralité en fal'cur de la m ~ m c personne, degré de jUl'idi elion Letl1"C de cha11gc Effel de commerce. Logelllent des militaires, refu s, juse de poli ce Navire, grl~CS, privi léges Navi,.e, voie d'crlu, relâche, frai s ùo décharge mellt. nature de l'a,'arie Navire, sa isie-o pposi ti on, com pétence NOlai1'c, l'é~ idence ill éga le, ùomm ases-i ntel'êl,S Ordre, .ppel, délai Ordre, pluralité d'immeubl es vendus, rIassement distinct, de mande en collocation SU I' le prix cJ1un second immeuble, après rùg lclllcnt prov isoil'e du pri x œun premier Out )'ago n un fonctionnai re, plainl.e pl'én lnblc 64 31 73 54 73 1-17 2~8 93 p 103 d'orcheslre 1\1 Médecin e, exercico ill éga l, clJmul des peines, circ.o nstances au énuan tes • d' inté l'6l Mines, enregislrement, part Min eur, services dans les armées étrangères) qualité de Français 71 62 217 N Navigation, suppression des droits, na vigolio n fluvia le ct maritime Navire , .bordage, dommages-intér~ts, déchéa uce ~M 30 Ptchuie. titrcs, propriété pl'ivéo Poudre è, l'eu , composition nouv~l e lJré\'ctéc , monopole de l' Etat Prescription, nfl'osage, riverains,J o eou l's d'eau Prescriptioll , caux. supcrnues des fon tnine!' publiques Prescription, snluires des gens de mcl' Preuves, cO I'I'ospondance en tre mngis trats Preuves. fail s pel'lincnts cLad mi ~:iib l cs P l'euves,remiscs du litrc. libération PJ'iuiléges, navire, gnge Procuration, sous seing I)l'ivé, ordre n1l1ÎlIblo 303 29 24 32 296 J21 301 ~9 1 147 73 �• - 318 Q page Quasi-clélit, femme, dom m.ges- int6.,êt , con trainte • par corps Qua si-délil, femme, Inari, rcspo nsabilile 50 50 R Rébellioll , légion étran gè re, co mpétence Responsabilité, co mmulles, délit fores ti er Relpo ll sab ilité, compagnies , sous-trui tant, Rccident Respollsabilité, co nseil de surveillance des sociélés ell co mm.ndlle 106, 183, Respoll sabililé, mari , qu.si- délit de la femme Ilespollsabilité, mari, vcnLe des ÎllIme uhles dotau x, évi cti on Responsabilité, propriéta ire de chi en hydrophobe, morsures, réparations civiles Revendication, ac ti on en justi ce, demande iD cidente Riviè ,'es, digues, proJlrié té délit Sociéll!," co",mandite, ,cLions so u, eriles, intérêts " A ' SOCl.e"te" en comman d"tle, ncllons souscrates, titre, C"t:CU{I OIlpage provisoire des jugements 260 Société en co mmandite, co nseil de sUI'\'eillance, ac ti onna ircs, droi ts e l oblign tions 259 Société en co mmandite, conseil de surveilhll1rli't tS2 cré'lnciers, action di l'ccte, fondalcul's Socié té ell cO~Jf1Jandile, conseil cie survcill ance, lOG respo nso bilité 33 59 138 259 50 13~ 253 T Terres gasles, propdétés, a lH~ i ens seigneul's. titres. présomptions Terres vai nes el V:lgucs, communes . re\'cn dicalion , Testament. di ctée. sa nité d esprit du testaleur Transaction, in tel'prétatio n T,.ibunal correctionne l, composit ion Tutell e, étronger, loi du pays Tl/l eu1", in ca pacité de recevo ir 122 34 ,122 129 b4. 62 18 260 16t 297 93 217 201 v 207 S Sais ie-exécutiorlj nav ire , comp(hence Saisie-exécution, nullité, dommages- intérêts Sardaigne, v. Jugemell l étra,uger et Tut elle Séparation de biens, cl!'ssion , signifiCA tion Servitude d'acqueduc, co nt estation, déplacemellL , acte so us seing privé, Algé"; e, loi du 29 nrril184 5 Significa tion, cession , sépnrnlion de bi ens Signification, domi ci le, Compngnio de chemin de fer Sig1l1'{icalion, jugemenL élrangcr , exécuti on Significarion, liste dujul'Y . ociété en commandite, actions, émission et négociation 19 - Vente, comm un e, droit de mutati on Vente, imm cubl e dotal , 111 0 1'i, l'cspons:l bi lil é. Venie imm obili èl'e, sC I'l'Hude d'llcqu educ, sous sei ng privé. {Inte cortain e Yen te, int erprélntion de ti tres, pl'ésomption s Veule. fimites , délimitation féodal o, ti tl'es nouvoaux l'ente, signi fi cati on, femm e SéPH I'éc do bi ens Visite des lieux , expropriation pour cause d'utilité publiquo G3 132 3. 294 222 122 300 �- TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES Midi Cosle (époux) Co ul et Dalmas Onrdcnn e page 63 Administrati on des , Belli eux t32 liage 286 Bigot domaines 1!5 Admi nis tralion des douanes 286 Blanc Administration de Bodin , Li chtenstein el Cie 143 '10 1, '.WB l'enregistrement 62, 63. 298 :Bonnet ("e u~ e) Administration foresliere ~9 Bosc 138 171 Administration de la Bourdin 295 marine 296 Bousquet 272 Albertas (marquis d') 21 ï Bremond 147 Allongue 296 Bdzard Amielb tOO 26â Cay let 177 Cha uvi n Amiun (demoiselle 02 Anglès 122 Chemin de fer de Paris, 6 1 Lyon ! la Médilornlllée Aquarone fil s el Cio 120 Arimondi 292 21'1 Collas et Cie Artigno," (hoirs d') ~ Co mmunau té du 80cl'éAssureurs 61, 60, 82, 88 , 95 CroUl' 35 96, 106, 213, 257, 272,275 Commune d'Aix 299 279, 291, 292 , 302, 303 Commu ne d'Artignosc 241 Athénoux, 20~ Commune rie Fréjus 295 Aubert, 196 Commune de Ma rse ille 298 Ayca rd 64, G9 Comm ull e de Rog nes 32 Ilall elin (époux) 122 Commune de SaillI-Eti enne 59 Ilarberin 239 Commune de Venlabren 222 Batye 25 Compagnie BelsoBaudin 294 Marseillai s. tOG, 183,258 Beaucour t cl Cie 302 Compag ni e la Medjidié 1 Beill et (hoirs) 174 Compagnie des sali ns du Ilécugis De la Hanl e Ile /eu il Irèl'es Demolins DOI'cure el Cie J'Qge 6~ , 3~ 1 - ~93 JIII'anl)' (é pou,) 228 I.n/ubi e 100 LII Normal/die 122 Lape l'li el' 62 La lv 179 lLllu're t ~ t Legui 54 Lh uillic l' 193 li eu taud 129 l.ieuillud ,hoirs) Jlnge 239 4ï, 93 3 1, 279 3j 2;)4 19, 23 64,79 183, 25!J 161 _ 1Gl Dcrl"Î cux. ~ in é 61, 30·j LicU li cl' 147 Dervieux (sy ndi c de) 6 1,301, Lubières (mnrqui s dé ) 207 Ihoche, Hobin cl Cie 143 Malien 129 Durand lOG ~ I anson 25 Fabre cl fi l:; 2 /3 l l,nu. / 297 Fnuro 7 1 ~llIroll e ~R9 Fi /ail'. (hoirs) 138 Mal'tineddu 29 30 1 Ma l,tinel 147 Force l û l Mo/ieb 97 Frni x 2; Miche/ Pell'occclli '/Il cl fil s 156 Jo'rcchi cl' F I'nissin et pèl'e el li lil 31 , 279 Mi ll e 135 303 ~l iI'ès 6:J Ca liRè l, (ma (quis de ) 257 M oin e Cuimard 106 Caulol!rel !J 1 Moli nnl'Î 33 Gautier ('; poux), 117 298 MOll jardi n (vcuvr) Gavoly (Vellve) 73 97 illorlcre/ Glty Baz in-Cl Ci e 161 8~ iIIou ... illcs Ge rm ond y 161 92 Nèg re Gi,'aud 13;; 275 Ou /olloe lépu u, ) Crecb 298 219 P<lsc,ll Hllnk 177 100IpOYliII I1ausse 88 , !.)li, :t92 2511 l'échicl' ct Cio Jol y, (l'Clive) 2R~) al PélissiC l' Jourdllll 65 Pierl/uin :1O:l Jullien , Vi r lol' 96 r.: PiCll'll - Santn (l~ p(Hl x l Ju ll io n ,.n,\l1\ v. - ", 21 2 1i �- Plumrl Pot Cl Mau:ïs 322 - page 174 Poul'cin r Oll zols ci e Clail'.e Prefei des Bouehes-du• Hh ùne ~c hili zz i cl Cie J38 Segond 294 Seguineau CL Cie 259 Sen es Si bill . 303 Soley el Hébert 132 Synd iea trJ e Peyrol les Qucnin H. nseelol nt Cie lOG, 183, 259 Tal'd ie u 174 Tardie u frères Haynaod 297 Tciss icr Rey ni er Ribe.u~ Roux Roux frères Ruy Sai n Sauze ,üpoux.' P"9" 233 64, .79 2 28G 174 54 207 25 233 193 ;l1 l' l'o uche 2~ lGI l'l'ou che Cl Cie 'li, 93 127 Valette 61 2 30 1 Vice-roi d' Ilgy plc 93 \'j \'eus (mal'q ui, de) 204, 20; 228 VOulanl l 20 1, 2G8 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1861.pdf 381539dbfcf8e3222ad1407d141eccea PDF Text Text BULLETIN DES ARR[TS DE LA COU·RIMP[RIALE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 186-1 . 1861 SIXIÈME ANNtE AIX lthille &J.\ KA IRE, éditeur, rue l'onl-!Iorm, 2Aix, Typog raphie ~h.A1Re, rue Pont-Morea u, 2. - 4861 . 1861 �BULLETIN DES ARR[TS DE LA COU·RIMP[RIALE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 186-1 . SIXIÈME ANNtE AIX lthille &J.\ KA IRE, éditeur, rue l'onl-!Iorm, 2Aix, Typog raphie ~h.A1Re, rue Pont-Morea u, 2. - 4861 . 1861 �BULLETIN DE LA COUR ItlIPÉRIALE D'AIX, • • Dcmallde .·ecollvcntlo'lllclle . f:olupé tclleel ....- .'\ l'pet - Oe rni f'r ' ·C880"'. Evocatiun La demande 1'econventionnelle en dU1n1llages-inté1'€ts, basee !tniquement su,' la demande p,'incipale dont le chiffi'e est inftirie",' a 1,500 francs, doit s!lim'e le so ,.t de la demande principale, cl ~ll'e jugée en demi,,' nkla111és excèdent le chiffi'e rie 1, 500 Fancs. !.,es juges (tal,pel peuvellt evoquer le fond du p7'Ocès lo rs?,,'ils (lnn"lent le jugement po",' caltse d:illconi/Jlilmce, alors ",dme 'I"e la vale",' du litige ,,'excède pas le taux dll dernier "essurt C*) . 1'eSSOl't, bien qu.e les dommages-intérdis • , .) Voir sur cett e .,u c~lion contro\'cr<::ée l 'H rr ~ l dc la Cou r ri e ROll on du 22 mars 1859. Cl les :lu lol'itrs citées en noI e l . V. 1860.2.28). cl lin '1'1'011 do IR Co ur de cRSsnlion du 7 dccomlne 1859 (5 . V. 1860. 1, 229, . Dnlln1., v' Dcgl'é rlcjUl'ùliétjon , n·· 362 el slIiv . 602 fit SlIi\'. cl n' 6 15. C. cnss. 8 nn,)1 1860 . 1)"lIoz 1860 , 1' . 327 . C. casso 21 mai 1860. Dulloz 1860, p. 3~8 . TOMn VI. • �-~- R OUllE C. G ILI.o\ n t: I\T . L'a n..!l que oous l'appollons faiL connôlUl'c ' sLlffi!'amruent les fai ls, dl1 res t~ très sim ples, qui on l donné lieu à la con leslalion, • Sa int-Tropez par Gui ll. " er! , en pa)'emen t de 96 fl'.n cs pour prix d'une certaine qu:\nlilé de liége, ct de 100 rrancs pour Atte ndu qu e le se ul principe d'ol'dre public ici opposa bl e c'es t que le juge d'appel ne peuL Cah'c que ce que le ju ge de I)remi èl'c in stance aura it pu el dù faire lui- même; d'où il suil qu'ulle Cour so u\'cl'aine a le droit d'évoq uer le principal lorsqu'clle l'Morill e le jugement pnr lequel un tribunal (le son indemnité, n conclu reconvcntionll ell emenl ~ ce que e uillaberl ressort s'est à faux déclaré incompétent, bien que la ca use AI\Rh . 1 3Allendu qu'aucune restriction n'étan t faite à cette faculté dOllnée au x tribun aux supéri eurs dans FinlérOl dos parti es ellcs-mômes ct cri vu e d'une prompte jus tice, on ne sa ul'ait cn exclure que les cns où Pé vocalion serait contraire à quelque principe d'ol'elre pub lic. Attendu que Roume t'ilé devant le tribuna l de r.o mm erce de fUI non seul eme nl débouté do sa dema nd e m.i s encore cond.moé à lui pa)'or 1,600 fraoc. de dommase s- inlérêts, en répara tion du préjudice moral et mal é, iel CBusé nu ' défendeur pàr Jn citation j Attendu qu e ce tlo demande re!:ooven lio nnelle é tBn 1 foodée sur la demande principale, h: tribunal de comm erce de SaintTropez, compélent pour juge r celle-ci, l' é tBit avss i pour ju- ger l'aulre son accessoire et la juger égnlemen,t en dernier ressort ; Qu'en conséquence les premiers juges onl eu tort de ne statuer que sur 1" demande principale, el de méconnaitre leur compétence quant aux fin s recon ventionn ell es, en s'nl'l'êtnnt à ce~le c('llsid ér8Lion C lue des dommages- intérêts réclamés pour réparnlion d'honneur n'tlvaient nu(;un ca rl\c l è r eco mmer~ cial ; AUendu qu'en infirmant ce Jugement d'incompétence, la Cour doi t examiner si le ronll P"Ul être évoqué: et jugé par elle, ou .'i1 y a lieu de le soum ettre à la décision d' un au tre tribunal ; Attendu, en droit, 'lue d'n près l'a rti cle 473 du Code de pro - céd ure civile, les Cours d'appel peuvent , en infirmao t un ju soit pour vice de rorme, soi t pour toute 0'J11'C cause , statuer sur le fond l par un seul Cl môme ll rrOt, si la mati ère j COIcnt y est di spos,;e ; , . soit a insi privée du doubl e deg ré de jul'idiclioo d ont elle é tait susceptible, car cc n'est qu e pour épurgner aux parties arrivées devant le juge supérieur les longueurs ct les frai s d'un renvoi devant les juges du premier degré, qu'a été établi e lB di sposition exception nell e de l'a r li cle 473 ; d'où il suit que la fa culté d'évoquer doi t exister même dans le cas où , le premier juge, qui n méconnu par erreur'sa compêtence , nurait cu <t statuer en dernier ressort ; Attendu en erret qu'on ne voit pas POUNlu oi III Cour, 11 nn ti e do la pl énilud e de l'aulO rilé judicini l'e, et qui ' peul le plus, Il e pourrait pas le moins dans celte seconde hypothèse, et po ur~ quoi ce serait précis6ment dans le peu c1'import.ance du litige qu'il fll udrai t plliser la nécessité de l'envoyer la d6cisio n l\ uu aulre trib una l , au lieu ,l'y puiser une nécessilé plus grBode d'éviter aux parties un circui Linutile rlu procédul'es ; Atlcndu que si, cn matière cri minell e, I O I's qu '!l ll ~ débnts le fai t poursuid dégénère Cil une si mple contrave ntion justi ciable seul ement des tl'ibunaux inférieurs, ln loi l'eut que luCour d'a ppel investie statue au fond, (:t si, dnns ce cns , on admet qu e celte exception à l'o rdre dos jurid ic tions. édictée Cil vue d' abr 6~e l' les procès , n'enlève nux pnrties Aucunes des ga mllt i e~ que leul' do \'nit le l(.gisl:l lcUI", rombien, l\ plus f01'1e mison ne doi t-on pns l'IHJm cttre ai nsi p OUl' les {;vocn tions cn m ,l- �- 5-4- M .:~ tière ,..ivile, où l'ordre des juridictions n'a point la même im portance. Aueodu dès lors que 1. but que s'es t propùsé le législateur al la généralité des termes dont il s'est servi permeltcnL d'appliquer l'article 473 à la cause actue ll e, qui se trouve en étal, puisque les parties ont co nclu et plaidé à tout e, fin s, e t qu e le principal est parfaitement tlisposé à recevoir une décision définitive ; Attendu , à cet tgard, que ROUllltj fonde sa demande recon\'cntion nelle sur ce que la ci tation à lui donn ée pH I' Cuillabtlrt est injurieuse el diffamatoire ; que le libell é de j'exploit conlient il est vrai quelques reproches un peu Ll'Op vifs. qui se ressentent du juste mécontentement de Gui llaberl irrité de la longue resistance opposée à S8 réclamation, mais que cependant ces reproches n'ont point la porlée blessan te que leur attribue la trop gra nde susceptibilité de Roum e; Que d'ailleurs les explications fournie s dan s le cOurs du procès on t démontré que Guillahert n'avait jamais eu l'intention de faire planer des soupçons sur la probité de son adversaire, qu'en conséquence aucune réparation n'est due à ce dernier qui aUl'ait mieux fai t de reconnailre le bien fondé de la citation que de se plaindre cie sà fo rme; Pur ces mOLifs : Ln COUR infirme le jugement ri a nt est appel . en ce ~ue les premiérs juges onl décidé que ln demand e reconventionn ell e de Roume élolt cn d~hors de leur compétence, dit au contraire qu'il s étaient complètement investis, et de mêm"c suite, ~ tu­ tuant sur le fond , évoque , en vertu de l'arti cle 473 du Code d~ procédure ci\:ile , et sa li s s'arrêter aux conclusion s de i . . Roume , la déboute de SR susdite demande reconventionnelle, tenant la disposition rlu jugement 'lui le co nd amne 11 pa yer:' Guillabert la somme de 96 fr. Du 2 7 décemb re 1860 . 1" ch,mbrecivile; l," , président; - M. Castei- M . Saudhreuil , 1" avocat gé néral ; - Thourcl c l Uessal avocats; - i' le Moultel el Michel, i l'voués. Etraoger. - Marin;-c cu France, 8tl'IUI I.C'-8 oDuel, - DOD,lclle ... atrhnoulal . L'é trang e?' (lui se 1na1'ie en F1'aTice sa1lS fah 'e de enu- tl'at de 1/la.·iage et qui y élit JOI1 domicile mat1'Ïmu- nial , est cense se soumettre à ta c01mnu1lauté léga le cles biens. Le domicile matrimonial est le lieIL où le m.ari, tors du rna1'iage, se p1'o pose de s'établi7', et où il s'est "éelle",ent étabii, sans avoir égal'cl ni au <10,nicile d'o1'igine des epoux, n i ù lem' 1'ésiden ce actuelle , ni au lie" de la céléb,·ution. FAITS: Le sieur Antoine Ravisio décéùa à Mat'seill e, où il exerçait la profession de fabriquant de chocolat, le 12 oc- tob .. e 1860 , en l'état d'un testament notarié à la da te du 9. décc!Jlbre 18 58, pnr lequel il lai ssait à trois de ses enfants le quart dc la succession par préciput et hors part , pour n'e n jouir toutefois qu'au dé cès de sa f~mmc à laque ll e il Mguait la jouissance dudi t qnal'l. Ravi sio père s'~ tait marié à Marseill e, sans contl'at de ma- riage, Je 6 janvier 1825, avec la Jarne l\1ari e·Fé li it é Va ll a. Le 17 octobre 1859, cHe a ajourné les hoirs Rnvis io devant le Tribunal, pour voir procéder il lA liquiJati ou ) d'nprès 1.. lo i franp ise de 1a comrnunnulé lég:t le qui exis te entre le d~ funt Rnvisio et ell e, puisqu'i ls s'étaie nt m al,jés en FI'n n ce sans co ntral de mariage . Un jugement a QI'donné pl'éntftbte- • �- -6ment le pal·titge et la liquidation des fa culté:; soit de la ~u' il COUl- munauté soi t de la succession ; e t lorsqu'i l s'cs t aGi de l'é- gler da n ~ qudl es prorol'Iions ,'nll'ait lieu le partn ge du prix. des immeubles et a utl'CS fa cull és mobili ~ res dépcoc1a nt de b dite co mmunauté, un JUGem ent ;] ordo nn é ce lt e aUl'ihuti on en appliquant soit les diiipositions de la loi fl':tn ç"ise SUI' la communauté , soit le testament du dHunl. Mnis Emile navisio, Jlun des enfonts ct hériti er du défunt étai t tombé cn faiUite, el M. Reboul , sou syndic 1 agissant pat' ,oie d'oppo- sition à cc dernier jugement, cn il demandé la I,~ fo .. mation au chef qui déclarait qu'il y avait eu com munaut é légale de biens cui re RiWisio père t:l b dame Valla, J' un et l'autre étant SAnies, d les effets civils de lem' mari as(' conll'êJclé sans contl'3t éCI'it, bien que c": lébré à Marse ille, d p.vait être régi pal' la loi sarde et Don par la loi fran çaise , Sur cette di6culté, est inlen;enu, le 1 er iu in 1860, uo jugement du tribunal civil de ~1a l'seill e aill:.i onç u, JOG EMENT, Alh;ndu , en droa, qu e l'étranger qui se morie en France sans ra il e de co ntrat de mari age ct qui y fi xe son dom icile matrimoniàl l es t censé se soumeLl re li la communauté légale des biens; qu e le domicil e millrimonial est le li eu Où 10 mari lors du mfll'iase se propose de s'élal,)lir et al! il s'est r6elloment étAhll, sa ns avoi r éga rd ni ou domi ci le d'origin e des épo u ~, ni à leul' résidençe act uell e, ni au lieu de la ~éI 6bl'a­ lion ; Attendu , en {ait} que toutes les circo nstances do la ca use tendent à étahlirCfue les époux Rav isio avaie nt fi xé leurd omid ie matrimonial à Marseille cLavn ie.n t re no ncé à la pensée de reve nir dans Icu l' pays; qu'en effet, An toi ne Rovisio s'cst m dri '; 11 Marseill o avoc la demoi.elle Valla en 182b ; qu'à ceu e époque il habit"il déjà Morseill e depuis quel rlues ann ées; • 1 - y esl mOl'II " 12 oclobre 1859 ; qu ' il )' , ronslDmmen 1 résidé el qu'il n'a fait dans son pays nltlal q'u e de très-rares ct rapides appar itions . el que , contrairement à l'usage de ses compatriotes, il n' a fait dans son p3YS d'origine au cune acquisition d'immeubl es; AUendu que Ra visio a pendanl ce lemps exercé à Marseille l'in dustl'ie de fll bri cnnt de chocolat ; q ue si en prin cipe un 61l.lblissell1 ellt com mercial ne co ns titu e pas le do mi cil e san s esprit de l'etour, c'est lorsque l'élrnllser, ~ CUllse de so n élBuli ssement comm ercial, a créé ou co nslwvé dans so n pay s ulle industrie ou une exploitatio n agricole, ou y acquiert des immeubles, ou enfin y fail tel acte qui peut lais6el' cl'oil'e à so n l'etour ; Qu'il o'cn sn u;a it être ainsi lorsque l'étab li ssemen t commcrcial conslitue l' unique moyen d'existenre de l'éll'angcr qui y a co nsacré tou '\ les moments de sn vie, et qu'il est mort sans Illoniresler pal' auctln ncle l'intention de rctourDer dans so n pays; Attendu que Rllvisio a acquis cles imm ~ub l es li 1\brsci ll e; quo tous t:es fHit.s , s' ils n'établissent pas le changement de nationnalité, étab lissent du moins énergiquement FintentioD qu'a eu Ravi sio de fi xe r son domici le il Marseille; que ce domicile cst ùevenu le domi cile mat rimonin l ; qu e leur marios o doil être rés r pal' la loi française j que mariés sa il S conLrat ils 6tni ent mari és so us le régime de ln communauté ; que Ravisio a, dans son testament, exprimé formell ement la volon té quo, quoique élransor, sa succession fUL régie pnr la loi rraoçn ise,' que celto dern ibre ~ irco n s tnu ce est au moins exclusive do la pensée de retour el confirm e so n inten tion de fixer so n domicile 11 Marsei ll e; Pa ,' ces motifs; Le Tribunal l'eço il en la form e le sieur Reboul ès-qu alité en so n oppos ilion envers le juge menl do défoul ,'en du por le u'ibuo al de céa ns le 24 mal's de rnier ; cLstalu nnt sur ladi te opposition, sans s'8r1' èlcI' aux fin s pl'Îscs pOl' ledit sieu d\ ebo ul �-8- -9- ès-qualité, confirme ledit jugeme nt pour Olre exécu té s ui l'an! sa rOllueet teneur ; co ndàmnc Rcbolll ès -qualité aux d épen s. losc rlpt ion b!'pothéeall"e . - Appel a été émis de ce jugeme nt. Al·r~!. - La CO UR, .doptant les motifs ,les pr emiel's juges, confirme elc. Du 7 féniet' 186 1. 2 me chamure civile; - 1\1. E U1.ièl'e, conse ill e.', prés ident; M. de Gabl'lclly"a\'ocn t gé néral ; _ M U :\1islt'al <:: l P. Rou ;{, avocats; - gu~l'Y, ~,( e !l SuLc l'l Mar- avoués . onSERHTIONS . L1arrM rendu par la Cour d' Ai x es t cu nfonne n de nombreux 1\I~céd ent.:; , Les fut urs èLantli bres dlldopter les cO IIJi tions qu'ils jugen t co nve nabl e pour l'éR ir leul' société conjugale t! L détt! I'minel' leurs inlérèLç, civil cn se mariant. Les lribullau~ , en cas de di01cuhé, doivent . pour Iix~ r le régim e auqu el les épo ux se so nt so umi s lorsqu' ils s~ son t mal'iés sa ns contrat de mariage, rechercher leur com mune intention. Suivant l'apl>JicatioD de cette règle plus rarl ic uli è r ~ lll e nt tl. raisoll de mari nges eo tl'o Sa rd es, célébl'ésc n Fi'a nce et 1'6ciproquement, j'ai eu, dafls mon lravail sur \a législa. ti on rra.n co-sa rd e h ci ter plusieurs espèces où les trih un aux pOUl' détermin er le l'égimc ado pté par les ruturs on L eu ~ co nstater 11\ co mmu ne intent io n des p\lrlies , au lieu de le déterm inel' par le pays dans leq uel la cé l é br a ~i o n ava it eu lieu , o u par la nHli o ll Hlité des con lr'actan ts. Les futurs se sO llt- il s IIl Ari cs :lvec l'intention d. deml'ure r dan s le p. ys ou le moriose es l cé lébré , c'est . • dé· faut de ('') nlrat, le rég ime légal d e ce puys qu' ils seron t sup posés, :" .tUr pl'euvecOn lrail'e, avoi l' choisi p OU l' l'egler les C(l ll- dit iolls rivi les de leur union . A-t-o n qui llé le PAYS ou le mal'iage a ét é ('.() nl l'ncté , immédiatement après sa cé l ~ bmli o n , pour relnul'nel' dans le pays auqu el ap pal'ti en tl e rUlur, co mme cela élai Lconvenu ;t \'anl I ~ ma l'Ïagc , c'est ln 101 de cc dcrnic l' pays 'lui l'égit l'associalion conjuGA le. Al'rêt cie lit Cour d'Ai x du 27 lIo\'cmbre 1854., J\nibaldi . gênais ; Cour de CilSSll tif')o, 4 OlArs l B!)' , FroilC, savoisien ; Tribunal rt e ln Scille, 16 fé\'rjer 1859, Ucsp ra s- Oespln ces, snvoisie n ; T I'ilJ un al de Lyon, 10 mArs 1859 , Prost, françnis, mBri~ en Snvllie; COUI' de cassation, Il juillet 1855, Ciovancui, ci lé dans le Traité de n,.oit international Fra1Jce et Sardaigne, p, 17:> à j 2, FÉRAUD -G In AOD , lIé rUler8 de III rCIOUle. - ,R e nollvcllc n.cn1. Dans te cas où la f ."''''ft maliée vient à décéd.r avant son nta1'i , ses hel'iliers sont tenus, s'·ils veulent conserve,. son hypothèque légale, de la /ail·einscrir. dans . l'a"" ée de la dissolution du mariage. (A r t . 8, 11 , loi du 23 mars 18 55) ( 1) . C",tic/e 8 de cette loi, en ~fJe t , s'applique aussi hien mu.: héritiers rnl!me mineurs de la f em.me prédécédée qu'à ceux de la veuve (2). L'inscription prise , mbne au 11 0'" d'u ne femme 11lm'iée, doit dt" e renouvelée dans les dL. ails à peille de ","lité. (A,.l, ~ 1 5 4, C. ' .) (3). BnUNi! FAIT S: C . Es l' Ji\'I!J.. U u ordre slé tant o uvert sur les Li e ns du s ieu r Co,!olli c,' d écé d é en 1 852, le min eu,. E s pi Ll cl r epl'ése nl é PAl' SO Il tut e ur , produisit SUL' un e SOOlme de 1,GOO fl'a n es. Celle Pl'od u eli o n était fai te SUI' les l'cpl'iscs ù o tales de la femm e Cos loll iel', r e prése n lée pal' le rniu eul' Esp iu el, du d,cf d e sa mère Marie ll ales lc, légatail'e univ ersell e d e ladi te femm e Coslolli cl' , laq uell e é l,!i t morte lonGtemps .. ,aul 5011 mari. Ap" ~s son décès e t Il 1. d ote du,! " octobre 1 847, u~ in scl'ip ti on avait été pl'i:"c S Ul' les b ien s du mari, n'avait pas été l'C llou" clée d epuis. (1. 2 el 3). Voil' les obse rvatio ns h 1. fin d e 1'01'1'61. cl elle �10 - -11- Le mineu.' Espinel ayan t été colloqué au pl'colici' 1"3ng pour l.d ite somme de 1,600 frA ncs, ce tte collocation rut contes tée pal' le sieur BI'nne, notamment parce <fue l'inscriplion se trou\'8Ît périmée faute de l'Cl tl ouvcllement. Ai nsi c'cst l" lA seule question de pTincipe, sur laquelle le Tribunal de 110rcalquier à eu à sle xpliquel'. Dev<l nt la Coul', !a difficulté avait cha n g~ de fn ce. On ne soutcnait plus que le renouve llement n'était pas nt!cess il'e, tn:lÎs hien que l'inscl'iptioTl elle-même u'~y~mt été qu'une pt't!caulioo surohondanlc, la po!'ition ()u mineur devuit êtl'c considé" ue, ahslratioll f.'\i te de ce lt e inscl'iplion. On devait , dIa près l'appelant , "eg:wdcl' C(~ tl lt i n ~ (, I, iptilJ n comme n'ex istaut pas, du mome nt que la loi ne l'imposait pas aux héritiers de la femme mourant avant so n mari , et dès 101's l'hy- polhèque lég.le de la femDle Costollier ,'omont,nt à la célébration du mariage (a rt. 2 ( 35), le mineur Espinel , son représcn1.3lll , devait être col1oqué 3 11 l'l'I ng que lu i donnait celt e dat., jus'lu'h ce que le tiers acquéreur les eùt mis en demeure de le fuire, il est éviJent qu e leur inscription alors opérèe deva it :w oir son plein el entier effet ; mais, depuis ln loi de 1855 un délai ayant été donné pOUl' inscl'\re apl'ès le mari age 'ou la majorité , la fcmmeel les mineurs sont atte int s par la loi gl!nérale el doivent renouveler leur inscripti on lous les dix ans i Si l'on adm ellait le contraire , le con se rvaleul' des hypoth èquos serait ouli Sé ou de se livrer à des recherches indéfini es, ou de S'(1X P OSCl' à donn er des ccrtHicat5 erronnés, el c'est là précisément èo qu'oll Il voulu éviter en ordonnant la péremplio n ; Allendu, en (ail ) que l'inscriplion prise en 184.7 , n'a pri S été renouve lcc en 1857 i que dès lors ce lle in scription est périmée; . AUendu que, celle ques tion é tanl' ain ~i tra nchée, les rcprcsentants ùe la femme du sieur Costolliel' doive nl ètrc colloqucs 1 quant au'l. sommes contcstées, postéricul'ement au sieui' Brun c Cl qu'il devient d ~s 101"s in util e (f examinel' les outres queslions tend \l nl au m ~ m e bul. Appel Illt "mis de cô jusemçnt, JUG2MENT , r • Attendu ~u 'en prescrivall ile renou vellDment des in scriptions LOUS les dix ans, le législnteul' u vou lu que le con servateur des hypothèques n'etll qu'à l"ech crch~r ces inscripti ons dans les dix dernières années pOU l' pou\'oir donn er un certificat Clempt J.'crreur; Attendu que la loi élant roi te da ns cet esprit, il est évident que la péremption est applicable ~ toute inscription, meme à celles qui ne son\ devenues nécessaires qu'en vertu de lois particulières ; AUendu que l'arsumentlir" de l'article ~1 95 du Code Napoléon n'e:;t point co ncluan l : il s'agi t dans cet article d'inscriplions provoquées par de liers acquéreurs pour la purgation des hypothèques légales, les mi ncurs éu.nt dispensés d'inscrire Al\lUh , Attendu ,qu'iI .'agit 'u procès do sa>oÎl' si l'hypolhèquel égale inscrite le 1"' oClobre l847 SUI' les bi ens de Costollicl' , en garanti e d'unc somm e dotale de l ,600francs nppal'tcnant 1\ sa femme, et non renouvelée en 1857, se trouve périméç faule cie renouvell ement dans 1('5 dix ans; Ado ptan t, :l cct égard 1 les motifs des pl'cmicrs juges, Attendu en OU1 1'0, que si Pob ligation dï nscril'c (ot par conséquent celle de renouve ler plus tard) est im posée ri la "CU ve , dans l'année de la disso lutio n du maringe par l'article 8 de la loi du ~ 3 m.rs 1867, cc t.:<loest également applicOlùl o an CRS du prédécès de lOI femm e, car il n'y a nuculle raison do di st inguer ; �- 12 - Allendu en elfel que la loi a considé ré la dissolution du mariage comme le terme de l'i nc3 pacilé de la femmc, et n'a parlé du prédécès du m.ri qu 'à titre d'exemple ; Ouo lorsq ue celte disso lution se réalise par le préclécôs de la femme elle-même. Pobliglltion "'d'-inscrire ou de renouvelcl' son hypothèqu ç incomb e à s.s héritie .. ; Atlendu que si ces hél'Ïticrs so nt min eul's , le délai d'un nn accordé pour pl'cndre inscription n'est pas suspendu pur cet événement, Attendu en effet que les CO Ul'le s prescriptions courent contre les mineurs; Atten du que les l'cpréscntnn ts rie la femme ne saurêlient , en ag issan t à son lieu et place, f\\'oil' plus de droit '1u ' ~lIe ; que la charge d'inscri re incombe Cil pareil cn~ au tuteur qui n'est pas détourné par son inlér~l personnel de prendre inscriplion sur ft:; bieus du Illari ; D'où il suit que le mineur Espillel ne saurilÏl être relevé dan s l'espèce du défaut de l'enou,all ement de l'hypolM qu e lésa le inscrite au requ is de sa mère, comme léga tllire universelle d<> la remme Costolli er ; Par ces motifs: L. COUl\ co nfirm e le juge ment ; co ndamn e l'.ppelant à l'amend e et aux dépens. Du 10 janvier 1861. 2"" cltamhre ci,i1e . - M. Bédarrid e, prés ideol. M. de Ga Grielly avoca t gé né,·. !. Met de FalLaircet Motte l , avocats. _MU Jourdan et Moll et avoués. - l 3- AU!:I:si, 11'1 Jurisprudence et IR. doctrin e paraissenl-elles se pronOI)t:er d'une manière général e dans le sens de J'arrêt. Voyez nolamm enl Gre nob le. ~9 avri l 1858 (l' al. 58.946); Bourges , 20 .oùt1859 ( D. P. 60 , 2, 80. où 1. principe s. ll'O uv. ne ttement pos{). P OUl' l a~ cl oc LI ine, Paul Pont, Pdv. el hyp . sur l'ar1. 2 1a5 . n' 809 . (3) Ce ll e d e rni ~ r e ques ti on ne pouva il prése nte r a ucu ne dir6cullO sél'ieuse, surtou t en pl'ésellce d'un tex te form ~ I , sur ll:!qu el Icl' pl'cmi CH's juges am'n ient pu s\lplJuyer. Un ov is du co nseil d'Elat du 2'2janvicr 1808 décide qu e 1'1l rsqu e l'inscriplion fi été néccssa il'c pour opél'.8 l' Phypothèque. le renouv ell ement est nécessai re pOU l' sa conservation. Aussi M. Dall oz (Répert. a/ph .} PdlJ. et /t ypo n° 16:\4) , p os~ celt e néce:, sité co mm e un p1'În ci pe eLnon comme une questio n. et nous 1>;'1I'lngeolls enti èrement son :)V is. PrIYllé ;c . - COlnmlsslooun ll'e . Substitution de mRrct~nndI8c8 . le commissionnaire qni su,' consignation de ntarchandises a sousc,-it des '!!Jets qu'il a acquittés en fournissant de nouvelles traites su,' son commetant, a pl'iviüige $!Ir les mal'clumdises, si ces nouvelles tmites ne sont pas payées à l'echeance . Ce privilége l)orte sur les ma" chandises qui {f ,m aveu commun aumi"'lt 'cté substituées à cetles 'l''; for"/laient la première consignation. RIVE-GlllLU OU C. SYND IC THIDOUM k: lno. OBSERVA Tl ON • Ct et 2}. Sur celte ques tion de principe 'lui n'a pu ~ lre tranchée que pal' 1. Cou r, 1. difficult é n'aya nt pas été préseotée dans ce sens par les premiers juges, nous n'hésitons (Jas f\ nous ra nge r à l'opinion admi se par l'arrGt, En effet , Parlicle 8 de la loi 'Ju 2 mars t 855 ne parle qu e des héritiers de la veuve el non de ceux de la remme prédécédée. Mais fa loi de 1855 a e u pour but de raire di sparaltre tau les les hYPolh~ques occultes . Atte ndu que par lettre du 18 révrier 1859, le sieur Thibou méry a proposé au oieur Rive-G uilh ou , li Mazamo l , do vendro pour so n compte des balles lai nes Buenos- Ay ros . il cond iti on qu'en en receva nt les notos d'espéditioll , Riv e-Guilhou lui adresserai t pour 20,000 Crancs d. mandats sur Toulouse, 11 �- - 14- l'.chéa nce de 90 Il 120 jours ; qu e le sieUl' Thiboumer y a ajo u' té que si, à l'échéance, Ri ve-Guilhou n'étai t pas cn mesure de tes pnyer, ils s'entend raien t pou r les l\ccquitter ; Que le 22 février, Thiboumél'Y 3 adressé au sieur Ri ve·Gui- fhvu la leUr e de . oilul'e de IS balles qui , jointes 11 5 autres hl,lIes quclesieur Ri ve-Gui lhou avait déjà en sn poss ess ion , ont Cormé le nombl'e de 23 j ct 1024 féni er, le sieur HivcGuilhou a envoyé Il Thibo uméry 4 mand ais de 5 ,000 francs chaque su r Toulouse, auX érhéances des 15 et 30 juin prochain, à valoir sur les consignations de Thibournéry j Alleodu qu'un peu avanl ces échéances, le sieur Rive-Gui- Ihou 1\ fait connattre au sieur Thiboumér)' qu'il ne sel'ai t pas en mesure de payer les manduts, cl Je sieur TI~ibouméry Pa autoriséà fournir su rlui des lruites pour23,000 fr ,; dont 20,000 pour le monlant des mandats 613, 000 fr , pour frais fait s pour les balles laines i traites qui ont été fournies par Ri veGuilhou et acceptées par Thibouméry; Allen'du qu 'à la fin de juillet le sieur Thibouméry a fait retirerd es mai ns de Rive -Guilhou ln moiti é des 23 balles Bué· nos-Ayres, el lui u adressé à la place 29 autres balles d'autre provenance; Attendu que le sieur l'hiboum érl' n suspendu ses paiements nvant d'avoir Bequ ille les traites (ourAies sur lui , qu'il a été déclaré e n faillite par jugement du 21 oc tobre de,,"ier, qu o l'époq ue d. la cessa tio n de ses payements a été reporlée a u 6 .oùt précéden t ; Attendu que le sieur Rive-Guilbou a demand é h êll'o admis au passif de la faillite du sieur Thi boum éry pour la somme de n ,159 francs 75 centimes, solde du compte qu 'il a produ it ; Que le syndic conseot Il admettre le sieul' Rive-Guilhou ) chirographaire de20,316 rr. 20 c" montant de ses aVdnces, mai. d la cbarge par Rive-Guilhou de verser 10 produit de. ve ntes qu'il a faites, s'élevanl ~ 12,014 fr , i Que 1. qutSlion du procès es t de réso udre si le sie ur Ri veff . 15 - Gu ilhou a pu appliquer 3U payclllc nl de ses :\\'3 nces le net pl'oduit des m\\ l'ch,lndiscs 'l ui lui avaient ét6 consignées j Attendu que le siau!'" Ri ve-C uilhou a étJ! un commi ssio nn ai re nanti des balles laines qui lui on t été envo yées par Thiboumél'Y; Que lursqu'il a rem is les mandats sur Toulouse fi Thibouméry, il t\\'nit daus ses mtlgasinsb balles expédiées nn térieul'ement , il avail l'CÇU lA. leUl'o de vollure de J8 au tr e ~ , et il fi sti pul é dans sa leUre du 24 fé\'l'i el', cn envoya nt les mandats qu'il les remettnit à \'Rloir sur les co nsisnntions; , Que les 29 bolles e n" oyées fin juill_t on t élé expédi ées pour prendre la place rie cell ts que te sieu r Thiboumél')' re li rait; qu'elles ont été sub stituées hc.lles-ci por les accords de s parties, qu 'il h', p.s élé allég u é qu' ell es formo ssell t un gage piuS considérabl e; Attendu que le sieur Ri\'e-Guilhou , privilégié pour ses avances en sa 'Iunlité de commissionna ire, n'aurai t cessé d'êlre créancier, pal' )'ncI:epLation des traites qu1il li til'ées sur Thij)oumél'Y , que si ces Il'ni les avaient ele pD.yées à l eUl'~ échéa nces; Que ces traites, cn effet, n10nt form é, d'a pl'ès les usages du comm erce et suivant ln juri sprudence, qu 'un payement conditionnel ; qu' elles n'ont été passées au débit de Riv e-Gu ilhou que sous co nùition d'enca issement ; que ln condition ne s'étnnt pas rén li sée, elles ont pu être co nLl'epassées, et le sieu!' Rive·Guilhou est resté créancier, au Litl'6 de com missionoai re ayant fait dos avances e t privilégié sur les marcbondi ses rOQues; Par ces motifs : Le Tribunnl ordonne qu e iesieur Riv o·G uilhou se ... admi s au passif de ln faillite Thibouméry, commocréancior.privi lég ié de 12 ,159 fr . 75 c., déboute le sy ndi c Thiboum éry de ses fins reco nventionnelles et le condamne aux dépens. Appel rul é mis de ce ,juGe ment par le sy"dic de 10 r.iIIile Thiboumél'y, �- - 16ARll1~T ' Auendu que les mQrchandi~es reçues par Riv e·Guilh ou le 30 juillet 1859, sept jours avan t l'é poque de la cessa li on cI, P'liemen ls dè Thibouméry qui les lui ava it cnvoyés, n'ont été I.ld ressées à celui -ci que pour rem placer d'nutres marchandises dont il étnit oilnLÎ depuis longtemps , et su r ln foi desq ucll es il avait rl\ i ~ des Q\'an CC5 ; qu'il ne s'est désRisi des anciennes qu' ~ l'arri vée des nouvell es qui leur on t 'été substituées de bODn e foi et d'accord comm un ; d'où il suit qu'il n'y il cu dnns lesc\rcons\ances de l:l.r.ause} ni payement en marchand ises, ni nantis oment pour delle antél'Îeuro d'ln s les di x jours qui on t précédé la cessation de payements j ' Adoptant Id'ai ll eul's les motif. des premier juges; La COUR 1 sans s'arrêter aux conclusions suùsidiaÏl:es de l'appel ant, confirme l e jus~men t, co ndamne eouzols de Clairac en sa clualilé, ra. J'amende et au! depens , Du 12 déce mbre 1860,2'" chambre cjyi le; ride président ; - M, B"dar- M, de Gabr iel1 y, avoca t gé né!'al ; - Mu J. Tassy et J. Crémieux, avocats ; __ l'ti u Va illant et S uh o, .voués , 17 - Mais ta pl'escriptio;' de :; ans edictée pal' l'a1'ticle 189 du Code de C011l merce en f aveu?' du sousc ,'ipleu,. d'une lettre de change, est fondt!e su?' !Lne pl'''5011l1)tio" de pay"men.t, cont,'e taquette on peut invoquel' la 7)reltvc de la renonciation, Lm UTA UD C, ~ ! SOA J\D, Licu taucl est d ~c h:: ré e n f"illil e ; aucun concol'cl at ~layan l été co nsenti, les créanciers se sont tl'OUvés en élat d'union clou L repris l'exel'cice de )ClU'S ,ac liolls FAI1'S : Un sieur indi vid uelles , Lit: utaud essaya plus lal'cl de réaliser un concordat amiable à ,'. iso ll de S OlO, Ce co nco !'da t fui ac c plé pa,'la plu s grnud e pnl'lie de ses cl'pnnciers ct ,'efusé pal' Je sie ul' Isonl'd c ré ~Hl c i e l' tl\lll solde de 5:336 fI', Ce pendant LicuL aud pan,iLlt il faive acce pte l' cc div id e nd e pa l' \111 siell l' Jloge.', qui sc disait mandat ail'e d'hourd. Ce del'nicl' , ou so it ses hériti e rs, se so ut hûl és de désavoue l' Hoscl' ct ont Acti onné Lieut auJ pout' obtcni l' }eur puye ... me nt Îut ég l'aL Cc c.l ésll ve u ;'\ étt! adm is pOl' Je trihunal , muis, SUI' lll.lpl' c), Lie utnud a co nclu de plus il êll'l.:! exo né ré de sa Lettre de cbo.u;:c , - Prc4Ierlptton , - Esccl.tlon , BeOoDcta1loD , Le fait de ta fait/ite du débiteur ,, '0"'," l'as novation, ef lorsque pal' un contrat d'union les créanciers rel'rennent rexercice de tcurs droil,', ils agissent en vertu des titres primitifs qu'ils avaient fait vérifier, En conséquence, te débiteur l'cut opposer à leU!' demande toutes les exceptiolls légales et notamment celle tirée de la l'rescription , dett e pal'cc ll uC les leUres de cllansc dOllt 0 11 dc m:lnd oi t le payement éloicnl presc rites . Les ho il's Iso<lrd on t répondu l Oque la f.1i llltc avait op ~n! novation; 2" que Licutauù était non- I'ccevab le à oppose r }a prescription, puisque, 50U- telHmt qu'il :.n'H il douné S OlO à Roge.', il reco n n ai~ail, pat' cela même, n'avo i,' pas payé le tnonl{mt de ces le tl a'cs de chan gc c t :lvoir l'cnoncé tacit e menl à cc Ill OyC I\ clc li bl5 ra li on. Ln CO tH' n adu l' té cu. Jai~ les motifs des pl'cmic "s juges cl en droit a consacl'é II! sysle. IUC des hoirs Isoard. TOM!! VI. ~ �- 15 su,· les concltuions principales: 'Adoptant les mOlifs des premicl's j uges . des qu els il résulte que Raget n'a pas ag i co mm e manda taire tPl sonrd ell acceptan Lle dividende de 80(0 oUert par Lieu lautl à ses crea nciers, après la liquid,tion de sa fa illj le. S'Ir les conclusions subsidiaires ,.elatives fi la prescription q"illquennale invoquée pOltl' la pl'fmÙ'l'C (ois Cil appel: Allendu que les in timés so nt cl't!anciel's du solde d'ulLo cl'éa nce de ~,336 fr. , resultanl ùe lettres de r. hangc , pOUl' le montant desquelles 1euI' auteur fUl I\lJmis dans le temps au passif de la fai llite Lieutaud. Auendu qu 'a ucun concol'dat n'élan t inte rvenu, les créanciers se son t tl'o uvA cn étal d' unioll, lequ e l Il nbouli. npl'ès ln. liquida tion de la faillile, à un jugemen t d'cxcusabililé ; Attendu qu'û partir de r.cjmoment les r.I'{·;,wcicl's sont rentri'sda ns Pexc rcice de leurs ac LÎons in divi du cll es SU I' les biens du débiteur; AU~mlu que c'est dons ces ci rcons tances que Licutnurl à ofrerlun nouveau dividende de 80,0/11 ses créanciers, moyc nnnnt l'a band on de leurs droi ts, cLqu e so illsonrrl soit ses hériti ers on t c') nstnm mcnt refu sé d'adh érer h cc co ncor rlat amiab le; Attendu que plus de 5 ans soson t écou lés SOIlS qu' ils aient aGi contre leur débiteu r i ,\llcndu qu'ils as:i~sen t nuj ou rœllU i en vertu des leUres de chn ose vérifiées qui sont leur uniq ue titre; Allendu que la fai llite n'" pas opéré IIol', tio n en leur fa- -19l'ar ti cle précité ost fondéesur un e [)résomption de pttiement 'lui s'é",Ulouit quand la preuve co nt raire oliite qu., I ~ payement n'a pas é té f:lÎt. Attendu , e/I (ail, qu e Lieutaud s'est r1'obord défo ndu par UDe e~ccp lion démon tl'a oL{IU' il Jl'a" aiL pas POP! Isonrd, et qu 'il s'est l'cndu pOl' la non·rccevllble à invoquer IR prescription ; Attendu qu 'il ya même renoncé d 'un e mani ère tacite en faisanL pl ai der principal ement en pl'emièl'o in stAn ce et en appel qu 'il avai t donné le 80,0 fi lsoard co mm e ~ ses au trl~s créa nciers i qu 'en effet il a form oll emen t reco nnu par lb ne pas l'avoi r payé inlégra lemen t, et qu e celte reconnai ssa nce jud iciaire de SR delte a em pol'lé renonciatioD de la presc rip ti on acquise ; Atlend u que ce lte renonci:llion s'ind uit de toules les r.i rconstances rie la cause, ct ne permet pas d 'accueilli r le:; coodu sions subsidi :lÏres formul ées pOUl' la prcmi èl'e fois devant la Co ur co mme un moycn doses pél'é i Pal'ees motifs: La COUR, sans s'ar rêle l' aux conclusions subsidiaires de l'appelfwl , conlirme le juge men t et condamne ledi t appelant là l'amend e el aux. dépe ns. Du 10 j:'lll vicl' 186 1. 2 1111: chamLl'c civi le; - 1\'1 . Bédal'M. J e Ga b,'ie1 Iy, "voca t gt!llél'a l ; ride, pl'ésiden l ; Me, n igaud ct P. Houx, ;:w oca ls; - 1\1t'· S uùce t l\la"gu~ ,'y, I\voués . tOlllpé l cnec . - Do.n'cUe, - Cbo.!lle Jll gé.· , VeUf j Attendu dès lors que leur action se trouverait prescri te pU X termes de l'al'ti ele 189 du Code de com merce, si ri on no s'o pposait à J'admission des co nclusions su bsid iai res do l'a ppela nt ; Alais attend u, en droit, que la presc ripti on consacréo par Lorsqu'un tribunal, su,. une demande en nullité de venie, s'est décla ,.é in.compétent pa,. le 1/1 otif que le déf"nde" ,· n'était pas domicilié dU/l s son ,'essod, il est rependant C01npete,,' SW' la demande ell, }Jayrmenl fo ,.m ée �- - 20- "arle deJendcllJ' ('071t,.C le cl~ lIIancleu,. uriginaire qui est au 'co'llraire domicilié dans sou ressort. Il n'y a pas contradiction . ntl'e les de!lx d.!cisions, ),al'ce qUe l'objet des demandes n'Iitallt )) U$ le 7II é:me, 011 1Ie \ saurait tilever Pe,'I:ceptioli d~ chose jugée , P,\l\ tNT- P _\I~ENT C. 2\- principe qénoirnl que tout défendeur doit étre assig né deva nt Ip. tl'ibunal de son domicile; Attendu que s' il :walt reco nnu sa compétence nu lieu de ln décliner dans la deuxième inslanc(:, il n'y aurait eu aucune contrndlction cntre sc deux décisio ns, car l'objet de la demande était différent, el les par ties agissaien t en des quali tés diffél'entcs; Par ces mo tifs, FE ~OC L I O, .\Rl\ tr. Attendu que Fenoglio ayant oCliollllé PtHe nt-Pa ren t le 15 nv ril1859, deva nt le tribu na l de commerce de Marseille, aux fins de le faire t!ondamn rh l'cl'I'cndl c une O1 nrch andise qu' il ne trouva it pas con forQl c ~ sa co mm ande i t. Tribuna l s'est décla l't\ in compétent parco 'lu e le défendeur n'uvait pas SO li domi cile à Marsei lle, et que d'autre part, l'article 4'20 du Code de procùdure civi le ne se tl'ou\'ai t pas applicnble à l'espèce; Attendu qu e Parenl- Parent ayant il son tOUl' aCl ionné 'Fenoglio, le!2 décembre 1859, rlcvanl le mC: mc tribuna l, en paiement de la marchandise dont il ;;'08it, le tribu na l sIes t déclaré encore incompéten t pa l' Jej ugc mcnt don t est appel , en se ronda nt sur ce quo le premier jugement auraÎt \.Icquis llfl,utol'Î té de la chose jugée, ce qui 10 mettait dans l' impo:5sibilité de re Lenir la ma tière sn ns l'o\!enir sur sa première décision i Atte ndu que ct:tte npPl'écil\ tion n'est pas fond ée i Attendu en ctTetque c'est à bon clroit qu e le Tribunal s'est déclaré une premiore foi s incompétent. parce que lors du ju gement rendu 102:7 juill et 1859 , il n'avait nucune ra ison de tenir ln matière, Parenl-Parent, alors défendeur, n'étant pas domi cilié 11 Marseille; Attendu au contraire qu e Pnrent- Pllrent Ryant pris la qua~it é de demandeul' contre Fenoglio qui est domicilié en celle vill e, le tr ibunal se trouvait cell e foi s co mpéton t cn vertu du . \ Ln coun fai sa nt dro it " l' .ppel de Pa l'e nt-l'nren t dit que c'est mal à pl'OpOS que le trib unal de commerce de Mal'seille s'cst déclal'é incompétent, en conséq uence réforme le jugement rend u le 19 ja nvier 1860, cl, pour stntuer sur le fond du Jitige, l'e nvoie parties ct maLières devant le trihuna l tic comlll~rce séant 11 Aix ; Ordonne la !'cstitu tion de l'amende, ct condamne l'in timé il tous les dépe ns de prerni èl'e inslllncc ct d'a ppel, di strait nu proli l d. M' Vai ll ant, Du 9 jallviCI' 186 1. 2 ru e ch amurc civi le; - M, Euzièrc, M, de Gnlwielly, :lvoca t gé néral ; conseiller, pl'éside nt ; - ]\'Ie~ TflSSy t:l Négl'În, .'lVOC\its; - l\'1c ~ Vni llon t ct E st r fl ng in , ll\'Oll ~S . PrlTUége . - t)n",° lt~ r . et f on rnl $l9("urs. - @liahdc-Jt r ,oêt 8 11r t es ' OD,18 n llo u é8 ZUU: c u'réprCRCU II"§ de tloavnux public • . la ),,'iuilége cO/~réré par le décret dit '!G ), l'II viose an Il, fHt.1: ouvriers et fO ltrrtisséw'S de 'raval.l,,:e exécutés pom' le compte de l'Elat n e ]lellt etl'e e.l'el'cl! ql/e pal' voie de salsio-an'et Sm' les fonds déposJs dans les caisses �-~, - - de recevellrs de deniers publics po",. elre délivrés aux enlrep ,·ene",.s (' ). l~ É R'\U() GUILURCRT gT AUTRE C. CAUn!"- P." juge ment du 17 jamoier 1860 , le triounal civi' de 'Pendanll l\ durée du tem ps du privilége, ces ouvriers n' onl point form é des sa isies-arrêts. i Attendu qu e P~rlid e 4 précité, en di sa nt qu e les sommes 'lu i l'cster,,i en l du es aux cnt rcpre neurs ou adjudi cataires, après ln recepli on des ouvrages , pourront être sai sies pnr leu rs créanciNs J}ltrli cu li ers. lOl'sque les delles mctltionn ées en l'arti- cle 3 at/rollt été "cqUlttées, suppose que les créan ces des ou\'T'1CrS se ront cl f' mcurèes privil égiées con form (' ment à ln dispo· Toulou a statu é en ces term es : JUGEMENT . Attendo ~u e le décrel rlu 26 pluvi ose an " • eu pour bul d' interdire pl'o\'isoiremenl, c'est-a- dire jusqu'à la réception définiti\'e des travaux, aux. créa nciers particuli ers l de faire des saisies-arrêts ou opposi ti ons su r l e~ ronds des tin és aux entrepreneurs de tr:wau x pOUl' co mpte de l'E lnl ; Que le pri"î1ége que ce décret, dans so n nr ticle 3, crée au profit des créa nces pro\'enant du salaire des ouv riers empl uyés par lesdits en trepreneurs e~ des sommes du es pOUl' foul'nilul'e de matériaux et autres obj ets Sel'\'allt ?l la co nstru ction des ouvrages, est corrélatif à l'interdi cti on faito aux créa ncicl's particuli ers des entrepreneurs cie rail'e des sa Îsics-,11'rèt Oll opposi ti ons, c'es t-à-dire que dans celle p6riodc de temps, ou sa il jusqu 'h la réception défi nilive des tl'flVIlUX ,. les ouvriers et créa nciers pOUl' fou l'nitul'e de matél'ionx , pourront seuls formerd e.l saisies-a rrêt et l:lro pny és pa r privi lése; Allendu <fuJaux. lerm es de l'a rti cle 4, celle interdicti on pour les créanciers particuliers , cesse ap rès la récepLio n dérinili"c des trava ux: d'ou il suit que dès cc moment, le privil cse qui avait éwc rée au profit cl dS ouvriers par voie du co nséqu ence, cesse aussi, et (lue les un s e tl e~ autres. so nt placés ~ ul' ln m6me lisne-, si avant13 réception dérinitivc des lI'3vaux, ou ~o it (.) Voyez dans ce sens les m tirs d' un 23- :trr~l de 1.. Cour d'An- s ers do 3t mars 1852 (1l,lloz, 53 . Il . 22 ), ct un ar rllL de 1. Cour dc cassa tion du 16 jUlllel 1860 (Dall oz, 01 , l , 387). silion dudit nrlicle3, c'est-à-direpnl' ln r él\lisntion des saisiesnrrèls. :lvAnlla réception définili,rc des travaux . En ce qui fOl/ che la réception définitive des travaux : AlI en,lu qu '~ 1. date du 20 juin I BM • Mé rlressé procès-verh.l do rét:.ption el de déco mple gé néral et définitif des somme! du es 1'1. L l"':l ~ n e lentrepreneur). el ~.; Qua des docum ents résu lt e ln preu I'c d e la rêce ptiou défini tiv e des Ir:wflux j œoù la ,'o nséflu ence qu e les ouvri e rs el rourni sse urs de m:Jt él'i nux. ne se trol1vent plus dun s la période où il s pou rroi cnt enco re ~ tr e pAyés pnr privil ése ; P:'\r ces motirs : Le Tribu nal déboille C:.\u\' i~ el au tres des contredits pnr eux. form é" à l'encont re du ft>g lemcnt provisoire dres sé le 20 ao ùt 1859 pnr M ~ .. . , jugc-co mmissail'O cha 1'gé do la distributi on pllr ' contri buti on, etc. à r Cll conh'c des il a principalement so ut enu , 3 l'appui de cc t appel, (Juc cl'n pl'l!s l' II'ti clc 4: du (Iécret du 26 pluviose au 2, le pri\.j1éSc ex isl"it indéCau vill n é mi s avpcl de ce lle décision cl'éan cic l's P3 1'1Îculi c I's <.l e Pentl'epL'e neUl', e l p cndemOlcnl cie Iou le co nditi on de saisie-a rrêt ou d'oppos i- ti on; que ces fOl'm nlilés , indiq1J ~es p in' l'n l'li le 3 du déCl'et co nstituaient elle-méolc un pl'ivilégc d\lIl c nutre llature, enlièl'eme nt distin ct el. in ù~pcnr.lanl <le cel ui cO llfé l'~ pal' l'al'liclc 4. L es intim.és rép ondaient : l Oque pOlll' iU\'oqucd e pl'Î' i- • �- - 2.1 lége, Cauvin devait 8Vllnt tout justifier de sa qun lilé d:Olt- vrie,. ouJol1"llisseu,.~ Cl que la subrogation légale involJuée par JUi n'étai t établie ni en fait, ni cn dl'oit; ~D que Je pl'i ,>ilége cr~é par Je décret de l'nu 11 ne s'a ppliquait qu'aux li'aveaux r~;ùis~s pour compte de t Elat, cl nullemen t :lUX 1rt'l,'aux CDncc l'Jl., nl les dé1'31·tcments ou Jes ('omll1UlleS (C3SS. 9 aol.t 1859, D,59, 1 , 454; e t 16 juillet 186Q, D,60, 1, 387), el que da us J'espèce il s'ngissnit des lr;t vn ux rela- tifs à la l'~ctifica ti cn d'un chem in \'icinal (lc grande comm u_ nicalion, clllt-cpris aux frais au Ùé p~H'leUlellt 25- du V",'; 3° en - LOlla::e d'o.. "ra:c , - Dc;;ré de DDI'idlcHou, -API_cl , - NOII-l'cccvn.bltUé Il n'!J a pas lieu à appel lorsqu'un artiste, un chefd'or. chestœ par exemple, plaide 7,our le 1IIœintien d'une convention qu.i ne lui accorde pas p/1IS de 1, 500 jr, Les consequences indirectes de la ,'ésiliation ou du mœintien ne 1'endant ]Jas la demande indtUerm inée et ne 7)Cuvellt êlre prises en considératim., fla, que l'exel'ciee du p"Îvilés e é tail subordonné, comme l'avaient pensé les premiers juges, à la condition d'une sa isie-alTêt ou opposition réa lisée pal' les ouvriel'S 'ou fournis- seurs, avant la réception définitive des trav;:'l1J!le. La Cour n'a pas cru devoil' juger les deux pl't.:!mi4!I'es questians ; et elle s'est bornée il statuer en ces term t'$ : ARith, Attendu que le Mcrel du 26 pluviose an " no 'applique qu'aux tl'3.":\UX f:\i ls en faveU!' de l'Etat, et que dans l'espèce il s'agit de travaux raits pour J'étahl issemen t d'un chemin communa l di t de grande communica tion nuquell 'El at est cntièremellt étrangcl' i Adopl1ntau surplus les motifs du jllgement i La COUR met l'appellation nu néant, ordonne qu e le jugemen Latlaqu~ sOl'lira so n plci n et enlier effet; co ndamne Cauvin appelant h l'amend e et au~ dépe ns d'.ppcl. Du 21 fé\'ricl' 1861. Quah'iéme chambre; qué,y, président; - 1\0'1 111 Tavernier, père ct l\{' lIf.r- M , Heyb.ud , avoc'l Séoé ,', I ; - J. CI'éUlÎCUX, avocats; - 1\1 11 ' Gué- rin ct Subc, avoués, • !\,r:.'''IIi C. LEJIaINE. ARRb, Attendu qu e par'exploil, en date du 14 novembre 1860, Lejeu!',e a fait citer Avelte pOUl' le f:\i l'e con dam ner au payement de la somme de 150 fr,lOes, montant de ses appointements du mois d'octobre, géduction r.ite de 37 francs 50 cen tim es pour l'eten uesuivunlleurconvention; Qu' il Il demandé, par suite, que 10 trihun al reJe tàt la p.'étontion fOl'muléo par A,1elle de rairo an nul er et rés ilier la co nvention intervenue entre eux, à Pal'is , 1029 septem bre 1860 i Auendu-quo ces fins ont été purement et simploment reproduites clevnnt lé tribun al ; Allondu <lue 10 demande directe 0 1 principale de Lejeune qui ne porto que SU I' une somme de t50 francs, ot même, en réa lité.do (1 2 rrancs 50 centimes, est évidemmen t in férieure au l flUX du dernier l'essa rt ; Qu e si on vouL s'atlacher h la question sou lo"'é e pOl' 10 système de défen se d'Avelle,la ,ol~ lion doit <il.'. In mOme ; Qu'en effet, Avette demande la réso lution du contrat intorvonu entre lui ot Lejeune; 01' ce contral porto que Lejeune sera employé co.ume chef-d'orchestre, ponll,nl buil mois, ~U1 , �- 1 appointements dt: l~O frall es par mois ,; Avelte ne demande donc, on ,'éalilé, que d'êlre déchargé de l'obligalion de p. )'er un e somme de 1,200 fl'uncs dans l'espllce de huit mois, 3 rai son do 150 fl<lncs par mois; que c'es t là le s6ul el vérit able , objet rlu litige qu i, tout persunne l el mobilier, n'offre l'ien d 'indôtermin é et nc peut pas présentel' Ulle éva luati on sup érieure i\ j ,200 franc,; Que les inconvénie nts signalés pur AvcUe et qui serai entl a suite du maintien de la convention sont des conséq uences t rop ind irectes du litige pour être pl'iscs ~ n co nsidération duns ln fixAtio n de sa va leu r ; La COUlI déclare AveUe non-recel,.ble rlans son appo l, ordonne qu e le jugement <Jantest ap pel sortira son plein et enlie r effet; condamne Avette aux dépe ns. Du 4 janl'ier 186 l, Quah'ième cham bre; M, Mar"Iué. y, présidenl; NI. Reybaud , avoca l séaé.. l ; - MM es Bessa t e l J. CI'émi eux , a\'oea ls; _ M U E Slr ang in et Mo ult ct, avoués. UépfIIl'ntloll chUe. - CapURluc, - I.IJII. d ' autol'ité . Compé tence , Les trihu naux de commerce sont cornpeterds pou,. r.onnailre des demandes e1l dommages-intérêts intentées par u.n jecond contre son capitaine, pOU1' abus cfauto,.it6 en co" ,.s de voyage, Le décret du 24 mars 18 '2 ne concerne 1"e l'a pp/ica1ion des peines, C .H I TA I Nt; H ARANS - 26- C. CA rlT All'l'E BOURDON. J UGEM~NT . Attendu 'fue les tribun aux mnrilimes co mmel'cÎn ux, institués par le décret du 21 ma'" t 8G~ , ont 11 oon noll re dos p.i- 27 - nes à infli ge r pour les aùus d'a utol'Ïté d' un capitaine en co urs de voyage con tre son seco nd ; mais que l'app récia ti on des dOmmill'!'es- jnléréts auxquels tes rai ts donneraient 1ieu. es t cl istin cle de l'application de la peine e t a ppart ie nt à la jul'idiction commerciale ordinaire; Que le tribun al de cén ns es t donc comp-é lenl pour 1:\ demande en domma ges-intérêts form ée por le cflpilai ne Harans co ntre le cap.i tai ne Bourd on ; A u (Md: Aftendu qu e lecapitninc Ha rans a é té embarq ué comme second $ur 1ft Samle-Alm~1 'l ue comrna nrlnit le capitaine Boul'don, dons un voyage du Havre à Pondiché ry i Qu'il a été recon nu p Ol' le tribun al co mm ercial maritime de Marsei llo, par ju gement du 19 oc tohre 1859, que pendant ce voyage Bourdon. s'est l'cndu co upaùl e envc l's Hnrans de voies de rHit et d'abus d'autoraté i Qu'à raiso n de ces rai ts, Haran s a dû se faire débarq uer à Pon di chéry, et es t retou rn é en France com me simpl e pnssilge r du pont sur un autro novil'c ; Qu /iln pe l'du les sal ail'cs qu'il aurait gagné co mm e ~cco nd sur la SMnte-Anne ; Qu' il doit en étl'o indemni sé, la pe rte de ces solaires é ta nt ' la co nséquen ce de la fauIC rlu ca pilai ne Bourd on ; Que le cnpitai ne Ilarar'ts ne ,ju sti fi e pas d'a ill cur:o; d 'n utres domm ages i Allandu . qua nt à ln pnco lill e dont le capi lnine Harnn s réclame la vn leur, qu ' il n'é tabli tpns qu'elle ait élé vendue pHI' le capitain e Bourdon el quc ce n'esi 1>8s ce capi tai ne qui lui en doi t compt e; Pnt' ces motirs : Le Tribunnl se d6clal'e compétent S UI' ln demande du s ieur Hnrans, de mêmc suitecond ~lm nc par COl'pS 10 capitaine Bonrdon ù lu i pll)'cr, h titre de dommnges-intél'6ls, ln somme do 1,720 rrancs, éq uh:alant aux salairos que le sieul' ltill'uns aurail Gagn~s, l\ l'Diso n de l ~O francs par mois à pal'li r du 7 Oc- , �- 28lol>re 185S,joUl' ou il a élu d@urqué,jusqu 'au 2 1 se plembr e t ~59, j ouI' de l'arrivée"do la SClùtlc-A'lnc eu France) aveè in16rêls de droil cl dépe ns. Appel il été interjeté par l" ca pil3inc Bourdon , le ca pihine Hd fans a, dl:! so u côté :'Ippc lé incidemment s ur le daiO'l'e des J ommngc6. inlérêts. Arl,tH . - A.dopta nt les molirs des premie rs juges SUl' la (p,c:t tio n de CO lllp ~ t ence, CD élevan t les dO l.llmases ~int é l·ê ts à 2,050 francs. Du 15 ianvie .. 1860. Deuxième cl13mb!"c; - M . Castel- lan, préside nt ; - M. de Gub riclly, avoca t général ; M" Moull et el Mar- ~l " P. Iloux et Mis t.. al, nvoca ts; - gu.!l'y, a\'o u~s. S oclé tétll anonymes . Autorhuitiou . - ,oclétésé tl'Ilugè.·es . -lllc R.tacUé. les sociétés anon!J1IIes ne peuvent ester en ju..stice que lorsqu'elles Ullt été autorisées I)a )" le gouvernement, et spécialement les sociétés etl'angel'es, ml!m.e autorisées dans leu.r pays, ne peuven.t ester en justice, en France , tant qu'un ,Lecret i1nplh··ial ne leu,· en a 1)as f01·melle- ment reconnu l~ (it·oit. Si donc les societés anonymes etmn géres ,,'ant pas> rfeJJistence légale en France, l'acte cfappel qui leur est signifu! est nul et la CGur n'est pas sa-isie. R EAucoun T B1' C I E C. LA CQ \lflA GN I E D' A:- SU IlANCES ctNÉ nA LES J)~ 1' nll::STE ET DE VEN ISE, ET I. A SOCJt:':TÉ ROMA INe D' Assun .~Nces MAn l T UI ES ET t ' LUVIALBS. [1 es t illutilc d'eolm· ici ,hns les rails de la ca use, la Cour n'nya llt à jl1;er que Pe xcep tio n soulevée par les Com pagnies contre r:lppel émis par le sie ur Bea uco urt. Celle exception, très-juridique au fonq , é tait .J e nntUI'C~' porler le plus gra nd lort aDX Compttgnius étrallsè,'us : on aurait toUjOUl'S pu résister' à un e demande cl lem' pal't, et , dans un au tre se ns, [lcrsqllne n'aurait plus voulu tl':l ite1' avcc cil es - 29- pui squ 10n ne pouvail les cODtl':lind.,c il t enir l e ul's t ll l;ôlgC- menls, Au ss i la plup:wt des rc p l'éseo tant ~ des sociélçs étl'angthcs ~ t;'lblies il fd al'sei lle ont-i ls pl'otes té J ans les j on l' u aux~ co ntrc la co nduit e d u rcp l'~se nl on t des sociélé,~ dc' T ri es le, de Ven ise e t de Rome . Q u~ l ques- un s o nt déjà foi~ des ùéIllarehes pOUl' se melt re cn l'~gle avcc la loi fl! êl nç:\Îse; 0 11 a même Oss un! ([ue les Compagnies pO l,ti es a,u pl'ocès, 0 1, 1 déSIlVOU!! IClll' l'c p,'t!seota ut. AR Rh , Attend u, eu dl'oi~, que tPap rès Particl e '37 do nOll'e Code de com merce, les sooiétés anonym es fl'Ilnça ises nc peuvent ex istel' Cfu ~nvec l' nutori sn tion du gouvcl'1l ement, et qu e d'apl'ès la loi uu '30 mai 185ï, les soeiétês ano n)' mes éll'flllgères , même Ru lol'Îsées confol'mémentà la 16gisl:ltio n de leu l' pnys, Il e pe uven t es ter en justi cc en Fi'aoce, lall t qu'un déCl'tH impél'iil l. , rendu en co nseil d'Elat, n'a pas ap pliqu é n ce pa ys le benéfice de l'al' ti de J"' de la susdite loi, relatif aux soci6tcs nno llym es de Iii 13elgiquej D'ol' il suiL qu'aucu ne de ces sociéles ne doi t (:ll'C ndmi s ~ à exe l'cel'ses d l'oits cl à es ter Cil justi ce cn F I'snce, SH ns présentel' ce tte IHllol'Îsa li oll ,.et que les domand es introrluites co ntre un e pal'oi ll esociété non au torisée ne so nLpo plus l'ecevabll!s llu Ucelles d o la société elle- même, qui , inhabil e fi rorm cl' un e üc Li oll , est 'égalemont inhabi le à dMcnd l'c a l'nclion dirigoe con lre e ll o: Allendu ,"" {ait, que les sociétés gé néral es de T"i oSIC at d e Venise , et la société rom ain e d'ass urances maritim es et Ou viales, in ti mées nu procès actuel, sont des sociétés &nonymes, étrangè l'os, noo poul'Vu es de l'a U10risrHion du go u\'orn emcn t fran çais; Que, dès lors, n'ayant aucun e existence légnle cn Fra nce et ne const iluant pour nou s quo des pCI':\onnes mondes non reco nnu es , elles n'onl pu ~ lr e vnlablement assignéos dcvnnt la COU I' impériale d'Aix , SUl' "appel émis pnl' Benucourt et Cie do Paris; �- - 30- Qu'il impo rte peu que, jUS(IU'1l présent, les partie! aient pla idé cotre elles, dC\'O nl la justi ce française sa ns qU'Aucune ait excipé de ce défaut d'au torisation, et que ce soi~n, L les socié tés ëlrllng l'es' cll~s-m êmes qui , ap rès avai t' ob tenu gain de ca use en pr"mièl'e illslance, viennent aujou rd'hui in\'oqu er en appe l leu·r propre inca paci té} ces sociélé.::. n'ont pas ac,<lui s p ltl' là un e existence que la loi leur l'C rU se, el ell es ne SO llt pas moins de- meu l'écs absolume nt incapab les tl /es ter en défendan t comme en dcmflndnnl ; A ll~ndu 'lue 10 con,équeuce juridique de tou t ce qui pl'écède c'est que lu Cour doit sc borner, dans ln ca use ac tu ell e, b prononce r ln nullité do l'appel, S.HlS s'occuper de la validité des ac les el jusements iln téri eul's; car si les societés anonymes asc;.jsn~es d€: \'a1l1 lu COUI' n' elislcnl que de nOIll t! l ne con~ [ it uC:IL point en France des personnes civiles, il n'y R pRS d'in timés réellement alleint5 pllr l':. clc d'appe l ; ct, dès lors, si ce t IlCIC es t nu l el snn pOI'teeo ucun c, la COU I' n'esl in \'cstio de ri e n. el n'a qU'il reconn:.ilrc l'io:lnilé de l'appel ; sn uf nux appe lants à l'cchcl'chel' par qu~ lI e \'o i" el co ntre qui ils pourrll ielJ t ngi l' util ement j Allendu qu e les depe ns rloivenl ôt r.e mi s n ln cho rSe de la peu' Lie qui a m31I)1'océd~ en assignan t dessocil:lés dépourvues d'exis tence légale i Par ces motifs: La COUR déclar. l'''ppel de BeAUcoul't Cl Cie nu l Cl de nul effe t comme é l3Ul émis co ntl'c dts sociétés anonymes él l'angères, non autorisét!s en Fr;\nt'e, et porlant incapa bles d 'ester devan t les tribunaux francais ; Condamne par conséquent les o.appelon ls!"l l'amend e ct nux. dépens; , Du 17 j.nvier 18GO. 1" ch.m"l'e lan, président; - ~1:. Saudbrcui J, .1\1"1 ThoUl'c1 ct Al'Ilaud avoca ts; Michel, avoués. ei"ile; - M. CAs tel1er 3\'OCOll Gé néral ; Mes j\ lndiu-PcrI'in et Lol ":Ir flc . - 3\- NOD- r ct."oa cthlté. - DroU d 'Appel, Degré cIe juridiction , le Code de l'rocér/m'e civile sarde, prom!llg!l~ en 1854, n1a éte nwdifié par celui dn 1 cr mai 1860 que pour les 7)rocès non enr;01'e ·intentés . l e Code sarde de 186 0 est applicable à tous Les jugemenls qui out cIe prononcés à Nice et en Savo ie depuis le l '" l/Iai 1860 jllsqu'au 22 août de la l/I~me année, date d .. décret qui déclare les Luis françai,'es e.r:éCLLloires. En cOllseq uenc p t01tles les -decisions du .f.ribttnaL de .Nice .'endues pendant celte l,ériude de temps, sont "ppellables, et la Cou.' est valablelllent saisie , l\'lusso. C, GARNIEn . F .\I TS : Le Code de procécl na'c sarde fll t , en 1860, modi- fi é, cl 1';\1'1'(' 1 fu l pel'luis de toul es les décisions des l,'ibunou'\ dt> 1re iIl Sl:lll CC; qu elques mois "rrè~ _ Nice e t la Savoie éLaienL ann cxt!C's à la France, ct Jes lois r.'n nçaiscs deve naie nl app li ca hle; lIlais to ules les ca nses jusées da ns ce t in tcrvnll c étaie llt appe llab les, aux term es de la loi ~a l·J e, qu el que rut le ch iO"'!;! de ln ,dcmand e, e l l'nppe1bnt réclamnit le bénéG cc ti c J\lppcl dC\'llnl la Cllur cu se fondnn l SUl' le principe dc ln nOIl-rc h'oac tivité des lois, SUt'tout des lois de fOl'lllC ct de procédure . .\RRh. Attendu que la d emand e de l' intimé 3 té introduite devant le Il'i hun a i pro\'incial de Nice, le 15 Ilvril 1860, pcndunt Clu e le Code de !J1'lH"cduro çivi le sarde , pl'omu lgué en 1854, nlt l'ibuait ln CI1U$C à celle j urid icti on ; Qu'l\ ln date du t ·, mai de la même nn née, devint cxécutoire un nOUVCftU Code de pl'oc6clul'e. qui chan gcales co mpétences, mais pormit ('appel de taul es It:s rauses jugées en premièro in lan ce par le'\ ll'Îbunnux d 'arrondi:::scmenl ; Attendu 'lue . pnl' npplication du pl'in cipc de ln 11 0n-l'olI'OR:Ctivit6 do ln loi, le ll'Îbunal ue l'ar l'ondissement de Nice, déjà invosti resla saisi , ct jugea la ca ust' 10 treize juin do rOt er ; �- 33- 32- \l'le c'est il la da tedu 12 août suivan t qu' il a é té interjolé de ce jugement ; , Allendu qu e les dispositio ns du nouveau Code de procédure '~)Ie l ont cu force J e loi durnn t la période de temps qui s'esL écou lée dep uis le premier mllr jusqu1au 22 aoùL, date du d éc ret qui déclare q1le les lois qui l'égbsent la Frfi lH'C se l'o nL exécuta il'CS cn [l\'oie et dans (lul'I.'on dissemcllt de Nice i Que dans cetle même p ér io d ~ de temps, Je jugem ent il été rendu el Pappel émis ; Attendu que la modification J(' gislative Ilpportéc (Ians la cOln pélcncc n' a l'ien ahansé pn l' l'flrpOl't à une i nstance pendnntcuu moment cie la pl'omulgation tle ln loi nouvelle; Oue c'est 1), bon droit que le tril>unal saisi, :1\'3nt le 1·' mni n retenu la cause, qu oique J'objet de la deman de excéùüL sa compëtence; Que celle man i l'C de procédel' es t sp6cinlement reconnue pur l'article \) du déc ret du 22 :loù t derllÎ!H' ; Altcnd u que ln sen leI/cc du l1'Ïbunul de 1':lI'ronclissement de Ni ce tl été régi e plll' les dh-pOSl tiolll:l du Code de procédu l'e Cil ,'igueur nu momen t oll ell e Il été pl'o no ncée ; .A ttendu que l'appel émis enve l'S oellc sente nce qu i éma nai t d'un e juridi ctioll do nt taUles les d ~ci s ;on s étaien t alors :l ppellables , a OU\1el't deva nt la Cou r un e i nstnn r.e l'fg u li èl'e et léga le , pal'ce qu 1il po i~e sn raiso n d'êt re N sa l'cce\'uhili té dan s 1:1 loi ll'ollsitoi re qui. à du ter du 1" mu; 1860, 11 co nsel'vé tou te Sa il inlluencej usqu'au jour OÙ les lois fr nnçoiscs ::;onl deven ues'exécutoi res; , Attend u que ces pri ncipes onl été fOl'lllclleme nt sa nctionn és pal' Ies articlcs t et 7 de forr!oll nllil ce de ~tl Mrlj cs lé sorde , d u 20 nov e mbr~ 1860. portant prom ul gntio ll des dispositions trnnsitoires nécessitées pltl' la publica tion du nouv cau Code de pl10cédurc civile sa rde ; Par ces motifs: La COUR, sans s'arrêtel' à bl,. fi n do non-1'oco\'o ir propos~e par l' intimé dont l'. démi s et déboulé, déclare l'a ppel l'CCCV II, bIc, eL. ordonne qu' il se ra plni dé nu ro nd ; Condamne l'in timé :lUx. dépens de l' incident. Du 31 jan"ier 1861. 2"" ch.ml",c civ ile; - 111. Béda ll'iùe, présiden t ; M, de Gab l'icll y .,·ocn t gé né,·. l; - 1\1'" Bessa t e l Nrgrill, avocats; (J\'oués, .r,i c • MouHet et Guél' in, Ven te de w:u"cboud l.c., R éslllal1o n, - UVl'alsou de qualité luférl eure. Dans ulle vente, tout lJacte obscur ou. amhigu. dOl:t s'in- teqn'éter contre le vende",'. ' la vente d'hui/es de Coloa cl'''''ées, p,'ovenant de Flall(b'es on dc' ll'o"nandie, comporte des hniles jab"iquèes avec des g1'aines de Flandres etde Nonnandie, et non jab"iqnées dans /e l'ays avec des graines èll'angè>'es , L01'sq u'un premier ju.gement a donné aux experts m ission de délc1'1uinel' la provenance d'>Ul1e marchandise et qlt'il n'en a pas été émis apl'e/, les 'pmties sont mal obvemtes à contestel' pllls la,'cl /a qua/ile et la p,'ovena7lce de ces marc!tand'ises) contrairement wu: bases posées dan s le premier jugement . An ' ~T. Allcndu qu' il cs t ob ligatoire pOU l' le vendeur de liner 1ft m:ll'chandisc pl'omise d'apl'ès ln pl'ovenance désignéo cl ans le trai té; Que dans l'espèce I!éraud d'HoIlOl'at ont vendu à PlIscn lis c t Charcnce des huil es dont la provenan ce est indiqu ée en ces termes: huiles col::a épurées provenant de Fland,.e ou de Nor- mamlie; Attendu CJue ln sai ne intcl'prétlltion de ces nccords 11 8 peu t autorisel' les vendeurs h. livre r des hu iles C1nl:tnrqu "cs don s un por t do ces co ntrées, ou qui y on t été rabriquées, ou ép urées; Que le vl'tli ~e n s du co nlr:lt amène ,'ni onnn bl emcnt h pen~C l' (lue les huiles vendues deVAient Ill'orenil'de S'l'n in cs qui y sont récoltées ; 3 T OME Vl. �- 34 - .\ ue uclu , en ctrtl L, que les h,uilos prn\'enit nl do grain es ind i"bnes sonl bien supéri eul'cs. pOUl' )'éclair3gc, 1\ cell es fI'Ji so nt rabriqu ées avec des graines \ cnnn i de Iléll'il nger ; Que 1?lscnli s cl Chal'ence., qui fOlll hauÎtucll ement 1;\ fourniture des huiles il l'ad mi nistration cl u chemin de f C I' de Lyon à ln Méd iterranée , deyaien l ten ir'" 1;'Ir hat d'huil es nynn L la pro\'enn nee c'\igée par ce Ue arlmin bl l'tl tion ; Atl enclu que les ycncleurs, dc Icul' / ôl<Î , nUI'Hif'nL dù pre nd l'e som de mieux fi'\. cr 1ft nature ct la pl'o\'enonce d~ la 111i1 1'l.' handise v.;: nclu e cl d'e,;pliqucl' .. clairement ce ta t'lu oi ils s'obligeaient, toul pacte obscu r ou ambigu devan t, d'apl'ès la loi, s'interpréter co ntI e le vend eur (ail. 160'2 C. Ch',} Attendu qucl es prt!mie rs juges aVlIÎ t) ftl fi xll, par Icur senl...1ncc préparaloi l-l, l'obligation des v('ndeurs, pO Ul' les Iivr:\Î so ns ~ fail'e, en donnant mission :\ u~ e:<perts de \'el'ifier si les huiles offe rl es pl'oycnaiellt en effe t des SI'a in ee; de fo'l nncll'é ou de No rm andie: que celle decision, (h1nL il n'a p.\slété nppclé, déterminuit le v{'rilable ca l'Ret ho du con trat; Altcndu que les experts n'onL pu l'econnatl rc si ('CS h ui les pro\'cnaient ou non de grn inlS ci e Flan dre ou tl e ~or mllndi e , mais qu'il 3 été prou \'é. pi\!' la CO rt es pon llance de Fél'3U d d' IfOllorat, a \"(~e so n n: nd eur de Dun kc I'quc, ct llI ~ me pOl' l'o\'eu de Pél'a ud d'Honora t, qu 'elles pl'oYCnoiCnL de craines élrll nsère., j Attendu que si ce raileslrucon llu . le Yelld aul', d'n pl'ès Je sens de son tl'ai té, s'était obligé:'! Ii\'l'er des huilC's ri e Co lIn épurées, provenant de braines de Fland l'c, el non des huilessemblables, d'apl'ès 1 usage de la pla ce ri e Mal'scille, il )' [\ li eu do rési lier le marché, fdule de Jj\,I':dso n de la Illnl'(' honrl isc co nf..:>rme ü ln désignation employée dans les !lCC l'ds dc., par ties; Allcndu 'lue OoUP rési linlion dniL êt l'c cn(,O I'e Ol'donn ée p:u'ce t'lu c Ics huiles offcl'les h la Ii vrilL.. on éluicnl d'un e <Illil lill; tellement inférieure, ainsi 'fUc la reco nnu lu maison Fel'nud d'Jlunoral cl le-même dans Sil cO I'respondnncc R\'ec son \lo n- - 3;' - rleul'~ (IU'cllc avai t Cil l' int ention de domanrlcl' 'lue so n Illnl'clté ful rési lié; Que dès 101 '5 , Pa scnlis cL Chare nce ne pouva ient Oll'c tenus d'acce pter ln livrnison de ces hui les reconnu es de O'làuvn ise (IU.diLi· pitl' lour ven deur , et qui. pa l' cc motif, n'ont pu 611'0 rendu es à Nice ill'll'ès leur l'ctOUl' de Naples; Par rcs molifs : La J:QU R, Ll isUI\ l dl' OÎlà !'nppe l do Pasca li s cl C IHU' CIlCC enl'crs, Ic ju gcmcn l ren du pn l' le Irihuna l de ('ommerce de Mal'scilk·, !. In da te du 5 nov emlH'c hW0 1 l'MIH'm e led it juge me nt mctl' ap pcllnlio n ct cc don l es t appel au néant, émondant , sa ns ~.' al'l't:It! I':l la demnnù c de Feraud d' Honorat. da us laque ll e il ('sl déc/ill'(; ma l fondé, e t, ffl Îsant ce qu e les pL'cmi ers juges au · Inien l flû fairc,tlit 'lue la \'ellte de 288 heclolitres d 'hui le pns:-;ée pitr FcrOlud trHolIOl'U Là Pascalis eLCh nrcncc, Cl, t cl demcu"e résili ée; O,'donne lil ,'cslituli on de l'am end e ; condamne Ics inlimés aux dépens dc pl'cmi èrc iU 51i1nce el d'appel, Ou '25 jLluvic l' 18G1, ~I\'! cha III bl'l: civile; - M. Eu ziel'e , c0 1lseillel', pl'ts iLlenl; - ~'l, de G.,llI'iell y, ~lYocalbé n~l'a l ; Mes Al'nnlld ct nig:wd , avocals; _lVIes JOl1l'<h ll ct Mo ul ld~ a\'oués , I1ln .. lagc, - J\CtC8 '·C81)Ccf .. e'''~. d~ f: .. nlllc, DOllnh:tlc du n ls 1.1.' Jils de falllille, lenIL rie demandel' c011seil il ses l)ère r i IIU:" {' , 1)UI' dl's actes 1'especlul!11.l: , da ll s 1,. cas dt' l'CIL/.\' rie ta part dl' ceu.l;'c; de co nsentir au 1IIa1'ia ge, U'f'st l)oi"t oblig'; d'avoir , da11s l'int ervalle des ,actes ,'l'Spl'rlne u,t:~ un domicile C07l.lIU des a SCelldll l1f ,f el dans Il'1J1WI il Iii' se trou verait pas av('c la eC"S OIlJIt' qu'il �- 36- - vellt épollsCI'; il suffit que les juges ne cOl/ser..ent 1'"s de doute sud'état de libel'tédu fils de famille, GOUl:( I~Èr,E C. GOU IN fi LS. FAITS: Gouin fih voulant rOll tI'Ac tt' l' m al' jasc et n'aynn L pu obtenir le consen tement de,sQ II père, lui " (n it noLiri cl' , les troi s acles l'cspeclu eux exigés pm' la loi. i la suite de ces notifica tions, cl :\101'5 qu'i l all ait ê tl'e passé outre au maria ge, Gouiu pè-I'C a fait notifi er lui-m ême SOD o pposition aux oOicicl's (le l'état civil d'Istre s et de F os. Gouin fi..ls a fOl'mé uoe instau ce c n annulation à ce lle o pposition, et sa demand e a é lé acc.uei ll ie, pal' défaut , pal' le tribunal d'Ais , le '22 décem bre 1860 , Gouin porc a formé op posi ti on à ce jugement , sc fondant S \1I' le ' motif que fail suffisamment connattl'c le jugeme nt de débo uté d'opposi lion (lu 1er ftvl'icr 1861, ai nsl onçu : JUGEMeN T . Attendu qu o la loi soum et le fil s ri e f"m ill e âgé de plus de 25 ans à dem ander le co nseil dc ses l.l sCendanls sUI' l~ l1Iariage (Julil désire co ntl'ac ter j Attendu (lue pour satisfaire ~ ce devoir, elle lai impose scul e ~e nt de demander ce co nsei l par des nctes res pectu eux 1 don t forme es t prescrite pnr l' al'ticlé 151\ du Code apoléo n; Attendu qu e la loi n'ajo ute aucun e ilutl'C prescripti on IIU ms de famille, notammen t celle cI ',l\'oir, dan '!! Pinler va ll e des nctes respeelueux, un domicil e qui soi t co nnu des Ascendan ts , de ne pas y cohabi ler avec 1ft pCl'so nn e qu' il désire épousel' ; Allcndu.que les trib un aux no poul'I'uiep t ndm ettl'c ces restrictions sans violer la libcl'l6 indiv iduell e. Atlendu qu'i l ne.sa u,'ait en éll'Qaut rement qu e dans le cas ra où le fils de famill e se l!'oul'e,'aiL dans un é lat de s6queslra- 37 - lion ou soil de prcs~ ion d'une violence morale (lui vicierait so n conscQtemen t j qu e le dout e sur cc po int juslifierait alol's ln campal'ulian des pat'ti es.i Attendu , en fait , qu'il est 11 reg rett er qu e Couin fil s aiL mani(esl~ d ' un ~ m;\ll ièl'C peu con \'cnablc so n in len lion dtl passe r o ntl'c au mal'iase ('epoussé pa r ses père ct mère, el qu' il 3;1 refu sé de Icul' r l\i l'C· co nnaître le li eu de sil. r és ide nce, m ais qu'il O:5L évident, pOU l' le tribu nal, que Gouin fil s a cntH1I'cment conserv é sn Iibcl'té d'ac tion ~ Quo, (Ians plusÎC' urs cÎI'constances, nolament devn nll 'un de MM, les com mi ssaires de police de Marseill e c t pendanL les dé- uats , dans cell e vi lle d'Ai=<. il a été mi s eD rappor t direct ~\'ec ses père et mère, sans f]u'nu cun tiers soit interv enu, ct qu' il n'n manifeste aucun désir de chan gel' sa résolution ; Attendu qu'cn Pétal de ces fll Hs, le tribunal ne conserve pns de dout e SUl' l'é taL de liberté de Couin fil s, so it nu ph ys i- (lue soi t au mor!ll , et que la comparution des parties, qui es t demandée pnr Gou in père, seraiL dès 10 1'5 snns objet; Le T,'ibnna l ad met en ln forme Couin père dan s son opposi- tion envcrs le juge ment de défaut en date du 22 dêcembre J860 j adm et é~a l ment la dtlm e Gouin dans son intervenLion ; de même slli te, stnLuan tau fond , déboule les époux Gouin de leurs ('onc)us Îolls tant principnles qu e sub:i idillires en comparuti on dcs pal'Li os , con firm e, cn co n s~ quon ce ) 0 Juge men t d e: défflu l pI'écit6 'lui se ra exécuté dnns toutes ses dispos itions; compense les rlépens entre les parties sa ns ablotissemen t pl'éa la ble, ceux du pr6se nt j ugemen t ot légitimes accessoÎl'cs l'es tant toutefois à la charge des époux Couin. Appel n été Arrêt. - juges, ~ lHi s cie ce juge ment. L a COUH, adop tnnL les lUotifs des premie rs co nfil'm e. e tc . Du!> jnnvicl' l SG 1. 2 mc cllolmLrc ci"i ll'; - 1\1. Uédnl'- �- 38ride ) rl'é~idcol; - ~t. J e GaIJl'i L'lI y, :l\'OC:lL S.! II ~ I'. II ; 1\'14"\ 'tartial Bouteille f!t Brémoml , ;I\'ocnls ; - 1\i t ' Vaillanl el hllard , a\·oués . l ut'ent ~lrc pn j'és C il totalité . 1\1. Laluhic cOllse ulit :1 prêter les fond:; ut.!ccssni t"cs pOUL' les ù ~::. illtél'es ) r.: I' . i'\1<t is quelqu sun s des Cl'éa ll CiCI's con cordai ai, es l'ayan t appris, "ou lure nt :l u s~ i exige," Ic ul' pnyc melll int égl'al ; ou ne put sali:.rail'e à leul' demand e, e l la faillite fut déclarée. I,'nllUte, - 0r.oU .lc8 crénnclcJ>!JI, - BC@IItlt .. (IOIJ , U" des créalteiers admis aIL pa.s'i f de la Jaillite a le drui t de demande,. la restitution des souulIes indûment payées alltériew'ement mL jOllr de la d"claratioll de fa illite, al07'S surtout qu.'il agit concurremment {l ut'" le syndic qu'il appelle ert cause , TJ> creancier qui a paye, pendant 'Une liq uidation amia ble qui a précédé la faillite, des sommes en l'ocquit d" Jailli, 11e doit pas l!tre considéré C0111>11e un <,'daneie,' ordinaire, mais comme un NEGO,TIOr. IH I tESTor.. Dès lors les cn!anciers dont il a éteint les dettes doivent ,'estituel' il fu faillite les sommes "éptes , et le >II onlallt de ces .ommes doit l'tl'e restitué i1deg,'alement il cel ni qui les avait aual1cees , A Irl vél'ifi c:'ltln n des Cl't.!nllces, M. Laluuic demand a la restitu lio n in tés,'alc des so mmes p iH' lui a\l a Il Ct~CS , pnl'C'c que la fa ill ile était l'emo ut t!t: à un e époque antél'ieure aux pl'~ t s qul;1 nu it f:,its, e l ({u'il élait juste 'Je faire l'c!'lituC" , aux c l'éa ll c i ~ I'S (lui aYnicl1ll'e~' u à ce ll e époqlte l'illl{oSl'll lit é d e le u r cl'éa nce" , ta illes les somrpcs reç ues, nux lerm cs de l';tl'l idc 447 du Cotie dr commerce , Le !)yndic oyrm l l'cfu sé d'ndmcth'c Si J delll ond e, NT. L alll bie dClllilnd;t Ù l''.( n~ l'envoyé dC\'3 nl le tl'ibnnal de CO IllOlel'CC cl il mil en C;\ U Sp les sie urs Co nIe ct I\10u l'e t , 1\'101'1'3 c l AI'miellx, cré,H1ri eJ's qlli ava ient été pnyés dcs fond s qu' il a\ :l it av~n cés ;'\ 1\1 "l, BUI,l c's ct G3jCI\ Il, Le TI'i hullal a statu é dans le~ tet'mes suÎ \'anl..6 J OG1\~IH f\T ' ALLcndu qlle le >l nliie lie la railliLe 13al'le; CL Cajeall ' lail l'crusé P ,-ldmi ,,~ion!l u p:\ ~~ i r ùc lara illit Clr u " c~ornmc FAI1'S: ne socié té avai t '· té fOl'méc e ntt'c les sie urs Bal'- les el Gajean, pOUl' l'exploi tation cl'un co mu1 CI'Cc d'Luilcs ct 'de vin fi Aix. Vcrs le cowmenrcmcul dc \l:.nnéc 1858, ce COUl Ill l'ce donna des perles tell es qu e les dc.: ux 3S!lociés rurelit fOI'cés de l'énoit, leurs cl,t!3ll ciel's pOUl' oLtenil' d'e ux un concordat amiable, 45 010 furent promis comptant, sous la ganHltÎ e de M, Lalubic heau-pl-t'c du sil'ur Ga jL'on, èt le t'cstC' de\'ai l êlre payé à tCl'Ule, ntoilié pa l' chacun des 3550 iés. POl'lnÎ les C l'é~III Cicl's, ll'Ois l'cfusè l'C lll ccs il CCOI'<1. I! l't YOIl- Lie ri', ;j, I:JU 10 réclamée p'lI' ~1. Lalubic père, cû mlllc a) illll été p<I)éc d scs denÎcl':, à la liquidation ct !lOl'télH.lllns son borderea u sous \ ('$ no' :.., 3 , \ , 5, GCL7, AlIclldu lille dans 'iC~ conclu:)lons ill'CCOll1l3ll '1"0 les sieurs Be· dal'l'icle cL Digne CL 'l \1 acalllle on L éLé l'I'rllemenL pa)'é< des deniol's clu sieur Lall1lJir, cl ne conl esle pas le paiomenl rait ég:\lcmenl pUI' cc t1crniel' nu ~iCIl I' Maze t j qlle les ~omme~ olJjc\ de ces paiements lIoheut lui 1'\l'e rcstitll rcs; Quanl<'\l1 \ lI' b aut l'C';; sommo ~ Cn principal , inlt:n'Ls cl frais pa)'6cs am, ~icu l's A I' ll1ic liX 1 COllllC ct :llou rd l'l ~h\l'ra ; �- - -i0-. Attcndu que pal' ajournement en date du ~ 6 juillel dernier, 10 sicur Lalubie a mis en cause les susnommés pour, en sa qualité de créancicr de la faillite Barles ct Gajean eL concurl'ommenL 3\ CC le syndic , demander la restitutionùcs pai mens qui leur onL été fait s pendant la liquidation ct établir en même temps qu'il a 3\ ancé de ses deniers les sommes qui lour ont éLé comptées; Auendu que sur cette mise en cause le syndic a déclaré se jOllldre il la demande en restilu tion des ~ommes "crc:ées en soutenant qu 'elles avaient été payées des deniers de l'un des faillis ; Attendu que les sieurs Armieux , Comte et Mouret cL Morra ont prétendu de leur côté avoir él<' payés par le sieur Lal ubie diréctcfQ.ent agissant en qualité de tiers intervena nLct de ccs~ion ­ nairea yant seulement le droit de faire 'aloir dans la faillit e les droits de se <édants; Attendu qu'alant dire dl'oit au fond ct sous la l'éscl" e de tous les moyens et exceptions des parties, le tribunal a, pal' jugement en date du 6 septembre dernier, ordoJ)né que 10 sieur Lalobie serail admis il prouver le montant des sommes prutendues payées par lui, comme aussi que le payemenL en avai t été fait pon r le comple de la liqnidation, aujourd 'hui représentéc par la fai ll ite ; ALlcndu qu'il résulle do l'enquêle, des dC:-clal'atioos railes à l'audience et des l'enseignements qui ont été fournis au tribunal , que le sieur Armieux a tté payé pa r l'en trem ise du sieur Roman, son huissier; que le payement a été f. it dan' le magasin de llarles et Gajca n; quo c'est cc dernier qui a payu en !'c rosel'\'anL tous ses droits contrc son co-associé cn pré~cn cceL des dcniers du sieur Lalu bie son beau-père; 1 Que le sieur Morra a été payé en den, foi" la premilire fois par Gajean, l, seconde fois par M' lIeiriei" conseil en méme temps de L>lubie père cL de la Iiquiùa tion; que les sicurs Comte cL MoureLonL traité avec le même M' Ileirieis, qui s'était rendu à Salon} cL"qu 'ils ont été payés par 1111 SiClIl' Castillon, 'lui s'est remboursé pal' une traite tirée sur le sieur Lalubie père qui t, acquittée, , Allendu 'lue des fa its ci-dessus, donL l 'e~ a ctitudcno parait llu l- 11 - lelllent dou teuse, le tribunal tire la conviction que le:3 payements dont s'agiL onL eu lien des fonds , el'sé. par le sicur Lalubie eL qu 'il onL Loujours été fails au nom eLen l.'acquiL des débiteurs; que le tl'ibunal doit d'autanl moins hésil cr quant ~I cè, ClU 'il est certain que les anciens associés ct le sieur ErnenotJ liquidatcul' , onl su tout ce qui se passait ; que d'après les comptes de la liquilion aucunc somme n'a été fournie par Emcnol , ct que la posidation exceptionnelle de Barles eL Gajean , " l'époque des payements était connue, que c'étaient aussi les motirs qui ont porté Lalubic " elTectuer ponr enx les payements dont s'agil. Attendu qu'il ne res.te l)lus qu 'à e)"amÎncr maintenun! gi Lnlubic, payant de ses deniers, a agi comme lier~} sim ple cessionnaire des créa nces qu 'il a ncquitlées, ou bien au conlraÎ l'e s'il a fait ces p"'yemcnts comme mandataire ' orbal, ~u tout au moins comme 1UJgotio 1'um goslor, ct si d,ms ce cas illl 'a pas conservé le droit de ~e faire J'embolll' ~ el' de toutes les 3\an CeS qu 'il a pu rail'e. Attendu qu 'il l'ésutte de tous les élements de 1, cause que L.lu bie n'a nullement enlendu devenir le cessionnail'c des sommes p,r lui payées ; qu 'il a fait fai re la plupart des payement s Ilar son gondreoLmômo )):)l' l1n homme d'a.ffaires qui n/amait pus manqué de slipllier soit une subrogation ~I son l)l'Ollt, soit au moins de dresser un acte de ce~s i o n qu 'au cun reçu n'a mêmo elé rni t en son nom personnel; quo dès lors le sy ndic d' une part, clics créancicrs de l'aulre, sont mal "enus t, , ouloir le considérer comme Ull ccssionnail'o subrogén u\: droits do ccux. qu 'il a payés ; qu 'il n'est da.ns i1llcun des ca~ de subl'ogat io n légale pr 'vu pa l' l'article 12tH du Code Na poléon, eL 'lue s'il fa ut faire application de l'article ~ 236 , c'est sculement dans la prcmière disposition de son second § 011 reconna issant que le sieur Lalubio a payé comme tiers agissant :\IJ nom cl cn l'acquit des débiteurs. Attendu qu'cu ceLotat de choses l'art. H7 du Code do commel'ce rbçoiL son application ;1 l'espèce, d'où il suil que les sieurs AI'mieux, Comle ct MOIII'ct t .Mol'l'a, qu i n'ignoraient pas la. cessalion de payements do lours débitell1's, qui ne pouvaient lion plus ignol'or les conditions dans le$~u o\le ils l'ecevaienL 10 mon1 �- 42- • la lit de leu l'';' Créal l(:~, Joi\ cnt subir la loi comm une qui impo~e il IOIl ~ le.; créanciers qui onl reçu du raill i, cn connaissance de la ccs~a tion de payements, le rembo ul'~em en t des sommes indûment payce- "" uf leurs droil' Jan s la faillile, , Atlendu que lesiellr Lalilbic ilja nl , ~(Jj l pal' :.>u ite. d'un mandat \erbal, !:ooii autrement , gél l; \ olontaircmonl J'aITairc d'aulrnÎ , a droil il être inrlemni"(: tle IUl1tc~ sc~ ~l\3ncC~ aux tel'l11e' ';' de" art. 1373 ct 1999 du C, N.p,; que la laillite ayant élé l'epol't,;" à une époque antérieure à cello des palomenls, il se ll'O U" O al'oir géré les a(faires de la faillil e ellc-illlÎlllo t a,oil' pa)'é pour elle, que la faillite obtenant son rcmboursement , il ri. droil de s':'tdrc~ ­ scr 11clic pOUl' être indemnbé. Attenllu tl1l11 J"it d'au lant mieux en r lrc ain.. j que le c:icl1r La· lubie ayant \er ~'-' une "'Oil)me importante, la faillite, 011 soil le; créanciers ~'enrichil'aienl à scs dépcn:;., ce que la loi n'a pas \OUIUj qu'i l ne peul pas fi~U!'er comme c!'éancicl' ordin:lÎrc, puisqu 'il n'a aucun titre pour cela i (f1I'iI n 'c~ l pas ccs~io nn airc dc ceux qu 'iI :t pa)é - ; qu'il Il 'n f(lit ~\\CC les (aill is aucune afTairc qu i ptli ~~c rnot Î\ cr S()1l arl mi s~ if)n fi i J'on ne Jui rcconn(lÎl ra ~ la qU:l1jtô de malldillail'c ou de l1cgoliol'l"?l !lcsto?', en laquelle il a a~Î ; qu 'il a dOliC incontc.. tablemenl le droil de l'crIamer " la faillile le montanl des ,0mmes qIJ'i1 a payces p III' clic, Cl qui pal' ' uil Cde l'annulation de.c: pa)cmensqu 'il n\ait (,lIt <': , dohent j'c\ cni r cn tre ". les mains du synllic. Attendu que les sieul's Ar mieu\, COOlie et Moul'et Cl MOl'l'a on l demandé actc dcs résencs qu 'ils f,Cson t (aites d'atlaquel' p:H' toulcs les \'oies de droit le j'Igclllcnl de compélence l'end u pal' le tribunal de céans le ~7 aOÎll i 860, Attcndu que lc sieur Armicux ne Ju ... lifie pas avoir J'cmis au ::iieur Lalubie les CITllIs de commorcc CJl1 'il réclame, ct qu 'oll ne comprend pas pOlir quel motif il demande à ce del'l\ie,' une somllle de dommages- intérêts pour n'(woir pas fail poursllÎ\I'C le p:lyement de cc; prélendus elTct ' Que dan. tOIlS les cas et s'il esl vrai 'lue le l'cmbou l'semont 3ull.LJcl At'mictI.\ sc Il'oll\ e al'll1cllemen t soumis lui (ail perdre les 3\all lagcs qu1i! POll \'ilÎl 3'OU' au - 43- 11l0l11ClIlou il a reçll :iOIl pa) CmCnl,cc n'est point \;1 un préjudicr dO!!1 il puisse obtcn il' ln réparation 1 pui~q u e cc IJI'éjudice serait nél'cs!'ai l'omcnt le l'ésull al de !-oo rait pcr ~o nn ('l. Quant au\ dé(1cns : AlIcndu que cen :\ du S) nùir on t Hé OCCi.l~.;jonllé:; l'al' la faute du ~icll l' Lalubic, qlli Il 'a 'pa,~, ju stifié 8:\ ùcmancie cn temps oppnrllll1 i AIlOlldu qU'~1 l'égard dll sieu r Laluhic, le!' !'iclIl's Al'mieu\, CI)!I)t(' MOllret cl Mona } ;:; llccombcn t dans leurs pl'(·lentions. Pal' ces motirs : Le TrilH11I3) ord nlle 'lue le ::.iol1l' ArmiclIx ~ C l'a 1orlU de restituel' :\ la faillite de l'ancir nne stlcictc Barles ct Gajean la somme de 909 fI' , a'cc intél'ci s depuis Ir jouI' du paycment Iû oclobl e H~~8 jm'lu'~l cfT; clifpa~cmcnt ;"\C5 sieur;:; C6mlc ('1 M01ll'o l rcUe de 1772 fI', RO c, alee inlél'êts depui, le 2 no'cmbl'e 18:;8 ju,qu'à crTcct ir pa ~ c1l1('nt , ct le !'icur Morra celle de 1800 fI', a'cc inll:rèl!' , !'3,oir: l'DilI' 900 fI' , du 30 s.eptcmbrc IS:jS , cl pour flOO fr , du 1er llo\cmhr(' gl1Ï\:'lOt , le tout jusqu 'à rfTrctif paye mcnl! lO:all fles rl roil .. (le~dit A1'Inieux , Comte ct l\JOUl'CI ct 1\[Ol'l'a dan ~ la f"iHi te don t s'agit , Cl 1\ e\l'I'Cer , si bon 10 111' !-rmb lc, dan , l c~ fOl'me~ pl'oscrit(' .. rt sOI ls les c ndi lio ns én01H'écs :lUX 31'1, ,~9;j Cl stlÎ\'an t!' du Code de COlll m erc~ ct 503 du mi'm e Code ; El tle m(~ me suite décl:lrc le sieur Lalnbic CI' 3ncicI' de 13 failtitr .101l t s'agit , des SOIllIl'tC" par lut réclamêl'!1 (:ornrno Ips "yan L pa yrc" pondan t la liquidat ion pOIU' le com pl e d' icelle Cl en rtnalil~ , de uegol ionu}) gcslor; 0l'doll110 cn con ~éqllell ce qn'clles lui 50ron l int égralement re11lb Olll'BreS pa !' la faillite a\'CC i1ltérêts jusqu 'au jou r du jugctnl'Il t dérlal':l lif !'cnlemcnl, par appliC<.\tion du pl'incipe éùicté pal' l'arlicle 4'0 du Code de commcl'ce; Concêdc au sy ndic ct all ... sieur$. Al'micux 1 Comte Cl Mouret ct Mona les actes pal' CllX llcmandés i Condamne le !'iru Lalubic au, dépens de la qualilc du syndic t"é, ct liqni,\i', " 55 fI' , GO c" Cl los sieu rs Al'micux , t;OIlllc ct Mou ret Cl 1\101'1'3 1 ail\. dépons de la qua litc ti c L,lubie, 1,,6s ct liquidûs il ~28 fI' , 7~ r , Appel fut énlis tle ce juge menl, �4~ - - - La COUR, 'adoplant Ics l!l otifs des Pl'é lllicl's juges, confirme etc. A.I'I'è l. - Du 5 mal'S 1861. l "ch.whre civile ; -111. Poulie-Em1\1. Sauclbrcuil , 1 er 3 \' 0cat général ; - Me, Bl'émo nd, 1\iolleLct Ch. Taver nier, avOcnls; - Mt:> Michel , Joul'Jan et Guil'a u, ilvoués. manuel, premic,' président; - AS80clntioD de médecins, Droit d 'este.' eu justice, Les ossocirrtions de médecins, créées pal' le décret d" 2G mars 1852 , nesonf que des socùlltis de secours mutuels el 7/.e pel/uelll auoi,. d'allires d,'oils et d'autres 111Iribulions que CCliX spécijïés dallsce déc,'el: LÉPIN E C, AS ,"OC IATION nE lf É DE CINS. Vas ~cialion ùes lJ1 ~d('cins cle 1\1:al'scillc: a, pOJl" e. ploi l du 20 novembl'e 1860 , (ail cilcl' Lépine devant le la'ibuual cOI'.'eclionnd de MilrsC'illc, pOUl' 3\foil'~excrcù illéGalem('n t ]a médccin e, ct s'l'ntt'Ildre co ndamner à paycl' à l'I\IT : J1associa tion des médecins la ùe SO UIllH' de 1,000 [l'allcs, à titrc dommases-intér~ls. • Le Tribunal de l\'1arscillc, faisant dl'oit aux conclusions des médecins, co ndamna Lépioe il ~OO fI'. de d Otnm 3bcs~ inlérêts . Il a émis "ppcl de ce juge mcnt, et la Cour a réformé le jugement du ll'illUnal et a l'<,odu l'arrêt suivanl : ARnh , Allenelu , en (ait, 'lue pOl' e<ploit de Michel, huissier h Mal'seille, en dole clu ~9 novelilbrc J 860, l'associ.. lion cles1 méde cins ti c Marseille, poursuite el diligence do J33I'toli , président, 45- Bt/nnl'cl, Rroqui er, LUanchanl , Chevillon, ~litt l'C, L~ul'cn t, Riviél'c de la Sou chèl'C, Scux ct Vel'nc, tous InédIJcins, membres de ladite association, agissant dans un seul cl même inlCI'êl, fi rait t:i lcr Lépine devanl le tribunal de police corre ctionnell e do M:lI'seilJe, pour IIVOÎI' cxel'cé illée;a lcll1clH ln médeCi ne, l s'e ntendre condamner à payel' à l'association ti cs médecills , l'l'prése ntée pUI' les l' équ érants, lu so mmc de 1,000 fl'an cs, Il Litre de dOllltll:l ges-intél'èts, pOUl' le pl'éjucli ce qu'il couse journ ell ement aux méderi ns de ~Ia l'sl.!i Il e ; Allelll.lu qllc Lepine so utient que PassocinLÎon dont il s'ilgil est sa ns qualilé eLpal' suite sa ns droit pOUl' exerce l' un e pa l'cille aclio n, el dem:lnde qu'cli c SOil décla rée non - recev:l lJle; Que 10 sociél6 "ùponrl qu 'nyont élé aulorisée por ol'l'êlé de M,le préfet des b ouc h es-c1u- l\h ~ne, en cl ole du 21 juillet 1860, en vertu des pouvoirs qui étai en l conférés à cc I11n g i ~t l a t par le déc ret du '26 mars 1852, cli c ex iste comme co rps mOI'nl, ct elle {1 pal' conséquent le drai t d'ex ercer toutes les ac ti ons qui intéresse nt dil'cctef.1cll l le eo rps médi ca l ; Que (j'nillcurs si ln ci tuti on ne vrllait pns, en ce qui co nccl'Oc l'association , ellc dev l'aiL être maintenuo à l ' ~ gn rd des indÎ\·jdus qui y so nt ùénol111l1 6s, ca l'étant lous médecin s, en ngissa nt pour la société cl es médecin s ils ont agi pour cux · mêmes ct on doit leu l' 11CCO I'c! or IIU moin s ù eux ln l'ép'lI'ation du pl'éjurlice don't ils sc plai gnent nu nom de 10us; Attendu qu e tes médecin s dont les noms Iigu renL dnns l'exploit rl c (;ÎlalÎon n'ont pas nsi. Soil dnn s CCl ;IC(<', soil devant le Il'ibunnl , soi t dan s leurs cOllclus ionsrlcl':'1Il 1 ln COUI', cn leur pl'O Jll'O cL pl'i\'é nom , mni s uniquem en t COIllIllO constitun nl le bureau d'ndministl'ati on do l'associa ti on , et duns l'intérêt de ('elle-ci dont II ~ défend ,li ent les dl'oi ts j Qu'ils ont pris le soi n de déclarer qu'ils flgissnicnt dtllls un seu l et môme intérêt, ce qui exclut l'id e qu'il s cxo l'çrdo nt des dl'o its pn rticuliers cl individuels, ct qu ' il ue peUL appartenir h ln Cour do chonse .. la quali lé en loquelle des plaideu!'s se sout présen tès dovnnt 111 juslice ; �- - \6 - Qu'i l s'agit dO llc uniquement d'examine1' si l'association ti c) m cd~cins dt: l'lt rl'olhlissemèuL de MUI':.ci llc aVili t ClU31il ~ pou r exerce r co utre Lépine J'nctioll qu 'e ~le li intentée; Attendu à cet éga rd qu e l'associa ti on dont il s'agi t co nstitu e une société de secours mutuels, cl'éée en Vta'lu du déc ret genérol du 26111al'5 1852, el qu ell e ne peut al'oÎl' d'autl'es droits el d':lUtl'CS att rihuti OIl~ que ce ux spécifiés dans un déc ret ; Qu'il cst racil e de ~ e com,tillcrc qut! It;: but de cc (I('e n ' I a été de pro\'oqucr la créa tion de sociétt-s pOUl' V(~niJ' plus sù remc nL en Midc aux individus mn lheur cu"{ qui en re l'Il ie nt pnt'tie; le but de ces sociétés es t clai~elllent ellim Îta li\'emCn l démo ntré daus l'article 6 du dêcrt!l Clui s'expi ime ain!'i : I c~ sociétés de secours mutu els aUlullt POU l' oUl J 'a:,~ ur e l' di. ' s:,ecoul's IP lll floI nires nu"{ sOCÎé t"l ires malades ble :;s~!) ou infirmes et de pOUI'l'oir ci leurs fl'ais fun(·lah'cs.i ellcs pourront pl'O Illi'lt rC dcs pensions de rell'nile, si clics compten t un nomlll'e su(Jjsall l de membres honorai l'CS i Au en du que l' aclion don t il s'agit s'éloigne édd cm men l ÙU bul ci·dcssus indi (jtJt~ j qu' il s'ngit, clalls l'espt!ce du 101' 1 '1 u'un étran ge l' a fait à chaque médeci n en j>Allicult er, et clont il a pel'sonnellemen l le droit de demand el' r~pa l':t ti o n .i En \'n in dit-on C'Ju e celu i qui c).e rcc illèbidemc nl ln méd ecine po rLe prejudice au cO l'ilS médi ca l que la soci ~ t é l'e pl'l~Sê OI C el aux pOpUI;1liolls qu 'clle ab use :,ouv onL pal' u n charlatani sme dnngc l'C' ux ; Allenc/u 'lue s'i l im porte de rép rim er cio pal'ei ls nl.JUs, c'est au minisli·rc publié, gnrdiro vi gi lant des illlél Î' ls de la société. 1\ pOJlhUÎ\TC l'es clélilS; Que la loi n'a co n ri'r~ 11 pel'son ue au lt'c un pOl'cil dl'oi t. et qu.> cha(IUe médecin n'à quc 1(' droi t de réclnmcr 111I'cpalation du préjudicc particulier, que cJc:s (aits de ce lte I,al ure pCU\'cnt lui nCl'asioner ; Atlendu qu 'on so ulienl ,'nÎncOlcnl qu e le décl'et de 1852, r.n fll'ganisan l les sor ir~ I (! drsf'rou rs, Ics:l ronsti lu érsc n rO I'ps mM" I. :lY ttnl Ir. r1 t'f)i td ' Icqu ü ÏI' ~.' Ld o \'\: nclrc dt! ~ mcuhlrs, ûC louer des. immculJlcs, et de 47 fail'c LOUS les :lctes r e l:ll irs~ ces rlt'oi lS, p:u con séq uen t (l 'c:'I.rrcel' des actionsjudicÎnires; Ou e celle disposition doi t être inte rprétée conrorm émenL 1\ J' C'sprit géné l'al de cc décret, c t rlnlls ln limite de so n objet ; clu 'on ne Sillll'a iL )' voir l'fi recons tituti on des nlllfl l'i scs Cl èO l'ps Je métier, dan s lesqu ell es toutes les noti ons Înlél'essrllH l'hol1nelll' ou les Înlôl'êts du CO I'pS nppal tenaiellt à l eu J's sy ndi cs ou il lem s admÎni sll'al eul's ; Qu'c u dehol'", ~I es secours 1) foul'ni!' nu '\: SOC i ~ l i1 il'cS pauvre s mrd ades ou infi rm es. ct des actio ns l'c: nlivcs 1'1 la co nstitution du (,l\pitalm obili er qui doit OU'C employé à cell o clr.stinalion , l'asso rj,llion es Ls:ll1s (!l'OIl (·t pal' suite sans action ; Que les slo ll ll~ dû "a !S~o(' lalion dont îI s'ag it, appro u\'('s le 10 novem bre 1860, nc font fl ue COnfirn1l!1' les con:,idél':l lions ci- dcs:, us énon cées j Que si dans le pa rilg rnplle 4 de l'article 1" de ces statuts, il r'1'\ 1 dit que le but de la sorié:te es t de maillten il' pit r son, innu t'!lrc morn li sa tl'ic{' 1'('xcl'r icc ùe l'al" dans les "oi es ulil es nu hi en pu blic el con fol'mes d ln d is ni ll! do ln proressio n ; on Il 'a voulu pHIp.I' que d'ur, u espèce de sU l'yci llnnce disciplinaire (lui d o it s'e:H I Cl'(' SUI' I ~s mem hn's d u COI'pS médi ca l. qui n e sa urait mûnl e all cl' j us qu'il un e aclion judi ciai l'c de l'nssociali on C0111I'C les socii' lai r'('s 1 à rlu s for tu raison co nll'e un ùl l'nnscr ; 1':11' ces mOtir.:) : La COUIl, fai sa nL droiL a l' 'ppel d e L1'pine, déd,,'. l'.ssociation des mcdcc ins de l'nl'l'ondisscmcnt de Ma l':icill e 11 011- I'C('(lvnhlo dans Pacti or1 qu1ell o il intentée contrc lui ; ('o ndalTIn o l:ulit r associa tio n :lUX dé pens 1:1I1L d e jl l'l.'m i èl c insIllnre quc d :tpJlt'I, soi t 011\'C I'5 le minislt>l'c. pu hl ic, Sui t onvers le pré \'enu, Du 13 ma rs 186 1. C ltnm L)I'c CUI'J'ccliollllt'lle j - lU. 1\1.II''I uézy. pl'ésiclenl ; - f\I. RC'yb:'\ucl lIvoCil l sé llt~ l'al ;­ .:U t Bo utei ll e Ff' rn:lnd, avocat; - .l\l t J ouI'd.llI , nvo ut!. �- 48 - - 119 - à l'Cnlrel)Osilllil'c un délai rnorn\ suffi snn l pO Ul' lui pe rm cttre tl'o ctro i . - Dt lal. Dé claratio n d e cltcTrCo.u x: . t:ontravcntlon CD lUfl tlè .. c En matière de conll'a llcntion , les 17 ibunau:c ne peuvent prendre en considerai ion la bonne l oi dl! contrevenant; etl11iatièl'c d'octroi , l'appréciation de la bonll e foi c.st laiss~e à fa d min istrat ion. F .\.ITS : V admÎn Îst l'alio n de l'oc troi d(' T oul on po ursuivit le nommé D allon (' Il p:lYl'mcnt d' un e aDl ende, p O Ul' avo ir été trouvé pas"csst'U f de dr ux el u'v l'cau x alors (j u' il n'cn avait pas fail Irt. 4écb ralion . ') L e T ,'ibun al de ' l'o ul on acqui ll a D rl ho l! . L'ad minis ll'a tion appela de cc juge m(' nt, ct Ir! COUI' d'Ai x a réfol'mé la d~c i ­ sion de ce tl'ibunal ct a l'C'llllu P::ll'l'êt iUÎ , .m t : A 1\1\111' . Atlendu qu' il résulte d' un pI' OC~5-v cl'hal l th'essé te ~ G j an"icI' d erni er, qu e les employés dc l'octroi dc la vill c de T oul on se sont prése ntés Icclitjoul', b 10 hcurcs at dem ie du malin, :lU domi cile da Dnhon, herge r, cnl l'cposit"irc d' un tr-:l upcn u de chèv res, et qu'ils y ont trouvé deux chevreaux. en sus du nombl'e de bêles donl Dahon êlai l chal'gé; Attendu qu'aux. torm cs dc l'nrticle 37 du r ·gloment. do l' octroi de Toulon 1 les enl l'C positaircs doivent. déci" rCl' tou te nugmcntil lio n dans le nombre de leurs bcs ti aux ; Que Oahon s<lulienLque l'arlicle 37 ne fi xa nl pos le délai da ns lequel celle déclaration doit all'e rOi le, on doi t acco l'dcl' d'acco mpli l' celle.forma lité j Allend u qu 'il stns it d' une co nt1'lH'ention; ol q u'e n cel Le mali~ re , li'! rait se ul doi t être pri s en cOlls id él'nt ion pnt' les tl'ibunaux. qui ne peu\'cnt excuse r le co nlrev ena nt pnl' le mo ti r qu' il a élé de bonne Coi ; Qu e le système plaidé pal' le prévenu amènCl'ait la violation de ce prin cipe ; Qu'en effet, dès qu 'ull e augmen tation d ans le tl'OUpeR U est co ns'ntée, sans qu e la dûclarat ion en nit été faile, la con traven\; on matérielle exi:,le, et l'examen descnuses qui ont ame né le défau t de déclal'ati on nc co nstitue pas autre chose flu e l' appl'éciation cie la bon ne foi du con\t'c\'cnlln t i Qu' il est impossib le cependa nt de no pas ad mettr e qu e l'e nll'cposi tail'c doit avo ir un délni mo r al pour pouvo ir fni re la déclaril ti on cl onlil s'agit, mai s que l'npprécia tio n de ce délai do it ~ tl' e laissée h l'nd mini stl'a tion qu i} nya nt seule le droi t de tNw _ siger est seule nppelée ~ jugel' les ('f\llSeS du retnrd , ou soit le plus ou moi ns de bonn e foi du co ntreve nant ; Attend u qu e, fnll ùl- H adm ettra que la co nt l'avontion n'ex is te réell eme n t qu 'npl'ès l'exp iration d' un dulai suUisan l p OUl' po rOl t:l trc 11 l'cntl'cpositail'c tPa ll er au b,ul'cau \ll)ur fail'e sa déclarll ti on , ct rlue les Il'ih unnu x sont com pétents pO Ul' npprécier la longueul' (le cr d ~ l :1 i , ct la fi xe l' suivant les circonstnn ccs , Daho n dC\'I'ni l {ill'e enCOl'e con dam né. ca r il l'és ulle des fnit s de ln ca uso q u'il n':wn it pas rait lu déclal'nt ion, alors qu' il s'étnit écoul é un lemps plus C(nes uffisantpoul' lui pc "mclll'c rl1i.l ccomplil' celle form nlité Qu'en effe t b \'Îsile et es e m pl o)'~s de l'octl'oi fi Cu li eu li. 10 heures Cl demi e d u malin, et d ' a p,'~s Onho ll Ics deux chc· vreaux tl'OUqjs cn plus étaient nés b cinq heures rlu matin; pl us ci o r.i nq heur es sc so nl do nc écoulées ent re ln n ~ i ss:lIIcc de ces b ~t s eL la visite des crnp loyés . ce délai étni t l'lus qu o sufll sn nt pOU l' qu e nah on p ut ~e l' rése nl el' nu bU I'Cil U, qui r Sl silu!! ;l qu t' Iq ucs m t: lt' r ~ de disll1 nec tl e son d(l !l1i cil e t'l qui l's t j T OM 1~ n, " �- 50 - -:J I - toujours ouvert dès G Iieut'cs du malin, pOU l' y Caire la c\éclar:ltioll \'ouIue par le règlcmelll ; Qu'en vain souti enl-il qu 'il est so rti des 5 heures et demie pour all el' vendre le la iL en vi ll e el qu'il se pl'opasait do faire sa déclarati on après sa rentrée qui n'a eu Ii èu q'l'apres to he,ul'es et demie ; Qu'il dt:.v·a it avanl tout l'emplir ses obl isations \' i s-~I -vis de l'octroi, et que les convenances de sa profession ne cl evaien t pnsser qu 'S\près ses de" oirs j Qu'il résulte da ces div erses consi dera 1ions CJue li\ con 1roventio n l'eprochée à Dahon existe, sai l qu 'on s'arrête au\': prin cipe du droit ) soil qu'on Ai l égard AUX c il'COnS lan CtS de ftüt établies dan s la cause ; Par ces moUfs : Yu l'arti cle 8t <Ju règlement de l'oclroi de Toulon du Il novembre 185 1, les articles 47 de la loi du 28 avri l 18 16, 8' de celle du W mars 1 32 el 9 de celle clu 24 mai 1834, et 194 du Codcd'insll'uction crimin ell e; La OUI\ , fai snnt droit à l'appol d. l'ariminiSlI'ali on do l'octroi de lu \,ille de Toulon, réCO I'me le juge men t don t est appel ; Déclare Dahoncou pable d'avo ir, le 26 jan vi er c1erniei', été tr ouvé, ùans IJi nt él'ieur dèS li mites dudit oct roi, en possession d'une augme ntation lIu I,roupenu dont il o lfl i l CUII'CpO:';taire. sa ns 011 avoit' rail la déclal'tllion prescrite pal' lediL :lrt icie 31 du règlement de l' ocll'o;; En réparation de cell e co nlr:\\'.cn lioll co ndamn e Oah r)O à paye r ~ l'admin istration 013 l'octl'oi de Toulon un e ame nd e de 100 francs; ordonne la con fi sca ti on des deux c h e \'ra u~ don t il s'agi t . ou soi L condamne Dah on t'Il payer la \'ulcur li xée 11 6 franc ; Le co nd amne fga lcmelll aUX fl'ais lalll de pl'cmièl'e instanrc qu e d' appel i nit que tou les les co ndamll Atio ns pécuniaires poul'I'ont êu'c cxécutées par l a "oie dc la coulrllinl c pal' CO I'p:L Du ~ 1 111111'5 1SG 1. C h:lIlltH'C C01Tcctio un cl1c; - .\f. Mal·(lu b .y, pl'~si dellL; - ,M , Hey LmuJ avocot géné rnl ; l\1 C \ T'n ,!'y e t Mis tt'al , avocats j _ ,Me J ourda n , avo u ~ . Soci été co COIUIU3UdUc, - Pré.oll.ptloo . Bollctln de Jlt01lSC So' Uou .4rUoli. ''Ircsm,oU cs. Cl)III· ~ U ~C. Vsngc. ( } le fait d.'avoir été porté co mm e acti01t77a;1'ed'u n nombre ctactions superic'll1' II celu'i qui est mentionné dans lu bu.lletin de souscription, j oint à celui d'avoir fi.gW'é pm' mandataire au:t: assemblAes cOll.stilu( ives de la société, salis 1'I!clamation, suffit po u,' engage ,' l'actiUllll.aire et l'obliger ù ven;e1' le 7U,ontaiti de la t otalit é des aeiions; alo1'$ surtout que ce mandataire est son jils, et que les délibérations signées pa!' lui mentiol/ll ent le chiffre le plus élevé, Si, dan s le courtage des immeuMes, le d,'oit total est acquis au. cou1'tier le j Oli1' où l'affaire est conclue; il n'en i:st lJas de m ême 1JOU1' le co urtage des 1II,arcitai/ lises, qui n'est acquis, I.orsqlt'il ya des IiVl'oiSUIIS succ.:ssiues, qu'au fur et mesuJ'e de ces liv raisons, P OUZ OL S OY. CUII\M: , LI QU IOAT IW R DE 1••\ S OC I ~;T I~ ll1-: LGt:::- M \I\ S V.IL T. A1 S~ C. J UI. I. l r :-i . JUG IO:MBN T . Attendu qu e le sieur Edmond Jull ic n reco nn aît ovoi!' souscrit dun s la société Ran scelot et Cie d~u x co nts /.Ic Uons tlO nL l' ~nSllgcmc nL pal' cc l'Ït csll'appol' të ; (e) La CO UI' fI ,eu ~ s'occup er plu sieurs fois de l'an ciennr société Uelge- i\larscillnisc, 'ou s avo ns Jo nn e d nns cc recuei l ses principa l es Jêci sioll S, L'executi o n d c ses prem iers 3 l'1'éiS n d Oll ll é li eu n d c lIombr euses ditlicultés dont quelques- unes n'on t été dëfinili\' cmcnlll'unchéf:s qu o par cli o. Nous lIV OIlS fail conulltt" c l'nlTêt de la Cour l'cl il tir à la rl amand o fi c MM . Lh ui l/iel' ct Cie i nous croyo ns devoir l'appo l'lcl' CI'lCOI'O celu i qu 'c lh~ fi ,'(:n du sUI' l c~ pré lent io ns ci e M , Julli r fl , en IlIbsl\OL de ~ to tau !:. CN1X l'Jui n'om'ent qu'UI)CIlI'OCll'I'rd' ulilit6 !lI'ivéc. Voi l' co l'ccuci l, allll co 1860, (Jagcs, 106 , 183 1 260 . �- .\ ltenllu que, SUI' 1:1 lisle annex ée à l'acte ci o $ociété ct sur Ics lincs tenus par le gél'an t, te sieur Edm onù Jullien 0 été porté comme souscripteul' de 2:'0 actiuns ; Que ce même nom l.H'o d'ncti ons a été énoncé dans les proù s-verbaux. d e~ assemùl ées génél'a les tenues le 26 sep tembre et le 1 octobre 1859, auxquelles a assisté lesieul' L. Jul1i ~ll, comme man dataire d'E(lmond Jull ieo, so n pbre j Que ln feuille de pl'esente des acti on naires dans la réuni on du 1" octobro, con ti ent la signature de L. Julli en p. p. (l'Ed . Jullien) sui vie de ces mots écrits h la main : deux cent cinquante actions dans la t:otonn c rlu nombre des actions; Allendu que la so uscription des deux cents nctions porle qu'elles son t payables en courlage; Que le ~ décembre, le sieur Ed . Jullien a réglé avec les sieurs Ranscolot et Cie UII compte de COUI'lage qui s'élevait à 44,006 fr., à raiso n rt ~ ln cession à la socioté de l'usi ne, rI 'achdLs de sucre, de résidus do noÏl' et de chnrbon , m a r ch~ndi ses li vrables pour la plus grand e partie 1\ des term es trbs- éloigncs j qu'il a reco nnu C0 jour-là avoir reçu 39, 000 fl'oncs pour ses courta ges li rorfait. moye nn an t un e bonifica ti on égalemen t co nven ue b. forfait sur leur monlant brut ; Que le payement a élé rail en 178 aclions; Allendu que ce règlement aurni t élé précédé d' un e leLire à Ed. Jullien, qui pOI'le ln dale du 30 novembre précéd. nt, el d,U1 S laq uelle les sieurs Ransce lot et Cie ont déclu i é (lu e c'éLait par erl'eu l' (lue le nombre <le ses ,lclÎons nva it été énon cé comme élant d e ~ 5 0 au lieu de 200 ; ALiendu que de ces railS son t nés doux cher. rle "on lesl. lÎons entre le liq uidateur de la société IbnsC'elot et Cie et le sieul' Ed . Jull ien, le premier , sur le nombl'c des actiohs du versement desqu elles doit être tun u celui-ci, le deuxi ème, s,ur le monlan t des so mm es li ndm ellrc en com pi.: nsn lÎ on p OU f SC:-. co urt ages; Sur le "1'.",iel· clt ef : Attendu (lue malgré 1('5 rclnli onSfitti ont existé r.n tl'c le :-. icul' 0 ' - 52 - 53 - Ed. Jullien CLi c sieur Ransrelot , lors ùc la rondation de ln société I3cl ge-Mor~cillaise, la li ~le annexée à l'acte par le gé rant serai tl rsa lement ulle présomption in suffisanlo du nomb re des act ions ~o u s critcs pa l' Ell. JuJl.ie n , s' il n'était pOl S justifié qu' il c n n con nu el r:nifié les énonciations le co ncern ant j • Attendu qu~ Ic sielll' Ed . Julli en a été pl'és~nt nux deux pre flll ères a ~ $e m b l é cs de IH s o c i é l~ , duns I ~ p er ~ on lle ,Je son lil s; que L , Jutli r. n rl l',lisO ll , so it du Tllnndnt qu'il gé rait , soil de ses rapp ol't-s constants cl 'a H ~i r es , So il ci e srs li ens ell'oits ue pa rent l!, Il 'a suiv i que I ~ s ÎlIstl'uclÎ ons de Ed , Julli en i que si nOn seulement il n ' A pli S pl'oles té contre l'énonci ation de 250 acti ons , s ' i ll '~ lui- même éc rite de sa mai n Il cô té de sn sig nalul'e, ce n'est poi ut IH\I' un acte d e légèl'tHé que l'ien n' élo\)lit au 4 pl' ocès; Alte ndu CJue Pex; stcn cC' d' un lilre ùe sou cripti on de2QOnc_ ti ons n'est pas un e preuve qu' il n'yen a pas cu un e deuxi ème ; qu o d'outres actionn:lires on t été umenés b en don ner deux, et qu o le sieur Rd. Jullien fi été du nombre dC's nCli o nn a il' ~s qui apPol'laien t 10 plus g l'and inlérM 11 constiluer la sociélé ; Attendu que le sieur Ed . Julli en n'aurait réclamé co ntre la signa ture ci e so n fil s que le 30 novembre; que ri en ne cel'tine l'cxoctiludc de ce lle d,He; Qll'nll voit, le 9 décembl'e, 10 sieu r Ed , Julli en f:tire avec les ieu l' Hnllscelo t un l'èglement fl1li a élé un ac le de fav eur de hl pal' t de cel ui -ci, suivnn t l'appl'l'c illli on qui en est fuite dans le deuxième chef ; 'lue 1;1 rcclOlmation d'Rel. Julli en, la lettre dalée (lu 30 nO\'embl'c, le règlement du n dêcembl'e, on t eu pour CA use les ~pp l'(> h 6n " iotls q u'avai t ('quçues Ed . Jull ie n sur l'/!Lut ri e I ~ sociélB Hfl llst'elol el Ciù i Su.r le deuxième chef,' Attendu CIue, l1 'a r l' ~ s l'usuge ri e III plu ce de Marsei ll e, les les marchés à tel'me de nlal'challdises ne so nt HC'luis quu dans la pl'opo rti on rt HU fU I' cl fi mes urc des. lÎVl'aiso ns fl uxqu cll os ('cs ITI fl l'C'h('s don ne nt lieu : Qu e l'ltsllgc ri'g lnnt III l ~ll~ <lu CO UI't 0!3C .. l oil t't re suivi égal ement dans"les cond i1i\)ll s 'l u'i 1i III pose p vU l' (1u'il s soicn l acquis; cO llrl~ge5 pOU l' �-54Attendu qu 'i1 eo est au trement dans les négociations rel:1fi # "es à tles im meubles; qu e pour cetles ~ I~ le courtage es t dù d'A(lrè5 J'usage, dès que la négociation a été tCI'mi née j Quo d'après ce qui pl' cède, el en éliminant les co urt~ ges ca lculés sur Ih:raiso ns non effectu ées, il n'é tai t clù au sie ur Ed. Jullie n. pAr la société Belge-.Marseillaise, que la so rnn~e d. 1;,560(r. 95 c.; All end u que lesieurEd . J ull ien pré tend r.ire so ,·ti,· ~ c m, t le rt.slemen t, du 9 décem bre ; •ttenùu qu e le décompte qui vieo t d'être étnhli pl'ouve qu e ce règlement n'était qu'à l'avantage du sieu!' Ed. Julli en ; le principal courtnge peorté duns sa nole était celui d'ull c so mme de 20 ,000 francs, à raison d' un m:u'ché dc cha l'bon (lui devait s'executer penùant une duree de dix ans ; par It!s [) ,OOO fl'a nes que le sieur Jullien ahan donn ai t, il n'élnit pas m~me ten u compte de tous les intérêls dont il bénéfi cierait l'or un payement immédiat à la place des paiemens fra cli nnés qui devaii!nt avoir àicu pendant plusieurs années. et au cune part n'étnit ffl Île aux éve nlu nli tés el aux risques qu'avait ~I co ur ir le sieur Jullien pour le gain deses co ul'tages, quÎ étai en t subord onnésnux: livraiso ns; Attendu que le règlement du 9 décembl'e n'a donc pas eu te carac tèl'e d'une lransacti on ou cI'u!) rorrnit dflll S lequel d eux parties se ronl des concess ions réciproques i que c'est le sieur RansceloL seul qui en a fUll, Cl qu i les u poussé jusqu'au poin t de pnye r cc qu' il ne devait poinl encO r/; el cc qui cn définjliw~ n'es l point c1ù ; Altendu que le sieur Ranscclot élait génn t d'une société i que c'cst en cell u qualité qu 'il traitait ; qu 'il ne pouvait di spo, er des fond s de la .oci téquc pour acquitt or les dettes so- ciales; que le sieur Ed . Julli en connaissa it la {IUalilé de Ranscelot ; qu'il !lavait au ssi que ses de"oirs Cl ln loi imposaient ~ ce géran t des restri ctions dans l'upplicalÏon des fond s de la socièlé ; . Qu' il a donc obtenu un r~ g l em c nl d'une personne 'Il.'il sn- - à5- ... ail ne pouvoir le raire dans Îcs co ndition s où clic l' a conse nti ; Qu e co règlement doit par suile rester sa ns effet i Altpndu que le s icul' Ed . Julli en a pris, eo ou tre. con tre le liquidnlijul' des co nclusions en sursis jusqu'à, ce qu'un état oe répartition entre tous les aclionnair es etH été dr essé; Qu'il Il ét6 déjl\ jugé drln s un autre procès que le liquidateur devait agi ., d'apl'l·s les ùcsoi ns dc la société, qu'il lui appn l'Iennit d'npprécier , so us le contrùle du trihuna l, etl"]uc oans P~ s­ pèce. il n' y :w ait pas li eu de réduire les r~ SSO UI'CCS d es action naires h une SOlllm e Îllrerielll'C au montant d es :lctio ns; Att en du que le sieur Ed . Ju l li en a appelé e n co use les membres du conseil (le sUI'vei li ance d e la ~o~i é lé Honscelot et Cie. pour les rendl'a respo nsa bl es à raiso n des souscriptions man- quant , et pour raire onlonnel' qu' ils se raient d'abord soumis à l'action des créa nciers; Attendu que celte demande esl repousséo, ainsi qu o le tribunal l' a aussi déjà d ôcidl: , par l'exception d c 1" chose jug~e' tirée de Jlarrêt de 111 Cout' impél'inle d'Ai :'t, qui a exouél'é les mcmb l'cs ÙU cOllseil de surveillan ce à l'égard ùes I\c Li onna irrs SO USC I' Î pleurs nu l l'cm en t qu' en cs phces. <:l dcs j ugemenl et arrêt qui onl reco nnu que les rr':ancicl's pouvni ent e'Xel'cer des pout' suiles SOil contre l e~ membres du consei l tl e sUl'vei llnrtce , soit , contre Ics :l CliOnllni l'es; All endu qu e te siolll' Julli ell doit le," inlurôts ùu jouI' ou il aura it dù effectu er lAS ve rsements d e ses actions, par applica tion de 1\ II'ticlo 181 6 clu Codt3 Napolt!o ll ; Attendu (IU' ily li lieu d'Ol'donn cl' I'es.ùc ulÎ on IH'OvisOI I'csans dati on de cr\ uli ol1 j usfl u'n co nt~ ur r e n ce d o ln sommo pl'int:ipale de 6 1,000 rr., dont le sie u l' Julli e n s'os t recon nu débi tour ; Pal' ces rnotifs : Le TrillUnal , ~ an $ S'll l'l'lllCr :lIlX exccptions du sicur Ed. Jul lien, l ' condamn u Ila l' co rps 1\ pay p.r ou sicu l' Poulol s doLlairi.\c, cn sa ql1ntitù, III 80nllnO pl'in cÎpai e de l09,139 fI'. 5 c, pour so l ~ de do '250 A('.lion s, avec inl6 1'~ 1 ::; tluj our ohlcvcl:icmcnlaur:1it dô Ôll'c cn'cctuû, dopons el exé.cutio ll pl'ovi::.oi l'c llonobslOll l �- 57 - 56- appel sa ns dation de caulio ll t jusqu'à concul'rcnco de ln so mme pri ncipale de 61,000 rr. et des in lérOls en dépendan l ; met hors de ca use les membres du conseil de sun'eillnllce. Du '1!ï f"nier 1861. 1" cham Ure civile ; - M. Castellan, pl'C~side DI ; - M. Snuclb,'cuil, 1cr tH'OC.1l gélll-Ial; J\f eJ P. flous, el Tasroy, avocats;--r.le• Voillanl cl M"I'/; uJI'Y, avou és. 8nbrogaUon , - Créftucic.· acql.u~rC' ...· , Prcuve, - Présomptloll . Partngc . lA subrogation légale étaUie au profit de celui qU'i étQ?It creancier paye un créallcier qui lui e.t préférable, ne peut être I1lvoquée pa,. le creancie7' qui, 1'f!unissant à CPtte qualité celle (facqu';"eur, serait lem, apres r eglement cfo7'lLre de ve1~ er ~'OJt lJri:r: a,u; créal/ciers inscrits (' ) . Un partage peut, 100'S?I.t'il e:r.:isie un C01l111/eTlCe7ll ent de preuve par écrit, I1tre établi 1)07' des p"ésomptiOlts, D.u n: V.~I. L~lJnI!CUE C, TA CIH •• JUGe ME NT, Attend u que la dame Vall abrèg ue a ncquiUé ln deue de Tucel père, envers Cal'lous, en 1. poyant;! Ja décb11rgo de Joseph Tacel, un de ses fil s, qui élni t tenu hypoth écai remenL de la tO~1 Iil é; qu'ell e réclame oUJourd 'hui nux deux co hériti ers de Joseph leur part, el pal' Liers ; Altendu que pour soulen ir celle pl'aention, la dllm e Vallilbrègue s'est successivemenL pos~e à deux point s de \lU O diO'orents : comm e tiers et co m111C nyant-C';Juse do Joseph Tn ee l : Auendu, so us le premi cl' rlirpOl' t, <luC la (IAllle Vnllflbl·~S u (, . arijudici\L'lirc d'immcublf!s nyall t appar tenus à Josep h 'J'II ('t' 1. fi payé en celle qualilé les criw nci~rs dudil Joseph Tacel, co nformément aux bo rdereau \': de colloca ti on qui leu r onL été d6li\'rés li la suite d'un ordre judi ciaire i ( 0) V. coss. 28 décembre 1853 ; D. P. 1854, p, Il el 409. ct Oal. v' Obligation . Allondu que daosces payemenls la dallle Vallalll'èg ue li ollé simplement ayant-cause du vendeu1' , :l payé de se deniel's el étein t sn deUe, ct ne peut dès lors invoquel' le privill.ge de la subrogalion légale, accordée par l'ar licle 125 1 du Code Napoléol1, à 1"H.:'luéreur qui se pose com me tiers, soil par suite cJ 'un e évictio n, Soi l dans toul e autre hypo th l'se semblable ; Attendu que cell e qua lité d'nyanL-cOluse l'ésu llai t nécessai l'omenL, pOU l' la dame Vn ll aul'èg uc de lil nature des fl cles qu 'ell e a consen tis j qU'Hucune con ven Li on n'a pu la modifiel' el qu e les subrogations con senLi es cn sn faveur pal' les créA nciers dans les nctes de qu ilt<lllcc. ne sa urai ent dès 101's IsorLir hdlc l ; AUcndu que lit qualité de crénncie l' do Joseph Trl cel, possédée éga lement p:lrlii rl ame Vnllabrègue os t demeurée étranst:J' ~ aux pnyements qui servent de base b !la l'éclnm:\tioll, qu'elle ne sa urait oxercel' auculle innucocc sur la queç,tion litigie u'Se ; Allendu qu o 1 0 1's~u e la dam e Vall abrèguo se présen le comme ayant-cause de Joseph Tncel, son débiteur, les défend eurs lui opposent quo led it Joseph Tace l élail tenu de la tOla lilé de ln ~ette Cartous, pal' suHe d'at:conls pOl'tant pnl'lage qui ava ient lmposé des charges d'égnleva leur nuX ouLI'es C'.ohél'ilie rs; Altendu que ces :lccol'ds ne so nt pDS pl'oduits, ma is qu e les fi\its qui en constituen t l'ex.étuLion sont ovél'és au procès; Attendu qu e Tacel père avrai Llaissé l]uall'e enfants et 111.lnifesté par so n testnmenl la vo lon té qu e ses dettes fu ssent di\·isées por égn le pnrt entre eux; que l' un de ses enfan ts, Si méon élant mort , sa succession a. été par tagee entre ses frères eL sœurs sU I'vivnnt s, suivant acte du 6 novembre 184.8. notnire Deroud i qu 'on lit dans cet acle que le pnss if s'élevnnt à 4, 12:' rr ., provient du la par t de delles Illi ses il la cha rgo de Siméon dnns la iiut:cessioll de so n pre, ainsi qlte les au17'es padies cm,tl'aclanles l'ont déclaré; qu'il est reco nnu d'nutre part qu o Fel'dinnn.t1 T11cel fi payé un e detl. de ln sucoess ion ci o so n père env ers Poul'chior} qui s'élevait à 4,000 fr ' 1 el enfin 'lue ln da me T.cel, nujou l'd'hui épouse Carbonnel , en prem ières IH)C~S \ �- 58 - - êpo u c Gra llsie r, est res tée chargée d'un e dolle de même \'3· leur, ayant la m~ mc origine c O\'e1'S la clame Vial : qb' 3insi celle due à Cal'tous, form ait précisé mellL pOl' so n chiffre la pa!'t de Jose ph Tacel. dans celte dh'Îsion du passif, d'a pl'ès le nombre des hérili el's existants au moment de l'ouv el'ture de la succession ; Attendu qu e l'a bsence de Pa cte de pnrtage es t ri'l cil emen l co uv erte; qu e la déclaration faile devant 1\'1- BCI'8Ud , et notamment p tt l' Joseph Ta cel constitue, ~ l'égard de ln d ll m ~ Vallabrègue qui le représe nt e un comm encement de pre uve piH écrit que co mpl ètent les induction s tiré es des faits conven us cl ci- dess us résum és i Attendu ~u e la rl ame V"lI n br~gur. n'est pas fonùée 11 ùeman der subsidia irement lA nullité dudit pnl'lage comme n'étaDl pas revêtu ùes rorm es ex igées ;l raison de la minorité de l'ull des héril iers, et de plus comme étant entâohé de dol el de rl'Bud e.i Attenrlu qu e la dame Volahrèg ue ne roprcsenl e pas celui des héritiers qui se Lrouvait mineur au moment ou ledit plu'L3ge serai t intervenu ; Attendu qu 'aucune indice de do l ou de frau ne n'est articul é, par 1" dame Vall abl'ègue. qu e la pre uv e contraire l'ésultel'ait au besoin des payements fa its par les cohériti cl's de Joseph Tacel, qui la rondr aient m ~m c non - I'cccvnble pour défaut d' intérêts, puis qu' en SuppOSA nt (]u'a ucu n parta ge n'ail existé, ces pa ye ments mettraient, pnr un circuit d'acti on, et après règlemen t à la charge de Joseph Tace l, un . somme éga le à cell e qUI a été payée pou r so n comple h Caltous ; Appel ful ';uus de ce jugeme nt. ARnt!, Aljendu qu 'il résulle des docum en ts du procès, conslal.nll es moLifs exprimés nu jusemenl dont ad optés par la Co ur , ~u e, npl'ès le décès d'An dré père, débileul' des époux C,,,'tous, Joseph Tac 1 n comme 10 esl appel, Tneel , SO n él6 chors" 59 - seul de la dette Cnrtous, par suite d'acco rds portant partage, lesqu els avaient imposé des chargl:s d'égale va leur l\ ses cohéritiers i Que si ces accords ne sont pas produits ils n'en sont pas moins pArraitement établis pai' des fait s bien av..!r6squi en ont constilu6l'exéc uli on, co nrol'mément au testAm ent du père, du 4 juin 1844, nOI" il'e llél'aud h Ai' , oil il est "il , après la formation dei lots l'e \' e n"n~ hU X enfants; qu o les delles devronL être suppol'tées pal' ch:\cun d'eux: éga lement .i All endu que c'est en l'étal d ~ ces fait s qu e Joseph Ta cel étanll Olnbé en rllillite , E'1 ses biens ayant t!1t! vendus .lU X enc h ~l'es publiqu es, la dam e \' CU\' P, Vallabr0g ue, l' un de ses cl'éun ciers, devenue Mljud ir.ataire dt:s immeubl es sai sis, il. payé son pl'ix nu x créau ciers util e m e n ~ colloqu és, parmi les qu els ont fi guré les ép()ux Carl ous, dont l' hypothèqu e grevail précisément les propri étés échue. au lot d ud it Jose ph Tace l ; Attendu que, en faisa nt ce payement pal' acte d u 14 j uin 1859 , notaire Pontie l' à Ai x, h dame V"lllabrègue, non colloqu ée elle-même pour son e nti ~ r e créan ce, s'os t faiL subroseL' expressément dans les d l'c its el acLions des époux C" l'tous cont l'c les ri' res et sœurs de Jese ph Tace l pOUl' pou voit' e).ige r ù'eux. leur parl et I)O rti on de la delLe de la succcssion pntern elle cnvcrs lesdits époux , subroga ti on qu'elle invoq ue auj ou rd 'hui COl)l ro Ferdin and Tacel el l\ll.1sd.eleine Tacel, épouse Cn rh onnel, COfnm e l'ésulll\nt en sa faveur soiL du § tu de J'ol'Li cle 1% 0 du Code N"pol on, soit des pri nc ipes de l'articl e 125 1. mÔme code i Altendu qu e, cla lls les c irco ~ s ta nccs parti culi res dc la causc , telles qu'elles vÎtmncnl ù'être exposées. a ucune de ces sub roga tions no peut compéter à la da me Vallabrèg ue, par III raison quo les intimés 1 s' ils n\l a. ie nt éléco n1rai nts. en qua lité d'hél'Îli cl's de leur père, de payer en parti e la créanre Cru'tous, ll Ul'aient été par cela même subrogés au't cll'oHs ct hypoth èques des cl'6nn ciers co ntl'O leul' frlH'e, tenu œacquittcl' la ooll e enli 'l'C, sons au cun e répétiti on i �- GO- - GI- Que d~s lor.;;, II ne sa ul'ait ~ll'e que la clame V" lIalnègue aiL UU l'ccours uti ll.! coutre eux , :'Ipr~s i}\loir payé ccU~ même cré:w ce avec :,Qn prix d'adjudic:.ttioll d es biens de Joseph T:1- ccl , puisqu elle ne pounaill e L,ire qu'cn les subrogeant 1\ leur tour dans les droils qulell e tiendrai t des ~JlOl1X C.lrl oll s, ce qui l'obl ige l'a it 11. reudre d'u nc mai n ce qu 'ell o aU I·"it rec;u .Ie " aut rc; Qu'il nUl'tri t fallu, p~urqu ' e ll e p1l. t agi,' utilemen t con tre les intimés , qu e Joseph Tacel eùl eu lui-même une acti on récursoil'o co nlre eux , h. rai son de ln susdite d ell e entiè reln en t payée ri e rcs t1 enicl's, et alors la dam e Vall abr è~ u e aurnit :tgi comme exer('.ant les droits de son débiteur ; Adopta nt au surplus les motifs des premiers juges ; Attendu q ue les dépens doi\'ent être mi sà la ch nrge de l'appelant qui succom be; Lf\COU B mctl'appcllalion au nél.HH"contil'me le jug eme nt, condamne l 'appe la~l t à l'amende et llUX dépens; Du 10 j. nvie r I SG l. 1" ch.ml,,'. ci, ile ; - M, Poulle- Emmanuel, pl'cmic,' 1)I'ésidclit ; - M, Saudb"cuil , l l! r avoca t gé nél'al j - Mel Brémond, et T ossy, av oca ts; _ M.'a Jounlall et !\ioulle t, avo ufs , lialtllte . - CI'"eo.'cIBj, Obligation oahu·c llc Cnllsc. Le failli qui ap,'ès un concol'cIat amiable souscrit au profit ,C,ln de ses créanciers, des en.gagem.en.ts à te/'Tf/e pour le montant total de sa creaflée, ,,'est pas fondé Il prétend/'< que cet e7f;'jag ement est nu l pOUl' contraveniion ci rarticle ~9 J du Code lle commerce., alo'rs qu'il ne protl,ve 7JQ.S que cet ellgagement a CH pOlLT callse la sigftUture du concol'dat et qu'il a été fait le 1IIême jOtl1·. Un tel engagement est valable comme ayant pour cau se une deUe nal/a'elle (' ) , n v' C , de Bordeaux, 24 aoù11849 , D, p , 18:'0,2, p , 103 cl DaI. v' l'n,llit" • JUCEMENT. AlI o,,,lu qu'il l'ésult c du rapporld e l'expel't qu e les déren deul's, cl'et\nciel's de Ri chrlUù d' un e som rn e ti c 6 ,000 fr . , mon ~ tant ri e Irais elTels nux échéan ces des ~O , 31 août cl iO se ptembro 1858, onl reçu d. ce dernier, le 21 juill et p,'écédpnl, 1,800 rI' . représe ntnnt le 30 pOUl' ce nt de leur crAnnce ; Que ce versem ent es t régulièrementcons laté SUI' le livre de ca isse , et qu e lei Il'ois effe ts dont s' agit, nl'l'ivés à éch6ance , onl élé rondus à feu Ri ch.ud ; Attendu que ces faits li E:; sont plus el ne sa urni ent ê tre AUj oul'd'hui s6 ri ousement con te stés; Allendu qu' il résulte oncore du rapporl précilé que, le 13 saplombro 1858, feu Il ichaud avail souscrit au profil des défen, d eurs, qui ne lui co mptè rent au cune so mm e e n espèce, trois nouvea ux effet s, e nsem ble 4 , ~OO fI' 1 cons tituant le solde cie leur crén nce prirnitive: 11un de l ,200 fr . au 31 d écembre 1858, 11autre do 1,500 fI' . nu 30 ju in 1859, et le ll'o isibmo et e pareille so mme de 1.500 rr . nu 31 rl éce mbl'c l 859 , lesquels tro is e ffe ts ligu rent l'ég uli èrc ment sur les livres des dt!fe ndéul's, fi ln date du 13 se plem u,'c 1853; qu'cnfi n le p,'.mier de cos b ill els a élé so ldé À so n échéa noe, e t le sèco nd a été J'obj et d' uu pnyement do 500 rI' , h comple, effectué la 15 octobre 1859; Attendu qu ' un dé lni ayant été accordé pOUl' le pnyem ent, solde de ce <l e '1Xi ~ m o effet, el l\i chAud élAnl rlécérlé avanl l' c':cll él\ ll cC du troisième, c'es t ains i CJu e les défè lld eul's son t dc~ m eUl'';s crénn ciel's d ' un e som me p,' in cipal e d e ~ , 500 fI' , ; Au endu qu 'en suit e d ' un e oppositi o n fonn ée par les dMe ndeurs à la d c li\' ran~~c d es den iers pl'ovena nt de 1:1 venl e cl es objels dépe ndanl de 1. succession de re u Ri cloaurl , 1. demnndcI'cs5.c n é té ame née 1). rédnm el' COn ll'e l'indll plly emenL des somrn es clujà reçues pnr I ~s défcndoUl's . soit 1 ,7 00 rr , ct sUl' la llU ll ité des lilres dont ils sont on CON PO I' ( urs , s'è lo,,;\ o t �- 62 - en,emble à 2,500 ri'.; qu' il y. do nc lieu d'a pprécie r le mérite le ses pretent ions; Auendu qu e fe u Hic hll Ud , en étal de ces~1I 1ion cie payements co nnude tous ses cl'éflll ciel's, fut . sur la pOUI'suit6 (\ 0 J'un d'eux décht ré cn fa illite, par juge mont lu 17 ju ill et 18 55 . mais qu'aussi tôt et par un asse ntim ent unanime, ou qu e l'o n peut considerel' t:omme leI pa l' le sil ence des intéresses, postel'i eu· remen t nu 20 juill et 1858, Ri choud obtint à celtt! même date . de la faveur de ses c1'6n nciers ln re mise de 70 0,0 1 circonstan ce qui lui permi t d'obte nir également , la 22 du même mois, un juge ment qui cùl poul'effet de fdire cesse r l'état de fai llile j Allen du q ue (J OUI' arrÎ \!cl' tl un al'l'aose menL ri e ce tte natu l'C et s::ms qu'il soit possi bl e cle se rendre exactemen t compte de tous les pourparlers qui on t eu lieu, il est permis de penser qu e Ceu Richaud n'a pas milnqué de fai re ressortil'I es malheurs de so n commerce, Sil bon ne Coi et surtout les promesses les plus formelles de se libél'el' intégl'a lement en reco nn ail:lsa nce de la ra veUl' dont il se ra it l' obj et de la part de ses créan cie rs; Que ces faits so nt d'a utant plus vraisembl aL.des et mél'itent d'autant plus la co nfiance de ln jU:tlice qu e les acco rds o n l été pro mptement el définiti ve ment arrêtés; ct que, fid hle h sa promesse, il a, pour I~ montant de la somme:t lui abandonnée par les défe nd euro, soiL 4,'200 fl'a llcs, souscl'it l1 l'es del'nicl's des billets puur pareille somm e, le 13 se ptembre 1858, c'es t-à· dire deux mois en\'ÎI'on apl'ès l'arl' nll ge ment dont s'agit ; Que non-seul ement il a soldé le pl'cmicl' J e ces bill ets, mais qu'enco l'c il n donné un 1\-comple du 500 fI'. sut' le secon d, et se serail inco ntestablemen t libol'é cn enlier, s' il cùt sUI'\'A· cu aux échéallces cie tootes ses o bl i~a l ions; Att endu qu'ell ccl étal (le choses CLsa ns se prôoccuper: de la va lidité de PaJ'l'anGc ment nminbl c pr~ s um é, intel'venu le '.20 juillet 1 8~8 el qui paratl au moins dout euse, il y Il lieu se ul e ment d'.,a ",inersi les billels sousc,'its par reu Hi cll.ud, le t3 seplelllbre 1858 , ,'ont été réellement 1\ ceU. dale, ct dan s le caS co ntrail'e, si ces bill ets son ~ le prix de l'adhésion i\ 1'31'rao- 63 - sement dont il s'agi t cl doi ,'ent par sui la , ';11'0 an nul t!s pour ca use illicite; Et h cet éga rd , AlIcndu qu o les livres des défendeurs, au xque ls ln demand cl'esse n\'nit. fail appel, ne co utiennenL qu e des un ulllél'ulions j'égllli èl'es et co ntrùi res ;:\ ses prétentions; Que d'autre pal'l la défenderesse renonce il ln preuv e qui seul e pOll \'a il justifie r la ca use' illicite d oot cll e se pl'é\'aUl ; c)u ~ va inemen t prétend -elle trouvel' celle preuve dans Paveu même des défend eul's, là où ces derni ers sc born ent. :\ déclare r qu e leur adh ésion à PAI'l'a nge ment eût lieu sur la foi dcs-engase ments d'honneur pl'is par feu Ri r.hnud de désintéresser intüg rol ement ses créan ciers, ce qui , daus tous les cas n'ét.ait <Iu'un e pl'ùmesse purement verbale, qu e J'auteur Tcstait libre de ne pas l'éa lisel' ; En droit: Attendu qu'on ne sa urait assimilel' el placd r s ou ~ les jlrescl'iptions de l'arti cle 597 du Code de comm erce un ;\rl'angc mcnt amiable libl'ernenL conse nti entl'e un débiteur et ses créa nciers :l\'ec le concol'datjudi eia il'C , pl'écédé des form alités indiquées pal' ln loi ; Que des dilTél'ences sensibl es di stin guent cn effet ces deult natures de co nll'at, puisqu e le premier, Ouh'o qu'il est libl'cmellt co nsc nti, doi t l'éunil' l'unan imité dcs créanciers, taudi s {lue le second , r e ,, ~tu d'un contl'Ôle jud iciA ire el form é se ule· ment pOl' le conCOUI's de deux majol'iLés en nomb re ct en sommes, es t obligaloil'e, même à l'égal'd des l'cfusanLs; Quo dans l'es pèce, en sup posant qu' il ait réuni l'u nilllimitô des cl'éancic l's et que toulCS les énoncintions qu'il renr rme soient exactes, l' nlTllJlspl11Cn ldu '.20 j uillet, int erve nu d,lllS un moment où le débiteu r était frap pé d' incnpAei lé Jla r la décl:Ha· tl OO de rn ill ite cl nvn ntl'aeco mplissemcnl L1 cs fO I'malités pl'escl'ites pal' la loi 1 se rait nul so us tous les l'ÙPP0l'ts, au ... lerm es· de l'ul'tÎ cle {)07 du Code de commCl'ce, ol dès lors cha cull e des parti es dem ~ urail librement pi ncée sous Pellll'Îre des co ndi tions Oi.1 ell e était av ont lu prétendu :l l'ran ge ment , 011 0 dan s aU{:l1n cns l'o l'Ii ele 507 du Code do commerce n ' • �- 65 - -61saurait n\foir d'app lica tion dnns la cause ac tu elle, soit pnrcc que cet article prohibe seulement les avan tagès ho l'aiso n du \'ote dans les délibérations de ln fAi llite, OU le trailé qui se rail f.il ~ la r h.rBe du l'actif du failli , so it parce qu' il n'es l pas établi que les billets donl s'Ilgi t aient été le pl'ix ùu l'ncP hésion don née paf les dërendeurs au prétendu arrangemen t du 20 j'lillet 185!S, SO il eofin parer que la créa tion de cos bi ll ets n'a pns eu pour elfel de grever l'actir dudil reu Ri chaud ; Qu'aucun créancier' en effet n'a réclamé ultérieurement le payement du dividende pl'omis, Cl qu'on ne peUL voi r consé- .l'Dlemeo' par défaut, - Exécution proYlsolre. Frnh•. - Acqulcscemcnt. - OppOSition . DCIBRnde CD Justice . - Dé fnut . "mpllntlon de ta dcmAude pnr conclusion . Constatntlon dcs lJcus, - tIl";CDCC . PrneèN-Terbal d 'lIul88lcr. - Sn.slc IOlIDoblllè re, Sons- locl\talre . Opposition. - Procédure en rcvendhmtloD . quemmen t dnns le ruit de ln souscripti on de ces billets au momen l où I~ débiteur étnillibl'c et iI\Ilti t toute capacité pour agir comme aussi clans le f:lit du pa yemen t (l'une partie notabl e de Execute,' un ju.gement-e.cécutoù'e par 'p1'ovisioll ce n'est la somme due , 'lue la réalisa ti on volontaire de la promesse faile par lediL feu Ri choud de se libérel' d'une delle d'honn eur; Attendu que l'hél'ilièl'c ne sa ur'ai t avoir de plus grands du Code de p,'océclm'e civile, l'e:cécution p,'ovisoire ne puisse etre ordonn ée pOl'" les dépens si, en fait, le juge ment, sans distinguer, ordonne l'e,cecution p7'Ovisoire de tous les chefs de condamnation, le payement des dépens 1Ie vaut pas un acquiescement , et, par droils que le défunl, eLqu' il eslau moins singulier que là ou feu Hichaud a si bien manifesté l'intention de vouloi r se libérel' d'une delle nalu l'ell e qu'il a lilHClllcnl cL volonta irement reconnue p:lI' la souscrip tion des eITeta dont s'agit ct le prlycment pn rtiel d'iceux, son hél'iti bre, méconnaissant celle intention, vien ne prétendre s'cron érc l'du payclIll!nl de cette de it e; Allendu que 1. parLie qui succombe doil suppo,'ter les dépens de l'instance j ' Pal' ces motifs: Ltl T,'ibun3 1de commerce entérine le l'llppO I'l d'ex pert don t s'agil , met les défclldl'ul'~ hol's d'iuslallce el de procès, coodümne la d c mund~l'essc aux dépens. Appel a été émis rie cc juscmcllt. Arl'êt. - La COUR, ndop tan t les !nolifs c!rs prcmiers JIISi'S, confirllle e lc. Du 14 ,":Ir" 186 1. ~m e ( 1IAl1lb ,'e ci ,t jll~; - !\.1. nt~d~ l'­ ride. r)l'losiclcol; - M. Je Gabl'i('lIy, In'Ocal gé I H~I'll l; :M'" de Fn'sc l'le t f:l nrérnoncl~ :I,orills; - l\1 r 10 \11'41:111 ('l .M:'q;utry . :1\ QUI~ 'i . pas y acquiesc,,' et se ,'end,'e pm' sllite ÎI-recevab le à y former Ol'Position , et bien que, d'après l'miicle 135 suite, n'entraine pas une fin de non·,'ccevoir contre l'appellation fornu!e envers le jugement, C'est la demande en justice qui fo rme le contrat judiciaire entre le demandell1' et le defendem' défaillant qui a d'Il croire qlle la demande se born,,'ait à ce qui était po,'lt! dalls l'e:o:ploit de citation ; par sl/ite, les conclusions, à l'audience, à l'encontre d'Iln défaillant ne I,e,went amplier la dem.ande felle qu'elle est for. mulée dans fexploit int7'Od'Uctif, et la se"tellc~ qlli sanctionnemit de paniUes ampliations devmit fl f, 'e annulée COmme Ilne violation d .. d,.oit de défellse, En cas d:1L7'gence, il faut , po",' fa i,.e fa;,'e légal"'"Pllf une constatatioll , se pOU7"oir devant le Juge d .. " Ç(II,' qllll com1llehm p,~pert, Les constafa/ion" d'piaf rie liellx TO~R .. VI. �- 66 - - JniIPs en de/w,'s de ce mude de procéd"f, l'QI' 111/ huissier, n'ont aucune valeur en justice . La dem ande en nul/il. d e saisie- 7II obilièl'e Ja ile à l''!/Icontre ({un sous -locataire par une personne po rieur d'tm j ugefll fllt rendu contre le locll t ai1'e l)rinc ;p'a/ ~ C011stit ue une demande ·en nulNté d'une éxéculion , et 11011 un e action en 1'cven d i catio1l, soum i se all .1: lJ1'esc1'Î]'Jtio'll:; de l'a.ticle GOS d" Code de proclic/m'e civile, L I::Y DI ER C. "rIl O.H ~ 1:':1' l\Ln' OUSS l f. ll. Les f(l ils dt: celte arruil'e so nl suffi sa mm ent l'e l a l ~s d nl1 9 le jugemeut, rendu le 4 décembre 1860 Pal' le Tribunal civü <le ~1arseille, q ui esL ainsi co nçu JUGEMENT. Altendu, sur la fin do non- recel'oil' opposée par les éJloux Thomé 1\ Loydier, qui sOllti en nent que l'oppositi on de ce dernier envers l~ jugemen t (le di·fau t, du 21 ju illet 1860 n'csl point acJmis"ible ra rce qu til a payé en principal et frais le montant de III conrlamnntioll prononcee pnr ce j uge me ntJ qu'il e:-t à co nsi dél'CI' qu e ledit jllf;e melll é tait exéc uloire ptll' provi. sion, Q'ÙHIl-iI donc l\;elh:lllcll l pnyu: ce pnye mC' nl Il e peuL être considér é co mm e ,'nlonl ai re, CJ ue n'c>,ccUL el' un ju gem ent que par c~ qu'il es t exëcutoi l c pa l' pro visio n, ce n'est pas 8C~ quiesct:I' (Ctlss. 2 jUI1\'ier 1816) ; Qu'ell elfet, dès qu e, d'ltpl'ès J'o rd l'o de ln justice, l'c'\.écu li on nc peut èll'c arl'étée pal' Iw cun e voie lég:l lc, III pll rU e qui obêi t n'étant pas li1>l'c, le co nt ra t d'acq uiesccmen t nc 33 urni t se fOI'mer; Qu'à la d!l'ilO, d'ap l'ès Par ti cle 135 cl u Code de procéd ul'e civile, l'uêc utio n pl'o\'isoil'o ne peul ÔII'c ol'donn ée pour le:, dépens , m" is que le di'pos itif du jugomcn t l'tir dMaut du 21 67 - j ui ll et 1860 no disting ue pas, qu'i l prononce rI'abord la rési li. tio n du bail , pui s une co ndamnatio n h 300 f I' , de dù mmagesint érêts el en oull'e celle des dépens, qu 'e nsuit o elli n:l leme nt il décl are le juge ment exécutoire nonob. tan t op pos itio n ou appel ; Qu'ninsi le jugemclll ne d i s lin ~ u a nt pas, Leyd ic r 1\ dù croi re <IU' iI devai t f\v ont 10ul obéi3san ce h la sentence provisoirement exéculoil'e nonobstant tout reco ul's légal. slluf i\ récl nmcl' en· : > uil c SUt' le chef l'cb. lif aux dépe ns co mme SU I' les a ult'es ; Que de plus, il ya lieu de Iwc ndre e n C'onsidél'nl,io n les ci rconslnn('es où il sc trouva it ; qu e la sig nifica ti on du jugeme nt fai lo le 11 aoù t à so n dumi cil e, h ~1I\ rsei ll e. ne l 'a poin t a ttuin t pui squ 'il était cn cc moment abse nt do ce domici le, ce qui es t co nstaté )Ja l' l'exploit de sig nifi ca ti on cl pn!' ln remise ci e ln c:opie à la mai ri e de Marseill e j que c'est ~ Bey tOulh <IU' il a compté, nu burea u des Messageries impéria les, une somme ùe 480 fi'., pOUl' O\'oir déJi \'l'ance de m:trchnndises lui :. ppn rlenRllt el qu'on lui di sait l'eten uos par un e saisie,arrOt ; qu e c'était donc en p I'6se nce d'un e éno nciation en bl oc, sans Ilu ll o justifi cation , sans l' int erv enti on de pel'so n nes oy ull lquO. lité pour co nstater les fails, cl !-ur un e terre étl'Il ngb l'c, où. il était dépourvu de co nseils qu' il a remis la SOO1m e 'lu'o n lui dema ndait , l'cmi sc qui n'a été étub li e qu e pnr un simple ce rlifièa t des age nts des Messngcl'ies impérinl es, n'ayn nt nullitl'e on1 ciel ; Attendu qu e les lcrm es mêrnes de ce ccrtificlIl, b ln dn le d u 16 orlobre 1SGO, sont h considérc l' ; que la t:ompns nie des se rvices des Messageries impél'ia les y cc rli fie, qu 'à l',u'rivée dcs marchan dises :\ lui destinées, FI':Itl('ois Leyd icl', pour e n obtenir' lu l'cmise, n dépose e nt re les mtli ilS do l'ogent de lad ilo Compag nie, à BeY I'outh, un e SOll'lme de 480 fI' , , montlln l c n pl'i llci pal t· t frais lies causes de III so isie-Il l'l'êl. Ou ' uill~i, a ux. tCI'mes m ~ ll1 es fi \! ce ccl'lilicn t, Lcydiel' ù fnit un si mple dépôt e l no n un pnyemen t, qu e si la Compagnie fi payé ells uite les é poux Th om6, c'es t SO li foil plt l'ti cul ioJ' 1 qu 'à vl'ni li il'CI 1(\ �- 68 - som Ille élant en dépôt en ses m,lins elle no pouvait e n di sposerI mAis que, ùans IOU5 les cas, on ne peut voir dans l'usage qu'ell e en a fait que la trRn smission du dépô t ; Que, qua nt à Leycllel', fOl'cé pour obtenil' sa mal'chand isc, dont la libl'e dispositi on constituait le but d'un voynge si loinIai n, de "el'ser u n~ somme dans les mains des agtmts de la Compagnie, il a déposé celle somme 1\ leur bUl'eau ; Qu'il n'en l'esulle nullemenl qu'il ait l'cnol\cé à fai re valoir ses dl'oits, qu'on ne peul voir en un pu rei ! fnÎ l un pa yement encore moins un ~cqu iesccment , nc te œune volon té libre ; que dès lors so n opposi ti on au juge ment de défa ut préci té es t l'ece\'able; Au eod u, au(ond, que l'objet de la cl emande en concilia ti on a élé différen l de celu i dela de mancle ou Cond, qu e d ~s lors celle demande n'a poin t été précédée du preliminaire de co ocil ia lion, ce qui entraî ne la nullité, nux termes de l'arti cle 48 du Code de procédure; Que dans l'ex ploit introdu ctif d'inslance, en dAle du 9 juillet dernier, les époux Thomé n'avaient poi nt demandé l'exécu· lion provisoire du jugemeflt 1\ inter"en ir ; 'lue cépendant celle mesure rigo ureuse a été prononcée par cette se nt ~ n r.e ~ ur sim · pi es co nclusions prises à 1. bRrre, en l'absc nc" du défend eur , que c'est encore une nullité, ca r c'es t la demande qui forme le con lrol j url ioia i re eolre le demRnde ur et défend eur défaillant qu i a dù croire que la demande se bornerAi t uniquemen t à ce qui lui étai t notifié et là. dessus s'est abstenu de compuratlre; (lue celle addition d' un chef de de man de inco nnu au défenrieur défai llant est un e violati on du droi t de défonse; qu'enfin cetle condamnation reposait uniquement sur des faits qui ne son t pas constatés; Qu'un simple procés-verbal d,o Fouque, huissier, rapportait qu 'à 1. rl a te du 7 ju in il existRit don s les lieux loué. tell. ou lelle dég rad ation ou contravention nux clause du bail, mais que le sieur Fourlue était sans '4ualîté pour taire pareille con5l,tRlion, qu'en dehors de sc. attribution. 01 du mandai qu'il - 69 - lien Lde III loi, un onice r mini stériel est sans pouvoil' (' t sa ns droit ; que dès lors ce qu'il atteste en pareille occurence n'n pAS plus de vRl eur qu e le di re d' un s impl e citoye n , qu e la loi a parfai tement ex pliqu é ce qui peu Le t doi t être fait en cas d'urgenco ; qu e c'est de VAIII le j uge du référé que If<s pnrli es doi"ent se pourvoit' pour la nomination d'un expert Ilssermenté que le juge cummet pour vérifier imméùÎlllc Ol cnl l'état des li eux, pOUl' rechercher les trn(;es de ce qui aurait pu être chanSé; qu 'ainsi les Cails allégués lors du jugement clu 21 ju ille t derniel' n'étaient nullement constatés , que dès lors ce jugement ma nque de base; Attendu que les époux Mayoussier) con tre lesquels, en ve l'I u ri e cc méme juge ment , il a élé procédé le 20 aoù l dern ier il un e soisie de me ubles cl h leur expul sion du loca l , yo nt Co rm é opposit io n SUI' le motif que celle sentence rend ue con tre Ley dier ne pouva it être mi se à exécu ti on con tre eux-mêmes qui n'etaient point en cnuse; Que les époux Thom é obj ecte nt qu'ils so nt irreceva bl es pour n'avoir pas signi fi é au sieur Raynrd leur demande, Cl qu 'aux termes de l'arti cle G08 leur revendi cation est null e pOUl' n'avoir POiDt été dénoncéeauclit llllyard , l'un des sa isis; Attendu que ce n'esl point une revendi ca ti on quo forment les époux Mayoussier pui squ1 i1s on t eux-mêmes été saisis en leurs meubles, que ce qu'ils demfl ndent c'est ln nullité d'un e exécution sur leul's meubl es, non ordonnée con tre eux et opérée e n vertu d' un juge ment rl ans lequ el ils n'étaie nt point partie; Que celle demande est fond ée; qu'en eflet, si le proprié taire non pA yé li un droit contre les meubl es garnissa nt son local , co droit es t rl élini el réglement é par l'art icle 820 du Code de procéd ure ci ,'ilo qui doit raire procéder à une sa isie-gage rie dans les rO I' Ill C ~ que la loi prescrit ; Alleodu , II U surplu s, que la nullilé du Jugement 8 U rond entraine celle des acte. de l'exécution et qu 'aiosi qu' il vien t d'être dit cc jugement ne repose sur au cun Cait constaté; �- - 10 - Auendu qu' une rorle indemnilt: est l1ue au sieur Leydier q ui. su r une 1'1ldc élrannbrc, s'est vu retenir ses ma rchandi ses ce tlu i pa unai t il l lE>indre so n credi t ot r enver se l' le but de son voynso: 'lu'en oul ,'c pou r les oblenir il a élé obligé de sc procurel' uno somme el de la verser da ns les mains des Agen ts de trnnsport de StlS marchandises i une i nd emnité plu s co nsi- rus expulsés de leu\' dom icile et su.isis dans leurs m e ubl e~; Que la r~s li l ulion des sommes ,tersées e l le retnb lisseme nt des cpoux Mayoussicr da n! les lieux qu' ils occu paie nt doivent ël l'è également ordonnés comme cons~q u encc de co qui précède; Le T,'ibunnl etc. COll· unnée, sauf en ce (lui conCCr'OC les nll calions de tloD1ll1ages-inté,'êIS dont elle .. :tuglllt!nlé Je (.' hiITl'c. Du G 11HII'S 186 1. '2 m c cham bre civi le; - M. B~d:ll'­ ri de, I)l'éside n t; - ~1. de Ga briell y, avoca t gé néral ; 1\'l u J. T assy, Moll et cl At' nalld, a'foca ls; - 1'1("''' Va illant Il. T.ssy el J ourd. n, avo ués, , Faillite . - Directeur. Appolotemeot de8 acteon, - Prlvllége. En cas de Jaillite <flLn directe ur de thédtre, les acteurs ne peuvent se 7!révaloù' de 1'Q/1icle 549 du Code de commerce pour de/arne,' le payement par 7,,'ivilt!ge des si.e derniers m ois de leu,'s appointements; G l nEL C, D UQUBS~O\', SYNOI G DE LA de mande, H till'e de cl'éancier pri vilégié d l!s sieu1's Chub l'i llllt. et Tronchel, an 'iens d il'cctt:ul's, fail lis , un sold e c.I 'nr poinlcmcn ls; Que la (IUe50011 pnr lui so ul evée es t ce ll e ci e sn \'oil' si les nC teurs jouissen t du pl'Ïvi lége Cl ue le Code de comrn clCc ac:col'd c dans les fai llites, aUX. gens d ~ sel'vice, lPJ X commis ct aux ouvl'Ï CI'S; Attendu qu o les ncteul's font av ec Ull directeur de lh Mll'e, un con ll'al de lou:l ge d 'indusll'ie; Que ce co nt rat ne pe ul ~lre classé dnns aucune des tl'u is ('n ~ tégories iotJ if) uées pal' Parti cle 1779 ou Code Nêlpoléoll, Arl icle qu i n'es t poin t li mitatif, puisqu 'il rt éclarc ne désig ner q ue les princi pales es pèces de lo uag e d'ouvrage : Attondu , en efrol, qu e la se ul e dos tl'ois es pèces déllo mmées pal' cct nrticle d Jn'l~eJl e on puisse l'appol'ter l'engagemen t des licteurs es t celle du louage des gens de travail qui s'engugen l au serv i<:c de que lqu1 nn ; Alle ndu que les ar ti cles suivtln ts, qui trai t ~ n t de celte espèce do co nlral, sO nl placés so us la rub,'iq ue d u loungo des domes ti ques el ouvri ers el qu·ainsi la loi indiq ue qu'elle ne "ap pliq ue q ll'nux domes tiqu es; Auend u qu 'lt. l'ésud de:; domc:; tiq ues et ou vr iers la loi fi 61Abli en favcu r du ru aîtr e le dl'oit d'être cru SUI' SOIl n fl1 l'n l ali on pour la qu otité des goges, le pnye menl d u sa laire de l'an née échu et les à-comptes donn és pour l' nunée cOlll'n nle; Quo l'on co mprondrail diflicil emonll 'e, lension ~ e celle disposi tion aux artistes do nt en réH lité Ics re lati ons CLi n position sociule 11 l'égard d 'un dirocteul' so nl di A' re nles do celle des domes tiques el ouvri ers à l'égard du chef do maison qui los em ploie: Allendu qu o 10 logislaleur, qu nnd il Il eu il disli nguer des pro fessions socid lcs pour rlélel'm in er les d roits cL les oblignlio ns do ce ux qui les exercen t, a dû se cO ll former, à moi ns qu 'il no f/l.sse d'a utres classifications, Il UX d is tinc tio ns gé nlu'nlemenl Admises; 4 dt! l'nbl o enr.ore es t due nux époux MA yo uss ier qui sc SOl\t Appt:! a {oLé émis de œ tl e décisio n , m~i s la COU l' ka i l - PA I LL ITE, C IIAIJR ILL .\ T ET T RONC HET . Allendu que le sieur Cirel , comme régi. seur el comme co •• sionnai.. e du sieur Berliogarù , acleur du IbéAlre du Gymnase, �- -73 - Î~- Que dans te~ relations de ln société el ùnns le langage usuel un artiste n'est point ran gé pa l'mi les domestiq ues J les ouvriers et les commis j Qu'il loue bien SO Il travail, mais qu ' jlloue un travail d'un nutre genre et que les di sti nctions des professions s'é tabli ssent d'après la nnlure du travail nuqu el on se livre i Attendu que la loi n'a pas su ivi d'nutres erremen ts; qu'in'" dépendamment de 1. preul'e tirée du rapprochement des premiers arliclts du tit re du co ntrat de loua ge , la loi a encore in ~ diqué, par l'arlide 519 du Code de comm erce, que le terme gens de service, employé parr. rticlc 2101 du Code Napoléo n , ne comprenait ni les ouniers ni les commis, el était forcément restreint ainsi aux domestiques j Que le Code Napoléon n'" f.it que substitu er ce terme de seDs de service à celui de domestiques empl oyé dans une loi précédente; Attendu que les artistes nc peuvent donc invoquer ni l'orticie 2101 du Code Napoléon, qui n'est fai t que pour les dom estiques, ni l'article 549 du Code de commerce, qui n'a été établi qu'eD faveur des ouvriers et commi s; Attendu que , d' apr~s les décomptes produi ts, 10 sieur lJerlingard est resté créa neierde 666fr. et le sieur Girel de 1066 fr. que le m0nlant de ces deux créa nces due. au sieur Gire l est de 1,732 francs ; Par ces motifs: LeTribunal ordoDne que le sieurGirel sora admis au passi f de la faillite des sieu rs Chabrillat et Trond,et pO"I" ln somme de 1,732 fr ,. mnis sa ns pl'i vi légo, conformément rI l'offre du syndic ; cODdamne le sieur Girel RU X dépens. Appel a été émi, de ce jusement. Arr~t_ - La COUR, .doptant les motifs J e. l"·emiel"' juges, confirme etc. Du 10 lDars 1861. ~.... chambre civile; - M_ Bédarride, président; M_ de Gabrielly .vocat général; ~ Mu A.rnaud et Tbonrel, avocats; - Mu S uhe et Guérin, • "oué., !llIno.."é. - 1.01 8" .. de . - &dmlni8t .. "tlO" paternelle. - Mandat, Le l,ère chargé de l'administmtion légale des biens de son enfant mineur , peut , a7Jrès La maj07'it'é advenue soU d:après la toi en vigueur, soit d'aprés ,me toi nouvelle, continuer l'affaire qu'il avait. comm ence dans tintér!!t de son enfant . Spécialement, si le fils minew', cfaprès la loi sarde, ci l'origine du procès, est devenu m.ajeur, en vertu rie la loi fral' Faise le père peut conti""e,., en cau se d'appel, le proces comuu",c,; pa,. tui 010,.. qu'il avait qualilè. AR.tT . En ce qui touche le déf.."t de qualité opposé à Jintoin. At<bert , etti,.é de ce que Victor Aube,·t SOit fils ayant alleint sa majo1'ité, d'u1Jres La Loi française. le ~ 6 déc elltb,'c 1859} aU1'(l,it seul qualité aujo /l1'cl'hui pour ,'dc /amer le rembow·sem.enl de SIJ, c,.éance sw' Bon ·y. Attendu qu e mCl me cn :Hlmethlllt 'lue la majorité de Vi ctor Auberl doive èlre fi xée par la loi rra nçaise cn vig ueur à Ni(·o depui s le 1·' jnn\'ier 1~61 , il est cel'tuin qu cson pèl'c Il u qua lité pour actio"" . r Borry 10 24 .oùt 1860 , époqu e h laqu ell e il êlnil enCOl'c tm étuL de minorité œllpl'ès 13 loi silrd e i el qu e le jugl!menL qui 3 nec ueilli sa demande le 27 l.oclobl'c suivo nl il été réguli èrcmentl"endu ; Alloodu quo les pouvo irs d'Antoin e Aubel't, Rdm inb tl'nte ul' légal, no sont pns expirés Je I~nd e m n in mênw do la Illllj orit,·, de son fils ; ca l', cn principe, le mllOdo lni l'l) doi l, nprès III rl':,satlon du mnndnL , adl cvel' ln chose cOllllll enc6c. s' il y Il r él'il en sa dem ou.. a (n rt. 1991 ÙU Code Nnpoléo n) . �-74- - AUendu que celte ex tension IlIll UI'oll l.! clu mandat, fondt'·c Sur l'intérêt bien entendu du mandlln t, li il s'appli quer d'une manière encore plus sa se h l'admini slralion du péro de r. mille , responsable eOllers Si'S en fan ts de la gestion de leurs biens personnels; Attendu que le père, en pareil cas, n'eùl-il que les pouvoirs d'un negoliol'um gcslot', doiL êlre Ad mi s à suivre deva nt le deuxième deg rê de jurÎfli clion , lc pl'oces qu'il a l'égulièrcmt" lll iDten t6 pendan t la minori té de SO li fil s, SUl't ou t alors quo celui - ci est absent, comme dans l 'cs p~cc, et ne se présente pos luimême pour revendiquer ses droits ; AUend u d'àilleurs qU<) l'ac tion exel'cée par Antoine Aubert n'B pour objet que le 1'emboursement d'une somme exigib le depuis! ans, donL les intérOts ne son t plus exactement servis, et deslinée h être placée en lre les mains d'un nouveau dépositaire agréé par Ja justice; Qu'il s'agit donc d'un simple acte (J'ad ministrRtion, d'une meSQre purement conservatoire commandée pur les circonstances j Au {o/ld : Adoptant les motirs des p,'emi ers jug.s ; En ce qui louche {'intervention : Attenrlu que les in tervo nants n'ont justilié ni leur qua lité, ni leur intérêt i La coun, sa ns s'ar t'clel' à l'exceplÎ on proposée, confirme lej1Jgemenl. con damne l'appelant il l'amenrle el aux dépens; de même sui te déclnrc l'inlervention non-recevnble. e t con- damne les parlies de M' Sube aux déllens de ladile inlervention. Du 23 m..·s 186 1.2"" chambr e civile; - M. Béd.l'ride, présideot; - M. de G.bl'ielly, ,vOCA I génél'. l ; ?tIn Cl'émie u t t Négrin, ilVOC3 ts; - Mu Sube el Co ndroyer, ilvoués . 15 - Dot. - lonlléunblllté . - Snlsle- Arrét. .tde 8008 - !!Jclng privé . - Datc cCI·&aIDc . L'ade sous-seing 7J"ivé ne In'end da.te que du j ou,' de son e71:l'egistrement ; spéciaLement, on ne peut , en ve1'tu d'un acte non en1'egistl'é, saisir-m'fêle7' les S011l,· mes dota/es appartenant à /a femme signataiT'e d'une obligation, quoique /a dale soit antérierl1'e alt mariage. Le ma.ri et les fmfanls doivent da.ns ce cas !Jlre conside.-és comme des tiers à l'égard desquels il fallt faire a.pI,lication des p"incil'es de ta7·ticle 1328 du Code Na1>0"1011. 1\10atKT C. u :s ~t>OUX TART" SON . JUGEMENT. Attendu que demoiselle Euphl'osine-lIfnrie-Solaoge Jaube rt, épouse T,rlanson, n conlracté en . ers nI . Louis Mom et, de Vilmur , un e obliga lion de 10, 500 fr. pnr aele sous-sei ng privé, enregistré 11 Di gne lolO révl'i.r 18ÛO; Atlendu que cettcob li gn tion n'est entachée (l'aucuno nullitéi Attendu que le sieuI' Alphonse Tnrlnn son n cn utionné celte ob liga tion cl que ce cn utionn emcnt est valable cntre les pnrties i Attendu qu'en vert u de ladite ohligati on, le sieur Momet, par eX I,loil en dale du 7 Juin 1860, a rnit pl'A liquel' entre les mains des acquéreurs des im meubl es 3ya nl oppnrt enu b ~ I . Tortanson père. une snisie-l1 l'1'êt sur le prix, donl une partie sera distri buée à ladi te dame Ja'ubert, créa ncière inscrito en rang util e; AUendu que ceUe derni ère , 1\ ln dal e du 20 juill el 1842, s'est mal'i éc sous uno co nstitution génél'nlc do dot ; �- 76 - Attendu qu'en principe les hiens dotaux sont innliénabl o') el inliaisissables . sil uf les cas déterminés pllr ln loi; Attendu que le sieur Momet, 'ap puya nt sur une des disposi lions de l'nrticlr 1558 Ilu Code apoléon, voudrait sa isir les biens de la dame J~\ uberl pOUl' payemen t d'une delle anteri eure au ma r in~ e ; Att endu qu e ri en ne prou\'c que l'obligation L1 0n l s'ugit ail été souscrite avan t le mArÏtlge; 'lu 'ou co ntl'nir", en l'exnmi · n.nL , il semble qu'elle AumiL porlé d'Abo rJ 1" dal" de 1844, pO~lêrieure 8Umariage, cl 'lu e ht surcharge d'un zéro ~mrait lile f.ite longtemps aprb sur le dernier chiffre; Allendu que sans S'fUTaler b ce ll e considération forl grave à l'encontre du sieur Momel, les disposHions limitati ves de l'art icle 1328 du Code Napoléon ind i~uen t les seu ls cas où un ac te sous-seing prh'é a dote certoi ne vis-à-vis des tiers i Altendu que l'obliga Lion sur I.quell es'appuye le sieur Mamet n'a aucun des caractères exigés pAr Cl: t article j Atlendu que le m:lri, comme les en fants, doivent vis-Ji-vis des créanciers de la femme, êlre co nsidé rés co mm~ des ti ers j ALlendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu e les in· térêts de la dot sont insa isissablts jusqu'a co ncurrence de cc qui est nécessAire aux !Jesoins de la fomille ; ALlendu ~u e les époux Tartanson nbsorb ell t au- delb les me. nus "evenus de la dot pour l'enlrelien et l'éducation de leu rs enfants mineurs; Allcndu quec' es l ~ celui qui invoque la fraude à la prouver; Attendu que le sieur Momet n'a nullement prouvé que le ré· Si me dolaI , ainsi qu'il le prétend, ait été adopté par les époux TMtanson en Craude de ses droHs ; AlLenrlu que ledit Mamet doit s'im puter à faute de n'avoir pas, pour la garantie de son oblisa ti on, accompli les formaliL';S de la loi et qu' il doit seul eo être respon.able ; Par ces motifs : Le Tribun.1 dtcide l' ~u e l'obligation de 10,500 fr" con traclée par la dame Jaubert , épouse Tartanson, ain si que 1. - 77 - ca utionnement de son mari , SO llt vahtbles el doivellt 011'8 mai ntenus; 2' Que les biens de ladite dam e Tnrta ~on étant dotaux sont illsaisissabl es Hinsi que les l'I} venu s clesdits biens. D,'donne lu In.in-Ievée pure et simple et définitive de la saisie-arrêt pratiquée au préjudice des époux Tal'tllnson , pal' e~p l o it du 7 juin 1860 ; Olt enfin qu 'il n'y a pas li eu de s'occuper , quant à prése nt , de la compensfltion invoquée par lesdits époux Tnl'lanSOn ; Condamne Momet au' dépens, l e sieur MOI_net émit appel de ce jugetoC'lit , I11nis ou d e r~ nier mom ent il reSl!'c isnÏl son appe1 A cc point qu'il se co ntenla cle dcmanclcl' condaml Ja tjon p OUl' ln somme de 10 ,5 00 fl'(IOeS, Ja Cour confil'm~ done Je jugemen l Cil ,'cpou ss:'t nt ce ll e noU\'c1le demande paf les motifs sui,'anl s ; ARRI1:T, Allendu que le procès se réduit, dev.nL la Cour, li 1. question de sa voir si Ic tribunal dc\'oit , en reconnni ssa nt vnlnble l'obligation des époux TnrtansoD au profit de Momet, les condamner expt'essément b lui cn payer le montnnt ; Attendu que celte condl\mnaLion se lrouve implicitement ronferm ée ùons la re connaissa nce même et le maintien de l'oblig.tion précitée, dont rien n e I"'ouve d'a illeurs que la date ait élé sul'chargée ; AlLendu , dès lors, que Je cl'énncier, muni désormni s d'un litre exécutoia'c, n'a pas d'intérêt à obtenir une condamnation cn termes ex p,'ès ; Allendu hHI I.,tois que les intimés no s'opposent pas b cc qu'ell tl SOil ltJllu lée au dispositiC du jugement, dont J'exécutIon ne pou ,'II' cepend.nt pas porter sur los bions dolaux de la d.mo Tartunson ; Attondu que les dépoo$ doivenl elre mi. ~ 1. chars. de Mo· �- mel, qui a aban'.ionnô. RU dCl'nier moment les g ri e f~ Pl'incipaux de son appd, pour le restreindre li un point san. intérêt sérieux ; La COUR co ncède ncte aux époux Tartanson de ce qu'ils ne slopposent pas à ce que le dispositif du jugement soil complété conformément k la demand e de Momet ; en conséquence les condamne à payer à celui -ci, avec intérêts de droits, le monlan t de l'obliga li on de 10,500 fr . dont la v.lidité • été recon nue p1f le tl'ihtl nnl : rec tifi e, cn ce sen s. le jugement dont les nutres dispos it ions demeurent maintenues ; ONtonne ln reslitution de l'amende etcondnmnc néanmoi ns l'appelant aux dépens. Du ~2 m:lrs 186 1. 2,ne chamb.,c civile; - 1\f. Réd,,,,l'ide, présiden t ; - \1. de Ga b,'j(,o lly, avocat général ; M" Mistral et J . T assy, ."ocals; - M" Condroyer et Mar tin-Perrin , :lvollés. ConrUcl' d e com.Der ce . - VCllte ,J'office . TrnUé sc cret. - Payement à compte . - CréAncier. , CODs lgnAtlon (" ). Le principe d'après lequel le seul 7}1'i:!; ohligatoire dans une t'ente d'office est celui qui figure dans l'acte ostensihle ne fait pas ohstacle aux conventions qui ne seraient relatives qu'à remploi d" prier: stipule. Specialement, est valahle le traite particulier par lequel le cedant stipule qu'une portion d" prix lui sera payee • comptant, et qu'une somme détCl'minée se/'4 donnée à de, creanciers privilégiés. Les créanciers non payés n'ont droit qu'au surplus d.. (0) - 78 - Voir ce recueil, année 185D, page 268. 79 - pti...:, sans 1JU llvoi,. quel'eller ni le pa!Jementfait att vendeu,.; 71Ï les indications au profit des creancie,'oS 7'rivilégiés ; ils n'ont (fa"t re droit que celui de faim des saisies·al'I'dls. En cas de distibu.tion, le solde sCllI doit être donné, par voie de contrib ution, au x cl'eanciel's 7W1j payes , 130N NM'ONS C, FonTOIIL I~ T AUTlIES . "R ~T . Attendu qu e Honnafons, cessionnoi re de 13 charge de Rnut , sui va nt nc te du 7 décembre 1858 et in ves ti par déc rel du 9 nvril sui vant, se trouve en présence de di ve l'ses pa rti es prétenJnnt droi t au pri x de ladi te charge, savoir : Bernard , comme cessionnaire dudit Raut , po ur un e somme pri ncipale de 8,750 fr , Pascal, Gay et autres ag issa nt comm e subrogés ous. droi ts et pl'ivil 6~e d'un pl'écédent vendeur de la même charge p OUl' uDe ' somme de 56,2GOfr, el enfin divers créan cie l'schirographairesj Attendu que Bonnafons, cléclHrant ovoir payé:\ Raut , avant so n inves titul'c , un à-compte ùe 30 ,000 fr , sur la somme d~ 95 ,000 fi'., pri x de ln charge dont il s'agit, offl'ait devant les pl'ernicl's juges de payer le sUl'plus 1 s ~ivant des accords in tervenus entre Haul et lui, savoir : 8,750 fr. , entl'e les main s de qui il serait dit eLordonné, et 56,250 f ... nuI. cl'ènnciers privilégié., suivant échéance fi xée dans lesdits acco rds; Attendu que les créanciers chil'og raphnires contestnient l' la sincérilé de la créance de Bernard . et 1. volidit!! de ln cession dont celui-ci ext:ipait ; '1; ' ln va lidité du payemen t des 30,000 fr . que Bonnarons prétendait nvoir fai t ; Qu e, de leur cÔté, 1. plupart des crén ncie,'s pri vil ég iés demandnient quo Bonnnfons, dan s le cas où il ne sel'nil pas condomn6 Il payer immédiatement le montant de leur pl'i vil ége, fut tenu de verser Il la caisse des dépôts et co nsignations, la somme dont il serait reconnu débiteur ; �80- 81 Alle.du quelejusemon t dont est .ppel, en décloront nul et de nul ellel rilcte constil lant le pnyement en h-com pte de 1. ,omme de 30 ,000 r" , opposé por Bonnarons, a ordonné qu e p:\l' la j ul'isprudoncc qu 'cn mati ère ùc ('pssiou d OmCl', I\! seul prix obliga toire es t celui flu i figure ùans l'n clc ostcnsible el approuvé ptt .' Je gou\'el'nemenL, el qu~ loulo somme pôl)'lJO en sus avall tla nomination du !loure,tU lÎlulail't: (! Sl im pul ll ùh.: - celui -ci \' ersemÎ l q la C1Îsse des dépÔts el consignll ioll5 la som me de 95 OOO rr , prix intégr,,1 do la cllll rse dont il s'agil , à l'elfet qu'à la poursuite de 10 pRrtie ln plus dil igente, il rut procêdé. au:<. form es de droit. à la dislI'ibuliol'l dudi~ pri:t en· Ire les créanciers el aynnt-droil ; Le jugement rêse rvll nt III question relative à la validité de la cession dont se vrévnlait Bernard et au, droits de préférence prétendus pit r la plupnrt des créa nciers; Attendu que les ~ues ti on, débollues devant la Cour et soumises a sn decisioll consistent .. cn cc qui concerne l'appel princi pal émi, par Bonnoron" en eell .s relatives à la validité du payemenl des 30 ,000 l" , laits par lui en li-compte de soo pri :t ot à la consignation des sommes dont il reste débiteur em'ers Raul ; Et 2- en ce qui concerne l'a ppel i ncid enL émis par Pasca l, Ga)', Reybaud et Aqunronn., en celle de savoir s' ils doivent pbtenir contre Bonnufons condam nati on au payement immédiat de leur oréance et dos dommages-in térêls pour le l'etard qu'ils auraient épl'ouvé; Sur l'appel principal : Et d'abord en ce qui tOllche le payement des 30,000 {r , Atlendu , en droit, qu'i l OS \ de principe non contesté que si la faculté Accordée "u~ omden ministériels par Parli(:le 9 l de la loi rlu 28 avril t816 , de présenter <le, successe " rs à l'agrément du souverllement, ne les aulorise pAS ~ cli e;' .nsl \' de leur chorge d'une manière absolue; Que le choit uu gouvern ement devant} pO l' d l'~ L I L·uos t1 'intérêt public, 5 exercer en toute liberté et plei ne l ' HllIrl issa nce de cause, il est indispensable de faire connaÎll'c il l'autorité toutes les conditions qui intel'viennent entre It: titulaire démissionnaire eL son successeur j Attendu que I)ur upplic,1tion de ce principe il a été décidé s~r ce prix ; Au cnrlu toule fois qu e ce prin cipe ne fai l pos ohstaclc n la \'lI lidité des co nven tions pal'~i culi èl 'es qui r!~ u \'cn t Înlcncn ir on dehors du truit!! ostc n"ibl e Clltl'O le cé dant cl Je ccs: ionnaire pour r emploi du pl'i x stipu lé ; qu e lorsqun ccs tl'iln saclions n'ont pas cu pou l'objet ou pour r.jsult at d'infil'mer quelque cill use essenti ell e du h'ilité soumis:J u gOU\ICrll C'mcn t) ell es doivent sui\'I'e le sort ùes conven ti ons ordinnircs ct l'ecc\'oi r entre pO l'Li e Icur exécution ; Atten du, en effet) qu'on ne doit pas perdre rie \'UC le Cliractère mill e de 10 pl'oprié té des offices, cnl'a (' t ~ l'e qui soustr ait À la liberté c1 es cO fl\'e nli ons tout ce qui intérosse l'orùre public) Ill ftis qu i loisse aux pnr ties ln faculté de l'eglcl' , Cil tOrlle libel,té, cc qui ti ent À l'inLérH privé ; Alien du, en {ail, ~u c par ncte du 7 décemb,'e 1858, enre- gistré Je 16 dudit mois à Mat'seill e, Rau l 3 cédt! 1:1 . Donna fons sa charse cie courtier rl e COI)llll Cr ce, moyenn::ml le pl'ix de 95,000 Cr. , pa yoùJc après sa nom inalion j Qu'à la suite de ce tte cession , cl ptl!' deux ôlc tes, l'un Cil dotc du 7 décempre 1858, enregistré ~ Mnrseill e le 6 "oût 1859 , Ct l'Iwll'c du 17 du même mois, reçu par 10 notaire ellslelbn , l\ MarseillcJ aussi enregistré, il a élJ co nvenu , cn tre R:lu t et BonnafonsJ que ce prix serait nnech~. jusqu 'h ('oncurrenre do 56 ,2:50 Cr ., ct suiva nt certaines échéance s, HU payemeDt des c l'é an c icr ~ privi légiés J que 30 ,000 fi'. seroirn t imnu" dialcme:lt payés 11 II nut, que l. surplus ne serait ex igibl e ~u '"l'rès l'instaJi ati on de Bonnarons ; Attendu que ccL 8"J'angement pArticul ior nc dél'a ng rnit JIll" l'économie du premier trait é soumis ou gou.vcrn cm cnt C'I dOllt les stipu lations essen,licHes ,'estaien t inl llc tcs ; Qu o sa ns dOt1\ o, on effectuant le puyem en t de l'l\-('nm ple TOM' VI. Û • �- 82- sti pulé, Bonnafons s'exposait en C,\5 de rofu s do la p;u l du gouvernement el d'insolvabilité de la part d~ IlIluL, à perdre ln so mme ainsi u"nncèe j mais celle cil'COnSltulCC qu i pou,'ait compromettre ll!s intérêls de Bonnarons, ne pl'éjud ici:li t d' au cune mani hrc à nnté l'~l public 'lue le gouvern crnen\ "vait i.t .sauvega rd er i Attendu, s ou ~ un aut re point rie vue el dilns t ' h ypolhèsem ~­ me de la lIullilé de l'acte ~ualitié conlre lelll'o, que Ic paye metH rlont il s'agit n'cn OP/lf Cl'l\ i l pas moins la liL61'nlion de Bonnafons i AHendu, en eITet, que la sornme tl e 30 ,000 fI' . a l'écHernant éloi payée par llonnarons à RauL, dè; le 16 dé"embl'e 1858; que tes documents cie ln cause étllbli ssnnt l'ol'isine des denic l s pa)'és et l'emploi utite qui en a été fail , ne laissent b la Cou r nucu n doute SUI' la réalité de ce payement, qui d'ailleurs, n'a êLë sérieusement con lesté dev'ant clle par au cune des pnl'li(>,S ; Attendu que les dl'oits des cl'~a n cicrs privilégiés ont été sau\'egardé!' par les acco rds int"rvonus CI1LI'e RauL cl Bonnufons; que ce l ui~ci déclare d'ailleurs dans ses conclusions être pl'êt t\ se lib érer 1 sous term es, vis-à-\' is de tous les créa nciers dudit Haul; , Que les créanciers cbirogru. pbail·cs se uls peuvent avoir in térêt n critiquer le payomont dont il s'agi t j Mais attendu qu~ ces dcmiers n1avHienl sur le prix de la charge de I\. ut d' autre dl'oil qu e celui quo possèdent en généralles créanciers SUl' les biens de leul' débileul', c'est-b.-dire le droilde saisir ledil prix pou r Avoir pA yement ùe leur d~ , droit qui n'enlel'ait pas à naulla fRcullé d'on dispos., libremen t à parlir du jour du traité intervonu enLl'e lui ot Bonnaron s j qu 'ils ne pouvaienl empêcher l'elo rcice de ceUe faculté qu'au moye n de saisies qui nlont pas élé failes on temps utile ; AUelldu qu'on so uti endrai L vain~menL que le pAyement rni t ù RauL étRit prémaluré en ce qu' il .urnit eu pOUl' objet " "élei ndre un e delle Qui ne devait exi sl 'r qu 'au jour où Bonnafons sern', l investi do la charge cédée ; - 83 - Au cudu que cellc objeclion tOlnbe devant ('olle ('on:,id t!I'!\tion que l'in\'estilurooblcnue a cu pOUl' effe t ri e rétroagir :Hl jour de l'obligation; Que CC L ~ff~l l'étronclir ne poul't'ait I1 tl'c con testé , que (I3ns le cas où il serait admis en pl'int'ipe que 10 rH ix fI ' un om ee c::;t hors du I:ommerce dAns le temps qui s'écoul e tHI LI'C la pl'éscnlution el l'in\'éslituro i Mais allcnd u qu' un pal'eil principe qui doil frnppcl',de l1ullité toute cession , toul e daLÎon en paycrncut, loules saisirs-ul' rl:ls tlonlle pl'ix aU I'nit été l'objet et spérial ement la saisie-arrOt praliquée duns la cause pur la plupal'l des in tim és Il e 1t:1Uraient s'étayel' sur aucune disposilion de la loi. Qulen effe t rien ne s'oppose 11 cc que le Liluln i l'c l flU prolil duquel une obliG'alion es t sousc.rite, dispose lilJrclll ~n t il. ~JI\I' li r dujou l' Où le tl'RiLé a été signé par lui Cl p tU' so n succc!'seur désigné, du prix de l'umee cédé; Attendu qulil n été soutenu, à lOl't, que le payement do nt elcipe Bonn.fons, a été fait en f,'.ude des droils des c";,,nciers de Raut,. Attendu, à cel ~sar(l , qu'aucun document de ln CH u s.e n'autorise à penser qu'en paya nt sa deite à Rau l, Oonnafons sc soil C'.o nocrtc avec celui-ci pour tromp er lesdits cl'ua nciul's CL Itlul' faire perdre leur ~l'é" n ce ; Allendu, que d 'une part, il n'ost pas el.bli que Bonn llfons con l\u,t1'oxistcnco desdites cr6anccs , qu 'il est ce rtain , au CO II traire, que ceux-ci ne se sont fnit connfltt re qu 'a pI' s le pa yrment attaqué) cl 'lue , d'nutl'o pal'l, Bonnafons eùt· il co nnu Ir ur existence, 11 n'y aurait cu pour lui aucune obliga ti on de "ciller à la conser\'stion de leurs droi ts vis-rt-vis (le Raut, ou de suinc l'emploi que celui-ci allait fail'e des so mmes pn yi'es : , AUendu qu'il n'est pas justifié d'avonta ge que nonnafons aIL cuconnais!lance des emba l'I'lls péc uniaires qu' é lll'Oll r~i \ l\:tul. ot de lAgêne dans IRquelle il se trouvnit ; Allendu que naut remplissnit publiquolll en LS UI' ln pl ilCe <le Mlll'~ eillo , l'omploi de courtier J Cl qu' il se li vrait , SUH ~ ObSl:.l - �- 84 - clt: de la part de ses cl'éa ncicl's, ~oi t li là Oonrsc, soi t dnn s l o u", Jes marchés el lieux publics. au'\ opera tions 111ullipli ées de sa chnrse; Qu'il ressort des docum ents Illis so us les y c ~x de lu Cour, qu e les bénéfices relirc:s par lui de Stl ch:\l'gc de cou rti er St! SQ ut élevé. à lu ,omme Iota le do IGO,OOO fI' , en cinq unnées el que par conséquent, Ilon.nafons a pu el dù croi \'e h ln solvabil ité de son vend eur ; Qu'aiusi tou le$ It:!. circonMnnce ~ de la cause prouvent que le Jl.yemenl donl il .'agi l " éle ruil de bonue foi èl so nl exclusi \'es dt: toule fraud e; AUeDt.lu que, sans plus de fondenlent, on préten drai t CJue les r.réanciers de Ra ut peuvent se prevaloir de ce 'lue le paye- ment attaqué aurait tHé fail cn fraud e de la loi , ayan t. eu Ii f>U co ntrairement aux prescr iptions du gouvernement qui l'Cpousse toul paycment ant ici pé ; Attendu qu 'il importe de rap peler ici la dislin cti on fuite plu'i haut entre les prescl'iptions des circul:lires mi:listél'i elles qui ont pour ohj et de snuvegardcl' cc flui Louche !\ l'i lllérèl public el celles qui ne co ncel'neu t qu e de::. int61'èls d'un autre o rd re; Que les première::. trouyent leur san cti on dans la nu ll it é don t snnt frappes les actes qui y con trev icnucnL ~ l donl lous les inlér~~ sés peuvent exciper J wndis que "in exécution des seco.ndes, tout en lAissant, suivant le cns, les co ntrevena uts soumis à J'nction di sciplinail'c , ne peut faire naÎll'c, au profit des tiers, des droi ts qu i n'onll eu!" ol'igi nc ni d~ n s la loi, ni lI ans leul's titre::. : En ce qui louche la consignaLion demandée ,' Attendu qu~ Bonnarons a Jc (lI'oiL du Ile pnyer so n pl'il que IOl'que cc pa ye ment le libf. I'~1'fi d' ulle man ière défi nitive ; 'lue tians l'espèce, Ra' lL , son cr~.lll cie r diroc t , l1 ~é t(lI1L pas cn cn UbC la consignation don t il s'agit ne produ il'ai t pa~ le lés u!t ot Il l: tendu i que d'ai Jleul''i, $11 solvabilité o(J,'a ûes' gArantIes suOisllnl('s ut que la rOllsisnalÎon lu'éalablc n'èst pas necossn il'c ~OUI''lIJ' i1 soit procédé [tU l'È:glenl cn t des lIroits des cl'éanciel's - 85ot cesd ionnAirc3 eoll'e lesquels le'.; sommes ùonL il s'agi t doi \'ont Ml'e dislrib uées; SUI' l'appel ülcùlcnl : Alland u que les pa "ti es de Moull et ne so nl ras les se ul.s prêW oJanl d,'o il >lU solde dù l'a"llo nn!lfons ; qu'il e, isle aU co nt rai l'e dive rs nutre s cl'éa ncitHs , ou pl'ivi léSiés, ou si mpl e l:hirograpll3i1'cs qui doivcn t CO ll co urÎ l' à ln rli ~ IJ'i bu t i ù n 'lui en sera fnitcj QU 'II ya pa l' su: te n é c~ss ité d ' un l'èglcmen t co nt l'adictoi l'c, pour délel'mi nel' soit les c:a uses légi times rie ,)('éfére nce, soit Itls somme!; d~e s en pl'i ncipn l c L in térêls ; qu 'ainsi ln procéduré de distribution pur con tribut ion QI'do nnée p:lI' les pl'ellliers j ugt.:s doil t- lI'C Illninten uc ; Attendu que celle décis: ion implique le l'cjet des fins en dommages-intél'êts prises par l\JoutteL au nom des mOrn es parli es; En ce qui louch. les dtipens : Atlend u qu 'ils doiven t lHre supp ortés pOl' les intimés qui succombenl, s:l uf toutefois ceux de l'appel inciderl l (I Ul jJ convient de laisse l' 3 la choJ'ge dos pal'ties de MouUel j Por cc.s moti fs, La COUR, sta lu ant sur l'appel p,'ineipa l omis pa,' llonn.fons envers lojugemenl du 26 aoùt lS59, met "appel/ni ion el ce don l es t appel :lU n ~a nl , 'illa nt à ce éme ndant , dit el o l'donn e que 1. poyemenl de 30,000 fr , fail h Raul , suil' onl nelc du i7 décemb l'. 1858, Cnslellon, nolaire" Mn rsei ll e , n élé 1'. labl e, el C'J ue Bon""fons pellt l'o ppnsel' aux tiers e t s'en pl'évaloi r , all moyen de quoi , lod it Bon ll nfons Il l) re le plu s:. d6bil CUI' que dè III somIlle de 65 ,000 fI' , pOUl' sold e (le 50'1 pl'Ï"t d'Acquisilion, de ItlflUc il c somme il est nutor isé à se l ib 61'el' so us -terlll es \'isà-vis des créanciers de Raut. ai nsi qu 'il sera 0l'do nn 6 pnl' justico et bn ns co nsig nnlion pl'énlnble; El d~ 01(\1110 suite , sans S',II'I'Ô t CI' h Pa ppol jn c i t.h~ lIt u~ s P:J I'ti cs do MQuUol, les cn debout o cl confirlll e qU Ant II Ct; le SUI'plus du jugemen l ; �86 - Conùamne les appelants incidemment à " amende ,'1 :lUX frai s de Icul' appel i Ordonne au contrAire la res titution de )lumende de llappel principal, et oondamne les in timés ltUX dépf\ns de première instance el h ceux r,\Îts suri 'appel principal. Du 12 ma.'s 186 1. l '" clmnb,'ecivile; - M, Poulle-Em- rd. Saudbreuil, 1 e r flvocat gén;'- mauu el, 1 tr pl'ésidcnt ; - \,,,1; - !\'l es T ave l'niel', pèl'e, AI'Il3Ud , J . Ta!sy, Bel'gcl' et Thom'eL ;\Voca ls; - M U Joul·da n , Isnal'l), Guél'in , Suhe, H. Tassy cl ~Jot\ltel, avoués . ' Appel, - IIcee ... blllté, - Dec;ré de ;o"'<I'.tlo .., Lorsque le défendeur assigné pour un. somme qui délJasse le tallx du premier ,'ess01t fa it "n. offre qui a pour res;ultat de concent,'er le déhat su,' "ne somme moindre de 1,500 fr. , l'appel n'est pas recevahle. Il suffit que les p"emiers juges aient donne acte de l'ojfre faile, pan,. qu'il y ait contrat j,uliciqi,'e entre les pa,·ties. MAURI N C. PA VlfA S E" VEfl NET. sur unu so mme de 1,079 f i', 10 C. , qu'en réa lité , c'est à ceLle so mme, ln se ul e co ntestée, (lue le litige s'est lrou\'é réduit : d'ou il s ui~ que le tribunal a sta tué en dernier resso rt i Ali endu que Mnuri n objecle qu e J'imporlllnce de sa demande n'n 1):\5 pu €:Lre m o d i fié ~ pO l' des o(rl" e~ quli! n'!! pn ~ accep téesj Attendu que toat prou\'e nu contraire, de sn part. " acce ptalion taci te de ces o lTl'cs; que , n'exisllH-ell e pas, il n' y Ci l <lurni t p AS moins, don s l'es pèce, con tr otjud iûiail'c, l'és ulh\nt de l' acquiescement partiel des défend eurs il la demand c, ceux-ci ayan~ ex pressément reco nnu leur dett e jusqu ' j co ncurrence de 54 0 fr , 90 c" Cl cn .ya DI demand é ac le nu ll'ib un. 1 qui le Jeu r • concédé; 1.. COUR déc'Jare l'appel de M"urin lion .'eccvable eL1. condamneit ram ende cL au, dépens, Du 13 '1'I'i1 186 1. 2 m, c!t. mb,'c civ ile; - M. Béd. r ride, président ; M. de Gab"j ell y, avo cal gé nél'1)) ; Met de Fl'csquet et A,'nalld, avocals; - MCI ?l'Iargué!'y ct J ourdan, avo ués. Agen t de eu ~ chall~c . - Dette de jeu, - tonlptc. La loi n'accordant auc",,. action pOUl' les dettes de jeu , ..eslltte que l'oge,,t de chan ge n'a aucu" d,'oil pOUl' se fai,.e payer le montant d'lin co mpte qui ,,'est que le 'rémltat d'opùatiolls de ce ge",·e. il Allcndu que Maul'ili a aClio nné l)aumns et Vernet en pnyenlent ù'une somme de t ,6'20 fr. pour lAdemi e <les bénéfices lui l'cvcnanlsu l' le prod uit d'une parlicipAtion ~ liqu ide .. entre 87 - fil SIl~VEKINC C. D ,\ I\ I t;L, ~YN'lHC DL LA FA I LLIT!! '!'A GI\A IUl • • i ALLendu que Daum.s eLVerneL onL acquiescé partiell emenl ;1 celte demande, en se reconnaissan t débiteurs d' une somme ci e ,,100 f,', 90 c. qu'ils onL olTerl de payer 11 Maurin ; Allendu qu' il résulle du juge menl que 10 procès . 'i!SL conc~/ltré ~ ur ln rlifféron co d6baLtuc onll'o les purlics, c'esL-h-dire l A." o\T, Endroit : Vu l'art h le 196!> ùu Code Nn poJéo ll pl'oll vftnt qu e la loi n'accord e aucune action pour un e delte de JCU ; En (ait : AUendu qu'il rés ulle du lI omll.'. Cl de l'il11 po "I .nc • �- - 88 rel.tti\"c (les opérations de Bou1'se fui ts pal' Sie\'cki ns d'ordre et pOU l' compte de Tagnard. qu e ce dernier à juué à la hausse et à 111 baisse; queSievuking n'a pas pu se faire illusion SUI' les intenlions de son clien t ; Qu ~ tous les fai ts ri e la ca use, spécialement ses rapports avec lui, établi 'sent au co ntraire qu' il co nnaissait la natul'B de ses 'péculotions : All enJu d~s lors quo c'e' t par un e fau sse app ,'écialion des documenls pl'odui lS que le II'i bun:;1 a admis Sievckin g au passi f de la f. illite Tagnard , pour UIlO so mmc de.4HO f,', so lde de son ro mpte chez ce dernier; La CO R, fesant droit 11 l' appe l du sy ndi c Daniel, réfo rme le logement ; BII conséq uence. déclare Sieveking non recevable dnos son lIrtion, el dit qu'i l ne se ra pliS admis au passif de la faillite Tagn. rd , pour la somme de 4,440 fr , do nt il se prétendp il créancier; ordonne 1:, restitu tion de J'ame nde, el .condamne Sieveking au't. depens do première instance ct d'appel. Du 12 aH il 18Gl. 2 me c11~mLrc civile; - lU. Bédar. riùe, prJsident; - M. de GaLlI'ie lly, 3\ ocaL gé nél'al ; 1\le ROllsiel', àvoca t ; - 1\l u Mou llet et Cons lans, avoués. 89- ?"ereltr demande ceUe l'esll'ici;oll ,('!typotM,/ue dont il7l'avait pas parle au moment du contrat. JUG EMENT , Allcndu que pnl' itcte du 2 L Jan vier LSa9, notairc Auclel' à Marseille, le sieur Mar tiny a vendu à la soci élé êitri le des lerrains des Catalans clSalnt · Lumbl'rl , un o p'1'opri 6té l'ul'nlo, cio · se de mUI's,silu6e à ~Jal'seill eJ fJuarti cl'c1e Sn inl· LambeJ'l. co nteniltlL 12 ,640 rn èlrescarrés, _lU prix de 201 ,880 f l' .; Qu'il a élé slipllll: pOUl' le payement qu e 0: les sieurs Bordes JI el Or land cs obl igent la société à payer au ~icu l" !\I nrtiny ou 1) à tous cl'éanriers inscrits SOI' ladite pl'opriété sfl\'oil' : 70 .000 1 fmnes dans trois mois du j ou r de l'actc, nprès l'accomplis· 1) seme!1 t des form alité:i en purge d es hypothèques léga les. Il au'(q uelles les aèqué reurs dev ronl fai l'c p r' oc~dc r imm édiatel) mell t si bOIl leur emble, sans pouvoir rO llli'dcr leul' puyel) men t so us 10 pl'l: lex to do nOIl accomp li sse ment desdil cs for· l) malités/ I.Iprès ce délai ex piré j et les 131,880 fi'., formant , le so lde, d.n s qu. t,'e . nn ées, 11 co mpt e r du jour du payel) ment de Indi to so mm e de 70 /000 fl'~ (lui doit avo ir li ou o dans trois mois dudil jour de l'acte ; ),. Attendu que le cont rat détermin e donc pOUl' le payeme ot du Vente. - (>I·hllégc. - .lctlo o r ésolutoire . C3Q.lollnew~n', lorsqu'iL eJl dit (Jans lill. acte de veuil: que le vendeur radiera SOli inscription.. jusqu'à conCU1'1'ence des somMes qui lui serollt déle'luees au Ji,,' ct mesure de /a revente, il ne peut atre obligé d'opérer celte ,'adiatio7t l'OUI' un ti-"ompte ,'eF" /01',' de facte; alO1's surtout 'I"e ce ,,'est que postth-il!'ltre1Tlent ait payemC1.t ql/e l'ac- prix deux époq ues l','écise e tb ic n distin ctes: 70,000 fr .• prés troi:; Illois, que III purge so it ou ne soi t pn s l'nppol'16c, cL cen t tr ente-quatre mill e huit ctm tquatre- \'in gts fl'nn r.s dans qual re an née du jour du payemen t de sdi ls ~O , OOO f,', ; Qu' il es t en outro stipulé: < qu e ch.qu o fois que la soc iéte " acqu éreusE: j ustiflPI,tl au vendeur œuno l'C \'fl nte PA I'licll e d('s· " dits terrains, rait û par acte aU lhen tiqQe, moycnnonL un prix: , qui no S61':\ pas Îllf.1 ri eu r ta 17 f i', le mbtl'c ca r'ré sup erficiel, • et dont la déléS.tion set'. fnile en r.veul' du vende ur ou d. » ses cl'én ncic;rs jUS(IU'il CO llcurl'ence dudit chiffrc do 17 fra ncs • pUI' mètrcsco rré, leditM , Marliny sc ra ten u, ainsi qu' il s'y �• -90- • oblige, de restreindre et cantonner so n privilége nuI. l'rais a de la société, fiUf le terl'nin ainsi vendu , à la somme qui 1\ lui sera d é l és u ~e , ledit Pl'ivi lége ~t l'action résolu toire en " dépendant pOl1r toule outre somme encore due à~ t. Marli1) ny , ne portonl plus t1 ès lors que sur les nutres parties de .. lerrain. le toul 5:1n -:l prejudi cier aux époques d'exigibilité " ci-dessus fix ées; • Que les termes de celle clouse lim iten t iH'idemmenl "obli ga ti on tlu sieu r MartillY nu cas seu lement où il sera ol>éré des reventes pnrL;elles des terrains ; Qu'en efTct, l 'ac t~ dilexprcssémenl qu'il yaura lieu de restreindre et can tonner le priviJ6gc cL l'action l'éso lutoire lors- que la société jostifien\ d'une l'evenle partielle; Que ce clégrèvement cl oit , (l'après l'acte, s'opérer sur le termin \'endu , que celle clause nc pouL s'appliquer nu prix stipulé payable dans tl'ois mois, pui sque ce pl'ix n'es L pas le l' ésult3l d'une revente pllrl je llt~ du terrain; Qu ecelte clC!use IIu paragraphe premier n'est pas m od ifi ~e par celle du paragl'apbe lrois ainsi conçu : (f qu'il sera ra cul • l. ,if à la sociélé d. demand el' le dég l'èl'emelll définilif ri e 1) telle quantiLé de terrain s quc bon lui semblcra t'n en payant Il 10 prix nu vendeur ou 11 sas créanciers, à raison de 17 fl'aflcs " le mètre ca rré ; dais ce r.as les terrains '3ifl!)i clggl'~és et payés se trouveraient libl'es de tous pl'ivÎ léses el action ré.. solutoire, M. MarLiny s'obligeant à donnel' main Icvl:e de ce,.. • lui qui lui GompMe, e n verlu des p,',;se nles , sa ns pl'éjudice , non plus do tous les nulres droits sur 10 s~rp lu s des parties » de terrain non pnyée s..... Qu'en dfotl. facu llo laissée k la sociélé de dem and er le d6grèvement du privilége et action sans avoir revendu le lerrain ; que cu tte faculté oe peut s'ex.ercer par III Compagnie qu'en payanlle prix dons la même pr0l' ol'Iion i qu'il ne s'agit donc que d' un payement f~"" l latif; Q'JC la f1l cul té stipulée dans l'acle ne peul s'appliquer qu'à des p"yemenls utlérie ur. Ot aulros que celui de 70 ,000 fr , ~ n oncé dons 1. oo ntra 1 ; J) - 91- Qu'cn effrt ce clernier payement après les tl'ois moi s de l'acle n'est pas facultatif mais bien obliga toi re; qu'il ne dépend d'aucune circonstance ultérieure , que les pllrUes (l'ont don c. pas pu vou loir appnquer ce dég rè l'ement p.rliel aux 70 ,000 fr . qui ont rail l'o bjet d'un e clause toul-k-fait dislin Cle de ceUe dcrnièa'e; Que les termes du co nll'nl sonl pas ambigu. : que la claus. ne s'applique donc qu'au cas de revenLe des terrains ou flU cas d'anlicipAtion fac ultaliv e sur le payeme nl des 134,880 fI' , Que celle intention des parlies s'esttnnnifestée lors du paye · menl dos 70, 000 fr " par quitlance du ~o juillel IS50, nolni re Aucler; que la sociélé civil e des Cah, lans n'a pos demandé nu mOmenl de ln quillance le d ég r~ ve menl proporlionnel du privilégc et aclion résolutoire appartenant AU vendeur; que ce n'était pa s en effet le cas prév u par le contrat j Par ces motifs : LéTribunnl, sans s'a rrêter aux fin s prises par la société civile dos Catnlans et Saint-Lan;uert, rcpresentée p Ol' les sieurs de Cazes et 'co nsor ts, dont el le esl d~mise Cl déboul ée, mel sur ces nn s le sieur Marliny hors d'in stan ce el de procès, Il. Appel fut é mis de ce juge ment, Arrê t. - L a COUR, adop lant le. motifs des PTemier. juges, confirme ctc. Du 9 Dvr il 1861. 1" chambre ci,'ilc; - M, Poulle-Em- mannel, 1<:r pl'ésideot; _ 1\'1. Sauclbl'cuil , 1 cr J\local gé néral ; - Mu Bessa f, cl P. RouK, a,'oeats ; :r.1 eJ Tassy e l Guél'in, avot1és. Loye .. . - Dc.Unatloll de. IIcIIl!: . - ~IU'lIgCIUCDt . le locatai,'e d'mie 11m'lie cie maisOll a le droit de dem ander la resiliAtion de son bail, lorsque le pl'opriéla-ire �- 92a loué postérieurement le reste de la maisoll pOUl' t tr, tenu en garni; et cela quel que oit le gen"e de vie cles personnes ,.eçues dans çeUe maison. M.uHN ~TT I C. LA UREN ' . JOGP.MENT . Alt rn du que pnr haîl so us sig nALure cn ùat e dl,l 30 mai 1860, enregistré h Marseille le 4 juillet s U ~l\n l , lesÎcul' Louis Laurens, docleur Cil méd.'cinc I 3 loué au si(!u r Picrl'e Marinelli , capitaino morin, au }ll'il de t80 fr. par nn, pOUl' qllotl'e ans, comme n('llnt à SaÎnl-:\licbel 1860 et finissaot à pureille époque de l'a nn ée 1864, uue partie du 4me étAge , sur le derl'ière d. sa maisoo située à Mnrse-ille. rue Pugtl, n· 4 j Atter.du qu' il est étnbli el re con nu qu'nu moment où cul li eu celle l oca Lj on~ la maison donl il s' ngil étnit tenue boul'gctliscment j Qu' il es t éga lement élapl i que j,o, térieuremen t i. cell e époqu c, et dep uis que LAurens n loué relle m ~ nll\ mn ison nu sieul' Jea n-Baptiste ~ u mien, qui a lui-même, plus Inl'(l, tran !>mis ses cl roi ts à la demoisell. Rosine Ilillaud, celle habit At ion A été tenue comme maison garnie j ALlecdu qu 'il y a eu, dès lors, change menl do desl ina li on de l'immeuble, dont partie ava il été louéc nu sie ur PiclTe ~Ja­ rinellÎ ; Qu'en eff!;!l quel qu e soil le gCll l' Q de ,'ie des personnes reçues dans u ne maison garnie, il y a toujours un e différence considèrnhle ent re un logis tenu bourgeoisemenL cl uno maiso n garnie ou viennen t prendre logement des gens qui, le plus souvent n'y dlJme urent 'lue peu de Lemps, qui sc trouvent ou éLra ngers ou ~a n s ménage formé, el qui en trllÎn enl à leu l' su ite des fréquentntions plus répnnrJu es : AUendu que les obliga ti ons du propri élail'c ol du loca l,i ,e sont corl'élalÎves j (lue si le preneu r est tonu d'uscl' de la choso louée sui,'8nt SR destination , le bai lieur us t "ga lemeni oblige j - 93- d'en tretenir ce Ue rhose cn él:tl d e servir à l'usnge pOUl' Irqud ell e n été louée ct d'cn fu lre jouir paisiblement le pl'ene ul'; qu' il est ob ligé , par conséquent, deco nSel'''f'I' nu l oc~ 1 lout.! sa cles till ntio n t\ll cldlu quo du changeme nt de ccllt;: desli nntion , 11 es t l'é sult é un vél'ilabl tl préj udi ce pOUl' le loc<l tai l'c, leque l Il e peuL ~ II 'e tenu de co nsc rv er so n bai l dan s un e f\)flison qui n'a plus la tn ~ m c Il,.ln qui liité, ni la môme manière (Pêl l'e; , Que le bai l doit don c êll'C annu l ~ sui\Pilnl la demand e qu 'e n forme 10 sieur Mnl'in eUi, eLquï l lui doi t être acco rd A des dommages-intél'êts proportionnés :H1X avantnses qui lui élnienL assurés el au désag rémen t qu ' il ép rou\'c ; (IUO c'est le pl'oprié~ lnir!; 'lui, en"C I'S lu i, doil être condamné â ces domma ges, CUI' eiesl cc pl'opriétnil'ellui il \'jolé, en con!>en lanL ou en tolérant que sa maiso n ful l ou~e en garnie, 10 co ntrat qui le liaiLenvers le pl'en ur i Attendu qu e le sieur L ,IUI'cns d ema nd e à la fois con ll'o le , sieur JCII II-Bnpti slc Sumi en, que celui-ci le rcl bve des condnmnlltÎ ons au Pl'ôfi Ldu sicur M,II'inelt i, eLqu 'jJ sûiltenu lui mGme de vider los li eux Ilvec rlommages-intérè ls; At1 enclu , qUII nt ~ celte del'n ièl'c prétenl ion qu'cli c n'est poi nL juslifiée; qu 'il l'és ulte en effe t des expl i('a lio ns cO llll'udic loi l'es des parties, qu e le sic ul' Su ml cn était :1U IOI' ÎS..1 plll"lr ieurLnul'cnS à louer sa mai so n en gnr ni , que cela est !ll ~ m c do\'cnu 6"icJ enl quand le sÎe ul' Marinetti lui a dt}lIo ncc, dès qu 'il en fi eté instrui t, les pl'ojels d u sicurSumien, el qu ' il Il'a fait oucun e démnl'cbe pour em l "~ ( her celui-ci de les réal iser; Attendu, quant i1!l 1'0CO Ul'S en g:II'l.llllie du sie ur Laurens co ntre la sieur SUI1III" II , par l'nppt1l't 1\ J'indemnite 3ccordt"c nu SièUI' Mnrinclli ,l'''CC' accessoil'es de dl'Olt, q u il ('hl ndmis!>iblo en \' el'lu de tout nutre prin cipe i qu 'en Ifel , il cst p:lI'fnÎ IClllcn t étAbli qu 'en lui cédunt ]'usnge de sa maiso n, le sieur Laurens lui 1\ fait co nouHI'o 01 lui a même remis le bail qui 10 IÎltit visà- vis du tiiour MOI'incLlI ; Que le SiOlll' SumÎcn a si bie n compl'is la pOl'téo de ce bnil �- - 9tell es co nsequenres qui pourraient résulter du chnn ge ment de des tination de l'imm eubl o, 'lue, dan s un e Jellre qui a élé produ i t e~L qui sera en registrée II \'CC le prese nt jugement , il ét:ri"Îl \' crs la fin de j uin ,l U sieur Marin etl i : \1 Monsieur, j'ai loué • de M. LRurens tout e ln maiso n, rue Puget, n· 4, en 1)rCn0111 Il àmon complevol l'e bail de quat re Gns , pour la pal'I ic du " 4- : celte maison sera un e maison meub lécà la Saint- Mi chel J) prochain , sauf ce qu e vous cievcz occup el' ; je me fais un • devoir d t! \' OUS en pnh-c nir et de \' ous dire qu e . si to utefois • cela vous co nt ra rie de \'enir habit er dans un e ma iso n moul) JI blee, je V,OUS offre d ' annuh~ r la convention que vous passée avec M. LIlUI'cns el que j'ai en mains; D Appel 0 é té émis rie cc An'êt. - La jU 1)Cm c u l , coun, ad o ptAnt les motifs des IU'C llll Cl'S 1 juges, conGl'me etc. IH' ez Attendu qu'il l'ê~u ll e suffisamm ent de ces lerm es el de::; ci ~ ­ constances de la CD use, que le sieur Sumi en a\' ait pris 1\ Sil. charge l'enlretien du bail du sieur Marin etti et les conséquences que pouva it 3\'oi r le changeme nt de dosti na Lioll ; que c'ô,::lit une sorte de fo rrai t dont il se chargea it , qu' il est ùonc responsable \Iis-à- d s du propriétaire; Altendu que le sieur Su mie n a lui rm6me appelé en ga ranti e la demoiselle Millaud , mais que ce l'ecours n'es t nulleinent rond é ; qu'cn eBet, il n'est poinl p.'o u,'é qu e par le ge nre des personnes qu'ell e Il admi ses d. ns so n gA rni , ell e ait "gg ruv'; la deslinalion déjà donn ée Ù l'inHneubl e ou acceptée pa!' IQ sieur Sumien ; .. 9" - au profit du sieur MJ rin etLÎ, en pri ncipe l, inlé l'ôü ct f l'ai~ j 10 co nd amne en outrc au x dépens i Mel st.lr le surplus des fin s du sie ur' Laurens, Je sieu r 5um ien hors d'i nsta nce et de procès; Déboute ledit sieul' Sumi cn de ses fi ns en cO lltre·s,u'nll lie con l!'e ln demoiselle Rosi ne Mill aud; Le Tribunal déclare rcsi lié \' is-à-vis du sieul' Marinetti le bai l intervenu entre lui ell e sieur Loui s Laurens , il la date du 30 mai 1860, enregistl'é le 4 juillet suiva nt , PAl' sui te du changement de destinati on qu' a reçu dep uis lors ln ma ison do nt I&Îsu il parti e l 'n pparl~nent lou6, en c:o nséqu cnce , con damne ledit sieur Laurens, en répnrnliolJ du prt-j odice caus é audit sieur M 8 ri n ~lli , :t 500 rI', dEt dommages-i nt6réls erl\'el'S cc dOI'n icr 1 avec intérêts de droit el dépens; Condamne le sieur Jean · BAptisle Sumîen li. rel ever et garn n· lir le sieur Laurens des condamnations prononcées contre lu i Du 10 aVl'il 186 1, 2"" chambre ciril"; - 111. Béo.l'l'ide, président ; 1\"1. de Ga bc'ic:lJy, n\'oca l gé n ~ l'al ; lW: Al'Ilaud , J. T assy t t Bessa t, avoca ts; - l'l u J ourd an, Moullel el Il, T assy, al'o ués , 1 Le ttr e de ch:t ll :;:e. - In'é rê's , Degtté dc jllloldlc Uuu . - l'pl'c l , - D C$" .. l c r .oCN80."t , • Les inttirets d'une leUre de change protestée f aute de /,ayemertt cow "/:at de d,.oit du J OU7' du proUt et doivent et,.e ajoutes, au j our de la demande, à la S07ll7ll e principale 1Jou. r déterminer Le tau..:r: du d Cl'llÎel ' l'esSOIt ( ' ). (' ) Voir dans cc :-\' Il S: Rouen:> nov" 1827 c L Dou rges 1 3 jllillell 844. , Mnis la CO UI' de CI\:iSlllill Cl n'adm el pns celle jul'isprurlcnce, CLi cs au teurs se so nt l'Iwgés li l'opi nio n de la Cou!' de eussn ti ~l1, q ui considère les int é l'ê ls CO llllllO un acces~ soire du la dClUando, el le protêt comm e le prt! miel' ncte de procéduro, Voir les autol'Îtés citeos nu JOIJrnal du Palais, . ". tlegl'4 de jurid,'ction, n° 540 , Cl GilbCI'1. Codes ntlflolés, nr t. 453 ùu Code de Pl'oc6d ul'e civile, n· 156 . ... �- - 9GPO lilO L~ UL CI.\IR.\ C C. 97- M~nil cn. Cbosc Jugéc. - DOJDma;c8-loté .. ét~. Action civile. - A.ctloo crimloelle. "r la ~'n de nOII - ,.ccevo ir opposee h l'appel, et tiree de cc que le jugement al1aqw3 serait en clenlùw ressort : Auendu quel cPapl'ès POl'ticle IH4 du Code de commertc, l' int érêt du monta"t d' une lell re de cb.n ge protes tée fa ute de pAye ment, est d~ à compte,' du j our du protô t ; , , Attendu que les intel'èts ain si échus QIJ mo m a nt de la demande doivent ê tre ajoulés à la so mme ca pitale pour d éle rmi ner le de~r é de Juridi clion; D'où il su it qUI{ la demand e dl! Girul'd en pnyem enllo d'une traite de 1,500 fr . dûm ent protestée de puis plus d e ~ ans ; 2' des inté rèls d'i ce lle , est. supéri e ure aux tau x du d e rni el' ressort : Qu'jl y. don" li e u de ,'ejeter 1. 11 l'appe l ; rIO d. no n-rece voi ,' opposée Mais attendu qu e, au fond , le jU l;omenL allaqué se juslifie Pllr les motifs qu'il CO lltÎtH1 L1 oLque la Cou r Allop le. Auendu que la succo mban ee définiti,'c de l'appe l,, nl doil fRire meLLl'e tous le s dépens à sn chnl'ge ; La COUlt , sans s' o.rrêtcl'à ln rin de non-recevoir sus énoncée , déclare l' appel re c ~vabl e, mais cn mêmc temps mal rond ~, confil'me, e n conséflu ence, le jugement entl'e pl'b p<lur êt re c;(écuté se lo n sn rOI'me et teneul', e tco ndnmne le ~) udic Pou zo ls de Clairac, en sa fJu alill!, à l'aOlen(l e el aux J i!pf: lI !> j Du Il aVl'i l 1861. 1" cl"lllbre ci"ile; - M, .costellan , pl'~5idellt ; - ~I, SnudLI'Quil, l et flvocal général ; M~. BesSdt ct Brémon(l, avocats; - Met Tassy et ~1:a rlin­ - Perrin, il\' 4)U ~S. La décision des tribunau.c répressifs sur l'action inteniée par /e ministère public ,,'emp~che pas l'exercice de faction civile , En conséquence, doit étre "ejetée par /a Cour, l'e.tceptial! tirée de ce que /e prevenu d'homicide illvalanta;"e a élé acquille, a/o,'s qu'il est assigné devant/es tl'ibunau:c civils eu dom.mages-inltù'éls_ • COlSPACNU'; LYONNAI SE DE S OMNIBUS C, i\'lAB TE L, V C CéRII. 1. ARRÊT . Sur le moyen liré de la chose jug ée au correctionnel: Allendu que l'a ction puhlique ct l'netion eivilo so nt pnrfaitern ent indl' pend ant es J'un e de l' nuH'(' et fJu 'c li es ne peuvent se conrolldl'e, étant pincées pal' la loi SUI' des voi es p ~lI·tl IJ è Jes qui :lUoutisS ClIl li d('u x Juri dicti ons sé pal'écs ; Que si la pal'lie (; iv ile es t nu Lnl'isée à porter sa dcmnnde d evont les tribu nnux r é pl'C:~ss ifs en même temps qu e l' nctio n pu · bliqu e y est poul's uivi ~, cll e Il ln fuc ult 6 d'illlcncll'e ln décision de ces tl'i hun:\Ux cL de s'"dl'csse r il ln ju sLÎc'c civile pOUl' obtenir répnl'ollioli du fail Illfltél'i el <lU; lui n port 6 pl'éjudice; Attendu que si ln chose jugée l'lll cl'imin cl peut "voir nutorité sur la cïvil. cell e règle Ile peul recevoil' son application d'uno monière absoluo; Que, duo s 10 cus t1'nCfJuillement du pré\'cnu pour défn ul de justificoti on chi fail poursuivi , ou pOIJl' défnul do culpabilité, la décision, rO lldue :lU crimine l , ne peul lie r les juges ci \' ils appelé s à npprécier l ' in stanc:e l'II cl Ollllllôlgcs,itlt l' n)IS : Qu'il suil de Ih, que III déclaralion por toot acq uiUcme nt ne TOMi VI. 7 �-9 - 99- (",it pas obstacl ~ h ce qu e les tr iùunaux c h'ils statuen l en pleine lib-erté ~ur l'existence du fnit matériel qui a occasionne le domm age i Attenùu que ('c n'cst qu e ùuns le ca:i ou le fail délic tu eux il. été décla ré constan l Pill' Ics tribunaux criminel') qui o nt coodnmné un pré\'enu. fJuecc lu i-cl est non- receva bl e à rem ettre ~ n qu tls lion devant It!s tl'ibunaux civi ls Je fail qui a sel'vi de bue a sa co ndanlnalion ; Qu'il es t d'aill eurs i nCOn ll'~ labl e clue les jugements ne peu · \'cntjamais ~ tre op po sés aux Licrs qui n'y ont pas é té par t ie~ ; Allendu , dao" l'espèce, que Ca navèlc a été acquitlé du délit d'homicide involontaire par le motif que le Min istère public n", pas ~u nhalllmc nl ju~tifi~ Il culpabilité j Que, dev an t te tribunal ci vil de M:lI'seill e el devant ln Cour, il a élé procédé b des enquê les qui on l fourni la preuv e du fail dom mngea Ll e et des tort ' de so n auteur i que d ~s lors la Cour a le dl'o it d'u pprécicl', par ell e- mên1c, le mé,'ite de 1':lC1Îo n civi le, sa ns ~ lre e n c h a tn ~e pal' les motifs qui on t déterminé les juges cOI'rectio nn cls. pal' IUl cOluDtls~lol1o:llrc . Dans une 1 cn te de 1na1'chaltdi~'es, bie n que la mm'chan dise ait été 1'eçue pa1' un c01nmissio fLlIai1'p et 1Ja!Jee • t l,ar l'achetell'·, CP demie,· est en droit de la ·l'eJi,se,· et rie demander le 7'e mboul'sement des SOlltmes payées, si au m oment oit. elfe lui est remise. il est constate qu'elle est viciée, et si le couunissiol1uairc n'a accepté ra )IlQl'Chlw dise qu'elt cerlant devant la pression qu'a t.1:ercl! sur lui le vendeu r , F\ITS : Le sicl1r Brocll(> t, cie la maison BI'ochet fn\ .ocs, buis, de Cholllhini s, JUI'U, é tuill à Toulon l SGO, dt 'mand a RU sicur No uvea u, C0t1l1J1Cl'çnnt c n bois de c(~ llc \tille , d ohtint d û lui un e ('o oln tn lHl u cOl1 s is- en ao ûl Adoplanlles mOlifs des premiers juges ; Ln COUR, san s S'lIrrêler à l'nppel émis p", Cannv èze el Pau l de la Banl l! enve rs le juge menll'endu pAr le Tl'ihun al civi l do Marseill e l e~ 1 :IOÙL 18üO , flan plus qu 'à l' exce plion de la chose jugée , pAr eux iO\'oq uée. de tout qu oi les 0 démis et déboutés , mell appt' lI nlion au néa nt el C'onfirme le juseme ntdoflt est appel pour être c'\:éCUlé suivant sa fOl'm e eLlf'n eUI' ; Condamne les appelnn ls ~ l'amen de el aux dépens ct·appel. M. Bé- darl'ide, préside nt ; - i\J, de Gal.)I'jelly avocat sén~ l'a l ; MU Mistl'al el 'l'ilomel, avoca ts; _.!\1 U Tassy et L1000.:tou, a\'oués. mn .. cllf'Ddl~C8 o - I.aissé pOlir COOll).", COlUln CI'('il. nt , Cil Au {onrl : Du 22 mn,·, l SGl. 2'"' chambre civile; - velite de Pu)'emcn'. - Réception Il'In l en un co upon hois dc sa pin c:\I'1'é, (1 \1 pri x de 5 L l'." le Slt\ t'c, lli' dim cnsion moy enu c', ct dc ~ï fI', (l e pelit e dimellsion, (Illi dc\'ail ê tre pris L't cO t1 <; ië né fi Ad e .. , nux s i f' ut'S lsont'd, Blanc el GI , comilti ssio tlll ai!'('" <l c rc ltc \ill eo Cc eoupOl 1 (:lant arrivé à Arles lt 10 rO tl sigll illi un indiquée, le 12 '\e l't emlll'c 18GO, le ,"'ie u!' Bt'oc hct C l'e ndit :\ 'l'oulon le Icndemain 1 3 se ptembre', pOlit' y "éSlc,', :w ec le sie ur ouveall. le mont nnl de ces bois, cc (lui ful l'oil S Ut' la »1'0- du cti oll de Jn l'I'I'U\C de leur :\ l' I'iv~e à Arl es et du reç u qui ('0 avait été déli"l'é p r'll' un cmpl C'ty': de la Inll iSOIl T"inal'll , """""-;;-;:0:-Blanc ri fiJ.. ,,, QUE. .. ~~o"''' \ "l~, é·\\·!. \~, ~.,..;" 'Dt: ll"~ \ �- 100 - 101 - Mais le 22 septembre, la mfliso n I SDtlrd, Blanc ct fils avi ~ sait le sie ur Nou\'ca u que les hais Broche t -allaie nt lui arriver, et qu"il eût à les refuser (1 1\1' la r:;lÎso l! q ue ces bois étaien t pOU'l'l'Îs et que le sien!' l3,'ochel ,wait pl'olJl é cie l'.. bsence du chef de la maison. p OUl' exige r e l Sc fai l'e déliVl'cr un l'C~ U J e ces uois pal' un em ployé de la maisoll, ma lgré Pop positio n énergiq ue de ce de l'n ic t' , Le sie ul' Nou \'c.\U Ob liul un e o rc1 o nn :lIl cc, à ln d a le du 12, qui nomma un ex pert ~ l'crIel de p,'océdcl' à la vé rifi cation. des pièces de bois Bl'oc het, :1 hl co nsln:a lio n lem' oe identité, de lem' cllHlI\ tilé et de lellr él<l t. L'exvcl't d,'e.ssa un l'apport constatan t clu1ulIC par tie des bois é tait cn mau,ais état. Le sieul' Nouycnu a a l ol'~ dctnanJ é le lllissé pour compte cl ln res titu tion des sommes par lui l'cmises; et comme I3I'ochot fl'th'es opposai~n l un e fin de non-recevoir ti l'~e de ce <lue Ismu'd, Blau c cl Gis aUl'a ie nt l'e~u la m ~H'­ cba ndise el que le montant C il a\'nit ét': même payé; Nou- réponJai t que des co mmissionnaires tels qu' Isnard , BJanc el Gls, simples intel'lnéd iail'es pou \' la 1'~ex pécl iti o ll des m~l'chandi ses au p ort de des t i nat i~ n , n 'aV:1 ie n t p OU l' Vt'lI l1 mission qu e de pl'océdc l' il une sO rte de règlement I"tui devie nt définitif quan d auc un e con le5tation n(! s'élè\'c ent re lés par ties, mais qui ne sa Ut'aÎt :I\'oil' (l~' un ca l'actère pU I'cment p rovisoire en CliS de co nt esta tion et notamment allns le CIlS où l'ach et~ur esl fondé à exercer con tre so u l'cndeul' Paclion en g:lra ntie; Brocllet fl'ères répondaient que 1\11\1, l'eu\'e I snal'd , Blnoc et fils, commissionn aires il A..1es, 3\'" ienl fai t mesul'cr so us leul's yeux contradictoirement avec les frèl'es BI'ochet, pOl' un cube m' puhli c, p OUl' le co mpt e de MM, No u, C:lU, ccs mêmes bois~ qu'ils les ava ie nt reç us, qu'cil d'o.u h'es termes ils aV3ient pris livra iso n S UI' fact urc et qu'ils a,'aient ex pé- di és e nsuite à M. No uve. u ; 'lu e M~1. Is nard , Blan c e t 6ls a,'ai enL laissé entre les U1:lins des frères Brof'he l un dou ble de cc l tt~ façl ul'e; qu e S Ul' la st:ule pr~sc l1l(!,tion de cette fac- ture, 1\1, Nouvc:w .. ""it payé aux l','ères Ol'ochet , sa ns r~­ sen'e, le' prix d es bai! en I jtj g~, le 19 se pt emb re 1860; qut: la dema nde t! !;a it don c non-I'eceva ble_ • . SUI' quoi, le T .,iLHl n.. 1de commel·ce de T oul ou a rendu, le Il févri er 186 1, Ic' jugement suiv an t JUGeMENT. Att endu flu e dans le co urnnt du moi s d l noùl, te sieur Bro' chet dc ln 1l1aiso n Brochet rrhl es, dl.! ChnOlb luis, Ju rn, se trouvant à Toul on, El vcnd u nu sieu l' Lnul'cnl No u\'cn u, marchand de bois do ce tt e vill e, un cou pon bois de snpi n c:lrl'é, pri s à Arles nu l)I'ix de 5 1 rI' . le stère de dim ensions 1l10y<,nncs, eLd e 47 fI'. de petil bs d imensio ns, qu i dc\'uiL êl re co nsig né, lors de son arriv ée ù Al'Ies , flUX sieurs Isna l'd , Bl anc el His, commissionnnires; Attendu qu o re co uro n, nrriv é- le 12 se ptembre dern ie r à Arl r.s, le sieu l' Bro{'het s'es t cm pl'essé d e ven il' le Jûn demnin 13 à Tou lon, pOU l' en l' rgh~'I' l e llI ont ant flv ec Nl1u,'enu, 11\'eC une sim ple déc lol'alÎo lI du d:ccplion dudil coupon de Rl'y nnud comm is de la mai son IS II ,I1'cI , Bla nt; et fil s, qui d 'u b,ord s'éta it refu sé de ln lui d~li\Tel' , mnis l'fui Il dù cédcl' devan t ln pression qu'ù exercée SU l' lui le sieu l' I3 l'ochc l, nlor.; qu' il sa rnit que le cher ri e ln maiso n éluit en voyage; Att endu qu e la 1TI;l,'chundi sc nl'1'i\'rll da il S cc port dans los premiers juurs ci e se ptembre, 1e si eul' Nou ,'c~H1 s'ès L t l'a nspol't6 à hOl'el pour' 6n r.1Ï 1'C la \'ô l'ifiC,tlion i qu n pal' suite de ce ll o \' érifi cil lion, il ri 1'(Jconn u qu e ces bois étai en t dci és , tic ll1 iHlvoise quoli té e ltrôs-COtlI'lS; qu e d 'oillcu l's il Cil nvniL déjà été n\' isé pOl' une lettre d'lsl1 urù, Bhlllc el .Hls d 'Arlos, so us ln dote du �JO~ • - 22 sep tembre; qu'cll l'tl:Llt il :1 dû , dan s 50 n in(crèt et pour canscr\'er ses droits envers son vendeul', s'adresser nu président du tribuna l de céans, à J' elTet de fui l'e co nstatel' par un rapporLd'expe l't l'éta l de la m:lI'chnndisc; Attendu qu'il res ulte ri e CP 1'.P IlOI'l déposé, qu e sur 105 pièces exp,\cJiées, 53 sont enl Ît- remen t poul'I'ies , el qu e les 52 autres restant, quoique bon nes fi. em ploye r, laisse nL encore beu uco up ù désire r ~ UI' la qu olilc ; AUendu que dans loutes les affo ires bois qui se tl'll Îl ent, il est d' usage que le l'èglcmenl no se fai l que quand les bois so nt embarqu és ct que J' achcteul' cli n l'CÇU une fac Lu re détai llée de son commellal1 l. pour pouv oi r en fail'c un exa men sCI' jeux j que cl l.lns celle cilCoflstancc , le ~i('ur B,'oebet a mis une tell e précipitation pour obtenir I ~ l'rglement ri e so n nehcleu r, qu 'ell e sem ul ernil impliqu<'l' que ces bois n'étaient pas de Ciualité marchande el de recelle, ce (lue d'ai ll eu rs Ic rapporl de l'e,;per'tn 'o que tr op prou\'é ; Attendu 'lue s' il rês ult c de ln leneur des ce rtifi ca ts des me· sureurs pui>licsdesdiverscs villes, 'lui on t été p,'oduits à l'au di ence du 4, que ces agcll ts sont d;:rns l'h nb itu de de fai re en leul' âme et co nscience de!) l',hluclions co nvenab les qu nn d les bois leur plI l'nissen l allcints cie CJu elt'Jues \' Îecs, jl ne s'en suit pas de lb. qu el'acheleul' soi t dll ns l'obligati on d'ugl'écl' des bois qu e le vice peUL allcindrc qu plqu cfois dflns son intéri eu l' eL partant dans tou te la JongucllI' de la piè('e; que des boi s ain si réduits Jans leur cube n'cn son t pas moins de mau\'nÎse '1un. lité el imp r'opras au se rvi ce ; Allelldu que les bois achetés du sieu r Bl'oehel p:ll' le sieur NouveauonLélé IJnyésà leu l'Jus te valeur. ((u' il tltai t cn droit d"nttendre de la loya ut é du co n('ti0cian t (IU'ils fl1 ~ s cn t sai ns, mArchands el de rerclte; 'lue c' t donc nvec r:lÎson qu 'i l de· malHJcn u tt ihun:11 '1u 'i ls soienl laissés pour cOIllIJt r: Allendu (lue c'est ;,1 lort 'lu e les sieur.) hnord, BlllO e ct fi" on t Geté mi s en ca use i (lue dans cett e nfl';,irc ifs n'ont été que Jes in termédiaires entre le vendeur e ll ' Rche t ~ ur j 'l ue tout leur , - , 103 - rô le s'est bOl'né à atTl'élrr UI1 nn\'ire pour tl'anspo l'ler les bois à !cul'[destinntion, cl nssiste r h l'cmbnl'quemen t desdit.:i bois, ' fairc tOules IC:-i fO l'malit és en douane, el rClllcllre ensui te lu fil r.tul'e lI u cuueu l' public à l'ac hete ur, SO Il ~ s'inquiétc l' si la. murchan dise fs l Lonne ou mau vaise; Attendu flu C le sIeur Nou\lcnu ne j us tifie IHls d'u ne mnnière SumSllnto Ci\l 'il ait éprouvé un pl'c!j ud icc qu elco nqu e i Le Tl'ibu na lm cth ors d e en USe et do procès veuvo Isnard, BI<lnc ct fil s d' t\ l'l es; Dit qu 'il n'y a pas lieu d'nccorder des dommages-i ntérêts au si eur NOUVCilU ; Condamne Brochet frères pu loutes les "oies de droit, même PAl' corps; 10 l. payel'a u sieu l' Nouveau le mollla nl de deux. obliga ti ons qu 'il leur a\'ai t sousclÎlcs, pOlll' la valeul' de leul fac tu re,s'élp,'an t à ln somm e de 5274 fI', 62 c' que ce dernicl' la remboursc, el co avec intérêt Il pa l'lir du jour lIu rcmuours~ m c nl ; 2- à pllyer aux sieul's Mau l'in frè res ti ol's-con signatai re, le mon lant(lu fl'Cl qu 'i ls ont pay6 au cilp itoinc Juli en , qui 8 lransporte lesdits bois, n\'ec intér6 t à parti!' du jouI' du payement fail aud it eapiLuill o, plu s 15 f,' , pOU l' frais de Iln ll llgc 1'1 tCl'I'e desdils bois, ct 100 fI' , de co mmi!;ision pou r leu rs pei lles et soins; Ordonn e que lesdit s bois qui fonL J'ohjel <lu lili ge resleronl pour 10 co mpte do Brochel fl'èl'cs, h la clr.\l'gc pal' eux d'cn opérer " cnltwcmen l dans la huitaine du j ouI' de I ~ signification du )>l'oscllljugemcll t ; Ordollllc enfin l ' exec u ~ion provisoire du prthent Jugement tl\lCC dépens, ArrH' f Il élé émis p:\I' Br'ochet fl'è res ,le cc jugement. Dcnllll la COtll', Ic,) pru"ties onl reproduit le ~ys tl\ mc p l:li(lé ell pl'f! tni cl'c insta nce , A''I'êt. - LI, COUR, a,lopl'lllt k s moUf:> (les p"('lllicl''i IU Sc~) confil'Oll' etc . �, - - 104 - Du 24 avril 1861. 2 mc cbarnbl'e r. ivilc ; - M. Bédarride, pl'ésident; M. de G.bdelly, ."ocal général ; .M u Bess~ l et P. Roux, avoca ts ; - MU Jourdan , Co nstan s el E Sll'êl ogÎn , a"oués . IO ~- née 1862, el à défaut le conda m ne l' :lU pa ye men t d' uue au- tre somme de 5 ,000 fi'. Sur cetlt' dcmanJ e, le Tl'ibul1al d e co mm er ce d~ Mal'seille a l'(' ndu , le 4. févriel' l SG 1, un juge ment ainsi con çu: J UCEltENT. QURsl-cootrat. Editeur dU' Guide ou recueil d 'ndl'C8ses. J;t!dileur rf'un 'recueil rfadresses, en 7' I'enant vis-à-vis du p"blic /'ell 9a!]Cm ellt moral de ?'endre son Cu ide aussi complet que possible, et en fai sant donner dan s son j ournal avis à ceu:!: qu i pourraient ét fe oubliés ou n on. pOl'lès su r ce Guide clavair à / aire connaître, en temrJS utile, leur nom et leur adresse , se trotlve lié par un quasi-contrat vis-à-vis du pub/ic , ce qui ne lui perm et pas de "efll se,' arbitrairement et sans m otifs L'in sertion du nom. et /'adl'ess~ de cell:c 'I"i le t'édam ent. RU NC C. MOI.IN" . L e sit!ur J acoh ~lolin o, mal'chanel d e li nserie et rubans , domi cil ié e t demeul'a nt n Marseill e , l'u e d e Rome, d eman- d eur , a fai l citel' le sieur DIan e, agc nl d e publi cit é e t pu · blica teur de l' I nd ica teur mill'seill ais, domi cilie! e l demeUl'il nt nuo, à M al'seill e . 'lue n um :1'0 9, défend eur , pal' <ll!' :lflt le ll'ibullal tle co mm erce de ~1 a l'sc ill c ) nu x fin s de s'e nt endre co ndam ner:lu paye ment de Ja so mme fll'in ci ptde de 5,000 fi'. n tilt'e de dommilges-int él'êts, pom' suppression volon lai l'c dc son nom ct de so n ac.lrl'ssc U31l:' l'éd iti o n pour la prése nte a nu ~c de JIJndicalC)JI' u Hu'sei llais, s uiclc d e COOImerce, et à r";tablil' ladi te iudicaliou Jans l'édition ùe 1'3 0 - Attendu flu e pend an t nO\ll bre (Pannées co nsécut ives et ju.squ cs en 1860 incl usive men t, le nOI11 cl l'll dl'cs!= e du si eur Jaco b~l o l i n n ont f'i gul'é linos l'In di cnleul' mnrscill :ds, guide do commerce, édité pnr le sieur Bla_ne; , Atlcnclu qu e dans J1 édilio n p OUl' l'ann ée 186 Lce nom e l celle adresso on t 6lé supprim és; Que le sieul' Molina ~e pla int de cc fait ell'cclame des dommAgcs-inlél'lHs j AlIcndu 'lu e ,'elle suppression n é té f~ i( c vo lon tnirpment et à df' Siein par Ic sÎl:! ur Fcrdin nnd Blnnc, !\ la suite de d ifl1 cull és interv enues entre lui ct le sieur !\l olil1 :'1 ; Que cette "OIOlllé bien nIT(! tée de la part du ùércndcur est démontl'éo par les docum ents aux fl éunts.; Qu'cn cO" I, le 20 octobre 1860 , le ,i eur Molinll a écril au sieur Rl alle qu e n'nyo nt pas en co l'e cu )'{\ vnn IAge de voi l' so n employé ,'hnrsé de ra il'e 13 rece nse menl pOUl' le Guide, il eut la bonlé ue ne pas l'o uù lier ; , Que le sieul' Ferd inand Bl lln c a répondu pnr une loure en date du 6 11 0\'cmbre d erni er dont le co ntenu équi\'ulflÎl â un \'éritHlJl e r cru~ i Qu'il c~ t donc par ra itement ncquis nu pl'o('ès CJ ue c'('s l A\'re rintcut ioll prémédit ée de nuil'e (Ju In cu Iil'lI SUI' 10 s uide la supprcssiou du nom Cl dr l'adrcsso tlu sic ul' ~I o )i n ll i Attendu lJu u le sicul' Fcn lil1ll ll d Bllln c excipe de so n cll'oi l de propriét6 pour l'epousse !' les lins en c1 ômm ftS s-i nt él'l~ t s pri se5 par le lI umn IlIlcut' et ro ndées SUI' celle suppr essio ll r olontnil'c el malveillanto: Qu. SBns dOUlo cc droil doi t être respeclé lors même que son �- 106 - USage pourrilÏL éLI'B pri!judiciablo flUX Liers s'i l es t f:"xer cé dans les limiles qu ' il compor te; muis qu e l' abus en d oit éll'a répr im é; Que le sieur Ft'rdinnn d Blonc, en prenan t \'is-a-vi s du pu· l>lill l'cng3se mcIlt morll l de ,'o u(h'e son guid e au ssi complet que possible, cl cn fai snn t donn er dans son journal avis à ceux qui pOUl rl'Î c-n l èlre oubliés ou non porlés UI' ce guide, {Pavoir à f,dre cOllnnilre , en temps: utile, leur nom et leul' adresse, se tl'OU\'C lie par un 'lunsi ... c nt l'nl vis à-vis du public, ce qui ne lui pel"lnet pas de l'cru sc r ol'bill'aire ment ot san s m oti f ,' in sertiun du nom el do l'ad resso de ('eu~ qui ln r6clamen t : QU'un rerus I>n rei l es t d'nutant moins fondé qu'i l s'agirait , comme dans l'espère, d'un lÏt'rs donlle nom el l'adresse ont figuré clan s le Guide pendan ll ongues ann ées; Qu'JI y;1 eu é\'idcl1lmen t, II U l'cgn rd du siem' Molina . refu s de ce S',' nre, pnr su ite des conditions dél'i soi l'cs qui lui onl ûté proposée ; Que la suppressio n de so n nom et de so n ndresse pl ie refu s d ' ill :t~ rlio n, Srl ll S motif mi so lln nble Cl fondé, on t évidémme nt constitu é cie ln parl du sicuI' Blanc un nbus ri e so n droit de propl'iéL6 qu i a cu pour but l'in tent io n tl o lIuire e l pour eO'et d ' ~tre prL 'jlldir.iable nu demand eul', don t le nom ct J'adresse ont Lout·à · coup cessé d'avoir 1" publir ité ant éri eure.i Qu'à raiso n de ces rniLS il lui cstd û l'éparalion ; Allendu que Je Tribu na l n'n pa' b , Ioluer d'ore, el déjà el par pl'êvision sur le deuxième chef des concl usions du sieur Moli lla j Qu'il y a se ul cmC' nL h fui re l'~se l've de tous les droi ts qu 'il pourr3Ïl avoir ult él'Ic urcm c nt ; Le sieu r Blanc il 107 - é m is appe l d e re Ue cl Jc;isiu n, le Molina ta de so n côlé émis nppcl iocidcut denwndnul augmentatio n dll hiffl'c des dommages-inlérêts, A.rèl. - ICllr un e La COUR aùoplallt Cil principe la d ~c i :)io ll d ~s }ll'ecqiel's juges, saur Cil cc <-]lIi com:cl'oc le chilfll! des all o- cati ons qu'elle il tl'ou"é insuffis:m l, n cO Il (j l'l né le Ill' juscIllent , cn pOl'l im l l o ul~fois d ~ 2 00 a 400 II. le d lifl'l'c des domulagcs- int él'êt,; . Du 2G avr il 186 1. 2"" chamb!'e ch' ile; ride, présiden t ; - M , Bécl nr- M. d e (; al.)l'ie ll y . nvo ca l gé ll ~ l'n l ; - 1\ICS de F,'csqucl el P. RO~' X, avoca ls; - Mo:' t' hl'gllé ry e l GII~I'in , a\'oués , l'eo te de marcbr.. ,di!liics, - OW,·c. - Corils c ...·rtnl u. Lorsque, pal' suite d' une ven te il liv1'el', 1IlIe marchan- dise a tilé o(fp1'le '11/{ÛS non ay,.dée, le vendeu1' ne peut l,tllS tin disposer , alors mrtvut quc les tribulIauJ: ont décide qu'clle serait vérifiée par e'"l'rd s, Et, da"s ce ca s , il Y a lieu d'autoriser l'achelew ' à la l·em.placer en 1IIetlaul la d!'D~,.ence li la charge du ve1ldeur, sans alteudre le 1,t!sullal d'ul1e expertise qui fi e IJe,d p/lis portel' 'I"e SI/1' des échan fillous d: 1l71e 1I1O,'cful/idisc dont la liumison ('si irréalisable, Le ve"d. "" dunt la mm'chancli"e a élt! ,'eJlIsee a son ,'eco"rs contre celui dOllt il la tieut, Par ces mo tifs: Le Tr'iLunal , !'Iyftnt lei éga rd qu e de raiso n aux fin s et co nclusions du ieul' Molina, cOlldamn e le sieur Glan e 3 lui payer par eorp;, la so mme <l e ~ OO f i', il til re do dommages-i n té rêls; . ou, 10 rcserl"e des d,'oi ls du ,ieur Molina , Al\n l1r , Attondu ~u e l'ils linno do Mnlhiou nynnl nehelé de fi'érc ud œHonornt 64 hecto lit l'OS d' hu ile d'oli ve livr nb lcs en jnnvior �- 108 - 1860, leur en 3 demandé livrai son à l'échéa nce, el que ceux-ci lui ont offer t l'hu ile do la pile n' 4 du domni,," Mouton. Altendu que sur Je refu s de Pngli nno d'agréer ce tte huile pour déf.lUl de clu nlilé, les prll'li es ont inves li le tz:itunal de commerce de Marsei ll e de leur différend, r t qu' un juge men t en dalc du 10 f~ \'1'ier 1SGO n nomm é d bS ex ports afi n d'apprécier ln marchnndise ufl'\!I'LC; Allenclu qu e fJu:lncl cc:: experts se son t pr és entés l e 14 février au dO(llnio e Moulon, il leul' a été l'épondu qu' on uvoil expédi é It illctJfs l'huil e de ln pile na 4. Attendu qu 'c n cel éhlL de Ch05es Pns li .lno n obten u l e 20 féniar un JUGemen t de défaut qui l 'n aut ori sé !t se remplllcer aux ri squ es el périls des ,'cnd eurs, ce qu ' il a foit e n pa ya nt 11 4 fI' . OG r. 114. l'hui te qui ne r1 evaillui rc\'cll il', ù'aprl!s son co ntrat qu'a t09 fI' . 02 c. ti2 ; A ltcnd u qu e sur l'opposition de Fél'ilUd-d'Honor nt à ce jugement, le tribulilii il sur5Îs à statu er jU :iqu 'h la vPl'ifi r.:a lÎon de "huile dont des échnntillons a\'uienL été consel'vés, Attendu Sil ns dou te que, dan s le j>I'in ci pc, l'acti on de P:lglian'l élili L rondée SU I' un dMa ut de quu lile de mnrchnndise, d'où il s'l it qu 'i l n'au l'ai t pu 50 l'cm place r qu 'jtprès la vérification ol'donnùc ; Mdis au endu qu o Féraud·d' Ho!loraL, ou les peI'sonnes donl ils devaien t répondre , a)ll'lnL indùm onl di sposé de la chose a,lant l'expel'tise, r nc ti on n dès ce momen t chn ngé de C!l use, el qu e P~gl i.\no a pu demanrlcl' h se rc mpln ccl' pal' cela seul qu e l'olfl'c était deve nu e ÎI'I"\,disablc; Âllclldu e,l elfe l CJu c J'huil e \'co lluc , chose ind étel'minée c.Jlaborcl, es t dC"I;nue eO l'rs cer tain qu:> nd cli c a été s p éc in ~e pnr l'otr.'e ; Qu e Fel',lurl·d' I1onorat devnionl d'autnn t mo in s se l'nppro prir!', quc la j'Jsli cc en n\'ni t ord onné III \' él'ilk nli on, et qu 'cn en di spos:lllt. co mllle il s l'ont fait, il sse so ntl' cll du s in'ccc,'nblt,ai ~ SO Ul OIlÎI' qu 'ell e l'éunissai lloules les co udllions \'ûUlu es.i AUendu /ll::; lor., flll t': le tribuflul:l cu lort ùe surseoir à stn- - 109- tuer snr J'oppositionjusqu'h r.e 'lue l' experti!e ail éld rapport ~e, cUllecxpcft ise l'cslI'e inte h de si mpl es êehnnlillons pou\':In l (l';lilhIU I'S êt l'é in com pl èle i Altendu quc Fel'aud dllun or:l t nyant cux - mêmes nche lé d ' A'I~ ie r l' hu ile dont il s'ngi t, colui ci doit , pal' les mot irs 'lui précèden l, les l'ell'ver e t gara n IiI' des cond ,lmnotions pl'ononcées conire eux; Qu':\ ugie l' doiL à son tour, el par les m?mes motifs ùlI'e gurant i pnl' Boube l , so n \'en l1 cul' ; 1 La COUH , l'érol'Illflnt It~ Ju sc m c nL du 20 mars 18GO, (J éboute Fér:lull-d HOllo J':lt el co n';:;O l'ls de leur opposit io n tH! j ugemen t de dêrHutl'endu le '20 rl~ \'I'i e l' pl'érédcnl e n rl1HU I' dl~ Pa:;: linn o de Ma 1hit!u. cn cn /l séquc ll ce mai nt ie nt cc dC I' ni r !' j ugem cnt qui SOl'til a S0 n plcin el en l ie l' effet, co nclamn e ICidi ls Fél':w d d' BnnOC:'l1 t'lUX dépen s de premi ère instance !!t rl ' ;'l pp ~ 1 ; De même sui te stnL unnL SUI' 1'''lclio tl de Fi!I':lud -d'Honol'iit cOll tre Au gicl', con damn e ce cl c/'n iH ~ les !'" Icve l' c t ga rllntil' de tout~s les co nd nmn'lti ùns pl'ononcéf's l'l l(>u l' e nco nll'll, en princi pnJ, intél'èts et r.'ni s, :L\'Pcd6pcn s ci e 1.. g:\I'nnti e; ConJumnnnt en out!'n Boub cl à l' pl''''!!I' cl g:lI'nnlil' Au g if' r de tOlites les co nd nmnations pron ollc'ées COn LI'O l ui , cn prin cipA l, inlCl'llt s Cl ft'rtis, av ec d6pc IIs de la sn ralltic i ordon ne la l'es lilUliol1 Ile tou te nm en de cons i ë llt~ C cl p!'ononce la cJistl'!lc· lion des Mpcns en rav eul' des a\' Ou~s de la ca usc. Du 26 l\ \'I'il l SG 1. 2 01 " cI /,'HnIJl'c civile; - 1\1. Bé();Jr - rille, pl'ésitlenl; - 1\'T. cie Gao,'il' Jl y, aVOCfl l S'~ ll é l'<ll ; i\1 U Bessat cl CI. , Ta\Iel'lI ic l' , fnocnls; - 1\11'\ J oul'do n , Mou ttel et Sul>c, :l\'OUCS. COIiTelitioli. CoodUloo légnleme n' lmpoulble . - Dof. les pa,.ties ne pouvant c,.,ier ou auglllellter le .folld do ta/ pelldallt /e wariag!) , est lIul/e la déclam/ioll par �- - 110- laquelfe quoiqu'"" renonce au bénéfice dp stiret':s stipulées dans lm autre acte, 3'i celte l'(!1loncialioll n'est faite qu'à la (,ol/dition que 1'1/11 des stipulants, ou p,'ollt du?uel III 1'enonciation a eu lieu, reconllaill'a et assurera comml' .fiunds dolaI 1111e somme delel'mÙlee , alors qu'aucune clause du contrat de mariage ne permet/ait 1" co",litl/tion de ce fonds dotal. ' -(;t\t.n \ "'\ AUDIl:.n C: .\. L .\NTELlil. Me Roux, n o loÎlc 18 39, le sieu r Yt!ué- F ,\ ITS : P:lI' acle reç u aux minutes de à SaillI-André, en d..ale clu 13 mal'S ,'a n Audic l'. asissou l cl se fai ,a nt fOl '1 pOUl' sa felllOle Marie 111 - D)ua autre co tC;:, vou lant faire sOI,ti .. à effet la garantie hypot héca i,'e qui lui ""ai l é Lé donn ée: il Il pris inc l'i pliol1 SUI' les immeubles afftdés et l'a relloU\'elée Cil temps uti le. Depui s, Jlun dcs cn~a n c i e l'S d'Audicr a poursui,i celui-ci eu ex pl'o priation fOl'cée, et les immeubl es du siru l' Véoérntl Aud iC' l' 011 1 élé Ul is en ad judication ()"va llt Je lribuna l rjvi l de Castcll.wc, Le sieul' J....,'l l1telme, SC Il l<l III la Il~cess ilé ,Pllvoil' un liu'c cX ~ , ' utoi l'e, ,;oi t pOUl' se fai re colloque r d:-. ns l'onl ,'c tlu i s'oll\'l'il'~ pOUl' lil dislriLution du Jll, j;>.. pl'o\cllaut de l'ad jud ica tiOIl Su .. -é fl(ln c~(', soil pOUl ' CH'I'CC I' ut ill'IlH, nl 5011 droit Je sui te,:1 {ljoUl'né le sie ul' Y ~nl~l'an Audil'I' il COInparnilrc devant le l!'ibulla l , p OlU' s'<'nlcnd l'<:' (:und i-l mnc l' il Simoll. dout il p" omellai l la l'atifica ti on, ycndil au sieul' Lalllelrnc (Iuatl'c imllleubles l'lIl'au:\., apparte ll a nt il cetl~ JCl'lli è l'C d litre j><.l1'3 phcl'ua l} pal' sui te d'uu acte de partage lui restitucr la somme de 1,8ùO fr " monl il nt du p1'i x des immeubles pnl'<lp l.c,'naux nppa l'l cnan t .1 5( 11) e::pO US( ', i'lllneu- des hiens composan t la successio n de feu Etienne 5inl0ll, p~l'~ d'icelle, en date du 7 llI ai 183 1; Ct"5 Îlunlt'ubles, SÎtlll:S danlO 13 comm un e de La :\JU I'C, fUI'~nl \' cndus, moye nn a!!t la somme (le 1,800 rr.~ l'eç ue pal' le vend eur qui en donna _ 0 'Iuitla nce Jans ledit O'lc tc de , re n: e , En ct'H'a illi c de Pohl j"n. ti on de r.dr{" l'a lifiCt, ladi te " enle pal' SO li épol\::'c , le sil'lIl' Yéll~rall Audicl' cons titua Jans le même ae tc, C il 1:.\' CII I' O(! Lanlc1mc, une ll ypol h('ljuc spécifl lc SUI' qn<lt l'C inllll ('u· bles ruraux. qui lui ap part enaient (.'n pl'o IB'C. Pal' aCle cn aate.lu" n o \'cml.l'c 18 ' 1, le ~!en l' Lnnt clmc1 t ..oubll~ ,Ianc; la possession des immeuble" qu 'il 'H'ai t aC(llIÎ~ p 1f larlile é pome Audj~I', ,'e \'euJ iq uanl com me ,'éritable rrorl'i l~tair(' cre; illl m~ubl (,s 11011 W' I1r1IlS (lfU' ('1I f', p0111' él,i· 1er )1év icl ioi, Cl conse rv er des imm('ublrs donl il a,a il oug· rne nt ~ ln ,'all::llr, r-o llsen tit ~ <.1011111" 1' i, Irlçlilc épolf;Sc Audicr 1" SQ I'nIllt" Je 1 ,SOO fI'. yui a été payl~e ~ JifTt!l'cnls tel'mes. paye!' un e seconde foi s m.... yenllan t le lllênlf' I))'ix il I:uli le dame Auclicl', de plus li payc l' les intél'êts d(> Indit(, so mme du jour ~Ie l'actc Je vcnle el la somme dt, 1,000 Ji", il l i- hlcs (lue le l'érJlI t! I'illlt P0 tll' les cOllet"'C I', s'pst oblig({ de Il'e cl,· dOUltlJas('s- illt C: I'f.l s, Audic l', ve l'sa nt ou procès HU C d{~ (" l a l 'a ti O Ii SO US st'ing-pl' ivé, cn date du 5 no\'emlwc lS53~ SibIH:!C P"l' l , sieul' L ll ll- telme, ct aux tcnn cs de laquc ll e ("c del' niel' J'(.' n OIl C('·, e n (<1veul' de Yén él'rHl Al1dicl', li e XC I'('C I' Ics droil ' hypo t!J(!ca in:,s que lui cUII(ih'c "ac te du 13 11131'S 1839, :i ln co nJ ilio l1 que ledit Yéll t! l'a li AuJi !;! I' assu rCl'a c t l'C Co nnntt l';'\ comllle fonJs dota l la SOUlIlU: l'~ pou sc Aud~ c l', J e 600 f ... quc LilTltellll c doit t:IlC01'C il la somme de 1,80 0 Ji" due il celte dCI'nièl'e en VCI'tu de l'acte du 4 no\'cmLl'e 1850, a cood u nu déboutement de la demaud e , M, Laotellllc a sou tenu 'lu e la l'enon ciatio n do nl cl\..cil'u il le ,ieul' Audicl' cl aux tel'lues Je laq uelle: l l1i L alllcllIIe ÙI\ S UI' �- - 142- rait rcuonc; au't droits hy pothécaires il lui constitués dans l'acte cie ,'cnte du 13 mors 18 59', cl~ \':.il . ê ll'C déclnréc lIu\l e co mme faite sons un e co ndition lésa lemcut Împoss; !.> lc . SUI' ce, es t int cl'\'cnu un juge ml! ut C il date Ju 23 mars 1860 l'e udu par le Tri'Lmn al t.lc Castellone. JUCP. MBNT . ALtendu qu e, parr.tcte flUX. minutes de M' Roux, notaire à cn LIate du 13 nJors 1839. AU lliel' \' ~n é r"n, propriétai re 1\ Allons, "end il pour 1.\ SO lllm e ri e 1,800 (r " nu sieu r Lanl t:lm 1 cuhi "atcul' à La ~tul'e. di,'crs imm eubles situés sur CE' \l e co mmune el Appartenant 1\ ~l a ri e- FI' ançoi s (~ SlInan, sn femm e, pour laquelle il se pOI'ta fort el promit de l'appor ter la rnlifi ca tion; Altend LI que le \' on dclII' ne l'el1l pli l nu \lament ses ohl iga lions t\ cet ég:nd J ct qu e Lnntdlllc . mena cé pur l'épouse Audier .fu lle ucli on en l'ésolu tio n ci e 11\ vente comme Il}'nn t été faite ]ln l' un non-propr\élnÎl'c et sa ns so n co nsentement , rUI obl igé rle verse r une secon de foi s entre les mnin s rie I:\ ditc épou se Aud ic r la mo ntanl ci e so n ncqu bi tion , oi nsi qu 'il 1'65u l l e d' un <J ete du 4; novemh re 18:; 1, Il Olnire SlI U\'èrc à Suin l- Andri·; Allendu que ce déf. ul de rnlifica linll , à laquell e s'élnil engagé le \'cnd eul' . ou\' ra i t à LHlllelme UII droi t Înconlt·st•• blc à se faire rc~ t i l1JP " pnr Au dio!' le pri ... de vent e et demand er r o nl l'A lui des dommil ges-intél'êt;;; mai;; qu 'indl!pendumm enl de ccllc rn cull l! don t Lantel mc pOU\' nll US(' I' scion SOli i ntér êl , l'ncte de venl e du 13 milrs 1839 contien t il so n profit tl és lln't'r.talions hypulhécaires dont 11 aU rHil fJi'()il d ~ e p l' ~vn l i)ir SUI' re l tllins immeubl es s..il u é~ ~ All onsj aujoul'd' hui possédês Ilor des li orsacquéreurs; Qu'c n oJTCl l'acle de 18·11 n'n l'ic n innové h cc l égo l'J el qu ' il contient nu contrai re u ne rôs(,I'\'e expresse de vouloir co nse ryer Ics.ù relés élablies en sa faveur dons l'nele de 1339; qu'8iuili sc trouv e intêgl'ulemcnl co nscné 10 droit de suite de ~ailit-Alltlré. 11 3 - Lantelmc sur Jes immeubles afTecll:s ~ la ga l'<i ntic des obligations tic so n vcud eul'. et SUI' lesqu elles il,lscriplion il été 'foi te par cr lui-<:Î le 12 Illai 1835 el l'eno uvc l ée le · 12 mui 1845 j Attendu quo pour l'CpOUSSC I' celle nction, Audi e!' excipe d6c1l1rnlion 50115 se ing- pl'i\' ù, en cln te du 5 novemure 1853, pal' Inqu cll c Lnnlellllc l'cnonce au bénéfice des sthelés slipulées dliliS l'arle, de 18:\9 ; Ma is nttendu Que celle l'enone;iiJ li on n'a été fRi lA qu e so us ln cOlldil ion qu e V{;l1 éra n Aud ic !' l'~ Co nn :rÎlr ; 1 d oss u l'crn co mme fo"ds dOln lla som me de 600 fI' , fOl'man ll e solde ' le 1,800 (t'd OCS pilyés?l Fépouse ùe celui-ci nn "el'tu d e l'ne le de 185 1 ; œ llO(' Attenùu qulil ré:,ul le c1 es doc um en ts du procès Clua les im meubles nlicnes pnr le défeudeul' ctHient parapherna ux li sa femm e co mme lui aYiwt été donnés ell pnyt'men L de so dOL consti tu éc en nrgen l, et au cun e clausc du contratde marin ge nc con lena nt obl iga ti on pour Je n UlI ide f;:l ire emploi de la do t mobilière; Que db:; 101'S , qu el qu e soil le se ns cl illlS lequ el on envisilge ln dle/al'alion so us scil1g'-privé, ell e est rnito so us u ne co ndi tion légn Icment imposs ib le. cli c tend en effet à une do ln1isatioll immobilièl'll ou n un e stipul;uion d'CCl ploi; Dnlls le premi er CliS il ~s t év id ent qu' il ne dépend point des pRrtics de cl'éc /' uu d'nugmen lcl' le fOlllls dOlaI pcnclant le ma· riose: les lel'mes de 1"\J'li c/e 1:;43 du Cod. N'pol éo n sonl formels h cet ég:lI'd, le co ntr~t de mar i ~ge est · la seule règle des droits respect ifs de!' époux ; Daos le second cas, ulle slipulntion d'empl oi aurait pOUl' ('lfetde restreindre le pouvoir (Ju'à Je nJaI' j cie l'COC \'O;I' les cnpilau :< dc 511 femme, pouvoir qui n',l pa été limité d'lns l'ac le constitutif des con \'cnU ons mll ll'Ïmonia Jes ; Attendu, dès lors, (lu e ln co ndition imposée ne peul 50 l'éaIisor li'gll lcmclJt, t qu 'aux l~ l'm es do "arti cle Il ?2 du Codo Nnpoléon eUt> est null u èt l'cnù null e Jü co ndi tion qui ell dnr,nd, TOU 1 VI . �, - Par res mOli~ 114 - - 1 Le TribulIal, sans s';trrOterau:t tins prises dan s Pintérê t de Vénéran Aurlicr (l'bot Il est d~houl é. déclare nulle la renonciation pri\'éc fnite pnl' L:\nlt:lme BUX Sf\l' an li es stipulées cl son profil d:'lls "Acte de 1839 , comme éton t r"ite sous une condition légalement inlpossible; Condamne Audicr 1\ restituer 1\ hnntclme la so mme de cJ ixhuit cen ts fr,uH::;, 1lH)'n tillll du l1I'ix ue vcn l e clue ce lui-c i a Îndùmenl pny6; le condamne cn Quirc ~ litre de dOl11l11l1gesintérêts en \'crs Lant cl me, h l ou~ 1 e~ intél'êts de 'adito sOlllme de 1,800 fr .) COU l'US depuis l'tlcle du 4 novembl'e 185 1, époque de ::.00 e\' iclion, conddmne colin Audier à tous les d ~ pcns. Appel a été émis de ce juc;emc llt. AI'l'êt. - La COUR, ado ptallt les mot ifs des p remiers juses, confirmé etc. Du 4 mai 1861. <;lm. chamb re ci l'il"; - M. Bédar- ride, prés ideDl; - M. de GalH'iell y, aVOCA t génél'al j Mu Bess<tl ct Mollet, avocals; - l\1 Cj Jou I'da n , et ·:\1artinP erriu , avout:s. actions étaient souscrites et les 2/5" du capital versé, et qllel est surtollt le préjudice qui pc ut en êlre sulté 1101/1' la societé. Cet/evérification doit êlref"ite "u moment où la société se constitue, elle ne peut pas dépe1l.d1'e des éVfnemen ts ulttirtem's : 1Jm' e.cemple, si lIn ries actiollnah'es avait payé plll' ries traites acceptées IJar le ball"uier de la socidlé, lralles qui poslJrieU1'emenl n.'a71l'01'ellt pas été payt!es, La respollsobi/ilt! imposée pa" les a,.licles 8 et 10 ,,'e.cisle • qu'a la condition que les mcmb;'es du conseil de surveillance auront, sinon frlluduleusemen t , au moins volllnlail'e1hcl1t OH en c01lnaisstr1lcc dlj cause, autorisé 1" disl,'ibutioll de dioi /endes fictif,·. 1..0. l'espollsalilil é qlli resullt!l'ail des principes sénél'au;r; du quasi-Jélit et dn mandai 1/C duit s'l'ntt'nJ/'e 'I"e St,CUN DUlI SUIlJI~ c 'rAAf ;\UT~ nl l\!l , c'esl-ci-dù'c qu'elle doit €t,.e 1'églde pa1' les p,'incipes 1'estl'irtiJs ou au moins explicatifs de /a loi dn 17 jnil/pt 1856. re- DANIIH. , Sodé té co commandite . - Couseil 4c8l1rvcillnoce. RCllfpolisahlilté. Syodlc. - Créanclc"8 . - A.etloDDaircs. la responsabilité impose p par l'article 7 de la loi du. 17 juillet 1856 au:c membres ,Cun conseil de surveillance d'ulle société en commandite par actions est facultatit'e, Les juges doivent dOliC e,caminer si les m embres du conseil de sUI'VeilLance ont dellement vérifié si toutes tes 115 - SYiX nl C 1)1: LA n ~ LCI:: Z,\ NCr~ON I1. ACTIONN,\I IlI:: S DE LA ET FA IL1. ITE DE L.\ Cil::, SOCJ~ TÉ ET C. SOC I ~ T1~ LE S cnlSANC Il; n s Lt S FnAN COET LES i\f~~I JJnES nu CONSF. I L nE su nn':lI. LAN CE (*) , C!!llc a(fai re a CU dnns 1I0S conlrées un g rnud re len t i sse~ ment, tan t II cn use des inl é,'ê ls énol'!TIf's qui s'y tl'ouvnicn l engllgés, que pOl' l'telat et Pimpol' Iaurc que lui on l dOUD ~ (') Vil;" nOll'e recueil , annéo 4861, p, 51 otc, ~8GO, p, -lOG, 183,259, el annéo �J t fi - les s"ocats que les parti es inl éresstcs :\vsient cru devoir charger de leurs défeuses . Nous n\'ons dès lors rnppol'té Cil • enlier les deux jugeme nts l'c,n lus p:u' le Il'ilmnal de comruel'ce de Mal'seille j le pn'mie l'. SU I' la clcmanJe du syndic e l lilllel'\cni io n des c l'~ .. ncicl·s ; le seco nd , SllI' celle des actionnaires q1li pln idaie nt so us le 110111 de 1\1. Norges , Cil pi- t;aine Olill'i n, 1\11l d'eux . 1\'~ t.l S fCl'ons suivre ccs deux jugem ent s des f\ lTêls confil'matifs Ùt! hl C OUI' qui so nl "enus les complélc ,' . p a l' sui te- Ùl'S n 0 \1 \(''' 11 :\ et longs ù ~ La l s uuxquels l'affaire a ~ l t! sO lllll he . i\o u!' donno ns "insi un ensenlble qui sera ce rlaiocmc nl ll'uil c SI'a lll)c ulilit ": toutc!s les fo is qu' une qu c.i lion ùe même nalure \'Îtm c11'3 à ê ll'c portée de'\'an t 1~5 ll'ibunaus. Voici le jugemen t rendu sur la Jcm::mdc ilu' ' ynrllc el }'iulcrvenlion des Cl't!o nciers. lOGEMBNT . Attendu qu e le 27 janvier 1857, les sieurs Ram on de Za ngr'lniz et Jules Rllnscelot onl d6posé dï ns les minutes de M' Jean, notai re, les slntuts œune sociélé Hn co mman dite ct pa r Relions ùont il s devaient être les Ge rants, et 'lui avait pUUI' but exclusif Pachat dos sucres hru ts exotiques el i!ld igèncs. le raffinnge de ces sucres el la Vp. nlb des produits fabriqu és: société fond ée au carital de 2 ,500,000 f,'" pnr ~ , OOO actions de 500 fr, ; Que le 16 février suivant, les sieu l's do Zanf)roniz et Ran sce# 10LonL déclaré., dans un ac te reçu pal' le mênle nOLuire, qu a le c'rita l socin l nvnit été souscril en tot.lité, Cl que chnque actionnaire a\'3iL e"ectu~ le verscmentnuquel 11 élai t tenlJ par les stntuts , des (Ieux cinquihmes du monlunL des acLions souscrites; . Que le 17 , uo e nssemblée séllérhle des ac ti onnaire, a rccon- 1'17- que la soci~to l!lait rég ulièrement co nstitués, 8 parlé de 6 7 Je lI oml.H'c des mem lu'es du co nseil de surveillan(:e, el ft nomlll ~ les mcmlJl'cs de ce conseil; Que 10 18, les gé ran ts on t déclaré de\'nnL M- Jen n que la société étai t d ~ fl n iti\' c m c lll étdblic b. parti!' Je co jour; Altendu qu 'une deuxième nS!o.embl ée gônél'a le, tenue le '5 m:us 1857 , a éleré le ca pi"lt socia l h 3 millions de francs, pal' l'émission de LOOO acti ons nou\'ell es, el que, dan s ulle réunion du consoi l de surveillance, tlu 15 mni suiv'lnt, les génln ls onl déclaré que cette augmenl:llion du capita l nvui t ét6 sousc rite; AlLenrll1 qu e I:l première (tnnée d 'cIe r c ic~ de lu sociélé, a été employée h. In cons tru clion d'une usin e qui} IlU Sl décl!lllbre 1858, avait co ût§ , tel'I'ain el ou till oge com pl'Ïs, ~,'28 ,1.946 rran cs, dépe'lsc qui fi été 1l1lgll1elllée cn 1859 j • AllonJu qu e l'exploitotion de l'usille;'\ commencé on avril 1858 ; Attcndu que le 17 Ill' l'ii 10 sieul' ROllscelot" donn 6 SA démissio n des fonctions de géra nt, 111nis eSl l'oslé allach6 à l'usine oomme d i re(: l~ur in dus tl'iel, cli c sieu l' Zanfp'olliz es t deVenu 5e'JI géra nl, ct ajou i de la US les 3\'ll nlag-es allu chés à la gé rance ; Ces chnngements ont éle upprouv és pal' un e assombl ée Sénérllie Ju 5 moi 1858; Auendu fJfJ e d'rqH ès les sLatuls oris innires, les dh'i dendcs éta ient payables, 10 t" févri e,' elle 1" " O~ t de chaqu e année; que 10 prellliel' pdyem eu Lcie divid end e dovai t avoir Ij~u le 1" ,ollt 1858 ; Que chOfJue nnn éo Il U 3l d~ccmb re, aL pOUl' la promi ~ l' e fois au 31 dcccm bl'c t S:JS, il lltH'nil être dl'css6 pUI' les soins du gMulit un invcnl:lI l'c gêné!'n l ; Quele tO'not)t l S:;S, avec l'a pprollati Il du consei l cio survellln nce, il Il été disLrlbué aux ac ti on nai res un cli,'idende ùe DU 11. d. ~ tl2 010 ; . Quele l!l jnnvier 18a9, le conseil a nommé duns SM sein �- - 11 8 une commi:;sion pour \lêrifier les livres, et contrÔler l'inven_ t:lire dressé. par le ger.m l ; qu e le '20, ce lte commbsion a fait un rlpp OI'l d'Jj>probnlion tl~ l'inventaire. ce (lui fixait l e~ bénéfices Ù. 1, 1334'25 fi'., elle conseit il :lulOl'h.6 le pny~mellt d'un divi~dende dt; 133 fi'. 60 c. pnf aClions; Qu'une nss~mblée gén 'l'H ie, tenlle le 25 J:\n\'i c l' 18,)9,1\ en t.n ~ u le ,"ppo l'l de ZIIngl'oniz, ge l',ull, ct d u p,'ésidcnt du co nseil de suncillflnce ~ Elle a, conform~l1lent h ces rapports, nppl'ouvé les comptes du gérant, voté lil di strihution du di vidrllde proposé. c lJi\'crses mOlllfiralÎons aux statuts. III'OpOStes :lUssi pnl' le gélant, modifirations fl on l ln plus impûllanlc élni l ,'ëléval:on du C3.pil1l i\ 5 mi ll ions d e fr ., el qui comfH'enn it:ll t I ~ 11'(~lion 119- eo nshJ6rable d ~ ~u cre , mtlis en ajo ut an t que ces mél:1sscs qui n'ayaian l pnsô tl!yendues , seraie nt repri ses et 'lu'on en extrairAi t le sucre: Quo le cOIl!'eil n'n cessé de pa rtllge r III confiance 'lu~ Za nsroniz témoiSliei t ; que ses m em b l'es l'onL prouvé pa l' leurs actes, SOiL cn r,lÏs:1n t df'S cl'éd its dil'ec ts à. Za ng l'o nlz e t Cie , soi t en pl'f'nnn l l è UI'S bill ols il ror Cait. soit C il so usc ri vn nt une très-s r'lIl1 de p:u'tic de J'augme nta tio n (Ju capi tal, voté 10 25 jllll\'icl' 18j!) ; Que c'est tlU mi lieu de rcUe conflnnce, e t hi ndi s que I c~ membres du conseil de ~ ur"ei ll ance cn donn aien t cncOl'O des preuves. qu 'a écla lé. ('omlne la ca lns tropht! la plus impl'é\' ue, fi 9 1.3 déc" mbre I859, 1. suspension de payemenl de 1" société: au lieu de 7 , du n om bre des mClllbres du conseil de su n'eillance /' Que pOUl' témoignor au gôrant SI\ satisrnction des l'ésullals oblenu~. celle nssell1b léc lui 1\ allou6 1 pour l'fI\'coil', '20 0\0 au lie u cie la 0\0 détermio és pôlr ,,'S statu ts j Que les statuts accol'dai ent aux n1cmbl'es du const>i l lie surveillance une p;-.rL de bbnéfire, cL flU ' il s Ollt rrçu 3 O;Oft sur ceux à distribuer en "crtu de la délibération du '25 janvier l S~)9 ; Allendu que le nouvel accroissement du copi ll\l étai t aussitôt so useri t ; Qun Ics cré:Hlciol's convoqués ont élu de:, li'lu irJatclll's; que l'nssl'mblêc générn lo Il \' 0 16 la dissolut ion de la société j Qu'ult êl'icurcmcn t Zan sroniz, tl'iHluiL dprallt la chambl'e d~ rol ice cor r'ccli ùn ncllc du tribun~ 1 ci\'iI de M.II'sei ll c, Il été par jllgemCl1 t du 'l3 ju in 1860. llbSOLIS de l'ac,cusnlion do bn nquel'oule simp le, mnis co.ndlllllol\ pour ,),,\'oil' publié de mnu"'l \'IIÎSC foi, dt's r,lÏls J', I UX SU I' les bénéfi ces 'l ui :lUraiClI l é lé fa its ct (lour :J\'oir l'cplll'ti des , divid endes non :H,'quis; Que le Il'ibunn l de cP;lns n déclal'é ln sociét6 on failli te; Attendu qu e le synd ic d~} la Ca illi te il form u conll'o les me mbr c~ du conseil de sUl'\'eill oli ce une tI e III fi nd o Cil I·ospo n . . nbil ité, que duns ('e lle in~ l llnce son t in ler \'enus dÎ\'crs crt'ancif'I'$; Aliond u 'lue l'nction exer'::t!c pnr le s yndic ctlcs C1'é~ncicrs intel'\'ellants, SU I' 1;lfJuplie Je lI'i!.>Ullnl es t npl'e lé à statuer , comprend trois chcf~ principnux : I l Ln nullité rie la sntil. té, édictée pal' " lll' tirill G dc ln loi du 17 juUltt 1,856, nl'oison des vi ces dl' sa co nstitution, Cl la l'OSponslIbilit û do tou ios Ir" opél'ilti ons poslél'icul'èS Î'I Ic Ul' Il omi nution li !llquclle l'cu \'ent êlt'c ~o tlmi s clairs ('0 ca s , ('f) " Cl' Iu do l'ol,ticle 7, ot so ll~nircm e n t ft \' c(; les s61'nnl s, les membre,:; du co nseil de sUI'vaillance i '2" Ln rc~ ron sn b il ilé :\\'CC le g én~nL, 'lue PIOIIOO('O l'nrl i 'It) Allenllu qu'e" RoûL 1859,. eu li eu, "v;,C 1'"l'p robati on du conseil de '\ ul'v~illan ce1 un autre payement aux nClioonnircs d'un semestre; Attendu qur dnns les réuni ons du conseil de surveillance qui , h p3 !'til' t1u mois do janviol' t859, se so nt tenues dl lHlue moi s, 10 s ieur Zangroniz a conslamnlCnt d éel~ lrê qu ~ l'oxploitMion dc l' usino Sc fai sa it dtlils h:s plu:, heu l'euses cOI~ dili o Il S; qu 'elle donnai t de:, bénéfices cO II ~id l: rabl cs: qu 'il cn pl'('CiS.lil sQuven ll e chifll'c; quo seul t! lUcn Lt!n jllill ell SfJn, il a indiqu é qu'une ins talhllion vi cie use, et le mauv,lÎs fOllctionllcmclll des, turbines avaienl fn it laisser da ns les mélasses, una quant,itô �- _ lM- 10 de 1. même loi, contre lout membre d'un conseil de .ur,eill:,\Oce qui . sciemment au 1':,\ laissécomnlPlll'e ti ans les in ven~ taire s des ineuctilud es g rnves , pr~judi ci;t b les h 11\ socié té et :mt liers i ou qui. on co nnnissance do ca u!!!.!, nur:l co nsenti à la distribution de dirid endes non ju"t lfiés pal' UCS invent ai res sincères et rég uliers; 3' La responsabili\é, p," ' pplien lion de l'ar li(,le 8 de la mGme loi. et des ar ti cles 138"J el sui":"!,,ts du Corle Napo léon , du pri"judice cau:;é lHll' le co nseil de SUI'\'cillnllcc ue la socié té, prèjuJi cc à upp réc icl' d'n[wbs les circOnstll llccs de la couse, ct qu i CUll isterai t notammen t dans le mou lun l cles divideudes réparti s et di lnli ls du flJ nd principal i Que sous ces trois I,hers se l'a nge nllous les rni ts de la cnuse elles mo ye ns €l e clroi t h appréciel' pur le ll'i bunàl ; Su,, le pr.mier cil'f: AUendu qu'o l'acle du \6 fevri er on t élé ann exés la lisle des sousc rip teurs, et l'~ tM des \'CI'selll en ts f[lÎt~ p 1l1' eux ; Que les rc pl'()c b e~ nr t i cul ~s toucha nt l'éhlbll ~sE'm c nt de la société co~n s i s t ent dans le défyut de. si ncél'ito de 111 liste qui aurnit ren rerm é de5 noms de SOUSCI'ÎplCU I'S supposés, e1 r énoll ciation de versements nOI1 CO'c C1U.!;;, ct dnn s le défa ut de \lérifical1ol1s de ln p'II'L du co nsei l de SUI'\'ci ll unco; Attendu qu e les bulletins do sOll::.cl'iplion n'ont élé rcpr~. son lés, ni dlllls l'instru ction t.riminellc poursuivie contre Za ngroniz, ni devant te triLJUna l dc céa ns i AUtlodu que les fontJ s pl'O \'e nfwt des 3ctiOllS souscrites, ont été d'abord vel'sé;; Cht;l les sieu rs Pa srn l f ils Cl Ci~ bauqui ers ~ 'Al3rs e i ll e, nt ubervidle, bnn qui er à ('l'IriS; Que les cCl'ilurcs de la )ociél6 n'on t clé tenu es qu 'à pnrti r du 27 mnrs l858; 'Iu'h celte épo~u e los compte·s qu i rénèlen l eeut l'omis par les banqu iers, nl débit6 I\nnscd ot , cn~ore gérant . ell e sieur J<lIiglh, Ilu mon lan t ete leurs act lOIl S i Que le sieu .' SubC} I'vie ll ~ av ai t RcC'e pté ont éri eul'erncn t des traites en payement de ces actions; que les trailes n'IIY,lnt pas été acquitlées, il • contre-pass6 le monlant des Relion. l~t - non aU dl:bil des sieurs Rnnscelot e! Knith , mais au déb it du comple ùo ln soci élé qui, par là n'. pas lroul'é dnns les caisses des Lanqu iers tout le monlnn t des ncti ons SOUSCI'Îl cs; AWmdu Clue c't:SLiÎ l'aiso n de CI!S faits qu e le siru f J\ anscelot a donné sa démission sur les ollstrvu tions ÙU cO llscil de sUr\'ei Il Rnre ; Alleudu que l e sieur Znngroni z il négocié les fic tions non pay~es cLcil Il \'c l':!é les rond s dnn:i ln caisse de ln socicté; Qu'au comm encement de 1859, il fi gure comme crénncier d'uo lésel' solde; Qu1illl'est do nc rn s juslifié que les memb res du cons!!i l 'de sun'eillance ai eui vél'ilié les so uscl'Îptions' comme ils l'a uf:li ent dù; Qu'il n'est pas étnbli non pll1s <Iue tous les versements 58 trouvassent (; hez les hanquic l's lorsqu e le sieul'Zang-l'onizo déchtré 'IU'ils nvaient été eO'et:l ut)s ; que plu s tllnl l a co tltr cpas&'\ Iion rÙB uli ère ou non, qu 'a rnile le ha l1quicl' Subcr\'Ïe llc. aù ~ mise (Ians les Ii yres de lu ~oc i é l é , a laissé les vei'sements in compl.ls ; Allc ncJu que. si des irrl'gulnl'Ï lés on t élû co mmises , el si 10 con~ci l dc' s U~I"'c ilhlll CC nc les 11 pli S rechcn:h/'cs .H ec nss<'z de soin , cc.:. Îf1'ét;u lul'i tés tout ero is ne I ~ ,'endc lil p ~ I S )'es pollsub lB Jeplci l1droil ; qu e c'o:' l au Il'ib unn l à tl PIWé"i<\ I' si la l't~s p on s a· bilité de tOU l!!S les opérations socia lcs doit cn êtl'c lu con séquancc i AUendu que ln loi a d on n ~ aux tribunau x ln fncu ltt! rl 'nppliquel' celte rcsponsobi lil U l'igoure u:,e, a \' oulu pr l~ \' e nir r é tn~ bl bsemenl do socié lés l']ui ne se rai en l conslilu écs :,t: lÎ eusement qu'ell appnl'cncc. qu i n'fl ui'aicilt qu ' un capi tal :,imu lu, el qu i ma nqucl'nienl en rJ!lI l it ~ cl es ressou rces au moyeu dc s quel~ le3clles de\'tlient so sou ten ir , el l'cmpl il' Icu l'o bj l.: \ i Attendu que toile n'a pU3 é t~ l.\ cO II", t ituLÏOIl du lu :,oci é te fOndée sous ln ra ison ZlIlIfp'oniz, Rnn sce l ot f! t Cie; Quo si lA soti~tê n'o pos, d ~s l'ol'igine, possédé l ul so n ('a pi lai, eUe l'a eu en ca isse 101 squ' il a c t.,) néC('Sbai l 0 i que l e ~ 4 , \ �- 122 - ressuurces par J'aide Jtquelles ell e devait exploi ter Je commerce d\! rRffinilse du sucre ne lui ont pas m anqué; Qu e les dlln~ers 'lU I.! doit spêcinlemcnt prénmir ln visilllnco d'un (·ooseil, fi l ant Pi\S cn fail exi:. lé, el que 'c'est uniquement paf la gestion des '!JI"lnls, donllc choix i'ppartcnait à Lous les nclionliaires, que b sociél6 fi, été! en traîn ée à SR ruine ; Qu e dès lors le lribun al, dllo s 1';IPPl'écioti o n qui lui est laissée, ne sau t nit fendre respo nsables Ics m e mbl'es du conseil qui son t en causa, 1\ 1,lÎso n tl e 111 cons titu tion de la société; Att endu 'lue celle société :lyant été dissoute, qu 'étan t en éln l, dt! flill ille, clque sa nullité ne devant pns en lrnÎne r la respons:\ùiliti:: du con.!lcil de su n 'ci ll nllcc, il est sans in térê t dans Ja C:l. Use de rechercher si ellc doi t, ou non , êtl'e d é"'~lI' ée nulle; Sur le second chef: AlIcndu que J'arlicle 10 diffère de J'nr ti cle 7, e n ce qu'il oblige lesjnges à appliquer , dan s Ic CilS qu ' il prévoit, la re s ~ ponsnbililo que la loi ra il dépendre dé leur npprécia lio n par l'a rticl e " ; Qu'i l diffère cnCO I'e <I r. l';cl arti cle cn cc qu' il a pour objet • des f!lil s postérieurs à la con~ lil utio n de III société , e t que, né:wmlJins. il sou met Ics mem hres du co n s ~· iI de sUl'vei liance j, ln responsa ui lité complètf: de tous les fnits de la g~ I'i1 n ce; Au.cndu 'l ue celte respoDslibili l(! 11 de l'analogie ovec III 50· lidHI"ÎI ~ des engAgemen ts dl;S lIssociés cn nom coll ec tif. imposée pAr l'art icle 28 du Code de co mmel'ce au commandi tjji re qui s'esL immbcé dans la gest ion: Qu'ell e esL plus élendue pnree quc l'artic le 28 n'im posc au co mm andi tAire qui sùre que les enS:lsc:men ts de ln soci~té, au lieu que l'arl icle IOde ln loi de 1856 fa il peser sur lui Ioule la re~ pon sa bilit 6 du sél'nnt ; Allendu que J'ar ticle 28 du Code de commcrce suppose des raits de gestio n oppurents, 'lui nu l pu indu ire dûs tiers en erreur cl leur fail'e croi re qUI:: l'B ~~oc ié a\'ec qui ils ll'oitaienL élail un dl!s géra nts; Que I"al'Iiclo 10 de 1. loi de 1856, s'a pplique :l des rails qui - 123 - ne mettent pas les memures d'un co nsei l de sUl'veillance en re lfllÎon Il\'ec lIcs ti ers i Attendu dè.s 101'$ 'lue la di sposition de 1'~ I' licle 10 dn I:l loi de lStlG, qui rend les memul'es rlu conseil de sunei ll unce . re~Jlonsablcs COIllIllC le géru lll, II ~ peul êtl'o PI'OIl OIl('ée llllC contr~ des hom mes qui, s ' iI~ ne G/'I'C'.n t pas o~l(>n s iiJl('ment a\'ec lui, pUl'lagclIl Cil rtb li te! ~cs in tc ntlon s c L~cs vuc ~ , c t qui, au lieu de le ~ul'\·e il ler , s 'a~~i . ni l c nt il lui pal' leu!' conni\'t:nce; , Que c'o'II:. cc qu '. co londu la loi du 17 juill eL lSoG, pn l' les expressions ùe sciemm en t et en conooiss:lnce de ca use , qu'd ie a employées dans 1':1I'IÎ('.le 10 i Que lei eSl le sen~ qu 'elle il I·CÇU 101'5 de la di sc ussio n qui {1 préc~d ê so n ndnption dan s le CO I' PS l ég i ~ l alif; que c'es t ains i qUl: l'onl in tcl')1I't:l6e lu jUfÎ spl'ude n'cc c t la doe ll·in e i Attendu CJu il n' y :l donc pas lie u d 'examine r, quant ~ l'application do l'ar ticl o 10, q u'cll 'J faute aUI'aitlnl com mise les défend eurs pnr néSligcllcc ou impl'udenre, qu 'il sufliL de con state r qur. leul' uO ll nc fo i es \ attes tée par les i ll\~rÔlS cons\(16TAbles qu'ils ont engngés et conservés lI nlls ln sOl:iélO, c t par leu r ca ra ctère honol'3ulù que les par ties advCI'ses on t reco nnu elh' s·m~nH~s j Sur le fl'oisième clte{ ; Attendu qu e le pl'in cipo l gri ef des Cl'éaneicrs con tre le co nseil de surv ei llance Zllngroniz e t Cie, con SiSll{ dans les répartitions des dividcnd es qui ont été faits cn ré"I'icl' ct cn uoù t 1859 ; Que les crl::1ncicl's Iw~ t cndent que ces div id e nd es n'on t pns clé pris sur cl . .' !' hènéfkt's qui IÙ\\'UiÛlIl pllS ~tu Sllgnés, !lI,ds sur le foncls :.ocia l qUI n été l'c.!duit à leur clét l imcn ! ; Qu'ils \'cuJc nl rClldl'(} l't:s pon s flu ~ e ùe ces prélèvemen ts sur le CAJlI I:!I, le ronscil llû Slll'\'ci li n li ce 'lu i fi l èclul'ô Il \ !Ji l' vé l'i fié l'iu\"enlniru ri o n" I S~S. c l ya donn é son appl"Cl untion ln plus exptcsse, et qui 11 rC I'mis les rê pnrtiiiOIlS des di\'icJcllc.l rs ; Altendo, ell (iI'oil, {lue pOll l' ~llll;li r ce lle rosfJon salJ ililc , on iOl'oquo l'nrlicle 8. do la loi do 1 8~G ; �- -114 Que ccl al'licle ni les autres ne prononcent aucune san clioD pour les cns tlo négligence, ; que c'est donc d'nprès les pl'inciPi:5 g"n ~l'i'l u l ~e ul t!mc nl . qu'on peu l préte ndre qu 'u ne l'e 5pons:t lJi lilé Oi l é lu enco uru e dnns ces Cri S; eL Clu e celle l'esponsabilit é ft l'égui cl des tiers I cl ~ qu e de ' t'I'éa ncie rs ne saurnil ré,ult er quo ues nl'licl. s 1382 el suil'nnts du Code Napoléon; , AU enrlu quo les lois spécinles peuve nt sans dout e encore laisser place à l'npplic\lt io ll des l'èb'les gé nérales du droit i Qu'il raul 5cu lenlf' nl :l ppl'ét:ièl' , si d'apl'b3 le texle et l'esprit de ces r ègles l'app li ca:io n doi t cn êtl'e fait e; Att endu qu o l'i'''liclo 1382, qui dë.. I,,'. que loul fai l dommllscn hle de rh omm e obligere luÎ pn l' Ia ra ute du quel il es t al'· rivt à l'épnrer le dom mage, ne pr uL s·6Iùnù"e à l'éga l'd des ti ers , à l'n ppl obalioll donnéo p UI' un conseil de sUl'veillance, b des "ctcs d' un sé n'l llt ; Que le f'lit (l!Ji sorail dommageabl e aux créan ciers est le fail du pnyemfl lli dus dividend es; QuP. c~ fnil peut SUppOSU.I' Pupp ro bnlio n du co nsei l, nlllÎ s que celle npprob:\tio n cl in l'éparlil ioll des di vid end es n'en sont pas muins deux choses di slin ctes ; Que celui flu i np pl'ou\'o un uclC, n'cn es t pns l'II uteul', cl 'lue si une re.i ponsab illlé pcull'atteiIHII'c. c'est ln l'cs po m;abililé du fuit d'autl'ui l Cl lIon'celle de son prop re fa it ; Que pn r ~ uilC, à l'eglll"rl des tiers, l:l l'espo ll~nb i l i t e qu i pèse. ra it sur le consei l du SUI'\'cl l1.10eo ne peut être l'égie pnr l'arlicle 1382 1 qu 'il fnul eXII ~in cr si elle rent re da ns le cas prév u p, .. l'a lli cle 1381 ; Atl endu quc CC l nl'llclo a posé comme rl!gle géné rale. la , responsabili lé clu dom mage CIIUSU pnr les pf'rso nnes donL on dcJi tl'l! poncl re, rèsle fJ ui n'cst npp litaIJlc flU 'h I ~ condItio n de préciser les person nes Cl les f.dt:; don t o n r{'pon d dans une situatio n dOllnée j Allcndu <lue J'articlo 13'H J'a déte rmin é pour r ortn ines personnes telles que les préposés dont répond ent les moil,.. 1!5 ~ et les commettants ; mais qu 'il est impossible d'ét ablir d e J'anll lpsie enlre les rel ntions flu' on t entre e ll ~s les pCI'!'o nnes ment io nn ees p:lr re Larti clc, e t les l'eluti ons des gêla1lts a vec les co nseils d ~ ul·vci l1 :w èe: , Que le gé rant n'cst p:lS choisi pnr le conseil ; qu'il ne di,pend pas de son ..aulori lc ; qu 'îlll e traite ni e n SO li n01l1, ni pour lui; AUendu qu e par sui te de ces c1 iflérc nces esse nti ell es . le COlnm e tt ~ nt l'éponfl du prép'lsé dall s les fonc ti ons ilux quc>lI t!s il l'a emph'yé; \U nis le consei l de sun·eill nll ce l1 e rép,)lI tl pas du serllot ~ :lll~ toules ses fOll ctions; ln. rcs poCi so h ililé d' un homme qu e l'on nr. choisi t JlilS qu e t' on ne <.I il'iS" poi nt , el o\·ec lequel on ne cnnni \'c pas , doil se res tl'eindre , 1'1 l'é(.:n1"(1 de s tier~, de qui on :l re çu au cune missio n, :lucun mnn d:lL, aux cas pre\'us expressé ment p ôH la loi j Aliendu, pnr suite, qu'il sumt à l'ég:lI'd des créanciers, d'avoir écorlél'nppliMtion des nrti cles 7 CLI O de ln loi du 17 juillet 1856, el cJ 'avo ir constaté l'absence de toul e fl'nud e; Allendu qu e ,'inten e nli on des sieurs Hollanll cl', Lnll ouelle , et Cl1il1al'd el Ci e, dans l'instan ce Înll'oduitc plU' le syndic n'Il pns été con tcst6c; Atlendu qu e les intervcnnnts ont demnnd é nc te de leurs. rêsel'\·l!s de pOU1·suÎ\'I' e l'acti o n en ind em1lité dont il s ont saisi le tribun,, 1civil j Oue ln co nleslntion étant décidée so us lous ses chefs pnr 1. présent juge ment. il n'Y:l pas li eu de donn e r acto de résel'\'es de III renouv elcl· devn nl une nute juridic ti on j Pur ces Ill otirs, Le Tribunnl de co mm el'ce de Mnrscill o udrn et l' interv ent io n dessieulS liaI/onde!', Lnllo uell e, c t GHill ;l nl et Ci e ; Do même suite, déuout e 10 sy nd ic do Zli lI groll iz ct Cie elles inl ~r\'cn A nt s du leurs dern allclcs, cli cs con dalll lle a l1 ~ d," pe ns; Dit n'l'avoir lieu dl; donn el' aCles nu:\. int el'venoltts de Icul's réserves ; �• - a6 - - Voici le jugement rendu sur la demande ùes ftctioonairt j plaidants sous le nom de M. MOl'ses) capi taine mal'În. JUCBI ENT. Attendu qu e le sieur ~I orge~ , actionn aire de la sor ~ i é lé Zan- srolliz ct Ci e a cité les mt- nlb rcs Ju CO Il:':!!''i 1 de sUl'rcillilllce de te ll e soeiété pOU l' le:::. fai1'e t1 ~c llll ' e t· l'espo nsa bles du mOIl- lan t Jes actions pal' lui souscrites ; Attendu que cct nCltonllai,'c Il 'a pli S dell1f1ndé hl nullité rl e la sociéLé. pli l' appli cation de J'a l'lido (j du lu 10: dt/ 17 juille t 1856. qu' Ii Ile pl!ul pa s db. l OI'" pl'éle:l urc ra i r e 501'Iil' !l tJTù l l a l'c:::.pon sn bilil'; qui peuL (o IIC )1I0Iloo('ée en \'e l'tu dl! J' illtir!o 7 , dans le tas de nullit é; Que <r,lÎlleuis sa 1'j'·r lnll1ill ion sur cc r hcrd cvnti t être l'epoussée c:ùmme elll ~ l'a r té 3 l'i-gil l'd cI ~s c l'6rlllCICIS; J\lI eo ùu '1u('la respo nsa bilité lir ~e de l'él l'Ii d o 10 de la m~­ me loi,:1 rltÎson des irrt;g ul.u il és de !'ill\'cn tai re de lin 1858 ct des di;,lribulions dl; diridt;nrl cs rait es cn r~vt'iel' ct aoül 1859, suppose, cI 'n près les l e rlne ~ de ccl :1I,ticlc, un ~' in lcn: ion dolosi\'e de la par t des memb l'cs do co nseil ':!e surveillance , que pOUl' des rnits postéri eurs h III co nstituti on dr. la société, on ne sa ul'lI it leul' fa ire plll'lH ge r Iou le la l'espoII sa lJilit 6 du gér:ln t qu e dll ns le cas d'un e I;onnlvcncc qui leul' aUl'ui t rait accep ter volon i/lirelllent sC's acl~s; qu e dans J' espèce, / ;1 bonn tl foi des mem bl't:s lIu conseil cie sUI'\'(:illancc n'a pas été l'é\'oqudc en dou te; Atten du fJu e J' ar li onn fli re c1 cmRn deul', 0 enCOre so ul enu 'Ju e les memlll' e~ d u r.oll~eil de sur\'rill,tnce étaien t responsa bl es envers lui , prtr oppliclltion t/ ps M tid es 1382 et suivants du ende Napoléo n, el des n"l icJo, 109 1, 1992 du lill'e du mand At ; All endu Qu e les ol'ti clf's 1382 ('l suh'an ls s' nppliqu ent :lUX obligalion:; /Iui naisSl!lIl ti cs simples r.li ls. I~nl l'~ des pCI'SO lllle:i qu e ne lienl iw cune conve nlion ; quo 10 denJ3nd cur, Cil invo- 1~ 7 - qllftll1 ees arti c1e" serait dans 10 posi tion de tie rs ll lté gnrd du cOIl:idl tic sur\' cillance, et devrai t être déboulé c!e sn demande comme les c:t'6nn ciers ; Que c'est IIU point de vu e du mandat des ronctions que les actionnnit'cs ont cnllr~ 1' 6es ou co nsl'il qu 'i l y a lieu d 'c xam incr la dcrunn<le por tée cJH\':1llll c 1ri iJu n:ll : Attundu qu e la mission confiée oux co nsei ls de survcillnnce , diflèrerlu mnn dat dont le Code Napoléo.n nl l'n('é I~s I·p~dcs: que les cOll3ei l$ de sun'cill3nce nOJH m és pllr les tlc lionll/li res exerce nt duns les soci é l.~ S co mme l ciales ull e fOnl!lio li que des mondants ne "l-g len t pns nleu r g r/\ j Qu'on ne poul'rai l dOliC oppliqu cl' qu o par nnni og ic, flUX mrmbres du ronsei l de s urv e ill ancc, Ics di sposi tio ns de ln lo i sur le manda t ; Que c'cst b raison du cn roc tPre pcci;)1 do Ipu rs foncl io ns qu~le I ~s i s l rt t ('u r fi édi cté cn 1836 unc loi spéci ale 'l ui 0 d éfini JCUIS dl'oi l ~ , leurs devoirs. el leur l'cspon;o; nbilit é ; Altentlu qu e relie loi peut " ',,voir pas prévu tous les CltS qui flcu\'ent sc r l'ésClllel'; 'lu r. sa ns dout e nlors, il se r:1 pel'mis (le chercher des ollalogies ùans les di sposi li olle cl es Codes , et de IIOS nu r,'('s lois; mnis qu 'ell e a prévu , por P31'tic le 8 , ln s!Jr\'pil/ancc gé nél'alr qu 'a urai ent;i Cxe rce r les co nscil s de su,'"eillllnre cn vr.rHiallt l ~ s IiVl'es, la cu isse , lu pOl' tereuill o ct les \',Ieurs cie la sociélé: Atlemlu qu ~ si ce t ft l't icle 8, en créon t un d l'oil, élnblit uneobligntiofl, il fnut, (I:I IIS rtapp l'écinti on ti c ln muni bl'c dunt l'obligntion <l ôlé rempli e tenir corn pie {!e so nOII1I'O, de ln me-' sure dons Inquclle cli o peut Cltl'C ul ilf'lllcllt exécu tée, el du but qu'ellc pout l':1isonnalllement atteindre; Que coti e obliga tion n'e t '1u 'l}ne ob liga ti on de surveill el' d des inlen'o lles plus ou moins éloig nés son s prc ndl'e pa!'t H ln gostion ; Ilu'unl' paroi lle surveillattc(, peut bien in~Jli l'(, I ' une cC l'tnin c (,olJfinnc(~ aux ncti onna i,'es cl eSC I'CCI' , dilllS une crtoi ne OIe~ ure, unllsn lut oi l'Uin lluf'lIcc slIl' lC's nctrs rI.,s gÔI':lflts; mais ~ue co serui l en exngorcr lu pOl'lue que d o fuire "010111- �- 12S - be r su r ceux qui en son t chnrgés , ln responsn bilitè de l'in s ue ~ cès dt s a ff,lires socia les qu' fllI l':denl nmen é , soi t les chance, inlluslri d les et rOmm CI'ciill Û3 , SOil la fr ll ude ou la mu uvuiso ses tio n dt's gé ran ts; QU',lUssi le légbla lcul' ci o 1856 n-l- il co mpris q u'en CP. qui toucJll-lil la survcillanr,e genél'nle. il ne pou \' nil fi xe r l'illcllrl ue ell es li mit es des olJlignlions, cl il n'a pas nltac hé de sa nctio n pénole à P:H lici e S; • All e nrlu 'l ue sup plee r Il c('tl e sallction pa r cell e cl es RrlÎcles HhH et 1992, se sera il c ree r un e rc;poll sa bi li lé Ill al rl élin ie et nrl.ilraire i Qu'ainsi, rl ans l'eSI\èce. Lnul le pl'tojud icc pour les fl ctionn:lil'es l'és ull e rail de ce qu e J' cx ploilfl lio ll du l'usine n'a urait 'priS été i\r l êtée en lem ps opportun 1 cl Il est im pn~si h l e de pri'cise r le mome nt où les vices de SQsti on el les p cr l ~s ;llIr;n('lI l été IlSSCZ grll \'es pour 'lu e le f'onscil cùl t1ù , sou:;, pei ne (le JCS~ ponsn lJii ité, s'o ppose r 1\ la r onLi nulI ti on de la gcs ti on, cLqu el est le mon lJl nt d ' s péries qu i aurait été par Ih pn"' \' elJ~; Att end u ~ u e l',,p plicil lio n des . "li cle, l!l!l l el 1!l92 , pal' 1. seul motir qu e dcs con seils ci e sUI've i ll nnce. donL'" Lous Ics m emb res so nl pCl'Sonn ell em ent intéressé 1\ ur ve ill er ,' n'onl pas \'érilié nvce Assez de so in, n'on l pas ~ l é :'Issez vigilants ou rl ssez claÎ I'\'oynnts, c rée r:'lit à ccs co nseils un e posi tion plus dinî cile qu e (;C li c des sim\nls eux-mt':mes, et leur rel'ait encou!'i r une rcsponsnlJ ililé plus ST;.nde que 11\ leu l'; Qu'on ne peul cl onc rai re ré~ ulle r Celle rcs ponsabili té des arti cles t99 L et t n 9~ . (lui sc born ent 11 dér.l nret' r)u c les nHlndalaire:, répond ent en vc l :, leur:; mand an ts des raut os co mm i· ses dans leur ges tio n, el qui laisse!! t, da ns tous les C~S, li apprécier aux. j ug es quels son t les roils qu i constit uen t des fau lts donnant lie u a respo nsa bili té; Att cndu qu e Ics ac ti onnai l'CS de la société Zan gl'on;z eL Cie, ne tl'ouven t pas do (lI'Oi IS l'lus élend us lI urlS leu l's!:I laluls, dont un Rrticle déclore qUi~ le consei l de 5111'V ei lluncc es t nom mé conrormémen t à la. loi du 17 j uill et 1856, cl dont d'o ut res or· 129 - ticles onL fix é à un e par mois seulement les réunions à tenir pnrleconseil de su,'ve illance, et Il deux porannée leurs vérifiCltlions des écritures, di spositio ns qui Ùlnie nt loin de prescrire un co ntrOle incessant sur les ocles du gé rant , c t leurs rés ultats i Allendu que lous les reproches de dél. il arti culés contre le conseil de surveillance de la société ~nn g roniz et Ci e pnr Pactionnnil'e dem and eul', n':tbouti ssent qu 'à form e r un g ri e f g~ ­ néral pour manque de sUI'veillancc e t de vi gilan ce pend ant le cours des opérations socialp8, que la juslifica ti o n de I:e g ri eC no donn erait pas lieu à la l'es punsa ùilité qui es t iDvoqu ée j Par ces motifs, Le Tribunal déboule le sieur Morges des deux demandes qu 'i! a rormées p Ol' ajourn ement des 3 et 5 septembre dernier, co nlre le! membl'es du consei l de survei ll ance de ln société Znnsroni z el Ciù ; el le cond amn e au x d é pe ns ; Appels furent é mi s ciers et ICi ùe ces d e u x jugem e nts p ar les c r éan - acti onn ai t'CS d e ]a socié té. SUI' l'a pp el des créa nciel's, Ja Cour a s tatué ain si qu ' il suit: A nn~ T _ Sur ies c01lclusions subsidiai1'cment p"Îses en nppel l JM' les c)'éanciers iflleJ'uenu/l ts , pntU- t ir e admis, avant dite droit, à prouve!' divers {uits articulés par eu x: Attendu qu e lu cause a l'~ Ç U Lous les éc la ircissemenl s qu' cll e élait suscelHible de rccc \lo ir, cL quo l'ad ,11 iss io n de ln prouve requise ne fCI'ait que l'etud el' inuL ileme nt la décision d: un procès qui tienl en suspens les plus /j1'UIHls int61'êlS; l'J u' il d e· \'ioul dès 101's inu ti le !:IOUS tous les rJpP()I'ts d' o nl ollll cr des mos urcs pl'é!l3 rnloÎl'es ; Au (ond : l a Su)' l a l1uLlild de ln société l'I! slJ,luwl Clf' clll{ar,t de S0 14$cription sér ieuse ele tOlll le capital social el dlli /l OU-Ut /'se m ell( TOMH VI. 9 �- 130- \ intrgral, soit des deux cinquièmes exigt!s pa,· les statuts, loit mtme du qu art de chacune des actio'ls, anléricul'Cme1'l à la constitution de la société: 2' Suries conséquellces que les appelallts v ... l... t tirer de cette prétendue "uU ite, en ruilant dêclaref" les membres dl, conseil de sl.wlJeillarlce res potlsables de toutes les opél'fIlions poslérieures à lelu'nomination , eu ve rtu. de ra1,ticle 7 de la loi d .. 17 juillet 1 ~56 : Atlendu qu' apl'ès de nombreuses ill vcsliga l ion~ el un long échange d'éléments con tr,d ictoires, il es t résulté de, r,its de la cause et démo ntril aux r eux de 1" Cou r quo ln s ci été Zangroni z :t\'aiL élU réguli èreme nt CO ll s lilUll!e, t!11 l'état de la sous· crip~io D r éell e d e toutes les actions el du verseme nt e n ~C lir des ùeux ci nquièmes nu moins de ces action s par cha cun des souscripteurs ; Qu'en effet, si l'on ne l'ctrou\'c pns nujoul'd'hui, dans les r apiNS cie la Franco-Belge la so uscription originale, c'est quo de gérant :l cru pouvoir la meUre decôlé, COlllme inutile, lors de l'échan ge des litres prov isoires, après III co nstitution défi· nilive de hl société; ce qui d'Ai ll eu rs es t co nfirtl"lé par la conduite postcri eure de tous les so uscl'iptCUl'S porlés SUl' la liste remis e au notaire, souscripteurs cl ont aucun n'a reni é ses engagements; , Attendu, quant AU vCl'semcnt fi es deux. cinquièmes des ac · ti ons qu e les fonds d evll ie nt être ver ès cl\ ez les banquiers Pusca l de Marseill e et Suhel'\'Îclle cl e Paris, el qu' il ne faut allri" buer l'apparence d'un e in exécutio n, ou du moi ns d ' un certain reta rd de là part d'un pelil nomb re d 'aclio nnaires qu 'au contrepassemf!nt irrégulier des al'ticles Ra nscelot cl Knigt dans les écritures de Suh ervielle, Il qu elques inadvertan ces résult~nl d' un examen trop superficiel des éCl'itul'cs du uan qu ier Pascal, cl, en ce qui co nCCI'ne le nommé Gaulier, h la ruse pratiquée p iU Znn groniz, pour faire suppor tel' à la société II' 1erto de ses 50.eLions personnelles, par lui remises en éehanse k ce t individu; • 13 1 Attend u qu'il es t étab li uu procès qu e plusicursaclionnoires ont mème verst: inco ntinent des 50 mm es s up ~l'jeu res aux doux cinquièmes cxifiib les, ct qu e tous I c~ verse ments successifs se sont f:-lits :lUX époques voulues, sans (fu e j amai s il ni l 6t nécessaire d'employe r J c~ moyrns cOC l'Ci lifs co nt re cles personnes on l'cla l'cI de \'O "5el' le so ld e d'I,) leurs ac tio ns; De sorte qu 'on doit recon ntt itrc en fait , qu e la société Zangroniz s'es t pl'odui te dans le mund e cO IIJl nc l'ciul pourvu e cie fond s bien suRisant s, parfaitemen t o rga ni sée et J(;ga lement constituée, ct que dès lors on ne sa ul':lit la d éclal'e l' nulle 3UX termcsde la loi du 17 jui ll et IS5G, Attendu qu e s'il fallait adm etll'c IlV f' C les premi ers juges qu'il y A eu qu clqu es irrég ul arités mom en tanées il l'cllllt'oitdes "erse ments 1 il faudl'R it aussi ndmellrc fi vec eux que r.es irrégu larités sans importan ce, pnssées În nalJcl'çUCS , nmplemcn t et promptomen t co uv ertes, n'on t rie n entravé el n'o nl pu nuire a personne dans le moment mt:me. ni plus tard 1 quo parlflnl l.c ne sflrait nullement le cas d' imposer la res ponsab i· lité rueultnt ive, édicte. par l'n ,'Lid o 7 d. la loi p,'éeitéc , aux membres du conseil de sUl'vei li ance doul>le lll ùlll prot6gés pl\r leur bonne foi HL l'a bse nce de to u l pl'éjudice i Sur les .ulrcs ra utes que les appelallts I,ré/elld ell t avoir dl'; commises par les memb,.es du. conseil de sU1'veillallce (lems l'~xercicc do Icurs {onctions, et $1t1' la 1"esponsabilité pltts 0" moins ételldu e qu'ils vCt/lent e1l {aù'c découlel' coutl'e eux , soii en v,,'tu des articles 8,0 et 10 de la loi d" 17 ju il/cl IS:iü, foit en vertu des lH'in c;pes du droit commun: Il. Auendu que les g rands pl'indpes du droit qo mmull , cl<lbli s d,os les or ticles 11 37, t 142 eL t 138 du Code NApo loon, font qUI' poc;C!' dos l'~g l es ge néralos , qui 110 pe u\' il Lt'ilr(\ npp li (lue!!!> h la Cri use nc lu c l1 ~ <lue sp.cllu dum subjee /am male";am ; {IU'il filtl l donc recoul'ir pour leul' CXAr,to npplicntion, nux r~sl es plus spéclUl os qui gO ll Vel'l1f':n L lus fuit s CL le co ntra.l don... nan t nui:;sallcc h l'aclion Întenl ée; Attendu (Juc , di\Il S l'espèce, il s' ... gil du l'ochol'C It C!' si leii , �- 132 - membres du conseil de surveill nnce d' une société en comman · dite pal' ac tion sont pussil>l t1s de dommages-intérêts envers les créa nciers de ceLle société tombée en faillitlc, à ra iso n de la manière répréhensible dont il s auraient rempli Je mandat qui leur étai t co nfi é; Qu}en consé quence . ce sanll es règles propres nu contrat du Ill Anda t qui doivent être ap pliquees , suivant la nature por· ticuli ère du mandat en qu eslion, eLla loi spociale qui le l'égil (la loi du 17 juill et 1856) ; Altendu, en cc qui concern e la violati on de la part des int imés des devo irs ~ cux imposé~ pn r leo; arli ctt!s Set 9 de ce lte loi, qu'o n es t porlé d'abo l'd à se demande r si les créan ciers de a soci~l é son t en dl'oit de se plaind re des o mi ssio ns comm ises par des surv eillants qu i ne sont pas leurs mandatai res, alors qu e les art icles précités n'alt.achcn l aucu ne sanctio n pénale b l' inaccomplissement de ces devoirs, dont quelques uns paroissent même facul ta tifs j Qu'il semble donc quo la ploin te ne del' I'a it da liS ce cas, appartenir qu'aux man dants, c' esl-1\-dire au. . aeli onnaires qui ont choisi-parm i eux les rnc mbl'es du co nseil de surveillance; Mais attendu qu 'en railles intimés so nt loin d'avo il' encouru une responsabil ilé qu elco nqu e pnr des négli ge nces grav.s, qu 1 il s ont exe ~ce la sur\' ei llance dont ils élni ent chargés autant qu e semblait le leur commander ln nntu re restreinte de leur mi ssion, le Oli!ca nisme des opération s de la société, ln gronde confia nce inspirée à tous pal' un géra nt dont l'habileté n'~ tait pas malheureusement à la haut eur de sa répu tation , et les 11curcux débuts flui étaient venus accroflre celte co nfian ce géne rale; Atlend u Que da ns ces circonsta nces ils ont donné à la chose commu ne, en leur simpl e 'qu nÎilé do sUI'veillants, 1 es soins qu'un bon père de famille y aurai l a p~o rlé sous les mêmes inspiratio ns: qu e, d 'a ill ~urs , on aurll iL 101'L de \'o ul oi r exiger d'un membre du conseil de sur voill ance, ayant d'a utres oceu ~ P?lions eL des affaires personnelles, ee qu lon serai t en droit - 133 - fl'exigerd' un surveillan t ord inaire, pi ncé au sein d'une rnbriquel Avec charge de se co nsocl'cr tout enti er à so n emploi; que, dès lors, pour le co ndamn er à des dom mages- intérêts, il raudrttil des ruules lourd es, et non les simpl es nég ligc nf!es bion excusabl es, commises par les intimés, dllns la mnn ière d'exercer les vérifi ca tions mentionn ées cn l'arti cle S de la loi du 17 juil leL 1856 ; Qu'il faudrail monlrer un préjudice imput ab le à ccs négli gences: ce qu i ne résulLe point de 11 exacLe appréciation des raits de la cause i Altendu qu'il n'en se rait nutl'ement qu e s'i ls ava ient encouru la re~po n s abi lit é absolue édic tée pa r l'a rt icle 10 exi stant non plus in om iUel1 do, mais i1l {aciendo, e'esl- à · dire en so Pl'êlanl complnisa mm ent au dol du gérant i Auendu , àcet égnrd, que s ' il y Il eu dans un in \'e ntaire dl'essé par Zans roni z des ill exactitud es g1'AVes, pouvn nt portel' préjudice j la socié t ~ ou aux ti o;: l's, el si l'on a d isll'Îh uô des dividend es non justifl p.s pal' des iln'eo taire, sinc~ r cs CL reg ul iers , Blilesi pas pl'ouvé qu e les membres du conseil de sUI'vcill ance aiell t sciemment laissé COOlmetlrc ccs ine xactitu des, e l d onné, on connaiss an ce de Cl\ use, leur consentement à lu distl'ibuLÎon des dividen des ; Attendu , en effet, qu'il resso rt des l'echel'ches auxque ll es s'est Iivl'co la justice , qu e les li vres co ntena ion t des err eurs ~ o l o nlnil'os arlÎHcieusemcllt com mises par leul' habil e teneur dll ns le dessein de tl'~ mp e r la société CL la sUI'\'eill ull co des membres du co nscil ; 'Ju' i! n'est donc pas étonnant qu e Ccuxci soient devenus les premières \'i ctimes de ces sim ul a lions Cr3wlul euses qu e l'appare nte rég ul ul'ilé et I:a trompe use concordance dos di vel'ses éCI'itures ne Icur permett oient g u6re de découvri l' ; Qu'il est juste do no pas ou blier qu e leur mission n'éta it pas d'i ntorve nir aux Opértltions de Il inventai re, mais seul oment d'oxercel' un coall'ola passif sur la comptubili lé; _ AUendu que leur connivence à ulle di slt'ÎbuLi on do <Iividon - �- 134- des fictifs n'es t pas m ieux é tablie qu e leur pt'étendue connais~tl n ce de l'infid é li~é de l'inventaire; 'lue SUI' troi s distl'ibutioDI incrimin ées il fnut (l' nbol'd en éC:lrl cr deux 'lui ne se rllpportent p~s réell ement 1\ dt· divi d e nd es) m ais ri ri es se m es lre~ d ' inl é l't~ I S, léga lcl/len t dus el rég ul iè rement p:\yés il r échéancc, en \Icrlu des sta luts, pend ant qu e ln socié té était encore d ebout ; Allandl} qu' il n'y fi de di scuss ion possible qu'au suj et du di- vidend e dt! 133 fi', [15 c" par acti on, clistribuù à la suite de rinv ent.1 il'c du 3 t décembre 1858; Que, eX:l men fail de tous les documents propres à éclai rci r ce point d u procès, aD arrive à celte co nclu sio n, quo , à l'é poqu e in diquée, il n 1.11\ y :w oi r un bénéfi ce co nsidé rable, qui ~'rtb ili -se ou s'blè\'e sui van t des ca lculs opposés et des lIases différ en tes dont auj ourd' hui mll me le mérite res pectif n'est pas enco re hien détermin é; ct qu 'en somme, le di vidend e distri· bué à titre de bénéti('cs co nform es aux es pérances co nçues, parAit n'n voir dépassé la vé rit é qu e cl ans qu elques exagé rntio ns qu'on avai t pu ne pas reco nn aître d'a bord ; Attendu qu e si des (uits pos tcl'ieul's , notamm ent ln baisso des sucres, ont plus tard réduit de lJeo uooup ce rtaines vnleurs de l'inventaire , cela pl'oU\'c seul ement l'Jue, dans le commerce, un état de si tu ati on vra i aujouf,l'hu i peut 110 Pû lt'C Illus demai n, et que so us ce l'appo l't les di5lribulÏ ons de bénéfices en lre ucti onnaires son t exposées ~ prod uil'c des mecompte ; mais rien ne porte à croi re qu'ici les membres rlu co nseil de sur\'eil l:l.nce aien t su ce que (e d id rl ende dislrilmé pou vai t renfermer d' exas~ r~ cl de IÎctif .; lou te IcUl' co nc1u ile Atteste au con t rilil'(~ leul' entière bon ne foi, et leu r ignorance dos au roi tes d i~c;i m u l :\tions employées h exagl:rcl' les succès du dé but de 1,\ fab l'ica tion, t'L c!mployécs ens uito à leur cacher Ic:\ vices loujûurs cl'oi san ts de la fnbric:\ tio n ultél'ieure, lesquels ont bi entÔt ameu ê ln chute de ln socitHé ; Atlcnùu cn effe t qu'i ls ont priscL payé de nombreuses nc liOll5 Lant dès le principe que lors do l'au gmentation du capi tal '0" - \35 - ciul ; qu 'ils ont conservé ces actions sans \' outoir spéruler S UI' leur hausse momentanée; qu'ils ont en oulre fnit ùes avan ces da ronds considélablcs à la soci é l~ , et sc sbn t engllf:)és pour .1I.jusqu 'aux "ppl'oches et h la veill e do la co tas tl'op he ; Attendu qu e celle enlllsirophe, rapid emen t détermi née par des \!ices de rabri cation peu s rn ves d'a bord, mais énor méol ent accrus la dero ièl'o ann ée, Ap l'ès le STand dévelop pbn1 6n t donne à ln r"ftioeri o, n'a pas d'"ull'e causc , qu e ces viccs se rencontran t !\\' ec la baisse du sucre et qu 'ainsi expl,i'l uée cli c ne sAurai t d'ilu cun e man ière être impulée HU X membl'cs du conseil db sUI'\'eill nnc e, étr angers <Iu :t secrets ùe la fab ri cation Cl hors d'é tat de dcco uvrir le mal qu 'on leU!' cach ait. n'ou il suit en définiti ve qu':mcunc ,'é paratio n ne doit être imrosee I\ U:l inlimes, qui ne sont ln ca use d irec te ni indil'ccte du pr ~jud ic e que peuvent avoi r à souffrir les cl'éa llciers dans le malheur commun ; Attendu qu e la pllrti e qui succombe doit être cond tl mn ëc au xdépens; Par ces motifs et ceux des premiers juges, en tout ce qui n'est pos contraire h ce ux du pl'ésenl arrêt ; La COUR, sans s'arrêter aux cOAclusions du ~ vnllic de la faillit. ZlI ngl'oniz 'fui en est démi s ct débouté, con'fil'n1. le ju , gement nlloqué pour ~ l re exécuté suÎ \'nnt sn forme ct ten eur , et cond amn o l'appelant à l'amende et au x dépons, Nous joiSllons à cet ar rê t les deu x ~, o tifs qu e la C~ ul''' Cru deroir modifier dllll S 5 3 décision l'elativ e il l'appel des actionnaires, pour le surplus on peul s'en l'oppol'tel' à 1'31'rèt ci-dessus. ARn È.T , Attendu que l'actionnaire Morges n'excipe poin t de la prétendue nullité de la sociéo té pouvunt entl'IJin el' ln l'espo n:;nbililé f"ullah," édictée par l'al' ticl e 7 de la loi du 17 ju illet 1 8 ~ 6; que le nl-H , Sil demnnde devl'ait être r Ollousséc co rnille colle / �• - 136- clu syndic e l des rréa nciors , SOil parce qu' il est suftl~Rmmcnt justi fié que la société a élo régt ll ièl'emont r.onstitu ée, SO il par ce Qu e les irl'ég nlarilés l'clevées prou\' ées qu'clles russent, n'auraient été que passngèl'es. el sans importan cD, el n'au l'aient pu porter préjutli ce à perso nne. ri e sorte qu 11 n'y aurnit pns lieu d'in ll iger aux mernb l'cs <.lu conseil de sU I'vcill ance 1:1 ,'cspll nsa bdité laissée h l'flP lw{ocin LÎon de la justice , ce qui rC!1drait Isans objel ltaction e n nullil é de ln société; Q!(.anl au x {alItes que lt!orges 1'eproche allx inü més el dcsqu e lle~ il indu.it lçuf' "esponsaIAlité, La nt en vertu des al'llcles 8.9 et 10 de la loi du 17 juillet, 1856, (l U'~1t vertu des l)rincipes au d"oit commun : Altend u qu e les Sl'ands principes ùu droil com mun , elc ..... 137 - 1 Du 'li mai 1SG 1. 1" chambre civile; - M. Poull e-Em· I\l. Sigaudy, PI'ocul'e ul' gént:rai; - :\II!.I Jul e~ }"l\vl'r, Crémieu; Payl'o, Arnaud, Ri ga ud, TllOu rcI et Ul!ssa t, avoca ts; _ Me, Vaillan t"l\Jo ullCl cl Coutr:\t de mlll'in ge. - (,omwnll:'\nté . - 'Meuble • . Défant d '!,,,,cuta h·c. Lorsql/e les épou.1: se S011t mariés sous le 1"eg ll/1 e de la COllllltUllal/té, avec ;tipllialiol! que le 1IIobilie,' ap partellant , an moment d" mariage, aux Jidllrs en sei'ait e.rclu , si cc m obilier n'a tilé conslaté ni parull inventair', ni par 1111 élal , il doit êlre cense appartenir à la con"/lunal/lé, et celte présomption à /'ég ard des tiers n'admet pas de l>l'euve contraire. Dlanuel , l "r pI'ésitlc nl ; - T assy, a\'oués , C ,\\,\ L Il': r:. hT B ENCZ~T Le juge ment rendu S U I' C. DAME VA CIIU·: r.. cO I'ltesla tion, drlns un ol'd re, lH\r le Tl'ibunal civil de Tarllsco n, le 1 H No us avo ns cru c1avoi l' joindre 1\ ces al'rêts ln I~ot e des décisions r[\ppOI'tées cl ans le lllémoi 1'e publio en Caveur des membres du consei l de$u rvoi IIFluce 1)[\ 1' M· Mou lle, a vocnt ~ la Cour , 'lG mars 1858 . Arl'~ t (le 111 COUI' de cassA tion q ui rejoUe un poun'oi conll'e un al' I' ~ t ti c b Cou r ti c Lyon. '2 avril 1859 . A!'rèl cass o orrail'c Pros t. 20 aoùt t859, AI'I' ~ t de rMo rm fi lion de la COU I' de Poitie r;i, et 28 novembre 1860, n l' I ~ t de n'j et du POU I'\'oi. 26 ju in 1859 . Ju gemen t du ll'ibunal de la cin e. 13 jan\,i\1r '1860 , arrêt confi ,'ma tiC, el fa décem bre 18CO, nrl'êl de rejet de la Cour Ile c;a~sntio n. 20 décern bl'e 1860. AI1'(! l de lA Cour œOl'l éa ns condamn:lnt les membres d'un consei l de sUI'vci llAnce ' pArce qu 'ils sava.iettl qu o lu sociHé {- la it en perte . 3 l aoÛI 18GO . Ju ge menl du lribun al de com merce de Lille. m:lI's 186 1 es t ain si OOOyU : JOGTmel'iT . Allcmlu qu e (hn s l e'ur con lrat de mnriasc du 23 oclobre 1837, nOlaire Hirllnud fi Arl es, léS époux Vn ch ic l' on l d éclaré, adopter le régirn c do la co mmunnul é lésalc, IlVCC la stipulalion flue le mobilie r app:,rtennnl nu mOlll ent du mariage :lU:'!: rulul's époux, Cil sùrnit Corm ell ement c}.c lu ; Que rI.IIlS Pnrlicle 3, ,,; Cu lul'C épousa déclal'c qu e le:; mcublèS ct les effdi qu 'clle po::.sèdo COlIsi:,IOll l en un tl'ousscnu composé de st:s hfllJits, lin .... es, robes, hnnlcs. nippes Cl lJ ijOU I don t illl'a pu êl l't: fail d 'r::.lim:-tlioll, cl '1u 'ollo ou los siens .. uron t lu dl'oi l J c repl'c!l(.1!-o. il 11\ t1 b::iolu tion db J.I communa ut é, tous le!. hilLils, linges , bIj oux cl argen teri e pOI't::lllt sn IllUrq'lo OU SOli claitra'c; TO~B VI , 10 �- 138 - - Altendu que ce mobilicl' lI'n é l ~ co nstate ni par un inv ontaire, ni pa r un 61ut que lconque, Cl qu e par suite, aux tenu es de 1'"Licio U99 du Cod. NA poléon, il doi t ètre réputé appar tenir à lu communauté; _\.llendu qu e celle pr';:somplioll cst, à lléga'rd des l1'e rs , une présomption léga le q ui n' adm et pas de pl'euve con traire j Que c'est vain ement qu c, d' un o parl, lu dam e Va.,cbiel' invoqu e les disposi tio ns d ~ 11ù rti r.le 1504. qui ne conce rn e que le mobilier échu pendant le mari ogo, et d'ollt re pfHL, prétend faire co nsidérer comm e un inventaire ou étal e~ \.J onne form e, l* ar.le de liquid:llion inlCr\'t nu ellh'c les é p o u~ le 21 mai 1859, après la dissolutio n de ln communaut é et clans lequ el le ma ri se bo rn e à évulu er à 2 ,000 f,', les meubl es, trouss;a u et bijoux possëdés pnr la remme au mome nt du mariage. "Par ces moUrs, Le Tribunal, jugea nt e n mati ~ r e sommllire ~ t en premi er ressort , diL qu e (l'es t !l tort qu e la dame Vac hier a été colloquée dans le l'èglement provisoir e pour un e somm e de 2,000 fr " va leur de son mobil ie r el de so n trousseau i t:ond amne la dame Vachi er aux dépens taxcs ~ ~t fI' , 4:> c. , à ce, non rom· pri s les fr ais rie minute, Ipvêe et sig nifi cation du prése nl jugem ent , les<lu e!s d épe n ~ se r ont préltves SUI' le mon ta nt de S3 collocation au pro fil du co nt estan t. Appel ful «! mi s de <:e juge mcnl. Arrêt. - Qui re pousse les fin s subsidirures en prem't , et , au foael , ado ptant Ics ru olifs d es pl'cmÎCl"s JU Bes, con6rme, cLc. Du ~2 mai 186 1. 2 rne chambre ciyilc; - le,' E uzière" pré,iden t; - Des8écltcmcnt. - Dépcn8cs d'cD'retlc~ , Rcpré.cot.:1ot dcs tlc8slco_Cllr8 . De'8écbcmcot. - Tr:n'aux. - lucompéteocc des ,.-Ibnonux ch'lIs , Dans les associations de desséche",ent , cetu : qui ayant achele des dessicateurs une 7JarUe des ten 'ain s qui ont ete désempa ,.es à ces dernie rs, et qui ont fa it cet achat à la charge de S1tppoJter une qu otite determinée des dép",ses d'entrrtien des tmuau ." , ne peuvent se dispenser du 7,ayement de cette ql/olité, sur le motif que les trauau;c d'entretien ont ett! mal executes et Ifu'ils ,,'en ont pas profilé. les tribuna ll.c civils sont incompétents pour ordonner , en pareil cas, la confec tion de ,t ral..'au:r:. CARTI ER M . P i.ge t , s u ~stitllt de M. l, procureur g~né ra l ; - 1\1.'" Arn aud el J. T assy, avocats; - ~1" Molle t e t J ou,·d. u, .vo ués . • C, GA UTIER . FAtTS ; Les s ieurs Ca l'li e t· e t consod s, re prése ntants de Van-Ens, dessi ~ t t! lIl' des m arais d'Arles, Olll rait cit er les sieurs GnutÎt!l' fl'èa-es el sœ ul'S dev~Hlt le tribunal de T aras con, pOUl' les fai,'c conda mn e!' au pilycmc nt d'un e so mme de fi', c., 1Il0nt:lllt de leur parL à leu\' dHU'gC dans les dépenses du Jesséc b cUlcnl , comme ilcqu ér Clll'S du domai ne de T enq uc, céùé pal' les ocssica teul's Je 5 sep li'mbl"c in os lUO , a cha l'Sc de M . h: coostil- 139 - suppo l'lel' un ce ntièmc d u six ième des dépenses do nt éloi t chnl'sé le sieur ùe L:llo, alol's \'c ndc ul', el rel)l'éscillant unc hranc hc d es d css icn lcul's. Les rl'eres Gauti cl" o nt dcm,lI1 d~ le r e je t de cclt e demande , le .sonl plAint de la mauvaise exC;c ul io n d es travaux et o nt �- 19°- - àcm3Dd~, à raiso n ùe ce, 10 ,0001'1'. de dommages-intérêts. Le 1!J no\'emhrc 18GO, le Tl'iuulla l de Tt\l'ascon a rendu , sur ces malière" le jU ët:U\Cnt suivant. e t .ujo~,,!'Il\Ji ln - l'al'1e ,'bg lemeUt d'. dminisll'n(, on publi que du 31 juillel 185 1 ; QJC!'oou~ l'nllcionrle 1egi!'lnl iun crs l /'a\l~ II x éln ieo Ldél ibérés ilunucli e, s UI' \'c ill ~,.i pal' un co mité cen tra l donl les tllcmbl'cs élident nommés pli l' le préret, Cl payés sur des l'olrs ren du s cXl~cu l oi res pal' le prL-rcl, do nt le ,'CCO U\'I'Cmen l s'opérait pa l' le pc rceplco l', de la même manière que ('elui des contl'ilJul Îons publiques; Que d ';l pr~s 10 l'èg l l' lIl cnt nou\' ea u le d('\'is cI ..,s tru vau!I: à ri ire es t th'essé ~ haqu c ilnnéf' par le d il'ecteur Llu sy ndicat ce nIml , de COllcel't a~'ec un ingénie ur de l'Elal, ~I ppro u\' é par le préfet, cl pnyé sur un rôl\:! reco uvraul e ainsi qu' il est dit ci-dessu$ ; Quc:;ous J' empire du déc ret ùu l, pnlirinl an XI II, co mme sousl'emlJirodu 3l jui llP-t t 85 l . la l'éd:lOtÎùn dcs dev is et l'e:\ i!cution des tl'!l\';IUX Il ·Jpparl Îcnnenl plu'\ :lUX dcssica teurs ct les C()n lCs l ation'S~ 1 elnlh'es ù cet tobje t étaielil-du domaine de 1':lUtori té administra ti\'(' ; Quo Ics intl!l'essus pou\'ni cnl, :w nnt le 3l jl:lill e~ 185 L; faird prêvll loit, hmr \'œ u'\ d ,l OS l'as::.cl'nb lée sé ncrn lo nnnuellC',\' {n'rliclc 20' . cl, dep uis celle époqu e, consig nel' leurs obsel'vnti ons dhns un rrgis tr a oll ve l'I, 1'\ ceL onet, au uureau J as ar chives du p:ll' u ll e a~semh l l'c JUCEMENT . AlI cndu que, sui\'a nt une tl"tn snclion it1lcrrcnuc le 4 jnn- vier 16ïS, dC\'flill M' Johan , IiOtaÎre a Ad rs, entre le corps des ,'idAnges d'Arl es cLics aut eurs OU dCs5cchcmcni des mal'Dfs de ceUe commune, il a clc COIWOIi U <lue les dèp<'lI sc!5 11 fail'e pour l'entreti en, la conservatinn cl le l'c laulÎ $Se ll'Wnl des II'A\'aux consl\tutifs de l'œuvre {lu dessèchement sèl':l iclI l suppor tes. deux liNs pot' le corps des vida liges el un Liel's pal' les associés de J'œuvre; Que par aele passé uo\'anll\l- T llrt;lÎ s, notaire a Arles, le 5 seplemlH'e 1740 , 10 sieur cie L:llo, propriétail'e du (lomai nede Tenque, ct l' un drs rC jll'~50cn tilnl s dC5 d css i cil{(~ UI'$, \'c ndit ce domaine sous 11\ condition I.!Xpt'cs:,c qU I;) la propriété \'CUdU8 serai t so um ise 1\ I:l. contribu tion d' un centième du sixième des dcpenscs don t il élaillui-m ûmc chargé; Quelcs hoi l'3 Gauliet' , fluj ourcl 'hui pl'opl'iétfl ircs du mils de Tcn qu e, el il)'nllt cO ll se Il ('C titl'C lI os d o~:o.ic ,lt c urs, SI.J:1t obl ige. d'ncC]uiller la dctt e rô ncièl c qui gl è\' c cc dOl1"lai ne Cl dont le payernenll eu l' c"il l'ecll\mé pil t' Ca l'li el' ct COIl"iOI' ts ; Qu'il s n'én con lC:-: LcnL ni I ~ I;rindpe ni la Cju t' tité>, el se bornen l à so utenir que leul' IIOOH1Îl'.C de Tc.:\1(1U e n'ra)'l\nt pas profité des Il'nl'nux de desséchemcn l eOur tués depuis un srnnd nombre d'années, jl s doi \'cn t ~II'O CXQ ll cr és d' une cOlis,1Iion qui est subordollnéc à l'ulilitl! par ticuli èl'c qu'ils doi \'ent en leU rer ; AUendu SU I' re point, CJu e les tra \'a ux d e dcssl>chement qu i s'opèrent Ch'lqU Cnn ll ée ne son t pas l'œu\'i'c xci mi\'o dtsdcs· sicateu I's, IIHtÎ$ d'uno a SSOC ia lion génOr,de dite ù (!.:; , iuangos , l'égie primili\'emcnl pat' 10 déc ret du 4 Pl'a iri al, an 1111 1 • j ~y(J rl ical cClll l'nl (Mticlc 3J) ; Quo c\cs Ldon c sans ron'demc t"tt, d'u ne pnrl, qu o los hoirs l' prthWn\ d~ pa ' H l eu :' ('olis:ltion sOlls le pl'étcXLfl que lûs d os"jr:H~u l'!i n'nu l'flie nt pas C'\l!CUlt3 des 1 1'3\ra\)~ qu' il n'~I:liL Jla ~ en T!Jllt' p ollvoi l' d 'dl'-.:cLuor , el. d auli' prit' !, qu 'ils s'ntlIC!\~I!III?t 1.\ j us l ir'e l'OUI'obll'II ÎI' la confcclÎt),\ dll 11':'l \lnux que le Il'i hutllli t' . . t ') ans lI1i .. ::.iofl lli COlllpéll'n c~ pOUl' ordonne r; AIIt!ntlu <Ill e Ics hlll l'S GJUtil' I' nc pl'ou\'l' nl ct Il'nll èg uen l nH'mc pru un rail qul'lconquc lI u CIIÜlll1i ~ ... il)lI ou <.J 'omis::iion. qui (Ill (lU ons ... gc r 1.\ l' ~ poli:,:t1.Jili l é des u C:iS iCa ICUt'S; Pal' ('cs motir:; : I.e TI'lb ll'O:1I 1 jugeant en illfllit'ro o l't1in ni l'~ d on pr omier r~s(Jtll , cunlltl\'nnO h1S ho !r,:; Gtillti l' h IIO)'c l"n'l'< rl ctllunJ curs G'llutÎ(HlS' 5C �- - 14' - 143 - la somme de 713 rr. 08 C., mont:lntde redevances dues par le à Nice, ru e CIHll·lcs- .\lbert mas de Tenquc depuis l'année 1856; co ndamne en outre les hoirs Gautier aux intérêts légaux ùc cette som me el aut dépens ; tembl'c 1860, un étaulissemenl Je mill'chand-Iailleur. Art'êt. - La COUH, adoptant les IDotifs des premiers juses, confirme elc . Du25 mai l SG l. 2'"' ch 3mbre ci"ile; ride, p,'ésident; - 111. Bédar.:'ti n Mu l"Jollet et J ourdao, M. Raybaud, a·.. ocnt sénéf·al ; - J. T assy, et Arnalld, avoca ts; avoués. il ri fondé, tlcpuis le 29 S(!P- M. Baud, locillai,'c de ~J. !.\udim,t'l i1u JUllsas În co nligu li celui dtt sicul' Laul'clIl, a"lit so u:,- lout! à 1\1. m:lI' chanJ-to.illclH', Appel fut ':mis de ce JU Gement. Ot'l lequl!l ballage de " tHemctlls ~l\ .. it c:-.posé à SODson, la vcn te un dé- conrectionnés, so us le uom de la Belle-Ja7'dinière .Le s.ieur Lau" clll , en vue ùe ces faits qui., lui pol'lnÎPllt p ...~ jtlJic«". il r..,i l donner assignation 3uxdi ts ,iellrs Alldiffi'et, Doud el Sanson, il l'omparaHI'C' devant le TI'ihunlll, pOUl' (Illïl Jeu!' fûl défendu de continuer lem' commel'ce et vente, e t e u même temps clu'ils fussent r.o n- damnés à lui p"Yt'r, à litl'e J 'i ndelDnité, la somme Je 500 rr. Sur cc, le Trihuoal ci"iJ ,le' Nice a l'e ndu, le 26 no \'emBail. - br. 1860 , le jugeme nt qui suit : Obll;atloD du balUeDr. JUGEM ENT . Aux termes de l'miicte 1719 du Code Napoléon, le hailleur est oblige, par la nature d" contrat et sans qu'il soit hesoin d'aucune stipulation particulière, d'asSltrer au 'prenem' "ne jouissance paisiqle )Jellda1lt la ri"r.e du bail ; le bailleur contrevient à celle obUgatiolJ, en tolérant , sans rlléme qu'il soit intervenu aucune convention. à cet égard, l'établissem,ent dans sa maison d'une concul1'ence prt!j/Ldiciable à l'un d. ses locatail'es, et que d'ajlleurs celui-ci 1I C pouvait pr.!voir quand il a contracté. AUD II'FRET C. LAuneNT ET AUTRU . FAITS; Le sieu l' LraUl'Cllt a loué du sieur Audiffrel un maga,in M pend3nt de 1. moison que ce del'niOl' posoède Attendu qu' il a Mé recon nu par les parties que le 3 mai dernier! Audifhet à loué à Laurent, pOUl' cn rni l'o UII élOblisemenl '10 nH\ I'chnn(l -hli ll eul', un ma gasi n situé "uo Charles· Albel't fi Nico, el qu e le 12 octohre suiv ant, François Baud, locntaire d'A udifl'I'C I, 1\ so us- loué un mngas in con ti gu pour y établir un déballu ge JI~ vêlements confectionnés, sous l'en _ seigne de la Belle- Jardinière ; Attendu que tant de la naturo eL de h\ si tuation du local loué h Lftul'en t quo ùes conditions du bai l, il résulto e1airetUent que 111 jouissance o':I\'aÎ l pas simplement pour objet l'habiln liotl, mais SUI'lout les avantages d'une e\:ploit ution commerciale j Que ce~ l\\!antngc5 Pt\u\' enl êll'C co nsidél'ablement diminués ou I lII~m c unù"n Li s pUt' suilo do ln c\'l'n lÎ un, d,tn s und bûnLÎqu6 contiguë d'un commerce ri\'al i que pUI'\iculi èlcll\CnL il est l'{lnll;rest~ qu e 1 iIlJU;)l l'ic d'un lMU chand - taill eu r ~t!d llu lair~ �- ne peut êlre plus graveme nt alloinle qu e par l'établissement dons la m~m e m.tiso n d' un dépÔ t de vÔlements nnn oncés, et ve ndus à des prix moins élC'\'és; Qu'ainsi il e~ l n ui de dire q uo le deman ùeu (' Laurent a cpt'ou\'é untl'oubl e dnns - 144- sn jouissance; Altcndu, en droit. qu'aux I CI'mes lIo 1':H'tir lc t727 du Code ch-il sllrdc, cO lTespon da~ l l\ l'al'liclc l7 1!) du Code Nnpo léo n, le baill eut' est obligé, pnl' la na lu l'c clu Ctl nlJ'at û l sa ns qu'li SOi f besoin d'aucun e stipulati on par ticuliè l'c, d'ilssu l'e r au preneu r une j ouissanco pa isible pcnd,lll ila lIuréc dlJ bni l ; Que Pier re Auùin'I'cl a contre\'en u à ce ll e ob liga lion en toléran t, sa ns m(:mc qu'il soi t intervenu nucunc co m'ention h CCl égard, l'élnlllissp.mcnL dans sn maison d'une co ncur re nco l' rl-j aclicÎl.l ble ù Pun de SI:S Joca li\i l'es, el que d'ai llcul'5 r.elu i-ci ne pOUY3it pri.:\'oir qua nd il a conlracté ; Attend u <lue leùit 1\ u.rIHTI'cl n0 peu t se souslrail'c aux conséqu ences de celte infrnc tion, cn déc lal":'In t que la so us· loeation fa ite â Sa nso n ne pOli rait aro ir Ii(' u snns son auto ri sati on, el 'lpercttc nu(orha tio n il ln rcru sai t r')rmc llemenl ; Que c'était 1\ lui en CflC1 qu ' il inco mba it J en sa qurdi té de baill eur, de pl' ve.n il' Lauren t du ll"ouhl e cn us6 1\ sa jouissn nce, el (lU 'i l ne peu l ~ l l'e adm is à l'cl1\'oye l' celui-c i à se POUI'\'oil' cont re Ba lJd qui fl/e s t cnGngé pal' ouru n lien de cll'oi l CI1\'C I"S Ics lutrcs loc/l tnifcs; Que , dans ces C'i tcon lanrcs, Lauren t est rondé à ex igel' du bai lleul' 1" l'('pnra li on cl u prt' jutlicr. rt~lï l a souffert et (lue le 11ibunnl peut npprécicl" i qu'il est l'ondé en OUll'e;) clcmnnder qu'i l soi l mis fin nu IrouL le don 1 il sc pl.linl; Allcnd u, Cil ('e 'fui cOncerno S.lI1son el U.lud J qu'i ls n", peu\'cnt ê1re tenus Il aurune ,'é par:lIion cnvcrs 10 de0l3nde ur puisqu'i ls n'o nt con lrncté Ilull e oblig,tl io/l envcrs lui ; QIJC ,'el:,t Î,'c01c nt il Baud , il:l c.1l ,'OU rli un c flnl'l Cjllclco nf'J ue de res ponsa bi li té \' J s - ~- "i s ù'.\ utlilf,·(> t, celu i-ci n'o yan 1 point fOI'mul é de concluj ions 1\ ccl rgnl'c.l, II! tri bUll ai ne pourl'ùil sln1uer sur ce reco urs SODS pl'ononccr ullra pe/Ua ; 1 4~ - Par ces moti fs : Le Tribuna l, sl.ltuant p tll' ju ge ment on p,'emicr ressu rt et en m n Li ~ rc 50111m oire, renvo ie Sanson cl BJud hnri de c.luse sll ns t1~p~ns i Cond amne AudifTret ~ pi"lye r à Laurent III SOmme de ~oo rri"l ncs à litre d e dOlllmnge$-in lért!ts; Dit qu e._ so us pein e de 25 rl'a llcs de ùornm ngos,· inté rèls par choque jouI" de l'e l.,,,o , Aud itf" et sc ra tcnu de rllire CCSSC I' il1l médi nlcmen1 a pl"~s ln sign ifica tion du pl'~sc n l , le COln mClce de \!l:tcments con rec tio nnés exercé dans sa maiso n par S;tnsonj Dit qu e L.,uren l suppor tera les fl'nis néce ss i t~s 11;11' la mise en cnusc de Sa nso n elde Bi"l uJ ; (:ondamn c Aud iO'reL nu surplus des dépens ; Et !!!tendu qu e les r:li ts de la cause no ren tren t dans aucun des cns prév us pllr l'arlicle 135 <.lu Code de pl'océdurc C'Îvile, dit qU' jl n'y a lieu ù'o l'do nner l'c'\éculion provisoire. Appel fuL ém is J e cetl e décision. Ar,.N, lUGes, La COlm, ",I0 l' la llt les molil, CO nfi l'lll C des premie rs elc . DII 31 mai 186 1. 2 me c h ~ mbl"c ci\'ile; - l\'L Dé..: clal"l"illl' , présitlcn l; - 1\1. de Ga L)I'Îl"1I il yocn l S( lH~rn l ; M ~f N"égrin Cl i\hrlial Uoul eiJl I.! a\' or"ts j Mcs Guéd u cl Michel, tI "oué$, Cheln Jn (~C re l- . - F ttl188C cUcI:lrnHo u . hasc .'tion dans les j o ...·.U\u s. l e comm'Ïsûo11.nG ,:,'e qui .rait des C.l'fl(hlilions 7hO' l'entl'8m ise du chemin de Je r , sous Ul1 e désiguation autre q/le la verilable nalw'e de la marchandise , po"r obie"i,., d'lh .. malliJ,.e illicite, des réduction de .ta- �• - - 146- rlf, peut ~tre cOllda'nTlé non-seuleme11 t au payement de la d~/Jtlf'el1ce de laxes) mais encore en des domma- ges-intt!l'ets consistant en une indemnité 71écuniaire, et dans la publicalion du jugement de condamnation «), B.l SSET FII.S C. CIIEUI~ n~ F E n LA DE PA.RI S, LY ON, M I~ O IT ERRANtE. Le T rib un al tic commerce de Marseille a l'e ndu, le 31 octobre l S60~ le ju ge ment suiv nu t. qui fait suffisamment COlJ nattre les rails de la ca u se. JUGE:'I.tBNT . AUendu qu' il. éti: constaté par trois procès-verbaux dressés il la gure d. Ma rse ille, que le si eur Basset fil s a expédi é de Bea ucaire des ball es de roueullerie, nu nombre de 21, so us la désignati on de ~all es ca llico l ou balles toil e blancil e; , Que Je sieur Bassel a ai nsi fait classe r dans la troi sième série des m::archandi ses qui nuraient dù être so umises au tarif de la pl'emière série; Attendu que le sieul' Bassl;t fils" allogué qu e ses commettnn ts lui 3vnien t remis des marchandiscs sn ns indica tio n de leur esphce, et que dé lnie nt les em,')loyés du chem in de fer qui avaien t l:cri lles mentions relati ves à leur désignation ; Attendu (lue de quel 'lue mnnière Qu e ces mentions aient été transcrites, ln désignRlion des ma rchanùises expédiées a étéle raitde l'c.péditeur ; Que la bonne ou mnuvaise foi de celui-ci do it être npprécién suiva nt Jes ci rcons tan ces; Clue dans "cspèrc. le sieur Basset fil.s nura it cu lort s it dnns l'ignoraucc dc l'espèco des marchan- n Plusieurs arl'ôts onL été 1860, par la Cour d ' Ai~, rendus dans le même S UD S, eu 147- dis.s, il avai t suppléé de so n chef ou défa ut de désigna tion dc ses commellants, mais QU~ su r les 2 l ul)lIes, objet des trois procès-\'crbaux, 12 étaient il l ' adl'e~~e du sieu i Fra nçois Roustan. qui IIC faisni t à Beauca ire quo le cornmcl ce dcs Rou enneries; qu 'il élni t notoire pour le sieur Bassel I1ls, que les bn lles envoyées pal' lu i h celle adresse, ne con lenuicn t ni des calicots, ni des toiles blanches; Attendu qu e de cette ,lpp réciation , il résulLe qu c le sieur Basset fil s a tromp é sciemmen t ln Compognie du chemi ll de fer; Que, p. r suit e de cette apprécia tion, il n'y a pas li eu de ,'arrê ter à l'e nq uête demandée par Je sieur Basset fils SUI' les faits pnr lui cités; Qu'il es t suffisnmment étl1 bli qu lil n.fait, au détl'irnenl de la Compagnie un bénéfi ce illicite, J u moyen des cnmionages qu~il s'es t procul'é par les réd ucti ons de pl'ix qu' il proposa it aux ex péditeurs; Attendu qu e, co nfo rm ément h 1. jurisprudence étnbl ie, 1. sieur Uas)c t fil s, in dépenda mment du puycmcn t de la différen cc de la xes, doit être tenu de dOlnmn geswintérêls, el que ces domm ages- intérêts uoivent con~ i s tE'\r dan s une indemnité pécuniaÎl'e, c t dan s la publi ca ti o n du jugement dans un jou rn al d. Marseill o etdu départemont du Ca l'ct ; Qu'il y a lieu de fi xe r 1\ 200 fi'. l'ir1dcmnit6; Attcndu que les d csti nnt!lÎl'cs des ball es oxpédiée" por le sieur I3llsset fi ls on t été ùes commi ss ionnnÎl'cs de lt'a n it êtransers n l'ex pédit ion faite par le sicul' Bas:;cl ms, ou 10 sieul' F. Roustilll qui recevait pour son compto, rnnis en vertu d'accords Avec le sieur B,lsset fils, qui a\'hicll t fixé le pt'ix du transport; QU(( ces destinataires doÏ\'en Lseu lemen t le ~ Ipplémen L de tue. sa ns ga ranti e Cûn lro 10 sieur !Jassel fils. Par res motifs: Le Tl'ibunal condamn e les sieu rs Ju lli:inY père ct !ils, le sieur Romugn i, fil s, lo sieur F , Roustan , n payo!', ChO CUIl, le • �- _ US' - supplémen t de 1:"6 concernant les b llllès par eux: re'çues, 5a'Uf' gnJ'ontie ell faveur &0 Julliany el dt' Romngni conlre Bnssel fils ; c'Jn d.llnnc ce J13 I'nicr à S lI'SlIHil' [0' . Houstall du suppl émcnlJc ItI ~C à la ch;\J'gc de cc dcrni cl' ; Cond:l 111 ne> par rorp~ ledit sieur Basse l fl ls !'t pn ye l' à ln Corn: pngnic uu chem in de f CI' c1u Paris:l la ~I é diternlll ée la SQ mm'e d e Il ff'. 35 c . r OtIJ' le lota l des suppl éments Je tax e, 20()Jrr. lit re rh' dommnges-illtërêls i Ol'don ne ?t litl'e de complél11 tJ oL de dommnge s- illlérêls , (11l0 ' le pr(h,en t jU3emenl SC l'a insé ré don s ~n journal de ~I nl'scilleu CI tlu C:lI'd nll rhoix de la Compngnio; le sieur Bassel fils conda mné égalemenlr aux frais de ee llo " in ~ el' tion cl à IOÛ::I '!cs dépens, ::1 Appel a été ém is de Ct' juëcrnc nl. Arl'êt. - La coun, adoplanl les molifs des pl'emiers juses, confirme ele . D:.1 17 'nrl\i 1861. 2,.e cholllUrc oh'ile; - -M. Béd,Il'ri lle, pl'ésiden-t ; - M. Pingc l, subsllLllt' tlc ;\1. le Pl'ot ul'cur Sc! Ilt:f:l l ; - M" ~i o lJ c l cl 1\1 u L el'o uge et J. T<lssy ;lVOCZl ls ; - Il, Tassy, "Voués , = = = = == = = = = = = " Conra d 'call, - Règlelnent a Ilcle .. , - Prcscl'lptloo , Etabli8!1CIU.c .. ' cl'ou'Y"agcs proTI!lolrcH. Lo"s'l,œ dans le règle1llent ,'clctl iJà 1/ '" C01I7'S d'ealt privé, des om:l'ages sont maiutenus p"ovisoù'ement, ils ne pel/ve,;/, quelle '1l/e soit ln d"rée du lcm"s pendaut lequel lis 0111 sl/bsi, lé, ser,.ir de base Ct lal'rescril'lioll, Les travall,c apparell/s ,I<'$ /ill';$ selliemellt à l'a,.rosage ne " euvent pas servir le établir l e droit ci IIne plus Olt ?noins grande q"a"titt! d'eau, 1();l'sque le droit rfa'7Y>Suge "Iesl ?}lM t"i mdmeuconies/J, REY I::t H9- ÇO :(SORTS C, LI:: GRASD-S p. lfl ~,lInt{. JUGEMENT . Quant aux {ms principales: Au cndu (l'Je Ics C;\UX. d ~s Pi llc1 1ina ls fOl'ment un COUl'S d'cau .pri\'é don l l'u sage est di\'i ~é cn tre des ;\ lTOsants et des u.;;nÎ crs pOl' d'nnciens rùglclllcn ts, nolamrn cnl pO l' celui dc lô38 b 1 6~4 app. le le "è{! I,'mcnl Oo"fi ls, AU(,lldu qu e cet acte contien t la solut io n des ci eux 'lues· pril\l.;i palcs du pl'OCc;S; 'Atlcnd u qu c so n uemie l' nrticl c f,lÎt inltihi tio ll nux u ~in;cl's de rcleni l' l' cau dès que leul' écluse est pl ei ne, dbpositio:J Ciui justifie lillt'-r<llcm cn tl c premier chef d ~ la demande form ee dans l'i:lstnn c actuclle pnr Hcy el CO lbort s cOIII I'C Je Gl'anLlSéminni l'c i Auendu qu 'il est cxposé p:'ll' le Grnnt..l -Sém in ni rc qu e 10 cnna l des Pin chinals, qui Il'aversc dans ~Oll ['MCOU I'S ln \'ille d'Aix , cst nalurc; lemcnl divi sec en deux p!l I'lies, l'une supérieure, l'nutl'e Înrél'Ïcu l'c à la dlle ; 'Jue 10 rrg lCf'fHHll Booms comp1'end ('calcmcnt d ux. sections l!iffél'cntcs, s'applillUflll l l'ull u aux proprietaircs supl>l'ieul's l ' I\Lltn~ nu , infél'i eul's; qu o ces cJ~'u,( secli ons sont l'ompl élclllcn L illd épe ndan tes l'unç de PIIUII'C, cl (IUC la Jll'ohibitinn r;\ppclce ci-lll'sSUS SI:! Irou\'e dons la pa l'tic Qui l'égi t les proprietaires in rÛ!'ÎI.! Ul'S . tand is quo le pavillon du GI'on t..l -Sémin ai re ('st siluô en alll on l de la ville; Attendu qu c. pour éln1Jl ir que les eteux sec li ons du r ~g l e ­ ment constitu ent deux ind ividua lités lIi s lln elcs, la Granfl ·Sëmiliaire S';\Ppuyc :'U I' ce fJu 'cllcs offrent (' II (; Ir~' t dr u"\ tl'!..tes sépnrés pn!' un inlcl'\';\11 0 dl' rin(] ans. édicté;) l'UII Cil 1639 , ,'null'o cn HH4, 01 enco rc SUI' cc q'1C d cux l'é:.; im cs ÙiITl!1cnls do disu'ibution sont imposés nus. p.ropdtàloi l'cs s up e rj o~lI's cl liQ\IS .oux inrérieurs ; • �- - 150 - All endu qu e ce derni er OI otif , le se ul s pécieux , s'e:tplique ce filÎl que les prop ri élaires s up éri eurs joui ssent des ea Ul des Piochinnts se ul E'me nl, tnndis que le s inféri eurs exer Cf: nt en même tem['ls leurs d roi ts sur d'aul l'CS ea ux qu i ,'ienn ent se joimll'c ~ t;e llcs des Pin chinnts dans ln lrêw ers6c de ln ville, AUendu que le l'~ g l e m e nt de Boums, co n s id ~ l' é dans son en ~ IHH semble.ott're nu con trr\ Îl'c un seul co ntcx. te , • j que ce sont, en 1638, les propriélail es sup61'ie urs e ll e~ inféri eurs qui s',ëldresse nt en m ~ me tem}Js :lU lieute nant Don fil s ; qu e les un s ct les autres sont rep rése ntés da ns les ns! embl ées te nu es nv ,ml ln co nreclion de ln pl'emi ère parti e 1u règle ment, enfin que lorsqu e, cn 16'.4, le lif' ute nnnl civ il appointe la requ ête prése ntée I par Ip.s proprlé tRires inrt" l'ic urs. il déc la re qu 'il va con ti nuer le règlement rtl il e n 163 Attendu que, si l' on e .. amin e la seco nde pa rti e de ce règlement, on y l'cmarq uc, Cil dcho l's de la èlau st: litigieuse, plusieurs di sposil io ns générales qui doivent s'appliqu er au x deux catégo ri es cie co mmuni stes, so us pein e de laisser des Itlcun es impol'lun les l' OUI' cell e des propl'iéta ires supéri eu is j Attendu d'Ilillcurs qu o l'c llqu ètc qui a \Jr ~cé d é I~ règlemen t de 1638 CO llti ~ l1L un tl l'g lllUC lll bi en plus décisif : Irl m ~ m c qu es ti on litigie use qu i e ~ l so u mi s e e n ce mome nt au tribun nl, s'élè\'o à ce LLo t: j)oque ent l'e les sy ndi cs el Cantelm y, auleul' du GI'a nd·S ~m i n a ire , sur 10 ' ,'cproche de tenir SO ll espacier ferm é qu and l'écluse e~l pl eine ; Gantelmy n'all ègue, en aucune w3nièl'o, son pl élend u droi t et se cOlltente de dénier énergiquem enl le rai l ; Allen du que I ~ 9 mai 1763 , les propriéltlÎ l'es supél·ieu rs prennr llt une d é lib ~ ru ti l)n pUll r l'é pl'Î lll el' dive rs ab us. e t déci dent , ar ticlo deuJ:: : que tata prop' iélai" e de moulin sera tenu d.e lâcher les eau x , dès que le mo"l an qu'il reçoit de l'écluse S1J1J!rieure y sera entièrem ent entré i AlLcud u quC!, si celle délihéra ti on n'a tlUCUIl O fOl'ce jurid iquo contre le Grand -Sémin ai re l')ui n' y a point été représent é. elle rourniL une con siclemlion grAv e contre ~ on système, pnr l'in - I~I - terprétation qu e donnent sur le même point litigieux des communistes qui ont le m ê m ~ int érêt q ue lu i: Allendu qu e l'obj eotion lÎ rée d' un coup perd u placu en aVa nt de l'écluse s'cca rl e rac il ement pal' ce tt e o!Jscl'vn ti on qu e la prohibitio n porle un iqueml'n l sur 10 temps des orJ'osnges, qu e les usini ers pouv cu t ma inteni l' leurs écluses pl ein es pendll nt ,,, reste de l'annéc. et qu e le r.o up p<Hdu est nécessa ire ùa ns plusieurs ~ \' e ntualil és pour pl' ~ v e n il' l e s accitlc nls i Attendu SUl' 1" seconde bra nche des conclusio ns pl'i nciplI les , qu'après avoir ent endu les préleillio ns co ntl'acli cloircs des syn· di cs el de Gantelm y sU l' l'é tendue du droi t d'arr osage rëclu mé pa l' Iedit Ca ntelm y, li! Ii eulennot cÎ\' il déci de e X I)l'es:,~ m e n t , da ns son règ lement de 1638 , qu e l'usage des ea ux ~ e l'a limi té pour Canlelmy dau s le sells réclamé auj ou rtl 'hu i pa l' Rey el con so rts; qu ' Ii ne le mninti cnt même duli S cet usuge ainsi re strein 1 qu e pl'ovi soi reme nt et à la chn1'S'e d' étu1;1 i l' de ce dl'oil la preuve, co ndi tion q ui a é té, il es t vrai, l'emplie pllI' J'enq uête prise en 1646 e t \'cl'sée au pl'ocès j , Attendu qu e ln prétenlioll de Rey ct (;o nSOI'ls es t ainsi COlnpiétement Justi fi ée cn pd nci pe pH I' le tax le même du règ lcment ; Attendu néa nm oin s qu' il es t ég:l lcl1 w ut ordo nn é pnl' le lieu· lenttnl civi l qu e ln butière exis tanlll , cLqui 6lait l)l'obnblcmcnl en rapport avec l'usas e illimité qu e Gantclm y s'était al'rogé. sern l'emplltcé pal' un e bulièt'c calcltl éu SUI' III jouissance restrei nte ' qui vi ent d 'ê tre acco rd éo; Attendu qu'il es ll'eco nnu au rro c~~ quo ce lle del'n iè ru disposition n'n jamnis é té exéc utée, que Ics lieux SOllll'cstés dans le même étaL Où ils se trouva ien t en 1638. :l insi qu 'on peut s'en coO\'aincre d'aill eurs pn r la desrl'ip ti oll qui en es l donnéo dans le procès-vo rba l de \'é ri fi cntiOIl du liC"u te nn nt ch'il ; Allcnd u qu e tnn lqu e III butièl'o pl'eSt:l'Î le n 'e ~ t pAS substi tutée h l'nncienn e , le Crrl nd-Sûm i tlll Ïl'c 1\ cons 1'\'6 ct co nse rve , quoiqu e à titl'o prov isoire, le d l'oit de recc vo Îl' toul es les eaux qui s' introdu isen t pal' l'a ncieun c butière, so us III seule l t:s trÎction déjà admi s~ de no pas gard ol' so n écluse plein l' t �- - J5'2 - Att endu qu e si los eaux son t plu s qu e suffisantes pour l'U5IIge lim ité rJuÎ lui ~l été cOll ced ~ en principe, Hey cl co nsorts so nt non-rccc \'alJlcs h s'en plnindn', le CI'lInd-$émi u.l ire n'ayant f;li t à so n lo u r 'l u' user du son dr oi l cn l'CCc\'sln ll es eau x four· Ili es pal' la buli èl'o qui , d'ilpl'i.:s Ic, litrc } doit I"os let' touj ou rs OU" c l'le , Attend u q ue Rey ct co nso l'ts son t enco re non-rere \'aùles pOUl' défilUl Il'intthêt, l' excéda nt des onu'..: 'lu i nUI~ ll il eté 'l in si r ég llh ~ r (' m e nl d élo urn ~ d ,II IS le Pilv Îllon- do-I 'En fanl ne POU"nnl , à ra iso n ùes nÎ\'c!J ux, reve nir URliS le (:an al des Pin chinnls; AHenùu , en résume , que' c'es t l'exéc ut iun se ul e du règlement Gonti ls qu i peu l, pa r J' l'l:l bl isscl1lc nt d 'un e nou\I(>lI c butière, mett rE. les dl'oi ts d u Gl':l nd- êmÎnai l'c en J'appol't arec les OU'Togc s qu i C il formul l' nl l'cxercice i Quan t al/ x fin s subsidia ires : Ifltendu, qua nt :, ('clics prises par Hey et co nsorts pour modifiel' les dim ensio ns de lu Ser\l e c l du Ofl non de ln fon taine , qu'il os t inutil e de sig nnler tes c1inicull és d'exéc ut ion qui sc prcse nternie nl not amm ent SUI' Il' seco nù poi nt, le l'èglc' ment do 1638 sc bornant h dire u n petit onnon : Qu'un orgll ll1 cnt plus dil ccl '~Crtl' t c cett e l'rétcntion j que c'est J:\ bUli èrc cll u-mOmo 'lui doil Oll'o lll h;e cn l'fl ppoyl :l\'ec l'étendu e du droi t cl n OI1 ses ouv rages sccond:tircs que, du moment où la llou \'c1 tc hUlièl'e scrn élublic conform ément aux. pl'esbripli ons du l'èglern ent cie t OaS, l' nliu s Ile Su n plus possi ble à l'cndroit de ln sc n 'c el ùu ca non de la fontaine ; f~il'e Attendu, d'autl'e pa n (IU C le Crillltl -Sémin nÎl'c cs ~ 11011lecevubl(: il dem an'der di \'cnies \'érifl cn ti ons tend en t 11 étoblir qu 'H nUl'nil besoin de maif,teni r so n cc lusc plei ne pour salisf.IÎ I'C nu'- di\'el's u':-t llges qui lui on t été co ncédés; qu'une pareill e \' éJ'illcnt i6 n aur ni l pou l'ohj ct de fah'o J'eth'ol' , cn lout ou en pnr lic, ln prohibition pronon~é o PAl' le règlement ; qu ' ~h rllglqmenl d'eau eSI un CO"lr.1 qui ne peut êlre modiOc lnômo 15:l - pa r l'nutoril t: compétel'lte qu 'cn prése nce dlJ 10US le3 inti'ressés; Quant aux fi liS en preuve : Allcnd" qu'en J' l' t;'! l de la 501111ion aclo pÛ'c sllr les nns principall's , le Irib unal n'n plus :l statu er 5 U I' r f' IIf's do n c~' cl conson:;, IUll da nt à pro u\'cr que les di!'l flo sitions gé nt"lld cs dcs deux sections du l'ès lcm ~ n t Boo ms ont été ésalelTlc ll L c'o: écutées pur les propriétaires supél'ie urs aill ~ i que pH les inféri eul's ; Attendu qu e par u n mt) lir s('rnhlab lc , le tribu nal n'n pas à statu er sur la pr t:. u\'e offe rt e Pil l' le G r:1 nd -S{~ Jll ill:1 Î1'e , rel oli,'cme nt à l'usage ill imi té des pnux , lfl lll'élcnlion de Hey ct consorts ayllllt ? Ié repoussée SUI' cc chef ; AU cndu que 1<1 l'reu\' e P I'OPOSl~C ptt r le Gran d-Séminaire, qu ant a ~ x l>u tières, à III fontninc pt ~ I.l ~cr\' e, :\Urlli l pour hut de ruile O1 nin t(> l1 ir le Grnnd - SC:' mi nnÎ t'(', d'un e mnn ihe dérinith'e, da nl:l l'(- la t aC' tu -1 drs buti èl'CS, SC I'\'C cLfOn l :1 ine ; Att en du , d 'nhord , rJu e ces ùu\'ragcs n'on t clô mnill le-ous que provbo irt!tllc nt p ~II' It: lI t! ulClltl Id Uonfils ct j US(lu'tI ,'éln bli sscment de lu buli èl'e prescri to ; qu ' un e possession pro\'isoife: ne peut Sel'\'Îr de uase tl lu pl'escript ion i .,u'(> lIc n'a pas été ill_ le n 'c l' t it, p'H' lil prétention ùe Gantelm y ontéri eul'c 1\ la déc ision clu Iicut<; nanl d \'il ; que l' eût-c li c étc pal' l'inSl:1nCe de 1888, II't'n te ailS ne sc sont pus éCl)U l ~s depu is 10l's i A lt ~ n du , cn second lieu, quo le C I :1l\d-Sém i nn Îl'c 'Ù l cu SUI' icfomb quï l \'oudrail assc!'\'Î" ou St ';l l:l ll l'ir c:\lla l, aucun ouVI'll gC lIpp ll l \.!u t (lui ai l IHoni f'esté son inlontio n do prescril'e contre lu prolll lJitioll fai te P,II' l ~ l 'è ~ l e m c nl; Allendu que, hl but ièrc aura it Cu C!U',ICt:1I'C, si l'on contesla it le I.1 1'0i l d ' UlI'OS CI' , mai s qu'oll l'efu sc M" u l~nH'll t hl facult é dc CO llse l' \' CI' J'{!CIII :,c pl eine pOUl' 'l ue 1' (':1U AI' l'i vû h 1/\ but i èr e pcnùll'l t un tem p. plu s c.'onsi rlérub lc; qu e cell e pn!tcntio n dé,'j\'c essentiellellle nt ùu fltil de J'II mrno, qu 'clle n'esl pns siGn nlée p"I' ln b ulièt'e ; qu' il serail cepond utl l d'. tUlan t plus es ~ enti e l qu ' ,Il e eût élc ma nifos lée pa t' UII ouv rage ap pal'en t cl continu, qu 'cn 1';'loLde la prohibiti on l'ccon nue )Jar le lribuTq"U VI. II �- IM- na!. Je Grand Séminaire veut prescrire ici contre contre l'HyeUfa it por son aut eur i 60n 155 - titre el Quant aux dommages-intéréls : nll ou e '20 rI' , ~ Rey cl consorts pour les illll el11 nise r d u préjud ice q uc leur OIlL causé les inrracliolls IIU règ lemen t BOll nls constalél!s pUI' les pl'ocès,'el'baux prêcilés t; Dit qu e les di'pc ns d ~ l'ins la uce, y t:omp ris ceux. du présent ju ge men t el lêg ilimes acccslioÎ I es se ront abl otlis pour êtrc sUP PO I'lés, s:lvo ir , un tie rs par Rey ct consOl'ls et les deux nulrcs ti ers pal' le Gt'anu-Sêmina Îl'e, Quant aua:: clorn mages-intérdts : Attendu quu les procès- l'erb e, ux des 13 ct 20 mars 1 85~ const:l tcnt une t1 0u blc io f l'"rt io l1 !\ \;1 tlér(' n ~c i mpo~(-c /lU Grand -Séminaire pal' Ie l'è~l c m en l Bon nIs; 4l uc b sOlTl lll equi doit éll' C nllouèc à IÎl I' c de domm l1gcs-iut ùrt!ls tombe so us l'nppl'éciati on du tl'ibun al ; Qu ant aux dépens: Attendu qu e chacun e urs pa rti es succo mbe dan:; que lquesunes de ses tll'é lcnli ons; Pa r ces motifs Appel rut émis de ce juge lU ent. AnH ~r . 1 Le Trib un al, q',anl aux conclusion s principa,'es. fil il inhibition s ~ l dHcnses à l'adminis tr:l lion diocé:,aine d 'Ah:, cn sa fJ U:\lité de propl'i élllÎ rc du moulin du P.\ \' ili on- lic- r En rnll t. de retenir à l'ave nir Irs caux d,lIIs l'l'cluse de san moulin, :\1015 qu e teHf' écluse 5CI'rt pl(;inc ou fiJ urnie de tout le moulan "cnu du moulin ~ lI ph i eu r , pl co d l' lHlis Not rc- O.\mc de rérrip r JUsqu ' .1~\)tre~ Drt m c d'aoû t ; tlëdar(' Hcy e L (,OOSOI'IS n O r1 - rcc;cvl;~ bi cs , en 1'6lal, dJn s lu P:lI' IÎC Il û l(' u!' dl' man de' lend all le ~ co qu 'inh :Litio ns soien t f,ti l,'s h la m ~l\1e a(l min i ~tt'nlio ll Il ioc~ sai nc d ' cmplo ycr~ "Il\' c nÎl' les caux des Pi nchinals ~I d'uut re, usagcs que ceux adm is plI!' Ir l'èg lemolll Bonlil s , Quant au:p cone/lls ions sIlbsidicûrcs: d él'l;\rc les <! r ux Jll1 rlies nQn -l'ecc \',lul lJs d.lns 11.'s fins p:lI' ell 4!5 l'cspecli\'l.llllCnl prises; Qt4 an l aux conrlusio1ls en preuves,' diL " ':I \'oir a Slalll:Cr ~ur ccllcs du Rey el consol'ts tendan t t:S Il él.lhlir que Il'5 !leu'\: p:\I'li es du It!glelllcn l l}unli is Olll été IO:.Jjours 1'C'COIlIIIH!:; ('ommu Il'CS , d ans l ' e ); ~( ul ion. nu'( pl opl'iétnil cs sup~ricu l's aÎlIsi CJu'uux IH'Op l'iétail'cs in félÎc ll l'~ 1\ la nlle tI 'Aix; t..Iit Il 'a\'oir Q st:\luel' é.;ltlèmen t SUI' les conclusions cn Ilr('U\' C de rouminiSll'ii tio n diol'I.b ainc l't la lives Il l ' u~agc ues cn Ul; Il'jrllb comme nun adm iss ilJl es coll es qui cO II Cc rn r llL " état actu el des lieul au point do vue déS butièl'CS, SOl'\, O el fontaine i Sil,. l' appel prillcipal , et tan t à l'égard des fi lls principales qu'à l'éga rd des fins subsidiaires en expertise el en preuve fla /' témoins lH'ises pa)"lladminis ll'ûlion du Gran d-Sémitlaire : Ad o Jlt ~ nt lés motifs des pl'cmi crs jugcs; Sil/' {'appel incident .' \ Atlendu qu'après al'o i,' étaul i por des motirs qu e 1" COur OdOpIC, que dcs titres et cloc um cn ls du procès el nob mmcnl du règlement BonOl3 de 1638, il rés ult e que 1. Gra nd-S';min.ir. n'fi dl'oi 1llu' h un uS;,lge l1 e3 caux limilé duns 10 se ns Iluj n ur~ d'ui l'éclamé pnl' Bey cl co nso rts, le Il'ihun ni n d6cl:' r6 qu e Rey et co nso rts é taie nt non-rcct:waul cs, 011 l'étnt, d a ns leu l' dem3 mlc i Allendu qu 'il ,Iédui t celto co nsc ql1 en e de cc q ue le li eutcn[\ot B nm" n\'ail ordonné q'1e la hut ibl'o ex is tan t du ns l'~rlu sc du ca nal se r,lit l'l' nt placée par uno ù ut i ~ l' O c :\lrul ~e sur Il! tl roi t rcslrci Ht 'lui c l;I ÎI recon nu en rn\'cnr tl e Ga nl clmy 1 nux droit s dU CJ ur l sLle Ct':lI1fI-Sémi nnirc, cl que ('c lle di spo~i li o n n'il j:1I113 is ét é c:-.ceutéc ; que li s lors le C l'a nd-Sémi na i 1'0 n'a rus CI.1 tOI't d' use r provisoiremen t de la b u t ib l' ~ lell e qu'e llo elait un 163 ~: ' Attendu CJuc la co nclusion til'6e pn r le tl'iùun nl dcs prémi sses posées r nr lui aur ait pu N l'o logiqu e si Rcy ct co nsorts ,'6IAicnl uC I'nés à réclurncl' des dommns('~-i r1l6H.!b pour III �- 156 IOl'l q.ue le Grand·S ~min ail'6 I c ul' aUI"., il occasionné, en rece - vaut, dans 50n enclos, une CIU IHllilé plus considérnb le d'eau que ce ll e qui esl nécessaire pOUl' ,'arro sage Ô'UII jard ill.de 32 m èt l' I~S sur 16 j mais qu t! d'abord Hû:y el consO rt s so utenaient qu e la pnrti c dt! " en u à laqu elle lu S~ l11i naire O '/l \";lit pas droit pour l'arl'osnge eL qu 'il r erC\1uCt cependant , dCI':l il t:!rc rcndu,e au cn nal, après avo ir s{' l'\'i à l'ernbelli ssemen\ tl e la funta ine , el, sous I:e rapport , il y tl\'aillicu de pron oncer nu fon t! ; Re)' ct ;1 cc qui nvait t; lé prescrit por I ~ lieu tenant BonOt s en 1638, ùes Il'n\'rlUl fu s!'cilt fail s pout' melll't! l'usage dt!s eoux de la Jlflrl du Grnnd · Sémina ire cn hal'Illoni e<lv cc !)o n droil limit é; consor l.s dctn, andai t!1I 1 cn out r e que . co nfol'm ement Qu'il y au rai lrlonc lieu de prononc:el' su r ce chofd e co nte:,tal io n dont le ll'ibun nl étniL l' Pg uli èremen t sa isi. au li eu de renvoyer les pal'LÎ e-s à faire un lIouvp,au procès. en d ~cla l'n n l les dem an des Il on-rec~\'flb l es cn l'état ; .. Atlcndu , à ce t f:ganl. a i n~i 'lue le tribu na 1 l '~ Jus tcJ'ncn t établi, que Ganl elmy n'avllÎI cn l638 le dl'oit d 'arroser dil ns Pintér ieur de So n enclos qu'nne é t c ndu(~ do tCl'roi n de 32 mètres de long sur 14 de large ; Que le li eutenant B on fl l ~ ordonna qu e la huti èl'c t!x,istnn t dnns l'écluse du clln,,1 so mÎI réduite à un orifice en l'apport ;1\'CC celle j onissa ncc restreint e , en fai su nt sel'vi l' ce ll e l'flll h Penlrelien de la fontaine dont 11ex istcnce fai sai t :1 uss i Je suj et de i" co nlcstalion Cl qui ûtnit ce pen dnul mainte nu e; Que le Ions tamps qui s'es t écou lé depui s ln décbion l'églomcntai re du lie ul cllu nl Donfl ls JI 'a :lppo l'I l: aucun changtmlen ! ~ u x droits des parties, puisqu e si Gnntelm y cLses l.Iyan l-droil , onL con tinuo tl uscl" ùe III bUl ib rc dont le c..hllngemenl al'ail été ordonn é , ce n'a jamais ';té qu 'e n verlu du droit qui leur :I\'oit été co ncédé provi:'l oircmellL cl 'lui é tait maintenu jusqu'à ce que le chan gement ordolln6 oùt été opéré; Que ri en, dans 1" Ion. ospace de te mps éco ul e du puis 1638 n'u élabli une interversion de ti tres ~L de droits enll'O les par- - 1;'7 - ties, etqn 'il y il lieu de prescrire l'p"; ('clItion l'U l'O c l simple du règlement Bonl1l s; Attendu Qlle , pouf:lrri\'N h cc l és ol la' , il ('fol inutilc de s'occurel' d e III gl'n nd cu l' du ~:l'l()n JI Ir ou "C',1lI arriro tic l:l ser\'c à la fonlaillc; qu e le point i ml) l')r l ~'1l est I:l prise CI'('11O du cillJaI ct qu e c'usl ('c ll ~ Pl' isc rl on llc lil'tltr llan l OonO ls (Irclonn:l;t le changemen t e n PI'CSCI'i \'t\nL qu 'cll e 1'I '!)lel'lli t touj ours ouyel'Ie: q uc cc tl P. derniè/'o mCStll'e sc 1',IPf)fll'l :lÎ l t'v idcmmc nt à l'entl'ctien de Il fo ntllÎlw 'lui lIe\'3; 11I\'oi l' l' e!1I1 pp nd<l l1t loutl' J!:'IIInée i Ol nis que ln S' rond eur de la but ière dCl'ni t êtl'c déte rmi née pnl' " étend ue du le l'rnin crue Cnll ll!lmy avai l le droit d!llr rosc r ; ALlc nd ~1 qu'il ne s'<1gi t rns d'Ilne cxpC'l'l isc pl ~pn ratoire Inois des mes UJ c~ Il l)I'cndre pOU l' J' exécution du présen l :lI'1'Ol et qu'il cO lwienl d'é\'i tcl' de Irop gl'un ds fini., aU X IliI l'tics; 'lu'i l y n lieu dhs 101'5 de ne nomm el' qll ' un !'cul hommo lie J'(jl't pou r délel'm in'er les It'rwnux à f/li re ct Cil sun'cillc l' la co nfrdion, en laissa nt ou'\ pnrli~s I ~ droil dc r,Ollren ir d'un ou do plusi eu rs autr es!-i elles le j ugent Il p ropo ~ ; La coun ! snn ss' ol'rê t cr À I!uppel principn l du burcau d'n dmin islr'nl1o n du Grtlll d -S~ m i naÎ,.e d ' Ai x! ni à ses fin s tallt }JI'ineip"lcs que subsi diaires dont il est demi s el ècboUl6, faÎSllnt ch'o it ou CO lI1 1\lIi rc i\ l'appel in ciden t cI~ n ey et consor ts met 4unnt il cc l'll ppeJ: alÎ otl el ce dont c:,l :lppc l nu n6:lIlt, ~ met1(l nnl <I iI l" o l'd ollll e qu e lu buli èro o~ i s lnntc dnn 1'6r.lusc du moulin du P:l\'i ll nn -de-I'Enf,\I1t $oerf! clllll1sée (' 1 réduit" tlla di nH' l1 sion co nvennb lnpolll' qu 'c li c fournisse se ulement l'c nu nécessa il'e ~ 1 ! :\I' I'OSilg~ cru n tel'fain ùe 31 1ll ètrt's do long sur l4 dt> la l'go ('Il n:11li 1'0 di! jll rt! i Il . Cc l te bu lil! l'c l'es tera co ntinuell eme nt cl pl'ndnn ltou le l'anlh~c OU \'Cl'tc, soit IHl UI' I('s be'!'oins de l'lt l'rosage, soi t pOUl' l't'n tl'ctien de ln rontnine don t il est qUl'sl ion dtln ~ It, r(og lcmc nt du li eut elltlll l Bon fil s du mois l II n.où t 1638 ; dit l'lue " cau 'lui (tum été int l'OduÎlc tl tlns " cnclos par celle huli ore c1evicn J 1':\ délln i 1Î veUlo nt la pl'oprict é du pl'O· pri otairc du {l,\\'i/l on- de- l'Enfa nt qui 11 0 pourro, sous :\uoun �- 158 - prclc~leJ él rtl inquiété pour 1\ls,lge qu 'il cl'oÎ ra de\'oir fRire i !lit que par le o;;icur dc Toul'nadrc. ingéni eur des ponts el chau ,t~CS de l' ilr roll/jisscm enl d'.\i x, e~ p e l't nom mé par la Cour. à d~faut par les p:lI'lics de cOII " en il' cl un ou ,plusieurs !lutreliO dans les ll'ois jllurs de ln signdlc!l li n du pré,;c lit ;m 't: t, ct C]lIi pt'êtera SCl'Olcnt devant M. le pr'ésid ent Mn l'qu ézy 1 il sera procédé nux opé rat ions nêc~s ~ ai J'cs pour détCI' ITI i nel' ln quan lité d'cllu quïl faut pOU l' J'lu'I'osnge cI ' un tCI'I'nÎ n en nalul'c de jar· din de 3'2 m èl l'cs de l ong SU I' 14 ci e Inl'ge Cl la dim ension d' un e butière t ouj o ul's OUVC I'te pOUl' f OUI' lI i t' celle CtlIJ. en tenant ('omple des variations de haut eul' do l'en u dans Péeluse qui III fou rn il el da h.lu tcs autres ci rco nstll l\cCS qui pou l'l'on t être signalt':es p~r les (XlI'lies; D OIlnf.~ à l'expe!'t dès à présent le pouvoir de (II ;I'C procédf: r à la confection des trnvflux qu 'il jUgC I'fI neccssflÎl'e pout J'e xécution du Olllndat qui lui rs Ldonné, s.luf en cas d e con testa· tioo de lil part d(' ,'ulle ries parties, à Otl'O !\llltué par la Cour ce qu' il i1ppnr Li cll dl'H : Ledit e'perL dl'esscrll rt e tou les ~es opérations un pl'ocèsve rba l qui se ra dépo:,é <HI gl'cnc de ln CO Ul';, Olt rl'Jc les hOllo l'aires de l' cx pcl'LNi es fl'ai s po ur l'exécution des tl'ô,l\"iIUX r i-dl!ss u<; men lion nés se ron t à la charge de l'ndm ini~lrn l ion clu CI'nn tl -Séminn i l'o; Confi l'me le s Ul'/d tlS du ju gt'rnent donl es t appel ; OI'donn e la res tituti on d!"' l 'nrnenclc ci e l'IlIJpr,1 inci dent ; Can dnmnc l'nclminisll'n ti on du CI an d-ScllIi nni re à l'n mende de l'appel pl'in ripa l el à LOUS les dépens l'ilL de pl'emièl'e inslance que d'a ppel. Du I ~ aVl'i l 1861. Qual"ièmc c!t,mlwe; - ·M. Mnr. qué,y, rré,id r n1; M. Rey ~aud, . ,·oclIl sén,"·.I; "',,' TAvcrnicl' père ct Arnaud. ovocats; - l'i es Gu iraud el ~\fal'tin-Pcl'rin, avoués. - lon- en l'cote de warch:l .. d bc~ , - Rt':CCp.'OD, - , Vente au=, cncll è.·c§ . L'achelell1' il qui incombe en dernier lieu. dans une Ji(i~re, de I,,·t!ndl'f: livraison, j-e-lIt Ul'rliler la ,,'c?nte OU,J: enchères publù/ue,\' ordolL née par It: fi 'i ulllta!, faute d'CIl;oit pris tù/raison de la marchandise, tant que celle z.enle n'est ]Jas encore COIiSOllllllér i ell f:!fJi'Ullt de 1Jl'endre réception, lorsque ro..U;'e est sel'ù.'u,}'e , i';OI~ L Dl~ l. aN Le lS C. J. AI i\1:! CIIIC!IISO L.\ ET Cn, I l' ,\ L:Tnl~:. du Il ilJUIl:l1 de CO UIIlH'Hf' oc ~/:ll seillc du dOll lll ou s Hl ppOl'IOIl!) le I t'~ t<:. lail suŒCOlIllOlÎlI e h.'s 1:IÎls de lt'lll' :t flil ill' da us laqudlc le ju "c mrnl Il~\I'i :1' l B!:i9, sammen ! tl'ilmn nl ... t:on!l;\cré de nom Nil, ,on /u i l1u; mf' l l l ~ ~ a jUI'lsp l u dl"lCC l'l ll tLric llI C, le (1l'oilpO II I' le l l-cc:pli ol1l1ôl ilc de pl'I'ndl'C li, l'ai50n, il ) 01'5 mt-mc (lue Li \ ClIlc aux (' Ilcl.èlcs a été o l ,Jonll ~e pal' jugement , t.nll (Jlle cc' II(' ' (' Ill e.' Il't'sl pas c!lf' C lll é ~ , sc l' ,~Q li ~c t, Lie n qu'dIe uiL ~ l éa fln OIlC('c e t (Ju)clle soi l rl'~ lc â : J(jG EMEti' T. AlI c nd ~1 'lUI" Nnj;1 Oplon wail \'cAnllu \'l' I'balo01('nl 800 hec10hll'('S hlt', dU I' d'Arl,j 'lue du nill'ire Trlég/'ophe , ca piln i rlC' Lé- gi~ I' , 1\ J:u'qu cs Clillt! Chlghisoln 1"1 Cie, qui n Ch~ 1l0lllSYl J. TltoIlIfiS Cl Cie, qui ,:1 leu l' l oul' . a DdlH? I'! cl lib , fl i' I'C':;; Ou'un a ldl'l' ti c l i \'l :li ~ on H\'nil t"lt' l'~mi s, Ir2-l Il1 Il I's rl el'llie r, par' Odon, Icque l, sur le « ~ f;llll ti c la 1'I!\'(' pli 1lrl d e lu 1U.tI't' hnn dillc, a fllit ol'lJunnc l' IHU' jU ~ li ('c 1.. "('Ill e cil' <lui tl a llllal lit'lIflruj Alhwdu (l lIC larlil C "('nie rlC\'Oll :I\'ui l' lieu le 19 :l\'l'il t l:ibS, tl'oi.s heures ci e l'après midi; Atlclldu qU ' À nn zo llf'lIl'f's moins un qunr l (lu matin de c'(' tlc jaunlt'C, pal' l"\flloil d AI nilud, ItU I:-;~IC I', lh'lhel't t'lli!:., rl ~ l es. 'O II t'lll':; rlfI r OnllC , 0 111 f,til ~() nllll:1lillll flOt' ln n hb , tI n,oil' à 1\'I'(' I' inco ll lilll:nt le .. HO Ii t ' ~~L. 1.>11\ ,hu' d ' Afl'lqu c 11 011 1 s'tlgi t npci lle d'èll'c r'\>spoll$flhlu lI l'S cOII:: r 'lucIJ COS tlç III lI on-ln'lI\ison l notulfllll ClIlIlc. la \'Cllte aux l' lIl'll è l t'!I ; Qu e pOH'llI e SO lllll1llti otl li ct6 fnitr nu :-if'ur U'~iC' I', rnpi lllÎlh" t.lu 111I\'i l'C Télé91'fllJhe, cl ~ ln rCI ~onlle tlu llla!LI c-pOllefa;x de nelon lils ; Allondu quo nonobstan t ce tte so mma tion 1 b iJqucllo il U' \l 1'1 l �• po s été 160- - 161 - ob t~ m péro, ce d e rni e r u rail l'oursuivre el effec tu er 13 vent e aux ench ~rc:;; qu 'il rl em llnd e flujourœhui h .1. ainé Chi - f!hi sola el Cio. ~es Rr h ute un imm édl:'tl s. le rny ement ri e la rHr- ft!l'C I) C't"l, el qu o, \>:11' SUll e. les ::.icurs Dclbc l'l c l lil.5 ri èrcs son t soum Î:ià l'ru'ci lie ùemiuHlc oc la IHu't tl cs \ sicurs Ch . IlOlllSy, J . Thomas e t Cie; All endu q ~c tl 'n pl'l~s It~ JUl'i"'pl' udencf' du tr ihunn l, l' adleteur 1\ qui ÎI'comhe eo il l:' l'ni rw li r.u de pl'cHdre li \'l'<li son. pe uL !lr r ~· tel' ln VCOll' aux e n ch~l'os pu bliql les lant qu'ell e n' esL pas encore co nsnm ml;e, en otfnllil de Jll' elldl't~ rcceplion lorsqu e ceUe otrr e est ~ éri~u 5e; Att endu que O\d berl el til s, fl'bres i> l,\ien l d onc ron flés à rlema nflCl' , co mme il s l'ont Cai l, b. l' CCCV 0 Il' la marchandi se avant la ve nle; Que rie n n1rlU tot'Ï se à pense r que cette d ~ m an Ll e é tait de leu'f part iHu::.oire ct lion ::.el'Ïl!u se; Que Noël I)plon ne (lOUV I\lI tlo ne se d ispe nser d' obtempérer h la mi se ~n d CIllCUIC q UI lui Ôliii t f"i le; Qu'o n f,tisanl pllSIj(> 1' ou tr e h ln venle il Il agi eonll'ilirclll enl aux droits Je Dclht'I' t et fil s, fl'b 'l's, qu e reli e ré:-i li:HÎ OII S':II1plilln e l!gnlC'n1ent h chncun cc ach ete ur s lliterrll ediarcs, Noel Deloll oyan t COllHlli s la faule qui y donne lieu; Pal' ces molifs : Le Trih unnl , sa ns s'a n ètcl' il ln demanrt c du sic tI" Noël nclon, rési: ie pour dtH<t lll d e linaison la \'cnle des 800 hcr IOli ll'(!S bl é don t s' ngit .... les sicul's Dclbcl'l Cl ftl s, rr è re .... AU'< s i eu r~ Ch. lI otUsy, Thomas et cie, de cbus. - ci :IU'\ sic ul's Jl.lcques uiné Chi ghisola el Cic, ct ue CC$ cI ~ l'n i c l' s c nlin , "U~ sieurs Noél Delo n , conda ulI l cc dCl' nic l' :lUX dépclls i Fnill'éot'H've nuxdlls Ch .. lI om sy, Th om ns el Cie lies droi ts qu 'ils peuv ont nvoi l' pa l' ~ui lC dc ""me l'ésiliali o n e ncoul'uc par It fait du sieur Noël IJcloll. Appel fut émis de cc j1l 3C InC'1I1. A.l'riH. - La COU l\ , aU0 l'laut les mOlif, des pr.mi", jugcs, eonGnllc c Ie . Du '26 juin 18G 1. 2 nI' 'hamlH'c ci\,jle ; '1\'1. BéJA\'· ride, pl'~~ill c nl ; - ~l . lh y lmu l\ , avoca t sé nt l'nl ; _ MU A.I' D!hJtl, Crémicux, Thom'cl cl i\ l istt'al nvo cn ls; MU COlldloyer, J OUUf) U el lsl1lll'(l, avoués. Soclété . Dt.solutlon . - Communauté eotre époux. la dissoluiion du contrat de société par la volonté de tun e des pm·ties, concemani les sociétés dont la dw-ee est illil/l'itée, est inapplicable à une socil!té dont le tenlle llécessail'e est la Jin de l'opération en. vue de la'fllelle ellc a été contraclée . Si"" principe la société f init lJar la 1/I01t naturelle d'un associé, il l'eut être stipulé qu'elle continuera avec son héritier, et ceUe stipulation n'a "as besoin d'I!lrc e.Cpresse ct l'eut se suppleer pal' la nature des choses , et, dans ce cas, la mort de l'épouse commune aux biens de' l'un des a~'sociù Il e saurait entl'a inel' la dissoillf ion de la société. F.\ll·S : Pal' cx pl o its e n date Jcs 25 :totlt cl !i oetobl'e 1860 , le sieul' Bét':tl'll pèr c Il fait ajo Ut'lI cl' ses qu nlrc en fants devan l le lribuo ll l de Marseille pa lu' y e nt end re ordoonel' qu' iJ !iCl'oit p,'océ(l ~ à l ~ liquÎ,lation el 3U partage des bie ns, me ubl es ct i mm c ubl es dé pe n da nt de la co mmu- nauté légale qui ex Îsloit entre lui ct la Jame ,M al'ie CIlt'\'io, 50 défunt e opa use, scio n les dl'oits l'cs pect i fs cl\!s padies, (; 0 ayant ésnl·d flU tcs lnme u l d e ln d éfu n te, cl pal' suit e;\ ~I\ ,'c ult! aux enchèrcs publiqu es p al' lici tntio n de Ji",' rs immeubles CO lllposll nt lad it e commun aut é c l co mpl'enant uue propdé té l'ul'nlc s ituée ~ S ai nt- Ua n nbé . Uue ùes GlIes , ln dama Bêl'o nl, épouse Blau, ct 'OD , ~NB VI . 1~ �- - IG! - mnÎ ontsQulenu (lue la PI'O IH'ic!11! .'ul':t)e située au <)uartiel' J e Saint-B3I'nabc! . banlieue d e Mal'seille, ne d eva it pas être ,'endu e et qu'cll e d evait co ntinuel' à fa ire l'o Lj e t de ln so- ci été civile CO llll'<lc tGe pout' ce ll e pl'o pt' i é l ~, pal' ncle SOWi sein g )wi n:, ( ' Il date du 7 n\' l'il 1 859 , ent re Je ~ i eut' Bla nc et le sieu l' B ~ l'al'll, son bcau-pt:l'C. 11 es t alo rs int en enu un jugemen t du tril>unnl de M'II'sci lle ljui a disjoint Pincidenl ~I e\'é par le sieul' Blanc qU Ant à la pl'op ,·iélé rU l'a le rI~ S.,intBarnabé, el slatu ant Sl1l' to us les aul.'cs che fs d e ln d emande du sieur Bérard père, a orùo nn é qu\il ~e rnit procédé à ln liqu idation el a u l'ad age des bie ns, meubl es cl immeubles dépendant de la coo lluun 3ulé, a ol'Jonn é b délivl'ilncc dn l:gs fait au demande Ul' ptwle tes tam en t d e la défunt e, ct en~ fin, la ,'ente par licitat ion des d ive l's immeubl es dépendant de ladite com mu na uté, à l'exce ption de la Iwoprié té rurale, si tu ée à Sain t-Bal'nabé. ~yiln t fait l'objet de ]' incid en t dont il ',git. . La ca use :\y:\nt t lé rcport6c il Paudi ence ponr le jugeme nt duù it in cident , le lribun nl ch'il de MarseilI(j a ll taluéc en Ct'I termes: JUGRMBNT, AU.ndu qu 'en 1859 le sieur Antoine- Vin cenl Gérard acquil du sieur Blnnc, so n gendre , un e propri été rural e, sise nu quartier de Sai nt-BArnab é. tcrritoi1'o dp. Mal'seille ; Qu'à la suit e de celte vente cL ~ l'rfret d'o pérer la revente tle cette campng ne cn délai l ell')ar morce lleme nt , les parties formèrent entl'e ell es un e sociélé civ ilo donl les co nditions rurcnl Al'rétées (1IIn S un Acle so us seins pl'ivé, du 7 av ril l859, enregis tl'é le 14 Janvier 186 1 : Auendu que le sieur Bérnrd était co mmun en bi ens; que la dame Gérord . lant décédée, l, communaulé a élé dissoule ; tlue sans eXRminer la question très-controversée do savoi r si 163- 13 commHn3ulé rorme un co rps morlll comme les au tres s o ci~ ­ tés civiles, el si le mari en est le m;JÎtre ahsolu ou seul ement l'admin ist rate ur, il y A lieu de co nsid él'er en fai t que ce d6cès II modil1é la posilioll du sieul: llé' l'nl'fl père 3U poin t de ren dre imposs ibl e l'exJculi on dc ,'ncle de société; Qu '~ n effet, le sieur BéJ'nl' d qui 3\'ai t, cOlllm e chef d o la commu naut é, stipulé le p.'tI'lnge du banéfice de la re\'ente pnr lOis, ne peuL plus prétendre 1\ cell e dem i du bénéfi ce; quo d'un au tr e cO té, le sieur ll é l'.1l'd n'es t plus nWÎI I'e de ce bien comm L: n dont il s'élait l'éservè la mise en vente pa r morrellerue n t ; Attendu qu 'à UII (1ull'O point de vue, on doit considérer III demand e eu \'cn lè de J'immcubla..comine impliquant de lit pli 1'1du sieur Béraru el ùes hoirs Bérard une rClloncia li on à la sor.ié l~, et que s'agissan t d'une société dont le terme n'est pas JÎx 6 rar ln convention, ln rClloncinlilln ,-olontnire peu L ~I r c: demandée pnl' un des IlFSO('ÏPS i Quo d!llls l'espèce, I:l més intell ige nce qui ex iste enlre I Ci enrnnts lJél'a rd no permet pilS un e exploitation en co mmun , el ~u e l e sieur A ntoi ne- Vin cent Bérard et los sicul's Jea n- Baptiste Bérard, Mad e Bérn l'd et Oésil'é B6rHrd peuvent y trouver uo jusle motif de p,'ovoquer le lel'me de Ci\lle soci,H é; Sur I,s dépells : VII ln qu nlit6 d es pnl'Ii es; P~ I' ces motifs: Le TI'ibunal ordo llile qu e la propriété rU I'H la si tu ee dans le terr ilt.> ire de Ma l'sei IJ ~, li U qual,tier cie S1lÎn 1·lln rnnbé, sera ,'en due et licitée com lll o It!s autres immcuhl es appu l'l enll nt 3 la communauté et succession de feue ":lme Borard: Dit qu e là où le pri x de "cnte aux ell chbl'CS ùudit immeuble dôpasse rll itl c prix. d'nr,qui si li on auqu el il Il été po rlé dans "Acl e reçu PA l' nr" Hny nAud, notaire. le 7 AVf il 1859, soi l la somme d040,OOO rr, et les fl'a is ncc.es!'ioires à Ci.! chiffre', le bélIélÎre de colle l'o\'on to, leq uel dena j)(re l'épnrti cntro les h é~ ritiers de III clam o nél'lH'd (J Lle siuul' Bémrd son ili Ari , lIun �• - 164 - pllrtagé pour la. part rcvenanlâ ceuel'nicr, à ra isoll rie moiti. pour lui c ll1l oiti ~ pOUl' le sieul' Bill oc son ge ndre; Déclare les frais de la presente instonce héréditaires. Appel fuI émis J e cc ju3emen1. La Cout' l'a l'é fol'IIH~ pas Val'l'êl ainsi co nçu All ntlr. -Atloodu qu e pal' ncle notarié en date du 7 fi ni11 839, Blanc 8 \'endu à Béra1'd, so n beau-père. une propriété l'ura lc, située au quartier de Saint- Barnabé, Il Mnrseill e, au pl'ix de qutll'ante mille fran cs; # Que par un autre acte sous seing .privé, en dll tc du même jour, ultérieurement enl'cgislI'é , mais dùnll a ,..incé rit é est re· connue par toules les parties , Bérard cL Dlalle on form é cn tre 8UX une société civile pour III l'evenle en délail de cette propriété; Attendu qu'en ceL elal ôe choses, lA dame BérArd, épouse comml)ne en bie ns de J'acqu éreur es t d 6céd~e; qu e lléra rd n alors ajourné ses enfants cn partage de la co mmullauté, (ll do· mandé la vcn te aux cnchères des immeubl es qui ln compose nt, y compris la propriété ôe Sa int- BAl"I1abé: Allendu que les époux Blanc sc so nt opposés :1la li citati on de cetle p ropri été, en invoqunnlill so iété civil e formée pOU l' sa revente; Que le tribunal a rejeté leu(1 excepti on pnr le double molif qu e le ôéch de la ôame Bérarô ar ai tl elldu imposs ible ("e}écution ôe la société à laquelle Bérard lui-même vou l.il d'.il· Jeurs rcnon ce r i Mais allenôu que ceU. "ppl'écinlion dos r. ils d. la ca use csl cnonée ; ca r ill'és ultc des docum onts du procès que ln ,'cnon cialion de Bornrd , ni 1o décès de SIl femm e ne sa Ul'nienl B\'oir l1Pur l'es ult81 de ôissoud l·. In société ù01I1 il s'ag it ; Allendu, en e/fet, que ln dissolulion du ecntl'n l de sociélé - IM - par la vo lonté de l'une des purti es ne s'appliq ue qu 'a ux sociétés donlla durée e,l illimitée: ~ue tell e n'est pns cell e qui a élé fOl'mée cn tre Bérard et Blanc, puisque son terme nécessaire esll Alin de ropél'lltion en vue de laql1 el le cll en é'l!! co ntrac tée; ALten du, d',HÜl'e par l, que si, cn princi pt: la société fin it par la m OI't naturelle de qu elqu' un des nssociés, il peUL êtrestipul é néllnmoi ns qu'ell e continuera avec son hérit ier (a rticles 1865 et 1868 du C(,Ô . Napoléon ): Quo celle sti pula tion n'a pas même besoin d'être expre$sc et peut sc su ppl i.!cl' pa l' la nntllra d ~s choses; Attendu , en {ail, qu'il a été enic ndu cn tro Bé.I'ard el Blanc que la rev enle de la propri été acq ui se s'accomplirait mal gré la morl de l'un des associés ; Que leu r accorô , " cet éga rô , conform e à la nRlure de l'opérntion, se trouve ju stifié pnr tout es les circo nstances de ln ca use; Attendu que hl mort de l'épo use commune cn biens de l'un dos t\ssociés ne sau rait a\'oir SUl' le sor t de la sodétô un e influenco qu e n'n urnit pas eue ln m OI' t de so n co nj oi nl i qu o peu Imporle (Il~s 101'5 I~ di ssolution de ln com munauté qui a été la suite de cet évé nement : Atlcnrlu , d 'Ri l~ e urs, qu e Dlanc n'a vendu ~h PI'o pl'iété à Bérao-d qu 'a la con ditl un ex presse de ln I·e,·endr. en dét.i l au pri x. minimum rie trois fi'. le mètrc curré j Que sa volo nté formelle, cn cc point, se trouv e consignée rlans l'netc so us 5 .~ in g privé qu i a a.ccompngn6 la "cnte i Que Bél'ar':! , en y adhérlln t, n'a pas rl épass~ la limite d~ ses pou\loirs do nltU' j ; quo p ~ lI ' consoquenl, l'immeub le liti gieux n'étant devenu oct']lJet ci e com mun au té qu' ~ la condition sli '" pul e par le vond elll', la socicté formée pOU l' la l'cvenle doi t sur\'iVl'e 1\ ln dissolution de ln comlllu nn ulë, sa uf ?\ chacun ~ raire vil loil' sos d,'oits dans la Iiquitlnlio ll ultérieure dc )'opéTOLion ; LA coçn, fai sant <Ia'oil ,1 l'.ppel des 6pollx BiOlle, .. éforlll e" IcjuSClI1ù!llrCndu le pt'cmle!' mars ('86 1 (Kil' 10 trilHlIlll l chril �- - 166- de Jfi1Tseillc ;'en conséque nce, met lesdil épOt.IJ Blanc hors d. cour et de prot:ès sur ln demande form ée contre eux de lil mise aux enchères de la propriété rurale de SaÎnl-BarDnbtj dit que ceUe propriété contin uel'a à faire l'o bj et de 10 société conlr3cl~e entre Bérard et Blanc par acte du 7 avril 1859, dô'· mont enregistré, et sera re\'e udue nux condition s qui y sont Itipulées, ordonne !tlrestitution de l'amende et condamne les intimés aUI dépens de première instance el rl'oppc l, t67 - Aux termes de son contrat de mrlJ'iase, la dame Gilly était mariée avec une constitu Lion général e <le dO l, par c~n~ séqucnt la maison vend.ue t! lail dolale; mais le co ntrat de mariage portait que les ilUm~u Ll es pouvaient ~ tre ,'.end us à c hlll'fij('" de l'emploi, avec la stipulatio n expl'esse que 'ftof. Gilly c!emeul'ernit ga rant deI:-. validit é des 3cq uisitions et clt: ln ,' alidit~ des placements qui pourr.licnt être effectués Mme: Gilly, l'oulant USC I' du Léné(icc de l'ar ticle 1556 du Coùe Napoléon, il fuit donation de bdile somllle à SOli fil s. pOlif emp loi ou remploi ; or, Dulie" lh: remploi, Du S juin 1861. 2 m o: danide, président; - chall)ul'e civ ile; - 1t1 U P. Rou ~ e l Mistl'al avoca ts; , , gin, avo ues. Dot. - M. Bé- M . de Gabl'ielly avocat g~ n él'a l; - AU(iounCloD. - MU J Ol1 rd,lH e l E stran- E.fablll!ill!llcrucot d 'cnfnot. Pm' tUBLISS."'N'I' fa"ticle 15% du Code Napoléon e1/lend loat ce qui assm'e à t'ef!(ullt une position indépendante, u.ne industrie lucrative, un état, 'lULe 7}osj~ tian, tout ce qui peut assure,. OIL o'lLV7'ir une carrière. La femme dotale pellt donc rlonner ses biens dotal.~ à son Jils pOUl' sel'vi.. à l'établissement dune maison d, commerce consistant en C01tl.1l1üsion s, ven les et achats dt! ma,'chandise, HI CII .\Itt) FAITS: C. GILL" t ' I LS. Pal' acte du 10 a\'l' i1 1861, nolai ... Pawol à Mar- 6eille , la dame Poi nto, épo nse Gilly, ùeme urant à Nice, donn é avec l'o.ssÎstiHlcC et PnulOl'Îs:l Li on de son mar i, ;111 sieur Edouard Gilly, leul' lils comm un , pour so n étAblissement, l'UC P:wé-d'Amour, nO12. a lol'~ lIotiGer au sie ur Ri chard ledi t :1cte de donati on , el eo même temps lui a fai t comman<lement d'avoir à pnyer )odile somme de 50,000 fr . plus les intérêts et accesso; l'cs de dl'oit. M. Ri chard a fait opposilion audit commandement, sc fondant SUI' ce que la Jnme Gilly a fait dona ti on de ln susdi te somme à son fils se rvir il SO it ~ tab l issel1)en t cOOllnercial, co nsistan t en com mi ssions, ;:ac1131s et ventes de mnr chfllldises, sous la rai, on de COrll lll(' I'Ce Edouard Cilly à lVice, ct 'qu e l'article pOUl' 1556 rln Co(l ~ N"po léo n 3ulol';SC 10 fem lll C a' d01lner ses; hi ens c.lolo u x l'OUI' J'~ tal>lisse Dl e nt tlf'S cllra llLs comm uns, mai" que le pl'étendu établissement cn "ue duquel l'été f.'lite ln JonQt Îo n p\'~c iLée, n'es t pas à lui indiqu~c pilr l'es\,,,i l et la letlt'c dc l'nt,tide -1 '56, JUGP.MPNT, l\ la som me de 50,000 fi'., lOont:'lnt en principal du prix de la veille faite par elle ft 1\1. Richlll'(l , d'ull e Inllison, sise .i lhl'Seillc, M. EJounrd Gi ll y a fait Allendu qu e PA" acte du 6 décembre 1860, nolaire Pasco 1 fi MArsei ll e. In dame Pointo. épouse Gi ll y, u vendu au sÎQur Ri chard un e maison sise en celle ville, ruc Pa\'~- d ' Amour , 11t2 , ail prix de 50,000 rr, ; ~ue e~ immeuble était dotal ~ 1. dam e Gilly ; �- 168 - Attendu que par acte du 10 3\'I'i l courant , m ê me notaire Pltsca l à Marseille, la dl\m c Gilly, avec le co nse nte m en t de son mari. a fail d onMion ù e celle som Ill e à so n fi ls Edouard Gilly pal' ledil acte de donation pOUl' se rvi,' à " éla blissement comm er'!i:-l l du donalaire, co nsis Lan t e n commissions, ncha ts. ventes de toules mnrchu~di ses J so us ln l'Bison de commerce Edouard Gilly à Nice; Qu'à I l\ date du t3 aVl'iI cournnt, ct pat' n,ele de Signud , huissi 01' , le sieur Edouard GIlly a fail co mmandemenl de payer . au sieul' Richard, el so n opposition a él6 faile pnl'ce d e rnler, par ce motif qu e ce n' é tait pas Il't un é tabli ssem e nt clans le sens del ' arlicle 1556 du Code Napo léon el quo dès lors. il n' y nvail pas emploi valid e des denicl's d otnu x d e la dame Gilly ; droit, qu e J' article t 55G di spose: « 1..3 fe mm e peut aussi) ,,\'ec l'autorisation de son mrlri , donn er ses biens dotau x pour rétablissement de leurs enCnnts commun s;" qu o Atte ndu , CIJ c'est là l'e,ce ption la plus légi time el la plus fav orable appor- tée ~ l'inaliénabilité de la dot; qu'en effet, donn er aux en ~ ranIs pour leur ütablissemcnt, c'est atteindre la destinRlion pour laquelle lil loi en pl'otége sa conservtltion i Altendu ~ue ce mol établissement comprend lout ce qui assure à l'enCnnL une existence ind épend ante, un e industri e lucrative, un état, un e position, tOut ce qui peut cnfin oU\'I'Îr ou assurer sa carrière j Que si qu elqlJes arrêts ont admis qu e I"ètablissement nc de\'Ilit pas présenter des cnractères al 6atoires, ct une en treprise hasarùcuse, il est évident qu e celle pr6\,ision des trib unau x ne peut pas s'étenrll'C h Lous les rns où " étnbli sscmenl acco rd é n':- pn s prospéré; que l'insuccès possibl e d'un établisse ment ne peul êtr e unccu ute de refu s d'Il li énn lion des bi ens f1 o l au~ s'il ClsLconst:lOt d'ailleurs qu e ln donat io n n été Caite pOUl' un ét:l.blissemenl. 'lu elque sol id ~ qu 'il soi t, qui ne puisse ê tl'o ,'enversé pour cause personnelle , ou pnr l'effet rios circonstancos; qu'il suffit don c qu'un éLa,blissemenL soit s6I'ieu,;, fait de bon- - 169 - ne roi, el qu' il soit ai nsi pourvu à un besoin <.l e la fam ille el de l'affection ma lernell e (Trop long) ; Attendu . en (ait, qu e l'étnblissemen t projeté re nferm e toutes les co nditions que le ge nre d e co m mcr~c énonce dans l'acte de donati on (la commi ssion) constitue l'éltlblissemp.ntlc plus solide que puisse Conder un négociant ; qu c c'est celu i en effet qui offre le moins do chan ces déf:wo rnbles , puisqu 'il ne lil isse ri on nux. ha snrds ùe la spécuJalion ; Que c'est <bns cc genre de comm ercc qU B les Cortunes s'étnblissenL le pins solid ement; que c'est (I onc Ih p OU l' un jeun e négoci:l.n t ln position la plus s~ r e , lil canière la ' moins chanceuse que pui sse oO'l-ir la pl'oCession du co mmert:e; Attendu qu'ou ne peul reprocher aux êpoux Gilly d'avoir voulu ouvl'il' à leur fil s, si mple commis ou agentll Nice d'un e compagnie rIo btHCil ux à vnpeul', un e rll'rière plus étendu e, plu6 lucrative et plus indépendante, pal' le moLiC qu e cette industlÎe ~n ouvcllc peut av oi r des c:lraclhes plus a l ~alo i res; Atten(lu qu e ln lihëralité fi e la dnm e Gilly n'es t eo disproportion ni avec sa forlu ne ni avec le oombre de ~cs enC:l.nts, que ses enCants dotés, il res terait aux époux Cilly unf! fOt'tune Irbs-suffisante ; Attendu que si le sieur Richard Il CI' U dc\'pir provoquer lino action en jusli ce pour fnire inv:l.lider ceUe dOn\llion, C6 ne peut Nrc évid emme nt que pou r mieux. assurel' s.a libérati on j que c'es t sans raiso n et pOUl' la seul e sé\'él'ilé qu 'il n CI iti qu a un établissomen t qui donne lputcs les go"anties désirables; Quo succomban l il do il supporle\' les d épe ns do la con- testati on i AHondu qu'il y fi li tre j Pal' ces mol ifs : Le Tribu na l, sans s'nt'I'êter ~ l'opposition du siour Richa l'd, au cOOlmnnd omeol qu i Ill i a été signifi6 PAl' exploi t de SigAud , hu bsiet', en date du J3 nvril co urant , dont il es t dÔlllis c.l débOUlé, maintient ledit oommnfldcment ct ordon ne qu' cn �- L70- - .ertu d 'icelui, il sera donné suile à tou te exûcution do droiL; Condamne le sieur Richard aux Jépens ; juges, co nfirme elc . Du 15 juinï861. 2 me ch:unbre civile; - M. Béd31"- l'ide, pr és id t:! ut; ~ M. L esco uv~ , suust it ut de 1\'1. le p.'o- l.ionnetou e~ Mc' Mi stl'al e l Bessat avocats; - Mu J ourùan, avoués. Capitai n e . - l;.cspon8ahUlté . capitaine qui a 1'ep' de son armateur une pacolillt pO,u r le lieu de destination, et qui, à défaut d'li" consignataire désigné pa,. cet armateu1', s'est adressé au. corresp,ondant de (affréLeu,. du, navi,.e pour l 'emplir tes formalités rie dOlLanes concernant cette pacotiLLe, n'est pas responsable vis-à-vis de l'annateur des erreurs cononises par ce C01'1'cspondan t, {Û01'S mdme 'Iu'elles ont eulraü", la cOlLflscalion ct"ue partie d, la pacotille Olt de forles amendes. Le GIO M.An c uETICIl C. CA PITAIN E OI:.A~GIL Célte question a été ainsi résolue par jusemen t clu tri . bunal de comwerce t.lc Mal'sei lle du 7 mai 1 SG 1 , ainsi co nç u : JUGE~ENT • Alt~ndu que le sieur lllll'cheti ch It chargé sur 10 navire NIII~ ' tl-Marie, dont il estnrmateul'; ct qui avait élé am'eUo :1 un 'iers l UUt; Attendu 'lue le cnpitaine Orange, qui cO lnmandai t ce navire , dû s'adresser h Sierra - Leo ne au cOlTespondn nt de J'3 ffl'éteur , qui lIevnitlui fai re CO n!1aÎtre sa des tin ati on définilive ; Attendu qu'à Sierra-Leone un c déclRration a clé faile- en cloua ne de la pacoti lle à débarfluel' dans ce port; Que celle déclaration é mnnée d'un co nsig nl.ltnire co rrespondan t de l'nffréleur, a élé co n sid~rée co mm e irrégulièn! PAl' la dO UAne et A do nné li eu à une amende et à d'a utres dommages que le sie ur Marchelich prétend laisse r à la charge J u capÎluinc Orange ; Attendu que, dans un puys étrangc r (lont il ne s:l\'oit pas la languo el les usages, le copi tai ne QI'ange n'u pas pu agi r par lui-m ême ; (ju' il a été rorcé de s'en l'cmettre à uo lir.rs pour la déclara tion ü fai l'e : que ce ti ers a été natUl'eliement le consi/ glllllaire r- qui il avait été adressé ; Allandu qu e le fnil du consig natnire n'est ni le fait du ca pililinc , ni le filil d 'un ogent dont il doit répond l'o; Que c'est le Cail d' un mandatairo Accepta pal' le sieu r Marchelieh qui n'cn a pi.!:. indjqu~ on aulre, en sachanl Ciue le capitain e de son navi l'o <tunliL pour I,;onsig nalail'c ù SiCl'l'n-Lcone 10 cOl'respondant de )'a(f1'6tou l' j QUti le cn pi tnine Ol'ange Il e peut don c pas être rendu respOllsnble de la déclal'n tion qui fi cu lieu b Sienn-Leone i ;1 A.ppel a éti! é mis ,le cc juge menl . A.rrêt. - La COUR, t,do ptanL les motifs d('s prc,oiel'5 CU I't.' ur gé llt! l'a l ~ - 11 1 - pacotille "ins Bt liqueurs pOUY Sierra -I.eoll o ; All andu que 1. ca pilain e doi t d '. illeurs co mpl e de la p. - cOlille qui lui n été co nHr c; que la èn use compte n'esl pas on élll t ; SUl' l'apu l'n lÎon dit Pa l' ces motirs, Le Tribunnl docl,lrC qu e le CU I)Îtlline Orance n'etit poi nt responsable de la conHscation de l'nmende el des autres sui tes qu*n ~U:l Sicl'rn- Leo ne la d6cla l'li on en doua ne de ln paco4.ille trAnspor tee pour le sieur Mal'chcti ch ; Ordonne que ce cnpi tai nc rendra compte nu sieur ftlArcheti ch de ce tto pncotil le i Appel fut émis de ce tt e dér ision , �- 172 - Arrêt. - La COU R, nd or ~. ut les moli fs Je, prelnier< luges, conGrme etc . Du 2 1 ju in ISG10 2"" chamb.o• civ ile; - ,,1. Béd,.o. I·j lle, pr~s id e llt; - M. dé Gnbl'iclly" flvocat gé néral ; _ Mol" Arna ud el P. l\oux , avoca ts; l\1P' L io nn elon et ~la rSll éry) "voués. Action cn jll!ltlcc. - S9uvcrnlll éta"Ruger. Te .... ltot .. C8 alloexés. Le l'rince lit)oanger qui par suite de guerre OIL ,/'evb,e· ments politiqll fs a eteudll les li1tlile~ de ses Etats, ne peut e."tercer devant les IribulIatt.:t: fran çais (es action,) q,ti peuvellt naitre cl miso" de celle mmexio.1 de ter· ritoire, taut 'lue oelte anne.tion n'a pas (Ué 1'eCOml-Ue l'ur le gouvememellt français 0 LE CONSU l. DE SA MAJ EST 1~ SA ll Dl~ 1;A1'I'S ; C. P ~T I\ E r: r GE:I\ IN. Le 23 jan\'i cl·1 S6 1 , pendant le si~ge de Gaëlc, dans les murs de laquc.-l lc les ass i6gea lli s ne so nt entrés que le 14 féniel' suiv allt , le gé néral co ml e Latour, m::II'écl lnl de cam p, ma j o t'-g~ fl é r a l dc Sil 1\1ajC!s tl; François II , l'ai des D cux.Si ciles, muni des ple ins l'0m'oll's de sail so uv erain, a ven du, pal' acte ll oltn'ié à P,,,,is, le o8vi,'c ha Sallnitn à M. Sel' re, banquier , ocmclIl'anl ;"1 P :n'is, ct cc en J'cmboul'- sement de fOIlt'nilul'cs t!t a"ooce de rond s ; 1\1. Scne :\ re- vendu cc nnvire à MM. Oxpr:1gnc cl O"m'll'd, négo cianls il 1\'1 :ll'sei ll c, lesquels l'ou l à leut' t Oll" l'CVCI U.lU i, MM. P~ trc cl Gerin . Ces dC I'nict's a\'o ienl t'n it sorlir cc na.,·\i"C de l',l\'sc lI:\l "111' - 173 - To ulon, sans opposition J e la p3J't de l'autol'ité m:u'ÎtÎmej ou rlut6t ,wee le co nse ntemen t fOl'mel du sou vt.Arucrnent rl'un çais, a uqu el Pautol'itt! marit ime cn avai t réfél'é. D(ln~ ces cil'co nsta nc es, I!al' exploit du 20 :lni l 1861 , MM. Pèla e e t Ge l'ie ont t! l.é ne l io un,~s dt!\':lnt le tl'ib un ol de CO mm el'cc de T o ul on pal' 1\'1. Louis Basso , co nsul de Sa Majes té le l'o i V icto l'-Emmanuel, il Tou lon , agiss3l1 l ail no m pOU l' lc co mple t.le Sa ?\ J ail!s t ~ Vi eto l'.Emm:mucl , l'oi u'Italie, d'ordre de Son Excellence le COlnte de Ca rour , ct' mi ni stre des arrail'es é l ran s èl'l.!s il Turi" , all X (ju s (pl'il plût au tribunal dire d ordollner ~ue la fl' ~ga l e à Y3I'CUI' la Sannita, aoc l'l.~ C au p ort Je Tou]olJ, ~ lail la pl'o pri été de l' Etat et appn rtc oail au gOU\' t! I'o ern ent de Sa Majes té le roi Yi ctOl'.Emmanuel , <:t ce, nonobstant toutes \'co les ct l'e"clltes 'lui aU l'ai enl pu ê lre fni tes de la rn~ rn c fJ'ég~ l e , les'luelles ,'c ntes, ~ i ) ~s défendcurs sIe n pl'éwtlaient, se raiellt déclal'é~s null es e l tn~mc :, iwu lél!s ; cluC pal' sui te il sc rait clit et ordo nll é q ue" la fl'ésn Le J on t il s'agi t serait l'emisc au ucman dl.' ul', en sadit e ()ualil é , cl an s les ~M hcul'e$. du juge- mcnt ft intel've nil', so us pt'inc de 10.uOO ri', p al' choque jou!' de rclu l'ù mi;; ;l la li\'l'o.isol1, c t à la l'cstil uli on de ce nnvil'c, le tout avec ~O,OOO fi'. de Jomma gcs-illlt!l'ê .s pOUl' les agrès c t appat'ilux 'lui auraien t été déplac';s cl eultt \'és; ct dons le cas Olt le tribunal ne poul'l'nil statu t l' au fond <lès la pl'emi ère ,audie nce, di re e t o l'donn el' qu' iultibilions c Lcléfeuses' se raicn t fai tes à M1\l, Pùtl'e et Gl' l'in , ou 3 Lous nult'es qui pl'~lcnd l'ai e llt "Sil' t.1e leur pal't, dt· con tinu el' ;t eu... le"c l' les cordages, a s\'~ s cl apptH'aux ,Je ladi te rl"~ba t (' , sous pei lle ùes d Ol1llUa ges-int é ,'~ l s l'lk bmés ci.tlcss us, ct auIOl'ÎSCl' le l'éq ut! I':\lll, ès-qualité, 2t pl rtcel' dès le 22 5Ul' laùit e fl'éga te, provisoil'emcnt e t flVI' i1 COU l'an t, à ses Cl'BlS el l'ÎSqucs , • �- • un ou de u x S31'dien o;; ::lynn~ - 174 - pOnt' m iss ion de S'OppO!i~ I'" JUCEMENT . tout d tl placement all cnlè"t:meD t d1aSl'ès ou app;n'3u x, t:l :1 toul acte pou"ant porlel' al( f' inte â la so lidil~ de lad it e f" égale; le tou t avec J ~ pe n s, c uti on p,'ov iso irc d u juge me nt co ulraÎlIlc p:1I" corps cl exé- n inl en cnir, nonohs tao t op' 1105i1io ll ou 0Ppc1. Les sieul's PèLre et Ger in se so nt l''''-' valus d e ce que le ~i c ul' Basso ~ t a il sfl n s qualité pOUl' inl l"od ui l'c ladite infilance.; qu' en effet le sicul' Bassa. qllÎ ~c qUil lir."it (le co nsul de Sa Majesté Vir lor- Emmanuèl , à T o ul o D, )wéLcudait agi" au Dom el pOUl' le co mp le du SO ll\' cl'ueme nt de Sn l\hjeslé Victo r- Emmanu el; qu e le royanme d' ll :llie , récemment inauSIII'é à Turin , n'a\'ait point en CO re é lé l'CCOIl IlU par le cou\!crn c.> mcnt Fran<:ais ; (lue le sÎput' Bl'Isso n'n\'ait reç u dJexeq'llatll7' c n F i'ance (lU' >11 <(1 wlité de cOllsul de Sard:ligne, eL qu e le 1l 0l1\'C3U r oya ulTl p. d' [talic n'nva il pas encore en FI'i1.IlCC des <lge nl s :\('<: l't~ J;l és; qu e le roi d~s n eux-S ici les, Fl'anço is 11 , élnit enca n' l'l~ f't'é.sc nl ~ h Pi'l l'is par M. C a no fal'i ~ so n minislrc plén ipo tent În il'e, et il T OIIIon l'nI' M, Jouve: sa il c~lIslll ; f]u \' n ce t él:l t de c l!01it'S c'é lnit ~ tort ct sa ns cl l'oi t , qu e le sicu l' Basso se di sa it agi l' deva nt un tribunallj'a nçais pOUl' le co mpl t: d u ç;o u\' crn emenl du roi d'Ital ie . lis ont cu co nséqu c ll ce llClnaudé II U IribllDai de déclare1' le !iicllr Dasso lIon -rcccvalllc (Ians sn Ilrmande l'OUI' (Iéf:lut de q ll ali lé, et l' c n cI'::ho ut era\'cc dépens, e l subsidiaire ment ils ont ('oodu li ca llue I /~ It·;hunal !le" d ~c1~H'B in compétent. ces pl'étentions diverses, le trihlltl;'ll cl, co mm rrrl" ,le T oulon ;l ,'rndu. 1,. 22 ;'lv1'il 186 1, un juge menl .. insi S ur co nçu : 175 - AItendu qu e le sieu r Bosso, cons.ul de Sa rdni gnc il Toulon, u'esl pa s ~ ccl'é dité f1up lès du go uvern ement rl'l\n çais comm e co nsul du royaum e d'1t~ l ie , eLqu' il n'n dl·s 10l's nUClIlie qUfllil é pOUl' re\'endiqu cr ilU nom do so n so u\'(wni n le n:w ire de guel're n3 ~olit ni n la Sann il a , vendu pnl' le rr prése ntan t il Poris de $, M. jes lé Fra nçois Il , Attendu , du l'oste , qu 'il n'ap partient pAS au tl'ibun nl de commerce de décider si Sa M ajcsl~ Frall cois Il a\'3i l le droi L dt! vendre le na vire de gue n e don t s'ugil ; At tondu qu o loule parite qu i succom be doit supporl er les" llépens Par ces mo tirs : Le Tl'ibunal déclarc M. Basso non-recevn hle pour dJraul dcHlualilé, el , en ou lre se déclare in co mpélenl; Renvoie les parti es devant Jos juges qui do iven t en co nn aître, el co ndamn e le s ieu r Busso aux dèpens. 1\1, Basso a fO l'rn ~ appel dt: cc JUGe ment , et, !IUt' ce l nppc l, ln coun , adoptallt les molifs des pl'cmi cl's juges. cn ce qui co nce l'n e le d ~r.1Ut de qu:\lilé du J (· mandclll', ri co n6rmé SUI' ( 'C chef le jugemcnt dont était ar pe! ; mni.!! co nsidé- . l'OIn t qu e, par suit e de celle décisiou, tout e "Clion en jusliee était rcru sée nu demand eur, ell e n'a pas cru de\'oil' eXi' mincr si celle ilc t; on étnit d e ln co mp étenC'c commerciale, et A déclaré n'y 3\'oit' lieu à statu er su,' Ct point. Du 6 juin lSGl. 2"" chambre civile; - 1. Ilédor- ride, président ; - i\'l. de Gab,'iell y, a\'ocn t gélléral; _ MU Attnaud et Thol1l't1 , avoca ts; - 1\1 co Lionn elon, Sube et Mou tt e t , Il\'o ués, �- 176 - 177- ul1eo..CÎ dema nùa el obtint sa sépa ration de I.,iens ; l\t rft~ Boze, J'accol'd I:tVCC so n mari, en. fil autant de so n cô lé, et JOI'sque Steilloont , - lIypot"è qne, - Publldté , t.olluDuoauté. - l'at\Utc. le ma'r i qU'i n'a l,as insc,'i! l'f1'Y7lOthéque légale de sa f emme dans le cas préuu pM l'arUeie 213G du Code Napoléon, petLt Ii!re déclaré stenionataire, TI. doit lm IJlre r"!cessai,'e,,,ent ainsi, lOl'sque, dans le ~ne.me cas , le mari a fonn ellcmellt déc/anJ que se~' imm eubles éta ient libres , Lç f emme 1nm'ù!e SOus le 1'l!gill1c de la cOHl1mmallte a une hypothèque légal e sur les biells cOIllP''Îs dans la c01l111umauté, pOl.n' la surett; de scs 1'eprises . Vhypothéque lég ale de la fell/l11!:?le cesse cf~ffect.. , les biens acquis 7lendanl le mariage pal' son mari C01/l.- 7nerçant, que I07'squ'elle se trouve e11 concoun' avec les creanciers de son I/lO"i tombé en faillit e , lA qualité des patties, qui elnpeche l'execution dn jugement, l'Olt" la voie de la contminte pm' corps, ne . fait pas obstacle à ce que le cniall cie,' reclallle la dérla,'ation de stel/iona!. FAITS; E .. 18U, M, Voley-Bole é pou sait à iarscille l\'1 l1 e BCl'n iaud. Dans le de maria ge, ~'l. Bo"tc , maire de Martigues, sc renù ai t c'lulion ou mon tant tl c la dot de sa belle- Glle,'s',He"ant i, 40 ,000 l',.. , et hypolhéqu.it un dom.i ne dit de Po,,"e, qu'il J écl . .. ai t elre Fanc de tout f PS' l ant 1'1'i.r et de toutes hy polhéq ues , Plus tal·d, 1\1. " oicy-B o/'c ayuut aUolldo nu ": S:1 femUH:, <,un LI'tl l 58 helt t!-fi ll e \'o ulut réclamcl' les th'oits ré:- ull a nt dc J'hypothèqu e co nsc ntic dl'HlS son con tl'nt de 1n3l'În ge, clic trouva une insc,'iplion dc 52 t 6S i fr, 4i c" prise au nom de sa bell e- mèl'c, E ll e fitnlo,'sci tcl' son Leau-père en payemen t ùe la somme ùe 40 ,000 fI' . ct des intérêts 3 e ll ~ du s, ~ l de manJa Cil o uh'c qu'i l fûl d ~dal'é stc1 liOll nlail't'. M . B01.e l'épandit clue ri en ne J'ol)1igeai t à insc rirc ou à f~i l' e conn aHl'C Phypolilèqu c légale de sa fe mme, que, du l'este, s' il n'en :wait l'ien dit , c'était iwec ln plus entièl'e Lonn e foi, e t qu'enfin S3 belle-fille ne pot1\'ait oem"nder III déclllr:ltion d~ stellionnl. pn l'ceque, aux t erm es de la loi de 1832, ell e ne pou\':li t ohteni!' lu co nlrailll ~ par corps . En llppcl, ~I . Bozc a soutenu qu e le domain e de Parme tHai t un nC<luct de cOtllDl unaut é, qu'il é tait COmllll!l'ç:m t, et qu'à ~c double point de vue sa fe mm e n'n \f:lit poin t d' IIYpOth èqu e l égal~ contl'e lui ; que si sa bell e- Gll e n'avai t d01l1' .. p:lS été l'"Y ~c da ns POt'()I'C ouvert SUI' le J)!'ix Je ses biens c'étnit SOI fau te, c t ~I U\:llè aurait c.lÎI cun tcs tt'l' ln cl emande en co llocn tion de sa helle- Ul l'I·I.'. A l'a ppui ll e ses IlI'éteolio ni, et en l'épouse :1 un m ~ Dlo il'c publié p"r S'I belle-fille, il publia, de sor, cô t~ , un m é moi l'e do nt la COUl' n ordonné l~ su ppression . Ces qu cs ti o ll " fO I' ( ép ineuses tl'01.I\'Cllt Icul' solution dans lin jugcme nt du ll'i bnnal de Marse ille et u u <:InN qu e nOU i fAppOl'l o us e n clIl it., ,·, JUGEMENT , Altondu 1 en droit, qu'aux ter mes de l'article 2136 du Codo Nnpoléon : Il Sont lout cfois le!' mUI'is et los tut eurs tenu!' de • rendre publi ques les hypolhèques dont IOl1r~ biens sOolgreTOua VI. 13 �- 178- • vés, el, t. cel effet. de rcq u ~ rir eux- m êm c.:s. . snns aucun • délR i, inscription (\ut bureaux ~ cc étab lis, sur les immeu 4 • bles à eux a ppal'lcn:l nt, e l SUI' ce ux qui pourr!>ntleul" appa r• tenir pnt' la suite. - Les maris èl les tut eurs qui 1 Il yilnt • manqu é de rcqu ôr;I' cl Ll e fflil'e faire les insc r ip tions ol'don· • nées pa r le prése nt t1l'licle, ouroÎcn t co nse nti ou laissé • prendre tics pri\'i1égcs ou des hypothèqu es sur leurs ;mIl meubles, sa ns' ùéclarer cXpl'cssémen Lquc lesd its ;mm(>ubl cs Il étai ent nffl.!cto~ à l'h YPO lh bque lëgn!c des femm es cL des mineurs , se l'o n l ré plllé~ slclti onatnircs, ct, com me lels, co n• 1raisnaù les pnr corps; 'II Que la loi impose donc nu x mnris , pou r pre:niè re obli ga ti on, (1 de rendre publiq ue l'hyp" lh hque légnle occulte por l'in,c,'ip\ion , el , s'i ls ne l'onL pas (ni t, le parn~r:lph e 2 les d écla re sldlionBtaires lorsque 3)':l.nl conse nti ou laissé: prencJ l'c dt:s hypothèques sur leurs imm eu bles, il s n'on t pns décllu é eX': pfcs• émenl que ces biens élaie nl .. fTeclés h l' hYPolh hq ue légale d. la femme i Que pur celte doubl e olJl igat.ion el cn co nsidératio n de ce que les lif'fs nJon t pu prendre cO l1nni ssnnr e d'une hypot hèqu e non inscrite, la loi a voulu 'l ue le sil ence se ul re ndit. d ans cs cas, les mar Îs stell ionn!ail'es; Allendu qu e les malÎ s qui joignent Il ln faul l- s:ra \'o de n'avoi r pas insc rit l'hypot hèqu e léga le, cell e d e ne pas fai rn la déclaration ex presse \'ouln e p lH' cet :uli cle, ne peuven t pas jn,' oqu ~r la bonn e foi qu (', pour cel'toi ns cas fort rares, la jurisprudence semble allmetll'e pour les cns de slellionaL 11I'é\'u5 par l'al'licle 2059 ; Que la bonne foi, dllU S tous les cas ni! sa urni l t: lre adm ise lo rsque les mrll'is on l substi lué au silence la decl:H'ation for· mello que l'immeubl e élai l lib l'c; OUI.! dans cecns il ts t é,' jùell l qu ' il s on t sciemment prése nté .. leurs cl'én nci crs un o hypothb'l ue il lusoire; qu 'il ne peUL alors l' ~voir ùonno Coi ; !Uondu, en fait, 'lue dans le co ntral do mariage do III DU, - 179 - Berninuc\ lIvec le !ieur Volcy, Boze, en ct a l ~ de ~'i\ollt 1844, il a ét é inséré la clause sui va nt e à Pnr ti clc 6 : Il Le ~ip ur BoIl zc p~r e déclare sc port er caution de son fil s pnur 111 rcstitu• lion Ile ln dOl cie ,\0 ,000 fI' , le MS écht'nlll , el il ccl errel il D nfft'cte s péc ia lemen t son do ma ine clil r onne, sis dllns le,tcrIl rÎt oÎl'c de Mnl'Ii gues, 'lu'il d é~(' l lII'e êl l'c(rallc de loult'es tant , p1'ix et cie Ioules Ilypothèq ues; )1 Que cc l imm euhl r. que finze père II ~c l nrai t Cl'nne ci e tout restanl pri x el ci e Ioul es hl' pOlhéqu es, élni l ,fToclé n 1h ypo l h ~ qu. léga le de ln (LJln e Boze m i:! r ~, p OUl' u ne so mme dl: 52 ,687 (r ,; que celte fausse dl!chra lion étail faite en I)rése ncc de la dame Bozo mè ,'e , qui ass is tait au co ntral el gardai t le sil~ n ce; Que cc lll ~ déclarat ion menso ngè re es t évidemmen t plus grave qu e le si lence qu 'auroil pu gn rrl e,' le sieu r Boze père sur J'hypothèqu e léga le de sn femme non in scri te j Qu 'e ll ~ le co nstitue stellionalnirc ct ne lui perm et pas d ' in ... voqu el' l'exccJllÎon de bonne foi; que d'ni lleu l's la posi tion du sieur Boze plH'c, son ex périence des n/fairos el toutes les circo nstances de la cn uso l'cpousse nl co effot fn p ~ nsé o que le sieu r Hoze nit pu croircCJuc l' hypo th èque h~gn l e do SI\ femme ne frnppait plu s ses imm eub les j Qu'illc croyai t si peu que postéri eurement 10 sieur n Ol~ père, nyant co nse nti uno h};po lhèq~c nu sieur Jnco b AbrR nl fil s ai né, B {a il coniicntil' à la d,lme Doze mère, en fu\'cur du sieur Abram, un e priorité s ur so n hypo lhèque légale, jusqu'b, concurren ce tle 34 ,557 fr , 35 c,; Qu'il ne peul donc in vo qu er sa bonn ", fui; qu e slelli onn tai re 10 s ieur Bine père ne peut d,emanJcr de délai iJour le payemenl de la 50n1l1 16 CJu' il a ca uli onnee po ur son fi ls Volcy·8oze; qu 'il le peul d'nut nn t moins que, nOnObslrl nt les déclara tions du con tral ,'i l esl co nstan t en fait que c'es t Boze père qui R reçu la som mol en a di sposé j qu ' il ,l'i, jnmnis pnye d' intl\rêlS j que celle posi lion pri se pur lu sieur Doze phe , vis, à, vi:, de sa hellefille, no Il l,m n et I)~ S au trihunI\l rl ';\cco l'l.hlr un dél"j ; �- 1'50 - Sllr la contr aint e pal' corps : Atlendu que lo loi d u 17 'Hil 1832. artic le 19, di spose ~u ~ la rOf1lrninle par coI'j)s n'e!.l jamais pl'ollonct::c c.o ntre les débiteurs au proli4 oes c1 esce nrl:"IO ls ou Illliés n l:lll1 ~ lll c deg ré; Qu' il n'y a dûnc pltS lie u do pl'ononcer J ~ co ntrai nh'\ l'Ht corps contre Boze pèl'c en fllreur de sn be ll e- nll e la rhllne Voky. Boze; que ce défout rj 'ex6r uLion du ju gement p U I' voie de la cO!1lrainle pAr cor ps n'empêche pns la dame Volcy-Boze d' u\'oir inté rê t h. cc qu e le s le llio ll ul soit d ~cJn l'é po r 1\: ju ~e -. ment i que la loi en eO'el p l'OnOfltC con l l'O le stclliOllal a il'c des prohibitions dootle créan cier peul av oi r plus Lard à profit er lart. 905 C. proc. Cil' " ot612 C. com. ) ; Par ces motifs , Le Trihunal, faisnnt dro it aux lins pri ses paf If! dn mo VolcyBoze, déclare commun cl exéc uloire con ll'c. le sieur Pierre Boze père, Ir. jugement rc udu pnr le tr ibu n:d ùe cé,lns, le 20 juillet 1859 1 au profil de la dume "ol cy- Boze, co nl l'e so n Illari le sieur Volcy-Boze , en ce qu i touch e la l'c~li luli o n de III dot d. 40,000 Cr . ; • Déclare le sieur Boze p t: r~ s h~ lIi o n a lail' e el, (l it IH~ n nm o ins r\'y l \'oir lieu de pronon cel' ln COllll'aÎnt e p:i L' corps co nii o lui ; Otdonne_ l'exécution provisoire !Ju prés l~ nL nonobSIRnt appel, sans caution ; Condamne ledit Henri - Pic,, " 1l07.0 nu. d . pt·n• . Appel fnl émis de cc jU {;t lllf'ltt , Attendu que dans 1" . ~onlrnl de marb rze passé emre ln domoiselle Berninud cl le 5i oUI' \' olcy- Bozc, Boze père . en reco~ant les 4.0, 000 fi' , co n s litu ~s Cil rl ot h sa belle- fi lle, a c) Olllld à èeH e-ci une hy poth èque SUI' son domaine do Poa ne, qu'il El di:c'aré être libre de lout privilrge pour reslnnt (lri. e t do louto hypolh èque , - 181 - 'AlléT1du'cependdnl que Boze père étai t mar ié et que ses lJiens etai ent fl' nppés do l' hypolhl:que l{'sa le de sn femm e; Allendu qul il sout.i ent vll inenl t:n t qul i l étn iL mari é $OU5 le régime de la commu naulé, CJue II.! do mai ne cie POIIOH éla it urt Bequ et ri e ln con~ tnlln ;ltIt é SUI' Icqu êl sa fem me n':wait pas d'y polh bque legale tau l q ue la co mmun;\ ut l! exis tai t , et qu 'il aVilit ~ u ri\ iso ll de d ire en 184 1, alors q'JC la co nllnunau tu existait encore, que f et imm eubl e élai l li bl'e, At tendu flu e 1;\ femill e mal'Ïée SOliS le. rég imo de I ~ communnulô a, SUI' les bi ens compris drlns la co mmunaulu, un e hypo~h èqu e lég:ll c p OUl' ln sU l'clé de ses repl'ises, II lors même que ces biens sel'airn t des ac qu cls de la communauté; qu e celte h)'poth èqu e ne lui 3 jamais ~ t é l'cfusée lo rsqu 'ell e renonce h la commu na ut é et que l'i mme uhl e n'a élé \' ~ ndu qu e dep uis sn dissolu lion, cor al or5 les im me ub les son t réputes avoir tou Jours été 1:1 propl'iélé du mnri ; QlIe è\csl le cas ri e l'espèce i\cl'Jell t!; QlLe pelld nnt l'existence de la com mun:l.uhL I\hyp othèque èU pOUl' nillsi dire suspendue qunnl ll. ses eH'e ts , mais ell e n 'f'1l cxt-slE' Vil S moips pour recevoit' évcnt uellement son application lors d e la di sso lutio n slir la to talilé des lIiens co mmuns O'J !O ur' ht prH'l rlu 11l 31'i seul omenl , sui vrLnt qu e la fomme répl\fliu ou nr,cep to 1" cü mmulinul é : Que dès lors Uoz.e a eu lort de diL'~ en 1844 'lue te domai ne de POllu e {ilait li ll l'e ; Qlle l 'al'~ulIl e n l til'é de J'article 563 du Sode de (\ommerce n'es t pas pl us run de ; Que ccL nl'l icl e nl t)5t Llit que pOUL' Ilj cns du fai llite; quo pnr fa \'cul' 1'0111' ! ~sCl'èao(;ie l 's d u mnl'i ('ommCI'('A III, 1,1 loi i\ d6d nrf: qu e l'lL yrH.>l hèqul:! )L!ga ll:! tic 1.\ femme II i) l'r.tppe rait pas SU I' le bie rls aC(luis (l nl' le mal'i ('O I1'1m UI'ça nt rJ ël)uis son n1l1ri.IRe; ll1ais quc ('clle d i ~ posi t ion excc pt ion llcll o Ill! snur:t it Mrc app liquée hor3 du cas pour k quc! C! llt! il èt~ ~"ic tè\) i AttendU que si la bon ne foi a pu Jl<l rnitl'u II tltn issihle dnn~ qu olq um cos fort rares, Cb UC peU l être 'lue l orMl u~ :~ n" \I'i • �- sarde le silence, mais non lorsqu'il déclare positivement que .on immeuble es t libre : da ns le premier cns on peut il Iii riGueur ildmetlre un ouùli exc usable, ce qui ne peul avoit' lieu dans l~ - 182 - second: QU '01l peut d'auln nt moins )'l1dmcllre tian s rc spèce actuell e que Boze, apl'ès I1voir Iléclnl'é dans le co ntrat rt e mariage de so n Ols que Iï rnmc 'J blc de Panne était libre. Il autorisé su r~mme b céde r à un cl'éa ncier ln priorit é qui lui npp..'lrlennil en vertu de so n hypoth que légnle; il savai t donc que ce lle hypot hèqu e ex.istai t mal gré les argum en ts qu'il faiL "aloi l' au· joul'd'hui POU l' prouv e r le co ntraire e t til'és du regime de .11l communau té cl ùe l'arti cle 563 du Code de co mm erce; Arlopt<lnt au surplus les motifs du jugement ; Sur la suppression des Mémoires : Attendu qu e la dame Vo lcy-Boze a insé ré d<J O:i le m6moirt publié par . II e un faiL qu i ré \'~ l e un e é poq ue fâcheuse de 1. vie de noze i qu e s'il est "rai que celte révé lation était inutile à su défense, il raut ce penda nt reco nn aitre qu 'elle J'a fa iL en des term es très- mes urés, sa ns s'y appesa lltir et co mme un Cait qui rentrait à ses yeux natureltemenL dans lés fai ts l'lui avaient précédé so n mariuge i Que si les tribun aux doive nt vei ll er à ce que les plaideurs ne se livren t pas de\'nnl eux à des di gressions offe nsantes , c'es t surtou t lorsqu'on recon naît d:lns J' énon cé du fail ct da ns les termes don t on s'est servi l'intention de blesser el de diffamer son adver!'!lirc inuti lement pour 10 procès ; Que cela ne sau rait s'npp li'luer nu mémoire de la dam e Vol · cy-Boze ; Qu:iI n'cn est pus de même du mémoire publi é pnr DOle : Que dans plusieurs passages do cet écrit ) Doze ntt aqu e son ad "crsaÎl'e en term es inj urieux ct difl:tma toires; qu'il rappelle nussi, sans utilil é pour Je procès, des faits ràcbeux pour la dame Bozo, e t qu' il le Cai l d o manière &. ne pas laisser du doute sur l'inlention qu'il 1\ (]e la blesser Cl de la diffamer; Attendu toulefois qu'il n'y n pas lic~ d'accorder des dom- 183- mllGos.intél'êIS à l'in limée, el que la co nd amn ation do son ad· , \'ersnire h tous les dépens doi t suffi re; l n CO UR, s:l n:J'"s'arrê ler à l'nppcl de Iloze, met l'appellation aU nénnt. ordoa ne que ce dont est nppe l liendra et sO l'tira son plein ct enlier cm~ t ; Dit qu' il n' y n pas lie u de snp p,'i rn er 10 memoire publié par l'int imée co mmellçan t pnr ces IHols : Ull e jell'l,c femme verlu euse autan t ql,'inlél'eSS(mtc, clc, ctc., ct fi uissa nt plr ceux· r.i : et dont il a seul ]J I'ofilé , Ul'J onn e la suprc:isio n du mémoire publi6 pal' l'nprolanl, comm cnç:wl p :lI' Cl'S mots : Mculltll1C Elodie Bemiaud, épou sa Do:;c, a de s ill9 lt li~res idées etc. etc 1 cl fi l) Îssc nl pnr ce ux- ci : ri qui 1101Is aUOliS 1'épondu que la Cour déclal'e élre injurieux et diffamal oire i Dit n'y avoi l' Jieu.-d'accordcr des d 0l11mn ge5-i llt~ rêls à l' ioliméo; Co nd l.lmnc l'appclnn t ~ l'amt: nde ct Cl UXdépe ns d'll JlPCI. 0" 20 ruai 186 1. Qua i" iè me cl" mbr"; - ni , Mo rqUé7,Y, présidel11 ; M. HcyLal1d, fH'oent géné!'al ; MeJ Tavf' l'n icL' pi! rc et AI'o3Ull fwoea ls ; - Mu J oul'dnn ('t Lionneto n , avo ués, Venle de denrée8. - l'ri,.. - FballoD, Lorsque des propriétaires ont v endu. leurs rlen"ëes sans en. avoi,. llréalablement fixe le prix , 0 11 ut! peut SOlt· tenir que le pri,l: n'étant lJUS certain il Il'y a pas eu de l'elite, les pa rties éla nt censées avoir voulu. adopter Le lJl'i,t cou,.ant sm' ln 711ace . POl/l'fi.rer ce pl'i.r, il y a /iel/ de dé/enl/iner celui qui ,'é ntlte de la m0!Jenne ent,.e les diffé,.ents 7u'i.., sut la l'lac. ,. et. f aute de justificatioll à ce sujet , les tl'ibu- �- 184- - nau..r doivent r eCOW'lr à une expertise pour fair, cette detel7nination . FOSSAT ET AI TTBES l' llO rRI ÉT .\TR ES DI:':S C fJAlIP S D E \' IOlETTES C. PILLI\ nO I~ T AUT la : s PA IU'U)fI::UIIS. JOGEME:-iT. Attendu ~u 'i l est étab li nu pro tès qu e les deman deurs ont vendu aux. dMendeul's leur rl!co lt e cie viole ttes d e ('e ll e tln nee sans en avoi r pd, hlb lemenl fi xé le prix à un e so mm e déterminée, e l qu ' ils s'e n sont ntpporlés les uns au plus haut prix d e la pl ace, les au lres au prix cou r not Cl quelque s- uns Il'en ont stipulé aucun : Attendu, quant à ces derniers, qulan no peut dire, comme prélendent les demandeurs. que du moment que le prix n'est pn5 cerrai n il n'y a pas eu de \ICnle, caf d'après l'in tention prés um ée des parlles clsui\'a nL l' usage loca l, ellcs so nt cencées I\voi~ voulu adopter I ~ pl'ix co urnnt SUI' ln place i Que dès lo rs 10 débat !)o résou t 1'1 sllvoir qu'el os t co prix, puisq u'il doit sel' vir,de point ùe départ pOUl' l'évaluation de chaque ca tégo rie de vente i Attendu 11 tet ég. rd qu e suivant 1. jurisprudence généra lemen t reçue, on consirlèl'o comme tel cel ui qui l'ésulle de la moyenne t!n tre 101:. diffél'ents pl'ix sur la l'Ince; Que dans l'ospèce on ne peul compl'cndrc parmi ceux-ci celu i de4 fi' . qu 'o ffren t les p:JI'fum eul's, CA r !'efu sé ct co ntesté p HI' les propl'iétail'es, il ne peut dl:pen dre de la se ul e volonté d'une fJcs pnrlies do l'imposel' ~ l'nutre j Aliendu 'lue tout élémen t pour mett l'o le tribunn l en mesure de déltrmi ncr d'offico le prix manque au procès , aucun dOcument n'nyant été prése nté IInns cc but et les pit l'lies n'é lon t d'accord su r les plus hau ts prix. comme SU I' les plus ba s; Qu:en tel élal de choses , c'es t le cas de prescore un. u- perLise; , 185 - L. Tribun nl ordonne que 1. sie ur :Jartw Joly. lequel p,~t.­ rH préA lnb lt!men t s.erment devan t M. II.! Ju ge Gol;bi qui est à ces fin s commis, procédera li l'estimation clu prix moyen des vio lettes sur le march é de Nice penrlant ln liernib l'l1 réco lt e, sons nvoil' éga l'c1 il celui qui a .hé payé. PAl' les défendeurs, pou!', ledit rnp p0l'l (uit ut dl; po s~ nu gl'eOi!, être ::ilOL ué ce qu 'il oppru'tiendl'3 . rl épen s l'éSC I'\'é3 . Appel fut émis de cc jugc l'lcnt. Al'I'êt. - La COUR, ado plant les mo tifs des pl'enl1ers Ju;es, confirme etc . Du 2G juin 1861, 2",r l'idc: , président; - Ch:l lllbl'c cÎvile; - M, B~d:h' ­ Nf. de Gabl'ielly, avocat g6 nél'a L; - J\1 h de Sét'anon et P. Roux , avocals; _ Margut!I'Y, a"oués_ Mc' MouHet col Agent de ebnnge, - EXCCptlOD de jeu. COlupétenee. Le Tribunal de commerce est-il competent pour connaitre de la demand,· agent de c"m'ge contre un d. ses clients? l 'excep tion de jeu l,eut-elle Ini litre appliquee? Pent-elle ,·émlter de la senle 'Iuali/é du défendeur e/ d. la série des operations qu'il a pit faire? C ') ,t"" (.) Celle question esl extrêmrmcnL s rn ve en ce scns qu'ell c se présente tou s les j urs . Plusieu rs arrOI .. dc la Cour d'Ah: tendr;tient h fJil'o c l'oi l'e fJu'il fnlldl'ait que le denlAndeur ~n e~(; eption justili:.\t que l'asent de chango con nflisso itsaqua. lité elsnvflÎt form ell ement qu 'il ne \loulail fuit'El que des opérotions ete j eu, - Voir 1\Ioll ot, Bourses d~ commerce i un arr~t de la CO UI· de Pari s du 31 juillel1858. et notre recueil ~ •• anu o., p . 177. f �- 186 CU .U T .\l'I , C. BOlli NE T . JUGEMENT. Attendu qu e sur III dem An de du sieur Amédée Bonnçl, le ai eUl' Télesphul'c Chnstnl1 d ~c l in c la co mpél ilnl!c du I ri l)Unn l ! SUI' ce : Attendu t'lu'cn donnnnL h un ogont de change de8 ord res pOlir 3chùt er d es vnl cUI's et les revendre pOU l' son co mple, à l'etfi''l de lJénéficier sur l'opérati on, nins i que re ll o intell ti on rés ult cr1.li t des co mptes " ersés au procb, le sieur Télcspho re Cha slan nU l'a il rai t Aclerle conlll IC I'rC: Qu u lE': -lribunn l est donc co mr~ t c nl pour Ilpprécier ln cle- mande du sieur Bonl1 el ; Po r ces mati rs : Le TI'il>unnl de COInm ercc de Mnr seille !lie d6clnre compétent lUI' lu demnnd e du sieur Banll(·t, et r en vo ie pOUl' les plaidoi- ri cs ourond . :ll'uudieuce du 28 ft!Hicr co urant; Appel a été é mis tle cc juge me nt. .A. nnÈ.T , 187 - que Donnel nit pu se méprend re sur les iol enli ons dl' AO" mnnd'Int. el qu 'il n'ai t recon nu en lu i un im prud elll ou· vrier qui n e vo ul ait qu e tenter les hasa rd s de 13 bourse 3\' eC ses petites éco nomies i pns Attendu qu' un pareil jeu de la pal't dlun ounicr ne S:l Urni t consqtu er un vél'Îlnhl e octc de comm cl'<'c. d0n nllntà l'ogent de cha nge, qui" pl'êté son mini stère il cc joueur, 10 droit ete 10 citer devan L ln juridicti on co nsulaire. en payement du solde des rlifféJ'cnces el rl e ses ( ' o mmi s~ i o n s : d'ou il suit qu e les pre mier s juges 0 :11 mill-lI-pl'oros l'cfusé d'admettre le décli n.toire proposé par Ch.t>tao: Attendu qu e, cn annulfln Lleul' :-c utence. il y :l lieu c1'é\'oqu er le fond , ain si qu e la loi en (Ioollc la facull è à 111 Cour, I ~ cause aya nL été pl ni dèe â tous les poi nts de \lue cl se trouvant entièrement di sposëo à recevoir decision définilh'e ; Attendu qu e, alL{olld, la delUAnde de BonD el rl oi t être repoussée par l'apl ica\ion de l'artic le 196à du Code Nllpoléo n, co mme prenant Sil source dans des op<' l'ntions de jeu sciem~ ment fav orisées Ilu r lu i. cn Sil '1ualité d'ngent de change. d'après ce qui vi ent d'être etposé ; Pm' ces mo tifs: Aueodu qu'il résu lle des doc uments du prqcès qu e T.\Ie,"hore Chaslnn , sim ple ouvrier bij ouli cl' , n' A cu en vue qu 'UIl jeu SUI' 1.. housl-c et la hnisso ri es fon ds publics ct vn lou rs co tés 6 la bourse, duns les nombreuses opérntions f]U 'i1 a fail foi u, par J' nge nt de change 8onn ct, el ù ra ison desquelles ce lui ·ci récl.. me un solde de 760 fr. 30 c. ; Attendu, en effe t, que Il plupnrl <les nchals ainsi opéré, pour le compte de Chosln n s'éle\'3ien t h cles so mmes co nsidé· tAbles dont il lui était impossible d'lIt'f]uiler les p ri~ nvec ses faibles ressources p6cu ni ai "cs ; (IU'i l n'tl chotnit en (:onsé'lUenC8 que pour rc\'cn dre el recevnir ou payer les différences , sui· vant les flu ct uations du cours; Attendu que ceile manœuvre a duré trop longtemps pour • La COUR d it qu e c'est il tort qu e le trihunal de commerce de M31'suill e siest déc hu'ô co rnpétent'da ns la ca use dont il s'agit; ann ul e en co nséqucu (;C le jugement dont es t appel. el (le même sui te , évoquant Ic rond , dt!ùoute BOllnel des fins db sa dt!rnande ; Ordonne ln r estitution d~ l'n me nde t't co nd amne l'intimé aux dépons do l)I'cmièl'e instance e l d' appel. Du 6 mai 186 1. l rt. clHUnLl'c ch,ilc; -- M, Cas tcllliD t rrésidcnt ; ~'l. Saudbl'cuit, 1 cr :avocnt sé né!'n l ; Mf!) A, Aruaud el E. BnhD OQd~ avocat.» i - !\If' GuirA~ ,.t Gn ~l' in, avoués . �- - 188 - , r Va. lnc v:U u re. - COIOWOD 3 Uté . - 8el"1'Uode. La faculté de vaine pâfure doit ê/I'e e:rerclie par la di- paissance ,.écip ,-a'lue des tl'oupeau,c de c!taque pro- p,·iétllire. (CUIL lerrai1l. Ù la ~(linc pâlure, à la di[fùence de la s)lj"lion Ir une s" I'L'ilude de pâlutage, La su.jtlion (Le péllt donc autoriser /'arl'fnl ement de ce terrai1l pour la dépaissance des herbes, arr p,ofit de lacommun.allté ditS pl'opf'iétaù'es admis il la v aine pdture1 ou de la commune qui, atu: tfJ rmcs de l'article 563 rlu Code sarde, s'oppuse au ,'ctrait d e la nieiproci!/ des pâtura ges que ,'ellt opérer le l,,'opriélaire d, ce terrai,,, (*) , MILOU COlllJUNE 1) ' AS P1H-:UOt'(T. 189 - ...AUendu ce pon danl 'lue parmi les (Hils arti culés sc trOUYft éoonr6 le dro it pl'étc.lldu d'nrrclltcr nu profi l de ln co mm un p.. d'Aspl'cmon L les terrai ns s:nlOnn ~s qui appurticnnent au dema nd eur; Attendu q n'i l il été souvcrni nement jugé cntrc I('s rarlic~ ', pnt' nlTêt de lu Cour ùo Nice. cn d,l te rlll 19 ja ll\' i p l' 1859, que I ~ commune d ' Asp l'cnlO!"'. n'and l pa s SUI' les t ('l' I'a in ~ de Alilou ln se rvitud e de ptl l u l'ilgc qu'clle pl"étl" nd nit y CX Ctl'CI': Qu'clle ne peuL plus invoque l' :\ son encontL'e qu e le riroi t de l'Urne pàlurc ; A lI ~ l\du <lue ro d ro it consisle rl ans ln dëpaissanr.c récip roque de ~ ll'oupeaux <1ppal'lcn:lIlt & chaqu e pl'op riélu il'e Ou h. sesferm iers. mais ne snuraÎl attribuer Il aueun dieux 13 rllc ult~ 11'llrrenle r di re ctement II! terr/lin d'autrui snns ~on consente ment; AU endu dès Jors qu o 10 dem nnd eur es t ronrte à co nt es ter pour I/avenir Ucxercice (t'cne fa(;ullP clonl );1 co mmun e n':. joui jusqulà ct: jour que pn l' t ol ~ I' :lnr('1 cl qu e le profit de ra rrenteme nt de scs terrains Ile ~a ur:l i \ ('ni l'Cl' l'n ligne cl co mpte dAn s l'nppréciation J e l'utilité genera le invoqut!e , ARRP.T . AHend u que Milou, 50 rondant SU f' l'orticle 5G3 du Cod, a d~ c l~ ré r enOrll' ('I' :\ la l' éc ipl'OGÎté du dl'o il do pMu· rase existant cJ nlls ln COII\I11UnC d'Aspl'emo ul , ct 'lue la com· mune, cxcip.lnL des l erOl l.\S ÙU m (!me lI l'ticl e, s't'sl opposée h celle rl.!nontialion pour un mO lif grave e l évide nl d'Ulilité ~énél'"le ; Allendu qu e i.'csl à bon droi t que le Iril.lUnul a aut ol'isé I!I. preuve cLl'cxpel'lisc <.l 'utilité j .5arde 1 (' ) L'arlicl o 5G3 du Codo " rd e lirnl 1'1,'00 do 1''','licl. 618 duCode Napoléon, ai nsi conçu : (J; Le IIlopl'iétllil'e qui \'eut &o :elore, perd son dl'oiluu pnrco urs CL \lai 110 p:\ lUI'C , en propor, ,ion du tel'rain qu'î! y soustrait. 11 Mais allcndll qu e ln preu \lc J e œ llc utilité n' cil rloit pi\~ moins être o rd o n nce (l.u'ce qu'elle sc fon cl e su r d'aut res él monts d'lI ppl'écinlion : Attendu , on cITet , ..... elc ..... La CO UH, nvanl dire dr oi t, l'MOI'me le jus cmen t Cil ce qui loucho le dr'oit pl'élentlu d'al'ren lcmf' nL !'our le, Icrrflins du doIlHlndcU I'1 I c~ au tl'es di s p o~i li ons ùemour:lOl mnin lenurs , Du 24 DV l'il 1861, 2,me chnmlJre cÎ \'ilt' j - M, B~­ durid e, présidenl ; 1\'1. de GnL l'iell y {wot:nt F;t-nél'nl; MOI Bessnt el Né gl'in avocnls ; Me. G U (~I' in el l\1il l tiuPI'I'I'in , én'oll és. �- 190 - 19 1 - , Poun'oi fut formé co ntre ces dt:nx ~rrêts : ils on t été Avoe"t•. - Formation do tnblealJ. po_session. - Droit d'appel. - DroU sarde. Si tes avoca ts son.t maitres de la formation de le!lr table.." cependallt lors'llt'il '1 a l'0ssession d'étut et droit acq'uis le",,. dfcision n'est pas d~/im"tive, et l'avocat exc/-u a le droit de déférer.",' décis'i on à la Cour '"'l',,,'iale (*), LE Il .H ONN II::n DE L'ononE fH':S IHOC .\TS DE. NICE C, M' IlARNE, F .UTS : M t Barnc, A\'Oeat ~ Tarasco n , était "lie; s'établir à Nice da ns l'intention ù'y exe rcel' sa profe:;si on d'a,'ocRt; il Y AITiva da ns le t'o urant ou mois d'oc toLre 1860 , tandis qu e les lois e t r ègleme nt s (1(' Pcmpire ft:an çais li e de\'aient être mis en vigueur qu'a u l o:r janvie r 1861 . i\1.( Barne s'a dl'essa alors iiU tribun .. ), e n l'obsen ee d'un c:onseil de l'ord" c l'~gu l i~rement co nstitué, e t en ob tinl l'au torÎsalion d e plaide r. LOl's <l e la fOl'malion Ju tabl ea u , les Avocats de Nice reru <iê r e nt (le l'y comprendre, et le pl'iv;'~ reot, p lU' voi e d e conséquence, J e tou s les (1.·oits atla chl's à titre . Mt Barn e émit "'ppel de celle d éc ision; dc\'anl la Cour, le bâtonnier d e l'ordl'c des 3\'0(::lts ,le Nice ,soutint que l'sP" SOIl pel de Brune é tai, non-re cevable, ct , au fond , soutint le droit à la rAd ia tion, Par deuli: ;'Irl'êls du 2. mai 18n l, la Cour rejeta l'ex ce ption tP:tbord , e t, r.riptiCln dC" ~1c DArne nu l:llllcn u, 3U fond , ol'donna )'În5- (.) Ne pouvilnl donn er l'arrêt de ln Cour œAix , nous c r oyo n ~ devoir NPllort e r cC' lui (le III Cour de cnssnti Oil qui ~ rejel é 10 poul'vui form é Ilur I ~ bt\Lunn ie r de l'ol'dre des nv ocals de Nice contre la ,iéci sion d ~ la Cour qui alilOettuill 'a ppel rie lJ' Darne, ron6rm";s tous les cl eu" ; le premic,' d écidai t un c clneslion cie lil'oi t importan te pOil!' POI'rl rc dcs :I\'oc<l ls: ln CO UI' de n :pl'oduil les pl'În cip:m x ,lI'SU m c II( s co ul en us dan,.. )'a c'I'è t de la Co ur d'Ai ... , C;! SMll i O Il ,\nn~T , La CDun: - s lntuant SUI' le pour vo i forme- Pll l' le bAl on· ni er d..., J'ordre ùcs ,lvoca lS pl'CS le tl'ibu nal de Nice ct fon dé sur un m O)'tHl uni CJu t pds ti c la \'iolalion des :lI , ti d~s 12, 13 , 2\ cl 'la de l'Ol'donnance du '20 no\' embre 1822) 'lui a déclaré recevable l 'npr e! int el'j eté co nt re: une liécisioll du conseil de db· ciplille hors dtls cas dêlc l'lll ill 6:. p il l' les r1rticles 24 tt 2~ de I;~ même ol'donnlt nce; Altcndu que l'uniqu o qu estion so ul c \' ~e pilS 10 poul'yoi co n~iste a sllvoir si l'np'pel qu e M- Barfle â in ~c l'jc t é rie la déc isioll tlu conseil de discipl ine, qui a l'e fu s ~ J'iu sc ripl illn dc /to n nont sur le tablenu de l'ordrc des a\'OcHtl) du Iribunal de Nice ét:lit rece vable j Attendu qu 'il l'és ull e des cO ll s lrHat il.l n3 J c l'arr êt 1I ltaquu tl t des actes produils dl! \'u nt la COUI' que l i ' U:l 1'll8 inscrit nu tn blc:lu dos Il\'oca ts du ll'ibull nJ ri e THl'asco n: a, sur Sil demanda cessé ri e fail'o pn,'Li e de cet ordl'c Il u mois li c ,Iiln\'icr 1859 : que. llIulii do SOli di plôme du li ce ncié en dr oil el d' un ce rliti· cal rl é lj\'l'~ l'al' s('s noc iens co nfl·èl'e3 du barreau de T ~ lI ascon, if s'est re ndu au mOIs d 'oelO bre 1860 h Nice, eL n denHludé à e~erce r III p t'o f~ ss;on d ':\\'ocat :1l1)l'ès llu Il'i llunlll de cc lle \'illij; AttEHHlu qu 'a u mOlll enl ou M~ Uarn e il f') I ' I1l ~l :m demllndo, Pnrrondi sscmcnl d l! i\'il:c av ai t, pnr sui le dc so n ann esi~ n à la France C~SSl: d'(: ll'o régi P,II' le SI:l.lUt pi émoill ais, ('1 quo, d'un autre c6 té, les lois c t r ~olclllen i s de l'empil'e fr;\n çuis /t ur J'or~ dro judit.:iai l'6 nc deraient ét rc mis cn vi gueur qu'au 1" jan vier 18G 1 i AtllJndu qu e da ns celle pél'iode de tran siti on, on l'absen u d'un conseil de l'ordre des avocâts qui alteo(lait Sail 01'gl\niS3- �- ' ion . le Iribun3! "tailla seu le Autorile compétente pour conférer aux 3\'ocals qui 10 demandaient le droit de plaider à sa barre; qu'en fniL tn la s uil e d~ l'ilulorisniion écrile que le pre· , idcnllui fi don gée, M" Barne fi plaid é plu s ie~rs ittfaires ~a ns opposilion , so il de la pnrt du tribunal . soit de la part de ses confrères i ne fénier 1861, les :lociens près le ll'ibuna l du Nice st" sont- réunis pOUl' rorm er le tabl ea u d~ J'ordre . conformé ment :lUX di spositions du mois de novembre 1822, M· Rarne exerçait la profession d'a vor,nt près ce tribunll 1 i qu 'il arail ob te nu le titre el e n exercait les prérognliv esso us I:t gn l'nnlie rl es lois cl l'èsJements ncceptés rar le Iribun allui.même; Que sans doute ce till'c n'élait pas irr évocnbl e et définitif, que Mo HRl'ne pouvait le pel'dre nnn-seul emen t par des faits post ~ ri e urs 'lui aur3il ~ nt com p!'omi s so n {'<traclere, mais enco rr. par des ncles antél'ieurs ignori!s nu moment d ~ son tldm is~ioll pnrmi les 3\'ocnls; qulil appartenait évid emment au co nseil de di \c iplinl! de s'c nqu é"i,' de ces railS, e t ri e refu 3cr à Mo Barne son inscripti on SUI' le tablc llu qu 'i l allait dresse r , mais qu e la décisio n rendu o duo s ce cas n'es t plus un e ci e ces m c:;ure ~ (l'ordre in téri eur que le eo n,seil peul prendre souve rain emenl m",ls revêt I ~ ('n ro clèl'c d' un e véritnbl e décision disciplinairû 'Iui ,cn priVl\ lI l l'm'ocnl du droit qu 'il avait nr.quis don s le .. rondi . ionsquo co mpol'Iait.le régi Ille légal du bal'renu il celll! é poq ue, produit ~ son ég:lI'cI 11H15 les erre ts d'une vé ritable radiation, cl n' n pu dJ'ls lors êll'(' pl'Îsc que so us le bénéfi ce do l'appel que l'n''lide 2~ de l' o rd onn"n ee de 1822 co nrère à l'n,oeal ra yé; que pour A\'oir , da ns l'es pèce, déchu'é l'ece\'nblo fappc:l que M ~ Bl\ l'nl" Il inlcl'jalé de la détisio n du conseil de di scipline de l'ord re des :, \' 0('nI5 de Nice, qui aVilil reru sé d'insc rire so n nom sur le tl\bleulI, l'al'rêt :lllaquc n'a pas violé les 1II'lieies cl es lois précitées : HcjeLLc, otte, Du 3 jui lll'l 186 1, Cham bre J o, l'eq uêles. - M, d'Om" (.onseillet' l'apporl enr ; - M, Bl3nche A\'oea l S'p nél'al ; P lnitbot MI> fi cn n\'o is-Dcvo u x. AUcndu que IOI'sque au mois <lVQCl\lS - 192 - Faillite, - 193 - C .. é!loele ... - Société , les crean.ciers d'un commerçant Jailli ont-ils le clroit de deman der à prouve1' qu'u ne socùitt1 existait ent1"C ceLui -ci et une tierce lJcl'sonne, et ce tiers peut-il .r epoussel' leuT demande et celle des syn.dics 7,om' défaut de qualilé.' Les créanciers personnels du tiers peuvent -ils, de leur côté, s'opposer d'une manière absolue à celfe dem ande, ,'ous 7J1'Iite,rte que le ,'"sultat de la pml/ve devant amener la mise en Jaillite de leur débiteur préjudicierait à lew's droits? les tiers n'ont-ils pas toujours le droit de prouver l'existence d'une sociélé en nom collecllf, fO l'mee en dehors des prescriptioll.s de l'arf icle 43 d ,t Code de C01l!T/lCrCe ? A'lAfi S t: II. I.E ~'L' CON SO RTS t:1' C. GUITTON-TALAliEL FILS SF.S (:II1L\l'i cn:ns, FA ITS; Le sie ur G uilton-Ta l:lIllcl pel'e, ayant été, paT juge mcnt du 2 anil d el'uier , dédat'~ Cil é tal ùe faillite , trois de ses Cl'éancicl's) Il,s sieul's Mal'scille, Hesse e l Arll,"~, il la d<lt r.: du 1 cr juin, cil~ l'c nl ù e \'.Hll le tl'ibunal de C001- ruCl'ce le sieur Guitton fils eu déclal'ation de failli te, comme faisa nt le co mmerce conjointement O\'CC so n père. Quelques jours apl'ès, 1(" :> juin , le siclll' Guitton Gis, poursuivi pal' MM, Ri cD rd cl UOyCI', ses créanc iers, se décla ra lui - rn~rue faillile, CD L'instance fllt nlors reprise, contrc les sy ndi cs, IHh' les SUS llolnlués pour out enir la confusion des deux faillites eq. TOM8 VI. t4 �"'u~ se ule; de leul' c.:ô t ~ , Ri ca rd el l3uye,' cÎll'l'e ul It:s s)n- dics et Gui llon fils e n 1'~ lra ct a Lio li de faillite; de u 1~ auh'u créa nciers du fils Guitton, )e~ $ie ur s Pasc;l l et Lomb.trd. intervinrent alors, el pl irenl les m~mes co nclusions qut: lt!s lieurs Boye r et Ri card . Au m!lieu de ce con nit e ntre les créa ucit.! l'S sociau x et ses créanciers perso nn els, ~e fil s Gu itton l'e poussa.it p~ r un e fin de non -recevoir la dem ll nd e des premie rs e l ap p\:1 yai t celle de ses Cl'éa nciel's pour ob te nir la ré tractati on de la déc1t1r~­ lion de fa111ite, prononcée sur sa demanùe, Le Tribunal , sur ces J ,verses !H'étell tions a rt:udu ln décision suivante: JUCEMENT, lY5 =- Il'es t pos ll ~ g oc: iAnl el ne peul pas pll r co n s~qurll l profiter d~s a\'anltlge" de la loi des fai ll ites pOUl' se so ustrAire OUI. cxécuLions tl e ~l!S cl'l:Jncicl's i Atlendlt qu e I c~ tl eux in:itan ces onl élé ninsi inlJ'orJu iles , ct an~ l e~quc lJ es so nt iUl.:l'\'eIlU s, pal' ct>lI clu sio n., pt'iSC:i à la bO ITe, les sieurs Lomù:II'd (' ( Pllsen l cl JI!S syndi cs de ln f8i llite du sieul' GuiltorJ- Tn lalll ei père; °q ue Bi('arc! el UOyC:'I', pit l' leurs premiè res co ndu sioll'S, ~o nl aU 5~ i in te rv enus dnn ~ l'insln l1 ce inlrodu ite pa l' ~I;II 'sc ilJc , Artaud ct H c~sc , el onl cn ou tre. pal' leurs t1 euxi ènH's co n e l u ~ilo ll s , ucmllndé 1;1 jonction des deux III SI311 COS, pOUl' ê ll' c SL;Hué s u,' le tout pal' un se ul el m~l'ne juge ment i Sur la joncci.ou des inSlu.llt:es : llend u, ell premier lieu, qu e l'opposi lion de Rica l'u ct Bo)er c ~ ll'(' g uli èl'e cn III fo rm e; En st'('(lnd liC'u, 'I!tendl) que ln ('ono(',,; ;t6 de s deu,,; inst Ances el l'irH61èl rt e 1 (\ d l ~S I('s p:1 r' I/~ ., ju... li licnt la jOllctiol1 demandée; 1\ Att end u 'lue par c'l:plnit du 1" juin, It·ct sieurs Mllrsl'ille et Cie, AI'taud el J-lcs"e el Cie, Il'us cr'l!ancier!'; rOl,tés nu bilan (16 Gui llon- Tnlnme l pè r c, onl cil~ le sieur Cuillo n- Tal:lIl1e1 Iii:! en déel:1"tltion de fni ll ile , rI pour en lrndre d:re qU I? eèu e f~iI~ lite serai t confondue 3WC r clle dr r.uillon- Talnme-l père; Attendu q'J e le 5 juin, r.t1illo ll- T .) l rinJ(~ 1 fil .. nyanl lu i·ll1(im~ déclarê la cessa lion de St:S pu yolllents. 51\ fail l1\ e a é t(! 1'1'0non cêe; Attendu qu 1cn ccl é l:t t ct 1':\ 1 ;\ul l'e I>xpl oi l nu i juin , le:; sieu rs Marseille, Artaud e l ll (· s~p" form an t, (' lIlant que hf'fI;oi n ~c r nit. orpo!\Hio n audilju ë ,'nll'III d é c l ~ra li f ct l'cor enanl \'in s· ta nce in lrotluilc par Iii pr c llllè l'O cit:l lion , on t de' nOllVe:lU cil~ le sieur Guilton-Tn lallH'1 fiI ~ , e n même lemp-, qu c Ics ~\' ntli ('s rte s~ faillite, au~ fin~ tl '(';ntf'Il.lre pl'Onon t:c r, l'il l' \'oic ré· form ation e!1\' ~ rs le jugrnlcnt du 5 ju in , ln confusion tl os clru\'. fâi lliles, qui n':I\':1il pa éhl, lwrl onnéu pnr l'C m';me juge ment : Attpndu q ue de leur COle el par exploit rlu 8 juin, les sieur:i Hi r.Ard Cl HOyf?r', créo nc'ier ,, !lf' r.uilloll - Tnlarncl fiI ~. ont forlll ~ t)vpnsition env{'rs 10 juge mpn t d l~r1nrn tif dl' sa fnill il'" pOUl' le fail'e f'n!scr ct ;!nnu ll'I', pnr le mOlif 'lue lod it Gui tlt)n-'fA Jam cl lit, SUI' les diverses ùll crvc11/ioll s : All ellc!u que h l fO I'llle :-OliS laquelle clics on l eu Ii r. u n'es t null ement t'O ll tcs lt!c, 'lU'IIU fond, crs interventions <loi \'cnt Mr'c reçues en Ilr'/hence de l'inlpr'l'l qUf! ch:1cune dc s parti es pur'nU avoir dalls le /i lig-{~ rlC'lu ~ 1 : :\ lIendll , Cil ('{rt'l , lJIU' la rlisl'ositioll P,II' In'luc lle l'II rlicl e [,80 rlu Carle d ~ ('Illlllllf','ee. acco rtl e le dda i d'un moi s à l Ollte parlie i1ltd,'csscc, pOUl' for'mel' opposi tio n IIU Ju gement t1 t!chrl'nt if de fu iUi l e., rl oll ., 'cl1 lclIll rc c n C~ S4'n:> qu'il ~ ullit tI ' ~ trc ~I'é~ UIIl Û CI'l:l! lI ci c l ' Ju failli l' our ~ tr c l'CC\!\'llbl c ~ attaq uer ce ju!.:cm ent; Qlle dan s lt~ c.:a $ conl/:1i re 111c!l ('onsidé lllll i qllC It.'s Cf'l!i.llIC :i ne peu\'en t êl l't\ é l ablie~ It"'l~ ln de/ui dont s'Jlgî t.o puisqllc la vr rifi cn lion n en C'sl loujoUl'S fnite qu c pQs térir ul'enwl1l , il s'e nsu ivrait qu e le d l'oit l'és ult nnt de ln di sposil ion préci téc, sr rnil IWt!anli p:ll' 1;.1 fOl'u des dlOSCS . cc qui est bvid emm c nt In ;HJ - ;t Illi"l:.i bl e; • �- J9G- - Qu' il luil de lb que l'action de ln pnrti e opposan te doit êt re dé clarée ,'ccel'Rble du m om enl qu 'ell c lig ure s ur le bil,n déJ10sé pur le failli, ou qu 'c lle fourn ÎI 1\ l'nppui de sn d enl:l nde des renseignement ~ de nntul'c à fai,'e pr és umer sér ieusemen t J'ex istence de l ' inlli l~ l 'lu)t! lI e p OUI'S Uil: Qu'il est incollteslnl.ll c que l'Hctio n cn déc l:lrtition de faillite nes:lUl'ilil être /l c( ~ u c illic a\'cc la même fa\'cu l', ca l" ceUe acti on diflère essenliellemen t d e celli: Cil o pposi lion , el ce ll e rliO'é· ren ce sc déduit 11i11urell c lll CIll des co ns?'1u cnccs particulières 'lui se rnHR éhcnl b chncune d'ell es. Dans l'espèce, et en ce qui co uce rne la fin de nvn-recevoir soulevée pC!' Guittoll-1'ulamel fi ls ci l'enconlre de Ma rsâlle, fI.. seet Artaud et des syndics Gui/lofl-T.lam,[ père: Attendu (lue Icsdil s Mnllsci lle , Artaud cl Hessp, parti es intér essées clan s iI\ faillite (le Cuillon-TnlAlYlcl pb'o, formulent leur d emande en déd3rntion de fnillit e cie Cuillon-Ttll:\ll1el 61s, non pas un iquemen l co nlln o créa nciers de t:e dpro ier mais comme créa ncicl's d'un e sociélé ùo nl il s préteJl dent Clue Jedil Guitton-Tnlrlmel fil s étu it membre, et. (lue placés dans ces co nditions, les rélloussel' pUI' un e ~n de non -rece \'oil', ce 'scrailles pl'iver d ' un dl'o it que lu loi leur accorde expre~ ­ sément; Que d'nilleul's , co ndm eltnot pour un momenl le ~ys l ëm e de GuiLton-Tulamc l fil s, il rnudl'nil co nsi dérer (lu e ce del'llie r n éLé lui-même mis en faillite SUI' sn propl'o déclat'a ti on i qu 'o us.si tôt rinsUtnco primitive 1\ ~ t û rrp rise pnl' \'oi e d 'opposi ti on nu jugemen t (lui fi prononcé te tte fa illit e, el qu 'nu point do vue de l' intérêt qui accompDttnO l'orpositioo soil de fuire déclarer J'associat io n de Cuitlon-Tl1hlmcl père cl fil s, soil de fair e pronon cer ln con (u sio llde ~ u eux fllillitcs, lesdit s Marsei lle , Artaud ~t Hesse seraienL p, ncore recevables Il (nire apprécier leurs pré· tention s par la jU S IÎt ~; Allen du ~u e los sy ndi cs de Guillon - l'ulam. 1 père, pounui. vant 10 même bUl quo les crean ciers susnommes, sont ment rcce\l8u lcs dans Jeur int e r\'(~n Lion quant à ce j é~J l e­ 197 - Attendu que vis-k-vis de Marsei lle eL conso rts el des s'y'fldics de Guitton-T tll amel père, Guitt ull -'ra lallleJ fils ne sa urait sérieusement con testel' le mai nt ien de sa mise en faillite, Jors .. qu'e ll e est le rés ulta t d c son propre r"il ; qu 'e n Ire le. mêmes parti es, il ne reste donc plus qu 'à ap rrécicr si les doux fa ill ites doi yen l 6t l'e confondues, cl qu e celle appréciation sel'u complélement faile en exami nant ave c les d i\' e!'s l'enseignemen ts fourni s à J'appui, les pl'élenlions contl'udiclOi l'es cles nutres parti es sur les deux. questions princi pales que la ca use pl'ésen te ù juger ; En ce qui concerne Ricard et Boyer, el les sieurs Pascal e.t Lom bard vu-à-vis de l1Iarseille cl COliS otis el des syndics de Guitt o1l- Talamell1èl'l, par ruppol'l au maint ien de la (aillite de Guillon- Talamet fil sl el (l(lssÎ 1'elalÎlJemc,:tà la confusion demandée: Alt cndu qu'en l ' ~b s c n ce d'un éCl'iLI'JUelconqu e qui attribue II Guillo n-Tlllamel fils la qu nli t6 de négociant , il paraÎL Luut d'obord dilli cil e si l10n impo:tsiblc ti c Ic quol ifiel' Ai nsi i mnis toul e h'ési lalion , tout dout e h ccl égo l'd di sparaissen t aussitôt lorsqu'on cxa mill c h un point de vue gc n ~ ra l soit In\ posi tio n cl nnitinLÎ\'e qu 'il pl'cnait don s la maiso n Guillon-Tal;\mel. ~oit ln pOl'tée Cl la nnture des opêl'ations auxqu elles il sc lin.lit habitucli omonL quoique so us 10 CO U" ~ I' t de la p'rocUl'lltion qu 'Ii tenait de so n père; Altendu , en effet, qu' il rés ulto de (Ii\'ol'ses cor!'espondl1nces VCl'S~Os au procès. et qui on t cu li eu en l!'\) Guilton-Tnlamel pèl'c elGuiu on- Talamel !il s, nvcc Ileirieis ct Cuinnnd Jc l Trou~ che cl Cie, flue !I,}dit Guitto n- Talnmt::! fil s nsi s~ ftil tlons le commCl'Ce COlIl'crnnn L ln lll,lisoll Gui tl on- Talrllnel, non po s comme un simple COlUlil is , ni OOlllllle un simple Ilssor.it!, co nditions exceplionnolle,; J o nll o ::" ~(' l'Îtul' Cs no,font nullemen lmention, nui s oomme un ,'6t'ilnble lI ssocio-S'o ~nl, st 'lu 1à co derniel' titre, il do il êlro consid ère commo obli gai solidaire avec son p~ re, pout lous les l'ng:ngclllcnLs C20n trDc t s por ladlto ma,son Guitlon- Tnlam-cl i �- 198 -, - Que de ces f~it3 rp.S50rt cnlloul à la rOi3 la qualilé do négociant, el d'associé imput ée pa r M:u':;eillc el consorts audit Guillon-Tobmcl fi ls; Attendu qu e la nulUre ue la societ~ entre Gu ilto n-Tnlam el père cl Guillon-Tr,lamel fil s, est fac il e à appréciel' ~ i ('0 11 co nsid.lre que les m ~ l11 cs lines co ntiellllent toul es lt.!s opél'l.I lions failes pH CuÎuon-T.\! ulll cl p~ I 'C ou CuÎLtoli-Tulcnn el fil s. et (Iu'i! n\n:jl)lait qu 'un e ~e ul c ca isse, ct.! qui , e nll'e au tres faits, l'é\'èle netteme nt la cl)Jnmuna u l ~ ù';n tl: l'êts ct perm et d'allJ'ibuer à la soc iété dont ~'ng il il,) \~arac l èrc d' unt! ~oc i été en nom collec tif ; Aue udu qu 'au x tèl'mt.!s des a l,ti cll'::' 39 , 42 el 43 du Code do commel'ce, la sOCi~lc 611 !lom collec tir e~ l nu lle cn lre les a::.sociés , si clic Il'n éll:: éCI'; le ct pulJ li{'e av et. iu(liclllions de ce)'· tai nes condi li ùlls é noll cces dudit arti cle 43 ; mais cetl e nullilé ne peut êll'e oppos é~ aux ti el's ''' 11' Ics 115socié.s ; Atte ndu que les créanciers perso nn els de l'associé ne son t flu e les l'eprûse nlant s de c~s derni el's, ct ne pf'u "t' nt dès lors au cas de fai ll ite de la sOci6té, oppose r /lU'\ cI'érl nci er5 socia u~ ou se pré tendan t lels: (l':\u ll'e5 exce plion s qu e cell es que l'as_ socié ifl' ~s uli e l' pourrait leul' oppose l' lu i-même; Qu' il sui t de Jj 'lue M:lI'seilic ('1 conso rt s, c rénncie rs sociaux , étanl recevab les h prouvÎ~ I ' CO lll re Gui Uon·Tnl fHll cl fi ls "existence de la sOt'ié té r.l.1itlon - T/l lamcl phe e t lils, le so nt é ~ a lc ' ment co ntre Hica l'd cLBo}'c l' el CO IlSOI'tS, ses c n'mncim's person nels, sa uf celle prcurc fai tc, li apprécier ull t ri eul'cme nl les droit s , respcrlifs des crén ncicl's pf' rsonne ls e t drs créa ncie rs socinu x, sur l':w oil' incli vidu pl ri t) chacull des assoc iés: Allf:: ndu qu e l'f'xislence el le ca ractère de ln so,ücté don t s'agi L étant éta hli s} il s'~ n s llit (Ille la cessati on ri e po}'cmenls qui fi eu pour Cil use ln dtk lRrlll io n de fni llit e ci e GUltlon - Tnlo mel père J conce rn ni t éga lement Guillon-Talnmc1 !il s, et que dans re ClIS, le mai Illien dela fllÎll ilc d e cc derni el' cl la con· fusion lies deux faiJlite s doh'onL ~:ll'o pl'lJuoncées i I 199 - OU~ dei fai t~ gra\Oes l'hélés dans ln ca uscju:, tificllI d'aillc ui ° Ulle st-m hlabl e décision ; Qu'il résulto en etrt:l ~ de la cOl'I'es ponda nce ve'l'sée au procè6 (ll d ' 3u tres re nseig neme nts fournis aU lrib un al. qu e Gui tton 'falam el fil s, sou:, le \'o i10 de la pl'OCUral'i o ll qu 'i l te nait de so n père , li en;; agê (;e del'nie l' pOUl' de s so mmes no tab les, e n so uscl'iv unt de nom lH't: uSP.S \' 1\1c.: u J'S dont l e pl'is. 1\ élé employé cu toul ou t! n p" l'tie il ues acqui::tilions d'im meubl es qu 'il a placés sur su l ~ t c , el qu c ses ressoUI'ces pel'::toll ll clhols de simple co mmis n'au raient pu lui pel'01eUI'C Ilu fllÏr e; Allell ùu qu 'cn prese nce de ce t étn l de choses, 011 3 ' np li~u c aisé me nl les ex cep tiù ns ùe lou te nat ul'c tlu e ledil Guillon-Talamél fil s oppose aux dc!mandeurs, et qui n'o nt ù'lI ull'e lJut que ri e s'exon érer so il de so n maintie n en f;tilli tc. soi t dos consé'Iuenrcs qu e la gravité des faits qu i se l'a llitch ent à cellp. fai lli w pmlrl'nil en tl'aÎ ncl' ; Mn b att end u qu c le tr ibunal, tou t en nccueill,lIll les ",rétenti ons èlc\'oes pa l' 1\bl"sr ill e et coo:,orts, ùoit (:bR lcme nt nppréciel' d'oOicc le cal'a ct ~ l' c qu i doit ètr ll alll'ibué il la condui Lt: de Guit lon- Tnlnmcl fil s; Que ce tt e appr~c i:l t i o n amè ne Ilj lI'ibullal n rt lrocler d'ofli ce SO n ju gcllwllldu 5j uÎII, Cil 1:0 qui es t relatir à l'nfffanchissomeut de la J1 ~ rs oun~ du failli; Attendu qu 'il y a Ilcu do co ncedel' acte au s)'llllic de h\ fail lite Guiuon -T'llam el fil s, de cc qu' il r1 écln l'c S'OII r3t1pOI'ler à ju slicu; Qu unl a ,1I 1; depe/ls : Allcllrlu qu 'ils dOÎ\'cn t êtl'e mis ft la ctHu'ge Ill6 la partic llui succomh~ ; l'ur re:, mo tirs, Le Tribunal de oom n1 C!I'CC, :,' alu nnl sur le 1'~pp O I' l de ~I le jUt;t1·commissll il'o, con trHl liclO il'cmCnl entre toutes Ics pa l'lies el en ))l'cmi er ressor t, j oinl les deux Illst:\IlCC::t !'I ra USG do I ~ ur eonnoxÎlê, r ~tnil )ps d i\'~ rsf'S' inlen'en tion s cl 1'0I'I'I)sition dont s'ugil pOUl' la fOI m l' ~(l ul ~ I"ll e nt ; �• - 200 - De même suite, BU {ond , snn s s' nrl'éler aux fin s homologuées de Ricard et Boyer , Pasca l e l Lombard eL Guillon ·Talll.mel fil s, donl ils so nl démis el déboules comme mal fo"dés, concède acte au syndic de la rnillite de ce derN ier de cc qu 'il a déclaré s'eu rapportel' h ju Lice SUI' les con teslntions actu elles, el faisant rll'oit au x rios Cl conclusions prises par Mnrseille et Oie, Al'LrlUd , Hc!'sc cl Ci e el les syndics de la raillillc de Cuil' lon-Talamel père, dit ct déclore que Guillon- Talame l fil s es t négociant aux mêmes titres et dans les Ill ~ m es con dil ions que Cuillon-Talamel pèl'C , av ec I crtu~1 il était nssocié en Il om colleçlif ; en co nséquen ce, mainlÎ cnll c jugement d.u 5 juin der· nier, quia déclaré cn etai de fai ll ite ledit CuiltOll-Talamel fi ls, cLordonne en outre, par ,'o ie de l'érol'nlation, que celle fnillite sera co nfond ue avec l:el1 e de Cuitton père el produira les mêmes effets; fixe à la même date l'époque provisoirement ind iquée pOU l' son ouvert ure; De même suit e enco re, réro rm:tnl d'offi ce le j'Jgement précité, en Cf' qui es L relntif fi I"nffl'n nchissemenL du failli , ordolln e que 10 SitlU r Guilion-TlI lnmel fil s, se ra mis cn dépOt dans une maison d'o rrH pour deu e : Condamne Ri c'I'd ct Boyer, et Pasca l ct Lombard au' dépens de l'instance la)!és et liquidés, à sO \loir : nu profit des sie urs Marseille ct conso rts à 55 fI' . 15 C, ; RU profit des syndics de Guillon Talam el père , h 18 fr. 50 C., ainsi qu 'aux f,·,is du préscnljuge men t, levée d'icelui, sig nifica ti ons e l accessoires i tous frai s nntérieul's devant êtro supp ort és pal' les faillites con fondues; Ordonno cr~'u n extra it du présent jugemen t se ra publié conform ém.nth la loi. et adressé ù M. leproc ureur impéri al pr~s le tribunal civil d'Aix . Ordonne en outre l'exécution provisoi re dudit jugement , nonobstant appel el sans caution . Ce jugement fut rendu ft la date du 1" juillet 1861, .ppel on fut émis PQ'· Guitton 61s el pa.. MM, Pascal et Lombard. - 201 - .hrêt. - Lu COU R, .dopt. ot les motirs des premier. juges, tonfir'lUe etc. Du 10 ooû t 1861. Quat,·it! lJ1e chamb,·c; - M. Mar·· 'Iué,y, p,·és ident ; - M. Lesco uvé, sulist itut de M. le proCUI'C Ul' gé nél'ul ; Mes T assy, de Séranon et Bl'émond , 3\'Ocats; - 1\] CJ E st t·a ngin, G U ~ I·i ll , ISD:'l l'd , Murlin-Pel'l,in et Michel, '1\'oués. PerruiM dc chasse. - RedcTan cc au proOt d e s cOmmnUC8 . - t:oul pé tcncc . L'action en 1"embouJ'scm,enl, ;n.teulée pal' une commune il l'encontre d'u ne autre commune, d'une somme for- mant, (tapJ'ès fa 7J1'emièrr: de ccs C0 7l1rrnmes, sa part dau s les ln';:" des permis de chasse, délivn!s s"'· les avis qu'el/e prétend avoir été donnés par complaisance, et dans le but d'alt'lmenter les ressou rces de la seconde de ces comm/un.es, 71ar' son maire, à des habi/mûs de la première, n'est IJas de la compétence de l'altto,·ite j adiciaù·e . ' COmJ UN ~: DE l\fAn sr. I L I. E C. CO lIIll UN 1~ Il' ALUUCII . FAITS : Pnr arrê té du co nseil de prJ Ccctul'e du dépat'tement des Bouches-Ju-Il hône , la commune de Marseille a été nU IO"Î sép il. illtenter un e ne Lion judiciail'e COII!t'C la comAlUne d'Allauch , il I\~ ffel d'obtenir le rembouqe ml! nl d'uDe cOlume de 20,000 Cl'. , COl'mant, d'npl' ès 1:\ pl'cmièl'c desdites communes, sa pal't -daus le prix des [letD,is de chnsse délivrés sur les avis donn és p"'l' complaisance cl (Ians le but �- 202 - d 'a ugmentel' les reSSOUl'ces de sa commune, pal' Je maire d' Allau ch , à d es habitants de Marseille qui n'auraient ni do- micile ni l'ésidt:ucc dans Sil 203 - Voi ci co m ment t e Tdbull:ll de :\Iarsei ll \! ~ vid é )(''\ diffi - cult é!) par so u jugemc llt du ï clél'cllI hre 1860, commu ne, e t ce, depuis l'année J OC~"IE~T 1857. Pal' le OIt!me arrê té, la co mmun e d'Allau ch a élc! !utori- ' En suile de cel '''''ê lé c l par eX l'loi t du 16 juin 1860, en Ct q1li louche l'expe rli s~ fi nie de I (J garantie cO I/S I"'" tirl1lll elle .AU e ndu flu e " fi ctio n n'es l. pns dirig ée CO$L\I'U le maire d' o\l - la commune de j'fal'seill e ., "joul'né ln comm un e d'Allauch 13u ch pel'so nnellem ent eL e n sa qualit é cI ' lI gC lll clu gouvel' - ,le vant le t1'ibnn al de Mal'sc ille, il fin d e payement d1ulic 1l(>l1l er)l ; sée il se défe mt. 'c S UI' iamme de 20,000 l','" ce tt e ac tion . pOUL' I ~s causes ci-à es!i us indiquées. Par suit e des excep ti on s d 'in compéten ce élc\'c!es par la co mmun e d ' Allauch , la ca u",c l)l'éscn tni t à Ju ger les qucsti ODS suivantes : 1 0 Uactioo en l'e mboul'.selllenl intentée pl'll' la c ommUDe Sut les fi lls en inCOtflpet cll ce : All èll du qu t) If! 41 é('l'd t1u lG rr uctide 'I' ail III tli ~ po )o,e fMmell em en l : \1 Dérenses ÎIf'ra IÎ\' t"s sn Id faile::. aux tribunaux: de connnitrt ~ c1es nc!cs d'admi nistr:l Ii un de (Iu eltlu e csp~c~ qu 'il s !'oieu l. Il AU('odu qu e It- <:. !lu :eurs c1tHi rds sl'lIl l'oelu :lClministrntif : d'une !l u lM it é: ci e l ' OI'(\ LO :l dlllin is trn tif se un acte d' arlmi ni s lmli on ; " de l\fal'ieille co ntre ccHe d 'Allau c h é tant basée sur des acles • T OUl :I d e (' ll1a tli\n l abusifs imputés au m:lirc de celle derni è re com mune, n'aurait-elle pas dû êtl'e «.li,'igée con tre cc fon cti onnaire protégé pal' la gara ntie co nstituti onnell e, ct l'nutorit é judiciaire n"estelle pas ioC'ompél èul e pO~I' lI pp,'écier les faits aUégués a\'ant rappor lant ~ , Allendu qu e tou te!' les foi s qn 'un droi t 1'1'r1amé devant le 'ribunal c:, t ba"ù :w r....un 3cLt! adminÎ sll'atif. il SUnil qu e ln \'alidité in tl'insèqUt! ou c.x tl'illsèrtu e de l'ac te, la \'!ll cur' Je ses expl'l'ss ions soif' ll l cn nl l::Sléf'S, pOUl' qu 'il y nil li cu Ù l'cl1\'oi devlln t l' autol';I(: ;) d mi ll is~ I' :-lIi vç; AH cnclu qu e 1:1 loi dLl 3 mai 18·14, sur' 10 police d e ln chasse, allribut:: l'all oca ti on ue 10 fI' , SUl' l e~ permi s d e chasse au profil OC ln t:OOlrn UIl O don t 10 m : l irl~ [\ donn é l' n\'Î s ; Attendu qu e ce t,avis d onné pa l' le ITInir'c n'es l pa s obligntoire pour le l'l'Met i Qu o nonoh:i tl\ I1L cc t avis , le pré( t res to t ouj aur's 1111'l ftre lJe (aire ('0 qu' il cl'o!rn co n\'e nnh le; qu e hl loi dit en cO'Cl sur l'av is du l1l:1iro el nOIl con(oJ'mhne,1f fi l':\\' is du l11oire; quo de là il rés u lte qu e le pr éff' t clu domi cil e ou de 1:1 résidonce l'es te qu e le c::o nsc il d'Etat ail aulo'l'isé la poursuite ? 2° Ln demande en l'~s tiluti on des som mes perçues en yedu d'a ctes adminis tr:ltifs peut-cJ1 e ~ ll'~ app.'éciée par l'autorité judi c iair(~ sans s'Îrnm isccl' dans l'a ppréc ialio? de ces "etc,:; de l'administration ? 3 ° Les sommes d ont la l'es lit ul ion es t deUlandée étant r ég uliè rement ins crites c1:lIIs les co œpte~ et budgets approuvés par 1'autol'Îlé admillis trati\'c, nppa"tient-il au Tribunal d'ordonner le l'embourse ment saliS s' immisce r clans les acte. de l'admin istration ? 4° En co nséqu en ce , l'exce ptio n d'incom p ételll:e in.oquée rOI' 1. commun. J ' Allau ch doil - eIle ~ Ire . cc ueill'e? don c seu l juge ùe l'Influ e.o ee que 1'::\\'Î s du mai/'u peut avoir sur ln d6livril llct) o u la n OIl duli vr.lflce du pel'mis ,le r hasse ; QU' Cil :rccorda llt le pel'Illis de cha ss e Ilj (ln:d lt l produ il l ' l\ch~ �- - 204 - 20~ - qui donne naÎss3nce 4 " aUocnLion de la ('ommune ; quo cette de l'ésiden ce el de JOlDi ciie d'olt dép e url uniqu eme nt la .!IO- alloca tion rés ulte donc d' un e décisio n préfectorale ,; qu 'o n ne Iulion d u procès; peut d ès lors d iscu tor ln léga lit é de ce t nc le sa ns s'i mm iscer dans l'e x3men J'un neLd nc1 lllinisLI'ol ir; Qu'inu ti lement ln co mmun e de Ma l'seille objecle qu 'il ne s lagit pas d e eri liq ue l' ou d'interpré te l' l'ac te odminislrnlir, mais Lien en réa lit6 d'un o ques ti o l1 de domi cile et de rési- Le préfet a présen té un déclinatoil'c p OU1" sou le ni .. l'in compéte nce de J'ôl utol'i té judiciail'e proct.unée pli l ' les premiers juees . Dan s le m émoil'c qui pOI'le ln d,le du 25 ma i 186 1 , pl'é- dence co nCC I'nnllt les pCI'sonnes qui onL obtenu des perm i:) Ile voyan t l'objec ti on qu'on pou"I'i\il {"ire que 1';lclminlsll'<llion chasse. el que cell e qutsHon es t d e ln co mpétence des tribunau x orriinai l'cs ; Attendu qu 'il es t vrai que du ron d de ln demand e peuvent s'é le\'cl' des 'luestions ci e domicile ou dt:. r és iù ence; que ces ques ti o ns peu,'cnt St! prod uil'e comllle ques tions préjudicielles ou inciden tes; que dnns ce cas, sn ns doute, f'l.I dmin is tration supél'i eure pourrai t b ie n sa isir Ics tI'ibunaux de ces questions préjudiciell es, m ais sa ns se désllÎsi l' de l' t:.xa men de fil demand e au fon t! ; Qu 'au fond , il s/ll ~ il bi cn de s3 \'nÎ I' "s'il es t dù il ln co mmune eto Mal'sei ll e un e ind emnit é pa l' ln co mmu ne d'AlI l1uch, à raiso n de cel'lains permis de chnssc délinés p1lr le prMet sur es t mal adve nu e Îl.. contestel' la com pétence judiciaire alors J'av is du mail'e (l'Alla uch i qu e la dél ivrance de ces pel'mis e,t bien un aete émn Jl allL d'un e Il ul oril é de l'ordr'e ndminislJ':ltH eLse l'APPOrtant a un acl ~ (l 'lldminisL I','ll iOIi t.I ont il es tfinterdit a ux tri bunaux Of! t;onnu lu'c; Pnr ces motifs: Le Tribunal faisant droit (1U~ fin s cn in co mpétence prises plU la commune d'Aflauch, se déclare inco mpelen t ct renvoie parties et m ati ères devant qui de droil ; Co ndamn e la commun e de Marsei lle aux d épens; L a ville de M . ... e ill e • re levé a ppcl de ce jugement, .11, a 50 ute nu devant la Cour (Ju' i) u c s'ilsissai t nu ll ement da", l'afTall'o trapprécicl' des Acles adminj~ lra l ifs et dalU qu ereJ. I~ r la nleur, rU Ais bien de réso udre une sim pif! l'(u~,lioll qu'une décision du co n seil de lwéfcclm'c a autorisé ln comruun.e de Mal'seille a porle l' la ùem:uHle d C\'<l ll l l'a ll l o l';l ..! Judi ciai,'c el li appeleJ' d e la décision p ar laqut!l le ce tt e au4ol'ilé s'es t décl~I'ée in co mpéte nte, le préfe t dit: (( On poul'l'ait objec te r sn ns doute .que le co useil de pl'é- )) lec tu re, pal' un an 'êtê en clare du 2 11l1ars d ~ I' uiel', a nu- u l OI'isé la co mmune de l\1;lJ'se iUc il int e n ter ces poursuites , )) mais n e peut- on p... s tlil'e <lue ce lle nut ol'isati on a é lé )1 do nn ée sous ta ules r ése rv es, Cil t ant <Ju' il p OUrI'tl Ît y » avoi .. li e u il Ull e ac ti on judi ciaire . Ce t Dl'I'êté d'n ulorisa» 1.ion n e peut l'iClt ch,:ln gcl' aux prin cipes 'lui établissent » la co mp éle uce res pe cti ve de l'nulOI'Î lé jucli c ini ,'C et de l'~u ­ )) l Ol'it é adm Înistroti, c. 11 Ile confèl'e lla~ au tribuna l le II droit d e co nsC l'v er p a l' d evo nt lui un e ca use qui ne l'C- ) sort pas de ses attri buti ons. 1) ARuêr. , Vu le mém oire de M, le sénAteur, cha rgé de l'ildministralion du d ép. f lcmen t dcs Bouchcs-d u -l\ho ne; Allelldu q ue la portio n nlTé ron to AUX co mmun es, dan s le prix d os permis d e chasse, co nslÏlu Q un e r essou rc~ ol'dinail'8" inscritoùnn s leurs comptes Cl bud gets i Atteodu qu e les "udge ls do la co mmuo od'A ll auch, ainsi que , �- ~OG - Its comptes aJmÎllistl,.üfs du maire et du r eceveu r l11unicipd l pour les ",ercices 1857, 1858 el 1859, d Ol1 s les qu els Osu.. a ux rece lles la portio" revenant à ce lt e com lllun e , dans le~ permis d e c hass e qui font l'obj e t d e la r éc hHll ll ti on de la ville de Marse ille , o nt é t,; approl1vés par M , le préfet des Bouchesdu-Rh ô ne; Atlendu qu ' Ù n' a rparti en t pas 1\ )'a uto l'il6 judiciaire de ré- fOTmer.ces actes administratifs, en ordonnan t qu' il serll remboursé à la co mmu,ne de Mal'st: ill e un e pOI'li oo quelconque (l és so mmes inse r'Îles dan s ces co m ples el burl ge ts; Adop tant, d 'aille urs, les m otifs ù es pre m ie rs juges ; ';l'c=a ll ciel'S d e l'e ll e ch arg~ de J'administra ti on des Bouches-du ·RhOne ; en conséquence rOUfil'Ol C le Jugement cl co ndamne la ville de Marseille à l' amend e cl aux dépens 1 Du 7 juin 1861. 2"'· c hambre ci l'ile ; - ride , pl'f.~sid e llt ; - ~L M. Bédar- de Gab ri elly, avoca t gén ~l'a l ; ­ Me P. Roux, avoca t ; - Mes J ou rd an e l Maq;ué"J , avoués. A.rr ~t c onOrmatl', - Intc rp.· é ta(loD, C~mpéteuce . lOTsqn'un jlt'Jctn cnf a pté cOllfi.1'm é par al'l't!l , fant -il SI' pourvoir. en cas l'!:iflh·rp nJl lltitill . cÙ::ua. ul le ll'i/umul '1"': a " ('Jul ll Il' j I/Y (' IIH:II I , (J(I dp~' nl1f ln CO ltr I/ui l'a ronfi1'11Ié : FAI rs : 1.., ";"111' I.:d" h;t· .n:.il obt e nu co mm e rce 1111 yltrlil' de la du j l,j hUII .11 de jll;:/· IIIC l1t :. "' III JII'Orit "onl,'.' le ~ i('ur i\lId l-t. f:,i l! irl' H'I '!cl'O (' t (~ni("!1 tl " 1 (nl lll'C 1,III ~ i l'ul' ) Ct'). Lors q u'il fo llul ~x éc-ut (:, 1 celte dé~isioD Je sicul' André prétendit qu 'ell e n '~ t ail ~uffiSlimm ent explicile pas et qu'i l y 3\'8it lieu de la faire iuler- préte r, Il aclionna en conséquen ce Je sieur Lalubie de,'-,nt le tribun al d e commerce, e n inte rprtHali on de la premiere dé<.'Î sion. L e sieur Lalubi e opposa l' in co mpé te nce du tr ibu nal par ce motif que la CoU!' se ul e p ouvait inl erp l'étet· la décision p 'U' ell e l'e ndu e. S UI' le jugemen t pal' Il'q uel le tri - bunal se d écla rait compétent. L e sieul' Lalul Jie fm it opp~l. 'RRÊT ("). La COUR admet le d écli n. toi ,'e pr oposé a u no:n de M, 1. sénateur, faillite Attendu que l' interprétation des décisions jud iciai res appartenant nécessai rement aux juges Qui les on t rendues, c'est b la Cour d'appel qu 'il fauL s'adresse r pour avoit' l'explication d'un jugeme nt qui a été soumis:l son appréciation souvernine. alors qu 'ell e n'a fait que ln co nfirme!', en en adop tnnt les motirs, AlLcndu, en effet, qu e les Cours d'lIppel s'approprient les 5&11· tcnces qu 'ell es con fll'm e nl, :"lJlI'ès en .woil' examinA le se ns et ,In portée ct l'ceonn u Je bien jugé, qu 'clles en on l donc 1 in tellige nce jJn..rnite; <fu e dès lors il pa l'aill out nature l do reco urir à leurs lum ièl'es supél'ie ul'es pOU l' cn avoir l'in terprétation, le eas échénnt ; (.) Cel pAge 38. fll'fêt es t l'ap por té à nolro rec ueil de ce ll e année (. "') CC II I' ri "cision .i laCfu ell e il u ' t' xi SlC' r 'is tir IlI'PCp(\ C' ut bien l'ormel "m'c pa r ce la mê mc Cfu chl' II' II1t(\ I'OI. U" l'l'ut ro n· suller par ll twlog ic;l lE"s J t!t' ISlù lh ~ ui\'all( c.) : urrêt dc Pal'is tlu 14 Anil 1852; - d 'Amie ns du 5 ju ill t\ l 1852 ; - de la Cuur rie rn!>slltion rln l'J Ilove mh r(' 1S:lS el du 9 juillot 18:.19 , 8in ~ i '1u'un nrrêlé .Iu consei l d 'Eull 11 0 1855 , 'l'OU\ (', l!("" fi é isiolh son ll'UPPOl'l l' C' :1 lrur duIt', da ns I ~ l'ccucil p ~ ri o ..liqll e de ,\ L n"l107 ' �- ~08 - Que :ii J'el écution des jugemonts confirmés appttrtient lUI tribun aux dont est appel , on np. saurait en induire qu' il doit en être de même de leur inter prctation 1 !) laqu elle l'ex écution est suh ord on néc ; D'où il suit 'lu e dnn s l'jcs pèce . les premiers juges sc son t mnl à propos déclarés co mpétents pour expliquer leu r sen· "ttmee. conli l'Illée on appe l pal' ln COUI' de ~é(tns à qui Pinterpréti'lion demand ée a Ul'ait dù êt..l'c dérérée de 'plana. Attendu que leul' in coOlpélr.:Il CC l'cnd nulle la di sposition de leur jusemcnt S UI' la ro nd; flU 'il n'y a pas li eu cependaut d 'use r do ln fa ~ull é d'évocotion, vu que ln matière n'est pas suffi sa mm ent dispo3ée à re cevoi r dec ision défi nitive; Allendu qu e LOUS l es rl'ais d oive nt Olre mi s :i la cha l'Sc du syndi c André qui a eu lorl d'investi .. d e sa demande le Iribunal cie co mme1'ce d'Aix j La COUR, r"iSJ nL dl'oi l ', l'appol de Lal ub ic em'ers le juS'· ment du 20juin 1861 , annu le cc jugemenl co mme incompètemmenl rendu; nn nul e aussi, en co nséquen ce, tout cc qui en 8 été ln suÎIC ; ol'donne ln l'cslilulion de l'am ende ct co nd rlm ne 1e syn di c And l'é, pn Stl qUlIlit é, il tous les d ~ pcns de prctnicre 'i nsta nce el d'appel , Du 1) juillet lSGl. 1" c)" ,,,b,'e civil e; -- M. Poulle-Em' manu el, l ·· 'lI'é.sidc nt ; - NI, Piaget, substilut de M,le pl'OCUl'c ur séU~ I'a l ; MU J, CI' éll1i cu et E, Bl'émon d, Avocats; - Mes ESll'IHlgin eL Mic hel avoués , - 209- l.'assU7'allce sur fret il fairp. etallt prohibée par la loi, .t ne lJOUvant produire aucull li.,. juridique, doit ttre con.sideree comme n'existant pas. En conséquence, il n'est pas juste de dire que rette assurance alll'ait eu P01/1' ~ffet d'a.'9me1lter l'opinion du risq,œ dans le prix des assureu,.s sm' C01' pS, CUARLE S R EynAUD C, A SS I.,IREUn s. FA ITS el V~ni sc cl Les Compagni es d'assuran ce Gênél' e de Trieste el le Lloyd-Belge, repI'ésentées par e sieur Albe , 13 Co mpa gni e PUnion, l'epl'ésentt'oc par le sie ur Courtes, lwaicnt. pal' COll tl'~t. assuré sur CO rps , quille, aSI'ès, appa1':\11", lu'mements et \'icluailles. le na\'il'c lIJag1lolia, r api tdÎne Le,'ay. Ce n~l\' il'c, aya nt fnit nnl1fr~ se, son pl'opriétaire , Je si(~ ul' Rcy baud , l' Il signifin le délAissemen t aux nssurcurs, Ccux- ci pl'é tendil'e nt qu'il y n\'ait cu rétice nce de la part ~In fll'0lll'iétairc, et dCffinnd èrcnt, aux term es de l'arlicle 348 du Code de co mme,'ce, la "uBité de ln police, Ils appuyaient Icul' PI't!lculion S UI ' ce ~ll C 11.:: sicu l' Hey bouq aurait foit asSUI' C,' lc fr el ft fa ire, ('c flui augme ntuit leurs ri sq ues. Après • un pl'e mier ju ge ment ùe défaut, qui d ~ Loutait les Compas nies, le trib un",) de Mal'sci lle a statu é en ces termes : JUGElIENT, A.surances marltimC8 . - A".orRUCC8 811"- COl'pi, A •• ornuces .or fret. - Bisques, L'assuré SIIr co'·ps ,,'est pas oblige de faire connaU ... aux aSSU1'C lJ,rS les clauses de son contrat cf~ffré<-­ tement, Attendu que les Compagnies. e,l ca use onl so uscrit une assuran ce en ra\' eur du sie ur Charles Rcy bllUcI . sur le corps clu navire Magnolia: Que cc navire a rllÎl naurrnge dan s 10 voyage ASSUl'é; que le sieur I\eybnud en ft signilié delaissemcnt t\ sos Assureurs, délaissement co n lesté par les Compag ni es cn CA use, par le 010TOMB Vl , 15 �- 210 - - !1I - lif que le sieur Rey b3ud aurait usé de réti ce nce en ne leur déclarant pas uno ll uLI'C aSSuran ce du frel qu1i l a fai t faire j Attendu que les COlllpflg nie.s appuyent leur résistance SUI' celle unique all égatio n que le risque s ' e~ t tl'ouv é aggrlH'ê pOUl' elles n leur insu, parc flu e ,'ul'm ,lteul' ou le ca pilllin~ qui le représe nt ni t n'a vait plus intél'êl à consc1'"e l' le nu\·jrc, le ct:> rps pri t dos n$Sureur.; su r cBrps. en leu r présent an t l'armateur assuré comme moins int é r e~s é ilU su lul du navire; Qu'on ne peu t donc induire du ~i l e n ce gardé à cel éga rd , par c~ dCI'nit:f, uue ca use de null ité de l'ass ul'fll'ce sur (;Ol' pS, aux tel'llH'S de l'al'licle 34.7 uu Code de com merce, qu an d d'Ri lleurs oucun e intention f.'nudu leuse n'es t reproc hée k el le frel élnnt ass uré; l' :I ~S U l'é ; Attendu qu e ln pl'éleliti on de la Com pagnio abouti "lIi l 1\ exi· gel' que "ass uré déclarùl aux a SS U l'cUl'S m êm ~ les combinaisons œaffairc qui peuvt!nl d EH'cn ÎI' des mobil es ci e Sil (onduite; Quèsi On 8rLlllGlIait icur exception, il faud rait en elTet que l'assur p. portât a la con mli ssancc des ass ureurs !'es clauses du oon trol d'affl'etement en \'el'lu de:oq uell es il devait lui être fai t des avances de pArtie du f.'et ou ou fret entie r , avec l'exempti on autorisée par la loi do rem bou rsemp.nt en CilS de si nistre et la réa lisali on d ~ ses nvances ô fur el mesure qu ' ell~s seroi enteffec tu ées, car le pilye Ol P, nt fait d 'Avan ce dlun fait non· remboursable oésintéres::.e l'arm ateur plus encol'e que l'assuran ce, qu e ce sys tème pourrait recevoi r rJ 'aull'es app licalions 11 des cas diH'ô r.nl.; Mllis nttnnc1u Que dnl1s la ca use J' as.su ré n'a pas mème besoi n d'invoqu er ces considé"fl li ons flui lui pel'meurai ent, en CAS de réti cence, de repo usse r les lH'élenli ons ri e ses ad versai l'es; quiln ell dfèl ju s ltl i~ d' un e mallière inécusnL le qu ' il n'y Avail point tl U de réti cence de sa port el qu e les deux polu'ts 1 1'~ sS IlI';tn Ce lI\'<litm t été prése nt ées ensem ble il ses divers ass ul'eu rs dont quelqu es· uns <lvn icnl sisné l' un e et l'nutre i Atlnplltnt au sU"l)lus les mot ifs des premi"'l's juges i Pa r ces mati fs : Le Tribuna l de com merce de Marseille CO n fi l'l11e le jugemenl de défau l du 20 déccmb ,'o 186b el cOlldllrone les Compagni es opposa nies aux dépells, "n nh. le AUendu 'lue l'ass urnnce sur frtlt h faire élant form ellement prohibée par la loi, et ne pouvant, pUI' co nséq uen t prorluirc aucùn lien jurid iqu e do it êlre co nsidérée com me n'existan t poi nt, quoique réell clll cnl souscrit e ; Que ci ès lors , il n' es t p"s ~);ac t de dire qu e commo ellc aurai t cu pour effel d'au gmenter l'opinion du risque dans l'es- I.a COU R, sans s' arrèter auX C Inclusio ns des parties de Mi cite!. cOIlIiI'Ill~ le jugemell t donl es t Appel ponl' être exécuté , se:o n sn rO "Il1 ~ et tellcur, et condamne les ap pchlnts ù l' nmende e l (lUX dépens. Ou 17 juillet 1 $6 1" 1" chomb,.e civile; - M, Poulle-Em1\1. Saud lJl'c ui l , 1-' ôl\'ocnt g~ né ­ \'al; - ~1 1l'J A.. rhnaud et Mislr •.J , nvoc.1 ls; - i\1. u Vaillant el Michel , ",vo ués , mnnncl , l o: r pl't!sitlc nt ; - Donn tlo n . - në yot::uf,lon , - " é .'Hnhle ,toun'Rh·c. Tl! 11ère, reccvant d'un liers pa r acle a titre on.!reu:t et .faisant l Ul1' le m~me acte donation de la nU-ln'opriété des biens à lui vendus à ses enfants , est par ,'a pport il ces dernie,.s tm. vér;table dOlla/fl;rt! , /'ar suite, il pellt ,'évo?" , ,, sa dOllalio,. at'allt qlL'elle ait eU accept(:(!, , , �212 - Il -- 1l'~t lIas jwte de dire ({'le le l..'411deul', m~m~ s'il a t'oulu cause,' "''" Iib.Jl'alile sous la forlne d. cOI/Irai onbreux 7wis$(J êlre c07lsidére com me le l,;,'ilable donalai,'e Ùo'l'egard des e71fal/ts, ct que sa volon lé sail ,t'écessail'e pOUl' la rcJuocatioll, de l'a d Ollntiull de fa nU'1'l'oprié/é, 1 51'0 .1'.0 fT nOU"'T , \ ~ C. RI C IIAltO Gt: I ";O:i. Attendu quo pnr acte sous sejng privé clu 2 t10ùl 18:' 1, plus tard enregistré-, Roustan n \'cnclu le t1 om:1ine rl~ la Courarlo Il Isnard- Muubert père i Que si celle ven te u été fui la à cel' i lti lll's condilions qui ~t m · blent permettre d'en attribuer la pensée p"(,lIl ièl'c h uu se nti· ment marqu é de bi envei ll ance chez le vend eur, le co n\rnl in· tervenu enlre les parti es n'e n es t pas moins, Cil la form e cl HU fond, un con trat à titre oné rE: ux j Allendu ~u ' l sn.rd-M.uberl pèl'O, cédant pout-ê:l'e au disir de Roustan, 3, pal' le même 1l ~I C ,' donne la t1u - pl'op l'iélé Ih: (a Cou ,\ ,de lt ses t Uran ts ; mais qu 'uvant l'acce ptatio n Li e colle libéralité, le donnteul' ln l't!\'oqué,,, le 19 rév ri er 1857; Attendu 'Iut: Scipiou-Jose ph -Cé:t<\I' hllltl'd fils , aujourd'hui représe nté pAr I ~ syndïc de sa fai ll ite, n: (laI' ex ploi t du 24 juill et 1858. d~mtlnd é la n u lli l ~ d ~ C'tlllc l'~ vocat i oll, comme n'émanant pas du "ériltthl e don:\l éul'; Attendu 'lue le tr ibu n ~d r.ivi l cJ ~ GI'asse, intel'prélltnt l' Acte du ~ aa" l, il considéré Adustan co mme aut eur de la libéralité faîtea ux: enfants Isnnrd, et IJAr 5,uile annulé la ré\'ocAtion d'Isnard père ; Qu'il S'OS L spécin lemonL appuyê sur ull e lettre cie f.e dor. {lier écriva nt iL so n fils, à un e époque voi sin e cie Poete : Tu sais 'l ue Rouslan vous donne son bien ; ~13 Aurn du qu e celle lettl'e n été expliquée dc"anl la Cour où des docu ments n o u \'ell~:< Oll l été prod uits ; Qu'lsnard p ~l'e. en l'éc riv an l, a reco uru à un sublerfuge pour i nspi l'er b son fil s l' idéo qu e Ilousliln ~ la il so n bienCaiteur, dans l'espoir qu 'il suhira it plus llisément son influence: Al1enJu qu' aucun doute Ou sa uf'uil exilJlcl' Ù cet égard ; qu'i l l'é.ulte e~ I)I' ..,ssé m ent dl:! la CO f'l'os ponda ncc versée au pl'oeès, Il Olumm e n l d' un e Rull'e [cUrel cn rtute du 9 se plembre 185 1, ndressée par Isn ard père 11 Rouslan, et qui devra ~. tr e e llrcg i ~ tr éo . . n même temps que le I"'é::.e ot :lI'rêt, que Rousta n a é~ ve nd ru r pur et simple du domnin c de la Co urade i qUI;: c'esl lsnard père qui en a donn 6 lu nu-propriété à ses enfan ts : d'oÎl il suit qu 'il " eu q UAlilé pOUl' r évo~u e r sa libéralilé, et qu 'il l', révoquée à hon rtro il; La COUR , fai sa nt rtro iL11 l'appel d'l;nnrd-hlnube"t père el de RClustan, réforme le Ju gemont; el! conséqu8nc~ me tl esdils Isnard père et n oust" n hors fIc Co ur et de procès. sur la dem. orle d'Isnn l'd fil" roprésent é par le sy ndi c de sa faillil e: O.'donn e la res tilulion de l'il mende et condamne l'intimé a tous les dépens dE'. pr e m ièro in sla nce cL d!app e1. Du l ,·r aOllt 1S6 t, 2 mc , c hambre civi le; - l\t. llé- Jal'l'idc, prl~s iJ e lll ; M. de GnoriclI y..n 'tocat gén.éral; Me. Bessa t et Ar naud avoca ts; - MeJ J oul'tlau et T assy, avo ués . 'P088C881o ll COln lnunc , - Prcscr 11,tloo . Une l)ossessi01t CO IIHIl1l1U! ou p1'omiscuc, c'est-à-d,:rt balancée 1'ar le concow 's W ' le .,.." lJ m e lieu d'une possession cùntl'aire, ne petit constituer une JJossessioll. . utile à prescrire , %1's fl1I!me quelle se serait manifestée par des actes plus allciens . plus nom b"etl ,t; FI lUii:lt~ car-arl;,.isù (tHc Ge u.. !: dl! celui 1ft ; se p,.~lentl lJI'O",.ÙJlu" 1'('. �- 214 - MERLE C. RI CO I\l\. Ln ré ponse ~ la qu es tio" ci- dessus se trou\'c d'une manière tl'es-nelle d:m s l'a rrêt <le la COUI' d ' Aix, qui a inl er- prété les dispositio ns dcs lt: moin s C'o ntraiJ't'nlen l fi J'avis du Iribun a! cle Gl'usse (' ) , Ann ~T . Auenç! u que Thomas Merl o ayAnt reve ndiq ué con tre Ricord la propl'iélé d'un local situ é dans un e maiso n qui leul' C!ôil com· mune, le tr ib ull ll l civil rJ ~ Grnsse li rendu, le 3 avril 1860, un premi er jugement par It! qu el il ft l'reo n ou le droit rt e prop riéle du demande ur et admis le déf,md pur à prou ver qu 'ayant acquis de bo nn e foi et par juslo litre le 101:,, 1 Iitigie ux 1 il en avait presci-il la pl'opl'iélé par une posscssioll ri e di x ans i Attendu qu e Je droit de prupriété IJe Thom,. )J el'ie ne sn urnil être con tes te en l'é litL du Ju ge ment prCCil e qui n'a pliSété fraJlpé d'ap peJ ; qu 'il se Irouve ù'ailleu!'s ju s l i~é par Je, titres produits el vi ses dilAS rc lle décision ; Attendu qu e Rl co rd n'A pas (ourn i la pl'c uve de son excepti on j (- ) Ct)Ue qu esti on , co nform e il lil juri spl'Url cnr.f' de la Cour de cns~a tion , n'ps t pas nou\'(' 11 0 pOli l' ,,, COUI' d'l\i x; (' Ile lui avai t d{'j à été so umi"e, en suÎle (l ' IIn ~ dérision é m llJH~(\ du tribun r.! deGl'n:"c:c. c ll'afl'IIÎI 'C fUI même 1 o l'l écjl1 ~'1 'J ' à la Cour so u\' e rili n ~ . On trOU\'CI'U 1.1 fl !cisin n df> III CO UI' fi e C;lsslilionil la pil SO 3'2 de nOire rrc ucil. anll éf'l 18aG, Cel l e quc:-lion du restc, avait suhi d i\,P.tses ph n:",s d o nt on 'POU rt'H su rendre r.omrlO en cl1f>rdll1n t If'S il1d irolion~ SU Î\'flIlI C:- : le jug('nH~n l d \J tribun nl de GI':liSSO, l'III'r6t de la COUI' (/ '.\ Îx el l ' II I' r~t dnla 1 Cour do r.'I:, ... nt Îo n snn l l'IlI)POI'IPS cJ " ll " Doll oz , r('cur i! périodiqu o, Annre 1 ~56, l '· pn l' Iie , pagn 438; l'an'èl d e 1:1 Cour de Ntmes . cle\llln i IHq'H·lle l'an', IÎI'e fUI 1't'II \'oy{'e , ('s I encnre rApp ort é dAns Ott lin?. ain si (p,H' l':trrN de l't'je l dl' III r.n ul' de r3Ssotion, dans so n l'ecueil péri'Hl irru e, Bn née 1860 , 1" rArtie, 251 , Voir nussi Gazelle des Tribunaux , 10 décemb re 1856, - ~t5 - Qu' il a bien justifi é, il est vrai, :'I\'oÎ I' rai l dC5 actes nom breux (le possession dans l'écurie liti gie use el s'y être com porté même en propri étaire; Mnis aLie ndu qu ' il l'és ult e des enquêles qu e Med e y a fAil :lUssi, dp. son r ôté, des n(:I('s dt' possossions, qui onl suRI pOUl' co n s~ I' v C I ' son droi t ri e Pl'O pl'i 6lé, qu oiq u' ils a i~ nL i: té m oin s nombl'eux ~ l. ll10in s ca ra c t é l'Î s tiqll t::~ que ce ux de son ad\'er,')lIi l'E' ; Attendu dl:s l o r s qu~ h·s pl'cmiel's juges SI! so nt lro illpés en attribullnt à la Jouissa nce de Rico rd , qll i n'a été ni exclusive ni ex.ompte tl l: co ntrad ic tion, Ics effeB d 'une poss~ss i on C!\ P"ble d'opt' rer 1.1 pl'escription on sa f:l \'cUI' , et q ue leur juge ment nu fond d o i ~ être réfol' mé; Allendu flu e ce rés ult at rl o llne li eu à l'exa men des fin s en garantie de Ri r:O I'd Cû ntl't! H.l rhe: ; AUendu qu e r acle de vent e nutarié. ,:onsrnli, le t'l :t\'l'i l 1839, pnl' Henri BArh p à Hicol'd, co mpren d cxp r,esséme lll l'écurie litigie use j1I\l'mi les obj ets ,'e ndus ; Qu 'ain si Bi co l'd , nd ncé W" ' la l'e \'c nd icA ti o n de M erl e, a droit à III gAra ntie qu 'il réclame; , . Altendu (lu 'll l'ésu lt e dr s docum ell ts de ln ca use qu o le loca l dont il se trouve p rivé, (igura it dans le pri:t lOlUI de III \lente pour un e \'1'\ leul' do 300 fl'., à l'aiso n de laque ll e il doit rerevoir ill (lem nilé d oson ,'end aur i La COU R fni so nt dl'oit h J'nppeJ J e Th om.s Med e ccm tre Ricortl , réfol'me le ju gcment l'e ndu II! 30 aoû l dorni er pOl' le tribunal civil de Cl'asse on rn\lcu l' dudit Hicol'd ; en co nséqu ence, ol'(lonn e qu o ledi t Th olllll S Merle se ra Ill flÏn l onu el au besoin l'éin t ~g r'é d,ms la pleÎllc J'II'opriélé ctJI.lUiSsllnce ct 'un loean l e~iSlllnl en tre Ic j et de la nlll iso n dont pO I,tic lu i apparti ent el une ca \'e lui ap l)III'101111l1 l Sta ns ronlrst:ltioll, lP tout dépolldonl cI 'une mai 011 :,i luée à GI'ASSe :ll n pI nce du Pont el, ou soit à l a ,'ue Bouchcl'ie-Vi oill o, n° 17 ; l't: SC f\' C à R icard 10UI dro it qu 'il pounai t ill'oi r sur cc lor:.d, aulr'C qu e le tlroi t de PfopriOIO l'uçü nnu en fll\'eul' d ~ 1'j\PpClltl ll l ; , �- - 216- Ordonne la restitution de l'amende et cond3mne Ri cord à tous les dépens de pl'emière iosLance et d'appel; De même suite, statuant sur le rt' cours en gnr ilntie dnilit Ri e.lI'd. condamne lI en ri Bnrbe fi le releyer Cl gar:'JOlir de toutes lescondamnati ons «;0 prin cipal. intérêts et rrais prtlDoncés contre lui au profil de Thomas 1\lel'le ; Le cond.m ne en ouLr. b payer à Ricorù ln somme d. 300 francs fi titre de dommages- int érêts a\'~c inlél'éls de droit ~t dépens de III garalllie i Du 8 mai 1861. 'l'Ile chamul'e ciyile ; - M. Bédarl'ide, président; - M. de Gabl'iel1 y, avocat géné,'al ; 'i\fel Mottet, Nég"Î n c l 8 essat, avoca ts; - Meil Michel , 'M artin-Perrin e t Mou tt e t , avoués. Pn ... a;c d ' (l8ecndant. - Action en nulUté on rUc1.lon . - l'cm ,ne dofal(' . - Allénn'Ioo d'huOlcahie" dotaux . Indll'lslbllUé de l 'c~(:c p''on de garantie , - U8 11frnlt, - Leg8 Il .Ifre lIull'cr~el , L'action en nullité ou ,escision d'un pariage d'ascelldant , se prescrit par di.c ans à comple,' (lu deces du donateur. fA. f emm.e dotale peut valablen..nl concourir à lin partage amiable, alo,'S 1Il~7IIe que s'étant constit w!cclI dot/e quart des biens ", eub/es et immeubles que son pù~ de/aissera à son décès, elle se trouve 7)ar t'eJJi-t du partage n'avoir eu dans son lot qu'une somme cl argent. /1 n'y a pas là "ne ah:énation d'immeubles dotau x. Le legs de l'usufl'uit de tout le mobilier constitue tm legs à ti/te universel, L'e:rc"1)tion de garantie est indivisible, FAITS : j' D 1836, 1. demoisellc Esmiol , dOllola i,'C en préciput du quorl des biens meuhlc. cL immeuble, que SOli 21 7 - père délais3el'ait ft son décès, se OlR,'ia so us ull e cousti tution gé nérale (le dot ; elle sc co usLitunit expressémen t cc q ui a\ait fait l'o hjet de la don at ion pl't!ri put ai ,'c, En 1842, le père Esmiol fil. entre ses quatrc enfan ts, le p,ndnge sent Je\'Ant ùe Lous ses Liens, Les part ies compa l':!l sle no tail'c, o u établit ln Ill:usc c ntit" re, cn u\'alu nul tous les Îmnwu Llcs qu e possé(lil Ît le pèl'e dbb~te ur , ,l'nctc rassé ensuite, CJuc1le ('st la somme qui t'cvi eo: à chnCUti des ellfan ts, p '-HlI' l eul' jl:! I't coh~ l'j ditail'c, en te nant comple de la quotit é Ji.; pollibl e Jonnée li ln dl' Illoisd le Es- miol, 1lI31'iée ell 18 3G. Le lot Je d)a cun étant a ill ~ i Il ,,'é eu 3I's.ml, le phe fil douation à Ull e de ses cmt:-n ts do t ùus Jes linlUlcuLl cs c l de tout le Dloi,ilicl' , Q la charse P"I' lui de payer à ses co pal'lasea nt s la sOUlme qui a,ai t été rn:cé demmt nl iU(Hqu~e cam ille form ant leul' part colt é l'~dit D irt'. La dame Anl J ud donn e qlliU a n ce d3US l'acte, (lss is l ~e ct autorisée de SO I1 III il 1 i, En 18,l i , déc ès ùu phe donaleu,'; Cil l 8S 1, le sieur AI'naucl , 103ri da la demoiselle Esmiol dé ède, institu ilnt sa fcmUle l ~g3 l <1ire de l'uslll'l'uit de lout le moLilie.' ; <Juelques BlIlll:C'; <l IU'ès deux J es cufallt s A!'oolH,1 déc.:èdc nl ~a us "roi t' (j, il tle tes tame nt . En 1860, la J /lllle E.;miul , " CI.I\ e AI'II HUJ , ajourn c sa sœut' de\'ollt II! ll'ibulla i J e Digne, pOlll' 1 0 ent clllli'c p.'o no ll ce l' ln nullité, t! t, nu besoi n, b l'cs ~isio n de l'acte de pa l'lage de 1842 nu douLle point de vue d'ulle nll,' ibutÎ I.J II d:lIlS Jes lots non confol'mes aux Jiliposi Liolls des al' ti cles 8':!6, 827, 1075 ct lOj6 du Code 1 Il polJoll, c t d'une é,'aiuo liull minime co uslitunnl un e Msio n dc plu s ÙU <tu nl'l ; ~o p OUl' eutCllùl'C pronon ce l' la nullit é de ln quittance i1n l')u fl t'l pl'éciputaire constitu é en dot ft la demnnd el'esse, com me co nsti lUilnt l'aHênQtion d'immeubles i1ot nux, �- 218 Sur celle demande intel'vin t , le 17 décemdre 1860 , le jugeme nt suiva nt : JUGEMENT. Attend u 'lue, sans qu' il y a il lieu d'examiner si les immeubl t's de la succession él:ti e nl ou no n pnl'Ingea hles en nal'JrP, OU s' il ya lésion dans les éva lua tions :lu préjudice de 111 dnme Arnnud , i, 'sumt de constater qu e plu s de dix an s se sont éco ul és aV:'lnl AUCUtle contes tati o n depui s le décès rte l'osceodnnl du donateUl', ct qu e db:; lo rs l'acti o n en nullité ou rCicisio n n'« t plus receva il le (••' t. 130,1 C, N, ), S." la qlles tion d. " .. wu de l'ac te de pal'Iage et de l'impreSC1'ip ltbililé de l'action at~ point de vue des dispositions dt l'al'ticle 15:;\ du Code NapoUo", Attendu qu 'il ré. ulte du pnrt" ge quel'cll é que le quart obvenu à la !lame Arn"ud sur les bi ens de so n père, e l. qu 'elle s'ttait consliluée en d t dalls son con tral de m<lt'iage, consiste lion t' n immeuhl cs, mai s e n une l'o mm c crargen t qut' le nl!l ri non tenu l\ renlploi Il pu \'alnb lcmcn t recevoir el qu ilta.ncer dans J'acte; Attendu , en effet, qu e lA rl onatio n faile P;\I' Esmiol flèr(", en f"veul' ci l,} la dam e t\I·t) ,' llHI , dilns son co nt rnt de mariage, n'étai t point un e dOIl:l tion fi e bi ens rl'csc nt s. ma is un e donRli o n du ' IU 31't d s hio ns à \'cn il' des lJicns meubl es el immeubl es . qui SA trou\'cl'lti ent cO lllpose r M succession nprès SOli décès i qu'ninsi ceUe rt onal!O n n'élil it. à vrni dil'e, qu'cvcnLuell e ct pouv ili t n A compl'endl'e 'Ill e des ohjets rnobilicrs : que Itd n étë, filin s l' espèr.c, cc 1'6s ull nl pa l' l'effet du pnrtuge qu errll é qui es t déclilratif p.l nOIl tl'anslatif de pl ' npriêt ~ , par. ttlse alOiÀhle auqu el ln dame Al'nnud , quoique mariée sous le régi me dota l. n pu \'olllhl cmrn l COllrnuril' pOUl' sortir d'indivisio n, 'el eù nlrc le'lu el (' Il e Il e saut'nit inv O'lu t:! r les cxceplilllls éc;itcs dllr,s l'Arti cle 156 1 du Codo N:.Ipoléoll. qu e dès l ('Ir~ la l'resc ripti on do dix ans Il co uru COlltre ellc - mèmo p~ndalll le maria:;c. - 2 19 - AUendu, au surplus, que da!'! 3 la suppo:::.ition mêllle qu o Pacte de parlag ~ con ti"nt un e ulié nation d'imm eubles dota ux la dnme Arnaud n '~ n se rait pas moins il"receva lJle à en demander 1':\I1nulnlio:1 li rn ison de la ga l'nnLie d Olll ell e s Cl'nil tenu e du chef de son mi\ 1"Î i Allendu , en effet l' t en d,.oit. t"(u 'nux l~ l ' mp.s ci e l'arli cle 1626 du Code Napo l6n n. le venci Bur esllenu de sa l'nnli t' l'arquA .. reu r de Ioul e ('victi on ; qu e j'1 ' 3p r ~s 1'[\I'ti ele t :'60 du même Code. le mnri qui aliène l' im ll1 l'ub le dot,, !. soit sl' ul, soit con j ointem~nl a"rc sa fenlln f>, cs t t ~n u ell\'cl'S l'acquéreul' tant de lAres titu tion du prix qu e des dommnges inlèl'êts; Que celle ohli ga ti on de ga ran tir doi t s'en tendre, non-se ule-· OHmt du cas où Il! mrll'i stipu le lu i· m êm e d8n s l'oe te, mtli s It ussi de crlui où il nssistc ct Au torise son t'pouse, rl onne quit ~ tance du prix et profile de "ali énHli on en lI isposunl à son gré do pl'Î, de l'immeuble rl ola l ; Allellllu ) en { (U't, que dan;, 1' .lcte de pfll' Iage cnll'c virs du [) déccmlll'c 184."2, Joseph Al'll ll uri fi assist6 el autorisé son épo use, et que s'i l est dit dan s c~ t ilcte que c' e~ llil femm e qui Il donné quittllnce d e~ so mmes ye l'sées l),Ir D,n'id , ~t retiré la part qui lui es t échue, ln \f él ' i h~ léso le est qu e ("es t If! mari lui mÔme qui ~ rCli 1'(0 les ronrls; quc dès lors ~ i l' ne le de partnge conlion \ un e nli énation d'immC'ub lc!' dotan". 10 mad , Joseph Arn Aud , cs t tCIlU de la gnl"l\ oti e env ers les époux Da\'id ; Attendu qu e 1)111' testamen t .I os pph r\ l'ntlud a lésué à S~ remme l'usurluiL rie lou l Ip. mobi lier '1u 'il possédHll à SO li décès , qu e c' e~ ll h un I.. gs ù till'c unh'cl'sol , el qU 'flUX I ~f(nes de I"lIrliclc IOt 2 du Cucl e Nn poléoll, le lésn t;lil'e à titre uni \'cI·sel es t tenu des cl ell es ct des chal'ges dr. Sil S u c l"~ssion ; Atte.ndu on OuL r\} fi lle la d ,IOl e Al'IlflUd o-- t flUX droits rto son mari du chef d' un ri es enrun ts iss us de leu r mnringe, décédé nprès on "bre, (l,b ;nl e.~ /(J.1 ; Attendu qu e l'ex ce pti o n ri e gl\ I'nnlic ost ind ivisible ut quo ln remme Arn aud ne so urait ô\l'e ndmi so!\ so utcuir qu 'oll e rloi l se réso udre en dommnges ~ inl "; rêl s, donL 011 0 n'am ui t li rnp- �- - 220- porler 4ue la cole pari proportionnelle A la parI par laquell. elle représente la suecession de !O on mari. Par ces m otifs 1 Le Tribunal déboù le la d a me Arn aud de sa d emande, Appel a é té é mi s tl e ce juge ment . Arrêt. - L. CO UR, .Joplnot les motifs des prolO'''' juges, confit'me etc . Du 1 juin 1861. 2 m • chambre civile ; - M, Bédar. l'ide, préside nt; - M. de Gabri el1y , a\'ocat géné.'al ; ~..z ts Bl'é mopd e l Ch. Tayel'nier, avo cat ; MO:J Jourdan e t M:u'g uéry , tlVO U ~5. Mor mUoyeo . - O ~ m oUlloll. - Eral • . l orsc/u'un des copropriéta ires d:1UI. mur mitoyen démoLit une 7Judie de ce m ur , il peut être admis il p,.OU· ver que cette démo lition Il. I.É.G A L~ était avantageuse à la p7'opri6té co mmune. Dès lors ceilli qlli se plaint rie ce que la démolition a ete f aite s<Jns son cO /t senlem,ellt peut Ilre condamllé aux dépens si la lu'cuve est mppo..tée, 221 - le!, pAr An!cuume con Ire un e pRftie (le mur ct sur un sol I(' ur appul'lcn,flnl; et le scco rHJ AyAlit pOUl' o bj pt un e por ti on du tn êm'e mur, miloy,clI tll cell e par ti e et qu i /lurni t élé démoli pllr A'ht!u um e; AU el1llu sur le pl' ClIl rC I' cher, que l'e1l.pcl'l ilyilllt fl:connu IIU'AI)SellUm O Ill'uil lJ üti SUI' un w l el COII II'c UII mul' applld cnAnt nu x, hoil's ~) :t l'lill , celui -ci a damillld0 d 'llcqu éri l' la mi toyenn eté (/u mur el d'l sol , et qu e les part ies ayAnl consenti :1l'C qUC le pl'i x ri e ce ll e milo ye nne té Cl d e ce so l fil 1 fi ~d, pnr l'cx pert , toul litige SUI' ce pOint a disparu, le mo rJl ant de l'éva · IURlion r(lite pa.' l'ex,r erl HyanL été pu yé p.lr Anseil lilTI eJ AUX hoi rs Mart in : Attendu, 'IU3 ' ,1. nu second cher de dCIlI:lIld e, q ue lu rüppo rt de l'expert cons tAt e qu 'nn I)l'tit cont refo rt de f0 1'1l1(' pl'Îsma liquts Il cté dé,n ùli plt r Anseau me, e! que ce ll e h,ltb~c adh él'nit AUmu r mil Qyen el eu rui sil it pfll'I ie; Attendu qu 'en ruisllnt celle démoli lion d'ulle chose co mmUlle entre lui el les hu irs M.II'lill , salis le con sc lltem f' nL de ceux-ci, A,nSCI1Ulllt n oulropassé so n dl'oi l, Po t 'l ue les hoirs Marli .. out eu dans ce rait UII j uste m oti r d'ac liO IIllCl' :\I~sea u · me d C\'OIlL 10 T,'ihull ui ; Altendu qu o (' cll(' J tJno /i t io rl , ! Oult' i/l égn lc qu' ç ll ~ es t, ~yllnt En l'é tal des f(,its t'o ll "tnt és l'II I' le jU 6C Ill Cllt du tl,j bü ll~l civi l d',\i"t , 10 -ll1 cSl ioli oes fl'llÎS o rrn~ !'eu le q\H·Jlluc intérèt : JUGP. Mf!.N T , Att endu qu'Il la sui le ci e l'ajou rn emc nl signifié au relluis rl es hoi rs MII I'tin lt ,\ n!'CAum e, UII ~ \l1~ rili ca l irJ ll d es lieux pour fi xe r les poi nt s sur ICS(IUels les IHlI't Ît'S él dÎen l Cil lIésBco rd li é té j ugée nécpssa il'e , cl qu' il fi éll: p"océdé, J e leu l' cOlu,e nle· ment , par un e xpert qu 'cli cs ont (:ha isi i Atlendu 'l ue de\'anl ce t ex pert , deux her de lIem'IOJe dd la pal'l des hoil's ~I ill' lin Sij so nl produ its : la rl'emiel' cousisn l dllns la cl cmrwd c d ' un e ind cIllnit6 pour l 'On~ ll'u C l io n :i rai- f poul'l nnl t, té l'l'co nnu e par l'e xIII','1 o Vlln t ag(\ u ~e 11 11 mur mi!oyl.'l), ~llli ll U dp. lui être p r ~j u rl it' i llb lt.: , 1('$ hoi rs i\lnrtin lIura ient dù, dès ce m o rn e ri l rcco nn aitre leur dNlllil t1 'in lérêt à insister dans leur demande SUI' ce pain ! co ntl'c i\nS(I'lIUOl B ct Ilabandonn cr, el que ce qu 'i ls nlo nt pus t'ai ll e Il'Io unal doit le fairo en Ics d,ébouts l1l de leul' tin qUll llt tt ce ; AtltHldu qu 'il nu l'es te plu s qu'il staluer :,Ul' I t!~ UOpCIlS i Qu I 1\, cet égurd, il fd UI recon nAître que c'es t ù oon dro it qu e le! hoi rs Mart in ont Acli onn6 Allsctl un lC dc \'nn l le Tri bun al, pui$que sans leur con se ntement il l \'aiL rll il des co nstl'u ctions sur ~n sQI el contre un mu r l eur nppli rt ennn t , ot qu'il nVH il en oU lrodorn oli un e portion du mur mitoye n i Que, touterois, en prése nce dos cO IIst31nlion s raites pal' 1'01- �• - pert , Anseaume il pnyé AUX hoil's Martin Pindemnite par lui due pour If'S co nst l'uctions pur lui fAiles , cllluC ce point du li· lige n'a dès lors plus subsisté j ma"is qu e le rarpol'l d'expert a été I\é~e~s ilé pal' le défaut d'otTI'e de la pHt d'Ao seaumedu payeOieu t d~ celte ind cmnitê ; Que ce rnppo l't a ét6 en outre né,ccssitc pAr la préten tion d'Anscfl um e 1\ la rropri {> l1~ du co ntrefort ; 'lu e l' expe rt Il pncO l'a sur cc point CDI'ISlll té que sn 11I'élf'ntion él<lit m~1 fondêe cl 'lu e ce co ntl'erOI'l ooh(' I'1\i t au mUI' mitoye n cl en raisRi t pi1rlie, d'où i l suilqu e c ' ~s t illi'sn lt' ment qu ' Anseà ume :l ,pait. sans le conSClllemen l do s ho irs Marlin , procédé" sa rlémo-. lition; Att endu 'Iu' it rés ulte rie ce qui PI'6rèt..le qu e les rrais de l'elpCl'll tlo. co mme les nu lrt's rl'ais all t ~l'Îc UI'~, d oivent rester ;1 la cbarge LI ' AII ~ca um e; Allendll '1qe, d 'après ce llcex pPl'ti stl el en " état de la démoliti on .les con tl'rforl s, les hoir'" Mal'lin, qui 3\'a Îpn l C'J rlliso n de se plaindre de re q'J 'cll e n\'n it eu li eu ~ Ans leul' COnse nl (';me nl , Aurai ent dt) reCO nn:lllre qu e c~ ll e démolilion , au· jourd'hui opérée, ne leur porlail Ilucun pl'('judice el qu'elle leur étnit au conlrni l'e lIV8I1ta gc u,:,c, I)uisque l'cxpe ll cOllstale qu ' ~ lI e aVili t so ula gé Je mUI' mil oy(m ; Qu' ils auraie lll dt) dès 10l's fl'connA tu'c Cl':1'il s n'avaient nu l in, térêt a dCnl ll od el' la ,'cconslrUClI on de ce con trerol't eluuraien t dù abandonner leu r dèlYlullde ~ UI' ('e point, qu 'en y persis tant ils on t occAsionn é Jes frnl s qui doi \'el,t l'es ter à leui cJlllrgc ; Le Tribunal dit n' y avoir n'eu do sinlu er SUl' les nns des hoi rs Martin en condamnn tio n d'An euumn au paye men t da 1t 8 rI'. 90 c. pour in mil oy~ nn cté du mur ,.cu poin t Il )'811t été définiti ve lll cn L rég lé cnl l c les pArlics , d é u o ul ~ lus hoi rs Al ilrlin ti c leurs fin s l'claLi\'cs ou co ntl't~ ro rl ou fil'Ï ~m c dOllt il S'Agi t, co ndamn e Anscn ulli c îlU~ dépe ns raits ju~quescl y co mpris la dépôt au STelfc du rnpport d 'CXI)C I't, con damne les hoirs Martin à ceux fait s depu is lors el ce ux du présîl nl. . Appel ful éln ili de ce -!23 - ~2~ ju st lll Cnf. Arl'~t. - La COUR" adop tan t J~s motifs des pl'emi~t·, juges, coofirme etc. ' Du 26 jui/llS6J. 2/ nc cJlam bre c i\,jle ; - 1\1 . BédiJl'ride \ p" ésident ; 1\'1. de GabJ' jdly. a\'o('" t gé ,Jj~l'e J ; _ Me) de F"e'squet et Contencin , avoca ts ; - MeJ Mal'guérJ et SubI!, avoués. \'e"'e dc warchaodJ.C8 . - Llcn de Uvrah.on. _ .. éllt.llat.on, En matière de vente, La 1/larcllandise vendue est quera6/e et li on portable. Si des lors il est slipulé dans le COll/rai que la marchandise sera prise et pesée à laJabrz',!ue du. vendeur. celui-ci ,,'a pas le droit d'obliger l'acquéreur d'al/er la prendre dans un liell autre que ce/Iii qui a été détef'miné dans le cuntrat .• Cn E\'ol.9 1I!R C. COURMES , ,\Rn t r . AUendu que Courmes nin é el Cie on t ,'ell du à Crevoisier, par Ir~il é cUI'eB is ll'é le 28 fênÎer dcrnicl', 100000 '{j/og, toUI'feaul , grlli ncs de U ~H, j s on , pOUl' (o ll'C re çus et livrés dnns le cOuranl du mois de fû\' rier cl pds cl pesés i'I lu rnbl'i'luo du fendeur ; Que le 28 féHior, so mmation nY'lllt oté failc à COOl'mes niné d 'a voir li li,'rel' Ics IOul'leilUX, ceu x-ci on t répondu Je même JOUl', on remeHunt à CI'ovoisier un orrJ,e de lit'raison SUI' Roux e t Bem nbo à Arcnc ; Quc Cre\'oisicr Il reru sé cet ordl'e de li\'l'llÎson 1- parco que leslourlenux qu 'il avait "cllt:Lés élnicn t des IOUI'lenux dè la r.briquede Courmes el Cie el non de cell e cie Houx cl B rnabo i 20 pareo qu e ln liv raison de\'ai t ~ lI'e f:lÎ lo h ln fnbl'iq uc du \'elldeur qu i située nu ;>l'lIdo et non à celle de Houx et Uernabo sise li Arcn o, il un o très S'rande distance d~ la premiè re ; el Compagnie �- Attendu que le ct)nlrnl II ll vent e dit positi\1f::mcnl que les tourteau x se ro nt pri s et pesés 1't. la fuUrique clu vendeur i - - 224 - Que ce ll e clau! c ne sn u rrli l l! t ~e inlerprélee comme 1" tribuCIl!' el l !\p. I'a il nlo rs compl é tcmcnl inutile puis- nal l'a rai t, qu'il e~ l ci o prinr ipe. en ",.Itière ri e venl e, flu e la mnrchandise vendue es t querabl c et Ilün pOl'table 11 moins cie conv en- ~~ 5 - .lcqolC8CCUlcot. - Défuut de pooToJr8 ,- (:OU1DIODe, - CODYCOtlOD , NOD seigneur. BflDaIU~. la mise au:r enchères du f ermage de 1nOlltins I~ N TOUTE ~lItl,.;nTI~ tion contl'nil'c. Qut: les pnrlie:s n'ont donc pu Ilvoil" qu 'une int ention celle de dëlermÎncr le lieu ùe h, livl'I~i so n ; qu e ce li eu, en cOel, pOU\'ail avoir et e l'int érêt Jlour l'acheteul' ; n'em,po1'le pas acquiescem ent an j ugement anlérieur qui a dù lœré la banalilt! rie ces 1ll Ol/lins abulie lorsque le ca Aie!' des charges qlli a indiq(({] cet état llouveau n'est pas le fai t des s!Jndics, administl'a lell1's suflisli mmenl Jes raits que les de ces u/.Oulill.s , et alO1's même qu'il le serait IUl'sque Iml'li es onl ent endu ll'nitel' de lQurlCIIUx pl'OVtll ll ul oe la rabrï que Ju \'cncleul', mais qu'i l y n lieu it pl'ono ncor hll t!slliation les syndics n'on t pa s ,'eFu des prop,.':él,ires qu'ils re' présenlent le pouvoir de ,'enonce,. à la bal/ alile. la 1I1émesotutio1l. deV1'a it avoit-lieu, qUQ1ld mb ue les s!Jndies seraient t01lt à ln J ois et cOlJrop,'it!/aires et s!ln· dics; l'il1diuüibilité du droit la isserait encore entier ceilli des aulres COI,,'op ,'illtai,'es à déJendre la banalité et à la Jai,'e déc/al'''' m aintenue, l..es ban.alit és éta blies par c01lvention eutre une C0 I111 I1Unauté d'habita n.ts el un. parUculier 11011 seiy ue'l1' sont e.rceptées de la $l'l'pression gél/ érale des banalités prononcées pm'Ies lois aboliliues rie la J éodalité (l, J 5 et ~ 8 ma,'s 1790, lit , 2, art. 23 et :24: L, 2' aout 1i92, Olt . 5; l, 17 juillet 1793 ), f t l'oIL doit considérer comme 'Une banalité cOll ve7ltionne/le de cette espécp , celle qui a été consentie IJar u ne COllUlllme (lit p rofit de ]Jarticuliers nOll seigneurs , 1Joltr u'I'rivn' au payem.ell t de ses dettes , I01'sque la banalité a dt, dlublie par des dé/ibe.-a li07ls sllccessives du conseil général de la c07ll7lwnallté et du J'apl,ort ,frstime ries mo"lins , le fuul accn mpagne du COll se1l - Att endu qu'il ne rcsull c pôl S du traité, CourOles upn t ,- (fCfl l des lourtea ux qu i n'élaien l pas li vrables à Si'I ruhrique ; Que si ll 'nill cul's III .. lause pouvaI t pl'é-scnlcr du dou te, elle devrail èLI'C inl c rrrél~ e conlre le ven deur .i Pnr res motifs: La CO UR, fuisA nt droi l il l' appl11ci e Crevoisier, mctl'appel· Irttion el ce don t est appel au néan t, émendii nt, d ~cla r e résiM le trailé du 17 jan\'ier 1861 du 100 .000 kilo ~ ramm cs tourteaul grain es de Ravi son, dl.:chlll'gc Crc\' oisier des con llamnations prononcées contre lui i CondAmne les intim és au x d {' p p- n ~ de première i nstAnce el d'app el. Du 3 .ott 186 1, Quat,'ièmc cl.' mb .. e; - ~J. Mor· (iu ~zy, p" l: )idclI l ; - M, Lcsco uvé, suL:ili luI de M. le pro, cureur gé nél'nl ; - Md Tns~y , cl Mistral , o\'ocnls;1\1 ":5 [snol'u ct Sube.:, n\'o llés . TO\I[( " l , tG �226 - - teruent des habitanls, f'eclieilli lJa,' le conseil de la et les p.!'pe7'ls c!wrges de 1J,.océder à reslimc des rl/ Qulins, a/ors qn'aucll ne opposition ne s'est manir"tée à l'éta Misselllent de la banalile de la -commtlnlltf té 17G1' l'a1't des habitants, et q~e depuis la banalile s'esl e,~el'cée paisiblement 7!e1)(lant 7,,'ès de dellx siècles . ,t sans protestation; le tout "1J. force de ccp1'inci'JC, ql/1! c/:'ap"es le (h'o it ancien , t'hie en ceUe mal;pl'e, le mode suiuant lquel le consenteUIe/lt des !tu/'ita1l ts deuait é17'c ,'ecueil/,- , n'el ait pas pf'esc!'i! sous !I1IC fOl'lIIe'Jarticlllièl'e, et 'lue le con sentement facite des habitants etait m ame suffisant , L ES COl' ltOI'I\ I ~l''\ II\ ES li ES 1IOU. IM ' C. Gllt ,\ Uli Sur la fin hJ l n :I\ES I~ T l.1~S COm.l U1H.S j)' H n : IIES ~T DE Lt Cr..\u. de non-receuoi,' opposée aux app elants par Its Î,llimés: Att endu qu e celle rin de non ' l'cccvoil' est fondée sur ce que apl'ès Icj ugc mcnl dont est nppel, ell e 26 noùl ISbn, les synd ics des Pl'ofll'ié taircs des moul in (l' II yères nU1' flÎ(:n l mis flU X enchères le bai l dCfldits mou lin s, et que dnn s le ca hie r des charges, l'rdigé ~ (:cl effet , ils IW I'ai,',nt décla1'é quc les mouli ns :watou l cessé d' êtt'e hnnRux, e nsuile d' un juge moll t rlu Il'i hU1l1l1 ci \'il de Toul on, cl qu 'il:, sctnicnt "ffol' m(os so us le légimc ric In liberlé; Attendu que les in liml:s n'ont proc' uil ll l'n l)pui ri e cNte On de Ihm-recevoir que le ca hier rt os cha rges dressé le 26 août 18:>9, approuvé JlIl I' M, le pl'éfet du VUI' le '2 se ptembr e :> uil'anl ; qu e le cahi el' des 'hol'ses n'n pas été dr essé pil l' les sy ndics, mais par M, le m.lire d'll yMesi qu'o n ne prod uit nu cuno pièce qui di se qu e les sy ndi cs l'onl nppl'ouv é , qu e dès lors on no s~uraill e ur 227- opposer une pièce qui n'émane que de leurs ad- versJircs ; Auenrlu 'lue lors-même qu' il seroil étnbli que les synd ics onl llpprou\'é le ca hi ('f des charges, cel Rete ne po urrai L êlre co nsidéré, dans les ci ,'consttl nces dan s les'1u ell es il s'est réalisé , co mme un nr.'1uiescemcnL au j ugement ; Que, obligés cie rt!-1l0UVeI CI' le bail, Pancic n étanl sur le point d'ex ilirel', les sy nd ics n'on l pns vo ulu s'ex poser ndes réclamntio ns de la part des fermiers. dans le CliS où, par la déci sion de la Cour, la banAlité sel'ail défini tÎ\'emcnt aboli e; que c'e.>lla seul e port ée que l'llisonnablemenl on dc\'rniL donn er à Mt Acte; Attentlu e,orin qu e cet acquiescemen t ne sera il émané Que rles sieurs Riond et et Mou ... n, agi ssant comme sy nrl i,.s de l'association des propriétaires; qu e c:e se rnit un e \'éril nble 11li prlulion flu dl'oi t de bar:alité et q ue rie n ncj uslifie qu e los syn rli cs nien l reçu des propriétaires un pouvoi r Russi étendu j Qu'on l'nu l'l'ni t, il esl \'rfl i, opposel'eelle fin de non- recc\'oi r rlUX syndics qui figurent dan s le pl'ocès lout à la fois en co ll e ~Uft1i1 6 01 comm e prop ri éta ires, mais qu e so us co l'appo l'L )ln r uite fl e l' inrlivisihilité du droit mi s en co nl estrlli on, ell e serai t sans utilité pou r It!S intimés, pu is.qu e le pl'OCOS n'cn s ub:;i~t e­ rnilpas moi ns IOUl enlicl' uvee les Rutl'('S PI'opl'iétnires. el glle dlailleu rs la prése nce des syn dics devRn t la Co ur n'Il pu por1er Ru cun préj utl ice RUX intimés; A" fond " Attendu qu'il importe de constnter qu r. III hnnrdild d on t il ~';lg it nlest 01 ne peut Ôll'u aUcinte du vi ce du reod/llité. ni même du simple so up ço n de co vice; Ce n'est UII cll'Cl '1U '('11 1458 (lue par un e co nv enl io n pn ssée en tre I ~l cOOlmU llil uté ri 1h'i'l'f"s l' Ile sieul' Jea n T;Hle , si mpl e 1~l\r tl culi c l', ('elui -ci S'CIlf;llgèll ft dérÎ\'erl es ca u x de la l'j\'ière cie t:0IlCtl U el Il Il!s co ndu i rd I\Al' un ca nnl sur le lOI'l'iLoi re dll yèl'os pour le besoi n des 1\ 1'1'051\QBS611 0 roncti onnement des m/lulins qu e Ictlit Jean No Ue ~lon SAscn it 1'1 co nstr uire i �- !!'23 - Or depuis 1~ 5"'j , c\!sl-ù-dire d c pui ~ deux sièrlcs, ln commun e d' lIy èles n'll\'nit plus d e seig neul' j à part ir de celle époqu e clle a\'nil élé affran chie flu régime féoll il l j 1:1 banalité ne fut pflS méme élablie en 1-1 j8, époqu e du (.; r~ use m en l du canai el cie ln consll'uc tioll c1 es nlllulin s, el ce Il 'cst qu e deux sièr les nprès Clu o, pl'csséo de pl enrlre les m(~s u res nécessaires pOUl' étei nd l'e SA. deUe, l a t:omrnunc <l' Hyères son gr~l à auSmenl l ' ses reve nu s en im po ~ nnt d 'tillO I'cI un e bnn nli té t ~mpo ­ raire :llllo chée se ule'ment au bail d.!:; nJ (l ulins ct qlli dCI' ~i t slé teilllj.'c nvcc lui , pui s ~ n bnnalit é perp étu ell e (lu i fut allachée I\ U cll'oi t dc I,ropl'i élé des moulins cl (lui subsiste eocore aujou l"i' hui i Ali endu qu e mnl gré ce ll e o ri g in e exempte du \·ice qui ~ "ro \loqu é , en 1790, l'auolitÎ(,n des bnnalit és, com me ct'Ile de tous Il.!s :1Ol l'os d roi ts réodaux, la loi es t con çue en termes si gé nél'ltU x , si Ab:,o lus , que malgré près cie dr.ux siècles de possess.ion pUÎ:,ilJl C!, les pro priotaÎl'cs des mouli ns cllI yè l'cs ne peu\'e nt êt re dispensés de pl'oduil'c le titre conslitutir l.1 e lit ba, nalité do ut il s' ngit j Auendu (lue les nppelnn ts ' pl'l!!'e nt en t co mme lilre co nstitutir de la han l\ lil è, ies ùclibél'(l lÎ')Il S prises p HI' la communnulé d' Hyères ou, d n~es des ~8 e l 29 jon \'ie, 1088 elle cap' po r t d'estim e l.1u 3\ jllllvi cl' 1688 , qui n se rvi de Lase ~ ln colloca ti on t.lcs cl'éancic l's qui eu t lieu dnn s 10 m OIs Il 'IITi1 o suiv nn l i Qu 'il s'asit don c de rl bcicl er si les (lcles el pal't iculi èrelllt!JlI les délibél'n ti ons (les '28 cl '2Ç) janvier on l rêellclllelll consti· tu é ln bllll nlit é donl il s'agi t , ou :,' il ne fon t qu e mention ner une lmn:ll ilê pr ét'~ i s la n t c dont le till'e rons tilu tir ne :-cntÎ\ ni rcp nbe nl é. II i l'appelé dltn s des 1't.'co nn aissn nccs uIlLrieurC5j Au en du qu ' uno circo nst;mce bl'ave lend d'nbo rrl à IH'ouver I"]u e la banalité a réell ement été élalJlic p" r les délibérations de 1688 i En eITct, en 1642, pressée prll' les dett es qu'clio aVlli l COIItractées, la co mmuno rl 'Hyè l'es vou lut se libérel' en donnnn\ - 223 - les moulins ù sas crean ciers; les mouli ns cédés éla ienl au nombl'e du I"] ua tre ; il s ruren t ~s ti.m és 61,857 livres ct les CI'tlH!!ci('!':, les (l(:ccfll èrent pOlir clte \'ol cul" m ais bit-nlÔ l les créllnciers pl'étend iren t CJU f! le pn x Hait été fl'fl udul cusemenl e:ugél'é, ct il s dtmlllndèt'ent ln nulll lé d ~ ln collocA ti on; une transaction intervint par laquelle les cl'éHnri ers l'é tl' oc~dèrC'n t les mo uli ns à IR commune qu i red evint débitl'i ce des 64 ,857 liHes; Quelques /I nnées après , la com mun o est de nouveau co ntrain to de se lihérel' de ses deLLes . un e nouvelle eS l imation fi lieu et la \'alelH' rl c Il'ois rie Aes moulins CS L pOI' I ~e il 1 ~3 408 li\'resj le qu al ri i' medoit rn ire J'objet d' une exp~" , ti:-.c ull ùril'u · re" et en porlnn t S il vnleur hune vin gtui ne ci e mille fl'nnrs seul ement, on tl'ouve que les qU fl tl'e mou lins qui Ile "Il lnif'n t pas 60 ,000 fr , en 16~ ~ , sonl e,l im és on 1688 pl liS de ~OO , OOO rr,. rI trois d'ent re cux sonl ncr ep tés saliS l'éclnm;llioll pal' les r.réa nciel's pOlir 183.000 rr , j Attendu qu e cell e énor me d ifférrnce dan " leu r \'n lrul' à cJps épùqu es si l'appro chées ne peu t PI'OH lli l' Qur d'un grand r hausement dans les dr oi ts qui y SOll t att fl(' hés, f'l flUl' t'étahli s:\("· ment du (ll'oil de ùan alilé l'exp li que sunlsilm rnp.n l ; l\ tt cndu(JlI c tout cO tl co urt il rl r monl l'cl' qU (' ('c Sf)II\ les délibél':t tions de 1G 88 ell es-mê mes qui 0 01 élnbli ct: ll e biln n Ht ~; qu e si la b:lll fi lilé <t\IHi t ex i. . té nnt él'Î eul'C'menl. It's c'.: Iw l'IS chnrgl>s de faire le rnpport d'cs tilll t! n':l ul'aiell t l'os l'U IlI'::ooi n de rl'co ul'ÎI' h la co mmun nu té pour qu 'die :lPI'l'ou \'IH les sta- ' Iuts qui clc\'IIÎl'nt III rég il' i ils le:, nU I'nielll Il'ou\'és rlans des actes aol éri eurs et les aUl'ai ent in sérés dntl s leul' l'npP('l!'l lels que les titll~s ri o l'uslIgc les nUl'Aio lil conse rl'és ; Mais il s'ngit d' un n01lvel ord re de clh>ses. el alol's les export s rt'dis elll les l)I' ti cl es Clui à leur nvis J oi\Ion t 1('5 J'~~ l e­ ml'o ter; ils s'adresse nt nux ronsu:s pour <IU' ils Ips so um ett ent àl'lIp Pl'ohuti on dc ln COm1l1Un ll ul l"': Ir consei l génl> ral no \'out ri{'o dllciclel' 1I 1H1 5 oo n s ll l l ~ l' les hnlli l:lttts; du ras une s('('onde t'ounion, lo co nsul rend CQ m pl~ IIll bn:,oil des demnl'r hc5 �- 230- qu'il. faites auprès des habitants en exécution de la délibéra, tian précêdenle, les articles so nt adoptés el la bann liléconstitù ée; cela ne suflh pas en((ore. les ex perts s'adressent euxmêmes ux hab itants pour l'ecevoir leurs obse rv atio ns, el ce n'esl qu 'apl'ès avait' pris toutes ces precaution s CL l'empli Ioules les fOl' ITI l\lités qu 'ils se décillen t enfin l\ dresser leur rapport ;t 'estime dlln s h\qu el les moulins son t porl és commp banau~ au prix élevé déjà sig nulé ; Attendu qu ~ .Ies lel'mtls emp loyés duos les délibérations el le rnpport des experts ùu mois d e jan vier 1688 con ~ rmen l l'opinion que ce so nl les ac tes cons titutifs de la lJannlité; qu 'on y Irl1 U\'C en efl'et indiqué à plusie urs repri ses que le règlemen t dressé est celui qui la régira h l'aveni r, ce qui est exclusif d'un él:1 L de chose préf>xistnnt ; Que si dans l'a rti cle prt'mi er on dit qu e les moulins sont banaux, ces mots reçoiven l de la t'édn cti on de Lout le reste des articles leur vé l'il:lble sig ni fication et on ne doit pl us}' voir lil ,>reuv e qu e les mou lins étaien t bnnaux anléri cUi ement, loais qu ' jlsle S~)lll au mOlll cnl où on les es tim e, <lU moment où on remplill es formalit és p OUl' nrrivor à Il'ur \'C nle; Alt('odu qu 'on argum ente vninHmenL des baux ci e tG" ot 1685 pour étahli,' que ln bunnlité exis tn it .v"" L1688 ; Que dnn s les bllUX on stipule, il est vrai, que. les habit:mts seronllenus de fa ire mou(lI'e leurs g rain s tt ces mnulins, on délermi ne le clroit do moulu l'!} b p:lyc r nu fermi el', et on in· sèl'c qu e1llues clauses pour nss ur ~ r ln. jouissance du privilége qui lui est con féré; mais dans ce lle éno nciation incom p l ~ta dp.s droits et des devoirs du fermi er cles mou lins e l des habi· tants il est impossible Je trouver le règlement qui accompa· gnait ordinairement l'élllblisso ml1 nt de ces so rt es de ser\'itud e,\) ; Onlls les actes do 1688, au contraire, touL .strég" mele plus grAn'] soin, on voit que c'cst 10 co nstitu li on véritable d'un état qui n'exi ste pus encorc et qui régil'u fi l'nvenÎl' lej rapports des , habitan ts avec les propriétoires des moulins; - 2Jl Dons le b <IU~, il ne s'agi l que. d'un im pô t essen ti ellement ternpol'ail'e qui finira avec II! bllili dans les délibérations de 1G88, c'es t la banalité vêt'itab le qui ùoit se transmettre arec lApropriété des moulins et qui sulJsistcrfl Innt que la co mmunnulé ne juge ra pliS à pro pos tl e Iii t't1c hetel' i Attendu qu e dan s les débnts 'lui eurun tlieu deVAnt les pnrleme nts H' Aix et de Grenoble en li:!7, III co mmun e d'Hyè res ,lie-mArne présen ta les actes de 1688 co mm e "l'" nt étRb li la balHtlité cl ell e demanda flue les qHart ie rs de C:lI'C'Jueiranncs et de la Crnu co ntinuasse nt À y être soumis co mm l! par 10 passé , cc qui fUl décidé l'il!' lajus lice i Au endu qu 'il rés ulte de lout ('C (lui \'i ent (l 'èll'e dit flue ln. bnna lité dont il s'agit il été étahlil.! p'H' ulle con\'rlltion passée ent re la comrnunaut é d' lI rè ll'S el des par tic uli ers non s.. Î sne urs, qU 't'li e a été constiluel1 pal' les délib tÎ I'alio lis du ntai:; de jil,II\' i ~ l' 1688 et J' Ac te de co llOCAtion des cl'é:lIIcicr-s dè 1689 j qu e ces dive rs Ilûles so nt l'e jl l'ése nl és: que rl ès lors celle banalité n'a pas êlé nbo lie pnl' le:, lois de l ï90, 1i!J2 CL 1793 ; Sw' la question de sava;,' si la ba1lfllilé dont il s'agit a été éltJblie auec les lormalites· et les cO ~ldltiollS t'ol/illes lUI l' le droit ancie'l : Attendu que lu banalité co nv enti onn elle étant Ulle SN \'η tuJo gê nR nt la libet té indi,·iduellc. de"/Iit èt.,c étah lie ~i lhH I avec ·lccollsp.n temenl de ln géllél'nli té des hll bitnnts, AU moins avec le co nse nl ement de la grund e majorité i All en rlu cependa nt qU 'l\ucune for me o'ét:lit spêciul l'ml'n l presc rit e PO\lI' fèc uei lli r lE:: consent ement <.l es hnbi tnll ts, Cil l' Ri nsi C'Jue )e <.lit Julli cn dans so n Comme,lIa':"e SUI' les sta tut s de Provence, il faul' le consen tement exprès ou tn ci te des hAbitlull s; Attendu qu e c'es t p lU' suite du 11l~l11e (l,'incipo qu 'il él:li t gé noral ement Ad mis que le vicl.! ôu litre co nstitut if de la b:lIIolit é qunntllux fOl'lll eS nécessoil'C's 1\ Sil vn licJ ite, pou\'ll il l'1re co u· \'crt pal' l'ucC'Jui osccmenL même ' acit e ti cs habit llll tl'; �- - 23'2- ~33 - Alte nd u qu'il résulte des délibérali ons même des 26 ol29 jaO\'ier 1688 que le consul a été chargé pnr le co nseil génél'lll de ln co mmunaut e d Hyères li e co nsulter les hnbitants sur l'étllb lissement de I!l ba nAlit é j (lu e da ns ln séa nce du 29 janvier, le co nsul a renJ.u compte au cO I1 $cil de l'accomplisse- pnr les Cl'él1l1ciers de la commune dans Iii procédurl! en option du 20 mnrs et du 8 nni l 1689, est régulière, legnlc et dù- ' m ~nt justifiée pal' la productio n dcs tiu'cs con slitulirs, Pl, comme lelle , <;onser\lee el mai ntenue pnr les lois de 1790 , men t de celte mi ~s i o n i Que le l'app ort d'estim e prouve encore que les experts onl cll x-mlo.mes co nsullé les h:d)itnnls, rt qu 'i l n'appn rntt rI'nucun dorumon t du procès 'lue Ics hllbit ants nienl formé ln plus légère opposilio n à "établi ssement de la LH\Oalité; qu'ils y out donc consen ti HU moin s taci temen t ; Que l' fwllntnse qu e ln communnulé loul enli èl'c devlli l en re· tirer en allégen nl les charges lourdes qui pesaient sur choque hllbi t:lnt ~ raison du payement des intérê ts des dalles qui gre\'nien tln com mune, exr1ique et jUi lifie suffisa mm ent cette adhésion cie tous les hRbit:m ts i Ordon ne en co nséquence CJue hld ite banalit é contin uera à ses eflels comm e pa~' le possé; conda mn e Cirn ud. pour avoir no nlreven u nux droits résultnnt de lorl ile b!1n.l lit é, :l UX c1om Ill 3ges-in térêts qui sel'ont réglés pal' 61n1 aux rorllles Que si la manière don t ils onl élé consul lés laissait quelque chose ~ désirer, ce qui n'est pas justifi é, la possession p~i si­ ble ~u e l es pl'opriélaires des moul ins onl eu de cell e b,,,nlité penrllln l IJrès de deux siècles) ava il suffisam men t cou\'ert 10 Mu Tavcl'ni e L' père et T assy a\'ocn ts; - vice ci e fOI'me ; Sa,. la demande en garantie: AtlC'ldu qu'en l'étal de ceq ui viellt d'tHre dit, il n'y n lieu d'y statu er; Sur les dépens : Attenrlu qu e Gira ud doit y êtl'e co nd amné puisqu'il succomho el 'lU'i1 doit support el' même ceux d(! lAgnr l\ ntie AUX<luols s. résislance ~ l'exéculi on dei. banalilé a don"é lieu ; Par ces motirs, La COUR, fai sn nl rlroi l ll l'a ppcl des propriélaire. des mou· lins d'Hyères , rn.l l'a ppell ali on et ce dont esl appel au né. ' l, émend nn t. dit el déclore Qu e 1" ba nn lité r.onve nt ionnelle ftlabli e pa .. In cornmunnut é rI' Hyères rl nns l.s deux délihérAtions du conse il de lndile communaulé des 26 ct 29 jnnvi.r IG88, 10 rapport d'estÎm Dùe ces moulin s du 3 1 même Illois 01 Reccplé 1792 oll793 ; pro dui r~ dij dmi1 ; Dit n'y a,'oil' lieu de sla lul"r sur ln demande en gnrail lit; Ordonne lu restituti on de l'amende,co ndamn e Cir:lUd à tous les dépens. Ou 17 ma i 186 1. Q uatrième chombre; M. M,,'Cluél.y, r,'ésidc nt; 1\1. Rcybnud , :1\'oCli l séné.... ); - Me. fthl'SUCI'Y cl Tassy, .. vo ués , Dan ;, loye r . - Retar d de Ila ye.ne ut.. Ré 8 111"t1o.. . Le retard mis pm' le localaire dans le l)ayemellt de ses loyers n'entl'aine pas nùessaù'em ent la 1'és diation dt/, bail, les j7lge~' doivent tenir com.pte des cau ses et des ci,.conslmlees d e ce ,'elan{. Les ~f1i'es ,'lieUrs de t 01lS les laye,'s el des frais so1l1 d_ nalure il an ·tte,. la demande en ,.,!sili"lio71. Dl'Ilt i\'JOI:IN C. G I LLV. ••• IlT . En ce qU/l: louche la fin de 1101l - r eccvoi1' opposde li l'app el: Allelldn qu'il no résulte: œau r.ull rnil quo ln (hUile Morin oil �- 234- acquiescé au jugl!mcnl , d'où il suit que SOIl appel est l'ccc\'ubie. Au (ond : AltentJ u q:Je le défa ut (le pnyem e nt à l'échéa nce d'un semes· tre ou d' un e anll uit6 tle .loyers n'en traîne pns nécessni rement la l'ési liation d'uli buil e t qu ' i1 y n lieu de lt:ni r co mpl e lies circons tan ces de chaqu e ca use. Attendu qu e d:lIls l'espèce , la darn e MOirin, locn taire de Gilli. n' nya nL pas pnyé le pre mi er se mt:s tl' c de SOli loyel' ~chu pAr HLti cipati on le 29 se plemhl'c dCI'I1ÎCI'. celui-ci a eu le droit do pratiqu~r ull e sa isie-gagcrie ;. ,' enco n tre de sn localllÎre el de l'nctio nner C il justice pour f"j"c prononce r la résiliation du btlil; Allendu qu e sur ~e Lle citrt tion, la défenderes se n'n p:lS ca1l1: pal U, elflul!d ès lors c'estl't ho n droit qne le Il'iIJuna l Il pronOilcé la ré:,iliOilion demand ée; Auendu qu e le se mestl'e de Pùques IÙ\ pas été payé nnn plus, ce qui a moli\'é un nouv ea u jugemclltue L1éfaut l aujour- d'hui fl'nppé d'opposi li on. Attendu que ces rai Ls seraien t suffisn nts pour en ll'aLlle l' la rési liat io n du Iloil , s' ils ne sc Irournic llt modifiés p tl ~ un fuit postérieui' de la plu~ g ran de im pol'tnll ce: Attendu en elfel qu e pOlldant l'inslnncc d' nppel, la domo Mori n a o ffer t à Ci lli il dell ic l's déco uverts, el, SUI' son l'ofus, a consigné le monlant des deux se meslI'cs de IOyl'rs éc hus ct e n ou tre , Lous les frai s enCOurus pal' le déf.tUt de payement d l'échéa nce; AltenJu flue le relal'.l do ln loca laire il remplir ses ell{;llge- ments n'u é té (lue le résultat d 'une gêne momc nt.lnée; Que Jars cie la saisitl-gagel'Îe rnlliqué~ à SOli enro ntrc pour un se mes tre de 57a fi'., eJJ c Il l'émis à l ' hui s~ i e r une somme de 300 fr., ct qu e ces efforts, depUIS ce momcnt , ont abouti Il t rouve l'I ll so'm mc nécess;'Iil'e pOU l' pntfairece pl'cm ie l' sellll's tre el payel' le nou\'cil u se mes tre de IlJ1l'1u cs ; AlI.odu que 10 pl'opriétnire étu nl co mplétemenl désintéressé pour le pessé el so tl'ouvant garunli pour l'av.nir por le 1II0ui· - 235 - lier qui garn it les lieuIl oués, il n'y i'\ pas li eu dans ces ci rconstance LIe prononcer la résiliat io n (lu uail dCIlH\n ct ée; Attendu néanmoins 'lu e tous les dépens du proc~s doiv('n L être laissés à la charse LIe lu dame Morin p;'l l'ce l"Jue ces olfte~ de payemc nt o nt été l;\I'rIi\·cs. Ln COU R, fni san t droi t " l'appel de In·damu MOI'in, réforme 10 jugullIent ; En cOIl:)équ encc, au bénéfi ce do ;'offre cLde IfI con:,ig nfl lÎon rég uli èl'eme nt ra iles des !'e me"t l'èS de I\lycr échu s l'l de lous les rl'ai!' ct légitimes accessoires, ol'donne le so ul èvem cnt de 1:\ sA isie-S'agerie à laquellu il il été procéc\é pAr exploit de l'hui ssit! I' Beu, un da te du 1 t nl i'lrS L1 ~ I' lIi c l', dùm en t en1'(~g is­ Il'é; de même sui te déboulr Cilli c1 es fin s de sa demnnde, notnmment de cell es cn résiliutio n c.] (' ba il ; ol'donne la restitution de l'amende; condamne néHllmoins ln d:lm e ~l o l'in à tous les dépe ns ta nt de première instan ce qu c d 'nppel. Du 22 :toût 186 1. ~m e chamlu'e civi le j - ~J. Bé- da1'l'ides, pré,sirlen t; 1\1. d e G:tu l' ie ll y avoca l gr nér:l l; MU Bcssn t e t C ré mi e u , avoca ts; _1\'11:' L io nn ~ l o l1 el CO Ildl'ofe r , aV04t!S. Cotisations fUlnncllc8 . Co .. "cntlon . - Intcrpl-é tntioo . PI'c8el·lption . - La co/wel/tion dit '20 octobr. 157 1,fol''''';' e1ltre Iman· ciers et pro1J1'ielaires de moulins et arrosages procedant de l'eau dérivée d. la Dl/rance par Adam de Crapo1lne, ne doit pas €Ire c01lloltdlle avec celle du 16 [t!vl'iel'1 583 , Specialell1c,.t Sl<l' celle demière, les repré,e"la"ls di· recls cl'Adam de Crapo"" c Ile cloit'eRt pa,' I1l1'e asSll- �- 236- - j eHis il un '''pplément de cotisation trudion d'us;lle nouvelle. POU1' touie cons· Dans tou s les cns douteux , une convention doit s'inlel'préter conire celui qui . fi pule, et en fa veur de celui qui con tra cie une obligat ion , les cotisa/ions payees à une association ne peuvent tU re assimilees allx imposit ions publiques , et le défallt de 1Ja!/emenl, pendant t l'ente an.s peut ellll'aine7' la 7Jres crilJtion lih éra iuire (qu es tio n résolu e se ul eme nt Pill' le l ,'ibunal), L' OEUYI:B C. L .\ 1)\)11; G II\t\UU I) E Cr.APON:\€ ÈT L ES 1I 01l\S (H·, GI\ I G1U ~ . JUGEMENT . Allendu qu e l'OEuv re li e Cr3po nll c demande il ln veuve Cirnud le payemenl d' une co tiStlli on à l'aison de ('cn u qu'elle lui (ou,nil pO Ul' le fOrlCli onn cmen l de son usin e, si tu ée !O ur une brnn che de dêri\'ution du ca na l de Crapo nne, appelée 10 cann l œ lstrcs; At tendu qu o les hoi rs ci e Gri g nun, qui ont vcnrltJ ce Ue usine à la l'euve Ciraud, '(Jéclf\rcnl pl'endre so n fnit ct C/lU SC dan s le débat et so uti e nn ent qu e la cotisation réclalllée n'es t pos duc; • Attendu qu ' il est o\'él'é ou pl'ocbs qll ~ l'OEu\'l"c de emponne a été co nslÎt 'Jée suivant I\'s tl'i\ IISactions notil l'iées des 20 oC lobre 157 1 eL 16 févdcr 1:>83 JUil' un cer tain nombre do concessio nn aires des CR UX do Cl'npo nn e qui ont été mis pm' Ad am de Crapo nn e b so n li eu et pl:ll'C, soit quant a so n pl'Îvilése, ~Oil quant nux ob li ga tions qu'il e ntl'utnnit, que pOUl' supporler ceschfl l'gcs, les con ll'l.lctnnts sc so nt imposés un e co tisa ti on nnnu elle réglée sur le profit quu chncun d 'c ux. l'e Urait , h cette époqu e, des ea ux, e t que pour maintenir l'éga lité propol'IiollneUe de cellobRso il. (,16 (ormeUoment stipul é ~ue taule nou' P 237 - \'cllo usin e construÎl è plll' un associé don nerai t lieu li un sup plémen t de oo ti satiun; Aliendu qu'il esi recon nu d'aulre part ~II ' Frédt'.ric de CraI>onne, qui llvail fi gu ré dans Pacle de 1:'71 se ul ement cd rr'lm e concessionnaire rl c cer tai nes qUilnli tés d'eaux qu ' il avai t acqui se~ de so n fl'Gl'c Adfllll , n stipul é dnn'\ l'Ac te ri e 1583, CO Illme h ~ I'i li e l' de so n frère, h l'a iso n (f'a ull'Ps qU :\Ill ités d'eaux qu'il avait Il'ouv écs d:ln:; S:l cess ion el pnrmi lesqu elles était la pal'Ii e du canal d' Is tres, sur laque ll e est bfttie l'usin e de la \'eU\' 6 GinlUJ ; Attendu qu ' il n'cs t p:\s r.on testé e nfin que celte usi ne n'a été co nstruit e qu'.1U com rn e nct-m ell t du dix- septl bme si ècle el n'nvnit été frappée enco re {Pa ucun c cotisa tio n. lorsqu 'en 1676 l'OEuvre de Cl'llpo nn e demanda pa l' les \'oif's judi cinil'cs qu'elle y rùl so umise, ninsi qu e diverses au ll'es <lui sc tr ouv aie nt da ns la même posiLion i AII " n~U ~u e ce p,'ocès , renl'oyé de"Rn l le parlement de Gre_ nob le don na li eu fi un interlocutoire, t\ un l'appo l't d'ex perts puis h un arrê t définitir j mini s qu e le l'HPPOI' t d'c xpc l'!S es l seul prése nt é. qu e ,'nl'l'rt défi ni tif n' est pa s produit, qu e sa teneur n'est pa s m ~ m e l'r lntée d,l ns :1Ucun acte p OS I ~ I ' it!U I' , seulemen t un mémoil'e versé e n 1737, cl ans une insta llce où 1ft questi on actu ell e s'élc,,<\it e nCO I'C, mais c n tr ~ d ' [lU II'CS pfll'li cs, éno nce qU E' ce t nlTêt es t 3 la da le du '23 noût 1678 e l qu 'i l 0 1'donne l'exécution du rapport d'exper ts qui avnit ndmis la pl'é lentio n de l'OEu\/I'c ; Attendu qnc de puis 101'5 , et e n l'état même de celte rl éci sion. l'OEuvre n'a jum ais exigé aucu ne cotisa ti on soi t cie la fa mille de Grignun , qui n'fi vendu l' usine:i l'nuleul' do 1:\ \'euve GirAud qu'o n 1837, soi t dep uis (~e tl è é poque jusques h ce jour ; Atl cndu qu 'en IJé t1l 1de ces précédents, l'OEuvre de Craponne souliclll nujou1'd ' hui , co mme e n 1576, qu o fr od ri ~: de CI'nponne cst deve nu sociétaire pal' los stipulalions qu ' il a conse nties dnn s 1'3cte de 1583, qu e ses 1'('présO lll lln ts cloi \' ent subir ln loi sociule ct puyer un s lIppI6nll;:1I cIo coti:,ati on rOll l' l' usi- �- 238 Ile possl'd ée pal' la veuv e Cil'll uu , puisque la co nstruction est pos l" ri eure. h l'acle de 1:'83; AlIclidu qu e d'oprès les hoirs de Grignelo , nu contraire, l' acte ùe 1583 se rail ma l interpl'cilé i qu e Fré d ~ d c de Cr;,pon ne n~ y aU I'niL pliS pris III '1u nlil é c1 'nssocié 1 qu 'i l sl? rnit resté, 8fJ I'ès comllle n\'ant. propl'ié lni l'c Hb ~o lu (l es e/1UX dr ri \'ées pal' le ca nal d' Istres eL qui a pu cn use l' à Sa \'ololl lé, môme la co nstr uction d e nou\'cllcs u ~ i n ('s, sa os être ass ujcui à p OUl' UII supplé ment tI e cOlisHl ion ; o\llend u qu'en seco nd li eu les hoirs de Grigna n on t opposé à 1 '0~: u\'r e cleCI'apollne lu pl'c::Ic ripli on tl'en tenaire; ~a Allcudu qu 'o n pa unait s'é ton ner du pt::u d' importalH'c qu i été donnée dnns les d é lJ uls à cc de l'ni e l' m oyt:n 1 dont le tue- cès prOlege rait suHisa mmclitles défG nJ eul's, et cnn tl'c ICfluel l'OOu\'I'e dt! Craponne n'a éle\'é a. .ut:une t!x Cl' plion :o.él'icuse; AttCIHJU qu 'il cs t naturel, 1\ ce rl ouhl c poi nl ti c \'ue, de l'cx ,lI11i lll' r IlI'éa lablcl1H!nt el de d isc ut 4! r les se ul es o()jecti ons dont il Il êlé ItolJje t : Alt p!Hlu que pllJ"ieu rs pl'l'iod es tr entenai res s'étant :lccompli es, soit depuis ln co nst l'uction <.l e l'u sine , qui remon te aux premi ères ann ées (lu di x.septil' Ill c sièclc , so it dep ui s rnrrél du parlem enl d e Crenoble, re ndu le 23 a oùl 1 67~ , e lle non- p'ye' men l du supplé mellt de co t isation Jusqu ' j ce jour étant un fail avé ré IIU pl'ocès . il ne l'esle plus qU '1\ Appréci er si la presc ription Il IlUcoul'i r C0 !1 1re l'OEuvre de CI'lI po nne; Allendu q'I ' ii II C se raiL p :lS exacl de dire qu e les hoi rs de Crig nnn n'o nt pu prcscl'i l'c CO ll tl'O leul' titre; Que, dans le systèmc lIclu ell cment examiné, Ics hoirs de Grignan adm ett ent hypoth étiqu cluent l'interp,'étnti on donnée :i )'acle Ile t 5 S ~, qu ' ils reconnui ssenl qu 'ulle ncti on en Jlll )'C ment de ; uppl ément de co tiSAtion est née d e co co ntra• I nu p ro~ lit dt l'OEunc, qu 'ils se pl ace nt seulem ent dnns lA position Ile touL débite ur qui so ut ient que le droit d e so n créancier est ùtr int pour n'tHtoi,' pliS été exign dans les tren te Ans do sn dntr, - 239 - en un mot, quïls in\'oquenl un e prescsipti on libéral '); re et non acquisi tr ice j AUcndu sUl'alJoh!lammcnl, que la cO'l trnd ic tio n Aurait été expresséme nt fOl'mul ée dnlls l' ill:;: lililce dl.! IGiG où les hoi rs de Gri gnnn ont alJ ~gué qu 'i ls no <.l evaien t, CPUpl'è5 leu rs ti ll'es. Ru cun suppl ément cie co tisat ion ; All endlJ , d'nu lI'e pa l'l , qu e la nnlure de ln crénnte n'a pas été un obstn cle au cO U" S de lit presc ripti on: Qu 'il impol' te peu qu 'il s'ng isse ici de co ti sa li ons ou soit des prest1rl io ns annu ell es; que la question csl toujours de silvo;r si le (h'oi t, dont , 'c x:is l ence es t hécessai re pOUl' engen drel' cc:o. prestn ti ons an nu ell es, s'est mainLe nu , qu oiqu' il n'ni t pas été mis h ox éc utio n ; All en rlu qu e l'ar li clo 2262 du Code Napoléo n di spose que toutes les HClions civil es se prc:o.c ri\'cn t par 30 311S, cLque ItOOu"J'e de Cl'aponne ne ci te l:Iucun ll'Xle (lui fasse exception à celte règle ~ Lr so ill e pour le cas Ac tu el , (IU'OII pou"I'::1Î1 :lU co ntrRi ro lui 0pposl'r J'ul,ti cle 2263, qu i dit , qu 'tlJH'ès ving t- un ans le créallc icl' d'une l'cnte est en droil tI 'exige l' un titre 110Uvenu ; qu c l'a rgu men t pli !' IIlIalogie ofl'e,'! pOl' ccl <l l,ti cle es t IrOp évid ent p OUl' qu'il S()(L n éc~ssail'e d' insister i ,\ ttondu, e nfin, qu 'il imp ori., peu qUll loutf>S les co tisations pnyéc:s à l 'OEu\'l'l~ cio C,'aponne soi r nt Assimi létls aux imposilions Jluhliques d011l l e pl'in cipe n ' e ~ L po s so umis ;"l UX r pgles de 10 prescl'ipti on ; Que l'ilssimi lnti oll n'existe pas à co point dt! \'u c, mnis seu.; lemell t qu ant au mode de pCl'ce p\Î on ; que le:; droits do 'Pro_ priété lI uxq uels ces co tisu li ollsse rnllachcnt l'estc nl so umis :lUX règles ordi naircs de dl'oi t ci"i l, ct ln pl'cun' Cil es t quo Ics parti cs piaillent e n ce mOlllent dev:lnllo Il'ibunnl civil, non (Ievantles tr ibunaux administrn tifs i AUendu qu'ainsi,;,\ qu elque J'oint ci e vu c qu 'o n l 'cll\'isnge , lnprosc riplion tl'e nt ellai l'c es t détlnit i \Oe mollt ncquiso nux hoirs ri e ~rignAn ~ Attondu quo le tl'ibunft l Cl'oit dès 10l's toul II U moi ti s inutil o �240 - de S' CDS:' !:)!.; I' ùans l'e:tatnon du fond , en prolégea nt pal' la presc ription de tl'c nlc nns le dêbilc ur Qui est pn!::,um é n\'oit perdu les tra ces de so n droit, le législateur aver tit implicitemen t les juges qu '!\ une aussi gra nd e c1 is t.tllce des titres, ils ne tl'ou\'croient que des éléments d'np préci ati on incomplets ou con trad ictoi res, et qu ' il s se·l'nie nt ,plus CJu e jamais ex posés h sa ncliouner des erreUI'::i ; . Allendu que la cll use actu ell e offl'c ell c-même un exe mple fl'arpant de ces difli cullés d'nppr éciati on, pui squ 'cn regard des nl'gum enb développés dans le mémoi l'e d~ 1737, deJà r.ité, il rnudl'a it plncel' soil le rllppo rt d'expel' ts <] (' 1676 el P:\I'rêt de l'homologati on de 1678 qui donnent ga in de CRuse à ,'OEu\'re de Cr~ponne! ~oi t l'engngcmcnt IH:cC plé l'Ill' Ft'édéri c de Craponne dans l'acte de 1583 ~\ paye r un supplélllf'nt de cotisa tion pour le moulin à hl é el les arrosng:('S cie ce même c:lIlul dllstres, ad hésion Rctu ell c qui co nd l.l mne implicitellient les prétentions tl e ses SUCCE>SSe UfS; AU endu qu 'il y n li cu ci e donn er ncte nux parties (les déc lar~ti o ll s éno ncées cl nns lpu rs cOI),.lu5iolls nc!flitionn ellcs; Le Tl'ib unrd civil d~ l'ill'I'ondisscmenL d'Aix concède acte aux hoi rs de Gri gnlll1 : t o 0 0 ce qu1ils dëcl arenl prenclre le fU; 1 et en use lie ln "CU\'{\ Ci rn ud ; 2- De ce que l'OEu\!re de Craponne l'econnn[t qu e Fhoiric de Cl'Îgnnn p.s t propriëln il'e du enna l d' Istres, mai" dons ln pitt" tie se ul emen t comprise entre la marlolière de Canelière et 11\ chute de Cor:l\'e<lu ; Donne nc tc 11 l ' OI~ uvl' e de Cl'upnnn e de cc qu e les hoirs tl e Grig nan l'cco nnni sseni q ue la bran che du ca nnl d'Istres, qui pArt de la prise de Call e l i~l'e et va fl l'l'oser Cnllls, ~li m11las et Sa int-Ch amAS, pu ye un e cOlisntion l\ ladi te ORu \'!'o; , De même suit e déclare éteinte par la pl'cscription trentenl1ire et en tant <Iu'ell o aurait ex isté, l'acti on tl éri\'nlll en fu\'tmr do l'OEuvre de emponne de l!t tl'nn~tlc lion du 16 ré\'l'icl' l a83, el (lui aUl'ait pOUl' ohjcl " '/lss uj euil' los propl'iélnirûs ci o l'llsine - '.14 1 - possédée " ujoul'd 'hui r oI' la veuve Giraud à poyer un e co ti sa tion en échéance de Pea u qu'ils on t droi t d'exiger pour le fon ctionn emen t de cette usine, en conséquence. rJ éboute l'OEuvre de CrRponne des tins cles Rjou rn ements on date du 26 Il,,iI 1860, met sur icelles les défend eul's hors ci e "" use, "o0damne l'OEuvre de Craponn. ou , dépe ns. Appel a été ém is d e ce jusemeDt . ARRtT, Attendu que les hoirs de GrignaI) opposent deux moyens de défen!'c ~ la domand e de l'OEuvre de Crapon ne qui r eul nssuj eti l' leur moulin à hu ile d'Istres à uno co tisation e n sa fn\'eur i \ Qu'ils prétend ent d'abord que celte u s in ~ n'est soumise â aucune cotisnti on par les titres pro<lui ts, et qu e', au besoin, ils pcuvenl so prévaloir de ln p rescripti on trentenai re, en suppo· san t l'nction de leur adve l'sa ire fond ée sur qu cJ que titre; Quant au premier moyen ; Attendu que les titres invoqu és de part et d'outre co mme l'églnn Lles obliga ti ons el les da'oi ts respectifs ,Ics pna'ti es so nt deux anci ennes ll'A nsnc ti ons nOlill'iées : I:l prc l11 i~ rc du 20 OC101".. 1;71, ct la se"o nde du 16 fOl'l'iel' 1083, que l'nl>Jle lant Cl les intimés inter prètent eu sens dh!OI'5, et dont il raut eXAminer Its principal es clauses eLcO llsull el' l'esprit pour l\ 1'rÎ\'er à Icul' \'érilabJe inte rprétalion en ce qui eonCCl'ne 10 procl~s actuel ; Attendu que dan s la tl'ansacli on de 157 l lr.s lcnuneiCl's ct Ilrupri ütnires des moulins, ongins et IIrro,agcs, pl'océd l\nl de l'cau de la Ou nlll ce del'Î\'ée pal' Adam dè Cl'apollllc, d ~ c lal'on t s'associer li toujours, eux e L leurs successeurs. pou r ent re tenir li leurs coùls et ·ùùpens III prisc, 10 gl'<lllÙ cn nal cl le.. f05séscommuns, sUi\'anl un e r:o ten.n nudlc imposée à perpé tuité 1't chacun d'cu x 1 nu pl'o l'11 l n de so n cmolulYlcnt et l'C\'C nu, sans TOlJJi "l , 17 �- 243 qu~ cette cote, une foi s fixée , pui!ise êlre O/lcq llcs diminuée ni :lugmon tée à raiso n cl es c1l:ln geme nts sUl'venus dan s le5 produits cl esdit s e ngin s el a rrosagesj ma is aussi conven u quo là où qu elqu'un des il1\sociés fenliL fl utl'CS ell1ou\'o.'U:\ moul ins el 11rrùsages, il !icrail J à raison li e ce , co tisé de la même manièrej cn r?co mpen::ie de quoi, Arlal1l (le Craponne cède :l U X nssoci~s tous lll'oi t ~ , facult és, acti ons el pl'ofit s quï l peut relire r tle l'ea u ci e son ca nal da ns p l tl s i(~ ur s co mOlun f'S C'ju'il désigne, so us la rése rve de so n cl roil d'i'\grandir le canal et d'y introdu ire ulle plu s grande 'lUillllité d't!lIu ; Qu' il reste à remarqlH' I' q\.J.f' Frédel'i c de CI'a ponn e, frère d'At11un, représe nt é a uj oul'd' hui pal' les hoil's de Grigoa n, Ci gU l'e dan s cette t ranslh~ lion co mme propriét:!Î I'e du moulin cl des nrl'osAges d'Eyguièl'es l puu r lesqu els il cs t cotbé Il l'Aisnn de '200 éc us i Att endu que ln tl'nnsacli on de 1583 cs t intcl'venue i. l'oCt~a· sion dc l'ngra ll ilissement clu t'a nal , i'\\'ec introduction d'ullo plu5 gl'a~dc quantiLé d'e lU !t co nduit'e d,lits la \:Oalmu nc d'ArIes, pAl- les fr~ res Rave l rie Sa lon, i1cquéreul'5 li e cc prÏ\'ilége apl'ès la mO l't d ' Adam li e Cl'uponlle i c'esl le l'~s lcm ell l tles Records c ntre cett e nouvell e Ol~u\'l'e el l'OEu \' I'e ancienne 'lui s'c nt end en t pOUl' leul' fu sio n, so us 11 cm pi l'c de hl lransac ti on de 157 1, nduptûc avec qu elques rnoflifica tions, Co nWle la loi com mun e des pnrti es ; Qu1 il faut enCOi'e re marque r fJu e F I'édél'ic de CI'oponnc ligure aussi clans ce seco nd pacte en UIH~ doubl e qualité, en celle dêjl, me nt ionnée ci-t! eS$ U5 pt en qualité d hérilicl' !.le son fl'bl'C el d e vcndeu l' à cr titl'e du d l'oil d 'llgrandisscmcnt du ('.Unal, elque la Iransa ctlon contient 1\ so n sujet la clRuse sui~ vanle : « Il n cle acco rd é que Fl'édt! l'i c dc Cl'ii ponnc juuira dl! ladite ea u p OUl' le Illoultll cL3 I' I'OSilgCS J ' Istres, qu ' il fi nuguèrc ra chclés co mmc frèl'e el hél'iti el' duù it fc u Adillfl , a ln chuS\! toateroi s qu 'il serti tellu de co ntr ibuer déso rm ais à tOu lcs 10) ch:lTgcs de III com munion pOUl' l'aison dU flit moulin Cl nrrO$(\- loul ainsi 'l ue les nUl res associés à raiso n ct co te de d CII:C ceo ts écus ; )) GC:> , Attendu qu e la diffi culté du procès esl de savoir maintenant si celle cote ù l''q nell e li'rédéri c de Cri'\pon ne s'es t . im i so um is ce moulin à blé el ces fll' rosages d'htl'cs, non impo s~s sa ussa n fl'èru Adam, l'esté Pl'0 lkiélairc de la 91'i'\n chc d bt l'cs , ;t dû cqnstituer h tO,ut j:;trnais so n un ique l'o ti sn tion, ou si, co mme le, aulres nsso<;iés, il n acce pté pour Istrcs h. clause gi:néraie de l'acte de 157 1 qui-nss uj\!tit à un suppl ément de co tisation tout e nouvell e (;o nsl ruclio n d' usine , cc qui alleindl'nit son moul in il huile co nstruit plus lnl'd ; p UUI' Attendu , 1\ cel égard , quc ln tmnsacti on de 1583 ne con ti ent aucu ne explica ti on , pui squ 1ell e ne pod e que du moulin ac tuel Silil S l'i en dÎl'e de cc ux à co nstruire don s l'aveili l' :lU même tl!rroi,' pO l' Fl'édéric de Cl'apo nne ou ses successeu l's ; Que d s 101's on peul ju sq u'à un cel'ti'\in point dou ter qut" ""S parlies t:olltractnn tl!S ai ent en lend u que ln susdi tt: chlUse génl'rnle de la Il'ansactio n de t 57 l se rait flpplicab lc h Frédél ic de Cr'\po nne pour ses fJ cult és d 'Istl'cs ; Attendu qu e rlnn s cc d out e, d'après Ics règles ci e drnit: 1:'1 eon \"en ti on doi t ici SI ; nlel'pl'etcl' con l re r.c l ui C'ju i a stipul (' c'es t· ~ - di l'e co ntre l'OE uvre de Cnlponne el en (n\'rul' de ('(' Iui 'lll i ncon lfilclé l'rllJligalion, c'osl-il-d ircen faveu l' do ln flCl':.oll ne (lu e représe nte nl lcs hoi l's de Criguil il j Attcndu ell ou tl'eq uc l'exéc uti on qu e Ics pnrties on t donnéc nu pllcte pane h croil'e ((ulelles l'on t clics- mêmes ai ll si intel'preté. sa ns quoi o n ne co nccvl'i'\i t s uère pourfJuoi l'OEu\'l'c do Crapo nn e n'a ul'ni t l'ien oligé ct se rai t l'estée ina('li\'c pentiAn t IJI'ès de ll'ois si cles, À plllt l'inSllltlCe intl'odui lc dev:! nl le I>:!I'lemenl de ,GI'enoblo ve rs I ~ mi lieu du dix- sc pti ème siècle; Attendu qu e si 1\ celte ,"poque , l'OR.uno pnrnît \'o ul oit, agi l' pourfu i1'0 déclarer co tisaùle le moulin il. huile d'Istres, on l'oit aussi que lei proprielnil'es d e l ' u ~ in e lûsi:-Icn t h coltc nction �- et que qu ell e qu'nit été lA décision rendue , si décision il )' a eu, cc qu 'on ignol'c, en fai t, il n'y [1 pas plus eu de cotisation payée après qu'uvilot celte i~stance, d 'ou l'on peul induire que la contradicti on l\ amené les parti es à l'cco nn~rtrequ e les titres anciens devai ent être intefill'élés dans un sens fi",orable aux hérit iers de l'illustre aut eu.' du l.Ji enfni sa nt canal qui 1wai t fer tilisé tant de terriioircs nUlrefois vO lJés à la sterilité j Attendu qu e aes cOl, siJ érntions doiv ent déterminer la justi ce à rn:lÏJllAnir les hoirs de Cl'Ïsnan dans un e exemption qui a pour elle celle éq uitable interpl'élalitln des till'es; Atten du qu e cc rés ultat dispen se la Cour de s'occupe,- du moyen de la pl'escl'i ption se ul admis par les premi ers j uses, qui ontln issé ind écise la 'lucslion ri es litres; d'a utan t plus que ln prescripti on in\'oC]uée prése nte peut-6tr e plus de difficultés qu e n'y ('n a vu le ll'! bunal. en cn cherchant la so lution dRns J'al'ti clc 2263 du Corle Nflpol6o n, eL en ne so rendant pas as· sez co mpte de la noturo de la co tisa ti on demnndée eL de la qUillit6 en Inquoll o elle es t demAn dée cnll'e nssociés i En conséqu ence, pur Ics motifs ci-dessus" tirés de la seule appl'éci ation des litres j La COUR, sans s" ITôlel' 11 l'nppel de l'OEuvre de CI'a pon •• , co nnrme le jugement clont es t nppe l en (:e qu 'il déboute l'OEuvre de CI'flponne des nn s dl! sa dem:lI1d c, et mel sur icelles les défend eurs hors d e ca use, en co ndalllnonll'OEuvrcRux dépells i EL de même suite, la Cour co ndamn r. l'nppelant co mme procède à l'amend e c L II UX dépens d'appe l. Du 14 :lOÎlt l SG l. 1 re chambl'c civi le; - M. Ca5lellan , préside nt ; - 1\1. Lc,co u\'é, ~ ubs tilut de 1\1. le pro· cureUl' séné!";.! ; M'" '1isfi'/I i ct Riga ud, 3\-Ocat5 j 1'" Mal'lin-Pcl'I'in , E ~ lrwlI si n ct Subr, n \'l)l1~S _ 245 Meuble ... - Possession. - Saisie. lu. possession pellt resull.el'no" seuh<1IIent dufait de pos- stidet, mais encore d'un. titre et mém,e de diverses circonstances qui indiquent et COllstatent le fait lII dme de cette possession. Dm.: F Ii. I t.ON C_ Amu un. F_\lTS ; La dam e Ft'izo n avait vendu au sieu r tlt-1 Tt'oll cy mobiliet' au prix de 1,5 00 ft,, ; obligé dl:' (Juillel' M:II'~ SOli seille, celui-ci )'avisa (lu'i! ne pOlu-o it sa lisCairc il ses engnLa dame Frizo n SI." l'em it dOli C en possession de mobi lier, et ]OI'sqn e le sicul' AI'naud, pl'opl'iélail'e cie la maiso n louée <\u sie"u.- du Troocy , lil ol'él'el' poslé,';eu,'cInt!ol une sa isie, ellc I-e\" clld iqua la pt'o priélé de fous les gCIIIC'll t S_ ~on meubles , Scs demanù es :lyan t élt re poussées Cil pl'clUiè l'c jnsla/lcc, la dame F i'i zon émit .. ppcl. Ann HT_ Attendu qu 'il ne S'Agil pas dnn s Pespèce d'une obliS:llion ou d'un e Ilbërati on qui doi t 611'C pro uv ée pdr écrit t dont la preuve Ile peut rés ultel', vÎs- à- \'is des tie l's, que d'un :lefe nynn t date ce rtaine i Qu'i l s'nsil de slwoi,' à qui nppArtiennen t les meubl es dont lu proprié té e~t l'evendiquée p.lI' ln d,lmo Fl'izoll j Attendu qu' cn fait de meubles, ln possessio n ,"HI 1 lil re CL Qu'il s'ngi t de SAvOit' qui tWAit ln possession do cc ' meubles nU moment de III sa isie; Attendu quo 10 possession es t un fait fJui poul rés ullel' lion .' �- :!<IG - ~e ul e m el1 td ' unlilre, mais enco re et micm:. des rliverses circons tan ces de la cause i A uendu , en fail } qu e la rl nnle Frizon avai t vendu ses meubl es à ~ u l'l'oncy, l11oyennll nll o prix llc 1 ,540 rr , payables par mûis; qu 'après avoir payé 300 fr., il 8 été obligé d'aban· donnel' so n élllbii ssemcnl (',ommcrcia l e' ln ville de l\1 /l.fsI-·ille; que le 30 octobre, il a éc,·it de Lyo n à la dam e Frizo n un. leure dùrnenl enregistrée. par laqu ell e il lui fuit pArt de Pern· bafl'as d tln S leque l il se trouve el lu i propose de lui rendre ~es meubl es i Que le tG décembre 1850 du Tro ncy a adressé b 1. d"m. Frizo n un e nouvelle leLtre. dùm ent enregistrée, pur I~'tquelle il lu i fai t parl de l'impossibili lé où. il esl de remplir ses enga· gements ,'is- b.- vis d'ell e, e l il dhc larc qu'il lui rend ses meubles à 11\ co ndi ti on qu'elle lui renv erra ses obligations; Qu'en prése nce œune parei lle lettre, de la fu ite de Marseille de du Troncy"" de fa certitud e qu e la (1Ilm c Frizon arni t de la misère dans laquelle il étai l plongé, elle n'a pas dù résister A acce pter sa propos ition cl h se "emeltl'c en possession de ses meubles; Que ces circo nstan ces pl'ouv ent la sin cé rit é de ln déclaration qu 'èlle a fuite inslunlan ément à Phuissier, au moment do la saisie , qu 'ell e étai t pmpl'iétaire des meubl e ' et localoi ro. depuis le 31 déce mbre p,·écl:de nl, des lie ux dons lesquels ils étaien t déposés; Que la quittance procluite 1 dûm en t ent'egisLrèe ) vieot h l'appui des ussel'Ii on s de ln dame Fri zon . mais qu 'il est certnin qu e, même en J'absence do celle pi ~c e, il y aU I'nit lieu de décidel' que lu re vendic:l. lion de la dame Frizon esl fondée i <lue dès lol's l'ir .'égulal it6 de celle pièce ne suurni l nuire aux droil s de Pnppelanto; La GOU R, fai sa nl droit à l'appe l de ln dame Frizon, met l'a ppellation et ce don t os t uppel au néant, émondan t, reçoi t ln dame Frizon dans sn domande en l' uven di cotion forllltlo )lO I' les exploilS des 14 janvier et 8 aoù\ 1860, enregislra ; - 247- Dil et d{'clare qu e la dame Fri zon l· ~ t légi tÎlllc p,'opl'iélail'c d l::"lI cubl~s el olJjcts llIobi li cl's saisis à l'cncon tl'c de du Troncy, a la req uête de Jean- Bap tis te A.'nau d, par PI'ocès- r el'bal du Gjanvi er 1860 ; en consé'luence déclo l'e nu l cL :,ans effet , ledit rl'oc~s vel'ba l de s ai si~; Ordonne qu e Cuillermc!, sequestre d e~ obj els sl1 i$is, se ra tellu de !iV"CI' lesdi ts elrets à la dame Fri zo n, qu oi faisan l il en serll bien eL. dùmen t décha rgé , si non il pourra y êt re co nt rai nt en \'e,'tu du pl'éseut .IITél ; Ordollne la resLitutio n de J'am en de j co ndnmnc Pinlimt: aux dépe ns de première În:,lan ce et d'appe l j Du '26 juillet 186 1. Qu.trième ch.mo,·e; - ~ 1. Ma,·flu ézy, p.'ésidenl; M, ReybauJ, aVO C:I 1 géll J l'al ; ~I l' Tas5y, ct P. Roux, :I \'oc3 1s; Nlcs ES lt'3Ds in ct Yaillant, avou és , l\J aisOIl.8 d e To l c.' n ncc. Préjudice . - Dles l,ous:,bllUé. - '\'olshu•. L'élablisscmeILt d'une Olt de l11usieurs maisons de lG/é7'auce dans une 1'7te peul êlre considérée comme portallt préjudice aux voisilZs par la dép,..;ciatiulL de lel/1's immeubles , Ce l)1'ejlldice n'a pas tm. caraclère lJel'mallCl1l el ue 1Jetll donner lieu. qu'à Line indemnité ]layée annuellement . /.(, totalité d. Lïndel1lllitJ peut être ,·,Jclamee cOlltre cha Cime des persolLnes soumises fi ce 7Jayc1IIent , Furs : La dame Ullt! maison :\\'ec possède h Aix, l' IH' F o n rll' l' Îr. (lll"d le tnilit r cçu e (l e :,0 11 111 0, i Cft TOlll',I H· 1 fo'ul' �- - 'H8- payement de ses l'epl'ises dotales, suiv ant acte ou 18 sel)· lembl'e 1852, Dotaire Bremond à Aix. . Dar1S celle même rue SOll t établies plusieurs maisolJs de lolt! l'anc e ; Mme Tournel a ajourné les pl'opl'iétttires de ces maiso ns e n dommages-intérê ts, p arce <.jue leur voisinAge étai t nuisibl e n son immeuble pOUl' lequel elle ne pOU\'Ôli t tl'ouvel' dp loca taires. Par son jugement du 17 al'ril 1861, le tribun. 1 d'Ai, n dê la. mani ère sui va nte : statué JUGEMENT. Attendu, en droit, que l'établisse ment d'une maiso n de to~ lérance dans l' intérieur d'un e ville est un fail de nnluroà préjudicier aux. maisons voisin es el amoindrir leur val eul', soit par la diminution de leurs revenus, soi t par la dépréciation de leur capi tal j Allendu qne l'auleU!' de ce fait eS ll'esponsa bl e du préjudice qu'il a ca usé , cn vertu do ce principe. que tou le otteinte portée à ln propriété œnutrui, so ns mOlif légitime constitue une faute i Atlendu que si ce dommage es t produit, comme dans Pcsp~ce . par 1:1 ré uni on de.plusieurs maisons de lolérance ju,;la- posées, la l'es ponsa bililé pbse SUl' les chefs de lous ces élnblissemell ts, sa ns qu'il soi L po ssible non-seulemen t d'assisot!r b chacun d'eux. une pML distincte, mnis enCore de considérer l' un plutôt que Pautl'c comme auteur du J ommagc, cie telle sorte que celte indivision, qui existe entre eux dans la cause de l'obligalion"juslHie la condamnation de chacun d'cux à IR lotalilé de la poine : Altcndu que le dommage qui sc réalise en pareil cns n'n un cUl'aclbre pcrnV'0cllt ni duos so n pl'incipc, ni dons su effets ; que 10 principo Dst dans la uestination donn ée à la m~i- 24~ - so n ou l'établissement est constitué; qu e cette destination peul changer, el qu'avec elle les effets disparaîtrai ent j Attendu qu'cn vue de celle considération un e indemnité payée annuellemeDI, lanl que l'établissemenl subsisle, pa rolL préférable à une somme, une foi s donn ée, qui se ritit il'révocnblç.ment acq uise ; . Attendu que de nombreuses anologies, relativ es aux établissements in sa lubres, pourraient être invoquées en faveur du système adopté pur le tl'ibunnl, mais il sufl1ra d'indiquer qu'il es t tout a la foi s plus logique et plus érluilable ; Atlendu, en effet, que si Ja_cll use n'est pas permanente, l'effet ne sa urait l'Ml'e ; Attend u, d'autre purt , qu~ la réparalion ne doit pas survivre à la faute j AUen du que le syslème con lraire place 10 propriélaire condamné dans l'alternative de faire un sacrifice quelquefoi:) imporlan t ou de con tinuer une industrie au moins regrettable i Attend u que cet incon vénient es t bien plus grave encore lorsqu e, parmi les propri étaires co nd amnes, se tl'OUV t! un mineur, co mm e dan s ln CA use a luelle, puisque 10 volonlé de ce mineur es l enStl gée d'avance utlns une rficheuse lIlI'ecti on i EII (a,t: Allendu que les époux Tournel possbdelll en cell e , ,'ille. ru e de ln Fonderie, un e mai so n Butour de IlIqu ellc se son t ou verts, dep uis di x il n ~ CIl\'Î ron, plusieurs él3blisscmen ts dits de tolérance; Allendu qu e l'enquête prise somrnoiremc nt à l'a udien e du 28 décembre dcrni er~ a consta té Clue la maison de:) époux Tournel tlvait subi une dép réciatio n plll' le voi sinage de ces établissements; Atten du 'lue les épo ux Toul'nel ont vainement chel'ché à vendJc ou à louer leur immeuble , el qu e l'inutilité de leurs efforts ne peut s'expliquer qu o pill' la sUl'venance de leurs nou· veau x voisins i Attendu que l'enquOle a él6 plus cx pliciLe cncllro rcltllircmen t il lu d6pl'éciation subi e p~lI' los 6poux Toume l dllils l'ox- �- 250 - p;oitation qu'il s onl e u x- m ~mes tcn lu rie diriger, divers lém(,ins so nt \'cn us dépose l' fl U'il :; n\'nie nt re tiré leur clientèle unÎ rlue menl à ca use drs scènes ou des désllg rémcnls que les maiso ns ue l olél'ance en Ll'a ÎIIHi enl à leurs suite; Att end u que la co nlre - enq uête n' a pas d étruit ces preuves; qu e la plupnl'l des déclal'flli ons émanent do personn es fJ ui, à raiso n cie leur induslI'ic, SQ llL 1i6cs d' intérêt ,I\' CC les chers des établisse ment s de toléra nce; . Att en du qu e. pnr npplieatio n des princi pes ex posés ci-dessus. Sien rd , Oil ,'d et B·,ill y, qu i SOilL tout " la rois cher J'établi sse me nt s ci e to lérance c l pl'opriétail'c d es maisons ou ces éll'l blissem ents sont constitués, t1 oi vt! nl é l l'C déclarés res ponsa bl es CIWt! I'S les êpoux T o ul'nel UU pl'éj udi ce qu'il s l eul' ont cause; At ltmcl u qu e la femme Begin, locatAire d ~ MOUlle ct chefde l'établ issemen t placé cl ans sa maison, doi t l'épondl'c également au x époux. Tou rn el d\ ln d om m ll g ~ dont ell e est l' nuteur d irect i Attendu enri n que MouLle Il consen ti à 111 dame Begin le bail qu i l'nulorisoÎ t à phlCC" dans sa maison un éti1 bl issemo nt do toléra nce; qu ' il esl aussi l'cspo nsaùl e em'el'S les époux 'fournel ; Que ci e plus nyn nt e xc lu ~ i \' c fl1 e l1l l'ctil'é le bén6lice p!lr 10 pri x. du bAil, il doit sup por tel' définit ivemen t la pei ne, CLreleve r la dam!) Begin d ~ l'e fl'et des poursuites qui pOU l'raient être ùÎI'igée.s con tre elle pa r J"s époux. Tou rn el ; qu'i! su ni ra :1cet effet de réservel' à la femme Begin l'exercice ultérieur de ses d roi ts ; An . nd u que la maison dcs époux To ur nel . été estim ûcdans le cou rs de l'instAnce, pal' suit e d' un inci donl inutile h rAppeler , ~ un e somme dC4 ,9 10 f,', mais qu'ell e offl'c UIIO l'aleu r industri ell e i\ rai son d u fnur :\ cui l'o le pain qui s'y t,'\}ul'e ; !Ju'e ll e arai l été nlTcntée 400 f I' . Cil l 8a2 ; qu'on l'etu t lia ces donnécs el des aull'o3 doc uments de 13 C!l USC, le tribuilai - 2[, 1 - Cl'oit pouvoir apprécier ln diminuti on de \'3Iéur qu'elle:l subi e à un e indemnité annuell e de 200 rr. Le 'J'ribunul décla re tous les défendeurs responsn bles de 1. dépréciation ue val eur que ln maison des époux Tourn el a subi e, pnr suit e des établissements de lolérance qu'ils ont formés Ou permis de former dan s son voisin nge ; En conséquence, les condamn e ?\ payer, en répa ralion de co préjudice, auX. époux Toul'nel un e indemni té annu ell e de 200 fr" la prcmièri! nnnu ité étant échue nUJou l'r1 'hui , la seconJe devant l'èLI'e à pal'eille date de l'ann ée prochaÎ!le, et ainsi de suite; dit qu e ch n ~ u n des d éfe lld~ ul'S pourr:'! être CO llll'ui nt à payer ln totalité de cette somme, mais qu e dans ce cas , clle sera divisée par éga les parts entre Sica rd, Dard, Bai ll y et Moulle. Appel fut t! mis de cc jugt mcut. AI'I'êt. - La COU R, ad optant les moti fs des premiel's juscs, confirme et c . D" 14 ao ût 18 61 . ~m, chamb,'c civile; - ~r. Bé- llo l'I'idf's, pr~side nt ; 1\'1, de Gobl'iell y .WOGl t s énél'al; Mc' Rougiel' e t cl, S~ l'a n o n ) .\\'oca rS; - 1\'10:' G II ~ ,' i n ct 1snard, Il \' oués , T é ,nol .. ,. , - It c P"OChC8 , In.RuUé d 'C81)rlt, - Défnu' d ' jnh' oducUou ,, - R è gleln c n t dc f t, .. u s . Quelque soit te 1Iom6re des 7)al'ties ait procès , it suffit 'l ue tes témoins soiellt parellt s ait degré 7)/'OII i6é (hme , seute de ces par'ties, l)ou r qlle tem' IJ/ll oigllage Ile doive /HIS !Jtre reFu , �- 2:;2- Le témoin qui a eu !lu. pl'ocès avee U11e des parties /t'est pas t ep"uc/wble ,pso FA CTO, les juges doivent apprécie,' les circonstances du Jait allégué, Le difattt ctinterdiction-n'enlève pas Ott:" pilre1Z(s du donateur le droit de de l/La nder la nullité d'I/lle dona tion déguisée aIL de tout autre acte de libération pour cause d'insanité cfesprit, En annulan t un acte de do nation ou de vente, les ju'les ne do iven t o,-r/onner la ,'es tilution des fruits ;l '''~n tenant co mpte d" reylement à Jaire entre les "a rties , Ern4.un C. ANNOT . '\UIIHr. En ce qui louche les 1'cprocltes P1'oposés au nom des époUJ.: Anol cOll /te André ct Millel) deuxième Cl sixième lemoins de l'enquét e, el cont ,.e Bou1'I'cli. el Campana, huitième el 1lCuvième Umoins de la, seconde conll:e-cnquéte : ALlenrlu qu e le lI'ibunfll il ou l'ni sa n d' admelt l'e les rep ro, ches (ll'o posés con tre Anrll'é et ~lill e t , Cil se fondilnt SUT cc que J'un ';lai tl e co usi n ge rmain et l'autl'c l'nUié nu môme degré de la dame Fui sso ll c l pa rtie nu (ll'ocès ; l'Uais reluti\'ementau-.;; témoi ns Uouncli el Camplln", reprochés comlll o a)'i'ln t eu un i1"ocès nvec les époux Anot, ct ne sc trouvn nl pAS, il raiso n de co , dans des co nditions d'im partialité sufllsn nt c ; Attend u que les fnits :II,ti cul és tels qu'ils résultent des oxplicntions fourni es , ne co nstituent pri S un e cn use ri e l'cpl'oche ab· solu , cL n'offrent lins d'a ill eurs lissez de gr;\vil u pour que ln justice doive cnai ndl'o d'n cco rd cl' qu elqu e confianco !l UX létnoig na gos c1cstli ts Uou t'rcli ct Cl.l mpfllln i - 253 - Que le tribunal a donc eu tort de ne pas accuei lli r ces témoignnges, sauf à ne les accueillir qu 'avec UDe cert aine ci r· conspeclion i A,,, fond: Alten du que toutes les pnrties reco nnaissent qu e l'ncte argué de nullité conslilue Line donation entre vifs, dég uisée so us III forme d'une ve nte, au moyen de quelques cbarges imposées aux donataires, Attendu que, pour pouvoir faire vnlab lemen l une pareill e dOlUltion, il faut être sain d'e!;prit , et qu 'ici l' un ique ques tion du procès est do savoir si le donateur Ey,'aud était soin d'es- prit le 16 décembre 1858, lorsqu' il a donné aux époux Anot la propriélé rural e dont il s'agi t, par ncte passé devant M- Long, Dolltirc à ln Roq uebr ussa nn e: Attendu, àcrt égard , qu'en bi en se rendn nt compte de tous Iesncles de la conùu ite d'Eyraud , tels qu'ils so nt rl\'éles PAl' les enqu Ôles ellcs au tres doc uments du procès eL en s'n tt aChll llL b le juge r so i-m ~ m e d'np l'ès cc qu'i l a dit et rail, sur· tout dons les derni ères Hnn es do sn vic, so ns nttribuer plus d'impol'tnnce qu'ils n'cn mél'i len t nux j ugemen ts co ntrndi r.· toires porlés sur lui /)a r que lques- uns des témoi lls cillen dus, on arrive plein ement :'\ un e conviction con tl'ail'O do celle cles premiel's juges; Allondu , en effet, qu' il est sUl'abontl nmmen t éta bli CJU OI dès si\ jeull cssc, EYl'llU rl nvait donn é des signes nomb l'eux d'un d.!ran ge ment d'es prit qui l'avait pousso r. des acti ons désol'Clonnées eLco mpromettantes; Quo cet étal s'ngg r3 va nt n\'cc l' ~l ge cl SO li intell ige nce s'nrraibli ssant toujours plus, il avni t nui pal' demeurer en pl'oie h un e sombra inqu ié tud e et par n'a voir plus sa têlOli. lui, passant dlun ex tl'C: mc il l'nutre , sans su ite ni raisO ll , Il O se trou\'a/l l bion null o pal'L ct no sachu ll t !;Oll"CI'ncl' ni sn perso nn e, nis os nfl'.IÎI'cs, au point de co mm ell l'e c.l tj$ cx tl'lI\':'lga nces t.l augercuses pOUl' sn vic ct d 'O tl'C oblige li nhonc!ollllcl' l'cxCI'cicc �- ~5 t - - de sa prort!ss ion ain si qu e le soin d~ ses propri étés. in capable qu'il était d'écrir môme une quittunce de 10YCI', de fnÎl'c les plus simpl es cnlcul s el de co rnpl e r les m oindres sommes d'argent j Allo"ùu qu e celle profonùe altération de ses facultés mentilles avait faiL songel' 1\ provoqu er so n interdi ction j mais (lue ses parents s'en étai ent nbstenus, dans la crainte qu e celle me· SUfP , en lui enl e vnnt sn libert é d'rwll on n'exaspérAt trop son cal'Rclèl'C vi olent el ne le pou ssAt 1\ l'éa liscl' le proj elde suicide dont il ava it pad é plusieurs fo is; Att e ndu qUtl c' es t nans les dCl'n icl's mois de celle existence dévo yée que "id ée lui est v~ nu e d'all er s'établir comme locataire et come nsal chez lçs éro ux ,\ nO L, vo ituri el's ,", U \'iIlAge de Méo unes, ge ns honnêles, mais ne lui convena nt so us aucun autr e rt\ l)pOI't, Auxque ls il ri fai l, à ce tt ~ oecasion, le don it"ré\'oca bl e d' un e terre va lant près de 20 ,obo fr .. ct ct:ln san:; même prendl'e a ucun e des préc:1utions qu 'cxigenit un acte si importa nt ; Allendu que 1.. suit e a dém ontré le peu de l'é ~lexi o n et!! intell ise nce /l u' iI y :1\'"it :1ppft l'lé, pui sq ue loujo nrs en proie à son hum eur nO; I'e, il est fl ll ~ bien lôt chel'chc!' ai ll C'urs un repos d'esp rit q ui le ru yai t pa l'Iout, qu'il est puis l'ovellU rhet les époux Anot cl qu e pe u apl'è il Ips a 'l uillés ulle ~ocon d o fois pOUl' el' rel' da lls It;l) cham ps ou il n'a pas till'dé à mett re fi n lui-m ême à Sn misérabl e vic, ell labstl nt un si ng'l li l.: l' le:;tam e nl ologl'a phe, n g l'ilnd pei ll e li sible, dans 101']u<:1il a CI' U ~1l IlJs é poux Ano t de lui aVO Îl' extonluésa ca mpJg ne ; d ou ill Î:suite pour la COUI' b cOllVlction qu ' EY l'aud n'élait JlII S' S3H1 ù 'e5prÎl e t ca pable de eo mpl'c ncll'c ln porl ée ci e SOli actiufl, qu and , le t G décembl'e ISaS, deux: Illois eL quelques jour.i av an t Siln sui cide. il pnssait l' acle de donutio l1 :J ujou rd'hui argué ùe null ité: Att enrlu qu e c'cst mal !l pro pos qu'on ;\ Cl' U dêco u\'l'Îr Uli sig ne de snges!Oo d,lnscatle lil>jrll lilô d n:y ra ud, en s'cs.ng6rln tla pO!iit Îo ll ou 1':'1\'1\11 mis la l'é pu bion rlont il \'cnni l (Pûtl'C 255 - l'oLjet de la parI d. son beau -père Cl ù. sn femm e, el en attribuRnt ~ celte d erni è r~, sans autre ind irc qu e qu elcl'les bruit:; plus ou moins vag ues, l'in co ndu ite la plus dés honol'ante ct là plus ani gcanle pour son mal'i ; Allendu d'nilleurs qu'Eyraud av.. it·des parents proches qui lui élai en1lrès-nffeclionnés, ct qu 'on fi e \' oil pas po urqu oi il aurait uinsi donné un immeuble considél'abl c 1\ des pel'so un es du peuple qui n~ lui ét aient ri en, pOUl' obtenir chez elle un asil e qu ' il aUl'aÎl pu o1>tooi l' sa ns un dépouill ement si prompt el si ollMeux qu'o n ne lui demandait poi nt ; de so rt I! qu e ~o n Însanite d'ts priL, ;\u mom ent de J'acle de donation , l'es le pleinement établie i Sur les dommages-intéréts et la restitution des {I"/dts ..lela-mi, par les appelants: Altcndu qu e ce ux -c i ne jusli fie!1 t d'au cun préj udi ce soufrel'L en dehors de la perte des fruits dont ils lICl1IlIndcn l ln res titut io n , Qu'i l n' y a donc aucuns dOnl lllJges-ill t6I'(iIS il h~u l' Ilccol'd <H' ; Attend u, qu nnt a 1" l'c:Hi lu tion des fl'uiLS , que les ~ppc l i\nts n1ÔllliJlisscnt pas qu els sont lus fru its qu 'a pu rendl'e lu pl'Upl'i~ té dont il s'ngi t, tar(u ell e' p'll"ail u\'oi t, (hé remise fl UX epo u~ AnOl dans un étal de cu lt ure peu salb fu i s; III ~; Que cl aill eul's ces dC' l'n lel's pt Ul'cn l y ilvoi r fai t des impcnsl!s ct des nllllWorn ti olls et p1\)'6 uùs Chftrgt'3 dOll t il sent jU.ile de les ind e;11 11Îsel', qu e tout cela ex ige ent ro les IJal'lies un règ lement qu 'il n'cs t pas possibl e cio fail'e en l'état, sans au cun des éléments nécessaires; AU ell"u . en ce qui co ncel' ne les ctépcns i qu e l ous ce ux: de p rc m i/~ ro instan ce ol d'u ppel lI oi "cnL être mis à 1:\ charge des intimés qui succom be nt sur l'objet pl'incipa l du pl'ocè3 ; Pal' ces moli fs, Ln COU R, stntu nnl d'abo l'd SUI' 10 chef rlu ju~cm e n l qui Admet los l'e pl'oches Pl'OPOSé5 10 conlre Al l l l n'~ cL '\l il lol 1 <! rll-.:.ip- �• - - 256- me et sixiàmc témoins de ('enquête ; 2- contre Bourreli el Cam· pana. huitième e l neuvi ème témoins de la seconde contre enquête, éme nd nn t quant à cc, rej ette les reproches rel111if~ aux témoi ns Boul'I'eli e l Campana et maintient l'adm issioll des au tres reproches prononcée PA l' le jugement i Et Statuant ensui te au fond, infirme le jugement dont esl appel, el, r"i sa nt ce que les premiers ju ges aura ient dù f:lire, annu le, pour cause d'in sanité d'espl'it du d0nateu I' Eyrflud , la donation e.otl'C vifs déguisée .sous forme d.e venle plU lui faite nux époux Anot, par ncle du 16 décembre 1858, nOI,i" Long;\ ln Roquebr'Jssa nr , rlùmenl cm'egistl'é; Ordonne en co nsùqu cnce que J ans le moi s ~ dat er du pré- sent nrrêt les époux. Anat seront tenu s de délivrer aux nppe- laots la propri6tô cL la possession de l'i mmeuble don t il s'asit dans le susdilucLe, si non qu'ils y :;el'onL contraints par toutej l es '"oies de droit; Rejelle les conclusion s des appelants en domm ages intérêls ; Dil n'y (lvo \r licu cn l'élaL de stalu er SUl' ln l'estitution des fruits rlernanrlée, CL 1'6501' \' 0 aux nppelanls tous leUl's droits quant à cc, sa uf tous dl'oi lS contl'ail'cs des intimés; Ordonne la reslitutior\ de "amende ct co nd:\mne les intimes aux dépens de premi ère in stnnceet d'a ppel. Du~6.oût 186 1.1 " chambl'cch,jlc; - M . . C.stcllnn , rl'é~idcnl; - ' M. $auJLH'cui l , 1·' avocat gé néral; _ .'1 ri Bessa t, de Fl'es'Ilicl cl Mistra l, nvo ca Lsj - G uél'in , avoués . MU Joul'dan el 257- (bllrgemcnt. - §ul"est..'ll"lc8 . - Refus de pnlemeot. wrsqu'une charte padie cmdient une stipulation 'Jvrmelle pOUT les jours de sumstaries, le capitaine 7)eu.t avant d'alteT clwrge.- exiger le paiement des jours écoules ; En cas de r~r"", et le delai qui tui ,·e,te étant trop court pour aller opù.,· son ct.argement, il ]Jellt a1l.'C termes de sa charle parti. contracter un nouvel affretement au. mieux des intérêis du navire. lUI.LIEN C. MA1\TIN. Attendu quc , d'ap rès les clauses de SA charte partie . le troislll ~ t s Désilles de\'sit. Après un vOyllge in terOlédinil'o prendre à l, Réunion, b Ma",·ic. ou sur les cÔ les do Malabar ou de Coromandel, un ch:t rgeme nt, en retour direct su r Mllrseille: Qu'il élni Laccordé 50 jours courants' de stal'ies , pour ce chargemen t, ot, s'i l éta it nécessaire, enco re 30 jours de surestaries, sous hl conditi on exp resse qu ' il serail paye pour chacun rl o ces jou l's rie sures laries, SUI' Irs lieux, et jour par jour 50 c. par tonneau de jauge, /;:IL que le délai etos SUI'c$lnri es expirt\, le capitaine scrni t libre d'ngi!' pour le micul des in'térl!ls du nnrire, même d'effectue r so n retour sur l'est, ou en partie chal'gé el le l'ide pnyé pour plei n ; Attendu qu'nprès le "oyugo interméd:nirc les marchandises ont été consignées à Chauvi n repré~cn to n l cie Jull ien ù MRurice; Que le cApi tùine nyant demandé Ics orcll'cs pOUl' nller pl'elldre SO!1 chargement, Ips 50 jours de stH1'Îe.!i on t e xpil'~ le 6 no· 'embre 1860 ; 18 10\18 VI . �- 258 - Que le 24 du même moi s, 18 jours de sUl'cslaries s'étaient écoulés , lorsque Chau\dn Ini donna l'ordre d'all er prendre un chargement de sesames ~ Pondichcl'i ; Attendu CJue I ~ capitaine ayan'dcmanrlé le paiement des jours de SUl'ostaries qui devaienL lui Otr e pa yés, sur les lieux et j ouI' pOl' J OUI', - 2~9 - Du 8 tlotlt 1861 . 2m~ claam L.'e civile; ler E uûères, président; - M, le conseil- M. de Gabrielly, avoca t géué- ral; - M" Rigaud c t Thourel , . ,'ocats; - ' ~1 " Moullet el Joul'dan, avoués. Chauvin s'y es t refusé; Qu'alol's ce capitaine auqu el il ne l'cs tait plus que 12 jours de SUl'cs Luri es insuffisanls pOUl' sc »l'é pl\l'cl' à parU!' et pour faire so n chnrgement à Pondi cheri ,apfès avoi r nt'lendu, 1\ Maurice, r écouleme nt ues 30 jours de sureslari es, y a co ntrncté un nouvel a llrétemc nl à ,h~s condition s favol'dbles el es t retou rné au port de Marsei ll e; Allendu que, e n agissan t ainsi il nIa pas raiL raute i Qu'il s'est con romlé aux clauses de ln chal'le partie donlla violation fl ag rante de la part de Chauvin l'a utodsail à agir pour le mieux des in térêts de so n nav ire i Qu'il n'é tai t pas obligatoire pour lui de fdire annul erjudiciàiremenl le co ntrat puisqu'il se trouvait dans un C':as spécialemen t prévu pal' les parUes, le délni d es sU I'estaries qui lui l'estait ne lu i llonnan t plu s la possibi li té de charge l' à Pondicheri, et, d'autre pa rt, les jours de sUI'estaries éco ul és ne luiétant pas pAyés; Qu' il n'a donc fail usage que d'un droit qui lui étnit con f~r6 pal' ln cuar le pnrtie nuqu el ont donn é ouverlUI'e le l'etard el l'obs tin ati on du représentant de Jullien,' Que ce del'nier ayant formé une demande en snran tie conlre , Chauvin, il y aura li eu de statuer plus lard SUI' celle demande, tous ses d l'Oi lS étant rése rvés; Par ces motifs : La Cou l' , sans s'a l'rOter h l'ap pel ue .1 ullien cnvel's IUJusement rcndu )lul' lo tribun al decomlll c l'ce de' Marseille le 14 juin 1861 , confirme l et1i~ ju"cmcu t pOUl' Oll'e cx6cuté suivant sn forme et teneur j Condnr\'lne l'nppchwt II l'amondo et AU~ dépens , NovatloD. - Ponrsoltc8 . - 1'1I1l11tc. La délégation par laquelle un débiteur donne li son créancier un autre dtdbiteur n'opère pa:.' novation si le creancier n'a pas déclare décharger so" dt!bit'~lI' primitif· Le créa"ci.r ,,'est "esponsable de l'insolvabilité du secORd d.!bileur qu'en tant qu'il aurait négligé d'ag;'· ell temps utile. PUGET C. B.' ST IDE. Pugel, débiteul' envers Je sieur Eyraud alors en fail lite, donna en paiement au sieu!' Basti<le, syndic, un bon sur M. Xavier G ir'~lI'd b.mquic l" Bastide accepta ce bon mais il ne fut pas pa yé à 1'éc h.5ance, lVl. Xavicl' Gira rd étant lui -mê me tombé en fai llit e; Bas tide non payé fit assignc,' la s i~ ur P uget qui ful co nd am n é pOl' le tri buual (le commerce de .M arseille le 20 juill 1861. Le SiCUl' Puge t crut devoil' érucLtrc ·Pl)·i. ARItÈT , Attendu que la nO \'II I Îon ne se présum e point, qu' il raut que la volon té rio l'opérer l'é&ulte clujrement ùe l'tlCIO; Attendu que ln déJpgation poil' laquelle un débiteu r donne au créancier un aut rc débiteu l' n'opèrw,)u .. ùe 1I0\'a lioll, si Ic cl'éanr.ier Il'a ex pressément déc lnro qu ' il oll lcndnit'd6chnrgl' I' so n débi teur primitif, nlors mÔme que le dëbil our t1 l' lt\gU C: j 'cs t obligé à ptlye l' Io déléga tAire; �- 260- - AUendu que, en Pétltt d~ ces principes consacrés par le Co- garantie se continne sur les biens qui compo"ent sa de Napoléon, on ne saurait voir une novation dans l'accepta tion purc el simple ,NlccesSt.on. qu~ rail le crcll ncie r d'un bon ou mandat "lui remi s par son d ébiteur s ur UII Lier s; Qu' une pal'eill e acce ptation eS l loujours ce nsée subordonnée :i la sol\':l bililé du tiel's eL aU ' r ecoul':i contre le délég uanl si le tie rs ne pa yc poi Il L, fi moi ns que le délégntai l'C ne soit en fau- le pOUl) n 'avo h- pas oxercé ses poul'suites en temps util e: Atte ndu qu e dons l'espèce le sy ndic Baslide en "cce ptantl. uan à lui remis sur un lÏ ers pnr Pu ge t n'8 d'aucun e manière déclAré décharger ce débileur j qU Q l'i en n'étnbl il nonplusqu'iJ RiL nég ligé d ' agi r cn temps u lil e CO ll1r«~ le Liers ind iqué, lequel s' e ~ llro u\" ~ en élat de faillilb à piu'tir de cet inSlilllL j Atl endu dès lol's qu e le système plaidé en appel p" Puget conlre la se nLence de défaut qui le co ndamne n'es t fondé ni en droit, ni en fnit ; Ln Cour meLl'appe liaLi on au nénnL, ordonne que ce donL esL appe l tiendl'I\ el sor ti rn son pl ein et en lier eO'eLet condamne l'appelan L â l'amende eLaux dépens. Du 13:lo~t 1861. p c cll ~\lnb l'ec i \, il c; pl't!s iden l ; M. Snud Lu'cui"l , l e, E. Brémond et P. Roux, a\'ocn ls; Sl1éry, avoués. - M, C8s t ell~ II, ~l\' OC<l l gJ ol:rn l j - ~I el I\l c~ Vaillant cl Mal'~ 26 1 - LJOTII.m C. R EnUl::R ET A UT g, E~ . ARR~T , ALleodu qu e la demande en résilillLion fOl'mée par Reynie.' contre Barie, son locn Laire de la mni sp il Grnnd-Chemin-d e- I ~ ... Mntleleine num éro t2, esLfond ée sur des dég rada ti ons qui BUl'aient été le rés ullltl lra vaux fai ts dans J1intéri eur ci e cette mAison , lOallS j'a ut oriiation du proprié tai re; et, en second lieu, sur le décès du nommé MargueriL. qui avaiL se rvi de c" ution à Barie pOUl' assu r'cr le paiement des loyers; Sur les travaux pratiqués dans la ma;son.loué~; Allendu qu o les époux Jean, sous-Iocn taires de Barie, yont (ait prn cé d ~ r à leurs frais; Qu'ils consistent dans III transformati on de deux cuisines en appartements tupi ssés , et dans un e peLÏle ouv ertur'O pratiquée à,la porte cn bois clu mllgilsin pO Ui' pouvoir l'ou\' l'Îr plus com modctncllt; Allcnllu qu e (:os cha ngemen ts n'ont produit aucun e dégl'il- ue dlil ion i Qu'Il ln fin du bail , les lieux ic ront rétab lis comme ils éta ien' moment où lu mabo n Il é té louée; et qu e,n eynier ne pOUL a,'oil' au cun droit de se plaindre de ces trnvaux, pRI'CCqU 'i1 s ont été f!lit s a\lCC so n lldhésion ; ca r, les connaissn nts, il n'a jllmais fail lA moindre l'éc/;t111atinn aux épou:c: Jea n, qui lui oot toujourspnyé les semestres de la l'c nt e, à la déclHu'ge de Barie ,. IIU BIlII . - RésUllltlou. - (;'lOtiOII . L orsqu'un localaire a f<Lit dans les lieux loués des tr.· vau.t: ayant pou,' remltat d'ope,.er des , chany,m.oh sans dégradations et que ces travaux ont été COIlIlUS du propriétaù'e, il ne peut être expulse par une demande en ,'ésilialioll . r.e "lices de /a calltion " 'étei,,t 7Ja s Son ohligatioll; la le moyen ti1'é du decès de la cau,tiall : Allondu qu e J'ohl ignli on qui csLco nt rActée pllr un e cJ.l ut iolJ ne s'éteint p AS pal' le <l écl'>s de la personn e qu i s'cst ninsi obl igée; Quo celui (lui n fuit fo i Il la respot1 su ùlli té de celle ca uti on, C:ODScr\'CSA gAran Lie S il l' les biens qui cûm poscnt SR succession ; Qu. Reynier n d'lIuLnnt moi ns h so ,,!'évR loir do ceLlO ci rSUI' �- 2ü2 - conslance pOUl' fnire résili er le bnil , qu'on lui à offert de laisser clans ses mnins el à l'nvance unti somme et e 600 fr. pour fai re fa ce à la dern ière échéance; Par ces motifs : L. COUR, slatuant au'fond, en exécution de son Arrêt du 14 aoüt courant, sur ln tierce oppositi on form ée pAr les époux Jean contre le juge ment rendu par le tribunal, civil de Marseille le 25 Avril 1861 cL fnisnnt droit à l'appel émi s par eUI em'ers le jugemenl rendu pur le même tribun al à la date du ~ 7 juin 1861. metl'appellati on Cl ce do nt es l R[lpe l t'l U néan t, émendanl, J'etracle le jugement rendu par défaut com re l'avo ué de BarIe le 25 avril 1861 , el. a u bénéfice de l'ofTre faile par les 'poux Jea n dans leurs exploi ts du 17 ;n' ril et 6 mai dCl'n iel's 1 déboute Rey nier de :S8 demande en résili aLi on du bail pa r lui coo· senli à Barie de la maison Grand-Chemin- de-Ia-Madeleine numéro 12 ; met sur ladite demand e ledi t -8arle hors d'in stance el de procf.s el rnninli ent ledil bn il nu pro fit des époux Jean, sous-locataires de Barlo, tiers o p po s ant8 a ud i tj u ~e m e n t ; Condamne Reyni er envers les époux Jea n à IO Us les dépens de première inslance et d'a ppel; les dépens de la qualilé da Bari e restant à la chnq;e d.., ce derflÎ er. Du 16 août 186 1. 2 rn c c hn lllbl'(~ civil e; - M. Bédarrides, président ; 1\1. de Gn bricll y avo cfl l séll ~l'a l ; ­ Mn J. T assy el P. Roux, avocAts; - Mo:S Guéa'in , H, 'raSSI et T alon , il voués. D:.nqncronte . - NOD bltll ln Ide m, .leu de boo ... e . - Agent de c hallge . - ComplldU, 1.. m!gnciant fa illi , TlO urslliv i ei c01ldam.11é l,our ba"9"','(mie pOU f avo ir con,Som.lné des fo nds soumis à des op,ratiolts fictives dA: bourse, n e peui f i ,." Id/eri,,,r,' - 263 ment pou rsuiv i , à raison de ces mdmcs opérations , conune constituant le delit prévrt pal' l'article 42 1, qui prmit les paris su,. la hallsse et la baisse des j onds publics d'une manitire générale_ l'agent de change qui a I,,-été son ministère ades opé- rations de cette natll're doit être conda mmé CU1/' 71I e com/, lice du délit pd v" par l'adicle 421, si, à ca/lS_ du nom bre, de t'importance, d u m ode de liquidation de ces opérations, de la I)osition de la pe)'sorme qlli les j esait, il ,-ésulte pou)' les juges la l' I'elive qu'il a eu connaissance que la spéculation à l0'f"elle se livrail son client I)o,'tait un'iq ue»!ent su ,. la chance l'I!sultant de la va,-iati07' des cours, En 1860, le sieur T lIgn3t'd fut déclal'é eu 6uivÎ deva nt le tri bunal co rrectionn el pOU l' t:'1i11itc, (>O UI'- b:lI1qu cl'oute simple, il ful con dAmn é, le 27 décemlJ l'c 1860 , à SI X moi:; de prison, la poul'l' ui te t' n banqueroute simple c l la déch rati on de: culpnl)il ité ét:mt fo ndées notamment sur ce qu'il avait conso lll mé de fOl'les so mmes soit à des O p~ " i'l t ion s (Je pur hasard , soit ,à des opét'a tions fi clives de bourse, P:I I' suite de ces dernières o pé"3lions, M. Sicwckin g, agent, dt! change , p Ol' Pint cl'm édiai l'C de qu i elles rivaient été fai tes , ~e pOI'la CI'~lI ll c icl' dans I:l f~i ll j t c T :agna,'c) ,Pu ne somm e de ',.UO f,', ~ o c. monlant Ju solJ t.' de SO li cçmple pour droits el diOë ,'cn('cs . Le sy nd ic élc\'3 l'exception de jeu pOlir l'CPOUSSCI' ce ll e êl ction, 1U11 is le Il'ill11 llft l de commerce de Mlusei ll e, toui cn l'l'cOllnaissa nt que T l1g ll êll'd s'~l n iL en effet Ii vl'é il des opél'otiolt s pUl'emen t (lcth'es, l'Cpouss:t ce tl e �- 264- - 265 - que Sieweking, ayant ignoré raison des ancieos failS la personne qui n été légalement ac- les intentions de Tagnard, elle nc lui était pus applicable, quillée, celte rès.!e doil avoir son application nu profil de Tagnard, qui pour le. mêmes fails a déjll élé condamné; qu 'ai osi il doit êtl'c l'cnvoyé des fin s ue la plainte; Allendu, en ce qui Louche Si ewe ki~ g, qu'il est poursuivi comme complice des pal·is imputés à Tilgnnrd i Allendu que si Tasn.rd ne peul ~lre poursuivi de nouveaa exception, e n 50 fondant sur Cf> sur l'appel du sfndic, cette déc ision ful ré formée, dia COUI', par arret du 12 av,-il 186 1, décidait que Sie,,'cking avait connu la natul'e des spéculations de SOD dicot, le dé- clara oon-recc\'oble dans son action e l refu sa de J'admettre .u possif de 1. r.,illile l'asn.rd. Le minis tère public a alor s poursuivi correc tiolloellemcDI l'agnard pour con traven lion à l'arlicl e 421 du Code pénal qui punit les paris sur la hausse e t la baisse des fond s pu- bli cs, et il joiot i. ses poul'suites Sieweking comme com- plice de ce délit. Sur ces pou rsuilc~, sont interve nu s les jugement cl arrH qUI! nous l'apportons el qui indiquent suffisammen t les diverses diffic ultés <lue pl'ésenl ait celle affai re . JIJGEMENT, ALt~ndu , en ce qui touche Tagnard, que les lins qui moti· vent co nlre lui les poursuiles acluelles, onl déjà se rvi de base à celles e n banqueroul e simpl e el il la condamnalion pnr d,- faut prononcée contre lui par le tribunnl de céans Il six mois de prison; Ou'cn cffel.l 'un <.l es cas de banqueroute l'elevé contre lui et indiqué dans 1(· jug.. ment est d'nvoil' co nsommé de fort es sommes à des opérnlions de je u de hazn rd ; qJ. ceso péralions d, jeu de huard n'étAient ûulres l'Jue cell es qui lui lionl nduel· lemenl repl'ochées sous une aull'e quolillcat io n; qu'ninsi le du· lit qui est impulé à TognRrd ne ressort pas d'ull fail nouveau mais n'est en réalité que l'appréciation à un nouveau poiDt d. vue de l'a pplicalion d' un nulre arli cle du Codo pénnl à des fait. déjà qualifié. el déféré. au lribunal. Allendu que si la loi inl ll rdii d'a ccuse" el de reprend rol Il raison de ce délit, les fails qui lui sont imputés n'en sont pas moins délictueux , pui squ'il ODt servi de hase. sous une Dutre qualifica tion à une précédente co ndamnation, qu 'il y a lieu en con.séquence de rechercher si Sieweking peut être con· sidéré comme complice de ces fails ; Altendu qu'i l résulle des débals el des pièces du lltocès 1. preuve que le chiffre ma:dm um des affaires engAgées pa l' l'entremise de l'ngent de change incriminé n été 6,000 fr . de rente 3010; que ce chiffre n'élail pas exasé ré pour Tas"ard, d"ns la position apparenle qu'il ava it ;\Iors sur la place de Marseille, qu'il y fai sn it diverses affaires dont nucun e étai t en souffrance, qu'il payait réguli èrement ses échéa nces, jouissait d'un bon crédit auprès des banquiers {n'ec lesq uels il opérait, et avait obtonu de J'administrulion ln fourniture du pain pour certaines prisons; Qu'ainsi l'agent de change don t le mini slère est forcé et qui ne peul prendre qu e les co nséquenccs do Illposilion upparentc de celui qu i lui donne des ol'drcs n"l\'lIit au cun moUf de croi re que Tngnnrd ne SC I':t Ît pn s en mesure de fnire face QUX achnr s de fond s publi c:i,fJu 'il effectuait pO Ul' son comple; Attendu que c1:l lls nes nm\ires les Jllitisons de commel'ce ou debanquo qui s'y livrent SA ns dép3tHlI' ln lim ite de Iturs moyens, ne lèvent les titres que IOl'squ'il y :l inlerôt ,JOurell es ; le fnire ; 'lue les plus Ironorab lcs, lo,·squo le r6ul1nl d. 1. Iiquidl1tion ' t' UI' est fn\'ol'tl blo, pl"oritont des difTél'cnces, (IU'ùi nsi cette manière de procédel' de Tagn:1ro ne POll \IOi l surprendre Siewek ing el le tenir en défi anco contre lui; Que ri en dans ln Cll use ne démontre que l'i ncu lpù de COIll - , �- 266 - pli cité ail agi 8veo connaissAllce ~o prêtan t SOli mini stère à Appe l de celt e d écis ion n été ~mi5 pa t' le mini stèr e pu - iJ a sou tenu que l'ideD.it ~ du 'ragual'd, el qu'il Hil su 'lue celui-ci n'avaiL pas fintenlion blic; d 'ag ir sé ri eusem e nt e t se ra it dans l' impossi bil ité 1 le cas éch éa nt , d e leve r les til l'es d e nml e qu 'i l ft!s ait acheter ; créer l'au tOl'ité d e ]a ch ose jugée en ma ti ère cri mi nelJ e Attendu d 'a ill eurs qu e lo rsqu ' il s' ag it d ' nppréc iet" ,sous le d'iucl'imioa lio ll e l de (Jus lifi ca tio n , et qu e )a po ursuit e d u rapport péna l, Pintentio n 'lui n'éta it pas l'ide nti té m atér iell e de fail n écessa ire pour ce fai t , mais l'iden tité diri gé une pel'sonn e honorable fait d'avoir consommé d e for tes so mmes à d es o pé,'a ti ons d e el un agen t commissionné par le go uvernement , (hlnS des (ai lS pu r hasa rd, co mm e cons lilutir d'un chef ilu délil de ba o- Il rég uli ers el qui r es tent c!fln s l'cxel'cice d es fooctio ns de sa charge , le tribunal ne doit poin t appliq uer le lex ie dc la loi comm e un e fOl'mule ma \hémati (IUc, mais il doit rechercher si d'après les usuges de ln Bo urse, IIls id ées r eçues. el les pratiqu es au to risées pur la h a ule adm ini s trati o n fin ~ n c i ère du p.ys, des marches h ter me ont pu être co nsidérés comme déli ctu eux par l'age nt de change qui y a concouru pour un de ses clients; Attendu qu e ces m arr.h és sont rega rdés comme sérieux ]Jar Jes négocian ts h o n!1 éleS lo rsq u' ils n 'excèd ent pas d'une ma· ni è re d ispro po rtionn ée It"s resso u rces de ceux qui achètent ou ve nd ent de ce lle manière j qu ' ils cons titu ent un e sorte despécul ati on qui se réso ut c1 alls les paye me nts d es d iffére nces et q u'o n rca lilé les litres ne so nl le ,, ('s qu e pur ceU:l qu i yont in té rê t ou qui achè te nt d e la rente co mm e rl llC: I~ m en t de fonds; qu e dans l'espèce, la d ifférence h pa ye l' et 'l ui :wa il mo th'é le procès ch ' il s'éle"a it à IR som m e ri e ~440 fr . 50 c., qu' aucune autre so mm e n'fI \'ai t ~ lé p<ly?e pa r Tag nil r d , qu 'cli c !l'Ilva it l'hm d 'exngé l'é pour la position co mm erciale qu'il occupait b Marsei ll e et q u' ell e n' ,.. po orcasin n ner Sil failli le. Qu' ain si Sicwekin g e n lui prétnnt so n co nco urs pour les acha ts et v e nl~s d~ fo nds pu b lics q ui o nl prod uit cc résul tat Ile pe uL êu'c consi déré co mm e nynn t agi n \'(!C l' i nten tio n coup"ble de l'aider et d e 10 faci liter dlills III perpélnllioo d'un rait déli ctueu x que ll e qu e so it IR qU ll lifi cll tio n ~u' o n lui don ne; l'nI' ces m o tifs , Le Tribunal l'ell va ie les d(' u x préve nus d e la poul'suite. quero ute, Il e prése n tait pas d'id en tité de qu alifica ti on suffisant e avec un e poursu ite pour par is su r la h ausse ou la baisse d es e ffets publics p our l'en dre irrecevable un e pa 1'ei �� e pou r suite . Il .!l'es t atl ach é ensu ite à démon trer que Siewcking ava it co nDU la· oa tu re d es o pér ati on s fai tes par lui pour T ag nard , et qu e ce fa il l'entrait sous l'appl ica tio n d. J'article 4 ~ 1 d u Code p én al. Mt Ri ga ud , p o ur M. S iewek iog, s'es t atl ach é à fa ire res- sortir la bo nn e loi de son cli ent , se )in anl à d es consi d érati ons élt:vées au p oint d e vu e dn cr édit public, il s'es t effol'cé d 'é tablir qu e son cli ent n'avliI it fa iL q u'un e ch ose Séné l'alemcnt p ,'a tiqpée et u t il e, t' t qu'e n don nant li }'urtide 421 un e App li ca tion trop judaïque, on dé lou l'neril it ce t ar - ticle du but qu' il a vo ulu alleilldre e t o n po rterait un e grosse att e iot e lJo n·se ul em ent au x d l'oi t5 des Rgenl s de change, mais nu cl'1!clit et à la fo r tun e pub lique en Frnnce. Annb. Sur la non-compar ution de Tug1lard : Atlendu qu e le pré\'c nu "yall l él é l'~su li è l'emell t ci lé, il )-; ft lieu, malgré so n abse nce, d~ passel' ou tre nu jugement de l'affaire ; Au (ond, en ce qui cmlCOl'ne Tagtla,.a ,' Alt . nrlu qu 'i l r~ s ult o du jugome nt flu 27 fiôc.ll1 ù,.e t860 et �- 268 - ùe l'ioslr uclion qui 1. précède, que ledil Tagn ..'d 8 déjà êlê condamné à six mois de priso n pour avoir, en tre au lres fails, consommé de fOI'les sommes à de::. opél'alion~ fieUves de bour· se, C',onstitunnt. des paris sur la hausse el la baisse des effets publics; Attend u, dès lors , qu e s'il est étab li par tous les documents du procès e l s' il est inc(,ntcslnb le et inco n l ~s l é que Tl\gnarrl, dans le premi er semes tre de 1860, s'est rell du co upllb le ùu fail qui lui est imputé, t:e fAÎt ayan t é té déjÀ uppl'~clé par un tr ibunal de répression el ayun t co ntr ibué b llI otiver une con· damnalion cOITcclionncllc, nesuul'ni t en molin-l'une seco ndej Adop tant. !:l U surplus, su,' ce point, les motifs des premiers Juges i En ce qui conce,'ne Sicwekitlg : Et/. (ait: Allenrtu qu ' il rés ulte des Ù O I' d e l' ~aux, bulletins ù'a\'is d'nchnls el vIJnLes. compLcs.courallt!t eLautres pièces el des aveux du pl'évenu qu e c'est. par so n enll'em ise eLavec son aide cl asslstance comme agent de cllanse que l'lignard a l'én l i~é les jeux el paris fnil s à 1. bourse de Marseilleen 1860, à raisoll d esqu els ledil Tagnnni (\ été pou l's uivi et co ndamné le 27 décemb re 1860 ; Que Siewekill{; se hOl'll o fi exl!ipcl' de sn bon ne foi el â soutenir qu 'il n·était pas h sn co nnlli ssn nce (I!l e ces mnrl:hés ne co nsti tuassenL que de simp les poris et n e ru ssant pli S sél'ÎQ,ux; , AtLendu CJue toul es les ci rconslllnces révolées pnr l'illslructior. ront l' IJ p OUSS~ I ' ce s)'!'lùmc; Qu' il a sum ;\ l'age nt de change Mér)' de tl'ois opél'nliolls fHiles pour Tagna rd . pOUl' s'ass urtl l' qu'il ll\';IiL il faireh un j oueur cl pOUl' l'efu scl' de lui pl'O Le l' plus longtemps son co nco urs j Que de nombreux uull etin s d'avis versés au dossiel' indi. {1~C!nl qu' cn avril el mai 1860 no l;lmrnen l, il ne s'e~ t presque pliS pas:.o <le jou l's ou Sieweki ng n'nit fAÎl pûul' Tllgllll l'cl une ou pl u si~ urs opél'f' lÎ ons d'a chat ou de ven t" de renta frnnçllise :1 pour 0\0 ; - 269 - "Quejam:üs il nIa été question de livrer ou Pl'endre les titres mais se ulement de régler 11\ dilférence résultant de ces jeux ; et que Sieweking, qui li fait les règ leme nts, 8 su IJfll'fnilement que l'a spéculation por tait uniquement sur la chance b o n n ~ ou mauvnise résulln nt de la \';1ril\tion des cours; Que le nombre , l'imporLrwce. le mode de liquidation de ces opé rations , ln pos ition de l'a personn e qui les fr. sfl it n'nul'ilient laissé dRns I/espl'Ît ue personne , et n1ol11 laissé cJans l'espri t de l'agent de chan ge . ptll"I'inier méd iai re du qllel elles ont été fai les, aucun doute sur lèur nalu l'e; Que les lettl'es écrites pOIl' Mnrgai ll nn qui pren d Iui·m ~ me le li tre do I:vlllmi s tiC! Si cwcking, leu res borli es du burea u de cel agent J e change el IJo l'tilnl so n timbl'eà leu r tête, donnent la preu\'e ilTec usa ble qu e Sieweking SllV;lit qu' il Pl'étllit so n ministère. nOIl point à des marches à Lenn e réels ct sérieux t1 'efrels publ ies. mais?l des opéra lions f1cli,'cs qui cm pruntai~ llt menso ngè rement la form e clrs Il'louchés ~ terme elll'étaient en rélilité que de simplesjeuI de bourse ; Qu'il y a d'autant moins h. hési ter qu e cette vérité\a déjà été proclamée dans J'lnstan C',ccivile enlre le sy ndic TllgnBl'd ot Siewek ing, par 1'3IT(l.l d e la 2 -· chomb l'e civi le du 12 aoùt 186 1; qu'en od mellnn l que cet lIr l'êt ne lie pas fo tnlcmen tl" chambre cOl'I'ectio ll n e ll e~ il n'en reste pliS moi ns comm~ un docu ment utile à co nsultel' pOU l' uppréciol' la posi tion deSi cweki ng vis-~-vis de TlIgnord ; Attendu qu e Sieweking lui-maille compl'end si bicn co mbien peu il peut t!spé l'er de fni l'e croil'p. qu 'il n'a pus co nnu la \'lIleur des opéra ti o ns auxque ll es il prêtait so n ministère, qu 'il fond o sur la bonne foi pl'incipnlemen l la tolérnn cc dont il prétend que ces opérulions so nt l'objet et SUI' l'nbrogution to cite do l'article ~~ 1 du Code pénnl ; • Et sur cc} en droit ,' Allend u qu e 1'''l'licle 42 l du Code pénnl esL "u" i clo il' el aussi forme l que possible; �, - 2~O - Que cet article a ôté mniutenu dans la loi pénalo m.lgl'é lis lIombreuses révisions dont elle a été )'objet; qu'il a été plusieurs fois ::.anctionné par les Cours et tribunaux, et récemment par l' arrêt d. reje t de 1. Cour suprême du 9 mai l8~7 ; , que si la difticullé de conslalel' le délil qu' il prévoit rend 1.. poursuites peu nombreuses, il ~sL du' devoir des COUI'S et tribunaux de réprimer les f\,ilS qu 'il 3 voulu empêcher et punir lorsq ue la connHi ssunce de ces faits hmr est déférée et qu'ils sont co nstanlS ; Auendu que Sieweking. ayant joui jusqu'à c~jour sur lB place de Marseillu d' une estim~ justement mérit ée, il ya lieu de le fuire joui,' du bienfait des ci rco nstan l:es atténuantes sa ns qu' il soit possi bl e toutefois d'Clbnisser l'amende :lu-desso us du minimum déterminé pal' l 'al'licle 419 j En conséq ueuce. vu les articles 421 , 4l9, 59, 50, 52 du Code pénal el 194 ou Code d ' ill ~ tl'u olion criminelle, uinsÎ conçu, elc. elc. i La COUR, sons s'.néler Il l'uppel du ministère public, en ce qui concerue TugnfHd, con l'il'Illc, quant à cc, Id jugemen t dont est appel-sullS dépen s, el f<lI Sa nL droit audil appel, à PeSBl'd lie Siewe kin g, infil ' n1 ~ S UI' ce chef le Uléme juge ment, et, fui sant ce qu e les )wcmicl's juges aUl'si ent dù faire, déc/ale le· dit Siewt:king co upab le de s' êtl'c , a Mal'seill~ , dans le prtl lU iel' semestre de 1860, cn aidant et assistant, a\'cc con l1oissnn ce ledit Tagnard dans ies faÎts qui ûn l préparé ou fuci lité ot dans ceux qui on t consommé des paris faits sur ln hausse et bAisse des fonds publi cs, r"n~u eompli ee duelil délit et en répo l'.liou par applicatiou des al'licles ~ u s vi sés, Condamne Sieweking ta 500 fI' . d'amende el aux fluis 3nc oontrainte par co rps dont la durée esl fix ée li six m oi~i Du c.!3 tl o"cmbl'c 186 1 , Ct.nmLl'c c01'l'cctionn cllc; _ M, Cutellall , présidelll ; - M. FCl'nud-Gi,'.aud conseiller rar l'0d e lll' M. Ilcybaud n\o rnl gén\!,'ul ; -- Mt Rigaud , avocat. - 27l - Testnolcnt. -lntcrprêtlltloD . prCUTC testlmoulnle. Les mots lfEUBLES, ll".unu;s IIEIl8L,\NTS employés par un testateur dans les dernières dispositions ne comp,'e-n nent 110S les cnJances, argent , argenterie t1'C. mais doivent être entendus dans tm sens restrictif et comme signifiant seulement meu.bles meublants. Il n'est pas pel'mis d'alltorisel' la preuve pal' témoins pOllr in.l f'l'préter les term es obscurs contenus dans un testamell! ou un codicille , J UGG!U!NT. ~ttr.ndu ~ue par leslam ent du 13 nOl'embre 1850, la demoisell e Mnun ,e r l é~ ua "In demoiselle M,,'ie Bayai, deman· delesse, sa go uv ern l.llle. Il.! somm e ci e 10,000 fi'., en Innt qu 'el. 10 sA ra it fi so n servi ce au j ouI' de son décès, el inslitulI, en même temps, le sieur Dol, défendeur, pour so n hériti er universel de tous les bi e n ~ meubl es et immeubl es, pré~ents eLb venir, en quoi <IU'ils co nsislent et qui composeront la succesio~ lors du décès: Attendu qu e le 14. novembre 1859, la d e nh) i~e ll e Mnun ie r fit un codi(:i ll e pnr lequ el. nprès rI\'oi r co mmencé pOl' déclal'cr qu'clle a fa il StlS disposiLio ns testamen taires qu 'ell e es t bie n aise de m:l lnlenir, et les confi l'me en les cOlllplétRll ll outefois. elle lèg ue li. la même Mnrie Bayo l, d em eul'!\ ht 1I\'ec ell e, pour /a récompense r des soi ns nssidu~ el d6\'oués dont ell e J'entouro, trois immeubles qu'cli o désig no, pUl'mi lesqu el:o. des parli es d'unij !nuison qu ' ~lIe fi soin de décl'ire, sille fi Soi nl-AJ axi lll iu, IJilsemblo, RJoutc-t-elle. tous les meubles, muubl es mcuhlH nts 1 �- qui seront reposés dans lesdites parties ete maison BU moment de mon décès; Allend u qu e la demoiselle ~Iauni e r est décédée, en l'état de ces d is posi tions tes tame nt aires, le ~'2 septembre 1860, et la çl em o i sc ll ~ - 273- 2 72 - B,lyo l n dt!ma nrlé à Dol, légn laire universel, la déli- vran ce: LO d ~s 10, 000 fi', Il ell e lég ués par le tes la men t du 13 novembre t 8;; 0; ~· d es tr'ois imm e ubl es m e ntionn és dnn s 16 ' codi cill e du 11 novembre 1859; 3° e t de tous les objets inven· tori es pltl' proces- verbal du 13 nov ~ mhr e 1860 , et Qui on t été trouvés dans les pa l'lies de mai so n qui lui ",vnien t été léguées pur It!dit co di ci ll e, parmi lesqu els so nt co mpri s des li tres de créan co Ilourunevtl le u r d e79,9 43 fr .) 14,000 fI' . co numéraire el 7tU fr . 20 c. en "l'genterie ; Attendu que dans Sil constitu tion d'nvl'jl, Dol a offerl 11 la demoise ll e Ba yo l ln rl élivra nce nmiahl e de la susdit e somme d" 10,000 rr" , des immeubtes qu i lui OIl L él6 lég ués par Mlle M, u" ni er, el des meubl es meubl an t, 'lui, au décès de cell e-ci. ont été trouvés et inv ent.ori és rlans les pnrli cs ci e las usdite maison; Attendu ~u e rl ans ses co ndu sions , Dol a rl.itéré ln même offre, se so um e Llll nt à pllyel' le coû t de la cilati on en c oneil ia~ lion el celu i de l'nj ou rn e.ment i Attendu qu'cil l'état des conclu sioll s res pectivement prises, l'uniqu e qu es ti o n qu 'il s'ngit d'exuminer cst cell e de sn \'oi r cc que J'on doit entendre pnr ces mots don t s'est servi la testat rice dans so n codicille : cnsemhle tous les meubl es, Ol t!ubles meublants, qui se ron t reposés dans lesdites parLies de maison, au moment de mon d !C~8 ; Attendu 'lue la demo isell e Mll unier n '~ t lli t pas cn position de con nattre les défi niti ons. léga les qu e les tu'licles 533 et 535 du Cotie NaJloléon donn ont DUX ex pl'ossion s meu bles, biens meubl es, mobi li ers , cHets mobiliel'S, ces défl nitio ns n'étant conn ues quo do ceux qui se linen t à Pétud e cl es lois i Qu'cn em ployan t dan:> so n codi cille cos mols : Tous les meu· bics qui .seront reposés dKns les parties de ln maiso n léguée, la demolsella Mauuitsr Il s.ui"j l'usage el lA pl\ltique qui n'ae· cord ent ras Il ces expl'essions le sells léga l que leur attribue ""rti cle :'35, sells qu e le lég islateul' lui- même, dans plusieurs dispositions de nos Codes, ne don ne pas oux expressions biensmeubles, mobi liers, effuls mobiliers; Auendu que dans l' incertilud e dc ln sign if1rllion vra ie qu·on doiLaUl'ibuer aux express ions dont la tes tatrice s'est scl'vie, il est esse ntiel ~e rechel'cl.l er qu ell e il dù aire son inten tio n; Que ce qu /il impol'te d'abord1 pOU l' aacin ùl'e ce but, c'es t ci e rapprocher les d ive rses clRuses l'cnfcl'lll{'cs, soit d,l ns lc cod ici lle, soil clans le testament du 13 non:l1Jul'e 1850 ; ces deux actes, qu oi qu e sé p:ll'és par leur dote, se rcféran tl'un Il l'nut!'c: Attendu qu' il C$l à rem·3rquer que ces expressions : Tou~ mes meubles, employées pal' la testa tri ce, dans ::,on codicil le, so nt immécl il1 tement sui\·ies de cell es-ci : ~ J eub l es meublants, sn ns qu 'elles soient liées de la conjoncti on et ((Iu·on n'y trou\le p:lsà la suite les mo ts: et autres, qui nurn ien L pu en généraliser ln sig nificntion ), qu'après llvOÎl' dit : tous los meubl es i.1 était inutile cI 'y ajo uter mcubles meubl An ts, puisquc la par~ 116 se trouve naturell ement ren fel'Illée da ns I,~ tout ; Qu e l',,djonelion des mots meuble, Ill.ubl.n ts ne peut dèslors s' nppliquer qu'en admett an t, ce qu i es t l'ntio nn ell que la testntr ice n vou lu l'ostrcindl'C le se ns trop gén6ral des expl'essions la us Ics meuhl es, dont ell e vonfli~ de sc sel'vir, et indiquer, pnr celto udjon cti on, qu'clle en lendl1i t $cu lemen t dési· gnel' les meubl es qui meubla ie nt , ri so n décès, les pnrties de maiso n dont elle disposa it en fllveur de la clemoisell e Rnyo l, olnon de tous les meubles indistinctt?menLqui s'y trouv era ie nt ; O~ e ce tte intel'p réhtti on est cI 'nuln nt plus jus te qu' il répusne rait d'ndm etll'e que l'intention de ln rlemoiselle Mnuniel' eù t été do compl'endre dans le legs, SITIl S lJu'ell u l'ni t mentionné d'une lTI:llli 1'0 sp~c inl e, les cl'cances, 10 numé l'oil'e, l'ars entari e s'éleva nt , 10 to ut ensemble, li la somme con sidérn ble do 90,000 fr. environ; AUendu que la "éritl1ule intention dc ln leslatl'icl! se ré\'èlu par la décln ,"alion '/u'olle fai t Cil comlllcn~n"t on codicillo porTO\I I~ VI. 19 �- 274 - tanl: qu'eUe a déjà rail ,es disposili ons tes tamentaires, q~' ell, est bien a ise d~ les maintenir e l qu'elle les confi rme en les compl élnnl toutero is j Qu 'il n'es t pas pO l'mi s de supposer qu 'ell e eùt r"it un e pal'eill e déchlraLio n si elle avait voul u réellemen t distraire de son instit ution uni\'crsell o, faite en faveur de 0 01, hérit ier de tous ses ùi ens-rnt!ubl es ct immeubles, des vnlcurs tellement co nsid el'ables, qu e les dl'oits all l'ibué, h celui -ci par les premières di ~ posi tion s tes tamentaires, qu 'elle entend, dit- elle, mainteni r el co ufil'm cl', se trouv eraien t réduit s de 90,000 fr ., c'est-à-dire de presque cie moiliê ; Atlendu que ln même inten ti on se mnnifcsle encore dans III mot if e~p rim é p\lr la tes tatri ce el qui "a décidée à ~j outer aux 10,000 fI' . précédemment légués li sa go u\'cl'n ante h gage, un nouvea u legs, <lon tla valeur <loublai l à peu près la première li, béralité; Que ce motif étant , com me l!lIole dit , qu 'elle "oulait la ,écompen ser des soins assidus eL dévo ués dont elle l'entou rait, la rémun érat ion qu'ell c lu i fni sa it élnit en rapport lI \'ec III po, ition modeste de la 16gn tnire. 1:1 fo rt une de la bienfai tl'ice fI,t le sel'vice rendu, cc qui ne sc rencontre rait plus si l'on ndmet· tnil un e largesse de LOO ,OOOrr , ; Allendu qu e de lout ce qui pl'écèrtc, il rés ulte qu'en interpl'élant sai nement les exprj\ssio ns du cod ici ll e, tous les meuhies , meubles meublants , qui son t reposés, à I,n .)n d éc~s, dans la partie de ln maiso n léguée, l'on no doit voir qu' uu simple Icgs de meubles meublant<, détini. pnr l'nr ti cle 534 du Code Nnpoléo n, En ce qui louche les fins subsidiaù'cs prises par la demoiselle Bayol ,' Aucndu qu'nux lermes dc l'nl'liclo 134 1 du même Code, il n'est reçu AUCUlie preuve por témoins contre et oul l'C le conienu aux aCles, ni SU I' ce (Jui sel'nit nll ég ué a"oir été dit ovnul, lors Ou depuis j - 2;~ - Que cette l'ègle s"pplique aussi bien nux lestoments qu 'à toule espèce d'ilcle en général ; Que ce semit y contrevenir que d'autol'iser la preuvf\ testimoniale p OUl' interpréter 1es term es obscurs dont la demoiselle Maul)ier s'est scni d dans son cod ici ll e pour faire SR volonté. et, por ce moyen , chercher h déco unir qu'clle peul êt re l'étendu e du legs qu'ell e a entelldu rni re ; Allendu qu e la loi Il laissé aux lum ièrl!s, à III sagacité et à lAconscience des juges le soi n de déco uvrir celte volonté en rnpprochant les diverses clauses du tes tam en t, les disposilions co ntenu es dans d'autres actes qui s',y l'éfèrent, comme auss i dans les faits et circo nslan oes de la cause; Que C'C~ 1 de ces div ers éléments qu 'ils doivent s'nppliquer à rairo jllÎ llir III lumi ère i Que ces pl'incipes ont été consacrés parla doc,trine et la jurisprudence h,n t ancienne que moderne, lesquelles n'on t ja, mais admis, en pareille circons tance la preuve testimoniAle, preuve souvent fragile el toujours dan ge reuse . alors sur tout qu'il s'agit d'une somme aussi importante qu e celle qui est en litigo dans l'es pèce i Attendu , au surplus, qu'en supposant prouvés les raits articulés pn r la demoisell e Bayai, dans ses conclusions subsid iaire!!, on no sA ul'a il en lire r cetle co nséquence quc l\lli e Meunier avait entendu pB l' cos expl'ess ions , tous les meub les, meubles meub lants, comprendre généra lemelll toul ce qui était censé meuble d 'a pl'~s les règles établies par los nrticl.s 527.1529 du Cerle Napoléon; Quo 11'1 prc~vo offer te devrai t dès 101'5 être rej etée comme n'étant pns co ncluante; Pltr ces motirs : LeTribull nl civil de première in stance cio l'Il r ronciisscment de Brignoles, d ~pllrle m eDt du V~r, jugeant en Ol tHière ordina ire el en promier rosso rt, concède acte ~ Dol de J'otfJ'c qu'il o\'nit roite dans ln consti tution d'nvou ô et l'éitérées dans ses conclulOins, de dolivrOl' ~ la demois eUo Bnyol : \. In somme de dix �- 276- mille fr. paynble le 22 se plem!>r. 186 \ , au' lermes du leslament d ~ ln demoiselle Mouni er, du 13 novembre 1850, notoire Fourniel'} à Toul on; 2:0 les immeullies qui onl élé légués à la Ilemoisell e Il nyo l, pnr le codi cille du 14 novembre 1859, 00taire Olli\·jel', h Saill l -M<lximi n ; 3° les meubl es meublaolSqui étaie nt l'eposés duo s les pal'lirs c.I~ nHli son lég uées à la dem oisell e Uoyolp n.. ledit codici lle. '." de payer le coùtd e la cil,lioli en concili ati on el ce l ui de l'njoul'llement, ou soi llous les frnis exposés nvan L1;\ co nstÏluli oll œ"voué ùu 24 décembre 1860, et l au bénélico do celle offre, fai sllil t droit aux excepti ons Cl defenses du sieu r ll ol, débou le la d emoi se ll e Baya i de ses fins prin cipa les, comme ma l rondées, ct de st!s rlns su bsidiaires' comme non-rece\'ahlos cL la con damne I\UX dépens. Appel Cut émis ùe cc jUS<: 01 cnl. A.n·ô!. - La coun, adop lont les moli fs lies premiCl'S juges, confirme etc. D u 13 déc . 1 86 1. Quo lr iè m e cllnmbre ; - M. Caslell,., présidellt; -1\1. l1cy baud , avoca t sé né!'"l ; - MU Arnaud et Dcssnt, avocats; - Mes Constant et J ourdan, "voués. ElcetloU8 .- h'8criptloutlil 811r Ic.IJ Il,,.c!iI é lectorRICl. NtltlonulUé. - Prc(J'Vc . -: La preuve de la nalionalité de celui qui demande à ~tl't ;'lSc,·it SI/1' les listes éleelo?"ales est "ecessaitem,,,!" O'a charge. Cette preuve dbit tOlljou,'s lit,:e faite con{onllélllent a".t /JTescriptio1lS rlu C. Nap. ct de la loi du 3 déc. 1849. PR ,\T ln AUTRES C. A.YlJl~S ~T A IJnl.l~S. JUGRlIENT. A\lendu 'lu e ItJ tr ibunAl no doi Lpns oub lier qu 'il n b s'occuper ici non point ", 'uno {I u c~tio n d' inscription en IllRlière électorale, pOU l' lafluella d'ni ll eufs il sel'nit incompdlCIII, mMis uniquement et exc lu ~ i \' eJllCn l d'une question de n:\lionnlitoi 1 - ~71 - Qu'il es t impossible da ns un e question aussi gl'are que cell e de Si'\'oi!' si un ind ividu est ci toyen f,'ançll is, d'admettre un e pl'psomption qu elconque, cell c, pAl' e,;emple, qu 'on l'O Udrait tirer, comm e on a eSSAye de Je raire, de la décisio n d'une commission municipal e; Que le Code N"p . 3 édi ct6 al'ec soin clans qu elles cirounstances on os t citpyen Fl'nnçai s, dalls qucl les circo nstan ces on ne "e:.l pns: qu e la loi du 3 décembre 18!i9n nolammen t prr.cisé que ll es sont les cond iti ons néccssai l'cs pour aCfJuéri r celle qUAlité si précieuse, el qu 'c li c li pl'is toules les prècnutions nécess<lircs pour qu 'on étrnngel' ne pui ~~e pilS Acquéri r la nn· tionalité en un jou r, OU en quelques heures i Que le tribun al violerait toul es les règ les si, sc préor.cupilnt trop de la qu es tion de sa '·oi r n (lui incom be ln pre uve de ln nationalité, à celu i qui la conteste ou h celui l'fui prétend l'a"oir, ou pour lequ el on la réclame, il pou rrai t :ldmctt l'(~ SUl' ce point une présompti on qu elco nque; Que, d',lilleurs, cn mat.i ère d'éligi bilité, pnr exemple, le dé~ puté don t Pélcction était con tes tée pOUl' cn use d'c:,: trnnéité, a touj oUl's elé obligé de prouYCI' dcvn nL les nsscmbl ées Ii:g'islali\'es qu 'i l ôtai t citoye n Frnnçais; qu 'il y a même raison de décidel' pOUl' l'électeur devant le Tribuna l i Attendu , conformémen t nux principes qui \'iennent d)~ ll' c ci-dess us énoncôs, qu1il y ri liou de distin guer ent re les défendeurs Assig nés par les pAl'ties de !\J e Combes; qu o (Iunnt nux sieurs Clavel Jen n, Paul Lugarde: Truchaud Fab ie n, Ybo François ot Cos te B,tptislC, Guénin François ct conSOl'ts 1 ils so nt tous défni llan ts et n'ont jamais récl:\mé ni leur inscription su r les listes éleclOl'a.les , ni leu /' qualite de Fr:\IIçnis ; que le sieu r Prat, qui Avai t 1'6clarné cetle inscl'i"lioll cL qui s'étail présen té cn Appel deVAnt le j uge do pnix J ' lstl'es pOUl' soutenir sn réclnma tio n, llc prend aujourd'hui auculle~ conclusions pour eus:; qu'il y a c.l ~s lol's 1ieu de décla 1'0 1' qu 'ils ncjuslificill p liS de lau l' flulliito de F'l'nn('o is, En ce CJUI co ncern a Ics siel/ I's 1'illllbicl' el co nsorts ct le �- ~7S - sieur Pral , dont la qualité de Fran çais n'est pjl S conl t'slcc, m ais qui pre nd les m êmes co nclusions qu e les douze outres personnes qui onl co nstitué avoué D"CC lui ; Au endu qu' il y ri li eu de mettre à leur charge la preuve qu'ils sont ciloye ns FrnnÇl.\is, Don-seulement par suite des principes ))osés pl us h":Ul, ma is e nco re parce qu e l' instance 8cluellee.s1 la con séqucoce cl es insla ll ces ouvertes devant la commission muni cipale elle juge de pa i ~ 1 instances dans lesquelles le sieu r l>r3l é tait deman deur e t réc lamant ; Allelldu , en cc qu i co ncern e les dépens, qu'il y 3 lieu tl'en r escHér un e parti e j usqu 'à ce que l'inlf;rl oculoil'c que le tribunal , '0 ord onner Ai l été vidê; mai s que 1 quant nux autres; ils doive nt êLrè mis à ln charge de Pral, non-se ul emen t parce qu' il étai t delT!a ndeur df\ IIS les instances don t il l'ien t d'clfe parM, mais encore (lue c'est par suit e de sa l'éclam.\lion auprès de la commi ssion mun icipale qu e l'instance ouv erte h l'cocon· ll'o des sie urs Clave l, LagR rde et autl'es fi élé inll'od uite pa r les parties de Me Combes, qui n'ont pas voulu , avec miso n 1 que des indi vidus dont l'exi stence. pour un grn'1 d nombre, n'est pa. même rl ~ m o nl rée, pussent être considérés comme ciloyens Français , el qu'il y n li eu rl 'H ppliquer ici la règle posee par l'arlicle 1382 du C. Nap ., aux term es duqu èl loul rail del'hom· me qu i ca use un dom mage b. autrui oblise ~e lui pal' ln faute duqu el il est arriv é Il le rél,. rer. Par ces mot ifs: Le Tribunal, juge. nt su,· ce poi nt par dU. ut, Melo" qu.les nommés Clal'e l, Lagarde el consorts ne justifi ent pas, enl'élal, de leur qua lité de França is. - J ug~nnt f:on tradictoircmenl' l'e ncont re de Jn.Jques Prat el Jh Tami sier el co nso rts, di lque par tou tes so rtes cl man ières de preu\'es, ct dans 10 délai rl'un moi!, ~ partir de 111 signi fi ca tion d u présen t jugement, Jh. Tami sier, André Coço n cl conso rts auront ~ j ustilier qu' ils lon t citoyens Français Appel rut élllis J e ce juge ment . 270 ARR ÊT. Attendu que dnns le courno t du mois de jonvier 186 1, Pr~ L ft demanrlé l'inscription l' ur la li sle électora le d'Istres des noms de 113 individu. qu' il prétendait ol'oi r été omis; Que la commi ssion mU J) icipn le fi t droi t fi celte l'éclnmn tion, mois que Aymes et co nso rts npp.l èrenl de cell e dée i,ion ; Oue devnnt le juge d e paix ln discussio n ayrllH port é su r ln nAli onRl:té de ces 113 individ us. ce m:lgisll':ll dut , :lUX termes de la loi ,' renvoyer les_ p:l rti es cleva nl le Il'i buno i cÎ\,jl , pou r qu e celte f)u eslio n rût préa lablement résolue; Qu. del'ont le Tribun. 1 il ne s'.. t nsi, à cet "snrd, que de savoir qui devait faire la preuve de la na ti onali lé ou cie ln no~ nationalité des appelants; Attendu qu'en prin(:ipe la preuve in('ombe au drm andeu r ; Atlendu qu e les li stes f:l ectornlf's so nt pe rmnnentes ct que cil es ne peuve nt recC\'oir des modiliclltions que pnr des décisions ayan t ncqu is l'autori té de ln chose jugée ; Que Prat réclamant ln recti fica ti on de la li sle et l'insc ription ùes noms de plusieurs in div id us qu 'il prétendait avoi l' été omis, il deVAit ovan t tout , j ustifie r la nati onfllité rie ces ind ividus; Que ln décision de ln commission munic ipA le qu i li nrlm is celle récla mati on ayant élé f,·'pllée d'appel, Pra t n'a p.schon~è de qU AIil .!. qu' il est resté. demo ndeur ct que cette qu. lil.! l'a suil'i devllnt le tr ibuna l charsé de juger cell e qu est ion au lieu Ol pince du j uge de paix j Quo ces obse rva ti ons s'a ppli l'j uent nUl 18 inti més qui on t co m· paru devant le tribuna l po ur faire ca use commune flVCC PrAt. Quont 1\ ln condnmnation ete Pra t aux troi,. quarts c!c>s d.!pcns: Aliend u que Prnt n ré cl,lOl é l' ins('ription do la /istr rie 113 inct ividus dont, p OUl' un sra nd nombrn, " existellce n'est pas même proul'lle ; Quo sur ces 11 3 individus, 13 se ulemen t sc sont présrn lrs pou r souteni r le pr ocl~s conCU1'remment :1\'ec PI'n l cl quo, reln!ivclTlont h touS les nut tes , Prat os t l'csl6 se ul df'Il'la lldc lIl' au • �- 280- - procès j qu e les dépens de\'a nt. tl la rigueur se partager en 114 parti es, Prat ne peul se ploind l'c dece qu10n l'a COIIJ:mlOc 3UX trois qunl'ls des dépens à ,'a ison des 101 individus dont il deva it pr ouv el' la nationn lité, preuve qu 'il n'n pas fai!c . Par ces motifs et adoptant nu surplus t:eux des premiersju. ges qui ne leur sont pA S co ntraires 1 LA COUR, sans S1 81'r~. l el' à l'appel de PI'u L el consOI'ts, dont ils so nt. démis eLdéboutés, metl'appe ll ation I1U néfll\l, confirme le jugemen t dont cSl appcl qui sort iril so n plcin cl en· li cr eITet ; cCoIH!nmoc les apPèlan ts à l'amende cl aux d ~ pen s d'appel. M. ~I "'qll"r, avo ca t g~ n,~r;} l ;- MC ' Du 13 nov, 1861. 1'" chambre civ ile; présid en t ; - 1\'1 . SaudLreuil, l e. A. Arnaud ct Rougicr, a~ocals ; - 1'i cs Jou rdan et SuLe, avoués . €lon8 .. c .-Eoglu8 problbé, .- Ol8eaux wédenlalr ... La chasse aux cfla1'do7luerels, sC1'ins, Ve7'd0l1S,1JÎllS01lS, bergeretles, linols, et aUoueltes des 7)1'és: ne lJellt se Jaire 'lu'à th' et à CO!llTe et 11011 au." filets et aulres "roct!dés de chasse aut07ises par les p"éfets 7'01/1' les oiseau:" de passage . M I N I STt l\E PUIlI, I C C. BII. UrŒL. Le 15 octob.'e 1SG l, la L,'isndc de ChtllcaUl'cnlll'l1 ùrem contre le Dommé Brunei un pl'ocl!s-ve,'ùal co nstatant flu1jJ ~Bl - seaUA de passage DC pouva nt s'n pp1iquel' h des espèces séden- taires ct de p.ys, lelles que celles que chassait BnlUel. J ugement du Il'ibunal de Tarascon, du 26 oclobre 186 1, 'lui :lequille Bl'ulleI pal' les motifs SUi\'3U tS : JUG EME~T, AUendu que l'arrllté prefectoral , du 50clobre 1858, permet la chasse 3UX oi seaux. de passage :l"ec fi l ets~ appea ux, appe lan ts et chan terell es; Attendu que'les verdons, pi nsu ns, bergerettes, linottes, serin~ ct alouettes des prés doivent être rangés dons la cat égo ri~ des oiseaux de passage j Que ces différen ts oisea ux, en effct, ne séjournen t pns dans le pays, d'une manière permanente, et n'y apparnisscDt que pendant 10 cou rt intervalle de quelques mois ;, Qu'i l en es t de même du chardonner'et; Que plu sieurs individus de celte cspèce naissent et vÎ\'cnt il est vrai dans la con trée; mais que Ics troupes nom breuses de ces oiscaux qu'on reDcon tre à ce lte snison dans notre arrondissClnen t provienn ent œauLres cli mats et n'al'rivent ici qu'à des époq ues délel'min ées, à ln suite de migrnlions périodiques; Attendu que c'est, du reste, touj ours ains i qu'unt été com- pris CL 'exécutés les arrÔtés pris p. l' le préret du dcpurtoment, en exéculloo de l'art. 9 de lu loi du 3 moi' 1844 . Attendu que Bl'unel était porleur d'un permis de clH\sse régu lier. Le mini s t ~re public a rele,'é appel de ceae décision. chassail ou file t avec dcs appeaux, parmi lesljucls se t rou ~ vaient drs cll3l'donncl'Cls, sel'ins, yel'ùolls , pinsons, bergerelIes, lillots ct alouettcs des pl'és. Le millistèl'c publi , 3 Tarasco n , en recc wml ce prochvcrlJal , citll le sienr B run e i cn police correcti onnelle) pOUl' chasse :l\'{' (; llcs engi ns pt'oltib.:s, les 13ou c!J cs~d u -J1hùlH.: :H' I' êt~s dn l)I'érct Jo , (jui out orlse ln cbnssc ti n Giel d~s oi- Al\R t T. Attendu qu'il résulte d'un procès- \'PI'bul l'l'g ulier dressé le 15 octobl'o 186l , pal' les gendnrmes Cil résid ence h Clult E'A urenard 1 que(:e même jour le 1l 0 mlll O Brunei (Claude-Agricole) chnssni t nu fil et dans le lcn ÎloÏl'c d'IDyl':ISSliCS Il ,ICC di\'cl's nppeaux Cl nppelan ts, tels que chlll'donnclc ls, sel'ins , \'Cl'dOIlS , ~i nso n s, bcq;ol'on nc ttcs, lin ots el ulauctlcs des prés; �- 28 2 Attendu qu e ces (ai ts ainsi l'éguli(~ l'emcll l constates sont d'ai lleu rs l'econnus eXiw ts pflr le prBven u i J\ u end u qu'aux term es des di spositi ons de ln loi du 3m31 1844, il n'cs t permis d e ChMSCI' qu 'à lir et à courre ) S:lU r la fllcu hé (lu'O nl les préfets d'flulurÎscr lb chasse des oiseaux de passage par de s modes Clill'océdés par ti culiers i Atltmdu qlJ c 1 sans qu' il sai L nécessai re de rec hercher 11 queUes es pèces nppul'lienn enllous les oisen ux à lAchn!ise fl esqu els se liv rait le prévenu , il en est qui in contes tablement Ile sa ul'ai ent ~ 11' e rnns é~ dllllS l n classe des oisea ux de pnsslIge; d'où il suit qu'ils ne pou\'nient ~ ll'e chnssés qu'à IiI' el Il COU l'rel et qu o l'emploi des fi lets et lIppeaux pOUl' s'en emparer constitue un mode de "llI\sst:: prohibé pnr la loi j AUènt1u 'lue l'exception de bonne foi, so ulevee pRr le pré \'enu , n'es t p liS ad miss ib le en ces mati ères; (Ju'i l s';lgil d'HilJeur" ici de la viola lion form ell e d'un e disposi tion législflth'o, et qu e la toléran r.e dont on S~ prévll ut, eùt- cll e existé. ne poulTait légi tim er celle violati on, Vu les . "licl es 12, § 2 . lW de la loi du 3 mai 1844, 191du C, d'i ll ~ lr , crim " 5'2 du C, p(: na l, oin si co nçus: " .... LA COU R, fai sll nt droit h l'app el du minis tèl'e pulJli COII\'C rS Je j ugr-me ut du LI'iLulhtl d ~ Tu 1'8SCO Il , ùu 20 ocloure I SGI, Vt J'éform an t lecl il juge ment, decllll'e led it Bl'u ne l (C hl1Idc-Agrico l), âgé de 52 uns, Pl'opl'iélniro, né il A\!ig non, rJ emeu rillll Il Eyl'flrgucs, coupaule d'avoi r" le la ocl. 186 1, sUl' lo tC l'I'iloire tl'Eyr:lI'gucs, chass6 avec ùes cnS i ns p'rohiLH!S pOU l' la chassc à laquell e il les empl oyait, et le condnmne ;\ 50 fI', d'umcndect aux. frais de pl'orni ère inslnnre el d'a ppel. Orùonne la co nns cat ion des cages ct fil ets qui on l servi ~ commclll'c le Ilélit , et rau lO pa ,' le déli nquant de les représen ler , le cond,mn. à en poyer) o vldeul' fixée à 50 fr" le tou t av~c co ntraillic pnr cor ps; charge, ets. p - 283 - OnSHRI'1 TIONS, Uno qu estion identique s'.st prése nlée dOTan t 1. Cnur d. Nrmes qui Pa résolue dans le se ns de hl Cou r d'Aix . Un sieur Ripert avait été surpris chassa nt av ec des fil ets et se Strvan' de pinso ns, !inoUes. verdons, el bergcl'oll ne ltcs , tradu it devantle lribunal de NiOles: il rul acqu illé , mais sur appella Cour réforma, par arl'êt du 5 janvier 1860, pal' Ics motirs ~ ui · vanls : AUendu qu 'il s'agit de savo ir si Jes oiseaux dont Ripel't s'e!:o t se rvi comm e apJJ ea ux so nt des ois~aux de passage ou sédent<l ires i attendu qu e les lin ottes , los pinsons, les \'erdons et les hergel'onnettes ne peuvent être considérés'com me des oiseaux de passage: qu 'on ne doi l l'fInger dans celte classe que les oiscilux qui à des époqu es déterm inées se transporlen t par troupes dans des PAYS loi nlAins j 'lue J' on ne peul rega.rder comm e oiseaux de passage ceux qui vont d'un département à l'autre et restent 10ujoUr:i, en plus ou moins ~rand nombre so us le ciel de la Fronce, Voyez enco r'e M, Berriut SL Pri. , Ugisl, sur la Chasse; p, 93 , Npal'.atlou de bleDS , - it.églwc de fomruuolluié, - Oeluol8c8. Il sflffit qu'il soit ce,'ta-in que la f emme InUl'it!e sous le régime de communauté ait des repr;ses Ir r,Tercer, pour que l'état de découjituI'e du "r.a,'i entrar'/le la p,'ollonaation de la separation rie bie1ls, L ADOUL IE C. LADou r,TE. p D" 11 décem bre 186 1, C h.m u,'e CO''I'cClionnclle; 1\1. L cscou\'(!, substi tut pl'OClIl'Cur M'" MisLl'ol; avoca l. Cilstellan, pl'ésid clll ; I;l~lH: r., J ; - -~!. 'PCRMENT, AUendu que l'orlicle 1443 du C, Nop, oul orise 1. '~rnrnl i o n do bions , lorsque le déso rdre des afTnÏl'cs du mari donne lieu tJe r.raind l'e qu e ces biens n ~ soien t pas SUOISllll tS pOU l remplir los droi ts et l'cpl'Î ses d ,~ sa remme , AUolldu qu e, por aclo du 31 oclobl'e 1857, IIolnil'c Gil'O ud ~ Marseille, la ÙOIllC de Lnboui ie a vcn du UI! Lie scs paraphcl'- �- - . 285 ~S4- naux au prix de 26,000 fi'. i que sur cello somme , cl p:lf aulre acLe du 1"- f décembre sUÎ\'a nt, m~mc notnire 1 ell c a empl oyé 15 ,000 fr . à payer des dellcs conlraclées solidairemenl3\'cc SOIl mari; AUendu que, sans l'Îen préjuger sur la contribution qui sera imposée en définiU,'c à chacun des deux époux 1 el en ln ré- glanL provisoirement. d'npl'ès les Illl égolions produit es Jans les débats, il y il lieu d'nd rn ettl'c que la dame de Lnboulie aura à exe rc~l', l\ l'aison de ce pôly ern cn t, tout au moins, une l'CpriSO de 7,500 fr .; All_ndu qu·il suffil de meLlre en rega rd de celle apprécia· lion l'expropria,ti on que Camille de L"bou li e vient de subir, ainsi que so n état hypothécaire, pour reconnailre que le l'ecou· vrl~menl des ùroi ts de sa femme n'est pas suftisammen g:\fanti, Cl qu'elle est fo ndée h. 1emunùc r sa sôpa rati on de biens ; Attendu que l' inlen 'enlion de Josué Crémieu n'esl pas COli · leSlée; ' lu e l'acle par lui requis doil êlrecol1cédé; Le Tribunal civil de l'a rrondissement d'Aix, fai si\ nt droit .aux fin s de l'ajoul'ncmunt, en date du 11 aVl'il dCI'nier, déclore les époux de Luboulie sé pnrés ùe bi Qns; autorise III d ,UllC de Labou li c h repr cndl'c 1:1 libre a ~11l1ini s tl'a ti o n de sn fOl'tune perso nnelle, que son mari es t co ndamné à lui restitu er, 'lprès liquidation :lU X formes de dl'oit ; - Condamue Camille do La· bouli e nux dépe ns. Appel a été émis ri e ce jugement. A.... êl. - La COUR, aùop lan l les molifs des premiers juges, confirme cie . Du <2, nov. 1861. 1" chambre cÎ\'ilc;-- M. Poulle- EDI· millluel, 1-' présidc nl; - 1\1. Sauùbl'cuil, 1CI' avoctl t sénérAI; Me, MoUd cL Mi sla'u l , avccn ts; _ l\1 ~'t Cui"i111 el 'r <lssy, l\voués. ThélUre . - Redevance. - Café chantant.Spect"cJe de curlo.Ué. lA rede'L'ance imposée aux s1Jectacies de cm;,ositéa1l profit des thMt res p,-ivilt!gù!s , ne pellt pas dtre considtitée com.1r.euu ·imp c)t et dès 107's taxée (tincolLstilutionalité. Les kibltnau.r: o7'dina i l'f!s sont seuls compétents pour connaitre des difficllltés qui s'el"v",t ent ,·e les ,/irecteurs de thtlâtre et les directeur, de spectacle de curiosi/,;, et notamment de cafés clla>lta>lts qui do ivent etr. classés dans la ",eme categorie . La redevance do it être fi.rée sur la m oitit! de la ,·eceite specil/lelnent affectee at. l'ri." d" spectacle. L E DIR EC TEUR DU TU'ÉA T RE C. u. D' REcn: un DU G\S INO . ARI\ ~T. Sur l'inco nslilulionalité de la redevance imposée aUI spec- tacles do (',ul'i osité : Attendu que ce lt e red evnnce n'est pas un impôt, f(u 'ellc n'cn Rucun des carnclèrcs i qu e 1 en cnet 1 Plmpdt es t desti né tl snlisrtlir c :lUX besoÎfls sénl:rnux do la nation ou 1\ ceux d'un e co mmunaut é d'habi tants, tand is qu e ln l'edc\'nnce du e par les :Ipèctoclos de curi osités !lUX dil'cctoul's dcs th étltres pl'ivil6S iés n'es t qu' uno indmnnit 6 1\ 1'aison du PI,t'j udi ct! que les premiers ocr.QsÎonn ent aux se(:Q nc!s ; Auenù" que le déc rel du 8 juin 180G, ~ui " !ouj ou,·s élé considéré comme lIyant fOl'ce dc loi, n co nfié h l'nutol'ile Administrative le soi n de fai re les rès lcmcnls relatifs 1\ ,'exislonce des spcctrtcles de curiosi té; flue c'est en ver tu de ('c II0Uvoir qui lui est con rér6 plll' ln loi qu e l' autO I'iI 6 ndmi nisll'nti"t" a, pnr le règlomenl de l8 1'1 el I·OI·ùOl1nOllco do 1 8~4, é!o loli :1 �- 2SG - les conditions de l'ouvtrture et l'existence de ce gc nre de specta cle et qu'elle a pu, parmi ces condi tions, mettre celle de l'i ndemnité en r•• eur des directeurs des théàtres. Sur le moyen d'incompétence, rondé sur ce que, s'asi uan t oe l'interprétation J ' un acte adm inistrati r, la con naissance de 1<1 diHl cult6 n'appartiendrait qu'à l'autori té administrative : Allendu que 1. préfet des B.-du- R. 8 au tori sé l'oul"erturedu c., (é chantll lll , dit le C!lsino. qu' il ne s'ag it pas dans la ca use de l'interprétation de cel arrêté, ni d'augmenter ou de restreindre les prérogaLi 'l'es accordées au propri étaire de cet étahlissemen t; qu ' j1 s'agi t se u Icmenl de sa \·oi r si CCL étaùl issemenl l'enIre dall. la catégorie drs spectncl es de curi osi tés nui, ible. aux IhMtres privil égiés <:lleur devant pi!r COnSé'lllC nl l'indemni té du préjudicE'! qulil leur oct:asi.:lnDe ; qu e d~ pareilles qu es tion s rentrent essenti ell emen t dans le domaine de I*autol'ilé jln1iciai re i que le si lence s.rdé par III décision préfectorale relnlivem. nt au payement de celle ind emnité ne sn urail dispenser la Cour d'e· xami ner si ell e est duo por llimhou,l ; Cette indemnité, en elTet, a été réglée pnr l'ord onnlln ce de 1 8~4 et ne sa urait êt re au nomhl'c des clmditions que les préCels on t la cll'oit d' imposer nux s r,ecltlc les de Curiosités; elle es t sous ·cnlt!ndue clans toutes les :lu torisn ti on-s rlc ce gcnre , et tout lh Mlre scco nd :l il'c dem an dunt ln pel'mi ssion ci e s'établi r se so umet à ces co ndition s l'églécs b. l'ovance pnr l'aulorit ésu. péricu l'c, el dont J'i~n n'auto l' i s~ Jl,tuLorité inféri cul'o ~ ('A rfranchir ; Allendu qu'il re!' te h examiner la qu es ti on de sa voir si le Casino , tel qu' il existe nujourd 'Ilui 1 doit ètre considéré en fait com mo un spectllr.l" de cU I'iosité : AUend u quo le till·e seu l de cet établissemen l p,·ou,enit qu e c'es L un spec lacle de cUl'iosité ; mnis qu'i l es t d'ailleurs surauondllmmenL étab li (lue si le Casi no est un li eu tlf'stine nu débit des consomma tions, so n propl'iélilire cherche h y allirer le publi c pal' des mo yens outl'C~ Clu e l'excc:hmce des boissons qu' il livre nUl co nso mmll teul's; qu e ces moyens co nsislent - 28" - da ns UII orchestre nombreux, jouant des morcea ux: d ~ musique SUI' un \'éritab le théA trc, d'ac teurs chantant cles chansonnettes comiques et des romances même à cieux VOil ; qll e le th éâ tre a un part erre, des loges et des so ieries j qu'en supposant qu 'il ne dépasse pAS les limi tes qui lui so nt tr acées par l'arrêt d'autorisat ioll , il es t é\,j· dent que cela cons titue un véritabl e spectnc le où 1'0 11 ilprellP. le public prll' des annon ces dans les j ourn aux el par le co rn pie rendu des ,'eprése nl :\ tions; All endu que c'est donc un vél'itnble spectacle de curi osi to payR nt, car, qu oi qu o l'on n'exigo aucune rélribution en eutrant, le pl'ix est néccssa ÎI't! men L pel'Cu aVec l'clui deli consom· nI nlions, qui doi vent êll'c ren ou\'elues ~ C' hnqul! n.n l'lÎo de la représen tali on, C"Jui a lieu deux ou trois rois dans 111 so ir~e; qu'il y a clonc lieu de décide l' que le prorriétaire du Casino musirl1 l do il pny(:r nu dil'ecteu~ ri es Ihéatl'es ln redeVAnce réclam ~c ; qu 'tm vaill l'intim é sou tien t-i l qu 'il n'a n'a été 8ul ol'isé qu e comme tennnt un débit de boissons, en \'ertu du déc ret de cléccmbl'c 185 1 ; qu e les term es de cetle autOl'isation démenten t celle assel'ti on, puisqu u so n établissc men t y osl désigné comm e un co Cé-co ncert. sous 10 nom d t' Casin o OlU SÎCfd , et que p<lr rli versps déc isions ultérie ures, I'<l ulorité n déterm iné le senre de $peclncle qui pourrA y êtl'c ,,(fl'rt nu public: qu 'il y 1\ dOliC lieu d'lIssuJeuir le di!'ecteur du Casillo musica l IIU pAyement Ile ln redevance réclnmée, « SU I' IR fi xa ti on du chiffl'e de ce ll e indemnité: Il Altcnrlu 'lue le Cns ino étnnt loul à ln C(lis cart! et spetlftcle, el ne dcvnn l ln l'edovance qu'en ceLLe clrrnièl'e qUAlité. il cnn \';enl, /linsi qu e I:l Cour l'n décidé pnr SOl1l1 rl'~t du 1.1 jnn\'Îcl' 1860, de divi se r 1;, l'cec ile brute en cleu:\: rUl'lies : l'un e atl'ect6c AU ')l'lx lIcs consommA ti ons, el l'o ulre à celui du spectncle, pour ne Caire pOI'lcr l'indemnit é qu e SUI' ce dernier j Attendu qu e pOUl' fixer le chilfrc des f('cellps qui 011 1 été perçues dcJluis le t OI' juin c1crnÎcl', ln COti/' es t placée eu tre des IIl/égu ti ons co nlmdi ctoires ct n'n aucun moyen d'arrive r h une t:t des ouvertures d'o péra , dans ln présence, �- 2SS - - précision sa li sfai s~l.Ol e J qu ï 1 Y fi don c li eu d'arbitrer le monlnnl de l'indemnité à all ouer; Allendu que ln Cour ne peut fixer une indemnité pour ('".,nir, puisqu'une indemni té n'es t qu 'une réparation d'un préjudice souffert, et qu'o n ne peut la détermin er avant qu o cc Pl'éjudi ce ail été nppl'ouv6 ; que la demande fOI'm ee plIl' l'appelan t cfun contrôleu r 1 p OU l' tenir complu à l'avenir des l'cceltes ÙU qu:'\. l-colltrn', - 289- Domwngc8-ID'érèts. CAsino. offr e de trop gr:w es i nl!'o nvénients pour que la Cour l'adm ette, el q u' il conviendrait de Inisse r aux parties Ic soin de s'entendre ~ " amiable ou de reve nir devant ln justice , si, pal' un e rÎl.chouse obsti nntioll, ellcs pe l'siSlen t dans leur dissidence ; Attendu que Rimbaud succombe eldoi t supporter les dépens; l'nI' ces motifs J Ln COUR. raisant droit à l'app et de Il. lanzier, metl 'appellatio n et ce dont est nppel nu néant; émcndan t, condamne Rim· baud, ès qualité , à pnycl' h. Halanzi cl' la somme de 25 fr , par jour, mon tant de l'imlemnité 'fu' il doit 1I11 directeu r prh'ilêgiê des th éû tres de MIlI'scill e, :) raison ùe l' ouvcl'lul'e du spcctllCl c de curiosité, dit le Casino musica l ct chan tan t, et ce depuis le 1er juin dernier jusqu'à ccjou l'; dit qu' il n'y a nC'u c1'eo tcrrin er le su rplus des co nclu sions cie l'I1ppcl:m l, réscl'\' nnt pour l'aveni,' tou s les dl'oi ts l'écipl'oq ues des parties ; ordonne la l'es ti lulion de l'IImcl1de; condamllo Himbn ud aux dcpens, Du 10 ,léc. 1861. 1" chamL .. c civile ; - M. MAI·clue,.y, M, SaIH.lurcuil , I cI' flv ocal sénél'nl ; _ MtJ Tboul'cl el Bessat , ,v;ocals ;_"'l f'! IsI HU'Ù cl Tnssy, arl)ués, pl'ésiùcnl; - lfavoir indiqu.é à quelq1iu11, une affaire à faire , donne pas an p1'ofit de celai 'lui l'a indiq1lée 011 connue ouvertu.re à une action quelconque, JI n'y a pas quas i - contrat, ni OlW C11 u I'e à dom ma gesintértls , si le demandeur ne j ustifie l,as Û'u ne 1"'0 messe li lui faile ou d'un préjudice éprouve,. f..e fait nt CII ,\ nr. l ~ C. BtGN ,\ L. Attondu qu e l'intimé poursui t con tre la 11l:lison Cltnrrin 10 pllyemt" nl d'un e so mme do 25 ,000 fr . flU 'il d~'":tnde comme lui étant duc soi t en " CI'tu d'une cOIl \'cnlion Olt pro messe verbalc, soiL à lit re cie dommages-in lél'Ols ; Attendu, au point de vue du canl rflt ou de ln prom esse VCI'bRic, t'Ju n BCl'na l, demandeur , n'établit l'n i' aucune dos prouves admises dans nos lois, la promesse vCI' bnl ~ sur laquelle sa demande C l fondée i Attendu , nu point de \lue du qunsi-conll'llt ou des domma gCS· iilICl'êIS , qu e Bcrn:'II lcs demande comme ind cmn it6 d'une IIffilire de bOUlons , à fournir au go u\'cl'll cmenl égy ptien, :If(rlire 'lue lui Bero nl aUI'ait conçue, cl don l 1:. maiso n CIr Arri n profitera il seule cl il son exclusion ; 1\ lttmdu , qua,llt au. moyen tiré du la rOl/ceptiOft de l'affaire qu'il s'lIg it dans l 'cs l'~cC, lio n pliS d'un D idéo cOIlçue ou d'ullo duco u \'cl'l e fn ilc pnl' UCl l'O nl, Il U(llicl CliS cell e idco ('t celte découverte sC I':li cnt la pl'opri été de Bel'lIol, mu i:, Sl'Upal' Bernai, TO:'lIi v!. 20 �- - 2DO- Icrnent de l' ind icn lion do B rn~ 1 h 1:\ maison Chnl'li n d'un so us-trah i! lucratif 1\ obtenil' cl.u sieur Pllnd elidi, cessiolillail'e direct :1lI \'ice· roi d'Egypte, le lraÎlô primitif 6tant dëjà fail et parfait; d' où il suit que Berllal oe peul être admis à revendi. quer 10 pri x trulle idée ou d'une in ven tio n pCt';:)o ll ncllc; Atte ndu 1 quant (m moyen tiré (,le ce que la profiterait des UITl'ficcs de ce sous- t'n,ile mal~son Charrm ci. l'exclusion de Bel ~na l, CJu e celui-ci ' Iui es Ldemr.ndf'u l' n'établit ni qu'il ni t été le mnnd nlairc, ou le n egotiorwll gestor de ta mai son Charrin , ni que les profil s ÙU la mai so n Ch iUI'În d"lns la foul'nilul'c des bouloDS lui soiell t pl't'>judi ciablcs à lui Bernai ; 1 Qu' en effet si d' un e pnrt il es t co nstan t 'I lle Berll:l l fi pris l"in itiative cm'ers Iii 111aiso n Charrin d'u ne proposil ion relR· live ~ celle rou rn iture, Slii <1 donn é des renscit;nemcnts ulÎlrs, s' il a procur é même d c~ r ch<l nti ll ons , de la mnrch:lndise à fourl\iJ' , CLs' il a rait d i,'crses démarches en vue du sou s~ trnilé a\'ec Pllndclidi. il faut reco linaHre d' nutre pllrt, que ces propositions . renseig nements, éc ha ntillon s et dêmo l'ches n'onl pas abouti â la co nclu sion ou mnl'ché, lequ el R I!tc conclu , u h é ri e ur~ m en l , en dehors des so i 11 5 de llel'llal ; Quc les l'l'ofit s qu e la mnison Chnrrin ll' OUTO dans le so us~ tl'a ile nc justifi eraie nt lu demand e de BOl'nn l qu 'autant qu 'il r nurait b III rois en ri chi ssement pOUl' la maiso n Charrin et dt:· ll'Îm enl pOUl' Ber nai ; Que co détl'Îmen t n'ex. isle pus; Que san5 doute la maison Charl'in. dAns un sCI,tim('n l de pure èquilé, nUl'niL 11U prendl'e en cO lhid él'Alion les bons plO réel ~s de Bern ai el lui donn er une rémun ératio n , Cil sou\'enir ci e re qu e Ucrn ill lui avnil filit les premi ères QU \'Crturus c.le ro .!Oous- trnilé, ellui :1\'3i t donné des renseignements utiles; mais flu e l ou tc roi ~ ln co nduite de Bel'na l. qui lI ul'nÎt pu moth'cr une Benél'osité do la maiso n Chl:l l'I'i n, 110 l'en d pas celle maison 16ga lernenL déùill'Îce de Bel"llll i ; Allcl1ùu qu 'en l ' ola t d t' :" l' il'{'o n:-. taIH' l'S d ti cs rai lS du IlfO- ~9 l - ces, Bernai n'nvai t au cun e action judicini l'c conh'c la mnison Ch",in. PlJr ces mo tifs: La COUR, fnisant droi t 1\ l'appel de Charrin el Comp., ,aos aux fins de Bel'nal, dont il est déboulé, mel SUl' icell es Chnrl'in CLComp. hors de co urs et de procès, Orrlonne 1" re~ t î tu l i o n Ijes so mmes ind ûme nt perçucs p:lr Uer n,tI, l'l n ,verlu de l'exécu tion pl'oviso ire ; Ordonn" la l'f.stitutio n de l'a mend e j Condamne Bern nl b. tous les dépens de première instnncc el d·'ppel. ~'Im'Otef Du 4 déc. 1861. 2'"' cham bre ci,ile i - ~1. CI' ppicr, président; 1\'1. de Gabriell y avoca t gé n ~l'al j - MI:! Hig:lUJ el J, CI'érni eux, avoca ts; - M'" 1\1 ichel ct Estrangin , fI\'OU ~S. �- - 292 - 293- 11'1 loi se servAnt Lle l'exprl!ssion gén6rale ct abso lue d'ht!ritage ç/o, ou 11011 clos (a ,'t. 678 C, N,) BULLETIN DES ARRUS DE LA COUR DE CASSATION Intervenus en 186 1 à l'occasion de POUf'VO'Ïs dirigé! con/!'c des arrdts de la CoU?' d'Ai:!;, ou de! décisions des t1'1'bunuux du !'esso!'t ('), Renvoi .pres cassation , - Dép,ns , - Chosej"gée, L'arrêt qui aasse un e décision ùe Cour impériale. meltan t ~ la charge du défendeur les frai s de l'arrêt An nulé, ln Cour d. renvoi ne peut , sa ns vio l ~ l' ln chose jugée . ordonner que les rrais de ccl arrêt seronl supporlés par ln pa rt ie qui en Avait été nffranchie pnl' l'nrrût de cassa lion. Du 9 jiU1\'ier' 186 1. Chamb1'e des r'cquêl es; l\'J. NiciasG!'Ii llard , prés idcll t ; 1\1. Blanche, :l VOC3 t gé néral, conclu6ions cau form es; l'laidrmt , 1\'P- Michaux Bellnirc. -Admission, en cc se ns, tlu pourvoi des épo ux Lnpel'Iicl' co utre un arrê t clu 29 clécc mbre 1859, cle la Cam' d'Ai" au 1" '0 ' Gt de ia congréga tio ll tics dames du Sacl'é-Cœur. Vue8 droites, - Al lu' mitoyen - Prescl'iption. Celui qui pendant plus de tl'ente 8ns n cu des fenê tres et vues droites porlnnt, les unes sur une co u l' , les nutres sur Uil toi t apparlennnt ou \'oisin, n ncquis 10 rh'oi t de servi lude pour les deux so rtes do vues, et peu t dès lors s 'oppo s~ r b l':lèqui· sition de ln mitoyenne té, snns qu'il soiL permis do distinsuer cn tre les vues portant sur la COUI' cl celles portant sur le toil, Cl Ces rubriq' les sonl ex tl'nites du Moniteu1' des Tribunal/l' , Du 9 jan vie,', Ch3 mb,'. de l'eq u ~ tcs ; ~L Nicias-Gai llard, président; M. nlanc h ~, avoca t sén<!l'al, conclusions conformes; plaidant, Me de Saint-Malo, - Admission en ce st!ns du POUI'\'oi de :MA'l. Bounial'l] et Cham'a i conlt'e un arl'êt de 1. Co ur d'Aix , du 28 Jl ovcmb,'c 1 85~ , An'Uti préfectorat, - Eaux th'l'males , - Compé/erlC' , l orsqu'un arl'été préfectora l, l'endu sous l'empire de 1'01'donnance du 18 juin 1823 , prescrit ou directeur d'un établissemen t d'eaux thermales de ne laisser prendre des bains qu'aux mulades mun is d'une ordonna nce médica le. cette prescriplion administrative esl léga le et obligatoire pou r tous les baigneurs sa ns exception, et les tribunaux auxquels le directour rie J'é tab lissement en demande l'application ne peu\'ent refusel' de l'ordonner sous le prétexte te que les règlemen ts admin istratifs échappen Lf\ la compétence judiciai re, J) Du 28 jan viel'. Chombre ci "iJe. 1\'1. Bé,'angel', pl't!sidcl1l; 1\'1. de ,MarDils, 1er ilvo en t S~ l1 é J'3 1 , concl usions conformes; plaidant, MC: Phil ippe LaJ'llilc et Saillt-Malo. - Cassation, JlU' le pOUl'voi des sicUI's J\1;'1lhcl'on et Cie, d' lJl1 al'l'êtl'endu par la CO lll' d'Aix, du 22 novembl'e 1858, l'endu au pl'ofi t de la CO lnnlUn e de Gl'éoux, Contrat . - Qualité commc1'cictle cl'une lJal't;e, - Preuw! , l orsqu' une con testation s'élè\'e ou suj et d'un cùntrat comrnorr.i.11\ l'éga rd d'un e pA,'ti e, el civil ~ l'('gard de l'autre, la preuve testimon iale n'est recevnlJle, en vcrtu de l'exception rés ultant du dernier paragrAphe do l'a rlicle 134 1, quo contre �- 29~ - - la parti e qui es t co mm erçnnl e; l'autre par ti e est sou mise,:lu contraire, nu pr in cipe du droit com mun en matière Je preuvt. Du 12 fév l'iel', CI.amb.,c des l'equêtes; M. Nicias-Gail. Du 15 ft Vl'iel' . Chambrc cl'iminclle, M. ,"<lISSe, J'l'ési~Ic nt ; M. Sa\'il r y, avoca t s~ n él'al, co nclusions conformes. _ Cassa tion , SUI' le pou'·... oi dc 130no el Charl es MaUl'in, J'UII arrêt de la Co ur d'assises des All'es-J\'[arilimt:s. lard, pl'~sjd e nl j M. de Pey ..amo nt , avo ca t gé néra l, CODclusions con for mes; pl aidant, Me Mathieu-Bodel. - Adm iss io n du r o ul'\'o i d es é pou x Rebo ul co nll'c un arrê t de la Cou,, d'Aix en dale du 15 mai 1860, l'endu au 1,,'oGl du sicUl' Sigalle:.'s. ASSU1'ance maritim e. - Ba l'atede :de patron.- Abordage de 1Iavire, - Respollsa bilité, L' assureur, qui n pris h sn cha rge les prévarications et f1lu- tes du capitaine, connues so us~lc nom de bal'31el'ics de patron, est tenu de garnn lÎl' I'armateur des condamna tions prononcérs contre ce dernier, en réparation du dom mage ca usé par le fail du cilpi tnin c, par suite de l'~bol'dase qui a occnsionn é des avar ies à un nav ire étranser. Du 12 fév,'ic,' , C\'.m b" c a es requ êles; M, Nicias-Gail. lard, pl'tSi J ell l ; 1\1. de Pcy ramout 1 avocat Stnél'al, conclusiolls CO li form es ; plai dant , ,MCLéo n C l ~ m c nt. - Hcjet du p OUI'Yoi for mé pal' ]t\ Compasnie d'ass urances gé nél'31es maritimcs con tr'c un ar r~ l d e ln Co U!, impériale d'Ai:, du 29 mai 1860, rendu au profit de la Com pôls ni e de navigiltioH mixte. Cou,. d l a$sises . - Déc laration du jury. Constalation du nvrnbre de voix. Est nullo 10 déclnrat ion affirmative du jury qui constate a élé rendue ~ l'un nnimi té; une lelle co n' lnlolion r.il connalLre le nombro de voix qui on t formé cell D dcclaratioll, co ntrnirement aux pl'c~cripti o n s fOl'll101l0s de l'arliclo 341 du Code d'inslruclion crimin elle , ~u 'ell e 29f>- Abordage. - Assuran ce maritime. - Indemnité, L'aotion en indemnité rOllll'C le na... il'e Rbo rdeur ne peu t Ol l'e rl':je téo pOl' la ('ù iSO Il que le capi tlline !l'II Ul'llÎt pos J'ompli lesobli~ation, imposées ".,' Ic, o,'lielcs 435 el43G du CoJe de co mm erce, s'i l es t co nstan t qu'i l y a eu pour lui impossi hi lité matérielle de les remplir. L'ussul'eur mal'Îlime qui a pri sh sa charge nOIl- seulemen t les risques ord inaires énumérés cn l'artic le 350 du Code dt; commerce, mais auss i les pl'é ... aricnlions el fautes du capitaine co nnu es sous le nom d e baraterie de palr'on (:lI't. 353 mame code), doit r épondre J es co ndamnations prononcées con tre les nrma teUrii au profit d'un nnvil'o perd u ou Ilvarié pnl' suite d'un nbordage sUI'venu pnr ln fnule du cap itnin e du navire Assuré. Pou r la receva bililé du pourv oi dirigé por plusieu ,', nSSllreut&..co ntre l'nlTêt qui les con dAmne à gnrnn til' l'armateur . jln'est pas nécessa ire qu 'il ai t été co nsigné ilUlan l d'amende qu'il y a d 'assu reurs i l el co nsigoa ti on d'une seule umcnde suflll. Du 4 mn l·S. C hambre ci\'il e; M. le pn~ru icl' p l·ésÎ.l cllt Tl'Oplong; M. de Mnl'Il as, premi er Il\'ocal gE! néral, co nclusion s co nfor mcs; plaidan l, Ml.ls Léo n CI I~ lll en L , ~ 1 (l lllic l1 Bodet c l Cos ta. - Rcjcl de ciuli poul'\'ois di "igés co ntre un 31'r~ t de la Co ur d'Aix, (lu ~6 dé ccmorc 1859, pcu· le capitaine ct lt!s al'luntcu l·s lie ln Normandie con lre le f<l pit;linc du Irifhe/nt. !f!, e t pil r 1"5 nSSllI'CUI'S ..le 13 Norma1ldie ('0 11 b'C lei al'nlllicurs du même nrl\lj l'(". �- 296- - COl'" d' Qssises . - PaTlù~ civile. -A'quittement. Dommages-intérêts. - F'rais. La demande cn dommages-intérêts formée pnr Ja part:e civi le, d c,,~nl la Co ur d'assises. cSll'ccevnble, bien que Ic&con(:Iusions qui en précisent le chiffre n'nienl été prises qu\ \près l'ordonn::lI1ce d'acquillemenl d e l'acc usé , alors que ln co nsli- tuLi on de III pal'Ue civil e f1 eu lieu dans le cours des débats, al'CC résc l'vc de prendl'o ulLél'icuremcll Ltell es autres co nclusions q u'ellc 3\'iser:tit. Aucun e nu ll ité nlexis te lorsq ue la déposition de la parti e ci· vile, comm e témoi n cL so us la foi du.serm ent, a é té faile salis opposition de J'accusé ou du minist~rc public. L' arti cle 163 du Code d' in!tructio n crimin ell e, qui prescrit l'inserti on des le rm E'S de la loi dans tout jugement de con- d.mnati on, 11 peine de nullité, ne doit s'entendre que d"t,,tes qui prono nce nt des pein es , La condamnatioD princi pale de l'accusé en dommages-inlé· rêts envers la por ti e civil e} malgré so n acq uittemen t, emporle nécessa il'ement sa condamnation accessoire au x. frais exposés par la parti e civ ile eL au rembo ursemen t, au profit do celle-ci des frai s dont ell e esl lenu e envers le Trésol' public; et celn sans qu' il soit nécessairo qu <. la condllmnalion auxdits frais soit sp6cialcmen t moLivée co mlll e pron oncée à titre lie dommages- intél'êts. Du Il avri l. Chnmb l'c crimin elle; 1\1 . Vaïssc, p,'ésidcul; I\,]. Z'lIlgiacom i, cO Il!'cillcr r~ ppo l'l e ul'; M . Snvl1ry, ""oeat gé né.'al, co nclusion s co nformes; plaidant Me Cosla, Rejet du pOUI'\'oi du sieuI' Burie con tre Ull al'rêt de la Cour cl'."ises des Douches-d u-Rhône Ju 27 (én ier 1861. Tra11saClion, - Conclusions, - At'l'~l. - .Motifs , Lorsque les j uges d'appe l saisis de l'oxécuti on d'Ull e transac· lion décident que \1 les premiors juges onl fait une s<t ino illlcr· ~97- prétnlion do la transaction in terven ue cntre les parties, " "sr· motive ai nsi sullisfllllment le reje t des co nclusions pal' les- I ~t quelles J'uppelant soutenait que Jes premier's juges av.ie nt statué sur chose non dema nd ée. Du 8 moi . C hambl'e civile; 1\1". Pasco lis , jll'éc;ide nt ; M, tlyJies , conseiller r'pport eur; M _ de Ra)' naJ, avoca t génél'li l, conclusions co ntraires; plaidant , Me Costa. - Re- jd du pourvoi du sieur Reyn ier con tre un ill'I'êt de b COUI' d'Aix du 29 août 1859, rendu au profi t Ju siellr Manuel. Conlrariété de décisions. - VoilM'ier. Commissionnaire. Transport. - Lorsq u'il y a eu con tr':lriété en tre deux décisions en dernier ressorl, et, pal' suite, im possibili té de les exécuter si multnnémeDl, puis qu' e ll e~ so nt exclusives "une do l'autre, il apparlient h la Cour de cassa tio n de juger qu'clIc es t celle des deux. décisions qui doit so ule subsister. Du 14 moi. Chambre civ ile; 1\1. P~scn l is . prési dent ; M, Rcn oual'd , co nseiller rapp0l' tcul' ; M , Je Mal'nas, pl'emier a\'oc;ll gé nél'al, conc lusio ns co nfol'mes; Plaidant, 1\') 0 Costa. - Cnssa ti oll , StH' le pou,'voi lies si(, IlI'S F i'aissin et père cl GIs, a" OHllCl1 l'S il Mal'se ille, d' ull jl1s emenl de CO ITI pétellre du lribunal lle commerce de GI'I1SS(' , cn dl1tc ùu 28 j.ovie,' 1859, ct de de ux jl.lsc ments l'cudus Sut' le fond, pnr le même tl'ibun al, les 28 janvi el' ct 24 juin de la même année, nu p,'olil Jes sieu l's Decamps ct Ponsel l'l du sicul' Muraoul'. Sooiélê en comma1ldilc. - Liquidatiou, - Membres du. cOtlseil de sIIl'IJ8illancc, Lorsqu'un e societ6 mi se en di ssolutio n par st!s IllCmlH'Cs, n 6té, $ur la pou l'suite de di\'C1's actionnaires, Jugéoo t déclnrêo- �- 2~S- null e, les cré:mcicrs onl une net ion directe co ntre 1('5 commandi taires en \'crs c mt~ nl de leu r mise . Les souscripteurs d'aclions qui ont 5 1ipulé SUI' leurs bulletins qu'i ls ne pRyerHienl le montant de leuf!' nc tions qu'en ftlul'nÎtul'cs, Il e peuvent S('I)I'évuloir de cette slipuln tion, lol's· qu' ils ont été conJ run nés, \'is- â- vis des cr6:lOcÎcI'S, comme étant en faule de n'avoir pas pro voq ué la vCl'iHcnlion de teu!' so uscription pnr l'assembl ée des acti onnait'cs, conformémelll à 1'.rticlc4 de la loi du 17 juillet 1856. Du 24 ju in. ChalllL,'c ùes l'equêtes; M. Nicias-Gaillaro, IH'és iJenl; M. Tailhllluicl', coo$~i ll er rappOl'tClIl' j M. de Pey.·amont, a\,oca t g~llél'a l , cO llclusions co nfcU' mcs; plaidant, l\'le Dufour. - HCjl·t Ju pOUI'\'oi des sieurs Lliu illier cl autres conLl'e un ,lITêl de ln COHl' d'A ix du 13 aoû t 1860. Code sard• . - Vente. -Illterpretation de titre.-Servitud,. Aux termes ùe J':lI'ti cle 16'22 du Code civil sa rde, le ,'cndeul' étollt obli gé ùe dêl i \'l'cr la chose vendue avec tous Ses accessoi res cl touL ce qui se J'tlppOrle à SaD usnge pal' suite d'une des tinatio n perpétuell e, ln quest ion de savoir si l'adjudicataire d' une maiso n a un droit de co pl'o pl'Î élé SU I' III cour ct le pu ils d' une maison voisine, précédemm cnl l'éun ie à ln sienne, est un e qu es tio n d'inLl:rprélnlio li dc ti tre qui l'cntro dnns lcs pouvoirs souve rains des jugés du fond , ici ne devant (las s'a ppliquer les l' ~g les relati ves à la. preuv e des se rvitudes di sco ntinues el non apparentes, puisqu' il ne s'agi t qu e d'un droit de copropriété el non de sen'i ludc, Du 26 juin _Cllflmb t,c des l'C(luê tcs; M _ Ni c ifl~- Gnill:lI'(l , pl'I!sicl"1I1 ; 1\1. Mel'cicr. ol/scillcl' l'appOI IClll' j 1\1, de M"I'1105, prctniet, a\'oeal séJ, éral, f:o ll dus itl ns coufo l'll\c~; plili~ dont , M ~" B C;l u vo i s~ l)c\'a u x cl Hl: udu, -- nejc l du p nul'\ OÎ du ~i ' ur Nal'ici conlre \Ill al'I'ê l de la Co ur de j"',!i rc llu li IÎC l'l cUlbl'e 1859, l'CJlÙU nu pt'Onl du ~i~ UI' Ol'sd li , - 299- At'ocal. - Pormatio1l du tableau , - Possession. S1il es t ,'rai en pl'incipe que les avocats son t maîtres ùe la formulioll ùo leur tablèau , ce prin cipe doit cepen dant recevoir une excc plion dans le cas où l'nvocatqui (Icmnn de sun inscriptio n aurait un droi l Rcquis résu ltant du la possession d'état. Du 3 juillel. Chamb .. e d.s "c'lu'; l.s ; M. icias-Ga ill.rd , pl'ésident; 1\1 . dlO ms, consei ller l'appol'Icur ; 1\1. Blanche, 3\'ocat St!ut! ral, couclusious conf'Jrlllt:s; pla iuant Me 13eauvois-Deva ux. - Rcjet du poun'oi uu l>ûlonnÎc l' des fl\'oca (s de Nice co nll'. l'n .... èt ,le 1. Cou .. d'Ai, du 2 mai 186 1, q ui al'Ilit d,:claré rCf'c \':lblf' l'''ppl''l tIc l'avoca l D;II'nc co ntre la décision llui lui aVili t refusé l'admission. Vues. - Distance, - Voie ptlblique. Les disposilions des .rticles 678 ct 679 du Code Nopoiéun , su r les dislances Ù ohse rve l' pOU l' Pouvel'tul'u des '·ues dl'oites ou obliqucs, ne s'tlppliquent pAS au (ms où c'cst SUI' la voie publique que ces vues so ul ouvertes, Du 7 juillet. CIHlmbl'c civi le; 1\1. Pa sc,,1i~, IlI'ésidcut; M. Mercicl', co nse iller l':lrl'0t'leul'; M. ti c Ihy unl, a\ oca t gc ncl'ol, co ncl usion s co nform es; plaidallt , l\1 rJ I3cau\'ois-Dc\'~ ux ct llcndu, Cnssati on d'un ol'l'ê t dt: la Co ur de Nic:c .111 23 déceOl bl'c 1858 (ro l'Oal'i co ntre co nsor ts Cenn). Avaries. - Navi,.e. - Ilelciche. Lorsq ue, non plU' suite d 'un vi ce pl'opl'e du nnv il'c, ll111i s par l'effel ct 'un e fortu ne de mer , ulle voie d'CAU s'cst dcclnl'ée dans un nav ire, ~ L lorsq ue Cil cet éhtl, {\ ln suit e œune dé lib6ralion de l'éq uip Rge ct pOli l' le salu t com mun, le uu"iro:l 1'0Idcbé dons Ull port pOUl' l'épurer sn voic d'eau , los Crois OCCIt- �- - 300 - 301 - sioooé. pal' la rel âc he (frnis d. pompage, fl'ais ., Irao l'din,ir.. , de chal'spmen l et de 11 6chaq;ement) ne cons Lituen t pas un eava· rie pal'liculi èl'cmenL à la '!hnl'ge du navire seul , mais un e IIV8ri e comm un e. C'esll e cas d'npp liq uer non J'article -i03, 3', ri. n chong.r au mode d'aprrobalio n exigé du préfet par l'arlicle 420, mais l's l'ticie 400 in fi ne , du Code de commerce. mi er avocat gé n éral , co nclu sions confol'mes. - Arr~ t qui déclal'c déchu de so n pourvoi, faule de consis nation d'a mende, II' nommé Clai.,-'i ictol' Montague, co ntre Panêl de la Co u)' 0" 1 6 juillet. ChAmbre cil'ile; !Ii, Pascali s, p,'.sidenl; M. QueoAu lt, conseille!' l'nppol'tcul'; M. ùe Llay nal, avocat ~é D é l' :l l , (o nclusiollS caflfol'mes ; plaidant, 1\10' Mal'lnicr et llo:i\'ie l. - l\ e jet du poul'\!oi des ,ieul's Aqu arone fils cl Cie co ut.'c un al'l'~t de la COUl' d' Aix , du 10 mal'S 1859, l'endu Du 3 aot.t. Chamb,'c ct'imincllc ~ M. r aïsse, président; M. Legag neul' , co nseillèl' l'a pporteur; 1\1. de Marnas, pre- d'assises des Bouches-du-Rh ôn!;', du 22 mnÎ dernie r , clui n ordonn é la l'cslitulion au sieur Célestill .sen e des oLjels saisis dont il s'agis!>a it au p,ocès. après pal'logp au Pl'o(it du capitaine French. Commissionnaire. - Action. - E.I;propriation POU)' utilité publique, - lIécusatio)! de juré, - Demand ~ de l' exproprié. - Decision du jury . Locataire . Privilège. Lorsque . sur un e insta nce cn reddi ti on ete co mpte in tentée par un commissionnni l'e il l'achat de marchandises, conlre le co mmission nair o à la vcnte de ces Ill ~mes marchundises, le demand eur invoq ue son pri \'il ége eld cmand c à être pnyé, par préférence sur le pri x de \'enle, un e Co ur pou L-elle, snnsdonoer de motifs spéciaux, rejet. ,' la demande de privilège? Un procès-verbal conslalan t qu ' il A';Ié procédé ~ un second .ppel d'un Jur y d'expropriati on rour l'e, ercice des droils de récu~ation) et qu e, SU I' ccl appel, l'expropri é n récusé un Juré, sO lisrait suffi sa mm en l <lU vœu de l'il l'licl e 34 § 2 de la loi du 3 mai 184 1. Quand l'exproprié, usan t de ln rncu ilé: roncédcfJ por l'arti cle:'5 de la même loi, poursuit 11\ fixation de l'indf'mnit6 il n'es t pus tenu de IH'tmdl'c J'initinli\'c el peut nllendrc, avan t de fOl'mul er sa dema nde, les olrres ci e Pexpl'opl'innl qui esl non recevabl e à sc prévaloir du défaut de rel)l'êscn lillio ll au jury du tabl ea u conten<lI1t les om'cs CL les denl3rHlcs l'illnccomplissemcn t de celle formalité deVAn t t!lrc considéré comme provenunt de so n fail. Leju ry n'est pas tcnu dc l'êseudre une qu estion qu i ne resSO l'l pas des dél.HlIs, ct cn conséquence, si le locataire d' un immeubl o ne réclama pas l'indemnité pour un e éven tualité à l'aiso n d ~ Inquellll 1 \~S I)l' O­ prianlll posé des conclusions en défense, il n'y fl pas nulllll', dans lallécision du JUI' Y qui s'est abstenu de s'expliquer S UI' cette 6\'enlunlité. j Du 23 juillet. Ch.",b,'c des l'equêles; M, Nicias-Gaillard, pn!sidelll ; plaidant , 1\1 . Costa. - Admissio n de la l'cquêtc en pour vo t ùe M. GCl' bolini con tre U11 i'll'I'ê t de la Com d'Aix du 26 """il 1860, rend u ' li profit do Mille Chigizo la ct Cie. j j j Pourvoi. - Amende, - Cel'/i{tcal d'indigence, Le demand eu r en cassation qu i vcul suppléer à ln consiùe j'amende, presc rite p31' J':lI'LÎclo -1 Lg clu Code d'in stru cti on crinfln clle , doi L y :'lIp pléel' pnr un tCl,tificAl d' ind igence. Le simple visa du sous- prércl csl insuOlSJIlI, même dep uis le décret li e clécen tralisa lion ncJminis ll'3Ii\'o du 13avril1 861 , qui n'a point ent endu dé roge r 11 CCl tt rliele ni gn ~Hio ll j Du 7 aoÎIL. Cham bre civi le; M. Pascali!i, pl'~sjdCIl I; M. M, L;\\'Îcillc, co nseiller l'lIpporlctH'; lU. de J\ InI'll IlS, pl't' Uli cl' �• - 302 - avoc.1l g.t nti l':t l, co ncl l1 !\. ions co nform es ; pbi chmt , Mel lI é~ ri&son Cl Bêc hanl. - Rejet du pourvoi de la vi lle de ~hr· se ille co ntre uu c dtic isioll dIt jury (Pcxproprialion de )1~U'­ l'ondissc lne nt d e Mal'seill e du 10 av ril 186 1 , rendue IIU profit du sie ul' Au gustin Signoret. Assu1'ances manltmcs. - Baraterie de patron, n eCO Il 1'S en gara1Itie . Clwse-jugée. - 303- :avocal sénéral , co ndu 5ÎoIIS cou tonnes; 1"lnid:m t, Mc f ( hille MOI'in . - Rejet <lu pourvoi fO I' Il\ ~ p:ll' II! sieul' DClllolius, contre un illTêt de la COIl I' d'Ai ~ du 15 juin 1 860, l'clHlu aH Pl'oGt des sieurs Le tell ici' ct Defossez. Cession de lcttaills par l'Elut i, la ville tle Marseille el par celle ville cm sien}' Alirès, - Droit d 'e1~1'egiSll'ement, En mnli ère d 'assuran ces maritimes, l'assureur do la bElrnlerit! du patr on, co nd Amn é il ind emll ise r ('al'mut cur ass uré, n't! dt l'CCOU I'S en ga ranti e con tre le capilaine que so us la réservil Lies exceptions spéciales qu e celui -ci r\Urait h oppose r à cet :Ifmnleur. Du 8 ao tÎt . Cham lwe des requ êtes; 1\1 . Nicias-Gnillard, 1\1. de Pe)'. l'amonL , av oca t gé uél'a1, co nclusions co nrormes; plllidant, M e no~ , _ Hcjct du pour vo i dl: la Compagn ie d'flSSurOIl ces d ~ Mtll'se ille co nli'c lin jll sc ltl eul du tr ibuo .. 1 de commel'ce dt: CC Lll~ \tille, ùII 23 11o\'c mhrc 1860 , au profit de III Corn pflgni c nlioll ylll c dt: lI ilvi gnljol\ flli xtc et du cli pil oilll: Chllrto n, l)1'(~s idclll ; M . d'Oms , co nsei llel' l'nppol'lc ur ; Café-collceJ't. - Redevu'll ee. - Cli ose jugée. La cession raile pa,: l'E lal :1 la ,'i lle de I\lul'sei lle, pnr lu loi des 10 cl '22 juin 1854, des tCITflÎns ci e 1':\ lIclen Lllzn rct pt de ceux conqui s /lU à confl uéril' pn l' l'exéc ul io n des tI'2\'nUX des pod s cie la JolieHe et d'AI'enc, so us ln con diti on pnr ln ,'ille de Marsei ll e de proréde,·, clans le plus ul' cf dé lai possi ul e, ~ hl vcnl e de tous ccs tel'rain s, Cl de roumir h l' Elnl, pnr 10 pl'Î x de ce llo vcnle, <.Ii\'el'ses somm es stipul ées dnh s IIIIClc, constitu e ulle v é rita b l ~a li é n a ti o n qui , en fai sn nt sOl'lil' ces tel'I'!l ins du domain e de l'Eta t, les a faiL po ssc r don s le dùmni na communal ci e la \'ille . En co nséqu ence, b cession do ces mê mes tel'rll ins qu e la ,rill c du MIlI's ~i ll e a rllile pal' l'a cle du 'M jnll vi cl' 1856, nu sie u!' Mil'ès, es t ellc- mêmù une vcnto de tCl'l'uil1 s commUIlAUX , sujcllOau dl'oi 1 o l'dinnirc de vent e de [) q ~ p, 100 el nOI! dc lel'l'ilills doma niaux suj els se ul ement ftU dl'oil du 2 p, 100 , Un café-conce l't, tcl que l'alcaztH IYl'ique ci e Marseillo, peul être co nsidéré co mm e un specta cle de curiosi té. c10n t la recelte es t so urnise ~ redevan ce nu profit Ju directeul' pl' iril èSi ,~ du th éiHI'e loca l. Et co mm e la recc ll e cOllsiste dans le pl'otluil ùes co nso mmations, qui son t obliga toircs , le juge pl:u t la sci nd er en ci eux pAI'li cs pour asseoir' ln redev.lIlcc sur celle qu 'il r6pute ufTcrcnlc aux dh'cl'li sseme nls, Du l .~ aoll t. Chnmbl'e ci\'ile; ru, Pn51'alis, pl't!sÎ{lcllt ; ""1. :\1 0I'eél u, co nseill cl' \'BppOl'lCllI·; "M . de Ih II nl :l\'orllll S~llér" l, conrlli siODS co nro,'mes; pb idonl . MCJ Ht'nelu d I\J oul:'II'O- 1al', in, - ncjct <l n pour\'oi d" sic u\' 1\lirl's rO Il- I)u 13 .ot,t. CI.. mlll'e d es "e'I"Oles; M. Nicias-Gai llol'll, In'ésid"lIt j J\l , J7CI'4 'Y, rO Il 'i(, ill"I' l':lppo!'l r lll'; II. Blanche, ------- 1 tl'C le jl1ge me nt du !t'ilmnnl (Ic i\lal'scillc, du 12 juill et 1859, l'end" nu profit dt· l'admi nislration dc l'cnrcgistl'clllcc t. �• - 304- Fontaille pl.blique. - - Imprescriptibilité. Les eaux. qui n.limentenl une fontaine I)ublique dcs lin~c :lUX besoin s des h,lbil:lnls d' un e commune (onl p:lI'lic du do· maine public communal , et sont, II ce till'C, impl'cscl'iptiblcs (ar l. 538 e t 2226 <lu Code Napo léo n). En verlu du mérnc prin ci pe, so nt imprescl'ipli Lles Ics eaux qui s't;chnppe nl d'uu e font aine r.o mmu nn lc et salll l'é pandues sur la voio publiqu e. ou d ies peuven t êtl'e r~c u ci lli es pour satisfail'c ft des beso ins publics, tels que la propreté e l la salubrité des ru es. Du 2 0 aoû t. C hnm b,'c civile ; M . Pitsca l i~, pl'éside"l; M. Ay lies, conseille1' l'AppOrl e l!! '; 'M . de 1\I ,lrn lls, premier avocat sé néral, co nclusio ns co ntrai res; plaidll lll, AJ tl Hellnequin e t Costa. - Cas:ioti lJ lI , al' r~s d é lih~ l'é J,lUS la ch<l:lIl~ bl'c Ju co nseil, (PUll al'I'êl l'C l1du pal' la CO UI' (PAix, le Il BOlit 18 59, au profil des ~ poux. Na lle co ntl'e la commune de Tourves . Expro/J1';atiml pOUf' ca use llJutilifé publique, - Juré, Convocation. - En'euI' d 'O " fh of)l'aplte. - A1'pcl 305 - j UI'és co mplémentaires ont été introduits dans le jury du jugcmenl con fol'mément aux prcscri ptioni de la loi, Un t ranspo rt sur les lieux , offectu é avnnt même la co nstituti on du j ury, et dont le procès-verb al des opéra tions ne co nti en t aucun e mention, doit être co nsidéré comme purement ofllcieux, et co mme n'ayant été, pal' suite, assujeti à aucune rèsle. Enco re qu e Pexproprié ait formul6 plusieurs chefs distincts de demande, le jury peut co mprend re tous ces chefs dans un e all ocation gé nérale et un iq ue. Il sufliL (lue ri en ne vienne cont redire celle préso mption, que J'indemni té allouée renferme dans sa gé né ra lité tous les chefs de demande proposés (a rt. 38 , § 3, de la loi du 3 mui 184 1). Du 2 1 ,oût. ChamLre ci,' il. ; M. P.,ealis, président ; Rejet , confol'm~mcnt aux conclusions de M, le premier a,a. cal gé nél'a l de ,Marnas, d'un pOUI'\'oi diriGé co ntre uue décision rendue, le 30 mai 186 1, par le jury d'expropria tion de l'ara-ondissemen t de Draguignan, Cl'''' uichet co nll'e chemi" de fer de Lyo n à 1. Méditerranée; pl,id.nt Mes CO, la e t Béchord). de ju'r és com.plémeutaires, - Transport s'u r les lùmx. Ch efs distincts de demande compris UWIS une allocation uniqu e. L!erreur SU I' l'ol'l ll ogl'i\phe clu nom d ~ "un des· jur6s, erreur qui a autorisé celui-ci â refu5er la convocation !\ lu i ;lflress~c , n'est pas un cc!t usc (le nullité des opé rations auxqu elles il ll été pr éc~ d é cn l'abse nce cie ce jU I6, IOl'squ e celle eJ'reur sc trouvait sUl' ln l iste d l'ossée pal' le cOll !lei l s6 néral (art. 30 ct 31 da la loi du a mai t 84 1). L'appe l pal' le magistl'a t di l'ccleur d'un nombr e do jures co mp léme ntai res supcl'ieu l' nu nomul'c nécessai ro pOUl' rompI éter celui de 16 , Il O \'irie pas li on plus los opél'ations du jury, lorsqu e fI 'ai ll oul's les 1'6cusnlio ns Oflt 6t6 exorcées ct les CoUf' d'assises. - Déclaration clu Ju'ry , Signature du président. - Enonciation al. IJl'ocès-verbal. L'é no ncintion au procès-verbAl des déb.l', que ln décl",Ati on du jury a ét. signée par le prés ident, ne rl étruit pAS l'év idence matéri elle de 'l'absence de signa ture de ce magistrat, lorsqu'il ost co nstant que les questions au jury ont se ul es été ,ignées par le président. Du 7 no\'embre. Chambre cri minelle; 1\'1. Y<iïsse, pl'~si­ d ent; M. Lesag'lcur, conseiller rappol'leur ; 1\1. SI1\'al'y, ~voca t gé nér;-" , co nclusions conformes, - Cassation, S UI' le pODI'l'oi de J ea n Bernardino, dt! J'arrêt de ln Cour d'assises Tm.tB \' 1. 2; l �- aOG - - c.lf'S Alpcs-i\Ial'itin1cs. d u h ·&- oclolH'C 18G l , qui l'n co nd:lIlln é à ci nq ans d'el1lpl' jsonncln ~ nL pOU l' ,'ols qua lir.és . Pres cription. - 307 - Blanc he, a\'ocat gé néral, conclusio ns co nrol'mes; plaidant. jet du pOUl'voi de la veuve Bonnel conMe Béc hal'd. h'e un anêt de la CO UI' d ' Aix. ne Possessio11 pat,tieUe. - Preuve. Les acles de possess ion étant au ss i ,'nriés que la nn tu ro de l' ohj et presc riptible, les juges du fail on l un pouvoir SOU \' c- l'nin 1 h l'elfel de rl étermin ur la p O l'l ~e d e ces nc lcs. Il s pcu\'cnl notammen t rcco nn aU re la possession du tCI'rnin litisieux tout e nlier . au prolil ,le ce lui qui prouv e 0\'0;1' t ulti\'l: ct util ise loute la pnrli e cullivab le du ter rain, bien qu ' un e part ie ti c cc terrai n , restée 1) J' é lol d o g ravie r , n 'n il pas é té l'objet d'un acte spécial de possession. Ou ~ (lécc mlwc l Sô l. C il am lwe c ivile; 1\'l. P:\scalis\ pré- !ijiJent; M. 13:1 ,V1c-1\1ouill:wd , co nsrill c i' l'al'pol'l cul'; M, rIe ]\{arllas, 1er 3\'QCn t gé lll~ I'II I , con e)usio ns C Oli fOl'm es ; plaidanl, Mes C IHl ligni cl' cl de Sa illi - Malo. - Hl'je t Ju poUl'voi du !iie11l' FO I'iel co n tl'e 11 11 nlTê t de la COtl l' J'Aix du 8 fé\'l'ic:r 185 9 , rendu an r,'ofi t du sieul' And ré . Teslame'lt , - Signature, - Emptcl,emult. - Jfention exp"esse de la cause. - Code Sarde. Un tes tflmen t satisrait à la règle !lui exige mention ex presse de la CHuse qui a empêché le Its lnleu l' ri e signel' , lorsqu ' il cons tnle 1 d 'une pal't et tm tèle , qu ù le lesln leul' es t sain d'esprit, bien qu 'atteint de qu elques infil'lll i t é~ physiques; d'au:re plu't , ct nu li eu où il est parlé de ln signature. que le les ta· hm r, bien qu e sachant signer, ne le peul plus faire depuis Quelq ues années , Du 10 dJcembl'c . Chambre civil e. M . Po scA lis. prés id ent; M. 1c l'cicl', (cmsc ill ci' rappol'telll'; tU . de Hay nal avocal g~­ Ilél'al, co nclu sio ns contraircs; plaidant , Mes M:lgimeJ r t Ga lo pin . - Rejet d'un pou"\'oidi ,'iS' co ntre un tll'I'ê t l'cildu le 18 iuillet 18S9, pOl' ln Cou!" de Nice. (Co nsol'ls Fa l'aud co utrc hospi ce de Ni cl:!. Legs. - Int. rp o, ition de personn es. - Nu/lifé. Décisioll en 1Jrem iu l'ess ort. Un legs rail au pl'ont d'un inca pahl e so us le nom 1I ~ lIeul person nes interposées , gratifiées en app:\rence de J ,000 frAncs chllc un e, landis que h, somme tou L cnlière devRit prunier fi J' inca pable, et qui 11 ét6décl aré nul , avni t sa isi le tribun al d'une qu es tio n qui ne pouvA it êll'c sci nd ée, 'luant à la quotil û fi es legs el aux perso nnes in tér'cssécs. elle rorOlIl;l un tout indi\'is i hic , cl dès Jors la ca use était susce ptihle de deux dcg H!s de juridiction, e l no pouvait êtl'ejugée e n dernier reSSQ I't. Du 5 décclnbl'c. Chrtmlll'c d es requ êtes; 1\1. icias-Cuillarù, préside nt; M . Ul' D ~ lI eyl11e , co nseillel' l'np pol'leul'; ~'1. Exp"opriatioll po .. ,' utilité publique. - l'ublicilé de l'audience. - Locataire et l}/'opriétaire. - Indenmités distill ctes. En Ill lt ti èro d1exproprinLÎon pour ca use d'utilité publique! leS' tCI'mes de nilture à cons tater la pu ldicité rle J'audience de so nt p :IS ~ a(' l a lil e nt c l s; ce tt e publicit é es t suni sn mrn en t co nstal oo par h's ex pressions équivalentes audiellce, repl'ise de l' audience . Lorsq ue le propriéta ire c:\)l,'o pl'ic occupe lui-même so n imlll eublIJ, le jU l'Y nIa qu 'un suu l chifrre dï ll demnité Il fixa i' ; il n')' <l poinL de qualités di stinctes de PI'Olll'iétfl Îl'e ct de l oc:a~lIil'c dans lu SCII S de l'url. :3D de Ifl loi du 3 mui 184 1. �- 308 - - 309 - Du 1 S clC:ccm bl'c. Chamhl'e civile; l\f . }lllsca lis, pl'Jsidenl; Du 18 décembre , Ch,mbre civile; M, Pasca lis, prési- M. Scvin, co nseill er l'appot'leuf; M. de Mal'nas, pl'em ier avoca t gé néra l , concl usio ns conformes; }Jlaidant, Mes Larnac, Ben uv o is·Dev3ux cl de Saint-Malo. - Rejet des pourvois des sie ul's Bo ud e c t Cayol co utre des ùéc isions du jury de ot ; M. Mercie,', coose iller t'app or teul' ; M. de Marnas, d'expropr iation de Nlfll"seillc. Exp,'optiatio n pour utilité publique. - Inlel'1'llplion de l'auocat de l'ex p,'opl'ié parle magistp'at directeur. - Ex cès de IJOuvoil', - Ca ssation. Il Yil de la par t dn magis trat- directeur un excès de pouvoir et un e tl lle inte au droit de défe nse , ce qui entratnc la nullité de Lou t le débnt el ri es décision s, lorsqu e l'avoca t de l'ex propri é, invoquant le projet qu 'avai t son client de co nstruire des J1lai $ons, es l intel'rompu par le magis trat - direcleur dans les term es suivant s: « Ces maisons ne .5on t pas bâti esj vous pl3idez SUI' des hypoth èses; perm ett ez-moi de vou s dire qu e ce n'es t pas sé ri eux, J) ca r le mllsistl'Bt- direcleur ne doit nullement parti ciper à l'appl'écilllion des bases de l'indemni té. Du 18 décemb,'c , ChaOlb,'c ci"ilc ; M, Pasca lis, l'l'ésiden l; M. S evi n, conseil ICI' l'Ilpporleul' ; M, de [\1al'l);'I S, premiel' avoca t gé ll é l'al , co nclusions co ntrai l'cs; plaidan t, 1\1 es Achille MOl'in ct de Saint-MOllo. - Cassl'l ti on, S UI' le pourvoi (l u sieul' D csa utels, d' nn e d écision du jury d'ex propriation de MOI'seille , Léais lation sa.rde. - Refus d' illler'venlion. L'a rrÔl qu i l'efu se d'adm ettre une interv ention 1 en .50 fondant S UI' ce quo l'instance principale es t en 6tat d'êlre jugée 1 éc happe 1\ la ce nsul'e (le ln CO Ul' de cassation el fnit un e juste app licatio n de l'art. ~50 C, rl' ~C , sard e, premier avocat cénérlll, co nclusions co nfot'm es; p)aidnnt, Mes Beauvois-De,'aux ct Grou311e, - Reje t du p OUl'\rOi formé plU' les sieurs V31entini et aut.'es , cOIIl l'e un ar rêt de la CO li " d'appel de Nice, du 12 juillet 1859, rend u '" pl'O fi l Je MM, L e Chevoliel', Al'so n el Arnul l' hi, Législation sarde. t'mula tion d'acles authentiques, P1'euve. - Sennenl. - Délaissement , - Prescription, Sous l'empir" de la législation sarde comm e en droit romain , la foi du e aux Actes authentiques pouvait tHre combaLtue par des préso mpti ons tendan t à étab lir la simull\ lion de ces actes . Le défe nd eur à Pnc lion en délaissemen t d'immeubles, qui se porte reconventionnel/cmen t demandeur en oulli t6, pOUl' Cllu se de si mulati on, des actes translAtifs de prop l'iété, peut , lorsqu 'i l es t l'es té en possession, o pp os~r à la prescripti on invoq uée co ntre lui , la mnximo: quœ temporalia st/ nt ad agendutn, perpetua sunl ad excipiefldum, D u 24 décembre. Chambre civile; 1\1 , Pa$cn lis, président; 1\1. Me l'cier , conseillel' rapporteul'; 1\1, de Hay nal, 3VOCit t gé néral, conclusions co nfol'lIle!; plaidanL, Mt, Bcll aisue c l Beauvois-Devaux, -11cjCl du pou l'\'oi fOI'lIll': par le sieur JuS. cooll'c un ' l'I'ê l de 10 Co n,' de Nice, du 29 m.l's 185S, rendu au profil des héri tiel's Bel'luond, �TAULE CHUONOLOGIQliE D ~S Al\ IIP.TS JU P PORT ~ DE D.\ NS L~ IlULLET IS D~S ARIIP.T S L.I ~OUII IlI 1't; RIAL~ Il'A ll . A nuée 1 8 61 . Arrets d e la (OUI' ti c C" ,.8a tl on . tl j '" lvita' 186 1. Epnux Lupl'J'li ul' C. l e..; eWUI' , d , 1 111f~5 du ~ : H: r é· (llé""' s) . ..... .................. . . . .. ]la ye 202 9 janvier. B,lIIIlÎ :1I'I1 ct Ch tllrrai . ( VII CS , •• •• •• ••••• • •• ~9'2 28 ja lwi cr. Malhel'on et Cie G. COllllllUnC de Gréoulx (arrélés pr-feclorallx) . . . . ... . .. ................ 293 1'2 f':w rÎe r. Hebolll C. Si~l1l1t>s (compéJellcc cOll1mefcialt) 293 11) fêHi cr . Comp:tg-n ie d'asSUntnt:l's génél'j'lles mnrililTlc~ C. co mpilgllÎu dc nad j:t:a lÎ olI nlÎ x l c (assura"ces mari- lil1l ps) •...... . ........ . ....... . .. . . ..• . . .. . ... la fl' ni cr. Bono cl Cha l'les ~I;Hlrin C. M i n i ~ I ~l'u 29~ public, (ro ll)' d'ass'ises) . ........ . . . . . .. ... .. . . .. . ..... • '294 nH1I'S . Assul'ours, cnpil oinu ctnrma l eul' ti c ln NOl'nwndie (abordage) .. ....... . ...... ... . .. ... .... . . . 20:; 11 avri l. ll ul'l e C. M iui s l èl't~ pu bli c, (C Oli l' d' ossi,w!s, dom- 4 ma!JBS in/ éréfS) ..•••••••• . •• •••••••••. . .••.• . •. '296 S Ill"i. Reynior C. Mil " ''''1, (1I'Oll'aclioll) . • . . . ....... . l!' mo i. Fraiss in et père el fil s C. Deca mps, Ponsel cl MuraOu l', (conlrariété de décisions) . ... • ..... , .... . .. ~ 1 ju in. Lhui ll iel' et aut res (so' ièlé ell co mmandite) . ..• 26 ju in. Narici C. Om ll i (velll'). . . . .... . . ..... . • .... 3 j ll illpt. t\vocat:\ de Ni c.., . Blt rn o Uableat/ des avocats) 7 juillet. l'orn,,ri C. Cena (Vll' S) . . . . ....... . ....... 16 jui ll et. Af"Jutll'one fil s ct CieC . '!Ilpi t :li n ~ Frellch (a ssu- 107 297 291 208 190 299 "allCeS mal' jtimes) , . , .... . • .•........ .. . .•...... 299 '23 jui ll et. Cel'bolini C. Mill e Chi ghi zo ln ct Cio (comm i s· siolll,"il'e) . •. . . .... ........... .. . ... .... • . .. .• . 300 �- ~12 - - pay' 3 aoùl. Monlagne C. Mini slère public (am,nde, consignation) . . ... . ................................ 300 7 .oùt. Ville de A1nrseille C. Signorel (expropriation po"r cause d'u tililé publique) ....•.••..•••..•... 301 8 aoÙt . Compagnie d'nssurnOl.:es de Mal'seille C. compagnie anonyme de navigation mixt~ et capitaine Chlirlon (assurances maritimes) ...................... 302 13 noùt. Demolins C. Letellier et Defossez (Ihéûtre) ••... 302 14 août Mirès C. l'enregistrement (enregis trement) . . ••.• 303 20 aoùt N,'lte C. commune ,le Tourves (eaux ) ... ••.... 304 21 aoùt. Wuir.bet C. chem in de fer de Lyon 11 la Méditerranée (Ex prop"iatian l,our cause d'utilité publique). 304 7 novembre . Jean Bernardino C. Ministère public (Cour d'assises) .... .. ... . '. ~'" . ....... .... ...... .... 305 Il décembre. Foriet C. A ndr ô (prescriplion )•• •• ••.•.. 306 5 décembre. Veuve Ilonnet (legs) ...... ............ 306 10 décembre. Consorts Fnraud C. hospice de Nice (Iestament) . ...... .... . .. ............ ............. 307 18 décembre. Boude etC.yol C. le préfet fies Bouches-c1u· RhOne (Expropriation pour cause d'utilité publique) 307 18 décembre . Desautel C. préfet des Bouches-du-Rhône (expropriation pou,' cause d'utililé publique). ...... 308 18 décembre. Va lentini el consorls C. Le Chevalier et autres (intervention) ............................ 308 24 décembre. Ju ge C. héritiers Bermond (prescription) .. 309 Ar .. ~t8 de ln Cour Jmpérlnle d · Al~. 15 janvier 1860. C'pitaine H,rans C. capi tain e Bourdon (capitaine ) .. .................................. 26 12 décembre 1860. ilive-Guil hou C. syndic Thiboulllél'Y, (commissionnaire ) ....... . . . .... . ...... " ..... " t3 27 décembre 1860. Roume C. Gui ll abert (degrés d, juridiction) ., ...................... . ... . ...... .. 4 Janvier 1861. Avelte C. Lejeune (deg)'ds dejl/1'idietioll) 25 9 janvier 1861. Parenl-Parent C. Fenoglio (compétcllce) 19 3 t3- page janvier 1861. Gouin père C. Guuin ms (Actes respectueu x) ............ . .......................... 35 j,nvier. 1861. Brune C. Espinel (inscription hypothécaire) ........................................ 9 10 janvier 1861 . Li.utnud C.lsoal'd (elfetde comm,,·ce).. 16 10 janvier t 86 1. Dame V.llnbrèg ueC. 'Facel (Subrogation) 56 17 janvier. Beaucourt eL Ci~ C. cornpngnie d'assurances généra les de Trieste el de Venise et la société romaine d'assurances (Iociétés étrangères) o. ......... 28 25 janvier. Pascttlis et Charence C. Feraud d'Honornl (Vente de ma,·chandises). . . ... ....... . .. . . . . . . . .. 33 31 janvier. Musso c.. Garnier (deg"és dejuridict ioll ) .. .. 31 7 fénier 1 ~6 1. Syndic Emi le ilavisio C. femme \',lIa, veuve Ravisio (mariage) ..................... o... 5 21 février. Feraud Guillaberl el Rutres C. Cauvin (p"ivi/tig,) ........... ........... ............ . ..... 21 27 février. Pouzols de Cl. ir. c, liquidateur de ln BoIgeM:n seillaisc C. Julli en (soCicld ell cOmmwulile)...... 51 9 . 10 . 5 mi\fS. Lnlubie C. Conte et Moure t, Marra et Armieut (faillit.) .; .. .. .. . .. .. . . .. .. . . . .. . . . . . .. • . .. .. . 38 ' 6 mars. Leydiel' C. Thumé el M' l'Ôussi. r (jl/gemenl pa)' défaut) ....................................... 65 10 mars . Girel C. Duquesnoy, sy ndic de eh.bl·i1 I'1 el Tronchel (faillite) . ..... ....... .. ....... : . . . .... 70 1~ m.rs. Bonnafons C. FOI·tou l ellluires (office mùlislé· riel) ... ... ......... .... ....... .. ............. 78 13 mars. Lepine C. associntion de médec'lns (aclio" en justice) ...................................... 44 14 mars. Digne jeune eL Bédorride C. dume Therside ([ail/ite) . ...................... ... ......... '" 60 21 mars. Duhon C. administration do Poctroi (octroI )... 48 22 mars. MOlllet C. époux '1'nl'llInso n (do t)............ 75 '22 mars. Compagnie lyonnai se des omnibus C. Marlel, veuve Cébili (eltose jugde).. .. .. . .. . . .. .... . . . . . .• 97 23 mnrs. Epoux Auberl C. Borry (lllt elle). . .. ..• ... ·. • 73 �- 314 - - 31~ - 3l mai . Audi nre l C. Lnu ,·en l el nulres {bail ).. .. ...... 142 1 juin . Do. Arnaud C. 011 . Esmi ol (J,arl age d'rosce"d. ll t) 216 page 8 jui n. EllO U' BI.llc C. Bérard (socieJO) ... . . . ..... . . 161 15 juin . lI ichard C. Gilly fils (do t)............•. . .... 16G 2 1 juin . Gio lIlarchelich C. capitain e O,·ange (capitaine) . 170 2G juin. Noël Delon C. Jac,!ues ni né Chighi zola cl Cie el nu tl'cs {vente de 1fj,archandises) .. .... . ............ 1 ~9 ~G j uin . l'ossa C. Pillard el nul'·es (vente de denrées).... • 183 26 juin . Marlin C. Anseaume (nollr mitoyen)..........• 210 11 ju illel. La lubie C. André, s)'ndic Barles Cl Gajea n (interprélation d'a,.,·.t) • . . ..•. .. .....•...... ....... 20G 17 juillet. Ch . Reybnud C. Il S~ Ul'eUl'S (assura1lce, ma· dlimo,) ................... . ... . ... . ........ . . 20~ 26 juillet. Dame Frizo n C. Al'Il/Iud (me ub les~ ... .. ... . . 245 1 aOÙI. !snard elllousllln C. lIichnrd Gdson (" o"alio,, ) 2 11 3 août. Cre\'oi sier C. Courmes loclIle de marchandises) 223 8 aoù!. Jullien C. MUrlin (cloarle parlo e)• • ..•.• • .. ... ~57 10 aoùt. M."eill e el consOrls C. Guillon-Talamel fil s el ses créan ciers ({aill'Ie) . ...•. . ... . ... . . • .•....... 193 13 aoùt. Pugel C. Bastide ('lOua lio" ).....•... .. • .... . . 259 14 ao~t. L'OEuvre d. Craponne C. dame Ci,·aud eL ho irs d. Grignan (COU1"S d'eau)•. ... . . .....•.. .. ... . •.. 236 14 aoùl. Tournel C. Sic,,·d el consorts (dommagcs-i.. téré/s) • • • ..... . .•......• . • . . . ...•.•...• . •. . .. 247 14 1I0~ 1. Liolie .. C. Re)'ni er el .utrcs (bail )•..... . ..•.. 260 22 .oùt. U.mdl,u .. in C. Gill)' {bail)........ . .... . ... 233 26 no~l. Eyrnud C. AnnOl (lémo;". ) . . . . . ..... . ..... 2~1 13 novemb ,·e. BII)'ol C. Dol {/esla"'."t )_... ... ..... , .. 27 t 13 novembre . Prat etaulres C. A)'mès el Rutl'CS (électioll si 276 23 novembl'e. ~liDi s lè rc public C. Tasn31'l1 el ieweking (banqueroule) .... . ......... . .• . .. . .. .. . .. . . .. . 262 15 novemh .. e . Labouli e C. Laboulie (sep","a lio" cio biens) 283 4 décembre. Cha .... in C. Iloo·nal (quasi-co"l rat).. .. ..• ~89 6 juin . Consul du l'ai de Sllrdai gne C. Petre Cl Cel'Ïn . (Co mpélence) .. .............•....... . •.. . . . ... t72 10 décembro. Directeur du thél\trc C. dircctelll' du Cnsino (/Io édlre) . . ............ . ..•. . .. • ............ . .. 28~ 7 juin Commnne de MOI·scilie C. commune d·Allnuch (permis de cloasse). ......••...•..• •. • • ..... . . . .. 20 1 11 décembre . MinislC.. e publ ic C. Bruncl (clo"sse) . .. .... 280 PU9' 9 3Y1'il. SOl'iélt! des Catalall s C. M,lI'lin {veille; ... . . , . . liS 10 avril. Marin etti C. Laurens (bail).... .. .... . .... . . . 91 Il avri l. Pouzols de Clairac C. Me)'niel· (e({'ls de cum· m' rce) •..•. . ....•..•. . . .. . .... . ..•... . . ..... 95 12 av ril. Si éwcking C. Onni ~ l , synd ic de Tag narù Ue ux de bourse, . .... .. ............. . ..... . .... .. . , . , 87 12 svril. Rey el con sort s C. le Grnnd- Séminllire eUl/ x ). 148 13 avril. Maurin C . Dumnas et Vernet (degrés de juri- dic/ion).. . . ... . .• . . . . . ... . . ... .. .........•.... Su 24. avril. 24 ~O 26 4 6 8 Bl'ochet frères C. Nou \'ea u et veuve Isn;m! , Blanc el fils (ven le de marcloandises)... . ...... . .... 99 a\'ril. Milou C. commune. d'Asprelll ollt (va i1le pâlu re) ISR avril. Rl anc C. Molina (quasi-conl'·a l) .. . ..... . . .... 104 3\'fil. Pagliano de MHth ieu C. ~"'erdud d'Honorat {ve,:le de m archa"di,esl_. .. . ....•.. . ............. . .... 107 mai. Vell eran Aut..lier C. Lantelme {conventio1l s} . .... 109 mai . Ch"st"n C. Bonn el (je ux de bo"'·se)... ...... .. 185 mai . Merl c C. lIi cord (prescn"rJlion)...• • .•. . ...... 213 .17 mai. Bù sscL fil s C. Chemi n de fel' Pal'i s, Lyo n, la ~I edi · terl'an ée (déc laration de nalU1'e de marchandise ex - pédiée) •.•...... _..•.............•............ 115 17 mai. Les copropl'iétAi l'cs des mou lins d'Hyèl'es C. Gira ud elles commun cs lPHy è l 'e ~ ~ l de b CrAu (baJlOlité) 225 22 m~i. Cavnli el' et Bénézet C. dame Vo chi er (mari/lae) 137 2:> mai . Cartier C. Gauti er (dessécloemeut) •.•. ... . .. . , . 139 '25 mai. Dame Volry·Bozc C. PicrI'e liOlC (,s lelliotlat ) .. . 176 27 mai. Dani el , syndic de la Fran co-Belge Zan groni 7.c t Ci e. et les cl'én nciersct aeti onnrt il'cs rI~ lasociùtôC. lcs meolbl'cs du con seil do sUl'veilia nce (soc iété } . . . .... lI A �TABLE AL~HABÉTIQUE DES MATIÈRES. A Abordage. assure urs , obliga ti on . .•.• • .•. . •.••... ' l,age 294 Abot'dage, défltul cI \~ ccowp li sse men t des forma lités prescr iles pal' l.s nr ticles 435 el 436 d 'l Code de COI1l .... 295 v. assu rances madl'imes . Acquiescement, appl'éciation des fn its dont on l'Cul le rail'!! rés ultel' .••••. •. . •... . . ••..... " . •. .... . . Acquiescement, exécu ti on d'u n juge ment pal' défau t, pa yr· men t des frais .......... . .... . .. ..... .. . . . .... Acte au.thentique, preuv e con traire, lég islation s<l rn e. . • Acles respectueux, mari a:;~1 domicile du IHs de famille. Âcles sous seing pdvé , date ce rt ain e, défaut d'enregistremenl, .xéc ution S UI' 225 65 309 35 l.s bi e ns dota ux.. ... . ....... 75 Action en justice, nssoci:ltion de Illêdecins, répression de )' ex~rc i ce illéga l d e la m éd ecine .. . .... . ... . ..... 44 Action c'"/, justice. déclar:lli on de stclHon nl, infl uence de la qu alité des pa "lics ....... . . . .......... . ...... 176' Action en j ustice. in nue nr.e du crimincl sur l'Hclion civ ile 91 Action en justice, loi so rde, cnpa cité du père tuteur pour pou l's ui vre l'instan ce co mmencée pe ndant la min orité de son fil s ..... . .......................... 73 Action cnj/.tstice, sociétés anon ymes éll'Ilngères .. .. . , .. 2B Action en jus tice, Souv erain étl'a nge r , demandes à raison d' un e ex tension de lerl'Ît oÎl'c non r eco nnue pnr ln Fran ce .......... . . •. . . •. •......• ..• . .. , .. ,., 172 Agen t de cha'lgc, nction r.o ntre ses clicnts. compétence., 185 Agent de cha1lgc. delles d p.j~u, dMau t d 'nction ..... , 81, 185 A!Jent de change , pours uite pour co mp lici té de ban quero ut e fr auduleu se déclarée h raison de jeux de bourse 26j Amende, cAssation, cCI'tinca Ld' indi ge nce .. , .... . , .. , .. 300 Amende, cassa ti on, co nsign.ltio n, pluralit6 d'ass ureurs." ~05 - 3 t7 - page Appel , demande reconve nti on nell e, é\'ocntion. . . . . . . . . . Appel, irrecevabilité, détel'mintlti on clu chiITl'c de la demande , offres acceptées . .. ... . . , , .... , , . , . . . . .. Appel, jugament rendu AVRlll Pann ex ion par les Irib ull nux sardes...... . . . ... .. ... .... . ....... . . .. . .... . Appel 1 sign ifica lion h une sociélé nno nymc éll'Hngère . n ull ilé . . ............ .. . . ............ . .... . .. v. Degl'es dej uridiclioll. An'U , in terpréta tion d'lI l'1'êt co nfirmnt if d'un juge ment, corn pétence . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . .. . . . ... A1Tét, motifs .............. .. ...... .... ...... . 296 Affé té pré{ecto"al , enux th erm ole:;, compéte nce ........ Associati01lS d'arrosanls, O!~u \' l'e de Craponn e. cotisa tion interp rétation de cl<l uses, prescl,iptioll . .. . ... ....• Association de desséchemcJll. con tr ihuti on nux trn\'a ux , co mpétence . ..... ... .. , .. . , , .. , , . ' . ... . , ..... ASSUl'a1!Cp.s maritimes, bnl'fl lcl'ie de pn tl'on, IlbOl'(J1IgC de nnvi re, respon sa bilité . . . . ....... . ........... "94, ASSafa11CeS J1w1'ilimes, blll'lI terie de ,)0 11'011 , reCO UfS en s "ranli e .. . ...... ... ............... ... ... . . .. ASs w'a?lces mm'ilimes, défnul <l a déclnrn li on des clauses d u co ntrnl d'olfrétemenl. . ..... . ........ . .... . . . AssuJ'ances maritimes, pou rvo i en cllssn lion. plura lité d'a ssul'cul's, co nsignation d'amen de . ....... .. . ... A·varies, nav ire, fr nis de reIA che .......... ,., ... .. , .. A'vocais, formllti on du 11Ibicau , . , , ...•...•. .. . , •. 190 t 86 31 28 206 300 ~93 235t 39 2û5 302 20Û ~95 299 '299 n Bail, cxér.ution co ntre le so us- Ioca tni l'c d'ull ju~e m c nt rendu ron tre 10 loca Lai re ....... . . . 65 Baa, modifi ca tio ns des lieux pal' le prcncur au su du bail· lcur, il'l'cce\'abilité d'un e d ~ l11 n nd e en rés iliotion ... 260 Bail, obli SM tio n du bailleur, () toblissc11Ien l (Jan s pOI,tic restonl des lieux loués d'une cnll'epl'Îse similni l'c Ù �- - 3 18 - pag' celle du locn taire, déjà étnbli d tl ns les li cu:c. . .. .. . . . U2 Bail, l'é:ti lia tion, cll Rnf;c lll cn l .Ie destinat io n de lApa rtio r es tant d es li eu x. loués • ............... .. .... .. . 91 Bail, fp.lnrd dan s le payement, affl'es postéri eures h Péch é,,"cr ....... .... ... ........ . ........ ... . .. ~33 Banalité, caract ères d e la LH\Oll lité co n\'cilli o nn cll e ..... 225 B anqueroute, non lu:s in idem. jeux de bourse , qualilicaLions divel'ses des mêmes fnits .. ...•. .• • ........ • 263 Banqueroute , jt!u'X de bourse. age nt de change , co mpli cité 263 c Caré chanlalll, Ih M lr e, red evan ce .. .... . ... . .... ~S5, 302 Cana l de C1'aponne, v. Association d'an-os(jT1IS. Capitaine , ac ti o n c n dommages-in té l'êts intentée pn r le secon d pour Abus d'autorité , com potence .... ..... . 29ï Capitaine, res ponsa bilité vis-à- \'i::i de l'anna\eur , geslion d e pll co lill e . ... . ......... . ' " . .. .. . . ... . ..... liO v. Assu.rullces mU1·itimes. Caution, décès , dur ée do l'o bliga ti on, exécution sur Ics bi ens .•....•.• . .•. . •• • , ...... . , • • . . . ... . ... .. 2ti! Charte partie, d érll Ul J 'accomplissemen l des tomli lioos sur(;s lnri cs , "UptUI'C du con tl'nt. . • ..... .... .. .. . . 2 ~ i Chasse, cli gins pl'ohilJ és} obea ux séden tll ÎI es . . ... ... . . 280 Chasse. permi s, alll'ibulion de l'cdc\'ancC itUX communes, co mpé lence .•....... ... ..... ...... .. . ... . . . .. 201 Chemin de (e1', ruu sse d ~cln l'nlion, jugement , publi cité . . . 14a Chose jugée , co mpelente , r1éft!!'!de ur <.h wc nu (Jt:I1UIIHlcUl'. 10 Chose jugée , dépen s, l'envoi 3près cussulioll ..... . . . . .. . 1n~ Chos c )ugée. influen ce de lu cl écbion l'cnduc au COl'rce· lionnel sur l'Hcli on ch' ile ..... .. . . ..... . .. . .. . .. 07 Ch ose jugée l'é)ul tlln l rl ' UII C mis) ion dOllll l'C aux c);pcl'ls pal' un jugemen t cxl:c Ulo . . . . .... .... . ...... . .. . 33 Commissionnaire, pl'ivi légc ....................... 13 , 300 Commune,olll'ibu Li on de llroil sur Ics pc·rm is dc chasse, 319- page cO lllpélen ce .. ....... ... . . ... .• .... . . .. . ...... 20 1 Compétence, nge nl de chanGe, nClions co ntre leurs client s Compétence, arrêt conrirmé interpl'étnti on . . . ..... . • ... Compétence, arrê té prHectoral. eil ll X tb ermales . . . ... ... Co mpé~e tlce, associn ti on ci e de sséchcm ent , rontrihu ti on aux tra\'aux .•...... . •. . • . ... ...... . . " ... . .. • Compétence, domi cil e, chose jugée, défelldeu r UCVC IIU demandeur .. ... .... . ..... . . ..•. , . . . . . . . . . . . . . . . Compétellce, qualilé de co mm erçan t d'ull e partit" COlltl'u t, '20 1 '106 293 139 19 preuve . . .. ... ..... . ............ . . .. . . ... . .. 293 Compétence, redeva nce pOlir permis de chasse , nlll'ilJUtons aux communes ... • ...• . ... .. .. ... . ..... . .. 20 1 Compétence, trihun nl de commerce, nction d'un oOirie r co nlre le ca pitain e pour l'bus d'aut orit é ..... ...... 26 Constata tion. de.1i lieux, pou\'oi r du juge Llu rMl· ré, dérnu l de qualilé d ' un hui ssie r... .. .... .. . . .. .. .. . 66 Con trat de mariage, co mmull i\u té, meuhl es, défnut d'ill\'cn tH iI'e , .. .... ..•. . , ........ ... . . ..... . . , . .. 137 Contravention, excuse. Lonn e roi, ... . . . .... . . .... .. .. 48 Convention, co nditions ill ~Sh l cs ... . ..... . . ..... ..••. 109 Convention matrimoniale. capacit é pour 13 fomme dOlld e d e co ncou dr h un pnrlas" ... . . ................. 216 Co nvellLÎon matl'imonir,le, éll·lI. ngcr. :-Inlu l perso nn el . .. 5 Cour d'assises, rl éclara tion du JUI'Y , r.ollsta tali on \I u nombre d es ,"oix .. , . . . .. ..... .. . ..... . . .... , . , .... 29i Cour d'assises, ùéclal'alio n clu j ury , défaut d l) sig na tul'c du prés id enl ....... . ... . . ... ........ ........ . 305 Cau/' d'assises: plIl'ti e ci\'i lr:, {\ r q u ilCllH'lIl du pl'l:\'cnu. d om m nge:i- int é l'~ t s, rl'llis . . .... ..... ... ,., . , .... '296 Cou/' de cussa/io/l, t:onlt'ol'i été cl cjugemcn l, CO m pl: I t! llre 29i CourWge. Illllrchés fi tCI' Il11!, \' a nl ~ d'immeubl 1!:i, lio,;ali ull <l perception de ch'oil s .. . ............... . . . ... . 5 1 Courtier} l'e lli e d'onice. vnliù i tc du ll'u i té seul POI'11I 1I 1 sur l'emploi du pl'ix......... . .. ... . . . . . ..... . . 78 �- 32 1 - . page l'inse pal' des stipulati ons.·, . . .... . , . .. , . . , .. . , .. 109 D Dol, dt!lle rO Il::. I.rtéc pH ncte sous seing prï\'c :lrllérieu re page Degrés de jurid'icliofl, artiste, louage d'industrie, résiliati on de conventions...................... .. . 25 Degrés de juridiction, demande reco nventi onn elle in- au ma r'ia gf:, moi s lion cllregis tr'ce , exéc ut ion pal' le père" ses enfan ls ..... , .. . . .. . ... .... ....... ... 75 E 1 co mpétence .... . • ... •...•.. .•. .• . . .... .•. ... . Degrés d. jm'idictio7l, détermination du chill re du derni er resso rt , lettre de change, intérêts ..... ..... . . 95 Degrés de ju ridictiO/l , dé termination du chiffre du der· ni er resso rt, offres o<:ceptées .•.•.• •.• ........... 86 Degrés de juridic tion, ju ge ments rendus par les tribunaux sardes [\\':ml Î' i'lnn ex ion .: .. ........... . .... 3l Degrés de ju"'i di,tion, legs attllqués par un seul demandeu r, prés.lltanl d.ns leur ensemble plus rie 1,500 fr. quoique cha cun d 'c ux SOi l inféri eur 11 ce chiffre .... 306 Dépens, re nvoi ap l'ès cassation , chose jugée .. . . ... .. .. 29) Desséchemcllls, nssocinli ons, con tribu tio n aux IravAu'X, compétence . .•.......••.•.... , . .... . .... .. .. . 139 Domicile, fil s de famille, ac tes respec tu eux , mllri nge .. . . 35 Domicile matn"monial, étranger, ~ totul personnel . .... . ~ Dommages inlérèls, c:our d'assises , llcq uittement du pré· venu, partie civile ...•........................ . 296 Dommages ùlUrèls, propositiun d'a ffaire, quasi-contrat.. 289 Donation, nullité, insa nité d'es prit ,lu dona taÏl'c.: .. .... 252 Donali01l, null ité, règ lemen t re latir à III restitution des fruit s ................•...... . ..•..... ... ..... 252 Donation, révoca ti on, pèl'e receVA nt d' un Li ers 50US rorme de venle el donnAn t par le même actc à ses en fants la nue-propri été des imm(\ubles reçus . ..... . ..... 21 t Dol, aliénatior.., élaLlissemenl d'enfants, ach:ll de fonds de comnlCI'(:e " . ....... '" ..•.. ..•.... . . ...... IGG Dol Capacité de la femme t1 o l~ \le pOUl' as:!isler !t un partAgC ••••••••.•.••••••.•••••••••.••••• • •.•• •• • 216 DOl, défense d'augmclilcl' le fonds dot al pend ant le ma- Eaux. arro:illglls. d l'o ils, prcsc.l'Îptioll" ,. ", .,.".,., Eau.;; des fOlltllint·s publiques, illlprescl'iptilJilité:. " , . .. Eaux thermales, ;J IT"Ié prHector.d, COl1lpélcncc" . " .. Effet de commerçe , drllioll en p:l)'cmcn I1 refus de poyemen t à /' éc h ~ ance. reco urs . . , . . . ,.".,., .. , .. ,. Effel de comm e/'ce, ÎlIlél'a lS, poin t de dêpill'l, th l\ lio n du der ni t l' l'essar t . . , ", ......... " . . .. . .... . .. , . Effel dB commerce, prescri ption de 5 nns, cor:lctèrc, ~impie prcscripti on de p:lyelllenl, . ,. ,.,.".", . . , , . , EleclÎoIls, inscripti on S UI' lt!s lis tes, oaliolltllito. pI'CU\'c . . E/lreg;stremelll. tC'avaux publics, c:cssion de terrilins , J' Etal et ln "ill e cl u Marseille, appl'écial ioli de la IHItUI'C ilu cOllt l'at. . ............................ . . /ita t des lieux. CO llst"tat ion, défaul d. ~ uali to des huis- 148 301 293 1 2à9 95 lô 2iG 303 siers . .. , .•... , , , , . , , . , , . . .... , ... . , , , , , . , , .. Ga Etrange", lll il l'i il ge eu Prunce, statu t pet'sonnel"" . , " 5 Eu'ange,., Sou\'cl'ai n, nction cn jU~lice, exte nsion de territoire non recon nu P ,lI' la France, ..•... '. . . . •. ". 172 !J'vocation, ill COJ1l putellce, del'lI icl' l'CSSO I' t.,. " . , . , • . .. Eœ4cl/ tLOIl $ con tre le so uS-IOCIlIi'iI'6 d'un jugemenl rendu COIlU'C le locnt.li re p,'i ncipal .. " . .. ". , ,.,., . . ", 65 Expropriation pour COt4Se d'utilité publiq14e, cltds disliu('l~ de demande, lIlIor,llion d uut! seu le iod cmnit.:: 304 expropriation pOllr cU/Ise cl'utilil d publique, chcf:i di3tin el:! de df: mnndc 110/1 formul é pal' les conclusions, silence dcsjurés . ", ...... , ., ... , , ... , , ... ',. " 301 Hœpl'op",'aLlOn lJOu,f'ulihté publique, j Ul'és, Cl'l'o ur SUI' l'hol'logl'n phe du 11 0111 .... ... . . ..... . . .. .... . ... 304 TOlili VI. ~~ �- 32!- pag' E.cprop,'iatioll paw' Calj S~ d1 uti/ité publique. jurt!s CO Ill rl ê lll c nl :'ÎI'es :l prlPl~s c n tror grand nom bre . . . . .. 301 E x propriutioll pou,. cause d'utilit é publique, I1Hlbi~tr;\t dil eclt ul', ex(;ès cie pnu\'oi r, Il pp l'~ c i a l io n de la der. 308 ExprolJrtalion 1JOU1' cuuse d' utilité publique, oO're , défaut du laul c:\lI les co nSlalnnl. . ... •...• .. .. . , ....... 301 Ex pro1H';arioti pOUl' cause d'utilité publique. propl'il~ tilit'e occupan t' les li eux, altoCl\lioll cJ 'un e se ul e ind emnité snns dis lingu l' 1;1 propl'iùté au fo nd el so n u S;l ~e . . . 301 Expropria.llOJl pou,. cause (l' u Lili lé publique l publici lé des déba ts ... .. .... . . , •...... ' " ... .... . ... .. .... 30i EX]1I'0p"iaLioll 1JOUI' cause cl' (,tilil é publique, récusntilili exe rci ce du (h'oi t. ...... .. ..... ... .. .. . . ....... 301 Expropriation patti' cau se d' ut ililé ptl blique, visite des lieux avanllu consti tutio n du jury et sans conslat:l I.. 304 l' Faillite, co nt l'o l d'unio n, cX(' I'cÎce de d roHs ré suil lln i de til l'l!S anlél'iè ul's, exce pti on de prcscriptÎ ùn . . .. . .. . 16 Ilail/ile, dU't'cleu!' dc th éùl l'C, al't btes, privilège.".. . . . 70 Fa illite . hYl'oth bquo léga lc , fcm me co mmun e, concoul's ovcc les (:1'6il l1 cic l's . . .. . ... . ... . . .. . .. .. -:--. ... . ,. 170 FaiUite. l'emuoul'scment de so mme indüm ent payées par UII tiel's avant la dccIAI'lllion • . . • , .. , • . . . .• •. . . , 38 Faillite, société du failli avec un tie l's , preuvc, nctio n ÙCS cl'é.lIlcicrs ...... .. ... .. \, ......... _ . . ... . ,. 193 Jlaillil e, ":lllui lé de l' obligation pl'ise np l'~s cnnCOrdi\t db payel' i llt cg rolemcn t la créa nce primitivc . . .. . ,." 60 PO'llain e ptlb/ique, CliUX , ill1p('(~~c l' iplibilité . • . , ... . , . . . 30\ l't'ais. ;j(·qUÎuclllcnl. COtll' d ass ises, partie ci vil e" ., .. . 296 Fnll ls , 1è"ç l cl1lcnt à lu suilo c{'oll llul"tiun de donn ill ioll,. 25~ 323 H. page /{uissier, es t sa ns quali té pOUl' constater un élal de li eux. 65 J/!Jpo th ~q ue, v , i:l scr iptiml hypothécaire . Hypothèqu e légale , fl;lllm e cu mmu no, CO I1t:ours :wec les créan ciers du Inari fai/ li . . . . ........ . .. . .. . . . , .. 176 llypothèque légale, stcllional. .. .. ... .. ....•.... .. , ... ti6 1 Inscn))Uon hypO lhécail'e, hériti ers ri e ln fcmm r, 1'(' nO'H' , 9 Inscription hypothéca ire . l'odi ntio n port iel le ct ~u(,cf'ss i\' l! h mesure de l'e\'cnl e. û-rom ple l'CÇU au momenL de la vcnte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... 88 I lI féré /s, lelll'o (le changt! , poi nt de départ. dclel' minulion du dern iu l'eSSOI'! ..... . .. . . ....... . . . , ,.. .. 95 111 {tl'Vf11 IInu , l'efu s d'I'lUIOl'i sll lion 10 cause rtanl en êlut, pouvoi r so uv erain des jugos . .. . . . , .. . .. . .... . ..• 308 J Jeux de b OlWSC, flgen t du challgc, défaut cPaclio n . . . ,.87 185 Jeux de boune, as, ci e ch, bal lqucloul c rl'Il ud cO ~lpl :c il é :263 Juge du 1'é(éré, co nstatalioll d' ul'sellec. com(lélr.nco..... 65 J"geme1l1 l!o lllÎrmé par Ill'I'ûl ,' illlUl'pl'éttlliol1 , complltc llCC 297 JlIgemell t, con trill'iêré Cn cas d\! plurali lù d{' jugemell ts, cou r de c:l$:S~ lion .compé lc ncc . . . ... ........ ... . . ~06 Jugement pa l' défalll, défons/..' (l'l'ccucilli,' des (,ol1 clu- siolls pins amples CJue ln demande in troducl i\'e . ... G5 Jugement 1}Q 1' défa ut. payement des rr:Ii .. , :lN!lIÎt:sccmcn l 65 J,,/'y , déclaratioll , constatAtion du nomuro drs ,·ob: . .... 294 J/l ry, déclilrntion , défaut de sign. du prrsid , do /11 COU I·. 30~ G Gurafu je de ca u Lion suùsi le eL S'CX.C I'M SU I' ses lJie ns "près so n décès ..... . . .. .. .. . . . .. . . . .. .... . . . , ~G I Gurulllie, indivi ll ibilit 6 do l'tl1ccpti on de gll r8nlie .. .. " 21G Leos d'u;, ufl'lliL , Clll"lctbres lùgn ux .. ... .. .. . , ... . .. .. . 21f) Legs , plul'a lilt-, t1 6tc rrn ino tion du de l'uie l' l'esSOI'I., .. : .• 306 Loi sarde. v . Sardaigne . . �• - '· d . Louage d m usl,.,c 1 324 - . II rU ste, engage ment - pag' 1 325 - résiliation . degrés de juritliclion.... . . . . . . .. . . . . . . .. ...... p 25 pag' Parlag~ lU ~n nullité, prescrrptlon. , .. 2J6 Pariage, femm e dot, le, c' !l'ci té ...... .. . .... . .. . . ... 216 Maison de lolcl'(J.1tce , VOl slll ngf', 100' I s, domm . jntl! r~ts Mariage, nc te s respec tu eux. d()l11i cil e cl u fl l ~ de ramille .. J/ar Uf,ge, c tr~n ser. fl nmici lo mat l'i Ill . stalut p el'~ol1 nel Mtidecitls 1 exel'cice ill~gnl dc 111 médC'ci nc 1 répress ioll , action en justice . ......... ... .•. . ..... . . .... .. AJeub/es, possessio n, titr'cs ........ . .... .... .. . . .. .. )Jcub~ meublants. npp l'~cifllio ll en fai t cie la portee de ces illOis dAns un tes tament. ..... . ........ . ..... 247 Pal'/D,ge, pr'cuve, co mm ~ n ccmcnt de preul' e par écri t, 35 5 Possession, app récinti on de son c:l I'f1clèrc, pûu\'oi l' nes 44 215 N Possession, meubles, litres ~45 PI'~scrif1 /ion. 213 236 216 ~ ctMlIlit de rll!telltion •. , . •.. npp l'ér.ialion du cnnlrlèrc de ln possession .. PreSCI';pt;Otl, il s~oc inti on d'al'1'OStlllIS, cOles. , ... " " .. , Prescription , de ":tction en nullité du pAri. d 'A~CCnt l nnls Prescriptioll, f1 élaissemcnL crimmeubles, l'ccera l.l ililé cie l'acti on c n nullité pour simulation, ... .. .. " .. , .. prescription rl 'nctrs OPIJosée de Ifl pnrl du dctenlf'lIl' Hs:,i· t6 CO II ~el'\'jUl I les droits contre le débiteur pl'imilif. , . ' . , . . ... ' .. ,. 259 o Octl'oi , cO ll tlavélltioll , C~(; cptio n de bonnl.: fui .... ,. ". 48 Orfitt, \' l' II IC , vn lidit é du trai lé sccrel concc rn an t J'emp loi du Il l' ix .. , • . •.. , ..•..• ... . , .. , ..•. . •. " ' .,... 70 OP1losi/iou, ex éc ution d' ufI ju g pO l' tl "f, pllyelll , dts fmis. 65 Ouvriers, t ravaux pour l 'O lll p t c de 1' 8tflt, privilégc, exerci co ptlr voil! de snisic -ill'l'Ol, . . .. , .,., . • "., .• " 'l1 309 S'lié ell dé l:lÏ ss clHtm l. . ... . " . . " .. , ... . .... " . 309 Prescription ùe Ci/H1 a ns, ('!Tet de comm er'CI! , . .. . • ",. . 16 PreSC1'l)Jlwn, cn ux J ar'J'ostlses, tnlVlIUX fl PP" ICllls •. , .•.. 148 Presc";pt":Oll, ca ux des font:1ÎnûS publiques ...... .. . , . . 304 I)rescript.io/l, fnilli nu con tl él t d' union , cxcrci(:e de cll'oil S ,'é:, u/t,lnl do,; co nt rais primitifs .. . , ... , .. , . , .. , ., .Vova/ioll, fai ll ite, co ntl'a l d'union, tl l'oits resul lllll l:i de titl'es anl él,ieul's .... .. " . . . , . . , .... .. . . , ..... . . 56 p,·éso mption s . .. . . . . " ..... .... . ..... .. .. . . ... Iribunau x ...... .... ....... .... . ......... .. 2 13306 271 Mineul', v. Tuieur. JJot,[ins, ,'. Banalite . Mu/'s mitoyens, lll' filolilion pO l' Url eopropl'iél:li re sans " !t SSf'IHlIlI en l de l'au tre. (nit IlOIl dumlllllse:lble,.". 2~O Murs mitoyens, vues droi l e ~ , prescripli ons. , .... , . .. " 292 Nova/ioll, s ub st itutiofl du (h\ùi teul' Cil d'ascendant, :lction J6 Prescriptiolis, vueE droil Ps. , .. ,., ..... " ......... " ~92 Presse, édi tf' ul' d'un rec uei l d'Ild r'essf', refu s d'insertion . 104 Preuves, conl rllt, fluulile de co rn, de l'une des parties 293 PriVl lége , co mmi ssionnnire . •.... ' . ...... .. . ,." .. 13 300 P,.ivilégc, direc teur ne thé:\ ll'e en fhillite, nr tis tE"s .... , . 70 Pr;vilt!gc, ouvrirrs, travaux pOUl' complcdc l'Eta l., .... 21 Q Quasi-con/I'ai , édit eur cI'u recll('il tI 'nd l'csscs, om ission . \'ol onlui r'e • .. .•• • • • .. . • .. , .. , ..... , • . ........ ' 1 0~ ()1I{Jsi-contr al , propos it ion d'atTllÎ res, demnndc l'Il iU/lom. 289 �- 826 R pag' Responsubilité , c:l pit ninc. tt'es lion ùe paco tille .......... 170 nespolts!lbililé 1 société en COOl Illandi tc, co oseil de sUr\'ci l , 11 4 s , Saisie.u.n'é l , fonfls chIs pnr PEin t \'a ux pub lirs. p l'Î\'Î I {>~c ~ page de l'associé de 1" remme co mmune en biens, . . .... 161 Stalul pel'son1le/, môll'iHge, cunven lions lIl:ltl'imollialcs., . 5 Siel/io/lal, dérau t d'inscripti on dl; l'hypothéqu e l''ga lc, fau sse décla rali on, (Iua/ile des plll'iies, ac t. cn ju~l. J';6 Subrogat ion, payellient pal' un crca ncier nCrJ u ~ l' cur (nm· meuul e; r'·" ppés d'hypothèques ..... . .. .. . ..... . . 56 SUl'cs tal'ies, rl Huut du pa ye ment li es sUI'csla l'Ïes ré:g lccs pli l' le cOllt ,·ut , l'Upt" "" do la chnrt e· pul' tie . ...... . . 257 T l'e ntreprene ul' de tI'a· des ouv l'Îe r s ... . .... .... 327 - 21 Saisie-arrél . som ml"s d otales , obl igation SlIli S ~cing pl'h'é nn lé,'ie ul'c nu nl nria ftc ....... ... . . .. ..... 75 SaisIe mobilière. formnli ,,!s, esécut ion à ('encontre cl u so u s -I~rll tail' e fi es juSPmr nl,:, l'('mlus. con tre le loefl t. 65 ardaigll c. p:a)'s l'l llll cxés ?l ln Franc(', j!c tc nuthenli'luc, prruve con ll'n Îre • •.. . •.. . ••..• . .•..• .. . .. ..... 309 flt·cluigne. pays an nexés il 1.1 France nppe l cie senlenct.!s rendues ;\";lnll'nnn cxio ii .... .. . .. . " ....... . . . .' 31 Sardaigne, pays annexés 1'1 ln France, con tinuation du droit de tut ell e après ln mnjMité li ruiso ll de ln ges tion c!'nffai res :lnu:H,ieur cs .. ,." . . .. . .... , ., . , 73 Su,.daigtJe , pn ys a nn exés à la France, E'xcl'cice du droi t de vainc pfllul'c , .. ..•.. .... .....• .. ........ , .• 188 Sardaigne , pay s tl n nexés à la Fl'llU c(~ . \'c llte, illtel'prélati Oll do titres .. . .• .. .......•. . .... . .•.... , . ", 298 Sépa1'alion de biens. action en justice pour la faire prononcor, c16confilure du milri ..•..• . ..•.. . . ,.,." 283 Société ano nyme, étranGc !' . inr:lpncÎ lé pOUl' eslel' en just. 28 Société en comma ndite, aclion, versemellt on numél'airc 29i Société en cOOllllfl ndit o, actioll, di mcuil~ SU I' la d6tcrlllinatio n clu no mbre ••.•• .. .. . ..... . " . " '.' .. " . 51 Soc iété en r.om man dile, ('onseil de sun·cil. l'csponsnbilité 114 Société en nom collec tir, prcu\'c do l'ex ist 'nec, droi t des ti crs ....• ..• •. . . • .•• • •. .. .... . ... . ... . . . .... 193 Socié té, dUl'ée linlÎtéc pnl' ln na tul'e dos opérntions, mort Temoill s, npp l'éciution ries rep l'oc hes .,., .......••. " .. 25 1 Tes/lllll ell/ , dMaul d •• ign.IU ' e. menti on .. .... ...... .• 307 1'cslamen t, "'pprécialion des C I :lI I ~ C ~ •. , •.... , .... . .. .. 2ï l TlléàLrc, arli sle, résiliation (/'engagemrll l, dtlrn, rcssOI'l. 25 Thé(jlre, faillile du d il'ccleul', :ll'lj~lc , pl'i\'ilégc. , .. " . . ,. ;0 Théci.tre, rerlevn nce, cafo ch:wlant. .. , , ..... , .. . ... 285 Travall x pu bUes, dC3séchemc n t, n s~ o c iu t ion1 con lributi an au x d ~ p enscs, cO tnp ~ tellcc ..... . . . ,., . . .. ... Travau x pnblics, OUVI'Î CI'S, pl'ivil éyes . •. " ... . ... ,.,. T,.ibunal de Commel'ce, co mpétence, DClion Cil domm ages·i nt. du secon d co ntl'b lc r.:. p pO Ul' nhus d';HlIOl'Î lé 'fu /cllr, loi snrd e, alflli rc cOOlm cnrue :\Nln lla mnjol'Ï té, ciljlncit6 Ju Iuteur . .. . . ......... . . . .•... .. .. .. . . 302 139 21 '2 6 73 u Usufruit , cru'a ctè re légal", ... " ....• ".",." . ", 216 v V(lÎnc pulU/'e, cs cl'cko de cc UI'l)ÎI, loi s:n'de ., .. , . . , . Vente de denrées, dêf:lut d' jlluil'ul. du pl'ix, d ~ tcl' mill:l1. VI 'lie de 1I! /,rc/w,ndises , dé tcrminOlioll du lieu de la Ii\' l'nison. portée d ~ celte clause ." . ... , .. .. .. " . . Ven/e de 'lI(l/'cllClndiscs, dl'oit de Illi ssor pOUl' comple, mêm e 1llH'ès Iii l'écep, si die Il 'a 'pas étLo \' oIOnl u. iro 188 183 2:!3 99 �- 328 - paye Vente de marc/tandues 1 pacle obscur, interpr6t. dësignali on de la marchllnùise pn r sn pl'oVenllllf:e ......... 33 Vtnte de marclwnclues, offl'e. refus. jugem . qui ordon ne la \'érifie. par exper ts, clért!nse ci e di sposer de la marchandise avant celte vérifie ..... . .... ... ....... . 107 Venle de marcltandiscs. pn)'cm . du cou rtnge en cns de livrllisons success i\'cs . .. . . . . . ... . ... . .. . ..... .. . [l I Venle de mn1'chandises, refus ci e recevoi r, jugem. ol'don- nant la vente, dl'oil de réel li vr. jusqu:ù cette "enle 159 VeIlle d'immeuble. :lPllI'écialio li de5 clnllses ..... . . . .. 88298 Vente d'immeuble, fixalion J es droils de cOu l'lage ...... 51 Voie publiqu e, I·II. S . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199 Vu es droiles, disl llOce de lil voie publil"Ju e....... . . ... 299 Vues droites, murs mit oyells, pl'~sc l'iplion ..... ....... 229 • DES NO ,l IS DE S P.\R1'IMS. Adm inistration <l e l'ctl l'C - Bonnet. ...... . .•.. . 185306 gisll'omcll t ...... .. page $03 Ilono ................. 294 Adm ill . de l'octroi . . ..... 48 BOl'I' y .... . .. ........ .. 73 André .... ...... .... 206306 Bonde ...... ..... .. .. . 307 :\ nnol .. . .. .... , ... , ... ~5 J Bouniard . ...... , .. ... . 202 An sea ume ......•.... .. 220 lloul'Clon. .. .. .......... 26 AquRrone fil s el Cie .•.. . 300 Armi eux ... , .. , .. ~ . ... 38 Arnaud ....... ..... . 2 1624:; ,\i-liulphi . .. •.•........ ' 308 .\ l'son ....... . ... . . . ... 308 Boze .... .......... .. . Bruno,.... . . . .. .. . ... . Brunei ................ Brodlel rrères... .. . .. .. Burie . .. .. ...... '" ... Artaud . .. . ..... ... ... . 193 Capitaine de IR Normandie IH 9 280 99 29l\ 295 Assach\tion de médecins. .\1 Glu'lier . . ........... ... 139 Assureurs ..... 208, 295 302 C:l uvÎn . ..... .. . ....... ~2 Aubel,t .. .. .. .... ..... . 73 Ca l'ali,,' Cl nen.let. .... . 137 AudilTr. l ............... It' 2 Cayol .... .. .... .. ..... 307 Av,}ltc ... ....... .. .... '25 ClwfTmi .. ...• .. ..• . .. . '292 Avocats do Nice . . ... 190 299 l:h:ll'l'ill . . .... .. ... .. . .. 289 .<\yl1l ès ,... ...... .. .. ... 27G ChIli tO;1 ........ .. ..... 302 Il''''ne ........ ... ... 190 299 Ch'''lnn ....... . .... .. . ISà Basse l. . ...... . ...... :. l4.ti I:hemin de f~1' de Pal'Îs , 8asticlù .............. .. 259 Lyon 1 hl M~di l c r. 11\6305 nayo l .. . ...... . . . ..... 271 Ghighizol,' .. . .. .. . . .. . . 300 Reaucou rl el Cie.. . . . .. . 28 Co mlllu "e d'AII,luch ... . . 201 Ber''''d . . ........... ' . . 16 1 COIll. d'/\ spl'ellloill ...... 1 8~ Ilermond . ...... .•. " .. 309 COIll . d. l" Crau ....... . Befnal ........ .. ...... 2 9 Cam. d' lIybl'cs ...... . ... '2~fl 1 UI.I1'Il:u'dÎno ... , ..... .... 30:' COIl1. de Gréoulx . . ..... 293 tl/anc ..... . . ....... 104 16 1 COIll. de Mllr,dllo ... 20 1 30 1 n" 1l0nnnroilS . '" .... . .. . , 7n Com. de TOul'l·.s . ... . ... 33~ �.:.... a30 Tri esle .•..... .. . page Comp . d'as. gén. mOI'Î tim . Comp . Lyonaise d,'s om ll . Comp. de narig. ~lixle 291 . Con,"1 sa rd e . . . .... .. . . Con Ie ...•... . . .. .. • . .. Coun))., ..... .. .•.. .... Crèl'6isier ........ .... . Dahon. . . . . . . . . .. .. . . . . Dani el'. syndi c Franco-Bel. - French . .......... page 300 Compngnie d'assul'nncc dn 28 r. oi ll ard el Cie ... ..... .. 294 Carniel' .. . .. .... . .. . . . 97 Cau lie ... .. ... . ... . . .... 302 Cc nn .. . . . .. . .......... 1 7~ Cerbo lini .........•.. . . :190erill . ..... .....•. . " . . 2n Gilly .... ... ...•..... .. 223 Ci ll y fil s . ... '" . . ... .. . AS Giraud ..... . .... .... .. Il '' Girel ....... . ... ... .... 11 4 31 139 299 300 172 233 IG6 236 70 Ihniel , ~yn di c Tagnllrd . . . 87 Couin I1I s. ............. 36 Daulll as .......... .. .... 86 GOllin pil,·c ........ . . ... 36 Dccamps ... .. •......... 297 Grand-Sémi nai re d'Aix . . 148 Del o n .. ............... 159 Dc G"i gnan ..... . ...... 236 Demolins ... " .....• . .. 302 Cuillahcrt . . ..•. ...... . 1 2' DrSA ul.-I• ...... . .. . .... 30S Cuitton -Talamcl fil s ..... 193 Digne jeun e el Bcd;t lTi dc. '" 60 1-l"l'1\os ......... .. ..... 26 DiI'ccteu l' du Casino . . . . . 285 Hesse .... ... . . . . .... . . 193 Direcleu r du 1hél\i ,'e ..... De,fo!Sès . ............. Iluques noy , sl'ndic Cloabri ll at el Tronchel. ... Esmioi ..... . . . • ..... .. Espinrl . . .. ... •....... Ey,·aud ................ F ara ud ............... . F enoglio . .... . . ..... ... l'e,·.ud .....• ... ..... " Feraud d'll ono r. \. . ... 33 l'orie t ............ .. . Forn"'i . . ...•..•..... . FOI'lou l . . ........ . . • .. Fossa l ...•. , .. . .... . " . Fm issin et père ct fil s . .• . 2~5 Hollander ....... .. ... . 114 302 lI ospice rie Nice .. . . . .. . 3q7 l snArd et Roustan ....... 211 70Ison rd. . .. ......... . . . 17 2tG Jacqu es aine Chighisola ct 9 compognie . .... . .. . .. 1; 9 25 1IJU gc .......... . . . . ... . 309 307 .I ulli en . ............. 51 257 20 I.abOulie .............. . 283 22 L:allouette . ....... ... .. 114 1 107 L. lubie .... . . . ..... . 38206 306 Lon lelme . . ..... .... ... 110 299 Lnpr rli . r .. .. .•• . .. .. .. 292 7n,Lau'.ens.... . .. .... .... 91 183 Laurenl ... .. .. .... •. . . 142 297 Lrj eun e . . .. ... ...•. ... 2~ 331 - Lepi ne .... .... " .. pag' H Orselli .......... . . page 298 I~e l e ll ie r ... .. ........ .. 302 Pag li.no rie Math ie u .. . . 107 Ley di e r ......... . '" .. 66 Pnrcnt · P;u'rcn t.. . . . .... 20 Lhuilliel' el Cié .... . .... 298 l'II sc. lis et Ch. rence..... 33 Li eu l.url .... .. . ........ 17 Pelre ............. ".. . 172 Li oliel' ...... .. . ..... .. 261 Pillard .. .. .. ... ... .... 184 M. nu el . . . .. . . ...•. . . .. 296 Ponsel ... . ............ 297 Mlirchcl icI! ..• . o • • • • • • •• M'l'ineui .. . .. ....... . . ~ I "'se ille .. ...... . . ..... Mart el, l'eu''e Cebili..... Mnrtin . . .... '" .... 220 Marli ni . . , . . ..... . . . . .. M' lhero n ct Cie .... .... Maurin . ....... . . ' " 86 Mayo ussier ......... . .. Mede .... .... . . . ..... . Mey nie r ........... " .. Milou .. . . .. .. ...•. . .. )li" ès ....... ... ....... Molina ................ Maill et . . . . . . . . .. .•... . Mon lagne •. .. " ........ Morge, . ............. . . 110rill ......... .. ..... Mo... ·' ... .. . . .. .. . . .... Mouan . ... ' .. ... . .. .. . . Mourret ........ .. ..... 170 Pouzols de Clai rac comme 91 sy ndic ............ 5 1 96 193 Pl'd t ...... . ...... ... . . 276 9711' rêfe l de. Bouches· du 2,7 IIh6ne . " .... .. . . 307 308 89 Puge t ....... ... ... .. .. 259 293 H.boul ................ 293 294 Hel' ........ . . ........ 148 66 lI ey bAud .............. 208 2 13 neyll iel' .. .. ...... . ~61 296 96 Hicnrd el Boye'· ...... .. . 193 188 Ri chard . .............. 16G 203 Ric hard Crison ......... 211 101 Ricard ... .... ...... ... 2 13 75 Rionde t .. . .. . ......... 225 301 Ri"e-Gui! holl .... .. .... 13 114 Rourn e • . . . . .. . . ... . . . . 1 233 Sacré-Cœur .. .......... 292 38 Sen'e ................. 201 225 Sic:ud .. .. .... . •.... .. . 24; 39 ' ir,l'ekin g .. . . ... . .... 87 262 Murnour . . . ....... ,. ' . . 297 Signllns..... . ........ . . 293 Musso . . .. ... · .. ... · ... 31 Signo'·el. . ...... ...... . 302 N.riri ..... •.. . .... .. . 298 SOCi"IÛ des CA lal.ns.... . SS Natta .. ", .. . . ........ . 304 SociÔlû l'om nine d'nssur . '28 Nouvea u........... .. .. 99 Syn dicChlibrilliit et TrollOJi:u ..... de Craponne ... .. 23a chot. ... .. .. . .... ... 70 Orange . . . . .... .. . " ... 170 Syndic Emile Rnvisio . . .. 6 �Syndic Francc,-Belge .... Syndic .Tnsn.rd ..•..... Syndic Thibouméry .•••. Tacel. ...••.•... , ..... Tasn.rd ., ....••.....• Tal'lan:)on .........•.•. Therside ... . ......... . ThoOlé .•••......••... 332114 V.chior . . . . . • . . . . . . .. 87 Val emin •......•...... 13 Valla ,.' P..vi 'io .. .. .... · 56 VolI.breguc... .... .... . 2(;2 Vener.n Audi or .. . ..... 75 Vel'net ••. .• . ....•. .. .. 61 Voley-Boze ............ 66 W uiuhet •..•....•..... , 137 308 5 56 110 80 176 305 Tournel . ... ' ... .. .... 'J47 Zangl'oniz et Cie . ... .... t 14. , � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1862.pdf 009daf947eb105d703a319d9247d8ba1 PDF Text Text BULLETIN fl 4, l ' 1 DES ARR~TS DE LA COUR IMPERIALE D'AIX PENDA T L 'ANNÉE 1862, 1862 1~ QU E . 1- .. ~:t.' ~ ") ... ~...\/..\~Jt.q..? --", -' SEPTIÈME ANNÉE \I X Achille ' '' ' l'vpogralllllCM.u. \lRE rue ~unl-)Iorcall, ~ , - 1862. ~IAK.\I R E, édileur, rue l'ool-lIol'cau, 2, I B6:! �BULLETIN fl 4, l ' 1 DES ARR~TS DE LA COUR IMPERIALE D'AIX PENDA T L 'ANNÉE 1862, 1~ QU E . 1- .. ~:t.' ~ ") ... ~...\/..\~Jt.q..? --", -' SEPTIÈME ANNÉE \I X Achille ' '' ' l'vpogralllllCM.u. \lRE rue ~unl-)Iorcall, ~ , - 1862. ~IAK.\I R E, édileur, rue l'ool-lIol'cau, 2, I B6:! �BULLETIN DES A..RETS DOD"Clou r é m'loé rnColre. - liolOl. donné. pDr lA fewme Du wnrl . - :Rn"O."Uou "'elle. l' L'ac/e par letlue/llne pensioTL o1)1//le/le et viagère est constituer à une t 'eUl.:e 1J:z r les hé6litH'S de SOlI //Ja1' ; , po ur 1.. l'l~COmpl'u se Jes soi ns ,ninulic.::u~ qu'clic n'3 ccs:.é J e p1'o.liguer ;. cc d el'n Îel', ne constitue pas lm e donGtiol! rémunératoire, mais une I.:éritahle Libéralité soumise all.c formal ités p"eseri/es par les a,-licles 93 1 et miL". rlu Cod . Nap. Vile rlona/ioll 1Iul/e en la forme ne Imll être "(1{ijié~ 1Jal' [Ie.t"tlcu tiun t'olulltail'e de la part du dona(t:tu', (arl. 1339, Cod. Nap.) JO' Les filils q,~i ont J onn '; li eu nu pl'oct-s ~o nl suffiS;;arn nH?IIt indiq ués Ù"IIS la t1écisio n d it Tl'ibunal tle T arasco lJ : du Il juiUr\ 1861. TOUl rll . �-9JrCtllE~T , - 3 les immeuble.:; qu11 posséd,lÎl sur le terri loil'I! de J,l commulle t1 .\ig lt~i ll ~$, 110 l.tÏSS,II1l Ilinsi AUt"ndu co droit que les donations rémunérntilires ne son t db rormalil~s prescrite:; p~r II:!;) articles 93 1 el 932 du COlle ~JJtO l ~on , que lorsqu"dles peU\ell l êlre considérée:, comme de!t orles à litre onéreus, elles onl en 'uc ln 1' ~ l'OIll ­ pense de ~enices apprccii.lbles à pl ix d'argellt el 'lui, comme tels emportenllout QU moins A\tC eus: une obliga tion naturelle de remun~rllion, Quït en est nullement, lorsque le don.1Ieur n'obéil f"Ju 'à un cnlimenl d~ reconnai~SaDl'e ou il un df>\oir marDI dc gl3litude ; que d3n~ Ce ca:, les donations rl!llIuli é/"310irc:I COJl~tl lli en t e~~entit 1I('llIenl etes di~llO~iliolb à lllre glalui t . qui lit' :-on l \8 la Lit::. qu'outllnt (lU 'elles ont lotI! l eçueoi en minute par un nUli1lre. et ftl"relolee:, rn termes e\pre pM le donnlaire , Atlt'Ildu en r.lit ,que l'ltt orle sous CÎllg - luh é, dUIt' d Ai~ie"lb :e 1'2 <toùl 1 !)9, (>1 non r(>\ètu dl: la signnlure du dor.Jlairt'. Irs 1Io"r5 de Jean " !lit,", \" oulnn l témoigner ~ la d:lIne EIi~nbrth Bt'Ilon ,eu\e Villan, !t'ur lliHle , tout 1'!'!lIAchemen L qu ils lui porlent . et 1.1 nkompellsrr des oills minutieU:\: qu'Ile Il';1 ce::.sé de prodiguer li so n mUI'j, lui on l <'''1I5Iitu6 une renlt" annuelle el \ iagère (]e 11 00 f i', ; Atlellll'J f"J1tt? celle donatif,n "~Olunélnlt)ire C:.t une \'eritnLle Itbt!r.Jlitê, qU'Bur~ne cÎlcon tllnre plIIliculière n~ pelnlel dt! lui attribuer le coractl!re d"unc dut ion en payemen t ou d' un fOlltral li litre oncreu"t ; Ou'il n'ni:,I,lIt entre les l!on,lteurs et le donHtairc Rucun lien Ile droil ou d ubligalion n.lIurelle su"cepllble de prod uire Ulle :lClion en JU~lIce : Que. un;) uilO1illersl les soins donnésJlfir une femme à so n mail (!l'Ule'lt l'Ire a~ inult!!t a llf"':oo !iicnit'cs sen'iles,3I'pll'('i8LJlc!t il 1" 11 d;:lIgt'nl, il sumt rte ton~t;I~t"r IIl1l' Jt"all '111111 , juste aplJn~fUl~eur ue la l~mulI'·r.lllon qUI pou\':1il ~l l e due h Elisll· bClb Bellon,.sn rcu'"e, lui léGua, JI:1r SOli test Ill'en l olog ruphe d", • novembre 18;'8 , une somme de 6000 (t " wioli que 10us di!tpensëe~ à seS hé.l'ÎtÎcrs Illitu/ois dautrlJ deue Il acquitlcr que ce lle de leUl' cœur e l de leu l' affection personnelle: Attenùu que le pl' ~ l endu acte de d~sintércsscment par Jo- quolL\ dtllu OBûll on aUl'ilill'emis volontnÎl'cmenl, nux b ~ (ili e l 's cie son IlMI' i, le testament (dogl':.\phe qui rëduisaÎt 1\ un legs pUl'ticulier le log:s unin~ rsc l qui lui a ura it été fnil dJl1 s un lestam Pllt antél'icul' . OI nUlhenliquu, Ile l'epose que SUI' un e ollé- S'JI Ion non jusliliuo, dûniéc pal' los ad\'cl'u,res eL cOll tl'edile implicitement pH ledit acte d e donation lu i-même, dont 1o pn!Jmbulo Stlrdo un si lence a~soJu SUI' relle ci l'cons tance (lui aur,lit élc le motif déterminant de 1.1 l ib~I'"llttl ri es clonateur~; t\ ltcndll qu 'ilrimpol·to peu que Jes hél'iliel's Villan aien t pay~ un ou plusieurs ICl'mes do la ren Ie \'ia g~l'o (IU' ils avuieot COll!tlitut, à leur l.lnte : flu ilU'\:. lCI'mes de 1':lI'liclo t339 du C. :\'.lp, , qui seul l'ègle les l'apports directs du uonuteur nu do nal:linJ, les \'Îees d'une disposition li titl'o grlltuit , ne peu\'en t ôll'c rl!pJl'~') :p,lr aucune confinuation ni expresse, ni tRcile 1 el quo la dona lio ll, nulle cn lu (ol'me, ne devie nt v,Ilable que IOl'squ'elle a été rerll ito e n ln forme légale , Par ('cs mot ifs: Le Tribunal. jugean t en matière ol'dinnÎr(\ el en pl'e mi e r ressort, décln l'c Ilul le et non avenue III donali on en ll'e - \'ifs contenue d,llul 'ncle privé du 12 Iloùt 1859, rejette ln dama nd 0 de 1,1 il IInu Ht!llon contre les hoirs VII!.ln et la cond lUnne!\ ux dépens. SUI' 1 '.,pp~lélUjs pal' ln vc u\'e Villa n, III Cour, 'H.loptallllcs mo!ifs ùes premÎel's juges, a confirmé le juge me nt. D" Il juillet 186 1. 1" chamb!'e ci\ile;-~J. ~1.I'((uézy, )1. L csco u\'é , su h ~ li l tll de ~ I, le P"O CUI'CUI' g~ I1 ~I'3 1 ; M"J J, Tossy c l J, C.. émil'u , 3\ oca ls; - ~J '" p,'éiit!cnl; - J oul·dan e t Moll cl, arou és , �-,,- -t- Qu'cn ce lieu cl en cc moment il aVAit la mission léga le. il comme officlf'r de police judiciAire. cie recht'rch~r el constater Co ... ml.nlre de poll.e . - Délit. - Compéteoce. tous les délits de chasse qui pouvaient se commeltre sur le terriloire co nfié à sa surveillance; le commissaire de police qui est accusé d'avoi,' chassé dans un lieu où il avait la mi.. ion l';gale, cOll/me of- Qu 'il tenait cc droit et ce devoir des dispositions des ~rticles 8, 9, Il,49 Cl 50 du C. d 'instr . c rim . , et spécia lem enl de l'article 22 d. la loi au 3 ma rs 1HU, ficie,. de police judiciaire de ,·eche,.che,. et de conslater les délits de chasse qui 1,o'/l'aient $1) co m1l, ettre, doit i l,.e Iradllil, pour .id.,. cette aCClisatioll, deL'a" t la chambre civile de la Cour , et 11071 devant 1. t,-iblt1lal correctionfJel . ME'(I STtRE P\lDL1C C. N02E RAN. Le jugement l'enùu par le tribunal tle T i'lrascon, le 3 déc~ mllt'e 186 1, fait suffisamment connallre lt!s faits de rc ll e affaire cl la questi on de ùl'oi t (lu'e ll~ rr~selltail il Ju gC t' ; oous nous bornons 3. le rel,roduil't: JUGEMi!.NT. Qu 'il est é\'ident qu'au moment même ou il était en action do chAsse, le cDmmi ssaire de poli-ce Nozel':'!" Aurll Îl pu légalemen t dl'esset" procès-\'crbal contre tou t délinquant qu'il aurn it rencontré j D'uu il suit qu ' il dûit ~Ire co nsid éré comme é ant dans l'exercice de ses fonctions , et que si p~ r une Ira nsSl'eos!lJion maniff>s te de ses devoirs il a com mis lui -même un fl élil qu'i l denlÎt rerht'I'c'ht! l' rI constater. il doit être poursui"i sui \'a nt le mode établi pnr les art ièlès jlréci tés au C. ll'insl. crim . ; Que cc point 'de jurispruden,'e a é lé .i nsi déri dé dans des eSllèces idcntiqu ~5 par un ~rrêté de la Cour de cllssa tion l'lu '6 mai 1849, el pa r un a rrêl de la Cour de Nancy du 20 al' ril 18~~ ; Allendu que celte incompélen ce esl absolue, d 'QI'dre publi c, peut êlre soulevée en tout état de cause, même d'uffice pitr le tl'ibunal ; el, Allenl.lu Clue le prévenu ne compnrntt ras, quoique rl>gulièremenl cilé, ft qu'il y 1\ lieu de procéd er pnr défllul ; Allendu en droit. qu e d'a près les ",Iicl es 179 cl .83 du C. d'inslr. crim . les o01ciers de ('olice jl1lli cini rc cloi \'en l. pou ri es délits empOl'tanl une pei ne correctionn ell t! qu'ils seraient pr!\'c nus d'avoi r commi s tlnns l'exercicl:: de leurs fonctiolls, ~ tl'e traduits deva nt les cours impérinles el appel ~l l' e jugés pHr ell es sans j Allendu cn fai l qUb le sicu l' ~oze rnnl commi ssai re de police du camon de Ch(tteswrenllrd est inculpé <.l'l\voi ,' chassé sa ri s permis le 25 se plemb re dernier dons les poluds de NOl'es, qui sool uoe dépeodaor.e dl ce canton ; le trihun al se décla re incompélent. Appel de ce lle décision 0 élé émis pa .. 1. mini slè rel'ubli'c ; il so uli cnt que le dé lil reproeh'; à NOle ... n l'. élé e n deho rs du ses foncti ons i il excipe des nrrêts de la COU I' de cassAtion, du 2 mo rs 1816,6 jan l'ie,' 1827, e l de 1" Cour de Pollle ,'s dll 23 ju in 1853, pour so ul enir quïl ne fnul pa. co nfond .. e 1. d élit commis dans l'exercice ùes foncti ons, avec le délit cohunis dans le re!'sort de lA juridi ction , En {aU, s ui\'nnt lui , le co mmissA ire de police de Chàlenurenard , chassa nt dnn s 10 territoire de No\'es 1 étai t bien dans le resso l'Lcie ln juridi ction , �-6 - -7- m~ is il n'nllaiL pas là pour raÎre acle tic ses fonctions: c~s fOIlCliohS ne doi\'cnl donc pas l'nllil'cl' ,Ievnnt un e~ jurid ic li o ll exce ptionnell e. A l'a ppui de ce sYS1(lme le m inÎ:::l èl'c publi c sc prévaut cIe l';t \'is de MOlls in , Action pllbl;que, n° 258 ; Rllu!('r , Droit crim" , ni 659; Itl1ustin Héli c, l. 7) p. 586 1 Cl lome 3, p, 403 el suil' , An'Ill. - La cou n , adoptant les motifs J es pl'clUie ,'s juses: co nu,'me etc. Du 9 jnn \' Îc l' 1SG~, ChalUbre C01Tèclionn clJe; - 1\1. Caslellau, pl'é:,idenl ; - M. le conseillel' Fé..:tu Ù-G il tl ud , rappol'teu .. ; - 'l, nel'baud, 'l'oca t sé né.. al ; - M' ~I istra l, :H'ocaL. Dot . - Trousseau , - 'ut é r~t8 , PI'cscl'lptlon de cinq 308, - JtJaudllt , L orsque la fem me mariée SlJlIS le 1'égillle dolaI a 1't p1' i s son t,'oussea u sans invelllail'e ni estimalionnotlvelle, il apportie"t au:c j"ges (L'y suppl'er pm' les C;" COl1S ta f/ces de la cause, notamment lfa,.bi.t1'el' la dépl'ecialiou , en tenant c01ll7lte de l'ancien"eté rln mariage (' ) , la prescription ql/inquenna le doit recevoir sa" application dans le cas où le manda tai1'e 1'éclame au mundan/ les illtù~ls de ses aVallces , L l:S II OIII S IH:: 1•.\ Il.\ ll ~ H ENR \' C. LE SI I';UIt J. II EN'R\' . JUGEMENT, Al tcn Ju que Sim on Henry c:. t t1 é(:écl~ en 183 G, laissflnt la de ses biens à so n neve u, Jnc4uos Hen ry, el l'usurl'u Ît fi sa \,eu\'e; nu e-propli~lé (') Voir en se lls con lrlli l'e un ill'l êLd e la Co ur d ' Ai~ , du [) jan\'iér t 84. 1, l'ilpporlédans le recuei l deftJ, Tavel'nie r, p. 55. A tt cndu que la "cuve Hen ry es t morte. à son tOUf , en 1860; que ses héri lic l's sont les demand eurs au procès: Atl e~d u que les hOll's de la VCU \'~ lIen ry élèven t ci nq chpfs de r ~ p é tili oll conlre Jacq ues Hen ry. en sa qu alité cI 'herilicl' do Sim on, so n oncle; qU 'lIprès avo ir repoussé la plupal't d 'oull'e eux, Jacqu es Henry a fOl'rn é à so n loul' une dt: l1Iitli de reco nven tionnelle ; SUI' l a demande pl'Îllcipale : AuencJu quu le pl'emie r chef es t relnli f aux rf'p l'i sps dOlal es de la \' (> u\'c Henry qui pOl tent SUI' un e dot dft fi 000 fi'. , sa voi l' 3,000 fi'. cn argen t e l 3 .000 fr. \'n leu r du tl'Oussetlu ; All en du que le second d ~ ces (' hiffrf.>s Il été se ul con tes té, pal' le mot if que la "cu ve HfJll l'Y il\'nit dù l'e prendl'e so n Il'O Il Sseau en nat ure, au momen t de lil di ssolution du mariage, en 1836, et qu1cll e n'iwail 1),\5 co n$lnté pnl' un in \'c ntnil'c Sa dépréci ati on, enco re moi ns sa perte 101:l le; Attendu qu'i l est vrai de dire que la \'e u\'e lIen ry doit être avoit' pl'Ïs so n tl'ou:, );ooea u e t qu e la preu\'c de la moin s-\'aluo e~ t à sa chnrge, mais qu e ce Ue jll'èUV r. n'cst pas l imi l l~e à la co nfec ti o n d 'Url invent aire j qu' ell e peUL ê trt; suppl 6éo pur les cil'CO Il );00 t,111 Ct'S de la cau se ; qu ' ici, C il lenun l co mple de ,'anciclln cle du mar iage , rl ui remont e à Ig09 . il ya lie u d ',lI'bi lrcr ln dépréciation du Il"0usst:a u à la moit ié ci e sa Vfileur. ou SO il à 1. .100 fI'. , ce qui réd uil le pl'emie r cht: f de la oema nd . à 4,500 r. ; pl'f~s um é~ Âlt enclu qu o les intérêts de ln dot s;o nt du s do pl ei n (Ii'oi t à pal,ti l' de la di ,;so lution du mari age, el, par conséqu ent , de puis le oéeès de la veu l'e lIe nry ; Att endu 'lue le second chef s' uppliqu e nux d ivcl's l'em bo llrscm en ls en pri nci llul ou int crêts qu 'en lraÎn e 1';\ \'lll1 ce fuile en 1836, pi\ r la veuve Hen ry, pour le IJa ycment des droils de succession; All endu qu e ces d,'o it" qui se son t élevés il 1.2 t7 r" , 70 c, on Lété pa yés pal' la .. é union de deux so mm es d'orisin. di lré- �-srenIe, la première élanl un ca pilal de 890 rr , 3ï c, dù par Cilicie à S; mon HCIlI'l' CLl'emb Ollfsé p:'lr lui nud it Sin\oll ou à sa \'C U,-Cj (" second e un s\) ld ~ de 327 fI'. 33 b. rourni pnf ln "CU ,'e H ~ lIr y SUI' SC5 deniers perso nn els i Allendu qu e les demand eurs n'élèvent aucun e réclnmu lion qU IHl t au prcmie l' -:n pit:d , el 'lue leurs prétenti ons lendnn tes à être ind emnisés des int Cl'êts <IU'il il urniL produit jusqu'à 11\ fin de l'u surru il il e SOli t pilS ro nd é~s. la "euv l,! Henry é lll l\ L tenue' en sn qu nlilé lI'usu frui l i~I'D à l itl'e univ ersel, des chaq;es sénêraIes qui s revaicnl la succession . Allend u qu 'i l n'est pro uvé 1 en au cun e maniè re, qu e la ve u,'. Henry ail jamais renoncè 11 reclamer le solde de 321 rr, 33 c, a Jaeq ues lIenr)'; Allendu qu e Ja cqu e, lIenry a opposé , quan l aux in lerêls de ce solde, la même exce ptio n qui va être di sc utée pour les chefs num t! ros cieux et trois: .'\ lt endu quo CilS il rti cles de la demnnde co ncern ent d eux deites personnell .s à J ac~u es Henr)' , l'une de 1 , ~OO rr , el l'auire de 2,400 fr. , qu e la ,'eu,'e Henry fi payées de ses ~ e ­ niers n\'cc sub roga ti on, '''' première en 184'2 , à Renoux} el la seco nd. e en 1846 ,1\ la ve uve Gilrelly ; All endu qu e Jacques Henry a l'eeon nu S~ delfe qua nt au caI;hal , pOUl' la seco nd e d~ ces créa nces, dans les co nclusions, t! t po ur tout es les deux, dans tes débats; Ali endu qu 'il s' es t born é à so utenir', qu 'cil l'état des titres exécutoires l'apportés pur la \'euve Henry , il était inutil e de comprendre ces chefs dans l'Instance actu ell e i ;\lll:o(lu , au con tra ire , qu e ées chefs fnisAic nln atUl ell cmeu t partie de ln liq uidati on Il inten 'eni r : qu'ils n'on t d'ailleurs occAsion né aucun fra is fru's tatoire, les dépens ava nces él:m t nl:cessai rfs pou r vider le lil ise Sur les autres poi nts; enfin, que )e litige I~x i s tnit même, qU Ant à ces deux clfefs , du moment ou les intérêts étaient l'efusés, ainsi qu'il \' 3 Potre tlit ; AIlt:ll c!u , d'abor d, qu c les in tél'èts sont dllS, en princi pe , pour les créa nces cÔ tées so us les num l: ros 2) 3 ct 4, s3 \'oi l' : -9 po ur 10 numero 2 , en verlu de l'arlicle 2 001 rlu Code N.poléon , lA \'CU\'C Henr y :lyn nt :-tgi pour lc pnyc mcnt des d l'oits de sucCC:;SiOIl , cJ nprès 1" PI'ocul'n lio n dt, son nc\'eu, et pour les num él'os 3 el 4 en \'cr1u ci e l' al,ticlc 1375 (lu mêml! Code, qui co ntient impli cit crncllt l:l mêmo solUli ol1 par idl 'nlilé de moti fs cn fn \'eur du simple sé l'nnt (l' anaires; Atten,lu qu e pour I ('~ intérêts co nccl' nanl I:C!' trois chefs de lit dcmilnde, Jacqu es Henry so uti ent qu e SR tan le avait renun cé 1\ les c :ti ~ r: r; Qu'elle n\'ni t reco nnu qu ' il s !'e compe nsn ient fI \ ' I!C d iver· Si:!S CO IH;cssioliS failes pilr ledit Jacqu es Henr y. soit ~ son oncle soi t a rH'~S le dtcès de ce lui-ci, ~ sa tanle, nins i, en \'cnclnn t à so n oncle , ~ \'iI prix , une maiso n e t ullechamh re ;1 ~I :l rt ih u es, d e plus l'usurl'uil d' une propl'Î t! té rtH Ale, suÎv;\nl "cte du 8 avri l 1835 , nOlll;l'e Fel'l':lire, à ~b rt i~ue~; "insi, en l'Ayn nt, pen dant l' usufl'uit de la vcu \'c Ht! nr y, l e~ irnposili ons des biens cie son oncle, qui e taient h la charge de sa tnn te; ains i, enfin, en lui \' en c1 nnt le mohili el' de ta SUCCE'ssioll à un pri x Au - dessous cie ln va leur reüll e, suiva nt acte d u 15 3\' ril 1856 , nOlaire Paul , à MaI'ligues; Att endu qu e le syst me dp. Jac q ues lI elll')' n'es t jus tifié pal' aucune l'cconn aissun ce ni aucun e es pèce d'acte é lll ~nés de la ,'cu\' c Henl'y j Qu e les fRits de co mp ensn ti on q ui lui se rve nt de base ne son t II i ;'l dmis ni pruu\'és; Allend u qu e le co nl rni!'e des nll éga lions rl e J.cq ues Henr y rés ulto même de sa lelll'e (>.11 da te du '25 janvie r 1845, qui sü ra en registr ée en même temps qu e le pl'éscnt jugement , el (b,ns Inquelle il s ' e~c u s~ aUllfès de s~ tAn te de n'avoir pa:) e ncnl'e payé les int ~l't'! t s qu' il lui doi t ; Attonrl u qu e JAcq ues Henry a op posô subs icliai remen t la pl escl'iption quin qu enn :lle; Uue ('(olle os.ce ptio n es t a ppu yée sur le tex te même de l' nrti clo 22i 7 du Code Napoléon, dOlltl'applicatio n llU man d:l t a été co ntes tée qu an d il s'ag it des inté l'ôts pc rçus pal' le manda · �-.10 taire pour le compte du mllndant et à resliuc,r paf le mnnd~nt au .n!tlldnillirc, et 110n point lorsque le mnlldala ÎI'e réclalne 1 C(lmnlf~ donc; la cnusc IIcluell o. l es int érêts d e Sus fI \':lI JCCS ; Allendu que le cinq1lième chef compl'end di\' cl's prêts fail s successivement plU' la veuve Helll'Y à SOIl Ilc\'eu, dont le l o lnl s'élèl'e à 1,500 f,', ; AUendu que Je" aveux de Jacqucs Henl'Y, à ce suj et. ~an s certains docum ents du prod·5. Oll t él6/1ccompJls nés ri e pro testat io ns; s'il a parlé de ces t .500 f,', à ,'occ:lsion du n~ çu qll ' il aura it fait, quo Sil tanle lui aurnil rendu , il n njuul ~ (IU ~ c'(! IHÎt un commencement de rt!slilul ioll et nOIl poilll un ('nd('au ; Attendu qu 'en dehors de ce l aveu, qui e,:, l indl\'Î:, ib le, les hoirs Henry ne fournissent aucune pl'eu\'e à r appu i dt! leur demande; Sur les fins recollve,tlio'lnelles : Allendu qu 'il n'existe aucun débat quant aux num éros un et deux ; Auendu qu' il a été reconn u , par Jacques Henr}' l ui - m ~ m e, qu e le numéro trois derait suoi l' la même solution qui lui serai t imposée quant aux intérêts dans l'Actir de ~es ndversaires, en d'autres tel'mes, qu e le remboursement des impositions qu ' jlavait Avancées, ainsi qu'il fi été dit ci- dess us, devait lui être a(;cordé dans ID même proporti on que les int é l'~t s des capitau x pnr lui Jus1 l'au ra ient é té <1 ~c s ad\'ersai ... :s; Atten du que les parties surco mo clI l rc spectÎ\'l'menl su r qurlques-unes \Je leurs prétenl ions, '1uoique dnns d(,s propo rlions difië rentes ; Par ces motirs : Le Tribunal civ il de ,'arl'olld issf'lllent d'A ix décJal'c qu 'nu moment de la dissolution du !01I 1'inSC , Je Il'oussca u Il\'ait se ulement une moin s-\'a luccle 1,500 ri', cn co nséqucn ce, réduit les l'epri ses dotales de la veu\'c Heill'y , ou soit Il' numéro 1 du compte dc ses hoirs, à 4,500 rl'_ , ~\\'cc intérêts fi plll'til' du décès de J. yeuye Henry ; -11- QUAnt flU nurn ero '2 dudil compte, al/oue en prin cipa l 327 33 C , ; Allouc SUI' les num él'o tro is et qU il tl'e, Cil prin cipal, les so mm es dcmandées, ou ~oi l '1./100 fI' . d' ull e porI, 1 ,~ OO rl' _ plus 3'21 rI', 9t c. pOU l' nl'l't! I'lIgp g t t rruis, soit 1,521 fr _ 91 c , d'null'e port , l'cmboul'sés à G!'\I'clly e l h Henoux pOU l' leromple de Jacqu es Henry , suivant actes no tal'i és des njuin 1846 ot t9 fuvl'ie l' 184.3, notaire Paillot, à Marti gues; fi' , Alloue de plus) pOUl' les sommes pOI'tées aux numûl'Os deux Ll'ois et qU llll'C ci- dcssus, les cinq del'lIi i:!l'cs annuités d' in tér~. ts se ul ement <lui ont COU I'U i\\'an l la (lenIUIHle ; ild lllct quan t aux annuités an tél'ie ures, la presc ri pti on quinquenn nie 0l'poseo par Jacq ues Hen ry ; Enfin déboul e les hoirs de la "cuve Hcur y de l eUl'5 concl usions SU I' le ci nqui i:! me cher l'cla t if il 1,500 rl' _ monta!ll des pl'~ t s successifs qui aur;,ti ent élC faits pnl' la \'e u\'c Henl'y à son nevc u; Uc 111êlll C suite, slatu nn l SUI' les fins rerOlwcnlio nn cll cs ' de Ja cqu es Henl'y, lui alloue 1° 3!t0 fi'. 85 c_ pOUl' 1'6PIII'B ti on Il. f!lil'e aux immeub les gre\'és d' usurl'ui t: '2- 188 fI' , pOU l' rcm bour:iement de pnre ill~ somme reçue pnl' lui rl c hl H ' I1\'e lI CIII'y , sa Inn te ct pay ée pour so n co mpt e i 3° le l'e mboursement des impositions supp ort ées pal' les imm euhles de 1,1 successio n ci e Si m on Hen l'y pelld llilt les cinq :l nn6cs qui o nt )Jl'éc6 d(; l'i ns tan ce actu ell e, impositi olls que JR(!qUCS Hell ry IIUl'n i~ nvancées de ses rl c ni cr s, ai ~ s i qu 'il en ju ~ t i lï e l'n pa l' ln producli on d cs quittan ces; Dil que le montflltt de ces tl'o is IIl'ti cles sera co mpensé JU sflU 1il clu e conCUI'encc 3\'eC les sommes ci-dessus arcordées aux héf'Ïticl'!; ci e I ~ \'euve Henr y i Doclare Jn cqu os Henr y débiteul' du $on ld e et le cond nmn c à 10 puyer Hu xdits lJ él'iticl's do ln veuve lI enly , ilvec illlél'~t s t e l ~ <lu e de {ll'o it ; Oit ((U U les dépol1sJ pl'èl\ labl ement nhlottis} seron t SU ppOI'- �- -1'tés, savoir : de u~ tiers par le5 hoirs de la \'eu\'o Honr y et on ti ers par Jacquelll Henry qui paierll de plus. à lu i seu l, le6 frflis ZA"GRONIl. na.: du présenljut(emenl et légi times .lccessoircs. C. lB - DA NIEL, SYND IC nE LA rA I ~~ I TK LA SOC l "::'n: F" .\ l.~co-BE I. ct:. De ce juge ment l'endu l' Ar le Tribunal d'Aix , à l ~ dal"! du 23 fé ""iel' 1861 , il fuI éonis .l'pd p,,,' le sie u l' J Acq u e. Henry et appel illèidt::nl pal' l e~ hérit iel's de 1.. ,'oo\'e Heno'y , A'T';t. - L. COUII , . 'I0 l'I.llt les mol Ifs Jes pl'em lcn juges, confil'me eLc . Du c.!9 jan\'iel' 1862. 2n\e chambre ci ,' il e ; piel', pr~s ide nt; fU e l Il l'émand ,\'1. de Gabrielly, e l Bessat a\loca l ; - a\lOC:lt Mu M. Clap- gt:né,·al ; Lionn eton et Jourdan, <l\'oués. Détention poor delle8 . - Con81::nnflon d'nllment • . Fallllle, - Syndi c. En cas de délention d" faiLli dans les maisons fl'arrét, p Olir dettes, le syndic de la fd illile esl-il tenu de COllsigner le m alltallt de la somll1e destin ée à son ali- me71lation ~ l'a bsence Olt tinsu.Jlisance rie celte conûg llation tloitelle 1I10th,." rélargissemelll "ufailli (. ) , (' ) Voir Dédllrrides , Trai/é des (ailli/es, 4' édi tion , lom. 3, App.ndice, AtI ~n du que ZRn gloniz , détenu ~ la mniso n d'ar l'éL pour deLles, en vertu du jugeme nt décltu'ulif de III fai ll ite re ndu con tl'e lui par le tribuna l de co mm er ce de Mnrselll c, a dem ond é so n élarsissemen t immédi. t pour d Ma ul de consign.· lio n d'aliments ; Auendu qu' il esl conslaill en rail e l reconnu dans la l'equête p.r lui présen tée qu'une somme d . 30 rr . élait enlre les mains du !"dien cher de 1. maison d'arrêl , lorsqu'il a r.it sa demancie ; Attendu 'lue cette somme cons ignée par le syn d ic de la faill ite suHisail ft son alimenta ti on , el qu'en supposant qu'une co nsig na ti on d' alim en ts par le syndic, ch arg é con CUrI'f Olment avec le mini stèl'e publi c d' assurer J' exécution du jugement fùl nécessail'e, il y:\\'ait suftlsa nce en )' é tat , CH on ne peut .ppliquer à l'espèce les di s position s d es loi s du 1832 el 1848 s ur l!t con trainte pa r cor ps; Qu 'en effet, ces lois fai tes pour en régler l'ex écution. lorsqu 'elle a lieu da ns un intérêt privé , détermiuent les cas dans .. lesqu els e ll e peu t ê ll'e exercre, s:\ durée cl l' âge qui y contr llinl le délJileur, tou les cho s ~s qui dans J'espèce nc tu t:llc ne peuvcllt l'c ce \'oil' leu!' applica ti on; AUendu 'lue le d épôt clu fa illi dans la mai son d 'arril t pour dettt!s n li eu sn exécu tio n d'un ju ~eme nL l'endu dilllS un intérêt s ll nél'ld , celu i de s'assurer de la personnc du failli pour v é rifi~r co nll'urlicloiremcnl a\' ~c lui les ca uses de la fnillile et l'ccht:r chcl' s/ il n'y" pas lieu à ex e rcer con lre sa pe l'sonne d es poursui les cl'imillcll es ; Atlcllflu qu u jusqu'à ln decision des crénn r iers s ur le point de sovoir ,i 1. railli . , 1 .xcu,.I>I. ou lion, le dépOI d e per- s. �-'14. Sonne doit êlre Illaintenu s'i l n'oblient pas un sa uf-cond uit du tribunal de commerce; ALtendu que dans l'espèce ce sau f-cond uit a été refusé â - t5- Que, en première instAllce, C~ principe a été ,'econn u par les parti e5 ell \!s -In ümes , puisquc le débat a étô pOl'lé SilliS co nll'odi ctioll deva nt les ju ges civi ls; Au {and : Zllngl'oniz; Alleodu que pour remplir l'obligation qui lui es t imposée pal' l'orlicle 460 du Code de commcl'cc, le ministè re public doiL poul'\'oir au x frais de nOUI'I'itUl'c du dl!lJiteu l', san s qu' il y ait lieu à consi gnulion pl'énluhl e d'aliments; Qu'ainsi lors même que le syndic n'nura;t fà;t aucune consigna ti on d'alimen ts, ('écrou é hllll Cait à '" l'equ èle du mini stère public, il nb pouvait être levé pAr ce mOlif, le dclen u deYan t hre alimenté aux frai s du l'IIdminislI ation comme tout autre détenu i Pur ces motifs: I.e Tribunal de première inslance de Marseille déboule Znngraniz d~ sa demande Cil élargissemen t imm édia t faule d e cOllsignation suffisan te d'aliments et 10 condamne aux dépen s. Appel fut émis de ce jugement. ARRh , Sur lu fill de flOU recevoir tirée de la violation de lJa1'tic{e du Code de Commer ce: 58~ AlIend" qu e l'.ppel de Z.ngroniz a l:le fOl'mo après 1. quilluine, ma is avont les lr(,Îs moi s de lu signil1cation du jugement; ALlenllu que l'aclion de Zangroni z tond uniquemen t h so n élargissemen t pour insuOlsa nce de co nsig uAtion alimentaire par le syndic ole sa fai lli le; Que colle action lieol sa ns doute a la faillite pllr la qualil é de Zangro niz qui es t fnilli, mais qu e celle flu nlité d is pernîL sous la mnt iè re du procè~. qui es t la libert é d'un citoyen; Que la libert é hum llinc étant en dehols et nu - dessus de tout e transac tion. no renll'e cyidemmen t pas dun s les lIlatièl'es de lu Cuillite ; En ((û t : Attendu quo Zangroniz, dêposé cûmrn e fuilli dan s la pri son pOUl' d~lles d e ~hlr se ille , demandc so n élul's isse ment pal' le motif que le 26 sl!ptembl'c 1861 le syndic de sa faillite n 'd con~igné que 30 fl' . pour alimenls, au li eu do 40 l'l'" selon ln loi du 2 mai 186 1 ; Allendu qu e por acte du 10 septembre t 86 1, c'es t-a-dire 16 jou I':; se ulem ent :I\'ant celle co nsig nati on prétendue insuffi $,111 le, lu pl'ocul'cur in1périal de Marseille a requi s le maintien de Zallgro ni z en élut d'alTes tation , comme C.tilli , et qu 'ainsi Zang rollil, en ct! moment, ti ent pl'iso n à la requisition du mi· nislè,'e public; A!tendu qu e les Opél'Olion s de celle faillite ne so nt pas en~O l' e doses: En d/'oi t : AlI. ndu qu e le dépôt de la personne du fnilli dnns la pri so n pour dett es ne sumt pas pour l'assimiler au détenu pour d eLles, ces cieux situations étan t différenli's , el laut's difl'l! rcncr.s étant prl!cisées par les diverses di spositions légaI~ s qui les rég isse nt i Qu'e n ]' ~ Ial rt e ces diffél'ences étnh li es par la lettre ct l'espl'Î t de notl'e législati oll, le failli Il'est. pa s pri so nni er en VCI'tu des lois sur la cOl\ ll'Odlllc pnr corps; d'où il suit que ln loi d u 2 mai ,186 1 ct l' nl'Iicl. 803 du Code de pl'ocl:llure c: I'ile cl on t Zallgl'o niz réclam e le hénéfi ce, et qui ne so nt relntiCs qu 'à 13 con tl'.\Ï lltc pnr corps, so nt in llppliculM es nu fai ll i i Que lu qU t!s li o li des ,d iments ne stlul'uit être d ~c id ée par un ~ rniso n d'analogi e fO lld~e SUI' ce que les alim en ts son t éga· lernenL n6ccssa ;l'l's nu fui lli eLail (((>tr nu pOUl' deLles, pui sque dalls un l'ns, 1:.1 C:lU:-.t: de l'inrll l'cél'n ii on é\ant pUI'enlt'n t jll'i\'éc , le créanrlt' I dcnlf'ul'c èH'lu Slvemellt Chill gé d l' 1!lIUITi!' SO n de· hilcU l', lundiS que, da\l s l'aull'e cas, 1 il ,cu l'cé ril li on étallt f:\i IC dans UII intérêl public , l ' udruini::i~ration est clurgée de pOUl' - �- 10 - - 11- v"ir A III nourriture du f.lilli qui est le prisonnier du minis- 1ère public; Que la nourriture quotidienne du failli étant a ssul',jC par Je Trê:sor, sauf rembour sement pnr la faillite , le maintien ou la le\'ée de l'écrou requis pnr le procureur impérial dC"meure étran ger au fltit ou au défaut d'une c'onsignntion alimentaire j AUendu que dans J'espèce il est con~tall t que Zan gl'o niz est expressément ecroué en fOI'ce d{' la réqui silioll UU procureur impérial de ll ill'sl!ille , en date du 10 sepl cmbre 186 1 ; Au endu que tians (" jlI'ésentc in s lan c~, 1i6e seulement en{re le fai lli e ll ~ sy ndic, le fllilli ne peul pas obtenir contre le syndic la levée de "écrou requis par le procureur impéri:ll , qui n'est point partie au pro c ~ s j Que le ministère pulJli c fut-il partie:lu pr'Jcès, nul n' au l'ai t le clroit tle lui demand er com pte d'un acte exurcé dans l'indépendance el selon le droit incontestaùle dc M. fonctil.ln ; Que le syndic ne pou rrail ni consenti!' direclement ni cn user ind ireclemcn tl a levée de ce l éCI'ou ; qu'il ne saurait être que l'action du mand:llaire de la loij lieçul une allt;i ntc quelconque par le fail volontaire ou În\'QlolltaÎrc d'un simple cito)'eu J ce qui arriverait pourtant si par l'crreur, 1'0uL li, le retal'd, la connh'ence même, el, en un mot, pOl' 1.1 faule ou le fait d'un sy ndic de faillitt:, les pori es de la prison s'ounrlÏen t 1\ une person ne qui)' est teuue par le millistère publi c , P.r ces mOlir;, el .ppel , p ~op\nnl ce ux du jug emenl ùonl esl La COUR. SAns ,'or*er à 1. fin ùe non-recevoir conlre IJappel de Zangroniz , confirme le Jusemen t, condum ne l'appel.nl à l'amcnùe el aux dépens. Du 30 jan,·ie,· 18G'l, . 1" chnmhl'c ci, il. ; - M. Marqut' 2Y, l\'J, Saudhl'cuil, 1" avoca l SI~ I1 ~lal ; - !'t'l e, Bi!darl'ide el Bessat , avocals; Met Jou l'dan el Gra s, pl't~ ~ iJ e lll ; a\'oué •• Elret de commerce, RemIse. - Garantie. - l'orCnU. La remise en cfJUt1Jte cou,rant d'un ~fJet de commerce entraine de droit I.a ga"anlie cltt payelllent de la part de celui qui l'a fourni, que l'ifet ait été 0" non endossé lJa r Illi. Po"... échapper à toute garantie, ·i l devra it pro"ve?' que les remises ont ett lieu à fa/fait. ARTA UD C. Tno UC IIE ET SYNDI CS TR OUC Ilt~ . , JUGEli ENT. Vu la lettre de change de lu somme Ile 3,000 fI' , , souscrit e par le sieul' Guillon-TlIIIlOlel, 1\ Aix, le Il déce mbre 1860, tirée d'Aix le même j ouI' sur les sieur II cil'i eis el Cuinund, l' UC Petil -Sn in l- Je nn, 2011 Miu'sei lle , qu i l'ont acce pt ée, ~ 90 joul's .I e dale, ù l'ordre du sieur Al't Aurl, Icqucl l'n en dossée en r;.l\'cur clu SiCUl' Tlss icl' 8'II'ru", enregi slrée; Vu l'acle de IlI' OlIl L faule de p"ycmcnl de CCl cfTcI, ~ ln Ùale du 12 mars dernier, enl'egistré i En ce qtÛ concerne l'acte demandé pal' Arta.ud à l'encontre de Tissier Sar fu s j Atlcndu C(u'Al'tlluc.I justifi e avoir dcsinléressé ledit sieu l' Ti s~ Î e r Sil l'r us, podeul' de ln leLt re de chll ngo d on t s'ug it :lU procès; qu'il y n dès 1\>1'5 lieu de concéder l'a cle pl\l' lu dClllondé; EII ce qui concer'lIt la gatan/ id réclamée pa,. Artau d à l'e nconll'e de T,·ouc/.. el/es syndics de la {"il/il e : EII d,oit: Allandu qu'il esl co nstant en pl'utiqu e co mm erciale que les TO~E YII, �- 18 - remises railes en comple courant ne sont porl ées IIU crédit de celui qui les roul'nil qu e Pl'ovboÎl'emenl el sous 1:\ cOllclilion qu'cllcs slj ronl oncaissées à l'échéall ce, crU c condition Of.! siluf cncn issement dc\'nlll toujours être sous- entendue à moins d e ~ lipultllion fOl'm all!! conll'lIil'c ; Quo cette prnli'lue qui répond aux besoins du commerce 01 repose SUI' (jes usnges COll sl nn l s que les com m el'çan ts ne jJcu\'cnt ignol'er , auxquels ils sc soum ettent implicil ement cl qui l'éSissCll 1 pUI' sui te leurs conventions, est conforme IlUX principes d'équité cl ne viole null cmt!nt les prescriptions de lu loi i Qu'cll e :l été :HlIlctionnée e n 1823 c L lS'l7 , comme en 1852 cl ISoB , pal' la Cour de cassati on €Jui, l'ayllnt repoussée un moment en 1 ~-16 , n \'U sa déci sion combattue par les au teurs les plus 3ccrédilés; Allend lJ qu e si l'end ossement d'un effet de commerce es t le mode habituell emen t suivi pour ju stili E' r 10 cession de ces litres et cn gnscr la gnrantie du cédant, ce nlest pas là un modl) oxclusif de tous :lut l'es, et qu 'en tlehors tic l' end ossem ent , il es t pel'mis AUX. parti es de se prc\'ill oi r d'engagemen ts résu lLanl d'nulres preuves et justifications i En (ait : Allcl\Ju qu 'il est étnb li que l'effet de commerce dont s'agil nu procès a été remis pa ,' Trouche et Cie à Artaud 61s ; Que ce fail es t constaté pal' les livres de TI'ouche el Cie ; que non -st'ukmcnt il n'est pas contesté, mais m(:me il est formellement reconnu dans les conclusions versées au procès pat' Truuche: Attendu qu e les lin es de Trouche et Cie établi ssen t ~u e ce t efft l a été versé d,tos son compl e co urtl nt al'ec J\ l'taud , et qu e par suite des pl'Ïn cipes posés r i- dessus il ne pouv ait y être Illai ntcnu Clue tout autant qu e Trouche, ,p"r"nt du pn ye ment, CI: rc mbo urs erai~ I~ montant à Artoud , si hl '·:ll cul' était impayée; - 19- Attenrlu qu e si l'app li cation de ces pl"indpes a pu être contestée <Jnns cert:lÎns cas, ellc ne peut donn er IJèu !\ :wcunc c.Jitnculté sédcuse dans l'espèce actu ellc, le tribunal trouvant tians Jes tl ébJls III preuve formelle de l'obligutioll pl'Ïse pnr Trouche lui-mème de go ran tir le pn}'emenl des effe ts qu'il remeltuil a Al'tnull Ol s ; Att en du , en e/Tel, qu e depuis le 1 novembre 1858 ) Ar taud fi ls et Trouche ct Cie on t fait en comp t~ coul'n nt l'écipl'oq uc des opé:rnlions Ll'ès-nom breuses d'etf" Ls de commerce; QUI! les règ lements se LlHlança nt tous pal' <Jcs sol ri es plus Ou moi ns élevés en fllv cur d'AI·taud, étllient alimentés p lU' des espèces ou des e/fe ls ete commerce so us des condi tio ns pilrfaileme lll égales de garantie d'intérêts et d'ilg io c l au moyen <J1en<Jos porlant ln signaturo Trouche et Cie jusqu'cn 1860 ; 0 ' Que depui s 1860 les mêmes operati ons ont co nt in ué dan s les ml! mes condi tions d'opéré el rte garnn tie; toutefois, cn 1860, Tl'our:lle e t Cie :l yan l été qucl' iuC temps pla cés so us le co up (( 'un jugemcnt déclal'n ti f de faillite et :lynnt \'u leul' s ignntul'c ct leul' mai son frappées PII I' suite de d fse f6dit, :\1'1;1ull fil s , pOlir évitel' les diOl r,ultr s '1uo pouvaicnt prése nter 1" I ~I !,{'é)"Od ation Ics cnets qu e lui rem etta ien t T,'ou ehe ct Cie , Icu l' deOl/lnda , pOlll' ses co n\'r.ll illl ces PCI'SOIlIlQllps cxclusinm cll t, ct non pOUl' les dégu gc l' d'une gnrnn li e qU t' l<:onqu c, cie ne pOl't CI' SUI· ces l'aleurs IIi numéJ'O, ni b'riffl', ni melltion (lui pl1l siO' II:J ICI' au ti el's le pnss:lge dcsdit es "!llcurs lltlX mai ll s de 'l'l'ouche el Cie ; Att endu qu'ilrésull e des cia'conslall ccs tian s It's'luel/ cs cell e clt'mnnd c était formul ée pal' AI'laud ota élé nccueilli e pnrT l'ouche , qu 'clic n'al'uil 'lu e /e but d1empèc hét' les licl's au xqu els les \'aIOUI'5 dc\'nÎen t j)tre nl;gocié('s , ci e l' l' ( ' onlJ ~l rt rc cl ans ('es ti tres la trn ce cie l'opl!l'nl:on (lui 1I\'llit <: u li eu entl'e 1\I'tIlUd fil s el Trouche cl Ci e, mnis qu e Ics di sposi tio ns nouv ell es relatives fi la fOl'lli e ct nu x li 0 ri' ne lll otlifi uÎcnt ~ I I rioll I('s l'apporls existnnt cntre les pn l,tit:s , notamment en ce qu i conCe rne , �- leur ga rant ie réci proque aux effets qu 'il s se négociaient tmlre eUl; Atlendu que les fail s d ' ~ xéculi o n justifien t complélemenl le mninti en à ce point de vu e des acco rd s primi tifs j Qu'en effet. depuis 18GO . Trouche el Cie onl conlinué" fa ire leurs remises aux mêmes co nditions d'jnt~ r 0 1 S e l d'ag ir san s différencè cnlre les effets rc\'êtus de leurs endos et ceux. qui ne porlaie nt p n~ leur sigutllu re.i Lorsqu e des remises faites sans end os, par s impl e nole de négociation , so nt retourn ées impa yées au x mains d'Artaud fil s, ovn ot la faillite ùe Trouche el Cie, ceux.-ci n'unt pas co ntes té leur gn ranl ie el onl remboursé ces eH'e ls co mme il consle de la Irai le de 1,;00 fr . sur Chal'e de Marseille, el des deux traites de Mt:ssa n ; Atten du 'lu e cl ans ces ci rconstances il est impossibl e d'hésile r SUI' la porlée des modifical io ns apportées en 1860 au mode d 'opél'I:rd e:i pnrli cs , el sUl' les cO lI s~q u e n ces dt' la de- man de failtl pal' AI'l,wd lils, duos so n intérêt pel'son n!'/,1\ l'l'ouche ~ t Cie de ne plus signel' certain es l'e mi ses, qu t: co n'cslqu e pour la pl'cmièl'c fois, à ln barre du tribunal, qu'on a essnyé de So ulcqÎr , sn os le jusliliel', que les l'll odificulion s apportées cn 1860 , SUI' la d&mnnd e exclu:,i ve d'AI'taud fil s, avoient eu pOUl' objet de se faire remell l'c h forfait par Trouche /:l I Cie les va leurs qu e ce ux-ci It'ur clodnaient , c:t de déchurge r l es d i l ~ TI'o uche et Cie d'un e gn ralili e dont il s n'on t jomuis demandé â êlre relel'és à celle époq ue; All tln du que les syn di cs, dans Jeul'S conclusio ns, con testen t, il es t \'rai, les accon ts c.I 0 1l1 ::.c préva ut A lt au d I1 ls )JOUI' exercer sa garu nt ie, en so ul enan t qu e ('6 dernie r n'en l'ftppO l'lant pliS ln l' re u\'e certai ne à leur encon tre, do iL vo ir repousser se.) ,)l'I~ l en l ions ; Al ais nllendu que ces acco rds ne son t pas con tes tés el nc peU\fCn l rè lre pOUl' 1.. pé riode anlt:. I'icu l'e h HWO, que depuis les !i \'I'es d~ Trout'hc et Cie ju sllfietlt la préten tio n d'AI'taud, que (je. fai ls irréc usa bles ex pliquent pourqu oi des modilicn - 21 - tio ns ont tHé npport ées en la form e au mode des remises fail es p:l r T ro uche cL Cie à Artaud en vu e des ti ers se uls i Qu e des lors illl 'y n IHi S lie u de d islinguer , au po int de vu e de l'appli cal io n de ces ncco rd s, cn ce qui co nce rn e leur e:d stence, leur valid ité e L leur porl ée, la posilio n de Trouche el Cie e l des synd ics de leur ruillile , Par ces ma tir:;, Le Tribull ll l de co mm erce d'Aix cOllcèrte ac te à Al'lnud ci e cc qu 'il Il dés intéressé 1'iss iel' Sn rru s, lie rs-l'0 rleul', du monl<ln l de la leure de ch3nge dont s'agit, en pri ncipu l, int6rûts e l rl'ais i E l de même suit e , raisn nt droil i't ln dem,lOcl e en ga ran lie d u sieur Al't aud co ntl'c IfS dHe nd eurs, ronda mn t ces dernie rs h lui remb ourser en ca pital ct int érêts les sommes pal' lui pu )' ées nudit sieut' Tiss ier Snr ru s, mais tout croi d:w s un e nJCSU l'C co mp nlil.Jl e avec l'l! tat de raillitc ; Co ndamn e cn QUII'e les déro nd eurs aux dépens; Appel a été émis de ce jugem e nl. Arl'êl. - Ln COU ll, ad opl anl les molifs des pre mi er s juges, co u(j n ne ctc. Du 4. j:HJ\,jcl' 1862 . Quall·ièmc chnmhrc; -- M. C"slcllan, Iwésidc nl ; - M" Reyb:lUd , avoca t gé n ~ l':d ; - M es AI nnud el T !1ssy, 3\'ocaLs ; Mt' E slrans ill cl ls nard , :l \'o IJ és. Oetrol . - Lloliles de .)crccpHolt, - PoteRUX . l a disposition qui veut que dal1~ chaq ue commtntp S il · jette à l'oelroi il soit 7>lanté des po(eau." i" dica leurs des limiles d" te"";( oire qui Ij est assl/jeUi, 11e s'app/iqu. 7"'s al/ .t Ja l/ bourgs '1 l/i S011t une rlfpenda ll ce de la ville, �-,~ - 23- - Ce sont alors les dispositions de rarlicle 26 de CordOl,lIallce ,'o!Jale du 9 décembre 1814 qlli doil être <IP1,/i,/lIée, et nOIL celles de /0 loi dll 28 avril 1816 (' ), dan s ses conclu ~ions s ubsidiai res, 1:1. elnblir que dc! poteaux on l ,,16 érigés en 1835 , e lc, Attendu que ces co nclu sions sernicnL co nclu cntes en tnn t (Iuïl s'ag il'aiL d'élc \'cr se ul ement une première fois des potefl ll X, el non ci e \-ciller ~ leur consc l'vn li on CL tl e les m aintenir , elc. JUGEMBNT. Atten du , Rtl fait, 'lue le 26 se pt embl c, les employés d e J' octroi on t dl'ess! procès- \'erbal co ntre Julien qui nvai l nrr~ l é sn cllllrr etLe, venant de l'e'\l éri eur, elenl nL ull e auberGe si tu ée su r la rOu l.: impériale 0° 7, h IR suire du rHubourg SaillteAnne. el qui Avait même déJ ~ in trod uit dans cell e auberge une partie de so n chargemen t so umis par sa n1\lurc aux droits d'oclroi; Altendu en rait qu'il A été recon nu aux débats , par les Vréposés e u ,· m ~mes, que soil.clu ell. menl soi l depuis longues années, par eumple depuis 185 1, il Il 'ex i s l~jl .sur la rout e impél'i Ale nO 7 aucun potea u indiquant 1:1 limite ci e la perce pti on, lim ite qui dcvra it êt re tracée sur cette \'oie en regnrd du pon t c!es Trois-Sau tels j Attendu , en dro it, qu e J'a rti cle 26 de l'ord onnan ce du 9 décem bre tau exige dan s son second plHR gl'aphe que les limi tes de la perce ption soielll signa lés par des potea ux; Que si le t OI paragrAphe a été implicitement nbrogé par l'arlicl e 147 de 1. loi du 2R avri l 1816 , le secon d es l lo uj ours e n vigueur; Que ce point n'a pas ét~ contes té, qu' il rpSSOI'l d'un e pratiqu e cons tante, et r~ co nllu par la ,'ille tl 'Aix qui demande, Allendu qu e ce ll e prescriplion du règ lement de l S lll n'es t pos un e sort., ùe.: puhlicullOn de la délibé l'Illi on muni cipale , mnis unr. manifestati on co ntinu e el permnn cn te qui 0 pour hut d'éclairer la bonn e foi el d ' en leve r lQul l','étc:'( le Il la C"::I ud e ; Que cell e munire talion est n écessaire po ur ind iquer nViln l tout si ln comm une es t ou non so umise à "octroi 1 qu ell e es l 5:1 ligne de perceplion , li gne qui presque toujours sill o tlne so n lerr;toire, s:w s qU\ lucun poinl de repère puisse eclni l'c l' su r sa tJireclion ; Att('lI du quc celte soluti on esLco nsnc rée par la pl'otique gén6 1'Il Ic dc~ co mm unes; Qu ' il rés ull e de toul ce qui précè de l'ab se nre d e lo Ul po len u indiclIte ur, ce (Jui en lève le caraclèl'e de cO lltravcutio n au f/lil "CI)l'oc h6; Pnr ces motirs : Le 'fl'i bunal déclaro Juli en non cOllpnble el le r(: II\'oio poursuites, Apptd fu t émis dc cc jugt men t. ARRÊT , AU ondu qu e V, Jul ien st introduit , le 26 sep lcm bl'e del'nie r, d nns le r!luboul'S de ln \'ille d 'Aix, cin q sncs d e s:w cisso ns. nvoi l' rai l pl'éalnb lemen t la déclnl'ati on (' II so n IIvoi r acqultlé Ics dl'o its j Att c; ndu qu e de pu is les d isposi tio ns ci e l'al' ti cle 26 ri e ,'ordonna nce ('oyo le d u 0 décomb re 1814, les droi l ~ d'octl'oi doi- SHIl S Cil (0) Voir co ntl'e. nrrêt Ife la Cu ur de cassa ti on du 28 rén ie r J8 11, - Nota . .L'jlrrêl ci-dessus n été " objet fI 'un pnul'\'oi i't la Co ur <.l e cassa tion; la Cour suprême ,'ient de faire droitau pour\'oi pal' !,In arrê t que nol,.lS don lierons ultéri clJ l'cmcnt. c1 ~s �- 24- - 25- venlloujou rs êlre perçu, dans les faubourss des lieu x sujels; Que la loi du 28 a,' r il 181G n'n poi nl dél'ogé h ces di sposi- 200 fr . nu profil de 1. l'ille d' Ai., montnnt de ln l'a leur d es tions, puisqu'elle reprodui t dan s son ar tic le 2 1l es c:t press ion s Le eo ndnmn e do plus à 10us les dépens de pre mi ère insInnee ct d'appel ; de f'n rli clc26 de ladite ordonnance i J\ tt cndu qu e rlan s le règlement de l'oc troi ri e la vi ll e d'Aix ilpprouvê le 'l juin 1855, il est dit lc:t lue ll cmcnl que le rayo n de "octroi comp rend l'a la vi ll ~ elles faulJuul'ljS ilÎIISi que la partie du territoire cnclll "ë ùans la l igne qui s'y I rou\'e in - diquée i Auendu que Julien ne peut être présumé avoi r ignoré ces dispositions de la loi et du règlement; Que si le potea u indical~ ur , qui av~i l été plonté SUI' la lisue du lerritùi re enclavé est tombé Jcpuis quelque temps, J'absence momen tan ée de re poteau nc pOU \'3it ,'auto rÎ!'c l' ~t introduire d':!s ma l'chanflises qu'il s!l \'ai{ soum ises:m droi t d'oc troi, dnns le fa ubou rg qui est une dépendance de la \'ille; Que sur ce poin t, il ne peut y nvoir eu de s~ part une erreu r qui aurai t été la cons4!quence de l'absence du potet'IU i All endu qu e les premi ers juses ont .cq uill é J ulie n par le motif que la loi exige une m:lIIif"s tation continue et perma- nente des limites de la perception, et que ces limites n'étaient pns signalées pnr des pOH'aux ; Que ce motif nc peul S'al)pli quer 11 une inlroductklO fait e dans un fûuLo urg de la \'ille, (lu i C,-,Ill me la . . ille cll u-même se lrou\'o toujours cornpris dnns le rnyon de "octroi. qu elle que sai l la parti e du territoire enl'lavé dans ce ra yo n, pOU l' laq uell e il est ob lisaloire de mani fesler quelles son l les limiles de la perception i Par ces motifs, L. COUR déclare le sieur Juli on co upabl e d'n,'oi r, le 26 ,ep- tembre dernier. inlroduit rl ans le fau bourg de la \'ille d'Aix, conn u sous le nom de Sa inle- Anne, li eu soumis ~ la perceplion des droits d'oclroi, cinq ~acs Je snuci sso ns du poids de 86 kiloS. estimés '200 fI' . elc., en répa ral io ll , le cond nIII nc, a\'ec Déc. nis, 'a c.ulion, à l'a mende de 100 fr . Cl à 1. so mm e d. objets inlrod uits; Du 24 jHIl\' Îer 1862 . QU:\ II·ièll1 e chambl'e; M, le consei ll e.· Euzièl'cs, p" ésidenl; - M. ReyL;wd , Avo ca t généra i ; - Mes BI'é moud e l Tav ernier pèl'e avocal s; _ ,M es Talon eL Cond,·oycl', avo ués, Ce 88 JoD . - "'nUdité , - 4u., .. 13t100 . - 8aI8Ic·arrèt. f.a assir", jaile pal' lin héritiel' de ses dmils sllccessifs l)e,,1 lill'e an""lée postériem''''le1lt pal' la volonle des deu.T: parties, Des lors, le cl'eaILciel' dit cédant ne peut pratiquer entre les mains ri" prétendu cessionnaire une saisie·ar.,.él ; il doit être 1'01I:lé dans la masse des Cl'éaltei."s m·din.aircs , Dt: SANNES a; T nr:: Bn u~ Y C IIA TE ,\ UIIIWN c. Ih~ nI SSON. Le 2ï seplcmbr e 1859 , il es t int cl'\1(' nu enll'c le sic lIl' lJi ppoly tc de Sllfl' li-Sn nn c::: , p,'or,·ié lnjn'" it Ai"j {'( le SiC IIl' Alphon s('. Eti"llIl e 1:1Oson. comm(' l'çil nl, (lo mi l'ilié n ia F AIT S: Pointe-à. Pitre, cie p"ssngc ;', Ai~, sc disn lll IllnnJ:. tn il'c du SI(' III' Jul L's de Bnlll'y C II ~ l ea l1hnlll , l'e ntic ''~ dOlui cili é n 1:. Guadc lollPt.', till e ('onvc llti on p,·i\"t!e pA'· bqucllc ledil sieur ,J:lnso l) cé d", il •• fodait il udit siçu,· de S:lIm es tous Ics c1roi t ~ �- _ !6 - que le sieur de Bruu)' Chàteaul>run , so n mand anl p" étendu , avait da os la success ion du sieur Jul es-C harl es de Brun}' Chnlcaubl'un, son ond e, décédé n Aix. Celle venle, <jui a '; té e nregis tl'ée ~ Aix, Je 3 o ctobre 18 59, a "lé fnile nu prix de 10,000 fr, Slipulés payables: J,OOO ft'. le jouI' où la CO I1 \C II IIOIi p,'i véc sé ,'o il c OIH'cdÎc en nete publi c, cinc) nutt'CS mille fI'. le mi'! me JOUI', mais sous }" co ndition qu'ils l'cs t CI':li Clil dépo s~s :'lU'< mnins ùu no lail'e jusqu'après l'a ccomplisse ment oes fQl'nllllit és l,y po ~ thécai ,'!s , e l le solde tl'oi .; mois après la passation ùe Le sieur J aoso n , qui int el'venilit (h ns Pac te pri vé qui ,'icnl cl't1ll'c l'cl:llé, p,'odui sa il , pOUl' just ifil'!' SO Il mnndat, une Jeltre qui lui avait été éCI'Îtl' l)o l'is, le 22 se pt em- ue bre 1859, par ledil sieu,. Jul es de B,'uny, ladil e lellre e n- à Aix , et dont voi ci les pl'in cipl'lux ex tnl ils : (( ..... Ain si donc, mon nmi, je vou s donne POU\tOil' de ) terminel' avec M. de Sann es; seul emen t filit es comme )) p OUl' vous el lâ chez d'il\'o;!, le plu!' possibl e. Mai s si vous ) voy ezde la diŒ cu l l~, HCCeplC'l mêOlf' (10111, 1 5, 000 fl' ..... » ..... Si ma pl'~se n cc à Aix peul flli l e (juil' cette HrTairc d e tée, le sieur Je Bruny céda IlU siclll' I-1 é ,';sso n r~re ine sommc à prendre S\oU' le mont3nl d e ~ es droit s d ans la successio n de son oncle L. d e Ol'lIny C h ~tenuL l'ull. Suivant acte pass~ de \'ant l~ même n Olnif e, Je 13 oc toIl,,llO,y emprunl a cludil sieur +I,é- bre 1809 , le sieur J, de l'isson un e nutl' c somme de 3 , 000 fr. C o mme J ::lI1S l'arle pl'é cédemment indirpH.!, il céda n so n p!'è leUI', li titre de n prendrc su r le m o n- Sill'a nt ie, pareille SOUlm e de 3,000 fI'. tant de ses d l'oi ts successifs dans la sl:cccssion oe so n M. J. dc Brully a)' .. nl pl'olt:s té contre la c~ssion fail c par JansOIl pal'acle du 19 octob re 1 80 9, M, deS, ,,,, es, les3 0 juin et 2. juillel 1860, déclara acquiesce,' ft ce tt e pl'O- tC!l lalion. L e 1 S se ptemb re 1860 , le sicul' H é,'isso n , se di sa nt Cl'éil ll CÎC l' d n ~ i e ul' J. oc Bruny , e n vertu des deux actes cle prêl ci-dessus énoll eés des 6 el 13 ocloLre 18 09, a f.it sai sil'- ol'l'êtel' f' IlIl'~ les lilains clu .sieul' Je Sannes, t ou le~ les sommes qn l;) pOU\'I)il d evo il' aud it ..l e Bl'uny , co mm e rl c'luél'ctlt' dcs dro its s uue ssifs co mpélnnl à cc ..lcl'ni er m' eD\!oycl' ct je dan s ln success ion dc so n oncle. Le s;cur dc Saull es 11 al o rs onîrTllé ne ri cn devoi r 311 sie ul' le POU\'CZ pas, (li leS à M. J. de BI'IIIlY , le projet de vente d ont il s'ét:-.i t <t Gi ne s'élllnt. de Sannes cie faire lail'e Pflcle el de me Pen yoye t' po ur pas rt!alis':, ilinsi qu' il co nstait des 3c tes cx ll'ajllllicinil'es c iclessu s 1'<l P pcl ~ J ; !\J. Hé,'isso n, u'aynnt pns 3cC'e pl é ce tt e d écI,lfiltion, a po u,'sui\.j la validité de la s3isie-al'l'ê l. " suite, procUl'et-\'OUS de l'a r ge nt » viendrai d e s uil ~, si vous ne l) une !lom me cie 10 ,000 fr. POUl' ga rantie de la somme prê- oncle. l'ac le . regi~h't!e ~ 7- p OUl' » signer c l m'indiquer 1" personne chez I<tlJud!c je puis " me pl't!scnkl' pour rcmc UI't' ccl al'll' c l touche !' Paru ge nt, ) Plus tard , et sui va nt un acte passé J eva nl Me Piat , notai l'e à Pari s, le 6 oc tOlJl'C l S!)!), le siem J. Je 13l'uny em- prunta du sieul' Hét'isso ll , (l,'opl'i étaire, d O lJli c il; ~ il P:ll'is, JUG EMEfli T , J\ttendu que , pat' acte so us seing privé du 27 septembre 1859 , enresistré et trnnscrit le 3 oclobre suiVAnt , JansOll , l'H issa nt en qu;\lilé de proeureul' rondé de Jules de B,'uny, a cédô �- ~s- les droi ts héréditnires de SOD mandan t dans ln sUl'cess ion de J. de Bruny , so n oncle , moyennan t Je prix de 15,006 fr. ; Que par actes reçus les 6 cl 13 dudiL mOIS d'ocLObre, par M· Piat , notuire à I)Hris, J. de Bruny li emprunté une somme rie 13,000 f,', d'Uéri sso n el lui a cédé, b lil,'e de gara nlie, les memes droits héréd itai res j Que par exploi t adressé, le H) dudit mois d'octol>rc, à de Sannes, Jul ~s de Bl'un y it pr o t e~ l é co nll'e le transpol't qui lui :wait élé co nsenti plll' Janso n comme ayan t été fai l sa ns un mandat l'écl; Que, Il. r lIulre exploil du 2 juill el 1860, s ignifié h J. de B,'uny, de Sonnes n déchll'e ad hul'cl' 3 la pl'Oles lntio ll du 19 OcIObre el leni!' la ~es~io n du 27 se ptembre pou r nulle el non avenue: AUclld u qu 'cn 1'6t:1 t de ces actes el pur exploi t du 18 seplcmbl'c dern ie r, le sieur Hérisso n n prn li (I U~ un e sa isie-a rrêt entre les mnins de deSann es sur les so mm es flU 'il pouvait devoir à J, de Bruny : Que de Sannes a fai t une déclArntion ntlga tive . moti\,ée par les ex ploilS des 19 octobre el 2 j ui ll el, qui nuraielll, ~ ' "pr ès lu i, ann ul e ln cession co nsenti e en sn fu \'cu l'; Que , sur ce débat, le ',Iibun rl ! es t app elé à apprécie r : 1- la va lidité dl~ la cession rlu 27 septem bre dnns so n principe i 2° la portée des acles des 6 el 13 oClohl'e; 3° l'influ encesur la cession des Acles protes talifs en date des J9 octobre el 2 juillel ; Qllanl il la cession du 29 seplem b... : Attendu qu'il ne peol exister un doute sé ripux sur l'étendue des pou\'oirs donnés pAr Jules de Bruny 1\ Janson; qu' il suffit de rnJlJld cr ('e lle clause principAle du mand nt : Ainsi donc, » mon ami, je vous donne pouv oi r de lel'miner avec 1\1. de l Sannes, se ul emellt fai tes comm e pour vou s el tâ chez d'avoir Il le plus pos~ ibl(l, mais si \' OUS "oyez ri e ln difli cullé , accep» tez même pOUl' 15,000 fr .,. ~ Allcndu 'lue celle autorisation expresse n'est amoin dri e par (f - 29auc un e clause du même mUlldn t j qu 'on y chercltcl'Ril vaÎnemen ll'obligalion d'une rnllficnlion préA lable; Que les dél,ils dans losq uels en l,'o Jules de nrun y ,'elalivement 1\ JlcO\'oi de l'nc te pour êt rc soumis h sa signn turc, prelIunll eu l' so urce dans son ine~pél'iencfJ des rdraires, onl év idenllnent pOUl' objet de l'églemelllt!1' l'exéc ution d~ so n projet et ne sa ul'Hicn t co ntreclire, pnr l'oie d'indu cti on , ln \'olonté qu 'il \'ient d ~ Illllnih:sler en ternI es aussi form el j Attendu que les autl'cs motifs de protes tatio n, nl'ti cul és dans !'esploi l du 19 octob re, ne m ~ l'it en t p AS même une l'Mutati on serieuse ; Atlendu qu'il fllUt conclure ùe ce tt e pl'emiè re apprécinti on qu e lil cessionllu 27 septembre n été l'niable dltn s so n prin cipe pal' le se ul con se ntemen t de J;tnso n et qu'elle Il obli ge Jul es de Brun )' ; Quant aux actes de s Get 3 octobre,' Allendu qu e ces uctes co nti en nent ci eux stipulntions pal'fuitemenl d is tin cte.;: d'une pal'l , deux prêts formant un lotnl de 13, 000 fI' , L,Lils Pil[' Hél'i::.so n À Jul es Li e BI'UIIY j d'au lre Pill' I, la cessio n dl:: ::. Ul01l S de J . de Bruuy dun s la ::. u cccs~ io li do ~o n un ele, qu'il il con se ntie en fll \'eul' du sie ur lI él'Î:lso n i Que les I1101s à lilre cie gurrJ.1llie, qui ind iquen l le motif détCI'minnnl , ne change nt pus d'lI illcul's lil nnlul'c <.l e l a stipulat ion i Allcndu qu e la \'nliclité d e ln cessio n du 27 s ~p L c mbrc cnII':lÎne néce:-silil'em cl1 t ln nullité cie cell e fni le pu!' lcs ",ctes des Û el 13 octobre . qu ' Herisso n l'este sim ple créil llcio l' chilos rOp h;l il'i', simpl e Il)'llllt-cause li e so n débit eur cl Il e pouvant profher 00 hl cessio ll du 27 sep temurc qu 'en lant qu e dus acles postél'i eurs Il e l'aul'aienl pns :\nnul éc fi l'éëul'C.I do ce dublleur ; AUelldu qu ' llél'Îsso n aVilit essa yé Sc\llS dout e de se pose r COllllll C cess iollllllÎ1'c en fll1:,ant sig nifi er , p llr ex pl oi t du 20 octobre , son till'c ;1 oc Stinn es Cl i\ Hi c h l' 1ll 01: d , lIotiliclltioll qu; sc reli ai t rl iri'clcmen t :\\'rc I:l (' Iausc dos acles des û et 13 , �- 30octobre lui ind ifJunn t de Ri chemond comme ht l'ilÎer et 3\ d~ Sannes comme exécuteur tes tnmeolnil'o dans la successÎolI J. de Oruny. mais qu e ln p ro~é dul'e I1cluelle es t une renon ciati on formelle de la pal't d'Hérisso n à tous ses droits comme cessioll- naire, puisqu'eu ree/amant à cie Sonnes le prix t.lu transport consenLi le 27 septl!mbre, il reconnaît par cela même :;et vali· dit6 et implicitemen t la null ité J o c~lui qu ' il ava it postél'Î cu. l'cmen t rfl PPol'té ; Qualll à l'acte proleslati{ rlu 19 oc tobre cl à l'ac te rI'adhésion du" juillet ; Auend u qu'a J' enJro it .Iu cons~nlement des pal'ties, les con- ven tions :,c dissolvent d~ ln mllllle manière qu'cl lt!s se ment pdr le coneour,:, des volontes i fOI' - PAr ces motirs : Le Tribunal, déboule Hél'isso n des co nclusions pOl' lui p,'ises, Oltt SU I' lesdi les tins de Sa nll es el J . de Bl'ully hors d'instance el de procès; Condamne Hérisson aux dépens ; Appel ful émis de cc jugc ment. AITêt. - La COUR, adoptant les motifs fies premiers juges, co nG.'me ctc. Du 16 Jéccmhl'e 186 1, 1" chamb .. e ci, ile; - ~1, Mal'qu é~y, président; M . Saudl.u'eui l , 1" avoca t sén?lal; M ~I Rigaud et Lial'dièl'c, du oarl'eau de pn l' Îs , a\'oca ts ; - MU Im'II'ô el Martin- Perrin, a\'o u és .~ Qu'aucune loi n'exige que la llliluift's lAlion de ces volont és soit sim ultanée; Quï l suffit que l'ex pression de la prem ièl'e subsiste quand le second l'épand à son ô1ppCI. pOU l' qu 'il y Hi l conco urs; Attendu q'lc pur exploit du 19 octobre, J, de Bruuy avait form cll emcrH protesté co ntre ln cession du ~7 se ptembre co mme 3yunt été-faite S:l. IlS man dllt réel, décl ,ll'nn t h de: ~nn­ nes que s'il vo ulait bien ~ ' C II I H~"aloi I' J il sc pour\'oir .. il pur' tout es les \' oies de droit ; Que loin de retirer relle prolc.)tll ti on, il J'a confi rm ée p;l: l' sa cOlld uit e postérie ure en ne l'éclamêlill jillllêlis que ,'aclo priv'; rùt cOIl \'el'ti cn :wte public , fOl'ma lilé don t l'nccomplissement cJc\'ait marqu er l'éc hénncc du premiel' terme du prix stipu lé i All enclu qu 'cn l'tH .. ~ cie ce ll e volonté pcrsistHllle, de So nn es clécl:lI'I! a snn lour , le 2 juillet, (Ju' ll It!nnit la cession pOUl' nulle et nOIl a\'e l:ue j ri Atlen(lu q'JC, dès cc maillent, Ic cont l'at a été di ssous pn/' le concours et la \' 010nt6 des deux pnl't ies, ct qu 'il:1 étr1 égll/ement pal' Jeurs crénociérs ; ".CO IUl.étcllce , - "l'pel, - fin de 11011 rece'Volr . C.llli qlli dans les /l'&l1Ie,.. conclusions décline la compétence d'uu tribunal i't subsidiairemellt c01lcl ut au. fond, lu.:cep l e (Pavance le ju.gement quel fJu,'il7Jtlisse t'tTe, et se l'end appele/' , S 'll1' nOrl. la rompelence 1'eCf t ' abfe il en AnR~T . SUI' les fins de Ilappelal1t en in compétence: Attendu que, devant les pl'cmic l's juges. l'nppc lan l u so u. ten u qu e le lI'i bun u/ de com merce de ~ l al' s ei ll c était illcompé ten l, rom nl e n'élnnl pu;:, le tribunal tic son domi cile; Que ce ll e in tompé lCIlCC n'éhll1l que l'ela ti ve , pOU\'u il li tl'e co uv el'Ic ; A\l CII(lu , en {nit, que. Cil prerll iè l'c ill SltlUCC, l' Appe lan t n pl'ÎS Ics concl usioll s ci.opl'ès : Plaue lm Idhl l1l ul se déciurci' j/i compi l CII / : s /lusitli"irelJlt!lll el (III rond , 1'tfjcler la demande �- 33- elles prétentions du sieur Ro:sall, tallt pa!' {in de 110n recevoir qu'autreuwlt , et le condam'lel' à cent rI'. de dommagesintéréts i Qu'ains i l'appelant, tout en concl UAu L Il l' in compétence, n conclu subsidiairement Qli {ond, cl sans rail'e aucune l'éscf\' e. ni implicite, ni cxpli .::itc, qunnt " ses fin s prillci palcs en incompétence; Que, dans ces circo nstan ces . il Il d'nvlIn ce aC(lu icscé au ju gemen t sor j' incompétence qu el qu'il rùl ; Qu'en effe t, conclu l'c au rond, de\'nn t un juge c'est al:ccplCI' sa juridicti on: i111el' consenllell les fil jurid ic lio; Que, dnns j'espère, l'nppe lanL IWllil même fuit plus que conclure au rOfld, puisqu 'il demandait nu Ju gt! de lui accorder c1es dOll1mage s- inl él'~ ls, ce qui étail une demande pOl'téé \'ol ontaÎn-ment par lui devant ce juge; Qu'en ncquiesç!Wl co mplètement nu jugement de compétencc, l'appelant s'eSo t rendu non· I'ece \'able à en nppelcr; Attendu , de plus , que d'apl'ès les Ilccolds des pal'ties, la ploce de Marseill e etait le li eu du payement de la marchandi se; el que d'lIpl'ès les faits de la ca u ~ e, c'e!' 1 tl Marseille qu e \<1 plus grande parti e de la marc:hnn llise av ait été déjà ptlyée, qu and l'appelan t rul assigné deva ut 1(> tribunal d(~ conJll1erCC de Ma rsei lle; Au rond : Attendu que la Co ur n'est saisi e du fanll p::ar :HJC une conclusion de l'appelant j Par ces motifs : La Cour décl are l'appelant non - l'ece\'llble et (lU besoin ma l fondé IIUIl S so n exce ption d' incompé tence el cO lllil'me le ju gemen t qu an t li. r.t!; tl iL n' y Iwoir li eu de stoLUe r SUI' le fond j C.ondumne l'app elnnt à l'amen do et aux ~ é p " n s d'appel. . Du 9 jan \'icr 1862 . 2,n" chall1 bl'c civ ile; - 1\1, Clappiel', IlI'ésidcn t ; - M. tic Gtlu\'icl ly, avoca t gé néral ; NI c' tic Fall"airc Cl Bes, at avoca t ; - MU G uil'alld el lsn;'lI'd, avo ués. PassAge , - EoelnTe , - l'In de 11011 receTol .. . - Indemalté , ,tn La pa'tie qui a ~rrert elle-même passage dans un en'(l'oit déterminé , est non ,'ecevable à ,'cveni" S1<1' cette opi'e 10rsqt,'iL Lwi Cil a éte Cûncù/é acte pal' jllgel/lCllt, La demande ,tune indemnité li P"0I'0S de ce passage n e peut l,as être fonnulee 1'01<1' la première fois en cause ~~pd, ' L'indemnité ,'clative il un passage se prescrit l,QI' 30 ans lorsqliil est constant que le fonds auquel ce passage est attrib",; est enclavé et que ce n'est que pal' '1'l 'eU ,. qu'ml a ou.blié de menL'onnel' ce 1JQssagc dans un acte de 1'01'tage antérieur , Bl11lAUD C. TnAIJAUD. A1\R êT, Sur l'oppel du jugement du '28 déeemb,'e 1860 : Allen du qu e ce jugeme nt a donné acte ho Beraud de 1'00'1'0 par lui f[li te h la femme Trnbaud do lui concéder lin p:l ssngc pal' le ronds des hoirs Giraud , fo nds qu' il iI \' ni l 3.!qui s ou qu' il se proposai t d':1 cqu érir el , à lil femme 'l'rnu:lUd, de sn déclorMion (IU'clle accep tait celle offre j qu e le même jugement fiXA un délai du trois mois. pendant lequel Heraut! se rait I CilU derér.lisel' so n offl'o, passé lequel délai. le pn ssllSc restl'cint et limité co ncédé par un juge ment du 18 no\'cmbre 18:10 sCl'\'i l'ait!I la remme Tl'nb nud pou r tous les uesoins de l' exploi ta li on tic sn terre. Allendu (IU' imm édial cment ap rès cc ju ge menl Bcrnlld n ncqui s la PEHtic de ln terre Ciraufj CJui étai t né ccssnil'c )Jour 1'6ta· TO~ I E VII . 3 �1 - 34blissemenl du chemin qu'il avai t offert el le 22 janvicl' 186 1 il n fni l signilier ces actes à la dame l' I'abaue! pOUl' qu 'ell e eUl à ne plus user de ce plissage pour se rendre h sa pl'opl·ÎAté. Allen du qu'il résulle de ces fa its que Beroud fi acq uiescé nu du 28 décembre 1860, qu'il l'n exécuté el qu e dès j us~ m en l lors il es t non rece vabl e dans so n appel . Auendu, J'ailleurs, qu'il résulte des fails co n s i g n ~s dans ce jugement qu'il n'a été l'emlu que du co nsentement l'especti f des parties; • Que Beraud se trouvant sur les li eux, avec les m~mbl'es du tribunal, a recounu que la terre de la dame 'l'rabaud étai t enclavée el qu'il a offert le passage dont il s'agit bl que celle offre " élé .cceplée ; Oue le jugement n'a eu pour effet que de consta ter ce con tral inler\'enu enlre les p.ulies ; Que, SOus ce painl de vue, Bera ud seraiL encol'e non l'cce- .oble •• ppeler ~ e ce j ugement. Sur la dema nde d'une indemni té fo rm ée pa l' Tl'a baud : Allendu que celle de mun,le n'a pus élé fO l'ln 'liée devan ll es prem iers juges; que dès lors Beraud est no n rece v"bl e à ce l égard j Que fu l·il receva ble il serai l mol fo ndé don,,:elle dem. nde, il est en effES t reconnu, pAr Bera ud lui-mêlllt) , que hl propriété 'frabaud est enclavée, que celte propl'i élé faisait partie d'un domaine dun l la pl'opri~lé Bera ud forma il l'autre partie et q UP 1 dons l'acle de p.rlage du 16 seplembre 1830 on a olnis de mentionner le droiL de passage dont il s'agit i Qu 'il e~ l de principe que dan s ce cas l'oubli qui e"iste dans un ac te dt: pariage peu l loujours être l'éparé sa ns ind ernnité ; Que, d'ailleurs, lu Came Trabau d a, depu is lu par iage u ~é c1u chenlin qu'elle l'e\'endique qu i eS ll e seul qui mène 1'l. sa pl'Opl'Îété, 'lue cet usage résuhe de tous les documents de III cnuse et que des 101'5, usant de cc passage depuis plus de tronle ans, elle aurai t pl'eiCI'IL l'l l1tlclllni té, si ell o en QYüil dl,) un e, - 35 - Pal' ccs motifs: La COUR déclal'e Ber. ud non recevo ble dans son "ppel enVC I'S le juge me nI du 28 décembre 1860 . Co nfi rm e le juge ment du 21 juin 1861 el ord onn e que ces deux jugements seront exécutés suivant leur fOl'me elleneur . Dédire BCI'I1 ud non retevllble et nu b ~so in mal fondé dan s sa demandi! en ind emnité fOI'rn ée pour la p l'~ J1li è l'e fois devant la CO UI' tH mct sur ice ll e lu femme Tl'abaud hors de CO UI' eLde procès, Condamne Ber.ud 11 l'amende el aux frais. Du 11 fév rier 1862, l "chamb l'c civile; - M. M.l'quézy, présic..lent; M . Saudol'euil , 1·' avocat gé oél'nl; Mel 'r ave l'nit!r père et de Séranon, a,'oca ts ; _ l\1<l1 Con(ll'oyec e l Joul'dan, avo ués. Aete de cowmerce. - Cowpéteocc, - Él'ocnUou . Les tl'ibunalt," civils sont seuls compétents 7) 0111' apprécier les demandes adl'essees à un C01n11W7'ç ant, lJ ou.r lllL Jait ,'elatif à la vie civile et qui ne concerne IJas son commerce. La CO llr en 1'efo rmant le ju,gem.en.l SU1' la cO Ilt71IHence peut statller au Jo",! quoique le litige soit inférieur il 1,500 Ir, ALLIUEIlT C. CA I·ODURO . Sur les fins UI Incompétence de la j uridiction commerciale: Attendu, Cil fai l , qu'Allibe l't, pl'opriél:'d l'C d'une moi son à Marseille ct bou lange l', 3 commnnd6 a Capodu ro, rllccn ni cicn, une presse à vel'mi ce ll es el divel's tl'u vaux à exécutel' rou I' ladite maison, laq uell e os t louee h un \'ermiccl1 ier j Que cello comm.n de a élé f.i le por All iberl, no n ras en s. �- 36- qualité el dans un intérêt de commerçant, mAis bien en sn qunlite d~ proprietaire de ladite ma ison. Eu droit : Attendu que les fournitures faites à un commerçan t lorsqu'elles se raUnchent à un nde de sn \' ie ci,'il e t! t non à un aCle de sa vie commerciale, ne peuvent engendrer qu 'un e nclion civile qui est de la compétence exclusive des tribunaux ordin aires ; Sur les fin s en nullité du jugement, cnla (orme, lal1ite nul· lité liréo de ce que les premiers jug es, sa isis seulemen t p iH' AllilJert de fins en in compétence ma téri elle. ont statué tant sur l'incompéten ce que SUI' le fond pnr une seule el même dis· positiun ; Auendu qu e cette nullité se rapportant à la partie du juge· melll qui 0 Slolué sur 1. (and de f anai,·. el le (and de l'affaire étanllimité par la demande de Cnpoduro au paiement d'une somme de ~04 fi'. 50 c., celte pnrtie du jugement était inappcll nble, les premicl's juges nyan t jugé en dernier ressor t, quant à ce; Allendu, œa ill eurs, que la compétence reprochée n'exi ste pas, cn f'lit: Au (olld et sur l'èvocatioll : Allendu que , d'une plll't. le juge ment es t inOrm é pour incompétence i el qu e, d'nu tre part , la l11l\tièl'C est dispos6e à recevoir une décision définitive . 'Attendu qu e la cour a pl énitude ue jul"idicli on i et que dan s les cÎrco nll.tances de la C,IU S!.! il ya li eu d'h oquer le lond ; J\ ltcndu qu' il es t constan t qu e Cupoduro a fourni au sieur All iber t des trilva ux el outil s dOlltlc juste pl·ix es t cJ t! "20-1 fr . bO c ; qu'ain:. i la d~m :1 IHl e es t justifiée. Sur I:l con trai nte par co rps: Atlendu qu e pal' sa nrllure, la cau se rie ln condamn ati on d'All ilJerl es t purement civil e et qu e ln contnlinle cOI·porell e Ile peut être allachée à celte condamna ti on au poicm ent ùu pl'ix de travaux el fournitures. - 37 - Pal' ces motifs: Lo COU R dit que le tribunal de co mmel'ce de Marse ill e étai t incompétent et que sur ce poinll 'nppel a été fail1\ bon droit i Dit n'y avo ir' lieu de s'nfl'êter aux fin s en nullité du jugement en la forme, com me étant, lesdiles fins non - recevaldcs el mal fond ées . Et, de même suite, évoq uant le fond l co ndam ne l\ lIiber t à p!lye r à Copod ul"o la somm e de ~ 0 4 rI'. 50 c. pOUl· les tr ovau x L1 ll l'éparntion, de presse à vermicelles et au tr es fournitures fai ts à la moi son et pOUl' comp le œAllibcrl, prop"i étair e de celle maison, avec intérCls de d l'oit. Ol'donllc la l'cstitutio n de l'amende . Dit que tous les dépens de premi ère instan cc el d'appe l seronltolali sés el pnyés à raison dlun cinq ui ème pal' Capod ul'o et de quatre cinquième pnl' Allibert i les f,'ais du prése nt ArI'êt (qui est le t.itre de Capodul"u) et de ses suites , demeuran t à la charge exclusive d'Allibert. Du 18 janv icI' 1862. 2'" cholllbre civile; -- M. Clnl'M. de Gabl"iclt y, avocat sé Llél·al ; MCS Mal"SUth·y et Talon, avo ués pl\liclant. picl", pl'ésident; - COuoflt8seOll~"'. - A l'nrlc e OWlnllnc . R èglcD1Cllt, Toutes les clauses contenues dan s !tn connaisselll ellt doi vent être exécutées 100'squ'elles n e S07lt pas c07l traires à l'ordre public ou à l'essence 11/ é/ll e d'Il contrat. En cas d 1nVa7'l:es communes il est li cite de dth·oge r all .1; disposition s d" code de comm.erce et s pecialelll e"t de stipuler que rava1"ie du navire regord"rait le navire, et L'Qum·ie de I.a uwrchandisc, la mtl.rchmtdise . �- 38- F ERA UD D' H ONO RAT C. Arn o 'AS . ARlltT . Atlendu qu e le cn pilll Îne Anl onns, en cha rS'ea nl les ma rchnndises sur son na\'ire, a stipul a; n qu 'il renon çait à sn pl'évau loir des ava ntases qu e lui Dccord e la loi frança ise en cas Cl d'av nries communes, déclarnnt qu 'cn cas d'avari e commun e, a dI e sera it en enti er 1'l sn chnrse, c'e~ t-h- d jre qu e J1n vari e du t navi re regarderail le o:l\'ire eL"a varie de ln marchandi se, la « mar('hand:~e, " Allcndu qu'à so n arrivée il MArsei ll e, le ctl pitain c a form é, à r::r iso n de sacrifi ces fai t3 da ns la traversée, un règ lemen t d':wariecommune , à laque ll e Ics consignn taires de ln cHgaison on l opposé la clause ci- dess us indi quée donll e cll pilai ne a so uie nu la nullilé, Att endu qu 'Anlonas a demand é la "ullilé de cell e claus. en se rondan l : l' su r ce que la clause dé rogn loi l'e dO"1 il S'.Si l écrite en français dans le con nabscmen t, co ntr::ri rcrn cnt à la char te par tie, n'a pas été cOllstnti e par le ctl pi ttr ine 1\ n t o na~ qui n'. pas élé ass islé cI 'u n i n l e r p l'é t e ; ~' qu e, d'ailleurs, la clause elle· mémc est null e co mme co ntraire à l'esse nce d u con lrn l el à l'ordre publ ic, S"r le l ' moyen de nullité , Allendu 'lue le connaissemen t est un co nt ra t commo la char· te partie et qu e toutes l e~ cla u!\cs qui y FO[l t insérées et ayant trai t au Iranspol't des ma rch::rfld ises, son t obl isatoÎl'es pou r les p:lrti es, Attend u qu:a ucun tex te de loi n'cxige " in terve ntion d'un interpréte dans les co nt rA Is possés ontre frança is cl éll'a ngo rs. Sur le~' moyen d. nllllité: Allendu qu'a ux lerm es de l'ar liclo 11~ 4 du cocle na poléon, les cllnveuli ons légalement form ées tie nne nt li eu do loi entre les parties. Que, par al,plica li on de ce principe sénéral, l'arli cle 398 du - 39- coda de commerce laisse au x parLi es in téressées le soin de ré· gler tou t ce qu i conce rn e les 3\ral'ies, ci écb ra nt CI,ue les d ispositi ons Jégu les qui le suiv ent ne seront appli ca bles (lU'!! défa ut de co nv entions des parti es ; Que ceî arti cle, placé en tête du titre relatif BU X avari es, s'appl iqu e nécessairement à tout ce qui a Irn il h ce lte matiè re et qu' il en rés ulte qu e les aval'i es, tant so us le l'apport de leur clnssement qu e so us le ,'npport cie leul' règlement entre tOlites les perso nn es in téressées, ont été laissées so us Pempire des prin cipes gé néraux du droit. Attend u que la pO l'lée de l'a rl icle 398. élé parr"ile menl expli quée lors de 1<.1 rédactio n d u code do comm el'cc , q u'i l avai t été omis da ns le pl'Ojel p,'imilir parceque les principes généra ux d u dl'oÎt étaie nt , disa it -o n, npp licabl es il ce lte malÎp.re ; mais, SUI' que lques observ ations, il fut ajou té pa rC',eq ue les aVfIries aya nt un cCl'tai n CA l'dc lère spéchd il étai t bon de dire q u'elles laient , so us ce l'apport, so umises h la règle géné rale. Attendu dès lors, que la cla use dont il s'agit ne pourra it êtl'e an nulée qu 'aut ant qu'ell e scnü t cOI1II'ail'eà l'ol'drc pu bl i(:, nux bonn es mŒurs ou à l'essence même du co ntrat dont il s'agi t Qu o tel n'est pn s son cllraclère, Qu 'ell e peul, il est Vl'ni, prése nter certnins inconv énie nts, en perm ettnnt tr op fac il ement à un enpi tain e de fHi r'c retomber le préjucJ icl', à so n choix, SUI' les armateurs ou les chal'seurs, mais qu e. so usee pointdev uc, les int~l'ê t s pal'Iiculiers sera ient se uls lésés ct le co nlrnt d'n(frélemen l n'cn con tiell dra it pns moins ce qui eb t de son essence, c'est-, -di re un navire loue, le pri x ct le temps du louage ct J'ind icn lio n du voynse qu 'il aura it à fuire , , Qu'il n'es t pü~ permis d'é tübli l' des di sti nc ti ons là ou ln JOI no distingue pas , cL que, d'ailleurs, le cüpi taine l'es te respons:l bl e de Sil mauva ise foi. Par ces mot ifs; La COUR, r,tisa nl droil " l'. ppel de f Cl'aud d' iionol'ai elCie, meLl 'appell ati on 01 cc don t es l appel nu n61l 1lt, émC!l dant j l'é- �40 - - forme le jugement dont est appel ; déboute le capi tni ne Antonas de sa demnnde; ordonne la restitu ti on ùe l'amende; co ndamne le cnpitainc Antonlls aux dépens de première instance et d'appel. Du 30 jaa,icl' prés ident ; gé n ~ l 'a l ; ct G"tlS, I S6~ , 1" c1mlllbl'c ci, ile ;-M, ~'laI'([U"zy, M. Lesco u\'é, sub51itut de M. le Procureur ~'I ~J J. Ti\:isy el At'/Hllld , nocals; _ Mes Tassy Ll\'''lU C:S . 41 - JUGB MENT . Att endu que la questi on soumise au ll'ibu na l consiste Il jugel' si l'ncle de S'nge prod uit pAr le aieul' Co ronc l réunill es con· dilion s prescl'iles par la loi ; Atlcnd u 'lU '.IU X lcrOi es de l'article 2074 du Code Nnpo l ~o n, le privil èg e ne peul s'exerce r en vC l'lu tl 'un contl'ol du sage que l'orsqu'jI existe un ncte public ou un ac te sous seing- privé dûm ent enregis tré; Attendu que si la formalit6 de )'enregis tl cmen t ne peul être accom pli e en Egy pte, l' usage y. suppléé pOl' le dépôt en chan Nantlsscmclli. - Echelles du leTal.t. lEuregis.rclucu • . DéJ)ijt cn cba uC'cllcrle. - Dans les échelles dit levant , la font/a lité d" dépôt en chancellerie remplace l'mfegist,'ement des ac/es sous seing-privé. En c01l séq Il cnee un cont rat de nantisse· lI/ent dépose 011 consulat italien, à Ale:r:andrie d'Egypte, à dôte certaine Cr partir dll jour de ce dépôt, En cas de faillite dit débile',r, le privilège dIt cdancier gagiste n'e.liste pas, si le contrat de nantissement n'a été déposé en chancellerie que du7IS les di:r j OU7'S qLli précédent lafaillile; pell importe d'a illell7's que la dûte antérie"re de la cO/lvention puisse ~t,.e élablie l'a,. , d:aulres circollsta1JCéS . SYNDI C DE LA FAILL I TE LAUCIER C. ConONE L. Les fait s du pl'ocès sont , .mffisllmmenl indi qués dans le jUf;emcnt l'cndu pal' Je 1l'iLunal co nsulaire d'Al exandrie. Ce jugement est ainsi conçu : cellerie j Mais attendu dans l'",pbce que le conlrat produil pa,' Coronel, quoif\U'intcr\'cnu en fh rier 1861, n'a étê visé à ln chancellerie du co nsulat gcnél'n l d'Ital ie qU'l\U moi! de juin sui\'ant, c'esl-1Hlire qu'au moment où. Je mauvai s 6tal des affai res de Héri Cl de Laugiel' était notoh'c ; Qu'en retardant Ilinsi la seule publicité amr,iell e qu'aurait pu l'cccvo Îl' son ti tre , Corone l a laissé au comnwl'cc, el aux ti el'sen généra l, Itl pensée que Laugier étai t libre pl'lIpl'i étllil'e du bazltr ; QbI 'en ngi ssnnt ainsi , Coronel Il co ntribu é à créer tl Laugier un crédit don t il a abusé d ' un~ façon sca nd aleuse, et cn a assumé en qu elq ue so rt e la re spon sabi lité morale; Que le visa tard if de "ac te dont il s'agi t ne sa urait lui donner date certaine dan s le sens que f ind iC']lIc la loi, qui:l rou lu ,Ivanllou l sau\'ega rd er les droits des tie rs de ùonne roi. P Ol' ces molirs: D6cln l'e le sieur Co ronel purement cl simpl ement Ilon - reccrtlble en S3 demande contre les syndics de la faillite Laugic.· cn til nl qU e:) 1.l t!ll1o nde pl'ivi lés iée , 1l1 1IÎ s Sfl ns Aucun effet rélro- I\clirsur les somm es qui lui ont été d ~j ~ pa yées. Le co ndulIln c, I;! l1 OUII'C, aux dépen s. �Corone) a émis appel ùc cclle d~c i s i o n , el cnll 'a utres moyens, il a so ul enu dc,'anl la co ur qu e la -formalit ~ de Penregistl'eUlcnt étaut impossi ble a Aleuod,'ie, la sin cé rit é de la datc pou,'ait êlre établie pal' l.:s pl'ésomptions el les circonstances du fail ; et q ue dans l'es pèce 10u Lco nco ul'ait à démon trcl' qu e le co nlrat de nAnt isscment a"ait .~ t é bien t'\~ e1 lt! men t signé enlre les p:u,ti es, le 17 rév ri el' 1 SG 1, bien qu'il n'eul étt! <)épOié en chan ce ll eri e Clu e le 13 ju in, Pour l'intimé on répond ait <lue les fOl'malit és presc rites pat' Pal'licle 2074 so nt esse ntielles, co mme co nstitut i\' es du so n privil ~ge 1 43 - soit le même qu e celui qui lui il étè l'emis en sage, Que dès lors cc n'est pns réell ement le co ntrat de nRntisse- menl prévu el rès lemenlé par les .rli cles 2073 el suivanls uu Cod e Napol éo n , qui est inte r"en u entl'e les parlies. Fallut-il adme ttr e que cet acte co nti ent un co nlrnl de nantissement? Adoptant , dans ce cas, les motifs du jugc mcnl. Pnr ces motifs: La COU R, snns s't"Têler à l'appel de Co roncl donl il esl dé- les cil'constan ces du fai t, ni m~me pal' les modes in diqués Jans l'al'ticle 1328 code Napoléon; qu'l'I u surplus dl'lns les mis ct débouté, met l'nppell ation au n6i\nl; ol'don ne qu e le juge ment don t est nppe l sO I'liril so n pl ein c t co ti r !' cfreL. Co ncède :leteà Co ronel de ses rése rves p OUl' les nulres droi ts de créance cl sn qualit é de crén ncicl' chil'og r:l phl1 ire . s'i l y a li eu, échelles du ler'lIl le dépôl Cil challcellerie étai l l'équj,'alenl dnns 1. fai llile, pri vilège; qu'o n ne pouv ait suppl éc r :. l'e'll'egis tl'erue nt pal' de l'enregistrement des ac tes . Pa,' arrêl du 3 rél'l'icr 1 86~, COOllnmne Co ronel à l'amend e el 1. Cou,, a co n~rm é la déci· sio n du tl'il)U nl'l l co nsul aire J 'Alexa ndl'ie en y joignan lles motifs suivants : Ann~T. Attendu que l'acte de na ntissement ùon t il s'~g it ne sa urll it être co nsidéré comme un ocle de nantissemenl co ncédan t il U créa ncier un privilège sur objet mis en sag~, Qu' il est. en effel, de l'essence du conlr.l de s"se que l'ob· jet tesle entre les mili ns du créllncicr ou du Li ers désigné sa ns subir aucun r hangc men t et Sans qu'il puisse être vendu nu gré du créll ncier ct sa ns les rOl'mnlilés "oullJes por ln loi . . Que les mal'chundises dont il s'agil SOlll , au con traire , restées exposées h la \'ente, le mngllsi n qui les con tena it es t de- fl UX frais d'appel . Du 3 réVl'i er 1862, 1" ch.mb,', civilè;-- M. Poulle-ED'manuel, P' pl'ésidenl ; - 1\1. SauJ Ll'euil , l ei' "vocal sé néral; Met l3essl'lt el Crémieu , avocats ; - Me, Mi cl.cl et Estl'angin , avo ués . COln.nls , -Endo88ement. -l\lnodat spécial. le commis d'une m.aison de commerce, alors m eme qu'il a la direction genéra/e ries ~(Jaù'es, 'Je pellt cependant endosser des lettres de change S01/S lm mandat special et c,rp'-ès. SYN tHe DE I. A YA I L I. I TE LA lIC IIï\ C. ConON CL . meuré ou verl nu public el un s rand nombre des objels porlés dans l'ill\'enl nire ont dû nécessai remen t C: tre "end us i de so rle qu'on ne peul plus dire que l'objel,surlequel Coronel reclame Le 20 no\'c rnLI'c 186 1 , le lI'iLuna 1 cons ulaire d'A1exnl11'1 l'e nùu le JUGelllent ~ ni" llIl t : drie �- , 44 JUC BMENT. Allendu que si la posilion de Né,'i nuprès de L,ugie,' rend Ir ès probable ,u< yeu< du Tribunal que LAugier lui donnnii (out pouvoir d'agil' en son nom, il n'en est pas moin s vl'ai que Coronel ne justifie pas que Néri ail jamais eu de procuration rég ulière i Que celle procuration aUI'ait été nécesiaire pour la signature de la lellre de change doull. pnyemenl eSl ,'éclam é, Par ces motifs: Déboule puremenl el simplemenlle sieur Coronel de SA demande d1admission au passi f de ln fltillite Lnusiel' pour le mon· lan t de ladile lellre de change, Le condamne ao. dépeus, Appel a été émis de ce jugement. Arrêl, - La COUR, adoptanl les molifs des p,'emie,', juges , confirme et c. Du 3 fél'rier 1 86~, 1" chamo"e cil'ile ; - M, PoullcEmmanuel, 1er pt'ésidenl; _ M. Saudlu'c uil, 1 cr avo cat gé néral ; - MU Bessa t eLCl'élll ieu, 3\'O C3 t S ; - Mes Micbel ct Estraogin, avou ês . Dooatioo dégol8ée , - Doootloo il cOll8cde mort, NlllIlté, Un billet à vue llortant la 1/Iention valeul' reç/l e comll(ont, doit litre considéré comme un e donation dégl1isée Jaite en Joueur de celui qui le l'eprésP.ll te, au:,; héritiers, aprés la 11/.ort de la testat rice et qui reconnait n'en avoir pas verse les fonds . - 45- CeUe donation est nuUe, soit qu'on la considère comme une donation il cause de mort , soit qu'on ne t,'euille y voir qu'une donation pure et simple, Pn ,H El, L E C. PRADhl. U : . Ann~T . Attendu que ~n dam e PI'adelle. \'eu\'o Lnmhel'l, est décédée au Puy , dllns le CO UI'll ot ou m o i s de juillet 1858, so us l'empil'C d'un tes tll ment qui institue les appe lan ts ses légl'ill ires univasels el sarde le plus complet si lence sur le comp le rie l' in_ limé; Auendu qu' un :\O en viron, :lprès le décès d(' la dame Lam bert, Emile P,'adelle 3. présent\! aux légnlni,'cs univ el'sels un billet ai osi conçu: • Le Pu y, 12 Juin J 858 , « A l'ue je pAye,'.i à l'orcl,'e de M, Emile PI'ndellc la som" me de 75 ,000 fi'., va leur reçue comptant. J) (Signé) : Veul'e Lamberl, née Pradelle, Qu'il doclat'e qu e s' il n'avnit pas foiL valoir cc titre plus·tÔt. c'es t qu 'il en ignorai ll 'ex islence : qu 'il lu i éLnÎl parvenu depUIS peu pal' la l' OSLO sous un e env eloppe qu ' il Il produito CL qui ne co ntenu il uvee le billet qu' une Il ote d' une main in co nnu c, sn ns signa ture cLainsi conç.ue : « rid ei-commis en fav eur « de l\J . Emil e Prade ll e, hnbitflnl à Pi erl'(' latl e, 0 Altendu que l'inlimé a demandé le pAiemenl de cc uillcl el , sur le refu s d ~s nppc lnn ls de re connai tr e J:l sig naturo qu i y est appo séé cl so n écriture, Pintirné a été admis à Cil pl'ou\'el' ln sincPl'ité, tan t pnr titl'es qu e pUl' exper ts ou pOl' témoins, co nfDl'mément à la loi; Atlllndu qu ' Emil ~ Prudell e n' [I point pl'oduit cie lill'e tll 'oppui de Sil prôte" lio n, qu'il n été seulement pl\)cé dé à U IlC expertise ct b des cnqUlhes , don t il faut IIppl'écier les résultats, • �1 - 46eL produit une c\lrrespondance dont il convien t de connahre 10 parlée; Allendu qu e l'ex perlise 0 élé loin d'êll'e favorabl e. la préLentiOIl d'Emile Pradelle, puisque sur trois exper ts, deux ont déclaré ~ue le billel donL il s'og il el 10 signature qu i y "st arposée n'émnue nt pas de ln même mnin 'lui a éc rit les pi èces de comparaison ou soil de la main de M·· ve uve Lambert. Que l'examen de la pi~ce, auqu el la cour s'es t ell e-même li vrée, lui a r(\i l comprcnd l'c les rés ultats r.o ntrndicloires aux- quels les trois ex perts sont arrivés. Si , en effe t, J'écriture el la sig nature du billet el des pièces de compuaisoll pr6se nlent une ce rtai ne ressemblnnœ par leur Ilhysionomie génér.le et pur 10 confonnilé de quelques-unes dts JeUres qui les constitu e.ll, on ne saurai t disconveni l' qu 'i l y a aussi des di ssemb l ance~ tI'ès-grn nd es el qu'en prése nce de ces éléments con tradictoires, il es t bien difficile d'admeLtre, sans au tres preu\'cs, la sincéri té de la p i èc~ conleslée . Alten du que les enquêles sont loin de fournil· ces pl·cuves suppléti ves qui se raie nt necessaires ; Que d'auol'd il fouL l'.marqu er qU'lI ucun lémoin ne parle posi livemen t d' un e Ii b ';rnlil~ que ln dam e veuve Lambel' t auraiL faite ou aU I'lIi t dit avoir f::lI le en f:\\'e ul' de l'intimé. Que le généra l Couston, le lémoi n le plus ex pli cile en fove ur d'Emi le Pradelle, se borne à déposer que madome LamuerL lui al'aiL dil qu 'Emile Pradelle ne seraiL pas ouu li é pormi les heureux qu'elle laisserai t après ell e. Que ce propos, si ol'dinaire dans la bouche des vici ll urds qui n·on t que des héritiers collateraux , ::1 d'aut nnt moins de portée dans la cause actuelle que la dama Lambe l·t avni t fai l de pareilles promesses aux époux T~\I'dieu, auxque ls ell c a\·a it dit qu 'ell c leur l"es tituerai t1 2,OOO fr ., que ceux- ci préten dai ent leur atre ùus et f')u 'elle disait b div ers autres de ses paren ts qu 'après sa mort on la jugerni t mi eux que de so n vivant , leul' Illissa nl cl'oire qu'ils auraient pu,'t h ses Iibél'ulités qu oiq u'cl le - 47- pa l'utbien déci dée h ne rien Jeul" laisse r ct qu'ell e ne Jeul' n, en effe t, rien donné. Que si les témoins dise nt qu 'ell e avoi t de l'atfao Uon pour Emile Pradell e, tous, mll me ceux qu' il Il (ai t appe lt: r dans so n in térêt, (Iépose nt qu 't:ll e ne cessa it de déclare l" que tout co qu 'cli c possédnit étai t pOUl' ses neveu x de .Marse iJ/ e qu ' cl/c nommait ses en fan ts. Que ces dlspo:, ili ons sont peu· conci li nbl es avec III li bérnl ité impOl'hlllte qu'ell c au rait fait e en f.. veul' d'Emi le Pl'ade lle. Attendu que ln cOl'respon dance produi to ne foul"lIit pas des document:) plus Sli lisfllÎs nnts pour la décision du procès . Que si l'on y voi t que la dame Lamhe l't avai t un e vive Ilfrt'cli on pour Emile Pradelle J aD n'y tr ou\'e aucun passage qui indique qU 'iodle CU l Pintcnt io n de lu i llii sse r une pnl"tie qu elco nque de !OB fortun e i que les expl'I.!ssions d'affec tion qu 'on y rencon tre s'expliquent fa ci lemen t pnr III parenté et les rappor ts qui avnient touj ou l's pxisté cntl'e eux mnis ne pl'ése nlent l"Î en qui prouve un ntlachemen t exceptionnel , qu' il faudrait cepe ndan t aumelLl'c pour motiver la libé,',lIit é dout il stagi t. Attendu que toules ces considérations font nnit re los dout es les plus sérieux sur 1:1 si ncél'Î16 du litre pl'ése nté par Emil e Prarl el le j Que ces doul es so nt enco l'e augmentcls pal" l'o[Jinion de tous les témoins, le génél·ul COllslon exce pté, qui ne p~uv C llt cl'oire que 10 dame Lnmber t ai t fnit ulle piu'eille dOllalioll Il EllIi l ~ Pradelle a 101"5 <Iu'elle déclnl'ai t cons taUlm en l que toul cc qu 'elle possédait étai t pOU l' s(,s ne\'oux de Marseille ; qu ' il fllut y ajouter les doposi tion s des homrnes honor:1bles qui é ttlicnts~s consei ls, auxque ls elle a , Il plusieurs rcpl"Ïscs. demandé des modèles de testnm ent pOUl' dispose l' de ses biens et auxque ls elle n':J jumnis l'n i lé do son intention de cJisJlO~cl' u ·ull e pa "tie imporlante J e sa fOI·tun e par la voie dèsuiséc qu 'ello nuroit emplo yée, QU'OII ne compl'enclroit pus pourquoi elle IIUl'lIiL e mpl o)'~ la fO I'mo d'ulJel>ilJel Ù ol'dl'e, olol's qu'elle uvai L de, modèles de �- 48 - les ~, ment dont ell e , 'est servie poor disposer du resle de sa succession. Auendu qu'on ne peut encore s'empêcher d'être vivemen t impre"ionné par le mystère qui a enlouré ln prodot:ti on de ce tilre, Qoe toutes les personn es qo i possédaient la confian ce de la dl\m c Lambert , pArentsl amis, confesseur , médecin , consei ls, domestiques, ont élé ('.ntendus, eLtous onl déclaré qu'ils n'no vaien t ras lAmoi ndre connaissance de cc t i lr~ el tous ont mani resté ('etonnemcnl que SOli appa ri tion leur a fnit éprou\'er. Qu'il est im possi bl e d'expliquer d' une manière sa tisfaisante pourquoi ce lui qui en étai t dépos.i taire ne se fail pas connaître, pourquoi il n'a pas join t à son envoi une noie pour expli- quer comm ent ce litre ost arri\'é dans ses mains el pourquoi il l'a gardé penda nt on 8 /l s} ns le fa i,'c paraître , Attendu que toules ces considéra tions dont Emil e Pradelle a leconnu lu i·même la SI'nv ilé, pu isq ue dnns "Ol'igin e il craignai t d'être lil victime d'une mystifica tion, prouvenl que la sincérité du til re prlJsen lé est loin d'être démontrée e t qu'.; mi, 1. Pradelle n'aya ot pas rempli la co nd iti on qui lui éta it imposee pa r la loi l doit succomber dans ses prétenti ons. Atte ndu qu'en sup posa nt que 1" lilre fui ol'éré, ill'es lernil encore à exam iner s' il est va lable en droi t ; AUendu , b c~ L éganl , que to utes les par ti es co nviennent qu e ce titre conti ent une dona tion sous la fll rm e d' un con trat onéreu!l:. Attendu qoe celte donation Ile peut être qu' one dona lion h c!'l use de mort ou une dona tion ent re vifs j que co mme doontion ~ cause de morl, cl/e sera il nu ll e, ln loi prohi bant ces sor· les de libérali té i que com me dona ti on entre vi fs ell e sernit encore nu ll e pour n'avoir pas été rnite avec 1<~ 1' fo rmalités exi· goes par la loi , Sur les ré:ierves demllndees par Emile Prade lle: Att endu que sn demande cs t reccrub lc quo iq ue formée après - 49- les ronciusion lO du minis tère publi c, pn rccque le fni t qUI y lIolllle lieu s'est rénlisé ;lI)1'bs ces conclus ions. Mais nltendu que les i nsinu:\l ions eLa lI éga1ions i nsé récs dnns ln t1 e r nÎ ~ re noIe versée nu pl'ocès par les sieurs Prndell c c.le M:u'sei lle.cl qu'Emil e Pradell e r.onsi c1 èreco mm e difl'amatoires, ne sont, pus è ll'i1 n g~l'es nu procès; qu'clles ont fnil la mnli ère de ln discussioll oral e onll'e les parties j qu'il nly n do nc pas lieu d'en co ncédel' nelc. Par ces motifs: La COU R, f"isan t d,'oi t h l'appel, met l'nppell nlion ct ce n ~, l1!l . tlmc ndll nl , sans S',II'1'êICI' li la dcman ~ de d'Emile P,'adelle da ns Inq',elle il est déchiré Illoi fo ndé, met sur icelle. les :\ppul:mls hors de cour el de procès; ordonne 1<\ restitution de l'amende ; co ndamne l'inlÎmé au;( cl èpr ns du première inslance Cl d'a pp el ; di t n'y avoir lieu de concéder acte 1\ Emile Pmdell e des réser\'es pal' lui faÎles. r1 0nl csl nrpel nu Du 20 janv ierl 862. 1 ro: cll~ lll h l·c ci \"i lc; -- ~'J. Poulie- Emman uel, t-· ]>1·ésidcnt; - nI. Sa udlH"elli l, l et" <lvo..::\ l gént l'ol ; _ ~ 1 es J\isnuJ el CI:\ ppicl' , avoca ts; - Mel T ossy et Mal'suél·Y, avoués. Nnvlre . - &bOI'dllgC . - FOI' lon U té8 . Ac tion . - DOluuutgc8 -luté l·é t s . Au.r tel'lnes des articles 1,3, et 1,36 d" code de com1llel'ce tOlite demande en indem.nité 7Jo m· d011l111 ages ('st lion 1'ecevable ~·i la 1"lJclawlllion n'a pas élé fai t(' ct siYll i. Jiée dans les 24 hwres et si dans le 1IIois de I,n da te elle n'est pas suivie d'ul1e demande ('11 jw.lice. 11 suffit 'l''',,"e de ce,' trois f ormaliles 1Ie soif l'as ,'elll 7'1ie 7'0111' .raire e/lco w'h' la deché a /lce , TOME VII. 4 �50 - Special", .. en! la signification doit êire Juite ainsi qu'il es! éta bli un corle de p,'océd"I'e, l'ow' les cas On ceU,t qui dev I'aient ln l'ecevoi,. ne sont "i p"',sents ni do", iciliés SUl' la localité, Il n'y a pas de distinction à Jaire ponde <Us où le dom' mage all rai l tUé causé à la cm 'ga i so7L ou. au llat,Ù'e. l\1esS AGt-:lm:s 1,,(l ~ I\II.I.I~ s C. CAP IT.\l Nf.: C,\I\L VON M ,u ntES . JUGUlI:!:NT . Auendu que, d'après le rNpporlde mer, rai tl e 2 111lars 1861 dcvanlle vice consul britannique l'emplisl:ti.l ht le5 fOnc lions de ,'ice consul de Prusse AUX Dal'dnn t lles, le lI'ois-m~lt bll rque prussien SeeYU"gr", parti d'Odessa pour un port d'Ans letene 'l'ec un cbargement de blé, a mouillé, le 20 mil rs, à Il h, du &OIr , dans la 111er de i\lnl'I11 nru, en raison li e cc flu e le \' ent étai t trop faib le pour pouvoir faire du chemin e l de ce qu' il y avait uo fort cou rant \'ers les DE lI'dtlnelle!. ; apl'ès avoi r jeté l'ancre, on hissa au m:l.t de misa i ne un feu l'enr.!rm é dli ns un e lan terne à globe; ce feu ful bie ntôt nprès transféré ItU rn:H d',ntimon, C61é babord , pour le rendre plus \'isi bl e aux n:w ires \'enant soil de l'E:;l SOil de POuesl ; à 4 heures 30 minutes du ma· tin, les bommes de quart I.Iperçurent un bat ea u h vape ur \'enan t du cô té de Conslantinople, el comme ce butea u ne chan· geait pas sa roule, il s appelèren t lout l'éq uipn gc, il s poussèren t des cris j cinq minutes après le bRlenu b \' ape ur abol'c1a la borque prussienne du côté de bobord, ent!'e le gl'll nd m:lt et le milt de mi~aine , Le capi tain e de la bal'qub l'Ryan t \'isîtéc ct ayant l'econnu que les bnl'do se~ étaien t co upès ll ès- bas, cl qu ' il étai t impossible J'ave ugler la voie d'en u, la \' oyl1llt sul;mergt'r rapidoment, l'abandonna el mo nta a\'ec l'équipage sur le batea u à \'apeu r, el la bnrque prussien ne co ui n à fond, Attendu que lecn pitainedu hateau à \'a peu l', qui étni ll c Cydnus des MI:!'l !lngeries impél'ialcs, 0, ùnn s un rappo l'tli e 1111:1' l'l" -51çu le '24 mars par le co nsul frrln ça is 3. Messin e, fail II! l'éci t SUI vant de ceLévè nement : Il le 2 1 mal'S, à 4 heures 30 minules du matin, otunl ~ l'est du reu de Gallipoli d'environ 8 milles d. distan ce, /e na\'Îre CO Ul'ant Ù toute \'npeU I' , fil a nt do 10 à t t mill es à l'heu!'e, Lous les reux allum és et les hommes de qua ,'t et de vei lle étnnL à leur poste, l'onicier de qUHrt apel'çuL tout l\ coup. dHn s l'ollsc uri té de la nui t, un oavi l'O clevant nous, à huit en cEl bluros ou un mill e environ de di stance, 0 11'1 )'001 aucun reu all um é qui pùt signalel' sn prése nce . Ce II l1v ire se lrou4 vail en plein chena l ot se pl'ése n'Iai t à nous pal' le truvers; nous avons dô I: I'0irc qu' il CO Ul'l.lÎt une bord ée, et, co nfo rm ément a UI instru ctions . nous 3\'ons manœu vl'é pOur lui passe l' derriè re. A ln premi èl'e \'ue ci e ce navire , nous nvions, du reste, irumécliatement lAn cé tout SUI' trib ord. stoppé et nWl'ché en al'ri ère. En en lencl llnil e bruit de ce tt e man œU\'I'e. Je m'étais imméd iat. ment élancé S UI' le ponl, mais déjà l'nbol'dage élail de\'cnu inevilable , 1) Attendu qu e le capitaine do ln barque prussienne ct les con· sigllll laÎl'es du charge ment on t cité en domm oges intél'êts, à rnison dt1 cet abo l'da ge, le ca pitaine d u batea u à \'alh!U I' et la C' des I(H'vices mnrilirn es ri es :\1essngel'ies impél'Ïnles i AUendu qu e les dMen deurs onl op posé un e fin de non ,'ecovo ir, pur npplicllti oll de l'al'ticle 436 C, Corn., eL ont soutenu , au rond, que l'abordage n'élai l pas alTil'!! par la raute du capitaine du bnlea u à vapeur ; Sur 10 fin de non recevoir : Attendu qu e 1. cnpilaine pruss ien a pro leslé dnns so n ".1'porl de mer du 2 1 mars; mais qu e, d'ap ,'ès les défende urs, ce t, le protes tation sera it nulle parcequ'elle n':wrail pa s été $ignifiée en lemps utile, aucune sign i6ca tio l\ n'a yant été foite jus · qu'au 2 t mui, JO Ui' de 1" demande en ju stice; Attendu qu o la protestation el la signifi cn tion de ln reclam n· li on du ca pitaine ne sont exigées dan s le cl plni de 2', heu l'CS qu'QUlliOI quo 10 C:l pilUine Q pu ngir ; �- 52- - Attendu que le capitaine prussien ct son ilquipngc onl Lléba r· t'Jué Jo 2:1 mars oux Dardann elles; que le bateau Il vapeur frnn4 CRis n'y ft séjourné que 2 heures et demie; qu'a près que Il! C;lpitaine prussien a eu rai t son rapport ct sa protestnlion , le temps el peuH~ Lre les lnoyens d'oxécu ti on immédiats lui Oll t manqué pour la sigrifie r pendanll. courl séjour du baleau h vapeur français; que le tl éJai des 2:4. heures n'était pointd'oil· leurs enco re expiré lors du dépul'L du bateau; Allendu que les dMendeurs onl prélendu que le ca pitaine prussien au rnit dù fai re celle sign i fi cnli on au consu lal fl'a nçnis ; Allendu que, quelle que soil la juridiclion donl sonl in l'eslis les co.nsuls dans les pays non chréti ens, ce n'est nén nmoi ns qu'aux porsonnes elles-mêmes ou à leur domi ci le (~u 'o n est lenu de Caire les signillcàtions prescrites par 1:\ loi j Que, par sui te, le capitaine prussien, par le prompt départ du batea u fra,l çais, s'est trouvé dans le cas d'une person ne qui ne peut point Agir, quant 3 la signification de la protestati on i Attendu qu' il a fail ce qu' il pouvait faire en protestant de YIlnt son consul je' qu 'a pl'ès celte prolcs tation, il n introduit sa demande en justice dans un délai moindre que celui fis é pnr l',,rlicle 436 augmenté du délai des distances enlrel\Ja l'sci ll ect les pays d'Europe de l'Empire Olloman : Que sa demande est don c recevable ; Au fond : ,nendu que les défendeurs ont reproché au capitaine prussien d'avoir mouillé dans un endroit où ne doiven t pas s'arrê ter les O(\\'ires et de n'uvoir pas signa le sa pl'éscnce par un feu j Atlen du qu e, duns la mer dt: Marmara, les na\'il'cs prcnneut leur mouillage dans le li eu où le l'colleur manque , et où d'au· lrcs nécessités les oblige nt à interromprc Icur navigation; 'lue l'on nc peut considérer comme une fnute le choix clu lieu ou le trois-mnls barque prussien étail h r.n ere ; Auendu que le capitaine prussien ct son équip!lge ont nflirmi: .voirplocé un reu surlo mâl de misoi ne "près le mouill nge, et l'ilvoir Lrlln spo rl ~ en suile SUI' II! lIl /h d'ôlrlinl\HI ; qu e I{,'s • 03- hommes de qu.rt onl décl.ré qu'i l brûlail encore lors de l'nbon.lagc, que ces déclarations se tl'ouvent con firm ées par des dépositions de passagers ~ui éla iellt h bord ùu Cydnus; Que, loi n qu e les défendeurs aient fourni la pl'euve du tor't pOl' eux imputé au capitaine du troi s- mâ ts prussion, III co ntl'ai,'e paratt élubl i ; Attendu que la raute commise par le ca pitain e du bateau 1l vapeul' se tl'ou\'e constntée par les déclaration s qu'il Il faite lui -môme rl nnsso o rnpport ; quï l es t dit , dans ce l'apport, qu e l'oni cic l' do qUllrt n apc rçu le lI'ois-mâts ba l'qu c lorsque cc navil'c était enCO l'e à un mill e de di stance; que Jo l'appo l't semble indiquel' qu 'on l'n nperçu lissez clairement pour reco nn aître sn position j que si la vu e en a été d'abor'cl un peu con fuse, la pl'Udcnce command;tiLque l'on donn ât aussitùtl'ordre de stoppe,', quel ~uc fùll'ohjet co olre lequel le bateau couro ill e l'isquede se heu rter i que le rllpporL é non ce, il cs t vrai, que cet orclt'c 0 cté donné, mni s il ne J'a pas été dès qU I1 le novil'e n été cm vuc, Cill', dans la di stan ce d'un mille , pal' l'int el'l'uption de loute rOI'ce cl 'impulsion, le bateau ut pe l'du suffisa mment sa vitesse acquise pour ne pa s alleindre Je ll'ois-mâts pl'ussicn ou ne lui cnuser RUCU U dommage ; Attendu qu e. dan s l'obsc ul'ilé de lA nuit, c'était unc mesul'c indispensa ble que de s'n rr êlel' pour bi en l'ccon natLl'c le dangbr ; qu 'au lieu dt! pl'endre co Plll'li immédiatement, o n s'est li\'l'6 d'abord 1\ des cO lljeclul'cS SUI' le nnvi,'c qu o J'on voynit. on a laÎ:is6 passel' le moment opportun, et c'es t ainsi, pnr la faule de ceux qui le dil'i gca ien l, qu e le batea u b vapeu l' Il coulé bas, en )'nborrlant, le lrois-m:\ts prussien; Par ees tnotif~, le Tribunal joinlla demande inlrodui te pnr le CA pitaine Carl Von MArces, comma ndant le na\'il'c eeytmg{CI'] CL cell e fOl'méc par les sieurs l\aJti fl' brus, co nsignn tni rcs du chArgelllent de ce nAvil'o ; déclnl'c le capitainc 'l'cl'l'igi, COIlllllunctanL le lI ntenu à VII peul' la Cydnus} pl ln Compagnie des servi ces mal'iLimcs des Mcssagel'ics Impéri ll les, CO IllIllO nnnntour de ce bnleau} responsables solidnircmcnt CI1\'el'S le cn pi- • �- 54 - t,i ne Cori Von Marees el les sieul's Rnlli frères des dom m,se. provena nt de la pe rl e du Ils \'il'e prussien et de sa cargaison; ordonn e qu e ces domm Ases sel'on trcslés par état, commet M' Cau,'et, arbitra r' pporteur , pour procéder li ce règlement et en raire rappol't ; co nd amne le ca pitai ne Terri gi et la Compagnie des servi ces mariti mes des Messllse ri es Impériales, aux dépens, ARR h. Su,. la fin de lion recevoir opposée à la demande des intimés : Au.ndu qu 'a u, ler mes des arti cles 435 cl 436 d u code de commerce, tout es acti ons en indemnité. pour dommages cn usés p,u' l'abordage, dans un lie u où le capi taine a pu agir, sont non lec(' \'ll bl es s'il n'a poin t rait de réc hllnotio n ; et les l'éclama lions so nt nulles, si ell es ne sont rai les et signifiées dans les 24 he ures el si, da us le mois de leul' tUlle, ell es ne so nt sui vies d'une deman de en justi ce; De sor te que ces trois (orm. lites doiven l êlre remplies pa r le ca pitain e 1\ peine de déchéa nce,à moins qu ' il neseso it trou· ,'é d3ns l' impossi bilité d'agir, cc 'lui csllaisiéà l'appréciatio n du juge. AlIcndu qu e, dnns l'espl,c", clue" e, la réclAmati on a été l'r.u· Iièremenl fai te dans le rl élai presc rit , puisqu e' Pabord nge n eu lieu 1e 'l t ma rs derni e,' et qu e, le mÔme jou r, 10 ca pi laine pru ssien Cnrl Vo n Marees, comma nda nt 1(· navire ahordé le eey !Ingre,') o"ai l fa il denn t le vice cons ul de Prusse, II UX On,'danell es, son rappo rt de mer , co ntenan t sa p ro t ~ s ta t io n à ra iso n de lape rte de son bAtimen t, att ribuée pa r lu i b la faut e cl u navire aborde ur, le Cyd11us} l'un dts paquebots d ~ ln compagnie des services mlt l'itimes des Messageries Im périales. A ttend u que, après l'accorn plissern cn l de cett e prp. mièl'c fo rmali t6, le capitainc prussien n'a adressé aucune notifica lion soi L nu capitaine du Cydnus, soit aux pro pri étaires de ce paqueuot j uSl'] u'a u ~3 a vr il, jour où il leu r a donn é u ne ci tAti on en j us tice. Quc, dès 1015, Id ques ti on s'élève de savoi r , si pour n'a\'o il' pas - 55 - signifié sn protes tation dnn s le:; 24 heul'es , il a enco uru la déchénnt'a que lui opposen t ses ndvel'sa ÏJ es ou si, comme il le préten d, l'impossibi lile où il aurnil elé d'ag ir! e mot li l'nbd des rigueurs de la loi; Allendu qu 'il tire cetl e impossib ilité: l ' de ce ' lue le départ presqu e instantané du Cydnus, res léguère pl us de 2 heures aux Onrd nnelles , ne luin pas donné le temps de foire uncsig niri cl.lli on nu cnpi lainc Terr igi, ci n n ~ celle loca lilé dépoul'\'ue des moye ns d'exécuti on immédi ate pour un e pareillc formAlité; 'l. de cc l'J ue, le nav il'c abo l'de ul' pa l'ti , il Il' y :wai t person ne nux D:H'dane lles qu i l'epl'ôsentfit l ~ ca pitain e ou les propri étaires de ce poqucbot E:I 1\ qu i \Iut être remise une si~nification non rai tè ~ domicil e, Mais allcndu que ce lle prétendue impossibili lé re pose sur la sUpposilion qu 'un o signification ne pe uL ôtl'e rai le qu 'à pe rsonne ou à do mici le, tandis au CO nll'Ri re qUIJ les lois do la procédure etabl;ssenlllc~ modes pn l'ti cu liers de signi fi cation pour les actes destinés à ce ux qui ne son t ni préseu ts ni d omicili és sU l' la 1OCI.l li li: où il fa ut agi r , 011 délel'lni nnll L<lue les co pies !lI Cl'on t rem ises, en France, aux procul'eul's impél'iaux, ct dans les éc helles du Icvllllt (Cil S actue l) aux cons uls Cl vi cc-consuls CIHII'SC~ de les faire "ffiehe l' dans les cha nce ll el'ies du co nsul at. l\ lIendu , en fait , que aux Dal'cl a n ~ lI csf où le ca pitain e Ca rl Von Marees a été déb:1f<IUé le 'l I mal s, It'l j our même de J'abo rrlnge, el d'oil il n'est part i qu e le 28, ap l'ès a\'ùir fait son rnppor t de me l' Ilvec pro testntion, il ya un vice- '!onsu l Crançnis auque l il aur,Iil pu reme ttre la ('opie desti née nu com mundAn t cl :lUX pl'opriélnires cl u Cydnus; qu' il y a, en outl'!!, un uge nt des Messngeries Impérin lesauquel i1au l'ait pu, ., u bt::soin . f:l.irc la mùme remi se, Atl(,Tldu Clue s'il croyait le vi('e-con~u l de France et l'Agen t local de la compag nie non ap tes à recevoir celte signilicilti on, il nurai t d~ au moi ns S'A dresse r ~ la charlccll erie fr Anca ise, à Co nstan tinoplo: où il csl lll'rivé le '2 9 du même Ill ois et d'où il �- n'cst reparli 'lue Icl endcmain ; C:1I' en admettant que les premi ères '24 heul'05 fU SSEnt pnssées san s possibilité (Pngil': le delai n'6tail que prorogé H ec obliga tiun de significl' la protClStalion dès qu e l'em)Jèchemenl nurail cess~ d'e:d slcl' j D'où il su it qu e I ~cll p il aine du navi re abordé 3 l'CIHlu J'uction cn indemn ité non rt'cc\'u l"l c, en laissant Sil protestation devenil' null e pa l' défaut d'accompli sscmen t d'un e des form alités que Je code de commerCé prescril ~ pein e de déchéance; Attendu flu e, à cel égard , il n'y il aucune di 'tinctio n j faire entrl! le dommage ca usé nln ca l'sa iso n et le dommage ca usé au navire, enlr" le chargeur 01 Je capi ta ine, ce derni er étan t le représentant de ,'au tre et son manda taire léga l pour tous les acte::. relatif.. à ce doub le in tél'êt j de sorte (lue si le cilpi taine fi omis cie l'emplir IfS prescripti ons l'igoureuscs de la loi, le ctl31'geuI' ne sa urait plu s avoil' de recours que con tre lui pour le prejullice souffert pAr ln Illorchunrlise ; Atlendu que celle solution di spense la Cour de résoudre les autres questions du procès e l d'entrer dan s l'exllll1en du fond , Altendu qUilllt aux dépe ns, qu'il s doi\'en t èll'c mis a lu charge des intim AS !lui succombent. La COOR mell'a ppellation cl ce dont esl appe l 3U néa nt , émendnnt, ::.nns s'a l'rêter à la demande form ée co ntre la compagnie des services mal'ÎtÎmes des àIessage ri cs IlIlflél'Îa lcs e llc rommnndant Terris i, par le ca pitaine Cn rl Von AI :lI'ees c l Halli fli,,"s , dans l.qu elle lesdits Ca l'l Von Mnrees e~ Halli fl'ères so nt d éclar~s non recevalJl es met SUl' ladi te demand e les appelants hOI's de to ur el de procès, Ordonne ln restitution de l'amende et condamn e les intimés " tous les c1épens de premi ère instance et d'appel. Du ';2"" j.uwiel' 1862. Quatl'iènu! chambre; -- M, Castclla n, Ill'ésidclll ; - M, neybaud , a\'ocal Génél'al ; - Mes Arnaud, Bessn l el nigaud n"ocats ; nOI'd, avou és , - ~6 - MC) Marguél'Y, Ta ssy c l Is· 57 - Socié té ch'llc, - '\ CtiOIUIi. - Gé"ant , - 1Il1l11cuble , Vente , - Choi x du Ilotnh'c , Un. sociélt! civile l,eut êtl'e formée pO'!t1' l'exploitation et le mo'rcellement d'lin Olt de )l1t/sieU1's immeubles, Dans ce cas les aeliuns ne doivent être cOllsidél'ees que coU/m e des meubles (tu x tenues de l'a1'lic/e 529 du code Napo leon, Dès lol's le gel'Ullt de la société a le d ,'oit de vendre lo!'sque les pouvoi,.s sont nigulièrement constitu és sans 'I"e pel'soll"e ait il s'i"quiéter de la 'it/alit é des diffêtents porleurs (L'actio ns, mênte lorsqu'il est arlain ))a1' ,lit acte de l'a l'toge qll'"" e cel'taille ,!IIantit é d'actious est devenue la 7J1'07J l~iét é de mincll1's. l es tribu""" ,,, pet/vent déroger , 10l'squ'il y a i"tùét , à flLSag e 'lili veut qu'u" acte d e vente soit l'Cp' par le nota'l'e de l'achetem'. FA ITS: Pat' ac l e Jo 15 fé \'l'i el' 1858, lI otai l't: Sambucy il Nîm es , les sienl',; :\'Iolc ll ('s 1 Gucydo n, T OUl'I'c t t 'e l D e ni end furmèrent un e sociélé civi le pOll l' l'e:...ploi l ~ li oll ct le mO l'.'cll cmcn l dcs domaines Je fln yu li e t cie la Cabanne si tufs dans la Cl'a u. Le fonll socia l fuI l'c pl't!se nté l'n i' 6 S0acli ons. MU T our. l'c lic ct Dell le nd , nomm6s Gél'ant s firent di"cl'ses "cil les pal' privé . De puis, taules les acti ous pas s~ l'(! nt c nll'c I<.'s Il l/tins des sic ul's Vi".i'ln) T oul'I'dle nls ct (l e Mme ,'clI "e D enI ent! Innl cu SO li ["'O PI'(:! que cOlll me l ntl'Îcl' de ses ad es SO tU seing �- - B8deux fill es mineures. Mme UClIlcnd aynn t été l'ég ul ièrcll H:nt nommée gt! lil llle delDall tla la l'é .. lisaliO I1 P"I' JC\' 3nl so n notaire des IH'omesscs d... \'cnt e ct le p;tycmc nt du IlI'Îx des pa l'celles \Tendu es . Le sieu l' llicht-3 um e re fu~ :l SO II S divel's prêt/n. t es qui sont énum él'és et com ballus dllnli le jllgc lllcul c t l'lIppel qu e nou s allons rapl'0r ler, (*) JOGnIENT . ,\lI eu Ju que sui\':\n l :lcle du 15 février 1 8~8. Mulènes, Gueytian et Tour rcllu ont form e avec Dt! nt clld ull e socié té civ ile pOUl' l'exploita ti on et Icmol'l.:ellement des ma s de Payan et de la Cabanne, Attend u qu'ils ont poslél'Îcu rement promis de ve lldre j Richea um e une parcelle de C~ domaill o ct qut! Richenu me l'du se aujo ul'd'huÎ d'eXCI: Ul cl' sa promesse en nll égunll l l o que les demandeurs au procès ne rep resc nl en l pA S les "cn deurs, 2 que " uo d'eux n'a pas qualité ,lo ur consent ir une "ente d'lInme ubi cs , Aliendu sur le pl'emicrm oye n qu 'il co nsle de la délibérati on du 8 JUillet cl erni el', drposee le m ê m f~ jOlll' aux éc ritures de ~I ' Snmbucy, notair e h Nîmes, que tout es les ac ti ons qui co nstitu en t, e ro nd s socia l sc trouvent réun ies cnl l'o les main s des demandeurs au pro.:ès, ft Attendu sur le 2' moyen puisé dans l'é\.,t etc min ori té c1 es min eurs Ocntend qu i so nt l' url cles demandeurs au procès . que l'immeuble dont r;ti sa it part ie la pn l'cell e "endu c tt Richc;1u me, n'a jamni$ cté ln propriété person nelle des mineurs Dentend (' ) Deux jugemellts semb lnbles fu ren t renclus le m êl~,e jour et co nfirm és pa rpillemcn L pa l' 1':' pf1(!1. On Il ' ut con sul te l' ~ ur les dÏ\'cl'ses (l' H's tioliS tlUC so ufll\'e Ct' \Il' afl',lil'o, le tnli té des sociétés civi les et co mm cl'chllcs de M, Troplont;, 59 ou de leurs Aute UI'S, qu' il a con~ ti t u é l'a pport d'nutresassociés au moment de la rormation de la société , '1u' il npparti cll t uepuis cc moment il ln société:: rJ uc celte socièt6nynn t l: \é constituée en actions nomina tives e ~ l'lU porteur, chaque uI'socié n'a droi t qu 'a ux nc ti ons don t il est tilulail'f! et qui son t ull e \'1\ leur mobilièl'e, alors même qu 'il eXÎ!l te des imm eubl es da ns l'avoir socin l , Att cll du que Lell e est III prescl'iplion de l'ur licle !,29 du cod. Napo léo n, AHt!ndu que s' il en é tait autre,me nt j si l' in cupn cit ô d ' un fiS socié devn itl'cjni llil' SUI' la société, so n roncti o nnem e nt devic ndl'nit tout-h -fnit impossible, soi t pat'cequ' il ne se rait pas même possible de co nnnttre à un instan t donn é tou s lt.!s tit ui lli l'cs des AClions l'l U porlpur , soi t pfll'ceq ue leur ll'an smi ssion ir/ cessan te modifi erait à chnque instnnt les CApaci tés de ln societ6 et les procédures qui en sC l'ni~nt III suite, Attendu qu e le l'rjet des exceptions prése ntées par Bi cheaume n'eut raine pns l'c nterineme nl pur el simpl e de III d emande qui tond h l'annu lation de la promesse de ven te, qu ' il est juste 'lue Richca ufne soit préalabl e melltmi s en demeure de rem pli l' ses engngemen ls, All andu rJue l'inct!\' titud e qui (1 r égn~ pendant un e grande partie de l'instun ce su r les propl'i6lilil'cs actue ls des nc tio ns, aUIO! i ~ nil l e rcfus de Richl",uume ct le m eL à co uv ert ri e tout dommages- inté rèts. Att endu que le m~mc motirim\lose aux dem:\nd eu l's les fr Ais du premier ajourn ern ûlll en dat e du t 9 nvl'ÎI derni e l', qui :w:t.i t été mal h propos signifié tt ln l' cqu6te d'a utr es personnes que les 8ctionnnires ac tue ls de ln. socié lé. Le tr ibu nal civil rl c ":ll'rondi sscmen l d' Aix ayant lei égal'd qu cdc l'Ri so n nux fin s dc ln s ig nili ca tioll en dat e du t9 jui ll e t de l'ni er,lldmcl dlln s l'instun ce au li eu Cl pInce d ~s premie rs tl eman delH's, co mme l'cp rése n1 an l h cux Sf'UI 5 ln socié té ci\'ilc des t! Onl3in rs dc ln Cn bn nne ('1 ri e Pn ynn , ln rlnnl(' \' P U" C' nen· �- - 60 - 61 - tent! 011 sa doubla qualité, ain si que· Paul-l~ustav c-EdoUill'd Vi zian eL Charles-~lal'Îe- Théop hil e Tourrelle, cie même s u Île dil. que SU I' la som mation qui lui ser" fait e dan s l'exploit de l'accomplissement d'une obliga tion contrnctée pnr la société qu'elle l'eprésen te aujourd'hui , acte qu 'elle ne 1J0urra it se dispenser de faire ~Ans s'exposer à des domma ges-intérllls" signification du présentjugeme nl Ri chcnumc se ra lenu cie se prése ntel' RUI heure eL jouI' indiqués devnnl t~1 llotnÎl'o qu 'il pl3irn (lUX demandeurs de choi sir pour y l'enlise r pnr oete de vcnte l'nchat précédemment éc hnngé l' nU'O les pal'ties à l'ni san d'un e pArcelle dépendanl des mas ri e ln Cabanne cl de Puyan ou de la Crau, Fnule pOl' Richea um e d'oplempél'er li ladile sommation , déclare nulle dès b prése nt ladit" promesse de vcnte et sa uf nux parties à se l'égler en ce (::15, nus form es de .J. roi Lsur les co mptes respectifs qu 'elles sc devl'on t 1 déboule les demandeurs de leurs fins en dommn ges- intérêts , co nd llmne Hiclle.1 um e <l UX dépens de l'i nst:\llce fi l'exception des frais de l'ajournement du 19 8nil dernier qui resteront fi ln charse des demandeurs, Attendu, d'ailleurs , que s/llgir:lÎt-il de l':lli énation Actu elle db tou t \lU partic du domaine de la Cabanne , III veuv e Oent end nUI'Rille droil d'y p,'océder ; qu' il esl reconnu que clepuis le 8 juillel 186 \ 1. veuve Denlend esl seule gérAnle de lA sœie lé, propl'iétnirc de (:C domAine, e t que le gérant n, :lUX tcnl1 CS Jes statuts, le droit de le vendre ; 1 1ppel a été émis de cc jugement. ARRÊT" ALlendu qu 'il est reco nnu pM toutes Il!s pnrUes qu 'en IS j 9 Ri chea ume a verbalement acheté des pnrcelles du domainb do lu Cabanne ; qu e la "cnle fUL alo l's complète , que les pal"ties furent d'acco rd sur la chose el sur le pl'ix ct qu e les imm eubl es v ~ ndu s rurent même livrés à J'achet eur qui cn est en possession dppui s lors i Que se ulemen t par des motifs particuliers on ren voya à un e époque ultéri eure ln rédac tion de l'/.l cte publi c qui devait constater (;elle ven te; Que , dès 10l'S, la venle élai l pArfaile cl v" lable dès 1 8~9 cl qu 'en supposan t que ln ve u\'C Den lend ::. gisse dans la cause r.Olflmc tutri ce d ~ ses enfants mineurs , ell e n'fi plu s fi procéder à une aliénalion pour Iilqu ell u l':tLllol"i sa ti on du co nseil de fnmille serail nécessaire" mais b pl'occ!del' t\ UII nClo qui n'est que Oue III présence inutile ùans la cau se de Tourrelle cl Vezin n 1 ni l'énonciation aussi inutile de sa qùalilé de tUlrice de ses cnfaMs mineurs, ne :,a urui ent détruire sa qu alité cie gé rnnt e de la société ot nnihiler les droits e t les pouvoirs que I c~ tatuts de la société lui to nfèrent. Adoptant enfin les motifs des premi ers juges" Allendu que so us ces points de vue Ri chen um e a cu tOl"l de reruser de sc rendre chez la notaire indiqué pOUl' y passc I' l'acte qu e la Vl!UVé Denlon d a\'flÎ tl e droi l d'exiger de lui. Sur le choix du nolai1'e : Attendu que s'il est (l'usage qu' un acte de vente coS t l'C,,:U p UI' le notBÎI'e do Jlachcteur, ce lte règle Ile l'cpose SUI' nucun tex te de loi elles par ti es peuve nt y déroger, ct, en cns du co ntestAti on, les tribunaux peuven t ord onner qu' il en sel"l\ autremen t si cela peu t présen ter des avantages ou éviter des fl"n is ou autres inco nv énients gt'(\\'~ s PUUI" l' un e ou l'nutl'e dèS I>A I"ti es , Qu'il y n d,ns l'espèce un ll'ès-grnnd in lérêl pour Ics d omondeul':i1'lce que ce soit le m<! me notaire qui reçoive l e~ actes de vente qu 'ils ont fi pnsse r avec les nombl'eux ncquél'eul"s des parcelles qui fAisaien t pAl'tie des ma s d e Payan el d e ln Cnbn nne ; que dès lors tI convient de leur laisser le choix de te no1aÎl'o" Sil,. le, dép ell' : Allendu quo par exploi t du 19 juill et 186 1 les domnlltlcll l"S Ollt 011'01"1 dl ' :'lIppnl'tcl' les Cl'ais fail s jU!i IlU ' IIU I~ juill ul tHG l �• - - 62DIIACON cl qu e le juge ment clu Lt'i bunnl, C!l disant les fra is de l'ajoul'nement du 19 :\\'ril 1861 oe peul :woil' une nutre pOI·tée; Attendu qu e quant nux nulres frais il s doi\' en t être supportés par Hi chea um e qui , p Ol' sa résistance jugée mal fon dée l les a occasio nn és. Pûr ces motifs: La COUR, sans s'an'é ler à " l'I ppfd de Ri chea um e et rejetant làn L ses fin s principal es qu e subsid in ir'es, co nfi l'm e le ju gement clon t es t app ~ 1 qu i se ra exéc ut é sui \'i1ll l S3 f OI'Ill t! el leneul' en disa nt tout efois, quan t nux dépens, qu e le juge mclIl doi t être cut eodu en ce sens qu e les demnn deurs sUppol'tcr onl les fnis de l'ajourn emen t du 19 a Vl'i l 1861 cl CtW X qui en ont é té la suile jusq u'à l'<<ploit sign ilié ell léu,' n OIll le 19 j ui ll el 186 1. Condam ne Ric hcfl um e fi "amend e et aux d6pens d 'appel. Du zy, ~ 7 r~"I'i e l' p \'~s idc nt; Mes Bl'émoud - 186'2 , 1rt ..: hnlll hl'e civile; - M. M ~"( IU é ­ M , Sa udlU'euil , 1" avo cnL S t~ n .:.a l ;­ e l ~l o lIl'l , avoca ts; - Mo.:\ [suanl cl M.u'- gu~ l'y, a vo u ~s . P'éi'cmpllon , - Flii de Aetc d 'np p cl. - n O Il I·C CCV O .. •• - lote J''''' D)Ho lI, L(( pe1'l!mlJlioll (Nns lll1tCe est une mesure de 7'Îgueu r dont les ejJetsdoiuenl dtl'e "llIt6t restreints ",,'éteJlrllls . En consequence un sp.cond aele d'appel signifie 3 ails Q}Jrés le lJrelll ier , peul avoir pour ~fft:t d'inleJ'J'otn}JJ'e la "el'emplion, SUl'to"t lo?'squ'ilpo d e la cOllstil'dion d'un 7w w.'et av ou ~ , 63- C, Do P OSS EL, ARR ÊT . Attendu qu e pal' ex pl oi t du l'J mal's 1857 , d e SlIill l\rd , hu issiel' à M:lI'seill e, dûnll'nl enre gistré, Henri d e Posse) a émi s :Ippcl de deux ju ge menls en dùte des 20 juin et 9 juill et t B5G, rendus pur défaut co nlre lui par le trib una l de cornm l' I'CC d e Mllrsci ll e, nu pl'on t de Drago n , Aliendu que le t6 oc lobre 186 1 de Poss. 1 a fllil sign ifier à Drago n un nou l'el aclo d'o ppel, el qu e quelqu es moi s après el le 18 jhllvier 1862 , Dl'ngon 1\ prése nté une l'equ ête en PI1 I'C111 1llioll j Que de Possel op pose à ce llo deman de l'a cle du 16 oOlol1l'c 186t ('omtn e ayan t i n l~ rro mpu le cou r's de ln pé ren1pliô Il et qu e Dl'ogan re pousse cel acte parcequ 'il es t nul ou tou t nu moins non v:d nbl e da ns le se ns de l' articl e 399 du code cJ (' procédure civile; AUendu qu e la null ilé de cet ncle esl font.l ée sur ee qu'oll y énonce qu e le juge ment dont on émet appel a été ren du le 10 ml:l; 1856, tandi s qu e ce u1\. dont il s'Ilg issait ét:lient au x da· tes des 20 juin el 9 juil let de la même ann ée, ftu e pOl' cell e erreul', de Possp! n1a pas permis à D,'ugon de s!w oil' qu el jusement il en tl' ndnit allliqu er , \Jal' suite cel acte es t nul ou nu moins élrgngc r ~ Pi llslan ce ouv erte pal' l'appel du 1'2 llI il l'S 1 8~7 . Allendu que Dl'ngon n'a pas pu sc m épr enJI't! SUI' la pO lt ~e de l'acle don l il s'ngit; que rJ e Passe l y dit qu 'ill'éitère l'appe l par lui 11I'écédémlllent émis, et il ajo ul e qu e les deux "ppels serontj oints pour êll'C s tatu é sur le lout par un se ul et m(.lmc an ôl ; Qu'il n'('x istai l en tre de Possel el UI'rlgo n, d ev:wt la COllr qu'une se ul e inslnll ce h laqu ell e ce seco nd nc le œn ppcl sc l'np · po rtail néressll iI'OOlcnt ; Att elldu r]u 'il resle h cx:, mi ncr si cel or le (.- l:l it vnhlbl e d lH IS le sells de I t ol'l icl ~ 399 du code de proct'liu re ch' i1 t! i �- · 6t Allendu que l'expression dont ~e sert CCl :\rlicle doit êt re interprétée (rUne manière large , que ln péremption es t une peine , une mesure de l'igueul' contre le plnidcur nrg li ge nl , el rJu'ell c doi t, dès lors, êt re restreinte plutOlqu'élcn du c ; Qu'clic est surtout f\'Hld ées ur ln préso mption 'lu e le plaideul' qui resle trois ans, SROS faire llUCUll ncte de poursuite, es t cc us6 :\\'0;1' abanùonné ('instollcc, Sli ns doute parccqu'iI juse lu;mOme que sa prétenti on n'est pas sou tenab le; Qu'il de\'ft\Îl don c s umr~ qu 'il manifes tAt paf un acte 'luelconqul! une opini on con tl'ai re à celle présomp tion pOUl' que ln péremption fui intcrI'ompue. pOUf VU que cct ncte Ile fut en taché rI 'aucune nullité; Que ce pcndnnt si on ex ige que l'acte soit util e duns l'instance, qu' il. ne soi t pas co mplètemen t f"u straloire, AU moins raudrn-t-il Admettre, que quelque minim e que SOil so n utilite, clle suOira pour lui rltire produire un effet. AU en du . dans l'espoce qu e par l'acle d'appe l du 12 mors 1 8~7 de Pusse l avait co nstitué M" Lionnelon . pOUl' so n fl vouë devant la Cour, qu e dans le co urs cie l'instan ce voulnnt changel' d'avou e, ai mi qu'il en Ilvaitl e dl'oil. il l'a fuit par l'acte du 16 oClo~re. Que~uelque insolile que soi lla mani ère dont il n procédé à ccl éga rd . l'acle n'en n pas moins produit uti lement ceLeffet , qu e M" Ta lon a été accep lé l)B r Drago n lui-même, co mme étant le nouvel a\'oué de so n nd\'el'sn Îl'c et que, dès 10 1'5. cel ac te doit être considéré co mme UII ocle de poul'suite, vnlnbl e dnns l'instance et ayanl pnr co nsequ ent inlcrI'ompu le délni nécessaire pour la péremption. L1 COU R rejelle la. !'cqUt)l c en péremption présent ât': pur Drago n co ntre de Possel. rellvoie les parli es h sc r.lÎrc juger ult?ri eul'ement sur le fond du procès, Condamne Drago n aux rrai s de l'incident. D1I26 fé\' ri er 1862. 1re cl lambl·cciv ile ; - I\l .MAI·C[llé1.Y , p" ésident; - M. Lec;co \l\'é, sul.>ii lituL de M. le Pl'ocurclu' ~énéral ; - Mol" Talisy et 'l'tllon , u\'ollés . - 65- "ente de D'''''cba udlses , - OW.·C8 . Vé .. IO.oUon . - Dél'.u dons un lien l.enCre. L01'squ'U'1l, vendell7', conf01'mém,ent il son trail é, a offert cl son acheteur les I",iles il llii vendues, en les portant en temps utile dans lafab.,.iq'(tC d'lin tiers ,-èceptio1l1wire désigne, si ce l'éce71tion1laire ne vezlt 1'ece voir qu'après avoir vé7'ifié fa 1nm'chandise, en l'e n. voyant cette verification au lendemain , le vendeur peut clemand.,. que ces Imiles, au lieu d'Iltre l'lacées dans les magasins du niceptionnaire, soiellt deposees dans un fieu neutre pOUl' Cftt.'if soit 7Jrocdde à celte verification, et si l'acheteur "'~fu " ensllite cie verifier la marchandise et ,ten p"endre liv1'Oisoll, a/on ",,'tout que le vendew' se chargeait des n Ouveaux fmis de trampo,.t, la nlsiliation avec doml1/0ges-illtb·~ts doit etre prollollcec contre l'acheteur, PO UCEL C, R,cou LIE UTAU D ET C," , Voici comn'lC! nt le h'ibunal de co mmCl'ce de Mal'!>c il1e nui t statué dans celle affairc pal' son jugcme nt du 14 aoû t 1861. JOCHMENT, Aliend u que par exploit du 1" "oùl le sieur Poucel a rorm i: Opposi lion h un juge ment de dCC.ut ùu ~! ju ill et précédent, <lui n ordonné la vonle pour corn l'le de ce qu 'i l appar ti endrai! do 211,480 ki loS. huiles de séza me, qu e le sieur Cha rie, Pouce l BYQit h l'ece \'oil' ti cs sie urs nicou, Li eulnud el Cie i t OllE Yll. �- 06 - Qu' il leur 3 décluré être prêt ii prendre livl'tliso n d~ ces huil es , elles a sommés de les t",nsporler dans les 24 heu,'" dans ln fllbdque du sieur Arnavon où. il les recevràÎt et en pnyera it le prix ; Allendu qu e le 2 .o~t, d'après le procès- ved"l qu'ils onl C.lit dresse r. les sie urs Hi co u . Li eutnud e l Cie ont offel'l 3u sieur Poucel les huih:s il lui veuelues dans hl fabriqu e du sieu r Arnavon j Que le réceptionnait'e désigné pal' le sÎeu,' Pouce l a voulu ne les reccf oir qu'après :\\'"ir vérifié el l.l reO\'oyé cette vérification au lendemain; Que les sieurs Ri eo u, Li eutaud e l Cie, np l'ès 3voir f/lit décharger qu~lque s barriques, on t demandé que les huiles fusseut déposées jusqu 'il ce qu'elles fussent reçues dans un lieu neu tre et on t indiqué le domaine 1m er qui est voisin; qUi! sur le refus du sieur Poucel d'odhére l' ~ celle pl'opo si lioll, ils on l fail porler dans le domaine lm er, le so lde des ba ''l'iques non déchargées dans le domaine ;\rn avon i Que le 3 aoùl il s on t déclaré dons un nouvel ac te 8U sieu r Ch,trles Poucel qu' ils les laissero ient 48 heu,'.s dons le domaine Imer pour qu'ils pussent les vérifier ; - 67 - accords j que le dépôt dans un lieu \'oisin n' avai l pas ce ca raclèl'c j Allcndu que les sieurs Ri co u, Li e,ulaud eL Cie n'on t donc pas manqué aux ensaserneULs l'ésullanl de ln veule pal' eux faile i Pal' ces moUfs: Le Tl'ibu nll l de oomn,.,'ce de Ma,'seil le déboute le sieu,' Poucel de sn demand e cn l'ésolution e l cn dumm ages-i ntél'êts et fnul e pUI' lui de n::ce voi r les hu iles olfel' Ies, aUlori se les siew l's !li cou , Lieulnud eLCie à les fail'c vendrG confol'mément au juge men t du 2~ Juillct del'ni el' ; Condamne le si eur Poucel aux dapens, Appel fut émis d e ce juserncnt. Al'rêt. - La COUR, a.Jop lanl les motifs dcs premi ers juges, coulirme etc. Du 29 mars 1 862, Qua tri ème chnmb.,c; - lan, prés ident; - M. Castel· M. Rey baud, :wocat sJné"ll l ; _ T iWCl'lliel' pèl'e et J, T assy, avocats; - Me. 1\1«:1 I SIl 41 l'd et Vailla nt, Ilvoués. Atlendu que chucun e des pli l'li es pl'élend Il la suile de cC! fai ts que l'<tutle n'a pos rempli ses engageme nts ; .·Utendu que les sieul's Ri co u. Li eu tnud el Cie ont tous porté :lU lieu et dans le délai fhé les hu iles cJll'ils ava ient à liv re r : que leul' off.'e a été sérieuse ainsi qUfl le conslale le procèsvel'ba l ; Qu'i13 ont le dl'oit de ne pas laisse r au pou\'oir de leur achelé ur, lan t qu'il ne les avait pas agréées les ma l'chnndi scs qu'ils aWlienl b leu I' (j ,'rcl' ; 'lue leur ncheteul' leur n pl'oposé il est "l'iii de meltre des ga rdiens, mois (lue les vend eu rs élaie ul les seuls nppréciatt!u l's des pl'écau lions qu ' il leur con\'enai t de prendre relu tiveme nl à leul' prop l'iélé. pOUI'\'u que ces 11I'éca ut ions nt rl ~ S' é n é l' uuenl point en inexéc ut ion dti:i A.su.oance. - A,,:u'lc , - RécCI.UOU de ln l unrchandlsc, - Défaut cie pro ( ~8tntlou, - Flu de DOU J'ceevoh", Caclioll de /'assll1'li 1)0111' do mmages ci la marchandise est non recevable 10l'sq lle cetle mal'chalLdise a eli! reFlte sou,. pl'olestatiolL et 101's'IlLe la ,'cqulile Il fil, tfexpertise et l'expertise elle-même Ollt étJ/aill's sans sigllijicalion /,,'';ala6le , (m't, 43, et r.3G C, de CO III.. ) Cette exception est acquise qumul bien ", dme ra ssure �- 08- d,clarerait ,'elever et garantir les assureur's de toute dichea1lce que pOll1'rait ép,'ouvt1' lem' recou,'s contre le capitaine , Tr.DESC III C. AssunrwlUi. JUCEMENT , Attendu que le capita ine Zaccola, commandant le navire 1•• Amis, a fait un voyage de Marseille 11 Alexandrie, où il est arri vé le 6 mai dernier j Que parmi les marchandises chargées suree navire , se trou\'aien t 41 tierçons sucre, que les sieurs Tedeschi el Cie avaien t fait assurer par police du 12 mars pr écédent ; Auendu que le capi taine Zaccola 8 fait, au consulat de France à Alexandrie, un rapport de mer, mais qu'il est a\'éré que ce rapport n'a pas été vérifié par les gens de l'équipas. ou autres; Qu'il n'a pas non plus rail vérifier l'animage dp. son navire ; qu'il n'il pas du moi ns justifié de celle v ~ l'Ïnca li o n : Allendu que les consignatai res des 4 1 ti erçons sucres se son t adressés à leur co nsul , qui étn it le co nsul d'Au triche, pOUl' faire nommel' par le consul de France des exper ts chnrgés de reconnnttre l'étal d~ ces marchandises , nvari6cs d'après leur requête ; Oue ces experts Ollt été nommés, que leur rapport ne constate pas qu'i1s'aient procédé en présence ..lu ca pitai ne i qu'il n'a été rapporté aucune pièce constatant qu'une pl'otestntion lui ait été signifiée, ou qu'il ait été appelé a l'expertise, ou qu'il ai t été prévenu j Que le fret. été payé au capitaine : Attendu qu'en l'état de l' irréguIGI'ité du rGpportde mer, du défuut d. consta tati on de l'éta t de l'arl'image, et de la nullité du l'apport d'expertise nuquel le capitain e n'a pas assi sté ct n'n pa. été appelé, les sieurs Tedeschi et Cie, qui on t ci té - 69- leurs assureurs en règlement d'avG ries, manquent des justifications qu'ils devraient fournir pour faire admettre leur demandjj ; Attendu, en outre, qu'à l'éga rd du capitaine, à qui le fret a été pa yé, la marchandise déli vl'ée par lui, est censée avoir été reçue ; qu'ell e Pa été sans pl'otestati on signifiée; Que si la requête en nomination cPexperts vaut comme pl'o ~ leslalion, ell e 11'11 pas 6té dénoncée ; que tout l'ceours contre le capitaine e~t ainsi devenu non recevable ; Que les assureurs pourraient avoir intérêtJ si la demande form ée entre eux étaÏl admise} à exe rce r un recours co ntre le COllitaine ; que ne pouvant plus êtl'e subrosés oux droits qu'aurait cu l'assuré, celte raison se joint aux nutres pour les faire exonérer j Par ces motifs: Le Tribunal déboute les sieurs Tede,chi eL Ci e de leur demlillde contre les assureurs en ca use, ct les condamne aux: dépens : Dit n'y avoir lieu de statuer SUl' les fins en sa ranti e des ISsureurs. De cc ju gement, T edeschi et Cie émil'c nt appel, et c1e1'aot la Cour déclarèl'en t ê tre prê ts dan s tous les cas à l'e leve l' les ass ureurs de to ule drch éance cnC0 1;U'UC par e ux po ur défaut de pro tes tati on co ntre les actes du ca pitain e Za cco la. ARRèT , En {ait : Attendu que le navire les Amis, qui portai t les sucres assurés} est orrivé, le 6 mai 186 1, a Al exa ndri e, ct quo dès le 16 du même mois ne ll1 tli , les sucres ava ien t tHé l'CÇUS par les consigna taires qui en avaient même payé le rret au ca pi . taine suns protestation ; AUendu CJue les sucres aya nt éLé ,'ecus dans les magRsin s de douane, los cOllsignatail'es demand èrent ultérieurement une • �- 70- expertise qui fut ordonn ee et suil'ie à leu r requ ête; mais qu'ils n'y appelèrent ni le cIlpitain c présen t sur les lie ux , ni aucun r~p rése Dlnnt des Ass ureurs, de so rl e qu e lad ite expertise n'a élc con tradictoire ni a,'CC le cnpi tain e, ni avec les ass ureurs i ElI droil : Attendu que les ass urés so nt déc. hus dc tout n acti on con tre les assureUI'S, po ur domma ges arrivés b la mal'chnnd ise, si la marchandise a clé reçue sans pl'otes talion j et que cetle proiestalion est nu ll c, si elle n'est pas signi née da ns les 24 heures (art. 435 et ·136 C. Com .); Atlcndu que, dans Ile pèce, la l'equéte à fin d 'expertise, la nomination des e:tperts e l l 'e ~perlise va lent bie n protestation j Mais que ces di\'crs actes ne vnlenl pas sisni(ÏI'nlio n jurididique de lit protestaLÎOI1, pui squ 'ils n'ont pas été con ll'adictoJÎres; Que dans ces ci rcùnstances, la déchéa nce des orti cles lj35 et 436 du Code de com me ..ce r.. ppe l'oclion de Tedeseh! et Cie. Allendu t'lu e celle (in cie non recevoi r di spense de l't!xnmen du fond cl conséquemmen t de l'exnmen de la ga rantie; Su,. l'aCle demandé l'a,. les appelanls, de cc q,<'ils acceplenl à lil,.e de défense il- leu,. demande, la responsabilite des fall tes imputables au capitaine, OU30Ît de ce qu:ils sont préls à J'ele- ver les assure"rs de toute déch éance que potin'ait ép ,'olllJer leurs r ecours contre le capitaine, el S/l1' les conclusion s des appelanls lenanl celle off,.e en déclaralion que le capilaine esl e,xempl de faules; Attendu que, en lait, loi n d'être eJcmpl de fau tes, le capitninea com mis, en tl'e aulres, cell e de n'nvoir pn s fni t vérifier so n rapp ort do mcr j Atlendu que l'assuré, dont l'nctio n con tl'e les nSSUl'eurs est étein te par sn propre faute, ou soit pO l' /11 filute de ~es consignata ires qui le l'eprésenlent , n'a pas dl'o it l ' de s' imp ose l' - 71 - comme personnellement responsable d es (aits rlu copitain. en dehors du consentement du ca pitaine et des assureurs j 2 0 do venir li er aux compli ca lions cl'un pl'ocès de res po nsabililé Ics assureurs auxquels, dans une déchéil nco nelle el formelle , la loi offre une défe nse préjudicielle e l décisive: d'où il suit qu 'its ont inté r~ l " oppose r celle déchéan ce ; Par ces motifs; La COUR déclo re l'ac tion des appelants non· recevable ; e n conséqu ence, con fil'me le ju ge ment dont es t appe l, dit n'y A,'oi r li eu de donn er l'acte rl emand é pal' les appelan ts, ni de déclarer le cn pitaine exemp L de faules ; Condamn e les appelan ts à l'am ende et aux d épe ns. Du 1er mars 1862, 2 me chambre ci"jJe; - 1\'1. Clappier, président j - M. de Gab ri eJl y, avoca t général j i\1" Bessat et Al'naud , avoca ts ; _ Mu Michel, Contencin el hl1ard, avoués, Vente. - Mise en demeure . - .Dtérét!l . Les inte)'~ts ct .. 7,,'i.e de vente de ses dem'Ùs SOl1t dus au proprietaire par L'acquéreur du jou" d'une mise en demeure . Les off)'es delles ne sont pas satisJactoù'ss si elles Il e contiennent pas la somme d'intérêts, si minime '1,,'elle soit . P ONSA RD C. i\TI 1'1'nc. FAITS; Le sieul' Ponsard i'vait ,'cndu le blé pl'ovell<Jnl (1\lOe de ses propriétés il un sienr l\1iltl'c d'Arl~s , Ce der- nie r aya nt mis du l'eton} il "cnir pl'endt'c linoiso n d cc hlé, M, Ponsal'd le mit cn demeul'e ùe slcN-écut el' : Mittl'e , �-72 possesseur du blé, ne "oulut p'ye r l'intérêt que du jour de la lil'rai.on réelle, Le tribunal de Marseille 'y,nt ' cccpté celle prétention, le sieul' Ponsard Cl'ut devoir émelll'e appel. AnnQT, Su ,' l'appel principal ,' EII ce qui touche l'i'lSu(fisanc. de l'olTre (aite le 28 oc labre der·nie,., à Arles pal' le sieu1' jJitlre, en payement (lu. blé dont il demandait ci prel1dl'c livraison. 1 Aliendu que ce lte offre étai t in sufl1 snn le en ce que MiUl'e n'olTo'nit l'in térêt du prix du bl é qu'à partir du 24 oc tobre, tnndis que, <l'ap rès les documents ùu procès, cel intérêt étai t dû à Ponsard depui. le 3 octobre; E'l Ce q!II' touche les dommages-intêrets demandés pa1' Ponsard en répa,.ation dl) préjudice qu lil alu'ait souffert par suite d" t',la,.d de la livraison du blé: Attendu que ce ret nrd qui vient ... url out d'un mal en tendu en tre les parti es, n'a pas été préjucliciable n Ponsa rd el que l'intérêt du vri x du blé à li ",." esl une suffisante indemnité pour ce retard e l loul ~s ses conséquences ou accessoÎ,'esj Sur l'appel incident: Allendu que l'ofTre de Millre n'aya nt pas été suffi sante elle retard de 1" li",aison de blé ne pou"an l pas être imputé à Ponsard, il n'y a pas lie u d'accorde,' des domlllllges-intérêts à Millre, Sur les dépens d'appel : Attendu que les parlies succombent respecti vement ; Par ces molirs 1 La COU R, ayant tel éga rd que de raison à l'appel de Ponsard, lneL )'appellation eLce don t eslllppci RU nean l, qua nt à cc, ~me nd a nt , ordonne que Miltrc lljoulern l\ son offl'e Ics in- térMs de la somme de 1,537 fr, 50 c" prix du blé, cou rus depuis le 3 octobre dernier, Cl à courir j usqu'a u jour du paye- - 73- ment, et qu',1 réaliser. son offre dans la quinzaine de la prononciation du présent arrêl, faute de quoi , il demeurera condam né au payemenl du mOllt.nt de ladi te offre, auquel il sera co ntraint aux rormes de droit .i Confirme le surplus du jugement ; En conséquense, déboute Ponsarù du surplus de ses fins; Déboute nussi Millr. des fin s de so n a ppel incidenl ; Etattendo la succombance respecti"e des l'orties, compense entre elles les dépens d'appel, sauf les frai s de le"ée du présent arrêt qui seron t à la charge de Millre , si, dans la quinlai ne, il ne réa lise pas so n offre. Ordonne la restituti on de l'a mende de l'appel principal el condamne Millre à celle de son appel incident. Du 26 fé",';e,' 1862, 2"" chambre ci"ile; M, CI. ppier, p,'ésident; - M, de Gab,'iell y, avoca t gé néral ; - MU Mistral et J, T assy, avocats; Vaillant, avoués. M" lI1.rguéry et .lcUon en jllstlce , - Syndic dcs boulAngers, AcUon clyU." - ContrAvention, - Pre8crlptlon, Le syndic d'une COI'p0l'ation de hOIl/angers , ol'ljal1isee par al'rt lti du mail'e approuvé p41' /'admillist1'Otion sl/perieure, a /e droit de pOI/I'S!/.ivre el1 ju stice, ait hO'" de cette c07'P0mtion /a ,.ep,'ession dit dommage que lui ont cause des infractions co mm ises à un al'l'été 1/lImici'Jal 7Jar des boulangers étl'a1/gel's à cette commune. Vacl;on civile er}, lI~atièl'e de contJ'avention se prescrivant par un an, il ne peut étre lenu, compte en ces maliéres, dalls l'arbitrage cles d011lmages intérêts, qlle des infraction s qui remontent ù moins cfltll ail , �VÉR.'\~ C. SYNDI C DI~S 74 OOU LA I'(CE n s O[ 'l ART I G Ut S. FAITS: Le maire de.:; Martigues aVrlÎl c ru devoir prendre un al'1'êl ~ réglementant la vente du pain ap porla par des boulangers éh'ange ,'s à la co mmun e . Le syndicat des boulange ,·s des Mal'ligue$ prétendan t que le sieur Véran :nai t cO ldJ'c \Tcnu n ce t :nT~ l é ct que ce lle contl'a ve uli o u portait pl'éjud ice ft sa CO I'po l'nl ioll, a ajourné le sieur Vél'a n, devant Je tribun al ciy;1 d'Aix, pOlir et aux fins de s'entendre condamner an pa ye ment de la somme de 1,600 fi', a litre de d o rnlllagc~-i nl ùêls pOUl' le pn~judicc qu'il leul' .1 occasionné en ne p liS se courermant aux règlements el arrêtés UJu nicipa UK qui rég issent J'introduction de pain:> forains dans la COUHD ttn e de Mal'tigues, ct nolamment en intl'oduisanl fl'équ cullnenl ~ des jours prohi. bés et en débitant ai lleurs que SUI' le Ol:1rcl lé public des pains qui n'ava ient ni le poids IIi ln forme régleme ntail'e . Pal' jus;emenl du 6 fév rier dcrnil!l' , le tribunal , avanl dire droit, autorisa le deman deur il ,lIég ués , fournil' 1:1 preuv e L'enquête eul licu devant le lI'ibunal Je 14 111 3 l'S des faits sui va nt , qui rendit, le 10 mai, un jugement aiusi conçu : JUGEMENT. Allendu que le sy ndical des boulangers de Marligues n élC orsa nise en vertu d'afl'êtés du maire de cello vill e ap prouves par l'autorite supérieure; Que Paul a ele nommé sy ndi c suivant les rormes illdiq uées par les précédents, administratirs en celle mati ère, t:l qu'il ft - 7~élé .ulorisé à esler d.ns J'inslance acluelle sui,'.nl délibéralion du corps syndica l du 31 noùl dernier ; Au (olld : AUelidu qu'il résulie de renqu~le que Véran a habituellement con trevenu quoique par des moyen s détou rnés, à J'arrêLé de M. le maire de Morligues, en date du 9 janvi er 1854, qui probihe nux boulangers roroin s de débitel' leur pain dans J'encein te de la ville d", Mal'ligues, si ce n'es t à ce rtai ns jours de la semaine et cn certn ills li eux détermi nés, cl que ces inrl'actiOl:s sc sont cO lltinuées so it depuis la dale ci e cet arrêté jus· qu'h l'ajournement, soit même dans le cours de l'in s tunce aclu elle ; Aliendu que, l'nI' celle co nduile, il n porlé aux boulangers élablis dans ln vi ll e de AIarligues un préjudi ce qui mérile réparation ; Allendu que, pOUl' en liquid er le mon tant , il slagi l'ait de déterminer la quantité de pa ir introduite pa r Véran el d'évaluer le bénéfice que celle inlroduclion rrauduleuse lui a procuré; qu'il 0 élé all égué dan s les débnts c t non conlesté pnr Vé"n que le bénéfi ce du houl.nge r élail en moyenne de 10 c. par kiloS, Att endu , n6a nmoins ) en ce (lu i co ncerne ln quantité de pain introduite, quo, d'npl'ès 1'(\I'lid e 640 du Code d'instl'U cti on crimÎn t lle, l'acti on ·ivile en mnti è l'~ de co ntravention se pres· crit par Ulle ann ée, et que Véran ayant subsidiairement opposé IÎI pl'escriplion, il ne devra lui être lenu compte qu e de la qUAntité introduite p e lld ~w ll a derni ère année i Allendu que) d'après 10 rel evé fait SUI' les registl'es da l'ocIroi de la ville de MDl'tigues, Véra.n, et Oliv. aulr. boulansel' poursuivi dans un o autre inslan ce, ont rail en trer, darl s le cO ul'an l d'une ann ée, environ 16, 000 kiloS. de pnill. ce qui lepréscntc , d'après hl buse indiqu ée ci-dessus, lin bénéfi ce de I. GOO rl' ., Ill Ris {lli C VCl'Rn n'n)'ul1 t ('o nll'i bué à lui S(' U! lJu e pour un tiCl'S ell viron, il ya lie u de le l'~duirc on co qui ('o ncerne ledit Véran, fit' ul cment b GOO rI' . ; �-16 - -77- Allendu enfin qu'il est à remarquer que l'adj udication complète de celle somme serait exagéréf', parce qu'il est juste d'en déclui re le bénéfice légi time que VérAn aurail pu raire, s'il s'était conform é aux arrêtés munici paux ; qu'à raison de ce motir une réduetion de moiti é parait équitable ; Le Tribunal, vidant son interlocutoire en date du 6 février 1861, slatuant .ur/l'ajournement du ~O oclobre 1860, d.iboul. Des prùomptions mime SOllt suffisantes pour établi,. "" pacte d. famille dans lequel ce do" tl/llnuel ..urait figure, alors s",·tout qu'il s'agit des relations ayaut e... isté entre 1/n qeau-pè,.e et son gend,". CHAUVET C. FELIX. Véran de sa fin de non recevoir contre Pilut b raison de sa qualité de sy nJic de la corporation des boulangers de Ma rlisues; 'lit que, par ses infractions à l'arrêté de M. le maire de MArligues en dole du 9janvier t8~4 , Véran a ca usé aux boulangers d. celle ville depuis la date de cet arrêté jusqu'à re jour un préjudice qui doit être réparé; faisant droit néanmoins il l'exceplion de prescriplion opposée par Véra n, réduil l'indemnilé au dommage causé pendanlla dernière année ; 1. liquide à la somme de%O rr.; conda mne en conséquence Véran il payer celle somme à Paul, en la qua li lé qu'il s'.gil , l, condamne de plus aux dépen s. Appel fut émis de ce jugemenl. Attendu 'lue Féli, réclame h Chauvel, son sendre, la 50mme de 9,000 rr . pour autant qu' il a payé h sa décharge il 11/ . Arlaud avec I. quel ledit Félix élait en comple courant et savoir : en novembre t8~7, 4,000 fr., cl en décembre suivant, !i,OOOfr.; Attendu que Chauvel ne nie pas l'exislence de ces payements, mais qu 'il soulien t qu'i ls onl été faits pnr Félix à titre de don man uel, en suito d'un pacte de fam;lIe intcn'enu tm oclobl'c 1856, cl qu'en conséqu ence l'éli, ne peutauiourd'hui valablemenl réclamer le remboursemen t ùe ces 9,000 fr. ; Ou i1 aOirme que son beau-père avait formell ement co n· senti "abandon en sa faveul', nOD- ~e ul e mel1l de ce lle som me , mais encore d'autre5 plus importantes, d'abol'd pour se couvrir des dépenses considérables qu'il avail été amené à fuire à l'occasion d'une ancre de sùreté inventée par le sieur Félix, el en second lieu pour décide.' Mm e Chauvet mère h "bAndoDnel', aussi en faveur de son fils, une somme de ~O,OOO fr, que celui·ci lui devl1il j Altendu qu'en l'étal de l'inLcl'locuLoÎI'e clu 14 f';vrier der· nier, confirmé par nrrêtde la Cour impériale d'Aix, en dole du 10 juillel suivant, le tribun al a fi ","miner si Chauvel justifie ses nllégalions el s'il rappol'le ln preuve li Inque ll e il avait été soumis; Allendu qu'en droille don manuel dont Chauvel oc préVAut peul résulter de l'ensemble des r.ils de 10 couse, e l que c'est dans les divel's renseignements fournis pnr les pU l'Lies el dans 1 A.rrêt, - La COUR, adopl.nt le, molifs des premIers juges, con6rme etc. Du ~9 mars 1862. Qualrième chambre; - JCGeMl!NT . M. Castellal', pré.ident ; - M. Reybaud. avocal géuér.l; - M" Rou gi" el Hrémond, avocats; - Mu Jourdan e t Vaillant, avoués. Dou mlmuel. - PrenYe . - Présomption . Cellti 'lui prétend devant le trib.mal de com.merce qu, la somme à lui réclamée a fait l'objet d'un don ",anltel pellt ltre admis à le I,rouver IJar témoills. �78 - l'enquête, que le tribun.l doit ,'ecl,e,'che,' le. éléments de con, viction , et dalls sO!lapprécio li on ne pas perd re de vue que le pl'ocès actuel s'agite en tre un hellu-père e l so n gendre. el que Chauvet a épousé ,,, fille unique de Félix ; Attendu qu'i l paraît cerlai n qu e les em uarr'as qu 'épl ou\'ail Chnurel en 1856 avaien t en porti e pOUl' clJuse les dépenses cOIIsid6rabies auxquelles il s'élnilli\'l'é en vue de la réussite de l' jln'ention de son bea u-père; Qu'II es t d'ai ll eurs étab li au procès, soi t pal' l'e nquèle, soit par la correspolldance, qu e de 4854 à 1856 Chaul'et s'.s t .\'ell' luré, sur les sollici l3lions de so n h'!3U-père. dall s l'e xploitation de l'ancre dt! marine invcntée par ce d el'ni èl', el que pour se \'o uer à la réussi te de celte en trepri se, sui t dnlls un intérêt commun, SOi L dans son intérêl personnel ou dnns l'il1t é r~1 de son beau-père, ce qu'il n'avait pus d'a ill eurs à préciser, il s'es t exposé. des dépl.cements nomb ,'eux et à ries pe ,'tes de temps qui on t dù nuil'e ntcessa il't!mell Lli. ses affairf!s personnelles , Qu'i l " fait en ou tre des dépe nses fort impol'tllntes pOUl' ob, ten tion de brevets en Frunce, en An gleterre , en Belgique, p OUl' essais tn rade, sur balea ux à vllpeuf, p OUl' ronle de modè les, pour annonces, ele, t'lc, ; Atlelld u que Félix re co unR illui- même (IU'il n'n con ll'ibué en ricn il. tOllles ces dépenses, CL que bien flue le tl'ibunnl ue soi l pas appelé h (; tahlil', C]u lln l fi ce, une liquidation enll'e les parties, il duit néanmoins co nstater ccsfnits qui lui pal'i1isscn t avoir eu une grande innuence SUI' 1[1 délelm În:tlion pri se par Félix. en 1856 , de s'imposer des sacrifices en faveur de son gendre; Que le tribunal arrh'e ainsi '!lliurcl/cmeni b constAter l'e... i:;.lence de l'un des motifs détcl'minAnt qui, (l'après Chau\'e t, ont amené son ber. u-pèl'e h lui faire l'ull8ndon des sommes importnn tes qu'i l lui devai l ; Allendu, qUBnt BU pnclu de fumille, qu' il est nussi )lolt'fuitemeotl:tahli au procès i - 79- Qu'en elTetla rl épusitio n di gne de foi du témoi n la femme Cuittor., démontre d'une manière bi en nelle dans quelles co nditio ns Félix s'est imposé les stlcl'ific:es don t il \'oud l'nÎ l auj oul' + J'hui se décharger ; Atlelld u que l'a1Jnndo n d'un e somme de 'JO, OOO fl',co nsenti pal' Mme ChuuveL mè,'e, ne s'expliq uel'a it pn s si ceL abandon ne lui avai t pas cn enel été imposé on échange des sacl'i fi ces que Félix s'engageait à fai re cn fuveur de son ge ndre; Qu'il existe d'ai ll eul's sur ce point des consid él'at ions ti l'ées des raits de la cause qui ne laissen t auc un doule dons l'esprit du tl'Ïhu nal sur la portée des cngügemcnls pris par Felix. à celle époque .-.is-:j-v is de Chauvet; Qu'ai nsi la plus grande partie des titres acqui ltés ,wec les ronds da Fél ix se lrouvent en la possession du sieur Chauvel; les documents établissa nt ".bllndon des 20 ,000 fr , do ln pnl't de Mme Chau l'e t sont nu nom et en tre le, mnins de Félix; Féli x n'a ex igé de so n gc ndl'e auc une reco nnaissn nce des 9,OOOf,'. donl s'ng it ; p.nti n depuis 18f>6 Félix n'a fa it auc ullt'J démarche pOUl' ob ten it' le poyement de ce Llr somm e , et il I)nl'aH même cl;l,toin qu'il n'a élevé ses prétenti ons quant Il ce qu'à la suÎle d'un disse ntim en t de forni ll e ; Att tlndu dès lors que Féli x ne peut sé l'ieusern en t so utenir . après un silence d'environ cillq années, que le don maouel qu'il n fait en 1856 h so n gendre, e t qui ou t pou,' effet de déterminel'Ia mère de celui-ci à des sncl'dices équiva lents, ft le caractère d'un puyemcnl donl il puisse aujourd'hui réclamer le remboursemen t ; Alteudu qu'ill'ésulto ainsi cl es fnils de Iii cause, c1es documen ts produits et des dépositions des témnins , qu'en 1856 , Félix, pAr un se ntime nt de famille Il'ès-naturel el bien :tise JA répa rer une parli e des perles considerab les CJue Chnu\'ellivoit s8ul supportees, fi concouru n\'ec ln mère de ce dernier à mel· Ire un terme fI 'JXemhfll'l'AS finanticl's dans lesquels il se trouyai t, et qu'il y fi eu en ce moment un pocle ,le famille pAr lequel M·' Chouvetot M, Féli. seson t impose., du ilS l'intérêt de �- - 80 - leur enrolnt, des sacrifices réciproques sa ns aucun espoir de recherche ; Allendu que ce caraclère mi xte et multipl e des motif, qui onl déterminé Féli x à s' imposer les sacrifices im po rl nn ls donl s'agit , serait inexplica bl e dans les relations ete personnes étrangères les unes au x ilutres, mnis qu'i l devi ent tOut naturel entre le beau-père et lesendl'e, et dan s les cil'constnnces établies au procès ; Allendu que la porlie qui succombe doit supporler les dépens de l'i nstance; Par ces motifs : Le Tribunal de commerce, vidant son interl oc utoire du 14 fé,'rier dernier, et SAns s'arrêtel' aux fi ni et conclusions de Félix dont il est démis cl déboulé, tant comme non- recevable que comme mal fondé, met sur icell es le sieul' Chauvet hors œinslance el cie pl'ocès i Condam ne en outre le sieur Félix aux dépens , Appel a t: t ~ t!mis ,le ce juge ment. Arr. 1. - La COUR, ado ptan t les motifs des lwemien juges, confirme e lc. Du 5 av ril 1862 , 2 n.. cbambre ci.ilc ; - M, Clappier, présiden l; - M, de Gal)l'ielly, avocal s<i néral ; Mel Brémond et Bessat, a\'ocals; Met Joul'dan e t Michel, avout!s. Faillite, - Ufpothè quc , - Nullité . En matière cOlIImerciale, et spécialement en cas de fa iltite, le créancier' d'un fa illi peut ~t re adm is au passif, bien que son titre so us seillg privé n'ait ac'l";' dale cerlai,.te que 1JOsttl7'ieu1'ement à l'otlvel'lll1'c de la f aillite, 81 L'hypothèque conférée dan s un acte sous seing prIVe devient valable, l07"'que cèt acte a été, de l'aveu de toutes les padies, déposé chez un notaire; mai>: l'inscription ne peut ~t,.e fait e qu'en vertu de l'acte atlJ,hentique de dépôt, Dans le cas où une inscription a élé faile dans les di:J: j ours qui ont précédé la faillite, 101'squ'il s'est écoulé Il/US de q"inze JOU1'S entre la date de l'acle et celle de l'inscription, C'ést au c,-éancie ,' insrrit'an t il p1'ouve,' que son ,'eta rd provient d'un em pi!clu:ment de f Ol'ce majeure. S YND I C GUiTTON -TA L AME L C. L 0 1I BA fW . JUGEMEN T . Attendu que par ncte sous sein g privé portant ln dale clu réVl'ier \86\ , le sieur Lombard a cédé ct. remis 11 GuiltonTalamel fil s, icelui agissa nt en qUHlité do mandataire de son père, quntre litres d. rentes piémontaises 5 p. 100 forma"t ensemble une rente fi x.e et annuelle de 1.550 fi', représenlunl un cnpitnl nominal de 3\ ,000 fr " à l'elfet d'en réali sel' le monlalll aUl risques el péril s du cessionnai re quand bon lui semblerait et lJour sûret:' et ga rantie de celle somme, le sieur Cuillon-To lnmel fil s, pour el au nom de son mond ant , n aulorisé le sieur Lomb nl'd à prendre, lorsqu' il le jugern it ~ propos, une inscription hypothécaire sur les immeubles de co 2~ tJerni er ; AUendu que par aulre ncle sous sein g pri vé, pOI'l. nt égaIement la dnle du ~ 5 févri er \86\ , le sieur Gu iU0n-Tnlamel fil , Il cautionné puromeDt el si mplement le sieur Cuil.lon- T.lamel. 50D père, envers ledit Lombard , pour lui pn rrair.,le cas échénnl, Indite 'omme de 3\ ,000 fr , représenlée TOUi VlI. 6 �- 8~- pAr les qualt'o titres dt rCliles p i~ mo nta isAs dont s'agit, et Il autorise ce dernier fi prendre une hypothèque co nsel'va toire sur ses bien" personels ; Allendu 'lue ce. deux aCles sous seitl~ p,'ive dé posés dan, les minutes de M< Blanc, nOLaire il Marsei ll e, le G avril 186 1, et enregistrés à Marsei lle le 8 du môme mois, r· 145 v·, cases <\ el i, pnr le l'ece veul' Broquiot' qui a pe1'('.u, en prin ci pal el décimes, 511 fr. 50 c. pour les droits , le sieul' LomLHlrd , en vertu de l'acte dressé à ce t effet Russi enregistré . con tenant Iwérnti on de l'écl'ilure et de la signatur e closdits actes sous seing pri\'ê, requis inscription d'hypulhèque It's Il eL 13 du même mois d'llv ril SUI' les imm eub les du sieur I;ui uon-Talamel ftls j Attendu qu'a celle i~ pOqUO cllHtI' juge menl du ~ aVI'Î I, Cuit· ton- Talamel père ~l\' ai L élf~ déclaré en étal de faillite; Allend u que !>ll ~ t é ri c urem e nL cl pal' jug<: men L du ~ juin , confirme sur Opposilion pnl' au tre jugement du 1juillet, lequel a éLé cOI\f! nl.é pnr :l I'rèl de la Cour iml)(:l'Ï nle d ' Ai~ du 10 août suivant, le si~ !.lI' GUillon Till ame l fil s il é l~ ég-a lr. mcnt déclaré en faillit e; QLle par ces derniùrcs décisions, qui l'ont décloro associé Arec son père, SR faillite fi été co nfondu e avec celle de ce dernier et l'époilue de l'ouverture fi xée fi la m ~ m e clAle du 2 :wri l 186 t ; Altendu qu ~ le sieur Lombud, créa nl!ier de Gui tton-Talamel père el nls du la somm e p,'incipale de 31 ,000 rr., • demandé à être admis au passif de la fa illit ~ de ces dCIf:ierS ptlur ladite somme, avec intérêts et frais, et ce, comme cr~tln · cier hypothécaire sur les biens socidux concurremment a\'ec les crt!anciers de lu société, el, dans tous les cas, sur les biens personnels de GuillOn- Tnl amel fil s pal' privilége eL préférence aux au tres créanciers i Attendu I~U~ la demande de LOlllbal'd ainsi form ul ~1I Il':lyant pas élè accueilli e pal' le syn dic qui n olf~l't de l'IldmeUre scul cment comme cl'érH\cicl' chil'ogra phail'c au pllssif li - 83- de la sociélé pour le princip.l, a\'ec les frai s, s' il justifi e les avoir pAy~S , eL une contestation s'él:wL élevée quant à ce, les pArlies onl élé ren voyées devan ll e lribun al pou r fair e apprécier le mél'Île d~ leurs prétention s respectives i En d,'oit .' Attendu qu e la ca use prése nle h juger lrois 'luesti ons di slincles li rées des a,'ti cles 1328 e l2127 du Gode Napoléon, 446 el 448 du Code de commerce; Sllr la première question ?'elative li. la date des actes sous "i09 privé à l'égard des tiers .' Attendu Que les circon stances qui (Ionnenl date certaine aux ades sous seing pri\'é à l'égll l'd des tiel's son t prévues ex pressément par l'arlicl e 13~ 8, ~u e les lermes de cel arli cle so nl non éqtJÎvoQues, el que les étendre à des circons tan ces au tres que celles énumérées se serA it s'éca rter du tex te et de l'espri t de la loi; Attendu toutefois, qu'il es t cie juri sprucl {'nce constante, qu'en mati ères commerciales tH sp(;ciulement e n (,.AS de rl\ illitc , la disposiLion de l'article 1328 Il '~s l pas rigoureusemenL applicnu lc, qu'uinsi le cl'éa ncicr d'un fa illi peUL êLre IIdmis nu pnssif dol. rnillile bicn que so n tilre so us ,ei ng p,'ivé n'ait Acquis date cer taine que p os t é r i~ ul' e lTlCnL à l'ouverture d, 1. f.illile, et celle règle es t co nsacrée nlo rs m ême que le créancier fait va loir ~ on titre dans l'instance civ ile i Que les pl'incipes ci-dessus ont été admis, entl,Oilutras, pnr la COUI' de cassa ti on les 4 févrit:r 18 l9, 27 moi 1823 , 7 jan\'ier 182401 17 juillel 1837; pa ,' la Cour ri e Bordea ux les 2 mlli l826, 27 jan ,'ier 1829 el4 aoù t 183G; pnr la Co u,, de Colmar 10 18 Juill ' l l826, par la Cour d ' An ge rs le 18 révrie,' 1827, el par 1. Cour d'Age" le 4 décc mhre 1 8~ 1 : Sur la deu x ième question l'elative ,i la 'validili de l'hypothèque consentie pal' acte sous seing p,'ivé : Altendu qU'11U X. termes de l'al'ticle 2127 l'hypothèque CO II \'cn tionnelle ne peu t ~tre conse nLie qU d pur ac te fl nssé en ) �• - - 84 _. rorme authentique) devant deux nOlaires ou un notai re el deui témoins; Alais attendu que l'arti cle précité n'édicte pas sous peine ne nullité l'obligation tle l'o;!COUI'ÎI' pOUl' une affectation hypothécai l'e ~ la solennité d'un aclo au th ent ique , cl qu'il est de jurisprudence que l'hYPo lhèque c()lIfé"ée pnr ncle sous seing privé reconn u pa"loules les pnrli e, el dép()sé pOl' eli es chez un no· laire, dt'vie nL valnule par le fnÎl de ce dépô l. ain si que "ont décidé la Cour de cassa lion, le li juillel 1815, el 1. Cour d. Caen, le ~2juin 1824; Que 1. \'.lidi lé de l'hYPolhèque co nférée avcc 1'.cco01pli,sement des formalités dOnl s'IlSil, se COIlçoi t aisément, en effet , si "on considère que telle hypoth èq ue n'cs t nuisible ni :\u débil~ur . don t "acte authenti que ne fait que c'QnSncrer son obligation, ni au~ tiers, dont les droits acquis pnr les inscripti ons requi ses enlre l 'lIct~ sous :,cing privé ct l':-tete authentique qui seul pel'mel d'il,Scl'il'e, ne peu\'ent êtr e primés par les droi ts que cOllrère celu i-ci ; SUI' lu lf'oisième, li,-ëe des a./'ticles 44.6 el 41, S du Code dt commerce: Attendu qu'aux termes dudit article -4.46 , est null e et sans effet relativemen t à l:t masse, lorsq u'ell e a été consent ie par le débileul' depuis l ~é poque détermin ée par le tribun al comme êlnnt celle de la cessa tton de ses payemenls ou dans les Ùix. jours qui précèdent celle époque , l'hypothèque co nventionnelle con:.tituée su r les biens du débileur pour dette an térieurement contractée j Attendu IlUC l'ar ticle 4.4. permet l'inscriptio n des droits hypothécai res va lablement acquis jusqu'nu jou r du jugement déclara tif de faillite, sous l'exception tou tefois qu ~ l'inscriplion prise nprès l'exception de payement ou dons les dix jour5 qui précèdent celle cpoque, peul é ll'c déclarée null e sril s'esl éco ulé plu. de qui"e jours enl,'e la date de l'acle con' li· lut if de l' hpOlhèque el celie ôe l'inscriplion; 8~- Attendu que cette dernière disp()sition d()Ît être entendue dan, ce sens que le maintien de l' inscripli()n est sub ordo nné à la pl'euve que Je retard d'inscrire provien t d'un ompêchemen t de rorce majeure ou touL au moi ns sérieux, ain si que J'a décidé la Cour de Dou"ges le 9 a()ùl 1848 ; Allendu qu'ilrés uiLe de, fail s d. la COIuse, des d ispositions desnrticles pl'écités et!. des nombreuses décisions ci tées à J'appui , que ln date cert aine des actes sous seing privé dont s'agit est cell e du 25 février 186t , ainsi que lesoulicI1 1 LombBrd , en ,e rOnd.nl sur l 'épo~lI e de 1. négocia li on des qunll'e lilres de rente qui a eu lieu immédiatemen t ct qui est constnt~e par les noIesel C:\l'Ilct de l'agent de change DelonglflY, cL p:'lr les menti ons qui doi vent exister sur les l'egistres des failli s j Que raft·.ct.lion hypothéca ire a pu être cO llsenlie par ces actes, aux termes de l'article ~ 127 ; Que Phypolhèque inscrite ulteri eurement sur les biens de Guilton-Tnl nmel fils , en vertu de l'acle authentique du 6 avril et qui n'es t pa s àllein te pal' les dispo sition s de J'UI'licle (t46, puisque dAns ces condition s elle n'a pa s pOUl' ouj et une dette antérieure, mais bien ull e delle actuelle, doit cependant être ann ulée flUX termes de l'arti cl e 4 li8 pour défaut d'inscripti on dans le délai prévu pOl' cel al'Lid e, alors qu 'il n'est pas prouv é que l'inaccomplissemen t de celle formalité pl'o vient d'un emp~ch .menlsé";eux ou de force O1"j eure;' Attendu , Cil "frel, que si le 16gislnteut' il abandon li é ~ l'<.'l'bitraire duju!)e la \'olicl ité ou lu nullité d'une inscription IH'ise tardi\' ~ m e nt par le créa ncier hypothécai re , il risutte aussi de ln discussion qui il précédé 1.. l()i ; Quo la disposi tion de l'arti cle 448 n'e:it intervenuo quo pour empêcher un créa ncier hypotbéca il'e en retord de prendre son inscriptioll , de tromper môme involontail'ement, les Liers qui ont trni téa \'ec le dcbiteul' cOlllmcl'('ont da ns ln pen sée que ses biens éltl.ien t libl'es, tandis qu'au cO lltrail'c il s oUl'a ient été SI'6\'és en mujcure pnrtie depuis longtemps; Attendu qu'il est ta remal'quel' dllns l'espèce qu e si les BcLes �• - 86 sous seing privé ne suflisnie nt pas pour constituer hypothèque il s'en sui Hait que l'hypothèq uo co nstituée se ul ement par l'acte authentique du 6 ri \'l'i 1 , le'luel ;\urait eu alors pour objet de g:Hà nlir une delle an térieure dont la r cco nn ~ i ssance résulterai t purement el simplement desdits ac les sous seing privé, devrait dans ce cas encore ê ll'C ann ul ée d'a près Ics di spositions de l'ar ticle 446 ; Qu'ninsi 1\ qu elque poi nt J e vu e (IU' OII cxn mine les dl'oits du sieur Lombard , l'h~' pulh è qu e dou1 s'agit ne peut être ma 11tenue ; Allendu quo \'i1 inem enl Lombard io \'oquc à l'I.Ippui de son sys tème la loya uté de so n prêt et la bonne foi des parties contra ctantes dans les acles SO IIS seing privé du 25 févl'ier ; que le con traire parait démo ntr 6 par les fai ts révélés d. ns le cours cles déb.ts ; Qu'ains i Lombn l'd lui ·même, Cil cédun l ses q uatre til res de l'en te piemont aise pour un cupilal de 31,000 fr " nlors qu 'il ne pouvait igno rer que celle ren te étai t de beau co up inférieure é:lU "air et qu e la venl e des tit res all ai t ~tr e réa lisée, semble ,woir pre se nti, sinon co nnu ex pl'essé m,~ n t , les emb arras pé· cuniaires ci e Gui tton:r al amel pl::I',e, en exigea nt pOUl le l'emboursement du capi lnl dont s'agil le cA uti oll nemen t hYPOlhé· cai l'e de Cuiu on-Talame l IiI s ; Uue ces mesures de préca uti ons éta ie nt prises é\ti d~mm e nl à cause dl!s condi tions anor males nuxq uell cs avaient lieu les obli g::l lions du milildan t ct du mnnda tairo; Que Gu itton-Talamt:1fil s, en co nt ractan t des obli ga tions de celle nAture et à des conditions ilu$si l'uineuses pour sa maison, ne le fesoit é\'ide mmeot qu e dans l'int ention de l'elarfler sa fai ll ite sans se préoccuper du Jll'rj udi ce qu' il occasionn"it aux Clé,lo ciers en sacrifi ant ai nsi leurs intérêts, qu e la conduite de Guillon-Talnllltd fil s clan s celle circonstnn cc C!'lt d'Ru lan t plu s rt'grcilable qUI; se fpsilnt tl'Op flicitem en t illusion sur une posi ti on pel'due, il dl)n nait l1l ~ m e ell SlI l'anlio à Lomba rd tJl I imrn f' ulde si lué à Mont lnns, dont ln "(' nte \'('nail - 87 - d'être par lui cOllsentie à Ricoux suivant aete du 23 février 1861, notaire Fortoul à M. rseille ; AU end u qu 'il est du devoir de la justice de blâ mer sévè rement de plHeils ac tes, etque le tribunul doi t en ou treeo ncédel' .cle h Lombnrrt des réserves formelle s qu ' il se fai t de pour suivre Guillon-Talamel fils comme slelli on nataÎl'c ; Attendu qu'e n l'é tat de la co nfu sion do, deux faillites, qui enlratne aussi la confusion de l'a ctif GUÎ UOI1- Tali,m ~ 1 père e l fils, il n' y n pns lieu d'acco rder à Lombard le droi t de préférence qu'il demand e su r les bi ens pe rsonn els de Guillon-T.I.mel fils; Attendu que le prin cipal de la cl'éa nce n'es t pas con tes té et que les intérêts doiv en t y être ajo utés mai s se ul emen t jusqu'nu 2 .vril, jou r de ln d6c1.r. ti on de fai llite de Guillon-T.lam el père; AtteDdu , quant aux droi ts d'enregistremf' nt el frais des nctes don t s'agi t, que LombHl'd ne juslifi e pas. en l'étal, les avoi r payés. Par cos motifs : Le Tribunal de co mm erce d'Aix décla,'e null e ct de nul effet par r' pport à la masse des créanciers de Guitton-Tn lame l père , tlils, l'insc ripti on d' hypoth èqu e p,'ise par Lombard sur les biens lie Guitton-Talamcl fil s, savoi r : au bUl'ea u de Ma1'seille l. Il av ,i1186 1, l'olume 470 , n' 70, e l a u bu l'eau de Forcalquier le 13 du m è 01e mois, VOlÙ01 0 1'25, n· 120 i Ordonne en co nséq uence qu e Lombard ne s~r3 a.d01i l au passif de la raillite Guitton-T. lamel père e t fi ls, que co mm e créa nciel' chirographaire pOUl' la somme de 31 , J 55 Cr ., montanl cn princi pnl el in lél'êts ~ lui du s suivant l'ncle du ~5 lé,'ri or 1861 ; A la charge pal' lui d'atHrme l' la sin cé rité de sa cl'énnce conformément ~ 1. loi ; Concède acte à Lomba,d de ses l'éserve, pour poursuivre Guillon-T.I. mel lil s co mm e stelhonnat.i,e. Co ndumn e Lombard aux dépens de la con testil lion . �- 88 - Appel. été émis d. ce jusemell t , Arrêt, - La CO UR, adopt anl les molir, de, premier. jyges , confit'me etc. Du 8 avril 1862, 1" chombre civile ; -- M , Poulle·Enl' mliiDuel, P ' présidcnt ;- .M . S;\udLl'cuil , 1er 3"0\:::\t gé u ér~l; - Mtl M. Bouteille e l Urémond , ;",ocats; - MU Isnal'd et Eslrangin , avo ués. 8éparaUOD de corp • . - luJorc grnYe. EntretleD d 'ooc concubine . le mari qui vit IJubliq llement avec une concubine 9u'il dit ~tre sa fem me, qui n'a pas cl alltre domicile 9~t celui (le cette concubine, comm et envers sa femme légitime " ne inju/'e 9,'ave qui do it fa ire prononcer la séparation de cO" l's, D CDe RAnA uTE C. LE'. SIl-: UII lt"IIA UTt, SON lI AII I , JUGEMENT . Sur la demande en séparation d. corps fo rmée par la daml Rabaute : AlIendu que d'un procès. verbal dressé dans le courant du mois de mai dernier par un de Messieurs les commi ssa il'es de police de Marse ille, et d'un nouvea u proc ès- vel'bal, dressé le 9 co ura nt. plt r M. Vni lle, c(\l1lmi S~ lI i l'l' dt, roli('e , il1 6 ulte qu le si eur Rilbn ute vit en co ncubi n:lgc II vec ln fill e M.tri e Reyncsc que dans les divers logements occupés p:l r fl uhoute, (:eltc Olle passni t pour êlre SH rrmm e, et qu e c'es t en ce ll e qu alité que Rabaute la préienlait b ses voisins, qu e pour mieux accréd iter 89- ce bruit, la fill e Reyn es, en mars el avril dernier , anhonça qu'eUe .llait dans son pays pour s' y marier el qu'ell e s'absenta en eff.lel re vint quelque. Jours apl'ès 11 son domicile a"ec le sieur Rabnulc, qu'olle présenta comme son mari ; Allendu que le sieur Rabaute n'a,tait pns d'n utre domicil e; qu'il avait ëté seulement autori s& pnr son patron, le sieur MaInil, marchand- taill eu!',!\ partager le lit d'un ouvri er qui logeait dans la maison de ce patron ; Attendu néanmoins que cette circonstan"" rapprochee de cellu autre circon stan ce établi e au procès , que ln fille Rey nes n'avait pas cessé de p'yer le loyer du domi cil e commun en son nom personn el peuvent laisser quelque doute !;ur le po int de sll voil' si la maison habitée par Rnbautc. avec sa concubine est bien le domicile conjuglll ; Que dès lors le tribunal ne peuL décl",er d'ulle m. Aière cer· taine qu'il y ait eu entreti en de la concubi ne dans le domicil e conjugdl : Mais attendu que ces fnit s con stitu ent un e injure gl'nvc co n- tre la romme ell . plus s ,'ave qu' il SOil donn é 11 un mari de di· ri ger contre une f~mme légitime ; Que l'injure gl'ave e:il une dbs ca uses léga les de la sépAl'nli on de corps) quo la preuve de cette injure CsL rapport ée d'un e tnanièrecumplète, ct que l'enquête SUI' ce point ne pa ratL np- porter plus ample preuve; Que III demll nd e de la dam e Rabaute do it êtl'e accuei lli e ; Attendu quo le sieur Rabaute n'a pas inlrod uit ci e deman de en léparation contre su remme ; que pAr ses conclusions m~me il ne demande pas ce tt e sépn ration; que le ll'ibuna l n'a dODe h stntuer Ju cher du mal'Î SUI' une demnll de en s~ pn­ r~ li o n , cl que la lin de non- rece,'oir til'ée d'une pl'étendue réconcilinlion es t ,'epousséc précisément pO l' les relations criminelles établies enlre Rabaule et la fi ll e Rey nes; C6 qui touche les fi ns n:collventionnelles du sicm> Rabaute ell restitution de l'enfant tH.! du mariage .. Eti �- 90- - Attendu qu'en l'ét:.l de la reconnaiss.nce par 1<1 lribunal dos griefs de la remme Rabaute contre 5011 mari, et en consi d ê ra~ lion de l'âge d. l'elo f.nl, il y" lieu de rejeler les fios de 1. demande du sieu r RabAute ; 9l - PeDslon aUn.entalre . - Le,,,. - EOTOI en pOlse.sloD . - FI.satioD du cbUrre . - A.... éroge • . Sur la pension : Allendu que la demo ode esl exagé rée; Par ces moti fs; Le Tribunal de première instance de Marseill e, faisant a., fins prises par la dame Boude épouse Raba ule, t o prononce la séparalion de corps et de hien entre ellt! et son mari , en conséquence fail inbibition cl dérense ta ce dernier de la hanler Cl fl'éq uenler sous quelques prélexles que ce soil el sous taules les peines de droit; dr~il Autorise la dame Rabaute à poursuÎVI'e la liquidation de ses rlraits et à rep rendre la libre admin istratio n de ses bien s; 2· Sans s'arrêter aux fins rer.onvenlionnelles du sieu r Rabaute, J'en déboule et ordonne que J'coCa nt né du mariage restera à la garde de sn mère i 3' Condamne le sieur Rabaule à fournil' à so n épouse une pension ann uell e el alimenla ire de 300 fI' , payable pal' lrimes, lre el d'aYance à partil' du jouI' de la dCiUlillde ell sépù l'a tion ; le condamne en oulre aux dépens . Appel ful émis de cc juselDc nl. Arrêt. - La COUR, adop lanl les molifs des prewlers juges, confirme etc. \ Du 14 mai 186:2, 1" cl,.mbl'c ci,ilc; - M, MOI'qurzy, pl'ésiden l ; - .M. Saudl>rcuil , l" avocat sénéral; Me Marquézy fils avocal; - ,M U Jsnal'd e L Margu,,:,'y, avoués. le testate",. qui impose il ses héritie1'S le payellleni ,t"ne lJe1lsion alùllenta;,'e au Pl'Ojit d',m" tierce Pel'sonne, fuit un veritable legs dont il faut demand... la délivrance. Les tribunaux ont un pouvoù' discl'etionllai're puttr a1'pricier le montant de la pension, I07'sque le testa/elll' Ile l'" pas fixe lui-lII éme , Les a1'1'érages cfe cette pension peuvent, suivant les cÏ7'constances, ttre considérés conn7ie abandonnés "ar le litulaire de la pension, nE POSSEI. C, O. Poss' I., JUGEM~NT , Attendu que lesieul' Cabel, dans so n co dicill e du 8 llvri l 1848, déposé le l4 jui ll el de III llI ême "nnée d.ns l'élUd . de M' Courlet, notaire à Alal'sei ll e. i:l disposé ain:;Î qu'il suit : 'i Par le décès de dame Louise Bn s, épouse Possel, j'in slituc • pOUl' recueillir III part que je lui avais léf' uéeJ Icsenrilllts lé• gi times du sieur Moriu s Possel, lequel liE' l'ccen:l qu'une • pension alim entaire insai sissabl e, d" ses enrfln l ~, sur la • portion que Je leul' transfère; 1) Allendu que de; lurmei exprès de l'.cle, il résulle qu'u" douille Jess ~ 1 !liL fail pin 10 tes tateur, h suvoir : le I('g:) des iUlérOtsde ln somme Cllpi tal e de 26 ,972 fI', en faveur des enfants du sieur Pierre-Murie de Posse l, ct le legs d'uno IJdllsio ll alimcnlllil() en fav eur du sieur Pierre -Mari e de Pos~" l ; Que Finlention du testateur était évidemm ent de poul'voir �- 9'j' - d'abord aUl besoins des enfnnl s el de souslraire le less à 1. mauvaise administration du p~re, puis d'affecter sur celte même somme una part devant servir à une pension alimentaire en faveur due.liL Piel'rrc-Mnrie de Passel ; Qu' il est é\'ident que s'il avai t entenùu que la somme eo· tiere fut affectée li la pension alimentaire du père, il J'aurait purement et si mplement insti tu é légatil ire, ~a vie durant, de.-. intél'êts de celle somme; Attendu, dès,lors. que la demande du sieur Pierre-Marie d. Possel, tenda nL h oillenir de ses enfants le payement de!' scmes tres éch us depuis le 15 .oùt 1855, à l'a ison de 674 fr, 50 c. par semestre, el ce il titre de pension alim~ntaire, Il'est pas fon~ ée el doit être repo uss ée; Altendu que ce codicille renferme, pOU l' le père, le princi pe d'un dl'OiL à une pension alimentai re, mais qu'il est évidenl que po ur l'elercer, ce droit a b~soin d'être manifesté régulièrement en justice j Que si le tribu nul n'a jJus h recherche l' si le pèl'c est vrai· ment dans une situati on qui lui donne droit tl demander une pension à ses tnfants, il a cependan t à déterminer la quotitê Je cette pension, quolité qui n'u pas été fixée dans le codicille; Qu'en l'état des lins pl'ises suit dans l'ujoul'nemenl, soit dans les conclusions, le trib un al n'a pas pOU l' le moment à slatuer sur une demande en fixation de pensio n alimenlaire ; l'fu'il y a lieu simplement b. fuire toutes réserves en faveur flu sieur Pierre-Maric de Posscl i Par ces motifs: Le Tribunal de première instance de Mal'se ill e, sans s'arrêter aux fins pl'ises pur le sic ul' Pierre-Marie de Pùssel , donl il est démis el débouté, met sur r,cs lin ~ les défendeurs hors d'ins tance d de procès, avec dépens. Sauf audit sieur de Possel ~ fairo valoil' ses droits à U!le pension alimentaire. Appel fuI ém;, de cc jus.mon l. - 93 ARI\~T . SUI' la nature du drqi t de l'appelant : Anendu que , pa l' son testament dûmen t formali sé, Cobet Il laissé à Marius de Possel une pension alimen tnire à rece voi!' de ses enfants, léga taires pel'son nels d'un e portion des bi ens du tu toleur, el sul' leul'dite por Uon ; Que crltt pension alimenta ire. aya nt sn CAuse dans ln volonlt~ du t e518teUI' es t un ,'éritab le less : d'où il suit que Ma· ri us de P os~e l , bénéficiaire de ce Jess, poursuit nu procès non pu une créance d'aliments dus au père paf les enfAn ts, ~n vert u de III. loi, mais. une créance d'aliments dus au père pal' les enran ls, en \'ertn du testament de Gobet ; SUT la délenllinalion du chiffre de celte pe1lsion alime1i/airc : Altenc.lu que dans le si lenctl du testateur, sur le chiffl'e de celte pension alimentaire, c' est à la Justi ce qu' il appartient de filer ce chiffre, cu égard aux intentions prés um ées du lestaleur, sai l perso nn ell ement <tU regard de 1\Inrius de Posse l, soii au 1'{'Bard de la f"mille de ce derni el' ; Auendu (lue les ducuments fournis à la Cour permeLtent, dès h p,'ésen l, d'apprécier el do rIX er équi lab leme nl le chiO'r. de la pension ali menloÏl'c dù h Pappelunt ; SUI' les arrérages COUf' U S dcpuù l' OUVC,.lLWC de la succession Gobert, el, subsidiairement, S1ll' les arrérages courus pe11liant les cinq (Ifl S a'van l la dema11de : Atlendu que si, d'une part, les in tél'éts ou fruits des l ess alimentai l'CS cou rcnt de plein droit le jour du décès, il fau t dire que dans l'espèce, et pnr sui te d'un pacle cie famill e, le légfllairc des aliments qui, en qualité de père, de\'ait lu i-m~me Iles secours ~ sn famille, lui 1\ \'olontaireme nt abandonné les arré rages courus jusqu'au jour cie la demande, ce qui dispense 1Il~lIle la Cour d'examiner le moyen de la prcsc ription in \'o(Iube pll t' les inLimés i Sur le modt: et les délais de p('yemenl des (t1Tél'ages COW'llS d.puis la d,mande : �- -·94 Attendu que les juges peuvent Dccordor des dél.is modéré. pour le payement, en considération de 1. posi tion des débileurs, el que dans la cause, il y a lieu d,' user de ceUe fa cult êj Il le peut d'autant miell;e que cette transformation di ",inue ses garanties , en déga1'l1issallt le lIIaga,i71 d. toutes ses ma1'chandises, Sur les dépens : Attendu III qualité ci e, pa ,'ties : Par ces motifs : La COUH, lIyllfl lle l éga rd que de raison aux fins des parties, fixe à 550 rr. par an la pension alimentaire et insaisissable léguée par Gobet à de Poss"" ladi te pension étant déclarée payable pnr tI'Î mestre et d':wBncc ; Dit qu 'elle courra du 17 aoùl 1860 et Que les 3r1'l:rnges courus du 17 ,oùt 1860 au 17 Cévrier 1862, lesquels s'élèvenl à i 2:> fr ., semn l payés à raison de 2:75 fr . par an , pendant trois 311S, dt' manière que, pendun l ces troi s ans, à partir du 17 f~ ­ \'rie r 186'2 nu 17 février 1865. la pp.nsion annue lle, s'augm entan t des arréra ges ci-dess u , SC I'R de 82:5 fI' . , et à partir du 17 février 186ti la pension annuelle reprendra so n cours de ajO fr . par an; Ordonne la restilutiol) de l'amende ; dit n'y avoir licu de sLntuer sur les autres fin s des pnrties , tous les dépens de première instance ~ L d'appel compensés , Ou 7 mars 1862 . 2 rne chambre civile; - M, Clappier, président ; - M. de Gahriel ly, :l\'Oca l g~ n ~ ral ;­ MI! BI'émoud , avoc3t; - MU T35Sy et Mal'g u ~ I'Y, aVOll ts. 95- ROl lAN C. Dlle CA II J. ssun , JUGEMENT . AllenJu qu'il résulte des renseignements fourni s ou tl'iuu"al par le juge de pail du ca nton ouest d'Arles que 1. dame Cabassud , IOI:s lliil'C du sieul' Dominiquo Roman , a ferm é 5011 ma gasin de fuyence pOUl' exercer l' industt'Ïe de cabllrelièl'c ; Qu'il est certain qu' elle ti ent une auberge de bas ~ Ia g. ou sont reçus dt:s vaga bonds cL des l'eprÎ3 de justi ce , do nt les habitudes ont ah\l'lné 1" sollicitude de la compagnie qui BvniL 115sUl'é celte mllison con tre l'incendie; Oue ce changemen t de destination, contraire aux inlenti ons dcs porlies et préjuùiciable aux intérêts du bailleur , est é\';Ilomment de nnture à faire prononcer la résilil.\tion du bail ~ Ailundu, on outre, qu 'il es t enco,'e étab li qu e 1. Oll e C.bassud a diminué les sùrelés de son bailleur Mn dégtl l'niss nnl la mDiso n louée des meubl es qui s' y tl'ouvai ent pl'ernièrement ct en nly laÎsslint qu'une qunnt.ilé d'obje ts ÎnsuOisn nls pour aSsurer le payemenl des lo ye rs ; Par ces motifs : 0,,11 , - C:""ollement de destlolllloll ,- Oéslllnllou Dlmloutlon de !;ar"ntle , le localai,'e n'a pas le {h'oit de change,' la dt stinafio" ri•• lieux loues, notamment de ital/sfornter 1111 magasin en auberge, le pro/)rilitaire , dan s ce cas _ peuf clemander la resiliation du bail ; Le Tribunal déchu'c résilie le bail exis tu nt enl,'e les partieS ; Ol'llonnc que dans les quinze jours qui suivront lu sisniticalioll du présunl, la Ulle Cabassud \'Idera. les lieux loués , l.a condamne en Appel fuI t~ mi s oulre aux dépens. Je Ct: lte décisioll. �- 96- - 97- &RRAT . Appel . - Exception. - Société . - Arbitra:.,. Sur les fins su bsidail'es de l'appelal.te el' enquéte : Altendu que les pièces prorluites ecl.irentl es raits louchant lesquels l'enquêle esl oHerle cl 13 renrl ent par conséquent inutile; Al< {ond : Attendu qu'il est proul'é par lesdites pièces que la demoiselle Cabassud a transrormé en auberge de bas ';tnge les Iieui qui lui R\'4ienl été loué!J pour uo magasin de poteries el de lA clause l,al' laquelle deux associés, avant la loi de 1856, déclaraient soumelb'e leurs contestalions à des a,.bit,.es doit ~tre e:"écutée . Pa,. SIlite, si celte clause contenait "enonciation d'appele,., lm appel f07'me contre la sentence a"bil"ale, rendu en execution de cette clause, doit ~tf'e dfe/an! non recevable, comestibles; L /utONTA Qu'elle a ainsi chang~ 1. destination des lieux loués et dom· ma geahlement pour le sieur Roman . SUI'ies dommages-intéréts demandés l'ccollventionnellement par l'appelant. : Altendu que le préjudice dont s. plainlla demo iselle Cabas· sud n'existe pas, l'intimé n'ayant dirigé contre elle aucune imputation calomnieuse i Par ces motifs : La COUR, sans s'arrêter ni aux fin s subsidiaires ni nu,; fins recon\'enlionn~lIes de Pappclanle, confi rme I~ juge ment el néanmoins ordonne, eu ég3 1'd aux circonstances, qu'il sera sursis à PexécutioD du jugemen t confirmé jusqu'aux fêles de Pâqu es prochaines; Condamne l'appelante à l'amende etaux ,dépens. Du 26 mars 1S6~, 2 m • chambre civile; - M. Clappier, présidenti - M. de Gabrielly, oYoeat général ; M" J. Crc!Ulieu et E. Brémond, avocats; - Met Est,'angin et Iso31'd, avoués. C. BEIlN /\ RD. ARRl1r, EII {ait .' Attendu qu'il esl constant quel par leu rs tlcrol'ds, les Associés Bel'nard uL Lamonto ont stipulé que lou tes les contes tati ons qui pourraient s'é lever entl'e eux', à rai so n Je leur société, seraient so umises à la décision d'ill'uitres, a"ec renonciation à tou·le formalité judi ciail'e , à tou.t appel pal' devan t quelqtlc tribunal que ce sail, méme ci la J'equéle civUe ; Attendu que celle con \'en ti on, nlol's permi se pli l' les i.II'LÏcles 51 tl 5'1 du Code de co mm el'ce , qui ont été alH'og és pnr la loi du I Sjuill~l 1856, SUI' l'al'l)jLI'ilge f l'CÔ, n élé exécutée i Que la sentence ar!Jit l'ule qui Il été rroppée J 'appel le 18 aoùlli6 1, a été l'cgulièl'emeut rendue sou:> J'umpil'e de 1;\ loi ancienne: El! droit : Attendu que les lois n'on t pas d'er-rcl l'éll'oactif ; cL que l'Article 3 rl e ln loi précitée de t856 di spose: t· que 1.. procédures commencées antérieurement se l'onl jugées suivant lu loi a n cienn~, et2' quc les pl'océdul'CS sel'ont censées commencées lorsquo les arbitres auro nt élu choisis pOl' les parti es, ce qui al'.i tl ieu duns l'espèce. TOUB VII. 7 �• - - 9S- Par ces motirs 1 Ln COUR dél'iare Lomont. non recev.ble dnns son nppel; le condumne à l'amende et nux dépens. Du l !i février 1862. 2 m• chambre civ ile; - M. Clap- pie,', président; - M. de Gab rielly, avocat gé néral; MU Con{ enci n eL H . Tassy, n,'oués. P ASCAL ET AUTRES 99- C. AILTIAUD ET GAUTHIER. Les fa its qui onl donné lieu à l'al'l'~t que nous l'apportons étant s l~ffisn mm c nt indiqu~s dilns l'arl'ê t lu i-même, qui a l'éfol'mé le juscmc nt du tl'ibunal de Digne cl ont é til it Appel, nous croyo ns pouvoir nnus born er à ci tel" dans cette a(faire la t.lécision de la COU l ', sa ns faire une expositi on l'l'é,loblo ,les faits. ARRtT . DIlI'\omlltloo. - CooselUer8 municipaux - Déllbéra&lon. - Compéleoce. jOltlce . - Cllatlon eo FRU. DOII .8Ur08nmmel.' artlclIlés. L'article 60 du dticret du 14-22 décembre 1789, portant que tout citoyen qILi se croit persollnellement lést! par quelque acte ct" conseil municipal ne peut qu'exposer ses sI/jets de pt..inle il tauto"ité administralive supérienTe chargée rfy faire d"oit s'il y a lielt, ap"ès vi!· "ification des faits, est seul applicable au cas où 1111 conseil municipal aurait pris une délibùation c01ltena nt des eIp,.essioll.s injurieuses. L'obligation imposée par t'a,·ticle 183 du Code rfinstructian criminelle d'articuler les fails ml' lesquels est fondée la poursuite, ,,'est point remplie lorsque s'agissant de propos diffamatoi"es im.putés à plusieurs individus, on Il'indique ni le temps ni le lieu où Ollt été tenus les propos incrim.·iné" ni la pat·t 1Jrise à la 1Jropagation des faits prétendus cliffamatoires pal' chacun des prévenus. Auendu que le 12 .vri1186 11 e conseil municipnl de Brun et. régulièrement COIWO{lué et réulli sous lu présidence du sieur Antoine Pascal, cOllsei ll er, premieJ' inscrit dnns l'ordl'c du lableau, en remplacemen t du maire et de l'adjoint empf!chés pour cause d'opposition d'intérêts, a été oppel i: à délibérer sur les mesures à prend" e nu sujet d(·s procès nés et h n.ftre en tre la commune et quelques-uns de ses habitants pour reven di cDtion de terrains comm un aux; Allendu que le mÔme jour, le conseil municipal, oi nsi réun i, B pri, une délibé"nti on par Inquelle il demnnd" l'emp loi dequolques mesures nécessa ires au so ulien des droits de 10 commune el ln r~voca lion du maire Ailbaud e t de J'aùjoint Gnuthier, qunlilléit de l'crs rongeurs , en se fondant sur cc que le maire el l'adjoint aUI'oien l pris part aux usurpa tions commis.s dons uo intérêt personnel et de f.mille, et déserté à cet eUet les intérêts de 10 communo dont ils son t les tuteurs, etc. etc. ; Attendu quo 10 ô fév rier dernier, les sieul's Ailhou'! ct Couthier ont cité, devant le tribunal correctionnel de Digne, les dix conseillers municjpll u ~ ayAnt composé la susdit e réunion, nux fins rio s't: ntendre con damner li des dommagcs-intél'Ols pouravoil', le 1~ uvril , 1861, tenu en plein conseil municipal, des propos injurieux et diffamatoires sU l' leul' comp te , ct s i- e , .1 .40U€ . ù \. \,l.'v , , \~,c :>' j\."" ,,\ t- . D~ , \1 " \ �- 100 - gné le même jour une délibération où tout es t reprodui t par écri t, et pour 3\'oi r répandu el propagé publ iquemen t ces propos dans 19 commune de B,'un et ct dlln s le ca nton de Valensoles i Attendu que sur ~ etle demande attaquée 1- comme incompétemment défé rée il la jurirli cti on correctionnelle, ce qui conc~rne le pl'emier chef de ln plainle ,20 comm e mal libellée en ce qui concerne Je second chef, le tribun al rt rendu le ju- soment dont est IIppel, qu; rejette les fi ns en nullité da la ciLalion et di t qu'il sera passé OU lre aux. débats , en resc l'vont la question de compétence pour y statue,' en même temps que su r la fond ; Attendu, quant au déclin nto ire propose, qu 'aux lermes de !'arlicle 60 du décret du 14-2 1 décemure 1789, tou t cilo)'en ~ u i se croi t pOl'so nnellementlésé par quelque acle du conseil Inunicipal, ne peut qu 'e:<poser ses suj ets de pla inte à l'autorité administrative supérieure chargée d'y faire (lI'oi t, s'il y a lieu, après \'éri 6ca lion dus faits ; Attendu que ceUe disposition, COnfOl'nlC aux principes g~­ éraux , en mati ère de sépnralion des pouvoirs auminisll'a tifs etjudicinires, SI oppose ~ ce que le consei l municipal de Brune t pui sse être poursuivi devant les tribuJ1(\ux correclionnels rai,on de la délibé,'ation par lu i réguli è,'ement p,'ise le U - 101 - n.llemenlll raisoll de cequ' i1 • écrit dans la délib. ration pri se et de ce qu'il. dit duns le secret de 1. di scussion préa labl e: Que dès lors les plaignants aVJ ient fui , tout ce qu' ils pouvaien t et devaient faire , en adressan ll eur plninte à Ila utorité administrativ e, qui a ordonn é la suppression des parties de la délibération compl'enant des expressions injuri euses el autres non justifiées pltr les ex igences de Ilutfai l'e, au point de vu e de l'intél'êl matéri el de lAcommun e, d'où il suil que le tI'ibuna l correctionnel lie Digne n'a ~hé coml'I étemen t in ves ti que du chef de la plainte l'elalir aux propos jnjurieux et diffama toi res tenus ailleurs , hors des Conctions municipa les j Qu'il ne reste donc plus qu 'à examiner si, quant h ce second cheC, lA citation est suŒsamm ent libellée: Alleorlu à ce t éga ,'d que l'article 183 du Code ,l'in structio n cl'imi nclle, qui règle la fOl'me des cita lions en matière COI'I'CClionnelle, impose h la )lnrtie civi le l'ob ligation d'al'licul er les (ail ssur lesquels es t Condée ln poursuite, el qu'on ne sa urait voi r un suffis,lIlt II ccornpli ssement de ce lt e ob ligation esse nti elle dn lls la citati on introductiv e ue l'insta nce nctu ~ lIe, ou l'on ne précise assez ni le temps ni 10 li eu ou BUI'aient été 10nus les propos incb mill és, ni la pnl't qu'a urai t pri se à ce lle publica ti on chacun desd its prévenus, pui sque la citAtio n don- cie l'immunit'; accordee Pal' l'a,'ticl. 21 de la loi du 17 mai 1819 aux membres du Corps législatif, si les discours qu i se née plus de neuf mois op rès 10 déli béra li on du 12 a",'il 1861 se borne h dire que les propos on t été pa ,' eux publiqu ement repandus et propagés dans la comm une de Brune t et tout le canton de Valensoles; prononcent au sein de ce conseil so nt 3Llaquables en justice, ce nlest jamais qulen tan t qulils constituent des faits indivi- aient été mis en étltt de se défenu l'e sur des fai ls si vlIguement vril 18Gl, dAns un e de ses séances nOIl publiques ; Que si les memb l'cs dlun consei l munici pal ne j ou issen t pas Qu 'il n'es t guère possiblti d'a dmett ro que tont do prévenus duels susceptibles d'être prouvé, nonobstant le huis clos de la séance, et que la poursuite n'a ttein t pus les actes mêmes du énonces; conseil municipal; nal de Digne était incompétent pour statu er sur le premie r chef de lA plninte et qu'il ne de \'flÎt pn s renvoycl', comme ill 'a (ait, après l'instru cLi on du fond , J'examen d'unc incompé tence qui ressor tait des pro pres lermes de la plninlo l '20 que ln nul- Attendu que dans l'espèco c'es t le conscil mu nicipal de Bruntt tout entier, en la personne des dix mem bre s composan t la l'f.!uni on du 12 avril 186 1, qui est poursuivi correcLÏo n- Allendu qu'il rés uil e de tou l ce qu i précède , l' qu e le tribu- lilé do la citatio n lui in terdis. it de s'occupc,' du seco nd chef ; �- - 102- La COUR ,fRisanl droil Il l''' ppel des prévenus, infirme 1. jugement entrepris, el faisant ce que les premiers juges 3Untient d") faire, dit que 1:1 jul'idiclioll correctionn ell e a elé in· compétemment ilwcsti e du pl'cmi el' chef de ln plainte dps pnrlies civiles, ndmelen cons6quence le déclinaloire proposé; de même sui te, annule en Pétai le sUI'plu s de ln citation pour insuffi,ance de l'énoncialion des fails ct condamne les parlies civiles aux dépe ns. Du ~2 mai 1862. CI."mL,·e con·eclionnelle; - M. 103 - tence des tribunaux ordin aires de reprcssion, lorsqu'on 8 décidé que les propos diffamatoires tell"' dans un consei l mu· nicipal n'oyant pas le caractère de publicité nécessaire pour constiluerle délit puni par l'arliclo 14 de 1. loi du 17 mai '1819. n'cn tombaient pas moin s, suivant Ics cas, sous l'flpplicalioll des articlos 222 ou 471 n' II du Code pénnl. COU I· de cassalion 22 no~t t 840 , 23 aoùt l844 , S novembre 1844, 17 mni 1845, 2; juillet 186l. IIlai, clan s ces div ..·s cas, il s'ag issai l de propos tenus pal' un des rnembr es du co nseil individuellcmtlnt, el non d'apprécier un e délibél'Ation pri se régulièrem ent en Ja forme pal' un corps constitué el dont un étran- sor à colle délibération prétendait .voir à se plaindre. M. PiaGe l, suLslitut du procuMeS Gleize Cl'i ,'clli , du bi\l'I'eau de Mar- C"lellau, président ; - reur gé n ~ral ; - seille et .:huaud , avoca ts; - Mc' ESll'DOgÎIl cl Condroyc r, avoués. OBSgRViTIONS . II a élé décidé plusieurs (oi, par le consei l d'El"t que c'est scutemenLà l ':lutOI'Îlé admi nistrali vc 'lu 'j 1 appart ienl. so it au~ lerm es de l'a rti cle 60 du décrel rlu t4 décembre 1789 , soit ell \'erlu du principe général de la séparation du pouvoir administratif et du pouvoir jurliciail'o, do co nrtJîl l·e des rcclamations desci loyenl; l'lui se lH'étendent personne ll ement lésés par un acte quelconque du co rps municipal. On pellt consulter pnrmi les décisions rendues dan s ce sens, cell es qui pOrl(\lllla d'le des Il (évrier 1842 (Dessa ux ); ~9 jui n 1847 ((,b rique d'Agonac); 26 (évrie r l8;;0 (CnI·illon C. III orea u) ; 29 jui n l850 (Commune de Tombebœur) ; II novembre l85 t (Deo u,), el surlout 18 mai 1854 (Le Frileux C. Ques nel). "u I·,'pport de M. Bou latignier. C'es t l'opinion de M. UUfOUI', Droit administratif, l. 3, p. 643 , n" 671. QUAnt à la Cour de c:lssa ti on, nous ,'nvons "uc décidel' plusieurs foi s que l e~ pnrole pl'o non cées par un consei ll er muni- cipa l drlns le cours ou r. la suit e d'un e séanco clu conseil ne jouissa nt pas de l'immun ité étahlie par J':lI'li cle 21 de 1.. loi du 17 ml\ Î 1819 Cil fn veul' ri es discours tenu s dans les chambres l éS Î ~J a li vc ~, ces pRroles pouva ient , IOl'squ 'ell cs renfel'ment des ou trages. êlre dèft lécs à la l'épl'cssion dcS II'ibunaux : 2'2 aoùt l840, l7 mai 1845,30 novembre l861. 0" a semblé égalemenl admellre, un pareil e"s, lu compé- tIlnge •. - Pt\tlll'ago. - Troupeau cowwun . Prohibition. termes d.. atticles 72 et 73 du Code fm·estier, les usagets sont obligés de fa;'·e condui,·e dans les paturages leurs 6estiau:" 7Jm· des pat,·es communs; mais cette ptescI"iption ne peut c01lcerne,· les chèm·es, brebis ct mOlltons, d011.t t'i1tt1"Oduction dans les bois est défeudue, nonobstant tous titres et !Jossessions contraires, sauf indemnit!! (art. 78 du mêm e Code) . AliX COllllUNE DF. CIlAT~AUNEUt' - V .\L - SAINT - D ONNA T C. BERTI N. .RR ~T . Sur l'appel principal de la commmie. relatif à l'inlerdiction (aite aux tuagers par les pl'unie)'s juges de condu ire euxmt!mes ou de (aü'C conduire dans les pcUul'ages leun bestiaux li ga,.d, séparée, ct II l'obligatioll qlli let, ,. a été imposée d. /.. (aire conduire par des pttlres commU11S el en un seul el mf1mc troupeau : �-JOq - Consideran t que ces défense et obligation son t conform<! aux dispositions de Par ticle 72 du Code forest ier, mais que le jugement dont est appel, en app liquan l d'une Jndnière sénéraie cel article ainsi que l'o rticle 73, à 11\ dépaissa ncl! de tous les bestiaux t,J es usagers, sans en I!xcepler les chèvres , lll'cbis ct moutons, a contrevenu aux dispositions de rarticle 78 du même Code qui défond, d'un e mani ère absolu e, à tous usagers, nonobslanl lous titres ct posselsio ns co ntrail'es, de condu ire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moulons dans les forêts ou sur les tcrl'nins ~Iui en dépenden t ; Que celle prohibition est abso lue ct fai te dans un intérêt d'ord re public puisque l'ar ticle precité supprime les droit, d'usage concédés par titres ou consacrés pa r une possession éq uÏ\'a lente j Que si le § 2 accorde ù ceux qui prétendraie nt avoir joui du droit de pacage, supprimé par le § t!', en vt: rlu de titres valables ou d'une possession éq uival enle à titre, la fncullé de réclamer, s'il y a lieu , un e indemnité, ce lle seco nde disposition ne raiL que détel'nl iner, d'un e mani ère encore plus certaine, le ca ractère nbsolu ci e ln Il1'emièl'c, puisqu'ell e répare pAr un e action en ilillemnité le préjudi ce porté à l'usager par la suppress ion de so n droit; Qu'il resulte de Ih quo les dispositions réglementai res des élrlicles 72 et73 ne peu \'cnl êlre Appliq uées à l'exercice d'un , droil de pac.g. supprimé dailS un intérOl public, d'où la conséquence que le jugement don t est Appel deva it déclarer que la défense de 1. ga rde sépa rée ct l'obligatio n du troupeau COIllmun ne conceruuÎ en L pas le paCAge des chèv res, brebis et moulons, dont lu dépaisSBncc dans la forôl soumise à l'usage était interdite d'une manière absol ue; Sur les autres chefs: adoptant les motifs des premiers juges ("); (') Les autres chefs so nt sa ns intérêt en droil. - 105 - Sur [,s dépens : AUenduque la commune succomu. en partie dan s son appel puisqu'il y a lieu de connrmer le jugement allaqué en ce qu'il impose l'obliga ti on du troupeau com mun pour l'exercice du pacase du gros bétail; Par ces motifs : Ln COUR , stnluant sur les appe ls p,'iocipal ct in cident, co nfirme le jugement donl est appel, en ce qu'il interdit J'in troductioQ du gros bétail dans la forêt b ga rd e ,épa rée et impose l'oLliga lion du troupea u co mmun . . mai s le réform e en ce que cellc interdiction est faite ct celle obligation imposée d'un e manière générale pour tous les bestia ux des usagers rl sans [,ire exception 11 l'égard du pacag. des chèl'I'es, brebis el moulons; decla re en r.onséq uence la demnnd e incidente de Berti" mAI fondée en cc qui concern e sa prl:lention d'obliger IlI's usagùrs de conduire les chèvres) brebi s eL moulons à la dépaissll nce en troupeau commun ; Fai l réserve k la commune du droit de réclamer, s1 i1 y ;:a lieu, une indemnité à raison d8 cc droit d'usnge et résp. rve également ~ Bertin toutes ses excepti ons cl moyens à cel égllrd; Dit que l'e<pertise. ordonn ée sur le chef rel"tif aux cou pes disséminées de BorLin Rura seulemont pOUl' but do véri liel' s i ell es peul'ent nuire à la dépaissn nce des bestiaux nulres que leschè",., brebi s et moutons, RejeUerappel incident; Orclonne que les dépens de. deux appels seront réun is et pllyes pnr m\lilié enlre les parties y compris ce ux de minule, levée el signification du présent arrêt ; Ordonne la re. titution de J'amende, Du 19 ru"" 1862, 1" chambl'c cil'ile; - M, Poull cEmmalluel, 1er président ; - 1\1. Saudbl'cuil, ter avocat généra}; - Mel A. Al'naud el Ta"erni cl' père, avoca ts; _ MU CondroycL' et Joul'da n, avou(~s, �- 106- tompéte.ec, - CODSO" , - Echelle. do LeYBot, Que.Uo" d 'état, - EYOeatloD , - Marlaie, Dans les Echelles du levant, les consuls fraJlFais sonl compétents pour juger tOldes les affait'es e1l ",afier, civile comm.e en matière commerciale, et, spéciale1/Ient, les questions d'état, le ma,'iage contracté en pa ys étranger , entre FmnFais, est valable s'il a été célébré dans / I:S formes du pays . d'après la loi et l'usage, le cm'é de la paroisse sur la, quelle demeunnt les deux époux est compétent à Constantinople pour procéde,' à ml mariage produi, sant tous les effets civils, COCCIfJ C, CO CC 'F' , ARR Hr, Attendu que Pinlimé n'ayan t pas con stilu é t\vo uo dans les délais dela loi , il ya lieu rie stalue" pnr défau t ; En {a.it : Aliendu que de. pièce, produites, et notamm ent de l'acle extrait des registres de mari age de la paroisse Sain t-Antoille a Constantinople, il résulte que Nina Perpigna n, {rançai" , s'est mariée à Constantinople, le 18 décemh,'e 1856, OTec An· toine Coccifi, protégé {rançais, devant le curé ~ e l'église Sai lit· Antoin e, leur paroi sse tlL leul' domi ci le j Attenrlu que la dame Cocci fi Il demandé, con tre SOli mari, devant Je Iribuna l consuiEdre de Conslnn lin op lc, Jlllnnulalion de ce mariage, PAl' le motif qU 'l1ya nt été contr:tcté clllre une franç.aisc ct un protégé fran çais qui, 1t ce litre, l'el evail de la loi fran çaise, J'acte en devait Otre ~eç u pal' notre consul cl - 107 - , conformément Il nos lois . peine de nullité (art. 48 Code Napoléon) ; AUenrlu que, sur celle demande, le tribunal co nsulail'e s'est déci". incompétent ; Allendu que le sieur Cocci fl ne complll'aÎl pas ; Sur la compétellce du tribu1ta1 consulail'. de l'ambassade de France à Constantinople; AUendu que nos co nsuls connai3sent, en premi ère inshlllce , des contestations de quelques 1latllr.s qu'eUes soient qui s'élèvent en tre les frAnçais Ilégocianls, nav iga teurs et autres, dans l'étendue de leurs consui nts (arl. 1" de l'édit de juin de 1778 sur les fonctions judiciaires des consuls de Franco dnns les !chelles du Levant) ; Qu. re texte (conforme à la pensée qui est écrite dans le pré.mbule de l'édit et qui l'a inspiré), comprell d les con testations de taule nature, c'est-à-d ire comm ercia les et civiles; Que la raison de celle juridiction civile est dans sa nécessité, nos r,alionnux ne pouvant pas être laiss6s sans justice civil, d.ns les pays non cbrétien s où il s s'établissent; Attendu que les lois du 8 juillet 1852 et du 18 mai t858 su,' la juridiclion civil e des consuls de Fl'ance en Chin e, dans les ét.lS de l'iman ue Mascate et.en Perse, nées de la même pensé. que l'édit d. juin t778, qui es t d'assure,' la justice civile à nos nationaux, dans les pays Don chréti ens, confèren t à nos consuls le pouvoil' judiciaire pour les contestations ell matière civile qui s'élbvel'ni en t dans ces ùi\ters pays, en tre françai s, conrormément à l'édit de juin t778; Qu'.n s'incorpornnt ainsi l'édil avec lequel olles ne font qu'une seule el mêmu législation, ces deux lois démontrent surabondamment la jlJricliclion civile de nos consuls dans le Le\'ant ; Attendu que ceUe jU1'Îdiction civile étant étab li e, 1. di stinction f"ile pAr ICI pl'emiers juges en Lre les questi ons d'éta l t! l les au lresaffairos civiles ne saurai t êll'e ad mi se, sai l pnl'ce qu o les juges ne doivent pliS distinsuer là où ln loi ne distingue �• - - 108 - ' pas, soit pa". que cette distinction est contraire à l'esprilH à la leltre de l'édi t de juin ; Que ces telles el ces prin cipes cond uisenL li celte conclu sion que les qup.stions d'é tat ne sont pas en dehOrs de lajuri· dictiQn civile de nos co nsuls dans le Levant i Sur l'évoca tion : Attendu que le jugement est infirmé; que les pi èces dupr~ cès son t soum ises à la Cour, el que la matière est dispos" l être jugée définitivement; Que l'.ppellanle domand. elle-même l'évocalion ; Ali (and : En {ait , Altendu qu'au moment de so n mariage, NinR Pupignan, domicili ée il ConSian tinople élo il (rançaise, et que l, sieur Coccifi, éga lemen t domici lié 11 Constan ti nople !I,il protégé français mais non français i qu e leur mariage a fIt publiquement céléhré par leu,' propre curé, dans leur paroi~, el selon les lois de l'égli se; o En droil : Attendu que le mariage conlruclé en pa ys étranger iant en\re français qu'entre fra nçais et étrangers est vah:lule s'i l a éte célébré dans les form e. du pnys (nrl. 170 Cod e Nap ·i ; Qu e, d'après la loi et l'usase de Conslantin ople, le curé d~ époux esl compélenl pour procéJ er à leur maria ge s u ivanll ~ règles ecclésiastiques : Que le mariage des époux Coccifi est donc valnble , soit que l'on considère Cocci fi protégé français, comme étranger, soil même qu'on \'ou lut 1'8ssimiler b un français quant à son étal et à sn capaci lé, hypothèse inadmissible cependant , puisque 1. protecti on française ne dénaLÎonalise pas le protégé; Que l'arlicle t70 l'.lide no n-seulement les mariages entre (rançais Cl étrangers, mnis encore les mariages enl l'e rrançais, s'ils so nl fa its selon les luis du pays, co qui a eu lieu dans l'espèce; Que l'article 48 11u Code Na poléon, invoqué l'or l'appel,nl', n'inva lide aucunemenl son mariAge ; car en déclarant valables 109 - les actes de l'étut civil des frança is en pays étrAngers, s'ils ont été reçus pnr lias consuls et selon nos lois, cel nrticle n'elc1 ut point 10 validité des mêmes actes reçus en 1. form e du pays, coaformément à l'article 47 du Code Na poléon, et Il la maxime du droit des gens: locus ,'é9it acl\lm ; Que l'article 48 n'est nullemellt limÎlatif ni impératif ct qu'il ouvre seulement un choix. à nos nationaux. (voir, su r les aI'lides 47 et 48 du Code Napoléon, l'ex posé cl es motifs de Thibaudenu , le "l'port de Si méon et le di scours de Chabot (de l'Allier) ; Par ces motifs : La COUR, staluan t par défaut, infirme el clit que le tribu na l consul.ire de Con slantinople s'est il tort déclaré incompéten l; Elde même suite, évoquant le fond , déclare valoble le maliage existan t entl'e Nina Perpignan e l Antoine CocciH j Ordonne la reslitution de l'amende conùamne l'appelante aux dépens ; Du 20 mal's 1862. 1re e l 2m~ - M, CI. pl'ier, l'résident ; - cha mbres chiles l' é un i~ s ; M . Sa ud!>reuil , 1" avoco t général ; _1\'l c P. Houx, avoca t; - 1'1'1': .i\1.a l·S U ~ l'y , avoué . UIIUte,-Concordat. - Oppo8ltlon . - Dividende . "é .. llicallou . - Tier8-po."'eur • . Bien que dans t'etat eventuel de la l'I,alisation de '071 actif, le jailli ait l' iL oj)ri,' un dividende plu, ileu. que celui qui a été ,-écll.ment o./Jert et 'lui a ét é accepté pal' la maj01'ité des c1'éancicl's) cett e Ci" C071Slance ,,'esl pa, mDisallte pOUl' jail'e ,'ejusCf' l'homologation d" conca,'dat ; la loi n' <xige pas que le jailli ,oit dépouillé de tout son a ooù ' P'll' suile d'tI" concordat qui a pou,' base un dividende dete""in é; le �- 110p,.incipe consacré par la loi d .. 23 j uillet 1856, tn matière de concordat par abandoll , est applicable à toute espèce de concordat, Les tiers-porte"rs ayant le droit de vilter dans l", Jail, lites des coobligés pour la totalite de leurs creances, l'opposition au concordat 1/e saurait étre [onilée sur ce que pl1l,sieu1's créanciers ONT l' U ou Pou nnON T i~ Tnli pu És illteg1'a lemetlt au moyen des valetl1's qui leur ont ete elldossees; il f audrait que l'opposallt prouvdl que depuis la vth'ification de ces créances, les tiers, porteurs ont reçu, avant leu1' vote, tout ou partie du montallt de leul's titres, Dalls ce cas ",bile, il faudrait ,'ecilercher' si malgré Cti payements les majorités léga les n'ell sont l,as 11I0ins acquises, et ol'donner des lo/'s ulle nouvelle déli, bération, T ROUC HE ET SYI'\U I C DE LA FA ILLI TE T nO l 1Cll t C. M. A.RSE ILL E ET C II~ . Ces questions onl été résolues pa,' le Tri bu nal clc corn' merce d1t\ix, daos son lugement du 24 avril 1862, ainsi conçu : JUGEMeNT . Allendu que l'oppositi on d, Marsei ll e et Cie esl régulière en 1:1 forme; Au fond : Allendu que celle opposilion esl ba, ée sur trois chefs dis, tincts: J'un tiré de ce fai t que le fa illi pal' sa co nduite et 58 gestion ne s'est point rendu digne de la raveur œun concurdat; Fnutrc, de ce que par suite du conco rrlal obtenu il reste osten· siblement aux mains du fai ll i une fO rlu ne consi dé,'able; et l. 111- troisième tiré de cette double circonstonce ~u e parmi les créanciers qui ont adhéré au conco rdat, plusieurs n'avelien t qu'un caraclère provisoÎ I'e el éventuel par suite de di ve rses signntures existant sur les litres dont il s so nt porteurs, lesquelles ont eu pour eff eLde les désintéresser en p a rti ~ depuis l'époque da la \'ériflcnlion , ou leur donn ent ln ce,'titudc d'être sous peu payés intégralement ; el que d'autres n'ont acce pté les propositions du fnilli que sous la pression d'impori euses circonstances qui enr.hatnnienl leur Iibel'té mo rale, d'où. hl conséquence que leurs vOles n'ont pas été l'expression exacte et sincère de leur volonté; Allend u que le p,'emi er chef a été abandO nné " la barre par le défenseur de l'op posant i SlIr le second chef : Attendu d'abord que l'actif de la faill it" tel qu 'il est énoncé lU bilan dressé pnr les syndics le 2 o\'fi l cournnt, nlest Po.s liquidé; quo sa li quidation laisse la plus grande incerti tude non·seulemen t sur ses résultats, mais encore sur le terme de sa durtla i Altendu , d'nutre par t, que les ca lculs auxquels s'est li vré l'opposant reposent SUI' une fausse base, en ce se ns qu'ils 50ntfal t5 en vue œune situation définitivemoot acq uise, sn ns tenir compte: la d'uoe liquidation plus ou moins longue et nécessairement co(lleuse relativement à la part ie la plUi certain, del'.otif (10 créance Deleuil), ni de IR réd uction probable qu'aura il subir le cbiffre affecté il celle créance rl nos le bilBn , soit pO l' les hypothèques qu i la priment, soit pSI' les contestations frustratoires qu i peuvent surgi r do.ns les ordl'es ouverts à Aix ct r. Marseill e. soil enfin pu tous les fa its préJudiciables qu'est susceplible cie fai re nall ,'e 1. fnill ite du débi, leur; '2;' des frais considérables eL malhcu l'cusemen t inevi tnbles au).quuls on l donné lie ll , h caUSe ùe son importance, la failli... etuelle ot les nom breux pl'OC~s qui en onl été ln suite en première inslall es et en oppel ; 3- des dépenses ce l'tain es qu'eDlrllfn era la. promple rén li sa tion d'une somm e su01 sa nle �- 1I!- pour pA)'er complant le dividende promis el des sacrifices nOA moins certains qu'une situation ind étermin ée imposera Ali sieur Trouche pour réaliser celte som me; toutes choses qui vu leur caractère éventuel ne permettent pas de limiter ua cbiffre quelconque; Aueodu qua dans l'assemblée du 4 avril cou l'anl les créanciers on l eu une en tière co nnaissance du rnpporl des syndics ainsi que cie la situati on active eL pa ssive de la faillite; que c'es t é\'idemment en apprécia nt nux différen ts poi nts de vue indiqués celle silu. lion qu' il s on t adhéré au conco rdai proposé cl que leurs votes ont rourni des majorilés imposantes en nombre el en sommes, tant li l'éga rd des dettes sociftles qu'à l'égard des delles personnell es; AUendu qu'en admollnnl.hypolh<! liquemenl que dans l'él61 él'enluel de la réa lisation de l'aclif, le rail li eùl pu olfrir quel· ques pour cent de plu s à ~es crénnciers , ce tte circonstance ne serait pas de nature à fHire annuler le concordat obtenu. par l'adhésion empressée de l'unanimité des cl'éfl nciers personnels el de tren te-hui t cr~ anciers sociaux sur qWlI'onte-huit , en con· sidérant de plus que neuf de ces derniers non opposan ts on t, par leur silence, fourni un e adhésion tacite au COIH:OI'dti l intervenu j Allendu, en effet , que le lég islateur de 1856 , en ce qui concerne le concorda t pnr abando n, a consacré le pri ncipe que ce concordat pouvait être totnlou partiel, t U égard li l'aclif rie 1. faillile; Allendu que ce principe égalemenl app li cabl e au concol'dal qui a pour base un dividend e déterminé repose sur un sentiment d'humanité que le tribunal, touL en se pénétl'ant des disposi tions de l'article 515 du Code de commerce, doit respecter en présence du vœu si unanim emen t exprimé par les créan· ciers du sieur Trouche; SUT le troisièm8 che{: Allandu que ce syslème de l'opposanl n'es l soulenu qa'à l'aide de pures all égalion.; - 113 - Que d'ailleurs dans Pimpossibil i té où il se trouve de jusli fier qu'an seul des adhél'enls ail été dés inléressé en tOlalité ou en parlie depuis l'époque de la vérificalion , e t pal' cO llséquent oit VOlé pour une somme supérieure au montuoL réel de sa crêancc ; do justifier ou tout si mpl ement d'indiquer en outre quels sont les autres créanciers dont les votes n'onL pas été l'expression exacte et sincèl'~ de Icur volont é, il ,'eco nnort lui · même 'lue les opérations du concorda t ont élé réguli èrement remplies; Quo cette reconnnissilnce conforme aux droits qu'ont Ics liers-pol'Ieurs de produire et délibel'el' dans les différentes failliles des coobligés pour la 10lalit é de leurs créllnces, ne permel pas de s'arrêter plus longtemps au moyen invoclué par l'opposant; Touterois il est utile de fnife l'emarquer, [lU poin t de vue des ~rincipesqui régissent/es fai llites, les cas divers dans lesquels I!homologation d'un concordat ne devrait pDS Otro accol'déc j Dans l'espèce, il est él'i~ent que .' il était justifié qu e le l'ole de quelques créanCiers a été fourni pnf suite de ce rt ai ns avantages pArticuliers j que d'autres créa nciers, complétcment d~sinl ére ssés ou quo ceux porleurs de plusieul's elfets et payés intégralemenl d'un ou plusieurs de ses elfets, ont pris par t .11 la délibérlliion du concordat pour la lotalilé des somm es adml· ses, il y aurait lieu, dans 10 premi er cas, de fni,'o appl icatio n des arlicles 597 el 598 du Codo commerce, et, dans le second cas do s'ilssurer lout œabord si, mnlgré ces payem ents, les majOl'ltés n'cnsont pus moins acquises , et l't défaul d'ordonner une nouvelle délibératio n en 'tenanl comple, dans les cn lculs des majori tés, lant du nombre des oréa nciers que des sommes rcslanl dues, déduction r.ilo do cell es pllyées depui s l, vérificalion ; Il estcerlnin , ainsi que le soutien t l'opposant, que la si tun· lion de la faillite Trouche est onéreuse aux CI'én nciers socin ux , parsuilo da dividende qu'absorbe un e somme co nsid6.-abl e due aUI tiera porteurs, muis ceUe situnlion, qui d'n ill oul's cooTOllB VII, 8 �.> 11. - cerne égalcmenll'opposllnl placé dans celle dernière catégorie, indépenrlante de ln I"olonté du failli el onéreuse 1\ lui-même ne saurait créer un grier sérieux tl son encontre , si on considère qu'il se trouve pril'é malgré lui d'offrir un dividende plu. élevé; Sans doute, le dividende olferl aux créanciers personnels pèse en partie sur l'ucLif afférent aux créanciers sociaux , mais il faut considérer ici encore que cette con fusion d'actif et la minimité du dividende off,,'t indislinctemen l à lous les créa n· ciers co quelque sorte obliga toil'8 dans la cil'co nstance, ont été sainement appréciés et Rcceptés pllr une immense majorité: en défin itive, les créanciers concordatai res, ou soit l'un,· nimilé des créanciers, moi ns l'opposan l, onl préféré avec raison un dividende de 15010 com plant à tout autre, même plus élevé, dont le payemen t restai t soumis aux éventualités de plusieurs liquidations incel'laines sur leurs durées eL Jeur" résultats; Attendu que s' il esl vrai que la cl'éa nce de Mnrseille et Cie est digne lie l'intérêt de la jus tice, il est non moin s cel'Iain que par le nombre des coobli gés aux tilres don t ils so nt por· teurs el qui permet d'espérer qu'ell e sera payée en très·gra nde parLie, cette créa nce es t dans un e positi on relativement égale à celle du plus grand nombre des adhérents ; Que dans lous 10. cas elle doit légalement demeurer soumise, I:omrne les autres, au vœu des majorités prévues par l'article 507 du Code de commerce, du moment que toutes les formali lés de la faillite , prescrites p3l' la loi, ont été réguliè, remen t remplies et que les faits ùe la CRuse et les renseignements fourni s au Tribunal sur les coraclères de 1. faillile el la co nduilecommercia le du fail/i , que "opposant a renoncé lui-même à quoreller, ne révèlent aucune di ssimulation ni aucun caractère de fraude do nature 11 porter altei nle 11 l'inlérêL public ou • l'intél'êl privé, ni 11 jusLifier le refus d'bomo· logation du conco rdatdont ~'flg it ; 1l~ - En c, ql/i COllcerne le vole émis pa,' le syndic de la {aillil e Gl/illon- Talamel : Allendu que les fOl'malités prescrites pnr 1'31'ticle 487 du Code do commerce, eLsurabondammenl ,'emplies à raison de l'instance actuelle suivant exploit du Il avril Cllura nt, ont pour elfel, dnns le silence des sieurs Guillon-Talamel pèro et fils, do rendre définilif le vote émis p'" le sy ndi c de leur [,illile en f"l'eur du concorda t Trouche et Cie; Allendu que les dépen s doi,'ent être mis à la cbarge de la partie qui succombe j Par ces motifs : Le Tribun. lreçoi tl es sieu rs Marsei ll e et Cie en leur oppos ition , pour la forme seul ement , et de même sui le, nu fond , les en déboule comme mRI fond ée; En conséq uence, homol ogue, pour être exécuté selon sa rorme et teneur, leconcordatjud icia: rement inl cncnu le 4 a\'ril cournnt cntre les sieurs J. Trouche ct Cie e l leurs crénnciers sociaux et perso nnels j Ordonne que ledit co ncordat sera obligatoire env ..'s tous les créanciers, en vertu de l'arti cle 516 du Code de Commerce; Cond.mne Mnrseille et Cie aux dépens; ~m, M.rleille et Cie ont émis al'pel de cette décis ion; et, lur ccl nppel, la Cou,, a rendu l'al'l'tl t suivant 'RR~T , Sur le premier moyen, (ondé s,,,' ce que la conduite el la gestioll d.. (ailli Trouclle sont de nal"re ct e"'péclle)' l'il omologation du concordat: Aliendu que ce moyen al'ancé da.ns la req uêle d'opposi ti on au concordat a été abandonné par Marseill e 11 la barre du TribunRI ; que s'i l l'a fuit revivre d~l'ant la Cour, c'est pOUl' l'énoncer sans rien justifier 11 cet ég,,'d ; �- 11 6 - Su,. les alt/res moyens: Adoptant les motirs des premiers juges; Ln COUR confirme le jugement don t est appel, etc. - et Cie, négocia Dts à Saint-Tho mas, » pO Ul' pl'enclre, da ns deux ports de l'od o- Rico Du 19 mai 1862. 1" chambre civ il c; - 111. PoulIe-Emman uel, P' pl'ésidenl;- l\1. S3udl)l'e ui l, 1er avocnt gé né,'al; - Me~ C I'~m i e u et Bessat, avoca ts; - MCS Mal' tin-Pc l'l'i n, Guérin et E st l'lHl g ÎII) avou és . ( n pUnl oe . - Relll. h c. - (ou8Igontloo . le capitaine devant compte de la gestion qui lui a eu confiée, le choix d'un consignataire dans Un lieu de ,·eldche lui appa/tient SOllS la di,.ection du consul; et il peut valableme"t choisir dans ce lieu un consignatai,·e autre que celui indiqué lJm· les cha,.geu,·s et les destinataires. Il Y a lieu dans ce cas de mettre en avar·ies co"'munes les com.missions payees au consi9natai're choisi par le capitaine, bien que le con ignataù·e indique pm·le cha"geu,. et le destinataù·e .,U o(Je"'; de ,-ecevo;'· cette consignation sans .-éclamer de comm.ission ni d'hono- 1'aiJ·es . C. JEANNE, L'AntoineUe. DEVI LLE ET SAINT-ALLARV DE CAPITAINE FAITS : Par cluu'le partie, en clate à la Pointe-à-Pitre du 21 r"niel· 1861, le capi t. ine Jeanne a f'·"té l'en tière Capacité de son navire Antoinette à MM. G . Féron et Cie, " agissant d'ord,·e et pOUl· compte de MM. F. de Aldecoa 1t 7 q~i lui ser. ient indiq ués l'ar ,e, affréteurs, so n pl ein e t entier chal'ge me n t d e suc re e n bo u- QuIs, à dcstintl tion de Marseill e; )lar co nnaissement , en dale à Fayardo (Porto-Rico) d u 9 lI\'rii 1861, le capitain e Jean ne a r eConnu <lvoir reç u 'son bord, l'BI· ord,·e de ~1M . Aldeeo. He,·manos d'Arroyo 380 Louen llts et 76 ba l·il, de Sucre; il ,'est cr.gasé, parle même acte, à porte l' et cond uire ces mal'chandi ses à .\larscille, ct là, ajoute le connaisseme nt , ct les déliv1'e1' à fordre de Mil!. F. de A/decoa et Cie de Par·is . " Le ual'ire Anto;'.ette étant parti de Fay..·do le 17 avril 1861, est ellln: en relâcLe a Saint-Thomas te 19 du même mois. Le 20 "vril I S" I , M. F. de Aldecoa et Cie de Sain t- ' Thomas, informé, de la relâc he, ont p,·ié par écri t 1\1 . le \'ice-consul de Fran ce il Saint-Thomas, de bien vo uloir faire part !lU capi tnine J ea nne que, (, afin d'éviter les co m- missions dOlllle cll3q;eruclI l , dalls Je cas J 'être d ~ Lél l'qt1 é es t 5usce ptibl(.·, ils étaient prêts n le recevoir e t n le remett l'e après que le na"il'c serait Cil ~ ta l de le recevoir de ll ou\',-al1 , elcmpt de cOlUmissions, lnnt S UI' le mODt n. nt ùu chaq;c llIcn l que SUI' les débou rs pour le d~barquelllenl et l'éembat"qucmell t. Malgré celte déclaration, le capitaine JeaH ll c fi cru devoir consignel' tout il la foi s so n navire e t sa cn l'saison à 1\1.:\1. Féron Qt Cie de Snint- T llomas. En apprenan t ce tt e l'éso - lution, MM. Aldeco. Hermanos d'A!"royo (les ch,,·sem s) sc sont empressés, à la date du 22 a\'l'i l, d'écl'il'c au cnpiloill~ J CO Il DC pO Ul' le pl'ic l' de (;onsi~lle l' so n ch Ll l'se m ent à ml. F. de .\l ueeo. el Ci e, S.inl. Tholll"' ; il s remet- �• - - 118- taient sous le même pli un exemplail'e du connaissement du 9 avril 186 1, porl an t à Penùos inj onction d'opél'Cl' ceUe consignation et signé tou t à la foi s pal' les chargeul's, MM, Aldeco. llerm. nos, et pal' le destinalaire M, S, de Aldeeoa , cher de la maiso n S , de Aldeco. RCl'mauos de P.!.l·Îs, qui préc isément se lI'ou \'ait alors à Saint-Thomns, Le 26 avril, le capi taine répondit qu'il ne voulait point acce pter ces propositions (( veoant de tiers; » qu'elles éta ient de nél ture à compliquer sa po!itioo , puisque «( ces messie urs se mettraien t lout simplemen t en son lieu et plilce ; » qu'il ne sau rait Padme llre parce qu'i l étai t « responsable des mal'c1landises à bord du momen t qu'il avai t signé ces connAisseme nts, jusrlu'à celui où il en aU I':li l effectué la livl'aisoD 3 U POl't de re t 1'; » qu'il terminai t enfin en disa nt qu e celle détermination de sa part était défin itive, et la consigna ti on faite 0 la maison Ft;ron et Cie fu t maintenue. A l'arri vée de l'Antoinette à Mal'seille, MM, Deville el Saint-AlIaI'Y, l'éc1ama lcUI's du chal'semenl cl",· sUCre qu'il podait , on t assigné le capi li\ine Jeanne cn rèslemen t des avaries . Celui-ci a demandé Clue l'on classa dans le règlement en avaries communes les commissions et honoraires payés à S, int-Thomas à Féron cl Ci e, choisis pAr le copitaine comme consignatnires du navire et de la carga ison, MM, Deville et Sai nt-Allory s'y opposa ut , la qu", tion à examiner ct à décidel' était celle c.1 e savoir si, soi t en pl'Încipe, soil dans les ci l'constances de la cause, le capitaine "lai t légaleruen t obliSé d'oMir aux in jonc lions des inléressés au chargement. SUI' cc, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, du 7 oelobre 1861 , ainsi eon ~ u : 119 JUGEMENT , Allendu quo le capilaine Jeanne, commandant le lroi s-mâts 'tanÇllis J'Antoinelle, est parti de Porto-Rico le 1 avril en de;tinuion pour Marseille, que le 19 il a relâché 11 Sa int-ThomUt à lBsuile d'un ttmps à grai ns, avec ull e voie d'eau ; Qu'à Snint-Thomas, il s'e, t con signé aux sieurs ,;, Féro n et Cie, maison rrançaise, ses affréteurs, mais qui avaient trailé pour compte des sieul's Aldeeoa et Cie; Qu. ceul-ci ayan t un élablissement 1\ Saint-Thomas, ont, 1020 aVl'ÎI, par l'i ntermédiaire du vice-consul rl'a nça is, demandé la consignation de la carga ison en offran t de s'on charger gratuitement ; qu'ils se sont prévalus qu'ils étaien t les propriétaires de la cargaison; Que leurs propositions tran smises au capitni!1e n'ont pas été .cceplées par lui ; Altendu que le règlemen t d'avaries communes, poursuiv i d,vanlle tl'ibunal do céans )lai' le ca pitaine, a été con testé pnr leseon,ie n.taires il Mllrseille, en raison de ce que la l'elnche neserai l po ~ justifiée , Olui s que le lapport de mer par le capil.ine, el qui indiqu e les causes do la relâche, n'a pas été comballu par d'aulres docum ents; Allondu quo les consigna laires de la ca rga ison onl demandé 5ubsidiail'emen t le rejet de l'avarie commune de la commission passéeh . int-Thon,", sur la valeur des marchandises qui y Olll été embArquées, et des honOl'aires et des intérêts relatifs ,,,débours foils dans 10 même lieu pOUl' les marchandises ég.I, ment ; Atteodu 'lue les sieurs Aldecoa et Cie on t bicn été les chargeursdes sucres tl'anspol'lés pal' Ie navire l'A1Jtoinelle, que los connaissements étaient à leul' ol'dre ; qu'ils en on t présenté un original à Saint-Thomas, mais qu'ils n'uuraient pas pu , ovec cetorisi nal, réclamer la carga ison comm e étant leurpropriété, celto eargRison n'étant pas rendue à so n lieu de reslo ; �- 120que le capita:ne rcpl'ése nl"il tous les intérêts, que commandan t un lIavi re fra!lCais, il n pu pl'éfé l'el' un consigna_~lt e ndu tail'e franç.ais uussi qui sc CO nfOI'nHÎL !l sa législaLi oll j Qu'il fi pu cl'aindre même que l'intcrêt qu'aurai ent eu les sieurs Aldecoa el Cie, h raison de ln carga ison, ne r~1 en opposi ti on avec cel ui de (I arm emen l j Que si le capitaine doil comple de la ges li on qui lui a ,te con liée, le choix d' un co nsignalaÏl'o duns un lieu de relâche lui I:I.ppal'lienL sous la direc ti on du co nsul ; Qu'à Saint - Thomas le vicc-consu l a loissé le capilai De Jea nne mniLrc de pl'ond rc le consig nataire qu'il jugerait conve- noble; Qu'après son rerus de; proposi lior.s des sieurs Aldeco" el Ci. il a reconnu son droit ; Qu'on ne poul'rnit rendre le capitaine responsable qu'à raison d'une faute constatée, el que celte fnute ne sa urait résul· ter ulliquem~IlL de l'apprécia tion qu'i l a pu faire des motifs qui devaient le déterminer ù pr~ndre tel ou lei consignataire. aucun fait d'ailleUl's n'6 t~\nt établi contre lui i Par ces motifs : Le Tribunal ordonne qu' il sera procédé au règlemenl des avaries communes, conformément h la loi ct à la ju risprudence, en y c:olllpl'enant les comm issions et honorai res et in- térêts qui ron l pnl'lie des r,'ni, el déchnl'scments, les dépens admis cn avaries communes. MM, Deville ct Sainl-Allary onl émis appel de cellcdécision, et devant )a COU I' ils on t soutenu: 1° Qu'en principe de droi t, la fa culté de choisi l' le consignatai l'e de la ca l'gaisoD appa rt ient au chal'gcUl', lOT'S9u'i1 en veu t user, cL non au ca pitaine, qui est lenu Je déférer à son injonction ; 2° Que, dans Pllypo tt.èsc d'un connaissement il personne déuommée , ou il SO Il Ql'dre, ce ll e personne légalement ces- - t2t uonnaire des droits du chargeur, peut les exercer comme lui-même dan. toute leur plénitude; 3° Qu'en fait, un consisna taire gl'atu it à Sainl-T 1IOIDas aété indiqué au copitaine Jea nn e, pOUl' la ca l'ga isOIl de I!AlItoinetle, par un ordre mi s au dos du conllaissement et signé tout à la fo is du chargeur origin airc c l du deslinatai l'e dénommé; Ils oot ajouté que, le capitaine Jeann e eût-il le pouvoir qu'il s'est arrogé, oc pourrait justifier d'aucun e bonne rai son pour préfél'er un consigna tail'e salarié à un consignat3i l'c ,raluit, lui offran t taules les ganm ties désirables , ct nyanl toujours la lIÎlualion privilégiée que l,ui fai sai t la pl'éfth-cn ce des iotéressts; Qu'ainsi, à ce nouveau point de vue, le capitaine Jea nne aurait commis une faute lourde en gl'eva nt son chal'gemen t defrnis inu tiles ct pUI'elllent ,'olonl ai l'es qui devraien t, à HIre de répara tion, rester à sa chal'ge . La COUR ,,'a l''' admis cc système, el elle a confil'mé 1. décision des pl'emiers juges, Du~6 mai 1862 , Quatl'ieme cham bre; - M, Cas tellan, prérident; - M, Reybaud , ."oca t génél'al ; - M" EJlllond DufoUl', du barreau ùe Paris et Al'naud du bal'l'ca u d'Aix, U(x:als; - l\1e1 Joul'dan et Mal'guél'y, avoués. Fl\U81C8 renlllcs de l'oote. - Prix de pnssnge .nr lin chcmlo de fc r . - Escroquc.·le. - PtualUé, Ceilli qui au mayeu. cl'une fausse feuille de ,'o.de de 1/,ilitaire, ob/ien' de l'adlll'illist .."tion d'un chem;'1 de je .. �- 122- "emise des trois quarts du Pl·i.e de place, se rend cou· pable d'escroquerie. Le fal~-c co",mis en pa"eil cas, bien que portant un préjudice à un tiers, n'est puni que de TJeine, cor· rectionnelles. - 123- Eur cel. au nommé Muuric, empl oyé alors comm e lu i dans !S bureaux de la sous-intendance; Attendu qu'ou commencement de la présen te nnn ée, les siellrs Muralory el Tourniaire, qu i con naissaien t Ben~l ze t , liant da .. l'inten tion do se reodl'e à Paris, Bennze! leur parla dIS facili tés qu'il pouva it leur procurer; BATAILLE ET 1\iAUR IC C. M INI Tt:RE PUBLIC. La chambre cOITeelionnelle clu Tdbuoal de Marseille, rendu, le 26 mai , dalls celle affail'e, un jugement qui (ait connattre tous les fails qui oul donn é lieu à la solution des questioDs que nous ,'cnons da poser. Voici ce jugement. JUGEMENT. Attendu qu'il résulLe des débats que vel's le mois de septem· bre ou d'oclobre 186 1, Rousset, devant se rendre auprè; d. sa f,mi lle il Paris, Batai ll e, qui travnili, it dans les burea" de l'in tendance à Marseil le,)' prit un des imprimés de feuille de route i CJu'il rédigea une fnusse feuil le de l'ou le au nom de Rousset, comme militai re, ol la lui remit pOUl' qu'tWet cette pièce, celui-ci passa nt pour militaire, obtint de l'adm inistration du chem in de fer la réductiOIl qui est acco rdée à la force armée i Que c'est ce qui eut liou en effet, qu'au moyen de celle fausse feuille de route, l\ousset obti i'l l une carte de militaire avec réduction des trois qunrts du prix do 1. place ; Attendu qu'à cette occasion , Batni lle, f'Jui connaissait le tailleur Bcnazell et qui lui de\'oit même un e certa ine somme pour confeclion cie vêlements, lui dit que si jamais il a\'ait l'intention de se rendre à Paris, il pounait s'y l'tlOd l'c à bOB marcbé avec une feui ll e de route , et qu' il pourrait l'ndresser Qu'il s'ad ressn à Maurie, leq uel prit comme Ba lai lle des im· primés dan, les bureaux de l'intenda nce militaire el rédigea deuIleuilles de roule sous lbS noms de Muratory et Tourniaire représentés comme milita ires j Qu'.umoment du départ un envoya un e tierce personne au suicbel du chemin de fer ; que sur l'exhibition des feuilles de rOllte, deux cartes furen t délh'rées comme ~ des militaires avecréduetion des trois quarts du prix ; Qu. Muratory, en rémunéralion de ce se rvice, slissa dnns les mains de Mnuric une pibee de 20 fi'. , soi! 10 fr. pour lui même el autan t pou r Tourn inirc; que ce dernier el lui purtirentpour Paris, mais qu e l'adm inistratio n du chemin de fer, dontl'n lten!ion étai t depuis quelque temps éve ill ée Sllr des fraudes de co senre don l eli e était \'ictime, ayant prescrit 11 ses employés un redoublement de survei llance, un conll'Ôleur décou\'rit la superchel' ie sur la roule , dilns les environ s de Beaune i Que Muratory e! Tourni,ire ont élé traduils devan t le t.rin.l de cet arrondissement et y ont été condamnés; Allenduque les fnits qui viellnenl d'être rapportés constituent incontestablement de ln part de Rousset, Muralory et Tournillire le délit d'cscroq uel'ie, pui sque fni sant usngc cie la rausse qualité de militaire, ils ont obtenu de l'adminisl l'a lion du chemin de fer déchnrge des trois qu,lrts du pl-ix des pl aces par eut dues j Qu'aussi c'est sOu:; ce lle qualifica tio n que Muratol')' CLToul'niaire ont été condamnés, 10 12 mars del'nier, par lu tl'ihunal de Beaune i �• - 1 ~4 - Attendu que Batai lle s'esll'endu compli ce du délil d'escroquerie commis pnr Rousset, en lui procurant sciemment le moyen de ln commettre i Que pa reillement Maul'Îe et Benaze t se so nt, de la même ma· ni bre, rendu compl ices des escroq ueries commi ses pnr MUTat OI')' et Toul'niaire ; Attendu que si le complice esl puni des mêmes peines que l'auteur principa l, aU X tel'mes de ln loi, il ne s'e n suit pas que se soit ~xacLemenlla même peine qui SO iL toujo urs applicable; que la loi entend dire seul emenl que les l'cines dont elle frappe le fait prin cipa l sont pal' ello aussi éd ictées contl'c le fail de complicité, mais que c'est uux juges, dans les limites qu'ell e laisse 1\ leur ap préciation, de fixel' la quo tité de la peine, suil'ant le degré de culpabili té; Que si gé néra lement le complice es t même moins puni que l'aulcUl' principal c'est porce qu'nl.Qfs il est moins coupable, mais <lu'i1 n'en est point ai nsi dans la cause actuell e j Qu'él'idemmen t Maurie cl Bntaille qui ont pris dans les burea ux de Padro ~is trn li o n dont ils dépen dent des feuilles imprimées, qui on t ab usé de la con fi ance que l'on avait en CUI et ont rédigé cie fausses fenilJcs cie l'ou lc, so nt Lout aut remen t coupables que les individus qui, au moyen de ces feuilles ont cru pouvoir faire un voyage :'l bon mnl'ché j l\tt cnd u que c'est en \'ain qUf; BenfizCI CL Rousset prétendent qu'ils étaient de bonne foi CL qu ' ils onl cru qu' il ne s'agissait que d'une faveu l' lici te don t Bataille ct Maurie les faisaienl gracieusement jouir; qu 'ils nc pouvaicn 1 ignol'cl' quc ce n'étrlll qu'h de mi litaires que le chemin ncccordait celle rédu ction; qu'i ls prellaient faussement ln qunlilé de militail'cs et que, par conséq uen t, leur action l::ta it cu tachée de fraude j Attendu que so us un nutl'e point de vue, 10 con fccUon el l'usage ùe f(Ju sses feuill es de routc constitu ont des délit ~; qu', u t erm~ g6 néral, la fabrication d'actes faux et la con trefo- • - 125 - ton de signatures constit uen t des faux crim inels j <lue la loi déroge fi ces l'ègles gé n ~ r n l cs p:lI' rappo l't aux passepo rts. aux reuilles de route, el à cCI'tains cet'li tîca ts dOlll la fabri catio n rrauduleusc, ne co nstitue plus que des dé lits; Que l'al'ticle 15G est spécin lemen t re latif aux feui ll es de roule i qu'à 18 véritâ, d'après le seco nd pnrag l'nphe de ce l ar_ ticle, pour qu e ln pei ne de 1 ' C1rw l'i soll n~Olen t Soi l seulemen t encourue, il faut que la fau sse feui lle de rou te n'ait eu p OU L' objel que de tromper la surl'eillance de l'autol'ité publiq ue, mais qu'en exa minant III totalité de l'arti cle , on aperçoit aisé- m. nt l'in ten tion du lég islateur, que si la fau sse fe uille de roule n cu pour objet ou pOli l' cHet le payem ent d'une somme au préjurlicc de l'Etat, le bannissemen t ou ln réclusion son t encourus, tandis qu'i l n'y il que l a peine de l'empri so nnement si celle fausse pi ~ce n'a eu pour objet que de tl'omper la sur",illonce de l'autorité publ ique , ln loi ne supposnDt pas qu'elle puisse avoil' un au ll'e obj et ; Attenclu que les feuilles de l'oute donl il s'agi t dons ln cause n'onl eu pOUl' effe t ni pour obje lle payement d'une som me; qu'k la vérité on ne pcut considé rel' comme agents de l'autori té publique les employés du chemin tic Cet', donlias pi èces tendaienl h tl'omper la surveillance, mnis ~IU 'i l n'en est pas moinsvrai que dans les mai ns de ceux qui en étaient porteurs CP! reuill.s de route remplaçaien t au besoin des passe-ports; que sous ce poi nt de \'ue , ell e trompai t la surv ei ll ance des 'g,nts d. l'autorité publiqu e, ct que c'éta it là le seul obje t au point do vue do la loi répress ive, c'es t-h -dir'c qu' il s n'ovaient pour objet la remise d'a ucu ne so mme appaJ'tcnant b l'Etat; Attendu au sU I'plus que ces fnits renlrent dans la per~é tra­ lion du délil d'escroquerie et se confondent avec lui; Par ces motifs 1 Le Tribunal J éc/nre Roussel Eugène coupable de s'être, en t861, a Mal'sei ll e, en faisan l usoge d'une fausse qualité, el en employa nt des manœuvres fraudul euses pOUL' persuader l'exis- �r - 126- _ tence d'un pouvoir im llg in l\irc , fai L remettre par le chemin de 121 - fer de Paris. la Méd ilerran ée un bi ll el de mililaire pour ~ Ea répa ratio n, condamn e Bnlaill e et Maurie chocun Il trois renù re de Marseill e ~ Paris, portant décharge des trois quarts mois d'emprisonnemen t, Bcnaze! à quinze jours d'emprisonnemont et Roussel à huit jours d'empriso nneme nt i du pri x. des places ord innires et d'avoir ai nsi escroqué partie de la Cortun e d'autrui; Et Bataille Edouard-Achille de s'êl ro, ~ la même éuoqu. ,l Marseil le, rendu compli ce de ce délit, pour avoir procuré audil Rousset 10 moyen qui a serv i à l'action sachan t qu'il devait y serv ir ; Benalet Pierre ct Mauri e Louis - Philippe coupables d. s'être, en 1862, b. Mal'seill e, ren du ~ compli ces du délit d'es· croquerie commis par les sieurs Muralory e l Tourniaire, lesquels en fai san t usage d'une fausse qualité et en employ,"1 des manœuvres fraudul euses pour persuader l'existence d'ua Les condamne, cn outre, subsidiai rement el par co rps frais; tl U ~ Appel fut émis de ce j'9;emcnt. AI'I'êt. - L. cooa, . doplant les motifs des premiers juges, confirme etc . Du 25 juin 1862 , Chambre correclionn elle; - M, C.. tell.m, président; - M. Reybaud , avocat gé n~ l'étl ; - Plaidant, M' 1'3ocal Roux, pouvoir imaginaire, se sont fail rE'meUre, par le chemin de fer de Paris 11 la Méditel'tanée, des bi ll ets de militaires (!Our se rendre de Mn rsei ll e 11 Paris, portanL décharge des lroil quarts du prix des places ord innires el ont ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui, e l ce pour avoir procuré nuxdils Muralory et Tourni il ire les moyens ayan t servi à l'action, sa· chant qu'ils devaien t y servir; En outre l lesdits Bataill e et Maurie d'avoi r, depuis moins d'un an, à ~larse ill e, faorique; de fausses feuill es de roule qui n'avaient pour objet que de Il'omper la surveill ance de l'nulo' rité publique ; Rousset d'avoir fai t, en 1861 , • Marseille, usage d'une feuill. de routa fabriquée et fousse; Benazet d'avoir, en 1862, 11 Marseill e, procuré à Mu rolory el Il Tourniair. des feuill es de rou te fabriquées et fau sses danl ces derniers on t fai t usage, et de s'être ai nsi rendu coupabl. du déliL com mis pnr lesdits Tourni.ire eLMurnlory pour l,ur avoir procuré les moyens qui ont sel'vi ta l'uction sachaol qu'ils de\'oient y servit'; &ppel.-Uatlère correctionnelle, -Signification par "nluler, L'al'pel émis en maliè7'e cO"l'ectionnelle pm' exploit tf/",issier signifie à la pG1'tie civile et au ministère public dans les di:" jou,'s, et renouvelé ail q,'eJfe, mais aprés ce delai, n'est point recevable, B OCL I C. TAN NEU R ET LE MI NISTÈRE IIU RLI C. Celte décision a été rcnduc dans les circonstances cl pal' les motifs énoncés dans un arl'ê ~ ainsi conçu : AUR tr. Allendu quo l'articlo '203 du Code d'instl'Ucti on crimi nell e porte 'lue saur l'excepti on énoncée en l'arlicle 20â, il Y oura �- 12g- déchéance de l'a ppel, si l, déclaratio n d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu 10 jugement, dix jours au plus lard apl'ès celui où il a " lé Pl'ono ncé ; Attendu qu'il résulte Utl ces expl'essÎons que Il: prévenu et 10 pal'Ue civi le ne peuvent inte l'jet l'a ppui qu'au sreffe, cl . dans les dix jours clu jugemen t, C ~l ue celle fOI'me el cc délai son t prescl'ilS à l'c ine de null i l~ Attend u, eu {ait , que Blleli , jugé con trndi cloiremen tic 8 nvril dernier, a ém is appe l pa r exploi t cP hu iss it: I' sis ni fiê li la par tie cÎ\':le el au mini stère public, le 18 du même mois d'avril, (Iernier jouI' utile, 2° par une décloralion au greffe Je lendemain, 19; Que cet appel est donc nul, soit pour vice de fo rme, soi l pour lùrdiv ité.i Par ces mOlifs : La COUR déclare l'a l>pel non-receva bl e. Du 22 mai 1862 . Ch.robl·c cOITeclionoelle; - M. Castellan, président; - M. Piage t, substi tul du pl'OCU· reur général ; - Mu P. Roux cl M, Bouleille, rlvoca ls. ODSERVATIONS. Il est de jurisprudence constnnlu {IUC l'a ppel du prévenu ne peUL être inlerj ~lé par exploit signi fi 6 au procureul' impériAl, la forme de l'appel pal' déclara lion au SI'elTe élant subslantielle. (Cass. 23 m. i l835, ClC.) Il a Mé égalemen t dbdé que le délai de dix jours . fix é por l'appel esL de rigueur, el que l'appel interjelé le onzième jouI' estllon-recevable (Cass. 18 juill.1 1817). le dixi ème jour falil Ull jour férié (C,ss. 28 aoùt t812, 18 jui ll et 18 17, cIe. - • 129 - «:olltrat de olarltlgc , - Interpré 'Atlon , Dot . - RemploI . Des époux m.a1'itis sous le régime dotal 1Jcuvent 1'ccevoi,. et quittallce!" le 717"Ï." de vente ,fun 'illlm euble dota l, sans fa ire un. emploi ùnnuJdia t des deniers 100'squc lellr cont7'at de m.ariage porte une clause aillsi con· çlle: « Les capitauJ: l'lacés hYI'a lhécail'ellle1lt se l'ont reçrts et quitfa,lC/!s l'al' le II/tl/I' él'o llx camillO canstiltdaü'e, tI f employés en 1Jlacemen ls subséquemment faits Slll' hypothèque Olt en acquisilioll ,rimmel/bics, et les immeubles acquis 7JOlilToutélre t'ene/us ou échangés aux 11l'ix , conditions et fermes (l u'al..'isel'ont les flttllrs .!POU.1·, et le 1'I"i." des venles Oll le manlau t des soultes se"ont "cp's et quittances l,al" le II/lm' "pou.r comm.c constitntaÏ1'e, mais avec le concours el le consentement de son épouse, et devront €tl"e placds ail employés de nOUVeau. et successivement de la manière qui conviendra au,,& epoux , ») Eroux. I)!:: GAUR I AC C. ..:roux »'ALA \'lm , ex ploit r 0 rl a nt notifica ti on de grosse d'nc lt" de \'entc el certifica l de non-insc"iptinn (V hypo thc(lue , e l dc non· lranscl' iption, les ~rOllX de Ga hl'ia c ont fni t CO lllll1nnF AIT .. : P a l' drillent nll"{ époux d'Alnycl' de Coslcmol'r, dr leul' pn )'e l' dans les 24 heures cl dans 30 joUl's fl' anrs, a pr~!' ln date dudi t exploil, so us pein e d'y êh'e contrn inls pal' tOlll es les vo ic~ de dro it : lu Une sommc TOMI1 \' 11. ùe 42,50 0 f.. " fOl'm ant le pl'CmiCI' lcrn\{' 9 ., �• - 130 - 131 - échu du prix de la ven te d'une maiso n sise à Marseille, rue Syh abelle, n' 90, et partie de jardin y allenaut, con· sentie au.oi ts époux d'AI.yer pat· lesdi ts époux de Ga. br iac; 2' Les intérêts de droit de ladite somme; 3° Le coût de la grosse du di t ac te; 4° Les fra i:; de lad ite signification et commande ment ; Sous l'offre faile de co ncéder bonn e et ,'alable quillance. Les époux d'A laye t' ont fait op posit ion à ce co mmandement, et ont njo l1 r ll ~ en même temps les f roux de GalJl'Îac de,'anl le h'i bunal de l\hrscille, pour \'oir annul el' ledit co mmandeme nt, cn alléguan t qu'ils étaient prêts ~ payer, m3Îs qu'ils ne pouvaie nt au rnelll'c la prétention des époux At tendu {lue les al'Licles 11 et 1'2 du co ntrat de mnriage porten t : Art. 11. - If II es t conve nu, Ci>mme co nùi tio n esse ntiell e , du présent con tra t , que les lI'oi s quarts pl'is dans le plUd • clai r et le plus cer tain et liquide d. la succession (de ~1. He- noux) qui adviend l'a Il la futu re épo use , lui sora e t dt!me ug rera dOl~ 1 ; • En cons6que nl;e, les fut urs épo ux, ainsi qu' ils s'y obli• sen t, se ron t tenus de fai l'e emploi de lu susdite Qll Olitu des « trois qURr ts desdites valeurs en plar.cments hypothéca ires ou • en acquisition d' immeubles; CI Les denie l's ai nsi placés sur hypothèque ou c n acquisi« Uon trimmeub les, demeureront dotaux ~ la future épo use; l Le Trihl1nal de Mal'seille, statuan t sur ct:s diffi cliltes, a seulencit comme suit, par son jugement à la da te du 28 Art. 12. - L'emploi qu e It::; futurs époux feron t, ainsi qu 'ils , s' y obligent , des tr ois quorts c1 esdi tes va leurs de ln manil!re • qlli vi ent d'êlre stipul ée, pourrl1 J hi cn ente nd u, être opérl: 1 ensuite par l'é po ux, comme constilut ai re de IR dot J avec le 1 co ncours el du conse nteme nt de l'épouso, un o ou plusieu rs t fois et successiv emellt ; (t Ai nsi les cap itaux placés hyp oth é('ui remen t SOl'ont reç us 1 ct qu itt ancés por le fUl ur épo ux co mme conslitu tairc, ct m. rs 1862. • employés en placemen ts subséquemm en t fa its sur bypo thè- de Gabl'iac, de loucher la so mme clolll s'agi t, sa ns justifier d'un emploi conform e à lem' co ntl'at de Imu'iagc, t l sans qu e les tiel's qui doive nt sc libét'C I' puisselll l'cxigl'l' IIi s'immiscer dans ledit emploi. JUGEMENT . At tendu que les époux de Gabriac poursuivent par l'oi. de commandement le payement de 4~,500 fr ., forma nt le premier terme échu du prix d'un immeuble pAr eux vend u :tU\ époux d'Alayer, par acte Me Perraud Il Marsei ll e, du 10 0cto· bre 1862 ; Que les époux d'Alayer s'opposent 11 ce com mandement, sur le motif que les époux de Gabriac ne peuvent toucher 1. prix qulen justifiant d'un emplflj conforme à leur contrnt de mnr iage, à savoi r : un emploi en placements hypothécaire, ou en acha t d'immeubles; • ques ou en acq uisiti ons d' imm eub les; • Elles immeubles ncquis pourront être v en d~s ou éc hane géS RUX 1)I'ix, co nditions et lCI'mes qu 'avise ront les flltU l'S 1 époux, et 10 pri x des ,'entes ou le montan t des soultes e se ront l'e~:us el qu iltnncés PAl' le fwlu l' épo ux', comme cons• li lutaire, mai s avec le concours t!1 10 consen tement de son • épouse, el dC\'I'onl C:ll'e placos ou employés do nQUVonu ct • succc~s ivcmen t de la mani ère qu i co n\'i cnd r3 flUX cpoux; ~ Que le tex lt! de l'nI'ticle 1'2 est forme l ; qu'il donn e nu mfll'Î le droi l de recevoÎr les so rnm es dotales, so us ln se ul e co ndiliun de les pince r sub sé<luemmon t, c'esl-à-dire, lorsqu 'il le jugertl convo nolJl c ct 'l u'il trouve l'a un place men t nVl\ nlageu:t ; �- - 13! Que ceUe faculté de pincement , à laquelle le contra t de m, - t33- riage n'assigne aucune limite de temps, est stipul ée dans l'intérêt du mari et pour fa ciliter son Ildmini stralioll ; Que ce mol subséquemment impliqu e que l'obligation d'em· ph>Î es t complètement étrangère IIUX tiers qui peuv en t se lib ~· rer sa ns s' immiscer dans le pincement des fonds dotaux elsu r la scule 'luiuRnce des époux ; Attendu que l'opposition des époux d' AI Ryer n'est donc p" fond ée ; qu'en obtenant quittance des épou x de Cabriac leur libération sera va lable i Par ces motifs: Le Tribunal de première ins tance de Marseill e, sans s' a r r~· ter à l'opposition des époux d'Alaye r de Costemore envers le commande men t de pl\yer , qui leur a été signi fié le 7 fü rier dernier, ord onne qu' il sera passé outre audit com man demen t et à toutes exécut ions de droi t ; Condamne I.s épO Ul d'Aloyer aux dépe ns ; Appel de ce jugemenl a élé émis par les époux ,1'AI.yer, On a soutenu de,'anl la C O Uf que la déroga tion du contra t à 1. régIe de l'inaliénablilité de 1. dot ne di spensai t pas 1(' mari de fa ire un emploi immédi at et ne l'autol'isai t pliS à recevoi l' et quittancer les deniers dolau x pour n'en raire l'emploi qu e postérieurement. A,'rê t. - La COUR, adopt anl les motifs d. s premiers juges, confirme etc . Du 6 juin 1862, Quatrieme chamb,'e; M. COltel· lan, présidenl ; - M. Reybaud , avoca t gé né,'. l ; - .II" Mistral et J. T assy , av ocals; - T\1 u Guiraud el J OUl'dan , avoués. Art de ;oérlr. - Dlpl6me . - Défnut d 'Inscription , Cin diuidu qui e.t:erce [a médecine et [a phM'macie, étan t porterl1' d'un d iplôme, ?'l e peut être condam71 e pou ,. '.m'Ciee i[lt!ga[ , pal' [e motif qu'il ",'al/ rait pas f ait jnscrire ces di/J[ômes à [a préfecture et aIt gl'ç(Je du tl'ibttnal d'arrondissement . Quand On <st lJol'tel/7' d'un diplôme d'officiC7' dt santé et d'un dip lôme de lJhan" acien, on pellt [éga[emeJl t ' ,tel'cer à la f ois [a médec ine et [a 7J/wl'I1Ia cie. MI N" ISTE RI:: ro UCLI C KT l\h : O":C INS t:.T .,' Am. ES C. GILL ES R OUEnT _ FAITS: Rollt: l'l e t G illes ont été plusieu,'s rois po ursui vis el cond amnés pOUl' exe rcice illégal de la médecillc, ils t~ t3i e l1 t de nouveau cités dC\'fHl l Ic tl'il.mnal de Ti'l I'êlSCOn , s:."oil' : Rohel'L, pOUl' exel'cice ill ~ sal dl: la méde cine Sêl ns dipl ôme; Gilles , 1° pOUl' exe rcice illésa l ùe la médecine, ;:!yan l dOll ne du soins j di vel's, 3 10 1' 5 qu'il étoit pOl'teur du diplôme d'officiel' de sil nt é, mais qu'il ne s'é tait pas rait ill C'c l'il'c sur les listes qu i sont dl'essée,; aux gl'efl'es des tri bu nau ).; d'a l'rond i s~em e ll t et à ln préfec ture, 2° pour exe rcice ill égal de la phArmocie, alol's qu e port eul' d' uil di plôme de ph:'l'macien, il n'était pas porlé SUI" ces mêmes lis tes , 3° p OUl' escroqu eries , s'élant fail l'emeUl'e dei so mll\('$, en empl OyAnt des Ola n <e Il \' I'CS f"3udul euses, pour lail'c m~Hre 18 pl'euve d'une guériso n chilll t! I'Î c[u e, au lDoy(>n de la déliHance rIe l'emèdes qu'il sava it ineffi caces . �- 134 - A l'audience, di"el's médecins d'A.d es S~ saut portés parlies ci"iJes . Par son jugemenl du Il finit 1862 , le lribullfll tic Taroseau , arl" 's 'l\'oi l' admis l'inl cl'vcnlion des pnrlies ch'ÎleS' a statu é COII1Tne ~uit : JUGEMENT. En ce qui concet'Ile Gilles : Allendu que Gill es est pOl'leur d'un diplôme d'oOicicl' de santé délivré pnr lejul'Y médicn l du département des Bouch,,· du-RhOne ; Qu'il lui • <ile en outre rlélivl'é, le 26 rlécem bre 1861 . l''' le ministre ~t e lï nsl ru clion puùliflllC , UII dipl ôme de pharmacien de 2me classe , pour eXCI ce l' dans le dépa rt emen t des Bouchesdu-Rh6ne, lequel diplôme esl encol'e déposé ou l'ccloral de l'Académi e d'Aix; Allendu qu'en vcrtu rie ces lill'es, Gi lles a pu léga lemenl pl'atiquer hArles l'nt'l de guél'i!' el vondre Il ses m~lad c s des préparations médi cnmcnleuses ; Qu'il importE' peu qu'i l n';l it pns fail in scrire les diplômes au greJTe du tribunal de Tal'tlsco1J cL!i ln l)1'éfecturc de ~I nr · seill e, ou qu'il n'Hi t pns pl è l ~ 1,; sCl'mtl nL prcscl'Î t pal' lu loi du 21 germinal an XI ; Que l'omission de ces difTérentes rOl'malll és n'est sanction· née pilr aucune di sposition péna le, et que l'al'li cJc 3:> ri e la loi du 19 ventôse an XI se borne à prévo ir el Il punir le déflt'Jt d'insCI'iptioll qui (l pour ca use l'absence du diplôme; Alt ~ll du, sur le cher d'escl'oqu cric , qu'il résul te de l'cn· <Iuête (lue Cilles n'a empl oyé aucune man œuvre rrauduleuse et qu'il n'a pris ni raux nom ni rausses '1unlités ; qu'il n'a rnil Aucune promesse h ses mal:uies ct s'est borné , com me tous les médecins , à leur raire espél'er la guc! ri son, éprou\"ant lour-à· lOU l' des succès et des échecs ; Attendu Clue les rcmbdes par lui vendus n'avaie ut uueuue - 135 - propriété nuisible ou délétèro ; qu'ils étai ent composés suivant les règles du codex et les plus insign ili.nts pouv.i èn t suffire dans cerlaines mnladies 1 et se débitent journellement au même pl'il dans toutes les pharmacies; D'où il suit qu 'il y Il lieu de pronoM.• r l'acquittem ent tic Gilles ; En ce qtti conceJ'ne Robert: AlIClldu qu'il n'est point établi que Robel'l ail ol'donné un trai lementquelcon 'lu e, ni prescril aucun l'cmède ; Que s'il Iwhite b Arl es dan s la même moison ()Ile Gilles , 6i Sil personne et sa notoriét é y nUiren l des mnlades, s'il fi même ass isté nux conrél'c nces qu e Gilles n cues 3"ec quatre malades, ces différenles c"l1'collstances ne pourron t pa s être consi dérr.es comme un~ coopération directe de Hobert à l'exercice de 13 ml'(jrcine, puisqu'en l'ca lil é c'es t louJours Ci ll es qui seul a prépu l'é, médité el écril ses consullations ; Par ces motirs : L. Tribunal renvoie les prévenus de la plainte. Le, p..·ties civiles et le mini' lère public ont émi, appel de ce jugemcnt. Ils soutiennent en nppel que l'enquête a suffisamment justifié que Robert s'est livré ~ l'cxc l'cice de la médecine, el ils professent , cn cc qui co ncerne Gilles, que non·seulemcnl p OUl' échapcr à lu pénolité éclict6c PlI!' la loi il devait l'appol'tel" un diplômc: mais encol'c J'avoir f~ it inscrit'e au SI'elfe du tribunal d'arrondissement et au secrétariat de 1. pl'érectul'e. A"rèt, - La COUR, ado ptant lei motir, des pl'emiel's juges, confil'me e tc . Du 18 juin 1862. Chambl'e cO''I'ection nelle; - M. C"tellan, pl'ésident ; - M. Reybaud , avocat général;_ MU Mislral et Rou siers, 3\'ocals. �- OBs~nVATlONS. En J'étal de la disposition de 11nrlicle 35 cie la l oi du 29 ventôse an XI , on s'est demand é si on pouvai t poursuivre el faire t'ondamner n J'a mende l'individu qui 1 portcu l' d'un diplôme ne se se rnit pas fai l'e inscl'i . e SUI' les lisles re lulces dan s rc l arti cle, don t \'oici 10 lexte. \1 Six mois Ilpl'ès la publ icli tion de III )lI'ésout\! loi. Luot indi\'ldu qui conLi nuerilit d'exe rce r la médecine ou ln chil'ul'gie. ou de prnLirJu cl' )':H t dr:) accouchemen ts. sa ns Olru sul' les lisles don t il est padé au:\: ill'licies 25, 26 el 3 L. et 511 os li voi ,' de dipl ô me, sera pOU l'suivi el condamne h un e amend e pécunin ire envol's les hospi r.es .• On Il si!nérrt lerncnt décidé qu 'il n' y avnillieu de pour suiHo f"l de condnmner ~ lIne nmen de l'ind ivi dr; qui excrcel'ni t la médeci ne Si\ns êll'e in sc rit sur rcs li:.- Ies, que dans le cas où cet indi\,jdu n'au l':l it pliS de dip ld me. In loi pflrflissrl nl ind iq uer d ' é\p r ~s St'S term es (lue hl péna lité n'était CIlCO Ul'ue qu e p(lr celui qui ~ la fois ne sera il pns SUI' Ic:\ listûs c l n'n ul'ail pas de titre. C'esLJ'opiniClIl dè MM . J3l'innrl eL Chnud é. A/anuel de médéci" . légole, 1S4G . 835 ; Corfi"i~,·es. Ellcyclopédie dt! d,.oil ,,0 /11'1 de guér ir , nO 20 , Poris, 3 :Joùt 18bO. La Lo ur de C(ll'S3lion n jugé, le 6 novemhre I SOt1 (Billal'!). qu e Ics procès-ver· baul dressés pal' un ollicie!' de snll té, SUI' la l'cq uisilion d'un officier ri e pol ice, ne son t pfl ~ nul s (HII'CC qu e c~t oflicicl' de sa nlé n'es t pas porl o SUI' les 1i ~ le s presc rit es pOl' ln loi dl,) VOI1 . LOse:lIl XI ('t). Di\ns le sells ,,:oll !f'nil'c, on n ce pen danL so ulouu qUI! Jlue l'cicc de la m6dccine ou de la pha l'l'lI fH:ie , nvec un di: pl6mc, mais sli ns inscl'iptio n 11I'éa lnble SUl' les listes, melt!':lI! .. - 136 - sous 10 coup de l'application d'un e peine: c/es t J'opinioll de M. T,·ébuchcl itl'"isp. de la médeci1/', p. 428, noie 1. Oalloz, rt'pertoi l'c, v· Médec ;lI e, qui rÎle d,ms ('e se ns un nrrèL, de Bruxelles, du 29 décclIl bl'e 1832, l'cnclu cn exéc ution ci e J arrêlé du 31 mni 1818 url. 213 c t 36. Mai !: ces di sposiLions so nt 3ull'elnent form ell es à c:e suj et flue ce ll es de lIolft! loi de 1'011 XI. QU31lL À ln t']ucslioll de s:\\'oÎl' si on peul (\XCI'cer à I~ fois la médeci ne et la ph"rma cie lorsqu 'on est pOI'leur d'un diplôme d'onicier de sa llté et de ph,ll'lll aciell , l'ésolue aflirmu ti \' cment par lu tr ibuna l, au moin s d' un e mRni ère implicite, cll e nIa pitS Clé reporlée ri e\/ant III Cour . La possibililé Ilu cumul a d 'aillcu l'~ ~ Ié reco nnu e pal' l'al'rêt do la Cour de cassitlÎon du 13 aoùl 1841 , am,il'o Gouissantl . TC8~aUlcut olog.oapllc , - Datc , - P.·cuvc . Les lribunaux IJflwent Sltpplée,. à l'absence de dale, dans 1111 leslament olographe, tOlites les f ois qu'ils lrol/vent dans le lesta1llent lui-meme des éno1lcialions qui 1Je l'"//letle"t de lafi.re,. d'lIne manié,·e cp.riail/e . Specialement, la date pm·tée dans le filig, ·ane du pI/pie,. limbré, ct l'époque à laquelle ce papie,. a die IILis en vente, lieu·vent se,.vir à délerm·iller la dale d'lin lestamerd 010g1"071" •. ~1AunEi. (- ) Celle opinion, ndoptée PAl' la Cour, es t d'ai ll eurs ~ond ec sur l'epsemble de la loi de l' un I l cLl'ox posé des motifs; cn effe t, au moment où celte loi ful fnite , un Il'ès-g r.lIld nombre de pc rso nnes exerçaient l':tl'I de guérir flVCC d i\' crs diplômes ou lellres, eLmêmesn lls au cun lill'C, on vou lut régu l:tl'Îser cet élal ci e chose, exi::::cr~ "s\'enil' des dipl ômes. l'ég ul llrisrr pour 10 p as~é les dh'erses positi ons, ell cxigenlll qll e' LOus CPUX qui exel'ç;ùen tl a mérl eci ne les fi ssen t inscrire, () t la loi n'l'di ctait des pei nes , com me le dil J' ex posé des motifs. que ron ll e CCUl 'l ui o'\;c rrcrnien là l'nvenÎl', 5nn5 ju!)tifi cl' du titl'c qu e leur don· nuit un dip lôme ou qu 'il s puisldent dAns leur inscl'i pli on 11 défnuL de titre, 137 - C. u :s SIEURS BOURELLY ET LA DAMY. BEn N\'. FAIT : La Jemoselle Marie. Virginie Guion 'l\'il it, par testament ologrtl pile, ùéposé Je 28 février 186 1 aux minutes de Me J ean, n o l ~t i l'C à Marseille, fa il à lio n pelil llC" Ctt Guillaum e Morel le It'gs parti culi er d'un e maison ~ Mol'- scille, l'Ue Bcrnal'd - tl e- Ben e, nO 6. SII I' la ùemande cn délivrance de ce less, les h éritiers l'é- pondirent p lU ' un ùen13nd c en nulli té de les ta ment pOUl' .. 1)- �- - 138- se nee ou fausseté de date, pa l'ce que si le jou,' (2 juillet) é Lni l claire m en t indi'lué, ou ne pOU\l ait cO lluatlre 118 nn ~e. A celte prétention, le milieu!" ~'laul'el, ou soit le SiCUI' Amiel sOn cUl'at eur, l'éponda it en demAndant il pt'ourcr l ' que 1. défunt e .y'"L lés ué 1" m.iso n qu'elle habitait, avait quiLLé celte m,i,o ll le 29 ,eplembl'e 1859;~' que pendant toute la pél'iode de mai il septembre 1858, 1. lcstall'ice 8\'aÎt été lellcoocul malade qu 'il lui aUl'ait été impossi ble de fait'e un tes tame nt ; que dès lors ce tes l;llllent ne pouvait ,,'oir élé fail qu e le 2 juillet 1859, pu isq ue le papic,' timbl'é pOl·tait en lu i-m~me 1. dale rle 1858 . Le Tribunal de Mal'sei lle do nna raiso n aux hériti ers, dé· clara le tes tament nul et rep oussa les fins suusidiaÎ les en preu l'e, p.rson juge ment cu d.l e du 17 juill et 186 1. JUGHAl2riT . Allelldu qu e par so n leslament olographe, déposé le 28 feVl'i er 1861 , dans Ics minu tes de Mo Jean, notai l'c à l\l1l1'seiltc, ln demoiselle Mari e-Y irginie Gujon ft fHiL, en fnveur du sieu r Guillaume MOI'el, so n pelit-neveu, le legs pUI'liculi el' d'une mai so n sise;i Marseille , rue Bernard-dt;-Berrc n° Gi Que le sieur Maure l demande la délivrance de ce legs, el '1uà celle dem.. ndc les dere nd eurs oppose nt la nullité de c. tes tament, fondée sur J'absence de ln dale, ou soit ~u r la ril ussclé ùe la d:llc ; Allendu que l'état matériel du les t,ment présen te dans le tex te qui serI à énoncel' Iii date, les ci rco nstances Su;v;\nles : La première ligne parle : ~Io,'sei ll e, le deux j uillet mil huit, el après cc mot huit J c u ~ moto; l' un SUI' l'autre hiffês, au-deS" so us (le ces deux mots biffés , on lit les mots: ce nt cinquante, et en rega rd , sur ln même ligne, et à l'autre extrémité de la 139- Iisue, le mot (juatl'c; enfin , au-dessus de la signalul'c de la testatrice, on lit ces mots: deux 111 015 l'ayés nul s i Qu'il eSlà remarquer que les mots: ce nt cinquante-quatl'e , Cl deux mot s l'ayés nul s, pa rai~:;e nt écrits d'un e main étl'nngàrc, et n'onl da us tous les cas au cune ressemblan ce avec Pécl'ihtl'e el la signatul'c dL! testam ent ; Fac simile Mal' s~ ill e , qualre le 2 juillet mil hu il ~~ cent ci nqunnte deux Ill ats l'ayés nuls, Made- Virginie GUION. Allend u ~ ue l, feuille de p.pi6l· timbl'é su r leque l es t éCl'it le tes tamen t, a un fili gra ne qui port e la date lie 18a8 i Attend u que le testalli ent olog raph e, aux terlll es li e l'article 970, ne sera pas valab le s' il n'es t éc rit en enlier , daté cl signé de la main du tes tat eu r; Attendu que la dat e sc compose de J'énon ciation de l'année mois et jou l' ; Attendu que l'in spection matéri elle lIu les lamenldémonlrc l'immixtion d' un e rnnin étran gèrc dans la confection de ce t note, ct pOUl' les mots rele\' és ci-dess us, ct qu e c1 rjà et sans exami ner les :lutres conséqu ences juridiques, llu'on pO Ul'rait , tirel' de celte addition lai te à l'acte pUl' un ti e l'~ . on pe ul dil'o 3\'ec certitude, qu e le les Lnmcnt n'a pa s été i:cl'Ït en enLiel' pUI' la ma in de la testatri ce, que cette addi ti on de Illats dans J' cspèce, avai t pOUl' but de sen'Îr à co mpl étaI' la datc et à vn li d ~ r le testament ; 1 . Que s'i l est ad mis en ju risprudence qu e des addi tions par une main étl'a ngè re ne vi cien t pas le tc~ t a ll1 en l , c'est dans le cas aù ces mols so nt étl'ange rs auX énon cia tio ns du testament , ct n'aja ut en lri en ni h la l'ég ularité de la form e, ni à la valeur intrinsèque du testnm cnt, mais CJue dans l'espèco les additions �- I~O- portent sur la date même, el tend ent à la rég ulariser eL à la co mpléter ; Qu'elles se rattachent don c au testam ent ; qu 'ell es en font partie esse ntielle; qu'on peut donc dire que le tes tament n'est pas écrit en enlier de la main du tes ta teur ; Allendu qu 'en nd mellanl que ln dnle ful éc rit e de la mni n clu tes tateur, cett e date est fau sse de qu elqu e mani ère d'ail· leurs, qu 'on co mbine tauL es les énoncintlO ll s de celte dnte; tll elfet, qu 'on lu i donne soil celle de t850 , so il cclle de 1854, il es t certain qu e le papier timbré sur lequ el ce tes tament olographe n été écrit n'était pas en circulati on AU moment où le lesl<lmen ta été rédigé; qu e la date du t ~s l flment serait au plus tard de 1854, el Je pupi cl' n'a été mis en circula ti on qu'en 1858 ; Allendu qu e pour être complète ln date doit co mpl'endr. le jour, le mois et J'ann ée de la co nfe oti on du tes tam ent, et que la fausseté de la date équiv aut à l'absence de ln dale,' moins qu 'elle ne pui sse Ml'e rec tifiée ~ l'a id e des énoncia tions du teslament} el non uliunde ; AUendu , el1 {ait , qu e le teslamen t ne fourn i t en lui-même au cun él6ment qui pu isse servir à reco mpose r sn véri lllbie dat e i qu o III date fAusse ou l'abse nce de date doit don c fai re pl'ono ncer 1. null ité du tes tament olograp he de la demoiselle Guion, co mme manquant d'une des forma lités esse ntiell es à sa validilé; En ce qui touche la preuve demandée : Attendu que si dans que lqu es espèces parti culi ères et l'a res, inJ iquées pnr la jurisprudence. les tl'ibuna ux onl quelquefu is ndmis ln preu\'c des fai ls extl'Îllsèquos au tcslnmenl pOUl' ell fixer la date, c'est dans les cas Ou ces f;li15 nvaient pOUl' cITel d'apprécier la pOl,tée des énoncintions conte nu es dans l'nc tede derni ère \'olonté; mais que, dans aucun CAS, la partie ft laqu elle on oppose la fau sseté de la dat e de l'oeto n'a été ad mise à rechercher tH fail'e détermin er une dato par preuve tes timoniale, pour rempla cel' l'abse nce ou la fausseté de la da te; - 141 - Que ce se rllill:videmmen l remplacer pnr une preuve un e formalit é essen tielle que l:l loi veut ~lr~ remplie de ln main du tes tate ur, à sa voir ln d:l te du tes tament i Que la preuve demand ée :lurait pour effe t, en nbscnce d'un e dlile dans le tes tament , de rechercher et de f:tire fi ,'(el' une da te, dont ln pt'c uv e n'aurait pns sa n prin cipe eL sn rnci ne dan s le tAstnmen t lui - même, puisqu e ce tes tam ent ne porl e qu ' un e date fausse, el n'n en réali té aucun e date: PU1' ees motifs: Le Tribun nl, san s s'a rrêter à la de mande en délivrance de leg el en pUI'la ge de la succession de la demoiselle l\JnrieVirsinic Guion , form ée par le mineu l' Maurel, de laquelle il es t dém is ct ~ é b o ut c, déclare nul el sans l'.lcul' le testamen t 0 10 srap he don t ~' as it de Indi te demoiselle I; uion ; Et de même sui te, faisant dro it aux: fin s l'cconven li onnelles prises nu nom du sieur Bourelly et de la dame noure ll y, épouse Berny, ord onn e qu 'ecl l'ertu du tes tamen t pal' ac tc public de ladite demoi selle Guion, sous la da te du 22 ju in 184 1, notail'e André Houx i\ Murseille , ceux-ci possèdel'o nt d ~ filJi l;ve m e lll lous les biens meubl es et immeubl es de Incl ilc suecession, dcsquels le délai sse ment pro\'Î soÎre leur avai l été fil Ît pal' ordonnan ce de rMéré de M, le prési dent du tl'ib un nl ri e cé.ns, ct Cil COnséquence dispose ront de tous Jesllit s biens, co mme seuls el exclusi fs propri étai l'es; El nllendu la qualité des par ties, compellse entre ell es les dépens; Appel fu t émis ùe ce jugemen t. Devant 1" Cour, J U nomdu min eur M"il ul'cl,on il dcm:mdé Je pIns a Pl'o u\'el' l Oque pCll diln l deux heurcs le tes tamcnt de la t1 cllloiselle Guion étail l'es lé non coc helé en trct les tnAi us du gC IHhe de la dam e DCI,tly ; 2 qu e le papier 0 limlu'é pOl'tanl da ns so n ûli gt'nnc la dale de l'aull ée de sa fabl-icalio n, n'é tait Imbiluellern enl mis en cil'cull!l ti on qu'ü la �- - 142- fin de ce ll e mèm~ :lunée, cl CIU t', s p éc ialemen t en tS5S, la mise en r ente des feuill es de papier timbr é de 70 centimes Avai t ~Ié pOsl t l·jelll'e nu 2 juillet. Sur ces conclu sions, ln Cour re ndit, le 7 "\'J'il l S6~ , PalTêt inlerlec ulo il'e suivant : AnR~T , Attendu que la demoiselle Guion esl décédée 11 Marseille le 20 ré",ie r 186 1 ; Allendu 'lu e le lendemain de so n décè<, il rut présenté à M, le présiden t du tribunal ch'il un l e~ tnmc n t portant ln signature de ladite demoiselle Guiou , cl par lequel elle fai sait un les. important en faveul' de Guillaume Maure), so n neveu : Aueudu que la s ill c~ l'ilé de la signature e t de l'écriture cie ce tes t:l Olent n'est pas con testée, et qu ' il ri!s ult e même de lous les docum ents de ln cause que la demoi se ll e Cuion Hait pour ce n e\' ~u une affection pnl'ticu li ère; qu 'np l'ès la mOl'l cie ses père et mèreJ elle l'avait pl'is chez elle cll'nvnil gard é jusqu'ail moment de sa mort, ce 'lui donn e au lol;\amcnt dont s'ag it un ca ractère de raiso n et d'équité que nu l nc sa urait méco n!!:litre; Aliendu que le seu l moyen emp loyé pal' les hériti ers naturels pour rduser fe:c. écuti oll de ce tes tame nt se l'appol'te à son étal matériel ; Qu'ils soutiennen t qu'il es t nul parce qu' il n'es t pas daté; Allendu, en (ait, qu 'h ln fin de ce testament, on Iii ces mols : Marsei lle, le 2 juillet mil huil cen t cinqu illllCJ ce demi er mol cinquante a été biff~, el nu-dessus on n 6cl'Î t que lqu es Icttres qu 'on ne peut ,'eco nnaftre et qui on t été éga lement binées , puis enfin il ln plilcc de CCll mots biffés, on a mi s ; cent cinquante quatre d'lIx mols 1'ay~s nuls ; Attendu qu e ces dern ic l's mols cent cinquante quatre, deux mots rayes liU/S, so nt évid em ment d 'un e nl:lin autl'e qu e celle de la demo isell e Guï on ; qu e cela est "econnu p lll' tflut es les parties i qu'ils doivent donc être considérés co mme s'il s n'e:c.is· 143- lllie nt pas, cl le tcstame nt doi t être npprécié, abs trnctio n fuilo de cette addi tio n ; Attendu qu' il reslerait pour ln menl io n de ln date les mols suiranls; le rleux jui ll et mi l hu it ('e nL cinquan te, mais que le mot cir.quan te est biffé; que tout porte h croire qu e la mnin qui a njouté (:ent cinquante quatre il fraudul eusemeut biffé le mot cinquanle, puisqu'clle a elle m ~me mis la mention cieux. mols rnyés nul s, mai s q ue cependan t 1;1 COllr ne peu Lavoir à cel égard un e assez grande ce rtilude pOU l' décidel' que ce mOl cinquante doit être l'établi comme »yan t été fraudul eusement biffé plU' ull e main étrnngèl'c; AuenLlu 'Ju'il ne l'eslerait plus nl ors pour dnt e que les mols deux juillet mil huit , ce qui constitue un \!éritnble défaut de date, ca r si l'iod iCi\lion clu moi s el son qUl\ll1 iè me sont ce rtains, l'a nn ée manque ainsi que la mention des cen taines; Que mème en rétablissn nt le mot cinqunn le, ct en suppléant à l'absence du chiffl'c cen t , on aUl'ni t mil hu it ce nl cinquante, ce qui se rnit un e date erronée, puisque le teslament est éc rit sur du p"piel' portant nu fi ligrn ne le mil1ésime de mi l huit c~ nt cinq uante hui t; Que dès lors le lesta ment ne peUL pas ~ tre d'un e claie an lérieure h celte an nee ; Attendu que soi t qu 'il n'y ait pa s de dat e, sol t qu e ln dnt e SOil erronée, il es t permis à la justice de ré tnblir ln \'él'ilable date du testam ent, pourvu qu' ell e le fa sse à l'nide des clauses insé rées dans ln pièce , en des circo nstances qui lui son t inlrinséqu es, ou qui onll eul' principe et leur origi ne dans le teslBmen t lui -même ; Attend u que le tes tame nt attaqué re nfCl'mc une c/ouse qui peu t êlre ulil e pour la rec herche de 1» "él'itnblo Jate de celle pibce, c'c,t cell e pnr laquelle la tes talri ce dil qu 'ell e lèg u.1I Maurel sn moiso n, ru e Bernard ·de-Berre, ln mêmc qu' il hobite or, il es t COIl\' CIiU au pl'od~s que la tes tatrice a qu itté cellC maison dans le Ill ois de sep l c mbl'~ 1859, le tes tame nt es t don c ant~rieul' J celle ~" poque , d ' un ,lu tr e cO té le les tll lllan t est écrit �145 - lM - sur du papi er au fili gr!l'lC do 1858, il nc peuL donc avoi r été fail qu' en 1858, depuis l'émissio n du pa,l ier sur lequel il e.;\ éClÎ t, ou en 1859 , 11\'R nl le mois de se ptembre, el le '1 juillet étRn t ad mi s, c< ne peut !:tre que le 2 juillet 1858 ou le 2 juillet 1859 ; AUcndu qu'en ,'étol de ces fait s qui onl leur princire dans le testament lui·m ême et 'lui so nt marne en Sl'nnd c partie prouvcs par les énon ciations co ntenu es dnns ce lle pi èce, il res terait enco re l'ince rtitud e sur le poinL da sAvoir si le testam ent (1 été faiten 1858 ou cn 1859, in ce l'lilud c qu' il im por te de le\'er En suite de ce t QlTêt, il ful procédé il une énclu~ lc pal' dC\'3nt M. MéJan , co nseiller , cODlmis :1 cet effet ; dc nom- hreux procès-verbaux furent produits p:'l1' le ~ i p.u l' AOlicl, en sa ,\u, liIO, rouI' c011sl. lcl' que les feuilles cle papier de 70 ce nt imes il 1" (b Ic de 18S8 n',waie nl pas été mises en \'cnte 'l\'ant le 2 juill et de celle m~me otl néc. Les sieurs Bourelly et 1. d. rne Bern y Pl'oduisirent de leur c61é deux acles. La COUI' a stalué déCiniti\'emcn t dons les lel'Ules sui \'lln ts: si c'est possible; Altendu qu e ce rt ains des fnits dont l'appelant dem ande â faire la preuve peuven t 31'1'Î\"e r à cc rés ultat, et que la prcure peut en être ordonnée , pui~qu ' i1 s ont leur pl'incipe ou leur orisine dans le tes tamen t lui-même j Allenduque le premi er et Ir. qUlltl'ième des fait s in t erloqu~5 ne peu\'ent êt re adm is, parce qu ' il s so nt complétement extrin· sèques nu testtlm ent ; qu'il es t inuti le d 'o rd onn er la preuv e du second fait , puisqu 'il a été admis comm e vrai pnr Ioules les partiesj qu lil nly fi donc lif'U d'a dm elll'c qu e 1:\ preuv e du troi, sième fait rela tif fi l'époque de l'émi ssion du papi e.' au Iiligrane de l ij58; Par ces motifs: La COU II, avant dire dro it ilU fond , adm ell 'appelan l à prou. ver pnr toules sortes el m<lniè res de preuve, et même pnr 16· moi ns, devant M, le c:o nscill(' I' Mél on que la Cou r Coffimet ta cet effet, 'lue le papier nu timbre dc 70 cen tim es, portan t dansson fili grane le millésime de 1858, n'a é t ~ mi s en vente plU' l'aclmi· nist rulÎon qu'après le deux ju ill et t 858, pour ladi te preu\'e rappol'lée, ou À défaut t:lre par les parUes requise el par la Cou r st31ué co qu' il appart iend ra; dépens ré ervés. Du 7 avri l 186'2: . 1re dHlll1l)l'c ci"jle; M. Marq uézy , pI'ésidcnt; - 1\'1. Sa udLI'cuil , 1-' ôlVocat s~ nér3I j­ M U E. Dré monu eL Amaud, avoca ts; - Mes T assy eL COIIt e ll cÎII , avou~i. Atlendu que ~ " ,' son nl'l'êl interl oc utoire du 7 ,,'ril I S 6~ , ln Cour a adm is Maurel à prouv er que Je pa pie!' nu timu re de 70 cent imes, pOl'tant dans so n filigrane le mill ésime de 1858, n'a pas été mis en ven le avn nll e 2 juill et 1858 ; Attendu qu 'en exécution de cel :lI'rèl, Mau l'el u établi '-lue chez les notaires de nl:l1'sei ll c et chez les commissaires- pd · seurs, on n'a pn!' trouvé un seul ac le por tnnt une dale :tnléricure IIU mois cie juill et) écrit sur du pnpier nu mill ésime de 1858 ; ~u ' il en • été de même au S.'c Cre du Il'ib un nl de CO I11mel'ce j Allend u qu e l' inlimé, dan s les rec herchcs auxquelles il s'est Ii\'ré pOUl' com battre celte preuve, a découvO l'l deux ncles anté,ieu l's audi t mois de juill et ; L'un esll n signifi cil tion il ln moil'Ïe de Marsei ll c, le 30 juin 1858, d'un jugement rendu p:1I' le lr ibunnl de Charl evi ll e, Cl dont la co pi e es t en clTet SU I' timbre de 1858; Attendu que celte copie n'n pas été f"île fi Ma rscill e, mais bien" Cha"'el'ille; que ce fnil est donc loin d'être concluant, ln ven le du papier timuré n'étant pas simultanée dans toule ln Frnnco, c'est celle fOÎte à Mnrseill e ou dans les environs que la Cour n eu en vu e: Allandu qu e lu dame Cuion l tesh, lrice, pal' sn posi tion soTOME V t. . 10 �- 146- - 147 - ciale et la nature lie ses l'chili ons, nlcs t pns présum éo aroir à sa disposition du papier mis cn vente à (':lu tre extl'émité de hl France; Uautre llele produit pa r J'intimé csl1ln e requête présenlée au tribunal de Marseille afin d'autori ser un emprunt pour des mineurs; celle pièce n'est pns dAtée, IIl lli s le jugement qui cn a élé ln suile élanl de lu fi" du moi s de mu,'s 1858 , la requ Ole doit être reporlée h ce lle date; Altendu que celle pièce es t loin dtÎnspil'er à la Cour un e cn- dile dame Cuion dans ledil leslll Illent, filule ,le quoi le présent al'rêllu i tiendra lieu d'acte de délivran ce; Ordonn e qu'il sera procédé, nux for mes de droil cl en exécution duditleslamenl } au par tnge de la succession de Indite (!tlllle Guion ; Ol'dollne la res titull ion de l'nmende; con dll mne les hoirs Boul'. ll y h LOUS les dépens de pl'erni è,'e inslance el d'appe l, même à ceux résel'\'és pal' l'un él du 7 nvril 186'2; Ordonn e, Cil outre, que pnr le gremel' cn chef de ln Cour, le tièl'e confil\ncc , (IU 1 01l e ne port e ni le so ii communiqué Ju présiden t au minislère p!Jhlic, ni les concl usions de ce ma- Icsltlnlcnt olog l·a ph e rl ont il s'agi t scra l'éill tégl'û .dan s les minules da Mo Jea n, notai re à Marseille qui en est le dépositai re , gistrat ; Qu'il est en oulrc à ,'emlll'quer que celle pièce est unique, et que cependan t , si re lle espèce de papiel' ava it été mi$c ell venle à. Mal'scille dès Il' mois de mars on co trou verait nêcesssirement d'autres dons les divcl'so fli cese t même uu greffe, et il oe faud rait pa s olier jU SqU \ lU mois d'août pour en rencon· trer; qu'il y ;1 tlonc li eu de supposcr que la requête relali\'e li cette aff.tire ayan t 6le ugal'ée OU l'n 616 ullél'icu l'clllcnt remplacée par la pièce produile ; Que dès lors il .st sumsu mm en l établi que le papi er donl,1 s'ag it n'était pas en circul ati on à Marseill e, ni dilll S les envi- Du 2 0 a~ûl 1862 . 1" cllalnLl'c ci\ile; - M. ~ I "'qué­ nI , SaudlH'euil, 1t • avoca t g~néla l ;­ ly, I)\'ésidc nt ; M (~ E. Brémolld et Arnaud , avoca ts; - M es T:1 s~y el Co n- tenci ll, avo ués . T lc rcc-oilposition . - Faillite , - CI4)ture Ilour i .. ~lIrfi.s n .. cc d 'a c tlf,-l'oucUous du s)'udlc , Pé.tc ln llUoD (l'Ins tance, - S é paratlou de bleus. - Exécution . rons au mois de juillet 1858, et le tes tamen t de la dame Cuïon ne peul dès lors avoi r cté fait que le 2juill el 1859 ; Qu'il se trouve ninsi éCI'iL , signé etdaté comme le l'c ul la loi; qu' il y ,lieu dès lors de déclorer qu' il eSl vulable ; Par ces motirs 1 La coun, faisa nt dr oi l à l'IIppel de Ma ul'el mell 'appe lalion et ce don t es t appel nu néant, émend an t, ct vitllln t ~on inlerlocutoire du 7 aV I il 1862, déclare vnlab le le tes tnmellt de 13 dame Marie- Virgi nie Guion, cn date du '2 jui ll el l 85i 1 ou, pOUl' 0" IJeut, pm' simples conclusions IJrises à l'audiellce, Jorll1er tierce-opposition à UII jugelllent, Le jugell1ent qui prononce la clûtlll'e d'une (aillite pow' i/lsllfJisance d'actif; ,'end au Jailli sa capacité p01l1' se deJendJ'c, en même temps qu'elle dOJl7Je aux créanciers le rirait (texel'cer toutes lem's actions contl'e ses biens mieux dire , conformêmen t nu pl'ésen t 31'1'êt, du '1 j uillcl1859i Ordollne que, d3f1s les ll'oisjours de ln sig nification du pl'ésent al'rt: t, les hoi rs Boun'cUy sel'onl ten us de C(IIlSenlir (lU sieu!' l laurel la d ~liv rl\ncc du I ('g~ pal'licu liel' tt lui fnit pur la- Dès lors le sy" dic ne peut JOl'lI1er, ail nom de la masse des creanciers, tierce-opposition li 'lIn jllgewcnt 1'cndu entre le Jailli et un de ses enl(tn eiers , et sa pel'sonne. �- 148- Ce deruiet profite selll de la décision ,'emllLe à SOli profit, Le jugement de séparation de biens est suJjisall/l/lcllt exécuté pa?' la signification et pa?' un commandement dans la quiIL,aine de sa ]lrononciutioIL, lorsque d/l ,'este ils so nt suivis l CWL pl'ocès-vel'bal de carence . VIl. URn C. At. LII~I~ . (Ihmvoi de ta Cour de Cassation ). AltnQr . Sur l'opposition de Villard, syndic de la {ail/ile lseJ'abl~ enver, l'arrél de défaut du 6 février der"ier : AHendu qu'en la forme celle opposition est régulière et d'ailleurs inconteslée ; Sur la recevabililé d. la tierce-opposition incidellle du dil syndic ellvers l'an'Ct du25 ao,it 186 1, '1 lli décla," périmé. l'ins tan ce d'appel contre le j',gement du- tribunal civil de l'aI, "co du 26 juin 181,5 : 1 Hn ce qui tou el, e la PORM I! t et sur le moyen tiré de Ct qlle la tierce-opposil1011,a élé {aile 110n lJU'" 1'eqw!te mais pUI' simples conclusions prises à la barr e de la Cour : Allendu qu'aucun acle de procédure no peut N,'c déclaré nul , si la nullité n'en 0 pas été prononcée po,' la loi (Ol't. 1030 du Code de procédul'e civile) ; et ~u ' en déterminant 10 forme de la requNe pour ln tierce-opposi li on incidenle, l'ul'ticic 475 du m ~me Code n'.Hache Qucune nullité à l' inohser,,olion de celle forme i Que la Licrce·opposilion, en soi , est d'ailleurs tme dt{ell st contre des décisions dons lesquelles le ti ers-opposant n'a pos élé partie, qui lui préjudi cie nt ct desq uell es on s'ol'lne contre lui , de SO I le qu'clic doit éll'c reçue avec la f:wcu l' duc au (hoit naturel de ln défen se; (> 149 - 2' En ce qni lonch e la .. ecevabililé AU fOND, et sn.. le moyen firé 00 nÉFAUT DE QUAL ITH du syndic: Ellfail : AHendu qu e par jugemen t du 20 nvri l 1857, les opérations de 10 f. ill ite ont élé closes; Qu. ca jugame~ t n'o pas été l'opporlé; que le fnilli, nu lieu d'endemander le ropport, en Il interjeté "l'pel ; qu'en l'étnt de ceJugomen lduciO ture , frnppé d'lIppel par le failli , moi s non rapporté, la péremption de l' in ston ce d'oppel du jugemcnt J o V,lonr.o n élé déclorée co ntre le roilli, pOl' orrN du 25 lloùt 1861 ; Que cette instance e n péremplion ne présente nucun indiee d'un concel't frnudulcu:t enll'O le fai lli ct 10 sieur Allibo J ou soit ln d.me Gueflier ; Attendu que Villord , agissa nt comme sy ndi c, se port e aujourd'hui tiers·oPPQsan t envers l'arrêt do péremption ; En droit: Allendu que le juge menl de clOture des opéralions de ln faillite , pour in sufllsa nce de l'actif, ne clo t pas la raillite, puisque ce jugement est ropportable à loute é po~ue, mais qu'il établit une siLuati on nouvelle pour les créancie rs. pour le foi lli ct conséquemment pou,' le syndic; Que 1'arlid e 427 du Code do com merce, en rûg lemoll lnn L celle nouvelle sitU Ation dit que: (c le jugement de clôtul'c fera • RitNTRISR chnquc créa ncier dans l'BxEnclcE de ces neti os in• dividttelles tan t con tl' o les biens 'lu e contl'6 la lJ1:rson ne du • failli; • Quele futur {.ra indiqu e 10 possnge ,l'un régime ~ un outre r~gimc, et les mols rC1I t,.er dn.fls ltexel·cice. indiquent le ,'C· tour actif au principe de la "ersorma,lit é des actions, ou soi t I l. pleine et libre cllpoci té du créoncier ogissnn t pOl' et pour lui·même i Que ces mots tant con l,re les biens (lue conlre la pel'somlc du failli expriment ln rentrée du roilli dans 10 plénilud e de Sa capacité ci,'ilc pour clé{en(ll'C sa 1Jersonllc cl ses biens 1 rondus aUI poursuites de chaque créa nciel' ; Quo do ce loxlo décool enttroi s conséquences nécessaires, à �- 150 sa voir : La capacité civil e ,'endu c au failli , - la va lidité, saul le cas do I,'audo, des ac tes faits par le lailli el des jugemenls ob ten us contre lui, - la suppression du syndi cal, tln tnnt qU'l'xercicc de l'acti on coli ecLiv e de la masse des créanciers; Capacité civil e rendue nu I.i lli ; l'a1'licle 5~7 l'end au laill i sa capacité civi le, parce qu'en rélabli ssn nl le créa ncier dans l'cxe l'Gice de ses actio ns con tre le fu ill i, il ren d le failli capAble de se d.;rendre, le dl'oi l de 1. défense " lnnt nécess. iremenl COfl'élli tif el ég<l l au droi t de Palt oquet 5UI't OUt qurt nd les birns ct la perso'l1Ie sont attaqués; Validité, saul le cas (le (,.aude, des acles (ails l,a,. le failli cl des jugements obtenus cOlltre lui, pil rce que ln rcnll'ée de chaque créa ncier dans ses droits co ntre le fai ll i, et la rentrée correspolldanle du fai ll i L1 ans ses dro its, con ll'C chaque créan cier, impliquen t la validité des ncles et jugemenls pou r lesquels 1. loi rend la carDcilé; 'lui dit va l idi t ~ de poursuite el d. défense dit l'a lidité de jugemen l ; Suppression d l, syndical, Cil tant qtt'exercice dp. Cactioll colleetive de la masse des créancier , parce qu e l'ac ti on collective de la mass e, exercée p li !' le syn t1 ic, ne peuLcoexister avec J'exercice de l'ac tio n individu ell e rendue a chnquc cl'É!n ll cicl' j a".n t la clôl ure, le délaissement du lai lli mO li l'e 1. suspension - t51 - Au nom de la masse ? Il ne le peu l pas, la ru. -c, ou' 1"01Ili re du jugement ~ e clôt ure, n'e:üslnnl plus) eo lant moral ayallt UlIO aclio1l collective à extrc~r: q~ ' ~'rl AlI. ndu que l'aprel interjeté pa r le failli contre l, jugement de clOture, outre qu'il es t radicalemen t nul , ces sorlrs d. jusemenl n'lib.. t pas ar pell ables, parce que leur ""pport peulloujours être demordé, ce qui exclu t 1. ,·oie de l'appel, nesllurail s8nir au syndi c, puisque le failli ayant été person.. ellemenl rarlieà l'.rrétde péremplion, serait aujourdhui irrecc\'lIblc à s' y porter ti ers- opposan t, el qu'il oe saurait être quele syndic, venant au nom du railli, eut un droit que le r~i lli n'aurait pas lui-m ême, le représentant n'ayant jamais plus de droil que le représel;lé; S' En ce qu i 10llche la lierce- apposition du syJldic au rond : H/I (ail : Ali endu que l'arrêt, rontre lequel le syndic forme s,llicrcc-op position, prononce, au profit du sieur Allibc et de l, d, me Gucffier, lapéremption dol'.ppel en'·e", le jugemen t du Iribunal cil'i l de y. lence c/u 26 ju in 184:>, péremplloJl qui leur aSSUI\! il'révocablemen ll es bénéfices de ce jugemen t j AlIcndu que ccl an êla élé ,'endu pendan l la cloture des o"érn lions de 1. fllill ile d' Iserable, el sa ns fraude; E/I droit : Aliendu que, selo n cc qu i a élé dil pl us haul , 1,\ de l'exercice des ac ti ons indÏ\'iduell cs des crél\ ncicl's et la rc- clôturol'cndanl à chaque créancier ses droi ts con ll'c le fai ll i et m i~e au[:lilli ses droits contre chaque créancier, les actes faits par lelailli elles jugements ou .rrêls obton us co nlre lui son l valables cl doil'ent sorli ,' 1\ effet ; Quo ces nc l~s et ju gements profi lent b celu i des crénncicrs qui les obUent, à l'exclusion des aut res créanciers, restés inactirs, du fnilli ; Ou'en donnant à chaque créa ncicl' ID dl'oit de poursuiv i e ct ou loilli loc/rail de pn )'e,', il lil ut .dmetl re que co p.yemen l, fruit do ln ~lili se n ce du cl'énn cier poursuival1 t, lui apparti ent, 5UOSqUCln masse, t'Jui n'e xi sto plus, ni l b y pal'ti cipcl'; Qlle les aulres créanciers n'on t même p~s ~ so plaindre d',lrc olelus de touln pDI'li ipnti on il cc r ay~m en t, plli s,!ue de ceLexercice dans 1ft mni n d'un sy ndic, au lieu 'lu e, après et pendQnt la cl Otu re, le l'cssll isissemen Ldu flli lli l'éindi· vidualise Pexorcicc des ncti ons do chaque créa ncier, de sorte quo Ics créanciers individu els reparaissent el qu e la maSSe dispru'iltl, cl que, pnr suite, il n'y li plu s d'action collecllveà exercer pa,' le syndic; Et dans l'esrèl'e, allendu que Villard, syndic, ne peut se rendre tiers-opposan t que, ou au Ilom du fni lli, ou nu nom de la masse i Au nom du lailli ? Il ne le peul pns, le lai lli aya nl élé rcr· sonn ell ement et vnlahl emcll t pal'tie dans l'Il I'I'6t nttoqué l'Al' la ti e,'ce-orrosition (Drt. 474 du Cod. de p,'océd ll l'e civi lu) ; • �- 1 5~ - pOU \tfln t chacun d'eux agi r et n'nyn nl pas ngi. ils doi ,'en l subir les conséquences de leur in nclion i El d'"15 l'es p ce, aLl.ndu que le sieur Allibe el la d,m. Gu emcr' onl ob ten u l'arrêt de pél'cmpli on qui es t devenu leur bien personnel à l'exclusion des outres cl'én llciers i Que ceux-ci, fnule d'être intervenu s h temps, pOU l' s'opposer fi cc l Ol'rêl, on t irrévo cn blemHllt perdu le dl'oit de prendre pnrt li la. somme nont il assure le béné ri cc personnel au sieur AIIibe et à la d,me GueOier; Att endu que ln ti erce-opp ositi on du sy ndic, en odmettant même qu'elle full'cceva bl e, scm U ain si mol fond ée; Sur l'appel au (ond : Allen du que l'appel ne suumi l éll'" nccul! illi au (ond, dans l'hypothèse même ou l'a rrêt de pcrem plion n'existerail pas; S"r/es moye"s présentés en première instance: Adopt,n l le. molifs des premiers juges; Sur le moyen nouveau, l ité de la nullité (lu jugemelll dcsé- paralion de biens des époux Cue(fier, pour ;"exécution de " jugement d,ms les délais de la loi, cl par st/ite su,' le rejet de la tierce-opposition de la dame Cuef'fier envers les j"gemlnll des 4 juillel 1836 el 4 janvier 18111 : Eu rail : AUendu qu e l, domo Gueme r 3 dem,n dé sa sép.' .. 'lion de bieus, le 25 mMS 183G ; 'lue celle sépa rnlion , Mé prono ncée par jugemen t du IG nOl'embre 1836; que ce juge- - 153 .tqueleur interruption, pl us .ppn ren te qu e rcelle , outre qu 'cil . aele d'uoe courie <lu l'ée, s'expliqu e et ne justifi e pas les cir~ conslnnces Jans lesquell es ell e s'esi produite ; Que celle interruption, d'après les documen ts versés, ne présenle nucun indice de froud e, et n'a pos élc pl'éjudi ci.blc aux créanciers; Endroit .' Att endu que ce ju ge me lit de sépn rnli on nynnl p.l6 juslemenl rendu el séri eusement exécuté, l'omonlo, quan t à ",,[els, IIU 25 mal's 1836, jour de la demande ; Attendu que, dans ces circo ns tances, les jugemel ts du 4 juillell ij36 el du qunlre j.lll'i el' I SftI so nt inopposa bles à la dameCuefl1 er, élan t postérieurs ~ sn dema nd e en sépnrn lillo qui est du 25 mars 1836, dtoù il suit que J'a ppel, en Cc qui touche ce moyen nouveau , doi t ê Ll'C rej~té j SIII' la condanl1lalioll personncUe de Villard a"x dépens : Allendu que les pl'ésents débats con tl'adicloires onl nmené des elJ>!icA lions qui , éclairant mieux les actes du sy ndic, so nt de nalur. h le f,ire e,o nél'er des dépens ouxqu els il nl'a it élé personnellement con dnmné. l'or l'arrêt de dCfn llt ; Sur fIamende : Attendu que le Liel's-opposn nl qu i succombe doit Otl'e r.o nd,mné h l'II mende de l'nrli cle 47~ du Code de procédu re civile i Pnr ces moti fs: mf: nl a été signifié le 25 du même mui s, el que ln signification il élé suivie d'un commllndemcn l fait (l U mnri, le ~9 no\'cmbre LaCOUH , jugeant ensuitc du renvoi prono nc{; pal' l'ul'l'N de 111 Cou~de cnssn li on du 30 a l'ri 1 1819, reçoit, en ln fo,'me, 10 1836; sieur Villard dnns son Opposi lion e nl'ers Qu'ainsi les poul'suites onl comme n ~é dans ln 'Iui nzaine ÙU jugement ; qu'elles on t été sérieuses; qu'elles se sont continuées, pui sque le 17 mars 1837 un pl'oc~s- verha l de carenco il été dressé l'on tl'c le mari <lui i: lnlt notoirement insoh':.blc; QU'ilp rbs plusieurs démarches de ln d:wlC Cueflicl', SOli mari lui a insolut/l f1l donné Ja créa nce dont s'ag it au pl'ocbs, suh'(llIt Gr~\'rier ocle du huit nOù l 1837 ; Attendu que les poursui tos n'o nl jamai s été nbnn donoécs, l' n rr~ t de défa ut du dernier; de rnC:rnc su ite, déclare led il Vi llnrd nonrece\'nblc el mal rondé <lII I1 S M lierce-opposi li on envcrs l 'nrr~t du '25 noùt l86 t ; cn conséquence le co ndam ne b cin quante fr . d'lImende; Et, en tnnl que Leso in se rail , stnlUnnt sur l'n ppel de Vill anl, (III {alld, dêIJoule Vi llllrù de ses fin s ct conclusio ns ; Confirme le jugemen t donl eslll ppei ; Condrunne Vill nl'd, ell sn quoli té, flUX dépcns dan s lesquels �- 151- - en lreronl ceux de l'al'rêl de dMaul du 6 fév ri er dernier .1 l'amende de ci nqunnlo fi'. ci-dessus j tous lesquel s dépens se· l'onl employés comme frais de flli ll ite, Du 27 m al's 18 62. p c ct 2,mc cham bl'es ci,'iles l'éunies; Clappicr, pl'ésidcnt ; - M. Saudbl'cui l, 1er """cat génc~ ,·a. I ; Mc~ f . Bout eille et Il. Roux, 3vocals ; _ Mt - ~I . l Gras et Conslaus, <l,·oués. Uouunogcs -inCé .'è ts. - Fh.n t lolt . - Quotilé. Dans l'al'I' /'écialion des dommages-in/él'é/s, il Il e Jmll pdS seulemellt se baser s"" les obligations cOlltractées, paf' e.temple entre associés, mais surtout SIII' la situation des conl1'nctanfs Olt moment des engagemenls , 1/ Jaut SU/'tout apprécier le prejudice p01té à celui qlli les ,.edame, a/o1's que ce demier cO/lna issait /a sitlla, tion au. moment des engagements contractes ]Jar lui . D .\ Nm L C. BOI"'N~1'. Anl\ l1r. A Llendu que. pnr ac te sous sei ng pl'ivé, dûment cn l'csi:;lré, en LI ate du on7e rJécembrc 1857 , une société a i!lé con stitu ée entre Bonnet el Samnl ) pour l'exploitation dlull moulin à rurinc sis:lu terroi r de Marsei ll e; Qu'il fut convenu par cel arte (IU(' Samnl versait Llnn s la société ledil mou li n qui a ou doit avoil' tl'ois toul'nant s il" CC ses blutoirs, neltoyeurs et acce 3soÎ I'Cs néccssaires h un c minoterie de cell e impol'tance i les blutoi rs devaien t Otl'Cau nombre do dt;uX ; 155 - Il rul encore convenu que, s' il étai t besoin d'aj outel' un ou plusieurs tournnnts nu moulin, on ferai t cellc aùdi tion SUl' la preuve que rourni l'n ilun c dcs pal'tics qu'il y Il ass('J, de lra\'ni l pour.- Ies occupel' j le coù t de ce t étah lisseme nt nou\'ca u devan t êlre à l, , horse de Sa mlll, propri élai l'e du ronds ' Attendu que le moulin com mença fi fonc.ti onne l', mais SrtllS beftucoup de succès, el bi entôt 10 mauvai s état des ufTnÎl'cs de la société Amena ln discord(1 parmi les associés i L'insuccès de cette ent reprise pal'atl êtl'e dû b l'inexpüicncc de omal en CCg;BIl I'C de commel'cc et à son t défaut de moye ns pècuni,i ,'cs prouve par sa raillile qui fuI déclarée peu de temp' après, et donl l'oU\'crt ure a été tîxée au 12 juin I Si>S j Allepdu que, mnlgré ce t étaL év ident et notoire d~ gène (Ic Sam,t, le 28 juill el1 858 Bonnet le fil somm e,', par exploil d'Arnaud, huissier, dûment enl'cg; istl'é, d'uvoÎI' ~ fnire po sel' nns délai, un ncHoyeu l', un blutoir et deux tl'nincaux manquants i et cH lle so mrnotion élant l'estée sal1 s effe t, <,omrne Bonnet de\'ai t Sl y ntt cnlll'e, il la re nouvela le ~O rl éccmb l'e suiv~ nl, par eX l'l oi l du même huissier, dûment en l' C'gi stré, Cil p joulanll, deman de de la co nstl'ucti on d'uI' ~u "lri è m e 10 UI'nan t, el il le cita devAnt le tl'iÙllna l de commcl'co pOU l' f]u'i l rùtordonné quo Bonn oL sernit autori sé Il ('nil'o exécute r los trlvaux aux frai s de Samat, et que celui -c i sel'ai t condllmné n ci"luanlcfr ,de dommasçs-inlél'èls pal' JOUi', depui s le 2'1 jui l1'11858, jour de l, p,'emière sommaiion, jusqu' l. 1'M'lIè vcrnenL des lra\'aux i Attendu l'lue ces fin s furen t en térin ées pUI'cmen l ct :.- implement pnr le lI'Îbunnl, e ~ , les travaux n'oyant pas été opérés ni parSnmal ni par Bonnet avn ntl n venle du moulin, opél'éc le IIjuill' IIH60 ou profit de Bon nel, ce lui,ci a IJl élendu ~ue les dommages·intér6ts n\'nicnL co uru jusqucs nl ol's, ct il s'c:, l Pl'Ô· senlé il ln faillit e pour y l'échlll1el' SOI1 Iliim ission comme crè",ior d,l, somille de 36,730 fr " 3 l c" dons laCiuell e lesdits dommages intérOts fi gurnicn l pour ~7)9 00 fI' . t\ttendu quo SlImal ll\'nit , IlvIlnL ln r1 éclart\liOll de r"illi le~ �- 156 - émis appel clesjugclUonts qui prononçaient ces co ndamnations con tre lui , et Bonnet prét end.nL ccpe nrlant en profiler, les)'. · die n repris l'instance d'npilci. et la CoU!' Ci l ainsi appcléek dé..:idcr s'il est réell emen t dù des dommages-i ntérêts à Bon· nel,~e l , en cos d'nflirrnn ti,'c. qu el doi t on être le mantont j AUenùu que, pnr l'ncle do société, Sa illat OVlli t pl'is l'obliguti on de fournil' le moulin Rve c tl'oi s toul'lIants el tous le.urs accf'ssoires, tels 'lue deux blutoirs. nelloycurs, etc. Attendu qu' il esLétabli au procp.s qu' il n'a pas re mpli compIétement ses engl\gemen ls, cl que quelques- uns des accessoi res indiqués n'ont pns été établis par lui ; Atlenclu, quant :w qunll'ièrnc tournant, dun t Bonnet de- mandait la c:onstruction , que loin d'rivo ir été justifié qu'il y avait assez de travail pOUl' l'utiliscr, il résulte au con traire de tous les documents du procès, CJue les trois qui existaient n'élaien t pas occupés; Que Samn t n'a donc réell emen t rn Jnqu é à ses cngnscmcnls qu'en nc pas ûlnh li ssau t les engins accessoi re s dont il il été parlé, et qu'il doit êlre condamné à d c~ dommflges. intél't:tsà litre de sa nction de celte vi oltlli on de ses obli ga ti Qtls j Qllant à la quotité de ces dommages intéréts : Atten du qu'il fnut co nsidérer quo celle usine n'a jamais fonctionné convennbl emen t, cL que celn étaiL ùù moins nu défau t d'engins qu'à l'inexpéricn ce de Sanaal et à son manque de fonds; Que, SO'J SCC l'apport , Bonnet fi à se repprocher de s'être :lssocié rwec un homme étran gcr li. la professio n de minolier el n'ayant pa s l'argent nùcessnire j QlIe d'ai lleurs, pnr l'ncte de soc iété, Bonnet etai t r.onslÎl ué le véritable directeu l' de l'en trepri sc j qu 'il cl evait lenir les écril ures 01 la eai5>o, cL 'lue si S"mat était chnrgé de faire les affaires de ln place el ri e IfI Bou rse, c'é tuit , c1it J1nl'lÎcle 2 de l'acte de sociét6, sous ln direction de Bonn et ; il étail chargé d'acheter les pi err es, do PIlJM loutes les dépenses, CI1 un mol c'éLôÎt principa lement SUI' lui que parai ssni t dovoir pesol' 11\ survei llance cl la direcl:on dc l'cnll'cprisc i - 157 - Allondu dès lors 'lue si le défau t des engins indiqués portRit réellemen t un gr3\'Opréjudice à ce tte min otcri e, Bonn et il eu le lorI de ne pas sommel' plus tôl SamaL de les établir, pui s après la premièresommntion dl! res ter encore six mois sn ns remplir nucune forma 1i lé, pu is enfin, (1 p1'l~s s'C! tl'e rni t nulol'i scr ~ rai re procéd..· lui- même 11 ces l'épara lio ns de ne paS les d\'oir rait fa Îl'c j Que cotte dernière consirlérn tio n prou ve rllit: mOme qu e les· dites rcpnra tions n'élnienl priS aussi ind ispen sa bles que cc qu e Ro •• et !'a prétendu ; Allendu qu u Ioules ces observalion s doivenl porter la Cour Il. plu, grande modéralion dans la fixalion du chiffre des domm.ges-intérêt;, en co nclamnonttoutefois S" ",nt h 10us les d'pens ; I)nr ces motirs: La COU R, .ynnl lei éga rd que d" raiso n à l'appel de Sama l en\'ers Ics Jugcmcn ls rendu s pal' le ll'iÙUll tll de comm erce de ~I meille. l cs 17 f!lnier et 14. avl'i l 1859, co n!hmc les jugements dont est nppel, en réduisan t tout efois les lI ommngcsi.t' Iûts ~ III somme fi xe eLun ique ri o 500 fi'., pOUl' tou t le pré- judice6prouvé depuis le mois de juill"II SGS, jouI' de la première sommntion, jusqu 'à ce jouI'; Ordonne ln res titut ion de J1n mend c ; Cond,mne Sa m. L, ou le sylldiz: de sn f"illit o ès qualité, aux "'pens. Du2 ,l\'I'ii 1862. 1re cll:unUI'c pn:)idcnt ; - civi lc ; - lU . M fl l'~ lll ét.y, 1\1. Sa udIJl'cuil , l ,'r ~ ro ca l ti(~ lI é l'n l ; - Bmat cl Crémieu, l'nota is; - t\l '" l' l e. Gl'as t t Vllill:t llt , avo ués . femme moriée . - Au.o.oisatlon tle 1,IRlde.o , COU'I·é ' cltee . ln fell/Ille ma"iée, (lIIto,oise. à plaide,- dev antulL t"i6,,- nal de lJ1't1widre ill sta1J ce, a bcso/:n d'Ilu e 1I01lVetlc autorisation Cil callse rtappel. �- 158- - Celte auto,ùatioll peut être don"de pa l' la Cow', malS ell c"-ambre du cousei!, en. la [at'me onlillaire; elft /lt pellt êlre considérée comm e un accessoire à la dtmaude p,ùlcipale. J)' ..\.I.U ~ lt ,\ , 1:. I'Ol' .i E Gn I N D.\ C. GU I NDA, SON 11 ,\", . Al\ltftT. ElI {ait.' Altendu qu e la femm e mal'i ée G,'illd, Csl 'PP" Innte clu j ugemen t pa l' lequ el le tl'ihu nn l civi l de Nice "a dè· b out~e de sa demande con lt'C le s ieur de Bernouilly, nu IlayeIllent ri e cel'taines sommes; Qu 'clle a cité son mari devllntla Cour, en chambre du con· seil, pour y déduire les motifs tle son refu s ùe ,'aulorlScrà plaide r sur "appe l pnr elle illterje té ; Attendu qu e le m'lI'i ne co mparai t point ; En droit: S UI' la compétence de la COUI' snisie de l'appel d. la d'III! G,.i1lda, louchanll'aulol' isation de suivre ledit appel: .b.ltendu que PnpJlclante pou l '~ uit deu! procès, l'un contre son ffinl'Î, en :tu lori sa li on, el l'aut re coutre le sieur de Uernouilly, au payement d'ulle cel'Iai ll c somrne ; Attendu que J'n ppel étnnt une uouvell c il1 stUllcC, l'appclllll't doit pl'oduirc un e nuto l'isa tio n nouv ell e; Auendu que, en nppe l comme cn pl'cm ièl'o Înstnnce , ICi dcux pl'ocès de la fem me demeurent disLÏn cts i QU' Cil effel ces deux instances son t csse ntiellemen l distinctes, en ce.rluc l'une est porlée el instruite CI\ cha mbre Ju COu' seil, ou elle se d ~ bal exclusivement enl re lu femme et le mllri, a)"lIll l (lOUI' objel et fin lIlliqu li l'auto!'i!)n ti on de la remmp, tandi s que l'au tre, pon ée el ill sl l'uile à l'aud ience, s'y dl:ÙJI en tre la femme poursuivan te cl un ti ers, aynn t pour se ul aL· j et la conùnmnation de cc tiers , d'où il suit que tout est diff~ l'en l dans ces deux I,,"ocès, ln pl'océc1 ul'(', les parties Îlllére)· sées Cl l'o bj et du lit ige, dilTérenees Iclle, 'I"e la jonclion des deux install ces ne s:rul'<li t ét l'c oldollnéu sans \'ioler ou\'crlement ln l'èglo de 1,\ !1 péc ialil é J cs procétJ ul'os ; 159 - AUendu qu e. de plus, ces deux ill stan ces so nt lJrin ciluiles l'une étant , cnlre les époux , un débat évid emment pr'in ci pnl eu oi, puisqu'il pOl'lcs ur l'exercice do la puissa nce m:ll'Ît nle, el, plll' là, sur ln rnmill c ~t sur l'ordre public, et l'flu tl'e , élnnt un plocès en tre ln femme c l un Liers, l'clllLÎvcOlenL à des droits personnels 3 ln femme ; Attt"ndu que ces inslancc$ éta nt differcntcs et prindpales, il faut conelu l'e de lh qu e la demand e en autol'isation cst soumise:: (l UX deux dCgTés de jU I'idi ction, selo n le droi t co mmun ; Attendu, en outre, que le Code de procédul'e civil e a étAuli llllc juridiclio n spéciale s'é tend an t à Lous Its cas oil la femme \'e ul se ruia'c aut orisel' à la poursuite de ses dl'oit s (nrt. Bü !). et que,d 'apl'ès ce tex te, le juge ne doi t pas IIdmcll l'c une nutrej uridiction, le spécial dérogean t au général ; Auend u que la subOl'din ntiu n de l'app el à l'a ut ol'i sa ti on du mari ou de la justi ce ne lie pas plus les deux pl'ocès eu tre eu x que 10 subol'ùinalion des 3c..lions co mmu na les !l J'aut ori Mti oll administrative ne lie l'inslnn ce de\"llnll c consei l de pl'éfecture pour 1':wtoris3ti on, ell 'in stnnce dC\'lllllla justi ce civile pOUl' III demande communale , au. (ond,Attendu quo, bien qu e neccssai re , l'nul ol'Î sution de la rcm01 c 3ppclnnlc n'cSl ni in ciden te, ni conn exe, ni ncccsso irc li son oppel; Ni incidellte, parce qu o le procbs cn au tori sa ti on es l prin . cipol par su nulu,'.; qu e SO Il oujet di ffère ossc illi ellemcnt de l'o bjel du procès d'''ppel, et que les deux procès noouli "enl il deux décisions tou l-a - rn i t di \'erscs i M COlllleXe, Jlnr('e quo la connt':\ité impl ique les mêmes proctdures, les mêmes pOI'ti es en co use, li t' co nliliuns in tél'ê ls en jeu el ulle solution co mmu ne dans le juge men l, cc qui ne peul pAS êlre là où, clnns les deux procès, les p,rLi es, l'obj et du Iilige, les procédures et la chose à juge r sont d is tincts 11 ,ce point Clue lelll' jonoti on se nlÎ LiIII possi1>1 e i Ni accetsoil'/! , l!instAn ce en r\ut orisa lio n tHanl principn lo en loi, ainsi qu'il es t dit ci-dessus, Cl , co nséquemm ollt, ne pou\'Rllt pnsôtre ni dcve nÎl' lIccessoil'e de ,'nu tl'c in stllll ce, Cllll- �- 160- cu ne des deux nyunt S:l juridiclion propre, sn procédure, son existence, son ohJet Cl sn fin ; Allendu que l'Mutorisa ti on ACCO l'd ee cn premièro instante ne d;spcn s~ poinll' \lppt· lan te d' un e nou\'oll o :lUlol'Îsnlion pour la nouvelle instnnce d'nppcl ; avec d'uu l30 l plus de raison, l a l'lue les deus. insllln ces du premier degré el ci e Pi\ppel sonl différen tes j '2" que ln p'lÎssnnce mari tal e el Pintél'êt de ln (Qmille son t en cause dans les deux pl'ocès on Autorisa tion; 3' que l'aulorisnlion, cn ap pel, peut sc présent er RU milieu de circonstances el de rails nutres que ceux qui existaient ou qui étaie nt connus en pfr mi brc ins tance; Que \1;lulorÎsaLion des premiers juges fi é té limitativement res treinte HU procès en premièl'c instAncc: AHendu enfin que les inconvénien ts, plus .pp.rents que réels, qui peuvent nnilro de ln procéflure spéciale prcscl'itc k lAfemme appelan te, quand son appel fl'appe un JugemeDI émané clu tl'ibunal même du domic;ilc commun des époux, qui cstle juge propre des demandes cn aUl ol'isalion , Ile doh'cnt jamais pl'l!\'aloi l', surtou t cn matièl'c d'autorit é ll1.11'itale, n; con11'8 un lexte forme l de ln loi, ni contre les principes luléh\ires de ln spécialilé des pl'océdll1"eS, de ln disli nction enlre la prcmiè,'e instance ct l'appel, el de la ga ran ti e du double degre de juridiction; Allendu que le juge peut, d'omce, déclarer so n incompetence, quand il s'agit des jul'Ïdicliolls qui sont œOl'dl'e publi~; Par ces motifs: Ln COUR, sta tuan t pH dêfnul co nll'c F'1'an çu;s Gl'ind3, non comparan t, se déclare incompétente SUl' la demande de l" ppe' Inote cn autorisation de poursuivre son appel co ntre de Der· Douilly, rtnvoie pOI'lics etm utières cIevant qui de clroit; con· damne l'appc!rlllle nux dépens; Du 14 ma,'s 186 _, 'lm, chamb,'e civile; - M, CI'ppier, pt thidenl; - M. dc Gabl'ielly, avo ca t gé u~l'al; _ ~I e Condroyer, avoué. - 16 1 - Soclété, - Domicile, - COlllpétence , [~s sociétés commerciales doivent dtre assignees devant /e jug' du lieu où eUes sont etablies, où elles ont /"'" pri1lcipal etabUsse1llC1d, V" autre établissement, quetle que soit snn imp01'tance, alors qlt'ilne se su.ffit pas à lui-mêm.e, qu'il n'a pas ,me e:r:Îstence propre, ne saurait être considéré com.m e !ln second domicile. AnnÈr. Sil" la compétence : En (ait : Attendu que h's st.tuts de la Compngnie Iyo nn,ise ùesomnibus, voitures et 'I)o,:es (errées, Hx.cnl sv n siége social ~ Paris i Que, pormi les étllb lissemen ts les plu s impo"tnnls rie ce tte Compngnie, il faul suns dout e place r celui de Mnrseil1f', qUi est ndmin;stré pnr un so us-di l'CClCIJI'; 111:\; 5 que, si impol't:Ult qu'il soit, cel établissement de Ml.ll'sei ll o n'est pas le principal tlablissement ou 'Un principal éUlblis scment de la Compnglliè, cn cc que les opél'nlions qui sc fonL h. Mnrsci llc, par l'administta tion t1'un sous-directeur, son i subol'dollll ées ::\ l'admini strAtion du directeur qui est ù Pad s . t! t en cc que rcs operations de l'établissement de Marsei ll e, comme cell es des :lUtl'CS établissemenls de la Compagnie, dan s les dépa rtements, son t centrAlisées, PAriS, chef-lieu de ce lle société cOlllmerciale j Auendu que la CompRgnie n'n Aucun Ilgent jutli cini l'c, fi ~Iarsoille j eL que ses slotuts aclucls ne l'obligent pAS il. un domicile d'élection h Marseille j TOUS VIt. 11 �- 16~ - - En d,.oit.' Allendu que les sociétés commerciales doi,ent ctre assignées de\'ont le juge du lieu où elles sont établies, les sociétés étant des parso/mes morales don t les conditions domi" ciliai res sont déterm inées pnr Pnrticle 102 du Code Napoléon; Que pour les sociétés commel'ciales, de même que pour les simples citoyens, ce qui ca rac térise 10 domi cil e) c'es t le prIncipal étahlisseme ..t ; Ou'il ne fa ut p AS co nfondre le pnJlcipal établissement ou UII principal élablissemenlltvec l'un des établissements, si considél'able qu'ils ~o i e nl , de la société; Que le signe du Ill'incipa i étab lissemen t es t d'avoir sa direction propre, de se suffire, el dêtre indépendan t d'un autre établissement ; Que la subordination d'un établissemen t [1 un nutl'e, mon tre que run est prindpal el Pautl'c secondaire; Attend u que ln faculté pour les sociétés de commerce d'avoir pl us d'un domicile n'allère en l'ien les co nditio ns constitut ives de chacun de ces domicil es, à savoir: que cha cun d'eux sera un établissement iudépendant , se régissan t et se gouVil'nont lui-même, ou soit, en œi\utres termes, un établissement principa l; Et dans l'espèce, Atlendu que la Compagnie, défenderesse il l'action de Uu pré, est établie à Pari s où est fixé son siége social, selon ses st3tuts publiés aux forme s léga les, el qu'ell e a été citée del'ont le tri buna l civil de Marseille, ou elle n'a ni un age nt judicinirl', ni un domicile élu ; Que, dès lors, le tl'ibunol de Morseille élai t incompétent; Su,' la nullité de l'exploit d'ajournement : Attendu que, l'incompcHence étant reconnue. il n'y il pas lieu d'examiner les autres lins de l'appelan t ; Pal' cos motifs: La COUR, roisa nt droil il l'oppel de la Compagni e Iyonn"ise des omllibus, inllrme le jugemeuL; dit qu'à l Ol' t le ll'illunal civil de MOI'seille s'est déclaré compétent ; l'envoie parties et 163- m.libres devnnl qui de droi t ; di t n'y avoir lieu de slotuer sur les autres fins de l'appelant ; ordon ne 1;. l'estÎtuti on de l'llmcnde i condam ne l'intimé aux dépens de premi re instance et d'appel. Du 4 nvril 1862, 2 m , chambre civile; - M _ Clap picr, pl'ésident ; - M, de Ga briclly, Avocn l gé néral ; MU Ilrnnud el Mistl'al a,'oca ls; MU T assy ct Condroyer, avonés. Esc .. oque.·ie . - i1lanœllvl'CS frauduicIISC8, C,lui qui, en présentant un compte simulé et un double titre d'une même créa n,ce, com,me co nstituant deu:c créances distinctes, se fait concede>' pm' un tiers-mandalaire des M,.iti. rs d. l'une de cps I,arties une quitfa lice definitive, lJeut, suivant les cil'constances dans lesquelles ces faits se sont I, m dails, être considéré CO//lme coupable cfescroquerie, l\'IINlsTlmE IIUDLI C C. Ozou. • L'3rrêt que nous l'appol'tons C, it suffi samm en t CO l1nnÎ ll'c les foits dc celle affail'e, dans laquelle il. été l'cndu , en r'll'cmière instAllce, Ull jugement d'ncquiU euH..'1I1 piH' le Il'illtllln i de M'l'seille, Ce jugel1lel,t • élé I,tifol'mti par 1. Cou r, OOll t l'arrêt a élé n'ap pé pral' le condnmuC; ll' un pOll l'voi Cil cassation, Voici III d~c i sio n de la Cour d'Ai x; Ann~T , ,llIcnduqu'en mars 1855, le cnpila ine Ou pou)' IIcheln d'O.ou le ticrs du naviro 10 G,'and -COlldé, au pri x de 12,000 rr " dont �- 7,000 rr. pll)'':'S comptanl el suivant ; \64~, OOO - rr. en un bill el ..11- 15 ju illet Qu' il ful convenu, comme il 011 co nsle pal' 1:1 lclll'C œozou 1\ Du pGuy, h la date du t6 mars 18t>5, qu!Ozou se chnrgeait do faire les fo nds de cel effet, si Ou pouy n'était pas nrri "é au moment de l'échéance , moyenn ant ln remise d'un second billet de ln mêmo somm o échéa nt deux mois plu ~ lal'd i Qu 'en effet Celte lettre porle la mention sui va nt e: reçu les deux billets de 5,000 fi'. chaqu e; Que des difli cultés s'étan t élevées pour 10 règlemen l lie leurs comptes entre Ou pouy el 0 2.0 0, le tri bUllai de commerce nom· ma, le 6 décembre 1855, M. Pouzols de ClairAC pOUl' exami· ncr ces comptes en qunli té d'nrù itre- rappOl'lCUI' ; Que Pouzols de Clai ruc dépos., le I ~ Aoù t1 S5G, son tcol',il balança nt par tO,t34 rI' . 15 C., ,oldan l profit ùe fl upou)' li" pa r 155 f i', 65 c., el comprenan t dans le débi t du capitaine Du pou)' la somm e de 5,037 rr. 50 c. pour le bill el au l a sep' tembre et rrais de prolêl, el 37 rI' . 7~ c. pnur intérêts ~. ce billet ; depuis 1. co-propriété du C..and-Colldè entre Ozou et Dupou)', les acci denls qui acco mpagnèl'ont la nav iga tion de •• nnvire, et sa perle, alors ql.1'il éta iL ass uré} lJ écessit èl'cnl en lre les parli c\ de nouvea ux règlements j m:\ is le cnpitn ino Oupouy étant morl, ses hél'iliers, qui so nl des Hgricultcurs du dépill'tC' ment des Lanrles, prièren t M. de LAbo rde de Bordeaux de charger quelqu'un à Marsei lle du règ lement de ICU I'5 Îll lén! \s; celui- ci s'étan t ad ressé à M· Durai n, cel avoca t qui ne connnissail rien des ilfTa il'cs du capi taine Du pouy, sino n qu'il il\'lIit été copropriétAi re avec Ozou du navi re le CI'alld-Colldé, invita Ozo u 11 passel' dans so n cabin el, el, Après plu sieu rs conférences, obtin t de ce dernier un comple constiluant Ozou débiteur do'23j fr., somm e qu i sc trouvait fra ppée d'opposit ions rormées pa r des créA nciers de Du po uy; Attemlu <I Ut' les choses l'es tèren t alors en suspens, mais qu'Ozou quelques mois a pr~s, étnnt reparu chez 1\1' Du fa in, lui dit qu e~ quoiqu'il ne out l'Ï un au x hoirs Dupouy, comme il 165 - était désirellX de r~s l e r défini ti,'e ment celt e a(faire, il pri ait leur mandataire d'approuver so n comp le el de lui dcli vrer quillllncc, promellRnt, vu la position des mandan ts, de leur donner une gralHicll tion de 500 fI' , ; Allend u que les hoil's Dupouy el leu\' mAndatoil'e étllnl dans l'impassibili té de déblltlre le comp te <lui leu,' éloit prése nté, et,en l'élut des justifications "ppa l'enles pl'odui tes à l'Appui de ceeomptc, ne pouvant le suspe<:Ler , co nsentirent à donn er la quilloa" qu'on leur demanrloil , à l'effel de qu oi rul dressé l'act6 du 1 réVl'i er 'I S~9 ; Que, duns cel acte, • ,,,ès avoil' pOl' té en COol pie les 1 ~5 rI'. 66 e., solde que le règlement de Pouzols de Clairac établissait en faveur de Du pouy, Dzou, qui dans cc mérne r~s l eme nt m it été payé du billet du 5,000 rr. il U 15 seplembre, sc rai l p.i)'.r une seconde rois de ces 5,000 rI' , en produislln t le bi llei RU 15 juillet, ot s'attribu e en ouu'c, h raison de ce, 920 fi', d' in l ~ r~ ls ; Que l'our établi,' sn bon ne roi, Ozo u pl'élend que 1" règ lement du 1 ré vrie l' 1859 esl un rOl'rai l, el que le compte 'l ui l'accompllgnait n'é tnit (IU'Un C forlll e ind ifl'él'en tc cm pl oyée pour consllltcl' l'uccol'd des pUl'ti es et nullemon l une base suivie II0uI' on détermi ner les résult:-tts; AUcndu que celle ex plica ti6 n, con traire à ln nature <1 IJS actes, se trOU\'e fOl'mellemen l et Il'ès-énersiquemcn t démen li e par la déposition du témoin Uufu in, don t le Cfll'llClèl'C, 1" lonsue el honorable pos tulati on comm e avocat devan t le ll'illunn l ~e M a rs c i ll c, où il a occupé les fonctions de chef du pUl'queL, présenten t toules les gll rll ll lÎcs possi bles i Allendu qu'il "ésulle cles exp lic. lions données pa,' ce témoin, qu'étrnnge.' fl UX déha ts qui avnic nt eu lieu cntre Dupouy cl cnsuilo cntl'e ses d él éga l.i ,·~s Aquarone el Cie et OZOll , on luia soigneusement caché l'exislencc dcs pl'od~s qui (l "nient cu liouentre Ozou el Oupouy, cl qu i sc poursuivnioll l entl'e Dzou el Aqullro nc ot Cio, on lui a intenli onnell oment lnissu ignorer les IIoms m!",os dos dérenseurs de D"pou)' el d'Arlun"o"e cl �- 166 -, Cio qui auraient pu lui donn er d'util es renseignements, qu'on Il même é\'ité de le mettre cn rapport avec te défense ur habituel d'Ozou , qui , s' il avait connu ce qui sc possait, é lMÎl trop réalis ~ r ses pl'ojets ; Que pour obt enir une cl échnrge défin i tiv e, moyennant 500 fr .) de la p:lrL de Durain comme représontant des hoirs Dupouy, qui p8l' sui le de leul' position el de leur éloisncmollt 10)'111 pour ne pAS empêcher son cli ent de - 167 - siper ou détourner, au détriment du légilime propri élaire, la \'aleur do Pun des billets, mais de faire naUre chez Durain , par une manœuvre frauduleuse, cott e convi ction qu'il n'é tait rien dû aux hoirs Dupouy. eL la cl'ninte chimériqu e qu'un e conlestnti on jud iciaire ne fit di sparaHl'c, au li eu de J'augmen- 1er, le solde insignifiant qui figurait en leur raveur, et do l'emmener ainsi à con sentir moyen nnnt 500 fi'., Au xquels on n'avaient aucun e conn aissa nce des affaires de la succession, Ozou ne s'est pas borné. à ces simpl es réti cences el à ce lle con· duite déloyale qui cQ lls lÎtueraienl un dol civil , mai s qu'il a donnaille Cil rllctère ,le gratifica tion volontai re , leur décharge encore employé de s manœuvres frJ udu leuses qui onl entralné soutient que cette manœUVI'C, s' ill 'nvait fraudul eusement em- rorcément Durain à ne pos hésiter à con céder la quittance qu'on voului t obt enir (.) e lu i; Qu'Ozou, à l'appui de ses allégations, a produit un comple (ain eUl apporl é à ce l'èglement le soi o le plus ord inai re ; simulé, qu'il pr ét;-mdai l constater ses relati ons d'a ffail'c a\'ec Dupouy ctepuis le règlemen t Pouzol de Clairac; Que ce compl c, dressé uni'luement dans J'inten tion fraudu· Icuse dc détermin er Duf~ in du conc6der quittance, moyennant 500 fi'. balanç.a it par 6,000 fr . environ et sold ai t pnr 1 235 rr , 65 c, au p,'ofit de Oupouy, alors que plus tOl'd l'ex pert Ca uvel, nommé dans unc in stance civil e pour r~g l er la "él'ila bic positio n des pArties dnns !:e lle même péri ode, n déclaré à l'audience qu'il résultait de so n exa men que le règ lement de- vai t solder par plus de 7,000 f,'" en pri ncipal seul emen t, au profit de Oupouy : Qu'à l'appui de celle pièce, et pour , ssut'er la réussi te do cc tt e manœuvre fra udul euse, Ozou cn a comm is un e autre, cn produisan t le b i ll ~t de a,OOO fi'. Ali 15 jui llet, et en le fnisant déOnitive au profit d'Ozou j Aliendu, en ce qui concerne l'us. se de ce bill et, qu'O zou ployée, sera it si grossière qu'elle devai t échoue,' au eus oit DuQue le règlement Pouzùls de Cloirac lui étanl indiq ué, il devIli t y recourir et qu'il se serai t rendu compte immédiatement dudouble emploi ; Attondu] b ce sujeL, que le compte Pouzols de Clairac n'a jamais été indiqué li Ouf(4. in comm e un règlemen t liti gieux déposé au grefre dUll'ibun ul où les parti es deva ient en prendre corllloissflll ce, mais comm " un règlement conven u entl'e les parlies dont Ozo u neceptai tl e solde; que Duroi n devnit d'n uInnl plus occ.pler ce résultaLqu' il nva it élé étobl i h ln suite de j1exAUlon rai t pal' une personne hnbitu ellcl'nell t chr\l'gée de celle mi ssion pllr le tribunal de commerce, el que, dépourv u de 10ut moyen de co ntl'O le pour les cl t' rniflfs comptes , Du fni n 5 ,920 rr" alors que celle delle étnit déjà rég lée et pllyée par ,'élai t pns plus à môme d'exnmille,' les comptes précédents; Que Durai n eilt-il vu les rleux bi ll ets de 5 ,000 , l' un à l'éché, nce du 15 juillet l'autre à cell e du 15 septembre, rie n no lui eut indiqué que ces deux lit l'es ne cons tituai ent qu'une seul, et même delle de 5,000 rr, se ul emen t : le passé en compte de l'effet du 15 septembre dans le comple Pouzols cte Clairac, oont Ozou prenni t le so lde pour poin t cie Que les expressio ns : valeu l' pOUl' solde de mon Ïfltél'tt dOlls le Gt'n1ld-Condé qui sc trouvai t sur l es deux till'es, n'indiquan t départ de son règlement lIvec Dufll in ; Allendu qu 'en abu sa nt ainsi du doubl e titre à lui l'emis pour constater une d ~ tt e uniCJuo, Ozo u n'aVilit pli S pour but de dis- nullement une scule delle r.ons tatée pal' ùeux tiL,'es différents les soldes de compte dllns les hab itudes du comm erce étont lel'l us soul'en t réglés par des effets échelonnés 1\ dos 6chéances figurer comme le co nstituant cr6a ncier avec I,~s in térêts rle �- 16S - - différentes, formant en somme 10 tot.nl du solde, énonçant tous, ce qui est III vérité, qu 'ils o nt été cl'éés pour solde ct ne fnisa nl pos pour celn doubl e empl oi ; Qu'il est donc inexact de dire q U' l'il indiquant le co mpte Pouzols de CI Ai l'ac, dont Ou zou mentionnait le sold e pOUl' ob- tenir ninsi un e approbation de ce compte, Ozou ail suHisammen t mis Durain Il même de se défe n'Jrc CQnt l' C la manœu\TC frauduleu se dont il se ~ervai l pour del el'min el' cc dern ier à lui co ncède,' quittance définitive; Allcndu (Ju 'Ozo u iwaÎl d'a utant plus d'iolCl'êl à obtenir une déc harge défin ilive des hoir5 Dupouy , qu 'o bt t1onnt ainsi sa libéralion définitiv e vil -h- \'is d 'e ux el Jeurs créa nciers ou représentants, pour un e somme bi en min ime, il espérni t se faire un e Mnl e deceHc pi èce d:t lls sa contestatio n avec A'Iuarone et Cie, el préjudicie r aux droi ts de ces dern icl's , substitu é::; à Dupouy par suite de ci rco nstances cachées aux man datai res des hoirs Dupouy ; Altendu qu e si "ensembl e de ces fai ts 1)I'6sol110 Ozo u comme peu di gl:c dïnlc l'~l el d'indul ge nce; si son intenti on fraud u· leuse de sc conslÎlucf' cl'én ncier de 10 000 fr, au moye n dcs pièces en su possess ion, r ésulte encore d' une leUI'e éc rite le 24. novembre t8b7 HU Commi ssa ire ci e l'insc ripti on mal'Ï time de M a r~e ille, où il Se prévaut , ~ l'enco ntre de Du po uy d'une créa nce de 10,000 fI', pOUl' bill ets prolestés, faisan t le tiers dans r achal du Grand- Condé ; D'un autre côté, il y il li eu ci e lui tenir compte de,) !Jons renseignements qu i onl été donn és sur so n compt e penchn t so n séj our à Dinan, (le la portée d' un e condamna tio n dnns la position où il sc Il'OUVO, enfin de la c<lssnti on do l'acte du 1" février 18b9, el de la pel'tt de lout le fl'u il de sa fl'a ude; Auendu C'fu 'on peul , c1 bs lors, déclarel' qu' il existe la f,wc ul' des circo nstances attonu an les, et lui appliqu el' le bénéliee tle l'arti cle 463 du Code pé nal ; Yu les ar licl es 405, 463 etc. ; 169- Par ces motifs: COU R, fni ,. nl droil à l'Appel du mini stère publi c envers le jugement du tribunal correctionn el de Mal'seill e, du 13 mai IS61, clul Elcquille OZD U, réformant ledit jugement, déclare l,dit Ozou Loui s-Françoi s, négor.innl à Marseill e , co upable de s'~lro, à Marsei lle, cn 1859 et nOlamm ent le 1 fëni el' rte ladite année, en employant rl~ s manœuvres frauduleu ses pOUl' PCI' suader Pexistcncc d'un crédit imag inail'o, eLen fai sant nahre l'espérnn ce d'un s u cc ~s et la crain te d'un év.anemenL chi mérique, fnit remcttru un e quittance ou dc(:harge et d'avoir ainsi ~croqué ou tenté desc roque l' parlie de l'nclif de l'hoiri e bénéficiaire DUJlouy, en réparatio n, le co ndamne à Il pein e de ttois moisd'emprisonn ement, ot, cn ou tre , llvcc contriJ inte pal' corps, aux frais de pl'emièl'c instance Cl cI 'appe l , 1" Ou 12 juillet 1862 . C hamLre co ,·,'ec tio nn ellc; - M, CaII"I, n, président ; - M, lI eyLnud , n,'ocn l Stn"ral ; li' lIoruboslel, du bm'eau de Marseille, nl'oca l, Ordre, - Contrc.llt. - l'lu dc flOU .·cccl'olr, Réscrl'c de ch·olts. 0" petit toujours oP/Je/el' d'une sentence 'lui ,'ejette la collocation tfull e créance éventuelle, 7J1 ~m e quand cette créallce ,,'aul'Oit été ,l'o bjet d'aucun conl7'edit, 11y a liell de Jaire ,-herve des d roits des cn]ancLers pl'odrn'sflllls, lorsqu.'ils payés dans f ordre ouved ne sont 1Jas intég7'alement S7/7' une pad ie dit pr;'" d'un immeuble. V ISQUlS C, GAUTI ER CT AU Tl~ES . ARn l1r . Sur 13 ~n de floPi-recevoir contre l'appel de l'isqttis el A/bOt liq uidateu,.s do la maison Il t,ballClo el Albo, cette fin de �- - 170 - non-recevoi,. tiree de Ce que la creance des appelants n'aurait (ait l'objet d'aucun cont,'edit; Alienciu qu e la créonee des appelanls ayanl "lé colloqu!e évenluell emcl'lt dAns le règlement provisoil'c, celle collocation éven luelle a élé reJelée par les premiers juges: d'où il suit que l'oppel (:on tre ce rejet est rece vab le, ce rejet étan t survenu après un déba t où la queslion cie leur collocalion éventu elle a élé jugée en premier resso rt, ce qui légitime le re· co urs ~ la voie de l'appel, la m.ti bre d'ai ll eurs élant appellable ; Ali fond: AtleDdu que Bermond a vendu 1\ Visquis un jardin. quartier de laBuffa, à Nice, nu prix de 18,439 fr. 39 c . (acle du 2 anil 1853, no loire iIIuaux) ; Que Visquis en a rc\'cndu UDe parUe au sieur Dcsanges, au prix de ~,280 fr . (ocle du 12jui ll et 1853, not.ire Amiey); Que Bermond a subrogé les appelants Il tous ses droilS personnels et réels con tre Visquis , acquéreur primitif, pour dithuit mille qualre ccn llrenle neuf fl'3nes, trente-neuf centimes, el que celte subroSD Lio ll fi été faile jusqu'à concurrence rie 12 ,300 fr. (acte du 12 janvi er lS:H , notoi l'e A I' nu l ~ ; AUenriu que, por acte du 10 al'ril 1855, nOlaire Arnulf, les ~,~80 fr., prix du leITain l'endu 11 Desan ge, ont élé cédé" ul .ppelanls, lesq ue ls sont del'en us créancicrs privilégiés de ces 9,280 fr. ; Que ceue créa nec de 9,280 fr. leur apparlient al'ec le privilége qui s' y 'U.rhe cl qui al'ail élé dùment inscril; Allendu que le j.rtlin Rcqui, par Visquis de Bermond, leI anil 1853. élant purgé pnr la dislribution du prix lolal d, 18,439 f,·. 39 cenlimes. mis en distribulion, il estjusle d'cn déduire au prolit de visquis, ou soil au profi l des appelanls, 1. créance pri\'ilégiée des 9,280 fr. dus par Desange; QU'lIn e "entil.tion des 18,439 fr . 39 c .. Ilus savoir : ~, 1 59 fr , 3~ c. par Vi squis ot 9,28.0 f,·. pa,· Desange, ,·és ularis."il la siLuation; 17 1 - Mais Ilue ceue ventilation n'a yant pas élé f:lite , ct ml:mc ne pOlmnl pus êlre faile, pnrce que Desn nges n'est pas nu pl'ocès, ilyB lieu d'ordonner des mesures qui sauvegurdollt les droits d.. appelan ls dOlt l 1. co ll ocotio n évenluell e a élé indùment l'i}'êe par les premiers juges ; llflr ces motifs: La COUR, .yant lei éga rd q ue tic ra iso n oux fins et co nclulions des p"" lies, déclare ln demonde des appelonls recevab le; Dil que, après les fl'His d'ordl'e, et avnn t loulo nutre collo"lion, les appe lnnls seronl colloqués pour les 616 fr. 86 c. porl!S ~ lorl RU n' 4 de l'élat de collocalion pmvi so ire ; El,de même suite, dit que, dans le règlemen t définilif, le juge-commissaire, qui sera nomm é par le président du ll'ibu nal cÎ\'il de Nice, nux formes de droit, réservera la somme de 9,280 fr. dus por Desanse, con lre lequel I"s appe lants en pour5ui~ronl le payement ; En conséquence de la mi se en réserve de cello somme au profil des appe lnnls, rédu it à 9,139 fr. 39 c. la som me il ve ..ser par Visquis pùur être distribuée en h'o les crénnciers de BermOod nutrcs que les appelanls ès-q ualités; Rell\'oie les parties devant M. 10 juge-com missnil'o, qui pro,/dora au règ lement définitif de l'ù .. d,·e dont il s'agit, en se conformant aux rectifications ci-dessus; Orùonne la restitution de )Iamende; Condamne los intimés aux dépens. Du 1 ~ ""il 1862. ~'''' cl1amb," ci,,;!e; - M. Clappic .. , I)ré~idenl ; - M. cie Gabl'ielly, avoca l gén ~ l'n l ; _ MU Be5sat, Nés,·in et J. Tassy, 'l\'Deals; -1\1.I!' Lionnelon, Tm! cl ~licl1el, . ,'oués. TC8t:Ullcnt. - ' .. ,cl'pt'é'nUolI. D'op..ès les dispositions de l'article 1036 dLL Code NapO/IOII , les testaments postérieU1's qui ne "évoqllent �- - 17!- pas d'une m.au,iere e.r:presse les 7J1'écédents, n'amlU/· lent dans ce/l,e-ci qlte les dispositions qui sc tro ,,,/raient incompatibles avec les nouvelles qui y seraiclIl contell lles ; mais cet article doit Ift,'e ùlle77,,'éle en ce sens qu'il doit s'appliquer aussi bien au .. incompali, bi/ites 7/1 O1'a les qu'au,,, incompatibilités ou c01!t1'ariills ",at.!l'ielies. MUIFJ.' Rtn El' CONS Or.T S C. M~U· FI\EIl\' . 173 - ,rance de legs portés dans le test;lment de Ja datrle Murail'c , dérédée épouse MeilTredy ; pareille demande " élé formée pal' (l'Qutl'cS lésat:li l'es d és i sn~s dan,; le pl'el1li~1' tes tament. Lc sicul' l\1 eirTredy a conclu à cc qll'il plut ;lU "'iiJun i\ l, sans s'rl1'1'~tel' llÎ tI ,·oi ., égal'd à la demande en déliVl'ance formcc por le SiCllL' Auriol et consod s, les débouter dc l CLlI'dite (lclDllnde, L. 'f,'ibun.1 de Draguign.n a rendu , le 22 moi 1861, un jugement ainsi con n : F ,\l TS: La dame MUl'flÎI'C 'c u,'c D al,d , é po use c n sccollde noce du sieul' Meirrl'cdy, est décédée à Draguignan le 1 juillet 18 55 . P al' un premier testament olographe, à ladale du 3 mai 18 53, clle instituait p OUl' Sil léga Laire un i,oerselte la demoiselle Al exandl'in e Joseph , à cbal'se pal' ellc J'ac· quitter difTJl'ents legs . P3I" uu second tes tament, à la Ilaie du 6 octobl'C 1853 , c' est · à- dire deux jout's après so n DIa· l'inge nvec le sieur Meiffredy, elle a constitu é celui-ci sou Jésataire universelle de tOIlS Jes biens meubl es ct immeu. bics qu'elle délaissel'a à son décès . Ln testatrice ojouLe daus ce les tamant que dans le cas oll le sieur l\'I ci O'J'eJy, son uv!'i , anl'ait l'intention de quiller Draguignan, clic le p,'iait de donnel' so n lIIobiliel', à l'except io n de ce qu'il pOtlmil emporler, à la fam ille Joseph , cal'l'ossiel' à DraguiGllaD, Lb demoiselle Joséphine AUI'iol et autl'cs, nommés 1é~3tail'cs dans le Iwcmiel' Lest.l mcnt susdit, pl'é leucJa nt que ce pl'emicr testament de l\101e l\1urail'C vcuvc Dal"i Ile sc trouvait pas l'é\'oqué par le dCl'niel' ci-J ess us noté, et (lU'il Il'y al'ait aucune incompaliLilité ni contz'(l ri t té entre les légsa titre pal'ti culiel' contenus dans le pl'emi er t e~ l a m c nt ct l'institution d'un Jégatail'e univc l'ECI pOI·té dans Ic dcuxicmc testament , a njourné le siem' Mcilfl'l:dy au); fi us en cléli- JUGEMENT . SIIr la demande: Attendu qu e les demandeurs onl basé leur :lcli on sur un leslame.l olographe , en da le rlu 3 mai 1853, enregislrH Draguignun le 2 févri er 1861 ; Qu',u, lermes de l'arlicle 1007 du Code N.poléo n, les le5l,,mentsologrllphes ne peuvent être mi s d exécution qu ':l IHi1S Icurprésentn tion fl U prés ident du tribunal qui , après en nvrJ i" lait/II doscription , Cil ord onne le d6pôt chez un notfl il'c p ll l' lui commis ; Que cette fOl'o13lité n'nYfllll pas ét é remplic. le tes talll ent ~on l se pré\'alent les demand eurs n'nul'Dit pas d'ex istence légale, que le dMendeul' fl urn it pu OppOSt: I' cc tle fin de lion l'Cuvoir,conclure à UII déboutement en J'élnt, rt déclin er lout d~batsur Je mcrite de ln demand e jusCj u' b ce Cj uc Je titre IllIi seri de ~ tlSO ~ l'Ac tio ll eùL été rég ul arisé, con formément fl UX p,csr:riplions de l'nrliclo 1007 préeilé; M,,;s Rtlendu 'lue les rormalit és prescl'i tcs pnr cct nl'tie le IlC soot pliS substnntielles au tes tamenL eL nc sa urnient influer SUI' sa \'alidité i Que 10 défendeu,' aynnl ncceplé le dé" nl nu fond a sul11 Uniment mllnires té su \'OIOOh~ do l'econn aiss3 nce dc la vll litlilé du titre tlont S'uS; l, ct qu'en ,'é lil t de ce lle I!xéc utio n \'olonbire il)' n lieu de slnluer su,' le fond même de la demnndo ; �- 174- Attendu que d'après les di spositions de l'art. 1036 du Code Napo léo n, les LcslamcnlS pos Lérie urs qui ne ré\'oquent pas d' une ma nière exp l'esse les précéde nt s, n ' nonu llentd ansce ul~ ci que les rlisposiLions 'lui se tl'ou"emÎenL inco mpatibles avec les nouvell es Ou qui y sernie nt contrai res i Quo la Jurisprudence, conrorme d'aill eul's à la rai son, Ain· terprété cetarlicle en ce sens qu' il devn it s'a ppliquer aussi bien RUX incom patibilités mornl es qu'a ux inco mpatibilités ou co ntrnl'iétés matcrielles; Qu e dans l'exn men des dispositions contenues dans les deux tes taments, les tribunaux doivent surtout se préoccuper de l'inten ti on qui a diri gé le tes tateur et apprécier s' il n'existe pas de ré,'ocn lioo tncite et implicite d es dis pos it ions premières par cell es qui so nt co nten ues dans 10 testament post~rieur; Qu'il esl n remarquer d'abord que lors du premier testamen t du 3 mai 1853, la testnlrice a pu impose r 13 charge de legs no mbreux, abso rb.n t n peu près les tl'ois quarts de t'hérédité à sa lésa taire universelle, qu i n':wai t d'autre titre à son affection que la qunlité de ntl eute ; Que lorjqu'ell e a fait sù n derni er tes tament, le 6 octobre 1853, ell e avai t depuis deux joul's 6pous6 fe sie ur ~I eirrl'cd)', qu'elle in stiluai t so n léga tnil'e universel, dis posi tion générale qu i s'explique naturell cment pOl' les li ens qui vCI ,Dicnt ainsi de les unir ; Que la testntri ce no tenait aux légatai res nommés clans le premier lestamclll que par des liens de pa ren té asscz éloignl:.i, n l'exception toutefois ~ e deux d'cn tPIÎ cux qui étoi.nt de; nièces germaines; Que pour ces dcrni~res, les tracasseries que leur pl:re a\'ait suscitées à la testatr ice dans la liquidation d'une successioD commuue avaient dû refroidi!' l'interêt qU I? pouvai Lcomporter celle pn renté; Que dan s celte situation de famille, il paraît naturel de pen· ser que sail épo ux. devenu so n sou lie n dans la vic ct le premiercln n" son affectio n, ell e a d ù, en faisa nt pa l' son de rnier - 175- testament une institution géné rale el universelle en sa fnve ur, fouloir com prendre tout (:e 9u'ell e poss~rlaiL , l'évoquant ain si implicitemen t eL tacitemen Lles di s pos itions an lél'ieures qui auraient réduit ln pnrL de son mnri nu ch ifTre le plus mi nime; Que compara nt le chifTz'e toto l du legs qui s'élève à 2~ ,5 00 f. Ua "leur lotole de l'hérédité qui arrivel'o it à 28,000 f". environ, en prenant po ur ba se les mentions insérées dnns le conIntde marioge, il en rés ultera it que l'époux , le premier dans l'.ffection de la lestnlrice, imitilué pllr elle héritie r un iversel, n'aurait en déOnili ve?'l recueillir qu'un e "nlcu r i mig n i linnt e rie quelques mille fran cs , et qu e telle n'n pu Otre l' intenti on de la testatrice; Allendu que dans s. pensée ett e a tell emen t cru que les dispositio ns postérieures an nulaien t cell rs du premi er tcstamen t, qua dans la dernière ell e n'a imposé ù so n hérit ier in sti tu é 1:\ chorged'un certain nombre de mcsses fort restreint. eu éga rd • celui très-consi dérable énoncé au premier t e~lamen t ; Oue bien évidemment , si dans sn pensée 10 premier l es ta~ ment eut été muin tenu, elle n'eul pas imposé dix messes pa r le derniel' à celui qui devait en faire dire cen t aux lemws clu premier, ce qu i prouve surabondammenL qu'ell e ne donnait de \'lIleur qu1a u testam ent postérie ul'l celu i du 6 oc tobre 185::\ pl' tequel elle inslituait Mein'z'edy so n époux, son h61'ilier uni\'ersel; Allend u que la conservnti on du premier testament pnr la dHlIllle, dnns seS pnpiers, es t sans impodance dans la causei qu'il serait oiseux dl! l'echnrcher les mo tifs fIui on t pu déterminer un r/lit qui peul s'ex pliquel' par de3 ca uses tou t Hu ll'es que l'in ten tion de donn er force eL valeur il ce document; Attendu dès lors, et dans l'ospèce, qu'il résulte sufJ1samment de tou tes les circonstances du pr oc~s qu' il ex iste une ,élila~ le incompatibilité et co ntl'uriéttlllloraie entre les deux t..taments de la dame Dalvy épouse Mei fTl'edy ; QlIe le testalllen t du (i octobl'c 18:J 3 a imJJli cilemc nt cltncit,ment révoqué celui du 3 octob ,'o J 853 ; �176 - - Pnr ces moUrs : Le Tl'ib una l de prcmièl'o insta nce do l'tll'rondissemcnt de Drag ui gna n, ad mcllnn ll 'intcl'\'enlio n de BI'un parti e de Gu is, stntu nnt vis-à-v is de loutes les parties en ca use, déboule les demandeurs pnrti es de i1 eisso nni cl' eLCui s de leurs fins el conclusions eLles condamne au x dépens, dont la liquidation sc,'n raite phI' M. Sci tiel', juge à ces lin s commis. Appel fut émis de ce lle décision . D eva nt lit Co ut' , l es d cmandr. lll's o nt prése nté une Je· mande subsidiaire en preuv e de ùiO'c! rent s fa ils . L n Cour a repo ussé par des co nsidératio ns en fa il ce ll e (lem31lde en pl'cuve , et, au fond, ado pt an t les motirs (les p,'emiers juges, n confi,'mé leur d ~ ci sio n. Du 28 juill 1862 . Q u. t,·ième chROII".c ; M. Cas tel· ' Ian, pl'ésident ; - !\'J . tleybaud, avocat gé né,'al ; - M ~I I\Ii sll':d ~ l J . T nssy, a\'ocats; - M U i\1 <l I' l in - PcI'I' În et Joul'dall , avoués . S CI'v Und c8 , - lh'oU d c J OU I' , - Dro" ci e j e t. Les f endtrcs, les j ours ct les egouts peuvent litre éta blis pal' prescription S 1l1' une CO ll l' , Le droit de j e/el' ou. cie dépose}' des ordlll'es dans ,me cour peut être interdit, même au 7,,'opl'iétail'c de celle COIl 1', da ns f inlJ"él des maisons vo/sill es , V E \'l': GERM AI N C. F .UHlE . A n n ~T , J:.'n ce qui louclle lu 1,,'opl' je/é cll' sol de la cour liligieuu,' Attendu flu e Ics titl'cs vel'sés. lesqu els s'lt lJplil'J ue lit l\ ln jlc, 177 - lite cou!' liti gieuse , ~ t ::t h l i ssent qu e Fahl'c cst propl'iétail'c du sol de ladi te cou l', et que les hoirs GCI'mni n son t ~a n s d l'oi t à celle pl'opl'iélé du sol. Et! ce qui tem C/c e les (ell elres, les jours el l'égo'lÎt qui son t tlabUs à la maison' Germain pout' f1utiltl é de ladi te maison. Attendu que les documenls produits pnr les hoirs Cermain prouv ent , et qu e Il! sieur Fa bJ'e l·econnaH lu i-même que ces fe nêtres , ces j oul's ct cet égoùt existent depuis plus de trenle ans [I \'uo t la demand e ; Que ces fenOtres, jours et égoût, constituant dl!s scrviludes apparenles et co ntinues, peuve nt s'acqu6ri l' pa r la presc ri ption tren tenail'e i Que, dans l'espèc2 , celle presc ription es t prouv ée , ce qui rend inutile l'enq uê te offel'le par les boirs Germain, touchant leur possession plus qu e trentenail'e i En ce qui louche spécialement la {en,itre qui perce lamaison Germain. à l m , 23 c. a.u- dessus du sol de la COU f : Attendu que le main tie n de cell e fen être n'est pas p l' Ot ~gt: pa r 10 (ll'cscl'Ï plio n tren te nai r e j Mt,is attendu qu e des docum en ts c t pi èc!'ls produ its, il l'é· sullo que Fnb l'o a consenti à l'ouvel'tul'o de celle fenêtre, sou.; 1&conditi on qu'ell e serait g rillée par des barl'cnu x de fel', cil: ma nièl'e à laisse r passe r le jour et même la vu e, sa ns pel' mCll l C loutefois le j et de mati ères qu elco nq ues dans ln co ur ; Qnecelle fen être doi t être maintenue dans ces co nditioll"" ell donna nt aux hoil'S Cermnin un délai co nvennble pOUl' le gri ll nge de ladite renêll'e; En cc qui louche la prohibition commune <'t Fabre et aux hoirs Germain de jeter Oll déposer dans la cour de Fabre des immondices, e(J1I X sales el matières quelcoll qt,CS : Attendu que d'aprlls les ti ll'cs pl'oduits il es t in lel'dit nu, habilnnls do ln mnison Gel'main el aux hnbi tanls de la Illliison Fabro eux-mêmes ti c j cler ou déposel' des matières qu elco nqu es dnos 1. COUI' , pO Ul' la pl'opre té et la snlub rité tl os deu, O1 nisnns ; TOli S VII. l~ �- 17g - - Que celle prohibition , quant à robl'o, propriétnire du loi, es t uujourœhui reconnue pll l' lui-même; EII ce qui touche llappel ùlcidenl el les fin s tant que subsidiaù'es de cet appel incident: principalt~ Attendu que dès main tenant il est justifié que les fai ts dommngcou lcs n'exis tent pas, ce (lui l'end in util e la pl'euve offerte ct ce qui doit faire repoussel' les fins en dommages·j lllérêlS demandés pU I' Fa bre i Sar I,s {rais d. !,,'émiè"e in statlce et d'appel: Attendu que les parties succombent respeclivement ; Par ces motirs : La Cou r. ayan t tel éga rd quo de raison aux fins des parlit:s. dit Que Fabre est exclush'cmeul propri étai re du sol de la cour litigieuse. mais avec interdiction d'y jete r ou déposel' des immondices, ea ux sales ct matières quelconques; Maintient les fenêtres, jours et l'égoùt ex istant actuellement à la façade de la milisoll ';ermain du cO té de la cour Fabre i dit toutefoi s que la f.nêtre qui ,-, tà 1 m, 23 c. au-dessus d, sol de la cour sera , dans les six moix du prononcé de ccl arrêt, grillée par des bal'reaux cn rel' el aux frai s des hoil's CermBÎn, de manière à empêchel' le jet des malières quelconques sur la cour de Fabre, ,nais sans em pêche l' le passage de Ja vue el du Jo ur j 179 - pel seront supportés 11 raison de la mo i tié po r Fabre et la moti! porles hoirs Germai n, Du 9 ' \'l'il 1862 , 2'" chambre civile; - M. Clappi", l'résident ; - M. de Gobrielly, avoca t géoéral ; 1\ICI Tassy ct Bessa t, avocats ; Mt!S Conl encin ct Ta- lon, avoués. Appel, - l'In d e nOD'recevo l r - Montant de la deW 3 otle , Ct n'"l pas /e chiffre de la demande podée en l'exploit d'ajou""e",e,,t, mais celui de la demande ,'éelte qlti doit servir à fixer la competence , Si donc sur "n compte composé de plusielll's a,tic/es, /e di{mdeur en Teconnaaune certaine quantité, /e c"!lFe de la demande se ,'Muit aux m'lic/es cailles té,' , LI dès lors i/ tl'y a pas lieu à appeler si le montanl de ctS articl" est inférieu r à 1,5 00 J", Dit encore que les dive"es ouvertul'es de la fnçade de l, maison Germain vers la CO UI' de Fub,'c son t assujeUies à la ARRtr. prohibition de jeter des mati res quelconques dons l,dite cour. Déboute Fabro de son appel incident et de ses fin s tnnt prin· cipales Clue subsidiaires j Dit n'y avoir lieu de stn tuer sur les fin s subsidiaires des hoirs Germa in i Ol'donne la reslitu lion Je l'amende de l'appel principal; Condamne Fabre à Pamende rie son appel incident ; Dit que tous les J.:l pcns, tan t de p,'omiè re insta nce que d'Bp· Allondu que par l'exploit de citation , Beno t 0 demandé ~ Xuié le p'l'ement de la somme do 3,249 rr " montant l'OU I' solde d'un comple, l'clatir 1\ une machin e ol ses accelsoil'es q,'il."it r, its et posés pour le compte dudit Mnl'ié; Allendu que, de son c~ té, nr a ri ~ n f. it citer Benot pour le bire condamncr ou payement de la so mm e de trois cenls fi'. pour les (rais dc l'emplacement et répa l'fili ons de d iVI!I's tu you x qui ,'étaient brisés et que Mn rié n remplacés ou reposés, Allondu que dnns ln p,'emière instnnce , Morio n fnit signifie,' �- - 180- dos conclusions par lesquelles, en recon naissant la plus grande partie des lll'ti cies du compte cie Beno t, il sIes t borné fi éle\'er cles contestations sur lrois d'entl'c eux. ; Que, d ' npr~s lui, cesconleslntioDs devaient fàÎI'C subir une 181 - Ou30avril 1862, l ''ch.mbrecivi lc; -- M, Poulle- Elllmnuel, l"'pl'ésidcnt ;-1\'l. Pi flge t, substi tut du proc . sé n. _Mu A, Arnaud e l Bessat, avo ca ts; Guérin, avoués , Mes Jounlfln, et réduction de 1,202 f i', 80 c., eLil offrait de solder les aulres arlicles sur lesquels il n'élevait aucune réclamation j Attendu que la con lcslnLion s'élant dMinitivcrncnL présentée daos les m~mC3 ICI'mes devant les pl'emi ers juges, le litige n'a reellement POl'Il: CJue sur ces ., 202 fI'. 80 c. que Muriésou· tenait ne pas devoir ; Allendu que, si la loi pnde de la demande , il esl évideut qu'ell e ne peut entendre qu e la deman de réelle, nrh'ssst:e au lribunal, c'esl-à-dire l'obj.l sur lequcl le lribunal a npronon· cer, ce qui des lors c() nslitue l'impol'tance du lit ige qu'il a~ vider; or, dès que le d éf~ nd eu r convient que sur 3,200 (r. il co doi l plus de ~ , OOO, qu'il offre de pay.r , peuL-on soutenir que ces ~ ,OOO fI' . fonl encore po l'lie du liti ge? Le tr ibunal n', pas à s'e n préoccuper, rt, dnn s la décisio., dont il s'ugit 011 ne tl'OUVO pas en effeL un seul moL qui pl'O UV~ qu'o n ail nuire CauCionnemcut_- '"colnpétcncc . Coutralute JUU' CO .·PH_ ETocnflon . {u a"tionnement verbal, meme quand il est accessoire Il lUie affaire commerciale, de mCll1'e un contrat civil. En c01i3-équence, les tribunaux de commerce sont inco m- rltellts pour en connaitre, et la contrainte par C01pS nt peut Iftre appliquée à la caution. j l'a tl ention du tribunal SUI' ce tte pal'tie de ln demande primitiv e; elle était com pl ètement hors de procès, ell e ne formait réellement plus l'objet du litige qui se lrouvai t rédu il à 1,201 fI' , 80 c. Attendu qu'o n ne doi t pn s tenir compte des lI'ois cents Cr. réclamés, dé so n cO té, pdr Mari é; celte demande ne pourrait jamais être qu'une demnncle reco nvention nelle, qui, aux termes de la loi d'avril 1838, ne doiL pas être cumulée 3vec la demande princip.le pour nxer le chilf,'e du p,·en, icr ou uernier ressort i Par ces motifs , L. COUR , déclore Marié el Ci e non · recevables do ns leur appel ; ordonne ~U" le jugement don t .Sl lIppel sero oxécut! suivant sa forme el teneul' ; Condom ne al"i" el Cie h l'omen do el ou. fl'ois d'appel; ur l'incompétence du trib t"lal de commerce de Fréjus. Attendu que le ca utionnement} iO\'oqué par Bouis co nll'o B!renguier, Durnit été \lel'bal et n'aurnit pA S été donné en la forme commercia le; Attendu (lue le c3!l tionnemcnl , même quand il est :1ccessoire ~ une affuire commerr.ia le, demeul'e un con tral ch'i1 ; AUendu que les garants no sont pa s tenu s de suivre l'o bli gé principRllle\'ilnt le tribunal où esl pOl'tée la demand e ol'ÎS inlirel~ moins que ce tl'Îbun nl n'n it pl én ilud~ de juridi cli on ; Attendu que l'incompétence prol>osl:e aujourd'hui pa l' 80renguierest une incompé tence mnleriell e; Attendu que le tribun al de commerce de Fl'éjus était incom· pêtent i Sur l'évocation : M,i, allendu que le jugement cst infi"ll1 é el que III m"l ièro e5t ~Isposée b recevoir une uécision d6tiniti\'o : �- - 182- Au (ond : Su r l'existence el sur l'étendue dt, cautionnement de Bi· retlguier : Allendu que, soil devanl les premi ers juges, soi l à la présente aud ience, Bérenguier a reconnu avoir ca utionné une par· Lie des fournitures ruites 11 Lnmbel'l, son nevec, par le sieur Bouis; que celle reconnaissance judiciaire, dont il est donné <lele 11 Bouis, et les autres ex plica ti ons de Bérengui cr, à ill présente audience, relati vement 11 ses promesses de garan tit,SOnl éman ées de Bél'cnguiel' cl l'endent vraissemb l.ble le rail de son cau tion nemen t comprena nt tau les les fournitures qui se· raienl rai les à Lambel'l, jusqu'à la révoca tion dud il caulionocment ; Que celle preuve, commencée pal' écri l, esl complélée 1'" tous les fails et circonstan ces du procès, qui présente des présompl ions graves, précises cl concorda nles, élablimnl 1. cautionnement de Bérenguier jusques à révoca Lion ; Que, précédemmen t, cn J858, Bouis n'avnillivré des marchandises à Lambert que sous la ga rantie d1un sieu l' Mi rem, el que ces li vraisons avaient cessé lors de la l'évocation de celte ga ran tie; Que pendan t deu x ans, Bouis aurait refusé toute livraison ~ Lambert, fondant ses refus SUI' ce que Lambert n'offrail pas de garantie personn elle, el lui répélan t que s' il voulail encore des marchandises, il devait présenter une caution; Qu'il est, constan t, d'une po rt , queBouis nc voulait IiHerà Lambe rt que sous la gnran tie d'un ca uti onnemen t é (l'a n g~rt ct que, d'a utre part, Dérenguicr est till é chez Bouis le 17 octobre 1860, pOUl' l'enouer les affaires de Bouis il\'CC Lambert, son neveu : d'où il ~ uit qu e co cautionnemen t s'ost ôtcnduà la livra ison du 17 otcobre cl aux livraisons suivantes, Jusques à révocation, StH' la contrainte pal' C01'PS : Allendu que Béren guier es l un débi leur civil Cl qu'il s"Sil d' un e delle civile ; 183 - PAr ces mati fs : L.1 COUR dil que le tribunal de commerce de Fréjus élait inrompétent j E\'oque /0 fond: et, en conséquence, co ndllmne Bércns uiel' comme caution de Lambert, a payel' à Boui s III somme 1)I' inripai, de 1804 r", 75, c. monlanl du solde des marchandises 11I'rées, so us toules déductions légi times, et ce avec În tél'êlS de droit. Décharge Dél'sngui er de la contrai nle par corps; ol'donne l, reslilulion de l'amende cl condamne Bérenguier aux dépens d',ppel; Du 8 mai 1862 , 2 m , chambre civile; -"M, Chppi.,', pr"ideul ; - M, de Gabriell y, avocat gé néral; ~J" de S~raDon et AI'll3UÙ, avocats; - 1\les Condroyel' cl J ourdan, avoués. Délai d'appel. - SI:;nllic aUon , - Acqnlcscem cnt, l' lu de nOD-recevoir. lA signification du jugement ne fait pas COIll';" les delais de l'a/)pe! cont,'e cet"i qui la fait , le défaut de n!sel've dans la signiflcati01' du jugement et la sommation d'e,~ecutel' constill/ent 1/n vùitable acquiescement qui rend l'appel non-,'eeevahle, Cette ereeptioTl cfaequiescemeTlt peut litre proposée en tout étal de cause, concurrem ment avec It·s autres defellses, tant qu'on n'y a pas .:cp,'ess"'l/ent l'enol/ce_ ivE S C. DE F ON TAI "EU . ARRÊT, Slir la recevabilité de l'appel d" sie .. ,' Ives: Altendu que deux fins de non-rcccvo i r sont opposées à cct �- 18ft - appel ; l' unelirée J e co qu 'il aurai t été f.it plus de Irois moi, apr bs ln signification , par Ives, du jugement; el l'nutre tirée de ce qu'nvnntson appel} "' cs nurai tacquiescé audit jugement; En ce qui touche la tardivité de l'appel : En {ait : Attenùu que le sieur Ives, appelant. a sign ifi é le jugemenli mais que le jugement ne lui a point été signifié; En droit : Attendu que la signification du jugement cs t nécessailt pou r faire courir les délais de l'a ppel; d'où il suit que le siS· nifianl fuil coul'ir les délais co nll'e celui à qui il signifie, sall5 que sa propre signification les fasse courir contre lui-même; qu'en procédure, nne parUe ne sc (ol'clot pas par les mo)'ens que la loi lui donne pour forclol'e sa partie adverse; Quc, par application cie ces principes, l'appel émis par Ives le 6 m,rs 1862 contre 1. jugement qu'il avail signifié le20,,,,1 186 1, mais qui ne lui a pas 616 signifié n'es t pas tardif; En ce qui touche l'acquiescement du sieur Ives au jugement: En (ait: Allendu que l'ex ploi t du 20 avril 186 1, par lequel 1"" , sign ifié le ju gement aux deux intimés , porle que celle siS ni!icalion es t faite aux fins qu' ils n'en ignorent et qu'ils aient B sly conformer, su ns lIucun e pro tes tati on ni rés erve d'appel ; En droit : Allendu que le défaul cie protesiati on ou de réserve d', ppe101', dans 111 sisn lfica tion du jusemen t, est UII acquiescement implicite, ce qui Suflil pOUl' rendre l':t ppel irrecevable (a rt, 443, C. proe , civ.) Qu'à ce premi er IIcqu;e-scement imp licite il s'c n join t un nutre expl ici le, qui est la somma lion d'exécuter le jugement; que celle injonction, raile pIII' (\'CS aux in timés, de se conrormer au jugement qu'il signifie sn ns réserves impliqu e l!\'id<:mmcnt l'adhé:,ion et la soumi ssion d'Ives à ln chose jugée, curdcmllnJer p:l l' exploit d'hui ss iel' l'e xécution d'un jugement appelll1- - 185 ble c'esl "exécuter soi- même , et <:o nséquemment s'intel'dire la rdculté rld 1'8uuquer par les voies judiciail'es ; Allondu que, dans les rail S ci- dessus, il ya de ln part du sieur Ives un ncquiescement spon ta né et volontail'o ; En cc qui tou,che l'irrecevabilité du. moyen de l'acquiescement, tiré de ce que les intimés, sans invoquer l'exception d, l'acqlliesceme1lt, ont pris un arrét qui déboute , l,ar dé{allt, J, sieur Ives de ' 011 appel: En{ait : AUcnilu que le Il avril del'ni el' , les intimés , sans conclure à l'irrecevnbilité d ~ Jlu ppel, ont obLenu con tre le sieur I ves un Ar/ lit confirmat if par défa ut; Que clest lIujourd'hui, et S Ul' l'opposition d'Ives envers ledi t ",!I de dUaul, qu' ils propose nt l'c.cep li on de l'acquiescementi Etl droit: Allendu que l'Acquiescement es t une exceplion péremptoiro qui frllppe cl.néanlil, du m~me coup, la procédul'e el l. chose litigieuse ; Que l', cqui.scement diffb re des demand es en ren voi pour inr.oml'étence persoune ll e, e l des nullités d'exploi t ou cracles de procédure qui doivent Illre préselllés ill limi". lltis (art. '"9 el 173 C, proc. civ ,) Oue ces difl'érenees l'eSSDl'ten t de cc que , dnns un CliS, il S'agit d'uxceptio ns dilatoil'es ct peu ravorahles , auxquelles on en prcsumé renoncer '1uand on plaide nu fond sa ns les nvoil' im'oqul!cs, c'est pou rquoi la dérense nu fond les COUV I'O, tandiS ~ucdnns le eus de l'acqui escement, il s'ggit d'une exception rl\'orft~l e en soi et d'ailleurs r<sdi"nl c, Inqu ~ lI c en éteignn ntia f"uhéd'oppel, élein t p.r là même J'ncli on, et termine 10 proch; excep tion â laquell e on !l'cs t pas pl'ésum 6 avoit' l'cnoncé, même en ploidonlllu rûnd, c'est pourquoi les rléfen ses nu fond no la cou\'I'cn t poinl ; Ou el'exc6ption de l'ncq uiescement, comm e ln prescriptiO Il , 1. déf,uI d'inl ér. l, l'inc'pAcilé, 1" chOse jugée el semblllbi es �- exceptions, est une l'éritable défen se donn ée por la loi contre l'exercice des nctions, d'ou il suit qu e l'acqu iescement est proposabl e en tout élaL de ça use, concurremment avec les autres défenses , tHl tant qu 'on n'y li pa s l'a llon cé i Allendu ~u e, dll ns l'e' pèce, en obtenan t l'arrêt de défaul· congé contre le sieur h'es, qui no se présentait pas p OUl' soutenir son nppel, les intimés n'o nL pas renoue€:: à Ilacquiescement dont ils se prévalent aujourd 'hui ; l'opposilion d'l ues enve,·s t'm'rel de défaul : Attendu qu'en la forme elle est ,'ég uli ère et inconleslée ; S UI' Par ces mo,ifs : Ll'I COUR reçoit, en la fOI'In C, l'opposi tion du siour h'ps; Le déclal'e non recevable dans son ap pel ; Le conda mne à l'amende et 8 U X dépens enl'ers les deux intimés; M, CI,p. Du 9 mai 1862. 2'"' cI,aml,,·. civi le; pier, pl'ésident ; - 1\1. de G;1bl'ielly, avocat sénél':!I ; M" A, de Ribbc ct II'I isl,'al avocals; - Me> Ta loo, Es· tt'Jll sin c l - 186- Ma1'gué,'Y, avoués. .Juge lueu', - Nullité . - E,·ocatioD . - Compétence. EchcJl c~ du Le ,'a "t. Doit être annule lm jugement ,'en du dans les échelles dll [.evallt, IO"squ'il ne conlient ni les poinls de fait 011 de d"oit, ni les conclusions des pG7,ties, mais la COlif a le droit cI!évoque,' raJJaire au fond. l O1'sque deu.c français ou proteges fran çais sont Cil dis· cussion, la demande doit €tre 7JOttee devant le tribu· n2 / le plus voisin du.. lieu, où ils sc t rouven t . les sommes dues 7JQ1' comptes cou.rants peuvent servir 187 de titre pOUl' une saisie-arrêt , alors surtOllt qu'ils constituent un titre pa.-ticulie>' et en de/w ,'" des opératiolls genérales riune socit!té ayant e:cislé entre tes parlies plaidantes. B tC IIAR .\ C. DJOUARI. AnnET , Sur fa jonclion des in stances: Allendu que le jugement du 3 1 oelob,'e 1861 et celui du 4 novembre suivant sont relatifs à la même in slance; que pnr le prc",ie,', le Il'ibun al s'est décluré compélent , ct que par le second, il a prononcé SUI' le fond de lu con testation j Oue dès lors les appels relatifs j ces J eux j ugeme nts doi vent être joints; Aliendu que le juge me nI du 23 décembre 1861 es t inlervenu enlre les mêmes pnrlies eL sur des contes tati ons rclathres à la Iiquidalion de lu soc iélé qui /1 ex isté .n tre ell es; qu e les jugements des 31 octobre !:lL 4 novembre sont éga lemen t l'elo@à des contes tlltion s aya nt /a mOme ori gine et qu'il pe UL y al'oir II\'Bnlage pOUl' les pal'ti es à ce qu e la jlmcLion d e l11 a n d~c: .oil ordonnée; Que le tribunal consulaire lui- même avt\i t reconn u colle connexile dans le juge ment du 23 décomb,'e; SU" 1. nullité de ces divers ill.gelnents : Attendu (Ju'nucun de ces jugeme nts ne con tien t les indi cations exigées par J'a l'li cle 14 1 du Code de proc6d uro cÎ\! ilc, qu'ils ne mentionnent ni les point s de fail et de rlroi t, ni Ics conclusions des parties et qu'il y a lieu d ~ prononcel' ln null ité; M,is ' liendu qu'il yo lieu b évoq uer le fon d , co nfor mémen t à 1. seconde dispositio n de J' nrticle 473 du Code de procédure civile i la compétence du tribunal cOlls1,lail'8 clu Caire : .IIlcndu 'lue ln saisie-lI n ôt, qu i fait l'objol des jU!jCIll ODIS SIII' �- 188 - des 3 1 oclobre el ~ novembre, 0 élé praliquée au Caire en vertu d'une ol'donnance du consu l du C"ire; que I c~ objets saisis l'ontêté au Cairo, eL que c1' ll ilJeurs Bécht\l'a lui- même a porlé la discussion devanlle tr ib un lll du Caire; qu'il n'a in,'oqué l' incompétence du lribunol qu' nprès avoir conclu au fond; 'lue sous lous ces rapports il est mal fond é à in vo<]ucr ('incompétence de ce lribun ll l ; Ancndu , relntivemcnl 3 la contestation, sur laquell e est interve nu le jugement du '23 dé cembre, que cette con test3tion élait l'elalive 11 des comptes dépendAnts de la liquidation dela milison de commerce el-Djohnl'Î, donl lc siége éh,i l au Caire; COllsidér:ln\ d'ailleurs flue lorsq ue deux fra nçais ou protégés françai s on t une discussion À fllil'o \'id el't l'n<:lÎ on Iloil être portée au tribunu ll e plus "oisin du lieu où ils se trou\'ent j que les parlÎes étan t au l.:lire dt)pui s quelque temps, l'aclion a élé porlée à juste lilre devant 1. tribuna l du Cail'e; Sur le (and jugé pa!' le tribunal du Caire, le" lIouembre 186 1 : Allendu que par acte de la chancollcl'ie du consulat du Caire, en dale du 7 oclobre 186 l , t\bdel- Messih - Chenoud, 01Djohal'Î a fail pmliquer une saisieo -3 1'1'êt entre les m:lins de Lnmbl'oso, sur une somme d'enviro n 100,000 piastres ég~ p· tiennes due par celui-ci à Bécharn Abed, et entre celles Ile Moharez, sur dix barques con tenan l des céréales, app3 1'lenanl au même Béchara Abed, pour ln sù rctt d'une somme de deuI ceol quau'e mille quall'c cent soixante-quinze piastres lrenle' cinq paros ésypliennes, donl Béch.ra est son débiteur; Considérant. quu la suisie-arrêt dont s'agit est basée !lUI' des cOll1ptes·courtlnts délivrés pill' 13échant hbed HU sa isissant Cl desquels il résulto que ledit Bechoro Abed, opl'ès a\'oir pre.. le\'é S:'l part disponible de ÏJ ~ n é fi ces réa lisé5 définitivcmcnt , met 1\ la di ' po,ilion <l' Abdd -~les s ih Chenond. la part rent~ b celui ·ci el devenue exigible i Considél'ant que Bécharn Abed,tout cn se l'cconnaissnnl dé· bileu \' de Abdcl·Messih-Chénoudo, p\'étond qu'i l y • compte b ,rr,- 189 - rai re antre eux ; que jus'lu'h 1 ' :lpu l'cm~n t do ces comptes on ne peut considél'er sa delle comme liquide et exigible; {lu e de plus, il est intervenu entre lui ct Abde l · M essi -Ch ~no uda uu acle de société qui règ le l'emploi dcs sommcs donl il pOU I'l'Oil Otl'O reco nnu débiteur envers celui -ci ; Considérnnl quo l'acle de sociélé dont s' agit l'ègl~ les co ndi lio ns de liqu idati on d'un e sociélé qui n pl'is fin le 15 oClo bl e 1859, et pose , il es t vrni, les bases rl'un e nou\'elle aS:o.ocin tÎon, mais que celte associa tion es t subordonnée L un nou\'el accO I'd en tre les pa l'ties el l\ un e li'luidation qui devaitêlre efi'ec· luée par Béc hara Abed av.nltoule opér31ion ullérieure; qu ' h raison de celle liquidation Béchara-Abed, dans une leUre du 25 novembre 1860, déclare se reconnatlrt> débiteur de la société d'uno 50mme de 500 ,000 piasLI'es en\'iron: mais que ceUe associa tion n'a pas été régulal'Îsée i Considéran l que Ics comples de celle liquidati on son lloutà-fail en dehors des comples-co uran ls délivrés h Abde l-Mes_ sih-Chonoudll pUI' Bér.harn-Abed, et qui le co nstituent créa nciel' de ce lui-ci pO Ul' une somme de 203,475 pias tres égyptien. nes i qu'ainsi c'est donc fi tort que Bécha l'o Abed voudrait les soùmelll'e fi un e nouvell e discussion el se so ustrnire pal' là à l'immédiat payeme nt des sommes qu'Aude l - Messi h cst en droit d'exiger i Considéront que la partie 'lu: succombe doit il"'e condamnée AUX dépe ns; Par ces molifs : Ln COUl\ joint les oppels l'ehllifs .ux lrois jugem.ols des 3l octobre,4 novembl'e et ~3 décembl'c l8G L; l\nnulc lesdits lroisJugemcnts, el, é\'oqunnt le rond, dit flue le tr ibuna l consul.i l'c du Coi l'e étAi l compélent peul' prOllonce r SU I' les d iver~es con testations qui lui on l ét6 soumises, el, statuant sur le mérite des sn:sies·a rrê t e l soisics-exécution sur lesquelles le Iribunal consulai re aurait statué le 4. novemb l'o dernier doclAre banne et vo lab le ln sa isie-a rrêt dont il s'ngil, ln co;werlit Cil sn isie-exéculion, ol'donne en conséquence que 109 blés 1 �- - 190- et cél'éales saiSIS serOn t consignes pnr le M ohnr~z au sieur Lambroso pour~lre ven(lus au cours du jour j dit que le sieur Lambroso "ersel'a enl,'o les maiu s d'Abdel-Messih-Chenouda cl- Djohari toutes les sommes provenant de celle ventel ainsi que cell e de 100 ,000 pi as tres égy pti en nes dont il éla i1débileur, le tout en déduction el jusqu1l\ coneU 1TOil ce de celle de 201 mille 4.7!> pinsll'cs égyp ti ennes, 5 paros, montnnl de ln cl'éance dudil t, bdel-Messih , Chenouda el- DJo"i con Ire !léch"a Abed; ordonne la restitulion des amendes, condamne l'appelnnt aux dépeos de premiè,'e inslance el d'appel. Du 12 mai 1862, 1" chamb,'e ci ,'ile ; - ~'[. 191 - poude Grnnd-ThMlre de Marseille, pendnnl les deux moi s d'tI\'I'i l et de mai 186 1, Clue les ;lrtistes onl formées su,' l'invitation qu'i ls reçurent de l'autol'ilé municipAle i Qu 'ell e leur a été ,'econnue pAr le cr~a n cie l' poursuivant la dislribution pal' co nt l'ibution qui donne lieu ou litige, puisqu'ils ont été som més d~ produire tant en leu r nom person nel que comme gé!'an ts : Qu 'elle ne leur il pas été conteslée dans l'Î nstnnce vid ée par le juge menl du 2 aoùl dernier ; Attendu, au surplus, qu'une socié té civile es t un être moral aussi bien que la société com mercia le, dont les in térê ts doi- Poulie, venl pouvoir êlre représenlés el défendus devanlles lribu- Emmanuel, ter p"~side nt; -1'1. Piage t, substitut du proto nnux par un administrùleur ou gl:rant; qu'en effet, il n'y a pas en tre elles de différences assez S'rn\'es pOUl" soustr:l ire l'une li l'inOuence du principe qui régit ,'autre i que pou r ln soC'ié té civile, il y:1 éga lemen t a\'nnlnge ~ économisel' Ies frais des RcliollS individuell es des associes, à rendle leu l' exercice plus pl'ompt et plus f:..tcile, qu'il n'y a ftucun inco1l\'énien Lpour les tiers dans ce mode cie procéder, qu'il n'y fi pas même in fra ction au prin cipe qu'e n F1'ance, nul ne plaide par procul'cur, pui squ e les géran ts d'un e société so nt moin s les manda13il'es de chacun de leul's associés que les représentants rie 11ôlro moral form é par leur réunio n i Attendu, enfin , que tou s les ar tistes sont intel've nus dans l'instance d'appe l i que leur intel'\'en lioll est l'ece vnble, car l 'a rr~L préjudiciel'ait à leu l's droits s'il rMormaitle jugcmelll; gén.; - Mu J. Cré..uieu el T i\\'cl'ni c l' pè,'C, ::nocals; 1.1 u Estl'angin el Jout'dnn, avou (~s. Société chUe. - Gérant. - Interyentlon. Une societe civil~ est, comme une sociéte commerciale 1 UTI ~tre ",oral, dont les intérêts )Jcuvent être repriseTltes et defendus devaTlt les I,,'ibunall x , La somme deposée à till'e de calltinnnement peut être aJJectée pa,' privilt!ge au payement des artistes If"" thédtre ; cette clause n'a rietL de c071ll'a Ï1'e il l'ordre public. Luc\' ET AUTI\ES C. DOLI CN\' . AnndT. Sur le prétendu défaut d'action de Do/iO"y, Ve,iall et Oc/mas, en la qtwlilé (Ju1ils ont u9i en prem.ièrc i/lstance : Allend u que cello q'Jnlilu es t cell e de gérRnl.-s de deux socié· tés, l'une pour l'exlJloi talÎon du thM tr e du Gymnase, l'outro qu'elle a pour elTel d. f,ire lomber l'inlérêl ~ue les appelau ls avaien t h contestel' l'action des gérants et à les rendre eux-mOrnes non-I'ecevables à pel'siste!' dans celle contesta tion i AUendu que 10 produclion des sér,nls 0 élé fai lo en lemps utile.i qu'elle a été :lccompag n6e de pibces l'econnues suffisRntes pur le juge-commissnil'e pOUl' établir le règlement provisoire; qu'il ne faut pa s d';li ll eu l's pC I'drc de vu e qu 'il s'ngi t de crénnces'qu Î, pnr leul' nature, ne peuvent ~tl'e accompagnées de li lr~s : �- - 192 - 193 - Attendu que ln somm e cn distributi on pl'ocède d ' un cR utio n~ nemont presr.rÎt plU' le minisll'e d' Etal c t d'une su bve nt ion IIC- co rdée par l'a utol'i té municipale, so us desco ndilions qui équivalent à dire qu'à L1 èfn ul de payemen t des 11I'li s lCS,ce ca utionnemen t el ceUe sub\'l:nti on se raie nt Loul pl'emiè remen t affectés Il ce pn yemcnl ; Clue ces condit ions. qui n'un t l'ien de contrnire à l' ordl'c publi c Cl qui ont olé faît es pOl' les autorités compétentes . duns les li mites de IcUl's droits, j us tifi en tl a collocati on par pri"i!6se au pl'oflt des ~ rt is l cs d rama tiqu es, quo le juse-commissnire n faile; Adop tan t du reste les moti fs des premiers juges, sur les con tes tati ons qui leul' avaie nt été so ulI1i ses el q ui ont été renouv elée:; dc\'a nL la COUI' i Sur la tierce-opposition au jtjyement du deux août derllier: Attendu qu 'elle n'a été form ée que subsidiairemen t et pour le cas de réformati on du juge ment <l ont es t appe l ; Par ces motifs: La COUR, statuant contrad ic toiremen t à l'ég'lI'd de tout" les parties, au bénéfi ce d. l'alTêt de défa ut-joint du 7 aI'fil dernier, sa ns s'a l'rêLer à l'appel 6mi s pal' Lucy el co nsol'ts du juge ment rendu pnr le lribunal civil de Marsei ll e, en dnle du 18 janvier derni er, non plus qu 'à leul's fin s eLconcl usiOAsdont ils sont démi s e ~ débouLés , tant p Ol' fin de no n- l'ecevail' que co mme mal fondés. \:on ljrm e led it jugcfll en l i ol'donne qu'il sera exécuté suivan t sa forme el tencu!'; d it n' y avoir lieu par suite de fai re dl'oÎ l aux fi ns en in tel' ven tion et en tierce-oppositi on prises pa r les pal'ties de Ta lon; Condamne I.s appelan ts à l'amende et aux <lépens d'appel ; Du 20 mai 1862,1" chambre ci" ile ;-;V1, Poulie-ElU' manu el, 1 er président ; - M . P inge t, su bstitu t ùe M, le pl'ocul'eur sé n ~ra l ; - MU A. A,'oa lld et L yo n, avocalsjMel Lionne:on , Es Lro llgi u, T assy ct T alon a\' oués . Ble.. ,elcoeorlons , - Propriété , - Pl'escrlpUou , In'erverslon de tUrcs . Dalls fancien droit p rovençal, les ten'es gastes étaient la propriété des seigneu.,'s hauts ju sticie,'s, ayant la dim le un'ivfI'selle, Malgré celle presomplion et le droit d sultant des titres, la COml1l1me usagère a pu devellù' 7Jl'opl'ietai1'e des 1IIblies terres en prou vant sa p ossession continue de,mis plus det renle ans , à la con d ition de prouver en mdme temps /'intervers ion de son titre de 7Jossessio ll. Celle inlerversion d oit ,'ésuller de f ails et d'aeles perséveranis, qui ne puissen.t en aucune fa çon 1'ap71elel' les facu llés usayères , et de /'i"tention cla irem ellt e,l'primee de posséder ANIMa J)O ~IINI, la loi de 1793, en déclarant les communes 1,,'opri"loires des terres ga.les. n'a pas dislingué entre les I l' 1'rains inCl/Iles productifs Olt iml)7'oducllfs , IJJ disfinclion élablie plus lard pm' la j lt,isp ,-ude7l ce entre les deu:r natm'es de te1Tœins, ne peut n}f rollljh' aux faits éfa blis avant l'inlrodu ction de ce fl e " ,,:me u,,;sl'rude1lce, i lIoms ET n c rn ~sENT " NTS C, DI~ D EOONS Dt; PII~ n nU' LU LA COm.I UN E n l~ Pl1m nl~ (o' EU . • PAITS : Dnns It ter: itoÎl'e de ln co mmu ne cl Pierrt.'ff' U ull e \'aste étendu e ti c tc,'rn ins Co nnus Slltl~~ le nom de le/'l'es s nstes ou ],faures -de-Pie,.,.eJeu, possédés (Var), se trou"e TOlU! " II. 13 �- - 192 - 193 - Attendu que ln somm e cn distributi on pl'ocède d ' un cR utio n~ nemont presr.rÎt plU' le minisll'e d' Etal c t d'une su bve nt ion IIC- co rdée par l'a utol'i té municipale, so us desco ndilions qui équivalent à dire qu'à L1 èfn ul de payemen t des 11I'li s lCS,ce ca utionnemen t el ceUe sub\'l:nti on se raie nt Loul pl'emiè remen t affectés Il ce pn yemcnl ; Clue ces condit ions. qui n'un t l'ien de contrnire à l' ordl'c publi c Cl qui ont olé faît es pOl' les autorités compétentes . duns les li mites de IcUl's droits, j us tifi en tl a collocati on par pri"i!6se au pl'oflt des ~ rt is l cs d rama tiqu es, quo le juse-commissnire n faile; Adop tan t du reste les moti fs des premiers juges, sur les con tes tati ons qui leul' avaie nt été so ulI1i ses el q ui ont été renouv elée:; dc\'a nL la COUI' i Sur la tierce-opposition au jtjyement du deux août derllier: Attendu qu 'elle n'a été form ée que subsidiairemen t et pour le cas de réformati on du juge ment <l ont es t appe l ; Par ces motifs: La COUR, statuant contrad ic toiremen t à l'ég'lI'd de tout" les parties, au bénéfi ce d. l'alTêt de défa ut-joint du 7 aI'fil dernier, sa ns s'a l'rêLer à l'appel 6mi s pal' Lucy el co nsol'ts du juge ment rendu pnr le lribunal civil de Marsei ll e, en dnle du 18 janvier derni er, non plus qu 'à leul's fin s eLconcl usiOAsdont ils sont démi s e ~ débouLés , tant p Ol' fin de no n- l'ecevail' que co mme mal fondés. \:on ljrm e led it jugcfll en l i ol'donne qu'il sera exécuté suivan t sa forme el tencu!'; d it n' y avoir lieu par suite de fai re dl'oÎ l aux fi ns en in tel' ven tion et en tierce-oppositi on prises pa r les pal'ties de Ta lon; Condamne I.s appelan ts à l'amende et aux <lépens d'appel ; Du 20 mai 1862,1" chambre ci" ile ;-;V1, Poulie-ElU' manu el, 1 er président ; - M . P inge t, su bstitu t ùe M, le pl'ocul'eur sé n ~ra l ; - MU A. A,'oa lld et L yo n, avocalsjMel Lionne:on , Es Lro llgi u, T assy ct T alon a\' oués . Ble.. ,elcoeorlons , - Propriété , - Pl'escrlpUou , In'erverslon de tUrcs . Dalls fancien droit p rovençal, les ten'es gastes étaient la propriété des seigneu.,'s hauts ju sticie,'s, ayant la dim le un'ivfI'selle, Malgré celle presomplion et le droit d sultant des titres, la COml1l1me usagère a pu devellù' 7Jl'opl'ietai1'e des 1IIblies terres en prou vant sa p ossession continue de,mis plus det renle ans , à la con d ition de prouver en mdme temps /'intervers ion de son titre de 7Jossessio ll. Celle inlerversion d oit ,'ésuller de f ails et d'aeles perséveranis, qui ne puissen.t en aucune fa çon 1'ap71elel' les facu llés usayères , et de /'i"tention cla irem ellt e,l'primee de posséder ANIMa J)O ~IINI, la loi de 1793, en déclarant les communes 1,,'opri"loires des terres ga.les. n'a pas dislingué entre les I l' 1'rains inCl/Iles productifs Olt iml)7'oducllfs , IJJ disfinclion élablie plus lard pm' la j lt,isp ,-ude7l ce entre les deu:r natm'es de te1Tœins, ne peut n}f rollljh' aux faits éfa blis avant l'inlrodu ction de ce fl e " ,,:me u,,;sl'rude1lce, i lIoms ET n c rn ~sENT " NTS C, DI~ D EOONS Dt; PII~ n nU' LU LA COm.I UN E n l~ Pl1m nl~ (o' EU . • PAITS : Dnns It ter: itoÎl'e de ln co mmu ne cl Pierrt.'ff' U ull e \'aste étendu e ti c tc,'rn ins Co nnus Slltl~~ le nom de le/'l'es s nstes ou ],faures -de-Pie,.,.eJeu, possédés (Var), se trou"e TOlU! " II. 13 �- 194 - et exploités pal' ladite Commune, so us la s urv eill ance de l'administration fO I'cst ière. Le 1cr se pt embre 1858, M. le comte T o rriui de F ogassieras, domici li é e t dem eurant à T urin, la dame Tiran vcuve de M. le mal'q u is ùe La ValeLte, 1\f. L o ui s-Chnrl~ s-Jo sc ph , marquis d es I snards , demeurant tous les deux il CnpeutriJs, M. J ose ph-Alltoine-Casimir ùe l'Egli se, l'eccve ur pl'incip!}) des douanes, J eme ul'an l à Ajaccio, la. dame Vél'ignon, épo use Monin , M . J ea n-Bap tiste Vél'ignon e l M. l"Jonin , ces ù Cl'n ic l's domi ciliés à Pig naus (Var), se pr'; tendan t h é,'itÎers e l r e pr ése nt :\O ls d es anciens seigne urs de la Comm un e d e Pi errefeu, el, il ce tit re , propri étaires d es terres gastes, adressè r e nt , cO lJfo rm ~ m e llt A - t95- !)3rcellcs, toules situ~cs Jans le len 'oir de ladit e Commune de Pierrereu, et dont l'é nl1m é l'ôl ti o n était ù o nn ée ùa ns 11cx_ ploit i 2· qu1 jJs se raie nt l'éi nt égl'és, en tant <lue b eso in scrait, dans la propri é té et jouissa nce d es tCl'res et boi6 ci- dessus, au déh issement desquels 1. Commun e de Pierreleu serail co ntraint e, en vertu du juge ment ;' in lel' veni l' , par tou ttS les voics de dl'oit, etian 1nanu m.ililari, dan s b llUi- laine de la sig ni6 catio n d u juge ment ; 3· que ln commune serail conda mnée à leur rcslitucl' les fl'uit s pnr e lle perçus depuis Pi nduc-pos~essio n ; 4· qu'elle se rtlit co ndamnée à tels doltlmages.int érêts fi fix er p ar é tat el au x fo rm es de l'article 51 de la loi du 22 juillet 1837, à M. le préfet du droi t, pOUl' les co up es de bois, dég,'ada tions Cl "bus de Val' ) un mémoire dans lequ el ils cJposa ie nt l' int ent ion d'ac tionn er la Commune d e Pie rrefe u , afin de se fail'e rCcon- JOUissa nce, commis pendilnt cett e indu e-poc;sessioll, ainsi qu'aux dépens, SO IIS tout es l'ésenes de droit. JJlau1'es-de-Pier- Pal' Ie m~me ac te, les d ema nd eurs fa is::. i nt sisni fi cr ~ la M. le p"éfet, aya nt immédiatement t ..aDsmis le mémoire Commune ,ringt pi~ccs co nstatant leul' (il ia tion, leul's droits à se dire hél'iliel's des anc iens sc is nc ul's de ]) jcl' l'(,fcu, ai nsi natlr e proprié taires des terres Gas tes o u refeu. à M. Gel'man, alors maire de la Commune, cel ui. ci asse mbla le co nseil qui fut un anime ment d 'a vi s d e d emanJ cr J'au- torisa ti on néces,ai l'c pour re po usser un e pareiIJe prétention. Le 18 du même mois de se ptewo" e, le cooseil de préfec. tu rc du Va r acco rda l'aul OI,jsR ti on demandée . Ce rut à la d. te du 2 ",'ri l 1859, que les hé.. itiers des seigneurs d e Pirrrefe u fil'col ajo urn er la Commune devant Je t .. iounal de Toulon p OUl' ,'oi.. di .. e et déclarer 1· qu'ils sC I'aient reconous propri étail'cs exclusifs des terres Gastes, p âturage s, laboul's , vignes e t o li vi er s, b o is esse nces de pin, ch ê nes liéges, cl,ênes bl an cs, chât aignie rs , e tc . , vu lsai l'cment co nnu s so us le no m ùe Jffaul'es-de- Pie1'1'eJeu., d'une con tena nce ô 'enviro n 2890 t.e clares, di vist!s en plusieurs Ilue la con tenance et la vil lent' d es tcn'cs a ppa"' e ntlnt il iOriC11S seigneurs, Ioul es ch oses fi o n con tes tées au Cl"S pl'O C('. .; . Le 16 de cc même mois d'a"l' iI , M, le comt e C hru·)cs-X"I\ il' I' des IsnArds, demeurant à l\'Ial'se iIJe, acl .'essa un n O U"1 au mémoi,'c il M. le p/'éfet, J a ns leq u el il m/ln ifes tili t l'inl <' fI-' lion d'inl cl'\'cn h' au procès, conjointc men t avcc 1(·s nlll r'cs demandeurs, et, par c>.p )oi t du 24 mai sui" An t, MC AZil n, 500 1I\'ou é, l\igniGa it à rd ~ S én équicl', avo ué d CS dl'IlHUH]('U I'S, età \1 ' Brand, :n1oué de b COlTIn1Une, un (.' requêle e n inImention dans laquc lle il r e prod ui sa it les fin s de l'ex ploit d'a jOIlI'ncmcnt pl'écité . En suite d'un délai qui lui ava it ti té Acco rd é ) HH ' le Ir il m- nJI, la Commune , ùe so n caLé, crut devoi l' sis niG l'I', il la dale du 14 jnn"icl' 1860 , les pièces suivantes qui 3\'oiE' lIt • �- 196 - directemen t trai t à ln de m.ande for mée co n tre cll e cn revendica ti on des terres do nt les all ciens co nsuls avaie nt cu à s'occu pel' si so uve nt : 1 · Di"el'ses délibérations e l des e~ t l'n il s de délibérations émooées du conseil muni cipal et du consei l géné"al de la Co mmu na uté tle P ic ITer~ u , en dale des 1 6 oelabre et 21 décembre 1689, 29 jonv ie,' 1690,2 fév";c ,· 1727, 15 juil. let 1742, 16 mai 1745, 8 moi 1746, 7 ",a i 1750, 2 no· vem bre 1760, 21 mai et 10 oClob"e 1762, 24 avril 1763, 24 novem bre 1765, 4 mars 1753, 15 oolobre 1757, 2 fé· vrier el 9 avril 1758, 22 avri l 1770, 11 juillet 1784, 15 mai et 25 seplemb"e 5 mars, 10 oclobre et 27 févric r 1791, 15 mai 179 1 cl 13 1785, 1 j, m'ie,' 1786,5 oclobre 1788, el 21 novelllbre 179(' , 19 décembre 8 jam iel', 5 fév rier ct 1~ IDars 1792, mai 1792; 2· Une décl ..·.lion de re mise de pi èces de l" océdurc, en dale du 14 déceocb"e 1769, joi nle à une des délibéralioos ci-dessus énoncées; 3· Un extrai t parte in qua d~ un e co pie SUI' pgpicr libre et Don signée d'uo mémoire sc t'van l de l'éponse à une con- sultation des hoil's de messi re li'ra nçais dt- Thomas de cIIâleauneuf p OUl' les sieurs maire et consul ct comUJunault! du lieu de Pierrefeu, signé par Mc Fauchier, procureur, el signifié le 3 avril 1788 à M" Boreoger cl Riperl, procu· reurs adverses, pa r Chauvet, huissiel'; 4· Uo exlrai t dlune Il'o nsaction in tervenue le 11 mars 1455 enl re la Comm unau lé de Pierrefeu el les seisneu ,'s Je laù ite commu nauté, Chaussayros , Dotaire à Aix, tl ucment conl rôlée; 5· Un ex trai t d'un inve ntai l'c ùe prod uction po ur les con- - 197 - luIs ct ClJ lDmunaulé de Picl'l'e feu co nt l'C les seisneu,'s et co..isneurs dudil Pierrefeu, en dale du 29 av ril 1690, colé KK, signé: l\eynaud, pL'ocureur ; 6' Une ,'equête co contitution de n Ou\'CAIl procureut' ct repl'ise d'instancc pOUl' la co mmunauté de Picl'l'efeu co ntrc les hoi l's de mess ire François de ThoOlas ChâteD uH cuf, la da rn e Leydet Sigoye ,' cl ics hoÎ I's dc mess ire F rançois- Hya- cinl),e Dcdons, e~ da le du 9 juin 1785, signifiée le 21 juillet sui\'3Ilt , duemen t co oll'olée; 7· Un ex trai t d'un ill\'c nf aire de comm unica tio n de pièces pOU l' la comm unauté de Pierrefeu conl l'c messil'e de Thom" de la Valclle, 1. dame de Ligoyel' el messire Dedons de Piel'L'efeu , co dale du 23 janvier 1786, signé: Hi perl , procureur, co lé P. E. 8, Une conlinualion d'inve nt ai l'c de pl'od uction des piè- ' ces pour 1.:1 Commu na uté de Pie n'cfeu Co nll'C les scigneur'! Iludillie", colée B. P. , , ign iüée le 3 .vril 1798 il M" Dtlrcnger cl n i pe l'l , pl'OC UI'CU I'S pal' l'huissic l' Chau \'c t ; 9, Un ac te inlcl'pcllali f fai t au nom des consuls et com- munauté de Piel'lcfeu à MC Bl'u n, SI'CffiCl' de la jll1'idi tion avoi t' extrait des cl·iécs f~iles au nom du seigneur de Thomas, co da le du 13 .\'I·i l 1745, conlrnlée j de messire de Thomas, p OUl' 10, Uue somma tion fa ite au lIon1 des co nsuls c l Communallté de Pie rrefeu, le 24 a\'1'i l 1745 , il IIlCSSi l'e Melchiur de 'rliomas, seigneur de Pie rl'efeu, p OUl' n\'oil' un exll'nil des criées ct puhlica tions y men tionnées, dUClnen t con ll'olée; Il , Une J ~ l ilJé l'l) li on cI u consei l clp. jour du mois d'av !'il 1600 ; P icl'I'c ft! l1 , cn do tc du neu \' i ~ mc 12, Un dtlllornb"cmeni uai llé p. rde"." l M, le pL'éside nt �198 - des comptes e l maHres ration il ux, pal' Eymar Jose ph) seigneur de P ierrefeu, le ~O a"ril 1 537; 13' U n exlrai l de l'exlr. il du rapporl es limalif des ter, res ap pad c nanl à Thumin frères, pl'é vcn u s d'é mi gra tion, cn dale du 4 Pl'. irial an " de 1. République fran ça ise, signé à }'originat Vacon, commissail'e, déposé aux archives du dé· parlemen t du Vilr, ledi t ex lrai t ù ~ li\'l'é à Drasu; gnan , le 14 janl'ier 1860 el certifié CODrOl'D,e l'n, M , AnSlès, conseiller de préfec tul'e, sec rétaire sénéral ; 14, Un ex lr.it de la liste des ';migrés de la Commune de Pien efeu ct cie leurs bieos, déposée aux m'chives de la préfeclul'c du dépa ,·temen t du Var, ledit extrai t concenHmt la personne et les biens d'J-Iend- Hyacint he Dedon, délil'ré par ex pédilion conforme a l'original à Dragui gna n, le 14 jamticr 1860, l'al' ~1. J!.nglés, conseillel' de préfeclu r., secl'étai,e gé néral ; 15, EnGn l'expédition d'un rappor t dressé le '2~ pl ul'iÔse an VII de la Républi<)ue fl'onçai sa une el indivisïhlc, pnr les sicul's Louis-Viclor Es telle fil s, agr iculteur de la commune d'Hyè res, ex pert nommé par l'adminis tratio n cen trnle du déparl cment du VO l', 1 Théopllile· Bonncnturc Bl'oquicr, propl'ié taire, résidant dans la comm un e de Bl'is no lles, ex· pel't nommé pal' la citoyenne José phin e Dedons et accep té par Padmini:-.trntion ce ntrale du dépa l'temen t du Va!', (' 11 exécution d' un 3nêlé de ladite "dmi nistl'3tion centrnle, du 16 brumaire, an VII , ladi te ex pédition conforme etc. Ce fut Cil sui te de cette communi c;:I tioo que les "voués des dema ndc ul's élevèrent la pl'étention d'obtcni!' en communication les origi llAux des ac tes sigllifiés, ai nsi 'lue celle des di verses délibél'a tions des consei ls de la Comm une, Pal' - 199 - !On jusemen t du 11 juillet 186 1, le Il'ibunal de Toulon fit droit h cette demande incidente, et les pi èces suivantes furen t par les demandeurs joi lltes à IcU!' pl'emière production : 1, Une ex pédition ou copie collationéc d' une tl'ansaction f.ite enlre I.s coseis neurs de Pierrefeu, le 12 fél'l' i." 1858, pmlcvl'lut Me Fenouil , notaire à Hyè, cs; 2, Une expédi tion d'un alTêt rendu par la Cour des com ptes, nides cl fin ances du P<lrlemen l de Proven oe, le 2 0 murs 1738, en tl'e les consuls cl Communnu té du lieu de Pierrereu, el messire Melchior de Thomas, seigneur dudit lieu; 3, Une ex p~dilion d'un acte de l'econnaissance f.,itc à messÎ re Jea n D cdon~, mal'quis de P iel'l'c feu, accep tant et stipulant pour tous les co.;eigneul's dudit lieu, par Jean SCI'sus, second consul dudit lieu , dans les minut es de .M e Estieulle Arni r , notaire à Pignans, le 4 itoût 1706 ; 4· Une ex péùi lion d'un autl'e ac te de reconnaissance faite aux minut es du même notail'e , le 3 du mêmf! mois, au même seigneur, t1 gis!'tln l en la même qualité, par Fran çois Ginou vés, bnilli duelit lieu de PiCl' l'cfe u ; 5, Un ault'c acte de reconnaissa nce fai te h 4 du m6me ruois, par Jean-Vacon , premier cOll /ml dudit lieu; 6, Un ex trai t des al'chives du dépar temen t des bouchesdu.Rh6ne, con tena nt le dé nombl'Cl1lcnt donnû il la Cour 111'5 comptes, nidcs ct fin nnccs du P:H'l clIlcnt de PI'O\le nCe, pal' Jose ph Véris non, seigneur de Piel'I'efcu, pour sa seigne urie de Pier" creu, CH dole du 24 novclnbl'e 1740 ; " Uu ex péd ition , uélivrée p a l' M, M Cyl'il' I', notail'e à Cucrs, nvec le Co nCO UI'S dc M, Loui s Blanc hal'd , co nSet'vR. leu r des al'chives à Marse ille, en date du 8 juin 1860 , d'un �- ~oo - - ac te de ùésemp aremcnt réciproque e ntre le se igueur COD~ se ille l' de Pie rrefeu e t les consuls el Communauté dudit lieu louchall t le défens, en d. le du 6 novembre 1645 i 8· Une expédition ou copi e collationnée dlune transacti on in te l've nue cnll'c messire Blnise de Tho ma s , se igneur de Pierrefeu, ct les consuls el Communauté dudill ieu, le 30 avril 1660; El 9· un ex tai t des minut es de MC Reym. ud , nolaire à Aix, con tenant un acte de donation, dn Il novembre 1613, faile par demoiselle Marguerite de Rlane, veuvt de feu Jean TambUl'in, de la ville ùe Mat'seille, coseisneuL' de Picrrt!· feu, ct les sie urs hrc·Antoioc e t Joseph Tambul'in , 3ussi coseigneul' dudil lie u, au proul de Gu illaume de Monl, ud, It'Ur pel il-fils el neveu. Me Gl'ué, successe ur de Me Brave t, complél3 de son calé pal' les trois actes suivants, les productions failes par la Commune: 1· un pl'oces- \'crbi1 1 d'encadas tremenl Pl'ovisoirc el dlal_ li\'rement des tCI'res nobles el pl'ivilégiées en franchise Je tailles, et des droil. et fa cullés foncières des privilégiés d"" le terl'itoÎl'e de Pierrefeu , vigucl'ie d' Hyèl-es en Provence, en dale des 9 jan "ier, 12 el 26 mars 1790; 2· Un acle reçu le 10 juillel 1790, p". M' Bremnnd, notaire royal à Aix, au x term es duquel la dame de Sigoyer, veuve el héritière usufnlctueresse de messire de TbomasChâteauneuf, coseisncur de Pierrefeu et autres lieux, el messh'c Fri'ln'rois, marquis de Thomas, seigneur de la Valette, héritier fon cier dudit se igneur marquis de Thomas~ Châteauneuf, ont ,!endu aux sieul's TllUm in frères, de Marseille, les biens nobies ct l'oturi ers dépcn(lan t de l'hoil'ie de cc dernier, lesùits biens sis ô Piel'rcfeu ; 201 - 3, Un acle reç u le 10 Cévrie,· 1785, par M' Ma ya n, no Ilire ' Solliè. -Ponl, par lequel la dame Thérèse de Leyde!, veuve et hé l'i li~ re usufructuaire de 01CSSÎt'C Jean-BaplisteFrançois, marquis de Thomas de Châteauneuf, scigncur de Pierrefeu, 0 arl'cnté et affermé en favc y.r des sieul's Honoré el JeA n-Louis Germai " père el fil s el J ean-Baplisle Tourlou Ioules les le.... e. lan l nobles que rolu,'iè.. es que ladile dune possédai t au tel'roir de Pierrefeu. 11 répondit en outre aux concl usions dcs demanùeurs traDscrites dans leu.. ex ploi t d'ajournemeut, en demandant que le tribunal , sans s'at'l'êlcl' ni avoir égal'cl aux fin s tant des demandeurs que du sieur des Isnarùs, r adie intet' ~ 1'(Dante, dont et de tout ils seraient démi s el déboulés tant pu fins de non-recevoit' , voies de nullité, défaut d'action et de qualité, moyens de presc l'iption , injusti ce au fond, qu'autrement, mU sur icelles b com mun e cle Pie .... efeu 110l's d'instance et de procès, ct, suppléti,'cUlcn t) autoriser la commune de Picl'I'cfeu /) )l.'O U\'CT, tant par titl'cs que pal' lémoins, que depuis plus de 70 ans elle a posséd. les le,·res en litige d'une manière publique co ntinu e, paisible el à titre de pl'opriétai l'c. Les avoués des demandcUl's conclul'cnt lU déboule me nI pur el simple des uos p,·iocipales et subsidiaires de la Commune de Pierrefeu comme n'étant ni l'em'ables, en cc que, possesseur précaire, cl1 e n'avait pu prescrire les immeuhles revendi"lués, ni fonùés, en ce que la preuve contraire des faits inl crloqués était déjà fni tc ail procès. C'est Jans ces co nditions que ce pl'O C~s considérable pal' 1. valeur des biens engagés et pnr les question!' délica tes qu'il soulenil, sc p,'ésenlait de,'ant le tl'ibunal de Toulon , �- - 202- 203- Su,. l'mlervenlion : d'en"daslrement du 26 mal's 1790, délerminent avec la qualiIé des auteurs des dcml\ndeurs , leur part de juridicti on, et pIT col. môme la portion de chacun d'"ux dans ln propriété des lerressasles ; 1. propriété des terres gastes élant en effet, d'a près l'ancien droil provençal, proporlionnelle b lA purt de Au end u que l'intel'l'enLion de M. des Isna rd s es t l'ece vlIble; juridiction; SUI' les qualités des pal'U,, : Attendu que l'existance dans la communnuté de Pierrefeu de Qu'il résulte de ces documenls combinés que la C"mille Oedons, ou soil h 10 fin du XVIII ' siècle, M, Hyacin the Oedons, l'e- seigneurs ayant ln dirc-;te universell e, ln hauto, moyenne et présen té au procès par le comte Torrini , avait six mois et se ize busse juridiction, cs t alles tée par tous les doc um ent s du procès j que du XIV· li ln fin du XV III " siècle 1 Je ul aulorité cn ceUe double qualité s'cli l nfJ'ermie et a 6L6 recunr:ue ; que les deman· deurs ne représentunt point, il est \ll'ui , le titre primordial jUSI)u'h concurrence des troi s quarts seulement (le comte Thomas de la Valette el ses hériti ers n'étant pa s nu procès), par dont nou.5 donllons ici le jugement, suivi de 1'31'l'êl coofir- molif d. 1. COUI', JOCBMBNT . œinféodalion de leurs auteurs, mais qu'il est de jurisprudence qu ' ~ défaut de ce lill'c, il y " li eu de teni r corn ille des hommages, aveux, dénombl'ements el reco nnaissa nces, à leur de. faut, de la coillume de la pl'ov ln ce (Latouloubre, t. Il , des FieCs, § 5) ; Attendu que les demnndeurs ne peuv ent, sans doute, rl rlVau· lage rétablir, dans le passé . la chaîn e non interrompue de leurs auteurs, et :Je rattacher d'un e mnni ère manifes te aUI premiors scigneu l' , mni s f'(u 'un e pareille ex.igence ne saurait leur être imposée: qu'ils ont administré une preu\'e SUfli5i\nle en établissa nt, ain si qu'il résulte des pi èces produites, qu'ils so nt les héritiers et les représontants des seigneurs i que la Communnulé, clans s. déclnration du 20 seplemb re 1683, ,,conn ai,lisait comm e ay ant la direc te universell e clla propriété des Maures, ou sail des tel'res sns t (~s; El de ces m ~mcs soigneurs, con ll'c lesquels étaien t engllgie l'inslance de 1600, ct 1. repl'i e d'insl. nce du 21 jui llel1 78, ; ALiond u quïndépendRmment de la déclaration du 20 seplembre 1683, ce lle du 6 so ptembre 1670, l'acte de reconnni,sa nce el d'hommage du li lloûl 1706 , les actes de dénombre- ment du 5 ao~t 1677, du 30 no~t 1680, des 22 novembre 1678, 19 jui llet 1729, 20 (Iéeemll,-e 1730 , 24 novembro 1 7~ 0 , 1',,10 iou~d.juridiction; que la Camille de Thomas, ,'eprése nlée I..i, de, bériliers de François-Loui s-Clair Thomas cie la V. Il,"e, ,,'oil qU' lremois et 12jours d e juri di ct io~; Clue la CàmilleddJontnud Vérignon , r e pr ése nl~e nu pr ocbs, avai t ll'ois semaines de juridictio n ; qu'un seul des seigneul's désignés dln, ladéclnralion du 20 seplembre 1683, le sieur Viguier de loulon qui , d'après l',,cle de dénombremenl du 10 juin 1688, aurait eu troi s jours ct demi de j urid iclion, n'est poi nt repl'6SEolédnn sl'inslJnce Ut:tu elle j Sur les litres de pl'opriété : Attendu que les Aute urs qui onl ecrit SUI' Je droit pl'ov ença l allettenlquc, d'après la coutume du pay s, les l e ,' l'CS G3s tes ~laie nll[\ pl'opri été des seigneurs hau ts justi ciel's, nya nL la directe universelle i Qu'en admellnnL, nvcc la Cour de Cllss3 Lilln , que l'opini on dtScommentntcurs ou les usnge!'= locuux sur ce point, ne soiun t fondêssuraucun texte précis de loi, etqu e leur violation ne puisse donner lieu Il cassation (n rrêt du 9 mai 1849), il n'est JXlint iOlcrdit aux tribunaux d'en tenir compLe, quo les t CI'mesde l'arrêllui-mème impliqulmt cell e fa culLéi qu e l'hi stoire d!monlrel'.,iSlence de celle co ulul11e , ~u' e ll e est aO"'l11ée PA" d'imposllntes autorités j que d'ailleurs, dons l'espèce, elle trou\'erai t sn eonfi"lllatioll et sa consécl'ülion dans los litres; Allundu que Jwllien, dans les Statuts de Provence, ln cons- �- 'l0~ - - tale en ces lermes . u Le seigneur qui es t fondé en direclouni· Cl verscll o, dans un territoire circonscrit ct lim ité, li Jlour loi 205- «Ut qu'ils pouvaient exercer sur 1. partie non déclarée déf en .ble ~cs t erres cultivées, c'est-à ·dir. un simple droit de p~­ IUNge, puisque d'. près ce titre les terres ga.tes son t placées • la présomption de la propriété ùes terres gastes el inculi~, 11' '«01des terres cultivées, et que sur les le",es cultivées le u si le con tra ire n'est prouvè (l. t 1 p. 3l5) i l') droit des sei~neurs consistait dans un simple clroit de ,,!lluQue Latouloubre, dnns son Recueil dejurisprudence{lodol/, mG' , privilége de leu ,'s directes, que si cetle inlerp,'étation lt. 2, tit. 181, e'prime la mêm. opinion; fmprunteb la rédaction Ambigu8 do l'acte une cer taine :lu to Allendu que ceLLe présomption, en faveur des seigneurs, r~ ril!, il convi. nl "'"jouter qu e les termes employés ll'a llrisu Ile encore d'un arrêt du Conseil du 7 février 1702, rend. buentpoinlexplicilementles terres gasles ~ ln comm ulI:luté . pour la Provence, h l'occasion des compensations pretendues tl ne sauraif'n l avoir la puissance d'effacer ln porlée de la par les seigneul's, qu'on JI lit : u Les seigneurs féodat:lires r.t I.nsaclion préci lée de 1308 ; pourront donner en compensation les terres Gastes, bois 01 Que l'acte de l'ente du 4 mars t471, d' un quart cie ln seidomaines pAr eux ou leurs auteurs délaissés aux commUtlJu, COlurie par les frères de Pienefeu au nobl~ I; érard, sans détés. 1\ moins que lesdi tes terres, bois et domaines ne se troul~Der nominalh'ement les lCTl'e~ gasles, cOlIslale que la tai ll e "ent entre les mai ns des particuliers el encadastrés .• s 'êlheb40 florins, elles nlbergues h 40 sols pur an, indicnlion Allendu que le titre le plus uncien qui fixe le droit des sei· qui. qutlque nna log,ie uvee ce lle mentionnée dan s les déclasneurs et celu i des habitants sur les terres gastes de Pierre· nlionsd. la Communaulé, des 6 mni 1670 ct 8 mnrs 169 1, feu , est une tran saction du 10 novembre 1308, reproduite Jijr constatant que les droits d'usage des habitants dan s les lcrr4.:ls ex trait dans une consultation œnVocllts, du 30aoùt 1762 jque gastes apllal'tenlin t aux seigneurs sl ex~/'('ent moyennant une des termes il conste que les seigneurs avaient 1. propriêlid. remise annuelle de 40 sous une année cl 40 norin s l'nutre ; terres sastes, et que les habitants pourraient y faire des iSS3ldl Que 1. délibérai ion du 9 nl'I'il 1600 ell'lIctc d'échange du 6 S8 ns être soumis à auculIe lasque, ct que leu rs fllCUltés, louooyombre 1615 sont encore invoqués por 10 Commune b l'optes imporlantes qu'ell cs fu sse nt et voisines du droit de pro· puid." prétention de propri éte ; que l'nI' l'ar.le cie 1690, la priété }lli·même , no cons Litu aien l cependant que des droiLl Communauté dispose, pour le payement de ses dettes, tles d'usAge i lruils d.s Maures penclont cinq ans; Allendu que la Iransaclion du l-t mars <\455, faile en "'. Ou'une par~i1le aliéna ti on semble ne pouvoir émaner que formilé d'une ol'donnance du Comte de Provence, Il Ilourbnt do propriélaire; qu'il est 11 considérer loulefoi s que les de déterminer la partie du tCrI'itoi re cullivé devan t dcmellrtl nigneurs ent concouru à cette délibération, et qu'en mêdésormais défensable , ou soi t h l'nbri de l'exorciee par I~ melemps que les fruits des Mau,.es sont aliénés, aussi ceux seig neurs du droit de pAluroge, qu'il y est dit qu'en ce qoi da autres terres remises ct non paynnt taille, c'est-b.-diro louche 1. partie non déclarée défen s.ble et composée des 1,,· uUldes terrcs nobles résidant cntre l e~ mains dos seigneu rs, res gus tes et d'une faible partie des terres cultivées, Il lessf:ld'où l'influe'ion, qui parnit juste , que celt e aliénation 1 dons la gueurs pourront la louer, ou y exerce,' 1. dépaiosanc. ('p'" mesure da ca que n'nbsol'haient pns les usages des habilants qua ire) comme auparavant; IOries lerres gastes, a été le résultat de Iii libéra lité des seiQue la CommunA 'fait don s celle con vention 111 prcu\'e qut l''urs; quel'ncte d'échange de 1645 ne su u,'ai l avoir ln por· les seigneurs n'avaienL sur les tcnes gas tes d'n utres droi tsqut �- - 206- tée prétendue p.r 1. Commune, que ses termes mêmes supposenlque la CommunHulé ne cède en échange du dercns qu',II. aCfJuiert quo les facultés, ou so illes droits d'usaee qu'elleallit dans l'coclos, qu e M. tic Thoma s obti ent libl'e de loute servitode ; Au cndu que si 1.. nclcs pl'éc ilé. do 1455 el 1600 présenlenl quelques obscul'ilés cl équivoques, l'acle de 1308 el d ',"lr~ acles nombreux produits dllll S ,'instance .,!; labli ssen t les quali· tés d'usagère de ln COllllllunauté j que "ac te du J'2 rénier 1588 , émané des seigneurs se uls, impliqu e leur qua lité de propriétai re des terres SAS tes ; Qu e les tran saction s des 30 f~Y l'i e r 1660, 24 a\'I'il IG67 et 15 oclobre 1681 , inten'cnues à la suite d ~s prétentions d~ seigneurs d'êlre déchargés de 1. la ille de leurs biens rOlurien , en compensa tion des porlions de la Lerre gasle usurpée par le.; part iculiers ~ l enca dastrées pur la Communauté, ainsi que It compromis du 25 octobre 1681, contienn ent la reconnaissance de la propri été des seis neurs sur ces terres; que la déclar.llion du 20 seplembre 16ij3, fail e en exéculion d'un arr!l du conseil d'Ela l du 27 oclobl'e 1682, pour la con f.clion du p" pi er lerrier, les délégués de la Commu naulé énoncenl 1. pra· priélé des seigneurs sur les le",es s astes ; Qu. dans l'acte du 8 mars 1691 , dressé à la suile d'uned!· clara lion du Roi, qui aVil it enjoint nux. communaut6s de Prov.nce dedécl. rer les usnges qu'ell es possédaie nl, les coosul, énumèrenl les droi ls d'usnge ll'bs- élen dus po"édés par l, Comm unauté depuis un lemps irn mémorhd sur I ~s terres sastes, t! t cn ollribuent ln propriété aux seig neurs; qu'en 1728, en exécution d'une délibération des Etals de Pl'ovence. ordonn.n lle ré, Oou_ge men l général de l, province, les d!pUlis chil l'gês de procéder au rén flounge men t de 10 commun,ul' de Pi errereu coostatenl les rucult és des h.IIJÎlilo ts de prendre du uois dans les terres gll stcs des seigneurs, Cl que Indite terre ~a s tc, ~I~opri élé de cc ~ x-c i , est a(franchi e de 1.. tnille : que 1ou10rlle des conslutntlons de cet ncte ne snurnil êtro mécon- 207 - nue; qu'il ost diffici le d'admettre que si ln Communaut ô avai L flé propriétllÎre Jesterres gastes , la vi gilançe des députés eùt pu titre surprise ; que d'ai ll eurs la communauté na peut êtl'e suspectée d'IH'oir fail un e déclara li un mensongère dans le but d'éviter l'ollcadnst rement des ttHores g!lstes ; qu e les déclora· tiollsde tG83 et de 169 l , qui n'onL pu avoir la même rai son de dissimulalion, sont conformes SU I' ce point et en hnrmo nie ,lIes-mêmesavec J'énoncintion des lransaclion . de lô60, 1667 ' l I681; '1u'il y a don c li eu de ln supposer si ncèi'e; Allendu que de ces divers till'es résulte la preuve suffi,a nle de la propriélé féodale des seigneurs; 511rla prétention de la COmmU1le d'avoù' lm presc rire la propriÜé UT U~' I "E RS lTAS : Attendu que celle prétentioll , fondée sur les ttlrl1l CS de l'iclede 1691 , qui constate l'ex istence Jes droi ts d'usage au profit des habitants ut singldi, ct non au pl'on t de la Comm unaDlé llt "nivcrsit fJ s, ne sA urait être admiseQue III communauté ut universitas ne peut' ~ll'C considérée comme un tiers pnr rappol't b la Co mmun auté, usa nt lit sin9~li; qu'ellc ne form e qu 'un e seule et même perso nne juri d!que; IluB, so ns douto, un droi t communal ut 'Universi diffère essentiellement d'un droit commu nu l ut si1l9UU, mais que Je:s b.hitanls n'exel'cen t un droit co mmun al ut si1lguli qu'cn leur qualilé d'hobilanls de ln Commull e; que l, cli Oel'ence d'un droit d'usage à l'un et l'a ulru de ces po ints du vue n'ex iste qU8pour le mode de joui ssa nc:e des biens com munau x les- quel., suivnnll. disposiLi on ci e 1'''I'Licle 542 du Code NO I;oléOIl 53nl Ceu l 4 1. propri élé ou nu prod uil desquels les habi lants d'aneou plusieurs (:ommun es on t un droit aCllui s; S,ria prescription et l'interversiOll du titre résultant de la wntradiclion : Allen"u que les Il'nns,cli ons de 1660, 1667 cl 1081, inle,'feoues à l'occnsion des usurpati ons prétendues pn r Ics seigoeurs sur les lelTes gastes eL dont lu Commu lln ul6 avait chargé les purticulit}rs sur le cudas tre, ~ va i e nl faiL :l Ux. se i- �- 208- g neurs des nvanlages qui paraissaie nt lési rs de ses i nlérêts , que la Communauté sr plaignni t notammen t qu e, pa l' la transacti on de 1660, Ics terres gnsles eusse nt é té limit ées, que les seignful's eusse nt obtenu qu 'en compensa ti on des parties de la ter re gasta encadas trées pl\ r ell e, leUl's biens rotu riers pllyltsscnt un écu de moins par livre cadas trale que tous les nutres rotul'iers et tni ll nbles de la Com mun aut é; Allenrlu que par sa délibéra li on Il 10 dAl e du 29 j>ln vie r 1690, la Communauté proteste co nll'c les pl'élcnlions des seig nt;urs, consacrées par les tra nsaction :;, en all égunnl 511 pl'o priété su r les lenes SAstes : All en ~u que le procès s'éla nt cngagé Il la suito de l'obt .. lÎo n des lottres de rescision, ln Communauté fai l signifier, à la da te du 29 avril 1690 , aux procur eurs des seigneurs, un inveu tAi re de production dans lequel se trouven t les passages suiv nnts: • Bien quela Communauté ni t ln propriété dela 1er" re gAs te, néan moi ns il (le sieur Dedons) fit énoncer dans 1,• dile transacti on (cella de 1660) qu'il ser. it planté bornes et Il Iim iles h dessein de pouvoir ?o ll di sposer pur la sui le. " fol Pour justifier qu e ln terre gas te ap pfHli enl à la Commun nnuté et aux pitrti culiers du li eu, produit l'ex trai t de la déD libérati on du co nseil muni cipal de la mai son commune du o li eu, tenue dans ln maiso n du seigneu l', lui prése nt, cLqu 'il , signa le 9 avr il 1600; par Inquelle il rut délibéré qu e les Il gl'ains de la terre gus te se raient vendu, pour pltye r les impù• si ti ons du pays et un cxt rait de l'acte d'échange du défeods :. passé en tre la Communauté et le seigneur , le 6 novembre li 1645 . " Que I ~s conclusio ns de ln Communauté portaient sur l'entérin ement des ICUres royn ux incirlentes du 6 décembre 1689, impétrées pnr les produisn nts, cn tous les clt efs, c'esl-à-dire b l'annul ation des lrnllsaetiolls de 1660, 1667, 168 1, ct ten· claient à ce que, en conséqu ence des aflirm nlÏons de ln Communauté, les biens roturi ers des seig neurs ne fu ssent point déchal'gés de la tai lle, en compansllti on des usurpations prétendues de lu lerre gaste ; - ~09- Allendu qu'un e pareille affirmation tic propri élé avec ln production à l'appui des actes paraissa nt ln Jus ti fier , constituni t un e \'éritable con tradiction; que peu importe que la Co ur des comptes, com pétente pO'J r j uge r un e questio n de loi lle, e~ t été i,lI:om pétente pour slatu er sur ulle quesli on de propriété; qu e lAcon trad icli on peut eflicaccment résulter d'un si mple acte ex tra-judiciaire, qu'ell en rorce de produire l'inter· version du tilre lorsqu 'ell e es t pal' ell e-mOme , co ntradictoirement nvct, le propriétaire , un e négAtio n, un désH vcu du dro it co ntre lequ el on presc rit ou vcut presc rire ; qu e d'ailleurs la Cour Li es rom ples, competen te sur la <Iues tion princi pa le des tai ll es, l'eùl été sur la que~tion inciden te, tou t il U moins pour J'apprécier dans sa relation avec la question principale , sans ln trancher directem ent par le dispositif de so n arrêt ; Qu'il fllU t toutefois l'econnaÎ lr~ qu e "acte du 29 avri l 1690, sunisu nt pour opérer com me cont radi ction l'i Dter\'ersio n du till'e, es t demeuré à ce tt e époque ulle letl re mOl'tr, l'afl1rm ntion ri e prop ri été pal' la Commun auté n'ayant poi nt eu pour cor rélotir ln pri se de possscssion animo clomilli; qu 'en effet ce lte instnnce, après a voir trnfn é en lonGueur , rut abandonll l!c à l'éga l'" du sieu l' Dedons , qui ohlin t l'exécution pUl'C Cl simple dos lron sncli uns de 1660 , t GGi, 168 1 cl 'Iu 'ell e aboutit, en co qui touCl1P. le sieur de Thomas, à l'ol'rêL d'expédie nt du 30 mors 1738 , qui co nsacl'ait l'exécution desdil es transactions; que d'o ulre part, ln Communa ut é, par SA déclara ti on du 8 mArs 169 (, reconnait que: Il se$ hnùÎlants n'ont sur les terres • gasles , dont la propriélé apparlient aUI seigneurs, que des 1 rA cultés et usages; • Mo is "llendu qu e l' in slance de 1690 a élé repr ise en 1785, da ns les mêmes termes et dans la m(!mo mes ure, en vertu d'un décl'ot ren du par ln Cou r des comples, le 9 juin 1785; que toutes les I)i~ces signiliées en 1690 l'on t été de nouvea u en 1786 et 1788; quo notammenl l' inventaire de production du 290l'l'i l 1690 dans leq uol, pour repousser les prétontion dcs seigne urs au suj et des taill es et des compensn ti ons dem anrléos TO\I": Yl i . 14 �- 210- par eux à l'occasion des usurpations de la terre sa ste, la Corn" munauté affirmait sn propriété, e\, pour la justifier, signi finit Pacte de 1600 cll'acle d't!clutnse tl e l6'l5, qu~ ces deux actes ont clé aussi ~ignifiés en 1786. Ainsi que le cons l !lte un im'en- taire de communica tion , à lA dAl e du 23 jAnvier 1786 , signifie aux procureul's desseignours. qu e dA il S un ucte intitul é: uron· tinuatio n d' in \'cotnire :o h la date du 3 aVl'il 1780, par J'huissier Johannet, se lise nlces mots comme fai sa nt suite à J'énumération tles pi èces signifiées: (1 Plu s Je m6moir~ en ('éponse du 3 tl.v ril 178B, de Mo Fauchi er , avocat : ») Que la Commune produit une copie de ce mémoire, non revêtue, il est vrui, de la signa ture de so n auteur, rnBi s ilorInnt avec elle-mème la marque incontestable de son anciennele; que dans ce mémoire, 1. propriêté d. la Commune sur les terres Gastes es t enco re longuement di scut ée el aflirmêe , que l 'aul~ur s'ap puie, pour la démontrer, sur la lrl\lI!':\ction de \4~5, sur 1. délibéra tion de 1600 ct SUl' l'acte dëcMns. de 164.5 ; qu'en ad mettant , mnlgré toutes les raiso ns de croire ~ sa conformitéa\'ec le lexte oliginal, (IU' il falluit rej eter celle pièr.e pour n'être pas revêtu e de la signature de M- Fnuchicr, ni certifié conforme, les autres pièces signifiées et pal' suite desque lles toutes les co nditio ns de l' in stan ce de \690 !ont reproduites. doivent être consid érées comme nynn t la même pUiss311ce au point de la co ntradic ti on i qu'elles l'a uraient eue en 1690, si la mise en ac li on de la l'A rt de la Communauté se fùl placAe à cÔté et en conformité de sa préten ti on, quo la possession qui 3 manqn e à la CommunAuté en 1690, ,)our donner vie et eOicacité ho la con ll'Rd iclioo. II élé réa lisée au co urs de l'instan ce ete 1785; que la solli ci tud e des seigneurs n clù être évtillée par le co ncours de sa prétention n\'ec It! fail qui la réalise ffilf.tériell ement ; Attendu qu e ln co ntradi ction s'i nrluit aussi d' un nutre document du procès; qu e le 26 mars 1790. co nrormémen t ~ III déclara tion du roi , du 27 septembre 1789, il fut procédé ~ t'encadas trement des bieoi des seigneurs contl'ndictoirement - 211 - :'l.YCC ln Communauté. celle-ci et les seigneurs rep résentés, chacun pal' e~ pert de so n choix; que dans ca procès-\'erba l rl'encodastrement, qui deva it. co ntenir , d',lpl'ès les term es de ln déclarati on du roi, Péva lu ntion dc tous les dl'oits seigneuriaux fon ciers, tels que : cense, Lasq ues, pension féoda le, directe; les biens ct droit s seigneuriau x du marquis Deda ns sont énum él'l:s sa ns qu e la tel'I'e gas te y fi gure j qu 'elle nles t pas comprise dll\'a ntnge d1tns l'én um érat ion d c~ biens appartennnt h ln dame de Thomas; que me me "'ln des immeubles de rellc derni ère est désigné comme con frontant du Icva nl, du midi eLdu septentrion les terres SAstes de Indite Communauté; «ue l'cL ncle renrerm e d'un côté ln reconna issance implicite de ln part des seigneurs qu e les terres gus t~ s ne so nt poillt dans leu l's biens, et d'au tre part l'anirmation pal' Ia Communauté qu'ell es lui npparticnnent, et la pl'eu\'c de sa possession ; Attendu qu e suiv,,, t ,cIe" 1. d.te rlu 10 juillet 1790 , notaire Bremond à Aix, la dame de Sigoyer, vCU\'t' rie Thoma s de ChAtenuneuf, et Th omas de ln Valett e, [.Yll nt \'end u AU~ fl '~ I' f'S Thullin tous leu l's ùi pns p~ trim onin u:< et notnm ment leur porli l) n du fief do Pi ~ I'I'e feu, ne font nulle mefltioll des lenes gaslcs, soi t pOlir les co mprendl'c dons ln vente, ;)oit pour les reten ir ; Oue los f,'èros Thunin o'ont jamais eu lA prétent ion de les avoi r acquises, qu 'ail effet, le 15 lH'ril 1791 , ils s'ad ressen t à la Commune pour obteni r l'n uto ri stllion de co uper un ce l'Inin nombre de pios pOU l' une constructio n et sltbissen t un refus; que d'A utre part, les vendeu rs n'on t pas considéré les ler res sasles comme reslan t dans leurs b;cns, ce lte \'cn te comprenalille fief et tous leurs bipils pntl'imonillux sn ns restl'Î clion ; que ln prou ve en es t d'lIill curs cl !\ns ce lle ci l'cOnsltlnCC que el Acte men ti onn e l'Hie du 26 Illnrs t690 com me lIynnt oncarlnsIré tous les bi ens des seigncurs. el que cè l acte d'encndflstl'cmell t, nuquo ll esdits vend eurs se rMè rent , com prend les t e r~ res gtuleo; dun s les biens cie h\ Commuollulé, l'un d~ !' bie ns tle �• - 2 1~ - Mme de Sigoyer , veuve de Thomas y élanl désig né comme co nfronla nt les terres Gas tes de la Communauté; Allendu d'n ill eurs qu 'à p[lI'tir de celle époque, la possession de ,,, Commune il titre de propri étaire s'est co ntinuée sa ns interru pti on el sans troub le jUSqU';lU jouI' ou a été introduite l'Instance actue lle j qu e de 1790 à 1793 notamment, la Commun e marque sa prise de PO$sossion anima do mini p il l' J'adjudication de diverses coupes de bois, faite avec autor isa ti on du directoire du départ ement i que . 1. Dedons . ray é une première fois de la liste des émigrés el remi s le 11 mnrs 1793 en possession de ses bie ns, n'élè\'c aucun e réclama ti on, au sujet des terres gasles ; qu 'émi gt'é de nouveau , Cl, plus lard , en 1800 , réin· tégré uans la propriété de ses bi ens pa trimoniaux . il gnrdc encor. le si lence ; que de 1809 il 18 17, la Commu ne poursuit avec un e éne rgiqu e persévéril nce les parti cul iers qui, depuis 1793, ava ie nt commis dcs usurpnlions sur lesd ites ter res; que 8 1 d'entre eux co nse ntent à pl'lye r les ICl'rnins usur pés et cinq opèrent la res titution à la Commune des parc.all es dont ils s'étaien t emparés; que dans cette IULLe con u'e les usurpateurs, l'age nlle plus f.arme de la rép3l'a ti on obten ue pnr la Co mmu ne est le mai re de celte co mmu ne, M, de Lambel'l, qui a\'ai l épo usé un e sœur même do M, Hyaci nlh e Dedons; Attenflu que dans ces condi tio ns , la possess ion de la corn, mune a satisfai t a toutes les exigences de la loi et a formé pal' elle un vérilable lilre de propri élé ; Sur l'illtel'versiou du litre 1'ésullanl des lois du 18 aolÎl 1592 et 10 juin 1793 : Attendu qu e s'il rallait considértH' Ics terres dont s'agit non comme terres gasles) lli nsi que les litrcs les désignen t, mais comme terrnins cu ltivés et productifs, co mme rorêts e~p l oi· tees, en remont an t n plus de qu aran te années nu-delÀde lA datedu 4 noùt 1789, les demandeurs poul'raie nt {I;! I'e fondés à prélend re que les lois du 28 30~ t 1792 et 10 j ui n 1793 , n'Dol point opéré d'interversion de ti ~ r e c n fnv eul' t.l ~ ln Commune, quo por OppOsilion h l'orliele 9 relolif aux lerros vaines el va· 21 3 - gues, S'astes, marais, pacages et qu : sont attrihués nux co mmunes .!omme leu l' appartenan t, nalurellemenl l'lI l'ticle 8 de la loi du 28 aoùt 1792 oll'n,'licle uni~ue de la loi du 8 aoù l 1793 so um elLent les co mmunn E:S à prouver, pOUl' oblenir la reve ndica tion des bi ens don t Ics seig lleurs seraien t en possession , qu'ell es en onl élé dépouill ées par l'e ffel do ln pui ssonce féo· da le, c'est-il- dire à faire la preuve de leur pro pri~ l é dans le passe ; Atlendu que dans un e succession de cinq siècles, les terres, oùj et de la contestati on, so nt dans les titrt's produits, appelées terres sos tes, qu e ce lle désig nAt ion , si longuemen t révé lée, éloblil par elle·même un e p,'ésomplion en fal'cur de la Comm un e, qu 'aux demand eurs incûmberilit la preuve, soi t que celle désig nat ion n'a urai t pas ex prime Justemen t la nature de s ~ s bieus} SOil qu e ces biens à l'étal rle terl'cs g:l stc.os , dAns rigino, se se rai ent lransfol'més, so us la main de ('homme, en forêts pl'odu ct ives et ex pl oi lées; Attendu que les uemandeu rs n'ont point nrlminislré celte pl'e uve dans les co ndition s exigées pur les termes et suivan t l'esp,'il des lois de 1 79~ el 1793 ; Attendu qu 1il es t relTIilrqu nb le qu 'cil remon tan t nu till'e le plus nncien versé au procès, et en descend ant :ll l'uve l's ci nq siècles jusqu 1au jour où les seigne urs sc son t dép.) uill és euxml' mes de III possession de ces lelTes , ilucun aGI e n'en implique l'ex pl oitati on de leUl' part co mme fOl'êt, ni leur mise en cul ture à leul' profi l ; Allendu qu e l'acle le plus an cien, du 15 seplembre 1308, de la lransacti on du limars 1455, dc l'acte du 12 fél'ri er 1588, de "acte d'al'renl emcnt du 17 fêVl'ior 1665 , il résulte qu e les tenes ét aie nt â ces Jiverses époques de simples le t'I'es ,'aines cl va gues. en lIalure de pât ure, n'ay ant eJ'autt'e utilité qu e le relargage des troupeaux ; Que dan s les acles de 1308 01 1455, 10 mol lel're sns le ou Lenc ahandonn6e (pro oasto Stm pro de1'elicto habealLn') es t mis cn oppositi on avec l'ex pression tenc cullivée, qu e les de- "0- �- 214- mandeurs , dans leur mâmoire imprimé, page 21 , <spprèciant l'acte de t 455, reco nnaisse nt oux - mallles que le clroit de louc,. la dépaissance ou de l'exe,.ce,. constituait Les seuls el pa,- COti· séquent tous les produits qll 6 les lerres gaste$ pouvaiellt don'1er alors J' Allendu que d'après J'éco nomie d e~ lois pl'ôcitées. les terre:. primitivement à " étal de lel' rcs vaill es el vag ues, gaslc!I, marais, pacages, eL, eo cello qua lité, !)uÎ\'3nL l'exp l'cssioll de la loi de 1793. appartenan t dc Icur nature aux Co mmullautés ne peU\'eol être mai ntenu es dan s la propriété des seigne urs, qu'à la condition d'une mi se en culwl'c remon tant 3 plus de qua.'an· te ann ées li. partir du" aoùl \789, et d'un e exploitation sérieuse par le travail de l'homme qui ail imprimé à la terre comme le sceau de sa person nalité, J'ait transformée, en ai l fait un objet qui lui SOiL approprié el de\'ant dès lors, suivant tout e ju ~ ti ce, êt re conservé dans so n domain e i qu e le simple accroisse ment que le temps y aurait appor té ne sa urait les so ush'ltire à la revendica tion des commun es; Que ce point es t mi s en lumi ère pal' les iJisposilions combinées des arlicles 9 el 10 , secti on 4 de la lui du 10 juin 1793, 15 ell6 de la loi du 28 aoû l t792; que d'après l'a ,'tide 9 de la loi iJu 10juin 1793, les partic uli ers non l'eprésentants des seigneul's à titre unÎ\'ersel el non 3cqu éreul'5; \'('Iionlail't~s de.i terres sastes ou autres de même 113tUI'(~. n~ peuvent en demeu· rer propriétail'es que si leur acqu isiti on remonte 1\ plus de qu aran te an liées à pRl'til' du 4 aoùl 1789 i q ue s' ils /l 'ont ncc!uis qu e dep uis 40 ans jusqu 'à cell e dat e, l'dr ti cle tO di stin gue le cas ou le tenain J été défriché de celui oit il ne Pli pas été dans c~ l intervalle de tempsj Que dans le cas de défrichem ent par les acq uére urs de leuu propres mai liS, ou ce lles de leurs auteurs des tCI'I'ai ns actuelJement en l'uleur, lesdits nccluéreul's en co nserven lia propriété; que dAns le cas de c..I éfl'Î chemenl pal' la. l'nain d'autl'ui ou do mise eu "a leul' autrement qu e par la défl'ichement, les particuli ers acquéreurs SO llt dépossédés desdits lerl'ains cOlllmu- - ~t5- naux dans quelque éta t qu'ils soien t, sauf leul's reCOu rs contre ces vendeurs s' il y échoi l ; que l'arti cle t 5 de la loi du 28 ao,it t792 dispose que: (C lous les arbus actuellemenl existan t su,' les T,Laces des villes bOU1'gS ou dans le, marais, p)'é, et autres biens dont les comm unautés ont ou recouvreront la 'P~'opri été, sont censés appw'lcnir aux communautés; que suiuant l'a/'li· cie 16, dans lcs cas memes où les arbres mu'aien' été plantés par les ci·deva1lt seigneurs, les communautés lle seront tenues li lIUCtl1lC indemnité ni ci aucun nmboursement pour {rais de IJla1llatiOli ou. autres. Il Qlle de ces dispositions il rés ulte que les seigneurs nc peu· vent !ltre laissés en possession des Lerres primit ivement terres Gastes qu 'à la condition de les avoir Il'ansformées. pal' la cul· ture, avant la période de quarante années, qui a précédé le • 30ùl 1789 i qu le n admettant que la transformation de ces terres Gastes en forêts, vérilablement productives et regulière· ment exploitées l puisse être etncace pour leul' aSsurer le main· tien de la prop,'iété, malg ,'é la lettre de l'a,'ticle !l précité re latir 4 ln posse~s i on des pal'ticuli el's ddns la période de (Iuarants années qui onl pl't;cédé t 789, et qui scmh le n'attacher ce priv ilége qu 'au défl'iclu'menL, il est du moi ns indispensable ~uc celte LI'an5fo rmation soit abso lue, et fexp loila ti on par l'homme sérieuse, pui sq ue le fa il de la pllllltnlion, pnl' les seigneurs, dln l'bl'es dans les marais et autres biens df's communes ou so it dans les te l'l'es "aines et "figues ou Gastes, h que lque époque reculée que ces plan lali ons remonlenl, non·:,eul e· ment ne se r'a it pas un e raison d'appropria tio n par les seigneurs desdi ts mnrais et telTes sn les, mahi ne leul' permettrait pns même dIco réclamer le prix des communautés; Altendu qu len fnÎt les terres dont s'agit, h l'êtnt des terres sosIes sans con tes lation, pendant plusieu l's sibcles, ct appe lées dp ce nom dans ln plupart des tit res, n'on l jlunn is été exploitées comme fo/'êts pill' les seigneurs , ni l'ohjet sous cc rapport d'aucu n ac te de dispositions particulières de leu l' pllrt ; que la clrconstnnce que , pal' l'efl'ct du temps , ell es se sOI'8 ient ag ré- �- 216 - sées d'un e certAi ne quanLilô d'arbres (l'un e mince val eul', œu\'retoute spontan ée de ln nnture. ne 5i1 ura it, suiv:1llllcs dispositions des lois lH'écilées. avoir 1:1 puissan ce d'en changer le caractère primiLir ou de les so usll'aireà h\ ,'c\'clldicatiOIi d~ Communes; Que si dans la délibération de la Communaut é clu '2 0 septembre 1683 , ceu e Lerro es t dé ' ignée co mme fOl'êt Cl bois ta illis, d'autre plU'l, ln clc!clttl'ati on rlu ~9 déccmb l'c 1689 constate qu e ces bois claie nt sa ns null e importan ce, 1( et qi/il ,,'y avait , pour citer lêS Lerm es mêmes rle ccl <leLe , dans (lSdiles terres. de chdnes blancs pain' le se,.vice des uQ Îssealix de Sa JJJujestéj mais 'll, 'iin'y a qtlc de méchants bots de pins se1'"ves et bois taillis; l) q ue sn os doute <tujourd 'hui , en tre les mains de la co mmune de Picl'I'eft:u, par ses etforts, ses capitaux et à la suile de l'ex ploi ta tio n toul e récente des chênes à liégc, ces lerres son t devenu es ries fOl·êts vérit ablement productiv es, mai s que lei Il ' 0 pas été leur ca ra ctère tnnt qu'a duré la propri elé féodale des seigneurs 1 ou tout ail moins jusqu'à la péri ode de quaranle ann ées <lui a p,'ccodé le 4 aoùl 1789 ; Altendu d'ai lleurs qu e leur ulilité comme forêl , m ~me dans celle mesure res trei nt e, n'a jamais, à vrai dire, été recueillie pal· leS seigneurs, mai5 abso l'bée par les usa ges immémoriaux des habil :IOIS; qu e l'étendu e de leurs dl'oilS, sous ce rappol'I, eL leux exe rcice en dehors même du con trOle des seigneu1 s rrs ulLenl de di ve rs do cum ents du rrocl~s ct nolammenl des déclar.ti ons des 20 sep lembre 1683 et 8 mars 1691 ; Que dll l'roc,h-ve rbal de désempara lion réciproq ue du 6 novembre 16t5 , il conste qu e les facullés de la Commu ne élaient pl.cée. presqu e à l'éS. 1 du droil de prop,'ieté luimême; qu e l'ensembl e des titres éta hllt que les seigneurs n'ont liré cI 'autre prolil de ces terres qu e la dépaissance; qu e lorsq u'cn 1743 ils élèvent par los cri ées la prétent ion desoum ettre à des restri ctions et à leur autor isa tion les facullés - 217 - j)our les partir.uliers de faire des issarts, du cha rbo n el de co uper du bois, la communauté pro l ~s l e, co nsulle l'l Aix desavocals qui dans le'Jr mémoire à ln dat e clu 9 juin 1;62,démontrent qu e tousces droits exis tentd e temps immémoriu ' en ftlvc ur des habitan ts so ns l'e ~ tl'Î c ti o n et gra tuilement , si ce n'est le dl'oi1 de dupaissan ce, pour J'exe rci ce duqu ~ 1 qu nl'anteflorins etC]ullran te so us, alternativement d' une ann ée h Pautl'e so nt plI)'és par ln Communauté i (IU 'à la suit e de ces pl'é tenlions des seigneurs, la Co mmun Au té qu i sesent menacée dansses droits, repren d, en 1785, Pinsla nce de 1690; Allendu qu 'en 1784, la Co mmun auté aya nt voulu faire une co up e de bois dan s le bul de permell re • ses hab itan ts de r?pR l'er leut s mai sons ince ndi ées, se uorne il dcmanflel' l'au· torisat ion Il. la chambre de ,; caux et rorêts , et, l'au tol'isati on obten ue, ell e pa sse outre sans soll iciter la délivra nce des seigrle ul's et sans opposition de Il;:u l' part ; qu 'en 1772 . les exacleurs de la tai lle de la commu nauté fonl rocette d'une somme de 18 livres, exigéo d'un nommé Guéri n, Jlour monlant de bois co upés aux terres gasles; Attendu qu e de pllreilles co nditions d'u sage et facu lté d'un côté 6t de propri été de l'nu lre son l ln pl'ouve que cos te rres so nt toujours demeurées pour les seigneul's de vérit3blcs lurres sas 1es ; Attendu qu e les seigneurs, en se dépouill ant (' ux-!nj}mes de ln possessio n de ces terl'es par leur sil ence prolongé pendant 70 fins, alors qu e la co mmune de Pie n efcu ffli sn il au grand jour tous les actes qui sont l'apallnge de ln pl'Opriété, en ont eux - mêmes impli ci tement co nnu la naturO dans le passé ct fai L J' applil'at ion au profit de III co mmune des lois précilées do 1792 b 1793; AUendu qu o si , d'après l'arlicle 9 de la loi du 28 aoù l 1 79 ~ . un délai de cinq nns seu lement csl accordé nux co rn· mun es pOUl' ex.el'cer la revendication des tcnes gasles possédées par les seigneul's, il est cie jurisprudence qu e cett e e,ige nce de la loi ne soul'Oil s'appliquer aux communes qui el �218 - se sonL mi:!cs elles mômes ~ cett e époque en possession de ces terres ; Allendu qu'aux term e. de l'article t30 du Code de procéd ure civil e, loule par ti e qui $ucco mhe doit êt re cOlldhm· n • ilU' dépens; P.tr ces motifs : Le Tribunal l'eçoil , qU ltnL à la fo rm e J "i nte rvention dt) l\J . Des Isnards; Déclare I ~ s dema nd eurs el ,'inten 'cnnn l ma l fondés en leur demande, les en déboute otles condamne 3 UX dép. n' ; Appel fut émis ue cett e d éc i ~ io n . Ann ~T . En ce qui toucitelU 1Jropriété des terres gas/es ou Mallr,,-d,Pierrefeu : Altend u qu e les app elant s sont dema nd euI's en revendi cR tionj Atlcnd u que sa n ~ b'R rr~t e r à ln présompt ion tirée de la di· recte universell e, les lit res des l'cvend iquiln ts suffisenl ll prou\'cr que leurs au teurs ulnien l pl'opriétail'es des terres ,g(u/el revendiqlltes ; que, pA l'm i ces litl'CS, il fa ul citer 1° la Irun ac· lio n ri e 1308, nux lel'l11eS (le Inqu r ll o les hubl la nts de Picl'refeu ne peuvent s'apprnprier les issat'ds et I ~s dérl'it'hc:llt'nb, sine prœdictorum domùlO r/tln speciali consensu, clause prohltnle à la fois de ln pl'opriélé des ~ci g n e ul's el cl es lI sagts des hAbilnn ls; 2° la tron sacLion du 4 /TIil l'S 144 5 , oit hl co mmu ne l'econnnit le d,.oit qu'avaien t les séisneurs d'affermeJ' Ics term sastes, droil CA raclëri stiqu e de la prop1'Ïeté i 3· la \'enle de 1471 qui est r}\Î lC conro rmém('nl aux II'SI1S11 cLÎons cio 1308 cl dé 1445 , et qui, pal' co nséqu ent, les co nl1l'111 t:; 4° la lra ns~c­ tion du 12 riw rier 158 qui , bie n qu e pas~éc cntre les co ·seigneurs, seu l!', atl esto encol'c 1('u l' co- propl'i été, puisqu 't'Ile l'en lemente, ;i ca use de l'i ndivision des Jl/atn-es le droit de ro. seigneurs de bailler l es issurds ct leut' droit d'aliénel' Ie fonds, des terres gastes, en fll isa nt dc nouvea ux bAUX cmphytéoti· - 2tn- qu." 0 1' la régl ement'Iion d'une copropriété en i lllp l i ~ue l'existen co ; Attendu qu'à ces litres concol'dant entre eux el auxqu els les premiel's juges ajoutent , arec raiso n, d'outr es ti tres éga lement probants qu 'il se rait trop IOllg de l'ementi onn cl' ici, correspond le fait in contesté et signiflca tir qu e , dUI':\Ilt plusie urs siècles etjusqu 'en 0 89 , les .Mau res n'on t été ni tl ncudustrées ni soum ises à l'impôt, en exécutio n des titres de propriélé des seig neurs; qu 'il ya donc ti tres el exécu li on conforme 1'1. ces tÏl res ; En ce qui touche les usa!Jes de la commune SW' les gasles reverl(jjqllées : Atlendu qu e les mérnes tÎlrfs ci-de:rsus, qui prou\'ent la propriété des re\' end iq uants, prouve nt les usages de la commune j En ce qlli touche la prescription des /e1Tes gastes pa,- la commune : Attendu qu e, SUI' ce lle exce ptio n, la commune devient d,~ ­ mand ercsse i qu 'en Sil q ua lité d'ancienne usagol'e, clle n'a pu prescl'ire III prop ri éLé q ue pa l' lu conversion de sa possession plÎmitivemcnt précai re en ulle no uvelle lJosscssion animo domi'li , soit par la co ntrad ic tion qu 1 ell e aUI'!lit opposée au droit des propri étu il'es, so it pfl l' une cause ve nnnt d' un tiers, el cc, depui s plus de trente ans nu jO lJI' de la l'~ \' e nd lcn t io ll, Su r N nte.I'Vc1·siol1 du titre de la possess ;ou commll,w [e par lacontradiction de lG commune au droit de~' }Jl'opn'éfaiI'CS ; En {ait .' Attendu qu e, sa ns remonter, ninsi qu e l'ont Justement rni t les prt' Ill iel's jugcs , auX fi l' tes nombl'eux ct pel'sèvémnts pOl' lesqu els ln Commu ne a contl'edit le dro il des prop riétaires , anlét'ieul'cnlen t à l789, il fnul recolllla llre clans l'espèce, qu en t789 , 90, 9t , 92 et uvan t ln loi du tO juin li93, Ia Commun e est elltréo Ouvel'temell t dans un e hél'ie illi ntel'rompue de raits do possessioll dont nu cull ne l'a ppelle, m6me indircclulllon l, ses {acuites lI sagêl'es , ct cJonllOus, nu contrairo, sont ml.l rfIUCS du ca rac tère visibl e de possessioll , il I, �- ~1 0 - - titre de propriétaÎres , entre autres: 1° les dé-+ibéra liolls relatil'es Il la \'ente ùes bois incendi és cl a ns les te rr es s astes cl aUI usul' pn lions commi ses pUI' ce rtain s pat'ticuli ers (19 déc. 1790 10 décembre 170 1, Il el ~O m. rs 1792); la nominalion d'u n s arde co mmullal des terres Sils h:s (3 .v l'il 179 1); les publij cations ct pl'o cès - \' el' b n u~ ou liujet dt!s boi s coupés dans les terres Gastes l'23 jAllvie r l i 91): 4° la ùemande de bOl'nage) pOUl' réprimer les usurpa Li ons des parli culiers (27 favl'ier 1791! 8 janvier , 5 févri er cl '20 juil/e l 1792) j S· le re rrn ag~ de la résen 'e el l'a djud ieul ion (15 mil i 179 1); el ÛO la ven Le rI (' portioD des Lcnes Gastes ('2ô déce mbre 179 1, 13 mars e l '27 jui n 1793; Altendu qu 'a u moment de la pl'omulga l io n des lois de 179! el t793, 1" Comm une, qu i dëjà possedait, nOIl plus comme usagere, mais bien co mme propriétaù'l!, e~erçanl publique. me nt tous les clroi t:> de pr'lpriété sur :es tcnes S'astes, 3 conl~ nu é cett e possession; que dans le cadast re do 18 11 , à l'occa· sion duquel toules les purcl! lI es rurent v61'iril:es con tl'adicloi· remelll avec tous les propriétail'cs in té ressi:s, ou eu,; dûment . ppelés, les terres sos tes ont été por tées nu nom de la Cornmu nej que d ~ pui s 18 11, c'est-à-dire depuis tl ll viro n 50 ans avanL la demand e, la Co mm'Ine en :1 payé, se ul e, les co ntribu· ti ons , au \'U el su ci e tous les halJ ituOls et des31lciens seigneursj que la co mmu ne, soit ovant , soi t après t 8 I l , el notammen t d8 1809 li 1817, n pOUl's uiv i tous ce ux qui , depu is 179 1, 3\'aienl usul'pé des pal'celles des sastcs, et qu e, sur s~s po ursuites CODtre 86 usur pate urs, 5 lu i ont res titu é, en nature, les parcellts usurpées, eL81 1ui cn onl pnyé le pl'ix; que ces pou rsui tes el ces res tituti ons o·n t eu lieu pnr les soins visilants de M, d8 Lantl cl', mai re , mHri d' une des héritiè res ri es flncÎ('ns seigneurs Jequ el, pendnn t s" longuù admi nis tr ati on, a rai t au nom de Il Comm ull e, tous les :lcles possiblp,s de propriété el ete POSS8Ssion ci titre de proprietaire ' qu e dep uis l789 el plus particuli èrement depuis 179'2. la Co mmune a ex pl it û et régi les gRStes co mme SB propl'i été illco nt es tée, soil e n y prcna nt non pl us les émoluments de ses usnges, mais tous les produi ts quel - 22 1 - conques de la pl'o pri 6Lé . exclusivement au ~ anciens seigneu l's. soit en y raislull des tl'a"au,; de sy h'icull ure qui en ont co nsid 6 ra ~ l e mr.ll t augmenlé les produ its et la \' llI e u r ~ sai LCil pl'Oeéd. nt .u bornage des gosteso vec toules les publi ca ti ons cl soIt' nnités presc rites par le Code roresti er dt! J8:l7; qu 'enrin , depuis les d e rn iè l'esa nll ~cs du XVIII' siècle I! tju squ 'au procès actuel. la Commune a so ute nu tous Ir.s procès nés de sa propriété et de SA possess ion c1 es gas tes ; Attendu qu!en rega rd de celle co uduit e de la Commune possédant , :,urto uL depui s 1789 . paisi bleme nt , publ iqu ement, l:onst:unm enl et excl usÎ\'emellt , les terres sastes , non-se ul emen t s'e n proclil mant prop rié tai re, partou t et en\le rs to us. mais agissa nt co mme tell e, il ro~ t placer la cond uite drs anciens seig neurs Ot! de leurs l'eprésen tants, lesq uels depuis 70 ans el chaqu e jour, VOyAnt tous ces ac tes , les con naissant et quelques-uns d'entre eux y pnrticipan t, n'on t rien f"i t, rien ten té, rie n d it, n'éleva nt il ucune pré tention, ne rctÎl'anl :lUcun prod ui t. ne raisa nt pas le moin dre ilcte de propriété ou de posses~ i o n con tre la possessio n co mmun l1 le si af11 chée, el marquée si ostensibl ement el si fra ncheme nt du cll roc tère de sa possession nouvell e à ti tl'e de lu'opriétaire; de tell e sor te qu'il est vrai de dire que, d 'une pn l'l, tous les tlctcs de ln Co mmun e depu is 1789 ont onnoncé qu'elle déninit le d roit des onciens seig neu rs su r les sasles el qu 'ell e eOlendn it désormais posséd,r pour so n se ul et prop re compte cl eo quoli té do prop riétaire j t: l qu e, d'aut re pHI'L, les anciens seigneul's on t ('onn u cette co nt l'Ild ic tion for mell e, positive, inin terrompue, se mnn ifes tan l pur des actes multipliés qui ré\'élaien t chzlcun l'cspl'it rie propriétai l'e dans la Commune, et que, cOlllltliss,lnl cellt! cOll trtH.Ji('tion, ct se trOUVlln l ainsi mis en demeure de ln co mbtlltrc, s' ils s'y croyaient fond és, ils on t sarflé un si lcllce ab solu peuc!:lnl un tomps plus que suOisnn t pour pre (-rire deu x rois, CAr cc Il'est qu'en 1859 el 18Gb quo que lques-u ns d'entre cux onl ,'cvond iqu é, lnnd is que ce rtu ins pRrmi b urs plus fort-cOïutér'ossés so nt res tés el l'estent encore cl ons une COnl- �- 222- pl~le innclion, reconnaissant ainsi implicitement la noU\'elle possession de la Commune ; Allenciu que des faits ci-dessus, il fnut concl ure que lapossession de lu Commune, originnirement précaire, 11 été con· \'erl i~ par la Commune en possession de propriétaire ; que celle conversion s'est faite, SOiL 3\'30L 1789, dans les proch de la Commune co ntre les seigneurs, nu sUj e t des 1er. cs sas l c~, s.oi l J ep ui s 1789 pa l' la sério des fuits sus-é num érés, Accom· plis C il présence des an ciens st::Îg!1eurs, avnnt leur émigration, ou en présence de l'Et nl l'epl'ése nlant les émigl'és pend3nt leur émi gration, ou, "l}I'ès J'cmi gratioll , sous les ye ux des ancit!l1s seig neurs l't'ni rés dan s IR patri e j <IU ' il es t à l'cmarqlJer que pnrmi les biens remis aux anciens seig neurs de )'ierrefeu, à leur retour de l'émi graLion, les hm'es ~as t es n'on l été l'objet ni d' un t' récltlmation ni m ême d'une simple rcsf' r\'e de leur pRrt, tant il ' se jugeaien L eux-m êmes. il y ÎJ d"J~ plus d'un demi-siècle, cO lllllll!dMlniti\'fmenl éll'anger:)8U1: gllsIes; En droit: AUelldu que la co ntradi ct ion cxtr:ljud iciniresel\tAnt de fon demen t t'lIn pl'escrijJtion , peut ri:sulter ou d'liftes écrits ou de faits : qu e dAns ln co nlradi(~ti o n pRr les fails , il L,lUt qu e les faits prouven t d'un o mani ère patente et non équivoq ue que la possession précai l'e a été rempla cée pnr une pos· session animo domini ; Auendu que ln loi n'ayont pas d ~ fini celle contradiction, laisse au disccfllcmClIl du ju ge l'n ppl'écill lion des fai ts qui la constitucnt ; nulÏs qu e le ju ge ne doi t "ndmClIl'e que si l es r~ils contrndictoires impliquent, avec clnrlé et ce rlitud c, que le possesseur , opérA nt une nùvatioll da li S sa possc:,sion prcfaire, a fnit acte de possession à titre de pl'o priél:1ircj montrant qU'I I entend posséder com me mutu'e el qlle le pl'o priélnÎI'eu con nu tes Ileles de possessio n, à titre cie prop l'iétnire j Attendu que, dans l'cspèce, les faits r e t ~ nu s au procèséta· bliHl'nt que depuis l'lus de tl'ente nn s Hvonl IR demnnde, la commu nc a con ll'cd i l léga lt,;ll1cnt, et db, lors utilement , le titre de propriété dos anciens seigneul's i - 223- Sur l'interve rsion du. litre de pOSlessioll de la Com,m"te par le {ait dJun tiers : EII fa it: Allendu que dans tous les actes produits les terres revendiqu ées so n.t nppel ées tCl'res gas/es; Qu'en Provence, el, pill,ti cull èrem ent dans la contrée de Pierrefeu. 10 mot gas te signifie terre 11Ic"Ue, sa ns di stInction entre les ter res incult es producth'es, (;OI1101e les bois, et le3 ter res in cult es non produ ctiv es j Que les Maures-de- Pierrefeu, avan t 1792 et 1793 , si elles prése ntllicnt ce l'taines partics boisées, oITraient princi pillement de "asles super fi cies ou ne croissniL que le mort-bois, si bi en que le se ul vrai produit d e~ JJ1atf,res, jusqu'nlors étui t dans le paturllge ; Que c'est en l'é tat de ces trois circonst:ln ces que parut la loi de 1793. dé(;/lll'anL les comm unes propriétnires des gas/es; Que dès la prom ul ga ti on de cl'tte loi, la commun e a cru, debonn e foi, être propri étaire des gAsles de Pi errefpu et que, dnlls cette cro yance fondée sur la loi, elle a réell emen t possédé avec "esprit de pl op ri été; landis qu e les se i s n ~ u['s . croyant n'être plus p/'tlpl'i élaires, en force d6 cp lle loi , ont perdu défi niti vement dp'i lors, lout esprit ci o propri élü ; Que l'esprit de pl'op ri été, élpint chez les seigneurs, es t entré sincèrement et \' él'it..bl emen t dans la possess ion de ln CùmmUlle ; d'ou il suit que, lou t IlU moins ct d ~s ce tt e époque, ln Commune Il possédû il titre de prolJl iétn ire , pHI' celle cnuse fen ant du légis lat e ur ; En droil : All endu que la loi de li93 "y,nt por lé cle'gastes, snns dislÎII~U(;r entro les terrnÎns incultes productifs Cl improductifs, il fnut dire que cette (IiSlillction, admise plus llirti par l[l jurispl'udcnce , ne poul'l'i1it réll'ongi l' ju!>qu'nux fnits ftcco mplis a\'nnl r.ello juri'iprudence. el IOl'squc le sens de clo!lle loi nouvell e' pou\rni t Olrc d ~ bllllu, Allendu qu<" pOUl' d ~le l minCI' les l'fTets d'une loi nouvelle, rolativement HUX ruits intel'\' cnusso u:; les pl'ellli ères in flu ences de celle loi, il faut moins chercher le sens qu i es t fix é plus �- 2'4 13rd par la jUl'Îsprudence, qu e le sens dans l,:quel les d('Ul pnrlics on l réellement en tendu eL exécuté IR loi , bien qu e ceUe première interprétation soit ensuite re co nnu e inexActe, el cela parce 'lue le doma ine des choses doit être cerluin ; El da ns l'es pèce, Attendu que ln Commune et les anciens seigne urs, :l \tce la même pensée, se sont Ilccordés à voi l' d;l ns la loi de 1793 UR titre de propriété des B"stes de Pi errefeu au profit (le la Commune; Aucn du que celle posses:.ion de propri élni l'c, comm encéeà I:C li tre, au moin ~ li celle époque, a continué el est présum!le con tin uer au même til l'C qu elle qu'ait pu être la jUl'isprudence ullérie ure ; Attendu Que la preu\lc de j'inlcrvcl'siùn cie la possession corn· mu na le étant doubl emen t faite , et la possessio n de la Commune, li titre de prop ri étnire, étant trenlcltaire plus de deux fois, Il fflUt dire que la com mune a prescrit la pl'opriétê des Gas tes ou hlaures-de- Pierre{eu re\'c ndiqlJ ées AU pl'ocès; Sur les fins sub sidiaires des appelan ts Cil preuve, el sur les {lns tl'ès-subsidiaires de lu commune en preuve: Attendu que, dès 11 présen t , les rait s dont les deux partiel offrent 1:1 preuve sont suflisnmment éclai r66 par Ics pièces el docum en ts l'etenus ; Par ces motifs el par ceu!. Don con traires des premiers juges ; L, COUR , s. ns s"n'Mc,' ni oux fin s su bsidi.ires des 'ppeI:mls, ni aux ntl ~ très-s ubsidiaires de l' intiml'c, co nfirme le Jugement don t es t apl'ei 'lui sc ra exécu té scio n Sil forme et ten~ur; t:ondamne liS appelants à l'amende el aux dépens. Du 9 aOû t 1862. 2 me chambre civile; - M. Clap. pier, président; - M. ùe Ga brielly , avocnL général ;MU Boyel", du blll'I'eau de imcs, cl Ju les Favl'c, du bar· reau de Pa t'is, avoca ts; - MCI Jou t·dan el Gui .·an, avoués, Dol. - Itlanœnvre. f rnlldnle o sc8. - Sl m ula'lon . COlulD c n cellle u t de prc u "fc pa r écrit . qu'il y ait dol, il faut que les II/anœ /tv,'es frauduleuses soient telles qu'il soit l'I'OIlVe que le l'laigl/ant n'aurait pas contracte sans ces malllrUV1'es . Les énonciations de llacle attaq ue pour simulation peuvent servir d e c011l,mencement de p1'euve 7Ja l' ecrit, et, 7Jat' suite, permettent au."\: tribunaux d'admett re la preuve testim oniale et le; présomptions graves, précises t!t concordantes . E" cas de simulation absolue, l'acte est ,'adicalement lIul , par conséquent n.'a pu. produire QUcun ,!ffd; (Ms lors, la 1','esCl';l'tion de d;,~ ans Mielt!. T/I'" l'article 130 ,1 du Code Napoléon ne saurait f l,'e al'l'Ii"able , En cas d'annulation d'un acte de t '('i'Jl t f:, il 1) a lien de faire compte des fru its per~·lts, des ddpl'Ilses: (llII elirJ1·"tioll s, etc . POUl' S,\I N C, i\l Aunl~ L. ARR.h. /,,' (ait : Att endu qu e Maul'el demand e III c05sa tioll el 1'1I 1111u1nlion de l'lI clc de vente du Il oclobre 184i, ct Sl lIl immédiole rontrée cn posscssion des ill1lllcuhlcs pOl" tl!S en cel acte; Que celle demando l'sL rond ée !tur Iïl1lpUI!\lioll d'un vice de lIol cLSU I' ccllt:; d'un vice de sim ulation; "'" ce qll i 10llehc le dol: Allèlldu qu e les fllits prouvés ptH' les en qll Otcs Ile CO II :- l i[Iiont pllS t:onll'c Bllill des lll iU1 OOu\·rcs telles qu 'il l'oit thi TO MIl: VII. 15 �- 22G- dent que, sans ces munœu\'res, Maurel n'aurait pas co ntr,wlé; Quo les déma l'ches réitérées de Bain flU l}I'ès de AJaurel, les promesses falili cieuscs de Bain, cl les craintes que Bain ::1 pu in:;l>irer Il Maurel d' une saisie des immeubles, li t sont pas ces manœuvres fraudu leuses el décisives dont pa d e l'al' ticle 1116 du Corle Napoléon; Qu'en l'é tat des c nqu ~ te s, el en prenant les témoignages qui y sont l'apporlés da ns l.,ul' vé l'i lé, il fuuL dire que les f"i lS dolosifs ctrlicul6s daus le jugement interlocutoire ne son t pas prouves; En ce qui louche la simulation : }O Sur la preuve de la simulation en la forme : ALltndu que Maul'el Ile produit aucune preuve é('l'ile de la simulation, bi en qu'il eût pu se procurer relle preuve; Mais attendu qu' il ex iste dans la ca use un co mmencement de preul'e por écriL liré d. l'acle même allaquo ; Auenuu (Ju e cel acle esl émuné de Uain qui l'a signé el qui y a été partie i Que ~ de plus, les pl'Ïl1 cipllles énonciations de cet ac le rendent vraise mblab le la simulation all ég uée par Maul'el, enlie aulres : 1· l'all ia nce de Bain qui cs ll e bea u-frèl" c de Maul'el ; 2 " la displ'oporti on du pl'ix avec la valeur de la Ch03C; 3· le- défa ut de moyens de Bain pour acqu érir ccs immeubl es; 4· l'emprun t fail pal' Bain pour don ncl' les tl'ois cents francs; 5' la non réelle l1umél'3lion de se pl cents fl'an cs sur It:s mille francs énoncés cumme payés; ô" les circo nstances de ltHllpS de lie u el de fuit e de Moul'cl, i n culp ~ d' un crime, cÎl'tonsla nc., dans le'quell e, l'acle 0 élé passé précipiloll1menl sur la fronti ère fra llcoi..,e ; Que ces di"el'!le5 6nollcialions donn ent à la simulation une grand e \' l'oi se mblnlJ c ~ ; AUendu , en droit, (lue bien que J'acle duqu el est ti l'6 le commer:tcen.wnt de PI'cu\'e pal' éc rit, 80il l'acle marne donl ltl nullit~ mot ive le pl'ocès, celle cil'con!llancc ne doi l pliS le raire excl ure, si, d ' Ri ll ~u l 's, l'dcte l'éunit toutes les conditions - ~~7 - de l'nrl icle IM7 du Code Napoléo n, comme ccl. a li eu da ns l'espèce i Qu'en effet] cet arlicle admet tout acte, sa ns aucune disti nctio n i Que, d'ni ll .. urs, il faul voi r ddns l'aclc du Il oClobre, les deux choses q ui s' y trouven t : 1° le men songe de ln vcntl! ; 2° III vé rité de di verses consta tatio ns; Que la parl du mensonge étant faile, en le dcvoilllnt et lui l'dusilnt tout effet util e; et la part de la vérite, en Iii déga gean t el lui fM isont produil'e ses cOlIséqu enf'.es légiti mes, on arrive :i reco nnatlre que cel acle, nul com me vente, \'aul comm e co nstatation de {aits maté,.iels, d'ailleurs non ré\'o qués en dout e i Qu' il ex iste donc u ne preuve commencée ptjr éc rit de la simu latio n artic ul ée ; SUl' la p,"ctme de Sa Simtllatiotl <lU fund .Attendu qu e la preuve testimonial e el co nséqu em ment la preuve pOl' préso mplion s son t exce ption nellemen t admi ~es con l r ~ les ncles, qunnd il exi sle un co rnmcn re mcnt de pl'eure pnr é.:ri l (a rl. 1347 eL 1353 du Code Nnpoléo n) ; Attcndu que les enquêtos mon tl'ent 'lue l'Ilctedu 1t ol'tol.)l e, so us l'app ill'en ce men so ng ~ l' e d'une ven tu, n'es t 'lue la re mise tem pora ire, pnr Maure,:\ Bni n, des imm eubl cs dé$igilésn udl l Mcte, nvec mandat do les gé rel' el con sel'\'er pend nn t l'abse uce de ~1uu re l , el à la chll rge J e les l'en<.Jt'C li cc dcrni cl', soiL Il so n premiel' requi s, soit rt son relou l' en frnn ce i Que dans ln l'én lit,, des chose:;, Bain n'a pa s plus entend u acqu cril' que Matll'el n'ft en tendu aliéner, Cll!' duns leur COIllmu ne p~n sée , M a ul' ~ 1 {levait au conll'oÎl'e co nlinuer Ô. CHIC pl'Upriclnire; d'où il c!l Lmanifes te , qu' il Il 'y a l'as eu "en le j Que non-seulemenl il n'y 1\ pas eu r cnle, mnis quo les CÎ I'constnnr.e cll es-më.mes, qui demotlll'unt l'incxistenre de ln \'c nte, on l prod uit un quasi-con ll'n t do ges tio n cl de con scl'"nti on, qU llsi-ClJ nt l'ftl qui est enco1'C exclu sif d'ull e r ente; QlIe ceL Ilc te, in spiré pal' un sen timent et (ail dOtl s un inté- �r':t de fami ll c, o'a eu véritable obje t que de consef\'or les immeubl es de Maurel, mena co de pou rsuites par le fi sc, el mém~ de poursuites éve ntu ell e paf une pnrlie civ ile i pOUl' Que Icsdi t immeubles n'ont dOlic jamais cessé d'ap par tenir 1\ Maurel ; Auendu qu e la pl'euve lil'éo d es enq uêtes es t (ol'tin ée par ('cll e til'(~e dus p,'ésompli olls graves, précises et cOnCOl'd3ntes qui se trouven t duos les rllit:; et circo n! tnnc es du procès, rel3' lés ci-de ssus; Ou' il r.ut donc .'eco nn.lt re qu e l' ncte du Il oc tob re, sou' l, rOl'me vaine d' un e ven le, n'a ricn du co ntrat de vente l el qu'il il donné l ieu 1\ une ges lio n cf' irnn"leubl es; ur ['exception tirée de l'article 1304 du Code NapoléofJ cont re l'action de Maurel : En (ait: Allendu quo lu présente acti o n ùe Maurel co ntl'e l'acte dt' IS4i n'a élé inlroduite ' lu e plus de dix ans après la d.te de cet acte; Mais nUendu que ce l oclo, en tanl qu e \le nlo, csl 11ul ll'une nu llité :\ lJso luo pour lI éfaul de tout co nsent emen t hune venle Cl I)'~s t pas se ul emen t un ac te annu lable pour un vice de con· se ntement i Que la ven te étnnl ÎIHlx istnn tc , il.) il lieu. tl'CII décl:lrer l'inexistence plutôt 'l ue d'en déclarel' T'l!.nnul nll on ; En drou : Attendu que (""rlirle 1301 du Codo Napo léon s'app liqu, 'u cas où ulle con \'cnlion vici euse existe et non au cas ou il n'y a aucune cOIl\'cntion i Q:Jc là ou la simllin tion est abso lu e, l'acte est ipso jure lIullUI. el nillil opus est aclionibus revocato,.,ïs ; à la diO'el'ence des con trats ou ht simul ation n't'st que rclalÎ\'C, clI l'nlors l'acte valet mero jure ct sunt necessa1'Îœ actio'les relJlJcatoriœ ; Qu'à ce poin t de vuc, l' ncl ion de Maurd n'esl pas prescrite; Allendu qu'à un nutre point de vu c, l'nctc ll e 1847, bien loin d'être Ufi" \' cn to, étunt nu con traire un quasi-controt de 2~9 - geslion d' immeubles, l' act ion de Maurel se rait cell e du mandaI, laque ll e n'es t pre~cripliblc 'lue par trente ans j Altcndu , enfi n , qu'à un autre poi nt de vue OI1CO I'e , Maur'c l re\'end ique con tre B"in li es imm eubl es que ce dender 11 rommeneé à posséder pour aut ru i, el, so us ce 1'~ ppO I' l imp rescl'iptibles pour Bain , qui les poss~ de encore aujoul'd' hui au Ill~me litre cn l'éta t fi es raits reten us; Que l'acUon de ~I:tul'e l , Cil tarH que revendi ca tion tl 'illllllcu!llos possédés par Bain , sans aUCUl1 titt'e, SCI",Ît aussi l'ecc \'a bic qu e r" "dé. ; S"" la ,"eslitulioll des fruits : :\llendu que cette l'cs titu tion a 6t6 ol'donnue aux rOl'lllCS du Code de procédu re civil e; Que s'i l est juste qu e Bain fas se compte li es fruits qu 'il a perçus, il cst Justc aussi que , ti ans le rè glement de ce compte} &1Aurel soit tenu d'adme tt re en dédu ct ion, oulre les dépenses de Bain , toutes sommes qui o nt été pnyécs à Maurel ou pour Mnurel, soit à l'occasion de ln fuite el de Pét\\blisscment de ce derni er' hOl'S ri e Fra nce, so it pour taule aul .'c en use, el , de plus, les rrais et lo ya ux coûts de l'. cte de 1847 ell es " ~re n ses qu i s'y l'Atlachent. ct!l acte ayant élé rait duns l'intél'êl de PH ces motirs : La COU H, sa ns s'a l' l'él cl' :lUX fin s de l'appe la lit co PI'l!sCI'iption de l'nctio n de ~ l Aure l J déc:lare simulée ct in cxbtnn te la prétend ue l'enl e porlée e n l'ncle ùu Il or,lobre 1847 ; dil, e n ('onséClucnce, que Maul'e l l'e prcndl'n les imm eubles ùë ~ i gllés audi t acte; Connl'm~ le sur plus :du jugemen t touchant la restitution du rruil ; Condnmne BRin la l'IItncnde cl nux dépens, Du 9 aoû t 1862. 2111 0 cl. ambre civi le; - ~ 1, CI:.p- l'iCI', prés iden t ; - M. de Gnbl'ic ll y, n,'ocat sé nêl'nl ; l' l U de S~ I':rn o n et MOllet, "va nts; -l\P' J oul'd all cl Mi ... chel, n\'oué" �- DODIlUOU, - - 230 - Nullité, - Code .mrde, - .uterTe •• Hon . Dans la I,;gislation sQ1'de, le dro it d'i"tervenir est tlCCOr, dé devallt la Cour toutes les jois qu'o ll 71 0 porte pas devant le juge d'appel !ln e demallde nouvelle , Ulle donation entre viJs est lluLle si elle n'a ptlS été acceptée pal' le dOllatai re ou homologuée l,al' le tribu"al (art, 11 21 et 1123 Code civ il sarde) , La d ouatio71 à cause de m.ol'/ ':tait déje71(11le pal' la loi Sarde , C01ll7lle pal' la loi Ft'auçaise, La donatio71 ,'é",,,nératoire est celle qui est Jaite 7'OF/r des servicts qui clonnel'aient ch'oit li une action m jllstiu, et non pOUl' menl reçu Le p'ù: I~ services dont on a 1'égulière- CO//lme VtllAN C, domestique, 6 01' IS, AI\IIHT . Aliendu que par acto du t 8 juillet 1854, reçu notaire MiStYl', en vc ndnnl /\ Jean Smith la maison ct jardin qu'il possédi'\ it il Ni ce. llJ oyenntlnt le prix cie 150,000 fr . le clwl'gcai t de payer, cn dédu cti on de ce prix, après son décès, à Augus tin Dov is, so n dom estique , la somm e de 20,000 fr ., à conditio n (lu e cc dernier continuerait ~ le serv ir ~,,' ec ~oin . nfreclion et fid élil é jusflu'à son dccès, se réservant la rnculté d e l'évoqu er, au cns con traire, cello dispositioll ; Attendu 'lue SLyr est décédé sn ns nl'o ir us6 J e cc droit d. chel, dûment en reg istré, feu Antoino révocation ; 23t - Attendu quo Smit h esL tombé en faillite ct 'lue ses biens son t gérés poU des administrateurs nom més pO l' un conco l'dal in terven u en trc ses créan ciel's j Attenrlu 'lu e Bov is, VOU IMIL obtenir le pnyemen t desdits 20,000 fr " a f~it ass ig ner lesdi ls ndmin is trntcurs de\-nnt le ll'Îbunal de Nice. qui les lui a alloués el qu e c'cSl cie ce jugemont que lesdit s admini str ateurs ont nppeléj QUE' le procès, port é de\'nnL la Cour roynl e de Nicc, n, par suite de l'an nexio n, été ~o umi s à ln COU I' imp6rio le d'Ai s; Allenclu qu'en appe l, la (!t1l11 e Mal'ie S ly!', épouse \' érilll, qui ne Ogu l'ait pas au pro cès en première instan ce, yes t intervenue; Attenclu qu e l' inti mé opposait d'abord :mx npp(' I:l11 1S un e lin de non-I'ece voi l' tirée de ce qu e d'après 10 conr.) rrlnt qui les a nommés, co ncurda t homologué par le tl'ibuna l de com· meree de Nice, le 8 juin 1855, les nd minis tl'tl teul's des biens de Smilh doivent être au nornbro de sept pOU l' Agir ":l/ableIllen t ct que , dnns les conclusio ns pl'Îses devan t 111 Cou r, on n'en voit figure l' qu e cinq i Attendu qu e si l'o l'ti cle 18 dudil co nco l'da l Jit que le co nseil œadmini tl'Illion :o.CI';'I cOlliposé dû sept membres , il n'exige nullement ln préscn<:c de tnu s les membres qui le co mpo!'clIt POU I' III \'l\lidit 6 tics aC les; qu 'il déc lar('l , nu co nt ra ire, qu 'il sofl1l de la présence de trois membres i Atten du , au ~ ur p lu s, que l':lppel a été inlel'jeté au lIom de J'unnnim it é des se pt membres composa nt 10 cOllsei!, el que si, pAr suit e cie circo nstances paltÎ ru lières, les num de deux d'entre eux Araient été omis dans 1'0f' tc qui:l tl'ansfô ré le proc~s de la Co ur de Nice :i la Cour d' Ai x, cl, pnl' sui te, dans les premières conclusions , ce ll e CI','CUI' n été l'ec til1 ce NIes sept mcmbl'cs fi gurcn t aujourd 'hui devant la Cour d'Aix. St",· l'inlervelltioll de /0. dam e VéI'afl : Attendu en droit, qu e la loi 5111'II e ne défe nd qu o les inter\'tUHioIl S qui porlcra ient devant le juge d'uppe l des demandes nouv811 05 ; �- ~32 l'ésuh at de l'inteI'Venlion de 1ft dame Que tel n'cs t pas I~ Véran ; Attendu 'lu e celte inl en /ena nte Il un intérêt évid ent ilU procès neluel, qu'cll e IlUl'Ai t le d,'oit de forme l' tic l'ce-o pposilionà Pnrrêt cie la Cour, que, dès lors, cli ll d oi L éll'e ndm :sc a présenter ses observati ons avant CfU'i) Sai l l'cndu ; que le but du ciroit d'iul crvellLion es t précisément d'évi ter des compli cBlions de procédure que la ticl'ce-oppdSition um ènerai t néct:ssairem ent ; Que l'inlérêt de ln do me Vé,'o " II U procès IIc tu el esl si évi- dent, que les premiers juges ont tiré de son ~b se nce un argu- men t co ntl'e l'acti on des syndi cs ; Att endu, ~u surplus, qu e les syndics représe ntant lescréa ncier! on t eux-mêmes un inté rêt positir à la con testat ion; Qu 'il n'est pas exact de dire, a \'ec le Il'ib unal, qu e peu leur imporle de payer les 20 ,000 fr . à Bov is ou au. héritiers de Strr, qu 'i l leu r suffit de se libérer des 150,000 fr , prix de leur acqu isition ; Que pU I' le conco rd at interv en u entre los créa nciers el la da· me Véran , hériti ère de tyr , ce ll e-ci fi ex igé que les 150,000 fra n.:s lu i ru ss~ nt pa yés à ellc- m ê m ~, ctlts créan ciers sesonl ellgagés à la ga ran tir cl Q tau les les éven tu alit és 'lui résulte, raien t des poursuites de Rovis; Ou ï l résulte de ce lt e clause qu o si Bo\'is obti ent IC!l 20,000 rr, rédam és pa r lu i, ce so n ~ les c r~ ancie r s qui les pn ye rolll, qu 'ils o nt donc illlér(\L h fa ire repou!lser la demande i Qu' il rés ulte on outrd de celle clause qu e lu t.l nme Véran , e ll exigean t la sa ra ntÎ e des cl'éa nciors, leul' li virtu ell emen t cêdè ses dl'oils con tre Bov is, qu'on ne peu t admelll'e qu 'un ga rant J'esleopposé, sans pou\'oi r se dHendl'e , aux i1cli onsa uxqucll es s'applique la gtll'an tie qu'il a promi se; que ce princi pe est d'aul/wl pilH certain , 'lu e le législateu r a 3U tO I'isé le garlln t li pl'endre le fait el cn use du sn ranli ; Au {olld : Attendu quo " in di ca ti on de payemell t rt e la somm e do ,'iugt - 233- mille fr. pRl' St)'r en f"veu,' cl " BOI'is, ~.n s l',cte du 18 juill ot 1851, co nti ent un acte de Ilhérnlité ayant pour caU!iC ln reco nnaissnn cti du donA teur et les services PIlI'ticuli el's du dOllnIDil'o queSlyl' A voulu réco mpenser ; Aliendu qu e celte don atio n co nsid él'ée co mm e donati on enlre vifs est radi c/l lement lI ull o, SOi l pour t1 é(<\ Ul d'ocC'cptntion d~ Il' pnrl du donat:lirll qu i n'o!) l priS int el'vonu ci Ans l'lIc te, roi l pOUl' défn ul d'homologation du trib una l , co nrol'nlélll cnt nUI prffscripti ons c1 csl1 l'ti clcs 11 20 et 11 23 du Code civ il sarde sous Jlenl pi l'e duqu el cet nele Il 610 pa sse : Allendu qu e, com me di spos ition tes tamen tail'e, celte clause Je l'ac te du 18 juill et 1854 se l'" it enco re nulle aux term es (les artic les 745 cl 747 ~u Code civil Sa rd e, pui, qu 'il résulte de l'ac te lui -même qu e Styr n' avAi l pliS l'usa!;c li bre de III I.HII'ole et, sur les intel' pell Ations du notaire, a ('épondu tantO t ol'alemen t tan tdt pal' gestes, sans qu 'on ail ind iq ué I('s clauses à l'ésard dosqu elles il il répondu pn r éc ri t; Que d'ni ll eurs, ce Lacle testamentaire n'nu l'ai t pas été l'eçu a\'ec les formes vo ulu es pal' la loi ; Attendu {I U'On no pcut donc vo il' dilns ce tt e disposi tio n ~u'un e donalion h CR USE' do mOI'I , dMcndue pnr la législati on slIrdc comm e pU I' la lés islnti on fl'ançaise j qu~ la racu ll é qu c St)'l' s'est rése rv ée de révo q uel' cclte donati on Jusqu'ô son dé('~s lui don ne cnco rc mie ux 'e c:1 1'8ctèl'c d o donati on i'l caUSfl de morl : Attenc!u qu e Hovi s so ut it nt vllincmcn L f]u 'elle doiL êt re V3lidée, qu oique non l'l~ ,,ôtue des fO l'malilés voulurs pAr la loi, puco qu e ce sOI'ni t un e dona ti on l'ému nératoi re j Que les (Iollotion s rémun ératoi l'es, di .:) pensécs des form ali lés légil lcs, sonl ce ll es 'lui SOllt rail es en récompense de scr,iees qui donn erai en t dl'oi l ~ un o uc tion cn jU.!llice , Clue tel n'cst pas le ca rac tère de celle dont il s'agit ; Oue, POU l' ses sCI' vi ces comme domesli,!uc, Bovis il\'11i 1 so n droit cn vel' Iu d'un e A. ulre clnuso du même acte, dl'Oit qu 'il a c,;orcô, en ox igcnnt dcs créan ciors le paycmont de ses s1\ lail'csj �- 231 - Que, d'aillcul's. l'idee d'une donation rél1lull éral oi re~eton ­ - 235- Ordonne lAres tituti on ùe l'amende, ('olldumne Davis à tou s cilierai Lpeu" vec la faculL c que SLyr se ré.erv"iLd. l, r,,'oquer j usqu'à son décès; les dépens de prerni èl'e instanco el d'appel. AtLcndu que Ho vi s soutient \'uin emellt que la dame Véranet les cl'éo ncicl's sôn t non - l'cceva ule:s à '{ucl'ell cl' cet acte paree qu'il s j'o nt ratifi é j Qu'il induit celte l'atitîcatio n de ce que les cl'éanciers ont m.ouel, 1" p,'ésiden l; - M, Stludbl'I!ui l, 1er n\'oca t üé nél'al; _ Mc' Nt~s"j n el 13cssal , nvocats; - ,Mu Li onn elon et Eslrangin, avoués, payi: 11 Bovis les salai ,'cs mis 11 leur charge, de ce qu'ils ouL traiLé avec la clame VéJ'un cl conser"é la pl'opriélé qui leur avai l élé vendue; ALtendu que si les c,'énnciers po,,~d e nL la propriéLél'eodUt, ce n'es t plus , tunt en "CI'l Il de l'acte du 18 juillet ISM, qu'en ver tu du co ncordat pOl'lfWl transaclion Înl cn'euuc (lnlre m et la dame Véran, hel'iLière de SLyr, qu'ils onL payé 1. pm, non confol'nlément aux clauses dudit acte, mais selon les s~­ pulalions ete la tI'a nsaction, cl qu'on ne sil uruÎl dèslorslroc· VCI' dans ceUe circonstanco la preuve de la l'Illificalion d'une disposi ti on don t il n'a été quc!)tion drlns la tl'nn~action que pOUl' dire qu 'o n se ré scl'vail tous ses drOits à cel ég91'C1; Quo le payement des s~ I I\ Î1'es de llovis Ile sourait nvn plu! enlraîne,' la raLifica tion de la don'lion donL il s"giL, quo SIS salaires {:taiell l dus, non en vertu de l'arle, mais par suit! des SC I'Vlces réellemenl l'e ndus pa l' Bo\'is , c'elait uneobli· gation vériLab leque Ics cl'éa nciers on Ldù ilcquiLler; Par ces motifs : La COUR reçoit la dame Véran dans son inICr\'enti on t tl sans s':lrrêl er ~ux din'él'entes fins de non -I'ccovoir im'oquea par Bovi s, lnnt conll'C la dame Véranqu e conll'e lescréancitr1, dont il est démi s el déboUlé, faisant dl'uÎt, au ronlraireà l'Ill' pel émis par la daille Véran et les rréRllcicl's de milh, m" l'appell ation Cl ce dont es t appe l nu n6:lnl, pmendnnl, décharge les al'pela nts des condam nntian s pl'o nnocées contre t:ux pu le tribnnni de Nico Cl les mol hOl's de Cour ct de procès, SUI la ùemnndc illtcnl~e contre OU" (la i' Havis, Du28 mai 1362 , 1" ch,ml)('e civi le; -- M, PoulJe-EIII- lu;o",o"t Interlocuto i re, - Rece,'ablllté d ' ''I.pel, Un jugement 'lui ordomle une e"-7Jertise peul êire à la fois préparaioil'e et interlocutoire, Dalls ee cas, l'appel en est recevable, et la Co"r a le droit de statuer sm' toutes les parties de ce jugement , V',IU C, DUQ ue "POUSE nA,,"n, AI\RIh . O.V." AlloOilu que l' inslance inlroduite pH" las épeux comprend dcu~ demandes di stin cLes, à savo i!' : l'u ne conll'e Viau !lJordRnY, en nulliLé de la venLe du 20 décembre l8GO, à l'e ffel de fllil'e Lombe,' les biens de cetLe vente on nul ce dans la succession de la dame .Jordnny; ct, Poutre. con ll'O Jordany seul, cn pa rtage eL cn liquidatio n de ladi le succession ; Que Vi,u eL Jordany , SUl' ln pl'cmiè,'e demnnde, ont conclu IUdéhoulcmenl des fins en nulliLé de la ven le ; el que JOI'Ibo)', su rin deuxième demAnde, Il déclaré !lb pus s'opposel' lU parlaso de la successio n de 1. dam e JOI'd"ny; Quo, su r ces concl usiolls, le ll'ibun al de Gmsse 0 QI'donn é le pMtage non contes t6 ct, préa lab leme nl nu pnl'htge, une expertise; Quo celle experlise se l'o pporle, 11 10 fo is, et nux biens dès • �~36 - - aujourd 'hui Încon leslablerncn l hél'éd itaÎl'es, cl aux biells litigie ux de l'.cle du 20 décembl'e ; Que re lative ment à ce~ bi ens liti gieu x, l'e xpertise se subdi· vise en deux cIHlIlÎlI'es. don t l'un por te SUI' la l'cchl1l'r.hc et la constat ll ti on do IR \'1'3ie vnleu r el de l'étnl des bipns vendus le 20 décem bre, Cil sO l'le qu e la cotn l'arll ison ri e ce lte \'rIlÎe \'uleur el de ceLéta t ,I\'CC le l>I'ix cll es cond iti on s, puisse écJ nirerla justi ce louchan t le mnÎnli cll ou ln nullit é de la \'cnt cj cl dont l' a ulrt~ (sans <J oule clans l'éventualit é de l'olll1ulal ion c.J c relie vente), porle sur la dh isibili té des bi ens lit ig ieux; Qu'aillsi le disilosi lif du jugc men l l'enfcl'me un cheCdétinη Uf, ce lui du ptll'tngc, el un che r qui n'es t qu'un avant dire droit, l'expertise; Que cette expel,tisc, dans les lermes ou elle cst ol'donnée, es t préparatoire relativement aux biens proprement herédi· laÎ res, puisqu 'elle n'a pas été contestée el qu 'ellc ne préjuge ri en quant â ce; el interloc uloire l'c blt Î \'C mcnt aux biens IHi, gieux de ,'ucte du 20 décemb re, puisqu e celte ex pertise a été implici temen t co ntestée ct qu 'ell e renft: l'lll c dè S \' ériO cations de natll re!l préj u ~er le main tien ou la nullité de cel acte, SUi' l'Î1Tecevo.b IUt é de ilappel de Viau 1 tiree de ce que le ju· gement serait ex clusivement prépa rat oi,.e : Attendu qu e, d 'a pl'bs " 0 qui viant d'être dit , la partie de l'expertise relalive au x éVlI lU :'l ti olls el constatillions cie l'etat des bi ens li tig ieux pa rlés cn l'acte du 20 décctllh l'(', esl in ter· locutoire, cc qui su flll pOUl' rendre l'Appe l recevable, S"r l'appel au (ond : Attend u que Viau se ul est appe lant : AUelldu quo so n appe l a pour ohJ et Ic déboutemenl immé· di at des fins pl'incipnles en nu llité de la vcn le, Ol, par ('onséQuont , le lejel des fin s interlocutoires relatives 1'1 ('elle nullité; En ce qui touche le déboulement immédiat des fins lJ/'illcÎpa' les en nullité de la vente, 0 " !oil, en d'aut res termes , Nmme· diate mise de Viau lIol's de cause: Atlendu Que, dovunlla Cou r , les éléments nécessai res à la 237 - déterm inat ion du vérit:lbl e ca ra clère de ln vente con tes tée man qu en t, co mme ils nwnquni ent en première instan ce, puisque les premiers juges ont ord on né , il \'ec l'ai so n, un e exper ti se destinée a jetel' du jouI' sur la fraud e ou la sincérilé de cell e vente j Que ce cher du p,'ocès n'esl pas en élal d'être jugé cl qu 'il y II lieu de le l'ése l'\' er .i En ce qlü lOllche lle.cpertise ?'effLlÏve aux biens liliyieu..c de l'ac le du 20 déce mb,'e : Attendu que le pl'e mi ers Ju ges, saisis cn même temps Il e questions héréd it air es qui nécessil:\ien t une expe rti se el d'une demnnde en nullité de vente SUI' laq uelle ulle expe rtise po u\'ail appOl'lel' des lum iè res , onl orllol1né une expert ise unique dAils un e louable vu e d'écono mie de frnis; Que r.elle expe rtise, util e el co ncluante, en lallt qu'elle porte sur des \'érifica tion s relath'e::. nu ,'rai r.al'nc tère de l'ac te ::l l l,qué, devienI1Jrémat" ,.ée lorsqu'.lIe s'étend di-jh ' UT la dilJislbililé dos bi ens port és cn un e ven le qui n'est point anllUI ~c, assim ilant ainsi les biens hérét..litn irc"i conlestes ct ceux qu i ne le son t pas; Que cett e der ni ère portie de Pex pcl'l ise , qui se rai t faile dès mointena nl , tout com me si la "inle nuthen tiqu e 6ta il an nul ée, ce qui n'cst poi nt, doit êtl'c rell'unchée do ln mission des experts, puisqu e les bi ens de celte venle, o~sis :wjourd ' hui su r IDlète de Viau , ne peuvent pas êl l'e cn cC moment r:wsés pal'· mi les biens Mrédilail'es de la dam e Jordon)' : SIl,. le, fill' de Jo,'dang : Attendu qu'il déclare s'en rnppo n cl' à justice SUI' l'appel de Viau ; S",. le, dép.II' (l'appel: Allendu qu e l'avont dir o droit. ol'(IOI1I1U pnr les premiers juges, es t mninlenu dnn s sn plu s ~ I'lI nde par tie ct que le fond n'ost pll S jugé nujoUl'd 'hui : d'ou il suit tl utiJ )' a lieu cie joilldro lus dépens d'. ppel uu rond ; �~~8 - - - P"r ces molifs : La COUR déchu'. l'.ppel de Vinu recel'.ble ; Dit que les deux chds du disposilif du jugemenl rel,lil " parl.ge el à la mission des experls, en lanl qu'elle po 1'10 sur les biens hél'éditoil'CS , Il'étAllt pas frappés d'a ppel, demeurenl dans toule leul' forcQ j Dil que le cbef ,je lu nulliU; de la l'en le du 20 décembre 1860 es t réserl'é ; Maintien t le chef de " expe l'li se ordo nn ée pal' les premiers juges , quant aux biens vendus pnr l'acte du 20 décembrt 1860 , dans taule sa tcncUI', en en retranchant stu lementles deus points ci-après: celui de so \'oil' si les immeubles vendus le 20 décembre peu\'ent êl l' t~ pUI'L3 Sé:5 eL celui de 53 \'oir quelles sont les parts qu'on en peul Caire ~t quelle est hl raleur de chaque "n"l, Ordonne la reSiitution de l'amen de, les dépens rl"pp,1 joints au fond. Du 10 lIlai 186'2 , '2 m , chnmb"e ci,ile; - M, Clappier, p,ésident j - M. de Gabridly, avocat général j - Mu Bessat, de Sél'anon el J. Tassy, avocats; -1\1 ri ~larliu~Ptr. l'in, Tassy et Grils, ilvoués. .Jugcment. - Nullité. - 239- Quil y adonc licu d'en p"onon cc,' la nullité ct d'évoquc,' le food,conrormèmenl à l'arlicle 473 du Code de pl'océ durè ci~ file, ha matière al!lnl disJlosée à recevoir une décisioll <.l éfl- Dili\'e: AlI(ond : Considéran t que Sel'bn~ demande le pilycmcnt de ses salaim,d'abord comme cuisillier de l'hOtel de Coulomb, â rai so n de 150 fr .pal" mois , pendanttS Illoi s ctseizcjoUl's, el, de plus, ",salaires cOlllme gé,'ant "ud it hOlel, à ""i so n de 350 fI' pal' mois, peodant trenle-cinq mois et vingt joul's i OueCoulomb soutient queSerèno n'a jamnis été à so n SC l'· ,i~e qu'nu:< appointements (je 150 fi'. pat' mois, ct qu'il ne lui 1 jamais ni pl'omi ni donné une aug m~ntati on pOUVI..llt 1'01'1er ce traitement il 350 fr. par mois; AIl.ndu qu'en l'étl11 du défaut de p"cuve ri e ln pl1l'l rie Serène, il doit éll'e débouté dt! sa demand e, sauf loule fob il ordonner que, conformément aux pre scrip ti ons de l'ar(icle 178t du Code Napoléon, le sermen t sera ûeféTt! à Coulomb SUt· la quolite des gAses pal' lui dus à Se l'èlle, et ~ Ul" les h· compte "'lés i Par ces motifs: L. COUR, ,yunllel éga ,'d que de l'ai so" h l'lIppe l du Sel'ène, Evocation. - SnlnlJ'CI. Un jugement cnnsnlaire n011 motive doit etre anlluli, et la Cou,, a le droit d'évoquer le fond; En cas de dissentiment sm' la quolité des salaires el1lre un domestique et S011 mailre, le premier a le droil dt défére.' le sel'me"t aux termes de l'a..ticle 178 1 du Co· de Napoléo11. SEnENE C , COULOl1n. AIH\H'I". Allen<lu que le jusemenl rendu par 1. tribun.1 consulaire du Caire ne contient ni le point de fnil d de liroit, ni la pro- fession et demeure des parlies, ni leurs concl usion s; "nulel' Iusement dont est appel cl, évu'Iua "l le fond, dil que Coulomb II p\'rn déclarer, sous ln foi du surlllellt, devant te lribunül consu laire du Caire (EgypLe), dtilt'gué Ù cc l Cfft)l, ~",1113il le chilrrc des gages promi s il Se ,'~ "c. el qu olle e,t fo définili\'c la somme (lu 'i1 lui doil ;\ ct!légn l"d , d!.'! Juclion I.il.d,tousà-compte pnr lui payé.; Ordollne que, ce Sel'lI1ent pl'été, Coulomu pnyel'll à "c l'è lH' , 5'ilya licu, les sommes lui rev enanLj ol'donno Ifll'cstÎtulion de l'amen(le, condalll ne SCl"ène aux d~pells cI 'al'P(·) , les dépens dt première instance demeurant compensés, Du 10 aVI'il 1862. 1r ll c lHllnhl"c ciyi lo; - J'I. Mnr·lltl\~/.y, président; - M. Il ingCl, su Lh tilut Je 1'1. le pI"lH': UI'CUr &~a~la l i - ~)I'I Crt!uJÎc u ct ittl 0 11 cl , n\'oents; - .'1 1:\ JOtH'dao el Estl"8ugin , avo ués. �- - 240 - Ealls . - Servlt .. de • . - ludclunlté L'al'ticle 2 de la loi dIt 2!) uv"il l S4j oblige les j Ollds inférie /1rs à recevo ir les l'all .r de toule espèce, qrti 1 7J0tt1' ril'rigation, découlent des fonds sll71ùiem's . Ma;' cette obligatio/L soulll et le p/,o/n'i';t,,;,·, du jontls supp.rieu,. au 7Joyelllenl rl'ulI e ;lI dellln ,:té el1 cas dt dommage. Il en est de même lorsqlle ce domma ge n'est ra us': qllt pm' de simpies i,ifiltl'atio7ls, A I\l\~T . En ce qui touche les fins subsidiail'es de l'appelant en ducente sur les lieu x litigieax : Allendu que les pièces produites. el, nolarnmenllc fllpro,1 d'ex perti se éclairen t suflisnmmen t les rhils de la t'ause el tcn· dent inut ile la descente dcmand.!e : En ce qui 101lch. l'allpel ail (and En {ait : Attendu que B a l ' barou~ :H'rose nvec des CilUX d é l' h' ~es du ca nal de Marseille, c'est-tl - dire conduites S UI' sa propriété pu le travail de l'homme j A lIendu que les tcrra i ns de Salua l'OUX , ain si Il l'ro:-.és 13i~sent passer, par voie d' i nfilll':1 1ion, un e cori ai ne qu antité d'eau SlIr lc fonds inférieur du sieur DOt' he; ct {lue lesdi tcs infiltration! ayant enva lii une lisière d'em'iI'o n deux ce nts mètl'cs carré" don s la propriété Doche, y prod ui sent une stérilité complète ; Attelldu que Ooc he, sans con tes tel' ln se nitudo légnle qui l'nssuj euÏl à recevoi l' ces infi ll ,'olion s dos tCl'I'nins arrosés pal 241 - Barbaroux, prouve que ces eaux lu i so nt préjudiciablcs t:L demande la r6par:llion d~ ce préjuJir.e ; En droit : AUendu qu e 1" "licle 640 du Code Napoléo n ob lige les propriélnires des fond s inférieurs à recevoir les eaux qui déco ulent naturellement des fond s supéri eurs, sa ns que la main de l'homm o y oil co ntri bué , mais qu e ceLLe servilude léga le ne don l,e droit li aucune indemni té pour celui qui III subit, par la mison qu e c'es t la nature e ll e-m~m e qui imposo celte servitude, etque l'homm e n'est pas responsable de la natu re : Que l'orticle'2 de la loi du 29 Ilvl'Ï l 1845 , 5ur les irrign ti ons, étenda nt cette même se rv itu de léga le aux. eoux de tou te espèce qui , pou l' l'irri ga ti on, découlen t sur les tel'roin s inférie urs pnr suite du tl'twai l de l'humm e. consacre en f.l\'eur de celui qu i est ten u de subir ce lle servit ude un clroit tl indemnité, parce qu e le domma ge se rallache rl lors, co mme la se n'ilude, ft un flli td e l'homme, el que l'homme est responsable de ses toits; Qu 'a insi, dans un cas, c'est la natur e qui affran chit de l' in· demnité le bénéfi cia ire de celle se rvitud e Jéga le. el qu e, dans l'nuIre cas , c'es t l'in tel'l'e ntion de "hom me qui légi time le droit 1't l'in demnité , Att endu qu 'on ne sflurlliL admellrc, avec les prem iers juges qu e J'éco ul ement prlr infiltrat ion soi t un érou lelllen t naturel et auquel la mllin ci e l'homme necon tribue pas; que, sans doute, l'infiltration proprement dite. qui est Je passuge souterrain des eaux ft trnvers UI1 sol perm éablo, est une opération nn tu relle en soi, mais que celle opération nalul'elle n'est que la suite el la conséq u en c~ de l'arrosngc, cL qu~ si on al'I'ose avec des enux amen ées pa r des ouvrages d'art, ces ea ux ont un caractère IIl'titiciel ct ne peuv ent pas être co nsidérées com me celles qui déco ul enl nalul'ellemenl , so ns que 10 moin de l'homme y ait co ntl'ibu é ; Que la loi de 1845sur les irrigati ons , (selon sOlllil ro desliné à en montrer l'objet), pal'l o indistinc tement do fonle!' les ellux TOME VIL 1ti �- :!4~ - naturelles ou 31'lificiell es qui s'écoul ent ùes terrains arrosés, lorsqu'elles y so nt cù nduilcs pal' les moyens qu 'elle réglemente e l qui impliquent l' industri e de l'homme , sans aucune différence entt'C les ca ux qui s'écoul ent rasse mbl ées el à ciel ouvert, ou éparses el par infiltratio ns souterraines j Que les motifs de celle loi comprennent expressément l'écoulement pAl' infiltrati o n des terrains arrosés, pui:\que M, Dalloz , rapporleul', fail remat'qu el'. sur l'article '2 , ces molS : les propdétaires in{érieu'r s, ajo ut ant que robl iga ti on de rete" voir les ea ux de colatUl'e (o u d'infiltration), qui ont seni à tI. l'irrigation ne s'a fl'ête pas au propl'i étaire du terra in im, " médi atemcn t contigu; ell e s'éten u , lorsqu'il )' a nécessité, « au x propriétùi res des fon ds inférie urs subséqu ents, saurin" deml1i1é (rappo rt suppl émentaire page 13) .• Attend u qu e celle pensée de l'arli cle 2 csl rortiflée encore par l'a rti cle Il de la même loi ou on lit qu e l 'é ~a bl isse m en l de cett e se rd l ud e léga le, si favo l'able aux prog rès de l'asricullure, ne doit pas bl esse,' le res pect dù à la propriété, le législateur aya nt voulu co ncili er , ù' un e par t, le plus grand av antage du fo nds supéri eur pal' des irri ga tio ns que la nature n'avail pas d onn ées el (lue l' indusll'Î e humaine cl'ée; et , d'aulre part,l'ill· vi olilbilité du fond inféri eul' q ui, s'il es t assujeli par la loi ~ so uffri r un dom ln nge l'és ulta nt d u l l'd va il de l'homme, matin un e indemnité équ itabl e en l'éparation db ce do mm age i - ~ '3 - ce,sur ses fins intel'l ocutoil'es pri ses pos lé ri ~urem ent à l'expertise, lors du juge menl d011 t es t appel : Que l'exngé l'Rti on de sa demande introdu ctive d'instance où il conclUAit 11 3,000 rr . d. dommages- intérêts, a provoqu é une instruction ll'ès- coi'Heuse etdisproporti ûnn ée avec l'iDl érét \'t!I'itable du pl'ocès; Que t dnn s ces cÎI'cons tan ees pal'Ii culi ères, Doc he doit supporter une partie des dépens lesqu els s(" ront ta xés co mme cn matière sommai t,c , aux. term es de la loi de 1845; Par ces motifs: L. COUR déboute Doche ri e ses fin s su bsi diai,'es en des cen te; infil'me le jugemenL, et, de même suite, con damne Barbaroux 11 payer à Doche la so mm e de 100 rr . 11 lit,'e d'indemnité, tant pour le passé qu e pour l'ave nÎI', en réparati on du préjudice rés uli anl de l'écoul emen t des ea ux du cana l de Marseill e dont Barbaroux se serL pour ~ 1'rOsc r sa proprié té su· pêrie ure I\U fonds de Docile; Dil qu e lou, les dépens de premi ère instance et d'appel seronl totalisés el payés deux ti ers pal' Barbaroux et un Lie rs par Deehe. Du 15 mai 1862. 2"" ch. mbre civile; - M . Clappie .. , president ; - M, de Ga b,·ielly, ' l'oca l gé né,·al ; - M" de Fresquct et I\OUSil.i l', avocals; - Mes G uél'i u cl L io L1l1 c~ tou, .woués, Su,' l'existence et l'é tendue du p,.éjudice : ALtend u qu e les infi ltra tions qui, des terrainsn rrosésdeBdt· lJaro ux J s'éco ul ent SUI' le fo nd s inférieu r de Docbe, causent a Doc he un préj udice ce rt ain; Atten du que les documen ts re tenus présentent toules lel données nécessai ros pour a l'l)i tl'el' équi tab leme nt el modéré· ment, selon l' csp t'il de la loi de 1845, l ' in d e mni ~é du e ~ Docile; Su,. les dépens : Attendu qu e Doc he :iuccombe en ap pel sur ses fins en \'isile des lie ux, nynnt rltijà justemen t succo mbé en pl'emièro instan· Obllgallon. - Règlcmcnt, - D,,,o"gcs·lulé r é ls. wrsqll'/tlle p,'oprù!té a été achetlle sous le riO", (fun tiers el qlle postériew·ement ce tiers a ,Jlé obligé d" Jaire lin eml)mnt pOUl' ",]pamlion, le p!"Op,.iétaire ,.éel est direclemeut débitem· envers le tiel's de la som",e elllprunlée, s""s po,,,,oÎt' la compell sel' a,'ec relie qui �- 144 - pellt lui étre due pm' le ma,i ou pal' le père de " tiers intermédiaL,'e. Il n'est pas dil de dommages-intéré/s, lorsqu'on ,le j/lS' tifie pas cf"" 7}/'t!judice , S\UN I ER C. R OnF.RT . .\UntlT . SU)' l' nppel7J)' in cipal de Sa,,,,ie,. Altenclu qu e ln (Iuestion sou levée pal' cet appel l'ûns;ste3 s. \·oir si !'i, 'comple ~ e 5 ,000 rr, payé poe les dame, Isn"don et Feno uil , e n octo bre lSf.l 7. lo rs de l'nch:l l de la fll briquede Saint-Ilen l'i, ct l'emprunt de 5 ,000 f,', f(l il par elles, en juin 1858 . pou d es. réparati ons!\ efTcr luer à ladite fabriqu e, doi"cnlleur être ,'cmbo ul'st!s rlireclemcnt por Sa unj cl' ; Attendu que ce cl el'ni er oc di sco nvi ent pa s 'lu e n -compte preci te r Lle monlant des réparati ons cl ont il s'cls it Iloh'cnlm· 1er à sa ch:\I'ge; mais q u' il souli enl qu e les sommes pnr Illi dues ta Ct suj et doi\'cnL entrel' da ns le com ple C'Ju'il n nrcgler dewwt la juridi ction co mm erciale, lWCC Isnardoll , n'llyant Iraité qu 'avec celui -ci el élAllt demeul'é élrange r aux :mllnge· menls pal'tic ul iers int erv onus co lre ledit Isnal'don et les inli· mées , h J'o ccasio n ue l'a('hl\\ de 10 fnul'iquo de Sn inl-Ill!nri et de l'emprun l do 1 5S; Allendu qu e lu pl'cmi er juge n ju s ~ement repo ussé celle préten ti on de Sa un ier i Qu'en effet, des fai ts et doc um ents de la ca use s:.inement àppréciés dans le j ugemen t nll nqué-, il ressur t que, d,lOS le cou rant du lOois ll'oclob re 1857 , Sa uni er 'lui désirnitpourles besoins ci e so n comm crce Jvoi l un e rubrique 0 Sai nt· llenri, el qu i, pour ses CO Il VC IIUnccs pn l'tic, ulièrcs, nc \'oulnit pas Agu, rer CI' nom dans l'acte d'a hat, avai L ch a T'S~ ISMT'rlon, son con tre- In IIÎl rc, do Il'ultcr nvec Robel't, propriétaire d'une rn' briqu e dllll S Coite loca lit é; (lu e " n!Tui lo ne PUl sc term iner - ~t5- avec Hobert qu'en substituant au nom œ lsnal'don, qui ne prl . nl,il pas des garanlies .umsaUles au l'endeur, ce lui de $B femme et de sa belle- sœur , sa uf à faire pa :,scl' plu s tard laf.brique su r la lêle du l'érilabl e achelour, ce qui a ôté effeclué plus 100'd p'" l'ac le public du 10 nOl'emb,'o 1859; Allendu , d'nU Ire part, qu'en 1858 des réparalions . raire:l l, Tnbrique de Sai nt- Hen"; al'anl nécessilé un emprunl, les fonds en provenant rèSlérent à la dispos ition de Sb unier qui eu régla l'emploi; qu' il en doit don c la restiluti on iJUX intimées restées débilri c~s du montant dudit emp runt con tr:l cté enleur nom; Allendu qu'lsn.rdon ne fi gur e dans le procès aeluel qu'en 5IJited'un ap~el en cause ordonné pu le pl'imlier juge; qu' il [l'a été pris l;ontre lui, soi t en prelllièr~ instance SOi l devant la Cour, aucunes ~o nclusion s de la part des au tl'es p:lI'ties; qu'il ~er3l l inutile, pal' suil c , de s'oecup!!l' des accords parti· culi er~ inten'en us entre lui el Saunier au sujet de l'acha t et de l'''I,loilalion de la rabrique de Sai nt- Henri et de la nalure desobligAliolis qui Rcu \'e nt en rés ulter ; SUI' lJappcl incident des dame s ISllardon. et Fenouil cont1'e millier : Attendu qu'il n pOUl' obj et de fltiro con damn er Saunier au l\.a}'e mentà leur profi Ld' uue somm e de 10 ,000 fl' " soi t ~ litl'e de dOlllllluses-i llterêts soità tÎtl'e d'inl él'êts tels qu e de droit des sommes cmpruntées ; 1\lIcndu, qUlIlll aux clommages-ih lél'ôts, qu'il n'est justifié d'aucun préjudic~ i Attendu , qUllnt aux intérêts des so nlOlCS empruntées, qu' il n'a êlé arti r.ul é, au nom dos dnm es Feno uil ~ll s nol'doll, devant leprllrnicr juge aucun fai l do payement et in lcrêts desdi tes sommes pOlir le co mple Je ~ auni e l' , <Iu ï l Il'ya été m ~me Ill'is aucunes cOliclusio liSh co s uj ot i <IU' il Il'en peu t 60'0 pl'is pal suitod cvant III Cour, sons fOl'mcl' un e dClllande Ilouve ll o, ro pousséopar l'orticle 464 du Code de pl'océdu ro ci"i le; 'Iu' il ll e �- peut y al'oil' li eu qu'à l'allocalion J es inlérêls courus depuis la demnndc ; SUI' les fin s ell guralltie prises pa>' les dames P,nuuil ,'ls· nardnn c01ltre Robert: Allen ùu que le ,'ejet de rappol de Saunier en rend l'mman inutile ; Sur les fins C11 gm'u11 t ie prises par Saunier contre nob~rl " Allendu qu e Robe,'l a exécu lé loyalemenl el complélem .. t Ioules les obligntions auxquell es il pouvai l êlre soumis à l'eu· contre dudil Saunier i qu 'il ne doit rien à celui-ci j Adop tan t, RU surplus. en ce qui co nccrpo les conclusioos prise par loutes les pnl'ti es, les motifs du premier juge, en ce log,weol de déf""'.-Religle ll x.-8IgoI0e"tloD , OowlcUe,-AI.pel,-loop088lbllllé Dlorale , QI/el est, pour lm l'efig'ieu,c, le lieu où doit etre faite la signification d'un jugement de défaut: est-ce sa derni;"e résidence ou son domicile d'ol'igil1e ? Une ùlI/iossibilité momie dsullallt des vœu .• d'obeissance qui lient 1111 l'eligieux, pellt-elle lJe l'1n eltl'e aux juges de le l'elevel' de la déchéallce ellcou!'ue pou!' n'avoil' lias em is appel dalls tes délais.' qu'ils n'onl rien dB con LI'oi l'8 l\ ceux (lui précèdenl ; Allendu que les dépens doivent êlre mis a 1. charge de Sauniel' qui succombe 247 - 246 - MINI STEItE PUULI C C. r t: ne .... j Par ces motifs 1 L. COUR, sans s'a ,'rOter à l'appel de Saunier, confirme le jugemen t dont est appel pOUl' être exécuté suivant S~ rorme el teneu l' j d6IJoule ledit Saunier de ses On s en garantie contre Rob ert i dit n'y avoir lieu de stalue l' sUl' les fin s prises parles dam es Fenouil et ISllol'don co ntre ledit Robert; Et, oyant lei éga rd que de rai so n à l'appel inciùent d"dit. dames Fenouil et Isnardon, dit que les sommes principalhlU payement desqu ell es Souni"r a élé condamné À leur profit par le jugementallaqu é porteront intérêt au 1nu:< légal, à partir da jo uI' de la de mande .; Ordonne la reslitulion de l'amende de l'appel incidenl ; '''' domne Sounier h l',,mende de sun appel principal el OU! dl, pens cm'ers toules les PAl'tics ; Du ~3 mni 186'2. 2 mc chamlJrc civile; .. M. Clallpier, présidellt; - 1\1. de' Gnbl'iell y, ""oea l S~lI ér.. l ; - ~I" Clappier du IJ31'1'Ca U de Mnrseille, Mi:, ll'al cl T a\TCI'llicr 1,ère, a\'ocats; - Mc' 'l'ussy, Li onnc loll et Coudroyel',lIvoués, Le pere 'tH, ,'cligieux, né ;'1 Lyon, ruai s attaché au co u ~ , en l de Marseille , fut condamné à deux mois d'empl'iso nnCOlcn l, pat' unju gell'Icn l de défaut, l'cllllu le l G 3\'ril 186 1, par le ll'ibllnal cOlTeclionnel d'Aix. Ce jugeme nt fu t signifié au COl1\'ellt de MU l'seille , le ~7 "'v l'il sui nm t, au supérieur, en l'absc nse du ]>T'lhre nu. I.e ~9 aoû t 186'2, le pè,'c ... " émis 'l'pe l de œ lle décision, Une 6n de Don- rece voi r ba sée sm' ce Clue l'appel na it étééruis cn de llol's des délais indiqués pal' l'allit: Je 203 du Coue d'insll'uclion c,'iminclle, a é té opr sée nu pl'~ "tmu. On répond .. it, dum SO li intérê l, qu e la significa tion du 27 avri l n'a vaillHIS é1é faite au domici le du pnh e llU , lJui, cn sa qualité de ,'cli t;icux, Ile pouvait avoir cl'aull'c tlomicile (lue 5011 domi cile d'ol'iSioc; qu1un l'elisieux de\'ail êll'c a:,si milé au solda t el ~u ma l·ill qui , sC I'vant sous les dl'npeaux, doivellt ê1re assignés ft leu r domi cile ()1ol'iSÎn e ; (lue (1 ~5 lol's la siSllifjcntion amait (1tI , pOU l' l'ailt! coul'i .. les délais de Par pc], �- 'HS - êtl'e f.ite il Lyon cl li on il Marseille, qui n'ét.it que 1. der, uière l't!side ncc du p,'é vcnu. Ou a sou tenu e nsuite que le pPI'è." n'avait pas pu ~me lll'e appd plus tôt , à cau se d ' une ause nce exigée par ~on supérieur , e t que, dès lors, il devnit être relevé de la d~cllI!a uce, s'il Pava il CIlCO Ul' U C , pur su ile de l'impossibilité où il ôl\'ai t été d'éLUf! lll'c appel c n te mps ulil e . An ntT. Attendu que, d'après l'ar ticle ~03 du Code d'in,truction criminelle, il ya déchéance d'a ppel, si la déclara lion d'appe, 1er n'a pas été faile au gretle du l1'ibuna l qui a rendu le jugemenl , dix jours nu plus tard après celu i où il li été prononcé, elt si le jugemen l e,t rendu l'nI' défaut, dix jours au plus tard après celui de la sig nillca lion, qui on oura été faite à la partie condamnée ou ~ so n domicile ; Att en du que le jugemen t de défauL du t6.\'ril 186 1, par lequ ul le tribun al correctio n ne l d'A ix condamne A. J. dit père • •• , à l a pein e rle deux mois d'emp riso nnement, pour ou Lrages publics à la pudeur , lui a été régu lièrem,nt signifie pal' ex ploit d'hu issier, 10 '27 du même mois d'avril , au couren t de Marseille, en pallant, cn so n a bsence, :l Usupél'i aur de celte mAiso n qui a reçu Jo copie ; Attendu ' lue J" après s'êll'e soustrai l par la fuite à l'". cUlion des mandn ts de justicc , nc s'est représenté poune constituer prisonnie r (lue dan s les derniers joul's du mois d'aoùt 1862, et que ce n ' e~t qu e 10 -)7 du m~me mois (lu'i1a fail53 déclaration d'a ppel 8U STcO'e du tribunal ci \'il d'Ais, d'ou il sui t que cet appel eslhtl'dif, si, commo Icsoutienlle ministère puldic, 10 COU"Ol1t de larscillc est bien le derni8r domi ci le conn u d e J., au momen l do sn fuite à l'ëlrrHlgcr ; Attendu, à cel6g ..'d , qu' il esl parfair eme nt étnllii clue de, puis plusieurs a nn 6es, J . appar tenait, en sa qualit6, !lU cou- - 249- Itnl de Marseille; qu'il y avait sa résidence habituelle, et qu'il ne la quittait que lemporairement pOUl' des prédi cations momenlanées; que c'était là par conséq uent ~a véritdbl e ha· hilaliou, so n domicile réel, celui où tOu le signilica tion devait lui être fu ite après sa fuit e. si l'on voulait que l'exp loi t ill' fi,'t ~ 58 connaissance, tandis qu' une sig nifica tion fai te à Lyon ; hon dom i\.: ile d'o l'Î gin e, aband on né depui s longtemps, n'/J urail pl'obablement abouti qu'à l'accompl issement d' un e vaine lormalité; Allenduqu'iI esl constant el avéré qu ~, entait, J . n'a pas Lal'dU connaitre la signi Ocalion du 27 avr il , dont so n supérieur .rait une copio pOUt' lui ; que dès 101's, il a e llcour'u la déch~lnce prononcée pal' I:arti cle 203 pl'écité, pOU l' n'avoi r pas plus lôt émis appel du jugement de co ndamnati on; Attendu qu'il ne sn ul'f\i t trouvel' one excuse admi ssiLJle dans l't]pnssi bilité d'appeler où il nuraiL été mis par le; ord r'.s de u5supérieurs et ses vœux d'obéissance j que la lui en France ne reconnalt pAS de pn r'oils empêehem enls: Attendu qu o ri en ne s'o ppose 11 ce qu e ln leLlr'e d6po;ée sur le bure8u de la Cour soiL j ointe à h, pl'uc6d ure ; Par ces motifs: La COUR fMi sant droi t aux conrlu:, ion s rJu mÎllislèl'e pu bhc, lui concède MIe du dépôt qu 'il a fai t :-, Ul' SO li uUl'ea u d'unel,lIr. éCt'ite l'lit' J. au pr'ocureur gé nérnl, le ~8 aoù L 1861, ordonn e la jonction de cell e leLlre 11 10 procédure, et, demême suil e décl:l re rnppel Li e J . non-recevahle, COmme 11Ant été fo r'rn é en dehors des dél"is pt'e;c r'iL' pn r' l'Ar'ti r le lOI du Cocl. d'in,t t'ucLion crimin ell e, ra l'lanl diL qu e le jugemenl de cond:lI11n:lliOIl, obje t de (:el IIppel, continuera de Ittevoir son etécution. nu 15 se pt. 186. , Chnmb re COI'I'cclio nnelle; - M, Cas- lelbn, l'ré~icl c nt j - M. Reybaud, avoca t s~ n é l'/ll ; J~llt , Me Ch, T{l\,erIlÎcr. PI .. i- �- 250 - - Appel . - Durée de tR pelnc . -Irl'ccc'fablllté.- EmprI8oDoc ... ent. lorsqu'un pl'éve nu condamné a été dér./a re non receva· ble dans son appel , la I,eine p7'On oneee o.ontro 1.,; ne court que dIt jo.t7' où cet a7Jpet a été décl.,'é non ", cevable et non du jour de SfJlL ù1.c07'céral ion . Dan s une condamnation à un n.om h,'e de mois détenu;· 1H~ , les m ois d'e mpl'isonnement doivent être compUs date pa,' date, selon le calend rie,' grégorien, "llon par' intervalle de treille jo w's , PI:.1\ E .u C. MI N I ST~ n E P UBLI C. L e pè,'c ..... , religie ux, co ndamné à deux mois d'empri. SO Dll e lD e lt l pa r u n juge lll e u t de J éraut, .lu 16 an il 1861, s'est conli lué pl'isonnie,' le 23 aotH 1862 . Le 29 du w~me ruois , il a J écl aré émettl'e appel Ju jugement <lui le cou· dnm llaiL. Le 15 st pl cmbl'c suivant. la COUI', fâisa nl droit aux conclusioll s du mi nistère public, Il déclaré le I)ère Ht non l'ecc \'a hle J ;ms so n appel (-). Le pè'·e · ... 3 prJlendu que la pei" . del'ait expirer le 22 octobre, p'" le double molif qu'aya nt t té c1écla l'é non l'cee' f4blc dans son appel) Il co nda mn alio n pro n o n c(~e CO ll i n' lui ~ t ai l il,t'I! \'ocaMe le jouI' de ~O ll ill ca l'c~ l'a li o n , c'e5 t -~-(l il'e le ':23 RoiH, el quelJ pei n t! de deux mois cl 'em p l,jl'O nn c01r n t d(' \ ui t se COlullln par inl cl'\' ... l1cs de temps de dc ulI( Cois t l'ell ie jours. An nh. Atlendu que dans l'in ci dent co ntenti eux soulevé par A, J., diLpère •• • , ce cond:\mn é ne sa urail se prévaloir de l'arrêt 25 1 - du 15 seplombre dernie r, lequel n'a pos jugé la question actuellement Rgi tée, Clu esti oll non soumi:iu alors à 10 COU I' ; Ouoc'ost dunc mnl il pro pos ' Iuo n essa)'e de donn er il Ulle 6lpronio n du dispositir de cel 3I'l'êL une porlée qu 'ell e n'a poin t et qu'il n'esl pas pel'mi s de lu i don ner ; Attendu dès lo,'s qu e la "u estion de sllvoir de qu el jour doil compl" l'emp .'isonn ement déjù subi pnr J, est l'esté en11ère cl dépellrl de l'app lica tio n qu'on doit ra ire a ux r"i ts de 1. cause d,'s r~g l e s édictées par les arti cles 23 ot 2" du Code pCORI. Attendu 'lue, d'après ces ar ticles, la durée ri es peines ' emfI"Iraires compte du jour où la co nd am na ti on est deve nue irrévoca ble, el môme du jour du juge ment . s'il n'y a eu pour!oi ou appel que de la part du mini stèr. public, ou , si la pei ne est réduite sur l'appel el Je pourv oi du con damn é .; Attend u qu'on ne peUL pas consid érer comme deve nue irrevocable une condamnn tion p:\r défaut ('o ntl'o Inqu ello le pre\'enu a émis IIppel, al ors mêrn e que cet App el es t pO:iléricurde plus do dix jours 3 la significatio n du juge ment , c L qu'il est ensuite décloré no n rece vab le p OUl' n'o voil' pas été interjelc dans le dolAi prescrit i Attendu , en eITct, CJu e tan t qu e ln tardivilé n'es t pas recon nue pA l' III jus lil-e , cet appel r em eL en ques tion J'i rrévocabili té de la condamnation i Auehdu 4ue J., condamné à d ~ ux mois r1 'cmpl'Î so nn cment l''' jus,menl de défaut du 16 avril 186 1, SIgnifié h domici le le 27 du même mois, en 3 émis a ppell e 29 noùL dCl'nier, peu après so n entrée on priso n, en argun nLde nu ll ilé la signi ficAtion rommo non fai te à son véritoblc domi cile j Que cel ll ppci nynll l été déclal'é nOIl l'ccc\' nblc pal' ItalTêLdu I ~ sept emb re ùurniel' , ce n'est que de ce JOUI' qu e l' il' I'évocabilil6 rie la condamll. tion fi é.é juridiqu emont él"IIl io e t qu'a dù compler 1. durée do la peine .ompo.'ell o do l'empri so nnement ; ,.) \ oir 1" 'Têt précédent, pnge 247, Attend u, on co qui conc• •'nc le seoo nd chor dos con clu- �sions de J., qUI! dun s les con damna tion s à plusieurs mois d'empriso nn emout. il rauL suivl'e, date pour dAto, le calen· driel' srcgol'Îen, cO Oll1l l).o ffl'ant la règle la plu s nli lurelle; qoe l'nrti clu 40 du Code péna l, co nfirme;, plu tôt ceu\: règle clu'i1 ne l'illfh'mo, en no pl'escl'Ïvlll1l le calcul des tren te joUl'S (lue pour III pein e à lin s~ ul mois; Pur ces motifs: Du 15 oc Lo b,'c 1862, Ch.mL,,'. COI'I'CCLionn elle; - M, CasteHan, rrésid~nt ; M. Reyb3 uc.l , avoca t géntral ; - 1\'l e CIL Tavel'nier, ;l\'OCa l. LhultC8 de perCCI)tlon. - PoteauI, L'étoillissement et la conservation des poteau,~ pO"I' in· diquer la limite de 1" pel'ceptioll des droits d'nelroi, sont d'o rdre public, et lew' absence e,cc/ut toute con· trovention dans les parties cl" territoire autres ql" 'e liet! principal (*). A.ll nI'!T. ( 0 0 ln ou r de Cassation) Sur le moyen unique tiré de la violation des al'/ic{u ~6 de l'ordonnan cc d .. 19 décembre 1847, 1 ~7 de t" toi du 28 avril 18 16, 'l cl 4 d .. l'dylcmelll d'oclroi d. 1" viti, d',lIx' Vu lesdits articles et les articles 408 el 113 du Cod, d'ins· truction criminelle : Allendu que s'Ii est déclaré, quelf:dit arrêt énonce. contrairemen t :l U jugement de première inslRllce , être situ é cJllns un des f:w bourgs de la ville 1.1non à la suile dudil r,,"bourg) des objels soumis aux droilS d'octroi, il estconslale en même temps, qlJï l n'ex istHit ('II ors aucun po tcnu indiquHn l les li mit es de l'oc troi, en avant du lieu de ,'inlroducLioll ; Alland .. que l'élablissemonl et l. co nserva ti on ri es poleaux I.a COU R l'ejelle los cùnclu siolls de J. elle condamn. aux dépens de l' incidont, Oeta-ul . - 253 - (ait, par l ' ,,rr~t al1aqué qUI Juli en nurait, le '26scpte mbl'c c! cl'n ic l', inl l'o du Ïl dan:. un lieu Cil indicalcurs preSCI'i iS pAr les lois .J e la ll1:ltibre ot pnr l'article i§HnAI du règlement d'ocll'oi de ln \'ille l't 'Aix, so nt d' ordre public; Que si leur existence excl ut tou le c:tcuse lirée de ln bonne roi du con tri bUAbl e, leur absence exdut un élt! men l essen tie l delacontr:wcntion, pou l' les parti es du Icni lOire au ll'es que lelieu principol, qui ne so nt soumises à ln pcrrcption qu'en mlu d'une d~lihérll tion du conseil municipal dûment npprou\'l!e; Attendu qu'il im porte tl';lutnnL moins qlle l'introduction dont s'Agit ni l cu li f u dans un ra ubourg ou don s une nutre [l-3tlie du hll'l'itoirc e,;téricu l" que l'urlicle 147 de la loi du tSmil l81ô n del'ogé à l' ... Ucle 2G de l'ol'Jonnnnco rlu 9 rlécembre 18 14, ell l'cslitunnt nux conseils rnuni rÎpo ux la fixation de limites ri e la pCl'cp.ption, sa ns exceple l' Ics rnuhoul'gs qui lleuvcnt n'y être compris qu'en pnl,tie comlllc cn totalité: 1I\I,nd u 'lue les .rliclos 20 el 2 1 de la loi du 28 "v l'i l 18 1G, relatifs AUX conll'ibulÎons indirectes, so nt etr:H1 SC' I'S nux Iimittide~oc( rois l'égics pnr (Ics dispositi on s, fO l'mell es el dis- tinctes; Allonrlu dûs lors, ~u 'e n déclal'an l dans l'c l.. l des rnils le prhenu coupablo ti c cOiltrnvenlion à l'a rticle ft du ,'èglemcll L de l'octroi do ln ville d'Aix , l'arrt\L allaqu o a faui>Scmenl inlerpréléeL violo l'article 147 de 1.. loi Ju ~8 a l'I'i 1 181G, viOlé l'arlic l e~G d e l'ol'donnancc du g décembre ISL4. cl , pnl'sui le, (Iunemelll nppliqué ct viol é J'al'ti cle ri sus-visé du l'èglcmont de l'uelroi (. ) Voi r l'nlTêt J o la Cour d' Aix , du 24 janvier 18&2, .1, p.~e 2 1 de ce Recuoi l. el les lois de la malière; Pnr (:05 motifs : L. coun casse ol annul e l'o ,,'êl rendu le 24 j.lII vier 1862 • �•254 - 255 - par la Cour impéria le d' Aix, chllmbre des appels de pcli" porllc;mtioll du 0l3 I'ch ~ . Pl us t ~ rd , D anovc père ve ndit une corrertion nell e , au profi t du mai re ch" la vill e d'Aix è~qualilé, à la charge des nom més Juli en ct Oécanis ; El , pou r être shllu é con formément !l Ia loi sur 11appel inter· port ionde cette cOll p e a U II sieu l' Vign alt: ; Pa,' suit e de dif6cuhés a\'CC les Dano\'e . la com mun e altn llunil ln "Cl'C lli e flileR Vignll ic ct sout enai t d'un e par t, fltlï l [lvai t ncll eLé a nondomino, <Pa utre p~ l'l , q UI! 11acle de vcnle ~ I :l il s imld ~ tt n1n'ail pas date ce l'taill e . jeté pa l' ledit mnil" d'Aix , du ju gement l'en du le 17 décembre t 6 t } plt r le tribunal de po l:ce correctionnelle d'Aix , rem'oie la cause et los pa rti es. avec les pi ècQS du p roc~s, devant 1. Cour im pél'Î . le do Nîmes, chamb re des appels de police ,'o rrection nellc , â ce détermi née pH déli bération speciale prise en chamb re du con sei l ; Ord on ne la resli tution de l'a mend e con signée; O,-cl on ne qu'à la dil is enl:e du Procureur Généra l en III Cour, le présenl :lI rêl sel'a imprimé () t qu 'il SC l'il tra nscrit en maTgt o Ou 2 ru. i 1862 , CI,.mure crilOioelle; président ,. - :M. La CO lll' .Il, Y""" Sénéca, conseiller ra pporl c ur ;- ~1. a· oe Ni mcs , Plaidant, Me Réchard. pa l' 50 11 rH' j'êt du 13 lIo"cI1l6re\1 cléhou té de so n aprel NI'. le .\1 nil'c d'Aix, el l'a co ndR lIIot aux dépens. Do18 . - V<cnte . - Caution . - S lgulficaUon , Date cc ... alue , Sous la loi sarde, la veille fait e par une CO l/l m Ulle à un fils de famille t'ivant avec son père et cau(io/ll/II lJa,' celui-ci , est censee Jaite à tous les deux, et " dernier a pu valablement céder le marc/,è à UII tim, La si gnifica tioll. par huiss ier d'u7l acte sous seirlg plùi donne une da le cerlaine à l'acle signifié , "IC.;N AL ~ C. LE S CQM ! I UNES ut:: 'rADON E ET U.\IIIOL . La commu ne dl' Tuooll e 3 \'nil l'€l juGé llIl!' ('oupe de ~il Ailt oi ne Cilti; so n p ~, 'e, oll g(' lo Danol'e, st !JU sieur D aoo\'c Allendu qu'en l'élat de 10 négation et de ln r'Él r liqu e donaux i Il lerrogntoi res dédui ts, on doit dire quel manque de rondemen t, l'ex ception de simu laliOn opposée par la commun . de Todon. à l'écr'iLU re sus- indiquêe,du 2 avril 1857, pour ne pas être, par la commun e, orD~e par le demandeur Vi gnale fflt aucun autre obstacle con trait'c, alors surtout qu'il es t Je la décision ann ul ée. vary, avocat s~ n é r<t l ; - JUGEM ENT . "" lié de l'experlise qui a eu lieu, l'absence de vilité de prix œrres()Ondan t à la ven le, el qu'on n'a pu ciler oucun motif de simulation . Allendu que ladite comm une ne peu l p liS utilement invo qllerills disposili ùns de l'arti cle 24 11 Gu Code civi l , cn soutenlllt que J1écri tul'C privée qu 1ell e con tes te ne lui bst pa s opposable; pa rc~ qu e, ainsi qu1il es t l'ésulté de Ponq uêle qui à talieu, le sieur Vi gna le, qUllnd il sig na audit acle, savait q" l,,,,,bras aVAie nt été adJ u ~és à Danove An loine et non à $00 vendl!ur, le sieur An gelo Dano\'c père 1 cL parce qu'ell !: mlnque de dnte cel'ttli ne, puisquo ni J'une ni l' oull'e de ces !leeptions ne sont fondées : Lt première ne l'I1s t pa s, puisque la co nnuissa nr.e de Vi IDII. que l'adjudico tion reposa it sur la lête du sie ul' Anloine Dlnore 1 et que son père n'éla it que la ca uti on solid aire de celai-ci, ne pou\'ui tl e constitu er en mft uvaise roi, du mo ment, linjj que cela est établi p:u' r6 lri buna l, dans so n jugemen t d' l8aoùl tS;7, qu'Ant oino Dunove a la qualilé do lils de famille \'I\'Slil avec son pèl'C , la cil'co nslun ce qu 'il n'II rO il OUcune espuco d'opposit ion depu is que la susdit e éCl'itu re de fent, lui , , té l' galemont nOliliée, que l'ien ne prou"e que ledilD!nnrcc.el'çoil de . on l'i l'II nl pou r son propre comple le �- 256- - r:ommerce des bois de construction ; que le sieur ''ignare étllit par lui possesseur dts boi s saisisj démonlrent suftisam· ment (Iu' il n'étAi t pas le véritable propriélilirc des susdits enCQ I'e s' inrérer des diverses deman· r1 e~ produit e!'> dans IR CA use qui ont été présentées nu nom du sicur An grlo Donove ~ l' i ntendnn ce pour oblenir les delais Prlvllégc. - bois: comme ce la peut ncces~a ~es pour pnyer Je prix de l'a djudi ca ti on ; La seco nde n'es t pas f odéc non plus. pui squ e l'éc:ri ture cvn· lestée a r6ell emen t ncquis date ce rtaine. moyennAn t nolifi· ca tion qui en a été fuil e par l ' hui ~s i e r Amm inuti , le tORnil slJivanl. nu sicur Ant oine Dnnove ; All endl1 qu e la demand e du demand eur en réparn tion de5 dommage s'Appuye sur ln loi ; quant à la fi xa tion de ces dom· ma ges comme au ss.i pour les dépons, on doitavoirégard âtt que la pl'ésen le con testu ti on est so ut en ue injustement [IiIf la commune de Tadone seul e, cell e de Bai rol y olanl à peu prll ét rangère; Parres motifs: Le Tribunal reJelle to utes demand es el exceptions conlraires, fi déclaré e t décl::trc nuls les aclc ~ de sabie pratiquésàl3 req uête des co mmunes de Tado ne e l de S!lirot, à la dal e dH 25 mll i et 19 JUÎn 18:>7; con damne lesdit es co mmun es aUI domma gcs- inlél'f.ls qui seron Lfix és cl liqui dés sur ID noIe qui se ra pré!\enlée pal' le demandeu l' FnhJéric \ïgnlllc, daos le déllti cie vingt jours, à prl' lir d e Iii s ignificnlion; Condamne les deux CO lllfnun es aux dépens, Appel ful ém is de celle décision. Al'I'êl. - ~57 - ".8cl·lption . - TI'IlIlNCrll,Uoli . u vendem' est a''' /l is li prendre in scription de son p'"Ïvilege sur rimm el/ ble vendu tant que celu'i·ci 7I'est pas sorti du patrimoine de l'acqué1'eur. JI peut 1"'end"e ceUe inscription quand bien maille il QU"ait laissé périmer l'inscription d'office . il peut la prendre quand bien ", eme l'immel/ ble aurait été tran smis pm' mutatioll après décès (' ). BORÉL' C. Tno c" o. F,\I TS : Uo ord re il ~ lé oU \'el't , le 27 nW ls 1862, de vant le tl'ibunal civil d' Aix , so us l'alltol'ité de Me Bou teille, juge· suppléant et cOlnllli ssaire i.t cc d ~ l és ué, l'OUI' an·ive .. ~ la di sIt'ibutiotl UU p"ix des immeuoles u ~pe llu a nt de la succession de rt: lI Jean -Josep h Ddeuil cl ùe d,lllle ElisaLeth Augi('I', 5011 ~po u sc . Les cJ J lnis pOUl' pt'où ui,'c étant C;o:pi"ès, M. Je juge-comlII i~so il'e n d l'ess~, le 26 ma i de l'nier , l'élnl de collocalio n pl'o\·isoi rc des cl' é<t nccs prod uites. Le 13 cludit mois de jui n, Me fi guÎc-I'cs, n\ oué , nu nom La COUR, ado pt an t les motifs tlcs premieu Ju ges, co nGl'loc c lc. Du 14 aoûl 1862. 2'"' chambre civile ; - M. Clap' piel' , !J1'éside nl ; - M. de Gnhrielly, nvocat général j1\11'' JjI't~ ll1 o nJ ct Nég l·ill , avoca ts ; _ Mu VIIi lian t ct Es. tr:tugin, avoué •. ( e) CcLII! dérision es t gItH '(' ; elle esll n seule :'lue 110US conIIJis,ions SIII' C('t!t' question . Il rsl en ellc! th: jurisprudence qun le privil ége ne peut plu'i êtl'e inscrit. lorsque l'immeuble 1 Pt~ \'endu ou d o n n~ pn l' acte entre vifs et que l'acto de mutation ri 6te tl'a nsC'I'it: il n'cil est pas cie mt-lIlc, di sen ll c tl'ÎlJUnnl ctl n COU I', IOI'sque l'illlnJ cubltla été laissé pU I' aclo tesIfllllO nl:.l il'u, tout es les mutntions p.u' dccrs :lyllllL étu disrcnsoes ,de tnlllSCI'iption . - V. TI'op lons, T I'UIISC1'fptiOll, n O' 36 Cl SUI Y. TOMB \'11. 17 �- 'l~8 - - dudit T" ouche, ft rai t un co ntredit par lequel il a dem.ndé que les créances poul· lesque llel· M. Borély e t les daones D,feuil ava ient été colloqués fuss ent ,'cjetées de l'ol'dl'f. T outes les Au tres co ntes tati o ns ne IlI'ése nlant aucun iutél'êl, nous ne prenons dans le jugement que ce qui a trai t aux questions ci-dessus posées. JOCEMENT . SltT la collocation Borély : Attendu que le ~3juiu 1847 , par ucte notaire Baret à Gardanne, M. Borél)' a \'endu au sieur Od eui l père deux terrain s à bâli r, moyennanlle prix de 2, 175 fr .; Attendu que ce contrai de venle a éLé transcril le 9 aollt J même "nnée 1847 ; Attendu que l'inscription d'office n'a pas été renouvellée dans les dix ans; Altendu que, dans le co urs de l'année 1858, Delcuil pè" laissant pOUl' héritiers ses troi s enfnnts ; Attendu que pos téri euremenl à ce décès et Il la date du 3t octobre 1859, M. Borél)' a inscrit son privil ége de vendeur ; Attendu , en l'éia t de ces fAit s, que le sieur Tl'ou(;he prétend ~s t morl que c'es t seulemen t à ln date de 80n inscl'Ïrtion et non b celle de la transcription du con trat de vente que M. Borél)' uoit être colloqué ; Allendu que le vendeur est admis h pl'endre irucription sur l'immeuble vl'ndu, lant que celui -ci n'est pas sorti du patrimoine de l'acquéreur; Attend u qu e ces pl'in cipes qui sont ceux de la loi ancienne, doivent recevuir leur applicntion sous la loi 1I0u\'clle, qu i n'a modifié ln lui ancien ne qu 'en ce qui concel'ne le clldai de quinzaine ; qu'il est ce rtain '1u'en 1858 M, BÙI'ély pouvait encore inscrire son privilège de ,'andeur : qu 'i l ne saurait en être 259- autrement pnrce qu'une inscription d'office aurait été prise par le cOllsel'va teur au nom du vendeul' t!n J84.7; Que le dMau t de reno uve lleme nt équivaut au dMau t d' inscri plion, et pl ace tout au plu s M. Borély dans ln position du \'endeul' qui rù\Urai t point in scrit ; 'lue ces privil èges ou pl'incipes toutefois no so nt vrais qu'à la condition que rimm euble se trouve bU X main s de l'acquéreur; Auendu que Trouche soutient que l'immeuble .vaitchn"gé dt! mains au moment où M. Borely a pri s son inscriptÎGn , par 1. mort de Deleuil père el pal' la transmission de so n patrimoine sur la tête de ses enfants ; AUcndu qu 'au point de vue du droit, J'immeuble ét:lit eocore dans les mêmes mains, les fils ne rai ,mot que con tinuel' la personne d~ leu r père i qu'on ne saurait voir dans une transm ission par décès un acte d'ali énation, comme le dit l'article 83-1 du Code de procédul'e civil e j que les aull'es expressions don t !c sert cet ô.ll'lic le témoignent cnCOre de l'jrllention du législateur; qu'il est dit que les cl'édncicl's peuvent inltcrÎl'c leul' hypo th èq ue postél'ieu rement à l'acte {,.ans/alir de propriété el dUitS la quin~a;n e de la transcription de cct acte; <lue ces derniers mots ne laissent aucun doule SUI' le se lls des mots : Aliénatio11 , acle translatif de propriété. employés dAns l'article 834 du Code de procédure civi le; que ce mo)'en doit donc être repou>sé ; AHendu que vninement encore le sieur Trouche prétend qu'il :\ été lI'ompé cn avançant ses fond s SUl' ln foi d'un ('cr!Îlienl d'hypothèque, qui ne meDtionnait point le privilège d'un vendeul'; Alhmdu que Trouche a été imprud ent cn ne poin t CXigC:lh l de son débiteu l' la représe ntnt :o ll de l'ncte co nstalolnl qu e le \'cndeur Dvait élé d é~ int 6 rcs sé; que c' était le seul moyen qu 's lnloi met :t la di sposition d.,;s prêteurs, PO'H évi tcr los SU I')H'i ses auxquell cs expose l'appnrition d'un pri\'il éso ; , .. �- - 260 - Par ces motifs Le Tribunal mai nlienll. coll oca ti on de M, DOI'ély au cb.pitre des privil éges spéciAUX ; Dil elc .... App el ful émis de ce lle ch;c ision . Arrêt, - Du &. d ~c . 1862. 2 me chamb l'e ci\ iJc; - M. Castellau, M. ti c Gaul'ielly, avoca t gé ll ê,·al ; - Mc' P. Houx et Brémond, avoca ls; Tassy, avoués, Me, l\tal'lin-Perl'in et AbordaiC . - Bateau !, Tapeur . -Nn'f'lre à l'oUe.. M"nœIlT.Oe8 . - ReapoD8nblllté. Dans l'appréciation des causes d'un abordage .ntl" w, l1avi,'e à 'vapeu1' et un navi,'e à voile, iL n'y a pas Il te7l;" compte de la di:fJé,'ence de leurs moyens d, di,'ec/ion; il faut apprécier s.ulement tes manœu"m du capitaine sur lequel on veut faire ,'etomber la responsabilite, l orsque deuJ: navires s'avancent [l'Un sur l'a1ltre) il n'y a pas de faut e â impute>' au capitO'ine qui, confo,'miment aux règlements a fait appuyer tribord, a C ,\I' IT,41 NB P "SCAL IS C. dans le rapport de mer faill e 18 novembre par le CApi tAi ne Paseolis comman dant 11llydaspe: « le 14. novemb re, il 15' du malin, il 75 mill es de Malte, le ven t nu S.-S.-O. assez frai s, un feu fut signal é à La~ol'll j "ofli cier de quart, snns hési ter . fil venir de suite S UI' Mal'ia, événement raconté en ces lel'mes tribOI'rl. .>\u so n de la clocho, je montai sur ln pa sserell e i L. COUR, ado pl .ut les molifs J es Pl'.miers juges, confirme elc. presidenl ; - 261- C" I' ITA1NE N,'''ll. JUCEMENT. voyttn lle feu d'un nAvire Ir s.I'approché, je commnnd;li tribord loul. L'oOi cier me dit que ce mouvement élail dP.jh exéculé ct que nous étion s déjà au N.-N.-E. 1,2 E. Le n:w ÏI'csignal é courai l les armUI'es à tribord; au lieu de lancer dans le vent, il laissa pO I'ler, l'abordage devint :l lors inévi table; je com mandai (le diminuer la vites:,e et de stopper ; ;tU même instant, le ns\'ire nrrivant su ,' nous , not l'c bellupré s'engngea en tre son mât de misai ne el son srand mâ t, le choc rUl viulenl , l' lIydaspe filait dix nœuds, le navire étran ger cou la presque aussilOt, • Aliendu que, d'ap,'ès le r.pporl qu'il a rai l le 19 nOl'embre, le capitaine du n[tvi l'e tUI'C a aperçu le bateau à vapeur, sa ns pouvoir lIlanœuvrel' pour évit er le danger À ca use de l'obs table de la grosse mel'; Alle/ldu que dans l'instnn cee n l't'spo nsabilité dol'abo rduge qu'a in troduite le capi tai ne 'ttam, commandant le navire Iurc il a été pl'océdé à un e enquête i que cette enquête, dans Inquelle cc Cllpi tfline se proposuit d'établil' quo la survcilhwce n'avait pas été sul11 samllltnl exercée à bord de l'llyduspenvan t l'nbOl'dnge, nll\ pas fou l'n i tJ 'éclailcisscmcn l coucluilut ; Ouo ['upprécialion des CHUi es Je l'nuol'd/lgc iJoit êll'C p~ i sée tians les autres docum ents de la ca use; AllOndu que , d'Après les l'apports (le mer l' l1ydaspc . Il.n t de Malle b ~Inl'sei lle , ct le lIavire lurc plln i de Livoul'ne, s'nvonçllÎen l en sens co nlrllil'e; que le navire turc , se dirigeiln l 'e"s 10 S,- E, uvee un l'en l S" S,-O, n.viguail au plus près du Yen t ; Altendu que, le Il, novembre 1860, le ualenu à val''' l/ydaspe 0 abordé duns ln nuit le llüv Ïl'c h voiles lurc Sa'lta~ Quo dl\U S r.e Ltc si tuulion, si le bAteau â VRpf\U r, mnÎtro de ses mouvemen ts, était ,'cnu sur bnbord, il UUl'ilÎ I mnrché ,'ers �- - 262 - le c6té d'ou soumai tl e ven t avec la certitude d'éviter 1. n"ire ~ voiles qui ne pouvait pas s'avancer vers ce cOté; Auondu que le capitaine 41 e J' I/!Jdaspe. en "enan t :tur tri· bord, ne pourrai t so utc nÎl' qu' il 1\ r:l it ln manœuvre prescrite p:u' l'usas" BUX na\'iz'os qui vont en sens opposé et sont près de sc renco ntrer , qu 'auta nt qu 'il aUl'ait exécuté assez I ~I ce mouvement ; Attendu qu e le bnteau à vureu r filont dix nœuds, d'après te rapPol' ldu capi laine qui le commnndait, se sarnit dans peu d' instan t écarté de la li g ne qu 'il sui va it d'abord, à un e assez s ,'a nd e di stance pour que le navire turc, en supposant quele ca pitllinedece n :\\'ir~ailIHi ssé ItlTive r , n'eùt pas pu se trouver sur son pltssage, si le mouv ement h tr ibol'd du bateau n'.· vai t cu lie u dès qu 'on aurai t d û voir de son bord le nuire turc el p l'endr~ les mes ures nécessn il'es pOUl' l'eviler ; Allendu que le ca pituine de l' Ilydaspe Il'a aussi ordnnn! d, diminuer de vi tesse el de sto pper qu 'au moment mènle de la rencon tre, d'après so n rnppo rt de mel'; qu'il nurait ~n coreru préveni r l'abordage en do nnant cct orrli'e plus lOt ; Allendu qu e l'appréciati o n des manœuv res qui onl été exé· cutées dans un nbo l'da ge, ne peut se fnire qu 'en tena nt cùmp\e de l'extrême diITérence que prése nte un bateau qu i lrouI,. dans la vnpeu l' une pui ssa nce éga le à cell e d'un vent favorable, el qui en es t pourvu de mani ère à pouvoir en suspendre l'eflet ou à se diri ge r dans tous les se ns, el un navire il voiles qui, naviguant au plus près , ne peut se mouvoir avec un peudera' cilité qu'en laisso nt arrivl?r el en se livranl à l ' impu'~ion do vent ; Qu'il est inco ntestab le, co mme l'n étn hli la jur isprudence, que c'es t au ca pit aine eL h l'équil>ase du bateau il vapeur' prendre toutes les préca ulion s que l'equie l't un pareil cas ; que c'est à eux h préve nir l'abordage, parce qu 'ils un t un e liberté d'3f.lion qui n'appar li ent pas au navire à voi les ; Attendu qu ' il a été élabli dans l'uspèce qu e les di ' posilions ~63- parlesqu ell es l' Hydaspe aUl'ait évi té le na vire lurc n'onl pas été prises :1 son bord ou n'o nl été prises qu e tard ivemen l ; Que pnl'suite l ecapi tain ~ r asca lis el ln co mpA gnie, propriétAi res du batea u, doi vent êlre déciMés res pon s8bl~s de J'abo rda ge; Attendu que le capi taine Naa lTI il déclllré Iisir tant pour lui (jue pour Ic:; div ers intéressés j qu e deux deman des onl é t~ aussi fOl'mées pal' des clllHgc urs j qu 'ell es doive nt ~ lre jointes Il I;ell es du r:t1pi lni ne NaaOl dans laqu ell e elles so nL co mp l'ises ; Par ces moUfs, Le Trib una l j oint les demand es des sieurs Mancini, Reggio et Remotradi avec cell e du capi laine NMIIll ; de même suit e, décla re le capi taine PIlsca lis, com mand an t l' llydaspe, et 1. co mpag nie des se rvices maritimes des messageries impériales comme prop l'Î élai ,'es de ce bateflu, l'esponsables cie l'llbordage qui Il ca usé la pert e du nav ire Santa-.Maria Cl de son char, ge ment ; Ics co ndnmne aux domma ges-in térêts résul tan t de celle perte, ordo nne que ces domma gos intérêts sero nl rpglés par élut, les con damne aux dépens, cl co mm et, p OUl' procéder à ln liqui dAtion de:; domma ges-i nt érêts M, Callvel, avoca t, co mm e nt'bi tro ra pporteur , Appel a été émis de ce juge me nt , inR.é:r, Allendu qu e dans la nuit du 13 nu 14 novemb re 1860 le oaviru J' Hydaspe, d es Messageries impél'inles. a llbo rJ 6 1e navire ln Santa- Maria, co mm an dé pur le capita ine Noltm , et que celui-ci n immédiat ement co ul é bns ; Ou' il s'agi t de SU \'oÎt' si le ca pitni ll o Pnscil lis a, par sn faut e, OCCAsionn é cc s ini stre el s'il duit en êtrl! M'dnré .'csponsab le; Attendu qu e Jes deux. Il Avil'es suivaie nt un e roul e opposée, (ju 1 i1 s VOilaient l'un sur 1111 utl'e i qu 'ilrêsul lo ce pendallt de tous les doculn ents de la cause qu ' il ~ étniell lt ous los d. ux à bobord J'un cio l'au tre, eLqu e s'ils A\'ai ent co ntinué leur rout e directe il es t doute u1 qu 'ils ge fu sse nt rcnconll'6s ; • �- ~64 - - Que cependan t le cap ituine Pascn lis, pensan t qu'il é\'ileu it plus su rement l'abord ag e, ol'donna d'appu ye r a tr ibord ; Que celte 01011 œ U \110 , command ée pnr les l'{'glements, étai t enco re indiq uée comlll e la l' lu s co n"c ni1. b lc ptt l' la pos ili on res· pective des nn\'Îrcs . Qu e cett e ll1 a n œ u\'r~ nurait (' 0 elTet l'l: ussi, si, de son cOte. Je cap itain e Nan III , ne po uvant, cl nns " obscu rit é (Pun e nuit ~6 5 - qu'out les huissÏt:rs avec les avoues, avec lesq uels ils sont en comple. C'est sau s d" oit ni li/"e que les at'oU/!s veulellt o/JPr", tl/,e rc(erwe su r les ,)'alaiJ'l's des huissiers, et en cas de couvenljo" li ce sujet , crUe cOllvention est illicile ct do it être a"nulée par la j l/stiee. plu vieuse, j uge r sai ncm"l1 t ln si Lua ti on el a ppE'éciel' les manœu· \' l'CS de l 'lIydas}Je, n'avait cru de son cOté qu' jl étai t prudent de laisse r arrh'cr ; Que le cn pilnine Pasca lis, reco nn aissan t alors Je danser qui rl l!ve naÎl imminen t, conllnnn d:1 d e stoppe l', mAi s les navires étaien t tellemen t rapp l'ochés que l'nbord age d e\' in l iné\'itablc; Qu'il résull e cI ~ f:es fai ts qu'a ucune fa ute ne peul atre impu· tée au capi tai ne Pascrdi s; Pnr ces motifs : L. COUH, faisnn Ldro il h l'appel du copiLain e P"sc.lis el des Messnse rie:, impéria les , me l l'npIJe liali on el ce d.:> nt e,:. t appel fi u nén n l, émenda n l, d ch:\! ge PIlsc31is et les MessAsel'ies imllé. J'ia les des co nd AlTI ll lt ti o ns p l'ono ncées co ntre eux. el les met, SUI' la demande d e~ ililimés , hors d' instlln ce el de flro ('~.5; ordonn e ln reslilutl O!1 de l'amend e , co nd amne les i nti més aUI dépens de premi ère install ce ct t.I 'np pel. Du '25 jui ll 18G2 . 1 r e- chom lH'c chi le; - M, Mal'quéM . Sn ud l,..cuil , 1·' iw ocat gé n!:laljzy, p,'éside lll ; :\1'" i\Ial'Slu:ry et ~1" Thourcl cl A. Arnaud , nvocals ; G ras , avoué&:. U n l 8slcr . - P,'cllier lpHo n , -sa lllh'es , Convention , l a prescription d'",. an tlllLMie l'al' l'article 2~n dll Co de Nap ol" OIL n'est Tl"s applicable all.t relatjolls PONS C, C ,UH ~,\ SSONN I': . ARRÈT , Attclldu que l'oppositi on de Carcasso nn e en\ el'S l'arrèl de défa ut du 5 mai tI ~ 1 nl el' est l'ég ul iè re cl fi été form ée d/lil S le déla i de droi L; Au (on d , sUl' la prescl'ipt iOtI . Att endu qu ~ l'I\ I,ti(' lc 2272, l'Il établi ssant un e presc rlpllo n de co uri e d urée pOUl' la récllll11n tioli d e~ hu i:.:;. iel':>,ll rqiso n cles acles s i " ll ifi é~ p;II' eux, ri eu en vue l e~ l't'pporls des huissie rs avec les pnl'ti cs nu no m desquell es ils inSlrumen tenl : Que pOUl' ces puy emenls les p31'ti l"S Ill'enn enl ral'Clll enl des quilhlll l'Col, ellcs sunl, au SUI plUf, en séné!'nl , peu \' e l' ~éc s dons les I1 O'ai l'cs, Cl le légi sla teu r' n dû l e ~ SUrUl1ti l' contl' e les l'éclrllnll lÎ ulIs tarcli ves' Qu' il Ile saur ail cn êll'c de m t' m o dp,s l'appOl'ls (lu i r xisiclit hnbitutl l. . ment en l re les hu b sil'l's el les Il\' OIl CS; il s'élll bli t enll'c eux UIl O SO I'lo do compte CO Ul'a nt (Il/ 'ils l'èglont ~ <.l es in tcl'\'ntcs plu s ou moi ns éloignés cl auqu el lu prescl'ip tio n d'un an ne snul'lli t t'1re appliq uée ; Sur la t'cmise (aite peu' les h/l issiers (L'UII C pa,.Ue de leurs émoluments en. {avela' des Clvo llés , Atlen du que le législoteul', délcl'lll in:lIl l les hanol'n il'cs ri e rhaqu e r lAsse d 'olli ciel's mi nistt' ri el.s , 1\ pri:, en ('onsidérn tion les besoi ns qu ' il s alll'ai eni n :,al i~ra irc (l'HU' ro n ~e r y e r res pcc~ li\' cmont lu di gnité de leur pl'O rcssiOIl j qu 'il Il cu; nus:.i tl ll �- 266 - vue 10 nécessit6 de mailltenir chaque officier minis\ériel dans l'indépendance co nvenahle à so n ministère j Que IR remi se , fl'tile pal' les huis!l Îel's ell fa\'eur desavoués, viole cos principes el élab lil , d'ui ll eul's, une concurrence peu honornble, puisqu'e lle a pou,' ha se 1. réduclion plus ou moins r.onsill érabl o de leurs émoluments pour ob tenir' la préférence sur leul's coll ègues ; Qu e la j uSlÎ ce ne SA Ul'ai t. nd m eltl'e do pareils traités si él'idem· - 267 - dile opposi lion, donl ell e esl démise el déboulée, connmle le jugement attaqu e 'lui serA ex écuté suh'3nt 53 fO l'me ct lelleul'; condamne l'appela'll à l'amende et nux rlcptms d'uppel. Du 30 juin 1862, 1" cham bl'e civil e i - M, 'Ia"quézy, M. Saudbl'c uil, l ",r 3\' lJc:1l généra l ; _ NI c: A, Arnaud, avocat; - 1\1 es Gra:; el Jourdan, /l ,'oués . p,'ési dent ; - mellt con Ll'nir cs fl UX prin cipes qui régissenll'exetcice desprofess ions des ol1i ciers mi ni stéri els. Sur la réalité de la ,'emise (aite par Pons en (aue"r de Cor, cassonne : ALlend u que. s'agissan t d'un e con"en tion illici te, la juslice doil êll'CIJlus facile à admellre la pn'u\'e de Pex ècution qu'elle a reçue. que les prpsomption soHi se nl en pareil cas ; Allendu que Pons produil so n ,'éperloire pou,' élablirqu'il. en effet signifié les actes pour lescluels il réclame j Qu' il soulien l que ces "c les lui onl élé c(ln nés pAr Car",sonn e, en sa qualité d'avou é, occupant (levAnt le tl'ib unillpour les po rti es b 1. r eq u ~ l e desqu ell es les acles on l <lIé signifiés ; Qu'il eù l élé facil e à Carca sson ne de proul'. " qu'il n'occo, pait pas pour ces pl ai deurs. mais so n sil ence, a cel égnru, e51 un ave u locile de la vérilé du fail ; Que Carcoso nn e avoue d'a illeu rs que l' usage élai l élabli d., pui s long temps dans J'arrond issement de Taro con que les huis iel's fai saient une remise aux nvoués ; que cct USAge aêl! suivi jusqu'. ces d ~ r n irrs temps cl Clu O tous les oftl cf's d'a\'OUM et d ' hui ss i ~ l's on t cté ncquis en l'état de re t usage; Qu e de toutes ces con sidéra tion il l'ésulle pour la Cour 1. convi ctio n flu e Pons A, en air L, été chal'gé pal' Côlrcassonnede signifier les actes dont il s'agi t, (:t 'llle celui ci n exigé la re· mise qu i rai l J'OLJj èt Je la récla mation de Pon s i Adoptnnt au surplus les motirs du jugemen t, La CDu n reçoit les parties de Jourdan en son Opp:UIIIOD li J'arrêt de défaut du ~ moi dernier , et, sans s'arrêter 11,· = Avocat . -I08C."ptlon , - Appel. Le délai de dix jOll7'S, donne pa,. l'o7'd07llwnce d .. 20 novembre 1822 à l'avocat qui veut se 110 111' VO Ù ' CO ll17'e lIne decisio" du conseil de discipline, part du jour où ceUe décision lui a été officiellement communiquee P.t non du j01l1' uù il en a eie avise par une lelh'c du bdtonnie7', La décision pa7' laquelle !In conseil de discipli7l e refuse d'adm eU7'e au tableau un avocat deja inscrit au tablea u d'un autre Cou r Olt d'un aut,.e T7'ibllnal, est sllsceplible d'appel devant la COU!' ùlI/,ù iale du 7'cSS07't (' ), Me C UAPI)Ul S C. LE B ,\TONN I ER DE L'OnO I\ E DES A"OCATS DE MAR SE II. I. E. FAITS: Me Chappuis, successi\'cmenl inscri t au tableau des r",oca ls (les bnl'l'ra ux de T ou lon et de D,'is noll cs, puis de 1. Cour d'Ai " s'es t p,'ésenlé cn ju;ll el 186 1 deva nl le con spil de l'ordre des n\'ocnts pll~S le TI'ibunal de l\1 ll r(' ) Mninl. nu pal' a",Ol de 10 Cou r do cassalion du 16 décembre 1862 , �- 268 - seille, pour o b le llir 50 1.1 in scripti on au lil ble:tu <le cet ordre, Pal' délibt! I'.Jtion du 7 aoû t 1861, (J,'ise tia ns la forme des actes I·,~s l c menl a i l' e s 1 n 'cxpl'ÎOl a nt au cuns mot ifs , le cOIISeil a re pou,sé la d emollde de M t' C happllis . Cc derllier qui 3\ail l'eçu avis J e la décision dans un e leu.,c clu b~ l on llier du 14 <t olll , moi :, auquel co mmunicati on <1-= la (Wibéralion ne fui Jonn ée qu e le !) octob.,c s uivant , illt e rj ela appel de ce lte ù'; libérnti on p al' ad c sis ni fi é au bâ to ll nie r le 15 du m ême m ois. Au nom du bâto nni el' , d eu x fin s cie nOIl- recevoi r onl été pro p os(~CS cOll ll'C ccl appl" n\ ait été fo rm é I" '~'; d e 1 0 : la pl'ctlIiè l'c, tirée de CI' qu!i1 JO U1'S :l pr ès la Icllr'c Ju 14 août, qui avait fail cO l1n ::.Hl'c ft l'a ppelant la décision dn co ns~il ; la seconJc, rooùée sut' C (lue ln. décision qui l'lJ use l'admis· sio n I.PUIl n\'ocal au tab lea u 1I1cs t pas su!.cep tible d'a pptl. Afinh , En ce qui fou che lu {If! de non-recevoir ti rée de ce que l'appel (wrait été émis en dcho1's du de/ai de la loi: En droit : Attendu qu ~, d 'n pr'ès l'nrlicle ~ ô de ,'ol'donna nce du 20 no, vemb re 1 8~'2 , l'npp 'l de 1' !I \'oca l co nd amn é en mnti ère disciplin aire doi L êl re form é dUlls les di x jours de III commu nica, ti on qui lui a été don née, par le bâto nniel', de la décision ou co nseil de d isciplin e i E n {a it: Atlendu (lue M· Cn ppuis avocn l. ayan t dOlllfl ndé j êl reinsCl"il sur II:: tabl ca u c!('s nvocn ts d e Marseill e, 10 co nseil (le l'o rdre 3 pnr un e dél1bél'ntion en dat e du 7 ;'\où l dern ier, re, j eté sa d e m a nrl ~ C il insc ripti on ; cc c1 0nt M, le hâl onnierluia donn é n" is pal' ull e lettrc l'lu t A. <lOÛ L; Allcndu qu e M" Chappui s, 'lui ," 'nit déjà dcmand6 1. veille i 1 - ~69- â con naflre la dt!c ison rendue contre IUÎ , ne s'est pas contenté de cel :lvis, et np l'ès avo ir allendu en voin 13 communica tion de la décision clle-m ~ me pend ant pl'ès de deux mois , l'a redemnnd ée pal' une lelt l'c cn dAte du 9 oelobre, 1'1. lafJuello ~(. le bfllonni cl' li répondu le 1 L du même mois, en l ui tl'I\O Smettant lin o copie de la d élibérnlioll précitée; Attendu que M' Chappui , en li alors émis appel, pnr un exploit signifié le i5 octobre il M. le b,ltonni . r ; Attendu qu ' il n'.st pas exa r.l de prélcnd" e qu e ln lettr e rlu 14 aoùl avnil donn é à M· Clw ppu is un e co nn aissa nce suflisail te de la délibérati on; Cal' le sim pl e n\'Îs cI 'un e décision n'en est pas la co mmu nic(a Liofl el ne sa uroit avoi r le même elTet ; Att end u, dès lors, qu e l'appel rOr", " 'luat"c jours après celte communi cnli on effec tiv e "a été dons Je délai de la loil el sous ce premi el' l'apport estl' cccvabl c; EII ce qui louche la fin de non-recevoir tiree de ce qu e la décision qui 1'e{use clladmeU"I"e un avoca t au lnbleau 1i'cst 1JU S susceptible d'alJpcl : En droit: Allendu qu e la ma xim e qu e les n\'oents so nt maÎl I'cs de leur tableau n'6 1di t pri S gé nél'n lemenl admise lI utl'c rois Ci l Ii' rnn cc, ct ne con stituai t pal' conséflu cnl pas un de ces uSllges traùi tionnel s qu e " OI'ùo nn nn ce ci e 18'2'2 0 I1w i nl enu s pal' sun al'ticl. 45 ; Attendu 'lu e ce LLe m axime n'est pas uujou rd 'hui r.o n plus hors de toul e co ntr overse; qU'éli e n'n pns du moins 10 sons absolu qu e le bUl'ren u , jalou'( de s'é rige r en jUl'Y sou \' ernin , \'oudrnit lu i nlll'ibuer ; AlI cndu, en e ll'~ t , qu 'o n peul bien adm ctt l'e en pl'incipc que l'Ord l'c es t malt re de so n tabl ea u, en cc se ns quo, l' ill scrip lion une rois autorisée, il nc s:Hl ra it êtr o permis nu mi nistèl'e public dc déFé "er celte délibéra ti on à la COll r ; Qulon peut enco re J"OtlO nlln ttl'c au cO llsoi l d \ discipli ne le clroi t IIl.>so lli do l'e fu se r Ili nscl'ipli on nu tabl ea u de l'avocat ~lll ~ J �- !70- gi.ire qui n'a pas fait preuve d'aptitude suffisante, pm. qu'un pareil l'efu s n'enlac he pa s nécessairpment son bonneur ; Mais allendu qu e l'avocnt qui a déjà exercé sa prore 5~ion el que des considération s particuli èl'cs ont co ntraint à l'a bdication de son titre ou à un simp le chan gement de résidellce, n'est pas dan s une positi on id entiq'Je à celle de Pa\'ocat sla· giaire; que le refu s de Je réin scrire a u tab leau es t une enlr9\'e à J'exercice de son état, un e Oétl'Î ssure ~ son honn eur, ct qu'on n ~ saurait Je priver ùu droit d ' ~' ppe l e r d' un e décision qui brise sa carrière , sa ns méconnatlre les règles ordinaires du droit et la loi spéciale de la mati ère; Au endu. e n elfe l, qu e J'appe l es td e droi t commun ; AU endu , d'a utre pa rt, qu e l'ol'don na nce qui a dérogé à ce droit dans le cas où la peill e pro noncée co .Hre un avocat se réduit aux proportions d' un a\'e rti ss~m e nt ou d'une répri, mande ùe fami ll e, l'a au conlraire form ell ement consacre quand i l s'agit de l'interdi ctio n temporaire ou de la radialion du tab leau ; Qu e l'appel es t don c touj ours III règle 1 en dehors des cas exce pti onn ell ement dé termi nés j qu 'on ne sa urait du moins hési tel' il en faire l'a ppli cation loutes les J'o is qu 'une décision du co nseil a des effets an alog ues aux jJei!l es les plus gral'es. et touche h l'exel'cice même de ln professi on ; Attendu, en elTel, qu 'il rés ulle de l'arlicle 13 de l'or<loonan ce qu e le co nseil es t se ul ement juge du rA ng de l'al'oc<l1 qui , .ya nt déjà été insc rit au tabl e. u , el ayan t aban donné" professioll , se présen te de nouvea u pour l'a rcpl'endre; ce qUI prouv e le res pect du 1I1'oi t acqu is ; AtLendu , sa ns do ut e, qu e le consei l a le droi t, en pa reil CIl, de s'e nqu ér ir de l'h o n o l' lI ùli i t ~ d u pos lula nt, mais (lue s'il rcjeHe la dt! mand e, il re nd un e vé ril able décision dOlltla porlée es t la même (Jue cell e d'un e rodiuti on, et qui doit, pal' idenlil' de raiso n , êve so umise à " appel ; Allcndu f]u e l'ordo llll !\ rl C", qu i a l'ccQnnu le droil d 'a ppe l ~ l'avocat frappé d' ulle simpl e sus pension, n'a pas pu le lui rt- - '71 - fuser lorsqu 'il se trouve atteint par une mesure qui le prive de son état ; Qu'il se rait même illogiq ue d'nutorise r le recours h une IIUtOrÎlé supéri eul'c en présence d' un e l'ndi,,tÎ oll mOlÎvée sur des lai ls préci s, et d~ l'intel'dire, en n1 aLi èl'e de réinscriplion , contre une délillél'otion non motivél1, interve nu e après un e enqu êle gé n éral~ SUI' la personllllliu! de l'av ocot ; Allendu qu 'il y aurait de g raves incoll\'énients l1 rc co nnaitre une telle omnipo tence li l'ord l'e des 3\'OCltts, parce qu 'ell e porlerait attein te AU prin cipe de la liber té des professio lls i tnnd is qu'il n'yen a pas de séri eux li pincer leul's droits so us la SAU vegA rd e de la magistra ture, dont III di gnilé es t illtêressée à consel'\'or intlwtes les trad iti ons d'honneur et de pureté qui so nlle patr imoine de l'Ordl'e j Aliendu qu 'il n' y a pas à dis ti ng uer en tre le CilS où l'avoca t demande a êtl'e réinsc ril sur le même tnb lea u, ap l'ès un abnncl nn momentané de sa profession, et celu i où, pnr sUite d'un simple chnn semcnl J e rési dence, il so ll ici te son inscription nill eurs, CA l' dans I(>s deu x cns I II silU li ti on es t ln même el se lroove prolégée pu,' le ct ,-oit acqu is "ésullOlil de l'inscrip lion prim itive j All ~ ndu qu e le nouveau co usei l dCVllll t lequ el ,'nvocil t se présc ut e n le dr oit et le devoir d'exll min er sn demunde, et qu 'i l peut refu se r de l'ndm l}ltru dans ses r an~s, s' il lui pAraî t indigne d'y fi gurer ; qu '~ cc point dtl vue et dans un e cCI'lain e mes ure il est mafl re de so n hlbl en u, en ce se ns qu 'il sa rd e l'entrée de l'OI'dre ; ma is qu' il ne l'est pAS d"lne maniè re absolue et SA ns con tl'Ole, parce qu e les considérntio ns qu i précèdent ne pel'melten t pas d'attl'ibuer il lu décision qui affecte le fond Idème (lu dl'oit de l'lIvoca l le caraclèl'e d'une décision SO uvtl'oine; En {a il: Attendu qu e M- Chappuis, in scril sur le lohlen u de l'Ol'd ''e, des ovocnts cJ ',\ ix d ~ pui s le 20 noù t 1837 jusqu 'h IfI fi n du mois de jui"el 186 1, a demandé à celle époqu e h ne plus y figur. r �- parce que il était en instance auprès du co nsei l de discipli ne Algérie, - de s n'/ocilts de Mar se ill e pour o bt enir so n in sc ripti on sur le tab leau de leur Or,d re; Attendu cepond nnl que le co nseil saisi de 10 demande a cru devoil' la rejeter pal' III délibéraLi on, non mOlivée, don t est appel ; Aliendu qu e M' Ch' pruis " eu le droit in co nt estable d'appeler de ce ll~ t1ùcisio n qui lui pOl'le le !Jlus STand 1)l'éjudice en le privan t ci e l'exercice de son étnl; (Julil sel'ai l d'Qulant plus injuste de lui l'efuSBI' la ga rantie du double degré de ju· ridiclion, qu'il n'n l'enonr6 au bené fi ce de son inscripti on sur le tablea u des ;I\'ocats J'Aix que pour assurer le sucees de Q demande h Marsei ll e, el que, par suite du rejel don t .lIcaété l'objet, il ne peut plus plaider en ce momenl devanl aucun tr ibuna l ; Au {oml : Al:en"u que l'nppelnnl a conclu 11 l'annulation de 10 délibéra ti on d u 7 .oùt ; Att end u qUI! le lH\Lonniel' tl e 1'01'(.h'c des avoc:lIsde Marseille " conclu se ul emen l h la non - l'ecel'abililé ti c l'Rppel; ALlelldu que la COUI dOiL, cn l'Pjellan L les fins de non-rece· pro r~osécs, l'ctenir la malihe :w fond j mais qu'il con· \'ient de prononcer le l'envoi de "affnirc à une prochaine a~' voir dience pour donner au bAtonni er tI . I'Ordre le temps depréparer ses moyens fonciers de tléfcn sc ; Par ces moUrs : Ln COUR d,;clare l'ecel'ohl. l'appel émis pnr M' Chnppui. envers ln ~éllbérlll i on clu con seil de discipline de l'ordre des avocals de Mllrsei lle, en dale du 7 aout tlcl'Oil;lr, cl rem'oie la Ch use à "lIudience l1u 12 ,jécembl'e prochain} pour !lIre plaidé au lond, les dépens l'éserl'és , Du 2 1 uovemb l'c 186 1. Toules chambl'cs M. Poulle-E mmonuel, 1 er prés ident; - M. 1 er n\'ocal gént!l'al ; - 273- ~72- M e Tnssy, avoca l. ré ulliC~j­ Sa u d ~reuil, Prop,·lété . - Diminution de prix . Déchénncc. L'action en diminution de pri:r: IJour insuffrsance de contenance devait éb 'e intentée en Algérie dans l'année de la promulgation de l'ordonnance du 2 octobre 1844 à peine rie decMance , Ut 7'tomu/gation n'e.âste et la loi n'est obligatoire en ,llgetie que trois joUl's après la 1'éception du bul/etin oj]iciel pal' les autotites délégm!es dans un arréte du 20 octobre 1834 , LAPLAC~ C. A SS AD" , AI\RI1r, SUI' le défaut : Attendu que les intimés, bien que l'égulièrement assignés , ne compara issen t pas; En {ait: ~\lI endu que les sieurs Laplace J Chauvac, Bourne el COI1- sOl'ls onl, par ac te du 25 décembre 1834, reçu de plu sieurs Muures, il bail li perpétuité, un dOIll.line sis en Al gérie 1 moyen nant un e l'e nte perpétu ell e de 720 rmn cs, pay.ble d'al'Rnce, le ~5 décemb re de chaque année ; Qu'il es t stipul é Llnn s Ilnote que les ren deul's sa l'o ntissent une con lenanc. de 180 paires de bœurs (soi t I ,GOO bcctllres), el que d;Jns le cas ou led it donHliLic IHII'IIil une co nl ennncc moindl'e, la l'cnle pOl'pétuelle de\'rait subir une réduction de 9 fl'Jllt's par charfu e pail'c de bœufj d '~ len due en moins, et que les ve ndeul's s'obligent l\ remCllI'Q nux: :l.cquél'eurs les origi llflux des lilres lie propl'iélé; AtLcndu que le 22 oclobl'e 181:; les flcquôreul's onl assigné lours vendeul'! de\'Ant le Iribunnl civi l d'Algcr, tAnt il fin de remise ries till'es constitutifs de ln Pl'opl'iélé, 'J u'à fin de l'é· ducti on dcl ln renlo , li rni soll de I.1Micit dans ln con tcnance; Att endu quo, pnl' ocle du 12 mars IS4û, Ics Mnul'cs, ven .. TOMH VII. 18 �- 274- de'm, ont cédé au prix de 3,000 fr , la rente Slipulée dans l'acle du 25 décembre 1834, au sieur François Bourely el au sieur Frédéric Guenol, qui lui -même a céde sa pal'l au sieur Jul es Assadn ; Attendu que par divers exploits, en jui n et jui ll et 1853, les sieurs Assada el Bourel)' on t formé devnnl le lI'ibunal civil d'Algel' une demande en payemenl de quinze an nuilés d'arré, rages i Allendu que celte dema nd e est subordonnée à la solution de la demande en l'emise de titres el en dim inution dela rente form ée p", les acquéreurs le 22 oclob re 1845 ; Sur la rècevabilité de l'aclion 81l diminution au prix, pour i1lsuffisance de contenance: Attendu que, d'a près l'ordonnance du ~ octobre 1844, sur la constitution de la propriété en Algérie, l'action en diminu- lion du pl'ix, pour insuffisance de cont enance, devait , sous peine de déchéance, êlre intentée d.us l'année de la promulgation de celle ordon nance (art. 6) ; Que cel arlicle 6 a en tendu purler de la promul ga lion réputée con nue; Qu'en Argérie, le go uve rn eur générn l a reçu spécialement de l'arrêté ministériel du 1" septembre 1834 (article 18) 1. mi ssion de promulguf'r les lois; Que l'arrêté du gouverneur généra l, intervenu le 20 oclo- br" 1834, en vel'lu de cette déléga ti on, pour déterminer le mode de publication des lois, et fixer œun e manière invaria- ble l'époque h partÎl' de laquelle elles deviendJ'on! obliga/oi", pour chacun, dans chaque loca lité, a pri s, pour point de dé· part, lu réception par les autol'ités qu'il désigne du bulletin officiel ou ces actes son t insérés, et a déclaré quïls d6\'Îendraient obligatoia'es le t,.oisième jOUl' ap l'ès la réception de ce bt,Uetin j Atlendu que J'an née accorrlée par J'ordonna nce du deux octobre t 84.11 est l'a nnée u.t ilq, c' cS l-à- di re l'a nnée pendant la- quelle les parties intéressées, connaissant la déchéa nce éventuelle de leur dl'oit, on t pu Pexercer i - 175 EL, dans l'espèce, attendu que l'ordonnaoce dont il s'agit a été insél'ée au bulle/in q{fic iel le 21 octob re 1 8~4, d'où il suit qu'elle n'est devenue obligatoire, à Alger, que le tro isième jour après la l'écep ti on d. ce bulletin ; Que l'actio n des dema ndeurs a été inten lée le 2~ octobre 1845, et, p.r conséque nt dans 1. délai légal ; Que, dans ces cil'co nslnnces, l'actiou es t recevable; Attendu , d'aill eurs, que celt e fin de n ùn~ l'ece vo ir con tre l'nction des demandeul's n'es t pa s proposée. puisqu e les dérendeu rs ne co mparaissent pas; Ail {and: SUI' les fins subsidiaires de l'appelant en expertise: Attendu que les pi èr.es ct documents produits n'établissent ni le déficit IIc contenance indiqu é pal' les acheleurs, ni ml:me si réellement il existe un défici t, et quel est, au vrai, ce déficit, l'ex perti se demulldée est évid emment nécessai re; Sus les aut1'es fins et conclus ions des parties: Attendu qu'i l y a lieu, l'expel'lise étant reconnue nécessaire, dll réscl'ver l'exame n de toutes ces autres fins et conclusions et de les joindre au fond ; Par ces moLifs, La COUR, stntuant par suite du renvoi ol'donoé pal' J'o n êt dc cassation du 10 décembre 186 1, donno défau t conlre le, intimés qui n'ont pas constitue avoué, et, pour 10 profil , déclare, Cil tan t que de besoin, l'action des appelants rece vable, el. du même suite, ;wa nL dil'c d,'o it au fond, tous moyens et droits des parties demeurant réservés ordon ne qu'il sera procédé a lu mensuration de la pl'opl'iélé liti gieuso , venduo pal' l'ncle du 415 décembre 1 34, ce qui implique la l'~c hel'c h e el ln détel'lllinalion de ses limites, et, à cel effet, ordonne que par M~1. de Saint-Romain, Fl acheron et Puech, expel'lscommis, lesquels prêteront sel'm nt dev;'Int nt , le juge de paix du can lon de ln silualion de la pl'o priété litigieuse, À ce délégué, con rormément h l'ar ticle 1035 du Code de proced ul'e civil e, il sera pl'océdé à la vi sile et l\ ln mensurati on dudit Îm1 �- 276- meuble l'.ndu selon l'aclo du ~5 décomb,'e l S3~ nfin d'cil dé· lermille!' l'exacte con tenance; Dit que le rapport des experts sera envoyé par CU1. dans un pli ch"rgé. 1" posle el orlressé h RI. le g reffie r en cher de 1. Cour de céo ns , lequel en fera le dcpOt ; pour le dépÔl rni l, ~tre définitivem ent cllt droit, les autres fin s el conclusions rlcs pal'ti es et les frai s l'ésCI'\'és ct joinlS :lu fond ; Du 5 juin 1862. trt: et 2 rue chambres civiles l'énniesi.\'1. Clappi cl', pl' ~s it1 c nl ; - I\J. Sn udu. cuil, 1 c r ~H'OIï'It général; _ Me Ch. Tavel 'Ilicr n,'ocal; _ I\l e Joul'u:m, 3\'oué . Appel . - CouJpé.ence. - ))oolmagcs-Inté r ét• . Saisie-arrêt, -l'alldllé.-Débiletlr foralo. la demande en main leve. de saisie-arrêt et en 2,000 francs dl: dommages-intél'éts ne peut (U1'e c07lsidh'ée comme fondee sur "ne demande principale et a titre 1'econventi 01l11el. Elt conséquence, l'adicle 2 de la loi d" 1 1 avril 1838 n'est l'as applicable et le litige peut être 1'00'tt! deva"t la Cou,, i,nperiale, Po",' faire "tle sa isie SUI' tes effets ap parte1<ant il un d.bite"r fomin , i l suffit d'dtre créancier, sans q,,'il sait nécessaire que la dette soit liquide ni m~me dete1'1nifLù au moment de la saisie. Le débit,,", foraill est cel.'; qlli ne demerl1'e l'as dans la mdme ville 'IlLe SOit crda llcier (m·t, 173, CO lll ume de Paris) , Tout aIL mOÎtls, le rUbitem' fOI'ain doit être celui do"t la position nomade ,,'~ffrc l'as de gat'antie suffISante de 7Jayement, CAL \' " C. CASTI!LLANO. .. "Ilr , 811r ta fin cle non-reeeooù' résultant de ce que l'objet d,. litige n. dépasse pas 1,500 fr, ; All.nd u que ce qui co uslitu. la compélence, c'est le chiffl'e de hl demande; Allendu quc, dans l'espère, Cnstellano est demnnd cur ; que dans SOIl aJoul'n emen t il a demand é non ~sculement la main levée des sai sies-lll'I'êts failes, à son Cllco nt l'c, Ip.s 3 , 4 el 5 juin derni er, mais ùe plus un e som me de 2,000 fr , de d o m~ mnges- i ntél'êts; AlI.ndu qu e si, d'après ('IIl'l icle 2 de la lai du 11 al'l'iI 1838 , les dema ndes en domma ges- intérêts dépRssnn l 1,500 fi'. so nt jugeas en del'ni el' l'esso rt, c'est lorsqu'cli cs sonl (ond res sur ln demande principale eL~ litre reCQJlven lioJlllel ; Al ten du 'IUt' la delllfllHle int ell lée par Ctislellllno conl l'e CA l· "y , Cil ~ 1 000 fi'. de domma ges- intel ~IS, es t ulle tJ.'m ond c prin· cipn le eL qu 'ell e n'es Lpoint une l'épollse li la "t'l lid ité ries saisics- arrêts, qui n'a\'ai t pas ét ~ formu lée pli l' Calvy ; A" {olld : En droit : Allendu qu e l'a "licle 822 du Cod . dé 1"'OC(I""ro civi le penllet à {oui créan cie l' , même suns lit re el Sans co mmandeme nL préalab le, avec ~ illlple IH~ I mi s~io ll de jU g~1 de (ni l'c sa isir les effet s ' l'oll vés en la co mmun e (IU 'il habite, ap· p3rtcilli nt à so n débiteur {orain; Att en,lu que, pOU l' la \'Il lidi té de ('~ tl c sflisie, la loi n'exige qu e deux con diti ons, un cl'énncir r d'un e pUI'I , et un débiteIl,'' (orai" de l'uu ll'e: Auendu qu e par crérHlciel' il (dul entend l'e touL individu à qui Ulle so rnrn e esL du e, alors même que ee Ue dott e Il'es t point encore liqu ide, mais à IR con di tion d'en (ui l'c détermin er le chiffre pOUl' donn er suit(· Il ln saisie; Attend u (In e pOUl' fixer le sens du mol débi leur (oraÏ'n, il fnul rem onler h. J'oncien droit qu e le CodlJ Napo léo n n'(l fuiL que eonli,'mol'; que li'apros l'.,'ti cl. 173 de la Coulumo de �- ~78 Paris, le débiteur {oraùl es t celui qui demeure dans une autre ville que son créancier i ~Jandat, 279- - SIllalrc, - RéYocatlon , Att endu que si ce sens, un peu trop litt éra l el restrcint étnit repoussé, il raudrait enlencl l'e , pBr {oraiu, un débiteur donl la posilion nomade ou ln qutllité d'6 lt'anger n'offrirait pas une gara nti e su01sante ta son créancier; En {ait : Allendu que Cnlvy est créa ncier de Caslellnno ; que si, au moment où les premiers juges ont stntué, le chiffre de la créance n'a pu êll'e lixé, il l', élé plus ta l'ri 11 300 fr, l'or letl'ibunal de co mmtl'ce de Grasse, et de l'aveu même du débiteur; Altendu que Cilstellilno demeure à Snin l-Haphaêl, tand is que Cail'y babite Cannes; Allendu , en oulre, que Castella no est étranger ; qu'il n'exer· ce a Saint-flaphnêl qu'une proression précaire ùe cantin ier et qu'il o'oO'l'e pa s à so n créUllcicl' une sutlisan le garantie; SUI' /'s conclusions subsidiair,s de l'appelanl lendanl à " ,n qu'il plais, à la Co",, le décharg'" de la condamnatioll 200 {r. de dommagcs- i"lér'éIS: Atte ndu quo la décision SUI' le fond l'end inutile l'examen de cette question ; 5u,' l,s dép,ns : Attendu quo la porti e qui succom be <loil êlre condamnle aux: frai s; La COUR, sa ns s'arrêter ~ la Hn de non-rccevoir de l'inlimé, donl il est démi s et déboulé, Stllluantau fond, el faisanl <lroil 1l l'a ppel, réfo rme le jugement rendu le 2 juill'I dernier par le tribunal ci vil de GI'asse j émend~ nl , déclare bonnes et valables les saisies raites SUI" Castello no , les 3, 4- et 5 juin dernier, plir Calvy, ordonne la restitution do l'amende, condamne l'intimé au'( dépens de premièl't: instan ce et d'appel, Du 28 août 1862. 2 111 "" clJorubrc ci\lile ; - M. Je conseil ler Rolland, pré.ident; - M, de Gabricll y, .voc, l Sé· néral ; - Mel de Sél'anoD et Mistl'al, avocals; - tcncin et Martin-Penin, avo ués. M'" Cou- le mandalaire a le d,'oit de demande/' des domm.ages. inte,.~ts lorsque le mandant, par la révocation du mandat, le prive de la récompense promise, alors surtout que cette r évocation n'est que le résultat d'u" caprice, Quelles que soiellt les stipulations failes pa7' le mandant, les magistrats Ollt loujours le d7'oit d'arbitrer L'indemnit é due au mandataire, suivant les circons tances de la cause. GIlILARDUCC I C. LOUIS UE BounnoN. ARR~r . Allendu que pal' ncle sous seing privé, en dole du 17 janvier 1856, le I"'ince Charles-Louis de Bourbon s'obligea en\'ers Chilnrrlucci à lui don nel' sn IH'ocul'Illion. afin d'ex iger de l'empire fl'ançais une créa nce que Chi l ~rducci disait l1Voir dé(;ou\lor te, et qui n'était autre que les droi ts ré,mltnnt du tra ité de Bayonne. du 5 ma i 1808, en faveur des infants d'Espngne ; Attendu qu e, pnr acte Barralis à Nice, en dote du lendemain t8 janviel', le pri nce donua en effet à Chihl.l'ducci 19 procuration promise el qui nc fut relative qu'a ux dr'oits 'lue le prince Charles de Bou l'bon ovuit COlllllle héritier de sn mère, la reine Mnrie-Louise de Bourbon ; Attendu que, par ces actes, il rut convenu que, en récompense des so i os m'Is pnr ChiltHLlucr.i h re chercher el tL retrouyer les titl'cs de celte créance et de ceux qu'il melll'ail pour en faire touchel' le monlaul, Ghila l'ducci recC\' lnille 25 pour cent d. In créance estim é. il 1,060,833 fI'. 30 cct, p_yable dès que le prince l'au rait reçue, el, pour le ca s où 10 mandnt sera it révoqué avant la conclusion de l'affllil'c, le prince s'ongngenit il pnyo r il Chill , ,'du cci le 15 pour cent de I_di te créilnce ou soil 1~9, 1 29 f,', 1I 1ilr. de dOlllmages-int6rets ; �- - 280- Allendu que , le 22 avri l 1856, Ghi lnrducci, di sail avoir décou\'el't que le prin ce nvniL perso nnell emenl, en ,'crlu du même traité de Bayonne, une créance à réclnmer du go uvernemen t rrunçais , créance s'élevant à 2,2ÛO,000 rr . , ChodesLouis de Bourbon lui donna un e nouvelle procuration en confirmant le premier mundal el le renoU\'clllnl nu besoin, pour rJu'i l pi'lt agir en so n propre nom # j AtLendu 'lu e par lett ro, du 3 décembre 18!.1G, le pl'Ïnce Charles de Bourbon a ré\'oqu é les rn an dals dont il s'agi t, el Ghilnrducci, par exploit du 10 févl'ier 1858, a assisné son mandant devant le tribunal de Nico, pOUl' le (aire co nd amner à lui payer '.a somme de 6 '17 ,778 fran cs, mon lan t du 15 pour cent sur la somme total e de4,3 1S,525 fran cs, h laqu ell e il di· sait s'éle\'er les cré.tnces sus-énollcées, déduction raite de 3,200 fI' . qu 'i l reconnai ssa it avoir reçus j Allendu que le prin ce Charles- Louis de Boul'bon a opposé à celle demande dh'ers moyens de nullité soi t en la rormo, soil au fonLl, de la conven tion du 17 jam'ier 1856 Cl SU l' le rond du procès, il n sout enu f1u ' il ne devnit l'icn à t,;hil~rducci, parce que la récompense promise ne devait être donn ée qu'après (Ju'i) nurdit lui·même tou ché les cré8n~cs dont il s'agissait; Attendu flue les moyens de nullité de la conve nti on, quan t la la forme, repoussés pal' Je ll'ibunnl, renouvel és dan s Jes conclusions prises devant la Cour, onl été, en défi ni ti\'c, abandonn és par l'intimé, et qu'il esL dt!s lors inutile de s'en occuper i Qu'il resle 1\ examiner la nullil" résultanl du dol cl de l, fl'aude employés par Chil nrrlu cl!Î, pour am enol' le prince d lui donn~r sa procuration el a lui foire III promesse dont il s'agit; Attendu que s' il cSLvrlti qu e Ghil nrdu cci nvait obtenu certains renseignements du seCl'étaire du prince, f1ui n'II \'3it pu les donner qu'en trn hissanlla confian ce de so n mattl'c, el s'il a d'abord luissé ignorer nu prince que les cl'é"nces qu'il Pl'étendait avo ir découvertes n'ôtai ent nutrcs que cel/es résultant du lrailé de Bayonne, qui avai l reçu une bien SI'a nde publi' ~81 - cité, il est certain que le prince n l'utifié lA convE:n lion ap rés qu 'il n eu connais:;a nee de tous ces faits , puisq u'il l'n e:técutée pendnn l près d'une ann ée; Quo dès lors il serail non-recevable 1\ invoquer ce moyen de null i l~ ; Au {o?ld : Attendu qu'il s'agit dans l'ospèce d'un mandat, ACle esse ntiell emen t rl:vocobl e, nOIl obst:lIl t tout e stipulntion conlrni re ; Que le mandata ire a seulomcllt le dl'OÎ L de dcmnnd cr des dOlllmages-intérê ts, dans le cn~ ou Je mandant , par Id l'évoca tion du manrl " t, le privera it de ln récompense promise, et si cette révocatio n n'é la it que le l'es uhat d'un pur capl'ice de la p.ut du malliJ un l ; Ou'il peulllvoil' droi t à celle indemnit-!, lors même que J'arrtljl'l~ pOUl' laqu elJ e le mandat lu i avai l élé donné ne réussirai t pn!l, s'il prouve que la ré\'OC,llion a pu influe r SU I' cello non réussite; Allendu Clue qu elles que soiAn t les stipulations du mandant , quant à l'i ll demni té du e nu Olandalllirc, il est de principe qu e les mag istrats on l toujou l's le droit de les arbitrel', suivllnt les circonslan ces de la ca usc ; Qu'il s'og it donc tl e l'cchel'chol' dons Ics fni l:; de 1:1 en use s'il csL réell Clncll L dù un e incl i?n1 uilé à Ghilnl'ducci, cl qu oi doit en ~ ll'e le mont nn l ; Allendu qu e le mnndal dont il s'asita élé don n6 à ChiI3l'c1ucci, en pleine cO llllui ss;a ncc tl e en usc de IJ pal't du mnndant; que si dans l'ol'igine on lui fi laissé ignorel' qu ell e était la SOU\'co do ln r l'énnce dont on lui Pl'oposni t ùe pou l'suivre 10 l'eCou\'l'emcnt , il est ce l'La in qu o lorsq u'il l'Il COll nue il Il persisté fl ans sa résolution , qu ' il li môme IIjouté un lIouvea u munclat p OUl' qu'on po't réclamel' S:l l'l'éllllCC pel'sonne ll e, et qu o lout e la cO l'I' e :> poncl~nce prouvo CJ\tf' , penclnnt pl'ès d'un /lll, il li pel'sisté dans sn résoluti on de l'éclalll cl' ses prétt'Ildu s dl'oits sur lc souvel'ncm ent fl'Rn çais ; Que si ces tlroits ne l'eposn ienl flu e SUI' lin o vni ne illu:>ion, 10 prince Chll d es de Bourbon l'. lui-mêmc pll l'laSéo Cil pl eine �- - 282- connaissance cie cau se, pui sq ue le traité de Bayonne et tous les événem ent s qui Ponl suivi appartenaient :i l'histoire et pouvaient être appréciés pAr lui; Allendu dès lors qu' il est dù à ';hi larducci uno indemnité, si non pour la prétendue déco uverte des titres de créance, du moins pour ses pei nes el soin s dans l'accomplissement du mandat qui lui a été maintenu pendaot une année j Allendu quo dans l'appréciation du chiffre de ce tle indemnilé, la Cour doit pl'cndl'c ell consi JéraLÎ on le peu de chance de succès de la réclamation adl'cssée au gouvernement rrançais, de l'illusion que ChiJal'ducci était parvenu il inspirel' au prince, abu sa nt peut-ètre <.le son litre d'avocat, qui faisait supposer chez lui des connaissa nces en droit , capables de dûn· ner de la cOllliance au mandant i enfin la Cour ne saurait perdre de vue la mani ère dont Ghilarducci fi accompli so n mandal; que si les reproches d'i nfidélité qui lui ~on t adressés par Je prince Charles de Bourbon, el qui sOut Ju s qu '~ un cerlain poi nl rondés, ne su ffi sent pa s p Oli r le rendre complèlement ind igne de toute l'émunéralion, ils dOÎ\'Cnl cependant démontrer h la Cour qu e le mfi ndnrH fi cu rai so n de lui ,'clirer ses pouvoirs et la porter à une fp'nn de modél'ati on dans l'indemnité à allou er ; Atlendu que la somm e do 3,200 rr . déjà reçue par Chil,,· ducci est bien suftisa nle et qu'il ya li eu de décln rcr que quoique remise h Ghil" 'ducci, à tilre de prêt, ell e se ra ga rd.e par lui comme dédom magement de ses pei nes eL soins dans l'accomplissement du mandaL dont il s'agit j Par res motifs: La COUR , sa ns s'. rrêler à l',,ppol principa l de Ghilarducci qui en es t démis et débouté, "yallt lei égard que de raison 1 l'appel incid ent du prince Cha rie - Louis de llourbon , mel, quant à ce, l'appe Uation et ce dont est appel au néant, émendant, débou te le prince Charles-Louis de Bourbon de ses fins en nullité de la convention du 17 janvier 1856 ; Dit qu' il est dù uno ind em nité d Ghilal'dur.ei il raison de 283 - l'accompli ssement du man dot qui lui n,ait été confié; fi xe celte indomnité à la somme de 3,200 fr.} 'lui se compensera a\'ec cell e de pal'eille somme qui B é té romise audit Ghila rducci, à titre de prêt par le prin ce Charles-Loui s de Bourbo n, meL co dernier hors d'in stance sur loutes les autres fin s et conclu sions de Ghildrdu cci ; Condamne Ghilardueci à l'am ende de son "ppel et aux dépens de pr emière in s t~n ce et d'app el ; Du 17 juin 186:2. 1" ciiOUlb "e ci,ile; -- M. Poulle- EDIlU,muel, l ·r pl'~s id e nl ;- 1\1. Sauùbl'eui) , 1e r avoca t génél'al; - nJ eI N~STin el Arnaud, avocats; - l'tes i\1 al'tin-Pcl'rin et Miell e!, avo ués . Vcn.e de "J,u cJullldl.we8.-&lJse en dCllle ... ·c .-Délal , t la vente du vin pa/' échantillon n'est pa/faite que lo/'sqlle ta ma" chandise a été degustée et agret!.; jusqu'à ce momeut elle ,'este au.c 1'isques du tJendeur ; l'achete",' a pou,' faire cette l'eception jusqu'au JOUl' de la mise en demeure, ou au moins un délai moral qui doit èt7'e fixé pm' te 17'ibll1u<l , suiva1lt N loignement de l'acheteur Olt tes ch'collstances de la cause. COU " ET C. SOULEVET. An U ~T . Atl ~ ndu que, d'après les usages du commerce, à moins de C'ollvon lion contrail'e, ln ven te d'un l'in venrl u SUl' échantillon n'es t pnrfuilc que lorsque le l'in fi été l'tCO llnu, dég usté ct lI~p' éé dans les ca ves; Que si le "encl eul' fi le droit d'c),igcl' que cell e l'ccon nais· sa nce sa il effectu ée le plutôt possilJle, il n'cn l'és ulte poi nt que III marchandise soi t ce nsée définiliv emenlngl'ééc pur cciII seul que l'ocli oleul' Dura laissé posser quelques jours sans venir la �• - ~84 - reconnaître au tonneau , sur tout fJu and il réside ailleul's el que le trai té pl'élim inniro fi eu lieu dans so n domicile; Quïl faut , pour pouvo ir indu ire d' un l'e 131'U de Pachcteur sn rénollcinlion ta ciLe à la dég ustation en enve, ou que son retal'c1 ait été excessif, ou l'fu e le vendeu r J'ai l mis cn demeure de veni r agréel' le Ii fJ uide dons un délai donné , m o ra l ~me nt suffisll nl ; - 285 - émendan l, déboute Soul eyet de su demande; ord on ne la restitution de l'a mende et co ndamne Pintimé I1 UX dépens de première instance el d'appel. Du 7 juin 1862 , Q uall'Îcmc chaml"..; - M. Caslcl . Jan , pl'(!l,it! tH1 l ; - M . Rey baud, avocal gé nél·ol ; _ MU Ar nnud cl J . T assy, avoca ts ; Joul'dall , avo ués , M e~ Henl'i Tassy, et Attendu qu e jusqu 'alors l e vi n l'es te aux ri sques du ven- deur e l l'acheteul' pe ut le refuscl', s' il It: trouve altéré el non co nform e à l'écha nt ill on au mome nt de 111I'econnaiss:lnco; Auendu , en {ait , que le sieur Sou leyet a vend u, 1'1 Toulon, au sieu r Cou ret, nésocian t de ladi te vill e, sur un simple él'hanl illon ind iq uant une bonne (Iuali té, clai re ct li mpide, une cel'Iaino quanti té de vin, J éposée dnns deux tonneau,. cie son domll ine de Ca mpdu ny, nu 10l'l'oi r de f' lnssons i llUC onze ou douze jours apl'~s, <lvan L tout 3 \'el'tis~ emenl E't mise en demeure, qu and Courel n vou lu l'cronna Îll'e la m:u'chillldise et l'enlever, Ge rm ain de Besse, son commissiollnai re, qui D'Tai t traité pour lui, nyant goûté le vi!l des fu tai ll es, l'il Irou\'é trou· ble et altéré, tt a, p'ir conséq uen t, refu sé ci l:! le III'cudre; Att endu que Sou lcyet, sa ns !Jier l'él.H d'nllél'atioll de SOli vin, 1) pl'étendu qu e 1'!I{'h etcul', Cil tal'cla nlll'Op à veni l', nvai l implici tement renoncé au dl'oit de v6rific I' ln part ie trnitte el devait être condam né li la pl'cn dl'c el payer telle et 'J u'c llc i Allen du qu e ce lle pl'élcn lioll , con l l'il il'e j JI u !lgO commercial qu i vie nt d'êtl'o exposé, fi été llIa l ft propos nccueillie p:ar les premiel's juges i qu'on effet il y a lieu de ln repousser, JOparce quu le pl'opr ié tuil'c "cndeu r Il ' a pas cx iSé une recon· n a i s~ance plus promp te du "i n en COllC; 2 0 pnrce que, dans tous les cas, si 1'011 considbl'e la distance dc Tou lon à l''/.I ~­ sans, l'ach oteul', ,'onu S UI' la !oculitô OIl ZC ou dOUlO jours après l'acllltt , n'n pas dépassé Ic\) 1imi tcs d'un déla i odmbsible; ALl cndu quo CCllb solut io n l'o nd inu ti le l'exam en des fins subsi dia ires des ap pelAn ts; La COUR meL l 'appeliaLion eL ce donL o. L . ppel au nenni, Flu de n on-I·cccv.,h·, - A .. Cor 18fltloli de justice . Publicité . le jugement qui aulol'ise la Jemme à plaider duit êfre pl'o7l o7lcé eIL audience publique. Dans le cas conlraÏ7'e, ce jugement dO/:t être annulé, l'autorisation dès 107's n'e:,l:i.ste 1JhIS, Id la fem1J/e est salU dro lt PO'U1' 1WU1'suiul'e m(Jme le rcmuow'sement de ses droits contre sun mal'i. Dme Gn I N D .~ C. DE BE II NOUILL\' ('* ), AI\ Il ÈT, Ell {ai t : A Lle ndu 'l ue pou,' j usti fi e,' qu'cll e eSL auLorisée à plaid!': I', en appel. con tl'e le sicu !' de Bèl'noui ll y,11I dame Gl'i ndu Jl l'oduil Ull j uge ment l'cnd u en clHl mbl'e du conseil cl sans jluhlicilé; En d,'oit Atte ndu que la dcmnnde formée pll r Irl (t-' mme mnriée conIre son mal i , pOU l' êtl'e auturisée h ln poursuite lie ses droi ts, détermine ulle véritable instance SUI laquelle in tcrvieilt un jugumcnl; Que Il procédure de celle inslonce est exceptio'Ull"lle en ce qu i to uche 1" ln cilntioll du ma l'j h III chnmb l'c du consei l, nu lieu do l'II lId iencc ; ~o les débats qui pnr leu l' nnture et pO l' ln (") l' . • In page 158 ue ce Ilec uei /. �- - 286 - quali té des parti es, doivent être renrermés dans la chambre du consei l; mais que, la raison (le ce lle procéd ure, exceptionnellement secrète , qu ant aux débats entre les épou:\:, n'ex istant plus pour le jugemenl dans leq uel la pensée des magis· trats se traduit en Lermes dont la co nv en an ce ne peu l être dùuteuse, le principe de 10 publicité des ju ge ments doi t être appliqué; Que d'après noIre droit civil e. public, 10Ul jugemenl (sau f les cas ex presSé me!! 1 indiqués par un tex te spêcial), est nul, s' il n'es t pas pro noncé en audi ence publi que (arti cle 7 Lie lu loi du 20 ovril 18 10). El, dans l'e pèce, altend u que la null ité q ui vicie le juge. ment d'aulOrisBti on, produit par j'appe lante, vicie l'au tal,jsa lio n elle· même : d'où il suit que la dame Grinda n'est point auto ri sée, en l'é tat : Allendu que, dans ces circo nstances , il n'y a pas lieu de statuer sur les aut res fi ns el conclusio ns des pa rties; Par ces matirs : La COUR déclare, en l'éta l, l'appelante non-recevable pou ,' défaut d1 autori sli ti on, dit, en co nséqu ence, h'y nvo il' lieu de statuer sur les autr es fi ns prises dova nt /a Cour. Conda mne l'appelnnt e h l' .mende el àUX dépens . Du 19 juillet 1862. 2'"' chambre civi le; - M. Clap. picr , prés iden t ; - M. de G.o riell y, nvoc. t gé nér. l ; MU Ch . T taver nic l' c t Bessa t ~l\'o ca ts ; - l'ti e , Vllillan l et Co nd,'oycl', avo uée. Incident . - COlD.nulIo lcatlon d e p ièces. LeU.·cs WI S8 I vC8 . On ne peut demande ,. la CO I1J.1nuni ca t ion de leU,.es mi,)'· sives ayant !ln caractél'e confidentiel, 7JOUI' se faire ur< titre dans une demande en captalio" de teslalll eli t. ~8 7 - HOIR S M ' LL E C. GOU RR ET . AR n ~T . Attendu qu' li l'appui de leur demande en nullité du tes tament du sieur Mille, en son vivant juge de poix fi Ruqu evai re, pour cause illicite, el co mm e étant le fl'u it de manŒu v,'es de suggesLion et de c'plotioll de la po,·t de 1. dame Courret, les époux RidarL ne foul'n issent aucune preuve et se bornent à indiq uer l'existence de relati ons inti mes entre le t.:staleur et cetle dame, laqu ell e se rait par venu e li lui pers uader qu 'il élai t le père de ses de ux derni ers enfan ts, qu' il a institu és ses léga tnires uoi ve rsels; Altendu que les épo ux Ridhr t espèrent trou \'er la preuve de celle intimité Cl de ceHe ins inuatio n fra uduleuse da Ds des leures et papie rs, trouvés lors de l'ill\'entaire, déposés nu Srene clu tri bun al de MOl'seill e, ct ils en de man den t subsidiai· remen tl a communica tion , mois que celle dcmar.dc, ainsi for· mée accessoirement à une autre tl po ur un motif précis, déIprminil, Ile do it pas êl re nppréciée isolémen t et d'une maniè re abstra ite, qu 'ell e do it l'êt re, au con ll'a ire, dllns SOli sujet et relali\'emenl il u but qu e l'on se propose, el si dès h présen t il es t facil e de prévoi r el s'il es t pet'mi s d'afli rm er qu 'elle n'l'l urait aucun rés ultat uLi le, el ne SCl'vi rn it qu 'à pl'olonge r le sca nda le de r.c procès, ell e ne doi t pns être accuei ll ie ; Attendu, àce l éga rd, que les suppositions des époux Hido !'! , Cussent-elles réell es ne cons tituerain t pas des fuits sullisa mmen t pe rli nen ts el rolev:ll1 ts ; Qu' il s'ag it d u tes ta:nent d'un homme décédé ~ un Ilge peu avancé, dun s l'ex.ercice de ses fon ctions de magistra t, ce qui au torise à croire qu' il jouissa it de ln pl énitude do so n in tellisence i Clue le co nlraÎl'e n'a pas mêmo été all égué; 'lue l'on doit pe nser aussi que sa libe rté , ~ l'é poque de III confection de son tes tumcn t ne fut pas lIIoins en tibl'e, puisque III person ne, 11 l'inll uen co dé Inquclle il ,1U1'ait cl'd é, Ill'lilÎ t IKIS nupl'ès de lui i qu 'ell e hubitai t oyac so n llUlI' j cl ses enfants la ville de Mll rsei lle j qu'enfin la san ité d'ccpd t Liu lCSltll uUl', SOIl t1 égnse~ �ment d~s !88- lib el'lé, son t ga ranti s par la form e ologruphe qu 'il 1\ prise pour manifester ses volontés, fOl'me qui] en gé néral, laisse moins d" pl'Îse à ln sé duction . Atlcndu , au sUl'plus, qu 'il l't!s ulte des plaidoiri es que les pièces dont on demande la communi cati on el l'au torisation d'en f!lire usa ge, 50nt J es Icttl'cS attribuées à la di\Ol CC0urrel; qu e les d emand eurs so n1 for cé m e nt a m enés à l'cconnaltl'e qu'elles ont UII ca l' a c l~ l'e seCl'c Let con fid enti el ; Allendu que nu l ne peUL t: LI'C aU l ol'isé, dans tous les cns et indistin ctement, h sc se rvir , dans les affa ires, des Ictt res miss i,es qu' il - 289- inn ue nct!s extéri eu re, cn pables de lui enl ever sn fi reçues e l l\ les produire en jus ti ce: que ce lles qui ont été éc rites, avec la co nvi cti on qu 'elles demeureraien t se· crètes, res tent la propriété de leur au teur i#Qu'eli es ne sont qu1un dépOl erttre les muins de celui qui les n reçues i que \lio1er ce dépôt c'est manquer :l l'hon neur el r.o mm eltre une tr11 bison; qu e les tri bunllux. doivell t l'C pOU:iSC I' ci e,:; doc um cllts qui ne pourraien t êtl'e mis so us leurs ye ux sa lis se r'cndre coupable d'un déli t moral aussi gl'uv e i 'lue des liél'itiers ne sauraient lHoir', dans une matière fl ussi déli ca le eL d'un e si hil ute mor'alité , ~ ' Ilutre s droits qu e leul' auteU r'. Adoptant, nu sUI'plus, StU' le f(md , les motifs des prcmièl's juges; La COUR, \'iJ nnl le pa r' ln ge d'opillions pronollct!c pur son ul'rêt du 29 juillet derni e r 1 co uli l' me le jugc mclI l dOlll est appd pour être exécu té suivant sn form e eL lcnC!lI l' , conda mrH! les npf,elan ts 1\ l'amen de cl AUX dépC!ns; o r'dvnne que par ~ I. le greffier en chef de la Cour, le tcstolTIcn t ologrnp he du;sieul' Mille sera réintég ré dons les minule,; de M" Lons, notaire à Roq ueva ire. qui 011 esLdépositn il'e. Du 6 aoû t 1862 . 1 re chamb re ci,ilc; -i\1 . ~Ial'(lu é. 'J. Sa ud ul'e uil, 1·' avocat s~nl:,al ;­ M e~ IHi::tII'.:d cl .\. \r' lI a u~ , avocats; 1\10::' Lio tlllcion ct Gu Jl'io , a\'Ou éi . 'l.y, pl'é!lideut ; - BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Intervenus en 1862 à l'occasion de pourvois dirigés contre des an'fts de la Cour d'Aix, ou des décisions des tribunaux du ressol't ('), Créallcier devenu adjudicataire de l'immeuble à lui hypothéqué, - Payemen t, - Subrogation légale, - Subl'Ogation cOllvenl1"o'in elle , Le créa ncier qui de\'Îe.rlt adj udi ca taire de l'immmcul;l e hypothéqué à sa créance ne peut se faire subl'ogel' légn lemcnt 3U créa ncier qu'il paye, par suite d'un ol'd l'e, el qui lui es t préfér:able qu'nu tan t <IU'il le pAye de ses deni ers, et non sur Je pl'Îx de son adjudication . Dans ce derrtier cos, il ne f,iÎ t qu 'acCluitter SA propre dette et obéir 11 un mond at de justi ce résultant d ' un bord er en u de co ll ocat ion , Il ne peut pos d" l'.n, tage se p,'6vn loi l' ri e la subr'ogo tion conven ti onn elle stipulée en sa faveul' si J'acti o n en suuroga ti on de\'n iL engcndl'er co nlre lui, de la pHrL de ce ux: corr ll'c lesqu els iJI 'exercerait, li no ac li on l'éc ul'soire qui l'oblige rai t 1) rembourse r d'un e main co qu 'il aurlli t l'eçu de l'n uLre. Du 3 1 .I6ce mbrc 1861. CI,.mbre d es requê tes, jet du poul'\'oi de la \'e U\!c \' nllno.'c!g ue, co ntre UII b COU I' d'Aix du 10 ionvie!' 186 1 (U ) , Commune . - !j rJ' êt n o- de Action possessoire. - Au.lofisation, Le moire d'un e commune peut- il défondre k un e action intentée con tre ceUe co mmu nc, el appeler du juge ment qui a (- Ces rubriques son t oXlrn ites du Monitcur des Tribuna ux, (") V, c. necu.il, .nné. 186 1, pn g. 56, TOUE VII , 19 �- !90- - admis Pa; tion, sans "voir besoin de l'autori sAtion du conseil de pl'ëfecture ni nH~ me du conseil muni cipal ? Du 21 janl'ier 1862 . Ch. lllb,·e J e, requ" le.; . - ~91 - " invention , il appart ient à la Cour de cassntion de réviser la J écisio n (fui lui es t defé rée , et ùe co mparer les brevets in\'o- Ad,ni,· qués h l'elfel de décid er si c'es l h bon d" oi t que los juge, du sion du poul'\'oi fO I' lll é pal' le si e ul' Vlly SSOIi ès· nom, COtlll'c un jusc rn e nl du ll'ibunal ci,il d'Aix , du 14 ma rs 1861, (lu i avaiL d ~c idé la négalÎv e . fail ont rep oussé la l'iainie en se fond ant sur ce que le poursuivanl comm c le pré\'cnu n'n\'ait fftiL qu e reproduire des inventions anlérieures avec des modifi cat iolls Slins importlln ce, Code sarde. - 11l'erlocutoire. - Illfirmation. - Evocation. pou\'"o i fOl'lll é par les h ~ r i licl's Fox co ntl C un anêt de la Du Le Code surdc accord e au juge J ' app AI , pat' SO rl tl l'lirl c 591 C p. ci"., les mêmes POUV OÎI'S ~ 1 r,:,·,·i. ,· 1862. Chamu"e cl'i",i"elle. - Rejet du COli" d'Aix , du 3 mai 1861, l'endu au pl'ofit de M. Roux. que ce ux cO llf~ r és pal' le C. de proe. ci" . fran ça is, arl. 473. D~:i lors , n'es L pas s usce ptible d e cassa lio n l' ~ r rèl infi rma- tif d'un jugement intcrl ocut oÏl'e qui repousse un e demande de preuve de simulati on admise par le ll'Îbunal de premièl'e inslance; la COUI' pouvant , l'affai re étanl ~ n êtal, statu er pil l' UI1 seul el rn~me arrêt sur l'évocB tion ell e fond . Du 27 jnn\'icl' 1862. Ch.mL,'e J., ,·e' luêles . - Rejel Ju poul'\'oi fO l'rn é par le sieul' J é rômc Au d ibel'l i co nt l'e un ilrl'êt dt: la COUI' de Ni ce, du 19 aHi l l8 38, l'e ndu AU p,'oUt des sieurs Horace, Dominique c l J ean - Baptis te Audiber ti , Ex pertISe. - Auaries. - Présellce des parties. Ln présence des parti es es t- ell e nécessA ire pour la valid ité du procès-verbal d'un e ex pertise ordonn ée en vertu ùe l'ar- ti cle 106 C. co mm . po ur co nstater IC E a\T.lries' d!1 Du 3 1Hat''' . CllnlnLre des ,'eqn êtes, - Admission pour\'oi des sieu rs dlAI Ly cOlltre 1111 juge ment du IriLHlnd de co mm er ce d e Marse ille, du 21 juin 1860 , qui a\'ait décid é PJl'lil'lurt Li"c, Ouvert"" e de crédit . - Tm ;t". - Refu s. Brevet d' inveution , - Tuiles cannelées, - Double ,mboitement - Appel. - Conclusions. Une modifi\' ntlon de form e qui nc donn e p:l S UII rés u1t3t assez importnnt pour co nstituel' un e in\'en tio n ou ulle nppliealion nouv elle d'un moyen co nnu , ne peUl se r\'ir dc base à l'obtenti on d'un brevel Lorsqu 'un e part ie nlu pas reproduit en appel un chef ci e co nclusio ns, pri , Cil première, instnnce,et n réduit le d ~ b !l l , pnr des co nclusions nouv elles, 1\ un poi nt eXllctem ent pl'écisé pnr J'arrêt, il ya pnr cela m€: me renoncia· tion à cechcr dt} conclu ions. Lorsqu'une illstance correctionn ell e s'est trouvée engagée entre deux brevetés qui revundiquaient ch.leun la prlorile de Lorsqu 'il n 61é co nv enu entrp d c u~ négociants qu e l'Utl ri e ferait trai le SUI' ,'a ull'o qu e dans les limites d'un cel'Inin crédit , il suJlit qu e Ics limites de ce crédit soient d6pa ssées po ur qu e le tirage soi t fai t sans droi t, ct qu e le t i r~ soi t fon dé ft refu sel' ull ét'ieul't> lll cnl soitl 'ncce pt atio n, soiL le pnyement des traites , saliS qu'il y ait lit u de l'e(; herchcl' si ull e provi sion aurAit ûté udr csscc :l U tiré, pos \é l'icul'elll cnl à l'époqu e où les Ira ies onl é té foul'nies, On Il l1l'H 'S . Challl l>t,t-' des l'('q uêlcs. - R('jet du p OU \'voi fo rlll é p P ., Je s icUl' P1'I scr.J , cO IIII 'C lIlI 11I'I'êt de ln Cou r ù'Aix , Ju G fé\'l'i cl' 1861 , rendu an l'I'oCil du Sieu1' d'AJ oYCI', �~93 - 29' Assurance maritime. - Voyage cl'aller et retour. - Avaries. Emprunt G la gro"e. - Perte clu navire. - Règlement entre l'armateur et l'assuri. L'8~s ur eur qui , sur l'avis des l'varies du vO~' 3ge d'olier eldu prêt 11 la s rosse fait pour les réparer, avait réSlé a \'ec l'assuré, et l'avait crédité en solde du mon tant de ces avaries , est autorisé, survenant la nouvelle de ln perle du nav ire, à déduire le montant de l'emprunt à la grosse dont il avait l\ntéri eul'emcnt crédi té en sold e l'.osuré. Du 12 mars. Chambre civi le. - Cilssa li on, apn!s d é li ~ lH!.'ation en chambre dlJ cOllsei1. d'un 3I'1'l-t rendu, le ~O jnDviel' 1860, par la Cou r d'Aix. (Compagnie d'assUI'3nces Avocat - Du 19 mars, Chambl'e des rcqu ê te~ . - Admission du poun'o i formé p lH' Je bâton niel"des avo cats de Marseille contre un .r .. 1l1 de la Cou .' d'Aix, du ~ l novembre 186 1, qni ava it décidé l'affil'mati\le, Stel/iona t . - Articulation contraire. Sous la loi de procéd ure sorde, lorsque le dema ndeur a élé admi s, par arrêt , h. prouver por témoins des fui lS qu'il articu le ft l'appui de sa demanùe, le défendeur est- il admissible li ortieu ler de. faits lendo nt li exclure la demande? La Co ur n'at-elle pas ép ui sé ses pouvoirs lorsq u'ell e Il stal ué sur les moyens ùu dem.ndeur en présence ùu défendeur, et peul-elle rouvrir l'audience pOUl' recevoir l'ürliculation du dMendeul'? En droit sarde, comme en droit franç.1is, n'est-il pas inter· dit au juse de reèevoi r une articu lation de foil! tendant h con· tredire par la preuve orale les déclarations contenues dans Ull acte aU lhenl ique? Du 17 mars. Charnu.'e des requêtes. - Admission du pou1'\ oi fonné par les ,ieu l's Cassin et Durandi contre un arrêl ,'endu par 1. Cou ,, de Nice, le 3 jan vie.' 1860, , u l profit du sieur Arson. (') V, ce Ileouei l, annéo 1860, p. 65. Refus d'inscription. - Appel. Ln décision du conseil de discipline des 8\'ocals qui refuse l'inscription a un aVoC;! l qui, npl'ès a\'oi r été insc l'i t au tableau de J'ordre des nvocals cxerça ut près d'une Cou l ' ou d'un Tribunal , renonce li cette inscription et réclame son ~"Imi ss i o n au lau/eau des avocats d'un e au tl'C Cour ou d'un autre Tribuna l, est-ell. susc.plible d'lI ppel ? générales mari times con tre Jul ien) (*) . Ugislalion larde. - Preuve par témoins. - Tableau . - - Conll'ainte par corps. Le mari co mmun en bien qui, au moment du m:uiage de so n fi ls, a affecté el hYPolhéqu é Il la sùreté de la dot de s. helle-fille un immeuble pro\'cnant d:un conquêt de commu,,"ulé, et '1u'il , décla ré libre d. tous privilèges et hypo lhèques, alors qu' il pouvait être soumi s éven tu ellement i l'bypOlllOque lega le de '" fem me, doit êlre déclaré Slelliona loire, el à ce titre il peut être condAm né par corps envers le créuncier qu' il . trompi: sciemme nt par suite de s. fausse décl.ralio n. Du 24 mars . C hambre des l'equilles. - He jet du pour"ai du sieur Boze père contl'e un arl'êt de Ja Cour d'Aix, du 25 mai 1861 (' ). Expropriation pour utilité publique . - Jury. - Publicité cl.s débats. - Séallce l,"ue hors du lo cal désigllé. Les opéJ'a tions d'un jul'Y d'oxpl'oprialion en matière vicina/o, commencécs dans le IH'éloire de ln justico de paix, ne peuvent être continuées et tCl'minées valab lement dans un au(0) V. oc Recueil, annéo 1861 , pu go I7G , �- - 294 - lieu non désiGné d'avanre, e l spécialement dans la salle de la ma irie de la commune ou est si tué l'immeubl e ex proprié, encore que les pOi les de celle salle soie nt demeul él's ouverles pendanllou le 1. duréo d es déba ls (art. 3 l, 37 . l 4~ de ln loi du 3 mai (841) , lrt Du 9 a\'ri!. Chambl'c civi le . - Ca ssa tion J 'une Ilécision rendue, le 27 juille l 186 1, P'" le jury d'e' p,'o pl'ialioll Je Marseille (Pl'éfet des Bouc lles- du · l1hônc COl1l1'c Brémond et consorts). Créance. - Cession. - Payement indu. - Diffamation. - COliclusioliS. L'al'1. 1376 du C, Nop " en verlu c1uqu el cel ui qui l'eçoil par ~I'reur ce qui ne lui est pas dù. s'ohl ige 11 le res titu er à celui de qui il l'a indûment rf> (' u, peul-i l t:tl'e applicable dans le cas où c'est le cession nai re d'une c l'éilnce 'lui veut exerCér les droits de ,on cedant, lorsque la cession élail faite à forrait po ur des droi ts lou t par ticuliers, el qu'elle était {l'uilleurs antérieure à l'époq ue ou à eu li eu le payemen t qU'ail prétend êlre indûmen l fail po,' suile d' un doubl e emploi? D u 29 fini!. Cllambl'c dc;; ,·cquê teo:;. Aclmi1ision du po urvoi de M. Loui s Dan iel , ar bitl'c d ~ com mt'rce ~ Marsei lle, e t sy ndic Forbin J 3n (O n co ntre un :\ 1rr. t dl! la Co ur d'Ail, du 29 d ~ce mbl'e 1860 , qui a\'ait décidé l'afli I'UlatÎ\ t:, Octroi. - Limites . - Poteaux. Aux lermes d. la loi du 28 avril 18 l 6 , des pOlea u, indiC' lifs des limi tes de l'a r t roi doi vent êt l'c pl :Jn t ~s pal' l'a ut ori té municipale de faço n à cequ o les iI.hil.n ls des vill es cl fau bourgs ass ujeuis soient a\'crtis psu' la prcst:llc'e même de ces pOIt:8UX., que les rn lll'chandi sos in troduites 50 tH St)u rn i:o.c :tU '; rlroils. Faute de l'avoi r rait, ou si, l'aynnl rni l à une 6poquf' IrèNecul ée, les vill es n'ooL pns r61alli i ces poteaux , clics sont mol ~ D:; - fondées à exercer des poursui tes contre les indi\'idus qui auraient pa sé ces limites sans fuire de déclaration. Du ~ mai. ClulIllol'e cl';millclle. -Cassa tion, sur le pOU I'voi des sicu rs J ulieu et D écallis, de Pal'I'~ l dc la Cou/' d'Ai x (ch, cOI·r. ) . du 24 j:lI1vie l' 1862, qui les il co ndalllnés ~ 100 fI'. d'amc ll de pour con lra\'eutioll :lUX n\s lcmell is de 1'0'11'0; (' ), Appel, - Nullité, - Second appel pOUl' suppleel' au pl'emier, 1. La pnrtie qui s'aperçoit qu 'elle a interjeté un ap pel nu l pour inobscrvation des fO l'm es prescrites par la lui, peul former lin nou\'(" appel IOl'squ 'ell e est enco re dans Je drlai ut ile. Cela est \'rai sous r em pire du CoJe de procéd ure sarde comme so us l'empire de la loi Il e procédure fran ça ise. Il n'est pas nécesSAire, so us " une ni sous ,'au tre J~gi s lation . pOUl' la validité du second appel, qu'il y ait désistemenl du premier . Il Le moyen de nullil é l;,'é d'une erreur de domicile el d. préllon dt: "intim é dan s l'ex ploit d'ilppel ta pu C:lrc écurt6 corn~ me mnl rond é, si des cons tatnti ùns de l'arr!!Lallaqué il résulte qu'il ne pOUYfl iL y n\'oir aucune méprise sous l'ull ni J'autre rapl'o,'1. Du 5 mai, Chambl'c des l'NJuêles . - fl ejr t d u pour\'oi du sieur Lnntel'Y co utre un al' I'êt de la CO UI' de Nice, du J m'I'S 1860, Gendarmes, - Inscription surla liste élec/o,·ale. - Domicile d'o,.ig;ne. - Résidence actuelle, L, loi du 3 l ma i f 850 n'a élé nbrogée da ns celle de ses dispo itions qui aulorise l' insrription des fonction nnires publics lU< 1. li,le éleclo .., I. Ou li eu de leul' l'é,idenco , qu elle que soit la dUI'~e de ce lle l'l~ ~id~nce, ni par le décret dlJ 2 décembre 185l, ni 1"1' le déc rel du 2 févrer l8~2 , ,f'l V. lo\tcxlo,du l'II,"I'êl de ln COU I' ri e cll s ~ lIti()lI, h la pnge 'Ji de ce Il cl'uoll , cl i a 'Tèt de la COUI' cl Aix , à ln pago 23, �- '96Celte disposition est applicable aux. gendarmes, lesquels doivenl êlre considérés comme fonclio nnaires publics dans 1. sens de la loi de 1850, et non pas comme mililsires en activité de ser\'ice susceptibles d'être insr.rit s, aux termes de )'arl icle 14 du décreL de 1859 , seulemen l sur la lisle éleclol'ale de leur domici le d'orisine. - ne Du 6 mai. Cham bl'c cles ,'equê lcs. jet dt! Irois pour,'ois formés par M. Avri slloi cont.,c cles décis ions de jugt!s de p. ix de Mao',ei lle, en d"e du 13 fé""iel' 1862. Savoie. - Conl,.al de ma,.iage. - Modific ation. L'.a 'ir.le 1515 C. civ. sa rd e élanl co nçu en lermes plu, gé· nérau" que ceux de l'a'licle 1395 C. Nap., en ce qu'il déclare que l les conventions matrimonial es 1 de quelque lIalure qu'elles soient , ne peU\'e nl être modifiées après le mal'Ïl:Ige" il n'est pas permis de comb.\lll'C l'annulation d'un acte dérogean t au contrat de mal'i~g8 par la démonS lr ~lion clu carnclère accessoil'e ou du peu d'i mportance de la clause modifiée. Du 12 m.i. Ch.mbre des l'equêles. - Rejet du pou",'oi de M. Félix Ray baudi cont" c un 31'L'ê l dc la COtH' de Nice, du 16 novembre 1859 , l'endu . u l'l'ofil de M. Séraphin RaybauJ i. Office . - Courlie,. de comme ,·ce. - Vente . - Traité "cret.Payements raits en lIerlu de ce Iraité.-Nullité. Un arr~l a-l-il pu, sans violer l'arli ele 91 de la loi du 28 avril 1816, et les principes qui régissenl les tr nnsmissions d ' ~r· flces, déclarer VAlables des payements effectués ~I\'an t la ralification par le go uvernement du traité pAssé entre le titulaire el l'acquéreur. f> t ce en ve l'lu d'une co ntre- leUre fuite au préjudice des créa nciers du ve nd eur de l'office. Du 13 mai. ClaamuI'c (les !,pquêtes . - Admission du pourvoi formé contre un arl'~t de la COUI' d'Aix, qui i\'ai l - 297- jugé dans le sens de l'affil'mati\'e, par anêt du 1~ ma,'S 1861 C'), Consignalaire. - Compte à ,.endre. - Commissionnair. à l'achat. - Chose jugé, . Un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée ne peuL être relevé pou r la première fois devant la Cour de cnssalioll j et on ne peuL le co nsidérer comme ayan t été invoqué dcvucl la COUI' impériale par cela seul que les conclusions conlenaien l ces mots: « Attendu que s'il fallait relever ce qui a été jugé, ce serait, etc , XI Un arrêt motive suftisammcn t le rejet dJune demande erl privil ège, en adoptan t simplement les motifs des premiers juges, lorsque ceux-ci on t reconnu en fail que le dema ndeur n'avait aucune acti on con tre le défendeur, Ilui n'avait jama is été en relation avec lu i. Uexpéditeul' qui a consigné directement des 1ll3l'chan.Jises à une mai so n de comm erce, nfi n d'en opérer ln l'cnte pour so n compte peut seul exe rcer le privil ège de vendeur cie l'art. 2102C . Nap . En co nséquence, celui qui en avait fait l'achat pour le comple de ce t expéditeur ne saurait exercer personnell ement ce privilège sur les marchandises consignées , nu préjudice du consignataire, bien qu'il n'en ait pus reçu le prix do l'expédi leur . Du 13 mai. Chamb.'e civile. - Rejet du poun'oi fOl'mé par le sie ur Gerbo lini (onll'e un arrê t de h Cour d'Aix, du ~6 ",'ril 1860, "e"du au profit des sie u," J acq"es .Iné, " ). _____ Cli ighi7.0la el Cie C Ecarl subit. - Accident. - nespoll sabilité. Jlutière sommaire. - Ell quéte. - Procès-verbal Chellaux. - Le propriétaire d'une voilure ù pu être déclaré responsôlble des blessures occasionn pcs pAr le rail de ses chevaux , Ilui se 1") Voir co Recuei l, année l 8G I, P.S. 78. 1" ) V. même annéo, pago 300. �- 208- son t subilement emportés alol's t'Ju 'il s étaient sous la Gard e de Ion domeslÎque, et cond nmnô au x d omm aGes et int érêts réclamés par la l'iclime de l'nrcitl onl (al'I. 1385 C, Nap ,), L'inobse rva tio u de l'A rti cle 4 1t C proc. ch, . qui prt:sc rit de tenir procÀs-vCI'bal de l'o nqu ête sornmai l'e dans It;s causes sujettes ~ rappel. n'entl'ufue pas nécessa il'e ment la nullité du juge ment rendu sur l'cllqu Ôlu, IOl'squ c les juges rl' arJpel :\U1'lu els la nullite cs t demand ée trouv ent dtl lls la pr océ dul'~ cl dans les cil'con slnnr cs de la cau se des éléments de dé(';siotl distin cts de J' enqu ête; ils ne so nt pns marn e ohligés , dan s cc Cil S, d'annul er le ju geme nt de premi ère in stun ce et de statuer par d écisio n 110u\'elle. Du 20 mai. Chambl'e des ,·cqu èlcs . - Rej", du poul'voi du sieur Ga ut hie r co nlre un alTê t cIe la CO UI' d' Ai)" du '17 mai 186 1. Societé en comma'luite. - Actions non souscrites individuel lement . Un arrê t a·t·i! pu déclnrerl(u clqu 'un Hc ti o nnn il'e d' un esociélÉ: en commandite ,t; l Je condamner co mme l eI h pnyer le pl'i x dlun ce rtain nOlnhre dl,ICi ions qu ' i ln 'Rva iLpns so uscri Lcs pel'so nn ell ement, sous le prétex te que sun en gage ment résult cl'ait soil de la sousc ri ptio n rail e Cil masse pnr Je gérnnt, dans 13'1 uell6 cct engAgement se trouv ern;1 co mpri s, bi en qu e le pr {~ t e lldu engagé ne fi gurt! pas pel'so nne ll emen t dnns la listo des so usc l ~ pl C UI' S , soit d'un trai l'; qu 'o n soul enllit av oir éLé lu co ndition cI ' un ~ pl ise d'actio ns dans 1:\ société? Du '10 mai, Cltamlll'e c1es 1'('(lu Nes, - Admission du P OU1' ,'oi form é pa t' JI' s i ~ lIl' .I oq uic,' ('o nll'e un ,.1'I't": l du 2S juin ] 86 1 de la CO UI' impél'iHlc d'Ai )", 'lui 'H ail ":O ll'l(ll'Îs dans la ç<J nstilu lio n sôcio l e les IH' l i o n ~ 'lu e le s~ r:HlI avai l 01lScl'ilcs pOUl" un pl'é tclHlu nc lÎ o nll aÎI 'c (lui n',. vo it pris aucun engRge ment pel'sonntl à cel égal·d. - 299 - Expropriation IJour CCLlI se d1ut ililé pllùliqu e, - Réquisition d'ac'lu isitioll tolale. - Nécess ité cl'oIT,.es 710uvelle s Lorsque le pl'O priélail'e d'un immeubl e f,', pp(: d'expropriation pnrli cll e a requi s l'ex pl'opria ti oll tOlnlc, les am'cs sig nifi ées en " ue de l'ex pl'opl'iali on par ti ell e nc suffise nt plus: il dO;I, â pein e de nullité, en êll'(~ fai t de nouv ell esl sig nifiées plus de qu inz e joUl's a\'nn ll a co mpal'u liOIl dcvtlnl le jul' Y. Il y n lIull ité ri e la décision inlel'\'enu c, pour dtra ut de produ cti on d'un tablea u l'ég uli er d'oth es e l de dCllI nn tJ c, si l'exproprianl, qui n'avnit pas fail d'oirres nouve ll es ap l'ès la réq uisi ti on d'acqu isili on lotale, s'est bor né devnn t le j ury rn ~­ rn!,), el au momen t où s' y OUHI1; t le déb:ll , il déclA rer que les offres ol'igina ires qu'i l a li mi tées pa l' (' 1'1 CUI' à la se ul e pO I'ti on de l'irn me ubl e men tio nn é au jugemen t d'expl'opl'Ïatioll, dc\'nielll s'uJlpliquer et s'étaien t tOUJ OUl'S app liquées dans sa pen:,éc ;) ln l o t ll l i h~ dudit im me uble : 'lu'il n'nvai t donc qu'à les maintenil'. L'expropriant n'étai t pas ten u su ns dout e dllljout er , apl'ès la réClu hi ti on d 'ncqu isil io n tota le, ~ ses om'cs ol'iginail'cs, si lesdites oIT,'cs a . . aien t élC en effe L c<l lcul ues en vu e de cette exp ropl'iati on tota le i mais il d ~ v a il ap l'è:; cette l'IlC)ui silio n el en temps util e , n O lili ~ r au l'l'qu el'ant la pcr:,islance ti f' ces orfrès, ali n qu e celui-ci où t les éléments Cl le temps nécessaire pOUl' délibél'él' (" l'l, 23, 24 el 37 loi rlu 3 mai 18\ 1), Du 19 mai 1 8 6 2. C halnbl'c civil e . Cassa ti on ù'une décision du jul'Y d'ex pro priati oll de Marseille. (Roussel cl co n- sorts co ntre la \·ille de Marseille), Ave" jlul icillire. - Co1lstfllntioIJ , - Jo'ol'me, Ln loi ne détol' mine pas les lerlllPS lI nns lesq ur ls les ju rrcs doiv ent co nstll tel' l'eX Istence d'un I\\' OU jucl kia ire. Ainsi , IOI'SflU' il es t rO nstnlC <Ju e lA pll t li e 1\ laqu(' lI e 011 oppose so n (ll'Op re av eu Il l'cconnu en person ne deVAnt ln CO UI' d'appel �- 300- saisie de la con testa tion que son adversaire avait certains droits duns les bénéfices d'une société 1 celle constatation ne lai sse aucun doute s ur la reco nn aissan ce directe e t personnt~lIe de ces droits el sa tisfa it pl einement au vœu de l'article 1356, C. Nap. Du 26 mai. Chambre des requêtes. - Rej et du poul',oi du sieu l' Tamin contre un arrêt <.l e la Cour d'Aix du 11 mars 186 1. paturage. - Rachat . - Droit des propriétaires . Les propriétaires d'une forêt qui exercen t l'action en rachat d'un droit de paturage ne sont pas fondés à demander que, dans J'évuluation du d"oit rachetab le, on fasse déd uction de la portion du droit qu'ils exercent eux-mêmes comme habitan ts de la commune. La confusion ne peuL pa s s'exel'cer en pueil cas, eL il n'y a pas li eu d'appliq uer la max ime Nemi· fli Tes sua servit. Du 3 juin. Chomb, e des requêtes. - Rejet du pou,,'oi des sieurs Laye t et consorts co utl'e un arrêt de la Cour d'Aix, rendu le 11 juillet 1861, au profit de la commune de l\1onlmcyal1. CDmpte-courant.-Dé{aut de payement .-Contre-paS$ation .Passation. - Faillite. Dans un comp te-courant entre négol'.iants, les va leurs et effets respec tiv8 m~nl rem is ne sont portés au compte que sous la condition d'encaissemen t qui es t toujours sous-e ntendue ; et il en csl Hi nsi alors m ~ m o que Je négociant qui prélend annuler la remise !l urai t négocié ces effets et en aurait Louché les fond s, si postérieuremont il a été tenu de rembourser. Du 25 juin. CI,amol'e des requêtes. voi form é par Rejet du pour- M. Miallon co ntl'e un arrê t de la Cour d'Ail, du ~8 juin 186 1, reodu au p"ofit du sieur Tourelle. - 301- rente. - Fix ation d. prix. - Conclusions. - Exp ..·tise. Les Cours d'appel sont souverdin es à l'effet d'apprécier si l'nc le de \'ente d'un terrain destiné à rormer le sol de deux rues, el dont le prix doit compter dans ln moi lié <le Pindem· nité !\ payer par l'ex propriant, n'a porté que sur la valeul' du terrnin (:onsidél'é comme terre arable , et ltbstrntion fait e de tous autres éléments d'éva luation , dans le ens où l'cxprûpriation Il e s'est pas réll lisée, ~ i l'expertise destinée à fix er la valeur du sol n·. porté que sur le sol d'une des rues, mais que, dans ses conclu!'ions , l'ac· quéreur ait offert ce supplément comme s'appliquant au sol des deu!. ru ~s, sa ns con testation positive du vendeur qui s'est borné à demander plus forte somm e pour la totalité du terrain vendu , on ne peut se faire un moyen de rassa tion de ce que le pri x ne porterait pas sur cette totalité. Du 7 juillet. Chambre des requêtes. Cour d'Aix du 19 nOl'embre 1861. Faillite. -Société de (ait.- Faillite . - Effets. - T'.r, . Après que la faillite rl 'un commerça nt a été déclarée, .-t-i l pu être jugé, sa ns l'iolation des nrticles 39 et 42 du Code de commerce, ~u e le fil s de ce failli deVAit 6gn lement être déclaré en étnl de f.illite comrne associé de son père en nom collectif. uvee confu sion des deux fai llit es en une seulo, el cela sur la dernande des créa nciers person nels du père con tre le créa ncier personnel du tils, dans le bUI de Caire é\'unouir les tIroits hypothécaires de ce dernier, nlors qu'i l n'existait 8Ucune preuve légale qu i lu i fùt oppo nbl e, comme tiel's, de l'exi stence do la prétendue société entre le père ct le fil s(") ? Du 8 juillet. Ch.mbre des requêtes. (") Voi r ce Recueil , année 1861, poge 193 . " Rejet d" l'0ur - voi fOl'mé par les héritiel'i Al'maod y contl'e un arrê t de la Admission du �- 302 - pou l'voi dll sie llt' Lo mortl'd co nt.'c lin iU'! 'l1 t de la COU I' d'Aix, du 10 aotlt 186 1, qui .. "ail déclaré ]'affil'ma li,'c . p,..!l à la 9"oss" - Ass",·a·/l c,. - Défaul de mo/if' · N'es t pas suffi sa mment motivé el d oit , co mma Ici , être ca 5~~ pUI' oppl icati o n d e Je jugclll clll (l ui l'oÏl' oPl'ollées l'al'Ii de 7 do la l o i du 20 II VI·iI 1810 , Ics exce ption s ou fin s dl? nou-I'CCC,' ass ureu l' d 'un prê t h la EP'osse, cn se bol'- I c pou s ~ e pO l' uant à :illi l'mer que ces exceptions ou fins de non-recevoir 'Ile pas {ondées, 5ans dil'e en quoi ni pourquoi ell cs ne sont 303 ou bi en la It} i françai se, par cela se ul que "exécu tion de la cO!lvenlion doi t avoir li eu en ~" I' ance, co mm e dans l'espèce? Du 23 juillet. Cilamol'c des rCfJu ètes, - Admission du pOll tvoi form é co nlre un :u'rêt de lil CO UI' lPAix , du 30 jiln "in 186 1: qui avai t jll s~ qu e lil loi rl'a n ~oise de\ait se ule régi ,' la co nt es tation , eLqu'ains i 1.. cbu se d ~ non-salfUll ie st ipulée pal' l'en trepren eul' de tl'ans pol'l éla il nullc co mm e co ntraire à l'o ,'d.,(! publi c en Fi'a nce, Olt il ~sl de prio ci pe {l ue chacuu doit repondre de ses faules. Société. - Distributioll d' inlél'lils. - Validité . SOlit pas fond ées . Du 9 juillet. C hambl'e civile. - Cassa tion, sur le pour- "oi des sit ul'S Bl.l1CjUCL e l c.:O Il SO I'l S, (l'lin juge ment du Tr iuun rt l cl;;: CO lllm e l'ce de Dragui g nan , cn dale du 10 anil 1860, au p" olil ùu sie ur Pcchic,' et CicC' ) . CO//lpag"ies él"""gè,..s de Ira" Spa!·I. - Dagages des passagers. - Responsabilité en cas de perle ou d'a'I.Jarie. Cla use de l1oTl-gcu'antie. Lors qu ' un,~ Compétence. conven ti on n ~ té rnilch lIong- l{ong, colonie all- s inise, pOUl' trall spo l'I c r un Fra nçil ÎS eL es btl gagcs 1\ Mill'!:i('illt', ln co mpagnie an glaise chargée du transport peut être assignée, de l'ul'lirie 14 du Corle Napo léo n, en cns ci e perle AUX I Cl'm es d es ba gages du p IISSUgC I', d eva nt les II' iL>un aux fl'nn çai s pOU l' l'i nde rnll Îu) l'éclnmée co ntre ce Ue co mpng ni e; ma is quelle t!l>t la législat ion npp licllbl e IOl'squ ' iI h'fl gÎl lJ 'cxn n1 inc r la \'ali dilc d 'u ne cl:wsc de 11 01l-snl'~lIl li e stipulée dans le {'on tral pnr celte co mpngnie do l l'an spol'L POU l' le CliS de p el' te des hagAges? Sc rn -co III loi ang laise SO II S l'empire de loquell e la con\'ent ioll e t inlcr\'rnue, d'après hl I11 l1x illl C locus regil actmn, (. ) V, co Rccuoil, ann ée 1860 , puge 95, Les stntuts d' un e société en co mmandite peullen t stipul t." Je payemen t semes tri el d'Intérc: ts aux Actionnaires , même sans bénéfi ce ncqui s, En conséq uence, ni les acti onnaires, ni même les créanciel's de III sociét6 ne peuven t se plnilld l'e de cctle di stl'ibuli ol1 et Cil l'end l'c 1'6spollsa bl e les IllCmLH'Cs du cün seil de sUI'\'eilla nce qui 116 s' y sonl pns opposés el Pon l co nsid érée co mme un droi t II cqui s :lUX ncli onnnires, alors même qu e ln soci été se l'ni t tombée en li quidlltiOIl et par suite en flli ll ite, Du 5 aolit. Cha ml>l'c dcs requ êtes. - Rejet des pourvois fOl'nl ~s pal' I ~s créa nciers et les acti onnaires rie la sociélt! li'I'fl ll co- Relge, cOl1tre deux 3n è ts de 1.. CO UI' (PAi x, du 2 7 m" 1861 C'). Société.-Colldumnatio'l cO'lire les acliOfl1laires,- Recours COhUe les m~mb,.es du conseil de s!lrVeiUaflce. Ounnd dps aclio llll nires, sou scl'Îpteul's rn nnIUTS, ont èté condamn és, on rAiso n de dissimulntioll et de fHut es pal' eux commi ses, '-lU payemen t en esp~ce du monton t de leurs ~, c­ ti ons. CI flue tout reco urs leul' :1 été !'I:fu sé con tl'O les mem bres du con ~ e i l de survei llance, ces acliollnnil'es doi \' elJt effectue r (. ) V. ce n ecuai l, année 1861 / p"S. 11 4. �- - 304 - le payement de leur mi se social. san s pouvoir prétendre que l'action des créan cie rs de Iii société qui a pour but de les co n· traindre , doit se divise r et pOI'ter non -seul ement co ntre eux, mais contre les memhres du co nseil de surveillance, resJlonsable. envers les créan ciers des conséqu ences de 1. nullité de la société . Ces mêmes actionnaires , deboutés de leur action on respon sabilité contra les membres du conse il de surv eillance, Ile peuvent pas ln reproduire en la basa nt sur un fa il pnl'ti cul icr d. négligence, e t sur les arti cles 1382 et 1383 C. N. p., sous prétext e que dans la promiè re poursuite la demande n'a\'ai t portë que sur les fautes communes au gérant eLau co nseil (le surveill ance , et n'étaÏl appu yée qu e su r J'ar licle 7 de la loi du 11 juillet 1856 ; alors surtout qu ' il ~ ava ient invoqu é, dans la première poursuite, tous les fai ts de négligen ce imput és !l U co nseil de sUf\'cillé)n cc, en y co mp re nant le rai t pnrt iculicr qu' il s prétendent de nouv ea u so um eLlre h Ja justi ce. Les intérêts des so mm es qu e Jes actionnaires ont été condamn és à verscr en espèccs pour le montant de leurs acti ons courent du jour où les versemen ts auraient dli elre erTectu és, et non du jour de la demand e , bi en qu e la société ait été li nnul ée i d' un e pArl, en effet, il doit y avo ir ~gn lit é de chal'ses entl'e les aCli onn nires , et d 'uutl'e vart la nullilé de IR société ne peuL pas être opposée au x crimnciers 8 U no m desqu els le versemen t des mi ses sociales es t dema nd é. 305 - Expropriation po"r " tilité publiq"e. - Off,·e de plu,jeur, ili deni1ûUs en bloc. - Divis io~L - A/oyen de cassation .Non-recevabili té. La partie tlxproprinn te doi t fa il'c deux offres di sti nctes , lorsqu'il y il li cu d'Il ll ouel' deux ind emnités, I\ lIIe à raison de la dépossess ion de l' immeubl e, el l'a utr e à mison de la perte de l'induslI'ie rl u prop riétaire. Mais lorsqu e, p:l r des co ncl usio ns pl'ises deva nt le jury , la pa rti e expro priante a déclart! qu e ln ~omm e précédemment offerte e ll bloc s'appliquai t jusqu 'à co ncurence d'un dliffre détl'I'miné li la dépossessio n de l'immeub le, Cl, pl)U I' le surplus, à J'ind emnité industri ell e, que la partie ex pl'op l'iée a l'lcceplé celle explication ct a co nclu, en co nséqu ence, :i l'all OCAtion de de ux indemni lés di slinctes, ell e n'est pas fondée tI demande r plus lUl'n cl evant la Cour de ca ssa ti on l'ann ulati on de la décision d u jury, qui a accordé ces deux in demnités. Dan s ce cas , ln partie ex pl'opri ée ne peut ni prétendre Qu e ln di vision de la somme offerte a eu pour rés ultat d'abaisse l' le chiffl'c o l'iginai l'e qu i ne s'appli quait qu'à l'indcnlni té imm obili ère , ni so utenir qu e Poffl'c p OUl' ind emnit é ind'JS tri elie il élé fai le tard ive ment deva nt le ju,·y. Du 13 <lotI t. Ch<l mb l'c civi le. - Rejet du pou,'voi des époux Bouge contre ull e décision du jury d'ex pl'0p"ia tio tl de l'nlTolldi ssement de Marseille, en date du 13 jUill 1862, rend u au profi t de 1. ,·ille de Marsei lle. Du 6 aoû t. Chamure civile . - Rejet du pou rvo i formé par le sieur Lhuillicl' ct Cie et autrcs contre un nrl'êt de la Cour d'Ai x, le 14 nO"cm),re 1860 , au p,·oGt des liqu iJ, . leurs el des OI eOlures du conseil d e slJr vl' illance de Ja socié· té Ranseelot et Cie C'). (") l' . ce Rec ueil, , nn ée 1860, pnge 259 . 1. Ell ,.eg is t~'e m e n t , - Actions ou lJarlS d1inférU dans la société. - Dro it de mUl atioll , - 11. Regime elotal , - Compte ent1'e époux , - Ava'l ces par le tIIa.ri (1 ln fe mme , - Droit d·obligation. 1. Ln mutalion des fi cti ons ou pAr ts d'intél'(l t l"IO S les sociétés, lorsque ces actions ou ces pa rts Il è so nt pas négociahies, c'es t- À-dil'e t rA n s m i~sih l es pnl' In voie de l'en dossemen t T o m : VI I. 20 �- 306 - - ou pal' Ju traùition, no donne-l-elle lieu qu 'h ln perception du droil de 50 c. p. 100 ? II. So us le régim e dOhd, lorsque le mari admÎni ' lraleur des biens d e sa f~mme, d éclare qu ' il esLen nva nce vis-il-vis de celle- ci 1 ull e tell e d6t1 al'o li oll peuL- ell e ê tr e reconn ue com- me constatant dès maintena nt j'ex istence d'u n prêt, el comme donnan lli eu, pttrSUilC, Ô III perception du droit d'obligation? Du 10 lIo \t'mb .'e . Ch&rubl't! tics requ êtes. - AdmÎssioH Ju pou r voi des é po ux BI't::,! co nl,l'e un jugeme nt do tl'ibu: li ai civil d e Toulon, du Il {évrICI' 1 862, l'c: ndu au prabt cie PAJlDioislralion de 1't:J'l 1cgis tl'4,!went. 307 - 1ère public dans'so n réquisi toire, si aucune connaissance de ce ll e pièce n·a élé J onnée à l'accusé ou à so n dUen se ur . Cependa nt il n'ya pas lieu b. cassa ti on lorsqu e le procès-verbal des débuts constate d'une par t, que le ministère de l'inter prète a étc exe rcé toules les fois qu'il a été ut ile, el d'a utre part, que J'o cc us6 n'a pas réclamé SO Il assistance d:ms celle circonstance PO'I, culi ère. En eflel, il l' a préso mpti o n léga le qu e le ministère ùe Pin t e 'ï)('è t~ n'a pli S été utile dans ce cas, à Cil use du peu d' importance de la pièce , puisq ue l'uccusé lu i~même n'a pas jugé utile, dans l' intérêt de sa défe nse, tJ1en réclumer III Il'udu cti on, IV . Au cun lexIe de loi ne s·o ppose b ce que l'inlerprèle dé- Co ur dJassises . - Inl erpr~ te. Renvoi. - - Délibé,.ation du jury Averlisstm ent. 1. \1 s uBiI qu e le procès-yerbol du liroge du ju ,·y co nslale que l'inlt'I'prèle désig né pnr le pré ideol de ln Cour d'assises a Il.!l:iisté l'accusé i il n'est pas nécessai re que ce procès-verbal co nstate les noms de cet int erprète el la pl'estalion de son se rment. II. Lu loi n'oblige pas le présid cnt il fuil'c lraduil'e à l'nccusé l'a rrêt de ren vo i el l'acte d 'acclIs:IIÎ on j ces deux lIetes ayant été notifiés à l'acc usé, il en A un e sufli snn te co nn aissance, D'ai lleurs, III leclure m ~ m e h l'audiellce de ces deux actes n'étan t pas prescl'Île à poille de nullité, l'omiss ion de lu ll'aduc ti oD ne sfl ul'ai t avoi l' un e conséquence plus grave, Il en es t de même du l'éq ui sitoirc pl'ononcé pa l' le minislèl'e public . d e la pluidoirie du défen se ur de l' nccusé , el du résu· m é du prés ident. Il en es t égHlcmen l de même des qU ès ti ons au jUl y, qui n'o nl pas bc:,oin d'êtro trlHluites < l'acc usé, dès qu'elles sont co nforrn es à l'url'él cie len\'oi el au rés umé ri e l'I\cte (l'occu, sa tion , Ill. Mai s il p tHl I'I'.IÎ t en êt re lIut l'CITI tlu l J 'une pi èce introduite uus d';batll el don t luc tui e 11 été clOll llce pU I' Je minis- signé pOU l' assistcr l'accusé aux déba ts assiste cn même temps un des témoins de l'affaire sa ns prêter un nou\'eau sermen t ; la désig nati on d'un illterpl' te pOU l' une affail'e l'att ache aux débats d' une manière absolue, sa ns qu 'il soi t nécpssaire de lui fa ire prêler un nouv enu se rm ent pour chaque phase de l'affaire dan s laqu ell e SOIl ministèl'c aura été réclamé, V. L ~ président de la Cour d'nssises qui renv oie lej ul'Ydans sn chambre des déli bérations, pour rég ulariser ou co mpléter Sil déclal'atio n, n'es t pri S tenu d'o \' cl'lil' le jury qu 'il es t de nou, veau maître de sa déclarA ti on, el qu' il peul délibérer à nouvenu sans tenir co mplu des réponses déjà fai tes. Du 13 " ove ml,,·e . C h.Dl b,·e criwin ell e. -l\ejet du pour- voi en cassatio n fOI'rné pal" Louis Dey i\'o, co ntre Ult alT~ l de la Co ur d'assises du Var, du 27 oc tob re lR62, <lui l'a co ndamné à 10 peine de mOl't pour tentative d'tlSSilSsillal. Escroquerie. - Mall œuvres (/'Budulelues. - Réticence , Productioll d, tilr. déj,i sold,. Un co mpte frnuduleux co nt onn nt soi l des réti cences, soi t la production d'un litre déjà éteint, nc constitu e pas les mnnœu\'I'}\S fraudul euses lI éCe!l~llir es pour ètllulir lu déli t d'esc roqu erie pré\'u cll'ép rimé pa r l'llr licln 4.05 C. pen, ; en oulre, �- 308 - dans ct! co mpt e fraurlul eusem enl établi , on ne sa urai t reco nnait .'c hl c raint e ou l'es pé ran ce d ' ull é\'énc lll cn l chim ériqu e que ces manœuvres doivent avoir nécessairement en \' UO; celle cra iiHe , dans l'es phe, ne saurait nnîtl'e d'un procès nu suj et de ce compte, d éjà pendant devant le tribunal de com- merce. Du 20 novembre . C hambre cl'imin ell e. - C assa tion , sur le poul'voi du sieul' Louis · Fl'snçois OZOll , de l'arrêt de la CO UI' impé,'in le ,!l.\.i x, chambre cO I'I'cc lionn cll e, du 12 juillet 1862, qui Pa co nùamné à ll'o is mois d'empl,j!loll' nement pOUl' esc l'oqucl'ie(" ) . Valeur' SU1Jérieure ci 150 {r. - p,'t uve par témoins pour une partie. el preuve par écrit pour l'autre partie . Acte mixte. - Lorsqu 'un acte offre un cRrac tère mixte, co mmercia l à l'égard de l'une d~s p:1I'lies, el civil 1\ l'éga l'cI de l'au lrc, la preuve de l'ex islCnce dus obliga li ons l'és ulLl\ nL de ccl r,rle el de leur e:<. linclion doit être ruit e se lon Ics l'~g l cs tl u druit commercial ou selon l~e ll es du droi t civil. sujvll1l1 qu e celle preuve es t opposée 1\ cell e dcs parties (lui cs t co mm el'ç;l llt(' ou à cell e qui asil dans un ca rac lèl'tl ci vil. En conséquence, lo rsqu 'un propriétllil'e a ,tcndu II un marchand le produit d 'une récolt e excédant 150 fr ., ce p,·op";6taire pf': ut prou ve r pli l' lomoi ns l'exi stence des obliga ti ons contractees à son profit pal' l'uehetcur , mai s CC l ac heteur ne pe ul étaLlil' les engagements con trnclés envel's lui par le vendeur, ou l'extin cti on de ses obligations perso nnelles enve rs ctlu i -ci que pli r ,tcri l. Du 19 novembre . Chambre civile. - ri v, t HI'I'ét ue III Coul' d'Ai x. 1\ la puge Cassation , sur le 1139 , 309 - poul'voi des t! ptlUX Relloul , d'un 31'1'êl de l, Cour imp~ rjale d'Aix , du 15 mai 1860, rcud u au profit du sicu,· Sigalies (' ). Avocats .-1'lSc,,))/ion au lableau.-Changemwl de rts idellce. Refus d'insc,.iplioll. Appel. L'ordonnan ce royale du 20 no\!cmbre 1822, en con férant aux con seil s de di scipline le droit de rormer le tabl eau de l'ordre des avo ca ts, et de prononcer sur les diftl r. ult és reinlil'es 1\ l'insc riptioll nu tab lea u, n'a pas entendu donner aux conseils de disci pline un droit absolu et SR ns reco urs. Ain si , lorsq u'un a"ocal , qui :l été insr rit fi un tllbleau, chsnge de l'cside n(:ce et demande so n inscription au tabl~au dc la Cour ou du TribulI:1 1qui ~iése dallsla résidence nouv elle qu 'il a choisie, la dé"isio n par lafluell e le conseil de J'ordre lui refu se cette insc ripti on porte .\lteint e à un droi l 8cq uis, équ ivill ent à un e ,'é l'itab le rad iatio n, el peut, en co nséquence, êtro déférée, pal' \' oie d'nppel, ~ la Co ur impél'inl e. Le délai de l'appel ne com mence pas à ('o ul'il' du jour où avi s du ,'efus d' inscripti on a été donné pAl' simple lettre à J'av oca t, mnis du jou I' se ul ement Où co pie lui a été ,'emise de Il' décisioll du co nsei l. (arl. 1'2, 13, '14, ~ 5, '16 , ordonnance du 20 nove mbre). Du 16 dé('e mbre. Cllillnbre ci vile. - Rejcl (}l un pour \'oi <..Iil'igé contl'e un al'l't! t J'cnc1u , le 2 L no\' , 186 1, 1':11' la CO ti l' d'Aix, ch. r ~ UII, (A\'ocats <.l e Marse ille con ll'C M. Chappuis) (" ). Expl'opdatioti pour utili té pnblique.- ftllervcntiofl tardive, Sans e ~aminel' si le ge rl\nt d'une société à laquelle ulle eXp t'o pl'ia tion pour ca usu d'ulilit i! puulique ft mis fin en raisllnt (0) V. ce Rec uei l, ann ée 18Gt , p,se ~9.'. (.0 ) V. l'n"rM de la Cour d'/I i., du ~ I IIove mbre t8G I , ù la page 267 de cc Rccuei 1. �- 310- d'approuver une délibération municipale qui .vait improuvé l'appel formé par le muire, et d~cl aré que le préfe t n'avait pas d'autorisation à accorder. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS RAPPORTÉS DANS LE BULLET IN DES ARRêTS DE lot COU R IIIP t RU.LE D'AIX. Du ~S décembre. Chambre civile. - Rejet du pourvoi formé par la commun e de Ros nes contre un jugement du tribunal civil d'Aix, en date du 14 mars 1861 , rendu au Année 1863 . profit de Mme Sermel de Tournefort . A.· ..ets de la Cou .. de C flill8RUon . page 24 décembre 1862. Epoux Bourknlb C. J'Et.t (A/gérie, c propriélli) . ........... .. ... .. ... ... ... ........ 6 janvier 1863. SOl'dany (compétence) ......... . ..... 7 janvier 1863 . Commune de Tanneron C. bureau de bienfaisance de Cadia n (CO"'I,ôtcnce) ... .•. . ... . .• 8 janvier. 1863 Jean Ramon (J,,,.t) ... .•....•. . •.... 10 janvier . Casimir et Joseph Riehaud (vaill' pâture) .. 14 janvier. Housse C. Co ulet et Caylet (illscription hy- '166 289 289 291 29 1 pothécaire) .... .. . ... .. . ........... . . .. . .... " 290 2 l janvier. SyndiC Chev rea u C. Rey monet (faillite) . .. . . 292 22 janvier. Ailh aud et Gaulhi er C. Poscal et autres li'ljU- "e et diffamation). . .. .. .. .. . . .. . .. ... .......... Durnnd C. ville de Marseille (expropriation po,U' utilité pub lique ).. .. . ...... . . . ............ 27 Jan vie r. Cha "e, Lan et Cie C. ville de lIlarseille (expro· priation pour tltiti té publique) ....... ..... ....... 27 ja nvi e,·. DuO'et C. vil le de Ma rsei lle (expropriation pou,. utilité publique) ......... . ........ . . . ... . 28 janvi e,·. Borelli (senllent supplélif) ........•. .•.. . 2 févrie ... Bonn iè"e f" b"es C. lsoardi (servi tudes) .... ..• 293 ~ 6 j anvicl' . 294 ~94 295 293 296 4 févri e,·. Compagnie du chemin de fel' de Paris ~ Lyon et h la ~I édi t e rl'. n ée (insuffisance d, l''·ix)• ..... .. 296 3 mu rs. Alb y C. f..ères Mi nuta (ava'·ies)•........ •... 29 7 23 mnrs. Leydet et conso,·ts lliste électorale) . .. . , .•.... 297 �25 8 8 11 20 21 4 13 16 15 15 18 15 '1 - 312 - pag' mars. Syndic Roques ({aillite).•................. 298 avril. (emprun t à la arosse) .. ................... 298 avril. (exp"oprialion pour ulilité publique ) . ..... . .. 299 avril. Mi,'e ur C. Fouque (é/ec lion) ...... ... . . ..... 299 avril. Conso rls Gui go u (mandat) . . .... ............ 300 avril. Rally ft'è res (Muire, abo ,·dage)..... ...... .. 301 mai . Fogass ieras, hoirs de Pierrefeu (I.,.,.es gastes) . . 301 mai . Jord.ny (compèlence du juge de paix) . . .. ' .,. 302 mai. Epoux Verdet (co'I/' d' assises ) ............. . . 30~ juill . Millon et Guillaume (archilecle, responsabililé) 303 juin. Saunier C. Jsnardo n el Fenouil (commencement de preuve) .. . .. .. .. .. .. .. . . . .. .. . . .. .. .. . .... 304 juin. DUo Faure C. Dilo Pavillard. (condamnation cor,·eclionnelle) . .. . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 304 juillet. Michel et Cie (mm'que de (abriqu e) ... . ...... 305 juillet. Commune d' O"gon (c ompélence t...,.iloriale) .. 305 t 7 aoùL. Savine C. nssureurs (assu1'ance maritime) .. ... 306 19 aoù!. Joqui er C. Pouzols de Clai rac (société en com- mandile) ............... . .. ... ............... 307 19 aoùl. Lemaire et dame Delva ux C. dame Magny (ord,.e judiciaire) . .. . .. . • .. .. .. .. . . . . .. . . . . . .. . .. . .. 307 29 aoùt 1863 . Minis tère public C. Pasca li s (acquiUement, pom'suiles nouvelles) .... ................. 20 1 6 novembre. Gi,'n ud (baraterio ) .. ...... ..... ....... 308 15 déce mbre. Martin C. Hord o n (isthme de Suez )..... 308 28 décembre. Commune de Ro~ n es C. Do' Se rm et de Tournefort (ac tion possessoire) . ... .. . ...... .. . . . 309 14 janvier 1864. Ministère public C. le Sémaphore ({aus· ses nouvelles).. . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. • . . . . . . . . .. 252 Arrée .. de 10 Cour Iml.érlolc d ' Ab. 18 jllin 1862. Augier frères C. Compagni e du chemin de fer (marchandise.). . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . ... 5 juillet 1862. Deprat C. Ruy (jugemen t , exécution pro- 27 visoire)...................................... 15 313- page 30 juille t 1862. Compagnie des Alpine. C.époux de Mali n (ven le d'eaux) . ..... .. ....................... . 8 "oùt 1862 . Compagnie de Suez C. SchBdé (significa- tion, délai ).. ............... .... .. . ......... . . 16 août 1862. Guitton C. Marchelich et au lre, ldésaveu ). 21 aoùl 1862. Bernnrd C. Gir.ud lbail ). .. ... ... ..... . 8 nov embre 1862. Oliviet, C. Mllur. (onl,'e).. . .... . .. ~ décemb re 18û2. Ass ureurs C. Neg retti Ol s, Franceschi et Cie (innavigabilité).............. .. ........ 3 déce mb,'. 1862 . l'o,'in e C. de Roux lbail )........ 3 décembre 1862 . Si g noret C. vill e de Mnrseill e (bail).. 5 décemb ,'e 1862. Dalayer C. Pinnello (saisie-an·U)... 22 déce mbre 1862 . Ve,'alli C. Paslorelli (le gs). ... .... . 24 décembre 1862 . Sacco man C. BOl' e,'y (compélence). .. 26 décembre 1862 . Alba s C. Crépet(sa is ie) ........... 27 décemb ,'e 1862. lsna,'ct C. veuve gcrbe (pro}Jl'ié/ll, déclinatoi,.e) ...... ..... .... , . . . . . . . • . . . . . . • .. .. '2 jnnvi e.' 1863. L'OEuvre gé nérale de Cmponne et Bel'Logli o C. Ben.usse, ll eynaud cL Cie (c(wal de Crapanne). ..... ..... ..•..• .. ... .. .. ... ..... ..... 10 j.nvier 1863. Flamenq C. Pig naLelli lo,·dr.) ....... . 16 janv ie ,' 1863. Ja cob C. Mnrti llet, s yndi c de la failliLe Quei,'el lassociation en participalion). ... .. . .. ... . 1 février 1863 . ll ospi ce de Digne C. Geory (l'rescription) 4. février . Marchcti ch C. Liculaud et nu lt't:s (oJ'dre judiciaire) . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. 9 fév ri er . Casquet C. Ar~De (quotil. (li sponible) .... ... Il févri er . roriel C. Callu)' lcontrainte p"r corps).... 12 19 7 '.5 33 21 53 50 49 48 43 31 5, 67 72 62 SI 59 99 1'2: février. Exll'a-Justarnond C. Ni cola ~ Blanc et Cie (obligation par lettres).. . . .. . .. . . ........ . ......... 74 12 févri er. Pinède C. MesslJseries impériales (tribunal consulaire).. .. . . .. .. . . .... . ..... . . . . . . . .. . ... 75 t3 févri er. Tardieu C. Ucin eman (compensation des dépe"s )........ .. .. . ........... . ... .......... 71 13 févricr . Messugeries impérial es C. Brunnol' (consul, �- 314- page assosseur).. • • • . •• . • • .••. . • . • • • • . . •. • .. . ... •.. 80 6 ma rs 1863 . Margue ri c C. Bonn et. (dette de Jeu) ..•. 69 16 mars. Raynaud C. Rey ni er , Lh er mitte et Cie (do t,inaliénabiliU) . • • . • . . . • . . . • . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 17 mars. Ville de Marse ill e C. Ca moin (Iierct-opposition) 97 2~ ma,·s . Cha" pen ti e r C. Meffl'e (vell te de ma"cha"dises) 65 27 mars. Veuve Fa rjon C. Toumatory (IJI·ouve) .•. ..... : 78 16 avril. Saltet el Lage l C. Mau" a nt Bastide (na"tiss"'nent)..•• •• • , . ... .• • ••..••.. ... . _. _. •• •.. .. . 1\ 8 17 avri l. Cordier C. veuve Fill o, (commun. '·enommée) . . 127 22 av ril. Peyrat C. Bollefin (appel) .. ..•....... .. .•.•.. 124 23 avri l. Revel Gando C. Vér. n (évocatioll )..... _... . . 103 23 avril. Giraud C. Palerso n (délai d'al)pel) . ... ....•.. 207 25 av ril. Orengo C. Brug.glia (appel )....• .. . . . ... .. . . 96 26 avri l. DO' Levie C. Bai llé (Iestamellt olographe) ..... 251 29 avril. Vouros C. Nicocles (appel. !l''Uité).. . •. ...... 102 29 avril. Dame Vidal C. Rouaz. (billet à ord,·e).. . .. ... Il4 29 avril. Billon C . Ag.rd (société) ... . .. . . ...... . .•.. 186 1 mai . Sanna C. Charavel et Ouss. nd (société, nullité) .. 190 2 mai Poujoul. l C. Salle e l Cie (degré de juridiction) ... 193 4 mai Baude C. Guilleb.ud (nll'" mitoyen) .. .. " . ..... 156 7 mai. Perret C. Pi chaud e t fil s (lettre de change) .. .. Il2 7 mai. Deba t C. Guien (dette de jeu) ................ 172 9 mai. Lhermitle C. Ey naud (jugement, moti(s) •.... . . 139 16 mai. Ministère publie C. Dame Linker et J. Weimherg (escroquerie, compétence) ...••.•.•..••...••. . ... 106 28 mai . Cerazino C. Blanchi (en(ant !laturel) ..... . .... 143 30 mai . Robe rt C. Fe nouil (v,nte '·escisiOl') . .......... 12l 3 juin . Blanc C, Emery (compé/enc e) . . .... • . .. . . .. . . ~22 5 juin . Viau C. "cuve PelleSl'Î n el JOl'dany (réserve légal. ). ... .. . . • . . . . • . . . . • . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 203 17 jnin. Bourdy-Lupierre C. Ziegl..· et Seguin (marché) 220 26 juin . 0 '" Ber.ud C. Veran e t autres (compétence) ... 217 21 juin . Girard C. Minislère publi c (marque de (a brique, contreraçon)... .......... .. ... .. .... . ......... , VO - 315- 2 jU' . ' 11 e l . ""ayousSier . CG' . . .. ....page . "m oud (conSlgllatalre) 236 4 jui ll et. Roche C. Rey (int'rdiction)•••. . ••..• .. . . . . 237 11 juill et. CoëŒer C. Saccarello (capitaine) ... .. ...... 213 16 juillet. Robe rt et Charriol C. Schl œsin g (jugement de dé(au/ ) ..... . .... ......... ..... ...... . ..... .. 2 15 22 jui ll ut. L ... C. Fi tch (jeux de bourse) ..... .... .... l/,O 23 Juill et. Ministère public C. Pascalis (acquittemellt, pot"'suites nouveU.s).. . • • • • • • . . • . . . • . . • . . • . . . .. W4 25 juillel . Tosello C. Guiglion et aUlres (acte sous seing pri'vé) . . . . . .. .. . . .. . .. • .. . . . . . .. . . . .. .. . . . . .. 265 29 juillet. Mélos frères C. Da va et Cie (lettr. de change) . 170 3 aoû t. Robion et co nso rls C. Fournier el Amall et la commun e de Mousti ers (banali/é) .•• •.• ..... • .•.. 120 6 aoùl. Hoirs Garnier C. Berlhon (te.tame llt) •• . ...•.. 15 l 6 août. Le direcleur de l' Alcaza r C. Vellen père et fils (bailè.loye'·) ...... ....... ... . . .... .. . ......... 151 6 aoùt. Epoux Bourkaib C. l'Elat (Algérie, propriété) '161 8 aoill. Sauva C. 0"· Bonn efoy (veli te )••... . ... . .. . .. 268 19 aoûl. Roux et GavaI C. P . Brunei (directe universelle) 145 19 aoùt. Hollnnder et Lnloue Lle C. Cuei t ("épe tition de dividellde ;'ldtimell' disl!·ibué) .• . . . •......• . . ... 178 21 aoû l. Tal.bol C. Vignaux (chemin de (...) ....•.•. . .. 27/; 22 aoùt. Cha baud C.Martin el And" é (deg"é de juridic tion ) 277 28 aoù t V' Giamm a"ia C. hoirs Giammari. (communauté) 173 29 août. Our.nd C. Aud ibert (i"c'ndie) . ....•.•... .... 270 29 aoùt. Au guste Savine C. Montrnaro (velite 1. livrer) .. 278 11 nov emb re. Gobi n C. Marfaing (breuet d'i!lV"'tion) .. . . 250 14 novembre. Minist. public C. le Sémaphore (presse) ... 244 23 novemb,·e. IJerenguie r C. de la C.norguc (hVpo/h èque) 2 10 30 nov. ~Iartin de Bcrenguier C. Cassell y (usu(ruit ier ) 239 Il d écembre. Trotebas C. V' Mou lle (a"bres l, hau te tige ) 25;' 17 déc. R . Chabaud C. so n cpou,e (séparation de corps) 225 17 dec. Phili , C. Chiappini (citation en police con·cct.) 227 17 déc . Philis C. Gerfroil et nulres (ci t . en 1,olice correct.) 23;' �, , 317 - TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES. A , page Abordage, Rn'·" ·e ............... ...... , ..... , ...... 301 Acquilleme1ll, 3ssists............. .. . . ............. 194 Acte sous sei11g privé, IcUre de change, dénégation d'éc ritures , ......................... ' ........ Action possessoire, co mmun e, nécess ité d ' une a ut orisa- ~65 '1'Jury d' exp ropriation '" , ln dcmn 'lt é1... . .......... ..l}ag53 e Bal, Bail , réd uction. convention présumée des parties.. ..... 21 Bail. résiliati on, garantie. .. . . . •. . .... . . ...... . .. ... 7 Bail, usufruiti er ..•........... ....... .. .. . .. .... '239 Bail à loyer, établ issement riVR l, obi iga li on du bni ll eul' . 157 Batlalité, moul i ns, li Ire, clauses sp6c i rd tl~, associa lia Il des acqu éreurs .... , . ........ ... , •. . .. , ..... . .. 1 ~9 Barale"ie, circonstances Huénuantes ....... . ..•...... 308 Billet à OJ'dre, acte, pl'euve par témoins. . . . . . . . . . .. .. 11 4 lion du consei l municipal , insuffisnnce de " :lutol'isation du préfet., ... ' .......... ' ..... , . , ........ 309 Agent de change, dette de jeu, exception . ..... ' .... , . ,. 172 Ancien droit provençal, procure urs du pays , ven le d 'eaux, domm ages-intérêlS ....•..•......... " . .. ..... . t A/gérie, propriété ......•.......... .. . . . , .. , . , . . ... tGI Appel , date, équival e nt, dette de jeu .....•.. , ... , . .. 69 Appel, dernier ressort, dOl.................... .. ... 85 Appel, fin de non·ret'evoir ............ •. ......... . .. 123 Appel , fi n de non-recevoil', degré d e juridiction •.... .. 193 Appel, lis te élec torale .... , , . •. , ..... , .......... , ... 297 Appel, nullité, éc hell es du Levant. , ........... , .. , '., 102 Appel, non-recevabilité, décision préfectorale , . , ' ... ' .. 309 Appel , significa tion, élection de domicilt::..... . ........ 96 Appel incident, null ité ...... . , ••..... , ..... . ....... 102 Arbres à haute tige, usuge, jardin clos de murs, di stanc es rlrrtl SUT reqhéle, tierce-opposition . . . . . . . . . . . . . . . . .. Assises. acquittement, poursuites nouvelles ..... . ...... Assesseur, tr ibunal.. ............ . ..... .. .. .. ...... Association en participation, venle... . .............. Assurance maritime, police, nullité, bonne foi , appe l, B 255 97 194 80 72 mOlifs ....................................... 306 .Autorisation du conseil d'Elal, mairie, éleclion ..•.... 299 Avaries , expédition de marchandises vendues, expertise irrégularité ......................... .. . . ...... 29- B.. evet d'invelltion, procédé brevelable .... •. ... , ..... 259 c Canal de Crap01me, coLisations, prap ri étaires d'usi ne, pe"le de la qualit é d'associé ...... ... ' " . , .. .... ' 55 Capitaine, fret, cha l'gement. •................. . . • ... 213 Cau tion , garantie, délai de gr•.\ce, juge menl .... . ...... J5 Chemin de {e,., insu01 ance du prix p OUl' un Il'IIIISPO I' l , suppléme ntl'éclamé et l'cfu sé, .. ....•.. , ... , . , , " 296 Chemin de {el', marchandi ses remises ~.unc <1Ut l'O dc s~ linfllion .. .....•...................... . . . . . ... Chose jugée, fraud e, inlluence du crimin el SUI' le civi l .. . Circo1lsta1lces atténuantes, barateri e . ..... ... ..... . .• . Citation, null ité . ........ •.• . ....•....... . ......... Citatio1l, rég ularité. tribunal correctionnel, compétenct-. Codicille. sign atur., dute ............. , .... ... ... ' .. Comm encement de Il,,euve, document, défaut de quolifi- 274 178 308 227 293 257 calion ..• .. . ..•.. , ...•. . ......... , ..... , . .. " 304 75 126 Commissiomwù'c: responsn bilité, force majeul'e . .... . . . Commwlaulé,~en quête par commune renommee .......• Commtmaulé Legale, pl'otégé français ...... . .......... Commune, terres S'astes, dl'oi l d'usllge .. . ............ . Commu,ne d1.lJlSée en deux COUl111tllleS 1 burenu do bicnf:li~ Sllllce ............... ..• .... . •....... " .... .. , 173 301 '289 �- 318 - page Compensation, frais................................ 71 Compétence, commune divisée en deux commune, bureau de bienfaisance, partage de fonds ...•........ Compétence, dernier ressort, opposition.... ... ........ Compétence, escroquerie, complicité. . ..... .. ....... . Compétence, fai llite ............................ . .. , Compétence , tribun al de co mm erce .. . .. ... .. .. , .... .. Compétence , tribunal de comm erce, mineur . . . . . . . . . . . Compétence des tribunaux civils, chem in public, co m ~ 289 21 7 106 298 '22 47 mune, revendicatiotJ . ........ . ............. . . . . 289 Compétence du juge de paix, dommage aux champs el récoltes .................. ............... ..... Compétence territoriale, lig ne de séparR ti on, d6parle· ment et commune limitrophes .. ............ . . ... Comté de Nice, statut. enfan t naturel ..... .......... . . Conseil municipal , délibération , injure el diffamation . . Consignataire , gri ef d'a ppel. .•... ... .... .• ....... . , Consignation, saisie-arrêt.. ... . . ..... . ............. Consul, tribunal, assesseur..... ...... ... .. . .. .... . . Contradiction. déclaration du jury .. • .... " .. .... .. .. Contrainte par corps, commandement. .... ' " ...... . Contrefaçon , marque de fabrique ...• •• ...... . . .. .. .. Convention matrimoniale, domicile matrim onia l, échelles du Levant. .. •• .•. • ........ ••. . .•. . .... . .. . Cotisations, cana l de Craponne.. . .. . . . . .. ..... .... . Cou'r d'assises, Bccusés retirés , compte-rendu . . . ...... 302 305 t43 293 236 50 80 302 99 90 173 55 302 D Dale. codicille, signature ...•...... ... ..•........... Déchéance, défa ut de notification de la réclamation ..... Déc linatoir", travaut publics..... .. .... ... .. ... ..... Degré de juridiction, app.t. ........... . . .... .... .. . Degré de juridiction, dema nde indéterm inée .. .•. .•.. .. Degré de juridiction, ordre.. . ... • . • • . .. .. . . • • . . . ... Délai des distance., responsa bilité, échelles du Levant .. . 257 30t 30 193 277 67 207 - 319- page Dcma7lde j'"dét.rm;',ée, degré de juridiction ... .... . ... 277 Détiéga tion d'écriture, leUl'e de change . .. .. . ... .... .. 265 Désaveu, sursis, exécution pro\lisoi re ..... .......... .. 19 Delle de j ... , appel, da te . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. G9 Dette de jeu, excepti on ..... . . .. . ......... . ..... ... t72 Directe unive)'selle , présomption de pl'opriété des. bois et terres gas tes.. • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. t45 Dis tance, jardi n clos de murs .... .... ....... . ....... 255 Dommages-inlél'èlS, bai l. .... . . . ....... . .. . ....... . ~ I Dommages-illlé,ées, dommage aux chnmps el récoltes . .. 302 Dommages-intérêts, marchandises, 6 1'1'e UI' .. .... ..... .. 26 Dotnmages-intérétl , société, sél'a nt. . .......... , __ .. . . 1Sb Dommages-intén!ls, vente d'enux . . _.... ... .. . . . _. . .. 1 Dommages-inUréls, "ente de marchandises .... . .. ___ . _ 65 Dot, inaliénabil ité, quasi·déli t..... . ... . ........ . . ... ~5 Droit du, vendeur cont re le réceplio1l1lUirc, intel'mél1iaires 2iS E Eclielles du Levant, appel, nullil é, appd incid en t..... 102 Echelles du LelJalll , délai dlappel, sign ifica tion _. _. . _.. 207 Echelles da Levant, escroquerie, complicilé, compéte nce 106 Echelles da LelJQlIt, oppposi tion, signification......... 12 Eleclion~ fraude Cil malière électoralc, mairie, au tol'isoti an du co nseil d'Etat. ....... . . . ........... . ... 299 Election de domicile , inscription hypoth écai re ... .. _... 290 Electi01~ de domicile, signification. . ......... .. ...... 96 Emptunt (~ la grosse. navire . .............. .. _. ... , 29S Enfant naturel, reconnaissa nce, com té Je Nicc. _. __ .. , 143 Enquéte. commune renomm ée, échelles du Lel'ant. . . .. 126 Erreu)', marchandises , dommases-intér~ls......... .. . 2G Exceptioll. letlre de chan ge, liers-porlour . . ... .... . .. . liO Exécution provisoirc. sursis ... . .......... . . ..... _.. 19 Ex pertisc, irrégularité .. ... . ... _..... .. . . . . __..... _ 297 Expertise , jugement prépnratoÎI'e . ... .. ... . ...... .. . 33 Expropriation pow' utilité publique, décision du jury1 �. 320- page .f . . 321 pOUI'\IOI , nohlcallon ••••••••••••.••••.•..•....• ~94 1 Expropn"alioll pOUf· utilité publiqu e, défaul de signification d 'offres, nullilé ........................... ExpJ'opn'ation pOUt utilité publique; offres irrégulièl'es, pl'oductlon de pi èces, commu nication n l'nd\'e rsai re. Eœpropn'ation pour uljlilé publique, qu es tion de sincérité d' un bllil, in co mpéten ce du Jury •.......•. . . . Expropriation, senÎlude léga le d e voirie. . .. .. ........ Eviction, garan tie. bllil, résiliation.................. 295 29!:' '94 97 7 Evocation. obligatiol1 , preu\'e par témoins , garantie •... 103 F Fa illit., contestation entre un cr éan cier et le syndic . . 292 Faillite, question de pl'éfé rence el de privilége, compétence ......... . ......... ....... ...... .. .. . . .. 29S 24.4 Fausse nouvelle, presse .. ............... .. ........ . Femme mar'iée, défaut d'auLorisation, acte, billet à ordre, Fin de 710111'ecevoir, app el ..•.•...•................. Fin denon-recevoir, ontre, degré de juridi cti on ..... .. Porce majeu,.e, res pon slt bilito ........•......... . . ,. FrGis, co mpen sation.............................. Fraude, action en justice, chose jugée ...• •.. ..... . . ,. Fret, chargemen t ......•.....•••.....•............ t I~ 1'23 67 70 71 page 1IIcell dte, responsabilité , rISques •..•.....•..• . ...••.. 270 Indenmitt!, intérêts, baiL........................ ... 53 bJjul'e, diffam ation, délibération du co nseil muni cipal. . ~93 Innavigabilité , expert ise.. . . . . . .... . . . . . . . .. ..... ... 33 lli sanité d'esprit, tes tament ........ . ....•.......... f51 Inscription hypothécaire, bordereau , éjection de domi cile 2Ç)O Illl erdictio"" jugement , signification. . •...........• . .. 231 InUré/s , bai L .... . ......................... . ..... 53 llltéré/s, mandat ............ .. ........ .......... .. 300 /Il UrèlS:du ; prix, vente ................. . . .. . ... .. . 268 Intermédiaires 1 ven te à li vrel' ..... .....•...•..•. .. .. 278 48 7 103 15 ISO 236 . Jeuo: de bOW'SB, payement, restitution •.....• . . . .•... Jl,gem ent, exécuti on proviso ire, cau ti on, ga ran ti e ...... Jugement, motifs, suppression. . • . . . . . • . . . . . . . . . .. . .. JUgemellt de défaut, opposition, tribunn l de comm erce . . Juré} qu alité d'é tranger, arti cul ati on ..... .•. ..•.•..•. 140 15 139 2t 5 29 1 L Legs, gains nupLiaux, Code sord e ••........ , .. _.. .. .. Legs, hypoth èque, ca nlu nn emen l. ...... , .... . , ...... Lellre de change, dénégation d' éc riture ............. . . , LeUre de cllal1ge , exception, tiers-porteur . . ... . .. .... . Lellre de change, provision, fai llite, revendicat ion . . . .. Lisle élec torale, inscription requise par des tiers, appe l.. Livraisoll, marché ... . ........ .... ................. 48 2tO 265 170 112 297 '220 lU H Ilypothèque, cantonnement ••••• ,.,.. ~IO Hypothèque, radiation, ordre •.•.•••. . ::::::::::::::: 4; Hospices, alié nat ion , au torisation, prescription, •..•.• , 61 .. J 178 213 G Gains nuptiaux, code sart.l e ••. Garantie, évic ti on , bnil. • . ~ •.. :: ~: ::: : ~:: ~:: ~ ~ '. ~ ~ : ~ Garanti" é\'oca ti on, obliga ti on .•••.. . • ........•.... Garantie, jugeme nt , axécution pl'ovisoi l'e •...•........ Gi rant, socié té ...... ... .•.. . •. ..•• • . • .•. ' ... .... . Gn"e{ d'appel, pnyoment . .... . . ...... .... ... .... .. .. · bJa1'chandÏ$es, envoi, accep tati on. .. .......... ... . ... 26 Alarcllanclises, remise à u u ~ 3 u ll' o dcslinution ........ . . 274 Ma,.ché, li vraison, aveu, indivi si bilité •... . •.. . . . .. , •• 2~O TOME VIII . 21 �- - 3~2- pag8 Marque de (abrique, contrefaçon, "ente............. 90 Marque dt (abrique, désig nation de produits, nom du lieu 305 Mandat. reddition de compte. mi se en demeure, intérêts 300 Mineur, compétence, tribunal de commerce. . . . . . . . . .. 47 Moti(s, jugement, suppression ...................... 139 Moulin à (ar'i'11e, bttil, résiliation , garantie, éviction.... 7 Mur mitoyen, copropri~taireJ obligation ............. . 156 N Nantissement, formalité, privilège . ... . . .... . ... ... .. Navire, abordage, domma ges-intérêts ... ...• .. ... .... Navire, chargement , emprunt k la grosse ............. Nullité, citation en police correctionnelle .....•....... 11 8 301 !9S 227 o Ol>ligatwns, copropriétaire, mur mitoyen .......•..... 156 Obligations du bailleur, bail ~ loyer .•.......••..•... 157 Obligations par lettres, alfaires commerciales......... 73 Opposition, compétence ........................... Opposition, jugement de défaut. .................... Opposition limitée aux réparations civiles, dMaut de noti· fication au Ministère public ................••... Opposition, délai, signification...................... Ordre, degré de juridiction ......•......•.......... Ordre, juge-commissaire, hypoth èq ue . ............... Ordre amiable, nullité............................. Ordre judiciaire, femme séparée de biens, reprises ..... Ordre judiciaire, nullité, ordre amia ble... . •. ... ...•.. 323- page Présomption, commeneemenlde preuve par écrit....... 78 Présomption, saisie-arrêt, consignation .. ........... 50 Ptésomptio1l d. propriété, dMrichement, cultures, codoso. lres et titr es .... . .......................... ... 145 244 Presse , fau sse nouvelle ........ . .. ................ .. Pl'eu·ve, commenoement de preuve par écrit, présomplion Preuve, juré, qualité d'étronS"" ................ · ..... Preuve 1JQ,. témoins, aCle, billet à ord l'c .... .. ........ Privilége, navire ............................. . .... Privilége, nanu ssement, fOI'n1ldités .... ... ..... ..... .. Procédé brevelable, brevel d'invenlion . ... .. . ........ . P,·opriélé, Al gérie . . . .. . . . . . . . . . . .. . . .. . . . .... . . . .. Protégé (.-a.çais, échelles du Levant, convention malri- 78 291 114 298 118 259 161 moniale ......... ......... . .. . ........ ... ..... 173 P"ovision, faillite, l'evendicn lion .. ................... 1 J2 Q Quasi-délit , publication du con trat de mnriage... .. .. .. 85 Quotité disponible , réserve , héritier renonçant. . '" . . .. 59 217 215 304 12 67 45 St 307 81 p Payement, consignataire, grief d'appel ............... ~36 Police, nullité, assurnnce maritime ............. . .... 30G Poursuites nouvelles, acquittement ............ . .... . 194 Prescription, droit d'usage , interversion de titre ....... 301 Prescription, hospice, aliénntion..... ... . . .. . .... .... 61 R Radiation, hypoth èque, ordre . .. . .................. : 15 Règlemenl d. jllges, faillile ... ....... ..... ..... ... ... 29~ Répélition d. dividende iudllmeul distribllé, cho,e jugée froude . ..... . ... .. ... . ...... . ..... .... .... . .. 178 Reprises, femm e sépn rée de biens, production du jugement de séparation .... .. ... .. ... ..... . ....... ... Rescision, vente, supplémen t de prix ............ . ... Réserve , héritier rcnonçant .... . . ..... ...... ..... .. . Réserve légale, ventc, rente viagère .. .. . . . , ....... .. . Responsabilité, enll'epreneur e l architecte, appréciation. llesponsabili fé, fOl'ce majeure................ ....... Respo1lsabalité, incendie .......................... . Restitution, jeux de hourse . . ........... .... ....... . Revendication, commune, preuve .......... ......... . 307 121 50 203 303 75 140 289 �- 324- page Reoendication, f.illile lell ..e de change . .•... •• • . ...... 112 Revendication , sa isie, dernier ressort.. . . . ..... . . . . .. . .. 43 Risques , in cendi e, responsabililé . ..• ....••.. •• ..••• •. 270 v page Validité, condamnation correctionnelle .............. 304 Vaine pâture, maxime una via elecla. règlement. .. . ... 291 s SJJisie , dernier ressort, revendication ... .... .... ....... Saisie-a1'1'ét , consignation, présomption , aD ticipation .. Sa laires , participation aux bénéfi ces, isthme de S u ~z ... Séparation de corps, sévices ... . ... , ........... .. . .... Serm,nt suppléli{, ca ra clère du juge me nt qui l' n QI'donn é Servitude, vu es, fenêtres donnant sur un toit. . ... .. ... Sév ices, séparat ion rie corps ..... ..... ....... .. .. . . ... . Signification. com mandeme nt , con lrain te pa l' corps . . _, Signature, dale, testamen t o lographe ......... . ...... . Signification , délai, échell es du Leva nl. .. . . .. . .. .. . •.. SignificaHon, jugement, interdiction ... ... ..... ....... Socié/li, gérant, ob li ga tio n, dommages· intérêts ......... Société, nullité, projet de société, défaut de publica ti o n . . Société en commandite, souscl'ipti on pour divel's, obligalion personnelle .. ... .......................... 50 Venle, denrées ralsifiées, marque de fabrique . .. ..... 90 Vellto, intérêt de chaque associé.. .... ..... . .......... 72 Velite, intérêts du prix .............. . ..... . ........ 268 308 225 293 296 Vente, renle viagère, nullité .... .. . ........ . .... . ... 203 Vente, reil le viagère , rescision . . .... . ... .. .......... 121 Vente à lilJ rer, droit du vend eur contre le réceptionnaire intermédiaires .... . . .. .... ... ... . ............. 278 225 Vente d'eaux, nullité. dommages- intérêts. .. .... ...... 43 99 257 ~2 237 186 190 307 T Tutament, insanité d'espril. .. . .................... 151 Testament olographe, codicill e, s ign. tur ~, da te . . ..... .. 257 Tierce'opposition, ~rr ê l . SUI' requête, expropria tion..... 97 Tiers-porleur, leUre de change ... ............. . .. . .. 170 Titre, distinction entre les ob liga tions envers les habitHnli des villes el ceux des campagnes .. Travaux publics, propriété, décl inatoire..... .... . ... Tribuna l , assesseur . ............................ . ' Tribunal consulaire, audience publique, prononciation . Tribunal de commerce, compétence •.. ....... . ..... . o' . •• •• ••• •• • •• 129 30 80 75 222 u Usages, arbres 11 haule ti ge .. ..... .. . ... . .......... 255 Usufruitier, baiL .............. . ........ . ......... 239 1 de marchandises, résiliation, domm Ages- intérêts.. 65 Vue.s, servitudes ..... ........................... .. '296 Vell te �, TABLE ALPHABETIQUE - DES NOMS DES PARTIES . Agard ............. . ... Ailbaud .. ...... . .... ... Albas. . ... . . . .. • ....... Alby ..•.......... •. ... Al caza r (directeur d' ) ...• Am an ..... . ........... Andre ....•• . •.•. . ....• Arène. . . .• ••. • . . . . . . . . Assureurs ........... 33, Audiberl ..•.•.... . ...•. Augierfrères............ Bai llé .. .. •..• ..•.. .••. . Ballefin . . . • . ..•.. '" . .• Boude •.....•••. . •.... . Benausse .. ........ ..... Beraud (Dlle) ....... . ... Berenguier . ........ . ... Bernard. .. .. . . . . . . . . .. Bertbon . .... ... . . ...... Bertoglio......... .. .. .. Billon ....•.... . ...•.•• Blanc. . . . . . • . . . • . . . . . .. Blanc (N icolas) et Ci.. .... Blanchi •. .. .. .•.. .• . .•. Bonnefoy (Dlle) ...• • •.. ' Bonnet.. . . . . . . . . • • . . • . Bonni èlo frères •....• •.. Iloreli ................ , Bourkaib (épou') •..•.•.. 186 Bourdy·LapielTe ••...... 293 Bovery • . . . . . . .. . • . .. . . 43 Brugaglia . .... •. ....•.. 297 Brunet (pi crre ) .. . .. .... 157 BI·unner ............... 129 Ca moin . . . . .. •. . . ..•... 277 Canorg ue (de la ) ....... . 59 Carlian (bureau de bien306 f.i sance de). . .• ..•.... 270 Ca .. ely .•.• . ..•.. •..... 27 Caylet . ......•....... .. 257 Cerazino ... .. .. . . .. , ... 124 Chabaud .. ...•. ...... " 156 Chabaud (R.) .•.•.• . .... 55 Chaba ud (dam e) .... . . ... 2 17 Charavel ......... . .. ... 2 10 Charriol. . ... .. ... ... . .. 7 Charpe nt ier. • . . • . . . . . . . 25 1 Chave .• .••. .• ...... ... 55 Chev rea u (sy nd ic) .. . . ... 186 Chiappini .. .. .. . •...... 222 Coiime r ..........•. .. .. 74 Compagnie de Suez . . . ... 143 Compagnie des Alpines . . . 268 Compag nie du chemi. ct. 69 fer.. . . . . . . ... .. .. . .. 296 Compagn ie du cbemin de 293 for d. Paris à Lyon ct à 161 la Méditerranée .... • . . 0 22 48 96 14; SO 97 210 289 239 290 143 277 225 225 190 215 il5 294 292 227 213 12 27 296 327- Cordi er ............ . . . . 127 Gau thi er ...• . . . .... .. . • 293 Cou let .............. ... 290 Gavol. .. .... ..•.. .. .. .. 145 Crapon ne (OE uvre généra· Geory ... .... .. . ....... 62 le de).. . . . ...... ... . . 55 Gerbe (vcuvc} ... ... ... . 3 t Crépel. . ... . . .. .. .. .... 43 Gerrroi t el aotres . ...... . 235 Dalayer . . . ..... . .. '" .. 50 Ginmmnrin (hoirs) .. .. .. . 173 Oebot . ... .. ......... .. 172 Giamma l'ia (" euv e}... .. . 173 7 Delv aux (dame ) . ... ... •. 307 Gira ud . . .... .... ... ... . Dep rat .. .... .. .. ... .•.. 15 GirAud . ... .• ..... •• ... . 30S Digne (hospice de). . . . . .. 62 Giraud ... .. . " . • . • ... . 207 Duffet • . .. .. ..... ...... 295 Giraud ......•..• . . ... . 90 Durand . ..... ........... 270 Gobi n ... . . ... ..•.....• 2;9 Durand ... . ...• •..... .. 294 Grima ud . ......•....... 236 Dussand .. ............. 190 Gueit. . .......... . . . .. . 178 Emery .. ' .. .. .......... '.!22 Guien . .......... ... . . . 172 Etat (Domaine de l' ) ....• 101 Guig lio n el aulres .. . . . . . 265 E,tra-Ju sta mond . ... . ... 74 Guigou (consort s) . .. . .. . 300 Eynaud ... ...... .•.• ... 139 Gui ll aume . . . . ... ... . .. . 303 Fa d ne... . . ..... ..... .. 2 1 Gu ill ebaud ... ..•...... . !56 Farj0n (veuv e) . .. ....... 78 Guitton .... ..... . . . ... . 19 Faure (Dilo) .. .. ........ 304 /-lardon . . ........ . . ... . 308 Fenouil. ..... .. . •..•... 121 Hava ct Cie . .... . . . .... . 170 30~ /-l eine man . . . ..... ... ... 71 Fenouil .. ......... Fillos (veuve ) . . . ....... . 127 Uoll ander ....... ... ... , t 78 Filch .. .... . •. .. ... ... . 140 1I0usse ... .... ....... . . 290 Flamonq ... . .. . ....... . 67 Isnal"(l. . . •. . . . •. . . . . . .• 31 00 • • 0 Fognssieras (hoirs de Pier- lsnnrdon .. .... O" • o. · · . 30~ rereu . . ' . .. ........•. 30t Isoardi .......... . .... . Foriel .. . 99 Jacob . .. Fouque .' .............• 299 Joquier ... ..• ..... . .... Fournier . .. ...... . ..... 129 Jordany .....•.. .. . . ... . France,chi et Cie........ 33 Jord.ny . .. ...... . •. . ... Galluy . . . . . . . . . . • . . .• .• 99 L. . . .. .... ..• ... •..... Ga rni er (hoi rs) ... ...... • 15 1 Laget . . . ..... .• .. . . . • . . Gasquet .... . . . . . . . . . . .. 59 Lalou eUc . ... • . .....•.. 0.0 • • ••• • • • • • 0 0 • • • • o ••••• • • 296 72 0" 3~~ 2 . 302 140 1 t8 178 �l an el Cie ...•••....... l emaire ........ . ... . .. levie (dam.) . ........ .. . Leydel .t conso rts ....... Lhormiue ...... ... ..• .. Lhermille et Cie . ..... .. Li eutaud et autres....... Linker (dame) .......... Magny (rlame ) .. . . ...... Marchetich ...... ....... Marcheti ch et au tres. .. . . Marfaing ............... Margueric .. , . . . . . . . . . .. lIIarseille (ville de) 53, 91, 3~8- ~94 Moulte (veuve) .••••..•.. 255 301 Negrelli fil s . . . ......... 251 Nicocl.s ............... 297 Olivier .. . ... .. ... .... .. 139 Orengo . . . .. .... . .. . ... 85 Orgon (co mmune d') . ... 8 1 Pasea 1 e t aut.·es .•••..... 106 PascA lis .... ..... .... ... 301 Pastorelli. ... ... .. .. .. . 81 Paterson .......... .. .. . 19 Pavi llard (Olle ) . .. .... .. 259 Pellegri n (veuve) ........ 69 Perret.. . . . . . . . . . . . . . .. ~94 Peyrat .. .... ........... 33 102 45 QG 305 2.93 '194 49 207 304 203 l J2 124 .................... 295 Philis .... . .. . .... . 227 , 235 Martin ................. 271 Pianello.. . . . .. . . . . . . ... 50 Martin .. ... . . .......... 308 Pichaud et fil s ..... .• . •. '11 2 Martin de Béronguier • ... 239 Pignatelli .. . ... .. ... .. .. 67 Martinet, sy ndi c de la failPinède •. ..•. •. . .. , . •.. 75 lite Queirel........... 72 Poujoulat ......... . . .. , 193 lIIauran t Bastide ......... 11 8 Pouzols de Clairac .. ..... 307 Maure .......... ....... 45 Rally frères ............ 30 t M.youssier ............. ~86 Ramo n (Jean) ... .... .... 29 t Mazin (époux de).. .. .... 1 Ray llaud.. ...... .... ... 85 Metlre........ ... ...... 65 Revel Gando ..... .. . . .. . 103 Melos frères . .. .. . . . . . •. 110 Rey ................ . . ' 237 Messageries impériales 15, 80 Reymon e!. . . .. . .•. ... . . 292 Michel et Cie ........... 305 Reynaud et Cie .... . . . . . .. 55 Milloll . ................ 303 Reynie.' ... . . . . . . . . . .. .. 85 Ministère public 90, 106, 194 Ri chaud (C.simir) ....... 291 ..... .. . ...... ... .. . 244 Richaud (Josepb )....... . 29 t Minuto frères ........... 297 Robert. ................ 121 Mireur . ................ 299 Robert . .... . .. ... . . ... 215 Montanaro ...••.•••...• 218 Robio n et consor ts ....•• 129 Mousti.r (comm une de) .• 129 Ilocho ••••.•........••. 237 - 329 - Rognes (commune dej .. • 309 mo) . .. . . . . .. .. . ..... 309 1\oques (syndic) ......... 298 Signoret. . . . .. .. .. .. . .. 53 Rouaze .. .. .. .. .. .. .... 114 Sord any ............... 289 Roux . . ..... . . .. ....... 145 Tulabot .... . .......... . 27.1 Ro ux (de) .. .. .......... 2 1 Tann eron (comm un ade) .. 289 Huy. . . . . . . . . . . .•. .• . . . 15 Tardi eu . . . . . .. . . . . .... . 71 Saccarello .. ........... . 21 3 Tosell o .. ............ .. . 265 Saccoman. . . . . ... •. . . . 48 Toul'l1 atol'y .. .. ....... . ' 78 Salle et Cie .. . ........ . . 1~3 T" otebas .. . .. . . .... . ... 255 Sallel .. ............ .. .. 11 8 Vi au .. .. .. .. .. ...... .. . 203 Sanna ......... .. .. .. .. 190 Vidal (dame) . .. . .. .. ... IH Sauni er .... .. . .. . . . . .. . 304 Vi gnaux . .. .. ' ... . .. . .. 214 Sauva .... .. ....... .... Snvine .. . . . .. . ... . .. . .. Savine (Au guste) . . . . ... . Sch.d é . .. .......... .. . Schl œs ing ...... ...... . . Seguin .. ............ . . . Sémaphore (le) . • . . . .. . . SermeL de Tournefort (da - 268 306 278 12 2 15 220 244 VeI 'en père cL fi ls ...... , Veran ... . .. . ... . . ... . . Vernn .. ... . ... .. . . . ... Ve"an el Il Ull'es ...... .. . l'e''det (époux) .. .... .. .. Vou.·os .. ... . .. . . .. .. . . ' Wei lilberg (J).. . . . .. . . .. Zi.gler . . . . . . .. .•. .•. . • ' t51 103 49 2 t7 302 102 106 220 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1863.pdf b3418aec0a9ea304197ca24680918bbf PDF Text Text BULLETIN DES ARRHS DE LA COUR IMP~RIAlE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 1863. 1863 HUITIÈME ANNÉE AIX Achille !\AlIAIRE, Miteur, rue Ponl-!Ioreau, 2, Ai" Typog raphie MA""" ', rue Ponl-lloreau, 2. - ~ 8 63 . 1863 �BULLETIN DES ARRHS DE LA COUR IMP~RIAlE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 1863. HUITIÈME ANNÉE AIX Achille !\AlIAIRE, Miteur, rue Ponl-!Ioreau, 2, Ai" Typog raphie MA""" ', rue Ponl-lloreau, 2. - ~ 8 63 . 1863 �BULLETIN DES ARRETS DB LA COUR DiPÉRIALE D'AIX, ,\ocie ...lroU pro,"cnçfll. - PrOCIIl"C1I I'S du ·pays.lfclltc d 'caus:. - Nullité . - Domulliges-Iuté.·é.s . Dans L'ancien dro it p,'ovenFal, les communautés ne PO7/. - vaien,t 1'evend1'e, sans l'intervention des cCJlls11 ls d u pays , les CQILX qu'el/es avaient a chetées d e la province. L'absence de cette QutO/'isation entrainefo rcément la nullitt! de la vente , et le droit de la de1/lanel." appartiell t il chacu uc des 7J(l dies conrractal1t es . Cette nu/Hie ne pOtHTait él1'e co uvede par tm e aut orisa tion postérieure, et elle ne peut dm", er lieu à :/0>11- mages-intérats lorsqu'elle est le résultat d'une errellr CO llnILune . C OllP,\ GN IE m:s ALI 1 INE3 C. tpoux 1)1:: MAliN. AftR.é.T. SUI' l'appel p,' illcipal : En ce qui concerne le chef du jugement qui prononce ln nullilé de l'acte dl" 1"' oc tobre 1838; Considéranl que ln néressitHde l'inlCI'vention des proc ul'ours du puys, dans Ics revenles que les communR ul6s rCl'ft it! lll TOrdU VIII. 1 �-2- -3- des ea UI qu'elles auraien t achetées de la province , es t exigée d'un e mnnière e~pre3se et géné rale par l'arrêt du consei l du roi du l3 avril 1773 , puisque ces reventes ne po uvahmt , aux termes ùe tel arrêté, être fai tes qu'aux prix qui seraient ré- cédé pal' l'a rrêlé préfeclo .... l du 7 d écembre 1839 et l' ordonnan ce roya le du 21 d éce mbre 1840, puisque aucun d e cos do ux actes ne con tient d éroga tion à la co nditi on d ' nutorisation imposée pur l' arrê t du co nsei l ùu roi du 13 Bni! 1773; qu'ain s i glés par les procureurs du pays ; la compag ni e avuit beso in de J'autorisation préfectorale pour apé l'el' la venle d'une parUe des ea ux pal' cll e acquises en Que Ct!tlo interve ntion est égalemen t exigée pitr l'a rtic le 9 de l'acte du 30 jan\'ier 1783, notaire BertheL ; qu'il est bien \"l'ai que l'obligation imposée aux communa utés el corps co ncessionnuÎl'es d'obteni r l'autorisation des p,'ocu rcurs du pa)'s pou r les re\'eutes, es t la co nsélluence œu ne rése rve que ces del'niers se so nt faites el à laquelle ils Durai ent pu . pHI' co nséquent, ultérieurement renon cer 1 mais cet acte ne doi t pas être séparé de l'a rrêt du consei l, qui es t la concession émaRée de la pUissance sou\'eraine, qui n'avait permis les reventes qu'à une condition d'autorisation, à laquell e les procureurs du pays n'aurai ent pas eu le droit de renon cer i Qu'il résulte de là qu'il deviendrait inutile d'examiner si, en rail, les procureurs du pays ont, p{l r l'acte du tu décembre 1786, dispensé la compAgnie de la nécessité dè l'autorisation, pour les reventes que celle-ci ferai t du mou h'll -aL demi d'eau que la communauté d'Istres lui aliénait par (:e t acte, puisque cette dispense n'aurait pas été au pouvoi!' des pl'ocureul's r1u pays i Mai" en {ait. considéra nI que l'acle du 1" décembre 1786 nc contient pus celle d is pens~ ; que s'il pOl'le que le corps fera lei usage qu'il t" OllVel'a bon de ['eau à lui cédée, la portêe de celte clause est expliquée pur celles qui la suivent et (l ui se réfèrent uniquement aux oblignlions res pecli\'es du corps acquéreur et de la communauté d'lst,'es, venderesse, et ne fonliennenl aucune dérogation à ln nécessité de l'aulorisation de la part des procureurs du pays , à raison des divors trailés de revente des eaux, Considérant qu 'il en est de même du demi moulan dont les procureurs du pnys aVHient, p:u le m(\me acte, promis de faire la ven le b la compagnie, SU I' sa domande, ut qui lui (1 ôte co n- 1786 el 1840, aussi bien qu o po ur ce ll es qui lui ava ienl é lé con cé dées en 1783; Considérant, e1l droit, que Pau torÎsnlion était ex igée dans un intérêt publ ic. nfln que les co mmunautés c l cor ps conces- sionnlures ne res tassen t pas se ul ~ mn'Îll'cs de régler le prix des l'even tes qu 'il s faisRi!;n! ~ ce ux qui avaient besoin des enux i qu e si ce motif paraît ê tre le se ul qui ail fail insérer la condiLi on de " autorisat ion dan s l'ar rêt du conseil du roi, la réserve qu e se so ni fait e les procu reurs du pays, dans l'acte de vente du 30 janvie r 1783, esl plus lorse el impose ln né cess il é d e l ~ ul' Autorisation pOUl' tout es les clauses du trailé, ce qui comprend non-seuleme nt la fixation du prix de l'evenle , mai s encore Pemploi à faire des ea ux aliénées; que c'est ainsi que, par l'a<;te de reve nle du 1·' décembre 1786, ils n'accordèrent leur autorisation h la cession qu 'à la condi ti on que les caux cédées ne poul'ruient êtl'e employées à se rvir de moleul' h des moulin s li bl é d,n s les lerriloires d ' Is lres el d e Sainl - Mil.,• . Considél'ant que si la nécessité de J'autori sa ti on pal' ce po uvoir odm ini stl'ntif etait commandée en outre , parce que le dl'oi l de dérivation empor tait, co nformément ù l'o n él du consei l du roi du 20 fév ri er 1783, celui d'exp ropri aLÎon des terrains à trav ers er , ce mo tif n'était pas, ainsi que le prétend 10 compllgni e, le mot if uniqu e de la nécessité de l'a utori sa ti on des rev entes, il se réuni ssai t à. ceux tirés de la fixation du p rix et de l'emploi à faÎl'c des ea u=<. vendue : d'où la conséqu ence que 1. veille du 1" oe lobre 1838 n'éla il pus di spe nsée de l'a ulOr isation , par cela qu'clle ne donnait pas li eu à ln dérivati on des caux b trave rs les terres voisi nes; Qu' il faut donc r eco nn ail"e que celle ve ille a é lé en lachée �-4de nullilé, pour n'avoir pos ollé lIulorisée por un .rrêlé p,'éfeclOfai ; S"r la n" llité de cet acte: Attendu que les motirs qui uvaienl dicté ln condition de l'Aut ori satio n, êtant puisés dan s des considération s d'inl erêl ge nérlll, IliS trailé passé, sans celle autorisation , 3 élé frappe d'une nullité radi cale el non d'une nullité relative, cor les nulli tés n'ont ce dernier caractère qu'nlol's que les formes ou les autorisations, dont l'inobservation ou j'A bsence leur donn e naissance, n'onl été prescrites qu'en faveur et pour la proteclion des incapables ~ qu'il suit de là que l'acti on en null it!! Ju tl'ai té du l U octobre 1838 appnrtenllil aux deux: parti es, el qu e le si lence ou même l'exécutio n du conlrat I)eodant un e période de dit. ans n'a point éteÎnt celte action ; (lue la compagnie n'est donc pas fondée à se prévaloir tics articles t 125 e t 1304 du Code Na poléon, pour prélenJre quel'ac Lion en nolliLé n'a jamais appartenu à la dame de Mazin el que, dans le r.\lS contraire, elle serait aujourd' hui prescrit e; Sur le sursiJ à statuer , dema71dé su b,idiairement pal' la compagnie, à l'effet par elle d'agir aup,'ès de l'auto,'Ué préfector ale pour obtenir l'approb ation du truit é du l " octobre 1838 : Considrant que ce traité était un contral syn all ag matique, dt! vant lier à la fois les deux parties; qu' il est cO nlntÎI'6 Ù l'essence de ces contrats, que Ilune des pa rli~s fùlli ée nlors que l'autre ne le serait pas j que c'est ce pendant CE' qui arl'i"erait si la Cour accordait le sursis demand é et que ln com pag nie obtint l'approbati on préfectorale ; qu e si J'on alimetloit que l'app roba tio n adm inistra lÎ\'C aurait pu éga lemen t êtl'c demandée, en l'etht tlu si lence ou même de la résistance de la compagnie, par la J ame de Mazin, il en l'é:iullerait qu' un contrat, nul pour défaut d'autorisa tio n, pourraiL deve ni r valable pa r la volonté d' un tiers, nlol's qua celle condition suppressivc de sa va lidit ~ n'aurait plt S été convenue par les l': onll'actan t8 i que ce l'ésultal SI'l'ai l contl'ail'e HUX p l' i ll (: ip~ s, plll'~ • ce que dans les conlr.ls - 5 - synallAgmRl iques , les deu. pArties do ivent, ainsi qu'il vient d'être dit, être obligées en même temps, à moins que l'obliglltion de l'une d'ell es n'ait é té su· bordonn ée à l'nccomplissement d' uA e coodilion p,'évue por la conventi on til le-même; Qutil eSllJicn vruÎ qu' il en est autreme nt aux cos de l'ArlicIe 1125 du Code Napoléon, m.is cet A"licle est UDe exception à la règle gé nérale et ses effets doivent être ,'estreints aux cus qu'il pré\'oit i on comprend . d'aille urs, qu 'alors que la nullité du contl'J t, faÎt par l'incapable, rés ulte d'un défl1 ut d'autorisl1tion, cette au torisation puisse in tprvenil" apl'ès le con trat, puisque l'ac tion en nullité n'a ppartient pas à l'autre parUe , mois quand le défaut d'autorisation a produit une nullité rnfJjca le qui peut être invoquée par le:; deux parti es. la rai son de décider n'eSl plus la même Cl l'. pprobalion préfectornle inlervenue :tpl'ès le co nlral et en dehors de ses prévis ions, SUI' la demande d'une seul e des parti es, ne saurait fairu disparaUre une nullité qui a entac hé la convention dès son ol'igin e et dont chacun e des parties était fond ée à se préva loir : d'où il suit qu' il n' y 11 pas li eu d'accorder le sursis demandé i S"" la partie de l'~ppe l principal,'ela tif " l' indemnit é d. 1,; 00 fr , acccordée à la dame d. Mazin : AlI cndu que le jugement de premi ère instan ce a roit une juste appl'éciation du pl'éjudice souffert par ell e , h raiso n des ma nquants d'cau constatés pelldant l'été de l'année J859 ; S"" l'appel incident: En ce qui conce rn e Cact ion en r ésolut io n p OUl' défaul, par la compagnie, d'avoir exécuté ses obligations : Considél'unt que ce nlest qu e su bsidi airement que la dame de Mazin avai L demandé la réso luti on du co nlrul pour ('o tl ~ ca uso, al que le ll'ibunal, ayAnt accueilli les fin s prin cipa les en nullité, a dù s'abstenir, ainsi qu' il la (ait , de pronon cer s ur les fin s subsidiaires en l'éso lution ; S"r les dontmuaes ·i ntér6ts : COllsi<l{: l'anL 'luU la l'onle de 3,000 fl'aucs poyéo Ilnn uell e- �- - 6- Par ces motirs : ment a été le prix des ea ux li",ees pa r 1. compasnie et q ui ont été employées, ou noo, par Mme de Matin, suiva nt ses convenances j qu'à ceL é:gard, la nullité Ju contr3t ne saurai t elTacer les effets de l'exculion qui lui . élé donn ée pal' les deux partics, puisque les enux li vrées ne peuvent plus êt re resliluées; S!lT les dommages résultant de l'inutiliU des construc tions {ailes par la dame de Ma .i.. à la chule de Cacavo : Considéra ni que la nullilé dont esl enlaché le con lrRl d u 1" octob re 1838 provient d'une erreur commise pnr les deux parties contractantes i qu'il n'est jusLifié, cn Aucune manière, 'lue la compagnie ail vou lu dissi mu ler à Vn lès l'arrêt du conse il du roi du 13 avril 1713 , ni l'acle du 30 jan vier 1783; 'lue ces deux actes, imprimés dans un ouv l'age livré nu public ct qui formaient d'ailleurs, ainsi que celui lie 1786, cité dans la délibéralion Joinle à l'acle du 1" oClob re t838, les li lres de la compagnie onl été n6cessaircmen l connus de Valès, ingénieur des ponts et cbaussées qui, par sa position , so \'uit que les ea ux dérÎ\'ée:i d'une rivi ère domaniu le Ole pouvaient npp8rtenir 11 la c\) Dlpagnie qui , en \'ertu d'une concession émanée de l'autorité publique et, par suite , ne pouvaien t être alié nées et employées que suivanl les conditions imposées dan s J'aC le de concession; Qu'il ya donc eu, ~ ur ce point, erreur c\)mmi se par les deu:\ parties el dont cl1acun e d'clics doil, par suite, suppol'tel' Jesconséquences; qu'il impliquerai t (rail leu rs contl'od iction que la Jarne de Mazin qui seule elcrce Pa(,tion en nullité, landis qu ' iJ dépendrai l d'.lIe de se réunir ~ 1. comp'gnie pOUl' elfucer le ,'ice du contral , fùt autorisée 11 prétcudl'e que J'admission dt son aClion lui portera préjudice est rondée à en demander la réparat ion à la compaglliCCjui co nclut ou main li en de la co nvention i SUI' les dépens d'appel : Consi dérant que chfl,cune des parties succom be dnns l'appel pOl' elle émis; 7 - La COU r. , vid.n ll e pariage o rdo n né pa l' son arré l du ~ 1 du présen t mois, sa ns s'arrêter' aux appels princ ipa l et incide nt, confirme le jugement do nt est appel et ordon ne qu'il sem exécuté suiva nt sa fo rme el teneur, conda mn e l'appelant pri ncip. l h J'a mend e e l nu. fra is d. so n appe l e l Ja da m e d. Ma2i n aux frais occasion nés pnr l'or)pel incident ; Du 30 juill et 1862 , 1" cham bre c ivile; -- M, Poulle-E mT1ianuel, l -·p,'ésidcnl; - l\1. Saud breuil, 1 e r 3\'ocat généra l; - Mel Mistra l el At'na ucl, avocats; - Mes Coudl'oyer et JOUl'dan , a"oul!S, Moullo la r,,"'luc , - BA il, -- R é .. IIIAtl o ll Gal'a oU e , - E't'letloo . Dans un bail, le preneur n'a pas d,'oit il demand." garantie cont1'e le pl'oprietaù'e I01'~qu'iL connaissait le danger d'éviction et q,,'il s'y est volontai,'ernent e~·pose . Il en est ainsi lors m ême que l'acte de bail porte que toutes les poursllites seront faites au no m du p7'O1J1'ietai1'e. le fel'mier qui veut exercer l'action en 9 arantie doit llecessaù'cmenf ddnoncel' le troub le au. propriétaire. Mais , d'aub'e pa,'t, le I,roprùitaire ne peut demande,' la ,'lisiliation du bail pour déJa"t de I, aieme"t des loyers 1 lorsque le fermier avait de justes misons p01l1' croire à une co mpensation avec les sommes par lui ,'éclam ees. BERNAnD C. G JllAUI> . ARR~T , Allendu q ue par un b.i J so us sei ng pdl'é, e n date d u 5 ré- vrier 1862 , el <lu i serf} cmcgisll'é :lVec le préscnL al'rôL, Btll'- �-8nard a donné il bail à Giraud le moulin il r.rin e de la commu ne de la Crau, au pri x de 2,000 rr. ; Qu'i) rut convenu par cet acte qu e Giraud aurail tou tes les moutures du moulin , e l, de plu s, le droit de deux fr ancs par balles de toutes les rarines étrangè,'es qui se co nsommeraient à la Crau, ledit moulin étant déclaré banal ; Allendu que les beul angers de la Crau n'ayan t pas voul u se soumeltre à cetta banalité, Giraud n actionné Bt rnard d e~ va nt le tribunal civil de Toulon, pout' le faire co ndamneI' on payement de la somme de 1,820 rr. pou, les ball es , rari no ét rangère, introdu ites da ns la CrA u, pen dll nll es mois de mars : avril et mai derniers e l dont les boulangers n'ava ien t pas \'ou lu acquitter les droits; Bernard a reconve ntion nellement demandé la résiliation du bail, I;i raud n'aya nt pas payé les termes de loye r échus et qui étaien t payables pa r rl ouzième, et n'aya nt pas rempli diverses autres obligat ions qu i lu i étaient im posées j Slir la demande de Giraud: Attendu que si, aux lerm es de J/a rti cle 1719, le baill eur es t ten u de fai re jouir paisibl emen t le preneur de ln chose louée, ce principe ne sa ura it ~tl'e, dnns tous les cas, appliq ué d'une mlinière absolue; qu'il doi t t1'Hbo rd ~ tr e modiri él lorrqu1il es t certain que le preneur a conn u le danger qu' il pouvait coul'Îr el qu'il s'l'est e"posé en pll1-rai le t:oDna issa nce de cau se; L'action en gara nti e du preneur ne peu t ensuite être recevable, aux termes d. l'article I n6 du Code Na poléo n, qu 'après la déno ncia ti on au prop ,'iétaire du tro ub le que les tiers apporten t à SA jouissa nce; Allendu , sous le premier poin t de vue, qu1j( est notoi l'c a Hyères ct ~ 1" Crau que, mslgré l'arrêt de la Cour qui déclarait les moulins bana ux, la populatioh manifestai t 11inlcnlioll de ne pas se soumettr e à celle bana lité i Que Gira ud lui-même avai t pl aidé pour ra ire déci de,' que celte bRnalité ne dovüiL pas être mai ntenue ' et (lue , loi n -9d'avoir été convaincu de son erreur par l'a l'l'êt de la Cour , il s'était pourvu en cassa ti on, el s' il s'esl désis té de cc pourvo i, ce n'es t pas parce qu'il n reconnu qu e l 'a fl'~ t avait , nvec l'ai son, repoussé ses prétent ions, mais, ain !\i qu'il l'A rni t pl Aid er , pArce qu'o n lui fi offert , pour pl'Î x de SO n déds lemen l , le bAil des moul ins banaux, moyennant un loye r bi en inféri eu r à sa valeul' réelle; Que ce bail parait présenter à Giraud des avanlages si posi- tifs, indépendant s de la banalité, que même subsi dinÎl'emcn t, cl pOUl' le cas où sa demand e serait repou ssée pnr ln j ustice, il ne décl3l'e pas co nsentir la rés ili ation demundée par Bernarrl ; Âli endu que Giraurl pouvlti t œautan l moi ns ig norer les di sposititllls hos til es de la popuhll ion con tre la bnna lité dont il s'agi t, qu'au moment où il pnssai tl' acte de bai l il exis tni t un procès con tre di vers boula ngcrs qlJ i ava ien t l'efusé d ' nc(~u i ll e l' les droi ts, procès qu i a cté ler miné qu elqu es j ours après le bail , par un jugemeliL favorable a UI co ntrevena nts i Attend u qu'e n l'élat de ces fails qui signalaien t b. Giraud un danger réel, il devai t stipul el' formellement la ga ranti e qu'il "cul exercer aujourd'hui cont re le baill eur , si non, il eS I présumé avoi r "ou lu co urir lui- mOme les chances du trouble qu'il prévoya it; Aliend u qu e le tr ib un al a rait rés ult er la promesse ùe garantie de la clAuse de l'acte, pnl' Inquell e on sti pu le qu e Giraud ne tibul'era jam ais dans les poursuit es nécessit ées pAr I ~s in fl'fic tions h la ba na lité, qui l el'o nt exercées p:! r Bern ard ct au nom ci e celu i-ci j Au end u qu e coue clause es t loin d'avoi r la portéo qu e le tribunal lui a donnéE", qu'ell e est elpli qu ée pa l' les mols qui la pl'écèden 1 : ff Les présen tes com'en liolls, e~ t - il dit dnns l'nctc on tl'o « les pn rt ir.~, nc sont poi nt destin ées II l'c llI'cgisll'om onl cl 11 " dcvon Îl' publiq ue:; ; il cl c'ost pal'CO qu e cc t acle no doi t pas Gll'O connu rl u pulJli ('" qu'on fai l ù Bernard l'o bligalion de l �- 10- -11- prêter son nom pour les poursuiles que Giraud pourra être au cas d'exercer contre les contrevenants; CeUe clause, ain ~i ~ xpliqu ée par Pacta lui - m ê m~, est don c complétemenl élrangère ~ la prélendue ssranlie exercée aujourd'hui co ntre Bernard j Allendu qu 'il rés uhe de tou!! ces Cuits que Gil'AUd co nn aissait le dan ger qu 'il courait el ne stipulant aucune garantie pour un trouble parfuiltllnenl prévu pal' lui , fi conse nti à le faire cesser lui-m ên1e , en pou rsuivant les con ll'e\'Cna nts sous le nom de so n ba illeur, ainsi que sa qualité de fermi er l'y au torisait; qu 'il n:aurail il Se plaindre qU 'lI utant flue Bernard aurait refusé de laisser fi gur er son nom dans les actes de poursuite, ou qu 'il aurai t refusé de poursul\'rc lui-même, ce qui n'est pas établi ; AUendu, sous le second point de vue, que les prétentions de Giraud doivent encore être repo ussées i Allendu , en cflel, qu e l'arli cle l?2G du Code Napol éo n dil qu 'en cas de trouble dans la joui SSA nce, par sui te d'un e action co ncernant la propriété du fond s, le preneur a une ac tion con· Ire le propriéloire, pourvu qu e le lroubl e lui .i l ollé déno ncé, el il faut ::Ijouler, Qu'on l'ait mi s en demeura de le raire cesse r, ce qui est Is conséquence de la disposilion législative dont il s'agi t ; Alleudu que Giraud n'o jamais dénon cé le trouble dont il se plaint, b Hernard, en 10 so mmant cie le fail'e cesser ; Que s'il a rait dl'esser des procès· verbaux co ntre Ics t:on lre· venants, il ne leur 8. donn é au cun e suite, il ne les Il pas trans~ mis ft. Bern ard , et ils sont encore aujourd'hui dans ses mains i Qu'en l'élat, il ne ssuroil se plain dre vis-à-vis du bai ll eul' d'un lrouble que celui -ci n'a pDS légalement connu el pour lequel aucu ne sommation ou mise en demeure no lui à été adressée, soit en vertu de l'aet" de bail, soi t en vertu des disposilions dudit arlicle t726 ; Sur la demande en résiliation de bail (ormée par Bernard : Allendu que si Giraud n'a pas payé les lermes du loyer échus, ce n'cs t que pnrcequ' i1 pensait n\'uit· le droit d 'o pérer un e co mpensAtion avec ce qu'il croyait qu e Bernll;rd lu i devait: Que s'i l étoil 11 cr.t ég.lrrl dnn s Pe rreur, il sel'n it cependJtnt Irol) rigoureux de l'c n punir por ln l'ésilijttion immédinte du bail ; que les Ilutres l'eproches nrlressés 11 GiI'llut) ne son t pas sutrisn mment justifiés; que c'es t le ('R S pour ln Cou r d' use r de la farull é qui lui est accordée par l'a l'li cle t 184 du Code civil ctd' nccord er 11 GirAud un délni pour le payemen t des lermes rie loyer éch us, l'ossé lequel délai, à rl éfa ut pal' lu i d'.voir rempli ses obligations, le ban demeurera résili é ; Auelldu , qU llnt nux dépens, CJue le!l- par ties succombAnt res pectiv ement dans leurs prétentions , il y a lieu de les co mpense r, sa uf l'enregistrement , levée et significa tion du présen t arrêt, qui formant titre pour Bernard, doiv en\ res ter à la charge de Giraud; qu 'il ya lieu de Ini sser éga lement à ln chAl'ge de Giraud , les fmi s d'enregisll'cment de l'acte de bai l , SOi l parco qu e, comme preneur , ils so nt , d'après l'usll gc, à SR ChRI'gC, soit parce que c'est lui qui, en intentant le proc~s , a don né li eu h cet enregistrement, que les parties Avaient déclaré expressément voulo ir éviter ; Par ces motifs, Ln COU 1\ , aynnt lei égard que de l'aison à l'appe l de Bernard, met, quant à ce, l'nppeJl alÎon et ce dont est appe l au nénn t, émo nd nnt, décharge Bernard des condnmnnlions prononcées co nlre lu i par le juge ment attnqué, nu profit de Giraud, et le met, sur la demande de Giraud hors de Cour el de procès j Ol'donne <lu e si dans les quin ze jours do Ill; sig nifi cA tion du pl'ésent arrêt, Giraud n'o pa s payé à Bernard les termes de loye r échus , le bail don t il s'agit se l'I\ eL dem eul'er!' résili é i ll éboute BtH'nal'd de sa demAnde en l'ésilintion, 0 11 Innt qu 'ell e es t fon dée sur les gri efs autres qu e le pa ye men t des lel'lnes de loyel' échus j ordonne ln res titution de l'omende, co mpense les dépens onll'(} les parties, sn uf l'enregis trement , levée el signi licfl lio n du pl'ése nt nl'rl:l, ainsi qu e I ~ coù t de �- 12- - ta- 1enregistrement du bail qu i l eSleront exclush'emcnL à la chal'ge de Gi raud , Du 2 1 août 1862 ,1 " chambre ch'ile; - 'y, p,'';side nt ; - M, Saudb,'euil , 1" .voca t gé néral ; - :\1':· T a,'ern ier pèl'c et A. Arnaud, avoca ts ; r y el J oUl·dan , M , M.rqu éM U M3l' gué- avo ués . Echellc8 do Lemnt, - OPPO§IUOD, - Délai, Sigol8caUon . L'idit de 1778 exige, il peine de "uUi lé, que dans les Ecklles du l evant l'oppositioll à !III jugemellt de déJaut soit Jaite dans les trois jOIl1's de la signification; La signification d'un juyem ent de déJaut est l1ulle lo,'squ'elle ne po,ie pas le 110m de la 7,erSGl1ne à qui elle a été Jaite, ni r.elui du char/celie,' du consulat, COll PA t.:N I E 1)1:: SUEZ C. SC lIADlL A Rn ~ T . Sur la fin de non-receuolT contre t'opposition (o"/n ée /,a,' la compagnie universelle du canal maritime de Suc:::;, en Vé l'S le jugement de défau t du 25 oc tobre t 8G I : At tendu que Schadé dom. nd e qu e ladIte oppositio n de la compagnie un i\'ersell e sail di!clarée no n- rece vabl e , co mm e ayan t été fai te plus de trois Jou rs ap rès ctdui de la signi fica ti on j :-\ llendu, en {ai t, que ledit juge ment de dM, ut a éte signifié le 2 1 novemb re l 6 t , et que l'oppositio n n'est qu e du 28 du même mois; En d" oit : All endu qu aux termes de l' ar tic le 28 de l'édit de juin 1778, qui non· seu! ement n'a pns Clé abl'ogé, mais qui a été ma into nu pal' la loi du 28 mai 183ù Cl pür d'autres loi s , subsequ entes , l' opposition en,'.,'s les jugements de défaut rendus par les tribunuux consul aires, dans les échelles du Le\'ant , n'es t pas rer.e vablc après les trois jours de la sig nificn li on j Mais attendu que la compagni e universelle repousse celle fin de non-r ece \'oir , soule nant 1° qu 'en {ail, la sig nill calion du juge ment dont s'ngit ne pOI'le pas dans l'orig inal , ni d nns la, copie, le nom de la personne à qui la signifi cati on fi été laissée pOUl' ln co mpa gnie urliverselle. et qu e l'odg inal e t la copie ne sont pas signés pal' l' oOiciel' faisa nt fonclio n de chancelie r ; 2- qu 'en droit. Jlom issio n du 110m du sig niHcn lai re lan t sur !'or ;gÎllal qu e sU I' ld copie e t de la sig nl.lt ul'e de l'offi ciel' chanceliel', tant SUI' l'original que sur III copie, sont exig~s, à peine de fil, l li té, pnr les arti cles "28 et l i co mb inés de l'edit de 1778 ; de tout quoi la co mp ng nie conclut qu 'il n' y a pns eu ci e significa ti on du juge ment, pui sq ue 1" sig nificatio n est nulle. e t qu e, dès lors, les délais pour l'o pposition n'a ynnt pal< co uru co ntre elle. la lin de non-recevoi r , in vo qu ée pa r SchHdé no so undt êlre IH'cupilli e ; Alte nd u que, h l' nppui Ile ses défen ses, SUI' ce point, ln co mpns ni e a so mm é Schade ri e produire devnn t ln Co u l't l'original de 11\ signifi ca lion du juge ment . demtlnd ,l nl qu' b dërllut de celle production , il soit lenu pour avéré qu e le nom du signifi cutoire el le nom du chancelier ont é té omis sur l' o ri ginal, ct qu e , r or conséquent , Schadé doit ê tre rl ébo uté de sa fin de no n-receva il' i Atle nd u qu e. en (ail , cl e n réponse à la so mm ati on de la co mpagoic, Schndé n'a pas produil l'ori gina l de 1:-1 sig niHcati on i qu ' il a seul eme nt présen té à la Co ur la copie, certifi ée confor me pal' so n cons ul , ri e l'acle do sig nifi ca li o n d u jugement, el {lue celle co pie, certifi ée confot'm e, ne porte pos, en cffel, le Ilom du s i g D i fi ~at;l i re ; Quo, dans celle doubl e circons lnnèe du défaut de produ cti on de l'o,.igil/al par Sch. do et du f.i t de l' omi ssio n du lI om du ~ i g nin c u t u i l'e ùnu s ln co pie certifiée CO'tl(O l' m e, qu i c~ l lu seule �- -14pièce produite par led it chadé~ il y ft lieu de tenir pour CC I' tain que l'original de la significt\Lion ne mentionne pas le nom clu significa tflÎl'e el que celte siG nificatio n es t vi ciée de ln nullité édictée pal' l'arlicle 12 ~ e l'édil de 1778 : d'où la conséquence qUE: l'OPVO!)Îlioo n'a pas été faile hOI's du co u rt délai légal; Su,' l'appel principal de la compa9"'ie el SUl' l'appel inctdent de Schadé : Attendu qUI:: les pièces produites el les rai ls établ is concourent à justiG el' qu 'une indemnité est du e 1). SChiHl é, mais que les circolIslances dans lesquelles le contrO L en lre la compagnie el Schadé a été rompu, d~m o nll'e nl <lue l' indemnité é\djugée est e1ct:!ssi\'e, el que le chilrl'e en doit êtl'!! équitablemen t rédUit j Sur l'executioH provisoire prononcée par les premiers juges: A.ttendu que les uppoinlements dus à Sdladé sont d'une nalure, partiellement au moins, 3liment3il'e, el qu e d'ai ll eurs l'acte de la nomination de Schadé, où sont faxés ses appointements, est un litre non con testé; Par ces motirs : La COUR, sans ~'arrêler ni à la fin de no n- recevoil', ni à l'appel incidenl, ni à au cuoe des conclusions do Schadé, de loul quoi il esl démis el déboulé. r.isanl droiL au con trai re à l'appel principal de la comp.~oie , el ,y.oL tel égard que de raison aux. fin s de ladite compagnie, réduit à 2,500 rr, les condamnalions prononcées contre elle par lE's premiel's juges, leoanlle surplus du disposilir du jugemenl donl esl appel; Ordonne la l'eslitution de l'amende; compense les dépens d'appel; Du 8 aoûL ISG2. 2 me chambre civ ile ; - 01. Clappicr, président; - M. Saudbreuil, l o: r avocat gé néra l ; _ l\i ct Arnaud et J. Tassy, avocats; - chel, a\'oués. 15 - MU M:u' lin~Pe l' l' io et Mi- Jugeolcot.-Exécutlon pro'Vlsohoc .- CRlItlon .Ga .. aotle . -Délai de g .... ce . L'article 647 du Code de comm"'ce co mbiné avec l'article 439 d" meme Code, pe rmet aux COU1'S d'appel d'o rdonner g/(e l'intime sera p,.ovisoirement ten.u de donner caution avant l'e.réel/tion, toutes les (a is que c'est il tOIt que les premiers juges ont ordollne l'exécution pl'ovisoit·e . Ce n'est pas là accorder un délai de g"{/ce, mai. ol'donner une mesll/'e de précaution que la loi a laissé il la faculté des j "ges. DEPRIT C. lI u" ARR tr. Alte ndu qu'CI) condamnant depl'at, le 4 avr il derni er, a pllyer h Ruy h. s(lm rn c do 10,000 h'. pour solde de tous comptes , 10 tribun al de cOlllme rce de Toulon a déclaré so n jugeme nt exéc utoi re provisoi rem en t, sans caution, nono bstullt l'appe l, bien que les comptes de Ru y, c' c~ l- ù- d ire so n titre, russen t el soient enco re co ntestés , à tel point que I)eprat se prélend c .. éoncier de lIu y ; Que, Ilonobslantl'uppel émis, Ru y <1 saisi le mobilier de Deprat, en vertu dudil jugement, el que la ven le est fax.ée au 15 de ce mois; Que, dans ces co njollcl ul'es. Dep rat dem ande, incidemmen t h son appf\1 principal, qu'il soit sursis à toulO exéculio n j usqu' à l'n rrèt au fond, et subsidiairement qu~ l'exécution n'o it lieu que so u,; caution; etl cc qui lOlfChc le sursis: Attendu que l'orlicle 647 d'I Code d. contmerce détend de �- 16- su rseoi r à l'es.écution des jugements des tribunaux de commerce i En ce qui tou che le bail d'lI.e cauiion, préalablemen t à l'extcution provÎsoire du jugement dont est appel : Attendu que le litre de Ru y étant conlpsté, P.II fait, puisque celte co ntestation est l'objet du procès au fond, III jugemen t ne pou\'ait être déclaré excculoi re qu e sùus caution, ou SUI' justifocation de solvabililé s_({jsallte (arL, 439 du Code d. pro, cédure civil e, litre De la procédure devant les tf"ibtmau x de co mmerce) ; Que, duns l'espèce, cet ar ticle a été évidemment vi olé; Qu' il s'ng itdonc d'examine l' si, la ma ti ère étnnt appellablc, el la violation de la loi par Ic:!s premiers juges étant l'eeo onu e plll' toules les parties, les juges d'appel peuvent utÎ lemen t rai re re pecler la loi j Allendu qu e. pou r s'oppose r à la dema nde d'u11e cau tion p,.éalable à l'exécution provisoire, Ru y excipe de l'urlicle 64? du Code de com merce qui in terdit aux Cours impériales. en aucun cos, à pei ne de null ité, et mêtnc des dommases·intél'êts des pal'ties, s'il ya lieu, d'accornltr des défenses, ni de su rseoi!' à l'exécuti on des j ugo mcllts des tribunau x de commerce, quanrl même ils serai ent 311UflU és d'inco mpétence i Allend u que le vrai sens de cet arti cle (j 't? se montre dans s n rapprochement av ec l ' [\ rlicl ~ 1&39 l>I' é~ ilé , tes deux 3l'ticie!', loin de sc con tredire s'i'l cco rclaot pl einement : Que si l'article 647 répond spécialement il l' intérôt de 1. célérité commel'ciale, J'article 4.39 répond à l'intér6t no Il moins considérable de la sÛl'etc commerciale; Ca&' s'il es t bon que le négocian t n'allende pas le rés uhut de Pap pel pour tou cher l'argent que les tribullaul de commerce jugen llui être d û, il e:,t non moins ut:lo, et de plu! il est ju:,te qu e ce lui qui 110n Ob)tan l et ll'1I3nl son pl'OPI'!; nppd va payel' ce t argen t) ai l une caution de ne; pas perd l'e, sans l'CLOU l', la somme litigie use, si la justice, qui dil bo n dernic r mot !dll f'l'pel, déclal'e plus lard CJue teUe somm e a été payée S JIl ~ (1trt: clùe; - 17 - Que ln fAveur, pour celui qui subit l'exécution proviso ire, est aux )'OU:<. du législateur telle, que l'article 1,39 l'end simplement {(,cultaliue, tH non de dl'oit, la dispense de caution , même nu cas excepti on nel où le respect d u titre et la pré existence d'un e co ndamnation judi ciaire non frappée d'appel form ent un e pleine présomption à l'és. rd du payement provisoil'e ; au lie u que IR ca ution, ou ln justifi ca ti on d'une solvabilité sullislln le sont l'igoureu se11lent obligat où'es, dans les autres CIlS 1 qui sont Il;l s cas ordin aires, lorsque la pleine ~ résompti o n ci-dess us n' ex:isle pas (même art, 439) ; Que pour satisfa ire au double intél'êt commercia l engagé d UflS celle question de rexéculio n provi soire , ln loi a donn é les moyens d'empêcher le domm age plus gra nd d'une pe,'te définitive ; c'est pourqu oi, d'une part , l'al'li cle 847 veut qu e, qu ell e que soi l la position d~s parti es, et t}uelles qu e soient les cil'constances, m êm es exceptionnelles de ln cause , auc un délai de grâce n ' a l'l'~ te ni ne l'etard e l'exécuti on des j ugemen ts co mmercinu x, sous quelque prétex tc ou so us flu elque fOl'nw qu e ce soi t, tand is quo , d'autre part, l'arti cle 439 ve ut flu e l'e xéc uti on pl'ovi soi re lai sse à la par tie conda mn ée une assu rnn ce , cn cas de réforma ti on, de rentrer dan ~ les vn lcurs qui ne sQ nl exécutées que provisoi rement ; Qu e c ~s dtl uX articles é t,\Ol co rrélatifs à ces rt eli x inlél'êls di\'ers, la demand e pft r Depralll 'un c cau ti on cst, non pas , ln demilnde d'un délai de gràce, cOll trai l'emell t h 1':\I'licle G47, mais bi en la demande d ulI e gara1llie qui lui est assul'éc pal' la loi l co nform ément h l'article 439 ; Que , sans dout e, la dation d' une ca ution ou la justifi cnlion d'une su01sal1le so lvab ilité elis~ un cert ain tcmps; Illll is que (une gn rantie élant\'oulu e pAr la loi), ce temps est aussi nécessail'c en première insta nce qu'cn appe l ; de SO l'te qu e Uuy n'a poi nt à se plni ndro, l'nl'l'êt ne lui imposnn t , en d6fi nil Î\'c. qu e ce qu i aurait dù lu i éll'o ilUpos~ pnr Je ju gement , cl do nt il a été ill égalemenL di spensé; Allendu que VAinement on objecte qu c ln d er ni ~ l' e pal'tie J TOMi VIII. �- IH de J'article 64.7 autorise une citation ell1'ltordinaire à b,.ef délai pour plaider SUI' l'al'pel, et que la queslion .ccessoire ete la caution peut être jointe aux questions principale!' du fond ; Qu'eo effet cette jonction ne sera il qu'un E'xpédienl inefllcace ou illégal; inefficace. si Pex écution etTecli\'e est co ntinuée nonobstant l'lIppel, parce 'lue l'insll'uclion sunlsn nte du rond ne pouvant pas 1 comme dans J'espère 1 marcher aussi "ile que les poursuites, la cau tion 3CrstÎ t ordonnée trop ldrt.l , ou, en d'autres termes. Înutilem(',nt i illégal, si l'exér.lJtion effective est suspendue pendant le I ~mps nécessaire h la suftisante instruction de l'appel pri 'lcipal , pnrce qu e celle suspension ne serai t qu' un sursis d ég uisé, el dès lors con tra il'e à la première partie de l'article 64.7 ; Attendu que ces rAisons particulières. tirées du texte et de l'esprit des deux articles ci-dess us, se f.... rtifient par les principes généraul sur le droit des af.opelKn ls et sur le devoir des juges d'appel : l' Sur 1. droit des appelants ,' C'est rl é ni el'Ie d,'o it d'appel, quanl nu c hef de la cau li on, (droit cependant incon testable). que d'en lIiou rn er l'exe l'cice utile à une époque où l'appel seraiL de\'cnu irl'ecevnble p'our défaut d'intérêt, ce qui II rri\'erai t • si J'al'I'èt sur la cnu lÎon demeurait lié à l'al'fêt sur le (and ) c'es t·b. -dire était 1'6uni s à un moment où le fail du payement proviso ire étan t accompli , la qu estion de la caution n'aurait plus d'intérêt j 0 1', 'lui dit droit d'appel, dil utilite de l'appel, de mê me ' lue ce lui qui veut la fin veut les moyens ; 2' SIIr le devoir des juges d'appel: Dans notre organisation judi c iair~ où l'I\ppel est la voie ordinai re de l'eeOu rs contre les juge men ts con tradi ctoires, il es t inadmissibl e 'lue. leli premiers juges uyllul violé ouvertement une loi, le juge supérieur, apl'ès R\'oi r constalé celle violation, soit réduit à n'en êtr'e (lue le vé rificateur impuissant, - 19Allendu que dans l'espèce, ~l, en l'étal . le sieur Ruy n'a pus justifl i! de sufIisanlc solvabilité; En ce qui touche les reserves formulées dans les conclusions de Deprat : Allt;ndu qu'il y 0. lieu de lui en co ncédel' acte; P.11' ces motifs: La COUR, sans S'UI' I'êtel' aux fins pl'incipales de Depl'al en sUI':,is dit que le juge menl sel'a exécuté pl'ovisoi l'emClll, mais à la chA rge pal' Huy du donnel' caution, ou de Justifier de solvabilité sutlisnl1 te.i Donne acle b Depra t de ses rese l'vas do demander la nullité des poursuites exe rcées contre lui jusqu'à ce jou I'. e l notammont dù demander III l'éformation de l'ordon nan ce de l'C t fél'é, rendu. i, Toulon le 29 juin 1862 e t frapp ée d 'a ppel par Dcpl'ftt, ai nsi qu~ de poursuÎ\'I'c tous dlHnmascs-intél'éts ; Depuns du présent incident joints nu fond; Du 5 juilld 1862 , 2"" p ic l' , p,'és idcot; - c hambre c ivile; - M. C la p' 1\'1 . de Ga l)l'ie lly, avoca t gé n é ..... I ; - l\'l d Taverniel' pèl'e e t Bessat avocats; - MU Joul'dan t:t GI'a s, Avoués. Dé_aveu. - Su ... 18, - EsécDUOD p .. o'Vlsolre . Cinstance en desQvcu. entraine Le SU7'sis de tonte 1Jl'océ.. d",', et du jugement de t'instance principale tant "" première installee qu'en appel (art, 357 C. 7)1'ue , ci", ) La Cour doil , pat· les mêmes 1lWlifs, ordonner qu'il sera sursis à t'c,l:écutioll. 7Jl'ovisoire, qu.and elle Cl élé accordée pm' le juge",e"t, GU ITTON C. MARcll ET lc n t:'l' AUTIU?S. ARRh, En ce qui touche leslH'sis l' à la procédure d'appel, el 2- à l'e.céc ution dujt'gell1lJ'll doltt est arpel, e.cecu tioll o /'dollll ée provisoirement : �- ~OEn {ail : Allendu que depuis le jugement, et ~os t é ri e ure­ ment à l':lppel qui en a été émis , le sieur Guitton, tuteur de lAmin eure Mn rlÎnedu, pnr ncte, au greffe du lI'i bul131 civil de ~l nrsei ll uJ du l t aoù t ('Q urnnt , 1\ fo rm é lin désaveu con tre Ft ... an cien a\'oué, qui occupni t pour lui Jans l' instan ce en IlIquelleR eté rendu 10 jugement dont cst . pp.! ; En droit : Allendu que dons le cas de dés:\\'eu , la loi QI' donn e \1 qu'il sera sursis à toule procédu re, el au jugement .. de l'instance principale jusqu 'à celui du déSA veu ) lqJeil1e de , nullité . (art. 3,,7 C, proc, civ ,) ; Que pi'l r ces mols impératifs : il sera sm'sis et pal' ces mols: li loute procéd,,,'e, il faut "n ten dr. que le juge d'.ppel doit surseoi r non seulement ù toute pro c~ dure d'appel et à Panét, ce qui est e\'iden t, mais encore ~ l'exécution du ju~ emen t même ordon née pro\'isoiremen l, el ce, por la rU Ison t o que l'exécution provisoi re est ordo nnée nonobstan t appel et 11 0 11 pas no nobstan t rléS3 \'eU j ~o que, 1)0 1' sa naltœe, le désa\leu, qURlld il e~t serieux , comme dans l'espèce , est une procédure lout-à fail exceptionnell e, pn!suppOSn nl tout au moi ns une faute lourde équi\'alente âu dol tlt prod uisant pour ou con· Ire le désHouonl des effets tou t au tl'es qu e J'nppcl ; 3° que le sursis commandé par l' llrti cle 357 du Code de procédure civile, en cas de désaveu, est spécial , dél'OgeanL ainsi à la règle séné rnle des articles 459 et 460 du même Code au cas d'appel ; , Atlendu que Cui tton demande à la Cour le sursis ci-dessus, non PM, en sa qualité d'I\ppelant, mnis en qu nlité de désavouant; AUendu que la min eure, dont Guillon est le tuteur, ô inlér"t à ce que J'exécution pro\' isoire n'ni l pas lieu ; En ce qui touche les fins de La luh'ice des minew's fl ougiel' : Allendu 'lue, par les intérêts auxquels il s'étend, le désnl'C U allein t l'économie enlièl'e cie la première instan ce el du jugement dont est appel j de so rte que si le désaveu est yn la ble , lei! diverses Illu,ties Ju jugemen t pCUyenL êll'C , SinllJl a nnul ées -21totalemenl, du moins mod ifiées pal' suite de leur liaison ~vcc les [ails ct a\'ec les droits qui mOli\'enll e désa \'eu j Que œai lleurs la loi veu t que toute5 les pou li es nyl.lnl fi gul'é tians l'instance altaquée pH le dés:l\'eu, fi gurent clnn s l'instance sur le di!saveu \lHt. 3M, 35!l el3 ~ 6 C. pn>c , ci\' ,) ; Qu'ainsi les hoi rs H.ous ier , liés Ù l'i ostallce principale, doi· vent rester en couse j En ce qlt'Î tOllche les fins de Marchet'ich, en défense d'execuler pl'olJisoiremellt le jugement dont es t appel : i\llenclu qu' il y n litre aut hen tique, et 'lue l' exécu tion pro\'isoile il été légal emen t ordonn ée : d'où il sui t que l\J 3l'chcti ch Il'est pas fond é dan s ses fi ns en dMe nse d'exécu tio n ; Mais a!tendu que le désave u, par les mo tifs qui précèdenL, rorme un obstacle léga l 1) cette exécution ; Par ces motifs: La COU R, tout en refu sant les. défenses d'exécution deman· dées par Mllrchetich , appelan t, sll rseo it à sl:l tu er S UI' l':lp pel du juge ment du3 mai derniel' j usqu'apr s le jusement ;i inlerve nir SUl' le désa\'eu formé pa l' Cui llon , (e 11 aoû t courant, désave u qui de\'ra ~ lre jugé dans le délai de quall'c mois, à partil' de cc jour, si non, dil qu'il sera rait dl'oit i Dil égalcmcnlq uej usqu'apl'ès le Jugement h. interv enir sur le désaveu , il sel'u sursis à loute exécution, même pro \'iso irc , du jugemenl donl es t appel ; dépens rése rv és elj oints au fond . Ou 16 aoCtt 1 862,2'"' cl.amb.,. ci" i1e ; - M, Clappi c,', M , de G.brielly, a"oc. t géné,'. 1 ; - M" Suchet (du barrea u de marscille) c t J . T assy, a\'oea ts ; MU T alon , J ourdan, Con lenci n , Guérin , Mal'guéry L ionBclon et n . assy, aroués. IH'éSl{I.n t ; - '" ' Dall . - R é ductloll . - CoU"COtlOD pI"é8l1Wée de. pal-.lc8 . - Il DOluluRgcs·hl'{wéts , y a Ueu. a operer u ne rédu.ction, CO'lll:me nisu.ltant de l'intention CO'/lmll",e des parties, I01'Sque l e contrat �- - ~~ - de location a tite conclu après le'29 septemb re, et ?ue la chose IOllèe a nécessité des reparations qui n'ont permis /'en free en. jouissance qu'att mois de déce m b,'e. Lorsqu'tut locaiait'e prend dans fa mbne m aison tm autre appa ,1ement al'ec l'auto ,isalion du Pl'op,-ieta;,'e , et sans qu'aucu.n a c~ord soit: i ll t el'Ve71lL sm ' le pri:r , att moins jusqu'au payem ent de ln 1Jl'emié1'e ,'ente, ce pJ-i.t, s'il y a discussion, peut dtre Dl'bi!!'é pm' les juges; il ne doit pas être laisse à l'appn!ciation soit du locataire, soit du proprùitaire lui-mêm e , la Cour 'le doit pas retirer le mandat donne à des e,cperts /lar un tribu,wl, sous le se1l1 prete,rte qu'à J'aison de leur éloig nement la somme des frais d'expertise pou,.rait titre augmente. , F ARINE C. fiE Roux. An nilT . Attendu que par sui te de l'appel émi , la Cou r doit aprécier le mérit e de la demande en \'nliflilé d'oRrcs form ée par le sieur Farin e et celui des Ons convention nell es pri ses pal' de Roux : Demande en validité : At-tend u qu'elle contient quatre chers: Attendu, quan t au prcmier, que la diOic uhé porle u n iqu~­ men Lsur le poin t de savoir si le prix du loyer du secoml étage de Il hôtel de Caumont subira une rélluction, à laiso n de ce que le sieur Farine n'a occupé les appa l'tements loués qu'à pa rt ir des premiers jours ,le déccmbre j Attendu qu 'en thèse genél'a le, le prix du loye r E!tant donnE! en compensation de ln jouissa nc(', doi t être cnlcu lé sur sn durée j qu 'il fnut, de (Jlus, à l'appui de ce principe , relever les circonsta nces suivan Les dons la cause: le retard survenu dans l'occupati on a été la suite des ré paratio n,; Arrêt6cs d'un co m- ~3 - mun accord entre les parties, et qui étAient nécessuires pour mett re les lieux 011 étaL; ainsi ces réparations onL eu lieu . non pendant la durée du bai l , mais avant qu ' il eùt pris co urs ; ce uail lui- même a été proposé par le s ieur Farine après le premier octobre, époque à laqu ell e une location imméd iate n'é tait plus à espérer ; le con trat n'a même été co nclu définitiv ement qu e dans la première quin za ine de novembr e, il y a rl anc lieu rl e pens er, d'après ces fuil s, et d'après ce qui se pra tiqu e ol'd inll il'ement en pareil cas, qu e de Roux n'aurait pas refusé la rélluclion proposée auj ourd 1! lUi pnr le sieur F:'II'in c, si ce lui-ci la lui avait demandée av ant d/entrer en j ouissa nce: en rés umé, cette réduc ti on es t, à défau t d'acco rds, j us tifi ée par l'in tentio n prés um ée des pa rties j Attendu que le sieul' Fa rin e n'étant ent ré en j ouissan ce qu'au commencemen t de déce mbre, un sixième dev ra êtr e retra nché sur le pri x tolal de l'a nn ée, ou 50il 83 fi'" lesq ue ls éta n t ajo utés aux 25 fI' . dont la déducti on a été co nvenue, fooi descendre la somm e du e par le sie ur Fal'ine, p OUl' ce premie r chef, de 500 fr. à 392 fr , ; Quanl au second chef relalif au prix du lo yer d',m. l,artie du rez- de-chaussée occupée lJa1' le sieur Fa.rùlC dans ce mime li6lel de Caumonl, pendant l'amlée 1860- 1861 : Allendu qu e l'on comprend qu e le sieur Fadn o, déjà locataire da ns le même hOt el, se soit mis en possession de ce nouvel appa rtemon t sa ns acco rds préa lab les, en l'état d. la promesse qu i lui avait été faite par de Roux de 1. préft\rer à tout autre; on compren d enco re qu 'à défaut de stipul ati ons , il Ail cru co ntinuer le ba il précédent, notammen t pour le prix eto loca tion qui était de 700 fr . se ul emen t a,'ec 10 précédent locatai re; Allendu qu e de Roux ayant eu le tort de " e pas pro voqu er un e explica lion imm édia te n ce suj el, il eSt I juste, pour celle première péri ode pe ndant laque lle le sieur Far ine Il ignoré les inten lions de SO li pl'op rié tai re, de ne lu i impose l' qu e le prix pour lequel il devaÎL supposer qulil s'éta it en gagé i J �- 24- - Attendu qu'à un momenl dOllné. qu 'à défllut de documents, la Cour doit fixer à Poques (puisqu e l'échéance du lermo • prO\!oqué I~ présentA tion d'une quittnnce souscrite au prix de l, lOO fr .) . (IU'à cc moment les parties so son t éc::ti l't-rs SU I' leul's in tentions réc iproq ues; que de Hou l ft déclaré qu 'il exigeai t 1, 100 rr. et que le sieul' Farine a repo ndu que, d'après les conditions dans lesqu elles le con trat s'é l:J Ît fO I'lTl é, il se cl'Oyail aulorisé à ne paye l' que 700 rI'. i qule les pal'Lies Sllo t demeurees ainsi en prése nce l'une de j'autre ju squ'à la fin de l'année, en mai ntenan t leul'5 préten tions respecli\res ; Atlendu qu 'en cel éta t de choses , il cst certain qu 'il n'y a eu accord ni a\'ant ni après )'ocl'upalio n ; qu 'on ne peut don c imposer 19 \'olon te de J'une des part ies l\ l'aulre qui ne J'a pn s acceptée; qu 'il y a lieu d'arbitrer le vC I'itab le prix du loyer el de l'imposer au sieu r Farine comma indemnité due pour son occupalion ; que les parties ne peuvrnl se plll Îndl'e de cc résulLat, puisque au tort de ne p.u régl er leurs intérêts pal' un e convention préalable, elles on t ajouté celui , l'une, de mainteDir, l'autre, de tolére r une occupnlion qui étai t dénoncée par des volontés contradictoires j Allendu que le chiffre de 1, 100 fl'o llcS proposé P" I' de Ro ux es t évidemment exage ré; qu'il co nvi en t de l'ubfl isse l' à 900 fI" ce qui entratne pour un semest re un e aug men tati on de ccn l fr" sur le prix pa yé par le précédent IOC'l la ire; Quant au troisième chef, relatif à l'i1ldemnile due par le sieur Farine. pour alJoir continué (i occupe,' les lieux de- puis le 29 seplembl'e, époque de la fill du bail, jusqu'au 15 décembre suivant : Attendu que le sieur Fari ne ovai t été autorisé à con tinuer pendanl quelques jours l'occupalion des lieux par Wilùel'melh qui s'éta it porté rort à cet endroit pour de Roux, so n ami ; que le sieur Farine a prolongé, il es t \'ri'li , sn jouissun ce bie n audelà du ·terme indiqué, mais que de Roux ne peu t s'en plain dre, d'abo rd parce qu'il l'a tol érée) d'un e part, cll suite pal'ce 25- qu e le chiffl'e des dommagcs- inlcl'6ts devrA s'acCl'ottre propor ti on nell cmcn t ; Allr ndu qu ' il n'exi :Ile aucun mot if pour acco rd er , à tilre d'illdcmni tc, cnmtll p. POli t rlli t les pl'cmi cl's juges, 1(' Ilri x d'un e i'lll née cn ti ère de loca ti on ; qu 'il était oi en ent en du qu e le sie ur Farine, Il qui de Roux avai t f<lit sig nifi el' UII co ngé par huissier, en j uin précéden t, ne l'es tait p a~ comme 10cn lilÎl'c; qu 'il n'H pas même été all égué qu e son occupn liotl ail fait manqu er à de Roux l ' occa~ i o n de louel' son appal'temen l ; qu e le pl'Ïx du loye r doil donc être acce pt é co mm e la on se de la lifJuidlt lio n, mnis en la limi tant, d' un autre cO té, pl\l' 13 du ree clelajouissant:e, qu 'i l co n\'Îen lloutefois do portel' la 50mme a/Jou ée à trois cen ts fran cs; Al lélldu que le lolo l des troi s adjudical ions qu i préc~den l, ou soi t 1,492 fI' J se trouvant supél'i eur il la somme co nsignée qui n'est que dl;) 1,200 fi'" il Y a li eu de llIainlcnil' le chof d u jugell1~nt 'lui déboute le sie u\' Farine dc sa demand e en validité d'ofI res; Fins TeC'o nvenliotmelies " Allcndu qu e dans ce lle pilr ti e du pr oC(~s, le sieur Fal'ine , accep tan t impli citement le pri nci pe de l'in tel'l oc.: ut oÎ l'c, s'esl bor né h demander (JIj e, dans un bu t (j'éco nomie, des ex per ts de 1. loc. lilé fu ssenl SUbSlilués aux eXpe '"l' d" Mil rsei ll e choisis pa r le tribuna l ; Attendu qu e ce moUf n'est pas suOistl nt pour l'ctil'cl' le manda I de confia nce donn é pal' les premiers juges; Attendu qu o les pnr tit:s succombent ,'especti vcmcn t cn appel dun 3 (IUelques- unes de leurs prétentions , mais que les bases de l'adjuJi ca tion des dépens cn prem ière instance son t demeurées les mêmes; Psr ces motifs, L. CO H, "l'an' ' el égo ,"d qu e de r"i so n à l'appe l " mis p. '" Je sien l' Fal'ine envers le j uge men t. rend u le 1'1. juill cl 1862 par le tr ibunn l ci vil de Murscille , é m e nd~nl sur le che fs rchl tifs h ln réform ati on des somm es clues pa l' Ie sie u!' Fnrin e ft de �- - 26 - Roux, fixe : l' à 392 fI' , le IOY6" dù par le sieur Fa ,'ine, pour la locatioll d' un e parlie du second . IAge de l' bOtel de Ca umon l, pendant l'année 1 39-1860, dédu ction élant pren lablement faîte d'une somme de 25 fI'. avancés par le sieur FfUine pOU l' le comple de son propriétaire, so it d' un e inde mn ité de 83 fI' , pour privation de jouisstl nce pcndan ll es mois d'octobre et de novembre; ~o à 800 fI'. le prix dù 1)11 1' le sieul' Fa ri ne pou r la locatio n d'une pa rtie du rez-d e-c haussée du mè me hô lel t1eCa umont pendant , l'année 1860- 186 1; 3' à 300 fr, l' indemnile rlue par le sie ur Farine po ur 3,'oir con tin ué l'occupation des lieux pendant deux mois et demi ap rès la fin du bail.i règle ainssi la dellt: du s ieur ~\lI'in e enre rs de Roux à l A9'2 fI' . j mainlie nl le surplus du jugemenl donl est appel pour Hre D,éculé selon sa forme et teneur; dit que les d épe ns exposés en appel. y co mpris le~ Crais du présen t arrGL el cie sa levée seron l supportés stt\'oir : un Li ers par d e (\oux et les deux outres tiers par le sieur Farine i ordo nn e la restitution de l'um ende; Du 3 déccmb,'e 1862. 1" chambre civi le; - l'ii , Poil l'OUX, pn:sideot; 1\1 , SOludLI'euil , 1er avocat gé néral ; _ Mel M , Bouteille el Mistral, iJvocats; - Mu Guérin et Jourdan, avoués , Marcb a ndlses. - E n vol , - Accept a tion , - Erre ur , Domwngcff- l n té .. è'8. Celui qui pal' el'I'ew' prend livra ison d'une ma"c!la"dise qui 1l'est pas la sienne, et qui même paye le prier du trallsport, Ile perd pas le droit de la ,'estituel' et dcclemander rks dommages-il/téréts ; aio7'S surtout qu'il a immédiatement reconnu et sigllale l'erreur'. Son cOIl,"entement à la riception est nltl 71a1' suite de rur!:l/r sur la substauce méme de la cflOse , AUGu: r. f'nbIH! S C. 27- COMPACN I E DU CII E!I I N DE FER. ARRàT , , El! fail : Allcn rl u que les sie urs Au gier fr~ res on t t'emi s ~ la g"'o do S,in t, Marcel (chemin de 1. ~I éd ilerr"n ée), ce nt b:lll es de farine de 'lu!lI ité supéri eure, mal'quces n, pOU l' Ol l'e trnn!\pOl'lées l'\UX sie ul's Besançon et Blussan d , t\ Lyon: ct qu e le l1l ~ lI1 e JOUI', h la mOrne gil re , ce nl nutres bn llcs de fnrine, qua lilé infél'ieure , mnrq uées R, on t été remise!', pour être trnnsport ées nu sieur Grisa rd, à Saint-Eti enne ; Que, pn r une double erreur des agcn ls de la Compnsn ie du chemin ci e fer, les ce nt balles des fr ères Au gie r destin écs à Lyon, onl été c",'oyées à SuinlpEtienne, tandi s que les cent balles drslÎnces;\ Saint-Etienne, ont été env'l)'ées h Lyon j Que cetle rausse dit'cclion es t reconn ue pal' ln Compa g nie ellcpmê me ; deso rte que , d'unE:: part , les ce nt bi\ lI es ci e f~rine tleslinées t'lUX sieurs Besan ço n et B1ussa nd de Lyon, sont arrivées à Saint-Eticnne , où elles ont été remi ses nu sieur Crisard qui les n reçu es el en Il disposé j eL que, d'n utre pnr tl les ce nt balles destin ées r. Cri snrd de Sa int-Etienne , so nt arrivées à la Ga ro de V:.Îse, à Lyon, où l'on n donn é nvis nux sieu rs Besanço n Cl ~lu ss allrt d'en venil' prendl'e Ii vl'aison j Qu e, sur cc l n\'i s elTon é, qui n'élni t que la co nséquence de 1:\ premi t! re CrI'CUl', co mmi se à la ga l'c ci e Snint-Mnl'cel, les sieurs Besil nço n et Blussa nd , croya nt qu 'il s'agi ssait des cent balles d'Au gie l', son t Allés à la ga re de Lyon, ont pnyc le pl'i~ ete transport, ct ont pris cinq ball es de farin e qui devil lenl être essnyées ; Qu e ces essais ayan t démontrd l' inféri orit é des fal'ines livrées co mpnrnlivcm cnl nux fnrin es promi es pal' Au giel', les ~icu r s 13esll nçon Cl Blussn nd ont imm édin lemCll l récln0l 6 i\U près de ln Compagnie du chem in rie rel' cl déclaro qu e les f11 l'Ï ne o;; offertes par la gnre dp. Lyon n'étnicnl pa5 les fnrÎno s nnnoncées j �- 28 - Que, su r leurs plsinles , le sieur Aubil nel, représe ntant d'Au gier rr ères, ayan t' rer.onon la fausse direction donn ee aux deu!t envois de la SlIre de Saint- Marcel, proposa au chemin de ft!r, pOlir réparer renel/\' pl'imilÎ\'e. ci e l'éexpp.rlicl' immédiatement à Saint-Etienne les 95 ball e:) mal'qu ées R eL qui ~laienL bien les fal'Î ne.:i vendues à f;"i.:ia l'd, pendant qu ' il il'Hi l -à SAinl-Elienne ".demander h Gri sard les cen t balles réellement vend;Jes aux sieurs Besançon ct Blu ~san d i Que ce He proposition ful ncceplée, cl que d'un r.ommun accord. dans celle démarche, dont l'o bjet etait de J'ee liner la double.,reur de la gare de Saint-~""'ee l , Aubanel pal'Iit pour Saint-Etienne; mais que là illippril que Gris.tI'c1 nl':lnt r~ \' en­ du les ccn t balles des farines Au giel', lu rectification espérée ne pouvait plus s'accomplir; Que, rtans ces conjectures, les sieu l's U csan~:o n et llIussand ont actionné la Compagnie du chemin de fer en payemen t des farines Augier, égarées par la f. lute de ladite Compagnie, et en dommages-intérêts; Sur l'exception tirée de l'extinction de J1aclion des des· tinalaires paf' la r éception de la marchand ;se el par le paiement du prix : AII.ndu que, ,n (ait, les deslina laires Besanço n et Blussand n ' on ~ pas rflç u les farines Au giel', ton fi ées au chemin de fer pour leur être remi ses , puisq ue ces f,ll'ines Augier on t été li ,'rées Il Grisard dt! Saint·Etienne; Que recevo ir utte aui re marchandise n'est pas recevoir c'esta-dire accepter, que les destinataires, dans l'espèce, loin de recevoir el d'nccepler, se sont empressés de sign:del' ,'el'l'cul' qui les privait de recevo ir leur "éritnblc marchandise ) el llu'ainsi il n'y a p3.S eu réception de la marchall dise ; Que , sans doule, les destina taires Oll t pds cioq balles sur les cent arr i\'ées à Lyoo, mais que 1- c'est pal' unc crreur dont les ca uses soot imputables It la Compagnie, eLqu ' ils lui on l signalé sans retard i 2° qu e ces cioq balles n'étaient pas leur - ~g- marchandise, puisqu'elles faisa ient pnr tie de l'envoi des tiné l'a Grisa rd i En d,'oil: Attend u que l' or ti ele 105 du Code d e commerce, en déclarant qu e 1:\ réception de la marclmndise, suivie du paiement du l)I'jx, éteint 1'"cLi on du réceptionnnil'e, en tend évidemment parler de ln l'éception de la l)ér'Ua ble mll l'chnndise, el non pns d'uoe mal chandi se éJ,,'allg èl'e h celui qui la reçoi t ; Que, dans le cas d-une en eu r sur l'identité de la mal'cllftndise, ilu 'y a pns eu consentement du réceptionnaire, le con· sentemenl donné pnr err eur sUl' la substan ce même de ln chose q', i en es t l'objel n' élanl p.s un conse nlem ent (art. 1109 e l 1110 du Code Napoléo n) ; Allendu que vaioement la Compagnie objecte qu'e n rée~­ pédinnt à Sai nt-Etienne les cinq balles primiliv.:menl destinées h Crisnl'd, cette réexpédition faite so us le nom d'Au giel' frère s, im plique la réception de Il' marchandise; Qu'cn effet, loin tI' impliquer celte ,'éceptiou, ln réexpéd it ion des 95 balles, dnns les circo nstances où elle n eu lieu, nlu été qu'une poursuite et un e dil igence raite de co ncert rn-cc 1:'\ Compag nie poul"all er reprendre , s'il était enco re possi bl e, la " ~ I' i l l\b l e marchanùise 3 Sa int-Etien ne ct la li vrer aUX vérita- bles desti1IataÏ'res; Qu 'ainsi ln véritable mnrchnndise, ann oncée et du e à Besnnçon e l Blussnn d, ne leur nyan t jllmais c té l'emise, le {ait de IlL réceptiol1 de la maJ'cl!andise n'n pas pu exister : d'où il sui t que l'action des destina taires D'a pas été éteinte; A,,(ond: Allendu que les .ppellints n'aya nl pas re çu 95 balles Sllr les 100 'lui leur élaient dues, et que ces 95 balles ne le u,' é la nl pas parvenues par ln fnute du chemir. de fer, celui-ci doit leur en pnyer 10 prix qui est de 5,367 fi' _50 c. i SUI' les dommages-intéréts demandés pal' les appelants : Attendu que ln oon-remise des fa rines par la faul e du chemin de fer n préj ud icié nux uppelnnls, ct que III COUI' tl'ouve �- 30- 31 - dans la cause tous les éléments propres à l'êci:l il'cr pour une équitab le fixalion de l'indemnité l'éclaméc ; En ce qui touche la demande raite ell première i1lstuIlce pal' les frères AI,giel' contre BeS011çoU el BluSSll.1ld : Anendu qu'en appd les fr bres Augie!' Ile prennent aucunes conclusions coutre Besaneoll et Blussa nd ; Sm' la garantip. de Besançon ef BluJsand COll tl'C Aubanel: Allcndu qu e celte g:\ranlie n'a plus d' intél'êt en l'étal ùes fius pdses en appel j Pal' ces moUrs : La COUR, sans s'arrêter ni aux Compilgnle du chemin ùe fer, de I~ l cepl ions, toul ninux fins de la quoi elle C!J l débo ulée, infirme, condamne P:mlill Talabot, uÏl'ccteur de la ClJOlpagnio du chemiu de fcr de Paris à Lyo n e l à la Médilerl'anê~ , à p,lyCI' à Augier frères l:s somme de 5,367 fi' , 50 c" pl'ix des 95 balles de f<t rin e pcrdues; le con dam ne ellCO l'e à leul' payel' la somme ete 500 fi', pour Lous intérêts et dOlllmages-intérêts; dil qu'il n' y :\ rien à SlDluel' qu an t ~ B C~3ilCO Il el tl Ulu s~n lld , et, par suite, quant aux fins en ga raillie ~on ll' e Aubanel ; Ol'donne la restitution de l'amande; co ndamne la C01l1pasnie du chemin de rer aux dépens dt! pl'émièl'\} in!)tan ce el d'uppel envers taules les pal,ti es j Du 18 juill 1862, 211\ C: cha mbre civilt!; - M. Clappi e,', préside nt; - M. dt! Gil briclJy, avocal 6éllél'al; - 1\'1.':' A.rnaud, Mollel el J. T a)sy, a\ Oc8ts; - Nl u J\1olld, Jourdan, GU~I'ill el Tassy, .noués . T,'"nus public .. . - Propriété . - Déelluatolrc. Un entrepreneur d. trava'IX publics " ',, pas le droit de prendre <fune manière dé.fiuitive une portion de p1'Opriétll nécessaire aux travaux dont il est chargé, et, dans ce cas, Les tribunaux civils sont seuls compétents à statuer, walgré le décli"atoire Illeué par l'aut01·ité admLllüll'ative. ISNARn C. VEUVE GERBE. ARah, S,.,. 1. déclina/où', proposé pa,' M . 1. Sénoleur c" argé d. l'administl'atioll du dépal'tcme'lt des Bouches-du ·Rhdne : En (ai/: Allend u que 1. \'eUl'e Ge"be produil un ncle du 2~ avril 18'28, nOlnil'e Roub aud ta Marseille, e n vertu duquel ell e es t propl'iél::lÎre du sol cl'un encl os con ti gu 11 )'égli se d' I\IIAucli ; l\lt endu que ccl enclos lu i :\ été vendu plir la famille Faucon b qui cel enclos nppa l' lenait, 5ul \'" nl un acte du 7 j'Jin 1773, not.i,·. Michel h Allauch, qui es l ésa lemen l produil ; Attendu que le 11 se ptembrc del'ni er, Isnnrd père el lils, ent l'epreneu l's de tnW8UX publi cs . après s'être introduil Jans J'encl os ou co ur de la veuve Gerbe, cn e~caladitnt la clOt ur e de celle cour, 'i ont creu sé url fossé des tiné à recevoil' les fOI1dalions d'un mur qui , s' il était co nstruit, mettrait dans l'encein le de l'édifice projeté une partie de lA cour de Mm e Cerbe; Qu'en l'étal de ces fails , et agissant comme propriétaire de Illdite co ur, Mm e Gerbe . \ demand é que les cnll'epl'l.:neurs fu ssenl e~pulsés de sa pl'o priélé et ne con tinu nsseul pas Jeu l's tr('l "flUX commencé,; SUI' sadi te propri été; Attendu que, dans J,\ prise de possession de ln co ur ùe Mme Gel'bo , telle qu' elle a eu lieu , il )' a plus qu 'une voie Je rail personnelle IIU:<' cntl'eprencur~, el plus qu e des dommages tempornires ou permnr1CnlS; qu'il l'a une véritable et défi nilive expropl'inlion d' une Pill'lio de la co ur de Mme Gerbe , puisque por la co ns tl'u ction du mUI', dOll ll es fondfltions sont d éj~ cre usées, celle pnrlie de ln cour seraill'etmllchée de la propriclé G,,'be el inco rpor ée à l' église d'Allauch, le lout sa ns qu'on etll suivi les formes IH'CSC I'itcs pal' les lois SUt' PCXpI'OIH'Ï3tioli pour Clluse d' utilité publique et sa ns indemnité ni payée, ni consis née, ni même offel'te ; J\llendu que l'action de la ,ttW\' C Gel'be, portee en réfél'é, dans los circonstnllces ci -dess us, a pOUl' un iquo objella défense de sa propl'iété prh'ee cOlltl'e une expropria tion illégale; �- 32 En ce qui touche le ",oyon (olldé sur ce que la l'rop.·iété de la veuve Gerbe serail contestée : Alendu qu'au procès il n'y A que de!l:C parties; d'une part ln "eu\'e Gerbe qui aftirme Sil propriété. qui produit des litres el pl'ésente une possessio n presque séculni re pAl' ell t' et ses auteul's. el, d'autre part, les sieurs Isnn l'd pèl'e et fi ls, qui so nll oin de se prétendre propriélaites el qui n'Onl ni <lroit ni qualité pOU l' contes ter, au nom d'autrui, la propri été de Mme Gerbe; Qu'il faut donc reconn ll ilre qu'en l'étal il n'y a aucune contestation sur la propriété de Mme Gerbe j EII droit: Auendu que les '1ueslions de propriélé son l de 1. competence exclusive de j'autorité judiciaire; Adoptant au surplus les motifs des premiers Juses louchan t la rompélence de l'aulori lé jud iciaire relalivement h 1,\ demande de Mme Ce,·be ; Par ces motifs : L. COUR dOline acle â M. 1. rrocureu,' général de la leclure du mémoire d. M. le Senaleu r el du dépÔ I 'lui en a élé rail sur le bureau i lui donne ac te également rJ e ln lecture el du dépôt de ses conclusions écrites i el stalunn t SUI' le déclinnto ire propose par M. 1" préfel du dép""lemen l des Bouches- du-RhOne et tendant à ce que la Cour se déclare inco mpétente à juger sur l'appel émis par les sieur Isna rd père ct fils , rejeUe ce cl éclînatoire et sc déclare compéten te; et 1 de mt:me suite, statuanlsur le déclinntoirc des appelants tendan t à CP que le jugtlment dont est appel soii annulé comme incolnpélemment rendu , rejeUc également ce déclinaloi re; renvoie ~ 11\ première audience utile pour être statUt! nu fond j cond 3.mn e les sieurs Isnard père cl fils aux dépens de l' incidenl. Du 2i décembre 1862 . Qn'I ,·ii:mechaUlure; - M. Clappier, président; - M. Reyb .. uc1, avoca l gt néral ; _ l\1es P. Roux e l de Sér:mon, avocals; - Mu Guérin cl Jou r- Jan, a, OU':5 . - 33- Iuulnl; nbllilé . - Espcrtltlc. p.oéluuoatol .. c . • .Juc;cmeut En ",atiere d'innavigabililé pa,. suile cie fo,'tu11.e cie mer, la décision du consul, quifo1lctionne dans 'In intth·et d'ord/'c public, 11e Ne en aucu.ne 1J1.anièl'e le Tt'ibunal de co,..."'.erce qui est appelé à juger !me question cie 1,,·opriété . Ce tribunal est ell clroit de nOlnmer des e.<perts et (('ordonn ..' tt Ue autre >n esure d'instruction. qu'il jugera co,wena6le, alors su.rtout qu'il s'agit cCinléréts mobiliers Utigicu:c ent1'e nationaux, sm' un navire fl'an Fais, dont le pavillon couvre la n ationalité . En cetle matière, c'est de la valeur assurée et n011 de la va/eul' ACTUt-:L LIl que les experts out il leni,' compte, en incliquant la proportion des ,'éparalions il ejJèctuer (*) . I\ SSUI\lWnS FAIT S : C, Nt::GRETTI FIL S, FI\,\NCESC III ~:r C II~ , Le nav il'c le BOl'ee aya nl é pt'ou,oé un abonlnse, clics Cll. pcl'ls nommés aya lll dtclat'.;! tju e les 1'épnrllliolls coiHe raÎclll plus que la valeur d u na\'ire, le consul ùe F" .lllce à B,u'celo nc daullu acle :l U capilai ne de l'ub:'IIldoll p'H' lui fa il de ce nayirc t:t o rdonna la \'tnle aux encl JèI'es . Le.. nss ul'C Ul'S n'ayant pas \'ou lu acceplcl' CC Il e décis ion, fOl'ln è J'cnl coull'e les armale ul's une tlemnndc ~n justi ce . (' ) Ces di" BI'$t!S déci sions sont cous tunle de la COUI', COll rOI'Ill CS à une jul'isP I'u- d~nct! TOME VIII , 3 �- - 34 Sur celle demande, le Tribunal dt e ~l'ertist! pitr CO Uhue l 'ce ordonll3 une le jugement p l'~ rB I'aloil'e suivaot : JUGEMENT . Altendu que le nal'i re Borte, parli de Marseill e pOUl' la l'éraCrut, a relâché à Barcelone, après avoir éprouvé un aborddge sur le cOle de babo rd ava ol ; Allendu que des experls nommés par M, le Co nsul de F i'ance, ont d'nbord fai l déchnrger le niwil'e ; qu'après le déchargement , ils ont fa il une \'ériflcalion des ava ries et dressé un état des répa rations jugées nécessaires el qu' ils ont évaluées à 2, 95~ piastres j Allend u que sur la demande du Capib\ine une au tre ex pcl'tise a eu lieu ; qu' à la suit e de celle nou\'r. ll e vél'if1t:ation , les ex perts 011 1 déclaré que les réparations qu 'il était indispensable de flli rl! ou navire co ùlenieut plus qu e sa \'alcur ac tuell e; qu e 1. m~me déclaralion • élé fnile p" des exp. rls chargés d. procéder à une cunl re-ex pertise ordonnée p'" M, le Co nsul ; Attendu qu e tous 1f'S cs-perts, interrogés par M, le Consul SUI' deul poin L s relatifs Il leut' vérificnlion, ont affir mé que le Dorés n'étai t pas en état ci e rece\'oi l' à Barcelone des l'éptl l'utions suffisn nles pour qu 'il pùl êll'e ex pédi é même SUl' lest à MHrseill e, el que ses ava ries el (lé tal cl ans lequel il se trou\lai t étaieot exclusivement la conséquen ce de l'abordage qu' il ava it éprouvé en mer ; Attendu qu e, pu r ord onn i\n ce du 6 mni cou rant, M, le Consul a donn é acte 3U ca pitain e du Borée de l'abando n p~ r lui fai l de ce navire , el en a ordonné la vente aux enchères publ iqu es ; Allendu que le Borée n élé . " "ré par dil'ers po u.' 35,000 fI', SU I' une ûvaillation de 4.0.000; que l'ass urancu u élé so uscri te "l'CC la clause de fran chise d'avar ies i Que lc2 1 mn i, I ~ s l!.ssu reurs onl fo rm é (:onlre les arm ateurs du Borée une Jeman de pour faire déclarer au fond qu e, no n 35 - obstnnt to ules prétenti ons co n ll'a il'CS ex primées par le capi taine dnns les " eles rédigés à Harcelo nc , les arm ateurs so nt sans ciroit à exel'ccr aucu ne ac ti on de délaisse me nt ou ù'lIVaric; et} pré paru loil'cmen l} pour entendre no mm er des ex pe rt s qu i p,'océdel'.ienl il un e l' érifi calio n délai liée de l'é lu' d u Bo,'ée el pou r fa ire sUI'seoi r 1\ la ve nt e i Attendu , SIn' lr: IQnd , qu' une j urisprud ence co nstante a ad mis que JCl:! pCI'sonnes contre qui des réserves a\' aien t é té rai tes ou qui étaient menacées d'une acti on judi cini l'c, pou- \':lIent prendre J'ini tia tive el fo rcer ceux par qui ce ll e actio n denlÎl être illtenlée 11 la l'enlisel', et la fa Ïl'c jugel' pal' les tr ibunaux co mpétents; Au endu que la procédure sui vie à Ba rcelo ne ;l, po ur cause n:lIUl'ette de l'endl'c les assureurs res po nsabl es d'un délaisse· ment ; que ctHe in :cnti on [l été Ilnn oncée dans un e l'cqu êlc du capitain e; qu 'il n'ya dOl1c pas de fin de non- I'ecevoil' h opposer à 1. rl em. nde des . ss ure urs su,. le (and ; Atlcndu, s U)' les fi l1 s p,.épal'aloires en ex pel'lise , que le TI'ibulln l est saisi œ un e contestatio n au {o/ld sur le d l'oit fi cs a ss u l' ~s du Borée contre les. ass ure ul's, à l'niso n de l'éta L où un abo l'do ge a mi s ce nav Îl'e; Que le Tl'i bun ül es t nppeté 1\ ap P,'éciel' les docum ents qui iont app ortés de Barcelone ; que s'il l,'O U\'e ces docum ents insutlisnn ls, il peul ord onn er les vél'ifi cati ons p,'éparaloÎ,'es qui so nt enco ,'c possib les eL qui sont Pl'opl'es !\ y suppléel' j qu'il a, 11 cet ég:lI'd, ulle compéten te cnt ièl'C, qui es t la conséquence de la compétence SUl' le fond J ont il est sai si j que celle compétence est indépendante des li eux ou ces vérifi cati ons doiven l se fllÎ re j Auendu 'lue les nllribuli ons .xercées pal' M le Consul à Balcllionc ue s'opposent pas à ('exercice de ln ju l'idi cti on du TI'ib una l ; Qu o si los ortlonn" nces éman ées de ni , le Cons ul ont po ur objet de nm dl'd rég ulièl's dA ns leu l' fOI'lll e les Il cLes fa ils p S I' le cnpilü ine du Bo/'ee à Bal'ce lone, la conlt:sluti oll pOl' l ~ e d&- �- 30- vant le Tribunal ne doit p" moins s' instruire d'après les règle5 ordinairE's de compètence et de procédure qui donnenl :lUX juges saisis du fond le droit d'a pprt:cier les moyens d'instruction convenables el de les ordonner ; Attendu que les experti ses et contre-expertises de Barcelone, à la suite desquelles le navire a paru irrépflrable , manquen t des cclai rcissemenls nécessaires; que le procès· vcrbal d 'expel'tise ne l'enferme que des assc l'li ous générales et vagues sa ns détai ls précis j qu e le procès-verbal de ta co ntre-exper tise et la dêclnralion de tous les ex pc l'l s don s leur interroga toÏl'c SUI' les causes de l' ~ lnl du nàvire, ne son t que des nflirmations pures el ~i mpl es; Que, su r de! pare il s documents, le juge ne peut pas arrêler une décision qui soit fondée sur lu con naissance des fails; que c'esile cas prév u par l'",'licle 322 du Code de procédure où il y a lieu d'ordonner une nouvelle expel"tise i Allendu, sur lei fins ~n sursis de la vente, que le Tribunal ne peut pas suspendre l'exécution cles ordonnances des consuls, mais que c'es t au capitaine et aux nrmaleurs du Borée a faire surseoir é-ux- mGrncs h lA. \'ente, pour qu e le moyen d'instl'UclÎon ordon né par le Tribunnl pui sse sortir h effet i Attendu qu e les assu reurs o"nt. demandé acte de loo! ur déclnra lion qu'ils étaient prêts à rom en(' I' dès maintennn t le navire h Morseille k leurs l'isques el sous ln co nduite du capitain e Tavera, pou\' y être procodé à III con tre-expertise ; Attendu que cette offre n'aya nl pas été acceplée, le ndvire doil résleren l'état à BaI'ce lone où l'elpertise peut avoir lieu ; Par ces mOlifs : Le Tribunal reçoit les assureurs dans leur demande , et, avan t de statuer au Cond, nomme préparnloirement les sieurs Co\'on, Martin, Auzet, ex perts pour, serm en t préa lablemen t prêlé devan l hl. le Pré,idenl, procéder, à Barcelone, a uo e nouvelle vérifica tion du navi re Boree, en donner la descriplion ell e détail, en constater la gl"avÎlé, les e\'aluer, en indiquer les ClUSCg, ùeterm ine r notamment si elles proviennent - 37- uniquement de forluoes de mer ou si elles pl'ovienocnt aussi de vice propre, preciser, dans ce cas, dans qu ell e proportion, clll miner , en outre, si les réparations jugées nécessai,'cs peuvc nt êlro Caites à Bilrcelone ou dans un li eu voi sin , el si le navire ne peut l>ilS Mrc ram ené à Marseill e sur lest , sans préju di ce de toutes autres observation s qui serai ent util es; l'éservo nUI nssure ul"s tous leurs droits pour le cas où il serRil procédé :!\'ant l'expertise ordonnée par le prése nt juge ment, t\ ln ve nle du navil e; ordo nne l'exécution pl'ovisoire du prése nt jugemen t non obstant appel tl sur minute ; l'ése r\'e les dépp.ns " Celle expertise aynn l eu lieu, le Tl"ibl1nal a statu é au rond dous les term es SUi\'l nts : JUGEMENT" AUendu que, pa .. jugemen t du '28 m.i derni er, le Tribun.l de cénn.;, dans un e ins tance entre les assureurs sur co rps cl les nl"mateu rs du na \'ire Bop-da, a nommé trois experts, choisis à Marseille, pOUl' vél'Îlier , à Bnl'celone, les aVIl I';es de ce navire, qui , dans un voyage dAToul on à la Véra-Cr'JZ, y ava it re· lâché: à la suite œun abordage, cl pOUl" co nstater leur g ravité et leul's causes; Altendu qu e ces troi s ex perts, apl'ès avoir prêté se rm en t à Marsei lle, se sontl'cndus à Barcelone el y ont visi té le Borée; qu e leu !" rapport porte qu e les avaries causées pa l' l'obOl"dn se, consislanl dans la pel"te du bea upr é, des bouls-dehors de foc, de leurs ~réements, clu taill e-mer, dans que lqu es dommages ~ l'élr.wc à bobard , et fi cinq bordages de l'étrave à l'alTiè re, el dons cieux. allonges Crissées à babord dan s les hauts, exigera ient, d'après un devis détaillé, des 1 éparati ons qui s'élèvcl'aienl, h Ma rsei ll e, â 3,560 fI" . 18 c. ct qu' il s éva luen t, à Boo'celone,lI 30 010 cn sus ou soi l 11 ~,628 fr. 23 c.; qu e ces marn es experts on t aussi reconnu des déso rdres dans la ca le, p1' o"enant notam ment ce 'lu'on a Vil i t Arraché neuf pièces d'a ll onges de memlll'ures, el qui ne sauruient êtl'e attribués ni �- ~8- à Pabordage, ni à d'nulres rortunes de mer survenues depuis le départ de Toulon , désordl'es d o n~ 1.. l'éporol ion,, il na l'ce· lone, ont éte estimëes à 6,000 fr. ; qu'enfin , ces Bper'ts Ollt constaté que, d'apr ès l'état de la lOCAli té, et les réparations qui s'y faisaien t au moment même de leur prése nce, à dh'ers navires , pnrlllÎ lesque ls ils en on l ci te huit dont un de 900 lonncnux , le navire Boree puuvait rece\'oir à BArcelone toutes les réparations nécessai res : Attendu que ce rapport établit a\'cc évidence qu e 10 navire Borée n'est innavigable ni abso lument , ni d'une mani ère re lative; qu'il n'a pas éprou\'é des dommaGes allant aux 314 de sa valeur qui a été plJrtée dans l'assurance à 40,000 fr. ; qu e le délaissemen t ne doit dOliC pas en être \'nlidé ; Allendu que, comparé aux l'apports antérieurs fai ts par d'autres experts qui avaient déclaré que les l'épiHations du Borée coùteraienl plus que sn vDleur nctuelle, ou qu'c ll es ne pouvaie nt pas être exécutées li Barceloue, le rî1pp ol't dressé, en \'ertu du jugemen t du c:!8 mai derni er, satisfai t seul nux légitimes exigences de la justi ca par les éclaircisse ments el les détai ls qu'il fournit sur les fait s b apprécier par le juge; qu'il con tredit par là avec au torité Ics précédent s ,,"pporl s ct prouve notamment, en ci lant dcs faits publics, que les l'éparatiolls nécessaires au Borée sont possibles a Bnrce lonc , IJuisque dans ce port on en effectue du mèm e ge nre SUl' des IJ fttiments d'un plus forl tonnAge; Attendu que les 3S urés ont préteud u faire écartel' ce rapport pal' Ie double motir ~u ' il aUl'ait été ordon né par des juges incompétents el que lu procedure d'ex pel'tise a!.Jrait été irrég ulière; Allendu , sur l'i1lcompétence, quc, dans h~s relâches forcées de ni,,'ires, les consu ls ont lA mis ion de fhire procéder aux experti'ies et à toules les mesures de précaution et de protection qu'exigent les intérèts des nati onaux llbsents; mais qu 'il eSL de jurisprut.1cllce, constatée notamment pOl' deux arrt:1S de la Cour de cn~sa ti on, que les consul s n'exel'cen t que <.l es pou- - 39voirs ndmin istratifs, conservateurs etlutélnires, el que c'est AUX tribunAUX de commerce à prononcer sur les nbn ndons, les délnissements et sur toutes les contes taliolls foncières entl'e ca pitAine ct chargeu l's, en tre eux el leurs créanciers, et en tre assurés elassul'eul's; Altendu qu'on ne saut'ait lI én ier et qu'on n'a jamais dénié au juge du fond, le dl'oit d'a pprécier les documents qui so nt produits, et) qUAnd les instructi ons déjà faitos lui paraissent insutlisn ntes, d'en ordonnel' de nouvell cs ; Que l'incompétence du Tribuna l dans la cfluse ne pourrait l'és ulter que de ce qu' il nurnit choisi lui·mème les experts qui sont all és de Marseille (\ Barcelon e, nu lieu de commettre rogatoiremen t M. le Consul de France dans ce port ; Altendu que les comm issions rogatoires so nt fllcullutiv cs , d'après le te xte de la loi, qu'ell es ne de\'iennent obligées pnr la nature des choses que lorsqu'il s':lgit d'un ac te qui doit émaner <.l 'un magist!'at en perso nne ct qui doit être fait hOI's la juddicti on du juge qui l'ordonne, lei qu e l'nudition des lemoins ou 1,\ ré.:e ption d' un se l'ment i muis qu'une expel" ise n'exige p llS plus l'inte l'\'entioft ùu juge dans ln circonscripti on dLlquel les experts procèden t, qu' une sais ie qui s'y protique en \lCI'tu d' un juge rnentl'c nclu par le juge d'un autre lieu; Atten du que , hors de l'empire F'I'ançnis, ces règ les ne doivent soufTI';I' d'autr'e exception que cell es qui dérivellt du re pect dù aux lois d'un e " atio,] é tr a n g~ l'e; que cc n'est point y manqu er que de faire vér'ifier une propri été fl'ltnçaise , pou r un litige entre fl'lln çAi s, par des expert s fl'nnçni s et qu'n d légués le juge saisi du fond ; que les ex perts ne so nt pa s des hommes l'c\'êtus d'un cn !'actère public qui aient besoin de ,'ecevoi l' la snnclion de l'nu tol'Îte dans le tel'l'iloire de laquelle ils se livrent h une simpl e vérit1cation ; Attendu qu'il n'existe don c aucun e atll'ib uti on do pouvoit' en raveul'd'une autorité étrflllsèl'e ou d'ull tribunn l autre que le juge du rond, qui limilel. droit de cc juge de choisil' lui - �- 40- même les experts por le roppol't de qui il doi t êlre écl.i ré , que l que saille lieu où les exper ts aient à procéder; Attendu. sur l'irrégularité de la procédure, q ue le j ugemen t qui il commis les experts, étai t conlrn dic toi l'c et exéc uh>i re sur minu te; que les experts ont pr~ l é se l'men l le 30 mai , en \°f'rtu d'une ci tati on cl u 28 qui a éte notifi ée nux sieurs Negrclti tils, ~' r:\ n cesch i et Cie j qu e les expel'ts ont décla ré) en prêtnnl sermen t, qu 'ils procéde raient à Ba rcelone , le lun di , 2; juin . :j midi précis; que les sieurs NCS I'etti /il s, Frllllceschi et Cie n'Ayan t point été presents b ln pres tnt ion de se n nent, les assul'turs leur onl signifit:, le 30 mai, le jugement rlu 28 , et leur onl fa il connaître que les experts procédernie nt 1\ Barcelone, le lundi, ~ Juin , en les sommlln t d'ns:!!is ter b l'exp ertise; t\ !tendu , pnr suite, que la pres tation de serm ent et la som· mation aux défend eurs, soi t pou r le sel'lnenl, soi t po ur J' expertise même, ont eu Ii cu résuli è rem~JlI ; que les défendeurs ont eu le femps soit de se rendre;) Barcelone , sai l de s'y faire représenter, !>oi t d't\\' ise r le! copita i nc, pui squ ' i Is ont COll nu Ics jour ct heure de l'experti se la veil le du jour du d{: pn lt des ex per ts de Ma rseille j qu '!t cc l eSD I'd, l'ex pcl'tise ordonnée pal' le jugemen t du 28 ma i a été pou l's ui \'ie con tradic toireme nt, cn r~clèrc (lue n'on l point eu, par "effet des circonstnnces, les ex pertises faites antérieu reme nl à Bnrcelone ; Par ces mo tifs: Le Tribunal debo utc les sil!urs Neg relt i fils , Frnnceschi el Ci~ de leurs conclusions en délaisse ment el rie Ioul es leurs AU, trcS fins; les déclare sans droit conlre leu1'5 assureurs en ca use, à raison des avaries ~ prouv ées pDr le Borée; les condalllne BUX dépe ns, Les armaleurs émirenl appel de ces deu x jugements. - 41 - tuno de mer, la décision Ùll consul , qui fonctionne Llans UII intérêt d'ordre publi c, ne li e, en au cune manière, le ll'ib unn l de co mmerce qui est nppelé à stat ue r sur un e qu es ti on de propriété; Attendu qu o cc tribun. l, compétent sur le rond, l'est pnr celAmêmo pour ord onner toutes les mesur es d' instru ctio n qu 'il juge convenabl es. b. moins qu' il ne l'és ulle de l eul' nature mê me un excès de pouv oir : Allend u qu' il n'en est pas ains i pour un e ex pert ise; 'l ue les experts reçoivent. non poin t un e déléga lion mais un manda t ; (l ue, dllos son Rcco mplisse men t, il s n'exercen t pas l'auto rité ciu tribuna l ; qu 'i ls ne son t revêtus d'aucun caractère pu bl ic j qu'ils pourruieo t vaquer à le urs o pération dans toute l'étttnduc de l'Empi re, qu'ils le peuve nt , par le même motif, en lH'y:!! élra nger j ca l' au point de "u e de la comp?tence d u tribunn l, J'objec tio n sernilla même da ns les de ux hypothèses, quoiqu'clle S~ ratta che à des prin cipes différents j enfi n qu e si il y Rvai t nécessité de rendre, dans cel'lnin cas, le jugemen t e x.~cut oi re, pOUl' 3SSUl'er nux cx pert s l n protection du go uve l'Ilf'menl étranger, il ne s'en sui vrait pas qu e l' interl oc ut oil'e ordon né pa r le tribunal rr ançais rut nul dans so n prin cipe; Att endu 'lue ces motifs, ~ éj . ,"pp. lés par les premiers ju ge,,;, su lli mÎent pour justifier l ~ ur décision j A tlenù u CJ u'i1 fnut obse rv er de plus qu e dnns la ca use actue lle, l'Il ul OI'ilé d u trib una l de commerce de Marsei lle s'est exercée, il es t \'l'ai, sur le port de Bn l'cclono, mais (IU'ell e a rayonné direclement à propos d'inlel'Ns mobi liers liti gie u, en~ I'e nationa ux su r un navire frança is do nt le pavillon couvrait la nationa lité; Quant à. l'appel émis O/we" s te jllgemen t définiti{: ARRh, Quant à l'appel émis envers le jugemen t p,.épamtoi,.e du 28 mai 1862 : Attendu qu'en mati i;rc d'in naviga bililé, paf suite de for- Auendu que le jugement interl ocu toil'e a. été cxl:t'ulé sans qu'il)' . it eu opposi tio n de ln PO I't de l'oulO l'it é locolc; qu e l'a bstention dt! Neg retli et co nsorts n' a aucune porl ée du momen l où la procédurc n été régu lièremen t instruit e j qu e le �- 42- r,lpporl des experts, nomrnes par le ll'ibu llnl de COIl1Il1t.lrce, fournil donc une hase légale d'appréciation i AUendu que les motifs donnés par les premiers juges lui a,surent, sa ns hésiter, la préférence sur les appréciatio ns con· traires qui avaie nt été versées precédemm en t au procès: Allendu que si ce rapport n'6tni t qu' uo simple docum ent. il suffirai t encore , joint aux fails el considéra lions qui vont ~ 1I'e exposés, pour fOl'mer dans le m ~ m e sens, la co nvi ction cie la Cour; Attendu que les premiers ",perts, en indiquant la proportion des réparations à effectuer avec la \'aleur dw navire, ont constarncnt parlé de sn "aleur actuelle el nun de sa valeul' Ass uree ; que cette erreur suflit pour en lc\'er toute porl ée à leurs assertions Cl laisser la demande des assurés sans justificati on suffisante i Atlcndu que si l'on écartait l'appl'éciation des experts nommés par le tri bunal de com merce , 0 11 ne pourrailtout au muins repousse r leur affirmation à l'égard des faits qui se so nl passés sous leurs yeux; qu 'ainsi, d'a près les exemples qu'ils citent,l(" Bo,-ée , nav ire de 160 tonneaux se ul ement, pou,'aiLètl'e faci l em~ nt réparé dans un pOI'tt el que celui de B:ll'celone ; Attendu enfin qu'un fail, qui domino tout e la cause , s'est prod uit depuis la J erllièro expertise i que le Borée, déclaré innavigablt!, même au poin t de vuc d'un voyoge sur les t à Marseille, pour y être réporé, 0 pu , moyennant ~,960 fI' . de réparation effectu ées à Barcelonne, entreprendre , so us la saranlie d'une ass uran ce, eL avec un cha rge men t de sel, un ,'oya ge dans la mer NOÎl'c, pour leq uel la prim e est ordinairem ent supérieu re Il cell ee:tigée pour la Véra -Cruz ; La COUR, sta tuant par un seul ct même arrêt, joint les deux 'j nstances, déclare les a ppels émis contre les sieu l'S BarLhélemy et Cie, Roma gnac t'ils atné, E. Cnuvièrc, Chancel, Spetlalièri, Poullaill , Vill areL, Déco rmis CL Gimon t, comme agents de la compagnie la Garonne, non·recevablcs, los ris'lUCS so uscrits par cux êlanL inféri eu rs h 1,500 Cr .; - ~3- Au (ond, met AU néan t les ap pels émis CO\l e1'S les jugements intcrlo cut oirb et définitif , rendus par le tribunal tl e comn'lel'ce de Ma.. seill e, sous la da te des ~8 mai et t4 juill et 1 86~ ; ordonne qu' ils sortiront leur plein et en li er effet j condamne les appelants h l'am ende et aux dépen s. Du 1" déc, 186 ~ . 1" cl,omb .. e civilè;-- 1\1. PoulJe-Em- Illf1l1UC1, l &' prés idenl;- M. Saudbrcuil , 1 cr avoca t gê nél',,1 ; _ Mes Ri gn ud el A.. A.rnaud, avoca ls; - MU Vili \l alll et Michel, avoués . Sa181(" , - DCl'ulCI' l'C 8S0l't, - ~ cv c u.llcatlo u . Lorsq lt 'une saisie a éte faite pOUl' une soU/·me de moins de 1, 000 ft., les incidents et cO l/testations q1/i s'y ,'apportent sont jugés en dernie,- ,'essa rt , Il n'y a e.tception que lo,'sqlle lin tiers inten;ie"t pOU/' revendiquer 'un ou plusiem's objets saisis. ALIU S C. CnÉPET. ARn ~T. Attendu que le sieur Cl'é pet ayan t fa il sa isir les effets mobili C\ rs des époux. Albas, pour avoi r payement d'une somme de 108 fr. à lu i du e pal' lesdits époux, ceux. - ci on t cité leur crénnciel' en réfêré. à l'effet d'obte nir un sUI'sis aux exécution s, en l'état d'une offre Ilu'ils ~l\'a ie ot faile et qui i\urnit dù , selon eux, être acceptée comme satisractoirc j Attendu que le juge du réferé a ordon né la con ti nua ti on des poursuites , cn St: fondan t sur l'exis tence tJ1UIl tilre exécutoiro, et qu'il s'ngi l aujourd'hui <.l e savoi r si cell e sentence a été rendue on premier ou en del'niel' ressort , et si, par sui te, elle est ou non susceptible d'appel ; Attendu que les épou x. Albas, nppc ltl nb, l'eco nnaissent {lue, �- en règ le genérale, les contestati ons qui s'élè\'enL b. l'occasion d'un e sais ie faite pour une somme moindre de 15,000 fr. , sont jugées en dernier ressort pnr le premier juge .i mais ils souti ennent, ce qui est vrai, que celle règle cesse, lorsqu'il ya re\'end icntioo , dt> la paft d'un tiers, des objets ou de p:\I'lie des obj els compris dans lu saisie, parce que cette demande présente li juger , quant à cc tiers, ulle question cio pl'opri ~ l é d'une valeur indéterminée .i Atte ndu que, après avoir posé ces pl'incipes , le sieur Albas vainement essayé de se place r clans le cas exceptionnel, CIl se prévalant de ce que le juge ment, en vertu duquel la saisie étai t pratiquée n'arait été rendu que con tre sa femme : co qui lui permettait à lui , contre qui n'existait aucun lilre ex écutuire, de re\'endiquer la plupart des meubles sai sis comme ét,nt sa propriété ct non celle de sa femme ; 45- - 44 - Ol'dre , - .... gf:-coulu.is8Rlrc. nndlaU oll , I~e Uypotllè(to c . - Juge-commissaire ne peut, à la suile d'un oni1'e amiable, o"donner la ?'adiaiion complète et dM."itiue ries ;"scl'iplio1ls r1'hypolhèq'ue,; cette l'ar/i.lion doit i!t.'e 1'estl'einte au.c illSCl'iption~' , en tant qu'elles grèvent les immeubles dont le l'ri,e est mis en dislriuulion, :l MAis attendu 'lue celle manière de prése nter les fa its de la ca u:oe manque d'exactitude; qu'en efret la saisi e a été pratiquée contre les deux époux Albas et que l'un el l'autre n'on t opposé à ceUe saisie qu'un e offre non acceptée par le créancier, de SOl'(e qu 'il n'y a eu nucune demande cn revendicatiun (armée pdr le mari : d'où il sui l que c'cst le cas de leu l' appliqu er la règle gé nérale et d'.dmettre 1. fin de non-recevoil' qui en rés ulte contre leur appel ; PAr ces motifs : La COUR déclare les époux Albas non-recevables uans leur appel envers l'ordonnance de référé dont il s'ag it, laquelle, en conséquence, reste mai ntenue pour être exécutée sel on sa forme el teneur ; et condamne les appelant à l'lImende et aux dopens . Du 26 décembre 1862, 2"" chambre civile ; - M, Castellan, présidell l ; - M. de Gabl'ielli , avocat gé néral ; Met Gi raud et Guérjn (plaidant ), avocats; _ 1es I\Ial'g u é~ ry el Guél-in, avo ués. OLI\' I t:R C. M AU RH . ARR ÊT , Allenùu qu e d!1nS un ol'dl'e amiabl e OU\' CI' l au ll'ibul1RI de Cl'Rsse , p OUl' ln di str ibuli on du prix de ilivel's imm eub les \'t! IHlus pal' ex propri nti on forcée C0 l1t1'C le ~ i c u l' J ùan Ant oin e Bél'llilge r, pro pri étail'e à la Gl'ludt! , le ju ge-co mmi s~ ail' c a ordonn é la radiation pUl'e , si ruple e l intégl'nl e de quall'e in ~­ cl'iplions hypOlhéc:\Îl'cs prises par des créan ciers qu i, eSl-il dit dans l'ol'donnance, ont déclt\ré n'avoi l' nucun inl Ôl'êl à ln di stributi on qui vien! d ' ê ll' ~ fai te et conse nti t, ù la dite l'adiation ; Altenrlu qu e, dans UII Ilu l,'e ordre amiab le , ouv el'L ucvnnt le même ll'Î buna l, pOU l' faire di strib uer aux. cl'éan c.: ie l's du sieur Guuli er d'Aubeterr e le pl'Ï x de vcnl e de ci eux immeubles cli indemn ité d'un lennin cédé pOUl' cnuse d'uti lité publique , le juge-commi ssa ire a ordonné ln rlldiu ti on intégl's le et définilive d'une inscription prise par les CP')U X Layel, lesqu els, \!s t-il dit, olll déclaré n'a\'oil' Ilucun intérêt h. la di stribution comm e oyant été désintéressés , suÎ\'ant :lole du vingt-neuf avril derni er, no taire Chauvin à (,;rasse, et co nsenti l't au besoin, la. l'udintion pleine ct enli èl'c de la dit~ in ~­ cription; Attendu que, malgré ces ordonnances, le conserva teur des hypothèques (\ CIU n e davoi,' rayer les susdites inscl'iplions �- 46- - que d'une m:wiè.l'c partielle, en lant qu 'e ll es pOI'taient SUI' les biens dont I~ s pris: nvai~n l éle amwl>lement distribués: ce qui a paru insuIHsanl ijU SI'efl1er, leq uel a l'crusé de délivrer le llort.lerellu des frais de l'a vou!! poursuivan t, sur la remi se du cerlificrH de ces l'ucliations aimi restreintes : {foù es t née laquestion du procès actu el, la question da savai ,' si 10 j uge· cO lnmis~nire avait eu le droit d'.o rdof,uer la radiatio n d' ulle ma nière intég rale et définitive , e l ~;I pa l suite, le conserva- hmr avait eu tort de n'opérer les l'aùia lions que par rapport aux. immeubles dootle prix n"Hit été disll'ibué ; Allendu, à cel égard. que dan la distribution du prix pal' règlement 3milble, la loi ne donne nu juge-commissaire que le pou,'oir d'ordonner lu délivrance des bordereaux aU I cl'éauciers ulilement colloqués e l ln l'I\diation tles in sc ril>tiol):j des créanciers non admis en ordre utile ; qu ' é,' idemment il ne peut s'agir iC I que des inscription s gre"3I1 l les immeubles donlle prix est mis en di stribution, puisque ce prix cs ll!! seul objet doulle juge ait à s'occuper el que la radiation des inscl'iplions n'eSL que la conséquence de cel objet pl'incipal ; Attendu qu' en matière d'hypo thèque, uù les prescriptions de la loi SO IlI si rigoureuses, le pouvoi l' d'ol'donnel' des l'adiations doit être renlerm ~ dans ses limites les plus étroites, alors sUI'loull'}ue l'ex tension qu'on voudl'aitlui don ner pl'és~nle, comme dans le eas actu el, les plus SI't\ves dangers; Allendu que le consen tement donné bUlle l'iuJii\tion détinitive par un créancier, Don admis en ortIre utile dans un règlement amiable, ne sAurait ntt ri buer au juge-commissaire un pou"oir que la loi ne lui 3 pas donn é, S3 mi ssion se bornant à constater les arrangements intervenus nu suj et des immeubles donlle prix. est à di stribuer; Allcndu, dès lors, Ciue da ns I:t cause le conservaleul' ~ eu raiso n de n'operer qu'une l'adiotioll partielle el de ne pas exécuter cn enlier une ordonnn!lce qui excédnitla mI ssion léga le de son ou teul' ; Qu'on ne sai t pas , d'ailleurs, pourquoi le SI'cmer n l'cfusé de 47- déli ncr le bordereau des frais de l' ;wou é poursuivan t, SU I' la remise du certifi cat de l'ndintion des inscriptions grevant los immeubles donlle prix avait été distl'ibu6; que ce certificnt suUh'o il. dans tous les cas, pour autorise r la délivrance de ce bordereau et melll'e le conserva teul' a J'nb ri de l'oction jud iciuire intentée plI' l' intimé; Que, partant , ce del'nier doit êu'o débouté de sa deman de, "veccon dam natio n b tous les fl'ais; Pal' ces mot ifs : La COU R mol l'appellalion cl ce donl esl appe l au néant, émendant, dit qu o le juge-co mmi ssai re dans l'ordl'e amiable dont il s'aGi t, n'était pas compétent pOU l' ordonner la l'atlintion dos inscriptions grevant des imrnc ubl c5 autres que ceux dont le prix était en distribution ; que c'esl donc à bon droit que le conse rvateu!' n rcfu sé de ray er ces lnscl ipti ons ; cn co nséq uence, sans s'arrêter nux fins el concl usions de lïntimé, qui en es t démis el débouté , exonère l'IIppehlll l des conda mnations en principal, itllel'êls et rrais protlon cé ~s co ntl'e lui i ol'donne ln l'cstilutioll de J'amende, condamne lïntimé à tous les dépens de p l'e l11i ~ l'o instance et d'appel. Du S no\'embre 1862, Qua ll'ième i\f. Castcllon, p!'~si de nt ; - M. Lesco'l\'é, substitut de M. le PI'OCUI'eUI' gé nél'al; - Mes Aruauù et f\lo llel, il ,'ocats; Mel Gu~riu d GI'as, avoués. Compéteuce , - 'fl·ibn,,:.' de ChiiOlLI'c ; - COUIlIlCI'CC , - Millcllr , Le mineu r ?le peut 2t1'e cile devanl la jU1'idichon commerciale, que 10"sq,,'il a été légalem ent at/lorisé à Jaire le COIll'11lel'ce, ou. lorsqu' on 7J1'ouve qu' il a 1'eli1'fJ profit de l'operation commerciale qui est la cause de la demande. �- 48 - - ARntT . All endu qulen admettant Cju ~ le mineur S!lccomnn , dom ici lie b. ~brs ei ll e, ne Soil pas l ' es l ~ ~ tI· itllger j l'o pérati on ft raison de laquelle Bove ry l'a cil6 devant la jUI'id iClion commerciale 1 en même temps qu e le sieu(' Escn nd e, il fnu t, pou r qu 'il puisse être co nd amné SUI' celle dCn1 !\nd c, ou qu'il ail été autori!'è à f:lire le commerce, conformémen t à l a loi 1 ou qu'il soit prou \'é qu'il 1\ relÎré quelque profil dl! l'oplha lion, ca use de la demande; Allend u qu'il canSle d'un cel'lifical du Gremel' du tribunal de commercE', du 17 prés!!. nl mois de décembre, en rrgis tré à Marseille le 18 du même Illois, au droit de 'J fI' . 59 ce nt. pal' Puslier, qu'aucun acte. au tol'isantle milleurSnccomnn b faire le commerce, n'a été déposé Cl nfli ché :lu greffe dud it tribunal ; Attenù u qu 'en l'aùsence de celle fonn alité essentiel le, Bo\'ery n'a d' autre moyen d'aUeind l'e Sa(;coma n qU 'Po li pl'ou\' nll l 'lue l'opé ratio n a été profitabl e à ce min eur : ce qu 'il no Ill'ouv e d'':lucune manière i Par ces motifs, La COUR infil'Ole le jugement dont es t appe l, et, émendan l, met, sur la dpmandt! de BO,,"t!ry, Sac:comnn hors de COUI' et de procès i oruo nn e la restitution de J'arne nd e et conda mn e Bovery I\ U ~ di!pens de premièl'e ins tance et d'lIppe l . Du 24 d~ce mb re 186 _. 2,me chamlll'e civil e; - I\f. Cas~ tellan, président; - M, de Gab,'iclli , avocat g6 néral ; Mu J . T assy et Bessa l ",'oeats; - M" H. T assy et l,nard, avoués. Le;s. - Gains Il ''I)tlaus: . - Code s a.'de. Au.c te,.mes de l'article 1 5~9 du Code sOl'de, les gains IllLptiallX ne se confondent l'as "WC les legs fa its "al' 49- le m.ari à sa fem.me dans son testam.ent; les deux libéralités ne se confondent pas, et , c011trairemellt à ce qui est lait dans les successions AD I NTt::STAT, elles doivent être ClL"'lL/ées. V[RAN' C. PASTO"ELL'. ARR~T . Attendu qu e, par son lestnill ent mystique du 8 août 1860, Jean- Oominiqu e Pastorell i a fait div el's legs en pl'opriét é f'L e n usufruit à Rosalie Vel'alli , Sl\ femme ; AUendu que ces di sposi liolls tes tamentaires n'o ffrent aucun e I\mbiguité, el n'é tan t pH S co nll'aires à la loi, d oive nt être exéc utées dan s toute leor ~ I endue i Attendu qu ' il impor te peu qu e Rosa lie Verani ni t à prètenl.he, en vertu de J'Eu'ticle 1529 clu Cod e civil sa rde, des Gai ns nurtiauI sur la succession ùe son ma ri ; Attendu qu e la "ol on lé de la. loi, ou cell e du tes tate ur, pourroit se ul e fllire o ù s lt\ c l ~ (\ ce que ces deu:L liiJéralités russen t cumul ées ; Attendu qu e ln loi, qui .en ri di sposé !tin si pour les successions ab intestat, pa l' l'article 960 du Code civil l'récit é , Il Gard l:: le silence quant aux. successiol)s tes tamen taires; qu' un texte fOl'mel el non de simpl es ana logies, pourl'ait se ul au toris er la déc héa nce pU l'licHe qui rés ulLel'oit du défaut de cu· mul des deux libérol ilés; Attendu qu e le tes tatl' ur n'a repo uslé ce ('umu l ni exp ressément, ni impliciteme nt , par aucune des clauses de son les tament; Attendu, au co ntruire , que du moment où , en l'é tat de la loi qu 'il es t censé av oir connue et du gain nuptilll qu 'ell e aCCO rd e, il a rll it certains less délcrmin es 1\ S:l femme , son inten lio n présum ée n été qu e les deux. I1bérnlités fu sse nt cu mu lées , pu isqu e c'est dans ce cas se ul ement quo sa vo lon té se ra ex.écul ée telle qu 'il l'u manifes té e ; TOMB VIII. �- 50- Attend u que s'il avnit voulu que ces legs sc co nfondi sse ul le gains nuptiaux, il QUI'a iL opéré lui -même ce relran· ~l\'ec chement) au lieu de sJcxposel' à n'être pas camp"i s <::0 imposant implicitement cetl e dèll'actioll par le chiffre qu' il adoptaitj Attendu qu 1 aucun principe Ile s'oppo se nu cumul de deux libéralités provennn t de deux poul'oirs différents qu i on l agi dans le ce rcle Ile leu rs a ttrihut io ns, et qu e le sys tème opposé porte au contrai re allein tu à J'un de ces pou voi rs ; Atlendu que la pré:iO mplioll tirée de J'ax iome ' Iemo liberalis lIisi Iiberatus es t sa ns ttpplicntion à lu Cil use ; que le gain 11Upliai esl dl1 pat la succession en. "erlU ((lune di sposi ti on de la loi et ne constltue prtS une delle personnelle au testateur ; Par ces motifs: La COUR mel l'appellation el ce dont es t appe l au néant, ~ mendanl, conrtAmne les hoirs Paslol'clti li payer il la dame Yeran i, vcuve Paslorelli, la somme de M,OaO fr ., avec intérêts tels que de droit, les condamne en ou tre, aux. dépens lant de premi€;I'c inst.ance que d'appel ; ordon ne la restitution de l'ame nde. Du 22 déc. mb,'e 1862 , 1" ch.mb... civ ile ; - M, Poilroux , p,'ésident; - M. S3udlll'eui l, 1er 8\'ocal g(.nél'al ; MU P. Rou't et J. T ossy, a\loca ls; - Me, Lioonelon el I\I ir he), 3\'oués . Sa"le-nr..~ ' . - COD8 Ig oatloll . - P,·é80IUptlOD.AntlclpatloD , Les presomptions graves, précises et coucon!antes snfjisent aIL Trib,t1lal pOlir valide/' tlne saisie-al'rt t ), ,'atiquée SIlr des marchandises e:"pédiées pa1' le débitell1' " OU II COli PTE n' ,u lI. le cOllsignatail'e qui a reçu. celle ma7'chandise et en a payé une partie, soit après la vente, soit (tavance, ?le - 51 - saurait ~lre condamne qu'à paye,. la somm.e qui reste en ses m.ains, à moins qU'Oll ne prou.ve qu'il ait pa rticipe à lafra/lde , DALA \ ' ER C. PIANELLO, ARn a.T . Auendu que Poucel el Cie, négocia nls h Bue nos-Ay r'os , après avoi l') pendanl un cerlain temps, i\dre~sé l ~ u l's expéditions cie cuirs AU sieul' Au guste Dalayer de Marsei ll e, en til'Ant sur lui pour fics somm es dépassan t de beaucoup la \rnleul' ri es marchnn dises expédi ées , ont cessé leurs env ois à ce co nsig nat:li l'e, quand celui ci, en avance de plus de ~30,OOO rr" a rerusé de rai re de nouvelles llilticipatio ns; Qu'il s'cn es t sui vi un e première sliisie-alTêt pratiqu 6e pàr Dalnye r ès- mai ns du sieur V. Pu ge t, autre négocia nt de Marseil le, devenu le consig natai re d'envois pos térieurs; Attendu que c'cs t apl'ès avoir co nnu celt e saisie et l'intention rorm ell e du sieur Dalllycr d'obtenir le payement de ses avances, qu e Pouce l et Cie o nt ad r es~é nu s ieur Pi ane llo. pAr le navire J/ont-B éf'll'lI, un chAl'ge ment composé dl~ vieux rer ct cui\'l'e, d'une vn lt~ u l' h peu près nu ll e, envoyés pOUl' leur IlI'o pre compte, el J e 892 cui l'S, va lanl plus de 30 ,000 fr., envoyés, était-il dit, pOUl' le co mpte d'a mi j Attendu que le ~ie ur Da loyel' uynnt pl'ntiqu é un e saisienrrêl entra les mains (lu sieur Pianello, If! 29 décembl'e 1858, SUI' les \'oleu l's cl marchan di se 1 el notamm en t les 892 cuil's ex.pédiés h c~ négocian t, et celle sn isit; nyant Clé va lid ée pal' jugemen t du seize juillcll S!>9, le tit:rs sais i a déclaré n'avoil' en mains, cornme }appn l'tenu nt flUX sieu rs Poucel qu 'une SOtnme de W8 fr. 05 c" pl'oduil nel des vieux rcr et cui vl'c, el n'avoi r plus qu 'un e aull'o so mme de 6 ,O:W fI'. D5 c., pOUl' 50 1tl e des cuirs envoyés plJ Ul' comple d'am i, np(ln rt enan t au sieur CouI'3do rio Bu enos- A yre~, suivant un e leUre reçue ta Marsei lle le 14 février 1859 ; �- - 52- Allendu qu'en l'étal de ces fails ct des autres docuOlenls du procès produits devnntla Cour, il est dès maintenant suffisamment prouvé que les 892 cuirs étaient, comme ln caisse de vieu. fer , ln propl'iété des sieurs Poucel. débiteul's de mauvaise foi, que toute leur co nduite nous montre nppliqu és à ~ouslr<lire leur5 biens nu! exécutions du sieur Dnlayel' ; Allendu que celle intention ressort, en elfet, du refus à la suite du'~uel ils onL disconlinué leurs envois nu sieu r Dal nyer, de leur manière d'ag ir en s'a dressant alors ;\u sieur V. Puget, de ce {lu'i1s ont dit tt fail à l'occasion d~ ln saisie-arrêt pratiquée enlre les mains de celaulre consignataire, enfin du surcroît ùe préca ution apporté à l'expédi ri on ndl'cssée au sieur Pinnello : l'envoi d'un objel insignifiant, sous leu r propl'e no m, à cOté de l'en\'oi, pour le compte ù'ami , de cuir oyllnt une valeur importante et les anticipatio!ls directes qu'ils ont eu soi n de prendre sur cette même marchandise comme en ayant fourni presque tous les fonds ; AUendu que le prétendu propriétaire des CU il'S, l'ami donl ils ont déclaré le nom plus tard . n'esl llu tre qu e leur commis Cou rad e, qui s'est év idemmen l prêté à celle si mu lulioll; AII.ndu, dès lors , qu'il esl superflu de recourir 11 cie plus amplt!s rinseignements, alors que III convicti on de LI Cour résulte de présomptions graves, précises et concor(bn tes, dès maintenant parfaitement établies; Allen du que Pianello , qui n'est qu'un tiers saisi, et qui est pr(t à p3yl~ r la somme saisie à qui se ra dit par la justice, ne saurait ~tre condamné qu 'nn celle qUAlité, l'ien ne démontrant qu 'il ail participé à la (raude j Par ces motifs : L. COUR mel l'appellation et ce donl esl appel au néanl, émend.nt, décl.re que ln so mme de 6 ,020 fr. 95 c" donl Pianello s'est reconnu débilcur, apparUen t, ainsi que cell e de 1GS fr, 05 c, ~ Poucel el Cie ; rejelle, à cel égard, les conclusions de Courade et ordonne que le tiers saisi versera lesdites sommes, (t"ec les intérêts de dro it, en lre les mains de Dal ayer, 53- quoi faisan.t, il se ra bien et valablement libéré, si non , co ntrAi nt; ordonne la restitution de l'amende et co nd amne Courado aux dépens de première instance et d'appel, tant envers Pianello qu'envers Daillyer. Ou 5 décembre 1862,2"" ch.mbre civile; - M. Cas- tell.n, président; - M, de Gabrielli, a"ocnt général ; Mes Arnaud ct Bessat, i1\'Oca ts; - Me! J ourdan et Gras, avoués. BRn, - .lury d 'exproprlatloo, - ludeolDlté , - loCérét8 , Un bail verbal peut sel'Vir de base à la fi:tation cfune indemnité, à la suite d'une exp7'opriation pour cause <futilité publique. Mais il Jaut qu'iln'e,.iste aucun doute sur la sillcüilé de son e:ristcllCC et de ses principales conditions, Le. illttirél. de la so mme due à tit,'e d'indemnité ne cessent pas de COll/'il' du jour de 1'~fJre, mais seulement à pa/tir' du JOUI' de la consignation, SIGNORET C. L .\. \ ' ILLE DI:-; MAR SE ILLE. 'RRtr, Quanl a.. capital : Allendu que le jury d'exproprialion n'a accordé une indemnité de 100,000 fr. à Signoret, qule n lant qu 'il serait reconnu pa r l'autorité judiciaire que so n bail devait durel' jusqu 'à la mnjol"ité du mineur Henri Signo ret ; Attendu qu 'il n ' c~t 1)1\5 néccssaire en porci ll e rn ati ll re qu'un bail soiL prouvé par éCI'il j qu 'un b<lil vcrbAI peut se!"vi!" de hase à l'indamnité, pourvu que le juge ne conse rv e au cun rloule sur sa sincé rité: que ce princi pe s'appliqua à ses condi · lions principAl es de même qu'à so n exis len ce i �- -54Attendu néanmoins que dans IR cause, 18 conditi.on de du· rée n'ApBS été déclarée 8\'8 01 l' expropriation, mni s seu lemt-nt de\'ant le jury et alol'5 qu'il se réuni ssa it pOUl' la seco nde roisj qu'elle l'a été dans ce moment pnr Signoret seul ; que le silence de ses cohéri tiers, propriétaires de l'immeuble, s'expli que sans doute par un intérêt perso nnel; mais qu'il n'en est 'pas moins vrai que les deux parti es n'on t pas nlors sou tenu Je cOlitral par des affirmations réciproques ; cn fin que plus tard. dans la procédure suivie p:lI'Signol'cl devillllie tI'ib un31 civil de Marsei lle, contre les hoirs Signo l'e t. ex-propri étni l'cs de l'immeuble, pour obtenir la reconnaissance ci e so n droit, une div ergen ce essentielle s'cst manifestée en tre les parti es sur la teneur assignée par chncune d'ell es 1'1 la clause lit igieuse du bail , Signoret soutenant flU 'd devai t rest er loca tnil'e jusqu'à la majorité du mineur Henri Signoret. l e~ hoirs Signore t répolldant qu'il derait resler locataire, d'apl'ès les Accords, tou t le temps que J'immeuble se perpétu el'ai t en la po ssession de la famille, même au -d eln de la mAjorit é du mineur ; Alten du qu'il suOH de rapprocher ces de", volontés pour reconnattre qu'elles ne concordent pas, fJuisque, rt 'np rès 1;\ seco nd e, le bail ne devait se pl'ol')llger jusqu'à la majOl'ité d'Henri Signoret, qu'cil tant que l'immeuble appurtiendrait à la famill t!; qu'en IJn mOL, Sd durée ét3Ît subordonn ée tt la possession de l'immeuble el non 1'1 la minorité d'H enri Signore t; ALLendu qu'en J'éta t de ces faits il es t avnnt tout évid ent que la clause alléguée pal' Signoret n'cst en aucune manière justifi ée; Attendu qu'il devi en t inutile d'exn mÎnc l' si celte clause contiendrait une ,'iolnUon soit de l'arti clc 8 15 du Code Napoléon, au point de vue de l'interdicti on du pt\l'tagc, soi t de l'ar· ti cle 17,18 du même Code , comme assignA nt un e durée de treize années par acte rt e simple ad min istrAtion à un bail dans lequel un mineur était intéressé, titre de copropri étAire j Qua1!l auX intérêts: Allandu que, d'après l'a!'ticle 55 de la loi du 3 mai 1841 , 55- les intérèU de l'indemnité ne cessent d. couri r, Il défaut de payement , que por la consiga ti on; Ailandu que, ùans la Muse, les offres rait es pa,' la "il le ri . !Jarsei lle, suivant ex ploit du 13 mll!'s 186t, n'ayont pas été suivies de consignation, doÏ\'ent être regardé es com me non avenues; , Allendu que chacllne des parties succombe dans quelqu esunes de ses prétentions j Pal' ces motifs: La COUR, oyant tel éga,'rI que rie rai so n 11 l'appe l émis pllr Signoret en \'crs le jugemen t rendu le 14 juin del'nier pUI' le tribunal civil de Marseille, co nfirm e le chef relatif 11 la fixation du capitR I de l'indemnité i de même suit!;, émendant, quant au chef cOllcernalltles intérêts, dit que ces intél'êts ont pl'is cours à pArtÎl' du 10 octobre 186 1 et qu'ils con tinu ero nt à co uri!' jusqu'à effectif payement ; ordonne la restitution de l'a mcnde; , blouitl es dépons d'appel. y comill'i. ceux du p!'ésellt arrê t et de Sa levée ; dit ~u ' ils seront supportés un tiers par la ville de Mal'seille et les deux nu Ires tit-rs pal' Signoret. Du 3 décemb!'e 1862 , 1" chamb!'e civ il.; - M, Poil l'O UX , pl'~s idcllt ; M, Saudbrcuil, 1" avo cat gén éral ; M c~ Ri baud el J. Ta .. sy, avocats; 1\1 u Esta angiu el Jour dan , aroués. tanal de t.·npoullc ,-Cotlsatlou8 payées à l 'Œu''l"c généralc. - Proprlétalrcs d 'uslnc8, - PCI'te dc lB qOBllté d 'associé. Il n'est pas nécessaire d'être Assoc ,é dans t'OEI/vre gé"erale de Craponne PO"1' th'e tent' au l'ayemellt des cotisations annuelles. Ces cotisations 1I t: 1'ep1'lÜell.tent pas le l'lUX Dt-: I.' EAU dunt usent, à divers titrcs, les l}rop riètai1'f~s des moulins et 'U silles établis S IlI' le parco llrs des canau:" aUm e1/,- �- ~6- - taires , mais la pa,t cont.i butive des inttiressès aux FRAI S D'ENTR ETIE N de la branche mère. Dts lors, il impolie pe" qu'w. prop,'iètaire d'usin e ait perdu sa qualité tfA SS O C I ~ DAN S L'OEuv r. E Gt fll Br. ALE DE CnAPo NNt, Tl ne peut, par ce motif, s'e;tou,;,'e r de Pobligalion de payer direcfenum t et e,rclusivement à POEvre de Craponn. la cotisation imposée su/' son usine (' ), L ' OE UVRE Gt:NÉn .4.LE DE CRA PONNE ET B IrI\TOGL I O C. R t-: NA USSE , R EYNA UD ET C II~ . Le jugement du tribunal ci\li l d'Aix, 'l ui a résolu ces importantes cluestion s, es t conçu ell ces te rmes JUGEli ENT. Allend u que Bena usse el Reynaud demnndent la l'es tilu li on des sommes par eux versées , en leur qualité oe propriétaires du moulin de Saillt- Victor 1\ Ar les , entre les mains d u syndi c de l'OEu\'re; qu 'ils demandent, en out re , à être exo nérés à l'an: nir de toutes cOl isil ti ons soit env ers l'OEuvre gé nérale de Craponne, soil en\'ers POEuvre d'Arl es ; Allend u qu'ils basenll eur prétention sur ce qu'un ar rêt de lu Co ur d' Aix , du 29 jui llet 1859, n décidé qu 'il s n'étai ent pas copropriétaires des enux du c31\ul de Cnl ponn c , brunche d'Arl es, qu 'ils n'élident pas coassociés , mnis qu'i l:; n'étaient que sim ples uSllgers des eA U;t pour leur usine , e t qu 'a ce dern icr lil re ils ne dc,"nic nt plus rie n, les asso<:i és seuls dC":l ul, se lon e Ul , co ncourir nux df,penses i Allen du qu 'il y a lieu de repoussel"les prétentions de Bennu sse el Rey naud par suite- de deux ordl'es de considératio ns : En premicr lieu. par des co nsidérati ons ti rées de la co nstitu('l V, ce l\ecueil, année 1859, po se 18 t. 57 - tion cie l'OEu\' rt) générale de Craponne, et, en second li eu , par des considéra ti ons basees sur les prin cipes du droit commun et tirées du Clthi er d"s charges qui a sen 'i à. la ve nle du moulin dl' Sai nt-Victor , dont Bennusse et Reynaud se so nt rend us adj udi CA taires i ALtendu qu'en co qu i concern e la constiluti on do l'OEu vre de Cr, pollne, il résulte des docume nts versés nu pr o~ès que ceUe œuvre est un e nssocinti oll te lTiLoriale el non point un e sociéla ol'Ilina i r ~ aya nt un but de spéc ul atio n, d'ou il suit qu'on ne pRye pas cie redevance pour l'ea u , mais que les ayan ts drnit payent une cotisatio n pour J'entrcti en des ennaux, en sorte que s'il pOUV Ai t se fa ire q u'il u'y eÙ l pas de fr ai s d ' e n ~ \relien, les aya nts d roi t n'auraient ri en à pay er i que les ayants droit eux-m êmes ont do nc à paye r non poi nt un e rcdev.&nce, c'est·à- dil'c le pl'ix de l'en u , m ~ i s bi en une cotÎS:llio n qui représente le mon tant de la con tributi on aux dépenses d'ent reti en (:: t qui est perçue comme le so nt les co nll'ib uLions publiques i Altendu que s'il esl vroi que l'OE uvre d' Ari es et l'OEuvre d. Salon on t cu dans l'origine dix- huH voix dan s l'OEuvre s énéraie de Craponn e, il n'est null ement dérn onlré '"t0e ces di xhu it voix existent encore auj oul'd'hui et qu 'ell es l'epl'ésenlent encore un nombre tolal de di x- hu it cents écus fi ctifs, ainsi fl o'on la prétend u pour Benausse el Rey naud ; qu' il est au cont rai ru établi pdr l'OE uvre généra le de Cra ponne el par Del'loglio qu' i'l ux term es d "u n ncle du 13 octobre 1779 ct d' un second aclc du 29aoù 11 783 , le nombre d'écus afférn nl à rOE u",. d'Arles était de 1160, ce qui implique pour les deux OEu vres réuuis un chill're total de 'l.320, chilfre co ntirm é d'ail leurs par les divers rOles cie coti satio n re ndus ex écu loi l'es pa r M. le prH~ t ; que si l'on Ajoute à ce Il om bre les cotisations payées pur les racultatai res, on obtie nt le ch;ffl't~ total de 2,965 écus fi Clirs i qu'il n' y a L1 0nc au c.un l'app ort entre Ip, nombre des voi x. dllns J' OEuv re ':)énérn le et le Hombre des é i:US fiClirs ; qu1iJ n'es t donc pas nécessl\i re d'èlrc associé clans l'OEu vre pO Ul' être Len u au pa)'emont des cotisati ons; �- - 58- 59- Auendu qu'il imporle PC'I qu e dun s la IrallSaCliol1 de 157 1 à moins qu e le lill'e d'élablissemen t de la serl'il ud e ne di •• les co ntractants figul'e ul en qu nlite d 'associés: qu' il r ésult e en le co ntrai1'e ; Attendu que dan s l'espè:ce, no n- seul em enlle titre constitu tir n'impose pus à Bertoglio l'obli gat ion de 1>")'61' à J'OEuYru généralo de Crapo nn e I('s co tisa ti ons aflë r entes au x m ou lins pour leul' position contrib ut ive dans les rrais (j ' en tre ti en du grand callal , mais qu e le ca hi er d e~ cha l's es dit positivement Je con lrnire i Allenrlu, dès lors . que soit au poinl ci e vue des litres ancie ns, soit nu poi nt de \'ue du cn hi cr des charges el du droit, il ya lieu de débouler Benaussc el Heynaud de loul .s leurs prétent ions; Le Tribunal déboul e Benaus, e eLlI ey naud de Loul es leurs lin s et conclu:-iolls et les condamne à to us les dépOliS ta nt enl'el'S l'OEu",e g énél'ale qu 'env ers Bcrloglio , effet des termes el de l'esprit de cel (Jete que tout successeur ~ un litre quelco nque ri es parties qui y onl Ogul'é, sera Lenu flUX dépenses d'ent reti en du cAnt" pour toute usin e créée ou à créer ; qu'on y lit notamment, page 22 , ({ qu e chacun des Il tlssoc iés el leurs hoirs successe urs e l nya nt s enli se aux s us- • dits moulins. engins et arrosRge lant fnits qu 'à fh il'~ 1 se ront tenus perpélUcll eml-'nt de cont ri buer el fournÎl' chacun pl'OIl pOl'li onn ellemenl au pr . . rala ; li 'lue ce lle clause a toujoul's été e nlen du~ et appl iqu ée dans cc ens, notamm ent nu suj et 1 de la dame Veran , le 22 oc tobre 1676 el au s uj et d e M. de Grignan dans la déli béralion du 23 al' I'il 1783 ; En ce qui cOI/cerne le secoml p OÎ'tll de vue) celui du. droit commun el du cuhier des charges : Allenclu que Icrahier des charges) (lui esl la loi des parti . . s, porle en term es form els, article 5, « qu 'à L1 ater du j our de • l'adjud ic<tt io n défin itive, les adj udi cat aires se l'ont ten us de u suppporlcr les co ntribu tions et cha rges de toule n fl tul'C 0: dont les bi ens so ulou se ront grevés j Il Allendu que la cOlisa lio n payée à l'OEuvre de Cl'aponne es t incon les tablemenlun e conll'ibulion ou un e charge et qu 'à ce Litre elle doit élre acquittée pal' 1'<IdjudicalaÏl'c du moulin de Sltinl- Victol' i Attendu, d'autre part , que d'après J'al'ticle ~ du même ca hi er des charges, " adjudica tnire du ca nal d'Arles es t grevé HU profil des moulins d' un e SC f\!ÎLuJ c d onl l'objeLes t dt raire arriv er li ces mouli ns la qu antité d'ca u du grnnd ca nal de Crapo nn e. à laqu elle on t droi t les di \'erses usines; que c'cst ainsi qu e les ui \'e r ~es décisio ns inle n 'cn ues entre les pa rt ies on t déj in te rprété ce tl~ disp03itioll ; Attendu, en droit, qu 'au:!: term es des articles 697 et 698 du Code Na poléo n, le propl'iélairc, délJ ileul' de la serv itud e, ne peul être ten u de ra ire les ounngcs nécessAi res ù son exe rcice, Appcl fut émis J e celle décision, At'rêl. - La COUR, il lo pt ant les motifs d es pre miers juges , confirme elc . Du 2 j;m"ie,' 1863. 2 me chambre cj,'ile ; - M. Cas ~ tellan, pl'és id cnl ; - M. d e Gab "ielli , avo ca t sé n é ,'al ; Mu Amaud, J . Crémi eu e l B essat avo cats; - Mel Cand l'OYCI' , Estl'an s in e t Margué,'Y, avou és . Quotite dlsl.oolhlc , - Ré .. er .. c, rcnonçuo'. lIérltler Il y a lieu, p OUl' /'enjant do na taire ,'enonFant, ait cu1ILui de la reserve légale et de la quotité disponibLe , G ,\ SQUE T C. Allt:NE . Cc tt ~ qu es tio n , p OUl' IR solution d e l::.qu cll e il c );.iste un~ Sl'311d c di\Cl'ge ncc e ntre les aul e urs e t les CO UI'S impé "j rd cs d'un cÔlé. el la CO UI' de cassati on de l'nuI r e, vie nt d e ,'cce\' oi l' ull e d ~c i~ i () n cO llf()I'me à la docll'ine d e hl CO Ul' d e cas- sa tio n, du us j'affAirè '-lu e fl OUS lappelons ici. Vtlici commcul la (jll cs l ion a \'ait été appl' é(' i ~e , le R jnn 4 �- 60- vier 186'!, P'" le tribun.1 de T oulon, d'. bord inves ti du jugè mcD t de la conlrs tation. JUCBUENT. Sur la ,onlme de 11 2 f'·., prix du mobilier de Gasquel père, comprise par le nolaite liquidateu r dans la masse à parlager : Allendu que les parti es so nt d'accord pour adm ettrl;\ que celle somme doi t êlre ilha ndo nnée aux crén nciers de la suc· cession du sieur Glisque t père el non venir acc l' oit l'c la masse partageable, ladite success ion étnn t obérée; Sur le cumul de la réserve el de la quoli ll! dispon ible par l'héritier renonçant : Attendu qu e les héri li ers bénéficiaires so nl mal [ondés à prétendre qu 'i l n'y a pas li eu, pour l'enfant don at"ire renon çant, au cumul de la réserve légale et de la quo lité disponible; Au endu flué les droits de l'er.fanl su r la résen'e cI:\ns la succession de son père reçoivent des applica ti ons différenles, se· Ion qu'il s'ngi l lH\r lu i, so it de r 6t~~ni r les dons à lui fai ls du vivant de son père, soi t d'exe rcer l'action en réduction do libéral ités portant atteinte h sa résel've i qu e J'ac tio n en rédu ction ne saura it app;t rtenir à l'en rnn t qui renonc!;, mais qu e de là il ne résu lte point. cOlllme co nséquen ce, que J'enfan t qn i renon ce Ile puisse relenÏl' pal' voie d'E"xC',eplion sa réserve et la quolité dispo nible; Allenfiu Que Pac lion en rédu ction n'apparti ent qu'à l'héritier non rempli de la réserve i A1Lt!ndu qu~ la réser"f', quoique Il ll ribu ée coll ectiv ement tt lous les cohériti ers, ne doit pil S moins elr~ pa rt agée enlre eux dtlns la proportion de It: UI'S parts; que chacun d'eux, lorsque cette pArt lui e31 assurée, est so ns intérê t et dès lors sans drojl~a querelle r la clon:lIion fait e à son cohéritier renonçan t i que le se ul effet de J'inrlÎ\,j.. ion de la réserve est de ne confél'er (IU'b chacu n des Aut res l'ése rvnln ires le droi t de profil er des aut res renonciations, con formément à la règle posée pitr l'article 786, mab qu e cel 31'lirl e n'n Irai t q u'à la pnrt du - 61- renonçant, qui se trouve enCOre dans la succession, el non à celle qui serail sorti e des bi ens du défunt par ull e donation antéri eure; Attendu que la disposition de l'ar ti cle 845 duCode Napoléo n d'après lequel Phérilier qui r~ n o n ce à la succession peut cependant retenir le don entre vif ou réclnmer le legs à lui fnit jusqulà concurrence de lu quotiLé disponibl e, np. raÎt point obslncle à un e pnreille interprétati on i qu e ce t arti cle ne complèle pas les dispositions des al' Iicles 9l 9, 920, 92 l, 922 du Code Napoléon; qu'il rés ulte de leur co nclusio n que lorsqu'il s"si t de la succession du père de fami lle, 1. qu o tilé disponible est un e qu otité relative com pl'ellll nt la quotité dis ponible ordi naire plus un e pa!'t d'enfan t ; qu'en conséq uence il nly A pas lieu dt! modifier sur ce point le tl'ava il du nOlai re liq uid ateur. (ùs autres questions sont sans illU,.u en droit ). Le Tribuna l lejette les fin s dts héritiers bénéfi ciaires tendan t au non cu mul de ln résel've el de la quoti té di spo nible ' en r~veur des enrllnts donAtni res renon ça nts, etc. Appel fui émis de re jugeme nt. A",ôt. - La COU R, adoptan t les mo lifs J es premiel's juges , confil'Ule etc. Du 9 février 1863, 1" chamb,'e civile; -- M, Ri ga ud , 1-' pl'~side nl ; M. S3 udUl'cuil , te r 3\tocal gé nél'al ; Mt) Joul'dull , Mollet el Taloll , avoués. Hospice. . - Aliénation . - AutorlsIltiou. Pre8c .. lptloll. Auant 1 85~, les hospices 71" pouvaient ,'e1l0nccr, 1II~m e pa,'tidte.Hent . à 1/.11 droit de servitude, ou cO Tl se1ltir à sa II/ odi/ir'atio71, SOltS l'alltorisation préfectorale seule ; 1111 pareil acte, 1'0111' êll'e valable, devait ~lre alll o" ;se 7,a,' le chef de l'Etat; dès 101's, à d';faut d" la sanclion royale, l'aele de conselltemellt pa,' eu.1' d01l71é ne pO'u - �- 6~ - vait servir de'titre pour prescrire avec hO/l1le foi par le laps de dix ans. Mais lorsque les t,'aUQu.t: faits ensuite de ces actes remontent à plus de trente ans, ils doivent étre lIIaintelUls , si leur auteu1' e:rcipe d'une p,.escription trentenaire. HO SPI CES DE D I GNE C. GEORY, Les hospices de Digue, pl'~ pl'i ~ t 3 ircs (P un moul in dont le ca nal es t alimcul é par les en li X de III I31éooe, olll eu 3\'eC M. Geol'Y 1 pro p l' i~t:li L'e (Pune t t l TC pl ~t' èc au poin t ai. ". lie u l," pris e ,de;; .e:l ux . 1111 proct!s 0 11 de no~I)I'cu se .. qu estions etaIe nt a ft:Soud,.e; la plu pat'( de Ces qu es ti o ns ne prése ntaient qu'à apI)l'éciel' la pol'l ée d)a nciens actes ou de certains faits plus ou moins co nt estés, e l leur solutio n ne pl'~se nt e aucun iutél't2.t au po il1l de ,' ue doctr inal, il n'en C5 t pas cie même du point sui \'l', nt , où se trouv e ro rmu lëe un e difficuhé en droit, qu i mél'it t' se ul dl être releyé. JUGBMENT . SIIr 1. lroisième chef: Altenduqu'i1 eslrecon nu eTl (ail , pal' Geo ry, qu'il a co nsll'uit sur ledil r.a llal , en 1825, une vOÙ le de la longueut' de 16 mètres et une terrasse Hu-dessus; que plus lal'd, en 18/J.9 , il a bâti sur les rrancs·bOl'ds UII pOllcea u ct un e mul'a ille de la Ion· gueur de 20 mè tres environ, qui, en enrermant un e pa l'tic tlu cana l dans l'enceinlede sa cour, empêc he les f~ l' miersdt! l'ho:;.pi ce de suiv re le cou rs d'en u i Attendu que Geol'Yfait resso rtir le dl'oi t qu 'il aVtl it d'élevel' les constru clionsde 1825 d'une autorisation qui lui a été J onnée pll.r le conseil d'ad minisll"llio n de l' hospice, ap pl'ouvée par . rrêté prérer.tol·n l en date du 4 septembre t825 ; Alten du que la renonciution à un dl'oÎL de se rvitud e ne peul COlIstiluer un si mple ac te tI 'nclmill isl l':Jlion de la pa l'l de l'hos picp, mnis bie n 1',d ié u3ti on d' ull tlroit immobi li er i Allendu qu 'à celte da le les hospices ne pouvnien t, d'ap l'ès les dispositions rle l'ordonnunce de 182 1, alol's en vi gueur, 63 aliéner un droit immobilier sa ns l'IlutorisaLion du chef de "Et:1t i que l'autorisation préfectorale qui, aux lermes de )a loi du 13 1I0Ù. t 185 1 et du décret du 25 mars 1852, sera it aujourd' hui valable, était illsuftisa nte b cette époq ue, Po l que dès lors, fi défaut de 1. sa nclion roya le, l'autorisat ion d onn ée à Ceory de r.o nstl'Uire sur les bord s du cana) es t sa ns va leu l'; qu'elle ne peut lui se rvir de titre pour prescrire I\\' ec bonne roi par le laps de dix ou vingt ans; Muis att endu qU I! ce l ac Le, par cela se ul qu' il est nul. ne peut pas être tl'a nsrol'm é en un simple acte dt~ loléran ce qui empêcherai t même la prescl'Îpli on ll'entennÏl'e; que l'hospice , qui croyai t en le co nsen iant aliéner définitivement to us ses droit:; sur les fran cs-bord en cet endroit , ne s'est rait au cun e résen'e el n'a pas stipulé 1. r,cult é d'ordonner la deslruclion des trllvaux i qu 'il nw lorisa it d'un e ffi ll nière irr hocnb le ; qu' il avai t l'intenti on de l'enont:e r à so n droit de sC I,\'itude sa ns clause restri cLi \'e ; Attendu que la maxime melius eSl 11011 habe,.e lilu /um quam ostendere vitiosum n'es t applicable qu'aux ti tres qui en tachent la possession de précarité ou de to léran ce; que, duns rcspèce, les dispos itions de J'acte de 18'25 se l'\'ent nu co ntraire ,i qu e l'hospice vou lait se dessaisÎI' de Lous ses droils sur tes bords du ca ll al aban donn és à Geory , et qUE! celui -ci a commencé et co ntinué Sil possession am:mo do mini j que dès 101'5 il n'n pas eu h pre sc ri r~ con tre un litre dont l'existence est nu lle, et qu'il ne sa uruit} en aucun e mani ère , vi cier sa possession; Allenrlu CJue lu voùte el la terrasse, r.o nsll'uites en J825} prése ntent les ca l'aclères léga ux pOUl' co nduÎI'e celui à 'lui elles npporlien nenl ft la presc riptiu n trentenaire; qu' il n'es t pas conll'sté que ces trnraux existen t depuis plus de trente arts, so n flu e l'hos pice ait fait au cun ac te pour inten'ompl'e le co ~r~ de )n prescri ptio n ; qu e c'cst don c n lo rt que cel établi sement co nclutllujourdltui à ln cl ~ m o liti o n de hl terl'lI sse et de la ,·oùt. ha ti . s en 1825 ; Auendu, qu ant !tu ponceou et iJ la muraille t: levés S UI' les �- -64rran cs~bords de manière il clore une pal'Ii e du canal sur un t longueur lie 20 mètres, que It: sieu r Geo ry décla re It!s IH'oir bdtis en 1849, en vertu d'une nutol'Îsation émanée se ul ~men l de la commission adminis trative de l'hospice; 'lue cette aulo~ ri ~at i o n , qui n'a pas été sa ncli on née pur )'out ori té supérieure, ne constitue pa s un titre en ra \' ~u r de Geory, dt: nalur' à pou· voir servir de lIase à ln prescripti on de dix ans , Qvec bonne foi i Attendu que d'Il près la jurisprudence . notamm ent cell e Je la Cour d' Aix , le" se n ' itudes de taule nntul'o ne peu vent s'ac- quérir el s'é teindr~ au moyen de la prescripti o1l décen nale; All.ndu que le laps de Lemps écoulé depuis la con,lruclion du ponceau el de la muraille dont s'agi t étan t insuflisn nl pour la presc ripti ou trenlenn.ire, c'es t à ba il droit cluC l'hospi ce demande la démolition des travaux qui gdn'eut son droit de servitude i qu e $i, en considération s des ùonnes rellitions qui existllient entre le sieur GeorJet lui, il avait co nsen ti à la clOture depnrtie de son ca nal , accep té l'obligl1 tion de fll.ire un détour su r la montagne I>our all er r(!.joindre l'enu nu-delà de la clôture, celte tol érance ne sa urait se prolonger quand les rappor ts de bon voisinages n'exislent plus i qu 'il y a li eu dès lûrs d'ordonner, co nrorm ément aux t ~ onclusion s d e l' hospice, la démolition des trnvaux élevés en l849. SUI' les fran csbords du ennal de l'hospice; Le Tl'ibuna l décln re que l'hospice es t mnl fond6 h demand el' )a démolition de la voùltl et ri e la telTasse bâtit!s sur son cunal depuis 1825, dont la constru ction est couverte par la prescription trentenaire i ordo nne ln démo li tion du ponceau el de la muraille élevée depuis 1849 sur les f,..llcs-bord s dud il cannl, au-dessous de la terrasse ... .. L' hospi ce a émis appe l de cell e dJcision ; mais la part ie Ju juge ment s us-re13t ~e a été co n6rmée par arrê t cle la COUI'. Du 26 fé\' I'ier 1863 . 1re cllfimbl'e ci,'ile; - M. Poilroux, présidenl; - A1. Piage t , substitu t du procu t'eu l' général ; M U Ta\'el'oici' pè,'c et Al'IlDUcl, avoca ts ; - J\1 '"' Cou droyer et F. G u ~rin , avoués . 65- Vente de marebaodl.e •. - Résillatloo . Dt tel'mlnnUOD des dommage8-lnCéré t. l o..sque dans 'Une vente à liv,'er par navire à designer à ulle epoque convenue on a fait une désignation fausse ou e11'onee, et qu'il '1 a lieu à domrnages -intérets, la dijJët-ellce doit se dg/'" entre le p"ix convenu et le "ri .• de la marchandise au moment où la désignation d.. navire devait être fa ite. CIIAr.IlENTIER C . l\1EFPRE . F.lITS : L . 7 jui ll el 1862, le sieur Mem'e a ach elé du sieur Cllfil'peotic r 480 hectolitres blé, à l'cce\'oir par navire à désigner co ul'anl ju illet. Le 3 1 juillet, le sieur ch:'II"peolier a désigné un na\'il'e, mJis celle dés ignation tt élé fttite à tort, el la marchandise Il'a jamttis été chargée sur ce navirc, Go :loût , et qui ne l'a j:llUais I·cçue. Le sieul' i\'l effl'c, le 6 se pt emhre, a fait citer Je sieur qui de\'n; l 31'1'Î\'C I' Chtlrpen lic,' cn résiliation ùu marché du 7 juillet, et a de- mandé qu 1il fût cond~mnt! au paiement de la di fférence enlre le pri x conve nu e l le co urs RU 3 1 ju illet. Le sie ul' Cbat'pen tier a acce pt ~ 1,. résiliati on et a ofTcl't de payel' la diffJl'ence cutl'e le pl'ix convcnu et le COurs des blés au mOffil.: ut du 6 septembre , date de I~ demande. JUGEMENT. AUenrlu que le 7 juill el dernier le sie ui' Mem'e n .cholé du sieur Chnrpentier -180 hec:tolitrcs hlé rouge de Corse à l'ece\'oi r pal' navire à désigne r c\) urnnl juill et. 1 de\'nn t Al' I'i \'er dans le port de Morsei lle, nu plus Ilu'd fin nOtll su i\'ant; Allendu que, le 3 1 juillet, le sieur Ch.upenli er a dés igné le na,i,.. ln B.lle-Balagne, ca pil. ine ~Iondulli ; TOME nu . �- 66Allendu que ce Ilavi.'e a élé désigné sans que le capilaine f(lI préalablemenl lié par ull .ffrèlemenl ; Que cel affl'<'!:le:nenl n'a pu l\l!oir lieu définitivement. el que l'ers les derl,iers jours du mois d'ooùl , te sieur Charpentier B dù faire connahre au sieur Meffre l'inutilité d e la désignation : AlI"ndu que la difficullé que soulève le procès es t de.,- \'oir quelle est pour le venùeur ln conséquenco de cette ra usse désignation, et s' il doit, b litre de domma ges- intérêts, la dirférence au co urs du 30 juillet dernier 1 ou seu lement au cours du 6 septembre, jour cie ln citation ; Attendu que )I"hsence de toule désignation au jour convenu 8 pour effet de rendre la vente ferme et de donner à l'acheteur le droit de demanùer la résiliation , s'i l le juge d propos, et de réclamer le règl ement des domm ages- intérNs qui lui sont dus, SOil au COurs du jour stipulé pour ln désig nation el à parlir duqu el il cst en droit de résili t r J sail au cours du jour de sa demande i Attendu que dans l'espèce, il est vra.i, il a été fail un e dési gnation , mais qu ' il est démontré qu 'elle a été raite à 10\' t , et qu'il n'a jamais été au pouvoir du vendeur de faire embarquer la mUl'chandise vendue:i bord du navire désigné ; Altendu qu 'une désignation fau sse ou erron ée, constituRnt pour le \'endeur un e inexécUlion de ses accords , fll ol's même qu' il l'aurai \ fa.ite de bonne foi, éq uivaut évidemment à un défaut de désignation, et emporle les mêmes conséquences l'our le vendeur . celui-ci étant en fnule d'avoir désigné un na\'ire sur lequel il ne pouvait. compler pour remplir ses ensagemenls; Attendu que vaincmentle vendeur excipe, dan s l'espèce, d'un avis qu'il aurait donn é à son acheteur vers 10 fin du mois d'aoûl , el de la proposiLion 'lui lui aurait élé fai.e 11 celle époque ùe substituer un aulre navire; Quc le reru s qu 'aurait faiL l'acheteur de s'expliquer sur ce poinl immédialement, De pouvait lui faire perdre les droits qui étaient acquis par l'inexécution des accordô ; - 67- Par ces motifs: LeTribun nl. sn ns s'arrêter h l'otTre fait e par le sieur Chnrpenlief , déclare lu ven le résiliée i en conséqu ence, co nd amne le sicur Charpe Oli cr à pnyer nu sie ur Meftre ln diffél'ence entre le Jll'ix convenu el le cours nu 31 ju illet del'nie r , tel qu' il se ra fix e pll r le syndicat des co urLiers , avec in tél'êts de droi t , co ntra in le ~ ar CO l'pS et dépen s , Le sieul' CIHH'pe ntiel' Il ém is ap pt:l de ce ju gement. D e - vant la. COllI' , il so ut ie nt que la différen ce doil ê ll'c fixée en tre le pl'ix CO ll vt: nu ct le COurS au jouI' de ln demande en justice, et, subs idi a il'~ m e nt, enll'e le p,'ix convenu et le COUI'S à Pépoque détermiu ée pour Pal'l'i, ée du n <l \·jre . Il excipe à l';lppui de sa prétenlion prin cipal e de l'arrêt de la COlII' d'Aix, du 17 mai 1847, t: l dl! div ers ju ge ments du l,'ibun,1 de Mal'seille, nolammenl de. 13 ju illel 1854 et 30 décembl'c 186 1 ; et , a Pappui des conclusion s subsidiaires, des ju gemen ts de ce tl'ibuu:I) des 12 av ril , 17 mai, el27 jllillet 1847, et 2 'Vl'ii 1855, Mois ccs co nclusions sonll'ojelées pal' la COU I' qui confirme le jugeulent. Du 25 mol's 1863 . 1" chambl'e civi le; - M. Ri saud, er 1 présiden l ; - M. Piage l, subslilu t du ProcllI'elll' générai; - MU A.I'n3ud el Tassy, avo cals; - Mu G ui ra n I!t Cond,'oye .. , avou és , O.'d,'c, - Deg.'é de j lll·ltU Ctl OIl , l'c('cvoir. F ia de Don E1l matière d'unie, c'est le m on tant de la somme li distribue,. ou le montant de celle contestee qui détcl'win c le degré de juridiction , Le ,..:s"llat de la co/localion n e lJeut influer el1 ,'im S/ll' le droit 'I,.I'a la lJartie sltccomba"te d'flll ettre appel d .. jugemellt qui sta tlle sm' Illle cOl/testation, • �- - 68FLAUENQ C. PIGNATELLI. AR1\!lr. W' la fi" de non-recevoit' opposée ci l'appel el tirée de ce que le jugement a.ttaqué aurait elé1"elldu en derlliel' ressort: Allendu que le lilige parle sut' le contredil élel' é por Puul Fl:tmen q t'ontre un règlement provi soi re qui colloque au marc le franc s. créa nce el cclie d'And.'é Pi gnaleli i, après les f".is de poursuite. sur un e sOlllme de ·\)>13 fr. 50 c . dan s la di stribution du prix d'un navÏl'c j que Pignn lelli rail résulter la compétence souveraine du tribun al de première instance de ce que nntérêt du pl'ocè se réduit h un e somme moindre de 1,500 rI'. , vu qu ' il ne s'agit entre eux que de savoir slils l'esteront colloqués au marc le franc, ou si Flamenq l,btiendra la priorité qu'il rcclame : ce qui ne met en contestation <lue le prorata revenant à Pignatelli, prornta qui n1excède point le tnul clu dernier re~sOl'l j Auendu qu'en nmlière œOI'd l'C, c'cst ou le monlant ~e la somme ho distribuer, ou le mOnltUll de ln créancc contestée, et jamais le résultat linnl du con ll'edit, qui délel'l11ine le degré de jul'idiction ; que, dès 101'5, dans ln ca use actuelle, la somme 11 distribuer el la cl'éance, objet de III con le:-.ta lion, étant supéri eu re à 1,500 fr" le ju ~eOle nl esl susceplible d'appel à lous les points de "ue, bien qu'en définili" e l'intérêt du procès puisse ne pas dépasser ce taux i Au {ond : Adoplant les motif, des premiers juges ; La COUR déci are l'appe l recel'able mRis mal fondé; en conséquence, confirme le jugement entrepris pour êll'e exéculé selon 50 forme et teneu .' cl condamne l'appe lanl h l'amende et aux dépens. Du 10 janvier 1863. 2m , ch.rob.,. civile; - M. Caslellan, pl'tsidelll; I. de Gabrielli, n'oea l sé né!';)1; l\I U Arnaud el l\1islrnl, avoca ls; _ MU l\1arlin·Perrill et Coolencin, avoué., Appel . - 69- Dote. - EquITal eut: - Dette cI e jeu . la date de l'acte d'appel peut lil1'e suppléée par les in dications qlli ressortent de l'acle lui-meme , Des opérations suivies à la BOltrse, et sc "églant habitl/ellement pa?' des difJél'ences, doive7lt indiqlte,. à l'agent de change qu'il ne s'agit 7)as d:aifai"es sél'ieuses, mais d'operations de jeu, pou,. lesquelles la loi refltse toute aclion, mbne pOllr le paielllent cl" courtage. MARCUERIE C. BONNE'" CO). Ann~T. Sur /u prétenelue nullité de l'acle d'appel AUO Dllu qu'il es t vrai qu'aux termes de l'article 6 t du Code de prl1cédu l'ccivilc, tout fljou l'nemcn t doit pOI'le l', à peino de nu llité, ln date des JOUI', mois et an; qu' il est vrai encol'e Que l'acte d'appel, deva nt contenir assignation, dans les délais de la loi, est ass ujetti à cette m6me rorma lit é i Mais oUe ndu qu'une simple eneur dan s 1. date du jour, en 10 copie tenant li eu d'origina l pOU l' l'inliIl16, n'entraîne la nul· li te de l'exploit, que 101's que l'acte ne co nLÏ en t d'ai ll eurs AUcune énonciation qui indique sa vél'itable date; Allendu qu'il ne s'agit dans l'espèce que d'une date crl'onee ou incomplète, qui trouve son éviden te cOITecti on el SO Il complément dans les énon ciations postél'ieures; que, en eŒe t.. après a\'oir cloun? ho l'ac le dlappel ln date du dclt..c oClobre, nu lieu de celle du vingt-deux oClobl'e, éC I'ile sur l'ol'iS'inn l, la copie laissée ~ Bonnel l'orle que le requéranl appeli. clu jugemenl l'ondu pal' le tl'ibunnl de commerce do i\Iul'!)eilie le neuf octobre co urilnt : cc qui rend manifesle Pomissioll corn(. ) V. dnns I:e Recueil l'al'rèt de la Courimpél'inlc d'Aix du 6 mai 1861. (Ann ée 186 l , pose 185). �- 70 mise dons ceUe dale du deua:, el ind ique qu'elle doil êlre réparé. por l'additio n du mol vingt, le seul suscep tible de s'necorder ici a\'ec le moL deux, auquel un romplémeot est évidemment nécessai re; Allendu, d ~s lors, que la dule du jour est suffisamm ent énoncee dans l' acle d'appel donl il s'agil ; At< rond ; Attendu que si llargucl'ie a pu Caire d'nbord, pnr l'entremise de l'ngent de change Bonn el, quelques opéra tio ns de Bourse sérieuses, avec un fon ds d'environ 15,000 fl'., com posant sa prin cipale ressaul'ce, ces prcmiÈ-.I'c3 opél'nli ons ont éte bientô t suivie:s d'une quan tité co nsidélllb ic d'achats e l de vcn les, ne constituan t plus qu'un jeu éviden t sur la ha usse et la baisse cles ren les el \'sleurs cotées à la Bourse; Attendu que ces acha ts et ces ven tes se son t rapidement succédés pendant plus d'une annéo , sa ns que Mnrsuerie ait jamais remis ou reçu les so mmes fUI'munt le montant des né· gociations, le tout se réglan t en tre lui et son agent de change par des corn pies de différences, AUend u que ceUe maniè re d'opérer indiqu nil assez Il non SO D cli ent ne vo ulait rJue spéculer SUI' les Ilu cluatio ns du cours) que d'ailleurs les affll iE'es ni nsi Il'nil6es pa l' lu i au· raitmt fi ni po r allein dl'e des chiffre;, tel:emcnL élevés, qu 'il ne pouvait plus douter de l'absol ue imp uissance de l\lal'guetie pour entreprendre sél'Îeusemen l de pa rei lles opérat ions avec sa modeste for tune j D'où il suit que c'est en mol nppl'ccianL ou ne co n!laissi'ln l pas assez les documen ts du procès, que les premiers juges net que ont refusé d'admettre l'eueption de jeu in \!oquée contre la demande de Bon nel, en p.iemen l du solde de. d,fférences el de ses comm issions i Par ces mo tifs: Ln COUR, sans s',,'rMer nux fin s en nullilé de l'o cte d'appel qui so nl rejelées, faisa nl droi l Il J'a ppel, in fir me le juge- - 71 - m.nl entrepris , ~ m endan l , met Eugène Marguerie hors de Cour el de procès sur 1. dema nde de Bo nn . l ; Ordonne la resti tution de Pamende et conda mne l'in timé à IOus les dépens de première inslance el d'ap pel. Ou 6 mal's 186 3, 2 '''' cbambre cil'ile; - 111 , Cnst. llan , p,'ésidenl ; - M, de Gabrielli , avocal général ; MU P. Ro ux el J. T assy , Ol vocnts ; - MU M.arguth'y et Constans avoués . "":lIs. - CODlpeDsnt l oD . [.a disposition crun j ugement ou d'un arr~t portant compensation des depens, comprend necessairement tous les frais payés pm' chaw ne des padies , tels que ceux d'enreyistremen! qui do ivent ,'es tel' à la charge de ta partie qui les a payes , TAII IHt:U c. H t::Il~~~IA, N. ARnh. Allendu que la Cour n'a pas à rectifier mnis b. interpréter son a1'rê ~ du 17 mai 186'2, en ce qui concerne la disposition relative au=<. d6pens i Auendu que ceUe disposition qui porle que les dep. ns de première ins tance et d'n ppel sont compensés entre les pArties , à parlir du dépOi du ra pport des experls, ne présenle aUCline équivoque: qu'elle est claire et nette ct comprend évi demment, dans la compensalion Ql'donnée, les fl'ais d'eOl'eg istl'emen t du jugement : d'ou il suit nécessai rement qU I! ces frai s doivenl resler ~ la charge de la parli e qui les a payés el que la prêt onlion contraire de Tardieu doit être repoussét! ; La COU R déboule Jacques Tardieu de sa dem" nde el met sur icelle lIeill cOln n hors de Cour el de procès; co ndamne, en consequent:e, ledit Jacques Tal'di eu nu,; dépens. �-,,- - Du 13 février 1863. ~"" chambre ti l,i1e. l.n président; - M, Castel, M" Mu Isn31'd e l J ourdaD, M. de Gabl'Ïelli , avocat séDer.l , - J. Tassy et Arna ud , 3\'o cat& ; - avou és. Auoc ..,tlon en pa .. tlclpotion , - Vente, IBlé .. ~18 de chaque o ssoclé , Dans une association en participation, chaq ue associé a le droit de vendre ou cfacheler' "" son n om 7,,01,,'e, Mais s'il est seul vendeur ou acheteur au:r: y eu:r: des tiers, les opérations n'en doivent pas moins éi10e réglées avec son associé, soit pour les pert es , soit pour Les bénéfices, J.A COB C. l\1ARTINET, SYNDI C DE LA FA I LLITE QUE I~EL. AR.tT , Après p o rtage. Attendu qu'i l ré, ulte de la co rres pondan ce des parti es qu e les 420 salmées de grain es de lin qui font l'objet du litige onl été acbetées par Jacob , pour fnire JJoliment cJ' une opéruli on en participation co nvenue enlre lui el Queirel i Attendu que Jacob, usant de l'auLorisation qui lui avait été donn ée, a pris l'initiative de cel a.:bat, qu 'il D payé seul I ~ prix de la marchandise ; qu'en "expédiant li Marseille, il n'" pas cessé d'en être le propriétaire , el que , dans la vérité des choses, il l'a espédiée pour être vendue pour son compte, à la charge par lui de se régler avec son associé sur les pertes ou )tS bénéfices qui seraient le résultat de celle vente; Attend u que si Queirel 0 eu le droiL de la vendre en vertu d'un mandat implicite qu' il pu isait dans sa qutllité de copnrlicipe. si , par la même raison, il en étai t censé propri étai re aux yeux des ti ers, il n'en résulte pas que cette marchandise 73- soit passée dans ses biens et qu'elle soil devenue le g8ge de ses crénncie rs ; Attendu, dès 101'5 , qu'aux termes de J'llrti cle 575 ciu Cod e de commel'ce, Jacob est fondé à l'cvcnlliquer le prix de cette marchandise qui es t encore due par COUI'mes , eL qu e ce der nier li achetée i Attendu seul ement que Jacob ne devra toucher ce p!'ix qu' à la charse par lui de rés ler avec la falilito de Quei l'e l les plofits ou les pel'tes de lu pnrlicipation ; Par ces moti fs: Lo COUR , vida nt le po ,' t o~e décln,'é par so n " l' réLdn 2G juill el duoier , metl 'appellalion el ce dont est ~PJle l au néa nt , émelldnnt. ordon ne qu e Courm es se ra tenu de se libérel' entre les mains de Jacob clu montanl intég ral du pri x des 420 sn lmées do groi nes de lin qu' il a achetees de Queire !. sous déduction de tous les fraÎs qu'ils on t eu h. paye l', el co d'après règlement ; con cède ,tete à COUl'mes de ce qu 'il e1éclare être prêt h se libé,'er ; dil que Jaco b dev,'u ,'es le,' avec la faillile Queirel les profilS ct perl es qu i sont le rés ullat de la participation j ordonne la res titution de J'amen de el con dnmne, Murti nel, en sa quali té, aux dépens de premièl'e lnslnnce el d'app el . Du 16 janvie,' 1863 , 2'"' chambre cil' ile ; - M, Ri ga ud , ter président ; - 1\1 1\1. Ca sle ll fl ll el Clappicl' ) pl'és iJ enls; - M. de Gab"Ît:lli , avocat gé né,'a l ; - MU Arndud ct Besfi l , avocats; - - MU lsnal'd et Vaillant , avo ués . Obligation par lettres . - Affnl,'c eOlunlcrcl nl c . Ell matiél'e COflU1IC l'ci ale, 'Une lelire suffit 7)0ll1' fny ayel' [es 1Jal'ties, qu.an d bien mêm e elle serait conpte en "'le serie d'opéra tions, Lumes genera",r: s'appliqua llt à �- 15- 74 E:nRA-JusTAHOND C. N ICOLAS B,.,-\NC ET CIE. ARdT. Allendu qu'en com metta"t un ord re d'ochnt à Nicolas BI,nc et Cie, par le ur lettre du 17 novembre 1862, les ~ p o u:< Extra- Just.monel rappel.ient que lesdi ts icolas BlAnc et Cie ét.ien t convenus dt3 Caire ,'av3nce du prix de ln marchand ise, moyennant remboursement, par des tl'ailes li. trente ou soix.a nte jours d'écitéance, suivan t les circonstances; Attendu qut ce l engogement de Nicolus Blanc el Cie n'é tait pas spécial à l'ordre du 17 novembre i qu 'il s'llppliquait à tous ceut que les ~pOUl E:<tra-Juslamond pourraient postérieurement leur adresser; qu'il a notammeut l'/!S i l'ordl e du 28 no- ,'embre qui f.it l'objet du litige, quoi~ue la lellre des épouI EItra-JustamC\nd, parlaol celle même dale du '28 novembre ne le mentionne pas ; Allendu que 1. gonéralité de cet ensasemen t résulte soit des termes par lesquels il est formul é d.ns 1.lettro du 17 novembre précitée, soil de la Jcllre écri te le 1'2janvier suivant par les époux Extra-Justamond etl'elali". à un acbal postérieur aUI deux mention Dés ci-dessus; qu'il es t dit dans celte leUre: a Ainsi qu'il en avait été convenu, vous fournirez sur moi à tren lf> jours; J) qu'on ne comprendrai t pas que la conven Lion 'lui a régi II:! fait antérieur et le fnit postérieur ne se fut pas appl i~uée au f.it intermédia ire; Allendu que l'état de liquidation dAns lequ el Nicolas Blanc eL Cie son t tombés au mois de février n'a pu modifier les obligations qu'ils IIvnient pl'écédemm ent contrac tées, et que leur inexécution ayant nécessité ln reven te de la marchandise, la perle qUlcn a été ln su ite doit resler à leu r chargA salis qu'aucun reCQurs leur sail accordé h ce sujet cootre les époux Eltra-Justamond ; Par ces motifs : L. COUR met l'appell ati on et oe dont esl appel nu né. nI, émendan t, sans s'arrêter à la demande des sieurs Nicolas Blanc et Cie à l'enconlre des époux Ex lra ~Ju s t . m ond, mel sur icelle ces rternier~ hors de Cour el de procès j ordonne la restitulion de Ilamende; condi"lmne les intimés à tou s les d é~ pens ùe premièro inslance el œappel ; Du 1'.2 Cévriel' 1863. 1re cllam bl'e ci"i le; - M, Poilroux, pré,illent; - M. Pinsel, substitut de M, le Procul'eui' générai gu~l')' j - l\l u AI'ndud cl J. Tassy, avoca ts ; _1\'1°' Mar- et H. 1'assy, a \' O lH~S. Trlbuoal consulnlrc, - illitlicucc publlquc, Prouondatlon. - Coulllti 8slo.lunl.·c, - I\Cspoulablllté. - l'o,·cc maJeurc , Il nlesl lJQS nécessai.,.e que les jugements 1'endus pa,. les consuls de France dans les Echelles du Levaltt soient p,'ononcés e'l audience publ iq /le, Le voiturier ou le com1nisSLOnntl Lre de transport étant garant des aVQI'ies, doit, lorsqu'il se p,.';va ut de la force ",aje,,!'e, 1),.ollve,. les faits s.,,· lesquels !,ppose son e.tception. us uisiles et ep1'CUVCS subies 1Jar un navire en pa1'lance, ne peuvent déch01'geJ' le p,'opl'iétai,'e de la "esponsabilité qui pèse s",. lui, Sur la nulliti d" jugement dont est appel tirée de ce que ce jugementn'aurailpas été prononcé en audience publique; A.ttendu que l'édit de juin lGïS , enl'ore tm \'igueul' Cil ce qui concenle les fonctions judiciail'es lies CO flsul s en maLière cÎl'iltl, n'impose pns tlUX tl'ibunnux conslJlnil'cs l'obligation de juscr cn audience publique ; que, dès lors, dafls l'espèce) I\U- �- 76 - cune nullité ne saurait résulter de ce que le jugement énonce simplemen t <lU i1a lhé f.l it el pro noncé. à Constantinople ; Quant à la prelendfte reconnaissance que la com]Jr191lie des Messageries impériales a"rail raite de sa "esponsabilite : Attendu qu' Ii y a lieu d'adopter les mo tif:; d es prem iersju- ges, 'lui n'ont donné qu'un sens restrein t au fail duquel Pinède veut induil'e ceLte l'econ nnissance; Au (ond : Attendu que, d'ap rès les orticl .. 08 et103 du Cod. de com· merce, applicables. duns la cn use. à la co mpa gnie des Messageries im périales. les \'oitul'iers e l commissio nnaires pour les transports so nt garants des avaries au l l'es que celles qui proviennent du vice pl'opre de la chose ou de la fOI'ce maj eure; d'où il sui t qu e c'es t au \'oituri er ou commi ssionna ire qui S6 prévaut de )a force majeure , à prOU\'Cl' les fuits sur lesquels repose son exception; Attendu que, au procès uctuel, la compAgnie des !IIessaseries impéria les est loi n d'avoir démo ntré qu e l'avari e don t se plaint Jul es Pinède, provi ent, ainsi qu'ell e le prétend , d'un cas de force majeure; Altendu , en effot, que le rapport de mer du capilaine de l' Alphée, le prin cipal document sur l e~ u e l ln compagnie appuie sa pl'ételllion , explique ainsi l's\\'arie: (4 Nous somm es • partis de Mlt rseille, le 15 mars , à six heures ,H demie du 1) soir, raisnu t rout e sur Messine, 3Vt.!C un ll'ès · beau temps • el belle mer; ~ notre 3I'ri\' ee fi Messine, le 18 au matin, 11 nous avons constaté qu 'un certai n nombl'e dc colis , placés 1/ dans la ca le avant, avaie nt é l ~ mouill és, e t, en remontant 11 • la ca use de cel acc id t:nl, nous 8\'ons d ~couverl. que l'c:1U • provenait du tuy au qui se trouve 11 la hau teur du payai et Il qui doi t servir à injecter de la vapeur dAns la ca le, en cas Il d'incendie ; le robinet de prbe de vapeur de ce tu yau, qui 1) se trouve dans le hau t de la chaudi ère, pe l'dait effeclive, ment , quoiqu'il fùt bien fermé ; " -77Allendu que celte e'plicnlion est exclusive de tout accid ent ou rorlune de mer, de tout cas fortuit ou évé nemenl de force majeure, s'accomplissant en ddl OI'S des pl'évi siùn s humaines, ou avec un e puissa nce et une rapiùi té irrésistib le i Qu'on ne peu t e\dd emment attl'ibuer Je d omm:Jge qu'/\ un l'Îce rl e co nstl'uction de ln machin e ou à un fait tic négli ge nce des pl'éposés de la compbgn ie qui n'n uraienl pa s ferm é avec aSStlZ de soi n le l'obinct de prise du luyau d 'où l'écou lement ,'est produit; Que celn ressort du consu lallui - même co nstatanl qu c, dan s 1. journée du 16, il a fallu stopper pour réparer le clnpc t d'aspiration d'une pompe alimentai l'e, et que du 16 nu 17, il Y R eu un peu d'enu dans un e chamlJre des secondes, par suite d'un joint de tuyau de lApompe qui perdait; ce qui é tai t l'indice d'u ne défectuosité ou d'un dél'angement exigeanl un su l'croît de suneililuice ; Auendu que la co mpa gni e ne sau rait trouver une décharge de sn responsa bilité dan s los vi sit es et les 6pl'cllv es subi es pa l' io n pAqu ebot l'Alphée, en \Icrtu de J'ol'donnance du 17 jan\'ier 1846 i ces mes ur es de sCi I'eté auxque ll es sont ass uj ettis les buteaux à vapeu r avnnt tl e pouvoir navi guel' ne di spensant pH S les propriétaires el capi tain es de ces navil'es cie s'assure l' encore mieux de la bonne conrection des machines et de veill er toujours h ce qu'elles ronctionnent bien i Attendu dès lors ~u e c'est mal à propos que 1. tr ibunal consulAir. a debouté Pinède de sa demAnde; PRr ces moUfs : LB COUR met l'appellati on et ce dout est appel au nennt, émendnl1t, condamne ln com pngniè des servi ces maritim es d es MeSSAGe ri es impérial es RU paiemen t ,envers Jul es Pinède de la somme de 1,981 fi', 70 c. montant de l'nvn ri c de ln cu isse lissus don t il s'agi t, avec inlthêlS de droi t ; QI'donno 11\ l'es titu ti on do l'nmende et co ndamn e lu compagnie llU X dépens de première instnnce et d'appel. �- 78 Du 1 ~ f""ier 1 SG3 , 2 m• chambre ci,'i1e; lau , président ; - - M, Castel- M. de Gal)l'ielli, n\'ocal gl! nél'al ; - E . Brémond el A.. At'naud , a,'oea ts; - MU l\'p'. L io l1n elon et i\larguél'Y , avou és . P .. c.nrc. - Commence.ucnt de ,""coTe .,ar écrU . - Pré80luptloll , le fait pal' l'us,ift lIitiel' d'ent l'el' dan! Illle société civil. qui a pOUl' but ln ,'evente avec bénéfice de t'immeuble social greue de son usufrllit, est unC0 11l me!lceme1lt de preuve par écrit de J'ahan don de cet lISI~r"llit, qlli peut étl'e cOl1ll'lét.! par des pl'ésomptions gl'a ves , precises et conr.ol'danles . VEUVE FARJ ON C. TOURNATOln' . iRntr . Allend u que par le testament ologrnphe d. reu Jeo n-Louis, Victor Farjon, so n mari, déposé ous minut es de M' Blo nc, nolaire 1:1. Marsei ll e, le 8 novembre 1848, la dame Gentil , \' eu \'e F:uj on, a élé irlslÎluée léga lail't;! de Ja jouissa nce ) sa vic du rant , du Liers , so il de 33,420 rI'. 5 eeo lo , l'evenalll à sa fille Marie- Victorine Farjon, épouse TOul'nn lol'Y , sur le pd,;. d'un imm e ~ble ru ra l ; Attelldu que par ac le sous sei ng privé , du 1'2 f'vri l 1804, olll'egiiitré b Mar!lei lle le 27 ocloblt:: 18j9, folio 7 1 ve rso , C3 :1tl 5, par Gaffuri , aux droits de 3,5 12 fr. 38 cen t. , III tJrll110 Tournatoqf,licq uére ur de ccl immeubl e, LIU prix de 86 ,9 10 fi'. 20 ccnL, Ci l 1\ fait l'objcl d'une !lociél c civilo, de comp le à ti ers eot l'e clle, la veuve FUI'jon, sa mère Cl ses cousin s Pau l Vail lant frères; Allendu que dons cct .cle, dont le but unal étuil 1. rc- 79- veote avec bénéfice de l'immeuble social, il y a lieu de voir un commencemelll de preuv e par écl'il de J'nbandon qu'on prétend avoir été fuit pnr la veuve Farjon de sa susdite j ouisSllnce, puisque les clauses l'elati,'es à J'aplJorL de la mère \! t de lB fill e impliquent co mme sous-entendue l' idée de ce t ahandon : ce que son t \'cnus CO nlil'Oler l'exécution donn ée à ce pacte de rami ll e et l'acte nO la dë de partage f t liquidation de 1" société des 8 septembre et 8 octobre 1860, e nti èrement muet sur ce droit de jouissance qui n'avait jamais été exe rcé ; Aliendu que ce commencement de preu\'e par écrit rendan t \'raisscmbJable la renonciation all éguée, est pl einement complété pa r les présomptions graves, précises el co nco rdantes, résult ont Je!:l fa its N'levés dans les moUfs des !ll'emiers juges que la Cou!" adopte, en y nj outnnt que l'interroSll toir e de 1. veuve Farjon pendant l' instance d'appel a plulOl corroboré qu'affaibli ces présomptions ; Auendu que 1. solution que reçoit la qu es tion p,'incipat c, dispense la Justice de l'examen des fins subsidiaires de TourMlory ; Allendu qu'il co n\'ient , b raison de la qunli té des parti es, de compenser entre elles les dépens d'appel, ainsi qu e le tribunal n compensé ce u:c. de prem ière instan ce; Pur ces motirs ; 1" COUR met l'appellation au néan t, ordo nne que ce riant est appe l liendrn el so rtirn son plein el entier effet ; condamna l'appelant à l'omende, et, toutefoi s, co mpense les dépens entre les parties. Du 27 Ulars 1863, 2'·' cbambl'e civile; - M, Castellan, président; - 1\'1. de Gabri elli, avoca t gé né"lI l ; -l\l ~j A. 1l1'll3lJd et Bessat, n\'oeals; - l\1. U Roux et Estl'angiD , noués . �- - 80- Ordre jodlcl .. 're , - Nolllté , - Coosul . - Trlbollal. - Aeses8cur . /l n'est 7JOS nécessaire que le F f lUl Fais choisi paf' le (07L~ sul comm e assessell1', aux termes de l'édit de 1778, soit immatricu lé au consnlal, ni domicilié dep uis lm temps déterm iné dall s le lieu où se réunit le tribunal. :\1a:S:)ACIŒ IES IlI P€' RI AI.l:S C. BR Ul\~t)n. AndT. Sur la fllillité dt. ju!]w1ent (i/'ée de la composition 'l're. gulièl'e du tribunal consl/lail'e : M, Castel- lan, p"éside nt; - M. de Gabt'ielli , a\'oeal Généra l ; _ Mt' A. At·na ud. et Bessa t, avoca ts; - l\'lt' Ma,'guéry el Gras, avo ués. Ord.'e amiable , D'après la loi du 28 mai 1858 , tout ord,'e judiciai,'e doit €tre p,'écUé ,run ord,'e amiable, Cette meSUl'e est forcée; en conséquence, toutes les pl'océdu,'es faites sans avoÎl' obsOlvé les p,'escriptions de cette loi do iue"t t tre allnu/ées, q ualld biet, mllme la nuaité n'en aUl'ait pas éte demandée , Spécialemellt, est nul le juge mellt qui ,'ègle la distribution du pti:. d'une ou pilisiem 's adjudication s, bien que convenu ellt,'e toutes les pm'ties, i\1ARCUEl' ICIi Atle nd u que, d :\(ll'b J'thJil d ~ 17i8 qui règle toujours III co mpos.iti oll d e~ Il ibunaux consulnil'cs en matière civile . tes co nsu ls doivent se faire nS!lislPr. I)OUI' l'oocll'c Ipul':; senL~nces, d~ deux Français choisi s. parm i les plus notables du co nsulal ; que l 't~: dil n' exise point que cc!\ nOl ohle, soien t imm atri culés nu consulal , ni 'IU'i ls nienL sur les li eux uo ten1p:i de résidence déter mil1 é : que dès lors. clA ns l' espèce, le sieu r Ernest Vallet, otlicie r de la marine rruncn ise en sl:\ li on à GA latz; a pu "alablemeut êtr e ~rpe l 6 à co mp létcl' le tl'i bu na l co n s u l ai l' ~; Ali rond : Adoplanlles motir:; des premiers juges; PAr ces moti rs, La COUR mel l'appell alion au néanl, ordonne que ce donl est nppel tiendrn et sor tira so n pl ein et entier effe t ct condamne lacompognie des ser\'ices maritimes ries Messageries impé,'iales de France Q l'amende cl IIU' dépe ns, Du 13 r.vl'ier 1863,2'" chambre civi le; - 81 - C. LI EUTAUO ET AUTRE ARR h. Atlcndu que les hoirs Murtint:d u ont, d'une mani ère suffisa nte, obéi aux. injonctions qui leur avaien t été fait es par le j u~ em e nl du ~2 févri c,' 186 1 ; que cela esl implicilemen t " dmis pal' le jugtJ meol do nt esl app el, el form ell eme nt reconnu par les hoirs Hougiel' , lesquels, soil com me person nell ement obligés cllvers les hoil's Mul'line du, leurs vende urs , soiL comme grl rants de Mnrchctich, leur acquél'eul', so nt , non moins que lui intére.. és b la vll lidilé de leu ,' adjud icat io n el du payement du pl'ix ; Que Meiffrell , aull'e ndj udi cata il'6, n'élève aucu ne diffi culté sur co poinl ; 'ille de so n cOté. M a rt~ h etich lui-m €! mo ne co ntesle pas devA llt la COUI' qu e toutes les ju sti fi catio ns qu' il pouvait raisol1lltlblemOIl Ldemander , no lui so ient fai tes; qu 'il nc précise aucun dange r d'6victi on ; qu 'il n'articul e aucune cause d'un lI'ouble éventuel qu elco nqu e, et, pour justifier so n appel, il s'esl, en quelque so,'le, borné à allaquer la répartilio n du pl'ix que les prem iers j uges ont cru po uvo il' faire; Allolldu , à ce suj el, 101's-même qu 'il se rail non- recev3blo, pour dM.u l d'intérêt, à excipe ,' d u moye n de nullité dOlll il TOll & VIII. 6 �- 82- s'est prévalu, que la loi du 28 mai 1858, introduisant dans noHe législation sur ln maLi ~ re une procédu r~ toute nouvelle, a voulu que l'ordre judiciaire fût pr?cédé de la tentative d'un règlemen t amiable; Que la loi D'excepte pas de ce préalab le les instances en attribution de prix, prévues d.ns l'OI'ticle 773 du Code de 1'.'0cédure civile; que la mesure est génèl'nle, el que, prescrits d.ns un double but ile rapidité et d'éoonomie, elle est d'o.'dre pub lic : d'où il suit que 1. nullité des p.'otMures , qui son t faHes sans l'avoir observée. peul el doit êt re prononr.ée, 101'5 même qu'elle n'aurait pas é té dem.ndée ; Auendu , en fait. que les hoirs Rougier, au lieu de se borner ~ suivre la marcbe tracée p.r la loi ont préféré introduire une instance contre les hoirs Murtinedu el Mal'Cheti cb , el y nppeler les créa nciers inscrits ; que r un d'eux , Lieutoud, y n appelé ~t eiffre n comme adjudica taire d'un aulre immeuble dont le prix devaiL être distribué i que toules les parties ainsi mises en présence, la plupart d'entre ell es se son t concertees po ur obten ir un jugement portant attribuli on du prix des deux adjudications, aux frais, cl, par co nséq uen l, au préjudice de l'hoirie bénéGciaire de Murtinedu, sa ns UVOII' len té de les é,'iter par un ordre amiable ; qu'une di stributi on ai nsi opérée contrairement à la loi doit être annulée. Altend u que si elle n'avait pas d~ être a"nu lée, il nuru il fullu la reclifier ; Qu'en effet on y arrNe le cours de la totalilé du prix de l'adjudication des hoirs Laugie r au 22 février 186 1, landis que le jugement qu i ordonne la suspension ues int6rêts. la borne à ceux du prix de la parcelle vendue par le sie ur Barl,ie.' de Villeneu\'c; que, de plus, e,l supposalLt que celle suspension puisse être opérée au préjudice des créanciers le cours etes intél'êts devrait être rapl'is dès que les hoirs R'ougier onl recOn nu que les hoirs Murlioedu avaient satisrait aux inj onction s. pour la sanction de,quelle. cette su. pention avai l été prescrite .; - 83- QlIe, d'ilull'c part, Mill'chelich a allégué, sans avoir été contredît , quo Nicolnis , colloqué au premier rAns, n'est plus créa ncier, que Sève ne " est que de la moiti é de la somm e pour laquelle il a élé colloqué, et qu'Arlaud , colloqué pour un principul cie 784 fI' , 25 c" n'est plus créancier qu e de la ,ommo de 173 fr . 25 c,; que celui-ci n même demondé que sa créance ml réduite à ce chiffre ; Qu'cnfin îl y n Ii fl.u d'ex ami nel' J'effi cacité des inscript ions prises après que la succession hénénciaire d. MUl' tinedu a 616 ouverte, et quels sonl les droi ts de sa fill e min eure dont le jugement altaqué ne rail pas mention , mais pour le soutien desque ls son tuteu r al'ait appelé et même inlen t" une actio n eH désaveu contre so n avoué; appel el désaveu dont il sIest Msislé par des consirlérations sur lesquell es Il serait 3r,tuellernenl oiseux de s'ex pliquer ; Attendu que la nullité du l'èg lement qui a é té f.it rond sans abjet l'ap p.1 incid ent de Meiffren, ot qu' il del'ien t inutile d'euminer si, en sn qualite de simpl e tie rs détent cur , il ava it iatérêt à le former el étai l recel'a bl e don s les conclu sions qu' il a prises; Allendu qu e les hOÎl's Murti~ edu , ou soi t leul's cl'énn ciel's , n'ont droit, SUI' le pri:\. ri e l'imm eub le p o s s6 d~ nuj oul'ù'hu i par Morchetich, qu'à la somm e prin cipale de 11, 07 5 ri'. C'l aux. Înlcrèts d'icelle; que ce pl'i x leur est dû par les hoirs Rougier quelles que soient les clauses insérées dans l'acte de "cnte du 17 Rnill SGO, auquel ils so nt étrange rs; qu'à lell l' égo l'd Mnrchctich n'en est ten u qulen qualité rie tiers-d étcn teu r ; Qu'au surplus, dans cet acte (le ventr, les pnrties divisent le pO)'tment du pl'ix ; Rougier y rai t indica tion de payer, h ~a Jécbllrgo le mon tant du prix de son ndjudicn ti oll, et il est stipulé quo la rcstan t sera poyabl e au vendeul'; 'lue le jugc lll cnt dont est appel liquide ce surplus :i 1. somme de 12 ,2~O fI', 86 cent. ot 10 c nrl3m nntion dt.! ln payer aux hoirs Rougie l', qu'i l prononce contre Mlu'chetich, n'est que l'exéculÎon de ses tln80gements i �- StAttendu , qua nl aux dépens, que la nullilé du règlemenl eSlle résuhal d' une faute commune; que si Marcbetir.h, par son appel, li mis la Cour en posilion de la reconnaHre et de la - asSuchel, du balTeau de IIhrseiIIe, el J, Tassy a\'ocat, ; - MU Jourdan, H. Tassy, Conte ncio, Mal'guéry , Tal o n c t Guério, avoués. pro noncer , il a à se reprocher cl 'a\'oir e xagé ré les diOî cult és de su situati on et cont ribué pal' des exige nces mal fond ées b. re· lardar le pal'emenl de la somme qu'il doil ; Allendu que cette considérati on suffirait pour juslifier le rejel des aull'es conclusions de l'appelant ; qu'en outre, spécia· lement sur sa demande des dornmnges-inlél êls , il n'a épro uvé aucun préjudice qui mérile d'être apprécié, d'une saisie qui est res tée impoursuivi e et qui ne l'n pas privé de la jouissa n- ce de ses meubles ; Par ocs motifs: La COUR m ~ l l'appellalion et ce donl esl app", au néanl qu ant à ce, émend ll nt , annule IR di ~ tribut io n du pl'ix d esauju. dications sur licitation des immeubles de la succession bénéfi ciaire Murlin edu faile par 10 juge menl du lribunal de M.r· seille du 3 mai 1662, el pour êlre fail un nouveau règlemenl , renv oie les parli ~s à se pourvoir devant qui de droit en se co nrorm ant à la loi; déboule Meiffren de so n appel in cident ; déboule Marchelich du surplus de ses conclusion s el deman· des; confirme la disposilion dudilju gemenl qui le condamne à p. y. r nux hoirs Rou gier la somme de 1 ~ ,~40 fI'. 66 cenl. sll uf liquidatio n plu s CInc le et les interêts courus depuis lors , li qu oi raire il pourra GLre contraint par tout es les voies de droil, en conformilé dudil juge menl el en verlu du présenl ar rêt i co mpense le;) dépens lant de première instance que d'a ppel enlre les parlies; dil que les frais de levée el de significalion de l ' a rr ~ tt si elles onl HeuJ ain si que ceux de l'en registre men t sero nt sUPIJorlés par éga le vart par les hoi rs Rougie r cl Mareheti ch ; ol'donne hl restitution de l'amende de l'appel princip. 1 el condamne Meitfren à l'am ende de son ap pel in cident. Ou 4 r.v /'ier 1863, 2'" ch. m~re civil e, - M, Cas lei , Jan pr~s it.lellt ; - M, de Ga bl'ielli, avocat géoenl, _ Mt. Appel , - Dernier reuort, - loalléoablllté. - Dot Qoasl- Dtllt , Pour calculer le ta!l"X; du demier ,'essort, il faut ttmjours tenù' compte de la valeur litigieuse telle qu'elle se divise entre tous les appelants, l.es engagements contractés pa,. la f emm e dotale pendant le ma1'iage, lI e peuvent l b'e ex écutés ap" ès sa mort ni SUI' le capital de la dot, ni mr les inté1'l ts échus jusqu'au jo",' du décès, Les interéts courus depuis tombent dans le )Jatrillloine libre de la femme et peuvent f tre saisis, la fem/l/e dotale qui n'a pa s fait pu bliC!' son conl1'at de mal'iage ne serait tenu e de ses engagem ents, 7Ja1' slIite de ce quasi-délit, que si le c1'éanti." pa,.,,.nait à p,.ollver que ce quasi·délit a été la ca!lse di1'ecte et nécessai,.e du p1'éjudice , RA\'NA TJ O C, R e \' NIEI\, LII EnmTT E I!T CIE . 'ulnh . Sur la f.. de lIon-receuoi1' : Allendu que pour apprécier si l'appel est recevnble au point de \'ue de la valeur liti g ieuse, il fa ut d e tel'm Î ne r qu ell e es t calte va leur, eLcomm enl ell e se divise e ntre les appelants : AU eudu qu e la demande, le ll e qu e la ro rmul e /IAj o urno nern ent, porte .' t o sur un capitnl de ~,3 7!2 fr .j 2- s ur les ùlt é ~ l'éts de dJ'otl ; que ces mots signifient évidemment les intérêts tels qu'ils elaÎent dus, e l que, dans l'cs pbcc, 10 till'O Ics (oÎ- �- 86 sait courir; que la copi e de ce tit re donnée en tête de l''Journemen t ne laisse aucun doute sur l'intention du créancier; que, s'il restait la moindre incertitude à ce suj et, il faudrai t adopter la même solu tion, porce que le créa ncier qui connoi· sait ses droits ne pe ut ètre censé y Dvoir renoncé à défaut de sti pulation expresse ; que plus de se pt ans s'étant écoul és depuis le 10 décembre 1854, date du titre, jusqu'au 18 fév"ier 186'2, da te de la saisie, la va leur lilis;euse se compose de 3,372 fr . en c,'pi tal et de t ,4U fr. en intérêts calculés su r le taul de 6010, ail 10u14 /706 fr . pour sept :to lléos révolue:;; Attendu ; d'a utre part, que, cI 'après les raits con \'enus ou les actes versés au procès, la dame Haynaud est morte en 1857 , iaissa nt deus cn fan ts e l en l'étal d'un test amen t p:lI' lequel ell e lég uai t la quotité dis ponibl e ô Napoléo n R'y naud, son mari; que t'un de ses en fan ts, la dam'l Bea uj ou l", mari ée sous le régi me de Id. communauté?l défaut de co ntrat de mariase, est décédée après sa mère, sa ns enfants et sans fn ire de disposi tions teslamenlai res; que sa succession ab inlestat a éte dé\'olue pour un quart à so n père et po ur les trois autres qunrts à son frère, d'où il suit que la part de Napoléon Ray naud da ns la succession tant active que passive de sa femme, débitrice primitive, doit êt re liquidée: l' au quart cn pl eine propriété el au quart ell usurl'uit de celte mê m ~ succession j 2° II U quart de la succession de sa fi ll e se co:n posa nl uniquement de la moitié de sa po rti on héréditai re dans la successio n de sa mère, l'autre moitié étant échue l'l son mnri , pnr suite du partase de la communau té; que la liqu idation de ces dro its donne en capital et intérêts un e somm e de plus de ~ , OOO fr. ; Qu'il suit égalemen t de l'exposé ci-dess us que 1. porti on de Ray naud fils se compose : 1· de sa rése rve duns ln succession de sa mère, ou soi t d'u n quart co pléine prop ri été et d'un huitième en nue-propriété seulement ; 2' des trois quarts de la succession de sa sœur, ou soit de ln moi tié de la. por tion héréditai re par ell e recueill ie ci ans ln succession de sa mère, ce qui représente encore, en c:lpitol ~ t intérêts un e som me dc pl us de 1,600fr .; - 87 - Attendu qu' il résulte de ces cnlcul s et appréciations ~ u e la ,.Iour litigie use est supérie ure h '1,500 f,·. , soi t pour Na poléon Raynnud, soit pour son l'ils ; qu'il est inutile de liquider la port de Bea ujour qui n'a pas appelé; Au rond : Attendu qu'il est nécess.ire c1'ap précier successivement le débat quant au capi tal et quan t aux intérêts; Relativement au capital : Attendu , ' " {ai t, que la da me Ray naud s'ost mariée en 1836, sous une coostiLtlli on particulière de dot consistant cn un e valeur mobil ibl'e de 12,000 fl' .; qu'ell e est deven ue mar chande publique en 185 1, avec Pau lorisl\ lion de so n mnri , mais SA ns fai re publier son contrat de ma ri ~l ge j que le 10 décembre t854 elle s'est recon nue débi trice, par a... été de compte, envers Reyni er, Lhermilte el Ci e, d'une somme de 3 ,372 Ir .; qu'elle est décédée en t 85ô', laissan t , pour tou t patrimoine, Sft dot mobi lièl'e; que ses ht!ri tiers se sont fait coll oquer "our le montant de celle créance sur le pr ix d'un immeuble appal'lenant à Napoléon Ray naud, son ma ri ; en6 n que Reynier, Lhcl'OlÎ tle et Ci e onl saisi cette coll oca tion elltre les mAins de l'acquéreul', et. que l'instance actuell e il pOUl' obj et le mérite de celle exécution ; Atte ndu, '" droit, que les hériti ers RnymlUd ont opposé que l'ina liéna bilité ùe la do t subsiste même après le mariage re lativement aux obliga tio ns contrac tées pil l' ln femm e pendant sn durét1 ; qu'nrrès avoi r contesté ce prin cipe. Rey ni er, Lhermiuc el Cie ont cherché une exception dans ce fail particulier à la cause que le co ntl'a l de mariage ùe la dnme Raynaud n'o pas ét6 publié, co nf",,"lémen t 11 l'arti cle 69 du Code docommerce i Attendu que l'inali énabi lité de lu dot cesse avec l'état de marioge qu'ell e étai t destin ée à protése,' ; que l'eO'et disp""i ssnnt avec la cause, le pôl trimo inc de III refn me devient cOlll plé· tomt) nlli bre entre ses mains après la disso lution du marhlgej mais que les offets produ its pendunL l'existence de III C[\ use �- 88- subsislenl; que les obligalions conlraclées pnr la femme pnn, danlle mariage l'ont élé sous l'empire de l' in aliénabililé; Que la dot a élé exclue par la force de la loi des fn cullés soumises aux e:dcutions du créa ncier; que la dissolution du mariage, qui agit sur l'avenir, ne produi sa nt pas d'effet re troactir, ne changeanl rien au passé, le crénncier qui es l ob ligé de 1'1!monter au con traL pour y puiser son action, n'y trouvera jamais, même après ln dissolution du mari age, le droit d'exercerses poursuites sur le patrimo ine de la femm e qu'avec l'ex· clusion de la dol, el que l'excepl:on produirn scs cffels lanl que ln pl\rtie de ce patrimoine, qualifié dOL, en conservera la forme j Âllendu que les consideralions puisées dans l'espril de l, loi confirment d'ailleurs cette première appréciati on : s'il ya lieu de proléger la femme pnr le régime dolnl co nlr. les alié, nations mal en tendues, elle doit )'Olre , ~ plus forte raison, contre les effets des en gagements qu'clle peul contracter pendanlle mariage , avec l'aulorisati on de so n mari ; dans celte hypothèse, le cren nci er qui stipulernit Sil ns crainte parce que le maintien de son gage et pal' là mt: me so n remboursement lui seraient s .,'nnlls par le p,'in ci pe même d. l'innli énabi lilé, imposerai t des sacrilices ruin eux en compensa Li on de l'inter· lilude qui reslerail sur l'époque du payemenl ; Attendu que si la saisic pratiquée pnr Reynicl', Lh ermitte el Cie es t repoussée en verlu de l'inali énabi lilé du fonds dolai, ce principe ne sa urait reco\'oi r une exception dans la cau se, p" le molif que 1. dame Ray naud , devenue marchande publique, n'.vail pas fail publier son con iral de mariase ; qu'il en ost ainsi, soit que l'on consi dère celle absence de publicalion dans ses conséquenct.:s direcles ou dans cell es «u'elle peul produire 11 lilre de ~u as i-dé lil ; Altendu qu'il suUil de raire observel', sur Je prcmier point , que le Code de commerce n'a pas répété la nullilé de 1" slipulalion dOlale prononcée par l'édil de 1673 ; qu' il l'a remplacée par une autre sanction pénale , en déclarant que ln nég ligence - 89de l'époux autoriserait, en cas de faillite , 11 le poursuivl'Q corn· me banqueroutier ; qu'e nfin le Code qui prévoi t la collusion du notaire, au cas de l'a rticle 58 , se tait sur la fraude du ma· ri ou de la femme da ilS l' nrlide 69 ; Attendu que celte fraude l'este nenn moin s soumi se aux principes g6néraux, et notamment à ceux qui réglemt'ntenl 1.. quasi-déli ls; qu'il esl admis en jurisprueence que le. obliga lions rle ln femm e résu llanl de ces quasi-délilS peuvenl êtreex éclltés sur Je fond (lotal j qu'il est é\·jdenl, d'~ulr e part, que le défaul de publiCA ti on du co ntr"t de m:nia ge pa l' un c remme commerçan te consti tue un e nég ligence qui peul êtl'c Qualifiée quasi-délit; qu'enfi n un préjudice se l'éa li serail il l'encon tre du créancier évincé; Allendu, néanmoins , qu 'il reslE'rnil à établir une au tre condition aussi substanti ell e que les précédent es, des tinée à les relie r en tre elles (I l qui est , par celtl. mèmt', indi spensable à la jusLifira tion de la demande, savoir : Clue le quasi-d élit Aété la cause dire cte, oécE'ssa il'c du préju dice. ce qui obli-: geraiLnolamment 10 créancier à prouv el' q'J'il ::1 empl oyé Lou s les moyens que la loi mettait à sa di sposition pOUl' C'onna ill'c les con ventions matrimoniales de Sil débitrice; ,\l\cndu que la cnu se, envisogée à ce point de vue, prése nte un argument Lellemen t décisif qu'il ddvicnt inutil e d'in sistor sur des motifs théOl'iques; qu'en effet, en empl'untant pour son propre compte dos mi-m es Reynie l', Lhel'lnÎue ct Cie, par acte du 13 jUill et 1850, notnire Ren:lUdin - ColI ~ oln t à Marseille, Napoléon R'ynaud leur a déclaré qu' il élait mari é sous le rls imc dotal avec constitution parti culière dt! dot portan t sur une somme de t'2,OOO fr ,; que l'extraiL puulié co nf0 1'mémcllt 11 l'A I'Liclo 60 n'aul'ui t pa s même ofrol'l des noncintions aussi complètes; que lt ey ni el', Lhel'lnill e et Cie, ne peu\'en t donc prétexter l'isnornnce dans lnquell e les Il. j otés le cl é(\Iut dp publiciltion du COn tl'a t de mariage de ln dame Heynauù ; Relati vemcltt aux 'intérê ts : Allend u que le p,'i ncipe de l'i naliénnbililé ri e ln dot ne cou- �- - 90- vre que le capital ct les intérêts produits pendant le mari,s. ; qu'après sa dissolulion 1., intérêts d. ce cnpital tombent dans le patrimoine de lu femme sa ns Rucune empreinte de dotalit~ 'lues des fabriques e:cp/oitées il l'dlra7lger, a/ors su/'tout '1u'aucune convention diplomat ique n'élabLit /0 rédprocité 7'our/es marques j1'anFaises , clse trouvent dès lors soumis, comme ses facu llés pllrapbel'~ na les, au payement de ses obliga tions. d'où il suit que la saisie litigieuse ùoit êlr ~ maintenue quant nux intérêts échus depuis le décès de la dame Raynaud ; Par ces motifs: La COU R déboute Reynier , Lh.rmitte et Cie de leurs fin s d. non-recevoir j slatuaut au rond, confirme le jugemen t dans les dispositions qui prononcent la co ndnmnalioo au prin cipal des hoirs Ra)'naud et qui déclarent vrllllb l ~ la saisie-arrêt pratiquée à la requête de Reyni er, Lhel'l11iue el Cie; émcndant sur le chef relatif de celle saisie, dit qu'ellc sera exécutée seulement SUI' les iOIt!rêts produits par ln créance dotale depuis le décès de la dame Hal'naud, conlirme le surplus du juge· ment , notamment quanl aux d~pens de première instance i ordonne la restitution de l'amende ; condamne Rey nier , Lher· 91 - GuanD C. MINlsTÊnE l'un LI C . ARnih , Vu la procédure insll'uite co ntre le nommé Gil'èlrd ., , .. inculpé de vente et de mise en vente de boisso ns ralsifiées ct de contrerllço n d'un e marque de fab rique: Vu l'ordollllfl nce de non-lieu ren due plir M. le juge d'instru cti on près le tr iJ,uAa l de Nice, le 8 Juin 1863; l'u l'opposi tion déclarée par M. le r ,'oc u,'e u,' géné ral pl'è. l, Cour impéri ale d'Aix, au greOe de celte Cou r , le t3 duel iL mois de juin, et régulièremcnl signifiée ilucli l Cirilld, le 15 dudit mois .i Attendu que l'opposition est rég uli ère.i AU.ndu qu'il l'ésulle des pièces de la p,'océdurc les f.its mille eLCie aux dépens d'.ppel , sa uf les frais de levée du prè· senl arrêt qui son t à la charge des hoirs H3y naud . suivants: 011 16 mors 1863. 1re chambre ci,'ile; - 1\1. Poil l'oux, président; - NI. Sa uàbre uil, 1" avocnt géoérnJ ; - ~ l " A. Amaud ct Bessa t, avocats; - l"les F. Guériu el Hou x, existe depuis pl'J S de ci nquante ans, avoués . Girard, de Claude, exploi te à Nice un étobl issc ment dans lequel il fabriquait des vi ns ct des liqu eu r's ; re t établi ssement Dan. 1. co urant du mois de juillet 1862, CiI'ard v."JiL à Foulquier, marchand de vin s à Marsei ll e, neuf fûts de vin dit ddlo l,S., ou prix de 60 fI', l'hectolitre, Des diO icu lt és sur lJi en!ÔI en tl'e eux, cl l'Il 11en ti on du ministère public ayant été éveillée, il fiL saisir et sOllm eltl'C à l'analysc chi mique une bouteille de cc vlll . Le ministère public fit aussi saisi r du kirschw:.Issel' et du maraschino pl'ovenanl égll lern ent des magasins de Cirnrd , CL vendu s pal' ce lui-ci à Foulquier, le premier, au prix de 75 fi', l'hectolitre, eL le se('o nd , au Ilrix de Il fr. la caisse, con tenant 12l>oulei lles . L'experl chargé d'ana lyser ces liquid es Il constaté qu 'ils ne ,onl pD S naturels, mnis CJu 'ils sont rabdqués; qu e cep~ndnnl, le kirsch et le mara schino lu i sembl en l être dn li S des co ndi tions \' inr~n t l'cotc. - Dena'écs falslfiéc8.- lt lna'qllc d e fnbl'Ique. l:outrcfaçoll. La v~nte de vins fabriqués t0711 be sous /'app/ ication de la loi dll ~7 1II07'S 18 51. Mais i/ n'y a l,as lieu à l'app/icalio" de cette loi, lorsque la bonne foi du cOlltrevellant esl démonlrée. lA loi du 23 juin 1857 n'est pas applicable aU,r mal'- �- 9'ordinaires de fabrication, mais que le vin de Malaga est d'uno qualité forl inférieure, sans qu 'il saiL pourtant permis d'affir# mer qu'il soit fail sans vin, c'esl-a-dire de toutes pièces. Une Douvelle expertise faile sur du vin de Malaga saisi à Nice dans les magasins de Girard, 1\ également constaté que ce viu n'était qu'un composé de vin ordinaire dans une assez faible proportion, allo,)sé de sucre, de mélasse, d'a lcool et d'eau. Girard , dans son interrogatoire, a lui-même déclaré que les résultas de l'experti se so nt h peu près exacls, et qu'il composait son ,'i n de Malaga avec du "in ordinaire dans la proporlion de la moilié, dll ~ucre, de l'alcool dans lequel il a fnil infuser du raisin sec de Malaga et de la cunelle de Chine; de manière qu'avec cent litres de vin ordinnire, les diverses matières ci-dessus indiquées el de l'eau, il composait. 200 litres de so n "in de Malasa . La fabri ca tion des liqueurs n'a pas paru au ministère public constituer un délit, mais les bouteilles de maraschino porlaot l'étiquelle suivante: Maraschino deœ impef"iale privilegia ta (abrica di Fl'anctSco Cilalordi in ZaJ"a, le ministère public y a vu 1. délil de contrefaçon de marque de fabl'ique, pl'é,u par les ar ticles t .. de la loi du ~8 juillel 1824 el 7 de la loi du 23 juin] 857. Quant au vin d. Malaga : Attendu qu'il est suffisammenl établi et d'ailleurs .voué par l'inculpé, que ce n ' e~t pas un vin naturel mais UI'lC composItion dans laquelle le vin ordinaire n'entre que pour la moitié d'ap rès l' inculpé et tout au plus pour le tiel's d'après le rappori de l'elpert i que la veote ou la mise en vente de celte composition constitue évidemment le déli t prév u ct puni par les articles l , 5,6 cte la loi du 27 mars t851, applicables aUI boissons, aux termes de l'article t " de la loi du 5 mai 1855 i Altendu que le bas prix auquel ce vin étaiL \'end u nc sa urait fa ire disparaitre le délit, ca r l'étiquelte portant vi" d. Maluga, était de l1a~ure à trompel' le cOllsommateur et, co supposunL - 93- Que le déhilant qui l'achetait de Girard ne fut pas lrompé sur l, v!rit.hl. nature du liquide qui lui élait vendu, il en résu lterail seulement qu'en le livraot sciemmen t à la consommation il participait au délit commis par le fabl'icant; Mais aUendu quo la procédure révèle des circonstances qui, sans faire di sparaUre le délil matériel, établi ssen t la bonne foi de l'inculpé ; Attendu en effet qu'il résu lte d'une leUre adressée par le directeur des con tributi ons indirectes de Niee à M. le procureur impél'ia l, que depuis longtemfls, el sous le gouv ernem ent Sarde, Girard fabriquait licitement les vins de liqueur; que ~ durant un l'In après Pannexion il a continu6 celte fabrication, mais que prénnu par l'administration que ce faiL était défeodu par la loi franç.aise, el invité à discontinuer celle fabrication, il a oblempéré a celte invitation, et qu'un procès- verbal dressé par M. le commissaire central de police, constate qu'il n'existe plus de vins faclicps chez le sie ur Gil'ard ; Que d!j4, lors de la suisie opérée à la requête du ministère public,!t~ commissaire de police n'a plus trouvé qu'une quarnntaine ct. bouleilles de Malaga dans les magasins de Girard, ce Qui prouve qu' il n'en fabriquait plu s el qu' il se uornait Il écouler , avec le bienv eillant silence de l'admin istl's tion , les produils d'une époque antél'ieure b. l'annexion ou très-voisine de ce changemen l de nntionalité. Attendu qo'il résulte de ces faits la bonne foi de l' incu lpé, qui doit le mettre à Ilabri des rigueurs de la loi; SUT les étiquelles mises S1l1' les bouleilles de maraschino : Attendu que le ministère public dem.nde l'npplic.tioo de l'article 7 de la loi du 23 juin 1857 qui punit la con trefaçon d'une marque appartenant Il autrui; Qu'il faudrait d'abord établir que la marque ou l'étiquette dont il s'agit appartient réellemenl i\ un nutl'8 commerçant, ce qui n'est pas justifié; Mais fut-il établi qu'il existe réellement il Znra une fab l'iQU' impériale privilégiée de Marascbin, il en résulterail qu' il �- 94s'agit d'une rllbl'ique expl o iL~e à "ét r:lIlger par un nlgocian l étranger; Attendu que la loi de 1857 ne sara ntitl. propl'i été de la marqu e. cl par suite ne cvll slilue le co ntrE'fn cleur en délit, qu'nutant, Qu 'a us: termes de l'a rti cle 2 de ladile loi, le \'érita- ble propriétaire de la m.rque en a fait le dépOt 8U grelfe du tribun al de commerce de son domici le j Que d'a ill eurs lorsqu 'il s' agit de ln marqu e d 'un e fabl'iquc exploi tée à l'étranger. soi L l'al' un êlrnnger, soil même pal' un fronça is, la contrefaçon de ln marque n'est un délit que si J:lIlS le pays où celle fab l'ique est étab li e, des co nvent ions diplomatiques ont élab li la réci procilé pour les marqu es fran~'aise:) : Qu 'aurune de ce..:: co nditions n'es t justifi ée dans ln ca use ac· tu elle; que dés lors 1. loi du 23 juin 1857 ne peu l recevoir son application; Allen du , q.anl b la loi du 28 Juill ct 18~4, qu'elle prévoil Cl punit comm e délill'npposi ti on su,' des obj"l s fabriqu és rlu nom d'un fabricant nuire que celui qui eo es t l'auteur, ou du 11 0111 du li eu outl'e que celui li e ln fnbri cnlion j Que par la géné rll li ll: de srs lermes, celle loi p"aHl'ait devoil' aire app liquee rl ès ~u ' il y a faux nom du f,br ican t ou du lieu de f!\bricatioll, cc qui exiile réell emen t dans l'espèce actuelle ; /Jais :lllendu que la Ini de 1 8~~, cOm me cell e de 1857, n'ont pour but qu e de protege r ,'inùu slne national e; Que dans la diverge nce des opinions qui s'étaien t manifes- tées su r ce lle questi on, IRCour de cassation (chambres rcuni es), s'es t prononcée. pOf son ar rêt du 10 jui llcl 1848, co nforme aux conclusions de M. le procureur général Dupin ; Qu'on y lit un motif ainsi conçu : • Allendu que l, loi du • ploi frauduleu ~8 jui ll et 1 82~, en punissan l l'em- d'un nom com mercia l, ft eu ulJiqu emcnt en • vue de protéger l'industri e naliona le ; J) Allendu que r.e lle védt';_ con leslée sous 18 loi de 18-B , don l - 95le.; termes trop générnul prêtaient t\ la controversc, ne saurait plus l'être aujourd'hui ; Qu'on \'oit en effel dans le rapport au Corps Irgisln lif, relatif à la loi du 23 juin 1857, que le lég isl,leu ,' n entendu résoudre la difficulté et faire cesser toutes les discussions , en se rnngeant au syst~me qui avait pl'évalu devan t 10 Cour de cas!alion ; Que dons I*espèce, il s':1git d'u ne fab riqu e élnb li e à l'étranger, exploitée pnr un fabri cll ul éll'anger, dont on nUI'o il fl'ouduleusemenl emprunté le nom ; qu e l'ien ne ju stifi e que ce t étranger se trouve dans le cos prévu par l'ar'licle 6 de la loi du 23juin 1857; que dès lors, ni la loi de 1824 ni celle de 1857 ne sauroi en t illl'e ,ppliq uées à Gir.,'d ; Auendu qu'en consid6rant les foits au point de vu e du consommateu r, il s ne con tituent encore aucun délit ; Que sous ce point de vuc , les fait s poul'I'aie nt tom ber sous l', pplica lion de l'arlicl e 8 § 2 de la loi du 23 jui Il 1857; Que Gi l'ard, en effet , fai sai t usage d'une marque portan t des indica tions propres Ô trompc!' Pacheteur i Mais que tlet ar ticle cil'con s~l' it le délit HU cas seul ement où on trompo sur 10 naturo des produi ts ; Que dans l'espèce l'expel'ti se a 61abli que le ma l'",chin "vo it été rail dans les condi tions ordinaires do fHbl'Ï cation , que seulement il étnÎt de qualité inférieure ; Que Girllrd Irom pail ain si le pu blic non SUI' la nalul'C mais sur la qu,lilé de ses "rodu i ts ; Par ces mot ifs, La Cour, sans s'o n'êter à l'opposition de M, le procureul' générai, qui esl adm ise pour la fOI me seul ement , déclare qu'il n'y a pas lieu à suÎ\'l'e contre ledit CÎ1'a rù li roison des fails ci-dessus spéci fié" Du 2'7 juill 1863 . - Chambl'e ùe.; mises en 3ccusnlion; - M, Marquezy, président ; - M, Reyunud, .voco t géné ..!' �Appel . - 96- - SI;oIOcnUou. - EI.cllo D de domicile. L'appeL ,,'est valablement signifié au domicile élu que lorsque Nleelion de domicile est générale, Olt lorsque L'exploit qui le contient est un c01llmandement, OntNCO C. BI\ UCACL I ,\ . ARR~T • Sur la fin de non·recevoir opposé. à.I'a1Jpel des époux Oren90: Attendu que les épou x Orengo nlon t signifié leur appel ni à la personne de l' in timé Brugaglin, domi cili é et demeurant à l'Arma de Tagsi. (Itali e), ni au parquet du procu,'eur général, mais bien au domicile de l'.voué qui nvail occupé pour lui de· ,'sntle tribunal d ,'il de ice ; qua , dès 10 1'5, cet appel est nul, comme n'oyant pas été nOliHé conrormément aux règles prescrites à peine de nullité pal' les n"ticles 456 et 69 , paragraphe 9 du Code de procédure ci, il e; Allendu que les appe lan ts cherchent en vnin à se p,'évaloir de celle circonstance qu'il esL dit, dans l'ex ploit de significalion du jugement, au requ is ùe Brugag lia, que domicile est élu par lui à Nice, chez M' Cardon, avoué près le tribun nl de première instance , qui occupe pour lui jusqu'à la fin des poursuites ; Allendu que celle électio n n'aurait pu valider l'acle d'appel no tifié au domicile élu qu e si ell e a"ai t ét6 conçue en termes généraux embrassan t tout ce qui pouva it s'cn suivre , ou si l'exploit avai t contenu commandement de sa tisfai re au jugement signifié ; . Par ces motifs : L. COUR déclare les épo ux Orengo non - rece"obles dans leur appel et les condamne 11 l'ame nde et nux dépens, Du ~5 97- .HiI 1863, 2'" clla mbl'c ci"ile; - M, Cas- tellan, pl'~side lll j - M. de Gabl'jclli , .. vo ca l St!néral ; l\i u Négrin et Mistral, 3\'Ocats; _ MU ESll'angio el Mi. chel, avoué., Tlercc-opposlUou , - A,·.·ét 8ur r c qllé tc , EJproprl:,tloo, - ~c.·"U"de légale de voh·lc . La décisinn l'a l' laq uelle la COlt?' dési gn e 'IL" j7l7'Y c"." gé de reg/el' les indemnités à la suite d'une e.r:p1'op,'iation est lm vél'ilable aJ'J'et SUl' "eqw!te , susceptible dt tiel'ceoppusitio/!, Lorsque, lors de t'exprop1'iation d'une partie de sa maisou, le propriétaire n'a pas demandé que son imm eu. ble fût acquis en enticr, la pa?'tie rcstante ,'c.te seulement soumise à la servitude d'alignemen.t, (f!après /e p/a/1 dressé I]al' l'auturité CO'l/lJétente, VI LL E Il t:: MAR SEILLlt C. C ,H I OI N 'RR~r , Attendu qu';lux lerm es de l'al'ti r. /e .t34 du Code ri e p" océdure, ulle partio peut rUl'lue l' tiuce-oppositi on nu juge ment qui préjudicie à Sl' S dl'oi IS, et 101'5 duqUêl ni clic ni ceux qu'ello repl'ésanle n'on t 6lé Ilpp c l ~s ; Allendu qu e la décisio n pal' laqu ell a la COll l' d6s ig no un jury chargé de l'églel' un e Ind e m ll ilf~ l'éelamée il. la sui te œune ex proprili lion. eltl UII v é r i l abl~ ol'l'ét SUI' .'e'luèt e pa l' lequel elle peU LnCl'ueillil' ou rejeter la dcmJllde , el qui, dès lors , es t susceptible des mêmes voies de re co ul's qu e les arrêts ol'd inaires; AU endu que la \'ille de Ma l'sellie n'n pn s é l ~ nppel i'c lors de l'arrêt , en dnte du 'l2 Ill HÎ 1862 . pn l' !l'quel ln LOU I' Il t1 é~ igllé Jejul'}' chargé de ,'éS h'l' l'inJemnité réc lamée p UI' Cauwin i Allt'ndu que cet 1II'I'ê l pl'éjudicie (lUX dl'oi ts rie ln ville de Marseille, puisqu'il cl'éc la jUI'Î<.l icli on qui l'n conda mn ée, et qu'il cSlllinsi ln premièl'c onsc de l'ind emnité (lui li é té accordée à Camoin ; TO~IE VUI. 7 �Attendu dès l o l'~ 98 - que la tierce-oppositi on est recevttb le ; Ali {o!l d : Auendu que ]a maison de Camain a été ex pl'opl'Ï ée partiellemenl pal IR chambl'e de co mmerce, el qu e, 101's de ceUe dpropriatio n, CalUoÎn n'a pas dt: 01andé, co mm e il en av ait le d roit , que sa mnison rÙl acqui se en enli er , d'ou il suit que lit partie de maison qu'il a voulu co nse rv e,' est l'en trée dans les condi tions ol'dinllil'cs des immeub les soumis aux. servÎlr des léga les de voirie; Attendu que celte partie de maiso n n'il jamais été e,;propl'iée ; qu' elle a éte seulement sournise à un e servitud e d'a \i 0t;m en t d'après le pla n dressé en la form e \'oulu e eL app "o ué par l'autorité compétente; qu'il impor te peu qu e c M ali gnefil ent SOiLgénéral ou parlid i qu 'il suflh que ee soi l un alig nement et non uue el propri alion pour qu e la pl'opriété SOil demeurée sur la tête de Camoi n el qu e le droi l ~ unt: ind emnité kail pu S'ou\'rir que conformément aux règ les relalh'es aux alignements; Atte ndu que, sous l'emp il'e de ces règles, le propriétili rc ne pe ut réclame r que la va leur du sol, lors'lulil fi fait \'olontaÎremen t démolir sa maison , ou lorsqu 'il est forcé: de la démolir po ur ca u ~e de vét usté. Attendu que tell e n'es t pn~ ln si tu ation de Ca moin ; qu' il n'a pas démoli sa maiso n, IIi offert de ln d ~ m o lil'; qu' il Il'a ~as l'eçu l'ord l'e de faire Ctllltl démolilion, el que lorsqu e le t 9 août 1862 il a demandé 3 lu vil le de MAI'seili e une indem nité représentant la \'a leJ r du sol, cell e des con stru ctions eL la perle de s. cliente lle, cell e-ci. pu lui répo nd.'e qu'e ll e ne vour. il pas acq uéri r 1'6n, em ble de su prop riété et qu 'ell e l' . u(arisait, au co ntrai re, à reconstru ire la faça de de S!l maiso n qu and la parti e achetée par ln chambre de commerce aur ai t été co upé. ; Attendu qu'il rés ult e de tout ce qui p,'écède qu'il n'y" pa, lieu de (orlller UD jury pour régler une indemnité à l a q u ~lIe Camain Il'1I <l l.lcun dl'oi~ ell l'é tat; f - 99 - Pur (' CS motifs : La COUI' reçoi t 1.\ vill e de Mal'seill e dans sa tie rce-op position à l' ul'l'êt cl u '22 IIl ll i 1862, et, y faisan t dro il 1 rétracte ledit II rrêt, condam ne C.l1llOin 3UX. r\épens , I)u lU ~l n 17 ll HII 'S pl't~;i i den t ; 186 3, p c ('h anl bl'e ci\' ile; - M, Rigaud, _ M , Sal1t! I)I'Cllil, l ~T 3\'Ofa t s(. nél'ill ; - A, Al'nautl et P . n,o u x, av ocats; - MU J oul'd nu et \b l'gué,'Y, n\'oués . Contrainte pa.' COJ'pS, - ComIUnud~mc .. t . Si;nIOeatiou . Lt commalldemellt II cOlltrainte pa l' corps peut être va- lablemellt sigllifie alt demi,,' do micile d" débiteu,', lorsqu'il ,,'a pas declur" régulièrement son changement, Il n'est l'as nécessaire, dans le com.mandement, de 7Jréciser les sommes 1JOtl1' lesquelles la ca nt7'ain te 1l m' co /'ps a été ordonnée, lorsque ce/u. 1 ès,dle d' un e ma · 71ière claire q'luiqlle i II/ Illicite des actes signifiés en tête du commandement , Il SlI,QiI, po"r les i // terêts , de fuire con?laUre le capita l , leUl' taux et le jour d'où ils l'artel/t, F OIIiE L C, GALL UY , JUGEM EN T . EII ce qui touc"..! le prem ier mo yell ci e nullité du Co mmandemellt : AHendu , ell dro it . qu e tOll t j UO'Jelll p.ll t pOl't iln t con lr:\ in lC doil être signil1 é h perso nn e ou 11 d01l1 ir il c; qu 'ell ('(l it, la signi fi Cll liol! du jugemen l Cl !l1'1' ~ l pOr l a n\ c:o nl l'aÎnt e 1\ él<! fait o n MaIiJ(\i ; (lUG c'eslie dCl'u ie l' domicilo connu du sieul' Ca llu Yi �- 100 - que ce dernier , en qui uant PtI:dijaï, n':l\lait l'as opéré rl:gulit: l'I;~ menl son cbiw@cll1en l de domkile ; 4ue La ~ignificl\lion a dOI1('. ~té valablement raile à Malijuï , son dcrnie l' domicil e j SUI' /, - 101 - Appel fui émis de ce jugement par le sieur FOl'iel ; le sieur Ga ll uy, de SOD côlé, in terjeta appel inciden t , au ~ u jl't du chilT'l'c des dommages-intérêts à lui alloués. second cher: ARR êT _ All~ lIdu que, dans le com mandeme nt , L'huissier n'a fai l aucune distinclion enl l' ~ les so mmes pOU l' lesquelles le crêa ncie l' pouvait exel'f':.er la con trai nte par co rps el cell es pour lesque lles il n'Hai t pas cell e voie d'exécution .i que la COIIlrainle pa r corps ne pouvait êll'(> dl!mnndÂc, ni pOU l' hl première somme de ?~O fI'. pour prix de bai l. ni pOU l' lesdépcos ; <lue le débiteur commandë avec menltce de conlrnÎnle pal' co rps doit con naitl'c ll'UII~ manière exacte el précise ce à qu oi Il est réellement tenu ; qu'il pourrait se faire quo Galluy filt en mes ure de payer les sommes enl l':\Înanl 1... con lrniule par corp el non les autres j qu'cn le commandan t indistin cteme nt pour toutes I~s som mes indiquées dans l'exploit a"ec men ace de contrainte par co rps, il a pu se trou"er dan s l'impuissance de sa tisfaire à ces causes decommanderncnL. tandis qu' il pou· "ail, en payan t les oillmes en traÎnan t contrninte, se so ustmirc à cett~ riso ureu se exéc ution ; Quï l y ~ lfi êvidemm,ent emploi cl'un moyen il'I'ég uli ct' dtlns la pou rsuite du débiteu l' i qu e c' est sa ns d l'oit que le sicu l' Fariel l'a fait commnnd~ I' :wec co ntrainte pa l' COI'PS pOUl' ries so mmes qui n'entraînent pli S celle co nt rain te ; Que, par celle 31'reslalioll fllile irrëgulièl'ement , le sieur a causé UII domm age il Cnlluy ; qu' il lui cn doit féraration ; P.lr ces mot ifs: }~oriel Le Tribunal , fni sant droit aux fin s prises par le sieur Galluy, déclare nul et ~ co mm e te l, casse et nnnu lle le co mmandellu;nl nolifié à Gallu)', le 13 nl'I'il 18G l , et ~e même suit., ordonne {lue Galluy sera mis cn libel'lé ; contJamne Foriel à lui payer la somme de 200 fr . à lÎll'e de do mmages-i nt érêts , condilmnc ~n oulre led it Foriel aux dépens. Sur /0 Pl',mier moyen d, nullilé invoqué par GaUuy CO I/ ' Ire /. oommand,ment du t 3 av r il 18G 1 : Âd o pt l1n tl ~s motifs des premiers ju ges qui l'Onl rejeté; Sur /. ,econd moyell d. nullite : Alten clu que dans les co mman du ments de paye l', fAits pôur l'exécution d'un jugemen t prononçnn l la co ntrAinte pllr co rps , il n'est pns nécessni re , à pt'ine dp nullit é, IOI'squ e le crérlOci cl' deman de le paiement de plus ieUl's delles, ùe pré cisel' que ll e:i son t celles don t le débi teur es t tenu so us ln sa nclion (le ln con trai nt e de sa perso nne; qu' il suffit q ue celle Ind,cn tion rés ul te d'une maniè re nett e, qu oiqu E' impli cite, des titl'es 'lui sont notifiés avec le comm and emen t ; Qu'il n'es t pAS nécessai re, no n plus, de précise l' le chiffre des intérêls que 10 déb iteur es t mis h po rlée de ca lcul er lui- même; All endu qu e, dAns la ca use actu ell e, I i>~ titl'es joints nu C0 111 m,ndemen t de pll ye r signifi é à Gall uy, ont fou rni à ce débiteur un mo)'en facile de d istinguel' ce qu e son c réancie r , Foriel, lui deman dait so us la m enace de la con train te pal' corps ; que, d'ai ll eu rs, rien ne pro uve qu' il ni t éprou \!é le moindl'c emb!\I'ras à cet endroit , puisq u'il nia j'lmais fai t, ni chel'ché;i raire des offres de poie/n en t el qu'i l a toujours été hors d 'é ta t d'en roi l'c: d'où il suit qu e c'es t mal à PI'OPOS qu e les pl'cmil'I S JUGes n'onl pas repo ussé le second moyen de nu llité, comme le premier, et qu'ils on t condamné Fori el e n des domma" e!:>intérêts; Attenllu que l'admission do l'appel pri ncipal impli que nér l" sairemenl hl rejet do l'a ppel inci dent i Par cos motifs: Lu COUR , sa ns s'lI rt'êlo r à l'appel in cid ent et aux conclu- �- 102- - sions de Gallu)' qui est démis et débouté, disnnt Jroit ~ l'a ppel principAl et aux conclu5ions de Foliel, ir:firme le jugernenlenlrepri s, et faisant ce CJue les premiers juges aura ient dù. f<ti re. met Foritl hors d'instance et de procès sur la de- m.nde de GRllu)'; Ordonne la reslitution de l'Rmend. de J'appel principal et cond"mne Joseph G.llu)' a J'.m ende de son appel inciden t el à tous les dépens Je premibre in stance et d'appel. Du Il Cévrier 1863.2'"' chambre ci vile; - M. C.slel- Jan, président; - M. de Gabl'ie ll i, a\'oca t sélH~ l'a l ; - M ~ I A. Mollet et Bessa t, D\'ocals; - 1\1t.5 Martin-Pel'rin et Jourdan, avoués . Ecbelles do Lem"t .- Appel . Appel Incident. Nullité . One requête dons laquelle on déci m'. ait consul q!,'on est dans l'intention de J01711el' appel dans les Jun"es !egaies, ne saurait tenil' lie1l de cet appel lui-même. L'appel ém is contl'e un jugement l'endu dans les échelles du Levall t est n11l, lorsqu'il a été élllis aprés le délai rfappel, augmenté detoltt le délai des distances. La Ill/lIité de rappel p,'ù,ci/Jal entl'ain e celle de l'appel incident. ,"OURO S. C, N ,COC LES. 103- la première cO!ldi lion pour qu'on puisse émettre appel incident c'es l qu 'il y Itit un nppel principa l, et un appel ln l'dir doit être considéré com me n'exis tan t point ; Allelldu , en effel, que le jusemen t dont il s'si t a été ,igll ifié 10 13 décombre 1861, et que Vo uros n'en a rel evé oppel 'lue le6Aoül1 862, c'es l-h-dire plus d'un mois npri:s l'cxpirdlioll ordi .. aire du délai des distan ces: Qu'on a en va in essayé de présenter com me un \'~ ritnble acte d" ppel 10 requête ilU consul de Crèce, du ~8 ja nvic r 186~, où Vouros déclare qu' il veut "ppe ler de la , entenee, ,e rê.,en'nnl d'introduire son appel dnn s les fo rmes eL les ct lai:; voulu ; .IIlenrlu , dès lors, que l'.ppcl p,'incipal de VOU I'O' élant nul, celle nuJlité en lraine celle de l'appel incident de Nicocles, el di pon,. la Cour de l'es amen du fond; Allen Ju , C]u:ln l aux d ~pens, qu'il ya li eu de les mettre tous il la chnrge de VOU l'OS , dont Pappel tArdi f a pro\'oqué l'appel inciden l de l'intimé et occasionné inuli lement tout' les frni $; Pa r ces moi; fs : Ln coun décl,,'e nul et comme Ic i non -recevaule l'appel principal de \' OUI OS, et, pnr sui te, "appel inci dent de Nicoclc~; el conda mne chaque appelant à l'amende cl Vouros à 10UI 1.. dépens, Du 29 aV l'il 1863 . ~me chambre t.Ï\,jle. - NI. astel· lan présiden t ; - 1\1, de Honucco l'se, substitut du l't'ocUI'eu l' général, - Mes Bessa t et li . bui ll ibe t't , avocats; - Mt.:' Jourdan cl lsnard , s,'oués. Allah. Sur la nIA lUté des deux appels priflcipal el incident Alteodu que Yauros, reconnnissant que son uppel est nu l pour n'avoir 61é formé qu'après le délai lésai, conèlulll ce 'lu e, par ,'oie de conséquence, !'nppel de Nicocles soit aussi l'~p o u s· 5é comme non-recevable i Attendu 'lue cette demonde est fond ée en droit, puisque E,ocAtlon , - ObUl;nUoD . - Preuve par fén.oln8 . - Gnl"BOUc . /'" dtlllande "n garantie l1e peLi t empêcher le jugelllellt de l'affaire au fOl1d, alors SfI/'t01lt que celte rIe((lande en gor'a"tie n'es t appuyée par a1lwne "reuv e, et que �- 104 - - le demandeur est obligé de recourir à des mesures préparatoi,·es . La preuve de la ga"antie doit et,.e Ja ite pm' écrit toutes les Jo is que la demande principale dépasse le taux du premier r eSSo1't . RE,"L G IN DO C. VERAN. AR nh. Attendu que, par act e d u 29 mni 1838 . nolaire Im berlÎ à Nice, FrnH('ois Revel, du lieu de Sa inle - Agnès, s'cs t recon nu débiteur, pour ('R use de prêt , cm'crs Au guslÎn Vera n. d'une SQ -nm e de 1,800 rr .. qu ' il a promis fi e r eslÎl uel' dans le délai de six ans, tl\'ec cilncession d'hypo thèqu e sur une terre lui npparl enalll ; Que le Il mars 1857, AuglJs tin VcrAn ay ant cité en pa)'ement de celle som me Th érèse Revel , épouse de Pi e rl'c Gando et fill e du défun t François He\'el, le premier d u même mois. le tribun al de Nice Il rend u un j ugcmenL qui !ld met l e deman- deur à prouver que ln d e fe lld ~ l'csse Il pris quali té d'hê,'itière de so n père, et qui, cn :\ll en danl, surs eoi t à statuer sur l'acti on de l'épouse Cand o CO ut l'C Antoin e et Hon oré n evel, ses aïeul et oncle, appelés pnr cli c en ga l'sntie ; Que le 15 'décembre 1857. su,' l'appel de l'épouse Ga nd o, un 31'rêl de la Cour d'appel de Nice il co nfir mé ce juge men t el fi accordé à l'Ilppelanlc, enco re mi ne ure, un délai de six mois pour délibérer si clle accepte rait ou répudierait la succession paternelle; Que la ca use avait été repo rtée (, l'a.ud ie nce de la Cour de Nice, a pr~'i acceptatio n de cell c successÎlln so us bénél1ce d'inventa ire, el la Co ur sc dispnsn il â staluer sur les no uvelles conclusions de tO IH ~s les parti es, qu and es t surv enu e sa suppresj ion pa r l'effet de l'anne'd o n du comté Il e Nice b la Fi'ance ; Qu'à la suile de ce cha nge ment, et p. r exploi t du 2 aoû t 105 - 1862. les époux Ga ndo ont assigné Michol el JeHn Ve ran . héritiers de leur père Augustin Vel'an , ainsi qu 'Antoin e et HoDOre Revel, de\'ant III Co ur impéri ale d' Ai x, substituée !l ln Cour de Nice, pOUl' voir reprendre, suivant ses d el'niers errements, ln susdi te instAllce d'Ap pel, el s'enten rlre : t CI les hoirs Veran, débout er de leur demande ; 2° les sieu rs Re\'(:I, co n dam ner à ga rAnti e, en CilS de succombnn ce de l'épouse GHndo, sur la demande des hoirs Vernn ; Altendu qu 'en l'état de 1:0 5 précéd ~ nt s, les pal,ti cs citées 3ynnt constitué avo ué, (i l lA ca use, qui a eté plaidée }'( t OU i- ses poi nh de \'ue, sc Il'ou van t disposée l\ l'ece\'oir dl~ c i sio n cl él1n ilive, la Cour de céan s peut statu er SUI' le fond, qu i a\'ai l ~ I é retenu par lu Cour de Nice i Atlendu , en ce qui concerne la demarlde ]lI' i llc ip al e des hoir! Veran 1 que ce tlt~ demande fi été introd uite e ll \'crtu d'un acte d'obligation \'u loblemen t con senti dera ,lt nOlni l'c pa l' François Revel el hon argu é de fra ude ct de nu lli té : q u'en conséquenr.f' la défenderesse, fi ll e et hél'Îtièl'e de f"ranço is Rù\'tl, doi t puyer celle dett e de so n père échue dep ui s longtemps ; qu 'ell e nc SAurait se soustl'aire à ce pnye mcllt sous le prêtexte ~ u ' e ll e AUl'nit une acti on ré C'.usoil'c },( exe l'ce r contre SO li Dieul el SOli oncle ; Qu'il ya donc lieu ri e l}I'o ll an ce!' dès lll i\i nl entt nLSil condn lllnntion , san :s rcco uril' pl'enlnbl emcnt au x mesul'es ))l'r pal'n loires Jl31' ellesubsilliairemen t req uises po ur j usliliel'sa d em a nd e en garantie, En ce qui concerne celle derniere demande : Allend u que si j'acte d'obli ga ti on du 6]9 mni 1838 n'nvail è t~ co nse nt i plll' l''runçois Reve l qu e dans f'intért: l fie so n pèrc ct du son rl'èl'e, on ne co nçoit p~s pou l'quoi on n"lU l'nÎt c", igé de ceux-ci llucune l'econnaÎsstlu ce énite de cc fail, pou l'quoi surtout on aurai l omis de l'ex igel' d u père pré:i tm t au dit :lCte i Attendu que It! s épo ux Gu nd o ne pl'oduÎ se nt ll ucull COlllm e n , cemen t de pril U\'e plll' éCI'Ît et n'ul'tÎcul ent aucun faiL de do l 8t defrnud l; qui leur pcrm elle ù' ill\'OIIUel' ln preuve tesli mo- �- 106 - - 107- oinle dan:; un procès où il s'agit d'une so mme de 1,800 (r.; qu'il n'existe en mt-me temps auc un e r irconsl:\nce qui doive porler la justice à ordonner l' inlerrogn toire des parties et le serment supplétif é~!l l em~n t requis par les dem and eul's en garantie; D'où il suit quo celte gArAn tie étant lout-h-fait dénuée ~ e preu\'c, i l ya lie u de la repousser sa ns plus omple ins tru cti on; Auendu que celte sliccombnnce entière et défin itive des épo ux Cando doit e nll'atoer leur condamnation à tous l iS dépens; Pal' ces motifs: La COUR, sta tu all t au (ond pa l' voie J 'évocation , sans s'arrèter aux fins tant principales {lue subsidia ires des épo ux I;a ndo, fai sa nt droit 3U contraire à la demande des hoirs Veran, condamne Thérèse Revel, épouse Gando, en sa qualité d'béritiêre bênéliciai l'e de ~o n père, n payer à Michel et Jea n Vera n 10 somme de 1,800 fr ., montllnt du susdit acte d'obligt\tion "Olarié du 29 mai 1838, avec intérêts de droi t ; et, de même suit e, sans s'arl'Oter auss i n Ui fins tant principa les que subsidiaires nesdit.s épo ux Cando con tre An loine et Honoré Re\'el, les ùéboule ùe leur demande en gf\l'an li e ct met su r icelle lesdits Revel hors de Cour e t de I"'ocès ; el condamne l'é pouse Gando, comme prucède, à l'amende d. son appel et à tous les dépe ns de première inst.nce et ô'appel. Du 23 .v,'iI 1863, '2"" c1,.mb,'e ci ,'ile; lall, p'>ésident; - M, C.stelM, de Gaul'ielli , avocat g~Dé ral; - Mel de Capdeville et Nés,'in, avoca ts; - MU Lionneloo et Vail. lant , a\loués . Ecbelle8 du l.evDDt . - EAcroq n crle . - Complicité, Compétell ce. Les delits commis pal' les sujets français, quoique sur le territoire ottoma n, sont soumis à la juridiction française, Il est des cas où les complices d'/ln crime ou d 'lin délit pel/vent ltre juges 1Jar le tribunat du lieu où les faits de complicite se sont acco mplis. la femme ma7'lëe doit être 11tl1u:e des tJeines du 7'eceL, lorsqu'elle a d'avance préparé avec son 7IIari le délit et les man(J?utJ7'es frauduleuses qvi ont sel'Vi à le commettre, MINISl'È It E rueLl e C. Dm e LIN KER E 'r J. ,"VEllIOER G , Le sie ul' Mayer Lin ke r, sujet ottom an , mais ay:llll ln CJua lil~ de proli~gé fran çais, s'é lant l'e ndu co up:lblc d'esnoc!uerie il Alc.':lOu l' ie d'Egypte, fut jugé ct co nrl"mné P1l l' Je tribunal CO llslIlll ire de FI';ln ce séa nl J ans (l' Ile ,'illl', La dame Nin .. Link el', épouse du sie ul' Linkt'I' , t.' t le sie ul ' Jacq ues Wcimbel'S frère de ec1l e-ci, lous deux l'é .. idnnt il Marseill e, on t été poursuivis d e vant le Il'i lHlniJl cOI'I'cction· nel de celt e ville, so us la pl'éve nt ion de co mp l;ci té d('$ esrrolluel'Îcs commises pM le sie ul' Linkel' , Sur celle p,'él't'nIÎon, le tribunal cO I'l'ec tionn el cie Mnl'seille JI stat ué de la maniè re suivan te JUGEMENT, Altendu que les pré!'enus on t élé renl'oyés de"Hlll le ll'ibu · nal de céans prt r ordou nance du juge d'i nst ru ction , en date du 5 rnlus COU r/IIl t. co mme coupab les d'ulle escl'oquer i e co rn mi se à Al exancl l'Îe par le nommé Li nkel' j Allendu que 10 mi nistère public, après les n\'oi ,' fHil cite ,' conformément à Inciiteol'donnance, lc 19 Jl1al'~ COIJrillll, les Il rnit citer de nouveau le 20 du même mois, comme coa ul eurs de ce délit ; Auendu qu 'il y n lieu de rixer d'a hol'cl III tlU ulit6 cn Inr!uclle dOÎ\'ent comparallre les prévenus Cil l'étal de la doubl e Ci lll- �- 108- lion qui leur a eté donnée, pour que le tribunal puisse staluer sur sa compéte nce; Attendu que, S3ns eXAminer le point de savoir si en "étal de l'ordon nance de renvoi qui n'est point attaquée el qui a été rendue conformément aux réqui sitions du ministère public , il peul chAn ger par ci tation di,'eele la nature dn la pr~­ vcnli on, il :-: uflil de l'cchel'chel' si, en réa lité, il y a eu une escroquerie à M nr ~ eille, el si le pl'év enus peuven t être considé rés com me coauteurs du délit i Attendu qu 'il ressort de l'ensemble (les rail S du procès que l'escroquerie 11 cu lieu à Al ex8ll11l'ie, 'lue c'es t sur celte plat:e 'lue Linkcl', poursuivi el condamn é pnr la tl'ibuna l consulaire comme auteur principAl , fi empl oyé les 11l1lnœUvres rraudul eu· sps au moyen desq uelles il a obtenu de div ers négociaols lil remise des vnleurs el truites ~ur Lond res. qu'il es pérait pouvoir fairt; négocier à Marseille par 'Veimbel'g , el qu 'il a ainsi escroqué ou teoté d'escroquer lout ou partie de la fOl,tun e desdits négociants; Attendu qu 'il suit de là que les conditions intrinsèqu es el constitutives du délit d'escroqu erie se so nt l'éali sées à Alexandrie par le fail de Linker seul, ct 'lue le con cours. l':lid e el assistaoce que Wei mberg et la femme Linke,' lu i ont p,'ôté à Marse ill e ne peU\lent constiluer fi leur égard qu e ln complicité déterminée et punie par le Articles 59, 60 et 62 du Code penal ; quJb insi. ce n'est qu'en qualilé de complices, co nformément à l'ordonnance cie renv oi et il la citation du 19 mars, que les pré\'co us compl\raiSSe nl cl evant le tribunal i Attendu, SUT la compétence, que le tribunal a été rég ulière· ment saisi pa l' III plainte du mini slère publi c el celles des par· ties civil es; que le proc ur~ul' impéridl du lie u de résidence du pré\'enu et même celui du lieu où Il peut êll'e trou\'é est compéten t pour poul'suivre et SAisit, le tribull;\1 cO l'I'ecti onn el de IJal'l'ondisse ment ; Auendu que les deux prévenus avaient à Mnrsei lle leul' ré· 109 sil1ent:e et que Weimberg y l\\'ai ~ même, depui s près d'une IInnée, un é~a bli semen t commel'cial ; Allendu que sa qualilé de sujet ionien ne peut ètl'c invoquée par lui , puisque le délit, quoiqu e commis IHII' Linkor , sllJet franÇflis hOl's du territoi re fl'Jnçl\is, était néanlllo in s. tPnpl'ès 1[\ loi de 1836 el lcs actes int ern:ltionaux iWCC l\wl pÏl'e ottoman, juslici ll ble dlun tribulllll rrRo çuis, ce qui compo l'te pour la complice la compétence de ln juridicti on rl'ançnÎ se i ,\lIendu que si, en règle général e et pour la bonn e nelm ini~ lralioll de la justi ce, les complices d'un crim e ou cI'un délitdoil'ent être jusé, par ln Cou ,, ou le tribunal devant leque l esllrltd uil l'auteur principal , néanmoins, il eS I df"s cas dan lesquels les compli ces sont poul'suivis, soit devnn t un e autre juridiclion. soit devant un nul l'e tribunal, eL alors même que l'IIuleur principaill'est plsS cono u ou ne peut êt re poursui\'i, el quclc r:litdélÎctueux a eu li eu dans une localité non co mprise dans l'alTondbsemenl du tribunal où se tl'ou\'e nt les co mpl:ces i AUendu que, dllns l 'esp~cel les fait s cons titutifs de la comlilicité se so nt nCcO IllI)!is à Marseill e; qu 'il s aUI'Ai enl pu y êll'e poursuivis, indépendamment d e la poursuite con lrl ~ l'auteu r princi pal i que le tribuna l cons ul ai re d'Alexa ndl'ie C::. L un lri bunal fl'ançais, mais un tribun fl l d'exception dont ln compéteuce es t st l' ictemen~ t1 élel'minée et qui se tl'OU\'O dési nvesti par le jugement qu'il a l'endu contre Li Il ker, le 18 du préseut mois; Allendu, d'ai lleu l's, qu e pendant Pinstru cti on les l)I'éven us fI 'ontjamais demnndé leur renvoi devan t le tribu na l consu laire, et que cc tribunal, comme cel ui de ~lIlt' sc ille, so nt comprisdaos le l'essort cil' la même Cour Îlllpél'i ale devan t la quelle tOIiS les appel s doivent êl re portés: qu'ainsi, il nly :l pas de motif, en (ait ou en dl'Ol:l , pour déclinel' la compétence du tribunal de céalls ; Au (ond : Allend u que l'existence du délit t! trtlll tl lfluli e PRI' les fai~s �- 110 - d~ la cause et cons tatée par lè JUGement du tribuni\1 consulaire d'.\ lexandrie, ln compli cité de \Velmberg ressort rles Be· tes au"{quels il n COnroul'u et parti cipé en co nnaissance de cn use; que sa co n'espo ndan cc e l les dépêches télég raphiques qu'il e'\pédhli l i'l AleXllnclri e rournissaient à Lioker les m oy~ns de com mettre le dil li ~ ; Attend u que le plan gé néral ri e l'escl 0'luerie avait été co nçu par Unkei' j qu 'il avni t ou rdi (0 trame, préplI l'é toules les mànœU\'fe;') rl'fwcJuleu ;o,es, donné l es in stl' uc tion s 1\ se,:; co m- plices pOUl' que chacun d'eux pùt jouel' dan s ce drtHne CI iOlioelle r61e qui lui etait assigné; Attendu qu e It's rl el'nières l e lll' e~ saisiesi'l lu poste indiquent assez quell e était la nalu re des instru ctions précédentes; que le hut que se proposai t Linkrr y était clairemen t inrliqu é ; que les moyens b employel' pOUl' y plln ellÎl' y étaient minuli e u~e­ Ul E"n l di'\"eloppi!s; qu'ainsi, quoi<lue \V ei mbcl'g n',\Îl fait que se conforn ler aus. instru ctions de Linkei' et exéc uter st!s ordres, néanmoins, l'ayant fail scip lllmcnl et en connaissance de ca'JSe, il s'e~ l associé h hl perpétrat ion du délit el s'en es t l'~n­ du complice; Altendu, qu ant à la femme Livlker, qu 'il es t pl'ouv é ù so n encontre, com me à l'éga rd de \Vd mbel'g , qu 'ell e Il tOlll connu j qu e on mnd lui a rl é\'c loppé son plllll et qu'elle Il été Initi ée à tou te la marche de celle (1':w flul eu:Jc 1l1.Ichi tlaiion ; f~u ' e ll ~ devait , 1\ Mal'Still c , jouer le IOle imp0J'tant , pubque tout l'argent de\'lIitl ui ~ Ir e rcmb 11[\1' so n fl'èLC d011 1 la jeunesse n'offrltit pas assez de ga rantie tl Lill kcr el qu ' ~ lI e dc\'uit prhenir son mari pllr une dépêche COIl\'en ue de la l'éussi te de l'escroquerie i Auen du qu 'aucun :1c te déli ('tue ux ne peUL lui être iml'Ulé jusqu 'au momen t ou (IU e lqu e~ tnlÎles aynn l été négociées par 'Ve: mberg, elle en a reçu ln valeul' en bill ets de banqu e et n ains i recé l ~scie mmentl es SOOl lnes provel1ant de l' escl'oq ueri ei Allendu qu'il ne peut y t\\loir de doute à cel éga rd, qu' elle! coonaÎ :Jsait l'ori gine des valeurs qui lui étnient remises par - tll - son frère ; que confo l'm ~ menl aux instruction s et ZlUX ordres de so n mftri, clle s'cmprtlSsilÎL de les cncher dnns ses vêlements et de s'éloig ner de ~J a r se il1e, le jour mème de 1':1l'1'estation db Weimbcrs, pOUl' se rendre à Paris cl fnire ninsl disPouRrtra les so mmes escroquées nux div e!'s banquiers d'Alu,nndl'Îc i Allelldu que SR qualité d 'é pouse de Linker et la so umi ssio n aveugle aux ord t'cs de son nl/lri ne peuvent fail'e di spura[ tre sa culpabililé; qu 'il ne s'agît point d 'un l'cccl acdden lel <lue le mari peut quelquefois impose r à sa femme ou de la l'éce plion fla r celle-ci des sommes remises par un mari sn ns qu e la femmeen cO lil liti:i~e lu Jl ro \' cnanc~, mais dlun rece l accept é ~ cie m­ IlIenl préparé de IOllg ue main par le mari de co nce rt uvec sa remme,q ui n'ignorait uucunc des mnn œu\'I'es fl'llUduleu ses empl oyées pour Cai l'e réussir l'escroquerie don t ellc ~e ll'ouvait chargée d'ass ul'cr le produit en emportant 8 \' t:C el le el fai sa nt disparait l'o les sommes l'l!oli sées pu\' les négociatioll s des lI'ailesesc roquées li Alexandl'ie; AUendu que dans des cÎrconstallccs semblab les ln fem me s'associe intenLionneliement nu d61it dont elle doil profile l' comme SQll mad el devie nt co upablo en recélant les sommes frauduleusement détuul'nées ; Attendu que les conclusions des p,u,ties civi les doivenl être accueillies, si fait n'n été pnr le tribuna l consu laire d 'Alexn ndriedont la jugemen t nles t point encore connu i Par ces motifs : Le Tribunal s. déci." . compéte llL ; Et, de même suile , dérlaro \Ycimberg, Jacques, eLhl femme WeÎ1llberg , Nina , épouse Linkcr, co upabl es de s'êtJ'o rendus complice:; du délit d'escroqu erie commi s par Linkel' ft Al exan drie, en décembre 18G'2, sail en nidanl, fac ilitant l'a ut eur principal et lui pl'ocurantles mo yen s de co mellre le$dit es escroqu e l'i~sj soit 1/\ fcmme Linkcl', en recélaul sciemmen t tou t ou parties de Ct' vdléurs el no tammen t un..:: somme d~ ~g , O OO �- Il' - - me de: -0 .000 fn:nf!'S ppOJenJ.DL de:! fn ll4!s d Ilae IlUlrt? Dl:: e il.: 1J.lla s. J~ qu.el qu ~s-!l ne5 deid ltes valears: .E.. en r ~ p .lra · .Its: 1: moe cb..lLllD il 1ll'lt!::tD ~e aempt G.1le-mea.t. t ('~ r. l:; rraDI.!S d amende et aux dèpen.s de pto<:~ d :11'~ n e.: C'OOtrll iD t~ ru cllrps. La .lame Li .<j.'. 'PP"1 d. ce ;o"...,ment el 1. or in • ~1' e- pa:b~ ~D. .1ppe- 111 - mi"ùlla ca n tre eHe eL \VeiD:lbcr:. La t.:OcrR a cQotirm'; le- jll~men( . qu.Jot il la. J~da[3.tioQ Je I.:u}r- tlit~. m . ;l r.:J t de muttic la pt:lnt! PCOOOD(t:t a • tr. r. 0.. I ii m.ù 1 ·3. C mh .... co ...clioQJle!.k; - }J . "1k~ti1:r Eaz:îir pn:.lo at ; - \J . ReyblJuJ. il,ot"al i Rotl1o. . de "ê ~oon et Bessat. aVQca 5; .1..1. no .;.. . _0 du..a~ . Lrl,", de - ProTi 10D. - Re-'ft'udj(' F:aJlliJe. - &10D . l _ tir" fu.i .. ne'" F"' iJion "n 'JLluch"nd,,<!s est fund';' ~r.j.1 r! JjÛJ/"t,If. tl. rt:. eni,. cettr! mllrehmdiu. pri.r p ur j;;,irlt jÎJ.l:e tl SfJn. accr!ptat';Olt .. i!tt, 1Il.rrr:fw:.n.,fî"" lU p<!al lui litre "n("·,,, par un pr,fTu!ltU ua. 1!11. SUrt. f~nJu u!!l{ur!rlttf. . Mn. $t'j1tt;! f!t :illlti JI t!.ur surt!JlJ.t d:u.n cann.aiS:iI!m.er.~ J:.r. :t1&Tt!. L'dt~t <k cess",!;" d~ p"yem<!nt_ cumm_ la f",:lIit l • :t"1J/fo-ait P') '1" annulff t'11ft!! Ll!nte aUJ: tt!rmt!:l dr!s Ilr · tù:lf1:; ~ ,tE t r; du. Cod~ dt! c'.Jmmerf"e. t, l'.nlll r C. "WT ttdlJJu.qtl~ C,l :iLlg T li J.V:1.It('6~ ses payemt!D 1 li JÛur de: 1.1 tN ;,WI -.,.... ùu coaD J. J3Ih: m~n ~ I\l lallia J la' n p.d,,,, p~r r ... u ;f I~ ~~ j·:mt l.ÎJ!!t qWllli! 113 - AUendu que c·est 1. ce.;sotioo de payements qui produit 1. r.illite, le jugement dticlarnlir n·élaollui-même que la rons tatation du rait 'lui y donne lieu ; qu~ il SUil de 1 que le procès exisuoL entre le.; parties tombe sous l'application des dispo ilioD:i de l'article 576 du Code de commerce, puisque Perret deo13nde la linai500 de marchanùises à lui ,"endoes, 8'yant I llrri\'~e du navire sur lequel elles élaient chargées" et que PichalJd et ses tils co ntestent cette demande , en Ie.ur qualité de porteurs d'une lellre ,le change lirée à leur ordre par Fr. sia, arec mention elpresse que les quinze fûts laffia en rormaientla prl.l,' ision ; Attendu , eo effet, que le porteur dlune lettre de change est, si la provi ion o·a pa; été reLir~, le ~essionllaire de ce dermer, et que si, d<lns le cas ou Irt provision c.;)nsistant en march:lodi:ies a eté el~diêe au tir~, à titre de l'ente, c'est plutôt le pris que 1. chose elle - même qui forme la provision. le porteur doit avoir, comme créancier du prix, l'aclioR réelle, si ce pris n .. t poinl payé ; Aue_d. ~ue Picba ud el ses fils , déjà délenteur; de la marchan dise , k titre de consignataires nommés par justice, n'avaient point à elereer la revendicalion paf l'oie d'action, mais qu'ils Sool food és à repousser 13 demande en liuaison formée par Perrel , à l'aide des moyens qui auraient di1 {aire triompber l'action en re,yendication s' Ils l' a l'aien t elercée di- rectement j Attendu que pour faire déclarer ln re ,'endi cation nonYrt'ce vable, 113cqu éreur est tenu, aux Lermes de l'article 576 pr~citê. de justifier que la marchandise lu i a êtë ,"en due en cours de voyage, sans fraude, sur faclures et connaissements ou leUres de ,'oiture signés par J'expéditeur ; AUeDdu que le cor,uaissement dont Perret est porteur n'est pas signé par Frési., el, qu 'en oUlre , Perret ne produit pas de (aclUIe5 : d 'ou il résulte qu'il ne ser-dil pas en mesure de (aire d~larer la revendication non·recevable, si elle était exercée par voie d'aclion J et que , par !uile, il De peut être forcé à 101lt VIII . 8 �-114 exercer lui-mème une demande en livraiso n de la marchandise, en se pré\'alanl d'une vente qui ne réunirail pas les conditions nécessai res pour empêcher la revendication; Altendu que les fail s de la cause, envisagés à un nutre point de "ue, (ournissent un aut l'e motif pOUl' confirmer la décision - tribunal, si l'absence se prolonge, Lt bille! il ordre qui n'a pas une cause commerciale, n'est ent."e les parties qu'",,. obligation contre laq uelle la preuve testimoniale ne saurait ~tre admise. des premiers juges; Dm!! Attendu que l'état do cessation de payemen t de Castig lio ni était de notoriété publique Il Marseille, au moi s d'aoùt 1 61 ; que Perret pouvait d'autant moins l'ignorer que, depui s le mois d'avril p l'~cédenl, trois truiles. par lui tirées sur Castiglioni, a\'aient fai l retour sans être pnyées; qu'en l'étal de ces faits. Clistiglioni était \'enu lui proposer, sur connaissement non signé par l'expéditeur, Pachat de mafchnndi sl!s 'lui n'étaien t poin t enrore payées; que Perl'('\l , non ·se ul emenlles avai l acceptées en paiement de sa créance qui représen t:ti t la moitié de leur l'aleur, mais qu'il avait compté il CasLigl ioni le prix de l'autre m oi~i é ; Attendu que ce tr:\ilé fail avec connaissance de la ~i tu !\tion du débiteur, dans lequel un dernier sacrifice peUL s'ex pliquer par le désir œassurer une rentrée com promise, tombe pou r chAcune des deux stipulations qui le cûmposen l sous l'appliclltion successive des ul,ticles /,1\6 el 447 du Cod e de r.omme rcej La COUR confi ,'me le jugement don t es t app.1 pour Iltre exécute selon sa forme et teneur ; co ndamne J'lIppelant à l'amende el aux dépens. Du j mai 1863 . 1 re chambre ci \ il!! ; - M. Poilroux, pl'ésident; - M. de Galu'ielli , 1er avocRl général ; - 1') (' A. Mistral et J. T assy, avoca ts; - l\1C:I Lion nelon et H. 'rassy a\'oués . lFe.ume nlarléc . - Défaut d 'uutorl8aUou . - Acte . Oillet à ordre . - Preuve Imr tém ohlN . la Jemme mariee qui a ,'e9" pouvoir de son mm'i avant son absence, peut Jaire complt!te,' ce pouvoi,. pal' le 115- VII'IAL C. ROUAZ6. AnR~T . Sur la (on d. non-r.eevo;" opposée à t'appel de l'épouse Yidal : Auendu que par acte du '2 avri11 858, notai re Fournier li. Toulon , dùment en registré, Aug uste Vidal, il la veille d' un long voyage maritime, avail donné ~ sa femm e une procuralion générnle , portant , entre autres pouvoirs, celui d'ester en justice, constituer llvoués, avocats el défenseurs, former toutes demandes , intervenir, défenclre, plaider , o"poser, oppeler , acquiescer, élire domicile, cumpl'orneltre Q arbitres, exécuter tous jugements elarrêls ; Allenduque, par excès de préca ution , depui s l'i nstance actu.H. d'appel, ln dame Vidal n obtenu du tribun al civi l de Marseill., celui de son domicile actuel, il la dale du 24 février dernier, un juge ment qui, vu l' abse n c~1 san s nouvelles, d'Auguste Vida l, son mari, l' Ilutorise à ester en justi ce pour poursui vre l' instance pendante devanl la Cour impériale d'Aix, pal' suite do son appel envers le jugemen t du tribun al de commel'ce de Toulon , du 13 juin 1862 ; Attendu qu'en presence de ces documents, le défa ut d'autorisation, sur lequoll'intimé base sa fin do non · recevoir , dispa raH entièrement ; Sur la fin do >IO,,-rocovoi,' élovéo pa)' l'épouse Vidal e01\ire l'oppo,ition de Roua.e au jugement de défaut du 2 avril mo : Attendu que le procès-verbal de ca rence du 18 juill et 1860, d,\ment . nregistré, duquel l'appelante fait résulte,' l'exécution dudit jugement , n'. été sign fié qu'b domicile, pendant l'.b - �sence dl$ Rou Bze. SR ilS 116- que personne sil voulu rece voir pour lui la co pie qui a été remise au maire de Cannes ; Attendu qu e si, par exploi t d' hu issier du 3 mai 1862, le ju"ement de défaut el le procès- \!erbnl de care nce on t élé, à la . . requ ête d es épo ux Vida l, eterçantles droits de Rouaze, Sl g Ol fi és à celui-ci en parlant à sa personn e, avec nssignntio n de- . van lle tribunal de Grasse . pour voir ornonner le por ta ge des immeubl es indivis enlre lu i eL ses sœurs , o n ne sa urni t co nsi- dérer cel exploit co mme un acte d'exécution , mais seu lemen t comme un moyen d'arriver plus tal'd à l'exécution du jusem~ nt ; Attendu, d'autre part, quo le procès-verbal de ca l'ence a cessé de pou\'oir êt re réputé acte exécut if, du m Olllent que les époux \ridH I on t conn u les droits héréditaires de Roultze SUl' les immeubles donl ils onl dema ndé le pariage; que, dès lors. à tous ces points de vue, ln fin de no n-recevoi r doit être écnrtée; qu'il devi ent don c inutile d 'exa min ~r si le procès- vel'b:t1 de carence serni t nul pour n'avoir pas été revê tu de la signature des deux. témoins qui ont assisté Jlhuissier ; Au {ond : Attendu que, le 30 ol:lobre 1859, le siC' ur Houaze, mai ll'e de timoneri e dans la marine impériale, fi souscl'it à l'o rdre de la dame Vidal, un billel de 4,000 fr., cau é va leur reçue com ptant, enregistré à Cannes le 3 ré\'rier 1860, JU droit de ~2 fr. par Franco u. lequel billel, endossé à l'ordr. du sieu r Barneaud et protesté fau te de payemen t â Péchéance, ayant été paye à ce dernier pnl' les épou:t Vidal , en cours d'instance devant le tl'ibunal de cummerce de Toulon, ceux-ci, qui H\'aien t appelé en garantie le souscripteur Rouaze, lui ont demandé le remboursemen t de la somme avec intérêts de droit et contraint(:- par corps; ALlen du que Rouaze, après s'être d'abord laissé con dnmncr par défauI, le 2 avri l 1860, a formé Opposili on à ce premier jugemen l el excipl: de la nullilé du billel cOlUme énonça nl une 117 - fausse co use el n'élan t , en réalilé qu' un billet de complaisa nce co qu'il a élé admis à prouver par lémoins ; Allendu que l'ap pelanle conleste, avec raison , l'admissibililé de celle prQuve , cn pl'ésence d'un e obli ga ti on parfaitement valab le en la forme et écrite en eolier de la main du signataire HouRte, lequel ne produit aucun e co ntre leu l'c, ni même ,ucun commeneam.nt de preuve par ee ri l pour élab lir ln pré· tenduo simu lalion , et n'excipe d'aucune fraude à la loi envers sa personne; Allendu que s' il est quaslion d'un billet 11 ordre, el si, dans les matières commerciales, lu preuve par témoins peul toujours être admise par le juge} le j uge doit ici la reje ter pArce que ce billet n'est pas un effet ri e com merce entre son souscripleur et le bénéficiai re, et qu' il nIa point pour origine des relalions de négoce en Ire eux deux, mais des Yn ppOrlS d'ohligeanr,e et d'omiti é, ilu:tquel Roua ze donne Ull e CO I'llctère d' inlimit é qui , dans aucun cas, ne pCl'nl ctll'aiL d e l'admeltl'c à prouver les faits qui s'y ratta ch e n ~ , suivan t la mnx ime nemo au di tu)' suam lw'pitudinem allcgQns ; Attendu , d'ailleurs, que Pinducti on ln plu s naturell e il tiret' du sys tème de dérense de Rouaze ce se l'n it qu' il y aurai t e u , desa pal'l, une libéralité cachée sous l'apparence d'un emprunt, simulatio n don~ la preuve ne sa urait le l'elever de so n cDg' ge men l DUX le rmes de la rèSlo : {rust,-a admittil",' ad proballdl4m qllod p,.obatum non ,t'clevat ; D'où il suil que 1. preuve mal à propos ad mi s. pR!' les pre· miers juges deVA nt êll'e rejctée, et le ra nci sc tl'OU\IlInt disposé à rcce\'oil' décisio n défi nitive, il y j'\ lie u de slntue r SUl' 10 IOUI pal' \'oie d'évoca tion : ce qui amène le maintio n de III condamnation pl'oll oncée pal' l e jugc ment de défa ul, cxr.c pté en ce qui concemc la con trninte pnr co rp , laquell e doit êtl'o suppl'iméc, vu qu'il s'agit d'un 5impl e bill el à Ol'dl'C, "nleul' r('~!ue complanl, ù payer par un souscripteu r nOIl co mm el'çun t , ainsi que l'appelan le ell c-m ême 10 reco nn aît ; �- 118- Par ces mOlifs : La COUR, sans s'arrêler à la fin de non-recevoir invoquee conlre l'appel d'Ursule G.I, épouse Vidal, envers le jugemenl du 13 juio 1862, sans s'arrêter, d'autre part, à la fin de nonrecevoir invoquée con lre l'opposition de Jean·Baptiste Rounze au jugemenl de dMa ul du 2 avril 1860, infirme I ~ jugemenl Interlocutoire du 13 juin dernier ; reJoUc les fin s sub~ idiaires en preu\'c de Houaze j de même suite, évoquant le fond , el recevan t Rouazo ea sadile opposition pour la forme seulemenl, l' en déboule, maiDlien ll e jugemenl de défaul du 2avril 1860 pour êlre "éCUlé selon sa forme el leneur, moins ln disposition relative à la contrainte par corps qwi est supprimée; Ordoune la restitution de l'am~nde d'appel e l -,;ondamne Rouaze à lous les dépens de première instance et d'appel. Du 29 avril 1863, 2 cbambre ci ,'i1e; - M. CasleiJan , président; - M. de Gabrielli, avocat gé néral; _ Mu m• Mis tral et Bessut, ovocatli; - MU JourdôJn el E. G,'3S, avou és. Naollnemcot, - ForauIlllté8 , - Prlvllége , Le nantissement, en matiére commercia le, n'est pas sou· mis aux forma li tés édictées par l'article 2074 du Code Napoléon, Le créancier nanti de gage qui ne fait aucune réserve, en affirmant sa créance, et qui pl'e1IrI pa7t au concordat, perd de plei" droit le privilége attaché à .on gage, aux termes de l'article 508 du Code de commerce· SALTET ET LACET C, MAURANT BA STIDE. Al\sh. Attendu que l'aveu fail deva nlla Cour par les sieurs Saltel et L3get, qu'ils Ollt reçu en nantissement les marchandises dont - 119- le sieur \Iauranl Bastide demande reconvenlionnell ement la restitution, elles ex plicati ons qui on t accompugné cet aveu rendent inutile l'interloculoire ordonné pur les premiers Juges; Qu'il y 8 donc licu de stntuer par voie lPévocation sur le (mltt, qui est dis pusé à recevoir décision délinitive, d'nprbs Ics conclusions et les plaidoiries respectiv es de toutes les parti es; Al t6udu que, au (ond, Maurant Bas tide, reco nn aissant qu'i l doit 10second dividend e réclamé pal' ses créanciers conco rd,l,ires Sallet el Lagel, il n'y a plus de con teslali on que sur sa demande reconventionnelle, c'est-à-dire sur la ques tion de savoir si Sallel el Laget on tl e droil de relenir les m,rchandi· se à titre de nantissemenl ; Allendu, à cet égal'd que ce nan tissement n'es t pas nul pourdéfaul d'accomplissemenl des règles prescriles pal' l'arti. 1.2074 du Code Napoléon, lesquell es ne sont pas applicables aux matières detCommel'ce, ainsi que cela résulle de la .ambinai son do l'a rlicle 2084 du même Code et de l'arlicle 95 du Code de commerce ; Attendu qu'on oe sa urai t admelll'o non plus qu'il soil de"enu sans objet par le paiemen t de l'efl'el Saisset, aUfJuel seul il aurait servi de garantie, pui squ 'il est reconnu aujourd'hui que l, g'seu été remis pour tout ce qui pouvait êlre d~ aux sicul's S,ltel , t Loset ; Mais nllendu que 10 pt'iv ilése en résullan t " élé perdu p'" l'abandon qu'en ont fait ces derniers, en s' abstenant de s'e n prévaloir lors de la vérification des créances dans la faillite do Maurant Bastid e, et ensuite, lors du concordat auquel ils on t pris pari pour leur enli ère créance , ce qui emporle de plein droit renonciation à leu r gage, conforrnémen t 1\ la disposi tion formelle de l'al'Iicle 508 du Code de commerce; D'où il sui Lqu'ils doivent restituer les marchand ises l'c''ondiquécs, s'ils veu len t recevoir le seco nd dividendu échu , qui leur est offert sous celle co ndition par leur débiteul' j CIU'il n'y aurai t que les autres créa nciers concol'datnires qui pou l'I'Dient 1 �- I~O- s'opposer à celle restitution , duos le (:as ou ils étab liraie nl que le silence gardé sur les marchandises remises en gage leur a occasionné un préj udice j De sorte qu'en défi nitive on arrive au rejet de l'o ppel principal de Sa llet el Laget el à l'.dmission de l'a ppel incident de Mauran t Bastide. sans qu 'il y ni llieu cependant de lui accorùor los intérêls el la sanclion péna le qu' il réel"me en cas do retardement de la restitution des marchnnùÎslls, vu qu' il peut, dans ce cas, retenir de so n cô té les dividendes échus el à échoir au profil do Sallot el Laget, e\ qu'i l nura d'.illeur, lA "oie de la contrainte par corps à 50. disposi tion; Attendu , quant aux dépens, qu' il co nvient de compenser ce ux de première instance en tre les parti es,q ui loutesonteu le lort de commellre des re lict!nces devant )e tribun al, en ce 'lui concerne le susdit nantissement, ce qui a nécessité Pinterlocutoire ordonné; mais qu'il ya lieu de mellre les dépens d'appel à la chal'ge de SalLet el Lagel qui succombent dans leur appel principal; Par ces motifs, La COUR annule le jugement inlerlocutoire don t il s'Agi l ; et, de même suite, statuant au rond, par voie d'évocation, sans s'arrêter aux fi ns ct exceptions de Sahel eL Lage! qui cn sont démis et déboulés, met leur nppellalion au néan l ; et laisant droit au contraire b l'appel iDcident de Maurant Bastide, au bénéfice de l'on'r. qu' il a loujours lai le el qu' il réi tère de pa y'" à SalLe l el Lage tla somm e ùe 882 11'" montanl du deuxième dividende dix pOUl' cen t de leur créance et, b la charge par lui dt! réaliser celte offre, condamne reconventionnellement et par co rps Sallel el L.get à lui rcsLilu ..' les onze douzaines "eaux bronzés, nO 2: de Paris, on7.e douzaines \'eaux vernis , n- 2 , eL six pièces vaches russes pour reliure d odeur, à eux remises en gage en 1850, comme ayant alors la va leur de 2,600 lr, ; Rejetle le surplu s des cOllclusions de Mau l'.n t BAS lide; ordonne la restitution de l'ame nde de l'oppel incident ; condam- - 1~1 - ne les appel.nls principau x li l'amende de leur Appel et aux dépens d'a ppel; co mpe nse enlre les po l'lies les dépens de première instance qu i avaient été réservés par le jugemen t in terlocutoire. Du 16 avril 1863, 2"'" chambre civile; - M, C"s- ttllan, pl'ésident; - M. Pinge t , substitut du P I'OCUI'C Ul' général ; - 1\'1 01 Gaston-Cl'émieux , du hnrrcnn de Mnl'se il1e, et J, Tassy, avocn ts ; - M C~ Ta lon et l-I. Tl'Issy: l\\'oué5. l'eote , - Rente -w13gère. - UC8dslon , Supplément de Pl'il<, Les principes de la ,'escision 7'011" cause rie lésion sont applicables aux ventes dont le 7'I'i,< est converti en une rellte viagèl'e. Da", ce cas, le supplément offert l)a,' l'acque ..t w' doit consister dans 'Une augmentation de pension , en lJrenant pOIt .. base la valew' ,'éeUe de l'immeuble 'Vendu.. R OBERT C. FENOUIL, ARntr, Sur l'appel incide,,' des époux Ro be .. ' : A ~l en du qu e les fin s des époux Hoberl, en nullilé de la ven lo clu 14 mAi 186 1, on t déjà élé repoussées pnr ('"nél interlocutoire du 23 août derni er , dont IC$ motifs n'ont ri en perdu de leur force depuis lors; que c'est don c mal ~ pl'OpOS que les épO'IX Robert pel'sislent ~ dem ander l'annulation de la ven le pour prétendu défau t de pri x, I.!J' l'appel principal : Attendu qu e les pl'cmiers jUgCR ont fait à ln clluse une snine applicatio n des règles du droiL en mntièr'c de l'csch: io n dcs ventes pour lésion de plus des sopt douzi èmes; el qu e leul' appréciatio n des fui ts ost loin d'être co nll'edile pnr le nou- �- - 1~~- Veau rapport d'expert, dressé en exécution du susdit arrêt de la Cour, lequel porte à ~G,284 rr. la val eur de la propriété vendue, de sorte qu'il ya lieu d'a dopter les motifs du lribunal en ce qui concerne la lésion dont se pll1ignent les vendeurs el de mainlenil' l'accueil foit à leur aCli on en resr.isioll ; Mais all elldu que les époux Fenouil ont pris, devant Itl Cour, des conclusions subsidiaires pOU l' décla rel' que, en cas rI 'admi ssion de l'aclion eu rescision, il s en leRdllien t user de la r.culté que leur donne l'article 1681 du Cod e Napoléon , "e ga rder les choses yendues, en po yanl le supplémenl du juste prix, sous la déduction du dixi ème du prix tolal : ce qui n'cst point conLe~ l é i que dès lors, il Il e S' H Si~ plus que de fi xer ('e supplémen' t:n augmentant dans une Jusle mesure la rcnle ,'iagère en argent due par la dame Fenouil ; Attendu qu'on peUL , li cel éga rd , accorder confiance aU1 dernie rs experts el donner, d'après leurs dires el o bse l'\' a (i on~1 la valeur vénale de '26,284 fr. au domain e el accessoi res cam· pris daos la ven le du 14 mai 1861 , en se reportanL :\U momen t de la venle : de quoi déduist\n! 10 dixièmo , conrormément à l'. rticle précité du Code Napoléon, il ,·es le 23 ,G;5 r... GO cellt.; ALLendu qu'en adoptant r.ellu base, pour avoir en vÎtlger le juste prix. du domaine el accessoires au jour de J'acle, il parait équitable, eu égard à l'âge des deux crédi-renlÏers, le 14 mai 1861 , eL à la réductibililé à moitié de la rente l'iagè re en argen t, au décès de l'un d·oux , d'élever cette rente de 1,000 r... à 2,000 fr ., sa cs ri en changer aux. jouissances dil'ectcs et Sf'r\'lces l'iag . ..s en dpnrées qui resteront lels qu' ,ls SOQL établis p", l'acle de venle; Allendu que le rejet d. l' un ct r autre appel règle la manière donlles dépens doi l'ent êlr. supportés; Pal' ces motifs : La COUR rejelle de nouvcau, en tunt que de besoi n, l'uppel incident dC'i époux Robert j ct, de même suite, rn ell'appell illion principale au néa nt el COn fiI'OH~ ce dont est appel, en donnanl acte toulerois ou, époux Fenouil de la décl arotion 123- qu'ils lonl d'opter pour la rétention du domainu et accossoil'es rendu., a,ec offre de payer le suppl émen! réglé par l'nrlicle 1681 du Code Nnpoléon; en conséquence, la Cou ,· les aUlorise , retenir les choses vendues à l'épouse Fenouil par l'acte du 14 mai 1861, notnire Viau, à Co.bris, canton de Saint- Vallier, dùment enregistré, à la charge par l'acqu é,·euse de po ye,· h 11I5\'lIndeurs, pour ledit supplément de pri x., un e pension vi'gèr. do 1,000 rr., e~ sus de celle de pa,·eill e somme, des jouissance,; directes et services viagel's en denl'ées, stipulés daDs le susdi t acte, el ce, pal' moitié, aux échéanccs y énon ... téos, on remontanlau 1" seplembre 186~ , ce lt e pension viagère supplémentaire élant réductibl e il 500 rr. nu décès de l'un desdtlUl vendeurs, comme la pension viagère (l'n Argent éLablie par 1. con trat, moyennanl quoi l'épouse Fenouil demeure. dispense. de ,·endre le ronds elles rruits perçus; Enfin condamne cbaque .ppelan t il l'amende et aux dépens de soo oppel, moins le COÙI ÙU présent arrêl qui sera suppo,·té par l'épouse Fenouil con tre laq uelld il forme lltl'e ; Du 30 Illoi 1863 . 2"" chambre civile; - M. Costcllall, président; - M. Lcscouvé, avoca t g~n é l'o l ; - Mu J. r as,y etE . Brémoud , ovocats; - M" Il . Tassy et Martio-Perrin, avoués . Al)pel. - l'Ill de lJon-.·cccl'oho . L'offre de payer SOIlS ,·èserve d'appel ne cOllstitue pas une fin de non-recevoir contre l'appel postélieurement émis. Dans la condamnation de payer "ne somme l"oindpale 50115 le délai de huit jours, ne sont pas com.p,·is les j"teréts de cette somme, et l'qlfi·e est valable quoique elle ne les comprenne l,as. �- 124125 - ., ,"Rh. Su,. if, Jonction des de",:c Îllt allces d' ulJ]Jel l'equise par BaUefin : Attendu que ces deux instances sont co nn exes, la ser,onde n'étant que la su ite el la con linull Lion de la première, qu ' il ~' • donc lieu et mOme nécessité de les joindre et de les juger ensemble, après les avoir fail instruil'c cl plnidel' en même lemps; En ce qui louche l'appel de Ballefin envers le jugeme"t d" 28 novembre 1S6~ : AlI'ndu qu'il n'y a pas cu, de la pnrt de Ballefi n, une exécution de ce jugement emporlant acquiescement, et, pal' suite, l'~ndallt son appel non-recevable; qu'on ne sau rait allribuer cel effet à :,es offres de paiement non acceptées 1 parce qu'elles étaient raites avec réserve el sous la cond ition qu'il pourrait encore appeler du jugement ; Mais altendu que si celte fin ùe non-l'ecevoir n'est pas oppbsable 11 l'appe l, l'ex.men du rond doit ame ner la Cour au maintien du jugement 1 par l'adoption des motifs qu 'il conlient ; En ce qui touche l'appel de du 17 (éuI'ier t863 : Balle~n envel's le jugement AUendu que ce loca tail'e, condamné par ln première décision Il payer 1.400 r~, pour loyers échus, n'n offert le payement de cette sornm..! que sous la con dition de pou\Toir en- core appeler i que celle offre ayant été rerusée com me non sa lisfùctoire, les parties so nt l'es tées dans l'é tat où ell es se ll'ouvaÎtm t Rupal'avan t, en présence d'un jugeme nt non exécuté ~t enco,'e uppellab le ; que, dès lors, les premiers juses onl eu raison de ne pas \'ouloir ,PA lider de pareill es oAres i mais qu 'ils dC\'8ient s'a rrêter I~ et qu' ils ont eu lort d' c n induire l'acquiescement d ~ Ballefin 1\ leur juge ment du 'l8 novembre dernier el la nécessité de prononcer la résilinlion de bail ,'equise par Jacques Ptiyl't~l, co mtne un ta conséque nce de l'i nexécution de celle senLence dans le délai donn é, ce 'lui élnil un e question en susptins tant que la voie de l'a ppel demeurail ou\'erte i Que c'" t à la Cour, inves ti e de l'appel des deux jugements '1U'il apparlient Aujourd'hui de voir si, en co nfirmnnt le premier, elle doit prononcer la résiliati on du bail , ou s' il y a lieu à raison Lies circonstances, d'a ccol'der un del'nier déLa i de ~ràce d Ballenn, pour le paiem ent de la somme due; Alla"du, à cet égard, que les motifs pa,' lesquels le jugement du 28 novembre 186'2 refuse de prononcer tout de suite 18 résiliation demandée subsis tent encOl'e en g ra nd e pnl'tie ; qu'en elfel, les del'Ilières offres de Ballefin n'ont été insuft1santes qu'à c:\Use de Sil réserve d' appel, laqu ell e D pemlis de ne pas les accepll!r; qUA s' il n'a pas complétement l'ernpli ses obligatio ns, cc n'est donc de sa part ni impuissan ce, ni même rdus de payer, mais seu lement appréciation erronée de la posilion que lui r"isaitlejuge ment du 28 novembre en no lui aecordanl qu'un délai de huitaine pour le pai eme nt des 1, 400 fr. i que, partant, cc n'est pas encore le cas de lui appliquer 1. clause pén,le stipulée contre lui et de le puni!' ainsi de son app.1mal rondé ; Anendu, quant aux intél'êts qu'on lui reproche de n' n,'oi!' pas compris dans son offro, qu'ils n'ont cté l'ohjet ni œune con \'e ntion, ni d'une dem ande, ni d' un e co ndamnation , eLqu e, au momenl ou Ballelin Il offel'I les 1,400 fr , du s en vertu du premier jugement, il sc lI'ouvait encore dans le délui de huitaine à lui accordé et n'avait au cun intél'êt b poyel' ; qu'en conséquence ses offres n'ont pas été insufl1 saole s il ce point de vut! i qu'on peut donc lui l'erlonnel' le délai de huitaine; Attendu, en ce qui concerne les dépens, qu' il paroit juste de ne riel! changer nux décisions du tribu nal pOUl' ceux Lie pl'elrIière instance, el de meUre un Liel's de cc ux d'appel d lu �- - 127 - ~26- charge de Peyrat et les rleux autres tiers 11 la l'barge do Balle· fin qui succombe sur un plus grand nombre d. chors ; Par ces motirs : La COUR joint les deux appels pour ~tre stalué sur le 10UI par un seul et même arrêt, el, ce faisnnt, sans· s'arrêter à la Hn de noo-recevoir opposée li l'appel de Balleftn envers le juge- . 'est pas nécessaire d'a.-ticuler des Jaits précis, il peine de nullité. L'ar/icle 2 de l'édit de juin 1778 ne règle que les affaires somma ires et de commerce , en matière civile et ordinaire, il {aut recourir aux Jormes édictées pa,· le Code de procédu,·e civile. ment du 28 novembre 186'2 , et, au (ond, sans s' nrrêter auss i aUI fins el exceptions de l'appelallt, confirme ledit jugement en renouvelant toutefois, à dater de la pron onciation du pre- CORDIEn C. \' EU\' E FILLO S . ARn Èr . sent arrêt, le délai de huit jours imparti à Bell efin ; De même suite, ayan t lei égn rd que de raison aux conclusions respecti ves des part ies, cn ce qui tou cbe le jugement du 17 févri er 1863, ne mainti ent que les dispositions pOilant annulation de l'offr e de Ball ef1n el Slt. condd.mnalion au x dépens, Attendu que le premier jugement, rendu par 10 tribunal co nsulaire d'Al exa nd rie, n'a pron oncé qu'un rejet, en l'é tat, de la demande en part age de la communauté aya nt existé entl'O Cordie r et sa défunt e épou se , rejet fondé sur ce que cetl e de- infirm e le surplus dudi t jugemenl , et, quant 11 ce , déboule en mande .. ait élé rormée prémalurément et qu 'il r. llait d'a ùord la consistance de la communauté; Que, dès lol's, ce jugement ne saurail êtr e aujourd'hui opposé ; 1. veuve Fillos comme constiluRnl con Ire ell e l'exceplion de la chose jugé.." puisque c'es t p OUl' s'y conform er qu'clic sc présente aujourd'hui devant III juslicu afin d'être aulorisée, nux lerme. de l'urlicle 1442 du Code Napoléon , il f/li re la preuve de la con sistan ce des biens et elTets commun s; AtlOnd'J que la loi donne aux juges la faculté de ,'efu ser ou d'/l dmettre ln pl'euve par co mmun e re nommée dont pal'I e J'al'· liete H42, mais que, dans les ci rcon stances de la ca use actuelle, le tri bunal consula ire a eu raison d'adm ettro celle preuve ; Qu'il Re s'ogit plus que de ,.voir si ell e. élé réguli èrem e',l demandée, (;0 (lue conteste l'a ppelant, so il purce qu e les faits n'auraieot pas été ih tic ulès com me le veulenll es al't ic les 252 ~Iablir l'état Jacques Peyrat de ses co nclusions; Ordonne la restituti on de Jlamende du derni er appel, condamne B,lIefin à l'amend e de sou premier appol el dit qu'il sera rai t masse de lous les dépens exposés devant 1. Cour, lesquels seront supportés un Liers par P.yrat et les deux aulI'es Liers par BalleUn qui 1 comme débiteur , aura en outre ~ s. charge les frai s exécutirs. Ou 22 nv ril 1863 . 2'" chamhre oi vi1 0. - M. Casl. l. lan président ; - 1. Piaget, substitut du procul'eur sénéralj - Mu Christol et Darne, du bal'reau de Mal'seille, 3\ocals; - Mu Jourdan t l ESlrallgin , a\'ou ~s. CommunAuté. - Eoqoête.-Commuoc reoommée. I:ebelle. du I.evnnl. - Témoins . Dans u7le demande d'enqudte par C01nmun e renommée, au.r termes de l'article 144 ~ du Code Napoleon, il et 255 du CaJa de procéduro civi le, soi t parce qu 'on aurait contreve nu Il cCI:raincs prcscl'iption s de l'édit de 1778; Al ltlHlu qu'une enq'lêle pal' commun e l'cl1 omméc, l'eCOUI's 811raol'dindÎI'e Il la voix publique, limitat ivemenl perm is dans �- - quelques cas etceptionnels , ne peut guère ~tre assimilée aux enquêtes ordinAires , quant à l'articu lation des fa its .1 prouver; que, dans l'espèce, l'hérilière de l'épouse Cordi er a libellé" demande en preul'e aulanl qu'cll e 1. pouva il , lorsque à déC.ul par le mari sur\'ivant d~ faire J'inventaire de III consistan ce de la communauté dissouto, elle a offel'L de le faire par la commune renomm ée 129- 128- le propriétaire de moulins justifie suffisamment du ti- tre constitutif de .la banalité en ,'appo,'lant l'acte de j Sur la pré/eadu e cOIl/ravell tion à l'ar/icle 2 1 de l'édit de juin 1778, 811 ce qtH~ les témoins 1l'(u.raient pas été fl omm él sur-Le-champ et n'auraient pas été assignés ci compa,.aHre deuont le tribtmallui-méme el en ce qlH~ le jugemen t n'aurait pas fixé le jour d. leur audi/ioll : AUendu quo ce mod e de procéder expédilir, prescril par l'édit en m atiè r~ sommaire eLde commerce, est inapplicable aux enquêtes ordonnées en malière cÎ\'ile, dans les r",ocès de la nalure du procès aCluel ; Que le tribunal consulaire a donc bien fait de commettre un juge pour entendre les témoins aux forme s de droit i Allendu que la partie qui succombe dAns so n appel doil eA supporter les dépens; Par ces motifs el ceux des premi ers juges qui son t adoptés n\'ec ces expl icalions ; La COU R, sa ns s'arrêler aux fins el exceptions de l'.,ppe· lant qui en es t déboulé, con firme le juge menl donl esl appel pour être eIéculé ~el o n sa forme et Leneul'; dit, au moyen de ce, n'y avoi r lieu do statuer sur les conclusions subsidiaires de l'intimée, et condamne l'appelant a l'amende el aux dépens. Du 17 avril 1863, 2 m • chambre civile; - BODflllté. - TUre. - Clanscs 81,éclnlcs . - A •• oela· fion de. acquéreurs. - Disti nction enhoc le,. obllgatlonllJ envers les bnbUaoh. des vlUes et ceux des campa;nc8. M, Cas lei· laD, présidenl; - M, Piagel, subslil ul de M . le pl'ocureul' sénéral ; - M" M, Bout eille Cl Misll'al , avocals ; - M" NlicheJ el Estl'an.;in , avoués. vente, par la commune, de ces moulins C011L1He ba- naux, lorsqu'il ,'lisu/te des cir'constances de fait q'ue la banalité n'existait pas antérieu"ement à cette vente, En ce qui concerne la fo rme à suiv7'e pOUl' une convention de la banalité en Provence, il y a lieu de se ,'t!férer au droit commun élabli dans ce pays, où l'on distinguait la banalité f éodale et la banalité conventionnelle ; pour établ;,' la première, il y avait lieu d'obtenir le consentement d.e tous, ou t01lt au moins de la majorité des habitants , pou,' ta seconde, il etait de doct,'ine et de j",'isp",dence que pa,·cequ'.lIe etait rachetable elle pouvait dtre crtlée pm' le CO '7)$ 111 u7licipal exactement comme les l'èves Olt auires imlJOSitiOflS, et lIne simple délibémlion de ce_cn ,ps était mffisanle, mb ne prise à la sim/Jle ",ajo,'ilé. O'aillt!u,.s, les il'régularites de fOl'me qu.i se 7'e1lt'on il'er"ient da ns un tilre constillltif de ballalilt! C01wentionl/elle pel/vent dtre cOllvertrs 1)0" l'udhesioll tacite des habitanls, et 1/ne e,Técution p"olollgée penda"t de Ivnglles années. Lorsqu'une commune a vendu de u,'t m oulins bnnau.t :, sous la cnndition que les prop,iélaires des moulins ou lern's ft:7'wiers ne poul'l'ai-mt s'associer l'zul. uvee To~e VIl/. 9 �- 130- l'autre, si ces moulins deviennent la p,'opriété Ifun seul individu, le~' tribunau:r: peuvent ne voir dmls cette clause que l'obligation pour les propriétaires de 1 tenir leurs moulins constamment ouverts et en état de fonctionnel' pOUf' satisfaire au,~ besoins des habitants, et l'infraction de cette cundition ne serait pas de nature Il abolÎl' ni suspendre la banalité, mais seulement pourrait donn er lieu Il des dOJnmages-inté,.~ts, en cas d'un prejudice épl'ouvé . la clause portant que les prop,-iétai7'es des moulins sont obligés de moudre les grains d.. padiculiers de toute espèce, et d'aller prmdre leurs blés et leurs gr'ains dans les maisons, puis d'y ,'appo,1er la fa rine, d'après la pratique constante dans les Ba sses"Ipes, doit s'ente/wre, dans ce département, comme obligeant les meuniers li al/er chercher le blé dans les villes mais non dans les campagnes . RODION ET CONSORTS C. FOURNIER ET AllAN ET 1.'\ COUY UN':: DE Mo usT ltms. La déc ision que nous rapportons statue SUI' ùes questions tres - impOl'l antes relativ emen t aux. ban:1 lit és; nussj, bi en que ces ques tions deviennent tous les jours d'une application plus l'es treinte, oous n'a vons pas hésité il la pl ac~t· daus notre Rt: cueil, nouS boruant à citet· le jugement du tl' iL uoal de Digue, du 2 févl'iel' 1863, <Jui fai l suffisammellt connai· t. e les fails de la cause , et ljui est ainsi conçu : JOGE MENT. Attendu qu'en exécution d'un jugement con tradictoirement rendu eotre les parties , le 22 auùL 18Gl , pat' le ll'ibunal cie céa ns, sur le mél'Ïle d'un appel d'un jugcmenl rendu par - 131 - M. le juge de pail du canton cte Moustiers, le 25 j ui n 1861, les demandeurs ont ajourné Fournier et consorts pour ente nr\re dire que les moulins qu'ils possèdent dans la commune de Moustiers ne sont point ban.ux et que la banalité dont ils ont pu Jouir anciennement fi été abolie par la loi, comme entachée de féodali té; que dans tous les cas celle banalité se trouve abolie ou tou t au moins suspendue par l'éta l d'associntion qui lie lesdits propriétaires enlt'e eu,;" et, subsidi nil'ement, pour conlraindl'e le propriétAire des moulins à aller pl'endre le blé ct rapporter la fal'Îne dans les mai sons des p ~lI' li c uli e rs , conrormément aux dispositions de )'al'Ii cle fi du rapporl <re,;:· pertsdressé le 14 mai 1 7~ O , le loul à poine de dommages-i ntérêts etaux dépens; liT le premier chef de demande relatif à l'existe nce et au coracllre de la banalité: Ali endu que si les lois :lbolit ivfls de ln féodalit é ont pl'ononré rl'une manière générale ln s uppr ~ssion de toule s Irs b~na­ lites, 1" artirlcs23 el 24 de la loi du 17 m, l" l79 ) ont formellement excepté de cell e ~ upp l ' cs s ioo le:;; lHlIl:dités qui ~e­ nient prouvées avoir été établies par un e convention souscrite entre une cornmunnu té d'habitants et un partir,llli er non seigneur j Attenrlu 'lu'He~ t de prinripc> nOIl contf'sl é que ("r~1 ail prétell/In nI cl 1'0 Il ~ U'IC hanali té non ouulit' pl\!' III ln; il jus llfle l' du lilrp. j'on,II ' ulir de cI;: 11e h:Hl!llil é, et qu '!! (J...·r,.ui cie fuire celtE" production, la hanal ite es t l'I'ésum i'1J r ~o . td t' et ptll' co n· séquen t abolif' p:1r ln loi ; A\l~ nduqu ' il s'ugi! de s3\'oir si les tÎ1 1'()S pl'nrlult~ l'n r les propriétairc$ des moulins SOIII con:, tit ulÎr~ de la lm naltté el si la cnl\\'cmtion est intcl'\'e nue en tre la COl1lnlul.a uté d'une part et des particuli ers non seigneurs d'aulre part ; Sur la pI'emière ques tion .Att enrlu Qu 'il ne résulte cJ 'n ucune pièce versée au pl'ocès qu':u'anl 17'0 les moul ins rU SSC nL bann UN., 1p:;; mou 1i ilS COOl me les fours paraissent avoil' appartenu do taule anciennelé!l lu �- 182 - commune de Moustiers et n'avoir qu'une seule et même orig ine; Allendu , quan t ail'" (ours, que c'est en 1538, le 28 décembre, quïls sont devenus la p l' opri é l ~ de la commune de Mou$tiCI'S, en vertu d'un acte de venle consenti à son profit au n,-,m du roi François .ot, et ce à prix d'argent et sans ~IU ' il soi t question d.ns l'."te de banalité; Attendu que. portée devant les tl'ibunf\ux en 184.1 , la questioo de banalité des fours a été tranch ée pa,- un jugemenl définit if du I~ décembre 1847 , entre 10 commun e et les habitants de la commune de Moustiers, qui contestaient cette banalité i Allendu qu'il est dit dans ce juge ment que celle banalité r~s u lte des mêmes litres que ceux qui assurent la banali té des moulins , bAnalité que la com mun e a l'econn ue im plici temen t en abandonnant l'action dir igée contre les propriétai res desdits moulins, e l en transigea nt avec eux ; Attendu, quant aux moulins, que deux fois déjà, en l8t'2 et en 18U, la question de banalité a été portée devan t le triLunal ; qu'en 1812, un jugement du tribunal de Digne, confir mé par arrêLde lu Cour, a consacré ,la banalilé , et qu'en 1847 0ucune suite ne fut donnée à un aj ourn ement tancé pAr la commune ; que si le jugemenL de 18 12 ne l'éunit pa s les conditions \Ioulues par lA loi pour assurer aux défend eurs l'autorité de la chose Jugée , pu isque ni les demand eurs ni la commune n'étaient en cause, r.elle décision judiciaite, lors de laqut:ll e la commu ne n'a pas jugé à propos d'inler,·enÏl', n'en a pas moi ns une importance m o r a l ~ d'autan l plus gfar.de qu'elle 0 été re ndue il une époque pl us rapprochée des lois aboli tives de 1. féoda lité; Allend u que Moustiers dépendai t directemen t de la couron ne qui lui u accordé de nombreux priv iléges, ell e n'a jamais connu de seigneurs, el parlanL elle a touj ours été à l'abri du régi me feoJal ; de là, cette présomption natu rell e, que la ban alité des moulins n'a aucune origine de féodalité et qu'elle - 133- • Iti créée, ,insi qu'il •• être élabli , pour satisfaire il d'impérieuses necessités ; .Altendu, en effet, qu'en 17 19 des delles et chargos considér8bles grevaient lA commune de Moustiers, el qu ~ c' esl pour yfaire face que le consf'i l général de la commune , en exéculion d'un arrêt du roi en date du li juillet -1719, délibère pour autoriser la vente des moulins (\vec stipulation de ba:lalité comme moyen indispensaLle pour élever le prix de ces immeubles j Attendu que les "onditions et l'exercice de celle ballalité se trouvent soigneusement et pour la première fui s réglés et inumi rés d,ns l,dite délibération et dans le r.pport d'estime du 27 mars 1720, il Y est dit, entre autres c1a'Jses. que tous los babilanls sont tenus d'aller moudl'e leurs grains auxdils moulins, en payant un droit de moulure sur le pi ed du quarantième ; que les propriétaires ou fermiers seront tenu s d'ai ler chercher les grains dans les mai sons et d'y rnpportel' les farines ; qu'il s ne pourront s'associe r, mais que chacun aura et fera \'Aloir SOli moulin seul el séparément, elc. ; Attendu que se son t 13 des articles réglementaires de la banalité ; Qu'il est vrni que la délibération, comme le rapport d'experts, ne disent pas, au (utu,', qu e les moulins seront bannux mllis seuleruenl qu'ils sont banaux , ou vendus Avec bannlilé; Mais attendu que ces expressions ne peuvent avoir la portée qu'on \'eut leur donner, de constater un étal de choses préexistant ; si ta délillérotion et le rapport disent que les moulins sonl banRm:, c'est qu'actuell ement ils so nt créés banaUI , et qu'immédiatement on procède aux dispos itions r~g l e­ mentaires de celle banalité, c'est à celte séri e d'articles qu'il raut se rapporter et. qui tOu.s génél'alement sont. au futur , c'est tel ensemble indivi sible qui constitue le règlement de ln banalité i Attendu qu'avant 1719 on ne tl'ouve mentionné dans aucune pièce, dans aucun des actes de dénomb\'ement des pl'O- �- 134 - priétés cornmona los que les mt>ulins soie nt ba naux, l'acte Jo b.i l ù',5 février 1718, qui n'a précédé que d' une an née la dé· libération du co nseil mun icipal relative 3 l'a liénation, ne di t pns un mol de cette banulité; elle n'ex istai t don c pas avant celte délibération; /H' la question relatilJg au x qltn./ités des parties el aux {ormes qui 01l t été suivies pOLU'l'établissement de la banalité : Attend!J que ce sool les cl'énncicl's de la co mm une qui son t de\'enus It:s propriétnÏl'es des mouli ns; qu' ils ne son t pa s des seigneurs, mais de simples pAr ticuliers dans le sens de la loi ; Attendu que la form e SO u s lüquell e s'est produite la con· ,'en lion de bnnalilé de 1719 eSI rég uli ère el valnb le; Altendu, ell effet, que dons le si lenclj de la loi !)ur ln forme h suh' re , il y a li t u de:,e 1 Hél'er nu droit commu n él,tbli cn Prl}\'enCe su r cc poin t ; <Ju'il cM con5tant que dans lous les pa)s , on a toujours distingué deux sort('s de banalités; les (eodale,;, affectant la liberté des habitan ts ut si'lguli. pou r l'éta blissement desquell es il y avai t nécessit e d'ob ten ir le con· selltp m~nt de L(lUS, ou tout AU mf)Îns de la gran de mnj orité ri e, habi lalli s ; les c01/ ventionnelles, po ur lesqu r lles il y avait moins d e '!<'é \'érit é p:>UI' leconsf:'nte ment à. donn er, et don t les formt's el le::. cOlldi lions tcnni elll li !<I loi Ill uni cipttlo ; Atlelldu , qUllnl à ~es dern ières. 'lu'il était d~ doc trine et de juri ~ prudenc e que, parce qll'rll es étaien t rachetables, elles poun ielH être créées pnr le co rps muni cipal , exactement co mme IfS lèves ou autres impo.!JÎlions i qu 'h leul' ~ga l ' d , une impie dél1béra li on de ce co rps était suffisnnl e, même pl'ise à 1. s imple majoril é (Jull ie n, pnse 335, ln TouJ oubl"e, nO. 44 el 45, arrél de la Cou r des ,ides rlu 2 1 juin 17h01; Auendu, en {ait , que c'est ensuite t.le-s délibérations forme l· les, sur Id réquisition de plusieurs habitan ts, aprcs des publications et aflichcs, sous l'autol'Îsn lÎon el a\'cc le concours de l' inte ndant de la province, ~ la diligence des con suls et représentants lega ux de la co mm une, ens uite d' uo rappor t d'expe rli se et des d. cinrations d'oplion des 18, ~ I el ~2 sepJem- - 135- bre t82t avec enchères publiqu es, que )'al iénation des moulins avec banali lé a eu lieu, qu 'ainsi Ioules les form alités lésa. les onl él6 nccomplies ; Attendu, HU surplus. qu e si une il'rég ularit é ou un vice de rorme quelconque pouvait se renco n trer dans le litre co nstitutir, il serait co uvert par l'a dh ésion tacite des habitan ts, et p" une exéculi on de plu s de 100 ans; Qu'à cel égard , l'arlicle 1338 du Code Nnpoléo n , co nsacran t le principe de l'acce ptation tacite, de la renonciati o n par l'exécUlio n " 10u moye ns de nu llilé, e 1 parfailement applica ble puisq u'il s'agit d'un co ntrat ord in aire qu 'aucu n vi ce d'o rdre pu~lic n'entache, la loi de t 790 n'a relevé de toute exécut io n 'lu, les banolilés féodales ; Sur la question subsidiaire '"elalive à lJabolition ou. à la suppressÎoll de la banalile pal' lJassocia tion des propriétaires ; Allendu qu o le rapport d'expert po rle à l'artic le 4 : « Que • les propriétuires des moul i ns ou leurs fe rmi ers ne )Jourt: l'ont s'associer l' un avec J'n ut re, ni même avec le fe rm ie r • du piqu et appal'tenant à ln commune , mnis nu co ntrai re t: cha cun aura et rera valoir so n moulin seul et sé parémenl i li Attendu qu'il es t co nslnnt qu e, de pu is le 1'2 j uillet J796 jusqu 1nu 10 révrier 186 1, les deux moulin s J e Moustie rs so nl loujours reslé. la propriélé d'un se ul indi vi du : possédés il cetle époque por un sieur Girau d , ils son t aove nu s pal' s uccession A demoiselle Suzann e Giraud , rcnt ié re, demeUI'Ant i\ Aups qui les n possédés de puis 1820 jusqu 'n u 10 fé vrie,' 1861 : il cello dernière ùale ils on t été l'endus i nd iv isémenl pOl' ell e nu~ sieul's Foornier et Aman, défendeurs; Attondu que jamais, pendant celt e lons ue période de temp'!<', qui sIest écoulée depuis 1786, il n'est ven u h l'espl'it (l'oucun habitant de Moustiers de se pl nind l'e de ce que les mou lins étaient aux mains J' un seul prop riétai re, ~ l c'est ti ans ce silence qu e sc trouv e la sa ine inter prélntio n de la clause d on t ,'agit 8U procès; �- 136En (ait. quoique aux mains d'un seul propriétaire, les mou· lins ont toujours été ou ver ts au public el ont tOUjours fon ctionné sim ultanément ; les rl roi ts de mouture se trouvant réglés par 1. convenlion qui él.• blitlo bAnalilé , à quelle fin poul'nit êt re conçue la clauso prohibilÏ\!c d' R50socintion , si non rl'obliger les propriéta ires 1\ tenir leurs rno'Jlins constR mm ent ou\'erts el en état de fonctionner pOUl' satisfaire aux besoins des habi" nl' 1 Celte clause n'a pas d'autre porlée, jamais il n'y a été contrevenu : Attendl! , dans tous les CRS , 'lu' un e infraction ~ la cond ition d'association ne sera it poinl de nntu fe à abolil' ni à suspendre la bHnalité, mais !lourrait seult!mcul donn er lieu à une aClion en dommages-intérêts au cas d'un préjud ice i'p rou\'é; Attenrlu qu'il est constant que j~mnis peut-être, à nucune époque , les dt!UI moulins de Mou:,liers n'onl été Hussi bien tenus que depuis qu' ils so nt aux mains des défe nd eurs qui y font la minoterie; Allendu que les demandeurs n'articulent aucune perte, aucun dommage rés ult ant de la pl'étendu e association ; qu 'ils ne justifien t d'aucune so mmation ou mise en demeure; Au {and : Les défendeut's, qu oiqu e propl'iét'ilires pal' indivis , so ut iennen t qu ' il n'y n pas association en tr e eux pour J'exploilati on des deuI moulins; qu e les père Cl fi ls Fournier exploi tent un moulin et qu'Ama n seul exploi te l'aut re; Altendu que cette aflirmatio n n'est point com batlu e par cl(>s présomptions con traires suflisa ntes, el qu'en absence de faits articulés et de demande en preuve, le tribun al ne peul pas admettre de plano le (ait de l'ossociation sur 1. simple alléga tion rl es demand eurs; Sur la derniêre question subsidiaire relative (1. la prétendue obligation imposée auX' propriétaires ou fermiers des moulins d'all. r prendre le bte et do rapporter la (arine dans les habitations de la campa9'ie . - 137 - Au.orlu que 1. rapporl d'experts parle h l'Article 5 : " Que ( les propriétl\i res des mou lins so nt obligés de moudre les • grains des particuliers, de toules espèces. et d'all er prendre 1 leurs blés et Itutres grains dan:; les maisons el d'y rilppor • ter leur furine ; .. Attendu que si celle clause devait Aire i nterpr ~t ée isolément et suil'lIn t sn leUre, évidem ment ell e obligerail les pl'opri étairt:s des moulins, aussi bien \tL;-à- vis les forllin s qu ' env~ l' s eeu~ de la ville, puisqu 'ell e ne distingue pas; Mais 3uendu que tello n'a pas été l' inlentio!'! ries pal' ti es, pllrce que celte charge aurail paru tellement onéreuse e l lourde aux créA nciers, à raiso n des di stnnces el d e la pad e de Itmp~, '11j'à Aucun prix ils n'Il Urni<> lIt voulu se ch àr~er des mouli ns dont cep2nd ant le chiffre de moulure a été fix é au chiffre minime du qu aranti ème; , Atl Pnd u qu' il parl\U èonstant qu'avant l'établi ssemen t d e la bl\nfllilé les meuni ers n'allaient chercher le bl é que dan s la "iUe, ou chaqu e ménage r avait d'h abitude une clutmbre pou r transporter el dépose r les grains : Qu'il pi'lrait constan t encore que jnmais depui s l'otllbli ssement de ln banalité, les meuniers n'onl fail aucun se rvi ce dans les habitations de la campa gne, 'lue sur ce point de fHil, formellement affirmé par les d é f e nd ~ ur s, ce serait aux demnn deurs~ raire la preuve du co ntraire , mais que cet te preuve n'a l'" eté offerle ; Attendu que l'article 5 du rapport reçoit son interprétation de l'R rlic1 e 9, dans leq uel les habitati ons des ca mpa gnes so nt spécialement désignées sous le nom de Bastides, Inndis que les habitRlions de la ville so nt désignées so us le nom de MaiSOIiS : or il n'est question que de Maiso ns dans l'at'ti cle 5 du rapport j AU6ndu qu 'à Sisleron, Oigne et aulres localilés du dép"l'Iement ou sont établies de semblnbl es banalités, les meuni ers vont ~ien chercher le bl é dans les \'i1les, mais ne fo nt point ce service dans les cnmpagnes , l' usllge el la -prlltique , en r a- �- - 138 - reille matière, doivent aussi servÎr de guid e dans )'interpr:é· talion d'une clause qui peut présenter de l'obscurité; Attendu que la commune de Moustiers se trouvant en cause el dùmenlaulorisé. à ester en juslice, il Y a li eu de décl,rer que le présent jugemenllui sert\ commun el aura à so n égard tous les effets qu 'il doil produire con lre l\obion et consorts; Pal' tous ces motifs, Le Tribunal déclare lel' demandeurs non-recevables et au besoin mal fondés dans leur demande et les en déboute ; rlit ell co nséquence que l.s moul ins que les défendeu.'s possèdent dans la commune de Mousti ers so nt banllUx , el, par suite, leur fait inhibition et défe nse de ri en faire ~ l':\ venir qui puisse porler aUeinte au droit de bAn Alité co nventionnelle réguliè· rement et librement alt~wh e auxl1it s moul ins j d éc lare Que lei défendeurs n'onl point conll'evenu aux articles 4 atS du rap ~ port d'experts, el que notamment Ils ne son t point tenus lI'aller prendre les grains el rilpporter les farines dans les ha~ bilations foraines ; r.ondamne les sieurs Robion . Féraud et Blanc aux dépens ; De même suite , dit et décl.re que le présent juge. ment disant droit su r les questions tant principales que sub idiaires du procès sera co mmun et recevrtt t () US ses effets 11 l'éga rd de la commu ne de Mousliers, comme ..endu direc tement avec s.,s représentants légaux, dùment autorisés h es ter en justice. Appel fuI émis ue celle décision. L. COUR, ado ptaul les motifs des p"em;,,, juges, confirme etc. Arrêt. - Ou 3 .oût 1863. 1" r.hombre civile; - M. Ri ~, ud, prés ident ; _ M, de Gabriclli , 1er ilvornt s? néra l ; - pr BessAt et Tavernie r père, avoca ts; Guérin et Michel, avoués. )Jet Mel Co ndroJrr, J n ;;Clllcot. - 139- Motifs . - Supprctutlon. 0" ne l'eut demand.,. en appel la suppression cl:,,,, motif pDr/é dans Ull jugem.ent, so us préte:rte qu'il est inutile et contient une opinion e1'1'onée . LIIERMITT& C. E"NAun. ARRtT . AHendu que la cause il l'eçu Lous les écl l\i r cis~eme nl s desifable:. eLqu Iil n'y a aucune nécessit..1 d'ordollilcr la compal' u~ lion de:) parties, subsidiai rement demandée pltl' l'appclflllle; Au (ond : AltRndu que le ju gement dont est uppc l se juslitic dans toules ses dispositions par les motifs qu' iI comient, lesq uels (on l, en conséquence, adoptés par la Cou r ; En ce qui conCerne les fins en supprcssion, comme iml tile . du motif suivant: « Bien que les cal4S es de celte cess ioH so /:nt • de natu re /, pouvoi/' étre exécutées sur les bicns dotaux, il • ya lieu, en llabsence de conclusions spédales è~ cel égard, • de cOfldamner purement et s'implement la dam e C01'tlillon • au pay~ment de celle dell e: '1'1 AUendu que l'arp.lante co nclut h l. suppression de ce ma· tif, par la fai so n qu' iI énoncerait , en. droit , un e opinion erro· née conlraire li ses intérêts; AUendu que de pareill es conclusions ne sauraient êtr e :1Ccueillies, vu qu'un e opinion ainsi énoncéo dans les motifSI ne liant poinllejuge qui ln émise, ne fAil point srief , et que Sllns grief il n'y a pas d'appel rece\':1ble i Allendu , quant aux dépens, que les premiers juges ont lm raison de meUre 11. la charge de la femme Corn illon tous ceux del'instanoe vidée par leut" jUt)emenl; que c'est 1" juste con· séquenco des deu,; cond3m uations prononcées cOll lr ~ elle ; �- 140- QDe sa succombance devant la Cour doit aussi fa ire meUre à sa charge les dépens d'.ppel ; Par ces motifs : La COUR, sans s'arrêter AUX fin s tant princip:lles que subsidiaires de la femme Cornillon . qui en es L d ém ise et dé- boulée, confirme le jugement c10nt es t appe l pour être exéculé selon sa forme el te neur; rejelle comme llon-l'eceva~les ses flns en suppression du motif ci-dessus relalé el co ndamne 11'1 remme Cornillon à l'amende et aux dépens . Du 9 mai 1863, 2 m • chaml,," ci"il •. - M, Castel. laD président; - ~1. de BODD eco l'se~ substitut du pl'ocUI'eur sé néral; - !\1 u de Séranon et E. BréOlond, avocats; MU J ourdan et E strangin , ""oués. Jeu. de bourse . - Puyc.ncDt. - Restltutioo . L'a ,~icte 1967 dit Code Napoléon qui ne permet point au débiteur d'une detle de jeu de répéter ce qu'il a volontaireme1lt payé, est applicable au:!: payemenls volontaires faits pa,. suite de jeux de bou,.se. L, .. C. FITCH. Cette question a été vidée par le IribuD.1 civi l de Mor· ~eille, dans des circonstances de fail que le jugemelll de ce tribunal, ft la dat e du ter mai 1863, fait suffisamment COll- naUre. JlJ(iElIEN' T. Attendu que l'objet de la dem ande L... es t la restilution de quarnnto obligations du chemin de fer Lombard·Véniticli que L.o. aurait remises au sieur Fitch, à li tre de dépôt, et tout nu moins sous des conditions que le sieur Fitch nIa. pas exécutées i et, à dérRut, la co ndnmnatioll au paiement de la vol eur de ces obi iga lions; 141 - AUelidu que quel que soit le caractère des obligntions fai lespar L... , par J'interméd iail'e de Fitch, agent de chan~e, que ces opérations so ien t des marr,hés sérieux ou des jeux de bourse, la question à juger par le tribunal se concen tre sur la poiR t de sRvoir si 1 en l'état des fails co nsomm és entre lei parties, la deman de en resillulion des litres, faite par L ... , peut êlre accuei ll ie ; Attendu que la remi se des quarante obligations p.r L ... ~ FilCh, à Porigine de leurs rapports d'affaires, quell e que soit la dénomination don née à cet acte par les pnl'ti es, étai t faile en réalité pour cou"rir l'agent de change des ~ertes possibles que pouvaient amener les opérations; Attendu, ell (ait, que di "erses a{faires onL .Hé réalisées dans le courant d'octobre el novembre 1862, par l' intermédiaire de Fitch; que le 11 no"embre Fitch prévienL L .. . q'le .on comple de liquidntion fin octobre, soldant au débit de L ... pour 13,025 fr. , élnnt el1 souffrance, il demande r~glement nanl le 12, el, qu 'à défaut , il liquidera sa position d'office ; Allendu que le 15 novembre , Fitch vend ces quaranle obli · gations consignées dans ses mains, nu prix de 268 fr . par obligation, donnant un produit net de 10 ,723 rr. 50 ccnt.; qu'au bal du borderea u de vente de ces litres, L. o. donn e son acqu it, at qu'en même lemps L ... remet le reçu du dépôt de ces obliga tions, et que ce reçu esl volonlai l'ement lacél'é; Attendu que ces faits librement consommés enlre les parlies, onl complélement changé la si tu ation de L ... ; que ce dernier, pAr le consentement donné à la venle, PAl' l'acquil qu'il a donné, " enlevé AUX ":l leurs consignées en tre les mAins de Fitch leur caraclère d'indisponibililé j qu'il imn.ùrle peu qu'il IÙ.il pas reçu mAtériellement le prix de la venle de ces quaranle oblig:a tions; que ce prix n'en a pas moins été un payemenlpour L."I puisqu 'il a servi , par l'oie de compensation, 1\ Augmenter d'autant sail crédit dans le compte-cournnt qu'il :IViut chez Filch .i que celle somme , re pl'és~nluntla va· teurdesquo l'unle obligations. figure en eO'et dons les corn �- - H2 - ptes-courants posterieurs au 15 novembre, dans le compte~ cou l'a.n l re mis ptt f Fi lch ; que L .. a donc pro ri té du prix de celte ve nte, qu'il avai t d'ai lleurs app rouvée en qui ttan çant le prix au bas du borderea u ; que L ... ne pe ut donc aujo urd hui dema nder la res titut ion de titres dont il a ron coli la ven te j q ue celle so lution 110 SU Ul'ai t être douteuse s' il s'Agissait d'opé· rati ons série uses, dt! marchés rennes; q ue ln se ut e raison d' hési ter serai t de sa\'oi r s' il s' agi t ct e je u de bo ul'se, ct si, dans ce cas, on peut app li que r Pa l'tic le 1967 d u Code Nupo léon, qui , en matière de jeu ou pari, in tel'J it ln répéLiti on de ce quia été involon tairemen t pa yé i Allendu . ,,{ail, qu e L... s'es l efforcé d'él.bl ir qu' il y .l',il jeu de bourse j 'lu' il en n trouvé la preu \'e dans l'absence de litres remis ou reç us, dan~ l'énoncia tion de la prime , du rap porl el du règleme nl par différe noe ; Attendu que ces circonstan ces établisse nt , en effet , que les opérations raites pAr L, .. , par l'intermédiaire de Fitch, cons· tit uaien t un ,'éril3bleje u ; que néa nmoins on ne peut que sa· \'oir gré à Fitch d'ar oh' \'l.I ulu s'y arrêter et faÎl'e grief à L.. . d'avoir vo ulu d'un cO té le con tinu er et y en tratner Fitch, eLde l'autre, de se prévaloir de ces ach:! ill ici tes po ur en dema nder la null ilé ; Anendu qu 'élanl admis qu' il s'ogi l rl e jeu de bourse, il !"esle à examine r si L... peut demand er la l'épéti tio n de ce qu'il a volontai remen t payé 1 Attendu , en droit, (lu'i1 a étèju gé par deux arrê ts de ln Cour declIssa l. , du 1 el '2 aoùl 1859, qu i n)i.enl ltljuri spruden cp sur ce point, que l'artic le 1967 s'npp/i'lue aux pa iement s \'0100laire!io ra its pa r suite de jeu de bourse ; qu e les motl rs principaux dt: ces arrêts sonl : 1° qu' il y ft même indi ~lI it é rie la pal't des joueurs, à illvO'lUCI' la loi mécon nue , que dès lors l'ar:lion esl rerusée po ur pni ement de rl elle de jeu, flrticl~ 1965, el, par le même motir, la répé Litio n de cc qu i n élé "olon lai r'emcnl payé, article 1967 .2- que la di sposition de ces art icles de loi e~l géncf ll ie ; qu'elle prend sa SO ur'ce dans 143 - "princi pe : qu'un déli l ou qu ftS i-déliL ne peul se rvi,· de base pour intenter une ac tio n en justi ce, el qu e le j oueur, auteur oucomplice d'un e viola tion de la loi, ne peut rond er su,' un lei rai l un e demande en répétili on, co ntre celui qu i il coopéré • son infraction ; Allendu ,ell {ail, qu e L... , qu i se prévaul rie sa qual ilé de joueur dans l'instance, ne peut fond er' sur les opératio ns i ll i ~ cites qu'il avoue, un e action en répéti tion des quarante obliBalion! dont il a co nsenti la vente et retiré le pr'ix par voie de compe nsalion ; que sa demande doit dOll l Otre rejetée; qu e la Solulion donn ée à hl ques tion du procès , qui consiste u A i qu e~ men t da n3 la res titut io n des titr es ou la condamna ti on 11 la raleur qu'ils re prése nlenl, ne préjudi cie co ri en le règlemenl ~ui res te à faire ent re les par li es ; que Je juge ment n'a po ur ,ffel que de Iniss", ou c,·édil de L ... les 10,750 fr. form anl ie pris: de la \'ente des qnrante obliga ti ons LombArd - Véni Li en ; Par ces motifs: l e Tribunal de première instance J e Mnrse ill e, sa ns s'url'êter aux fin s prises par le sieur L... , don t il esl démis el débouté, met sur ces fi ns le sieur Fitch hOl's d' ins lance e t dt! procès, avec dépens. Appel ful émis de ce jugement. Al'I·êt. - La COU R, ado ptant les ru otifs des premiers juges, confirme etc, Du 22 juillel J 863 . 1" ch, mbl"e ci , ile ; - M . Poill"o ux, pré,iJent; _ i\J, de Ga bl'icll i, 1e. a voca t gé nér:,I ; _ Mo:' p, Roux et J. Tassy, avoca ts; - MU J ou rJau et Mar - Guéry 3\'OUtS . lle COlluaI M8S1ncc , - Conl. é ele Nic e , - Stat u t . - D CU1:ludc nou ve lle . Eufnn' unh..·cl. - "slalut tle Cal heri"e d' /lutriche, d l/cllPSse rie S,wuie, qui IJerlII etlait li I/ ll e f emme d'affir/l/ e/' ~' U Ii S sel'ment �- 144 - la patemité nat"relle q.ielle attribuait à li n homme, ne lie pas le juge d'une man ière difl1litive . la demande en, cau.se (Cappel ll'tme somm.e d'argen t pour frais d'appnmtissaqe n'est pas /a même ql/e celle d'une pension alimentai"e, et doit étl'e "ejetée comme dem,ande nouvelle . CEHAZ I NO C. B LANC III Ann llT. Auen du qu e, plt r l'époq ue à laque lle se r flppOl'le la nais· sa nce de Ceraz.ina, sa de man de. tend ont à se fail'e recon naît re tils naturel d'André Blanchi et à obtenir de lu i des alimen ts, se trOu \'e placée sous l'empire du stA t ut de 1!>9 1, édicté par Cat herine d' Autriche, duchesse de Savoie, po ur le comté de Nice ; Aucndu que J 'apl'ès ce stalu t, la décla rat ion avec serment paf laq uelle une fe mm e 3u ribue à un homme ln patel'nité d'un en fant qu'ellca mis au jour , n ~ lie pas le juge qui ga l'de sa facullé d'ap préc ialio n el qui peuL refuse.' de déciarer la pater nité si ce serlU ~ nL lui parai t com battu par des préso mptions On ~8 mai 1863 . Par ces mo tifs: La COUR ,'idant son interlocutoil'e, SflllS s'arrêter à la demande suusidiaire de CerllzlIlo, tians laquelle il esL déclaré no n-I'ece\'ab le, mel l'appellation au lIéan L, oHlonne que ce don t esl appe l lien dl'a t L sor li rll son plei n et enl ier clrc l, con· damne l'appelanl à l'amend e e l aux dépens. p t et 2 111e chambres civiles r éunies ; M. Merville, proc ure ur s~ néra l ; - Me5 Ta,'erni cr l'he et Bessat , avo cats; M" Isuard el H. T assy, ",oués . _ M. Rigaud, prés idcnt ; - Dlrccte unlversclle. - Préso,ulJtlon de pro,U'lété chIS bol. et 'e.'res gas.c8 . - p.'ésomptlon8 con... nlres : - Défrlcbement, - CUIiU"C8 , - Cndnstrc8 ct TI'rcs. Sous rallcim rb'o it féodal de p,.ovence, la p"esomption de propriété des bois et terres gastes, admise en fa ve",. des seig1leurs, était dé/mite au 7"'ofit des particrdiers, nonobstant fe:ristence des droits d'usage, "ar des présomptions c01ltra;"es "ésultant des défrichemellts, des CII/tu"es, des insC1'Î7Jtions "éitétées aux cadMt,.es des communautés et des tit,.es de prop'"Îeté successifs, quoique ces tib'es n'émanassent pas de ces seigneurs. contraires; Attendu que ces présomptions con lrll il'es ex isten t dans la cause ,elle. qu·elle. so nl dédui les dans le j ugemen l don l esl appel, don l la Co ur , 11 cel èsa rd, .dople les mO lifs ; Allend u que la dema nde de Cel'uzino tendan t à ob tenil' une som me des tinée à poye r les fl'ais d'ap pren tissage d'un ol'l méca llique se IlI'od uit pour la première fois en oppel, el qu 'elle esl dès lors non-recc \'oble . 1 er 145 - Roux ET G AVOT C. P IE RRE B RUNE L. FAITS: Roux, l'affineul' de sucre, cl GO \IOt , no tll irc, d e· me ul'anl tous les deux à Marscille, é tant AUX ch'oits dc M, dc Villcroy, co ml l! de Sa ult , e l dern ier se igncUl' des communcs de Sa ult , Aurel, MOllll ic ux , Saint-Trinil , L agarde, SAi nt-Christol, Si miane, ReJol'licl's et le R C \fest~ du­ Bion, qui rormaient en 1789 l'ancien comté de Sault , se prétendent propl'i t! tai res de tous les lel'rains ac tuellemen t lJOisés qui son t sit ués dans les ter l'i toires de ces co mmun es . Pierre Brun ei :1y.1I1 t opél'é des co upes el des cl éfl'i cl lcment.s da ns dcs tCI'r3ins bOÎsés, situés sur le tCIToit, de n edol'licl's, aux qUAl'Liers des Abeinicl's et de la Brcssa no e , et so utenant TmlB VIII . 10 �- 146- - qu'ils fonl pal-tie do SOD domaine de LOU\1ary, il fut vel'balisé cooll'e lui; UDt: poursuite correctionoelle contre lui fut in- tentée, il Y eût l'envoi ft fins cÎ ,'iles et une instance ci,'ile fut ensuite liée dcnot le tribuDal de première instance de F O1'calquier . Brunei dema nda. être déclaré propriétail'. excl usif et incommutable des terl'ains, bois et dépendances qu1il possèdait par lu i ou ses auteu l's en vertu d'actes translatifs de pro~ prié té, et géntralQmenl de to utes les parcelles porl~es sur sa c6 te ou celle de ses auteurs, taot dans le cadas tl'e de 1699 que d,ns le nou"eau_ Roux et Gavot p,'étendaient que Brunei ne pou".it être propriétaire f'(ue des terl'ains boisés à fôli son desquels il t'ap· porterait un titre ~Dlanê des auciens seigneul's de Redortiers, parce que ceux-ci étaient à l'ol'igine propriétaires fonciers de tout le teni toire du lieu de R dcrlic,'s, et parce que, leurs auteurs n'ayant coucédé aux liabitants que des dl'oits d'usage sur les bois et terres gas tes, les particuliers n'é taien t que des usagers, que leur possession étai t pl'écail'e, et qu'ils n'avaient pu pl'esca'ire les tel'l'ains pal' eux possédés et encadastt't!s sur leur cÔ te ou sur celles de leurs prédécesseurs, en vertu des titres passés cntre eux. Ce débat ayant soule\'é des questions fort intéressantes au point de vue de l'allcien droit féodal de PrO\le nce, el pOUl' les nombreux habitants d.es communes de Pancien com té de Sault, nous croyons devoil' rappol'ler en t'n I icI' 147 - d'hui absolue se scindait autrefois en domaine direct eL en domaine utile: Le domaine direct, s'étendant sur toute la seigneurie, for- mait une prop,'iété absolue pour toutes les parties du te tToir "n occupées par les ".sseaux emphytéotes, et il • dù en êtro ainsi en génél'al des terres gns tes et bois; d'ou ln pl'ésomplion reconnue dans l'an cien droit provença l que lAseigneur} à défaut de preuves con traires, en était propri étaire; sous ce domaine direct, les particuliers pouvaient posséder à divers titres le domnine utile i En cel étal de choses , est-il vrai que le domaine utilo ne peut elister qu'en vertu d'un acte écrit el émané du seigneul' 1 Celle prétention ne serait point admi ssi ble par les consi dérations suivantes: t'On remarque dans la Bu ll e d'Or de l'an 1400, premi er litre d'inféodation de la baron ni e de Sault , ces Illots : 1( Nous , le dOllnons à loi ct 0. tes successeurs les droits de l'éga le • sur les terres des vassaux que tu us li. présent ou q.ue tu auras plus lard, li Il Yavait donc, dès ce temps là, des particul iers qui po;sédaienllégilirncment sll ns 4voir de titres émanés du seigneul'; J 2' Cha l'les IX ndjoignant divel'ses terl'es t\ la bAronnie et érigé,ntl. tout en comté, dit que ce comté est composé de bons el gros l'evenus de plusieurs va sscn ux et arrièrc-vasseaux: tant nobles que roturiers; 3' 11 cst hors de doute que, dès les tem ps le5 plus IInciens, les scigneu l's passaient des baux emphytéot iq ues dont les tiIres peO\'enl avoi r élé perdus; le jugement du tribunal de Forcalquier du 19 juillet 1861 , qui a été confirmé par la Cou r le 19 aOllt 1863_ 4· 00 lit dons la tl'ansac tion cie 1543, possée ent l'e le seigneul' cl les habitnnts de S~HlIt , que ceux-ci peuvenL pt'enrll'c dalls 1. terr_ s.ste, à 1" clHlI'se de pa)'er 1. tasq ue, le qua- JUGBlI BNT . lorzain, ele., etc. i 5- Enfin si les dl'oits d1usnge fa isaient obstacle ù la prescription des bois el terres Gastes, il étnit nlors de règ le que Aliendu que pour .ppt'écier tes questions que ce ~I'o cès soulève il raut se pénétrer de l'idée quo la propriété DUjOUr- �- 148- - celui qui usurpait el défri chait prescri vnit le domaine utile contre le seigneur ; Il s'agi t maintenant de savoir si It!s biens ainsi possédés uH· lement, sans que Pon pl\L représen ter un titre émané du seigneur 1 n'ont pu se trouver agrégés de hois b l'époque la ou a élé su pprimée, le ~oule ~ celle égn rd disparail encore devanlles considérations suivantes: (0 En enumérnn L les droi ts des e mphyt éo t ~s, les nnciens féo ~"lil é auteurs mentionn ent celui de couper les al'bres de htiute fu taiei ~' Les dive" bnux emphyléoliques qui onl passé sous les yeux. du tribuual , renferment ln défense de couper les bois qui y son l indiqués ; Roux et Gavol onl \' ll là une réserve des bois en faveur du seigneur, mais il ne fllut pas confond re la rescl've qui eût été une rétention de la propriété, avec la défen se de couper, 'Iui élait une espèce d. serviluùe imposée au fond emphyléosé; 3· Les diverses transactions entre le seigneur et les hnbi~ tants renferment des règlements sur l'aménagement des bois: il y est dit que les habitnnts devront ne cultiver au tour des chênes (~u'à une cerhtine distance; qu'ils pourront faÏl'e des semis dans leurs possessions duns une tell e proportion, elc" tout cela prouve qu'il y avait ou qu'il pouvait y avoir des bois sur les lerr.ins emphyléosés, Roux. et Cnvol s'étayent encore sur ces règlements pour prouver que le seigneur était propri éta ire des bois, mais il esl évident que celui qui possède exclusivement j tous autres dispose d'une manière nbsolue, el que le règlement suppose la coexistence de deux dt'oi ts sur une mOrne chose; Ce qui montre encore mieux la combinaison de ces deus droits , c'est qu'après avoir dit que tous les boi s appartenaient au seigneur, il est question des défend s que le seigneul' possède en toute propriété. Celte dislinction se remarque notamment dans la transaction de 1700, passée entre le seigneur et les habitants de Simiane; elle prouve que le mot propriété ne désignait quelquefois que le damai Ile direct i 149 - 4' L'.ncien COol lé d. Sault ,;lant un pays montagneux et peu produclif, on doil présumer que de. terrains d'nbord déf,icbés par les emphyléoles se sont ensuile agrégés de bois, Celte circonstance ne fa isait pas disparaître le domnin e utile i En effel, il elail de règle que le relou,' des biens au domaiDe seigneurial ne s'accomplissait que par la commise exercée par le soigneur ou pnr le déguerpissement de l'emphyléole, La commise devnit ê,lI'e prononcée pal' jugement ; le déguerpissoment élai l publié au prône, et un délai élait donné pendanllequelloul hubil.nl pouvait prendre ln place ùe celui qui avait déguerpi ; Si, par suite du défaut de culture, il y avait eu commise ou dêguerpissemcnt, ce serai t à Roux eL Cavot à le pl'ou\'el'. En ctl élal de choses, ln féodali lé ayan t élé supprimée, le domoi110 direcl a cessé d'êlre , et de la sonl résullées deux conséquences : ln première, esl que les biens à l'éga rd desquels le domoine utile n'avait point enCOt'C été distt'nit son t l'estés cn toute propriété enlre les mains des nnciens seigneurs; la seconde, est que le domaine util e, alTl'ancbi de la dÎl'ectcseis neu rillle, s'est trouve converti en propriété absolue . \J suil ~e là, que si le seigneur a eu pour lui un e p,'ésomplion , il suffit de pl'ouver contre lu i, d'une manière ou d'autre, qu'on a eu le domaine utile. , Cette preuve doit se faÎl'e pa l' les moyens de droit ordinai res, Les cadllstres, cn ces matières, ont une importance speciale) parce qu'ils étaient fai ts pou l' la perception de l'impôt . Celui qui p:lyaitl'impOt devait avo ir 10 domnine utile i le seigneur ne payait cet impôt qu'en lant qu'il acquérait des biens déjà tombés en roture; c'est poul'quoi ceux que 10 seigneur avait toujuurs possédés n'BtaitJnt poi nt encndasl l'és. Sans doute une simple énonciation cndastrnle ne sel'R it point suHis3 nlc. ahtis si en comparant les cadastres fails en divers temps, on voit que ln possession s'cst co ntinuéo, si Ics ac tes do pariage, les con tl'ats de mariage co nfirment cette possession i �- - 150- s'il y ft eu des "en tes successives dans lesqu'elles l'acquéreur se charge d'acquiller envers le seigneur les droi ts de lod, de lui payer ensuite annuell emenll n Lasque , 11:1 quntorzai n, etc., il est manifeste que le domtlin e utile ava it été acquis et que les représentants des anciens seigneurs ne peuvent se prévaloir de leur ancienne directe i Auendu que lors de la clcsecn le du juge-commissn ire, Brunei a reconnu nlavoir aucun droi t aux bois qui se ll'ouven t nu quartier des Abeini ers i Allendu que le jugement do défaut ,'cnd u can lre lui , el clont on a excipé, se l'apporte à un terrni n si tué dans ce quartier; qu'il n'y il donc à s'occuper que de ln pa rti e de bois située au quartier de Fontbru ne, sur laquell e uisle la con testation l'êelle el qui es t décrite dans le rnpporl du juge-commissaire; Allendu, quant Il celle p~Htie, que Brun eI pHHend l'a\'oir po s~ d ée par lu i el ses auteurs de temps immémorial; qu'il offre à l'appui de celle préten tio n l'allivrcmcnt d',\ ntoine AI'118ud el cel ui de Mou lle ùans 10 cadastre d\! 1699; que, d'après lui , Moulle vendil à Sias, et Si as à AI'nnud en 174.4.; Qu'Arnaud à transmi s ces biens à sos descendants, el que lui Brun ei, descendant d'Arnaud , eL acC)uél'cur des parts successives de ses droits, en est aujourd'hui investi j Allendu que ces cadastres et litres so nt de nature à justifier desa propriété, s'ils se rapportent aux biens litigieux: ; M.is .Llendu que le l ribuna l n'a p. s de docum en ls sufiisant; pour apprécier cell" ideotilé ; 151 - Arrêt. - La COUR, . doplant les motifs des p,'e miel's juges, confirme elc. Du 19 août 1863, 1" chambre civile ; - M, Poill'oux, présidenl; - M, de Gabrielli , 1" avocat gé néral; Mtl Arnaud et J. Tassy, avoca ts ;_ 1\{eI 1\1erguéI'Y et Jour- dan, avoués. TC8taulcut - Insanité (t't}8p.·lt. Pour faire pl'OIiOnCel' la nullité etun testament fait pa,' ulle 1Jersmme qui n'aurait 7JQS ete saine â'es]J1-it au /llOInent de la confection, il n'est pas ",icessaire que Nllt<l'dictioll ait été pronollcée ou provoquee, Ili q'Je la pl'wve de fin sanité etesprit nisulte de l'acte attaqui: l'article 504 du Code Kapoléon l1 e s'appliquant pas au,c acles fa.:!s ci titl'e gratuit, La I11'eso7llption de validité qui s'attaclze il un lestament tombe devant la p,'ellve que son aulell" éta it atleint d'une maladie incumble et permanente, tenant la pel'so'l1le dan s un état Izabitllet d'idiotisme et d'imbécilite; c'est a{o1's il celui qui veut jai1'e maintellir le teslament il 1"'Duver qu'il a ile fait dans un /IIOIIIC/lt lucide, H OIR S GARNI ER C. R EIl'rIlON. Par ces motirs, Le Tribunal de première instance de Porealqui er ordonne, avant dire droit, que par les sieurs BurIe, Jean Drun el Aubergftl, il sera procédé à l'emplacement des anciens cadastl'es cl litres sur les lieux litigieux, lesq uels bi ens se tl'ou \'cnt desi- Les priucipes que nous "enons d'iodicJuel' Oll t été sa nctionnés p~U' le jugemen t du ll'ibunal de B,·isnoll es, du 6 gnés dan s le rappor l du juge-co mmissaire cn dale du 23 novemb re J857, se l'éservan t. de statuer sur 10 toul ai nsi que de donnerons que ln radie docll'i nale . Ce jugemcnt, :lpl'ès avoir posé Ics principes qu'il peut y avoil' intél'êt à r<lppelel' commc précédent de jurispl'ud ence, cite un tl'ès-grand 11 0 11'\ - droit, dépens éga lcment. réservés , Appel a élé é mis de ce juge me lll, ré\'ricr 1863, que nous allons l'tlppO l't(~ I' , el dont nous ne bre de fai ls donl il fait résulte,' 1. con, I. I. lion de l'élat �d'insaDit~ 152 - - AUaodu que l'article 901 du Code Napol éon porte que : d'esprit du testateur. Ces fait s pouvant dans cha - que espèce \'arier à l'infini , et pl'éSe ntcl' des cil'constances de détails qui peu\!enl modifier l'3ppr~ciation des juges, il nous a donc pal'u inutile de les reproduire, mais nous avons cru utile de faire conna~lt'e les conséq uences juricli- <Jues que le lribuual a lirées de la conslalalion de l'état du tes tate ul'. JUCBlI ENT. Attendu qu'au décès d'Augustin Ij aroiel', Berthon présen ta au président du tribunal de céans un fJJi ctlcJleté renfermant un leslament el un codicille olograp hes, dalés du 3 dérembre t861, el un second codicille aussi ologrophe , d.té du Il du même mois, par lesq uels Je dHunlauraiL in stitué Berthon son légataire universel ; légué à Mllri e Poupon, sn. sel'Yanle, une somme de 500 Cr, el une pension viagère de 250 Cr ,; à Artéma Cartier, une som me de 2 ,000 fr . et 100 fr. à dix pau"I'es de Brignoles; divers outre. legs en argent élaienl Cai .. à plusieurs des proches parenls du doCunl qui so nl Jes demand eurs ; Allendu que ceux-ci ont form é contre Berth on, Marie (Joupon el ArlémR Cartier une demande eo ~ullilé dudil leSlamenl el des deux codicilles, par le mOliC que Je testaleul' n'était pas sain d'cspril Jorsqu'i1l es fit, et que c'éta it à J'aid e de manœuvres frauduleuses que Berthon el Mari e P OUPOD seraient parvenus a les arracher ~ Carnier , alors privé de sa raison; Attendu que , par jugement int erlocu toi re du 5 juin 1862. le tribunal autorisa les demandeurs b faire la preu\'e par témoi ns des faits pdr e UI arti culés, lendant tl étflblil' l'in sa nité d'esprit de Carnier à l'époque du testament ct des cod icilles, el le concerl Crauduleux de Berthon cl de Marie Poupon pour J()$ obtenir i Allendu que les enquêles Ryan l eu li au et J'affaire ôtanl revenue à ")ludience, le momen t est nrrivé p OU l' le tribunal de s'Clpliquer sur la validité ou la nullité des actes dont s'ag it ; 153- pour faire une disposition en\re-vir ou un testament il fnul être silin œesprit i • 1 AU.ndu que celle di sposilion formulée pour les IIctes b lil,'e gratuit esl géné", le el absolue; qu'elle s'applique li lout e sort. d. lestamenl, <lue\1e que soil la Corme qui ail élé adoptée; Attendu que, pOUl' faire prononcer ln nullité d'un pareil acte, rail par une personne qui n'aura it pas été sai ne ù'esprit au moment de sn confecti on, il [l 'est pas nécessaire que j'interdiction de cette personne ail été pronon cée ou provoquée, ni flue ln preuve de l'insanité d'esprit résulle de raCle (lui eSl allaquê ; Attendu que l'arlicle 50i., qui exise ces conditions, ne s'ap_ plique pliS aux actes Cnits à titre gratuit ; qu'on 116 saurait voi r danse.lar ticle, promulgué ava nll'arli cle 90 1, un e modification au principe général posé par ce dernier art icle; que pour pouvoir le décider autl'emenl, il aUl'ail Callu que le législateur s'eo rt)l ch~i re m e nl expliqué , que son silence est une preuve que telle nia pas été Sil O intention ; Attendu que c'est 11\ un point da juri sprudence tcli enwllL établi, que le doule à cel égal'd n'es t plus permis: Attendu que la science enseigne et j'ex périence démontre que les maladies qui s'attaq uenl aux Cacnltés inl ell ectuell es sont, les unes guél'issabh:s el intermittentes, c'est-à.-dire laissant ~ celui qui en est atteint des intervalles lucides i les auIres, au contraire, incurable:" permane ntes et para lysanL Pent,ud.m.n l au poinl que la personne qui en est C,'appéc reste toute sa vie dans UII état habituel d'idio ti sme ou d'im oécilit! ; All. odu que la présomption de validité qui s'altache au teslament, cn pnreille occurence, a fait ad mettre par ln juri sprudence qu'il ne suffisait pas à celui qui l'aLtaq uai t pour ca use d'insanité d'esprit que l'auteur fül alleint d'aliéna tion mentale, qu'il devait de plus fournir III preuve que l'insani té d'osp �- lM - prit existait au moment de sn confection , et qu'il n'avait pas éte fait dans un moment d-in tervalle luc:de ; Mais attendu qu'il n'en est pas ainsi lorsque ln désorganisation de l'intellect du testoteur est telle qu'il y a demeure habituelle ; Attendu qu'il suffit , dans ce cas de prouver ceUe situA tion mentale pour faire présumer que le testateur n'était pas sain d'esprit lorsqa'il a lesté, et que c'est alors à celui qui veul faire mailltenir le testamen t h prouvel' qu'il n été fnil dans un mnment lucide ; Attendu que ces divers principes posés, il reste à déterm iner par l'examen des e nqu ê~es et des autres documents du procès, quel étai t le véritabl e état mental de Carnier Il l'époque ou il a f. it les actes aujourd'hui auaqués, et il apprécier s'il avait assez de lucidité d'esprit pour pouvoir tester valablemeot ; AUendu qu e Garnier était octogénaire lorsqu'il fi t, en décembre 1861 , le testament et les deux codici lles dont s" Sit , Attendu qu e le docteur Gradelet, son médecin, appelé CO I11 me témoin dans la contre-enquête, a déposé que, dans les - t55 - Auendu, elc .. . " .. ...... " ., "." .. ... .. ,." .. ...... .. .. .... " . .. . . ... .. Auendu que les auteurs définissent Pinlen'nlle lucide Don point une sim ple diminution, une rémission du mnl, mais ulle espèce de guérison, c'est-à- dil'c, selon l'expression de Daguesseo.u, une intel'mission si clairement marf}uée, qu'ell c soil entièrement sembl ab le au retour à ln sa nté ; l premiers moi s de ladite ann ée, Cal'n Îcl' fuL aUeint de plu - sieurs coups de sang et qu'à la suite du derni er, qui eut lieu en mars) il eut un des côtés de la (aec par a ly s~; qu'il ne larda pas à s'apercevoil' que SeS (acuités intell ectuell cs ava ien t baissé; qu e lorsqu' jl lui adressai t la parole, laol <>1 il ré pondai t d'une manière in exacte, tantOt pertin emmen t) tan tôt 11 ne répondai t pas du tout et se contentait de sourire d'un ai r vlutOt de niaiserie qu e d'intelligence i que IC3 paren ts éta ien t obligés d'intervenir pour lui donn er des renseignemen ts sur son état ; et que cet affaiblissement de, fa cultés intell ectuell ~s s'était maintenu jusqu'à la mort sans augmenter bea ucoupi Altendu que les autres témoins des enqu êtes caractérisen t d'une manière plus précise l'étoLmental de Garni er, quelques mois ava nt et aux approches du moi, de décembre, date d.. dispositions, et depuis ce:moment jusqu'au décès; AUendu que rien de pareil ne s'est pl'od uit chez Garnier; quo si deux ou trois témoi ns ont déposé de quelques pnrol es , de quelq ues propos sOl'tis de sa bou ohe qui semblai ent indiquer une esp ~ce de l'~ loul' à la raison, on ne saurait y voir qu'une faibl e lueur fu gitiv e d'inteHi se ncc insuflisnnt e pour tl'l'III)Ù\ manifestel' une vo lonté raisonnée , réfl échie , qui au· rait été seulo capable de le rendre aple à fai re un acte aussi sohmnel que l'est cf'lui qui con siste à dispose l' gratuitement de es biens pour un temps où on n'existera plus. Allendu que ln circonstance que , avant de moul'Î I', Garnicl' aurai t t U le lJo nh o urd ~ rece voir le Sa int- Vi atique, n'est pas stlOisfinle pour admettre qu'il eùt recouVl'é l'entier usage de la raison, les lois Cl les l'èglements ecclés iastiques étant moins eugeanls à cet éga rd flue la loi civile, puisque nous \'oyons les enfllnts fll'fÎvés 1\ P:\ge de di x ans êll'c ,'cconnus capnb les de s'Ilpprocher du sacrement de l'Eucbnl'i lie , lan(li s que, d'sl>rès III loi civil e, la capac ité de tcsler n'cst reconnue qu 'à l'âge de 16 el encore uvcc certaines l'eslri ctions. , ., . ....... , Par ces motifs: Le Tribunal dit 'lue le prétendu testnment ologrnpho du 3 décembre 1861 et les pré tendus codi cilles aussi olographes des 3 el11 du mOme mois, de Garni er, so nt nuls ct de nu l effet pour cause d'insanit é d'esprit du défunt ; En conséquence CAsse el annul e ledit testament et lesdits codicilles qui sont ct ne peuvent être que le résultot des m nnœuvres frauduleuses de Berthon et de Marie Poupon ; condamne ces derniers aux dépens. Appel ru t émis de re jugement_ �- 156- - !rrêt. - La COUR, adoptant les motifs des premier! juges, cODfirme etc. Du 6 aoQt 1863. 1" chambre ci,'i le; - ~f. Ri gaud , M. de Gabrielli , 1" avocal général ; MU ArDaud et Tassy, avoca ts; - Mes MarliD~Perl'in et GuériD, avoués. 1" président; - Mn .. mltoyell . - Cop.·oprlé'alrc . - Obllgation8. Le copropriétaire d'un nlur mitoyen a le d,'oit de fe.t hausser, en se conformant at/x prescriptions des articles 658 et 659 dit Code Napoléon, sans palLvoir ltre soumis à attCUne demande de garantie. BAUDE C. GUILLEBAUD. ARah. Sur l'appel de Daude : Attendu que les principes généraux du droit n'oblige nt à l, réparation d'un dommage que lorsque ce dommage est 1. ré, sullat d'une faute; Attendu que le copropriétaire d'un mur mitoyen qui 1. fai t exhausser , même dans son intérêt exclusif , use du droit que lui accordent les articles 658 et 659 du Code Napoléon; Attendu que l'exercice de ce droit ne peut le soumettre; d'autres obligations que celles qui son l mentionnées auxdits articles, pour\!u qu'il exécute les travaux avec activité el qu'il prenne toutes les précautions possibles pOUl' atténuer les in· commodites et les dommages pouvanl résulter de la reconstruction ; Allelldu que la rigueur app.rente de ces principes s'eIplique par 1. copropri été du mur mitoyen et par la réciprocité des dl'oits et des devoirs existant pour les copropriétaires; Attendu qu' il résulte du rapport de l'expert Lieutieu que 157 - Boude a pris taules les précautions que la situation des lieux demandait el qu'il n'a mis aucune uéglige oce dans l'exéculion des travaux; S""les fins subsidiaires des époux Rolland : Attendu que la demande des locataires envers le propriétaire étant régie pa l' les principes des baux 1\ loyer, r.elui-ci ne sauraitprofitel' d~ l'exonération de garnntie qui va être prononcée au profit de B.ude , par l'application d'autres principes ; Sur le, fi" s sub,idiai,'e, de Drei,san : Attendu qu'il suit de ce qui précède qu' il n'y a pos lieu de sIen occuper .i Par ces motifs: La COUR, stRtuant sur l'appel de Baude, met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant, exonère Baude de 1. condamnatioo à titre de garantie qui avait été prononcée co ntre lui: el, de même suite , statuant sur les fins s ub ~i di ni res des époux Rolland, les déboute desdites fins et confirme le jugement pour être exécuté dans sa forme et ten eur ; Dit n'y .voir lieu de statuer su ,' les fins subsidiaires de BreissBu : Ordonne la restitution de Pamende, condnmne les époux Rolland aus dépens de première instance et d'appel envers tOliles les parties. Du' mai 1863. 1" chambre civile; - M. Rig.ud, 1" président; - M. de G.bl'ielli, 1" avoca t géné"al ; M" P. Roux, A. Arnaud , de Falbaire el de SéronoD, a\'ocats; - MU Guil'an, Jourdan, Condl'oyer et Gu érin, avoués , Bali à loye .... - EtnbUS8cnu:n' rlval.Obllgatioll8 du bailleur. li preneur qui sotls-lo'lle un 'i mm euble affecté à 'lm e d estination. speciale, ne peut, aL01's m~m e qu'au 1110ment �- - 158 - de la sous-location il n'y avait pas encore de clientèle attachée il ce local, appo,'ter un tro uble à son exploitation. en faisant CO IlClWrtnCe à son sous· /o calai/'e cOlltig", Eabsence de toute clause d'interdiction d'une paI'eille concurrence dans sa convention de bail, n'em.p~clll pas d'apprécier si le nouvel étah/isse",ent pode VII préjudice illégal au preneur, LEi DI R.ECTEUR DE L'ALCAZAR C. VELTt::N, PÈRE ET FILS. JUGEMEN T. Attendu que par co nven ti on du 14 janvi er 1858, enregistré le 30 mars suiva nt, les sieurs Velten père et fils ont sous-loué au sieur Demolins le loca l situé à Marsei lle, .ur le cours 8. 1zunce, n° 42, affecté PIlI' eux à l'exploitation œun café co ncert, SOU! le nom d'Al caza r lyrique, avec toutes les con stl'Uclions et changements qu'ils y avaient fa its pou r le rendre propre à sa Douvelle destinatioll ; Que la con vonUon porte qu ' il sera débité dans ce local de la bière el d'autres consommations; qu'il a élé in terdit au sieur Demol ins d'en changer lu d~stinnlion t el que les sieurs Vel· ten père el fil s se so nt rése l'vés la fournit ure exclusive des bières et boissons gazeuses qui se débiteraient dan s l'êlablissement et dans ses dépendances; Attendu que les sieurs Vel ten père et fil s viennenl de fonder dans un local presque con tigu au n· .12, sur le cours Belzu nce) un débit de bières et boissons sazeuses ; Que le sieur Surian, cessionnail'e du sieur Oemol ins, il fOl'lllé contre eux une demande en fermetul'e de ce nouvel établissemen t, avec des dommnges- illlérêts i Attendu que les sieurs Vellen père et fils n'ont pas sousloué seulement un immeub le nu sieur b emo lins, qu'ils ont lou6 un local affecté et p,'épo ,'é pRr eux pOUl' ulle destina tion 159 - spéciale, un loca l des tiné et préparé li êlre un débit de bièses et d'autres boissons) et où les spectacles et les chants devaient auirer les consommateurs i Allendu qu e s'il n'y ava it pas encore de clientèle au oehée 'ce local, les sieurs Velten père et fil s n'ont pns moi ns loué un fonds de commerce , puisqu'ils Oll t loué un étubli 3sement installé pour uoe expl oitation commerciale ; que seulement ce fon ds n'était pas enco re achalandé i Alleodu qu e 1. location d'un fonds de comm erce oblige le bailleur à en fai re jouir le preneur j que, pour celu i-ci, l'usa_ i' naturel du fonds est de l'ex ploiter pour la vente d'obj ets de consommation , et que le bai lleur apporte un trouble à cette esploitalion en lui fa isant concurrence dans un établissement contigu i Allendu que l'absence de toute clause d'interdict ion d'uo e pareille concunence da ns la co nven tion de bail , d011 ne lieu seulement ~ l'apprécia tion du poin t de savoir si le nouvel établi s~e men t porte préjudice au preneur ; que celtu appréciation n. présente pas de doutes à raison de la proximité d u nouvel établissement : Que les sieurs Vellen père et fil s on t j nsisté , il est vra i , sur les diHérences existant entre un ca fé- concert et un sim ple débit de boissons; mais que le débit de boissons est l'obj et fina l des deux établisse men ts ; Attend u que l'obliga tion des sieurs Vellen père et fils, de s'abstenir d'ullo concunence préj udiciable au pl'eneur, est d'autant plus étroite que, par une cla use in hérente au bu il , ils sonlles four nisseurs exclusifs des bièl'~s et des boissons gazeuses qui se consomment dans l'Alcazlll' ; Allend u que le sieur Demolins, appul é en gn ran tie pa ,' le sieurSurinn, a conclu à rad mission de sn demande ci ses l'isques et périls; Qu'il n'y pas de condamnatio n à pl'ononce .. co ntre le sieur Oemolins j Attendu, conrol'mêment aux conclusions pl'i nci pales ùu sieur �- - 160- Surian , que le meilleur moyen d'assurer l'cx,ercice de ses droits est d'ordonner la fermeture ou ln cessation de Pe:<ploitalion de l'établissemeDt qui lui pOl'le préjudice, sous peine de. dommages-intérêts i Que, œapr ~s les élémen ts du procès, ces do mm ages~ i ntérêlS doiven t être fixés, en l'état, t\ 30 fr . par jour, sans autre indemnité; Par ces motifs: L. Tribunal ordonne que les sieu rs Vellen père et fil s fermeront le débit de bières et boissons sazeuses du cours Belzunce, n° 42 , ou cesseron t d'exploi ter ce genre de commerce; les condamne en l'état, par corps, à paye l' nu sieur Surinn 30 fr . de domma ges-intérêts par jour de .. etard, à parlir de d,. main 6 juin couran t, sauf fixation d'autres dommages-intérêts en cas de conti nuati on d'exploitation et d'aggravation de pré- judice ; met le sieur Demolins hors d1instance, condamne les sieurs Vellen père el fils aux dépens. Appel " élé émis de celte décision pal· Velten; appel in· cident a aussi été émis pal' SUl'jan. Arrê t. - L. COUR, adoplaut les motifs des premiers juges, a confirmé leur décision au principal, el, faisant droit à l'a ppe l incident , a augmenlé le chi[fre des dODlmages· in térêls_ Du 6 août 1863 . 1" chambre civile; - M . Poilroux, présid ent; - M. de G.b,·ielli, 1" avocat gé néral ; - ~I " P. Roux, Bessat eL J. Tassy, avoca ts; 1\1':S Jourdan el Tassy, 'l\·oués . OBSERVATIONS. Il a été jugé déjà plusieurs rois qlle le \ eodeur d'un ronds de commen't ne pelll, pa.f suite de son obligation de ~a r a nti e (art. \625 el 1719 C. N,) s' il ne s'est pas r~ se rvé celte facuHé, OUVl'il' dans le voisill 3.W' lin tltJbl i.. scmeot de même nature. Paris. \9 novenmul'l! 18H , Grenoble. \ 0 111.1T'S 4836 ; Lyon, 't8 :\DOl 18 '. 3 , Montpellier, '1:6 juil1 ~ t 1844 ; Paris, ~ 8 no· vembre 1856 ; Bordc.1.u"(, 4 niai 1839 ; Paris,:; novembre 1859 ; Agen. ~O juin 1860 ; Aix , 3 \ mai 186 1 (chambre conectionnclle), et 1863 ( ~ * chambre), Jensolen C, '(' ~ Marcou. - On se prévaut. dans le sen. . COD' trJire, des arrêts de la CoUI' dt! r.assation des ,\7 juillel.4 S'&, :; rémcr ·l855, ~ mai 1860. Algéa'ic , - 161 Pa'op.'lé té . l.t DOlllaine, qui dans les deu:" ans qui ont pl"écùle la loi dIL 16 j uin 185 1 1I'a pas ,·euendiqué "" e terre sise", Algerie, 7II -ise sali s le séquestre 7,a,· an·eté du 1" d'cembre 1840 , et don t l'Etat ,,'.Jtait cependant l,as e1l possession, ne pCllt intenter pills tard t'action ell revendication contre le 7, ossesseu,· actuel , pl"Op,·ie. tai,·e en vertu d'lm titre d'acquisition antériem · de pl"sde deux ans li la loi de 185 1. La proctidw·e en p,·odudion et ve,';;;cation de titres, cO"lI/rencee en exécution de l'ordonnance de 1846, n'elllpdrhe pas la déchéance edictée pm· l'ar·licle 12 de la loi de 186 1 de courir à l'encontre de l'Etat . L E EPOUX. B ouR KA1 0 C, L'ETAT. FAITS: Le préfe t d'Al&er, sgis sanl 3U nom el comme J'eprrsenlanl du domaine de l'Etal , ;1 assigoé les époux Bourk.. b, pal" del'a nt le lribunal civil de Bli da h , pOlt l· e nlendre d~c1a rc r qu'ils sonl sa os droits ni qualités p OUl' l'evendiquer 1. proprié lé connue sous le Dom de Haouch -Sidi-y.hia, les Beni-Kil elis, . Ilend u q ue celle prop,·iélé étai t pée de séquest"c lorsqu'ils en 0 0 fai l l'ucqui silio n de to ut ou de part ie, Entendl'e el ol'donner qu'ils d~ laiss(!l'o nl immédiatement la pro priété et jo uissance dl' ce tt e ten e do at ils sont en possession à lill'e inégulicl', se vOlr coodnmoer co outre à 5,000 fr. envers l'Elat pour dommages -inté1'ê ts o.IlS r,..p- cl res tituti on des frais . Sur cett e assignati on, les époux Bourkaïb o nt demandé que la demandc de PElal fûl déclarée Don-receva ble. L'olTairc s'est co rup liquée ùe qualitüs nouvcll es qu'il est TOllE 'III. 11 �- 16! - sans illt~rè l d'indiquer ici, e l le triLuna.1 Je Blid"h a stalué sur Je tout, le 24 a\'ril 1860, pal' le jugeme ul SUi\'3DI. JUGEMENT. "uendu que pour procé<lor par ordre et ne pas in ter· caller les dh'ers intérêts agités p~r les part ies, il est oécessaire œabord d' c:ut,miner la questi on en l'evendicotion de l'Ua- ouch -Sidi-Yahia, si tué à Mebdoun, eutre le Domaine Cl les époux Bourkaïb ; Attendu , sur ce point, qu e, paf exploit rie Serin, huissiel' à Al ger, du 6 septembre demiel', enregis tr é, le préCe t d'Alger, au nom de l'Etat, a fail ass igner les époux Boul'knlb aux fin s d'entendre déchu'er qu'ils sont Sil ns droits ni qualités pou r re\'endiquAI' la propriété co nnue sous le nom de I-Iaouch-SidiYahia dans le Beni-Kilelis , par le matir que ceUe propri élé élail rrappée de séqueslre lorsque lesd ilS époux Bourk oïb ell ont fait l'acquisilion de tout ou parlie ; Alleodu que les époux Bourkaïb . pour repousser 10 prêlelltian du Domaine, exposen t : l' qu'il s on t ac he lé la p.opriélé en 1845, ct qu'à celle époque ou li une époque .n lérieure, la propriélé n'élait poi nl rrappée l'éguliè,'emen t de séq',esl.e; 2- que dans le cas où le séquestre aumil eu sa valeur co nror~ mémen l ~ rarrêlé du 1" clécembre 184 0, 1. propriété devenail de droil celle de nourkaïb , pal' applica li on de la p,'esc";plioll édiclée dans l'.rlicle ~265 du Code Nopoléon ; 3' ~u e le Doma ine avait encoul'u la déchéa nce de l'ar ticle 12 de Iii loi du 16 juin 1851 ; 4' que la propri élé ayun l élé l'oujel cI'une délimilalion opérée par le juge de paix de Bl idoh, en pl'éscllce du rece\'eur des domaines de celle localité, el aucun e opposition ou con testation ne s'êtanL élevée cllnll'e le procès-vel'bal, le Domaine aurail par ce fail seul reconnu les droits de llourkaib; Aucndu, en ce qui l()U, che le premier moyen d'ex ceptiolf, que vain ement Boul'kaib prétend (IUO les form rliités exigées l'al' les arlicles 5 et 7 de l'.,.,été du 1" décemure 1840, n'olll - 163point été observées, el que d'ailleurs rien ne justifie suffisammenl que le séqueslre apposé sur le marouout de Sidi-Yahia rùl réellomenl le même Si di-Yahia, l'un c1es yende urs des èpQUl Bourkaïb ; Atlendu , en effet, qu'il résulte de, pièces rourni es p.r l'admini.nrlltion el notammen t d'un extra it du A/ollitetu' du 27 seplembre 1861 , n' 451, qu e le séqueslre avuit élé opposé sou, le 1\' 268, sur l' Hao ucb-Sicli - Yi nhia, el que cet /-Iaoue h est bien celui qui appartenait indi"isémeut aux au teurs des Ipout Bourk,ïb ; Que, du reslc, l'inserlion elles aniches youlues par l'arrêlé onl elé publiées el faites dans les deux. langues, en vertu d'un arrélé du souvern eur généra l, du 14 seplemure t84 1, el qu'a u surplus le nom des propri étai res ct la désignation de l'I1nQuch-Sidi-Yallia, on l élé parlés sur 1" sommiers de co nsislance b. cet effet par l'admini stl'ati on des domaines, que par conséquent, en la forme, le séq u eslr~ ap posé en septcmure 184 1, salisroit il IOules les prese.'i pliùns de l'a''l'êté du t" décembre 1840, el que le tribunal n'ayan t, so us aucun rappor t, compélence pour examiner si c'est ou rond qu'à bon droi l le soqueslre a procédé, ledit séq uesll'e doil êlre consirlér6 comme 'y.nl bien el valablemen t procédé; Attendu, en ce qui touche le det,x ième moyen d'exception, que si, d'une part, on considère) comme il vient d'êt re étnbli, que dès '184 1I'Haouch-Sidi-Yahiu éloi t séq ueslré, les auteurs des lpoux Bourkaïb ne pouvaientl'alién.r, ces sortes de biens Il.nl d. leur nalure inoliénables par au lro personne que pa .' l'Et.,t, conrormémcn t aux. lois décrels et ordoDn nnces l'égis"nI celle malière en Algérie ; Aueodu, au surplus, que si l'on se rapparIe il l'nrli cle t9 de l'orrGlé du t" décembre 1840, il raut reco lln allre ' Iu'aucune main-Iel'ée \l'''yon l eu li eu pour le séquestre cie SidiYahi. , cel immeuule 0 élé réuni de droit au clomoin e co loni nl et, sous ce rapport, il va de suite qu'en 1845 le domlli ne colo· �- 164 - ninl seul avaiL qualito pour vendre, céde r ou aliéner d'une m.nière quelconque ledi l immeuble 11 des Li ers; Que c'est donc sans droits ni qualités que Sicli-YaÎn el outres (\n l vend u à Bourka'ib, cl qu'à cct égard l'acte de ,'cnte inlerven u en 1845 serai l rrappé d. null ilé; AU endu, en ce qui touche le troisième moyen d'exception, que III loi de 1851 ne sa ur.il Iltl'e applica ble d.ns l'espèce, puisq u'en principe génél'al la loi ne saura it avoi r d'effet l'e ll'O~ ilcl if , el qu'il est certain que déjb, et bien nntél'ÎeUl'ement ;J\'IHl lla promulgation de ladlle loi, l'El:1t revendiquait l'Ha· auch-Si di-Yahia comme rrappé de séquestre, el que plusieurs a rr~lés de 10 préfecture d'Alger son t intervenus relativ ement aus conlrstntions soule\'ées par Bourkaib ; Qu. dès lors la déchéance invoquée par Bourknïb ne saurait avoir d'effet et n'n pu même courir, puisque, dès 1849 ou :avant, les con testations el réclamations i.t\'aiHnt pris naissance en lre Bourkaib el l'Elal , et qu'on ne peu t, pur conséq uenl, dil'e que conformémen t à l'a rti cle 12, ln vcnte consentie en lS 4~ aux époux Bourkaïb doit être validée vis-ù-vi s de l'Etal; Attendu, en ce qui louche le quatrième moyen cl'e.xceplioll , que 1. délimitatio n rai te, le 24 mai 184 ~, pn l' le ju ge de p.i, de BJidah, ne sa urait ovoi!' auc un e importan ce dans la cause el ne peut être opposé au df)ll1ainc de l'Elot) puisque, dlun cO té. le rece \'eur des dom.lÎnes de Blidnh n'a point qml lilé pour repl'ésen ler 1 Etal, celte qualité appa l'tenant l>xclusivemenl au prefel d'Alger, el que, d'u" autre côt. , le procèsverbal du juge de paix n'est poi nt, à proprement parler. une délimitation touchant au fond s, mais bien UDe action en bornage faite en p1'ésence des parties y consen lant , ct que ce st:l'a illlllcr conll'e tous les principes des nllribuliolls judiciaires que d'acco rder h un procès-verbal de cetle nnlUI'e le droi! d'allributio n de propriétés immoùi l i ~res ; Attendu que les époux Dourkoïb soulève nt en"ore un cinqui ème moyen d'exce ption tiré de la pl'escl'ipli on de l'orlicle 221l~ du Code Napoléo n; - 165 - Ml. ndu que ce moyen n'est point rondé; qu'en effel, pour opposer la pl'escription décennale, hasée su r un e acquisili on d. bonne roi et h juste titre, il faut d'abo rd jusLiner que le cours de ln prescription n'a pas été tnt errompu du jour de l'acquisition jusqu'à celui de la revendica tion ou d'un e ci tatio nen justice; Qu'il est certain que , dllns l'es pèce, l'Elat, dès l'.nnée 1847, conteslait h Sidi- Yahia son dl'oil de propri été, IMs de la déli mitation et homologation des titres} el quo plus tal'd, dans cette inslance qui se poursuivit administrativement, la dame Bourkaïb inlervin t au 1" décembre 1854 pal' lierco-oppusition pour faire an nuler l'arrêté d'homologation du conseil de prérecture du 12 nOl'embre 1849; Que, dès lors, ladite dame Bourkaïb fut part ie liée dans "in s· lance, ct 'lu'iI es t de jurispl'udence reconnne qu'une demande en all nulati on d'un acte de ra utori té adminis ll'utÎ\'c pOl'l ée de'luelquemallière que ce SOil devilnt ce tto au tori té, intel'rompt la prescription dans 10 sens de l'arti cle 2244 du Curie Napoléon; AUendu , au reste, que les époux Bourknï b ne sll ur:licllt prétendre qu'ils étai ent de bonne foi 101'squ'ils o nln cC]ui s cn 1845, puisq ue lors de ln passa tion de l'acle Sid i-Yn hia , l'u n de leurs "cndeu rs, étAi t encore absen t el en état d'émigrll tion, commo il est constalé dans ledi t acte de l'ente; Attendu que de tout ce qui précèdo il "st lés-," ement établi que les épou Boul'kaïb n'on t pu acquérir l'alablement l'Uaouch-S:di-Yahia, qui était rI'abo rd rrappé de sc~ u e s tr c, ct qui est dennu, au l or jnn \'iel' 18'(2, la propl'iéLé définiti\'e de l'Etat; Quo, por suite, il ya lieU" de fa ire dl'oit h la d(' nwnde en re· \'cnJication inlentée par le prMe l du déportemenl d'Algel'. au noOl qu'il agi l.... "." POl' ces motifs : LoTribu na l décl ~He les époux. 130Ul'ki.lïb snns dl'oi ls ni qualités pOU l' revendiquer la propriMé connue sous le lI om de �- 166 n.oueh-Sidi-Y,hi., dans le Deni-Kholis, qu'ils voudraient détenir cn vertu de l'.ete de vente de 1845 ; Ordonne que 1"" époux Bourkaïb dél.isseront immédiatement à l'Etat la propriété el jouissance des parties de ceUo 'erre, dont ils so nt en possession à till'e irrégulier ...... .. .... " Dit n'y avoir li eu à accorder des dommages-inlér~ts à )'Elot de la part de Bourkaïb ...• " .... Condamne les époux Bourkaïb aux dépens vis-à-vis do l'Elal .............. . Appel de ce jugemenl fut émis par les époux Bourk'lh devant la Cour d'Alger, laquelle en confirma le dispositif; les époux Bourkaïb se sont 3 101'5 pourvus tn cassation, et la Cour supl'ême 3 fait dl'oit à ce pourvoi pal' SOU ar,~ê t de. 24 décembre 1862, aius; conçu: AR Rh. ... .. .. Sur le deuxième moyen "elatir à l'exceptio1l préjudicielle de déchéance opposée à l'Elat devant la Gour d'Alger: Vu les .rlicles 11 el12 de la loi du 16 juin 1851 : Allendu que, par exploil du 6 septembre 1859, le prMet d'Alger, agissanL comme représenlanl de J'Etal, a dirigé con· tre la dame Dourkaib, devnnL le tl'ibunal de Blidah, une demande en revendication d'un immeuble connu sous le nom d'naouch de Sid i- Yahia ; Que celle demande en revendicalion élait fondée sur ce que ceL immeuble ayant été frappé de sé~uestre sur un des précédents propriétaires, en verlu de l'arrêté .lu t" dccembre I S~O, .ucune vente rég ulière ne pouvail en être f.ile au préjudice de l'Etat; /Jais attend u que pour conso lider la propriété en Al gérie, el mettre fin aux incertitudes qui naissent, des Ol'donnances ou des arrê tés du gouvernement loca l, la loi du tG juin 1851, après avoir déclaré la propriété inviolable, sa ns distin ction enlre les indigènes et les Europée ns, après avoi r, par son .rti· - 167- cie Il , reconnu les droils de propriété tels qu'ils exislaiont an moment de la conquête, ou lels qu'ils ont été mllintcnus, constitués ou réglés postérieurement pnr le gouy cl'nemenL français, a, par l'article 12, déclal'é valid ées, vis·à-\'is de l'Etal, les acquisitions d'immeubles faite s plu s de deux années avant lA promulgn tion de la loi , eL à l'égA rd desquelles Aucune action en revendienlion n'auraiL été intenlée par le Domaine ~ cette époque; Alleadu que la dame Bourkaib Aacquis J'immeuble Iiligieux sur adjudication publique, prononcée pa l' Ie cildi dans I cs ~ ix premiers jours d'octobre 1845, et, par conséquent, plus dt1 deux ans aVAnt ln promulga tion de la loi de 185 1 ; Que le Domaine n'a dirigé con Lre ello aucune aclion en revendication avant celte promulgation, eLquo, pal' cons6qucol, aux termes de celle loi, la dame BOUl'koïb est 11 SO Il ég.rd définitivement propriélair. ; Auendu qu 'à ln vé,'ilé les époux Doul'koïb, obéis,"n l aux prescriplions de J'ordonnance du 21 juill eL 1846, qui enjoigna it à lous propriétaires ùe soumeLlre leurs titres à la vérifiCllion du Conseil de préfeclure dans UII déla i de six mois passe leq uel leurs immeubles seraienL répules Ili ens vAcanls, on t fail celle production .i mai s qu'il n'y a été donn é aucunE: suite et que l'Elal n'" pas revendiqué; Que de son cÔlé BOII-Yusef, se prélelldl\nl propriélaire du même immeuble, a fait une production semblable; <lue, SUl' sa demande, les titres ont élé vérifiés; que, pendant l'instru'ction, un "érificnteul' de l'en registremen t n fait l'éscl'vC des droits de l'Elat, à raison du séquestre mis SU I' cet immeuble ; que, por un arrêté du Conseil de préfecture .lu 12 nOl'embre 1849, ce consei l a déelal'ô valables les tilre pl'oduits par DenYuscf, et fait d'office réserve des droits de l'EtaL ; qu'enfin , le 8 novembre 1854, les époux Bourkaïb onL fl'nppé ccL arrt1l1~ d'une tierce-opposition qui a été d'c larée recevabl e P'I' 1111 autre n"Mé du Conseil de p"éfeclure en date Ilu 2 1 décembre 1854, mllis que dl\ns celle procédure nd lllini sll'alivo il n'y n �- - 168- aucun acte qui soit rle nalure h relever l'Elal de la déchCl\nee prononcée par l'arlicle 12 de III loi de 1851 ; Qu'en effet, de simples réserves, alors surtout qw.'elles étoienl failes en l'absence des époux Bourkoïb con Ire Ben-Yusef 1ui ne les représentait pas 1 par des ronctionnaires publics qui n'étaient pas non plus les représe ntants du DOI'll}tin e, ne peu· vent sous aucun rapport, tenir li eu de Pactio n en rerendic:1' tion CJui e tAit nécessai re pour empêcher la déc héa l.ce; Que la lierce-opposition formée l'nr les épo ux Bourkaib, en 1854 , 1I1'arrêlé du 12 novembre t 849, fondée sur cc qu'ils n'a,'aient pas été appelés tand is qu'ils auraient dù l'êt re, ne peut ni les raire co n~id é re r comme ayant été parties à celle vérification dès 184.9. ni les priver du bénéfice de la déchéance qui leur étai t acquise av ... nt leur ti erce-opposi ti on; Allendu enfin que si l'arlicle 22 de la loi de 185 t décide ~ue l'ordonn ance c..Ie 1846) relative 1\ la vérifica tion des lilres con· ti nuera d'êlre exécu tée jusqu'à l'achèvement des opé .. ations commencées, il n'en résulte pas qu'une simple prod uction de titres, ou une vérilica tion com mencée, non suivie d'une deDl.:lnde en re\'endicalioll par "Etat, empêche la déchéance prononcéd par l'article 12 de ln loi; Que ces deux art icles, 10il1 de s'exclure sc concilient et 50 combinent très-bien j Que la production de titres et la demand e de vérification él<\ien l UII Q\'erlÎs:lc ment donn 611 LOUS les int~ress;·s. el. par conséquen t, 3 l'E tal; que si malSl'é celte espèce de mise cn demeu re le Domaine est resté inacti f, il y li une rai son de plus de lui appliquer la déchéance, qui n'empêche d'ailleurs 'li la vérification des titres fli leUf" application relativement awz: tiers ; Allendu qu'en décidant co ntrairemen t fi ces principes flue la dame Bourkllib n'a pu se prhaloir de la déchéan ce l'rolloncée r.on tre l'Etut par l'article 12 de ln loi de 185 L, soi l .I rni son des rese n'es failes contre Ben-Yusef, sai l à raison de lA production de Litl'es, soit b ca use de ln tierce-opposition, soi t en rertude l ' Articl e~2de 169 - la loi ùe t 85 t , donl il a <l téfait 11 la C3use une fausso appli ca tion, l'a rrêt all3C]ué n vio lé les lois ci-dessus \'isées ; Allend u qu e l'adoption rle ce moyen préj udiciel ren d inutile J'esarncn des deux. au tres; Pa r oes mo tifs: La COU R cass e et an null e l'arrOl ren du entre les part.ies, le 2t janl'ier '186 t, pn r la Co ur impériale d'A lger; en co nséquence remet les parLies en l'é lnt ou elles se tl'ouvni cnt aVlln t ledit arrêt, et pour être fnil dro it entre cli cs les l'en \'oie devant laCour impériale d'Aix ; ordonne la restitution de Pamen ~e consignée; condamne le déf.ndeur aux dép"ns, La Cour <l'Aix, in\'estie de cette affaire pal' suit e de ce ren,.oi, {1 rendu l'al'rê t su ivallt, réformant le jugement du tribunal d. Blid.h : AaRtr . Allendu que la dema nde en .. evendic.tion formée par l'Elat et tendnn t à obtenir l'immeuùle cOnnu sous le nom d'Haol1ch de Sidi-Y,hio, esl fondée uniqueme nt SU " le séquestre dont cet immeuble 8 été f,'appé en 1 8~O ; AII.ndu que pos téri eureme t à cc séq uestre ct ma lgré les prohibitions qu' il entraÎ ll ni t, 1'[J,louch-Sidi-Yahia a été "end u aux enchères publiques el ncheté l'nI' les époux Boul'knib; Attendu que si cetle acquisition était ÎI'I'égulière et nulle dans son principe. elJe n été valid ee pa l' la loi du tG juin 185 t , artir:le 12, flui a déclaré ""Iaùles tou tcs les acqui sitions faites deullins nu moins avant la promulga tion, ct pour lesC] ucli cs l'Etal n'aurai t fo rmé nucune demnnde en re"endicati on à ce lle lpoq ue ; Altendu que cclle loi statue d'une manière généra le; que, différant essentiellement de J'esp l'it qui :\\';lit dict6 taules les lois ou ordonnnnces antérieures. elle ,l eu pOUl' but do fix er les illc~r li tudes qu i régnniont sur ln pl'opl'iélé cn Algério, ct �- 170- qu'elle s'a pplique indistinctement 11 toules le, portions du territoire conquis; Allendu que l'Haoucll de SiJi·Yahia al'oit êta acheté en t845, c'est-à-dire plus de deux ans al'antla loi de IS51, el qu 'il n'avai t jamais été revendiqué par l'Etal 8\'ilnl celle époque; Âtt endu, en effet, qu'on ne saurnit rer.onnatlre le caractère d'une uemanJe en re\'('ndicntion à de simples réserves faites nu nom de J'état, dans une instan ce ad minis trative encagée en exécution de l'ordonnance de 1846, tel'mir é pnr un arrêté du conseil ne préfecture de 1849; Aliendu qu'il sui t de là que les époux Bourknib so nt léSi. limes propriétaires de l'Haoueh de Sidi-Yahia, et qu'i ls ODI droi t à la réparalion du p,'éJudiee que leur a causé l'indue possession pdse par l'Elat: Allendu que la Cour" des éléments suRi sants d'appréci,· lion pour liquider, dès à présent, celte répa rat ion ; Allendu que I.s soluti ons qui précèdent impliquent le ,.. jet de l'appel inciden l émis par l'Etat ; Par ces motifs: L" COUR, réformant , décla re l'Etat déchu de tout droit ala revend ica tion du susdit immeuble, le condamne au remboursement d'une somme annuell e de 5,000 fr " à li tre de dommages· intérêls et restitution de fruit s, à partir de la prise de possessioo par l'Etal. Du 6 août 1863 , p c et 2 me chambres civiles réullies; - M, Riga ud , 1" président ; - 111. de Gabrielli, 1" "D' ca l général ; - Me, égrin el J. T assy, 3\'oca ls; _ MU Micbel et Ir. Ta"y, .voués; Lettre de change, - Exceptloll,. , - Tiers-pol"eur, Une lettre de change ,'ég ulièrel//e71t endossée est "" ti· tre qui se suffit, qui doit ~tre IJGyd sans délai , et qui - 171oblige {'accepteur, tant qu'iln'e5t 7)0$ en mesure de foufnir, au. moment d u 7Jayement, la 7J1'cuve d'ulIe simlliatioll qu'il al/ègue, M é LA S FRERES C, HA l'A ET C'E, JUCEMBNT . Allendu que les sieurs Mélas frères sont porleurs, par un endossement ca usé vnleur en compte doté et signé, d'uno lettre de change til'~e sur les sieurs G, Hava et Cie, qui l'on t acceptée, à l'ord re des sieurs Sterio frères ct Cl'ir.ozzo; Allendu 'lue le sieurs G. H aVIt el Ci e, ci tés en payement de cette traile, ont prétendu que les sieurs l\1 élas frères n'en étaient pas liers-porteurs sérieux, e l qu 'il s nI (nicn Lqu e mandataires des sieurs Sterio frères et Cricozzo, qui la leur R\'aient endossée; Allendu qu'à défaut de preuves de leur nll éSAlion, les sieurs Hava et Cie ont conclu 11 la production des lettres d'enl'oi de la Iraita et des livres des sieurs Mélos frères ; Allendu que III lettre de chnnse régulièrem ent endossée est un titre qui se suffit, qui doi t être payé sans délai, et qu 1 oblise l'accepleur, lant qu'il n'est pa s en mesure de foul'ni!', nu moment du pn)'emellt la preul'e d' une simulnli on qu'i l nll ègue; Par ces motifs: Le Tribunal de commerce de Marseille, sans sta rr~t er aux conclusions des sieurs G. Ha va et Cie, les co nd nmn e pnr co rps à payer aux sieurs Mêlas f,'ères la somm e de 20 ,000 f,', , monlanl de la lellre de change dont it s'agi t, 'l'CC intérÔts de droi t et dépens, Âl'pci fut ,;mis de cc jugemen t. Arrêt. - L. COUR, adop tan t les motifs des premiers juges, confirme etc, ~~ ~9 juillet 1863, 1" chamb,'c civile ; - M, Poi lroux , president; - M. de Gabriclli , 1 t r avocat s(:néJ'al' _ Mu a,essa t <:t J. Tassy, avoca ts;- Mu MlIl's uéry et Is~a rcl, avoues. �- Agent fIc clJ:ln:c. - - 172 - Dette dc j eu . - EsccpHon. ln demande d'un agellt de change en payelllellt rie ses remises doit dt"e rejetée, toutes les fois "!L'il r',ulte de la nature des opèratiolls, de lell r multiplicite et de lel/l' importance qu'il a dû C01ll7Jl'end"e 'I"e SOli client Ile faisait pas des 07)ératiolls sérieuses de bourse (>l . DE DOT C. GUO"N. ARn.é.r. Sur la jonction des deux installCts : Attendu que celte jonction ne snu rnit êt re con tes tée, el qu'elle es t d'ailleurs dem and· e par I c~ deux parties; Sur l'exception d'incompclence élevée par' Debot : Allendu qu 'i l résulle des documenls du procès qu e D,boL se livre habi luelleme" Là des spéc ul alio ns commercial". el que c'es t encore pour S p él~ uler qu ' il n rail fuirc pour son comple de nombreuses opéralio ns suo' les fond s publics ' 1 valeurs colés h la Bourse; Que, dès lors, il es t commerçant, eLc'est O\' CC l'aiso n que SOli age nt cie change "a cit6 dc\'all t la ju ridi ction commerciale au sujet de ces op~l'al ion s, ct 'lue les premiers juscs se som déclarés compéle nls ; Mais au rond, nllendu qu e l'énorme impol'Ian ce clla O1ultiplicilc de ~ lichats et des ve ntes fait s pnr Debo t, par le minisl. r. de l'as enl de chanse Cuien, dans l'es psce de quehlue, mois, et la faiblesse des rcss ourc c~ de Oebo t, démon trent que (' )Voir cc Recuei l, ann ée 1860, p. 177 (Papon C. Bou rdicr\; an née 186 1, page 87 (Siewekin C. Onniel, syndic 'l'ngnnrd ; même année , pase 18!> (Chu SI:lll C, Bonnel); ann ée 1863, page 69 (~hll'gu e rie C, Bon net J: cL 1111' l11 e ann ée, P:lëC I ~O (L... C. fil eh). 173 - cps opcrn ti ons n'ont pu constituer , de III part de ce dernier, qu'un jeu sur ln hausse et la baisse des fonds publics; Qu'il consle, en effet, des renseignements fournis , qu'il n'y ullit point de levée des titres Cl que tout se 1'ésol vait en des règlemenls de différence, ; AUendu que Cuien, 'lui co nnai ssait le p'! u ue for lu ne de Debot, el qui d'ailleurs diri gea it la spéc ulati on, n'a pu se méprendl'e sur le caractère cie ces o pérati ons , auxque ll es so n client élait incn pable de se liner autreme nt qu e pour j oue l' ; Qu'il ya dOliClieu de rejetel' III demande LI e Cuie n , pa l' applicali"n de l'.rlicle jDG5 du Code Napo léon; Attendu quo rcUe solution définitive doit fnil'e mel1l'C tous les dépe ns à la charse de Guien qui succombe; Par ces moUfs, La COUR joinll es deux insl.nces pour êlre slalu é SUl' le lout pAr un seul et m~me a-rrêt, el , dc même suite , dit qu 'il a ,oécompélemmenl jugé el que c'e' l " bon d roiL que le déclinD loire de ncbot a élé repoussé pnr le prem iel' ju gement i mais infi rme le jugement du fond , et , fai sant cc qu e le trib un al nurail dt\ faire, débout c Guicn de Sa demande el me t SUI' icell e Debol hors de Cour eLde procès ; Co ndamne l'a ppelant à l'amende du prcmi er uppe l, ord onno Ill. restitution tic l'a mende ùu seco nJ app el ct condamne l'inlim6à Lous les dépens de pre mièl'e in!:>tan ce et d'a ppel. Ou 7 mni 1863 . 2'l'\C chambre <.. j"i le. - M. Cns tcl . I~II président; - M, de Bonneco l'sc, suhslitut du pl'oeul'c ul' s~néral; - Mu Lyo n, du bal'l'citu de Mal'seille . cl J. Tnssy, a\'ocals; - l\'II!) T alon Io't Li o nn e to n , o\'o ués. CODtentlon matrlmonlalc _ - Do.nldlc Ina1rlmoulnl, - Com munaut é l é gale . - P"ot é c;é frAnçais , - Ecbelle. du LCTaut . les conventions matrimoniales sont 1'égies par la loi du domicile matrimonial , et le domicile 1IIatJ> imouial est �- 174 - lieu où le ma,'i , lors d it mariage, avait l'illtelltion de fi:r;el' son do micile, et où il l'a ,'ée/lement établi, sans qu'on doive ,'echel'chel' son domicile d'O''Îgille et sa nationalité (*), L'i tl'an ger , et spécialement le sujet Romain , qui s'etablit au:r; échelles du le,'ant, co mme p,'otege fi'anfais, et qui y a fixé sail dom icile m atl'imollial , est dgi 7JQ ,. la Loi frança ise, ell ce qui concerne ses COllVe/llions matrimoniales, bierLqn'il conserve d'ailleurs sa natiol1alité , En consequence, à defaut de contrat de 1/1 a l';age , l'assodation conjugale est soumise au 1'égime de communauté, tel qu'il est établi pO!' le Code Napoléon, O lt Y EU \' E P ETRACC IIl G IA MlI AR I ,\ C. n OIRS G IA1UIA RIA. Le tl'ibunal consulaire d'Alexandl'ie d'Esypt e 3 rendu, le 27 septewb,'e 1862, le jugement sui, aot JOGBMRN T. Attendu qu'il est d. notoriété pub l i ~ u e a Al exandri e que feu Pelracchi Giammario, suj et Romain , s'étai t. dès son ar,.j,ée en Egypte, pl.cé sous 1. protectio n française, et ~ ue dapuis lors, jusqu'au momen t ùe sa mOI'l, il n'a pas cessé d'être consid~ ré comme protrgé fronçais ; que ricn d'ai ll eu rs n ' indi ~ que qu'à aucune époque il se sai Lmis 50US une autre proteeti,,)n; que II} conlraire ré5ulte même de cette circonstanCt", que ses enfanls, tant ceu x issus de son prem ier mariase 'lue ceux ÎSgUS du second} onl dté ou sont encore pro tégés français) en mison de 1.1 protoction dont jouissait leur père commun} sujet roma in j qu e hl qualité <.l e protégé frtlnç3is de (- ) Dallol, Rep. v· Contral de mariagtl, nO' 200 et sui,. : Aix, 21 nOl'embre tSM et 7 fé ",i er 186 t (Voir 10 Bulleti" des arrUs, tomes 1 et VI ), - 175 IJelt3cchi Giammarin résulte encore de la réunion, sous la présidence d'un omcier du consulat g~ n é ral de Frano. en Egyp te, du,onseil de famille con,oqué a l'effet de nomm er un subrogé tuteur aux mineurs Charles el Nathalie Giammaria j que l'c llsemble de ces circonstances établit que Petracchi Giammaria était ,éritablement protégé français ; Attend u qu'ou Le.. nt et en Barbarie les protégés fl'. nçais qui appartiennent il des notions qui n'ont ni om bassadeur il la l'orle, ni conseil dans les Echell es , comme les Suisses et les Romains, relèvent dQS consuls fra nçais et sont soumis 1:l la juridiction consulai re tan t civ ile que crimin elle; Attendu qu e le tribunal consulai re ne peu' appliquer h un français ou à un protégé français que la loi fl'a nça ise ; Attendu que, d'aill eurs, à défaut de co ntrot de mari age, ,'" tl. loi du lieu où les époux on t entend u fix er leu,' domicile, et non celle du domicile d'origine du mari qui l'i::gle le sorl des cOn\'enlian,; matrimoniales; Allendu que Petraccbi Ciamm aria haùi tait l'Egypte longtemps avant son mariage avec la dam e Dudour, veuve Apsy j que depuis lerlit mariage jusqu'à sa mO I't il n'a point cessé d'y résider et qu'il y avait élu so n domicile conj uga l sous 1. protection du consulat général de l'l'ance; Par ces motifs : Le Tribunal di t que 1. communau té légale des bie"" cl is té entrereu sieur Pelracchi Gi ammari a et lil dame Ginmm aria, aujourd'hui sa l'cuve; en t:onséqu ence. dit qu'il n'y a lieu de faire droit aux fins el conclusio ns des demand eurs, dont ils sont démis et déboutés; ordonn e au con tl'a ire qu e la moi tié seulemen t de la créance de feu Giammurilt co ntre ~J o h nrre lU Bey, laquelle créance fai t partie de la communauté, StH'A par· lagée enlre les enfants hin t du premi er qu e du second lit, l',utre moitié de ladite créance "pp.rtenont h la veuve; Coad, mne les demandeu,'s aux dépens, Appel rut émis de cett e décision , �- 176 - Atlendu que la principale queslion du p,'ocès, cell. à l" quelle: sc l'aUi\chenL Ioules les nulres, est d~ silvoi r par quelle loi doit être rl'sil! l'associa .ion co njugale ayan t existé enlre feu Pel1'3cchi (ou Pierre) Giamm!lI' i ~ t'l Sophi e Oaliour, sa veu· \'e, lesquels se son t Ill fHi és sa ns conl l'al de mal'iagc , à Al cs3n· dl'Ïe d' EgYI"e; Atlendu 'lue. IJOu r 1<1 solution de celle question, qui est une qu cSl ÎlHl d' int en ti on , il (ilu t rCI'he rche., h flu cHe n:Jti ollnlite appartenait GiammnrÎa, quel il été so n domicile malr'illlon i ~1 el so us qu ell e l éSi~liI li o n le épo ux so nt répu tés s'être placés, en s'absten ant de resler pal' un acte écrit leurs convcutions conjugales. Attendu que I;ianunarin, suj ~ l romain d'OI'igine, aVRil déjn , depuis un certain temps, sn résidence el son jJl'incipal éta, bli"emenl" Alcxandrie d'Egyple, lorsq ue, le 19 se plembre 1819, il Y contl'actait un premier maria ge avec Catherine Rocco; qu'i l y éla il enco re domicilie le IG ré\'l'ier 1836, epoque de son union avec Sophie Da<l ou l', el qu 'il a cOlltinue d'y résider jusq u'à so n décès, arrivé plusieurs années après: Allendu qu 'il esl démonlré que, pendnnl lou l ce lemps il, cu l" qualilé do prolégé rl'llnç. is el a ,'elevé de noire juridicti on consulaire, ainsi que le cons taten t les motifs du jugement liant cslappel, motifs arloptés par la Cour; que les appelllllt) sont d'autant moin s fondés à co ntester ce tt e qualité de leur pèl'C, qu'ils l'on t eux-mêmes reconnuc, eo dérérunt au tribunal consulaÎl'e de FrAnce li. Altn:a ndri e leur I:on tes talion ac, tuelle rf'lative nu [l3rtnge de lu succession de feu Cinmmaria ; Attendu que, à l'in sta l' de nos conci toyens résid<lnl en Egypte, Ciammario, 11011'C protéSe, était, en vel'tu de nm Irai, té5 uvee la Porte, réputé vivre sur le tcrritoire fiançais el s'être soumis nux. orrets de not re légis lation civile et criminelle, snns perrlre l'Ourlant sa nn ti ona lité: Auendu quo si l ' é ll'nll~cr C'(ui se marie en Fi'aoce ct y file - 177 - son domicile matrimonial, doit être censé avoir voulu se mariel' sous le régi me de notl'e commu nau té légale, l ors'~u e les éllOUX n'ont passé aucun co ntrat eLn'ont manifesté aucune inIcotion conl l't\ÎI'c i â plus forte mison faul-i1 l'admellre aiDsi à l'igard de PClrncchi Ginmmal'ia , qui ayanl abandonné sans rl!lou r son pRyS d'origi ne, es t vonu s'é tabli l' en Egyptc , Où il :\ irre\'ocRblemen t fi xé sa personne, sa famiUe cl tous ces inIcr~ls , so us III protccti on de la ~' rnll ce , dont il a acce pté ln j u· ridiclion c>:lrnlerl'Îtoriale; qu 'on ne peuL pas sup pose r qu 'en ~e nllH'in ntà Alexnndrie, sans contraL, dan s do pa reilles èÎ l'con lances, il n'ait l'as vou lu . qunnt aux eHe ls cÎvils de SO Il m~ri3gc, se conformer à la loi so us l'empi l'c de la(IUcll e il vil'Jit depuis plusieurs années; Attendu qu 'oo ne so urail invoquer, co mme un indice contraire, ln célébra tion de son m.U'iage devant 1<, se ul e autol'Îté ecclésiastique, \' U qu'il n'y ava it aucune obligalion pOUl' lui de s'lIssujeHir aux formes du m ~lI'iose fl'ançais, ct que le choix du mode a~lopll: n'était qu 'un e manifc!shHion des sen tim ents religicux des époux j AHendu que les nppe latl lS peuvent encore moins, cn changca nld. ,yslhme , prillend,'e que, si en Egyplc le prolégé r,,"n\'ids est flss imilé nu Frnnçais . alors Je mfll'i llgc de leur père li l' CC Sophie Dnl.loul' es t nu l, co mme con lrevenanlli la loi du IlJys, fi ln législation française , et spécial emen t à l'o l'donnnncl! Ju 3 m~rs 178 1 ; que celle pl'étenùue nullité n'existe ni uu Ilrcmicr point de vuc, parce que le mal'Ïn gc es t co nfol'me à la loi loclll~ qui laisse nux chrétiens la Iibe l'Ié de se l'Ila riel' de\'allt lt~" minist l'es de leul' cu lte, ni nu second point do vue, parce que IC51'èsles relalives à l'ctnt civil des pCI'50nneS ne )onl o~ li ~ntoires que pOU l' les Français ; Mais nllenllu qu'il est inuti le de s'arrêtc l' à rliscute l' cc moyen UilS nppelnnb, puisqu'il ne fi gu l'e que dans les motifs do leurs conclusions d'a ppel et qu ' ils n'osc nl p li S 1'0ppOSCl' d'une manière sél'ieuse il ln dem and e de ln veuve Cillmma l'i!\, aprèsnvoir jusCJ u'tl ce jour, devant la jus lice ct ai ll ours, ndTOllE VIII. 1'2 �• - 178 - - mis la légitimité du second mariage de leur p ~ re, non autre- men t célébré que celui dont ils son t issus; Adoptanl au surplus les mo tifs des premiers juges; La COUR, sli ns s';HI'êle r aux conclusions des appelants qu i en SOO I démis el déboul6s, confirme ce ~ont eSI . ppel pour être exécuté selon sa rorme et te neur el conda mne les pa rties de Guérin à l'amende e l nux dépens , Du 28 .o~l 1863,2"" chomb,'e civi le; - hw , président ; - M, Casltl- 1 . Lescou,'é , a\'o ca t gi.! nél'ol ; _ ~I e, M" G ué .. in el ~ I i ­ J, Cr';mie ux elM, Bouleille, avocals ; che} , 8\'oués. 179- ' " dommages et intér2ts Ott en ,'estitution , f ondée sur "" fait d.Hichteux déclaré constant pa,' la jurid iction rêpressive. Lorsqu'une soeitité a disi1-ibut!, aprés inventaire ft'audu leu,c, ou sans inventaire, des d ividendes s u,' benéfices fictifs, les creanci,,'s de la société tombee en jaillite 7Jeuvent e_,-iger la ,'estitu tion , par l'aet ionlIaire, du dividende i ndliment ,'eF " ", ~me de bonne foi, H OLLANDER C. ET GUEIT, ACT IOt( N AI RE L ALOUETTE DE LA F RAN CO - B t:L G I~. AR n l1T. C:bos e jugée, - frnud e , - "ctlon e n jUMClcc , 1000euce du criminel s or le civil. - R é p é CltloD d e dividende lud""lUe ot d is tribu é , Il n'y a pas idtmtité de demande, au point de vue de la chose jugée , lorsque, dans une p1'emière illslmzce, le syndic d'une faillite et des c7'l!ancie1'S intervenants ont ,'éclamé contre lm actiollnaire de la sociélt ell fa iUite, membre du con, eil de surveillance de cette société, une somme à titre de d omm.ages -intél't ts en· courus pour n égligence et défaut de soins, eltsa qualité seulem ent de m em bre du con sûl de sm'veillallee, et que plus tm'd cet actionn aire est cité en justice, en remboursement de sa 1Ja!'t 1JropoTtio",,,"e d. dividendes ;'Id timent perFus, Le creancier <lune société cOUlm erciale en faillile a droit de quereller les actes fraudu/eu_c accomplis all térieu1'ement à l'existence de sa créance . Les dù Î.sioru fen.dues au Cri711,i1Lel lien t les j uges civils, chargés de s tatu e7' ultérieurem ent SU1' lt1 Zf demande Attendu que ln société en comma ndi le Zn ngronit z et Ci e a !Ié,oosliluée le 18 fé... ier 1857 ; qu'elle a co mm e ncé ses opéulion~ en mai 1858 el les Il con ti nuées j usqu'en 1859. époqu e k 1"'lueli. elle a suspend u ses paieme nls, el qu ' . lI e n élé plus lar~ ~ e cl ",ée cn faillile ; AUcncl uqu'elle n distri bué à ses actionnRi res J soit so us le tit re d'in térêls, soi l nulre:nenL: 1° un divid ende d e deux e t demi pour cent par acti on, en aoù t 1858 ; 2° un di vidende ,le 133 fr , 5 cent. Pli" . cli on , " près d6libé"l\lion du 25 ja nvier 1859 ; 3' un nu tre dividend e de deux ct demi pour cent, apr~s le premier jui ll et de la même ann ée ; j\ uendu qu'un aut l'o d ivid end e ùe ll'ois pOUl' ce nt , prétend u Ilrèlc\'é sur les bénéfi ces, a été, pll r ln m ~ lll c déliu6ra lioll , ntIrihu6 aux memb res du conse il de sur veillanco pou r leUl' tenir lieu de jetons de prése nce; :\lIcnd u que le sieul' Dani el, en sa qu alité de sy ndi c de la rllilli te Zangronil z ct Ci o, a inl rodu it deVAnt le trib ull al d e ('ommc rcc de M ilrs~i lle conll'c le sieu!' GU ~ il, ac ti onnairr de la société et ll ncien memb r'e du conseil ci e sUI'veiliance, un e instance, dans la'luell e sont interv enus le;, sieul's Ho ll ander et LJllouOlle, cn qualité de cl'éa nciors de Indi tc soci6t6, tendent Haire rllpporlcl' pH r le si eur Guei t loutes les somm es pOl' lu i louchées SUI' les divid endes dis tr ib ués; �• - \80- Allend u qu' ils ont été déboulés de leur demanùe 01 que L,louelle el Hollander onl émis appe l lnn l con Il'. le syndic que cOn tre Gueit ; SIO' lB pn de flon-l'ecevoù' proposée pat' Guei( el tirée de ce qu'il y aurait chose jugée cn sa (aveul' sur l'instance aujourd'hui pendante 1 ré.wltanl de l'a1Têl de la Cou.r impérial. d'Aix, ' " dal. du 27 mai 186 1 (0) : Attendu que s' il est vra i qu e ce l nrrllL:) elé rendu enlre les pc\flies aujourd 'hui au procès . les del'n nndes ne sonl pns iùentiques; car en 1861 le syndic, Holl anù e,' el Lalouette réclamaient cO ntre Gueil. à litre de dOlllmages et in l ~ rêts encourus pour négligence et défaut de soins, en sa qualité seule ment de membre du consei l de sur\'Cillnn ce, solidairemen t avec ses collègues dudil conseil, le rembourseme nt de "enlier dividende de 1.1 33,4.25 fI' . S ceo t. , hindis que mninlenanl Gueit n'est actio nné qu e pOUl' la part pl'oporti on nelle dt! ce dh'idende qu' il aurait personnellement l o uch ~e comme comn\anditail'e, saas qu'elle lui fût légitimement acquise par une sé rieuse réali sa tion de bénéfices; Allendu quel en conséquence, Gueil ne sa urait , à bon droit. ir.\'oqu er l'autorité de la chose j us ée résu lhlnl duuât nrrêl i Sur l'exception p,'oposde l,ar Gueit con tre /Jal/al/d,,. Cl Lalouelle, el dérivant de ce que [CU7'S créa'nees seraient 11éet posUrieul'emenl aux actes attaqués: Attendu, Cil {ai t, qu e si les titres dont ils se pl'é\'alenl , consistant en trailes accep tées pal' ZanSl'onilz et tirées pal' eux sut ce derni er les 13 el 27 septembre ct 5 octob l'e l S59, ont une clate posterieure aux div el'ses dist ributions tI e dividendes, il n'est pas établi qu'il en soit de même pOUl' les operations ou conventions qui ont constitué ces créances à leu!' ol'igine, et q!.l'à défaut de preuv e rapp ol'l6e pOl' Gueit : sa tin ci e non- l'eccvo ir n'est pas justitiée i Attendu , en droit, qu o ln jurispru dence dénie , il est vrai, en mltlière civi le, RU créa.ncier , dont Ic litre est poslérieur ~ (' ) Voi,' ce l\ecueil, nnnée 186 1, page 11 4, - 18\ - un acte rrauduleux, toute action pour en demandel' la nullilë aux termes de l'arlicle \ 167 du Code Nupoléon ; Qu'il esl inutile de rechercher si ceUe doclri". serail npplic.able au cali de rnill ile d'un négociant, mai s qu'elle doit êlre certainement repoussée quand il s'agit du cl'énnciel' d'une société commercialo en faillite, celte sociélé form anl un être moral , indivisi ble jusqu 'ù sa dissolution , CL deva nt om'il' nux liers, qui co ntractent nvec elle 1 la ga rantie réelle de l' inlés,itédesan fonds socint , porté à la con naissanco ùe IOus les citoyens p:lr la publication de l'l'C l" qui l'n constituée; Que, dès lol's, celte excepti on n'est pas admissible ; Sur l',xception proposée l,a,' Lalouette et llol/andel' COIItre Gueit, et tirée de ce qu' il aurail été souvcl'ainemclI t jugé pal' le tribunal correctionnel de Marseille que la société ZUIl ~ gronit:, et Cie avait opéré des réparliliolts de (lividcmlcs SUl' béne~ces NON néALISHS, et de ce que ce (ait aurait acquis , 411 regard de toU&, Cautorifé de la chose jugée: Attendu que l'Au tori té qui s'a u nche aux décisions rendues déco ult! de l'article :l clu Code d'instru ction c l'i mi ~ nelle qu i suspend l'aclion privée pendant l'examen de l'actio n publique i Qu'au surplus) SAns s'embarrn sse r dans des tex tes d'unediflicileapplicalion, il fauL re con naHre que ln co nstatati on r",ite par la Justice crimi nelle de l'existence d'un délil, pal' la co ndamnalion de so n aul eu r, consti tue une véri té j ud iciai 1'0 qui 'impose au respect de tous; que des considémtio ns d'un 01'drcsupérieur no p1wmeltent pas qu'elle SoiL altaq uée, Rll1oi ndrieet parrois méconnue dans un in térê t pl'Îv é; Attendu qu'il es t dès lors in co ntes table que les décisi ons rendues nu cri minellienl les juges civi ls chargés de statuer ultérieuremenl sur une demande en dommages cl intérêts ou en restitution fondée SUI' le rai l déli ctu eux dél'laré constant par la jul'ÏdicliOIl L'èpl'essive ; AUendu flu e le juge ment corn ectionnel rendu le 28 ju in t860 cootl'. le gél'ant ùe la soeiélé Zong ,'on itz Cl Cie porle toxtuellement ce qui suit dans son dispositif : IIU criminel �D - 182 • Déclare Zangronilzcoupnble d'avoi,'. il Marseille, poslerieurement au 25 janvier 1859, étant géran t de ladite socièté en commandi te pnf actions, nu moyen d' inventaires frau· 1 duleux, opéré, eotre les actionnnircs de lad ite société, la ré~ b partition d'un dividende de l J la 3,4.~5 fr . S cent. , non réel» lemeot acquis h ladile sodété .... ". D'nyoir encol'e, il MM» seille, posléri euremen t à juillel1 859, opéré en tre les aClion· )') na ires, en absence œ ill\'cn taire, un dÏ\l i d en d ~ non réelleIl menL acquis à ln société, ce qui cO n Sli l UE' le délit prévu par • l'.rticle 13 de la loi du 17 juillet 1856; • Allendu , en ct qui IOllche le dividende de t , l33/t1!5 (l'., que g' i) paratl rês uh er de la lettre même de ln déclaratio n du tribunal correr.tion nel, que to uLe la somme répartie l'aurait été sur bénéfices tian réellement acqu ü, il fauL néan moins ot· tribuel' un e porlée plus res trein te à cp. tl e cnoncialion, pl:lrce que les pièces de ln procédure nmènen t " penser que 1. société devait, lors de celle dist ribution, avoi r réa lise certains béné· fices, parce que le juge co rrection nel n dû se co ntenter, pou r lit déclaration de la culpabil ité, de la co nvicti on qu 'une partie seulement du divid ende était nclÎre, et qu 'il paraît avoir ma· nifestê cetl e opini on dans 10 moti f nins i l ih~ lI é ; u Attendu » qu e, d'ap rès l'ensemb le des fait s , il est même d o u' cu~ • qu 'au cun bénéfice réel ex i, tàt au 31 décem hre 185S, salis » pourtant que le tribunal S'ulTé/e à ce poinl de vile pOlir Il • l'apprécialioll des (ailS de la caltsc: H Attendu , en co nséquence, flu e ln Co ur obli gée, J 'une part, de reconnaître qu e la socié té Zang ron ilz et Cie a distribue des dividendes non réalisés, co nse f\'c, d'nut l'c pa rt , un e en ti ère libert é d appréciati on relativemcn t au chiITrt: ue ces divid endes fictifs; Âllendu qu' il en esl de même, quant JI U divid ende déctar, illégitimement di stribué postéri eureme nt kI juillet 1859, puisque le tribun al cor reclionnel nc lui assigne aucune quolité déterminée; Attendu, en ce qui louche le dividende de deux el demi - 183- ~u a le l, ibunnl correclionupl ne l'ayant pas même mentio nné dans so n dispositif, la Cour ne se Irouve liée par aucune présomption léga le à ceL pour "nI "éparli après j"illel 1858 , ~ard : Allondu qu'il sui t de là qu e la Co u,, ne sa uraiL se refu ser à reconnaitre dllns la ca use l'exislence léga la d'un fail délic:tU6U ~ et domma geable, et qu'elle a miss ion de rechercher si les actionnai res d6 la soci été Zangron itz el Cie 50 nt lenus do resti tuer aux c réa n c i ~ rs tout ou partie des divid endes par eux touchés, méme de banne (oi ; Allendu , en (ail, que la bo"ne foi de G',eil n'a jamais été con testée; M,is nttendu qu 'élan t p" ouv é par 1. j uge menl ,:orrecti onn el que la société a di stribué après inventaire frauduleux, ou sans inven taire, des divi dendes sur bénéfi ces fi ctifs, l'acli on nai re Guei! se trouve, pal' cela même , :lvoir reçu ce q ui ne lui apparlenoit pliS , et cc qui , au co ntraire, faisan t parlie nu c:l pit~1 socinl, a été dislrnit du ~age des créan ciers j qu 'il n'est don c nullement fondé à le eo nserv er i Altenrlu que celui qui rc~:oi t , par erreur ou sciem ment, une chose qui ne lui est pas du e est obligé à la rf>s tilu or aux termes cie l'ar ticle 1376 du Cod. NApol éo n ; ~u c cc prin cip. os t gé néral ; qu'il s'app:ique aux. ma ti ères commercia les comme aux mati èl'es civ il es et spécia lement :\Ux sociétés en cO Olman · dito, foute d'une exce ption formell e qu'on ne l'encont re ni da ns le Code de commerce , ni dans l" loi du 17 jui ll et 1856 ; Attondu qu'on ne saura it y déroger en faveur des co mm:lnditaires do bonne foi, le se ul héncfi ec do la bonn e foi élAnL de di3ponser r.e lui qui restitue de payer les intérêls; AUendu , dès lors, qu e Gueit est obligé à restituel' aUI créanciers de ln faillite 1:\ part de di vidend es non l'éalisés au moment des répartitions, qui se ra prouvée avoi r été touchée paf lui ; Mois attendu qu 'un e liquidation est néccssllil'e i qu'en co qui concel'ne l' le div idende de 1'2 fi'. 50 cen t. pa l' BcUo n, réparti en aoù l 1858, sous ln ùénomin ali o n rl 'in lérOts, a UI ler· �- 184 - mes des arti cles 11 el 12 non alors mo difi és d es s ta tu 15 i 2- le divid entlede l l t3:l ,425, fr. 8 C., distribué sur inventaire frnurlul eux et . près la délibérati oo du 25 jAn l' icl' 1859 ; 3' celui de deux et demi pour ce nt déli vré aux acti onn ltÎr es , sa ns inven loi re préal able, posléri eurement :1 juille l 1859 , ln Cour no trouv e dans les pi èces de la procédure Hi dnn s I c~ rap pol'ts des experts judi ciaires ct du sieu!' BI' unswi ch ) <.l es élément s sumo sanlS pour décidel', qU Ant" prése nt , qu elle n élé la pro porlion des bénéfices fi ctirs et des bénéfi ces rénlisés d,n s les dilférentes répAl'titions sus-énoncées; qu e SUI' tou s ces chefs il )' a lieu à une mesu re d 'i nstructio n j Attendu, en ou tre, qu'i l es t in dispensable de l'cchercher que ll e esl l' impO rlll nCe des sommes ou ,'a leurs que Cueit a retirées de chacune de ces distribution:, de dividendes. s'il a rèçu sn quote par t en arsen t ou en tout autre valeur, de qu el· le na ture et h quell es époques, nfi ll que ces indicfltiolls précises puissen t fou rnir b la juridi ctio n d'np pel une bns~ certaine pour ln co nd nmnatio n qu 'ell e po urra être nu cas de pronlJncer contre Guei! , et qu1enfin il y a li eu enco re, qu an t ft ce, de procéder à un suppl ément d1fnformatio n ; Atlendu qu e le sursis qui en se ra ln suite s'a pplique naturel lement nu sy ndi c ùe la faillite, qui n pris les mêmes concl u· sions qu e les ap pelll nts et dont h prése nce ou procès ne peUl qu'être ulil e 11 la mAn ires t, lio n de la l'é l'ilé; Par ces motirs : La CO UR déboute soit Guei t, soi tl-l olla nd er Cl Lalouelle des li ns de non·receyo il· qu'ils s'él:,ienl l'espective men t opposées; Dit qu'i l ya chos. jugée SU I' ce point que les deux derniers dividendes d istribués ap rès Je '25 jlln vier el :lpl'ès Je 1" j uillet 1859 n'étaient p llS réa li sés en tout ou en pnr tie, 101's des ré· partit ions qui en onl ét6 opérées; Oit qu e Gueit se ra ten u de res titu er , co mm e indûment reçue, et malgré sa bonne foi, III quoti té de d il'i dendes que 1. Cour déclarera al'oi r été illégi timemen t louchée pur lui ; Réfo rm e sur ces chers le juge me nt d u Irib un ol de r.ommerce rl e MOl'seili e du 22 oclobre 1862; - 185 - De m ~mc suit e, pour al'l'i\'er à la liquid ati o n de la delle qui \'ienl d'êlre co nstat ée à la charse de Gueit, avant de statuer définiti\'ement sur les co nclu sions de tout es les parties. le urs droits ct exceplions d emeurant résel'vés 1 nommo IIM, ..... .... _........ .. .... .. ...... ___.. .. .. _.... . rbilres ex peris, qui prêteront sermen t prénlab lem ent entre les mains de M , .,. " ... 11 l'effel do donn el' leul' a\'is SUI' les qu es tions suivanl es, en s'a i.lont pOU l' leur solut ion} soit des titres eL J oc unHm t ~1 so it des e,;plicntions ,,~rb n l es des porties: l' Quelle elftitlll siluatio n de 10 société ZAnS"Onil 1. el Cie au 30 jllin 1858, époque il Inquell e a eu li eu la d iSirl buti on d 'un premier di vidend e de 12 fI' . 50 c. pa l' Acti on ? Anli t-clle opéré ries bénélices ; qu el en élai tl e chi lfre? 2· Quoi élai ll'élnt de la sociél au 3 1 décel11b l'c 1858, époque~ laquelle Il. été :l l'J'été PinN:: nta il'e rCCOull U rl'audu lt! ux, à ln suile duqu el . ,lié dis lrib ué, après ln dé libé l'ation du 25 jnn\'icr 1859, un divid ende de 133 rI' . p At' nc ti ons? Avai t-ell c rail des bénéfices ct qu el e!l éloitl c chilfre? 3' Quelle elnit ln si luati on de la sociélé fin juin 1859 , cpoque li 13(IUelle n été raite la d is tribut io n d 'un nou vcnu d i\'iùcncl e cie 12 fI' . 50 cenlimes p lU action ? Ava it-cJ1 e fai l des IlOl'les ou des bénéfi ces, et qu el en élAit le cllifl'o'c? 4' Quel est le chilfro eXAct des di \'i d t;n d es qui o nl é. té :lItri bués j Gueil, en sn qualité d'act ion nai l'e, dans chacu ne de ces trois nipfl rlil io ns successives? 5~ ~cs dÎ\' id ~ IHl cs onl-ils été I }ay~ s ?\ Cuei t en num érai re, en actio ns de la société, ou de tout e nutre m3 n i~ rc? Comment el; ,! uellrs époques ces paiements lu i on l-il s 61é rui ls? Dil qu e les :u'biu'es experts dr cssc l'o nt ci e JCUl' 3\' is el de ses moti fs un l'App ort 'lui se l'a cl é po~ô au grelfc de lu C(lUI' i mpérialc, pour led itl'llppo!'1 versé nu l)I'ocès Otl' e ensuit e pll l' les parties requis 01 par la CO UI' stnlu u ( 'C qu'i l appartie ndra, dépens rése rv és j ~~11 9 août 1863 . p c chambl'c ri vilc; - M . Poil ro ux, president ; - M , de Gnbl'ielli , I t.'r avocnt Sf: n l~ l'ill· __ ~J e, Tassy, Cros el Vaillant, avoués. l �- 186- Société, - Gérant, - Obligations, - Domma;.. ct Intérêts, le ge1'allt <fune societe, qui s'est obligé de prendre, po",' l'e:"ploitation de sa [ab,'ication, des breue!s d'illventioll à l'titra/lge/', est seul Juge de l'opP01'tll"ité de la demande, lo,'sque le I)acte social"e lui indique aucun dlilai, 11 est au contraire respollsable, s'il ne ,'emplit pas, dès leJollctimmement de la sociétli, les obligations relatù:es aux constructions 11.ecessa;rcs 7J01.l1' la fabrication, et s'illle se met pas en 1Ilesnre de satisfaire, sans délai, aU.1: c01Jlllla1Zdes qui peuvent se 7Jl'oduire. B'LLON C, AC ,\I," , AnnllT , Attendu que, pnf acte du 28 mars 186 1, Agard, Billon et Meyniel' ont form é une société en pll rli cipn li on pOUl' ln fabrication el la vente du sel gemme artificiel ; AIiAndu que , pOl' exploit du 30 août 1862 , Billon a cité Agarrl devant le tribullai (h:.l commerce de Marseill e, comme n'ayan t pas rempli , sur quatre points distin cts, les engagements que lui avaient imposés l'acte socia l : qu'Agard sies t exécut é imméd intomen t sur le pl'emier, ct, dcpuis le jugement, sur le second, mais qu'à raison de celte tardivilé même, trois chefs resten t soumis à l'apprécia tion do la Co ur ; qu'elle es t "ppelée à e13mi ncr s'il y 3 éu inexécution de la part d'Ag;trd : 1- pour n'avoir pas pris jlcs bl'c\'ets â l'étranger; 2- pour n'd \'oir pas fubriq ué cn Franco du sel gomme urUflciel ; 3' pour s'être ingéré dans la société en participation conSlitu(\e 11 Belgrade le 28 avril t862; Allendu que, d'après l'ac te soci.1 du 28 mars précité, la production et l'éco ul ement du sel gemme a.tificiel devai t avo ir lieu pAr " exploi tatioll, soi l d'un urevet déjà pris en France par Mey nier, soi t de brevets fi prendre à J'étranrrel" o , que, d'un autre coté, Agard étai t se ul cba rgé de la fab,'icalion - 187- et do l. v.nte de produits de la sociét. ; qu e dès lo,'s, Asard ét.it tenu pour la cond uir. à ses fins de fnb,'i 'lu c,' cn France et da prendre des brevets à l'éll':1nger i qu 'il n'avait foil ni l'un ni l'n utre en aoùl 186'2, d ix-se pt mo is après la fOl'mation d, 1. société ; qu'il était par cela se ul en demeu,'. dç rempli., ses ongagements ; Allendu, do plus, qu'Agarct en a trop restreint la portée; que Pinvcntion d~ Meyniel' avai t pour objet de produil'e non point un e ressemblance a\'ec le se l gem me nalut'cl susceplible de de\'Cili r fl'duduleust:l, mais un e assimilt\lion nppuy ée SUl' une identité d'nvantagcs suflisan te pour SOU IOllil' la co ncul'rence avec le sel gemme naturel; que, d'autre part, la TUI'quie et les provinces annexées étaient la prin cipDIt! mais l'uni _ que l'oie d'écoul emen t indiqué par l'acte social dons les pays étrsngers; que la cODclusion du tl'aité turc, déjà sig nal 6e le 28 mm 186t, et l'imperrecli on des produits obtenus ~ titre d'essai, étaien t si peu des causes de rés iliation nux l'cu x d'Agnrd, '1U'i! n'en a jamai s fait la demand e j udiciail'c, cl ne l'a même proposée que so us un e for mule insufl1silllle; Attondu qu'après avoi,' rétabli le vê.'it.ble ca ,'octère des deux obligations (1l'i ncipules imposées il Aga l'd, il faut cxamiour si les infl'Actions qu 'il a cornmi scs o nt constitué des rflutes,:lU doubl e point de vue de l'espriL et du tex te de l'ac te socinl : AlIcndu qu e l'opération c01l1 mercin le régl emen tée pn !' l'acte du 28 mars s'oflh it dans des co nd itions tou tes pal'li cu liè t'es; que sison but éhlit neltement indiqué, la dire cti on cl les moyens de son focli onn~mcllt demeuraient co mpl ètement incerlains j quo co cara ctèl'e excopti onnel imposn il au gé rnnl une ci rcons pecti on, i.lu torisai L une temporisa ti on éga lement cscoptionn.ll e; que cette appréciation était ren étée pnI' la clause do l'acte socia l, d'.p.'ès laque ll e 1:1 géra nce était oxcl usivement confiée au copnrlicipc qui rournissai t se ul les fonds; quo, d'aut re pRrt, le tex te du con tl'nl ctnit en l'apporlavcc so n osprit puisqu'il ne fix.ai t Î'I Aga rd auc un délni,soit pOlll' pl'e ndl'c les bre'cts" l'étranger, soit pOUl' fabriquer cn Fr.n cc; �- 188 - Allendu quo lA si uatioll du géranln 'ayant é té modifiée, depuis l'actesocial par Au cun fait nouve:w, pur aucune délib6ration qu i formulât neUement ln directio n li suivre so us les d e u~ rapports ind iqués , il esl j uste de reconnn Îlre, sous ln réserve de ce qui se ra dit ci-a pl'ès, qU'Ag3l'd n'était en raute, nu 30 aoùL demi er, ni au poi nt de vu ,", des bl'cvets h ('étranger, ni à celu i de la fabricat ion en Pronce; Attendu toutefois qu e sa positi on était bie n dinë l'cn l e sous J'un et l'a uIre do (;es aS I>ccls j Allendu que l'obliga lion de p,'end,'e des bl'el' els" l'él" nsel' étAit au momen t de l'ncte socia l et q u'ell e es t res tée, depuis lors, dans le \'llgue Je plus complet ; qu '/\ ga l'd a eu sans doute le hWI. ap rhs 1" mise en deme ure cl u 12 septem bJ'e 186 1, de ne pAS l'écl.\ircr par de études pl'ép:lJ'nlOi l'es, pal' un en· semble de documents qui pcrllletll'aien t nujourd 'hui cl'flpprecier s' jl es t oppo rt un de laisser subsister l'engagement, CI , dans ce cas, da ns quel délai il doi t ~Ire exéculé; qu'il n'en es t pas moins \'r.li , qu'avant comme apl'ès le 12 sep' temb re 1861, Agtll'd n'n manque à aucun e oll li galion précise, que son inac ti on il ceL clld l'oi t ne pal'aÎt o\'oir été lA ca use d i~ l'ecle d'aucu n préj udice détermin é; qu 'aujou l'd'hui même, ct pRr suite du défaut J 'ins ll'uctio n S Ul' cell e pal'tie de la C:lUse, il est impossible de lui (he r un délai, ni!1si q ue l'on t fnilles premiers juges; qu ' il sun1L do pl'ociamer J'obl iga tion cn pri nci pe et de me Ure AS3rd en demeure ou de J' exécllter, ou de constater qu'elle ne do it pas l'être; Attendu qu ' il n'en es t pas d~ mOme, 'Juan t h la fa brica tion; qu 'Agi'trd ne po uvait êtrc tenu dt) rabr iquer a l'avance des produits, alors que le fonc tion nement CL le succès de "en treprise étaien t au moi ns dout eux, mais IJU' I! étai t obligé, pa l' l'acte socia l de construire, sur les indications dt- Meynier, un four pro pre à assurer l'exploi tation d u brevet, ct de se meUre ainsi en mesure de sa tisfnil'e aux commandes q ui po ul'raien t sc pré~e nl er, qui sc son t prouuites en effet, ou bi~n do constater (lue ces rés ult!lls étaien t imjJossi lJlcs i qu' il est en fau le pour n'a voir l'empli ni l'une ni Itaulro dl! ces ind i ~i1 t ions, di s.-sc pt 1 - 189 - mois après l'acte socinl, malgré les l'écillm ati ons incessa ntes de Billou ; que cett e faute, qui n'est pas couvel'le p Al' trois essRis iosullisnnts t Justifie une alloca ti on de dommages-intérêts; qu'il y R lie u cependant de réduire la somm e fi xée pal' les pl'enliers j uges , Attendu, quant au troisième SI'ier, qu e la pRI'ticipation rol'mée! Belgrade, suil'. nl nccorels du 28 av ril l 862, con lenait ri e la part d'Ag:lI'd un e violati on nag ran te des droits de <;es co· p~rtici pes, et plus spécia lement encore de ce ux personll els ft Gillon ; qu e, n~Anm o in s, en se l't' lirant de celte soc iété, Agal'd a rai ltont ce qui lui étai t poss ibl e de f;li re dans ID posi ti on qu'i l Iwail prise, et qu 'il :) suflisa mtnen l rempli les prescl'iplions du juge ment ; qu e si le mys t l'e dont il a en tou/'6 les accords du 28 avril et l'immi xtio n de so n gend re pe uven tl aisse r des regrets fi ces co p:l l"l icipes, CeS de ux fa ils rédu its. euxmêmes nc co ns titu ent pas un e fra ude; qu'i l n'es l pas ëtnbli d1ailleu rs qu e le traité de BeISI'lt(Je ai t ~ t ê une cause de pré· Judicc pour Billon, 1I\'8nt qu ' Agard sien SO li l'e lÎl'6; Attendu (ju'il y a lieu de concéder l'acle l'equ is pur Mey nie!'; La COUR do"ne acle 11 Mey ni el' de ce quïl fi déclaré s'en rappor ter fi juslÏce i de même sui te, ay nnt lei éga l'd (lue de raison fi l'appel principa l COlis pal' ASilrd en\' el's le ju ge ment rend u le 'l It octoLI'e 1862 par le Iribu na l de comm erce de Mtll'seille, annu le le chef de ce juge men t relatif au x bl'evcts 1\ prend re ~ J'étrange r ; ord onn e q ue, d,li tS Je dé lai d tun mois, ~ pal'lil' de 10 sig nifica Lion rl u présenl alTél, Agoni sera Len u, sous puine de 10us dom mnges- intérêls, de j ust ifie l' q u' il li CO tlstruit un rouI' en tiè remen t conforme aux ind ications données paf Meynier, sa uf appréciati on par j ustice en cns de conleSlalion; déclare Agnl'd en fnul e enve rs Bill on pO Ul' Il'a \'oi l' pliS rempli , sous ce l'apporl j usq u'à ce j ou r, les obliga tions qui lui étaient imposées pn r l'nc te social ; maintien t, pO U l' III l'épa l'alion du préj udir.c qu'il a ains i cn usé 11 Bi ll on la con damna lio " à des dommll ses-intél'ôts prononcée pa l' I ~s pre miel's j'J SCS j en réduilloutero is lc chi lfl'e ùg ,OOO rl', ; ditqu 'A!;nrd "s uOisomment rempli , en se re ti ra nt de la pnl'ti cipoti on du 28o vI'ii �- - 190 - 1862, 1. prescription ~ui lui avai t été raiLe par le jugemenl ; déboule Billon de son appel incident; condamne Ag::lI'd à tous les dépens tant de première in sta nce que d'appel i ordonne la res titution de l'amende d. l'appel principal ; condumne 8ilIon aux dépe ns de son appel incident ; Du 29 • l'l'il 1863 , 1" cl13mb.'e ci l'il.; - NI. Poill'oux, pré3 iden t; - 1\1. de G;.bl'ie lli , l e. avoca t gé néral ; _ l' I CI Ocs.:ia l eLA. Arnaud, avoca ls; el Guiran. a,·oués . Société, - MU M3l'tio . Pel'l·in , Grns, Nullité, - P"ojet de Société, Dé faut de .mbllcnUolI , Si les sociétés de com lII erce sont nulles de d,'oit 7'011r defaut d'e,céClltion des dispositions de l'a1'iicle 42 (il, Code de commetce, il n'en. est pas ainsi pOUl' un projet de sociélti, ou une société provisoire soumise li une ou plu.sieurs conditions . Allcune formalite n'est e.l'Ïgt!e dans ce cas, et la ,'ololllé des actiollllaires est tOllle puissante , gérant, qui ap"ès avo;,' fait annuler l,m' les actiOIlaires un projet de socù!té, à la ch07'ge par lui de (a ,'eeonstituer Sl/7' des bases plus larges, en réserua"t la part des anciens actionna;,'es, peut être tenu de dO/l'mages-interdis, s'il forme, méme il l'eil·ange,., I/ue société fntiè,'elllent nouvelle au mepris de ses 711'0messes. SANNA C. CnAR"\' EL El' DU SSANl>. ARR.ê:r. Suda nullité I"'O'lancée parl'art, 42 dit Code de eomm erc,: AUend u que les disposi ti ons de cCL nl'licle s'<.Ippliq ucnt à un e société défini tivemen t constituée, et noo à un simple projet de société, subordon né à des con ditions suspensi ves, que, dnns l' espèce, 1. co nstitution do la société dépendait d'une 191 - double condition : 1. première, l'obtenti on de ln concess ion de la mine pur Pischedda, la seco nd~ , le l'ésultat d'une vi site de celte mine pOl' des experts délég ués i Attendu que les inlére.isés eux-mêmes, qui ont signé les acles révocntoires des 16 et 18 septembre 1846 , oppellentleur sociélé une société provisoù'e ; Allendu qu'il résulle littérolemeut des clauses de 10 con,'.n lion des parties dnn s le pacte socia l (arli cle 20), 'lue les (ormali tés de publication ne COUl'I'onL 'lue du jour de la constilulion défin itive de la sociél é pa .' l'accompli ssement dcs conditions pré\'ues par celte co nvention j Allendu que ce lle socié té n'cst donc pas devenue nulle aux termes de l'arlicle 4~ du Code de com merce, mnis qu'ell e a étédisssoute pnr III volonté des associés , exp l'imée pal' ln majorité des acti on nai rés ; SlI r {es dammages-illtéréts pouvant ,'lsIIft", cie {,i"ex/cIIlion des engagemen ls pris paf' Satina : Allendu que le principe générateur de ces dommages- intérêts, quia ~ I éa dmi s par la ~e nt ence entrep ri se, découl c, sinon du pacte social qui a été annul é, tout nu m oi n ~ des co nven- lions consignées dans les ac tes par lesq uels les parti es déclalent dissoud re leul' socié té; Qu'en effet, pnr les ac tes aux dates des 16 ct 18 septembre en supposa nt qu'ils puissen t lier Ch11l'Dv el et Dussa nd , qlli ne les ont pliS signés, ln société n'a été dissoute qu 'ù la condit ion expresse que Sanna la reco nstituerai t su,' d('s bases plus larges ; qUé cetle r.ondilion, imposée ~ SAnna dans ces il Cles qu'il consent en ,on nom persotltzel, s'y trouve Iitlérnlement motivée pnr des expressions qui doivenL fixel' l'ailention de I. juslice: qu'il y est dit textuellement : « parc. qu'il était t plus nvan lageux. pour la soci6lé l)1'ovisoù'e de se dissoudl'c • à l',ff.t de pn,'venir, h l'nide de cnpitaux plus considérnbles, • 4 donner à l'exploitAtion de la mine loutlo développement • dont elle est supPol'labl o, l'in suil1sancc dll fonds ~oc illJ ren• dantce developpemen t Impossibl e; • Allond. q.od'.près ces motifs, énoncos dar,s los ucles qui 1 ~ 45, �- - 192 - l'annulent, III société doit revivre el plus prospère el plus puissante: Attendu qu'au lieu de transformer la société, comme il s'y était personnellemeot engagé, e l de réserver aux anciens sociétaires Ull nombre d'action 6gnl l'a celui qu'ils ava ient dans la société volonlairement dissoute, et au même prix , Sanna n'a pas m ~me remboursé les frais fails pa l' le:» membres de la sociéléancien ne; qu' il a fOl'rné <1 Gênes une societe nou\'elle, ùe I:tqu elle il a systéma tiquement éca rté les prerniersaclionnnires ovec lesquels il s'ét"it engagé, y comp\'is Pischedda lui -même; donl il "vait été le procureur fond é ; Allendu que celle speculalion ainsi conduite p lU' Sanna en P"ys étrange\', à so n profit exclusi f, esl une violalion nagm'Ie de ses propres engagemen ts résultn nt des acles qui oot révoqué l'ancienne société, actes qu 'il invoqu ~ lui-même pour (nire considérer celle société comme léga lement éteintc; Altendu que la condlJite tenue par nnua indique clairement ses inlenlions, qu' il cst parvenu h réa liser au grand préjudice des intimés; qu'il n'est ni juste ni équitable qu'il aiL pu , paf des manœuvres habiles, se procurcl' le monopole d'une importante affAire industr ielle, qu 'il s'étai t engogé cn\'CI'S ses coossociés de meUre en comm un ou profil de tous j que le tribunal de commerce a donc, ft bon dl'oit, so umis Sanun nu payemeu t de dommages· in térêts à liquider ; Par ces motirs el encorc ceux des premiers juges, La COU R, sa ns s'arrête .. à l',ppel ém is po .. Sanna enl'''' le jugement rendu par le tribunal cie commerce de M al':,~i ll e, à la data du 7 mai 1862, mel l'appellation au néanl el confirme leditjusement pour être ex.jculé suivant sa form e et leneur i condamne ledil Sanna à l'amende el aux dépens d'o ppel, Du 1" mai 1863, Quatrième c" 'mb .. e; - M, le c'n- !cillel' EU7.ières , pl'ésidco t; l\I. Rey h auJ, a\'()Cil t gé no· l'al; - MU ni chon\ S inéo, du han'ea u de 'rul'in) ct J. 'Tassy, a"ocats; - MU Lionnelon, H. Tassy ct M{ll'guél'y, avoués. ~93- Appel. - Fln de Don-recevoir. jllrldl<tlou. Degré !Je I.e mOI/tant des inte,.êts échus et demandés doit ~tre joint au 'Principal pou,. fi.cel' le taU,1: du demie,. ressort. La CO"I', competellte pou,' le tau,-.; de la demlLnde ,'econve1ltionnelle, le devient e ll 1//dme tem7Js pOlU' statue?' SI/l'la demande p,·incipale. P OUJOULAT C. SALLE ET CIIL AR"IlT. Sur la ~n de IIon-reeevoil' opposée à l'appel de Poujou/at : Auendu que si la demande reconventionn elle rormcc pal' l'oujoulal ne porte lluO su r UII chiffre de 1,34. l fI'. 25 cen t., il faut y joindre les inl érèts de celle so mm e, COU I'US depuis le 3tlllllrs 1858, c'esl-a-dire plus d. qualre ann ées d'inté .. êts échus; Que ces inliwèls , ,réclamés pU!' Poujou lat Cil même temps q.1C 1[1 so mme pl'inripalo, doivent d'autant plus ÔII'ü cOllsid er6~ cOlll me ut! nccl::ssoÎt'e suivûnl le sort dc lil somme J)l'inciIlH le, (l'j'il a OXb lé ellire Henri Salle e l Cie el Pouj oulat un COlll ptlJ C\lu l'unl , qui a ff\it couril' ces intérèt s du jouI' ob Salle aurai t reçu I)OUI' compte de Poujûulut, la somme dOnl celui-ci lui.:1 denulnd6 la restitution; Attendu quI:' la réunion , du montan t de ces intél'èls échus , ~ la SOlllllltt IU'incipale, et la de mande rccon\'cnlionnell c dcpil ~~en tl e chilfl'c dè 1,aOO fI'. i Qu'il ~ullil que. pnr le laux dtl ln demande l'ecoO\'cn lionnelle, la Cour soil co mp éll!lltc, pOUl' (lU 'clic le devienlle pOUl' slatuer cl1l11êm~ temps SUI' la d~mllnde pl'Ïllci pllle ; Au (olla : Adoptnnlles motifs des premiers juges; T0111!. YHI. 13 �- 194- Paf ces motirs : La COUR, sans s'arrêter il la fin de non-recevoir oppo~ée par Ueori Salle à l'appel de Poujoulal, décla re cet 'ppel recevable i e l, de même suite, staluant au (ond, sa ns s'arrêter' l'appel émis par Poujoulat en l'el'S le jugement rendu par 1. tribunal de commerce de Marseille, 1\ la date du 17 seplembre 1862, met l'appellation au néant, e l, sans s'arrêter tt. sa demanl1e reconventionnelle, dont l'a démis et débouté, (:onfirme le jugement ùont est appel pOU l' être tx éC Ulé selon sa forme elleneur i condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 2 mai 1863_ Qualrième ch,mbl'.; Al. le conseiller Euzières, président; - M_ fteyLaud, avoca t gén'rai; - Me J. Tassy, avocat; - Me, Isn31·d et Roux ) a\'oués. Aaslses. - A.cquJUcmen1. - Pou ... ultes uouvellea, L'article 360 dn Code d'instruction criminelle ne permet pas qu'un accuse soit poursuivi de 'nouveau après son acquittemellt, lorsque cette poursuite nOllvelle, quoique devant abouti'r à ulle autre peille et partallt à une aulre qualification, ,'epose Sur le fœit qui a dejà lité apprécie dalls le 7"'e mier jugement, !ofais le lII~me fait pouvant donner naissance à plusieurs délits, il Y a lieu ulle nouvelle poursuite, lo"que le ministère public trouve dans le fait illcrimine u" délit distinct de celui qui a déja été ap/,récie pm' la justice. Spécialellu",t, celui qui a été acquitté par la Cou,· d'assises, sous l'accusation de tentative d'assassinat, ue peut ~b'e de nouveau lJOU7'suivi SOrtS la prevention de coups et blessures volontnÎ7'es. 711ais il7Jeut l'~ll'e pOUf' port d'am ..s prohibées , a - 195 - MINJSTE:I\~ PUIILIC C. PASCALI S . AI\RJ1T. VII les a,.licles 194. du Code d l instruclion crimi"lelle el 52 du Cod, penal : Sur l'appel d" Procureur impérial de J1lal's ei lle envers Ip, jugl'llle,1I cl" 15 JIli1l dernier , qui déc/a1'e éleÏ1ll e l1ac tiol1 dl' Mjnisare public, en ce qui touche les fins par Illi prises con/l'Il Pascalis, rela. rivem ent att délIt de COll pS el blcSS llHS tolontaires, avec préméditation, S1I1' la pel'somle de sa femme Louise Pasc . llis jjl qui le met sur icelles hors d1 i1lStan" ,/ de p/'ocès : Atendu que Pa:icl:l lis a comparu le 27 mai dernier de\'ant la Cour d t assi~es des OOtwh es- du-RhOne, sous ,'nCI!USnlÎon d'noir, le21 marsdel'llier, à Marsei ll e, commis un e tentative d'homicide ,tOIOn laire, !\vec prém éd itation, SUI' la pel'sonne de Louise Pnscnlis, sa femme, en tirnnL sur elle un coup de "istolet ~ bout porlant ; Auendu que Pasc"lis a été légal.m.n' acqtûtté pal' suile d'un verdict nésatir; AUeodu que cles blessu.'es grnves ayan t été produiles pOl' ce coup de pistolet, Pn scèl lis a été tl'aduit en poli ce COlTectionnelle ~ous ln prévention ci e coups el blessul'es vol on lni l'es, 3vecprèmédihtlion , SUI' ln perso nne de sad ite femm e; {lu e ces poursuiles se rnttachent au méme {ail pOUl' lequel il y n eu acquittement léga l ; qu'il ya douc li eu ùe rechercher si le bé· néfice d. la cho,. jusée ne peut pas être ulilemen t invoqué par le prévenu; En droit : Allendu que l',,ticle 360 du Code d' instruclion criminelle dispose que : toule persOllne acquillée légal cl110n l ne pourra plus être reprise ni accus ée , à raison du même f,lit j Qutil n'est que l'extension aux mnti ères pénal es de ln ,'èglc lutéll1i,'e de ln chose ju Sé~ formulée dùns l'ul'ticle 13 51 du Cod. Napoléon; quo 1.. mêmes principes sont Applicable. i • �- 196 - qu e dans leur interprétation, il raut co ncilier la sécurité des citoyens n\lec la protection due!\ la chose publique; que l'arlicle ~60 n'e't que la reproduction Il peu près identique des dispositions nn lél'Ïeu l'cs éd ictées pal' ln const itution et 10 Code pénal de 1791 et maintenue dans l'a rticle 426 de la loi du 3 brumai l'c an IV, ainsi conçu: « TOUL indi\,jdu ainsi A c quill ~ Il ne peut plus ê ll'C repris, ni accusé à rai son du ml!me {ail; . Atlendu que ces l1rticles emploient tous la même fOl'lllule, el qu'jb présentent la que:ition de sèl voil' ce qu 'i l fllut entendre pal' ce~ mots: ml!lIle (ail; (IU'iln'cst pas inutile, pOUl'en établir le vl'ai sens, de l't'!chercher celui qui Jeu l' ful donne sous les légis latio ns antérie ures; Que, sous celles de 179 1 el de bl'umnÎl'c an IV , "i ntel'pl'cIR- lion était donnée au x conséquences de l'acqu ittemen t, et quil fau t se demander si le Code œinstl'uction cl'iminellt a 5UI\i les mêmes el' r~menl s ; ALtendu qne III doctrine et la jurispru den ce étant di\'Îsees SUI' 1.. porl~e de ces lllotS: meme fait, il est du dt:\'oir des magistrat ~ d'cn l'echercher le se ns l'at ionn el Cl jurid iq ue j Attendu que le llIot fait, (lui s~ tl'ouve so un"n L reprod uit ddllS les matières crim inell e:" doit s'entendre d' un fait quali· fit! ~t lion l'oint d' ull {uil matériel qui Ile pou n'i1it, en <1ChOI5 dos circonstance:, de sa c l'imillalih~, produire auculle action pénale; (lue ce 1I10t est ~ynol1 yme d'incrimil/CLlion; <lue Jlour apprecler :,i la nouvelle poursuitc, nu poi nt de vue de ln chose jugée. est l'ece\'aLle ou non, il nc sumt pas d'étcblil' qu'elle E:::.l sortie du même rait matél'id, mai:. qu 'ello n'e:,! qu e la leproduction, ;, peu près Ideutillue, d' un même crime ou d'uu même delit déjà appl'ccié rhll' les tribunaux ; Allendu qu·un mt!mc {ait matériel pourant d0nllcI' onbsancC à plusÎt>urs deltls, il plu:o;jeurs quaJtflcntion~ distinctes, il lit serait pas ju ~ t c de dil'e flue l'action du mllli~thc public est éteinte sur l'ensemule, quan d il n'y il eu jugemen t (lue ~ur un e des conséquences lég.de::! de ce fait i Mais atlcndu quo si la poursui Le nouvelle peu L avoil' lil!U, - 197 - ,'est à l, condition que le rait incrim iné se trouv e qu aliGé autrement dans la seconde 'Ju' il nc Pn \'a it été dnns 13 premièl'e, etqu e les éléments de ln qUlIlilicnlio n nouv ell e difTèl'cn t des circon,tn nces constitu tives de la pl'ernière ; quo si les éléments des deux <Iualificn tions l'eslent les mêmes, s' il)' n identi té dtobjett s'il ne S'I\gil que du même (nit avcc des modalît és insigf1ilin ntes, l 'acqu itt em ~ll t SUI' un po int cntl'lltne, on fnve ul' del/nutre l'exception dc III chose jugée j Anendu que sïl e~t \'l'ai de dire que sous r cmpil'e de bru · maire an IV, lorsflu'uilc lCt'usation n\ait t,té pUI 'g l~C pa l' 10 lury, toutes les cOl1s~qUl" ncc s cie celte il{'cu"ntioll et du fait mdtêriel qui y avait donnn é naissnnce, se ll'o u\'a ient (· tei ntes , ce même résullnl ne peut avoir li eu so us 1.\ législalion actuelle i Aucndu qu e bien qun l'article 360 ne soi t t'fue la rep l'od uction de 1\\rlÎrle 42G de lil loi t.lc tll'uOlail'e an IV , il Y 3 ('litre les deux législations des di lfé ren ces essentielles i cn effet, sous ccl lo de brumaire, le JUI')' était appel é à votcr SU I' chaque ~uestion , h dérider (art. 37'l) : LOsi le fuit qui formait l'objet de l'accusation él,lÎt <:Qnstant ; 2° si l'accusé étnÎ t <,on"3incli de l'l1voir commis; 3- s' il "iI\'uiL fai t avec une inlellliOllcl'iminellc, cL 11 l'éso udl'C les qu estions ~u l' la moralité du rllil "Ile plus ou moins de gl'(Wilé du dèlit 1'{' ~l1lL!) nt do l'ncte d'accusnlioll, ùe ln défense de l'accu sé 0\1 ÙU déu:'ll; que cela ;Iait prescri l so us peine de nullilé (a,'1. ~80) ; Altendu quclejul'Y pouvait, cn outre (al' t. 3i9), êl l'e interrogé sut' une ou plusieurs ci l'const:ln ces non menlionnces dans Pacte d'accu Alion, quand même cllos chan gcl'oic nt le caractère du délit résullant du rnit qui)' est porté: Que ces dispositions imposaient :lU jury le devoi!' d'cxnminer l'uccusAti on SOus tOules ses f:lces, 00 rltçon que l'n cq uillO:' ment embrassaittoules les con séqu ences du fnit cll'lictueux: Attendu qu'il en esl aut l'emen l soUS lu Code d'in sll'uction crimi nelle; que le PI'ésidr.llt des assises doit portel' les questions rÛlIullanl ~ u l'acte d'accusation ainsi que celles qui uaÎ- �- 198 - tra ient des débats tnnt sur les circo nstancas aggravantes du crim e qu e su,' les fni ts d' excuse (n rl. 338-339 C, insl. cl'i m,); que si la jurisprudcnf'e a reco nnu au Prés id ent la fAc ulté el non l'obl igA tion de poser les qu es tions qui pourraient. naitre des débats, la loi ne lui en f.it pos un devoir ; qu ' il ap pAr tien t à sa prudence et A sa sagesse de le faire ou de s'en abstenir; que le jury n'a plus, comme sous la loi de brumaire, à statuer SUI' 11es islence du fnit, sa mO l1a lilé el ses conséqu ences légoles; qu' il es t appelé il l'é ~ o n d r o à un e qu es ti on uniq ue el co mpl exe, comprenanlloul à la fois 10 {ait et l'intention cou]>ablci Que so n verdict ne pouvan t pl us ~c d ivise r , il es t impossible d'aHirmer que l'acqui tlemenl repose sur la non-ex istence du crime ou le défau t d'intention crimi nell e i que ce qui 3 été Jugé c'est le crime résultnn t de l'arcusu tion; que les \lulres conséquences du fait pri mordia l subsisten t el peuven t être J'obje t de poursuites ullérie ures, mais toulefois a\'ec les restriclions et so us les co nd il ions énoncées ci -d essus; Attendu qu e cett e ditré, ence dans les deux législnti ons justifie 1. juri sprud ence de la Cour rég ulatrice , qui J écide que lorsqu 'un fait don ne naissA nce à deux délits distincts, l'acquittement de l'un n. met pas obstnc le à la pours uit. d. l'a ulre; Mais att endu qu e celte juris prudence est l'igo ureuse; qu'il serait peuL-être plus humni n et plus l'll lion nell ors'lu 'u n lribubu nal est sa isi d'un fH il délict ucu,; cl'en sou metLre toul es les conséqu ences pénales à son Hpprtc iati on Abso lue et dé nnith'ej qu e cc serai t là une Ap pl ica ti on plus sage et plus vrnie de la max ime protectrice de la chose jugéi; q u'il faut donc renfermer celte ju risp rude nce da ns une ju ste et é t roit~ limi to; Attendu qu'il y a lie u de l'appliq uer lor, que la no ul'ell. poursuite, prena nt sn so urce du os un m ~me fai t, repose sur des éléments distincts de ceux. qui on l amené la décision des rremiers juges; QIJe cela es t vrai surtout dAns les crim es d'at tentats à la pudeur avec violence, d'infulilicidc et de banqueroute fraudu- - 199- l!uSI, qui pel'mellent, ap rès acqu ittement , d' exercer des poursuitescorrecLioonell es }Jour outl'nge public 1\ ln pudeur , homicide par imprudence et ban queroule simple; que ces déli ts sont disti!lcts des crimes eux-mêmes, et que l e~ poursuites Douvelles ne violent pas le l'es pect de la chose jugée , ai nsi que l'n très-bien déduit le j uge ment ottaq ué; mni s qu'eo dehors de 0" hypo th èses ou de leurs nn ,liog ues, toute qualificatiOIi qui n1! prend l'ait pas S:1 source dAns des éléments nouveaux el dislincts de ceux qui on t amené l'acquitt emenl. de\'IAitAtre repoussée par la règ le protectri ce du 1iOn bis i n l:dem ; En {ait · Attendu que ces pl'incipes trouv ent leur appli cnti on d llll S l'espèce actuell e: qu e sa ns entrer dans J' e,;a men des fai ts que la Cour n'a pas à apprécier , il est constant, ain si que cela résulte de la p,'ocedure cl'imi ne ll e, que Pasc:tlis, le '2 1 nlH rs dern ier, fi tiré sur sa femm~ un co up de pis tolet à bout po rtant, en lui disant : puisqu e tu ne veux pas me suivre tu vas mourir' ; qulil a visé sa \'ictim e li. la tête et qu ' il lui a fa it une blessure grave ; que l'intention Ile donn!!!' la J'n ort rés ult e des Interrogatoires de l':u:cusé soit devant le juge d'instru ctio n, soit aux assises , soit devan ll e tribun nl co rrecti onn el, soit de'3Al lll Cour ; que l'arm e mcurtri bre dont il s'es l se rvi impliqu e cetLe volonté; qu e r,'est la co nvicli on profond e du Mi nistère public, qui a énergiquement so ut enu à l'n udi ence cell e qualification ; qu e le défense ur de Pnsca li s a reconn u ces raits i qu 'il a admi s chez so n client la volonté de tu er, mai s quo celle intenti on étant éga rée pnr la folie n'était poi nt cri minelle j et que c'est avec ces éléments d'in stru cti on que le jury a rendu un verdict d'acquittement; Attendu qu e s' il esl défendu de rechercher quelle a été la pensé. des jurés, en déclaranl Pascn lis non coupa bl e, il esl impossible de ne pas reconn nlLrc que 1. volonté de donner la mori était certllin~1 qu 'elle ~ la il celn et ri en autre, el qu o s i Paccusé a été ncquitté c'est qu e so n intentio n n'o pus été j ugoe crimi nello, ct que c'es tl~ un fait souverain ement ju gé deYant les assises ; • �- 200 Allendu quo le Ministère public , en poursuiva nt do nouvea. PascalisJ el en le Irud uisunl en police cOl'rcclionnelle, SO us la pl'lhemio n de coups et blessu l'es volonhlires, avec pl'émêdi tntion, su r la personne de sa femme Louise Pa sca li s, s'a ppuye sur le mêm& rail ll ~jà j ugé j qu'i l n'a reppo l'l é :lucu n élément nou \'enu i que lA. volo nté de l'asen t es t àujoul'd ' h uÎ re qu 'elle Ôllt i t deva nt le ju ry i qu 'à l'uccusat ion pr'emi èrc, volo1lti de tuer, il sub stitue la volon te seu/eme1lt de blésser i qIJc cl'lIe ques ti on se tr'ouve implicito men t j ugée pal' le verdict du jury ; que le rait l'ra i du procès ct justement qualifié parait êtl'e u'" tenta tive de meul'1l'c j que le Ministère pub li c n'cn a priS douté un seul instnnt pt>ndont tous l e co urs ci e J' inrormalion; qu'aul débats criminels Pneeusa tion n conse rvé le mêmp caractr re i que rien n'est venu J'aU nuer qu an t à la volonté de l'agent ; que si le moindre dou te s'étni t produil sur J'intention de donner la mOI't, le Pl'ésiJent des assises aUI'ait certainemen t pOl'é la <Iuestion subsidi ni l'e de co ups et hle!isures volontai res , el lE' jury saisi de ht question e nli è r~ , aUl'a il jugé en pleine connaissance de cause; que son silence implique que la 'lu,ll ilic..'l ti on cri minelle était ln se ul e \!rai e ; Altendu (lue si ultérieuremen t et sn ns au cun élément nOU\!en u et modi fi calif, le Procul'cUI' im pél'iul ci e Marseill e il exercé des pou rsui tes correctionnell es conlre Pa sca lis, il l'a fail sans droÎl ; que devant la juridi ctioll nouve ll e l'.\fr.\il'e est resléc ce qu'e ll e etait devant le jury ; qu e les témoins cités ont été le; mêmes; que le prévenu Il fou l'ni les mêmes réponses; qu e rien n'étai l changé si ce n1cslln qualil1 cnlio n reposant sur Pinlen tion de l'agent, appréciée à un autre poin t de vu c; que cette in ten tion a déjà élé souv cl'ni nemen t jugée, el qu'en POUI'sui"anl de no uveau Pascalis, le Min istère public ri violé à son égard la c!.ose jugée; Attendu qu e les débats ora ux deva nt la Co ur n'on t modifi é en rien la physio nomie de cc procès, soit aux assises soit en police co rrection nelle i Sur l'appel du prévenu envers la partie du jugement qui - 201- le condamne li. six mois d'c111prisoJltlcment et à deu x cents 1l0Ul' délit de portl!Fal'f1I c prohibée : Alloplant sur re poi nt les molifs des pl'emiers juges j La COU R rejette les :tppC'ls émis tan t pa l' le minist èl'c publicq ue par le pl'é"enu 1 co nlil' me I ~ jugemen t att aqué, ordon_ ne qu'il sor tirn SOli plhi n el entier eO'c l, main tiènt la cOIlHsenlion du pistolet snisi et condam ne le préven u nux dé pens. fr, d'amende, Ou 23 juillet 1863 , Chambl'e cOl'I'ectioll ll cllc; - M, le con ~ cillel' Ro llalld, pl't:siat> ll t ; M. Bey lll'luo , aroent g~­ nfrltl j - Me I~yca l'd , a\'orllt. Le ~lilli;,tèl'e public 5'csl pOUl" u alors en tossa tio ll ; mais lnCOU t' s u r r~me a rejeté so n pounoi pa l' Pnl'I'êl suivant: ARnh. SlIr le premier moyen ti ré cie la fausse applica,ion de l' arlicle 360 dl' Code d'iI1 Sltu ctio" c"imill elle, el de la violaUon dt l'arlicl. 3 11 du Code péllal : Allendu , en ct,.oit, (IU1 aU1 ICI'mes de J'lIrtiC'les 360 du Code dinslruclion cl'i minell e, taille perso nne ncqui llée IcgnlQment no peul pl us être repl'ise ni nccusée à raison du mt: me fail i Que s1 i1 ft été r eCO ll ll U que cel Hrlicle est snn s npp licatio n qUAnd lu fail incri miné se trOuv e qualifié dnn s la rleuxi ème poursuile Au tremen t qulil ne l'n vnit ét6 dan s lit pre mière, co n'est toutefois que dalhi Il"s cns où les élément s de ln qunlific,Uion nou\'e llc diffèrent des cil'con5lonces co nsti tulivcs de la première iuC'rimination ; Mais qua si les éléme nts des deu x qu nlification s res tenl esactemcut les mêmes dan s leu !'s pal'liculal'it és et dans leur cn~embl e, 11ol'li cle 360 co nsel ve sa force, cl le principe de l'autorité de III chose jugée s1op pose j ce qu e, mal gl'é ln CJuaIificA ti on no uve lle, on puisse fuil'c sOl'tir un e sCf!o nd c POU I' suite dlun rait demeul'é id entique h. lui - même i Allendu , clans l'espèce, qu e le d~mnnd e ul' fi été mis en accusa tion deva nt la Co ur d'assi ses des Bo uches-d u-RhOne, pO Ul' �• - 202- tentative d'assassi nat sur la personne de sa femme , à )Iaide d'un co up de pistolet ti ,'é . bout portant; qu 'il a été acquitté par le verdict du jury,. que.. postérieuremen t, le Mi nistère public l'a ll'arluil devanl ill jurldicLion co rrec tionn elle co mme prévenu d'a \'oi!', "vec préméditation, porlé vol ontai rement des COllpS el flli l des bl essures à Sil femm.." au moyen du même coup de pi stolet ti l'é à bout porlant ; Allendu que ,'nl'l'êL altnqué n'ndmet pns , ml'me en {ai l, que l'in ten tion d faire de simp les bless ures Rît co · exis l {~ In'ec cel: c de donn er ln m OI'! , ou s' y sai l . ubstÎllIée :l un moment quel~onque: qu'illI'admct pllS non plus qu'il ai l exislénucune circonstan ce nouve ll e el modilica li\'c, ~O i l de la qualifica ti on , sai l clu crime, objet tles premières pour~ultc s ; Qu 'en déclaran t, dès lors, l'actio n rl u ~I inist ère public étein le. et t: n rCOl'oynnt le dem:\nd eur des poursuite:; aCluelles, cel nrrêl, loi o d'avoir fau ssement applique "artid t! 360 précité, J'a saill emen t interprété, et n'a pas non plus violé l'article 311 du Code Pénal; Sur le second moyen liré de la violation du même article 360 el d'tm excès de pouvoir, e11 ce que l'a ,.rêt attaqué imputerait au demandeur un crime dont il a été declaré non- coupable : Auendu que l'acti on nouvell e qui appe lait la Cour d'Ai x k statuer , ln ramen;Jil forcément à l'exa men de lA pr c mi ~re in· crimination ; 'lue son arrêt se réduit à constater que tous les élémen ts constitut ifs ou fait so nt res:és cxaclementl es m~mesi que le di ~ pos ilif de cet ar rêt se borne à prono ncer la nonrece \'abilité de J'nclion du Minis tère public; qu'il n'a cn conséquence ni porté alteiole, par excès de pouvoir, à l'autorité de la chose jusée, ni violé l'.rtide 360 in voqu é; Par ('es mot ifs: La COU R rejette le poun'Qi ~u Procureur sén,;!',1 près Il Cour impériale d'Aix, con tre l'arrêl de cette Cour, chambre des "ppels de police cO rl'ecti onnelle, en dat e du 23 juillet dernier, - 203 - M, Vaisse, M, M, BI'esson, conseillel'-l'appol' te!.;,'; - Du 29 ,oût 1863, Chamb:'e c,'iminelle; - prtsident j - Chitrrins, ::t,'oca t sé n ~l'a l. Ih5lcr 'fc légnle , - Vco te, - R ente 'Vlngère, N u llllé , lA velite faite pal' une femm e mariée à un tiers, m oyen,rallt "Ile l'el1 /.e viagère ",!ve/'sible SI11 ' (" ute de son époux, ,,'est IJas "ulle pal' l'apport à l'acqrll!reur, Mais fépou :r: ainsi avantagé do'il a SSUfe ,. d'une marl1'ère certaine les droils 1'liSel'Vaioi1'es des ascendants, que celte velite a ... pOlir but rie Jai7'e dis-pamitre, Yt.\,U C, VEU\'l:: PI::LLEC RIN ET JonO /HIl' (*) ARRÊT . Attendu 'lue le 20 décembre 1860, pal' ac te fl e,'tl' an d , notai re à Grusse, dûmen l enl'egistré, les époux Jordany el Ma · rie Pelleg l'i n on t ,'endu à Viau divers imm eubl es dont la presque totalité était la propriété de I\ lal'i6 Pell cgl'Îll j que celle vente contient l'ésel've d'usufrui t des imlll cub ics vendus pendant la vie des deux vendeurs, el f4ue le pl'ix stipul é consiste dans une rcute "iaghre annuell e de 2 ,000 fr " l'éLluclibl e à t ,~OOrr. à 1. mort de ~I al'ie Pell eg l'in ; Attendu que ceUe ven te a été att.q uée pal' Hélène Diaque, mère d. Mo";e Pelleg rin, hé,'iti ère à l'ése rv e de III nu e- prop"été du quart des bi ens de SR fill e, par le motif qu ' :) !'égord de Via u, olle était simul ée et fl'nudul euse, et qu'à l'égard de Jordrtny , époux de Morie Pcll egrin , ell e constituail une donation d guis!e enlre époux , excéd"n tl e. li mi tes d. la qu otité disponible; (') V, collecuei l, année t862, p.ga 235, �- ~ 0 4- Atlendu 'tu'un jugement rendu le 3 1 déccmbl'e demiel' par Je Irib un al ch'i l de Grasse Il admis les rJl'é ten tions de la ftlmme Di aque et an nulé la "c nte du '20 d6ce mbrc lSt50; Allenriu que ce j ugemen t ' été rl"ppé d'appe l pal' Viau, à 'lui Jorduny n I!l issé le so in de j'<l llacI UC1', lui se bornant à dôclal'cr qu ' il s'cn l'apportait ~ ju:,lice: Altcndu ~ l'ég31'd de ' 'inu, qu'i l !l\'ni l le droi t œacq u~l' i r des immeubl es t'Jui , au't lerm es de l'article 1598 du Code Napoléon, étaien t dillh If' commcl'ce; que l'all <'' go lion do 10 simulation do l'acte de vente , loin d'être étHullC, est l'epou~sée p~r plu~ieurs circollstanres de la fi\USe, nolammenl 1° pnr le paiemen t f.111 nu \' u du notail!; de 300 fi'., 1110111:\111 du Jll'e· mie r terme cie 1,1 rente \'iasèle ~ t ipulée i 2;/1 p'lI la sti)lIi1ation tle la contribution ùe Viau aux répr\l n\iolls dc la maison dont LI nuc-propriété lui étai t vendue; 3" pnr ran~clalion hypolh~­ caire cie 20,000 fi'. do nt Vinu g rè,!~ sa pl'opriété; 4~ pllr le p;tiernen t .je 2,583 fi', 25 cent. tle drOIts tI cnregisll'emcnl d", l'acle fai l pa r ' ïau i Attendu, d'ai ll eurs, que ln fraude ne se prl'sumc pas el que l'Rrle du '2 0 dércn lore t 860 dOÎl ôl l e m:lintenu comme tl'RnSIa Lif ~e propl'iélé de 1. l'nrt cl es épo u< Jordany au profit d, Viau ; QUG'1l à l'appréciation de l'acte du 'JO decemb,'c 1860. au point de !)UC des l'appo rts de JOl'dany. époux de (eu 111al'Î/l Pelleg,.;n. Cl d' lIélèlle Diuque, mère de la défI/li le: Auendl' que Marle Pellegrin, pO l' son lc:,tament du tjjan\' i~r 186 1, llerlranJ notaire, 11 fait à JOl'clnny, son m:lri, un legs uni\'ersel cie tous ses biens, y compris l'usufruit du quorl, ré3ervc léga le :1ffél'ente:l sa mèl'c ; Att end u que, pnr l'Hie d u 'l0 décemb re 1860. les ~rOUl Jordan)' out. pn r ronce rt fl'audu leux. ~ t dans II! but mn nifes le d il\'tl llt agc l' le sieur Jal dan y :lu-denl. de 1,1 quo lité ("SPOnib le, fai t dl:.p:II'aftrc la 1'10 5 grande pa l,tie ùe [fi for tu ne immouilièl'e de ~1 :lrie Pr ll cgri n, c t l'o nL, lio n-seulement mohiIi sée, mAis traosfo l'mêe t!1l une l'cnle viage re l'évCI'slu!e pour 205 - les Irois qUAI'tS oprès sa rn ol't sur la tête do JOI'dan y, à qui la de tou s le!\ imm eubl es de Mari e Pell eg rin ali6nés Viau élAi t de pl us ail l'ibuée ; joui ~:.an ce Aliend u ~ ue, \'is-il-vis des époux J o r ~nn y, l'ncte du 20 clécembre 1860 constit ue éviclemment une dunali on dég uiséo, excéda nt les li mites de la quotil é d ii po ni ble, el vi olnn t les ."icles 9 15 et t099 du Code Napoléo n; qu e l'obj et de ce t IICle " été de Caire dispa l'ait l'e la l'e.'!SC I'\'IJ léga le I.\tL rlbuee l'"l' la loi h IIclène Oillqu e, cn l r ~lIu fo l'm {\n l en si mpl es j ouissa n'" ln presque tota lité de la rOl'tun e immobili ère de Mad e Pellcg rin i Allend u qu 'on l'étal de la fraud e ain si prll tiqu éo pa l' les e~ L ju ste de co nsid érer comme sa ns valeul' celle tl'ansfo rm 3lion do la fo rtu ne de 10 remme dans les l'a ppol'ts de JOl'ctany et d~ sa belle- mère, et d'a~~urer à cell e-ci le qu ol'l lui l'eve nan t en nue-pl'o pl'i élé dons les biens de sa rill e, compl'is en l'nc te du 20 (Iécemb l'o tSGD, lequel qU ll rt S élève 11 8 352 r.. , 70 cen l. , d'ap rès Irs é\'sluMiol\s des ex perls commi s pa r la justice; cpoux JOI'dl\ny cn foveu!' du nHl I'Î. il Allendu que le In Billcur moyen d'nss ul'cl' les d roi ts d'Hulù" D i a~u" es t de so um ettre JOI'dally 11 employe .. 8,352 rI' , 70 ce nt. en l'achal d'u ne l'e nt e 3 010 SU I' l'E.lat, au nOm de ladi to Hclènc Dlaqu e, pO Ul' la nu e- pl'opriél6, cL nu nom du dit Jordun y p OUl' III jouissan ce viagè re; Attenclu qu e les dépens de pl'ern ièl'c inslance 01 d' appel e nIre Viau Cl l'6po use Davet' d0i vcnt être suppù l'tés par cette dernière qu i succombe, ceux entre cll e el Jord any d,)ive n ~ êt re I,ay~s moitié pil l' ln succe:o.sion cie Made Pell cg l'III, CO I11 me frais heréditaires. el moi tit.': pli l' JordiHll', comme fl'dis relnli rs au chef dilns lequel il surcomhe i Que JUI'dany n'a pu:.e ~oustrail'e nu pnyeme nt d'une partie des dCl'cns d'lI ppel, en décla l'an t d e \'IHl t ln Cour qu'i l sIen r.lpportnit il justice, alo!'s qu'il :,'osL<I b!)len u de ftlÎl'e ull e om e quelconque j �- 206 - - 207 - Par ces motifs, LACour . fltisant dl'oit à l'app el de Viau envers le jug&melll du tribuna l civil de Grasse, ctu 3 1 décernbre 186'2, IIlfirme le jus"ment en ce qui le concern e; maintienl en conséquence à son éga rd ln vente du 20 dé.ce mbl'e 1860, nolail'e Bel'trnnd ~ Crasse, el me l Viau hors de Cour e l de pl'O( :~s sur la demande de 1 int imée; El de même sui le, dil que, vu le maintien de la vcnle en fave ur de Viau. JOl'dllny sera tenu 1 pOUl' l'é parer la rl'llUdc pAr lui commise dans le susdit acte au préjudice de Jlintlmée, d'acheler , duos les trois mois do la significa ti on du présent arrêt, au cours du jour de l'ac hRt. el au capi ta l de 8,352 fI'. 70 cenL, une renie nominative de 3 0,0 sur l'Elal, laquelle sera in3crite, pour la nue·propriété, ~u nom d'Hélène Diaque, veuve de Jean-Joseph Pellesd n et épouse d'Honoré Dnl'er, et pOUl' la jouissance viagère, au nom dudit Joseph- Guillaume Jordany , sinon, celui-ci con train t aux. formes de dl'()it; ordonne que l'ins tance en partage pend. nie enlre Hélène Di.qu e et Jord any suivra son cours; Condamne Hélène Diaque nus. dépen s de première instan ce et d'appel env ers Viùu el ordonne la restilution de l'amende d'.ppel ; Dit enfin qu'il sera CaiL mnsse des dépen s eïposés cn première instance et en appel par Hélène Diaquc et Jordan)', ct qu' un e moitié sera considél'ée comme frais de parlHge 11 supporter pal' les co- parla gean ts, dans lu propol'lion de leurs droits j l'aulre moitié demeuronl à la charge personn olle de Jordan)' ; Mel les parties hors d'inslance sur plus conclusious, Du 5 ju in 1863, 2 m, c1mrubr. ci ,'ilc; - M. Caslel- 1'1. Lescouvé, avoca t s~néra ) ; _ Mel de Séranon, Bessat et J . Tassy, avocats; - M ~t MortioPerrin, G.,os et H. Tas:.y , nvout!s. lall , IJI'ésiueo t ; - [ cbeU•• du I.evant. - Dé lai d 'appe l . - S I:;llIReatlon . Dé lai deM d l stlloee.. - R cs pons nbllilé. les Echelles du Levant, la déclamtion d'appel peut ltre faite par déclm'ation adressée au chanceli." du consulat . Cette d,claI'ation ne fait pas foi de sa date et l'on ne doit cO/lsidérer que l'o l'dl'e donné pal' le c01lS'llI de notijier , La d,claration d'appel n'a point d''!!!et à L'encont7'e de la partie advel'se; c'est La date seule de La signiJicatian qui doit etre prise en considération, à La charge pal' le consul de "épondre du reta"d appodé à la sigllijication. L'appel peut aussi ltl'e signifie au parquet de M.le p,'ocureur général d1Ai.c, m. ais dans ce cas llappelant ne p,ut invoquer le bénéJice du delai des distances (*). DallS G IRAtlD C. P ATERSON. "Rh. Sur 1. (in de non-recevoir proposée contre les appels: Altendu que les formes à suinc dan s les pl'océdu l'cs ci vil es parlées devant les ll'Îbunaux consulaires des Echelles du Levant son t so umises à des règ les particulières tra cées par les , n,iens édils , bien ava nlla promulsation du Code de procédure civile; Attendu l'lulH a été reco nnu qu e l'appel en\'crs un e sen tence rendue pnr ces tribunnnx peul êlre vn lnbl ement émis sur les lieu! pal' une déclo l'alion fail e à la challctl ll cric du co nsu lat (·)Ces solutions, qui on l une grande impo l't !tIIce p,'utiqu e, sonl aujoul'd'hui so umises il l'appl'écitllion de la Cour de tasua liun, �-209 el nOliSée dans le formes usitées; que c'est dAns ce sens que la Cour d~ céans fi fixé SR jul'ispl' udence (a lTêl Sarli C, Cros, ~9 jan vier 18~3) ; Auendu 'lue, dnns l'f'spèce , il s'agit d'abord de décider si le premier appel cie Cirnud a été émis i'l la chon cellerie de Smyrne el nOLilié 1\ Pflterso n dans le délai de droit ; Attendu que ln sen tence consu lnire 8 été rendue Itl 26 oc· tobre 186 1 ; Qu'tdle a elé nl\lifiée pa l' la voie de III chancell el'Îe 1\ la per· sonne de Gil',1ud, à la da te du 3 1 du même mois d'octobre, ainsi que celui·ci le l'ccon nuÎl dans sa requête conlt:nant les griefs d'appel : Que ce n'e~t que le trente juin suivant que ln chancellel'iedu consulat (l'a nçais à Smyrne a notifié ledit appe l de Giraud ~ Pl:lterson, int imé, S.UiV3 11t l'o l'dre du cOllsul en date du 28 du nlt:me mois tic juill ; Attendu qu 'à ces dern ières époq ues , Ciraud n'élait plus dans le délili h!gnl pour pouvoi(' éme llre appel ; Que f'Juoique ln lett l'e adl'cssée P,lI' Cil'nud au consul pour fai l'e sa declaration d'appe l porte Ir. date du 15 janvier 1862 1 111 se ule date officielle r~'gu l ière l nen l cons tatée es t c~lIc du 28 JU ill à IlIlJucllt: sc l'apporte l 'ontrc de notifier; l\l tcndu qu 'il estl'Ïgoul'eusemen t exigé que In'dtse!aralioll d'appeL soit faitc et qu 'e lle sOi t notifiée il la pa l'Iie tont re I~­ quelle 011 émet r.ppel dans le délai dl!tel'lllint! pa l' ln loi ; Qu'en :ldmellnlll m~mc que 1 appe l de Gir3ud ait 01é dérlnre à la chancellerie t. la date que pOl'te sa lelll e, il n'a êté notifié à Pnle"on qu 'à ln dale du 30 juin ; que si le consu l d. France n pu ellcClu l'i!' p:)(' le fail du l'e llll'cJ qu 'il {) mi s à fail-e nnli· lier l'appel. une responsa bilité. la ju ~ ti ce ne peut rrco nnaÎlre comme valide un nppel qui a cte tardivement lIoliHJ il raterson, Ilpl'ès i'exiliratioll du dclal cie irois tIIois ~co ul é:, dLpuis ln notification (,Ille il Gll'ilud de 1,1 se nlence el du dccret c!lnsulaire dont :1 il émis nppcl i SIU' la recevubiltle du de) nier appel émis pur Giraud dant '" (or/llts établies pa,' l'a rticl. 69 § 9 du Code d. procédure Cloile : Attendu que si l'on peul admeLl!'e quo Giraud ail cu ln fncuité pour attaqu er les sentences cons ul aires de suivre deux \'oitl~, celle de l'appel fait sut' Ics lieux eLcell e ~ luqu ello il a eu reCours plus tal'd pour se ('cle\'e r d.; ln d \dl éa ncc qu 'il 1I\'lIi t enco urue, il ne peut lu i êll'O permi s d ' ~lI o u sc I' I ~ délai ordinAire qui lui était J épilt'li, en y ujoU lltll t des déluis s upplélllttn l31res 'lui Il e lui éliti ent point néressaires i Auendu qu e les se ut ences conSU lll il'tlS oll l é té rendu es à Smyrne ou so nL domi ciliés GiI'il Ud el Palt:I'$on; qu e Gir'nud pouvait 31>pelcl' d'a pt'ès le:, fOl'mes usitées sur les li eux, ains i qu 'il l'a pratiqu é, poun'u qu 'il fil no tlfiel' ce l ap pel à so n udversdi re dans le déhti de trois mois i Ou'HYA nt opté pour celte premi èl'e form e, il ne peut, en recuuran t à une nntre, invoquer Je b ~ n bt i ce d' un délai qui ne peut lui se rvir pour l'Cpal'er l ~ vice qui s'a lluche à son premier appel ; Attendu , en effet, que les t1ispositions de l'a rti cle 1\45 du Codede jll'océdure civile ne peuv en l s'nppliquel' qu 'aux nppels intel'jetés CO ntre des juge ments rendus pli l' les tribunaux tm France ; qu o 10 délai qu 'accol'de cet arti cle ne pcu t êtl'c invoqué qu e par ceux qui demeurent à l'êu'üngcl', hors de III PI'anceco nlin en tale ; que, dans ce CtlS , le dé/u i fi xé pllr l'article 73 du même Code esl indi spensa bl e pOUl' oblenir les l'e nseignements venant de Fran ce; Allendu que, da ns l'espèce , CiI'olld pouvait érucllre appe l SUI' lèS lieux envers des se ntences re ndu ~s sUl' les lieux , el filire notifier cet appel sur les lieu x à sa partie adverse , un délai addilionnel De pouL lui êlre ACCO l' dé ; Attendu que s'i l en était autremen t ct 'lue le délai des d is tances pût lui être Acco l'd é, celu i de trois Ill ois, qui cs tl e délai ordinair~, SB trouve rai t = wgme nlé non-se ulem ent cie six mois mais encore d'un nutre déla i morlll et indétel'min é pour que ln copie d'appel remise au parquet du procureut' général, lt'onsTowa VIII, 14 �- 210- mise par' le ministcre d~s affaires étrangères, pll.l encore arri· ver à Smyrne; Allendu qu'un rareil relord nuirai l ~ J'expédilion des ,ff,ires jugées dans les Echelles clu Levant; qu'il importe donc que hl COUf, qui est appelée li jugel' eu nppel ces allaires, lite, pi\!' sa jurisprudence, non seul ement les rormcs à suivre pour émettre de"ant elle les appels des senlences consulaires, mais encore le délai durant lequlJ l il s doi ven t être in tel'jetés; Par ces mOlifs : La Cour ad:nella fin de non- recevoir proposée par Paler!on contre les appels émis pnr Ciraud envers ln sentence rendue par le tribunal consulAire de Smyrne, à la tlale du 26 oclobre 1861, cl le déc ret consu laire à la date du 9 novembre suivant ; déclare lesdi ts "ppels interjetés apl'ès l'expiration du délai délerminé par la loi, el débou le ledi l Ciraud desdilS appels, comme étan t non-rere \'a ule il s'en prévaloir; dit qu'il n'y a pas lie u de s'occurcr du lond ; con damne Gil'aud, app'lant, à l'amende el aux dépons d'appel; Du 23 aVl'il 1863. Qua ll'ièmc cl141Ulbre; - !\J. le COIIseiller Euzières présideDl; - ~1 , de Bonnecol'se , substi· tut du procure~r général; - Mes Bl'émood e l F. Bou teille, avoca ts; -- Mes Gu iran el Gl'as, 3 \' OUt!S. Legs . - Dypothè(IUC. - Cn ntoulleJDcnt. L'hYIJothèqlle prise IJar le légataire en vertu d'une clauJe formelle du testament n'esi pas n!ductible; il." est à plus forte ,'aison de mem", lo,'sque celui qui d,mande le cantonnement est un acquéreur des hie1ls de l'hùedité, et q1le son titre l'oblige il SOI!fJiÙ Nuscription de tOI/S les immeubles fonnant cette hèl'édité, BéRIiNCUIER C, DE LA CANonCUE. Ce .. questions onl été l'ésolues dans ce se ns pal' un juge. Ul eul du ta'iLunal de Draguignan du 4 aoû l 1862, dilos une 211 - fllfaÎre oll le legs s'élevai t à un citpital de 1 5,000 fi'., et où Its immeubles arrec lés ll ypo lhéca il'emeol avaient t!té aliénés nu l'l'ix de 700,000 fl'ancs, JUGEMENT. Anend u que l'hypoth è'lu e ))l'i se p31' ln dume 'leuve Ver ri on d ' E~clans, léga lni l'c universelle de so n mnr;, sU l' la tOlali lé des immeubles dépendàllts de ln success ion de feu so n mOI'i, 1\1. Vcrrion d'E.. clnns, pour sûret é eL gR l'a ntie de la somme de 15,000 rr. d,lIlt les revenus so nt :dfec tps en un ser\' ice l'eligieut, a été il1~cl'i t e en exécu tion t.1 e la volOnt é ex presse e t formelle c\udit sit!uI' Ven'ion, ain:,i qu e cela l'ésulle J e so n tes tament du ~5 juillcl lS25; Qu'il ne ,agil l'n s de J'hYJlOlhèque lég. le qui dérive pour le li'SlIt"H'C particulier des di spOSi tions de l'Hrlic l ~ 1,0 17 t.1u Code Nltpoléon, et qui serai t récluisib le confo l'mément au 1" § de l'orticlc226 1 clu même Code; Quo, dans l'espèce, pOUl' arriver à la réduction il fRUdl'ili t "nnuler la clause du tes tamen l du sieuI' VCl'rion d 'Esclons, qui, en insti tuanl M legs dont s'agi l, 11 ajouté com me ~a l'Rnlie, el, par suile imposé com me con dition il la léglllflÎl'e universelle l'h)'po th èqu c gé nérule SUI' Ioule so n hél'édit é; que celle \'0101llé 3 éta si form ell e qu ' il esl dit nu testament qu t.J, si (]ue lIlue partie de l'h éritage es t nl iénée, clle res tera pas moins sou mise ~ Phypo1 hè'lue qu 'il veu t \'oi l' 10ujouI's peser sur l'unÎ\'t!l'sulilé du ses bi ens pour sùreté clu servi ce religieux qu'il étllblissait à ln chaptlile Sainl-~J aul'Îce à pel'pétuil é ; Auendu que celle clause ne IJOUI'l'uit être a n llul~e qUI! si ellc rcnferm,lit une conditio n imposs ih le ou con tl'aire Il ln loi ou I\U'( bOlilles mœurs, caractères qui enLl'uillcraicnlln nullilé, par application des règles de l'aJ'ticle 11 7~ du mème Corle ; MllÎs que ' ln volon lé dulcslilteu l' sur cc point nesaurait ètre querellée ; qu'elle doi LsOl'tir à effet, el que, pur suile, l'action en ,'éduclion d' hypolhèflue qui annihi lerui l celle 1'0lon lé, ne (JIlU l êtro accueillie j Il.' �- 212- Attendu encore qu' il esl 11 remarquer que l'hypolhèque dont s'agit n'a pas été prise par le léga tllire du legs pi eux ou ses ayants-droit, nhtÏs qu'elle l'a été par la léga taire uni\'ersell e, grevant ainsi volontairemen t l ' h ~ rédiI 6 pour se con rorm er uu tes tamenl, ce qui lui donne un cnracIl:-re spécinl , l'ass imil ant tl l'hypolhèque con ventionn ell n, et la rendan t if· rédu ctibl e j Attendu de plus que les foit s CJui l'onl suivi, ell es aclespostél'ieurs intervenus on l donn é " l'hypo thèque ùonl s'ogi t le ca ra ctère co nventionnaI qui e~c lur ai l la demand e en rérluc- lion, conformément aux dispositions du 2·· § dE> l'article 2'26 1 pr éci té ; que la dame vcuve d'Esclons. It~gl\ t llire uni- verselle, n fail donation entre-vifs de l'hérédi té au siellr Baron-Baron , par acte du la févrie r 1827, nOlaire Léon à Paris; que dans cel ac te elle impose au donataire l'obligation derem · plir les charges dérivant du testamen t, el pllr conséquenll'hy· pOlbèque genérale voulue par le leSinleur pour le legs pieux, le loul aceeplé par ledil sieur Haron-BRron, el qu' il résuli.rail du nc de ce lle slipulali on que l' hypolhèq ue gênerale donl s'ag it es t de\'enue conventi onnell e ell tre la donall'Î ce ello donatai re ; Auendu , de plu s) que dans l'ac te de venle pa ssé pRr le Mont- de-Piété de Paris AU sieul' Bél'engu iel', sui vl\ll l acte du 20 mai 1845, notaire Second h Uraguisna n, on ft imposé audil sieur Bérf6guie,' l'obli ga li on de garanlir la somme d. 1a, OOO rr ., capi tal Ju legs pieux, p BI' une hypothèque su r 10US les immeub les vendus, comm e 10 Mont-de-Piété se l'étui l imposé à lui-même lors de so n adj ud ica tion; Que dès lors ellcore, el en rorce de cel aCle, J'hYPolhèque est lle\'ellue conventionnell e pOUl' les parties .i que dv tous les faits de la cause il résulte donc quc , soil au point de vue de /3 volonté du testateur (lu i doit êtl'e exécutée, soi t à celui de la l1u lure de l'hypo thèque devenue co nven ti onn elle pOl' les acles précités , (ll;icti on en réduction intent ée par Bél'ellsu iel' ne so u· rail être accueillie. 213 - Par ces mptirs : Le Tribunal ci \liJ de DI'ôlguig nnn déboute Bél'enguiCi' de ses fins et conclusions, ct le co ndamn e aux dépens, Appel fut émis de ceUe ,lécision , A,'ré!. - La COUR, adopl ant les motifs des pl'emiel's juges, confirme ele . Du 23 no,'embl'e 1863 . 1 f C chamure ci"jlc ; - M, Ri ga ud , ln pl ésidcnt ; _ M, Leseou\'6, avo ca t g~ n ~ I' :l I ; _ Mes J. Tassy ct Tave l'niel', [l\'oen ls; droye,', avo ués . COI.ltoluc , - Mu Ir. 'r~ssy cl Con- Fret, - CIUU"gcIII(:ut. Le nolis dû au capitaine ne saurait être diminué 7Ja rce que [,év<ne(ltent qlli a fait condawllel' le IIn vil'e l'a e.tonen! de la chm'ge du débm'q71ellllmt, alo l's que ce debal'quement, le cas t!chéallt , ull'I'ail été fait pal' l'équipage , . L'~ff,.éteur qui s'était engage li fOlll'nil' toufe la quantité de marchandises que le capitaine 7,uZ/vait cftal'gel' SU I' le pont , est débiteUl' du fret d e la to talité , alors ?'te le capitaine a déclal'l! vOllloil' I lSC!' en entiel' de celte fawlté , ARRÈT , S,"' les ~ns principales de Coëffie,' : Ad oplanlles motifs des premiers juges: St,r le premiel' chef de ses fins subsidiaires : Allendu qu1il a toujours été l'econnu cnirc les parties que le nRvire Ryant été r.on dam n6 à Cflgliari) aVlln t d'avoi t, t"l'min é son voyage, l'affréteu 1' ne dl;vait que le fl'et représe ntant la �- ! Jt- distance parcou rue; qu'il n'a jamais été contesté, non plus, que celte rèSltl s'appliq unit in di stin ctement au fret dù pour toul es les marchandises chu rgées eL non cha.-gées ; qu e dès 101'5 Je tri bunal n's pas eu ~ stat uer SUl' ce point laissé comme incontes table en dehors du IilÎgo, eL, par sui te la Cour n'a pas h y voir un vérilnb le gri ef d'app el : Sttr le second chef d(JS mames conclu sions Slt bsi diaircs : Auend u qu 'il est vrai qu e le capit rdne nv ai t pri s ;), sa charge le débal'quement de la marchnndise et qu e l'é\'6nement 1'3 exonéré de celle chnrse j ma is qu 'o ll nc sn urai l en ÎII J uirc qu 'i l faille diminu er d'aUl an t le noli s purt iel à ',li dû, SU J'to ut si J'on considère qn e ce déba rqu ement effectu é, le cas éc héant, pnr so n équi page, ne lui ::I Ul'<II t ri en co ùt é i qu 'il ne parait pas d'aill eurs qu e ce tl~ dédu cti on nit été demMldée cn première instance, comme l 'd été cell t! plus j us te cl plus j'll lion nelic n'un surcroil de la prime d'ass urllnce el de la co mmission dc deux pour ce nt ; - 2 15 - "glé 'lue d'alll'ès la pa,'ti e accomplie du vop s e, el, moyennant ce, sa ns s'a rrêter aux fin s tant pri ncipales qu e subsidiaires de coômer, mbt son ap pellatio n il U néant cl ol'donne Cl ue ce dont il nppell e sOI,tira à efte t ; de même suit e, f~ i s ant dr oit 1\ l'a ppel incident de S !lCc~ r e lt o , émen dant qu ant à ce, di t que 1. règlement du rret pou,' les arac hid es à chars el' sur le pon t ~ e fern sur 1,600 boissea ux nu li eu de n'Ô tre fuil qu e SUI' 1,300 boisseau x, comm p le di t le juge ment all nq ué, lequ el est IUll inlenu dans toutes ses au LI'os dispositio ns i Ordollne la r{)sti tuti on ùe J'amende de l'app el incid ent, ct co ndamne l'nppelalll pl'in ci pal à J'am endo de son appel el au x dép•• s, Du 11 juillet 1863, 2"" chamb re cil'ile ; - M, C.stc1 lall, p,'ésideut ; - M. Lescol1 vé, avocat si.! nél'nJ; _ Ml!5 P. Roux et J . T assy, a\'ocats; l\'lC:- $ ~rh\l'g u é ,'Y et H. Tass1' a\'ouJs . Sur l'appel incident de Saccarella : Attendu que le c'pit aino s'étRit ,'éserv é 1. racult é de r1lRrger des ara chid ps sur le pont d u navire, el qu e " affréleur s'étui t engAgé à lui en fou l'nir; 'l ue, en l'élal de ces nccords, le capilaine ayan t déclal'ô vo uloir u... er en en ti ~1' de ce lle racul lo, on aura i t dù charge r Iou le ln Cf U<l l1l i té d 'iH'ltc hidt::s que le pont pouvait l'ccc\'oil', laquell e éta it telle que J' indique S:1cca· relia; que c'est donc ma l à propos qu e les premie rs j uges ne lui ont accordé qu e te fret ch) 1:1 <IUlllllÎ lé Illolncl l'c mise su r des emburc;l l io ns d 'où 011 devait les I r:l 1l5bo l'dcl' SUI' le pon t du na\'ire : ce qu i n'a pilS é té effec tué j Altendu qu 'il y n li eu de meUre tous les dé pens à la chargc de Coeffi er, qu i succombe dans s.o n prop re .. ppel et SUI' ct:lui de so n adv ersail'e; Pa r ces motifs: La COUR, en tant qu e de besoin. co ncède acte à FrAnçois Coëffi er de ce qu 'il a toujours été ,'eco nnu pal' 5'CC31'.1I 0 que le fl'et des marchandi ses chnrs ées QL non chargées ne cJoil êlrc Tribuna l .Ie e ODIIUCI'CC , - Jlllge ll. c nt de d é fau'. - OI'I)O" l tl OIl, Devalll le Iribunal de commerce, la pal,tie doit se p1'ésente,. en personne, ou. pal' 1.111. 111,andata i l'e m uni d' lin pOl/voir spécial qui doit être exhihé al! 'J1-effl'" et vise T,al' lui , Talll '1t1e cetle constatation n'est pas fa ite, on 1/e peut dire que le jugement pa1' cleJallt ail ete ,'end" Jmlte de plaide,. et des 101'S l'opposition est ,'ecevahle jus qu'à l'e.l:ecution, R OBBI\ T ET C II Ann l oL C. S CII LŒS I NG . AI\I\ÈT , Sur la ~n d.1lan-receva;" opposée à l'appel de Robert et Charriai : �- 216- Attendu que celte Iln de non-recevoir repose sur Ir. tardi\'el6 de l'opposition fai le p. r Robertel Ch.rrinl.u jugemenl de défout, rendu par le lribun .1 de Mal'seille le 26 juin l 86~; qu'il y a doce li eu d/examiner d'abord si celt e opposition a été fni te en temps utilé ; El à cel égard : Allendu que les d';lais de l'opposi ti on à un jugemenl d. dé. fuUl , rendu par un tribunal de commerce, \'urien t se loll que ce jugement par défaul est rendu contre unc parUe, faute de compa ratIre, ou fau le de plaider; Qu'un jugement n'est rendu contre une parUe, faule de plaider, que lorsque reLte pAI'lie comparait en person ne, ou lorsqu'ell e est régu lièrement représentée; qU 'il Ut lerllles de l'ar ti cle 627 du Code de commerce, une partie :lbsenle Il'es t régulièrement représentée que lorsque son milndalê1ire se présente pour elle à l'audience. muni d'un pouvoir spécial qui doit être exbibé au grenier avant l'appel de ln cause, et vi sé par lui sa ns frais; Que, dans l'espèce, il n'est ni JU Slifié, ni mêmo nllégué que personne 5. soil préselllé à l'oudience pOUl" MM. Roberl el Charriol. fl ans les conditio ns \'ou lues par l'article 627: que ceux-ci n'ont pas d'a: ll eurs compa ru en person ne, ct que dès lors le jugemen t de défflul rendu con tre ~u:< est un jugt'mcnl de défaut faute de compnraÎlre, et non un jugement de dé~ faul faule de plaider: Allendu qu'il suil de ce qui précède qu e l'opposilion à ce jugement était recevllble ju o;; (~u l n l'exécution, et que rclIc opposition :1yant été form ée le 7 octobre, avnnt tout acte d'exécution, elle l'u été en temps utile ; Attendu que J'opposition de Robert ct ChAr ri ol élant reconnu. rail. en Lemps ulil e, leur "ppel doil élIe déclaré recevable, puisque la tardiveté de cel appe l n'étnit bilsée que sur la tard iveté de l'opposi tion; Au (and : SUl l'appel prillcipal : Adoptan t les motifs des premiers juges; - 217 - Sur l'a ppel incident: Attendu que le prix. de 62 centimes et demi par chaque jour de contre-sureslal'i es est co nforme à "usage; Par ces motifs: LI COUR décl.re l'appel de Robert et Charrio l recevable; el, de même suite, stat ual1l sur led it appel et sur l'appel incident deSchlœsing, met les 3ppellntions 311 nénn t j ordonne que ce dont est appel sorti rA s.o n plein el entiel' effet j co ndamne chAque appelant 1\ l' amende et aux dépens; Du 16 juillel 1863. 1" chambre ci,' ile; - M . Rigaud lUprésiden t ; - M. Mervi lle, procurent' séné!'.,I ; _ Mc' Senard et Arnaud, avoca ts; Mes Méll'S U(~SY Id Lionn eIon, avouês. Compétence . - De .·o ier ressort. - Opposition . la dell/ande en payement d'lIn e som me de 1, 500 fr., avec intéréts, dépasse le tau:" du demie,· ,·essort, parce qu1elle comprend non·selllement les inltll'êls '1110l'atoi1'es mais enC01'e les i'lllél'tJts échus . L'oWosilion ait payement jaite en! re les lIIains d'lin débiteur, 1)0'· cellLi qui se p,.,!tend prop,·iétaire de la somme due elle-m~n'Le, n'es l pas une saisie-arl'ét, et /e deb itellr ne peut se liberer sous pn!te:d e que les forll/a/ites de dénonciation ,,'ont l'as été jaites. n Ue BÉnAuD C. V~ n'\N ET AUTI\ES. ARRÊT . Sur la fin cie non-recevoir opposée è. l'appel d'Adüaïde Blratld : Auendu que, dans sa ci lal ion in trod uclive d'inslanoc, AdéI,ïde Borouel n demando que les défend eurs fussc nt co ndamnes k lui pnyor un e somme de 1,500 f i'" lui revennn t en Vel'tu �- 218 - d'un jugement du t9 juillet 1858, avec intérêt, de l,dit. so mme j Allendu que, s'agissan t d'une somme productive d'intérêts, ln citatio n a nécessai l'ement co mpri s, p:ll'mi It:l ~ choses re\lcndi· quées, les intérêts ~c hu s avnrllla demand e j qu e si, dan s ses co nclusions devant le Il ibuml l, la demoi sell e Bérnud s'est sor"je de c:es RuU'es c;..prcssions avec ùl lé ,.~ls de droit, on ne sa uraiL en induire qu'elle d'ai t plus voulu demander que les intérêts moratoires ; Altendu , dès lors, qu e la villeur du Iili gc dépasse le taux du tJ crll iel' ressO rt el rend le jugc munt s u~ ~e plible d 'appel ; Au rond : En ce qui coueenle Vératl et Man'e-Atmc Raymond; Alien du qu 'il rés ulle d'un ju ge ment du tribun al de Marsei lle , du 19 juillet 1SaS, qu e la somme de 1,500 fI' . prêtée par Jose ph Guérin. SOus so n propre n Ol11, à Josep h Véran el à .11aric- Anne Raymond , sui\'nnt Il lE" du 15 septembre 1 5~, notaire Roux b Mullemort , .pp.rl on.il à III demoi selle Adél,;.le Béraud , belle-sœ ur dudit Guérin; Auendu que si celle circo nstance n'étAi t pas enco re bien co nnue des emprunt eul's au mom nl de l'acle d' cmprunt! elle avait été portée depui! quelque ttanrs à leul' connaissnnCij, le ~4 mai 18561 lorsqu ' ils onl l'embou l'sé les 1,500 fr, à Joseph Cuérin, dev ant Jaubert , nOlnÏl'c à Lambesc j Attendu, en eff'eL, qu e Vérnn avout! lui-rnême qu\ \d élliide Béra ud a dit plusieurs roi s. avant cette derni ère épo'luc, que les t ,500 francs étaie nt sa p" opriété et non cell e ùe Guérin qui n\'n il abu sé de sa conCiliee ; Allcnd u que la dom oisell e Béroud ne s'est pas contenlée d, ces avertissements or,lUx ; qu e le 5 févri er 1856 elle a, par 3C'.te de Vel'dot, hui ssier à Tarasco n, enregistré le surl endemai n, ùéclaré à Jose ph Véran et il Marie-Anne Ray mond 'Iu'elle s'o pposait h ce qu ' ils ray asse nt les 1,500 fi'. à Joseph Guél'În, qui leur a\'a it indtlm eot prêté , en so n nom personnel , cette som me dont elle était l'unique propriétAi re; - 2 19 - AlIenùu qu'en 1'61at de ces nvertissements, ct surtou t de cellu opposi ti on formell e, Vél':\11 cL ~Jal'ie Raymond o nt eu tori i Il'ois mois après, de l'emb ourse r h, so mm e j. Jose ph Cu6rin, SUI' un command ement de pily el', {o mall6 d~ (;c fauX créa nci<,r rlont on leur (Wail dénon cé III frauùe; qu il s dev:li t!I:L refusel' d'obtcmpérll l' â cc commn nd emc nL en en I"'évenant Adélnîde BCI'uud , qu e, ne Ilayan t pas rait, ils nc peuv ent trOul'cr ull e e~c u s e il leur conduite dan s celte cil'constanC'e, que l'OPllosi lioll lùl ul'n it pn s été suivi e des formalités pl'cscl'Ï les en matière de snisie-arrêt , \' U\! qu'il Ile s'Ilg iss<.lit point d' ull e "éritnhle saisic-ilnét et que la demoisellt! Gél'aud se bOI'naît, Il'lur le moment, à s'oppose r au payemen t de l t\ somme èsmains de GU PI'in, son mandiltaÎl'c infid èlel qu 'clle nllait pOUI'suh'r,l en abus de co nfl nnee ; Attendu qu 'ils ont inconsidérément passé outre lorsque Guéri n lui-même avait déjà engag é, pnr une demunde en main le\'ée de l'o pposilion, l'ins tance qui s'es t tel'minêe par S3 condamnntion; d'ou il suit qu e le pnyem ent qu ' il s ont foiL à ce prétendu cl'cnncier, dont la qualitl.! étnÎ l contestée, n'est pas ~lIHis amm e nt protégé plll' l'exceptio n de bonn e foi qu 'ils ill\'o~ucnt en "crlU dc l'al'ti cle 12 40 du Code Nnpol éon ; qu 'il r~ut dO liC les co nd nmner , IllHis sun s (lUt l'C! dOllllllllges- inleréts que les inl él'Ms légaux ; Erl ce qui COllce nl e les hoirs A/liberl : Allellliu que Jose ph -P,ul All i ~ cl' l n pl'èté h Vérnn et il ~I o­ rie- Ann e Ua ymond le!' fonds qui ont se rvi h payol' Gu érin, sans co nn oitre nu cun e des ci l'co nstnn ces C'Jui vi ennent t1 'ôtre énonrces i qu c l'cOl hou rsé plus tnrd rie cette somme pnr ses emprunteurs, il ne sn ul'uit aujourd' hui être pOUI'su i\!i à flucun titrc, pAr Adélnïdo Béraud , cnv cl's laquelle il n'a eOlllll'l ÎS au cunc rraudc; t'Ju' il y a donc li eu de main teni r le ehC' f uu jugoment qui le met hOI's de enuse avec d6pen s con tr e III demanderesse ; Atlendu que les parties d' ls nnrtl, C'Jui succombent , doivent seules ê:re co ndamnées nUl dépens envers l'nppe lunte; �- 220 - La CO R, sans s'arrêter à la fin de non-rece\'oil' des inti- més, statuant au fond , infirm e le ju ge m ~ nt entrepris, en ce qui concern e Jose ph VMan el les époux Marcellin , el, fu isant, qu ant à r.e, cc qu e les premi ers juges aUl'fli enl dù fa ire, condamne solid üiremr nt Jose ph VérAn, dit Hnym ond, et MarieAnn e l\uymond, épouse Marcellin, ~ p. ye l' '' ladite Adélaïde Béroud la somme de 1,500 fI' . qui fui prêtée de ses deni ers auxdits Raym ond, pnr ac tes du 15 se plelnbre 185 2, notaire ROUl?l Mallemort , ell cs inlérl-.ls de cell e 50mn1€' cou rus depuis le 5 fê\'ri er 1856 jusqu'Il. efrec tif pnyernc nt j les co nd!lmne en oulre ;lUX dépe ns eu ver s l'Ilppelaulu, 3\' 6(: disll'llction de ces dépens au pl'oHt de ('i\l'oué Guérin , qu i déclare en :woi t f.ti t les a,'ances, le sur plus des conclusions ci e l'appelante de· meuranl rej eté j De même suite} confirme le cher du même jugement relatif nu, hoirs All iber t et con dam ne l'appell . nte aux dépens d', p' pel enve rs lesdits hoirs; ord onn e la res tituti on de J1:\ ll1cndc, jUill 1863 . 2 me hnmLH'c civile; - NI. Castel· lan, p,'ésidcnl ; M, L eSl"Ollvé, 'n' oeat gé né,'al ; - ~l u Ch, T ave rni er , F, Bout ei ll e t't Bougie!': avoca ts; - ~l u h, n"rJ. Gu érin e l Co nstans, n"oués , Du ~, G ~Iar.hé . - Livraison. - Aven , - Indlvl.lbllllé, La livraison de 1//a1'cha"dises l'ell! él1'e verba lemelll p ro voquee , mais, dau s ce cas, ra veu de la partie est indivisible et ji.re défin itivement /'heUJ'e et le j Oli/', La constatation de l'inc.l ecution du. marché au. j our in, diqué, fait e par' huissier , s uffi t pattI' établi,' la Jall/' et Jo ;" " pron oncer la l'I!siliation d" marclu! , D OUR IH, - L A PI I::R R e C. ZI EC I. F.R ET SEGUI N , AlIl\ h. Att endu que les ~ 5 0 ball es do r. rin e vend'I es par Ziegler ct Ses uin b Bourd y- Lapierre deva ie nl (l t,'e livrées au plus tard 221- 1831 oclobre, el qu'elles n' étai ent pas OIlCO re livrées ce j oul'·là ; Allendu que le ~ novembre sui\' nnt, . Boul'd y- lup ie rre a faitsom01olion à Zieogler et Seg uin de liner la mll l'ch"ndise vendue el que celle sommation est l'estée sans e (fet ; Attendu que si Zi egl er Cl Seguin all èg uent , ct si BourdyLapierre reconnnit, qu' il y a eu pr ol'ognli o n de tCl'me pOUl' 1" li\'rai'lon jusqu'au 5 novembr(') l'nveu de ce dcrni e l' est illllivisible, ct qu'il porte que ln lati tud e qu 'il avoÎt cO llscllLÎ e s'a l'rêlait h t t heures du mnlin de la jùul'n6c du 5 nov embre; Attendu que lerliljour , 5 novembr e, BoulfJy-Lapi erl' e 1\ rnit constater par huissier qu e les 250 hall es ci e r,lI'ine ne sc trou \'Rlenl pas à II heures el dern ic du matin sur le quai, où elles de\'l\ienl être déposées i Attendu, dès lors, que l'in exécuti on du Iraité n'étan t rluo qut ~ la raule de Zi egler ct Seguin, cc tl'nitè doiL être r és ili é entrft eux et les co nséqu ences doi" ent res ter ~ Icul' chnq;e i AUenrlu qu e la dem ande en preuve de Ziegler Ile doi t pas être admise, sOil parce que les raits cOl6s so nt inco ll clullnt s, soit parce que lu preuve du co nll'aire eSl déJ1\ fait e ; Attendu qu'il rés ulte de ce qui précède qu 'il n'y a P'lS lie u da statuer sur ln demande en gA ranti e form ée par Boul'd yLapierre contre les ~poux Ex tra ·Ju stam on ; Allendu que cclle demande étnit illutil e , fJu 'c ll e AUl'nil été au besoin ll1al rond ée , et qu e, dès 10l's, llolll'dy - Lapit!l'I'c doit supporter les dépens qu 'elle a occasionn és : Par ces motirs : L. COUR mot l'npp ellation et ce dont est .ppel ou néon t, émond an t, adm et Oourdy-Lap ie rre en so n oppositi on nu JUsement de clef,lUl rendu par I ~ tribu llu i d e commel'ce de ~Ja r­ seille le 3 fé\!ri el' 1862) el, a u. (ond, sall s S' a lTè tè l' aux fin s princillfl lcs cl subsid iail'es de Zieg lcl' el Seguin, mel S UI' ice lles Courd y- Lnpie n'e hors de CO UI' ct de (l l'O('OS i Dit n'y a\'oi r lie u de statu er SUI' la dCllli-lIId e C il ga l'llllt ie de Bourdy-Lnpierre CQnlre les époux Extra - Ju stnnlOlI ; oruonn e lil rt:stilution uo Jlamende ; condumnc Ziegl er CL Seguin à tOUi �- - 222 - les dépens de première instance el œappel , il l'cHeplion de ceux exposés dans la demande en garan tie dirigée conh'C les épo ux Extra-Justamoll, qui sont miê à ln charge de Uourdy· Lapierre; Du 17 juin 1863. }Te cl.ambl'e ci'-Île; - M. nigaud, 1er rré~ idcllt i - M. de Gabrielli, 1(r il \'oral gpn~lal; :\] U AIUilUd, J. Cl'éOlit"ux et 'l 'nr,sy, avoca ts; - ~ l es 'l'Illon) G.'as el Marguéry, avo ués . Tribunal de co .uw crc::c - COWIJétcnce . Les lribunau,l' de commerce soni seuls competents 1JOUl' statller sur les engagements conventionnels, 011 $a7lS cOTwelltion, qui 1Jellt'enl e.z:i s tel' entre néqocÎlIllls" marchands et banquiers. Specialement , sW' une demande de dOlrLmoges.inlùtls basé. Slll- des faits qui tiennent essel/tiel/emellt li la vie c01llmerciale des deu.'C 7Ja1'ties. BLAN C C. El1I:RY. Ann~T. Allenrlu qll ' ;j l'app ui de ses (:onclus ion:;, l'appelant pr'opose la Cour deux moyens d'infil'llllltion ti r'és~ l'un de l'incompètence du tl'ibunnl, l'II ulrfl d'un défaut de qualifi cn lion, ile\'aol cnlra1ner , dans 10US les cas, la nullité du j uge men t déno ncé; En ce qui touche l'incompélence : ~ En {ail: Atlendu qu ' il ec: l con tant au procès, el d'ailleurs reconn u par les porlies clles-mêmes. qu 'ell es exercent l'une et Ilnut re ~ Jlarseille 1;1 profession d'entrepreneurs de travaux publics et de fabricant s cJ'cngnris i Attendu que c'es t l'e xo r'cice plus ou moi ns loya l de cett e industrie eSien ti ellcmcli l commer'cin te qui a donné lieu à III de- 223- mande un dommages ·i ntérêts parlée devan t le tribun nl civi l de lIarseilie ; Anendu que celle demand e esl fond ée sur un e ,ér ie d. fnils articul és avec précision con tre 10 sie ur BlllOC par' le siel.lr Emery, el qu e ces faits se rapportent tous , pnr leur ori gine, leurColisistllllce, leur but et leurs l'és ullats h la profession co mmercia le et aux int érêts exclusivemen t co mmCl'cillU X des deux parties ; En droil ; Attendu qu e si les juridi cti ons co nsu illir'es, ex cep ti onnelles de leur natu re, sont renferm ées t.l:lns d' infr'3Ilchissab les lim ites, il n'est pas moi ns vrai qu 'elle consl ilu t'Il t pOUl' 1;1 carr-ière commerciale des garan ti es spéc iales ll uxfJuelles on ne s.wl'llit appo rt er aucune modification dan s le cercle <lui leur II été tracé par 1. loi; Attendu que c'esl pour obéir à ce principe que la juri spl'udenceacco rd e aujourd'hui aux tr ibunnux de comme rce III connaissa nce de tous engagements cO I1\'entionn els ou snns co nl'enlions qui peuven t exister eul r'u négocifl rH s, mHl'chan ds et banquiers; Allendu qu e celle iuleq, rélalio n du § 1 de l'arli cle 631 du Code de com mcl'ce es t d'au lant plus exac te qu e, pOUl' se CQ n l'a incl'c qu'elle estconfo l'me au vœu d e III loi, il suml de CO I11parer les arlicles 611 11 637 avec l'urlicle 638 du même Code; Attendu qu'apl'ès 3voi l' ntlribué, dans les sep t premie rs, la juridiction la plus étendu e aux tribun aux cOllsu lni l'('s pOUl' tous les IIctes de co mmerce,. la loi se rnppell e que Je cOlll merça llt peu t avoir des intérêts en dehol's de so n COlllmerce, ugir co mmepropriéta il'6, t:omm eltrc môme au mi lieu do l'exol'cice de sa proression des aCles de ln vic civile, pour lesqu els ello 1. soustrail, pur un e snge prévoya nce, ;lUX trilwllaux cons ulair'es, et les renl'oio, œil près l'a rti cle G38, devunt les jUI'i d ic ti ons ordi nlli r'es; Attendu que, pour se fixer SUI' III v:1 leul' du pl'erlli el' rnoyen �- 224de l'appel, il ne reste plus qu'ti. sa d ema nd el' si les fnits qui serven t de base à la demnnrlu Cil domma ges-in térêts fon t par· li e de 11\ \';e com me rciale du l,iieur Bla nc, appellenll'cxomen de sa condui te co mme C'ommerç.anl, nécessi lenlln conml;ssance dl!s règ les e t ùes dC\'011'5 d e 11'1 p,'ofessioll d'en ll'cpreneul' de travaux publi cs et de fabl'Ïcnnt d'ensyais à Ma l'seille, ou si au con traire, bien qu'a cco mplis d,HIS l'oxel'cice de l'indu stri e de ('Il ppelant, ils s'c n déln r hc nl , s'e n j"nlent. pour renll'C I' da ns les acte.'\ de sn vi e d,-jle, se l'enfe l'nlelH dons son usage particulier el so nt étran ge rs nux l' appor~s de son commerce (IlTer le comm erce du sieur Emel'Yi Allend u, 11 cel égard, qu'en se rapportant même ;'lUX al' Iieulotions de ce dernier , tous ces fait s Oll t eu liE'u )lour détourner sa ctientelle, augmen ter ('ell e d~ 11nppelnnt, eL enrichir pAr un~ concurrence le sieur Blanc au dètl'iment dl! l'intimé; qu'ils tienn en tllon c essljlll; cll emell l à la \'ie commerciale des deux parUes, el, conslitu nn t un e cont es tati on relalÏve ~ un engagement en trt: lIégocionls , :,onl de la co mpétence du ll'ibunal de comme l'ce ; EII ce qui louche la "ullilé du jugemenl déllon cé : Sans qu 'il sOlll.lesoi n ùe s l a Lu ~ r su r ce moyen ùon t Putililc s'efface devant ce qui précède, LA COUn. infil'mo le juge ment du ll'ibunnl ci e prc mi ~ l'e inslance ùe ~J.rseille, el, faisanl droil à l'appel ùu sieu,' B1,nc, renvoie les parties à so pourvoil' de\'l\ nl les juges compétents, condamne le sieul' Em cry nux dépens de première instance el ù'appe l; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Du 3 juin 18G3, QuaI! ièmc chamb"e; AI. Rurindes-Roziel's, pl't,hident; - M. ReyLauù, a\'CJca t génuralj ~1 e J. Crémie u el Mi stl'a l, a\'ocats; Me~ F, Guérin et E. J OUl'dall, avou~s. - 22S- Séparation de c .. r p .. . - SévlccM. I.t fIlari peut, tout comme la femme, demande,' la separatiO/l de cO?']Js, pour sévices et injures graves. R. C II AnA u D C. SON Hoous., JUGEMENT, Allendu qu'il résu lle de la déposilion de plusi eurs lémoins de l'enquMe que la femme Chnbaud a con tra clé dès le commencement de son maria ge des habitudes fJcheuses; f'Ju 'elle s'est livrée Q\'ec peu d'intelligence à un commerce é tendu, dans lequel elle s'esL ruin ée, ela occasionné des pel'Ies co nsidérables 11 so n mari; que , pour satisfaire aux besoins de (~ e (.mmerc., ou sous pré lexie d' y sa lisfaire, 1. femme Ch.baud s'absentait très-fréquemment du domicile conjugal; que ces absenee5 sont IIlteslées pal' les deux pl'emi ers témoins de la conlr. enquêle; que ln femme Chabaud avait même hune certaine époque abando n né 30 n mari, et s'étl\it étab lie Il CIIdenst pour s')' livrer au commerce; qu 'elle ne crui g nuit pas, dans ses voyages à Ma rsei lle, de so uper et d 'a1lcH' flUX ca fés chanta nU en compngnie des compa trio tes qu'elle roncontrait ll'auberg. ; Allendu que c'est à ces mauvaises hnbitudes de 13 re mme Cbabnud qu 'il raut, sans doute, aul'ibuer ln mésintelligence qui n'a pas lardé à exister entre les épo u~ Chabllud; qu ' il résulle. il est \'rai, de plusieul's dépositions que lu mhl'e de Chllbaud a in\'Îté, à plusieurs repl'i s~s. son fils à se sépAl'el' pour loujours de sa femmo ; M.isqu'i1 résulle des mêmes dépositions qu e Chaoauù i,nposail sil61lce à sn mère, lorsque ce lle-ci lui parlnit de la SOrle ; Quo d'ailleurs, da ns cette circo nstance, la conduite de la belie-mères'explique n.lul·ellement par cclle de la belle-fille , TOMa VIII , 1~ �- 2'6 qUI avail donné à la première el • son mari de trop justes sujelS cte mécontentement; Attendu que les choses étaient en cel état lorsque, vers le mois de novtmbre 1861, euL lieu entre les époux une première scène aLlestée par un témoin digne de foi, s(:ène dans le courant de laquelle la femme Ch.baud donna deux coups de pied à son mari et lui lan ça une ca rare qui, heureusement, ne l'atteignit pas ; que, vers la fin de sep tembre ou au corn· men cemenl d'octobre, une scène encore plus grave se plissa dans la maison Cha baud ; que la femme Chabaud se present. tout-à-coup devant son mari et devan t sa belle-mère, armé. d' u" pistolet ch a r~é qu'elle lenai t caché sous son tablier ; que so n mari eut toutes les pein es du monde pour lui enlever celle arme, el que, lorsqu e la femme Chaba ud fut désa rmée , ell. porta ~ sa belle-mère un violent coup de poing sur l'œil; que Iii femme Cbabaud avait évidemment de mau\'aises inten tions, en s'armant comma elle J'avait fait ; qu'ell e disait, à -;c lte époque , aux onzième et dou ziôme témoins de l'enquête qu'il ne lui en coùterai t rien de tuer quelqu'un ; que, d'uprès le douzième témoin , le jour de la scène dont le tribunal s'occup., elle dil h celui -ci_ chez lequel elle logeai t : il faul que j'aille chez mon mari, j'ai un cou p h faire i Attendu que , dans celte circonslance, la femme Chabaud a commis un excès évident; que , par le co up porlé à sa mère en pr ésence de son mari, elle a fai t à celui-ci une injure srln'e; qu'en rapprochant ce lt~ scène de celle de la fin no\'embrc 1861 , on rencon tre dans l'espèce les excès, sévices ou injures graves exigés par l'a rticle 23t ùu Co~e Napoléon, pour que la séparation de corps soit prononcée; Par ces motifs: Le Tribunal de premiè,-. instance d'Ai x dit que Ch.baud sera e l demt:urerll séparé de co rps d'Ilvec sa femme; ftli t défense à celle dernière de le banter et fl'équenter , sous quelque prétexte que ce soit i condamne la f~mme Chaba ud en tous 1•• dépon,_ - 227Du 17 décembre 1863 _ 2 m • cbambre civile i - M _ Morqué,y, président ; - M _P iaget, substi tut de 111. le procureUlgénéral j - MU Crémieu et Brémond, 1l\'Oca ts; M"" Jourdan et ESll'a Dr;:i n, avoués. CltlllioD en poilee correctionnelle . - NlittUé. lA n,,/lité d'un e_-cploit POUl- vice de forme l1e constitue qu'tlne exception pfl'sonnelle à la partie intb-esse., et ne peut l tre prononcee cloffice par- un t r-ibunal , pas même su~- les l"équisitions du ministère public _ En maiiére co,.,-ectionnelle. l'article 183 du Code d'insttuctio .. criminelle n'oblige pas à mentionner-, à peine de .. u/lité, fobjet de la demande_ Unfonctionnaire public ne peut liire poursuivi qtl'avec rautorisation du Conseil clEtat, altI termes de fa,-tic/e 75 de la Constitution de l'an P lU, à m oins clune exception formelle consacrée par un te:r:te e;ep' -ès_ Sur une question semblable port ~e en m êm e lem ps de\'an l les tribunaux de Brign oles el de T o ulon, et juStJc pal' eux eu seos oppos~, lA Cour a eu à statuer définitivemen t. Nous dODllons le texte des deux jugements et des al'I'êts. PUILIS C. Cnu,PPINI. JUGBMENT. Du tribunal de Brih'lloles, Auendu qu'au mi nistère public seul app.ttient ln pour' uite descrimes, délits et contra\fcnlions, nt que lui seul peut re- quérir l'application de la loi p ~n. le ; AU. ndu que le droit att rib ué à la pa rti e civ il e de citer devanlles tribunaux de répressiool ne lui es t accordé qu'nutünt qu'elle demande la réparation d'un préjudice qu 'elle prétend �- "'9 - -us avoir éprouvé par la perpétratiùn desdits délits, crimes ou contraventions j Que si elle se borne à demander l'application de la loi pénale, sans conclure a la condamnation à des dommages-interêts, la citation est fra~pée d' un e nullité radicale et d'ordre public, parce que, en agir ains i, c'est exercer l'aclion publique et usurper des factions qui ne compèten t qu'à l'autorité qui en est légalement investie; Attendu que duns la citation devant le tribunal correctionnel de céaos, à la dole du 4 septembre 1863, donné. à M, Chiappini , sous- préfet de l'arrondissement de Brrgnoles, par le sieur Philis, celui-ci ne conclut pas h des dommages-intérêts et se borne à demandel' l'application de la peine prononcée par l'article 39 du décret orgll niqu e du ~ f<l vd er t 85~ ; Attendu qu'une pnreille ci tation étant nu Il. et de nul effet, n'a pu investir réguli èrement le tribunal : En c. qui touche la llouvelle cita tio1l signifiée au mllll', /, 5 novembre courant, pa1" le sieur Pltilis : Attendu qu'au. termes de l'article 50 du susdit décret, l'aclion publique et l'ac tion civ ile st' sont pr~scrites après trois mois, k partir du jour de la proclamation du résullat de l'élec· tion il l'éga rd des crimes et délits prévus rar ce docret ; Attendu qu'il est de principe que cett e prescripdon est d'ordre public et que les tl' ibunaux doivent l'app liquer d'oHiee, lorsque l e~ prévenus ne l'invoquent pas i Allendu qu'il n'y n ras ndi sting uer tL cet égal'd entre l' ac ~ tian civile et l'actio n ~ublique ; que la première se lie à l, seconde e l en sui t le SO I'l ; que celle- ci éteinte, l'autre di spara ît ; Attendu qu o le l'ésultat des élections <lu mois d. mai 1863 ayant été (lroclam6 le Il juin suivanl, toule action a 6t6 pres· crite le. {) septembl'e d ' apl'l~ s j Attendu qu e 1. ci tati on du 4 se ptembre é~a nt en tAchée de nullilé, o'a pu avoir pour effet d'inlerrompl'e la prescl'iption j Attendu qu'il Aété pArlé Il l'audience d'une troisième citation qui aUTAi t été signifiée hier, 9 du courant j Attendu que cotte ci tation Il'uyant P" été produite 11 l'audience, le lribunûl n'a pas à s'en occuper ; Attendu quo le sieur Philis, partie poursuivante, demande par desconclusions prises fi la barre par son avocat, que la l.ttro de M, le sous-p réfet qui a 61é lue par M, 1" procureur impérial, soit join te au ùossie r ; Attendu qu'il n'y a pas li eu de faire droit à colto demand e; Attendu qu e le sieur Phi li s a demandé ncle des ré"rves ot protestations qu'il rait sur ce que , en l'nbsence de M. Chiappini, le Ministère publ ic a so ul evé d'omce les nullités et fin s de non-recevoi r ci-dessus i Attendu qu'il y • li eu de fai re droit à ce lle demande, quoique le fni t sur leq uel ell e pOI'te rés ulte du juge ment lui-même; Par ces motifs : Le Tribunal correcti on nel de l'a rrollclissemen t de Brignoles, rnisan t droit au réquisi toire de M. le Procureur impél'ial, slotu;nt pnr dCfaut 11 l'égard de 1. partie citée, qui ne comparait point, déclar. nulle et de nul errct la ci tnti on du 4 septembre 1863 , donnée par ledit sieur Phili s 11 M, Chiappini , sous·prérel de l'Ilrrontli ssement de Brignoles, dit, cn co nséqucnsc, n'y nvoir lieu de prononcel' sur les fin s de ladite citation ; Et de même suite, slntunnl SUt' la citation du 5 novembre courant, signiliée au même par ledit sieul' Philis, déclare prescrite l'action civile exe l'cée par ce tte citation; dit , en co nséquence, CJue ce dernier est non·recevable dans sn demande et le condamne nux frais du procès; lui concède ucte des l'ésen'es et protestations qu'il fait SUI' ce que, en l'absence de M. Chi!lppini, le l)roeureur impél'i3 1 a sou le\'é ù'oflice les nullilés el fins de non-recevoir sur lesq uelles le tribunal vient de prononcer. Cc jugement rul rendu à la dat e du 10 novembre 1863, �PUT LI S e. G S RFROIT !.T AUTR &S . JUGEMEN T . Du tribunal de Toulon, Allendu quel'arli cle 183 du Code d'inslruction criminelle, qui con ti ent 1. formu le des e.ige ll ces imposées par la loi à l, part ie civi le dons l'acte de citation, ne fait pas dépendre la validité de celte ci ta tion d'une dernand e en dommages-intérêts ; qu'il dispose seulement que la pa rti e civil e fera, par Pacte de citation, électio n de domic il e dans la vill e où siége le tribunal, et que la citati on énoncera les faits el tiendra lieu de pl ain te ; Allendu que le plaignan t, par les citatio ns 11 la ,tale du premier septembl'e dernier, s'est con formé aux prescri ptions dudit article 183; que l'o n trouve dans ces ci tations l'élection de do micile à Toulon et t'énoncia tio n des faits pr~lendusdom­ mageabl es, qui sont le rondement de la plainte; Allendu, sans doute , que la raison du droit qu'a la partie plaignante de sa isir directement , suivant la dis posi tion de l'article 182 du même Code, le tl'ibu n. l co rrecli onnel, est dans le do mmage qu i lui aurait été occasio nn é pa r le f,it prélendu déliclueux (art. 1-' du Code d'inslruction crim,); mais que l'exercice de ce droit ne sa urai t être subordonné li une demande " l"esse de dommages-intérêts ; ~ue la partie civile peut trou\'er une réparati on suffisa nte dans la constatation judiciaire du rait dont elle se pl aint, la publicité du jugement, et dans les conséq uences péna les que celte constatation pourrait en trainer con tre la pnrtie co nvenue en justice, et qu'on ne saurait l'aiso nnnblemen ll ui im poser l'obli gation de demander un dédommagemen t malériel là ou, h un do mmage mora l, elle ne veut opposer qu'un e répa rati on morale: Allendu ~ u ' iI es l reco nnu et incon teslable que l'acte de ci tation don t s'agit ne serait susceptib le d'aucune critique, si la partie civi le avait simplement déclaré demander l'adjudication des dépens pour tous dommages-intérêts; que s'il cn est - ~31 ainsi, il est vra i de dire que cett e demande est implicitement et virtuellement renfermée dans la cilati on, pui sque la con damnation dts parties assignées à raison des raits qui leur son t reprochés ten supposant que M, le maire de Solli ès- Pont, son adjoint, f'l M, le maire de Six · Fours aient pu être valnblement assignés devaDt le tribunal correclionnel de céan s sans au tOTISa tion préalable du Co n"il d'Etat , el que les railS articulés soienl des fail s déli ctueux élablis ~ l'enco ntre des sus-nommés et dommageables à la partie civi le) , aurait pour conséquence nécessaire leur condamnillion aux dépens; Attendu d'ailleurs que dans les aC Les de citaLion du premier septembre dernier, le plaignant n dp.claré faire Loutes ses réser\'es ; Allendu que les termes de l'article 66 du Code d'i nstruction criminelle n'ajoutent ri en sur ce point aux Qx igences de 1'<1 1'Iiele 183 ; que led it arlicle 66 pl acé so us la rubr iqu e: Des juges d'instJ'uclion, a pour but l dans la supposi ti on d'une plainte porlée nu IH'ocureul' impérial et d'une infol'mation , de régler lA sitUAtion du simple pluignant el du pl AignAnt ~Ili entend se porter partie civile; que cet arti cle dis pose que les plaignants seron t consid él'és comm e partie civi le par la déclaralion formell e qu'ils en feronl dans la pl ainte ou par un ac te subséquent, ou s'ils prenn en t pal' l'un ou pnl' l'autre des co nqu ~ i on s en dommages- int61'êts; qu e de la disjo ncLive ou, qui sépAre les rteux membres de la phrase , il résulte qu e 1. chiclAration rormelle de la parti e qu'ell e se constitue partie civil e, liufth pour lui conférer celte qualité, sa ns qu'elle soit tenu e fl ll même temps do rormuler un e demand e en dommages·intérAts; AUcndu que la citati on directe, donnée devant le tribu na l I:orrcclionnel par la parti e plaig nante, im plique nécessnil'ement sa qualité de pal'li a civil e; '1u'o n conséquence, en appliqUAnt par nnalogie l'arli cle 66 pl'écilé, Il l'espèce du proc~s , il)' Ituraitlieu cie décid er que la pal'tie civilo n'est pas tenue dAn S l'acle de citation de demand er e.pressément des domInages·intérêls ; �Attendu que l'article 66, dans la seconde bronche de l'alter· native q.. 'i1 pose, n'exige même pas que la demande en dommages-inlerêlS accompagne immédiatemenL la plainle i que celte demande se rai l encore valabl e faile par un acte subséquen t; que le demandeur 8U procès pourrait , à tout él'cnemen~, se pr ~,' a l oir avec raison des conclusio ns supplétives posées dans l'ex ploit à la d' le d u 12 du cou rant, par lequel il de· mAnde l'adjudicatio n des dépens pour tous dom n1<\ges-in lérêls et la publica tion du jugement dans trois journaux; Mnis attendu que d. ns la réalilé des choses, la partie qui procède par voie de citation directe, étnnl par cela même COliS' tituée partie civile, il est rigoureusement juridique de décider qua , soit l'a rti cle 66 (dans la porlie qui précède la disjonc live ou), soii J'articl e 183 du Code d'instruct ion criminelle, ne lui imposent pas et n~ sauraien t lui imposer l'obliga ti on de matérialiser le dommage, dont elle se plaint dans lu formule étroite d'une demande pécuniaire; Par ces motifs: Le Trib un al de premiè re i nstance sbnt à Toulon, jugCAnt correctionnellement, rejette les ('oncl usions en nullité des citations en date du premier septemb re 1863, Cru\'ellier, huissier à Toulon, dùmenl enregistré; déclare régulières lesdites cita ti ons et dit qu'i l ~era passé outre aux dëbats ; dil que les rt épeDs sont réservés . Ce jugemeDt fut rendu le 14 novemb .. e 1863; appel en fu l ~mis, ainsi que de celui du tribunal de Brignoles: ARnh. (Philis C. Chi.ppini) . rla"- Apr~s avoir vé rifié que l'appel du sieur Philis est lier et a été émis dans les délai s de droit : Auendu que le sieur Chiappini. sous-préfet de Parrondissement de Brignole~ , a é té cité par le sieur Phili s devn ntle tribunal correction Dcl du mème arrondissemen t, pour avoir, en ~33- "qu,lité de sous-préfet, influencé les derni ères élections l/gill'liI'es por des vo ies et moyens illéga ux; El que le sieur Chiappini n'a pas comparu sur ceU\! ass ignation i mais qu e le tribunal, cOl ,form ément aux réquisilions du Minislère public, a ann ul é la ci latio n par Je doubl e motif qu'elle ne concluail pas à un e Rcljudication de dommagesinlérêls, et qu'elle demand.it l'.pplioation de la pein e portée par l'articlo 39 du décre t orgo niqu e du 2 févri er 18 5~ ; Allendu qne ln question jugée pAr 10 tribun . 1 de Bri ~ noles se réduit b s3\'oir si, en matière correctionnelle, ln cha Uo" doit conteni r les fins de la demande ; Allendu ~ue la diOic ullé porte dès lors non point SUl' la validilé de l'aclion, mais sur la régul ari lé dc l'ex ploit destin é à introduire celte Action en jusli ce ; Allendu que la nu ll ité d'un exploit pour vice de forme ne constitue qu'une exception perso nn ell e à la parti e intéressée, el ne touche, en aucune manière l'ordre public j qu'à ce premier point de vue , le tribu na l de Brignoles n'aurait pas dû annuler ln citation du li septembre, sur ln simple réquisition du minislère public et en l'élal du si lence gardé par le prévenu; Allendu qu e la comparuti on de ce pl'évenu en appel et ses conclusions lendnnt nu rejet de la {'Îtntion déjà visée permellenl à la Cour d'apprécier le moyen au {orld; Alleodu que l'article 183 du Code d'instruction crimi nelle, qui es t l'unique siége du débat, réduilles indica ti ons spéciales aux ci tations en matière correcti onnell e données pnr la partie civile, h deux seulemen t : l'électi on de domicile et l'énoncialinn des (,ils; que cet article ne parl e pas de l'objet de la demande, ct que son sil ence es t rendu plus significatif pnr la prescription con ten ue en ce Lendroit pour les ajourn ements dans l'article 61 du Code de pt'océdure civi le; qu'au surplu s, III pensée du législateur esl Î<:Î fi'l cile à saisir ; que Pénoll cintion des fnils éclaire suffi Mmmèn t le prévenu et que J'indication de l'objet dela demande ne facilitet'oit.n l'ion sn défense , �- 234 puisqu'il sail d'avance que la partie civile ne peul conclurü qu ~à une alloca tion de do:nmages.i ntérêts ; Attendu que l'article 66 du Code d'instruction criminelle justifi erait au besoin ln même appréci ation par voie d'ana logie; Attendu que la cilolÎon du 4 se ptembre n'est pas nulle parce qu'elle ne mentio nne pas (labjel de la demande . elle ne saurail l'êlre d'nvantage pUl'ce qu'elle cOll clut à l'a p!Jlication des peines édi ctées par ht loi ; que ri en n'indiqu e. ni dans celle clause, ni dans le reste dE' l'exploit, "intention d'usurper les ronctions du Minis tère public, cas aU'Iuel il y aurai t sans doute un e null ité d'o rdre public; qu'il s'ag il évi demment t1'une erreur de rédactio n, ct que la clouse doil être réputée non aven ue; Attend u que 1. ,'alidité de la ci lation du 4 seplembre, dis· pense la Cou r de s'occupe r des ci tati ons postéri eures qui n'on t été présen lées que comme compl émen t de 13 première; Attend u que le jugemen t du lrib unal de Brignoles élan t allnulé aux deux poin ts de vue qui vienne nt d'être exposés, il y a li ou pour la Cour de slaluer sur 1. [ond, eo nformémen l l l'article 2 15 du Code d'instruct ion crimi nelle; Attend u qu'II cel endroit un nouvel in cident préjud iciel es t élevé, sail t1 'omce par M. le P,·ocureu,· général, soi t par 1. prévenu dans ses co nclusions; qu'il -con siste à invoquf!r l'arlicie 75 de la co nstit 1lLÏon du 22 fr imaire an VIII j Atten du 'lu e, d'Après cel article, les agen ts du gouvernement ne peuven t être poursui vis po ur des fai ts relatifs à leurs foncti ons, qu'e n verlu d'u ne décision du Co nseil d'Etal j Que celle disposi tion est gén6"ale et absolue j qu'on ne SilUrait admeltre d'autre exception 'l ue celle consacrée par un letle exprès; que l'exceplion in trodu ite P"' r. rticle 119 de i. loi du 15 mars 1849 n'a pas été rlJp rod uite par la co nsti tul ion du l4 jonvier 1852; que le silence du législaleur dans cet acte orga nique s'explique par l'esprit qui J'a r1irigé et par l'influence que la princi pe d'autorité a plus spécia lement cxercé sur lui ; que celle interpré talion a d éj ~ élé adm ise précédem- - 235menl pA r la Cour, et qu'elle vient d'êll·. consacrée par la Cour d. cass.lion elle-même dans son arrêl du 9 aoùl1862; Attend u qu'il est imposible de méconn . tlre, sur 1. simple lecture do la citation, que M. le sous· préfet de Brignoles a élé " lionné an sa qualité d'agen t du gouvern ement el pour des fai ls relatifs à ses fonction s; Allend u, loutofoi8, qu'au li eu de déclarer 1. poursui le nonrece\'ablc, ainsi qu'il le demande, la Cour doit sc conten ter de surseoir à y statuer j Par ces motifs: L. COUR , fai sant droit à l'a ppel de Philis on vers le jugemenl rendu parle lribunal co rrection nel de Brignoles, le 10 nove mbre 1863 , réforme le dil ju gement , déclare ln cilalion du 4 seplembre 1863 va lable; de même suile évoque le rond, et uéa nmoins surseo iL à statuer jusqu'au rapport Il faire par Philis d'Ull lJ d?cision du Conseil d Etat. autorisant les poursuiles en g.~ées par la citation du 4 seplembre 1863; dépens 1 résenés. Du 17 décembre 1863. Chambre correclionnelle; - M, Poilroux , président ; - M. Mervil1 e, proc ureur sénéral ;Mo Noble, avocat, du barreau de Toulon. ARRb . (Phili, C. Gerfroit et aulres). Vu les arlicles 194 du Code d' instruction criminelle el 5' du Corle pénal ; En la [orme: Allendu que les sieurs Gerfroil, Blin et Olivi er rég ulièrement cités ne comparaissent pas; Au rond : Attendu quo la cilation comprend loules les énoncialions exigées pnr l'a.. ti cle 183 du Codo d'instruct ion cl"im in. lle, el que Pin serti on d'un e clause nullo conce l'nan t la vind icte publique ne saurai t la vicier : La coun, slOluant par dMaul, déboule les nppelanls de leur �- 236appel envers le jugement rendu par le tribunal correction nel de Toulon, le 14 novembre 1863; confirme ledit jugement et condamme les appellints aux dépeos; Du 17 déce mbre 1863. Chambre cOITectionllellc;- M. Poi!.·ou" président; - M. Men'ill" procureur général ;l'le Nl')ble, 8\'oca t, du barre"u de Toulon. Payement. - Con 8 I g na~alre. - Grlefd'.ppel. Celui qui Sest engage à payer d'avance le pri.r ceun procede lIouveau qui devait I"i être "emis seulemellt par ecrit, n'est pas fond,: il appeler d'un jugement qui le condamne seulement à con ignel' la somme. La Cour lIe p"ut statuer sllr tOllS les griefs distincts d'UII juge,unt, alors qlM l'act,, d'appel énumère les dispositions que la partie déclm'e lui être p"éjudiciables et contre lesquelles elle d6cla1'e int":ietcr appel. MAYOUS".R C. GIIIMAUD. ARllh. Su,' le premier grief d'appel: Attendu que François Mnyoussier s'élan t soumis a payer le prix du procédé 11 lui vendu, avant ln remise de ce procédé rédiSé par écril, n'a pas sujet de se plaindre de ce que le tribunal consu laire, qui aurait pu le co ndamn el' à un payement actuel, l'a condamné seulement à fournir bonne et valahle caution de ln somme, alors surtout que le jugement ordonne en même temps que Crimaud fournira caution pour les deu;{ mille francs du prix, déjà reçus par lui; Qu'il est donc justo de maintenir cette disposition de la sentence co nsulaire, en en adoptn nt les rnotirs j Sur le second grief d' appel : Allendu que Mayoussier, après avoir exposé dans son aclO - ~37- d'appel que le tribunal l'a condamné à déposer à la chancellerie une bonne et valable caution de 18.000 francs, . joute qua celle disposition lui étant préjudiciab le, il en interjette 'ppel ; Qu'il ne dit rien des autres dispositi ons du jugement , rien nola mm ~ nt du chef portant que J'expérience constatera la co n· ,ervation de la viande pendant 20 jours; Ailendu, dès lors, qu' il n'l'a pas lieu d'examiner le mérite du second griaf relalif à une disposi tion con tre laquelle i l n'y a pas eu d'appel; Aliendu que la parlie q,Ji succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs: La COUR, saos s'arrêler aux co nclusio ns de F"ançois M.youssier , qui en est démis et débouté, comme mal fondé lU premier sri cr, et comme non-rece\'able quan t au second, confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon ta forme et leneur, el condamne l'appelan t à l'ame nde et aux dépens. Du 2 juillet 1863. 2 m• cham"re civile. - M. Castel lan président; - M. Pi aget, substitut du ()l'oeul'eur séoéral ; _ MU rrnVel'Oie'I' et J. Tnssy, a\'ocals; - Mel GU'Îrau et H. T",y, avoués. loterdlctlon, - .Jngeulcnt. - SlgD,n~ntlou, I.e juqement tendu cOlltl'e celui qui est pouruu d'un con - seil judiciaire devient définitif pa,' la signification à la pal'tie et il son conseil judicia;"e, bi." que celuici n'ait pas fi9m'é dans l' inslance. U" jugl'ment ainsi l'end',. n'est pas nul de plein droit, /t ne peut dtl'e altaque que pal' la voie de la "equete civile . �- ~38- - 239- RocllE C. REY. "RtT. Sur l'exception de la cho.e jugée opposée à la demande de Roche et accueillie par les premiers juges: AUendu que le jugemen l par défaut du onze mai 1861. qui reconn.llla validité des billets qu'aujourd'hui Roche voud"it rai re déclarer nuls, n'a été attaqué pur aucune des vo ies légi· times de recours, et est devenu délinilif par ln signification faite Il Roche et à son conseil judiciaire et l'exécution règu~ lière et incontestée qu' il a reçue dans le délai légal; Que, dès lors, son liutorité ne saurait eLre combatlue par la voie d'action principale que Roche emploie pour en demander la nullité; Attendu que si ce jugement u été obten u con tre Roche san! appeler en cause son conseil judiciaire, celte omission ne le rend pas nul de plein droit, et peut seu lemen t donner ouvertu re à la requête civile, en admettant qu'à l'époque du jugementi. dation du consei l judicia ire eùt été déjâ port'e à la connaissance des tiers par l'accomplissemen t des form:llités prescrites : ce qui n'est pas suffisamme nt constaté i Atteodu que la fin de non-recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée étai t a(lmi se contre la demande de Ruche, il devient inutile de s'occuppel' du fond du procès et de 1. pertineoce des faits pour lesquels une enquête a été lubsidiairement requise; Par ces motifs: La COUR, snns s'arrêter aux conclusions de l'appelant qui sont repoussées par l'exception de la chose jugée, confirme le jugemen t dont est appel pour être exécuté selon sa forme elleneur, el condamne Roche a l'ame nd e el aux df\pensj Du 4 juillet 1863. 2 m , chambre civile; - M. Castellan, président; - M. Lescouvé, avocat génél'a l ; - Mn Arn,'\ud et E. Br';mond, avocats; Mn Estronsin el Jourdan, avoués. Il.uerollier . - nllu. l'usuf,'Uitier a le droit de r.Ji/ier Ull bail non expire et de consentir apres cette resiliation, et bien que l'ancien bail ait encore plus de deux ans II courir, tin "ouveau bail, pOUI'VU que ce nouveau bail Ile dépasse pas neuf ans; ce dernier bail Ile peut être allnult! que s'il cO,lStilue une fraude combinée pour nuire il des tiers. MAII,TI N DE BERENCUIER C, CASSELY, FA.ITS : La dame Vaissière, "euve Lanot, avait l'usufruit viager d'une maison si!e à Marseille, rue de la Loge 19 ; la nue~rrop,'iété de ce lle maison appal' tenai t au sieur Martin d. Bérenguier. Par acle du 10 juillet 1854, notai re Coudel, la veuve Lanot passa loca tion au sieur Cassely d'ua magasin dépendaot de ladite maison, rue de la Loge 19. Cetl~ 10caiiOD fut f,ite pour 9 .noées qui commtncèrent le 29 se ptembre 185', pour Gui.' le 29 septemb,'e 1863, et moyennan t le l,y'" .oouel de 1,000 fI'. Par acte du 28 février 1860 , not.i re LAmolle, I.dite 'eu\'e Lanot, en 58 qualité d'usufruilière ùe la maison sus· désignée, a constitué pour SOD mondalail'c le sieur Gondl'ou, fabriquant liquoriste, domicilié à Marseille, à qui elle a dooné pouvoia' de consentir PAl' ac le public ou sous seing pri.é, 1. résiliatioo du bail du magasin dépeodant de ladi te maison rue de la Loge, consenti au sieul' Cassely le 10 juillet 185'; donne,· à bail à louer led it masasin ap rès que le h.il sus-énollcé aura élé l'ésili é ; la r ésilia i ion duquel bai l Ile pourra néAnmoins être consentie <Iu'à dat~J' de l'époque n I.quelle le susdit bail devra preodre fin pOl' l'effet de S. ré- �- - 240 - sil iation ; ne consentir le n ou ~eau bail à loyer que pour un int el'valle de neuf années consécutives, sans pl us, lesquel. les commenceront le jour de S t- ~1; c hel 186 0 et finiront à pareil jour 1869; ne consentir en ou tre ce nouveau bail que moyennant un loyer de 1 , 100 fi', au moi ns par an. En ,'ertu de ce lte procuration , et sui,'an t cO ll venl ion so us seing p,'il'é du 7 mars 1860 , il fut arrêté enl "e ledit sieul' Gondran e l ledit sieur Cassely qtù ls d ~cla r3ien t résilié dlun commu a accord le bai l il loyer du maga:iin sus-désigné, et par UDe au tre con vention du mê me jour, le sieur Gondran donna à bail à loye1' au sieu r Ca~sely le même magasin po ur une dur';e de 9 ans, d u 29 septembre 1860 an 29 septembre 1869, moyen nan t un loy ..' anlluel de 1,\3 5, La dame L.no t décéda 1. 24 janvier 1863, c',st,à,dire plus de deux ans après que le dernier bail avai t commencé à co ul'ir. Ce fu t en l'état de ces fait", que le sieur Marlin de Bérenguie(', aya nt joiot à la nue-propriété ùe l'im meuble dont s'agit Pl1snfru it, et aya nt eu conna issance dcsdils baux, pré tendit q ue le bail co nse nti en 1860 pac l'il , Gon, dran, ès-nom, a\'ait été consent i en frau de de la loi et eu violat ion des ar licles 595, 1429 , 14 30 d u Code Nopoléon , et cila le sieur Casse Ir de\'an l le t,'ib unal de Marseille pour le fai l'e annuler lOCBMENT , Allendu que la dame Th, "aissière , veuve du sieur Pierre Lanot, maréchal-des- Iogis chef ct cheva li el' de 1:1 Légiond'Aonneur , usufruitière d'uno maiso n située i'l. Marseille, lue de la Loge n° 19 , Rvait, par ac te aux écritures cie M· Courtel, nOlaire, en date du 10 juillet 1854, donné b bail au sieur Mal'ju s Cassely, fabr Ît!onl d'hameço ns, un magas in \'isa nt sur le Port et dépendant de celte maiso n, plus un e so upen te dans celte pièce; qu e celte loc8lion ,Hui t fuite po ur le term e do9 ~41- .noées, commença nt le 29 septemb re 185<\ et fi nissa nt à pareille opoque de l'nn née 1863, .noye nna nt une l'e nte ann uell e de 1.000 fr" les impo,i tio ns des po rt es el renêl ,'es restant à lacharge de la veuve Lan ot ; Allendu qu'avant l'expiràtion de ce hail, la veuve Lano t, par l'inl6rmédiHire du sieur Gond ran, son procureur fondé spéai"l, en ve rtu d'un acte de procurnti oll AUX écritures de Me L, moth e, notoire à Mnrse ill e, et le sieur Cnsse ly , pa l' ac le sous sei ng privé, en date du 7 mnl'S 1860, enregi slré à Ma l'~ seille le même jour, déclarant résil ier d'un comm un accord , h ",rtir du 29 septembre 1860, 1. con tral de louage so uscri t dons l'ROte précité du 10 Jui ll et t 85~ ; q ue par un au tre ac te sous seing pri vé, à la même da te du 7 mhrS 1860 , en l'egis ll'é k Marsei lle le même jou." la veu \'e Lanot, pa r l'intermérl ia Îl'e du même mandatai re, do nne à ba il au dit sieur Marius Cassely le même magasi n avec soupe nte; qu e celle location fut co ntractée pou r IH'oir eou rs à parth' du '29 sep tembre 1860, da te deJa résiliation conven ue pOUl' le bail pl'écéde nt , et fini r à pareil jour de l'nnnée 1869, c'est-à-dil'e pour neuf années commençant le 29 septem bre 1860 ; qu e la rente esl axée h III somme de 1135 f,', pll l' no i qu'il es t en oulre sli pu lé que les contribulions des parles et fenêtres son t h la charge du sieur Cnssely, loelllai,'e, (~ui ne pou l'l'a ni céder le b/lil ni :sous1011er, sans le co nsentement l'éguliè ,'eOl enl co nsta té de la \'e u\'e Lano t, et qu i ne poul'l'n 110n plus établir dUll S ce mas nsin ni un café chRn tan l, ni des lieux d'aisance , ni même chanser la destination des lit: ux loués i Attelldu que III \'eUVO L.not es t décédée en janvie,' 1863, le bai l con tracté entre elle et le sieur Cassel y é tnn l ninsi depuis plus de deux ans en CO UI'S d'exécuti on, avanl la cessa ti on de son usufruit i Attendu qU'lIux termes de l'arti cle 595, 1429 'et 1430 du Code Napoléon, ce bui l demeure donc obligAtoire pour le propriétaire jusqu'<\ l'exp il'nti on du lerme pOll l' lequel il 0 él6 consenti , pu isquo ce lt: rme es l mo illd,'e d'uu e dU I'ét' do 9 an s; TOMB vu!. 16 �Allendu qu e le sieur 24'2 - ~lartin d e Beren g uier, nu·propriétaire, demande la rés ililiLion de ce contrat comme fait en fraude ùe la loi , l~ usufruiti è re n' ayant point , d'après lui, le droit d'an1 l1uler un premier bail pour ell co nse ntir un nouveau avan t les époq ues déterminées par l'a rti cle 1430 ; Allandu que cel arLicle n'a nullomen t la portée ~u' i1lui ,1Il'ibu e; qu 'il s'oppose seul eoHmt à ce que l'usufru iliel', qui a conse nti un premier bail el qui entend en main tenir l'exécul ion jusqu'à terme stipu lé. en forme un nouveau plus de dtou! ails <l van t l'exécution de ce bail , s'il s'agiL de mAison ; qu 'encore )'ar ticle main tient l'exécution du bai l même con tracté avan t l't~poque fixée, s i ce bai l [1 co mm encé à être mi s à exécu lion u\!anl la cessa lion de Pusufruit; mais qu 'il ne suit nullement de là que 10 loi ait interdit à l' usufruiti el' de rési lier un bail qu 'il R conse nti ; que celui qui a pouvoir de consentir un bail, a, par I ~ I ,\~ rne le pouvoir de le résiliE'r, si le locataire)' conse nt, ou s'il S9 trouve dans des cond itions don nant lieu 11 cette résilia ti on ; qu 'i l en es t spécia lement ainsi pour f1U!U fruiti er aussi bien que pour tou t autre ad ministrateu r avant le droil de louel (C, de Pnl'is, 26 nV l'il 1850); 'lu e 1. pré;,.lion du sieur M:' rtin de Bel'enguier n' iI'ait ri en moins qu 'à im· po~er à l'u ~!:l'ruitier la nécessité de subir un bail qu elle qu 'en fut la durée, pilr cela se ul qu'il l'nurdÎt co nlracté, quanrt mt>:!:z so n locll taire conse ntirai t à Je résil ie r, ou que d'autres circonstances donnerai ent lieu h calle résiliati on i qu e cette prétention, qui tend à limiter un droil, ne s'app uie su r aucun texte formel de lil loi; qu 'elle n'est donc roint recevable; Attendu que le sieur Berenguier , à l'appui de son système, fait SUl'tOUt valoir les facullés que la fraude pourrait trouvcr dans des rési liations:e t des renou\'cllemen ls de baux successifs; mais qu 'il es t h considérM qu e si la froude peut se glisser dans tous les contfRts, les tribunaux son t nl'més des pouvoirs les plus étend u; pour la dépisler ct la déjo uer ; que toujours eSl·i1, avant tout nécessa ire que d'une mani ère quelconque aile soit pro uv~c, c'c~ t -à ,d il'e reco nnue pal' la conscience du - 243 - juge, et qu' il serait éminemment dan gereux qu' une apprehension exC'.essi vo de IRfraude fit para lyse r l'exe rci ce du droit j Allendu qu ' il 0 ' y a pas fraude à la loi quand on ne viole, ni directemen t , ni indi rec tement ses dispositions i qu'il n'y il. pas rraud~ non plus vis- A-vis des tiers quand on ne ruit qu'use r de son dro it ; Allendu que nulle loi n' imposa nt à la veuv. L.not la nécessiléd'exécuter jusqu 'à so n dern ier tcrme le bl\il co nsen li 3U sieur Cassel y , den ne l' empi'!cherail de résilier quand ce 10caluire y r.o nse ntirait et qu 'il y tl'o uvE'raÎl ~o n avantn ge j qu ' il cst li co nsidérer en effe t que le nouveau Loi l qu 'ell e a passé B\'CC ce locatnil'e et qui u commencé à recevo ir exéc uti on h partir du 29 septemb re 1860, présente des avanlagee réels et série ux à la Veuve Lanol i Que la renie de 1,000 fr, a été portée. 1135 fr " que les impOts des parles et fenêtres qu'ell e supportai t précédemment et qui œaprès le l'Ole des con tributions so nt de 15 fi', pnr an, Ont été mis a IR charge du locatnil'e, en so rte qu 'en r6alité, au lieu d'un e r e nt~ de 1,000 fI', elle s'e n es t assurée un e de t,ISO fr.; ~u ' il n'est pas même allégué qu e celle l'e nl o sai l en dis proportion avec la va leur locative du magasin donn é li. hail: Qu'oull'o cet avantage, elle fi de plus im l)Os6 li so n loca taire l'oblig3.lion de ,ne poi nt sous-louer sans so n consen temen t, ce qui est enco re une cau:tc toul e favo l'a bl e au baill eur ; AUendu qu'il est colin. considérer que la veuv e Lnnot a vécu encore près de trois ans après avoi r consenti ce bail, ce qu i démontre qu 'au momen t où elle l'a souscrit, ell e pouvait espérel' de jouir pendant un certain nombre d'années, el ptut· être même jusqu'à 1expÎI'atioo du bai l des uvnntnges qu'ell e obtenai t ; qu'en dèlinilive clle Il réelloment joui de ces avnntoges pendant deux an nées et trois mois, espace de temps t\ Slurément considérnble ; Attendu, en résumé, qu e c'est toujoul's chose grave qu e de bristlr un contra t, t: l que l'ien ne mo tive dans la CaUse l'cxer- �- - 244 - cice de ce pouvoir rigoureux qui dégénèrerni t 611 arbitraire quand la loi ne l'autorise pas; Par ces mot ifs: atlx Cou.rs ùn]1ériales lem' so rwel'aineté d'appréciation sm' les éléments extrinsèques, sur' tout ce qui est en dehors de l'écrit. Le Tribull al, san s s'ltrrêter ni avo ir égard aux fin s et con· cl usions du sieu!' Martin de Bérenguier, des.qu els il est démis el débout é, met sur lesdites fin s et conclusio ns le sieu l' CasseIy hors d'instance et de procès. Appel fut émis de cette décision . ,hrét. - L. CO UR, adoptant les motifs d. , p" ' Oliers ju ges, co nfi rm e elc . 0" 30 nov. 1863 . 1" chamb re civile; - M. Rigaud, 1er pl'éside nl ; - M. de Gn lJri elli , 1e r a \' oC'a l s~ n éJa l ; ­ ~1 U Al naud, et P. Roux, avoca ts; Mes JourdaD et rail· lan t, al'o ués. Presse . - l'R u 8se Douve ll e . La mauvaise fo i est non pas un élément constitutif du délil de publication ou "el}/'oduction de fausses 'IOU ' vel/es, mais seulemen.t une ci,'constance agq,.auallle, et le délit e.tiste dés qlle la nouL'elle est fausse et qu'elle a été publiée auec intention de la rlipa",I", sous la condition toutefvis qu'elle soit de natur, à pouvoir occasion n.. · un dom mage II la chose publi· que ou II des intérêts priués . Le contrôle cie la Cour de cassation SUI' le point de droit s'étend, en matiére de presse, II l'interprétation dO/l ' née par t a7'I'dt attaqué li técrit incriminé; il emporte le droit d'e.camin ..· elle- ", ~me l'mûcle dont les termes sont ,)Iacés sous ses yeu.l: , d'en rechercher -t If." dét.,.miner le véritable sens et ta pod ée dans leurs rapports auec la qualification légate. et d'annuler les arrêts qui. en dhwtuI'all.t r écrit, seraient ar,.ives Il une uioLatiofl OtA Ct l,n e fau sse application de la 10;, TOl/tefois ce contrôle ne s'e.t erce q I/e sw· l'é~rit pris ." tui -mt!me, Sl/l' ses élémellts i,i1rinsèq ues , et il laisse 245 - MH'I' I STE n t: PU lILl C C. I. E S éll!APIiOR E . donn ons dans ce lle afTai.'e le juge menl du tribunal de J\1 tu'sei lle, l'ol'l' êt de la CO ll1' impériale d'A. is cl l'arrêt de la C OUI' de cl'I ssa lion, (lui font co nn B'itre suffisa mment les fai ts de la c::I use . N Ol15 cOI'I'ec lio nnel JUGE MEN T . Attendu qu e le sie ur Barl nli er, géran t du journal le Sémaphore, es t poursuivi pOUl' avoir. dan s le nu méro dudi t journal du 24 ju ill et demiel', publié de nouve lles fausses, de Il fl tUl'e à tro ubl er la paix publique , et, en outre , pO Ul' alla h', dans le numero du même journa l du 7 aoû t couran t, commis le délit de publication de fnusses nouve ll es; Attendu que la joncti on de:) deux instances est deman dée par le Min istère public; qu 'ell e n'est point con teslée, et que la connex ité qui exi ste ~nl re elles doi t Ifi faire proll oncel' ; Alt endu que l'n l'lide t 5 du décret orga nique du '1 7 févr ier 1 ~ 32 , fi étab li deux pénalilés dislinctes pOU l' les délits impu lés à Uar lil tiel', pun issa nt d'une simp le amend e la publicat ion et la repl'oducli on de fausses nou\'oll es, et d ~ l'emprisonnemen t ut de l' ame nde celt e pub lica ti on ou l'eprodu ctia n lorsqu 'clio a eu lieu de mll uv lI ise foi ou a été de nature li. troub ler la paix publique ; Al lendu que IR bonn e foi c1u gé rant du Sémaphore n'csl pRS mi!'e en doute, muis que le ministèl'e pub lic sout ien t que les nau\'elles fau sses publi ées dtl ns le numéro du '24 ju ill et étaien t de nRlu re 1\ l''oub ler la pai x publ ique; Altend u qu 1avnn t do recherchel' qu el a pu être le carnctère de ces nouvell es, il s'ag it de savoi r si légA lemenl on pe UL CO Ilsidérer ]'ltrticle incrimin é commo co nstilu ll nlle délit de pu blica tion de fn u s~es nou velles; A cet égard : Altendu que deux parag raphes seuloment de cet nrticl. �- - 246- pourraient présenter des cara!!lères délictueux j celui corn· menç.ant par ces mols : Quoiqu/t'l en soit de ces bruits, tic., et finissant par ceux-ci: on irait d'abord {aire une démons· tration à Odessa j el le paragraphe suivant commençant par les mols depuis trois jours, el finissant pa.r ceu~-ci : de lOIJ' les porls de la BulUque; que dans tout le res te cfe l'lIrlicleil ne s'agi t que de bruits vagues, de rumeurs, répAndus dons les salons, à la Bourse ou dans les lhéùlres, Qui sont présentés comme des on dit, que Jecorrespo nd an l du journal déclare ne pouvoir verifier, et qui sont tellement inconsistants el Slins porlée, qu'on ne peut leur trouver m~m e l'apparence d'une fausse nouve ll e: qu'il e n es t de même des prétendus di ssen· timen ts qui au ra ien t existé dans le conseil des ministres et qui son t rt::latés pour mémoire par l'auleur de J'article, Qui prend soin de déclarer d'a bord que le t:onseil s'est réuni à Saint-Cloud , mais qu'il ignore ce qui s'y es t passé; Attendu , quant aUI deux paragraphes sus-indiqués. qu'en let; annlysant avec attention leur apparence délictueuse dispa· ratt ; qu'en effet le déc rel sur la presse n'a poin t don né la dé, 6nition de la faus se nouvelle qu 'i l vouill il atteindre, même lorsqu'elle n'était pas de nature à 1roubl er lil pa ix publique, el qu 'elle n'était pas publi ée de mauvai se foi j que c'cst IlUt tribunaux à appré cier si les fails incrimin és présentent les ca· ra ctères d'une ('lusse noyvelle; AUendu qu e pour qu'i l y nil lieu il l'oppli ca tion de la loi il raut que le journol Rit publi é ou reproduit l'annonce d'un (ait défini, précis d'une nature certaine, qu 'i l présente à ses lecteurs comme existant, et dont la non exi!tence resso rte œune manière incontestable de faits publics et cel'tains; ainsi , l'annonce de la prise d'une \' ille, d'un e victoire ou d'une défAi te, du départ d'une armée ou ù'une escndre, et autres faits de celle na ture, qui sont ou nc sont pas, d'u ne manière certaine, absolue et indépenda nte de toute discussion i ALlendu qu'il n'en est pointoinsi des (aits rapportés d.RS les paragraphes incriminés, que le journaliste n'aOirme point 241- que l'escadre es t pnrtie pour la Mer NOÎl'e, ni même qu e l'Q,.rdre lui ail été donné de partir , mais de se tenir prêt à pArtir, ce qui nest point l'nflil'nlt\tion d'un fait détermin é el dont/a fau sseté puisse être démontrée, mais l'unnonce d ' ulI~ mes ur e de pruden ce qui l'entre dans les Justes prévi sions d'un gouve rnemellt soigneux des intérêts el de "honn eur de ln Frnnce , el qui doit tOujours tenir prêLes, pour tou tes les éven tualités, les fOl'ces maritim es dont il di spose; Attendu que <le parei ls orch'es sont nécessairement donnés toutes les foi! que des èvéncments graves s'ar.co mplis~e nt en Europe el qu ' une dénégn li on minlsterielle ne peut être nccep· tée com me pl'c uve juridillu,,: fJuc des ordres sembl abl es n'ont pas été eO\'oyés; Cilr, suÎ\'<lnt les exigences politiques du momen t, ils sont :l\'oués ou d ~ ni és, et la cu lpabilité d'un ci toyell honorable, dont la bonne foi n'est pa s suspectée , ne peUL dépendre de ces Iluctu.tions journali ères que la politiqu e commande, mais que les tribunaux n'accepteut point comme règle de leu rs jugements i Allendu que le plan d~ ca mpa gne qui se rait suivi pal' l'escadre, si elle enll'ait datl s la Mer Noit'e , n'est que la co nséqu ence du fail prin cipa l et n'est ind iqué par le journal que d'un e manière hypothétiqu e j Attendu qu' il en est de même des ca l'les qu'on aUl'ait tra\'o illéjour el nuil 3 lever dans les bureaux clu mini stère de la marine , et qui auraient été expédiées 3 Vichy; quo pel'sonne n'ignorc que toutes ces cartes existcnt dans Ics cnrtons du ministre, et que l ' annonc~ que les doubl e en seraien t mis sous les yeux de :' Empel'eul', dans les circonstan ces actuelles, nles t point la publication d'un fait qui m6rite le nom Lie nouv e ll~ el dont la fau sselé puisse êt t'c établie, car cil es sont co nstAmment h IR disposition du chef de l'Etal qui , mieux que pCl'sonnt', les con naft el les co nsul te quand il le juge co nv enab le; qu 'ainsi le délit n'existe pas i Altendu) qunnt nu second article incrimin é et relatir à la prétendue lettre auLo~raphe que l'Empel'eur de5 Français nurait adressée directement à l'Empereur de llussic, qu'il im- �- 248 - porle de remarqu er d 'abord qu e, à rai so n de ce même article, un avertissement n d éjà été donné. h Barlaticl', par ordre du ministre de l'intéri eur ; qu'ainsi l'a dministration, sa ns allendre les pours uites j'ldicia il'es et usa nt du pou\'oir di:;crétion- naire que lui co nfi e la Jés-is lati on nctu ell e sur la presse, A inl1 igé ulle véritahl e pénali té AU gérant du Sémaphol'" au lieu de se born er à une simple dénégaLi on par la voie du co mmu- niqué ou tout nutre, el l'expose hêtre rrappé dl!ux fois, II raison clu même rai t, par deux juridi ctions différentes : Attendu q ue si ('averli2semen l ne peul él l'c di sc uté el doit • être subi sil encieusement, il n'en est pu s ainsi de la poursui te correctionnelle, gr/wc inconvéni en t pour l'économie de la légis lation su r ln pres~p., mais <lui es t la co nséquonce de la pOUl suite dirigée contre Barlntier; Attendu que, de même que dans l'article du ~4 juillet. le Sémaphore se faisAill'écbo de bl'uits qui circulaien t partou t, que de nombreux journaux on l rep rodui t so us diverses for· mes el avec des comm entaires plus ou mo ins e:c:agérés i qu'il n'. fait, en reprodui s.n t le 7 .oùtla no uv ell e de l, préte n· due leure impérial e, que répéter ce qui a été dit el imprimé en Fi'ance et à l'é trange r, so us un e fOl'mul e plu s ou moins dubitative , sa ns qu e le go uv8 1'nement s'cn so it ému ; Altendu que le Sémaphore, comm e les nu tres journaux , n'a reproduit celle nouvelle que so us 1:1 forme conditionn elle el dubitative, comme un 011 dit, un bl'uit public, ma is so ns affirmer qu e la prétendue leure eût été écrite. cnr nulle part il aftirme que l'Empereur a écri t , mais il annonce qu'on as· sure qu e PEropel'eur aurai t écrit i Attendu que cet acte, dû li l'initintive personnelle de j'Empereur , et qui ava it pour but de provoqu er une solutio n prompte des IIlftlires de Pologne, en dehors des voies diplom.tiques , se trouv e placé dan, un e sphère trop élel'oe pour qu' il puisse y avoir débat sur la réalité de son existence, qu e les dénégations du ministre n'ont d'n utl'e val eur à cel éga rd que de faire conna!tre ~ue le Gouvernement le déni. et inflige un blame il ceux qui en ont parlé, cc qui résulterait suffisam · - ~~9- ment de 1':wertÎssern ent donn é nu Sémaphore ; mais que la rep roducti on de ce bl'uit , quelqu'inVl'aisemblable qu'on le suppose. ne peut constitu er le délit de publication ou rep roduction de fausses nouvelles; , Attendu que la réda ction des journa ux dev ien drait impossible, si d es nr li clès éerits de bonn e foi, et qui ne renfel'mpnt rion de dange reux pOUl' la paix publique ou d'hos til e nu go uvern emen t. (>ou\'aient être con rl omnes co mm e délictu eux, aux termes de PUI'licle 15 du décret ol'sonique, pArce qu 'il s reproduise nt les bl'uits publics, les ru meul's diverses, los 011 di t des Sil lons cl de ln Bourse, (IU' il n'y a point da ns ces publica ... tions pphémères et sans importanr~ réelle delit de publication ou de l'cJll'od ucLÎ on de fnusses no uve ll es, telles qu 'on doit supposer qu' un législateul' intelligt>nl et protecteur des lib~r­ tés publiques a voulu l'atteind re ell e punir ; P:lr ces motifs: Le Tribun al correcti onnel de Marsei ll e joint les deux instances pour être statué :,ur le tout par le prése nt jugl!ment j Et, de même suite , l'envoie le no mm é Bad ,l ti cl' (Jean-Jose ph- Adolphe) . des fins des deux plaiotes diri gées co ntre lui par le ministère public. Appel a été émis de ce juge mellt. Ann~T. Attendu qu e les ar ti cles du journ al le Sémaphore de A/arseille. incrimin és co mme constitu nnt le délit de publication de rausses nouvelle" so nt co ntenus dans les numéros dudit journal, en date du 24. juillel et 7 aOI.H del'n iel's, sous l n rubrique Nouvelles de Paris, C01'l'cS1Jonda1lce particuliêl'e du Sémaphore; Que l'exa men attentif c!esdits arti cles ne perm et pas de \'oi r dans ln co rr es pond Ance qu 'ils renfel'men l nutre chose que l'exposé de l'impression produite à P;'I'is PA l' r nllilude des principales puisslln ces de l'I!:urope au suj et de lu guesti on polonaise i �- 250- Que, dans le premier de ces articles, celui du 24 juillel, le cor respondant du journal essa ie d'exp liquer les inquiétud es de l'opin io n publique , Il la suile de la reproduction (,tite dans le A/oniteur d'unt; note diplomatique du prin ce Gortschakolf. rés umant à Sil Illlln ière ,'6Ial général de cette opinion, il ('onstate qu e lQut le monde, à peu près rcglll'de la gtler('{~ comme inévitable, el à l'appui de celle appré ciation, il én um ère di verS bruits qui ci rcul ent li. Pari s, sur les délel'l1Iinations plus ou moin s signilicntives 3ttribuées DU gouvernement français, tell e que la nomin Ati on pl'ochlline du co mman.d ant (rUn e es· cad re dans ln Baltique, ,'ol'dl'c donné au pon de Toulon de eoir la !loue i)l ~ l e b parUt' pour la 1l1 Cl' Noire l la lel'ée des carles des porls de la BJlLiqu e, le rap)),..1 à I)nl'is du maréchal Forey, unt' pretendue mission donn(~e au ~é nilllur Piélri el t}utres Caits analogues, dont il serail in ut ile de recbcrcbt'r J 'rx3cti tude ; Qu e dans le deux ième desdils arti cles, celui du 7 août, 1. correspondan t du journ al anno nr;e qu 'un vé ritable reviremen t s'est opéré dans l'o pinion publique; qu e tout le monde croit Il la paix; que ce rel'irement est dù Il ce qu ' il appelle IR grande lIouvelle du j ouI J c'est-à-dire à une enten te enlre Sa Majeslé l'Empereur des Fran çnis et l'empereul' de Ru ssie j â ce suj et il mentionne un échange enll'c les deux souverAins de leures qu 'il qu ali fie de cOl"toises, cordiales et expansi'ves: Altendu que ces div ers bruits, rappor tés ains i par le cor' responcbnllhl jou rn al à l'app ui de ses apprécia Lions sur l'état gé n~rn l de l'o pinion publique aux. é p oq u e~ sus-énoncées, ne sOn l donn és par lu i qu e COllllll e des rumeurs qui circulent à P IUIS; que ce point de Cail résulte non·seulement de l'ensemble des ar ti cle~ incriminés , mais enco re des (ormules employées par leur réJncteul', qu i il le soin de s'e:\primel' en lermes dubitatiCs et de signal er parfois l'illvraissemblun ce el l'inanite de certAines de ces rumeurs i Attendu que ri en dans ln cause ne rait prés um er qu e, en signalant ainsi ces rum eUI'S, non comm e con ten"n t l'expression de fails vrais, mai s comme circ1Jlant â Puris el exerçant ' 51 une certaine inOuen ce SUI' l'o pinion, le co rr es ponrlant du journal se soit tcarl é de la vérité ; qu e tout au con traire, on est disposé à croire qu 'il est dans le vrai, lorsqu e l'on co nsidère que "es mé",es rum eurs ont été reproduites à la même époq ue pAr la plus gra nde parli. ri es journau x apporlenant à IOules les op ini ons politiques, sa ns qU'flu cun d'cux nit été désavoué; Att endu que s'il était vrai que le journa liste eÔl, dans les articles pl'écités , so us le prétex te de signa ler cCl'la ines l'Umeurs qui agitaient les es prits h Paris, ontendu Cait'e en réalil~ de pré tendu es révélations, ou rep roLluire des allégA ti ons mensongères, il serni t ditl1cile en présence des dénégations opposées pnr le ~ou\'ernelnent aux assc l,ti ons ct insinuations du journ nl, de so ustraire le pl'é\' en u à l'applicatio n de l'article 15 du décret du 17 fé"rier 1852, il ne pourra it pas être qu'à ('nide d'un e formul e artificieuse , plus ou moins habile, un journaliste éluda. tl es lois qui régbœn tla presse el commit impun ément des d IilS que ces lois réprÏlnent; Mais attendu qu e Lelle n'est pas la ca use ac tu ell e, la bonne roi du rédacteur du journal n'élan t pas même con tes tée, ct Stl véritnb le intenLion rl ans ln l'eproduct ion de la leltr", de so n correspon(latlt ne pouva nt pas être méco nnue; cc poin t de rait étant admi s, il ftlut adm ettre éga lement qu 'cn principe, décrire dnns un journal "état géné ral de l'opinion publique, s i s n n l ~ l' les rum eurs qui l'agi lent, ou qu 'ell e nccuC'ille, s an~ affirmer la \Iél'Î té des fai Ls que ces rumeurs on t Jlour objet, co n'est pas publi er de rau sst:s nou \' ell es, qU:lIId l'ex istence de ces mêmes rum eurs n/est pas memo révoquée en doute ; Anendu qu e les considé/'a ti ons qui prérèdent s'llppliq uent même au prétendu envoi qui aura il été rait à Vichy des C'3 1' t pS de, ports de la Baltique; qu 'elles J oiven t s'ap pliquer encore à l'ordre vl'ni ou prétendu envoyé à Toul on de telllr la nollo prête à pArtir ; Cette nouvelle snll S douLe aurnit une certaine gl'a\'ité si, comme le rH'élCnd le ministère public, les rni ts nuxqu r ls le numéro du 2q juil leL r.it allusion avaien t été prése ntés co mme �- Ml! vrais; mais isolée de ces faits , elle devient insignifiante, sa ns porlée el dépaun'ue de ICl ute influence sur l 'opi nion publique, c'es t tout si mplement l ' nnoonc~ d'une mesure de prudence prise par le gou\Ie ru emen l. mesure qui es t tell emenl dans la situation d es ch oses, tell e me nt vruissembl nbl c, sl>i l e n elle· même, so ii pAr des raits st:mblllbies ou élluivale nls ann oncés par les aul l'es j ourn Aux el non démenti s par le go uver nemen t, qu'il serait dans tous les cas impossi bl e d'en considérer la fausseté comme suffisammen t éLabli e pAr le mini stère public: AU end u que. dnn ces circo llsla nc:es, ln prévention n'éhlnt pliS jus tifi ée, c'cs t à bon droi t flu e les lH'e mi e rs jU6es ont pro- noncé )l acQu itlement du I)rév en u j Ln COUR, sans s'n rrêler à l'nppel émis pAr M. le Procureur impérial rl e Marsei lleenve l's lejugE'mclit du 18 :1Ol'!l denlier, qui renvoie Barlalier des po ursu ites du ministère pub lic, confirme ledit jugement pour être exécu té selon sa forme et teneur , Du 14 Dovembre 1863 , Cb3 0lbl'o cO ITccti onlielle ; - i\1. Poilroux , prés id e nt ; - M. M el'vi ll e, pro c un: ul' g': D ~l'al;­ Me Aycat'd , avoca t, du 03l'1'ea U dt Mal'sei lle . 1\1. le Ploc ure ul' g~D é ral se POU I'vu t alors e n ctlssa tion. A"nèT , Sur le moyen uniq ue p,'is d'une violation de l'article ,15 du décret-loi du 17 (évrier 1 8~2 : Vu cet article portant: /1 La publica lion ou la reproducti on ri" fausses nouvelles .... • sera punie d'un e amende de 50 fI' . à 1 ,000 fI' , /1 Si la rUtbl icalio n ou reproduction est fait e do mnll\',lise n roi , ou si ene est de nature li. Ll'oub ler la pa ix publ ique, ln • peine sera d'un mois à un an d'empri so nn emen t, et d'une 8 amende de 500 à 1,000 rI', Le maxi mum de ln peine sera eppliqué si la publica tion ou reproduelioo est tou t à la fois de nAturc b troublel' 11\ paix publique, el fui te de mauvaise li foi. 1) M leod u qu' il ressorl Qirectemenl de ce texle que la mau' 1) - 253,ai,e roi esl, non pRS un élément co nsli tutir du délit réprimé par la première dispos ition , mais seulemen t une circonstance aggravAnte, el que le délit existe dès que la nouvell e est rausse el qu'ell e n été publiée lnoCC inten tion ci e la répnndre. sous la conditi on touterois qu'elle !'ûil de natill'e il pouvoi r occassio nner un domm Hge à la chose publique ou à des intérêts privés j Atlendu , en {ail, que BarlHti er, gé rant du Sémaphore do Marseille, a inséré dans le numéro de ce jou l'nal, daté du 24 juill et, un ar ti cle intitulé: Nouvelles de Pnri5, l:orrcspondan ce parti culière du Sém aphote, li pal' laquelle le corres pondant ex pose à ses If"cleurs , à sun poin l de vue, l'i mpression que venail de produire h Pad s la réponse du prince GOI,tschakoff à la note ùes trois puiss:-a l1cCS, il repl'é en te la guer re comme inév itable et il rapporte à l'appui div ~ r ses nouvelles indi'1ua nt que le gou vcrnem ent rl'a nça is se prépn rai t ~ la guerre; Que, dans un second ar th le i o!iér?!t u numéro du 7 aoù t el publié sous le même titre , le co rrespon dan t :-an nonce un revirement vers ln pa ix, et il BI>puye ce tte proposition sur ce qu'il appe ll e ln SI'nnde nouvell e <lu jour , l 'e~ i $, ton ce d'une cor resp O lid u lll ~e perso nn ell e et intime entre l' Empel'eul' Napoléon el PEm pereul' Al exandre, dont il Ll it qu'une rrpo nse cordiale, qui remelll'ait la solu tio n de la questi on enll'o les mains de l'Empereur Nopoléo n, scrai t al'l'ivl:e pal' le télég raphe le matin même ; Auendu que toutes ces nouvelles on Lôte recon nues fausses, à l'exccpl ion de cell e qui conce rn ai t un ord l'o d'IIl'mer la notte de Toulon, qui est ndmi3c comme vrnie pAl' l'arrê t athtq ué j Qlle l'intention de les puLlier rés ulte virtuellement rlu fllil mdme de leul' inserti on dans UII jou l'nal ; que leur publicati on pouvait nvoir des effets dommagenbles ; que cependa nt l'arrOt Altnqué n pron oncé le l'envo i des pOUl'suÎ tt's dir igées contre l:hll l.llicl' , pOUl' publica ti on ou l'cproduction de f il ll:. SCS nouve lles, ëo se fondAn t SUI' ce que l'in cul pé n1 nvait donn e "cs nouvolles que co mme des l'um OU I'S, sur ce que ces rum ~ u l'S avaient réelleme nt circulé, el sur ce que les l'tlppOrlnn L de (1 �- - 254 - bonne foi. sous des formes dubitatives, dans le but d'écillirer la situation et l'opi n ion publique 1 li journaliste n'avui t pu cornmeUre un délit ; Attendu que si ln décisio n des Cours impél'iales sur le rai l est souve raine, le contl'Ole de ln Cour de cassH t ÎoII sur le poin t de droit , s'é tf'nd , en mali bre de presse , à l' in ll·.rprélalion donnée par J'arrêt aBAque, :1 l'écrit incrimin é ; qu'il emporle le droit d' examiner elle-même J'ar ticle uonll es t e l'nlCS so nt placés sous ses yeux, d 'cn rec he rcher el d"en d éterminer le \'èri· trtb le sens et la porlée duns leul's rapports 3\'ec la 'lualifictllion lég:!.Ie, el d'annul er le') arrêts qui, en dénaturant l'{'el'il , seraient arrivés à une vi obHioll, ou à un e fau sse applicalion dt! la loi; Que, toutefois, ce co ntrÔle ne s'exerce qu e sur l'articlo ~rlS en lui-même , sur SeS élé mpnt5 intrinsèques, et qu'il laisse aux COUl'S impéri ales leur io uverni neté d'a pprér.ialioll SUI' les éléments ex trinsèques, sur tout ce qui est en dehors de l'écrit; Qu'il est donc délinitiv ement jugé par J ' al'r~t qu e la nouvelle des Ol'dres rl 'nrmemenl donn és à la noLle de Toulun est vrai e, et qu'i l ;} circul é des l'umeurs SUI' les s uj ets ti cs autre) nou ,'elles .i Mais allendu qu 'il su01t de lire les ar Licles pOU l's uivis pour re('On natlre, sa ns qu'il soi l besoi n de rechercher qu el sl: ra Îlle rés ull at de rhypothèse co nlraÎI'e , q'le les évé ncman ts rupportés par le cO I'respondant, ou du moins qu el qu eS- Ulis d'enlre eux, ont êté prese nlés non pas à litre de rum aUI'S, mais comme des nouvelles de la jour née, el parfois m~me en des tel'mes qui engagen t sa respon sabi lit é personnelle j Qu'e n admellanl a,'ec ('aJ'l'ét que ces nou \'clles ont ete pujo sc!es dans les rumeurs dont il a déclaré l'existence, la co nséqu~nce qu'en a tiréo ln Cour impériale, laque ll e s'en est fait un molif d'ncquillBmenL, n'cn es t pas moins inudmissiblu j qu'en efTe tla rBprodllc tion de fausses nouve lles est placée par J'a rt icle 15 J u déc re t du 17 févr ier 1 85~ suri . même Irgnequ.l. publica tion primilive; que le mo t repl'odu.c tion impliq ue répétition de ce qui a déjà été dit ; qu'il serait donc cootroir.. u 255 - lexte mGme de la loi de so ustraire le reprodu cteur de fausses nou\'elles h la peine qu'elle pronon ce, parce qu'il aurait prouyé qu 'il n'avait fait que reproduire ce qu' il avnit en tendu dire, et qu'il aura it même fnit co nn'aitl'c à ses juges ln SO urce où il aurni l pu isé; Attendu, enfin, qun ntà j'excuse IÎl ée de la bonne foi et de l'intention d'éclai l'e r l'opin ion publifJue, que l'arti cle 15 détermine le C8 1'llcl ère et les éléments co nslitutifs du délit aclUel dans les term es qui en excluenll'ap pl ic!l li on ; qu e le législate ur d. 1852 n'a pas voulu qu 'un journaliste pùt husnrdcr téméroireman t, avec impunilé, des nouv elles qui sernien t ensuite reco nnu es fausses, el s'exposer à égil l'el' ain si l'opi nion, sous prélexle de l'éclai,'er ; Attendu qu e, el1 prononçant da ns ces circonstan ces ,'ac~uitl e m en t du p!'évenu , l'a rrêt altaqué a co mmis un e .iolation de l'article t 5 ci-dess us visé; Par ces motifs: Casse et unnu le I\ \rr êt de la Cour impérial e d'Aix, et pO Ul' élrcstn tur. , renvoie devant la COUI' impéri nle ci e Ntmes, chambre correctionnell e; ordonne, etc , Ou 14 janvie,' 1864, Chambre criminelle; - ~1. VMsse, M, Lesag neur, cO llseille!' l'''ppol'leur; - M. Charrips, avoc.!It gé néra l ; - Pb idan t, Mc HenJu , prési den t; - Ar b res à baute tige , JDUrs , - (Js:'gc§, -"'al'dI1l8 clos dc B's.nuce. En Proven.ce, l'usage ppnnet de n'obsert'er aucunt! dislance 7JOIIl' ln plantatioll des arbre,' li hallie lige . dans les jardins clos de murs , sit"ds dans les villes ou daM ulLe agglomération d'habital/ls , IIII'Y a d'e.rcep lioll à cette ,'ègle qu'ell cas de nocuite pOlif {es voist'ns , Tn oTEIlAS C, V' ~loUTT., FA ITS; Le sieul' TI'o tplJn s possède dnns la co mmune dtAliauch, près Marseille , UII jil l'clin clos de mU I'S , "ttenllnl à sa moiso n d'abi talion , LJ dame Moullt", p,'opriélai,'c du �- - 256 - jardin vo isin, pré tendant qu'il e)i. Îstait dans le jardin J u sieur Tl'olebas des :,,'bl'es à h lUt e lige qu i ne se ll'o uv.. icn l pas il la di :i lance d!.! cieu x mèt res lie la ligne d i\'ÎsoÎl'c. distance e x.i gée pal' la co utu me d ~ Prove nce el Pi'lI'licle 67 1 du Code Napoléon , a demand é d evA nt le tt'ibunal de Marsei lle r enlè\'cmenl de ces arbl'cs . - 10 m~ rs 1863, juge men t du t ribunal de Ma l'se ille q ui ordo nne Penlè\' ement de tous le! 81'b res ~ hnul e lige qu i nt:! se tl'Ou\'cl'on l p ôlS 11 d ~ u x mctres de la ligne d ivisoi.,c . - Ap pel d u sieUl' TI'olebas. 257- Te.Cnmcllt o l0ll'rnpbe. - Codicille. - SlgDaCur e . • DaCc. le codicille écrit à la suite d'''TI testament olographe, et q"i le modifie en partie, doit t tre dlielan! nul, à defaltt d'une date et (Cune signature ..pedales (' j . ARR àr . Allendu , quan t aux a7'h, es à /taule tige dont ln dam ~ Mou ll e dem ande l'enlèvement, qu e la règle lrHcée dans l'articl e 67 1 du Code N. poléo n es l subo l'donnée par cel "Iicl, m!· mé au x usages (:onstanls el recon nus; qu' il étai t d'usage en Prove nce que la dis tance, rel:ttivemelll à la ligne di\'isoire de~ propriétés l n'éht Ît pas obserr ée, po ur les arbres à hau te tige, dans les prop ri étés urbain es, spécia lemen t dans les jardins clos de murs el si tu és ddns l'e nceinte des villes; que celle exceptio n es t imposée pAr les exige nces d'une asglomél'i1 lion, et qu e dès lors la preu\'e pOUl' les temps nnté l'ieu rs au Code l'és ull erait de la nat ure même des choses; qu 'nu surplus, son exislence '''3nll . Code es l a ~ le, lée pAr MM . Dubreuil el Cilppea u j qu \~ lI e tr ouv e sa co nfi l'malÎ on dans la toléra nce IICt uell e gé nél'a lemcll t pl'atiqué6:, malgré les prescl'i ptions ue j'ar ticl e 67 1 l)I'cnité j Allo.ldu qu e l' usage a adm is, il cs t vrai, un e déroga tion en cas dt:: noc uité, mais qu e ce poin t de vue es t étranger à la ca use, CL qu e, pal' ces molifs, ln première pl'éten ti ofl de la veuv e MOUlle cl oi t être repoussée; La COUH, réfo rm an t le j ugeme nt d u 10 ma l's 1863, sur le chef relatif nux }1I'bres h hau te li ge, mel, qu ant à ce, 'l' rOlebas hors de Co ur el de procès i Ou 11 d,'ce rubre 1863. Q U' lrième chambrc; - .\1. Poil· président ; - M. l\ eyLtl uJ , 3\'ûca t gé n ~ra l ; _ ~l u Ch. Tavel'lIi e.' el p, Roux , ar ocn ts ; - Me, I.ionnelon et M ill'g Ut: I'Y avo ués. l'OU X, Le jugemenl du Iri bun al de BI'ignoles, Cil da le du 18 mal'$ 186 3, qUI a résolu ce lte ques tio n, esl co nçu cn ces tel'mes : JOGE~I BN T . Allendu qu e Jean-Jacques Baillé fi Inissé, en mourant, un leslamen l olographe, du 20 mars 1862 , por l e~ue l il a in, liluô pour SO D hérit ie r Mngloire Mail lé, SO li neveu germain 1 fni l plusieurs disposi ti ons cn fave ur (l'aul res pa l'c nls collatéra ux, el légué h ln femm e Lnugier , \'C U\'6 Lev ie, l'usufr uit, sa "je durant, de toutes les inscl'i ptions de l'cn te sur l'Elal, cn 3 ou 4 pour ce nt, qui fi gurera ien t à son décès dan s sn succession; All endu qu e, en desso us de la dA te et de la sig lllllUrl', qui se t1'ouv ent (l U vas de co testa men t, le testn teul' a "joulé, sa ns la dater ni ln sig ne!' , la di sposition suivantfl: u Et 'lIlfès avoi r • sigllé, je lèg ue fl uss i à Laugicl' , M nJ'ic- Th é l'ès~, la p ~tj t e • maiso n q ue je possède à l'Allée, fi Pexceplion de ln berge• l'ie , la pe tite maison que ~l · Bœuf habite, qu i e:,l comprise • dans les qua tl'e cannes que j'ai achetét!s dc ~J. Ambard, 1/ mon vois in , pOU l' en jouir sa l'ie dU I'anl, ainsi que du ja r• di n qu i co mpose les quatre cannes; 1.1 ------------------ 1°1 V.ana log ue: Lyon, I I di,cembro 1860. J. d. f>. 186~, p. 381; C"". 16 décem bre 186 1. Amiens. 6 fénier 1862, DijOli, 24 j ui ll el 186 t. J. d. P. 1862, p. 385 Cl suil'.: Cnss. 27 jUin 1860, J . d. P. IS6 1, p. 166; CIIOII, 2 1 001\l 1860, J. d. l'. 18Gl. p. 83 0 ; Be,""ço " , 19 juillel 186 1, el les cOllclu,iûllS de M. le pl'Oeur. ul' gé néral Loysao u, J. D. P. 1861, p. 062. TOME VIII. 1 '" �- 258 - - Atlendu que celt e nouvell e disposition modifie le legs uni"ersel que le tes tateur avait fait à son neveu Magloire Baillé, en ajoutant un nouveau legs à celui dont il avait déjù gratifié la femme LNugiel' ; qu'il est \'rai de dire que c'est là un cill e, dans toute l'acception du mot ; codi~ Atte ndu qu'o u, torm es des a rti cle 970 e t 1001 du Cod. N,pOléo n, un tes tament ologl'a phe non daté, ni signé, es t radica lement nul , al ors même qu'aucun doute ne pourrait s'élever su r ln vo lon té bien 81'1'étée du tes tateur, d'avoi,' voulu que la disposition qu'il con Li ent sor tit à ~ ffe t , et que f1 ahsence de la da te et da la sig nature n'aurait été que Je résultat lI'une omi ssion invol ontaire; la loi , dans sa dispo siti on générale et ri goul':euse ne faisa nt aucun e di stin cti o n à ce t éga rd; Att endu qu e si qu elques arrê ls o nt déc idé que les add itions faites par un tes tateur, so us forme dt: renvoi, en mal'ge cie son tes tament olographe, son t va lables, qu oique non dAtées, lorsqu'ell es on t une co rré l l\ li o~ év id ente Avec le testamen t, et qu'e lles en son t en ré<tli té le complémen t ou l'ex plica ti on nécessn ire, il es t de ju risprud ence co nstant e que ces nddi tions n. pn rli ci pen l p.s à 1. da te du tes t. menl 01 dè. lors salit null is, lorsq u'elles renferm eot des di spositions nouvelles et di stin ctes i A Hendu que si la j urisp ru dence se montre si sé vère lors· qu'il s'agit seul ement de l'omission de la da te, à com bien plus forle raison doi t- il en être de même lorsque l'omission pMe à la fois SU I' la date et sur la signature et qu 'il s'agi t surtout, non d'u n renvo i en ma rg"', mois d'une dis posi ti on additionne ll e ajo utée a u- desso us de la da te e t de la signalu .. e apposée au bas du testa ment; En ce qui touche, elc . ..... . P:\ r ces motifs: Le T rib una l tle première in stance de Drig noles déclnre nulle pOUl' êtl'e ni dntée, ni signée, la disposi ti on qu i se trouve à la suite l'f udÎlles tument, relati ve à la petite maison de l'AIlée ; déboute elc.""" 259- Appel fut émis de ce jugement l'ar 1. d. Dle L. ,ie. Arrêt. - La COUR, adoptant les motifs des premi ers juges, confi"me etc. Du ~ 6 .,,·i11863. 1" chambre ci l'i1"; - pl'ésid ent; - M. Poilrou., M. de Ga briel/j , l e' av oca t général ; _ Mel Bessat e l Ch. Tavel'u ie ,' , a,'oca ts ; - MU Gras cl Jourdan, avoués. Brevet d 'lu"euCioD . - Pl'océ d é bl'cl'c':lblc. le f ait d'a voir appliqué à des boU/nlets cfellfallt !llle f 07'me qui peut se '·.pp,·oche,. d'une forme connue da lls la chapelle/i.e, mais qui cepelldant constitue !Ille forme dis tincte et spéciale, ayallt eu !ln résultat indus· tli.el, c'est-à-dire un avantage sensiblement appl'l!ciable, peut être brevetr! et constitlle/' lin droit exclusif d'e.'L'Pioitation . L'invent ion brevetée tombe dans le domaine public lol's qu'elle a reFu, antè1ùurement à la date du. dépôt de la delll.ande, une publicite suj]isante po",' pO/Jvoir être e.técutée; ma is la 7mb/icit. ne saurait résultel' de quelques actes t'soles, dont !'e.rislence serait douteuse, et qui ne seraient que le "ésu/tat d'une sUl'p,'Îse ou d'une fraude pratiquée à fencontre de l'ùwent,ur. GOUIN C. ~J An"A1NC. Les faits de ce ll e affai l'e son t l'nppol'lés dans II.! jugemen t st.il'. nl , re ndu le 10 ju iu 1863 pat· le 1"ibuu:oI ci,i l de M' l'seille . JUCEMENT. All endu , Cil droit, qu e les art ic les 1 et let t8~4 , disposent; ~ de ln loi du 5 juil- �Art. 1"', .0 li ~60 - - Toute nouvelle découverto ou invenlion dans tou s les genres d ' indu~trie, co nfère à son auteur, so us le$ conditions eL pour le temps ci-npr~s délBI'mi né, le droitex• clusif d'exploit er ~ SO Il profit ladite découverte ou iO\'8n1) lion. Ce d l'oi L os t co nsta té rHlr des titres délivrés pnl' le 1) j) gauvBI'oement, so us le nom de brevets d'invenlion ; b Art. 2. a. Sel'ont considérés corn me inventiu ns ou déco uverles nouvelles, j'inv ention de nouveaux pl'oduits industriels, » - Pin\·enlÎOI. de nouveaux moyens ou PappliC:llion nou- l) l) velle de moyens connus pour l' obtention d' un résuhal uu d'un pl'oduit illdustl'icf i » Auendu qu 'i l est à remarf]uer que la loi ne déchire pas seulement brevetable l'application de moyens nouveuux pour l'oble ntion d'un produit industriel qu'cli o considère comme invention ou déco uverle nouvelle, l'a ppli ca tion de moyens COOIIUS pour l'obtention d' un simpl e résu ltat industrie l, c'esth-dire de tout avantase obtenu dans la production ; qu e lA loi n' a pas pds en considéra tion JlimpOrh\nCe de la déco uverte ou de l'applica ti on ; Attend" ,.n {ait, qu'h la date du 19 octobre 1861, le sieu r Gobin a obtenu un Lu'eveL d' invention pour uu bourrelet d'enfant, c!!: paill e el de fOl'n1e éllip tiqu e el cintrée; qu 'i l a elé fait, chez le ~ ieur Mal'faing t des bourrel ets en tout semblable à ceux pour lesqu els Gobi n a obtcnu son brevet j Altendu 'lue " app lication nvuvelle de moyens connus faÎle pHI' Gobin consiste à twoir appliqué à des bOUl'l'el ets d'cllfant, une forme qui peut se rapprocher sans doute d'une forme connue dan s le commerce de la chapellerie, sous le nom de (orme Tudo,', mai s qui cel)cndant constitue une forme distincte et spéciale i que ct!lte npp li ca ti on a cré:é un résultat industriel, c'est-à-dire un avantage sensibl ement appréciable; que cette fOl'me, en effct l applicable aux bourrelets d'enfant , est mieux adaptée à la cont1gul'otion de la tête do l'enfant, en suit mieux les conlo urs, ne fatigue pas l'enfant !lai' la gêne ou la pression aulour de 1. tête et lui permet de g ... der plu. long temps e 261 - le bourrelet , et le prolége, en conséquence, plus effiCAcement que le bourrele t ord inai re; qu 'il y a donc 11\ des avan tages sérieux j Que si la forme elliptique était connue, que si la matière dOllt Gabin se sert pour confectionner les bOUl'l'elets étAi t co nnue, il n'en n pas moins, en fni sant un e :lpplicl1tion nouvel le de ces moyens co nnus , aux bourrelets d'cnfa nt , obtenu un l'ésu ltnt indualri el pour lequel il n IlU demAnder un brevet d'inve ntion; Attendu qn c la loi punit comme co ntrefaçon loute ntteinte portée aux droits du breveté i que Marf~i n g, en imitant les produits bl'e,'elés cie Gobin, lui a causé un préjudi ce dont il lui doit rêpar:ltion, si tout efois Marfaing ne justi fie 11<1 S que l'iO\Ten tio n brevetée de Gabin n'avait. Jl3S reçu antél'iel1l'ement Il, date du d'pôt rie la rlemande un e publici tÎ' suOl"nlc pour pouvoir ~tre exécutée; Et sur ce point : Attendu que la publicité dont pnrle la loi peut se trnrluire sous des f0l'l11 8S divr.rses.i que , npn nmoins, qu ell es que soient ces rormes, il raut que la publicité sOÎt lell e qu'e lle en rende l'exécution possible i qu' il peut arrÎ\'cr CJue la \TUC se ule d'un prod uit sun1se pour faire con nait l'e le secret de la fabl'ictltion de ce produit, et que dnns ce cas il nc peut pa s y ilvoil' lieu:l brevet, si les produits onl ét6 mi s en circul!llion; Attendu, en (ait, que de ln déposi ti on des témoins rauque et Eymard, il résulte '1u'antél'Îeuremenl nu 19 octob re t86l , et li une époque voisine du dépÔt de la demal1de , ces derniers auraient reçu. le sieu l' Fauque de Gabin lui - même 1 des bourrelets de forme o\'ale et cintrée. eL le sicul' Eymard en HUrait reçu d'COl'ai du sieur Fauque .i Auendu que ces deux témoignages isolés nc son t 1'3S de nature ~ rassurer le tribunal sur ln di\'ul ga tÎ on QU alll'aÎ\ reçue la dér,ou\'crtc de Gabin; que ces prételldus envois anterieul's nu dépÔt de la demande ne sont pa s juslifirs pnr ue .. factures directes enl l'8 Cobin ct Fauque ; qu e d 'lIpl'bs les rnppol'ts qui avaien t existé entre ces diverses pel'sonnes ct les reproches �- ~6'! - adressés 11 ces témoins , on doiladmattre que Marfaing et Fauque Auraient youlu profiter de quelques indiscrétions échappées à Gobin t sur 58 découverte , pour chercher ~ imiler les produits de ces derniers i que tout e fois la pre uve de la di\'ul- gation n'est pas rapporlée; qu 'on no peul la trouver dans une commande adressée à rauqu e, dans laque lle on lui demande des bourrel els (o1'm e Tuda,'; que cette co mm nn de ainsi énon cée ne prouve pas qu'elle dùt s'a ppliquel' ri go ureusement aux bourrelets in\lentés pAr Cobin ; qu e ce so nt des présomptions, mais que ces préso mption s doivenl céder aux preuves qui rés ult ent de 10 déposi ti o n des témoins Au gustin et Adolphe Russel : que ces dépositions doil' ent avoir dans la cause une srave influence, paf le motif que ces témoins ont tral'ai llé et l'un d'eux trava ill e depuis 14 ans cbez 1. sieur Marfni ng ; Que ces témoins déclarent, sllvoir : Le sieur Au gustin Rou ssel : CI J'ai travnill é pou r ces deux ~ Messieurs, plus anciennement pour Mnrfnin g, qll~ j'ai quitJI té ensuite el chcz qui je su is enco re maintenn nl ; étnnt au JI service de M. Cobin , il y a quottre mois, j'ni confectionné JI pour lui etes bourrelets, mais je n'y suis res té que six scli moi nes. elj~ l'ni qui1l6 pOUl' rentrer chez M. Marfaing, Anl) térieurement je n'avais jnmni s confect ionné des bourI'elets " de celle form e; je dois njouter qu 'en l'entrant chez M. Marti fains , j'en ai fnit et j e con tinu e d'en fnire. suivant les bel) soins ; je répète qu 'avan t les" mois je n'e n tH'3is fait pour \1 personne; J'is nol'c qui a pu êLre l'inventeur du nouveau \1 bourrelet i il }' avait bien des bruits à cet égard , on dési· • gnai t plusieurs noms, et je ne puis ri en vo us dire de mon J) chef i lt Et le sieur Adolphe Rousset : « Je tra,'aille depuis qURtorze 1 ans cbu M. Marfains i ce n'cst que depuis le 27 octobre • 1861 que je me suis occupé de fabriquer des boulTelets de • la nature de ceux dont il est question, quoj e préparais • d'abord sur un modèle en toile gommée et qui devait m. - 263 - , servir pour en faire de semblables en paille ; j'ai eu qu el• que peine à. saisir le procédé, et tt!s tl'ois premiers bourre1 telS ont été défectueux, ce n'es t qu'n u sixième que fai pu • arri\'el' à ce rés ultat satisfaisanl; l) Aa 1'equis de Me Rouvitre, demandé: 41 Si ce modèle en toile go mmée ne lui il pas J été remis par 1\1 . Marfaing, après Je ra s~ age de M. Gabi n , jeun e, 11 Sail retou l' d' Espag ne? - liépons, : « C'est peu • de temps ap l'ès son passage , un jour de sa medi , otj c me suis • mis nu lI'avail te lundi d'Ilplès ; fn i entendu dire que c'était ) M, GolJio qui avail te brevet , Je J'ai ;"Ip))l'i:; par Ulle lellre de • mon père, de Jus nay (Haute-SaOne), 'lue j. l'eçus pOUl' le 1 jourde l'an 1862, m'annonçalllquc le bre\lcLavait été amI ché dans le pa ys; » Que Je ces déclarations, il 1ésulte qu e ce n'esl qu'ap rès le passage rlu sieur Cobin jeu ne que lè modèle en toi le n été l'emis à l'ouvrier de MUl'faing, et que les essais de ces bO'lfl'elets n'ont co mmenl:é qu e depuis le ~7 octo bre J861, c' é ~ t- à­ dire poslel'ieuremenl à la date du dépÔl i que ce I ~ m oisnase si net el si précis, el (lui indiqu e bien t ~s tàton nelllen ts, les essais imparfai ts de ge ns qui n'on l pos ce 1lJod è l~ ~ous les yeux et cher~ h e nt à imiter url secret ùe fauri cfltion , qu e ces témoignages , ùisons- nous, détruisent les ind uctions (Ju'on pourl'nit tirer de la c éposilion des témoin s Ffluque et Ey mRI'd; qu'au surplus, les déposi ti o ns de ces l(-moi ns so nt confirmées par l, production d. nombreu. docu men ts qui désis "ent Go , bio , comme inventeur, el détermin ent le mOlllent de la \lenle de ces bourrelels à une époque postéri eure .11 dépÔt de ln demRnde du sieur Gobin ; Attendu, dès lors, qu'il n'y 3 pas eu publicité sumsa nle pour justifier l'e:\ception prése ntée par Mnrfaing; 'lue celle JÎ\'ul, galion n'esl pas étab li e , et qu e si on pouvait la saisir dans quelques actes isolés el d onll'exislence esl douteuse, on ne pOUfl'Il;l j'a ltribuer qu'ci un e surprise et un e fl'3ude prali~uces à rencon lre de l'iflvonteur ; Qu'il y. don c eu contrefaçon eL pl' judice c3 usé; qu'il y. �- ~64 - lieu à 6<er l'i ndemnilé due en répn ralion ; que le lribun,1 , des élt~ ment s sun-1sa nts pour la déterminer j Par ces motifs: Le Tribun al de pr emière instAnce de Marseille fail inhibi- - 265 - Ade e on8 sclllg privé. - LcUre de DénégAtion d'écI'ltnrC8, ~hAD,e,­ tion et défenses au sieur Marfaing de fabriquer el d*exposeren vente des bourrelets semblab les à ceux pour lesquels le sieur Goùin a obtenu du gou \'erocmcnt un brevet d'ill\'cntion, à la dote du 19 oc lab re 186l , c'est-~- "i re ~ fo,'me el liptique cintrée, eLc., sous peine de tou s dommages-intérêls à fixer, en cas de con travention cons tAtée; Condamne le sieur Marfaing à payer nu sieur Gobin la somme de 1,500 fr., à litre de dommages-inté,.êts, pour le pré- Celui aqui ;'ne éctitu,.e 0" IIne signatute est ath'ibU/!e peut seul la dén.iet; ce d,'oit de déruigatinn, accordé par les a?'ticles 1323 et 1324 d" Code Napoléon, 1/e saI/l'ait ~tte aCCQ)'dé à un li,,'s, quel que Tiu;s,e êt?'e son intéret , judice souffert par r.e del'nier. pal' suite de ln contrefaçon faite par ledi t sieur Marrai"g, ùes bourrelet dont il slng it: ARR~T, Prononce, 3U profil du sieur Gobin, ln co nfisca tion fie l'échantil lon contrefait, sai si en \'el'tu d'une ordonnnnce de M, le président du lribun. 1 cte céAns, en dA le du 12 juillel de l'a nnée dernière, suivanl procès-verbal de Michel, huissier, en dnte du lG du même moi s, ~ l eque l échan till on a été déposé au groffe, le même jour; ordonne que le greilier sera tenu de le rem ettre nu sieur Gobin, sur la significntion du présent jugemen t quoi fni snnl c1échnrgé. nutremenl contrain t; Aulorise le sieur Gabin à publi el' le dispo sitif du IlI'ésen l jugement une seule fois, ct dans tro is jou rnnuX à son choix, soi t dans le département des Bouches- du-Hhone, so it dl'lns celui de la Hnule-SAÔne, aux frAis du sieur Marraing; condamne ce demier aux dépens. J Appel fut émis de celle décision, Arrêl, - La COUR, adoplant les motifs des premiel's juges, confirme etc. Du 11 nOl'embre 1863, 1" ch.mb,', civile ; - M, Rign ud, 1er président; _ M , Lescou\'é, avoca t général; _ Mel P. Roux et Laugier, avocats; avoués. Mel Marguery et Guérin, TOS~ LL O C. GV ICL IO N ET AUTnES. Attondu que le Il mai 1860, Pigalio ~ souscri l h l'ordre de Tosello deux billels, l' un de 3,000 fI' , et l'IIulre de 2,000 fr" uleur reçue en marchandises el payablt!s Il Marseille, le preOlier fin juin, eL le second le 20 juillet suivAnt j que ces bil · lets portent chacun un aval souscrit par Guiglion ; Attendu qu e le bill et de 3,000 fI', n 6l,; endossû po ,' Tosello • Borelly el que celu i-ci l'a, fail prolesler f.ule do payemenl, le 2 juillet 1860 ; Que le bill et de 2 ,000 fr, a élé endossé aux sieu,'s Oesnie, Dc(erncx el Lahlldie qui l'on t flussi rail pl'olesler rnule de payement, le 22 juillet 1860, ct que le 24 du m, me mois Bo relly leur en 1\ payé le mo ntant; AlleOllu quo Borelly, pOl'leur de ces deux hillels, • eilé en payement d'iceux Guiglioll, en sa qunlité de donneur d'aval: qU'Il n, li cel t!ffel, inl l'oduit dev"nt le ll'ibullnl de cmnmerce de :\ice deux inslances, J'une pO'JI' le billet de 3,000 fi'" par citalion du lG juill el 186 1, et l'II une pour le billetde 2,000 fr, par citation du l aOÙL sUi\'anL; Aliendu qu e, d' un aulre cô lé, por exploil du 18 juill et ISGI. Guiglioll, prétendant qu'il n'a\'n it apposé son :\\'111 su r Icsdeux billellt souscri ts pal' Pisalio que pnr puro compln isltllcc, el .ous l'obligalion do ln port do Tosello de le gn rll"lil' do lOu- �- 266 - - 267 - Allendu quo le tribunal, sans s'arrêler 11 celle exceplion tes les conséquenses auxquelles cet ava l pourràit l'exposer/ a cité celu i- ci devant Je ll'Îbunal de commerce de Nice, en con- lurait donc dû statu er al' fond; dnmn alio n au paye ment de la somm e de 3 , 000 fI' . mOlllant du billel à raison duquol il éla il poursui ,'i par Borelly ; AUendu que trl1Îs instances ont donc été form ées devant le Iribundl de commerce de Nice ; que ces trois insta nces ont Allendu qu'au rond, Gui gli on dem.nd"il" proul'er que 80" IIy n'éloi l que le prêle-nom de Tosello, et quc le payement fJ'r lui r,i l n. l'avoi t élé qu e pour le comple de celui-ci el pour le soustrn iro nux effe ts rt e sa prome sse de relever et Rn- donné lieu à trois jugements, et que "appel émis em'ers chacun de ces ju gements investit ln Cour à so n tou r de trois mntir Guiglion ci e toutes Irs con séquen l:es de cel ovni: Aliendu que ce tto preuve élait pel'linen le et concluante et que IRCour doill 'ord on ner ; Attendu que lujugeme nl du 24Jnnvi er 1862, intcf\Tenu sur in stances sépa rées j Alt~ lldu que ces lroi s instan ces on ll e même ol>jel el quela liaison et 1., rapport qui ex is l(,llt entre ell es demanden t Qu 'elles soient jointes; qu e ce lle jonction est d'aill eurs commandée pal' lïnlérCl des parlies, qui lrOUl'eronl en elle l'éeonom ie des rl'a is ; Allendu que , sur la demand e de BOITelly co nlre Gu iglion en payement cl es deux hill ets, cclui -ci II dénié la signll lul'e de To, sella, apposée au ba s des endossements, et en a demandé la vérification judi ciail'e, et que, pnr ses deux jugements du 16 aoill186t. le tribun Al, f~i sa nt droit h cett e exception , il renvoyé les parties par d ~ va n t les j uges qui duivent en COnJlHitre, et 0 sursis au jU !:jemcnl de la demand e de BOI'elly ; AUendu qu'avant d'ol'donnc'r r e l'onvoi le lribunnl aurai t dû examiner si l'exception prése ntée pal' Guislion était admissible; Allendu qu 'en effel si, d'après les .,·licles 1323 el 1324 du Code Napoléon, la dénéglltion œUllc écriture ou d'une siS natwre peut êu'c fail e pal' celui à tlui ell c est Hltribuée , on ne peut induire dd 11\ la fn eulté de dén ier l'éc riture Ou ln signdturc d'un tiers, celui - In seu l qui est prés ent é comme l'auteur de r écrit ure ou de la sigllnture pouvant sav oir si elle émane ou n'émane pa s de lui ; qu'une pal'cille fa culté , surlout pour les billel' à ol'd l·. el leltl'o, de change donn erail au débileur de mau\'aise Coi le ruoyen de paraly sel' ces effets entre les moin s du ti ers-por teur et d'cn njourner il1dirr~ remme nt le paye menl ; 1. rl emanrle en s nranlie fOI'mee par Guis lion co nlr. Tos.llo tsl bien et justement obvenu , et qu'il y a lie u, en 0 11 adopt ant les motiCs, de le con Ormel' ; qu'il y a cependnnt h ord onner que la preuve qu 'il :lutorise sern reçue pa l' Ie tribunal et non par un juge - commis sai re, ain si qu'il es t port é audit jugement 6t cela conCorm ément aux dispos itions des nrticl es 4.32 et 407 du Code de procéllur. cil'ile ; La COU R joinl les deux in ' lonces inlroduiles pal' Borelly conlre Guigli on, suiv on l esploil des 16 juillet el 1 ,oùl 186 1, pour lesdites trois instances n'en fOI'mel' h "avenir Qu 'une seule, enla quelle il sera procédé ain si 'lue de droit; Et, de même suite, sl"luant sur les appels envers I~s jugements du 16 aoù t 1SG I , mp.t les nppell ali ons cl co donl es t appel au néant, émendant , dit n'y uvoi r li eu da pl'océdel' h la " ~rificn til)n ete ln signature Tosello, ni, pAr con séquent, de renvoye r les pnrlies devnnt les juges COmpt lents f]unnl à ce; ConOrme lA jugemenl du 24 juill el 1862 ; dil, . " co nséqueRce Qu 'il sCl'a procédé, tanl à l'enco ntl'e ci e Tosell o qu'à l'enconlre de Bo"IIy, à la preul'e qu 'il ",donn e, cn .joulan l d'office aux faits énoncés dans ledit ju gement , <lue l'rnd ossemenl du bill. l a or<II'e de 3 ,000 fi'. r.i l par Toscll o nu profil de Ilorelly es t rl'llUdul eu~ et simulé, nin si que le j1uyel11cnt clu billel de 2 ,000 fr. qui n'a élé effeclu é pllr Borelly qu e pour le compte de To sel/o et comm e son pl'ête- nom, SAuf ln preuve contrllire; ordonne que ln preuve sera fnite de\'f\n~ le tribu- �- ~68 - - nal de commerce de Nice, et 1l toil e aud ience qui sera par loi fi xée; ordo nne la res LÎtuti on des amend es consignées su r les appels et réserve tous les dépe ns de pl'emiè re instn nr.e el d'appel. Du 25 juillel 1863 . Q ual"ièOle chambre; - M. le conseiller Rolland , président ; - M. Rey houd , avocal sé nérol; - M" Négrin et H. G uilliberl , avoca ts; - Mu Estrangin. et Michel, avoués. , ten te. - .... él·.;'8 du p .. lx. les intér~ls du. p"i:r: de terrains vendus doivellt cO'lrir dtt j0 1t1' de la vente, quoique l lacquérettr prélende que pal' suite des proces il lui jaits pal' le t'endeur, il a été da7ZS riwl'ossibilité d'en opérer la ,-evente. SAUVA C. DU e BONN 1~ t'OY . Anntr. Sur les ~ns principales de Sali 'va. 11ère en rescision des ventes, pour cause de les ion de lJ/uS des StIJL dotczièmes el sm' ses fins subsidia;,.es C1l nomillltio11 dJefXperts : Adopta nt les motifs des pr 'mien, juse~ qui onl maintenu les rentes attaqu~es. cn l'epoussant lesdiles conclusions principa les el subsidiaires i Su,, les dommages-inléréls auxqu els Sat/va père a été condamné, et do nt il J'equicJ'l It ,'ejet pa,. ses fitls subsidiaires, tandis que la d~moiselle B01l11eroy C011Clut à leur augme'llatian pal' son appel Î11cide nt ; Atten du qu e la demand e reco nve nli onn ell e en dommagesintérêts de la demoisell e Bonn cloy est fond ée extl u, ivement sur la demande principRle ell e-même, e l (IU' i! n'ex isLe nucu ne raison de fnir e supporler b Sa u\'n une peine Rulre que celle in ni gée aux tcméraÏl'es plaide urs par la condnmnotion [l U;\: t ~69 - dépens; qu'on ne pe ul , en effet, lui l'elwochel' do rÙl voÎl' il gi que dans un es pl'it de vex ati on, q ua nd tout démo nt re qu 'il n'a fait que s'exagé rel' la va leur d'une fH OPl'Î êté vendue li bas pril i qu 'on ne voil pas, d'aill eul's, que l est le préjudice qu'a posoulfrir Jusqu 'à prése n t la demoisell e Bonnefoy, en dehors des ennuis el J es frais du pl'ocès; d'où il suit que les prem ie r ~ juges on t eu 10rt de ne pas se borll cr à con dam nel' So u· " ' Ul dépens. Sur la fixat ion du poinl de d' pat' des inlétélS d" prix dt: immeubles vendus : Altendu qu e la demoisell e Bonnefoy llyR nt été Illise en posl8Ssion d ~ ces imme ubles le 18 janvier 1862, c'est à dater de ujour qu'ell e doit les inté l'êls de wn pl'ix, d'après Ics cl3uses du conlrnl{uc tes so us sein'5 privé des 12 et 14of:tobre 186 1, liliment enregistrés à M3I'scill c le 11 novcmlH'e suivant par Toppin, l'un nu dl'oit de G37 fr , 45 c" ,'aull'e nu droit de G959 fr. 70 c.l. Qu'elle ne sa urai t se préva loi l' de la natu re plus ou moi ns inculte des imm eubles vendus et de la cJ ill1culté de les ro \'e ndre pendant 10 procès ac L u~ 1 pOU l' ob ten ir d'Otre d ~ch argée des intérêts de SO Il prix jusqu 'à ln décisio n définitive, 31 01'S surtoul que la vd lc UI' de ces tcnnins continue à pl'og resser i Altendu que les dépens de p"e:nièl'e instll nce doive nt ,'oster k ln charge de Sa uva , dont tous les moyens principtHlX onl été jusLement repouss~s, mais qu'il y Il lieu de compenser les dépe ns d'appel à raison de la succombanco respeclÎ\!e des parties. de l'admi ssion des fin s sous-subsidiai res de SU U\'U, et durejet de l'Ill' pel in ci dent de l'intimée; Par ces motifs: La COUR•• ans s'n rrête r ~ l'appe l incident do Clarisse Bonnefoy, ln débout e de ses co nclus ions ~ co rela tives, el. de mêmesuite, ayant tel égurd q uo de l'aison :.i l'appe l prinC'ipn l de François Sauva pèru, inG l'me les jugements entrepris, en ce qui concerne : l' les dommn ges- intérêts ull ouôs à hl dcren deresse; 20 la fiXll lion dl! poi nt de dépul'Ldes i n t él't~ LS du JlI'ix �- - 270 - des imU1~ubles vendus, émenda nt quant à ce, décharge Sauva du pAyement de la somme de 1,000 fr. auque l il a été condamné, à tit1'e de dommages- in lérêls envers Clarisse Bonnsfoy; ordo nne que celle ci sel':1 len UIJ des i nlérêlS du !'usdil prix , à partir du 18 Jnnvier 1862, jouI' de sa mise en possession des propriétés vend ues i eL conql'me le surp lus desdits jugements; Ordonne la restitu li on de l'amende de l'appel pl'inciplIl ; condam ne l'intimée à J'umende de son appel incident et compense les cl é pens~d'appel en tre les parties. Du 8 aoû t 1863. 2'no chambre civi le; lau, prés ident; - M. Castel- M. Lescouvé, avoca t gé néral; - Arnaud et J. T assy, avoca ts; - M~' Mes T alon et Liolloelon, 3 \'Ollés . Incendie . 7" Responsab ilité. - Uhulncs . Celui che, lequel un incendie a éclaté est responsable envers les voisins des su'îles de cet incendie; en COltséquence, il te",. doit indemnité po",. les pertes qui ptoviennent ainsi de SOn fœit ou du fait de ceu.t qui sont sous ses ordres. DURAND C. AUDIDERT. ARRÊT. Attendu que quoique la preuve mise à la charge de Durand, par l'anê l interlocutoire, puisse pr6sen tel' quelques dirficu ltés, à rai so n de la nature des foit interl oqués, l'enquête somma i,·. À laq uelle il " été procédé fou l·nil des éléments suffisants pour éclairer la religion de la justice: Allendu, en effet, que ce Llo enquête a pleinement conlirmé un fait dominant, à savaii' que l'incendie qui a pénétré dltoS l'habitation du Durand fi PI' ÎS SO D point de dépa rt dans Fin. térieur du magas in d'Aud ibel'l j ~7 1 - Att.ndu qu e le foyer primiti f el géné raleur d. l'incendie 6tant ttins i invariab lement détermin é, il est très-i mportant de joi ndre à celle circo nstance du lieu où a pr is lereu, l'beure I IBqu. lI. il a éclaté et les détai ls qui se rattac hent aux actes des ouvriers d'Aud ibert dan s le magasin incend ié quelques heure) avant l'incendi e; Attendu qu 'il est ressorli des déclarntio ns de plusieurs témoins el qu'il est même avoué pnr le témoignage des ouvriers d'Audib"·t qu e, dans l'A près-mi di qu i " prérédé le feu, ils se 50111 occupés ùans le magas in à enlassel' des rai sceaux de spar terie j que la nuil etant survenue, il s ont ncheté d,lOS nn mag!5in rapproché un e chandelle qu' ils ont coupée en deux; qu'ils en on t placé une moiti é ~ ur un e piene dont le niveau eta it a une certaine bauteur du sol du magasin, reposant sur .1I.-IOêlO. el reten ue par un e partie de suif chaud épanché 3u-dessous de sa bnse; que l'autre moiti é était tenue par la lIlainde l'un d'eux, qui éclairait celui qui entassait les sparteries liu-dessus de la so upente; Attendu qu'il étai t plus de huit heures du soir, le quatre fhriel' dernier, 101'squ e ces ouvrie rs on t rermé les porI es du magAsi n dans lequel ils venaien t de tl',,"oi ll el' li. In clarté des cbandelle, ains i déposées, el que personne n'y es t plus renl l·é .près laur dépArt, Attendu que le magasi n a été lrouvé f.rmé de tous les cOlé.s, de mani ère à rendre l'intérieur inaccessible et qu~, néanmoins, vers onze heu res du soir, J'incendie a été ap~rçu par plusieurs personn es, nlors qu'il dé\'orflit les sparterios con leDues dans le magnsin et que la fl amme en sOI'lait par ses croisées et mBnaçai l les habitations voisines; Att6ndu que ces fHils étant ni Ilsi fix6s pa l' l'enquête, la logique 1" plus natOl'ell e amène , sans ellol'l , li cel te conséquence quoPincelidie n'a pu trouve r so cause gé ll él'ntl'ice quo dons le rail des ouvriers d'Audibel't, pui squ e quand ils sont cnl l'és dans 1" magasi n le feu n'y étni Lcel'tainement pns, et qu'ils ont d~ , dès 101'S, pa l' un e imprud en(~e quolconq ue, commise pnr �- ~7'2 - eux. avanl la sortie de cc magAsin, y lai sser déposée l'étincelle qui (1 produit l'incendie, lequel ~lest progressivement dé\'eloppé dan. l'inlérieur, après leu l' dépa l'l; Allendu que celle imprudence, qui r6sulle de la mani ère dont le magasin était éclairé, serai l plus grande encore s'il fallait Rdmelll'e l'aveu de l'un des ouvriers, aveu qui a été rapparIé par un témoin digne de foi ; d'après ccl ouvl'iel', on aurail placé le boul ùe chande ll e dnns lbS inlel'valles d•• cordages, de manière à pou\':)il' leur communiquer facilem ent ,'incendie puisqu'ils servaien t de suppol'l h ce bout de chandelle forl court qui pouvait ains i facilement allumer les sparteries, malgré la résistance qu'elles pt:wvenl opposel' Î\ l'action du reu; ,\ uendu qu'en meltant même à ,'écart cc fait particulier, comme non prou\'é; il rl'est pas possible de méconnattre que les babiludes généra les des ouvriers d'A udibel'l ne fussent de nature à pouvoil' déterminer un incendie , puisqu'il a été justifié qu'ils allaienl lI'ès-soul'enl chacher rl es allumettes chimique:i dans la ma.ison d'une femme qui habite près du magasin; Qu'ils fuisaienl un usage fréquent ri e ces nllumelles; qu'ils fumai en t habitue ll emen l dans le mnga sin, en entassant Jes sparteries, et que même ils appliqun ien l sur le sol dueltl ma· gasi n des bouts de cigare, soiL pOUl' fnil'e lombel' les parties incinérées, soit pour les éteindre .i AUendu donc qu'en rappl'Ocll.\ nl de ces habitudes générales les fails parliculi el's d' impl'Uden ce qui onl précédé l'incendie du ma gasi n, et encore de l' impossibilit é malétielle de la part d'u n ét rnllgel' de S'illll'oduire dans ce magasin aplès sa fermeture. ou même (l' y commun iquer l'étincelle par quelque issue, on sc trouve far té cl'allribuel' ln cause déterminante de l'iocelt die aux actes d'imprudence des ouvriel's d'Audibert, presque tous fort jeunes et par conséquent très-iIT~néchis; Attendu 'lue la déduction j1ll'idiquc de ces f.dls un e rois admis commo pl'euves, doil Hllloner le juge à ~ Jlpllqu l: l' 1\ III - 273- cause l'axiome de dl'oit romain: [Jabitalo)' suam, suorum que ,u/pam prestare d"bel; Qu'il eSllrès-éq uilable, en effet, que celui qui jouil ne l'inl'iolabi lilé d. so n domicile y réponde de sa f.ule el de celle des siens, qui se produit dans son intérieur, faute que les tiers ne pcu \'cnt prouver qu 'avec la plus grande ditl1cu llé, n'ayant aucun droit de s'y introduil'c; Atlendu que c'est, sans aucun doute, par ces molifs qu e l'arlicle 1734 du Code Napoléon l'end lOus les localaires responsables eilVCl'S le propl'i étaire de l'i ncendie, solidairement entre eux, s' ils ne pl'o uvent pas <lue l' incendie a commencé par l'habitation de l'un d'CUl: j Attondu que ces pl'incipes viennent prêter leurs secours ~ la demande de Durand qui s'aJ.lpuye particulièrement sur Ins principes essenliellement moraux posés par l'arlicle 1382 du Cod. Nopo leon, qui esl 10 sanclio n lésa le de la l'é paralion des foules; Aliendu enfin que, d'ap rès les règ les ainsi tracées par ln loi civile, AudibcH'Ldoi t être d';cla l'é l'espon ~able de Pimpl'udencc commise pnl' ses ouvl'iers dans l' intérieur de son magasin , et osllen u de rép"el' le préjudice occosionné ù Durand por suile do l'incendie qu i s'est commun iqu6 a so n habitlltion ; Sur la quotité des dommages-intérêts: Allendu que Ourllnd fi déjh l'eçu de ln pnl'l de ses ossul'eu l" le payement d'ullo indemnité relntive aux. dommages mntcriels dont il s'est plaint ; qu'il ne peut s'agir que d'é\'aluer aujourd'hui le préjudice qui a pu, d'une mnniOre accessoire, être occnsiollllé à l'appelant, soit moralemenL, so il en sus de celui auquel les nSSUI'eUI'3 ont donné salisfl.lction j (lue l'évalualion de l'indemnilé doil donc Illr. lI'ès-mod érée; Pal' ces motifs: Lo COUR, nyanllel 6gard que do rnison ù l'appel émis pnr Durand envers le jugement rendu par le tl'ibunal civil do premièro inslonce ùc Mal'seille à ln dnle du 7 jllnl'iUl' 1863, mel l'appalloli on el ce don t esl nppe l au néanl , émendanl, ct TOME VIII. 18 �- ~74- faisant ce que les premiers juges aurnient dù faire , déclare Audibert responsobl e envers DUt'u nd du préjudice qui lui a été occasionné par l'incendie qui s'est manifesté dans la nuil du 4. févri er 1862 , et, en conséquence. co ndamne Audibert h payer à Durand. à Litre de dom ma ges-intérêts, la somme de 2,000 fI' , pOUl' l'indemniser du préjudi ce par lui souffert h raison de cet incendi e. en sus de l' ind emnité qui lui a été pAyée par la compagnie d'assul'nnces; orrlonne la reslilut ion de l'amende et condamne Audibert ~ tous les dépens de première instance et d'appel j Du 29 août 1863 , Quat,'ièmc chambre; - M, le con, seiller Euûères , président; - M, Piaget, substitut de M, 1. procureu l' général; - Met de Fresqu e l et Bessa t, ,,,"OC315; - MU Jourdan et Lionne lon , a,·oués. ('bemln de fer . - A1n.·cb:llldl'C8 . - Remise :, uot antre de8t1natlon . la compagnie du chemin de Je,' est ,'esponsable de S071 erreur, toutes les Jois que dans IIne ga,'e d'an'iuée des colis ont tite ,'emis à lin autre qu'au destinataire; alors surtout que ces colis , portant ces mots EN G'RE, ont été donnés sans qu'on ait exige la representation des bulletins délivrés. TAL ABOT C, V I GMAUX. Attendu, elt (ait, qu'il est étab li que Marguerite Vignau! a faiL expédier, le 25 avr il derni er, de la slali on de Toulouse à Maneille, trois colis par le chemin de fer de Poris à Ll'on et à la Méditerranée; que ces colis étaient à l'ndresse de l)oren gare; Allendu que MRrguerite Vignnu x, quillant Toulouse pour gucr Île Vi gn aux , - ~75aller habiter Mnrseille, el n'aya nt dans r.e tlè l1ernière ville Aucun domicile, avail Pintemion de prendre en gare ses colis en préscntontle bulletin de remise qu i lui avai t été délivré à Toulouse j Aliendu que, dès l'arrivée des colis en gare d. Marseille, les employés se sont empressés de mettre n la poste une I.tIre d'AVis, 1\ l'ad resse de Marguerite Vi gnaux à Marseille, sans indica lion d'a ucun domicil e, et que cette lettre étant tombée par hasard dans les mains d'une nommée Marguerite Vignaux , rue Napoléon, celle- ci ft envoyé en gaJ'e un commissionnaire et que les colis on t été remis j Attendu que lorsq ue Marguerite Vign.ux s'est présentée , mu ni. de son bulletin, pour récla mer les colis, il lui a été répondu qu'ils ava ient été pri s pnr une nu tre personne i Que l'administration du chemin de fer n'a voulu fai re nucune recherche et qu'après la découverto des co lis, elle s'est même refusée h all er les prendre pour les remellre à la l'éritable dcslinataire; Attendu que les employés du chemin de rel' ont rait faul e el que le préjudice occasionné à Marguerite Vignaux par la fausse direction donnée aux colis pl\r ello expédiés en ga re; doit êlre réparé dans un e equitable proporli on ; Atlendu , en effet, qu e si l'admi nistration est dans l'usage de donner avis aux des tinata ires de l'arrivée des mnrchandises en gare, pour qu'il s viennent les y chercher, cet usage peut avoir un résullat nuisible lorsque, comme dans l'espèce. l'adresse pincée sur les coli $ n'énonce aucun domicile el qu'il peul y al'oir des doutes sur l' identité des personnes qui doil'en l recevoir ces mal cbandises; que, dans ce cas, elle doit laisser en gG1'e les marchandises qui y sont adresséeii, si aucun .utre lieu de destination n'es t indiqué, en uttcndant qu'on ,ienne les y chercher; • Attendu qu' il existe dans un e grande ville comme Marsei lle un grand nomb re de perso nn es port nnt le$ m~mes noms et prénom" et qu'il y 0 im prudence ù se fiel' à la similitudo 4e, , ~, �- 276- noms et prénoms pour opérer la remise des marchnndises, sans exiger Gans ce cas la represen tat ion du bulletin dcJiné à la gare du départ, el sa os s'assurer de Piùentité du deslinataire; Attendu que lorsque l'erreur a été sisnalée ct que les employés onl appris que les coli s avaient été égarés, ils (lUraient dù se livrer a des recherches pOUl' les découvri l' ; Qu'nu lieu d'agir ainsi, lorsque les coli ont été retrouvés au domicile d'une femme qui avait trompé leur bonne foi , ils n'ont pas même pris la peine d'aller les chercher pour les remettre à la destinataire qui, jusqu'à ce moment u. été privée des linges et des effets qu\i1s contiennent; Attendu que le préjudic~ souffert prenant sa source dans le rait des employés de l'administration du chemin de fer, elle doit ~ tre tenue envers Marguerite Vigoaux ...le l'indemniser des frais que lui a occasionnés la recherche de ses colis el du retard qu'elle a souffert pOl' ,'apport à la remise de ces colis qui se trouvent encore au pouvoÏl' de ln femme à qui ils ont été si imprudemment remis ; Pa r oes motifs: La COUR , faisant droit à l'appel émis pn " Murguerite Vigna ux envers le jugement du tr ibuna l dA commerce de Morseille, du 4 juin 1863, met l'appellation et ce dont est appel au néant, et ayant tel égard que de raison aux fin s par elle prises, réforme ledit jugement , et raisanl ce 'lue les pl'emiers juges auraient dù faire, condamn e la compugnie du chemin de fer de Pa,'is h Lyon et à la Méditenanée h payer à ladite Marguerite Vigllao, la somme de ~OO fr . pour lui tenil' lieu de dommages-intérêts, à raison des recherches qu'elle a ét6 obli· gée de r. ire pour trouver les coli s par elle expédi és ct â raison du retard'qu 'elle subit pOUl' la remi se de ces colis, le tout avec intérêts de droil i QI'donn e ln restitution de l'amende et condamne la com pn gnie du chemin de fel' aux dépen s de pre· mière inSla nce el d'appe l, '2'17- Du 21 ,oût 1863 , Quatrième chambre; -M, le conseiller Euzières, président; - M, fteybaud, avocat gén."l; _ MU M, Bouteille et J _ Tassy, ,,'ocats; - MU lI. Tassy et Marguery. avoués, Degré de jUl'idiction. - DClu:uulc lu«léter'Rioée. la demande d'"ne somme par chaque jO!t1' de retard ne constitue pas une demande indétermiuee ; la somme doit être fi,cée en prenant l,our base le jour indiqué pal' la citation, jusqu'a" jo",' où s'accom1,lil'a /'évéuement et la ,'cmise de l'objet ,'éclamé, CJlADAUD C. 1\1ARTIN ET ANDRÉ. ARRt1t . AUenrlu ~ue le litige porte sur la v31eur du cbevnl dont le prix est fixé li la somme de 1 7~ fI'. 50 c. et sur les frai s de nourriture et les soins donnés a cc cheval, depuis le t3 novembre 1862, jusqu'au jour de sa sorti e de J'écurie du demnn· deur, ces fl'ais élnnl fixés à 2 fi', 73 cent. par Jour ; AUend u que cette demande ne peut être considérée comme ét,nt indétermin ée: quant au prix du cheval , il est fi xé d'une monière invariable à 172 fr. 50 c. c' est le même prix qu'a payé le demandeul', cn acceptant le cheval vendu ; quant tlUX rrais occusionnés, il (!S l facil e de les supputer, en les fai sant pArtir du jour de la livrai son du cht!val, 13 novembre 1862, jusqu'nu joUi' de IR sortie du cheval de l'écurie de Mrntin, qui s'est \téritiée pal' la saisie qui a été raite dudit cheval el Sil: mise .n fourrière à la date du six juill. t mil huit cent soixante-trois; Attendu qu'en tre ces deux époques ainsi déterminées, s'es t écoul6 un espace de temps inrél'ieul' à huit mois, à raison de Ur. 75 c. pnl' jour i la nourrilure ell es soins donnés au r.he\'a l n'auraient uonc pas occasionné une d6pensi <.le plus de �- - ~78- 700 fr. qui, réunie BU prix du cheval, ne s'élèverait pas même à la somme de 1,000 fr.; AUendu quela demande formée par Martin devant les preIlliers juges se rapportant évidemment à une valeur de moins de 1,500 fr" le jugemen t rendu sur cette demande est en der~ nier ressort i Attendu que, pnr l'admission de la fin de non-recevoir, la Cour est entièrement dessaisie et qu'elle ne peut, cn l'état, 279- Cdle renonciation ne peut résulter de ce que le vendeur aurait laissé un certain délai entre la livraison et la demande de payement (deu." jours par exemple). r.. vende"r n'a aucun ,'ecours contre les acheteurs j ..tenlll!diai,·es. AUGUSTE SAV INE C. MONTANARO, statuer sur les conclusions prises nu nom de Marlin ; Par cas motifs: La COUR admet la fin de non-recevoir proposée par les intimés con tre l'appel de Chabaud envers le jugement du tri- bunal civil d'Ai. du 1" mai 1863 , et, au mo)'en de ce, mel l'appellation au néant ; Dit n'l'avoir lieu de slatuer sur les fin s prises par l'intimé M"rlin ; condamne Chabaud il l'amende el aux dépens d'appel tant envers Martin qu'envers André ; Du 22 aon t 1863. Quatrième chambre; - M. le COllseiller Euzières, p"ésident ; - M. Reybaud , avoca t génér, l; - l\'l" H . GuilJiberl, Brémond et Rigaud, avoca ts; - MU Michel, J ourdan et Vaillant, avoués. Vente il U ..... e ... - DroU du vcodeu .. confl'e le réceptloooaire. - lotcrmé(l1ah·cN. D'aprés l'usage en ",atié,.e de vente pa,' filière , le vendew' a le droit tfexig'" du niceptionnaire le prix de la marchandise, au moment de la livraison, et ce droit ne peut se pe"d" e que I]ar une ,'enonciation exI]resse ou tacite. Le réceptionnaire de la ma"chandise, qui sait qu'elle ,,'a pas "té payée au livreur , doit fail'e le payement entre ses mains, à moins qu.e ce dernie1' n'y ait ?'el1once. Nous avons cru devoir faire précéder l'arrêt important que la Cour a rendu en celte matière par les t1'ois juge- ments qui étaient soumis à son appréciation supérieure. FAITs: Le sieur Auguste Savine fils, négociant à Marseille, tlvait remis aux sieurs E. Roge t et Cie uo ordre de li"..;,on de 400 hectolitres de bl é à prendre à bord du lIayire Golfe-Juan ; les sieurs E. Ro ge l d Cie tl'anlômirent cet ordre à un autre acheteul' ) et, ap l'ès plusieurs ventes successives, l'ordre de livraison parvint entl'e les mains du sieur Montanaro, qui l'eçut les blés ct en paya le monlant au sieur Pernessin , son vendeur immédiat. Le sieur Savine, ayant ap pris que c'était MoutaDaro qui avait reçu les b1 s, lui cn demanda le payeDlont; SUl' sa réponse qu'il avait déjà payé PernessÎn , Savine t'cOlil sa faclure sur Hoget et Cie, et par l'écbanse des fac tures entl'e les "endeul's et-Ics acheteurs, ill'CÇUl celle de Pel'bosl Troncbet cl Cie sur Pel'oessin. Mais ne pouvant rece voir le pa.yement du vendeur de Monlannro, parce qu'il venait de lombel' en faillite, Sa"Înc 6lllIo1'5 cilet' devant le tribunal de commercc de Marseille, par exploit du 5 novembre 1861 , les sieurs E. Roget et Cie, ses acheteul's immédiats, les sieul's Perbost Tronchet ct Cie, �- 280 - vendeurs de P ernessiD, et enfin Montanaro, acheteur des blés, pour qu'ils fussent condamn~s à lui payer la somme de 9074 f,'" ,'oleur ùes blés vendus, Les sieurs Perbols TI'oochet el Cie, ai nsi que le sieur Montanaro, concluren t au déboutement de la dem,mde; les si.urs E , Roget et Cie Grent déf.ut. Le Tl'ibunal de comme l'ce de MO l'sei lle s lalufI alors (le la manière suivante : l JUGEMENT . AUe.ndu que )'ordl'e de livraison, remis par le sieur Sarine fils aux sieurs Rogel cl Cie, de bl és qui leur avnient été vCndus, après avoir élé lronsmis 11 diverS acheleurs, 3 élé scindé et a passé pour la moitié de la quantité vendue, ou soil pour 400 hectolitres, dans les mains des sieurs Perbost Tronchet el Cie, qui ('onl cédé au sieur Pel'ncssin i Allendu que, le II ocLobl'e, le sieul' Saville fil s 0 fail o l'~on­ ner la "e!lte, pOUt' compte de qui il apparliendl'ail, de ces 400 heclolilres chargés SU l' le navire Golfe-Juan, el dOI,1 il n'était pas pris li vraison; Qu'ovant que celle venle eù t été eftectuée, le sieur Pernessin avait compris cos blés dllns une vente à laquelle il a rail procéder le 21 oclobre ; Que le sieur Montl.lnaro , acheleur sur la venle faile pnr le sieur Pornessin, a pris livraison sur des billNs de poids pOI'Lantic nom du sieur Savino fils, comme vendeur i Attendu que le sieur Savine fil s a d'abord demandé au sieur Monlana ro le prix par lui dù ; que SUI' 13 réponse qu e Monlannro avait payé PernessiD, le sieur gavin~ fils a J'emis sa fD el UI'e SUI' Roge t et Cie, et pat' l'échange des faclure s coire Ics vendeurs elles achett1ul's , il a reçu celle de Pel'bost Tl'Onchct el Cie, sur Pernessin ; - 281 - Attendu que le 5 novembro , ap l'ès la suspension de paiement dece dernier, il n cité en paiement les sieurs nOBet et Cie, el les sieu rs Perbost Troncbet et Cie j qu'à la barte, il Il conclu aussi co ntre le sieur Monta naro ; Attendu , à l'égard du. sieu7' Mo·nlanaro, que le sieur Savine fils, crénnciet' des sieurs Rogel ct Cie, a consenti à s'en lenil' à ln créance contre ceux-roi et li l'énoncé nu droit fJu 'il pouvait avoi l' con U'a le l'éceptionnairc, en remcllunL sa raclure sur ses acheleurs dit'ects , el en recevant, à la suite de rtÎ\' CI'S échanges, cell e de Pel'bost TI'onchet et Cie; qu 'il nia poillt agi, en effet, comme o.yant des droits pet'sonnels contl'e les acheteurs QUi l'CS que les sieurs Roget el Cie J mais comme exe rçant conIre chacun de ces acheleul's les droit de chaq ue vendeur j Altendu, à l'éga1'd des sie"rs Perbost Trollchet et Cie, quils n'onl été que des interm édh\Îres dnns lu u'a nsmission de 1' 01'dra i qu' ils n'onL pos reçu la marcha ndise 1 qu'il a été jugé par le tri bunal de céans que celui qui aVllilli\'re n'ava it pas d'nclion contre les di\'ers acheleurs , de\'enus vendeurs à leur tour, et qui n'avaient rait que tnin smelll'e IloJ'drc, sans pre:ldre liv l'aison i Que si les sieurs Pet'bost Tronchet et Cie ont remis leur raclure sur I)el'nessin, ils ne se sont pas l'cndus gn rant s de la soh,.bililé de leul' ache leur : ,\ltendu que les sieurs Roget et Cie sont les débileurs directs du prix i (lue celui qui lino n'est pas Lcnu de se raire payer pOl' un tiet's qui l'eçoiL et qui es t nuire l']uo so n acheleur; qu'en cffct, il ri so n acheteur pOUl' débileul; qu'il n'a connacté ni avec ctdui qui l'eçoit, ni encore moins nvec /lucun de ceUl qui n'ont ruit que lransmett re l'ol'dre j qu'il n'est obligé qu' ~ 1i\'I'er ln marchandise, cl qu'cn effcctuant la livraison à un tiers, il 8 la raculté d'exiscr de lui le poyclllent du pl'ix contre la déli \'1'1'1 nec de sn chose i d'où un usoge sa nctionné par ln ju t' i~prudcncc a fait dét'Î\'cl' ulle action con tre ce même liers i �- 282 - Par ces motifs: Le Tribunal de commerce de Marseille met hors de caus. le sieur Monlanaro et les sieurs Pcrbost Tron chet cl Cie i condamn e le sieur Savin e tils n Ul dépens à leur égard ; Donne défaut conlre les sieurs Roget et Cie ; les condam ne par corps 11 lui paye r la somme de 9,074 fr. , pour prix des blls vendu s j avec intérêts de droit et dépens; Commet pour signifier le présent aux sieurs Roget et Cie, tanl h faison du défaut que de ln co ntrainte pal' corps, Autran, hui ssier de service. Ce jugement fut rendu à 1. date du 3 déce mbre 1861. 11 JUGEMENT . Attendu que par jugemen t de défaut du 3 décembre dernier les sieurs Roget et Cie ont été "ondamnés à puyer au sieur Snvine 'la somme de 9,074 fr. , prix de ~OO hectoli trcs blé, qui ont ra it parti e d'une vente ùe 800 heetolitrcs , li vrés par le sieul' Savine, sur un ordl'e de livraison ; Atlendu que les sieurs Roget el Cie ont fai t opposition à ce jugement, mais que depuis lors leur syndic, mis en CAuse par l'effet de leur raillite ouverle pendanl Finstance, a déclaré, par ses conclusions, être prêt à admellre le sieur Savine au passif de la faillite, comme créanciel' du monlant des co uses du jugemelll du 3 décembre 1861 ; Que celle péclnration est un acquiescement à ce jugement i que d'ailleurs les sieurs Roget et Cie sont tenu s, envers leurs vendeurs, du prit d'un mart:hé sorli ~ effet; quo le jugemen t du 3 décembre doit donc êlre confirmé ; Attendu que le sieur Savine 3 conclu, non-seulement au d6boutement de l'opposition de Roget el Cie, m.is encore à ce que le sieur Pouzols de Clairac, syndic de leUl' faillite, soit lenu de lui remetlre, en échange de sa propre fo ctur. acquittée, sous réserve de le diffé,'cDce, celle des sieurs Roget et - 283- Cie sur le sieur Isoard , leur acheleul', el qu i avai t reçu d'eux l'ordre de livraison émis pIn le sieur Savi ne; Allendu que, par le jugement du 3 décemb re, le sieur Sa l'ine a déjà élé r"poussé dans sn demande contre Perbosl Tronchet Cl Ci e , un des interm édia ires dans la transmiss ion de l'ordre, et que ses conclusions nouvell \!s ne so nt, sous une forme différen te , qu'une demande de même nature contre le sieur ISOll l'd , autre int erm édiai re; Que celte demande aboutira it, si elle étn il ndmise , 1I. faire aill'ibu er au sieur Savi ne le prix dû pa r les sieurs Perbost Tron chet et Cie, achnLeul's postérieurs à Isoll rd dans ln suite de l'ordl'. de li vraiso n, ce qui lu i. déjà oté refusé par le jugement du 3 décembre; Attendu que, suiVAnt ce Jugemcllt, le sieu r Savine, qui n'a pas été payé par le réceptionnaire, mais qui a perdu tuut recours contre lui , nIa plus d'action que contre ses acheteurs directs ; Par ces motifs : Le Tribunal de commel'ce de Marse ill e don ne acte nu syndic de Rogel et Ci e de sa déclaralion ; confi rme le jugement rendu par défn ut le 3 déce mbre t861; déboule le sieur Savi ne du surplus de ses conclusions i condamne le s~' nd ic, cn sn qualit6, aux dépens de 11opposilioll , ell c sieu r Savine au surplus des dépens. Appel avait été émis de ces deux jugeruents, Cepend.n t le syndic de la faillite des sieurs Rogel el Cie u'en pel'sisln pas moins à prétendre que le sieul' 150ard, ouque] ces 400 bectolitres avaie nt été ap pliqués p.r les sieUl's Roget et Cie, devait en payer le mon lan l en tt'e ses mains . Eu conséquence, le sieur S",'ine fil s dema ndn à être l'eçu pArtie int el'venante dons Pinslance pendan te de\'anl le tribunal de Marseille ent.'e le sieul' Pouzols de Clairac, ès - .. qualité, et le sieu!' )son l'd, en l'Dison du pUYC Il1 CI ! t des blés dont slngit, ct que, fais.ml droit à ses con lusions, il fut �sursis à statuer SUI' 284- la demande du sieur Pouzols de Clai. rac, eo payemeol dcsdils blés, jusques après la décision de 1. Cour impériale d'Aix. In JDGBiIENT. Allendu que, nonobstanl l'.ppel émis par le sieur Savine du jugement rend u par le tribuna l de céa ns, le 26 novembre derni er, qui a repoussé SR demande contre le sieur lsoard, l':nstaoce poursuivie )lUI' le syndic de HogeL el Cie, contre le sieur lsoard , doit êlrejugée en l'étal des elTels constatés par ces jugements existants; Que l'appel n'est en elTet suspensif que pour le pnyement à exiger en 'lcr1u de ces juge ments, s'il n'a pas été donne caution ; Que, par suite, le sieur Savine n'est pas fond é à intervenir pour raire surseoir à la demande du .yndic Rogel el Cie contre )e sieur lsoard ; Par ces molifs: Le lribunal d. commerce de Ma rsei lle déboule le sieu r Savine cie sa demande en intervention et le condam ne aux dépens . • Le sieur Savine émit eoco.·o appel de ce jugement deva"l lit Cour impériale d'Aix. AI\R~l' , AUendu que les nppels émi s par Suvine .. on Ire les jugements du tribunal de commerce de Mal'~cille des 3 décembre 1861, ~6 novembre 1862 el 29 janvi er 1863, se rapportent à des instances conneles, tellement liées t;1l11'e elles, qUE" la dé· cisÎon reçue par l'une dOit nécessa irement influer sur ln décision ti recevoir par les au tres, ainsi Que la reconnu le tl'Îbunal en les jugeant sucees ivement; qu'i l y a donc nécessilé pour la Cour) après avoi r fail plaid er toutes ces caUSC!i en mOrne temps, d'en prononcer hl jonction, afin de staluer sur toules par un seul el même urrél ; - 285 - Attendu que la première qui se présente, en procédanl ainsi, est celle relative à Monlanaro, le réceptionnail'e de ln marchandise, objet de la filière qui a donné lieu à tous ces procès ; Altendu que d'après l'usage, en matière de vente par fili ère, ct d'après la nature même des choses, StH'ine fil s, \'endeur pl'imitif d'une marchandise succcssÎvemcllt vendue 1'1 diverses personnes el finalement à 1\1 00 13naro, avait le droit, en la livrnntà ce dernier, d'en exiger de lui le pRyement ; et qu'il ne pouvait perd l'e ce droit que par une renonr.i:'IIion expresse ou tacite, ou en lant qu'ayan t laissé ignorer sa quolité de Ii\'reur au réceptionnaire, celui-ci aurait, dans celte isnorance, payé le prix ~ son vendeur immédial; Attendu que Monlannro , achpteur direct de Pel'nessin, n'a pu ignorer, en recevan t la marchandise) qu'elle lui était r e~ mise par Savine, vendeur primitir, puisq u'il l'a reçue SU I' des billets de poids "orla nt : Vendu l,ar Savine. Acheté par Montatlaro, el puisque, ~ celte occasion, il a acheté directement de Savine le reste de la ca rgaison du na\'ire Gol{e-JuGtI, où la liv roiso n du blé lu i était fai le; Attondu que, p~u' une conséquence nécessaire de ce mode de li vraiso n, il a su aussi que le livreur de ln marchandise n'en avait pas encore reçu le prix, eL que c' ét~it au réccp~ tionnaire qu'incombai t la charge de le payer i Attendu que les premiers juges onl eu torl de considérer Savine comme ayant renoncé à son droit, en remettant sa faclure sur Roget et Cic , ses "cheleurs directs, et en receva nt ensuile, au moyon d.s échanges, cell e de Perbosl Tronchel et Cie vendeurs de Pernessin ; qu'on ne saurait induire cette rijnonciation tacite d'aucun de ces faits, ni d'aucun aulre acte de la conduite de Savine ; que, en effet. si Savine, qui ,,,,ait livré 1. blé 1026 oclobre, 1861, jour de samedi, 0 attendu le surlendemain pOUl' en demander le prix h Monlanaro , et si, 'ur ln réponse de ce réceplionn,ire qu'il nvail déjh payé Perneuin, Savine, 8U lieu de le poursuivre immediatement en �- 286 - Justice, a fait procéder immédiatemenl ~ la liquidation dei' fili ère par l'échange des fllctures, afin d'amener entre ses mains ln facture pilyante due soit par Pel'nessi n, soit par Mont;\naro lui-même, il n'a manifesté par ln qu'une intention, celle d'être payé par Pun des acheteurs interm é diaire~ , ou par le récipiendaire : ce 'lui entraînait une suspension dans Pexer· ci ce de son droit contre celui-ci , mais nullement Pabandon de (:e droit: ce qui, d'ailleurs, étai t co nrol'me aux usages du commerce qui adm ettent un certain délai entre la livraison el le payement, malgré la clause payable cOI"plan l ; Attendu que la liquidation de la fili ère n'a pu être menée à bonne fin , parce que l'échange des factures s'est arr ~ l é à Pernessin, qui , au mom ent de tomber cn faillite, ayant reçu le prix des mains de son acheteur avant d'avoir lui-m ~ m e payé la marchandise , n'a plus eu ni nl'gent , ni facture acquittée ft remettre à Perbost Tronchet e t Cie, ses veod eurs directs ; que celle fraud e de Pernessin , vendant aux en chères des blés qu'il n'a.vait encore ni reçus , ni payés, a.urait manqué son effet si Montanaro, mieux avisé, n'avait pas commi s la faule de poyer promptement Pernessin, sans s'être assuré que le livreur ava it élé désintéressé, alors même que tout lendaitll lui démontrer le contraire; qu'il ne peu t invoquer pour son excuse la clause du cahier des cbarge qui soumellaitl'acbeteur à payer dans les vingt-quatre heures, celle clause n'étant obligatoire J,our lui qu'aula.nt que Pernessin lui Durait lui -même livré la mor· cbandise, ou aurait justifié de l'acquittement du prix ; AUendu queMontonaro a trop tÔt payé Pernessin pOUl'pOU voir dire qu'il ft été induit à faire ce payement par le relard qu'a mis le livreur à l'exercice de son droil. et pour pouvoir y puiser une fin de non-recevoir contre l'action de Savine; qu'il ne doit donc qu'à son imprudence )'obligntion où il se trouve de payer une seconde fois j Aueodu , dès lors, qu'il est juste de le condamner en lui fuisant l'application de ce principe snlutair-a sanc ti onnl: pllr /3 jurisprudence de 10 Cour que tanl que le vendeur n'a pa, tIt 1 - ~87 le r~ceptiotlnai1"e ne peut paye,. son vendeur : principe qu' il faut nppliquer sévèrement si ("on l'eut maintenir l'honnêteté dans les ventes pa l' fil ière, et rassurel' le commerce contre le relour de 1:\ fmud o dont le dernier vendeur , 'est rendu coupAble dans celle qui nous occupe; Etl ce qui concerne Perbost Tronchet et Cie : AUendu que Savine , apl'ès avoir consenti li livrer la m11l'ehand ise 11 MontnnAro , en l' élOI d'un règlement de la fili ère, inachevé et :\l'rêté à Pernessin devenu insolvable, n'a pas eu œnction ùirecte con tre les intermédinÎl'e!\ avec lesquels il n'avait poinltrailé, et n'a pu, par conséquent, exercer cette action contre Rogel el Ci e, ses acheteul's immédiats , et co ntre Montanaro , pour qui le payement était la condition sine qua non de la délivrance à lui faile ; que dans ces ci rconsta nces les premiers juges, dont la Cour adopte les matir. 11 ce poi nt de vue, ont bien fait de refu ser de co ndamner Pel'bost Tronchet el Cie il payer Savine 11 défout de iIIonlanaro, ou solidairemenl avec celui-ci ; Attendu que les autres questions du procès soul el'ées por les appels de Savine, soil à Pellcontre d'Isoard , sail li l'encon· tr. de Roget et Cie, ou du syndic de la faillile Roget el Cie, trouvent leur solution dans ce qui vient d'être dit ct dan s les motirs des premiers Juges que la Cour udople en tout ce qui n'est pas contraire aux motirs ci-d essus; Attendu d'ailleurs , que la cond amnati on de Montanll ro, si elle est suivie d' exé cu~ion , Ote toulinlérél Il ces questions secondaires et ne laisse plus d'action à ('I xercer que celle do Montanaro contre Pernessin , qui a frauduleusement reçu ce qui ne lui était pos dîl, sauf seulemenlle règlement des différeDt:es entre les autres parties j Attendu que les dépens doivenl êlre u la ch"l'ge de ceux qui succombent dans la mesure de leur succombonce respective: Par ces motifs, La COUR Joilltles trois instances d'appol do"t il s'ogit pour êlre ,ta tué sur loules par un seul el même arrêt ; dé$inléress~, �- 288 - - ~89 De même suite, ayant lei égard que de raison à l'appel de Savine fils e n" ers le jugeme nt du 3 décembre 1861 , infirm e ce jugement au dler par leq uel Monlan:1l'o est mis hors de cause avec dépens co ntre Savine i émendant quanL à ce. condnmne par co rps Monlanaro à payer 11 Sav in o fils la so mOle de 9,074 francs. va leu r de 400 hecto litres de blé d ' Afl'iquequ e celui-ci lui a livrés du bord du nrtvÎl'o Golre-Juan, livrAison d'oclobre 186 1, avec in térêts de droit; co nfirme les aulres chefs n1l3qués dudit jugemen t ; ordonne la res titution de Pam ende, ct condamne Moolannl'o , en cc <lu i le concerne, aux. dépens de première instance el d'appel envers l'a ppelant, lesdits dépens taxes et liquidés, ceux de premi ère instance à 328 fI'. 80 cent. et ceux d'appe l à 2 16 fI'. 70 ccn l.1 ces derniers dislI'3ils au profit del'a\'oué Roux. qui nOi,'ma en avoi r faitl'a\'nnce ; et r.onrlamne Savine fils aux dépens œappel envc l's Perbost Tron· che l et Ci., lesdils dépe ns taxés et liquid és à 135 fI'. 18 cent., et distraits au profit de l'avoué Lionneloll, sur son nflirmatioll d'en avoir fail l'avance; El de même suite enco re) statuant SUI' les appels émis par Savine fi ls conlre lesj ugemenl s des 26 no vemb re 1862 et 29 Janvier 1863, co nfirme ces juge me nts pOlI r êu'e exécu tés selon leur forme eL teneur, en tan t, toute fois, que celle exécution se conciliera avec la réformation 'lue vienl de subi r 10 susdit jusemen t du 3 décembre 186 1, e t condam ne l'ap pela nI à J'amende el aux dépen s taxés el liquid es. ceux des part ies de Vaillant, à 140 fr . 55 conl., e t ce u x d ' Iso. rd , à U5 fr. 80 cent. avec distraction de ces dépens au pl'ofit des avoués Vaillant et Guérin, qui affirment en avoir faiL l'avance, chacun en ce qui le concerne . Du 29 "oÔt 1863. 2 m , chambre civile. - M . Castel· lan présiden t ; - M, de llonnccol·sl'. substitut du procureur sé D ~ ra l; - - ~l ts Lyon, J. TRS!ty, Misll'a l et Dessa t, \ ocatsj MU Roux, Talon, Lionncton, Vaillant et Gué,'in, BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Inte!'VC1lus en 1863 à l'o ccasion de pout'vo'ÎS dil'igés cOlltl'e des a1T~ts de la COU?' d'Aix, ou des décisions des tl'ibunaux du l'essart (0) . Compétence des tribunaux civils. Commune , - Revendicatio1l , - Chemi" public. Preuve . 1. L'autorité judicia ire est compéten te pour statuer sur les ques ti ons de proprié té , eLpar sui te sur un e demande en revend ica tion d'un chemin publi c, formée par une commune con\re le tiers qui s'en est mis en possession , II. La revendica tio n exercée pal' la commune contre le possesseur du chemin a Jù être accueillie, !'i celle possession est déclarèe, par les jU'6es du fa it, n'n\'oir eu aUCU D caractère d'a ppropriation qui ln rendrt util e, c'es t-~-dire si ell e ne réuni ssa it pa s les co nditions d'une possession civi le ct n'éloi t que de pure tolérance; si, au contraire ln r:ommune produisnit des titres à l'a ppui de sa préten tion, dans ce cns ln commun e a rompli l'ob lisa ti on que ln loi impos. à lout dema n- deur de prouver sa demande, Du 6 janvier 1863. C ham bre d es requêles. - Rejet d u poun·ai du sieur Sordany contre un alTêt de ln CO Ul' d'Aix du 18 d écembre 186 1. CommUlle di'visée en deux co mmunes . - Bureau de bienfai- sance. - Pa,·tag. des {ouds. - Compé/,uce. Lorsqu'una commune a été divisée plir le gouvern emen t en deux commun es dislin t tes, sons que POl'donnonce qu i opérai t celle division aiL stalué sur le sort d'un bureau de hienfoi- 3\'Oués , (-) Ces rubriques son Lextraites du 1)foniteul' des r,.iumwua; , TOME VIII. 19 �290 - sance dépendant de cette com mune, les tr ibunauI, saisis paf J'une des deux communes issues du morcellement, d'une demande en partage d ~s biens du bureau de bi enfaisn nce, on t pu rejeter celle demande sans vi oler aucun e loi, par cela même qu'aucune loi ne règle le sort des burea ux cle bienfaisa nce, dans Je cas où ln commu ne dont ils dépendent est morceléd. C'est une mntièl'e rAg lée par des usages ndminist ratifs dont l'existence ne sa ul'ait donn er lieu à un e cassa ti on, d'après les lois o rganiques de la Co ur s uprême. En pareil cas, d'aill eur s, l'arrêt allaqué ayant, fi non dons son di spo;,itir, au moi ns dans ses motifs, déclaré qu e J'administration pouvait éq uitablement consacrer le principe d'un pariage nu profit de la commun e demanderesse, ou lui fA ire pHyer par la commune défe nd eresse une ind emnité en échange de 53 privation de toute participa ti on aux resso ul'ces du bu· reau de bienfaisa nce, on ne peut pas d ire qu'il y aiL eu \'iolation de la règle sur la sépara tio n des pouvoirs jud icirt Îl'e et ad ministratif. Le di spositir de l'arrê t par lequ el la com mua, demonderesse es t débOULé. d. sn demande ne rai l pHS obs tacle à ce qu e cell e·ci demande à 11 autorité adlllÎJl istratÎve de co nsacrer ses pré tentions, Du 7 janviel' 1863. Ch, mbre des l·e(lu ~ t es . - Rejet dll pourvoi de la commune de T a nn l! l'o n co nlJ'e un :H'l êt d.c IR Cour impériale d'Aix, rendu au proG t d u bureau de blenfaisa oce de la co mmune de Ca l'li an, Inscription hypothécaire. - Bordereau. - Election de domicile. Sa ns exa miner si, en th èse générale, un e inscription est nulle qu an d elle ne contien t pa s élection de domicile par le cr~a n cie r dans un lieu quel co nque de l'arrondissement du burea u des hypothèqu es, lorsque le bordereau d'inscrip tion ind ique qu e le créancier inscri v:ln t b. so n domi ci le 1'6el dans l'o rro ndissement du burea. u des hypo th bqu es, celte indi cation - 291 - doit êll'e con sidérée com me co ntenan l un o élec tion de J omici/a implicite dan s le li eu mêmo du domi ci le réel du cl'éa ncier, c'est-à-dire dans l'a l'I'oll dissemen t du bureau hypotb écai,'e, et, par suite J'in sc ripti on es t valubl e, Du 14 janvi ..· 1863 . ChalO bl"s réu"ies. - Rejet du pouI'"oi form é p O l' le sieul" Housse CO lllre un al'l'êl d,e Ja COIII' d'Ai x, du 8 mal', 1859, rendu au l'rofil des SIeurs Coulet el C.ylet ('J. Juré, - QttaUté d'étranger. - Arlicttlatioll, - Preuve , Ln si mple al·ticul ati on de 1. qualité d'étrange r donnée à UII juré de juge menL, alors même qu 'ell o serail accompagnée ùe pièces produites à l'appui , si elle ne repose SUl' aUt:un documen t auth entiqu e de nature li raire croire à sa rén lité, Ile sa ul'oÏl exercer aucune influence sur ln qu alité de cc jU I'é, dont J'acte de naissance consta te la qu alité de Français, et qui d'ailleu/'s a touj ours joui des ùroits de citoyen frllll çais , Du 8 jallviel' 1863. Cbambrc criminelle. - Rejet du poul'voi form é par J ean Ramon contl'e "arrê t de la CO UI' d'Assises des Bouches -du-Rhône, du 26 novem bre 1862, qui J'a co udnwné à la pei ne de mort pour assassinat. Vain e putu)'e. - Ma:Jlime Un. via electn etc. - Règl,ment. On ne peut considérer comme \'iolanl la max ime Una via e/ec la 7IOn. dal",. 1'ecw'Sus ad alteram, le jugemcll l qui, apprécian t Jes ac tes div ers , qui, saisissan t la jul'iJiclion de ré· pres:>io n, dcchtre que s' il y a doule sur la question de savoit' si, dans les actes d'introd!Jction de l'instan ce, les p lll' ~ jCS on t ou non voulu sa isir' laju l'idic(Îon civile, 1('5 doutes cessen t devnnt les actes ultél'i eurs qui n'ont tH1 vue que la juridiction répressi ve . Les co nstntati ons rlu juge men t li cet éga rd so nt souveraines et éc hnpent d ln censure de la COUI' de cassa ti on, (.) Voir cc Hecueil) HlIllée 1860 , page 100, 1 �- 292- L'infraction au règlement municipal qui établit une tne pour chaque tête de bétail de 10 comm un e qui ira pattre dans Jes biens communaux, conslitu e. il est "raiJ dans cet éll\l des faits, une perception de droits communaux qu'il n'appartient pas aux tl'ibunaux de répression d'appréciel' i mnis il en est autrement lorsque le juge de répression cons tate que le Irou· peau prétendu apparteni r ~ un habitan t de la commu ne, appartient réell ement à un habi tant d'une autre commune i ceue déclaration mensongère et en fr.ude des droits de lB commune, constitue non pas une contraventi on au règlement municipal, punie des peines de l'article 471 § 15 C. pén. , mais 1. contravention h l'ar ti cle 479 § 10 de ce Code . Du 10 jam.iel'. Chambre cl·iminelle. - R ejet du pou,·v.i formé par Casimir et Joseph Ri chaud con tre le jugement du tribun al de police ùe Digne, du 4 juillet 1862, qui les a condamués à 1 fI". d'amende. Faillite. - Conteslalion enlre un créancier el le syndic. Règlement d. juges. Lorsqua, sur une action intentée p Rf un créancier dcvan lle tribun al de so n domicile contre les syndics cI 'une faillit e en apurement de compte Ilynn l. existé eol l'8 le créancier et le failli, le Tribunal sa isi et la Cour impériale on t repoussé le déclinaloire élevé par les syndics , tendant II ce que Je litige, ayant trait;i Ulle queslion de faillite , fut renvoyé devant le tribunal de commerce qui l'a pronon cé, lequel l'essort it ft une au tre Cour impériale, il y a lieu li. règ lement de juges pllr ln Cour de cassation, conformément aux articles 19 el ~O de J'ol'donnance de 1737, qui est encore en vigueur. Du 21 jauvier. Chamb,·e des req uêtes . - Arrel de ,oit communiqué, toules chose.i demeurant eo )létal, SUI' la demande en règl.:mellt de juges des syndics de la faillite Chevreuil de Ce lle, fOl'rnée ('ontre un jugement de M ar)~ille, ,·onlirmé p.'. nes .... ·êts d'Aix du 30 décembre 1862, ..cn· dus au profit ù. M. Reymonet. ~93- Injure et diflè"nalion. - Délibéralion du cOllseil municipal. Recours. - Action. - Tribunal cO'T«liolinel. - Compétellce. - Cilalion. - Régularilé. L'injure ct la diffamation envers un simple pnrticuliorou un ronctionnaire pcuvent résulter de pl'OpOS tenus dans un conseil municipal. Dalls ce ca~ , en supposa nt que les recours, en ce qui concerne l'nc te de délibél'tl tion même du co n s ~il municipal, ne pui sse être pOl'té qu e devan t J'autorité rHJmi n; strativo, le TI'Îbunal cOl'rectio nnel est compétent pOUl' statuer SUI' la ploin te de la par tie lésée, pour les propos tenus ava nt , pendant ct après 1. délibérat ion. La ci tation qui mentionne le fnitobj eld e la plainte, le lieu ell'p.poqu e de leul' perpétration, doit être consi dérée comme suffisamment énoncisHive , aux termes de l'a rticle 183 du Cude d'ins tru cti on criminell e, et en présence do l'abrogation des arli cles 6 et l 5 de 1. loi du 26 mars 1819 pur le décret du 11 févri er 1852 . Du 22 janvier. Chambre crim inelle , - CassalÎo n, sur le POl1l','oi des sie l11's Ailhaud el Gauthier, mAire et adjo int de la commun e de Bl'un e t~ d'uo olTH de b Cour J'Aix, chamhre des appels de police cOl'l'ectionnelle, du 22 mai 1862, rendu au profi t des sieurs Pascal et au tres, melllbres du couseil municipal C '). Serme"t supplétif. - Caraclère dujllgem ent qui l'a ordoll/lô el qui a stalué après la délatioll du sermcllt. Le sermen t suppl étif qu e les juges ont déféré h l'une des pArties pour en faire dépendre leur décision sur ln co ntestation dont ils sont saisis, les lie irrévoca blemen t dès t'Ju'ils on t statué après la délatio n de serm ent. Da ns ce cas, ils n'o nt pas le droit de rétracter le serment prêté, Cllloi<IUC plus tArd sa rausseté leur soiL démontrée. Il doit en être nins;, alors même (' ) V. ce Recueil. "nnée 1862, page98. �- 294- que le jugement n'aurnit sta tu é qu e pnr voie d' information, en ordonnant une expertise n\'a ot do dire droit au fontl, Celle circonstance ne suffit pas pour imprirner au jugemenl rendu sur le préalable le simple caractère de jugemen t in terlocutoire dont le juge est toujours libre de s'éca rt er, d'a pl'ès la maxime ab ;nlerloculo1'Îo judex discedere potes t. Ce jugement est défi· nitif sur le ser men t prêté. Il ne pounait en êtl'e autrement que si la prestation de sermenl n'avait pas encore eu lieu ; le jugemen t dnos ce CRS p OUl'r:l il être considéré com me in tel'Io- culoil'B, el, par suite, ne li ant pas 10 juge, ainsi que Pa jugé un arrêt de la Cour de cassatio n du 10 septembre 1863. I,his c. n'était pas le cas de l'espèce i ici IcjugemenLqui avait ol'donné l e sermen t supplétif avoi l élé exécULé. Du 28 janv ier. Chamb re des re qu êtes . - Rejet du pour\'oi du sieur Borelli con tre un arrê t ùe la Cour d'Aix du 19 décembre 1860. Expropriation pour ulilité publique. - Décision du jury. Pourvoi. - lYolification. La déchéa nce pro noncée par l'article 20 co ntre l'e'p''oprié qu i n'a pas signifié son pour\fo i en cassalion dans le délai de huitaine à l'<lclm inistralion expropriante, s'applique loulaussi bi en au pourvoi con lre la déci sion du jUI'y qu'au recours ell cassati on contre le jugement d'ex propriDtion. En co nséquence, doit être déclo,'" déchu tout ex proprié qui n'a pas signifié, dans le délai de huitaine l son recours ('ontre la décision du jury et J'ordon nance d'exequatur. Du 26 janvie r. Cham bre ci,i le. - Rejet du l'0Ul'voi du sieur Durand contre UDe décision du jul'Y d'expropl'iation de Marse ille, du 26 av ril 1862, rendue au prout de la l'ill, ex propriante. Expropriation pour utilité publi~ ue. - Question de sincérité d'un bail. - Incompétence du j,,,·y. Un jury d'expropriation ne peut, en allouant à un locataire UDe indemnité de 1 fI'. , s'attribuer le jugement de la 'Iuestio" - 295 - de savoir si lu bail produit Ilar ce loca ta ire est ou non si ncère. Spéciaiernell l, il y a lieu de casser, pour violation des ar ticles 39 et49 <le 1. loi du a mni t8 4 t, 1. décision du jury et J'ordonnance du magistrat directeur dun s une espèce où le procos- vel'bnl constate ce qu i suit: u. Nous, magis ll'8 l directeur du jury, co nstatons que nous avons inlcrl'ompu Mo Albanelly. avoué des inlel'\'enall ts, dans $Cs observati ons . Jlour lu i dire qu'il tl'ai tait un e question ci e dol Cl do simulati on don t le jury ne pouvait connaît re, el que l'a rücl e 49 de la loi du 3 mai 184. 1 réSe r\'AiloUI tl'il.mnaux . » M' AlbAne lll' a l'épandu qu el'offr" de t rr. "talltlll négation de toute indemnité, Il ~ tail obligé de prouver par la sincérité de son bail qu'une ind emn ité lui étai t due. l) Nous avo ns alol's invité l'j\vocnl de la vi ll e à déclarer si l'off,'e de 1 f,·. impliquait l'acceplation du principe de l'indemnité. » M' Senés, au nom de la ville do Marseille , a répo nd" qu 'a ux term es de l'article 48 de la loi, le ju ry étai t juge de la sincét'ité des acles ; qu'en fai sa nt l'orfl'c de 1 fr ., il 50 conrormail à la prali(}ue aùm;sc devant le jury de Pal'is. 1) Du 27 jnnvie r 1863. Chamb,'c civile. -C.", ti on d'une décision du jury d'ex propriation de Marsei lle, en date du 17 juill et 1862, SUl' le POU I'VO; des sieul's Chavc, Lan ct Cie co nlt'e ln ville de Marseille. expropriation pou>' utilité publique. - Défaut de signification d'o ffres. - Nullité. Lorsque l'exproprianl oppose fi un sous- locataire qu'il a été déchu du clroit de se prévaloir cie l'absence d'cm·cs nn tél';eures h la con voca ti on du jury, faute d'Avoir fRit connnÎtre son tÎtrt! dans le délai de huilai ne h dalel' de la notilica lion du jugemen t d'expropriation nu propriél8Î1c, il est tenu de justifter de son exception. cl pHr conséquent de produ ire la preuve de celle notifica ti on i r,lllle pa r Ill; de fuire celle jus- �- - 296- tificatioo, l'e'proprié peut se prév.loir pour 13 pr.mière fois devant la Cour de cassation de la nullité substantielle et tl'ordre public consacrée par les .rLicles 23, 2~, 37 § \" , de ln loi du 3 mai 1841, et prise de ceque ces olTres n'o nt pas élé signi· fiées à l'expropri é antérieurement ~ ln c011vocation du Jury. Du 27 janv ier . Chambre civi lp.. - Cassai ion d'une déci· sion du jury d'expropl'ialion de Morseille, du 16 juillel 1 862, sur le poul'voi du sieur Duffel con tre la ville de 297 - C. refus ne conslilue-t-i1 pas la violation des I.rifs spéciaux de cette compagnie ? Du , fév l· ier. Chambre des requêtes. - Admission du pourvoi de la compagnie du chemin de fel' de Pi't l'is à Lyon el it la Méditel'ranée , contl'e un juge men t en dernier l'essart du lI'ihun:l1 de commerce de Mal'seille, du 3 ianvi ~l' 1862, qui nvait décidé que le l'efu s du lI'ibun nl ne constI tunit pas la violation des tar ifs spéciaux ue la COlllpugnÎC. Marseille. Servitudes - Vues. - Penélrcs dOntlant sur un toit. Des fenêtres pratiquées dans un mUI' joignant la propriété du voisi n. et donnant sur Je loit dudil voisin, toit dans... lequel il n'existe pa,; d'ouvertures , ne constÎluent que de simples ,lues de tolél'ance, qui ne saurllient être converties cn dl'oÎl par la prescription trentenaire. L'existence de ces ft!n êLres, en· core qu'elle se serait prolonsée pennant trente années , par la tol êrance du ,'oisin auquel elle ne causltit auoun préjudice, ne mel pas obslacle à ce que celui -ci acqui ère la miloyennelé du mur à l'effet d'exhausser sa mai so n el d'y adosser l ' cxhaus~e· ment, en bouchant les fenêtres qui existaient dans le mur, (A rt. 678 C. Nap .) Du 2 février. Chambre civile . - Rejet d'un poun'oi di· rig': cOD lre un ..... êt de 1. Cour d'Aix du 28 Dovembre 18 59 (BoDDière frère; C. l.oordi) . Chemin de rer. - Insur~sance du prix pour un trall sporl.Supplément réclamé et ,·e{usé. Lorsqu'une erreur a élé comm ise par les employés d'una compagnie de chemin de fe r nu préjudi ce de celle compagnie, dans l'applicalion des l,rifs qui règ lent le pri x des Ir"nsporls, un Tribunal .-t-il pu refuser d'nllouer 1. supplément d. prix réclamé après que l'erreur a été reconnue, sous le prélexle que les expéditeurs oe devaient payer que le prh convenu ? Expédition des m.Q1·challdises vendues . Expertise. - Irrégu larité. Avaries, - En maliè l'e de co ntrat de commission, lorsque la marchnndise vendue :l été reçue p:u le dcstÎn:\lail'c. vérifiéc cl (lA y~e, el que des avaries partiell es se r~\' èl en l ullél'ieul'ement, l'Clpéditeu r de la marchanclise doi t êlre ilppelé à assister à l'expertise co ntradic toÎl'c destinée à les co nstntcl', sous peine, pOUl' le des linatail'e, de voi r le pl'ocès· vetbnl d'ex perlÎse re- poussé comme dénu é de force léga le. En pRl'eil cas, l'article 106 du Code de commerce ne saurttilt'ClCevoÎl' applicution, el la matièt'e est réglée par l'a rt ic le 315 du r.odo de procédure civile, dont les prcsr.l'i"lion s sont app licables en matière commel'cinl e aussi bien qu'en matière civile, Du 3 mars. Chambre civile. - Rejet du pourvoi des Gis d' Alby cODII'c un jugemcnl du Iribun, l de commerce de Mal'sei lle, du 21 juin 1860, renclu au proGt des fr. res Minuto. Lis le électorale. - In scriptioliS requises pat' des tiers, Partie. - Appel. En mnlièl'e électorale, les ind ividus donl des tiers rC'tuéraient 1 ' ·lns ~ riplion. ct qui n'on l fis uré ni de \'a nl ln commission municipal e, ni devant le juge de paix on appel, no peuvent être compris dans le pourvoi en cassa tion formé par les tiers conlre la décision du Ju ge de paix. �- - 298 - Ne doive nt pas être cons id érés comme parties intéressees, dans lu sens des arti cles 19 el suivants du décret orsaniquode 1852, lf!s indi\'idus don t les ti ers requ ér.lien tl'inscriplion; et, par conséquent, le juge de pnix n'esl pas ten u de donner trois jours à "a\'ancü, à ces individus, ave rti ssement du jour où il doit statuer j il doit seu lement , conrormément à J'ar ticle '2j, donner cet 8\'e rtissement aux tiers qui demandaif'nt l'inscript ion. Ou 23 m.rs, Chambre des l'equilles, - Rejet du pour- voi des sieurs Ley de t e l consol'ts co ntre une décision du juge de poix d'Istres, du 7 février 1863, Faillite , - Qllestion de préférence et de privilège, Compétence, Une Question de privil ége soulevée pilr certains créanciers d'une faill ite contre la masse représentée par le syndic, eslelle de la compétence d'un tribunal autre que celui du domi- cil e du failli? (Art. 59 C, proc,) En (ait, le tri bunal de Sartène, et sur l'a ppel , la Cou r de Bastia, s'étaient déclarés compétents pOUl' sta Luer sur une aclion qui présentait à ju ger U llt'l qucsLion de la nature de celle posé. ci-dessus, alors ~u. le domicile du failli étail dans 1. ressort du tribu nal d'Avignon et de la Cour impéria le d'Ai x, Du 25 mars, Cham Ure des re(J"~les , - Admission du pourloi fOl'rn é par le syndic de la failli te Roques, décl.rée à A,'isnon, contre l'arrê t de l, Cou,, d'Aix, du 19 juin 1861. Naiure, - Chargement, - Emprunt à la grosse, - Privilég' , Un arrêt al-i l pu, so ns méconnaitre Jes prescriptions des 3~O et 422 du Code commerce, ainsi (]ue la disposition de l'a rlic le 2 102 n- 3, refuser de condnmner le propriétaire d'u n chargemen t ooot un emprunt à la i)ro~se con traclé par le vice · con~ul de France li Sierrn-Leona B\'ail assuré la conservation el le tran sport à Marseille) à GNécuter 299 - le contrat emporll'OL pri\'i1ége, CL régulièrement consenli sur le corps ct lA ca rgaiso n du navire? Du 8 aV l'il. Cha[nbre dc~ req l1 ~ t es , - Admission du pou,','oi cont". l'a n êt de 1. COll!' d'Aix, du 18 juillet 1862, qui avai t d ~ci dé l'affirmative. ----- Exprop";ation pOli,. tltililé publique, - Off!'es i'Tégulilres, - Nullité couverte, - Produc tion de pièces , - Commu1JicClotio'i à l'adversaire. Les irrég ularités des offres, crll es notamment t'lui résu lterai ent de ce que l'ex ploit qui les con ti en t scrnil il'l'égulicl' en la formel ou de ce que, s'agissant d'offres qui ill Léres!)enl une hoil"ie, la signification n'aurait ]Jas été ad l'csséc h lous les héritiers, sc couvrent pal' des actes postérieurs impliquant, de la pal't de tous ceux auxquels ces on res doi ven t êll'o adressées' connais unce des offres fàiles, Spéciulemenl, la nullité prétendu e des offres ne peuL être invo(]uée, contre la décision rendue depuis par le JUI'Y, pal' les héritiers qui, pal' une réponse colective J émilnant non pas seu lemen l de ceux nuxquels los olrres (ln t élé sig nifiées, IOnis de lous ceux :luxqucls elles :l.u ra ienl dù l' être, ont déclaré refuser les offres et on t fai l et précisé leu rs proprrs demandes, Il n'eSl pos nécossai,'. que le p,'oc~s-I'e rbal des débats cons, tate exp ressément que les pièces ct documents pl'odu ils par J'une <.l es parties ont été, avant d'êll'C remis ou JUl'y, com mu niqués à 1" partie ndvel'se; il suflit qu'il Soi L consl:llé que le dépôt ou la remise de ces pièces a eu lieu en présence de 1. parlie lu}vcrse. Du 8 a\"l'il. Charnhre ci\'ile . - Briel d'un poul'\oi dirigé c01l h'e une d~ cis ion l'cndue, Je 19 aOlll 1862, pal' le jUl'Y d'expropriation de: P:II"1'ondissclllelll de Mal'seille. articles234, 315, Election., - FrJ.ude en matièr!' élec torale, ÂutOl'isatLon du conseil d'Elat, Mairie. L L'a utorisa tion du (',onsei l d'Elllt esL ncccssnire pou r pouvoir poul'suivre U!1 maire accuse de fl'audc en mnlitlrc électo- �- 300- raie; il importe peu que cert ains des faits poursuivis aient pu être commis par un étrange r à la foncti on de maire; cett e ci rconstan ce n'exclut pas la possibilité qu ' il s aie nt été commis par le maire, en sa qualité, eL n'empêc he pas dès lors qu'il y aiL nécessité d' une aut orisa tion préa labl e. IL Mais la Cour impériale saisie des poursuites, et qui , à bon dro it, reco nn aît ln nécessité d'une aUl ori sa Lion du co nseil d'Elal, doi t se born er à su rseoir SUI' la préve ntio n jusqu'à dé· cisio n de ce conseil ; en aC'Iuitlant le préven u, ell e rejeUe définiLiveme ntla pla inte, et, en ~ond a m n ant les parti es poursui va ntes aux J épens, ell e vjole les r ~g l es de la compétence, et encou lt par suite la cassa tio n. III. Quand plusieurs audiences onL été co n"crées à l'e,,men (rUne alTaire, la publicité de tou tes les audiences est suffisa mmen t com tatéE' pa r celle énoncia tion fina le à lA de r- nière audience: (1 Ainsi fai t el pr'l nonc6 cn Pn ud ience publifI qut", etc.,,; Il celtc mentio n, en effet, se réfère à IOules les audiences de l'iostruclÎoo, des clebo ts et du prononcé de l'a rrêt j il importe peu, dès lors, q ue la publicité d'un e dei audi ences ne soi 1 pas expl icilemen t co nstatée. Du Il avril. Chamb,'c crim inelle . - Rejet des premier et troisième moye ns; mais caSS<l tio D, pal' le secoDd . S UI' Je pourvo i du sie ul' Mireur, de l'arr êt Je la COU I' jmp~ ,'ia le d'Ai x, chamb .. e cOI'recti onnellc, du 18 décembre 1862, qui a acqu itt é le sieur Fouque . Mandat . - Reddit ion de com ple . Intérêts. Mise en demeure .- I. Le mandataire qui so uti en t avoir payé à la décharge de soo mandanL un e somme de 4, 000 fr . a pu être exonéré du payemenl de celle somme , si, b défauL de justinca ti ons précises, il rapporte certains do cum ents qui, aux yeux des juges de la cause, constituent en sa faveur des présomptions grn ves, précises et concordanles. - 3~1 - Il . Le mandatai re assigné en reddition de compte ne doiL l'os, aux term es de l'article ln96 du Code Na potéo n, les intérêts de co d onL il pourra être décla ré réliqu. taire du jour où il a été mis en demeure de rendre so n co mptc, mais seul ement à purtÎl' du jour où, après le co rn pl o rendu , il es t mis en dem eure de payer le reliquat mis à sa charge, L'R rticle 11 53 du m, me Code. sur les domm nges et intértl ts I·. su ltaut d. l'inexéc ution des obligati ons, n'est point uppli cabl e au mandat ai re , Du 20 avril. Chamb" e des I·equêtes. - Rejet du pOUI'voi des co nso rts G ui go u couta'e un al'l'8t de la CO UI' d' Aix, du 21 décembre 1861. Navir e. - Abol·dage. - Dommages-iotérals . - Défaut de notificalion de la '·éc/amatio7l. - Déchéance. Pour qu e le cap itaino du nav ire abordé soi l recovable II demander des domm ages iuterêts au capita ine du na \'ire obol'deur, il fuut qu'il ai l rui t dans les 24 hûUI'CS la sign ification de sa l'éclamati on, et qu' il ne se SO it pas tl'ouvé dans un lieu où il pouvait 'Igir, Du 2 1 .v .. i1 1863 .- Chambre cles I·.quêtes. - Rejet du pourvoi des sie urs Rally fl'èl'es co ntre un al'l'êt de la Cour d'Aix, du 22 janviel- 18 62 . Commune - Terres gastes. - Droit d'usage, - Interuel'sion de litres. - Prescription, Est pnr r,itemen l fondé, conformément b l'article 2238 du Code Napoléo n , l'arrêt qui, I)O UI' dûcJllre l' une commune pl'Opriétaire de tCITes S:.lsles dont los hériliCis d'un ant'Ïen seis noul' demand Aie nl la l'evendica lion COlltrc elle, s'appuie 1- :,Ul' ce quo ln comm une avoi t rai t avan t les lois de 1792 el 1793 tous les ad es possib les de propl'Îélé l'e lnlivemcn t à Ct!S lel'I'es, et SUI' cc qu 'c n rnê me temps elt c avait i n l CI'VC I' lj son t Îll'e d'usuglwe} par un e contrudicti oh j ud lcift ire oo mm c nc~e en �- 302- l690 el continu~e en 1785 ; 2 0 sur ce qu'e n outre les lois de ti92 el 1793 constituaient en 58 fuveur un e int erv ersi on du titre primitif de sa possession provenant du fai t d'un liels (le législateur). Du 4 mai. Chambre des l'eq u~l es . - Rejet du pour\'oi sieul' de Fogllss ieras ( hoil' de Pierl'efeu) cont l'e un arl'ot de la COUI' d'Aix du 9 août 1862 (. ). du Dommages aux champs et récoltes. - AcUoll en dommages et in/e/'éls. - Competence du j uge d. paix. Est-elle de lu competence du juge de paix, la dpmande pour dommages cll uiés à une pl'opri éLé) e l résultant de trA\'aux exécutés par un Liers sur un chemin déclaré communal dans un e précrdenle in!'t<lnce, de h\ co ndamn ation de l'auteur à 100 fI' . de dommages et inlél'êts? Du 13 lIIai. Cltambl'c des ,'equê tes . - Admi ss ion du pOU L'voi du sieur JOL'd;my contre un juge ment du tribunal civ il de Grasse du 2 1 juillet 1862, qui avatt décidé 1. uéga li,·e. Cali/' d'assises.- Dtbats.- Accusés retirts. - Compte·relldu. - Dtcl"ration du jury. - Conlradiction. I. lorsque, en vertu de l'a rti cle 3'27 du Codo d'i nstruction criminelle, le présid en t de la Cour d'ass ises fai l momcnla némenl éloigner de l'a udi ence un ou plu sieurs accusés, il sufiit que le proch-\'crbal des déba ts constate d'un e mnni èl'c générale que la con naissance a été donn ée :lUx. llcc u ~és absen ts de ce qui s'est pass6 en leur absence, eLspécial ement sous forme d'inlerrogaloÏl'e ou d'interpellati ons, sans qu 'il soit néce~­ sai re que le président en fas se un résum é 8vünL de procéder à tout~ autre. Il. Il n'y a pas co nlradiclion dans la déclara tion du jury qui, (0 ) V , cc lIecuei l, année t862. page 193. - 303néga tive SUI' une question relati\'e il un vo l co ncomitdnt au crime de meurtre, est atn rmuli\!c sur re meurtre, n\'ec celte circon stance aggravante que le meurtre II eu pOUL' objet soi t de prépal'er, fAciliter OU exéculcr le dél it de 1' 0 1. L'accusé. en effet, n bi en pu ne pas com melll'e le vol, ct cependant avoir commis le meurtre pOUl' en faci litel' l'exécution. Du 16 m.i. Chambre cl'im in elle. - n ejet du poul','oi fOl'mé p UI' les é poux Verd et, co ndamnés: le mari .3 la peine de mort, et la femtllC à cim{ ans d'ernp"i sonnemcllt, pal' l, COUI' J 'assises des Alpes-M al'itimes, le 14 a""il 1863, pour meurtre suivi de vol. En/repr.neu)' ct architecte. - Responsabilité. - Apprécia/ion. L'a rticle 1792 du Code N.poléon ne s'applique qu'au ca. où un édifice (:onslruit fi fo rfai t a péri en tota li té ou en partie, el si l'ill'ticle 2270 étend ln respon ~ flb ilit é de l'architec te 11 lous les cas où les gros ouvmges qu 'il . f.it s ou diri gé. donnen lli eu 11 un e garan ti e b. raison ci e leu r impel'fectioll, il faul , pour que ce t article pui ssa être invoqué comme moyen de cassa tion, que le juge du foit ail constaté un e faute de la part de l'al'chitecte. La précip ilol ion des ll'fl va u:( , des malfaçons de déla il commi ses, l'emploi de mnlériau:t autres que ceu:t J,irévus au devi s, Irt nécessité de change r de place un escalier dan s un temps donné , ne suffi sen t pas pOUl' co nstituer au,; yeux de la Cour ri e cassation une fll ule de l'lI rchitecle et pour enlratnel' sn responsabilité, lorsque d'ni lleul's 1'81'1'êL attaqué constate que l'architecte a co nduit les trAvaux avec inteJligence, et que l'édifice est IIctuell emenl solide. Ou 15 juin. Cit.mbl·. des l'equêtcs . - fi ejel d" poul'voi des sieu l's Millon et Guillaume contre un arrêt de la COUt' d'Aix, du 25 août 1862. �- - 304 - Documents. - Co mmencement de p,·e..ve. - Dé{aut de quali· fi cation. - Reconnaissance implicite . Il n'est pas nécessaire qu e les documents visés dans un arrêl comme commencemen t de preuve pnr écri t, soient ainsi qualifiés por ce t Am!l. Un document peul êll'e invoqué cornme commencement tic preuve, alors même qu'il ne serlliL pa s formell ement reconnu pal' celui auquel on l'oppùse; il suffit qu'il soiL all égué, sans démenti de sa part , que ce document émana it de lui. Du 1 5 juin. Chambl'e des recluêtes . - Rejet, en ce sens, du pounoi formé par le sieul' Saullie r contl'e un arJêt de la Cour d'Ais, du 23 mai 1862 , rendu an profit des .. clames ISDardon et Fenouil. Co ndamnatio,1. co rrec tio nnelle. - parations civiles. public. - Validité. Opposition lim itée aux ré- Dé{aut de notifi cation au minisllre Du moment que la juridicti on de répression est saisie de J'action publique et de l'action civil e, par la voie de la cita· tion direcLe t le;; deux Dclions sont indépendantes Jlulle de l'autre. En conséquence , la partie qui a été condamnée pa r défa ut par la juridiclion co rrectionnelle , sur ln plainte (j 'un e pOl'tie civile, il ull e amende et des dommages-intérêts, et qui a formé elle-même une action reconven tionnelle dont elle n été déboutée pnr le même jUQcment, po ut form er opposition en ce qui concern e les réparations ci viles seulement, ct ne Bot ifier son opposilion qu'à la partie civile . sans que celle-ci puisse tirer une fin de non -recevoir de oe que l'opposilion n'a pas été nOlifi ~ e HU minbtère public. Du 18 juin . Chambre criminelle, - Rejet du pourvoi de la demoiselle Faure conlre un 31 rH de la Cour impél·jnlc d'Aix, du la ("nier 1863, qui a déclal'é maelemoiselle Pa· villard l'ect>\'able eo son opposition limilée aux clommagesÎnl';rêts demandés pal" elle et co ntre clle. 305 - Ma;rque de fabrique. - Désignation d. produits. Nom du lieu . Un industriel qui met sur les produ its de SA Cabrique la dénomin ation employée pal' un autre fabricant l1 e comm ot pas une usul'pation de mal'que de fabl'iqu 6, et l'arrêt qui le décide ainsi nc vi ole pA S la loi du 21 Ju ill 1857, s'il co nstale en fait qu~ c e Ut~ déno minatio n n'es t nutre chose que le nom du lieu où les produ its sont créés . L'arl'êt a pu consid érer comme lieu de fnbl'ictl li on le nom d'un htuncau situé dans la commune Où ces divf'l'ses indusLl'Îes sont établ ies, alors que la prem iè re person ne qui 3 créé le produ it dont il s'.S it leur. don né le nom de ce hamcau . Du 15 juillet. Chambre des I·equêtes . Rejet du pourvoi UII al'l'ét de la Cour d'Aix , du 27 mai 1863. de MM. Michel ct Cie co oll'e Départements et communes limitrophes. - Compétence territoriale. - Ligne de séparation. L'article 3 de la loi du 4 mors 1790 dispOSAn t que . lorsqu'un e rivière est indiquée commo limite en trc deux départem ents ou deux distr ic ts, il est entendu que les deux départements ou les deux. districts ne sont bornés que par le mÎlieu du lit de ln l'i vi èl'e, » il faut en co nclure que, lorsq u'une rivière tl plusieurs brnnches, la li mit e entre les deux départements est fi xée pn r le milieu de la bl'anche principale , surtout lorsqu'une ord on nance royale 3 app liqué en ce sens. 11 de ux dépa rtements li mitrophes, l'article 3 de la loi de t790 . Pal' conséquent, l'ol'donnance du 2 aoùt 1826 , t'l ui a uinsi applique l',a rticle 3 précité oux départements des lIoucbes-duRhÔne et de Vaucl use, séparés pO l' la Du... nce, est lésa le et obligatoire pour les Trib unaux, et il en rés ulle que l'ordonnance postél'i eul'c du 21 ju in 1810. eL le décret interprétatif du 4 octob,.e 1849, qu i ont ass igné pour limites oux deux déparlemen ts, mais seulement SU I' une plIrtie du pa l'CO urs de 10 TOM S vu!. 20 �- 306 Da,ance, une ligne idéale située il égale dis tance des deux digues tle la DUrAnce, lesquelles englobent le lit tou t entier de la ri \'ière J laissent subs i$ler l'ordonnance de 1829 pour toute la partie de ln Durance qu'ils ne mentionnent pas. Du 2 1 juillet. Ch,mbre des ,·equêtes. "ai de la r.omm une d'Orgoo con tl'e un a l'l'h Re jet du pourde la COUI' de Grenoble, du 10 juillet 1862. Assuran.e ma,·ieime. - Police. - Nulliee. - Bonne (ai. Appel. - Moeifs . En ma tière d'assurances maritimes, lorsque les juges du fond déclarent qu1 il y a eu exagération dans la valeur, la quanti té et la quali té des marchandises assurées p;lr les commettants de celui qui a fait l'lls5uranc8, el que Cl'tte évaluation exagérée a tous les caractères d'une évaluation frauduleuse la police d'assurance doi l être annulée, malgré les énoncit\ti~ns du connaissement qui consta tait le chargement, et mnlgré la clause de la police cc vai lle que vai ll e l) qui constituait Ulle évaluation de gré a sré, entre les nssureurs et l'assuré, Il n'l'a pas lieu, en panil cas, de pl'onoocer la réduction de l'assurance à la va leur réelle des mal'chandises assurées, dès que la fra ude des assurés résul te des énonciation, des juges du fa it. Lorsque les juges d. première instance ont déclaré l'absence de bonne foi de l'assuré, les juges d'appel peul'ent rejeter, S8ns motifs explicites, les conclusions pl'ises formell emen t en appel et fonclée, sur celle bonne foi prétendue, et, comme conséquence, sur la réduction de la police ta la voleur du chargement i l'adoplion des motifs des premiel's Juges} sur Je fond, suffit pour repousser implici tement, moi s réellement, ces conclusions nouvelles en appel, et satisfaire ainsi <lU vœu de la loi de 1810 . pu 17 aoû t. Chambre des r equêtes. - Rejet des pour· fO l'més p a l' M, Snvine, négociant à Myrsei lle, cootre VOIS - 307 - un jugeme nt du tribunal de commerce de Marseille du 23 juin 1862, et l'arrêt de la Cour d'A.i, du 1" juillet 1863, reDdu au profit de di vers assureurs. Societé en commandite par aceions. - Souscription div."s. - Obligation p,,·sonnelle. p OUl' La loi du 17 juillet 1856 , sur les sociétés en commandite par ac tions, a ex igé que la souscrip ti on des actions r~ t nomi nat ive, el que le souscripteur fùt responsabl e du mon tnnt intégrai de sa souscripti on . En conséquence, la souscription pour divers sur la liste constitutive de la société, ne dégage pas le souscripteur de son obliga ti on perso nnelle, dès qu'il n'esl pns étAbli qu'il ai l reçu mandll L d'un tiers pour souscrire du ns l'i nl érêt de celui -ci. Par sui te, le con trat conclu entre le souscripteur elle tiers à la fo is, pou r la transmission des 8etions de la société, et pou r la vente des résidus provenant de la fabrication de cette société, et qu i a été rés ilié d'un commun accord, n'emporte pas obl igation pour ce Liers de payer le montan t des ac tions qu'il n'a pas pel'son nellement souscri tes. Du 19 aoû t. Chambl'e civile , - Cassa tion, SUI' le pourvo i du sieur Joquier, d'un arrêl de la Cour d'Aix, en da te du 25 jui n 186 1, rendu au profit du sieur Pouzols de Clairac ('). Ordre judiciaire. - Femme séparée d. bions. - Reprises. - P"oduction du jug.mene de séparaeion. - Délai d. quarante jours . - produclion postérieure du procès-verbal de liquidation. N'cst pas décb u de sn dema nde en collocation, dons un ordre jud iciaire, pour le mon tan t de ses reprises, ln fem me sé- '°1 V. ce Reeueil , an née 1862, pnge 298 . �- 308parée de biens qui s. borne à produire le jugement de séparatioD, lequel renvoie les parties devant notaire pour la liquidation . L'article 76\ du Code de procédure civil e au torisant les parties à compléter leur production sur cOnle:it<\tion porlée à l'audience, la femme a pu just ifier la demande pHI' la production de l'expédi tion du procès-verbal de liquidation postérieu· remellt au délai fixé pa,' l'a rticle 755. Il en est ainsi nlors surtout qu'e n failla femme a élé dans l'impossibilité de produire, avant l'ex piration du délai de quarante jours, l'expédition de la liquidation . Du 19 ao~l. Chambre des requêtes. - Rejet du pourvoi - 309une p..·t dans les bénéfices , at qùa la question est de savoir SI cette part peut- être actuellement ex igéc, on ne pourrait sans doute opposer au, employés une convention postérieure, et ~ laquell e ils ont été étrangers, pour interpréter la première; mais, dans le si lcnce de la convention, il doiL être en tendu que la p..·t de bénéfice ne peut être liquidée ct payée qu'à la terminaison de l'entreprise. Du 15 déccmb," . Chambre des ,·equêtes . - Rcjet du pourvoi du siew' Martin contl'e un arrêt de ln Cour d'Aix, du 11 juillet 1862, rendu au Pl'oGt du sicu,' l-I.rdou, cn trcprencul' des lt'ava ux de Pisthmc de Suez. formé par Mme Delvaux et M. L emaire contre uu arrêt de Ja Cour d'Aix, en date du 27 Dovembre 1862, l'eodu au profit de la dame Magny. Baraterie. - Circonstances atlénua1ltes, Action possessoire, - Commune, - Nécessité d'ul1e autorisation du conseil 11l!micipal . - In suffisance de llautoTisation du préfet. - Appel. - NOlL-1·ecevabililé. - Dicisio"s préfectorales. L'article 463 du Code pénal a disposé, d'une manière absolue, qu'en tou te matière criminell e les circonstances allé- nuantes seraient applicables ; il est applicable dès lors à tous les crimes prévus par le Code pénal , comme IL tous les crimes prévus par les lois spéciales, lorsque l~CS del' ni ~ res n'y ont pas formellement dérogé. Il est applicable notamment ou c,·im. de baraterie, prévu et réprimé par la loi du 10 a""i l 1625 et le rlécret du 24 mors 1852. Du 6 novembre , C1Jambre cl'imillell c. - Cassalion, SUI' le pourvoi du sieul' Giraud, de l'arrêt de la Cour d'Assises des Alpes- Maritimes, du 8 octoh"e 1863 , qui l'a coud.mné à sÎ:t ans d~ réclusion pour cl'Îme de Laratel'Îe . Salaires . - Participation aux bénéfices. - Liquidalion. Isthme ne Suez. Lorsque des ouvriers ontll'ail~ avec une compagnie sous ,'empire d'une convention qui leur nssurait~ outre leur salaire, L'nutorisa tion du consei l municipa l est nécessaire pour qu'un mai['e pui sse intenter un e action possessoi re ou y dé- fend .. e; l'article 55 de la loi du 18 juillet 1837, qui donne au y défcndl'c, sa ns nutorisation préfllable, ne pnrl e que de l'autoriso ti on du consei l de pr é fectul'~, et la nécessi té de l'autorisa,ion du consei l muni cipn l ..ésulte des .rlicles 10 § 8, et 19 § 10, de la mêm.loi. maire le pouvoil' d ' i ntent~ I ' toute fic tion possessoirc ou Lc refus du co nseil muni cipal n'autorise pas le préfet il ngir à so n d fnut, conformémen t b l'nrticle 15 de ln loi du t8 Jui l. let, et à autoriser le ma ire à fOl'mer appel. Le jugement qui déc:lare non-recevable un appel en matière possessoi re form é par le maire d'une commune, à raison du déCllut œnutorisalion du consei l muni cipnl l ne viole pns les Jais qui cons3cI'enl ia séparation ùes pouvoirs ndmi nislrati f et jUdiciaire, quoique les décisions préfectorales aient refusé �- 310- d'approuver une délibération municipale qui .vait improuvé l'appel formé par le muire, et d~cl aré que le préfe t n'avait pas d'autorisation à accorder. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS RAPPORTÉS DANS LE BULLET IN DES ARRêTS DE lot COU R IIIP t RU.LE D'AIX. Du ~S décembre. Chambre civile. - Rejet du pourvoi formé par la commun e de Ros nes contre un jugement du tribunal civil d'Aix, en date du 14 mars 1861 , rendu au Année 1863 . profit de Mme Sermel de Tournefort . A.· ..ets de la Cou .. de C flill8RUon . page 24 décembre 1862. Epoux Bourknlb C. J'Et.t (A/gérie, c propriélli) . ........... .. ... .. ... ... ... ........ 6 janvier 1863. SOl'dany (compétence) ......... . ..... 7 janvier 1863 . Commune de Tanneron C. bureau de bienfaisance de Cadia n (CO"'I,ôtcnce) ... .•. . ... . .• 8 janvier. 1863 Jean Ramon (J,,,.t) ... .•....•. . •.... 10 janvier . Casimir et Joseph Riehaud (vaill' pâture) .. 14 janvier. Housse C. Co ulet et Caylet (illscription hy- '166 289 289 291 29 1 pothécaire) .... .. . ... .. . ........... . . .. . .... " 290 2 l janvier. SyndiC Chev rea u C. Rey monet (faillite) . .. . . 292 22 janvier. Ailh aud et Gaulhi er C. Poscal et autres li'ljU- "e et diffamation). . .. .. .. .. . . .. . .. ... .......... Durnnd C. ville de Marseille (expropriation po,U' utilité pub lique ).. .. . ...... . . . ............ 27 Jan vie r. Cha "e, Lan et Cie C. ville de lIlarseille (expro· priation pour tltiti té publique) ....... ..... ....... 27 ja nvi e,·. DuO'et C. vil le de Ma rsei lle (expropriation pou,. utilité publique) ......... . ........ . . . ... . 28 janvi e,·. Borelli (senllent supplélif) ........•. .•.. . 2 févrie ... Bonn iè"e f" b"es C. lsoardi (servi tudes) .... ..• 293 ~ 6 j anvicl' . 294 ~94 295 293 296 4 févri e,·. Compagnie du chemin de fel' de Paris ~ Lyon et h la ~I édi t e rl'. n ée (insuffisance d, l''·ix)• ..... .. 296 3 mu rs. Alb y C. f..ères Mi nuta (ava'·ies)•........ •... 29 7 23 mnrs. Leydet et conso,·ts lliste électorale) . .. . , .•.... 297 �25 8 8 11 20 21 4 13 16 15 15 18 15 '1 - 312 - pag' mars. Syndic Roques ({aillite).•................. 298 avril. (emprun t à la arosse) .. ................... 298 avril. (exp"oprialion pour ulilité publique ) . ..... . .. 299 avril. Mi,'e ur C. Fouque (é/ec lion) ...... ... . . ..... 299 avril. Conso rls Gui go u (mandat) . . .... ............ 300 avril. Rally ft'è res (Muire, abo ,·dage)..... ...... .. 301 mai . Fogass ieras, hoirs de Pierrefeu (I.,.,.es gastes) . . 301 mai . Jord.ny (compèlence du juge de paix) . . .. ' .,. 302 mai. Epoux Verdet (co'I/' d' assises ) ............. . . 30~ juill . Millon et Guillaume (archilecle, responsabililé) 303 juin. Saunier C. Jsnardo n el Fenouil (commencement de preuve) .. . .. .. .. .. .. .. . . . .. .. . . .. .. .. . .... 304 juin. DUo Faure C. Dilo Pavillard. (condamnation cor,·eclionnelle) . .. . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 304 juillet. Michel et Cie (mm'que de (abriqu e) ... . ...... 305 juillet. Commune d' O"gon (c ompélence t...,.iloriale) .. 305 t 7 aoùL. Savine C. nssureurs (assu1'ance maritime) .. ... 306 19 aoù!. Joqui er C. Pouzols de Clai rac (société en com- mandile) ............... . .. ... ............... 307 19 aoùl. Lemaire et dame Delva ux C. dame Magny (ord,.e judiciaire) . .. . .. . • .. .. .. .. . . . . .. . . . . . .. . .. . .. 307 29 aoùt 1863 . Minis tère public C. Pasca li s (acquiUement, pom'suiles nouvelles) .... ................. 20 1 6 novembre. Gi,'n ud (baraterio ) .. ...... ..... ....... 308 15 déce mbre. Martin C. Hord o n (isthme de Suez )..... 308 28 décembre. Commune de Ro~ n es C. Do' Se rm et de Tournefort (ac tion possessoire) . ... .. . ...... .. . . . 309 14 janvier 1864. Ministère public C. le Sémaphore ({aus· ses nouvelles).. . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. • . . . . . . . . .. 252 Arrée .. de 10 Cour Iml.érlolc d ' Ab. 18 jllin 1862. Augier frères C. Compagni e du chemin de fer (marchandise.). . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . ... 5 juillet 1862. Deprat C. Ruy (jugemen t , exécution pro- 27 visoire)...................................... 15 313- page 30 juille t 1862. Compagnie des Alpine. C.époux de Mali n (ven le d'eaux) . ..... .. ....................... . 8 "oùt 1862 . Compagnie de Suez C. SchBdé (significa- tion, délai ).. ............... .... .. . ......... . . 16 août 1862. Guitton C. Marchelich et au lre, ldésaveu ). 21 aoùl 1862. Bernnrd C. Gir.ud lbail ). .. ... ... ..... . 8 nov embre 1862. Oliviet, C. Mllur. (onl,'e).. . .... . .. ~ décemb re 18û2. Ass ureurs C. Neg retti Ol s, Franceschi et Cie (innavigabilité).............. .. ........ 3 déce mb,'. 1862 . l'o,'in e C. de Roux lbail )........ 3 décembre 1862 . Si g noret C. vill e de Mnrseill e (bail).. 5 décemb ,'e 1862. Dalayer C. Pinnello (saisie-an·U)... 22 déce mbre 1862 . Ve,'alli C. Paslorelli (le gs). ... .... . 24 décembre 1862 . Sacco man C. BOl' e,'y (compélence). .. 26 décembre 1862 . Alba s C. Crépet(sa is ie) ........... 27 décemb ,'e 1862. lsna,'ct C. veuve gcrbe (pro}Jl'ié/ll, déclinatoi,.e) ...... ..... .... , . . . . . . . • . . . . . . • .. .. '2 jnnvi e.' 1863. L'OEuvre gé nérale de Cmponne et Bel'Logli o C. Ben.usse, ll eynaud cL Cie (c(wal de Crapanne). ..... ..... ..•..• .. ... .. .. ... ..... ..... 10 j.nvier 1863. Flamenq C. Pig naLelli lo,·dr.) ....... . 16 janv ie ,' 1863. Ja cob C. Mnrti llet, s yndi c de la failliLe Quei,'el lassociation en participalion). ... .. . .. ... . 1 février 1863 . ll ospi ce de Digne C. Geory (l'rescription) 4. février . Marchcti ch C. Liculaud et nu lt't:s (oJ'dre judiciaire) . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. 9 fév ri er . Casquet C. Ar~De (quotil. (li sponible) .... ... Il févri er . roriel C. Callu)' lcontrainte p"r corps).... 12 19 7 '.5 33 21 53 50 49 48 43 31 5, 67 72 62 SI 59 99 1'2: février. Exll'a-Justarnond C. Ni cola ~ Blanc et Cie (obligation par lettres).. . . .. . .. . . ........ . ......... 74 12 févri er. Pinède C. MesslJseries impériales (tribunal consulaire).. .. . . .. .. . . .... . ..... . . . . . . . .. . ... 75 t3 févri er. Tardieu C. Ucin eman (compensation des dépe"s )........ .. .. . ........... . ... .......... 71 13 févricr . Messugeries impérial es C. Brunnol' (consul, �- 314- page assosseur).. • • • . •• . • • .••. . • . • • • • . . •. • .. . ... •.. 80 6 ma rs 1863 . Margue ri c C. Bonn et. (dette de Jeu) ..•. 69 16 mars. Raynaud C. Rey ni er , Lh er mitte et Cie (do t,inaliénabiliU) . • • . • . . . • . . . • . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 17 mars. Ville de Marse ill e C. Ca moin (Iierct-opposition) 97 2~ ma,·s . Cha" pen ti e r C. Meffl'e (vell te de ma"cha"dises) 65 27 mars. Veuve Fa rjon C. Toumatory (IJI·ouve) .•. ..... : 78 16 avril. Saltet el Lage l C. Mau" a nt Bastide (na"tiss"'nent)..•• •• • , . ... .• • ••..••.. ... . _. _. •• •.. .. . 1\ 8 17 avri l. Cordier C. veuve Fill o, (commun. '·enommée) . . 127 22 av ril. Peyrat C. Bollefin (appel) .. ..•....... .. .•.•.. 124 23 avri l. Revel Gando C. Vér. n (évocatioll )..... _... . . 103 23 avril. Giraud C. Palerso n (délai d'al)pel) . ... ....•.. 207 25 av ril. Orengo C. Brug.glia (appel )....• .. . . . ... .. . . 96 26 avri l. DO' Levie C. Bai llé (Iestamellt olographe) ..... 251 29 avril. Vouros C. Nicocles (appel. !l''Uité).. . •. ...... 102 29 avril. Dame Vidal C. Rouaz. (billet à ord,·e).. . .. ... Il4 29 avril. Billon C . Ag.rd (société) ... . .. . . ...... . .•.. 186 1 mai . Sanna C. Charavel et Ouss. nd (société, nullité) .. 190 2 mai Poujoul. l C. Salle e l Cie (degré de juridiction) ... 193 4 mai Baude C. Guilleb.ud (nll'" mitoyen) .. .. " . ..... 156 7 mai. Perret C. Pi chaud e t fil s (lettre de change) .. .. Il2 7 mai. Deba t C. Guien (dette de jeu) ................ 172 9 mai. Lhermitle C. Ey naud (jugement, moti(s) •.... . . 139 16 mai. Ministère publie C. Dame Linker et J. Weimherg (escroquerie, compétence) ...••.•.•..••...••. . ... 106 28 mai . Cerazino C. Blanchi (en(ant !laturel) ..... . .... 143 30 mai . Robe rt C. Fe nouil (v,nte '·escisiOl') . .......... 12l 3 juin . Blanc C, Emery (compé/enc e) . . .... • . .. . . .. . . ~22 5 juin . Viau C. "cuve PelleSl'Î n el JOl'dany (réserve légal. ). ... .. . . • . . . . • . . . . • . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 203 17 jnin. Bourdy-Lupierre C. Ziegl..· et Seguin (marché) 220 26 juin . 0 '" Ber.ud C. Veran e t autres (compétence) ... 217 21 juin . Girard C. Minislère publi c (marque de (a brique, contreraçon)... .......... .. ... .. .... . ......... , VO - 315- 2 jU' . ' 11 e l . ""ayousSier . CG' . . .. ....page . "m oud (conSlgllatalre) 236 4 jui ll et. Roche C. Rey (int'rdiction)•••. . ••..• .. . . . . 237 11 juill et. CoëŒer C. Saccarello (capitaine) ... .. ...... 213 16 juillet. Robe rt et Charriol C. Schl œsin g (jugement de dé(au/ ) ..... . .... ......... ..... ...... . ..... .. 2 15 22 jui ll ut. L ... C. Fi tch (jeux de bourse) ..... .... .... l/,O 23 Juill et. Ministère public C. Pascalis (acquittemellt, pot"'suites nouveU.s).. . • • • • • • . . • . . . • . . • . . • . . . .. W4 25 juillel . Tosello C. Guiglion et aUlres (acte sous seing pri'vé) . . . . . .. .. . . .. . .. • .. . . . . . .. . . . .. .. . . . . .. 265 29 juillet. Mélos frères C. Da va et Cie (lettr. de change) . 170 3 aoû t. Robion et co nso rls C. Fournier el Amall et la commun e de Mousti ers (banali/é) .•• •.• ..... • .•.. 120 6 aoùl. Hoirs Garnier C. Berlhon (te.tame llt) •• . ...•.. 15 l 6 août. Le direcleur de l' Alcaza r C. Vellen père et fils (bailè.loye'·) ...... ....... ... . . .... .. . ......... 151 6 aoùt. Epoux Bourkaib C. l'Elat (Algérie, propriété) '161 8 aoill. Sauva C. 0"· Bonn efoy (veli te )••... . ... . .. . .. 268 19 aoûl. Roux et GavaI C. P . Brunei (directe universelle) 145 19 aoùt. Hollnnder et Lnloue Lle C. Cuei t ("épe tition de dividellde ;'ldtimell' disl!·ibué) .• . . . •......• . . ... 178 21 aoû l. Tal.bol C. Vignaux (chemin de (...) ....•.•. . .. 27/; 22 aoùt. Cha baud C.Martin el And" é (deg"é de juridic tion ) 277 28 aoù t V' Giamm a"ia C. hoirs Giammari. (communauté) 173 29 août. Our.nd C. Aud ibert (i"c'ndie) . ....•.•... .... 270 29 aoùt. Au guste Savine C. Montrnaro (velite 1. livrer) .. 278 11 nov emb re. Gobi n C. Marfaing (breuet d'i!lV"'tion) .. . . 250 14 novembre. Minist. public C. le Sémaphore (presse) ... 244 23 novemb,·e. IJerenguie r C. de la C.norguc (hVpo/h èque) 2 10 30 nov. ~Iartin de Bcrenguier C. Cassell y (usu(ruit ier ) 239 Il d écembre. Trotebas C. V' Mou lle (a"bres l, hau te tige ) 25;' 17 déc. R . Chabaud C. so n cpou,e (séparation de corps) 225 17 dec. Phili , C. Chiappini (citation en police con·cct.) 227 17 déc . Philis C. Gerfroil et nulres (ci t . en 1,olice correct.) 23;' �, , 317 - TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES. A , page Abordage, Rn'·" ·e ............... ...... , ..... , ...... 301 Acquilleme1ll, 3ssists............. .. . . ............. 194 Acte sous sei11g privé, IcUre de change, dénégation d'éc ritures , ......................... ' ........ Action possessoire, co mmun e, nécess ité d ' une a ut orisa- ~65 '1'Jury d' exp ropriation '" , ln dcmn 'lt é1... . .......... ..l}ag53 e Bal, Bail , réd uction. convention présumée des parties.. ..... 21 Bail. résiliati on, garantie. .. . . . •. . .... . . ...... . .. ... 7 Bail, usufruiti er ..•........... ....... .. .. . .. .... '239 Bail à loyer, établ issement riVR l, obi iga li on du bni ll eul' . 157 Batlalité, moul i ns, li Ire, clauses sp6c i rd tl~, associa lia Il des acqu éreurs .... , . ........ ... , •. . .. , ..... . .. 1 ~9 Barale"ie, circonstances Huénuantes ....... . ..•...... 308 Billet à OJ'dre, acte, pl'euve par témoins. . . . . . . . . . .. .. 11 4 lion du consei l municipal , insuffisnnce de " :lutol'isation du préfet., ... ' .......... ' ..... , . , ........ 309 Agent de change, dette de jeu, exception . ..... ' .... , . ,. 172 Ancien droit provençal, procure urs du pays , ven le d 'eaux, domm ages-intérêlS ....•..•......... " . .. ..... . t A/gérie, propriété ......•.......... .. . . . , .. , . , . . ... tGI Appel , date, équival e nt, dette de jeu .....•.. , ... , . .. 69 Appel, dernier ressort, dOl.................... .. ... 85 Appel, fin de non·ret'evoir ............ •. ......... . .. 123 Appel , fi n de non-recevoil', degré d e juridiction •.... .. 193 Appel, lis te élec torale .... , , . •. , ..... , .......... , ... 297 Appel, nullité, éc hell es du Levant. , ........... , .. , '., 102 Appel, non-recevabilité, décision préfectorale , . , ' ... ' .. 309 Appel , significa tion, élection de domicilt::..... . ........ 96 Appel incident, null ité ...... . , ••..... , ..... . ....... 102 Arbres à haute tige, usuge, jardin clos de murs, di stanc es rlrrtl SUT reqhéle, tierce-opposition . . . . . . . . . . . . . . . . .. Assises. acquittement, poursuites nouvelles ..... . ...... Assesseur, tr ibunal.. ............ . ..... .. .. .. ...... Association en participation, venle... . .............. Assurance maritime, police, nullité, bonne foi , appe l, B 255 97 194 80 72 mOlifs ....................................... 306 .Autorisation du conseil d'Elal, mairie, éleclion ..•.... 299 Avaries , expédition de marchandises vendues, expertise irrégularité ......................... .. . . ...... 29- B.. evet d'invelltion, procédé brevelable .... •. ... , ..... 259 c Canal de Crap01me, coLisations, prap ri étaires d'usi ne, pe"le de la qualit é d'associé ...... ... ' " . , .. .... ' 55 Capitaine, fret, cha l'gement. •................. . . • ... 213 Cau tion , garantie, délai de gr•.\ce, juge menl .... . ...... J5 Chemin de {e,., insu01 ance du prix p OUl' un Il'IIIISPO I' l , suppléme ntl'éclamé et l'cfu sé, .. ....•.. , ... , . , , " 296 Chemin de {el', marchandi ses remises ~.unc <1Ut l'O dc s~ linfllion .. .....•...................... . . . . . ... Chose jugée, fraud e, inlluence du crimin el SUI' le civi l .. . Circo1lsta1lces atténuantes, barateri e . ..... ... ..... . .• . Citation, null ité . ........ •.• . ....•....... . ......... Citatio1l, rég ularité. tribunal correctionnel, compétenct-. Codicille. sign atur., dute ............. , .... ... ... ' .. Comm encement de Il,,euve, document, défaut de quolifi- 274 178 308 227 293 257 calion ..• .. . ..•.. , ...•. . ......... , ..... , . .. " 304 75 126 Commissiomwù'c: responsn bilité, force majeul'e . .... . . . Commwlaulé,~en quête par commune renommee .......• Commtmaulé Legale, pl'otégé français ...... . .......... Commune, terres S'astes, dl'oi l d'usllge .. . ............ . Commu,ne d1.lJlSée en deux COUl111tllleS 1 burenu do bicnf:li~ Sllllce ............... ..• .... . •....... " .... .. , 173 301 '289 �- 318 - page Compensation, frais................................ 71 Compétence, commune divisée en deux commune, bureau de bienfaisance, partage de fonds ...•........ Compétence, dernier ressort, opposition.... ... ........ Compétence, escroquerie, complicité. . ..... .. ....... . Compétence, fai llite ............................ . .. , Compétence , tribun al de co mm erce .. . .. ... .. .. , .... .. Compétence , tribunal de comm erce, mineur . . . . . . . . . . . Compétence des tribunaux civils, chem in public, co m ~ 289 21 7 106 298 '22 47 mune, revendicatiotJ . ........ . ............. . . . . 289 Compétence du juge de paix, dommage aux champs el récoltes .................. ............... ..... Compétence territoriale, lig ne de séparR ti on, d6parle· ment et commune limitrophes .. ............ . . ... Comté de Nice, statut. enfan t naturel ..... .......... . . Conseil municipal , délibération , injure el diffamation . . Consignataire , gri ef d'a ppel. .•... ... .... .• ....... . , Consignation, saisie-arrêt.. ... . . ..... . ............. Consul, tribunal, assesseur..... ...... ... .. . .. .... . . Contradiction. déclaration du jury .. • .... " .. .... .. .. Contrainte par corps, commandement. .... ' " ...... . Contrefaçon , marque de fabrique ...• •• ...... . . .. .. .. Convention matrimoniale, domicile matrim onia l, échelles du Levant. .. •• .•. • ........ ••. . .•. . .... . .. . Cotisations, cana l de Craponne.. . .. . . . . .. ..... .... . Cou'r d'assises, Bccusés retirés , compte-rendu . . . ...... 302 305 t43 293 236 50 80 302 99 90 173 55 302 D Dale. codicille, signature ...•...... ... ..•........... Déchéance, défa ut de notification de la réclamation ..... Déc linatoir", travaut publics..... .. .... ... .. ... ..... Degré de juridiction, app.t. ........... . . .... .... .. . Degré de juridiction, dema nde indéterm inée .. .•. .•.. .. Degré de juridiction, ordre.. . ... • . • • . .. .. . . • • . . . ... Délai des distance., responsa bilité, échelles du Levant .. . 257 30t 30 193 277 67 207 - 319- page Dcma7lde j'"dét.rm;',ée, degré de juridiction ... .... . ... 277 Détiéga tion d'écriture, leUl'e de change . .. .. . ... .... .. 265 Désaveu, sursis, exécution pro\lisoi re ..... .......... .. 19 Delle de j ... , appel, da te . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. G9 Dette de jeu, excepti on ..... . . .. . ......... . ..... ... t72 Directe unive)'selle , présomption de pl'opriété des. bois et terres gas tes.. • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. t45 Dis tance, jardi n clos de murs .... .... ....... . ....... 255 Dommages-inlél'èlS, bai l. .... . . . ....... . .. . ....... . ~ I Dommages-illlé,ées, dommage aux chnmps el récoltes . .. 302 Dommages-intérêts, marchandises, 6 1'1'e UI' .. .... ..... .. 26 Dotnmages-intérétl , société, sél'a nt. . .......... , __ .. . . 1Sb Dommages-intén!ls, vente d'enux . . _.... ... .. . . . _. . .. 1 Dommages-inUréls, "ente de marchandises .... . .. ___ . _ 65 Dot, inaliénabil ité, quasi·déli t..... . ... . ........ . . ... ~5 Droit du, vendeur cont re le réceplio1l1lUirc, intel'mél1iaires 2iS E Eclielles du Levant, appel, nullil é, appd incid en t..... 102 Echelles du LelJalll , délai dlappel, sign ifica tion _. _. . _.. 207 Echelles da Levant, escroquerie, complicilé, compéte nce 106 Echelles da LelJQlIt, oppposi tion, signification......... 12 Eleclion~ fraude Cil malière électoralc, mairie, au tol'isoti an du co nseil d'Etat. ....... . . . ........... . ... 299 Election de domicile , inscription hypoth écai re ... .. _... 290 Electi01~ de domicile, signification. . ......... .. ...... 96 Emptunt (~ la grosse. navire . .............. .. _. ... , 29S Enfant naturel, reconnaissa nce, com té Je Nicc. _. __ .. , 143 Enquéte. commune renomm ée, échelles du Lel'ant. . . .. 126 Erreu)', marchandises , dommases-intér~ls......... .. . 2G Exceptioll. letlre de chan ge, liers-porlour . . ... .... . .. . liO Exécution provisoirc. sursis ... . .......... . . ..... _.. 19 Ex pertisc, irrégularité .. ... . ... _..... .. . . . . __..... _ 297 Expertise , jugement prépnratoÎI'e . ... .. ... . ...... .. . 33 Expropriation pow' utilité publique, décision du jury1 �. 320- page .f . . 321 pOUI'\IOI , nohlcallon ••••••••••••.••••.•..•....• ~94 1 Expropn"alioll pOUf· utilité publiqu e, défaul de signification d 'offres, nullilé ........................... ExpJ'opn'ation pOUt utilité publique; offres irrégulièl'es, pl'oductlon de pi èces, commu nication n l'nd\'e rsai re. Eœpropn'ation pour uljlilé publique, qu es tion de sincérité d' un bllil, in co mpéten ce du Jury •.......•. . . . Expropriation, senÎlude léga le d e voirie. . .. .. ........ Eviction, garan tie. bllil, résiliation.................. 295 29!:' '94 97 7 Evocation. obligatiol1 , preu\'e par témoins , garantie •... 103 F Fa illit., contestation entre un cr éan cier et le syndic . . 292 Faillite, question de pl'éfé rence el de privilége, compétence ......... . ......... ....... ...... .. .. . . .. 29S 24.4 Fausse nouvelle, presse .. ............... .. ........ . Femme mar'iée, défaut d'auLorisation, acte, billet à ordre, Fin de 710111'ecevoir, app el ..•.•...•................. Fin denon-recevoir, ontre, degré de juridi cti on ..... .. Porce majeu,.e, res pon slt bilito ........•......... . . ,. FrGis, co mpen sation.............................. Fraude, action en justice, chose jugée ...• •.. ..... . . ,. Fret, chargemen t ......•.....•••.....•............ t I~ 1'23 67 70 71 page 1IIcell dte, responsabilité , rISques •..•.....•..• . ...••.. 270 Indenmitt!, intérêts, baiL........................ ... 53 bJjul'e, diffam ation, délibération du co nseil muni cipal. . ~93 Innavigabilité , expert ise.. . . . . . .... . . . . . . . .. ..... ... 33 lli sanité d'esprit, tes tament ........ . ....•.......... f51 Inscription hypothécaire, bordereau , éjection de domi cile 2Ç)O Illl erdictio"" jugement , signification. . •...........• . .. 231 InUré/s , bai L .... . ......................... . ..... 53 llltéré/s, mandat ............ .. ........ .......... .. 300 /Il UrèlS:du ; prix, vente ................. . . .. . ... .. . 268 Intermédiaires 1 ven te à li vrel' ..... .....•...•..•. .. .. 278 48 7 103 15 ISO 236 . Jeuo: de bOW'SB, payement, restitution •.....• . . . .•... Jl,gem ent, exécuti on proviso ire, cau ti on, ga ran ti e ...... Jugement, motifs, suppression. . • . . . . . • . . . . . . . . . .. . .. JUgemellt de défaut, opposition, tribunn l de comm erce . . Juré} qu alité d'é tranger, arti cul ati on ..... .•. ..•.•..•. 140 15 139 2t 5 29 1 L Legs, gains nupLiaux, Code sord e ••........ , .. _.. .. .. Legs, hypoth èque, ca nlu nn emen l. ...... , .... . , ...... Lellre de change, dénégation d' éc riture ............. . . , LeUre de cllal1ge , exception, tiers-porteur . . ... . .. .... . Lellre de change, provision, fai llite, revendicat ion . . . .. Lisle élec torale, inscription requise par des tiers, appe l.. Livraisoll, marché ... . ........ .... ................. 48 2tO 265 170 112 297 '220 lU H Ilypothèque, cantonnement ••••• ,.,.. ~IO Hypothèque, radiation, ordre •.•.•••. . ::::::::::::::: 4; Hospices, alié nat ion , au torisation, prescription, •..•.• , 61 .. J 178 213 G Gains nuptiaux, code sart.l e ••. Garantie, évic ti on , bnil. • . ~ •.. :: ~: ::: : ~:: ~:: ~ ~ '. ~ ~ : ~ Garanti" é\'oca ti on, obliga ti on .•••.. . • ........•.... Garantie, jugeme nt , axécution pl'ovisoi l'e •...•........ Gi rant, socié té ...... ... .•.. . •. ..•• • . • .•. ' ... .... . Gn"e{ d'appel, pnyoment . .... . . ...... .... ... .... .. .. · bJa1'chandÏ$es, envoi, accep tati on. .. .......... ... . ... 26 Alarcllanclises, remise à u u ~ 3 u ll' o dcslinution ........ . . 274 Ma,.ché, li vraison, aveu, indivi si bilité •... . •.. . . . .. , •• 2~O TOME VIII . 21 �- - 3~2- pag8 Marque de (abrique, contrefaçon, "ente............. 90 Marque dt (abrique, désig nation de produits, nom du lieu 305 Mandat. reddition de compte. mi se en demeure, intérêts 300 Mineur, compétence, tribunal de commerce. . . . . . . . . .. 47 Moti(s, jugement, suppression ...................... 139 Moulin à (ar'i'11e, bttil, résiliation , garantie, éviction.... 7 Mur mitoyen, copropri~taireJ obligation ............. . 156 N Nantissement, formalité, privilège . ... . . .... . ... ... .. Navire, abordage, domma ges-intérêts ... ...• .. ... .... Navire, chargement , emprunt k la grosse ............. Nullité, citation en police correctionnelle .....•....... 11 8 301 !9S 227 o Ol>ligatwns, copropriétaire, mur mitoyen .......•..... 156 Obligations du bailleur, bail ~ loyer .•.......••..•... 157 Obligations par lettres, alfaires commerciales......... 73 Opposition, compétence ........................... Opposition, jugement de défaut. .................... Opposition limitée aux réparations civiles, dMaut de noti· fication au Ministère public ................••... Opposition, délai, signification...................... Ordre, degré de juridiction ......•......•.......... Ordre, juge-commissaire, hypoth èq ue . ............... Ordre amiable, nullité............................. Ordre judiciaire, femme séparée de biens, reprises ..... Ordre judiciaire, nullité, ordre amia ble... . •. ... ...•.. 323- page Présomption, commeneemenlde preuve par écrit....... 78 Présomption, saisie-arrêt, consignation .. ........... 50 Ptésomptio1l d. propriété, dMrichement, cultures, codoso. lres et titr es .... . .......................... ... 145 244 Presse , fau sse nouvelle ........ . .. ................ .. Pl'eu·ve, commenoement de preuve par écrit, présomplion Preuve, juré, qualité d'étronS"" ................ · ..... Preuve 1JQ,. témoins, aCle, billet à ord l'c .... .. ........ Privilége, navire ............................. . .... Privilége, nanu ssement, fOI'n1ldités .... ... ..... ..... .. Procédé brevelable, brevel d'invenlion . ... .. . ........ . P,·opriélé, Al gérie . . . .. . . . . . . . . . . .. . . .. . . . .... . . . .. Protégé (.-a.çais, échelles du Levant, convention malri- 78 291 114 298 118 259 161 moniale ......... ......... . .. . ........ ... ..... 173 P"ovision, faillite, l'evendicn lion .. ................... 1 J2 Q Quasi-délit , publication du con trat de mnriage... .. .. .. 85 Quotité disponible , réserve , héritier renonçant. . '" . . .. 59 217 215 304 12 67 45 St 307 81 p Payement, consignataire, grief d'appel ............... ~36 Police, nullité, assurnnce maritime ............. . .... 30G Poursuites nouvelles, acquittement ............ . .... . 194 Prescription, droit d'usage , interversion de titre ....... 301 Prescription, hospice, aliénntion..... ... . . .. . .... .... 61 R Radiation, hypoth èque, ordre . .. . .................. : 15 Règlemenl d. jllges, faillile ... ....... ..... ..... ... ... 29~ Répélition d. dividende iudllmeul distribllé, cho,e jugée froude . ..... . ... .. ... . ...... . ..... .... .... . .. 178 Reprises, femm e sépn rée de biens, production du jugement de séparation .... .. ... .. ... ..... . ....... ... Rescision, vente, supplémen t de prix ............ . ... Réserve , héritier rcnonçant .... . . ..... ...... ..... .. . Réserve légale, ventc, rente viagère .. .. . . . , ....... .. . Responsabilité, enll'epreneur e l architecte, appréciation. llesponsabili fé, fOl'ce majeure................ ....... Respo1lsabalité, incendie .......................... . Restitution, jeux de hourse . . ........... .... ....... . Revendication, commune, preuve .......... ......... . 307 121 50 203 303 75 140 289 �- 324- page Reoendication, f.illile lell ..e de change . .•... •• • . ...... 112 Revendication , sa isie, dernier ressort.. . . . ..... . . . . .. . .. 43 Risques , in cendi e, responsabililé . ..• ....••.. •• ..••• •. 270 v page Validité, condamnation correctionnelle .............. 304 Vaine pâture, maxime una via elecla. règlement. .. . ... 291 s SJJisie , dernier ressort, revendication ... .... .... ....... Saisie-a1'1'ét , consignation, présomption , aD ticipation .. Sa laires , participation aux bénéfi ces, isthme de S u ~z ... Séparation de corps, sévices ... . ... , ........... .. . .... Serm,nt suppléli{, ca ra clère du juge me nt qui l' n QI'donn é Servitude, vu es, fenêtres donnant sur un toit. . ... .. ... Sév ices, séparat ion rie corps ..... ..... ....... .. .. . . ... . Signification. com mandeme nt , con lrain te pa l' corps . . _, Signature, dale, testamen t o lographe ......... . ...... . Signification , délai, échell es du Leva nl. .. . . .. . .. .. . •.. SignificaHon, jugement, interdiction ... ... ..... ....... Socié/li, gérant, ob li ga tio n, dommages· intérêts ......... Société, nullité, projet de société, défaut de publica ti o n . . Société en commandite, souscl'ipti on pour divel's, obligalion personnelle .. ... .......................... 50 Venle, denrées ralsifiées, marque de fabrique . .. ..... 90 Vellto, intérêt de chaque associé.. .... ..... . .......... 72 Velite, intérêts du prix .............. . ..... . ........ 268 308 225 293 296 Vente, renle viagère, nullité .... .. . ........ . .... . ... 203 Vente, reil le viagère , rescision . . .... . ... .. .......... 121 Vente à lilJ rer, droit du vend eur contre le réceptionnaire intermédiaires .... . . .. .... ... ... . ............. 278 225 Vente d'eaux, nullité. dommages- intérêts. .. .... ...... 43 99 257 ~2 237 186 190 307 T Tutament, insanité d'espril. .. . .................... 151 Testament olographe, codicill e, s ign. tur ~, da te . . ..... .. 257 Tierce'opposition, ~rr ê l . SUI' requête, expropria tion..... 97 Tiers-porleur, leUre de change ... ............. . .. . .. 170 Titre, distinction entre les ob liga tions envers les habitHnli des villes el ceux des campagnes .. Travaux publics, propriété, décl inatoire..... .... . ... Tribuna l , assesseur . ............................ . ' Tribunal consulaire, audience publique, prononciation . Tribunal de commerce, compétence •.. ....... . ..... . o' . •• •• ••• •• • •• 129 30 80 75 222 u Usages, arbres 11 haule ti ge .. ..... .. . ... . .......... 255 Usufruitier, baiL .............. . ........ . ......... 239 1 de marchandises, résiliation, domm Ages- intérêts.. 65 Vue.s, servitudes ..... ........................... .. '296 Vell te �, TABLE ALPHABETIQUE - DES NOMS DES PARTIES . Agard ............. . ... Ailbaud .. ...... . .... ... Albas. . ... . . . .. • ....... Alby ..•.......... •. ... Al caza r (directeur d' ) ...• Am an ..... . ........... Andre ....•• . •.•. . ....• Arène. . . .• ••. • . . . . . . . . Assureurs ........... 33, Audiberl ..•.•.... . ...•. Augierfrères............ Bai llé .. .. •..• ..•.. .••. . Ballefin . . . • . ..•.. '" . .• Boude •.....•••. . •.... . Benausse .. ........ ..... Beraud (Dlle) ....... . ... Berenguier . ........ . ... Bernard. .. .. . . . . . . . . .. Bertbon . .... ... . . ...... Bertoglio......... .. .. .. Billon ....•.... . ...•.•• Blanc. . . . . . • . . . • . . . . . .. Blanc (N icolas) et Ci.. .... Blanchi •. .. .. .•.. .• . .•. Bonnefoy (Dlle) ...• • •.. ' Bonnet.. . . . . . . . . • • . . • . Bonni èlo frères •....• •.. Iloreli ................ , Bourkaib (épou') •..•.•.. 186 Bourdy·LapielTe ••...... 293 Bovery • . . . . . . .. . • . .. . . 43 Brugaglia . .... •. ....•.. 297 Brunet (pi crre ) .. . .. .... 157 BI·unner ............... 129 Ca moin . . . . .. •. . . ..•... 277 Canorg ue (de la ) ....... . 59 Carlian (bureau de bien306 f.i sance de). . .• ..•.... 270 Ca .. ely .•.• . ..•.. •..... 27 Caylet . ......•....... .. 257 Cerazino ... .. .. . . .. , ... 124 Chabaud .. ...•. ...... " 156 Chabaud (R.) .•.•.• . .... 55 Chaba ud (dam e) .... . . ... 2 17 Charavel ......... . .. ... 2 10 Charriol. . ... .. ... ... . .. 7 Charpe nt ier. • . . • . . . . . . . 25 1 Chave .• .••. .• ...... ... 55 Chev rea u (sy nd ic) .. . . ... 186 Chiappini .. .. .. . •...... 222 Coiime r ..........•. .. .. 74 Compagnie de Suez . . . ... 143 Compagnie des Alpines . . . 268 Compag nie du chemi. ct. 69 fer.. . . . . . . ... .. .. . .. 296 Compagn ie du cbemin de 293 for d. Paris à Lyon ct à 161 la Méditerranée .... • . . 0 22 48 96 14; SO 97 210 289 239 290 143 277 225 225 190 215 il5 294 292 227 213 12 27 296 327- Cordi er ............ . . . . 127 Gau thi er ...• . . . .... .. . • 293 Cou let .............. ... 290 Gavol. .. .... ..•.. .. .. .. 145 Crapon ne (OE uvre généra· Geory ... .... .. . ....... 62 le de).. . . . ...... ... . . 55 Gerbe (vcuvc} ... ... ... . 3 t Crépel. . ... . . .. .. .. .... 43 Gerrroi t el aotres . ...... . 235 Dalayer . . . ..... . .. '" .. 50 Ginmmnrin (hoirs) .. .. .. . 173 Oebot . ... .. ......... .. 172 Giamma l'ia (" euv e}... .. . 173 7 Delv aux (dame ) . ... ... •. 307 Gira ud . . .... .... ... ... . Dep rat .. .... .. .. ... .•.. 15 GirAud . ... .• ..... •• ... . 30S Digne (hospice de). . . . . .. 62 Giraud ... .. . " . • . • ... . 207 Duffet • . .. .. ..... ...... 295 Giraud ......•..• . . ... . 90 Durand . ..... ........... 270 Gobi n ... . . ... ..•.....• 2;9 Durand ... . ...• •..... .. 294 Grima ud . ......•....... 236 Dussand .. ............. 190 Gueit. . .......... . . . .. . 178 Emery .. ' .. .. .......... '.!22 Guien . .......... ... . . . 172 Etat (Domaine de l' ) ....• 101 Guig lio n el aulres .. . . . . . 265 E,tra-Ju sta mond . ... . ... 74 Guigou (consort s) . .. . .. . 300 Eynaud ... ...... .•.• ... 139 Gui ll aume . . . . ... ... . .. . 303 Fa d ne... . . ..... ..... .. 2 1 Gu ill ebaud ... ..•...... . !56 Farj0n (veuv e) . .. ....... 78 Guitton .... ..... . . . ... . 19 Faure (Dilo) .. .. ........ 304 /-lardon . . ........ . . ... . 308 Fenouil. ..... .. . •..•... 121 Hava ct Cie . .... . . . .... . 170 30~ /-l eine man . . . ..... ... ... 71 Fenouil .. ......... Fillos (veuve ) . . . ....... . 127 Uoll ander ....... ... ... , t 78 Filch .. .... . •. .. ... ... . 140 1I0usse ... .... ....... . . 290 Flamonq ... . .. . ....... . 67 Isnal"(l. . . •. . . . •. . . . . . .• 31 00 • • 0 Fognssieras (hoirs de Pier- lsnnrdon .. .... O" • o. · · . 30~ rereu . . ' . .. ........•. 30t Isoardi .......... . .... . Foriel .. . 99 Jacob . .. Fouque .' .............• 299 Joquier ... ..• ..... . .... Fournier . .. ...... . ..... 129 Jordany .....•.. .. . . ... . France,chi et Cie........ 33 Jord.ny . .. ...... . •. . ... Galluy . . . . . . . . . . • . . .• .• 99 L. . . .. .... ..• ... •..... Ga rni er (hoi rs) ... ...... • 15 1 Laget . . . ..... .• .. . . . • . . Gasquet .... . . . . . . . . . . .. 59 Lalou eUc . ... • . .....•.. 0.0 • • ••• • • • • • 0 0 • • • • o ••••• • • 296 72 0" 3~~ 2 . 302 140 1 t8 178 �l an el Cie ...•••....... l emaire ........ . ... . .. levie (dam.) . ........ .. . Leydel .t conso rts ....... Lhormiue ...... ... ..• .. Lhermille et Cie . ..... .. Li eutaud et autres....... Linker (dame) .......... Magny (rlame ) .. . . ...... Marchetich ...... ....... Marcheti ch et au tres. .. . . Marfaing ............... Margueric .. , . . . . . . . . . .. lIIarseille (ville de) 53, 91, 3~8- ~94 Moulte (veuve) .••••..•.. 255 301 Negrelli fil s . . . ......... 251 Nicocl.s ............... 297 Olivier .. . ... .. ... .... .. 139 Orengo . . . .. .... . .. . ... 85 Orgon (co mmune d') . ... 8 1 Pasea 1 e t aut.·es .•••..... 106 PascA lis .... ..... .... ... 301 Pastorelli. ... ... .. .. .. . 81 Paterson .......... .. .. . 19 Pavi llard (Olle ) . .. .... .. 259 Pellegri n (veuve) ........ 69 Perret.. . . . . . . . . . . . . . .. ~94 Peyrat .. .... ........... 33 102 45 QG 305 2.93 '194 49 207 304 203 l J2 124 .................... 295 Philis .... . .. . .... . 227 , 235 Martin ................. 271 Pianello.. . . . .. . . . . . . ... 50 Martin .. ... . . .......... 308 Pichaud et fil s ..... .• . •. '11 2 Martin de Béronguier • ... 239 Pignatelli .. . ... .. ... .. .. 67 Martinet, sy ndi c de la failPinède •. ..•. •. . .. , . •.. 75 lite Queirel........... 72 Poujoulat ......... . . .. , 193 lIIauran t Bastide ......... 11 8 Pouzols de Clairac .. ..... 307 Maure .......... ....... 45 Rally frères ............ 30 t M.youssier ............. ~86 Ramo n (Jean) ... .... .... 29 t Mazin (époux de).. .. .... 1 Ray llaud.. ...... .... ... 85 Metlre........ ... ...... 65 Revel Gando ..... .. . . .. . 103 Melos frères . .. .. . . . . . •. 110 Rey ................ . . ' 237 Messageries impériales 15, 80 Reymon e!. . . .. . .•. ... . . 292 Michel et Cie ........... 305 Reynaud et Cie .... . . . . . .. 55 Milloll . ................ 303 Reynie.' ... . . . . . . . . . .. .. 85 Ministère public 90, 106, 194 Ri chaud (C.simir) ....... 291 ..... .. . ...... ... .. . 244 Richaud (Josepb )....... . 29 t Minuto frères ........... 297 Robert. ................ 121 Mireur . ................ 299 Robert . .... . .. ... . . ... 215 Montanaro ...••.•••...• 218 Robio n et consor ts ....•• 129 Mousti.r (comm une de) .• 129 Ilocho ••••.•........••. 237 - 329 - Rognes (commune dej .. • 309 mo) . .. . . . . .. .. . ..... 309 1\oques (syndic) ......... 298 Signoret. . . . .. .. .. .. . .. 53 Rouaze .. .. .. .. .. .. .... 114 Sord any ............... 289 Roux . . ..... . . .. ....... 145 Tulabot .... . .......... . 27.1 Ro ux (de) .. .. .......... 2 1 Tann eron (comm un ade) .. 289 Huy. . . . . . . . . . . .•. .• . . . 15 Tardi eu . . . . . .. . . . . .... . 71 Saccarello .. ........... . 21 3 Tosell o .. ............ .. . 265 Saccoman. . . . . ... •. . . . 48 Toul'l1 atol'y .. .. ....... . ' 78 Salle et Cie .. . ........ . . 1~3 T" otebas .. . .. . . .... . ... 255 Sallel .. ............ .. .. 11 8 Vi au .. .. .. .. .. ...... .. . 203 Sanna ......... .. .. .. .. 190 Vidal (dame) . .. . .. .. ... IH Sauni er .... .. . .. . . . . .. . 304 Vi gnaux . .. .. ' ... . .. . .. 214 Sauva .... .. ....... .... Snvine .. . . . .. . ... . .. . .. Savine (Au guste) . . . . ... . Sch.d é . .. .......... .. . Schl œs ing ...... ...... . . Seguin .. ............ . . . Sémaphore (le) . • . . . .. . . SermeL de Tournefort (da - 268 306 278 12 2 15 220 244 VeI 'en père cL fi ls ...... , Veran ... . .. . ... . . ... . . Vernn .. ... . ... .. . . . ... Ve"an el Il Ull'es ...... .. . l'e''det (époux) .. .... .. .. Vou.·os .. ... . .. . . .. .. . . ' Wei lilberg (J).. . . . .. . . .. Zi.gler . . . . . . .. .•. .•. . • ' t51 103 49 2 t7 302 102 106 220 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1864.pdf ebd0be8277c479580918001c1329e867 PDF Text Text BULLETIN / ~ 4, 1 r l DBS ARR~TS DE LA COUR IMPERIALE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 186~, PUIJLlÉ Par une société de jurisconsuJ.tes 1864 Par ET nÉDlGÉ lt.· 1: . DRÉlUOND, avocat. NEUVIÈME ANNÉE AIX Athille lU lIAI RE. Miteur, rue Poot-Moreau, Aix , Typographie MAKAlR E, rue Pon l-Moreau, 2. - iBM. 1864 ~. �BULLETIN / ~ 4, 1 r l DBS ARR~TS DE LA COUR IMPERIALE D'AIX PENDANT L'ANNÉE 186~, PUIJLlÉ Par une société de jurisconsuJ.tes ET nÉDlGÉ Par lt.· 1: . DRÉlUOND, avocat. NEUVIÈME ANNÉE AIX Athille lU lIAI RE. Miteur, rue Poot-Moreau, Aix , Typographie MAKAlR E, rue Pon l-Moreau, 2. - iBM. 1864 ~. �BULLETIN DES ARRETS DB LÀ COU R D1PÉRIALE D'A IX. Dot. - Femme . - ''',qul"ltloD. - Proprl4!lé . Pré8omptlou . Dans le nOI/.,'ea" d"oit français , la "résomption établie par la loi QUI'TlI ' MU CIU S, d'ap,-ès laquelle les acquisitions faites pm' la femm e pendant le ,/la,oiage élaie"t répulées fœit ., avec les deniers d" ma,-i, à moins de p,.euve contraire, n'a pas conserve toute Sa force; ce ,,'est plus qu'"ne p,°ésomption simple qui est suffisamment combattue pa.' cette présomption contraire que la Je l1J7ne avait des 1'eSSOtl1'CeS suffisantes pOU7' ac- quitter:leJp,"Ï.c des immeubles acheté.. lorsque le mari a payé de ses p"opres-deniers les acquisitions faites par sa femme, il ne pe"t "eve7ldiquer la p7'o}Jl'iété des biens acquis ~ 1nais seulement e,L'ercer une action personnelle en ,'eprise ou. 1'estilutio1l. des sommes qu'il a payées o HOllts DIA NA C. DIANA. La dame C~ci l e Pica rt, épouse en secondes Il oces du ,ieu.' JCAn-Bfl pli.:He Diona, et madée SOUI le régime dotal, TOMa Il . 1 �-\1- -3- IVlillcquis difi'érenh immeubles et cl'~ances, avec l'autori- octobre 1 8~7, 6 juillet, 21 octobre et 18 novembre 1849, Canogli, notaire; (les 13 mars 1 8~9 et 28 juin 1857, Alberti , notaire, que le demand eur y ayant Assisté el ayant autorisé sa femmc, ne sn ul'aÎt être admis à invoquer la loi Quintus Mucius ff. de DOllalùndbus inter virum et uxorem, cal' ln Pl'ésomption co nll'aire onil du fdÎI même de son aulorisalioll ; Allcndu, en ce qui concern e les imm eubles désignés dans les IIctes de venle en date du 5 mars 1842, 27 janvier el 24 avr'il 1843, Imberli, notaire, el que Cécil e Pi C8 1'1 a acquis, sa ns l'assistan ce de so n mari, pour le prix y stipulé de 1461 fr . 60 cent, qu 'il y It li eu de consi rl érer 'lu 'elle n'éhül pas dt!pu urvut: de moyon s de rlll'tu ne à elle propres; qu 'elle pos,édai t d es imm eubles !Intérieurement à son second Illli l'iage; qu 'elle a tU l'ndministralion des bi ens de 5011 premier nl llri, Allge Ray· baud , e l qu 'eUH puisait cJ es ressources rét<lI e:i dau;, so n coo1mel'{:c j qu 'il est évidell t, dès lors, qu 'tlle a pu fair é des économie.; ellcs employel' à fl1Îl'e c~s acquêts j qu e, cJ 'alileul's, il n'es t p liS cOllte3lé que peu de lemps Hprès so n second Ill tlri :lge. ell e S'èSt sé parée! de son mari , et qu 'il rés ult e de l'acte eo dnte du 17 janvier 1840, émané du demAndeur , que ses moyens de fOl'tune etaien t fOI'1 modiques ; qu 'ici encore la pl·ésomplion de la loi Quintus Mucius se trouve anéan ti e pa l' des pr ~so lllplion s co ntraires , rés ultant des fai ts de la cause i All€'lldu, relnlivenHwl à l'acte de venle du 16 aoüt 1840 , notaire Pellegt'Ini, que Cécile Plca l", aus)i bi en qu e SO li mal'Î J e3t deme ut êe en tiè rem ent t tl'8ngère à l'acqui si ti on qu e Cuth el'ille Rllyuaud el ses neveux ont faite de J'immt: uble y indiqu é j Attendu qu e les fails arti cul és par le demandeur son t inconcluants et inaetmissi bles , puisqu 'ils ne se ra ien t pns de natUl'e à détl'uire le rés ullal etes actes sus-énoncés j Pli l' ces motifs : Le Tribunal déboule Jeun -Bapti ste Diana de toutes ses cJemnnd es el concl usions; le co ndamne en outre aux dépens, Jl.ppel ful émis d. ce tle d' cisiou, sation et l'assistance de son mal'i. Apl'ês le d~cès de cette dernière, le sieu r Diana re\'endiqua les biens ainsi acq uis, prétendant eo avoir pAyé le prix de ses propres deniel's, ainsi qu'il oO'l'8i t d'en faire la pt'eUl'e, et invoqUéUl! d'lIi lJeurs Jes prescriptioni é tabli~s par la loi romline Quintus Muciu.r. Le Tl'ibunal ch'ilde Nice, saisi de ce tte arroi t'e, statua de la manière suiYlnte, par sou jugemeut cJu 18 novembre 1861. JOQEYBNT, Attendu que Cécile Picarl, ltVant son second mRriRge avec Jean-Baptiste Diana, 8 8cquis des illlmeubles pour le pril de 1J 940 fI'. !>O c" ainsi qu 'il appe rt des actes produits par les défendeurs, ses hériliel si Attendu que dor.cte, en d,te du 30 jui n 18~9 . no taire Imberli, il résulte que ladite Cécile Pictlrt tenait un commerce de comestibles , el qu 'en paiemellld 'une CI'PRIICe cie 200 fr., pro· venant de ce commerce, Bonaventure Alber t lui fil l'aban don de divers immeubles j Attendu que si les pièces prod uites par le demande ur ju sti flent des acquêts que C~cile PiC81't a fuits pendant son second mariage , pour le prit de 7,321 fr . 60 c" il nppert , d'Rutre pnrl, de ces mêmes litres, qu 'elle n'a déboursé en deniers comptant que jusqu'à concurrenc. d. 2,697 rr, 60 Co, et cel. dans le laps de dis.-s"pt 8ns, sans qu 'il SOil établi que la totalité du prix ait élé payéo ; Auendu que Diltna est irrecevable dans Sil demande en revendication des biens acquis par 58 seconde femme, puisque dans le cas même où Je prix déboursé proviendrait de Ses propres den iers, il ne pourrail f'XerCM qu'une ac tion pel'sonnelle en reprise ou restitutIOn desdiles som mes; Attendu , en outre, rclalivemeut AUX nr.quêts d 'immeubles constatés po,. les actes en date du 4 décembre 1841 et du 9 rénier 1842, Pelligrini, notair. ; du 5 .eplombe 1843, du 19 �-5- -&Allendu que la présomplion de 1. loi Quinlus Mucius "'. pas r.onservè dans le nouveau droit fran~8is toute la force qu'elle ava it en droit romain i que ce n'est plus qu'une présomption simple, pouvant dès lors être comballue el détruite par d'aulres présomptions i Qu'il suit de la qu'il n'est pas néc~s!Bire que la femme qui ft fail des acquisitions pendant son mariage élablisse ju sq u'au dernier centime les sources où. elle puise les fonds néct'ssa ires à ces acquisitions i qu'il suffi t qu'il soil certtlin qu 'ellt avait des revenus à elle propres. des immeubles donl les proJuits lui appartenaient, un commerce dont les profilS étaienllaissés ~ sa di!\position. pour qu'elle SOil censée avoir payé les acqui- sitions de ses deniers, pourvu que lu prix de ces acquisitions soil en rapport avec ses resso urces j Attendu que, pendant son mariage avec DiAnn , Cécile PÎC'.art a acq.i, des immeubles donL 10 prix 10lal s'élève à 7,000 fr. environ; que si, dans un partage ultérieur, son avoir ell fixé à une somme bien supérieure, on doit tenir compte de se pl à buit mille fr . qu'elle possp.düil antérieuremelll, cie la pius-valu. que les immeubles onl pu acquérir dans un délai de plus de ~o ans, el des économies qu'elle 8 pu faire, aidée surtout de son commerce, qui, quelque peu important qu'il fùt, pounil sufthe à ses besoin. dam: une petite localité comme 50spelle; Adoplant au surplus I.s mOlifs des premiers juges; La LOUII confirme le jugement donl es . appel ~our êlre exécuté selon sa forme el teneur i condamne l'apl'eluut à ,'amende et aux dépens; Du 10 juillel 1862. 1" chambre civile; - M. Marquézy, pré,ideDI; - M. SauJbreuil, 1" avocal génhal; M" BoriglioD. (du barreau de Nice) el Négri .. avocals; M' Michel, avoué . Délal. .emeDt. - Relâche . - CODaol. Compéteoce. EsperUae. les juges franFais, saisis rfune action en délaissement d'un navire aU.T: a$wreurs, après e.rpertisp faite sous l'autu rile rl'un co nsul etranger, qui a porté le prix des repurations à U7~e somme supérieure à la valeur' donau navire dans la police d1assurance, sont com]létents pOlir ordonner toules mesur's propres à 711'0Cllrer la ,·t!ductiun des dépenses, et à prévenir le délai,fsement. nee Spécialement, ils peuvent autoriser llassureur à amener le navire dans un port franfais. où tes "éparations doivent se faire à meilleur marché, sur/out lorsqlle rinnavigabilit'; du navi"e n'a pas été reconnue par te consul. BONNEFOY C. ASSUREURS. Le tribun"l de com merce de Marseille, par sa décision du 4 mars 1863, Cl statu é dsns les term es suinots : JOGEMBNT . Altendu que le trois-mâts Bahia, dans un voyage de NewYork tl Dunkerque, a rel âché à Ramsgate, par suite de mauvais t~mps ou d'8\'8rie ; que des e~pe rl. nommés ~ Hamsgnle par un vice-consul de France onl prescrit le debarquemenL partiel puis complet 1 de sa cargaison de m9Îs, SOil à CAuse de l'étal des marc:handi ses. soit pour vérifier les avaries du navire i qu'après le déchargement, ils on t dressé un état des réparations à faire, dont les d é p~nses e~cède r ~ i ent, y comp ris 1es fn\is de relâche, les commissions et le chArge maritime, la valeur donnée nu navire dans ln police d'assurance j Qu'a la suhe de celte expertise. le capitaine a déclaré au �- -6 vice-consul faire abandon du Bahia , et le sieur Bonnefoy , son armateur, en a signifié le délaissement aux assureurs; que les assureurs ont protesté contre le délaissement et ont soute nu qu e les s\'aries du navire p.Laient bi en mo indres qu e cell es énoncées dans le rapport ùes nperls ; qu'ils on l dema ndé de conduire le nl\v;re J Dunkerque. pour Py faire réparer i que le sieur Tavern, envoyé à Ramsgate pour défendre leufs inté rêts a êlé aulori sé p" M, le co n,ul gé néral de France" Londres d'amener le Bahia Il Dunkel'que, à leurs fl'ais el so us leur res ponSBbililé ; Que les assureurs, dans lA crainte que le fai l de leur part de conduire le nl\\'ire d"ns un porl françlti s ne pùl être considé ré comme une acce ptati on du délaisse ment signifié par le sieu r Bon neroy, on t Cor mé une demande rie\'ant le ll'i bunal de céans pour faire sortir à effet, so us rése n 'e de tous les droits, l'autorisa tion de rumener le Bahia à Dunkerque, ou à Calais; AUendu , en droit, que dans le désaccord d' un assuré et de ses assureurs sur les mesures à prendre fl ans une relâch e, c'est aux lI'ibulHl.Ux et aux coftsuls ~ détermin er et li faire exécuter les moy ens It>s plus propres à conse n 'er les objets avariés, et li. rériuire les dépens os ; que la vente d'un nnvire co mm e inna\'igable n'est qu'un e extrémité qui doit être prévenue Rutant qu'il est possible de ln prévenir; Que l'Assuré ne peut se raire un droit de ln cher té des dépen~es dans un port , s' il est possible de réparel' ce nAvire ~ moins de rrais dans un autre pOTt voisin; que les ass ureurs courenl les chances des fortunes de mer el des rûsuhats produits par les accidents de la navigation, mai s dans la mesure où ils ne peuven t pas les empêcher i AUendu , co nformement aUI décisions'rendues en tre les armateurs du Borée ct ses assureurs ("), que les juges saisis du 1 (') V. ce Recueil. .nnée 1863, p.ge 33. (Assureurs C, Négreui fil. el Fr.nceschi ). "f- fond 1I0nt compétents pour ordonner toutes les voies et in!litructions propres à les éclAirer, el toul es celles aussi que nécessite la situation des parties ; que les consuls ne so nl investis qu e d'une jurid icti on d' urgence el provisoi re, à dérautd e celle d~s juges appe lés à connAftre du rond dela ca use i Att endu qu e le sieur Bonneroy ~ insiste sur les conséque nces qU '~ lIr ai l , Il l 'ég!l. I'd d ~s pl'opriélairtls d ~ la carg aiso n, le déplt l'l du navi l'e pour Dunkel que, el sur ce que I"s proprié· tail'es des mArch an di ses n'étaient pas en cause i Alle ndu que ce ux - ci doiven l 811enrlre les ré pafl:llion ~1 si ell es sont fOjit es, ou le cttpilttine doit fHire rembarquer leun mlll chlln ri bcs sur un nutr b bâtiment si le Buhia fOs t cOll d:ln ln~; An endu que Itls dl'l.>its ell es o hli~pHiolis (les pa rties dern cure ntl es même:; . so il que It' navi l'e resle à R u m ~sale. soi l qu 'il soitconcluit à Dunkerque ; qu e, du re ste, les propriéta ires do la carga iso n n1élanl pas en ca use, co nsetvent leu r droit de l' ~­ quérir ce qu'ils pt:uvent juger co nvenable en l'état des décisions ren du es en tre l'armateur du Bahia et ses assureurs i Au end u, en t'ail, qu 'il n'esl pos, en l'ôl.l, élabli qu e 1. Bahia soi tïnnllvignbl e; qu e le dev is dressé pal' les l1xper ts co mmis par M, le vire -consul cie H am~sate est contredit par un aulre é tat qUtf présen ten t les ass ureurs; Qu e M, le cC\lIsu l de Londres, loin de prononcer l' innavÎgabili t ~ du nnvire, a autorisé qu' il rùl amene li Dunke rtlue ; 'lu e si le nln'ire est répArahl e, les réparations s' y feront à moins de fn'li s, el qu 'enfin le ~ as ~ ur e urs assumenltou tes les dépenses el loute ln l'psponsabililé du voyage à ftlire j Par ces mOlirs, Le Tribunal de co mm erce de Mnrseille déclare que, conror~ rn ément li. leul' offre, les assureurs du Bahia so nt a utori ses, à titre conse l'vAloire et sous réserve de tous droi ts, à faire amener à leurs rruis, et en res tant res ponsa bl es de tou s les accidenLs qui pourraient survt'nir, le navire Bahia de Ram sgA te n Ou nklt rque, ou bi en ft CalRis si besoin est, pour être procedé ainsi qu'il appartiendra ..... �-9- -1Le siear Bonnefoy émit 8pp~1 de cette décision. Arret. - La COUR, adoptanl I.s motifs de. premiers juges, confirme etc. Du 16 mars 1863.1" chambreci ";le; président; - M. Rig.ud , 1" M. Saudbreuil, Itr avocat sénérA I; _ Mes mariage , c'esl-h-di re qui sont nés et jouissent de l'e'listl5nce, el non pour ceux qui, étunt seu lement conçus. n'ont pa! il demand er 811(:0 1'8 des aliments matériel ; AlLendu que si la loi n'a pas prévu le cas particulier, qui fait J'objet de l'instance, 11 faut nécessairement chercher des règles de solution dRns les principes gén6raux: qui déterminent les qualités requises pour succéder, et fi xent le sens que la loi alll'ibuE' au mot existence vis-à-vis des enfants; Bessa t et Arnaud, avocats. Alt endu que l' en fant conçu es t capab le de succéder. ce qui AllmcoU. - 't'enl"C It.Dcelute . - Bcnu-pè.'c . L'enfant confu étant réputé né lorsqu'il s'agit de ses intéréts (a rt. 206 Code Na p.), la belle-fille restée veuve en état de grossesse peut demander, au nom de son enfant, une pension alimentaire contre Son beau-père. (Résolu seulemenl par le jugement de première iDstance) . Dmt ARHA~D C. CASIMIR ARMAND . Le Tribunal civil de Marseille, par son jugement du décembre 1862, a statué de 1. maDière suivaDte a JUGUlENT. Aliendu,." (ait, que la dame ~Iichel, ve~ve de Jose ph Ar- maoci , demaode contre son beau -père, Je s i ~ ur Casi mir Armand, et sa belle-mère III dame Brun, épouse de ce dernier, des alimeR ts tant dans son int érêt que dllns l'intérêt de l'enfant qu'elle porte, el qui a été conçu pendant son mariage avec le sieur Josepb Armllnd et pourvu d'un curateur au ventre i Attendu que cette demande en aliments est repoussée par les époux Casimir Armand, sur le motif que l'article 206 du Code Napoléon fnit cesser l'obligation lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l 'a ulr~ /'actioq époux sont décédés, el que la loi, dés lors, n'ouvre ~n alimenls que pour les enfaDls qui lonl issus du es t la conséquence du principe qu'il est rép uté né, lors\lu 'il s'agit de ses irlléré ts; que s'il est réputé vivant } el que la loi lui co nfère h ce litre un droit, il faut meUre au premier rans celui d'obtenir les moyens de subsistance; que l'obligation d'y pourvoit est imposée par IR naLure comme par la loi à celui qui sern son aïeu l ; Allendu que 10 loi fait une autre application du même principe, en créa nt , dan s Pintérêt de l'enfant conçu, la curatelle 8U ventre, qui a pour effet non-seulement d'Hssurer h\ légitimité de la filiation, mais encore de sauvegarder les int érêts de l'enfant à naltre j Attendu que peu importe que la demande soit introduite par la veuve encei flt e: qu'en eRet son intérêt se confonrl év idemment avec ce lui de l'enfa nt qu'ell e porte; Attendu que l'al'licle ~06 , pnr une autre application de ces prin cipes, maintienll 'o bl iga lion des alimen ts à la oharge des b ea u x- p~ res et bell~s-m è res, ju ~ qu' au moment où les enfnn ls qui produisent l'affinilé son t ùécértés, c'est-k-dire où cesse l'affinité civile produite par le mariagtl ; Attendu que la morale comme 1. losi ~u e répllgne nl" con- sidérer comme détruite tou te nffir,ité en tre le be:l u-père et ce lle qui porte dans so n sein l'ell fant qui doit perpétu er so n nom, el que l'obligation de soutenir les deux exis tences est d'a utant plus impéri euse, que la mort de la mère, si le refus des aliments devait l'entratner. aurai t pOUl' co nséflu ence in é- vitable celle de l'enfant ; �- 10- Sur la 9notiU d. la pen'ion demondte AII.ndu , elc .... . Par ces motifs ; Le TribunAl t i\'il de première inslance de Marseille condamne les défend eurs RU pay~m e nt. il litrA d'alim ents, en (aveur de la veuve Armand, demanderesse, et ce talll dons son inl érêl que dans l' ,ntérêl de l'e"r."1 'Iu'ello po rie, <le la somme d. 1,000 Ir .... . Appel rut émis de ce jugemeDt. Allendu que la question de savoir si, en principe, des aliments sonl dus 11 la dame Mic hel, "cuve Arnlllnd, dispal'aft deva nt 1ft naissa nce de "enfsllt dont cell e dame estll cco ucbée depuis le jugemenl donl esl appel, el que la ditlhullé ne porte plus que sur lAquolité de lA pension alimentair'e ; El, à cel égArd: Allendu qu'il rés ulte des éléments du procès qu e 1. d,me Michel, veuve Armand , n'a pas des moyens d'existen ce suffi sanls , qu 'il y a lI eu de les compléter, mois qu e la somme allouée par les premiers Juges est exagérée el doit être réduite j Par r.es mot ifs : La eDUn , nyani leI rgard que de rnison aux con clusions des appelanlsl met l'a prellill ion et ce dont est Appel AU n éllnL, émendanl , réduil a 1,000 Cr . la pension qui IIvlJit ét é fix ée à 1,500 fr , par Je tribunal de MArseille ; confirme le surplus du jugement j ordonne la res titution de J'amende; compense les dépens d'appel enlre les parties ; met à ln chorg. de l'appelanl ceUI de la minute, de l'enregislrement el do la levée du présenL errêl. Du 3 mars 1863, 1" chamb,.. civile ; - M, Rigaud, er 1 président ; - M. PiAget, ~ ubslilut du pl'ocureul' générai; - Mu p, ROUI el A.. Arnaud, avocats; _,M u Cons· tallS el Guérin, avoués . -11l'lIlélcommls . -- Pren",c. - Lcg •. - Legs ",,'vcracl. la per,onne qui prétend qu'un leg' contenu d an, ,m testament dissimule u" legs fait à un incapable aIL moyen cCune pel',onn e inte'1]osée, pellt fa ire la pl'euve de ce q'u.'il avance par temoin s et par lJreso mptio1J . Il n 'est pa s m êm.e n ecessaù'e qu'elle èt/J.blisse qu'il e.riste un pacte ecrit D'U verbal , au au moins tacite ent,'e le testafeur et la per, onne int"'posee pour constitue,- le fideicommi" il suffit qu'elle démonll'e que It tesla leu,' a voulu léguer à l'incapable et n on au légalai,-e apparent. Mais I)O Ul' éca,'!er les dan ge rs que cette doclrine I)etd ent,.ainer, il est n écessaire (ta ppo rter beaucoup de rigueur dans ln preuve de la t'olonté du toslateu r , et tfe.riger que cette volonté 1'essurle avec une précision et une évidence qu'i n e pep'm ettent pas de supposer q"œ l'ins titution, ait pu avoir lieu si elle n'avait 1,as dû abouti,. à gratifie,- l'incapable . Ces p ,-euves doil'ent ~tre pu.isées dans le testam ent et da1l s les enqtdlps , lorsqu'elles ont été o,·données. le legs de l'e nlièr. sllccession , dédrtction f aite d',me part afférent à un héritie,' 1'ùervataire, est un legs universel et non à tifre unr:uel'sel. ARNA.UD ET CONSORT S C. GlllOL KT CONSO RTS. La dame Mélanie Durbec meurl en 1859 Cn l'~ tat d'un testllment olographe par lequ el elle laisse à J éro · nimp. Durbec sa fille naturell e reco nnu e, ce dont la loi lu i perm et dt! disposer eo sa fav eul', et elle donn e le l'este de F41TS : les biens au sieur Louis GuioL 11 esl à remarquer 'lue 1. �-,,d.mo Mélanie Durbec avait épousé 10 sieur Guio! père, .Iors que ce dernier avait d( jà eu d'un premier mariltge ledit sieur Louis Guiol fils, héritier inslitu ~. Le sieul' Guioi 61s et J éronime DUl'bec se mettent en possess ion de 1'hth'itage, lorsque, 13 ans ~près, les CQnsol'ls Arnaud , héritiel's natul'els de ~1 t:lanie Ollrbec, attaquent le Ie'gs fait au sieul' Gu ial 61s co mme co nstituant un fid ~ i commi s, et ils demaudent, dans tous les cas, que leJ ll Guiol fils lenr l'code comple des fru its pel'çus depuis la mise en po)se~sio" jusl Ju' .. u jouI' du juge ment, pour n'il\'oir pas demand t! la dJliv.-ilu ce d'uo legs qui lui 'I\'ait été foil à titr'c unh'el'sel. JugelDen t du t,ibun. 1 de Marseille du 14 jaovier 1863 qui autorise les consorts AI'naud à proU\'er di H rs faits par eux énoncés dans leurs conclusior15, et d'où ils veulent faire résulter ]a preuve du fidéicommis. - Après Pencluêle , les par lies re\'ieooent devaDt le h'ibuoal qui, le 26 juin 1863, rend le jugement suivant : JUGEMENT , Attendu que la question so umise au tribunal est celle de sa· vo ir si M, Louis Gu iol est ou non un fhJ éicommissaire institu é par 13 d.me Mél,nie Durbec, dans 1. se ul bul Il e fr aud er 1. loi el de transmettre à S8 tille naturelle Jéronime Tl'otebas, épouse Guiol , la portion de sa succession qui ne pouvait pas lui reveni r ; Qu'avant d'apprécier le fond du litise, il imporle d. fixer d'un e manière précise le ca ra ctère el l'étendue de la preuve qu e la loi met à la charge des dem and eu rs; Attendu qu'il n'est pas douteux en doctrine ni en jurisprudence que, s'agissan t de démA8q uer une fraud e, celle preuve peut être Caite par témoi ns et par présomption, mais que Pon peut encore se demander si un pacte ant cl ri ~ ur , éc rit ou verbctl, ma is 8U moi ns tacite, est nécessai re eutre le lestaleur el I ~~alairo pour constituer le fidéicommis ; 'e - 13- Que la Cour de cassation, 1. plupart des Cours d'appel, et la majorité de la ductrine repoussent maintenant celte théori e, et professent qulun pareil conct:rt n'a pliS besoin d 'être établ i, el qu'il suffi t de démontrer que le testa teur a voulu léguer k l'incapable et non au légataire apparen t; Attendu qu 'en matière de testament, paf acte essentiellemenl ullilalél'al. la volonté du testateur doi t être dominAnte, tl l qu e l'on ne sllurai l comprendre qu 'un lég Ataire qui n'aurait été appelé qu e com me perso nne interposée au profit d'un incapA ble, puise rait dans le défli Ul de concert exprès ou lIH:ite , le dro it de ff't enir un legs qu 'en définitive le testateur n'. jamais voulu lui Caire; Que si, d'aulre part, l'on considère les incapacités de receyoir, édictées par les nrlicles 9tl el IlOO du Code Napol éo n, il est facile de se convaincre qu 'elles ne reposent pas sur l' idée d' un pa cie exprès ou tac ite , redout é par le législateur , entl'e le testateur el le légatai re, mais sur la crainte de l'ascendant que l'incapable est censé devoir exel'cer vis-à-vis des personnes qui font l'obj et de ces articles i Que ce sonl I ~ deu1 arguments d'une force juridique inconlestnb le, sanctionnés pal' la jurisprudence, el qu'il y a lieu de s'incliner devant leur tlulOrilé ; Allendu, néanmoi ns) que pour écarter les dangers que celle doctrine pourrait entratner, en ouvrant trop facil ement la porle aux nrlicultHions de Cr8ud ~ fiduci ai re , la juri ~ prud e n ce et les auteurs s'Accorden t à reCOllliftttre qu 'il esl nécessaire d'appol'ler beauco up de rigut!ur dans la preuve de la volonté du tes tateu r et d'6xiger quI' celte volonté rt:sSOrle avec une précision et une évidence qui ne permelltmt pas de suppose r qUI:: l'institution eùt pu avoir lieu si elle n'avüit pas dll aboutir à gratifier l'incapdble i Que c'est en np perd nntjamflÎs de vue un pareil tempéra ment, qu 'il convient main leoftnt d'exa miner le mér ite de! preuves invoquées pal' les demandeurs; que ces preuves soul �-14de deux ordres et précisées, Soil dans le texte el la forme du testament, SOil dans les résultats de l'enquête ; Qu'en ce qui touche le testament, les ùemandeurs re\{l:vent que la dame M~lanie Durbec a pris soi n crénoncer qu'elle légU Ait ~ sa Hile nalurell ~ tout cc que la loi lui perme tlai t de 1:'I155er ; que c'ctai ll à un~ énoncia ti on inutile et évidemment faile pour attire l' l'auen tion de M. Guiol Cl lui rév éle l' son de,'oir ; Attendu que celle Appréciation repose sur une eneur de droit évideille, e llf si la dame DUI'bec, ~n ÎnslilliAnt M. Guiol pour so n légataire uni\'er3el. n'nvrdt pas indiqué ce qu 'elle entendait léguer li: SH fill e, celle-ci IlUfll;l été réduite à III ~ im ­ pie réserve qui est du qua l'l , e l n'au rai l pAS eu la moiti é ou les trois qual'ts de SA succession ; AUenctu qu e c'esl à lort égntE'men t que les demandeurs ,-eulenl voir, dans l'in.,lilutÎon de M, Louis Guiol come Ipgatn ire ullI ve rsel, alors qu 'il ne recHait que le surplus de la succession , une presomplioll de fraude dont le bUI aur lti t été de se soustl'ai l'e lIUX formalités de la (Iemand~ en délivrance cl de l'envoi en possession \'i s -~-vi s des héritiers légi times; Qu'un legs de surplu s, dans If'S termes et les conditions du teshlmcnl J e la dam e Durbec, ne con stitue \Jas un leg!' ft litre unÎ\'erilel et a pli êl l'e juslenu:1I1 qualifié de legs un iversel, car il ne comprend pas un e quotité déter mi née d'avance, n1nÎs un tout susce ptib le d'iiccroi ssemenl ou de déc roi ssement i qu e du re~ t e, en pl intÎ lle, la déll\'rance d'un 1(185 n'a pas besoin d'être deman dée form ell ement el peUL rps ulter ta citement de fHils de natur" à laisser pré~ umer h cet PSllrd III vol onté de l'héritier, et q'16, dans l ' e~pècE', il est incon teslnble 'lue les hél'Îtiel's ArllaU(1 ct conso rts ont connu le te,:,lamellt, \'U nu moins M-' Cuiol en possession , et ont sardé pendunl 13 années un si lence complet que l'on est (onùé à inte rpréler comme un acquiescement tacÎle; Qu'au surplus, en sU I,pOsB nt même qu e les formali tés de la deman de en délivrance et de l'envoi en possession eusse nt dO. - 15- être remplies el ne l'aient pns élé, on ne comprend pa s comment celle ûmissiun poulTai t être taxée de fraude el se rattacher à l'interposilion de personnes dont la preuve est recherchée; Allondu Qu'i l ne faul pas s'arrêter davltntage à celle circonstance Que M-' Guiol, se ul e, a donn é procuf'uti on à lU' COllrnand, avoué, po ur le pniemenl des cll'oilS de succession; Qu e cel offi cier min is téri el, qui él/l.i l Je mandatai l'e habi lu el de M, Lo uis Guio l, ne crut , I3S a\'oir besoi n d'un pouvoir spé cial , et agit d'après les anciens er rem ents ; mai s 'lu 'il eu t soi n d'Hf'quiller les droits, partie au nl)m de la dllme Guiol, et parlÎa en celui lie M, Loui s Guiol, ainsi que cela résulte des pièces ou procès; Attendu, en ce qui touche l'enquête , qu'aucun des huit témoins entendus n'a déposé des raits relatifs Il un concert eJ.près ou ta cite, e ntl'~ la te ~ t lt lrice et M, Gu iol, H que deux. seulement , la darne Bonasse d le sieur Pdlisse l'Y, ont rn pporté des pl'OpOS hHld llnt Il faIre cl'oil'o que, dans la pensée de J3 dllme Durbec, M Louis Guiol n'étai t qu 'une personne interposée qui devai t renlll'e so n legs à ru " Guïo l i Qu'il es t b l'emurqu er que les termes employés pur les témoins indiqu ent , de ln pUI't de ln dame DUl'bec, se ul ement l'opinion ou l'espérance qu 'en choisissant M, Guio l, tous les biens s l'rÎl'eraien t b sa fille, et qu 'un t! preu\'e réduite À celle li mi te n'esl pAS suffisante pOUl' étAblir l'in terpositiun de personnes d'après la doclri ne el la jurisprutleuce Hct uell ement prépondéraliles; Que ces propos remont~nt À 2i. nns, et que J' un dl1 ces témoins est une co utul'.èrb Ill éll'ée , âgée de 60 uns, el J'autre un vieillard de 75 ans j que sans suspecter leur bonne foi. Je tribu lloUlle devoir de se demllnd~r si, à une pKreille distnnt:e el b Jeur Age , il est bien sùr que ces témoins nie nt reproùuit fidûlemen t les paroles de ln testli ll'ice, ne les aient pliS inter· prélées d'une manière erronée el ne leur aient poin t donn 6 �-16 un .en. plus large que celui qu'elles avaieDt dan. 1. bouche de la dAme Durbec ; Que ces mêmes témoins onl déclaré qu'une grande li aison existait entre la dame OUI bec el la famille Arnaud. alors qu 'un témuin ne l'en'l uê le, le sieur Amphous, el presqu e tous les témoi ns de la co ntrt-enquèle, ont étA bli que les rapports de M-' Durbec 8vec sa sœur étaient assez rares , el Ct:UX avec les aUll'es membres de l, f, mille Arnaud à peu pl'ès nuls ; que \e sieur Pellissery prés um e que te propos qu 'il rApporte a été ten u dans le magasin de la di\m9 Arnaud . el qu'on ne peUL s' empêchel de trouve r ce milieu étrangement choisi pour 1. confidence d'une fraude qui avait pour but de déshériter c~ ll e sœur; Oue toules ces circonstance, ne permetlent pas au tribunal d'a.ccorder à ces lémoigm,ses une confiance suHlsllnle pour décider sa co n\'Îction i qu' il en es t de même de la déposition du témoin Caire, qui a déjà subi une condamnation correctionnelle à trois mois d'emprisonnement ; AlIenrl u que la contre-enq uête. co nfirmé la prude nce d'une poreill. résefl" et éclairé 1. cause des lumières les plus décisÏ\'eii ; que les témoins lIichel , Margu erite Ciarbé, Louis Bernard , et Rl anc, déclarent que Mo' Durbec avail pour le sieur Guiol la plus \,ive affection, qu 'elle no tarissai t p RS en 610gls sur ses rl;l.res qualités , el que personne n'a été s urpris d'npprendre ses disposi tions les temenlaire en Sil faveur i Qu'un aul[1e témuin ) le sieur Pier re Pau l, rK\JPorleq u'en lui (!lisant connahre 500 testament, celle t.lame ajouta qu'elle avail beaucoup d'affection pour Loui s Guio! eL le préfél'ait k tout Gut,., ; que tous ces témoins élablisse nl au con traire qu ' il y avait peu cI'inlimilé eotl'e la dame Durbec el la dame Arnaud, sa Eœur ; que ces deux pel'sonnes étlli~n\ tantOt bien, tantOl mal ensemble; Que les relationsétaienl encore moins suivies avec les autre! membres de la famille Arllaud, el que lors de l' invasion du cbolé ..o, ceux-ci , 'étant réfugi és à Allauch ne furent pas re- - 17- eus dans 10 dom icile d. la d.me Durbec, ellogèl'ent dans une maÎ::,on en loca tion .i qu 'en présence de ces fait s) l'institution de M, Louis Guiol est logi que, naturelle et s'.xplique d'ellemême,sans le moindre so upçon de fl'aude; Qu'a près la l'norl de la dame Durbec, 1\1 , Guïol s'es t cond uit en tout co mm ~ un léga taire séri eux ; qu 'il n raiL acquiller en ion nOlll , par M· Cournand, les droils de mulat ion à sn charge et n'o cessé de faire constamme nt ncte de propri étaire sur les bien s de 10 succession i Qu'il n de concert a,'ec la dame Guiol, donné décharge d'une dette du 200 fI' . au fermier Amphous , construit une chapelle aux Ambus, el habi té ('elle campagne d'une manière sUI\'ie et régu l iè r~, tandi s que Mme Cuiol logeai t à celle dite TrotebHs.i qu' il y a dix ans envil'on, il fit part au fermi er Amphous Ilu'il voulait vendl'e tous les biens d' Allauch, donn a mandat au ~ieur Mi chel de trouver nes àcquéreurs et avait con· clu définitivement marché pour la campagne de Saint-Jean, quand l'acquéreur se dédit ; Que c'est là un faisc:eau de fails précis, pertinents el concorclan ts qui, en établissant d' un e man ière inco ntestable l' inlerprélll tioll sé rieu ~e et loyale donn ée h la lettre du tes tament, ne !':\U1'ai t être sans innuence aussi pour d.amontl'er la sincérilé de l'institution i Allend u qu 'en l'état d. ce qui précède, .ucune préso mplion dUnvo l'n ble ne peut résu lter ùe ce que le père de M, Luui s Guiol .umll été chargé de l'adminislration de la tota lité de l'hérit age j que III nalure et le nombre des fon cti ons de M. Louis Guïol lui onl de tout temps imposé la nécessité d 'ub;m· donner à des mains ti erces le soin de ses intél'êls pécuninil'es; Attendu enfin que les demandeurs ius truits, dès la mOl't de aI·· OUI'bec, du con ten u du testamen t , ont , pendant 13 an s , sarclé le si lence le plos absolu , el qu 'ils nc peu\'cnt à cc t éga rd fourn ir aucu ne explication sillisfni santc; qu' un aussi long reta rd ne peut s'enlendl'c qu e d'une mani ère défa.vorabl e Il leurs prétentions aeluellos, et prouvel' combien eux-mêmes TOM!!: IX , �- 19 18- s'arrêtaient peu d'"bord aux articulations de fraude dont il s ront Grief aujourd'hui, Alleodu que les dem Andeurs, dans un de leurs cbefs s uI' ~­ rieurs, concluent que dltos tous les cas, la dame Cuiol SOi l tenue de rendre compte de l'admi nistration de ln succession de ln d.me Ourbec 11 dater du décès de cell e-r.i, pour n'avoir pas demandé l'envoi en possession aux héritie rs légitimes; Attendu qu e M. Guiol • été institué léga tnire univ ersel ; qu'nux termos de l' arti cle 1006 du Code Napoléon, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du les tateur, sans être tenu do dema nder 1. délivrance quand il n'ox iste pas d'bérillers réservataires j Qu'il n'est pas contesté que les demandeurs ne sont pas héritiers réservataires; que, dès lors, ils sont ~alls tit l'e el sans droit dans leur reclamation relAti ve à l'en vo i en possession j que ce n'est pas a eux que la dame Cuiol était tenue de s'adresser pour cette rormalité ; Par ces motifs : Le Tribunal déboute tous I.s demandeu l's de leu l's conclusions tend.nt à obtenir la nulli té du legs fait~ M. Lou is Guio l, par la dame Durbec, dans son testa01 0nt du J!; avri l 184 1, que de celles relatives au pal' t ~s~ et à la ges tion de 10 succession Durbec. el diriSél!s contre la dame Cu iol Ou so n mar i ; met sur ice lles M. Louis Cuiol, ainsi que ln d3me Cuiol el 5011 mari, hors d'instance et de procès i ord onne 'lue le testamen t de ladi te dame Durbec sortira sa il plein el entiel' effet ; el condamne les demandeurs à tous les dépons, Les consorts Aro ll ud oot émis appel de ce jugemeul ; deuoL 13 Cour ils demandent co outre que leurs adversaÎsaires soient soumis au se l'ment supplétoi, e . Arrêt, - La COUR ... . _ ,'epousse celle demande subsi- diaire, et, sur les ault'es difficult ~s, conGrme en adopta Dl les motifs des premiel" juges. I~ jugement On 6 1864. p l: chambl'e ci,'ile ; - jnn\'Ï el' ter pl't!s ident ; reur GPoé,·al ; MU J OUl'd an M. Ri gaud, M. Piaget, substÎl ul de M. le pl'OCU Mu Aillaud et de Séranon, !l,'oea Ls; - el F. Guérin , avoués. llIc8Hngerlc8 Impé"l:llc8 , TI'aIJ8pOI" de uuu'CIU"ldhtCII, - l'érIRcnUoo . A"nl'lc •. - Sl&,olOcntloD . UII reçu dOllné à la compagnie des IIfessageries impé7'iales, qui en e.rige la signature comme conditiun préalable à la délivmnce du connaissement et à la vérification des marchandises , ue form e pas la p,-euve que (es destinataires aien t eu connaissance des avaries, au moment de la remise de ce reçu . La protestation exigee pal' les m-tie/es 435 et 436 est suffisa lll1llent faite pm' la rem'ise au Consu l d'une ,'equete signalant les aum';'s et demandant une 'v érification pm' e,~pelis , lIJais celle 1'emüe ne peut en aucune rnanie7'e 1'emplacel' la signification exigee pm' les me",es a/-tie/es, et, da"s le cas meme où. il au,..it éte impossible de la faire, il faut se conformer aux prescriptions de l'QI'ticle 12 de l'édit de 1778. JULLI EN C. LA CO MPA GN IE DES SE n VICES lIAI\1TIM~ S DE S Me SSAGER IES IMP ÉR IALES . ARRêt . Attendu que la compognie des Messageries impéri Ales 0 opposé ll'ois fius de non-rece \'oi l' à la demunde for mée pUl' Jullien ; Su.,. la premit", tirée de ce que les destina'aires, ou soit �- le"rs commis, auraient signé, la. la clate du 10 mats 1862, des ,·tÇUS, par lesquels ils acc.ptaient les marchandises, ce qui rendrait leurs protestations des122 mai el jOtu" suivant nonrecevables, et, au besoin, tardives: Alhmdu qu e ces reçus rédigés en français ont été sig nés par des .gent, ou commis qui pratiquent h.bituell ement 10 langue russe ; que, d'après cBJ'lùins docum ents du procès, ces reçus son t exigés pll r la co mpa gn ie comme co nditi on préa lable à la délivrance du co nn aissement , délivl'an ce qui précède, à son lour, la vérificalion des mArchandises; que celte 1I 11éSIltion est rendue vraissemb ll1bl e pour la cü u s~ actuelle pal' la con lradiction qui existe enlre certaines énoncia ti ons des reçus "ll'état8ppurellt d.s cai"es, tel qu'i l a été constdl é plus de vingt jours après; qu'en regard de tous ces faits , les reçus produits Ile constituenl pas une preuve suffisa nte qu e les des tiDatai res aie nt eu con nK issAnce des avar ies au momenl de leur délivrtt nce ; Qliont à la seconde fill de non-tecevoir, mOlivée sur Ce que les protestations et sigllifications exigées par les articles 435 et 436 du Code d. commerce n'ont pas élé (ailes : Attendu que les requêtes ad ressées pal' It::s deslina laires ~ M. le consu l de France à Odessa, sous les d. tes des 2~ mu,'s el jours suiva nts, pour lui signa ler l'existence des avories et demander la vérification par experts, constilUent des protestallons suffisan tes i qu'il n'es t pas pl'Ou\'é , en l'élat des appréciations déjà expos~essur ln pl'entière fin de nOIl-recevoir que les destinataires nie nl eu connaissnnce desdites avnries av"nl ,'eUe époque : d'ou il SUit que la prescription de la loi a été observée, soil qu an t au fail même dt: la protes tation, Soii quant au délai dans lequ el 0 11 devait la réaliser i Attendu qu'il n'en est pas de même qu aut Il la sig nifica tion de ces protesta li ons ; qu'on ne sau rait acceple r à ce litre. ainsi que l'onl fait les premiers juges, la remise de la requ ête au consu l ; que ceUe remise complfl le la réclamation dans les rapports du requérant dvec le consul, mai! n'indiq ue, en • 2\ - aucune manière, la volonté de la manifester à l '~ga rd des ti ers; Au endu néanmoins qu e les d es tin a i. air~s n'étn ient di spensés de la signifir.ati on prescrit e quen tant qu' ils auraie nt élé dans l'impossi bilité de la réa liser et qu'ils le pouvaient à un double poinl de vue; Attendu, d'Ilbord 1 ql1e la (bme Lnbarl'èl'e est indiquée co mm e cor respo ndant e des Me"sageries impél'iules pllr di vel's docum ents du procès) lIotamment le ce rt ifi ca t de ln. douan e l'usse, les reçus signés pat' les (',0l11m;6 des des lina taires; que, de plus. ceux-ci ne l'ignoraient pas, puisqu'i ls venaienl de re('e \'oil' leu l's marcllôlnd ises par so n inl e l'lll érlidil'e; qn enfin sur le Ilvl'el li e la co mpagnie, imprimé en jall\"ier 186'2, la dame Lallnr rèl'e éta it désignée comme c·) rrespondl\llte, f:lisl\nt fonction de sous-agent; qu 'a u premi er eL surtou t l\u second de ces titres, ell e représen tail suO'isa l11l11 en l 111 com pagn ie pou r recevoit' les sig:1itlt.:ations qui lui étaie nt deslin(oe'i ; Attendu, en second lieu, que l'édit rie 1778, qu oi qu e rédigé plus pnl'LÎ culièremcll t en vue des. Echdl es du Levant ct ci e Barh<l ri e, li eu, dun5 un se ns g~né ral , pOU l' obj et de protéger I ~ co mm erce fl'a ncaÎs mari lime, et de rég ler l'ildminisll'A ti o n de laJI1 ::-l ice pa l' les ct.J llsul s en pays éll'A nge r ; qu 'à ce duubl e point Lie vue, il s'n pplique à Odessa; Auendu que cet édit dispose, pal' son lll'lici e 12 . que dnns les alTlllrcs so um ises à l'apprécilltÎ () n des consu ls , l'assigna tion sera signifiée au défendeur qui n'alll'ni t pas de domi cile dtlns l ' èl i ndu ~ du consu lat t;t qui ne pourrait pas y êlrf1 renco ntl'é, par aftil'hes npposécs à la c h anc~ lI erie; Att endu CJut: cet arlicle r10il être nppliqué pnr id entit6 de mOlifs IJUX procérJures ci\'i les placées dans la juridlclion des co nsuls et dans lesqu elles la notification au défend eur esL exigée par un tex te eK près de la loi ; Altenrlu que l'édit do 1778 donne compétence oux consul s pour la vél'ific3tion des uvaries , soil dan s so n préambule où il parle de leur juddiclion Il l'e ff~ l d' instruire cenain es procé- �- 22- dures civiles , soil dans son article 19, où il applique directemeut ce principe aux avari es ; qu '~ u surplus cette competence ne leui est pas contestée i qu e, d'autre plt!'l "article 436 du Codo de commerce exige que IR protestotion soit signifiée 11 1. partie intéressee qui 3 rnrement un agen t sur les li eux el que le vœu de la loi restel'IIHl e plu s !\ouve nt Slins exécutio n si la notification ne pouvai t pas êll'e fu ile à la chance ll erie du consulat j Attendu qu'il est dans l'esprit et dans l'int. rét du comme rce de favorise r l'acr.omplissement d'une garnntie qui prév ien ~ la fraud e, en authentiquant la rér.lamati on ; Attendu que Jullien n'a pas satisfait aux obliga tions que lui impose nt les arti cles i.35 et 436 du Cocie de commerce, quoiqu e deux moyens lui fu ssent ouverts pour s' y con form er ; Auendu qu e celle solution rend inutile l'exam en de la troisième)in de non-recevoir j Par ces motirs ; L. COUR , sa lis s'arr éter 11 l'appel de Jull ien dont il est démis et débouté, fai sant droit à l'app el émi s par' les Me",,series impérial es envers le Jugement rendu par le tl'ibunal d" co mmerce ci e Marseille, le 30 septembre 186'2 , ct pl'océdant par "oie de réformati on, déclore Julli en déc hu de l'acti on par lui inten tée suivnnt ajourn ement du .... ... i en CQns~qu e n ce " en dêbout e el le co ndamn e à tous les cJ t: perlS, tant de première instaoce que d'appel. Du ~5 ,oùt 186 3, 1" chambre civile; - M, Poilroux , président ; - NI. de G"brielli, ter avocat gp. néral ; MU Bessat et A. Arnaud, avocats ; - l\1 "~ Marguery et Vaillant , avou és. Société e u partlclpRtlon . - OroU d C8 fl e .·s . La société en participation existe légdlement ct p,'o duit ses ejJets envers les fiers, pOUf chacun des associes, - 23toutes les fois que les operations ont été faites au nont de tous les associés , Dan s ce cas, on ne peut pas di,'e que la soci/,té en participation n'e.-riste pas env.,'s les tiers et que la onQ7'chanr/ise qlli en fait l'objet est censée n'appaden-i r qu'à r(lssoritl rle/t' n lellr , dont les c l'Prwrù' 7's pP I'SOn.- nels peuvent la revendiquer cO/llme étant leur gaye e,relusif, GAY-BAlIN C, M ,\RTINET ET .lUTnE S . ARRh . Alleodu qu 'en première instance Je syndi c de lB rnillite Apnl yrA demandait la cond amn.:llion solidl,ire de GAy-Bazin et de Rablt ud frères, nu payement du produit de ln vente de qu atre pArties cie soie, l'un e de six ball es J la seconde de cenl qu inze balles , la troisième cie vingt-un e ball es, cl ln qun tr ième de vingt- six ball es, toutes considérées par lui comme appart enant li ladi te faillite; Sur quoi le tribunAl (le commerce cie Marsei ll e a condn01 I,é Gay- Hu zin à pa ye r le ne t produiL des six btill es et des vingtsix balles , et reJel6 le surp lus des conclusions du synd ic; Att endu qu 'aujourd 'hui l'appel incident du syndic Mnrtinet ne tenda nt qu 'à rond l'c co mmun e à kab;\Ud fl'ères la condumnation pl'ononcée contre Gny-Bazin se ul , la Cour n'a plus 1), s'occuper qu e des 26 balles et 6 bnll es soie , dont ln revendicati on t's t remise en qu estion pHI' l'appel principal de Gay- BA' zin el Cie; Attendu que pour attribuer les 26 ball es li la faillite ApaIyra , déclarée le 19 IIvril 1859 et fix ée au 27 novemhre 1857, les prcm:crs jugC's se sont fond és sur ce que celto m:lrchan dise, obje t d'un compte en parti cipation entre Rabft ud rl'ère.:; , G.y-B37i n ct Cie, Robert el Charri ol de Ca lcutta ot Apaly"' , ttvnit été ndress60 ~ cc derni er p:\r un conn Aissement qui J' en co nstituH iLl'unique propriétaire <l UX yeux dos ti ers, de �-24sorte qu'il s'en était illégalemenl dessaisi au préj udice de la ma se de ses créaociers, te '24 décembre 1857, en en remettant le connaissement h Rabaud frères, qui l'onl transmis ta Gay-Oazin el Cie, I.,quels onl reçu el vendu les 26 ba lles pour le compte de la pnrlkiprttion ; Auendu qu'en slatuant ainsi les premiers juges 01lL mRI à propos appliqué aux f,ils de la CRuse celle IMol'Ïe de droil que ln société cn parLicipation n'existe pAS envers les tiers et que la mart:handise qui en fait l'objet es t ('ensée n'appartenir qu 'à. l'associé détenteur dont les créanciers personnels peuventis revendiquer comme êtan tleur gage exclusif; Altendu que ces principes ne sont applicables qu'e n tant qu'il ' agi l d'un coparlicipe qUI a se ul géré l'opé'''lion el agi seul nux yeux du public r.omme propriétaire de la marchandise, ayunt sous soo nom tous les Litres 3ppa renls. tandi s que ses coassociés ou ne figurent poi nt dans les ac les ex lérieurs, 011 n'y figurent 'Iu'en qualilé de ses bailleurs de fonds ; que lell e n'esl poinlla posilion qu'. eue Apo ly,," à l'ég"rd dus 26 balles soie; qu~ , en enet, ces 26 ball es ollL été com me d'au lres qu 'on n'ose plus ,'evcnd iqu er ac hetées d'o rdl'e de Vésin, agen t en litre de la pltr~icipalion, pAl' Robert et Charri ai) l'un des qua Ire associ~s, non pOU l' le co mpLe d'ApHlyra mais pOUl' le compte com mun des in téressés, ainsi flu e l'indique, en lermes forn.:els la facture dres tiée à Calcu lla lu 9 1l 0\'cmbl'c 1857, CIlrel'1islrée ~ Aix le 730Ù\' 1863 par Cnllillt, nu droit de 2 fr, • 40 cent. i que, j:ln OU11'f!',. } e prix en n élé pu)'é, lion par lui :I\'ec ses p,'opres (onos, ou 8,vecdes fonds empruntés , mais par Gay-Hazin el Cie , au moyen de lettl'es de CI'éd it qu'i ls ont adressées directement à Vésin , t. 'n sa qualité d'agen t de la parJiciplltion, ou au moyen de traites fournies soi t par Vésin, soi t par Robert et Charriol sur Daring de ...' .ond lt!s ; Allendu qu' il est inexact de dirt' qut.' Gay ~ Bazi" et Cie, en Kcqujtant ces lrailes, n'ont fait que rempl.'ir l'obliga tion résultant pour eux d'un credit ouvert à Apa lyra, •Duisque ce n'était qu' ~c faveur de Vésio, 'gec l de la p.rlicip~lj~ ' O el non en fa- -25veur d'ApaI YI,tl qu 'ils avaient ouvert un crédit, el q u~ d ' ail~ leurs ce crédi t était épuisé au moment de l'uchat des 26 balles ; Attendu que si. conform ément aux acco rds primitifs , les 26 balles, à l'inslar des précéden les, onl été co nsignées Il Ap'Iyra, la susdi te fa cture des achele u rs Robel't et ChArriol aj oul e: fi. pour com pte à qu ar l en tre lu i, Gay-Bazin, Bnbnud frères, e l nous; • d'où jl suit que c'est comme à un ITInnd utaire pré· posé à la réception des soies que ce lte consigna ti on lui est faite etque le connaisseme nt, tel qu' il est conçu) ne l'a pas consti tu é, aux ye ux dfls tiers, propriélaire de ln marchandise ; qu'on ne peUL pas même dire qu ' il ail été consignatuire à la vente pour le cumpte de la participation puisqu'il n'a jamais rien \'endu et qu ' il s'est toujours dessaisi des t:onnl\Îssernen ts en faveur de ceux de ses coparti cipes qui auraient payé la marchandise; Allendu dès 10l's que Cay-Bazin el Cie, soi l Robaud frères pour eux, on l val.blemen l exigé d'Apolyr. 1. remi se d u connaissemen t des 26 ball es ct \'e ndu la mal'chan dise pour le co mple de ln pnrtici pation, mnlHI'é la fixation de ln fai ll ite d'Apalyra il une époqu e antérieure ; En ce qtâ concerne les six balles soie formant le second che{ du litige : Attendu que les ra is.;)ns ci-dessus exposées s'app liq uen t à ces six balles, flchetées et payées de la même münière, lesqu elles afl'ivées ~ Morseill e , un peu 3\'lW t les vingt-u ne bttlles qui ne son l l'objet d'auc une co ntestation el réclamées par Gay-Baz et Cie à la même époque, ne leur ont été remises que plus lard, soil oubli, soi l mal E'nlPndu; Attendu , IIU surplus, (IU ' H n'est pas cNta in flue III rE'mise de celle mArchandise à Gay-Bazin n'ait eu lieu qu'npl' s hl CC:o. salion de paiement d'Apalyra) et qu 'ell e ne SOil point ~nl é ­ rieure aux dix jours qui ont précédé l'ouverture de sn faillite fixée au 27 no\'embre 1857 i Qu'il esl à présumer, d'après les documents du proc~ , �- 28- -~7 - qu'elle a eu lieu dans le courant dudit mois de novembrc, 51\05 qu'on pubse préciser le jour, sa\'oir même si c'es t au commencement, vers le milieu ou '!er~ III 6n du mois i Aliendu que 1. d.te du 6 mors 1858 rl onnée p.r le c.hier des portefllix. de Gay-Bazin el Cie paratl n'être r t:la tÎv 8 qu'à la SOrtIe dt's si'\ ballC's du mU';II"in de C'~s dt'rnir rs, lors de la ven le aux cllc h è l'e~ 1 el ne saU I'ail , pM con 6q uent, êlre invoqué con tre eux; Qu o s'il y a doul., le doute doi t êu'e résolu RU protlt des d éfendeur~ Qui possèdfml con Ir e :e Jemnnd eul' qui re\!endiqu e c' esl-~-dlre conlrt1le syndic de la fnillile Apn lyra, suiVA nt la maxime i oClori incombit onus probnndi, maxime d'autant ",lus applicable li. la cause qu elle ,'iendrai t 3 IJ secours d UII tiers, au détriment duquel les créanciers de ladite faillite \Toudraient s'en l ichir i Auendu que le rejet de l'appel incident devient la conséquence nécessaire de l'ildmission LIe l'appel principal et que tous I.s dépens doivent être mis à 1. charge du syndic qui succombe; Par ces motirs : La COUR, sans s'arrêter à l'appel incident, co nfirme le jugemen t enlrepris , en ce qu'il mol Rabaud frèl'es hors d'instance sur la demande du synd ic Marti net : et, de même suite, faisa nt droi t à l'appel principa l, infirme les chels dudil jugement rehltirs à Gl"y-Bazin et Cie, émendant, quant à ce, met Gay-Bazin et Cie hors de Cour et de proc~s sur la demande du même syndic i ordonne la restitution de l'amende de l'appel principal et condamne le syndic Martinet, comme procède , li l'amende de l'Rppe l incident et 1\ tous les dép.ns de p.. emière ins tance et d'appel tant envers Rabaud rrères qu'envers Gay-Bazin et Cie, Du 5 aoû t 1863, 2 m• cbambre civile; - M, Cas tel1\1, Lescouvé, noca t gé néral ; - Mel Clappier, du barreau de .'\'lal'seillc, el Bessat, avocats ; Mn LioDDetoo , Nlargl,;ery et Vaillant , a\'oués, lau, pl'ésident; - Obllgatlon solldall'c , - Eogagemc .. t . - OOTer'ore de crédit. L'obligation solidaire prise par une femme dans une ouverture de c,.édit fait e à son mM'i et à son fils, compren.d non-seulement les sommes déjà prétries, mais encore celles qu'ils repoivent plus tard , alors qu'une societe a ete f ormée entre ces demiers, D I CN tt tT B dnARRIDE C. PAr,l'IIGO N ET D URAN D. ARRth, Attendu que le jugement rendu pa ,' le tribunol de commerce , le 13 mars 1862 est exécutoi re co ntre la damf' Pard igon, à ta chorge par Dig ne jeune et Bédorrirle de ju sti fi er qu e cell e-ci est codéhitrice , solidaire des ommes qui fon t l'obj et des condam nntions prononcées pa r ce jugement ; Considéran t qu'il est étAbli , par l'nclc du 25 mars 186 1, notaire Meyer, que ln dame Pal'di gon est débill'ic(l ·soli dRil'e uvec son in Ari e l son fi ls de toutes les so mm os que chacun d'tmx devait en ce mom ent à Oig ne jeun e e l Bédnl'rido e l de toutes celles que ces dernie rs on t prêtées, sail aV3nti o 25 nl ars, sail après, k lA sociéte exis tan te entre Pardigoll père rt Pardigon fil s; Aliendu qu'ill'ésulte du juge ment du 13 mors que les sommes dues au 25 mars 186 1 s'élevaient à 11 ,5 12 rl' ,; que le 2 a\'ril suivant ln société Pal'digon p1'> l'e et fi ls a transl"ni s par endossement b Digne jeune et nédal'l'i de un bill et à ordre souscrit pal' Rtlynaud el s'élevllOt h 2,'l92 70 Cll lll. el 'lui est resté impayé ; qu'il y il donc lieu de joi ndl'c celle somm e à cell e de 11,512 du e au 25 mllrs el do reco nn aill'c qu e la dame Purdi son .st débitrice solidaire de 14,400 f,', 70 C. , puisque son engagemen t a compris tout ce qu i était dù au ~ cl'éditeul'sJ �- !i- - soit par la sociélé, soit pllr chacun des associés au moment de l'ouverture du rrédit el lout ce qui a été postéri eurement co mpté à la société; Considerant qu'il ne re sle plus qu e ln somme de fl8S fr. , tl rai son de laquelle l'obli gation de la dnme P:lI'digon n'es t pflS justifiée , ca l' cr tl e som me a tHe livree après l'Rt!tr rt e crédit e l ri en ne prouv e qu'elle n'a pli S été l'erni :.e, sa lt (:Hl IOlfllite soi L en partie. à I>a rdigon fil s p~ l'son li e llem e llt et non pOUl' le compte de la société; Par res motirs : LA COUR mot r.pp.II.tion et ce dont est appe l ~ néont, émendant, rHorme le jugemen t ren du plll' Il's pl'em irrs juges, en CH qu'il d~cl ltre. en J'élltl Digne j eune elllédarride in'ccevables dans leurs demanrles ; rectifi e Je proci!s-verbal de li quidation du 23 fé\'rier 1863 , nOlAire Meyer à Aix i ordonne que les sommes revenan t à la dame Plu'digo n par celt e Iiqui ddlion seron t attribuées aUI sieurs Digne jeune et Bédarrid e jusq" '; concurronce do 4,6\ 8 rr. 45 C. , el qu 'i l en se l'a de même de la somm e de 988 rr. due à ces derni ers pOUl' ,a ide de leur créance, si celle somme da 988 fr. n élé fou rnie par eux pour la société Pard igo n père el I1ls i reuvoie les parti es pSI' devRnlledil M' Meyer ou son successeul' pour pl'océder à Is reclificalion ordonnée i aulorise Dig ne jeune el Iiéùarride bjuslifier, par devant le notaire commis, queladilesomm e de 988 rr. a été rournie par t ux à la société pardigon pêre et fils, et dit qu'il st!ra ullérieur()mrnl statu é sur ce point en cas de con teshtlion ; condamne la dt'me Pllrdigon aux dépens expo sés par Oigne jeune el Bédarritle en première instan ce et en appel j ordonne la restitution de ramend ~ cll uisse a la cbarg. du syndic les dépens de sa qualité. Du 17 août 1863, 1" chambre civi le; - M. Poilroux, tOotruUDC . - ~9- F08!1é d 'écoulement. - Prc8crll,t1ou , Les fossés d'écoulement qui bordent les chemins sont attribués au:t communes à titre d'accessoire et de dépendance obligée des chem.ins, dont elles sont incontestablement propriétaires. Le fait de déverSe!' dans ces fossés les ealt." d·a,.,.osage, et m ~ ," e de les repurger, ne saltrait en atfribuer la propriete aur ,'iverains par voie de prescription . CUABA.UD C. ADOLPHE JOURDAN. Allendu que le litige pOl'te sur la pl'o priété d'un certain nombre de fossés situés doos le territoire de la commune de hl o ll~gés qui ont déjà fait l'obj et ctlune insta nce possessoire entre les parties, dont la possession a été auribuée h Jourdan et que la co mmune de Mollégés revendique ; Allendu que ces fossés sont tous situés dans le l61'I'ÎlOil"o de la commun e, qu'ils bordenl ùes ch emins publi cs, qu 'ils l'cço ivent les ea u:t d'écoul emenl de ces cbpmins ct qu'cn l'absence d ~ tout nocumenl certain , élabli ssu nt pOUl' qui e l par qui ils on t été créés, 1. propl'iété doit en êtr e nlll'ibuée à la l'ommunc, à litre ù'acce.ssoi l'e et de dépen dance ob liSéc des ('.hemin.s donl elle est in contestabl ement propriétail'c; AuenJu que celte ques tion ét3nl ainsi l'éso lue, il ne reste plus qu'à se demnnrler si Jourdan, en so qUAlité , fi ncquis , par ln p,'escriplion , la propriété desdits fossés.i présidenl; - M. d. Gab";ell;, 1" a"ocal génér.l; - M" M. Bouteille et P. Rigaud, avocats ; - MU Jourdan, Vail- l'UrllU1 et les fossés qui en Jépendenl soie nt pl'esc l"il)tibl es, lant el Marlin.Perrin, avoués. Jourdan, en sa qualilé, nd juslifierait pas, etl (uil , uvoir 8C- El , à c~t égo rd , attendu qu'e n supposllnt que los chemin s �- 30- - quis celte prescription par uoe possession trentenaire, continue , exclusive el à litre de propriétaire i Attendu, d'ai lleurs, que sÎ Jourdan 3 déversé dan s ces (oss?s le trop plein de ses ea ux, s'il les n fail ser\';r f'Ju elquerais à l'a rrosage des propriétés riveraines, si même il les a repurgés, en vue ol en relo ur du profit qulil en l'clin'}it, ces fossés n'e n on t pas m,);ns toujours se n' i ~ )'6<:ou l emenL des caux des chemins, el qu 'ai nsi l' usllge qu 'cn 3 f<liL Jourdan se concilian t parfaitement avec leur premièl'e el véritabld destination , on ne saurait voir dans le fail de celui-ci une vol villé d'acquérir, ni rlans la tolérance de la commune une renonciation tacite il ses droits; Allendu que si Jourdan p.étend aujourd'bui el demonde il prouver dans ses fins subsidiaÎl'es qu' il a Cl'eusé lui-même les f,)ssés Iiligieux, ceue préten tion esl en contradiction n1 11nifeste avec des doc uments \'I!rsés au procès par Jourdan luimême I!l avec ses propres aveux; Attendu qu'en Ilé tAl des solutions qui précèdenl il n'y a pres lieu de s'occuper des fin s sullsidiaires de la commune; Pur ces molifs : La COUH, sans s'arrêter aux fins subsid inil'es de Jourdfl n , donl il eSI démis el débOUlé, met l'nppellillion el ce donl es l appel au néant, émendlll1l, déclare que Jourdan , en sn qualité de directeur de l'assoC"Îalion du Plan-d'Ol'j;;on , n'a au cun droit sur les fossés si tu és dans la commune de Mall égés qui ont roill'objel de l'io,lonce possessoire de 1858 el qui sont IR propriété de ladile commune i dit, au rnoyen de ce n' y avoir lieu de statuer sur les fins subsidiaires de ln comm un e i ordonne la restitution de l'amende, condamne l'in tim é aux dépen s de premi~re instance et dla ppel ; Du 10 décembre 1863 . 1" cha mbre ci,i le ; lu président; - M. de Gabrielli, l u avocat MU P. Rouxet A. lroaud, avocal.; nard, noués. M, Rigaud, g~ n é ,'a l ; _ MU Mollet et Is- Contrat. - Date. - 31 - Calendrier grégorien . C'est le calendrier du lieu où l'er.gagement a ele conlracte qui règle les dales parlees ait conlral , et non le calendl'/:er Grego,-ien; alo,'s sw·tout que les termes de l'engagement sonl invoqués p,o"r celui q'/li Ile le pralique pas habituellement, MARTOLA C. BRENNEI\ ET Cu::. .U d:T. En ce qui touche le ,.,{us des intimés d'exécute,. l'a f{rélemeut : Atlcndu quP. ce rerus esl foodé sur la clause ad.litionnelle insérpt1 par eux duns le con lrat , sous la dAte du 2114 novembl'c 1861 et sur ce qu'en vertu de celte clau~e ils s'étai ent r6sel'vés la ra culté de ne pas accepter le nAvire affre lé, s' il n'é1ai l pas à Cnlatz à 10 fin d". I'ril 1862 ; Attendu qu e le navire n'est al'1'Î\'é à Galdlz que le l l'ois ma i de ln même nnnée, el qu 'il s'agi l de savaii' si à celle époque les délais fix és pal' ln clause étaient dépassés, Attendu que les intim és sont domicili s à Gn lnlz el ont cootl'octé b Gnlalz ovec l'uppelant, par l' inl Crm éci itl irc de leur courtier Dal/ol'so qni habite celle ville e l qui. h ci eux reprises rlifTé l'enl~s, li donn é "assuralJce au capitaine, ou h SI)U COll l'tier de Gênes, le sieur Carico Massa , que la dnle rie l'aI'rivée du l1avÎI'e 1\ Galalz lail l'i!glée non pal' le calendl'iet' grégorien Illois pUI' celui des Povinct:s Danulli enlles ; Qua les décIA!".lions de o.lIorso éloien l p.'écises, ca légori(J'JCS, el disaien t expressément que le navi l'e puuvait d'aul!\nl mieux entl'e prend l'e ln co urse qu'il avait pour se l'endre à GaJatzjusqu'nu 12 mai l tlute qui cOl'I'espond en t:flcl li III lin d'avril clu culenddel' ~lol \l o- Vainqu e, en l'et:lrtl de 12 JOUI'S SU I' 10 rO llJlldl'ie l' s r~gori e n ; Que 1'"mrmnliol1 de Dull ol'so devdit inspirer toule conHunce �- - 32 - au cnpitaine. qui dès lors n'est pliS arrivé en retard, mais 8, au contraire, devancé le délai qui lui était accordé, puisqu'j 1 est arrivé le 3 ml\i ; Alte~du , au surplus que s'il r.llait interpréter 1. clause de l'affrélemenL, l ~s règles de la loi civi le. les termes du co ntrai, le défAut de prOieslalion des inti més, tout se réuni rait dans la cause pour délendre le capi taine el éca rter la décision des premiers juges; En ce qu.i touche les dommages-inté,.Us réclamés par l'ap- pelunt : Allendu que le chiffre p056 dans ses conclu sio ns est manifest ement exagéré el doi t être sensiblement réduit i !Iais altendu que 1. Cour possède <les élémen ts suffisanls pour déterminer dans de justes proportions, la réparation du préjudice éprouvé ; Par ces motifs : La Cour, sans qu'il SOil besoin de statuer sur l':lppel dirigé contre l'urdonnance du Cons ul , à la dale du 10 juin 186'2, nOIl plus que SUI' 1. prétendue null ilé du jugement tirée d'un e cause de récusation de "un des mem bl es du ll'ibun :1I co ngulaire, infirme la décbio n altHquée, lit mel à néanl, et procédan t à nouvea u, dit que les intimés ne pouvilient pas se so ustraire li. l ' e:<'~culion de leurs engAgements, so us prétexte de l'arr ivée tardive li. Ca laIt lIu navire affrélé ; Dil, en conséquence , qu'ils on t mal à propos refu sé cc navire , el pour répAl'ation du préjudice ca usé pal' ce rcfus à J'ap· pelanl , les condamne par COI'pS li. pnyer au capitaine Marto la, en sadite qualité, 1. somme de 1,250 rr " IIvec inlérêts 11 parlir de la dt-mande en juslice, et, en outre, en tous les dépens de première instance et d'appel, Du 3 Mc",!>.'e 1863, 1" cbambre civile; - M, BurinDe,ro'liel's, pt'ésideol; _ M. de Gabl'ielli l et avocat générai; el Gra., Al" Bessat et p, Ri g.ud, .vocal.; _ .voués, M" Vaillanl 33- Esproprlatloll, - E:spcrU8c, - Effet. Jn.o1dhlOC8 ,- Scrulent déclsolrc, - COluulunc. - loenpncUê ,Espropr!nUou. - Règlement de l'Indemnité, COlupétcncc , LOl'sque tl'ois e:cpeds ont été chargés 'Pa!' le maiTe d'une ville d'est';lIlel' le montant de lïndemnite due ci un l'roprit!tail'e e,"proprié qui a assisté ci l'e.t:pe1iise, cette operation Ilellt ~tre considéree com1lle ayant elt pour objet de 'Prépa!'el' un al'rangemellt am'iable, 1'/ut6t que de consacrer une fixation ;,'revocable liant défillitivemellt les parties, Le serment déféré pa l' le mai,'e au lJ1'op,-ietaire, 107'S de l'existence d'uu com.promis e1lh'e la commune et le propl'ieta;,'e ne peut être admis, la délation de sc"ment ne pouvant être faite que 71(11' u.n.e lJC 1's0l111C jouissant d.e la capacité de transige?', qui 1ù' l'pn rtient aux com nwmes que dans celtai1l.es conditio1f 'i. . la loi de 1841 , qui de[ère an j'u."1J le règlement dl" in(IRmn.ités pOlll' C.L'p,'op,·iation, doit et,'e allpliqu,:" ci Nice, lII~me aux faits accomplis œnté1'ieul'ement lt la mise elt vigILem' des lois françaises , VILLE DE NICE C, D.lIE BONFILS. F.\lTS : Le Il se rl~mbl'e 1862, ~1111e BouG I:; nssiSl ll'1 , p:lI' de\'anl le lt,alUn al ci ,·jl , la ,'ille de Nice, se p1aiSunnL de Cl' 'lue, dès le mois ù'nni l 1859, ln ville de Nice, pOUl' ln construction de la nom'clle l'ou te de VilIefl'nncll c , P:\\'i\il c\.ju'opri,:e cP s'élilil mise ('Il possession (PUlle' pOl l'l ie Je 10 pl'o[",iété qu e Mm, Bonfils possèàc ell celte ville, , .. qunl'- licr de Riquier , sans fni,'e régler ni lui poycl' pr~Q lllulcmellt TOMB tl , 3 �-M- - le montant de l'inde lDnité à l.quelle elle avait dl'oit , et <Ju'ell. fini t ;' la somme de 50 ,000 fr, avec les intérêts, à po rtir du mnis d'avril 1859 , époque en laquelle Mm, Bonfil s n ait été dé poss~d ée clu terrRin en qut'sti on , avec frais et d~pens , La ville de Nice pl'étendit que Mm, RonGls n'é tait pas fo ndée e ll S3 demand t!, en ce que l'indemnil t! p.,r elle ,oé_ damée avait ,léjà t1 lé fi xée pu experts, et à l'ap pui de celle e\.ceptioll, 11\ ville de Nice a dHé,'!! 1\ la rb llle BonLil s Irois chefs de serment décisoire, p OUl' établir: l Oque le sieur J uIt:s s ouEi ls, sou mari, et de son co nse n lemeu l , a ll'a it t! avec le Maire I)O U(' la fi xation de ladi te inde mnit é; 2° lJ u' il a prié M. le Maire de fai re surseoil' à l'ex pel'lise jusqu'a pl'ès l'éta blissement de la rouLe; 3° que plus tard, cl avan t le 26 août 186 1, il a donné so n consen tement" à ce que l'inde mnité lùt réglée pa r expe rt s, il a COIl\' enu de leu1' Do mination el 8 La vill e récla ma q ue dans le cas ou le lribu na l o rd o nn erait une autre e:\pe l'lise, la dame Bon615 ùut lu i l'c mbo ur ser la so mme de 3 12 fi'., ma ni ant d e la pt'e mi èl'e ex pe l,tise, La dame BonGis demaodait en outo'e que le to'ibuoal dit qU I! la co mmun e de N ice se ruil lenu e d e lui pay er un e inde muit ~ po ur l'ex propriali o n J ' un e pal'Ii e Je [\ iq\,icl', o p ~ r ée l'AI' la "ill!! d e N ice, d c sa pl'o pl'i é t ~ pO lll' la co n ~ II' ll c­ lio l1 d e ln nouvell e l'o ul e de Vill efran ch e, H ec les int J rê ts d'icelle à parlir du mois d'a nil 185 9, é poqu e d e l'occ upa- ti on de son terrain ; que les parties fu sse nt l'e m 'oyées d e valll le jUl'Y d'expropriation pOUl' la fix ation ue ce tl e in - demnité; qu e le ser ment d~cj soil'e déféré p al' la \,ill e de Nice à la d emanderesse fùt l'ejt!lt, ainsi qu e to ul es ces ins· tances et exception, n ec cond amnation au x d ép en s. La ville d e Ni ce soulint alors que le Maire pou\' ait , d'a près les lois alors en vi gueur , trans ige a' sur le m o nla n l p OUl' Pouv el'Lu1'e d e la n ou ve ll e l'o ul e de Vill efran che , et que le se rment d éfé r é n'a vait point le ca- raclère de sel'ment déci,oil'e n'ayant été déféré que d. ll s le cas où le tribun al le croirait n écessaire . En con séquen ce ell e dem anda que le tribun al : 1 0 d o nl1 ~ t 8\'ec fra is el dépe ns. La dame BonGts, exci pa qu e Je se r me nt déf~ ré n était p as 1 at.lrnis~ible, en ce q ue la camIO nne n'ayall t pas , pl'i,'er J e le ul's droits de l'altaquer el d e faire fi xel' l' ind em- nité par le jUl'Y' des indemnités ass isté à leurs opé rations. 35- la capaci té acte à M. le :\1ail'e de sa d écl lt r ation de n 'a,'oi l' jamais CO Il - tes lé à la da me BonGl s le droit ft un e ind emnité pOUl' l'u su r- <Pali éne,' ni de trl1 l1 sigcr, ne pou\'ai l dé férer pal' co nsé<Iu ent pation de son tefl'a io , et d e l'o lTre qu' il faisa it J e Je payel' en uu serment d~cisoire qu i es t assimi lt! à u lle aliéna tio n et la l, SOOl me podée par l'ex peo,tise d u 24 [''\'l'ier 1862 ct d'P. o c.!0 moye nn ant ce lt e offre, dé- uoe tra nsaction judiciaire. Que la com mu ne n'é tait pas l'e- paye r même les inl él'ê ls; ct!valJle à ilJ\,09ue r une pré tend ue conven tio n qu'e ll e di t boul er la da me Bo nm s de sa d emande; 3° en " o ie su bsi- ~tre in tenenue a,'ec M . le Mai.·e q ui n'a\'8it pas t.ju alité di ai re, décla rel' que l'in demn ité se rait fi xée p al' le tr iLm na l , ~ t é"I'éSl, lic l'cmenl d'a près ex per tise cl co nform ément au x pa te nt es roynles du pOUl' 13 couclure, et qu i n'a urait jnl1lais la 6 aV l'ii 1839 , el en ce cas, co nda wn el' la dame Ro nGl s au Pl'éte ndue e 5perLl)e De li ait l'os les parties e t ne sh unit les paiemeut de 1. Somme de 313 [r, 70 cc nt " montallt cle ap prollvée par l'au tor ité com pf.te n tc; q u'tu tou t C3S, �-$- l'experlise déjà suil'ie, laquelle somme .erail Md uile du montalll de l'indemnité; 4° conda mn er la dame Boo6ls auJ. dépens. Sur ces préten tions diverses, le tribunal civil de Nice, par son jugemenl du 'U juin 1863, slalua de la manière suivante : JOOEllENT . Attendu qu'il est COnSl"n t que pendanl le cours d u mois d'avril 1859, la dame Bonfil s a été expropriée d' une parlie de sa propriété, sise au quartier de l\ iquier, pour l 'é lablisse men~ de la nouvelle route de Viller"nche, exéculée par la ville de Nice, s•• s que l'indemnité à laquell. elle. droit ai t été liquidée j que l'administration munici pale ns méconoalt pas le droi t de la demanderess:! à ce t égard, qu'ell e se borne à souteni r que l'indemmité aurai t été définitivement fi xée au moyen d'une es.pertise amiable, et qu'en tout cas c'est nu tribunal qu'il ap p.rlient de la fixer, conformémenl à 1. loi sa rd e du 10 av ril 1839 ; . Allendu, en premier lieu, qu'il résulte des documents produits, que trois experts onL élè chargés par M. le maire de la ville de Nice , d'eslime,' le mon tant de l'indemni lé duc ·h la dame Bonfils, et que le mari de celle·ci a :lssislé à l'experliscj que cette opération pa"alt avoir cu pour objet do prépare.' un arrllngement amiable, pLutôLque de consacrer une fi xa tioD irrévocable en vortu d'un compromis dont il n'a été nullement just.fié; que le serment défé ré sur ce der" ier poinl pa .. le représenlant de la ville ne peul êlre admis, pui sque la uélation de serment constitue uni' offre de ll'ansaction lliaquelle il De doil Mrc donn é suite que quand elle es t raile par un e personne jou,issant de lu capaci lé de trun ige r sur l'objet ue la contestation , et que, dans la cause, le défendeur n'a pas Ju stifié ue l'accolllpli .. emelll préalable des ro.. m.lilés presc"iles à cel égard i - 37- Attendu loutefois que l'assistan ce du sieur Bonfil s h l'expertise témoigne qu'au moins i l a donné son assen timent à ce lle mesure, évidemmen t enll'eprise dons un inté,'êt comm un, el que, pAr suite , les frai 5 doivent en être supportés pHI' moitié; Attendu , cu seco nd li eu, qu'aux tonn es de 1:1 loi clu 3 IllnÎ 181 t , les indemnités du es cn matière d'e xp l'o pl'Ï:lIion pOUl' ca use d1utilité publique, doivent êll'c fi xées pal' le jury j que celle attl'ibution résultant d'une loi de compétence cL ci e pl'Océdu l'C, doit âtre appliC)uée même aux fail s ncc ompli s anté- rieurement à la mi se en \Iigueur des lois t'ran ç:.l iscs d:ln :. ce pa ys; qu e cc principe , admis Cil toute matièl'e ' et de\'311l tou tes Il:s juddictions, 1\ été consacré particulièrement cn ce qui conCCI'ne l'expropriation pour cfl use d'uti lit6 publique , pnr la disposi tion finale de la loi du 7 ju ill et 1833; ~u ' alo ,'s même qu e ln Iiquidntio n de l'indemni té n'aurait élé njournée quo sur la demllnde de la dame Bonfll s ell e-mC:me, il n'e n r sull cl'ait pns que l'on dùt l'ecourir à un mode de procedure ~ujourd ' hui .brogé : Pal' ces motirs, I.e Tribunal dit que la ville ri e Ni c~ sera tellue de payer li la demnlldCl'cssc une indemnité pour eX(lropl'ialio n de terrain ayant sel'vi à l'étab lissement de la route de Villefrnn chf:, avec Icsill16rêts b pnr tir de la IJI'i!:'e de possession , el sf lon lA va l eur du terrain 1\ ccltl.! del'nièl'c époq ue; Se c1échu'c in compétent pOlir fi xer cette in demnitù et renvoie les p:lrtics devant ln jul'idic tion qui doiL en connnitl'e ; Oil que les rn\is de l'expel't i$e seront ~ upp ol' t és, moiti é pnr la "ille de Ni ce, ct moitié par la dame Bonfils i S UI' toutt:s autres demandes , fins, actions et exceptions, met l e~ pal'Iies hors d1inslaoce; condamne la ville aux dépens, y tompl'is ceux œexpédition et de sig nificu li on du pl'6Sen L jugement. Appel rul émis de ce jugement. A'TilI. _ La COUR, adop tant les motifs des premiers juges, co nfil'me etc. �- Du 14 - lr~ ch"mh"e civiJe; - M. BurioM. de Gab,' ieHi, 1 er .. vocat Gc!nél'al; - Me. P. Roux, du barreau d'Aix, el Lyon, clu Larmal'S 1864. 38- Sur les conclusions principales Desl'oziel's, pré$iù~nl; - l'ea u de Nice, 8\oca ls; - MU Lionnelon e l Cond l'oyer, alloués. PllI'tnge . - Nullité . - Dol . ADoée de deuU . d' I D•• AHee . Exéc utlon 'Volon'airf" . DelDonde Cil COIII'. L'neritier qui a concouru au parta']e et l'a exécuté en partie est non-recevable à en demander la n"lIite, méme en soutenant que son consentement a été surpris par le dol de ses coneritiers . En fi.rant l'an vidual accordé par l'article 1570 du Code Napoléon, les juges n'ont pas il se préoccup" du montant des intérêts de la dot, l'article laissant à la veuve Poption, dans le cas où la somme fixée ne lui paraitrait pas suffisante. On 7/el.t demander, devant Ull tribunal saisi de contestations elevées dans un partage, des s011lmes dont il n'avait pus été parle devant le notaire, au moment où il dressait le procés-verbal des di{ficultés. OULM. C. D uL .... "Rtr· En ce qui louche l'appel d. la dam" Uonie Dulme, veuv. Tardieu : Attendu Qu'il ft pour but principAl de Caire annul er le parl'ge .~us 3ei/lg privé du premier février 1862, el que ce n'esl que subsidiairement que le redressement de la liquidation , en certains points, est demandé; 39- Attendu que la veu ve THrdieu soulien t et offre de prouver que son consentement RU partage lui Il été SUl'priS l'nt' le dol de ses cohél'itiers , mais qu'il n'est bpsoin de sll\t uel' ni sur la valeur des cn u se~ d~ lApr~lendu e nullit~, ni SU I' h~ m \~ ril e de la pl'euye offel'te, puisqu'il résult e I t6r~mptui l'e 01ell t de Iii procédure que 1':lppelan le a volontairement el sans résA I'\'('S utiles exécu tA expressemenl, eL Ù di verse!! "op rises, Poeto donl il s'agi t ; qu'il suffit , en effet} pOlll' se convaincl'e (( e ,ce ll e exécution de se r~ppt: l cr . - quo la l'cuve Tal'dicu Il donné les mains au j ugemen t con lt'adiclQirf' pOUl' tous les héritiers, rt la dat. du t5 nlai 1862, l'Rr leq uel le trlbunnl de Forc, lquio l' n ordun né la vente aux enchères des imm eubles mis ~ n l'éscne duos l'A.cte de parlH!C, soi l pour acquitter les delles de Iii succession, Soil pOUt' compléter Cil argen t des lots de qu elqu..., uns des coparlogeAn ls el nota mmen t celu i ti c l ' nppe l ll l~ te elfCmêlne i 2 qu'elle a pris P' j'l à la "enle de ces i mm ~ ub l es et à 1,\ JiSll'ibul io n de leùr prix, conrormémen t Il la CO llv ontion inséree dans le partage i 3 e nfin qu'ell e a donné so n concours et son adhésion nu ju g~ m en l du tr ibunal d ~ Forca lquiel' du '27 no vembre 186'2} qu i a /'en\'oyé les hériti er's Ou lme devant M- GOI'de, notnil'e ~ Saint-Etienne, pOUl' III liquidati on de leurs dl'oi ts respcelirs; Allendu que ce n'est qU'Opl'fS l'I\chè\l emellt du compt e, cl après Iwoi r pds connaissance de ses l'ésultul s, que la Vtl UVO l'ilrdieu, qu i aVil it d'rtbord (',ompHI'u devant le notaire el partici pé IlUX pl'ell1iàres opéralions par le mini stèr'e de 5011 avoué, a fait c!llendl'e sès proteslatioi1s Cl ses attaques co utl'e le partAge du prcl1Iit'r Cévriel' 1862; Attendu qu·elle cherche vaieemenl 11 éch. ppe,. à 1. tin de nOIl·rece\'oir qui lui est opposée, en se retl'nnchnul dei rière les résen'es ins ~ rées dans ses concl usions d'audience} lors du jugement précité du 15 mai 186'2 i qu'tln présence du consentemenl donné par elle À la vente des immeubles destinés par le pal'tage au paiemenl des t.1elle~ de la succession, ces ré0 0 • �-lO serv es ne porlaient évidenlln enL que sur in ro nse rv:"ltion des droits que l'Appelante pourr Ai t fllire ,'n loir cont re ses hérit iers dans It:s autres acles d'exé.c uli on du pArtage el notamm ent dans les comptes e~\l n Iiqui(lntion qui del'aÎent suivre, mais qu 'il aurai t été dérai so nnable de la p OI' t de la v~u"e T:II'dieu do ~e prê ter ai nsi aux moyens les plus coù teux et Ips plus t!nergiçue~ d'elf!Culer un ;wlc qu 'elle en ten dait se l'I!servel' le clroil d'utL'\quer pour Cd use de dol et de ft'aude IOl'sque tout sP l',lit à pe u près term iné; 'lu'une pAl'eillo !)Îgll,ifirA tion ne pr ut pas Nre attri buée à ces 1ése r\' es, et que dès IOI'~ la veuve T.,,'dicu ne peu t pas s'en pnh'nloil', uinsi qu'elle essaie de le faire Rujo urd 'hui i Attend u en Gonséq uen ce, que cette exéc ution "olooloire ..:mporle, selon les expressions de la loi, renonciation pal' la \'el.l." CTardieu au! moyens el 8l ceptions qu'elle pouvait oppuser au partase dont il s'asit el que les premiers juges ont bien fai l de la déclal'er non· I·.... e\·u bl e en ses conclusio ns pl'incipales; Sur ses conclusions subsidiaires: Altendu que le premier el le secon u chef tende nt à la fa ire e'\onél'el' du rll ppo rt, mis h sn chnrge pal' ln liq ui dati on, t* d'un e so mme de 9,600 fI': ell Cllpil:ll et intér~ts duc à ln maison Turdieu et Chinl de i\lar:;eille ; 20 ti' uuc aull'e summe do 2, 165 rr, due à !II' Anliq, Al'oué, à Ilorca lqlli.r, el3· d' ulle :'lu Ire so mme de 2,OOO.rI' , due ou sieur Guisues, bllnquicl' dans la même ville i Mais attendu quel dans l'acte de ptll'tage qui vient d'êt re maintenu, après avoir déclaré, comme les' autr es cohéritiers, 'lue les signatures de compl3i Bnce donn ées plusieul's foi pnr Dulme père, pendant s:t vie, à (IUclques·u lIs de srs enfan ts pO Ul' I ~ ur faciliter des emp ru nts, ne devllient pas cugllger la succession , l'appelante a reconnu qu e ces trois so mmes ayan t ~c r,' i à ses b ~soi n s pel'so nnels ou à c~ u x de ses enfants devaie nt être rapport ées par elle et qu'elle se lrouve oill si lié envers ses cohéritiers pa l' cet aveu déso rm ais il l'évo cu ble; qu' i - 41 suil de là que, sur ces deux points, le jugement Attaqué doil être main ten u i Allcndu que pllr les tl' oisième et quatrième chefs de ses conclusio ns subsidiaires, 1" ,'c u\'o Tal'dieu dt.mnnde, d' un e pIll'l , 1\ lllrc c1i spclIsée du r0l'p OI'1 d' un e so mme do 38 1 fran cs auque l ello n é té co ndamnée par les prcmi c l's juges i de Paull'o, h l'é pétcl' nu contrl\i l'c contre .ses cohériliers ull e so mm e de 468 r,'an cs qu 'elle prélend lui 01,'. du. par la succession de son 11ère, deUe que le tribuna l n'a pas vou lu recolllloftre j All endu , en ce qui concerne le ropp0l't des 381 rr" que c'est mal ù propos qu ' il a été ordonné pal' les premi el's juges; qu' cn elrel, celle delt e n'était éta blie que par les é non ciat ion du registre tenu par Dulme père, d qu' il résulte de notes égaIement écrites pl\f lui qu'à un e époque bien postérieure aux indicn ti ons du l'CsiSlre, non-seulement Du lme père n'était plus créan cier de sa fille) mais encore qu'il était so n débiteur de 15 fr ,; qu' il ya donc lieu de fnire, sur ce point, droit Il l'oppel de 10 veuve Tordieu ; Attendu qu' il rnu l nu co nlraire le repousser pour les 468 fi" réclamés k la succession pal' ell e; que d'abord aucun documen l écril ne jus'.ilie la ven le de bœur all éguée el qu'ensuite la lu'cuv e offerte pour ,'étnblir se rail superflu e puisqu 'elle n'a boutirail pHS à la consta tation _du fail p.ssc ntiel, à savoil' qu'n u moment de son décès Dulm6 père devait encore Il sa fill e ln somme demandée pnr elle ; Att endu enfin qu e por le cinquième ell e dernier cher de ses conclusions subsidiai res, ln veuve Tardieu demande à être déchnrgêe de sn part con tributive dans le payement des frais du dépOI du purl.ge du premi e,' réVl'iel' 186~ , au rang des minutes de :\1" Garde, notllire à Snint-Eti enne, el qu 'ellt: soutient que celte dépense , ne con stituant pour elle que des frais fru stotoires, doit n:ster à la charge de ceux qui Pont effectuée; Nais otltmdu que ce dépôt uti le b toutes les pnrties., porce qu' il n donn é une dal e ce rtaine ét un e exis tence aulh en tique au pu rtnge des ilUJ1lE'ub les de 1.. succossion cl à tout es les Con- , �-,,ven lions, déclarations, con5hl tati o ns et reconnaissllacc! qui y :1 encore êlB rendu nécessai re pal' le déf:mt de consentemen t de qu elques· uns des cohériti ers à la venle à l'amiable des immeubles mis en réserve pOUl' !Jayel' les delles de "hérédit é i qu'en co nséq uence les premiers j uges onl eu raison de consacrer: en ce point, le lranü l du notAire liqu idateur; En ce qui louche l'a.ppel de la dame Julie Gel'main'I veuve sont insérées, Dulme : Allendu qu 'il • pour objel \' 1. reslilulio n à l'Appelan le d'un alambic détenu par les époux Gasli nel ; 2° " élevalion à 2,000 rr, de i. somme d. 400 rr, à elle Accordée pOUl' l'an de douil, po. 10 jugemenl déféré; Sur 1. premier point : Allend u que 1. "eul'e Oulme a déféré à SA fille el à son sendre un ser men t dpcisoire. sur la question de sa\"oir stj! n'élai t pas rrai qu'an moment de lit l'éa hs:HÎOIl du partage du premier février 18612, il HvaÎ I été convenu que l'Ala.mbic dont il s'agi t se rail rendu à la veuve Dulme; Attendu que ce serment aillsi fOI'TTIu lé a été accepté pu les époux Gastinel el doit être pl'èté pnr eux à ce lle aud ience, à laquelle , sur 1. demande de l'avoué de la dame Dulme, les parties a\'nient été ajourn ées, avec cOII\'en ti on qu 'clles se dispensai ent de la so mmation exisée par la loi j Attendu que la dam e Dulme 0 fait conna hre, pAr SOlll\vQué, que, sail à cause de son grand âge, soit ~ ca use de la rigueur de la s!tison, elle n'avait pu quitter so n domi cile ; Mais attendu que les épo ux Gastinel , lion avertis à temr~ , sont prêsents à celle audience, el que d 'ailleurs l'l\voué de lot dame Dulme ne s'oppose pas à ce qu'ils pl'~t~nt serment ; AIl.ndu que, de ce s.o'menl, il résulle 'lue 1. prélendue con\'ention n'a jamais été f~Hte ; 'lue dès lors la veuve Dul me succombe en ce premier point de so n appe l ; Allendu, sur le second, C'Ju'eD ne por tnnt qu'à 400 fr . la pensiol' due à l, veuye Oulm. pour l'.n de deuil, les premieo's -43juges, loin de "ioler les disposilions de l'a rlicle t~70 du Code Napoléon, n'on t fllil qu 'un e ju ste el sase appréda tion de Iù. position ct des co nventionsdcs parties, qu 'en effet d'abo rd il n'est pns étA bli que les 400 fI' , allou és ne soient que les inlérêts de la dOL de l'appelante, el qu'ensuit e cette so mme ne rep résen te pas à elle seu le la pension qui revient. à IfI-n uv8, car il résu ite !lU cont ra ire, tant du partage du premier féni er 1862 'lue d. 1. Iiquirlalion homOl OG uée par le lribuna l, d'un e pal'l, que les en rants onl fait à leur mère un large abandon des biens qui pou vaient lui reven ir pour III 'remplir de ses l'eprises et de SOn usUrl'Ui l, ct qu e, d'au tl'e por t, ils l'o nt même exonérée, en liquidanl sa pensio u de l', n de deuil, de la part qu'elle auroi t dù supp or ter dans les droits de mutation payés pou rso;, comple ; qu 'en ccl élal, la so mme de 4.00 fr , parait sullisante el ne doit pAS être augmen tée; En c. qui louche l'appel des époux Ju llien : S"r le premier et le deuxième chefs relatifs, l'un aux rrais de l'acle de dépOL du part"ye du premier février 1862, l'.ulre à, la somme de '2 ,600 {l'" due à, la succession pal' la veu- ve Tardieu : • Allendu que le premier n'esl que ln reproduclion de 1. demand e formulée sur ce poin t par la veure Tardi eu et qu'il doit être érA rté par des motifs abso lumE'nt ide ntiqu es; Att endu que le second est sa ns rondement et sa ns intérê t. pou r les appe lants : SRIlS fond~m e nt , parce qu 'il esl certain que Oulme père ol'Rit so uscril, dun s l'inl éo'èl de sa fi ll e, la veuve TRrdieu,tUn billet pour ce tte somme de 9 ,000 fr " et avai t été comme so uscripte ur et débiteur Appare nt co ndamné k la poyer par un jugement rendu contre lu i, et que dès lors, au point de vue cie III rég ularité de! co mptes, celle dette devait figurer au pAssif de SA succession , sallS intérêt, parce qu e hl.rcronnaissance raite dans le parti1gc pi\r ln ve u\'e T:uclicu qu e (~('tte deite lui est perso nnelle ln fend é t rnn ~h r'e à ln succession, et que dès lors les co héri ti ers de la \'euve Tnrdi eu so sonl cOOl plétemenlaOranchis ; �-(4- Allendu que les époux Jullien demandenl, en troisième lieu, à être esonerés de toule pRrli cipalion au pt\yeme nl des 3 ,000 rr . empruntés, après ln mort du père , par tous ses cohéri liers, pour acquitter les droit s ùe muhui on. e l qu' ils soulienncnt qu' il serai l injuste de ne pas loUl' lonil' co mpt c des droits d'enregistrement qu'ils onl payés nu momen t de leul' cQ tllrsl de mal'iaS'e, pal' un ava ncemen t J' h oh' l ~ de 25,000 f i'. fail par Oulme père à sa fill~1 d'QUlant plus que cello so mrn c n'a étc Que tiotiyement rapportée pllr eu:\. est entrée dons ln co mposition rte leur lot, e l quo le puyemenl fui l au fisc pal' QUX. a diminut! d'a utant les droi ts de mutat io n 1\ paye l' au Jécl:s du père ; Allendu que sur celte qu es ti on posée pourtant dans les co nclusions d'audience lors du jugemen t déféré, il faut reconn.ilre que les premiers juges n'ont po. statué d'un e manière assez précise pour qu'on puisse bien ap ill'éciel' leur opi ni on, et que, dans tous tes cas, s'ils a\'aient omis de le faire, cetle omission devo.Î l être rél>arée i li ais altendu , d'un e part, que les deux autres fi ll es du sieur Dulm e, mariées De so n vivant , l'une au sieur Gastinel, l'autre au sieur Tardi eu, ont reçu de lui , comme la dam e Jull ie n en se mariant, une co nstitu tion dot:11e do! '25,000 fr., en ont aussi payé les droits d'enregistrement el n'on t pns plus que )'Il ppetan td fn it enlendre, Il cet égard , ln moindre réclamation. soit au moment du panas~, soi t pendan t la liquidation, et que le sUenee gardé par toutes les parties autorise d'autan t plus à croirequ'it y a. eu acco~d Oolre les pallies pWJr la liquidation entre elles de ces 3,000 rr .; quo cette so mme a été payée après la venle des immeubles rése rvés dans le partage, puisque , depuis celle époqu e, et malgré son impor tance, elle ne fisure pas dans le passif de la succession cl n'a donné lieu ni à aucun rapport ni à UDe distribution proportio nnelle, nt /\ aucune reclama\ion au chapitre des observ ati ons insél ée:i à la fin de 1. liquidatio n ; qU'II rnul donc en co nclure que 1n demand. des époux Jullien n'cs,t pas fondée et doil Mre l'ojetée ; - 45 Sur 1. quatrieme .t d. ....i.r ch.r de leur appel : Attendu que, devant la Co ur, les épo ux Jull ien recon nai ssenl qu'ils Joive nl b, lasuc(:ession ltt somme de 676 fr ., mais qu'ils l é~ i sle nl pour Cllil'c comprendre dans la liqu ida li on celle de 1,550 fI' . en capi tal et intérêts don l ils son l créanciers en ve rl u de litres qu'ils prod uisent; Att endu que, sous prélexte de ne pas toucher :1 la liqu idalion qui ne men tion ne p a~ la réclama lion des appelants, les pl'emiers juges ) snns repousser absolument leul" demande , les ont renvoyés b se pourvoir pa r une insta nce ultérieure , mn is que celte décision est Aussi contraire aux droits qU 'i\UX véritables intérêts de toutes les par ties et doi t être évidemment réformée; Attendu que sur ce chef, comme sur to us ceux etes appelan\s, les intimés se bornent, dans leurs con clusions d'nu di ence, à demando!'. tant pal' fin de non-l'ece\'oil' qu'a utremen t, ln con firmation pUl'e et simple du j ugemen l déféré, eL qu " d'ail leurs, soi t deva nt le tribuna l, soit de va nt la Cour, aucun des hél'iliers Dulme n'a élevé de conlestntiotl sét'icuse sur 1. lég itimité et le chilI,', de 1. cl'éo nce réclamée ; qu e dès IMS il y:1 lie u. en déclarant les époux J ulli en, d'un cô té, d ébiteurs de la succession de 676 Cr., de l'aul re, cl'énnciel's de 1,5aOft'.! de compenser ces deux sommes e l de l'econ nlli ll'e que les flppe lants conservent encore co ntre leurs cohél'i liel's une cl'éance de 874 Cr . ; Pa r ces mo tifs : L. COUR, stotullnt sur les trois appels (lqrt és d e"on t elle , dil 1°, en donnant acle aux époux Gastin el du se rment prêté P,\ r eux h ce tt ~ budieo(;e, (Iu' i! n été ma l et sa ns ca use app elé pttr la dame Juli e Germair"j veuv e Durbec, et la débOUle de son Ilppel i ~o mal ct sa ns couse appelé pOl' ln dame veuve Tnrdieu, tant pour ses conclusions principal es et p OUl' la preuve offerte a l'appui, qu e pour les Ilrern iel', de:J 'iil'! mc , qu all'ième el cinquiè me ohefs de ses concl usions gubsirliai l'es, lesq uels sonl l'ejetés i bien appela. au co ntraire pour le ll'obièmc chef �- - 48- de ,es deroière. conclusions, infirme sur ce point le jugement attaqué et décharge la veuve Tardieu du rapport à ses r.ohéritiers de la somme de 381 fi', auquel elle avnit été condamnée: 3' mal et san, cnuse appelé pllr les époux Julli en, pour le premier, deu,ième et troisième cbefs de leur appel, dont ils sont déboulés ; bien appelé, au contraire, en ce qui louche le quatrième et dernier chef ; ordonne la. compensat ion entre la SOOlmtl de 676 fr. qu'ils dôivt:1I1 à la succession eL celle do 1,6:'0 fr . qui leur est due pnr cll e; déclure que celle compensati on opérée . ils resterlt enrore cr~llnciers de 874 rr . dont ils seront payés par leurs cohéritiers dan:) la proportion de leurs amendements respectifs; Confirme pour le ,ul'plus le juge me nI déféré ; ordonne que, ainsi modifié, il sortirH son plei n et entier effet j dit que, soit à cause ete ln qualité des parties, soit parce que deux des appel.nts triomphent en certains points de leur appel , les frais tilliers de l'appel selont employés en trais de liquidation ; ordonne enfin la restitution des amendes consignées par la veuve T.rdieu ct les épo u< Jullien . Ou 6 janvier 1864. 1" chambre cÏl'ile; - M. Burio- Desroûers, pl'ésident; - M. Piaset, sub,titut de M. le procureur général ; - ~t\. TaverDiel' père, Mottet et P. Rigaud, avocats; - Mu Mat'lin-Pert'in et Estl'flngin, avoués. Appel. - Nullité. - Colulrllle ... . - Dé lai du dl.taoce •. L'acte tfappel est suffisamment motivé lorsqu'il énonce que rappel est fait pa,' les motifs donnés dans les condusions de première instance. Dans le cas prévu par l'a,·tiete 877 du Code Na/Joléoll, rh.,'itie,. domicilié en France est non-recevable à se prévaloir rfU1L délai personnel à ses cohél'itiel's qui habitent hol's d" continent, 47- N'STOUT C. RIGO'D. .& RRtT. • Attendu que les deux instances d'nppel sont connexes et qu 'il y Il lieu de les joindre ; Sur le moyen tiré d. la ",!lUté de l' acte d'appel pour dé' ,ut d'élloMiation des grief. : Attendu qu'en énonçant que l'. ppel est foit par les motifs donnés d ~ns les conclusions prises en p'remière in stHnce , il a été sotisfaÎl sutlisam men t au vœu de la loi i Sur ,,~ moyen tiré de ce q"e dans la sifJnification (aite aux héritiers lfestolal, en vertu cie l'article 877 du Code Nopolto .. , le dt/ai de huitaine aurait dû ~tre augmenté du délai des distonce! : Attendu que Nes tolat, domicilié "t demeurilnt à Cotignac, est non-rece\'sble à se prévaloir dlun moyen personnel à ceux de ses cohéritiers qui habitent hors du con lillen t j Auenllu que c~lle lin de non-l'ecevoir éta lll uecueil/ie, il devient iuutile d'exnminer le mérite du moyen en lui ~mé m e; 5,,1' la demande en sursis : Adopt.nt les motifs du premier juge ; Par ces motifs: L, COUR joint les deux installces d'appel; débouto Rigord de sa demande en nullité de llucte d'appel j confirme Ics ju senl ~ llls dans IR pArtie qui déclare Neslolal non -reCe\'3ble 11 se pré"Kloil' du moyen tiré de la \'iolation de l'llrliclts 877 eL dans celle qui le déboute de sa demltnde en sursis; dit Il' y avoit' lieu dt: statuer sur le moyen au fond; Condamne Pappelant aux. amendes el aux dépens, lesq uels sel'on t pAyés p.r privilége sur le prix. Du ~O j:Hlvier 1864. t... e cbarubre ci,'ile ; - M. Ri gaud, 1er pl'ésitlt!ut; _ .M. de Gabrielli, 1C f a\'ocal géné"ft l ; Mil P. Roux et J. Tns!ôy, 3\'oCaI5; _ MU MUI'liu-Pel'1'iu ~t Coustons, noués. • �- - 48- 49 - = "geut de eban:;;e. - .leu. - lJJ preuve 0"11, - rrc .. '\'c. que l'agent de change a sciemment preté son ministère à des opérations de jeu ,'ésulte suffisamment de la situation de celui qu,i oppose l'e:r:ception, du lIomb,'e des opératiOlls qu'il a faites, de La manière dont elles ont ète n!glées, et du chiffre al/quel elles sont al'rivees. CA»AU C. Roux. ARdT. P~O tnC 88e de .. ente. - Ces8lblllté. le droit d'acheter une ""opriele, ;"séré dans un l>aiL de cette pro/n-iété, est un droit personnel nOIl-susceptible d'étre cédé (·l. ROURE ET MI CHSL C. CUA1'ONNdmE . Le ~o ntl'Aire avait été jugé. pa l' le jusemcnt du tl'ibuual civil de Nl.lI'sci lle du 21 août 1863, qui fu it suffi sa mm ent ~o nna11l'e les fails, et est ainsi conçu Allend" qu'il e,t démnntré pour la Cour que la créal,ce de 17,823 fI', 80 cent. réclamée par Roux à Camau l'cpose sur des opénHions de Jeu faites par ce dernier 1 el auxquelles l'ogenl de change Longlay '" prêté sciemment son mini lère i Que celte conviclion r~sulle de la situa li on de Ci\milU à ~I:lr ­ sei lle, du nombre des operaliClns qu'il li faites, dl! l'époque éloignée à laqu'elle ell es remanient, de la manière dont il les a constamment réglées el du chiffre éno rme auquel elles s'élè\'ent, toutes choses qui n'onl pu laisser aucun doute à Longla}' SUI' leur vérilable caractère ; AUendu que l'exceplion de jeu aulorisée par 1. loi proposée et justifiée dans l'espèco no SOut·.i l êlre l'epoussée par l, justice i Par ces molifs: L. COUR met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant , SilOS s'arrêter à la, demand e de Roux dont il est, démis el débout~, met sur icelle Camau hors de cour el de procès.; ordonne la restitution de J'amende ; condamne l'inlimé au. dépens de première instance et d'appel. Du 12 j.nI'ier 1864. 1" ch,mb,'e civi le; - ~1. Rig.ud, - M. Piagel, substitut de M. le p"oe ul'cur 1er pr~~idcnt; gt~l1élal; _ cl ) '] u A,'nauù el Bessa t, avocats; - F. Guerin , avoués. ~l u GI'as lO) COlllni, trib , de la Seine, 2" ch " 20 décembre IS61 , (Lecoq C. Cujeti l). 4 TOllE IX. • �- 50- - 5\- n'esl pas mdiqué dans l'acte, le droit résultRnt de l'ncle primitif passé entl'e Chameroy el Cbnponnière 1 c'est- b.-dire d'achetar le terrai n au prit de 60 ,000 fr" pendant 1. durée du'bail ; Attendu que Roure et Michel on l, par aCle du 17 décembre 1862, huissier Jauvas, fait sommation à ChBponui~re de réaliser la promesse de vente consenlie en fav eul' de Chamel'cy dont ils sonl cessionnaÎl'es ; qu'à la date du 7 aoù l, courant mois, Roure et Michel onl r.it olfres rée ll es rie 60,000 ri', qui onl élé déposés obel le nolaire Riperl, el sO l11mation uouvelle il Chaponnière d. venir chez ledit M' Ripert passor aC le de vente de la propriété dont s'agit i que c'est sur le refus de Chapon nière de consentir audit aCle, qu'après les préliminaires de la concil illtion, fi t par ante du 2l mars 1863, Chaponniè re a élé ajourné devant le lribunal ; AlleRdu, en droit, que si i'arlicle 1589 du Code NapoléoR ne s'occupe que des promesses de vente syn nallagmati ques, il faut néanmoins reconnatlre avec l'ancienne jurisprudence, les principes généraux du Code el la doclrine des auteurs les plus recom mandables, que la loi actuelle ne repousse pas les promesses de vente unilatérale i que la loi, en c lT~ t, permeL le; conlrals unilaléra ux (a rlicle 1103 du Code Napoléon ) ; que ce principe géoeral doi t év idemment s'appl iquer aux pl'omesses de venle ; que ceue promesse constitue un engagement rormet, uoe obligation ; qu'il y a, en effet, concours des LIeux volontés sur le f.it qui rait l'objel du contrat, à savoi r 'lue le veodeur s'est obligé b vendre, et que l'acheteur, dans le délai qui lui est imparli, peul profiler de celle obl iga lion ; qu'il ya donc, dans un aele pareil , un débiteur cl uo creancier i que si J'acte n'tmgend re pas un véri tallie li en de droit envers l'acbeleur auquel un délai es t donné pour déclarer sa vo lon lé, il n'y a pas moins eng.gement pour le vendeur el acceplalion de cel engagement pur l'acheleul' ; Il qu'il n'y a dans les pl'omesses de "ente unil atérale, rlil TI'opl ons, aucun vi ce dtj nalul'e à déliar le prOmelhW\ ; • que la bonne t'oi veut qu'elle soiL exé· '. cul ée ; qu e si celle prom esse n'équipolle pas 11 la ven le, elle vaul comme promeise obligatoire; Attend u que l'ncte intel'\'en u le 15 ml\rs 1851 , entre Chnmera)' el Chaponnière, co nstitue un e promesse de "ente unilatél'ale formant un li en de droit contre Chnponnièrc; que ce lte promesse n été acceptée pal' Chameroy par ln signature drln s l'acte de bai l que lui fi consenti Chnponni èl'e i qu~ ce tte promesse de \'cn te faisa it panic des clauses de l'acte de bai l ; qu 'on acceplnn l ce bai l r"il à ùoubl e, Chameroy fi rOl'm ell emenl lié Ch"ponnière, qui ne peul dono plus se l'I év. loil' du c1éfou t d'acceptation pour f!li re de celle promusse obliga toire une simple pollici tati on, c'est- à-d ire un engagement simpl ement proposé el non acce pté ; Attendu qu'on ne peut pas objecter que cette obliga ti on fi clé contractée sous une obliga tion potestati" e qui la rend nulle; que ln condition potestative n'an nulle ln convention que lorsqu'ell e" lilé slipul ée en ra"e.. de celu i qui s'ob lige (11 74 ); que rlans l ' e~p ècf', ce n'es t pas en faveur de Chaponnière qu'a été stipulée III condi tion potestativ e, mai s bi en en fav eur de Chameroy qui oe s'oblige pas da li S l' acle; <lue l'article 1 t74 est sa ns appli ca tion, et que l'acte rentre simpl ement dans les termes de "nl'ticlo 1l70 , qui ne prononce pas la nullité de l'obligation j Allendu qu e le rés ull.l de cel engllgemen t form el pl'i s pnl' Chnpnnnière doit être de le fOI'cer pal' flt: tion en justico de réali,er sn promesse el de passer ucle de venle de lu propriélo qui n fait l'objet do l'acte du t5 mal's 185 1 ; Qu'inutilement il obj ~cte l'ail que tou te obligation de raire ou de ne pas fnire se résou t en dommages el intérêts, en cas d'inexéculion de i. l'al't du débileur (1 14~ ) ; qu' il n' y nU l'ai t lieu , en cas d'Îne;( écutioll, qu ' ~ ries dommages-in tél'êts; que c~ ll e maxime : 11emo prœcisi polest cogi ad factum, n'est flpplicublo que lorsqu'i1 s'agi l de fails corpore ls quo nul au tl'e que l'obl igu no peut accompli!' i mais à l'éS:Hd dos fRi ts da liS lesquels l'l ntet'\'enlion du débi tcul' pc-ul êll'CslIp pl êé4.! pal' une �- 52- intervention étrangère, III maxime cesse d'être Ol>plicable; or le rail qui est l'objet dlune promesse de vente peut se suppléer par un ju",ement qui, cn déclarant J'acheteur éventuel propriétaire sous les conditions de la promesse intervenue entre les parties, tienrlra lieu J 'acte de vente j AUandu, dès lOf!, qu'! 1 est hors de doule qu e si Chameroy ovnil en son nom personnel demandé contre Chnponnière J'exécution de la promesse de ventA conteoue dnr'ls Pacle de bail du 15 mars !851 , Chaponnière aurnil ' lé lenu , el à déraut la justice l'aurait co ntraint à exécuter' son engagement et à passbr acte de vente de J' immeuble qui avait formé J'objet du contraI primitif ; Qu' il ya lieu d'examiner si les cessio nnaires de Chameroy ne peuvent pas utilement intenter la même action en leur nom personnel, et, en d'nutres l~rmes, si Je droil résultant d'une promesse uniltttérùle du vente est cessible ; AUendu , en dl'oil, que l'sl'tic1e 1689 du Code Napoléon, en indiquan lie mode de tI'a nsport des choses incorporelles, énonce que le transport s'applique aux créances, aux droit s el ac tÎons sur un tiers j qu'il suit cJ.e là que lQus droits et ac tioos dont ln vente n'est pas interdi te pur quelque prohibition expl'esse ou implicite de la loi , peuvent éll'B ve{ldusj que pfl l'mi les droils cessihles qu'énumère la doctrine, on menlionne nolammentl'actÎon personnelle à t~rme ou sous co ndition; que Farlicle 1598 posaoll. prinr.ipe générn l que lOUl ce qui es t d.ns le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation, on peuL posel' en principe, pour les choses incorporelles, que toutes créances, actions et droit résultant d'un ('ontrat, peu \'ent fai re l'objet d'un transport, pourvu que ce droit ne soit pas hors du commerce i AUendu, en oulre, qu 'il y a des droils donl on Ile peul dispo er, parce qu 'ils sont exclusivement attachés à la pel'sonac et qui ne peuvent être possédés que par elle i mais qu'cil dehors de ces exceptions , ti r r l!~ p1r exemple cles ol'licles 631, 63~, 189, 180, l82 ct 841, la l'ègl. que Lous les droits sonl - 53 - transmissibles et cessibles doit l'ecevoir son application ; que l'article 1!22 du Code Napoléon élablil que dnns le dnule on est censé avoir slipulé pour soi et ses hériliel's et ayrtnts ca uie; que, d'un .'Ure cÔlé, on doit admeUre en lhèse sénéra le que ce qui est transmi ss iblp. est cessible; Que dès lors, el avec l'arlicle 1122, il f"ul décider que dnns le doute, tous les dl'oits eL actions son t censés cessibles: in d"bio pro liberlate ,'espondendwn est; Attendu que ce~ principes doivent recevoi,' ici lour app lication ; que Chamel'oy, créancier d'un droit et d' une action con tre Chaponnière, 1\ pu en f.. ÎI'e l'objet d'un trnnsport ; que ce dl'oit Je forcer Chnponnièl'e à réaliser la vente dalls la limite de temps et aux conditions énoncées dans l' ucte, n'est • pilS hors du commerce j Que Chameroy a cédé l'action que Chaponnière l'avait aulorisé à exercer con tre lui ; qu'il o'a (;édé qu e ce qu 'il fI\'<lit, c'est-à-diro la facullé d'acheter pendant ln durée du bnil , la propriélé de Chapon nièrc, moyennant le prix de 60,000 fr ,; qu 'on ne compl'coeh'ait pas que lorsque uucunc limitat ion n'a été apporlée à ce droil dans l'acle primitif du bail, on )lÙl aujourd 'hui refuser à ChAmeroy de profiler, par lui ou pOl' ces cessionnaires, d'une facultO formellement stipulée dans l'o cte; Que pour céder son droit, Chameroy n'ava il p.s beso in du co nsenteme nt de Chaponnièl'e} tiers débiteur; Que sur ce poinL du consentement uu tiel's débiteul', Troplong ct OUri'lDton estiment qu'il n'est pas nécessnire que )0 débiteur intervionne dans le con lrat , pit!' cc matir qu'il doit lui .1lre indifréren t do payel' à l'un ou il l'aut re; que le cessionnaire est considéré C\lmme mAnuataire i que le cédan t a chargé de poursuilll'Ü le débiteul', ct quoique l'acheteur puisse exercer les poul'suites cn son nom, cette circonstance n1ap_ porte pas dons)CI position du débiteur uu changement sufl1sanl pour qu 'il ell l inlérêl à se plaindre ; Auendu que celle facullé faisnit portie des clauses de l'acle qul liait les parties j qu'il leul' f\ COrillenu de rnil'e dons le �-54même acte et un contrat do bail et une promesse unilatéra le de vfi\nte ; que Chameroy I\vai t, aux terlll es de l'article t 717, letlroit de sous-louer el même de céder son bail à UII au lre; que ce droi t avait été consacré encore pltr une stipulation f'Xpresse de l'acto ; que dans ce dr~it de cédel' son bail se trouvaÎ t évidemment le droi t de céder la promesse de vente ; que celle promesse de l'ente étnit pour Chameroy un avan tage éventuel qu'il était m.Ure de ré. liser, soi t directement par l'acha t définitir de la propl'i été, SOi l pur la cession de son droi t b un tiers Il prix tI'a rgent ; qu'jllui étai t aussi bien loisible de profiter du bénéfice acquis pal' le temps" l'immeu bl e que de Pélévalion du loyer-; Qu'on doit ~ uppo se rqu 'n u moment de l'acte du 15 mars l S5 tJ Chaponnièr. ne prévoya it pas qu e le tel'rain qu' il louait au pri' de 2,750, fr , pÙI jamais acquérir, dans la péri ode de douze Ronces, nonobstanlla constl'ucti on qu'o n devlli t )' annexer, une valeur qui dépasserait GO ,OOO Cr, ; qu'il es t il pl'és umer que cel avantase évenluel a été pOlir Ch801eroy une ca use décisive du co ntrat de bail ; Attendu qu 'un conLmt de ce genre n'u aucun ca ractère qui le rapproche d'un conlrnt de bi enfai sa nce; que c'es t un con(raUt titre onéreux. dans lequel les contractan ts se sont obl igés réciproquement l'un envers l'autre; Qu'aucuoc claus0J>l\ I'ticulièrc, aucune éllonciat ion de l'acte ne laisse supposor que Chaponnièrc eùt entend u faire une fa veur excl usivement nllachée h la person ne rIe Chamel'o)' ; que .s 'jl avai t voulu restreindre ainsi les elTets de la prom esse de vente, il de\lait le formuler neUemen l dans l'acte; ll ue d'un nutre côté, une vente, moins encor.! qu'un ac te de bail , n'implique pas par sa naturo la pensée d'un avan tage purement gra tui t, ou la considération de la pe l'so nn~ il laquelle on consentla vente ; qu'on doi t donc, dllns l'espèce et en appliculIOn de l'article tt22, déclarer que Chamel'oy • en lenù u stipuler pour lui , ses héritiers et ses aynnts-cause; qu'il a donc pu céder uo droil qui était transmissibl e; - 55- AUondu que dans un contl'at de ce ge nre, et lorsque le contrat ne s'explique pit!', on doit présumer ce qu'a recherché le vendeur : c'est la solvabilité du fUlUt' acquéreur i que la considél'ntion de la perionne, qui est importnnte en matière de b." , et à laque lle cependan t Chaponnière nvai t renollcé, en ne s'opposant pas h la cessiùn de bail qu'autorise la loi, n'a pu qu'évidemment être d'aucune in fluen ce dans son nc le de ve nLe; qu'il n'a eu en vue que la SOIV Abililé présum ée de son acq uéreur é\'enluel j que sur ce point les seconds, c~ssio nnaires Roure el Michel ont fait offre réell e du prix et (lonL co nsigné chel le nOlaire; quo si c~ lle offre n'a pas dû foire obs tacle à l'examen ci e la f]uestion de va lidi té de cession soul evée dlln s le pl'ocès, on doilla considérer au moi ns com me écn rtnn tloule pensée d'insolvlIbilité dans l'ache leur que se SO Dt subs titu és Chameroy el Cie ; Attendu , au sUI'plus, qu'on ne sa urai t trop répéter que c'étail à Chnponni èl'c, qui prenait J' engagement 1 h le •limiter a lApersonne de Chamero y; que duns le doute que ftlÎl naître son silence dans l'ncle, Chameroy a stipulé pour lui, les siens et ses ayants-cause, el A pu céder un droit qui étni t tran smissible ; Que pouvant ~édQr son bai l aux termes de l'article 1717, nu· quel l'acte n'a p,s dérogé, il n pu céder l'nva ntago éven tu el qui lui était Cait par la pl'omesse unilatéral. d. vente qu'il avall acceptée; Sur les dommages-inlérél': Attondu qu'il n'y 8 pas li eu 11 dommages-i ntérêts ; que Cbaponnière avait mis Chameroy en mesure de s'expli quer bien avant l'expiration du ba il i que le retard ne provient donc pas exclusivement de Chapon nière j Par ces mOlifs : Le Tribunal de premi ère instan ce de Marsei lle ordonne que, dans les quin ze jours de la significotion du présent jugement. Chaponnière sera tenu de co nsentir aux. sieurs Roure CL Michel acte de venle du terntin aVt!c construction , situé au Prn- • �-.6 - - do, n' 2t, qui a fa it l' objet des Ac tas des 15 mnrs 1851 , 6 J ë~ cembre 1859, 22 octobre 1862 ; el faOle pS I' Je sieur Chapon nière de ce (:,i re ellc déla i passé, le co nda m ne ;\ 15 fI'. par chaqu e jour de l'ehud : el ri e mêmt! sui le, dans ce cas ordonne que le prése ntj ugemen L ti endra li eu 8U,I( sieu rs Ro ure el Mi· chel durl it ac te de "Cll lO, et moyclllllln lle paiement de ln som· m. d. 60,000 rr , que lesdits Rou I" et Michel verseron t en • mains dudit sieul' Chaponn: re, soil des cl'(::'tnciers inscrits, s'II en ex iste, et oprès les rormalitc3 de purga tion dcs hypothèques légales, le terrain dont il s'agit deviend l'a lu pJ'opl';él~ plei ne et en tière des sieu rs Ho urc el Mic'hel qui, en nrtu du présen t, s'eo meUron t el sIen feront meUre en possession plU' toutes les voies de droit; DilO'y avoir lieu d'Bllouer des dommages-intérêts: el condamne ChBponnière nux dépens. ApPl1 a é t ~ émis oe ce jusemcnt , q ui :a é t ~ ,'~ fo rmé pal" j'arrêt suiract. ARnh. gAlions, san s le COllsentement de celu i envers qui ces obliga.tiun s SOli t contractées j Allendu cependa nt qu e si le droit res ult onl de la promesse pouvai t être cé rl é, le so uscripL cUI' de (:e tl e promesse se trou verail en prése nce d'un null'e llclJ eteur qu e celui auqu el il aurail rai t foi, sli ns 8\'oir même cc demi el' pOUl' s arant de l'extcUlion du co ntrat , Altendu qu'il importe l'eu ~u e le droitl'/'s ul tant d'un e promesse de ,'cnle so iltl'o ns11l issible aui. hél'Îliers, la transmissio n néressa ire par voie d'hérédit é et la transmission volontai re par voic de cession éta nt régies pa r des principes essentiellement différen ts i Attendu que la solution 1ui précède ne sa urait lIéchi r de\'8 nt des considérü li ons d'cspèce tirées de la si rnplici Lé des conditio ns auxqu ell es la ven te sera it consenti e, de 'In sol\la bili tocer tain e du cessionnaire ou des offres qu'i l au rn iL pu faire, ct que déco ulanl des principe, du (iI'o il , elle doi t être maint enu ~ duns lous les cas, el d'u ne m Rnièr e ab solue i Attendu qt>'i l devi ent inutil e de s'occuper des conclusions Allendu qU \3 ln promesse de \le nle con tenue dans l'acte de bnil du 15 mars 185 1, consen tie pa l' ChapOIl/l ière, sti pu lée el acceplée pal' Chameroy, avec rnculté pou r lui d'cn user,ou d'y re noncer dans un délai uélc l'mi né, constituo nu prol1t de ce • dernier un engagement valable; AUendu t dès lors, qu'il n'y ft plus (IU'à examiner si ceUe promesse est cessible, c'est-à-dire si Chameroy a pu substituer uo tie rs 8U droit qu 'il :wAit d'eX iger J'exécution de l'en_ gagement pris par Cilaponnière ; Et à cet égard, atten,lu que 10 promesse de vente, quoique unila lérn le au momen t ou elle est cOMentie, impli que, pour le jour où elle se ra réalisée, un contrnt synallagmatique, d'ou rC'5 uhel'onl des droi ts ct d'es rlçvoirs réc iproquos pour des parties; 57 - CIHtCUne Attendu que si, en tbèse génôr. le, on peul su bstitu.,. un tiel" ù ses droils, on ne peul également 10 substituer à ses obli- subsidiaires de l'op pelanL ; Pal' ces motirs J L. COUR met l'a ppell ati on el ce dont esl appel au néa nt , émendanl, SA ns s'arrêter à la ùemand e de Roure cl Mi l:hel, mel su r icd le C ll aponni~ re ho r;; de CO UI' 'e t de procès; cù ndam ne les intimés aux dépe ns de pl'emièl'e instance el d'a ppel. Du 2 1 déce mb,'e 1 863. p c chambre civi le i - M . Riga ud , pr pré~i dc nl ; _ 1\'1. de Gnb l"ielli, 1 cra \'oc:\t sénél'n l ; _ MU J, Tassy et A. Amilud, avoca ts; -- MC) Jou t'da n el Guil'an, no ués. = Tc •• ame .. t . - T e Hl ol n, - Lé;n dahoc. - I n s an ité d 'es prit , Il y a violation de l'01'lic/e 975 d., Code Napo/éon et lieu il ann'ulel' un testame-nt, I01'Sq"e le légata;,'e UT<'i - �- - 59 - 58 - v~rseL instit"" est chargé pa.' la teslat ,ice, au moment du testament, de payer à titre de legs à de,,-, des témoins ill.stl'u1Ilentail'es du testament une somme détennint'e, et que, pOut' assurer La mise à exécution de cette volollté, l'héritier institué signe, au ",ornent d .. testame..t, un titre qui sortira à qret avec le testament à la m07-1 du testatem', Po",. qu'un testament puisse litre annulé pou,' cause d'insanitt! cfesprit du testateur, iL faut Olt prouver q ..'au moment du testament le testateur étuit dans w, état habitueL de démence n'admettant pas un moment de lucidité cfesp,it, ou que la démence n'étant 1u'interrnittallte, elle existait au moment de la confeclion du testament , (Ce second point n'a été résolu que par le Tribunal), H OIRS CAU"I N C. Bo C ET AUTRES . Les qUt:stions que DOUS ,'cnons d'indiq uer o ot été réso- lues d'abord pat" un jugement du lribul1 ll l de Brignoles, en dal. J u 15 mai l SG3, qui f,it suffisam ment conn.Il ,', les ci t'constan ces dam les quelles crs soluti ons sont in tel' ven ues, et qui es t a i~ si co nçu : JUGBMENT. Attendu quo les demandeurs , héritiers nnturels de ln l'euve Cauvin J onl fûrm é contre les héritiers tes tamentaires un e demande en nuU ilé de son testamenl, reçu le ~6 octobre 1862, notaire Maurin 11 Brignoles, en .)e fondnnL sur troi s motifs: Le premier, pour violalion de l'a rticle 975 du Code Na poléo n, en ce que le léga ta ire univel'scl in stilué AuraiL été chargé par la testat rice, au moment du testAment , de payer, h. titre de legs} à deux des témoins instrumentaires dudit testqment, une somme de 600 fr, Il ch.cun ; L~ second, pour violation de l'article 90 1 du même Cod e, eo ce que la te)lnlrÎce n'aurai t pas été sa; ne d'esprit au moment de son testament j Le troisième, enrin , sur ce que 10 lestam ent aurait été CA pté à l'aide de manœUl'res fraudul euses employées par Bosc, lég.taire uni verse l institué.i Sur /e premier motif : AUendu qu'aux termes de l'article 975 p,'écité . t de l' arli cle 1001 du môme Code , les légatail'es , à qu elque tilt'e qu'ils soient, ne peu\'ent êlre pris pour témoins du l ~s l Amcnt pal' nct. public, 11 peine de nullité du testament ; Atlendll que la loi ne saurait permelll'e que l'on puisse fnire d'une manière indirecte ce qu'el le prohibe de fail'c d'une manière directe j qu'éluder ses prohib i1 ions par des moyens détournés, o'est oncouri r la clause pénale 'lu'ell e attache 1\ Sil yiolation j Aliendu que les témoills instrumentai res d'un testame nt p~Uyenl , !.lu ns mai ntes circon stances, lorsque ce testament es t allnqué, être appel és en témoisnage pour déposer sur des fai ts qui se seraient passés en leur présence lors de la confecti on du testamen t, et qui pourrai ent être de nature à en ll'stnel' la nullilé; que 10 l ~s i s l ate ur n'a pas voulu pl ace r ces témoins dans une situation tell e que leur conscience fùt en lulle avec leurs propres intérêts; Attendu que celle lulle rJo ulTai l se rencontrer, soi t (lue le legs leur arrivttl pal'ce qu'il se l'n it expressément mentionn é dans le testament, soi t que ledit legs , passé sous sil ence par suite d'un accord con venu , l'hérit ier institué se chnrgetH de Pacquiller en souscriVAnt une ob ligation en faveur du légataire, équiV Alente nu less et pa ya ùle au décès du testateur; Anendu que les faib articulés pnr les demandeurs, el don t ils offrent de fHire la preuve, tendent à établir ce moyen dé- tour né qui Aurai t été employé plll' Bosc, léga tnil'e un i\'crse l, de cO lice rl o\'cc la testatrice, après que celle-ci CUL fait conn.llre ,u nolaire so n intenti on de lésuer , ù deux des porson- �- -60nes qui ont servi de témoins, une somme 11 chacun de 600 fr. el que Bosc, présent à "acte , nurait indiqué lui-même ce moyen, qui rut accepté par la testatrice et qui tendait à éluder la disposition prohibitive de la loi que le notaire Yeoait de leur faire connl.lttre; Attendu que les faits articulés à ce sujet d.. ns les conclusions des demandeurs, sous les numéros 1 a 10 inclusivement sont conclunnts, perlioent~ et admissibles; Sur le second fIIo/i{, tire de l'insauite d'esp"il de la tes- tatrice : Atteodu qu'il est de doctrine et de jurisp ruden ce que 1. nullité d'lin testamen t pOUl' cause d'insanité d'esprit ne saurait être pronoorke que dans deux cas : .. Le premier, lorsque l'on rapporte la preuve que le testateur était, lors du testament, dans un état habituel de démence à ne pas pouvoir admellre qu'un seul moment de lucidité d 'esprilait pu se produire chez lu i pour éclairer sa raison et le rendre capable de manifester Sa volonté j Le second , lorsque la démenct n'étant pas habiLuell e, mais intermittente, on fournit J8 preu ve qu'elle existait au moment du testament, ou tout ou moins ,j un e époque tellement rapprochée, avant comme apr~s, qu'on ne pou rrait raisonnab lement admettre la possibilité d'un intervalle lucide; Attendu qu'il resulte des pièces versées au procès que, depuis dix ans environ avan t son décès, la femme Cauvin aVAit de temps il autre, des accès de folie; qu 'en 185 \ ou t 852 ellc fut conduite dans une maison d'ali énés de Marseille, d'où elle sorl;t au bout dâ six moi', après uvoir recouvré l'usage de sa raison ; Que, plus tard, elh deux reprises différentes, dans le courani de l'année t860, elle a été enfe rm ée p"r ord,'e de l'autorité administralive dans l'hospice de celte ville, où elle a été reteol>e, la première fois pendant trois jours seu lement, et mise en liberté sur un certifica t du médecin conslatant qu'elle était complètement rendue à la rtlison , el la seconde Coi pen- 6\- dant trenle-cinq jours, et remise en liberté sur un cel'tifical du même médecin, constatant un affaiblissement des fa cultés intellectuelles, mais que son état ne pouvait compromellre l'ordre public ou la sùreté des personn es; Que le 26 juin de 1. même année \860 , un e demande en in terdiotion de ln \feuve Cauvin fut introduite deva nt le tl'Ïbunlll par un de ses parents, mais qu'ellc ful abandonnée à la suite d'un inlerroguloire que lui fit subir, le 30 aOlH suiVAnt, un Ju ge du siége commis ~cel effet, intel roga toire dont les réponses pl'ouvaient qu'elle joui ssai t do l'usage de sn raison; Attendu que los fails articulés pal' les demandeurs et dont ils demal.dent fi être autorisés ~ raira la preuve, ne justifieraienl pa" en les supposanl établis, la démence habiluell e de la veuve Cnu\'În i qu'ils n'articulent au(:uo fnil de démence postérieur au leslamen t, et que le fait le plus rapproch é du les tament lui sernit antérieur d un r4lOis au moins ; que la preuve demandée sur ce chef doil donc êlre rejetée comme n'étant pas concluante, la testatrice ayant pu se trouver snine d'esprit au moment où ell e Il testé, ainsi que l'affi l'me le notaire dans 10 testament; Sur le troisi~n.. motif, tî"e de la captation : Allendu que les demoorleurs font résultel' cette capta lion de la séquesll'otion sous laque ll e ils pl'érendenl que Bosc aurait tenu la testa trice depui s le mois de seplembl'e 1862, un mois eO\'iron avant son testament, jusqu'au 21 décembre suivant, date de son décès; Allendu que ln séques tra lion est un acte de violence aU premier cheC ; qu'une personne que l'on lient en charte privée saisit taules les occasions pour se plaindl'e, el si on la laisse seule, crie, frllppe à la porte qui esl fermée SU L' e ll~ , appelle au secours pOUl' qu'on vienne la délivrer; Attendu que loin qua de pareils fails soient articulés, les demandeurs reconnaissent da liS leul's conclu~ion s que le médecin visihlit lu veuve Cauvin, etc ..... i Mlendu que los demllncl~ul'lt n)nl'lÎculent aucun fRit pOUVOllt • • �- 62- faire supposer ln violence j qu'ils reconnaissent qu e les V01 ~ ins de la femme Ca uv~n savaient que B05c, qui étai t son 10calaire el seul à la soigner dans sa mnlaaie, brouill ée qu 'elle était avec ses parents depuis surtout la demande en interd iction, avai t Pbabilude de fermer la porte quand il sortai t ct d'emporler la cl6 ; Allend u qu 'on ne saurai t voir dans aucun des faits sl'ticulé pOl' les demanJeurs les ca ractères de la captation , c1e5t- 1:1 dire ces moyens arti ficie ux el rr:lUdulcux empl uyAs à )'e fff' t de s'empArer de ln vol onté d'une versonne el de lui enl eve l' sa liberlé d'esprit ; Par ces motifs : Le Tribun al , a.an t dil'e droil au fond , ayant lei éga rd que de raison aux fins subsidiaires des demandeurs, les autorise :l prou,'er par lémoins devant M, de Combaud, juge du siége, ~ cel effet commis : l ' Que Bosc alla chercher lui -même les qualre lémois instrum enlaires du leSlamen t du 26 octobre 1862, et qu 'il élui t présen t dans la chambre de la leslalri ce au moment de la con· fection du testament ; 2' Que la leslalrice ayant déclaré qu 'ell e vou lait laisse r une somme de 600 fr, à daux des lémoins, Molinard et Dlancnrd ' le nOlaire HI ob~erver qu'il fnll ai l nlors aller chercher deux autre témoins ; 3· Que Bosc, ne \'oulant pas aller chercher rI'outres témoin s, di t alors qu'il remplirait lui-même l, volon lé de la lesl.trice, et s'engogerait, en sa qualité d'héritier iostitué, à payer à chacun des deux témoi ns, Blancard et Molina rd, la so mme de 600 rr", qu'il leur en rerai t une reconnaissan ce écrite, et que celle proposi tion rut acceptée et réalisée; 4' Que lorsque le lesl.men l lut termin é et sig né, l'un des t. rnoins dit à Molinard et à Blan card : • Allez chercher do papier timbré et ra ites-vous faire les obligations avant que le nota ire ne sorte, ~ el (lu e les deux témoins lI ernud et Brun laissèrent Molinard et Ulancard dans l'oppa rtement de la. testatrice avec le notaire ell' h é riti ~ r in:litué ; , - 63 - 5° Que le lendemain dud it tesiamenL 1 l'épouse 81àncard dit Il une de ses voisines : Cl Mme Cauv in n fail S(\11 testament hier ; mon mari R été témoin , il Y a 600 fi "" POU l" lui; " 6' Que le même jour, l'épouse Blan card a d it h un c nuire personne : (1. Mon mari a signa hi er au testament de Mm e Cdul'in , iltienL un billot de 600 fran cs de ni , Bosc, qu ' il rérJamern qUl1nd Mme Cnuvin mourril ; " 7° Qu e 10 ~7 octobl'o 1862, Bosc rai sant connHtt l'e à un e person ne les dis posilions con tenues dans le testament dQ Mme Cau\'jll , ajouta qu'il s'é tait obligé à payel' 600 fi ' " Il chacun des deul: témoins Blanclu'd et Molinal"d ; 8' Que BI.nc.rd répo ndil vers 1. même époque, à un cl'éa nCiel"qui lui demandoit de l'argent, qu'il le payernit quand il loucherai t de Bosc les 600 fr , que lu i a.ait lai,,6. MDle Cau\'in ; 0' Q"e la veille du décès de Mme Cau. in, Blancard d it 11 un . personne que celle derni èl'e était bien malade el qu'il toucherail bienlOt 600 fi', ; Et 10' qu e les témoins Blancal d el Molinard se l'end il'ent chez Mm e Couvi n, immédia temen t np l'ès !on décès , eL qu 'ils itssistaiènt lc lelldemnin à une réuni on qu i eut lieu chez Bos~, avec les légat ai l'es dt:s Î'!; nés dans Je testam ent du 2G octobre 1862, ainsi que les acquéreu rs des biens vent.lus par l\llll ~ Couvin i Souf lBpreuve contrai re ; Rejette la preuve des autres faits articulés comme n'étant ni pertinents ni concluan ts i Pour la preuve des fai ts admis, rnpportée I) U non, Ôlre ullérieurem en t stalué ce qu'il appart iendra; dépons réservés et joi nls au fond . Appel de celle décision a été form é P' " les hél'iti.l's testamen taires; ils soutien nent clevant la COll t" que les fa ils allégués SOllt inexacts et non conchHtnts; ,-]ue les témoins n'étaul p RS léS8lD ires insti lu tS pal' le ll's lomCnl, les hé&'Îti ers �-64- - 65- institués ne se trou\'aient pas lci dans les cas prévus par les articles 975 et 1001 du Code Napoléon; que· la preuve qu'ils \'eulent faire cn dehors du testament au moyen des témoins n'est plliS l'cct!Y8ble. Ils excipen t d'un :ll'l'êt réceul ct inédit de la COllr de Grenoble, et ils fournissent dans le seus de leur appel une co nsultation délib' rée par le comité de réda<tion du JOllmal des notaÏ7'es, Les intim~s soutiennent les dispositions du jugement sur le pl'emier chef, sans él1lcltr., d'a ppel incident sur les deux autres, qui onl été ~cal tt:S cu première instance. A.nR~T. Du~5 novembre 1863. 1" chambre ci,ile ; - M, Rigaud, l et président; - ~'f. de Gab."ielli, 1er avocal généra l i - M or li n~Perrill, ROllX', avoués. avoca ts; - te l.orsqu'un "auire a été, par e.1.'perts, déc/a innavl:gaMe, et le delaissemeTlt a lite signifie ail," asSllrcurs, ces derniers ne doivent pas, sVls vettfellt con teste,. ce délaissem en t, en 7J7"end,'e possession. C'est prend,'e TJossession d'un navù'e, que de le faire '1". ,'épar'el" saus qu'iL y ait U1"gence et sans a"t07'Îsait'01t de justice; de simples p,.o~estations ne sa'lL7"aiellt Slt7)~ plt!er cette a!lto,-isation, OLI\'IER I C.~ A SSUREU RS. Attenda que si l'article 975 du Code Napoléon ,'eCuse d·"dIllettre, comme lémo im, dans un testument public, les légataires doot le legs y est contenu, c'est à caul'C de l'i ntérêt qu'ils auraient, le cas échéant] Il assurer, par leur témo ignage, J'~xéculion de ce testament ; Attendu, dans l'espèr.e, que d'après l ~s fnils co tés ell preuve les poneurs de l'obligation rle GOG fI' , sOllscrite rar Bosc n.. sernÎcnl que des légAta ires déguisés et que le SO I'l de Jeul' titre de créance seruitlié !l U sorl du tesla ment Attendu, dès lors , que l'article 915 est applicable et que les failS articulés sont concluants i Auendu, en outre, quela preuve testimoniale esl admissible toutes les fois qu'elle tend h étab lir un e C... ude à la loi ,· La Cour confime le jugement dont est appel pour être exéculé selon sa rorme et teneur j conda mne l'appelant à l'amcnde et aux dépens j Mel A.• tlrni\ucI et P. A.!uJ ...·nuccs ... ar'dOl es. - .... ulvlgttblll.é. DélnI8se.uen". Met Constaos ct JUGEltENT. Attendu que par police du 27 décembre 1862, enre;;i ; tr!:., le sieur Olivicri 8 f!\ illiSsurer pour compte de qui il tlppnrtiendrait Ici somme de 10,000 fr., SU I' Ics corps et victuailles uu olwire Sainl-Atld,.é, esti més 13,000 fr , pOUl' 12 moi s de navi cation au petitl!l nu ~p'and cabo tage; Attendu que, dans un e tempête, le bri ck-go ëlett e Sailli-André, mouillé sur ln rade du So usse, pour y prendre un chllrsern ent d'huiles, s'.st éc houé su,' la cÔte le 3 févrie .. 1863 . . ' Attendu que des expe rts qui on t procédé le 27, en 'e,'tu d'une comm ission du vi ce-consul de [t'moce, on t cons tnlé que le IJAvire Avait perdu son gouvernai l , sa co ntre-quille dc l'AvAn t i qu'il avnil éprouvé des bris dans quelques parties du haut de la coque; qu'il y ava it dnils sn ca le soixa nte-dix centimètres d'eau, el ont prescrit de sa uyer le gréemen t et les voiles; Attendu que, dans un second procès-yedlal du 7 ma rs, les "perts, après ayoi r déc,'it l'élat du no,i re encore échou é , ont. déclaré que ce .na vi re ne leul' pUl'a issnil pas l'éporab lc; qu'Ils le cO!1da mnulent , et onl DI'donné qu 'o n le degn ."nit de ' lout, en nf' IAissnnt que les bas OlaUs et Ic b(\[I upl'é; TOME .s. 5 �-66- - Auendu que, sur les protestations du représentant des assurenfS, une contre-expertise a eu lieu après l'abattage du os\'ire en carène; que les nouveaux experts ont encore décla ré que lt, THtyire se trouvait dans un état d'innavignbilité tant absolue que relative; que le 13 Avri1 1863 , l'agent consu laire de France a délivré un certificat d'inuavigabililé, d'ü près les experlist:s qui avoient précédé ; Attendu que le 28 mors, le sieur Olivieri avail signifié délaissement ~ ses assu reul'S; Auen/lu que l'agent de ass ureurs Il Sou~~e, SRns en avoir demand é rautori Alion. a fail. le" mai 1863, un traité avec un constructeur, qui s'est chArgé de réparer les avaries du Saint-André d'.près un devis ; Que les répAration. dcterminées par ce tr.ité ont été effectuêt's, el que les assureurs prétendent :u:tuellement que le na.ire est en étal de revenir en France, et demn nd en t à êt re autorisés à l'y ramener pour le faire vérifier par experts i Attendu que les assure urs, ne voulant pas accepter la déclaralion d'innavignbilité et le déi3issemem~nt, auraif'nl dO. s'abste nir de taule prise de possessio n du navire, et n'asir '1u'avec l'autorisalion de juslictl ; qu 'i! ne s'agissai t pliS, dans l'espèce de mesures urgentes de sA UvE"lage, qui peuvent t:t même doivent être prises par toute pel'so nne en état d' y pourvoir, ~ raison de la nécessilé qui ne perm el pliS de les différer i qu'h l'égard lIu Saint -Andr_, ce sonl des réparations destinées à le meUre en étal de naviguer, qu'ont fait effectuer les assureurs de leur seu le autorité; Qu' ils se sont bornés à en informer soit M, le vice-consul, soit le capitaine du Saint·André : mais que ces avis consignés dllns des protestations, n'not pas suppléé à une demande en autorisation, et à l'inlentcntion do la justice, et n'ont pas chJngé le carllclère des actes des assureurs; que , d'autrE" part, le capi taine, ~ la uile d'un délaissemen t, n 'A fuit que suivre lu Iiguo de condl'ito pur lui adoptée, en laina nt 1':1 assureur! • 67- disposel' du navire comme d'un e chose qu'il leur avait aban donuée; Allelldu que si les dt!clal'Jlions d' inns \'i gabililé prononcées dllns les lieux de relâche n'on l pas UI1 cara clèl'e d éfi 'l ilif, c'es t à III conditioll que, s~ uf les CAS d'ur!ence, IQS choses soient maintenues Pil éta l, ou que les (',hangemenl s qu ' il co nvi ent d'y appOI'ler par des l'âpal'ntions soie nt :lUlnl'Îsées el .l'éguli èl'emen t COIl:)tAlées; qu 'un délaissement non accepté, meltan t Cil effet en suspe ns la pl'opriété de la chose qui Cil est l'ol.Jj~t, place celte cho:lle dans un état de séquestl'e jud iciai l'e; et que de la l'Art des aSS Ul eU l'S, répul'er SA liS autorisation la chose qui leur est déln issée, C' fl st flJ.ÎI'e cesser ce séquesll'c el ucceptc l' les conséq uences du délaissement j Par ces motifs : Le Tribunol de commerce de Marseill e valide le délaissement fait pal' le sieul' Olivi eri aux assureurs en co use; condamne ces dcmiers ,PH corps. à payer nu sieul' Olivi eri Iii somme assurée d. 10,000 fr _, avec intérêts de droil et dépens; Donne acte au sieur Olivieri de ses réserves , sous taules réserves contraires j Appel fut émis de ce jugement. lhrét. - La COUR, adoptanlles motifs de. l'l'emiel's juges, cODSI'me etc. Du 4 janvier 1864. p c c11ambre ci vil e; - M. Rigaud, er 1 p"ésident ; - M. Piage t subs titut du pl'oCUl'eUI' si!nérai ; - MU A. Arnaud et T assy avocats; - Mes Michel et Jourdan , avouës. Cbemln de fer . - Perfe. - E&endue dc IR gl'''Ru&lc. Déc lorRtloo . - Mau ... erU8. L'exptiditew' qui confie à une compagnie de chemin de fer tl1le caisse, su us la cles-ignation de livres ct effets , �- 68- - divers, et fait ainsi tr.'!Sporter son colis par petite vitesse, ne peut, si ce colis venait à être perd" par la compa9nie, reclamer crelle le payement de manuscrits ayant une valeur toute spéciale, très-élevée et de beauco"p supél;eure au pri.t moyen des livres fa-isant fobjet du cO/nlllerce habituel de la lib,..irie . Il toutefois lieu de tenir compte Ir cet ":""Mitem' de la perte ainsi faite ell p"e11ant poU!' base de cette repa"atioll les valeurs ordinaires des livres considérés com.me marchandises, c'est·à ~di,.e dans les {imites de la déclaration faite. y,_ Dr CAILL.\T C. CH In'ALIe.r. FRÈnES ET LES COMP.i.GNlES DES lU S, C lll~ lIIN RAnn\En CLlmC, UF., FE" DE ET 1~'E s l' KT nE PA- 09- minél'ales, el un Sl'a nd nombre de manuscl'its traitall t des qu estio1ls reJati\'es surtout i.. l'hydl'ologie médi cale, dont 1)lusleurs, SUI' Il! point d't tre te rmin és, étaien t anDonc ~s dan. un e bl'oc hur e publi ée huit ou dix mois auparavant comme devant !lBl'aHI'e prochain ement. La pert~ de la caisse en qu es tion port ant au sie u\' Caillat un grave dom mase, il ci ta Chc,'alier frê l'es c t la Co m - pagnie du chemi n de fer , pOUl' les faire condamn er solidai rerue nt DU pnyemc nt de la so mm e (le 40,000 f i'" c n r r pal'n lion du p,'éjuJi ce qu' Il ~ prom' ait. Les sieurs Chc\'alicl' fl'ères notifièrent PiU' co pie à la Compagnie du chemin de de l'Est la ci tai ion qui leur avai t été signifiée par le sie ur Caillat, aux fins qu'elle n'en isnorât, et en même temps la citèrent elle-même il com parahl'e devant le tribun al, LyO~, LA MtDITEIHaNte. s'entend rc condamnel', même VAns: Le docteur Caillat avait l'emÎs aux sieurs Chevalier fl'ères d Bru'biel' Clel'c, commissiounai res ùe roula ge il ROl\l'boone-les-Baills) pUUl' les fail'c transport er e l rendre à Aix , chez lui, deux caisses con tenaot des li vI'cs et e rrclS, ma"Cfuél!s D. el C., n Os 1 el ~, . p esnnl ensemùle 108 k ilos, expédit!cs 1'31' petite vitesse. De ccs deux caisses co nGées 3 UX sieurs Che\'a1ier frères. , celle IDal'quée n. 0 1 esl t\l'l'i \'éc en fCI' pll!' pOUL' CO l'pS, à payer la somme de 40,000 fI'. à eux réclamée d.ns l'exploit précité. Le 9 a\'l,il 1863 , un premie,' jugement du trib un:'!1 (le commerce J'Aix ordonna que, avant aire dl'oit au fond, tous moyens et excep ti ons des pal'lies leur cl -:meurant l'ése l'\' ~~ , par M. MakAil'c, juge fi ce dél ~s u é, Dssis t!! d'un homm e th~ \'31't à son choix , il sCl'alt pl'or.édé à l'ouv el'lul'e de la caisse pas arrivée t:L a été ~gllrée ; en cet élat, M. Caillat a Cl'U qui se Il'ou\'ai Len g:u'c; que ce magista'o t co n s t a l~ l ai t pAl' un l'ap port l'étal inl~rieur de la dit e cAlsse, les dh'ers effels mobiliel'S, vêtements, instl'um ents de chil'urgie e t mAn uscrit s de\-I,il' refusel' de recevoir la seule al'ri\'ée, celle nO 1, ùes qui s'y u'on"cl'aien t renfe l'més, e t décri l'ait ce ux des effels deu .; caisses ex p~ di ~es , La caisse nO 2 qui 3 tHé égaré': et pel'ùue l'enfel'mait, conlenus claus ladite tl'np l'ès M. Caillat, outa'c des effe ts d' habillement, linges et nu tre.i, des inslI'umenls de physique, tic chimie el de chi,'ur· s:. proCession, que celui- ci choisirai t et dout il donnerait récépissé SUI' le pl'ocès.v~l'bal dont s'agit; pour, celle fOI'mn- gare du chelDin de fer ù'A.ix, el \'aull'c sie, el un volumineux dossiel' IU&lluscrites SUI' COOl la médecine el marqu~c nO 2 n'esl post! de rec ueils de noies lB cl. \il'llr~ie, SUI' les ea ux cais~e qu'il él::tit autorisé ~ livrer ail sicur Caillat auqu el ils élaien t nécessail'es pour l'exercice de lité remplie et les pal'ties ouïes, êta'e ens uit e dit d l'oit au fo nd ce qu'il appar tiendroit. �-71- -70 Ce jugement ayant été exécuté, les parties revinrent devant le tribuoal. M. Caillat conclul à ce que le tribunal condamnâ t solidairemeut les sieurs Cbenlier frères et Barbier Clerc ainsi que \a Corn pagoie du chemin de fel' de Paris à Lyon et à la Mtdilerranée, au paye ment de la so mme de 40,000 fr., en réparation du p"éjudice qu'iléprou,'ait du résultat de la perte de la ca isse d° 2 dont s'agi t. Les sieurs Chevaliel' f,'ères el Barbiel' Clerc conclurent à ce que le tribunol ordonnât que la compagni e des chemins de fel' de IIEst serait tenlle dt prendre leU!' fait e l caU!ie, pour les faire reo, oyer indemnts de Ioul es les condamna- tions qui pourraient être prononcées COntre eux tant en principal qu'en intërèts et frais, sinon condamnet' ladi te compagnie, même pal' corps, à leur payer la somme de 40,000 fr. à eux réclamé•. La Compagnie du chemi n de fer de Paris à L yo n et à la Mécliterl'anée conclut il ce que le h'ibulltll débout:it le sieur Caillat de ses 6ns et conclusions, el sub ~ idiail'emcnl, dans le cas Oll uu e condaumalion serait pronon cée con tl'c clle, condamner la Compagnie des chemins ùe fer de l'Esl il la rpleyer et garaotir du montant cn principal, intérêts et frais, de ladite condamnation. L. Compagnie des cl,emins de fer de l'Est fit olTre de payer les liHes et effets perùus, suivant état (tressé par le tlocleul' Caillat et d'après estimation faite soil par ..e~pe l' Is, soil par le Tribu nal, sous la réser\'e cependant de di sc uter l'élat fourni; elle conclut à ce que le Trihunnl cléboulât 1. clocleul' Caillat de sa demande en dommages·inl érêts pour tout ce qui concel'oe les instruments el manuscl'it, pel'dus, frmte de les !!I \'oil' décla,'és, pt le condam ner flUX dépens. Sur ce, le Tribunal de commerce d'Aix a statu é d(.fjni· tivement comme . uit , par SOli juseme n t du 1 5 juio lSG3 . JUGEMEN T , Sur la demande pri1leipale Altendu que les deux caisses dont s'agil, marquées D, C" numéros 1 et '2, onl élé confiées, le 18 se ptembr" del'llier, par, le sieur Caillat, h Che\'alicr frères et narbi er Clel'c, avec la dé· cloration qu'ell es contenaient des livres ~t effe ts, pour que ceux-ci les lui fissent parvenir, par pelite vitesse , cn sn demeure 11 Aix; Attendu que J'une de ces caisses, celle porlant le 0 0 2, Il été éga rée; qu 'il est cependan t étab li que Cht:\'Alitr flhes et Barbier Clerc les ont remises, le 19 septem lJl'e, à Id compagnie de! ch,",i ns do rer de l'Est; Altenilu que, malgré cette justifica tion, Chevalie., frères et Barbier Clerc ne sunt pas moins responsables de la perl e qui a eu lieu, vis·à-yis du sieur Caillat, avec lequtd était ÎIILcrven u ,le contral de transport ; QU6, dans celle circonstance, la Compagnie du chemin de rerde Paris à Lyon et à la Méd iterranée, Qui, d'a illeurs, binsi que cela est rormellement établi) n'a jamai s eu en Jill posse ~­ sion Iii caisse en litige, doit être mise hors de CAuse et de procès j SIII' la demalld. en garantie de Chevaliel' {,.tres ct Bal'bier Cl'I'e à l'encontre de la eompagllie des chemins de {el' d. ,'Est : Aliendu quolad :le Compagnie raconnatl e•• clemenl que les deux caisses lui ont été remises p8l'Che\'ltlier rrèl'es et Bal'bier Clerc. le 19 septembro dernier; que ) ' UII O de ces caisses. celle portanlle n' 2, du poids do 61 kilosrammes. a .lé par elle ~g8rée, ct offro mêm e de d ~s inlé l esser Je sieur Caillal, d'lIp rès 13 rl échlralion rait e par celui·ci des objets que renfermait celte caisse i !I .. s att.ndu quo le sieur Caillot soutienl que 1. caisse perdlle con tenait, outre des livres et effets d'habi llemen t, linses el aulres, des inalruments du physique, de chimio et de chi- �-72rurgie, ai ns i que des rec ueils ct documents scientifiq ues, manU:icrils pllf lui faits su r la médecine, ln chi rurgie c t Ics eoux m'Iné rul es. toutes choses aydnl une va leur considérable et pou r la perte desquell.s il demunrle une somme de 40,000 fr. à litre de dédom magl.1menl i Attendu que la question du procès consiste dOllc à savoil· d,ns quelle proportio n se Iro uv. ens"sce la responsa bilil. de III Compagnie de l'Esl , d'après les iCl'mes de la decl. ralio n raile par l'expéditeur j El à cel égorll : Aliendu que, d 'a pr~s les Inrifs gé nél'nux de lrnnspor l pour la grande el ln petite vi tesse, établis pour le chemi u de fer cie l' Est, des distir.c lions exi tent sur le classement, la sél'ie eLle prix de transport, selon qu'i l s'agit de telle ou telle nature d'objets h transpor ter : Qu'ai nsi le tarir CQnccm3nt la petite vi tesse l'ange dans la premi~re classe, première série, les e fT~ts à usage et la librairie, po ur être pnyés suivnn t le ul' poids, et pl'escl'Ït que l'or, J'n rgent les pières précieuses, objets d'arl ct al,tfes valeurs Ile sont tran porlés qu'à grande vi l c~se; que da lls le Inl'if ap pli cable à ce de rnie l' mode de Iran"por t, on trouve la même pl'OS4'riptioo, avec l'indica tio n que lepl'i'.: à percaroi !' pOUi' lesù bjelS précieu!': cl valeu l's don t s'IlS;l es t fix6 ad valorefl1 h ra i5011 ùe 25'2 centÎ milièmes pa l' frn clio n inùivisi ble de t ,000 fr , et par kilomètres j Attendu que cette Oxation spéciale s'explique pal' les dbposi tians de J'ar ticle.ti du cahier (165 chol'ses <lui décla re , § 4, 'lue les pri!': de transportdétcl'minés au tal'Îf ne so nt po int applicables aux objets ù'art et aull'cs va lèurs, pou r lesquels l'administration 1 sur la proposi tion de la Compagnie, anête annuell~menlle prix ; Aliendu que les caisses confiées par le sieu r Cai ll nt onl élé enregistrées SOUf: une désigna tion qui les so um ettai t .seulement au tarif ordinai re selon leur poids , et don t le transporl devait être em~clué pa r petito viles se i que, dans ces condit ions, la - 73- Compagnie de "Est, au termes du cn hier des chargos, et des tarifs qui la rug isse nt n'a pu engage r sa res po nsn bilité par ln perte des docum ents et manusc rit s scientiOqucs qu o la caisse égarée pouv~ i t contenir, puisque ces obj ets, auxqu els l'expédi teur att achllit un e importance co nsidérnbl c, n'ont pas 616 déc/llrés d'une manière purticuli ère so us la désignnli on de vale urs et so umi s à un tarif spécial ; Qu'il suil de là que l'ex pédileur n'. pas foil un e décla"lion sufi:ianto, puisque, selon sn rléclnr nLio n, le pl'i x. du trll nspol't pa r peU te vitesse était cnlcul é et payé relative ment au poids des colis, tandi s que, d'ap rès la "aleur part ic ul ièl'e qu' il all l'Îbue ll UX obj ets pe rd us, ce ~ objets, s'il s aVOIien t été ex:wtCI11C ll t rl~clll ré!i, aUl'nient été lr:\Ospol'tes pnr gra nde vi lessl! et sou mis au Inrif pré" u selon le ur vn leul' ; , Attend u toutefois qu e le t1'i bu nn l se r iait h l'cco nn ntLr e, avec Ics parti es en CHuse, qu e lu !Jonn e foi cl u s i ~ ur Ca ili a t n'es t point douteuse dans la ci rco nstance, et qu'il Il 'n cu n ull ement l'in tcntio n de Il'omper le commission nai l'e j Qu'6 vi de mmclil la pert e don t il es t vic ti me ne peut C:tr e atIribuée qu'à un défnul do préca ution de sa pn lt; Allendu qu c, pour apprécier lu "nleur des objets qu o 1'0 11 ferm ait la caisse éga rée, indépendamm enl des do(; ulIl cnls t: L notes scientiOques , il es t perm is, nprès cxnmen des ol.Jj(·ts c\')n ten us clans ln ca isse parvenue Î\ destin ntion , de s'en tenir nux affi ma tiolls du sieur Cn ill ntlu i- même i que, d'np rès sa prop ro déclarat io n, en ofTet, il lui manqu eroiL seul ement quelq uC',s \'olumes relati fs à sa pro fession, quelques ins tru me nt s de chirurg ie (lui do iven t être compris dans ln désigna tio n (j 'encts ct di \'('rs effels d'ha billements, tous lesquel' objets pt!uvent êt rec\'at ués approximativement b Ulle somme de 600 fr . i Mais ntt endu que le sieur Ca; ILtl a été privé jusqu'à ce j our des livres el (' lTels dOllt il s'ng it j que cette pri VA tion lui Il occasion né un pl'éj udice mont! qui doi t être I,p pa l'~ pnr une all oca tion de domm nges· intél'éts) et quo, d'apl'ôs les circonstances �- -74 de la cause, cette allocation doit être équitablement .rbitrée è la somme de 400 fr ,; Attendu que la partie qui succombe doi l supporter les dépens de l'instance; Par ces motifs , Le Tribunal eond. mne les sieurs Chev, lie,' f,'ères eL JJarbier Clerd p"ye,' ou sieur Cuillot la somme de j ,000 fr " on rép' ration du préjurlice matériel et morHI qui lui a été occas;ionné par la perte de la t'aisse n· 2, contenàn l des li nes et effets , ct ce avec intél'êts de lirai t et contrainte pa l' corps; Condamne en oulre les sieurs Cbevalier frères et Btlrbier Clorc aux dépens envers le sieur Cnilllll, Ai nsi qu'aux fnti s du présent jugement, le\'ée d'icelui, signification el accessoires; dér.lare le sieur Caillal non-recevable et ma l fond é pour le surplus de sa demando : Mot hors d'instance el de procès l, Compagnie du chemin de f.r de Paris 11 Lyon eL 11 la Méditerra née, et condamne le sieur Caillai aux dépens do cette qu~ l i té ; Oe même su ite, fai sun l droit aux fins cn garan tie de Chevalier fl'ères et Barbier Clerc, sans s'a rrê ter à l'otrle fai te par I:t Compagnie des chemi ns de l'Est, la con Jll.m ne à les relever et gar.ntir de toutes les adj udications en principal, int érêts el frais ci -devant pro/lonces con tre eux nu profi l du sieur Caillot j condamne en oulre ladite Compagnie aux dépens de la garantie j ordonne l'elécution provisoi re du présentjugemenl, nonobstan t l'appel, moyennant caution j Appel fut émis de celle décision, .nRAr, Par les motif. des premiers juges. Et att endu en oulrH qu e de l'ensemble de ceq, motifs il résulte suffisa mnlent que les Ii,'res el man uscrits considérés comme marchandises ont été compris dous l'éva luation de 600 fr , qui. été faite pAr le tribunal ; La COUR conG,'me le jugement Jont est appel pour être 15- exécuté selon S8 (orme el teneur, et eondamne l'appelant k l'amende et AUX dépens , Du28 décemb,'e 1863, l "cham brecivile; - M, Rigaud, lt-r président ; - M. de Ga brielli , 1er a\'ocat séné.'nl j MU A. Arnaud, M. Bouleille et de F r~squc t , avocats; -Me. Mal'lin -Perrin , Gras et Michel, avoués. rr e8c .. JptOD , - D n ll n U 'é~ La prescription commencée en 1S~ 1 par les habitants d'une commune, il l'encollh'e de la banalite existant au "roftt d'un prop1'iétaü'e de mOll/i"s, a été inter rompue pal'Ia loi du ~4 Jé.,ier 185 1 qui a supprime en Piemont toutes ces ballalites sat~r indemnités 1 de sorte que les prop"iétaires de ces moulins ont 7'" dem ander le J'/!glelllent de cette indemnité, alors m.t!me qu, entre 182 1 et le moment de leUl' dema1lde il se serait écoulé plus de trente ans, CO U"I UN 1~ DE S,U NTB-AcNES C. DJ-i BOTT I N I . Les fai ts (le cette cause sont in diqués dans do lril>unal provincial de Nice , d~ UI1 jugement 2 1 jllnv icl' 1858, ai ll "j conçu : JOGEMENT, , Considéra nt que la commune et les haoilnnts d. SRinteAgnès, pnr u(:le du 6 aoû! 1604, vendirent h Mal'c-Antoin e Lasca ris, coseigneur du Castell ilr, deux moulin s exist/lnt Huelit territoire, dont un lhalls ln région de l'Oliva, et l'autre dous cell. d. lIa Cabral/a, pour 10 l'rix de 2 ;000 écus d'o,' d'Ital ie effectifs, Iwec le pacte do ln double bamdilé coaclive el privative, ou soit que loutes les olives que le tf'I'l'itoi IO de Sn inlcAgnès nurait produit devraient être t rilur~es tians les moulin s vendus, et que personne n'aurait pu ~ l'avonir construiro d'nu. �- - 77 - 76- tre moulins sur le territoi re de Sai nte-Agnès , ~ t avec condition encore <lue slil \'enait à être r(' CO llnu que les susdits deux moulins fussent insuffisants pOU l' 11usIIge de lu popu btion de Sainte-Agnès, le sieur Lt\scaris nu rai t dù en co nslrui re d'ô'lulre.i j Considérant 'lue le sieur Lnscaris. pal' ncte du '21 nO\,(I.mbrc 1605 , \'endit ces mouli ns avec tous 1('5 mêmes clroits el prÎ\·iléS.s par lu i acquis h ml. Hono,'6 cl Alllil'é f,'ères de BoUill i, de Menlon; • Considérant que la famille cie BOllini , en exéculion du paclo dud il acle de r ente du 6 Aoùt 1&04 , fil co nstru ire ùellx autres moulins, un dans chacune lIesd iles "dllces ; lesqu els moulins sont possédés aujourd'hu i, savoir : les deu x de l'Oli Ya pur M. l'avocat Emmanuel d.lloltini"el les deux delln Cabrolla, l'''' les demandeurs comme rep l'ésen lBnts ùes sieur Honoré ct André frères de Bottini ; Attendu que les questions existl1 ntes entre les parties consistent à savoir si une indemnité eit due aux demaodeurs pill' suite de la suppression de la banalite des moul ins pro noncéo par 13 loi du 24 (énier 185 1, et si la preu ve d~ Cai ts nrlicul ~s il l'app ui d~ c~ lte ind emnité doit ~ll'e ad mise i Attendu, SU " la première, qu'aux lel'mes de ln susdile loi ,1 est dù aux propriétaires des mou lins banaux une ind emnite à régler d'après la diminution rt e va leur résultant de la perte rtu privilége de la banalité, eu éga rd à tuutes les circonstances de 1. localité el à l'état ac tuel desdits moulins .utl'efoi ' banaux ; Attendu que c'est en \'ain qu'on oppose que la banalité COnclive d. ces mêmes moulins avai t élé déjà abolie p.r la loi du 29 jui llet 1797 SRns aucune obligation dJ indenl1lilé , et qu'cil conséq uence la privalion aussi, dont mention est dans ledit ac te de vt:nlc , était devenu inutil e, pu isque , aux tennes de ('cUe dernière loi el de la jurisprudence établie ft cet ('g:1l'cI, il est vnti que les haMlit és d ri van l des droi ts C{lodaul. et seigneuriaux ont été abolies , ml\is. noo celle résultant de con .. trats onéreux comme est celle dont s'agit, lesquelJ cs con ti ri uèreu! ù subsister cn (uveut' des IH'Opl'i étnil'cs des moulin s u3unux ; Attendu) sur la seco;).dc, que les faits al'licul és pal' les demandeurs, tendant il étab lir que leurs moulins, jusqu'à ln promulglllion de ln loi du 2.1 févrie!' t85 1, donnaielll un l'cvenu IInn uel de 1,500 l'l'., CLIn pcrle qu' il s ont souffol'l pnl' suite de la sUPP,'ession de la unnalit é, doiven t exercel' Ull e inl1uen ce sur ln ca use et so nt admissi bleii, sans que puissen: y obstcl' les opposi tions fuites et foncl ées principalement sUl' ln supposition que la unnalité coactive dest..li ts moulins ail été abolie d ep ui s l'année 1797 ; Que, néa nmoins, œap:ès la loi du 24 fél'rier 1851, l'indemnitédevn nt étro déterminée non-soulemen t d'ap rès IR diminution de valeu l' résullanl de Irt perte clu pl'Îvil ég~ , mnis aussi pAr tOules les r.ircons lances de ln loca litt el par' l'état actu el des moulins des denrandcu l's avec celui de la date d e ladite loi, un e experti se est prés um ée néces.iaÎl'e a l'effet d'étau lh' toutes lesdites circonstances, po ur que le ll'illun tll (Jui sse ensuite fixer celle indemnité; l'or ces motiCs: Le Tribulll\ l provincial de Nice fi admi s ct ndme t la preu\lc lies fait:. al'Licult!s pt\r les dèmandeurs, fr(') l'cs cie BoUini , en leur exploit du 3 juill~t 1857 , laq uell e dev1'R COI'llmencel' dan s yingtjours il partir de ln sig nifi ca tion; Et ordo nn e Cil Il'lème temps qu e tl'o is expe rts 1\ nomm er , en la rorill e el clolai PI'cSC I'is pU I' ln loi, procéJel'on t à l'inspectio n des lieux, ~ l fis,C I'Ollt1't leur I\vi s l' ind em llit 6 du e nux dùmanlieur:. pO Ul' les causes dont nux actes; en raisant con stcr dan s leur rnppor t de toutes les cil'co n sl l\ ll(~e ~ qu 'ils l'ccon llutu'on t pouvoir inil ul'I' SUI' le mérite de ln cau se d /llJH' ~3 ln loi du ~4 février 1851. La CO'Ullllloe J e Sainle.As nès a fonDé appel co ntre cell e J~cisiou, el clevant la COUl' elle a suuten u que la LlIl10lilé �- - 783'fait un C8I'aclèl'e féodal qui ne permettait pas aux demaD~ deu,'s d'obtenir une indemnité; ella a ensuite soutenu que depuis 1821 elle avait déchi,'é en fait l'ancien pacte et p,'escrit le d.'oit de porler ses produi ts hors des usin es des sieurs Bottini. Ceux-ci so utenaien t au contraire que la banalité étai t con\'entiouneHe, et outre ce lte par ti e de la discussion, qui pI't!sente plus d'intérêt eD fa it qu'en droit, ils soutenaient en core que quel que fut le C3 l'acl cl'e des ücles des habi tan ts à l'enC"onla'e de la banalité ils n'a uraient pu u\o tiver une prescription en leur faveur, parce que depuis l'époque où ces raits se straie ot produits, ca ."ril182 1, au 24 février 18 51, il ne s'était pas passé trente 80S, e t que si leur demande en indemnité n'';tait que post ~ ri e ure à ce lte époCJue, la loi du 24 ré ... ier 1851 , qui change.i t leul' droit de banalité en un droit à une ind emnité, nait interrompu la pl'~sc ripti on . La Cour a accueilli ce lle prétenlion par les motifs suivants : ARRn , Sur 1.. fins principales ,' Adoptant les motirs des premiers juses ; Sur 1.. fin s subsidiaires ,' Allendu que pour le temps antérieur à 182 1, la prescriplion p" le non uSRge, d'oilleurs l'A gilement invoquée dan s les con· cl usions de la commlone, aurai t été interrompue par la décision rendue, le t·· février 182 1. }Jar le sénat de Nice, à la rel']u ête de BOllini , el prohibant , sous toules les peines de droit, ln triluratio n des olives ailleurs que dans les moulin s bana ux j Attendu 'lue, sous l'emp ire de celte décision, tous les f3i ts de prescriptions qui onl pu s'atcomplir n'èhlienl pas des faiLs utilts, puisqu 'ils avaient un cllra(:lèl'C délictu eux i Allendu que des fails uliles de pl'escription n'ont pu se produire qu'à ".rtir du 4 .vriI1821, dllte de la second. décision du SénaL de Nice, detruisa nll'aulorité de la première i 79 - Attendu que 1. presc ription qui aurait commencé à courir ;1 celle époque s'eslnécassail'ement B~rê t ~e au 24. rénier 1851, date du décret qui il aboli la baualilé et lui fi substitu é UII droit à ulle indemnité, insusceptib le ({'être perdu pUI' 10 Il')11 usage, et ne pouvant s'éteindre que par une prescription nouv ell e; Aue lorlu qu'.n tre 1. 4 avr il t82 1 . t le 24 rév l'icr 1851 li ne s'esl pas écou l6 une es pace de trente uns, temps nécessail'o pour prescl'Ïre; quu dès lors, la prescription n'a pas pu êtr e acquise el que la preuve demandée eS l incoll cluante ; Sur les fins $Oll$-$1.I bsidiaires : AU en rlu qu'en l'état des solutions qui précèdent, il n', • pas li eu de s'en occuper; La COUR Illet l'appe llation au néant, et} sans s'orrêter aux 6ns suhsid iaires el sous- subsidiaires de la commune d~ Sain leAgnès, ordonne que ce dont est ap pel sO I'Lira son plein et enliereffet j condam ne la commune de Sainte-Agnès , appelante, à l'am. ode et aux dépe ns, Du 7 déce mbre 1863, 1" c1lambl'e civ ile; - M, Risoud, 1" pré,ident ; - M, de Gabri elli , 1" avoca t séné rol ; Mu J, Tassy et Bessat, avocats; - Mes Michel el Esl..angin, avoués. PéreulpUou d'Iusta n ce. - Ef" bl1 8SCwcuf publlc, .Ju~cweDt de . ,u'shl . les etablisst!ments Tlublics sont sou.mis atl .t: 7'èg les com.71l1meS en matière de peremption ctinstance, et ils ne peUt'en! se pl'l!valoÏ1' du defaut d'autorisation pOUl' s'y soustraù'e. Un jugement qui ordonne U71 sU1'sis, lJendant lequel l'Ull~ des lJm'ties se pO'll1'voù'a devant L'al/tori/il compélente pOUl' I!t/'e autorisée à acceptel' "'1 leys, Ile dispense pa, cette pa,'!i. de l'obligatio n d'illterrompre la �- 80- peremption d'instance pal' des actes de procidure, si faut arisatio •• d'accepte.' se fait att...dre assez {ongtt"'ps pour que les delais , à la suite desq" els la pé, ,'e mption d'instance peut ~tl'e d, mandée, se soient écoullis. HOSP ICES DR MAn SEILLt: JoAlT : C. réV"l'i el' 1850 ; elle ::\ 'ait fn.it un LesLsment ologL 'a phe p~l' le'Iucl cHe instituait la Dlle l\'larie Bougie., ~ n l<"ga lail'c un ive\' - selle; ce les tament était sui "i d'un codicille, li la date du 15 fé ",i .. 1848, le tout déposé d'a utorit é d_ juslice Ja ns Me T ourD;'lil'e , notaire à Marseille . Daos ce codici ll e~ la D llc 1\1ouI'iès s'exprimait co mm e s uit : (( Mon n inteution es t eoco re II;! rev enu du mo ulin: pré 81 - de déli"l'ance. La Olle ROllgier contesta les prétentions de la co mmission des " o. pices et demanda qu'il fût o .. do nn é qu e les op- positions que la commi ssion des hospices avait pu faire èsmains du fel'miel' des moulins, prés et de la petite p,'opl'iélé DI\ ~ ROU Gt En. La 0 11 , Mouri é. est décédée à ~'l aI'scillc le 11 les minutes tle - tament sus- J nonc~, faute de quoi ledit juge men t tiendra lieu en dépI!Dc1arlt, sel'aienl soulevées et les fel'm ages ~chu s c L ~ échoil' payés co mme pal' le passé entre les m ai ns d e la S1lSdite Dllf Rougier, Le S janvi_,' 185 1, le t .. ibun al .. e ndit uu jusemen t qni ordonn, qu'il serai t sursis à statuer SUl' la demand e cn (léli- ''l'ance dont il ,'ag it, jusqu 'à ce qu' il eût ~ t é statué par l'autorité compétente, tant SUI' l'au lOl'isatÎon de plaidel' dans la el ID présen te instance que sur celle d'accepter le legs fail pal' la " petite pro pl'itlé qui en dépende nt , sis au Cltl il l·ticl' {le Sai nl- DUe MOUl'iés, Il OI'donna en outl'e que les oppositions qu e la comm ission des h os pi cc ~ avai t fa il es ès-mains d u fel'ml el' d es mouli Ds, prés et propl'iété qui cn d élJcnden t , sent ient 50Uevées et les fe rmages échus et à C;choir payés, co mm e par le pas~é cot l'e les moins de la DUe Rougier' , qUl' Il Loup , plu . . le fO llds de la mAiso n, place Noailles nO 4 j , Il que j' habite , soient employés :1 ~o ul e Dil' un hos pi.::e tIcs· .) tio t! il ~oig ne l' des malades in cul'ables , pl' i~ d t' p I'éfe rcll cc )) d~ n l 'j la chlsse ae~ 1'''Y5>1 0; du ten oi l' de i\'lal'stille, sa uf » de pl'~l c \'e l' 300 messes, pOUl' moi e l m es parent s )) ll ~c éd t:s . )) La co mmiss ion adminisll'ati ve des hos pices de Marseille "yanl pl'élenùu 'Ille ce ll e c1i.sposilion constiluait un less n ion profit, a, par exploit du 17 <lO Îtl 185 0 , et iWil nl lout e a. utori sa ti on d'acceptation cl de plaide,', f .• it ajo urn el' III sus(lite tle moiscll e Rougic!' , lle \'3u t le lIib un al ci,' il Je 1\llu'- scillc, ou x Gas dle nt eodl'c ol'do nn er que, oa ns les 2 4 heu· du jugc meul à. intel'\'cllil' , eHe se l'a ten ue ùe conse nti!' en fa\'eur de la commission des hospi ce!o la ùéli"I'a ncc Ju h:gs pal'li culi e,' résultant, suiv an t loùile commission , du tes- r I::> Ce juge ment Ilt' ful ni lev é , ni signifié . La co mmission eles hospices, d'après la DHu Rougie r, l'esta 1rHlct;"e pl'ès de di x ans depuis le susdit jugement, el le seul ac te qui 50it pal'venu à la Olle Rou giel' est un exploit du 23 moi 1856, pal' lequel ladite commission somme ladite n lle Rougic!', ainsi que les héri tiel's naturels de la DUe 1\foUl'i é5 , il foul'nil' les observations et faire co on aHrc lcUl's pl' étenti on s sur les susdit es dispositions testamentnil'es . Ccl c'Xploit fllt s ui", d'un exp loit extrA-judiciaire, signifi é nu nOJll dc la D lle HOllcier, À la date du 23 jui u 1856; et depui s cet e xp loit , il slesl éco ulé quall'e ans et deux JOUI'S, sa ns que ln com misToua IX. 6 �-82sion des hospices, à qui il avait ~l~ signifiJ, ait donné snite à l'instance principalc:, Daos ces circonstances, la 0 11 11 Rou giel' a, pal' requ ête signifiée d's,'oué à avoué, demandé contre la Cl)Dlmission des hospices la péremption de la susùite instance pl'Î llcipale, Le, commission des hospices versa alors nu procès 10 le déc l'el impél'ial du 29 mars 1862, qui autol'ise ladite COIll. mission ('t le maire de cette ville a accepter, chacun en ce <lui les conceme, le legs en question; 2 0 l'al'rêté pl'éfecto. l'al du 30 août suivant, qui aulOl'Îse les hospices à l'epl'endre et poursuivre Pinslance inlroduile en leur nom en 1850, Par cet acte, la commission des hospices déclara reprendre l!iustance dont il s'ogi t. SUI' celte demande en pé"emption d'instance, le tribnnal de ~larseille, le 10 f...ie,' 1863 , st. tua d. 1. manière sui\'au te : JOGEMENT. AUendu que la commi ssion administrative des hospic€>s de Mtlrseille a, par exploit de Crac, hui ssiel', en date du 17 BOlll 1850, introduit un e instance co ntre la on. Rous:i er, tendanl tl la délivrance du legs que la 0 11 - Mouriés avnÏl fnit en fn\'eur des hospice,) j que SU I' celle deman de iOlervinL, le 8 juin l8!) I, un jugement du tribunal de céans, qui su rsit b. statue r Sur les fins foncières de la commissio n administrative des hospices, jusqu'à ce qu'elle eù t obtenu ) on conformité de la loi , fllUlO· risation de plaider sur la demande form ée par elle contre la DU. Rougier ; que ce jugement n'a été ni sig nifié, ni expédié i Attendu que depui, co jugement, et ~ la date du 23 juin 1856, il • été notifié'un acte, li la requête de 1. D'" Rou gier, pOI'tant copie d'opposition à la demande en autorisati on formée par la commission des hospices; qu e cet exploit a été le dernier acle dela procédure; que 1. demande en péremption •• té'in troduite par exploit du,5 juin 1860; qu'au moment ou 83 - 1. demande en péremption a été formée, il s'était donc écou lé qUlitre HOS el deux jours; Attendu, ell d,'oit, que les nrticles 397 el 398 du Code de procéd ul'~ d\'ile, dispose nt, article 397 : tout e instanct', encore qu 'il n'y :dt pAS eu consti tution d'avo ué, sera éteiJlte pal' discontinuation de poul'suites pendant trois nos; articJe 398 : ln péremption courra co nlro l'Etat, les établi ssements publics ct loulei perso nn es même milloures, sauf leurs recours co nt.l'e les administrateul's et les luteurs ; Aliendu que le, établissemenls publics sonl soumis !, la règle commune; qu ils ne peuvent pas se pl'éva loir du défaut d'autorisation pour prétendre échappe l' à la péremption ; q ue lajurisprud ence n1hé îte pus à prononcer la péremption contre dcs communes qui n avniant pas été autorisées à plnider; que celle jurisprud ence s'appliqu t! aux. établissements qui doivent recourir à la même autorisation j que le défaut d'autorisation. en effe t, s'il empêche It!s établ issements publics d'obtenir jugeme nt, ne les e mp ~c he pas de faire des actes qui nient pOU l' but d'entrelenü' et de con tinuer 11 instullce; que s' il y n négligence, la loi doill'er.evoir so n applica ti on j que, dans 11espècc, là commiss ion des hospicas ne peut don c SCJ prévaloir du SU I'sis illimité accordé par le tribuiJtll j qu e le sursis no di spensait pas la commission des hospices de fail'o des acles do procédure propres!\ ,nlretenil' rinstance i que ce jugement n'O\'ail ricn de délînitif ; <Iu'i 1 suspen dait l'insltUlco, mais sans affranchir les parties de l'obsel'\'o tion dt: règ les de pl'océdul'e; qu' il ôtai t donc susceptible de tomber cn péremption; Allendu que la commissi.on ne peUL sc prévaloir utilement dcce que ce mêmejugelnen t du S juin 1851 , qui il prononcé le sursis, ordonnaille soulèvement d' un e saisie-arl Ot faite, ou nom de la commission, sur les loyers du moulin ; qu 'on effet, cette décision, <lui est dev en ue d ~ lioitlve , ponnit SUI' un chef compléternent ind6pendant <.le ln demande en ùêlivl'ance j que l'exé:culion du jugement pol'tant ~oulèvDlllent de la saisie sc concilie pl1rfnÎlement avec la pérempt;oll ue l' inslunce, SUl' le 1 1 �-84cber relatin la délivrance du legs; qu'il n'y a aucune connexité entre ces deux demandes ; qu~ 85- l'extinction de l' insta nce est partielle et ne s'applique qu'.u cher de la demande relatil li la déliVl'8nCe du legs; Par ces motifs : Le Tribunal de première inslanc. de Marseille raison t droit , aux fins prises par la 0 11• Rougier, déclare périm ée l'instan ce introduite conlre ladite Dilo Rougier, en SR qualité de léga . Lai re univ erselle de la DU. Mouriés, nu nom el li la req uête de la commission adminis tra tive des hospices de Marsei lle, et condamne ladi te com mi ssio n administrative des hospices de Marseille 11 tous les dépens de la procédure périm ée et de 1. demande en péremption , A.ppel a été émis de ce juge ment. .U d.T. Par les motifs des premiers juges, Et encore : Attendu que le jugement de sursis rendu par le tribunal de Marseille n'a créé pOUl' les h03pices de Mal'seille ni une impuissance, ni une dispense d'agir; Qu 'il n'a pas créé un e impuissance d'agir, car les hospices pouvaient, pal' un no uvel acte conservatoiro main lenil' ce lui qu'ils avaient fait par Pexploit introducti f d'instance ; Qu'il n'a pas créé une dispense d'agir, car il nIa pas eu d'autro objet que de donner nux hospices le temps de se pour\'oi r des aulorh:;aLÎolIs nécessaÎl'es, en les laissa nt l d'ailleurs, soumis aux rè~les ordinaires du droiL. La COUR confirme lc jusement dont esl appe l pour être exé· cu té suivant sa forme el teneur, condamne les .appe lants à l'amonde et aux dépen&, Du 25 noyembre 1863. 1" chambre civile; - M, Ri ga ud, 1" président ; - M, d. Gabrielli , 1" ayoca l séné l'al ; MU p, Roux et A, Arnaud., avoca ts ; - M ~' Vaillant et Jourdan, aYou~s, - D.II , - Domicile élu. - Clnn8"jrClO'rlc'h" , Ali cas d'élee/ion de domicile pou,' t'e:-cécu/ion d'vn aele, le de mandeur peut assigner, à Jon g,'e, devant le tribunat du domicile étu, ou devant cet"i du domicile riet, L'élection de domicile limitée pour tin boit au temps de droit, comprend totltes les actions ,'c/atives à ce bai!, I/I~me quand elles ne se p,'oduise7lt qu'après SOn t:rpiration, POUDR ER IE DE SAINT-CUAlIA S C. MAIFt"nI::DI, JOGEMENT , Attendu que la demande in trod ui te tend 1- A raire casser et annulcl' un rnpporL émané d'exper ts amiablement choisis par les pa l'tics : 2' A provoq uer la nomina ti on de nouveaux ex perts co mmis d'omco, h l'effet d'inven tori er et d'estimer divel's ustensil es el méCA nismes rormant une dépendance des moulin s il ral'ine et h huile s i ~ à Sain l- Chnmas, el l o u ~s pal' le demand eUl' à !InilTredi ; Et3° ~ r"ire déterminer le chi fl'I'e de l'indcmniié 'lui pourra être due h ce del'ni el', i\ raison de la cessio n obligée desdils objets en raveur de ln directi on dos poudres i Attendu qu'un déclinaL,)iro es t proposé par M. iO'rcdi ct qu'il éc het d'en examiner II:! mérile i Atlendu, en dl'oil, qu'au cas d'élec ti on de domicil e pour l'exécuti on d'un acte, le dérendeul' peut êl l'c assig né, /lU gré du demandeur , de"Rnt le tribuna l du domi cile élu, soi L devant celui du domici le réel du d6fendeu l' i Altendu que dl\ns l'ncte de bail, qui fait la loi des p3rlies, et do nt une des stipul ati ons a engendré III co nt estat ion qui les diviso, celles-ci on t ex pressément déc laré quoI po ur l'ex6_ �- cution des diverses chlU ses el conditi ons écrites au con tral J elles établissaient leur domici le à ,I)a inl-Chamns; Altendu que ce lte clause limite . il est \'l'ni , l'élection expl-imée au temps de droit, mais que cf>t.lo restriction "ngue el ambiguë ne saurait déroger à un e obligA tion nelle el précise au point de la rendre illusoire ct vAine, carJ si le temps de droit devait s' entendre de ln durée du bail seulement, comme le "Bul i\laiffrcdi, il tombe sous les sens qu e. au regurd du qui se produit, pnr exemple. et qui ne pouvai t naître qu'à la fin du bail, l'élection de domicile nc pouvait j,m,is recevoir d'application j Au. ndu que ceUe outre indica ti on que le domi ci le tlt,it élu dans les bureaux des moulin3 li Sain t-Chamas est moins dérosative encore, le domicilo embrassant une commune el non te l point de ceUe commune ; Attendu , àU surplus, que le domicile de J'élection n'exis terai t-il pas, l'exception proposée n'en devl'ait pas moin s être repoussée; J' objet de l'ucti lln inll'oduite, en en'et , es t mélangé de ré,lilé ; ne s'opplique-t-ello pas à des méca ni smes à vMiner et à expert ist:: r, lesquels so nt des immeubles pal' destination , par cel" seul qu 'ils on t élé incorporés nux usiDes louées; Attendu quo cette objection quo ces cngins au raient été placés pllr le locatai l'e est sans pOI'téc, dès que, aux lermes de l'article Il de l'acte de bail, Maitrredi cessait d'êll'e pl'o priétaire des mécanismes ins tallés par lui pour les aban donner immédb temenl au bailleur; Qu'il suit dt" ce qui précède que, sous ce nouveau rapport, el s'agissant d'une matière mixte, le tribunal d'Aix, lieu de la situation des usines louées, a été à bon droit el compélC'mmenl investi ; Le Tribunal civil d'Aix rejette le d6c1innl0ire él~vé par Maitfredi, se déclare compétent, ot reti ent plHlics el mnlières pour être pluidé au fond; con damne M.i trl'cdi aux dépe n. de J'incident. Le ,ieul' M.iO"l'edi émit appel de cette d"cision, di lT~ r en d - 86- 87- "'R~T , Aliondu que l'élection de domic ile foi te pRr Mo iftl'edi , ri.ns le contrat nt bni l, l'est évidommenl pour toutes les rliffi cull és qui pouraient nnitre ri e l'exécuti.) n de ce contrat ; Que IR difficulté à l'occn,ion de loquell e l'exception d'incompétence est proposée est relat ive au bail ; que, dès lors, celte e:<.ception n'est pas fond ée; La COUR confirme le j ugeme nt dont est .ppel pour être execulé selon sa forme el teneur. el co ndamne llappelnnt à l'omond" et nux dépens, Dli 5 janv icl' 1864. Ire chamb l'c c ivil ~; - M. Risa ud , lU présiden t j - M. Piage t, s ub~t i lul de M. le pl'Ocul'cur gl:néral j - MU Bal'tH et J. T assy, avoca ts; - MU M,lI'Sllery ~t FI. Tassy, avou és . Eutreprl8C de h·:lIISpOI·t. - nC81~o"8abillt EXI,é(UfCIII", - O)) lI g aUoH 8, , lorsqu'une compagnie de t1'n7lSpo1't ne vérifie 7)05 Tm colis en le recevant, et souscrit un connaissement avec la clause : «( Poids , co ntenu, et valew ' inconnus 101's de llembarquement, }) elle n'est l'esponsable qu'en c(u .le perte ou. d'a ltération du colis, Ce,cpédite"", po",' at"e décha",," vis-à- vis de l'expeditio/mai"e de l'obligation où il est, d'e,tpédie" '''' objet COlwen", doit justifier compltitement de la délivI'a ll ce à l'entre7>renew' de l/'an sport duelil objet, le dtifallt de justification complète laisse à sa chO/'ge tous les l'tisultats de tincP.rtitude qu'il fait nait,.e. Ra,' C. D OR ET LA CO l, IP,\GNIE l'ÉN I NSULAIRE ET OR I ENTAL~ OP. NAVIGATIO N. Fo\IT5: Le sieur r. Dol' , né!)oc iflll t ;' l\fllrseille, cllll rgé par MM , Vermeil et Cie de foire 1'.l'vcuir il M, Roy, à �- 88 - - S,inl-Denis (Bourbon) 8,628 fr" avisa ce dernier, le 27 février 1863, qu'il a\laÎ l chargé SUI' le steamel' anglais de la compagnie pénillsulait'e et orien tale de nnv isnt~ol1, pOllenr de la malle du 28 , un colis espèces (so uverains), ma ,'qu é [1 R, 0 l , conlenanl lesdi ts 8,628 fi" Le sieul' Roy rec:ut le colis désigné, padaitemen t inta ct) )lat' la malle du 26 mars. Procédanl à so n o uvert ure en prtse nce de M. Offret, lieu tenant de vllisseau, co mmllnJaot la f erle, il fut forl élonné de Irouver J ans ce colis, au lieu des 8,628 fI'. de souvel'aiD~ annoncés, deux S"enades en fer. A raison de ce fait, de celte erreUI', de cette substitu- Lion ou de ce vol, trois procès-verbaux fUl'c ot dressés par M, le joge d. paix du canlon de S.int-Denis, Le sieur Roy prétendit qu'il ne pouvlIit être responsable de cel événement, el que ~1, Dor, ex pédi leur du colis. deva it p'ye,' les 8,628 f,', qu'il devail ex pédier au sieu,' Roy, les· quel.; devaient être reorel'més dans le colis sus- énon cé , et que ce colis oe l'cufel'mait pas . Plus tal·d, le sieur Roy , é tendan t so n Rction il l'en co ntre de III compagnie péniusulail'e et orientale, demanda ql1'elle ml condamnée, solidairement AVec M. DOl' , au payement de la omme slls·énoncée de 8,628 f,'" que I.dile compagnie était charsée ùe transporter el de lui remettre, et au lieu de laquelle elle lui a consig,né ct l'erois deux srenades en fer. Sur ce lte demande, inter\'Înl un jugemen t du tri bUllai de commerce ce Marseille, en dale du 18 décembre 1863, ai nsi co nçu : JUGE MENT . Aliendu que le sieur Félix Dor a prévenu , par lellre du 27 révrier dernier, le sieur Roy, étab li à Sain t-De nis, dans "tic 89 - de la Réunion, qu'il avai t ohargé à son ad resse, d'ordre d'un commeltan l de Bordca u:\, un co li s especes (souverains), voleur 8,6~S fr., sll r le steomer . ns lnis, porteur do la mall e du 28 ; Attendu qu'un co lis portn nt les marq ues ind iq uées ell es ca~he ls du sieur Dor, dans un parfait é tal de condi ti on neme nt , • élé d'chal'S. du steomer anglais et livré au sieyr Roy le 26 mars i Que celui-ci lIa ouvert 1 le 28, en présence d'un offi cier de la matine française ; qu'au lieu des souverai ns annoncés, il n'y a Irouvé que deux sreno~es en fon le de fer ; qu' il Il f.il part aussitOt de cc failuux sicU I's Dol' frères, agens ne la cOf!:l pnsnie anglaise à la Runian, et liés avec ('expéditeur par d'intimes rel ' lions d'affaires el do pare nté , Qu'une inslruetion a ru lieu devanl MM , les juges de pnix de Sainl-Denis; que celte instruction Il établi les faits sur lesquels les représentant s des int éressés , à la Réunion , n'ont élc \'é aucun doute ; Allendu que 10 sôo ur Roy a cilé le sieur Féli x Do r et 1. compagni9 péninsula ire el orienta le, en payeme nt de la so mmme de 8,G28 fr ., qui ne lui n pHS été re mise; AUend u que lu conl pasnie n'a pas vérifié le con tenu du co li ~ en le recevan t; que le conna issement a été souscrit avec la clause : ~ Poids, "'oo ten u et va leur inconnus lors de l'embarquement ; l) Attendu que celle dause Il pour effet de ne re ndre ln compagnie responsable qu'en cos de pel'Ie ou d'dllérstion du colis; que, dans l'espèce, elle a déli vré au desLinataÎl'e un colis intact, de la forme et avec les marques énoncées au connais- sement; IIlle ndu que l'e' pédilCUI' étai t tenu do mellre ~ bord un colis renrelmant ln somme de 8,628 fr. i qu'il a affirmé Rvoir yu lui-même les espèces ; que la loya ul6 des déclara tions Il e peUL être suspectéc; ma is que la substi tution <Pune caisse À un e aulre ou l'enlèveme nt du grou pe a eu lieu, suivant tou tes les proba bililés , Dvnnl quo ln caisso ai t élé placée 11 bOl'd du slea- �- 90- mer ; que, pRr un rRit ind6p.ndant de sa volonté, l'expéditeur n'a pa" rempli . que dRns tous les cas il n'n pas justifié Avoir rempli son obligation de délivre l' b l'entreprenaur de transport une caisse renferman t la so;nme d'ol'gent qu'i l e'étai t chargé de fai re rem eUre nu sieur Roy: Allendu que la dél:hRrge donnée par celui-ci sur le connaissement constate seul ement qu'il a reçu un rolis de la forme el uvee les marqu es énoncées, mH Îs n'est pas une fin d~ 11011recevoir que l'expéditeur puisst.: opposer au destinataire; Paf ces moUfs : Le Tribunal de commerce de Marseill e mel hors d'instance la Compagnie pénillsu ldire el orientale j conda mne par corps le sieur Félix Dol' à payer RU , ieul' Boy la somme de S,G2S rr" qu'il s'était chargé d'expédier au sieur !\oy, et qui ne lui a pas éte remise. Le sieu.' Dar émit llppel de ce ll e décision .3 l'enconh e du siem' Roy, et le sieur Roy lui- même émit appel à l'en - conll'e de la Com pagnie péninsulaire Cl ol'ieill ale, Ce don- bh appel a été rejel'; l'''' la CO ll r, Arrêt. - La COU R, adoptant les motifs des premiers juses, conGrme etc, Du 13 avril 1864, 1" chambre civil e; - M, Bur;o, Desroziers, présidt:! nt ; - 1'.1 . de Gabrielli , 1cr avoca t ~éné­ raI ; - M U ~. Roux, A, Arnaud et Bessat, s\'oeats; _Mes Jourdan, H. Tassy et Gras, iI\"oués. FaUllle . - ncvcndlcntion . l'article ,76 d" Code de eo,mneree, qui autorise /0 re' vendication des marchandises e:cped-iees al, failli tant que /0 tradition n'en a pas ete ~(fectllée dans ses ma, gasins, fait cesser ce droit des que le failli est mis en - 91- possessioll des marchalldises vendues dans un lieu où il7,.,tt en disposer, Il en est ai1lsi notamment qu.and les marchandises, vend,tes ,\ TO UT ENT I\ EI 6T, ont eté livl'eeS à l'acheleu1' su.r qI/ai, et que ce d.".i." les a fait emb01'quer SU7' un naui"e "u'il a atTreté pour les transp07t." à u"e aut"e destinatioll (' ), 1 MOU TTET C. LE SVNDI C DE LA FA ILL ITE L AVEL LO. L. lribunal de commerce de Marseille a rendu , le 23 décembre 1863, le jllgement sui".nt : JUGEMENT . Auendu que le sieur Cha l'les Mouttet a vendu aux sieurs Lm llo et Cie 300 baijes rarine ; que ces balles ont élé pesées et trans portées Il qUAi ; qu e le sieur Moultet en à remi s facturc j que les sieurs Lavell o et Cie les on t fait embarquer par leursporternix SUI' le nnvire Immaculée- Ccmceplion, en desli nation pour Naples, el que le ca pilain e de ce nav ire en il T'O· mis des connnÎ ssemenls no rdr e :w x. sieurs Lave ll o e t Cie ; Attendu que les sieurs Lavello e l Cie ayant i uspe ndu leurs payemen ts, Je Eieur Moultet les a cités en r6vendi ca lion des 300 balles rarine ; Attendu que J1nrti cle 576 du Code de commerce, qui nulorisc lArc\'cndica lion des Illl\rchanrlises expédiées au fa illi tan t que ln Irildition nlen n pa s été effec tu ée dans ses magasi ns, (ait cesser ce droit de l'evt:nd ica ti on dès que le fllilli est mis en possession des ffinrchandises vendues dans un li eu où il peut on disposer; que les sieul's Lavell o el Cie on t pri s possession des 300 bn lles Sil l' le quoi, où ils les IIvAi ènl rait déposo l'j {'I Voir un arrêt de la Cour d'A ix, du 26 AV l'il 18~7, qui semble con traire 3 colui que nous 1'0PI)OI'too s. (Joul'nal du Palais, sous sa dale). , . �- 92- que là ils en ont disposé à leur gré; qu'il les ont rait embarquer sur un navire sur lequol il les expédient eux-mêmes n,no tis d. connaissemen ts à ordre qui établisser.l Il l'égard de tous leurs rlroils de posse~sion légale ; que la revendicalion du sieur MouUel n'esl donc plus recevable ; Attendu que la propriété des 300 balles farine maintenue au sieur Lavello el Cie ne doit profiter qu'à la masse de leurs créanciers j que ce n'est que le droit des créa nci ers qui s'oppose dans l'espèce au droit du sieur Mou llet ; que les droits des créanciers doh'en l donc être sauvegardés et qu'ils ne peuvenll'êlre que par la mise en fs:!lite des sieurs Lavello el Cie, conséquence légale de leur suspension avouée de (laie- 93- bilières et le dépOt de la personne du sieur ~Bvello dans ln maison d'arrêt pour deue de cetl~ ville l lIomme M, Guis, jugecomm issaire. et le sieur Hahn, synd ic pl'ovi soire de ln fnillile j 1" dépens adm is en frais d. faillite. Appel ful émis de ce jugement. A,.,.êt. - Lu COUR, ,,"o ptant les motifs J e, lwemie,., juses, conGl'rue eLc. Du 17 lë'Ti.,· 1864. Quatrième chamb,·e; M. Poilprésident ; - M. de Bonnecorse, subslitut de 1\1. Je procureur général ; - MU Cl'émieu et de Sél'anoo, a"oca ts ; - Mu Jourdan et Estrangin, avoués. l'OUX, mer.ls ; Attendu que le capitAine Cir.eronÎ, commandant le na\lire Im maculée· Conception , a demandé le so ulèvement de l'oppo- (aile par le sip.ur Mouttet !l lasortie de son navire et dei sUl'estltriE's, à partir du 18 décembre couran t; Si l ion Attendu que l'opposition doit être soulevée , le sieur Moulle' étan t débouté de sa demande en revendication; qu'il n'a pas é'éjuSli6é que l'opposition ait jusqu'à présent empêché le départ du navire, mais que le sieur Moutlet devrait e ncourir des surestaribs, s'il ne rendait pas au capitaine , di\ns le plus bref délai, la faculté d. meltre Il la voile à son gré ; Par ces motifs: Le Tribu nal de com merce de Marseill e déboute le sieur MouHet de sa demande en revendi ca tion avec depens; soulè\'e l'opposition à la sorlie du navire j ordonne en ou tre qlle dan les ,ingl-qu3tre heures du prononcé du présen t jugement le sieur 1I0ullet fera signifier un sou lèvement régulier de J'opposition, el, qu'à défaut, il sera tenu des s ures tnries à partir du 25 courant ; condamne le sieur MouUel aux. dépens envers le capitaine; De même suite, déclare les sieurs Lavello et Cio en état de fa illite; ordonne l'apposition des scell és sur leurs facultés ma · Rè;lemcot d 'tlyarlc8 , - .Jct il la IO c r. D é faut de j08110catioo de la ""leur de. worcbaudl8c8 jette• . Si ; d'après l'article 418 du Code de com1llerce, les ma,·charutises qlli sont d'une qualdé inf.rieure cl celle dt!clarees par le connaissement doivent élve payées, en cas de jet , sud e pied de l.u,. val...,· réelle, il faut que cette ,'ale",. puisse étre établie d'une maniè,.e cerlai"" par d'autres justifications que le connaissement; à difaut, le tribr.... al ne pouvant SltpI' Ié.,· pa.. des appréciations incertaines à ces j ustijications, ne peut admettre ces marchtlndises en avaries com,mU71es. S!V1NE C. A s l l REun s. FAITS: Le ca pitaine Ferrad, commandant le 11 3\'Îl'C Cléopatra, demandeUl' en règlc!ment d'avaries communes , a fai t citer de\'an l le tribunal ùe commerce de i\'larseille lèS sieurs 1. Savine 61s et Ro cco, négociants, domicili és el deme urant �- 9~- - à Marseille, pOUl' entendre dh'e t l ordonuer qu1en proee. ,hul au règlement des nal'Ïes communes so uffel' tes par la Cléopatra, da ilS son demiel' voyage d'Oèessa à l\1ar:)eillc, M. C.uve t , expert rép31'litcur , .dmettra au profit J u liemandent" tous les art icles qui figure nt dans l'état présenlé en son nom, et qui son t éoumél'és dans so n l'a pport dt 1I1el' . cette demande, le sieur Savine fils il déclaré sleu rapporle l' à justice SUl' hdmissioD cu 3varies Commun es dl:s objets de bord jetés pour le salut co mmun , sous déduction ordinaire pour d ifférence du neuf 3 U vieux ; ma is il a de plus concl u il l'admission en a\Tal'ies c:>wmuues à 500 profi t : 1° de 385 hectolitres blés jetés, sur le pied de 30 fr. 50 les 8 do ubles décolill'CS, prix dudit blé à brriv., Q:'IvÎre ; ~o de 2,817 kilog. essences anis j el é~, SUI' le pied dl' 28 fl·. le kilog ., priK desdi tes essences il M.r,eille il l'mi. vée du nav ire . Les assu reul'S sur blés à la consignati on de .NI. Savine, intervenants dans l'instance, on t alors deDlaDcI(~ Clue le hi· bunal déboulâ t ledit sieur Sav ine de sa de mtl nde en admis· sion d'avaries communes d' un e somme qut:lconque, comme représentant la valeur des prétendues essences <Vanis jet~e5 à la mer. SUI' "li Les motifs de ce rejet so nt mentionnés dans le jugement du tribunal de commerce de Marseille, Ju 4 décembre 1863, qui les a accueillis, el qui est ainsi conçu : JUGEMENT , Attendu que dans Il; r~g l emen t d'avaries communes pour· sui vi par le capilaine f.el'l'nri, lé sieul' 80\'ino 0 dcmJndé Pnd· mission en avarie de 2~8 17 kilog, essences d'lln;s de pl'~lIlière 95- qua lité, emb3rqués à Odessa, sur le nnvir. Cléopatra, dons des estagnons qui étaient renfermés d ans dix caisses, et jetés en cou rs de voytlge j , Attendu que dans une instance en tre le sie ul' Savine ~ t les assureu l's des esse nces d'unis , il a été reconn u pa l' un e ex pertise que Itl jet des dix caisst:s avec l es dimensions néccsslli res pou r co ntenir la quantité d't:sse ncc d'ao is indiqu ê:c eùL été im· possi ble ; que, soit cette constatation , so it la correspond an ce des pnl,ties, soit les autres dO CUMents n nuly s~s et les mours dOduits dans le jugement interv.n u le 23 juin 1862, entre le sieur Snvine et ses assureurs , ont fai l décider par le tribun al et par la Co ur d'Aix qu e l'évl\ luati on el la désig natio n de IR quotité des marchandises, failes dans la police,élHie nt rl'audu leuses j AlI.ndu que les décis ions du tribun nl de Marseill. et de ln Cour d'Aix n'onl pas l'autori té de la chose jugée dons le procès actu el qui a lieu entre d'autres pal'ties j Mais que les documents produits dans l' instance où le sieur Savine étui t un e des pnl'ties lui so nt opposa bl es ddll S le procès nouvea u; Que les motifs d'appl'écin tion tirés de ces documents n'ont pas été détruits l'nI' des ra iso ns nouvelles et s'u ppliqu eut à lu décision à l'endl'e i Attend u que- Ies npprécin lio ns adop tées dan~ le jugemcn 1 du 23juin 1862 conduisen t dans le Ill"ocès aCluel h ee Ue co nclu sion que les énonciations du co nnaissemen t sur la qu alité et la qUllntité des marchandises chargées ne so nt pAS exactes, et que toutes les pièces d'origine SUI' l'expor tati on et le chl\l'gement de ces marchondises l'estent dépourvues de tout e a u~ torité j Attendu que si, d'a.près l'arti cle 4 t8 du Code de rOmnU! I'CC, les marcha ntl ises qui son t cl'une qu alité iuf él'Î eLl l'c il ce ll es d~­ clurées par le conn llisstlment , doivent êll'e pAyées , en CilS de Jet, sur le pied de leur valeu,' "ileIl 6, celle di sposi tion de ID " �- - 96- loi suppose que 1. ,'a leur peut être établie p.r d'autres justifications que le connaissement; Qu'en effet chaque consignataire qui veut fnire contribuer le5 autres intéressés en sa fllVt;SUr cst demandeur dans la contribution qu'il requiert j Allenduque, daos Pesp~ce, le connaissement produit établit seulement quo di. caisses ont été mises h bord de la Cléopatra j que. d'ailleurs, les énonciations ùe ce connaissement èl 1 des autres documents d'o rigino étnnt en ta chées de fraud e, il règne une ince rtitude complète sur III qualité et Id. quamilé des marchandises que l'enfermaient les caisses; Que le sieur Savine De fournit donc pas la preuve dont il devn;il appuyer ses conclusions: Que te tribunal, dans une matière ou lesjuslificltlions à fournir doivent être é\8hlies par dcs dORuments écrits , ne peut pas y suppléer par des app l'éciations conjectul'ales sur la qUII ' lité el la quantité des marchandises jetée5t, appréciations qui pOUT r:tient léser les autres intéressés j Que le chargeur qui , por sn fllule, donne lieu à l'impossibilité de déterminer ln vnleur Cl même ln nature des objets jeté, doit en supporter les conséquences; Par ces motifs, Le Tribunal de commerce rie Marseille déboule le sieur Savine de sa demande en admission en avaries communes lies cai!<ses essences anis i renvoie les parties devanl l'expert répartiteur pour l'admission des aulres obJe ts; Condamne le sieur Savine aux dêpens. Le sieur Savine émit appel de celle décision . Arrêt. - La COUR, adoptanl les motifs des premiers juges, confirme, etc ..... Du 2 mai 1864 , 1" chambre civile; - M, Burino Des l'oliers, p:'ésideot; - M. de Gabl'ielli 1 er avocal géné· rai; - Mel J. Tassy et A. Ar1l3nJ , avocals; - Me. Mi. chel el Rous -Martin , avoués. 97- CommI88a~ .. e8-p .. I.("u"8, - Tarif. UJ1'Sque /e propriétaire cfohjets mobili.,°s , vendus I,ar Nlllermediait'e d'u.n commissaÏ7'e - priseur, emploie pOfl1' la criée une personne qu'il choisit comme lui "a,oaissa"t l,lus ca/,able de fuire obtenir de b07ls ]Jrioc pa,. l'animation qu'elle donne aU.ç ellchè1'es, le ven~ dellr doit support"o en entier les emoluments dlls à ce crieu,., et 1le 1Jeut les 7Ilctf,'cJ, en tout ou en lJQ7ûe, à la charge du com11Jissai1'e-pl~iseu'l·. lis sa/aires du trompette, employé pour signa/el' IIne vente à rencan, doit'ent ,oento'er dmls /a catégorie des débourses necessaires pOUt' p01'Vc71ir à la vente, et SOllt /,ris en dehors des 6 010 al/oués au cOlllmissaireI"iseur est autrement des sa/aires dus auoc autl°es employes charges de faire passel' les marchandises adjugées e't Ifen retirer /e prix, ils .Ollt à la charge du. comm.issaire-priseur, à moins que la multi]Jlicile des objets vmdus, leur lIalul'e fragile et la .-apidité des enchères Il'exigent eorceptionnel/em.ent l'elllp/oi de pll/sieU7os personnes, dans ce cas leurs sa/aù'cs peuvent e'trt: 0 " ell consiclé,.és CQu'Une accessoires pout' parvenir ù la vente, et être dus par /e vendeur en deho,os des 6 0,0; le lribunal peut alors déterminer /e montant il /a chal'ge d'Il vendeur, JULLtBN C. SEnMET, comUSSAIRB - rnlstwn. Les fails de ce lte affaiL'e sont suffisamment dé\'~loppés Ilal'le ius~mellt du tribunal civil de 1\1al'seilll! ) du 8 jnl1\'ÎeL' 1864, ct qui est ainsi conçu: tOlll! Il. 7 �- - 96- loi suppose que 1. ,'a leur peut être établie p.r d'autres justifications que le connaissement; Qu'en effet chaque consignataire qui veut fnire contribuer le5 autres intéressés en sa fllVt;SUr cst demandeur dans la contribution qu'il requiert j Allenduque, daos Pesp~ce, le connaissement produit établit seulement quo di. caisses ont été mises h bord de la Cléopatra j que. d'ailleurs, les énonciations ùe ce connaissement èl 1 des autres documents d'o rigino étnnt en ta chées de fraud e, il règne une ince rtitude complète sur III qualité et Id. quamilé des marchandises que l'enfermaient les caisses; Que le sieur Savine De fournit donc pas la preuve dont il devn;il appuyer ses conclusions: Que te tribunal, dans une matière ou lesjuslificltlions à fournir doivent être é\8hlies par dcs dORuments écrits , ne peut pas y suppléer par des app l'éciations conjectul'ales sur la qUII ' lité el la quantité des marchandises jetée5t, appréciations qui pOUT r:tient léser les autres intéressés j Que le chargeur qui , por sn fllule, donne lieu à l'impossibilité de déterminer ln vnleur Cl même ln nature des objets jeté, doit en supporter les conséquences; Par ces motifs, Le Tribunal de commerce rie Marseille déboule le sieur Savine de sa demande en admission en avaries communes lies cai!<ses essences anis i renvoie les parties devanl l'expert répartiteur pour l'admission des aulres obJe ts; Condamne le sieur Savine aux dêpens. Le sieur Savine émit appel de celle décision . Arrêt. - La COUR, adoptanl les motifs des premiers juges, confirme, etc ..... Du 2 mai 1864 , 1" chambre civile; - M, Burino Des l'oliers, p:'ésideot; - M. de Gabl'ielli 1 er avocal géné· rai; - Mel J. Tassy et A. Ar1l3nJ , avocals; - Me. Mi. chel el Rous -Martin , avoués. 97- CommI88a~ .. e8-p .. I.("u"8, - Tarif. UJ1'Sque /e propriétaire cfohjets mobili.,°s , vendus I,ar Nlllermediait'e d'u.n commissaÏ7'e - priseur, emploie pOfl1' la criée une personne qu'il choisit comme lui "a,oaissa"t l,lus ca/,able de fuire obtenir de b07ls ]Jrioc pa,. l'animation qu'elle donne aU.ç ellchè1'es, le ven~ dellr doit support"o en entier les emoluments dlls à ce crieu,., et 1le 1Jeut les 7Ilctf,'cJ, en tout ou en lJQ7ûe, à la charge du com11Jissai1'e-pl~iseu'l·. lis sa/aires du trompette, employé pour signa/el' IIne vente à rencan, doit'ent ,oento'er dmls /a catégorie des débourses necessaires pOUt' p01'Vc71ir à la vente, et SOllt /,ris en dehors des 6 010 al/oués au cOlllmissaireI"iseur est autrement des sa/aires dus auoc autl°es employes charges de faire passel' les marchandises adjugées e't Ifen retirer /e prix, ils .Ollt à la charge du. comm.issaire-priseur, à moins que la multi]Jlicile des objets vmdus, leur lIalul'e fragile et la .-apidité des enchères Il'exigent eorceptionnel/em.ent l'elllp/oi de pll/sieU7os personnes, dans ce cas leurs sa/aù'cs peuvent e'trt: 0 " ell consiclé,.és CQu'Une accessoires pout' parvenir ù la vente, et être dus par /e vendeur en deho,os des 6 0,0; le lribunal peut alors déterminer /e montant il /a chal'ge d'Il vendeur, JULLtBN C. SEnMET, comUSSAIRB - rnlstwn. Les fails de ce lte affaiL'e sont suffisamment dé\'~loppés Ilal'le ius~mellt du tribunal civil de 1\1al'seilll! ) du 8 jnl1\'ÎeL' 1864, ct qui est ainsi conçu: tOlll! Il. 7 �- 98 JUGE\! EST. Allendu l'lue le ~ i eur (O rm et a procédé, en sa qualité de cl'l1lmi.. salra- pr i~t' l1r - ~ lil \" t' nl r de lI1.u'c b'lnJiscs pl'o\' enanlo e rlh1iri ~ ~ d ('hé : que ce tt e ' cnt e ;1 eu li eu du 11 ani l au 10 01'lobl'c 1 60 , ~ L\ requê te du ::.kut"Julli cn, Iul (' I) I' des mÎncUi s S,l ch ~ , el a produit une :,Olllilla lo lale tlt' iS '110 fi', 70 c. Atten d u 'luil I,t·... uh e d c:, procè:-,- \'cl'bau'\ de ve nte q ue ces marc h :\ nd i~es onl éle \ Cll rJU CS :l l,tir lc l"ll' :\l'li cle J ce (lU; n 1!l'odu tl un 1111'\ p l u ~ Cle\ é, Ill ois.l donné lie u il plus de frnis, J co use de 1.1 tnultlp licik ri es ~c an c e s i Attendu qu 'i l est éc:a lement établi qu e les Cond s pl o\'e nnn t (hl 1."1 " enle o nt êlc luuchc!o pil r le IUICUI' On l es c réJl1 ciel's de l' hoirie Sûché , en cinq pnyeman ls ::.ul'ccssi fs, qui ont d on n ~ Iil'u il ('; in'1 act e~ de dérhill'gc , et qu e le co mmi6sail't.'!-p ri seur a retenu sur le Illont nnl du prix de vcnte le remboul':'lemen t ti cs sommes qu 'Ii avait p(ly ëes Il Iii J t~ {'h fH ge de Ihoirie, soit à l'occ3::.io'l de ladit e \' Cll IO, soi l pOUl' fiai ::. de vaca ti on à Ilnvcnl.1 Îl é llu i .I\'ll it été dressé pH I' ~I · Boutei ll e, notaire i que 10u::. ce::. Jlayl' m ~ nb so nt jU ~ llnés, et qu lil ne peuL e ~i s t e r Je ch-ba lS qUI:; sur 1.1somme de 1,'L22 fr. po r tée dan s le l'ol e. du co mm iss<l h e-pri:seur , pou r I!>S vncatioll s pa r lui payées aux employés à la "cnle ; Altendu qu'en totalit é lu so mme l'cl nu e pat' M· Serrnt' t ~'e l èvc u 3,G7 '1 fI' . '10 C, ; qu 'ellc l' a étu san s Oppo::.il io n de III P,lI't d ~ Juillan 1 qu e plès de Il'ois ans après, et IJar e ~p loll da juurucmellt du 13 juillet 1863 , "e t1 efllle l' a fO l'mé co ull e lui un e dem:1Ilde en rcmboul'semcnl do la so mm e de 6,ô1 7 rr. 30 cenl. , d ,ln $ l 'i n l é r~t des m:ncurs pl acés so u sa tutt! lIe i Allendu qu e, pour 311i\(!r a ce chiffl'e, J uli ien n co mpris d<l ns Sil dClna nti e en re)liluti oll un e sO lllm e do 3, 190 fr pill' lui J ireclemclil pll ) Ce au ::.icul' ~ I oise, (lui n rempli le:, fonctioTl~ de cri eu r, e l que ccl ui -C I .1 IL'N1 e ll fi eu'\. p d ye mcn Is 1 l'un de 1.510 fi'., !le I Dp pOl l 'lIlt li la " cn l e d e~ tn 31'challd l!:l(!S 1'1'0"CUdut de 1 hOIl'ie Sdcllé, IJ ::.cul c dunt le lrilJu illil ;lil à s'uc('u· - 99- per, et l'autrt! de 1.650 fI' , relativ e h un e vent e effec tuée en 186 1, pOUl' compte de ln dame Coin épouse Jull icD, et dont le lrJbUllaln'& pas à s'occuper d'aucune muni è l'~ L1nns J'in s l:ln c ~ act uelle, uniqu ement l'elnli\'o a /a v e r~ t e de 1860 ; Attendu flu ant [l UX 1,540 fi'. payés 11 Moïse en 18GO , q u'ils l'ont été direc tement el SUI' quitta nce de celui - ci, pou!' 154 "3Cil lions fi 10 fi' , que ce lto somm e Il e fi g ui e po int SUI' 10 l'ùl o du commissaire-pl'iseu!', n'a po int élé retenuo ct pll yée pnr lui , cc qui pl'ouv e, comme le déclale cel oAicier nlÎ ni stél'i cl eL Moi~e Iui · mêmc, qu 'il y â eu accords pal'Iieu/i ers ent/'e J ull ien et lui. pour l'Ju'il concourût à la ,'ente el la rft \'oloil' p Ol' su criee i Qu 'el' effet, Moï,e exe rce h MAI'!:Iei ll e ce tte ind ustr ie spéLi all' ; qu'il es l appelé p:l r ce u'\. qui fon L procéder h la l'enl e li l'encan d'objets spécirlU x ou de marchandi ses d'un a l'n leul' co nsidera ble, pal'ce fl n'il il la r é pu t ~ ti o n de fuire ob lenir AU X vcndeu r!i des pri :-: plus élevés par J'habi leté qL 'il déploie en t'ri ant les marchAndi ses exposées en ,'ente et l'anima tion qu ' il donne aU" enchères; Allendu qu 'iltil'e un large pl'o fit do la vog ue qu' il n ucqu ise, se fllil pay el' 10 fr , pnl' va ca ti on, !TIni s 11':1 ite d i l'ccteIll en l Avec ceux qui veul enL l ' emp l oy er , slin s pn 'ise r pll i' l'in termédiaire du commissairo- priscur ; qu'il fnit la vOlll e sans recevoir de lui son payem en t. et n'es t po int co mpl'is nu no m bro des employés li la venl e do nl les vaca ti ons sont pOl' tées sur le r61c des frai s el débou l's du ('o mm issaÎl'C- jll'iso u l' ; Attendu qu e le co mmi ssai l'e-priseul' d cm cul'll nl él l'tlJ1 gel' au); Accords pnssés entr e Moïse Cl Julli en, et Ile pO/' lont poi nt wr son rôle ln so mme qu e Jull ie n lui a pay{: ~ d il'ec tcmf.!IlI, 11 ne peut être lenu i'I au cun re rnl.lOursemenl h cc l PS8 1'd , quels que soienl lcs prin cipes in vo qu és j AHondu flue vn ineme nt le dema nd eu!' pl'él c nLl q un MOi::.c /u i aélé présenti! pa l'Sel'met ; qu 'il fi fAit cri ée pOUl' comp te c t dans l' i nt~ l'ê t de ce lui-ci ; Quo tet le assirti oll osL dénu ée de preuv es; qu'cli c est (;o n- ,,c �- 100 - tredite par les fails , et quo le remb oursemen t de celte somme de 1,5\0 (r. ne peu t , en {' o n s~'1u e tlce , être imposée au com- missaire-priseur, puisqu 'il IÙ\ ni louché ni pa)'.! la somme, et '1u'il n'es t point justi fi é qu ' il eùl COl1CO UI'U flUX accords particuliers entre Mohe el Julli en ; Allendu , qu ant aus: aull'es griefs Iclavés dans l'ajournement el dans I ~s conclusions ('elalivcmenl aux frai s ct débours pour te limbl'c. les dt'oits d'enregistr ement, de procédure en r ~ ré r é, d' ar lcs etc décharge de con tl'ihulion so ld ees par le co mmissai re-priseur ('l i\utl'es frAi s, ainsi q"o pOUl' le coùl de 3.\ vaca tions pour la pl'isée du mobilier , payées au com missnire-pl'Îseur Auùerl, ainsi qu 'il en n éléjustitiê, tous ces griefs doivent être éè.1 rtés, ca r toutes les so mmes dont il s'agi t dans ces divers anicles onl été payées Il ln décharge de rboil'ie qui en était débitrice, el le co mmissf' ire-pl'lseur rAppol'te la preuve des pnyements el des débours j Altendu , quanlaux 1 , 42~ fi'" POU l" vacations 3U~ employés à la vente, qu 'à cct éga rd il y A li eu d'exllminel" si ces frais doi,"enl Atre support és plt l" le vendeur, ou compris dan s l ' ~ü)on· nernenl de 6 010 accordé pal' le I... if de 1843 aux commissai res-prise urs; Allendu que le § 3 de l'anicle 1"' de la loi du t 8 juin 1843 di spose 'lue dans le droit de vcnle 60[0 ne so nt pas compris les déboursé:) pour y parnnir el en aequillel' les droits; Attendu qu'il ne s'agit point du cri eur, qui a été choisi et payé direc tement par Jullien .i qu'il est égal ement reconnu que l'a pport el la préparatioll d ~s m{Hcha nd ises pour la vente " éle fai le par les employés direclS de Julli en el payés par lui , qu'il ne s'agildonc qu e du lrompette (lui ann onçait la \' ent~ el des per onnes pour faire passer les marchandises en mains du crieur et les fai re parvenir ensuite aUI acheteurs; Alltmdu que le lrompelle est lIécessn ire pour appe ler le publîc j qu 'il uverlÎl les passa nts qu e l'e ncan sc p o ul s ui~ e l les nuire dans la :.1\110 dd \'enle; qu o les snillil't:s flui lui salit - lOt - dus doi \'enl rentrer dA ns lA. catégorie des déboursés nécessA ires pour parvenir h ln vente i Attendu , quant AUI Autres employés, que s i on paut soute- 1 nir que les frais accessoires de Io ule vente. d!lns les cas ordinRiresl ne peuvent être compris dans les déboursés nécessai res pour y p,u \'ollir, il n'en es t pas de même dans l'es pèce acluelleoù ln muliiplicilé des objels vend us , leur n.Lure fra gile ella rapirl ité des enchères exigen t impé ri eusement l'emp loi de plu ieurs pers onne~ 'lu 'on peut consid érer comme tlccessoi res pour pan'cnir à III venle; Mais allendu qu'en ndm ~ltnnl ce principe, le tribunal dcmeure appréciateur des faits et do it recherch er si la somme de 1,122 fr" n'est pas exagér6c; tHtenciu que ln fixation des sa laires des employ6s à la vente p~r \'acatio n n'est pas léga le ; qu 'il Ile peut leur 6tl'e dû que rle,') salaires proportionnés b. leur lra \IAi l c l au temps qu 'ils y ont dIJnné; Qllninsi "êvo lultion faite por Vflcal ion es t fautive el exogér~c, ce Qui doit nmcner Ulle I"éduction notab le: que le nùnl bred'employés 'lue le comm issnire-priseur dit Avo ir occ upé pendant la durée Je la v('ote n~ pe ut éll"O mis en enlier à ln charge du vendeur, quelq ues- uns d'en tl'e eux n'ayun t eu que la mission do suppl ée l' à l'office de co mmi ssaire-priseur luim~mei ~u 'a in :i i celle so mme doit êl /'e réduit e b. 700 fi'., consi~ dëréecomme déboursés nécessaires pout' parvenir à la vente; Auendu, quant !lUX a épens, qu e le mode anormAl su ivi par Jullien qui, après ""oil" payé sans difl1 cult é et sans exiger la taxel procède pal' action en répétiti on et romprend don s sa demstnde la totalité des so mmes payées 1\ la charge de l'hoirie et mêmes celles payées direc tem ent par lui-même t\ Moïse, à raiso n l'I 'ulle autre \"ent e, n'n r as permis à SermeL d'acquieseer~ cette demand e, ni de faire une offt'o \'<l lable ; Attendu 'luo tes rÔles ont él6 volo ntail'ement intc r ve rtis par le demAndeur, qui aurait tlCI nc paye r qu e SU I" taxo ou se l'cfuserdcpByereL attendre d'être actionné pR r Se rmet , qui (lurait �102 dl\ ~ tre le \'érilable demandeur ; qu'a in si cett e m:\ni ère de procéder es t vicie use, ~ l l'exugératio n inqualifiA bl e de celte demAnde on t été la vérita ble ca use de cc procbs e l doivent en · rai r6 meUre Lous les frais!\ la cbprge du s ieur Ju ll ien ; - 103 - PR EMIÈRE ESPÈCE DI GN E J EU NE ET B t OARRlDii C. LAP E RC II E. JUGEMEN T . Par ces motifs, Le Tribunnl de premiè re in stunce de Mnrseill e réduit à 700 fr. les fl'ais el sll lni l'es pny ~:i nUl: divers empl oyés pou r pan'enir il la ven le, laquell e sera co nsidéree comme déboursôs non co mp ris dans les 6 0,0 d'a bonnemen t i Débout e le sieur Jull ien du surpl us ri e ses co nclusions, et met sur icelles Sermel hors d instance, a ' "I'!C dépens. Appel fut émis de ce jugeme nt. Arrêt . - La CO UR, ado ptant les moti fs des premiers juges, confirme etc. Ou 9 juill 1864. 1te chamb re ci\·ile; - M. Ri ga ud , - M. de Gabl'ielli, 1er avocal gé néral ; M" À. tl. rn aud et M. Bouteille, al'oca ts; - M" Ro u, · Mad ia el Isnard , a.voués . 1 er rré~ i dc nt ; Ageut de cbt.o ;e. - Exce ption de je .. , - BAnquier , l 'excep tion tirée du j/!1. ne peut ~tre opposée à la demande formée par WI agent de c"ange, si le défel/deur ne prouve nettement que l'a gent de change savait '1 "elle était la nature de l'opération . La qllalité de banquier est de natw·e à fai re croire à l'agent de change que les opérations qu'on lui demande sont des operations sérieuses . Dans un compte tfopérations fa ites ent,·e "'1 agent de change et lin banquier , il peut y avoi,. en mtllle temps des 0I,b-ations de j eu et des opérations sérieuses. En (ail : Alloodu que Id ~3 se ptembre derni er, les sieurs Digne jeun e el Bédarr idc o nt, par l'entrcmise du sieul' Lnutiur, employé (lu denvlndellr, don né l'ordre li ce del' ni er d·KCheler l'o ur leur eom ple 6 .000 f,. . de ,.cnte 3 010 ; Que cc t ord re exécut é, les dMe ll de uls, saM l'eti .'er les litres , onlle 30 du même mois, donné l'ord ,.. p. r dépê..ll. d'e n opére r III reven te, et que cctte ven te a pr(,du it en leur faveur un rlli'lual dc 134 fr. 50 c. ; AltcnJ u que (!linS cel inte l'valle, d u 23 a u 30 sep temb re, ct pa r leur leUre du '28 du mê me mois, Its dMe nd eurs Ont donné l'ordre à Lnpw·he de ven dre po ur leuI· comp te 900 titres tUI'C consolidé GOlO à 55, sa uf mie ux offl'an t, d'e O\'oye r I.,S titres suivont avis, et qu e cel ordre n'a pas été exécuté, lesdites valeurs n'étan t pas cotées à la Bourse de Paris; Aliend u qU 'flprès ln premiè re opél'lltio n les d6fe nd eu rs agissa nt AloI'S directemen t avec le deman deul', lui o nt, Pli ; ù,u, dépêches des 13 el 2 t octobl·', donné I·o rd ,·e d·. obeler pour leur compte 200 mobiliers pou r fin du mOme mois, et que ('es vA leul's ayan t été nchctées, sa \' oir : le 13, 200 ~ 11 ~5 . au ~J'é des dëfendeurs, ce ux-ci ont pa r leUre d u 22 oc tobl'e déclaré à Laperche que bo nne noIe en éta it prisc, tan dis qu e pH uneaulrelel tre du 30 oClobrt ils l'on l prié de fa ire fn; l'o un repor t ponr fi n novemb re; Attend u que ce l'Ap port rait, le compte de liqu idati on es t s.ldé au crédit d. Lnpe rche p' )" JO,789 fr . 60 c.; que 1.5 dérpndcur" pl1 r leur lett l'c du 5 novem bl'e, on t déclaré à Laperche 'IU'il:; a\'!licll t l'J' is IJon ne note de ce tt e liquida tio n Cl qu'ils lui rése l'\'aie nt l e~1' P A ri ~ en couve r turc du compte; Attendu que pal· sa ieUre du 7 novembre, Laperc lt e a déclaré ne pouvoi r acce pter le mode de payement offe,.t , et qu e, �- 104 - sur l'ordre des défe ndeurs, il tl rev end'l los 200 mobiliel's pour fin novembre à 1075 fr . ; qu e celle derni èro opërati oll Il encore constitué uu crédit de Llirerche une somme de 6,546 rr. 50 c. ; Altendu qu o Laperche voulnnt être pnyé des sommes e:d s~ tanL 1\ sun crédit, ensembl e 17,336 fr . 10 C., en 1\ {ail la demande formell e nux défend eurs et refu sé, non moins formell ement, d'exéc uter l'ordre que ce u~ -ci lui don na ie nt , co nsista nt à acheter pour leur co:npte 30, 000 fr. de l'c nl e 3 pour 100 ; Atlendu que sur J'action diri gée psr Laperche co ntre les défendeul's, ceu:t-ri opposent une eXC'eplion de jeu til'ée des disposi lions de l'n rticle 1965 du C:od. Napoléon et dos lois sur la matiè re; En droit: Àllendu que les arr êt. d u co nseil d'Etat des 24 septembre 1724, 7 ao~ t , 2 octobre 178'; et 22 septembr. 1786, onl prohibé ou ft nnul ~ les marchés à term e d'effets pub1irs dont la li vraiso n ne serait pA S fnite OU le dépôt de l'arsent effect ué au moment de ln s i g n~lu re de l' engage ment , el qu e ces di5- positiol1:; prohib itives on t été maintenues par les loi:; des 8 mAi 179 1, 13 fru ctid or an 111 ,28 "enclémi oi re , 20 ni \'Ose el2 venlO:;c! nn IV el27 prairial an x ; Mais atl endu qu e ln jurisprudence a tempéré la ri gi dité ri e ces prin cipes, en ncco rd ant nu x: acheteurs ct aux ,'cndeurs taules les facultés possibl es d'ex:écution et tout es les chances de bénéfice , p('l urvu que la si ncérité du m:lrché et sa réa lisati on ne présent en t aucun doute j Que c'est Rinsi qu e dans les marchés, soit au comptant "oit à term e, la remise de3 effe ts pAr le vendeur el le dépOt de l'arge nt par l'acheteur ne sont pas r xi(;és pour leur \'nlidité, el qu 'un marché intervenu sans la remise et le dépO t préalab les peut ne pas être co nsidéré comm e co nslitUl'lOt un jeu de bourse, mais AU co nlrnire co mme un marché séri eux, snus ln condition tout efois qu'il soit établ i qu e le \'endeur était en possession des effets} et qu e Pacbeteur, pnl' 53 position appa- - tO~ - renl!!, permtllait à l'ngent de change de croire que l'opération n'élltit [las nu·dessus de ses ressourses ; Attendu qu'en l'élttt de la jurisprudence le l'eport ne sa urait être Assimil é uux jeux de bourse dans le sens prohibitif de la loi, il consti tue au r.oll truire un e opérnlion licite , l\in5i qu e l'a M,id! la Cour,tle Pari s les 2 1 mars 1825 el 11 mai 1843 ; qu 'en effet ln preuve des faits conslitutifs d' un marché sél'Ît!u:t étant rai te, il est certnin qu e l'opél'fili on de report se fnit sur des \'aleur existant entre les mAins du prètt!ur; Que celui-ci nehète réell emen t le, effets ~u ' i l revend réellement el qu 'il li vre nu term e fix é; flue dès lors so n bénéfice, quoiqu e np l'és ultnnl qUt! d'uli inlel'êl produit pnl' des 3chnts eldes l'entes SUGcess ivement faits, repose ce pelH.1nnt sur des opérations $érieuses ; qu 'ainsi cette opérati on, li cite pour le j)réteuf, doi t n éces~ a i r c m e nt l'étre p OUl' le débiteur i Allendu d'ailleurs qu e selon la position du débite ur le report peUL être pour lui une opérati on ava ntage use i qu'a insi un bRnquiE'r, comme dnns l'cllpèce . qui à r époqu e fixée pour lever les effets pnr lu i Achetés, se trouv er .. it subitemC' lll avu i r besoin , pour sn tisfai l'e sa r li enlelle , dt' s fo nds qu' il des tinait au pAyement de ces effets, nurait nn int érêl cC I,tltin à fni re faire un report rlont le prix est idéri cur RU bénéfi ce qu e ces ro n~~ lui procureraienl dan s les opération" de ln bAnqu e; Attendu que c'es t en r.onsid érant ln qu alité des li fend eurs, et les ordres que par leur position il s sont en cas de teni r de leurs clients. que dès les premiô"es opération s Lnperche a pu so méprendre sur leur intention de se livrer h des jeu:t de bourse, el Qu'n pu se méprendre nussi le $ieur Lnlltie r qui n', lélég raphi é que pour l'achnt de 6,000 rI' . de rentes, après ce prC'micr ordre les rnpports Rynn t eu li eu directement entre les défendeurs et Laperche ; Attendu que celle premi èl'e opé rntion n'nvait r i ~ n d'exAgé ré et que 1. rel' ente, qu oique presqu e imm édi"t e de ces 6 ,000 fr . de rente , n'étfl it pns rt e nRture a fnire Cl'oÎl'C ou sieur Laperche que les d~rend . ul's l'oulai ellt se lil'rer h des opéra ti ons �- 106- de jeu, ; que les ord res subséquents, dont l'un d'al ll.urs éwit relatir à des Litres dont J'en voi étAit ofTerl en même temps qu 'était donné J'ordre de ven le, el les deux autres qui consislaient dans f'arhal do 200 mobilier s, n'élllÏen t pas lion plus bors de proporti on nvec ln position nppnren le des défend eurs j Attendu qu'e n tena nt compte des l'éclam alioQs imm é diol c~, de L,perche, dès qu e Ics déf.ndeurs de'm.ndè ,ent qu 'il rut Cail un repnrl, cl de ln rnn.lièl'e dont l'exploiL figu l'c da ns les écrilUrE::S dudit Laperche, il est permis d' admettre que 1('5 oppralions (OÎles élllienl sé rieuses CLque ce dernie r' fi l' le l'le bonne foi en elécu lRn l les ordres qui lui on t été donn és j que sa bo nne roi ressorlonco,e du rerus rorme l qu'il n oppo' é à l'ortJre d'achat relatir nux liD,OOO fI' . de renie , toutes choses indiquant qu' il ne ,'ou lai t pas prê ter &on ministèl'û à des jcu~ de bourse j Attendu qu 'en CCl étnt il y a li l!u de déc ider qu' il ne s'est point agi ent re les parties d'opéra ti on de jeu , mais bien d'operation portant sur des spécula ti ons sé ri eu s e~, ~t qu e, cO n St~ ­ quemment , les dMe nd eurs doiv en t être déboutés de leur exception j Allendu, au {ona, que les dMendeu ,', n'é lèvenl .ucune réclamation su r le chiffre qui leur esl demandé, et que leur ~ilence a, quant à ce , justifié suffisam men t le bien fond é de leurs prétel1tions. Par ces motifs: Le Tribunal de commerce d 'A ix , sll\lulint co ntr:uJi cloiremelll et en premier r~s!i ort, sans s'al'rêler li l'exception des dHendeurs dont ;Is sont démis et déboutés, tant comme nonrecevables que comme Ill,ll fOlldés; f.lÎ sant droit a u contraire aux fins ct conclu ion p'ri;,es pOl' le sieur Laperche, COndamne J ~s sieu r!; Dignejeune et BédarlÎde 11 lui pllyer : 1" 13 somme principo lc de 17 ,336 r,', JOc" Illon t"nt J es différences don t ':lgi t ; 2- les intérêts de elte som me, tels que dt: droit, courus et rl COU I' ÎI' JUSqU 'll effectif pllyement, le IOtH UHC contrainle par corps i - 107 - Condamne en outre les défend eurs aux d épells cio l'i nstan ce lIiosi. qu 'alll frais du présent juge ment, le\'ée dï celui . sis niliration el acceswi res j ordonne l'exéc ution pro,'isoiJ'e du préscot jugemen t, nOIJobstantl'appe l, mo yen nnnt caution; Commet le sie ur Gouirand, huissier près le triùuna l civil d'I\ix, et l'un des 3ut.li enciers pl'ès le tribunal de céa ns. pOUl' rairen ux défend eurs, le cas éc héa nt , le co mm nn dement préalable!'l la mise ft exéc uti on de la co ntraint e pO l' co rps, en ",,,rormité de l'nrticle 780 du 80do de p,'océdure civil e el de la loi du 13 décembre 1848, s ur la con train te l'"I' corps, Appel fut émis de ce jugement. Al'I'êt, - La COUR, a loptant les motifs J es prem 'eI" juges, confirme etc. Du 16 lUai 1864, 1" chambre civil e; M, Ri ga ud, ln président; - M. de Gabl'ielli , 1e:r a \'oca t g~ nél'nl; _ MU E. Brêmond, el Crémie u ,;, nvocals; -- MU J o urd an et Vailla nt , avo ués . DEUXIÈME ESPÈCE DIGNE J EU NE ET BgDAR n lD E C. nl~ R Uf' .· O BONNEVAL. JU GE MENT, SIII' l'exception sOll.levée par Digne jeu71e et Béda1Tide .- Atteodu qu'en pri nci pc 1e liqu ida teur d 'ul:e société d isso u le , bieu qu 'i l ne SOi l que le mandataire des associés , fi cepe!!ùant qUAlité de recevoi r el donner ~n so n propre nom les assignations rela tives à hl liquidation; Ma is allend u que la mise t1n liquid ation d'un e soc ié ld ne diminue en ri en les droits que les ti ers avaient con tr e elle j qu e chacun des membres qui ln cornposa it n'en d e nlC'u l'c pns moin s exposé 11. toules les voies d'exécution fluxquelles il étai t so umis pendunt l'existence de la société, en cas de no n paiement des sommE!S ducs; �- 10S - Attendu Que le liqui da leur n'es t p.s obligé au, dett es de la soc ié té; qu' il ne pe UL êlre l'obj c t d' uneco nl rain te pe rsonne ll e quan t à ce, mAis seulement po ur les engnge men ls qu'il au rait con trac tés en dehor de son mandat, ou pOU l' ln représentalio n des somm es nppa rtenan t :i ln li'l ui dnlion ; Att end u qu 'il ne s'agi t pus dHns la ca use d'u n fai l pe rsonnel au Iiquidateul', mAis bien de fal ls nombreux att l'ihués fl U ~ sieurs Digne jeu ne tH Bédll l'1'ide, cl relat ifs a des Heles àonlla va lidi té est personnell omen t con testét}; qu e dans ces condilions exceptionnell es, les sieurs Dignc jeune ct Béda1'l'ide, qui peuvent se ul s répondre di rectemen t de " objection flli l e par le liq uidA teur au sieur de nuera Bonneva!, doivent être plus particu lièremen t main tenus da us l'in stance; 'l ue, d'ai ll eurs , en ne perme\lan t que r.Oll lre le liquidil leu r l'exelTice de l'nrlion de cc dernier, ce se rait di minuer ses d l'oits el les voies el moyens pou r parvenil' Il l'eX6cution des engagemen ts con trACtés, alors qu'une di posÎlion et e la loi n'i nterrlit l'exerrÎce siIllu llané de J'nct ion d'exoné rer Jes mr mbres crun e société dissoute de la co ntrainle person nell e de laqu ell e les lienl ass uJcuis Il' natu re des delles co ntr acl~es p~ nd an l l'ex islence Ile ln ociété; SUl' lJexception de jeu sOlûevée par le liquidateur et tirée de l'article 1965 du Code Napoléo" : Allenrl u <lue dans l'int er,, all e du ~ I j u i li e l l S6~ nu 5 décem, bre 1863, le dcmandeu l' 1\ fnil d'ord re de Dig ne jeun e cl Dédar ride dive rs achats el ven les cie vA leur à la Bourse de Marsei ll e j Attend u que la co rr espo ndance so um ise au tr ib unal éhlblit çhoi remenl 'lue les opl:rntions dont s'agit présentaien t cn grand nombre un ca rllctère sérieux, soi t I)arce ()u'ell es étaient d'ulle importance secondnire ou en rApporl avec 18 position apparen te des don neurs d'ordre , sui ,'ie en Ou lre de ln position d' une c1ientelle aisée) soi l parce que bie n souvent les LÏlrrs étaien l li"rés et les fo nds fournis j landis que d 'au tres , à cause de le ur im por tance beaucoup plus considérable de leur na ture - 109 - et de leur mode de règlement, ne sembldi .. nl plus perm etlre au demandeur d ~ se méprendre su r leur vér itable ca l'aclère ; Allendu qu 'il es t incon tes tabl e qu e la bonn e roi d'un agen t de change peut être fac ilement sUl'prise par l'aJ>ptll'e nce d e la solvabilit6 que J>rése ute soi t 1'1 pos ition du donn eul' d 'o rdre lui- même, lorsq u'i1 agil en qualité d o ba nqu ier , soit ceJJ e d 'u ne clie ntolle dont il se fail connart l'e co mm e étan t l'in lel'Illérlilli ro; qu 'en cel éta t , tout en li mitant le rlroi t de 1 ' [I g ~n l d e chunge AUX opérati ons qui paraisse nt av oi l' un Crt I'AI:tèl'C 50rit!ul , on ne peut se rli ssi m u l ~ I' les d ill1cult és de so n min istère, alles sor.iélés av ec lesqu eil es les licrs se livl'ent} en qu elque sorte impu né ment Il d es leIlLti ti \'es co mprome llll llLes et dangereuses, tant au poin t de vu e mo ral qu'a u poinl de \lu e matériel : Allendu qu'à l'aiso n des achats el ventes effectu és (Ians lu période indiquée) le demalideul' n'accol'dait pas un iqu ement confiance à la pos ition des s ieurs Dig ne jeune et Bédtl rrid c, mais encore à la so lVAbil ité d'un e nomb reuse cl ien tèle don t ceu:t -ci réunissni entl es ol'dres; QU 'Cil prése nce rie ce~s f'lilS, il es t permis d 'A dmettre qu e le demande ur ne prêtait so n mill istèl'e q u'à des Opél'3 1ions el Ù des spècul alions séri euses; que, tou tefois, s i oucun douto n1élfl it possible SU I' la sillcél'ité des opérati o lls réa lisées jusqu 'o u 29 septembre , qu oi qu ' il s'agisse déj à dans O ~ Ill ois d'achats succesfi fs de 2 1.000 fr . de l'cnte à l e rlll ~. il n'est pas d. même de l'achal de 30,000 rr . 11 pr ime rnit 11 colle duto Cl caul pos téri eurs d'oclo bre el dl! nove mbl'e; qu ' un achat Li e ren Ie h prime, qu oique pouvanl claus un certai n cas êtl'e co nsidérA co mme sé rieu:\ , devai l cependa nt mettre en garde /0 dema ndeur sur le cl\ractère qu i s'y l'altac hait , alors que les 3(hl\ls précédents, déjà im por tants pal' eux- mêmes, bien q ue dan, des proporlions concili" bl es 11 ull e solvabililé ap parente a\'aienl rlé faits à terme; Mais, attendu qu 'en rej ett ant de la L1 cmon do les so mm es pl o,'enall t ri es liqu idat ions d'octobre et de novombl'e, cnsc mLl c �- - 110- 15,342 fr . 50 c • ce re jel n'indique p's toutefois qu e le dem. ,,· deur ail volontai rement prêté son ministèl'o !'t des opérati ons illicites, et qu1il est certuill qu e sa bonne foi a été surprise p llf IllS term es qu'employaie"t Digne jeune et Btldarride, et la dénonciation des nombreux. clients qu' ils avaient ln précaution calcul ée d'énoncer dll ns leul' co rres pond ance , alors qu e, selon le s y sl ~ mtl de dérense, c'était pour leur cornpte pel'son nel qu'ils adress ai e n~ des ordres consiJérdbles . Par ces motirs : Le Tribunal de commerce (l'Aix, dit que les créan ciers dJune société dissoute pt!u\IenL val abl ement exercer leurs droilS simullanément co ntre les membres de celte société po ur les fai ts qu i lil co ncern ent et le Iiqllidateur ; De même suite, rédu it la demnnde du sieur de Ruffo Bonn eva l à la somOle cie 11 ,273 fr . 26 cenlo , mont3nl des opérations dont s'agi t pRr lui faites su r les urdres des sieurs Oigne jeunlt el Bédarride, jusqu'a u 29 septembre dernier e xclu sivem~n l j Condamne. en co nséqu ence. le sieul 's Digne jeune el Bé· darridc, ou soit le liquid l\ teur en S3 qualité , à lui payel' Illdile somme, avec intérêts de dr oit el contrainte par COl'pS conli e les sieurs Oig ne jeun e el Bédarride; condamne en outre les sus-nommés 8 Ul dépens i Commet le sieu r Clos, huissiel' près le tl'ibunal civil d'Ai;( , el l'un des audien ciers près le ll'ibunal de cea ns, pOUl' fairo 8 Ul sieurs Dlgoe jeune et Bédarrid e, le CilS ~ch é& nl , le comma ndement préalable h la mise à Hsécul io n de la contrainte I," r co rps. Appel rut émis J e cell e décision. Art'~ t. La COUR , adopt ant les motifs des prcllliel's jugCJ, co n6 1'1'ne, etc.... , Du 16 mai 1864 . p e chtl mble ci\ ile; - i\J. Rigaud, te r préside nt ; - M . de Ga brielli, 1cr ilvoca t gt! Ilt!l'al ; MU Cl'émie u ct A. Arnaud , a\'ocats; - Met E<;, transin ct Jourdan, avoués. .lrehltct'ltc. - II I - Lona;-c .t' œIlVI·C . lestimollinlc. I.'elltrep,oise de construction dans Io.quelle Prellvc l'elltrep7'ell~"" ,,'est chargé que de la mai", d 'œ uv1'e , n'est pas une opém!io/l de co",,,,erce, et la prellve testimoniale d'ulte modificat;oll à ce p" emier acc01'd ne peut étre o"doll- uee que s'il e,r:iste un comm encement de preuve par écrit. EL payement de ces sorles de travail." ne peut étre Jait auali! un metrage défillitif et cOlltradietoire. LE SUEUR C. ROUDAUD. ARRIlT. Attendu que dans le courant de J'nunée 1859, Les ueur s'ens.lgeo, cn acceptant un cllhie l' des r.llIll'gC's nu bas duqu el il app o~~ 58 signature, et qui se ra elll'cgislro avec le présent , li fai re exéculer tous les travau x qui sèl'A ie nl nécessa ires pour lit co nstru ction de la chapelle des An ges à Pig nans, SUI' un tle\'iii eSlimli tif des Il'avuux. Arrêté pil!' les intimés ; Que les AI'tic/es 10 aIl L dudit cllhiel' des charges dispose nt e~r r essé m e nt que les !Iltimés Ii\'rern ll l à pied d'œuvl'e tous les nl'l léri ous: l1 é~'essait'es ~ la constl'ucli on el Clue l'tHl ll'epl'eneu r n'aura li fAire à cel égard nu..:un achat, auc un e df! pense i qu'il ne sera chargé <lue lie la faço n, rt e la pose el de l'empl oi do tous ces mntériaux i Attendu qu'il ful on COl'e Con\'Crlll que ce traité n'é til it pas t.ti13 fo rfai t, el qu'il rut dil dans l'nrticle 7 du cJh io r des chnrges flue si en eO Ul'S d'exécution de Irn\'Ou x, ct pDur ùes motjfs de ('on\'el1noce, d'utilité ou d'écon om ie, l'ndm ini stl'll lÎ on de la rll briquo ol'd onnuit des chnngeme nl s nu proje t ou nu de,is, !'cntrcpl'ellcur dc\'uil s'y eoofol'Inel' et il lui sel'ait lenu �- 112- compte dala v3le" r d e ces changements , soit en plus, soil en moins, au prorata du prix de l'adjudicati on, sa ns qu' il pui sse, en cas de réducti on, réclamer nucun e indemnité à falso n de~ prétendus bénéfices qu' il aurait pu r.\ire S UI' les trav aux 110n- exécutés; Attendu quo les travaux. furont presquo immédintement commencés par l'en lrepreneul' el continués, sans conleslal ion jusqu'lm ju in 1860 i Que, dans le co urs de leur exécution , de nombreux cha ngemen ts au plnn primitif fu re nt ord onnés pnr l'architcctecborgé pal' les inlimés de la survei ll ance el de la dÎl'cction des tl'aVil UX ; que ces change ments furent app .'ouv és par les in l im ~s qu i fo urnirent touj ours les matériaux nécessaires; Que, cepeIHtan l, en juin 18GO, les intimés, inqu iets des c1é,'eIOppeIll6Il ts que le pl'ojel primi lir "vai ll'eçus eLdes dépenses considérables qu' il s entril Înaie nl , vo ulu re nt sc rend l'e compte de leur si tu ation j ils provoqu èrenl à cel effet un e rcunion ~ laq uelle ils ass i s l ~ r e nll o u , el ~ laquell e furent appelés " asserot, in gé nieul', auteur du pl an, SArd ou, tll'chitecte, chargé de la sur veillance e l de la J irec ti on das II ava ux , e l Les ueu r, chargé de l'exécution : celle réun io ll eut li eu I ~ 4. juin lSGO j Allenùu qu' il esl con r en u pO' Ioul es les pOI'lies qu 'il y fU I ques tion des dépenses qu 'il y aura il enco re b. rai re pOUl' le t:omplel a c h ~ve m cnl d es trAva ux j qu e tous les <lSsi:Ha nts firenl leurs obse r\'ati olls ~ cet égRrd j (J'l c Les ueul' lui·même fil moc.lltier le cbim'e de l'es timatIOn d' un al'Iicle, el qu' il rut rnfin co n\'enu qu e la dépense pOUl' paye r ce (lui r e~ t ai t dù ct pour fai re race aux tr3 \'3UXb exéctl te l' enco re, s'claverai t à lO,500 fra ncs i Atlend u que les intimés njo u l~ n t que dans celle ré union, les accord s prim itirs ont été m od if1 es f" t que Lesueur s'est chArgé à rorfait, moyenna nt la ~o mm c de 10 ,500 fr " de l'Beilt velllenl des tr3v8UX, ce qui esl nié par Les ueul' j Attendu qu'après celle réun ion les ll'a vaux o nl été continués el il es t reconnu pl I' les intimés qU ' il i o nt pa yé à Les'Jeur du - 113 - 4juin 1860.u mois de févri er 1862, un e somme ù. 18 ,900 f,',; Attendu qu 'en février' 1862 les intimés sommèrent LesueUl' d'abandonner les travaux 01 celui-ci les a a .i~ i g n és devanl le Iribunal civil de Brignoles pour le payement du sold e de SOli compl. 01 pour les divers chefs mentionnés dans ses conclusions : Auendu que les intimés ont sout enu que, dan s la l'éunion du 4juin 1860 il Y availeu un e modificati on RU Ll'a ité pl'imilir; ~ue Lesueur s'était chargé li farfait de l'achèvement des tmvau, moyennanllo somm e de 10,500 fr " et ils 0111 demandé ;i on faire la preuve par témoins i AUendu que le triùuna l le!' a admis à fail'e celle pl'euv e , ell 56 (ondllnt sur un co mmencemenl de preuve pnr éc rit tiré des ~éc laralions failes devant lui par Les ueur ; Auendu que Les ueur, interrogé eu effet pal' le tl'Ïbunal. a déclaré ~u 'i l élait prése nl li la réunion du 4 ju in 1860 ; qu 'oll y avait calcul é la ~épen se de la main d'œun e des lrAvaux l'eslanl Il faire i qu'il avait fait porter il esl vrai b. 3,000 rI', l'éVAluation d'un article que "ol'chitccte n'éva luait qu 'à 2 500 fI' . , mais qu'il o'était pas exact de dire qu'il se fut chal'sé , I\U prix de 10,500 fr. el b forfail de l'achèvement des Il'.\'aux de la chapelle ; j Attendu qu'il est impossibl e de lI'ouver dan s cette déclaration l'II."eu d'un fait qui rendrait vra ise mb labl e ln modifi calion au traité que les intimés demandenl à prl> u\'er ; qu e les calculs au xquel s on s'es t Iivl'e pOUl' ap précier les tl'n vaux fi (aire, calculs auxqu els Les ueul' avoue avoir co ncoll l'u , s'expli quent très-naturellement par le dés ir qu e les intil116s u eVfliCIH éprouver de conn. i1re l'imporl ance des dépenses q u'i ls auraient rnco re a faire , mais qu e ri cn n' indique, du ns ln déclaraliond. Lesuour, qu'il ait élé quesli on d'un fo ,.cail, e l qu'il nie même énergiquement qu'on le lui ait pl'OpO::.O oL q u'i l J'ail " copié; QU6, dès lors} n'y lI ynnt pU!l ci e comm encement de preu\'c ToalE IX. 8 �- par écrit , la preu\'è tes!Î mOnialt!. d e ma n ù~o en pl'emièl'e Înstunce par les intimës , ne pou\ni t être ndm ise i Altelldu qu e, devant ln COllr, I~s Intimés w uli cnnent J'admissibilité de celle Ilr~u\'e, en se fondun l en ou tre sur ce que l'a tf3il'c esL commerciale; Attendu qu'il s'agissait enlre LesueUl' et les intimés non d une entreprise de co nstruction , dnns laquelle Lesue ur aura it eu h foul'Oir des mu lériau'\ , sur l'uchal ol l" ve:lte desque ls il aurait pu réaliser un bènèfice, qu'H éhtit s tipulé dun s Pa rticle 10 ùu cahier ùes charges que lOUS les matériaux, même les liois p OUl' les cintres et échamlUd.lgeti, l' eau elle-même, serRien t rournis par les i n lim ~s, et l'al' licle Il ne met que la mRin d'œuvre à la chal'se de Lesuau!' ; Qu'on ne sauraÏl \'o il' là qu 'un louage d'œu\ re et non unr entrrprise de construction rnng;;e par 1" loi pa l'mi les opérations commcrci.lles i Que, d'aillcul's, sous ce dernit:r l'Il pporl, la J.lreuv e testimonia le fùt-clle admi ssll"le , It!s inti mes ne devraient pas être autorisés il la rKire, pRrce que I ~ r(lil donl ils demnndaiclil h ét~ blir l'exisl9nce es t dès à présent repoussé par tous les él~meo ts de la cause j Qu'en effel, si le 4 juio 1860 una mod ifica tion aussi imporlante avait été raite au:( accol'ds primitifs, le rait aU I,.li t lité certai nemeot constaté par écri t ; I ~s intimés ~ t aicnt dil'igés dans celle affaire par Yasserot, ingénieu r, pR I' Sa rd ou, arc hitecle, hommes habi~ués b ct:s so rtes tI 'o péI3 tions, qui conllabsen tl 'imllOr\ance des écrits, ct qui n'aur~ient pas mauqué de raire consti.lter ces nouveaux accords Ilar un acte qui ne pel'mit pas la discussion; les inl1més eux-mêmes, ratigué;, de) tribulations auxq uelles ils a\'aienl été tio umis J u~q u' a l ors, effray és, disent·ils, dE:S dépenses qu' ils en tre voyaient e l~core, n'a urd ien t pas manqué de meUre un lel'me à leul's inl']uiétudes en lia. nl l'entrepl'eneul' d'un e milnicre sùre et d';finiti\'c ; il no resle (Jas cependant la moindre preuve écrite do ces i:lcconls, le regütrd même de la fabrique, où son t consel'vées les dive 1'- 115 - ses délibérations relatives à celte construclio n, ne men ti on ne nt pas même la délibération du 4. juin; enfin, après ce prélendu accord, les intimés ont conlinué li solder les dépenses comme ils l'avnient rnit antérieurement sur les mandaiS délil'rés par l'ordonnat eul' ùe la rabrique S Ul' le tréso l'ier, et ces dépenses se son l élevées ù 18,900 fr., ce qu i ne perm et mêm e pas de suppose r qu'il exislai l un forfai t limitant 1. dépense à 10,500fr .; QU'RU surp lus. il est li remarqu er qu e, dès le début procès, ce forfait aUI'aiL dù être opposé à Les ueur , si 1'6e llemen t il avai t existé, el qu e Cel)endnnt, dans les premi ers ac les de la procédure, les inlimés n'ell ont pos parl é, et il s se so nt bornés i repoussor 1. domande de Lesue ur en s'app uyont su,' de Jl,'élendues mll lraçons dans les tra va~x exécutés j Que mêm-e actuellement, et d ~ vnnt la Cour , deux des intimés soutiennent que ce prétendu fodait n'n jamai s eu lieu i Que de Ioules ces cO'1sir:l érnlions, il r ésu lte que la preure testimoniale fùt·ell e admissible, il y aurilÎllieu de repou sser dèi à prése nt le rait don t les intimés demanden t ta fuire la preU\'6, et de décider I]ue les accords interv enus en tre les parties le 19 juin 1859 sonl les se uls ex istant el qu e c'es t con formémenL à ces accords que les comptes doivent êtl'e l'ég lés Cl li'Iuidés; du /11.1 l'ond : Sur le prcmiel' chef de demande de Lesueur. tendant au. paye"'ent de 12,91 71"'. 26 c."t. po",' solde du payemellt des tratlaux: Attendu qu'il e:r. t co nvenu 3U pl'ocès que Lus ue ul' li Cait des Ir3\'RU1, mnis que le payement devai t êtl'e opéré !ro UI' un mclrage conslaté con lradictoiremeut ; que ce melrage Il'0 pas cu lieu et qu'il est indisponsab le d'y faire pl'oc6der ; Que les in tim és ayan t en out l'e padé de mnl fuçons duns l'exécu tio n dos travaux, il importe do fnirc \' ~ l'il1 e r s' il cn existe et fixer leul' valeul' ; Sur /e secOlld cher ell1Jayemellt de 1,500 r,·. " tit,'e de dom- �- IlG- mages-inl6réts, po lU' le préjudice ep,-ouvê par Lesueur pour le mallque de matériaux penda71l le COIU'S de l'exéc ution des lravallx : Attendu que cc manque de 'matéria ux n'est consla te parlluCUIl acte jud:ciaire ou etll'a-judiciHire. pas fl\ême pal' d~s lettres ; que le fail ne peul donc ê ll'e admi s, el que celte demande doit dès lors èlre rejetée; Snr le troiSIème che{ de demande relatif au payement d'un, somme lolale de 1.500 pOUt le payement de ferrures qui soutiennent les échafaudages e' la charpente de la 'Vou le : Allendu que lous les matéri AUX 1 même ceux des échafaud2- r,. .. ges denient, BUX termes de l'a rti cle 10 du cahier Lies charges être fourni par les intimés; ~Iue les dépenses qui ont pu être fait es à cel égard par Lesueur doivent IUÎ être rembnursêes; qu'il importe donc de fAiI'e estimer les ferrures et fel'rement s dont il s'agit J'laur savoi r quelle dépense doit à cel i-ga rd être remboursée à Lesueul' j Sur le quatrième ch.( tendant au payement de ~ ,OOO (l', pour le préJudice éprouvé pal' Lesueur pou?' la suspension des "'(lVaux depuis le mois de (éurie" 1862 : AttenLlu Qu'il ne slagissait cntrd les J'lurlies que d'un loua ge d œu vre Ù 11éga rd duquel aUt:une d'elles n'avait pris d'eDsagement quant à sa durée et à son étendue ; que les inlim"~ êtaient seulemen t tenus de payer les travaux au fur el li. mesure qu1ils seraieD l ex6c utés j Que si on peut llOuver un engagement prhis de la pnrt ri es intimés, il consistai t b faire exécuter des tl'avau);. pOUl' Hl ,685 fr ., el que Lesueu r lui-même déclare qu' il en a fait pour plu;) LIe 50)000 fr , j que) dès lors, les intimés on t suffisamment l'empli leur engagemen t vis-lI.-vis de Lesueur, et qu'ils ne lui doivent aucune indemnité pour 1. suspension dont il e plaint; Sur 1. cinquUme c"e( tendant au payement de 150 (", pour cinq échelles appartenant à Lesueur, el que les intimé, dé -' tiennent; - 11 7 - Attendu que ces cinq échelles appartiennent au demand eu,'; que les intimés doiven t ou en payer ln "fil eur, au mois de février 1862, ou les restituer en payant la dégl'M dalion ou dépréciation qu'elles ont)Ju éprouver depuis qu' ils les <léli enlient indllRlon t ; SIIr les dépens: Attendu que les dépens de premi ère instance doivent demeurer l'ése~\'és mnis que ceux d'appe l! OCCAsionnés par la fllute des intimés) doive nt être mis à leur charse; Par ces motifs : La COUR, fai san t dro il à l'appel de Lesueur, mel l'appe ll. et ce dont est appel au né'tlnl, réforme le jugement attaqué, el, évoq uant le fond, dit el déclare que, sans s'a rrêter IlUX (lns en preu\'e pl'ises pal' les intimés, dont ils sont démis et déboulés, les rappo rts des pOI'li ts seron t réglés conformémen t nu cahier des rharges el RUX accords intervenus entre ell l::s le 19 juill 1859; Debout e Lesucl.l rde sa rl emnnde 10 en pnyt:mcllt cie la so o\mede 1)500 fr, pour indemnité à rnison du manque de maI~riltux dans le COurs ci e l'exéc uti on des trafaux ; e L ~· nu payement de 2,000 f,'. pour le p,'éjud ic o ép rouvé Lesueur pouriM suspension des Il':t \'aux depui s Je mois de fé\ll'iel' 1862; metsur ces deux chefs de ~emande le..; inti0165 hors de Cou r .t de procès; Oit et déclare que tous les traVA Ux. exécutés pat' Les ueu l'l soil Rvanlle 4. juin 1860) soi t depuis ct ju sqlJ'au mois de fé\'riel' 1862, lui seron t payés suiva nt le melrllse qui cn sera rllit t et confo rméme nt nux prescl'iptions du devis et cltllier des charges du 19 juin 1859, so us 1" déd uction d. tous 11compte déjll remis; CondAmne l e~ inlimé~ Ù pAyel' à Lesueul' le prix des ferrurts el ferrem en ts 'lui sou tie nn ent les échafaudages ainsi quo la chllrpente de la "OU te el qui ont été fournis pH I' Lesue ur, ainsi que le prix de cinq éc hell es nppa l'tenant à Les uoU!' ct que les intimés d6licll nen t indùm enl, le pri x de ces échell es ]l'"' �- - 118 - fixé au mois de février 1862, si mieux n'ai ment les intimés restituer en payant la déprécialÎ('I1l flU 't1l1es 0111 pu é~rou\'er rlepuis qu' ils les dé tiennen t, c'est-à-dll'e depuis )(' mois de renier 1 62; El ~o mm e ln Cour n'" pns les éléments sufl1Stlllts pOUl' fixer le mon tan t du coùt des 11'3 "I\U1 fnits par Lesueu r, el la valcul' des fer remen ts ~l de-s échelles, nvnll t dil'c t11'oÎt à ceLégl)rd, ordonne que pa r les sieurs Celles, condllclcul' des ponts Cl chaussées , Brunet, ancien conducteu r des ponls el chnus&ées, el Poncy, secretai .,c de ln chambre de commerce, tous demeu- l'lInt h Toulon, experls nommés d'omct), si mieux n':lirnenllcs parties en convenir d'a utres, dans les Il'o is JOUI') de la significa tion du pre~enl arrêt , lesquels experts prêtclonl serment de\'anlle juge de pdix du canton de Bess~, il :;era r)l'océde: l- A la mensuration des travaux exécutés par Lesueur pour I.l construction rie la nouvelle chnpell e de Pignans depuis le mois de juin 1859, Jusqu'a u mois de février 1862 ; ils eSlimer () 1l1 ces travaux quant à III main d'œuvre ou à ln façon s~ule ­ ment, et il s en lix.eront le prb:: conformément HU c:dlier des charges et au de,'is du t9ju in 1859 i il s énonceront en outre s'il y n eu des n,.iraeons attribuab les à l'enlrepreneur cl" trAva ux. diron t cn '1UO; elles cono;istt!ot, el fh:. crontl e chill're de 1[1 diminutiol. qu'elles pourrniegt amener SUI' le mon lant . du prix des travaux i 2- A l'estimalÎon des ferrures eL ferremenls qui soutiennent le:) érhafn udages et la cha rpenle de la \'0 \.110, el qui ont été fournies par Lesue ur, le prit devant êlre fixé non scion l'é tRl actuel de ces ferrures el fel'rements, :nais suivan t leu l' valeur au moment où ils ont clé employés; 3" A la fixation de la \'3!cur que pou\'ui l avoir au nlois de fénier 18~2 les cinq échelles appartonant b Lesueur cl qui sont encore au pouvoir des intimés; les cxpel'Is diront Cil oulr. quelle déprécialion ccs cinq échelles ont pu éprouver del)uis le mois de rôvrier 1862 jusq u'n u jour de leur estimn· 119- lion, pO!Jr qU'RU besoin la Cour puisse mettre cette d ifféré nce à la charge des inti més; Oil qu'à l'égard des divers poinls soumis 11 leur app récialio n les exper ts pOU l'l'o nt rer.u ~i llir tous les renseigne ments qui leu r parat:rollt nècessairrs pOUl' la bonne et complète exéculion du mon d.ll qu i leur est con fi é; il s dresseront de toules lours opé,'nli ,) ns UII rapport qui se ra déposé au grclTe de la Cour, pour êt re ulL6J'iu ureme nt pt\r ell e, les parties plus a mplement oUies, stntué ~e qu ' il t\ppar tien dl'8 ; Ordonne la restitution de J'amende i rése rve les dépens lie première inslaoce i Condamne les intimes nux dt."pens d'n ppel. y compl'is ceux de l'cnregislrement du cahiel' des charges c~ ceux de l'en rcshtremenl de la minute du présent al'rêt et de ses qualités; If rrais d'elflédition, de :,ignification et ceu~ qui seront fnits ull~rieurelllcnt re se l'\'~s a\'ec ceu~ de prellllèru in slnnce. Du 29 jaD\ier 1864.. 2me: chambl'e ci\'iJe; - M. I\1nl'qU1;7,Y, pl'ésident; - NI. LCSCOU\l~ , .. "Dent gé nél'nl; - Ni cs Ht',s<lt ct Ta\'cl'nier phe, a\' o('als; - Mil) Guél'in, Houx et COlllh'oycr, avoués . Dall, - Condition. - IJ .... êc . le bail fl/it sans ec,'it, quoiqu'il ait été exécuté pal' la prise de posspsSion, ne peut être ln'otwé pm' témoins O't 1"'CScl'l:ption dans ses conditions et llotamment pOlir sa duree. Le payement dll loye,' ne constitue pas !lne fin de 'WIIrecevoil' cOIIll'e Ilue demande en l'ep.,'atio,,., Dmc [MO ERT C. DOle DEL 'r nn,l'. JOClntRNT . Atte ndu que ln promesse de loull'Se c-sl \'nloblo commo celle de ven le, mais que pour qu 'ell~ lie les pnl'Iies , il faut �120 - qu'il y Rit cOflsenlemen l de leur part sur les clauses essentielles de la convention ; qu 'il es t donc indispensAble flUP. cet accord, existe tant sur le IOG..11 et le loyer que SU " la dur6e du bail; que l'accord n'étant poi nt prou,'o pnr ér l'it sur tout es ces conditions essen tielles, ln convention ne peu t êtr e ten ue pour certaine; Que seu lement , comme il est démontré el reconnu flue III VeU\'6 Deill'ieu occupe av ec sa fÙlllillc, et à litre de. bail , une ponion de la mAiso n située à Marsai lle , place cl'Aix , nO 4; que le taux du bail est aussi l'cconnu, il en résulte qu e ce bail fail sans écril, doit, aux lerm es de J'IlI'lic!.! 1736 du -Code apoléon. être réglé conformémen t 1\ Pusnge des lie ux ; que ce bail doit àonc avoir la durée fixée par Pusagc, les parties ne pouvant se donner co ngé qu'en ouservant les délais fixés par le même usage local i Attendu que la \'eUVe Oellrie u réclame diverses réparl\tions tlU'elle soutien t êlre à la cha rge du propriétaire; qu e la l'eu\'e Imbcrt object2 qu'ell e il pris possession des lit' ux el n'a élc\'é S3 réclamation qu e tardivement, le 5 novembre dernier, environ 38 joul's après qu'elle était ,'erme, le 29 septem!Jt'e occuper le local; Altendu que la veuve Deltrieu n'a payé son loyer qu e co ntl'ainle et rorcée j l'Jue le payement du loyer ne peul être considéré cornille un e 6n de non-rece\'oit', puisqu'il peut être e:d· Sé nono bstanl toute réclamation pour ind emnités non encore liquidées j que la l'CUVe Deltri eu ne peul don c être co nsidérée comme ayant accept6 l'état des lieux tel qu'il se trouvait ; que Sil prote::.tation es t asset rappro chée de la pri se Je possession pour qu'on ne puisse tirer induction de SO n silencc ; Attend u que la l'cuve Imbel'L repr ésen te, au suj et du ctlrrelaga, qu 'une des pi èces ft son plancher recouvc l't d'un e mat ière solide dure, rorm ant un mod e spécia l de pl anchase; qu'on ne peut co nsidérer comme dépoul'vu de carrelage, puisq u'il est destiné à 10 l'emplacer j Attendu que, tout en ol'donnnnt lu vérir.cntion des lieux, - 121 - celle circonstance doit être relevée; qu'elle pelJt êtr e prise en ClonsidérR tion, mais qu 'il y aura à véri ner encore si co plancbar, tel quel, ne présen terait pas des détériornlion s rendant des réparat ions néce:o:saires i Auendu que celle expertise peut être rai te par un seul homme d.l'art ; que les parties y consente nt et que 1. mulliplicilé dcs experts pourrait flggl'flvel' co nsid érnbl ement des rrais peu eu ra ppor t 3YéC l'importan ce du litige j I)ar ces motifs, L. Tribunal de première instance de Marseille débou le ln \'eurc D..lllrieu de ses nns et conclusion s quont à la rédac tion d'une co nvention de bail de neuf années; de mêm e uite ruisant droit h ses fin s subsicli(lil'es qu ant 1\ ln vérifi cll ti on ùes lieux, ordonne prépa l'n lOil'cnlcnt , tous droits ct ex cepli ons dl!s parties dem eura nt intacls et réservés, qu'il se ra IJroc ~ dé par le sieur Rén6 Blanc, expert nommé d'offirc, les pill'Iics ne pOU\'an t en convenir, sel'ment préa lnulement prêté entrc les mains du prbidellt de la deuxième ehil mbre , à ln visite des lieux loué:; p81' lAveuve Im berL à Id dam e Deltl'Ï eu, dilllS la maison situJe place d'Aix n° 4, à Marseill e, à Petfet clc reco nlI&itre si des réparations son t nécessa ires pour rend t'c les litlux habitables, notammen t s' il y a lieu de rlli re <!lTllngcr ou plater les croisëe~ des d~ux (açades, de rail'e bl anchit' l'escnli el' et les IIpplutE'ments, de fRire poser ln sonnette ell es vit l'CS, ci e reraire le carrelage dans une ou plusieurs pi èces, cie répnrer les trous dans les planchers, de di sposer un e pl~ cc pOUl' les linelles j de recon nnttre si la dnme Dellrieu n'avait poin L délourné elle-même, pour so n usage, un lOCA l primitivement destiné à coulenir les tinettes , pour profi tol' plus lucra til'cmenldc cet espace ; de rétiriel', en Uil mot : les réparations que l'étALdu lOCA l peul rendre indispensa bl es; lequ el expert au rn lei égdrd que de raison AUX di ve rses obser\'n lio ns des pal'lies cl à loul ce que de droit, I>\1 UI' so n r~ ppo rt fait el déposé et les parties plu s nmplemen t ouïcs, être statu é ce qu'i1l1ppa rlÏ end l'8, dépens rése rvés . �- 122- - La (lame Deltrieu éalit appel de ce jugemen t. AaaàT. Allendu qu'il ,agil de savoi r si la durée du bai l a élé ",ée à !leUr I1n ~ entre les pal'ties ; Alteudu qu 'e n supposan t qu e cett n preur e soi l ndmissi ble en dro it , elle ne l'ps ult e pas su01snmme nt des documents produ its par la darnr Oel tri eu i La COUR débou le la c;ame Dellrio u do son .ppel ; ordonne que le jugement Ilin~i cOllfi l'mé sortira à effet.i con cl:lInnc la dame Dohrieu à l'amende ct aux d6pens. Du '2 j:uwiel' 1864. l'OU X, pr~~idl'nt J. Tassy cl j - QUill dème .\1. ch'lInbl'e; ,\1 . Poil· sénélal; _ Mt,; R~yballll, iH'oc:.l E. B,·êmonJ, ,,·ocals - ~I" Mollel el Talo n, .WOU!!s . Appcl. - l\"ulllté. - DcmAnde IndétermInée. Dommagc8-lntérèt •. - Dol. - p.·e8oulptlon la demande en nllllité de saisi" est ""e demand.p inde- ter",i"ep, ainsi que celle de domrnages-i71lù~ts donl le chifFe n'est lias fixé dans re.cploit d'ajournement. El< matiùe de dol el de fraude, les tribuna".c pellvent décider par les Ilrésomptions allssi bien que /1.,· la preu.ve testimoniale . BONFILS C. LoucII •. ARRtT. Allendu que par 'cle du 30 mai 1863, Bonnl s, cré.nc ier de Livon , ra fail sa isir un troupea u de hrebis de cinq uanle-cinq bêtes, qui se trOu\'ait !\ur le domaine de Paris, appartenant ~ Li\'on . son débi leur ; ALLendu que, par acte du:; juin su ivan t, signifié pOl' Boyer, 1~3- huissie r à Saint-.lnximin , dùmenl enregislr~, Louche , prétendan18 \'oil' Ilchelé ce tro upeau d epuis le 1" avril précédent et en IH'oi r payé le pri x comptan t , a fail ass ign er Bon lîls de"anl le Iribunal civil de Brignolles pour faire déclarer qu ' il est seul et légi time propriétaire de ce troupeau; que , pAr suite, il lui sera res titu é, la sa isie dont il a été l'objet étu nl déclarée abusive et nulle ; Louche a rait) en mOrn e temps ass igner UVOIl en Sft l'antie pOUl' le cas ou il succomuel'a it dans ses prétentions vis-h-vis de Boofils j Allel.du que Bonfi ls a demandé le mainti en do la saisie pa l'ce que Livo n était le seul propriéla ire du troupeau, l'acte de l'ente ill\'oq ué pal' Louche et Livon étant simule el friludu leux; Louche el LÎ\'on faisant au contraire cnuse commune ont sûuleousn sincérité et demandé la nullité de la saisie; les pal'ties onl, en ou tre, l'espccti \'emellL demandé de,s dommrtgcsinl! r~ls ; Attend u que, davon t la CaUf, Louche soutien t d'nbo l'd que l'appel est non-recevable, paTce que l'obje t uu lili \:)c ne dépassant pas 1,500 fr" le tribunp] Il pl'onon c6 e ll dt:l'nier ressorl ; Attendu que Louche, par son exploi t d'njournorncnt et Ses concl usio ns do\'a nt le tribun.l l demnndait la nullilû cI ' un e saisio, demon(le qui n touj ours un caractère indétcl'IllÎ nc , puis des dommnges-intérêls dont il ne dé terminai t pas le chiO'l'e, ce qui constituait un e dema nde esseDtiellement ind dtel'minée; Qu. les dommages,inlérêls réclamés par le d. ",nndeur principal doivent toujours êtr e pris en considéra I ion pour fixer 1. compelenco du Iri buna l el la rèce \'ab;lilol de l'nppe l ; Que, dès lOI':', s'ogissn nl d'une demande indélermin ée, J'a p pel esl rec.vable ; Ali (ond : Attendu qu 'il l'ésu lt e de tOliS les do cument s du pl'ocès q ue L;\'on étl11 1 dans un étol de gêne notoÎl'o; (Ille ses immeubles él,;,,"t crevés d. 140, 000 fi·. d'hypothèq ues et qu ' il del'ail, on �'r, - IM - outre 70 ,000 h Bon fils, qui en poursuiv ait le payement par les voies de rigue ur j Qu o, dans celle posilio n cri tique, Li vo n a tenté de sous· tra ire tous ses biens meubles e l imm eubl es h J'ac tio n de so n créancier, et le mêP1e joul'l le '27 ~ \'ril 1863 , il a passé des actes de vente ct. lous ses immeub les h di ve rs ; qu'il a cédé à un au tre diverses Créi'\ll l:es qu' il avai t et tl a nt le montan t, estil dit dans l' actel lui avni l été payé avan t l'acte ptt r le cessiannnire i el le même Jo ur on soume ltait à la formAli té de l'enregist rement deux acles pnr lesqu els il tait ce nsé ovoir vendu nnléri eu remcnt le "in reposé dans son domv. in e il 001. pour la s mm e de 15.000 fI'. , et le troupea u d ont il s' ag it 'lUjourd 'hui po ur la somme de 9:-15 fI'. à Louche qui . comm e Dol, preleud :l\'oÏl payé complan t.l e PI'Î't de so n acq ui si tion j Altendu q UI! la justice n déjà prono ncé sur la vente faite ~ Dol, et elle 1 a annu lée comm e fr Rudul euse el si mul ée: qu'il s'agit alljould hu i ci e !:li 3\'oi r si celle faile li: Louche n'est pns entachée du même vi ce: Aliend u qu e le tl'oup. au sais i pa r Bonfil s était attaché RU domaine dt; Paris el qu e ri en n' imposa it h Livon la nécessité do le \'cndre à Lnuche le 1- ' nvl'i l, nlors surtout que la foire cie hl 'l uinzaine , s r l\ll~ mnrçhé de bestiaux qui se ti en t à Sai nt· Maxim in, devait fI \'oir lieu qu elques j ours après; Que si Louche qu; Il'est p AS un marchand de bestiaux, mai ~ un si mple agriculteur jour nali er , a fail celle ac quisition pour fnirb un bénétiee en vendn nt presque immédi atement ce troupea u à ladi te foire, On ne \!oit pas pourquoi Livon n UI'~i t lu i­ même renoncé h réalisel' ce bénéfice pour son comp te! Qu' il résult!} même de l'e nq uête qu e, peu de Jours après la prétendue "ente fai le à Louche, Li\'on qui aV<li l toujours le troupeau sur son domai ne en proposa it la venle à Fabre i ils ne furent pas d'accord SUI' le prix , Fa bre n'offra nt qu e 17 fI'. de chaque bête, el Louche le rencontran t quelques jours après , l'coguge n a relourn el' au domaine, lui promelll\nl qu'i l les mellrait d'accord ; - 1 ~5 - Qu'il esL à remarquer que Loucho qui aUl'ai t ac hcté ces l.u·cbisA 17 fI' . pO Ul' faÎl'e un e spécul!l lÏ on ItJcl'l'Il i\'c, pl'omellnit cepend ant peude joul'sa près de décider Livo n h ies cédcr nu même prix ; Que, ()'un au tre cO té, il n'es t pas vraissemblllu./ e q ue Lou · chP t si mple ouv rier agriculteur , sa ns reSSOUl'ces, qui ne pouYl il pas paye r 50 fI' . à l'hospice de SAint- Max imin pour IH Ile nsio n de son neveu, aiL eu 11 sa dispos iti on 935 fI' , pnul' Imye r le prix de ce Iroupea u ; Que tout démon tre dans 13 ca use le conc.rL f,'nud uleu x ~ <in t BOll6ls se plnint ; Celui·ci aya ut , le 18 avril, exel'cé des poul'suites rigou reuse, con tre Lu'on , nyan t sa isi le troupea u, le vin , Li\'o n a ,'oulu souslrai l'e ces objets, comme Lo ut so n <lvoil' il l':u:tioll de 50n créa ncier j dt là tous les Hcles passés ou enn'g is trés le 27 ani l. et Louche, ouvri er habi tu ellemen l cmployé p3 1' Liv ol1, qui 3\'ai t ôté le ga rrt e d~ so n doma in e, s'est prêlé 1\ ce co nce!'t fraudu leux , Attendu qu e de ces considéra li ons il rés ulte qu' il y Il li eu de déclarer ln venl& clu l" avri l 1863 null e comme frnudu IHuse et si mulée, et , pa l' suile , d'ol'd onner , non co mm e Bonfi ls Icdemnnda sans raiso n devui'll ia Cour, qu' il est propriélai re du troup\!uu, mais que Iii revendi cation de Louche esLl'eje lce el lBsaisie du troupt!8u mainten ue. Attendu , sur les dommages-intéréts respectivement deman dis pal' les parties, qu e ceux demand és pa r Louche doiv ent suirre lë sort dl: SA demande princi pRle j q ue Bon (j Is. de son cOté, no justifie pas nvo Îl' éprouvé un pl'éj udi ee; 'l ue s' il a su bi un retard dans l'accomp lisse ment des fo rm Rlit 6s q ui pouvaient 10 faire rentl'er dans un e pn rti e de sn créa nce, les inlérOts de celle créa nce ont co nlinu6 à COUl'i!' , et, d'ni ll cul's, la présence du tl'oup ea u sur so n domaine lui Il offer t des ayan· liges qui compensent le préjud ice qu'if a urR it pu épl'ouver ; Allendu qu'en l'étot il devi.n L inutile de s'occup e,' de 1. �- demande subsid ia it'e de Oonfils en payement ete 600 fr. pour la nourriture du troupea u depu is la soisie j Sur la demande en gatanrie fo rmée pa l' Louche co ntre Li1Jon: At~e nd u flue les co nsicl él'u lions ci-d essus démon tl'en 1 qu'(l lIe ne saurait êlre adm ise; que la Cour déclara nt la p l'éte n du~ ven le si mul ée, L o u ch ~ n'a pnyê aucun pri x à Li\'o ll el n'a r ien à réc lam el' de lui; ,sUI' les dépens : Allendu qu e l'in stance nctuelle n'él!l nt 'lu e le résultat d'u n concert fl'n uduleuI ourdi par Livon el Louche contre Booms, , ils doiven t être conda mnés solidniremenl. li payer ~ BOllnls les rlépens qu'il a exposés et que les dépens fn its entre Livon el Louche vis-à-v is l'un de l'a uLre doivent être compensés: Par ces mo li fs : La COU!!, ayan l lei éga,'d que de raisùn à l'appel de Bonfils dclns lequel il est declure recevable, met l'appellation et co dont est appel au néu!! L, émen danl , ddboute Louche. Je la de· mande en l'e\'cnd ica lioll formée prl r exploil clu 5 ju in 1863 ùe:) 55 brebis saisies sur Livon; dit en co nséquence que lad ite saisie est mai ntrnue el sortirn fi effel ; Di t n'y avoi r li eu de fai re dro it à aucuno des (leman des en dommages-intérêts res pecli\'em,:nl form ées pSI' les pa llies, non plus qu'â la demande J . 600 fI' , fO"Olée l'or Bonrils pour la nourriture du troupea u : décha rge Bonfi ls des co ndnmnll- li ons prononcées con tre lu i - - 121 - 126 - pal' le ll'ibunal de première ins- lao(:e j ordonne la res lÎlulion de J'ame ndè ; Di t n'y avoir lieu de fai fe (ll'oit à la demande en gnrantie fo rmée par Louche con tre Livon eL compense les dépens coIre eux; co ndamne Livon et Louche solidn Ïl'cmen l aux ùépclls de première inslance e l d'appel envers Bonfils, Du 20 j.,uvier l SG1. 2 me chaml>l'e civile; - M. M !'I1'quézy, prJsitleDl; - 1\1. Lesco ll vé, avoca t général ; - Ml'.i P. Riga ud et de Séraoon , avocats ; - Ml') Ma rlin - Perdu, GUél'io e t Constans, avoué •• Appe l , - Nnll Ué , - Bali , - Sùr ,, ' é ~ l 'e,rploit d'appel est valable quoique n'indiquan t pas le dOlllieile de t'appelant, al07's qu'il contient l'indica tioll du jugement dans lequel ce d omicile .. t ind iqué , il proprilitaire ne peut ,'ien rù lam e,' du locata;,'e 71,'incipal lo,'sque le sous-Iocalaire ga-rn'Ît tes lieu,'t de meubles sufflS anls , ou donn e u/te caution (a1'l , 17 , 2 Code Nop ,) , Go 50 C , C AB OL, ARRtT . SU I' la fin de. 'lOlI-f'ecevo il' tirée de ce que l'expiai 1 d'appel n'indique pos l, dom icile rie l'appelallt : Attendu que cet ex pl oi t sigualail à lïn lÎm,j lu jugrmcll t d,rérOà l'a ppl'écialion de la CO UI' el s'a"" rol' ria il, dès lol's, SC$ énolicialÎuns pnl'mi lesqu elles se lrouva it le domi cile de Cosso, d'où il suit que Cabol n'a pu co nsel'vCI' Hucun doulc SlIr l'indiv iduali té de III personn e qui lui fai snit s:ignifiel' l'ucto d'nl1lltll i du (.lId : AUendu que Cobol possède a Nice , ru e PII ,'~ d is , ma ison au rez-d e-chaussée dan s laqu tl il c se tl'(luvenl deux llIogasins don t Gos~o esl localai re j Allendu que Cabol demande ln lésili nLion du bail , SU I' Je motif que les lieux ne sont pas g3 1'1li S de meubles suflÎsnn ls {IIIur garanlir le pll)'emenl du lo)'e,', Aueadu 'que le bl il reintif à J'un de ces magnsins, dit l'Exposition générale, n'es t pas l'eprésclilo et qu'ainsi C~lbo l Ill: JII~ti fie pas qu'il ail interdit ln sous- locution; qu'il ne peUL Il lors etiger que Je'\ lieux soient gnl'nis <ft meub les appar ie· nanlau locata ire Jl r!ncipal et quïl n'a pas été cO lltesté dnns les dcbKls que Uossy, sous-Iocalai,'e actu el dud it llIagas in , y .il plllCé des meubl es pl us que sumsn nls pou ,' ,'é pond l'e du 101er, II I1C �- 1 ~8 - • Att end u que Cat.ol nvaÎl in lertliL tl e louel" su ns so n IUsenli ment, le secoud Ill" sa sin dil l' O{/icc yénüal des famill es, mai:) qu'il avait accepté Lamontn comme sous-locataire ; qu'il se tl'o uva it, dès lors, duns 1" même posi tio n qu e pOU l' I i! p,'cmic'r m Agasin , cl qu' en ('é ta l de Sri dénégatio n SUI' l'existence d'un mobilie!', il y aUl'ai t lieu d'uccuci llir ln preu\' e offerte pnr les conclusions subsi dil\i res de Gosso ; Allendu, nc!Rnm oÎlIs, que les deux hy po thè!'cs son l dominées par un au Ire moyen lil'é de l'n rlicle 17~2 du Code Napoléon ; Allendu , en elfel. que ce le~t~ aUIOI' ise le locn tai l'e à rempI ncer le mobilier (lnr des st)retés équi \'u lcnt es, e l qu'il y n\'ai t lie u d' !\CCe pl ~ r à ce lilre l'oblignlion pel'so nn ell e co nlr~Clée le '.!4 octobre 1863 . suivant déclarntion au greffe du tri bunAl d~ Nice par M" Florès. a\'o ué pl'ès ledit tr ibun al, dont la sol\'abilité n'a pas C:lë révo(] ut!e en doute pal' Ca bal lui -même; Auendu q!J e celle d ~(' la l'a lio n ne faiSf\ nl qu e l'e prod uire l'engngement pris p;l l' M- Florès , J ~5 II! 24 se ptembl'e précécl ent .. re nouvelé p." l'eIploit cI'olfre du 5 octobre , Cabol , cu tort de pe rsisler dans Sil dema nde; Par ces mo Ufs 1 Ld COU R, sans s'arrête r /). là fi n ùe non-recevoir up puseè pOl' Cabol, don t il est démis et débouté, rai san t droil ~ l'appel émis par Cosso envers le juge ment rendu pur le Iribun ul civil de Nice, le ~4 octobre 1863 , rérol'lOe ce jugemcnl ; débouto Cabol de la deman de qu'il :l\tait form ce co ntre Cosso, sui vant..ajourncm cn t du 28 aoû t 1863 ) le co ndamne l\ tau::; Ito.; dépe ns tant rie pre mière instance Clue d'a ppel ; ordonne la l't:slilulÏon de l'nrn endè. Du 1 juin 1864. Quatl'ièlllc chlt mù rc ; - M, Poilrou\\ prcsiJl' I1L ; - !\I. de Bonn cco,'sc, subs titut de ~1. il! proCureu r gé ut!1'31; - NI U J ~ St!ranon ct Misll'al, ovol'ats ; 1\10:1 Jourdan el Lion netou, (lv ou ~ s . - 129 - Rè:le m cnt d 'ftl'a .. Jc8. {fil forcement 1/I<llt de voiles peut-il don1U!7' lieu à Ifavaries communes; dans quel cas ? M ICHEL ST B OJSMEN U, ARMATEUR DI!. C. lm ,'ègle- L'EdOUa7'd, L' ETAT , AFFRÉTEUR. Fms : L. capilaine Reniel' fréla le navire Edouard à l'adm inislra tion de la wal'ine pOUl' ll'a n$pol'l er d e T o ul on ta Cbi ne un charge ment adressé à l'amil'al co mmandanl les forces navales frll nçaises en Chine, Il rés ult e d'un procès- verbal r édigé le 30 juill 18 6 1 à bord dudil navire, d. ns le ,'oy.ge de Hong-Kong à Saïgoll , el d'un rapport de mer fail à ce dern ier lieu le 2 6 juillet 1861 pal' le ca pi taine Renier, les f.., it5 suiv ants : " Je suis par li de H ong-Ko ng le 8 janvi er 1861, jou I' filé pour mou départ par le chef de se,'vice de la mOl'i"c qui m'a don né 1'00'dre de me rendre à Saïs on. Il j1ai quilté Je mo uillage et appal'ei llé sous ta ules les voiles à 8 heures du ma tin, le \'ent au S, ~ O . très-ol'age u x el 8 grail15. cc J'ai louvoyé tou te ]a jo urnée pOUL' sOl'lit, des iles c l quitté le pilote Il cinq heures du soir enll'e Poloé et Lemma: à partir de ce moment r ai eu une sér ie Je vents va ri aules du S. au S.-S .-O .; la mer Sl'osse pal' les graills f,'éq uents ct . ioleo ts l'étaiL enrorc da valltage qu and elle était to urmelltée par des remou; de courants q ui menaça ient de fa ire tourner le nAV ire malgré son go uvc,'nail el la brise <{u'il Caisa it. ( t l\ pl'ès avo ir fail tou s mes efforts pOUl' m'éle vci' Ail S ud, ro~! l l , 9 �- 130- - j'ai été cooduit , contre ma volonté, à passer dans le nord 131- de:; PU3celles et de prendl'e ainsi la roule inlérieure; je a reCOODU qu'un Lauba n de misaine ~ t"it crlSs~, (lue le nIât de misaine était craqué au-dessous des trélingages, qu e les n'ai pas eu à me 1'~ peDli l' d'avoir p"i s ce podi, cal' j'ili at~ jume'lIes de ce dernier l'étaient aussi en plusieUL's endroits et lein t assez promptement, Pépoque de la mousson, que la tête du mât fOI'tement indinée sur l'avant menaçait de de tomber; dans Sil ch ute la "ie des hommes était com pro- fortes bl'Îses qui ne m'onl pas permis pendant ci nq )ou\'s mise ainsi que les suit es du voyage; alors les vo iles de PaVAn t ool été carguées; le ven t sur le petit bunier et un e forle pOUl' pouls-eambâc. Ici j'ai é prouvé un forl CO UI'3nt nord d d' av8Bcer au Sud. Le 2 9 juin au soir à 7 heures, releva nt le ca p Va- calliorDe venant de la t~ te du m~l de misaine, un mât de rell. au S. 22' O. distant de uu mille, le temps cou,,",t el orageux avait mauvaise apparence, le barom~tre avait prolll- bune el des " p"'s oot été installés eD jumelles pour donDer de la force contre la cassun: , fOl'teme nL liées avec cinq plemeDt baissé à 752 milliemes. « Dans ces circonshnces atmosphériques et l'ap parence du temps, j'avais lieu de l'edouler un de (;es co ups de veul drisies de bonnette que j'ai sacri6 ées; chaque liu re a été fortement coioséc; par ces moyens j'ai assuré la w lidité du qui visitent la mer de Chine à celle époque; 01', comme j'ai aiDsi évité une relâche toujours pft!judiciaLle au~ lot é· ~ts du 08\'Îre et du chargement. C( j'~tais près de Icne e l que dans celte position je c,'aisnais de ne pou\'oir manœuvrer convenablement s'il venai t â surventer, j'ai rassemblé les principaux de mon équipage afin de délibérer sur ce C.lu'il Y iH'ai l dc mieux à fair!! dans ces circonslaoces pour Piul é r~t commu n du nnvil'c et de la cargaison; il a été décidé il l'unanimité de prendre le bordage du large et de forcer de l'oile. le plus po ssible .G" d'être a3sez BU large pour pou \'oir fuir devant le temps el p,'endre la cape, suivant que cela aUl'ait été cOlivenaLle au cas qut! la tempête qui menaçait vienne à sévir avec ri ~uc ul" «( Alors rai conservé tout e la voilure possible courant entre l'E, et le S,-E,; le s,'and et le clin foc ont él~ dé- mât (1 pOU l' con ti nuel' le voyage jusqu'a u por t de destin ation; Le grand mât a aussi ~ norm émen t souffert , car ùes 6ssul'es remarquables et une co urbu re t rès-prononcée SU\' Il.vant l'indiquent clairement; ap rès une visit e superficiell e, les autres mâts on dû moins souffri,', Pétoupe sodie des coulures du ponl prouve qu'il il sourre!'t : cependan l le oavil'e n'a 1185 donné plus d'ea u qu'à l'ol'dinaire . " Le minol de tribord a cassé et b"isé les écb.'·pes de poulaine, de ce forcemen t de voi les il l'ésule qn'il Il'Y il eu eu apparence que la mâture, le pont e l le sréf!wen t à soulTrir. foncés et co partie eole\'és, il n'e n 'I'~ s te flue les raliu gLlf's Le 30 à Dlidi j'~ tals, pa l' des oLsen 1a tions d il'ectes, à 1.lil.deN. 12'29', de longitude E. 109' 11' 47", le lelD)'s et quelques lamhea ux; la nuit sIest passée ainsi ell fO"Ç3nl 50US les voiles majeures, recevant des grains : la mâture devenu plus beau et le baromètre tenda nt il l'l~ monte .. , cloil SOUrrl' Î l' , u Au JOUI', i la visi te de la mâture t: l du gl'éemenl, on m'être écart é d'un lieu où il il dû se passer un bien mauvais temps, cal' )lappnrence était effrayante, Il I( En faisant la manœu\'l'e précit ée, j'n i la convi ction ,le �- - 13'.\- t33- tout Je travail ex- ,'II.nt rendu. à bO"d de l'EdDuard, par so n ra pport du 30 lIaonlinail'c que la consolidati on du m~t de misaine a exigé. juin 1862 reconnut : 1° Que le mât de misai ne étai t cassé au-dessus du Hen de L'i!quÎ rage a fait son dc\'oil' « pOUL' J 'ai continué ma uavisation en louvoyant au milieu de «( )a met' de Chine entre les bans de PEst e t Pousolopates; drosse; ~o Que le Grand mât était aussi cassé en deux endl'oits, rai eu de Cl'osses bd ses d'O .-S .-O. avec des Sl'ai ns violents la mer es.cessÎvemeul d ure faisait t':prou\'cr au navire de à mi-mAt et à 20 centimètres au-dessous des cercles d e drosse; vio len ts l'o ulis et tangages qui donnaien t lieu dt! Cl'ailldl'c 3' Que 1. minot de tribord et les deux éc harpes de pou- des a\'3ries daus le chargement e l un dé rangement daDs 1'31''' laine hautes et basses étaien t cassées et plusie urs pièces de rimage. Daos ces cÎ,'conslanceas j'ai néa nmoins fail tou t ce liaison Je la poulai ne déchevillées ; que la prudence cO:.Jwandait pOUL' évi ter de nou\'clles a\'3- ries dans 1" mâ tu re et le gréeme nt. (C Le 12 juillet le temps s'est modél'é, mais à cette suite . 4° Que le pt'eOlier bas hau ban de misai ne était cassé ; 5° Que le mât de hun e servo nt de jumelle 3U mât de mitaine était craq ué par la fo rce qu'il a\'ait faite; de temps déplorable n succédé une série de calwes; éprou. 60 Que le collier cn fer de l'ar'c-boutant des gra nds bras van t chaque jour de forts co urants conlraires, rai tllleinl le de hilbord était auss i cas~é; 7° Que lp.s deux hunes avec leurs sys tèmes ava ien t énol'- cap Saint-Jacques le 17 au matin avec des \'ents d'O. Un srain sun'eo u de cet air de \'eot m'a forcé à carGuer toule3 mes voiles et de mouiller près de la pointe de Gaguecay . Le mément fatigué; 8° Que le St'and foc avait entièrement parti ct était à même jour, au flot, j'ai pris le Illouillage près de la friga te remplacer et le clin foc était end ommagé et .. épa rabl e. · la Didon, où j'ai p,'is mon expéd ition. cc Les Ala suite de ce rapport, les l'épara tions 18, 19 el 20 juillet, It: ve nt contraire et l ~s mau· ~ ui \'3 nt cs furent vais temps m'ont empêché d'eult'er en rivière, cependant ordonnées: Remplacement du gl'a nd mât, du mal de misaine, du mi- j'ai fait chaque jour deux et trois apparei llages. En6n le 2 1 Dot, des échar pes de poulai ne, des haubans du coll ie,' en j'ai pu faire roult:, j'ai mouillé aux Quatre.Bras; depuis ce fer, de l'a rc-boulant et du gl'and foc; moment j'ai profité (le toutes les brises el courauts favorables pour continuel' mon voyage, et je suis le ~5 au soit. )) al'riv ~ à Sai~OD Réparation des deux hun es, de partie du gréement et du clio foc; calfatage du pont et des hauts du navire; Ces r~rarntio n s (urcnt effec tu ées cl J'eco nnu es pal' les A. Saigoo, le capitaine Renier n'ayant tl'ouvé aUCun moyen de réparer ses a\'3ries dut l'elever pour Siogapore, le seul exper ts par leur rapport d u 5 mars même aonée, et le por t qui présentât les ressources pour une bonne répfll'a- éle,é à 14 ,~83 fr. 60 cent . tian. Arrivé dans celte localité, 11 fit son rapport an cO Il ~1I1 ,Le ca pitaine Renier , en réglant son fl'et avec le ch ef de service de la marin e à S3ïson, fit des réserves afin d'exercel' de F.ance, cl uu e commission <.Pe.sped s nowmée 1'.11' lu i compte sénéral des dépenses qu'elles oot nécessitées s'est �- 134 - ultél'ieureme nt, après son retour en FI'ance, sou action en contribution du chllrgemeo l aux avar ies dans les ch'coos~ tan ces précitées. AussitM après le retour en France de l'Edouard, MM. Michel et Boismenu ",dressèrent au ministre de la marine une demande en règlement d'avaries commun es et tendant à l'admission du com pte général des clépenses faites; Siu~a­ pore; cette demande ayanl élé coulestée par le défoudeur, il a été signé ";lr les p'lI,ties un compro~is qui remet ~ MM. de Bouill. uue-Colombe et Roussier le soin de juge r si la dépense de 14,283 fr. 60 cenl, à laquelle a do ou, lieu la rupture des bas mâts de l'Edoua"d, dans 1. nuit du 29 juio 186 1, doi t être cODsidél'ée comme constituant en totalité ou en partie une avarie commune ou si elle doit être considérée comme uoe avarie particulière: en cas de partage d'avis, les arbitres s'adjoindraient uo troisième arbi· 1re de leur choix qui prononcerait avec eux et avec les mêmes pouvoirs. Ce cas s'étan t l'éalisé, les arbitres onl nOOlmé Me Cauvet, avocat, pour les départager' en qualilé de tiers-arbitre, qui il accepté cette nomination. Les arbi tres s'étan t réunis dans le cabinet du tiers, chacun dieux a émis son opinion comme suit : OPINION DE M . ROUSSIER. , Attendu que l'article ~OO du Code de commerce porte quo : « sont avaries communes les câbles ou mâls rompus ou cou- • pé. el en Général les dommnges soufferts volon tai rement ct • les dépenses faites d'après délib6ration motivée pour le bien Il elle salul commun du navire el de la Indrrhandise, depuis , leur chargemen t cl départ jusqu 'à leur retour cl déchar" gemenl i 0 - 135 - Attendu que la rapport du capilaine Renier indique que ,'esl 'près délibération de l'équipage que. pour éviter d'être pousséà la cOte par 1. teJllpêto qui all ai t sévir, il a résolu de rorcer de voi les i que ce rorcement de voiles a été effectué pendant la tempête el toute la nuil du 29 juin; que le grand facet le clin foc ont élé emportés, e l qu'au matin en visitant la m4ture on a l'econnu des dommages considérables; que le mâtde misoine étnit craqué; que ses jum ell es étaien t cnssées en plusieurs endroil~ et que la lête dU,mât fortement inclinée menaçai t de tomber ; que Pon a dû frapper une fOI'le calliorne de l, této du grand mdt pour rappeler le mât de misa ine; Qu'évidemment lous ces dommages son t le l'ésultat du forcement de \foiles volontaire; qu'il s'agit, seulem en t d'établir qu'au moment où le forcement de "oiles a eu lieu il y avait dangtrimminenl d'abord ct ensuite certitude pOUl' le capi taine que 10 forcement de "oiles occasionnerait un dommage à la l'oilure, au gréement et ~ la mâture i Attondu qu'il l'ésulte des lermes du rapporl de mel' ' lue le navire Edouard se trouvnÎl seulement à 12 milles de la cOte et dans des régions ou il avait éprouvé de forts couran ts; que le 29 juill au soil' le temps était couvert, orageux et de mauvaise apparence ; près le ca p Valera le bal'Omèll'6 bai sse rapidement 1752 millièmes, ce qui in di quai t l'a pproche d' un lyphon; qu'il est con nu de tous que, dans les mers de la Chin e, ces coups de vents sont aussi subits que terribles et que la dépression presque ins tantanée du barombtre etait un signe non équivoque de la tempête i que dans des mers peu connues et qui oat été si fatAles à no tre mArine pendant l'expédition de Chin., il y avait un danser réel, certain si la tempête avnit surpris le navire à une nussi petite distance de terre, et qu'il l ,,,il par conséquent nécessité de se dérobe .. h ce danger imminent el que l'événoment fi justifié les prévisions du capit,i" quant à la proximité de ln tempêtb ; que pnr sui te la né~ité du forcément de voile n'est pllS douteuse) car sans cette manœuvre le navire eùL cerlainement péri ; �- 136 - Attendu, quant à 1. cerlilude pour le capilaine, qu'il y oÙI danger pour le gréement e l la mâture dans ce forcement de voiles, qu 'il sutfil de lire le rappllrl de mer pour voir que le capi taine 3\'ait ce sentimen t, puis qu 'il n'u. effectué celte monœuvr~ qu'a près avoir cons ullé ses officiers et son équipdgej que celle préca ut ion ~e ule indique qu' il y ava it à ce moment un dange r â co ul'ir, Cllf, pour un e manœuvre ordinaire à laquelle on \'eul assimilel' ce cas Rc tuel, le capitaine n'oufaÎt pas pris la précaution de pre ndre l' ov is de ses ofli ciers ; Cela seu l indique qu'a u momenL où il a agi ainsi le ca pi. taine sa vait qu'il allait faife courir â son navire et surtout k sa mature de s dangl' I's plus fort s que ceux d'une Illanœuvre ordinaire: Par suite de mOli rs déduils plus haut et qui élablissenl : ries dommages éprouvés plir le na\'i l'E" Edotta~ 'd j 2- la nêces· sÎté du forcement de voil es i 3° le péril imminent où se trouvai t le nav ire nu momen t où ce forcement a eu li eu ; 4° la certitud e qu1a\'aitle clIpi lain(> que te forcement de \foi les ixposait sa voilure, sa mAture e l so n gréement à un péril certain, le soussigné, ROIlSS IEII , CSL. d'avis que les domma ges récla més par le cnpiùtine Henie r, et pour lui par M~l. Michel ~l BoisOlenu, ses arma teu rs, doivenllltre admis en avarie co mmune el rép.~li s conrorm ément aux disposilions de l'ar li cle 40 1 du Code de commerce. ROUSSIER. OPINION DE M. DE BOUILLAL'1E-COLOMBE. Le forcement de \,oiles esl certainem ent de LOUS les ('as d'avarie co mmune celu i qui présen te le plus de nangel', La jurisprudence des tribunaux cO lIsu l!tÎl'es des villes de France tend à établir d'une manière unirorme au poi nt dt vue des ci rco nSLances qui doi\'en t se ul es carllc térÎse r le rorcement des voiles constitu ant une avol'Ïe commun e, et en dehors desqualles il reste un e simple manœuvl'e de navi ga tion. En priocipe et en règle de jurispr ud ence, le rorcemen l d, - 137 - • voiles n'es t nnllemen t de soi un c manœuvre cnract êristique d'nuies communes , c'es t même lout le con trai re. La règle v6ri tab le (i'031 que le ('apitainl! qui ro rce de voiles d,nsl. CRS où il y a li eu de dévelop per un e énergie d e propulsion, ne rail qu 'un acte rationnel et normal de navigatioll; que le capitHiD8 fasse volontairement cet effol'l impulsif, cela n'Kjoul c rien, car, toule manœuvre à bord étant la résultAt d'une volonté, il s'ensuivrait que les pel'Ies et t.l ommtlges sur\'enus à la suite d'un command ement exéc ut é serai ent Loujours réputés sacrifices vo lontaires , ce qui o'cst pas sé rieux . lI apparali clairement de la juri sp rudence el de l'ense mbl. des dispositions de la loi que le forcemellL de voiles n'est qu'une manœuvre de naviga ti on qu e le capi taine doit exéc u1er Ioules les fois que la ci rconstance l'exige : soil un e si mple cause d'avarie particulière, el que, pour qu'il soit exce ptionnellement un cas d'n\'arie grosse, il faut des cnrac tèr~s spéciaux tels qu'on puisse assimiler la perte au coupemen l d'un mll ou au jet i que le dommage occasionné plir le forceme nt tle voiles soit instantané et immédiat el qu e le forcement ail été ordonné avec la certitud e d'ex poser la mâture ell es voiles ~ une perle inévi lAb le pOUl" ér,happer à un dnnger immin ent. 1I0rs ce cas, qu e ln jUI'isprudence Ass imil e à ln hache, les dommages résultant du forcement de voiles rloivent être considérés c,)mme fortuits. D'après l'espèce ,cluelle, la prélenlion de raire ran ger en narie comm une la perte des voiles f't le craquemen t des mâts comme étAnt ln conséquence du forceme nt de voiles ordonné pour s'éloigner de la cOte ne sa urait, eil l'état des tannes du consulal, âtre accueillie. Ce docum enl établit en elfe t qu e le rorcement de voiles délibéré, ffianqu é complélemen l de ces deux conditions essenlielles et iudispo nSftbles . Le péril immi nen l et ln n"n œuv re bien carnclél'isée. Lesrapporls de mers fixent les fnit s comme voici : u Le '29 juin 1862, à 7 h. du soir, l'Edoua,.d se trou voit 11 12 milles de �- - 138 - distance du cap Vallera, le temps couvert eL Ofaseux auit mau\'aise appo l'ence, le baromètre étail de scendu à 752, et, dans ces circons ta nces Atmosphériques on ava it à redouter un de (:es coups de vent qui visitent les mers de Chine Il celle époque: Of, comme DO se tronvnil près de Itrre ct qulon ct3i· gnaÎ t de ne pou\/oir mnnœuv,'cr convenablement s'il ven3i l ~ surventer. les principaux de l'équip age furen t rassemblés el il ful décide de prenclre la bordé. du lal'ge et do force r d. \'oiles Je plm. possible ofin d'Ôlre assez au IOl'ge pour pou\'oir fuir el prendre ln cape si la tempête venait à sévir avec ri· gueur ; alors on prit tribord 1l0l ures en conservanlle plus de voiles possibles , courant entre l'E . el le S.-E . i le gmnd fOCE't le cli n foc furent dMol1rrs et e·n partie enl evés, et on cou rut ainsi toute la nuit en for\'ant sous les \'oiles majeures et rece· vant parfois des Sl'Rins a s~ez \'iolel1ls , Au JOUI', h la \'i ~ ite or· dinHire de la mâture el du gréement , on l'ccon nut que le mât de misaine étai t crnqué, le grnnd parni ssail avoir soutterL, elc . ~ On ne peut hésiter à penser qu 'il n'y 3\'ait pas dans ces circonstance d'abol'rI ce péril imminentquÎ oblige inévitoblp.menl de sortir le navire de la si tuat ion dan gereuse où il est placs, eL qui, quand méme il \'a I/expose r à un <'IuLl'e danger , com· mand e de l'affron ter , et ensuite qu 'il n'y avait pas non plus celle manœuvre bien caractérisée et outl'ée dont les Ll'ibuoaus se monll'ent exigeants. Le danger n'était P;\S pr~s5a nt, les l'apports de mer ne justifiant pas les efforts extrêmes qu'un naviro doit faire par sa voilure. En effet , il n'est nullemenl établi que la manœuvre ordon · née par le capitaine de l' Edouard aiL été prescri te avec lacer· titude d'exposer la màlure et la voilure à une pel'te inévitahie pour "chap~er ~ un dan ger immin enl ; loin de là , le rap' port de mer cons tate seu lement qu 'il a été convenu de prendre la bordée du larse et de forcel' de voiles le plu s possible ,fin de pouvoir fuir ou prendre la capc, au cas que la tempêta viendrait à sévir avec rigueur. Ce n'élail donc là qu'un >cle de 139- prudence, un e simple précaution justifiée par la crainte d'un danser présum é, mais no n par l'existence d'un péril imminent. Enfin le capitaine ajo ute, en termin:'lnt son rapport, qu' il a la. convictio n qu'en fai sa nt la manœuvre précitée il s'es t écar té Il'Uillieu où il a dû sc passer un bien mau va is tt!m ps. ce qui prnuve que ce mau va is temps n'exis tait pas lorsqu 'il s'en est éloisa&. Ces citations suffisent pour établir que le navire Edouard ne s'est nullement I r~ u vé dans un e de ces situati ons exce plionnelles de 10 naviga tion qui, selon la jurisprudence, peuvent seules fail'e l'angel' les dommages causés pal' le fOl'cemen t de "oiles dans la catégorie des avaries grosses, mais qu1il étai t dans uu e positio n qui pouvai t devenir compromettan te s'il sunoenait un coup de vent , et à laquelle le capitai ne en homme prudent A lâché de ne pas :;'exposer en s'éloignan l oe III cOle, lI1anœuvre toute naturelle et co mmandée pUI' l'é tat atmosphérique qui faisai t craind re un co up de vent; qu' il était moins dansereul ~ t plus fa cil e de se tC!l Îl' au large qu e près d. l, c~le. Celle manœuvre eta it d ' au~ant plus rationnelle et normnle ~ue les c~t" de Chine, fréquen tées dep ui s peu de te mps par nos n8 \'iB ateUl~, leur so nt encol'e peu co nnues, et que la plu~ ,impie prud ence leur fait un e loi de s'en élois"e,. par tous les moyens, lorsque le baromèlre inrliquc qu' un e tempête es t à craindre : les tempêtes toujours très- \d olen tes dans ces parase.sne permellallt pos de ten ir la moindre voi lure au venL. Ainsi la tempête n'ex istait pas, mais le barom ètt e la fai sa it craindre, el c'est pour pouvoir manœuv rel' plus convenablement, fuir ou prendre 18 ca p~ si la tempête ~e produisnit, qu'on, forcé de voiles pour s'éloigner de la cÔ le et s.gner le 1''8•. 11 n'y avn it donc pas d. danser imminent mais seulemeolcrQin te d'un danger qu 'on a }'oulu prévenir. Qu, nI au r.sull ot de J. mllnœuvre, le srand foc ell e clin foc 001élé défonc és landis quo les voiles maj euros so us los- "uI. • �- 140 - quelles le nA"ire R couru IOlJle la nuit n'ont éprou\,é Slucno dommage. Or, comment admellre 'lue la rupture du mAL de misaine et du grand mAt ft été la conséquence de celle mtlnœu· \'re, lorsque aucune dt;s voiles de ces mâls n'a été er.le\'ée ni 1 même endommagée. On ne peul donc rnisonn llb lemen t attr ibuer les pertes el dommages de la mâture el cie la voilure qU' HUX fntigues de la mer 01 aux. grains a ss~z vio len ts quo le navire a l'eçus plutôt qu'à une 3ction forcée des voiles, el par conséquent ces perles el dommages ne son t rius qu1à des causes toutes fortuites. C'est dans ce sens el dans ces circonstances a"alogues que la question a été résolue pnr no Ire tribunal de commerce le 13 j.n,ier 1813 (nffuire Tt.ja ... ), le 30 anùt 1862 (.ff.ire Eli· sabeth ) ; par 1. cour de Oouay. le 11 m.i 1843 (affaire lstro), lot pllr la Cour de Dordeaux, les 3 juin eL 1 décembre ISM Ville·d'Agen et Alari .. Anloinelle) S'il élait décidé au trement, il ne serait aucun dommage résullan t d'un cas fort uit qui, malgré les dispositions posith'e5 de la loi, ne pût être presenté comme un sacri'fice fail et une opération commdndée dans l'intérêt co:nmun, puisque dBns le cours d'une navigation, e l dans un e l emp~le surtou t, Il n'est pas de manœuvre qui ne So il faite pour le salut commu n. Paf ces motifs: .Le soussigné est d'avis que les armateurs du navire PB· douard ne sonl p.s fondés il réclomer de l'ad mini slrolion de la marine, à Litre d'avarie commune, la moindre partie dr! pertes el dommages éprouvés pllr ledit Mvire par ,uile du forcement de voiles, e l que ùans tous les cas la réparation de lA roue du gouvernail el de so n système . le remplacement d'une grande vergue, d'une vergue de hune, d'un perroquet rte fougue, d'un grand unier Il\'cc \'olant et ln l'éparntion de deux huniers , lous objels don l ln perle el la dommage n'onl été ni constatés par les elperts, Di mentionnés dans les procès-verbaux d'a varies el 'lui sont compris dans le compte gê- - 141 o!r.1 des dépenses pour 793 fr . 67 cen l. , ne peuvenl être attribués 8U forcement de voiles donl les conséq uences se réùuisenl dès lors à une dépense de 9 ,507 fr . 20 c. ; ' DE BOUlLLANE·COLOlllBE. OPJ:NION DE M. CAUVET, TIEnS-ARBITRE. Nous, tiers-l\rbitr6, après avoi r co nnu notre nom ination et 1'3.\'oir ~1!Cep lee le 14- décembre der nier, nous 8 \'0 0 5 demandé communication du livre de bord pour le com)Jal'el' avec le rapport de mer. Ce livre de bord nous ayant été l'emis nous y,,,ns rele,é le passnge sui .anl, un peu plus développé que celui du rapport de mer: Ct La nuit s'es t passéd ainsi, (orça nt sous les voiles majeures, receva nt so uvent des grains violents; la mâture doit soutft'i r ; au jour, :.. la visite de la mAlu re eL du greement on a reconnu qu'un hauban de misaine étüil cassé , que le mât de misai ne étail r.raqué au-dessus du trélingage, que les jumell es de ce dernier l'élaien t auss i Cil plusieurs endroits , et que la tête du mât forlement inclinée sur l'avan l menaçait de tomber. .. C'esl d'ap rès ce lexIe el le résullal du rapporl, el ap rès avoir conferé avec les deux :\utl'es arbitres, que nous avons arrêté notre opinion. Un forceme nl de voil es pour donner li eu à un règl.men t d'avarie commune exige trois cO I,dilÎo ns : ttUndanger imminent de perle totale h éviter i 2t Un daJlger partiel auquel el pose le (ol'cement de voi les; 3' L'oplion donnée à un danger pArliel, option réa lisée pa,· le rorcement et qui sau \'e le navire et la cargaiso n. l' Le navire n'était qu'à 12 millHs de 10 cOle, dans des paroses Irès-pau connus, où Ics lempêtes sonl plus violenles que dans les mel's de l'Europe, où les dangers de la proxim ilo de! ct\le, sonl aussi bien plus redoulables. Il es l vrni que ln lemplle n'était pns encore déohatnée, mai. le capi l. ille ln IHé· �- 142 - - 143 - voyoil par des sisn .. non équil'oques el sa prévoya nce a étè jusqu'au jour à s'avancer malgré les ven ts el les srains avec juste. Quand un capitaine il une conviction fondée que dans toutes les voi les majeures, ce passas. seul d u r.ppo rt révèle non uneoptioll d'un moment,m ais une opUon qui 1\ duré toute un. nuit, malgré la juste opi nio n, la ce.'titude que 1. md tur e souffrait. Celle option si bi en ca ractérisé. plus enCMe par celle persévérance do ns le forcement de voil es mnlgré Je dn nger, qu e rar III délibél'Rlion de l'équipage, étAit nussi la mnnœuv re que les cÎrconsta ncescommandaient ,c'était le seul moye n de salu t, leeapi laine qui l'a sagement el résolùmenl emp loyée Il droit Dfaire admettre en ava l'i e commu ne Jes domm ages qui e n onl é.é l, conséquence. Toutes les dépenses de. réparation que porte le c.pitai ne dans Sil demanrle n'ont pas ou p OUl' cause le fo rcemenL de voi· les ; un classement doit êll'e fait à ceL égard d's pl'ès les bases indiquée, par Il . de Boui ll ane-Colomhe par les motirs qu' il a énoncés. qu elques heures un typhon de la Chine lui enlèvera toute possibilité de manœuvrer auprès d'une cOte el l'entraîn era avec son équipage, SOD navire el sa ca rga ison dans une perle inévitable, n'elit-ce pns 10 CA S du danger im minent : autrement il fa udrai t admettre que ln prô\'oyance Ast in terdi te aux capilllines et qu'il n'y Il que les capi taines inhnbi les ou imprudents qui puissent demander aUl consignataires de marchllndisei une contribution aux dommages éprou\'és ~ 2 Le forcement de voiles exposai t le navire à un danger partiel presque certai n ; bi en que la tempête Il 'e-ùt pAS encore 0 éclolé, le temps était déjà mauvais : cc qu i le prouve c'est que le capi taine, malgré son désir de s'élever en plei ne mer, n'a déplo);é que le. voiles majeu.'es et a laissé les voiles hau tes carguée$ ; Le rapport mentio nne encore qu'on rece vait sou \'ent des grain. violents. Enfin 1. justifi cat io n du dang.. ' pat,tie! résulte de l'événement même : deux voi les empol'lées , un hauban cassé . un m âl craqué avec St4S jum ell es el sur le point de lombt r i ces résultats du fOl'cement de voi les démontrent que le nav ire a luué pendan t ulle nuH enti ère con lt'e le ven t el des grains qui mettaient en pMi l ses voiles el Sil mâture ; 3' L'option qu'ont f.i te le ca pitaine et l'éq uipage de forcer de voiles pour éviter :e danser d'être jetés à la cote esl conslatée par une délibérati on que m. ntionn e le rapport de mer, Le capitai ne se seri sa ns doute d'express ious peu énergiques, lorsqu'au lieu de prévo ir Ic dangc l' de la perte totale, il n'énonce que celu i de ne pouvoir ma nŒuvrer convenablement, mais ne pouvo ir p8S mn nœuvrer près d'un e cO te nvec un oura· gan de la mer de Chine, qu'est-ce autre chose qu'être exposé d'une man ière certaine à fai re cO te ? Quant aux dangers partie ls qu'il a bravés, le ca pitai ne ne les a-t-i l pas prévus ct ne les a- t- il pas préférés sciemm ent? il force de \'oi/es avec des grai ns violents, la mètu re, di t- il , doit souffri r, eLil persévère Nous décla rons donc pa.'tnge.· l'opi nion de M. Rouss ie.· quant Ali poi nt de s8 \'oir si les dommages causés par le forcemen t de \'oi les don t il s'agit son t avari es commun es , nous pensons qu'ils ào ivent être classés comme tell es ; et quant au classement b faire no us no us rangeo ns h l'opini on su bs id iai/'e d. M. de Bouillane -Colombe . CA UVET. En conséquence des opin ioDs qui procèdent, les arbitres e t tiars,arbitre (Iéclnrent qu'il y fi lieu à l' glemcnt (j 'u vllI,ies com "munes en tre le capitain e Henie!' soit pOU l' lu i ~ J M . Mi chel e l Boi~me nu, armateurs du na"ire EdoruTd, et J'admin istra tio n de la mBrine, el que ce règlemenl doi t cOlllpl'cnd l'e la somm e de 5,507 fr . 20 cent. mon t,n t d., remplil cements eL réparillions des "ailes, mAls, et autres o ùj ~ t ~ détl'ui ts ou enùommagéJ par le forcemont de l'oiles et des dépens.s do co nstat.tiooj déclarcnt les dépens accessoÎl'es de l'avarie; li qu ident les f" i, du présent arbil rage à la somme de ~ t9 fr. 10 c. non �- compri$ les r,'ais rl' enre~ist r ement, dB dépôt el d'exécution du présent jugement. - Morseille, 13 janvier 1864 , Signés : O. BOU IL LlNe-';oLoM.B, CAOVET e~ ROOSSlEl, Le 31 mai 1864, ~f. le président d u (o'ibunal de Mar' seille homologua ce tte décision arbiL ra le . Appel ayon t été émis de celle décision, la Cour l'a con· 6rmée eo ad optant les motifs exprimés dans l'avis des trois experts . Du 9 ao ût 1864 , 1" chambre, - M, le doyen Fab,y, président; - M. de Gabriell i, 1er avoca t génJral ; _ ~1 tl Jules Tassy et Arnaud, avocats; - MCJ Roux-Madia et Michel, 'l\'oués. Bali . - Ince n d i e . - RC8p o lu.abll U é d u IOt::lCal r c, le locataire est ,'espunsable, metne qualld il a quitte les Lieux loués jusqu'au jour où il remd effr:ctivement les ctes au proprietaire, La cause de tincendie attribue. à "" tiers Ile constitue pas pou7'Ie locataire un cas defol'ce 7najeure; il reste toujours soumis il la rnponsabilité de l'article 1733 dl' Code Napoléon, sauf son ,'ecours contre ce tiers (' ), M EI FFREDV C. S I GAU D . .RRtf, Attendu que Meiffredy avait lou~ b Sigaud une mai so n, si!e à Draguignan, non encore achevée, et que Sigaud de\'ait ulili· ser comme entrepOt de bois et traverses pour le chemin de fer ; Attendu que, par su ho de nouvell es convention aussi verba· les, le bai l devait prendre fin le 7 "oùt 1862; (- , V. ce Recueil, année 1863, poge 270 . • - 144 - 145- AUendu que le 26 juillet 1862 , un incend ie s'est déclaré dans cet immeuble et y Il occasionné de très-grands dommages; Allendu que Mei/l'redy a ac tionné Sigaud devant le tribu na l de Drag uignan pour le foire décl. rer r.spons.ble de la perl e qu'il a éprouvée i Auendu que Sign ud souti ent ~u ' il ne peut être respon sa bl e parce qu'il n'était plus locHlaire el qu'il avait rendu les clés de cet immeuble, el que, d'aill eurs, J'incend ie élait le ré3ull nt d'uo cas fo rLuit ct d'un e force mHjeul'e i Auendu qu'il importe al'ant tout de décider si Sigaud étai t encore au 26 juilletl oca lai rr de celle maiso n i Allendu que Sigaud n'a pas éhlbli qu 'il Ilvnil rendu les clés ~ M eitrret.li avan t l'époque de l'incendie, que le témoignas,: qu'il inl'oque à cet égard établ it même le éon troire: Que la témoi n Bérard dit, en effet, qu 'a pres le premier ëlccidtmt arrivé à cette maison , n.lors que les planchers se fu re nt écroulés sous la surcharge que Siga ud y :wnil mise . celui -c i lu i remill es clés pour qu'i l pù.t faire les rép:u oli ons nécessa ires, Bérard les confia à son tau.. à Giroud pou r remise .. des \'oit ures elles clés étaient encore enlre les mains de ce del'oT-c l' lorsque l' incendie a éclaté j Qu'il résulle de ces fails qu e j.mo is les clés n'ont été re'''' dues j MeilTredy ; que Bé.. rd ne les a reçues que comm a manda taire de Siga ud qui. av ant J' expirati on de son bai l, aVRi l à remetlre les lieuI dans ,'étal où il les 8\lai t reçus; qu'il était donc encore IOC3 tail'e 8U moment de l'in cen di e; Auendu qu'aux termes de J'article 1733 du Code Napoléon, le locaLaire répond de l'incendie, li. moi ns qu 'il ne pro uve quu l'incendie est arri vé pu r cas for tuiL ou force majeure i Qu'il a voulu proul'er qu' il avai l été commun iqué pa,' l'imprudence de quelque rum eur Qui aurait jeté une all ume lle ou un cigRre mat éteint sur les hel'bes sèches ou sur des papiers sale. qui se trouvnient près de la par le; Que celle circonstance, fùl- elle établi e, elle n'exonbrurait TOllE IX. 10 �- 146- pas le locataire vis-à-vis du propri étaire i elle établir"it que l'incend ie est le resuhat de l'imprudence cf'un ti ers, ce qui est exclusif de 10 force mnjeure i que le lo~a18ire se rait toujours responsa bl e, sauf son recours contre le ti ers, aute ur de 11 imprudeDce ; Mais attendu qu1en (ail Sigaud n'a pns fai l la preuve qu'il avait offert e; qu e si plusieurs témoins ont émis ('o pi;,illn que le reu avait été mis par un fumeul' impl'udf'nl, ce n'était de leur part qu' un e opinion basée sur des probahil ités ; que ces témoins ne sont ariivés $UI' les li eux que lorsque l'iucendie avait déjà rait de tels prog r ~s qu 'il leu,' a été im po ssi ~l e de dire si le feu avai t été mis à l'extérieur ou li: J' intérieur de la mltison; Allenclu que la dame Moul ard, cinqui ème témoin de Pen ... quête, es t le seu l témoi n qui dépose d'ulle mani ère précise à cet égal'dJ el qu 'il rêsulte clairernent de sa déposition que le foyer de l'incend ie était dans l'intérieur; Que ce témoin declare, en tdfet, qu 'en traversant la ru e il a vu à travers la po rie un e lueur, il s'appruc ha el il reco nnut qu e le feu brôlai t dans l'intérieur de la remise, au fonJ, à droite de l!!l porte; Que qu elques uutres témoig nn ges corroborent celui de la temme Moulard , en éla blisslwt que le foyer ùe l' incendie pltraissail être en effet dans l'inlérieur 8U même point indiqué par la rem me Moul ard ; Attend u qu'il résulte de ces r.its que le reu. été mis d,ni l'intéri eur pAr une des personnes qui, avec le consen tf'men l taci te ou positif du locataire s' y introdui saient, ou qui y péné, traien t même sans son consonlelnenl) mrlis par suite de son défaut de surv ei llan ce, el que, so us ces div ers points de \'ue , il es t respo n sab l ~ vis-b-vis du propriélairf' i ALtendu qu 'e n l'état ln Cour n'A ra les éléments nécessaires pour (her le monlani de l'indemnité due à Meiffredy; Attendu que Sig,ud étant ,'eco nnu débi teur d' un e indem- - 147 - nilé doolie chiffre se ul reste à fi"r, doit supporter l.s dépens faits jusqu'à prése nt ; Par ces motifs ! La COUR, raisant droit à l'appel de Meiffredy, met 1'''l'pellaliQIl el ce dont est appel au néantj émondant) dit et déclare queSigaud est respon,a~ l . de l'incendie qui, le 26 juillet 1862 s'est déclaré dll ns "immeu ble sis à Dragu ignan, appal'lennnt à Mei tfredy, dont Sigaud élfliL loca taire, et avant diredroit S UI' le chiffre de l'indemnité qu'il 8u,'a à pay er , dit que pal' les sie urs Ausu~ le Guérin, archi tecte, Balthazard Saurin, mécanicien , el Felix Maure , maço n, lous dem~ul'ant à Draguignan, ((11 6 la Cour nomme d'ofll ce ;i défaut pal' les parLies de co nv enir d 'uli ou de trois autres dans les trois jours de la sig nificatio n du présenl arrêt, les li eux seront vérifiés et les dégnl s occasionnés par J'incendie se ront dér,rits e l estimés; pour con nùilre les objets qui ont pu être entièrement dél'orés ou délério rés par le f~u, pour pouvoir aoc:omplir exactement et compléteruent leur mandat, les experts entend l'onlles parties et s'entourero nt de tous les documents ellenseignements qu 'ils jugerollt nécessaires i lesd its experts prêterouL sel'ment devant 41 , le juge d~ paix du canton de Dl'ugui gnan com mis à cet elfet; ilsdressesont de toules leu l's opél'ations un rapport (lui sera déposé au greffe de 1. Cour pour êlre ulté,'ieurelllelll, les pRl'ties plus amplem~nt ouïes, statué pSI' la Cour ce qu' il appa rtiendra; Ordoone l, restitution de l'amende; condomnc Sigoud à lous les dépens de première instance et d'appel r.it' ju squ '. ce jour, el 11 ceux d'enregi strement, d'expéditio n eL de Signification du prése nt arrêt. Du 6 r' VI'i." 1864. 2 m • cI,.mbre civile; - M, M.rqué,y, p"/sidenl; - M, Lescoul'é, avocat gé néral; - M"' A. Aroaud et de Séranon, avocats; - Mu J ourdDIl e t Gras, avoués. �- - 148 Le Tribunal de Responsabilité DO'tlrlnle . - Erreur de droit. l'ommission pal' un no /aire de faite enregistrer un acte de son min;slère, ne 1'err:i. pas ce notaire 1'esponsable ent'ers d.s tiel's non parties con/rac/aples dans cet acte, L'erreuT de droit ne donn.e pas lieu à une artion fil dommages -in/trl!ts au profit de celui qui a c01lllll is cette erl'fu. r. F .U TS : M. Adolphe Potu'cio, nolail'c il Manosque (Rasscs. AI(,es) . avait omis de faire enreg isll"t!" li n ac te d'~changc du 3 1 dt!ceUlb.e 1849, par lec)uel Laure n l Gineston trallsmetlait li ~l arie-Alla l lla lie Gine~lo n , sa niè ce, la nu e- p r'0l'ri ~t ~ de ci uq immeublei, et recevait J 'elle l'usufl'ui t d'une maison et clé deux lenes. Par te.i lamenl du 17 janviel' 186 1, Laurent Giocslon institua son lli.!,'itièle uni verse lle la dame Clai re Mag uan, "pouse de J oseph Co ule!. Après so n Mcès, sU,'I'enu le 12 août sui va nt , les époux Co ut el ont co nteslé à Mlle Gi nestoo la r,'op .. it! t~ ùe ces cinq imm eubl es el on l éc houé daus leur leolat i\'e. En mtme temps, ils assigna ient M. Pourcill pOUl' le fail'c ùécl .. rer gara ut cn"el'S eux de la \'s leur desdils immeubles sous divers prétcs t 'S, e l c nl/'c autres parce <IGe le d éfau t d1cnregis trement de P.. cle de 1849 les a\ail amenés à croi re que cel acte D'étai t pas va lahl!! . e l lille, pa l' s uite de ce lle opin ion erront'C, ils s'é tait' nl décidés ~ l't'CC ,'oi,' d ans leu r mai so n el ~ soignel' L fl uf'cn l Ginestoll depuis le 4 août 1860 ju squ'à sa morl, dans !'es poi,' de de\'cnir propriétai,'es de ces mêmes ilUtné Uble s . 1re 149- instance de Forcalquier a\'sil statué en ces let'mes le 31 mars 1864 sur cell e ac ti on eD ga ranti e: JOGEMENT. Attendu que si le déralJt d'enregis trement d' un ~cle ne nuit pas ~ S3 \'a/idlté, il n'en esl pas moin s vrAi que , POUl' la plu pin t dE's pt:rso nne:i élrangères aux affai res, la formalil é de ,'enregistrement es t esse nt iell e à la v<llidil é des aCles, et que les ép,)u XCou leill'ollt élé l'Ilss urés sur les sui tes qu e pouva it IIvoir 1'III'Ie d'ét'hfl fl se i nterv en u entre Gin es ton e t sa ni ~ce , quo 101'sque i1~ ont eu la certitude du déf:lUL (l'enregistrement de cel acte i AUendu qlJ'en suHe de cett e croya nce erron ée il s o nt continué à soigller leur oncle, dont il s se c royn ie ntl es hériti e rs; Attendu que qut:! que SOi L 1,: motif clu dél'aut d'enregi!'tremCnl d~ J'ffc te r!u.;'H clécembl'e 1849 , ce lte omi ~io n , qui es lle rai l (lu sieu r PouI'cin, a cll u'!:é un préjud ice nux époux Co ul el , en les drill' I'millant à rectl \'oir leur oncle et h lui t.l onne r des soins pénibles el rli spendi eux ; Altenrlu qu'", {aIt les épo ux Co ulel ne so nt pas évin cés d.s immeu bles ay Ant IIpptlrlonu il Loul'enl Gillcston , pui sque. pUI' Paclo c1 'éclllllfge. celui-ci s'e n eH volonloÎl'cmenl dépouillé, e\ \IU'il n'a pu lrnnsmettre h ses léga tai res un e pl'Opl'i été qu 'il n'o vail phfs; qu 'en conséquence il ne peU L y Avoir lieu, AU pro.!ès Actuel. À III garan ti e p l '()prem~ nl dite, mais à des dommages intérêts rés ultanl du pr~jurli ce cn use au x époux Coulel pal' II! rni l Ju sieur POu rcÎn, Cl) nfOl'l1léme nl aux di spositio ns d.. "ticles 1382 el I ~S3 clu Coele Napoléo n ; Allefidu que ces dommllges-intél'êls ne doivent pas dès lo rs êl re la représentati on de la va lcul' des bi ens cédés p :l l' Cincston ~ sa nièce, el su,' lesquels les époux Cou lei n'o nt j:\lll nis cu de droi l Acquis, mAis que ces dommages.-in lérêts doivenl l'tpr~s~n l er seulement le sU I'cl'oh de dépen ses oCI!3siOllné !:lUX pOUl Coutel P"' la présence chez eux de L"ut'C nl Gines ton, et �- 150- - 151 - la juste rémunération de leurs soi ns, el que le tribunal a les tHéments nécessa ires pour en 6xer le chiffre; Par ces motirs : Le TribunaL .... (aisant droit à 1. demAnde form ée par les épo ux Coutel con tre le sieu r Pourcill, con damne le sieur Pourcin à payer aux époux Cou tella somme de 1,000 fr . à titre de dommases.illlérêls j co nd amn e le sie ur Po urcin aux. dépens. Le SÎtW I' POUl'C ill ayant i:!mis llppel de celle décision , la Conr JI", réform Je t n ces termes: AaRâT . Sur l'appel du notaire Pourc in : Attendu que si ce notaire n négligé de faire enregistrer l'Acte d'ér.hange du 3t décembre t849, l'orreur de droit en laquelle sont tombés les époux Coutel, non parties contractan tes ditns cel acle, en le croya nt annulé p DI' ce défaut d'en registremen t, ne pourrait rendre Pou rein responsa ble de leur ignorance et des suites qu 'elle peut avoir pour eux i Que, au surplus, il s ne prouvent point qu'ils ai ent so uffert un préjudice quel co nque en conse ntnnl dans cette igno rance li recevoir chez aux Laurent Gineston i Que dès lors c'es t mal a propos que les pl'emiers juges ont 8ccueil/î:leur demande en d\101mages-intérêtR i La COUR. snn ~ s'arrêt er aux fin s tant princi pal es qu e subsidiaires desdils épo ux Coutel, dont ils so nt démis et débou tés, confirme quant à ce le ju"omenl dont es t appe l, et, de mê me suite, lIya nl td éga rd qu ~ de ,'aison à J'appel de Pourcin, émend an t quant li. ce, déc harge ledi t Pourcin de toutes Jes condamnAtions cont re lui prononcées par le jugement allaqllé. Ordonne la resti tution de J'a mende de son Ilppel et con dllmne les "llOUX Coutel à l'ame nde de leur appe l et à tous les dépens de premiè re instance et d'a ppel. Ou 14 novembre 1864. l "c lt.mbl·p civilc;-,\f . CastclJan, f)l'ésideo l; - M. L eslollvé, :lvocal g~ lI é . il l ) co nel. (Onr. - MU E. D" émo ll ù, C r~ mie ll x et G uillibel'l , avo ca ts;Mu Marguery, Condroyer' e t J ourdan, avou és . Dettc co.nlilerclaie. RcspoDsnbllité. CnoHODocmcnt. - lt cautionnement pur et simple d'une dette commerciale n'est pas un acte de commerce; c'est devant le tribu- nal civil que la réalisation doit en etre demandée . CAVALIER B tNËZET ET CI E C. VP. LOllU.RO . ARRt! • Sur la jonction : Allendu 'lue les deux instances so nt en tre les mêmes parti es pour les mêmes ca uses et tendant au même but. SUT les fins e'l ':1lcompétence : Attendu qu e l'ac te de ca ut io nn ement consenli pnr III veuve Lombard n'6:.t point un acle n'nva l, mais une gn rantie puremf'ot cÎ \'ile consentie pnr ell e, en res ponsa bilité d'une d~tl e do 9,000 fr. con tractée par Lombard son fils i OO~ lit delle de celui -ci était bi en 1 en effet, cons tituée en billau AyA n.lla form e eOffimerciale , mais que ce n'est pas à ce point de vue 'lue la ga rant ie était donn ée, ell e étnit igno rée de ceux IIUlq uels ces billets pouva ien l êll'e négociés . l'estait indépend.Hlte de ceux-ci, élalt co nselltie ta long term e et non à leu r echéance. et flB $ui" lIit ainsi en ri en le mouv umenl t:Offimarcial de ces memt's bi lI ets ~ AUeudu que c'élaÎt dès lors devRnt les tribun aux civils ordinaires que l'aclion devMit être porlée; Sur l'évocation: Attendu que le dema nrl eur pouvAit poursuivre à son choix devn nlle ~rÎbu llnl du domicil e de l'un des deux défend eurs ,' que Oufort es t domicil ié à ~Iarse ill e dont le Il'ibunnl resso rtit à l, Cour de cé. ns; que cell e-ci es t dès lors compé tente pour appr?cîer le fond s' il est en éla l ; �- - 15~- Au (ond : Attendu que l'affaire est en état ; Attendu quela veuve Lombard , en cnulionn.nt la deue d, son fils a imposé deux conditions, savoir : le renouvellement successif des billets pend:lll t deux Bns, la facultê pour elle de ne payer qu'à l'expiration de ces deux années; stipulation dont il est facil e de comprendre l'intention; Allllndu que lors du premicl' renouTtdlement, Cavalier Bénézet el Cie, qui igno raien t tes condi ti oll s imposées eLJe ca utionnem ent lui-même. ont (Ai l protester les billets; quo I:'élait ;1 Lombard fil s h leur fair e connaitl'6 la s ituat ion el li exiger d' eu,< l'ncco mplissement des acco rd s; qu'on ne saurait imputer par conséqu ent li Ca \'alicl' Bénézet cette inexécution iruputnble au débiteur se ul j Allend u que Cavalier Bénézet et Cie, ave rtis alors, se sont abstenus de loute poursuite ultérieure et onl a insi l/lisse la veuve Lombard el SO li fils proliter, sa ns troubl e, du délai de deux ans qui ava it é~é stipulé; qu'ils ont ainsi rempli les co nditions imposées pnr la veu\'e Lombard, soiL dans son propre intérêt, en éYltant de se placer so us la sévérité des lois commerciales, soit d,}ns l'intérêt de so n fil s qu'elle voulait meUre à l'a bri des poursuites ; AUendu qu e c',.t Dufort qui a passé les effets à l'ordre de Cavalier Bénézetj qu'il est don c responsabl e de leur payeme nt ; qu'il y a été solidai rement condamné avec la veuve Lombard et qu' il conclut rl'ailleul's h fa confirmtHio n pure el simple a" (ond, mais qu'il a le droit de rédam el' ~ son profit 1. saraatie stipulée i Aueadu que c'.st à tort que Dufort et la veuye Lombard Ollt été cités devant le tribun HI ci o commerce' 1 et que les sie urs Cavalier et Bénezet en doiveol subir les conséq uences; qu 'obtenant cependant "entérinement de leurs fins en nppe l, c'est à leur parti e advorse qu'illcombc l' oLliSlllion de payel' Ies frais f.its del'o ntl. Co ur ; 153- Par ces motifs, La COUR Joint les deux instances pOUl' être stntué pur un seul el même arrêt; el, ayan t lei éga rd que de l'aiso n aux conclusions des parties i met Pappellnlion et ce dont est appe l IIU néll nt, êmendant, in firm e les deux jugk ments émAnés du tribunAl de commerce comm e incompétemmcnt rendu s, 6voqutl le rond el statuallt pal' nouvelle décisio n, dit que c'es t à bOll druit ~ue Cnvalier Bénéze l et Cie oal octi oan é DUrOl'l el lA \'euve LOinbtll'l1 en payernt!nl de 1:1 so rnm e de 9 ,000 fr . condnmne en co nséqu ence Dufort clla veuve Lombard il JlllyersolidaircmCll llndil e somm e de 1,000 fr " sa uf le l eCOU I'S de ourort co ntre ladite veuv e Lomb ul'll qui a cnut io nn o l'o bligntion, le tout avec intérêts de rlroit j co nrlamn e Cavll li el' Bénézet et Cie à tous les dépens faits en premiè re inslôl nce, et la veu\'e Lombard aux dépens d'appe l j o rdonn e la res titut ion de l'am, ad e. Ou 22 av ril 1864 , QU:ltrième chamh,'(' ; 1er de Fol'lis, IlI'és iJent ; - 1\1. le co nseÎ- M. Rcy bnuJ , a\' oc ai gé nhal ; - Mel Poill'o ux et Lyo n (du ban'ea u de Mal'seille) , avocats; - MfJ Marguery, T alon el J oul'dan, avo ués . Enquétc. - Uep.oochC8 , l'article 283 du Code de p/'océdm'e civile n'est point limitatif mai.s bien dèr~onst7'atif; les cas de dCl/ satio" non prévus par cet Q7'licle sont soum.is li l'appreciation des tl'ihunau:c, qui sont toujow's maUres d'ad_ meftl'e ou de ,.efllse/' la déposition des témoins suivant les circonstances . VEUVE FAITS: SUt' de la \'ÇIIVC Féa, FÉA C, FAon E, un e demand e ol'iginnil'c tendant d e 1a part agissant comme d on:\tail'e de PUlli\'el's:\lité �- lM - - t 5~ - paiement vis-à- vis du Que le tribuna l ne peut pas détermi ner, en ('absence des sie ur FAbre d'un e so mm e de 1 5, 000 ft" , ce de rni e r ayaot parties intéressées , la nulûre des droi ts des prétendu s crénn ciers et décit..ler SUI'tOUt du carac tère priviligié dont la darn e VeU\'8 Fén se prévaut pour sa cl'éa nce j privil ègo sur lequel elle se t'o nde pour repou sser la déposition d ~s témoins chi ro " gr:aphni res intéressés à repûussel' sn ùemande ; Qu'il y Il donc lieu de ne poin ll'efusci' ln leelul'e de s déposilions des témoi ns reprochés , m ~i s bien nu co ntraÎl'e d'en ordonner la leclure, sauf J'avoir tel éga rd que de l'D isol! <l U X dire, de ces témoins, et pour pouvoir exa min er Ics circons tances dllO S lesquelles so nt inlel'venu es ces dépos iltons, afi n desavoit' s'il y a li eu ou no n de leur fai re co nfia noe i des biens délaissés par so n mAri , il ll ex posé le fait d'usure, sout enant qu'il était loin de devoir ce lt e so mme e t aya nt demandé ~ pro uve r pM tou les sorl cs de preu\'e e t pal' requê te ol'Cl inail'e les f11 Î15 d'usure don t il nait tHé victime, le tribun al civ il de Marseille, le 29 juillet 18 6~, a rpndu un jugement ordonnant l'enq uête, et ce ju- ge ment a élé cooGl'lué par orrêt de 1. Cour J 'Ai " du 22 décembre 1862, U e oqu ê te aya nt e u lieu , e t par des co nclusions in cide nt es, J'avoué de la Vcu \'e FéIJ conclut à ce que le lrilm nal, tenant Par ces motifs: les concl usio ns au fonù ,'ersées nu p,'ocès, adm it les rep ro- cheo;; ar ticulés daus l 'e n fl u ~ te con tre les sieu rs Ba lsa n, Mar- lin, Feriua, Rabel'l, Go nt ~ ,"d pt Andl'é, crt!ll ll cit: I'.\ du sieur Fabre, el ordo noâ t que leur déclarat ions ne seraient point lues a l'audience et selraient co nsidérées comm e Do n aren ue. L. tribuoal de M,<seille, por juge u,enl ÙU 19 ao ùl 1863, sta tua de la maui èl"e suiva nte: JUGH MBNT. Attend u que, s'il est générulement arlm is pll r la doctrine tH la jurisprudence qu ~ Partid e 283 du Code de procêdure civile n'tst poinlli mita tif mai;; bien démons trati f, il est lout aussi bien ad mi s que les ('as non prév us pAr J'a l'lic le pr~c il é sont tout-à-fail soum is à l'appréciation des tribunau x qui ~on lt ou" jours mahres d'admettre ou de refuser la déposit ioll du témoin suiVA nt les d rco nstances; Que le re proc he aux témoins appel';s par le sieur Fabre, d'être créanc;iers dud it sieu r Fob re ou débi teurs de la \'euve Féa, comm e légatai re uni verselle de feu Fén, so n mari, ne ren lre point dans la catégor ie des l'eproches én umérés cn l'n rticle 283, qui seuls sont obligato Îres pour ce tribunal ; Le Tri bunal. sü ns avo ir égn rd aux conclusions incid en tes de lA \"eu\'e Féa, o"rdon ne que la dépos itio n d ~s témoins reproches sera lue, sauf au tribun .. 1 d'y avoi r lei éga rd que de rl\Îson. Appel fu l émis de ce jugement. A,." , t. - La COUR , adoptant les lUolifs des premiel's jllges, confil'me etc. Du 20 juill 1864, 1" chambl'e civi le; M. Ri ga ud , Itt Iwé;,idcnl ; _ M. de Galwiell i, 1er avoca l gf: nél'nl ; Mu Glei,e CI'ivelli , ÙU bal'l'eau de Mal'seille, et Besso t du oort!!11 11 d'A.ix, ll \'ocals; - Me! Roux Martin el F . Guérin , a\'ou~s , ' enle de m e u bl es . - F r aude . - .... ésom ptlon . US présomptions suffi.se"t 7)0"" f ait'e annul..· com e frau· duleux un acte de vente d'eJJet. mobiliers p"odu it ta r divement, et seulement 7Jour alTI!!e r les 7JOU,'sltites Ifun créallciel' légitime, �PtLI SS ICR 156 - C. O lle MANU. Attendu que le litige por te sur la sincéri té d'un Acle de vente dc meu bles et de so us-loca ti on de l'appAl'l eme7IL que ses meubl es gll rni s!l;aien l, qui :w rai l été co nse nti le " novembre 186'2 pAr la demoise ll e J\fal1u ~ Cil rnveur de Jose ph BOllit, ledi t ~I'le enregis tré j Auendu qu~ des pr";somplions s rllves, p,'écises et concordantes démonll'ent que cette prélenrlul;; vcnte fi été le résultlt t t1 'une collusion frtludul~use eu ll'e j f! demoi selle Manu et Jost!ph Bou il , :1 J'eft'et d'enlc \'el' à Pélbsier le se ul" gage sur lequ el il pouvai t espé rer le payemen t de sn cl'éance contre la dernoÎ:;elle Jl anu ; Atter.d u que hl demoiselle Man u n'nvni t aur un motir ~é r ieux ni même npparent pour velldre son mobi li cr fi Josep h Bouit deux ou trois mois :Ipl'Î!!) l'al'oir Ac heté, pour sous- louer fi ce même Joseph Bouill es chambres qu 'ell e tena it en gllrni comme lOCAtaire dt> l>uis le l i juin se ul t'ITIC'll l, enfin pOU l' rcoofleer aio~ i à l'industrie qui lu i rlssurAit des moyes d'exi!)lence ; Att end u que J;t sous-lOCA ti on obtenue plIr Jose ph Bou it es t pe u Vl'aisemulllble, pu isqu'il li pour jl,'ofession d'acheter et cie reven dre des imme ubl es, mois nOn de tell ir des logel11 ~nls en ga rni : Atlendu que. d'np lès une sti pulation de " Rcte du quatre no\'emh re, lA demoist'Ile Manu devll ll. qu itt er les li eux qUtltr'e mois ap rès ct qu 'elle les habilnÎI enCQ re quinze mois aprrs, ains i que ctla l é~ul t e de la significa tion de l'ac te d'appe l: en date du LO a",i l 1864 ; AUer,du qu o le prix de la rente du 4 novembre au rltÎI été payé co mptant à la demoiselle Manu , m,li s qu e ce ll e pArti e de IfI cOIH'e nli on don ne lieu aux observ ati ons les plus gravesi qu 'il ht d 'abord hien ex trno l'dinnÎre q ue Pélissiel' n'/li l pns lenu comp le su,' ce prix rie!) 200 fI' . que lui devait en ce 1ll0ous~i - 157- ment 18 demoisell e Manu ; qu 'il faot 1 cmnrqu cl' ensui le que l'emploi ri e l, so mme reç ue , lei qu'il a élé all ég ué par IR demoiselle Manu . a élé, en pArtie du :noins recOllnuo fnu sse; qUD cette somme aurait servi. suiv:tnt ell e, ù'un e p A I' t ) ~ étei ndre une obligRlion de 1000 rI' . dont oll e élai l débi lri re, d'auIrll pari, il paye r di\'arses dell cs, ru ll is que le litre d 'o bligalioll qu 'clle n représen lé es t é ~~ ril SUI' une fcui ll e d e pApier timb l'é qui , d':lprès SOrl fili gr Ane, n'a é té m i s dnlls la ci l'culahan qu 'po 1862, el l'un ùes créa 'l ciers indiqu és, Après avoil' fait une déclarutio n de co mp laisnnc6, a reco nnu qu 'il uVlli t reçu le solde de ce qui lui élai t dù .:!ès le mois d'ocLobre 1862; Allendu, enfin, quo Josoph Bouit, mi s en demeure ùeva nt la Cour de produire ses livres. a d éclaré qu 'i l éta iLda ns l '~m­ po si bilitp de le faire, parce qu 'il n'en lIvai t j~m n i s tenu j que celle réponse nrl missible, en ta nt qu ' il s'ag irait de livres de comme rce prop reme nL dits, n'offre au cune vraise mblance qultnd elle s'applique non -se ul ement RU rt'gistre qui es L imposé ft Josep h Bouit , en sa qualité de lf1a l'chand de meub les, mais eucore à loute espèce de reg is tres p\irticuli ers ou domestiques Aya nt pour objt'l de constatrr le mouv ement dt;; ses fOIl, ls, et d'un commerce qu e les do cument s de ln cau se présenltnl comme uyl\/ll un e véritable import ance; Attendu qu'ell l'état de tou s ces fliilS la convention du 4 ROl'e mbre ri oi l être .nnu lée comme enlo chée de r"Rude el de simuiati on j Allendu qu e Pélissier n'a pas justifié qu 'il e~l so ulTel'l un préjudicc de na ture à motiv er un e all ocation de clomrnu gesin léréls: La COUR, raiSA "1 droi l il l'appel omi s p, r 1'6Ii " i6l' cnl'ers lejusem.nl rendu 1. 23 décemhre 1863 pHr le ll'ibullRI civi l de Mnrltei llc, réforme ce juge men t ; dit qu e nOllo bstl1nt les actes de ve nl e et de so us- location passés le 4 nove more 1862 entre Joseph Bouil el la d f' rn oisell e Mnn u, lesquels so nt u.aclurés fraudu illux, les meubl es et 9bJets mobil ie rs aOIiL l'inveolaire a élé laiL pOl' l'hu issie l' Michel dans so n procès-verba l • �- • 158- - du 24 'l'ril 1863 , sonl el n'onl jamais cess. d'êlre 1. propriélé dd la demoiselle Manu ; en conséquence, conver tit led it procès-~'erbal en saisie-exécu ti on i ordollne que les objets sRisis seront vendus aUI formes de droit; déboute Pélissier de a demande en dommages-intérêts; ordonne IR. !,tls tiluli on de l'.monde; condamne la demoiselle Man u el Joseph Bouil à lous les dépens lnlll de première instence 'lue d'appel. Du 10 juill 1864 . Q ualri ème cb, mbl'e ; Al. Poil· roux) r,-é3 ide nt ; - M. Rt:'ybnud, avoca t géné!31; - ~ I " Al'Ilaud , Seymal'J el P. Roul>, a"oeals - M e~ Joul'dan, Gu érin et Con slaus, a,' ou é.~. Do'. - Lé:Ulme. - .·tlr.age. - lJrc8c.·il~tioD. Sous la loi sarde, les filles avaient tre"te ans pour de· • mande7' /eur lég itime . Cette dema"de est cOlllp"!tement distincte rie l'acti"" eII lésion de partage preSCt'iptible l,a,' dix ans. J\1A ÏSSA C. PliX ET AUT n ES . ARRb . S.., l'exceplion de prescription invoquée par les inlimés à l'appui d. teu!' appel ù.cid, nt : Allend u 'lue les pU I'lics s'étaul présentées devanl le tl'ibunal cie Nice , I ~s demandeu l's réclam èrcnllc payemen t de leur lél) Î' lime sur la succession de leur 8ulQur Claude Pin, el.une pro· vision; Les défendeurs répondirenL que les deux fi ll es de Clau de Pi n, ayanl ;Hé dOI"es par leur r è.'e b l'époqu e de leul' mar iage, lE'srlil es fill es ou leur ayant riroit n'a \'ai ent plu s rien à prèleu· dl'e sur la ! uocess ioll de leur père j Que, sur Celle conLestation, le Il'ilJUua l de Nice a rendu , le 21 juin 1861 , un jugemenl par lequ el il a décid é qu 'en d" oil, comme en {ait, les filles de Claurle Pin avaie oL le droil do demander, sinon leur légitime, du moin s UII supplément db dOL ; qu'il ne s'agissait plu s qu e d'en déterminel' la quotité ; et 159 - pourcaIn il a nommé des experts pour évalu er ln succes sio n de Claude Pin: e l comme en ,'éllll il étai t év id ent pour le tribuna l que les demandeur$ obtiendraien t par le résu lt at de l'exper ti se un accroissement aux dols constiLUées, il leur accorda} dès à présent une provi sion à vuloir sur ce supplément qui sara ultérieurement (j d i Attendu que, par ce jugement, le tr ihuna l a r.onsacl'é le droi t tl es denundeurs i qu 'il fi jugé qu 'ils étllienl receva bl es d~ns lour Acti on i que ce Jugement es t défi nitif sur cet te ques- liun,et, 1., déCelideurs ne 1'.y.lOt pll S r"Rpp é d'nppe l, il l'a à cet égard chose définitiv emenl jugée; ~lI endu J au surplus, que les in tim és appuyant leur exception de prescription su r ce que la successio n de Claude Pin ayAnt été réglét! par son tes tamen t portant part flge, en dat e da 20 octobrp 1832, "ficti on des demandeurs sernit une nction en lésion dans un purtage, act ion prflscriplibl e d1après ln lo i sarde ancienne ou nouvell e , par Je délai du dix ans, et Claud e Pin élRl,1 décédé le 23 jan vi er 1833, l'aclioo illtcnlée le 25 mars 1860 est non-rece vable; Auendu que n'y ent-il pas chose jugée, à cet égard , l'exception de prescription n'en devrait pas moins êtr e l'cpoussée j Qu 'en.t'l lfcl, l'uction form ée par les demand eurs cft non un e action en lésion dAns un pfHtage, Ill ais un e ... cli on en l'éclùmRtion de dot congrue, as::>imilée, so us bea u c~ up de l'lIppOrlS, à "action en rtclaUl tt tion de légitime j Qu'il n'esl pas tflscon \'enu que, so us la loi sarde} les fi ll es avaien t tren te ans pOUl' exercer ce tte action ; Que, pour pouvoir opposer a.ux. de mandeurs le partage du 2Doclobre 1832, Il flluJrait que les défendeurs justifi ent que ce jlArtllge il été connu des demnnd eul's ou de leurs a'lte;Jrs ; qU'II lui n elé signifié, ou qu'ils "onl ~ 'i. éc ut 6; qu 'aucune de cesjusliflcations n'e:. l fllile: quu, dbs lors, On no peut 0PIJoser cel acte :lUX demnndeurs qui y S(\ ul reSIPS compl étamenL éll'nngerS j que ~e sorai t donc la prescription ll'on tenai l'c qui sel'oit leu/6adrnissi ble Cl qu'e lle n'étai t pas acquise lorsq ue l'action • élé inlenlé. ; , �- 160- Au/and : Attendu que par l'appel incident, on cherche vail\emenl à remellre encore en question le principe de J'acti on des deman · deurs, en sou lenant que les filles de Claude Pin , ayan t reçu de I ~ur père , à l'é poque de leur mariage une dOL con~rue, elles ou leur ayllOl dl'OiL n'onl plus ric n à réclamel'; que le tl'ibullili de Nice . il qui cell e qu as tion 9 été so um ise, rit résolue e ll faveur des dean nndeu is par so n juge ment du ~2 juin 1861, non rrap pé d'appel el e,éculé par 10u l., les pal'Iies; qu'il )" donc chose jugée fi cel éga rd j S16r toutes les autres fins et con c ~l1sions des parties : Ado ptant les motirs des pre m ie rs juges; Sur les dépens de première instance: Attend u qu' il s'nsissAil dans la ca use du règlemenl ~ es droits des parties relativement à ln succession de Clande Pin, leur auteur commun i que, so us ('6 premier rapport, le trilJunal a eu raiso n de faÎl't suppul'lel' les frais par toutes les parties; que, d'ai ll eurs, les demnndeurs aya nt formé une demande hidemment exu gérée, et succomba III dès lors en partie, le ribu nal a pu IHissel' une parti e des dépens à leur charge; Sur les dépells d'appel : AUendu que chaq ue porlie succombant dans son appel dOll en supporter les frai s; . Par ces motifs : La COUR, sans s'sl'fêter OUI [jns et conclusions res pectives ùes pll·l·ties, met le~ up pellations au néa nt ; confirme le jugemen t dont est Appel qui sera exéc uté suivAnt sa form e et teneur ; conclamne les appelants principaux à l'nmende de leur appel ; condamne chaque appelan l aux dépens de son .ppel l'eSpeCl,r : Du 16 janvier 1864 . 2 m • chambre civile; - ~J. Marquézy, pl'ésident ; - M. Lescouvé, avocat s~ n é '\Ql; _ Mes de Séranoll eL N~g,' in, avocats; - Mu Gué,'in, CODdl'oyer et Yaillant, noués. - 161 - Appel en matIère eorreeClonneUe. R•••• ablllté. - Octroi. - Chemin de fer. En matière correctionnelLe tes petsonnes responsables ont le droit d'emett" e appel 107'sque le jugement lèse Iturs inér~ts (.l't. 202 ins\, crim. ) . Ct, objet destinés à la consom.m.ation des habitants d'une ville sont seul soumis au payement des droits d'octroi, en c07lsèquence, doivent étte exonerh tef cha"bons que porte avec elle et que consomme une locomotive de cMlIlin de fer SIL" le pa,'cou,'s qu'elle fait dans le rayon de Cocitoi d'une ville qu'elle tmve"se, C*) L'ADlI INISTRATION DE L' OCTROI DE FnÉJu s CONTRB LA COMPAGNIE DU CUEIIIN DI: FER. JUGEMENT. AUondu qu' il résulle d'un procès-verbal réguliel', dr essé le S juillel 1863, pur Joseph Rouslnn , rermiel' de l'OCll'oi de ',éjus, que la Compagnie du chemin de rer d. Pari s h Lyo n el à l, Méditerranée u, depuis le premier OVl'il précéde nl , ruil dépô,er par ses employés, à la ga l'e de F I'éjus, la qunnlilé de 4,500 kilogrnrnmei de charbon de lefl' e, destin é à l' Blime ntalion deI. machine fixe ~e ladile ga re; que, de plus, el depuis le 10 du même mois œavril , huillocomotiv es conduisant cl es trains de murr.h9J1dises ou de voyageurs onl ll'aversé journellement le territoire de la commune de Fréjus compris till enl' } CeUe queslion avail . Ié décidée en sens inverse pal' le tribunal de Oragui gnHIl ; Podministration de l'octroi qui s'étai l pourvue cn cassation contre l'orret n'a pas donn é suil" à ('e pourvoi. Nous donnon s successivement le juge ment, l'A rrêl do la Cour d'Ait al l'arrêt de rejet de la Cour de cass.lion, TOMI Il . 11 �- 16~- - ti.r dans le rayon de l'octroi, et que chacune de ces locomotives a consommé dans ce parcours la quantité de 1'20 kilogrammes de charbon de terre i que la Compagnie a fi i nsi 1 con· stale le fermier de l'octroi, introduilchaque jour, depu is le 10 avril 1863 jusques ou 8 juill et suivant, j our de la rédaction du procès-verbal du sieul' Roustan, 960 kilogr.mmes do cbarb on de terre ; Allendu, en ce qlli tOllc"e les 4,500 kilogrammes de C"al bOIl introduits dans le rayon de l'octroi depuis le premier avril 1863 , que la Compagnie du rhemin de rel' ne con teste poi nt qu'elle ne doive payer les droiLlI, d'oeLl'ai pour les charbons qu'elle a ainsi fait déposer à la gare de Fréjus el qui sont destinées à alimenter la machine fixe; Atlendu, par sui lu, qu e quoique ln Compugoie prélende n'lIYOlr jamais refusé d'ocquitter les droits d'octroi don t s'u"'il . le conlrall'e résulte du procès-verbal qui a été dressé, lequel fail foi jus'lu'à inscription de faux el constate que la Com pagnie du cbemin de fer a fail déposer ou rem iser à la sare de Fréj us , sans déclaration préalahl e, la quanlilé de charbon de lerre indiquée ci-dessus; qu'elle a ainsi contl'evenu aux disposilions de l'arlicle 4 du règlemen t de l'oclroi de la ville d. Fréjus i . En ce qui conce,'ne le défaut de déclaration des ch.,·boll' de lerre introduits chaque jo",' depuis le 10 avril 1863 jusqu'au 8 juillet suivant pa1' les huil locomotives faisant le sel'vice des trains de marchandises et de voyagelJ.1·s : Atttndu , en (ait. que ces huit locomoLÎves ouI, en effet, illtroduit cbaquej our , dans le ral'on de l'octroi de Frèjus, la quantité de 960 kilogrammes de charbon de (t' ITe, salls que lesdil5 ch,rbons aient élé déclarés .oil à l'enlrée du lerriloi ,e soit au passage des coovois b. la ga re de Fréjus ; que ces chul'bons non-seulement onl été introdu its. mais encore qu'ils on t été consommés SUl' le terri toi re de ladite commune ,' AUendu t'J'l'il n'ex iste dnns les lois relatives à la matiol'e aUCune disposition qui exempte le~ compagnies de chemin de . 163- fer de l'acquittemenl des droil' Ô'OClI'Oi , et qu e l'arlicle 105 de l'ordonnance royale du 9 décembre 1814 dispose, au COtllra ire, d'un e manière form elle que nulle perso nne, qu els que soient ses (onctions, ses dign ités ou son emploi , ne pourra prétendre , sous aucun prétexte , à la fl'anchise dE::s droi t d'octroi i qu'il n été décidé par al'rê t de la COUI' de cassa ti on en da le du 8 mars 1847 rendu SU I' les eo nel ueions co nformes de AI , le procureur général Dupin, que les charbons consom més rlans les établissements industl'Ï els pour la pl'éparation des pl'oduits destin és au commer'ce général son t soumis aux droits d'ootroi auss i bien que ceux destinés à. la consomma tion locale ; Allendu, par sui le, que de pal'e ils élabli ssemenls ne SOll t exonérés des droils pour les charbons qu' ils emploient qu'aulant qu'une disposition fonnelle du règlement de l'octroi de la ,ilIe où ils sont établis l'a ainsi décid é; Allendu qu'il exisle biell dans le rbglement de l'oclroi de 181'i1le de Fréjus une disposilion pareill e (Articlo 2) , mais qu'elle no saurait être applicnble aux chemins de fer, lesq uels peuven t bien être considérés comme de grandes en tl'epl'Îses industrielles, mais qui ne prepllrent poin t des pr'oduits destinôs nu commerce général ; Attendu qu'il n'e~t pns possible do ne point voir c1Rns Je (ai t des charbons consommés pur les locomotives une co nsommation locale; qu'il ne faut point entendre l'nI' les mots li consommation locale» celle qui serait faite seulement par les hahi tants du li eu suj et, mois qu'il suflit qn 'un objet sou mis aux droits soi t iotroduit dans un l'ayon d'octroi el y soit conEommé, quels que soien Lles consommateurs étl'a ngel's ou auIres pour que les droils d'oclroi puissent être per~.us ; Attendu que les tormes dans lesquels sont conçus Icc; article, Il de l'OI'donnanee ro ya lo du 9 décembre 1814 el1 48 rle la loi du 28 av ril 1816 , lermes qui sont invoqués pal' la Compagnie pour faire tr iompher ses prétontions, doiven l être enlendus dans ce sens que le droit d'octroi porle sur tous les �- 164- obJels tarifés con,ommés dans la localilé, quels que soienl d'ailleurs le mode et l'objet de la consommation par opposition il ceux qui so nt transités i Allendu J encore, qu'il ne s'agit point dans l'espèce d'un rail d'introt.luction et de consommation accidentel, mais bien au contraire d'uo fait qui se renouvelle chaque jour et qui est en quelque sorte perman ent i Qu'il n'est point vrai de dire que parce que le sol !'ur lequel se trouve emplacé le chemin de fer apparliendrai t b l'Elat, cir· constance que le tribunal n'a point à vérifier, les objets soumis aux droits qui y 5eraienL introduits devraient être exonérés du payement de ces mêmes droits i que l'Etal est dussi propriéiaire du sol des roules impériales et que 1'00 n'a jnmais prétendu que ces routes, en ce qui concerne les OCll'ois, fussent placées en d~hors du droit commun j Allendu que les cll3l'bons non déclarés qui fonL l'objel Ju procès -verbal du sieur I\oustan n'ayant point été saisis, il n'y a pas lieu d'en prononcer la confiscation j Par ces mOLirs : Vu l'arlicle 4 du règlemenl de l'oclroi de la ville de Fréjus, r ar li cle 8 de la loi du ~9 mars 1832, l'ar licle 9 de la loi du 24 mai 1834, les articles 27,46 d.lllloi du 28 aVI'i118 16 , 52 du Code pénal el 194 du Code d ' in ~ lruclion criminell e; Le Tribunal correctionnel da Draguignan déclare Je siour Jean-Baptisle Gouue, cher de ga re 11 Fréjus, co mm e represenlan l 1. Compagnie du chemin de rer de Pa ri s à Lyon cl à la Méditerranée, convaincu rI'avoir l' inll'oduit sans déclaration préalable, dans le royon de l'ocl roi de FréJUS, du 1" avril 1863 au 8 juill~ suiv an l , la quanlilé de 4 ,500 kilogrammes de charbon de lerre el2' depuis le 10 avril 1863 jusqu'au 8 juillel suivant, inlroduit journellement, sans déciaril tion préa lab le, dans le rayoo de l'oclroi de Fréjus, 1. quanlilé de 960 kilogrammes de charbon de terre ; dit qu'il a ainsi commis une double cOlllri\VenlÎon AUX dispositio\l:s de l'article 4. du règleIllelll de l'oclrql de Fréjus el aux lois sur la maLièro; el en - 165 - réparation le condamne pour chacune de~dites 'Contraventions à 100 fI' . d'amende ; le condamne de plus aux rrais avec contrainte par corps donlla durée est fixée h six mois . Appel rut émis de ce jugement. AnRtr. Vu l'Arlicle 194 du Code d'inslruction criminelle; Sur la recevabilité de l'appel : AUendu que le fermier de l'oclroi de Fréjus a r.iL dresser un procès-verbal de conlravenlion conlre le sie ur Goulle, chef d. gare, co mme représenlnnl la CompAgnie du chemi n de fer d. Paris à la Médi lerranée ; Qu'il a ensuite cité devant~ le tribunal le même Goulle, toujours en la même qualité j que, devant le tribunal , les conclusions prises dans l'inlé rêl du prév.nu 1'0nL élé au nom de la compagnie elle-même; Que le lribunal, dans les considérants du jugemonl, a uniquement raisonné sur les droits et les obli gations du chemin de fer i qu'î1 n condamné Goutle en sa qualité de représen tant le chemin" de fer j -Que c'est, en cet étal, quand l'administration du chemin de fer avait comparu devant le tribunal. ainsi qu'il const~ des conclusions i que l'appel a été in19rjetè non pnr GoulLe con tro qui le juge me ni avai l élé rendu, mais par le direcleur gé né ral de Pudmin i s tratio~ qui seul a effi cacemen t les actions de la Compagnie et qui , en intervenant au procès , régularisait et sanclÎoonaÏl, en les a.cceptant, des formalit6s que cette Compa~nic avait ~e ule droit de critiquer j Attendu que, ctevanlln Cour, les conclusions prises tant par 1. Compagnie que pAr Goulle onL élé acceplées co n Ire l'une et l'autre par la partie adverse qui n'R exci pé d'aucune fin de non-recevoir; Allendu que Loul a élé ainsi rég ularisé 01 que d'ailleurs, aux lermes de l'arlicle 20~ du Code d' inslruclion criminelle les �- 166- personnes responsables ont le droit d'émettre appel quand le jugement lèse leurs intérêts; Allendu que, dès le com mencement de )' ios tan ce, c'es t avec la Compltgnie e ll e-m~me el jamais avec Goutte personnelle- ment qu e les ques tions ft réso udre on t été agitées; qu e ln Compag nie concluait et plaidait en première instance; que les co ndamn aL10 ns prononcées co ntre Co ulle, en sa qu alité de représen tant du chemin de fer. l'ont été sinon dnns les termes, du moins en réalit é con tre ln Compagnie; que c'es t donc de celleci seul e qllC les intérêts se déballaient au point de vue de la responsabili té; que c'est donc à bon droit qu'elle a in lerj el6 ' pp.l , Attendu que so n interven tion nlest point contestée, et quo, dans ce lle circonsta nce l'in térêt de l'ordre public n'est pas toucbé; Âu rond : eL sur la première question, celle qui concerlH~ les char·bons consommes à la !lare: Auendu que bien que la Compasnie reco nnaisse qu'elle est redevable du droit d·ot:lroÎ et qu 'ell e offre d'en fa ire le payement, sa reconnaissa nce est insuOisa nle à rai re disparaître la contravention ; que celle-ci ex iste pnr cela seul que la d éclarati on du c1mbon introduit n'a pas 6té elTecluée; qu e cett e déclarati on est obliga toire au moment de l'i ntroduction même cn r elle se ul e peut donn er au fermier <.le l'octroi le moyen de s'ass urel' des qU31Hilés introd uites et d'en vérifier ln consommation ou le transi t ; Sur la secofide question: Attendu ~u e ce n'est pas ~ titre de pri vi lége que la Compagnie so utient ne pas être sou mise aux droi ts œoctroi pour les charbons placés sur les l ocomo tÎ\l ~s qui ne font que traverser Je territ oire sUJet, mais parce qu e, ft so n sp. ns, ce charbon ne rentre pas dR ns la clllégori e des objets sO'lmis; Que c'es t donc seul ement l'application du droit h ces charbons qu 'il s'agit d'apprécier; Attendu qu'au moment où les lois relatives ù l'octl'oi étnient - 167 r.itas, nul ne songeait ~ l'établissement des voies rerrées ; qu e rien dès lors no l'ouvait Cl n'ûlait en effet pl'évu quant aux. rapports qui pouvaie nt exister cntre celles-ci ct l èS octrois; Qu'il raut donc écnrtel' du procès des similitudes plus ou moins \'aines, formul ées d'aH leurs dans l'intérêt de l' un e eL de l'autl'e des parties et rechercher diln s ta loi elle- même l'esprit qui n dirigé 1. pensée du législateur ; Attendu que les anciennes lois SUI' l'octroi ont 610 dan s Pinterètmème de ('.e servi ce réuni es dans l'ordo nn nnce du 8 décem bre 1814 et dans III loi des finan ces du 28 av,'il 1816; que c'estlh que se trouvent les l'ègles cncûl'c en vigueur el qu'il s'agit d'a)lpliqucl' ; Attendu qu e l'article Il de l'ordonnaDce détermin e ce que c'e~ l que le droit d'octro i e n ces lCl'mcs : aucun tarif d' octroi ne pou l'ra p OI'I ~r que sur des objets destinés h la co nsommalion des habitants du lieu suj et i Attendu que la loi du 28 avri l 1816 , en mod ifia nt qu elque peu IR rédaction de cette di sposition, n'en a changé ni le sens ni 1. portée, en se bornan l h dire : les objets dostin és à ln co nsommRlion locale; que la co nsornrnntion loca le ne sau rai t ôtre raite autrement que par les habitants ou pOUl' les habitant.s el que c'c~t dans ce sens seul que la loi peut être entendue; Attendu qu e celte définition parfaitement clnire en ell em~ m et trouve son ex plication légitime ct logique dans celle considél'alion que les octrois oyant 6l~ ~ tabli s dans l' in térêt des commuoautés pour donn er h cell es-ci les moyens de salisrai re aux dêpenses raites dans l'intél'êt ct pour l'r",oll lAge clclusir des hab itants, il est de tOll le justicc que c~ ux- c i soie nt seuls aussi so umis aux charges don t ils l'ccueill on t 10 pl'ont i Allcndu qu'à ce tit re les étrnn gel's ne so uraient être so umis aux droits d'OClI'oi, à moins qu e se ll'ouvant casuell ement tians l'enceinte suj elte, il s n'y introduisent, n'y déposont ou n'y co nsomment ces obj ets frappés pOl' leur natu,'. des droit s mentionn és au tarir ; qu' ils pcmve nt être 1 cn conséquen cp, considél'és momentanément comme des habi tants pOl' une ex- �- 168 - tension d' interprétati on que la raison justifie et que l'équité commande, puisqu'ils profilen t momentanément aussi des avantages des habitanlS ; Atten du que ceux qui ne rentrent pas dan s celle catégorie ne son t tenus à ri e n si ce n'est" fûlunir des garanties propres à Assu rer qu'ils ne déposent ou ne co nsomment pas, c'es t ce qu e la loi .ppelie le transi t et qui est réglé par eile ; Alte nd u qu e c'est nécessa irem ent dans l'un e de ces deux hypoth èses que doivent être pincées les locomotives parcourant la voie ; Aue nd u que le convoi qui pa l'court seulemen t ln lig ne ferrée n' apporte dans le l'ayon pour l'y déposC l' aucun objet des- tiné à la consommation IOl!ale,si ce n'est ceux qui peuvent être laio;;sés à ta ga re, mais qui introduils pnr ce moyen so nt soumis au tar if et y sa ti sfon t dès leul' dépôt effectué. car il s prennent, dès ce moment, un cara ctèl'e de pel'mnne nce qui les (ait considérer comme destinés à la consommation locale ; Qu'il esl utile de r.. ire obserl' er à cet égard qu e si la Compagnie impose quelques obli gations de dépenses à la commune, ainsi que cela a été dit , elle conlribue dans un e part nu moins équiva lente aux. droits imposés par la consommnti on (aile à la ga re même, par les employés, par I ~s machines fi us les locomotives de seco urs, toules co nsommatio ns sur lesquelies ne s'élèven t aucune. diffi cultés ; Attendu qu'il en est autrement des locomotives qui , parties l'l'un point de départ plus ou moi ns éloigné traversent, avec la rapidi té qu e l'on sait , le rayon d'octroi d)un e commune, s'arrêlent à la gare une ou deux minut es pour y laisser ou prendre des VO}fage urs, mais n'y c'o nsommen t rien si ce n'est un e partie qu elconque du charbon qu 'ell es portent avec elles, dont la se ul e des ti nation est de donner à la machine ln fo rce motr ice qui lui est nécessa ire. qui n'a ri en de commun avec la consomma tio n locale des habitants, 'l ui n ' e ~ 1 pas <ileu l' usage, dont ils ne recueillent ni chtlrge ni profit , et qui doi t êtr e co n· sidérée, comme ell e l'est en effe t, comme por tie intég rante e - 169- oécessaire d'un e locomotive qui , sa ns so n seco urs , deviendrait un e mA chine iner te, impropre à son usnge, et qui D'est, sans aucun doute, so umise à nucun droit d'octroi, Cll r ell e passe SAns s'A rr ~ ter J sans in lrodui rc et SR ns consommel' corn me con· so mme pAr exemple un voiturier en trnnsit qui (ni t bi en manger l'avoine qu' il port e à ses cheveaux, mais qui , pour les fnire manger, les 8l'1'éte SUI' 1"- localité où. ils co nsommen t, et qui , co mme cela es t dit plus hau t, es t considéré comme habi tan t, et comme lei so umis aux ol'oi ts ; Alle l~ du que l'usage gé nél'a l qui il jusque là laissé, sa ns 1'6clamnliol1, passel' les locomoti \'es, démontl'c sinon le droit, mflis ulle Rpp réciation commun c qui il sa \'al eul' , qu e s i le charbon co nsommé pour et par les locomoti ves de passage (il Ile s'agi t que de celle-la) dOi t être so umi s à l'octroi, il faudrait soum ellre aussi la pOl'tion d'huil e qui bl'ùle dans la lanter ne des voilures et des charrCltes et qui se consomme da ns le lrajet, la gl',\isse, les fers, to ut cc qui s'use el se consomme sur le ttlrriloil'e soum;s lors de leur passago, tout es choses qui pour Qll'e de mi llim e impol'lt\nce ne l'e ntrent pas moins da ns la question posée et démontl'ent mie ux comb ien l' usage générai est peu en harm onie ;"'ec la pl'élenl io n de l'octroi ne Fréjus; Allandu que celle appréciation est celie du co nseil d'Etot, app lilJ uéQ no tammen t dans le règlement de l'octroi de la vi ll e de Lyo n, npprouvé pO l' décret impél'iol du 7 octob re t862, l' è~ l eme nt qu i n'n sa ll s doute aucun e autorité dans la ca use aclue ll ~, mais qu i d6mo nl re clairemen ll 'es prit qui 11I!ime le législnteur en celle mati ère qui loucbe essenliellement à ùes intérêts publics de 10 plus houte importance; Allendu que Co ulle, non poursui\!j person nell emen t, mi\is on ln quo lité qu 'il agissa it , ne pouvait pas être so umis li la contrainte pur COl'pS; Par ces motifs: La COUR , S:l ns s'a rrêter fi la fi n de non-recevoir ind iquée 8U cours du dépa t, oyant tel égol'd quo de raison b l'oppel �- - 170 - émis par la Compagnie du chemin de for de Paris â la Méditerranée el sans s'arrêter audit apre l, cn ce qui lou che à rune des contr:H'enlÏons rt\I~" ée3 pnr le pl'ocès-\'erbal du (ermier de l'octroi de Fréjus, co nfirme le jugemeul qu.n t il celle contra,'enlion consistant en l'absence de déclal'a tion des charbons consommés à ln gare même, et pour ladile CO nlI'3\'cnlion condamne la compagnie, et nu besoin Gou tte, en sa qualit6, à l'amende de tO O fr. ; Sur le surplus, rérofm6 le jugement, met quant à ce Goulle, ès-qualité, pt la Compusnie hors de Cour et de procès: con- damne la Compagnie, et au besoin Goutte, sans contraÎllle par corps, aux frais du procès tnnt envers l'Etat qu'envers la partie ch'ite. Du 20 avril 1864 . Chambre correctionnelJe;-M. Poil- roux, président; - M. Reybaud. a\"oca l géné ral; - M" de S éranon et J. Tassy, nvocats; - l\l e~ MMtiu-Pel'tin et H. Tas",y, avoués. Uoch'oi de Fl'éjus sc poun'ut alol's en cassation, mnis il De 17 1 - 'th"t et .,entc de marchandises . - "111ère. . Règlement tle fillèrc8. - RC81.onsa',llItt do GUérl.te. le lle'l0ciant qui a achett! une 1na?·chandise et l'a ,·even- d"e avant de ,·ecevoi,· liV1·aison n'est pas libél"t! d u pri.c vis-à-vis de son vendeu,· pm· la seule recelJtion de la Jael"re acquittée pa,· ce vendeur si cette facture n'a èlé remise à ml. tiers que comme moyen de règlement; il [al/t, lJO"'· qu'il ait Libération, qu'en de/w,·s de la remise de cette fact",·e il y ait l'ayement effectif et ,·èglement defl11itif. Le tiers qui se cha,·ge du ,·èglement d'une filiè,·e est 1"esponsable vis-a-vis du "ren,;er vend",,· des payements qu'il a indûment faits à l'une des personnes engagees dans la filière . C') RA CINE C. CUIUICBI DE MARINI ET MAILl.l~ . donna pas suite à son pourvoi. Le iu g~menl du tribunal de commerce de Mal'scille intervenu dans celle affa ire, le 23 février 1864, est ainsi ARnéT. Allendu que les demandeurs en cassation ont formé leurs recours con tre un arrêt ayant statue sur un fait purement correctionnel , el qu'ils n'ont ni consigné l'amende, ni légulement justifié de leur indigence; La COUR les déclore déchus de leur pourvoi elles cond.mne à l'amende enverS le lrlsor public et nux frais, et h l'indemnité au profit de la Compagnie. Du 1" juillet 1864. Cbambre criminelle; président; - M. Guyloo, rapporteur; - avocat généra l; - M. Vaïsse, • JUGEMENT. Attendu que 10 sie ur Rncine a vend u , e n 1857, 1,600 hectolitres de blé nu siem Chimichi; qu'il lui a remis des ordres de livraison qui onl ci rculé en plusieurs mains ct qui son l en dé· finilive rentré duns les siennes; Auendu que le sieur Rilci ne s'esl lrouv é~ par suite, créancier du sieur Chimichi, conformément à la jurispTudent'c ÙU 111. Bécl,,·,·ides, Mt Bea uvois-Devaux, a\locat du chemi n cle fel". conçu : (' )V. I'. rrolt de ln Cour d' Aix du C. Monlana ro); année t 863, p . 278. ~9 aoùl t 863 (A. S.v in e �- - Intribunal, de la différence enl re son prix de vente el le prix de son dernier achat; Attendu que, pour opérer le règ lemeo t de ce lle différence, le sieur Racine a remis au sieur Maille , liquidateur 1 Sn fllcture acqui née sur le sieur Chimichi, el que le sieur Mdille fi fait des échanges de facture en tre dh'er:) vendeurs. eLache teurs ; qu'il a recou,'ré diverses sommes et fi en'eclué des payements entre les mains de quelques intéressés i Mais le sieur Racine esL res té à découvert du solde qui lui élai l dù ; que, par ajournemenl ' des Il e l ~O juill el 1863 , le sieur Racin e a cité les sieurs Chimichi CL Maille en payement de ce so lde; Attendu que le sieur Chimichi , acheteur du sieur Racine 1 a été son débiteur direct; qulil est constltnt que la flit:lure ucquinée du sieur Racin e n'a été 1 emise nu sieur Maille que comme moyen de règlement j que le sieur Chi:ni chi , cn la, rt:ce't'aol, n'a pas compté le solde à sn charge et n'a remis lui-même qu'une autrc faclure ; qulil r~lIait pour qu'il rùt libéré que le sieur Raci ne fÙI payé soil pnr lui-mê me, sai l par le sieur Maille; Que dans cel échange de faclul'es, le sieur Maille est deven u un mandat;,ire commun: mandataire du sieu r Racine, pour recouvrer; mandataire du &ieur Chimichi , pour payer; que l'ine1ècution du mandat . 1 eu pour effet de lai sse r le sieur Rnci nc . créancier, el le sieur Chimichi débiteur j El qu e le laps de lemps écoul é depuis le premier échange des faclures n'a pas pu donner un caractère de libéralion à une remi se de titre qui ne l'avait pas , et qui ne devait le recevoir que du payement en vue duquel elle avait été faite; Attendu que, pUR suite de son mandat, le sieur Maille doit compte des sommes qu'il Il reçues j que les sommes par lui recouvrées el payées se trouvent liquirlées dans le rapport dressé par l'arbitre rapporteur que le tribuna l fi commis par son précéden t jugement; Atlend u qu'il résulle de ce rapporl que les règ lemenls effec- 173 - lués par le sieur Mai lle n'on l pu être ochevé, à r~ison de l'insolvabilité des dern ie rs vendeurs et acheteurs qui s'étaien t transmis l'ordre ; que, par ce molif, un de ces règlements a été arrêté au sieur Homsy, et l'ùutre au sieur Jourdan, lesquels avaient pour acheteurs, le premier le sieur ll ichaud, el le secoild le sieur Rou ssel ; Allendu que le sieul' ~laille n'a pas réglé av ec les sieurs Ri- chaud et Roussel i que toutefois il aura it payé aux sieu l's BOIllsy el Jourd an les différences rés ultant de l'écart enlre leur prix de ven te e l leur prix. d'achat; Attendu que ces différen ces ne leur étaient pu s du es ~ Il rai- son de ce qu'ils co ura ienl les ri squ es de l'insolvabililé de leurs acheteurs; et que, dans l'espèce, l'in solvabili té se trouve é tabli. par l'impossibi lité où a é lé le , ieur ~ l ai ll e de co nlinu er ses règlements après les sieurs n omsy e l Jourdan ; qulen con- séquence le sieur Maille ne peul pas opposer au sieur Ra cine les payements qu'il prétend avoir faits aux sieurs Homsy eL Jourdan; qu'il est réliqulltaire envers lu i des sommes mises à sa cherge par le r.pport el qui doive nI ê lre payées au sieu r Raci a., en déduction du solde dù par le sieur Chimichi; Par ces motifs 1 Le tribunal de commerce do Mal'seill e co ndamn e par co rps le sieur Maille à payer au sie ur Ra cine la somme de 2464 fr. elle sieur Chi mi cb i ceHe de 2 ,340 fr . 15 ce nl., pour les 'au- ses ci-dessus énoncées, avec intérêts de droit j déboul e le sieur Maille de ses fins reconvE\nlionnolles ; partage entre les sieurs Chi mi chi et Maille les dépens, y compris les frui s el honoraires de l'arb itre rapporteur . Appel fut émis de ce jugement. ,\",,81. - La COUR, ado pl,ul les molif, des p,·cmie,., juges, confirme etc . 0" 8 aoû l 1864. l " chambre. - ~1. le doyen rab,'y, président; - 1\'1. de Gabr ielli , 1er O,loca l gé uûl'ol ; _ NI ':s P. Roux, Mistral el M. Boutei lle, o\'ocnts; - MU HOllXMarlin, Margue,.y et lonard, avoué •. �- - 174 - P romeS8e de mAriage. - Inexécutio n . D omwtlIlCs-lot4!l'éts. Lorsque, sur une p"omesse de mariage, ..n des futurs époux a quitté son domicile, s'est transporte dans lm lieu éloigné, a fait enfin des dépenses en vue de ce flla"iage, il peut rée/ume/'des cl01l!//l.ages-intérdts conh'e SOll futur conjoint qui nitracte so" ellgagemellt sanS autre motif que finsuccès de ses lIouvelles exigences. VEUVE LSCERP C. T" CliSSE L. JOGBMENT . Attendu, en (ait, que des pièces el dOCil ments du proc~s il résulle que 1. dllme veuve Lecerf, habit.ntl" ville cI 'O"an (Afrique), al'ait chargé la dame Forville, qui l'emplit 11 Marseille Poffice d'agent matrimonial , de lui chol'cher un mal'Î j que la correspondance de la dame Lecerf a"~c cet agent ma- trimonial étab lit que d 'aulres propositions lIvaient été rll iles à la dame Lecerr et qu 'après div ers pourpo/'Iers ces propositions n'avaient pas abouti ; que le sieul' l"acussel devintl'obj cl de la derni ère proposition; que 1. dam e Lece rf, scion so n usageJ autorisa la dame For\'ille 1:k faire \'oir S8 ph1llographic, à elle dame Lecerf, en échange de cell e qu'elle voud rait biell obtenir du sieur Tacussel : • l'envoi d'une pbotographie peul, , comme les princes (écrivait la dame Lecel'f à la dam e Fora ville) suppl éer à l'abse cce, b ce suje t ; l) Que la dame Lecerr éc rivait auss i : It Quant aux l'ensc igllaCl ments sur mil moralité et mon bien-être, M, Taccussel peut u s'ad resser au Mai re ou au Ju ge de Paix œOl'an j Il AHendu qu e la dame Lecerf en envoyan t son acte de naissanCb , qui révélait l'âge de 59 ans, éc rivit !lU sie ur Tacassel : • N'allez pas trop vous effrayer de mon lige .. ... prétontion ; 175 - parl, person ne ne le croirait, le temps m'a épargné d'une manière miraculeuse .... génél'alement je passe pOUl' avoir de 45 348 ..... les plus exagerés disent même la quor.nt.i"., cel. lient à des causes que vous saul'ez appréciel' i Que c'cst après ces préliminaires et sa ns que les pal'lics sc fussent jl.lmnis vues, qu 'il s'esL formé entl'e ell es et par cor respondance des relalions d'amilié et d'affaires; Altendu, d'un autre CÙlé, qu e le sieur' Tacussel, âge de 55 ans et père de quatre enfants, nvait accepté les ou\'ertul'CS de la dame FOf\'ille j qu' il avait auss i envoyé sa photographie et avail entl'o~~nu Avec la dame veuve LectJ rf une cOlTespondan ce très-suivie; que le sieur Tacussel semblait surtout rechercher dans un mariage nouveau , des ressources pour l'éaliser un désir qu 'il avait vivement à cœur, celui d'acheter la maison qu'il habitait j Allendu que, dans cette correspondance où s'exalte pl'OgressivementlJimagination des pl'étendllnts, et à tl'twers des assurances d'atft!Cl ion el de confiance mutuell es, les questi ons d'intél'êl furent posées , débattu es, et le pl'ojet de mal'itl ge dé finitivement arrêté; que les formalit és furen l l'emplies. ct qu'nu moment où le j our de ln célébl'ntion alluit êll'e fix éJ lu dame LecedJ après une ann ée envil'oll de poul'pal'lol's c t d'explicalion~, es t venue enfin à MarstJille ; quo dès la premi ère ontrevue, le cha l'me exci té chez la si l~ ur Tacusscl pnr la photographie et par des letlres d'un sty le imas6 c l passionllé, s'est dissipé toul-ft-cou p ; qu'il n'a pu vain cre c~ ll e pl'emi bre impression el qu 'il a l'om pu le mal'iuge projeté en tr e la dame veu ve LeoOl'f et lui j que cette ruplure, mOli\'ée sur le s{!u l défaut de con\'en8nCe de la pel'so nne, serl aujourd'hui de base à l'aelion en dommages-Întérêts intenlée pnr la dume \'8U\'0 Lecerf j Au\::ndu que ln question qui ressort des fail s ains i exposés, n'est pas de sn\loir s'il est dù des domm ases- inl érêts pour l'inexécution d'une promesse de m;lI'inge, mnis simplement de savoir s'il ya eu véritablem ent pl'omesse de mariage i �• - 176 - Attendu que si 1 uans notre dr oi t , les promesses de mariage ne co nstÎlu en t pas de co ntrat vél'Î l:lbl • dont les co nd iti ons el les effets étaie nt détermi nés par la loi el (lui étaiont con nus dons l'ancien droit sous 1. nom de nonçaill es, elles peul'enl néa nm oi ns co nstituer un engngemen! qu elco nqu e qui , s~lo n les circonstances, autorise le fulur délais5té à inten ter un e aclion en domm ages- illlérêts cl>n tre celui qui l'a ban donn e; Ill;lÎS qu' il est à remarquer qu e, da ns tous les cas arceptés por ln jurisprudence co ru me donn an t Duve l'lure à l'ncti on en dom mages-intérêts, il s'agi t touj ours de promE'sses inexécutees lorsqu'i l y a eu en tre les fu turs épo ux des rappo rt s, de3 cutrevues prélim inaires dans lesquch ils o nl cherché à se connnhrf', à s'apprécier, à s'assu rer e(lfin s'ils se coo \'enaienl ; Qu'en effe t l'aba nrlon implique la connaissance de la pC I'so nne; que, j usqu ' ~ la premièle en trev ue, qui pe ut seu le d6te rminer la cl) nvena nce des per onnes, il ne pe ut y avoir que des pro posi lions , des poul'parlers; que la discussion la plus séri euse des inlél'êts pécun ia ires, l'a ppréciulion des quali tés moral es, des convenances d'Age et de posi ti on, qu e l'accord même le plus parfait enIre les fUlurs sur les éléments de l'union projetée, so nt touj ours subordonn és à la co ndilion potesta tive de pal't el d's ute e, que les fulurs se conv i en d l' ai~nti qu e les prélimi naires du mariage peuven t donc être conce l'lés, discutés, arrêtés par CO I respondnnc", mais qu ' il ne peut y avoi r consentement libre et ratification des négocia tions préliminaires , c'esl-à-di re promel'se légale, qu 'après €'Jue Ics futurs se sont assurés, en se voya nt, qu'ils se conviennen t j qu'il D'est pas raisonnable d'ndmett.,re que. dans un contl',ll où il s'agit de confondre deux existence et de poursuivre un bonheur comm un, il suffira d'envoyer une pho tograpbie ou un signalement pl us ou moins flatté, et écrit par la mnin complaisan te de la parUe intéressée, pour établir en tre Ics fu tu l' :) époux une pro messe sérieuse et déHnillve; que c'est le lieu de rappoler ces p'l'Oles du premier Co nsul au Conseil d 'Etal ,Juns la discussion sur le Cod" péna l , • VO lro syslème a pris - 177 oaissance qu nnd on se marl BIL par procureur , à prése nt on se Alari e C0 "l)S à cor ps; » qu e cett e énergiq ue ex pression traduil bi en fidill emenll o principe qui vielil d'être exposé, 'qu 'il ne peul y avoir de conse ntement à un e promesse da mal'htge que IOI'squ 'iI y a eu enu'cvu e enlre les t! poux futurs; Que, appliquant ces principes ft la cause, il faut reco nn ottl'c qu e les OUvcl'lul'es faites moyenna nt es poi r de sal ai l'e, :>n r lu dame Forvill e, nge nt matrim onia l, la misa en l'nppo rl pal' co rre:!po ud ance. les di sc uss ions d'in Lél'êt, l'accep tatio n des condi tio ns, qu'en fin taul es ces négocia ti ons co nsLi,ue nl un projet de mnl'iage , mais que ce projet étai t nécessairemen t su bOl'donn é 1\ la co ndition qu e les épo ux se conviendraient en se voya nt ; q u' ils so nt reslés l' un et l'a utre expos~s à répreuve de celte première enll'evue; Que l'age ell 'cxpél'ience de la da me ve uve Lecerf dl!\'aie nl lui raire co mp re ndre qu 'il y av ait imprudence de sa pll rt à mener à bonn e tin un e négociu tio n de ce ge nre, sa ns se pl'éoccuper du soin J e savo ir s i un e entrevu e ne l'omprait pas un t! clélermin ation prise av ec aulAnl de légèl'eté; Qu'il n'y a donc eu entre III dnme Lece rf et le sieur 'fac ussel qu 'un projet de marias e B rntifi el' après entl'evuc; qu lil n) n pas eu de prom esse d e mal'i nge arrêtée défin itivement ; qu'il n'y 8 donc eu ni aband on . ni in elécuti on de promesse; qu 'il n'y il pas li eu, en co nséqu ence, c1 'exa mi ne l' s'il y Il cU préj udi ce épl'o uvé p.u' la dame Vc u\'e Lecerf ; Par ces motifs: LB Tl'ibunal, sans s'a rrête r aux fins pl'ises pa r la dn me veu vc Lece rf. dont elle es t démise el débo utée, met , sur ces flns, lc sieur Tac ussel hors d' instance el de procès, a\'ec derens. Appel a élé émis de ce jugeme nt , A RRéT. Allendu. tlUlil es t co nstant, en {ail, qu e dll llS le cou rant de février 1863, la dame veuve Lecerf est venu e 1\ Marseille pour TOMl! I X, 12 �- 179 - 178 - ,. contracter un mariage avec Achille Tucussel, qui l'avait en gagé lui-même à s'y rendre dans ce but j Attendu que ce voyage a eu lieu à la suite rl' une co rrespondance qui n duré un" année, 9 10 l's qu e les parti es ~vaien l échangé leur porlrail, que les publicAlion, éloienl failes el que toutes les conven ti ons matrim oni ales étai e nt déba ltues et réglées ; Attendu que s)il es t vrai qu'en vue de la liberté en lière qui doit procéder à un mariage. les prom esses de ITInrillse soie nt nuHes el ne puissent prod uire aucun etrf' l, cette règle ne sa urait aller ju s~lU'à empèch~r Papplica tion du pl'indpe général qui veut qu'on soil louj oul's responsKble du dommage causé à au trui par sa faute; Attend u que Tacussel a commis un e faute en lai smn l la veu\'e Lecerf réaliser une parLie de sa fortune, quill~r sa maison , ses habitudes, son pays, sur la foi des engagemen ts contractés, et en se rétra ctant ens uite de ses engagements sans au lre motif co nnu que celu i li ré de l'insuccès de ses nouvelles exigences; Allendu, dès lors, qu'il esllenu de réparer le préjud ice résullli nL pour la dame Lece rf de celle faule, el que la COU I' Il des élémenls suffisan ls pOUl' régler dès h prése nl le chiffre des dommages-inlérêls ; Par ces mOlifs : La COUR mel l'appella tion et ce dont e,l Rppel .u néa nl ; é m ~n d an t , condamne Ta.:ussel li payer à la veuve Lecerf la somme de 500 fI'. h litre de dommages-intérêts pour la réfla ra lion du préjudice 1\ ..,lIe causé pa!" la rupture sans rnotif$ plausibles du mal'iage qu' il lu i avait promis j Ordonne la resti tution de l'amend e, condaml,e Tac ussel aux ùépens de première inslance el d'appel. Ou24 nOl'embre 1864, 1" chambre cil' ile ; - ~1. R; g. ucl, 1er pt'ésident; - ~l . Lescou"é, avoca t sé n ~ " \l I ; - ~l c' Pascal Roux ct de Fresq uel. :wocals; - Me5 E" ll'an;;; n t:t Guédo, avo ués. Looo,e d 'œoTre8. - A.(ljoncUon d ' nn tler8.- COD- veolloo expreue. - natlOcatlon Caelte, - talen. de. loCéréCs . Un associé lI e peut se plaindre de l'adjonction d'un tie,'s, ",dme 100'squ'il s'agit de travaux à eJ'écuter, lo·" sque cette cial/se a été insérée dmls les accords, et , du reste , acceptee pa1' lui ta citement. Les i"térüs dcs bénéfices doivent et"e considérés com me acquis à Ju.' et mesure, bien qu'il ait ~té stipulé un te,."", avant lequel ils ne peuvent IU re touchés, CII"' E LA N ET CIY. C, GI BON, • ARah . .o\ltendu que le louage d' œuvres es t un con trol dans lequel la persona lité des parti'ès exerce un e inll uence décisive sur le concours des l'olon lés; que les modificn tions ap porl ées il cet endl'oi t peuv ent: dès lors, Justifier une résiliation des enSfiStmenls, mais qu e, dans la ca use Actu ell e, le d l'oit d'o pére l' celle modifica ti on nvail été l'ése rv é prll' un e stip ul ation expresse des 8<;col'ds; qu 'en ad hérant au traité, Gibon Iwait acceplé l'éven lualilé qui s'esl réa lisée le 29 'l'ri l 186 1 ; Attendu que, d'a utre part, Gibon n co ntinué l '~xéculi on de son trai té el a joui d es avan tages qu 'il lui Ass urai t, salis foire 3t1r.un e pl'otes tati on ni rése rve, d epu is le '29 avri l 186 1 JU Squ'au mois de juillet 1863; q ue ce ll e conù uile plocé. en rega l'd de l'ac te rlu 29 avril, don t il ne pouvait ignore!" l'e..;. islence, le rend auj ourd'hui oo n · rece"ab l ~ tian s sa réclama ti on; l.llcn.Ju q'J 'i l es t v l'ai de dire, à ces dt ux poinls de VUIj, qu 'en prenant tox le d e l'admission ci e Ch nvc Ufi li S l a soc;ûlé pour refuser l'exécu lion des engngeme nls qu' il avait pris le '20 3H iI 1858, Gibon il violé fi torl ces m ~ me~ ellfPlgemC'nls (II f1 u'il l1o; l répal'er le préj ud ice pal' lui cl\ usé à Chfl v~ Lnn el Cie; �- - 180- Attendu que 1. Cour l'appdcie ~ une so mm e de 500 fr., sous la condit ion néanmoins que Chave Lan et Cie sOrtiron t r.omplélemen l indemnes quant aux dépens de ,' instance ne1uelle ; Attendu, sur la demande reconve1J/iomwlle, qu e, d'après la convention intervenue entre les parties , le 20 :1 Vl'i 1 1858, il étai t alloué h Gibon UII intérêt d. 5 010 su,' I.s bénéfices nets, mais que cel intérêt ne pouvait être louché qu 'à l'l'xpi rntion des dix ans pendant lesquels dc\'ail durer lAsoc;Pté; Altendu quïl suffit de reproduire tCS c):prcssions pour demontret' Popposition d' idées que révèl e la conjonction aclvers:l.Ih'e mais j que les intérêts étaien t acq uis au fU I' et à ml!:>ure eL que l'expiration des dix ans n'éta it indiquée que comlllo Lerme de payement; que, d'après les usages commel'cill uX adoptés d'ailleurs pOl' les pHties, Ain:ii que le prouvent les énonciations de la Ilote du 31 déce mbre 1860, reconnu e au procès, la liquidatioll du bénéfice net se faisait à la fin de cha que année ordinaire, d'où il suit qu 'il n' y à pas à IClli r compte de ln fraclion co mpr ise enll'e le 31 décembre 1860 cl le ~9 avril 186 1 ; Pal' ces motifs, Li' COUR, , tatunnt SUI' la deman de principa le, rait cll'oit à l'appel émis pal' Chave Lan el Cie env~l's le jugernenl renclu Pit!' le tribunAl de commerce de M;tl'seille du 31 août 1863, réforme ce jugement, déclare que Gibon a refu sé. SRns motif légi time , d'edcutcr, el, parce/a même, ré~ilic l'engagemcllt qu'il 3\'ail contracté le 20 ani! 1858 envol's Cha\'e Ln n et Cie; en réparation du préjudice aill:ii causé, le co.ldamne 1° it lui payer, pilr corps. In somme de 5QO fI'. à titre de ùommuge!lintérêts ; 2' à supporter tous les dépens ClpO ès soit deva llt lu trib un al soit devanlla COU I' dUIlS IDprése nte instance; Statuant SUl' la demande l'eco nvenlionnelle, sans S'ill:.'ê ter aux fill5 su bsicliail'es prises PlU' Ch,tve La ', et Ci ... confirme le j usemen t sur CI! I}htlf: ordonlle 1.. l'I!s tilution de l'II01 ell <-le . Du 5 In tH'S 1864, Quatrième chambre; - roux, préside nt; - Pll ul Riga ud 18 1 1\1 , Poil- M. Rt'ybanJ . avoc:.t géné,a l ; - MU a,'oca ts - Mes Vaillant cl el Pasca l Hou}" Guérin, avo ués. Appel. - FI ...le nou-,occcl'ol ... A.l'tllolc. CnlJUnloc. - lorsque la demande "econventionnelle dépasse le c"iffre oe 1,500 Ir . l'appel, 'est "ecevable de la part de celui co"tre lequel elle est di"'gee . C'est au capitaine dl/ navire "espol1sable des 1/I.a,.c"a11dises, a établir/aJorce majeure ell cas d'aua,.ies; /a 7Jrellve des cas de f01'ee majeu.re n.'est du. reste SOllmise à al/CUlle Jo,'malité sllbsta!ltielle, elle est a6anr/o1lnee à i'apP,·éc.. ialion et à la sogesse des magistrats . TQNII!:TTI C, D ,\ UMAS El' AnNOUX. ARn~T . S'S,. la fin de non recevoi1' invoqu é, contre rappel pa,. les intimés: Attendu qu e s i 11instan ce a ~ t é r('lI' nH~e par TOll ietti . qui Il e demllllClait qu e ln somme de 1007 fi', pOUl' so lde de fr'e l, ell c!J été étend ue par la demand e reco nventionnelle form ée par I ~s assureurs qui IIvaient été ôlppelés en cause par OaUnlllS el Ârnt)u'(, el qui . faÎsanlC':l USe c.otnmune nvcc celui -ci. onl dem il llclé que le capilaine ftHlonu des nval'ic!{ que la. marchnndise h\'nit épro uvées, et que le::: 1,007 fi'. récl ;lIll~S pst' Ie capitll inc fussen l compe nsés jusq u'à, du e conc ul'I'ence n\'ec ce que celuici devai l, h rai so n de ces aVill'ies ; Qu'en l'élitl, le véritable objet du litige etait de sa voi r si le clIpllnine TonieLti se ra il ou non condamné à supp orter cos �- 182- ."aries, car les 1,007 rr" de rret réclamés par lui n' étaient pas con testés; Altendu que Dau Olas el Arnoux soutiennent vainement qu 'ils n\mt form é aucune àema nd e reco n\'entionn ell e contre Tonielli, ca r que celle demnnde Ril été faite directement par eux , ce que l 'o mi s~ i o n de leurs co nclusions dans les ql,l,a lilés J u iugement ne permet pllS de s8 voir, ou qu 'elle HÎl éte faite dan s leu r intérèt pa l' les Ilssur eU I'S qu'ils riva ien t appelés en ('ause pOUl' faire cause commune avec eux, il est cert ain que le tribuna l a déclaré le capita ine Tonielti respo nsabl e en leur faveur de l'a vari e dont il s'agi t ; qu'i ls se gardent bien de renoncer au bénéfice de cette décision dont ils demandent au conlraire III confirmation j que, dès 101'5, TonielLi devait pou r la faire rérormel' , en interjeter appel contre eux au profit de qui elle étai t rendue j Attendu que l'avarie dont Tonietti a été déclaré responsable en vers Oaumas et AJ' noux es t d' un e so mm e bien supérieure à l ,!)OO rr, et tout au moins d' un e somm e indéterminée ; que , dès lors l'appel est recevable; 11u lond : Attendu qu'aux termes de l'a ,"ti cl. 222 du Code de commerce, le capi taine es t respo nsable des marchandises dont il se charge el que d'ap rès l'article 230 clu même Code, ce lle re~­ ponsabilité ne C8sse que par la preuve d'obs tac les de rD l'ce majeure i Que c'est don. au capitaine 11 étab li r que la perte ou l'a,,.rie des marchandises ne peut lui être imputée 11 faute; Attendu que la loi n'a soumi celte pre1lve à aucune rormalité substa ntiell e; qu'elle ne l'a r.it dépendre de la production d'aucun procès-verbal d'aucu ne pièce IIi d'aucun rait déte ,"miné; qu'elle en abandonne donc l'appréci.tion 11 1. sagesse des masistrds i Attendu qu~ le capitaine Tonielli so utien t que l'avarie tlont il s'agi t es t le résu ltat des tempOtes qui onlr assai lli son navivire, 11 di verses rep,'ises, et qui I"on t rorcé plusieurs fois de re 183 - IAch. r dans des ports de la cOte d'Italie ; qu'i l invoque, li l'appui de ces assertions les é nonciations co nsig néos dans so n rapport de mer j Attendu que, quelque confiance que mérite le rapport de mer du CA pitai ne, les I1I Rgist l'(\ tS peuvent eL dOIve nt le contrôler, el, b l'n ide des autres do cun)(;!llS de ln causc, ils doivent surt out app récie r les conséq uenct:s qu'o n pl'étend t.ircr des acciden ts qui y so nl consignés; Qlle, cians l'espèctI, il p.sl difli d le d'admelt l'e que les évé nemen ts signn lés par le rapp01't du cap itain e soient ln vé l';tablc c"lUse de l' avarie très- maj eure CJue les suma cs ont é pt'ouv ~; qu 'nuculle voie d'ell u ne :,'e:,t manirestée; qu' il n'existe aucu n procès-vel'bn l cie visi te du 113vire , aucun comp te de réparations , aUI:un e pièce enfin qui atteste CJue les coulu res du navil'e se soien t OUVtlr tes et les membrul'es di sjointes pal' l'effet de la tempête ou dété riorées de mani ~ l'e à permelll'e l 'i n~rodu c t ion de l'ellu de la mer i Qu'il est à remarquer que Iii ca l'saison n été à peu pl'ès co mpl étement atteint e par l'cau de la mc!' , même les sacs d balles placés ~ la pill'iie supé rieure , cc qui s'expli qu erait dill1cilement si l'ea u ne s'é tail int rod uit e que )lnl' la partie inU:ri eul'o du nav ire, Atten du , enfi n, que le capitaine aya nt reco nnu pendan t sa nl\vÎl;ntioll qu'il avait jusqu 'à 60 cen tim èt res d'ea u dan s la se nlÎne ct qu e les pompes am enaient de la poudre de sumac, devait Oll'p: convaincu que S3 cargnison se rai t plus ou moins avariée e l il llurait dù, à so n ol'l'ivée à l\Jar:icille J se so umetll'e à l'usage à peu près sénth,tl emenl suivi, en faisant, I\\'nll l de commencer son déchAl'geme ul consta1 er son éto t d'arl'imnse; Qu~ l'absence de toule cOlls tnta tion à, cel églll'd constitue de la part du capi tnin e UDe vél' itable fau te qui permel enCOre moins li la Cour d'accepter Ics conséq uences qu"il prétend til'cr dflS circonstances insérées dan s son rappor t de mer ; Pal' ces motifs} La COU1\ , sans s'arr~,e," fi la ftn de lion- recevoir indiquée �- - 184- par les intimés, ni à l'appel émi s par Toni elli , mel l'appell,,tian au néant, confir me le jugemen t dont es t app el qui se ra exécuté suivan t sa forme et teneur ; condamne l'a ppelant à l'a mende et :\ux dépens j On 20 mai 1864. 2 me chambre civile; - Qllé7.y, présidenl ; Bessa t el M . M:lr- M. Lescoll vé, aVocllt gé né ,·al ; _ MU J. Tassy, iWQCats ; - M d Isnal'd e l E lisée Gras, avoués. .4.cte d'Appel. - Nullité. - Déla' de I·appel. l'absence du nom de l'appelant dans l'acte d'appel ne sa "rait e7ltrainer la nu/lite de cet e.~"ploit, 107"sque les autres indications de racte ne per~"ettaient pas à l'infim é de faire en"eur sur l'identite de la personne (' J. Quant Un juge1nent a ete ,"e7ldu par d~raut, le défaillaut a huit jours pour y former opposition, et, après ce premier delai, dell.t mois 7)OV'" émett,"e appel. l'acte d'al)pel signifie il "" des liquidatellTS d'une sociète est nul pour n'avoir pas dte signifié Ir la liquidation, dtre moral , qui seul est en cause. R OLLAND C. RI CIiARnSON ET ARMAND. ARR~T. Su,. le premier moyen de "uU'tt! : Attendu que Perreur dan s le prénom de l'uppelanl ne saurai t en lrafner la pullité de Pexploit. lor:,q'lc toules les autres indications contenues dons l'acte n'ont pas permis à J'intimé de n v. un arrê t de la Co ur d"A i ~ du 1" juin 1864 Ip" 127 de ce Recueil ) qui a déc/ré vnln"l e un ex ploil d'appe l qui n'indiquail pas le domicile de rappelnnt. 185 - se lromper sur l'idenlité de rdv.r,ai re qu i l'appelni l deva nt 1. Cour; SIIr /e moye" de " .. Uitt! tiré de la tardiu ité rie l'uppel : Atte ndu que le juge ment du 19 oo tobr. 1863 étnit en réa lite un j"scmenl de der<l ul j qu e!'ii Rolln orl avait com p.nu dev ont ' le tribunli lle 8 oclol1re, il s'était bOl'0 6 à fnire vill oir un e except ion préjudiciellt·, el le tribun al l'en nynnt dé.boul é a renvoyé à un e audience ultérieure pour êll'c pluidé au fond; Qu'n celle nouvelle lIudiencc , Roll and n'a pas compn1'u ; que dès lol's l'a ff"i re n'a jll mois été lién con t radicto ircmen 1 au (ond; que Rolland avait donc buit JOIll's pour form el' opposition, plus df'uX Illois pour appelcl' ; Atlendu qu e ce juge ment Ily ..lnt été 5ig:lifié le i\O novembre 1861 etl 'a pp.l ayant été émis le 3 rél' I icI' t864 , l'a élé dans le déJ.1i de ln loi j S'o' le moyen tiré de ce que l'ol)pel t l'a pas été émis contre /0 véritabte défendeur: Allendu ~u e l'acte d'a ppl:! l est un véritahl e exploi t d'ajo urnement sou mi s, pal' co nséqLle nt , aux règ les dont l'o bserv otio n est prescrite, à peine de nu ll ité , pU l' J'al'li cle 61 du Code de procéd ure ci \~i 1e ; Ali endu qu e CCl art icle exige l' indicA ti on des noms el denhlUl'e du défe nd eur j qu e, .-tan s l'es pèce, le défen deur élll iL la maison de co mmerce AquAron e el fil s et Cie en liquidati on, repl'éscntée pnr Al'mand eLRi chnrdso n , nommés liquid Ateurs judiciAires, el qui devaient agir coll ectiv ement n'ayan l isolément ni pou \'oir ni qu~lit é; Que l'ncted'nppel devnitdon c êll'e signi fi e b III Iiquidntion. être mont', représenté par AI'mnnd et Richardson , el non à dl!s liquidateurs isolemen t ; Que cel ac te n'ayant été signifié qu'à Armand es t don c ntll ; Sor l'appel du jugement du 9 octob,.e 181i3 : Allendu que ce jugement l'ondu contrn dirlOil'cmen t a été signi fié à Rollnnd le 16 oClob l"e, et ' lue rappel n'" et'; émis �• - 186 - - que le 3 rénier ; que cc jugement était définitir ; que l'appel a donc été émis apl'ès l'expiration des délllis i Par ces motirs: La COUII déclar. l'appe i du jugement du 8 octobre 1863 non-reco\'a ble et prononce ln nullité de celui émis env ers le jugemen t du 19 clu même mois; ordonne , en conséquen ce, que ces juge men ts se ront C,;écUlés suivant leu r rOl'lne et teoeu r ; conda mne "a ppelan t à J'amende et aux dépens d'ap pel. Du S juiu 186i . 2 n,c chamb,'e civile; 1\1. ~hl'­ qu~zy , pt'ésideul;- l\I. Lescouvé, avocat s~ n é l'aJ; _ ~lu p, Rou>. eL J. Ta$sy, avocats; l\'I "'i J OUl'dan cl JI. T;'I'sy, 3,'oués. .l811uranCC8 mru·Uhncs . - ElIiCI·OqUCI'Ïc . - Manœlnrcs ,- Tc ..... th·c .-COlul,licité. lA ,·esponsahilitt! édictee par l'adicle 348 dit Code de commerce~ ell. 1natière d'assurances 1IIa1'itimes, l1e fait pas obstacle all:C poursuiles du ministère pllhlic. I.e fait d'assurer des marchandises en e.ragerant leUl· qualile O't lem' 7)7'i,1.: , constitue une 1I1Qn(C'l/ V1'e frau· dulel/se 7Joltvallt Jélerm iner le delit d'escroquerie, lorsqu'il a été s uivi d' ,m écholtement sim"lé el de la demande ell justice de la !Jaleu1' des marchandises . lA loi dll 13 mai 1863 est applicable à la tenlal ire d'escroquerie . Celui qui dtdlivre sciemment U1l e Jatls~'e fa cture ou la fait ,lt!livrer se 1·en d cOTI/pliee du délit d'escroquerie. 'lI NISTEnt: P U8L IC C. BfnUT\' , GINOUX ET AUTfl ES . JUGEUEf'iT. Attendu qu e Oeruty Dominique, Gondron Joseph , el Jean' icolas lIarchetich fils , ne compl\ rnis::,cllt pas, q'loique régu- 187 - lièrement cités; qu'il y a lieu de procéder contro eu'S pnr dMaut ; Attendu qu' il résulte des débats qu e le '20 ."ùl 1861 , 1. naviro autrichien Emmanuel e, eommllndé par le cn pitainc C, Genech , porti que lques iours aup"rava"t de Mal·setlle , h 1. deslilllltion d'A lcxnndri e) s'échoua au cn p CflI'UOlln l';}: Il '20 ,000 de distanée do Cagliari (Sardai gne), par suite d'un e voie d'eau ; tille les circonstances de ce sinislI'e p,HUl'en t tout d'obOl'd sus· pCl:tes; que le sieUl' Ta\'Cl'3, r ~ pl'é:::, en tl\nl des ass ur eul's à Cagliari , Il: I ul' 6cI'ivai t, le 28 septembre, qu' il craig nail bien qu elqu e nlAchÎnnlioll en ll e les cha1'geurs elle cnpi l:\ine Ci:'licch ; cnr, celui-ci IwaÎl emprunt é à Marseille , SUI' CO I'pS) 6 ,000 fl'. , après avoir reçu une avance de 1,500 fr .) qu and le fr el qulil faisail de Marseill e ~ Alexa ndri e, ne devait lui produire qu' a peihtl 3,000 fr. ; Attendu qu e ces so upçons furen t justifiés par les découv ertes qui eurent lieu ; qu'on reconn ut une ddTél'ence énorme enlre la qualité el la \!aleur des mal'chandises qui fUl'en t su uvetées el~ les appréciant J. l' état SOlO, el' les ùésii:)nntions d'3s qualités et des val eurs sur lesq uell es el les ava.ient é l~ assurées; Attend u que sur ce na\'i l'f., \\Ju!'tin Cinoux avait, pOl' poli ce du sieur Locarrl , cou l,tiel' à Mal'seill e, fait 3SS U1'er ou pl'ix de vingt-trois mille francs, quatre cni sses. glHecs el '100 dou zaines de chaises fines, ct, en oUlre, nu pri~ {' ncore de vinflttrois mille fran cs, 25 fUlod les vin rougc, ll'~nlc flltailles vin de Langlacte , deux futaill es vin de bord ea ux , et 70 ca isses de Ch,mpugne; Attendu que, par )' intel'médi Hil c de Cond rl\n, qui connnissail à Pùris un employé clu chemin de fel' Ilommû Paul BenJamin , Dominique Ber uly avait fuit 3S:,U l'el' à Pan s, pal' l'enlremise du sieur Zoln , cour lie l' de comrn Cl'C'e, sur III l'emise du connaissement eL moyennant payemenL préalab le de la prime , des vins eL eau-de "i e, sur cc même nuvil'C l' Emmanu ele, pOUl' une somme de 48 ,000 fI', î Attend u que, pnr l' illlerm édiuil·e du sieul· Ulysse Salomon' �- 188 courtier d'8ssurAnre à Cette. Berul)' avait fait de pl us nssurer, sur la remise préa lable du connaissement. 1 t9 futailles vin el un (ùl vinaigre, pOlll' ln somme de 32.pOO'fr . Qu'en6n il Il,,,ail encore fa it Assurer 1\ Marseille, pUf l'entremise du sieur Massot, COU l' li e r , 4000 J'r . comme valt:ul' supplémentail'c des mêmes marchaorlises qu 'JI avnÎl fAi l assurel' à ParÎs, el qui, d':1 près lu i, ,'n l;tient plus e nco re que le prix auquel elles D\'aient été porlées SU I' la pol ice de Puris ; Allendu qu ' il. été étRbli el qu ' il .st incontestable que Mar- Lin Ginou>:. n'était l'lu'un prê le-nom dans ,'nssu ra nC'c faite à Marseille de 46,000 fr ' l pOl' la police pri!cilée de Loca rd , cOUl'lier; que ("est en léa li lé pOlir le romple de BeruI )' luimême que celte assurance avnil été f/lit e; 'lue Ginoux se tl'O Uvait créal~cier de Ber ul}' pOUl' une somme Je quatre h cinq mille fr. comme il l'Il fail cOlillilflre lui-même ~ l'audience', que Beruty, qui sn qualité d'an cien fommÎs de Iii maison Deleslang} hononl)/ement connue so r la place de Mill-s('ille, avait pendan l un cel'Iain temps donné CI'édit, se trouvait en ce mo ment en dét resse c l h la \'eille de tomber en faillite, cc qui en effeL s'es ~ réa lise; 'lue celte assurnoce su ,' IIEmmanuelle étai t pour lui 1.., dernier moyen de tentel' la r\)rtune; que les 46 ,000 fr. d'assill'ance sur ln police Locn rd étai ent le milyen donné à Ginoux de rentrer dans sa cr~;lnce j qu e lout était combiné pour que Ginoux cùt la propriété appllrenle de ce~ marchandises; que le conna issp menl aussi bien que J'lIssu, rance étaient sous son nom, en sorte qoe la pel'Ie sc l'éa /isant, c'est l\ Ginoux que le pl'Îx de l'nssul'unce dc\'ail aire compté, sauf à lui à s'en t odrc n\'ec Berut y, ou a\'ec les ('ri'a n· ciers de celui-ci, à qui il eût bie ri voulu départir quelque portion de ces sommes; Auendu qu'après le sinistre Martin Gino~x fit signi6er le dfbtis!icmenlaux assul'eul'~ et les ci ta dt:vant le tribunal de commerce de Marseille) en condnm na ti on au payement de ln somme Assurée ; que dcvo rH lu li ihun ol il conclut au payc'ment cie ces 46,000 fl"1 et co mme lei assureurs réclamaien t une ex- - 189- pertise pour vérifier la vnleu r' ries I1l n rch n ndi s~s, il cl emand ai t qu e le tribunal co ndamnclt IHovi 'oi reme nl , so us CAuti o n, les assureurs au puyement des so mm es pl'i ses pal' chu cun d'eux en risque, requ érant , en outre, con dnrnnnti oll au payement de 30,000 rr, Ile dommages -inlér~ ls pour oltl;'in te porlée à Sil réputatio n ; Anendl1 qu e, dans celte in!)!n nce, Ginoux sou tenai t qu e la valour des glaces, chai ses, vins clliqu eul's) pOl'tée dans l'asSUI',lnce éttii t .Ieu l' valeul' réell e, que c'es t à cett e ('ccasio n qu 'il 11 dû nécessll'irel11 Cn t produ ir'e à ses ndv~l' ~ aire s les fa ctures é t ;\bli e~ pOUl' justifi el' ce ll e vldeu!' qui s0 1l1 ; cel le de Clos) pour les gtlces, mOllt nnt li 9 ,000 fi',; celle de Bl'emond aillé, pOUl' le:i 280 douzaines de cha ises fines, mon tant à 13,400 rI'. relie d' \u /liberl, pOUl' les 2a muids d" "in, les 30 bordelaises Langlade, el les deux futilillt'sde BOldeaux) montnnt à 14,977 fr" et, l'n lin , celle dpo Joul'don · Bl'ive , pOUl' 83 caisses de chnmpagne, /lIOlllan t j 3 81.4 fr ; Atte ndu que malg t'é les effol' ts; de Cinoux} le tl'Îbull fi l 01'donn a l'experlise :ia ns prono nce r les condamnati ons provisoire req uises pnr Gino ux ; qu e relui-ci forma lI ppel, mai s que pll run AI'rèl du 31 déce mhre 186 1, la Cour im pp.I'iale d'Aix le dllbout;t, el conlhmn ICJuge men t pl'écit é du lI'i bunnl dl; Marseille, du Il no\'elnbre précédelll ; AlIcndu que l'e xpcl'li se qui eu t li eu SU I' les échantillo ns des mOl'chnndiscs sau\'e lées, démontra l'énorme exagél'lI tio n des l'H lcul'S ai ll'ibuees t'a ces mOl'ch" ndiscs ; t\\tend u que, du reste, il est main tenant patfaitement établiel retonnu que les fnrturcs de Clos, de Bl'emond el d' Audlbert étaien t des factul'cs fausses t1 é/ivl'ées par complaisance; Attenllu 'l ue Clos n'a\'ail pdS mêmo vendu des gilICes, ni même des mil'oirs, li MUl'tin Cin oux; qu ' il a été éta bli 'lue Ucru ty :tv'cc lequel il étAit tl..~s· l ié, éta it allé lui d mander s'il ne pourl~ i t pu s lui livrl' I' des glnrclJ qu 'il lui Inllait em barquer d,lOS la hu itaine j (lu e Clos ne pouvant faire ce lt e liVl'aÎIon, l'abouchn uvec la lIo mmé Cuy ol. mÎl'o itl el', qui lui livrH , �- 190- le 1 saùl 1861, qu a tre caisses de Sl;lc~ moot:\n l en toul 672 fr.; QU' UIl cerlnin Lemps après, nel'uty fil appeler CIo:; ChEZ lui, elle pria de lui faire, nu nom cie Ginoux., un e faclure pour les glaces; qu e Cio! ayi\uL fait '1uelques dal1cull és, Beruly lui dl! qu 'il n\ " 'ail rien il craindre, qu e c'était seulement pour la montrel au banquier , HGn d'élnb lil' qu' il embarq uait beau(\QUP de lllnrchanc1ises , el d' obteni r de l'argent; que Clos eut la faibl esse d'y co nsen ti,', el, sous sa di ctëe, écrivit une factu re h ln dat e du 9 aoùl 186 1, porlant so n acquit, ct d'apl'ès laquelle il était censé a\'oir vendu b Gin(lux. douze glaces au prix de4. ,HOO fr . el dou ze nulI'cs au prix: dl' 4 200 fr. j Attendu que BI'emolld i\\'niL é16 mi s en rapport avec Ginoux par Mnrcheti ch fils ; <lue . successivemen t par II' ~s foi s, Ginoux, dans le CO urs de deux mois et demi environ) lui ava it commandé 98 douzaines de chaises, que ce fabriquant avait liHées sur le quai de la mairie par pnrties de 30 douzaines, et encore Irente douzai nes, el enfin de 38 douzaines, qui avaient éte l'une après l'nu tre, et h intervall e, embA rqu ées SUI' trois navires différen ti, qu e le prix ùe ces 98 douzaines de chai ses ne s'élevai l pas à plus de six h '.pl mille fr. ; Que Irais ou quall'c moi s cl Pl'ès, Mal'chelicb fil s el Ginoux 50 rendi l'ent chez lui, et lui dcmHnd èrenl de fai l'c une quitlan ce sénéra le de tout ce qu ' il rivait vendu à Ginoux ; que Gin o ~x lui dit enl re autl'es choses, qu ' il avait qu elques ditlicuités 8 \'eC son CO mm e It9!lt, que c'étai l pour cela qu 'il demandait celte faclure ; que, comme il hésitai t pOUl' ln rédiger, CHI' il n'avait gardé aucune nO ie et il ne tien l pas de livre pour son commerce plu s que modes te J Ginoux lui d it: VOliS n'ave:; pas besoin de 1)0llS cauer la Mle, j e vais vous dire ce qu'il (aut por/el- i que r'esl llinsi 'Iu'iI rédi ge la f<lusse quitl.,"ce qu i porle Iii dale du 14 aoù l 1861, el la menti on de 200 douza i nes de ch3ises fin es) vernies noyel', b 67 f .. . la douzaine, " élel'anlenscmble il 13 ,400 fr .; Attendu que Ginoux co ntre qui ce fait rlirect est relev é s'est \'ivement recrié cont re l'aflirmation de Bremond i mais qu e - 191 - celui-ci l'a répétée et soutllnue avec un e éga le énergi e; que Gin uus prétend CJue Bremolld ne lui attribue ce l'Ole que pou r dégagel' MRl'chetich fil s "\'ec qUI il est ji é : mHi s qu'en obsel'vant 311entivement la prflcédul'e, on l'eco nnnft " infini té de ce pl'A texte; qu 'ell effet. c'est Bl'emond se ul qui Il pul'lé de la p,'lsenee de M,,'cheti ch il l'enlrevue dons laque ll e ful rédigée la fausse quittance ; que c'est m ême SUI' sn seu le décla l'alion qu e Mllrohetich fil s a élp. inculpé i qu 'ai nsi, s'il eût vou lu l'exonérer, il lu! était bieu plus fa cil e tle n'en pOint parl~r du tout; qu'il faut du l'es le l'emarque l' qu e 10l'sque Bl'emond u fait connAitre c:es fllits à la Justi ce) il n'était point encore inculpé; que c'es t co mme témoin qu 'il était entenuu, le '23 mai 1~62, etqu e c'est pal'suite des faits révélés dans su dépositi on, qu 'il fut lui-même, aussi bi en que Gino ux, soumis li. des poursui les judiciaires: Attendu 'lue ln fllusseté dc ln fllct ur e Audibert 8 été pa l'ci llement c on~tatée ; que les vins vendus pnt Ar.toine Audlbcl'l à Bel'uty s'élevai en l se ul ement à 4 ,327 rr, 30 c, ; qu'il n'y tlvait ni Langillde ni vin de Bord ea ux, mni s se ulement du vin ordinui l'e de 24 rr', l'hec tolitro : que Sem Ly étai t nll é le prim' de faire une fac ture av ec l'indication d' un prix plus élevé, afin} disa it-il. de se dédo mma gcl' des pertes que fon L toujours ép rouver les nssureu l's; qu' Audibe l' L ne \-'Ou luL point y consentir, rnlll sré les instances e l les vh.ites l'éitér ées de Beruly ; que t:elui-ci, profitanl un jouI' de l'/Ibsellce de ce oé"ociunt o , cheZ qui il trouva son j eune neveu, Simon Aud ibel't, di cta à ce Jernier la fausse fJ ctul'e mise sous le nom de Gin oux, et dOl ée du 7 aoôt 1861 , Qui porlAit deux bOl'riques de vin de Borde,ul nu prix de 300 f.·. la bnl'rique, SOi l 600 f.,., 30 bordel.i ... de Langlade à 145 fi'. l'heclolilre, 8, 190 fr ., el25 demi·muids fi 46 fr . l'heclolitre, 6, 187 rr., eli lou i 14977 fr. Allendu qu e la fa clure de Jourdan-Br\'ie, pOUl' les caisses de \'in de Chttl1lpogne, es t la cule se rapp or tant il dos marchnndlses co mpl'ises dons lu police LocAn!. qui n'nit point Clé arguée d'exagêrnlion ; qu ' il est se ul emenl b observel' que lle- �- 19~ - - rUI)' avait dit h Jou l'dl\n-Briv e qu 'il fesüit celle affaire e n parti cipation 3\'eC M;trlin Ginoux , et qu ~ celui-ci fut obligé de payer à Jourdan·Brive le ITIonlBnt de cette faclure, parce qu; ce négocillol lui fepré$cntd que Passurnnce était faile sous son nom i Allelldu qu 'à la suite de ces vérifications qui avaient été faites devant le tA'ibull ul de co mme rce, el IOI'sque Id jugements ren dus pllr ce tl'ibunnl au mois de no\'cmbl'e J861 , dan s l'affJire d'Esc8I'l'lt:» el dans cell e d' Hippolyte Rl" y, étaLent venus témoigne l' avec lluel/ e s"gncité ce tribun 'll sfll'ait d écou- "l'il' la fraud e, nvec quelle vigueul' illa déjoua it, Mal'lin Ginoux trai ta avec les aSSUI'eurs, et, l'nI' lransltcli o n à la dnte du 30 décem br e de lB même ann ée. il se t1 ésislR de sa demande en validité, s'obIL;enn Lde nou\'eo u à poyer la pl'ime , ct abandonna aux assu l'eurs en compensation d es fl'ais faits par eux. tlln t en première instance qu'en 3ppel, ainsi que des dépenses qu'ils 8vètient pu faire pour le sauvetage et le tr Hflsporl 1'1 MUI'seille des mill'cbandises assurées, le sa uv etage même de ces marr.handises ; Attendu qu'cnvain Je sieul' MIlI'li n Ginou ' prétend-il avoil' f,lÎl Passurance des 46 ,000 fr " accep té le connaissement so us son nom des marchandises resa nt objet de celle ass ur'n nce dans l'ignorance ete la fl':1ude pl'a tiquée pa l' Beruty ; que sn J;aisoo avec ce dernier ne permet pA S de croire qu' il se fît illusion sur ln situation dt: ses affuÏI'es ; que c'est pl'écisément pour parvenir à rn.Ltrllper sa créa nce de qualre à cinq mille rl'ancs singulièrement co mpromi se, 'Ju'il s'est mêlé à celle œuvre de fraude; qu'il nA pouv ni t ignorrr le5 nombreuses ASSUrances fai tes en même temps par Beruly à Pul'Îs el à Celte, cl qui n'avaient Itssurément null'upport a.vec la valeur réelle du chal'gemenl ; Alle ndu que si Cinou1 avait voulu uniquem en t être couvert du :1100t8n1 dp. sa créa nce, et s' il eùl cru à la si nc:érÎlé du prix des miJl'chandises, un e ~e ul e des fa ctures des valeurs ass urées lui auruit suffi ; qu 'en etrot les gl.c., portées • 9 ,000 fr" 193 - él8i.ntplus que suffisanles pour gara ntir 5,000 fr, ; que pareil· lemen tles ch.ises évaluées 13,400 fr . eussent suffi 11 elles seules pour ·co uvrir les 5,000 fI' , ; qu'il en est de même des vins évalués 14 ,917 fr ,; qu 'a insi l'accepla ti on sous son nom J~ tou les ces marchandises el J'ordre d'assurance donn é avec taules ces valeurs , démontre qu 'il ne cl'oy:,it pas lu i-même à leur réalité; que stl. ns ctlla il n'aurail pu endosser pour SOli compte une som me si co nsidérab le} montant à plus de huiL fois ce qui lui étuit dù ; AUendu que la décla,'.tion de Bremond vien t •• join~re à celle démonstration en étab lissant la part directe qu' il" prise à la fraude ; Attendu que Ginoux fail valoir que s' jJl'ent co nnu e il n'aurait pas eu l'imprudence de soutenir ce débat, lorsque , par son jugement du 2oclobre, le Tribunal [lvail ordolln6 J'n.pport, à ~Arseille , des mlll'chandises sa u\'etées don t l'examen dOl'ait suffi re pour f.ire ressortir les différences de qualité et l'étlormité d1exagératiofl i mais qu'à cela il est faci le de répondre qu'on ne rencontre que trop souvent des plnideu l's qui paient d'auduce, et espèrent faire illusion à la justice j que l'état des rnarehandi , .s sa uvetées prêlait enco,'e à celle espérance en permcltant d 'atll'ibuel' à leur détériol'alio D les dirférences qui pouvai ent se prod uire: qu 'on nc voit point qu e Beruly ait été effrayé par celle situation, puisque ce n'est qu'à 1. suite de ces a/l'aires qu 'i l est pa "ti de ruarseille ; Attendu que c'est à J'aide d'un con trot d'ussurnn ce qui n'avai l rien de rée l et qui n'avait pour but que d'al'river llU payement démesurément exagéré des marchandises dont la perlc étai t prévue; que c'est encore aver. J'intervention d'un courlier oOici~r public , intermédinire du co ntrnt , que GIOOU ! a obtenu la délivrance des polices qui opéraien t obligalion ~c la part des ass ureurs j Allendu que Bel'ut)' a pareillement, ~ J'a ide de co ntrnts d'ass urAnce, com bines dans le même but , AVOC l' inlerv8ption d'un officier public, en proùuisant pOUl' les assur'ances fai tes à Toua Il, 13 �- 194 - PAris et ~ CeHe, les conn.lissements des mnr chan ~esl ce qu était une garantie offerte aus con tractants, ou Loul au moins aux courtiers qui les rep l'thenlAlent co mme interméd iaires. el de plus, paul' l'assuran co fai le à Pnri~, r.n pnyant d'avance la prime, obtenu des polices opérant l'obligation commp il vient d'être dit; Allendu que )larlin Ginoux , en poursui va llt rl evllolt le trib unal de com merce de Marseill e le payelllent des 46,000 fr. frau· duleusement assurés, en récl,lman l l'nOme It\ payemenl prolIoncé 50U$ caution, des sommes porlées sur les polires, en y ajoutant une demande en dOOlUluges-intérêls, en étayant 50 dem : lOde de faclures simulées, en poursuivant ces demandes jusque devant la Cour d'appel, a tenlé J 'obtenir de assureul'S des l'emises de fonds; que celle tentative a été man ifestée par un commencement (l'exécuti on , et que, poussée li ce degré, elle n'a manqué son effe t que par des ci rcons tan ces indépendantes de sa volonte..; que son désistement, dans ces circonstan ces, ne peùl plus être co nsidéré que comm e l'eHe l de ('impossibilité reco nnue de réussi r, et ne change ri en dès lors uux caractère:! légaux de la ten tative i Allendu que ces frAud es si émi nemment imm orA les étan t ain ~ i reconnues, il y n lieu d'exa min er si elles tomben t so us l'ap plicatio n de la loi pénnle j A'Jendu que si 1'''licle 348 du Code d. commerce, qui s'oc· cupe des réticences ct des rauses déclariltions ell matière d'assurances, ne prescril poin t, comme les HI'licles 367 et 368 relatifs aux assur8nces f::.itt!s a\'er. connaissance de la perle ou de l'arrivée du nAvire avant la signature du cOlllra t, des poursuites cOl'I'ecliooelles, il ne s' cn SUil point qu'il les pr(,hibe ; qu 'on rPoste dans le droit commun qui perm!!t l'ext!rcice de l'aclÎon publique (lOUr tous raits présentant les ca l'aclères de crimes ou délits ; Âuendu que c~lar ti c l e règle seulement la responsabilité ci· vil e. par rapport b ces dlÎcenses el fdU ses déclarillions i qu'il ne s'oppole pas p l u ~ à l'elercÎce de l'ac ti on civi le dans les cns - 195 - où ces rAils présentenl des caraclères déliclueu" que l'.rlide t382dti Code Napoléo n, qui ,·èsle la respollsobililé cil'ile pour tout fAil illicite porta nt préjudice à autru i, n'empêche que des violences Ou des fourb el'Ï ps nuisi bles Il autru i, ne soient criminellemen t poursui vies; Attendu qUe la remise des polices d'assurances obten ues à l'ilide de manœuvres pO Ul' pel'sunde l' l'assurance de f:l usses enIreprises cons lilu ~ la perprétalion complète d'escroquerie pubque ces polices opèrenl obligation au payement des val eurs assurées en cas de perte; Que le contrat d'assurance lorsqu' il n'esl formé pOl' J'assuré que dans l'in tention de pUl'venir frauduleu sement à un payement qui n'es t point rlù, n'est en lui-m ême qu'un instrument de tromperie e t Ulle 'Véritable manœuvre j qu 'ains i qu e l'n fail judicieusement observer M . le consei ller Bl'esson, dans son rapporl à la Cour de cRss' lion. sur l'nffaire Dromocaili (lO juillet 1857). le co ntint d'assurance maritime doit être, à couse deses conditions substantielles, l'ansé dans une classe à 1Jadj (IU'il est exceptiomlel, que la bonne {oi en est L'essence, que le dire de l'asstwé es t la ba se des slipu lations, el que le plus soutient, pour J'assureur il n'y a ' n'i cont1'Ole ni vérification pOllible; Que, pAr une conséq uence de ces mêmes nécessi tés eL de l'ignorance forcée des ass ul'ours, duns les grandes vill es commerciales, les assu rés el les a$SUI'eurs, la Jn différe nce de ce qui se passe dans tous les nutres con trats, ne se voicnl pas, ne se connaiss6nt pas, ne son t pas mis en présence; que ln police t:st ou\'el'Ie sur la déclaration de l'assuré; '1u'elle ('st présentée, colportée pAr le courLie r d',\ssurance qui reçoit successÎ\' enH.· lIl les signatures des divCl's aSSIlI'eurs prenan t une pArt dans l'assllrance; que c'est re qui s'est passé dans les faits de la cause; Attendu qu 'ai nsi , à l'aison de la Iln lurc spécia lo de ce contral, lA parole de l'assulé enchHfne l'ass ureur dons un~ erreur im'i ncibl e si le menso nge l'a inspi ré i �- 196 - Qu'il trou\'e dans le courtier d'assurance, intermédia ire inspi rant personllellemenl confiance, la présence el le caractère d'un officier public venant donner force el crédi t à ses déclara lions fa ll acieuses; q u'on ne peul comparer ces co nditions à de simples mensonges d'un ve nneur QU d' un empr unteur 1 dans ries contrals de la vie civile ordinaire: Attendu que la production d' un connaissem~nl raile au courtier d'ussurance est encore une circonstance qui méri te d'être notée j que si dans beaucoup de contrats d'assurance celle prodtlclion n'a pas lieu, qu e si elle ne peuL même se réalise r pour les assurances des marchandises non enco re chargées il De s'en suit point que ce fail Soil complé tement indifféJ'ent i que ln prod uclion du connaissemeul atteste, en effet, qne la marchand ise est dès ce moment chargée, el qu'il n' y a plus 3 crain dr" de ris\ourne ni d'autres inconvénients rés uUant du non chargement ; Que celle production faite au courlier intermédi aire du contrat peul servir b son appréciation, et st: trouve faile à sa personne, comme :i celle de Ilassuré lui-même; Attendu qU& la clouse hanale de la police portan t : ma rcbandi es chargées ou à charge r , ne détl'uit en rien l'effet du connaissemen t qui élllblil etconstnte lecIJarge mcn t déjà opéréj Auendu que ces manœuvres persuadent l'existence d'une fau sse entrep rise quand il s'agit , comme dans III cause actuelle de marchandises qui 1 en tout ou en par tie, n'ont poin t été mises à bord, ou donlla valeur a élé éno rm ément exagé rée; que l'en treprise dont on persuade l'existence est fausse qu un t à" sa \'aleur 1 el qu' il y a fausse en trep ri se non-se ul ement I.{uand elle es t de t,'ml poin t chimérique, mais ent:ore lorsqu'ayan t un fond cert ai n, ell&prése nte dans qu elques parties des circonstances entièremenL fausses ( CassaLion, 2 janvi er 1863) ; Attendu , en outre, que la ten tative œobtenir à l'aide de manœuvres frauduleuses tend ant à persuader l'exis tence de fau jses en treprises, le payemenL des sommes de la pal't dos - 197 - aS5ureurs , mani restée par un commencement d'exécution et ne manqUAn t son exécution que par des cil'constances indépenda ntes de la vo lonté de son Bu teur, tombe sous l'application de l'article 405 d u Code pénnl , tel q u'il élail en vigueur en 1861, le se ul qui puisse à ce titre s' appli quer aux fai ts de la CR USt: actuelle; Attendu. qu'en ~fTet, cet article 404, pun issa it rorm ellemell t el tex tuellement la ten tative dJ€'scroqu el'Îc i qu'à III 't'Mité, une divergence d'in terpretation née d' une rédaction peuL !. être impar faÎle, s'était produite dan s la juri sprudence, mais qu e des arrêts appuyés de mo tifs d'une solidité incontestab le. n'ont CE:ssé de maintenir il la loi sa juste portée el sa visuc!.Ir; Que toujours il a été représenté qu e la tentative diffhe essentiellement du fait accompli ; qu1exiger , l'OUI' qu 'il y ail tentllti \'e d'escroqu erie , qu e lu l'emise des fonds nit été effectuée, c'es t voulait' bannir la tentative Cl réduire â une lettre morte la dispositioll qui la rép rim !lil , puisque pal' celle remise de fonds le délit lui· méme se trouv e consom mé; que pOU l un délit aussi commun e t tlUssi dan gereux. que l'escroqu erie, en tout point co mparab le AU vol , le légis:ateu l' entendan t punir la tentative , n'avait pu vou loi r se l'estreind l'e à des hYPl} th èses p resq u~ irréa lisabl es, el qui n'ont jamais eu guère d'existen(:e que da'os de pU I'es théol'ies ; qu'il avait dll so nser aux fa its usuels de la vie, et. pal' conséquent. à ln tentative dans les conditions ordinaires: qu 'il est indubitubl e qU ' li roulait punir ln tentative d'escl'oquerie puisqu 'il le déclarait expressément ; que c'est don c dans ce seDS naturel qu e J'article, t1nn$ sa rédactio n en vi gueur en 186t , doi t être appli qu é ; Auendu que , du r e~(e, le tribunal peut s'appuyer sur SR. propre jurisprudence antéri eure au nouveau texte qui, pour l'ave'lir, ne laissera 1)lus ci e rla ce ~ l'inter prétation res tri ctive; que celle juris:lI'utlcnce s'est pl'onon cée dans ses jusements tlu 15 moi l860 , olTai r. Laroque el co nso n s, el du 28 j ui llet 1862 , nŒli re Baliso ; Allendu que Ilerut y a élé l'age nt pri ncipal do ce tlo mAchi - �- - 198- nation ; qu 'il devJÎl sans doute reUrer à SO!l profit la majeure partie du produit j que le tr ibun nl le r~lrouve dan s une Cl.lUse du même genre défé rée en CD mom ent à sa b(U're . celle rel ative aUl Olafthandi ses assurées sur le Colombo; qu/ill.loit être frappé d'une reine en proportion n,'ec la gl'avild du rail dont il est reconnu courab1e ; Attendu que Ginaul fi pr ~l t! son nom à Beruty pour l'assurnn C6 fai le ~ Marseille : qu e le co nnai ssement fi été aussi mis ~o u s so n no m i qu e c' est lui qui 8 in ten lé et l' 0ursuÎ\,j 1 in- stan ce devant le tribunal de co mlll e r c~; que cles t ~ ou s sn dictée que la quittance Bremond a été rédi gée ; Que, tout efois, il y a lieu de prcndl'e e n consid érati on ses b ons a nt écé den ts el de remal'qU,,"f que la pe rt e do nt il etai t menacé a pu contribue r il l'n\'eus !t;r sur l'indélica tesse du moyen employé pour reco uvrer scs fon ds i Allendu qu e Gond ran n prêté ,Iussi son !lom à Beru ty po ur ,'ass urance (a ite il r ads i qu e, dans l'inform ati on, il Il décl:lI'é lui-même qu 'il fil ri es dilliculi és parce qu e Bel'uly ,,'ail déja fail lui·même des aSSurance à Marse ill e, et qu 'il se laissa cntrainer ; qu e Bt! rut y était censé lui avoir \'endu les marcllllndises ass urées, el lui fil même un e faclure a pl'~s le sini stre ; qu 'il est impossibl o, vu sn li uiso ll avec Beru ty et la n:l tnl'c de ces démarches, qu 'il y ait pri 3 celle part sa ns savoir qu e le bUl poursuh·j étai t fraudul eux et qu 'il s'ag issili t ri e l'caliser un gain au détrim ent des ass ureurs; qu e, tou tefo is , il y fi lieu d'adOlellre comme une atténuati on au delit qu' il n'est point prou\té qlle Condrand dût retire r uu profit person nel i qu ~ ses antécéden ts so nt aussi s a ll ~ reproches ; Attendu qu e ~l :jr c h e l ic h Il ass isté Gin ou1: au momen t de la rédac ti on ùe la fausse fa clure obtenue de Bl'emond ; qu e co mme Marchetich était lié R\'eC Bremo nd , sa présence 1H' :l i l pour bul de facil itcl' ln d6/inance de cette I>ièce; qu'il n'ol>posait pas qu e Marchp.ti ch eÙl, dans ce lle ci rcan tallce, Ull intél'êt pé· cuniaire, ce qui doi t motive!' l'opplica li on de l'ul'licJ e 463 j qu e loutefois, le tribunal ne puul perdl'e de vue et la première con· 199- d,mnalion qui l'alleignil , il ra plu.ieu,', ann ées, el celle qui vient de le frapper, par rapport Ola ass urances sur le Laboriellx-rlflloine i Attendu que BI'emond a ra conté lu i- même avec sincérité les fails qui le C h al'!~el)l i qu 'au moment de 1o rédaction de la fdusse faclure , il lui fUl dit que c'était pour la montrel' au commettant i qu'évidemmen t e1l:tllÎ t don c pour obl enir des somnll"s indues, et , par conséquen t, pour un acte d'esr.l'oquerie; qu'il y a li eu, cepend ant, de prendre en considération son peu de connaissance eL sa franc:hise ; Allendu qu"à plus forle raison doit- il en êtl'e tenu compte à BOII<l\'enturc Clos; qu 'il n' ignorait )JII S non plus, en faisant sa faclul'e fausse dans toules ses énoncinli ons, <IU' il se prêtait à UII acle J 'escroqu eri e, pu isqu e Beruty lui disait que c'éltll t pour ln montrer à son bll nqui er et en obtenir crédit, ma is que le tribunal ne peul mcllre en oubl i les liaisons :l ncicnnes Qu'il avait avec' Beruly , le peu d'étendue de ses lum iè res ; qu'il faut surtout prBndl'e en grande considérnt ion la docilité avec laquelle il slIivit J'excell enl conseil qu o lui donn a son av ocat, el lA complète sin cél'ité qu' il a depuis lors montrée ; Attendu qu'Audibel'l oncle n' a déliVl'é atlcun e ra cture simuIco; qu 'Ii s'est refu sé aux; instances de Berut y, qu i Je pressai t d'en rédi ge r une i qu 'on ne peUL croire qu 'n pr~s ce refu s il eÙl rail rédiser par son neveu celle qui. élé rnb,'iquée; que I:ela , du moins, n'est null ement prou\'é i qu e s' il Ile S' t~ S l pas empressé de faire reLirer des mains de Ilel'uly cell e qu 'i l IIvait oblcnu e de ce jeune homme, cettu umission de co nstitue pns un délit; Attendu que III fau sse fHclure des vins vendus par Audibert (Antoi lle) (t ét":' érrite pal' Audibel't neveu ; qu 'étanl né h Mal'sci ll e le 1 f6\'1' it:l' 1815 , il avai t arco mpli depuis qu elflu es mois seul emellt su seizième ann ée; qu' il étAit tell ement jeun e et lellement novice, que 10 tribun al ne peut l'esn rdu co mme conslilnt qu 'il se soil pl'êté à cet aOle uv ~c la conn nissance qui caraclérise le délil ; �200 Par ces motifs: Le Tribunal correctio nn el de Mllrseille, statuant en premier ressort, par dM.ut co ntre Berut y. Marcheti ch fils et Gondran , et conlradi ctoire ment 1\ l'éga rd des autres prévenu s, Decl... Berut)' Dominique et Ginoux Honoré-M.rlin coupab les de s'êlre co nj ointement. en 1861, à 1IIa rseille, en employant des man œuvr es fraudul euses, pour persuader l'exislence d' un e fausse en treprise, foil remetlrS pat' divers assureurs de Marseille un e police d'ass urance co ntenant obliga tion i\ l' occasion de marcha ndises d' un e val eur exagé rée b. rmbar- qu er sur le na\'Îre itali en Emmanuele, et d'avoir ain si escroqué parti e de la fortun e d'a ulrui ; Déd . re Berul)' co upab le de s'être, en 1861, soi l à Marsei lle, sai l à Par is el li Ce tte, en em ployan t des ma nœuv res f l'audu- leuses pour persuader fexiste nce de fausses ent reprises , fai l remeUre pa l' des ass ureurs d", P ari s e t de Celle des polices d'ass urance co ntenant obliga tio n h J'occasion de marchandis:es de valeurs exagé rées à embarquer sur ledi t navire Emmafwele et d'avoir li insi esc roqu é partie de la fortun e d'autrui ; Décla re Berut y et Gi noux co upabl es d'avo ir, e n outre. nprès le sinistre de ce nav ire en 1861, à Marsei ll e, en employânt des rn anœunes rraudul euses pour p e r ~ uac1 e r Pexisten ce de rRUSses ent reprises , te nlé de se fai re remeUre de rond s pnr div ers ass ureurs, et d'avoi r ainsi tenté d'escroqu er parti e de la fortun e d'autrui , laqu ell e lenluive, manirestée par commencemen t d'e~ écutio n , n'a manqu é so n eHet qu e par des circonstances indépendllntes de III volonté desdits Beruly el Gi noux ; Déclar. Jose ph Gondran . Jean -Nicolas M. rcheli ch fil s, Josep h Bremond el Bonave nturE" Clos, co upabl es de s'éll'e, en 186 1, à Marseille, rendus complice de lad ite Len tative dJes_ croqu eri e , commise par Berut}' el Ginoux , en les aiclant et 3\'ec connaissa nce dans 10 raits qui ont préparé, accompag né, facilité lesdits dblits, e~ d a n ~ ceux qui les on t consommés, et en leur donnant les moyens qui ont servi à J' ~c li o n , sachant qu'ils ôevaient y servir ; - 201 - Ce qui constitue le, délits prévus et punis par le. articles 405.2 , 3. 59 et 60 du Code pénal ; En conséquence, condamne: Beruty, à trois nns d'emprisonnt!menl el 50 fr . d'nm end c ; Ginoux , b six. mois d'empri sonnement ; MArchetich fil s à six moi s d'emprisonn ement, qui se co nfondront Avec les deux ann ées d'emprison nement qui "ienne nt ct 'êtrc prononcées co ntl'C lui pnr jugement du même jour ; Gondran h trois mois d'empri sonn ement ~ Bremolld:i Iln mois d'emrr iso nn ement , et Clos h qu inze jours n'empriso nn ement ; les condamn e solid,li l'e men l eL pOl' co rps nuX frais dfl ln pl'océdure : renv oie Anl('i ne Aud ibert et Sim on Audi berl neveu des fin s d e ln pl ninle, G in ou ~ ct Bl'emond ~m irent appel de ce jngemt- nt. ARR ÊT . Allendu qu e le tribunal A, dans So n juge ment, fidè lemen t reproduit les faits ete hl ca use J et qu'il leul' a fa il un e saine applica tion de IR loi ; Attendu que pnl' cette décision} ainsi qu e le tr ibunal de commerce pal' l'annulntion des Ass uran ces ) le ll'ibun nl CO I'rectionn el a remis en lumi ère le princi pe de ln pl'obité commerciale e.t les conditions sub slnnlÏelles du con t!'OI d'ass urances; Altendu, néanmoin s, qu 'après avoi!' adopt é les motifs du juge ment donL est appt l, h, COOl' ne peut en sanctio nner compiétement le disposil if ; Qu e lH pein e prononcée contl'e Gin oux n'esl pos en rnpp ort Avec la grli vité du délit et avec la Il éct!ssilé de réprimer pa r dcscxemilles sévères les frau des en matiè re d/ass urances j que le hénèfice des c ir c on s tan c ~ s :\tténu ant es peuL êtl'e ncco rd é h ceux qui , comm e Bremond , d.!go~ é s de toul intérêl personnel, on t cédé seul ement à l'e ntrAînement de trop rréqu ents exempies; mai s qu 'il ne saurait en êtr e de même pour Gin oux, qui ft orga nisé la fraude C'onj ointement avec Ueruty, flui devai t cn profiter , s'enrichir ainsi avec le bi en d'nulrui, ou, ce 'lui revient au même, as~urer avec l'argenL d'autrui et le concours �- 202- rrauduJ e u~ deson débiteur, le payemcnld'une créant'e dont l'existence n'est pas mêmf:l certaine j La COUR, sa ns s'fl l'rêter aux. appels émis en\'ers le Jugement rendu par le ll'Îbutlal correc ti onnel de ~1nrseille, le 19 j,m\'ie r 186~ , ~ n tant que ces appels concern en t Bremon d, con fll'm~ ledit jugement quant à ce pl'é\!cn u i de mêm~ suite, déboule Ginoux de SOli Il f'lP ~ 1 i mais faisant droil à l'oppel a mi'limà émis par 11 . le procureur générul, con firm e ce jugemen t quan t à la déclal'uti on de cul pabilité seul emen t, mais le reforman t quant à·la peine prononcée, couda mne Cinoux à un an d'empri sonnement el 50 (1'. d'amendo ; condam ne solidnirement Ginoux el Bremond aux. dépells d'appe l avec conl rain te pal' corps. Du 17 d.cemb, < 1863, Chambre co,... eclionu elle; - M, Poilroux, président; - M. de Gabl',clli) 1cr avocat géoéral; - ~ltJi Floreos, du bar l'eau Jt! Mal'seille, el Mistra!, a,'ocats. Le sitUl' GiOOU1 se pOUf\'ut if )')rS eo cassation. ARnAr. En ce qui touche le moyen unique pris d' ,me fausse application de l'arlicle 405 du Code pénal et <l''lIle violalio'l de ~ l a,._ licl.3 dll mé,", Cod. combine av'c ledil ar ticle ~05 ; StU' la p"emièrc pa"lie du moyen : Allendu que le demandour ne peuL ln.>uvC I' dans les dispositions de l'art icle 3'tS du Code de com merce un e fin de 110nrect!\Ioir contre Id pour:,uite dont il est l'objet j Que si cet 3I'tÎ (')e. en elTet, se borne h déclarer qne toute réticence, toule fausse déclaration de ln pArt des assul'és, qui diminuerait l'opinion du l'i que ou en chltllger;lit l'objet :lnnulentl 'ttssunn .;e , ce règl ement de! inlfrOl:t ci"il ~ entre l'assu reur etl'assul'é ne fait point ob~tacle à l'exercice de IJnction publique; qu 'il faut conclure du silcn ce dudit AI'licle , qUlllll à celle à ~ ti.)n, que le fa iLs qu 'II pré\'oit sont reslés sous 1(:01pire clu droit commun; - 203- Que l',,'lide 336 du même Code vi en t confi,'mer celle intorprétation, en déchl'anl qu'eu CliS <.le fl'Ilude dans l'es timation des offets assUI'és, cn cas de supposi ti on, l 'assureur peut fail'c pl'ocrder b. la vél'ific:l tion ct estimation lI r.s objets, SG11S préjudice de toutes al,tl'es pOUl'suites, soil civiles, soit criminelles i Atto ndu qu'il rés ulte d(!s constallllÎons du JU Ge men t, Ildoptées pn!' l'IlI'l'Ot, que le 28 il\'l'il 186 1, le n:lVi l'c auu'ichi en l'Emmanuele, pn!'ti de Mal'soi ll e à \:\ dt'slinallon d'Alexuncll'ie, s'el'houa au cap Corbollflra lS:u'J ,Ii:;lle), pa l' suite d'une \'oie d'eau ; que sur ce bàtimenl Mal,tin Cinoux ilvait f.\ll a SSUl'e l' , pAr polire de Locar(] , co urti er à Marseille, ;1u pl'Îx de {IÛ,OOO rI' , des glaces, des chnises el cles "in s j que Ginoux n' était qu'un p ~ êle-nom dans cette ass urnn ce, fnile on l't!nlitê pOUl' le comp l ~ de Béruly, son débit~ ul' ; que ce dern ier , à la "eille de tomber en faillite eSSoa)'"it ain si un derni er moycn do ten1er 1<1 furlune el de s'ac<luiller en\'el'S Giuoux j que loutu\'ait êtécombillt! pOUl' que Ginoux oùt la propliété appurenle des marcha ndises ; que le connai ssemen t eL l'assurollce étant en SOli nom, Ginoux. dc\'oil, le cas éc héHll t, louche l' le prix de Jla 5S Ul'alice sn ur à s'ent endre ,lVec Bel'uty ; Qu'après le sinisll'c, Giuoux fit s ig nifier le délaisseme nl aux oSSUI'eurs et les oppeln cl evant le tribunal da commel'ce de Mlll'tici lle, pOUl' obt enir le p;'li clllelll de la :;olllm c i\ssul' é ~ j (IUO, SUI' la dumand() d'expertise form ée plll' les !ISS UI' UU I'S , Cinoux conclut à ce que ces del' niers fu ssen t condamnés à lui payer pro\'isoi l'ement sous cau tio n cetle sornme el celle de 30 ,000 fr. de dommnse s - i lllér~ l s pOUl' aueinle po l'Lee 1\ Sil Irpulntion ; qu'il l'App ui de c€,)s demandes, Ginoux produisit ùes fa Clures i que l'expllrlise ordonnée démontra 1 6 nOl'l11 6 e~lll:)' é l ' R li o l\ des \'ltl CUI'S aul'ib'.lées aux marchandises; 'Iu t! lesdlles factUl'es éHlient f"u:;:;e:. el a"nient ét é délinées p31' compla isllllce; que, etaus celle périlleuse situation , Ginou, sousc rivill c 30 déce mbre 1861 un e tl'unsaclion pnr Inqu elle il ~e désistait cie ses demandes, s'obligeait de nuuveau, Ô. pa yel' h\ pl'ime nu:( IlSSU- �r- - 204 - rours et leur aba ndon nait Je s"uvelage des m a rch ~ndises, en compensation de tous les frai s et dépenses qu ' il leur nvai t occasionnés ; Que l'arrêt co nstate enfin que j'ass urance ,,'avait ,.ien de réel, que toules les marchandises assurées n'avaitnt pas é/é mises èi bo,.d el que ('Ilssurance n'IH'ait eu pour objet que de proc uror à Ci noux le payeme'll démesur ément exagéré de ma/'- chandises dont la pe,·te était prevue: Allendu que cel ensemb llj de circons ts nres prése nte Lou s les éléments co nstitutirs du délit d'escroquerie; que les manœuvres fraudu leuses résultenL des réti cences, des fau sses dé· cl ar<lti ons, des suppositions conct'I,tées enlre Ginoux et llerut y et rendues probables pAr la présenl uLÎon du con naissement et l'interven tion du courtier au contrat d ' assuranc~ ; Que la fausse entreprise don t ces manœuvres avaient pour but de persuad er l'existence est ca rn cléri -.:ée par ces faits, à savoir: qu 'un e part ie se ul ement des ma rchandises soum ises 3 ,'assurance !lvsit été chArgée à bord du n(n'ire l'Emmanu ele ; que la va leur énormément exagél ée cJe ces marchandises ne laissait à J'ass uran ce qu'un aliment insufllsanl ~t qu' un concert coupable aVilit ,'oué ce bAtime nt à une perte certaine, alors qu e les assu l'eurs croyaien t h un vOyAge sé rieux vcrs un point indiqué et ne deva nt offrir que cles risques ordinai res et prévus; Que la remise d'un lilre obligt'ant les ass ureurs a été le résultai desdites manŒuvres; que Ginoux s'es t appropl'Îé ce titre par l'USAge qu' il en a fa it devan t le tribunal consulaire de Marsei ll e el de\'ant la Cour impériale d'Aix i Sur la seconde partie du moyen : AUendu que l'a,,·<t all.qué a jugé, 11 lort, que les (,i lS postérieurs au sinistre étai ent de nalure à constituer un e ten tative d'escroquerie. puisque ces rai ls accomplis avant la promul ga tion de la loi du 13 mai 1863 avaient suivi la remi ~e de "obliga tion .i Mais que la peine prononcée étan t 1. même que cell. qui .'applique au déli t don Ginoux es t recon n u coupable, il y a 205 - lieu d. (,i r. applica tio n, dans l'espèce , des . ,·ticl.s 411 ot 414 du Code d'ins tru ctio n crim inelle ; Altenrl u, d'ailleurs, la régul arité de l'arrê t i Par ces motifs: RejoUe le po urvo i for"1é par Martin Cinoux. con tre l'arr!t de .1. Cour im pé"i,, 'e d'Aix, chAmbre des .pp.ls de polie. correc ti onne ll e, le 24 fev ri er 1864, qui l'a co ndAmn é 3 uue !tnnée d'emp risun nemen t e t ('.inquunte fra ncs d'amende, po ur dé li t d'escroq ueri e; cond ümne Marlin Gi lloux à l'nnle nde envel's le Ir!sor public, Du 2 ju ill 1864. Cham bre c"i minelle; _ M. Vaisse, p,'ésiden t ; - M. de Bodan, rappol'Ielll'; - 1\'1. Bédurid es , 'l'ocal sénéral ; -Plaidan t, MC A chi ll ~ MO I'in. Cooventlon , - Preu ve testl Dloul nlc. - S olid Arité. Les accOI'ds passés entre un foumissew' et un ent" epreneur' ne peuvent iJtre modiji.!s pm' ceux que ce dernier aurait signes avec une tierce personne, il reste seul dèbite",., P.t la preuve des seconds aCCOI'ds devenant inutile ne soumit ètre ordonnée. TRI COTEL C. FOURNIAL ": T AUTnES. A RR ~T , t\tlendu que MAît re a fait citer les fr èl'es Fournial et Tricotel aux fins d'être condamnés solidairement à lui payer le prix d'une certaine qu an tité de bois qu' il a fournie aux frères Fournial, conffU'mémenl à leurs Rccords; Attend u que les frères Foul'ilial, tou l en recon naissllnl que lit som:no réclamée pal' . i\laitre lui élaiL due, onl demand é d'être mis hors d'inslance p~1I' le mo tir qu'en suite d'ncco l'ds inte rve nus entre eux: et Tl'icOle l, c'éla: l ce del'niel' qui se trou· vail d ~ b i t e u r de la somme réclamée i qu e, pli l' ùes concl usions �- - 206 - cl usions s'lbsid ia ires en preuv e , l'l ui ne relient à aucunes co nclusio ns pl'incipa les soit de lui ~o it de 5 0 11 débiteur , el que ces co nclusiolls son l, pal' ce la même no n- receva bles; Auendu qu e, dès lo rs, ses tï ns pl'Încipnles co ntl'e Tl'ico tel devaient être rtljetées à tous les poin ts de vue i Par ces motifs: La COUR , slntuant sur les Rppe ls émi s, sans S'I\ ITOter aux conclusions subsiJ ini res soit de ~I ni tr o so it de Foul'lli al fl'ères, don t ils so nt déboutés , réforme le j ugemen t rend u pOl' le lI'Îbu na l de co mmel'ce de Dra guigna u, le 12 jui n 1863 : De même suiie 1 évoquan t le {oll d, condamn a les frères Foul'lIill l à payer à Ma itre la somme de t 3,000 fr" av ec in térGts de tl1'011 e l co nll'ainte 'Ja l' corps i DébOUl e Maitre de ses conclusious co ntre Tricot eI : ordonne 1..1 restit uti on de l'amende ; condamn e les frèl'es Foul'n ia l aux dépe ns tAnt tle première instAI\ce l'lue d'appel, moi ns ce ux occasionn és p:ll' la qu alité de Tricotei qui dem eurerait à l, cburge de Maitre. subsid iaires, ils ont demandé à rnire 1/\ preuv e desdits accords , et qu 'ils y ont été admis p Bf le jugemen t aLLaqué ; Atten du qut: les rrères Fo ur nia l éll\ i ~ nL l'es t ~ s d ébiteurs di - recls de Mailre; que leurs acco rd - [l\fec T rico tel} s'ils e xi"lenl, n'a\'aien t pas modifié ce lt e posili on el ne constituaien t pas, dès lors , une excepti on à ln demande principa le; Allendu qu'il suit de celle Apprécia tion qu t> la pl'eu\'c olfer te devs it être repoussée el ln demande I!ont l'c I ~s fl'P I'C"; Foul'Oial accueilli e; que la Co U!' peut co nsacraI' ce dern ier rés uhat, du moment où le fond se trouve en éhtt de l'cce'' oir j~ ge mcn l j Att endu qu e la dema nde de Maitre l'ontre Tl'Ï co l ld n'est en aucune man ière justi6ée; qu e M"it re r CCOllll a tt n'avoir pas de titre et dédu itl'engagement diTecl con trac té par fl'Î colel de la qu. lité d.ns laqu elie les frères Fournia l aura ien t , tipu léà l'éga rd de Maitre J,lns la co n\'ention qu'il a passée avec eux i Allendu qu 'il ré::,ulle des accords sé parés qui i'-" aien l &U lieu succes::,lvemel.L, d'abord en tre Muil l'6 e t les fl'èl'es Fournia l, pl us tard eotre ceux-cI el Mait re, qu e les frères Fourn ia l s1étaient engagés à fou rnir à Tricotel les bois nécessa ires au X clôtures dont il avait l'a ppari é ''.,dJurticillion en sa qualité d'en· trepreneu r ; que Maill'e !\'élail engl\gé à son to ur à li vl'er ces mêmes bois aux frères Fou rni al ; Auendu qu'il est inu tile d'examiner le mél'Î le de ces princi pes plai dés dan l'intérêt d. Maitre et qu i .urui ent p OUl' ob· jn la co nd amnatio n solida ire dlun entrep reneul' ct dl:! son so us- traitant, ou bi en encore la co ndamnn Lion du mand Rnl pa r le fait de son mand ata irt; qu e ce::, princi pes son l inaplicd bles à la ca use; qu e les fl'ères Fou rnial onL été de simp les fournissp urs à l'éga rd de Trico tel, l'lu i no méri te la qu alificatio n ni tle so us-trai tant ni de mAn datai re; Atte ndu qu e Maitre n'es t pas l'ece \'lIble à repl'odui re la même de mand e en sc fondant, pour la pl'omi re fois en appel. :; Ul' l'arti cle 11 66 du Corle Nllpoléon. el en vou lant ainsi exercer les droits qu'aurait son propre débi teur ; qu e, d'uilleU I':5, Mai tr e "08 t conten té d'ur licul er SUI' ce poin t des co n ~ 207 - Du 15 jall\' iel' 1864 , Quakiè oo e chamb re;-M . Poi lroux, M. Reybaud , avo cat gé n ~ l'al; - NIt' Al'naud, de Séranoo et J . T llssy a voca ts; - Mel Jo urd an , MOI,tin · Pt: I'I'io et H. 'l'assy, avoués , pl'ésident ; - , 1)érc ul pti ou . - Cotie ~Hu' dc. - l' I'ul • . le Code de IJroeédure sarde, IJI'o mulgue en 18 59 , de clorait la I,tire"'ption acq uise de plein droit sans qu'on eût besul:n d'en f aire la de ll/ ande, et cette dis position. doit étl" appliq uée tOI/ tes les fois q!l'il s'agira (tune pel'eutption acquise a vant cetle époq ue, La demande en p!h'emption est donc lm e pl'océdl/re inutile et Fustl'atoi,'e , dont les F ais do ivent rester à la charge de celui qui la demande , �LAN ÇON 208 - C. BON FILS. ARatr. Auendu que si Les lois de procédure on t un effet rétroactif en ce sens qu'ellos doivent être appliquées 8 U~ ac tions nées même aux demandes inlrot.luÎles oyant leur ptomulgalioo, cela ne s'ttpplifJ ue qu'aux fOl'Oudilés b sui vre pour poursuiHo la consécraLÎon des droits devant la jus\icc, mnis qu~ les drolls acquis doi ven t toujours être respectés i Allendu qu'aux termes de la législation so rde la péremptiou qui a hlUjours ôté considéré~ comme une prescription était acquise do plein droit après trois ans écoulés sans poursui te; Que si p.,. l'article "93 du Code de procédure civile s.rde de t854 , celui qui voulait profiter de la péremption devait s'adro3ser à la Justice pour faire con SAcrer son droit, celle formaLité a eté supprimée pll r le Code de procédure promul gué en 1859; qu'à partir de cE:lle époque la péremption 1 l1ssimilée entièrement à la prescription, a été acquise pur l'effet du lemps. écoulé sans poursuiles, et ce de plein droit, sans qu'il fl),l nécessaire de recouri l' à la justice; C'étai t dODC un droit acqui s a~que l , sans dout e , on pouvait renoncer , comme on peut l'enoocer au bénéfice de la prescl'ipli on, mais qu'aucuoe loi pos térieul'e ne pouvai t enlever à ceux qui l'avaient acquise; Attendu, en (ait , que l'instance en appel dont il s'agit , introduile devant le Séna l de Nice en 1834, n'a pas été poursuivie depuis 1854 j qu'à, partir de celle époque il n'a plus été fail aucun acte fl'instruction i Que des lors, dès t858 , celle in stance était périmée de plein droil et que la loi de 1859 a di spensé celui qui vo ul ai t pronter de I.l péremption de 1:\ faire prononcer ; que ce droit acquis dès 1859 n'a pu être effacé ni altéré par l'annexio n du comté de Nice Il Id Fran ce, qui n'a eu lieu que postéri eurement , que c'est donc cette législation sardu de 1 ~59 qui est 'p'plic.ble à 1., cause : - 209- Allendu qu'iL r.sulte de ces cnnsidéralions que dès 1859 les droits des pnrlies élaien t de plein dl'oit et irrévocablem(' .• t 61és i que la pél'emp tio n était acquise et que chaqùe pal !IU devuit res ter chargée fi es frais qu'elle a\'ai t fuiL dans celle illstan ce présumée 1 co nformémen t aux ar ticles 493 de la loi llu • 1854 et ~64 de celle de 1859 ; Que les époux Lançon) en inlroduissa nl une iostance en péremption onl donc fait une procédure inutile et fru strRtoil'c; qu'ils doivent en être déboutés et par suile condamnés aux dépens de ce lle instance; Par ces motifs, L. COUR, SAn' s'al'rêter aux fi ns el conclusions des époux Lançon ell péremp tion oe l'in stance dont il s'agit et en condam nation des hoirs Bonfils au payemen t des rl'a is d,e celte instance périmée; Dit el déclare que ce lle demande elait inutil e el qu'elle a été (ruSLI'lI.IOire, met sur icelle les hoirs BonfUs hors de Cour el de procès; Condalllne Les !>POUl Lanço n aUl dépens de La pt'ésente instance , Du 16 juiD 1864 , 2 m , chombre civile. - M, o\farqu €<y, président ; - M, de Bonnecot'st', substitut du pl'ocul'eul' général ; _ Me Arnaud , avoca t ; Meu Jourdan et Con. drayer, avoués . = Appel. - RecevabllUé . - Onte du jngelnent. Dcmande eo nullUé de vente. - F'n de DOtD rt'ce.olr . la signification d'un jugement faite par u" cohérilu,1' l1e fait pas cauri,. les délais de l'appel al. profit de tous les aul7·es. L'erreu,. SIlr la date du jugement Ile "."ri pas n,,1 t'acte d'appel, 10l'sque toutes tes circonstances la f ont con, TOMB I X, 14 �- 210- naitre, et notamment lorsque l'erflmr est "ectiftée dans tm acte précédent signifié. avallt que le délai l,gal don"'; pour appeler soit expiré C*). le cohéritier qui, par conclusiolls, décl"'e refuser de se joindre à ses cohéritiers pour demander la nullité <fune vente consentie paT le défunt, est no II-recevable • à venir plus tard l'attaquer de SOIL chef. DEco,s C. ~t."u. ARdT. Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée l'a,' {e j"g.menl du ~6 nouembre 1863. Attendu que par leurs conclusions consignées dans les quali tés de ce jugement, les époux Menu ne demandaient rien contre Degois ; qu'en prononçant la nullité de la v6Qte dont il sO agissait ce jugement ne pouvait profiler qu'à ceux qui avaien t ctemnndé celle Aullité; Que les époux Menu, loin de se joind,'e il leurs cobéritiers pour faire annuler celle vente , déclaraient qu1ils la considéraient comme vR lable et souluoaient qu'elle devait êll'e maintenu6, parce que LOU S les hérili ers de la dam e BedoL Pav aient ralifiée ; Qu'ils décloraient qu 'i ls voulaient rest er étrangers à la contestation, el relte déclaralion , en supposanl qu 'ell e sisnifiât qu 'ils s'en ,'sppClrlaienl h justice el que , sous ce rappùl'l, c~ fùl une conte~tMion, no I)OUVRit être qu 'une contestRtion contre la seule demande dont le tribun al étai t alors sa isi, c'est- à-di re contre la demllnde en nullité de la ven le Carmée par les nutres hé ri Liers ; Qu'il résulte de ces considérations Que les époux !Ieo u (") V. les arrllt, des 1" etSj u,n tS64, I..,~es 127 et 184 de ce fiecul!iJ. - ~11 - n'ayant pris aucunes conclusions co ntre Degois, le jugement ne pouvait con ten ir et ne (!ontient aucune disposition {lui éta- blisse en leur favéur la chose jugée contre Degois; Allendu que, en fùt-i l autremenl , la Cour aurait à apprécier ce jugement, pal' suite de l'lIppel interjeté par Degois ; Sur la ,'ecevabililt! d. cel app.1 : Altondu que les époux Menu o'ont Cait signifier ce jugement â Degois que le 30 mars 1863, et celui -ci ayont émis appel le 16 av ril suivant, l'appel fi é té interjeté dans le délai utile; Que la significa tion de ce jugement faiLli dans le mois de décembre 1863 polI' les aUlres cohériti ers ne pouvuit profiter aux époux Menu, les droits des r.ohéritiel's dans une succ~s­ sion élan l essenliellement divisibles ; Auendu que les époux l\Jenu souti ennent vRinem~nl que Degois est encore non-recevablt~ dans son uppel pAl'ce qu'il a exécuté le jugemen t i qu'ils fonl ressortir cetle exécution de Ce qUtl Desois 8, par lransliction , payé aux autres héritiers ce qui leur revenait en acquérant leurs droits SU I' la maison dont il s'agit; QUtl Degois n'aurail ainsi exécuté Je jugemen t que .is-à-\'is les frères Btdot et non vis-à-vis les llpoux Menu ; que ce la cst si vfui que Je 30 mars ces derniers ont fd it commulldemonl à Degois pour quï l eôt à Vl'océder à ceue exécution, cL quo celui·ci loin d'obtempérer à ce.commandement s'est empressé d'y f,ire opposition; Attendu Que les époux Menu ne peuvenl 50 prévaloir de ce que, por erreur, Degois a dit dAns son t'lcLo d'allpell'Ju'il apIJe- IJit d'un jugement rendu le 26 décembre BU lieu du 26 lIo\'elllbre. Que celle erre ur ne pouvait porter aucun préjudice aux époux Menu ; qu'il n'y avait point de jugement l'ondu entl'o eUI et Ucgois dans 10 mois de déCembre et qu'il était évident que l'IIppel ne pouvait s'appliqu el' qu ·à celui du '26 l10vembrei que, d'nHleurs, dans la l'equêle et III cilAti on en alJr(wiutlon des délais, signifiées à un e lopoque ou l'appel pou\'ûit ~t re �- encore utilement émis, l'erreur a été corrigée et les époux lI!eDu n'ont plus pu ignorer quel était le j ugement que Oegoi' attaq uait; nRllui-m~meJ 2 13 - puisqu 'il lui Raccord é 58 garantie contre son venrte ur i Par ces motirs L. COUR, faisant droit à l'appe l émis pnr Degois tan t envers lb Jugement du '26 no \'embre t 86~ qu'tm"er5 celui du 8 aoùt 1864 , met l'.ppellnt ion et le, deux jugemen ts don t est appelliu n ~an t , émendanl, sans s'a l'l'êler' aux fi ns et conclusions des époux Men u, dans lesq uelles ils sont tou t à ln fois non-recevables et mol fondés, met sur icelles Degois hors de Cour 01 de procès j ordonne la resti tution de J'amende : condHm;Je les époux Menu aux frais de premièl'c instance ~ l d'appel. j Au rond : Allendu que, lors du jugement du ~6 novembre 1863 , 1., épo ux Menu ont positivement déclaré que 1. velite dont il s'agit ava iL - 2tll - ete rlltifi6e pa l' tous les hér itiers de la darne Redat , el que, par ce motif, ils refusaient de se joindre h leurs cohéritiers pour en demandel' la nullité i Que cetle déclaration avait d'uutan t plus d'impor tance qu'elle rappelai t une ratification an térieure don t "existence p:Hartrait jusqu'.à. uo certain point démonll'ée pa,' l'inscription hypùthêcaire que les enfants Bedat a\'aient prises contre leur père pour la garantie des droits leur revenant, pnr suite de la venle de la maison don t il s'agi t i Que la ,jéclaraLion raite paf les époul Menu dans leurs con clusions, en présence /.Je la demande en nullité de la \'t!nle form ée par leur fl'~ re , a été faile ell parfaite connaissance clu vice reproché à celle ven le et prouve que} malgré ce vi ce, ils voulaient la respecter; Que. par suite, ils n'on t pas ct)nsidé,'é le jogement du 2G no"embl'e comme rendu en leu r fave ur j il s sont rest és éll'angers b. la transaction intervenue entre D~goi s eL les fières Bêdot, parce que toutes les parUes inlerpl' é t~i en l avec raison leur déclaration devanlle tribunal comme un oou,'el 8C1luicscement h ln vente i Attendu que la demande en nullité serait encore repoussée au besoin pur la prescription; que Degois a ncheté celle mnison en 1848 et la dem,nde en nullité n'a été formée pOl' les époux Menu qu'en 186\ ; que Ilegois possède donc depu is plus de di:t ans 8\'eC juste titre , ct que Sil bonne foi est sunlsa mment démontré~ pAr loul e~ les circonstnnces de IR CR use: qu'il 8 , en effet. pnyé intégra lement le prix. sn ns hési t;l [i,)n III réserves; que d'ai ll eul's , SR hon ne foi :1 été reco nnue par lc tribu - Du 6 mai 1864, ~".. cbamb.,. civile; - M, M'l'qlléty, M. Lescou\'é, avocat génél'al ; _ Mes ArnauJ et MiSlt'al, a\'oeals; - MI.'S Jourdan et ESll'nngio, a\'oués. pr~si de nt; - Capitllioc. - A'Varie, - l\.esllou81.bllUê. C'est au. capitœine du navire li p"Olwer que les ava";'f..'s de la marchandise qui lui est confiee sont le ,ù,tltat d',me jortune de mer et non de sa jallte et de SI' négligence, Mais, po ILl' cette p,'euve, la loi n'impose aucu.ne jo,-me sacramentelle, notaln1nent aucun p,'ocès-verbal cf01'l'image au. départ du. navire ; c'est au:c magistrats fI appr,;cier les circonstances du voyage et les diverses pièces produites C'), LEUA I L C. CA I I.J I.OL ET Cil:: . AnnAr , Attendu que l'n rticle 222 du Code de commel'ce rend 1. ca"itnine respon snble de la mnrchündise qui lui est confiée j que, l') V, l'arrêt To nielti, à Illpngo 181 de ce Recuei l. �- - 2 \1. - dès lors, cn cas d'avar ie, c'es t à lu i à prouv er qu'elle ne peut êtr" attribu ée ni à sa fau le ni à sa nég li ge nce, mais qu 'elle es t le rés ultat d' une force majeure ou d' une (ortu ne de mer ; A\lcnd u que le législateur n'a imposé aucun e form e sacrAmen telle ft la. justi fica tio n du capitai no, ni déterminé do qu el Itcle il l'a fa isai t dé pendre j qu e le procès-verbal d'arrimuge, auqu el les premiers j uges dùnnen l un ca rnctèr e si d éoisif qu e so n Absence élab li,'ni l co ntre le capi lni n ~ u ne préso m ptio n juris el de jure de f/t ute, loi o d'être ex igé im pé ri eusement pa r le légis lateur, n'est men tion né dans aucun te:tte de loi: q u' il suit de Itt que c' est aux mAgistrats ù appréc ier les faits de la ca use elles doc uments produ its par le capi tai ne, el à juger si sa j ustification en résulte ; Attendu qu' il résulte du rnppor t de mer, fait pa l' le capi ta;ne Lebail à son arl'Îvée à M arsei ll ~, ~t qui Il'a donné lieu à a u ~ cunè cûnteslation quant aux fai ls qu 'il enC'llce, que le brik la CéLina parli du H:\vre le 18 no \'embre 1863, Il'cst ar l'i vé à Mal'· seille que le 6 janvier 1864 i que celte longue n:,\'iga lioll pro uve par clle-même que ce n:lVire Il éprouvé de fO l'les contl'a rié tés dans sa marc he; que le rapport de mer dit, en effel, qu e ce navire a été violemmen t battu pa l' la tempête dans le golfe lie Gascogne et daus celui de Lyon; le ca pitaine y dédu re qu'il a compri s au mouve ment des ba dls que la tempête ilvai l dérangé quelque chose dans SO n 3rri m us~ j Qu'on a trouvé, en effet. quatorze bll l'l'ils en \'idanse; que cc peli t nombre de barrils avariés, comparé au nombre de 700 {'Jl\'iron, dont se composail ln ca rga ison, prouve qu e l'ar-:l'image ilvait été bien ehlbli, car, s'il ell l:uit autremen t I('s tempêtes qui ont assaill i le navire à. diverses rep rises auraient amené des désordres bicII plus graves dans la cargaison; Altend u, enfin, qu'à son arrivée à. Marsei ll e, le ca pi ta ine Leba il , se conforman t li. un usage assez. généralemen t suivi & fait \'isiter son nav ire et constater le bon état ci e son orrimuge pa l' es elperts d u Loyd Dlal'Ïti me: que 10 certificot délilTé po .' cos expe rts es t au moins un doc um ent qui méri te l'allent io n 215- " de la justi ce et tIUÎ , produ it pal' le capi tai ne, doi t être ap précié par les mAgis trats; Que ltls hommes probes ct compétents en cette matièl'e CJu i ont déJivl'é cc cel,tifica l méril enlla con fi ance de hl Co u l'} alors su rt out qu e les conclusio ns de celle pièce Ile fo nt que cor robore r les faits établis par les autres docum ents du !H'ocès ; qu'il est doIle établi en {al ti qu e l'tll'rima ge du navi re la CeUtta était bie n conditi onné, el qu e l'a,'a ri e dont Ca illol et Cie réchlmeoL la répa rati on co ntre le ca pitaine n'est que le résulll.ll d'une fortu ne de Ol tl r ; Pllr ces motifs: La COUR, f. isa nL dr oit il I·. ppel de Lobai l, meLl'appe ll.tion et cc don t .st appe l au néa nt , réforme le jugemenl donl est 'p. pel; décharge Lebai l des condarnnations prononcées cOlllre 1ui el le met, sur la deman de de Caillol 6LCie, hors de Cour d de procès i ord '~ llne la res lilulion rie J'amende ; condamne les in timés à tous les dépens de prem ière inslance et d'appel. Du 2 m il l'S 1864. 2 me c hamb.'e civi le; ~J. Mal'quézy, président ; - M. Lesconv~, avocat génél'al; _ i\ j es Bessal el J . T a.isy, avoca ls; Mt' Va illant el If. 'faisy, avo ués. 'f"us , - Pour8uU c 8 du i\lluls t è ,'c pu blJ c, - 8l ospc Ds ion de l'n c tloll chUe , Toutes les fois qz.'une pièce p7"Oduite pflldallt procès est saisie par le Ministère public COI/utte fausse, il y a lieucfordonner la suspension de tinstance civile, "i le résultat des lJOursuites est de nature à pout'oir e,tel'cer de l'infbœnce SUl' la dficision à veni,.. P t: L L BT ET BOD I N C, ASTO I N. Dans cette a(fail'e, le M in istère publi c aVilit pris les co n- clusions suiv antes: �n 216 - Pellet et Bodin font ressor tir l'obligation de la veuve As- (t toio, et qu'ils pl't!tcudeot avoir t: 1~ adressée à Barcelone cc pal' la veuve Astoio) est argu~e de faux pal' celle-ci, el (( llue les circonstances de la cause donnent un cel'tain u ,..:at'ac t ~re de vl'aisèmblaufe il celle imputation; H Requ ie.·t qulil plaise ~ la Co ur concédel' acte au MiIlÎ!I(C 1~l'e public de la déclarAtion qu'il fait de saisi,' la lettre H 20 mai 1863 , el slII'seoi .. à statuel' sur les lnl él'êls civil3 jus qu'à l'iss ue des poursuites qui vont ê tr ~ dirigées « contre Pellet et Bodin. )) Prhllégc . - Après ell avoir délibéré dans la cbambre du conseil; All e n~u que M. l'Avocat généra l a déclaré sa isi r la lellre du ~o mai 1863, de laquelle Pellet el Bodin ront ressortir l'obliga tio n de J~ \,eu \'e A~loin , pal' Je malir que l'inculpat ion de faux dirig é~ co ntre celte lettre offrirait un caractère sufIisa nt de vraisemblance ; Allendu que le résuilat des poursuites co mmencées peut avoir une influence décisive sur Id question civile so umi;;e à la Cour ; Altendu que, d'après l'article 3 du Code d'ins truction criminelle, l'ac tion civile doit êtl'e suspendue tant qu'il n'a pH S ~ I l: pl'olloncé sur l'acLion publique; La COUR donne ac te ~ M. l'al'oca l géuéral dc la déc!aration qU 'il r.it de saisir la lellre du ~o mai 1863, adressée à Prare el Cie de Bal'celone, portant la signature de Jar loux, commis cJc la veuve Astoin, el surseoi l à statuer sur les intér~IS civi ls actuelleme nt engagés devant ell e jusqu 'à l'issue des poursuites an noncée3 par le Mini stère public. Du 23 juillet 1864. Quatrième ch.mbre; .\1. PoilprésideDl; - M. R~yballd , avocat gén6ral; _ Me Arnaud, avocat - Mu Lionnetoll el Marguny, a\' oués. CC88lon . - Fnlllllc . - Abnndon . le propriétaire peut valablement abandonner le prit'iltige que la Loi Lui confère au »'rofit du vendeur des meub/es qui garnissent l'imm.euble IO!ll!. Et, en cas de faillite du locataire, le P,.op,-ititaù·e doit restituer au vendeu1' des m eubles toufes les somm es quïl a "efues dans la distribution , et même (!Ii ten';r compte de toutes cel/es dont il a cru devoirfa;"e abandon dans son intérl!t personnel. GR licO IIU: ÀRRAT . l'OUX, 2 17 - AUendu que 1. letlt'e du ~O mai 1863 , de laquelle ct (( ÙU - C. I SNARo. ARRh . e'l ce qui tou che la conve/~tion du 8 oclobre 1860 : Attendu qu 'ell e con3tilue, sa ns doute, une g::lI'llnti e co ncédée par Isnal'd à GI'égoire. mn is qu o celle gll l'3nlie 1'0 trouve pOl' des stipuh\lion s expresses nOll c'!lcnl défini e el limilée; qu 'en effet, et qu elles qu e so ient les În col'I'cction s de style échappées nu réducteur , il suBit de lire nllerlli vemenL l'OU I' voir qu'eli Asc co mpose de deux éléments clai rement détel'miné5: d'un cO té , la co nservatio n en tou t. étAL de co use, vi s-hVIS d'lsnard , du pl'ivilége du vendeur qu i J Oi l apparten il' à Grégoi re , tant que ce derni er n':101'8 pa s reçu le prix inléSI'RI des meubl es qu 'il va rendre, de l'nutl'c. In cession nil profh de Grégoire de la priorité du rnng accord é sur ces immeubl es par la loi au privilége de pl'opriétaire u'lsnard . c t ce jusqu 'à co ncurrence de I ~ à 15,000 r" ; Attendu 'lue ce tte double concession d'Isnr. rd e n fav eur de Grégoire devait avoir pour l'ésullat de placer. dans loutes les hypolhèses, <tU moment de l'excrr.Î ce des privi léses, 10 \'cndeur avant le propl'i é tnir~ , et de meUl'e :linsi le premic r h J'ab ri des préféren ces légal e.; accord ées 3U socono ; mais qu 'il �- , 21 8 - n'es t pas possible, SilOS la dén:H u l'cr enlièrement, de III confondre 3\'eC un cd utio nnemcnl, el, il plus forle raiso n, avec une substilulion com plète de Grégoire dHrJ5 tous les d~oi l s qui pouvaie nt 311pnrlenir à ISlIard, même en dehors d'un e d islributio:"! de rl eni ers entre crén nciel's 1 Allendu qu'i l faul donc ln ram ener à ses véritabl es lerrn E's et la rédu ire à Ull e simp le stipu lation SUI' I~s privilèges qui app:Hlie ndraient /l UX parti es, IIPl'ès la venle des meubl r.s: qu 'in terpréter "acte du 8 oclobre 1860 comme l'out fai l le!; prem:ers jugqS, ce n'es t pas se ul ement l 'e x agé r ~ r . c'es t le transfo rmer en un e conventioll nouv elle qui n'a jamais été dA ns la pensée des part ies; Attend u qu' il est si vrai de dire qu 'a ucul le équivoque sur la commu ne inten tio ll de s pnrtic~ il'a jttmais eXI~ l é avan lla fail 1ile du loca taire B:ll'bariti , c'est-à-di re jusq u'au I diffi cultés sou levées su r "exis tence et l'exercice des de ux pri viléges , que tous les ac tes du protès et no ta mment la so mm ati on ex traj udiciaire du 8 jan vier 1862 pI'OU\'e lil qu'lsnard el Grégoire onl touj ours do nné à "scte du 8 octobre sn signifi ca tion réelle l'un on parl ant constamment d'un nb lt nd olJ partiel de son privilège de propr ié taire, l'autre en se co ntentant de re cevoi l' de Bal'barili , ava nt la fa ill it ~, une somme de 4/079 fr. SU I' ES t:réll ncr, tandis qu'il Inissait paisiblement Isnnrd recevoir des loyers monla nt à r 'us de 10, 000 fI' . ; Attend u, r n eù nséqu ence, qu e ln co nvention du 8 oclobre 1860 a élé mol appréciée dans 1. décision auaq uée ; En ce qui touche l'exécution de celte convention; Atte ndu qu'en cédan t son pril'il ége de propri étaire jusqu 'à co ncu rrence d'une somme de 15,000 fr., Jsnard s'es t interdi t formellemen t le droi t de s'en ser \'ir au préjudice de Grégoi re. qu'il n'a lIonc pas pu \'Alab lement toucher , a son détrimen t, en vertu de son pri vi lège de prop ri étai re à la faillite Barbarit i, la sO mme de 3,450 fr ., et qu'il doit en raire la restitutio n à Grégoire i Attendu qu'il pouvait ct deva it également se se rvir do so n - 219- pri,ilége à la r. illite pour en obt eni r tnutle bénéfice soit vis·À· vis du failli , !'OÎl vis-à-vis de ses créa ncier.:i j qu'a ux lerm es du ,. co nd alin éa du para graph e 1" d e l'arti cle 2 102 du Code N!1poléo n, il était en dro it J ' en profiler pour un e ann ée à partir de l'expirati on de l'ann ée co urante, ct qu e si, pour fa ciliter le concorrl nt sollici té par BarburÎLÎ , et , par conséqu ent, ln reprise de l'expl oitatio n de l'hô tel de l'Ami rn uté h Toulon, il a pu da!!s un intérêt év idemment pel'so nnei, se désistel' de ce lle e :dg~ lI ce, il n'en res te pus moin s ass ujetti , ou l'cglll'd t.l e GrégOÎl'e, h lu i rail'e compt e de la .:iomm o qu'il aurAit pu toucher en rel' tu de so n pri vi lége, c'est-à- di!'\:! d t;! ce lle de 6 /900 fi'., montan t du pri x annuel du loye r , pal' 111 doubl e raison qu e, d'abord , il ne lui eta it pas pel'mis ci e stip ul er avec au tl'ui SU l' les effets d'un d l'oi l pri vllëgïé déjà cédé p ll l' lui, ct qu'e nsuite i1 a sui vi sur ce point , à ses ri squ es et péril s, la fo i de Barbarili , sa ns qu e cc l engage men t puisse être en aUCUIJe faço n opposé par lui à GI'égo ire ; En ce qui touche le montal1t de la Somm, ,'estée due èt, Grégoire pOlO' sold e de ses (o urm tu res de meubles et pOU l' laquelle il pel'tinvoqllel' ltl garant ie concedée pal' [sna"d ; Auelldu qu'à la faillite de Ba rbal'ni celte so mm e a été liqui dée ~n n s aucune oppositi on soit d u rai ll i ~ oj t du sieul' lsna l'd, et fi xée à 14,~ 7 1 r,·. 50 cent. , ' Iu'e n l'él.l des choses el dovant la Cou!', où celle J illiculté subsidi all'e sc prése nte pour ln pre mière foi s, il n'a ete produ it aucun doc um en Ljul'id ique qui ait pu fai re cro ire à une en'e ul' duns r ella liq uidatio n ; q u'il y a dOlIC lieu, au moins qu ant à prése nt , de la maintenir j El! Ct qui touche là qu estion ,'elal ive à la quotité des àcompte verses par Bu'r ba ri li à Cl tgoire : Attendu qu e ce derni er li reco nnu el reconnatl encore a\'oi r reçu de Uarbll rili une somme de 4,019 ri'. , el qu e rie n n'es t venu sé ri eusement co nt re dire SOli affirm atio n, qui dès lors doi t ~ tre acce ptée i En fe qui louche la ques tion de suvoh' si cette somme de 4,079 {T. aoit $'imput.,· $UI' les l~,OOO {,.. l'OU" ta garantie • �- desquels I$nord a cédé son p,'iuUége, ou si, au, con traire, cette impulation ne doit pas porte,- d'abot"d sw' ce qui reslaU dù à Grégoiro en rlehors de ceUe gal'alllie " ALlendu que, dans la pensée des parlies, l:l ga rantie concédée deva it avoir pour résul tat d' assurer le payement des meubles von dus jusqu 'à con currence d'un e so mme de 15,000 fi", soil par la conserva tion du privil ège de v~ndeur , qui ne devait périr en aucun cas vis-à -vis d'lsnard , tant que Grégo il'c ne se rait pas complplement désin téressé, Soil par la préé min ence stipulée de ce privilège sur celui du propriétaire da ns les limites d'une .omme de 15,000 rr " pour le poyement de laquell e Isnard devait être, en tou t étal de ca use prinlé pa r Crégoire ; qu'il résulLe de l à cie ux conséquen ces qui pOI'aisse nt incontes- tables; la première qu' lsnord cédait so n privilé@'e de vendeur saos aucune réserve , sallS aucun e t1istinction entre .les meubl es vendus par Grégoire et les . utr.s meubles déposés dans J'hôlel par Barbariti; la seconde que Grégoire non dés inléressé par Barbariti pouvait se servil' t1u privilège concédé jusqu 'à c~nc urr ence de 15,000 fr,; (f où il suit que la questi on soulevée sur ce point par ll; n:u'd es t sans intérêt pour lu i, puisqu 'il est cert ain qu e sur sa fa cture de 19,250 fi' , 70 c., Gl'égoire n'a reçu de BarbAriti qu 'une so mme de 4.,079 fr. et que, pa,' conséqu en t, il res te encore créa ncie r œune so mme plus co nsidéra ble que celle I)ara ntie par ISllnrd j En ce qu.i touche les dépens : Attendu qu1snnrd a eu tort de toucher à la faillite des ~ommes que l'acle du 8 oc tobre 1860 mettait à la disposition de Grégoire par lA cession du pl'ivilége du propriétaire . qu1il n'en a jamais offert la restitu tion et qu 'il a Ainsi rendu nécessa ire " action portée pttr Grégoire devant Je tribun al cie première ins tan ce, mais que, devanl la Cour, il triomphe, au moins pour partie, dans son appel; Par ces moti fs: L. COU R infirme le jugement défé ré, le met à néa nt, et procédan t à nouveau, dit que "acte du 8 octohre 1860 ne renfcr- • - 220 - 221 - me que la cession des droits qui pouvaient appartenir ~ Isnnrd en vertu de son privilége de propriétaire ou de so n titre de créan cier de Barbarili ; valide , en co nséqun ce, les payoments (aits à Isnard par ce derniel' sur les loyers perçus avant la raillite; condAmne Isnard à payer à G,'égoire \' la so mme d. 3,450 fr, qu' il a touchée de 1. faillit e, en vertu do so n privilége d. propri étaire ; 2' cell e de 6 ,90e fr , ~u ' il aurait pu toucher pour le prix du loyel' fI 'un e ann ée , à pal'tir de l 'e~ piration de l'ann ée qui était en co urs RU moment de la fa illitt! , ces deux somlnes réunies formant cell e de 10,350 fr .j di t que cette somme totale sera payée avec intérêts tels que de droit depuis le jour où Isnard J'a touchée ou a pu la toucher; Réduit à tO,350 f,', ce qu e Grégoil'e peut, du moins ju s quia prése nt, exige r direc tement œ lsnot'ù, en vertu de "ac te du 8octohre 1860 ; Renvoie Grégoi re à exe rcer ses droits pour t:xercer sa créance, ai llsi qu'i l le jugera convenable, e t touterois le m. int ie nt d.n s l'intég ralité du bénéfice du dividende .lIoué par le concord.t de Balilnriti ; fi .. à 14, 271 rr, 50 cent. le solde de ce qui lui res te dù sur les foul' ni ~ures de meubl es , lequel solde, bien entendu, sel'a diminu é œaulflnt par le payement des 10,350 f,', â res titue,' par Isnard ; Fixe â 4,079 fr . le rnolllant des a-com ple \'ers6s à Grégoire pRr Bnl'bariti ; dit que cell e so mm e de 4,079 fI'. touc hée directement de Barbariti ne doiL pas s·imputer sur la partie de la cl'éancc glll'an li e par la cession du privilége d'lsnard, mais bien su r ilt pnrtic qui se lrouvait tjll dehors de celle garnntie ; ord onne qu 'lsnRrd supportero tous les dépens de première Îustance ct qu e. pour les dêpe ns d'appe l . il en serti fnil masse dont moi tié es t mise à la ('hal'g~ de chacune des parties ; les frais de mise à ex cut ron du p l'~sc n llll'l'ê l restant exclusi vem ent à celle d'Isn:u'd i ol'donn e la l'eslÎtution de l'omt!ndc consignée . Du 12 nO\'embt,c 1863. p t chnmb,'c civile; - i\'J. BUl'inOesrol.Îet·s, pI'ésiden t ; - M. Lescouvé n\'oeat gé nél':d ; _ Mt. O, es~at et Arnaud, avocn(sj - ;\l rt Gras el Jourdan 1 lYOUI!S • �- -U2 - Dépeos,-f:bose jogée,-.Iogemeo' préparatolre,EsperU.e. Un tribunal ne peut condamner par lm second juge ment au payement des frais, lo,'squ'ils ont ete rese/'"es par sa p,'emie/'e decision. Il ne peut non ptus DI'donner le payement de fm;s dont la liquidation a été faite pa,' un a'Tét qui a statué definitivement sur ce chef. les tribunaux ont le droit de fa;,'e vérifier par un seul expert les localites liti9ieuses, lo,'sque cette e,rpedise est pa/' eux ordonnée d'office . G,RAUD C, PATER SON. uRtr, Auendu que Paterson n'a pas constitué avoué SUI' "ajourne- ment qui lui a été rég ulièrement signifié; Atteoel u, au (olld, que sa demande formant l'o bjet du jugemellt dont .st appel portail sur trois chefs distincts: 1· la res· titution d" s frai s de première instan ce; 2° celle des frai s d 'al'. pel. les un~ e t les a utres engagés à raison de la demand e qui a élé terminée pal' l'a rroI de la COUI' en d'ledu 23 avril 1863(-): 3- le remboursemeot de 1,055 Iin6s turques avan..:ées pal' l)a terson à Giraud; 223- parties, avait statué définitivement quant 8U surplus de ln demande de Paterson, en orclonnant qu e Giraud restituerait immédiatement à Paterson les domaines pris à ferme et qu ' il lui tiendrait compte de ses avances, d6duc tion fnite de celles qu i serAient reconnues avoir augmen té la valeur des propriétésj Auendu que celle d~rniôre cillusc indiquait un comple à régler entre les pa rt ies; que, pOUl' yarri\'er , le tribunal consulai re A eu raison de nommel' un expel'LdlAI'Sé de conSIBler les améliorat ions faites pnr Giraud i qu' il s'ugit d'une vérification ordonnée d'office pour laquelle le tribuna l était martre de s'en l'apporter à l'exa men rail par une seule pel'son ne i Par ces motifs: La COUR donne défaul à Girnud contre ratersoll, f"ule par ce dernie l' d'avoÎl' cons ti tué tl\'oué, et. pOUl' le profit, réfor me le jugement rendu par le ll'ibunal consulaire de Smyrne le 11 novembre 1863 sur les deux premiers chefs; décharge Gi raud des condttmnations prononcées contre lui : maintien t le surplus du jugement con tenant nomintlliûn d'experts i ol'donne la restit ution de J'amende el condamne PUlerson aux dépe ns de première instance el d'appel j comnlet Hondon , huissie r audi €nci er près la Cour de C~ans pour faire la sigllificalion du présen t al'rêl, Du 13 mo i 1864, Quol,'ième c l lDlll~l'e; - NI. Poi l,'oux, pr~s irl e lll; _ M. Rcybnud , tH'OCAt gén~ral; _ Mc E. 13l'émoud, a\'ocA t ; _ Mo Gui,'an, n\lou ~ . Attendu que, par son jugement du 26 octobre 1861, 1. tribuna l consu laire de Smyrne, s'é tait réservé d e s tatu er sur tou .; les frais, après l'instr uction du cbef l'elntir aux avances el 'lue la Cour avail réglé les dépens de rappel pnr son orret; Attendu que par le Ju gemenl du 26 octobre 186 1, le tribunal consulaire, après ùvoir renvoyé devant arbitres l'cxumen des difficultés relatives à l'i nexéc ution du contrat qui li ti t les (") V, ce Rec ue il, année 1863, paHe 207 , Appel eu (musc, - (;cHslou, - SlgnlflcaHou, Celui auqu.el un cniancier demande payement de sa clette est sans droit à VOU loi,' fm'cet' celrti-ci à appeler en cause son cessionnai1'e. Tant que ta cession n'a pas signifi.ù, le creancier primitif à seul qualité de lJOU/'s1l'iv/'e, ete �- -U4 - Dme BRIQUEL ER C. CLAPPIER. !l\RAr . Sur les f.ns subsidiaires de l'appelante: Attendu que la dame Briqueler n'a aucun intérêt à faire mettre en cause Alexandre Clnppier, qui serai L tlct uellemen l propriétaire ete la crên nce don t il s'agit, puisque Al exand re Clappier ne lui ayant pAS enco re fail sig nifier son titre, ln dame Hriqueler ne doit reconnaîlre pour créa nciel' que la soci été hypothécai re i Que si elle croyait utile pour ses intérêt. que Clappier fût appelé dans l'instance, c'était à elle à foi re ses dili ge.nco. a cet égard, et qu'elle est sa ns droit à exiger que Blanc Duquesnay mette lui-même ce Li ers en cause; Que d'ailleurs si elle vo ulai t exerce r le l'etrait litigieux contre Clappier, elle n'aveit qu 'à lu i faire signifier ses prétenlÏons avec offres réelles , sans qu' il fût nécessaire d'appe ler Clappier au procès j Sur la question de savoir si la société hypothéc.ire a encore action à l'égard de la créance dont il s'agit: Attendu qu'aiosi que cela a été dit, la cession faÎl e à Al exa ndre Clappie r n'ayant pas été sig nifiée à la dame Briqueler et le procès n'aya nt sub i légalement aucun chansemell t de qualité, la société hypo thécaire es t toujours l'a dl'ersa ire légitime de III dame BriQueler i Au rond : Adop tant les motifs du jugement; Par ces motifs: La COUR, so ns s'arrêter aux fins tant principales que s"~­ s!diaires de l'a ppelante qui en es t d6mise et déboutée, met l'appellation au néant ; co nfirme le jugemenl dont est appel qui sera exécuté suivaot sa forme et teneur i conda mne 1'j} I)pellllltc 11 l'. mende et nux dépens. Du 20 avril 1864.2'"' chamhre ci,'il.; - M. Marqué.y, - M. Lescouv~, avoca t général ; - l\1. ts Lion. ucloo et Mal'guery, a,'oués . p .' ~s id ent; 225 - CommAndemont. - Nullité. - SAI8Ie . • le de/ai d. trois mois fixé 1)01' t'artide 674 du Code de procédm'e civile puur la validite du commandement à saisie irnm.obl:tièl'e, doit tJlre augmenté de tout le lemps pendal<tleqllel le creallcier ,,'a pas pli agù', soit li cause d1une oppost:tion au com mane/em.ent, soit à cause ,faccords entre les pa,·ties, accords qui O1're taient la po"rs"ite. EYSSAUTIER FRtnES C. ÉPOUX G UEIT. JUGEMENT . Allendu que les sieurs Eyssautier f"èlOs on t, le 2 mt"'S 1863, fail signifier aux époux Cue it un commandement à ll'ente jours à fin de sn isie-immobilière j que, le 31 du même mois, les époux Guei t rorm èren t opposition à ce commAndt!lllen t et qu'ils en rurenl débou tés par jugement émAn é du lribllnn l de Marseille, rend u le 14j uillel su ivant, et signi fi é à partie I ~ 1" septemb l'e œo'près j Que des propositions d'a rransement ayant été rOi l~S pAr les débiteurs, les créanciers ne vou lul'ont s'y pl'éter flu 'llUlanl que les époux Gueit commenceraient par acquiescer à ce jugement ce qui fut réalisé à 10 date du 5 octobre t863; Qu'en exécution de 1euI' promesse, les sieu rs Eyssauliel' consentiren t à ne pas d;nnel' suite nu cOfllmOIHlellltwt dont il s'ngil, et même à pro l'ogo l' de deux nnll ées l'échéance du capital qui leur étail dù, si les débileurs. IIU 2:> norcmlJro sui\'30t, leur pAya ient un à-comp te de 5 .000 rI'. ; Que celle condilion n'ayan t pas été lé.. lisée, les sieurs EyssltuLÎer on t, par procès-verbul en dote du 22 décembre derIlier, repris les poursuites el fnill}l'océdcr, san" nouveau commandement , à. une saisie immobilière conll'e Jes épOUK Guait; TO"8 tX. t5 �- 226- Attendu que ceu:t-ci ont formé une nouvelle opposition, et qu'.ls demandent aujou rrl'hui la nullité de celte saisie pal' le motif qu'elle a éle pratiquée nellf moi s ~pr è5 le commandement, et plus de 90 jours au moins après la signification du jugement; Altend u que celte demllnde nlest pas fondée; qu'aucune péremption nIa été encourue, pui sq ue si l'on retranche du temps écou l~ celui pendnnt leq uel les :créanciers n'ont ni pu ni dù agi r, soit à cause de l'instance d'opposilioll , soi l paf suite des arrangements conditionnels pris avec I ~ débiteur, arrangements qui on t même conslÏlué, dans J1intention des parties, une véritAble interruption, on aC'luierl la certitude que le délai de 90 jours n'étai t pas encore ex piré au moment de la saisie; Paf ces motifs: Le Tribunal civi l d'Aix ceçoi t, pour la forme" les époux Gueit dans leur opposition f01"OlUl ée, par exploi t du 31 décem" bro 1863, envers la saisie immobi lière raite le 22 d.ud it mois de dé~ em bre, en vertu du com mandement à eux signifié, le 2 mars précéden t ; de même suile , los déboul e de leurdite oppo " sition comme mal fond és; valide, en conséquen ce, ladi te saisie immobilièrE' cLordo nne que ln procédure sern con tinuée sur ses derniers Ijrremen ls; ord on ne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobslant opposi tion ou appe l et s.ns caution , et eondamne lesdi ts époux ,G'Jeit aux dépt:ns. Appel fu t émis de ce jusement. ARRb . Allendu que le 2 mars 1863 Eyssa ulie." lrères ont fait signifier aux épollx Gueit un commandement à trenle jours , à lin de sai sie immobilière ; que les époux Gueit ont form t', opposition à ce com mand ement. le a t du même mois, et qu'il s en furen t déboutés paf un jugement du 14. juill(>t suivant, s isn in~ le pl'emier septembre d'Après i <lue les poul'suites furen t néan· - 227- moins encore suspen dues par sui te d'accords i nterven us en tre les parties, mais que les époux Gueit n'ayull t pas r é ali~é les conditions qu'ils avai ent acceptées, les fl'ères EyssRuti er ont" sons nouvea u com mandement , repris les poursuites et fait procéder, le 2'2 décembre 1863, à une sa isie immobilière ; Attendu que les épou ,< Gu eil ont form é une nouvelle opposition et qu'ils demand ent auj ourd'hui la nullité de celle saili"~ pArce qu 'elle a été pr. liqu ée plus de 90 j ours après la bigni6calion du commandement ; Altendu qu'il s'est écoulé, il est vrai, environ neuf mois entre le commandement et la s:aisie , mats il (uut l'etl'ancher d. ce délai loutl e temps pendRll t leq uel les créancie."s n'on t pas pu agir I>A r suile de l'illstance en opposit ion, soi t pa l' I'fffet des accords in ter\'enus en tre les pal'ties, par lesq uels il a été convenu que les créa nciers n'exécu tel'aient pns le Jugemen t SOus certaines conditions j enfi n, le 25 novem bre, dnle où l'in9ccol11plissement des co nditi ons imposées fl UX débiteurs a rendu au~ créanciers la liberté d'ag ir jusqu'au 22 décembl'e, date dG la sai sie j Qu'en réunissant ces divers délais, on ne trouve 'lue 88 jours temps insuffisnnt pOUl' que la péremplion soit acquise aux lermes de l ' ttl'ti c l ~ 674 du Code de procédu re civile j Que les époux Guei t con tredi ent ce caku l pRl"ce qu ' il s so utien nent que les aeco~ds intervenus entre les pAl'ti es pour suspendl'e "exécution du Jugement ne son t pas à la da te du 5 oc· lobre mais bien b celle du 25 du même mois; AUendu que Jo 5 octob re il esl réell emen t interven u ell tl'o Ics frères EyssaU li el' et Gucit un ac te sign é pAr eux qui est repré.~en té et qui sera en registré 3vec le p l'~s c nt , qui aVAi t pou r effet de suspendre l'exécution du jugement; Que si cet oete est nul p"rce qu'i l ne pOl'te l'AS la mention de fait à double! il n'en vaut pas moi ns co mm e comm encenient de preu' e par éc rit qui pel'me t à la Cou ." dc décide.' que la cause prése nt. ùes préso mptions g r.,.s pou." établir qu'en �- -U9 - 228 - effet il a été le 5 octobre conven u entre Guei l et les frères Eyssaut ier que ceux-ci n'exécuterai ent pas le jugeme nt ; QU8 , par suite des principes de la solid arité, ces accord8 ayant suspendu la péremp tio n Il l'égal'ct de Gueit l'ont égaIement suspendue . l'éga rd de son épouse; Sur la demande en sUl'sis (ormée par les epoux Gu.eit : Allendu que la delle est échue depu is plus d. deux ans ,· que le payemen t en d été retal'dê pal' des ùifli cullés mal fond é~s et qui onl sciemmen t COIn I)rorni s les int érêts des créa n- ciers i qu'il n'y a pHS lieu d'aggraver ~ ncore leul' positi on en accordant 'un nouveau délAi; Par ces motifs: Ln COUR, sa as s'arrêter à la demanùe en sursis form ée par les époux Gueit dont ils sont démis et déboutés, met l'appellat ion au néant i con firm e le jugem.e nt dont est appel qui se rn exécuté selon 58 forme e l teneur ; co ndamne les appelants à l'a mende et aux dépens. Du 8 avril 1864. 2 m • chambre civile; - M. Mal'quézy, présidetll; - M. de Sonneco l'se, substit ut de M. 1e pro CUI'fur g':né,·a l; - Me' J. Crémieux et E. BrémoDd , 8 \ '0cal:i; - M.'~J Roux el Lionnelo n, avoués . Défao &de co ncl u 8Io u • . - Nullité d e j llgement.(nutlon . - Ap pe l Cn enu se, Le j ugement qui ne contient pas les cotlclusions des pa,'ties est nul . La caution est suffisamment "eprésentée l, a,' le déb iteur principal, dès lors son appel en cause peut ~t ,.e dt!· claré non-recevable et frust ratoire . V Eu r E B ONNBFO\' C. nOIRs F OURNIEr. . A I\R ~ T . Aliendu qu'a ux lermes de l'orticle 141 du Code de procédure civi le, les jugements doivent contenir les conclusions des parties ; que celle formalité d'ordre public doi t être remplie à pei ne de nulli té; Aliend u que le jugement do nt il s'agit ne conlienl pas les conclusions des parties; Allendu que tou t indique, d'a ill eurs , qu e la p.rti e deman deresse s'esl born ée à requéri r un j uge ment rie défaut profit joint , et qu'ell e n'a pa s conclu au (and: Qu e, dès lors, la cause au (and lllétait pas soumise uux premiers juges et qu'ils onl e u lort de pl'on oncel' sur ell e; qu'il y donc li eu d'annul el' le j uge ment; Att endu que la m<itièl'e es t dis posée à recevoi r une décision défi nitive, qu' il y 0 donc lieu d'évoquer le {ond; Att endu à ce t égard , et en ce qu i regdfdc l'appel co nt re Il !Jar teou, qu'il ya lieu d'homol"!ue r Ip procès-verbal de li quidation et par l~ge des successions do Claude Sa ll es et de Julien MArlea u, dressé le 9 ma,.s 1863 pOl' AI' Chap us, no taire à Arles, à cel eO'et comm is , snu f en ce qui concern e les inlérêts de 1.. somm e de 9 ,500 fr . dus h Brigi tte Brun , qui doive nt être liquidés j usqu'a parfait payement : En ce qtû rega"de les hoin Fournie ,. : Auendu que les hoirs FouI'nier n'é taient pas ln cau tion de Jean-Jucques Mal'teau pour tout ce que ce derni er pourra it de'\'oir h rAison des successio ns dont il s'agit , mai3 saulemen t pour les somm es dues à Julien Mal'tea u pOl' les assul'eurs c t qu'il n'a urait pas employées h paye r les dettes de 1.. succession j que c'é tait donc abu si\'eme!l't qu'on 135 avait nppelés dans l'i nslance en liqu idation et es successions de Claude Sa lles et de Julie!l MOI'teau ; que si, dans celte instan ce, qui du ra it depuistl ix ilns, la caution a\'a it élé représenlée pa r le débiteur prinr. ipnl, son appel en ca use était fl'ustrato il'e, pu isq ue toul es les décisions rendues et à rend l'c avaien t "Autorité de III cho c jugée, IlI nt con tre la ca ution que con tl'e le débiteur ; Q~e si 1. cautio n ,, 'était pas léga lement" eprése ntéc par le débi teur, son arpel en cau se, nu dernier moment de ln procédure, avait les plus graves inconvénients, COI' la ca ution ayan t �- 230- dans ce cas le droil do rIiscuter tout ce qui avait été fait en son absence} c'était retarder indéfiniment la conclusion de l'affaire principale qui aV Ril déjà donné li eu b. une procédure longue, pleine d'incid ent.s el très-dispendieuse; qu'il y ~ donc lieu de déclarer que l'appel en cause des hoirs Fournier est non-rece\'abl e co mme tard if et frustratoire, en rése rvant à l'appelnnt tous ses droits conll'e eux pour les faire va loi r ainsi qu'il 3\'i50 ra par instance séparée; Par ces motifs: La COUR annul e le jugem ent dont est appe l et, évoquant 1. rond , déclare l'appelante non-recevable en l'dlat dans les fi ns prise par elle co ntre les hoirs Fourni er et lui réserve tous ses droils conlre eUI pour les fai re valoi r ainsi qu'elle avistr3, mais pAr un e iostanre principale el séparée de cell e -ri : Homologue le procès-verhal..te liqu idation et pal'lage des successions de Claude Sall es et do Juli en /tI nrl ea u , dressé le 9 mars 1863 par Me Cbapus, ll o1aire il Arl es, Il cet elfet commis, sauf en ce qu i concerne les intérêts de lli somm e de 9,500 rr. dus 11 Brigille Brun qui sont du s depuis 1. 29 mni 1862 jusqu'à . ffectif payement ; Cond Amne en co nséqu ence J can - J ac qu~ s Mart ea u au payement en faveur de ln demoiselle Sall es, veuve Bono efoy. 1° de la somme de 15,58'2 fr . 61 cenL. solde de ses droils da ns les successio ns de Claud e S.l les et de Juli e" Mnrt eau ; 2° des intérêls de la somme de 9 ,508 fI' dus rt Brl gite Brun , Ruteur de la d, me Bonnefoy, comm e lésotai re du quart en propriété dans la succession tI e Claud e all es, so n mill'i, lesdits intél'êts dus depuis le 29 mai 186'2 j u ~ qu'à effectif payp.ment ; 3° des intérêts dc la somme de 2,000 fr . dont Mart e,lu a été décl oré débileur pur j uge ment du 18 juill et 1862, ct ce depui s le 4 juin 1862 jùsqu'à enectif payement ; 4' de la pOI·ti on des frais m is à la chars e dud it Marte. u par Ju ge ment du 18 juill et 1862; 5° de 1. porti on des frais mis 11 la cburge dud it Martea u par le présent arrél ; Qrdonne la restitution <le l'Dmeode ; condamne l'appelant e - ~31 aUI frais ôe premi~re instance et d'appel envers les hoirs Fournier; dit que les dépens de première instance et d'appe l entre la damn Bonnefoy el Marteau seronL joinls au frai s g é ~ né,ou, de partase et puy.bl es par chac un des copartageants pro modo emolumenti . Du 11 juin 1864. 2 n.. chambre civile. - M. !\'larquezy, président ; - M, Piaget, substitut de M. le pt'Oew'eu l' général; _M U Arnaud el P. Ri sa ud, ~ v oca ts ; _ M es Jourdan, Vilillant et H. Tassy, avoués . Billet à. ordre . - Paten.ent. - P .. orogntloD . No'Vatlou . - ..... at. le do"neur rfa"aL tst san s droit po,,,' soufenir que les sOl/scriptellrs rfun billet II o"dre ont f ait nouati"" II la dette en pror ogeant l'échéance dIt billet qu'il a garanti. , JOURDAN C. DIGNE JEUN E. ET B t DAnnIn E, ET" CARCASSONNE . lO GEMENT. Ell (a il : Altenrlu que le 27 décembre 1862, les sieurs Digne jeune eL Bédnl'fidconl sousr.rith Aix troi s bill ets fi ordre, ensemble t3,200 fr ., pnyabl es Il leur domicile le 30ju in lors prochain, à l'ol'dro du sieur Jourdan ; Auendu que ces trois bil le ts i\ Ol'l.ll'e, enreg istrés il. Aix le 9 janviercoul'ant, ont été glu'R oti s pnr aval pa r le sieu r CarclIssonlle et portent au dos b menti on su ivante: « Prorogé HU 3l « décembre prochain , intérêts pa yés jusqu'à celle époqu e, Cal vaillon , le 25 mui t863 . SiS nés : Di gne jeun e et Réd.r1 ride.; 1 Auendu qu' ell l'état de celle proroga ti on lesdits billets ont été prolestés seulemennll e 8 Jan,'iel', pt\!' acte de Homan huissier à Aix. ) el sisnifié ninsi que le protêl au x défendeurs, üvec �- 232assignation en condamnation :tu payement solidaire de ladite somme d" 13,200 fr. ; Quant aux si.urs Digne jeune et Bédarrid. : Altendu qu 'ils déclaren t s'en rapp":)1'lel' à jus tice sur la demande dirigée cO lllre eux: Atte ndu qu e leurs ob liga tion s rés ultent de 5 litres produits; Quant au Sieu,7' CarcaSS01lnC : Altendu que sur l'n signnlion h lui signifiée, le sieur Cnrcassonne souti ent que la prorogn ti on accord ée par Jourd AIJ à Digne jeun e et Bédarrid e constitue un engAgement nouvea u ope ran t no,tAlion et ayant eu pour effet de Je dégager définitivemen t des conséquences de l'ava l qu 'il ava it rourni ; En droit: Att end u qu'a ux lerm es de l'ar ticle 14'.! du Code de com:nerce, le donneur d'a,'al est ten u soli dairement etpnr les mêmes vuies que les tÎl'eurs el en dosseurs} à moi ns de conven ti on co ntraire ; Allendu que l'article 187 du même Code rend cell e d is position applicable ou billet à ordre aussi bien qu 'à la lellre de change; Allendu que la posi ti on du dOl.n eur d'rH'al diffère selon que' sa ga rantie es t fournie au tireur , à Pen dosse ur ou à l'acce pteur ; J 'où il suit qu e si, Cil co ulionn nn t dAns ces divers cns, il se soumet à toutes tes co nséq uences qui peuvent rés ulter de son ca uti onnement, il doit aussi profiter des Avantages qui en découleht . el peUl ,opposel' au porteul' tou tes les exceptions qu e ce ti ers ca uti onné pourrait lui oppo!loer i qu~ ces principes ont été consacrés par lu Cour de cassation , chambre cl es re- - 2~3 relative aux leures de change eLaux bill ets à ordre est ouverte IlU profit du porteur ho l'encontre du souscl'iplcur pond,nt cinq ans 11 compter de l'échéa nce; qu ' il en es t évidem- ment de même vis-à- vi s du donneur d'avn l, puisqu'aucune disposition de loi ne presc('it, à t'éga rd de ce demie l', les formalités du protêt el de dénon cia ti on, so us pein e d ~ déchéa nce ; AUendu qu e le Code de comm erce ne l'cnfel'me auc un texte relatif à la novati on ; qu'il no con ti ent non plus aucune di sposi tion sur les conséqu ences qu'enl.rtli ne vis-à-vis du donneur d'a\'al la proroga ti on do délai accord ée p,a r le cl'éancicr au déhitcur pl'incipa l j d'où il suit qu e c'est da ns le droit commun qu 'il faut l'ecbercher Pnpplica tion des pri nc ipes pour 'l'es pèce actuelle; Alle nJu que l' arli cle 1271 du Code Napo léon dispose qu e la novation s'opère de tr ois mo.oièl'es : la pl'e mi ~ l'e, et la se ul e qu e puisse invoquer le sie ur Ca rcasso nne l lorsq ue le débiteur contrac te envers so n créanci e. r une nouv ell e dette qui est substituée à ('anc ienn e, laquelle esl 6te inte j Attendu qu e ln novation ne peut I\voi r li eu qu e de l'un o des diverses mnni ères indiqu ées par la loi i q ue pour qu 'elle s'o père dans le premi er cas, q ui laisse suppose l' deux delte5 , Ilune nouvell e et l'autl'e an cienn e, il faut 'lu' il y oil de3 mod ifications apportées par la seco nd e à la première, que ce,; modifications soie nt de telle natul'e qu' il y ail inrompfttibililé entre 1' ~xiSl e n ce de l'a. ncienn e et cell e de la nou \'ell e, el qu'elles pOl'lent sur les éléments co nstit utifs de l'o,bliglltion, tel s qu e 1. cnuse et l'obj et ,~ la d [ITé rence de cell es qui porten t Attendu que le donn eur d'a val du so usc ripteur étnnt e n sas~ au même litre et Jans l e~ mêmes conditions que celui -ci vis-à- seulement sur les accessoires tels qu e le terme, la co ndition les intérêts ell es sùrelés données pOUl' J'exécuti on ; Attendu qu e l'article 1'273 rlispose que ln novat ioll ne se \' is du pOrleur, le défa ut d. protêt à l'échéance e t de dénon - présume p", qu' il raul q ue 1.. volonté de l' opé rel' rés ul te clDi- ciation dans la quin zaine n'empol'Ie pas pour lui libératio n, la déchéance enco uru e p"r le porteur n'étan t acqu ise qu 'aux endosseurs, aux term es de l'nrticle 168 ; remen t de Pacte j qu'il est toutefois de doctrine et de juri sprudellce que la preu,'e de ln novati on pe ut ne pns touj ours résulter des lermes de l'acte, mois s' induil'c des fa its el circonstances , des presomptions et de l'intenti on des pal' ~ics i qu êtes, le 30 mars 18t9 ; Attendu que d'après les di spositions de l'article 189 , l'.ction �- 234- Que, daus "espèce, il es t incon tes tab le que Jourdan, qui a\'ai t 8Iigé la ca uti on rle Ca rca ssonne, lo rs de la so uscripti on des billets, n'a pas eu el n'Il pas pu tlvoir l' intention de renonce r à celt e ca uti o n, a lors que ln proroga tion qui lui ful dem an dée, le 25 mai, dénotait nécessai remen t un e impossibi~ bilité de paiement de 1. part d. Oisne jeun e el Béd.rr ide; Attendu l au surplus, (ju 'il plIrntt certain, ain si que l'affirme Jourdan el qu o ne le co ntes te pas CIH'casso nn e, que ce derni er était présenL le 25 mai, et que la prorogation Il été acco rd ée selon le désir el le consentement lie Digne jeu ne et Bédnr rid e et du sieur Ca rcassonne; l'lu e ces rai lS lAissent d'autant moins de doute d~ns "esprit du tribuna l, que le clélai n ccord ~ profitaiL au sieur Carc:lssonne qui, à défaut cie pnicment de la part du débiteur principal, aur;!.i t ëlé Lenu de pay~ r immédiatement lui - même; Atlendu d'.illeurs, qu 'aux term es de l'arlicle 2 ,039 du Code Napoleon, la simple prol'ogation de lerme accordée par le créancier au débiteur principal , ne décharse point la cau tion qui peut, cn ce cas, pou l'suivre le débiteur pOU l' le forcer au payemenl; Attendu que les dispositions de cet arti cle son t essen tiell e~ men t applicables à I I ~spêce; qu 'on ne comprendrait pas, en effeL, pou r1 uo i dans le silence rlu Code de co mmerce, tan t sur la nova ti on que sur les effets de la proroga ti on, on co nse ntit 1\ recourir au droit commun dans le premier cas, tandis que dans Je second on s'y opposerait, en soutenant que Je donn eur d'ava l du , ou scripte ur d' un bill. l à ordre esl dégagé de 5011 oblig. lio. par la novalion rés ultanl de la prorogalion du dél.i el qu ' il ne s'était ongasé qu e jusqu' à l'échéan ce; Qu'un par il syst ème repose sur une eneur de droit évidente, pu isq ue la caution solid ai re, ce qui ne sau rait êtl'e mis en doute, ne pellt opposer au créanc iel' que les excep ti ons que pou rrait lui opposer Jed ébiteur prin cipnl, c'est-à-d ire III prescriptioil, la novation, cl que ln pl'orogn ti on ne consti tue nul· lement une novation dont ce del'nie r pui sse se préva loir; - 235 - Attendu que pou r se pénétrer du fonrlement des prin ci pes posés ci-dessus par ln caution fO!Jrni e nu so uscripteur d'un billel h ordre ou d' une lellre de chan ge, il s umt de compare r ces sor tes d'a cles avec un e obligation civi le so us seing privé donlln sign ature du débiteur princi pal se rait nccompngnée d'une ca ution solidaire; qu Iici évid emnlOnl on ne sa ul'nit prétendre que 1. proroga ti on acco rcl ée pnr le c,rénnc ier nu débi- teur princi pal co nsj.itue un e novnLio tl aya nt pour effet de libérer la ca ution, puisq ue l'article 'l039 dit rormell ement le con trn ire ; Qu'on ne sa ur nit séri eusement faire nu créa ncier un e dislinction entre les d e u ~ si tu ati ons indiqu ées, la seule difl't!I'cnce n'existan t que dans la co ntl'ninte par corps, que cOlll porle le plus so uvent l'obligation commercia le el que ne compol'le jamais l'obligati on civile; PAr ces motifs! Le Tribunal de com merce d' Aix , sans s'arrêter à l'exception soulevée par le sieur Carcassonne, laq uell e n'est ni rerevable ni fond ée, et fai sa nt droit aux fin s et co nclusions prises pnr le sieur Jou rdan, co ndamn e so lid ni remenll es sie urs Digne Jeune et Bédarride et le sieUl' Carcassonne ~ lui pa yer: to la somme pri ncip:lle de 13 ~OO fr. montant des bill ets li ordre sus-relatés; ~. les intérêts de cette somme tels qu e de d l'oi t, co urlIS el ~ courir jusqu 1ù effectif paiement, le tOUL avec co ntl'2.in Le pal' corps; condamne en out re les sus-nommés aussi soli dairemen t nux dépens rle l'instance taxés eLliquidés 1\ la somme de 41 fI' , 35 cent, ainsi qu 'aux frais du prl>se nt jugement, levée d'icelui, ignificalion et accessoires; ordon ne llexécu ti on provisoire du jugement, nonob:tln ntl'appel et SRns cll ut io n. Arpel a été émis de ce jugeme nt. A1'I'êt. - L a COUR, adoPl.nl les molifs des premie rs juges, co nfirm e etc. Du 6 mai 1864, 2 m• ch. mbre civile; - M, M."qu é.y, président; - M. Lesco tl\' é, aVOCi'l l sé m~ ,'nl; - M es Al'nflud el Mottet, avoca ts; - M es J ourdan e t G UÏI:lln, avoués. �- 236- - Appel. - NOD-recevabilité. _ DCIDande Inférieure il 1,500 fI' . - Demnode CD dOlumngcs-lo.éré(8. - Dé.ls'emout . - Elre's . 237- , Attendu, au fond, que le tribunal étai t sai si d'une demnnde de 51.0 fi', i que, dès lors, il a prononcé en del'nicl' ressort ; Sur la d,mand , d,vanl la Cou, : ,n dommages-inlérl!ls {armée par Guinand Attendu qu'en présence d' une demande de 540 fr , qui renLa Coltr impériale qtti déc/a,'. ltn appel non-,'eeevaUe, /'intértt d .. litige n'e.vcédant pas 1,5 00 [l' " pe"t staille,. SUI' une de mande en d 01nmages-intlh'dts f ormee à raison de cet appel (1" et 2"" espèces) . le dési tement de l'appel n'étein t pas l'action mages - int é,.~ts (2m, espèce) . do mformee ]Ja l' l'intim é antérieureme7lt e/I PR EJII ~llE E PÈCE G UI l\ ,\ N D C. B ONNET . F..I.ITS : Le sieur Guinand aV '1 il form é dC\'311l le fi ibuDal de commerce de Marseill e ulle demande en payement d'un e somme dt 540 Cr. contl'e Je sieur Bor.nct. Jugement du tribunal qui condamne le si eur' Bonnet.  ppel est émis pal' ce dernier. DC\'llot la COUl' l'irltirné, tOl!l e n con clu ant à la non-recevabilit é de J'oppel , a fOl'Ol t! une demande en dommages. inl ~ rè l s basée S UI' le pl'l- juùire que lui occa.sionnnit ce t appel é videmment ve xatoire . En Pétllt de ces conclusion,;, l'appelant a déclaré à la brllTe se désister de SO D appel. Attendu que le désistement énoncé dans les conclusio ns prises devant la Cour pal' M· Lionn eton, avoué de Bonn et n'esl pas actcptt. par Guinand : qu 'il es t irréguli er et insuffisant 1 pui squ'il n'est pas signé par la pal,ti e el qu 'il ne contient pa s J'offre de payer , soillemolllantde incondamnalion . soit les frais; daitl'appel si évidemment nOIl.recevablc, Bonnet n'a pu agir qu'avec mauvaise foi en appelant son adversaire devant la COU I' , qu'il lui Il ainsi occasionn é un pl'ëjudice dont il lui doit l épa- ralion i Par ces motifs , La COUR, en déclarant le désislement formul é par l'nvoué de Bonnet nul et de oui effet, san s s ' 8rrêtel~ audiL désistement} non plus qu'à l'appel de Bonn et, dans Jequel il est dccl nré non-recevable, met c~ L appel au néant , ordonn e que ce dont est appel sortira son pl ein et enlier effet ; condamne Bonnet à payer ta Guinand lu somme de ~ OO fr , fi titl'e de dommagesinlérêts ; condamne l'appelant à l'am ende et aux dépen, d'appei. Du 26 nov. 1864. Qua trième chambre; - 1\1. Marquézy , président; - 1\1. Reybaud, avocat général; - 1\'1' Tnvernier fi ls, avocat; - Met .Jou l'dan ct Lionne tùo, avoués. DEUXtEME ESPÈCE B EC CO!'(TRE T EISS ISR. FAITS: Le sieul' Bec avait demandé et obt enu condamnation coult'e le SiClIl' 'l'eissier pour une somme de 1,3 00 fl'. , devant le tribunal de Marse ill e , Le sieul' T eiss ier a émis appel de celte décision, De,'ant la Cour, l'intimé, tout eu coucluant n 18 non-rece,'abilité de l'nppe1, demanda des Ù OD1 - m,ses-illtérêls en rép"'ation du préjudice '1ue lui faiSA it éprouve,' l'appel ùe T eissiel'. Celui.ci, postél'ieurement à celle demande, Il fait signifie,' uo désistement el a soute nu �, - ~38 - - que la Com' étan t saisie d'un appel évid e mme nt non-recevable, oe pouvait pas statu er sur la d emande co dommaGesintt!I'êls . ARR .h. Atteodu que la demande en dommages-inlérêls formée par Bec prenait sa SOU I'C~ dans le foit même de l'a ppe l qu e Tais- sier avait émis; qu 'il n thé reconnu aux débats que celle demande était an Lér ieu l'e nu désistemen t de cel appel i qu'aimi le droit de Bec à d es dommages-intérêts étan t né elu yan l utilement été exercé avan t le désistement, il n'n pas dépendu dB Teissier de l'anéantir au moyen de cel ac te don t It:s effets sont restés suspendusjusqu' h ce que la Cour ail sta tué; Quant aux tlommages-inté"Us : Attendu que par un appel évidemmen t non-recc\'ablt:, à rai· son du chiffre de la demande, Teissier a CAusé IIllec u n préjudice dont il lui doi t répa ration, tm lui occasionnant SOil de faux frais et dépenses par ledil appe l, soi t un e perle d'iu lérêls par l'exécu tion à Inqur lle il s'es t li vré; Allendu que 1. Co ur a les docume nts nécessai res pour liqui, der le mon tll nl de ces dommages; • Par ces motirs : La COUR, slalu.nl sur la demande en dommages, inlérNs rormée par Hec, condumne Teissier à lui payer une somme de 200 ri. à titre de domm nges- intérêts, pour l'indemn ise,' du préjudice qu 'il lui a occasionné pal' son appe l i donne Acle à Teissier et Cie du désistement d'appel signi fi é par exploit l1u 29 novembre dernier, en Ilint que de besoin déc larc ce désistement valab le; condamne Teissier à l'amende et aux dépens d'appel. Du 7 décembre 1864, 2m. chambre cÎ"i1.; - M, Poill'aUX, président; - M, Lescouvé, avoca l gé néra l ; _ Mu p, Rigaud el Taverni€ I' 615, avocals; _ MU Talon el dall, avoués. J OUI'- 239 - OBSERVATIONS. Ln Cour impériale d' Aix , par les deux décisions que nous rapporlons, l'econnntl à l' intimé le droit de rOI mulel' un e demRnd~ Cil dommnges-intérê ts devant la C"u r , alors même que l'appe l ('st non -receva bl e. Celte solut ion se justifie par les termes de l'nr lide 464 du Code cie procéd u,'e civi le et par l' intention qui a guil1é le législllte ul' en édictan t cet art icle. L'articlo ~64 donne ta J' intimé le droit de dcmnnder à la Cour la l'é para tio n du préjudi ce souffe r't depu is le jugement. Ce dl'oit n'es t so unlÎs qu 'à une se ul e condi ti on, c'est que la Cour soi Lsa isie d 'un Appe l. L'a rti cle n'exige en nucune mfini èl'e que cet appe l soit \';l lob lc, Dès qu e l'a ppel est émi s, l'ece· \'lI ble ou 11011. la lulle j udi ciAi re est engllgée, cl dès lors le dl'oi t de l'inlÎmé de fO I'mer' un e dema nde en dommages-in térêts est ouv ert , L'1\ ppel , malgré la nullité dont il peUL êt re en larhé, n'en subsiste pas moins, lant qu'il n'es t pas décl8l'é nonrecevable par la Cour. L'intimé a dOliC, jusqu'à ce lle dét'ÎsioD la faculté de demander d~s domm:1~es-i ntél'êts. La thèse contraire aur;tit pOU l' résu ltat d'obligel' l' intimé à rail'e un Ilouvenu procès devanlle premier degl'é de juridiction, c~ qui serait cn cO;J lI'ndl ctioll m:lllirestü uvec Pespl'Ï Lqui ;1 gu idé le légis lateur en édictan t l'ar ticle 464, Il es t certain en effet qu e, par ce lte di s po ~ ili on, on a voulu éviler de nouvea UX pl'ocès, ell donnan t à I{J. Co ur le droit d'a pprécier lout ce qu i tls Lun nccessoi r ~ cie ln cO ntestation qui lui est sou mise. Cela se rait H Ai pOU l' les procès impo l'Iants dont le chifl're dèpassel'a it ' ,500 rl'" ct l'd o rs qu'i l s'ogi l'ait d 'une somm e minime, on se rait conll'lli nt de ruire un nouv ea u pl'Ocès, Cela ue saurait ~t re, La Cou l', au l'este, n plé nilu de de juridiction; com ment, dès lors. lui rdu ser le droit d'accorde l' à l'i nlimé répara ti on du préj udice <Ju 'i l fi so uffel't par sui te d'un appel é,'id emmerll vexfltoi ,'e '1 La queslion ,'ésolue P'" les arrêls de 1. Cour d'Ai, • beaucoup d'aualogie avec cel le de SAvoi r si l'appel incident est rece;:· vable, alors que l'appel principa l es t nul ou no n-reccvll ble, Lu doctrine et ln jurisprudence ont éta divis~es SUI' ce llO queslio n, mnis ropinio n qui udmel lu re cevabili té de l'appel in cident lend à prévaloil' (V . da us ce sen!i Oallos , l'· Appel incidellt, n' 50, Challveau, qu esl. 1580 ; arrêt de Pal'Îs du J3 décembre 1854, J, l' , 1855, t, 1 p, 249), QUAnd h nous, nous pensons qUI: 10 génértl lité des lel'mes cie l'Sl I'liele 443 C, proe. civ pel'met à Pintimé (le rele\'er appel in('ident, alors 111ême que l'Ap_ pel principal est nul ou non-l'crov,lbla , de même que III gélJérutile des e:<.prr.ssio'ns de l'al' ticle 464 permet. dans les Illtmes cas, aux COUI'S impériales de sta luer SUI' un e demande en dom- �- 240- mages-intél'êts form ée par llintimé. Voici pourtant , en sens con trai re, ar rêt de Pari s, 5 juin 184.0 , J. P. 1840, t 2, p. 1~ 1 . Ch . T A.VERN IEI\, avocat. Competence . - Conr8 d 'CRO."""";"'" ConstructioDS. .• uto.·hl3tlOD . - Tiers . Les ouvrages autorisés l'm' l'administration s"" les cours d'ealt no .. navigables ni flottables 11e l'euvellt porter tort "',lO droits des ,'iveraills, Les tribunaux civils sont compétellts po,,,. statuer sur les ,'lielamatiolls éleL'ees pal' ces demiers, BOOIGLIO"" C, MAULANDI, JOGEMENT . Attendu qu'en matière d'endiguemen t des cours d'eAU non na\·jgables ni tloltilbles . les ouvrages qui n'ont. pas été prc:tcri ts par l'administration sou:; des l'appo rts de police générole mais seule men lilulorisés dans l'intérê t privé de cer lains riverain s, ne peuvent êlre exécutés ou mAinlenus qu'au tan t que les drOits des tiel's n'en so uffren t poinl i Que da.ns les aèles administratifs qui permettent ces ouvrages. les droi ts des tiers son t touj ours tacitement ou expl'essé men t réservés ; Que la permission obtenue doit donc être co nsidérée en pareit cas comme l'é\'oquée d'avance, s'il éta it ultérieurcmclIl décidé (lar les tribunaux 1 seuls juges des questions de pl'opl'iél\' 1 qu'elle est en opposition avec les droits ùes rivel'ains aulres que Ic:s ptrmissionnai res; Qu'i l s'en suit que, loin d'empiéter sur les attributions de l'autorité administrative, les tr ibunaux, quand ils règlent su r ce point spécial les parties intéressées, ne font que sta tuel' sur un lilige dont celle aulorilé el le-m ême leur 0 laissé la connaÎssunce; - 241- Auendu que, dans l'.spèce , les droils des li ers ont élé ré servés en lermes «près par l'arrêlé préfeclol'a l du 6 oclob l'" 1862 ; Par ces motifs: Le Tribunal, jugeant en matière somma:rc, rejetle le déclinaloi r. élevo pa l' Lazare Ma ul andi ; se déc l.r. compéle nt; Ordonne qu ' il seru plaid é, au (o71d, sur 1. demande de Pros!'el' Borrigl ion., Il l'audi ence du 10 rlécomb l'. prochain; Condamne Maula ndi HUX d ~ pen s de l'incident. A~pel fuI émis de ce jugement, 'OOtT, Attendu qu'avant de statuel' sur l'f:!xceplion d'incompétence repoussée par les premiers juges, il importe d'en bien préciser les motifs el le bu t i Allendu qu 'elle est fondée sur celle pensée que le lribunal de Nice, compétent pour connaHI'e de l'aclion en l'éparation du préjudice porlée deva nllui, cessail de l'élie pOUl' ordollner la suspension el la suppression de III digue aUlo l'isée par l'administration li laque ll e il appartenait exclusiv ement d'exa miner cett e dernière question et de la résoudre; AU.ndu qu'nins i fo rmu lée la préle nlion de l'oppelnnl ne lend li rien moins qu'à limiter le pouvoir de l'autorité judiciaire, alors qu'elle était rég ulièrement saisie pa l' l'intim é; Au.ndu que c'esl à bOD droit que le ll'ibunal a rejelé l'exception el s'est retenu ln connaissance enli ère du liti ge; qu'e n effet l'oXt'eption ne l'epose que sur un e confusion de principe et sur une fausse appréciation de l'acte administratif invoqu é par l'appela nI ; , Allendu Qu'en mati ère de cours d'en u, il ne faut pas co nrondre les prescriptions de l'HutOl'Îté administrai ive pris ~:; pour l'exécution des lois ou dictées pal' des l'aÎ:-ons d'intél'ê t général et les permi ssions Accordées pa l' elle sur les cours d'eau, comme Je Lorrent db R i "er~, à de simples pnrliculiers, surleur d~mande individue lle et pOUl' la satisfnclioo de leurs TOMB IX, 16 �- 14'2 - - intérêts Jlrlvi!s; que les premières sont obligntoil'es pour lous ie cil0y~lIs et ne )llmyent , dan s 1euI" exêculioll ou It ul' inlerpréltllio n, donner Ii c: u qu 'à des dilli cull és pOUl' la sol uli ol1 desquelles le législateur 8 pl'is soin de cO Il!tliluer au ()l'ofit de J'administration elle-même dèS jUI'idiclions Cl un e compétence exc )u ~ i\' es; 'lue les seco ndes, au co nll'l~il' e, ne so nl , à )J1'oprement parler , que des déclant lions o01ciell~s émanées du dl'oil général de poli ce el de sU l' veilhlnce de l' admini sll'l\ tion ct plI' lesquelles e ll ~ dOll ne, e:~ ce qui 11\ co nCel'll t>, !\on nd hésion aux ltnvaux qu'on voul raire. mlli:, sa ns pO l'lel' la muind l'e atteinte aux droi ts de:; prop ri étaires rh'elains qui pou rrait'nl so uftrir de ces 1l'Q VilUX el qui res tenl , val' ('onséqu ent, sOus l'empirli du droit comm un qui leur ètcco l'de de parler leu l'b différends devanl J1autorilé judicillire ; Du 18 avril 1864 . 1" chambre ci,' i1.; - Allendu que l'autorisation accordée à l':lppelant par le pl'';feL des Alpes-M arilil11p.s nétait qu' une de res permis~ions, d'a utlnt plus expli cite lJu'e!le réscl'l'aiL expl'E"SSémenl les droits des Liers intéressés li. com b3ltre l'établissement de ln digue, si elle leUl' était jll'éjuuiciable; Attendu qu 'en cel état. l' intimé »pujd'autanlmieux, POI'lcl' le dêbal dev.ln t le tribun al de Nit"c el conclu re , co mme il l'a fait . que l't:xistence de l'a utorisati on Iwéfl!clol'al c se concilierait d'une manière très-Iëgalc meme i\\'ec la solution de l'autorité jucllciaire qui pl'escl'ivait la susptmsion ou la sUJlP l'c:,sion de lu d ig ue au torisée; ..\ttendu que le tribu nal, 1\ qui la connaissance du liIise ~lp­ partien t, a plénitude dt' juridiction sai l pOUl' ordo nn er, db ~l pr~sell', la suspension dt::s ll'ava ux, s'i l le jus~ convenable, soit pour décider leur suppression lorsqu'il SE!ra con\'lIincu qu 'ils peu\'enl nuire à Jlintimé; Adophllll, au surplus: les motifs des pl'em iers juges; Lit COUH. confilfnc le jugement dêf" l'é; OI'd olln~ qu 'il SOI'lir;! son plelll e l en lier dfet eL con damne l'rtppelalll!\ l'amende el aux dépens; De~ roziers, pl'ésideol; - 243- M. Burin- M. de Bonnccol'se , s ub~ l il ul de M. le procu,'cu,' gé né... l ; - M" P. Rigaud el Mislral, avoMt. Lionnetoll e l Co ndl'oye!', avo ués. cals; - IIIlnorl&é. - Lé810n. u mineltr n'est pas rcstit'wble pour cause cie les ion lorsqu'il a contracte avec l'assentiment cie son père ""' association qui pouvait ét7'e pour lui un établissement cléfinitif, qui n'a pas reussi pa,' cles ci"constances indépenqantes d~ la volonté des padies. BOUFFI ER C. NE\'RAUD lOGEMENT. Attendu qU 'R ux termes de l'arlicle t305 du Coùe Napoléon, la simple lésii>n donn e lieu à rescision en faveur du mineur non &mancipé conlre taules sor tes de co nv en ti on; Att.ndu que c'es t nu mois d'ao ùl 1862 que le sieur Bouffier el le sieul' Neyraurl s'étaient associés po ur l'étab li ssemen t d'une moison d'éducatioll ; AlIe nùu que le sieur UouOi er est né à Brtndol, arrondissement de Toulon (Var), le 8 février 1842 ; qu 'il étail donc encore IiJineUl'8U mom ent ou il fi t celle associa ti on sa ns l'assis tance de son père , admin istrateur Ir ga l de ses biens; que le pllyemenl des sommes que le père II pu fail'e postéri eurement ne suffi t point pour va lider un accoru qui a eu lieu sans SOli assisla nce i Attendu qu' il y ava it lési.)n pOU l' Boumel' dans cette associolion ; que bien qu1il y apport:lt son inrlustrie qui n'étail pns SA ns importance, puisqu' il av ait ob tenu le grade de bncheli cl' ès-sciences, il ve rsa enco re une somme de 2,000 fr. pOUt' un établissement donll 'a bse nce de produils démontre la min ce valeur i , �Attendu qu e c'était AU ~44- sieur NeY l'8 ud à vé l'ifiel' la cnpaci té de la personne 8\'ec q ui il trai tai t el de s'as~urer p'lI' la vérifi- CH lion de ('llcle de naissa nce si ell e étnit ou nO Il l1uj eure; qu 'i l ne peul pré tendre tirel' arg ument de cc qu e le sieur Bourfier, dons l';lcte de décès d' un e per sonn e de la ram ille Ney- raud fig ura comm e témoin ; qu e BouAl er soulien t qu'i l ne le fil que pal' simple cum plaisa nce pO Ul' NOY I'8 ud ! que) du res te. un pal'eil acte, dnllS lequ el on a sim plement com pa l'U co mme témoi n, 'le peul jama is re m place r un flele de naissance ; Allendu qu' il est aussi il considé rel' qu e Ney rau d connui ssn it depuis pl usicUI's Années Bouffier qui Bvail été pen dant quatre ans élevé au pensionna t Pb ilippi et pe nd fl nl qu' il y étai t Î lli- même employé ê l qui, dans le même in tel'\'a lle, ol\'ait passé bachelier, circonstances au nlil ieu desq uelles l'àge de Bouflier n'3\'8il [lu manquer de St révéler j Auendu l'J u' il y a dOliC lie u de résiliel' l'association dont il s':lgi t , mai~ qu' i l sumt d'ap rès les circo nstances d'ol'donner la resl:lu tion à BouDier de la somme de 2,000 fr, qu'il avait ver~ée) sans i.\u lr e~ domm ages-in tér êts que l es ~ dépens j t\ltelldu que le t ri bunal do it ol'donner aussi ln restitu tion des trois bi ll ets (10200 fr , char,un , don t 19 r em ise a été réclamée à l'audiance el que le sie ul' Neyra url a décla ré êtl'e plèt à rendre' que les ci ,'constances démon trent qu'en effe t ceS bill ets avaien t été sou'icl its pa l' Bouflie r , par pure complaisance et dans J'intértt seul do NeY I'8 ud ; Par ces mo tifs: Le Tribuna l civil de Marsei lle, ayltn t tel égard que de mi son aux c:'>nclu sio'ls des pa l'ties , résilie, comme co nt ra(:té pnr un mineur sans :"lUtorisation et comme pOl'lant lésion audi t mi neur, l'ossocia ti on formée, le 10 aoû t 1862, ent re le sieur Paul Neyraud el le sieur Micbel-G uslIH'e Bouftier m i neur' Coudamne le ~i~ul' Neyraud li :'esLituer a u si'eur BouOier, dans de ult m ois, li pa rtir du jour de III significlH iùn du pr~­ se uL jugemen t, ln 50mme de 2 ,000 fI', 4uc ledi t Boutliel'Iui <.I Urait comptée , et c'esl lw ec ill ld réLde droit j - ~45 - Donn e acte nu sie ur Neyl'll ur1 de l'offl'o par lui faite de restitu t r au sieur Bouffi er les bill ets qu e cel ni-ci flvll it souscrits ~ s'o n ornre; ordonne qu e cell e l'eslilu lion aurfl li eu dans les huit jours de la signifi ca tion du presellt jugement , aulremellt el fa ute ~e ce f.i re dans ledit délai , co nu nmn . ledi t Neyraurl à Plly.r h Bouffie,' le montant desdi ts bill ets; Oit n'y avoir lieu d'nccNd E: l' nu sieul' Boum e r d' hUll'cs dommages-intérêts qU'3 les simp les dépens; Cond amne Ney raud aux dépens; Appel fllt émis de cell e décis ion, AR I\ t1r. Attendu que BoufTier fil s. lui-mime p.<sé IIVCC Ney," ud 1. conven tio n 'l ui faiL l'objet d u procès ôlcluel; {lue c'est lu imême qu i n remis les 2,000 fI' , à Ney rfl uu ct qu e, deve nu majeur, il R qualité pou r réclamer la rcstilul ion de celle somme·, A" rond : Attendll qu'il est co nstanl au pl'ocès q ue Bou mer fi ls, alors mineur, n'a co nlrnclé une !lssocintion aVt}c NeYl'aurl qu 'après lI\'oir co nsulté so n p ~ r e , el avec l' agrém ent de celui-ci qui il fourni 10 somme de 2 ,000 fI' , que Bouffie l' fi ls Il versée dans la société pOUl' sa mi SA de ronds; Que si ce tte ci rcons tance ne SU ffil p:IS pO Ul' valid er à ell c seu le l'engagement pris pn l' le mi neur , cll e doit ê ll'e prise:t u moi ns en gl'allde co nsidél'n ti on lorsqu' il s'agi t d e s3vo ir s i ce mi neur Il étl:: lésé i Auendu ~ u. la Société formée en Ire Boume l' fi ls ct Ney r'i uri était, AU momen t où on la co nsti tuail, Jv:tnlageust' po ur Bouffipr qui bie n j e ulI ~ e n ~O I'e el SAn t pl'ofcssion , po u"ni l y trouver unt position heu l'euse ; fJ u'elle n été jugée lelle pllr son père lui - m ~ m c, qui l'a facil ité en fOll l'nissant à ~o n fi ls les fo nds nécessai res; Que si, pAr suit e de eircon st3 n c~s indépend ant es de ln \'0Ionté des prll'ti es, celle assocÎl\lÎ on 1) '0 l'os cu l es rés ult ats heureux qu'on eu nllend,lit, les évé nemen ts ultél'ieul's ne sau- �- ~4 6- - raien t râlroagi r pour changer le caractère qu'elle Avait au mo- ~47- les habitants du hameau de Terci6f . commune rte' Prade , su r V~chère, appartenant à ln ment de 58 constitution i les montagnes de Faille·Feu-8as Cl Que . dès lors. Bouffier fi ls n'a p.s é lé lésé d.n s le sens de 1. loi e t ne peut être .dmis d réclamer les 2, 000 fI'. qu 'il • comptés à Neyraud ; commu ne do Bl égiers el siLu es dans son tel'I'ilt>ire ; Attend u qU'AU' I.·.·mes pe I·. rti cle 691 du Cod. Napoléon, les sen'Îtudes di sconti nues , applll'enles ou non apparentes, ne Par ces motifs : La COUR . f.lis.nl dl'oi l a l'appe l de Neyrau d , metl 'oppellation et ce dont I~s l Appel au néll nt, émendanl , réforme le jugemenl dont est.ppel ; décha rge Neyrn ud de l'ob liga tion d. resti luer à Bou ffier fils la somme de 2,000 fi'., el le met sur la demande de Boumer hors de cause cl de proc~sJ ordonne la restitution de l'amende, el coudnmnc BouOier fil s b. tous les dépens de première inst.nce et cI·appel. Ou 20 a ... il1864. 2'"' chamb"e ci,i le; président; - M . Marqu ézy, - MU Pan l Guiran el COIl- ~1. Lescou\'é, avocat gé ll ~ l'a l; Risaud et de Sél'anon, arDent.;; -:.. ,\ t e) drayer, avoués. pacage. - Servitu de. - Prescri ptio n. - S tntu'. de Pro TcDce. D'après les statuts de Provence, les servitude.. discontinues, apparelltes ou non apparentes, pOl>vaient s'établir par la prescnp/ion. la prellve de la prescription peut résulter des usages loca ll.t. des stipulations des ballx et des témoignages. L'exercice de la srtl'v itude doit être exaclement l'eniemll! dans les limites de la I}ossession qui a servi de base à son établissement. DAUlIA S ET CONSORTS C. COMMUNE DE BLÉCIER S . ARd.T . En ce qui touche l'ex istence de la servitude: ALlend u qu'i1 s'agi t d' un e se rvitud e de pacage réclamée par peuven t s'établir que p r titres, à moins qu'cll es n'aient été acquises, nvnn t le Code, pal' In posses ion, duos des pays ou elles pouvaien t s'él6bli l' de celle malli bre j Attondu (l' le lI'nprès celle règle de nOIre légb lntiol1 üClueHe il raut donc r ech~ rch er si I ~s habilnn ls de Tercier justifient d'un titre \'a lable ou si, il défaut de litre, ils sont en dl'oit d'in· voquer une possessioll acquisitive de ln servitude avanL le Cod •. Attendu qu'ilF reconnAissent eux·mêmes qu'ils n'onL pas de litre CO lblilulif~ ou du moins qu'ils sont dans l'IInpossibililé de /6 représenter aUJourd'hui; Mais "-Hendu 'lu'ils croient pouvoir S'l'T'puye l' ~ UI' divers actes émnn Âs des l'epréseUlnnts légaux de ln comm un e de Blé ~ Sicls pour y trou\'ct' un titl'e récognitif do leu l' droit et qu'il faut cXfl min el' ln "a/eu l' de ce pl'ét~ndu titl'e ; Allandu que. SAns dou te, il n'est pa~ nécessaire que le til l'e récognilif d'une ser\' iturl ~ niL tous les cnrac tèl'cs mentionnés dOIl~ !l's dispositions générales de l'arti cle 'J337 du Code Napoleon, IllIIis il nlen est pas moinsvrui que, pour être valablemenl opposée à celui qui l'u faile l il fnut que in l'econnais- sance . d'nilleu l's insêré~ dans des actes enti èrement étrangers creancier de ln servitude ) renferme ln preuve {lue le propriétaire du fonl.ls asse l'vi a '!ou lu, pal' sa déclal'll lion} consncrN de nouveau une obligation pl'éexistllnte h sn chnrge, don t le litre primal'dial ou exi sle encore, ou a été détroit , ou n'a jamais ex.isté ; qu'en l'absence db ces COllstalalion s 1 qu'il appKrticnt aux trib'Jn aux de rechercher dans les artes invO(IUés, il n'cst pas possible de donnel' ~ ces actes in \'nleur et la force d'un litre récognitif de ln se1'\'it ud e; Allendu que, sa nb examinel' si les l'cpl'ése nlanl s léSltuX de 10. hU • �- 946- commune de 81égiers avaient une capacité suffisa nte pour l'engager lorsqu'ils ont conlrKclé en son nom avec les adjudica taires de lit rerme des montngnes asservies , eLlorsqu 'ils onl, dans les procès-vcrbnux d'adjudication, réservé res d ro its tle pacage des habitants de T ~rci e r dans les m ontagnes affe rm ées, il faul reconnaUre qu'ils n'o nL jamai s ~u ,'inlea li on (le co nférer à ces derniors UII titre récogn ilir de Icu l' serv itud e, et que ces réserv es n'Rvaient qu' un se ul bu l, celu i d e mell l'e la CO O1mun~ à t'abri des rér.lama lions des udjudicalnires el de " isoler de toule co nte station avec eux ; Allendu , dès 101'5, que les h»b ilants de Tercier ne so nt pos fondés à se prévaloir enver ln com mu ne d' un litre rëcognitir valable et qu'il ne re~le plus qu 'à. sta tuel' sur le mérite de leu r possession i Allendu que, d'après les sbHuts réels admis en Provence, les ser\'Îludes discon tinu es, apparentes ou non apparen lt!s, pouv aient s'acquérir par lit prescription ; AIIendu que IOus les rl o"umenls du pl'ocès élabli ssenl que les babitan ts de Tercier son t en possessio n im mémol'ia le du druit qu 'is l'e\'e ndic:uent, el qu' il s l'ltv(\ient définiLÎ\'cmen l ncqu is deceHe man ière au moment de la promulgllUon du Code Napo léo n; All~ndu qu e cette preuve se th'c soit des habitud es du seigneur de Fail le- Feu, ré,'élées pnl' des :lcles du seizième et dixsep li ~m e siècle, rapporl és dova nl l. Cour, el desqu els il résulte qu e ce seigne ur co mm ençait d'a bord ~ faire des concessions à qu elqu es personnes des hamenux 50itués dflns "étendue {je sa seigneuri e J et Inlssa it ensuite ces concessions s'étendl'e par l' usage à l'universa lité des hah itants, soit de la situ ation du hameau de TerciE" r BU milieu des mon tag nes dont 5'agi t, soit enfin du peu d'importance de la se rvitud e qui ne conrérail aux usagers qu' un droit de pâture dans des lieux élc\'éd , souvent couverts de neige, et penJnnt ulle époque de .Pannée où le seigneur n'en éprouvait, à vrai dire , aueun préjud ice; Attendu que celte possession immémoriale n'a pas été invo- - 249- qu oe pour ln premi ère fois psr les hab ilnnl s de Tercier dans le procès actuel, mais qu 'il s s'en so nt d éj~ prévalus f\"antl~ Code, cn l'an VII el dans un procès qui s'agi tait nlors untre quelques-uns d'E' ntro eux e l la commune de 81 ésiers, à l'occasion de la m ~me servitude i Atttmdu qu' il es t VI'1\Î qu e le juge ment qui les avait admis II prouvel' celle possessio n n'tt pas été mi:; ~ exécution par eux etque III preuv e mise 1\ leu r ch arge n'a pas été fnile d' un e mAn ière jul'idique , mai..; qu 'il n'est J,H.lS téméraire d' induire, soi t de leul' inac tion , soi l du sil ence de la comm un e si intéressée à It?s co ntredil'e, <lue ln commun e, mieux éclai rée J n'a pliS \'oulu s'ex postr à suppo rter les fl'r.is d'cn pl'ocès injuste, et n'a plus fnit dJopposilio n t\ l'exercice de leur ser \,ilud e ; Auendu, en effet, qu' il (~st certnin d' ulle part que les hab iillOis de Torcier se so nt co nstam ment main tenus da ns leurs possession qu 'ils qu alifiaient d'immé-moriale en l'a n V it , et, d'.ulre pRrl . qu e depuis cello·époquo la comm un e de Blégiers 8, par une série de baux. reno u\'elés lous les trois nns, im posé, sli ns y J1llnquer un e seul e foi s, à ses di vo rs fel'llliers, l'ob ligation: « de laisser les habit ants de Tel'c iel' introduire leul's • moutOlls el leurs brebi s d a n ~ les quarlie l's de Vach~ I'es el de 1 Faille-Feu- Bns, depui s le '29 aoû l jusqu 'nu: t 5 av ril de chn· • que année j ,) Qu'on lit même dans le cn hier ri es chal'ges du bail 1\ ferm e des années 1859, 1860, 1861 , un e l'ése l've plu s explici te encore (lt qui esi ainsi co nçue: Il L'adj ul.1ic3 laire ne pourra em1 pêcher tes habitants du hameau de Terr.iel' d' intl'ocluire, • selon les usages, leu rs troupeaux dans les qua l'Liers de Val chères el de Faille-Fou-Bas, depuis le '29 août ju, qu'au 11 • 3Yfil de chaque année j " Allondu qu e la se l'v ilude éloil d'ou lnnt moins con leslée depuis le procès de l'anv lL par ln comm un e que , dan s un HlI1re prorès, qui s'éle\'a plus tard ent l'e les sieurs Natte cl Tiers et la commune de Blégiers, le maire , dan s un mémoire l'arporté devant ln COU l', se sel'v.lil co nt ro ses nc1\'c l'sni rcs dts �- - 250 - limites eonser vées rH e ll( pou r ther les ùroÎ ls dt' pnc:1Sc dus aux hab itant" de T el'ci(\r, à PllI'IÏl' du ~9 aoùt. dE' c h a~ u e nnnée et il ItJoulnÎt, pour l'étnbl lssemenl de ses préler.Liol's: If les titres son t là pour en justifier el aU besoin le lérn oignn([ Se- d~s hom mes, c'est-a-dire la possession illlll1émorÎll lc, oJ si 011 pouvait l'exigel' j 1) Allendu que, de ce qui pt'écède, il SUil que la serv itude dont il s'agit étai t acq uise avnn l le Code pal' la possession dans lIl1 pays où. ell e )10U\'I'IÎ l s'acquérir de cett t! man ière, et que son e .. is tence ne peUL plus être :lUjOll rd ' h ui sÉ' rieu se melll contesté.e; En ce qui touche le mocle el télendue de la servilude : Attenrlu que l'è'\ercicc p.o a touj ours été S t'a luit e l qu'il a eu lieu à partir du '19 noM jusqu'au Il aHii de chaque annéc j Attendu que le mode de cel exercice do iL êtl'e renferme tians les limites ùe ln pos'Se:.sion qui a consLitué la servitude el que les habi tallis de Tel'cier ne peu\'cil t en profiler que pour leurs troupeaux de moutons c l ue brebis ~e ulcmenl qui ~onl leu r propri élé personnel le; Attendu que la com mun e ci e Bl égiel's, pal' ses conrl usions subsidia:res devant la Co u l', cl cm:wcle quc le nombre des bé· les il hlines que les h abl t :lO l ~ de Tercie!' i'!I I'orfuil"ont dans les monlag nes asse r\,jes soit fh é, plO modo jU!Jerum , p:. I' l'importance des troupeaux de (' hrlq ue hahitnnt Cl la possibilité des montagnes; Attendu que, de leu r côté , les intimés concluent nus~ i subsidiairement à êta.' admis à prouver que chaque usagel' a le dl'oit d~ conduire dars les montagnes €lonl il s'agit un nombre de bêtes à laines donl I ~ IllllXllnum nc doit P;IS dép<ts el' 150 bêles; Attendu que ni Ics conclusio ns subsidiai res des appe lants ni celles ues intimés ne doivent être accuei ll ies par la Cour, qu 'en effel elles ten dent les unes e t les autres à ln pl'cuve ou d'un fait qui n'a p~d élé sérieusement con testé en premlèl'e ins tance par la rommune et qui , pnr co ns 'q ueu t, el dès à présen l suOisa mment élabli au profit cl es intimés. ou d'un e np- 251 - prédation qui , en la supposant exacte, aurait pour rés ultal néce~s"ire dp, détruire , au moin s en partie, les avan l.lges de la ~ossession imm émoriale qui vien l d'être recon nu e en f"vcur des us;tgers, puisqu e si les base:; proposts:es par la comm un e liaient admises, il faudrait peut-être réduire dans d'assez gra ndes propol tions 1. nombre d. M ies Il laine que les habitaots de Tercier sont, depuis un temps imm émorial dans l'usage el en droit d'envoyer paÎtre sur les t.enaills dont il s'Ilgit ; Aliend u, au surplus, que la servitud e ne sau rail ôtr e aussi onéreuse qu 'on veu t bien le dire à la com mun e: et qu'e n admettant même quc chaque habit unt du hamea u de Tercier usAt de toute "étendu e de so n droit , il n'cn reslelait j18S moins vrai que, dans ces haut es montagnes, un e servitud e de pacage qui ne s'exerce qu e du 29 aoù t au Il nv!"il de chaque année ne peUl donner lieu à de g rav es Jbus ; En" qui touc~ e la ques tion des domm"ges-intéréls alloués aux intimés : AI\e ndu qu 'il est établi que depuis 18:;4, c'est-à-dire depuis bientôt dix ans, les intimés ou n'olll joui de leOl' droit Jo )Jacage qu'uil pnyamlll taxe municipal e à eux indùm ent imposée par ln commune. ou n'en onl pas joui, sl ils on t l'efu :,e de so soumellre à celle mes ure ; qu el dès lors un o répflr:Hi on pécuni lIire leul' es t certainemenl du e , et qu e cell e qui leul' a étê accordée par It!s premirr" Ju ges n'est pli S es.agél'ée ; La COUH , sa ns adoplel" les mOlifs des (ll'emi crs ju~cs, et par ceux ci-dessus expl'imés, confi l'ln e le juge menl défé ré, 0 1'donne quïl sortira so n pl ein c l en li er efl'et envers tou tes les parties cn cause el (',ondamlle lu comm un e à J'amende el (lUX dépens. Du 9 Dlors 1864. 1" cI •• mb.·e civil e; - M. BUl"inDesro7.icl's, pl'ésidt! nt ; - M, de Gabrielli , 1~r avoca t ~é n é ­ rai; - Me' J, Tas'ty et A, Arnaud Iwo cals; et Condl'oyet', avoués . M M G UI!I'in �Algérie. - - 252 - Elnl civil. - l8 .. néllle ... - Nullité de mariage. Les ;s"aelites domiri.liés en /llge.-ie ont le privilege de n.'étre soumis qu'à leurs lois originai1'es , en ce qui touche lew ' état éivil. lIlais ce privilége ne constitue pou,. el~r qu'un droit auquel ils peuvent renonce,·. Specialement, la cOlnparution lib" e et volontaire de deux israélites devU/,t Co(jicier d. /'état civil 7'0llr procéder à leur 1/I47';age . iml,liqup la volonte de se placer salis la protection de la loi civile française, et dés tors cet acte Ile peut être dissolls. Orne COURSIlIYA C. COUIISIlIYA. JUG BME.NT . En ce qui touche la demande principale : Attendu qu!ell t;; a pour but la nullité de mariage des épo u'\. Courshi ya pour ca use d' irnpui ssll nce du mari , que les dcmnndeul's invOfTU'Ctll ~ l'nppui de leul's conclusi ons la loi de MOise el, ~ ub s idiaÎl' ement , 1 arti cle 180 du Code Napoléoo, en con- cl uant à la pl'tWV6 de l'étal d'impuissa nce et à la visite Ju mari ;' Attendu, en {ait, que le 8 juin 185-1 , devant l'officior de 1'.1.1 civil d Oran , Simon Cour>hil'a, agi> d. 24 ans, et la Olle Gu~nounA Stl'ock , déclal'ée âgée de 17 ans , et tous deux isr3 é~ lites indigènes, onl cOntracté n.uriage; En ce qui touche la queslion de nullité d'après la loi de Moïse: Allendu que la femme Courshiyn invoque la loi de iloïse qui, sui\'anl elle, autoriserait 10 dissolulioll du mariage nprbs la constatation du fail de l'impUlssnnce du mari d même sur la seul. allégalion par la femme de celle impuissance; qu'. ~;3- l'"ppui de celle prélention ell. P"otluiluil avis délivré le 15 décembre 1857 pUI' Aim Caries et Aml'flOl Onrimon, qualifiés membres cie Id cluHl1bre dejusti co israé lite, ledi t avis certifié pllr legrand rnbb in d'Ol'un ; AUeudu que ni la capilululi on!le 1830 invoquée l''' la dame Cour~hiya, ni les nctes législatifs qui 001 suivi , no permetten t de décidel' qu e les époux son t rég is, qunot aux eITels civils de leurs mfll'iHses, pal' J'ancien ne orga nisntl on israélite; Al~endu qu e la capitulation de l 830, (,nLl'e les Fl'o nçais et le dey d'Alger, n'a eu ~ pécial e~en l pour buL que dt! saran til' l'e:uwcice de 10 religion mahom étan e, co n ~li lu olll i e JI'Oi l cidl des Arobes; qu 'ell e n'a pas eu el ne pOu\lail IIvoi l' pour objet de gar",n tir el d's ss ul'el' d e la pnrt du dey les lois civiles el religieuses des i~I'a~liLos placds pU I' le go uvern emen t J e III r~g ellce dans un ilolisme co mpl et j qu e les effets de celle ca pitulotion ont loujoul's été ain si t:!tl1endus da ne. tous les acles successifs du GOuv6I'o t!menl ; qu'en eOet, dans les iLri.;, ord onnances ct IH'I'êtés concel'nan t l'A lgê l'Ïe , un (ll'oi t civil particulier, des tribunaux spécia ux ontétéalLribués aux l\'I ahomé lnns, mais qu e ces lois, ordonni.lllrcs ct arrêtés , fil res pectan t la religion dos israélites. leul'::l mœurs, leul's pmpl'iétés. leu r commerce , leur industrie, ne leu l' ont pas co nslllué un droit ch'jJ à OUI pl'olH'e ; Attendu que si l dHlIS l'élat de gual'l'e pm'manent des pl'emÎf1res onnées de ln co nqu Me, l'onlonnAnce uu 10 aOù l lS3~ A laissé aux tribunaux iSl'flélitcs la con nnissu n 0 des contesla~ tions concel'nnnt la validité des llulI'l3ges el ,'t, pudintions, le gou\'ernement l'elenanlle pouv oil' jlldl cittÎ I'e émllntlllt dir ecle~ ment dl.: la souveraineté, a, pa l' les ol'eJonntlllces l'I.yaks du '28 féuier 1851, art. 50, du 27 seplomb , e 1812, ,,'1. 49 , renl'ol'é aux lrillUnalJX ordina ires le jugemen t tJ e ces contestll li ons,I'Csel'vnnt seulement 11 ces tribu nnux la fAcuilé de consullel' les l'abbins sur lesdites qu es tion :; i Que ces ordonnances onl inl cl'dit aUÀ rub bins tout es autres altl'ibulions j �- 254- Attendu que par cOlltestation sur mariage el répudi alion à réso udre npl'~ l'avis des rabbins, le!': diles Ql'donnances n'onl pu en tendre parlel' des tnAI'ÏI\;eS falu l's d' iH:lélites désol'mais sou mis aux droits civil s fran ça is, mais se uleme nt etes mOl'Îages précédemment co ntractés more juda'rcD, qu e la loi fran caise ne pouvait avoir œeffe t rét l'oacti f sur l es maria ges an téri ours sous l'empire do l'ancienne ol'gnni sa ti on israé lite ; qu' il y av ait pour ces mari ages droit acquis, contrats non so umis. Cluan! à leurs effets , à l'empire de la loi nouv elle i que les ordonnances de 1841 el 184~ n'o nl do nc eu pour bul qu e de régler 1" co ntestations sur les mariages cont rar t s :wanll eur prom ul ga tion; _\tl endu que plus la rd l'o rdonnan ce du 9 no\'embr e 1845, qui a réglé l'o rganisa ti on du culle israéJ ite a dl) s'ocCUpt r du mariage qui, antérie urement nu:( ol'do nn a nces précédentes, étai t, en tre les mains du rabbin , tou L~ la rOI s un co ntrat civi l et un ac te religie u:( ; qu e, par son artic le 10 , I"dite ord onnance a fixé d'un e mani ère pl'écise les fon cti ons des rnhbins, en ne leur donnanl que le dl'l>it de célébre r le mariage religieux ; ALte ndu enfi~ qu e l'a rr êté du cher du pouvoir exécutif, du 16.oùl 1848, sur l'adm inisl,"tion des cull es en Al gé!'ie, in séré rlU bulletin de s lois 6', n° 66'2 , Il confirmé tOli les ces dispositi on::; en éd ictan t, a rt. P ' qu e l'admin ist lation du cuttr israélile es l du re ssor t exclu si r du min b lère des culles, el, art. ~J que la fégi slati on relati \'c b l'a dmini stra ti on des cultes en Algérie, es t celle qui régit la métl'o pùle i qU 2 ce lle l é~ i s l lltion fixée pnr rordonnonce du ~5 mai 1844 dispose, ort. 53, que les rabbins ne peu vent donner Irl bénédirl ion nupllale qu'à ceux l]ui justifie nt avoi r contracté mal'iage devant l'oOlcier de Pétat civi l i qu e cet ar ti cle 53 n'es l a u surplus qu e la répétition, qllant !tce, du d ~c l'e l du gl'a nd san hedrin de 1807 , el 110 l' nrt icle '1:0 du l'èg lemcn t de l'asse mbl ée gé nérrd e des Juifs du ~O décembrc 1806, rend u exécu toire pal' le d6c reLimpél'ial du 17 mars 1808; !\ llendu que les décisio ns div e rses du Gou ve l'neme nl on~ élé - 255- ('onsidérérs dep uis, dan les Hctes de l'OUI0l'ÎI6, comme l'ossimilalion complète, quan t au m8l'ill ~e cles iSl'aéliles indigè nes, aux ÎSl'llélil es de la mét ropole, qu e cles ci/'culaires on t réil él'é aux l'a bllins les défenses de ne pl'ocJclel' /lUX mariages l'eligieux qu e SUl' la jus tificati on du mal'jnge dressé pOl' l'oO/cier de l'él!ll niv il , et qu 'en cas de cOIIll'n vent ion, le Il'ibu nal 11 cons l llmn~ e nl appliqu é aux rabbins les peines port ées p Ol' l'ar_ ticle 189 du Code péna l ; At lelHJu 'Jnfill que Il' déeret pl'ésiden ti el du 5 se ptembre 185 1, pn l' une di ~pos it i on sptciale nu): J S I';lé li( e~ les 0. afl ran chis tJ es 11I'oi iS de timlHc ( 1 enrpgisl l'c01 en l1le.i nclt:s de notoriélé ùl'cssés po ur suppléer leur aCle de nhil>sancc à l'effet de contra('ter' mnl'iase eln ainsi confirmé les di:,posi ti ans formelles qui précèrlent, indlCluilll t clairemen l que les nlariages israélites doivent êl re ~o ntra cl~s devant J'ollicier de l'élal civilj qu'o n effel ce Il'es t pas pour un marin ge devant un l'abbin Que l'âge des iSl'aélit es n besoin d'êtl'e consta le pnl' un ac te spécia l j Attendu que vaÎnemenl les demand eurs pl'étendunt que le décl'el du 5 sep tem bre 185 1 n'II vou lu '1uc fll ciliter nus iS I'3éIi les indigènes le mAri age, qu i 6:nn t un COll lrn l du dl'oi t des /:fe ns, ne pouvait (: tl'e res trei nt ~lX sl;.' uls Fl'nncais ; Att end u Cju ~ les ÎSI'aélit es ind igènl's) c'esl-1\- dil'e /. és en AIsé rie, ne son t pas des étl'illlger,,; que pour ces indigüncs Je mrui:u;e en Algéde ne pt!Ul êtl'e cons;cJél'é comme un COIHl'llt du dl'oit des gcns, mais comme un contrat chril ordinai le que Je GOU\lel'nemclil facilitait aux indigènes iSl'nélites assimilés aux Fl'llllcais ; Attendu qu e tous los ;tc les légblu llf, qui p,'écèdrn t ne pe!'mettent pas lII ême d~ suppo:,el' que l'israélite indigène doit être l'égi pa. un statut porsolJ nel propro l'és uhRl1t de sa religion; qu e do ns tous ces ar.tes on voilles dillël'c r.cc:s profondes mninle nu es eutl'e les Ma hométans cL les lsru élites qunnt h l'élat CÎ \,jt ; CJue le légi sluteu l' place l'é tat t' ivil et les droits qui ~l y rutL nc hent, pOUl' les Mahomé tall s, so us la sn uvcgul'de d& �• - - 256- leur foi religieuse, et adm e t le ministre du culte à rélébrer le mari age comme con trat toul à la fois ci,tÎI el religieux ; qu 'il assimile, au con lraÎl'e, J'lsrai:lite nu I+"'ran çais pour Ilé tal des personnes, sépare Rinsi le Noringe civil elle Il'lari"ge religieux et l'end ces deu: actes indépen dnllts l'un de "au tre ; Attendu qu e de tou t ce flu i pl'IlH'ède ill'és ulle qu e l' isrAé lite indigène, mnl'Î6 devant l'otll ci er <.l e l'é tat ci"i l es t régi p lU' ln loi fran çaise p OUl' les effets ci\' ils de so n mari age; qU I! J e~ disposili ons Ju Cod. Napol éon sonl donc les seule. applicables ~ 13 contes tati on ac tuell e j En ce qui concerne l'applicalion d. l'ar licle 180 du Cot/e Napoléon: Attendu que la dame Coul'shyi a attaqu e le mari age ell allégua nt que l'impuissance pretendue du mari constitue unr erreur dans la pelso nn o : Atten du qu e 1 im Jluissa nce n'a pas été portee pal' la loi au nombre des nulli it!s de mArin ge; qu e la volonté du législuteur à ce t éga rd l'eSSOl't de la di cussioll de la loi SU I' le divorce où l'impuissa nce prése ntée d'abol'd co mme ca !.J se de div orce, il ét~ détinÎtÎ\'emonL l'cjet6e; qu e ceUe volonlé ré::> ulle encore de la di scussion sl.! r le litr ~ de la palel'nité el de la fili ation ; qU 'fl U X lerm es de l'A rli ele S I3 du Code Napoléon , le mari ne peul invoq uer l'i mpuissa nce pOUl' d ~s nv o u ll l' l'e nfant i Atte ndu Que l'o n pounait pe ul ê tre co nsid érer l'im puissa li ce co mm e un e err eur SUI' ln p e rso n no~ si Ce tle im puissnnrc se ret:onnaissaÎ t pal' de.!i signes ex tt l'i eurs appa rents eLmanifes tes, si ell e rés ultait de l'impe rfec ti on paten te el c&l'lnine dl's orga ne sex uels i muis qu e, hors c.I e ces CdoS , l'echercher l'iHtpuissance ce SCI'<l it re nouve ler les sca ndales auxquels "allégalion de ct!Lte impuissance donna it lieu so us l'ancien d l'oi t t'I que la législation mOde l'll~ :t loulu é,'ilel'; Alland u qu'il eSi ola ~ 1i pal' un ce''lilirnl délivré po ,' les docteul':> Du puy el Boy l'oux, médecins à 1 hospice d 'O ran, il 1...1 v i.~ite dC:>Cf Ut ls Coul'shyia s'est sponlonémefll so umis, (lue ses organes génitaux ont une couformoLion Il!\turell e eL l'ég uli ère j 257- que ces organ es ne présentent au cun e irrég ul llrité de rt.> rmo ou de proportion ; que leur forme nnat omiqu l: es t celle que veut la lIatul'e; qu ' il résulLe d' un aulre cel'tifica t pl'oduit par 1. dame Courshi)'" elle- m ~ llI e el délivré par EI-Kader-B enA/obamed, qu e les parlies génilales J e Co urshiya sonl bi en conformées; Allendu que ln médeci ne légAle décide univ ers ellemenl qu 'il est impossib le de 1'l'connAill'o si l'individu bien co nform é est impuissant et de se pl'ononee r SUI' l'impuissance dile vél'eu se ; Auendu que de toul Cf' qui précède il rés ulte qu e, ord(,nner une \'isile, à IIIC]uelie d'ai ll eul's Coul'shiy a pClul'I'uit se l'efusel' , ne po urrAi t que donnel' lieu !l des débats scandal eux ct inuLiles, à raison de la diffi cult é ou da l'impussibilité de l'eco nn attre el co nsta lel' l'impui ssan ce all cs uée i Atten du en oulre qu 'en adm e u:lnt l'u clion de la ùll me C(lur" shiya comme recevable en IJI'in l:ipe, 1(1 dcmu ndcresse es t déchue, aux term es de l'ur ti cle 181 du. Code Nnpo léo n; que la cohAbitati on con tinu o ~a n s interru pti on cntl'e les époux. pendant plus de trois a ns a é té la ratifica ti on ln plus cel'ta ine du conSf'lltemcnl donn é au mariage que hl possession con stllnl e de femme mari ée a é té l'exécuti on volontuil'e du COJlt rat de la part de ln l't ame Courshi ya ; Auendu que toules les consid él'ft tions ci-dcssus doi\'ell t (aire rejelf::r lu demande on nullité du Ill l\ ringe el ln visile demondée; qu 'e n la fOl'me d 'aill eurs la demand e ne peULêtre accueillie ; qu e la a ame COUl'shiy A, encol'e mi nC UI"e, es t émancipée par le mill'ia ge ; que so n père a cessé d'être on lulCUI' ct n'a pas qualil é pour intent e r l'lH: ti on ; qu e hl dame Cou l's hiya nc pouva it résul iè remenl form el' sa cl cnl ll nd c qu 'assistée d'ull ClJrateul' ad hoc, son ('Ul'II ICUI' léH ul, qui es t SO li mari, pill idant contre clio i qu'en Oulre ln femme no peut es ter en JUsemer.l sans l'nutorisolion do so n mari ou de justi ce j qu 'ell e n8 paUL être dispél l1sée cie ccll t: fOI'mll litè qll i esi. d'or(lI'e public, même e n plaidant contre son mari , mêlll u ull dtHllfllld:l1l 1 TO~. 'x . 17 �- 2~8- la nullité du mariage; que la femme CourshiYIl est ~o um ise aux règles gén érales de l'aulorisation, règles dont l"inobservatian pourrltÎt être invoquée en tout élot de cause pur toutes les parties et dev!\nllOules les juridictions; Sur lu demande de Courshiya à fin de réillte9,'ation par sa femme au domicile conjugal: Allendu qu'a u, lel'lnes de l'arlicle ~14 du Code Napol éo n, la femme est obligée d ' htlbil~ r avec le mari, que celui -ci doit lui Cournir toul ('6 'lui est néœssa il'e nul. besoills de la vi~; Attendu qu'il n'y n pas lieu d'urdonner que la femme Courshiya sail tO nll'Binte 1W1n14 militari ; que ce moyen de forcer les femmes à cohabi ter avec le mari serail inutile, que la femme ne peut êlre tenue en charte privée; que ramenée 3U domicile co njugal par 18 forco, ell. pourrail enco re le quiller imméd iatement, eL Qu'elle ne pourrait chaque jour être contrainte par la force armée i En ce qui conCeme les efTels et hardes réclamés p~r COtll's/iiya à SI rock : Allendu que Slrock doit remell!'e lesdits effels s'i l les délienl; Par ces mOlifs : Le T,'ibunal civil d'Oran déclare Slrock et la dame Coursbiya non-recel'ables , en loul CB' les déclare mal fondés dans leur demande en. nullité de maringe ; dit qu'i l n'y a lie~ d'oràonner dès lors la pl'euve testimoniale offer te el la visi te demandée; ordonne que la femme Courshiya sera tenue de réintPgl'er le domicile conjugal; dil qu'il n'y a lieu à autoriser l'emploi de la force armét' . La dame Courshyia émil appel de celle décision, 1 ARRb. Considérant qu'aux term es du deuxième parag rnphe de l'ar · LÎcle 37 de l'ordonnance du '26 septembre 181'2, If"S indigènes sont présumés avoir con tracté ~nLre eux selon la loi du pays 1 à moins qu'il n'y ail convenLÎon contraire ; - ~59- Que le m ~ m e arti cle dit encore que les contestations enlre indigènes relalh'es à l'étal civil , seront jugées l'on formém ent à 1.loi religieuse des pOI'lie, ; que celle disposilion esl générale el absolue ; qu'elle s'applique à Lous le. indigènes indistinctement ; Consid61'anL que si la première de ces ordonnances en lève aux membres du culte iSl'a6lite tO'Jte jul'idiction ci\'ile sur leurs coreligionnaires, en rendant ces l.l erni~l's exclusi\'emcnt jU·sliciablc!i des tribunaux frança is, ell e dit néanmoins 'lUH les contestations rel3tives à l'étal civi l drs parUes seront jugées selon leur loi l'C'ligieuse j qu'il est uinsi de toute é"idenc~ que le lég islateur rait de l'app lication de la loi religieuse des israéli tes un devuir rigoureux, toutes les fo is qu'il s'agit de contestations relatives à leur éta l civi l; Considél'ant que sil en présence d'une manifestation auss i rormelle de 1. volonlé du IOgis laleur, le moindl'e doule élail possible, il disparnitrait devont III disposition de l'a rticle 49, qui dit en lermes Cjui sont exclusifs de toute équÎ\'oque, que les tribunaux françlJis ne pourl'onl statuer SUI' une conlestalion en tre israélites, r~lativemenl à leur état civi l, sans être munis au préa labl e d'un avis écrit des rnbbins i que J'on ne S8 UI'8 it en effet rcconnatlre ln nécessité ùe l'intervention des rabbins sans arlmeltre par c~la même la nécessite de l'application de ln loi mosoique ; Considérant qu'en matibre d'abrogation de loi, tout est de droit rigoureux; qu'il (aut (IU'aUCun Joul e ne pui se exister sur la volonté du lég islateur à cel éga rd ; qu'il faut ainsi, ou un lexie formd, ou une disposition nouvelle qui soit inconciliable avec la disposilion anc ienne i Co nsiMranl que celle règ le osl d' une applicalion d' nul,nl plu,; rigoureuse dan s l'espèce qu'il s'agit dE\ lois aynnt un caractère politique. et de droits fOl'mollement réservés ~ une agrégR tion d'hommes fOl'r.-l:llnt ulle J)utie notabl e de la population; CJue c'est en vain qu e l'on chcl'rherilÎl clan s les différents acll's législati fs iutEH'venus dopui ." sOil un o disposition �- -'60 contenant abrogation formell e des lois précitées, SOil une disposition inCODCilitt ble avec ces mêmes lois; Que Jlon ne sa uraiL évidemment voir, soil un e abrogati on, soit une innovatio n dans la disposition de l'a rticl e 10 de ,'ordo nn ance du 3 1 décembre 1845 , qui di t que les rabbin s auro nt pour fonction s d'f\ssÎster AUX inhumatioo! et de célébrer les mariages relig ie ux, sa ns éte ndre cell e di s pos itio n Ilu - delà de ses lermes et sans méco nnaitre profond émenll es princi pes qu i viennent d'ê tre posés; Considé ran t qu e c'est RIJ ssi vai neme nt qu e l' o n rechel'cherai t , soit dan l'arrêté d u 16 aoù t 1848, soi t dans le déc ret du 5seplembre 185 1, un e néglt lio n des d roi ts fo rm ell emen t re- conn us à la popu latio n israéli te d' invoq uer sa loi r~ Ji gie u se toules les fois qu'il s'ag il d e contestations relati ves à sun état ci vil ; Que l'on ne sa urai t , en effet, reco un attre celte négn tion, '61 - Par ces motifs : La COUR d' Al ger (cbombres réuni es) , avant dire droit, dit que le grnnd rabbin d ' Al ge r e t Jes rabbins aya nt ca rac tère à t:el effet, seront co nsuh és sur lA ques lion de s3voir: •• si l' impuissance es t une cause de nullité de mari age entre is ra élites ; 2' et pour le cas de t'affirmativ e, si la null ité provenAnt de l'impuissa nce peut être pron oncée , soil que celle impuissa nce ail nisté antéri eurement au mnrill gc, so il qu'ell e aiL été manifeslp.e depuis; 3' qu els so nll es modes d'en constatel' l'existence ; 4° qu ell e es t la v a l ~ ur légal e d'es co nstAtations faites par les rubbin s d'Ora n·, pur procès-ve rba l du 15 déce mbr e t857 ; ~. sur toules nutres q ues ti ons se rattachant ct irectemen t à celles qui vienn ent d'être posées; pour être ensuite statu é ainsi qu 'il appart ie nd ra. Conformément li cel ar nH, Jes rabbiDs d'Al ger oot délivl'é à la dame Cotll'shiya un av is fa \'ora ble à 53 d emtl nJ e, dont 1. caractère seroi t si g rave, dans l'a rrêté du 16 soùt 1848, et la Co m' à al ors statu é défi nit i\'e me nl de la manière s ui - qui ne fait que rég lt r des mes ul'es d'ol'dre el de discipline, sans lui donn er un e po rl ée qui ne saurait se co ncilier avec la vaote : pensée qui J'a d icté et que rejen ent les term es da ns l.. quels il es t conçu; que cet arr êté a été d'aill eurs abrogé par le décret (2 aoùt 1858) qui doone au minis tre de l'Al gé rie e t des colon ies le service des cultes.; Co n3iderant que c'est tout aussÎ vain ement qu e le jugement in \for, ue le décret du 5 septemb re 185 1 : que ce décre t, un üffranc hissan t les israélites du droit de tim bre pou r les ac tes de notoriéte qu' ils po uv llienl avoi r à pro dui re . n'a eu évidemmen t en vue que le mariag~ à contracter deva nt l'officier de l'~ ta L civil français, do nt le mi nistère est commun à lous j Que le maria ge est, en elfet, un contral esse nti elleJt.eot du droit des ge ns, et que e'est précisément parce qu'il en est ai nsi qu e, du fait q u' il a été reçu pal' un oft1 cier de l'état civil, on ne sa ul'a it faire sortil' poul' I'homme qui l'a contrll c ~ l é un e abdi cation lies droit! qui résultent de son statut personnel j II ARR êT. Considérant qu 'après ex amfln séri eux et npprofondi des di verses qu esti ons so umi s e ~ aux ,'abbin s par l'arrêt du 19 janvier 1860, l'avis qu ' il s ont don né se prononce en raveur de la dAmlinde en null ité qu e la femm e Gu enounn lrock a form be du mariage pRr ell e co ntracté : q ue l'impui ss nce de Co urshiya esl (:onslalée par la d é~ l a r a li o n de sa remme . par I\l veu et qu' il a fait dovantl es raLb ins d' O,.. n ; Quo. selon l'avi s des rabbins d'Alger. ces conslatatio ns son t régulières el suffisan tes po ur é taù lir le fllÎ l qu i en est l'objet; qu'aux termes du même avi s) le fait d' impuissa nce dùm ~ nt constllté a pour conséqu ence nécessni re la d:ssoluli on d u ma· ri8S~ co nlracté ; Consid érHpt que de cet avi s iJ rés ulte en core qu e la di ssolu- lion doit être prononcée} sa ns qu' un e di stin cti on soit possibl e �- 262- entre le cas où le rail s'est O1onifesl é aprps le mariage, el celui où il aura it existé an l6rieuI'emeni i qu 'enfin ledit avis porte qu'eu ce cas la dot de lu femme doit être res titu ée; Considérant que, dans tout es ses parties, J'avis tlant il s'agil ('onlient une saine appréciA tion des principes el des dispositi..:>ns du droi t mosaïque que les rabbins invoquent, t: l qu'il échet d'a ppliquer il 1. cn use , Paf ces motifs: La COUR d'Al ger infirm e 10 jugement clu tribunal civil d'Oran du 9- j lln \·jer 1858; prononce la nulli lé du :nal'Î nge de Simon Coursbiya el de ht dame Guellouna trock ; ord onne ln restitution dd la dOL; co~damne Cou r ~ hi y3 aux dépens de première instance el d'appe l. L e sieu r Courshiya se pourvut alors eo cassation. ARRAT • Vu les ar ticles 180 et 181 du Code Napoléo n, les .rti cles 37 et 49 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 ; Attendu que, par ln conqullte de l'Al gé ri e, les israélites indigènes son t devenus sujets fran çais; {I UIHs ne peuv ent donC", exciper, comme pourrnient le f/li re des étra nge rs. d' un stn tut personne l qui les su ivrai t SU I' la Ler r e fran çaise et aU'fuel ils ne pourraient se so ustrai re j qu e J'état rt es iSTlléliles i\ 1 S'~ I' iens a été réglé par df's lois sp cinles érl iclôcs par III fi'I'nnce lm vertu tle la souvera ine té; qu ';wx. lermes de l'article 37 de l'ordonnance du 26 septembre J 84'2, les indigènes son t prés um és avoir con tracté selon la loi du pnys. à moin s qu 'il n'y ail COnvention co ntraire , et 'lu e les con ,es latio ns entre ind igènes relalive~ à l'étal civil doivent êlrr jugées co nfo rm ément à la loi relig ieu:lc des pnrti es; qu e selon l'ltrticle 49 de la même ordonnance, les rabbins !:Oll l appelés à donner leu r avis écri t sur les co ntestations reJalÎ\'es à r élul civil, aux maria ges et l'é pudiations entre israélites; Altendu que celte derni ère disposition ne doit s'appliquer qu 'aul mariages coutraclés sous llempire de J8 loi mosaïque ; - ~63 que l'article 31, dans son derni er parasrapht , ne s'applique ~g8 lemenl qu 'a ux mariages con tractés confol'mémenl à la loi religieuse des parties; qu 'il s'agit dans ln cause d'un mari age CO;l lrar,lé devant l'oftlcier de l'éll.lt civil frança is j Auenuu Qu'il n'es t PS$ défe ndu aux israé lites de ranon ce r à la loi spécial e fJit. pou,' eux, et de réclomer le bénéfice de III loi généra le du pays; qu e le princi pe de cett e op ti on e$l dans l'arti cle 37 précité l el qu 'on ne peut se refu ser à en voir ln réa lisation dans ln co mpnr uti on cles futu rs épo ux dc\' an tl' oA1 cier de l'état civil fran ça is, clans Ipurs réquisition s à cet ofliciel' de recevoir ((' ur co nsen temen t el de les un ir en mari age i que celte co mparution eL ces réquisi tions vo lon taires, légili mes, et ne bl essa nt aucun principe d'ord l'e publi(:, doivent' obtenir loutes leurs co nséqu ences léga les; Allendu qu e III célébration d'un marÎ tlse de\lant l'otllcier de Pélat civil n'est vas seulement un e affaire de rorm e; qu'elle constitue un contrilt solennel, dont il n'es t pas pe l'mis de se jouer en in voquant une loi autre qUllla loi civile su us la garant ie de I n~uelle les parti es ont co ntrac lé; que qu nnd l'offi cier de l'étALch' il fl'allçnÎs reçoit le co nsen temen t des COnjoints, sujets français, et dt'clnre au nom de la loi, après leclure deceUc loi, qu 'ils so nt unis en mal'iage, c'estllu nom d~ la loi fruncni se qu 'i l pnd e, c'es t avec les co ndi li ons de la 10 1 fran ça ise qu e l1un io n des époux. est pronon cée. c1es t co nfo rmement à ce ll e loi qu 'c il \! pourra êt re disso ute; qu /il suil ci e là qu'en décidan t par voie inlerl ocu toi l'c qu 'un marillge contracté entl'e slJjets français, d ~ \' ant l'ollicier de l'élut civil fran çais, pouva it être annu lé par dc:s m O lif~ tirés d'un e loi non conforme à la loi civilt' franç.,ise, el en l'erusant d1ndm ettre, contre la rJ~mande en nnllilc, les moyens et exceptions puisés dans la loi so us Inque ll e le mal'iage RvnÎl été co ntracté, l ' arr~t .\laqué" forme llemell t "iolé les ar ti cles 180 et 181 du Code Nopol to ll . et fllusse ment appliqué les n"licles précités de l'ordonn.nce du 26 se plem b,'. 1842 ; Por ces motifs : La COUR casse et annul. l'arrêt d. 1. Cour impériale d'AI- �-2M - - ger. du 19 janvier 1860 , et tout ce qui s'cn est SUIVI ; rem et les parties au m ê m ~ e l scmLJI'Rble ét«Llqu 'ltvnnt ledit arrêt j et po~r leur êt re fait drailles r eO\'oie devant 10 Cour impêria le d'Ai x. Du 1 5 avril 1862, COllr de cassation; - C hambre civile, En GonCol'mit é de ce tte décision , la Cour d'Ai'i. a l'endu définitif 5ui,'a n1 : l'al'l'~ t ARnh. Sur la fin de non-recelJoir tirée du défa ut cl/autorisation et de l'étal de minorité de la (emme Cou)'shiya : Attel1du que la fe mm e Cours hiYII ayan t été ol'iginairement dérenderesse, " assignation qui lui n été donn ée pSU' son mori impliquftÎt pour elle l'au torisation d'estt'r en Ju stice i Allend:! que son état de minoril ~ n'est /lullemenljUSlifiéj Au(ond : Attendu qu 'en l'état des moye ns pla idés devant la Cour, la seule questio n qui demeure au procès est celle de sAvoir s- i le OlilrÎ:lge dont la nulli té es t d em ~lndl:e i.I été con tracté sous Pcmpire de la loi française ou sous l'empire de la loi juive; El à cel égard: Att endu qu e SAns qu' il soit nécessaire d'ullminer si l e~ isra élites algé ri ens onl Ati: co mpris, co mm e leoi musulmalls, dans les slip ul fl ti ons de 1:1 ca pitulati on cie 1830 , il eSlt certai n qu 'ils on t conse rv é le droit , pou r tout ce qui louche à leu r état ci vil , ti c n'être sou mjs qu 'à la loi de leur cu lle ; Attend u, en effet, que Po rd onnal1ce ;'u LO aoû t 1834 , en orgAni ant les Il'ibun;lux isrAéli t("!6 cn Al gé ri e,tle ur a allribué la connaissance, en de ruier l'essorl , des con testa ti ons rel:l li\'c." à la validité des mariages et nux répudinlions selon la loi de Moisr. j Allendu que si l'o rdonnance du 26 se ptembre 1842 a aholi les tribunaux israélit cs el transporté leurs attribut ions au~ trib un aux français, elle a déclaré (art , 37) que les contestalions entre indigènes relatives à l'état civil seraien t jugées 265- conformément li la loi r eli ~ i e u se des pArties, et voulu (a rt. 49) <jtle les rabbin s fll s ~ e nt appelés li. donn er leur a\Ois par écrit sur ces mêmes con tes tatio ns j Attendu qu e ces disposi tions de l'ordonnance ~o nl géné rales et qu 'd ies ne Ll is linguellt pas en tre les mariages co ntractés avant ou après sn promulgation ; AtLendu q ue l'ordonnance du 26 novembre 1845 en énumérant les fonctions de.s rabbins et en leur atlribunnl ce tl e de célébrer les maria ges religieux n'a pa s répété les disçJsitions de l'articl e 53 de l'ordo nna nce du 25 mai 1844 qui orga nise le cull e isrA élite en France el qui ne pel'lnet aux rabbins de don· ner ln bénédict ion i1uptin le qu 'à ceux qui jus tifien t rivoi r con tra cLé mariage devant l'officier de Ilétat Civi l j Allendu que l' nrl'êté du chef du poul'oir exéc,utif, du 16 ,oùt 184ij n'a cu d'. utre but qu e de détac her du ministère de la guerre l'ndminislrati on des culles en Algérie, et qu 'en assimilonl d' un o manière géné ral e la métropole a la colonie pour les choses d'administration, celll lTêté n'a p liS pu avoir pour effet de déi-oge r aux principes fondamentaux de la législation SUi' l'état ci vil des perso nn es i Au.ndu qu ' il rés ulte de tout co qui précède que 1. France" accordé et maintenu ju ~ qu'à cc jouI' nux i s rtl~ l ites algérie ns le pri vilége li e n'ê Lre soumis qu 'à leul's lois ol'igi nnircs I)o ur tou t ce qui louche à l'éhH eivil ; Mais attendu qu e ce droit laissé IlUX israélites nigérie ns nles t pour eux qu ' une fac ult é à lAq uel le il leur es t permis d. relloncer; Att endu qu e les israé lites un t sujets,français et qu e la loi reli gie use qui r ~s l e leur étal civil ne constitu e pas pour eux un statuL pel'sonnel adh él'ant b ôJne nationAlité é trAn~è ru et auquel 011 n(! puisse reno ncez' qu'en renonçanl à la nationa lité e ll e~ m ê m e ; All en du qu e l'article 37 de l'ord on nAn ce du 26 se ptombre 1842 , A lui -môme reco nnu cett e Vél'ité, pu isfJu 'il dIt cn ter mes exprès qu e les indigènes so nt présum és avoir co ntl'ncté Bn ll'c �- ~66 - - 267- eux selon la loi du pays , à moins qu'il n'y ail convention contraire i Attendu que l'assimilation progressive des isrnéliles indigènes avec les Français d'Europe est dons la pensée évidente du gouvernement françnis , e l quo c'est ainsi que s'expliquent les diverses circu laires écrites par les autorités loca les co nseill ant les mariages devant l'officier de ,'Eta t civil fran ça is , el le décret du 5 septemb re 18~ 5 affrlln chissu ntl es israé lites du droi t de timbre pour les Actes de notoriété qu 'ils peuvent avoir à produire à cet le occasion j Attend u qu' en ce t étal de chose!', le droit des israélites Cl le pouvoir d'y renoncer étant cons tant s, leur compu ruti on libre el vo lontai re de\'ant un officier de ,'étnt civil françl.lis pour y contracter mariage, ne peut s'expliq uer que par la vo lonté de placer ce cont rat sous l'empire Je III loi française; Aliendu qu'il n'es t pas possib le rle ne voir dans ce mode de cé lébration du mariage 'lu'une forme et qu'un in strument substitu és S80S nécassité à un aulre in strum ent e l ~ une autre forme ; Qu 1il suit de là qu'un mnriage co nll'Acté de vant l'offi cier de 11étalci vil frsl';) ça is , par suite de l'adoplion de 1" loi fran ça isc, selon les form es, avec les garanties el fl UX co nditions de la loi fran ça ise 1 ne peut être dissous; Par ces motifs , La COUR , statuant p. r suite de l'o rrêt de renvoi de la Cour de r.assation , ~ 1. date du 15 .",il 1862 , déboute Courshiya de la fin de non-rece \'oir pAr lui proposée, et, de même suite, statua nt au fond, metl 'appelltl li on nu néa nt; o rdonne que cc dont est appel sortira son plein (> t entier effet i condamne l'nppetanle à J'a mende ; compense les dépens vu la qualité ries parties; Ou j! juin 1864. Chambres l'éllllies i - M. Rigaud , 1" président; - M. Mel'\'Îlle, procul'eur génél'al ~ _M U Levens, du bal'reau de Paris, A. A.'nl\ud et C,'émieu, avocô\ls; - Mu Marlin-Pe1'rÎo el Vaillaot, avoués. A.s"I'ooce maritime , - .,.arle., I.épenseli , Règlelnent. - le p,.opriétai,.e de la ca"gaison est sans droit à se plaindre de ce que le capitaine du navi"e échoue a agi conb'e les assul'e u;'s par voie cCavarie, au Lie" dlen fai" e le délaissement; il doit le fret entier ainsi que les jOllrs de suresta,ie ct de co,,!I'e -surestm'ie , pour l1'avoir pas voulu recharger ses marchandises SUI' le naui,'e 7'enfioué. R.v.\L C. MOLeo. ARR~T, Attendu qu e l'échouement du brick le Uon, sur la cÔ te de Sousse est un échouement volon tnire dans le sens lésa i el maritime du mot ; Attendu qu 1il .!l été fait rou r le salut commun du navire et de 10 morehanùi ,e et qu e, dès lors, le dommo gc qu 'il n éprouvé cons titu e unc avarie commune; Attendu que Molco, propri étaire do ln carga ison, refu ~e de conl l'i buer à ce tt e ava ri e pal' rt eux moUfs, le premi el' liré de ce l'Ju e le capitaine Rival 3ur<\i t dù faire aux assureurs J1abnndon cie so n nll\,jrEi, au lieu d'agir con!re fUX pur l'actio n d'aVAr ies, le second tiré rJ e ce qu'il aUl'ail commis une faule, en se livrant à des dépenlitcs considérAbles, 5d ns les a\'oir fait au préa labl e é\'al uer pH des experts; Sur le premitw motif: Attendu qu 'en supposa nt , co qui n'es t pas démontré, que le CApitain e Riv al se soit trouvé dans un des CIlS qui donnent ouverture au t1 élaisscment , ce déhtÎssemenl n'aurait jRmais été que ro cu.ltatif pour lui et que Molco n'n pos qu al ité pour s. pI8incire~4J C~ que Riv al aurait opté pour l'action d'ovori es i Atlendu, cl'nill eul's, qu.l\Iolco es t sans intérêt à élever cetle • • �- 268- prétention, caf, par J'effet du délaissemenl les assureurs seraient subronés aux droits de l'ass uré el le chargeur 3 Ufllil à D rég ler l'a VII rie commune avec eux, au lie u d'n\Ioir à la frgler ovec le capitaine j Sur le second motir : Attendu qu'en admellan t que le capitaine Rival eû t eu lort de ne pliS (aire évaluer d'avan ce les d é p~ nses qu 'occasionnera iL le renflouement de so n navire, Moleo ~e serail, l't''ndu n on -r ece\'~b l e à s'en plaindre, en s'engagea nt, comme il Pa fai l, à contr ibuer à 1'1\\'8 ri e j Su r la demande de Rivaf l'elalive au rre t et au payement des sures taries et des contre-sunsla";es : Altendu que Moleo ayan t refusé à tort de recharger sa milrchandi se sur 1. nav ire renfloué 11 Sousse, la 10lali lé du rre t es t due j Alle.. du que ce rerus d. Molco enlralne encore pour lui l'obligation de payer les suresta ries du tO au 20 juill et ~l les conlre-sure laries du 20 juillel au 20 ,oùl, époque Il laq uelle le capitai ne Riva ll fix é SUI' les résultats de lu con testa tion de Molco , élail (larraitemenl libre cte reprendre la mer ; Sur les Tiserves demandées par Pival : AUéndlJ que les SUl'csht ries et les co nlrc-sureslnries accor ~ dées à Ri\'1l 1 on t précisé ment pour objet ll e l' indem niser des frais et des dépen ses occasionnées par la prolongation de SO Il séjour à Sousse; qu'il n'y a donc pas lieu de lu i faire des réserves pour cel objet; Par ces motifs: La COUR mel l'appellalion et ce dont est appel au néa nt, émendan l, déclare que l'échouement du brick le Léon co nstitue uhe S1 \':Hie comm une; dit que la carg~li son appllrlenanl à Molco con tribuera à celte l\'UI'ie dans les proporlions l''sales el suivanl lr. règlement qui en sera fail nu pOI'l d~ destinatioll; condam ne Molco 11 poy. r 11 lI ivo l t" lalOIAlilé du rret; 2' le, sUI'estaries cou ru es du 10 au 20 juillet ; S- les conlr surestaries du 20 juillet au 20 aoùt, au laux fixé par la charle- par Lie; - 269 - dit n'y avo ir lieu d'accorder à RiVAI les réserves demandées i ordonne ln restitution de l'ame'nete; condamne llolco à tous es dépens de première in stance et d'appel, Du 2 mars 1864. 1" cham bre civile i - M. Risa ud , présideot ; - 1\1. de Ga l>l'iclli , l ~r a\'oca t sé n ~.'a l ; Met PAsca l Roux, et Bessat, avoca ts; - MU Jourdan et Vaillant, 8\oués. l~r A•• uraDce mnrltlme. - J\ t'orlc. - Rétlc:euce .·Vice propre. II n'y a pas réticence de la part des dssurés lorsque par /a lettre d 'ol'dTe, mr ldquelle l'assurance a été Jaite, ils 01lt fait COn1Jait1'e la 1Jatu,.e du navire. la brièveté du temps de Ilaviyatioll et le peu de violence du vent ne suffisent pas pour établir le vice propre du navire qui a peri, lorsqu'il avait élé reconnu hon, con· J071ném.enf. à la /oi. BER N l c n ET C II~ C. AS SUREU RS. ARRh. Attendu qu'il résulle d. 10 police d'assu"ance que Séjou rné n'a pris qu'un risque ete 1,400 fr . et que , dès lors. le Jugement du tribul10l ri e commerce de Marsei ll e esl pour lui en dcrniel' ressort, et que I\lppe l emis envers ce jugemen t est irrecevable en cu qui le co ncel'Oe ; Auendu que la risque p,-is par Tai llol est da 3,000 rI' , celu i pris par Spéd" li.r et Cie do 2,400 rr. , 81 que, dés lors, le jugement n'est pour eux qu 'eu premier ressort ell'appel recevable; Au ro",/' : Sur le moyen de bar.I,,-j. : AUendu que toules les cÎrconslRllces de ln (;lt use étublisserrt que le chargeur était de bonne foi l qu'il n'a exagéré ni la �- - , 27 1 - 270- quantité ni la valeur des marchandises qu'il a fail assurer ; qu ï l les a réellement chargées sur le Il Av ire la Dolorès, el qu'il o'a\'ai t dès lors uucun intérêt à les faire périr volontairement j Sur le moyen t,ré de la 1'élicence : Attendu qu e 1('5 assur eul's OIlL co nnu notamm ent par 111 lettre d'ordre, sur In'lu elle l'oss u rance a é té CH ile . qu e le navire sur leq uel les marchandi ses devai ent être chargées était un brign nt in el que ce LL e qu alification se ul e leur fa isait su OisnmClenl co nn ilttre e ll t! lOllllllse approx imatif du navire el Je nom bre des po mpes qu' il Rva il à bord i Sur le moyen tiré du vice propre : Allendu qu'il est aujourd'hui justifié devanl la Cour , que le navire la Dolorès n été visité lt Pal ma , confo l'mément à la loi du pays, el qu e ce Il:\vire aya nt été reco nllu en bon état, il en résulte au profi l de l'assuré une présompti on qui ne doiL cédel' que tlevan ll a preu\'e du cont rai re; Allen du que les BSSUI't: urs ve ul en tfail'e résuller ce tt e preuve de la brièveté du temps d ~ naviga tion ap rès lequel Je sin istre s'est réaiisé, et du peu de violùnce riu vent qui u as~ ai ll i le navire , mais que ces deux circonstances ne sa uraie nt sumre pour établir le vice propl'e et pour affranchir les assureurs des conséquences légAles d' un sinistre qui a porté S UI' un nav il'e présumé en bon ébll, et par cela seul qu'il serait in ex pliqué devrait encore être mis ~ leur charge ; Attendu que les motifs jul'iùiques de celle solut io n peuven t s'étayer encore ùe cetle considérat ion que les assureurs espagnols onL payé sans diffi culté le monlanL des risqu es qu'ils avaient pris sur d'autres marrhandises comprises dans le même chargement et parlées par le même navire i Par ces moUrs : La COUR déclare l'appel de llernich el Ci e non-recevabl e on ce qui concerne Séjourné, el les condamn e aul. dépens j Déboule Taillol el Cie el Spédalier e l Cie de la fin de no nrecévoir par eUI proposée; el, de même sui le, staLuant au fond, mel l'ap pellal io n el ce donl esLappel au nénn l, émendanL, valide le délli issemen l du nltvÎ re Doloris , c onl t ~mne les HSS Ul'e UI'S, chacun c n droit SO I , à payer à 8ernich el Cie le montan t de la somme par eux ass urée sous déduction de l'escompte de 3010: av ec intérêts de dl'oit , conLrai nle pal' corps ; ordoun e la l'cstituli on de l'amend e; condamne les intim és à tous 10 $ dépens de pre mière instauce et d'a ppel. Du 10 rl~ vri e r 1864, p e chi'lmbl'e civ ile ; - M. Rigaud , - M. de Ga brielli , 1"r a\'OCltt sé- néra l ; Met Bessa t e t A. Arn aud , avoca ts; - Mel Gras cl Michel, avoués . 1er rwé~ id e nl ; Cttlnpéteo cc . - T r lbnu nllx ad w l ulH' .. al lr8 , " I,érl,c, La loi du 2 1 octobre 18.\4 attriiAJe en Algérie aux tribunau.:r civils la connaissa nce des de mandes en in demnité, qui seraient en F1'allCe de la competence des tribunaux administratifs, D EL MONTE C. LE P n t FI:!T D'ORA N , A.RR êT . Attendu qu 'aux lerm es de la loi du 21 oelob ,'e 1844 les lri bu na ux civil s peuvell t co nnaitre en AlsérÎ tl dts demandes en indemn ité qui , rI'après la loi du '18 pl c \' i ()~e an VII I, seraien t en Frollce da la compétence des tribunaux l'Idm illÎslrAlifs i AIl. nd u q ue quell e qu e soil 1" port éo du déc!'el dô 5 septehl bre 1 85~ , il est certain que ,'oI'fJonn Jllco de 1 84~ était en vigueur en Algérie soiL au moment où le dommage dont se plai nt Deimo ille a élé commis} soil nu momenl où cel ui-ci a porté Sil demand e deva nt le tri bu nal civil d'Ol'an ; AUendu , dès lors, que ce tribunal reg uli èromen t sa isi du litige porté devant lu i, n'n pas cessé d'être t!Ompélenl pO Ul' en connatLl'e i �- - ~72- Attendu que, d'après l'arli cle 473 du Code de procédure il y fi pOU l' ln Cour f<lcullé d'évoca tion lorsque la (,I\ u ~e est en étal el lorsque le jugement ost infirmé pour vice de ci~i l e, form e ou pour toute aUlre cau se ; Attendu , au (ond, qu'i l est suffisamm ent justifié que des blocs de mnrbre o nl été pri s par des ouvrier!' du gén ie, dans une ca rri ~ re nppl\l'tenan t à Delmo nle, que ces bl ocs ont été co nc8ssês el qu'ils on l servi à felTer la l'oule de Tlemcen à 01'8 n ; .... I.e • . - 273- Décè8 do p"c8tdent. - Proeè8-'Ve.bal du 'ury, - Slgontore, • ;, D'après le décret du 30 mars 1SOS, la Cour impériale doit au!orisC!' à signe,. le procès-verbal de la forma tioTl du ju.'!} l'un des assesseu,." ayant assisté au tirage des j'ures , lorsque le président des Assises vient à décMer avaTlt de l'avo;,' signé, Attendu que l'Elal est res ponsable du fnild es ouvriers ayan t i\'l A nT IN, PBRraN · ET PELL ICOT. agi sous les ordres de ses agen ts; Allelld u qu e ln Cou r 0 des éléments suflisa nt s d'& ppréciation pOUl' fix er lïndemnilé du e ~ O. lm onl e, en réparalion du préjudice résultan t pour lui de ce t e nl ~ vem e nl ; AUendu que les frRi s de l'ex perti se demand ée par Delmon te ne peuvent pas lu i êlre alloués puisqu 'ils se rapportent à une inslance aulre que celle sur laq uell e 1. Cour csl appelée. statu er ; Ln COUR met l'appellali on et ~e donl csl appel nu néa nl, émendanl, dit ~u e le Iribunal d'Oran fi mnl jugé en se déclarant in compélent pour conn aître de ln demande de Deim oll lej el, de même suite, é\'oquant le fond et y statuan t , con damne le PrMel d'Orall, en sa qualilé, Il payer Il O. Jm onle la somme de 12,000 rr, Il Iilre d' indemnilé, po ur le domm age qui lu i a été ca usé pal' renl lH'ell1enl des blucs de marlH'e de sa CR I'I'ièl'C, avec inl,;rêls à parlir du 31 aoùl 1854, j our de la demanc\n en justice j Ordonne la restitulion dA J'am lJnde , condamne l'intimé à tous les dépens de première instan ce et d'appe l, sa ns y comprendl'e les (l'.ais de J'ex pertise. Du 25 r';vriel' 1864, Ch. mb,'es réunies; - .\1. l\iS,uJ , 1cr président ; - M. Lescou\'é, avoca t gé néral ; _ Mt, Car- Ies et Pascal Roux, a\'ocats; avoués . Mel Michrl et Consto ns , An R ~T. AlIer,du qu 'il résulle de l'exposé des rdi ts présenté par le Procureur généra l dAlls ladite requête et des justinclltions à la Cour, qlle, le 2;; ju in dorni er, M, le co nsei ll er Ai lhlllld A été appelé 11 prés ider III Co ur d'ossises des Bouche,-du-R hOne, comme assesseur plus ancien , en remplll cemeni du conseillel' président em pêché ; Qu'on ceUe qUillilé, III , Ailhaud a procérl é au lil'age du Jury, assislé du greffier, en présence du ministère public et des accusés; qu 'il est ~ga l e m e nt étab li que ce tirage a cu lie u en présence et avec rnssistance de MM . les conseill ers de llibbe et Crouze t, assesseurs, ce derni el' appelé pOUl' complét er la Cour ; qU 'Ap ,'ès la fOl'mAli un du j ury, il. élé procédé au , ,16buts do l'nfflli l'c Martin , Perrin et Pell ico l, en pl'ésenl'e des Oldsislrnts et S'rafller sllsdésisnés j Que proc~s -v e rb a l de la formalion rlu jury el des débats Aélé dressé con formémenl ~ lA loi par le srolli.,,; Allendu que M, Je consei ll er Ailhalld os t décédé 1. 3 jui llel courant, après o\'oir signé "arrèl ùe conda mnation ((' urtu par la Cour dans l'affuire qu ' il avait pr~s i déeJ cl co d;lns les 24 heures de sa pron oncia Lion i mais qu'il Il '{ II t:st pas de même du procès-verbal des dûbilts el du procè s- \' e rb~ l du tirage au SO I'l ciu jury qu'il s'élail rcscl'vü d'cxfl minrl' al'Ci! soin ; TO~ E 1" . t8 �- 274 - - Que , dan s ces circonsta nces t plus de vin g t- quatre heure, s'étant éco ul é('s de puis la fi n d es débats de Paff" ire, il y a li eu, conforméme nJ. à la l'pquê~e ci -dess us, et par dl'pli calÎon des . r Li cies 38 el74 du decret du 30 m ars 1808 , de d és ig ner un d e MM . les co nseillers qui o nt ass isté aux opération s co nstatées d lt ns les procès-vel'blt ux sus-indiqués pour les si gner i L. COU R . uLori s. M, le conse iller de Ribbe à sign er le p.ocès· \lerbal d ~ la formati on du jury . .. Du 6 juill et 1 864, - 1er 1" ch , mb.'e ci,' ile, - 1\'1: Ri gaud , prési d ~ ol . Prc8c rlptlon . - Dé llt. - Action civile . D'après les alticles ~, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, t action publique et l'acti07l. civile résultant d'u n crime ou d'un délit s'éteignent l'une et l'aut,.e par la m~me prescription , Ceil'? prescl'i}Jti o1l. s'elend aussi bien à la personne civilement responsable d"1n délit, qu'à L'auteur m€me de ce délit, DEDL ED C. LA CO MPA GN I E DES c n EU 1NS DE F ER DE P ARIS II. L YON ST A LA. M t:: DI TE RR ANt E . JUGE MENT . Allend u qu e les faits sur lesqu els la , ie ur Debled base son acti on el1 dommages-intérêts co ntre la co rr.pag ni e d es chemin s de f'3r d e Paris à Lyo n el â la l\I édi terrlln ée so nt nettement ca ractéri sés dans l'ajourn emf'' nl , et qu'i l en résulterait , s'ils é18 ien t prouvés. qu e la blessure do nt il a été attein t le 'J8 septembre 1859 aUfR it é té 1. suite d irec Le d ' un délit prév u et puni par l'a rt icl. 320 du Co de pénal ; Allendu qu' aux Lerm es des Rl'ti cles 2 , 6~7 el. 638 du Code d' ir. slructi on criminell e, " flcli on puhlique el l'ar.ti on civile r~sultanL 27 5 - d' un cl'Îme ou d' un déliL ,'éteignent l'uno ol l'altre par la même prescripti on ; que ceUa règle gé nérale el de d roit 'Commun s'a pplique, sa ns distin ction aucun e à toule ac tion , cie qu elque nature qu 'ell e soit, 4ui a pour objet la réparaL ioo d'un domm age prove nant d'un crim e ou d'un délit j 'lu'elle s'é tend , par co nséquent, même au CAS où la réparati on est poursui vie ùevant un lribuna l civil co ntre un e personne soumise à la l'~s poll sl\bi lilé civile, par celle raiso n entre aUlres , qu'il ne peut pas être qu e, l'action direcle co ntre l' nuteur du domm nge éllt nt éleinte pa r la prescript io n, l'ac lion en re,ponsa bililé lui surviv e, el que la person ne ci vi lement res ponsubie soit enco re passibl e de l'aclio n de la part ie lésee, tandis qu'ell e ~ e trouverah elle- même déchu e de so n prop re recours conLre le prin cipal obli ~é (Cass , 14 mars 1 8~3l; D'où il suit q ue le fai Lqui a don né lie u à l' instance ac Luell e remontant à plus de tl'Ois a n ~. il y a li f;:; u de déclurer l'action du demand eur co uv er tu par la presc riptio n i Par ces motifs: Le T r ibun al civil d ' Aix déclare Debl ed non-receva bl e dan. sa demande ell e co nd amn e aux dépens. Appel fut é mi s d e ce jugement, Al'l'ê t. - L a COU R, ado pL ant les moLifs des premie rs juges, co nfi t'me etc. Dn 9 juin 1 864 , Q u. h'iè me ch.mbre; - ~'l. Poi lroux, M. R ey baud , <t\'oca l S~ II~ t'al ; - Mil. lV1 . Bou- présiuen t ; - teille c t J, T assy, .voc,ts; - Mu Michel el H, T assy, avoués. .U ;érle , - Vente, - R é duction du pris , Ell Algérie, les lois Ile sont e:cecllto;res que trois j ours . après leur i",;ertioll ou Bulletin officiel, D'après les lois musulmalles, l'activn ell réduction du pri,c d'une T)/,oP,.ù}lt: n'cst Limitée à a'ftC'm. délai , et, �- 2i6 - des 100'S , l'a''ticle 1622 du Code Napoléo" n'est pas applicable ci lm contrat passé SOIl S l'e'''pù'e de ces lois , LAPL \ CE, C UAUY,\ C KT BaUttNE C. A S,\DA, Auner, SUI' la demande de Laplace, Chau vac et Bou1'ne te1ldant â obtenù' la 7'pdllction de la 7'ent~ pour déficit dans la contenonce: Auenctn qu'c n Algé ri e, comm e en Fran ce, la loi n'est exéc~ t oire que lorsqu'elle es t rép utpc co nnue j Attendu qu 'il rés ult e d 'un nrrêto, pris par le Gouverneur de l'Algérie, dllns l.t limite do ses pouv Q ir~, qu e le:; lois n'y so nt ohli~a to ll't's que trois jours aprés leur promulgation, c'esl-àdire trois jou l's ap rès leur inst!l'lioll au Bulletin officielj Attendu que l'ordonnance du P ' octobre 1 84~ n'a été insérée au Bull eti n officiel que le 21 octobre; qu 'cll e n'estde\'enue e~ocutOlre que le '23, ut qut) J'aelion en réduction ayon t été int en tée le 2'2, elle l'a été en temps uti le; AaenJu, J 'nutre pari, qU 'I I rés ull c de loutos les cil'constances (lui Cnlourent l'acte de ven te de 1834; que les par ti es oot \'oulu l'c:,ler sous J'enlpire drs lois musulmanes; que so us cel empi re l'ncti on cn fërluclion n' tait limitée n aucun délai, cl que, dès lors) la déchéa nce puis~e dans J'n rlicle 16'22 du Code Napoléon n'os t pres appli~ab l e ; , Allenclu. en co nséquence, que la dem~lnde en l'éduction formée pal' Lflpl:\cc, Chauvac ct !lourne est rec~va bl e; Au fond : Atlt>ndu que, d'après les r~sle!-i d'interpréta ti on contenues citions les articles 1156 et sui van ts du Code Napo léon, on doit, d"ns les cOn\'Cnlions, rec hercher quelle a él6 la commune intention des ptll'ties con trac tantes j qu'} tou tes les r. llluses d'un contra t s'intequMen t les unes por les uutres, et qu e lorsquo un e clauso est susceptible de deux se ns, on doit plulM ('eot e ndr ~ dans ce lui avec leq uel Po ll o peul avo il' C']uelque cft cl que dans celui avec ICfltld <:lIe n'en pO'lri'ait produ ire aucun j - 27ï- Aucnùu q u'il es ~ étobli qu e l'II,oucli Ato!b:l , '" rait l'oh)ct du pl'ocès, est d'une contenance de 80 pnires de bœufs envll'on .i que cepen dant il a été déclaré dons l'llcte de l'cnte de 1834, comme Aynn t un~ co ntenance de 180 plli l'CS dl' hœuf.:; , et qu'il manquerait donc une: qunntité de 100 ptl irc:, tle bœufs à la co nlen ance primitive i Attendu que si SU I' ces !Jases on applique lu clause rlu contrat qui ve ut que la rente de 720 fI' , sail réduil c du 9 fi'. pn l' ch3que paÎl'e de bœufs manquan t, on ol'ri\'e 1'1 ce l'l'sulla\ que lu rcnto es t compl étemen l annihilée e l qu 'il Il le~te plus <Iu'une vente sans prix ; que tell e n'a pas été Ilnlcnt io n des pal'tit! co ntractantes j Attendu , d'autre part, qu 'en prcnanllc chiffre ci e 9 fI'. l'OUI' l'unilé du prix de chaque pltirc de bœufs , el qu'en le multipliant par 80 on arl'ive à ret rouvcr exactement le- t!hi ffrc de 720 fi', qui es t cel ui de ln l'cn te stipul ée dans le ('o nll:lt ; Qa'ill'ésulte de ces circonstances que c'est Il'I' une encur e\'id en tc de rédaction que 11hoauch a cté ind iqué (·OUll1le nyant ulle con tenan ce de 180 pnil'es de bœuf.:;; quo C' Clt t 80 pnil'l's de bœufs <lue les pnl'lies on t \'ou lu dire ; que celte elTcrJ/' ini tiale fi é l~ la cause ll es au ll'es et qu 'elle s'cst l'epl'oduilO dl: ns les cO lI ll'ats ullérie urs ; Que ce ll~ cl'I'u ur étant recliO éè, la dema nd e Il rc:durli oll Iambe d'clle-mê me, puisque ln co nt cnnncc réelle de J'hnouch Atolhn es t d'au moius 80 pail'cs dc hccufs; SUI' III demande en rcmise des litres : .r\ ttclldu que ces titl'es on l été l'cmis 1'1 l'Etnt rlcH'nu propl'iétnil'c de I"haouch à la :,uitc d'ullo eX IHopri:llioll ct qu e Laplace, ChllUV3C el Bourne son t sa ns intérêt!l l e~ clf'll1llnde l'; Sw' la demande d'Assacla ef fJoU/l'e/y en pU!J('mcnt des a,.,.ér ages échus: Attendu que ces /lrI'ér:lges n'onl été demand t\s en justice quo par ex ploil~ cn dRte de juill (' l juillt.:l lS53 ; qr!.' c'csl Cf'lio domnnde seu le qui doit être pri:,e pOlll' point de cJôp3 1'l tlt~ l' illten 'uption de lu pl'escl'iption , Cll1uC los ol'l'él'ugcs 110 sont �dus que pour ~7S - - cinq ann ées qui 1'001 précédée el pour toute. celles qui l'ont suivie i Sil' la solidarité ; Attendu que la solidarilé Il'a pas é té &lipul ëe dans l'acte; qu'elle . 'exisle pas de plein droit et qu'eUe ne saurail êlre prononc~e ; Par ces motifs, L. COUR mel l'a ppellation el ce donl esl appel au néanl, émendant, déclare la demande el. réduction de la ,'ente recevAb!e, el, statuant au (ond, sllns s'arrêter À aucune des Ons de Lapluce, l:hauvac el Bourne, dont ils sont démis el déboulés, mel sur icelles Assuda et Bourrait y hors de Cour et de proJcès; de même suite, statuant sur la demande d'Assad" el Bourrely , en payement des arrérages échus, co noamne Laplace, CIHiUvite el Bourne, sans solidari té, à payer les arrérages courus ' depuis le mois de juin 1848 Ju squ 'à ce Jour : ordonne la reslilution de l'amend~ ; condamne L8jJh'Ct, Chauvac et Bourne auI. dépells de premi ère instance el d'appel. Du 3 mars 1864. Chambl es 1't!unics (l'cDvoi cIe cassa tion); -M. Rigaud, ter présidcnl; - MM. Marqllézy et BUI'inDcsrozie,'s , présidents; - M. de Gabrielli, 1er a,'ocat ~é­ néral; MOi Mistral et Ch. Taverniel', avocats; - Me, Jourdan t:L Guérin, avoués. ".surnnce mnrUlme, - Réticence . - Nolllté ..- Control à la grosse . a Il Y a rtticmet de la part du préteur la grosse, lorsqu'il laisse ignorer à l'assureU7' un vice de forme de son contrat, qui peut enll'ainel'la perte de son PTivilége, et plus encore 101's'l,,'il n'indique pas le taux élevé du change, L'article 234 du Code de commerce n'exige la délibération de N'Iuipage que lorsqu'il s'agit ctempnlIIter à la 279- grosse pour le l'Udo"b d" navire U!L Cachot d. VICtuailles, Cette déliberatiOl' est s!LQisam ...ent const,dJc 7Jar le ra/Jport de me,. du capitai7le, lorsque ce rapport a été approuvé et sig"'; pal'les principaux de Nquipage(' ), R~VILLET ET CIE, AS SUREURS , C. MAIU CLIA NO FI\ t: I\ES 1" ARRÈT. Atlendu que l'article 3,18 esl généra l ; qu'il e m~," ". lous les risques qu'elle qulen saiL la nalure : l'isques dij met· ou autres; Qu' il y a réLicence do la part du prêle ur à l, grosse qui Jaisse ignorer à ,'assureur un vice de rorme du conlrat crll'Utnant ln perte de so n privil ége, sail qu'il connllisse ce vice ou qu'il ne se sail pliS assuré de la régularité de l'acle Avant "assurance, sa responsabilité étant la même dans les deux CAil; qu'on ne saurait dire que ,'assureur n'a d'sulre droit qu~ cf'.lui de retirer SUl' la somme duo par lui à t'assure une somme égale 11 celle qu';1 perd par la di sparilion du pri,' il ése; Que celte compensation problématique eL ullérieure, n011 prévuo eL non co nsen li e au momenL du co ntrnL (.PlIssuranc6, aurait ce si ngulier r 6s ult~t de raire produire cfl'eL à une assul'dnce invalide comme assurance d'un contral de s rosst!, et nulle ~ncore comme assurllnce d'un prêt o l'dinllir~} le pl'êt 01'dinllire ne ,",ouvant raire I"objet d'uno assurance; Que nulle dans ce ras, d'a pres le droit mar itime, l'IlssurRllce le SerAil eucore d'après le droit C(\l1lffiun dès l'instant que. l'une des parties con~l'llctantes a été induile en erreur :- UI' I;~ ntl~ur o même de so n engngcment; Allendu, en {ait, et sur le pr~mier moyen des' appela nts, que 1. c lause (rafle de Ioules avarie, slipulée d.n, le ~illcl de grosse assuré le 3 dccembre 1861), 11 0 doit s'en tendl,t que des n V, Recueil (le M,Ir,ci ll e , 111111 "" 1863, p, 319 , �- 280- - 281 avaries particulières, puisque le. frères Barro déclarenl plus loin qu'ils prennent sur eux loutf'S pertes et dommages mis à leur charge par le Code de commerce, pertes et dommages parmi lesquels sont compris par ledit Code le~ a',aries com- muoes ; SUI' le deuxième moyen : Altendu quo l'nrlicle 234 npp li ca ble spécialement au contrut de grosse n'exige pas quo la nécessi lé de "emprunt nit été préalabl ement con" niée par délibéra i ion de l'équipage donlle cap!taine n',1I. à prendre l't\ vis que sur ln nécessité du radoub et de la relâche; que l'a rlicl e 192 n· 5 ne règl e ~u e les form alités des emprunts ordin aires et qui peuvent être faits sans l'autorisation du consul ; Aliendu que l'équiqage a délibéré sur la nécessité du radoub Ct de la relAche ; Qu'il est vrai que le ca pitaine n'R pns dressé procès-verbal séparé de ce lie délibération el s'est born é 11 ln menlion·ner dAns so n rapport de mer, mais que ce rapport ayant été opprouvé et signé devant le consul pilr les principaux de l'équipage, au moment ou Je capilaine le dépoMit, le "œu de 1/8rt icie 234 a été suffisammenl rempli (. ) ; Allendu, dès lors, 'lu' il doil être fait droit Il l'appel incident des frères Mtlragliano j Par ces molifs : La COUR , sans nvoir égard Il l'appel princip. 1 et fuison t droi t à Pappel in cident , émendanl quant à ce, dit que les fr~­ res Marag JJ3no ne seront pas tenu s de donner cl.1 ulion ; confirm tl Je surplus du jugfmenL pour ê l re exécu té suivant $3 forme et tefieur jcondamn e lesllppelan ts principau x à J'a mende de leur appel et nux dépens. Du 1 tr mars 1864.. 1re chambre civ il e; - M. Rigaud , l et pré5-idtm t ; - M. de Gabriell i, 1 er n"oca t gé néra l ; Me, J. T assy e t A. AI'naud :l ,'oc_ts; - Mu Michel cl Lioo· nelon, :1\'o u'::s. (.) L'arrêt suivant cOllti ont j usqu c· l1\ (' "acleme nt los mOlisf, m ~ ll1 c s LES COliPA CNI t:: S D'A ss unANc B I. A GAnA1(TI E ET L'Au.I'UITRITE C. MARA GLIA NO io'R t:: Il~S . 2· ' An,h. Cet a...·ê l too tienl les mêmes motifs que le l'écédent, el de plus les sui,'s nl s : Mais atten du que les rrères l\I nfngliAnO on l comm is par ail leurs un e double réticence dMn s 1. polir.e précitée; Que soil nu moment do l'assurance, soit après, ils n'ont pas fait conn attre 10 taux. élevé du changA aux directeul's de l'Amphitrite et de la Gal's ntie , qui n'aurli ient pas manqué de \'oi r dans ce Laux anorma l un indice do plus grands risqU AS à cou l'ir ; Que cette di ssimulation doi t avoi r dans la cause d'nutant plus œimporla nce que 1('5 rrères Marnglisilo se sont bien gardés de donner à Dela hante connaissance du premicr prêt de 6 ,000 rr , qui , l'éuni au st' coil d, (ormai t un lotal de 17 /000 fr " employés à rt pal'CI' le Tit us nln'h'o vieux eu ust! et d'une cote tout à fait i(lférieul'e ; Que ( ~elle seconde reti cence ctait do natul'e non -seulement h diminuel' l'opinio n du risque, mais qu 'en rai l elle pounait être préJu diciOlbl e à l'appelant qui, 8U lie u de ven il' seul au rang de son privilégc, ne \'iendrni Lqu'en concurrt: l1 cc avec les premiers f\ SSUI'eurs, les deux prêts ayanl été consentis pendant la même reltlche cl pour la l'épuration des mêmes avaries ; Allendu qu e. Delahant" n'est pas fondé à réclame,· 1. p' yement de ln prime; qu e J'ass urnnce élAn t annulée elle ne saul'Ji1 avoir d'elfe l , dans l'espèce, ~ l'égll l'd d'aucune des parties; Auendu que ce qui précède implique le l'cjeLde l'lIppel incident des frèl'es MlIl'ag linno ; P Ol' ces mOlifs : La COUR met r appella tion el ce don l est appel ou néa nl, émendanl, l'éfo rm e le jusel11cll l déréré, annu le pour rélicence l'assul'flu ce dont il s'ag it i cn co nséquence déboulc les frèl'es !\1 ol':ls linno de loul' demand c CIl vn lidité ùc délaissement ; • �- 28~ - - RejoUe la demande de Del.hanle en payemenl d. 1. primo; rejoUe l'appel inciden t des frères Maragliano ; ordon ne la restitution lie "am ende; condl1ntlle les frères Maragliano aux dépens de première instauce cl d'ùppe l ; Sur toules ~lUlres dema ndes met les parties hors de Co ur. Du 1er mars 1864. 1 re chambre civi le; - M. Riga ud, M. de Go bl'ielli , 1 er a\'OCR t gé nél'a l ; _ T ... ~o;y el A. A.rnllud, aVocôlts; - M, eJ Lionoeloll t:l 1 t r pnfsiJent ; _ Mel J. j'\iichel,8\oués. 283- l'arlicl. 1723 dispose expressémenl que le bailleur ne peul, pelldnnt la durée du bRil, cha nger la forme de 18 chose louée; Au. ndu quo le bai lleur ne peUl donc, quonl aux porlies dc l'édific-e qu i ne so nt point louées à l'un de ses locataires, se co nsidérer par rappoll à lui comme un simple \'oisin; que rien ne lie le voi !\. in, qui a to'u le latitude du droit, tandis que l'obligution de faire jouir impose 8U .bnill eul' l'éll'aile nécessité de ne rien ruire qu i troubl e celle joui ssllnce; Allendu que, don s le pd, de 1. 10caiion d'un app"lem.nl, le lacatni re prend en considération non-soulemelllia Oll lul'Oel la disposition des lieux loués, mlli s Russi III nn lu re et hl disposi ti on des li eux qui l'avoisinent, sur lesq uels 18 vue doil S8 Au.~ • termes des articles 1719 et 1723 d" COdf Napa. léon, le bailleur ne peut, pa,. des modificatio7ls op' portees aUJ: parties de sa propl'iéle nOIl. comprises dallS le bail, nui,.e à la jouissance de son luca/aire, en diminuant l'air, Le jour, la vue, ou les autres ava7ltages j"hé,.ents à 1... location, et dont la considération a pit dlitermi "el' le locataj're à accepte,. le bail, Mais le localaire ne serait pas fUlldé à s'opposer à 1" substitution de fen./,.es aux jO/ws existan.t da7ls u" bdtiment, si Le~' inconvénients de ce changement n'éta ;e.nt pas sérieu.< et n'e:r:ct!dœient pas les limites ,tune juste tolétane•. . En cas ,fine;d,:"tion des conditions d" bail de la l,art d" baille",', si le p,'eneul' peut op/el' entre l'action en erécl/ tio" de la convenlion et l'a ction en ,'ésolutiO/l avec dommages-inferéts, illle saurait appartellb' au,c tribunaux tie prononcer la résolution quand c'est l'e.~t!cutio1L qui a été demandée. UI!l\ NEX C. Lyo:\ , JUGEMENT, Attendu qu 'aus. lermes Ile " lIrticle 1719 tlu CoJe Napol~nrl, un e des cunditions esse ntielles du con tl'at do lJail e:, l d o (uirt! jouir paisiblemollt le pre neur pOlldallt III durée du bail ; ((ut.: porler 01 donl la deslinalion doil rendre 1. joui".nce plus agréable ; qu'en un moL , la disposi tion même extérieure, la vue, le jouI' el le. aulres circonstances accessoÎl'es sont des cendilions dépendanles, dc la chosclouée ello-même el qui en ron t parti~ intégra nt e ; Altendu que ces IH'incipes so nt, du rest e, Ihés pilr Iii. Jurisprudence i qu lo n peUL ci tel' notumment un jugemen t du tribunol de 1. Sein e du 9 déremb ,'e 183G, un "l'rél du 20 févrie r 1843 rendu p.r la Cou r de l'oris, el UII second arrêl de la même Cour du 9 jan vi er 184.4 j Que le tribunal peut aus5i invoqu er sn pl'opre juri sprud ence résullnn t d'un jugemen l à la date du 4 oclob re 1853, sous 1. p 'ésidence de M, mrendol ' Attendu que le sieur Bel'n ex. Il éle\'é un e terrasse sur le côté lev"nt de la cour dépend :lIIl de sa mùison; quo celtClterrasse .son plancher de niveau nI'ec l'app,,rlemenl occupé par M. Lyon i que ce chnngement de disposition des lieui présente évidemmen t le plus ~p'alld inconvéllien t poul' Ie loctaire ; qu'à tout e heure du jour e l de la nu it, des persouncs peuvell t montcr SUI' celle terra sse, lH'oi l' \' U8 dnns ses Ilpparlt'men ts, s'en approche l' jusq u'à pouvoi!' y pénétrer; que. lors même que J'on étnlrlirAit une ù3l'1'ièl'8, 1':lpP3 rtcm eUI du loc"tuire n'en serliit pns moills ex posé aux regal'ds les plus indiscl'cts el ù des in r.on\'éni ulIl s si faci los à com pl'oodro qu 'il sel'aiL :,upol'ilu �- '184 - de Jes énumérer; qu'une barrière est d'ailleurs un obstacle toujours facile à franchir; que la clôture de la tt!rrassc, en suppos.nl Qu'elle resle à la h~uleu,' des appuis el que les voisius n'exigen t point son exhnussemenL con rorm émen~a u droit, prive Je locataire de la vue qu' il avait jusqu 'à ce jour rios jRrdins voisins; que la CbtHllinée élllblio à " angle da celte terrasse esl encore un in co nv énii'nt sérieux; que si sa boucbe • restait comme aujourd'hui h I II hfluleur de la banquette . la fumée se projeLlel'ail d3ns l'appArtement de M. Lyon ; que si, nu co ntrnire, ce tuyau est conduit jusqu:a la tOilUl' C, la présence même du tuyau ~ côté de la fenêll'c de\dent un autre inconvénient en sênant lit vue et diminu !lIll le jou r ; Attendu que l'ex hausse ment projeté par le sieu l' Bernus sur J'éllifice au fond de la cour, el qui ne serait pas moindl'e tic cinq mètres d'éléva ti on, constÎme enCOl'e un changement de nature à produil'e pour le locataire UIJ inconvénien t grft\'e; que cel exhaussement de dnq mètres de hnu tcu r entraîne unts pri\'8tion Ll'3ir , de v:Je et de jour i qu 'il soumet le 10COLH il'c à un désag rément bien plus sé rieux e ncore ; qu 'e n effet ceUe porlion d'édifice doil êlre pe,'cée de plus ioù ,'s fenêll'es; que le locataire trou\te rnÎt donc en face ci e lui de nombreux hab ilants dont la vue plongerait H IOule heure dAns l'illl ~ rieur de son appartem en t; qu 'il suffi t d'é noncer de pArei ls faits pour faire comprendre loute 1'6 te ndue clu trollble 'lui en rés ulte i ' Aucntlu que. rl ans la COlJr se tl'ou\'e une éc ul'ic, Illtlis que J'existence de cette remise, acceptée pnr le Inca taire qU Rn d il a pris possession du loca l, ne saurniL a ut ori sell l'é lalJlissement de lIou\'8I1es éc.ul'Îes qui cnLriltneot des inconvéllients graycs el nombreux; Allt:ndu 'lue le propri é lllil'e 11 6 pcut se pCI'Olelll'C non plus de changcr 10 pOi:!itionr de Ira pOl'lu \'Îtl'ée donnant <ll'cès j ,'escalier, ca l' c'est un dei:! objets don1lo sieu l' Lyoll :l la jouissance co mmun e: qlle de plus ce d ~p l acemc Dl e:l tl'uinenlÎI Hussi d'autres inconvénients, 110tamm c l ~ t crdu i (\0 rCllfcrmcl' daos l'escalier un atelier d'ébéniste j - 28:> - Atttmdu, quant aux changements consi5tanl tn Ja substi tu tion de fenêtres aux ouyel'tures existnnt <l 1," S le corps de bâliment nu fond de la cour, que ce changement , ce bAtimPll l étant mainten u dan s sn hnul eUl' rll'imiliY8, ne prése nle point de préjudice sél'Ïeux, ell'tHill'e dès 101'5 dans les limites de ln tol6rllncc qui doit ê tre obsarvée; Qu'il ~n est d o m ~ me de la terrllsse qne le sieur Bernex f\ fliil élever au couehant ti c l'éd ifice et qui ne se trouve point Au-dessus de !'nppartem("nt du sie ur Lyon : que celui·ci n'en soulTi'e qu ~ pit l' un e légè re privation de 13 vue de ce c6 té, mais qu e l'éloignement rend ce l inconvénient pcu sél'ieux, hU"ndu 'lue, sa ns doule, l'arlicle IIS\ du Cnde N,'poléo n permeUaitnu sieur Lyon, par suitodo l'inexécut ion lies condilions d. la par l du bailleur, de demantler la résol"I !On du bail avec dommages-intérêts, mais qu'il lui permet AU$si de demand er stri ctemen t l'ex éc ulion de III conycn tiOIl; 'lue c'est à lui qu e ln loi confè re celle oplion i qu o Ic tribunal ne peut donc subs titu el' une autl:e volonté ù la sicnne pour l 'e ~ éc ution de lu convention qui es t la loi des plll'tics ; P,'t/' ces 1I10lif$ : Le Trihun~1 <:ivil de Mnl'seille ordonne quo dan s les huit jours tle la s:gn ificn lioll du pI'6scnl jugemont, 10 sieu l' Ucrnex Sp.r3 tenu de rétn blir les lieux dtlns l ~ ul' élut Jlrimitif, et, ell conséquonce , do démolir la tel'l'tlsse qu 'i l a ~Ie"ée au·dessous do la fen êt re ti c l'arpol'tem ent par lui loué nu sieu !' Lyon, lui fa il en outre inhibitions et dêfenses d'élever nucune cons tru ction SUI' le btltÎment qui est ell fll ce de l'nppo l'temcllt dudit sieur Lyon, du déplacer la br.nd e porle vil,'ée qui sépa re l'escalicl' de 1.1 mai so n du corridor, el d'l:Lllblir nu rC1.·dé·chaussée de la maison de nouv elles éc-u l'it:s ; Aulorise le sieUl' Lyon, au cas de non-exécu tion du présent jugement, dans ledit c1élni et dès mainlcnan t colllllle pour lors, h fairo demolirl cs co nsll'uetions e~istnntes ou élc \'ées en contrayention :Judit présen t jugement, et à rétabli l' Ics li eux dun s leur élnt pl'imi1if, à ses frais l rcmbou rsn hle.;; Plll' lèrti t sie ur Rcrnox. SUI" la simple quittnn ce des QU\' I'Ît!I'::, ; �- DiL néilnmoins que la substitution des fellêtres BUX ouvertures esistantes dans le corps de l'édifice, nu fond de la cour, maintenue dans sa hauteur primitive aven hl Lerrasse et 13 balustrade qui la surm onte , ne cons titue POillL des changements d'ou résulte un tl'ouble pou,' ce localtli:'e : qu 'il en est de même pour la terrasse que le sieur Bernex a fail élever dans 111 parLie au couchant de la maison. le sieur Bern ex élant aulorisé ~ co nserver ces changements; condamne le sieur BerneI aux dépens. Appel fut émis par le sieu,' Bern ... ÀRn~T • 2S7 - un s rand nombre d'écuri es qu 'il loue il des personnes étrangères à la maiSl'" ; que ce t USAge ill imité que lApropriétAi re ~ e ut C aÎ re de sgn immeuble est co ntr8 Îre 1\ ce principe que le propriétRi re 116 peut ri en faire qu i nuise à lit jouissnnce des loca taires; que ce penda nt le jugement a trop limité le dl'oit du propriét3 ire en l'autorisAnt!l. co nserv er sell/ement l'écur ie qui existnit, dit-il, I\U mom ent de /a 10cHtion j que chfl l'Jue loCA taire a é\'idemmen t le droi t d'avoir so n écurie dan s IR m~i­ son} el qu 'il cOTl vipnl de déftwd re à Bern ex d'en étnb lir à titre de spécu lati on} et pour les louer à d'nutres qu 'à ses loca tai res; Adoptant su r les au tr es chefs les mOlirs du jugement ; LACOUR dit qu e Bern e. ne po urra étab lir ri es écu ,'ies dans Sur 1. chef "ela tif au x cOlls/mctions élevées pal' B,""", sur le bâtiment situé au midi de la cour, en {ace du loge- sn maiso n qu e pour so n USAge et celui (les aU lres locataires des apparlemen ts de I:"t maiso n. et qu 'il lui es t défdnctu de les ment d. Lyon: louer Il des étrangers à celle maiso n: confi rme le surpl 1ls du juge ment pour être exécu té su: \'an t SR forma etteIlCU/', . Attendu que le tribu""l, e" d ére ndnnt à Bern ex d'él."r des co nst ru ctions sur le bâtim e nt qui est en rACe de l'a pp'" temen t de Lyon, a entend u pa'tl er nt: la pArtie de ce hâti:"uent qui es t ~n race do ce logement , ou lellf' ment rappl'ochée de celte lig ne que ces co nslructions prése nt eraient les inconvénients s ig nalés 11 ce t égArd pa r les premi e rs juges; Qu'o n é leva nt 1. bâtiment co notruit Jepuis qu e le jug.ment a été rendu. Bern ex ne s'est pas écarté des inten tions du tl'Ï- buna!, el qu 'il doit être co nse rve tel qu ' il R été établi ; Sur l'établissement d'éc uries au. rez-de-chaussée de la maison : Attendu qu ' il est co nstaté par le jugement que, lors de 1. locatio n faile par Bern ex à Lyon , il n'eli3tai t qu 'ulle ~c uri e dans c"tte maison j que même, dOY8nl ia Cour, les parUes ont reconnu qu 'il n'en exis tait point et qu e le tribun ll l avai t commis un e erre ur à cel égll.rd ; Altendu qu 'on ne sllUrait di sco nvenir que et e pareils étRbli s, sements en trlttnenl pour les loca taires d'une maiso n dE's inco nvénients graves el nombreux, surtou ll orsqu e, comme dans l'espèce ; le propriélilÎI'C pnl' sr écululi on, cré-o nans 511 mAiso Du 2 1 jan vi",' 186.1. 2 m , chambre ci"ile; - M, Mar· présiJ enl; - M. Lesco uvé, :'I\'ocat sé né,'al; - MU Lyon, du l llll" l'ell ll d e l\11lI'seille, et Bessa t, 3 \' 0(":1 15; _ !\1 u qu é~y, TaJon el ISl1ard, "vo ués . ~1"rchnndI8" , - Dép,U. - Reapon •• bIIlCé, liirsque le déposila;,'e d'une marchandise l'a trmlSpor. tée ({'un 1I.agasin dans lin autre sans tadhbion du déposant , celui·ci est fondé à laissel' à sa charge tous les déchets l'l'avenant du déplacemenl, VI CTOI\ JULLI t::N C. LA. C b~IIl" GN I !! OES D OCKS, JOGEUHNT , Attendu qu e le sieur Vi cto r Julliell a Acheté, le 5 ~ é c. m W'e 1863,3, 449 balles s ucre q ui étaien t déposées dan, les mAgA- sins de III co mpAgn ie des Docks; qu 'il les CI f/li l sortir cn juillet 1864; qu'il Il cons tat? un a différence en tre le poi ti s qu 'a\'aient Alors I('s Sl,lcres et celui qui R\'Ai t été ,'econ nll lors de son achAt; qu 'il a cité 1" co mpngni e des Docks en p!lyemont de ln \'fI lcur das déchet s, s'~ l ev:l nl h 1,86 t kilog-rAIllIll(,s , �- Attendu quel. sieur Jull ien a reproché Il la Comp.snie d'avoir trllnsporlé. Silns !'on liutorislltion, les sucres clont il s'agit, du magasin où. il s étaient déposés lors de son achat. dans un autre magllsin où il les Il trouv és 10 1'5 du retirement; Attendu que le r"il ùu changemollt de mas.sin a été reconnu par la compagnie des Oocks ; Altendu que le trans port des sucres a dû causor des dèchels; que le sieur Jullien , n'nya nt paiot consen ti BU lran:tport, es t rondé 11 laisser à la charge ci e la Compag nio lous les déchets qui pou.v"n l n'êlre P"S répulés la suile inévi l. ble du 3éjour en magasi!l ; Attendu que le sieur Jullien n juslifié qu' une parli e de 2,5iS balles sucre de mt: me qualité c l même provena nce. mise en magasin en rille et sortie Rl\X m ~m es épor: ues que les sucres qui donnent lieu nu procès, n'a donn é qu'un délicillie 31 ki- logl'8mmes: Attendu que, clans la ca use, les déchets qui fepré~entenl une sonm e de 2,244 fI' . 'l5 (~. doivent être mis à la charge de la compagni e des Uocks, jusqu'à co ncurrence ci e ~ IOOO fr., le sUl'plu s de celle somm e deva nl êlre attribué à rl'aulres CRU' ses qui ne doivenl pas êlre à la charge de la Comp.snie ; Pllf ces motifs: le Tribuna l de commerce de Mru's ei ll e condamne la compagni e des Docks et Enll'epôls de Ma l'seill e à pAyel' nu sieur Julli ell la somme de 2,000 ft' . pour les déchel.; de SeS sucres impulablesà la Compng nie; condflmne celle -c i aux dépens, Appel fut émis de ce jusemc nl, Arrêl. - La COU R, sdop la nl les motifs des premiers juges, conGrmc, c lc .. , .. Du 26 ,lécembre 1864 . 1 re chambl'e ci vile;-l\1, Rigaud, 1er lH'ésidenl; - M. de Ronn eco rll c !>ubstilul du procureur MU H. et Joul·dan a,'oués. sénéral ; Ta ~sy - 288 - M" J. Tassy c l ~li s l " I , 'l'oc3 ts; --~ ~89 - BULLETIN DES ARRUS DE LA COUR DE CASSATION Intervenus en 1864 à l'o ccasion de pourvois dil'igés contre des artets de ta Cour d'Aix, ou des déci~ sialiS des lI'ibunalt$ du ,'essart ('), !oumat te Sémaphore de JlarsPitte, - Délit de (ausses nouvetles, - Appréciation pa,· la Co",, de cassation .- M, ntion sous {ormes du.bitat ives . - Fait s précis reconnus (ulla;. Ln Cour de cassalion est compétente pour rechercher, par appréciati on des articles incrim inés , si un journal-n commis le délil de rau sses noul'ell es, prév u cl puni par l'arlicle 15 du décret du 17 févl'iel' 1862 . Il Ya reproducti on de nouvelles, aus: termtS du décl'et, d:ms la mention par un journal des fai ts détermi nés 1 II lors même que celle mention serait accompagnée de formes JubiIAti \'eS , si d'ai lleurs les articles incl'iminés contienn ent cer taines nouvell es précises, l' ecù n n u e~ fRu sses par t'ol'rêt nllaqué. Du 14 janvic,' 18 64, Chilmb.'e criminelle. - Cassoti l>n sut' le pou""oi du mini slthe pul>lic, dlun 8n'I1t l'cndu par la CoU!· d' Ai" le 14 nOI'ombre 1863, 3U PI·oGl du JOUI'lIal le Sbnaph o7'e de Marseille CH ), COtin d'eu.tI-. - Rive,.ains Ï11(ùieur. - P";se d'eau , - PossesSiOl1 immémor'iale . - Pouvoir ,'églemeJllaire du juge. - Dommages-illléréts. - Moti{s. Le riverain supél'icu.r d'un c,?urs d'eA li peut êlre co nd ~ mn é , même sur l'aclion de sim ples propl'iélo ires infél ieul'~ de 1'0u(-) Ces l'ulH'iqucs son l eX lra iles du Moniteul' des Tribunaux , (. 0) V. l'n lTêL de la COlll' (tl Aix. , ain ~ i flu e los Aul l'CS uécisions renduos drw s ce lte a fraire~ ann ée 1863, p:lge '.244, TOME IX , 19 �- 290- Ire rive, ~ reodre les eaux du ruisseau qui borde sa propriété, après s'en êlt6 servi, en un point supérieur r. la sortie de son fonds, en sorte qu'elles puissent être utilisées paf les riverains inférieurs au moyen d'una prise existant au profit de leur s propriétés depuis un temps immémorial. Une telle décision est juridique du moment qu'elle se fonde à la fois SUl' la longue po,session qui a donné un ceI'tain modo d'exercice en commun du droit d'irr igation , même à défaut d'une conven tion formelle, le caractère d'un usaGe particulier en tre les coriverains, et, d'a utre part, SU I' l'exercice du pouvoir réglemen taire accordé en ce lte matière aux tribunaux tant par les articles 644 et 645 du Code Napoléon , que par les articles 558 et 5:;9 du Cocle civil sarde, L'exception de non-riverainet!', opposée en appel par l'une des parties à celle qui prétend 11 l' usage des eaux d'un ruisseau , exception qui a donné lieu à une expertise ordonnée par la Cour, est sufisamment éca rtée par l'arrêt qui, sans s'expliquer par des considéran ts spéciau. sur les 'résultats de cette experlise, se borne à adopter Ics motifs du jugement cie pre· mière inslance dans lequel les diverses parties en cause étaien t qualifiées de riveraioes. L'a rrêt qui condamne )e riverain supérieur à n'user de son droit d'irrigalion qu'à )a condiLion de rendre les eaux au-des· sus de )a prise utilisée pal' les riverains inférieurs, et déclare qu'il a excédé son droit olors qu'il ne rendait les eaux qu'audessous de celte écluse, motive suffi süment la condamnat ion en dommages-intérêts qu'il prononce contre Je propriétaire jUpérieur pour le préjudice causé dans le passé Il ses coriverains, Du 25 janvier. Chambre des requêtes, - Rejet, eo ce sens, du pourvoi formé paf le sie ur Boriglione contl'e un al'rêt de la Cour d'Ais, du 27 juin 1862, rendu au profil des sieurs Carenco, DODalo et autres. - 291 - Convention entr. Français et étrongers , - Exécution, Compétence , L'elfet de ln conventio n par laquelle une compagnie ansinise s'engage 11 Hong-Kong envers un français, Il la transporler de celte possess ion anglaise à Mmcill. , doit· il être réglé par la loi anglaise, qui régi t le lieu où la convention a été raite, ou pnr la loi fran çaise qui régit le lieu où )'exéculion doit étre poursuivie? La clause imprim ée pnr la~u plle ln Compagnie de transport sti pule au voyageur fl'a nçni s avec lequel elle contracte qu'elle nerépond pos de la perte des bagoges, des passflge>'s, ni des avaries ou des retards qu/ils pourront épro twel', est-elle licite, et par suite obliga toire; doil-elle êlre respectée par les tribunaux. fl'ançais devant lesquels sc poursuit l'exécution de la eon\'~ntion , Du 1er février. Chambre civile. - La Cour a rendu un arrêt de pa L'tage, su ,' le poul'\'oi de la com pagnie péoinsulai l'c ct o['ie ntale co nlre uo 3LTI!t de ln Cour d'Aix, du 30 junviel' 1861, rendu au pl'ofit du sieul' Jullieo('), Exp,'oprialion pou,. utilité publique,- Liste générale du jury, Durée, - OpérCltioll' commellcées, - Validité , - !'i.it. des liellx, - Attes tation dun juré , - Défaut de qualité, La Iisle gé nérale du jury d'e'propriation dressée par le Conseil gén6ral , en vortu de 1':lI'ticlc '29 de la loi du 3 013i 181t l , consel'ye son exislence juSC]U I ~ ce qu'elle ail été renouvelée à la session suivan te du Conseil g6néril l, et non pas seulement jusqu'au jouI' où celle session esL ouvel'lc, En conséquence, son t valables, d3ns les termes de l'article 45 de celle loi, les opél'alions d'un jury qui s'est constitué le jour méma de 1. session du Consei l genéral. ( ') V, à la page 295 l'u l'rét vidant le portage, �- 292 - Même en J'absence de mention constatanl qu'une visite des Iieuxjugêe nécessaire pnr le jury aiL eU lieu, un juré est sans qualité pour attester après coup devont la Cour de cassation qu'en réalilé il n'.1 poinl élé procédé à celle visi le, Du 2 fé "I'iel' . Chambt'e civile. - Rejet du r OUl'roi [01'rné pal' les époux Grolii cotlt!'e une décisioll ou jury d'exproprialiou d. Ma.,,.ille, en dale du 5 se pl embre 1863, reodue au profil d. la ,'ille d. Marseille, Jury d'exprop ..iation, - Iléctlsnlion illégale, - Ir/'égula,.;té non couverte. Uu jury d'exp .'op,'ialion esl illéga lement composé lorsque un des juré, qui aurait dù en raire parlie a élé récusé par le mandillilire d'ulle partie nutre que celle SUI' l'indemnité de laq'Jelie il s'agissait de statuer, alors (j 'ailleurs que le pl'ocès- verbal Ile conSlale pas qu e la purlie au nom de la quelle la récusation a été exercée ûtai t in tél'essce dans ce tLe affaire, el que les deux afl'nires avaient été jointes du co nsentement des parties . Celle illégalila n'esl poini co uv erle par le si lence de la parlie dans le cou ,'s des déba ls, Du 2 ft!Vl'ie l'. Cllambre civile. - Cassalion, sur Je pourvoi de la dame Ocly el Cie, d'une déc ision du jUl'y d'expropriation de Marseille, cn dale ùu 5 seplembre 1863, reudue HU profil de la ville de Marseille, Obligations, - cause, - P" euues, - Actiolls ciuile et publique, J/inis/tre Imblic, - Ré...'ues, S'il esl vrai qu'en principe la cause des obligations est suffhamm en Lénoncée par les expressions: Il Je recon nais devoir, Il el s'il est égalemen t vl'ai qU 'Pi n géné l'31 cc n'cst poin t au ùèmnndeur, porteur des nClessouscrits, mais au défendeur, auquel il oppose el produit ces acles réguliers en 1(\ forme, à - 293- en prouver la cause et la ~ineé l'ité, les juges du rait ont pu néan moins refuser de s'y arrêter, en présence des constatations sOlJveraines par eux relevées comme caractéristiques de dol eL de rraude, Le cl'imin el Li enl le civil cn état , cl l'acti on civ il e est \'irluellemen t suspen due par l'action publiquejusqu'nslt solution, mois à 10 co nd ilio n qu'ell e précède cl soil engogée avanl le débal civil ; de simpl es ,'és.r"cs du ministère publ ic n fin de poursui tes ullérieu l'es, son t iIlsufl1sn ntes pour le sursis. Du 10 lënier. Ch<lmbl'c des !'equates , - Rejet du pourvoi du sieul' Rollaucl contre un arl'~ t de la Cou l' d'Ai!\., co da le du 20 décembre 1862, rendu Rey, 3U PI'OGt des hé,'iliers Français el étranger , - Sentence du constll. - I1Ifirmation pa,. tm tribunal étranger , - Compromis. - ExécutioTi en Frunc e, - Déla; de distance, Le délai d;s dista nces p,'eseril por l'a rlicle 73 du Code de Pl'or.édure civile peul·i l êll'c invoqué pal' Ie demandcUI'comme par le dMendeu,'? Un lrib una l nommé par un décrel de S M, le roi des HeuxSiciles pour revisel' une sentence du tribunnl consulaire pl'ès l'ambnssllde fnU1 cn ise à Conslnn tinoplc , 'lui uV:lIl conrlilm nt! Ull suj et napolilain h payel' une somme œnrgenl ù un sujet françai s, a- t-il pu êu'c IhiSé, par un compromis volontaire des deux pa l,ti cs, en un tribunal d'!l I'bitl'es aminbles composi teurs nutol'Îsé à jusc r le fond du procès en dernier l't:ssorl sans sc conformer aux règ les du droit el aux formes de ln p,'océd ure? Le pl'cmiel' pl'ésidcnt de la COU I' impérinle d'Ai'( a-t-il pu déclarer la sentence <lrbill'ale l'enduc h Ilctrnnser contre un s uje~ fran ça is exécutoire en France, quoiqu'clle ne fllt po s revêtue d'un pal'ealis do ln puissance publ ique é t r ,H~gère, el 'luoiquc Aucun Il'ibu nn l fl'nn('IIÎs n'en ellL ordon né l'exùcu• par l'arlicle 121 del'ordonnunce Lion dans les lel'mesprescrils • �- 294- - de 16!9, et par les articles 2123 et 21'28 du Code Napoléon et M6 du Code de procédure civi le? Du 15 fénier. Chambre des requ~ tes . - Admission du pourvoi formé par le sieur Vitalis, sujet fran çais, contre nn arrê t de 1. Cour d'Aix , du 11 mars 1863, rendu au profit du sieur Capozzi, sujet napolitain . Demande en renvoi pour suspicion légitime. - Recevabilité. Est receveble la demande en renvoi pour cause de suspi- 295- Une pareille décision ne saurait constituer une violation des principes de la participation, 'dontles résultats sont simplement de faire considérer les objets de 1. pArticipation comme la propri été du coparticipant administrateur à l'égard du Liers seu lement, mais sans les faire tomber dans le gage commun des crénciers. Du 23 févr ie .. . Chambre des requêtes. - Rejet du pourvoi du syndi c de la faillite Quei" el con Ire un arrêt de Ja Cour d'Aix, du 16 janvier 1863 (' ). cion légitime dirigée simultanément co ntre le tribun al saisi de la contestalion et contre la Cour qui pourra être appelée postérieurement â en connnttrc, M. is il n' y a pas li eu à deosa isir pour suspicion lésitime des mas istrats à raison de leur qualité de membres du conseil municipal ou d'habitants de la cité qui a un intérêt seulemont indirect da ns UII procès. Du 16 février. Chambre des requêtes. - Ainsi jugé SUt· le pourvoi des sieurs Hay et Cie co ntl'e les sieurs Dussarl et Sellier. Participation. - Faillite d'un des copa,·ticipan ts. Revendication. Lorsqu'un arrêt constate, en {ait, qu'un négocian t, tout eD achetant des marchandises avec l'autorisa tion d'UD autre, pour en (aire Pa liment d'une partici pation, en a pnye sculle prix, el qu'ao realité il n'a pas cessé d'en êlre proprietaire, qu'il a seulement consenti II invl~s tir le coparticipnnt de la propriété de ces marchandises à l'égard du tiers, pour en opérer la. vente d partager ensuite les bénefices, il ft pu en tirer la conséquence qu'au ca s de faillite du coparticipant ,'cndeur celui-ci ne devait être considéré que comme le mandataire do son coparLicipant acheteur, et qu'il co nservait par suite, à l'égard des créanciers de la faillite, soit les marchandises . n nature, soit 10 prix qui pouvait en ~ tr o dù par les acquéreurs. Convention passée à l'étrully"·. - Loi française. - Loi anglaise. - Application. Les effets d'une convention passée en Angleterre enlre une eOl!lposnie anglaise et un français doiven t, Il moi ns de dérogation pnr une clause ~ xpre s~e : être régis pnr la loi ansldise sous l'empire de J a ~u e lle le controt a été passé, et non par la loi fran ça ise; bi en que le t:onlrat dôt recevoir son exécution en Frnnce. Du 23 févriel', Chamb/'e civile . - Cnssa tion, pour violation de l'aI· tide 1134 du Code Napoléon , de l'arrêt c1u 30 janvi e.· 1861, qlli avait décidé que l, loi f,·anç.ise étai t seu le app licable (Co lOpngnie péllinsulail'e ct ol'ientnle coutre Jullien). La COUI' de r3ssatio D ava it l'endu , le \Cr févl'iel' un arrê t de partage. Exp,·opriation. - Orr....' nouvelles tardives. sation. - Fin de noft-recevoir. Mo~en de cas- L'exproprié ne peut, devnnllo Cour de CAssa tion se fnire un grief de ce que les offres nouvelles, se rMé rnnt à l'hypoth èse d'une réqui sition à fin d'ex proprialion totale , lui RUraie~t été signifiées tardivement, nlors quo, en {ail, la réquisition prévue n'a pas eu lieu ; quo, por suite l'objection de 1 ('1 V.l'arrêt de la Cour d'Aix, .n née 1863"p. 72. 1 �- ~96- tardiveté des offres n'. p.s été soulevée du cours des débats, et que. enfin, Jejury 8 , du consentement des parties , détermiué l'indemnité due à rai son de l'expropriation parti elle en vue de laquelle des offres régulières avaient été faites en temps utile. Du 24 févri ",·. Chambre civile. - Rejet du pou"voi formé par le sieur Fossati contre UDe d ~c ision du jury d'ex p"opriation de Marseille, du 29 anil 1863, rendue au pro· fit de la ville J e Marseille. 297- une publicité suffisante pour pouvoir être ex éculée, n'esl pos juridiquement motivé i'arré14ui l'claxe un pré\'enu de contrefaçoll , en se font:lant uniquement 3ur ce que "inverllion reven- diquée était connue antérieul'ement h t'obtention du lirevet. Uue pareille expression laisse indécise la question de SiI,'oir si la publicité a précédé ln demnnde même du brevet ou seulement ln délivrance . Du 12 ma,·s . Chamb," c,·i,ui nclle. - Rejet de 1. fin de lion-rece voir e l cassa tio n au fond d'uu tl l'l'êt de la CO ll!' Traités d'offi ces. - Conlre- Ietl re. - Nullité . Les r.ontre· lellres relatives aux. traités de cession d'office soot froppées d'une nullilé nbsolue et radi cal e qui s'étend même à l'elles qui on t pour obj et de simpl es modifica tions au mode et aux échéa nces de paye ment du prix co nvenu dans le traité ostensible. Du 2 mars. Chambre civil e. - Cassation d'un arrêt l'endu par la Cour d'A.ix , le 12 mars 1861 , au p"oGI clu sieur BonafoDs, courtier p,'ès la bourse de Marseille, SUI' le pourvoi des sieurs Forloul e t !lutres - C-J. Brevets d'il1vention. - Anlél'iorités. - Pourvoi. Est recevable le Jlourvoi form é pnr le gérant d'une sociélé, bien qu'au lieu de le formuler au nom de la ,'aisan sociale, il l'ait form é en son nom personnel , n1 0 1'5 surtout qu'il étai t assisté de l'avoué de la société qui a signé avec lui. L'article 31 de 1. loi du 5 juil/ et 1844 exigeant, pour qu'un. découverte, iovenlion ou appl icalion ne so il pas réputée nouvel/e, qu'elle ait reçu ontérieurement au dépôt de la demande, J'Ai x, du 19 novembre 1863, rendu au pl'éjudice du sicul' Oliye et au pl'ofit du sieur Pal'at. Ex propriation. - Offre collcetive. - Réguluri/é. - Us ufruitier, - Déchéallces. - Offres sa"s distille/io" . - Validi,.. - Décision . - Omission . - Nullitd Sont régul ières et ~ l'o bri de criti,/urs de ln port de 1'0<propri é les offres (ait es eu égA rd aux indictHions léga lemen t fourn ies à l'administration ex pl'opri llll ie au moment où ces offres ont eu lieu. En conséqu ence, on ne sauroit repl'oC'.hcr h Pndm inisll'l\ lioD d'avoir fuit un e seule offre collecti ve ~ plu sieurs copropriétaires pout' un e pArcelle unique, sous le prétext e que ces copropri étl1Ï1'es f1ul'ni cnt eu des dr'oils diO'él'cllt s sur les di \'ers éléments de ce LLe p3 I ce/l e. alors qu'il est constan tl CIl {aU, qu'uu moment Où les offl'es on t eu liru "Ad mi nistra tion ne cOIJ'lni ssll it pns la diversité de droits don t il s'agi t, Est d'nill eurs il'recc \'ablc à critiq uer comme il'l'éguli ères les offres à elle fai tes, l'usufru itiçl'c l1 ("n rl énollcé 1\ j'DJm inislrali on ex propl'lfwle dans le délni de hu itaine fi xé pa r J'ol'ticle 21 de la loi du 3 moi 1841 , et oins i déchue de to us droi ls con lre J'expropriant . (') V.l'orrêt de ID Cour d'Ai . , année 1861. p. 78 . L. ch, mbre des requêtes avait admis le pourvoi le 13 ma i 1862 (an née 1862, page 296). Aux te"m es oes 'trliclcs 23 cl 39 § 2 combi nés de ln 101 du 3 moi LB/il, il ne doit pn s être fnil d'oO'res distinctes pour J'usufruiLicl' eL le nu-u l'opl'iélai l'o du même immeuble cS pro- �- - 298 - prié. L'usufruitier d'un étage déterminé d' une maison oe peut d'ailleurs se ploi ndre de ce que 1. jury n'a pas iodiqué le partie de so mme al louée SUI' laquelle devra p Ol ter sa jouissance, alors que devant le jury il n'a pas foiL connaîLm qu'il n'avait Que l'usufruit d'ulle parti e détermin ée de la maison, el Don l'usufruit de la mf\ iso!l entière. ou d' une frncti on aliquote. Est null e 1. décisioll du jlll·Y qui omet de statuer sur un chef spécial de demande formulé nans les conclusions de l'exproprié. Du 16 mors. Chambre civ ile. - Rejet des deux premiers moye ll s et cassa ti on SUI' Je lI'oisiè me, seulement in parte qua d'une dJcisio D du jUl'Y d'e xp ,'o (JI'Îati on de l'arrondisseme nt de Ni ce , en date du 4. no \'cmb ,'c \ 86 3, l'cndu ent re les consod s T iranl y ct le préfet Jes Alpes-Ma,·it imes . Navire assu,.é. - Relclche {oreée . - Cons ul français. Mesures provisoù·es. - C~mpé tence . - Erret. ~ Les tribunaux frança is sai sis compétemment , au fond, d'une question de validit é de délRissement fait par l'Rss uré à ses assu rcUJ's, pt:uve nt ord onn er, SAn s excéder leurs pouvoirs, des mesures préparatoires relativement à un Ilavire qui est en relâche forcée duns le porl d'un e puissa nce étrangp.re, sa ns qu'ils Ric nt li se préoccuper des difficult é d'cxécuti on que leurs décisions pourront soulever entre les deux pays, et qui seront ap préci ées et vidées por 1. voie diplomatique. Spécialement , le j uge cie comm erce fra nça is saisi de la va lidité de l'abandon, a le dl'oil d'ordonner que, au préa. lab le, le navire fra nçais en relâche dans un port anglais, sera remorqué sur lest pour un pOlt de Fronce voi sin, afi n d'y être réparé à moins de frais, so us ln co nduile d'un agent des assureurs, Si le vice-consul de France, dans un port étranger, a compéleDce pour ordonn er des mesures provisoires ou conservatoires, les ordonn aoce. ne fonl pas obstacle h ce que le juge du fond, en France, statue ultérieurement sur ln question 299- d'in navigabilité du nn vire et de a \'cnlei alors surtout que, comme dans l'espèce, la compétence du "ice-consul a été absorbée et effacée pal' une ordonnn nce de son supérieur hiérnrchique, le consul général, qui a mis le nnvi l'e fi la dispositio n de l'agent des assureurs, Cl que les tribunnux frR nçRis n'onl fait que sc conformer, en défin itive, h ln décision de "autorit é "dmi ni s tr~li \' e, L. juge sa isi compétemm ent de la question de validité d'abond on eull'a l'assuré cl les n s~ ure urs n1a.plts à meUre forcémen t en CAuse les propl'iétnirês de ln cargai son, dont la Pl'ésence n'est pas indi spemnbl c nu procès, Du reste, IOl'sque l'assuré n'n pns conclu formellemen t à celt e mise en cn use, mAis s'est bo rné uni 'iuemcn t h. l\rgum enlCr de l'absence des c113I'g(:urs ou procès, pOUl' appu yer ses faits d'incompétence et d'ex.cès de pou\'oi l'. on ne peutrepl'ochul' h rn rl'êt de n'avoir pns donné cie motifs spéci nux SUI' cc point, car les molifs par lesquels il a statué su,· sa co mpétcnce s'appliqu ent suOlsa mmen t II U système de l'assuré l'elatif nux. conséqucn(;cs , par rapPOI't à lui , de l'absence des chargcul's au procès. Du 22 mars. Clwmbl'e des l'cqllêtes. - Rejet Ju pout'voi Ju sieul' B l) n~-lC foy ili né , ,)l'0 l)l'i ~ lai l'e du Il:l\';rc Bah.ia, contre llU an êt de la COPI' (PAix, cn dll ie cl u 16 mars 1863, rendu DU p'·OGt de, ",S IIl'e lll·' de Ma,.seille (' ). Etllèuement à la poste, par lm 11Ia1'i, dJwlc lett re écr"e par sa femme à un Liers, - Supp ression. - SOhS ll'aC Lioli . - Violation de dép61p"blic. Lo fnit d'un mari qui, dun , un bureau de poste, s'empare d'une lellro écrite pOl' sn femme h un Liers, ne pp.ul être considéré comme un do ('es rail S de suppressioll, pun is seulement par les Codes de 179 t ctd e l'on IV , et quo le Code pénll l octucl ne réprime qu'nulant qu'ils ont été commis ou fa cilités pnl' un agent admin istratif. (' ) V. l'orrêt de la Cour d'Ai x à ln pnge 5 de ce Recueil. �- 300- Ce n'est pas non plus une de ces soustraclions commises pnr Je rn llri nu préjudice ti c sa femme, :wxquell es J'art icle 380 du Code pénn l Ole le ",,,aclère de vol pour les .ffranchir de toule peine. Mais ce fait. consliLuc l'en lèvem en t par un individu autre que le déposil.ire d'une pi ~ce co nlenue dans un dépÔl publ ic prévu el puni por l'. ''licle ~55 § 1 du Code p ~ nal. Du 2. anil. Chambl'e cl'irninelle. - Re je t , npl'C!s un long délibéré Jan s la chambre du co nse il , du pourvoi fOl'Olé pal' le sie ur Dubal'I'J, contre un arrê t de lu Cour d'Aix (c hambre des mises en acc usa tion, e n dat e du 23 janvier 1864. Tribunal de simple police. - Foi due aux p"ocès-verbau", des agents. - Preuve contraire. - App,.éC'ialiou. Les procès- vorbau. cl es agenls de police ne rani roi que jusqu'à preuve co ntl'a ire, et le juge cIu fail est souverain !IPprécinteur de la qu es tio n de savoir si ceLLe preuve es t faite, En con:;éq uencc, le jugemen t J 'un tr ibunal de si mple police qui, statuan l sur un., prétendu e cont ravention à un al'fôté municipal qui pl'ohibe 1ft venle en SI'OS ues fruilS el lég um es fait e ailleurs qu 'au mU I'ché ce ntral el pal' l'interm édiaire de perso nnes dési gnées, déclare, conll'n iremcnl aux procès-vel'baux des agen ls, mais pilr appréci,tl ion des rés ull at:; d 'un e enquêle et d'une contre-enquête, que toules les ve ntes incrim inées onl été des venl es au délail, éclw ppc ;1 la ce nsure de la Cour de cassation. Du 16 a\'ril. Cllamurc cl'imin elle . - Reje t <lu pounoi du ministère puulic près le II·ibull<tl J e simple police de Toulon , contre uo jugeme nt de ce tribun al, en claie du 11 f~vrier lR64 , rendu au pro6t du sie ul' Picon et de plu~ sieurs autrc.i jardiniers maraîchers. Commenceme-nt de preuve par écril.-Renonciation à uSltrruit. Les juges du fond apprécd~nL so uvel'c'lin e me~t si un ncte cons titue un commencement de preuve par écrit rendant vrBi ~ - 301 - semblable le rail allégué, Spécialement les juges on l pu , SA ns \'iùler J'arti cle 134 7 du Code Napolé<J n, \loir dans un acte de société passé ent re J'usufruiti er et le nu -propriétaire, l'abandondc l'usufruit plll' le pl'cmie r nu pl'Ofil du second. Du 18 nVl'il. Chilmbl'c des l'ctju êles . - Rejet, en ce sel1S, du po urvoi de la ,'euve F arj on, co nlrc nu IUTét de la CO UI' d'Aix, du 27 mars 1863, au profit du sieur TOUl'nalory('), Em'cgist,'ement. - Cessio" de parts d'inll!r~t da"s ,"'e sociéll! -Parts non t1'ansmissiblespar voie d'elldossement.- Droit d'obligatiol!. - Rcmploi, - Aua"ccs (aites par le mari â la (emme, Les cess ions dA pill'l d'intérêt formant des fractions de ca pital d 'une sociélé ne so nt so umises qu'au droit proportionnel de 50 ceilt imes pour tOO., co nformémenl li J'art icle 69 § 2 n' 6 de la loi du 2'2 frimaire an \'11, Peu impOl'te que ces pnr ts d'in tél'êt ne soient pAS tra nsmissibles par ln voie de l'endossemen t ; peu imp01'Ie également que, pour évite,' 10 droil de li'l,b,'. c,'éé par la loi du 5 ju in 1850, le pacle socia l ail , slipulé qu 'il Il.ser.it p.s émis de titres. Dès l'instant quc le capital socia l est fracti on né en un certain nombre de r ar ts, la cess ion d'un e de ces p~lI'ts nc donne lieu qu 'à 1. pe,'ceplion du droil de 50 ce nlimes pour 100. Le clroit proportionnel de 1 pour 100 pOUl' o blign lio~ ne peuL pas être perçu sur l'ac lo constutant qu e Je pl'ix d'une ncquisition fait e à tilre de remploi pour le co mptE" d'ur. e femme mariée sous le régime dolai , c.;! payé par le mAI'Ï, qui so couvrira de ln somme avancée pal' lui sur los pl'cmie rs fonds dotaux ou pAraph ernaux qu 'il touchcl'O appar lenant à sn femm e. Unu tell e stipulation ne CO nstate ni un a obl iga ti on , ni nne délégation pAssi bl e du dl'o it PI'Opol'lionnel i mais olle indique ,'") V. l'unét ùe I:l. COUI' d 'Aix, auu ée 1863 , pngc 78 . �- 302- l'accomplissement d'une obligation imposée au mari , constitué par le contrat de muriage mandataire de sa femme à l'effet de gérer el d'administrer ses biens dotaux et {Pen réalisel' le remploi. D tl3 mai. Chambre ci\lile. - Cassa tion, en ce sens, sur B,-c!' l, ll'UU juge ment re ndu par le tri· bun. 1 ci,'il de Toulon , le 19 mai 1862 , au p,'ofit de l'.d- le poul'voi ùes é pou x ministration de l'enl'egislrement. AlTaü'e Armand . ne Cour d'assises qui est sa isie, nonobstant l'acquittemen t de Paccusé, d'un e dema nde en dommages- intérêts à. raison " 'un fa it sur lequel f( porlé l'occusa li on, a le d roi l el 1. deva i!' de rechercht! r si le verd ic Ldu jUl'y a éca rté seulemen t l'in tent ion coupabl e ou la pa l'ticipalion même au flli t ma téri el, et, par suite, si nu lieu de fai re celle ap préciati on, clle accorde des domm agcs- inlél'ê lS en se fond Ant se ul emen Lsu r le molir général qu e le verdi ct du jury ne peul exclure que l'i nten lion coupable, ell e ne perm et pa s à la Cour de cassa ti on d'exercer son contrOlc, et 50 11 arrêt n'est pas légal ement motivé. Cassatio n, par arpJi ~ de ces prin cipes , de l'a l'I'ê t rendu P<II' la COUI' d'as~ sise des Bouches-du .Rh ône, le 25 m." s 1864. Du 7 mai. Chambl'e cl'iminelle. - cal ion Nice. - Ugislatioll spéc iale. - COllst,.u ctions contra tl'es à . Caligllement. - Demolition. Les pa ten tes royn lts du 26 mai 1832, approba ti ves d'un plan d'embell issement, de la vill e de Nice, ayant imposé deux propropriélaires des fonds compris dans le pé rimètre du pian l'obliga tion de demandc!' l'alignemen t pour les constructions qu'il:, \'oudl'a ient élerer, la Co ur roya le de Nice il pu ordonner la démolition de co nstructi ons établies ell co ntl'avenlion de l'alignement déterminé pO l' l'Oulorité compétente . - 303- Peu impol'te que ces constructions ne soient pas en bordure SUI' la voie publ iq~ e, et que, suivant la jurisprudence française, l'alig nement ne puisse être ex igé que pour les conslruction joignant une voi e publique exislante, la législalion spécinle il la ville de Ni"e s'appl iquanl h Ioule co nstru ction comprise dans le plan l'égulutCUI', sous ln seule réserve , au profit des int é ressé~, d'exige l' l'exproprintion des ICI'rnins frappés ùe lu servitude imposJe l'nI' les palenles de 1832 . Du 25 mai. Chambl'e civile, - Rejet du poul'voi [ol'Olé par le sieu!' Girard co nlre un arrê t de la Cour de Nice, en d, le du 12 oclobl'e 1858, reudu au proG t de la ville de Nice, Bornage, - Question de propriété. - Titres - Servitude. Lorsque, sur un e action en bornage porlée dc\':wt le. Juge de paix , le débat li pour objet une pOI,tio n certai ne ct déterminée d. lerrain (dans l'espèce un e co ur), qu e les porlies sc di ~pulent en invoquant dt's titres de prop ri é t ~ qui, suiva nt le demandeur tm bOl'Oage , ne co nstilu era ien t qu'une simple se l'~ viLUde de possos. au profit du défende ur , le juge de paix elle tribunal sur l'appel, doi ve nt- ils se déclarer incompétents, pll r 'pplicalion do la loi du 25 mni 1888 ? L'exception d'in compélence nnil-elle par le se ul fa il du débat sur lu propri élé etl'inlerpl'éloli on des tilres ? Du 30 mai. Chambre des reqll ~ l es.- A d m is5io n , en sens affirmatif, du pou,'voi fOl'mé p3 1' Je sieuI' Pcl lauliel" cont re un jugement du tribunal civil de Marsei lle, du 31 oClobre 1862, l'eodu au p"06t du sieur Bé.'a rd . Expropriation pOlIr "tilité publique. - Vi, ite de lieux. Défau t de serment. - Déci, io ... - Nullité. En ma tière d'exproprifltion pour cause d'utilité publique 1 la preslalion de serm ent des jurés , proscrile por l'orli cle 36 • �- 304dela loi du 3 mai 1841 doit ~voi,' Ii.u dès le début de leurs opérations . En conséquence, la d6cision du jury est nulle alors que, préalablement 11 celle décision et avant la prestation ue ser1\ procedé à une viSite des lieu:\. ordonnée par une délibération régulière et sur l'inteqlellation du magistrat directeur. Le transport ai n~i etfeclut! a le caracl~l'e de \'isile officielle el conslitlJe une mesure d'instruction véritablo , ment le jury Du 30 mai. CLambre civile. - Cassation, en ce sens, su,' le pourvoi ù. M. le pl'éfet des Bdsscs-Alpes, de dix décisions rendues par le jury d'espl'0pl'ialion de Barcdollll t tlt' en date du 10 no\'embre 1863, au P"out des sieul's GatO" el autres. Effet négociable. - Porfait. - Usages. - Cession. Action en nullIté. Lorsque d'après les usages d'une place de comme"ce, on peut négocier à forfait un effet de commerce dont la \'nleur an ce cas valie Sl\iV31l11(\ nalUI'C de s garalllÎes qui s'y 3Uilc:hen '" "le cessionnaire d'un effet de (:e gt' ore u une action en nullité de 1. cession Il lu, f.ite , dan s le cas ou J'efTet qui lui" élé livré, bien qu'émané ùu même souscripteur tombé dopuis en faillite , n'était cepenùan t pas l'effet même en vue duquel la negQcialion avait eu lieu, En pareil cas, \e cessionnaire du tiers porteur du bi\l et, H pu être déclaré recevable dans son action, encore bien qu'il n'eùt pas fait dénoncer le protêt au céd.nt dans le. délais du Code de commerce, Du 31 mai. Ch,mbre civile. - Rejet du poUt'voi rO"mé pal' les sieurs I.afuenle et Julhien contre un arrêt de la Cour d' Aix, en dale du 22 novembre 1861. AI·rt!. - Motifs. - Jeux de bou ..... - Payement volonloi ..6. Compensation, Lorsqu'un Rrrêt qui confi l'me un jugement ne donne aucun molif qui lui soit personnel, bien qu' il reproduise les motir. • - 305- du jugement, mais sa ns adopter d'un e manière ex presse el sur to us les points ces motifs, cel arrêt peuL- il ~tre co nsidéré comme suffisa:"nmcnt mOlivé? En matière de jeu. de bou" se, les jugos du fond peuventils légal ement déclarer qu'il y Il eu, dans 13. cause, un payement volontaÎl'e, empèchant la répétition des sommes payées 1 pOl' le client ~ son age nt de change , alors qu i1s ne font résultel' ce prétendu payement \' olon laÎ I'e que d'une compensation opél'ée p lll' l'asen t de change, dans son compte avec le clien t? Du 1er juin, Cham lll'c des requètes, - Admission, en sens IJéga tir, du poul'\'oi du sieul' L.. . coutre \111 :lITê t de la Cou,, d'Aix, du 2:! juille t 1863, rendu au profit du sieul" Fitch (') . Assurances maritimes. - Fausses déclarations . AlanamV"es, - Escroquerie, Outre le dol civil ou commercial prévu par les n,licles 336 et 34.8 du Code de com merce, qui annul ent l'assurance con lractée SUI' fausse déclol'ation, il y fi manŒuvre frauduleuse persuadant une fausse entreprise, avec obtention d'une oblilion , ce qui co nstitue uno escroqueri e consommée, lorsque le pl'opri étnÎl'e de marcha.ndi ses à expédiel' par mel', de CODCCI'l avec un de ses créanciers, les faÎl tiSSU re l' sous le nom de celui-ci pu l'intermédiaire d'un courtier) en e,;ngéran t leul' qualité ou leur "tl leur el en produisant un connaissemen t qu i fail ajouter foi à ln fausse déclarn tion, par suite du quoi l'assuré obtien t ln l'emise d'une police et l'invoque b l'appui de so n action en délaissemenl. Du 2 juin. Chamb l'e crimi nelle. - Hejet du pourvoi formé p:lI' le sieul' Ginoux conh'c uu arrêt de la COUl' d'Ai"" du 17 décembl'e 1863 (" ) . «) V. 1'. l'rêl de la COU I' d' Ai ••• nnée 186:1, p. 140. (.... ) Nous 3Von'i donné à ln page 186 cie cn Recueil toutes les décisions l'en dlJ os dans ceth! nll'uire, TOM B IX , ~o �- 306- - Requé/ee" cassntion. - Double demande. -MoyerlS gélléraux. - Subrogation. - C.sslonna,i re. - Répétition . - Atrét.Motifs suffisants. Lorsq ue un nrrêl déféré à la Cour de cassalion sc compose d'un e demande principale el d'une demande reconventionnelle, ql\e dans sa r equê le sommaire le d emand eur a déclal'é déférer cet arrêt à ln Cour suprêml! , e l qu'i l tI conclu ù'un c manière gd nérn le, dan s le dispositif de la requ ête,. à cc f~U' il plùt à la Cour clisser el annul er cel arrêt. on ne saurait se ronder su r ce que dans lad ite requête le demand eu t' n'a vi sé qu'un moyen d e cassatio n se référant à la d em and e reco nvent ion nelle, pour souten ir qu'il n'a entend u allnquel') 'arrêl qu e sur ce cher, el qu e par suite il n'est pas recevabl e à prod uire , après l'expiration des d elais de pourvoi , un moyen S6 réfCl'll nt a la demand e principale. Il en es t su rt out ainsi lorsq ue, dons sa requ ête in troductive, 1. demandeur a décloré qu' il a u 'q uail l' arrêl par le motif y indiqué et par lous autres b ajouter s'i l y ava it lien. Un arrêt a pu décider, par un e sa in e app li r.a lion des principes re latifs 11 la sul.)['ogll tion conventionnelle el à ln l'épét llion de l'i ndù , qu' un e perso nne qui s'es l fai Lcéder à forfait lous le ~ droits el aClions d'un tiers, Il pu , à défaul du cédan t, répéter cont re une autl'e pel'so nne un e somme que le cédant avait iodùmenl pay ée II celle-6. Lorsque les molifs par lesq uels il es l fai l d.'o il à un e rl ema nde principale suffisent pour fuire juslic~, AU moins ri rtu el· lement , d'une demande recoO\'en tionn elle form ée par le défendeur, il n'es t pas besoin qu e le rej et de ce tte demande reco nventionnelle sail justifié pal' des motifs spéciaux, Du 15 juin, Chambre civil e , - R. jet du p ou n 'oi formé pal' le syodic de la faillite FOl'biD-JansoD ca nh'e un al'I'ê t de 1. COUI' d'Ai ., du 29 d écemb.'e 1860, rendu au proGl de M, Trône. ParU, - 307- Droil d'u sage, - Propriété. - Etendue dll droit. Le droit d ' usage dan s les (orê ls élan t sourni, à des règles particuli ères, si un ~ Co ur, par interprétation c..Iu litre cOllstitutif 1 décide qu ' un e co mm une a SUI' une forêt un droi t d'usage illimité s'étendant jusqu 'à lu tol o/ité des futAi es, on IlO sn urait dil'c con tre celle décis ion qu 'elle es t cOlllrnÎl'e à ,'essence du dl'oit d ' usage cl qu 'ell e dbardo le tll'oi l de propriêlé , ca r il l'es tera encore à la pl'apriété, abs lratio n fai te des futalcs, cl es droit s util es qui demeuren t intacts et qu'on pour ra tOUJOU I'S faire raiDir. du Du 2 1 juin. Chambt'e des requête:;. - Rejet clu pounai Sif: Ul' Fourchier co ntl'c un ilrrêl dt! la Cour d'Aix, du ~ décembre. 1862, rendu ou profit cle la com mUDe de S euil. Marché à livrer . - Convention. - Pouuoir souvel'ain des juges du (ait. Les juges du fail sont souverains nppréciatcurs des co nvenli ons des pnrlies, Ain si quand lu loi du con tl'A l éloit qu e J'acceptati on d' un e proposition raile par lettre df.wai t a\' oi r li eu co urrier' par co urrier, il appartient aux juges du foit de déclll· rer qu e les parties avaient ent en du parl er d'un courri er déterminé qui , n'étant pa s à la rigueur le premier courri er, peut être co nsid éré co mm e le plus direcl. En pn l'ei l cas, d'aill eurs, la Que lion n' cs t pns dB sn voÎl' s i les juges du fRit on t hien ou mal inlel' pl'étë la com1enlion, ca r cc Ue in terp rétation, qu ell e qu'c li c soit, ne peul être considérée que comme un e violatio n à ln loi. Du 5 juillet, Chambre des requ êtes. - Bejet du pou.,- voi fOl'mé p Al' les sieurs Ha hel't et Chal'I'iol con tl'e Ull arl'~ t de la COUI' d'Aix rendu au pt'oGt des sie ul's J ulli i..' u, �- 308- - Cours d'eau. - Rivtrains. - Syndicat . - Qualité . Possessoire et Pétiloire. Lorsqu'o n assigne, en ln personne de leurs sy ndics, les ri\'e raiDs associés d'un canal, on n'es t pas rundé à pr6tendre plu s lard , en cours d' ins tance, que ces sy ndi cs n'o nl pas qualité pour interj eter appel de la décisio n qui les a co ndamnés l el cela sans qu'il y ail li eu d'examiner s i 1 s'ag isS nlll d'un e association non I\ll~ori sée, les sy ndi cs sont l'ée ll ern<:nt manda taires ou ad ministrateurs de l'associntÎon. Il n'y a pas cumul du possessoi re 8U petitoire par un juge- ment qui , pal' son di sposit ir, déclare que 13 possess;on in\'o qu ée es t auusive. I,récail'e el in cel'laine, quuique, dans ses motlrs, cc jugement interprète les litres produits , s' il Ile se livre li ret eXf1men que pour déci Lier la question de possession invoquée pnr le demandelIr au posses50ire, qui s'appuie lui même sU l' lesdi ts litr~s. Du 6 juille .. Chambre J es requ êtes. - Rejet d .. pourvoi des sielll'S Lieu laud el consorts, co ntl'e un ju ge ment du tri· bunal civil de I\1ll ,seille, du 13 Illai 1863, rendu au profit des sy ndics de 1. fai llite C,mp- M'yor. Donation deguisée. - Réserve. - Vente. - Dispositions indépendantes. Lorsq u'un immeuble de l'un des époux est vendu ~ un tiers mC'yennan t ulle ren te viagère, réversible S UI' ln tête de l'au lI'e époux el pour aSS Ul'or ho ce derni er un ",'anlage excessif au préjudice (le la mère résel'\'alaire, il y a nullité ci e la donalion dég uisée; mab celte nullité n'entrainerail la nu ll ité J e la ven le elle-même que s'il étai t jugé que le ti ers acq uéreul' a participé à 1. fraude organisée par les vendeurs. Il ... suniL pa',pour que la vente tOl11b e, quelie ait été le moyen ell'inslrumen t à l'elTel de rénliser la do nation dég uisée. Du 12 juillet, ChaUlbre J e, requêtes. - Re jet du l'0UI·- 309- \0; de la dame Davel. co ntre un ol'rêt de lA Cour d'Aix du 5 juin 1863 , rendu au p"·OGt du sieur Vi. lI . ESc1·oquerie. - Tentative. - Assurance maritime. Ava nL 1" loi du 13 avril 1863, qui a modifi û le Code péna l et spér.illlemenl l ' ~rli cl e 405 , la ten tntiye d'escroqu erie n'é!ai l pas punissable s' il n'y Avait point eu obtention de fond s ou valeurs . En conséqu ence, dans le cas où, an téri eurement à cette loi, un e police d'assurance li été ob tenu e pOl' lie manœu\" res fraudulQuses de l'assuré. et où celu i-ci ft employé de nouvelles mnnœuvres pour tent er l'obtention du prix de l'assura nce, le complice de ce lle tentative ne peul êlre condllmné s'il n'il poi nt pa rti ci pé aux manœuvres qu i IH'llÎent fait ob tenir la police. Du 14 ju illet. Chambre cl'iminelle . - Cassation SU I' le poul'\' oi du sieul' GOl1Sion, d'un a n'ê t de la Co ur imp~l'ia l e d'Ai , du 26 fév ri er 1864. Emission de fau sse m01l1laie, - Question d'exc11se au jury. - Nullité. fIOn posée Dan s une accusatio n d'émissio n de fau sslj monnaie , h. circo n· stance in\'oquée par l'Ilccusé que les pièces fausses avai en t été par lui reçues comm e bonnes, ct qu ' il n'n f1\il que les rem ettre en cil'cul ati on après en avoi r \'érifi é ou fail vérifi er les vices, constitu e une excuse léga le cnlrntnnnt une nllénua tion de IR peine, conformément à l',,ticl. 135 du Code rén,l. En co nsé'luence, cette question doit, aux tel'mes de l'arti cle 339 du Code d'instruction crimin elle, atre posée ou jUI·Y fi peine de nullité. Du 28 ju illet. Cham bl'c cl'Îm; nclle. - C:lSsati on, SUl' Jes poul·"oi .. eles sieu rs Pcrrin , Pell iro t ct V(' II YC Latif. d'un ;'U ' · rêl de la COUI' J'assises des Boucl,cs·du-l\1t6ne, Cil date du '25 juill J 864. �- - 310- Législation sa,·de. - CO II"il Judiciai,.e. - Appel. - lJIotifs.Plan ,'égu[aleut d' une viLLe. Le défaut d'assista lice d ll conseil judicia ire dans une in s ta llce civile peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. L'approbation d'un piao régulateur d /une ville n'a pas pOU l' effet, d'après 1. législàLion snrde, de frnpp et' d' indisponibili té les propriétés privées qui y on l été désig nées. Du 1er ao ût. Chambre des ,'equêtes . - Admission en ce seos du pOUl'voi des sieurs de Castil1nn e t Ti ra nt y contl'e un tlrl'èt de l'ancienn e Cour d'np pe l de Nice, du 24 mars 1858. 311 - nes, un tribu na l de commerce a ~ t é sRisi d'un e demand e en règlemenl de co mpte p.r le ba nquie r qui. exécuté les ordres de son comm ethlnt, ce tribunal a ploine compétence çour npprécier l'e, ce ption tirée par le co mmoll,nl de C6 que les "cntes et achats n'avaient rien de sé l'ieuX" et ne cOllsli luaien t que des opéraLions de jeu sur la housse et la baisse des denrées, devant se solder pal' des dillércnces et ne pouvant donne l' lieu à aucune ac ti on en ju sti ce. Ce derni er fni t, rùt-il établ i, n'en lève rait pas à la cOlltestnti on son cn rnc tère co mmercia l. Du 8 août. Chambre des requêtes. - Rejet du pou"l'oi du sieu r Michon, syno ic de la faillite Devilux , cO DlI'e un at'r~ t de la COUI' d'Aix, du 7 mars 1363, rendu 3U p,'ofit de MM. Mallen .Théric, bancju iers a Marsei lle. Litispendallce. - Faoulft de renvoi . - Faillite . - Contestations fIées avant l'ouverture. - Compétence. - Velite et achat de dellrées . - Règlement de compte. - Exception de jeu. - Compétence comme,.ciale. E'I/·egistrement. - Société. - Appo,·t immobilie,.. - Delies. L'article 171 du Code de procédure ci\'ile n'ooli ge pas nécessa iremen t le tr ibunal saisi en deuxième li eu, devn nL leq uel on oppose I('s exceptions de litispendance ut d'in compétence, à renvoyer la co ntes tati on devan Lle tribunal qu i en 0 été soisi le premier, lorsqu 'il IIpparatt que celui- t:Î n'était pns compéten t pour y statu er et n'uva it été saisi par !'un l1 des pal,ti es en ca use qu e dans le but de so ustrai re J'aulre partie à ses juses naturels. La déclaration de fa illit e n'a pas pour effet d'au rib uer au tribunal devan t leq uel ell e es t ouv erte Iii connaissance des Iiti t;es nés ;an térieuremenl. Les art icles 492 el 498 du Code de commerce ne fon l pas obstncles à ce que ces instances soient poursuivi es devan t les tribunaux qui en avaient eté sais is 3vantl'ouverture de la fai llite . En verlu du principe qu e le juge de l', cli on es l le juge de l'exce ption, lorsque à ln suite d'ordres donn és par un négociant à un banquier pour l'achat ou la vente de grains et (nri- Lorsqu'ull imm eubl e, grevé de dell e, fi lit é mis da ns lIne société pour sa vnleur ent iè re, mais avec cette condi tion que les ac ti ons, rep l'ésell la'ti\'cs do la valeul' de J'immeubl e, Ile soront ncluellement remises h l'ussoci6 qui n fni t l'npport que proporti on nellel11en l à la portion lilwc dud it immeuolé, et qu e les autres ne lui se ron t remises qu 'n u fuI' et à meul'o du payement ùes detl es et propol'lionll ellemen t nurlit payemen t, et que, SUI'\'ennnt le décès de ,'nuteu r de l'n pport un térieurement au deg rèvement entier de l ' iml11 ~ ubl e, I:l société se charge ra de l'a cquittement des dett es rcstnllleS, mais en ret ena nt défi nitivement les octi ons corl'espollda!ltps Il ces dettes, ct) en conséquence, no n enco re délivrées. En ce l état des co nventi ons, si l'autour de l'npport décède avant d'avoir dég rev é l'immeuble, il s'oprre, de lu i 1\ III socié té , un e véritable va nte pour la portion de J'immeuble corres ponùant oux ùettts !l Ou payées nu jouI' du rl écès, etl c droit de Olutati on doit, à ce moment être perçu cn conséqu ence . - Vente. - Droit de mutation. �• i - 312 - - (arl. 68 § 3 n' 4 d e lu loi du ~ 2 fr ima ire a n VII ; art. 52, loi d u avril 18(6). ~8 Du 8 novembre . C hôl mbre civil e . - Cassa i ion d' u n juge- ruen t re ndu, le 4 avril 1862, p'U' le tribunal civil de Mar- 313 - Du ] 0 novembre, Chambre criminelle, - Cassa lio n, sur le pOlln oi du pl'oc ureut' Gé IH~I'D I pl'ès ln CO UI' d'Aix, de l'nrl'dl tle cell e CO UI' du l U septeUlbl'c 1864, qu i a acquitt é le sieul' Lo uis Rica u<l, chef de gat'C ft T al'osca n, se ille (e nregis treme n t co n tr e veu ve C lavie r e l C ie). Législat,ion sa1'de. - Vente mobilière sous seings 1}f'ivés . Date CCl' lainc. - PrilJilége de vcncleur.- Traditioll ~c tiv(J , Compétence. - Mandat commerdal . l' our donn er lieu à ln co mpélen,·.e spécia le d e l'art 420 d u Code rie commerce, qu i d6roge à la règle acto?' sequitu1' forum rei, le deman deur doi t é tabli r qu'i l sc lr ouv e dans les condi tion pl'évues par cel article, cl la d éclara ti on de l' arl'êt qui juge le contr:lire échappe à la censu re de la Co ur de Cà SSa1ion. Du 9 nov embre. Ch. m bre des req uê tes . - Re je t d u pour- voi fo rmé par 1\1. Aubin con tre uo 31'nH de la COU l- impé. r ia le d'Aix l'endu au profil de M. Dc \'au x. Poste aux lettres. - Immixtion Transport par chemin de (el' - Responsabilité pénale. - Chef de ga,·. d'a'Tivt!e ou d. départ. Tout e immixtion dans le transport des lettres consti tu e un e cOlltra venti Cl o aux a t licles l , 5 et 9 de la loi du 7 prair ial li n IX; mais à qui es t im putab le penaleme nl la cont raven tion cidessus commise pnr l' inse:-li oll de leUl'es dans les colis trnnspo rt és par le chemin de fcr ? La Co ur vien t de décide r de nou· venu que c'est au chef de gare expédi leur , Cflr c'esl à celui qu i accevte les coli!' h expédier cl qui les expédie li vérifier le CO li· tenu de ces colis et s'assu rer qu ' ils ne conti.:nnen t ricn de con trai re a la loi, rie n do pareil ne pC Ul être exigé de tou t au lrc, et spécia lemeu l du chef de gare des tinatl.1irc, clont les foncUo ns se bornen t j" recevoi r les colis expédi és, il les emmagasin el' el à les faire pal'\'cni r il destin Rti on ; d'ail le urs IfI con lraye nt io n es t perpé tl'ée pnr le fai t se ul de l'expédition el 3"an t l'arrivée du co lis e ntre les m ains du chef de gare des- tinataire. Un ac te sous signntures priv,ses, co nt enant \le nte d'objets mobilic l's acqu ier t datl;: ce l'Iainc contre le prccédcnl vendeur non payé, IOl'squ 'il sc lI,{,U \Te COl1slatr dans le procès· \lerba l de su isie fait 1'1 la requê te d e cc dernier qlle ledit ncle fi ~ té présenté pal' le nouv el acqu ércur à l'omcier minislél'icl chargé de procéd er ~ la sais ie (. rt. t3~6 dll Code su,de ). Bien que les meubl es ,Tendus soient demeurés dans ln Illai· du vendeur, ils ont cessé d'être « en St.'S mains et en so n pouvoir 11 dans le sens de l'art icle 2 l[)7 de ln loi sarde, si Ics clefs ri e laùite mfliso n on t élé remises h l'nc helcur, ct celle lrn diliOIl fi clive es t suf11sa ntc po ur fui l'c pel'dr(' l\ l'ancien vcnSOIl de ur so n pr ivi lége. Dn 22 nove mbre, Ch:unlH'p ci"i1e, - [lejd du poul'\'o i fo rm é pal' le 5icU I' Ribot ti CCl II I l'e lI tl [II'l'ê t de 1" COUI' d'ap1',,1 (le Nice, du 2~ juil let 1859, n: nd n <l U pl'olït dtl !'icul' Cassini, Législation sw'de, - ociété en. comma1lditc . - Publicatiofl Conse il de surve,llallce, - Con trûle de l'administra lion du, génwl, Sous la législati on sarde, il n l y II pns inco mpnlih ilité :l\'ec Ics cnrllr.lères propres h ln co mmandite, dun s Ic:\ cJlI!J SPS d'un ac te do soc iété pOl' tnn t que le co nsei l d'adminisll'nlion survei ll e et conlrôle l'fldministration du géranl, et peul pl'O\lOquer sn destilution pnr l'H ssPllIbl eegé nél ll le c1 es aClionnuil'es. Dnns le cas où une société cn commoudilc pa l' nctio ns ooil êlre con stituée pn t· ln ~o u sc l'iplion d'une portion d ~ l c rmin éo �- 314 - du capital social, les d élAis édiclés pa r lA m ême loi pour 1. publication de l'acle de société doivent courir, non p AS du jour où I!ac le de société a été rédi gé, mRi s du jo ur où la CO II:)lilUli o" de la soc ié lé • élé cons la lé pal' UII ac le d éclal'i\lif du chiffre des sou scrip li o ns o pérées. TABLE CBI:\ONOLOGIQUE DES ARReTS RAPPORTÉS DANS LE OULLETIN DES ARR eTS DE LA COUR mp ÉRIAL E D' AIX. ADnée 1 8 0 4. D u 6 déce mbre . C hamhl'e civil , . - Re jet d u pour·voi f.., rmé par Rasso et .mll' es co ntre un arr êt rendu paL lél Cou r de Ni ce , le 19 m.rs 1 8 5 8 , au proüt du s ieu r Lu ba " , ki. Possession . - Présomp tion de p,'opriélé. - Communes. ChemÏ1ls ru.,'aux . - Fosses. Celu i qui a intenlé l'ac tion possessoil'e dnns l'an née du trou· ble et qu i:) été maintenu dans cetl e possession doit être répulé propriélnire jusqu'à la preuve co ntra ire. Les commun es ne son t pus léga lt: men t présumées propriêta; res des fossés creusés SUI' les bords des chemins ru r" ux. Du 7 décembre. Chambre des l'eq'lères . - Admission cu ce sens du poul'\'oi de Passoc iali o n des at'/'os;mLs cJ'O "go li C" on l l'e un 3l't~l de la CO UI' i lllp~ I' i a le d'A. ix, du 10 d écè lll ~ bro 1863 , r eodu au PI'o üt J e 1. commun e d e Mo ll égès(· ) . n V. I'. rrêl de 1. Co"r d ' Aix, ----- ........ ~ 1. pase 29 d e cc Rec ueil. ~~~-~-- r\ l'rets d e '" Co .... de Cali.8RUOn , page 15 avril 1 8 6~ . Uame Cou rsh iya C. Courshi )'" ("u/li t~ de mariage ), c:l.ssa ti on œun ar rêt de /3 Cour d'Al ge r . . . 26'2 14 j a nl' ie r 1864 . ~I i" i s lè r e pub lic C. le Sé m.phore r{au,ses nouvelles). , . , .. . , . .. . . . . . .. . . ...... . .. . . . . . 289 25 j Hnvi er 1864, Boriglione C. Cn renco, OOO:1 to et auLre (COI"" d'ca,,).. . .. .. . . . .. . .. . . . .. . .. .. . .... ... . . 289 1 rh /'iel' 1864 . Compagn ie pén insul ni re el ol'ienll1 le C. J u ll ien (compélence) . .. . .. .. .. . . . . . .... . . . 29 1 295 2 fél' r·ir r·. Epoux Cros C. vill e de Mn.,ei ll e (e xproprialion pou,' u lilité lJUbliquc ). . ... . . ... . . . .... . ... . . 29 1 ~ févrie l·. Daill e Dell' el Cie C. l'ill e do Mor'seill e (jury 10 15 16 23 24 '2 12 16 '22 ~ 16 18 d'expropriation ) ' " . . .. . . .. . . . . . .. . . ..... . ..... 2 9~ fé vri er . Ro ll an d C. hér ili e," Hel' (obligations ).. ..• .. 292 révl'iel'. Vilulis C. Capozzi {compromis) .. .. . . .. . .. . 293 fél'l'ie r. n ay el Cie C. Duss. rl Cl Seli ie, (,uspicion). . . 294 fév I·ier . Syn dic d e la fai ll ile Qu ei rel (pa,·licipation ) .. 29 ~ févri el·. Fossa li C. vill e de Mnrse ill c (expropriation).. 295 marS. Bo narons C. Fourloul cl aulres (o{~c.) . . . . ...• 2~6 mars. Ol i,'c C. Par.1. (breoet d'ilwenlion) . .. . . . . . ... 296 m ors. T i m nly C. préfel d es A1pes-~l .ri 1. (exp"oprialion) 297 mars, Bonn eroy C. nssurcul's (ass urances maritimes) . 298 av ril. Dub,lrr y (e"Moem,ntde lell'·e) . . . .. . .. .. ..... 299 avri l . Pi ca n C. Mini stère pub lic (procès-oerbaux) . . . . 300 avri l. Veuv e Farj on C. Toum alory (preuve ). _.. .• .. . 300 �- . 316 . - page 3 mal. Epoux Brest C. l'enregls trement (enregÎstt'emenl ) 7 mai. Affaire Armand (assises) ............. . .. ..• 25 mai. Girard C. viII . de Ni ce (NIC e) ••• •. •• •..... . .. sa mai. Pellautier C. Bérard (bo,·lIage) .. .• ....•. . .. .. 30 mai. Préfet des Basses- ,ll pes C. Ga zon (expropriation) 3 1 mai Laruente et Julhi.., (effet ) ....•.. . ........ . ... l j uin. L... C. Fitch (jeu de boU/·se) . . .. .... .. .... . .. 2 juin . Ginoux (esc,·oqllerie ) . .. ...•... .... •..... 202 15 juin. Synd ic Forbin-Jansoll C. TrOn e (r. quete ell cassation' . ... . . . . . .. ... .. .. .... .... ............ .. 21 juin . Fourchier C. commune de Reui l ((orU) . . •..... 1 ju ill et. Octroi de F" éjus C. chemin de rer (oc /roi) . . .. 5 juillet. Hobert el Charri ol C. Julli en (m"rché à liv ,·cr) . 6 jui llel. Lieut l\ ud el ronsQrt s C. sy nd it::s Ciimp- Mayor , (C6UJ'S d'eau) ..... . ..... .. . ................. . .. 12 juillet. Dame Dav.z C. Vinu (donatioll dég uiste) . . .... 11 juillet. Gousjon (escroqu e'.,e ).. ... ............. .. . 28 juill el. Perrin, Pellicol el veuve Lal ir (ass ises ).. . . . . 1 aoôt. de Cas tillan el Tirant y (appel) . .. . . . ...•..... 8 aoù!. Michon , synd ic Devaux C. il/nllen-Théric (litispendance ) . .. .. . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • .. 301 302 302 303 303 304 30', 30" 306 307 170 307 308 308 309 309 3 10 310 8 nov embre . Enres istrem enl C. veuve Clnvic l' el Cie (enl·.gis/remen t).. .... . .. •. .. . ... ... . . ... . . .. .. , 9 novembr• . Aub in C. Del'aux (compétellce) . ..... . ... 10 novembre. Loui s Ri eiluci (pos te aux leUres) ... ..... 22 nOI'embre. Ribouil C. Cnss ini (da te ce'·la ille)...•. ... 6 décembr • . Ra.,o C. Lubuu , ki (socilité Cil commandite) 7 décembre. Association des n rro ~ nn t s d'Orgo n C. commune de Mollégès (possessioll )....•.... . ...... . ... .l'r~hl 311 312 3 12 313 314 314 de la Cour hUl,érJale d '.lb: . la juillet 1862. 1I0i rs Iliana C. Dian. (dot ). ... .. . . . .. . 3 mors 1863. Dame Armand C. Casim ir Armand (aliments) . ....... .. ... . ................. .. . . . .... 16 mars 1863. Bon nefoy C. assure urs (délaissemen/ ).... 1 8 5 31'1 - 5 aoùl 1863 . Gay-Basin C. Martinet et autres (société ,r,age ]lUl·ticipa/ioll ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... 2~ 17 aoùl / 863 . D i ~ne el Rédarrid e C. Pao'di go n e l Du rand (obligatioll solidail·e). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 25 aoùt 1863 . Jul/ ien C. 1<1 compagnie des services mAritim es de;:; Messageries impériales (lr anspol't de maTChalldises) ...... .. ........ . ... . .............. . , 19 12 nov cmb,·. 1863 . Grégo i, e C. Isnllrd (p,.iuilege ). . . .. . . 2 17 25 nov embre 1863. Hos pices dc M,"'se ill e C. Oll e 1I 0uSic ,' \pérempt,:oll d'in stance). .. . .... . . ..... ....... .. .. 79 25 novembre 1863 . Hoirs Cauvin C. Bosc etaulres (Iestamelll ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. 57 3 'lecembre 1863 . MOI·tola C. Urenn er cl Cie lcoll/rn t). . 31 7 décembre 1863. COMmu ne ri e Sai ule -'\ gn~s C. de BOllini ( ~a ll al ité) . . . . . ..... . ... ... '" . . . . ... . . .. 75 la dér.mbre 1863 . Chau. ud C. Ad olph. Jourd an (p"escription}. . . ... . . . . .. . ,... . .. . .... . .. . ........ 29 17 décembre 1863 . Minislère publ ic C. fiér ul y, Gin oux et autres {escroql,erie } . . ..... . .... . , . . . . . .... . .. . .. 'J86 2 1 décembre 1863 . Clou," et !I ichel C. C hapo "oi ~ re (bail) 49 28 décembre 1863 . D' Ca ill ai C. Ch evaliel' frè,'cs cl B.,.· bier Clel'c et les compngnics des chemins de fer de l ' E.~ t, et de Pa,'is, Lyon, 1. ~)';dil"I"I'" n éc (perle) .. .. . 67 2 janvier 1864. Dame Imbe,·t C. dnme Deill'i eu (bail) .. . 119 4 janvier 1864. Olivier C. aSs urC'Jrs (assurallces mal'ilÙl1 CS) ..• .•....•.. . .. . ... , ..... . , . ... , . . . . . . .• 65 5 jan vi." 18Gt . Poudre"ie de Saint-Chamas C. Me,ffl'cdi (bail) . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . • . . . . . .. 85 G jallvi er 1864 . Dulme C. oulme (partage )... . . . . . . .. 38 6 jOO\'Îc l' 1864. , Arnaud. el consul'ts C Guiol et consolls (fi déicommis) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '11 12 janvie r. Cumau C. Hou, (age"t d. cll""ge ).. .. . .. . . 48 15 jan\'icl'. T l'icotcl C. F ouI'I1ini et nul lCs (co}lt)en tionJ... 2iJ5 l B j anvi er . !\I aïssil C. Pin el outl'CS (dot) . .. . . ......... 158 20 j anvier . Neslolnl C. Higo",1 (appel ).............. .. 46 �- 318 - page 20 janvier. Bon61. C. Louche (appel) .• •.... .. ...•.... 122 21 Jan vier. Berne, C. Lyon (bail) ....•••............. 232 29 janvier. Les ueur C. Roub, ud (a/·chitecte) . .....•.. '. 111 6 révri.r . M.; lfredy C Signud (bail ). . ... ...•..... ... IH 10 févri er. Bernich el Cie C. assureurs lassul'a nces maritimes) . ....•...................... . •. . .. ...... 269 17 révri ... Moultet C. le synd ic de la faillite Lavello (faillite) . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . • . . . • . . . . . . . • .. 91 25 février . Delmo nt. C. le préfet d'Ornn (com pétence). .. 271 1 mars. Reyi ll et el Cie, assureurs, C. Mal'agliano fl'ères (assurances maritimes ) ....• . . ....•. .... •. . ..• " 2i8 1 mars . Les compagnies d'assurance la GarAnlÎe el l ' Am~ philrile C. M<trag li il no frères (assu rances maritimes). 28 L 2 ",ars. L.bai l C. Caillo l et Cie (capitaine) . ....• •.. ... ~ 1S '2 mars. Riv al C. )I olc(' (assurances maritimes) " . .... 'lG7 3 mars. L,pince, Ch,uvac et Bou ro e C. Assadn (vente ) .. 275 5 mus. Chave, Lnn el Ci. C. Cibon (louage d'œuv'·e) •.. 179 9 mars. Daumas ct co nsorts C. commune de Bl égiers (servitude) . .. .. • . • .. ..• .... .... .•..... . ...•... 246 14 mars. Ville de Nice C. Bonfils (expropriation) . ... , .. 33 8 avril . Eyssa uti "r frèros C, époux Cuei1(commandement ) 225 13 avri l. Hay C. Dol' et la compl'lg nie Pén in sulaire et Ori en tale de nn\'i:;at ion (res ponsabilité) . . .. . . . ... .. 87 18 avril. Boriglion. C. M.JUlandi (compétence) .. . . .... .. ~40 20 avril. Bouffi",' C. Noy,aud (lésion ) . . ... .•.. •. . .•. . . 243 ~o avr il. Dame Bri queler C. CI.ppier (sig nific"tioll) .. .. . 223 20 aHi l. L'Admin istratio n de POt: tl'o i de Fl'éju~ C. la comragnie du Chemin d. fcr (octroi) ... . , . .... . ... 22 avri l. Cava lier Bénézet el Ci. C. veuve Lombard (cau· tionllement) ••...••. •. •.......•.....•..• .... . .. 2 mai. Savine C. <lssureurs {règlement d'avaries). ... . . 6 mai. Degois C. Menu (appel) ... .. ......... .... ... fi mni. Jourda n C. Digne jeune el Bédarride, et Carcasson ne (billel il ordre) • .......••. ...•• •. ...•....• 13 mai . Giraud C. Poterso n (ddpens ) .• •. . ••••••.• .•• . 161 - 319 page 16 mRi. Di gnp. jeune et Bédarride C, Laperche (agent de change) ........ . .... .... .... .. .... ............ 1O~ 16 mai. Diglle j eune el Bédsl'I'ide C. de Buffo BOllne vnl (ag ent de change ) ....... .. ... . ....... . .... .. . .. 26 mai. Ton iolli C. Daumas el Arn oux (appel , capitai/le). 1 juin. Cossu C. Ca hol (appel ) .. ............... . .... 2 Juin . Dam. Coul'shiyll C,Cou ,'shiya (llullitédemal'iage) S juin . Hollan d C. Ri ch. ,·dson ct /l l'mlind (drlaid'appe l) 9 juill . Jullie n C. Se nnet, co mmi ssaire-p ri seur lcollHnt's· sai/'e- p/'iseur) . .. . _..... " .... . ...... ... .. . . . . .. 107 181 127 25'2 184 97 9 jui n_ UelJl ed C. la compugnio des chemins de fer do Paris , Lyon , ln MéditCl'l'onée (prescription ) . ........ 27~ 10 ju in. Pellissiel' C. 011 0 Man u (velite de meubles) .. . . . 155 11 juin. Veuve Bonn efoy C. hOÎl's Foumi el' (nt/Uilé de jugement) . .. . .... . .. . .. . . .. . . .. ... ...... .. .... 228 16 j uin. Lanço n C. Bonfils (IJÜ'mption)•. .. ....•. ... . 207 20 juin . Veuve l'éu C, Fab re (enquète) ....... .. .•.... . 153 6 ju il let. Ma,.lin. Per,.i n ct Pellico l (assises ) . ... ....... 273 23 juill et. Pell rt et Bodin C, A, tüin ({U1I x) ..... . . . .. .. 215 8 ooÙl. Rncine C. Chimi ehi de ~I II,.ini ct Moili. (fili ères ) 17 1 9 août. ~li c h el et HoisOl cnu , nt'n1:.\l eurs ri e l'Bdo(/{tl'd, C. l'Et;lL, ilfl',,6Ic ul' lrègle men' d'ava ries) . ... '" .. ... 129 U . Il ovcmb,'e. Epoux Coutel C. POUI'l;ill , no tai l'e, {responsabilité notariale ) ..................... . . .. . ... 148 24 no\'em bl'c. r euve Lcce l'f C. Ta cusscl (promesse de mariage) . . ...... .. ... ... .. ... .. ..... •.. .... . . 174 26 nnvemb,.e. Guinand C. Bonnol (appel ).. ..... . .. .... 236 7 rl éc. mu ,·e. B ~c C. Toissi." (appel ) .. .. .. . ..•. . ..... 237 26 décembre. Vi ctor Ju llit':11 C. In compagnie des Docks 151 93 209 231 222 , (marchandises ) .................... . . .... .... .. 287 �TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. A pay' marchandises , fili ères, règlemenl d e fili è- Achat el ~en le, ,'es, res ponsa bill' é du fili é'·iste ... . ...... ..... . .. . 171 Action civile, presc ri pti on, délit. ....... .. . • ........ . ~ï4 Action civile, suspe nsion, flIUX •• • ••••••• ••• • • •••• : • • 21 5 Action civile, acqu ill ement l chose ju gée . .. .. .... . . . . . . 302 Actions civile el pu bliq ue, minislèl'e publi c, rése rv es . ... 292 AlTaire Armand, acquittement, j ur y .. ... . . .. . ...... . . 30~ Ag,nt de change, j eu, l''cuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 48 Agent de change, exce pti on de Jeu, banqui er ... .. ..... . t02 Algérie, éta l civi l. is raé lit e, null i té cl ~ Ol i'l r inge .. ... .. .. 252 A/gén'e. tribunau x adm j ni s lrü t i r~ , co mpétence . . . . .... . 271 Algerie, venle. rédu cti on du prix •..... • • .. . . . • ..••.. '275 Aliments, veu\'e e n cei ,ll~, benu- père . . .. ... . . . . .... . . 8 Année de deuil. demAn d e en CO urs d ' j nsta nce . . . . . . . ... 38 Appe l en ca li sel cession. siSllificati on ... . ..... . ...... . '223 Appel . fi n de l1 on-recevoÎl' , capItain e. nval'ie . ....... . " 181 Appel , mati èrecol'recti onn el/e, l'ecevubil ilé . octroi .. . . . 161 Appel , motifs, plan régulalcul' d 'une vill e . . ...... . .... 310 Appel , Ot.;lli té, cohérili ers, délai des di stan ces .. ..... . ,. 46 Appel, nulli té, délAi de l'appel ..... . . .. . ............. t84 Appel , nullité, bail, sll '·etés ...... .. ........... . .... . t27 Appel , nulli té. demand e indéterm inée, domm ages-intérêts 122 Appel, non-recevab ilité, demand e inférie ure. 1,500 fI' .. 2a6 Appel , recevabilité, da te du Ju ge ment , nulli té d e vent!! .. 209 Architecte, louage d'œuvre, preuve tes tim oniale ... .. . ,. 111 AnU , moti rs, j eux de bourse, . . . . . . . . . .............. 301 Ar rel, motirs suffisa nts .. . . .. . . ... . . . .. . ... .. . ..• . .. 306 Assises, acquittement, jury, chose jugée, nc ti o n civile , il" rece \'abili té, ;} IT"irt~ Armand ., •. • . . .•• .... • ... . • 302 Assises, décès du présicl ellt , procès-vcrbnl du Jury, signat ure ...• •.•• .... • ..• ..•.. ........ .. ..... . . 273 - .. 321 - page Assu, ances mantunes, avarIes, règlemen t, dépenses .... 267 Assurances 11IaJ'ilimes ~ avar ie, réti cence, vice-propre .... 269 . . Assurances fJ)u1'itim es, fausse déclRratio n , mAnœuvres, escroque!'i e ..... ........ ....... .. . . .... .... .. . Assuranc es madUmes, escl'oquc l'ie, ll1 11 nœUVrcs, tentativ e, complicité ............................... Assu rances maritimes, escrôqu el'ie , len tntÎ\'e, •. ... • . .• Assura11ces maritim es, illllu viga uil ité, cl élili ssemeul. ... . Assurances madlimes, réticence, nul li té, co ntrat à la grosse ... ••. . • •.. ...• ... ...•......•.... . .• ... Aual, bill et à ord!'e, " ova tion ......... ..... ......... Ava:n 'es , ass uran ces marit imes, règ lement. •. • .. .. ... . . Avaries , ass uran ces marit imes, réti ce nce ...........•.. Avaries , c:api tai ne, appeL ..•...••..•..•......•..... Auarie", capi taine, res ponsabil ité . .. .• .. . .. . . . . . ...•• 305 186 309 65 ~78 23 1 ~67 269 184 2 13 Avaries, règl ement. ............ . .. . ............... U9 Avaries, transport de marchandises, significalion.. . .... 19 B Bail, co nditi on, dur ée ...... .............. .. . ... ... Bail, domi cile élu, clause restri ctive .. .... ,. , . , , .. .. , . B"il , incendie, responsAbilité rlu loca tai re •. , ....•..... Bail, j oui ssance. i ne~éc uli o n . , .. •. " ...••..... , . . . ,. Bail , promesse J e vente, cessibilit é ....... , ....• . • •.. 'Bail , sllrctés, nullité d'a ppeL ....................... B all alit é, moulin , presc ripti on, ..... . •.. . , ... ... .... J)unquie,\ exception de jeu, oge nt de (' han ge ......... . Billet à ordre, paiement , pl'o roga lion, novùti on, Rval. . .• BO I~n ag e, qu es tion de propl'iété, li tl'os, se rvi tu des , . . · .•. 1J,.evet d'ifluc1Ilion, anlériorités, poul'voi .• . .. ' •...•. ' •. 119 85 144 28~ 49 127 :-5 102 23 1 303 296 c Cnlcndtie,. grégorien, date, cont t'~l....... . .. .. . . ...•. 31 Cap,taiIJc, IIvari e, nppe!. ...................... . .... 181 Cupilame , 3vn l'Ï o, l'espoJlsabilité . .... . .•.. . . .. .. . . · . . 'J13 TOMS IX. 21 �- - 323- 322- pag' Cautioll, appel en cause, nullité de jusement . . . .. . .. 'o . 228 Caulionnemerl t, dett e co mmerciale, responsabililé ...... . Cessibilité, promesse cie veo tt:', bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . Cession, 'significalion, appel en cause ...... . .. .. ...... Chemin de fer, per te, man uscrils . . . •. . • . . . .••.. . ..... Ch. minde(er,octroi,.ppel. ..•.........••. . . .. . ... . Chose jugée. jugement prépal'3 loire, expertise ... . ..... . Cede sarde, péremption, fr. is •.••• .. • ....• . .• . .•.... Cohéritiers, nullité d'al'pe l.. .. . . .. . ... . .. . . . . .. . . . .. Commandement, null ité, saisie ..... o • •• • ••••••••• • • •• 151 49 223 G7 IGI 222 ~07 46 225 Commissair.-pri" .. r, t,l'ir...... ...... ..... ....... .. 9i Commune, fossé d'écou lemen t, prescrip tion . .. . .. . ... .. 29 Competence, con!Oul français , mesure provisoi l'e , effe t. ... 298 Compétence. con~ ul, expertise. . ... . . . . . . . .. . . . ... ... 5 Compétence, convention en tr e fran ça is el ét rangel' ...... 29 1 Compétence, cours d'en u. co nstructions .. .. . . .. . ... .. . 240 Compétence, exprop ri atio n, r~s l em.nl de l' ind emnité.. . . 33 Compétence. man dat co mm ercial ... . ' ... .. . . . .. .. . .. 312 Compétence, tribullaux admi nistratifs, Al gérie .. . . ..... 27 1 Compétence , ,'ente el achal de denl'ées, l'ègle men t de compte .. • .... .. ... • .........•... .. .. . ....... 310 Compromis, consul , exécution en Fi'an ce ... . .... . .. . . . 293 Compl/.Ci/é, escl'n~lucrie, assurances m:lriLimes. . . ..... . 186 Co,lclusions (défau t de) , null ité de Jugemen t, ca ut ion, appel en c. use . . ...•. . ..•... . ...•... . ..... . ... 228 Consul, exper ti se, co mpétence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Consul, Français et étranger, infi l'ma lion par un tribun al étra nger ......... . ...... . .. . . . .. . .......... .. 293 Contrat, date, calendrier gl'é;orien ... ... .... . . . . .... 31 Contrat à la g"osse , assurances mar itim es, réticence . .. . 278 Contre-letlre, tr. ité d'office, nullité • • .••............. 296 Convent Ion, pouvoir souverain des juges du fail. ..... ,. 307 COllvention. preuve lesl imon illl e, soli dnl'Ïl~ . .. " . . ... . .. 205 ConventIOn, enll'e Fl'I.lllCJis et étl'an ge l', exécution, com pétence.. . . . . . . . • . . . . . . . • •• • • • • . • • • • • • • • • • • .• 29 1 page Cours d'eau, construction , autorisation , tier s... . ..... . 24.0 Cours d'eau , l'ivel'a in inréri eur, pri se d'en u, pos session immémori ale .. ..•... • . • • . ...••. . • .. .••. . ...... 289 COU1'S d'ea u, riv erain:; , syndicat , qualité, possessoire et pélitoi l'a •• • •• . •• . ......•.• , • • • • . • . • • • • • • • • • •• 308 D s rp~orien.. . . . .. . . . .• . •.... . . . • .... 31 laine , \lf::n te mobi lière so u ~ sei ngs privés} pri vi- Date, calendrie r Dale CCi l ége du \'en deur . . . . . .... . . , .. . .. . .. , ....... .. 313 '2'25 Délai, commA ndemen t, nulli té, sllisio .. .. . .. . . . ... . .. . Délai des dis /a/lees. compromis . exécut ion cn FI'o nce ... Délai des dista"ces, nullité d"ppel , co hérit iers .. ... ... Délaissement, assurances m:lrilimes , inna\'iSabilill:. . . . . Dé/ais!emen l, relâche, consul, compé tence ... . ... .. . .. Délit , prescrip tion , aclion civile ..... .. . . .. .. ........ Dema1Ide indéterminée. dommnges-in térêt s.pl.èsomption . Dépens , chose Jugée. jugemen t prépa l'Atoira , expertise ... Dépenses, :l ' UI'ances nwrÎIÎ mfs, l'l'glement d'lI\'arie!li .... Dépdt, marchandises, re SI)Ons:lbiliI6. ..... . ..... .. .. .. Désis tement. i1 ppe l , dommllses-i ntél'êts, effets. . .. ..... '293 46 65 ·5 274 122 222 267 2 7 236 Delle commerciale, cnu lionllemen t, ,·esponsnbili lé ...... t:i l Dol, expcu ti on \'0100 Iai l'9, :lnnée de deuil , dt:mn ntJ e en cou rs d'inslance . . . .. .. .. ... . ,... . ......... . .. 38 Dol. préso mpti on, dommnges- inté,·êts . .. . .. . ..... .... 122 Domicile, élu ou réel, clAuse ...... '" .. .. . . . . . . .. ". 85 Domm'Jges-intér~ls, appel, désistcmrnl. .... .......... 236 Dommages-intéré/s, dcmnnd c ind éterminée, dol. . . .. ... 122 Dommages·iP.tél'éls, mOlifs, pou \'oil' du juge .. . .... .. .. 289 DOnl11lG!feS-ifltérèts, prom esse rt e mariu gc, ;ne.x~culioll . . 174. Don(l.lio~l déguisée, réserve, \'entc, disposilions indepen- d.nl os .. .. .. .. . . .. .......... .. ................ 308 Dot , femme, acqui sit ion, propriété, présom pti on ., . ... , l Dot. légitime , pllr\agc, prE'scription .. , . ... .... . .... , .. 158 �324 - 325 - ' pl' é' r~ausses nouve Il es' , Journn I, fnits CIS rer.onnus faux .• . page . 289 E . . bl f f ' . page Eflie1 negoclG 8, Or ai t, USURes, cess ion ) aoti on en nullité 30t Engagemenl, obl is.tio n solidai re . .. ... ... . . . . . ....... ~ 7 Enquéles, reproches . .. . .. ..... .. . .. . .. .. .. . . .. . . .. 153 Enregist,.ement , cession de pfl rt s d ' in lérê l da ns une socié té 30 1 Elwegis trcmenl . société, appo rl imm obi lier, dett es . . . . .. 3 11 Errem' de d,'oit, nota ire, rc!' po nsabi li té .. . ... ... .. . . 148 Escroq uerie , ass ura nce ma ritime . . .. .... . •.. . ... .. .. . 309 o . Esc,.oque","e , manœuvres, lIssurnnccs l11a l' il jlll e~ . .•• • ... 186 Etablissement public, péremp tion rPillsl an ce, juge men t lie sursis. . . .... . ... .. . . . • ... . . ... . . . . . .. . . . . . 79 Elat civil, Al gérie. israélite, nullité de maria ge .. . . .. . . ~ 5~ E:rpédileur. obl iga tion . responsa bilité. . . ... . ..... ... . 87 Expertise, consu l, compétence . .. .. . . .. ... . . .. .. .. . . 5 Expertise, exp ropri nli on , se rm ent décisoi re ... . . . .. . .. 33 Experlise, jugement prépara toire . . . •. . .. , , .• , .... .. . 222 E::cpropdation, experti se, effets j uridi ques, commun e. . 33 Expropriation, offres coll ec tives, l'ég ularil é, !Jsufru itlel', déchéa nce, ofrres sa ns distin cti on, v:d idilé , décis ion} omission , nulli té ......... ... ... . ....... . .. . .. . . 297 Exproprial'io n, offres nouv oll es tardiv es, moyen de cassation , fin de no n- recevoi,' .. . .... . .. . .. . .. . . .... 295 Expr'oprialion, règlement de "i nd emni té, co mpéLence . . 33 Ex propriation pour utililé publique, li ste gé né rale du jury, opéra tions co mm encées, va lidI té. vi site des li eux , attes tatio n d'un juré, défrlut de qu alité . . .. . . . 29 1 Fxpropriation pour utilüé publ iqu e, visite des lieux, défaut de sel·ment. décision, null ité ...•. . •.. . . .. . •. 303 F Faillite, con testa ti ons nées 8 \'B nt l'ouv erture . •..... . • •. 310 Faillile, privi l.ge , aba ndon ... . .. .. . . . . ..... . . .. . . .. 2 17 Faillite, revend icatio n . . . .... . .. . . . . ... .... .. . .. . .. 90 Fau sse monnaie , qu estion d'excuse non posée d U ju ry . . . 309 Faux 1 poursuit es du min istère public , s u ~ pe n t io n de l'acti on civile .. ... . . . .... ......... . ........... 2 15 Femme, acquisition, présompti on .. . . . ..... . . . •.• .. , . 1 Fideico mmis, preuve, legs, legs univ ersel .. . . . . " .•.. . 11 Filières, Achal et vente de ma rch/l ndises . .• . ....• . . . . . 171 Fin de 1W'1-l'eCevoir , " ppel, j ugement, dute . . .•.. . . . . .. 209 Fin de non-recevoir, appel, capi tAino, fi l'al'Ïe .. . .. . " •.. 181 Pm de 1lOn-recevoir, bAi l, pAyement de loyel' . . ... .. ... 119 Forcement de voiles, avarie!) com mu lles, rég lement. .. . . 1 ~ !J Forét, d ro it d'ultage, propriété . •. •. . . . . . ... . . . . , .... . 307 Fossé d'écou lemerl l, co mrnu ne, pt'escl ip ti on ... . ..... .• 29 Fra ude , présomptio n, vcnt e de meubl es .. . . . . . . .. . ... 155 Frais , code s.rde, péremp tio n . •.• • •. • • .. . . .• .• •. . . . . 207 1 Inrendie, bail. respo nsn bili té .• . •. . " . . . • ..•..• . • . . " i nexécution. bail, Joui ssA nce .. ... .. .. . .... . .. . . . . . . . bl1lavlga bilité, délaisse ment, ass ura nces Illill'itimes . ... . l ns:m ilé d'esprit, tes tamenl, lél{fi lOil'c.. ... . . • .. . . ...•. bl/éréts, calc.ul, rati fi ca li on ~n ci l e, loua ge d'œuvre . . . ... Irrég ularité, j ury d'exp ropri ntio n, récusatio n illégal e , . . ls ~'aélil e J mariage, Algé ri e, état civiL . .. . •... . • • . , . . • U4 282 65 57 179 '.!92 252 J Jel à la mer , règlement d'o vAri e, justifica tion. ..... . .. . 93 Jeu , age nt de change, preuve. . .. . . . . . .. . . . .. . ... . . . 48 Jeu" exce ptio n, agont de change . ... . ... . .... . .....•. 102 Jeu , exce ption, co mpéte nce co mm erciale . .. . •. . • . . •. . 3 10 Jeu de hom'se, payemen t volontaIre, co mpensa tion . . .. . 304 Joui ssance, bail , in exéc uti un .. .•.. ••.. ...•.. • . . .. . . . 282 Jour1lal , fausses nouvelles, appl'écialiori l'nI' la Co ur de casdil tio n, mention so us form e dubitative .. . . , .. . . 289 Jugemeut , date, appel, l·ecc \'3uilito ... , . .. . . . . . " . . .. 209 Jugement, null ité, défa ut de cOll clusions . . • .. , .. . • • • . . ~28 �- - 326 - page Jury (q 'Jes tio n non posée RU), n u llité .• .• ...• . .•.... .. 309 Jury d'expl'opl'iatioll, récusa lioo illégu le .... ...•• .• ... 29~ L Légataire, insanité d'e3prit, tes tame nt , témoin. ••• ..•. . 57 Législa tion sarde, conseil jud iciaire, nppel , mo ti fs . . ... . 3 10 Législation sarde, société en co m mandile , pu blica ti o n . •. 31 3 Législaliorl sarde, vcnte mobiti èl'B so us sein gs priv és .. .. 3 13 Ugilime, dOL, par13ge, PI'CSC I'iplion •. .. . • .•.••.••••. 158 Legs. preuve, fid ~icom llli s, Ii:gs un i vc l' ~c l ... . ... . . .. .. I l Lés ion, minorit ~ .. .. ... o • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Lellrc, enlèvement à la poste, \,jolntion d e d épO t puhlic .. Litispendance, facult~ de rCII\'oi, fllillile, compétence . . .. Localfon. f[ullite, pri\' ilége. abandon ... .. .. ...•...•.. Louuge d'awvre, adjonction d'un ti ers, con vention .. . .. . Louage d'œuvre, preuve tes timolliale, archi tecte . • . . . . .. 213 ~99 310 217 179 111 lU Alandal commercial, compétence .. . •. . .•.. .... .. . ... 3 12 Manœuvres, escroquerie. i'l!lsurnnces marit imes . ... , . .. 186 Alanuscrits, perl e, chemin de rer . ,Iéclill'fl lioll, . . . ...... 67 JJlarchandises, défaut de jllsLi(ktltion de la n deul' , jet. . . 93 Alarchandises , dépÔ I, respo nsa bi li lé ..•..... . . ... .... . ~87 Marché à livrer, cOIn'en tion, po uvoi r so uverain cles j uges du fa il . ..... . . . .. . ............ .. ....• . ....... 307 blariage, nullilé, Algérie, élal cil'il ...•.... . .•. ' " .. . 252 .Mariage, promesst: , in exéc ut io n. tlommages-inljrêts .. . . l iti Me!,~ag eries impériales, transpo rt de mnrchandises, vér i- fica tÎon . a\'aries, signification. . . . . ... .. . . . . .. .. .. 19 .dIim'stêre public, résen'es, obligation, ca use .....•... . . 292 Minorité, lésion . .. .... . .. . ....... . .. .. . . . . .. . .. .. . 243 327 - page gne ment, démol ilio n .. ... . . .. . ...... . . . ........ 302 Notnù'e , rpsfJonsnbi lité, cneut' d{! clroi l. . .. ......... . . 148 ]\'ovatiO'l, bi liel ù ordre, pl'ol'oga tion, nvll l. ..... .. . . .. '23 1 o Ob/igalions, cAuse, preu ves, . .. . ... . •.. . .. .. ...•... . . 292 Obligation solidaù'e, engAgemen t, ouve rlu re de c ~ rédjt . .. 27 OClro i, chemin de fer, appe L ..... . .. .. . .. .. . ...... . . 16 1 Office, lrailé, con t,.e- Id t,·e, null ité .. . ...... . . . . . ...... 296 p Pa cag e. se rvitude, prescriptioll, statuts ùe Pronnrc , .... ~46 Pariage. null ité, exécution, \'olon taire, année de deuil.. 38 Participation, faillite, l'e\·elllli cal ion ... . .......... , ... 2~4 Pérem1Jlioll, code :oa l'de , frai s, .. . . . ....... . . . ..... . .. 207 Péremption d'i/lstance, é tdbli~s ell1ent public 1 jugement d o s'Hs is . .... ... .. . .. ... ...... . ... . .......... 79 Perte . étendue de la ga l'llnti o, déclaration . . . . . , .. ,. . .. 67 Possession , pré:;omption de prop riété, commune , chemins rU l',lUX , rossés , .... . . ........ ... .... .. .•.. . ... , 314 Poste (LI/X {eltl'es , immix.tion , trAllsport pa l' chemi n de rer 3 12PourS'.û tes, ra ux, suspensio n de (' ncli on civi le ... , ..... 2 15 p,.escrt plion. bonolité ..... . ... , . .... .. .. , ....... . . . Pl'escnptloJJ, COlllnllIIlC . fossé iJ't!co ul èment.. ... ...... Prescription , délit, action civile., .... . .. . . .. •....... Prescriptioll , dot , légi time ........ , . . ..... . . ... .... Prescriptioll servitude, pa cngc, s talut s de Provence .... Présidel/I, décès, H5liiscs, signutul'e, . .. . . ............. Pl'ésom ption, fr.lud e, vente de meubles. . ... . .. ' ... . ... Pl'euve, fid éicommis , legs ........ .. .. ....... ........ Preuve pal' écrit (co mm f' llcemcn t de ) renonciation h 75 29 274 l bS ~46 2i3 155 Il u.uf,.uit ... ... ....... .. ....... . . . ......... .. . . 300 N Navire, ass urance, relâch e fo rcé e ..• • • ... . •. . • •. •. .•. 298 Nice , législation spéciale, conslruclioDS contraires à l'ali- Preuve l es til1l ol/;a lf, archi tec te, lounge J'œu\'I'c ..... . .. t II Preuve lestim oniale . co nventlOlI l soll clu l'it6 . . . . .. . .... . 205 Prise d'eau , possession im mémo riale .... • • • .. . . .. ... . 28 9 �- , 'leqe, ' PrlVI - 328- ' , fru'II Ile ' , Il bnn don .. . ..... . . . . ... .. page cession . 2 t7 Prix , réduction , ventp , Algéri e . ..... .. . .... . . . .. .... '275 P roc~$-1)e rb a u x. age nts , preuve conlnlÏ re, appréciation . Promesse de mariage, inexeculi on, dommages-i ntél'ê ts . . Pl'o messe de vente, cessibili té . . . . . . . . . .... . . . ...... .. Propriété. forêt, usage .. . . . . . .. . ... .... . . . ... . .. . .. Prorogation, bi llet à ord re , novu ti on 1 avaL . . . ........ . 300 174 -1.9 307 231 R Règ lement d'avaries . "", .. , • . .. " .. ... ", .. ,. , .. . Règlemelll ri'avaries, jet à la mer, défaut de j usti fica ti on 1 ~9 de la valeur des mltrchandises .. .. ... . ... . ...... Règlement de fil ière, " hllt et "enl e de morchondises", •. Remp loi, avances fai les par le mari à sa femme . . ... . .. . Renvo i . suspicion légitime, recevabi lité. .. . . ... . .. . . . .. Reproc/,es, enqu ête . . .. . . .. . . . •... . .. . ..... ". .. ... Requèle , n cassation, dt,)uble demand e, moyen s généra ux, subrogation . cesdonnairJ. répéli lio n .. . . .. .. .. ... . Responsabilité, ca pitaine , avari e . . . .. . . . ....... .. . ... Responsabilité, delle comm erciale .. . .... . .. .. .. " ... Responsabilit é, expédi teur, entreprise ri e transport.. . . . Responsa bilité, incendi e. bail , loca tni l'c . . .. .... . .. . ... Respon.sabilité, marchand;'es, dépÔt .. . .. . . ..... .. .. . . Responsa bilité , poste aux leures , immixt ion ... . .. .. . .. Responsa bilité 'lolariale. erreur de droit. . . .. .. . . . .• .. Rélicence, assurances maritimes. avar ies . . . . .. ... .. . .. Reticence, as)urlln ces mari tim es, nu ll ité.. .••... . . Revendicalion, rai IIite . . .• . ...... . ... .. ..... .. ••• . o. Revendicatioll , fai ll ile, participation .. . ..... .. . . ... ... 93 t 71 30 1 294. t ~3 o •• •• 306 2 13 15 t 87 14-1 287 31'J 148 , 'fi' stgnt caMn, "ppe1, nu Il 'Il é• dél. i d'appel . • • •. • • •.. •. page • 184 Signification, cessio n, appel en cause . .. ..... .. . . .. . .. 223 Société ell commandite , conseil de survei llance, contrOle de l'ad ministratio n du gé rant , .. . .• . .• .. . ...•• . . , 313 Société el! participalion, droit des tie rs, .• , • • , .•• ••• . •• 22 Solida"ité, conventi on, preuve testimoniale .... . .. ... . !l05 Soustraction , enlèvement À la poste, par un mari , d'une letll'e écrite par sa femm e Il un ti ers .. . ......... .. 299 Statuts de p,.ovence, pacage, servitud e .. . ........ .. ... M6 Sursis , juge ment, péremption,. ...... . . •.•. • . • • •••• • 79 Sùretes, bai l, appeL ....... . .. .... . . ..... , .. , . .. . .. 127 Suspicion légitime , demande en renvoi . • • ,., • • • • , ., • . 294 T Tarif, commissaire-priseur ....... .. .. .. . . . .. : ... .. . !l7 Testament , témoin , légatai re, insanité d'esprit . . .. ... . . 67 Tiers , adjoncti on, canven lio n expresse, ca lcul des in téréts 179 Tiers, cours d'ea u, autorisation, compétence .. . .. .. . ... 240 Tiers. droit., société. .. .. .. ........ . ......... .... . 22 Transport, responsabilité, eI péditeur , obliga ti on. . . . . .. 87 Transport de marchandises , vérifi ca tion Messageries impériales, avaries, significa tion .. ... . .... . .. .. . . 19 Tribunal de simple police , foi du e aux procès-verb aux des agents, preuve contraire, nppreciation . . . .. .. . . 300 Tribunaux administratifs , Algéri e , compélence ....... 27t 1 ~ G9 u 278 91 29!l s Saisie , commandement, délai , nullité . .. . ... . . . . .. .... 225 Serm ent déciso ire . commune, inC8f'ac ilé .. . .. ... ...... 33 Set-vitude, pacnge, PI'tlltc l·j plio n . ... . . . .. .. . . . ... .... . 246 Servitude, titres, bor nage .. .... . , . ...... .. , . • .... .. . 303 329 - Usage , effet négociab le, (orfait, action en nullité. cession 304 Usage (droit d'), forêt, étendue du droit , propriété . .• .• 307 Usufru it, renoncia tion , commencement de preuve par écrit 300 v Vente, demande en null ité , fin de n/ln-recevoir . • .. . , . . 209 Velite, droil de mutat io n .. . . .. ... ...... " .......... 311 TO MB I X . 22 �- 330- page Vontt, réduction de prix , Algérie ..•....•.....••...•. .275 Veille, dispo ilions indépendanles, donalion T ABLE ALPHABÉTIQUE d ég uis~e •.. 308 Venle de mel"bles, fraud~. présomption . ........ ....... 155 Vérification} aval'Îes, transport de marchandises.. ... . .. 19 Veuve enceinte , aliments, bea u-pbl'ft .. . . .. ........... 8 Vice-propre, aSSUl'anCes mllritimes , réticence .......... !69 DES NO l lS DES PARTIES. Adminislrat io n de l'oc troi de Fréjus . .. ....... .. . Alpes-iIIa61. (p"6[el des ). Armand . . . ........ , . ... Armllnd .. .... .... . .... Armand (dame) ...... . .. A rm o nd (casi mi ,·). . . . . . . . Arnland et consol'ts. . .... Arn o ux . . .............. Assada ....... . .. .... . . Ass ureurs. 5, 65,93.269, Asloin ........... . ..... Aubin .. . .... . .... •. . . . Basses-A lpes (préfel de s) .. Borigli ono .. . ....... 240, 16 1 Bosc el oulrcs.... .. ..... 297 Bottini (de) .. . . . . . .... . . 302 Boume,' ...... ......•... 184 Bourn e . ....... .. . ... ·. 8 Brenner el Cie.......... 8 lJ"es t (é poux). . . . . • . . . .. 11 Bl'iqueler {dame) ...... . . ISI Cabol. ... ..••.. ...... .. 27, Cui Ilot (docleur)...... .. . 298 Caillai el Cie .... ....... , 2 15Cnmou ... . .. ......... .. 3J2 Camp· Moyo r (sy udi cs) . . .. 303 Capolzi ... . . .. .... . .. . . 2S9 57 75 243 275 31 30 t 223 127 67 213 48 308 293 Bec .......... .. . ... ... '237 Cn rcassonne. : .. . . ... ... 23 1 Bé"rd . ... .. .. . .. . . ... BCI'nex ... . ............ Bernieh el Cie . .......•. Bérul y ..... . ........... Beuil (commune de) .... . Blé.iers (comm un e de ). .. Bodin ... ..•...... ... .. Bon.fons ... . ... .. ...... Bonms.. •. •. . ...... . .. . BonO ls .. .... .... . ...... Bonlils ........ . . . ..... . Bonnefoy ......... , ... . Bonnefoy (ve uv e) . .•.... • Bonnet ............... . 303 282 269 186 307 246 Curen eo ............... Cassini .....•... .. .. .. . Cusl illon (de) ..•.. .. ..•. Cauvin (hoirs) . ........ .. Cavali. ,· Bénéz.1 et Cie .. . Chaboud . , . . . . . . . . . . . .. 2 15 Chapollnière .......... .. 296 Chan'iol ............ ... 33 Chnuvac ......... .... . . 122 Chave ................. 207 Chemi n de fcr .... . ..... 5 Chemi n de fu de PEsl et 228 de Pnris. LyOll , lu Médi236 te... an ée .. . .. .. .. .. . . 289 313 310 ;7 151 29 49 307 275 l i9 170 67 �- 33~- Chimichi de Marini ••..•• 171 Dubarry ••••..•.•....•. Dulme.. . • . . • . . . . • . . . .. Chevalier frères el llarbier Clerc... .. .... . .. .. . . 67 Durand.. . . . • • . . • . . . • .. Cbppier ............... 223 Dussal'l Cl Selli er ...•. ' " Clavier (l'eu l'e) el Ci•..•• 311 Enresis lremen l (1') . . 301, Compagnies d'assurance la Etal (l'), am,éteuf . .. .... . Garantie el l' Amphitrite 281 Eyssauti e,' frè,·es •..•. ..• Compugnie dessel'V ices ma· Fabre ................. rilimes des Messageries Farjon (vcuve) . .. .. . .. .. impériales .. ... . . ... . . 19 Féa (l'eul'e)....... . ..... Compagnie du chemin de Fitch ..... ..... • .• . ... • fer ....... . .... . .. ... 161 Forbin-Janso n (sy nù ics) • . Compagnie du chem in de Fortoul e l aul '·es ...••... Fossa li ...... ........... fer de Paris, Lyon, la Méditerranée ......... 274 Fo urchi er "" .. .... ... . Compagnie Péninsulaire et Foumier (hoirs) . ......•. Orientale .. .. . S7, 291, 295 Fo urnial el au tres ....... Courshiya ....... . ... • .. 252 Fréj us (octroi de) . . . . • .• Coursh iya (dame) . ...• . .. 25~ Gay-Bazin.. .... .. . .. . • . Cou lei (é poux) .......... 148 Gazon ........... .. .... Daumas .... ........ .... 18 t Gibon .. ............ ... Daum as ct conso rts ...... 246 Gino ux ...... ...... 202, D.vez (dame) . ••.•. .. •.• 308 Gino ux et autres ......... Debled .... ......... ... . 274 Gi,·ard . ..... ........... Degois ...... . .......... 209 Giraud ... .............. Delmonte ........... ... 27 1 Gosso .......... ...... . . DelLri eu (dame) .. ...... . 119 Gousjon ... . . . ......... . Dell' (dame) el Cie ...... 292 CI·egoire .. .............. Devaux ............... 3 12 Gros (épo ux) ........ .... 1 Gueil(épo ux) ........... Di.na ................. Digne jeune el Béda rride. 102 Guinand ..... ... .... _ ... .. ........ .. . 27, 107, 23 1 Gui ol el co nso rls........ Docks (compag nie des) . • . 287 Hay el Cie .• . •. •. ••. .... Donalo el aulres ......... 289 Imber t (dame) ••..••.•.• Dor.... ... ... .... ••••• 87 Isnard .. .. . . .. ... ...... 299 38 27 294 3 11 129 225 153 300 153 30~ 306 296 295 307 22S 205 170 22 303 179 305 186 302 222 127 309 2t7 29 1 225 236 11 294 119 217 333 - Jourdan . . . .. ........ . . 23 1 Maulandi ..... .......... 2~0 Jou rdan (Adolphe)....... ~g ll ei O... di.... . . . ... . ..... S5 J ulhi en ................ 304 !Ieitfredy .............. 144 Julli en ................. 19 !lenu ......... ..... .... 209 Jullien.... .... .. .. ..... 97 Michel.. .. .... .. .... .. . 49 Jullie n ...•..•..... 291, 295 Michel el Boismenu, a .. maJulli . " .. .. . .... . . ...... 307 teu rs dol 'Edoua rd ..... 129 Jullien (vi Clor) . . ... . . . .. 287 Mi chon (s yndi c De\',u, )... 310 L .. . . . . . .. . ... . ... . . . . 30.\ Minislère pub lic 186 , 289 , 300 L.fuenle .. ... .... ...... . 304 ll olco ................. 267 Lan et Cie .............. l i9 ! Iollégès (co mmune de) .. . 314 Lanço n ................ 207 Moullel... . ........... . 91 46 L.percbe ............ . .. 102 Nesto lat.. .......... . '" Laplace . . .... .. .... .. .. 'li5 Neyrllud ......... '" ... 243 Lotif {l'euve) .. ..... • .• . . 309 Nice {ville de) ... . .. . 33, 302 La ve llo (syndic).. ....... 9 1 Olil'e ............... . .. 296 Lebai l.. ..... " ......... 2 13 Olil'ier .. .. " .. " . ". " 65 Lece rf (l'euve) •. ... ..... 174 Ornn (préfet d') .•....••. 27 1 Lesue ur ................ 111 Orgon {arrosa nls d')... .. . 314 Li eu lll ud el conso rt s ..... 308 ParaI ... . ... .. .... ..... 296 Lom bard (veul' e) ........ 15 1 Pardigon............... 27 Louche ........ . . ... ... 1 ~2 Pat erso n .... ... """" 222 Lubau ski ... . .... ....... 314 Pell nut ie r .............. 303 Lyo n . . .. . . .. . ... ...... 282 Pellel ......... ... .. " . . 2 15 Maille ....... .. ........ 171 Pellicot. ........... . 273 309 Maissa .. ............... 158 Pell issier ...... ... ... ... 155 Mall en·Th éri c .. .. .. .. ... 310 Perri n .... " ....... 273, 309 Manu (Oll e) " " . .... " , 155 Picon .. ........ .... .. .. 300 Marag li ano rrères .. . . 278, '28 1 Pin e l au tres .. ....... . 158 Marseille (hospice d ~) ... . 79 Marsei lle (ville de) ...•... 291 •..... " ....... " 292, 295 a.. rlin .. .. ..... .. ... .. . 273 Martinet cL Ilutres . . .• . . .. ~ 22 Ma.. lola.. . . ..... . .. .. .. 31 Pourcin, nul:lire ... . ..... Quoirel (syndi,,)...... ... Racine" . . .... .... .... . Ru sso" ................ Revillel et Cie, assul'eurs . Rey, (héri liers) .......... 148 294 171 314 278 292 �Riboui. •. . •.•.••...•.• • lli c8 ud (Louis) . ..•. . .... Ricbardson ••.•.•...•.. . Rigord ......• . •. . ..••. Hiva l .•.. . ..•.•...•.. . . Robert . . . . . • . • • • • . . . • . Rolland . ..•. . ..•.•....• Il olland ..•...........•. Il oubaud, .•..... . ..•.• . Il ougier (Ulle ) . ........ . Houre................ . Roux... . . . . .•. . • . . . . .. Il uy . . .. . . .. . . . . • . . . . .. Rulfo BOll nev. 1 (de) ...... Sainl e· Agn ès(co mmunede) S.inl - Chamas ( poudre- 33<\ 313 rie de)... . •• ••..••..• 312 Savine................. 184 Sigaud . •.•...•. . .. . . . .. 46 Sémaphore (le) ...... . •.. 267 Sel'meL, commissaire IH'i307 se" r .. . . . . • . • • . . . . . . . 292 To cussel .... . • •.. •.. ... 184 Teiss ier .. •••.•..•. . .. . . 111 Tiranl)' .. . •.•.• . ....... 79 Tiranl)' .. . ....•.• . .•.. . . 49 Tonielli .. . . ............ 48 Tour na lo ry .......... . " 87 T,'ico te l ........ . . . . .... 102 T'·ô ne ..... . • .......... 75 Viau .. . ..... ........... Viloli •.. . ..••...•..• .. . ....' .......z......_ __ -_~ ~ 85 93 144 289 97 174 237 297 310 181 300 205 306 308 293 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/157/RES_34141_Bulletin_1865.pdf 0d42e4a95a223f18648968dda00822e6 PDF Text Text BULLETIN DES ARRÊTS DE LA 'COUR IMPERIALE D'AIX ANNÉE 1865 1865 PUBLIÉ Par u ne soc iété de jurisconsultes fT RÉDI GÉ DIXIÈME ANNÉE AIX Aellille !IUURE, édileur, rue Poul-lluresu. 2, Ai" Typographie ~IA KAI' E. ,'uc Pont -Mol'c. II , 2, - l 865 1865 �BULLETIN DES ARRÊTS DE LA 'COUR IMPERIALE D'AIX ANNÉE 1865 PUBLIÉ Par u ne soc iété de jurisconsultes fT RÉDI GÉ DIXIÈME ANNÉE AIX Aellille !IUURE, édileur, rue Poul-lluresu. 2, Ai" Typographie ~IA KAI' E. ,'uc Pont -Mol'c. II , 2, - l 865 1865 �BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR ŒPÉRIALE D'AIX, Po.·~ ••. - DI'OU8 ,l'lisAge . - Tlh'es. - .ntlewolté,D.,oU pl'oTeuçal . L'QI'licie 78 d .. Code f01'eslier p,'o"ibe, comme l'article 13 iill'e 19 de l'ordonnance de 1669 su,' les eaux et forais, l'illll'oduciion dall s les bois du menu beiail , quand bien. mêlll e le 7J1'o pl'iétai1'e y donne1'ait son CO II- sentement . Cette inlrodllction constitue Iln délit que le IIIinistète public pellt et doit poursuivre d'office, Cell e proltibilioll Il'ayant jalllais clé obsel'v.!e en Prove nce avant le Code fores tier , les communes qui jouissaienl du clToit de ptitumge dans les Jo,'!!ts peuvent,elles demandel' aux propriétail'es nne illdelllnild il /'occc/sioli de la pe,'te de ce droit? Ce droit pOIl.r do liner ouvel'tnre il indel/lllité doit être ap/mye sur des titres ou n'auoir pas elé perelu pal' p1'esel'i ptioll (*) , rI Ces impnrln nlcs qu{\~lion s onl été l'I,h olu o ' cJ nns deux al'rôlS l'cll c1u s le même j ou I' el qu o nOUs Cl'Oyo us devoir rop l o- duil'c on enlier. TOMB x. t �- -3- 2 - COUaWt'fES DB C II ATEAUNEUF -LEs -M ,~n T I GUE;; t: T UE CAnl~l­ LE-RoUET C. HÉnAUn ET AUTI\I)S. 1" AR R ~T, Sur llil1lervention d'lJem'i Michel, Jacques Eméric 1 Joseph Emél'ic, Jea'/l· PielTe Gidde CL MaTie nase Giddc en sa qualité : Att endu qUE: les interl'cnants so nt substit ués aux droils et . . Ul obligaUons d'Béroud, leul' l'endeur, pOUl' les portions de la forêt de Carri ou de Chàlea!Jneuf qu'ils Ont aChel étls de lu i: Qu'il ya dOliC lieu de les tenir en cnuse l:l. sn place el de les li écla rer liés pa r les l'cconna issances que celui ·cl a faites en première ins tance; Attenùu seu lement qu' lIcl'nud n'ayant consenti à exoné,.er les usaser'sde l'obliSlltion de demander la d é livronct~ que pOU l' le temps ou il demeureruit propri61ail'e. ct les inter'venants, ses acheteul's, dédalant vouloir rc: tÎrer celle IH1l0risa tioll, il y tl libU, en ce qui les concerne, de SO UOl Clll'C les usagers il leUl' demander la délivrance, con fol'lllémeli l aux pl'eSCl'iplions du Code fOl'est ier; Su,. la demal1de d~s communes tendant a obtenir une indemnité représentant la valeut' de lelll'S droilS à la dl!paissance dans la (ord l des a11ciens seigneu,., ; Allendu qu e Je dl'Oi t des commu nes de r"ir c paît re des bre bis, des moulons et (]es chèvre3 dJns les bois des nnciens seigneurs rés uhc pour ell e de divers litres ct notnmment d'UH al'r~l du pa rl emen t de PI'o\'ence c.le 1638, d 'un l'rapport dl'ess{' en exécution de cc l arrêt en 16.'>7 el enfi/l d'une lrallsBclÏolI le propriétllire peul so ul ever ln prohibition qu 'il contien t en consentant 1\ l'exercice du droit d'usage; Et à cct égard: Attendu, en {ait, que, d'a près les tilres originuil'es ex pliqués encore par l'exécutiop qu ' il s on t reçuc, le dmil de depuissance des com munes ne s'a ppliqu o qu 'a u menu lJéln il , c'est-tl- dire aux brebis, aux moulo ns et nux chèvres i 1 de 1763 ; Attendu que Jes communes so utienn en t aujour\I' hui (l'l 'a UX termes d., ,,'licles 78 el 120 du Coele fore slie,', le d,ail de dépaissance étan t prohibé AUX usagcl's pour les brebi s, les moutOlls et les chèvres, le IH'Oprlétairo doit ~ tr c cOllcJnmllé :\ leul' payer une inde mnité rep rése ntative de leurs cJl'Oits abolis; Attendu qu e r.clln Ill'élen tion fAil ni\Îtl'~ la quo:ilion de suvoir si l'article 78 du Code fVl'c:.lie l' esL d'orure pu!J!i(;, ou si Aliend u, en droit, qu e l'a l'lide 78 du Code fo"es lier, applicable aux bois des P"'liculi ers d'ap rès l'a ''liclo no du même Code, n'est 'lue hl rt:!p,'od uct ion des dispositi ons proh ibitives de l'arlicle 13 (lilre 19) de l'o,'Jonnance des Eaux ct Forêl s de IGGO qu i prohibent incontes tablemen t aux uS36tlrs l'i ntroduclion du m"" u bélai l dan s les bois malgré 10 conse ntement des propl'ié tni l'cs; Altendu que les lermes d. l'arl icle 78 son t impératifs, géIIcl'au:< el absolus ; qu'ils proclament ln défense d' introduirH le menu bétail dans les bois, sans htissel' aux propriéhdres le droit do consentir b celte introduction; Altendu que ce lte prohibilion es l rnile dnns l'intérêt do la co nse rVAti on des forêts cl qu'ello revOll p ca rac tère d'une mesure de po lice géoéra l. el d'orrtre public ; Allend u que, que ll e que soit la loléo-ance qui pui sse exislcl' à cc suj et, l'infl'flction à co tte pro hibi ti on constit ue un df.. lil que le ~ I inistb l' e public peul poursui vre d'on1 ce SA ns attendre la plainte du pro pri étail'e et même co ntre son SI'O ; Auondu que le sil ence de l'al'li cl. 120 sur 1. fn culi é qu 'n urnit le PI'opl'Îélni re d'auto l'iser l'int rodu cti on du menu bélail (Jans ses bois es t cPautnnt plus significlltif que les ar ticles 78 el llO onl fo,'mellcment rése rv é ceUe fa cullé nu Roi pour le, forêts do ,'Etat et des commun es j Attondu que si le consen tement du prop l'lélaire sunisnit Irgitimer l' in troduction du menu bètnil dans ses boi s, l'ul'li cle 78 n'ou rait pus d'nul!'e port ée qu e cell e d'aulorisel' Ir l'ochat ri e ln clépll issGllce et ne sel'ail p l u ~ qu'un o disposi tion illulile flli~lllll double emploi avec l'o.r ticlo 64 qui outoriso Jo pOUt' �-<1rachat de tous les droits d' usage dans les bo is, sa uf le cas de nécessi té absolue i Attendu que, si les prohibitions ~ o l'arti cle 110 pOI'tées cOn lre les co mmun es et les étab li ssemen ts publics n'ont pri S ote l'é pêtées da"s l'article 78 et si 1. P,'oill'iétaire l'CUI in troduirù ses mou lons cl ses bl'c bi s dans so n propl'c bois, il n'en l'ésulte pliS fJu 'i l puisse cédel' fi d'n utl'es, h litt'e de servitud e el droit reel, un e faculté 'lui lui es t pOI'sonnell e; Attendu enfin qu e 1. limitati on nppo l'tée au droiL de propl'iété por 1"II,ti cle 8 du Code rnrestie.' n'est pas ln se ule que la comervalion des forêts Ail ftlÏt admetlre et que, IOI'squt! celle limitation rés ull e cllun lexte aussi précis quo celui (lui la conlienlle devoir des tribun aux est de la pror.laOlel' quel s que ~oie nl les efforts fllits pal' l'interprétati on pOUl' s'y sous- traire ; Attendu que , dan, l 'esp~ce, les co mmunes de ChA teauneur el de Ca!'r; déclarant Polies-mêmes vouloir se so um JUre aux prohibiti ons de l'a rticle 78 et tJemand:'1l1 un e indemn ité en l:c hnnge du droit qu'elles ne p'c uve nt plus exe rcer, il ne l'esLp, plus qU '!1 snvoir si le drail d' usage sUPPl'imé l'cpase sur des litres valables !}l si la dem~nd e en imlemnilé n'es t pas étein te par la prescription qu'opposent les ))l'op ri étni res; S" .. la validité des titres : Attendu qu e les pre mier titl'es produils pnr los com mune:, remontenL" 1638 et à t653, c'est-à-~i.'e hune éporlu , antérieure ;] l'ordonnance de 1669 ; que le dro it d'usage leul' a don c été valablemen t co nsenti i Attendu, en outre, qu'il CS I constan t, en {ail, que l'a rti clc 13 de l'ordonnance de lG69 Il ';1 jnmais été obscl'vé cn Pro\' nce et qu'il. été abrogé par une désuétude généra le proclamée pa l' le. acte, réill;l'és et solenn els du ParlemenL: la prescriptiou : Attendu qu 'il est l'econnlJ, en {ail, pur Hél'l1u (1 ct conSOl'ts SUl' que le droi t d'usagc a ~ té c:onilummenl oxel'cé prll les clim - -5munes depuis SRco nstitution jusqu'à no jours, et qu' ili offrent même de le laisser continus l' à l'avenir i AUetld u, SR ns doute, que J'exe rcice d 'un droit d'ubllge pro hibé, quoique prolongé qu'il rùL, no saul'oiL suflire ni à ocqu éril' ni à COllSCI'\' bl' cc dl'oit, mais qu e tel n'cs t pas l'eITel qu e les com mun es atta chent à leur possession j qu'elles prétendent seul ement qu e le co nse ntem ent donn é pal' le propriétaire i\ l'exercice du d loit en lui - même ello foit matéri el d e ce l exe rcice on l eu pOU l' effe t de sa uv er de toule prescription leur dl'OÎL ~ une indemnité ; BI à cet égard: Attendu que la pl'esCI'ipLion libératoire a pOUl' fondemcn t la pl'é~Omplion de la renonciation ù son d l'OÎ I de la pal't de celni cOll lr<: leq uel on veut prescril'c; Attendu que, tanl que l'usuger a co nse rve l'exel'cice plein et enliel' de son d l'oil el du conse ntemen t du pl'opdélaire, il n'a cu aucun iotérêl à réchuner un e indemni té dont il recevait l'équi \'alen t, et qu'il ne peut être pl'éiUmê rI\'oi r l'cllonré à te llo indemllité; AUendu, d'aull:e pRrt , qu e le propri élail'e ayan t libremen t consenti à la jou issance des Cù lTIllIUneS , ne s:lu rll;t se préva loi.I' ci e P CI'I'I!UI' qu' il a pal'logée (IV ~C e!l c oL dans luqu cll c il les fi entretonu as par so n pl'O pl'C fait ; que ln pl'cscription s'cst ainsi tl' ouvé~ suspen du e par l'cil'at d' un acco l'cl Laci le entl'e les P,lI'Lies toul co mme ell e oU I'ai t pu l'êtl'e par une conventiun expresse i Allcndu que l'ol1're faile par le p l'oprié l air~ de laissel' COIltilluer l'exol'cicu du dl'oit d'usage 6quivnul?\ l'o veu <IUlI celle illtlemn it.j n'est (las Jllly~e, cl que celte 011'1'0, l'approchée d u silenco qu' il il gardé SUl' la prcscl'iplion en premièro instw.n ce permet ci e dit'c qu 'il a renoncé ~ ce moye n, ot qu 'aux Icrllles de l'a rti cle 2221t du Code Napoléon, il esL non·,'ec"va bl e ~ le proposel' pOUl' la j>1'emi èl'c foi s cn ap l)ol ; Allendu qu 'il rés ulte de tou t ce qui pl'éc~ùo qu' une in demnit(1 e t du e aux co mmunes el quo Ics parlÎes ne s'o nt endent pliS ~ ul' I e chilho do celte indemnilOi qu 'il y ;llicu pout' la Co ur �-6- -7point contraire nu présent arrêt ; ordonne la restitution de d. prendre l'avis de Irais experls avant de 10 fixer défini- l' Amende, co ndamn e les inlinH~s a u.,; d épe ns d'appel e t les in- tivemcnt ; Sur les fins additionnel/os des communes : Attendu que les offres faites pOl' Fléraud et conso rts de la i\)sel' jouir les usage rs de leul's usnses en bois sn ns délivrance prénlable , indiquent suffisa mment qu'ils n'o nt vou lu qu 'offrallchir les usagers de l'obligat ion de demand O-l' la déli\'l'nnce, sa ns del'oger Cil l'Ïen a'H till'es eux. - mêmcS I pOUl' la manière dont le,:, uSllgers peuvenll'cxt!l'cer dans les div crstls pUl'lies de 1. forêl ; Attendu qu'il estj!Jste de reconnatlre (lue l'o ffl'c de Rou;{ n'a pas été à ce t éga rd restreinle au lemps où il serait propriétai re, ur les l'eserves (ai tes pal' les communes: t\u endu f]tlC ces l'éserv es sont de droit; qu'il élai t inutil e l1'en embarrasser le procès et qu'il n'y a pas li eu de les consacrel' p LI' le prése nt arrêt; La COUR reçoil Henri Michel, Jacqu es EmlÎ,'ic, Joseph Eméric, el Mari Gidde, en S:1 qualité, dons leul' interv en ti on, les décI arc su bsti tués nuI. d roits ~t ri nx obli gn tion s d'l1él'3 Utl, 1e1l r vend t! ul' pOUl' ln portion de la forêt de CIII'I'i ou J e Chil ten uneuf qu'ils on t acbetee de lui ; Oit seu lement qu' en ce qui les co ncerne les usagers en bois seront tenus de dem:mder la déli \'l'ance conformemen t I1 UX prescriptio ns du Code fores liel'; el, de mùmc suitc, stMuant sur l'appel des communes de Ca rri et (I ~ Ch:lLeauncuf ct nynnt tel cgarcl que de raison à Icurs conolusions, mct l'nppe llatio n et ce donl est appel ou nénn t) émendant, déclore les communes de Carri et de Chàteauneuf fond ées dans leul' demund c en un e indemni té subs litu ée b leuI' droit dà déplli ssa nce ; Dit que l'nutorisntion donn ée par Houx aux u s n ge l'~ d e prendre le bois sa ns demander la déli\'l'nncc n'cs i pus restl'cin to nu temps où il sera lui- mêmc propl'iétni l'o j Uéboule les commun es de toules au ll'c fin s et co nclusions, main tient Ic Ju gemen t dont ('51 appel pOUl' tou t cc qui Il'cst 1el'\'00:\II 15 aux dépens de leur int ervention ; El, dt1 même suile, avant dire droit snI' ln fixation du chiffl'o do J'indemni té, Dl'donne qu e par MM . l'Inspecteur et le Sousln spc(; lelll' Ile l'ndminini Rlrat ion des Eaux ot For~t3 n la l'és Îdence d'Ai x, ot Audri c, géo mètre, deme urAnt à Aix , il ~ tHa p,'aoéd6h l'CI'nlu nlian du droil de dépni ssa nce te l qu'i l es l fix é el défin i p"I' I'n""\1 de 1638, le ,'apporl cie 1657 el la lrall, acli on ti c 1763, ain si qu'à la fixation de la sornme (l'Ji dev ra êtl'o • payée aux cOlllmun es en indemnité du susdit dro it ; d é pens résen'és i Du lSjuillct 1864 , 1" chambre cil'ile; - ~L Ri gau ù, l ~r pl'l~siùe lll ; - M. de Gab ,'ielli, l u a\'ocat gé n ~ "nl; :\J'~t T,n'cl'oicl' I)PI'e, A. Arnaud e l M o tte l , avocats; -- M" Mal'Gue,'y, Guérin c l Talon, a\oul!s. ComlUNE DES PENNES C. FAU CII!. II, Allandu ~ue l'"I' l' nppel principal de Faugier ot par l'. l'pol incid enl de la commun e toutes les diffi cultés qui ont ex isté devnnt les pl'em iel's jJges sont soumises à l'apprécia ti on d e la COUI', et qu'i l y Il li eu de s tatuer à nouveau SUl' Ch llC Unc d'cll es; Su.r 1" demande de la ('ommun~ ten dant li ce qu'il lui soit cOJlcédé acte de ce que Faugier 1'enonce ci demande,' la déchéance de la. commutle au.t droits d't/saye : Atten du que Faugie r a déclaré forOl oll emen t rcr.oncer h son chef de den:nn clc cl qu ' il y a lieu ùe co ncéde r Acte li ln cum· mun o de cc llo l'cnonciat ion ; '"'" le citer ,'cla tir à la nat",'e et à l'étenduc dll d,'o it de p,'end,'c dll bois: Att endu qu o d'après tous les titl'oS versés nu p l' OC:\S. 0 1 notammont d'npl'o::; ln d6cll\l'fl li on de 1635 1 1:\ co mmune n'n quo �-9- -8le droit de bucherer et de fair. polir. ses troupeaux don s les Icn es S'asles de l'a ncien seigneur ; Attendu qu o, lI 'après ull e inlCI'pl'élnl ion el une pra tique l~on st a nt e en Provence, le dl'OÎl d ~ bu chcrer n/est que le droi t de prenùl'c le bois morl el le morl-hoi s ; J.\ u endu que ce droiL n'applll'li enl qu 'à ce ux qui habitent la co mmune el qu'il ne peut s'étend!'c à ceux qui n'y possèdent qu e des biens sans l'habit er i Attendu qu'il n'a pou l'olJJ CI qu e de foul'Il ÏI' au x besoi ns pCI'sO l1 nds des hrlbitants, qu' il fau L co mpr endre dans ces bcso ill s. tout cc qui es t l'clatir au rhnu[nge, Il J'nli mon lnli oll , au servi ce des fours à chaux et à cui.,c le pai n. mfllS qu'il fa ute n exclure toute ('onsommalion de bois qui ne sC I'ai l (ui le que po ur les besoins d'un co mmel'ce ou d' ulle ind ustrie; SUI' le chef l'ela/if à 1. d'paissallce : AUendu qu e ce d roit ap p a l' l i~J)t;l la fois Il ceux qu i habit ent la communc et la ce ux qui nly possèdent {lue des hic ns sa ns l'habiter j qn 'il n'est pas nécessa ire pOUl' qu e les habitnn ts pui sse nt l'exP.I'cer qu 'ils possèd ent des bieus j t'Ju e ce dl'oit n'os t pas inhérent fi la culture des terres ct es t, nu co ntraire , un e dépcnù ance na turelle de IR simpl e hnbitft ti on j qu' il eS l aussi-utile et aussi nécessaire /Jux b es oill ~ d'un ménn ge qu e celui de hu cherer don t j o ui sse n~ les Il Ib itft nlS alol's mê m e qu 'ils nu possèdellt aucun hien j que :,etJl emcnt le droit de l1époissan ce pour ceux qui ne p o~sè d e nt fl ucun bie n doit n'O tl'e accord è 'lu1aux chefs de fam ille el dans une mcs ul'r ll'ès- restrpinte j qu 'il faut !es place r sur la même ligne qu e re ux des po:isédll nts biens qui pl'enn t; lIllu moin dre parL nu d ro it de dépnissa nce ; Allandu qu e l'éloudu e du droi t de clép.issn nce n été fi xée à dt:u x moutOns ou brelJ is pnr charge do lerTe possédée dans la r omm ur,e pAr chaqu(' u!il agel'; que ('olle fix . . lion Il été faiLe p:'1I' un t\rrê~ é préfectol'n l, en dale LIu 29 lIovl!llIbr(l' 1814. ; '1u c ln communo 06 s'est pus pou l'vu e contre ceLII I'I'été, IOl's de ln nutification régul ière qui lui en n été faile et dos ol'drcs qui lui onl été enj oi nts de s'y confo rm er i qu' cll e y n cl one lilcilement acquiescé l! t que , (l'ailleul's , 10 l'èg lctll l!llt qu 'il ca ntlcllL cs L confol'me au règlcmcnl géné ral qui av ait été fait pal' Ie \l 3I'i Cmeut de Pro\'cncc dans so n il rrêt de 1733 ; SUI' le clte( .'e l«lif au ca I IO" "emellt du d"oil de Oll cheraye el a u ,'achat dt" droit de depaissulIce de mandés P(U' la com 7111l11 e: J\llendu qu e Fnugiel' tI \'ll it lui - même dema nd é Je cn nto nn emellt et le l'achat devant l e tl'ibun al, mais qu' il a l'otil'o sa d e m ~ nd e aV<\lll qu e 1<\ comm une eû t décluré y acq uiesce l' ; qu ' jl n'y a dall e pas !le co ntl'a t .I udi ci aÎ I'c; (lue ce pre mi e l' moye n dè Iii com mune, appl icabl e à la fo is:lu ('llntonncmCll t et <I ll rachat , doit donc ~Ire éca rté et qu 'elle Il'en invoq ue pliS d'nu tre pU I' l'a ppor t au ca ntonneme nt ; Mais nltendu qu'tndépendnmmen t du mo)' n d u conl l'at judiciai rc, clle soutient, par ra ppol'l au racb at, qu'aux termes de l'nl'tide 78 le dro it de dépaissa tl ce était jll'ohibé nux usagers pOUl' les hl'c bi..;, les moutons et les di èn es, le prop rié tllil'C peUL Otrc contl'ilinl de r ac h ~ t e l' ce th'oit , ou, en d 'autr es term es, dl) pnyer nux usagers un e indemnité l'c prése ut:llÎ\'C ue leul' dl'Oi t ab oli j Allendu qu e ce lte préten ti on fnit naître la qu es ti on de savoÎ!' si l'al'li r,lo 78 .. , ... elc., etc .... .. r), . , , . ' , . , , le devoi,' des tribun aux est de la proclaIll Cl', quels quo soienlles efforts faits pn l' l'inte'1wétatio n po ur s'y souslraire; Attondu qu e, da ns l'es pèce, la co mmun e des Ptm ncs déclarant ellc' mOme vou loi l' se so um ou re aux pl'ohibilio ns de \'Il l'liolc 78 ut d~ nl:\ll d an l ulle indomnilo en tchrwge cl u d roi 1 qu'ell o ne I)eul p\ u~ exel'cor, il IlO res te plus qu'à savoi ,' ~ i celte !; l'é tc tllio ll es t fo nd éo , Attendu que l'Il l'licle 78 l't~sc rve pour l' usage l' le d rOit il l ' iJl ~ tO l lri Su trouv ent dos m o t i fs eX ;I(: tcmcn t de 1'/lITOt prèc6dcnt l vOyt'Z paëc '!) 2, 3 cl 'L ~c m lJl !l hl (' '!) h CCli X �- 10 - demnité toutes les fois qu e l'USilse est fond é sur dcs titres ,'niab les; .\lI ondu que le premier till'c produit pnr la commune rem on t ~ ~ 1635. c'est-à-dire ù un e époque antérieure R " 01'donnanre de 1669 ; que le droi t d'usoge lui 0 don c été v.lllblcment consen ti ; Attendu, en out re, qu'il ('s t constant , e" {ait1 qu e l'al'licle 13 de l'ordoonnnce de 1669 n'a jll mais été obs rl'ô cn Provence eL qu'il y n été abrogé pal' une d ~); uÛlude gén(~ r .. le pl'O- clum6e PAl' les nc tes l'éil~rés ct ~o l clln(' J s de l'a ut orit é du parlement; Altcndu. dès lot's, q1J~ ln demnnde ùo la ('.om mun c r<'pose sur un IHI'e \'al:\l;le, qU'll ucunc prescrip tion ne lui est OpPOS4.1C et qu'une indemnité lui clant duc el le;) parties ne s'e ntendant pJS sur Je chiO're de rclLe inrl('mnil é il y li li eu pOUl' la COUI' de pre ndl'e l'avis de troi s expel'ls avont de la taxe r définHivement ; Sur le chef ,'clatif aur dommagcs-intéréls respectivement réclamés par Faugier el par la commune: Attendu qu'e n l'état aucun e des parti es ne justifie suHisammen tl' exislence des fails sur lesquels elle ronde sn demande en dommases-i,n tel'èls i AUendu tlU' un c e~pc l'lise ne suOil'itil pas pour ro ul'Ili ~ il la Cour les élûments (l'Appréciation qui lui manquent ct qu'il fnudrait 'Ju'elle fùt.accompngnée d'une preu\'e qui n'est on'e.'te par aucune des parties i AtlerHlu , enfin, que si à dérnul de preuve complèto lesdocu ments du procè5 semblt'nt f3i l'o C I'Otrt~ 1\ Jes t('Irls et a des abus, ces lo rts el ces abus son t réciproques, el qu'i l est équi table d'éteirodl'e le préjudice qu i en ré.sulte dans une mutuelle co mpensation; La COU R, ayant lei égard que de raison soi t h l'II ppel prinripa i, soit h 1'. l'pel incident, met l'a ppellati on et ce dOn t est appe l ilU}H!illlt, émendnn l , contède 1 cte b la commu no des Pelllles de l'~bitnd on fait pnr Fn ugie r du chef cio S3 dcmand e - !l- rclatif h la déchéa nce de la commune"u. droits ô' usage; dit qu e la COlll mune des Penn c!t n' a d'autre dl'oit d'usage sur les lcn es gas tes que celui d y bucherer el œy rai re paître ses lI'O Upeaux. i dit qu o le dl'oil de bucherer n'a ppart ient qu'à ceux qui habitent };I co mmun e à l'ex.clu sion de ceuX' qui y po s~è­ dent J es bi ens, san s l'hnbilel'; dit qu e cc droit ne consÎl)lC que dans ln fllcull6 do pl'c nrlrG du b ois mOI'\ et 1110I'\- boi5; Dil que le bu chcl'age Il l) peut s'exe l'c(;1' que pOUl' l e~ !Jesains pCI'sonnels etes habitan ts, on ce qui est l'elatit' HU chnurrilge. à \'3IimontilliOIl , nu sCI'v ice d ~s rours à duux. oLli cuil'e le pain, c,xploités privnli"cment ct non PO\lI' un COffi"l c\'ce ou une industrie; dit <lue le I.1l'oi l de dépaiss3uco, sauf la prohibition de l'ex.vciee résultant cl. l'al'lide 78 ôu Code forestier, apporlient indi stinctement nux. h abit(\nl~ même non possedant \')iens et nux posséd,\llt biens non habilant; Fi1e ce droit 11 deux moulons ou brebis par chaque chef de ramille pOUl' les habilan ts non possédnllt biens, et à deux. moulon ou brebis pour chaque chargo de lel'l'I;: possédée pal' les posséclanllJiens'" décl.wc lu co mmun e nun-recevuble ct mal fo nd ée dnns sn denH nde en canlo nn emt}n t ; la' décl:.\I'e fondée dan s sa demande en indemnilé subsli tu ee flU droil do clévnissa nce; déboute chacun c Ù ~S parlÎ~') de sa ùelt1 ~lI\dc cn dommages·i nlél'êlsel de tout es autl'es fins el conclu sio ns; ol'donne ln l'o::.lilulion do l'amende, <:ùmpcnse les dépens clill'e les parlies i ct, de même suite , ltvant di re (hoil sur la Ii~:\tion du chiffre de l' indemnité, o1'llonno que pal' MM. l'Insprc\Jul' ct le Sous- Inspecl!"ur de l'udminislration dc~ Enux el For~l s, à la résid ence d' Ah" Amide, géomèll'c en \utlilc ville, il se ra l'rocrdé h l'uva!uation du {ll'oi l de d~pl\Î ssflnco t.e l {IU' il vient œ ~lre fixé et déHni, cl h la fixation de ln somme qui dcnu (: 11'0 )lnyéc pal' 1i'1IU~Î(~ I' à ln comm un e ell indotl1tlÎl6 du SUSÙlt dl'Uil ; ol'donlle qu e les expcl ts ch esscl'on t 1'1.1 1)1'01'\ d(j leurs opél'alions; pOU l' ledi t l'Apport fait et Mpos6 ot le, pa l't. es plus amplcn"l cnl ouïes, 1eul' êll'c déHnili vc nwn l dilliroit , c1épolls de cc chef 1'6,erl' ';s, �- - 12- Du 18 juillet 1864 , 1" cl1amb,'c ci,' il . i - M, Ri ga ud 1cr IlI'ésiJ~n t ; - 1\1. de Gabrielli , 1ef ilvocat ~én él'f\l ; ~ Mel Dal'et et A, Arnaud 3\'Ocats; _ Meu Constans et Gui l'o n , Bali . - Ce8~ion. ' - "ete 80118 @felug privé,Exéeutloll, termes de l'article 1717 d" Code Na7Jo /fo n, le p,'enem' qui cède son bail perd tous ses droits enverS le bailleur qui accepte la cession, et recip,'oque1ltent, La pad ie qui a e:cécll té cette cession ne IJeut se prévaloir du défaut du double O1'Ïg Ï1WI. AliX COSTA ET Fo ATI C, MOU l\~N , [.',\L ClI\ ,\ S ET S »I TALIER. JUGEMENT . Alland u qUI;: Costa el FO~SR li, pl'opri élaires d'un immeubl e situé à Marseille ru e de l'Olivier, ont fnil procéder con tl'o ~louren , leur locataire, à un c sn isie·Sllserie, pOlir A\'Oil' payement du semestre du loyel' échu le '29 septembre 1863, el e nsuite de celui éc hu d'a van ce à Paques 186" ; Attendu qu e Mvuren (; laÎt, en elfet, locntaire dudit immeuble au prix de 1 1~OO fI' . pnr an , ct qu 'il n'a payé au cun des deux semestres du loyer qui so nt l'objet de la deman de de Costa et Fa sati ; Allendu, d'au tre par i, que ledit Mou ren fnit offre, dnn s ses conclusions de payer ln/li te som me ci e 1,500 fr' l à 1:\ chAl'se pal' le bailleu r de mai nlenir le bail rn sse en sa favcul' ct de lui rendre le dou ble dut.lil bat! 'lui rormaiL so n litre et qui a élé remis 3 Fossati pnr lu nommé Fa lsiras, auquel lui, Moul'en, l'cconnaiLl'avûir confié dan.b les premiers joul's d'avri l ; AlLcndu qu'h cet e f]'~t ledit Fnls irns, ainsi 'lue Spi talil"l', so n associé, ont été mis e n ca use par Moul'cn; Allendu qu e ceux.-ci l'opousse nlla dcmAnde dc Mourcn PA l' 13 - le motif qu'ils n'o nt raiL qu'exécute l' ses ordres el se conformer IIU "" acco rd s inlel'venus enl l'e eux ; Atten du qu' ils prése nt e nt , en effe t, deux déc laro ti ons de Mouren, en date des 16 el 17 avril 1861\ , no n éCl'ites })ar lui mais sig oées pal' lu i, njo s; qu' il le reconn ait lui - m êm e , 1>:.1 1' losque l, il au lo l'ise lèSdi ls sie urs Falgiros el Spituliel d e lou er a" propriélaire l' établisseme n t l'u e d e l' Olivie!' , n· 86 ; i l l eu l' cade son bail et les autori se exp ressément à Irnvni llol' clan s la propriété lout de suite pOUl' y mon ial' un établissement d e bain s i Attendu que Mouron l'cconn rtÎl éga lement 3vo;r remi s il Fa l· gi ms le double du bail avec Costa et Fossa t: , pOUl' 1. monl l'cl' :\Uxdils ; Attendu qu' en l' élnt de ces rai ts el d es pi èoes produites, Mouron ne peut plus se prévaloir de so n bai l II\1ec Costa el FossnlÎ , en demandn r le maintien el la r4!slilu lio n du doubl e qui fol'tnaÎL so n litr e, puisqu'il a non- seul emen t cédé so n bail h F'algims et Spilaliel', ainsi qu e le parle texl uell ement la déCllll'fltion du 16 flv ril , III ais qu ' i ll ~s a, cn outr c, nuto l'isés à tl'ililCl' avec 10 propl iétail'c el à co mmunce r imm édiatem ent les trnv nux pOUl' l'établi ssement des b!\in ~ j Attendu que Fossnti fi été en droit, ai nsi (IU' il I ~ d6cbu'c. d'anéantÎt' le bail nvec Moul'e n, dont celui- ci fnisolt remettr e SO:l doub le pnr Foigirns , de\ICIlU ccssiou ililire de Luu s ses fll' oils\ ct de tra ite r ù nouv ea u uvee lesuil s Fal girns et Spitll li el') confo rrn émcnt ;j, l'a utorisulion donn ée p lU' ~l o ul'e n luimème , All~ndu J en droit , quo lu déclara ti on du 16 llvl'ÏI do nnail pouvoir suflisnnl œa06an lil' le premier buil ; qu 'on admelt:\Ill m ~ ll1 e quo ce l nclc dÛl Ml'e rail il d oubl e, Moure", qui l'eco nnait Il\'oil' l'emis à Falgirns lu doub le de sa co n\'cn ti on <l\'CC Fossa ti, ot l'avoi r autorisé ù enlrel' dans les li eux où les bains dev l'nient être élab lis, a donné l\ COl ac le un e ex culi oll s ufmsanle pour <IU'il ne puisse se Plévaloh' de co qu ' il n'uurnil poinl Ol" r.ll ~ d ouble ol'iginul ; �- Attendu, en OUIl'0, 14- - que ln proression de Mou ren le plaçait dans l'exce ption t\u second pllragfll ph e de l'nl' li clo 1326 du Code Napoléoll, et qua sa signature étai t SuOl sl1 nle pour te vnlider ; 15 - 'I,t',me S011lme i'Y"l'ieltl'e à celle '1u'il p,'etelldait auuir "del/ement payée. CAUNE CONT I\E DUDl S ON. Pal' ces motifs, Le Tribunal civi l rt e Marsei lle, sans s'n i rêter aux fins et ('o ndusions de Mouren, lan t a l'enconl l'o de Costa el FossalÎ que d. Fnlsir.. el Spi lnlie,', dont il es t démis et déuou té, décla re le bn il aYcllll précédemment eN isté en tre Costa CL Possali, pl'O pri ~ tai l'es de 1:1 maiso n rue l'Oliviel', n° 86 el Mouren, Ioc::l.lail'c dudit immeuble, résilié par le consentement réciproque d es . parlies, à pal'lil' du 16 nuil de l'niel'; en conséq uence, valide la sllisie-g,gerie pratiquée h lu requête desdits Cos i. et l'ossali, pnr procès-"erbal du 14 mars 1861, mais jusqu'à coocUrI'ence seulemen t du seme!:at l'e de loyel' de Sain t-M ichel à Piiques, el comJamnc Moul'en , :w profil desdits saisissants 3U payement de la somme de i50 rr ., montant dudit sèmes~ r e, avec inlél'êls de droit cl d..!pcns, cl, en outrc, au p3yement des contributions des portes et ronêtres ponda nt six mois; déboute Costa eL Fossati du surplus de leurs fins et conclusion i (lfdonne qu'il sera suivi sur la snisie-gagerie. Le sieur i\]oul'cn émit a()pcl. t\l'I'êt, - La coun, ado plan t les moUrs des premie!'s juges, co nfil'me elc. Du 7 décembre 186.'&..211\0 chamlJl'e civile; - ~'l. Poilroux, président; - M. Les ouvé, avoca t gé nénd; - 1\1(" J . "rassy, A. At'Daud el de Sé1'300n, avocats; _ Mes 1\la~·· Guery, Gui!rio et 1'loHel, avoués. LcUre de change, - Libération. - P.'cnTe, Ce/ui qui ptetend s'dt te Iibe,.,! de la SO/llme qu'oll lui demande ne peut plus dtl'e admis ù l','o,wel' lJostdtiel.l'ement qulil IL'".! jamuis 1'ien dIt, Olt qu.'il ne doit ARBb. S"" t'appel cl" jugement du 4 mai 1803 hllendu qu e Caune a exéculé volontaircment cc jugement, ell <'ompnl'aissantle 17 septembre suivant devnnl le ll'iiJufJnl et en J,lai dont au (ond, i que, dès 1('1'5, cel appol ost non- l'ecevllble i Au (and : Sur le moyen tit'é de ce que les lett .. es de change dont nubisson demallde le payement n'ont pas el~ l'é9lt/icI'cment acceptées pa,. Catine : Allendu qu'cnLr" Dubisson el Cnune il s'ngit moins du payement de leltl'es de change CJue de l'acq uittoment d'ulle obligation cont l'actée pat· CI\une j qu'il imporle peu quo les loU ros de chnnge 30ient ou non rl:s uli ères, pui sque ce lte i1'l'6gu lArilé ne rerait pns di sparnttre l'obliga tion, i cli c a existé; Attendu que Caune ne j u~tifie pas slètre libéré et que la pl'euve de cette lihérat ion qu'il demn "de fi rnÎl'o est repnus~ée dès 6 présent p'" les doc.uments do 1. cau'O et surtout pa. so n système de d6rcnse i qu' il soutient en efTet fll'incip!domen t l'JU'i! n'n jamais dù 1\ Dubi sson la somme {lue celui-ci l'é dnm(: Cl que , dès 101'5, il ne peut éll'c condamné ~ la lui payer i que cc sys tème osl év idemmen t con ll'adictoil'o orec 10 pt'ouve de sa li~érnlion qu'il demande fi rairo ; Sw' lu déduction de ci~lq pour cent qltc Caunc demande tl. f!ll'e alttorisé (l (aÎre $Il,t' la somme 'le 40,000 (1' 0, cc qtÛ n!clu.imit SOli obligation à 38,000 (,.. : Attendu flue l'USAge i;'lVoqué par Caune n'est pns élolili el quc ri on ne justifie l'inlCI'IJt'étation du mol cllviron qu' II 1\ cmployé dnns son obligntion; (Ju til l'wétend t d'nillours, lu i-Illônlo aVO Îl' (loyé inlégl'ulu.lh:n L4.0,000 fi'. h Dubisson i qu' un instllnL �- même il so n Il 16 - - prétendu lui en avoi t' payé 45,0001 ce qui exclut l)y~ l ème PREMIÈRE ESPÈCE aC luel ; Pa l' ces moli fs : ZIZI NIA La COU H. sans s'n lTète l' flUX appe ls Lun L I}rin cipil l qu 'incidenl , rlont chn'lu e pal'li e es t déboulée, met ces nppcll alions au nea nt ; déclare Cilu ne non-receva bl e dnn s so n appe l env ers lu jugeOlenl rlu 4 mars 1863 j et . de même suite, snn s S'R I' I'ê t OI' flUX fin s su l,) idinires de Cnu ne, déc hll'c Ca une cl Dubissoo mal fund 5 dans leur appel respectif enverS le jugeme nt du 17 se ph'm hre 1863: di t qu e ces ju gemen ts sOI'lirontlcul' pl ai n el enIÎt!r effe t ; co ndamn& Caune 1'1 1'tlJnende de so n appel ; CO I1- da mne chaque parlie aux c1épens de son 'ppel ; Ou 7 jande,· 18G.i. prt! iden l ; - ~nJt: chamhre ci\,jlc; _ M. Marquézy, M. Lescou,'é, 3\'ocal sé nél'a l ; MU A. Md Lionnc lou cl H. 'J'nssy, Amaud et Thourel, 3\'ocaI3; 3\'oués . (OUVCOtlOD ,- C'1II8e illicite, - ObllgatioD .. aU8 CIUI8C. - Droit de (;oUllo111l810u , L'engagement p1'Îs par quelqu'u" de dOllnel' tout son concours pour obtenir la 1'ealisatio/l d'ww p1'omesse déjà cOllselltie, et d:employel' son clltremisp pO III' la fa;". exécute,' et so,'tir' à tjJet, est IIl/e cal/se licite (t'obligalion, et ne pellt t tre COI/fondu avec la vellte ,t'Ull crédit ou d'une influence imaginahe. Cel engagemellt ne peut pas "011 T'lus ttre cOl1sidè1'é comme elant salH cause, alors SU1'tout qu'iL a p1'oduit un commencement (fe,réClllÎ071. Il ne sam'ait être accol'dé de rlol/llllages-ill té,.~ts à cel"i qui ne justifie T'as que la perte rlont il SP ?J/"i"t a été causée pa,' la faute ou la mauvaise fdi de celui il qui il les demande , 17 - C. SINADINO, BRA VAY ET CORDI ER. JUG lnn!N T, Alte.1du, SUI' lus co nclusion s tcnd ant à ce qu ' il soit fuil l'Sp- pOl't pnl' un des juges de l'exame n des liv res de Zizi nia, que le Idbu nal n, en eft'u t, procêdé à cet exame n, mais que par son juge men t du 5 septembre dem ier, il a form ell ement ord o nn é qu'il serai t fait hors la présence des parU es; qu' il n'y a dOlic pas lieu de leur communiquer, pr?alablement ~ la dêcisio n du tdbun al, les éléments fournis pa l' ce l examen, dont les rés ultals sur les qu es tions du procès doivent seulement figurer a u jugement; Allendu , au rond, que par conven tion du 15 juillet 1 8~9, se rappo rtant il un e lellre du 26 mai précédent, Zizini. a cédé à Sinndino trois ci nquièmes dan s les produits de l'exploi tati on des écluses à lui cédées par le go uvernemen t ég yplien, et da ns les bénéfices des co mmissions dont il avait ln promesse \'erbaie de lu pa rt du même gouverneme nt pour un mi llion de talar is (5 mill ion Cr. ) pendant tro is ans, en stipul ant ce pendant que Zizinia devrait prélever avant lout, sur ces prod uits cl bti néfi ces ,'éunis une so mme de 800,000 Inln,';' (4 millions) et quo, d'o utre part, SitlDdino ne pourrait jamais être responsu bl e du déficit ou des pertes possibles; Allendu que po,' convention verbale résulta nt do lollres du 2 1 seplembre 1859 Si nod ino a cédé h Brav"y et h Cordier un cinquième chlt cun sUl' les trois qui lui tlppartennient: Att endu que Zizinia so uti ent aujo urd 'hui quo sa co nv ention avec Sinndino es t null e comme co nstituant une société léo nine pAr l'exempti on de loute co ntl'Ïbuti on aux pert es stipulées cn faveu l' de Sin ndi no, el cn tout cas comme en tll chée d 'immol'nlilé; mais nllondu qu 'il ne s'ag it null emen t don s l ' esp~co d'u na sociét6 i qu ' il y B se ul ement cession do droits éve ntuels pOUl' r~ mun é rer des services rendus i qu e co lle convsl1TOMil x, CJ �- 18- tion est complète en sol et contient une cnuse suffisn nte de l'obliga tion prise par Zizioia ; Auendu que celte cause n'est pns immom le et que c'est à. tOrt qu e Zizi nia reproche à Si nlldino et à ses so us-cessionn ai- res de lui avoir vendu auprès du gouvernement égy pti en un crédit et un e influence qui devait reslel' impal,ti nle i Qu'en elfe t Sinadino, Bravay el Cordier n'é tai ent ni les uns ni les autres employés du gouver nement égy ptien, ni co nseillers du vice-roi, mais bien persollucs privées engagées elles-mêmes dans les 8 ffaire~ et n'ayant avec le gouve rn ement elle "ice-roi que des rapports de co mmerce el d'in térêts pareils à ceUI de Zizi nia lui-même j qu'il s ont donc pu se charger de représenter ce derni er et de co nclure aVec le vice- l'oi une transaction sur lei différends ex istant alors entre lui et Zizinia; Auendu que le caractère tout privé de c• •'Ole resso rt parlailemen t des anlécédents de l'arrai.,.; qu'en effet sur les réclamatio ns de Zizinia, le viee-roi lIvai t consenti un e premill l'c loisà lui accorder quatre millions; que lorsqu e Bravay, déj à chargé de cette affai l'e vin t appol'ter celle f1olution à Zizi nia, ce dernier refusa ell'éco nduisil ; Que M, Sabatier, alors co nsul de rran ce en Egyple, lequel avait reçu du guuv ern emen t fl'anca is des instructi ons pour appuyer dans une celtain e m CSU rt! les l'éclamati ons de Zi zinia, en ayant référé audi t go uvern ement, reçUl de M, le comte \Valewski , ministre des atfni l'es étrangèl'es, un e dépêche pal' laquelle ce derni er déclarni l que la somme oO'erle pnr son altesse semblait de n a lUr~ à co mpenser largement les divers préjudices que Zizi nia prétendait avo ir épro uv 6s, el, en l'état de son refus, approuvait la réserve dans la'4nell e le cons ul générai ava it déclaré vo ul oir se renfermcl', Cl l' invitai t à s'y mai ntenir stri ctement ; Que, dans cet étal de cboses, Zizinia sentant le besoi n de reprendre les négocia ti ons imprudemment l'om pues par lui, cl Il O pouvant plus le fail'c pal' l'illlel'médioire de l'nut\) l'ilé - 19 - co nsulaire française, dut recourir aux effort! privés de Bravay; qu e ll rov.y, élanl lui-même bl essé par le premier refus de Zizinin, ce dernier dut prendre cles intel'm p.diRires pour arriver à lui , et qUA c'est de la sorte que ~inadi n o puis Cordier intervi enn ent dans l'affa ire, ainsi qu e cela résult e de la leU re du 26 mai 1859 écrile pal' Zizinia à Sinad ino i Allend. quo le rOle de Bravny est enco re caractCrisé por les ex pressions tant du min istre des affttires é Lra ng~ res d'Egy pte qu e de Zizin ia lui-même, ce derni er appel ant une pl'emio,'e somme de 300,000 piaslres égy pliennes, payée li Bravay le 31 décembro 1861 pour ses premi ères démarches, un co ur tage, el le In inistl'e d e~ affai res é trrn sèr~s, dans un e lettre relativ o aux commi ssions dont il va êll'e parl é, se servan t p OUl' désig ner celle affa ire du mot de négociati on ; Allend u que Zizinin reproche à Bravay qu' il aurni t I.i t PAl'tic d'un e co mmission nommée par l~ vice·roi pour exa miner ses réclamations; Mais allendu qu e cette commission n'a jamais eu de ca ractère oiliciel, pas même celui d'un orbitrage j qu'elle n'a jamais rènd u de décision et n'a pas changé le caraclllre de négocialion imprimé à toule l'affaire, ainsi que cela rés ulte du langage même du ministre des arrnires él,'nngères d'Egypl e, 50ul ficRr- Pacha, qui en aurait fRit partie, el des ex pressio ns déjà ci lées de ses leltros des 25 avril et 1" mai 186 t adressées ~ Zizinia , dans lesqu elles il paratt même étrange l' b ces fai ts; Allendu qu'il n'est pas même arl ic ul é qu e Bravny ai t co rrompu ou trompé los fonctionnaires égyptiens; q u'il 3 dù év idemment agir directement Ruprès du vice- roi lui · même qu i co nnaissa it pal'fait emen tl n situa tion 1 ct q ui , pl'inc" absolu , trai lRi t ces sortes d'afJai t'es comme regardant ses intérêts privés et h un poinl d. vue tout perso nnel ; qu e Bravay prélen d même C'Jue le vi co- roi co nnai sait los stipul ati ons auj ourd 'hui en cn use et les Il vues de bon œil. co qui n'n rien d' invraisemblabl e, le vico- roi ayan t souven t favo ri sé Bra\'a y de co ncass ions do la noturo do cellas qui lui étai" nl ùen'lt\ndées ; �- - 20- Mais attendu , si les allégations de Zi zi nia sont \'3lo.bles, qu'il faul encore qu e les fait s ai enl donn é ouverture aux dl'oits Slipulés par Sinlldino; Anendu , SUI' ce poi nt qu e Zizinia Ar pa l' acto du ~9 oC lobre 1860, l'étl'océdé au go uv ern ement égyp ti en l'expl oitation dus écluses d'.-\I exandrie moyeun anl un e somme de 600,000 tala ris ou obliga ti ons du lréso r ég yplien à qu alre éché.nces dont la derni ère élailau II décemb,'e 1862 ; Allendu que les demand eulS se prélendent lésés pal' ce lle rétrocession dans laqu elle Zizi ni n Il ahnnd onn6 des droi ts qui nc lui appartenaient plus qu'e n part ie; Attend u que Zizini a a eu tort, en elfel, de f!li l'f~ celle cession seul , suns le co nse ntem en t de ses coïutéressés e l sa ns même les en ave rtir judiciairement; Mais aUend u que, d'une PRl'l, il n'est pas vl'aisembl able, à ca use de la position des demandeurs à Alexa ndl'ie, qu 'il s aient ignoré la revente des écluses, et qu'ils n'o nl ri en fait pour S'l'oppose r ; Allendu qu e, d'autre pa rt, il es t notoire qu e les écluses n'aur aient jamais produit dans les sept ons de la cQ ncession de Ziz;nia une somm o de trois millions; qu e le tribunal est suffisamment écloil'é sUI'ce point ; qu e, depui s, ces écluses n'o nt pa; élé exploi lées pa,. le go uverne ment lui-même: que le go uv ern ement, dans les vu es du quel entl'lIÎl cc l'8chüt, s'étan t rése rv é la fi xa tion des tal'ifs, avai t en mains les moyells œenlrave r l'exploitati on ; qu c, de la so rte, la reve nte moyennant trois millions était avan tageuse el nc ca usai t aucun préjudice aux demand eurs i Attendu que ces de l'll ie rs pl'éten dent bie n que ceLl" l'étrocession a en out re compromis les droits de Ziz lnia aux Ct)01missions sur lesq uelles por tai l également leut' purt d ' intér~t; Mais allendu qu 'i l rés ulle des lelres d éj ~ cilées du min is l ~l'e ég ypti en, par lesl'Ju Iles Cij dern io r se refu se à con tinu er lesdi tes ct,) mllli l)~ious nprèd UII COlUntuficOlll onl d' e",écu ti ull , que 21- le gouveruement ne s'arpuyo nullemcnt sur la l'étror,c!sion des écl us~s pour motiver gO Il r.:fus i l\Hondu qu c, co nformément 8U jugement du 5 se ptembre derni er, le tribun:" a examiné les livres li e Zizini a, hOl's la prése nce ti cs p:J rli t!s ad vc l'ses, pour se co nvain r rc qu Iil ne !l'étai t pas ajouté à ln so mme l'eçue pal' lu i r ouI' pl'ix de ln réll'ocessioll. dlaulrcs avan tages arriva nt au chifTl'e détermin é pnr la convention pour .faire nattre les droits de Sinadino . . Mais attendu qu' il rés ulte de cet exam en qu'aucun autre lI vantnge n'a été fail l\ Zizinia ; qu' il y aur ait lieu seul ement d'ajouter nu prix tic la rétrocession le bénétice d' un e co mmission de 5,000 fu sils el 5 1°00 carabines acco rd ée à Zizin ia pal' lellre minisléri ell e du ~ juillel 1 85~ ; qu'en elfet ccll e co mmission, Il'!algl'é les dénégati ons d u gouv ern ement égy pti eo, es t évidemm pnl un commencement dlexéculio n de la pl'omesse vel'bale fait e à Zizinia aill si qu e cela rés ult e de la co nco rd ance des ci rco nstances el des époqu es el ai nsi que Zizinia lui- mOme l'a touj ours so utenu ; que l'on ne sa uruit al'gumenler à cet égal'd de l'alti tud e pri ~ e pal' Ziziniu dans le pJ'orès- vel'bal du 15 mai 1862, où il a refusé de s'expliquCI' SUI' le fail des co mmissions; qu'en eH'ct le témoigna ge qu e BI'a \'ay lu i demand ait n'était pas rég ulièl'emen t ordonné et qu' il Il 'etait pas tenu de le fournil' ; Mois :tllon du qu e l'examen de:; livres 1\ démontl'é qu e los bénéfices de cette com mission so nlloin ùe parfai re le fl ua lre millions qu o Zizi nia devuit pl'élever ava nl qu u ses coïnturc:,sés pui sse nl onll'C I' en pal'tage avec lui i Att endu qu e ('cs rés ultats de l '~xl\ m e n des Ih'res son t enco ro co nlil'més par deux lettres llu ministère des fi nances d' Esy ple, en dOl e du 23 seplemb re derni e,' , en l'éponse 11 lu demand e de l'enseis nenl enls IIdrossée au go uvern emen t ptn le tr ibunal ; PO l' ces motifs: Le Tribullu l cons ulllÎt'o cilAlex anrlri c d'Egypte débout e Si nnüino, I3t'ova y ct Cord ier tant de leul's conr.lusions incidomes �- - 22- et subsidiaires que de leur domande au rond, et les condamne 8UX dépens.i A.ppel rut émis de ce jugement. ARRtr, AHendu, e1~ (ait , qu'aux termes d'un e conventio n verbale intervenue enlre les parties, Il la date du 15 juillet 1859, Zi zinin a promis à Sinadlno trois cinquiè mes dans les bénéfices é\lentuels qu e produirait l'expl oitati on dl!s écluses du canal Mahmoudi eh pendant sept années, Cl les co mmissions d'un million de tala ris à recevoir en trois ~ n s du gouve rn emen t égyptien; At te ndu que celle promesse a été rail e Il la conditi on expresse qu e Zizi nia prélè\'crai l, av anlloul pn rtage sur les bénéfi ces à obten ir un e somme de 800, 000 (.. lads (q uatre mill ions) el qu e la part icipa tion de Sinndino pour tl'ois ci nquièmes ne porlcrait que sur les so mmes qui excèderaicn t ce p ré l ~vc m e nt j Atte ndu que pa r cOO\lcnlion pos térieu re, Si n3din o 8 cédé à Brava}' u!! ci nquième et à Co rd ie l' un nut l'e c illqui ~ m e SUl' les trois cinquièmes lu i revenant i Attendu que Zizinia a, pal' ficle du 29 oClûbre 1860 , retl'océdé au go urern emenL ûgy ptien l'ex pl OÎlHtion des écluses d'Alexandrie moyenn ant un e somme do 600,000 talal'is (trois mill io ns) pay. blo en obliga tions du tr6sor 6gy ptien , et en t,'ois ann ées; Attendu qu'il a reçu, en outre, du vice-roi un e commissio n d'.cbat de 5,000 rusil; ct de 5, 000 ca rabines, su,' laqu ell e il pa ra! t avo ir réalisé un hénéfice de 500 ,000 r", ellviron ; Attendu qu e c'est en l'état d ~ ces fa its qu e Si nadino, Brnvay et Cord ie r demand ent chacun à Zizi ni a le payement d' un e somme de 500,000 rr, à lit;'e de do mmages, intérêts, en tout 1,500,000 rr, ; Attendu que pOUl' repousser ce llle rl emond e Zi zinir. so uti ent 1· qu e laco nve ntion du 15 ju illot 1859 cs t lIuli e comme étant fond ée sur ull e ca use illi cite; 2· qu'cli c es t null e comme 'l3- étant sans cause ; 3· enfin que n'ayant rl!liré que 3,!SOO ,OOO fI', du go uverllement égyptien ct ne dev ant compte n ses coparticipes qu e de l'excédant de quatre millions, il n'est tenu de ri cn envers eux ; Sur le premier moyen : Attendu qu e "engngel1lent pris par Zizi nia env ers Sin adin o 3 eu pour ca use le concours que celui -ci lui a donné pour obtenir du gouvernemont ég yptien l'exécution d'un e promesse à. lui co nsentie et la réalisatio n d'un droit préexistant ; qu e l'entremise d'un ti ers pO!Jr fail'e sortir un dr oit à effet oe saur-ait être co nfondue avec une influence exe rcée pour obtenir lIn e faveur, et qu e, qu elque lég/)re ~u e soit la nuance qui sépare ces deux ca uses, dans t' espèce la différe oce est suffisante pour qu e ln rémunération promise par Zizi nia ne soit pas ill icite ; Su.r le deuxième moyen: Allend u qu e s' il n'est pas démontré qu e le gouve rn emen t égy ptie n se soit form ellement engagé à. donn er à Zizini a des commission's devant s'éleve r en trois nns à un milli o n de lnlal'is. il est au moin s cel'Iuin qu' il le lui a fait es pérer ; qu'il es t nOn moi ns cerlai n qu e Zi zini a n obtenu , avec la coopérnt io n de Si narl ino la concession de l'ex ploitati on des éclu ses rI ' Alexn nd l'ie et qu e cet av nnln ge in co ntesté est une cause suffi · sn nte b la remuoérati on promi se par la convention du 15 j uill ot ; S ur le l ro is i~ m e moyen: Attondu qu'il es t co nslnnt que Zi zinin n'n touché du gou vernement égy ptien ct pour les rn uses qui ont 3moné 10 CO nvenlio n du 15 juillet, qu'un e somme de 3 .500,000 fr ., provenunl , sa \'oir : tl'oi" mill ions dc la rétrocession des écluses ct cinq ccnl mille fI' , cie la commi ssion des fusils ; qu 'il n'n donc pns m ~ m c , da ns leur totalité, les qu atre millions qu'il rl oi t prélcVHr nvant qu e le droit de Sin n..Jino puisse s'exercer j Attendu qu e celui-ci obj ecte vnin cmeut qu o ln somm a des bénéfi ces Il 'a été ains i réduit e qu e pOl' 10 fl'l it cie Zizinin qui , urnit cu le doubl e tort de no pas exige r l'c. ôcuti on do l'en- �SAgement relatif aux commissions et de rétrocéder sans son co nscn temeOlla conces~ i o n des écluses; Allendu quant aux commissions que Zi zinia les Il d e m an d ~es à plusieurs reprises sans les obt enir j qu'i l n'avait, d'ai ll eurs , au cun mOl'en légal pour co ntraindre le vice-roi b les lui donner ; Altendu , quant à là rétrocession, qu 'eD promettant à Sinlldino un e parl dans les bénéfices qu 'il espérail, Zizinia Il 'a pas pu vouloir renoncer au droit qu 'il avai"t de di sposer uu mieux de ses int ér~ ts de la concession que lui avait rai te le so uvernemen t égyptien ; Que Sinadioo et consorts le reconnaisse nt puisqu'ils ne demandent pa~ la nullité de la rétrocession, mais se ul ement des domma ge- intérêts en répar. ti on du préjudice qu'ils préteodent en résulter pour eux i Attendu qu' ils ne justifie", pus de ce préJudic.; qu ' il n'est nullemont démontré qu e l'exploitation des écluses avec les éve ntualités auxqu elles elle était so umise, et surtou t avec f incertilude flui rég nait sur la fixation des tarifs, eul pu produire, même pendant Sfpt ann ées , un e somme supé('ieure à trois millions; Que Ziûnia ava it sur le. bénéfices à partas.r un e pa rt encore assez lal'ge ; qu'en sacl'ifianlles in térêts de ses copal'ti cipes, il a sacrifi é les siens propres et que l'abonn ement ù lrois millions qu'il a t:onsenli ne peut s' uxplique l' que par des motifs légitimes et séri eux j Attendu, d'ailleurs, quo Brllvay "reçu une parl li es premières sommes qui onl été comptées b Zizillin sur les trois millions; qu'il a dOllc co nnu 18 rétrocessiùn conse ntie par ce derni er, et qu 'il l'a tacÏlement appl'ouvée; Attendu, enfi n, que la pr és~n ce h Al exa ndrie de Sinad ino el de Cordier , ou de leurs représe nttln ts, el le IOllg Lem ps qu 'ils !ln l laissé éco ul er avant de se ploindre de ln l'étro(;ession autor isenl à cro ire qu 'ils Pon Lauss i co nnu e ct IIPIJrouvéo; Sur les fins subsid'i.ires et sous-subSIdiaires des appela"t, : AUendu qu'elles reposern tout es SUI' co LLe idéo qu e Ziz iJlia 25- doit co mpte des in térêts de trois million , qui lui ont été promis, depui s le jour où il les a reçus ; Attendu qu e celle pt'élenti on est cond<lm née par les term es form els du co ntral qui port eul qu e les premièl'cs l'o nlr é~s apparti endl'nien t h Zi zi Ilia jusqû'h concurre nce de huit ce nt mille lnlaris, œou il suit qu e les intérëts pt'odui ts prt r ces l'enlr ées étaie nt sa propri étB exclusive, aussi bi en que la ctl pilal lui mêmej Pnr ces motifs: La COUR, sans s'arrêter aux fins principales ni subsid ia ires des appelants; mel l' nppellati on 3U néa nt , orrlonne que ce dont esLappel sortira so n plein et en ti er effet ; conda mne les appelaills ~ l'amende et aux dépens, Du 23 mai 1864, 1" chamb re ci,'i1 e; - M, Rig.ud, 1er pl'I!siJ.cnt ; - 1\1. Je Gab ri elli, 1er avoca l ~é n éra l ; Me' Dufall re cl C I'~ u)i c u l\. (du ban'eau de P:u'is) cl Bessat , ::1\ 0cD ts;- Mtl G uirand, Estl'allgill ) Is ual' d e l Ma t'g uc,'y, tn'oué'!'. DEUXIÈME ESPÈCE Z IZINIA CONT IlE MÉLI CII . l OG EMENT, Attendu, Cil ce qui co ncerne les co nclusion s de Meli r h dehÎandant le rapport pal un juge du tri buna l de l'exa men des li vres de Ziziniu , (lue cel examen nux termes du juge mt nt du 5 septembre del'nier u dù ~ tre f.lit bOl' la présenre de ~ I é li c h , qu'ainsi le tribuna l n'csl pas tenu ti c lui cn commu niquer le rés ultal, et n'a qu 'à en tenÎl' compte pour le jugement des ques tions du pl'ocès i Attendu , au (olld, qu e Zizi nia a, pal' ac te "" 19 juillet 1859, cédé il Melich tOO ,OOO tolods (500,000 ri',) il prun.",. SU I' 10 prod uit des écluses du canal Mohm oudi eh dont l' exploitu tl on lu i nvtli l été cédée le 0 du mOmc mois pnr le Sou\'Cl' nClllollt égy pticn cl SUl' les h6néllccs d'un mill ion dc tnl al'is do co mmiss iO tl dout il av nit la 1)I'OI H I,)~~u \,IjI'UU lO du mêmo bOUVCl'IIO - �- ~6 menl, en outre pO Wf le cas où les produits desdites écluses et les bénéfices desdites commissions excèdorai ent quatre millions de fra ncs, le quart des deux ci nquièmes réservés pour r.ellc hypo thèse à Zil inia par ses conve.ntions avec d'nutres personnes, ou soit un dixième de la totali té : Attendu que par advenant Rudil acto, an date du 14 février t861, il a eté convenu que la somme revenont 11 Melicl! sur le produit de, écl uses Lui oyant été payé il ne reslait plus qu'à rI!glel' son intérêt $UI' les co mmissiou:)) lequel intérôt deva it être du quart des deux cinquièmes revenan t à Ziz ini a soi t un dixième; Attendu que le tr ibunal ne peut s'a llacher aux motifs que fail \'aloir Zizinia tontre ln \'slidité et e ces convenlions i que , d'une part, en droit, la prétendue co ndilÎon pot estative résul lan lde c~ lJue Zi zin ia se réservai t le droit d'accepter ou de ne pas accepter It:s commissions qui lui seraien t données pn r le gouve rnement égyptien n'était que la liberlé pour lui de juge r seul de l'opportunité el de l'avantage que présenteraient les .commissions proposées, mais qu'il n'a jamn is en lendu pouvoir l'enoncer à son gré au droit d'avoir des commi ssions; que, de m ~ m e, 1. moralité de 1. sti pulation de Mélich ne sa urait être mise en doute: qu'en effet ln convon lio n stipul e Clue Zi zi ni a lui cède les droits y mentionnés cn compensl\tion des servi ces h lui rendus nu cours de ses conteslntions avec 10 gouvernemenl ; que Mélich, homme privé, était pnrraitemen t en droit de recevoi r un prix desdits services: Que, d'ailleurs, aucun fai t de corruption sur nes fon ctionnaires ne lui est imrutable malGré les insinuations de Zizinia; que 1. leUre produite 11 cet égard mentionne seul ement qu e Mélich a, au courant des négoci,tions rort longues qui onl précédé la transaction de Zizinin avee le gouverneme nt , montré Il un personnage non dénomm é les pi~c.s et les titres de Zizinia et a longuement conféré I\vec lui pOUl' l'amener a appuyer, soit un arrnngemenl amiable, Soii I:l constitu tion d'un tribunal arbilrhl ; qu'il n'y n l'i on là que de parrnitem en t li cÏl e ; - ~7- AUendu d'autre part , en {ait, que Zizi ni . ne peut prét. ndre que l'objet même de son obligatiun [nit défall t pnr le non-accomplissement d~ la promesse verbale des commission s; qu'e n effet, il esl avér6qu'il a reçu une com missio n ci e 5,000 fu sil s et 5,000 carabines; que celle commission a é t ~ donnée le 9 juillet 1859, c'est-Il- dire le jour même de la concess ion des éclu3es eL de la renonciali on â toute rcclamali on co ntre le gouvernemenl égy pli cn signée pif r Zizinia ; ALlendu Que ZizinÎa lui-m ême a jusqu'au jour du procès été du même avis ; qu'ainsi il doit 6videmment Il Mélich Ull dixi ~ me sur le bénéfice d. celle commission, lequel, d'après Pexn men des livres, s'élève i:l 510,000 fr . i Mais attendu que là se bornent les ùroits de Mélich, qu'en effet il ne sau l'ait imputel' ft Zi1.inia Pimpuissa nce ou il f\ Né de se {aire co ntinuer les commissions promises i qu e le contral fuil avec lui indique la nature puren:ent verbn le de la promesse r,ile h Zi zi nia et que Mélich a, par cOllsél(uént, dù pl'évoi ries difficuItés que pourrait rencontrer son acco:npli ssemen l ; AUeildu que la rétrocession des éd uses intervenue postérieurement en tre Zi zinia el le Go uvernement égyptien ne change rien à cc l éga l'd ; elle n'est pas même mentionnée dans le rcfus du gouvern ement égy pti en de co ntinuer les co mmission5a În si qu'il r6sulle des leUres de Zulfica r- PnchR, en (Iale des 28 avril et 1" mo i 1861 ; Que de m ~me on ne saurait argumen ter r,ontre lui des termes de la renoncia ti rn e:d;ée de Zi zinin par le go ul" ernement égyptien b la ùa le du 9 ju ill et 1859 , cet acto étanl an léri "UI' 1\ la conven tion n\ICC Mélich el formant ln base Jes droits SU I' lesquels ce dernier a trAité; Attend u que les autres nva ntages de Zj', inin nuxquels Mélich prélr: nd I\voir droit n'existent pns, ni nsi que cela 1'6sultc œune part de l'exa men des li \1l'CS represent és au tl'ibunnl, ot, d'nutre part, des renseignemen ts communiqurs au tribuni'l l SUI' S3 demn nc!c por 10 ministère des finnn ces d ' E ~n' pl o, en dale du '23 septembre dernier i �- 28 - - Par ces motifs: Le Tribun"' consulai re d'Alexa ndrie d'EgY llle, SR n s S'IIITè ter :lU X conclusions incidentes de Ml: ltch dont il est déboUlu, condamne ZiziniH au payement envers led it Méli ch de la somme de 51,000 fr . montan t du dixième lui re v e n ~ nt SUI' Iri com miss ion des 10,000 fu sils el ca l'abines, Cil o~tre, aux in térêLS de ladite somme tels que de droit; ordonne J'exécution prol' isoire du j ugemenl nonou, lan l ilppel, 11 chorge pa r Mélich de fOlunir caution ; condamne Zizinid aux dépens. Appel f" t émis par ~1 ê l ich , et appel incide nt par Zizinia. ARR tr. Allen dn que pa r conl'e nlio n en dale ùu ID juillel 1859, Zizini. " promis 11 Melie h 100,000 lalori s (500,000 fl'. ) SUl' les pl'odulb de l'exploilation des écJu~es d'Alcxandio el sur les bénéfices qu'il pourra it fail'e d'un million de lllla l'Ïs à ob ten ir du gouvernement égyp ti en dans le délai de trois ans ; Atten du qu'indépendammen t de cet engagemen t fixe, ZiziIl ia a encore prom is à Mf.> li ch un droi t proporl ionnel d'un quart des deux cinqu ièmes ou soit d'un di:dème sur le p l'Oduit des écl uses ~ t t:ommissiofls, si ces pl'od ui ts excédniellt ln so mme de 800,000 ta la";, (qu. lre mi ll ions) ; Atlendu que pa l' atJLI'C conven tion, Cil date du 18 oc tobre 1860, Zizi ni. a rélrocédé au go uver nemenl égy pli en l'ex ploitation des écluses d'Ale:<.and l'ie, moyennnn t Ull e somme de 600,000 tain ris (3 millions). payable en obliga lion du trésor égyptien et en trois années; Attend u, enfin que le qua torze févl'ier 186 1, les par ti es on l écri t el signé au bas de la conven tion du 19 juill et un advcofln t ainsi conçu : \1 Il es t convenu que la somm e revenan t à M , Mé- lich ~u r le prod ui t des écluses ayant été acqui tt ée, il ne reste " pl us qu'à régler el 3cq uillel' so n inlél'êLsur les. comm issions " ~ tl es pa rt ies sont d'acco rd quo ce t intél'êt sCl'a du qu,Il't des Il deux cinquièmes 1'1!\'CIHlIlt à M, Zizinia , comme il c::.L dil sur Il le contrat ci· dessus SUI' le prodUit d'un million de lHlal'is de 4t 29 - • comm issions, à l'éslel' avec clauses ct con diti on;) ùudit con\1 trat qui co nserv e son plein el enlie r effet .i CI Allendu qu e c'est en l'état de ces fails qu e Mélich demanrle à Zitini. une somme de 50,000 Inlari s (250,000 fr .) mo nlonl du di xiè me lui revenant sur les bé néfices d'un mi ll ion ci e t3lari s de commissions que Zizinin était en droi t d'obtenir du gouvern cmenL égypti en ; Atteudu que ZizinÎa repou sse ce tt e demand e en soutenant : l' qu e ln convenlio n du 19 juill ell 859 éla il fo ndée su,· u ne ca use illi ci te; 2" qu'oll e était null e C(Jnlm e étant S3 ns ca use; 3' qu e n'aya nl reliré qu e 3,:;00,000 fI' . du go ul'e rn emenl ég l"Plien et ne devant compte à Mélicb que de l'excédan l de qu alre milli ons, il n'est tenu de ri en envers lui ; Su .. le l ..oisiéme moyen n: Atte,ndu que le droit fixe :1.ppl1rtenan l M6lich par la conven- lion du 19 j uill el 1859 a élé rég lé et p.yé, ai"si quo ccl" ,·ésuite de l'atlv clllln l rIu 14 fév ri er 18Gl , f' l que sn réclumolioll n'esl plus relolil,. qu 'au d,·oi l proporlio nnel qu i lui a été promis po r la même cOll ve nt ion ; Allendu qu e l'OUI" l'éten du e 01 le mode de ,·èglcmenl de cc ,h'oi t, les pOI'ties ont déclal'r. cl ans l'adyenan t s'o n ref61'or IIU cont!'oL pri mi tif: qu 'il n'y [1 pas à distinguel' enll'e les diverses clauses de ce co nlra t pui sq ue les conLraclHn ts s' y sont l'éfé l'és en entier, !tans man ifester en l'ien rlllt~ll t ion d~ dérogel' à quelq ues- un es des co nditi ons) pO Ul' n'o n mai nt cn Ïl' quc quel ques Hut l'eS ; Allendu quo ce contrnl porte expresséme nt quo le dro it proporli on nel uccordé à Méli ch no s'exel'COI'1l quo sur l'cxcédanL de quntrc millions do béll éfices il t'eLil'cr do 1" conces::.ion des écluses el des commissions; Att en du qu'jl cs t co nstan t que les éclu ses el les commis- (") L t~ Jlr()ll1;~ I' f' 1 Ir (Ir u\H'nl o moyon c II n al , vo yez jmge 23 , m Ill O:1U pl'éc6dcnt �• - 30- - sionscumul ées n'ont pliS donné 1\ Zizinin les {Iuatre millions, qu'il A\'Ait ta prélever i qu'il n'y R donc Rucun excéda nt sur lequel le droit de Mélich pui sse s'exercer ; Allendu qu'il devien t inutile de s'occuper des fin s subsidiaires de Zizi nia ; La COU R met l'appellation et ce dont est appel au néant amendan t, sa ns s'al'l'Olor a la demancie do Mélidl, dans In~u e ll e il .st déclaré mal fond é, met SUI' i"ell e Zizi ni" hors d. Cour e l de procès; ordon ne la restiluti on de Pnm end c ; co ndamn e ~l é li c h aux dépens de première insta nce et rI 'appel. Du 23 mai 1864. 1" cbarob,'e civile; - M. Ri ga ud, 1" président ; - M. d. Gabl'ielli , 1" av ocat gé nél'al ; - M" Dufaur< (du barrea u de Paris), et A. Amaud, avoca ts ; ~l u Marguery et Estran;:iu, avoués. - Appel. - Fiu de DOD-recevoi ... Prcuye . ExéclltlOU . - - lorsqu'un jugement déboute ifune demande principale et admet des fins subsidiaires, celui qui a fait p,'océder à l'enqn~te n'est plus recevable à émeUre appel. Dans ce cas, le mai," d'une commune, e7l faisant 7n'0 céder Il l'e.técution de la sentence, n'a l'as excédé les pouvoits qui lui avaient été accordes pOU7' défendre la commune en justice. COWliUNE DE VILLARS-COLMARS C. 11 0 11\ GRAV IER. !RRAt, Su,. la {In de non-recevoir relalive à t'appet du jugemCllI du 7 mars 1862 : Attendu qu'un~ seul e ques ti on a élé soumi so nu tribun al celle de sa voir à qui de la commune ou des héritiers Gl'avier appa rti enlla prol'ri été de ln montagne~" Michol ; Att endu qu' Pappui de ses prétoillion s la commune invo- 31 - qUAit d'n l,)ord les Illres qu 'elle produi sait el qu'ensui te, cn CilS d'blsuffisance de ses titres, ell e offra it subsidiairement la preuve qu'elle Rvai t acquis la propri été par la prescription ; Qu e la défense de ses intérêts reposa it donc SUI' deux moyen; Attendu qu e les premiers de ces mo)'ens n é té repo ussé pur le tribunal ']ui, d'après les titro s, a déclnré les bériti cl's GI'Uvi er, pl'opl'iétnires de la montagne, mais en même temps Il Cai t droit nux co nclusions subsidiaires de la commun o et Pa udmi se à prouver qu'elle ava it prescrit co ntre ces titres ; Allend u 'Jue le jugemen t du 7 mars renfe rm e ain si, non pas sur des cheCs différents, mai s sur la mêm e qUfjsti on, deux solutions bien dislin ctes, l'une relative ~ l'appréciatio n ùes litres el définitiv e, l'autre orùoonant la pl'euve de la possessio n de la com mun e, I;!l simplement illleriocutoirc ; Altendu que sa ns réserves expresses ni même impli cites, ln commune Il poursuivi la compl ète exécution de la décisioll interl ocutoire, a fail procéder ~ l'enqu ête] y fi 83sis tè par son rcpréstJnLEwL légal qui a signé le pl'ocès- vcl'bnl et s'"s t ainsi intOl'ditle droit d'émettre appel de lu pnrtie du jugemen t ri" 7 Ol ll "S qui llvait stDtu é sur la valeur de ses litres j Allendu qu e pOUl' échapper à la fin de non-t'cce vuÎI' qui lui est opposée, 19 co mmune ne peUL util ement soutenir que son l'eprésllnl.lltléga l n'avoit pas la cnpacité sum" nte pOUl' renoncer, mêmc impli citemeut à soo droit d'appcl pui squ 'il s'lIg is· sai t de dl'oit s illlmobill el's de la commune, et qu 'il étai t sans au tori sa tioll pour acquiescer à la décision délin :tfv o in sé rée da ns la jugemen t préci té; Attendu , Cil effe t, que le mai re de "illlll's-Colm ars, en procé d a ,~ 1 comme il l'a Cait n'est pas sorti des born es du pouvl1ir qui lu i I\vllit élé co nféré pour défendre la commun e cn ju sti ce; que ce pouvoil' no lui di clnit expre ssémen t ni l'ol'dre ni le choix d('s moyens de défense el lu i im po sait enco l'o moins l'obligation de fn ire appel d'une p.,·tie ÙU Ju ge ment qui rc poussernitl 'un de ces moyens en ndmoltunt les null'cs; Att ondu, onnn , que loin tl'rllMndollne t' les droit s de ln com- �- 3~ - .- 33 - s'est efforcé ùe les faire = prév'\loir wnLre ses ndv ersai res; Attendu que de ce qui précède il suit qu e 1.. fin de noorece\Toir proposée par les hérili e l's Gravier doit étl'e Rccueilli e, et quo, dès lors, 1. Cour ne peuL 'occqper ~e l'.ppel du juge- Jl'et,- R èglement, - Capltal ne ,- Chnrte partie, mune, le ~hire de Vill n rs-~olmal's ment du 7 mars 1862 ; en ce qlli touclo" l'appel du jugement dt! 5 décemb..e 1862 : Alltmdu qu'il Ih! faul pas peI'dre de vue qu e le tribun al n'n élé saisi par les conclusion s des parties que de la qu es ti on de sa \Toir si la commmune avait ucquis la propri été <.l e 10. montasne par la prescription 1 que c'est da llS CbUe qu eslion unique de propriété que , 'esl renrermé le débat el qu'il n' y est .ppOl·lé aUl!une modifica tion de\'ant la COUI' i Attend u quo le po:nl ~ juger élant oinsi lim ité ot placé en dehors de tou te éqUÏ\'OqU6, il l'nUL reconnatl1'6 que si la preuve administrée par la commune peut conduire h pen sel' que des droils que 1. COUI' n'a pas 11 qUlllifier peul'enl compél .., 11 1. commune su r la montagne de Michel, il n'en l'osle pu s moins vrai qu'au poinl de vue de ln presr.ription, la pOises~io n de la com mune Il'' pas élé sunis.nle pour acquérir la propriété de ln montagne; qu'elle !l'a jamais été exclusive de celle dei hél'itiers Cra,'iet' et qu 1 il suflh de celle se ul e observation pour arrÎ\'er h conclure, co mme Pont failles premiers jUl)es, que 1" comm un e n'est pas dovenue propriétaire par la IHescl'iptioli . La COUR. déclare la commune de Villars·Colmars no n- recevable dans so n 31>pel conll'c le jugemen l du 7 mal's 1862 el Ilcn débOUle, et staluan t sur l'nppel diri gé contre le jugement du 5 décembre 1862 dans les limiles ci-dessus indiquées, et ne se pl'éoccupanL elclusiverncnt que de la qu es ti on de propriété confll'me le Ju gemen t déf~I'é ,ordonnc qu'ainsi entend u il sortira son plein el enti er effet ; co nd amn e , l'appelant à ('amende et 11 tous les dépens de première inslance et d'.ppel. Ou 21 av , il 1864, 1" chambre cil'ilej-M, B",'in-OeSl o· ûel's, p;"éllideot; - 1'1. de Gabl'il'ili , 1er a,'ocal gé néral; M U Til\l!nl it'r l'hl' f'l Bessat, nvocOls; - M U J oul'dao et Const8ns, fI\' Ollés. Bien q ..'il ait été fi,t é par une chm'!el'artie qu'un chargement devra atre composé de certaine nature de marchandises, le capitaine qui accepte sans protestation ni, réserve celles qu'on lui propose, est non-recevable à contester 1. ",ontant d'IL fret , Il ,,'est pas d,; de jours de ...restaries alt capitaine qui reJ,ue de signer les connaissem.ents après le charge me71t du navire. Rt . Ès C. LANG LAIS, !Rah. Su r la question dt< règlement du (l'et: Attendu qu'à cet égard les convenlions inlerl'enues 1. 19 juillet 186 1 enlre I\émès ct Langloi s ne sont pas con teslées; qu 'en elTet l'uppelanl et l'in limé s'accordent à l'econnnltr. qu e le prix du fl'et était de 125 fI'. par to nnea u , si le navire rai sA it route à Ma rseill e, et que le plein chargement à raire à ColcutLa deva it se composer d'environ 300 LOnnea ux do marchandises lourdes, mais que la difli cult ll qui s'ost élevée entre les pa rti es pour Ile règlem.nt du rret consisle 11 savai I' si le chargement du navire a été plein 1 eL sli! a eu li eu avec 1,,5 marcbandises déterminées ,ous leur nom génél'ique dans lu convention ~ Attendu que pour la réso udre, il suffit de lire ln cOI'I'es pondance échangé. ~ Calcutta enl re le capi laine Carbonnel et les r.présenlan ls de l'alTré teur ; qu'il en résulte de la manière la plus formelle, d'une part, 'lue ces derniers n'ont cessé d'envoyer ou do fai re env oyer des marchan disos en chtl.l'semen t nu capitai ne, qu 'ap l'ès en avoir reçu la déclara ti on écri te que son navÎI'c était (ll o'ln , el. d'ouh'o part, qu'apl'f.,s !I\'oir sousIrôté le navi l'e h la moison Rob ert et ChurI'iol do Col cuua, ils TOM" X, 3 �- 34onl, à diverses reprises el avec insistance, prévenu par écrit le capitaine que le sous-frélemen l n'était fait que sous ln condilion expresse que le plein chargem ~nl comprendrai t environ 300 tonn eaux de marchandises lourdes j que le capitai ne dtwait les avertir, en cas de résistAn ce OU de conlr;lven lion 1\ ses engagements du la pllrt du sous-a m'éteur, sous peine pnr le ca pitaine de rester responsable des conséquences de eellt: résistance ou de celle con travention non dénoncées ; Allendu qu'il résulle égalemenl de la correspondance que non -seulement le capi taine Carbonn el, ainsi mis en demeure, n'a fa il entendre aucune prolest:uion contre la composilion du chargement qu'il recevait , mais encore qu'il l'a acceptée comme remplissant dans sa pensée lei co nditions de la cbartepartie du 19 juillet 1861, puisq ue dans toutes ses Ie.ttres il ne cesse d. répéler qu'il se ,Mère h celle charle parlie et qu'il veut se coorormer strictement à sa plus fidè le exécution i Allendu dès lors que la resislance de l'inlimé au règlement du fret proposé par l'avpelant esl légilime el quo la décision qui la consacre doit être maintenue; Sur la question des sures taries : Allendu que sur cc (lOinll. demande de l'appelant se fonde uniquement sur le rcrus des co rrespondants de Paffréleur à Calculla de faire au ca pitaine les avances dont il avait besoin pour parür el qu'il était en droit d'exiger d'eux en vertu de la charle-partie précilée; Allendu que l'inlimé soutienl que le départ du navire n'a élé relardé que par l'obstinalion du capilaine à ne "as signel' les conoaissemeals qui lui élaienl présenlés et que celle obstination seule a empêché ses correspoudaots de co ntinuer à fournir les avances que non-seulement il s n'ont pas rorus6es, mais qu'ils ont offertes, au contraire, par tous les moyens en leur pouvoir ; Allendu que c'est encore dan. l'élude de la correspondance entre le CdpihlÎoe et los repr6sentants de l'affréteur ql\'i1 faul aller chercher la solulion de celle ,econde q'Jestion ; - 35- Attondu que celle correspondance prouve que des avances ont élé failes au capilaine en conformité de la char le parlie et que si les représentants de l'a ffréteur, constamment disposés li les rournir selon les demande~ et les besoins du cnpitain e, les ont suspendues, c'est exclusivement parce CJue le ca pit aine , contl'airomenl allx stipul ation s de la charte-partie qui J'obligeaient à ~igne r tous les connaissements aux prix el frel qui lui seraien t présentés, n'a voulu ni les signe l', ni donner aux représentants de l'afl'réteur les motifs de ce refus; Au. ndu que dans sa lellre du 29 avril 18G2 , le capilaine décl are, il est vrai, qu'il est prêt à sign er ces connaissemen ts , sous toutes ré3erves de droit, et que l'appelan t prétend deva nt la Cour que C'e$l:\ cause de ces réserves, non admi ses pa!' les représentants de l'intimé , qu" le capi taine a refusé sa sig natu re i mais que celte prétention est form ellemf! nt repoussée Soil par la lellre des corres pondanls de l'. (fré leur h la da le du 30 ov ril1862, écrile en réponse à cell e du capil ai ne, et de laquelle ill'ésulte qu'il s ne fai sa ient aucune objection aux rése rves proposées, pui~qu ' il s l'engageaient à passer à leur burea u pour signer les connaissemen ts, soit par des leUres du capilain e lui · même qui n'a jamais reproché à ces derni ers de co nles ter ses réserves , sail enfin par la leltl'e des représentan ts de l'aff..éteur nu consul de France, en date du 10 mai 1862, et dans laquelle il s disnienl qu' après avoir plusieurs fois présenlé eux- mêmes les co nnaissements et les Avoir fllÎt présentel' par leu r avoué au capitaine qui, sa ns exprim er au(~ u ne raison plausible, avait constamment refusé de les sig ner, il ne leur restait plus qu'h s'ad resser à son aulorilé pour oblenir celle sig nalure el évi ler dan, le déparl du navire un plus long relard, compromethlnl pour leurs intérêts i Qu'il est donc olabli que loin d'avoir encoul'U des frui s do sul'estaries, l'i ntimé ou ses représen tan ts il Calcutta on t rnit. nu contraire, loutce qu'ils ont pu pour activer ce déparl el 6vitel' uo retard dont la faule rotombe entièrement 1\ hl chargo du capilaine, par conséquent de l'appela nI ; �- 36- - Par ces motifs: Lo COUR "onfirm e le jugement dérérè; ordonne qu' il sortira son plein el enl ier effet, el condamne l'ap pel an t à l'a mende et IlUX dépens; Du 12 avril 1864. p c chambre D esroz iers, pr~s id e nl ; - ci~il e; - M. Buri n- M. Lesco u v~, Q\'oca t sénéral ; - Mc, Be:-sal el de Séranoo, 11\'oeals; - MU J oul'da n et Vaillant, 8\'oués . Bali . - Coodltlou • . - loeséclItlOD . - Faillite . L'etat de faillite des p,'eneurs peut, en certains cas, entrainer la resiliation d'lm bait, s'il 7'Iisu/te de la convention que ce bail se lie à texistence 111~me de l'établissement commercial , En cas de to,t reciproque, il n'y a pas lieu à allocation de dommages -intél'dts, GU I LHEM C, Rou x DE MI GNOT, ARatr. Sur l'appel principal, et d'aborll en ce qui touche la ,'ésiUation du bail : Atlendu que pour la pron oncer, les premiers juges se sont fond és tout 11 la fois sur )'ine:técution des engogemen ts etes bai ll eurs, avant la faillile des locatai res, et sur l'impossibilité matéri elle ou cette faillite pinçait désormais les deux pal·ties de remplir leurs obligations réciproques; Auendu que sans qu 'il SOiL besoin de statuer, nu point de vue d~ la résiliation du bail, sur les faits d' inoxécution anté- rieurs à la faillite. il sum!... pour confirm er ln décision du tribunal, de reco nn aît re a\'cc lui que les accords commerciaux du 15 mai 1861. et ~ui faisaient esso nt i.llement pnrlie du bAil et en con lenaien ll es condi tions les plus impor tantes ont ol6 nécesso irement déchÎl'é$ Sa ns r\l lOu l' pa l' I ~I faillit e des locataires 3,1 - et qu'i l n'est pas plus possible à l'intimé qu'a ~x .ppelant. d'on continuer aujourd'hui r exécution ; Allendu, à la vé rité , que ces de rni ers so uti e nn ent qu e rcxistence du bail n'es t pas enchaînée à cell e des accords com- mercia ux, dont la convenUan elle-même avait prévu la fin pendonl 10 durée du bAi l, en stipul An t qu'à des époques déter min ~cs el moyennant l'élévation du loyer , les baill e ur ~ el les preneurs pourraient y renon cer; qu'il s in sistent d'nutant plu s sur le maintien du buil , que leur somma ti on, du premi el' septembre t862, fui t il leur. yeux cesser l' impossibilité résullanl de lu raillite d'exécuter les acco rds comm erciaux ; qu'il est donc important d'examiner la va leur de ce lle doub le o b~ jecti on ; Attendu que la raillite est antérieure au premier septembre 186'2 , el quo, lorsqu'elle est arrivée, les parties se tr ouvaient, Sf\IIS con testati on possibl e, dan s l'obliga ti on d'exécut er les acconls COffitll err.in ux ; • Altendu qu 'à partir du dessaisissement des faillis de l'ndminislI'3ti on de leu rs biens , ces accords so nt, par lu rorce des ChOSflS, devenus inexécu tab les, ils on t ainsi virtuel lemen t entl'alllé J' in exécu ti on même du bail ; qu e, d ès lors, il n'ft plu s élé possi bl e nux boilleurs d'y renoncer, et que leur acte du premier septembre 1862 n'n pu produire aucun efTet : Atlendu , nu surplus, qu'il D'est pus étab li qu'i ls Aie nt eu le rlroit de raire cetn cle à celte époqu e, ln décision de M. Fisuel' OA, à laqu ell e élait su bll rd onn b par eux l'exercice de la ra culté de renooccl' aux accords, n'nyant ~ lé rendue ni Ilvantltr ra ill ite ni avant J'acte du premier septembre 1862 ; qu' il suÏl donc de ce qui p r é c~de quo les objections des appelnnts doivent ètl'c éCllrtéos el que la résiliation du bail doit être maintenue; Attendu que celle soluti on conduit à. l'exumcn do la répnrntio n du préjud ice causé aux nppe lanls pal' 10 rai llite , pu isqu'ell e rend impossible l'exécution du bai l et des accords j Mois Attendu flu e les premiot·s ju ges, on l'elevnl1l lus principaux faits d'inexécution des cngllse men ls dos bai ll cul's ovo.n l �- 38la faillite, ont d.icidé que les appelants n'av.;ont droit Il aucune indemnité, parce qu'ils dev8:ellt s'imputer rl'avoir contribué, dans unf' part limitée mais certaine 1 Il précipi tor la chu te c:ommerciale des loca tnires; Attendu que celle décision doi l être confirmée parce qu'elle repose sur des appréciations eXAc tes j qu'il faut en eO'el reconnnILre que les appelanls ont diffé,'t\ cl refu sé de remplir lou ,'s obligA ti ons ou ne le;) onL rempli es qu'imparfailement el que les retArds et les refus ont exercé sur ln posi tion des frèl'CS Deluy une fâcbeuse influence i qu'il n'y il cl one pas li eu d'al - louer aux appelallts des dommagt!s- inlérl:ts - 39- que sur l'a ppel incident i ordonne que modifié comme il va l'être il sortira son plein et enti er effet; dit qu'il sera rai t mASSO dE' tous les dépens de première instance et d'appel, lesquels seronl supportés moitié par l' intimé, moilé par les appelants ; ordonue enfin la restitution de l'amende consig np.o pAr ces derniers. Du 3 mai 1864, 1" chambre civile; - M, Burin - Desroziers, président ; - M. de BODuecorse , substitut de M. le procureur géné,'al ; - M" Thourel , Bessa t e l J . T ,ssy, avocnls; - Mt. Roux et Vaillant, avoués. j En ce qui touche la question des loyers tc/lUS et à échoù' : Attendu que 1.. loyers échus onl élé rég uliè,'emont payés; qu'il n'y fi d'ailleurs plus erltra les parties de con tes tat ion sur ce point; qu'il n'y a pas à s'occuper davan tage des loyel's à échoir puisque le bail esl résilié; Su,' l'appel incident : Allendu ques'i1 8 pu résu lter des documents du p,'ocès que 10' appela nts, par l'inexécution de leurs ooligations de bailleurs 3\'3nL la failli te se sont en levé 10 drlJil de se fuire indemniser de la cessation du bail, jl n'en reste pa s moins vlai que la faillite des locn taires est un fniL STave tlant ils sont responsables, qui interdil au syndic de réclamer aux nppelnnlS des dommages-in térêts , el qut> t:'est donc avec roison que le tr ibuna l ne 1ui en 8 pas alloué; Sur les dépens : Attendu que les promiers juses, s'élan t justemen t appuyés sur d~s torts réciproques pour rejeter les répal'ations qU Ij les parlÎes ~'é t nieDt naturellemen t demandées, auraient dû pal' cela même partage r les dépen., ct qu'à cet égard leur décision doit être infirmée; Par ces motirs: L. COUR, 5ans qu 'il soi t besoin de statuer su,' la questi on des loyers à échoir, infirmo leJ ugomenl déréré sur le cher d., déppns, 10 confirme pour le surplus tan t sur l'appol prin ci pal PAssage de8 caus. - Servitude. Inférieur . - TI'''TRUS, Foods termes de l'article 640, les fonds infériel"'s sont assujettis à recevoir les ecoulements des fonds supéneurs. les modificatio"s apportées a l'état des fOl1ds supérieurs ne pou'Taient e,conerer les fonds infbieurs de r.ette servitude, que dans le cas où ces modifications alt,'aient causé un accroissem.ent tel quJe /.les se1'aient la ca"se d'accidents, d'inondations pa,' e:"emple. le p)'op,'ù!laÎ7'e du fonds injCrieur doit a', con17'aire t tre déc/m',j "espo71sable de cette inondation, s'il a fait des travat~t: qui aient pu gtner le lib" . passage des eaux et change!' l'ancien état des lieux, A'IX ARGElIE ET AUÉNE C. J l!LL I!N, J(JGBlIENT . Attendu qu'll ln suite des grandes pluies qui onl eu li eu l\ Marseille en se p!embl'e 1862, des experts ont élé nommés pnr ordonnance de réréré sur ln demando des sieurs Argèmo et Arèno, propri6tnil'fI allocata ire d'un immeuble uvee fnbrique �- 40 - i"Rmidon. située au-dessous du boulevard Nn tional , et en amont de lA tannerie du sieur Jull ien, à l'effet de conslatel' les dommages occasionnés pnr l'in vas ion des ca ux dn ns leurs immeubl es, d'évaluer le préjud ice so uffert, d'ind iqu er la cn use de celle invasion et de flélerm iner les t rAv3U ~ h faire et les moyens a prendre pour empêchel' de nou\'ell es inondati ons j Attendu que Pexpertise commencée en 1862, s'est poursuivie pendant tout le courAnt de J'ann ée 1863 . parce que les t:xperts} es pérant ra pprocher les pa rti es dans un intérêt commun, les ava ient décidées 3 f AÎI'e des démarches auprès de l'au tori té compéteDte, à l'effet qu'elle prill'initiati \'c ries tral'aux à effectuer j All endu q"'en octeb re 1863 de nouv ell es plu ies ay, nt occasion né de nouveaux dom mage'i. l'en ten te n'a pu avoi r lieu , CLics mêmes experts, som més pn r les parties de constate l' les fai ts 'l ui s'étaie nt reprodui ls, on t ré~igê el déposé leU l' rap port compreOf\nl les constatA tions fai tes en l 862 el 1863 i Atlendu que l'inslllOce in troduite par les dern andeu l's, suiv. nl e'ploi l à bref délili du 18 jnn vier 1864, a d ù embrasse r b demande en l'épn ration des dommages soufferts en 1862 el 1863 , qu'ainsi le tribunal doi t statu er en l'étal des constatations faite! par les experts 1'1 la suite des inon dat ions qui onl cu lieu pend ant les mois de septembre ct d'oclObre de ces deux années et qu'ils onl consignés dnns leur rapporl déposé le 14 déce mbre 1863 ; Allendu qu'il a ét. constaté el qu' il n'eSi poin t contes lé par le sieur Jullien, défendeur, CJue les ca ux on t eovn hi ,'immeuble Arsène en 1862 et en 18G3; que 1, dOI'ni ère inonda i ion a li te plus co nsidéra ble et plus dommaseable que la précéde nte pour le locata ire Arène; et qu'cn ou tre d~s dommages m"tériels con.tatés el su r lesquels il nc s'élt: \'o ::au cun déb::al il y n eu cbOmage forcé pen dant 12 jours environ en 1862 , ct pe ndll nl l 8 ou 20 jou rs en 1863; Allendu qu 'il esl également co nslaté que les mêmes Cil uses ODl produit les mêmes effets au, ci eux époqu es sus-l noncées, 1 - 41 mais que la quantité d'eBU tombé. en 1863 nya nt été plus con sidéra ble qu 'en 1 86~, les pert es éprouvées por Arène étaient plus co nsid érobles ; Allend u qu'il es t constaté pa r le rapport qll e 10 cause imm édi ate ct directe du préjudi ce so uffert par les demond eurs est imputable il Ju ll ien ; Qu'en effet Jull ie n, acq uéreur d' une por tie de la propriélé Mag nan, situ ée dans le bas d' ull e va llée qui reçoit les ea ux Ju verso nt de la Belle-de-Mai, de ln ga re et du cim eti ère et débouche vers l'a ncien rivage de la mer Il Arenc, d coupé com- pi étement lad ite va llée par des l'em bl ais de plus de deux mètres d'élévation en min imum . el n'a laissé d'a ulre passage pOU l' les CR UX supérieures qu'u n aqueduc insunlsnn1 daos les graod es plui es, ai nsi qu e cela a été constaté en 1862 et en 1863; Altendu que les CRUX ne pouvant s'écou ler se son t élevées con tre les remblai s qui s'Oppositien t à Jeu l' puss:lge et onl enva hi les propri étés vo isines qui on l été complélemcnt inondées; qu 'il es t même élab li qu 'o n 1863 leur masse a été si co nsidérable, qu'ellcs se son t élevées cl 60 ce nt imèll'cs nu- dessus fi es rem blais, mois qu'elles onl été arrêtées pAr les bâtim ents de III flllJ riquc Ju ll ien ; Attendu que l'a ncien étnt des li eux, si profond ément modi fi é pnr Jullien, permellait l'écoulement des coux i que le so l sur lequ el il a établi les rembluis c t les co nstru ctions était inférie ur , ou nu moi ns de niveA U avec celui des propriétés qui ont été inondées; qu'un mur tra nsversa l, pe rcé de ci nq bnrbIlC!lnnes, avait été constru it en 1840 , un peu en amon l ci es remblais Julli en, mais que ce mur ,incllpabl e de su pporter l' cffOrl des 2a u ~ , avn il élé renversé lors de la l)I'crn ière inonda tion en 1862, ct aurait lai ssé li bre passage AUX caux, si olles n':avaient été retenues r aI' les remblnis ; qu'nin i les travaux .opérés récemm p.nt por Julli en on t changé l'étol des lieux, 0111 opposé un obstacle insurmontnbl u 1\ l'éco ul emcllt des oI1ux sUpéI'iCUI't.S, CLont ninsi cn usl\ les inon dnti ons ct les dom mAges L10nt se pl nig n en ~ les demandeu l's; �- 4~ Attendu que les causes des inondations étant constatées, il s'agit dp savoir si Jullien n eu le droit d'élnblir les ouvrages dont il vient d'être question et de change r l'état des lieux ; Attendu qu' il se pl'évaut à cet égard des constatations faites par les experts l'elativement aUI mod ifica tions apportées 11 l'ancie n état des lieux par les propriétai res des fond s supéri eurs ; Attendu qu'il résulte en elTet du rapport , et qu.'iI est d'ailleurs constant que toute cette vallée a été transformée depu is quelques années i qu'nuI ex.ploitation s aSI'icoles et aux terres en cullure qui absorboienllt:s eaux plu,'ioles en grande partie, on a substitué des étab! issement s industri els, des maisonsJ des casernes, des voies publiques ouvertes au moyen de coupements de remblais et de déb lais ~ui non-seulement on t augmen té dans une proportion considérable la masse des eo ux qui s'écoulaient précédemment dans la propri été Mag nan, sur le terrain acqu is par Jullien, mais qui onL même dérangé sur ce point des eau! que la pente naturelle des lieux conduisait dans d'autres directions; Attendu que ces changements avaient été opérés ava nt t'établissemen t des remblais de Julli en et la constru ction de son aqueduc, et qu'il ne peul les impu ter aux: divers proprié laires des terrains !'itu és au-dessous du grand remblais ùu chemin de fer, à ceux dont les usines ont élCinondées; Attendu que ni Magna n, ni Julli en n'on t élevé de réclamations contre les changements pratiqués dans les héritages supérieurs; qu'ils n'ont pos même demand é que l' admini stratio n qui, por s.s grands établissemen ts, modifiai t si complétement l'Hat des lie ux, pourvùl à l'écoulement des eaux, el que la ville, qui ouvrait des voies nouvelles ou acceptait cell es ourerles par les particuli ers 'lui changeaient les pen tes naturelles et laissaient réunir toutes les eaux supérieures sous l'arcea u du chemin de fer d ' o~ ell es débouchent sur 10 chemin Saint-Joseph et la run Sans-Issue, fil construire des aqueducs et des égoMs sull1sanlS pour conduire toutes $es ea ux vers la - 43 - mer, SAns les jeter sur les fonds des propriétaires inférieurs ; Allendu que la transformati on d'un quartier que sa prox imité de la gare du chemin de fer et des ports nouvettUX a rendu industriel, ai nsi que le grand établissement Julli en en fourn it III preuve, n'aurait pu étl'e empêché i que chaq ue propriétaire avni t le droit d'élever des co nstru ctions sur son sol, mais en avisant nUl moye ns de ne pas nuire aux inférieurs, cl que l'ad ministration municipale, qui veill e aux. intérêts de LouS, el qui profile si largement de l'ex tension de la cité, AUrait pris les moyens nécessai l'es pour que ce dêve lop pement ne f()l pas nuisi ble aux propriétaires inférieurs et ne les exposât pas à chaque orage à subir des inondati ons, mais que, quoi qu'il en soil à cbl éga rd, el quels que puissen t être les droi ts des propriétail'cs inféri eurs, il s ne peuvent faire aucun ouvrage qui empêche l'écoulement des eaux provena ot des fond s supérieurs, sous prétexte qu'il y a aggravation de la servitud e Il laquelle la loi les soumet; A Ltendu que sa nctionoer un e parei lle doctrin e, ce sel'ail autoriser les citoyens à se Caira justice et h viol er eux-mt'! mcs 1es prescriptions de la loi ; Attendu que l'ar ticle 640 du Code Napol é~ invoqué por toutes les parti es, a poUl' but d'établir la ser'vi tud e qui grève les fonds inférieurs Il l'égard des supéri eurs, relativement " l'écoulemenl des eaux naturell es; qu'il suit de là que le propriétaire du fond s inféri eur ne peut rien Caire qui empêch e cet écoul ement , comme dit ln loi, mais qu'il peut se plainul'o de l'agg ravation de la servitude qui grè ve son héritage, et dlrigerh ce Léga rd sail acti on con tre qui do dl'oit, s'il ne se Cloit pas fond é à soutenir que la servitude à laqu ell e il s'est assujeUi a été aggrltvée par la main de l'hom me; Attendu qu'il a pu êll'e décidé que le pl'opriétaire pouvnit défendre son héritago coutre dos ea ux ton' nti elles pro\'enonl des fonds sup6rieurs, mais qu 'en protégc:;a nt so n·champ ct sa maison, il ne peut il lTÔler le cours des eaux et les Cui l'o l'e nU Cl' SUI' les pl'opl'i6L és voisines; �- 44 - Attendu que c'est là précisément ce qu'a fait Jullien;que quels que so ient les droits con tre l'a uteur de "agg ru\'3tion de servitu de dont il se plaint, il a fail ce qu'il n'Avait pas le droit de faire, el il doit être ten u de réparer Je dommage qu'il a ca usé; Allendu que peu importe que le cn nal qu'il a fllil cons LI'ui re sous les remblais reçoive plus d'eau que les barbaca nes de l'ancien mur, el J'arc surbaissé qui existe enco re sur le côté pu sse nt en recevo ir , e l qu e les dimensio ns de ce l acqu educ soient égAies, ainsi qu'il le prélend, il celte des acqueducs do la ville i que, quoi CIU'il (".Il soi t il ce t égard, l' ÎnsuUisance de celle issue laissée nux eaux a élé constatée à deux repl'Îses, et qu'à toutes les pl uies d'orage qui se repl'oduise nlnss.,n pél'iodiquemenl à Marseill e, il cn sera de même; qu'ainsi l'événement qui s'est pl'oduil deux fois dans tl'ois mois pouvait être prhu el peul se reproduire encor.,; qu'il n'y a donc pas eu force majeure dans le sells de la loi, el que la responsa bilitc de Jullien demeu re engagée; Attendu qu'il doi t être condamn é à p.ye,. le, sommes r,x ées par les experts, d'après les éva luations qu'ils ont failes des Jommages éproul'és en 1862.t 1863, p." le prop l'iétaire et par le locataire; qu'en outre, les trente jours de chOmage envi ron qu'a dù su hir Arène, par sui te des rleux inondations , lui on t ca usé un préjudice cel'tain , non-seul ement par lit pel'te de ses bénéfices, mais pal' la continuation des frais gén6rnUl d ' ex~ ploi tatioo, <IU'il a dû con tinu cr li supporter, Cl qu'un e SO llllnC de 1,200 fr, doi t lui être accordée, en répa rati on de ces diverses ca uscs de pl éjudice; Attendu que par ces allocations les préjudices réels sou lTerts par les demand~u rs son t réparés. el qu'i l n'y a pas lieu de f", ire droit au surp lus ete leurs conclusions, el que l'immeuble d:Argème Il 'a l'ien perdu dc sa valeur foncièlc, CA r l'étal actuel des lieuI ne peut être permnnen t, eL soit l'adm ini strat ion supérieure, soi t Ju ll ien lui-même, qui est exposé?l payer ri e nouvea ux dommages- intérêts en cns de nou ve ll o ino udation , prendront les moyens nécessai res pour on empOcher le renouvellement; - 45 Attend u, quant à la perte de cli entèle dont se plainl Arène, qu'il n'y a rien de justifié quant h ce, qu 'il n'y a ùe pl'ouvé que la perte qu i a été la conséquence du chOmage ; Attendu, quant aux travaux à effectu er par Julli en, que le tribunal n'a rion à lui prescrire à cet égnrd i que c'est à lu i et à ses risqu os et péri ls, à uviser et h prendre les moyens nécessa ires pour qu e les ouvrnges qu 'il a pra tifJu és ne puissen t empêcher l'écoulement cl es eaux At les f. ire l'en uer sur les hérituges voisi ns, ou à s'entendre avec l'admini strati on municipale pour assurer cet écoulement; Par ces motifs: Le Trib unal civ il de Marsei ll e, ay.nltel éga l'cI que de l'ni son aux fins el conclu sions des demand eurs, et stu luanl en l'é tat du rapport déposé le 14 déc.mbre t 863, condamne Jull ien, au profit du sieur Argème, au payemenl de la somme de 1,633 f i'., on réparation des dommages pnr lui soufferts à la suite des inondations des 12 septembre 1862 et 13 octobre t863 ,eL, nu profil d'Arène, de la somme de 5 ,685 fi'. 16 cent. en réparation des dommages constatés par les ex peris, 11 la suite des mêmes inondations, et, en outre, à la somm e de 1,200 fI' : en réparation du péjud ice ca usé par Je chômage de l''lsin c, Je tout avec in t" réts de droit, du jo uI' do la demande , el dépens, y compris ceux cio référé et du '"ppO I'l d' ox pel't ; Déboute les demand eurs du su rplu s de leurs fin s el conclu siûns, et met sur icelles le défendeu l' hors d'instance. Appel fut émis de ce iu~eme DL ARRêT. Attendu qu'nu x term es de l'article 610 du Code N.poléo n , Itls fond s infél'ieurs sont assuj ettis à rece voir les eaux qui déco ulent nnturellement des fond s supérieurs et sn lls qu o la ma in de J'homme y nit co ntribué ; Attend u que s'il est vrai que les eaUI: Qui coulaienl naturellement SUI' los torl'Rins donLil s'agi t au procès se soient nccl'Ues, dllUs une cC l'luine fllC 3UI'C. pU I' l'effet des modification s �- 46 ~ue ce. terroins ont subies, il est aussi démontré pour la Cour que les inondations donl se plaignent los intimés ne son t pas dues à cet accroissement et qu'ell es proviennent uniquement des eaux plu,'ioles exceptionnelles qui son t tombées à lIIarsei lle dans le courant des mois de septembre et décem~re de l ' ann~e 1862 et oclobre 1863 ; Attendu que ces eaux pluviales quelque abond.ntes qu' elles fu ssent, sont bien les eaux naturelles que la situation des lieux obligea it Jullien h recevoÎ !'; qu'il l'a lui-même ainsi ct>mpris, puisqu'il avai t lui -même ménagé un e issue à CeS enu'( à travers les remblais qui serven t de base à SiS constructions, el que son tort a été de ne pas ctonner à celle issue des dimensions suffisantes j Attendu, dès lors, qu'il est responsable du dommage ca usé par les inondalions que ses remblais eL que ses constructi ons onl amenées. La COUR confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon sa forrr.e el lenewr, et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens, Du 18 ao~t 1864, 1" chombre civile; - M. Rigaud, 1" président; - M, d. Gabrielli , 1" avocat général ; MU A.. Arnaud et J. Tassy, avoca ts; - Mu Mal'lin-Perrin et Jourdan, aro ués . EU8eigne. - Propriété eOWOlcretRlc. Dé oomlnatlon . lmURII'e. a un hdtel devient p"opre à celui qui L'expLoite et lui donne le droit de s'opposer à toute dénomination qui, par sa ressemblance, pourrait occasionner des confusions . L'administration des postes ne peut etre contrainte à remettre des dépdches qu'autant qu'elles pOli",t une designation spéciak et caractéristique de l'établissem",t qui les ,.éclame. La dénomination donnée · R ENCU IlEL ET Cu:: C. 47E CIlAILLt:T ET FALQUET. JUGEMENT. Attendu que les sieurs Rencurel et Cie ont établ i Il Marseille, dans la rue Noailles, un bOtel dénommé Grand-HÔtel de Marseille; que, postérieuremen t, les sieurs Echai ll et et Fnlquet on t ouvert, dans la même rue, un autre hOtel, auquel ils ont d'abord donné le nom do Grand-Hôtel du Louvre el de la Paix ; qu'ils ont ensuite posé sur Itmr balcon un e enseigne avec les seuls mots Grand-HOtol en gros ca rac tère, et ils ont fait précéder de la particule et, l'allcienne dénomination Grand-HOtel du Louvre et de la Paix, conservée au- desso us du balco n; Attendu que 1. dénomi nation donnée par les sieurs Rencurel et Cie Il leur hOt.llour esl devenue propre et les autorise h s'opposer à toute dénomination qui, par sa rel'semblance avec celle qu'ils onl choisie, pourra it rair~ confondre pour les voyageurs leur bOtel avec "elu i de toute autre personne; Attendu que la dénomination seule de GI'and·HOtel élant naturellement suivie de celle de de la ville de Marseille, pou r un hOtel situé dans celle ville, est de natur. Il fai re conlon dre l' hOtel ai nsi dénommé ovec l'hOtel qu'exploi ten t les sieurs Rencurel el Cie sous 1. nom de Grand-HOtel de Marseill e; Que la confusion est d'autant plus facile que les deux hôtels son t dans ln même rue , et son tlous doux étab li s dons des condi ti ons b. aUirer l ~s voyageurs des classes riches i Attendu que les sieurs Ren curel et Cie ont donc le droit d'exigur que les sieurs Ecbaillet et F.l~uet ù6signent leui' hOtel pAr une dénominlltion qui fasse cesser toule confosion ; qu'en conservant ln dénomination de Grand-HOtel ceux-ci doivent la faire suivre d'une au tre qui la distin gue du Crnnd- HOtel de Morseille, telle quo celle qu'il s ava ient d'ubo,.d adoptée; Attendu que, par un chef do leurs co nclu sions, les sieurs �- 48Rencurel el Cie onl demandé que le tribunal p,'ononçât des prescriptions qui :lUeignent l'admi nistration dos postes; mais que le tribunal doi t seulement ordonner les mesures nécessa ires pOU l' faire cesser III conrusion entre I ~s deux hOtels i Par ces motifs; Le tribu nal de commerce de MA,'sei lie ordonne ' lue J Ans les - 49 - el Falquel à l'amende ol aux dépens de J'appel principal ; condJmne Hencul'el el Cie aux dépens de l'appel in ci den t i Du 30 Aoû l 1 86~. 1" chambre ci"ile; - M. Rigaud, ter présid eut ; - 1\1. Lescouvé , avoca t gé nhal ; _ MU Pascal ROtl x et Bessat, avocats; - Mes Mal'gue'J et Jour- huit jours du prononcé du présenljugement , les sieurs Echdillet el Falquet ajouteront sur leur bolcan ap l'~s les mOBGrand116tel, ceux du Louvl'e el de la Paix i qu'il s d és igne ront leur hôtel dans leurs prospe(:lus, cartes et annGnces, par la déno- dan, avoués . minalion de Grand-Bdlel du Louvre el de 1. Paix, à pei ne de 50 fr . de dommages-inlérêls par jour de relard ou par inrraclion constatée i les con damne aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'adjuge r aux demandeurs le surpl us de leurs conclusions. l'action en nipetition de sommes que l'on pretend avoir lite indûment perçues pa?' un avoue, peut étl'e po,·tee cUvant le tribunal du domicile de cet avoué, alors même que depuis longtemps il a cessé d'exerCe?' comm" avoué, et qu'il a change de ,ùidence. Appel a élé émis de ce jugemenl. ARith. SIIr l'appel principat: Adoplanlles molif. des premiers juges; Sur l'appel incident: AUeodu que l'b6lel do Rencurel n'esl pas le seul qui porle b Marseille 1. dénominali on de Grnnd -Hdlel ; que n oncu"ol ne pO.lavoir d" oi l qu'aux lellr.s el aux dépêches qui porlenl avec elles une désignation spécilli e et carnc téristiqu e de son hôtel ; qu'une adresse ne co nlenant que ces mo ls: Grand-fldl,l, Marseille, nu Grand /JOtel à Marseille, ou G"and-llOtel de Marseille, ne contient pas cette désignation d'un e mani ère suffisante j qu'il faut encore que la répétit ion du mot Mal'seille ou tou le aut re circonstance indique clairemen t que c'est la Gr"nd-H6lel de Mal'sei lle, exislnnl il Marsei ll e, el géré p.. r Itencurel, que l'expéditeur a eu en vue j Par ces motifs: L. COUR, sans s'arr<ller à l'np pel princi pal, ni à l'appel in cident, m~11 ' app5I1ntio ll au néa nt ; ol'donne que ce don t est appel sorlira son pleil! el enlier efl'el ; co ndamne Echai ll et A.VOlié. - Flonl", - Trlbuual. - ARNOUX C. COWI,éteuce . JO SEP II . FAITS : M. Al'Iloux, nommé curateur d'un e succession vaCAnte, chargea M. Jose ph, alO I';; avoué, l,l0stul ant pl'ès le ta'i bunal de Digne, maint enan t dcweurnnt à Marsei lle, de l'accomplissemen t des formalit és l'e5so ,'t;:m l de son mioi stè l'c pour par venir à la vente des immeubles dépendants de lAdite success ion. Mis t:n demeu l'c de produire son com pte de ges tion de ladi te curatelle, 1\1. ArlJOUx ava it po"t é au chol,ill'c dcs dé penses deux sommes pal' lui . payées cl dou t le l'etranchemCIl I 3 été opél'é p_'" les agen ts de l'lIdminis lrAlion de l'e nreg istremen t el des domaines, com me fiili sa nt double emploi, ou comme n'é tan t pas justifiées . l 'Une somme de 1 50 [". pnyée le 26 juill 1 850. I. Joseph, l'OUt' so ld e de sei fl'ais c l qui ne lui SCI'Il it pos due, puisque lous les fl'a is Je la seule forma lit é pil l' lu i l'emp lie, la poul'suite de ln vcn l e des imm eu illes, lui ava ient été pny és cn enl ier pnr les ndjudica lni,'Cs; 2 0 la . omme de 30 fI'. 40 cent. payée pal' M. Amous. à un huissiel', p01l1' le CQlll des pl'ocès- verbaux cJ'affi ches dl'cssés p Ul' nunoLlcel' 1n "Cill e TOMB X. 4 �- 50- des immeubles, el faisant double emploi avec pareille somme portée dao. le rôle de. frai. c1rcs>é pal' M, Joseph et à lui payé par les adjudi c.taires, Assigné devant le tribunal en restitution de ces deux sommes, M. JO.:ie ph a excip é de l'incompétence du tribunal de Digne , en se fond ant sur ce qu1il ava it cessé depuis longtemps d1être avoué, et que, depuis plus de dix ans·, il ava it SaD domicile à Marseille. JUCE MEN T . - pour êlre plaidé au (ond; condamne le si.ur Jose ph aux frais du pré,enq"sement et de l' inciden t. Al'pel fut émis de cette dé cision, Arrêt. - La COUR, adopt.nt les motifs des premiers juges, co nGI'me et c. Du 3 nln rs 1865, Quatrième chambre; - M, Marquézy, président; - M. Des jard ins, avocil.t gé né"al ; - Mu Poas cl P. Ri gall d, avocats; - Mt 8 T assy et Cocdroyer, avoués. Sur,la question de comp,lcnce : Atlendu que le sieur Joseph, ancie n avoué près le tribunal de Oigne. a reconnu, par sa lettre en date du '26 juin t 850, qu'il avai t reçu de M. Arnoux, curateur de la succession vacante de Durand, la somme de 150 fr , pour solde des frai s qui lui étaient dus par ladi te succession; Que c'est donc pour rrais de justice, en sa qualité d'avoué. qu'il a perçu la somme dont , 'asit, et qu e les diffi cultés qui s'élèvent à ce sujet enlre lui et le curaleu l' so nt de la compétence du tribuna l de Dig ne devant lequel les frai s ont été fai ts; Attendu que l'arti cle 60 du Code de procéd ure civile l:!., par ses dispositions spécia les, déroSé aux. règles ordinail'es de la com pétence ; qu'il est applicable aussi bien aux oAiciers ministériels qui ont cessé leurs fonctions, qu'à ceux actue llement en exercice, lors.qu'il s'agil de frais exposés pendant leur postulation; l'exception dont s'agi t étant créée bien plus Il raison de la créance qu'à couse de la qualité de la personne; Attendu que les mêmes raisons qui ont fait adme ttre, pour l'action en payement tle la port des avoués, la compéten ce exclusive du tri bunal où les frais on t été faile, co nse rven t leur force pour l'action e!l restitu tion d~ frais indo.mcnt perçus j Par ces motirs : Le Tribunal civi l de Digne, après en avoir déli béré, rejell e le déclinatoire soulevé par le sieur Joseph, anc ien avou~ i se déclare compétent et renvo ie b l'aud ie nce rlu 9 aoQI prochai n 51 - OBSERVATIONS. Devan t la Cou l' • )'appelant excipa it de ce que s'agisso nl dans la CAuse de 180 fr ., le juge oe pRix aura it été compé tent; il pel':;Îstnit ~ soutenir que, n'ét ant plus R\'ouê, et étAnt domicilié à Marseille, il devait ~tre assig né df'v ~lnt le Il'ibuna l de ~Iarseille, la Cour a reJell; celle double excepti on par appli cation de l'Aflicle 60 du Code ti e procédure civi le, qui dOit être en tendu non -seu lement. des demande-s fOI'mées , pour frai s, pur les ofllr.iers ministériels, mais de delllnnr) cs fOI'mées co ntl'e eux pour les mêmes causes . La même décision a été ren(lu e l)a l' la COUI' de PAris , le 13 mA!'S 1854.. dan s l'affaire Pitle co ntre Foucllull et \Vitk é. Rodi ère est cependan t d'un av is contrai re, Comp. et proc. civ .. t. 1, p. t 24. , Dé tourne m e nt. - not.- RCOlpIRCO Ulcot mllltaire . - Société. - Da'caox . Sucee.8Ion . - a Dalls les difficulttis soulevées p,'opos du partage d'une succession, le tribunal a le d,'o it, lo,'squ'un divertissement est p,'o!wé, d'eti fixer le chijJre d'après les divers élbllents de la cause, Les hériti",s qui ont enlevé, comme ceux qui 01lt C01lCUl/ru au ,'ecel, doivenl étre privés de leur part et 1)ortio1l. Uirsqu'une sOlllle a ete payée pal' le Inari dans un par_ tage de biells auxquels sa femm e avait droit, le paye- �- 52- - ment est présumé avoi,. été fait des deniers du mari , Lorsqu'une fille, en se ",ariarll, décla,.e se constituer en dot une SOlnme, cette déclaration vaut jusqu'à preuve contraire. le p''Ï.r du ,.emplacement militaire, avancé par le père pour son fils, doit dtre 1'Oppo,1e à la succession par ce dernier, sanf le cas où la libèration du fils a étt! faite dans l'Întùét com,mtm de la famille, En cas cfassocialion cf"n fils avec son père, il peut y auoir lieu de 1'Ii91e,. un compte entre le fils et la succession du père, après la TI/..01't de celuici ; mais c'est là un simple règlement qui doit dtre dgi pU!' tes principes ordinah'es et non pa,' ceux de rarlicle 859 du Code Napotéon, VALf.NT IN ET AUGU ST E P" SC &L C. Ve P" SC,\L ET COtiSo nTS. JUGEMENT . Sur ie premier cher rela,li( à la, somme de 68, 6 1'2/ .... Au endu que les demandcul's ont flli l un tab lea u représenlant, d'un côté, les reven us elles bénéfices présumés r~alisés par le sieur Pascal père pend.nt lâ pél'iod e de 1853 à 186 1, de l'autre, le tolal des dépenses approximatives; que , retl'nn chan t ees dépenses de !'üvoir présum 6 de leUl' père, il s ont fail ressortir un chiffre de 68 ,612 fr . do nt il, demandent le rapport li h. succession aUI parties défend eresses; Attendu 4ue ce tableau ne peut pa. ol tr. pour le tribunal un document sérieux et probant ; que les pièc:es produites, les inductions lirées du resistre trouvé dans les p~pi e rs de la succession peuvent bien témoigner dcs hubitudes ct des dépenses journalières du sieur PascA l, mais <tu'elles ne peuvent pas constituer une prp.u~e certaine du mouvement de ses arTaires, de l'emploi de ses fon1. , et, par suite, de i. quoti té do sa fo,'· tune ; que le père de famille a pu <l i.po.er d'une pa"ti e de 53 - celle fortune sans en laisser trace dans le registre de ses dépenses couranles ; que, dès lors , ce tabl eau ne peut être accepté comme le bilan vrai des bi ens de Pasr.al père ; qu'au surplus, cet ét. t de 1. fortun e présuOil:e serait-il exact, cell e circonstance né suffirait pas pOUl' obliger les parti es défend eresses LI U procès à rapporter lAdifféren ce ou soi LII::E 68,6 12 fr . h ln succession ; qu'o n ne pourrait les y con traindre quleu justiOnn l qll'il s ont personnellement diverti ceLLe somm e AU pr ~judice de la succession ; qu'aucune preuve n'en est rapportét: , <lue ce premi er chef de demande doiL être rejeté; Sur les de ..", chers nlali(s a,u U"ge el bijoux: AUonc1u que de l'in terroga toi resur faiLs st articles ct des enquêtes reçut:s, il résulte que , un mois ava nt la mort d ~ Pasca l père eLaprès sa mOI't, il a été enl evé de la maison de ce dernier du linge et des bijoux qui Ool été portés et cachés dans la maison des époux I\ ougier; que ce fai l fi été l'eco nnu pnr les porties c1 ~ fo nderesse au procès, quoiqu'elles aient donné à cetenlè\'cmen t des causes différen tes; qu'il constitu e un divertissemen t au prpjudice de la succession; AtLeOllu qu'e n l'absence de documents ce r~nin s qui perm etlenl d'en fni l'e une évaluati on exacte, ln tribun al npprér.ia lll la position de fortune de ln famill e, ses habiludes, doit fix el' un chiA're qui soi t on rapport avec ceUe posÎLioli et ces habi tud es ; que ln somme doit Otro rédui te à 4 ,000 fr . pour le linge et 2,500 fr . pou,' les bijoux ; Auendu que , d'après les interrogatoires el les enquêtes, les héritiers ~ui on t concouru Il l'enlèvement du linge et des bijoux ct à leul' recel son t : la dame veuve Pascal, la demoisell e Louise Pusca l, la dam e Rougicl' et 10 dome Duftl u; quo , duns l'impossi bi lité de dét, .. mine,' la quot ité diverti e par chnque cohéri tier, il y a li eu de tus condi\mnel' solid aireme nt RU rnpport do ccs deux somm es et d'o,'donner qu'ell es se ront déchues et privées de leur pll!'t et pOl'tion dans lesdiles deux. sommes de 4,000 fI' . ot ~,500 fr .; �- ;;4 Su,' It chef Telatif à la !ouUe payét pal' la dam e vellvt Pascal s'élevant à 13,259 (l',: Attendu qu'enl1Année 1858 un parlogeest intervenu entre la dame Ulll'be \'euve Posca l et ses cohéritiel's; qu': 1c"l mentionné dans cel Rcle du 28juill"t I 8~8, no t,ir. Ro ux à Morseille, que la dame Poseal est débi tric" d'une sOlll me de 12,477 fr, 4~ c, en capita l ; Atlendu qu e cette somme s'est élel'ée al'ec les f,'ais 11 13,259 fr .. n'a pu être payéequ1aycc les den icl's du sieu r Pasca l i que la dame Pil sen l ne justifi e pliS avoir pu payer celt a somme en 1858 aves ses ressources personnelles ; que s'il est reconnu par toutes les parties que la dame \'6U \'6 Pascal a co ntribué à c~n­ servel' ln fortune du père de famill e par ses habitudes d'ordre et d'économie, il n'est pas établi cependant qu'elle aiL pu acqu él'ir pOl' une industrie particu lière assez de ressources pour suffi re ail paiemen t de la sl)ulte laissée i.\ sn charge dans le par· lage j que, dons celte situation, il est b pl'ésumer que c'est Pasca l p~re qui 3 fourni celle soulle de ses propres deni ers; qu'il est juste de soumettre la dom o veuVt) Pasca l à rapporter celle somm e à la s u cces~ i o f] de son ma ri ; SIlr le clref "e/alif aux 6,000 f", po,,,' do t constituée à la dame IIose Pascal femme Rougier : Atlen du qu e le co ntrot de mariage des époux Rougier , du 28 noùt 1855, nota ire Rou. , port e que IR demoiselle Rose Pascal s'est cons tituée en dot, do so n propre chef, une somme de 4,869 fr 'l en "a leur de rDbes , lingo, hardes, .,fTels personnels, bijou;(. le loul compol'tan l sun troussenu; que cette somme consti tu ée pRr la demoiselle Pascal de son J1l'op,'e chef ne doil pDsétr. rapportée à la succession da pè,'e; qu'une pareille dol dans la position de la demÇ)iscJle Pascal el au milieu de parents nisés el nombreux qui ont dû con tribuer par leurs dons à form er celte dot qui consista en tri's-grande partie en linges et IHlI'des 1 n'u rien d'ex traord inaire: qu'a u surplus aucone preu,e n'est ropportée qui puisse alTai blil' la rorce du contrat do mariage i - 55 SUT le chef de 2,300 fT , ,'elatif au l'emplacement milita.r. de Marius Pascal: Attendu qUt1 le prix du rempl acement militaire avancé par le père pour son nls doit être rapp ort é à la succession du père pour être mis à la charge du fil. qui en a profité , sa uf les 'DS rl'c<ception où la libérati on du fil s a été fai le dans l'int é~ rêt commun de la famille; Allendu qu e le sieur Mar ius l'asca l ùoi t le rapport de cell e somme, si toulefo is il est justifié par lu produ cti on d'un acte notnrié ou ud minisll'a tiC que ce soit le s;eur Pascal pèl'e qui ail fourni les fon ds du remplacemen t militaire; En ce qui touclre les divers che(s d. concl~sio7ls pris.s pal' léS époux Rougie", la demoiselle Made- Louise Pascal: S,,,, le clref ,'elatif ci l'ail vidual : Allendu qu'en l'éta t des :wa ntngcs faits ~ la dame 'V cuve Pascal par le te:Hamenl de son nuri, il ya lieu de réduire il 5,000 f,', l'an vid uul et les hab its d. deuil; Sur le chef ,'elatif aux ,'emplacements militaires de NoëlValelltin et Auguste- Ala,'ius Pascat : l'or les motifs déjà donnés et saufla preul'e qui pour le moment n'es t pas rapportée; Su r le chef ,'e lntif aux frai s d'é tablissement des mdmes sieurs Noèl- Valentin et Auguste ·A!a1'ÜtS Pascal: Allandu qu e les défendeurs RU procès allèg uent qu e P. sca l père a fourni c..e tte somme pUU I' J'étab li ssement de ses enfantsj que la pl'C U\'6 n'en est pas rapportée; qu'a u surplus ces rl'ais, s'ils ont été fnils pAf 10 père à l'occa3ion du I11 n ri Rg~ do ses pnrllnts, doivent éli e consid él'és comm o fl'nis de norcs ct présenls d'usage, et no doivent pAS être rRpport és (,,,'t. 85~ C, N, ); Sur le clref Telatif aux battaux : Allendu qu'on mai 1858 10 siollr PasCA l pèro confi.lI son fil s Noël-Valen tin Pnsca l six bateaux remorqueurs don t s'ngil, pour l, pari lui alTéran t dans cos boleo ux; 1uo, d'a près la déclaration faito pnr co dernier, ces bAtea ux n'on t pas cessé d'êtro la propriété do PascR I père, quant 11 la part d'in térêt �- 56 - qu 'il y avail; qu'i ls doiyonl ,1I'idemmenl êlre rapporlés 11 ln succession; Attendu, en ce qui touche les revenus de ces batea ux, qu'ils ne sonl dus qu'à partir du déeès du sieu,' Pllseo l père, Soil quo Noel-V!llentin Pascal en ail lenu complo ft so n père pendant sa \'ie} soil parce que, nUI termes de J':u'licle 85G du Code Napoléon; les fruil s el inlérêls des choses sUJe li es 11 rapporl, ne son t dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la success ion; ilue, dès lors, Noël- Volentin Pasca l ne doi t co mple de la part d. produit de ces bate. ux qu e du jour du décès d. Pasca l pè re; qu e Noël-Vulen l'n Posc.1 doil êlre condamné à rapporler la porI en propriélé desdils uate.u, el 11 tenir COo1pte.d~ ce lle de leu r revenu depuis j'?Uvel'lure de la succession , el à défaut être coodnmn6 envers la succession à la somme de 4,000 fr , repré,ent. nlla valeur de 10 part de Pasca l père dans lesdi ts bat~AuI el la \'alcur de cell e des revenus desdit5 bateaux depuis ,'ouverture de la succession j Par ces motirs: Le Tribunal civ il de Marseille, ayn nttel égal'd que de ra ison aux fin s et conclusion s dos parties, En premier li eu, ordonne qu'il sera fail rapport à la succession de feu sieur Jean-Baplisle Pllsca l pbre : 1° Par la dame Balbe. sa veuve. la demoisell e Marie-Louise Pasca l, la dame Pasca l, épouse Rougier , ct la dam e Pàsca l, épo use Oufau , ses filles, solidoirement , de la somme de 4,000 fr, pour la valeur du linge, el de cell. de ~,500 rr , pour 10 valeur des bijoux qu'elles on l détou rn és ct recel és; dit qu'elles seront dcchut!s et privées de leur part el (l0rtio n dans ces deux sommes i 2* Par III dilme Barbe, veuve Pasca l, de la somme de 13,259 pour aulanl que so n défunt mari a payé pOUl' 10 soulle dont elle étai t débi trice envers la succession du sieur Bal'be, son père, par suite de la mise en 60 n lot de tl'ois r.n bnnons sis au quartiers des Pelites-CI'Olles, li eu dit PAllaquc, llépcnllant de la succession de ce dernier ; - 57- 30 Par le sieur Marius-Pascal , ou soil le sy ndic de sa fnillit e de 1. so mme de ~,300 fr, ; p9f le sieur Noël-Va lenlin Posco l d. celle de 400 fr, el pur le sieu,' Augusle-Marius PascR I de celle de 2,300 f,', ; le lout pC\llr prix de leurs r'emplacements militaires, el cc dan s It! cas où. il serait jusl\fié que ces ronds onl élé fourni s par Pasca l pbr" ; 4.- Pat' le sicul' Noël-Valen tin Pa scal, des six. bateaux dits remorqueurs qui lui avaicil l été confiés pur so n père en mai 1858, qu.nl Ù 1. part et porti on de droil .ITéranl Il ce dern ier dans les bnlenu:< eLh celle des revcnus dtlpuis P ou\'~ rlur e de Jr.. succession; à défaut, le co ndamne II U payemen t en vers la succession de ln somme de 4,000 rr. représe ntant CLin valeur de la p3rt de l'asca l père dans lesdits ba teaux et la valeur desdits revenus lui afférant ; En dt:U,ième lieu, fi ,e ù la somme de 5,000 f,', l'an vid ual 01 les habits de deuil dus Il lu dame Barbe, l'eu l'. Pasca l, el au besoi n co ndamne les hoirs Pascal conjointement el solidairemen t entre cux au pay emen t de ce ll o somme; le tou t .vec intérêt de droit ; débOUle les parties d u su,,!,lus do leurs conclusions; décla re les dépens hl: réditaires et privilégiés su r !'lIctir de la succession. Appel rut émis J e ce jugement, ARrll~T . S,,,, le chef ,'elalir aux acco", (balsaux) : Attendu qu'i l n été reconnu dl1lls les débnts qu'a vnnt 1858 les deux rl'~res J(>o n-Bnptis le el Loui s Pa sca l s'étai ent associés pour l'ex pl oitati on des accons qui leur appar tenni ont; qu 'en 1858, cl Il l'a ide d'un e si mulalÎ on, ils :lvoi en l pincé ravoi r social sur la tête de Noèl- Val entin, I1I s nfné de Jcnn- Bnptisle qui en esl demeuré propri6 taÏl'e npparent el adminis trateu r jusqu 'à co jour ; Allendu qu 'il l'ésulLc de ces f. ils qu e 1. compte à rend ... par Noël- Vnl nnlin do sn ges tion , n'est régi en ou eun e manièro d'. près les princi pes de l'. ,'ticle 856 du Code Nllpoléon sur les �- 58rapports j que ce compte est une delle à inscrire sur t'actif de la sociélé des deux frères Pascal, et non sur celui de la succession de Jenn-Bnptiste PAscn l : d'où il suit que les parties doi ve nt être renvoy6es â liquider., la part duJ it Jea n- Baptiste aux form es de dl'oit j Attend u que cette solu ti on est d'nutant plus inévi table, qu e l'uo des priocipaux intéressés li la li qu ida tion, ou soit Louis Pascal, n'es t pas parLi e dans J' instan ce actu ell e; Attendu, eofin, qu 'il . été ex posé dans les débats et non déni é qu'une instance était engagée devant le tribunal de ,commerce de Ma rsei lle pour la l i ~uid at ion indiquée ci-dess us et que les parties étaien t même d éJ ~ renroyées devan t un arbit re i Que s'il en est ainsi elles obtiendront, sa ns retard, auprès de personnes possédant des con naissa nces spécial es, une décision que la Cour ne serait pas cn mesure de rendre en l'état de~ documents incomplets qui lui ont été (ournis sur ce chef; Allendu néanmoins qu'il y a lieu de concéder à Noël-Va len· tin l'acle par lui offert dans ses conclusio ns addilionnelles; AdopUlnt sur tous les autres points les mo tifs des premiers juges; Par ces motifs: L. COUR concède aCle à Louis Dani el , en sa qualité, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justi ce; donne acte égg lement aux époux Ricbaud dt: ce qu'ils déclaren t s'en rapporter li justice SUl' l'a ppel des époux Rougier ct de la demoisell e Marie Louise Pasca l. et, statuant au (o,ld, ayan t lcl éga rd que de raison à l'appel émi par Noël-Valen tin, émendant quant à ce, concède ,cte il Noël-Valen tin Pasca l de ce qu 'il est prêl Il rnpporter la par t afférente à son père ·dans la société des accons, el de ce qu'il consen t à teni r comp te de leur rendement depuis l'époque ou lesdits accons lui ont 6Lé confi6s, en tant qu'!! ne justifierAit pas que ce règ lement a déjà eu li eu, jusqu'à l'époque du décès de so n père; renvoie les parties à se pourvoir - 59- devant qui de droit pour la lirJuida tion de la société qui a « i!té entre les doux f,'è,'es Jea n-Bap ti ste el Loui s Poscal ou sujet do leurs acco ns, afin quc la pnrt de Jea n- Bapti ste Pasca l étant ainsi détel'minée, les parties puissent se la diviser cntre olles ami.blemen t ou êt re réglées 11 ce suj et par la Co ur en "a s de con testation j sur tou ' les autres chefs) sons s'tlrl'êtcr aux conclusions làlll principa les que subsidia ires qui ont été pri ses) d6boule J'es pel ·. liv ~ men t les parti es de leur appel; dit que le Jugement sortira ~ effet, (;o ndnmn e les appe lllllts pri ncipaux à l',mende; déclare les dépens hérédi taires et pri l' ilig iés ct dislraits nu proHt des nvoués sous du e affi rmatio n. Du 8 féVl'ier 1865. 2">0 chom b,'e civile; - M. Poil M. Lesco1\\'é, avoca l gé néral ; ,... Mes B r(~mon d , Cha puis; de Séranon, Bessa t, avo ca ts; _ Mes Es- roux, prés id ent ; - tran gin , Isnal'd , Jo ul'dan, Guérin et Gras, avours . Uni" - Tronble dans la jool8snnce . - Ga.'antte . RC8pon 8abJli té du baUteur. a L'e,ueption appOl'tee {'o Migation de garantie du baillellr vis-O. -vis du pre11 e'Ll' pal' {'attieLe 1725 du Code Napoléon, n'a lieu qu.'a la double condit ion. qn'il s'a9isse d" f1'oll ble que les tiers aPI'0rl.e11t pm' voie de fait ft la j ouissance du. p1'eneUI', et qu.e ces tie1's ne pretendent aUCI.ln droit Slll' la chose; qIL'i{ slIit de là '1,,';1 Jallt d'" bo7'Cl qll'il y ait voie de fait, et; ellslIite, (Ju'a l'cane action f01lcièl'e ne pui-sse naitl'e 1'elati ve11Iellt au.c d,.oits d" 71I'Op"iétaÎ1'e cle l'imllleuble, FAITS : Lcs sien!"! A."l'au rl ct Jraume o nt cil p les l' poux Jouv e dcvant M. le p.. és idcnl Ju tribunnl de Marseille, ju - h �- - 60- 61 - sea nt en référé, à l'eR'c l de voir no mmer un ou trois ex- l'ellconll'e de 1. vi lle de Mal'sei lle, pour la ,'épélili oD des per ts pour constater les dégâ ts ca usés sommes allouées à litre de dommages-i ntérêts, SUI ' les li e ux par eux respectivement occupés comme loca tai res , pl 3~e d' Arenc, pal' l'inva sio n des ea ux pluviales clans la nuit du 12octobl'e 1 863, M. le président, stat uant en réfél'é, a joi nt les deux ca uses et a, sous la réscl've des droit s et ac tion s des parties , Dommé M. Ac h<lI'd, arc hitecte, à l'effet d'accéd er dans les maisons occupées par les sieul's Arnaud et J aurn e, plftge J'Al'cne, nOJ 2: el 6, pour en co nstater l'étal, ainsi que les dommages qu'ell cs ont pu é pro uv er, e l e n dresse r rapport. L'ex pert désigné ay.. ot fai l so n rapport , Aro aud et J aume ont ajourn é les époux J ouve deva nt le tt'ib un al de Marseille aux fins de s'e ntendre co ndamner au payement, Silvoit, : envers le sieur Arnaud, de la "omme de 867 fi' , 10 c. , et, envers le sieur Jaume, de la som lJle de 1,84S fr. 5 c., monta nt de dom rn ages m a t ~ ,· iel s pal' C U l( so u(]'ects dans la Duit du oclobl'e 1R63, pal' Ie fai l de l'inl'asio o des e.ux dans leul' habi tation , lesdi!s domrnilges évnlués pal' l'ex per t, a et, en DuIre, les dommages éprouvés dans leur industri e et clientèle par suite des mêmes fa its, Les époux J ouve ont prétendu qu e l'ac ti on de leurs locataires n'était pas recevable et qu'ils ava ient ~ s'ad resser di rectement à la ville, auteu r du domm age, p OUl" obtcnÏl' Ullt' réparati on, si cell e l'ép:1I'ation était due , A Paudience, leur avoué concl ut , suh:iid ia irement , ÎJ cc qu e, dans le cas où une ndj udi CiJ tio n (Iuelcollq ue leul' sel'ait accordée, le Il'ibubunal co ncéd!t acte il ses clien ts de ce qu' ils cléclarenl s'c n rappol'lel' à justice pour les clommages "écla rn és, et de ce qu'ils fcsaienl tout es réserves, gé néralement qu elco nques, i SUt' ces préten tions di\'erses des parti es, le Tribunal de premiè,'c instance de Marseille a, le 1 er aoû t 1864, rendu un jugeme nt co nçu dans les termes su i\'an ts : JUGEMENT, Atlendu qu'il est co nstaté pal' Pex perL nommé por ord o nnance de réfé,'é, du 16 0clo b,'e 1863, que dan s la nuit du 11 au l2du mème mois, les eaux pluv iales ne pouvant plus tr ouver leu r éco ul ement vers la mer , par suile des remb lais opérés par la ville de ~Ia rsei ll e, sur les terrains environnant les maisons occupées par les demandeurs , elles onl pénélré duns l'intérieur desditcs maisons el se so nt élevées j usqu!à 1 mètre 50 centimètres environ : Allendu que ce fnit n ca usé un préjudir.e g rave auxdils sieurs Arnaud eL Jau me,l oca tai t'e des époux Jouve , auxClu els ils demand enlla réparnlion du préjudi ce qu'ils on t so uff" rl , el qui est en purlie consta.té pa l' le rapport d'exrert i Auendu qu e les défend e"rs se rond en t sur la disposi lion d. l'article l725 du Code Napoléo n, repoussnn t la ,'ecel'n bili l6 de l'action ri e leur locn lnire â leur égard; Allendu que les obligalions généra les du baill eur, qui naissenl du co nlral de bni l sonl spécifiées dans les nrlicles 1719 et mo du même Code; Allendu qu e l'u rli cle l 7~ 1 élend enooro ln sn ,'anti e Ju b.i lleur à tous los vices de ln chose lou6e qui en e mp~c h on ll ' u saBe el l'oblige b indem niser 10 preneur s'i l en l'ésulte ' Iu elque perte i Attendu qu e l'n l'ti cle 172:5 co nt ien t un e oxcepti on qui dél'ogo dans le, CilS dél.rtniné oux rè~les génél'ales do respo nsobili lé élHl.Ilies por le3 Itr licles Pl'écéden ts ; �- - 62 - 63- Auendu que celle elOeplion n'a lieu qu 'à la doubl e condilion qu'il s'agisse du troub le qu e des ti ers apporten t par voies de fait à la jou issance du preneur 1 el quo (~es Liers ne préten den t auc un droi t SUI' lu chose i rr., pour chacun, la somme totale dos dommages-in tél'éts qui leur son t dus i Attendu qu'il suit de là qu' il faut d'abol'd qu'il y ait voies de fai l el, en:mite, qu's u(' uu e ac tion fo n c i ~ re ne puisse nnître reb\livemenl aux droi ts du propri étaire de J'imm eubl e : leurs conclusion s en rétab li ssement des li eux, sur laquelle le tribunal n1n plus à statuer; Allandu que la voie de CaiL est un acte de violence com mis sans droi t ni Litre, qui ne pout être prév u ni empêc h6 par le baill eur , mais qu e, dans l'es pèce. il s'ngit non d' un e voie d~ fai l mais d'un acte de voirie ou de pl'opriété dont la \' ill e de Musaill \! estl'uuteur, de trtWQUX pratiqués SU I' son l Cl'rai n , Cl par co nséquen t avec un droil certain ou apparen t, sa uf la l CSponsabililé quo J1exercice de ce droit peuL lui raire encouri r ,'is-à-vis des ti ers ; qu 'ainsi le fait qui a ca usé le dommago dont la réparation est demandée n'est Jloint une voie de fnit dans le sens de la loi, Cl peul d'ai lleurs donner ou verture A un e ac lion en d o mmtl ges-in l é l '~ LS qui rés ulte des dl'oi ts foncien du propriétai re de l'immeubl e, el quo ce propriétaire scula qualité pOUl' poursuiVl'e ; d'ou la conséquen ce que. les parties ne se trou\'ent poi nt dans l'exce ption de l'arti ('lc 1725 el rellireni sous l'empire des principes gé néraux de la maliè re donl il doil êlre faila pplicn ti on; l e Tribunal civil de Marseille déclare les deman deurs recevables et fond és dans leur ac ti on en domma ges-intérêts contre les époux Jouve, leurs bAill eurs , el conda mn e ceux-ci à leur payer fi ce litre, et pour les ca uses sus-énoncées, 1 ,'200 fran cs il Arn. ud et 1 ,200 francs à Iaume, av ec inlérêls de droil el dépens , Attendu, quant au chiffre de,; dommages- intél'éts, qu'en l'état des rai lS constatés el de l'industri e des demand eurs, les évalualioOls fai tes par l'expert sur les renseignemen ts obten us sur les lieux n'ont rien d'exogél'é ct doivoll t êll'c admises ; Allendu quo depui s ils on t quilté les lieux ; qu e la ca use des domma ges a donc cessé el qu' ils abandonnen t le chtf de Pdr ces motifs : Appel rut émis de ce jugeOlent, A,'réL - L. COUR, adoplanl les mol ifs des Pl'e mie .. juges, conGI'me, etc ... .. Du 'U mars 1865 , Qu.l l'ièmo chambre; - M, M"'qu ézy, présidenl ; - M, Des jardins, avo cal gé né,.al (*); - M " p, Roux et 1. Tassy , avoca ts; Me' Gn érin et H . 'rassy, avoués. Du même jour, même décisioll dons l'affaire FA une contre Mut Jourdall e l T assy, avo ués . CII2\'AL IE1\; Attend u qu'en outre une certnine sornm e doit êtro ajoutée en réparation du trouble 8)'porté li; ln joui:ssnncc des lieux el à l'exercice de l' industrie des locataires , mais que les locatione aya nt con tinu é depu is les remLla is fails par 10 villo , les preneurs deva ient prévoil', dBns un e co rl nine lim ite, les <.lungcl's auxq uels il s s'exposa ien t j qu 'ainsi il y a lieu de fixer à l '200 (') On peut co nsultor , dilns un des derniers nun·lI.~ ros de la Revue cl'itique de Législ ation et de Jtu'isprudence , édi téo pa l' M, Coti llon, un ~ disso rtation du e nu 1n3gistrnl qui A parlé la paro le dnns ceUcn fTail'8 ; los motifs de ln solut ion adoptée po r ln Cour, el défendu e dnn"s co lle disse l'lati on. so nt tou t b fllil co ncluants. et présentent l'ex. posé le plus compl ot de ce lte quoslioll qui tI dl)tl né li eu /\ qu ul'lue co ntroverse . �-64 Rcsponsablllté , - Cheval, - Fautc , C'est au prop,'iétail'e d'wi clteual p,'lits de prouver la J<ll11e qu'il impute celui e11tl'e les mains duquel ce cheuat est 1/IOl't d'une maladi. do"t la cause "e lJeut ttl'e déterminée d'une manière cedaine, a G I1\AI\O C. TAnD II~U . ARdT. Attendu qu'eu éga rd DUX circonslIloces el RU:t ca uses qui ool déterminé Tardieu h. remet tre son chewll à Cil'tl rd , ceJuici ne peul êlre respensable de ln mort de ce cheval que si elle a eu lieu pa r sa faute: Allendu qu'en supposant que le cheval SOil mort d'un vertise ab dominal, ainsi que )'n llesten Lles vétérina ires, il oe s'en suit pas nécessai remen t que celle maladie !'o il du e à un déf:lU L de soi ns dans le choi x ou dans la di stribu lioD do la nourriture; Allendu que c'esl là ce pendanl la seul e f.u le qu e T.rdieu impule à Girard , el que ce ll e faule n'élan t pas prouv ée, SR demand e ne peul êlre accueillie; Par ces motifs, L. coun mel l'appellation et ce don t esl appe l au néanl, émendanl , décharge Gi rard del 'oblisa li on qui lui. élé imposée de payer à Tardi eu le pri x. du cheva l mor t dans son écurie, confirme le sUI'plus du jugemen t pour êtl'o exée,ulé sclun sa forme elleneu r ; condamne Tardieu aux dépens d'appel seulemen t ; ordonne la restitution do l'amende; Ou 2 juin 1864, 1" ch'01b,'c civile; - M, RiSDud, 1U président; _ M. de Gabrielli , 1er avoca t ~é n é l'al; MOI Bessat ct M. Bouteille, 3\ocats; -M.O' Maq;ue,'Y' ct LioDneton , ovoués. - 65 - Corul"~'CII(C.- Société cornlnel'clale . - Compn,ule de. omnlbu8 . - Slégc 8ocJnl . - ResponSAbilité . - Agents . - Ultra peU ta. UneslJcieté commerciale 1Jeut avai7' plusieurs succu,'saléS à titre de principal établissement: tm p,';ncipal élablissement est ce"ti où une compagnie comm erciale a des agellts et une administration pOlir la ,'ep resen1er, Elle l,ellt donc être assignée devant le juge d " li", où _Ile etaMit ain,'i des succursales créees pou,' les besoills de SOli com merce (' ) , E. demallde ell nullité d'ajou1'1lemellt n e peut dtl'e po,'rée 1'0 111' la première fois deva71t la Co",, d'appel; il SII(fit pOUl' '1rte la demande soit valable que la compagllie ait été assignee CO-IIII'" 1'espollsable ctun de m .m.ployes Olt de tOlLS autres préposés , {}n tribun al peut, sans ULT I\ A l't":T I TA, reCOlllloitre qu'un accideut prouient de la Jallte du condueleU7' d'un omnib/ts, quoiqu.'il ne soit pas en cause, et non de cellc du rocher, et baser su'r ce Jait la condamnation de la compagnie, civilem ent responsable PI N C. COll PA CN I E DE S OAlI' I IIUS. Le 28 mai 1863, le sieur Pi", se l'cndai t Sil" h· de la Joliette, IOI')qu' cn pa sa nt SUI' ln pl ace ot'. stntionncnl les olll nibns, une de ces "oillll'es, tlcl'I'ièJ.e )nq uclle F AITS: qll:l i il pA ssai t. lIyant s ubit e me nt fai t lin mo uvemen l c n nrliè-l'e, l' I VOi l', pnu I- cette Îlllp ru'tnn l e qU Pslion. CI" R ecueil . allnéo 18132 . r!lgo IGI . - Voi r I\ u.... i le Hl'r.Utd l de jU l'Ïspl'ud oll('c chlle de ~hrse lii e . Allnée 1862. pa ge 59 Cl lA noto. - Vo ir :>Ul'· loul 1rU'I'èl de ln Co ur de cassn lioll dll 7 mai 186'2 qui Ih e; ln jurisprudcllr.e sur ce tle quoslio n fon emenl cO lIll' o\' ~ r séo. 1'O )1l~ x. �l'a ll eign it e l II: 66 - relW CIS 8 SUI' le sol, l'l , Jan s ce ll e chute, il eut la cuisse [.'aclIssé e. 11 Gl nlOl's ass ig ne l' Ic sÎe u l' Bernard, cocl ,cl', et 111 Compa gnie lyOllll nÎ lIc des O m n ih us, de ~ LlI'­ seill e , en ln pCI sonn e J e M. Des arcis, SOli di. ec tcUI', Îl com- p81'3111'e, trois joul's npl't~s 10 Jn te de l'ex pl il, p\l r dt' \'l'lnl le tribuual de Marseille p OUl' s'clllc nd,'c co nJ nulnl' 1' co n~ ioio tement et slllidnil'c lll è ll l, 1() sicall' Bernard, ron'· Ill e aul l' UI' de l'accidc: nl, le si eur Dcsol'cis ,~s . q u fl l ilt) , comIllt! res ponsa hle des faits de Son rl'(; p O~t:, nu pnye nH'n l (>H fave ur du sieur Pin de la !\Otll m c pl' in ci p&le (le ] 5 ,000 Cr. à lit.'e de domntages-in lél'l' IS , l our le p r~ iudi ce qu'il a éprouv é, ave c int érê ts <le d roi t et dépens . La Compagni e lyonnoi se H cipa de l'in com pétence du tl'iùunfl l. JUG EMENT , Altf." ndu CJ u' il n'est p3 S contes té qu e la Compag nie lyonn aise des Omnibus 3 50 11 siége ~ Palis j mais il es t évidenL au:;,s; qu' elle a un élablissement co nsi del'abl e il MOI'sei ll e; qu' elle ~ a des age nts c l une :Hlmi nis truli oll r h rt rgée d (' la !'e prése nll'" pouI' la geslion rl e celte p'lr~i e im porlnnle de ~O ll sel'\'ice, quï l s'en suit de là CJue les fui ts des rl~pr ésenln nt ~ d e ce ll e administrntio n doi\'ent être sou mis à ln co mpétence d es ti'ilJu11 3UI de 13 localité, pour les actio ns direc tes co mm e pO Ul' cell es résult nnt de la respo nsA bil ité ci vil e; Que peu impo rte CJue l'nuleul' direc t du fnit dommageable fasse défaut, el qU t! son dom icile ac tu el n'ail pu êtl' e tro uvé puisqu e ce fnit s'es t passé à Marsei lle, ct qu o l' auteul' a élc reco nnu au moment de l' ncc iden t être le nomm j\ ROl' n:II'd cocher de l'omnibus n° 2 15 ; Que, dans ces ci rco nstances, se sel ni t cntl'aVel' l' ,hJm ini sll'fItio n de ht justi ce , sin on ln l'endre impossiùl o, que d'oblige r la vi ctime des accid ents occasionnr.s pnl' l' im prudt-n ce dPI cochers de l'administ\'o tion à rccour ir, pour êtr e indemnisé5, aUI tribunaux de Pnri s; qu e leul' cOOl pOl'u tion perso nn elle, comme aussi la v!J e des lieux ou l'accident s'ost produ it sc- - 67- rahml souvc nl ÎllIpl'3LÎcabl es, aux cas oit ell es SCia ie nt j ugées néce!lsaircs i CJ ue c'es t pOU l' y obvier 'lu e le législateur a toujours eu en vue de l'approcher ln justice ùes justi ciables i Qu'il doil donc M,'c lenu po ur cerlain qu e la co mpélence exclusive des tribu na ux de Paris doi t t'e restreindre au x cas ou la compagni e es t ac tion née à raiso n de sa con stil ution, des condi tions de son· exislence , des déba ts des intéressés e nl re . eUl, ou de taule ca use tenan t à sa perso nn alité, mais jl\ mais lorsqu'ell e il b répondre a UI act ions des tiers, uux qu els les empl oyés, d. ns les succurso les on l pu porler préjudice : qu e c'est dans ce sens que s'esl co nstamm ent prono ncée la jurisprudtl nce des Cour impéri ales , co nform e SU I' ce poi nt b cell e dé la Cour de cassati on , en reconna issan t q\l e les sociétés de dive rse. na tures, co mm e les sim ples individ us, pèu\' enl llvoi r plusieurs établissements el êt re justiciaùl es des tribun aux dans l'a rronr1 issemen l de s qu ~ l s ils sont pl acés j Ptt l' ces moUfs : Le Tribunal civil de Marsei ll e se déclare co mpétent , l'etient les parties el ln mati ère, el QI'donn e qu 'il se ra plai dé aH rond 11 l'audi ence Ju 1'2 ju ill et pl'ochain ; co ndam ne la (!ompagnie lyonn aise aut dépens de l'inciden t. La Com pag nie Iyonoaise émît appel d e ce jugCDl t:! IIl. Sur les fin s en incompélence : Allen'Ju qu'il est co nslan l, en {ail , que 10 Compasn ie lyonnaise des Omni bus n des é l ab li ~seme nl s princip3ux soi t tl Marseille, soit b Lyo n ,soil à Pnl'Î s; qu e dbs lors, ell e peUL ~ tro valah lemera l citée à chncun de ces établ issements ; Attendu , d'ai lleurs , qu o le cocher BOl'Oa rd J:lyuli t b Mll l'scill e son dern ier domi cile con nu, Il pu èll'tJ c Îl ~ deva nt le Il'Iuu onl de ce lieu, el qu 'au x terlll es de l'arti cle 59 du Code d l\ pro cédure civil o, \[1 Com,l)ng ni e, ch'i1 ijOlenl responsabl e et seconde défenderosse , pOUVAit l'èll'e ùevu nl le même Iribu nul ; �- 68 - w· la demande en nulli té de l 'Guigna iiou : Auendu qu e celle rl em:. nd e cst non-recevn bl e-, SOi l parc~ qu'ell. csl présenlée pour 1. première rois en oppel, soil po"e qu'ell e $e rAtln che au (ond. dont ln COUI' n'es t pu ~ s.tisie; Pat' ces motifs ; La COUR, sans s'Itrrêtel' :i aucune ri es HIIs de Oc/:\hanlc, dÎl'ccteur géné ral, dllliS lesqu .1 l1cs il es t déola r6 non l'c.cevflble ou mnl fond é, con firm e le jugement dont es t npp el p OUl' être exécuté selon sa form e et toncu r ; co nrl nrnnc l' oppelnn l h l'ameode el aux dépens. Du 30 août 1864. 1 t e chambre civile; M . Ri ga ud, t er président; _ M. Lescou\'é, avoca t g~ n é I'31 ; _ MU A. Arnaud et Bl'émond , avocats j _M U H. Tassy et E stra ngiu, avoués . Lt· déclinaloit'e ayant été rejeté , le tl'ibu nal ju ~ca, atl f ond, de la olanie re suiva nt e: JUGlllJENT. Allendu que dans la journée du 28 m.i 1863 , un e voilure de la Compagnie lyonnaise des Omnibus ar riva it à son poinl de stationnement à la Joliett e i que ln voilure SlolTt!ta un moment pour I lI i ~se r descen dre les ptH SOnn es qui s'y trouvaien t j qu l ~ ce moment I ~ condu cteur quiaa ln V01tUI' C el entra dans l e burea u, auprès duqu el se lrouvait l'omnibus, pour faire con lrô!er so n registre i que 10 cocher fit IIlors fnire à ln voilure le tour de la bar ra«ue serv ant de burea u pour aller prend re sa plat·e de déparl ; Qulen exécutan l ce mouvement. le cocher ayan t dépnssé le point où il devait slat ionn er fit l'ecu 1er ses che\'aux; que. dans ce m('l uvcmen t en arrière, le mal'che -pieel cie la voilure alleignit le sieur Pin qui traversait dans Cd moment la place de la JolieUe i qu e Pin fut renversé i qu e, dans ce tte rhut ~ , il eut ln cuisse rrac lurée i Altp.nflu 'lue Pin e~ t O("togénn il'c : que celte blessul'o II été gruve e~ l'tI l'e ndu infil'lII c pOUl' toute Su vic i - 69 - Attendu qu e ln Com pagnie n'8 donné do secours d' aucu n genro AU Sleur Pin, soil quo ces seCO urs nien t été refusés: l oi t qu'ils n'aient pR S éta offerts; Allendu qu 'il y a cu faute cie la part du con d ucte ur h qui t1er la voilure avnnl qu 'ell e fut nrrêtlle ; que s' il fût resté sur son marche-pied. au mo men t où la voit ure rec ul ai t , il eût pu averti!' ou ar rêter fin el empêcher J'accidenl , ce que ne pouvai t ra ire le cocher i que si celle im prudence est nffaib lie par celtp. double circonstance que les voyageurs élaicllt descend us cl que l'omnibus n'avait qu'à contourner la barraqu e paur preodre su place de déport, né. nmoins l'nbandon de la vOiture par le co ndu cteur avant so n 3nêt définitif constitue 'Jne négligence qui enlratne la responsabilité de l'administl':llion de la Compagnie lyonnaise; Attenrlu qu e la Compagnie lyonnaise n -:1 pas fail connafl l'e le nom du co ndu cteur ; qu e sa res ponsabilité n'en ex. i s t ~ pas moins i Alieudu qu e 10 demonde de 15 ,000 rr . es t exagérée; Pltr ces motirs : Le Tribunol ai vil de Morseille, statua nt par défaut définilir contre le sieu r Bel'nard, et contradictoirement contre ln co m pagnie lyonnaise. des Omnibus ; ayant lei éga l'cI que de ruiso n aux fins prises par le sieur Pin : 1° Met Bernard , sur ses fin s, hors d'in stan ce et de procès ; 2' Conrl amne la Compagnie lyonnaise à pnyer au sieur Pin, à litre de domma ges ~t intérOts, en' réparation clu préjudice 1\ lui occnsionné : 1° Ull e somme de 2 ,000 fi' , en cn pitnl ; ~o un e pension de 600 rr, payable pnr semestre el d' avonce; 18 condamne en outr\) tiUX dépens, La Compagnie lyo nnaise émit app 1 (le ce juge ment ; de son côté, !;lin émit appel incide nt~ tenda nt il faire OI us me nter le chiffre des dommages-i otérêls . ARRtT • Ij!' l'appel prülc;1>al, en ce qU'i concern e la règle u Ult"" petita 11011 judicandwll : '1) �-10 - - Attendu que Pill Ayant cité le cocher Bernard , comme auleur du préj udice do nt il poursuit la répArAtio n, el la compagnie lyo nn aise des Omnibus, c('mm e civil emen t res ponsable em'ers lu i du rail de so n cocher 0 0 de loul autre de ses em~ empl oyés, le trib un al civil ain si inves ti a pu, sa ns ultrapetila. reco nna hre que J'accident prove nait de III fllUle, non d u cacber, mais du co nducteur de l'omni bus. W base r là dess us la co nd amnatio n de III Com pag ni e, qu oique le co nc1u cteur n'eût pas été mis en C9 use ; que c'es t se ul ement devanlla juridiclio n répressi \·c qu'on ne pe ul pO UfGUÎH e ln p~ rio Dn e civilemen t responsHble qu 'accessoiremen t aux po u r~ u i t es di ris ées contre l'au teur du délit ; .4" fo nd : Adoplan ll es motifs des premiers juges ; Sur l'appel incident: Allendo quo, lOu[ bien app récié, l'indemn:té al louée 11 Pin co nstitu e un e sulli si1 nte répal'alion du domm:lge h lui causé par la r,ule de l'un des employes de 1. compag ni e des Om ni bus; ces motifs, L. COU rI , s.ns , 'arrêter au moyen tiré de la règ le ultra p'. lita flonjudicafldum, s la l uR n ~, a.u. rond, met les deux appella. lions au n ~an l , ordonne que le juge meol ottaqu é sortira so n pl ein el en lier elfet, et co nda mne chaque appelan l à l'amcnd o et aux dépf'll S usso n appel. P tt!' Ou 5 av ril I R65. 1" chambre civi le; - M. Caste llaD, président ; - M. Reyba ud , 1 cr avocat génél'al ; _ Met A. Arna ud et E. Brémond, avoca ts; - M Oj H . T assy e l Es- l l'3f1gin, avo ués . Re.poo.AbIlUé . - l\'olalre . - Dol e t fraud e . l.es magistrats sont investis par la loi dIt d"oit rfa/J· l'nicier si le fait don.t on se I)laint est de nat"re à e1/ · Irainer la responsaWitè d" no/a;,'c . 71 - u notaire est responsable toutes les fois qu'it n'éclaù'e pas ses clients sur la pOl 'fée de leurs convelltions. Lorsqu'il s'agit d'articulation d. dol et de f,·aude, la p1'euve testim.oniale est toujours admissible. C ,\lI'O I N C. R Ei'UUD I N ET BS,\ UTlI ER. JUGEPI1ENT. Allendu que si, d' un cOlé, o n ne peu t pas ad meltre que 1.. nOlaires doi venl lli re déclares res ponsab les sa ns limite du préjudice que J'acte passé dcv:I.I,t eux peut causer à l'un e ou à l'au tre des purlies, on doi\, d' un autre cO té, rcconnattre qu ' ils sont res pon s able~ des faut es ou erreurs graves qu' ils commeHent dans Pc:<'cl'cicc de l t!lIf devoir et de Jeurs foncti ons; que la loi de ventôse , Qui rèSlc spécialemcnl la responsabilité d{'s notaires, n'admet le recours en dommages-intérêts cor.he le notaire que s'il y a lieu. j qu e ces derni ers mols indiquent que ln loi a \'ou lu investir les tribun~ux du dl'oit ù'apprecicr si le rnil tlooll n pllrli~ se plain t rentre dans la. limite de la re~ po n sa bili l é oOhll'iale; Quo si, dans cell e nnture, ln loi ne pose pa s de pl'Ïn cipc Ilbsolu el nc précise nux tl'ihunaux Ilûcunc l'hgle d' nppréciaLion , les tri bun aux doivenl nén nm oins évi ter les inconv énicn ts d' un e indulgence excessh'c ou ceux d'an e s6véri té exngé l'ée , en remarquant toutefois que la responsabilité n'est pas limitée au cas de dol, rraude, crreur g ravc} mois qu 'ell e peut s'étendre aussi KUX rautes qui so nt le rés ultat de la nég ligen ce ou de l'impéritie des notairos ; Atlendu qu e lies règles qui se déd uiscnt do ln jurisprude nce, il en est une qui impo!\e aux notaires le devoi r d'écln irer les parti es sur les conséqu ences de leur co nvention, mllis f]U l:, dans ce CRS, la reJponsRbililé n'est encourue qu e si 10 silence du no taire peut One onvi s:-.g6 comme une raul o ql'ove ; AlI cndu , en (lut, qu o »lll' actlj du 20 no\'cm brc J86 1, notaire Relilludin li Murseillc , Bca uditH' fil s fi donn e il Camoin , pou,- �- 72 - garan tie de 14 ,000 (r , up e hypot hèque su r une moison si tuée au Luc ( V~rl ; que, dans ce t .c t ~, il a été énon cé que Be.u~ier elai t tenu, aux lermes de so n co ntrol de mari as!!, du 27 dé('cm l)!'!! 1854 . notaire Bouisson à Vidaublln} de se rvir à so n pere un e rente annutdle et \' iog~rt! de 600 fi'. ; Allentlu qu 'en réa lité. et d'Il près ledi t contra t de marÎllse, les époux Bea udi er on l fnilll leurs fils di\'er:;es donations, et notammel1 1 celle de la moisa n dont s'ugit so us diverses condi- tio ns. parmi lesquell es cell e du service de la pension viagère de 600 (r. en ICiJl' faveur; Auendu que ln l' tipulotion de la pension étant une cond ilion résolulOil'c de ln dona tion, il fi suflî de no n-paye mtlnille cc Ile penl'ion pour faire annuler in donation, ce qui a été {ail p<.lr j'Jgcmenl du tl'ibun:'!\ de Ornguignall, en dalo du 30 dec"'mbl'~ 1862 et8 fé\'rier 1 61, el cc dernier rendu contradictoirement con tre "":arnoin i Ali endu 'lue le sieUl' Camoin exerce aujourd'hui son ret .,:Ir" et contre le débi teur Beaudier fil s, (lui lui a donn é une gnrnn ti e illusoi l'e, el co ntre le notaire Rennudin ~u'i l accuse J e complici té frauduleu se, pOUl' avoll' sciemm ent diss irr:ulé flnns ,'ac le du 20 novembre t861 les clau ses du co nl ç3 Lde m(llÎ:tge de Beau/lier fil s, eO nll'3 t qu 'il préte nd avoi r été remis p:tr Beaudier à M. Renn udin avan t la rédact ion de l'a cle i Allendu qu 'avant d'apprécier la gravité de ce faiL et l'influence qu 'il peut 3voi l' SU I' la rC:iponsa bilité du nOlaire rédacleur) il es t indispensable d'en constater J'exaclitud e ; Altendu que Camoin dema nde à prouver qu e l'expédition Ù' I con trai de mariage du SiC UI' Bcaudiel' fil s a été l'emise à M. Ren;lwJin a\'ant la rédaction do l'ar.le el hors la prése nce du s ieur Camoin; que ce fail est pertinent; <lue M. Renauliinle dé: nie ; que s'agissant de cloi et de fraude, la preuve peul être ndmise; Par ces motifs: Le Tribunal J e première ins tnnce de Marseill e, aV tln L dire droit nu rond, au torise le sieur Ca moi n à pl'OUv~1' pUI' toutes - 73- aortes el manières de preuv es, tH même pa l' témoins, cl eva nt M, Tollon, juge, les fll ils suiva nt s: t-Quelc 18 novembre 1 6 1, le sie ur Ca moin eL lu sie ur Ben urli er se présen lèren t chez M. Renaurfin, notllire, à l'errct de s'en lendro avec ce dernier pelur ln passntion de leur ;Icte d'oblis.tion, et que M. Renn udin d e mand~ h vQir le co ntrat de Rl ariotse du sie ur Beaudiel' j 2-Que le lendemnin, t9 novembre , l'ex pédiLion dudit co ntrAt dti mari"ge rut remi se par le sieu r Beaudi er ~ ~J. Renaudio, hors la pl'6se nce du sieur Cnmoin; 3- Que l'acle d'o bligation fUl pnss6 le surlp.ndeml'lin : 20 novembre, el que M. Hunauclin ne fil mention ni de " ive voix , ni duns l'aclo \lAr lui dressé de la clAuse réso luloÎl'e du susdit conlrol de Jnal'Îflge qui rendait illusoire la gnri\nlie hYPolhécaire dA ilS la foi de laque-lIt! le sil'ur Camoin cont raclnÏl n\'ec le sieur Belludier; sa uf la preu\'c contraire; Pou r lesdites preuves fRiles et rttppol'lées êLre slntué ce que do (!J'oil; Ics dépens rése rv es. Appel fut émis de celle décision. Arrèt. - Ln COU R, adoptant les motifs des premiers juscs, co nfi/'me etc. Un 21 déc. 1864. 1re cl. nmbre j,'ile; - M, Risallll , 1. Lcscou\'é, avocn t g~ n él'(,, ; _ 'Je. J. TAuy Cl E. 81'lhnond, avocats; -- MC) H, TO$sy ,t E:tIl'Il IlSÎIl,ll \ oués, I·r Ill'ésidcfl t ; - FOI-CC ulajcllrc. - COO,'clltlou . la diminution des eaux ctune ,.iviére nécessai1'es pour le !oJlctio'tlneuumt d'u"e usine ne cOllsiitue pas un évenement de Jo!"ce l/Iajell1·e qui "uisse délie!" de ses ellgagel/lI'n!s le prop,iétaite de cptt. IIsi17e. Il doit CIl ~!!"e ain.i s"do"t lorsque l'engagemmt a été Il'';S il lme CpO,,1IC où. il etait fa cile de "..cvoÎ,· la décroissance des eau.1:, et I01'sqn'il s'agit d'une 1'iviè"e qui subit chaque an1l.ée la 1//(}1IIf dimiuu liull. �4.11 IGUE~ ET - 74 - Cil:: C. Cil UtiN ET CI~ AU7.EL ARRh. Attendu que, le 26 aoô.t 1864, il in tcf\'inl e ntre Chuzill et Clauul el Vigne et Cie un e con vention pAr Inqud le Chu zi n et Clauzel vendirent à \1igne ln qUllnlil e de 8,000 qu in taux mr triqu es enviroll tourtea u:\ provenan t de grai nes de coto n, soil tou le la quan tité qu 'ils fabri queraien t ri e ce jour n la fin rie l'ann ée 1864. ; Q'le. pa r un e seconde conven tion du 15 juio 1864, Vi gne et Cie ont cédé à Ami gucs et Cie la qu an tité de 5,800 quintaux mé triques tourteAuX de la conven tio n qui préc~d e aux m ~rnl's d iliJ SCS el co ntl ilions, sauf qu e Id li\'flli sO Il , au lie u d'être éche lonnée pnl' chaque mois Jusqu'j\ la fin de déce mbre, est limitée à 800 qu inuux pour le mOÎs de juin. et le reste par t'ju ;lI l pOlif chaque moi de juillet, aoùt, se ptemb l'e el octobre i que Chuzin et Clauzel, int ervenant dan s celte dern ière convention, l'on 1 acce ptée; Allendu flu 'ap rès avoir fail qu ùlqu es livra iso ns, il les OlJ t interrompues, et, le 14 st! pttl lllbrc, Ami gucs Cl Cie les onl rég uli èl'elllenl so mm és dc les opel'CI', cl, à défaut , les ont cités pOU l' les faire condamner au paiem~lIt tl e la diffl:l'e nce du prix drs toul'tcaux au jour de ln somm ation a\'ec le pl'ix con \'C IlU Î l'fu r ces fin s ont été :tllouées par le juge ment dont es t "prel ; Allp.ndu qu e Chu zin et Clauzel so uti ennent qu 'ils n'on t vendu que ce qu 'ils pou l'fnient fabriquer, el qu e, leur fabr ication ayan t été suspendue pltl' le mantlue d'cau à la rid ère de l'A 1(', il:, ne peu\'ent être tcnus d' exécu ter une co nv enti on don t l'oM>cu tion a été suspendue par un e f01're mojeul'e do laquelle ih IIC peuvent être responsables; Alle ndu qu e Chu zin cl Clauzel o'o nl en (' ITct \'Cll du flUC les produits de leur fubri ca ti oll ' que celn rés ull e de l'es pl'it ct SUI'l/ l Ul des lerm es de ln eO llvcntion; dès lors , ~'i l c~ l éL.luli qu o Itmr fabri cal ion fi été nrrêlée pur un cas ci e force maj eure, ils ne peuvent être tenus d'exécuter lA co nventio n j 75 - Altcndu que ln rorce majeure est l'ëvénemen l qu e la VlfPlAnce d'un bon père de famill e n'a pu ni pré \'oir , ni emp êcher : qu'il y a don c Heu d'cxamin er si Chu zi n et CIRuzel on t pll prévoir la diminution ucessi\'e, el, co mm e il s le dise nt, le manque nbsolu d'eou d.n. 1. riv iè re de l'Arc pendant les mois d'été; Att endu qu 'il es t'de notori été pub l i~ue à Aix, qu 'ordinnire- mell t pend l:&Ill l'été hl ri vière de l'A rc es t i nsuffi sa n te pou r ril i re fonclioll ller d'une mAni ère con tinue el rÉ'g ul ihe les usines qui ion t elabli es sur ses bords; que souven t même le ro r.cti onntllllcn l des usines e ~ l eOlllpl étem el1l interr ompu i 'l ue celle suspensio n pouv ai t clone êtrc pr é vu ~ dès le moi s d'o\'l'il, é poqued e lu première convention ; qu 't:ll e pouvait eLdevai t mie ux l'être lors de la co n\'ent io n du 15 juin .i Que Chuzin el Clauzel di se nl e ux - mêmes dan s le mé moi re qu'ils onl prod uit au procès que, dès la tin de juin , la séc hel'ess., Bmis ~ sec la rivière de "Arc; qu e ce rés ult a t n'a pas été instantané, el, s'il s'es t réalisé co mpl élemonl h ln fin d e ju ill , il est évident qu'il s'nnn onçnit e t qu 'il devai t êll'O prév u qu inzc jnurs ll upnn vi\ lIl ; qU A, cepe ndnnt , no n-seul ement Chu zin et Clau zel n'on Lfail aucun e l'é!:: er\' e pOU l' cc CilS :) peu près normal t!l pl'é \'u. mais el1,::ol'o cl all s la co nvt;, lltio n du 15 juin, alo rs que lA sécheresse pal'nis!'ai t devoi r 0 11'0 plus rOl'le que pundant ce rtain es :l utrcs !to nées, ils onl co mmis l'im pl'ud ence de concentrer sur les mois d'été, de juin h octob l'C, des IinaÎ sons qur. In co n\'enti on du '16 avril les aut orisait h prolon ge l' jusqu'en nn décembre ; '\ tt ondu qu e la diminution de l'ea u de l' Arc . fail norm al e l préfu, n'esl pas un e fOl'ce majeure qui puisse dolier Chu zi n e l Clauze l de leurs engAge men ts; qu 'i ls lIul'ni enl dù 10 .s tip ul er dAns leurs l\Ccords co mille un e ca use d'exe mptio n pour qu'i 1 p~l fail e cesser ou <Iu' il suspend tt Pobligntion co nll'aclée; qu e, dès lors, ils tloh'ent rérlil'cl' le préjull ice <Iu o, l'nI' 1e ul' fOUle , ils ont OCCAsionné à leurs ndvorsaires : �- -7i - 76- Par ces motifs, 1..9 COU R, sllns s'ar rêter b l'appel Ile Chuzin e l Clauzel, ordonne qu e le jusemenl dont est appel se ra ex.écut é s uivant sa form e eLlcneur. et co ndamne les flppelai lis à l' amende et auX dépens. Du 21 janvie.· 1865. Qu,trieme ch,mbre; qu ézy . prés ident ; - M. Mar- M. D esjard ins, ;J\'oca l gé n ~ ra l ; - Ju les T assy et Bessa t, avoca ts; - Mt' Me, T ulo n ct Vaillant , avo ués . Dot. - COOfU8'00 . - Stelllona'. L'immeuble constil"é en dot ne perd l)as en pm·tie le caractère de dot"lit" po"r deL'enit· paraphernal j"squ'à due concurrence si, au. moment de la consiitu· lion de la dot, il est .frappe d'"ne hypothèque destinée ci garan.ti ,. une delle antérieure au mariage . lorsqu'mie fe mm e s'est constituee en. dot un imm euble p,.ovenant de la succession de son père, et .frap7)!: de l'hypolhè?ue légale de sa mère, si cette dernière meurt laissant celle femme seule héritiere, il s'opère Ime C07lfu sion entre la delle p,.ovenant dIt père et la c,.eallce provenant de la 1IIhe, et la femme !,,!,.itiè,.e ne pelll faire revivre au profit d'un tiers la créance pI'OVc!l1 Q1/t du chef de sa mère .. La femme ma,.iée SOtlS le régime dolai ne peld étre dec1aree stellionalai1'e , lonqu'elf(· n'a. con tracté qu'c1l:ec l'autorisation et l'assistance de SO I1 mari à l'éga1'" des biells dont elle n'a 7,as la libre adlll inistration . Dmc C Ll A r~, ÉPOUSE TIIOMA \O C. Ra x. FAITS: Les époux Thomas co n l nl c tè ,'c nt m nr Înge le 1er avril 1846 . Pal' co ntrat du même jour, les époux ado plè- reot le régime dotal; la dame Chaix , é po use Thomas, se co nstitua co dol t OU5 les d,'oit s mobil ie l's e l immohiliers lui revenant ùans les successio ns de so n père e l d t! so n IlI'eu l. Pat' acte du 3 <l\'ril 1860 , la dame Chaix a reco nnu de"oir oU sieur Houx la somme de 1 ,'200 f" 'f qu 'elle s'o bligea de remboul'se r dans deux ans, et, pOU l' ga rantie du rll yement, elle hypoth équa spécialement un imaleuLle l'u ra l qu'clic tenait, dit l'acte, comme bieD pnraphero al de Iii suc- cession de 'OD père. Le 29 juin 1863, le sieur Roux fit notifier aux époux 'fll offin s la grosse de Pac te pl'éc ité, ave c commandement de payer la somme p,'ill cipale de 1 ,200 fr . avec intérêts, fl'aiset ac cessoires, avec déclal'ati on <lu e, faut e de paye r dans les 30 jours, il ferait sai si.' l'immeuble. Les époux Thomas f,'a ppèrent ce command emen t ()1o pposition, et assigolhc nl Roux dc\'onl le tl'ibunal de Digne p OUl' que défen se lui fut fait e de saisir les imm eubl es hypolhi!qu~ s , pllr suite de leur ca rac l~ l'e d e d o talité. L e sie ur Roux demanda alors qu e la dame Thomas fu t J éclarée no n rondée dans so n oppositi on, et, subsidiniremcnt , lu condumncr à c.l~s dommages-intérêts comme stellionatain.'. JUGEMENT , Attendu qu e par son co ntl'al de nl nri nge avec le sieu l' ThomIlS en date du 1" DVI'il 1846 , ln demoi'5ell e Chnix, J'l13ri éo sous 10 régim e dOlol , n décla l'6 se co nstituer en do t LOu s les bIens moub les el immeubl es lui venlln t des success ions de so n père et tle so n aïeul ; Attendu qu'il es t reco nnu el d'ai ll eurs étaù li qu e l'imm euble qU6 1n femme 'l'homos, assistée J e so n mari, a hypo th éq ué, cnlcdéclnrant r araph ern ll l, nu pl'ofi t du sie ur ll oJJx fi III sllreto dl! l'obligotion pAr olle co nse nti e, pal' ncledu 3 nvl'il 1860, ([lit pllrti e dcs biens dépondant cie la success ion d o so n pèr'o : Attendu qu 'e n vorlu des sUpulal ions du co ntrnl rie Illn l'iflgc sus-énollcl:, ledit imm ~ ubl o es t év idemme nt t1o~nl e l so trouve pB!' ~ uilt' h 1':lbl'i de 10:.110 es pèco d'exécutio n de la Pt\l' t du oréanc lcr ; �- 78- Qu'il ast vrai qu 'au moment du contrat de mariage précité, lit succession de Cha ix père co mprennnil es immeubl es que sa l'ill e s'cst co n ~ tilu ée en dOL, élclil débitrice envers la dame Moul on du montanl de ses reprises matrimonial es, mai!' que Cl!lle circo nstance ne change point JI! c al'a c l ~ re de dotalité de:,d its Îm[ueubles : Qu'en effet, le droit des tiers reste intact sans être compromis par celle t.I édurl1li on de dotalit é fll ite par l'épou5e Thomas dans SOli cc> nlrul de mari llgc, qu e ce droit co nsiste, ~ i la créance à dale cel'Inin e esi ant éri eure au Illll riage, à fuire vendre Pimmeubl e dotal·pour cn obtenir le payement , mai s qu 'il est inexact de prételldre qu e, ptlrce que ce ll e deu e fixiste l'immeubl e d evi ~ nt paraphern al jusqu 'Ô, due co ncurrence ; la delle diminue la dot, elle ne con stitue pas un avoir parllphern al ; Que ce cas es l précisément celui de l'articl e 1558 du Cod. Napoléon, qui déclare qu e l' imm eubl e dotal peut être nliéné pour paye r les dett es de la fomme ou tic ceux qui ont co nstitu é sa dOLlorsqu e ces deues ont un e dtlle certaine a nIé, ieure au mal'Ïase, llurti cle ne dit point que Pimmeuble devi endra paraphernal jusqu'à concurren ce de ces dfdlles, il res te dotal sans l'aclion du cl'étl ncier dont l'obligation à date certaine es t anté&:i eure au mari age ; Attendu qu' il n'y u pAS li eu do se préocc uper de 1. qu es tion de savoir si la dame Thomas, !Jn sa qu alité d' hériti èl'e de la dame ChAix, sa mère, s'est trouvée créa ncière de la succession du sie ul' Chaix , :)t) 1L Ilèl'e, el pO UI'I'Slt, en ve rtu de l'hypo th èque légale qu i lu i co mpète. sc Iivrel' à de::. t :\écut io ns su,' les immeubles délaissés par ce de rnier , ou 13is:)er exel'cel' ses aC lions à c" suj el pa l' les créanciers perso nn els; Qu'en effe t, créanr,ière Cl débitrice lout à la fois, la co nfusion qu i s'est établie sur sa têle lui intcn.ht, tant à elie-mOrne qu'a ses créa nciers ou ayants-cause, des exécutions J e taule nature; ALltmdu q'ue 10 sieul' ROU 1 es t d'u uta nl IlI oi us fondé b exci- - 79 - pel' des dis positions de l'arti cle 1166, que sa crén nce es t postérie urea u décès de la dame Chaix, née MOlllon, et qu 'elle n'a pris naissa nce que lorsqu e déjà la créance cie ladite dame' Ch:dx se Irouv ni l étein \e par la confusion opérée s ur la tête de lu demanderesse ; SUI' 1. qtleslion de steUioliat : Attendu que ce mLlycn subsicli ai,'e non disr.ut é, et cn qu elqu e sorte aband onn é à l'audi ence , ne so ur ait 6ll'e pris en con sidérati on ; qu 'il es t cn effel de p1'inc:ipe et tl e j ul'i sp r'ud encc que la femme mUl'Îée "o us le rég im e dOlai, pas plus qu e la fem · me mari ée en commu nauté, ne pe ut êlre décla,'ée stclli ona13ire, au x termes de l's l'tid c 20G6, lorsqu 'ell e n'a con tl'ac té qu1avec l ' a ssi~ l a n ce et so us l'a uto risa ti on d e SO li mOl'i à l'égard des Liens dont elle n'A\'ui t pus la libre admin is trati on ; Altendu qu e Roux. doit s'imput aI' à lui· mê mc lA fdute ou Ilim prllde nce d'a\foi r ncce ptée co mm e vraie 13 uéclnn:. tio n q u' i 1 lui étai t si facil e de con tl'6 1el' par la se ul e leclu,'c du con tr'a t de mari uge des époux Thomas ; Attendu qu e la femm e pouvait êll'e de bonn e foi dans sn déclaratio n ; qu e] dans tous les cas, ell e est ce nsé n'n\'oir ag i que sous l'inspirution el III conlrai nte de son mori ; Par r.cs motifs : Le Tribunal civil de Digne l'cçoil] cn la form e l'oppositio n formée pnr la damc Chaix, épouse Thomas, nu co mmandement qu i lui " été signifié le29j . in tSG2, et, y faisanl dl'oi l au (ond , 3nnul e le rommand ement don t s'agi t, e n ce q ui to ur he d u moi ns les ex écut ion s con tr ail'es nux dispositions d u con lrll t dû mariage des époux Thomas; fnit défonse cn con sr q ue nco au sieur Houx de touchel' et snisir les imm eubles q ui lu i ont élé hypothéqués duns l'ocle d'obliga lio n d u 3 uoQ\ t860 , et le conda ml1o fl UX dépens de l' instan ce , Ap pel a été émis de ce jugeme nt. A rr~ 1. - La CO H, :lrlopl nnt les motifs tics pl'e m iel's juges, co nfil'lue etc , �- - 80 - Du 5 m, i 1864. Qu'lI'ieme chonlbre; - M. M.rquézy, président; - M. Des j:'lI'din!', 3\' ocal séné.'al; Me'J Jules T assy el Paul Ri ga utl, a\fo cat$ ~ - Mel J o ul'dan et Vaillant, nou és . Louage tle services, - Dorulnagc8-llltë,·ê(8 . QI/and le 10/lage de services a illé co",!lract/! 7Jom' une du. ,.ée illimitée, le maUre est tenu d'accorder un de/ai ou de 7,ayer "ne illde/1l.nitJ lorsqu'il 1"Ompt le contrat sans molif grave. II doit les frais de retO/l!' à {'e"'ploye qu'il a fait veni,., et qlli par son "envo, se trouve dans la lI ecessité de retourner dans le li... qu'il ,,'avait quitte que pOlir son se1'Vice. BER T II OD C. CUA UWIN. JUG EMENT. Allendu qu 'il esl l'econnu J en (ait. el cons taté d'a illeurs pnr les docum en ts de ,,, cause, qu' en novembre 1862 Chauwin ,cn sa qualilé de gé l'ant de la SOCi ~ l é des min es du Plan-d' Aups, proposa à Bcnhod, ulors de résid ence b. P:u'Îs l l'emploi de C3issiE::r comptable de ladi te SOCi ~lé, aux Appointements de 2,400 fr . pnr an, pour la première année, avec le logement, le chauffage el l'éclairage; {IU'H1ui promit d'aug menter ses appoin tements la seconde ann ée, si 1:\ Compngllie lai t sa tis· faile de ses services , de lui 1>11)'0 1' les Crais ci e vOyll ge p OU l' venir prendre possession du so n pnsle ; <lue , s'il Al'I'i\'Ail que la cessation de l'ex ploita ti on de la mine l'endîl in ut iles l es fon ctions de caissie r , il lui pn)'c lait les frai s do voyage pour son retour à Pari s; Que ce.; co ndili ons tl'cnSAgemont furent acceptées pllr Berth od, el t'Jue celui-ci quilla Paris, vint , dès les premi ers jllurs de décembre 1862, s'iostQller avec Sfl femme dnns ln co mmun o 81 - deSAint-Znrhnrip,vni!tine dps min es rlu Plan-rl'A ll p!', (>1 prit rn~\ P'~;'1II r1 ~ ~nn j'mplni : ('I I enfin f1ut' II' 21 st'plrmhrt" 1863 , Chll uwin nvi:.a nfl1 r ll-II"OlI'I!1 Bt' I'!hnd l')u ';) parl il' du 1" 1,0 vembre sU;Yllnl. ses ronctions ces:-e rfl ie nt ; fJu" si une autl'o posi tion lui ét ait offerte, il pouvnill'Arcepler. et que 10 mo is d'octobre lui se rail payé, alors même qu'il n'aurDil pas Cait le sprvice i Allendu quo le Inu'ge d. sMvices ci· dess us ayan t élé c.)ntrll clé pour une du l't1e illimi tée , il drpendni t sa ns dou le dtl la volou té de Chl1Uwin de ln (ai f'e cesser; mais qu 'il ne pouvnil, à moi ns de motif,:; grAves, rompr e brusfJUpm enl et à co ntretem ps le cOlllrat, en renvoyan t inopinémen t Rer lhod) S:ln s s'PX poser envers celui -ci à des domm Ages -intérêt s l'our le pré· ju~ ice que ce renvoi lui occasionnerait ; que telle es t la dûctrine el la juri sp rud ~ n ce ; Attendu que Chlluwin n' irnrute h Bert hod nucun e rnul e, aucune néglige nce qui niellt pu provoQuel' son rt!nv oi ; qu c 10 motif qu'il lui donnait pour l'expliquer eL qui Aurait été ICl diminulio n du nombre des oU\'l'iers employés aux mines , cn SuppOSAnt qu 'il ait été sérieux, ce qui est/oin d 'êll'e juslIfi6, ne pOUYlli ll 'a ulorisc r à prendre un e mes ure tlussi ri go ureuse b l'égArd d'un .mployé don t il n'nvnit pas à se plai ndre, sans lui aCCOl'der un délai suffi sa nt pour qu 'il pl)t trouver un emploi équÎ\'Rlent et SA ns olTrir de lui payer les f, ais de retour à Paris, d'où ill llvnil rnil ve'lil', cl où il lui était plus fli cile de se crée r un e nouv elle posi ti on ; Attendu flue Chnuwin n'30rTerl au cun" ind cmnité à Rel'lhod ; qu e la délni d'un mois qu 'il lui availllccol'dè pOU l' se procu rer un emploi étai t in suffisn nL ; qu e, mn/gré ln pl'o nll'~sc qu ' il lui 3Yait rait e qu e les nppoin tenl cllts de co mob lu i sera ien t payés. olors même (Iuli! n'Clurait pos Cttit le service, il n'a pas tou ché cesuppoill tements ou nlen a louché qu 'un e pOI'tio, bian clu' il ait continué ,sO n serv ice pendant C4l moii' ; AU{jlldu qu 'il esl certain que Chauwiu Il, par Sd faute, duns 'Iowa x, 6 �- 82 - - les circo nstances ci-d~5S U S énoncées, causé Il Berthod un préjudice dont il doit r6parn linn, el que cette rép:\rll tion doi t consister à lui payer les appointemen ts ltu mois d'oelobre 1863, sauf déduction de légi times à-compte, a l'ind emn ise r ùes rrAis de l'etour à Paris pour lu it sn fem me et son mobilier qu 'il avait fai l veni r Il Sain t-Ztlchari e. et enfin à lui payer une somme de 400 fr . à litre de dédit, l'cprésen tnlive du traitemen t de deul mois de plus qui lui étaien t nécessaires pour se procurer à Paris UI18 posi lion équivalento à cell e qui lui étaÏl enlevée; P.1f ces motifs : Le Tribunal ";vil de !lrignoles condamne Chauwin et Ci e à payer â Berthod, avec int érêts de dl o it, la so mm e de 900 fr. , SOil pour ses appointemen ts pendlln lle mois d'oclobre 18G3, sauf déduction de tous légitimes a-comple donl il denu Justifier, soil à titre d'indemnil6 pour le Lemps qui lui 6llliL nécessaire à l'effe t de trouver un emploi équivnlen t à celui qUtl Chau. win lui avai l en levé, soil enfin pour indemnité de frais de retour à Paris avec sa fe mme el sun mobilitl l'; le condamne de plu. aux dépens . Le :iieur Chauwin émit appel de ce tl e cMcision ; de sou côté, Berthod .!mil ' l'pel inciden l, tenda nt a fa ire augmenter le cI,irrre des dommages- intérêts. A,,·êt. - La COU R, adop tanl les motifs des premiers juges, co n6l'me, etc . . , . . Du 14 décemb" e 1864 . 2 m , chamb re civi le ; - M. Poilroux, préside nl ; - M. Dcsj,rdi" , substitut de M. le 1" '0' cureur g~ n é ,'a l ; - MU J. CI'émieu et M. Bouteille, avocats; - t\!u Jourdan et Conslans, avoués. Etranger, - OOlulclle . - Competence , L'étranger qui posséde en France lm établissement et des propriétés immobilières, el n}a pas de dom.ieile il 83 - Mranger peut t tre cité devant le. tl'ibunau.v f"an çais par un autre étran ge,., m.bne palU' l'ep0 71 d1'e à une action 1}/1rement personnelle et m obilière . Ce Pl'incip" est $/LNout applicable s'il s'agit d'une de· mande en pension alimentuire, par suite d'une action fonde. Sil" Ime obligation natu,·ell. et d'une U"y",ce incontest.b1e. JEAN ZI ClllTELLI C, MATH ILDE ZI CBI TE LLr , tpOUSE PAN ESS I. J OGE~ENT • Attendu '1u'il est ('(\nlôlnllt