1
200
5
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/612/RES-40240-42_Factums-Maitres-chirurgiens.pdf
229d9841f14559330938f87261c6a10f
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Factum, mémoire et lettre : trois pièces imprimées pour les maîtres chirurgiens de la ville d'Aix
Subject
The topic of the resource
Factums avant 1789
Chirurgie & chirurgiens
Histoire de l'université
Description
An account of the resource
Les maîtres chirurgiens en procès contre un prétendu chirurgien sans diplôme récompensé après la peste, contre le médecin royal qui voudrait diriger les professeurs de l'université, et tous ceux qui exercent sans les lettres de maîtrise de la Faculté
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 40240, RES 40241, RES 40241
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1652; 1693; 1730
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/252776127
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/252776208
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/252776267
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-40240-42_Factums-Maitres-chirurgiens_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
3 pièces
5 p.; 5 p; 4 p.
In-8°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/612
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Aix-en-Provence. 16..
Aix-en-Provence. 17..
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Factum. Gordes. acteur de l'Université d'Aix. Aix. 1730 (Titre de forme)
Mémoire pour servir au procès des maîtres chirurgiens de cette ville d'Aix (Titre modernisé)
Factum. Consuls d'Aix. Aix. 173] Titre de forme)
Factum. Barbaroux, Jean-Baptiste. Aix. 1652? (Titre de forme)
Factum. Médecin royal. Aix. 1652? (Titre de forme)
Factum pour le syndic des maîtres chirurgiens de cette ville d'Aix, deffendeur. contre Jean-Baptiste Barbaroux de la même ville, demandeur (Titre modernisé)
Factum. Médecin royal. Aix. 1693? (Titre de forme)
Factum. Médecin royal. Aix. 1693? (Titre de forme)
Factum. Syndic de la faculté de médecine d'Aix. Aix. 1693? (Titre de forme)
Mémoire pour servir au procès des maîtres chirurgiens de cette ville d'Aix (Titre modernisé)
Abstract
A summary of the resource.
Contient 3 pièces imprimés :
- Pièce n° 1 - RES 40240
Notes : Titre de départ. : Messieurs, je suis indispensablement obligé en qualité d'acteur de l'Université d'Aix, de vous renouveller la disposition de deux arrêts du Parlement, qui prohibent à tous médecins, apoticaires & chirurgiens, d'exercer leur art, sans savoir préalablement subi les examens prescrits par les statuts de l'université.
Notes : Factum signé p. 2 : "Vôtre très-humble & très-obéïssant serviteur. Gordes acteur de l'Université.". - Date d'impression probable d'après une mention manuscrite
- Pièce n° 1 - RES 40241
Titre de départ. : Factum pour le syndic des maistres chirurgiens de cette ville d'Aix, deffendeur. contre Jean-Baptiste Barbaroux de la mesme ville, demandeur
Notes : Date d'impression probable d'après la mention p. 2 : "& sur ces qualitez la cour fit arrest le 20. nov. 1651."
- Pièce n° 1 - RES 40242
Titre de départ. : Memoire pour servir au procez des maîtres chirurgiens de cette ville d'Aix.
Notes : Date d'impression probable d'après la mention p. 2 : "faite le 20. septembre 1693.". - Mention d'imprimeur dans un bandeau aux multiples fleurs de lys
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Gordes (16..-17..?). Auteur
Elzeas, Laurent (16..-17..? ; imprimeur). Imprimeur / Imprimeur-libraire
Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Chirurgiens -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Exercice illégal de la médecine -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Médecins -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Mémoires (procédure civile) -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Pharmaciens -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Université d'Aix-Marseille (1409-1973) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/386/RES-172081_Production-titres.pdf
638bae9b90b42fc626b7c639e0ecc96d
PDF Text
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PRODUCT l
DES PRINCIPAUX TITRES
ET
DES
PIECES
.
.
.
Ë~IP~OYE'ES DANS l'IN·STÀNCE INTROpÛITë
.
.A
li CONSEtL<D.tJ- ROY,
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SUR
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:Il- . .
L'E X E C UT I è1N'~i! S 0 N
DU . 8. FEVRIER
..
A R R E ST
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i666;,
PAR LË. . PARtEMEN'f
. ..
.
. DE PROVEN CE.
,.
{ONTRE;
A CHAMBRE DES COMPTES;
ET COUR DES AYDES DE LA MEME PROVINCE,
JURISDIC'tION
DES AYOES,
.
.
752 1\,EPONSÈ A LA RE;j__VETE IMPRiME/B
ET C~MM. V N 1~V E• E LE 1. 7. JAN V 1E. R. 1 7 2 5
ti'OVR SERVIR:
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· ·:
A Aix,
~hcz JOSEPH SÈNEZ, Imprimeur
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Padcmcné. 17i.f•
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ET C~MM. V N 1~V E• E LE 1. 7. JAN V 1E. R. 1 7 2 5
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TA B LE
'1Je.r Pi~ce.r & Matieres, contenulù dam cette TroduEiio11.
E
Xpo~tion fommaire de 1:écat .d~1 Pr~cei, -~ d~ l'ufagc dos Pieces produit
es. . . . . page i~
Hu1r Propofitions de fait qm erabltlfent le droit du Parlement.
•
•
.
4,
Requête prefenrée au Confeil par le Parlemem, for laquell~ l' Arrêt dLt
8. Fénier 16~fl. dt inter..
venu.
.
.
"
g_
Défenfes du Deputé de la Chambre des Comptes for cette Requête.
9•
Arrêt dL1 Confeil dn 8. Fêvrier f 666.
•
•
•
~1
Fins & Conclufions prifes pc!r lé Parlement fur l'c:Xecutioll de cet Arrêt.
xo.,
s. ,4. Aoufr.
Sur la l"c Propn/ltion.
Edit de creation du Confeil Royal , ou Parlement des Comtes cle Provence.
. I 1~
Mê.me Edit: arr. 1 5. Reduél:ion des Mes. Rationaux à deux non gr.iduez, &
limitation de leurs fou étions
à l'i11.fpeél:io11 des droits domaniaux.
•
•
•
•
;
u~
t.;.-8 1. r. Juin. Lettres Chrnfes adre.lICe s au Confeil Royal , au fojet des Monna
yes.
1;.
1~8?. 18. May. Autres au foj et d'une ImpoGrïo·n.
•
•
•
~
I-+;
148~. 1 S. Mars Autres au fujet d'un Oéhoy.
14,
141
Sur la J lc. Propo/itoen.
.
.
1498. 1 J. Decembre. Lettres èe Provrfion de !'Office de Greffier all Confei
l Royal e11 fave'ur de Jean'
Calvin.
.
,
•
•
•
,
i ~.
Itôlle de, Officiers prefens à leur Enregiltrement.
• .
•
•
·•
•
I G.
JJOI. mois de Juillet. Ëdit d'Ereétion du Confeil
Royal en Parlement dans lequel les mêmes Offi..:
ciers fonr Confervez dans leurs mêmes emplois de Preiïdens , Confeillers,
Procureur du Roy
&. Greffier.
•
•
•
•
.
.
.
& 17.
Meme Edit arr. 2. Derriier rdfort àccordé au Parlemenr, for les ugemens
de Mes. RatÎonau"x. . 17.
t 5o 1 • 2 6. Decembre. Lem es Claufes adre!îées au Confeil Royal , au fu
jet de la Prevôté de l'Eglife
d'Arles par le Roy Loùis XII.
•
.
.
•
•
.
•
.
18.
J 5dz.. ~+ Decembre. Autres Lettres de ce Prince adrdfée
s au Parlement, fur le même fuj~t ;J 01ntne
à une feule & même C mpagnie.
•
.;
19.
J 501. 1nois de Juillet, Edit de confirmation du Parlement
de Provence.
;
9•
___ StJr le Ille. Propo/it1011.
,. ----- --1503. u. Septembre. Aéte de ferme
1 r u. a terp prete auParl enienf
de , soi.. où il dl: dit Snlir rn & N' r;: etwm p•1./litit ju arnmr ~m , avec claufe peu aprés !'Edit
de foumiffion &
d'obéïlfance eJwers les Officiers du Parlement, tant en gcneral qu'en particu
lier..
.
z. 1.
IJ 1.z.. 9, Mars. Autre pateil Aéèe avec la même Claufe & formule, par le Pre.Gde
nt de fa Chambre des
Comptes.
.
'
•
' ·
.2. 1.
1 JI 3. 3. Av ri 1. Autre fembb.ble par un Me. Rational.
.2. J.
I 50 3. 6. Mars. Autre par un Rational ( Procureur
du Roy.)
2. .?.,
JJO)• 1. Juillet. Aurre par un Archivaire,
•
.
•
.
•
u .•
15 1 1. derniet· May. Lettres concernant le tirage du fel, adretfées au Parlem
ent.
•
•
2. 3.
l J 1 4. 17. Février. Arrêt du Confeil qui accorde au Procmeur du
Roy aux Comptes, la petmiffion de
faire éxecmer une Sentence no110b!l:anr , & fans préjudke del 'apel au Parlem
24.
1;p6. z.8. Septembre. Lctttcs for un Oéhoy adrelfées a:u Parlemen~, o~ il eft ent...
dit que les Gens des
Comptes • ont ordre d'y pourfuitre pout l'inrerêt du Roy..
~).
ip7. 16. Juin. Autres Lettre s, où il efr fait mention d'un pareil ordre•
~G.
1,.
Sur la 1 Ve.
Propofition.
.
fJ 35. Septembre. Edi_t de la. reformadon de la Jufl:ice, par lequel le S~necha
l qui prefidoit au Parle.
ment devint fobalrerne, avec crearion desLiemenans du Sénechal , & attribu
tion de ronces lei
tnatieres tant du Domaine , que celles où te Roy étoit interelfé , fauf l'apel
au Parlement. • :i.. 7. ·
r~ 3J. Oél:obre. Ordonnance de Provence dans laquelle ks
fonéèfons des Mes. Ratfonaux, y font ex"'
primées fans aucune mention des Aydes.
.:
•
~
-:
:z.9.
t S3S• 1 7. Janvier. Ddara tfon q.ui amibu~ aux Officiers des Comptes en premie
re inllance, certaincj
1
matieres du domaine , & en referve la :furifdiél:ion contentieu{e au Sénecb
al.
.
3o.
t.J 37• Io • .Juin. Aµ;êt dn Confeil for la Requête del' Avocat du Roy en la Chambre•
des Comp m, qui
arnphe cette connoilîanee en premiere infl:ance, & en conferve l'apel au
Parlement. .
3 z.
1537 • .7• Juillet , & 1. Oétobre. Requête du même Avocat du Roy"
pour l'enregilhemenc d: cet
Arrêt, avec les Lettres de Juffion par lni obtenuës pour éviter l'opoiïtion des
Liemenans. 33. & 3-t·
IJ39· IJ. Mars. Autre Arrêt du Confeil fur laRequ êtedu Procur
eur du RoyenlaCham~redos
Comptes, portant ~o'tntniffion pom Proceder criminellement eu matiere
de Gabelles , j u{.r<1• 1 à
ce que par Ar-rêt du P Lemtm , e•it lte bim ou mal j11gé, & les Requêt
es du P ·ocmeLK a\i Roy
pour l'enregifüemenr , avec la qualité de Subfütut du l)rocureur General.
• •
36. & 37,
...,
"'
�mois d'Aoufr. Edit fu1· une cruë de deux Mes. Rationaux de Courre Robbe;
:
; S.
mois d'Aoufr. Edit de création d'un Avocat du ~oy en Chambre des Compte$, où il efl: fait
mention du premier Avocat du Roy qui y avoir éte CL'éé peu auparavant.
.
38.
1 H4· 19. May. Dcclaration_qui fuppiim: q.uelquc:s Officiers p,r,ecedémenr cr~e~ e? la Ch. des Comptes dans laquelle les Rauonanx Arch1vam:s reprefentent l etat de fa Junfd1éhon , avec leur Requête pour l'enregifi:rement.
:
, •
.. •
•
•
; 9. & 40.
r 5-+-+· 7 • Juillet. Lertres Parentes pour reprmter l abus, fu1vanr lequel le Procureur du Roy aux Comptes inrencoit d:s _Procez , ~ans le confeil ~e l' Avocat General au Parlement..
• . :
41.
1 J +6. -+· Aoufr. Arret du Confeil fur la Requete du Procureur du Roy aux Comptes , qm lu1 accorde
la premiere Infümce des Monoyes, & en referve l'apel au Parlement..
•
.
42.
1J50. 2;. Decembre. Dedararion qui accorde à la Chambre des Compte~ ledroitde Proceder en premiere Inftance jufqùes à Sentence definirive , nonobftant l'apel~ fur certaines marieres des droits Domaniatfx, avec la Requête pour l·enregiO:rement le regk1~e11t requis par le Procureur General ,.
accepté par le Procureur du K oy at x Comptes, & ordonne par le Parlement.
4 3. 4 5. & 46.
1 54 ;.
1 5 4 3.
Sur la ve. 7Jropojition.
1 JJ J. 1 o.
Juin. Extrait d'Ordonnance de liquidation, dans laquelle le Contrat du 10. Juin 155J. dl
vifé du 1 i. Mars 1 .f6 6.
•
•
•
•
•
•
"f-7· & 6"f..
15 55. 1 o. Juin. Extrait d avis, dans lequel le même Contrat dl: vifé du 16. Juin 1608, • . .f7•
15 .5 5. mois d'Aoull. Edit qui amibuë aux Officiers des Comptes plus de 3o. forres de Jurifdiéèions en
éxecution du même Contrat, fous pretexte qu'ih en joüiJToient auparavan~..
"f.i.
Sur la Vlc. 'Propofitio,,,.
·
155 '· i. Novembre. Arrêt conrr:adid:oire du Confeil qui revoque l'Edit du mois d' Aoull .15 j 5. à la
feule exception des Tailles , Ayde' & Gabelles.
55.
155 7. 7. Juillet. Declaradon fur Arrêt du Confeil obtenu par les Officiers de Compm, fans oüir Partie
au préjudice du pteccdenr Arrêr. .
•
•
,·
•
· •
• ·
57·
t5 57· u. Decembre. Verbal de M. du May CommilTaire du Confeil for l'éxecurion des mêmes Arrêts
& Declarationi, qui fufpend l'éxecudon de la Dcclar;uion precedente.
•
.
5 S.
l 56 5. 10. Oél:obre, Lettres Patentes, par lefquelles les Officiers de~ Comptes obtiennent le rembour.
Cernent pour la moitié, tanr de l'ancienne Finance, que de celle payée 101·s de !'Edit dei 5 55. 61.
~ 5 66. l i. Mars. Ordonnance de liquidation de ces deux Finances en éxecution deî mêmes Lettres. '-+•
r
.
•
•
•
•
Sµ.r la VI t. 'Propo/ition.
15 58. 14. Juiller, Declararion fur Arrêt Contradid:oire du Confeil qui accorde aux Officiers deseom.
ptes fans nouvelle Finance plniieurs fortes de Jurifdiél:ions revoquées par l'Arrêt dtt 2. Nove1llbrc
1 s {6. & ~cferve au Parlement les impoGtions Foraines & les Maitrifes des Ports.
.
·
Art. ;i. de l'Ordonna.nce de : 5 5 1. qui rcfcrve aux Parlemens les appellations des Maîtres des Ports. 61.
1563. ,. Dec:embre.
e ac · n confo me: our 1 Pr
rticulier. G&,
.i 608. 2 J• Aoull. Arrlt contradiél:oii:c du Confeil conforme, & fervanr de Reg[ement.
'''
Anciennes Ordonnances, portant que les Mes. des Ports feront reçûs par les Parlemens
70, .
1 6< 9. :z. 3. Septembre. Lemes de Provifions conformes adreJ:fées au Parlement.
•
70,
l 6 5 5. 19'>; Janvier. Arrêt de reglement. qui prive le Parlement de l'effet de cous les titres prcccdens,
fans nouvelle caufe , ni Finance.
•
•.
•
•
•
711
I 5~,. 7. Septembre. Lettres for Atrêt contradid:oire du Confeil, fervant de Reglcment pour les revi.
fions & doleances, qui rc:ferve au Parlement l'apel des Commifiàires de la Ch. dei Comptes. • 71,
I.. 6 55. 19. Janvier. Re i, ment qui prive le Parlement de cet apel du 19. Janvier I 6 55. • •. 74,
157S. lO. Avril Concordar homologué par le Confeil, ciui ordonne que les Lettres de revilion feront
prifes en Chancderie, & même accordées for iîmple Requête. · • •
•
•
•
7 3.
16.5 5. 19. Janvier. Reglemenr qui ordonne que ces Lemes feront prifesau grand S~au.
•
74·
I 60 8~ 13. A0uft. Reglenicnt du Confeil qui place les Preiidens des Comptes, au Banc des Confeillers
lts Confeillers an Bureau, dans les conferances.
•
•
•
•
74,
1 ( 5 1• 1 9 . Janvier Reglement qui revoque le precedent en faveur des Officiers des Comptes. : 76.
I 5 49. 7. Septembre. Declaration qui accorde aux Officiers des Comptes le-droir de n'étre Jugés en
matierr: Criminelle qu'en Chambre neutre, avec deux Confeillers au Parlement de plus. • 7r.
1 J J J. Aouft. Art. 18. de l'Edir qui accordoir au~ Officiers des Comptes le droit d'étre îugés par leur
Compagnie, pour les fautes & malverfadt;m, commifes en1leurs Etats & Offices tant feulemem. 5;.
1156. 1. Novembre. Arrêt contradiétoire du Confeil du 2. Nov. 15 56.qui revoquece même article
avec défenfes à la Lhambre des Comptes de rien entreprendre en vertu du même Edir. 55'
J 6 39• Avril. l.dit par lequel au préjudice de cer Arrêt, & du Reglement de 1 H9· à la faveur d'une
cruë, les Officiers des Comptes obtiennenr, de n'érre jugés en matiere criminelle qu'en leur Cour;
fans Chambre neutre , & pour tous les crimes , avec un reglement confirmatif. •
7 5. & 76.
Premiere Cruë en 16 3 i. & I 6 3.,. comprile & modifiée par l'Edit du mois d'Aoufl: 16 39. par laquelle
I 12000. liv. de Finance, produifenrencoreannudlemcnr 2 5 577. liv. de gages ou droits•• 77-80.
Sec~n~eCruë ~~ I 691. par laciuelle 3!'1000.1. de Financeproduifent 5 113 6.1. de gages ou droits. 8 r.
Tro1fierne Crue de 1704. par laquelle 4ooooe>. J. produifcnt encore 2822 3. l. de gages ou droits. 83•
1 - o 5; 7, Février. Dcclarario n qui repare une fürprife pratiquée lors de la Cruë de 1 704.
1' S.
Etabbtrcmcnt du denier pour liv. fur le' ·C11rnmunaurés ,11 fa,•c:ur des Offici'°rs de:$ Cornprc:s. • i 1•
'7·
·.
&
�Augmeutat1ot1 du Bureau de PAuditi~n, & ce qu'il coilte annueltement à la Province.
!q
.Augmenr:ition d'un cinquiéme for les Epice10 ,des Cotnptes de la Provi.nce , & l'exrentîon qui en a.
été faire fans caufe for les Vacations.
•
•
S5.
Sur
la ·VIIIe. 'Propofùton.
.
.
.
1566. r 3. Janvier Declaration qui confinne les Sénechatix dans l:i prerhiere lnfhnce des Aydes a eù~
attribuée par l'Edit de leur ef4blijfemcnt du mois de Septembre 1 5 H. art. 7. pagel. S. avec interdiéèion & défenfe à la Cour d'en connaître.
•
.
· •
.
87.
1 >8 1 . r 7. Aoufr Declararion conforme , dans laquelle le préjudice caufé aux Habitans ell: énoncé aii~li
que dans la precedente, & les inhibitions renouvelées contre les Officiers des Comptes à peine de
nullité , damages, inrereft des Parties 1 & de privation de leurs Offices. •
•
S9.
t J 9 G. 2 2. May. Lem es Patentes conformes , & fous les mêmes peines où les contraventions des Offi ..
ciers des Comptes , font énoncées ainli que le préjudice des Habicans, par lefquelles le Parlement
efr commi~ pour recevoir leurs plaintes & y pourvoir.
• . •
..
•
•
90.
Trois Arrêts de reglement de 1608. _16 J;. & 1671. pour maintenir les Lieute11a11s du Sénechal. , 3•
16S7. i6. Avril.Arrêt du Confeil qui ajoûte la peine d'inrerdiéHon concre le Prefid. & le Raponeur. 9 ~
r 690. 18. Janvier Autre Arreft du Confeil" qui confirme le precedent en contradiéèoirc:s défenfes. 9 z..
170;. 6. Juillet. Autre Arreft du Coufeil qni ajoûte la peine de ·ooo. liv. d'amande.
•
95'·
172 5'. ~o. Avril. Nouvelles preuves de contravéntions à rous ces Arrêts, par l'exemple du Procez do
Me. Reboul Subfütur.
•
•
•
•
•
•
•
•
11 r.
Abus qui naiifent des confürs, tant de la part des Officiers des Comptes, que de la facilité qne l~s Par..
ties ont de les intenter , & d'arrêter les pourfoires les plus legitimes.
•
'"'
11;.
Sur les fin de non rrce·v orr.
Q!1e Mr. le Procureur General d~s Comptes efr lui même non recevable pour fout ce qui a precedé l 'Arre fr du 8. Février. 1'66,
•
•
•
•
97•
~e la Fin de non recevoir fondée tt.tr l' Arr~t du i. Nov. 5; 6. n'eft qu'Ltne équivoc:iuc de fait. 101.
Q.u« celle fondée for l'Arrefr du .:. ;. Aouft 160!5. dt for une fcmblable équivoque. •
•
101
Que celle fondée for l' Arrefr du t 9. Janvier 1 ~; 5. dl: encore une équivoque de fair~
104·
Reponfe aux acquic:fcemens avant l'introduétion de l'infümce.
' •
•
· 101·
Reponfe aux acq_uiefcemens depuis l'inftance introduit~.
•
106•
Reponfe à la celfation de pout· fuite depuis 1666.
•
•
•
"'
109.•
Sur les Abus que la Cour des Comptes a toûjours fair de la Juri[diéHon des Aydes;
,
110.
Sur les abus , & les inconveniens caufez par les conflîrs.
•
•
z r;.
13xemple de la réünion des Ayd~sau Parlemeuc de Grenoble pour femblables abus.
•
11 J.
llcpo.nfe à la pretenduë difficulré de rembourfcr & c{'i~1demnifer.
•
s 16,
Condu 01
-.de Précis à coutle Procez.
• ~
_ 1.I?·
~~~~~~ ~~~
F"AVTes
~~~
o· 1 M p RES s·10N
&~~~~~~~~
A CORK.lGSR.
P
A GE 6. ligne 2. au lieu de 'iso. liv. life~ 12.so. liv.
·
Page 19. ligne 2 8. aprés les mots far lu mtm: [ujet, ajoOcet que &ell11 r14portles À lA P"l' pru1..
Jmre.
Page 2. 5. ligne 3 6. au lieu à~ 18. Septembr1, lifez .lu l.8. Septembre.
Page 80. ligne H· au liett de 1739. life.(. 1639.
'
.
AV X
AD DIT I 0 N S.
Page 1 3. ligne 3~. au lieu de dnas , lilt t. dans.
Page 16. ligne 6. au lieu de page u. lift~ page 17.
__ ,
lb rd. ligne 1 f. au lieu de page 14. l r(e (page 12..
Page i 9. ligne 2. 3. au lieu de page 2.0. lifê.t page 1 S..
Page 21.. ligne 7. au lieu de page 2 8. lifè'{.page 11.
Page
ligne ante-penultjéme , f/ft1et'{canfes.
Page 38. ligne 3 3. au lieu de page 2.<?:, lifaZ., page 2.!J•
Page 4 ligne 17. au lieu de 1508. li(e~ 1608.
Page 48. ligne 11 au lieu de C.imtr.t. çomtJl4toru,n , lifez C4merii M 4,giffrorum r11tion1.t;um.
Ibid. ligne 51. au lieu de l'Edic du f· Août 15 +G. dans lefquels ~ lifl~ la Declaration du ,if.. Aoû.è r J 4'0
dans laquelle.
Page 49. ligne 6. au lieu de page r ,. li(è.t page 1 S.
Page $ 5. ligne 1. au lieu de fous la. VIU. Propofition , life.t aux pages J7• & G].
Page 6 1. ligne derniere, auiieu de I 550. lifez. 1558.
Page 67. ligne penultiéme au lieu de page 57. lifez:. page 49.
Page S1. ligne J. communication, lif1t commutation. ·
lb M. ligne 18. au liell de juront, life.t. jugeront.
,
Page 87. vis-à-vis la ligne 14 • de la VIII. Propolition, 11jof.tlt voye1 pour les Conflits à la page t 13.
Page 95. à la fin, "io'ûtez:. Joisnez icy l'Arreft.raporté à la paie 1 .u. & fur les Conflits voyez à la pa~~
J 13.
1,.
1 •
�ERTI
SUR L'USAGE
s
T
DE CETTE PRODUCTION.
L ho;t dijftcile que cette Produé1io11 parût dans 1m moindre t"'[)olume ,
attendu quelle conttent un Extrait de touteJ les principales Pieces employée.r
dam l'inftance, taYJt pour Le Parlement, que pour la Chambre d~J (omptes.
L'Etat de la quefiton ne 1111/ji pas d'y étre fort redutt s tes trois premieres
pagei & les dt:ux dcrnieres , peu7,1ent tenir lieu d'un ptécù tréJ abtegé de tout
·
~
le Procés.
Les Piecej produites 'depuis LA page '6. jufques à la fin, juflifimt que ·1e1
ftm de non rece'troir opofées contre la demande du P~rlement, font toutes fondées
.
fur des erreurs en fait, ou en droit.
Celles qui font fous les 6. premieres Propo.Jitiom depuis la page 15. jufqueJ À
la page 6 6. juflifient 'lue la demande du Parlement , efl au fond à' une juftice
1
inconteftable.
La huitiéme Pr<Jpofltion depuiJ la page 87. jufqueJ ~ la page '5. & pagu
t 11. t 1 3. & fairvtmtes , Jàit rvoir combien cette demaude e.ft favorable &
combien elle imeref/e Le Public, par Les abus & les mconrvmiens, qui naijfent
de f union dei Aydes à la Chambre des CompteJ.
La flptiéme Propofitzon. depuis l11 page 6 6. jufques à la page 8 6. juftifte quel~
font les dr"it.r extrtJOrdmaires obzenuJ par la (hambre des Compte.r, fans eau.fa(?
fans Finance, & c -;bic" e/I H:relffl.e f'MdtJ.tf 11/elle re 're des Finances payle1
en confideration de la Jurifd1ôiion des Ayd~s.
On y "VOÎt encore que f aplication de ce p1oduit a toûjours été faite for tle3
droits concernant la feule Chambre des [omptcs , à qui ils demeureront nonobflan'
le demembrement des Aydes , dont le produit e(l âe tres pe11 de confideration
& qne par confeq, ent les Officiers des Comptes con[errvant les mimes Re'7Jemu '
,
ne fa14ffriront aucune diminuûon fenfible dam le pre'i: de leurs ChargeJ.
ll n'y a Aucune des Pieces ·raportées ou citées dans cett1 'Produfiion, qui n'11i~
été proJuite 0- jignijfiél [eparement.
jl
�EXPOSITION SOM MAIR
DE L'ET AT DU PROCEZ1
ET DE
L'US AGE D ES P 1 E C ES
Produites .r ar le Parlem ent de Poven ce.
CONTRE
LA
CHAMBR E DES COMPT ES,
Pour la Reftitu tion des Aydes.
15~~& E PROCEZ important , qui cft entre la Cour de Pâclémcotj
& celle des Comptes, Aydes & Finances de
Provcn'c, pour
. raifon de la Jurifdiétion des Aydes , a été rcduit à une feule
..,,,,_...... _.._, qudlion de fait, par l'Anêt intc:docutoirc du Confe1l d111
8. Fcvrier 1666.
Cer Arrêt ordo
u· avà.nt-dh-c -drotte en rc{bruioo des Aydes; le Procureur Genecal des Comptes ra portera le Coauat oaifé par le Roy I-Ic:nry II. a\fec les Officiers de fa Compagnie ,
le 10. Juin 1555. la quitt~nce de Finance , & les autres Pkcts concernant l~attribution de cette JurifdiéHon , pour iceJlcs vûës, ou i faute de
les raponer, être dc:fioitivcmcnt ordonné cc qu'H apanicn<lra-.
Le Patlc!Dent voit avec confiance dans cette fagc difpoGtion , qu'il
ait été ainli dc:cidé que la Jufi:icc de fa demande depcnd de la qualité
'de cc Contrat,& . de ces Pieccs , &. par conCc:quent que la rcfiicouon
de la Jurifd1 étion des Aydes , ne recevra plus de difficulté j du moment qu'il fera jufiifié , que par l'Edit. du mois d'Aoûc i 555. donné à
Anet deux mois apté~ le même ·contrat; la Chambre des Compres Jui
a enlevé ccuc Jurifdiéèion à prix d':ugcnt; & fur un faux cxpo{é, fans
que jufqu'alors elle y eut aucune !one de droir, ou de prélentioo.
En cet état il y avoic bien lieu d'.1neodrc que l uniquc moyco employé par les Procureurs Gcncrau:x: de deux Cours Supc:ricures, feroit
une cxpoGtion exaéh: , & fidclc', d·c l'état , & de la Jur ifdiélion d ~ s
deux Compagnies, avant & lors de l'Edit du mois d'Août q55. & de
tout cc qui a voie été fait .dans le même tcms, à l'occaGon de l'auribu ..
tion des Aydes, foivant l'intention du Confcil, & il éroit p·èu vrayfcmblablc qac deux MagHhats que le Roy hoonorc èe fa confiapcc
1
' .
�'ans l'cxcrcic~, & la.défenfc de fes droits , luy raporceroient dilferc1n~
mc:nt un même fair.
C'cLl: là cependant cc qui cft arrivé, M. le Procureur Gcncral des
Comptes voulant bien ignorer que le même Edic de 15 55. fut "1rclfé
par les Officiers de fa Com pagaie , cnfuice du crcdic qu'ils trouvcrcnt
à le faveur d'une Finance offcue dans no [ems difficile, &. prenant pour
vrais lc:s faits conu:nus d1ns le narré de l'Edit, vient de former fur ces
mêmes faits tout le plan de fcs défcnfcs.
Si M. l~ Procureur Gcncral des Comptés s'eo étoit te.nu à cc qui dl:
cxpofé dans cet Edit, on pourroit attribuer foo erreur, à la prccipitation avec laquelle il a communic1ué fa Requête imprimée, fans attendre Ja ptoduéHon d'aucun des Titres qui pouvoient le detromp or, &:
Je convaincre de la furplifc avec laqu_elle l'Edit de 1555. a été obtenu,
& diél:ê.
Mais lors que pour donner quelque vrai-femblancc aux faits énoo.
cez. dans l'Edî', il compo(e fans égard, & fans mcnagcmeot pour J•hon ..
ncur du Parleme nt, uue Hifl:oirc rem plie de traits les moins meditcz,
où la verité de l'état, des droits , & de la conduite des deux Cours ., eO:
cnvelopéc avec tant de foin & d'art, qQ'il n'efr pas poffiblc de la rc- ·.
'onnoîtr e, M. le Procureu r G(oeral du Parlement cf.l: frapé d'on éton.
n~meot d'autant plus grand , que c'c:Cl: devant LE CONSEIL DE SA
MAJESTE' qu~ ces faits font avaQcez ; il fe tait ncantmoins, par ref.
peét pour cet Augufic Tribuna l, & jaloux de confc:rvcr à la Dignité du
Mulif.l:crc de Procuic:ur Gcneral cous les égards qui luy font dùs , il Cc
plarndroit plûcôc .de ne: pouvait les .concilier, avec la neccffité où il fr,
de rér:iblir la vcdcé fur des Titrc:s in,ontcltablcs.
Il produi ic:y la pltî\'art de ces Tines, & pour n dctcrmincr l'u age
fuivant l'unique but de cette produlli on , il obfcrvc en peu de mou,
que la feule & l'unique caufe qui fic obrcnir }'Edit de &SS 5. fut une Fi·
naocc de 30000. liv. que lc:s Officiers des Comptes fc foûmircnt à payer
pu le Contrat d'accord du 1 o. Juin prc:ccdcor, c'c~ le même Contrat
qu'ils fQot obligez de raporrcr foivant l'Arrêt du Confcil de 16,t>.
Comme ccuc Finance devoit faire accorder à la Chambre des Comp·
tes prés de 30. Jadfdiétions diffc:rcmc:s , par dclfus celle des Tailles,
Aydes &: SubGdcs, & que le Roy luy accordait de plus jufqucs à 1150.
liv. de Gigcs, ou Augmen tations, avec une infinité de noovcaox droits,
tant honorifiques que lucratifs, il parût tant de difproportion entre les
auribuu & la Finance, qu'il n'en fut fait aucune. mention dans l'Edit 1
& la. Chambre des Comptes crûe ne pouvoir mieux éviter les fuites de
!a furprifc qu'en prenant la double prc:caution de faire un Contrat d'ac·
cord fcparé, qu'elle: pût cacher , & de faire c:olorcr l'Edit par un prc·
ccxrc de Juf.l:ice. . -. .
Cc prerextc fut ccfoy d'y cxpofcr dans le narré, que les Comtes de
Provr nec avoient établi une grande Cour Royale de Chambre dei
Comptes & Archifs , qui avoic toûjours connu de toutes ces Jurildic·
cions, ac en parciculicr du fait des Tailles, Aydes & Gabelles, en pre·
micr
°' dernier R.clfon ~ j.ifqucs à J.a Crcacion du P&dcm~nc, lequel en
�avoit indiffercmmcnt pris connoHfance, & s,étoic efforcé de s,en attri-J
buer le dcrnic! RcLfoct; & for ces Motifs le Roy rétabJit , & rcfritu~ la
Chambre des Comptes dans tous lc:s Droits , & toute la Jurifdiébon
qu'elle avoit avant l'érelHon du Parlem ent, ou aprés.
Il n'cfr cependant aucun de ces faits qui ait la moindre rcaliré; la
Cour Royale de la Chambre des Comptes avoic été fopriméc , ou du
moins rcduitc à deux M·aîcrcs Ration aux non graduez en 141 5. c:'efr à
dire prés d'un fic:cle avant que le Roy Loüis XII. cûc en 15e> 1. érigé en
Cour de Parlc:mc:nt , le Confcil Royal ou Parlement ancien des Comte s
de Provence , & toue es les Jurifdiétions énoncées da os l'Edic de as 55,
'toi(nt depuis 1415. exercées cg dernier Rr:fforc par le Confc:il Royal>
8' cofuitc , fans aucune interru ption de Service par le Parlement qui
lui focccda., conformément aux Edits de 1415. & de 1501. fans que dans
cc long efpacc de cems, & jufqucs à l'Edir de r 555. il y ait la mosod tc
rrace , que les deux Maîcrc:s Ration aux cuffc:nt aucune préten tion {u, la
Jurifd1étion des Aydes' , G cc n'c:f1: pour la prcmic:re infi:ancc ,Cauf l'.apd
ao Parlem ent, depuis 1501. jufquc:s en i 53 5. &. pour une portio n une
fculemc:nt de ceuc ptc:micre inlhtn cc, depuis 1535. jufqucs en 1 HS·
Pour éviter que M. le Procutc:ur Gcnc1al des Comptes ne conucd1fc
encore ces foits dccififs, & pour effacer jufqucs aux moindres doutes , on
va ra porter au long les Ticrcs for lcfqucls tous ces faits font fondez, 8'
ceux qoi fervent à dcmontrcr le peu de fondement de toqt cc qui a éré
avancé de confidcrablc dans fa Requête imprimée; on fai~ plus, on lu
cxpofc au grand jour de l'imprcllion.) & afin que rien ne manque pour
une conviétion parfaite , M. Je · Procureur Gcocral au Parlc:mcnc n'a
cho1G que dc:s Edirs ' des Lettres Patentes ou cl2ufes' des
IOOS'
& dès-Arrêts du Confeil cornradiétOires, ou Têo us a a feule Rc:quêrc
& pourfuite de la Cham bre des Comp tes , Je Prrlcment toûjours défendeur contre fcs cntrcprifes contin udles, n'emploie que des Tiucs quïl
n'a pas même rc:chc:rchcz.
·
D.1ns la vûë de donne r plus d'ordre à cette produél:ion, tous ces Titres one été rangez en huit claffcs diffc:rcntcs, d'où naHfcnt auuor de
propolitions .d~ fait fuivaot lc:s époques les plus remarquables depuis
i"p 5. jnfqucs aujout d'huy; ils rempliront ainfi parfaitement l'inten tion
du Confcil ) & ferviront autant à établir la JuHice de la demande du
Parlement, qu'à décru ire Ic fyftc:me entier de M. le Procureur Gc:ocral
dc:s Comp tes, il n'a été choiG pour cet effet q~c les Titres les plus dé ..
ciGfr, & ceux même qui n'auraient fetvi qu'à juilifier pluficurs fois OB
même fait ont éré retranchez; ils Cc fuivcnt l'un l'autre fans être inter.rompus par aucune Jiaifon ou rcflcxion intcrmcdiairc , cc qui a été
cxall:cmcnt obfervé, aucant pour confctvcr au Patlcm cot, le gloricu.ic:
avaoragc de n'employer en fa faveur que les mêmes cxprcffions honorables avec lcfqucllcs nos Rois ont li Couvent dccla,é leur volonté, pour
le maintenir dans la Jurifdiélion des Aydes, que pour confervcr à la
vcrilé cette Gmplicité noble , qui fait fon plus bel ornem ent , on a
feulement obfcrvé fur les marges les endroits d. où les propof itions fonc
tirées, ~ c:cqx qui détruifcnc les faits fur lcfqucls M. le Procure r Ge-
�•
uêce imprimée.
11ci: 1 des Comptes. s'cft fondé Jans fa Rcq
jeure fut foprimée par l'Edit
ITI ON . En 1.+ 15. la Cour iMa
rrc PR OP OS
anciens Comtes de Provence , & ce
d' EreBion du Conflil Royal ou P arlemcnt des
Rejfort des AppellAtiom de tous les
nier
der
en
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fanc
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tions envers les fugemens rendus
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Comptes ne fut plus compofée que
par les. ~a'ttrès Rationaux, la Chambre des
redufrs à leurs {onBiom, & à la feule
de deux Maitres Rationaux non graduez..,'
res faprimez..; de forte qu'ils ne foinfpetiion des droits domaniaux , tous les aut
des IV1atieres des Aydes, ni d'aucun
re
naît
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de
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dro
en
ni
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plus
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que
& ce n'était qu'au Confeil Royal
Jroit du Roy for tout en dernier rej{ort ;
its dt-1 Roy , comme Monaye , Iml'execution des Lettres concernant les Dro
que ..M. le Procureur General des
pojitions , & O&rois , étoit adrejfée , bien
grande
rimée , qu'il y ·a'1..1oit alords une
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.lle~n~re im·
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er re;Jort
pnmce pag. z. Cour Royale de Prejidens ..lvlattres Rationaux-, pour 1uger en erm
";.
l'interé't du file, & que c'efl à cette
de toutes les matieres où il /agJJfoit de
a faccedé.
grande Cour , que la Chambre dCJ Comptes
Royal fat érigé en Cour de Parllc. PR OP OS ITI ON . En 150 1. le Confeil
ient continue7.._ chacun dans /On Empofo
com
le
qui
s
cier
Offi
es
mêm
les
&
;
/eme.nt
s aucune interruption de Service .; la
ploy, a7.,1ec ceux nouvellement crée7.._, fan
e des deux Mattres Rationaux, qui
Chambre des Comptes continua d'être compofé
nd
& nombre , depuis 141 5. & d'un gra
ari oient fabfiflef dans le même état ,
la Chambre rigoureufa or1 deJ
à
ft
auj
it
fido
pre
qui
)
o
146
en
creé
(
1e
Prefide1
s de la Provjnce furent foumis à l'apel
Sou-mifl.tOJ'Js:; les Jugemens de tot1s les Officier
en 14 1 5. & en particulier ceux des
au Parlement, ainfi qte'il avoit été fai t
Parlement fut interdite, attendu que toi
au'
trée
l'en
i
quo
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aux
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R~qn~rc imprique M,
& c'efl ainfi fans aucun fondement
,
ent
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Par
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,
foit
d~'?
mec pag. f·
, . que ce droit de dernier rejfort nJ
le Procuréu~ General des Comptes foûtiént
rigoureufe.
. regardait que les Jugemem de la Chambre
1.j uf1 ues en 1535. les Ojficiers de Id
III~- PA .OP OS ITI ON . Depuis 150
lement, & y préterent forment de fo11o
Par
au
s
refÛ
ent
fur
ptes
Com
des
e
mbr
Cha
auparavant pratiq11é au Confeil
mi/Jion, & d'obéï/[ance, ainfi qu'il avoit été
Officiers Subalternes : Leur.r 'fule'
Royal, avec la même formule que les autres
e~
rois, y furent porte~ par apel , & rvuide7.._
mc~s en· matiere d'Aydes & d' OéJ
Parlement qu'ils obtinrent pàur la pre·
du
que
e
mêm
fut
ne
ce
&
_;
ort
réjf
nier
der
r une de leurs Sentences nonobflant
·miere fois en 1 516 . l'autorité de faire execute
de fondement pour obtenir du R~
'&f an s prejudice de l'apel , ce qui leur fer vit
aux matieres criminell~.r : Les Ro~
la même faveur, & potlr l'étendre en t 53?· 1
Lettres, & 7Jeclarations de leur rva·
s
leur
ent
lem
Par
u
qu'a
s
âlor
nt
foie
drej
n~J1
(;abelles, qu'ils adrejfoient avAnt l1
lonté en matiere d'Aydes, d'O&rois, & de
e des Comptes d'en po111fuivre l'ext
: au Confeil Royal; & ordonnaient à la Chambr
nt ou denonciation , au lie11 de q"'i
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Jtequ~te impri- cuti
tient, que le Parlement n'a conn11 J
foû
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Gen
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Pro
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méc pag. 6. M.
, & que le ~1 blJmoit {es entreprift
l'apel Je leurs fugemens que par uforpation
en 1555. le Rt?J ayant attrib
IV. P.R oPo SIT ION . En 1535. & jufques
des matieres du Dimaine, & J1 to
e
{anc
noif
con
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éch
Sen
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Aux
partie , ce qui comprenait les .Aydt
tes celles où le Procureur 4u Roy eft ftu l
"
fa Requête , l~ Chambre Jes Comptes
~ tous les Autres droits pourfoi'Vis à
mtPI
1
1
1
�J
mmtée feulement de detJ.'!( Mattres Rdtionaux de courte Robbe en I 543· nt fut
tJccupée & attentive qu'à obtenir du Parlement l'execution de differens attribua
de Jurifdiéiion en premiere in(iance, en matiere d'Aydes, Gabelles, Domaines,,
Monoyes, (~ autres [emblables, dont joùijfoient lei Lieutenans depuis L'Edu de.
15 35. far le fondement que cettt conno1!Jànce en premicrc in(iance leur appartenait depuis un tems immemorial, le/quelles attributions ne leur étoimt accordées
par les Edits, & Declar~tions , que fous la refen..te exprtjfc de L'apd e~ dernie~
rejfort au Parlement , & a La cha1l,e que leur Procureur di1 Roy , prendro1t confasl
de f Avocat GeneraL du Parlement, pour touteJ Lrs pourfùites des Droits du Roy
qui fa feroimt à fa Requùe , & par· confequent M. Le Procureur General. aux
Comptes contredit aujourd'huy ce qu'il y a de plus evide11t, G"" ce que [es predecef
fours orit tant de fois recomm, lors qu'il repete fi fowvent , que le Parlement ne
connoijfoit de L'apel des J<-tgemens de la Chambre des Comptes , que par des ufurpa. tions, des entreprijèJ , & des rvoyes de jàit, aufqiJelfes les lvlaître.r Rationaux
1JI ce/foient de /oppofer.
v.e. PROPOSITION . .En 15 55. & pendant les Guerres du Regne d'Hmry Il. Ilefl:dirdotnsle
_; Comptes 'obtint
· a' prr~-r
· d' aro·em , L' LL.Jt
~ · donne' '
J" Chambre aes
a Anet ari1 mozs· Lertres
du J.O. Patente
Oé'to rc!
d' .-10Ût ' 555. par lequel le Roy /µ,,_y attribué' un u és grand nombre de Jurifdzc- 1J6 5. que cLtte
tioru drlferentes , dont le Parlement joù;J/oit, (.:;"?< avoit toâjowr.r paijiblemem joüi, f~n ·meforjour·
.
.
,
,
me pour iurve~mji qCIC le Cunfed Roy:d at-tquel le Parlement 1i voit jttcrfde , en confequence ·des nir & employer
E iÎts de 141 5. & l 5or. pai'f.t;J Lifê!rtelles étoi t Li J1,t1/!l(,'l1on des eAyrles, le tout és. urg~nres af.
ff'
fes 1'r1ott
1
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/ l L' d.'
f ' J 'fo
. fa11 es des G '1 1/'J premier & dermer re.;1ort;
1 s ur ejque s E 1t parott onae ont prrs ,,. decePrince,
fu r des faits emierement fapofi~) & contraire.r lll-1.'\: Tll'i'tS déja rapporteiz..., & le elles fon t ro.~s
} tu. l mot1if. ru' l , qui· le pro dUï.Jtl
;r: , fiat un Contrat ""accort
j'
l ats
J
· 1 555. par la'· Propofit10,
1 o. l um
leqrul le Parlement fi1t dépoüillé de fan ancienne & naturelle lurifll,1[lion en -. p.iy,mt par Lo Ojftciers des Comptes une fomme de 30000. Li7..t. ce~ aélerifa letermc derui·J..t furpn lc pratiqi1ée i iins cette occafion, & la j11/hce clé TArrét dei1 Confail du p1if, & 1t1ème
8. Fe vr1er 1 6 G6. en ce qu 'rL oblige le Procureur Genetal de la Chambre des tli t 1 L~~e ~ pr ·r C'H em · •
Co11.ptes de rapporter ce (Ontrat , que le.r Ojftèiers de fa cotnptignie cachent par une yé
dans la D~(uue de la mém.e furprifc ; ce contrat efl en leur p;t~ 1.101>, purs qM'ils l'a.voient pro- d .. ra~ion du 1 3.
duzt· en l 56 5. de·vant /e ·r
~ r.orzer
· Gencral qui· l'1qt11,.u
· J fe l'embourfeement de la Janvier 15 66;
i rc,
Finance proceclant du même contrat, & qu'ils le rep1e{tnterent une faconde fois
tn t 6 o 8. à cYvt·~. lçs ~ uoc.~t s, & Procureurs Gr:ncuu1): du Pa.rie ment, 6' de l~
(hambrt des Comptes de P,.ris . .
. Vic. PROPOS ITION . {e m~me Edit d!4 mois J• ,oftt I 555. fut revoqtÛ, a
la feu !& exception des eA.ydes e1t dernier Rejfort, ptir Anét contradiéloire clu Con{e,'L dt1 .2. • No'"vembre 15 56. avec inhibitions (?" c.1tfe::,fès à Li [hambre des Comptes, d1 rim entreprendre e.·i r:.Ja't u d'icelu i , au pïij11 due de la jurifi!iEiion dt• Parltment > & cc ne fa t qi~'en conjideration de cetti: re·1;ocation , que fes Officiers
furent rnnbour.fe';\, en evwu1tion clcs Lettres Patemrs du, 2 0. Oüobre 1565. de la
fornme de i69 1 o. /h.,•. p1ir dt;/t;s celle de 3 000. fi.v . p i.cedtJr.rnent remb,;uifée
à 1111 Greffier revoqué , /ùivant le même Arrêt d11i 2 . No u:;1.bre 1556. & ce fut
encore Hn prettxte recherché dans les Motifs de ce ref)Jlot:,1fcmcnt, q11e celtty de
111 fapr~Jlion des droits de Bufche, & de Robbc ; & 1me now•.tei!e jùrprifa , que
celle Je cachtr les Declarations du 7. Jeûllet 1557. & 1 4. Ju:l!et 558. q~i
•'Voient fait rervirvre grand nombre des furifdiélions di: l' !!..dit de 1 555. ainft
qHe ceJ/e de faire apliqe1er le rembourfomcnt, rlJoitit po11r tamÙrJlJ( Fmance, &
D
I'
1
�1
3°. L'Artêc du Confcil du 8. Fcvrier
16''·
L,5 fins de la nouvelle Requête du Procureur Gene ra 1au Parlement, fur l'c:xccution de cet Anêc , fur laquelle le Confcil doit pro ..
nonccr.
-4-
0
•
Ji,XTRAJT DE L~ RE ~ZJ ETE DV 'FROCVREVR GENERAL
iu 7>.irlemw t de Provence, inferée dc1ns i'Arrêt dw[onfeil
dt~ 8. Fe'1.1rier i 666.
A fccondc Requête (du Procure ur Gcncul dn Pademcnt ).contenant que la Jurif d1ébon des Aydes cil l'or igioc nacurcllc du
P.ule_m enc, puis qu';llc a .été l'uo de {es Attributs lors de fa Crcatioo,.
&. que lcldits Officiers des Comprc:s lors du Regnc do Roy Henry 1I.
pro 1rant de quelques nc:cdlitc:z de J'EcJt, obtinrent de Sa Majeflé par
Contrat du 1 o. Juio '5 55. moyenant une fommc de 3 oôoo. liv. en fuite 1"
duquel, l'Edic fuc cxpcdié le mois d'AotÎt fuivauc, a prés 54. ans de paiSible joüilfancc qu'avojt eu ledit Padcmcnt de ccctc Jurifdiaion ; c'étoit thoqucr également le Service de Sa Majcflé, l'incerêc du public , &
de tous les Officiers ; ainG il y eut oppolidon en 155 6. de cous les Corps
du Païs de Provence , mais la nccdlité qu'il l'avoic exigé du Roy le foû' tiut, avec: quelques modifications, qu'ils firent Ôter par !'Arrêt du 7.
Juillet 1557. Aprés quoy ils n'ont cclfé d'agirer l~dic Parlement de divcrfcs prércntÎOOS , & COUC'pt ifcs de: Jutifdiél:ions ; CC que voyant le r
Procureur Gencral de SJ Majdlé, & Cachant confufcmcnt que lei Officiers des Compu:s s'écoient fait rcmbourfer de la · mcdiocrc fonun~
qu'ils avoienc donnée à cc fojec, il c:n demanda en 162.7. la Rcfii ion,
& offrit en o cas m '\ e le itembo rk:1 .cnr, n'en ayant rien pro é,
il n'en obdnc point d'ad judicition par l' Arrêt de 16 55. Ma~s à preG nt
qu'il joint à ladite Rcc.1uêre l'Edit du 2.0. Oéîobre 1 565. qui ordonne
le R.cmbourfcmcnc aufdics Officiers des Comptes de la moitié de leur
ancienne &.nouvelle Finance liquidée 2.6900. liv. par le: Commiffairc à
cc dcputé le 11. Mars 1566. qu'il dl: juH:ifié Jat les comptes àu Rtccvc:ur du Palais des années 1567. & 1568. que l'cffcélif rcmbourfcmcnt 1
en a été fair. Il s'enfuit nccdfaitemcnt qu'ils n'ont plus aucune Finance
pour la Juri(diéHon des Aydes, la moitié de l'a ncieonc F1nan'c donc ils 1
ont été rcmbourfcz cmporcam le 1cfl:anc d'ic:cllc, &: par la liquidation
de l'ancienne & nouvelle Finance, il paroîc que la Comme que l fdits
Officiers des Comptes one donnée pour les Aydes, dt autli modique que
le Supliant avance ; s'ils la pcéccodc:nt plus grande, ils en oot lei quittances, ils les peuvent produire , ils ont ledit Consrat du 10. Juin
155 5· palfé pour raifon de ce. L'A vis du Procureur Gcncral du Parlcrncnt de Patis qui eo fai' mention, Cert de pr:uve coovaioquantc qu'il
y a un Coorrar qui cft entre les mains dcfdits Officiers des Comprcs;
& pour évi.ccr toute contention fur cc !ujcc, Je 5up1iaoc ~bandoonc à
Sa M.ajcllé tout cc qui doic & peur , êuc repcté defdus Officiers des
Comptes pour raifon de cc, & la foplie trés.humblcmciu d'ag1écr , &
d'acccpccr l'offre qu'il fait de leur rcmbourfcr tout cc qu'ils ju{bfieronc
avoir dcbourfé pour l'union de ccuc Juri(diéUon ,
/
01
pouvaoa ltfdics
�]:>
.
\
.
Officiers cles Comptes opofcr les . Arrêts de déboutement
; puiS
prem
j
~ué lé
ier provicat de la même necctiiré qui avojt fait le dc:mernb
rement~
qu'en cc tcros là ils n'a voient poin t encore été' rcmbourfcz,
& que lors
do fccond , le Soplianc ne faif oic point ·apparoir les picc
cs qu'il
produit mai nten ant, elles fonr dccilivcs , & luy donnènt
toute l'cnuéc à cc droi t, que les Officiers des Comptes ne pcllv
cnt dire être éteint
par la prcfcription, lans advoüer en même tems que le
Titre qui n..à
poin t eu d'égard à celle que le Parlement s'étoit acquis
fur .eux ; cŒ
nul & iojuftc. SA MA}ESTE' a autant de pouvoir de tcdo
nocr cétrc
Juri fdilt ioo au Parlement, que le Roy Henry I 1- co a
eu de la Lui
ôter , & que le feu Roy a ca de donner aux Ttéforiers
de· France dti
Bureau de Provence, par les Edi~s du 1nois de Fcv.ricr 1G21
6. ,& Avril
,, 162. 7. la Juri!diétion contcnticufc du Dom
aine ; Voir_ie, Ponts ~
Chaulfécs, que les Offic:icts des Comptes avoicnc ell avec
les Aydes>
pat le même Edic <le l'an 15 55• & n'y aura ~ucun préj.,dice
poot lcfd&
Officiers des Con1pccs, qui one jciüi de ladite Juri fdilt
ion & gages
fans Finances, c:c fera tirer le Parlement d'oppfcflion
1 & luy rendre une jufl:icc qu'il demande dépuis long· tcm's i & 6.n'ir
toutes lei
contentions qai ooc agité duranc une d'années, les Com
pag·nics pat
le même endroit d'où elles one commencé. C'c.0: pourqu'oy
H requcroit qu'il plûc à SA MA ]ESTE' Ic recevoir a rcmbourfcr
com ptao t
•ufd. Officiers des Comptes, coutes les f ommcs qu'ils joCHfiero
nt avoir
tinaocécs pour la Jurifdiétion des Aydes; cc faifaot que ladit
e Jllrifdiétion fera redonnée & reüo ic à ladicc Cou r de ParlcmtD
t de ProYcocc, irrcvocablc:n1cnt & pour toûjo~rs, icclJc interdir.é
aufdits
cicrs des Comptes , avec iohibicions & dc:ffcnfcs · à cu·x d"cn con Offi~
noît r•;
fous peine de tous dépens, damages & interêts,. inccrdié
tion de: lourt
Charges i & pour cet effet lui délivrer toutes Lcnrcs ncctŒaires
,
DE FE :N·SES· don.née.r par le Depeué des Ojft~ier s d~s éompte~ ; çont
ri
lt1 demande en réflitut ion des .Aydes, inferùs dam le même .Arrit.Lc Si~ur Prefidcnt d·è Scguiran a fait voir \ audit Sieur
d'~lJire le M. d'AÙgre·é~;J/
Rcfuhat de fa dcputation , & comme n·ayant été dépuré de
le Raporceut ,.t
fa Com- Procr
z;
pag nie, qu'à l'égard de l'.Arrêc du z 1. Novembre 1664
, il ne pouvoit défendre aux autres Chefs de la Requête du Procureu
r Gcn-era1
au Parlement,. à l'égard dcfqucls il n'avait ni Charge ,. ni Picc
es, ni
Mcmoircs, de -!ô-rce q.uc cc dcvoit êcrc une conteO:ation
cocrc les Procureurs Gcneraux de l'une & de l'àutre Cour_, qui dcvoit être
intcatéc:t
& in!truitc dans les formes.
.
EX T R
A1T de l'Article XX. de t°Arrét d~ Confail d' Etal
d11 S. Fevrier- 16' 6. de i' execution duquel il /agit
· uniquement aujourdhuy.
xx'. Ec
auparavant faire droit for Jes fins de la Rcquê.
iudh: Procureur Gcncral audic Parlcm~nc, tendance à iin de la réüo cc
ion'
AR.T ICL: t
~
�14
te
.
de fa Jurifdilèion des Aydes aodîc Parlem.eot, SA MAJESTE• ordon ·nc
& délais , le Procurcuc
aines pour toutes prdix 1ons,
C'el'l: M. le Procurcu~ que dans Gx {cm
,c
.
.
.
qui
s
Compte
eneral des
dra,
de[ca
y
,
ces
Finan
&:
Aydes
tes,
Comp
des
Cour
laduc
0: chargé de raporter ce General de
Rl1 Henry JI. avec ladite CotJr le l o. Jui11
: onrrat & cette Q.uir- & r11.portera le Contrat pajfé par le
· [uz· ,
· J•·zce
· e par eux payce/ en execution
· ce de l a Fmanc
bfe l a quittan
, ance , & le Parleme nt
Enfem
5.
5
l)
renancdroic aujourd 'hui
de cette Jur1fditlion , pour iccJlc.s
!' fur ~on défaut. ell: f~ndé & autres pieces concernant lattribution
qui
2 dire • que c escpiefcc~sl VLÎës, ou à faute de les raporter dans ledit ccms , être fur les pieccs
,
'11i font
e1
on
1
1
e
1
que
es
re
cnt , definitive ...
.l la préjugé fu~fantes pour ont été ra portées par le Procureur General du Parlcm
.
'Il ope~er. la. refürution de la ment ordon né par Sa Ma je fié ce qu'il aparticndra.
1 Jur1fd1éhon des
Aydes.
1
•
1
,/
·~
1
,1'1
F 1 N S & Cont:lujions prife.r dan1 la Requête de ,M. le Procureur
General du Parlement e11 execution de l'Arrét precedent, in/erée
dans l'Arrêt du Confeil du 18. Septembre 17z.4.
A CES CA USE S le Su plia nt requie rt qu'il plaife à S. M. ordon ner
que i· Arrêt Cootr adiél: oirc de: fon Confcil d'Etat du 8. Fevrier 166 6.
f-cra cxccuté fclon fa form e, & teneu r, & en coofequeocc que conf<>rrnémcot à cet Arrêt, le Procureur General de la Chambre des
Comp tes fera tenu ·de- rapon cr dans Gx femai acs, le Contr at palfé avec
ladite Chambre le 10. Juin 1555. cnfemble la quittance de Finance
que les Officiers de cette ~hambrc ont payé en vc:rcu de· cc Cont rat,
,
& les autres Picccs concernant l'attribution de: cette Jurifdill:ion
mcnt
& faifa·né droit for la demande du Pro·curcur General du P:trlc
reçûë par cçt Arrêt , attend u les offres par luy faites , & que Je Suplianc rcïccrc, de rcmboarfcr à. la Cham br: de Comp,es la Finance par
dle pay~c pour i'acuibutioo de Ja Jurifdiélion des Aydes, foivant la
liqu1dat.ion qu'il plairra à SA MAJESTE' d·cn faire, ordon ner que
l:a Jurifdiél:ion des Aydes & Finances fera & demeurera rcüoic audit
Padc:mcnt, nooobfi:aot cous Edits , & Arrêts contraires , qui feront rcvoquc z, & c·n êas de c:ontcftation, condamner ladite Cham bre des
Comp tes aux dépens.
Le pc:tit nombre de Pic:ces qui vienn ent d•êcrc rapportées, ne lailfc
pas de compofcr toute la Proccdure teouë au Confcil , tant en dernier
Heu qu'en 166 6. for la demande du Parlement co reftitution de la Jurifdiétion des Aydes, & celles qui fuivent font tout cc qu·il y a de plus
contid crable au fac des Picccs produites dans la même inRanc:;c , on y
trouvera même celles qui fervent de défcnfc, · & de Titre à M. le Proi.
curcur Gc:neral des Comp tes, tant fur le fonds que fur les fins de non
recevoir, dont il fera parlé for la fin : De forte que rien ne manque
dans cette Produél:ion pour meure en écat de conno îtrc toute la Jufiicc
de: la ptétention du Parlement ; il la rend pubpquc , par.c.c qu'il n·y a
rica dans fcs Titres qui craigne le grand jour, & qu~il dclire fut cout
d'éviter jufqucs a11 foupçon de ne les avoir pas citez avec a!fc~ d·c.xac-
ticudc.
�15
. ..
i .
ttittttttttttttttti+:t++*t+~tTtttTtft~
T I ·T RES
SERVANT A
JUSTIFI·ER
L A P R E M 1 E R E PR 0 P 0 S I T I 0 N.
/~Cour Majeure fat fupprimée p&r l'Eait idits dli 1 .... Âo~f i-4:lf!
aEreüion du Confeil Royal 01t PtJrlement des anciens Comus de Provence> &
ce Confail R"Jal eut la c.onnoijfance en dernier rejfort des, Appellations dt touJ
M!me Edit:
le.r Trib11n11ux de la Prorvince. Et mGme des fopplications enrver.r le.r Jugementl
r1nd11s p11r les Maîtres Rationaux. La Chambre des Compt1.1 ne fat plus com·
pofte que de Jeux M4ttres Rationaux non Gr11due'l._, reduiu à lttlrJ fanlliom
& à 1"' feule infpection des droits D1Jmaniaux ; tou.r les autres foprimt'l\• De
forte 1u'ils ne furent plus en état, ni en droit de cormottre des matierèJ 4e.r . _
. ,. . ;.
.Aydes , wi â aucun droit d11 R<ry for tout en dernier rejfort. Et ce ,,~étoit llfltJu lettrcs claufeMs dd ;)w~
•
•
"'i
1+87. 1 8•
ay ~ 1'11
C<>nfoil Royal que l execut1on des Lettres concernant les droits du Roy, co111me &()ë Mars 1 ~s 9 ..
11.oy.es,, ImpojitiotJs & Oéirois étoient adreffees. Bien que ll,f. le Pro'1Jrlllr Genera/,
Jes Camptes ait Ajforé qu'il y a'Uoit 4/ors une grande Cour Royale de Prefidents ~-e~~~. imprimèë l"i'
.:MAitres Rati1nM1~. , pour juger en dernier Rejfort de toutes le.r MAtiere.r où il
/~grffeit dt t'interét d11 Fife, & que c'efl ~cette Grande Cour que 111 Chambre dti
Compte.r A fuccedé.
rrc. PROPOSITION.
En
1,f15.
EDIT de Creation du Confeil So#verain, ou Parlement 1111cien dti
Comptes de Prorvence du 1.f. Août 1+15.
L
U D 0 VIC U S fecundus Dei gratiâ Rex Hicrufalcm; & Sici.;
liée, Ducatus Apulia:, Dux Andcgivix, Comirataam Provinci.t >
Folcalqucrii , Cznomania: , ac Pcdcmotis , Cornes " univcrfis & fia ..
gulis ••.. gratiam, & boniam voluntatc:m. Oudum fiquidcm confilio
generali triam fiatuum Pradatorum, Baronum & nobilium, ac univcrfi·
tatum diéœrum comiratuum, & Tcrrarum cifdcm adjacentium, coran:l
oobis ad mandatum nofirum in Civitatc nofirâ Arclatcnli Coogrcgato,.
indcquè pcr dillos ncs fiatus in codcm Conlilio faél:â Majcfiati oo(ba:·
fopplic:atiooc, {upcr provHionc Judicis majoris quxrclâ fporcularum,
cxall:ionis pcr Commilfatios , in grava men fubditorum, de non rcfidentiâ Ojficialium majorum in Civitate noftra .Aquenft, pro capite majoris Curi.t·
•ntiq11itùs ordinat~ plerumque abufas, qui à certo citrà tempore ~ in gra'Vamen
ipfor"m fabditor11m, & damnum Re1public" in bac patrid inoluerunt, reparatione
Jebitè f4ciendà.
·
.
Nos pro confcrvationc , & traaquillitatc ipforum noŒtonHn Cuhdicorum, utilitat1quc Rcipublica:, & ut Jufiida more dcbito colca rcmaacac, ipftquc fubditi crquo lihraminc traltati in quantum poffibilc fuerit, ab opprcffionibus, & fumpribus indcbitis przfc:rvcntur liriumquc
pcocrctndarum c1[cc adicus, & calumaiancli vis omnibus fic pcrclufa t
Voilà peàr • Ür~· éUtl
grande Cour Royale ~
laquelle la Chambre der
Comptes veut avoir (m,...
cedé, v1yu. l• Rt'}Hlll
imprir11~1
P"l' :r..
�1
12>
lDITTS, LETTRES PATENTES, ARRESTS DU CONSEIL, &c• •
in his ut faniùs poffumus providences, ordinationc matutà, & delibc.
ratione gcntium noHri ConGlii, & plutium notabiliuro virorurn ipfotum trium fiacuum, per ipfum 'gcneralc ConGlium Eleétorum digcll.as,
&: cxiodè in eodem gencralè Conlilio dcclaratas , à modo tcnturas &
ob[ei va curas inviolabilitcr fecimus fubfetiptas.
Ec primo, Rex attcndens & conGdc:rans , magnitudincm hujus pa.tria::, & qu.ia plus vident oculi quam oculus, urquc corruptcla pc:nitus
•
•
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fa p r~1aentes
fl
· · l
d· · · d · ·
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Par cette difpolit1011 la
rvi1c10 acur, or 10avtt ,]U zcu ma1ons oco, at1ure ex
iopHa
i! '.:::our Ma}eure dl: fu ri~
,11/ irê:, le Ju~e Mage~e·n - ras faicos, 4Ut alios bene fitteratos ,graduatos, ornni fufpiCÏOOC carcntcs,
& xras ad hoc proprout noŒbilc fucric & quai es modus, gdl:os
1/ .toit le Chef, ~~on Lm~•·
.
.'
.
. . .
'
.
.
l
. .
: ;enant prelidoJC a la Chalus
a
&
cauGs,
cnmrnalibui
quam
c1vil1bus
de
tam
quideceroer,
pu1os
~j ,:>re des Comptes~ ~infi
'l lau'il ell: die .for la: fin qua: confocverunt , per Regium tonjijlorium feu Conjilium in formâ jufiitiz .
r
·
ï.
d.
rJ
r
d.
fa prefenr Edit.
cxpe ue cogno1cant, & ea1uem expc 1ant uoe acccpuonc penonarum,
·
fcà proue opcris qualitas exiger, ad quorrirn auditorium cauf.e civiles,
& criminales, pojl cognitionem ordinariorum, & judiciis appellt1tionem pofleà
dn1olvantur , ihifinem perpetuum babitur~- & receptur~, & omni ultimiori rviJ.
ap[ellandi fablatJ,, foorum fiet executio decretorum•
.z.. !rem, Quia quandoquc lu pcr vilîonc, proce[uum per partes prxtcndicur crror ,- pars hoc alltgans fupplicabit ad cofdcm . • .
3. Item, Apponctur pœna contra temcrè ad cos appcllantes .••
4. -Icem, Pradl:abunt fopradiél:i fex, facrameomm ..•.
5. Ir cm , In prolationc Scntentiarum cru nt omnimodo concordes ..
6. Item, Relidcbunt prxdiéti, Aqois ..•
,
7· Itc:m, Supradiél:i nullas !ponulas recipient • . •
j
8. Item, Littcrx ab codem auditorid manantc:s, fient nomine Rcgis.
1
9. Item, Utilitas ligilli & Rcgillri in mGnib. Thcfaurarii Regii dcvcnict
'/'! !'
1 o. Item 3 HaLrbunc in codem auditolÎo Nota rios fc:u Sccrctarios duos.
/
I 1. Item , Tcnebuntur alii Officialcs Rcgii iis adelfc pro Con!ilio
il '
dando, dum rcquiliti per cos fuednt .•.
•
11 i
12.. Item, Su rradiéli, nulJas compolitioncs fadent .•
·'
:!I
1 3· Item , Omncs Officiadi 1\egii ranmm .••
1' Il
14. Item , Eric rantum unus Advocarus & Procurator Fifci .•.
J 5. Item , Pro · objervatione juris Domanii , & aliis tangeotibus corum
~'!' ,.La Chsrnbre des Comp
rationaleJ
'i tes ne fut plus compofée Officium , pro ut cfr confuetum , a erun~ tantum duo alau-iftri
o
que de deux Maîtres Ral11t rionaux,
donc les fonc- !fHÎ ad nulla alia occupab11ntur, quàm ad Ojficium foum conce1nentia , & cis
ill'j ri~ns éco.ic:nc limitées à provîdcbitur de ll:i pcndiîs fofficic:ntibus , & contiouè Aqois rcGdchunt;
~ · 1fl
d'
· 1 mfpeéhon des droits
a/ iis revocatzs· , rvt'de['zcet
.aJe bent, b Ma()'ifJris
ô /"
D omaniaux, il n'ell: poinr in zElo 0 cto e e & remanere
, fair mention ici des Ar- nobrles 'foannes Drogoli, & eAntonius lfnardi, ad gagia trcccntorum fran1 1 chivaires qui n'étoiem corum taotùm, pro quolibet.
!11 que des Greffiers, ou No16. Ic~m , ~lia fecundum ritum , & fiilum Curia: Camcr<e Magif.1., raires~ .commis pour les
C'xpedmons, & la garde trorum rationalium , ab cHdem non appcllatur, fcd fupplic:atur a'd
1 dc:s Archives.
1 b Tous les autres Maî- eofac:m, & rune cum lie idem conG!l:orium , non c!l f pcs rcparatio1 1
tres Rationaux fuprimc:z Ols , iis qui fc gcav.uos reput,anc, ordinatur quod pet dif'tos &agiflros ra ..
1 les deux qui fubtifterem tionale.r eo cafù revtijittetur , fau c rvideatur caufa >·fèu proceffùs in confiporio
1415.
:
1
1
1
111
,......,...,.. •.,.
1
K
1
1
,,
1
/"
11"'
J"
'J"'
n'étaient point graduez ,
diéli~
cum
rejid1nrium
di~orum
determina_tionem
fecundum
&
,
priediÇJo~um
;,ie
.4,
1
'(Joyu.. '' d1rni~r
& {intm p1rpetuum
Magijlrzs habend,m, per eofd1m Magiflros termriJetur,
~dst.
prt{tntr
àu
1
·
•
1 Le Come1l Royal con.
1f noîr icy. des fuplications cauf~ zmponant.
ce qui cft dit au contraire dan$
à
&y
aucune
1 envers les Jugemcns rendus par les Maîtres Rationaux', & l'on ne peut ajoûcer
la Requêtcimpriméc P~l' 4. 11gn plui .qu'a1.1 Ju~emcnt del 'année 1440. qu'on y a. cité pour
. toute preuve iln conrrairc:.
·I"
ta4
�!'OUR JUSTIFIER LA PREMIERE PROPOSITION.
1
3
!rem, Quod io quibufcumq. cauGs; procedatur fummarit ...
i 8. Item, Cum Sontcotix pcr diltum conGftorium pr°'mulgabuncut .•
19. hem , Nullus admictctur Advocatus, niG rccepros per P.irlament"m•
.2.o. Item, Vacabic diBum Parlamentum , à die 1 a. Augufii ufquc ad Le Parlement re'prénd
dicm primam menus Oétobris.
encore anjourd'h~ty fcs
feances au 1 ; Oétob.èe;
2 1.• Item , Nullus prxdidorum PrxGdeotium , aut aliorum Officialium Rcgiorum dcbcat fofcipc:rc compromi!fum, arbiuium
feu arbinamcnrum . . .
z ?.. Item , Didi Pixlidcotcs pcr Liltcras Regias mândabunr . • •
' 2 3. Ircn' , Q_tod Norarius ab iode in antcà crcaodus, cxaminctur . ;
14. Item, Qwd omncs conccilioncs . • . .
Le no1n de ParÎèritcfif ë
.2. s. Item, Ct1m dillum Parlamentum in inh1bicoriis
donné plufieurs fois icy
Vc1 Ùm, cum novitcr ex ipGs fcx PrcGdcntibus, ordioavcrimus, & au Confeil RoyaL
e]t"g crimus quinquc, vidcHcct cgregios viras Joanncm de Pardo, Joan'
"
La difrinétion tics
quâu.:r
ncm de Ge ooardis, Ludovicum Scguirani, Jordanu.m Brici Legum Doc-' tc:z de Doéteur & de 1.i_.
tores , & Joanncm Rcyoaudi Licentiatum in legrbus, nec non Aotooium cemié fi c.xaétement marquée ici fait voit qne'
Su.iv1s Licentiatum in lcgibus, folum & unicum Advocarum, & Procura- les deux ,Maîtres
l :nia.:
torem Fdci nolhi, ac ctiàm Sccrcurios & Notarîos Curùe noflri Parla- naux nomcz à l' Arr. 1 5 J
mentr, ipforucn pra.didentium, dilcél:os &: fidclcs no{hos , Pootium de fans aucune de ces quali..;
ficacions ., n'avoient auRoffeto , & Arnaudum Simon , ctiamq. Bcrtrandum de Rolfcto fra- cun gr:ide , contre ce qu:
trein iplius Ponccti , quamô volucrit, & pon'.:rit ipli Sccrctariatus, & dl: die dans la Requête
Nourutus O.fficio intcoderc, &; vacarc •..• Datu111 in Civitarc Ne- imprimée P"l' 4;
mauG , pcr nobilcm, & cgrcgium virum Joarmem' Louveti militcm Do .. ie Lîcutenant du jtig ·
minum de Ayguelcriis Curi.e cameree rationum Aquenjis 'Preefidenutn, Coo- mage prdidoit à la Cha"!
bre des Comptes~ cc qui
lili.uium & 6dclcm nolhum dilcélum maE dato nofir locumtenemtem répond mal a l'id~c de li
.~a;ori.r judicù, comit arnum prxdiél:orum, die + mcnGs Augufti anrio g1and-c Cour Roya·k~
Dumin1 141 5. iodiétione 1 8. rcgnorum ve rà nollrorum anno. 3z,• .
. 1 7.
Jl dl: die dans le narri &~
{'Edit du mois d'Aoùc'
LET R ES Claufes adrejfées au Corfeil Rcryai au fi' jet des·
Monnoyes, dù 1. Juin 1"1-87.
A nos Amez & ' Fc:11ux le Grand Sénéchal, où fon Lieutenant
Gens de n&rre (onfcil en Provence.
la connoi.ffan'~·
ce des Monoyes appartl!•
noie à la Chambre der
Comptes , & ces Lc:tfrei
font produites pour jo!H6er le coutraire. On er1
pa!fe plufieurs femblabks
pour ibreger.
1 5 5 5 • que
&
. Nos AMEZ ET FEAUX, nous tenons que avez bien fç~ l'Or-
Jrmnance q uc av nos n·~gueres faite toûc ha nt le fait des Mon noyes,, à Cette Ordonnance cfl: du
canfc du grand defordrc que y étoit , & pour cc qne lingulicrcmcnt
dc:tîrons pour le bien d.c la chofc publique de nôtre Royaume ,
J> 1 ï s & Cu jets faire cnttc:tenir à nôtre pouvoir la dire Ordonnan·cc ,
&: que pour l'cntrc:cenc:mcnt d'icelle , dl: befoin faire forger en
to u1c diligence griand quantité de no(ditc:s Monn?yes- ; nous a ans
pu · grand , Dclîberarion de Confcil , ordonné que Jcs bonnes Villes de nôtre Royaume, & P.aïs de Provence·, fourniroicnr és Monoyes
plus pcoch .. ines telle ccruioe quantité d'arO"cnc blanc, pour illec êrrc
forgé en no(d. Monoyes , & cntrc'autrcs le~ Villes de nôtrcdit Païs de
P1ovcocc, la quantité de 400. Marcs d'.argent 1 ainli quç plus à plei
D
2. 9 .
Janvier 1587. c:nre-
aifhée au Regil.l:re des
b
Lettres Royaux du Confeil Royal que le: Parlement conferve , & dna~·
lequel font ks Lei re~
ad.rdlèc:s au Parlement
rom d'une même foire ,
fa1~ s iut:rruption , & d'e
la main des ir.ême5 Gr ~~
fiers.
�)if
14'
t:executiot1 des Lettre5
I {oncernant les Monoyes
: r~coic adrefièe au Confdl
, ~Royal.
11
11
~
,
EDITS, LETTRES;, PATENTES, ARRETS DU CONSEIL
Sec~
vous envoyons;
pourrez voir par nos Lettres de commillion, que fur cc
p1ocede~felon leur
SI VOUS MANDONS, qui l'execution d'icelles, 'VOUs
es chofas fur ce neforme (!J teneur, en faifant faire les r~montrances, & autr
dedans ledit tems,
ce!Jàires, en maniere que ledit ~rgmt blanc , paijfo être fourni
, car tel cil nôtre plaifir,
& aïoli que contenu cft en nofdites Lettres
ARLES, & pltU
Donné ~ Montils le'{ -Tours le 1 ?. jour de Mars Signé, CHe
Junii.
b.as Robineae1. Pra!Ccntat~ anno ..• 148 7. die 1.
e,
Lettres Claufl1 adrejfées au {onftil Royal au fajet à une T11x
1.+89.
011 lmpo/ition annuelle, du 18. May
échal &
A N~OS Al'vfEZ ET FEAUX Conlcillcr les Grand Sén
Gens de n8tre [onfeil Royal "rcfidcnt à Aix.
.
DE PA RL E RO Y CO MT E DE PR OV EN CE
les Juif5 étan t
NOS AMEZ ET FEAUX, nous avon~ entendu que
obligez de nous.
co nôtrcdit Païs de Provence: , ont compofé & fc font
termes dcclapayer p-our une fois, la lommc de 3.10 0. Florins à certains
de la pen/ùm ancien1
rez és in!humcns for cc faits & palfcz, & cc à caufc
CA USE nous
C"u'ils nous étoierit ce nus faire par chacun an , A CETTE
d: 3l.OO . florù11
voulons & vous mandons bien expr1Jement, que icelle fomme
le[Jit1 term 11 , à Nôt re Amé & Feal
'7.'0UJ fojfie~ payer, & delivrer par
fon Licutc-nanr •
Confcillcr & Receveur GeneraJ de nos Finances ou
, en contraig111111t J
pour convenir ainfi qu'il Iuy a éré ou fera ordonné
fur cc feront à conce faire & fouffi·ir tous ceux qu'il appartiendr11 , & qui
t enticrcmcnr , &
trai ndr e, en manierc que Jcfditcs fommcs viennen
faute , 'Donné J
fans aucune diminutîon, & gardez bien qu•iJ n'y ait
neau ( en 148 ' )
Lyon l1 i8. May, Signé, CHARLES, & plus bar Robi
LE T T R E S claufls adrejfées au Confeil Royal au fa jet
J'11n oaroy du 18. Mars 1'4-89.
l&
A NOS AMEZ ET FEAUX Confeillcrs les Grand Sénécha
Gmr de n8tre {onfetl Royal relident à Aix.
CE .
DE PA R LE RO Y CO MT E DE PR OV EN
148 9
1 Cette deltinarion de
t•06l:roy pour 11ydèr , a
1 donné lieu au nom d' Ay.
qui n'ecoit point en'
core conn u en Provence
!
.
•u
j1
1 dans
; 111
-;.<Œt-'"'9/>I
,._..._..._..,,. 11
I
1
1
cc rems là.
les Gens Jes
NOS AM~Z ET FEAUX, nous avons entendu que
atfcmblc;z co nôrois Etats de nôtrcdit Païs de Provence dernicrement
s pour ch4c1111
uc V1Hc de Tarafcon, c:n nous failant 061roy de dix florin
année ,. fircnl
feu> pour Ayder a !obvenir à nos affaircs de cette prcfcntc
it don> & pour
quelque difficulré touchant les termes du payement dud
ds & urgcos ~,
cc que nofd1ts faits & affaires font de prcfent fore gran
prcmcnr four·
comme o cbacuo peul alfcz fçavoir , & qu'il faut prom
m de dGni~rs, pour Je parachcvcmcnt de nos lix G 1
nir gran_d fo
�POUR JÙSTIPIER. DE LA PRÈMIEltE P.ROPdsrtio-N.
if
tes fubtilc:s' que avons ordonné éuc mis lus & ên point' en toute diligence pour la garde & fûr.ct~ dtidit Païs , & at.tlli p~ur l' Arfci:ial des
quatre dernicrcs , lclquc:.llcs depenfes ne f~ peuvent f~1rc fans le .recou.;.
vreroent des fofdits dc;mers, par les quaruc.rs au long de ccucdttc an ..
née , & que pour défaut de cc, auc~n inconvcnicnc n·cn puHfe arrivct
· à nous ni à nôtredü Païs , NOUS VOULONS, & entendons que les
deniers dudit Oéhoy de àix florins pour feu, ainli à nous fait, càm.:
me dit ell: , vicncnt entiercment , &: (oient rc~Ûs par nôtre Amé &
Fcal Confc:1llc:r Tréforicr, & Receveur Gcoc:ral dudic Païs ; ou fon
Lieuténaot; à quatre termes ,; c"efl à fçavoir au prcmièr jour d"Avril;
ao premier jour de ]oille~, au premier jour d'Oélobre; & au premier
jour de Jlnvicr prochain vcnans, par égales portions, ainli que nos
aurrcs deniers de nôtre Royaume; afin que nous en puHiions ayder en
nofdites .lffJirc:s; & à ce que lefdits des Etats ne puilfcnt pretcndtc au..;
cu nc c.iufc d'ignorance de nôucdic vouloir ; nous
récrivons aux
. ~
...,
h
i 'decùtion dd iii-ip8it~
Procurcu cs dudit Pays pour les en avertit , à cc q·uc un c acun fc pre- dons dého1s·· on .....1 de§J
parc pour faire ledit payement. SI VOUS MANDONS; & exprclfcmcnt écoit donc ,uni'l~emen,
.
· 11., iouunr,
r rc ·
·
& r, ·
adrefféc: au Confcil
c.n101gnons. que a' cc f aire""'
'VOll.J co11tr111gn.,~ , · Jazte.r con- yal pour contraindreRo.:
le;
traindre tous ceux qu'il aparti1ndra , & qui pour ce .feront à contraindre, en t~devables:
man.ere que lefdits deniers puijfent emierement étr~ recowv1'C~ aufdit.r termes,
f .ns aucun~ diminution , & gardt'{ bien qu'il ny ait faau. Donné à Lyon.
lt ii. MArs, Signé, CHARLES, & plus bas ~bi12eau ( tn 148 9 ) -
en
u
1
ITRE
'
SERVANT A
LA
Ir
JUSTIF, l~R
·o E U X l E M E PR 0
P 0 S I T 1 0 N.-
fut érigé én éour Je Parlement. Et lei mémes Officiers qui le compofoient ,- co11tinue'l\ chacun dans fotJ
PlloPosITION. En 1561. li Confei/ Roja!
'"!PlOJ ) aivec ceux nouvellement crée-t.. 1 fans autune interruption de Service.
La Chambre des Comptes fut tot1jqurs compofée dt deu* Maitres R.ationaux,
fJUÏ "7.. oient Jubfi/U dans le même ét4t ;· & nombre depuis 1415.- &t d"~n Prefident ( creé en 1460.) qui prejidoit aujfi a la Ch~mbre ngoureuft, oil dei
~oumifjions.
Les J~!_mens d~ tous les Officiers de la Province forent foumis à
l dpel "~ Parlement , ainfi qeùl avait été fait en 1,.._1 5.
Et en particulier
1
ÈdÎts J11 tn6is Ü jùitrt~
1501.
Lemes
dei
I
j oi 8c
1501. d p
··r . ·' · :Î
Lettres e rovmon· qu1:
foivenr, avec la notte de~
prefem à leur cnregifuc..
menr.
,
M2me Edii.Èdfr de Septembre r 5 ~ t~
Edit de Juillet 1 _to r.
Même Edir.
, ·
Edit de 1-t-1 r· art. r. P4l "
ceux des Maîtres RAtionaux '"à qui l'entrée du Parlement fat interdit~, atJ 2..
'endu que t•on devait apeller d'eux au Parlement.. Ainji c•efi fa.11.r 11ucul1 fon- Edit
de Juillet lJOf. arr.
tlem~nt, que M. le 'Procureur G1neral des [omp'tes foûtient, que ce droit de IO.
~ermer ~effort~ ne regardfJ1t q11e leJ J11gemens de la 01ambr1 rigoureufa ,· Jiliv~nt llequ.ête in.ii>rimè..- P#ll
1''
l I.i1t ile [on mftitution ..
..
.
�':]_{}
t6
EDfTS, LETTRES PATENTES, AR.RETS DU CONSEIL, &c.
Lettres de Provi/ion de l'Ojftce de Greffier du {onfeil Royal,
en faveur de Jean [alvin , du 1 3. Dccembre 149 8.
OUIS par la grace de Dieu Roy de France , Co1nte de Provence,
& Terres Ad j.aceoccs; à cous ceux qui ces \lrcfeotes Lettres verront.
Salue ; Savoir faifoos que nous confiant à plein, des fcns, fuffifancc:,
loy aucé , preud'homie, & bonne intelligence de nôtre bien amé Maître
Je.in Cal-vin, icelui avons confirmé & confirmons de gracc fpecialc pat
ces P1efc:otes le don à lui fait par nôtre ués-cher & bien amé Coufin
le Marquis de Rochbetg nôtre Licutc:naoc Gund Senéchal de Provence •.. de: l'Officc de Sccrcuire de nôtre Confeil dudit Provence .•
SI DONNONS EN MANDEMENT à nôtre Grand Senéchal, & Gouverneur de nôttcdit Païs & Comté de Provence , ou à fon Lieutenant-,
~ gens de nônc Confcil rcûdcnt à Aix . • . Voulons lefdits Gages être
ailoüés és comptes & rabateu de la recepte de celui , ou ceux de nos Tréfor:ers,
ou Receveurs qui paye~ les aura, par nos ame~ & [eaux le grand Prefident
lvJ,, îtres Rationaux & .Archirvaires de nôtre Chambre des Comptes & Archifs
d'Ai."< ••• DoNNE, à ChavaLÎ le 12•• jour de Dc:ccmbrc l'an de gracc
1.498.
Entegiflrement des Lettres preccdentes.
L e Me. Rational q ui fot
apellé étoit Juge fobalterne , fodex pritnarnm
( (uole tttJtJell 1u io1rn m)
Les mêmes Officiers du
Confeil Royal furent
• conti nuez chacun dans
fon Emn oy , avec ceux
l 11 nouvellement créez. Vo 1
il
Per diltum illufircm Dominum magnum Provinci~ Sencfcallu~ Rcgiu m geoeralcm locumtcnenrem, & gubernatorem , ad Regii Cooli~
lii dclibc:rationc:m , Domiois DE RICI ejus Jocurnccncnte & Cancdlario , V obis 1oanne Guirani M 1.f:.tflro rationale jud1ce primarum, Pr~fidenu,
camer~, DURANTI, CURA TI Regio Procuratorc, c_um Joannc. Ratevoli, ac Pcuo MATE! Regiis Conûliariis p1~fcntibus.
1
{'1
1
Jt~ l' Edit qui fuir.
li'1 1:1
Il
ED I T d' €reBion du (onfeil Royal de Provence , tn
[our de P11rleme11t, Juillet 1501.
0U1 S par la gracc de Dieu Roy de France , de Naples~ & de
Hicrufalcm , Comcc de Provence , Forcalquier, & Terres Adjacentes; S.ivoir faifons à cous prefcos & à venir, que comme feu nôtre
cher Seigneur &: Couûo , le Roy Charles dernier decedé que Dico ab. folve, certain tcms avant fon trcpas , voulant & deGranc donner or..
dre, & proviGon· :iux faits des défauts, & abus de Juiticc, qui avoienc
cours efdits Païs & Comtcz, au ués-grand dctrimcnt, préjudice & dom ages des H~biuns , &. fojcts dcfdits Püs & Comrcz, & obvier aux
· La principale vûë de l'E- grands loogueurs fub((:rfogcs & délais des Parties Plaidoyaos, lc:fquels
dit étoit de donne~ une par le premier train , & forme acouturnée de ladite Juftice, pouruoient
·
'
· .r. ·
J ':!
d
· /c
J
{/
plus grande amonte au
es 1ugts m1trieurs, a quatre: Cl~'J > otl
Confei~Royal,enfaifant ape e~ aes Sentences quz. o~t on~ee:
qt~'apres qu 'i! a,iroitune fix fors devant que rvemr a la défimtn.Je, tellement que les Proc~z eto1cnt &
eût dcccrné Coauffion à certains grands &
fois p~·onon~e for un a~- font comme immottcls
.
.
.
'
pel , 1l ne fur plus permis
no1ables pcrfonnages ..•. par lcfqucls avons btcn au long fan voir t
d'appeller de nouvc.iu.
& dcbatuc cette matierc; &. finalçmcnc par la plus grande & faine parr,
1 01 •
5_
1
1
rar
&
�POUR JUSTIFÎER LA DEUXIEME PRàPdSlTlON.
i1
1
& opinion de tous, fc font rcfohis que pour do rcfoavaot bic~ condui... admioill:rcr bonne & briévc Juûicc, au foul agc: mcnc de no.s furc, ~
jets dcldits Païs, il c{l; befoin & cxpcdient, ériger la ruflice, & furi(dic.
· Cour ,de p· ar~ r.. Ï d' ·
.{(',' & C017e1
.
tceux en Sou'î!erame
tion dç la gran d Senec' hae1/Jee,
lement, & la fournir, & décorer , d'un bon & limité nombtc de Confcillcrs , gens nocablcs , fuffifammcnt fondez & expcrimentc<t c:n fait
de Judicar~res, lefqueh feront Souuerains, & met~ront fin efdite: apptllation1,
comme il cft fait co nos autres Cours de Parlement de notre Royaume ; pourquoi nous les chofcs fu(d~ conGdcrécs ~ .. ladite J~flice & J11d
,{(',
ri.fliBion aicélle ScnéchauJ1 ée, & Conftil defdit.r Païs & Comtt-z e Prorve1~ce;
Forc•l'Juier & Terres adjacemes , A-'Vom de nôtre certaine fcicnce , & propre
/ bl ·
" Cour Sou· ' ' ·ordonnee' & eta
, · , tn·7fl stuee
, erwee,
te .• en notre
11J0#1..1tment creee,
o
rveraine & 'Parlement defdits Païs, & Comtez, qui fera exercée, & cenu~ pu oôrrcdit Scnéchal , ou fon Lieuccnant c:n fon abfcocc, un Prelidcnr & onze Confcillers ... un Avocat & deux Piocurcurs Gcncraux
& F1fc~ux, pour pourfuivrc & ddf~ndre nos droits, un Avocat & un
·
· H ·tr:
Procureur d C5 pauvres' quacrc G re fli ers' & trots Ulntcrs, qui cous enf('rnble feront , & rcprc:fcnccronc un Corps· & Collegc, qui fera iodtulé
1
.5° i ·
· ;.
; 1·1ai' avo1t
Le grand Senec
éré fai r Chef du Confdl
Royal . on érninenr, e11
• par L.oui 5 1 II.
1415
Comte de Provence.
C'était ia principale . v. h~
de l'Edir, comme i1 vieilc
d'êcre obfervé.
Co'nf~il
Rayât
Ce fut le
crèééni+15.quifarid
eir:pre!femef1:t érigé ed.
Cour de Pàdem'enc; lei
Officiers y coiuhveren't
leurs Charges fous del
Titres differens; lè: Lieü-.
tenant du Senéchal qtiî
prelidoit au Confdl Ro.:
y:.d, fotpremier Prefident
du Parlement. les·PreG:
dens qui le defervoient
fous ce titre confoi.•mé..::
inenc au mên\e Ecfü de·
1 1
4 5· furent Con~illert
n&uc: Cour de Parlement de Provence, .aufc1ucls états & Offices pour du
Parlement , le Procufa pa1 fa ite & cmierc confiance, que nous avons des pcrfoones cy·aprés reur du Roi, yfo'c Procu-·
nomécs , & de léurs fcns , fuffifaoccs , &. loyautez , cxpcricnccs • & reur General, & le Gr:ef-·
fier y conferva la même'
r
/ '
bon·ncs di 1igcnces, avons des a pre1cnt pourvcu, & pourvoyons; c'cft fonétion; voyet pour ce.:
à f•voir , en tojftce dt: Prefident, .?11.e ~ Michel DE RlCI Doél:cur és D'roirs, la le nom & les qualirei
prefens à l'enregifi:reà l'Oflicc du Comis à la garde de nôrrc Scel eo Provence ,.. & Confc1llcr des
ment des Provilions d\111
Lay, Me. Eme.rie de A~ldrea· , és Offices de' Coefcillers d:'Eglift, nos amez Grèffieten 1498; p.s(. 16
& fcaux Me. Jean dr Cuers, Prc:vôt de Marfèillc, Guillaume de Puget & le nom des Officiers:
pourvûs pa'r le prefent.
" d
Prcvor 'Aix , Raymond Ricard Prieur de Trebayn, & Pierre de Bran- Edic.
dis auffi Doéteur és Droi:ts ' és Ojfices de Confèillers Lays' nos atncz &. Le lnême M. Rid prefi.:
doit au Confeil Royal~·
Pierre MATEI, Simon tll'}t:C
,fc:aux Bertrand DURANTI > Melchion.Seguirani·>
.
... P"!, t l 6.
..,
de Tnbutii~, Michel Audibcrt, & Gafpacd du Perier, tous Doll:curs Il n'y avoic ali co·nfeif
allcuns Col1feilleiS'
& Liccoti~z ; en }'Office de nôtre Avocat gc:ncral & Filcal nôtre anté' Royal
d'Eglife, du moins en Tr.;
& f ta l ~le. Antoine Murri , ée Ojfices de nos Procureurs Generaux & cre d'Office".
Fifcau)(, Dos anlcz & feaux Jac.quc:s de Angelo, & Ajme CURA TI, Mes. Dur•nti & M•11J
écoient Confeillers .Laïs'
h
.If,
d
és Oj/icts e Gre_;p,ers,- nos c eu & bien amez Me.Jacques Richclin , Guil- au Confeil Royal. voyiz.,.
)~umc Muin, Jean CALVIN, & Pelegrin de Albis, & en outre pour p~g, 16.
Cisrati èroic Procu:.,
l'coucrcncmcnt & c.ondnitc de ladite Jllflice d'icelle Cour Souveraine_, M.
reur du Roy du Confeil
nous avons infl:itué & ord~noé, i11!l:irnons & ordonnons,. par l'avis que Royal, & r,~,, Calvrn
'"'J'i.
ddfos, les points & articles qui s'cnf~ivcnt, être entretenus,. obfcrvés en éc?ic Greffier,
16
Llii rn,,nedpasif.' , h " , •
& gardés . inviolablcmc:nt, par uos Officiers de ladifc Cour.
cnec a1 ew,t
e gran
PREMIEREMENT , que le grand' Senéchal dudit Païs, prcfent & le Chef dù' Confeil Royar
à venir , foie & demeure toû jours le Chef & principal dudit Pa·rle- Poy:<_ 111 Lmru dts !"..:
1
m cnr.
GJl 1· d'
2.. 1tcm , --0e a zte
g t s 13. & lf.
Les Jugemens d'e tous l~s
.
•
J
·
Cou~ connoztna acs ca;uje.r (.~ mlltteres appellatoire s , Officiers de la Province
"CJenant des Sem1nces , & Apointemens des Juges mage1, Maitres Rationaux, ~~~mis à l'apel au .Par~e~
1
1
pRarr~c~li~~
&M~~
:1~.nrd,
•
.
•
•
Cour
icelle
à
immediatement
f1eller1ap
on
Ct •utres luges , der;quels
auonaiu
;m,
es
cewx
r
'.J ~
10. Item, Pareillement n'entreront en la Chambre dudit Parlement, le.r
E
.
1
�1
3
!!DITS, LETTRES I? AT ENTES, ARRETS DU CONSEIL, Bec.
150 t.
'1 ;1Le srand Prd idenr avait Juges des A peaux, Juges mages Grand Prejident & 8i1.attres Rationaux)
J
r.
11 ifr: creé dep uis 14'•0.
a C ham bre rigourco (e, ne Ies Avocats, & p rocurcurs
1!1 ll Les Miîtres Rationa\l x: & preudenc à
l~toienr au nombre de des P.iuvres , Jinan quand ils y feront apelle~ par lcfdits ··Scnéchal , fondi c
1
:1 ~fo 1 : non graduez,depuis Lieure na nt ou PccGdcnt en fon abfence , combien que par cy-dev1mt ir
'
rr
~.'Edit de 1415. n. 15.
1~?1ge 1 !.
i~Dn a vil ""~e
1
1
euj{ènt accoûtumé d'y entrer , tant parce qu'i s one aucz d'occupation es
Charges qn'ils ont à caufe de leurs Offices, comme auffi parce q1-1e on
apellera d'eux at1dit Par/emcnt de leurs Seritences & apointemens, en premiere
qne les
~11Mes. Rationaux érok nr
11, apellez attConfeil Royal,
infl ance.
• 1• g_ue le Roy re~ardc ici
' : .omme un mèm: P.irle - 'J"
1 ' . It em
.1 1 enc , avec celui qu'il
10 •
, Et connoîrroot lefd. M.iÎrrcs Rationaux, des caufcs d'api 1, ientd'ériger; l'entrée d~1 pel , proccdant du P1cGdent de la Chambre rigoureufc , duquel l'on
: ; )arlemem Y efl: interdire aveller.i immediatement à no'dits M .1trres Rati1naeex, & de leur Sentence con'J "
1 , ux Maîtres Rationaux , 1
Î ,.mendu qne l'on devoir /ù·mative ou infirmative , à nôtrcdit Parlement, ainji que l'on fait des autres
,~ itpeller d'eux au Parle- Chambrn des Comptes, de nos autres Païs, és cas où lefdits gens des Comptes
:1 m~ i:· Procnreur General fo nt appellables .•• SI DONNONS EN MANDEMENT par CCI prc ..
es Comptes dans fa Re- [entes à nôtre amé & fcal Chancelier grand Scnéch.il ou Con Licutcri
P· t ' 5 • nant, & à cous nos autres Ju!l:iciers &c ... , ·Donné à -Lyon au mois
im~rir 1d1'tr. ~e ron
uê~e avm
',~" . , pres
·
crc 1a
1 :~eneur e~ prelfe de l'arri- de: Juillct 1 50 i. de nôtre Reg ne le +e·
1
1
1
: !' d e rc. , qne l'appd des
:.·i 1~Tugeme ts des M1îrres Rationaux n'étoit attribué att Parlement, qne pour la Jurifdiétion des Sonmiffions, ajoûte que cet
bizarre , que les
11 ~pd devoir y êrre vuidé et1 Chambre neutre , fans s'apercevoir en incroduifant ainfi une procedure rrés
qui fera ra1s49.
Septembre
7.
du
D~claration
la
à
ju(ques
i!l 11 ,rev!iions e11 Chambre neutre , ont été inconnuës en .Provence
force qu•
De
1f10.
avant
France
en
'f P·'.mée for la f..:pt iéme Propolirion, & qu'elles étoienc peut-être abfolument ignorées
en
reviGon
d'une:.
1so1.
:n
apellables
/ c'dl: une équi vaque volcntaire d'e~pliquer les c~s où les ~en~ des Œmptes éroient
·par
,
rigueur
de
voyc
une
qu
Provence
en
cho(e
autre
cil:
n
qui
,
Soum1ffion
de
mattere
en
1 Ch1mbre neutre , for rom
.
laqn clle le Cteancier obtient permiffion de failir & d'execnter avant la condamnation.
1
,,
.
i
l
\~1
L'Edit d'Ereétion du
Confeil Royal eu Parle.ij . ment dt anterieur à ces
~ Lettres , mais fon executi~m avoir été fo{im1duë
11' fuivanc l'Edit de confir1l JI mation qui foir , & le
· 1~ Roy conrinuoit à s'ad refl 111 (er au. Confeil Roya l.
:
L E T'T R E S claufas adrejfùs au Confeil Royal en fivveur de
M. L'Arcbevêque d'Arles du 2.6. Dcccmbrc 1501.
1
1!
1
"
A NOS AMEZ ET FEAUX Confcillcrs les Prcfidcns, & Gens ·
de nôtre {onfeil Royal d'Aix en Piovence.
DE PAR LE ROY COMTE DE PROVENCE.
NOS AMEZ ET FEAUX, nôtre arné & feal Con(cillcr l' Archevêque d'Arles , nous a dit & remontré, qu• vacant la PrepoGturc d'Arles
par le trcpas du dernier po!fclfeur d'icelle , il en a fait don & collation
à. un lien neveu, & pour cc qu'il a delir que fondit neveu en joüitincc{..
fammcnt, il nous a fuplié de vous en écrire en fa faveur. SI VOULONS,
& vous ma11dons bien cxprclfemcnt, que vous vcüillicz tcoit la main
pour fondit neveu ; & li tant cft que quclqu'autrc en voulût prendre la
Lercrus d'acorderplac~at poffcffion, & pour cc y faire cxccuter aucunes Bulles , ne les recevie~
~u .~nned~~! donna heu ni baillie7.._ placeat , fans prcmiercmenc nous co avertir ; & n'y faites
.
•
, ,
•
"
"' 1 mrcr 11A:.ton prononcée au Concile de La- faute : Car tel cft notre pla1Gr. Donne a Blou le J.,. JOUr de Dccem . .
tran >donc il el1: parlé bre 1501. Sicrné LOUIS. Et plus bas Ro.BIJlT:!T.
dans les Lt"ttre , patentes
du 17. Fevtier 1
fous la troiliémc Propo-
JI'·
fttion,
.
li>
�f
•
.
.
,
_,_ •
. •
•
POUR JUSTIFiER tA DEUXIEME PROPOSITION;
L
ij
ED 1T de {onftrmation de Parlement de Pror-r..1encè
du mois de Juillec 15oi..
OUIS par la gracc de Dieu Roy de Francé , Comte Je Ptd.:.
vcocc ... Salur. Comme par nos autres Lettres patcotc:s en formé
de Chartres, données à. Lyon au mois de Juillet dernier palfé , &
pour les c:aufcs juŒcs , ra ifonnablcs cootcnuës en 'icelles , nous a'lons
érigé & nouycllcmcnc crcé en nofdits Païs & Comtcz de Provence un
Parlement & Cour Souveraine , _&. icelle Cour dccoréc de Prefidcnr;
Confcillcrs & autres Officiers nccclfaircs , &. tôc aprés à la Requête de
ceux dcld1rs Païs & Comtcz fur aucunes Remontrances qu'ils nous fi,..
rcot , cuaions c:nvoyé par de là aucuns nos amcz & fcaux, les Siec:
Chamdcmcr nôtre Chambellan ordinaire , Mre. Macé Toucain. nôtre
. Coofc1ller en nôtre Cour de Parlement de Paris, lefqucls en cnfuivanc
nôtre CommHfion fc fo!fcnc informez, fur cc quê commis leur étoit
Le Parlement ~éi'riéüft
couchaor; cette maticre, & en cc faifant eujfont /ufpendt1 l'Ajftete dudit ainli fi.tfpcndu dt'puis ld
Parlement; jufqucs à cc que par nous en foie autrement ordonné , & mois de Juiltcf Jti '
foit aioG que depuis ayant biet1 amplement entendu le raporc de no(- jufqucs en Juillet 1jou
dirs Commi!faircs, & roue ce que de la part des gens des trois Ecits
de nofdits Païs &. Comté, nous a été dit ... avons ordonné . . que
ladite Crèation dudit Parlement tiendra & fottira; fon plein & entier Le Prefident de- la t:ham•
effet ; . & cc faifant . . . au lieu de Mre. eA:Jmeric de Andrea ; qui par brc des Comptes foc pont
ladite Creation avoit par nous été mis; & infti:ué i premier Confoiller audit veu de l'Oflice de prc'"
mie1· Confeill r au Parle"'
Parlement ••. a7.tons inflitué il'Jre. Loüù Fourbin Seigaeur dt1 Luc ; & en ment~ & cc tm fans doute!
ce faifant avons pourveu & pourrvoyons ; ledit de Andréa de l'Ojfice dt 'Preft· en vûë de le favorifer 1
puis qu'il étoit fils de Pa..
dent en nGtre Chambre des Comptes , audit Païs de Prorvence , qui A tenr1 ty· lamede
de F<?rbiti ' qui â
Jeruant ledit Fourbin ... SI DàNNONS EN MANDEMENT .•. Donné tant contribtté à t•uniod
à Grenoble le 2 G. Juillet de l'an de gracc 15oz... de nôtre Rcgnc le j''. de la Province ala Coa
1
ronn~ ~
LETTRES C{aufeJ fo1· le mime fajet adrejfées a# Parlement
du 2. ~, Septembre 1 5oi..
A NOS AMEZ ET FEAUX'. Conleill cr les Gouverneurs · Grand
Scnéchal de Provence ou fon Lieutenant , & Gens de nôtre
(our de rp arlement.
Le Pari~1·11ent 'toit iÎéit§
exercice·,, "'011.t. l' E.f.i1
è1 '°nfir11Uiiin •i i.1ffiu:
tn
DE PAR LE ROY COMTE Dl! PROVENCE·
NOS AMEZ ET FEAUX, Vous faverz... ce que ~AVTREFOIS rvous A"lJOn.t
écrit en /&veur de nôtre amé & foal Confeiller tArchert.iéque d'Arles pour le fait
Je la 'Prepojiture de fan Eglife, à cc que n'cuilicz à annexer .ni recevoir
aucunc5 Lettres, pour inquictcr, & empêcher nôcrcdit Confcillcr en ladite prcpoliture, & pour cc qu'il a été averti que encore on s'efforce
le molcftcr. A CETTE CAUSE & que l'avons en liogulicrc rccom . .
mandation, &: que dclirons en cc , & autres fes affaires le portct &:
favorifor. NOUS VOULONS, .& vous mandons dertcbef trés.. cip·rclfc-
I )O'i••
Par ce mot Autr1f1;1 1 . .
Roy entend parier- d·ès
Lettres du z.6. Dccembt '
1 5 o 1. adrcfRes ail Cori..
feil Royal, voyt'{,PAf. r. di
ce qui jufl:ifie que le Parlement foccedoit auCon'feil Royal , & en éroit"
une contil1l1atio11. Cc·'
deux Lettres fonc mêtn?J'
dans un fo.ü Re&ifüé' 11 8'
�%•
ie la main du m!111e
Greflicr.
EDITS, LETTRES PATENTES, ARRETS DU CONSEIL, &c.
ment que vous n·aycz à recevoir, admettre, & annexer, aucunes Lcrrrc:s, quelles qu'elles foicnt , qui pourroieot cy aprés venir pour tra ..
vaillc:r, & inquictcr oôtredit Confcillcr, en ladite prcpoliturc , & gar..
dc:z qu'il n·y ait faute. Donne à Cha vana le 2. 3. Septembre Signé Loüù &
plus bas Robertet. EorcgHhécs le 17. Dcccmbre 1502..
1
TIT
SERVANT A
1 . "~
JUSTIFIER
j
LA TROISIEME P R 0 P 0 S I T I 0 N.
.1
.
;j
Depuis qo1. jufques en 1535. lu Officiers de la
Chambre des (omptes furent repl.s au Parlement, & y préterent ferment de fou1 · Par un Prelidcnt de la.
1
~' 1; ~~·~,,'~~;: ~; tional mijfion & d'obé'ijfonce , ,.;,,fi qu'i1 11voit été ""paravant pratiqué au [onftil
Royal, a7Jec la m~me formule que les · autres Ojftcie1·s Subalternes. a Leurs
·) . p 11 ( t 12.
, en matiere d'Aydes & d·oarais , y furent porte~ pa1· apeL , & rvuii! Par un Archivaire P· u. ]u<Temem
o
1 Par un Procureur du Roy
de~ en dernier relfort. Et ce ne fut même que du 'Parlement qu'ils obtinrent
1 P".f.e 2+
1
"'Lettre~ Patentt's du 17. pour la· premjere fozs en 1 516. l'autorùé de faire executer une de leurs Sentences,
b
d
b
1J 1~, Fevrier I 5 1 G. page 1,._.
o
pour
fondement
de
jerrvit
leur
qui
ce
,
l'Apel
de
ia
préju
fans
&
'fiant
nono
Mars
•
1 Il b Lem es du
15
Il 1, !f}9·fous '" ~· Prop"· tenir du Roy la mime fa•veur b Et paur l'étendre en 1539. aux·matierer
c Les Rois r/adrejfoient alors qu·au 'Parlement leurs Letres & DeJ!! j~'~e:~resdndernierMay criminelle
clarations de leur rvolonté' en matiere d'Aydes, d'O[irois, & de Gabelles qt-1 ilr
' a If r. fJ •([I 23.
d Et ordonnoimt à la Chambre der
' ~ Autres Lettres dtl I S. adrejfoient avant lui au Confeil Royal.
iffi
d'
fi
l
•
J•
,r; ·
d'
1 1 Septembre 5 G. D~({. 16 Û
omptes en pou11 UJrurc ' executzon a11 'P a1' ement, par orme a•vertt ement ,
1( 11 Autre du 16. Juin 1J 17 •
1 6.
ot1 de denonciation. c Au lieu dequoy M. le 'Procureur General des [omptet
1fl P'''
,r;,
· J l; /. d l
· •
l
l
... , .
M~mcs Lettres des 18.
p~r u.1 ure eur s lut,emem ,
Septembre & 16 • Juin fa utzmt que e 'Par ement na connu ae ape
pation, & que le Roy blbnoit fes entreprifn.
11 '" ·~"!~16" ,
'I' · prêtez an Parlement.
III.
PROPOSITION.
!
~
1
1
1
1
'!"'
;,
• ~equcce 1mpr1me~p. 6,
Jurllmentum Ojftcii m'jori.r & flcundarum appellationum
. Prorvinci~ Judicis , pro egregio vifQ S tephAno 'Puget.
NNO nativitatis Domini 1503. & _die '-7· Scptembris ~on{H.
cutus cgrcgius & nobilis vir, Dominus Stephinus Pugcti, Jutium
Liccntiaros in fuprcmâ Camerâ Regiâ Palatii AqueoGs coram foprcmâ,
& ioligoi Curiâ Padamcnti Provincix , u~i crant fpeél:abilcs Domini
Durand, de Côrcis, de Pugcto, de Brandis , de Trabutiis, & de Pc.rc 7
1 io, · omocs ConGliarii Rcgis in fopradiétâ curiâ foprcmâ , in c:xccutio·
ne LiEtcrarurn Rcgiarum Ojficii Majoris, & fecundarum appellationum Pro'Vinci1t judiris, quod d1lto Domino Pugcti Collacum cxti'tit , pcr rcGgnationc m Magoifid Domini Accurli Mayncrii, jurium Profclforis, cjufdc m Officii ulti'l1i polfclforis , pr~fentatarum prctfatz ·curix inGgnîs
Pailamcnti, rad one cju!dcm OBicii, tlcxis gcoibu5 ,· & ambabus Cois
maoibus
A
�POUR JUSTIFIER LA TROI_SIEME PROPOSitiON.
mauibus tcnli s,
t
t
fupcr quatu or Sanéta Dei Evangclia pofttis, capite
difcoperto, de benè , fidcl ircr, prob è, & legaliccr , cidcm O ffi cio dc:&
finie odo, utili'a ChrHl:ianHiimi Dom ioi noCl:ri Rcgi s, & fox curi~ procura ndo, &. inudl ia vitan do, ac eidem curi1t infignis Parlamenti Dommifque
ejufdem Confiliarits, univerfaliter & particulariter finguli.s parendo , & eort1im
jujjionibus, & mandatis obediendo, reétèquc juftitiam cuicumquc admi
niftrand o, & mundis mani bus, & alia facic:odo qux diél:o Officio pertinen t, & f peéh nr, tarn de confuerudine qnam de jure , lempcr
ad
Regi um, & fux curi<?: ac ju{liti.r, fubditoruooquc Regi orum comm
adam & hono rem , folitum ac confaetum prteflitit juramentum , a pud dilta m
•
·
.
.
cuna m fupremam , 10 quorum fidem & rclbm
on1u m, ego Joan nes
Boicclly Nota rius, & Secrctarius Regi us, aé dill:x curi.r foprc:ma: Grafc ·
l·
dc man d
· rd cm
· LU
f' br_
· Il
1 cnus , 11c me
ato CJlH1
cur1.r
ugnav1· , Botce
,.
JVRA MEN TVM Ojficii Prtejidentis curite camerte rigorofa & rationum,
. Civitatis Aquenjù pro egregio Domino Francifco Gcrente J11rium Doilore.
La clau(e c!e fou1nimôtt
& d'obéïll'ance an Parle•
ment , tant en gcrtèr:tl
qu'à chacmi dts Cott•
feill~rs en pirti1>ulicr,
_
.
~e~ 1nors /OZ.tu~ & crm•
fueo1m, font v01r que ld
inêmefennent étoic prêté
de~ant le Confcil Royal.
puis
que le Pade111g11r
u'éroit
en exer'i'c ! que:
depuis environ un c a11•
I
nee.
A
NN 0 Nacivitatis Domioi 151t. &. die martis 9. mcnGs Novem- 150
••·
bris, confiirutus egrcgius & nobilis vir Do n1ious Francifcus Gerentc , jndurn Doél:or , coram fuprem â (9. injigni curiâ 'ParLarnenti Pro'vi
ncitt, in camerâ ConGlii quâ crant M.tgnifici &. f pc:él:abilcs Dom ini,
Claudius de Vruo Miles, Dominos Podii Sané:ti Mart ini locum teoen
s,
GcrvaGus de Bcllamon~e Pra:Gdcns, Lndovicus de Solcriis, Petrus dé
Brandis ,. Berrraodus Dura nd , Pcuus Macci , Simon de Tribotiis
,
G fpardus de Pcrc rio, Marcellinus Guir zman di, Joan ncs Toro atori
s,
Antonius de A Ibis, & Stcphanus PariGi-, Rcgii ConGliariis, in câdcm
curiâ, in cxecutioncm Lürcrarum Regiarum Ojficii Pr~fidentis cari~ camertt te titre de Prelident Je
la Chambre rigourc ufe
rJ't,orofa, & rationum, diébe Civitatis , cidem Dom ino Francifco
Gc- qui ne com1oilfoit des
reore , pcr Chrifl:ianiŒmnm Dom inum nofirnm Regcm Com item Pro- matieres d~s Somnif iion'
vioc ix, ob rnorrem quon dam Dom ini Rollini Bartholomci , ulcimi qu'en premiere infrance,
eft pris id avanc celui
Officii ipGus polfd folis colla ri > prxlc ntata 1um prxfat<r inGgoi curix de Prefident en la Chambre des Compt es, <;omc
Parlamenri , radon c eju!d.em oflicii pradidis came rx ; Bexis genib
us, plus honorable.
& ambabus fois maoibus rcnli s, & fupc:r quacoor Dei Evaogcli2
pr.rftitis, capite difcop~rro, de bcnè , fidc:litc:r, & legalitcr cidem OŒc
io
dclcrviendo , utilia ChriHianiliiroi Domini noftri Regis Comicis
, &
fox curix Proc uran do, & ioutilia vitan do j ac eidem mri~ fapremee Par·
Le prelident de la Cham ..
lamentz· , D · ·
.r:1
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,
l
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omzmsque eju1.r)aem Con;tt
bre
de$ Comptes> pr~te
iariis unh1e11 a itcr , & particu arzter in- ici fermen
t de fourni(..
gulis paremlo , ac eorum jujftonibus & mandatis obediendo, reétèquc
jufii- fion & d'obéïllànce au
tiam cuicumq. adcu iniftr ando , & mundis mani bus, & alia facic ndo,
Parlement ' foivanc la
formule des Officiers. fo ..
qua: diéto officia perti nent & f pclh nr, tJm de jure quam de con
foc- balrernes.
tudi~c, fempcr ad Rcgium & fuce cutî: r, ac juG:itix , fobditorum
qae
.
.
Reg1orum ; comm odum & hono rcm folitum f'..,'7'* confùetum pr~l'Jitit J·uraCes
mors
falitum & ctm.
.
'f.,
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futttm• ne peuvent êm:
ment11m apud ditiam curiam fapremam, ' in quoru m fidcm
& tcfiim onium raporte z qu'à l'ufage ohego Jo4nnes Mailbart Rcgius Sccrctarius , & diétce ioGgois curix Parfervé au Confoil RoyaL
lame~ti humilis 0<Trdlèricu, hic me de: n1andato diéta: curic:e fobGrroavi
, Çe lt•n Mai/l,,•r 1 Grc~
f_
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M az'J'r;art.
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her du Parlem ent avo1t
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c:te auparavant nrc
111va1•
F
re de la Chamb-rc dei
Comptes V. À t• f"l' u~
�EDITS, LETTRES PATENTES, ARRETS DU CONSEIL ', &c.
22
JVRA MENTV M Ojftcii Rationalatus egregii Domini Joannis Arbaudi.
N NO Iocarnationis Domini 1503. & die 6. meoGs Marcii confriturus in Civitatis Aqucoli & camcrâ fuprc:mâ Rcgii Palatii dic&a: Civitatc, in pra:fcntiâ fpcéhbHis jurium cximii Profdforis , & Dornioi , Domini Antonii Muleti Prxlîdentis curia: in(Ïgnis Parl amenti .
Provincix, Egrcgius jurium Doél:or D. Ioannes Arbae~di , ratione ojficii Rationalatus curJte camer~ computorum 'R(_giorum e.Archi"t1orum, quod exerccrcp riùs folebat co vivcnce, egrcgius Dominus Joanoes Rcnati, io cxcJ.
c udooem Litterarum fox provilionis , maniLus fuis fu pcr Saoél:a. Dei
Ev.1ngelia appolitis, de benè, lcgaliccr, & fidelicer, eidem officia dcfiniendo, eidemq. curùe ac ConJiliariis ejufdem univer(aliter, & particulariter
flngulù parendo, &. alia omnia peragendo , qua: iplius officia fobfunt;
& fpefrant, ad honorcm & commodum Regium, fo.rque jufriria:, &
fu bdicorum pra:feotis Provincia: , folicum ac confuetum prxfiint juramc ntum ; in quorum tcfl:imonium ego in fra(Ïgoacus Sccrccarius- mandat o ipGus cuti~, hic me manu propnâ fobfignavi. M. Agne/ii.
A
JVRAMEN TVM Ojficii e.Archirvariatûs pro mag;nifico
honorato digne Notario.
Ill IH 011oré Digne éroit No-
11
rair-e, puis qu'il en prend
là qualité.
1
r
p1
,'I
Il
Ce m2me
fotn .Mai/hart
quitta cet Office pour del ~t11 _venir Greffier du Pade~ ment , 1-'oyt~ 1.. vage i. 8.
r !' au ha1 de l' Alle de Irfr.
'
' il 1
1 '~ ment du Pr1fident de l;1
C/,,mbre des Compte1.
'
1
,
,
11
il
1
N N C Nativitatis Domini 150 3. & die ia. mcnGs Julii, confH.·
tutus Mag~fl:cr Honoratu.r 'Digne Notarius in camcrâ infcrioris Pa-·
la di propè Audicntia m, coram fopremâ. curiâ inGgois Parlamenti Pro•
vincix, quâ crane Domious de Luco tune prxlidcns, de Pugeto de Bran-'
dis, Duranti, Seguiraoi, de Tributiis, & du Perier, omncs Confiliarii
Rcgii, &. iplius curix ; in cxccutioncm Liucrarum Rcgiarum Çiél:i Of.
ficii Archivariatus , quod per Refignationem Magijlri Joannis Mailh&frt,
cjufdcm Officii ultimi polfcfforis obtinuit , prxfcntatarum prxfatx cU·
rix inlignis Parlamcm i, rationc cjufdcn1 Offic:ii, flcxis gcnibus, &. ambabus fuis manibus tcnGs , & fopcr quatuor Sanlta Dei Evangclia poliris , c:apitc difcopeuà , de bcnè fidcliccr , probè ac Jcgalitcr c:idcrn
Officio dc-finicndo • utilia Rcgia, & fua: curix procurando J & inutilia
cvicando , & eidem curite fupremte infignis P arlam1nti , omnibufque ejufdem
Conjiliariis, univetfaliter & particulariter Jingulis parendo , & eorum obediendo
jujfionibus & Mandati.r, & a lia facicndo, rcél:èq. adminiftrandQ quée ci·
dcm fubfuac officia , & fpcél:ant, ram ex confuctudinc quam de jure,
fcmpcr ad· R.cgium, & fox curix ac jullitix fubditoru.m q. Rcgiorum
commodu m, &. honorcm, folitum ac confaetu111 pri.eftitit in manibus di[J~
fapreml# curi'1: ju1·amentum , in quorum tc{Hmoniam ego iofra. fcripcus
Secrctarius & Grafc:rius diél:x curix, mandato iplius, hic me manu propriâ lublignav.i , ..M. Agnejii.
A
�POUR JUSTIFIER
~A
TROISIEME PROPOSITION.
i,; .
R.Ei2._VETE pre[entée au Parlement par Michel Guiran, pour être reçr~
en l'Ojftce de Maître Rational, en la Chambre des Comptes 15 14.
· Suplicatio pro obtincndâ anncxâ. ·
f)\ Igoctur ha:c foprcma caria Litteras Rcgias Crc:ationis Officii Ma-
1....J gzflri
Rationalis Archivornm & cacnerx computorum hujus Comi ..
tatUS Provi ncia:' in favorem humilis fervitoris rveftra
rum fpeflabilitatum
Mich. Guirani à ChrHlianiffimo Domi no Rege , & Comice Emaoatas ,
intcrinarc, & ad cjufdcm Officii cxcrcitium c:umdcm Guirani bcnignè
admittc:Ic, & reciperc ., & facieds btnè Arn. Alba.
TEN OR
DEC RET I.
Conccdatur Annexa in formâ , attcnt o juram cnto, ·in rt1anib. more fblito.
JU R A M E N TU M
15 J 4•
vat
(;es expreai ons fdl1t
!
que les Maîtres Rarits ·
naux étaient bien éloi •
gnés de: penfer qtte le!
tenne d';g•lit Î fut ja1i1àÎs
employé par ' lears foc ..
ceffèursen parlant du P.ir•
lement. Voye.{. lit Rt'}t1êt1 ;
imprim'e p•ge
'6.
&c.
Anno Nativ itatis Domi oi 1 513. & die 3. men fis Aprilis , &c ..
LET TRE S Claufas concernant le tirage du Sel , adrejfée's at6
Parlement, du dernier May 1511,
A NOS AMEZ ET FEAUX Conlcillcr les Gem de nGtre
(our de P arlcmcnt..
. NOS AMEZ ET FEAUX , pour cc que Je tems & terme de dix
151 I •
anoécs, auquel fimes dcroicrcmcnt bailler & dclivrc:r les Fermes dt1 tiPour juftifier que Îe lfoy
rage de Sel, qui fc. fait contrero ont les RÎvierc:s du Rofn e, & de la Saôn.. ''adreifo it au . Parlement
o.c: à la part du Roy.rnmc, Daup hiné, Provence, & Comt é de Vcnitfc, pour faire: execurer fes
en matkre de Sel
finira & expir era, le dcrnicî Août 15r1. ,Nous à cctrc caufe pour nôtre &ordres
Gabelles.
p fit, & utHicé, a-vons otdonné & delibe1é faire baille r, & delivrcr de
nouvel icelle Ferme , aux plus offcans & derniers Enchcrilfcurs , en
nôtre Ville de Lion , le xx. jour de Juin proch ain vena nt, pour au..
tics dix années cnfui vaos, en Ja niaoiere accouroméc, aufqucls jours
& lieu, nous envoy erons nos Commilfaircs & Deputez , pour baille
r
& délivrer icelles Fermes. SI VOUS MAN DON S & cxprclfemcnt en·
joignons que incon tinen t vou.r faites crier & publier de par Nou.r, à fon
de Trompe , & cri public , és Villes & Lieux de n8tre Païs de Provence où
rverrés être necejfaire, que le[clites Fermes font à bailler & délivrer, en faifanc
à f~~voir que s'il y a aucun qnc icelles Fermes veulent cnchcrir ou anctcrc à prix , qu'ils fc trouvent & comp arent , en· nôtre Ville de Lyon
audit jour pardcvant nofdits Commiffaircs, & depuc cz, &. ils y feront
oüi' & re~ûs , & n'y vcüillicz faire faute. DoNN E • à Grenoble le dernier
May Signé LOUIS. (.74 plus bas , Ro:eE~TET. Prc:fcntata die '· mentis
Juoii anno
1511.
�i+
EDITS, LETTRES PATENTES, ARRETS DU CONSEIL, &c.
LETTRES P.ATENTES far ~rêt du Confoil qui tJccordoit aux
&aîtres Rationau.- le powvoir de faire exeturer une S entenc; , pour
fait de Tailles, Aydes & SubjideJ, nonobflt1nt apel , & fans
préjudice d'icelui, du 17. Fcvdc:t 1516.
F
R. AN Ç 0 1S par la gracc de Dieu · Roy de France , Comt e de
Prove nce, Forcalquier & Terres adjacences ; A nos amcz & fcaux,
les PrcGdcnt & Maîcrcs Rationaux de nôtre Chambre: des Compccs de
nôtre Païs & Comt é de Provence rcGdcns à Aix ; Salut & di/cf.lion:
Nôtre Procureur nous a foie dire & remon trer , que des pic~a procés
s'cfl: mcu pardevant vous , entre nôtre Procur~ur audit Païs , joint avec
la Comm unaot é, Manaos '3C Habirans de nôtre Cicé de Frejus audit
Pais, d'une part ·; & le Chapitre , Chan oines , &: auues ptrfonnes EcclcGaHiques dudit Frejus d'autr e; & ~t; pour raifoo de cc qnc nôrrc dit
Procureur & lefd. I-fabitans vouloienr contra indre ou faire contr aindr e,
co cnfuivant certaines nos Lettres Paren tes, lefd. Chapicrc, Chanoines &
gens d'Eglifc , à contribuer À nos eAydes , Tailles & autres S1~bfides , pour
raifon des biens que tcnoie nt , & one acquis &. acquicreQt tous les
jours , .au Terro ir & difiriét dudit Frejus , coti fez & coorribuables aufd.
Tailles & Sublidc:s, &. fous les Fougagcs décrits au Livre de Cad~A:re &
Ellime , !cfquelles Tailles & SubGdcs, lcfdils Chanoines , Chap itre,
ranc au&. perfonocs Ecclcliafiiques 1 rccufoicnt payer ; auquel procés
faveur de nôtrcdic
Hlit éré proccdé avant , que s'en cft cofoivi , qu'en
fopplianc, joint avec ladite Communauté de Frejus, il
auroicnc obrec u Sentence à l'cnco nuc dcfdits Chap itre, Chan oio s t
& pcrfonncs EçclcGaftiqucs ) de laq~1cllc Sentence ils /en feraient porte~
audit 'Païs , en laquelle ils fa
pour Appellans en nôtre (our de <"Parlement
,/;, · l J·
·
PROC UREU R
·
1
!' ·!
1
1i
Le Pa:leinent . refure de
~ recevm rl'ape! de la S:nl tence des Mamcs Ratio, 111 naux pour ne p<is en re1
·
.
font efforce']\ relever & zntrodu1re leutdtt Appel , ToU.tt.f Ot1 tta1te Cour 111
I
Les auroit ~ ce voulu recevoir , mais par icelle Cour a été dit , que prea/11,.
blement ladite Smtencc ferait mandée à dûê' & entiere execation: & die oucrc
par ladite Cour , que pour ledit apel l'execution d'icelle Sentence u)tn firoit
M1cuneme11t retardée: Et voyan t lcfd. Chap itre, Chan oines , & gens d'E_.
glifc, qu'ils ne pouvoicnt parvenir à leurs fins, pour cuydcr par fuhcils
moyens rendre ladite Seorencc illufo irc, &. empêcher l'cxecution d'ic:cllc , fc !croient efforcez, & efforccnt , vous vouloir faire notifier 1
jotim cr, &; cxtcnrer , ccitaio Monitoire penal jadis laxé contre nôtreditt
Ce Moni11ire pmal foc Cour de Parlement, & Vous, par n~tre Saint Pere le Pape, & en vertu d'i·
1 laxé contre le Parlemenc
, pour par cc moyen , vous recarder,
par Lean X. an Concile ccluy vous faire aŒgncr à Rome
'
11
de Latran le 19, Decem- & empêcher mettr e vôrrcditc Sencc:nce à ex(cu tion, au grand préjudice,
: \f 1 bre • ..P;. àl'occalion dn
de nous, & intcrêt de la chof~ publi que, ainfi que
l 11 refus d'annexer les Bulles mépri s, & comp tent
~ 1 ou ProviGons du Prevôt ledjc Suplianc oûtrc Pcocurcur nous a fait dire &: rcmonrrcr , rcque1 I ' de l'Eglife d'Arles , fui- rant for cc nôtre proviGon: POURQUOY EST-IL, que nous ces chovant l'ordre exprés que
1
NS & c~prcffcmcnt en' le Roi en noit donné alt fes coolidcrécs , Vous MAND ONS COMM ANDO
./I ' Conîeil Royal , & enfüi. joigno ns par ces Prcfc ntts, que s'il vous cft ap:nû ou.ap crt, de cc que
l,
te au Pademem. '1•y1zl11
dit cft, mémé mcnt de vôtre Sentence donnée puis an & jour en ça , à
1 Ltttres cl1111[e1 J11 i 6.
!l I De11mbr1 1501. & 2.3" l'encontre dcld. Chapitre, Chanoines & gens d'Eglifc, par laque lle ils
aaroicas
fil i Stptemhr1 150 1 • p11:11
1
l
11. é' 19.
1
Il
1
~~Hl~rn:1 !
�POUR JUSTIFIER LA TROIS_IEM
PROPOSITION.
25
auroient 6ré condamnez à contribuer, à nos Tailles & autres Subfidcs,
l
S16'
pour uifon des biens qu'ils tiennent, & one acquis & 'a cqucrcnt cha-qm:
jour au Terroir & dHl:riél: dudit Frejus , cortifez & conuibuabli:s à nofd.
Tailles, & Sublidcs, & fous les foüages dcfcd pts au L1 vre de Cadaftre
& cftimc , dont ils a7.10Îent appellé, & Levi relief d'apel, & éié refufe7...par
nôtredite Cour, que prealablemmt l11dite Sentena ne [oit dûé'ment executéc, ou
autre chofe tant que fuffire doit; en cc cas , icelle vôtre düc Sentence
vous mcttrés ou faites mettre , à dûë & encicre cxccucion, de point cil
point, fclon fa form~ &. teneur , & à cc faire & fooffrir, contraign.cz
ou faites contraindre, lcfdîcs Chapitre, Chanoines & gens d'Egli!c ,.
&. rous ceux qu'il apanîendra , par toutes voycs & manicrcs dûës &
raifonnablcs , nonobflant oppo/itions ou appellations quelconques ' '{57" fans pré- i.e droit de dernîer rer..
r
JI es oc vou 1ons etre d 1rrcre
iL
/
c ·
au Padement pour
p· d'tee d'"tee /les, potn 1e1que
; & outre raucs
ou fore
les Aydes , Tailles , 8'
faites faire cxprcffes iohibrtioos & dcffcnf~s, de par nou.s , favoir elt. Subiîdes, dl: ï;i exprcf..
aufd. Chapitre Chanoines & O'Cl)S d'Ealilè fur peine de rcduétion de fement referve ~a.r ~ei
'
"
b
b
'
•
mots , & f11ns pre1ud1'1,
leur temporel ç_n norre Cour> & .aurres qu'il aparticndra , lur cc:rcai- d'icelles.
nes & griévcs peines, à nous à a pliqucr , que en comptent, ne au préjudice de )'cxecution de ladite Scncëncc , ne aucrcmenr, pour rai!on
Je nofditcs T.aillcs l& Subfides, ils n'ayenr à procc:dcr ou faire proccdcr, à l'encontre de quelques pcrfonnes nos .fojccs que ce foit, par mo- C'était par rapport au
nition, falminatiol1r ~ou cen_fares; & n'ay~nr pour raifon de ce, à eux pour- Moniroiu p1n11l laxé Cil
de Rome , dont il
voir ailleurs, ne pardcvaot auucs Juges que nos Officiers audit Païs, aCour
été déja fait mendon,
en les concraignant ou faifaor conuamdrc réaumeot & de fait , à cc
feire; rcparcr , c.i!fer & annullcr tout ce que par eux , ou à leur pourc;has·auroic écé fait & pourfuivi, au piéjudice du fair de nofdires Tailles & Subfidcs, & icelles ioh1b1tions & dclfenfc:s tenant, nonobftanc
oppolièion ou appcllacions qllclcooques , faites aux parties oüî~s, rai!011 & jufiice ; car aïoli nous plJÎt - il être fait , nonobll:ant comme
dclfos, & quclconqurs Lettres lubre.ptices 1mpetrécs ou à impetrcr à cc
contraues, Mandons & commaodoos à cous nos Jufiiciers, Officiers&:
Sujets, que à vous, vos Comis & Deputcz, e·n ce faifaot foit obéy. DON·
NI' à Paris le ' t 7. jour de Fevrier l'an de grace l 5 1 6. (.cr de nStre Regne le 3c.
Par le Roy Comte de Provence à la relation · du Covfèil, Signé LONGUET.
11
LET T R E S clàufas par lefquelles il étoit ordonné au 'F arlement d'apeller
les Gens des Campus,, lors qu'il /agij{oit des droits du Roy ,
du · 1 S. Septembre 151 6.
. ..
A NOS AMEZ ET FEAUX Confcillcrs, les Gens de nBtre Con.r
de Parlement de 'Provence.
DE PAR LE ROY COMTE DE PROVENCE,
NOS AMEZ ET FEAUX , nous avons été avcnis que avez procc- 1 Si6.
·
J
•
•
c · '
Lettres jufiiffe11r q51e
dc' a' l•ent1r11umen1
ae
certains
Oélroz.r,
par Nous naguercs rait
a ceux du Ces
le Parlement connom~ic
~onfulac de SHl:cron) qui comme l'on dit) cft préjudiciable & doma- des maticres des Ayd~
G
t
Oéèrois ;, Domaiue , ~
�1
1
.'
i6 EDITS, D~CLARATIONS, LETTll'ES, ET ARRETS DU CONSEIL, &c:
1
·i
1
~1
1
p 6.
1
'tij a•mes Droirs dn Roy' au
:[
1
il ogement defquelles les
' G::ns des Comptes de-
~~1. v,Jient
êrre oüis.
~ . Cela efr conforme
~i
à 1E-
dit de q 15 . 'iui avoit
;~[ , reduit leurs fonétions à
'' b fe·ile inlipeétion du
,
·.
11 i; 'D
, . · omatne, tlll)e:{. a /A p .1l.·
, ';
1
n. ~.
411
n. 1 5 . du mê-
. ;~. 11: itma ECdlir1ambre des Comp-
,1
11
gc:ablc , à nos o roits & oomain~s, & ne nous ont donné à entendre
la verité de cette affaire , co leur failant ledit Olhoy ; A CETTE
CA USE, & qu nous entendons que és maticres qui concernent nofd.
Droits & Domaines, [eJ <Jem J,e nos CorntJteJ qui oni LA- princip~le Charge &
I
à
Conferrvation de n$tredit Domaine {oient Apelle?... NOUS VOUS MANDONS
bien cxprclfcmcrH que dorcfnav!lnt quand il s'adrclfera à Vous telles
' proced'1et.. aucunement, r,Ans
· , aue ny
D omatnc
"
·
noue
concernant·
nurtcrcs
ff. · 1 d
.,
.
.• .
.
foi re apeller & outr no/dztJ gens des {ompteJ ; qua ne aufd1tcs a aires c
rvous faire entendre l'inSi fl:croo , Nous leur écrirvons fe tirer dé--utrs r-vous pour
~
·
b
teret que y pourrs~n.r arvo1r ; & y pour·-uoy1ez... enfem le , en mamere que ntitre
droit y (oit gardé, comme la îa ifon voudra, & gudcz qu'il n'y aie faute.
N
6 ·
b
b ·r:. l 8 · d
• ,
D
a Am oi,e e 2. · • JOUr e Septem N I 5 J • Sigrie FR A C,O lS:
A
•
.
•
1 . 'i ·tes ponrfuivoic au Parle1
menr l'execution de> Or11
. 1 dres du Roy concernant
ONNE
1 ,!:1; 1e Domaine, & les Oc1
1 \11
tr?is ; & le Roy n'adref- Bt plus baJ, ROBE:a. 'I :ET.
·
1 ri jl< fo1r fes Lettres aux Gens
;j ~:Il des C o mptes que pour leur ordonner de fe retirer devers le Parlement. Ces mots & y pourvoyez tn{tmblt 1 confirment la
', :t ncce!Iiré_ im pofée au Procureur du Roy des Comptes de ne mouvoir ni entreprendre aucune aétion pour le recouvrement
1
'' !1 1 des Dro1r~ du ~omaine , fans qae ce fù r yar le Confeil de l' Avocat General du Parlement, foivant les Lettres Patèntes
'~ " 1du 7. Juillet 1; 44. Lus la · VI. PropoGnon.
1
:
1,.
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1
1
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1,
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~
LETTRB.S CLAVSES, où il efl dit qu'il a été ordonné aux Gms des
Comftes d'arvertir le Parlement, & de faire leJ pourfaiteJ dervAnt
lui pout les Dro1tJ du Roy , du 1 6. Juin 15 17.
'
A NOS AMEZ ET FEAUX Confcillcrs les Gens de nôtre
Parlcmcnc de Provence.
' 11
NOS AMEZ ET FEAUX, nous avons été avertis, que nonobftant
C es Lerrres j11fl:ifienr qne l'Ordonnancc & Dc:claracion par Nous faite , & cotcrioéc CD nôtre
l('s Gens des C omptes faiCour , for le fait de la réünion de nôtre Domaine de Prov,occ,
foient les pomfoires devant le Par le ment , des a lie: né par cy-dcvant, aucuns qui tiennent & ufurpcnt de nôtrcdic- Doproces mtcntrz contre 1('S maine, (e veulent mettre en procés pardcvant vous, pour cuider emderemcurs des droits Dopêcher la rcfiicution d'icelui, fans vouloir obéïr à nofditcs Lettres,
maniaux.
cc: qud trouvons fort étrange , & ne voudrions fouffrir, que aucunes
cAufcs ou procés fulfcnt for ce intentés ; Nous entendons que li les
dctcntcurs en ont aucuns Titres , ladite rélinion préalablement faire,
& les chofes tenuës & mifcs en nôcre main , ils les aportcnt dcvccs
nous} pour 2prés en ordonner ainfi que venons être: à faire par raifon.
A CETTE CA USE Nous vous défcndon·s rrés - cxprclfemcnc que de
telles maticres vous ne faites aucun procés, & ne rcccvés les parties à
Le lloy ne s'adreffoir aux les intenter en nôtre Cour ; mais G aucuns y en avoit , vuid~z fomw
Gens des Comptes fur mairemcnt &. de plein , en fuivant icelles nofditcs Lettres, dont no111
ces matieres , que pour
leur ordonner d'avertir manJ01u à noJ Ame'{. & fea11x les Gem de noJ [ omptes "VOUS "rv1r1ir & fair1
le Parlement & faire les leJ pourfaites JerverJ r-vous, lefqucls ont charge cxprclfc de nous_,_de faipour~1ites devant lLti , ce
re cnticrcmcnt réünir &. mettre en oôuc main, nôcrcdit J>omainc alic·
qui dl: bien ' opofé à ce
que dit M. le P. G. des né, fclon Je contenu c:n icelles nofditcs Lcurcs,, & n'en vcüilJicz faite
t5 17.
1
•
Comptes dans
I
•
•
1mprimee.
fa RequEte
�POUR JUSTIFIER LA TROISIEME PROPOSITION.
2j
faute; car nous voulons & entendons que ainli foie
faiê. DoNNE• à
J.ngerJ le i 6. jour de luin ~ S 1 7. Signé, F RAN Cpis . Et
plus b"s, GED
OY N'
sfi ria rf.t~"'**~ ~,~?fufi~~=~nfh1Îlrf,ffi~ &irii~~rÎl:i
T I ~r R E s·
SERVANT A
LA QU
ATRIE~ .E
-& ~rît
JU ST IF IE R
PR OP OS IT IO N.
1 yc PR.oPosITION. En I 5 3 5. & jti{que1 en 1 5 5 5. le Roy
ayant attrihu~
auil LieNtenans Ju Senichal la connoi/[11nce des matieres du Dorn
aine1, & de toutes celles où le Procu'i'cur âu Roy ejl Jeul partie , ce qui cornp
renoit les Aydes.,
& tous les aiures droits pourfairvis J fa Requête, la
[hambre des Comptes augmcmée fa11lement de deux 8VJ.aîtres Rationaux de courte
Robbe en 1 54 3. ne fat
fiCCt~pù & attentirve qu'à iJbtenir du Parlement f
execution de diffirem attrzbutJ
Edic je ia rctormadc:fü.
qui fuir.
:
Edit d11 mois d' Aot1t
I
j-43 •
Je J urifdiilion en premiere inflance , en lfllatiete d'Aydes,
GabelLes, DomAines, Rcqu~cè eh entegilhe.;
Monoyes , & autres femblableJ , dont joü1fi.oient les Lieu
mc:nt des Declaracions
tenam depuis l' Edit Je de
1537 . 1J39 • &
J 5 ; 5. fur le fondemtnt que cttle connoijf
ance ~n premiere infiance Luy appArte- 1550,
noit depui1 un temJ immemorial , lefquelies attributions
ne Luy étoient accordée.r
par les EditJ , & 'Declaratùms, que fous la re/er·-ve expr
elfe de l'Apel en d~rnier
r11fort au Parlement. et à LA charge que fan Procureur
du Roy, prendroit eonfail Lettres Patemes du
Jaillet 1 54f·
J~ L' Ac-vocat Gmeral du '1'arl1mm1 , pou~ toutes les pourfaiteJ des droit
s d" Roy
IJ#Ï fa feraient à fa Requête. Et ear confequent
M. le 'Procureur Gmeral aux Re<l,u2te imprimée p•ges
Compte1 c1mtredi1 aujourd'bsy ce tplil y a Je plus érvident ,
& ce que [es pr!decef- 5. G. S. 9. 10.c!ïfui'P.
Jêurs ont tant de fois reconnu , Lors qu'il repete fi (ourvmt
, ~ue lè Parlement ne
t'f?noijfoit de l'âpel des J1,gemem de l" Chambre des Com ptes,
que par des uforpations, des entr ep~:fes , & dei .rvayes de fait , au[quelles Les '°"1a
î1res '1\.ationaux
ne cejfoient de s op~fer.
1
E rn 1T de la 7.{.efarrnation de la J uftice en Prorvenc
r,
en Septembre 1 535.
F
RA NÇ OIS par la gracc · de Dieu Roy de France,
Comte de
Provence, Forc,alquier, & Terres adja cen tes; à tous
prcfcns & à 15 3S·
venir: Salut ; Comme pour le bien de la Jufl:icc , &
exercice d'icelle La principale vdë que le
en nos Païs , &: Comrcz de Pro ven ce, Forcalquier, &
Roy François I. eut dans
Terres adjacen- cet
Edit fut de conferver
tes,, & foulagcmcnt de nos Sujets cfdits Païs , ayons
comis & deputcz au Parlement le dernier
certains bons & grands pcrfoonagcs, fa vans & cxpcrimc
rdfor t de tomcsles JurH:
:ntcz , pour eux diétio
ns de 1~ Province,
cnqucrit for les lieu x, des faits concernant ledit exercice
de JuCHcc, & de rendre fobalterne»
Police, &: Conduite des affaires .communs dcfdits Paï s,
lefquels a prés le Senéchal , qui Jufques
alors avoit
avoir vaqué, & entendu au fait de ladite Com mif fion
c au Par
, informé & cn- lement , &prefid
:iu
non> de:
<lois, fur la commodité, ou incommodité , des faits &
articles à eux qui la Jufl:ice avoir êt6
i)aillcz par écri t, ayant le tout rapporté par nôtre Ord
n:-nduë , depuis l'Edit ck
onn anc e , pu 1)01
. "1.t)'t'{,la f"t' l71
devers certains Juges , Prclidcns , Confcillcrs, en nôtr
e Cour de Parlement & Maîtres des Comptes à Piri s, par nous à cc
commis & de-
1
·
�l!
EDITS, DECLARATIONS LETTRES , ET ARRETS DU CONSEIL, &c:.
putés, lcfqucls aprés avoir le tout vû & entendu, ayant mis & rcdigcS
par éc rit lc:~r avis ,icelui Ggné de leurs mains , qui aie été depuis vû
en nôtre Confcil privé , & du cout nous ait été fait rapport, Nous qui
deGroos la Jufl:icc êcre bien , & dûëmcnt exercée, en nofdits Païs,
Terres & Scigncurtc:s, à la plus prompte, & meilleure cxpcdition que
faire fe peut, foulag t r nos Sujers , & iceux relever des frais , coûts &
miles; de nôtre ccrtarn e fcicncc plerne pui!faocc , & auroriré Royale,
par l'Avis & Dcliberation defdits Juges, Princes de nôtre fang les Gens
de noftrc Co nfed privé ; AVONS STATUE' ET ORDONNE' par
Edic, Loy, & Ordonnance pcrpctucls, & irrcvocablcs, fl:atuons & ordonnons à toûjours , p3r ces prcfentcs, cc qui Cuir.
· PREMIEREMENT , Qyc nos Juges & Officiers de nofdirs païs qui
écoicnc annuels , &c.
2. Item, ~e les Offices de Cla'7.lttires , Viguiers & fous-Viguiers &;·
Bailles, qui ont écé par cy-devant, & ont eu lcfd. clavaires adminiftration de Jufl:ice, & d'êrre comptables , font & les avons tollus &
fuprimés , & au lieu d'iceux pour le fait de la Ju!l:icc, crcé en chacun
Sicgc un Pricureur fifcal, & un nombre de Sergms &c.
3. Item, Pour la Rcccuc des den icrs , feront auffi par nous cotnmis
aucuns Receveurs parriculiers fous le Tréforicr & Receveur Gcncral du.
da Provence, co chacun des Sicgcs dudit Senéchal.
4. Item, Ordonnons que Jcs Notaires feront rcduits à &c.
Creation des Lieurenans
5. Item, Avons ordonné & ordonnons que ledit grand Scoéchal
de Senéchal , en chacun
des cinq Sieges de Pro~ dudit Païs de Provence , aura fon Sicge principal & gcncral, en la Villd
vcnce,
d'Aix en .Jaqucllc y aura Lieu tenant Gcncral & un paniculicr , pou:
l'exercice de ladite Jo fl:icc, ... Er pour le foul3gemcnt de nos Sujets,
aura ledit Grand Scnécha quarre autrci Sicgcs particuliers, l'un à. Dra·
guigoan, l·aurrc Dig ne , le tieis à Forcalquier, & le quart à Arles &c.
7. Item, .f2.!!e ledit Senéchal o" {es Lietftenans en chacun de(dits Sieges conLes caufes dont les Maîtres Rationaux connoif- nottront en premiere injlance des ca"fls de n8tre
Domaine , des caufes des
foient en premiere inftance, foivant l'Edit de Eglifcs écant de nôtre fondation , & de nos prcdccclfcurs Comtes de
1so1, art. l., p. 17. font Provence, Forcalquier & Terres adjacentes, & aulft des caufes où nGtrt
ici renvoyées au Senéchal & à fes Lieurenans. Procur1ur fera partie principale.
1 o. Item •• .f<!.te les appellations de nos Juges in{erieurs, & au!Ji des ft1·
Le même droit de dernier relfort for coures les ges des Vajfaux ayant juftice, rejfortiront parde'vant ledit Senéchat, ou fls Lieu·
Caufcs Ide la Province
-étoit attribué au Confeil tenans chacun en fan di(lroit, & les appellations qui feront intcrjcttées dcf.
Royal. voyez. à la p11g e 1 l. dits Sonéchal ou dcfdics Licutenans , tant en fon Sicgc gcncral , que
l'Edit àt lfIJ. •trf, 16.
cfdics Sieges paniculicrs, rclfortiront immcdiatcmeot en ladite Cour
de Pat lemc:nt de Provence, pour y être définis en dernier rcffort ••.
1 2. Item, Eo laquelle Cour de Parlement toutes les caufes dudit Paï1
de ~rovence prendront fin en dernier rejfort.
38. Item, Voulons & ordonnons , que des deniers qui feront mis
for lcfdirs Erats pour les affaires nccclfaircs dudit Païs , ceux qui au·
Les comptes des deniers
levez for les Ecats qui ront la Charge de les recevoir feront tenus en rendre compte pardevA»I
font aujourd'hui arrêtez ledit grand Senéchal, ou fan Lieutenant, & ceux qui feront commis par
No•s
à la Chambte des Comptes, écoient originaireméc à tenir lefll,its Etats , prtjèns & appelli~ nos Arvocats & Proc11reur1; 011 d1111
l
a
t
•
rendus devant lei Lieur.
Jt~
�POUR JUSTIFIER LA
QUATRIEME PR O PO
SI TI O N .
-i.9
des Maitres Rationaux
de nôtre (harnbre des
Comptes cl'Aix.
39 . It em , ~anc
au fait de la Chambre
Rigottreufe pa r cy :dev
blie en nô tr e Ville
aot éta- ( 535.
d'Aix , po ur obvi er
du
aux grands frais qu
ch al, & htpel e
. vient faire és Fermie
'il y co n- rdfoSertiné
rs du droit de L at te
!fo
ic an Parlemet
, & à. leur C om m is ,
Ier par tous les Pa ïs
pour al. L'apel des Jugemen d
de P ro ve nc e, és frau
des , abus , cx aé îi on
ce tte
l'on die avoir écé com
s qus: ré de vaChntamb~r etoic po r
mifcs par lcfdits Ferm
les Maîcres Ra
iers, S ~rg ens & D ep ut
pour cu ëi ll ir , & leve
cz , cîonaux , & l'appel de
r ledit dr oi t de L au e,
avons or do nn é & or
no ns , que dorcfnav
Sentences des Maîtres
R
do n- cio
ant nô tr ed it grand
naux au Pa rle me nt
Scnéchal de Provence
L ie ut en an s, cane en
, & Ces fuivant l'Edit de t5
fon Siege pr in ci pa l
01
à A ix , que cfdits Sieg
ticuliers, chacun en
cs par- arc. I I. pag1 18.
fon ·d if ho it , aura fa
connoi!fancc qu'avo
Officiers en ladite C
icnt lc:s
hambre Rigourcufc:;
feront les clameurs im
pardevanc ledit Sc:n
pofécs
échal , ou fefdits Lic
urcuans en fcfdits Si
auront chacun en fo
cgcs, &:
n regard , la connoi
lfancc de~ foumiffion
ront faites par les dc
s qui febi rc ur s, és ri gu eu rs
, co nt ra in te s, & com
de la C ha m br e rigo
pulGons
urc:ufc, qui fera co ro
m c di t c!l:, à un chac
Si<:ges dudit Scnéchal
un de fd . N onohfiant la fupref
, & ladite Chambre qu
fi0t1
i par cy-devant a été en
dite Ville d'e.Ai:r , ar-vo
nStre de cerce ChAmbr~ & l'u ns tollué' & fuprimée
ni on
, (7 faprimom par ces
40 . It em , O rd on no
prefante.r. at1x Siedegesfa duJu rif di éti on
ns que ·ledit dr ai e de
Senéch ·d
Latte fera cu ëi ll i, &
4 t. It em , ~e
lvf. le Pr . G. des Co mp ,
c.
les Fe rm ie rs & Scrg
•
ens, &c.
ces ne lai!Iè pas de fo
Et afin que cc foir
û.
cho(c ferme & Hable
ten ir à la pa,ee 6.
à to ûj ou rs , nous avons fa Re
de fa
m et tr e nô rr c Se
cl à ccfditcs prcfcotc
qu ête im pr im ée , qu
it
e:
s. D oN N E ' à Joinrr.,1il
Septembre, l'a12 de gr ac
/e au mois de les Maîcres Racionaux
e 153 5. & de nôtre
ah an do
Regne le 2. t. 'Par le Ro
de 'Provence. B R E TO
lo nt ai •
y [vmtrl n me nt nnl'eerexencrcivo
N.
ce de la
O R 'D O N A N C E
Ju rif di éti on , de la Ch
am -
DE
PROVENCE,
Du mois d'oaobre 15
3 5.
DES
PR E M IE ll E M E N
1.
~1AITRES
h1t rix. o u~wfa po ur n'ê
tre
pas fujers :rn de rn ier
re ffo rt du Pa rle me nt :
R A T IO N A U X .
T , ~e
les lvlattres ~tionau.,"(
feront tous trois
és Expeclitions, ou de
s trois les deux.
Avons ordonné &
ordoon9ns que les M
tenus de rcGdec en Je
aîtres Rationaux f,co
35.
urs Offices, & ne po
nt 15
n
n'y av
ur
ro nt faire de pêche qu
ne foient tous trois , ou
encore en
'ili 1 ; 35. que ait
deux pour le moins ,
tro
is
Officier
& en la C ha m br e
ordonnée ; & au cas
à eux Racionaux , fçavoir 1111s
qu'ils ne fo1cnr que
deux, & que le tiers foie
Prelide créé en 14 60
fcnc , fera fait menti
.&
ab - les 1. Mnc. Ra
on en l'expedhîon de
tio
na
ux
do
nt
l'a
bf
quel pe nd an t icelle
c:nce du di t tiers , le le no mb re
abfcncc, ne prendra au
n'a vo ir po in t
cuns gages ni é1nolu
fi cc n'cCl: qu'il fûc en
co re écé angmencé
de..
mcnr, en
commiffion pour nos
pu
is l'E di r de 1 ~ J 5. ar
affaires, commis par
ou par ladite Cham
nous, 1 5. ftl.f.t 12 . ce qui jn für.bre : Ec ne fc po ur ro
nt abfcnrcr alHrcmen
nôtre cxprclfc licence
t fans fie roûj ours mfoux k pea
& pcrmiffion , à
de réa lit é de ce
pe
in
e de fufpcnGon d'Off
pour la prcmicrc fois ,
an de
icc Cout Royale deues gr
& privation pour
gr
an ds
la fccoodc.
Prefidens M'1Îcres R ad
e..
~e le1 Fermes Je ba
na ux qu i jugeoirm
illeront par années à la
t
ea
. te .
dern ier rcfforc routr:s
chandelle etem
lt5
a.. !tem, Ec pour cc qo
canfes canfes où Je
.6lè
'il y a pluficurs Fermes,
ér oi t interefié , voy&c.
t i
R ecp1ite imprimle p11g.
i ..
H
/
�DU CON SEll , &c ...
30 EDITS, DECLARATIONS, LETTRES,. ARRETS
6.
.§0e en baillant Fermes, ne fè {ajfèm tnonopoles ot1 ajfaciations.
nt le
Item: Eojoignons à nofdits Ma ~ues Rati on•r nx, qu'en fJifa
Bail dcfdiccs fermes ,
&.c.
les iMaitres Rationaux ne défi.-urent no.r Fermes à leun parem;
.
& fervi teurs , ne autres interpojires peifmnes.
x , <1 u' ils ne: dé ..
7. Item , Nous deflèndoos au Cd it s MJÎt rcs Rati onau
livrent aucunes de nos FC'rmes , &c.
~e
· .i2..._ue les Fermes fa bailleront en prefence dr. nôtre Procu_reur ,
(.,(Ho
q:1c
/el doublemens & tiercaner)J feront jigne'Z.._.
Vou lons , & ordo nnon s,. L1ue dorefnavant oofdits Maî- '
tres Rationaux baiJlc:nt nofditcs Ferm es, &c.
ent ou tierument ,
~e ceux à qui les Fermes ,wront été ôtéeJ par· do1Jblem
les pourront recouvrer par une Jimple Enchere.
nc, lcfdices Fer..
9· Item , Toucefois G par doublement ou ricrc.:mc
8. Item ,
t /\ '
I
•
mes avo1cnt etc Olec:s , &c •
jorJr,
.22!!e les F.ermicrs & eA}fenfeurs, nomeront leurs Pleges dedam le
& les bailleront dans huit jours.
,
&c.
1 o. Item~ Ordo nnon s aux Fermiers ,
noms
~e les Greffiers baillent au Receveur , ou Tréforier les
Fermes & Fermiers, & Plrges.
11.
Ce titre ainli que ceux
·qui font dans la même
Ordon nauce jufques à la
fin , ne font plus mention des des Maîtres Rarioniux.
Cette Declarasion du 17C
Janvie r 14 35. ne lai
pas d'~tre pofterieure à
l'Edït du mois de Septembre de la reformation
de la Jufüc e, & de !'Ordonna nce dePro vtnce du
mois d'Oéto bre de la
r
\
I
meme annee, a came que
dans ce tems là , la nou-
fr
1\
vdle ann~c ne commcn-
4ts
_
&c.
lt'em, Ordo nnon_, s que inco~dnent lcfdircs Fccmes délivrées,
D ES 1U GE S 1 NF E R I E UR S , &c. '
153 5. 1"j
DECLARATION interpretati7Je de tEdi t du mois" de Septembre
res d11
conferrve aux Ofjiciers des (omptes, la premiere inflance des matie
des
Domaine, & aux Lieutenans du Senùhal la Jurlfdifiion contmtieuft
mêmes mtttieres. du 17. Janvier 1535.
F
R AN Ç 01 S par la gracc <le Dieu Roy de France, Comte... d:
de Piovcnc:c, Forcalquier, & Terres adjacentes ; A tous ceux qui
�POÙR. JUSTIFIER. LA Q..U ATRIEME PROPOSITION.
3t
~es prelentes Lettres verro nt : Salu t. Com me par la Ctea
tion & Ercc~ çoit qù'à PâquèS :
forte que le mdis
don des Siege s de nôtre Scnéchal de Prov ence , & Leur
cs de Char tres
Ja1 vier 15 3 J, réponJ :1
qui en ont été cxpediécs; encre autres chofcs fo1t cont enu,
que nôtre niois de Janvie r 1J 361
dit Senéchal , & (es Licuteoans chacun en fcs Sicges, auront
la connoif- C'eil: l'article 7. de l'Ed
fance de nôtre '])omaine; & pour rait être for cc mûë diffi
culté, for la de la refonrtation de
juffa:e p11ge l.O ;
Jurif diéti on, & connoilfancc qu'en oot eu par fy-dcvant les
PrcGdcnr,
Maîtres Rati onau x & Archivaires, de nos Com ptes dudi t Prov
ence
fi for cc n'écoit par ilous pourvû , de Decl arari on de nos vouloirs , &.:,
'
inten tion : SÇA VOl R FAIS ONS , qllc Nous de nôcrc ceua ine
fden ce,
gracc fpccialc , pleine puHfance , & aucoricé Royale & proven~3
le;
avons dit , & declaré ; difons , dc:clarons, & nous plaît , .P<_ue
nofdits Le Procuteur du R.oy i!
gens des Comptes cormoi/]ènt du fait de nôtredit Domaine , &
revenu ordrnairc, t1inji qi/tls ont accoûtumé fàire par ry-de 'iiant ; & que nôtre
dit Senéchal
ou fes Lieutenans ayem la Juri(dic7ion contentieufe , des cont raint
es , exc:cution s, & oppo lirio ns données fur icelles par les debiteors
& redc:va~
bics , & ainG l'avons par oofdirc:s Lcurcs de Char tres , & Edits
de
Créa tion , & Erc:étion defdits Offices de Lic:tJtenans dudi t
Sené chal ,
voulu & cnrendu , & encore voul ons & c: ntcndoos , & non aurrc men
t:
SI DON NON S EN fv1ANDEi\1ENT par ces prdè ntcs , à
nos Amcz
& feaux Confeillers les Ge os de oôctc Cour de Parlemeor
de Provence,
t}UC icelles ils falfcnt lire publier & enr~giftre
r en nôrrcdirc Con r, &
le contenu obfcrver & garder fans louffrir aller , ni veni r au
coor r.dre ;
oar ccl dl: nofir e plaiGr. Données à Lyon le 17. J awvier l'an
de grace
1535. & de nôtre Regne le .2.2.. ,'Par le Roy Comte de Pro·1.1
ence 1 fig-né,
- BRE TON .
LETTRES PAT ENT ES fur Arrh d11 .Confeil abtenu par tArtJocat
dtf
R<ry e11 liJ Chambre des Comptes, contre le Lieutenam du Senéchal ,
pour
la premi&re injlance fur le fait des Aydes, referrué l'apel au Parlement,,
.,
du 10, Juin 15374
F
RAN Ç 01 S par la grace de Dieu Roy de Prancê , Com
te de
Prov ence , Forc alqu ier,& . 'Terres adjaè cnre s; A no! amez &
feaux
Confeillcrs les Gens tena nt nôtre Cou r de Pad t"mcnt , gens
de nos
Com ptes , & Archifs d'Aix: JU Senéchal de Provence en chac
un _de fcs
Sicgcs & aucrcs nos Jufl: icicr s, ou à leurs Lieure naos ; Salut &
dilc:élion.
la Chambre des Compte
dans les Lettres patent~
qui foivent obtenuës à
R cquêre 1 explique: ld
même que cette conrio'
fance du fait du Dom:i
ne , Tailles , Gabellq
Droits , & devoirs Re
yanx lui étoit amibu
premiere înfrance d
puis un runr immem orta
&. fauf l'appel au Pari
en
ment.
Ces Lettre s tte fo
adrdlées qu'au Parleme
frul , comme Supc:rieur
tant du Senéchal , que
la Chambre des Compt
La Chariibre des Cortl
tes ne demandait alo
que de dépoüillrr peu
peu les Lie utenans de
premiere infrance des.A
des , bien éloignée:
penfer ~ncore ~ çontefl
le dernier rœflott ai: P.a
lemenr,
J
537•
NOTRE .AVOCAT en nôtre Chambre des Comptes,. nous a fait
dire; & remon- C"df l'Avocàt dti 1.lo:
trer, qu'en nôtrcditc Chambre &: Arc hi&, la g.arde & conf crva
aux
res qui parl
tion des dans Comp
ce
qui
foie, puis CJî
Chartres, Lettres , Titres , Doc umc ns; & aucres co(d gncm ens
, con- ce fut à fa feule Requêt
cern ant le fait de nôtre Dom aine , Taill es, Gabelles , Greniers
, Hon neur s, Homages d~s fcudaircs, Va(foux & Sujers, fond ation
s, & aunes Droits , Aucoritcz , Prerogatives , prcéruinences quelconq
ues , à
nous apar tcna nt, & dont nous & nos prcdccdfcurs avon s accoûtum
é
joiiir &. ufcr , pour raifon de noll:rcdit Comté de Provence
, Forcalquier, & Terres ~djacentcs ; A été ordonnée & établie tant du tcms
de
Nou s, que de nos Prcdccclfcurs, avec proh ibiti ons, & défci f,s
d'i: n à
que les prefentes Lc:trt
·foreriE obtemi~5;
�3 z. EDITS, DECLARATIONS , LETTRES, ET ARRETS DU CONSEIL, &c.
1
.1 'i
lc:s fepau:r, & au ffi aux PrcGdent & Gens de nÜtrcditc Chambre , &:
:~ 'Avoc:it du R oy aux Arch ifs a été ordonnée & établie La connoi/fance en premiere inftance de tous
procedani pour raifon de nofdits ,Domaines,
;11 t;: ?m~tes recon nocîr icy les Procés , i!.:!eflions & Di/fe.rem,
1 11am. Tailles, Grmier.r, GabeiLes, Hommes, Homat7es, & autres nos Droits & De' • i-rneme que a
~
; I ·e des Comptes n'avoir
: j( e la premiere infra nce rvoirs , & ainji a été gardé. , & objèrvé par cy-de··aant , tant du lems de Nous
1
pour cc
·s Tailles & D roits d u que de . not 'Predecejfet/,rs, ET PAR TE.:lf) IMMEMORJ.!ÂL , &
'[ ;
{
C
d
'
d
1/' 1 oy , depuis un ce rns imion dc:rnicrc:meot, ur
, :: 4 •marial ; &parconfe- que en procc a.ne, a meure or re & rc:rormat
(Edit de
::'': " ,uenr avant 1501. tems le fait de la Ju!bce, en nofrrcdjr Païs & Comté de Provence
d
d
f
/
·
)
; :~1; quel le Confd l Royal
1535. art . 7. p. 2.8. par un arttc econtenu en e .•Jtatut & Or ormance, par
!Ill~ '; cérigé ecPademen r.
n ous fait, a écé dit, pour obvkr à ·ce que les Juges inferieurs, & fubalt.
ter nes dud. ScnéchaJ , ne priffen_t connoilfancc de nofl:red. Domaine , ni
,
~ ~~
de ce 'JU.Î en dcpcnd, que la connoi!faoce de nofl:redit Domaine ap'.l ~~j
pardcndr oic és cjnq · Licutcnans 'de Vous Senéchal , par nous écabli$,
.
chacun en Con rdfort ; & pareillement de toutes matiercs otl no!lrc
1 ~i
Procureu r feroit principale partie; & qu~ fous ombre dudit ariiclc,
,! ~
li ~., a C hambre des Comp- Vou s Senéchal , ou rvofdits Lieutemws , 'VOUS feriez.._ efforcez.._ de prendre connoif
& au, Hommes , Horhages,
:H ~ : e ne fe PLiigdnoi rL .q u:: f;;,ue de nos Tailles , eAydes, GrenierJ , Gabelles,
.
.
.
:i: i es e.1l 1c:pn 1ts es 1eu''j· l j nans du Senéchal en tres nos Droits, par nos Len rcs pacenccs ( c eft la Declaratton intcrpreta;i· . ~ . 1 Jr.icre d'Aydes & aut res ti'I.•e d~ 153 5. pa(Te 30. ) fut par nous dit, declaré , & ordonné , que
"
d f. ·
·f
J •
.
11ll ro1ts en depeudans.
ic:: ux gens e oos Çompces & Arch1 s, connouro 1ent u ait de no ..
,· ·
tred ic Domain e, & Revenu ordinair e, ain{Î qu'ils avoicn~ accoûcum é
1· 1
ance , &
es Li~Li ~en.an > a voient fd r e , <!Y" que rvous S enéchal , ou rz.1os Lteutenans , auriez.._ la connoijf
·
(i .·
·
·
.
. . .
, ] lJI ifd1 éh on conten- ,1
donltlons,
opo
&
ns,
cxccuc1o
,
tes
contrain
des
fe,
content1eu
n
7urifdu2w
l'aveu
de
~ , eufe des Aydes
, . ηI ~1~ de l'Avoc~r.d uRoi né ei; fur icelles, par les de'bircurs & redevables , aiofi qu'il eft contenu
1
ij i ~~~r1t~~(;iÏ d~e~.P ~~ & dcclaré en nofd ices Leccrc:s, qui ont été dùëmcot lûës, publié.es &
en noltred ice Cour. Neancmoins en conueve aant à icelles,
·1 ,.ien qu ...~ l'A v x,at du ROÎ c:nre gifl:rées
_
nx C?rn ptes s'efforce. ici vous Scnéchal ' ou vofdits Lieutcna ns' vous êccs efforcez entrepren dre
i
Ayclcs Greniers,. Gabclaux. O fficie rs connoHfance de nôrredic Domaine Tailles
,
~
.
'
"
I, l '1 1e'attribuer
'
.
prela
fa C omp:igme
dont
Tailles,
&
Doma10c
nacre
de
fonds
&
,
Droirs
l 11 iere infr:mce conren- les & autres nos
con-..
eufe ?epuis un tt~n~ im- pa r TEMS IMMEMO RI AL, les Geru de nôtredite Chambre ont accoûtumé
dc
d
"
·
d
·
J'
'
·
/
•
emorial , la vertte ell:
iJI
~; 'i eanmoins , qu'ils n'en noztre, qui pourrou to~rncr a avenir au gr an 1oterec c nous, &
!ijill o?noi!foienc q ue d e- nos droits, G par oo~Js n'y.écoic pouivû de rc:mcde convenable. POUR
que nous ces chofcs conGdc,écs ' avons derechef ' &
' ' ms 1 sei. &Jous ~re- CE EST -IL
•
,
'.
,
l il exte de ce qu ils avo1enc
u1l ·in(p : él:ion & la confer - d abondan t dit &. dedare' dtfons & declaron s' voulons & nous pla1r,
Royale:, &
lwf. ar~ond:sdroirs duD~ - de nôtre ccrcaioe fcîcnce , pleine poiffanc e, & autotité
·
;[{
l
·
h
,r)
d
.
1
. 1 name, bien que ce ne fur
Jtlgemiquement que pou r en Proven ça e, que rceux e no1 a. Comptes & Arc ifs, ayent a conno~1 ance,
Il, aire la pourfoite devanc ment, & decijion EN PREMIE RE INSTANC €, de tous 'Procez.._,· & Di/fedes, Ga bll
·
,r)· 'Dom-arne
·eParlement v iye~l'art.
S" l.zn.r,
e es, Greniers,
s, Tat"ILes, A'll
nfjatts
concernant
rens
d
l'Ed'·e
d
·
'J
1J.
1 e14
.f· e
cu, fans
ttgc 11. & ln Lmm Homages, & autres nos Drotts, & dervoirs accoûtumez..., & dependan
11
es i8. Sept. & I~. foin que vous Scuécha l' ou vos Licuteoa ns CO puiffent entrepren dre coni1
.. .inter d"f
d'ttc , & d'C
.
·rr nec , Jaque 11 e nous avons Jntcr
l.J. &16. no1ua
pa~e1
i ons, &
ercn due,
·
,
,
~
, lr 1.~ f1 517.
n v01c par 1enume ra& nous
1I
ion de ces differentes dé fendons , par ces prefcmcs , neantmoins 'Voulons, 01donnp ns
4111
11
& RcfTort pour
s chacun en. fon SieO'C
atieres • que la Ch - plaîc , que votu , ou 'VOS Lieutenan
'
>. . .
•b
•
.
,
'ltW>11!rm , re de~ Comptes ne condeniers>
nos
fus
vcntr
faire
fuis
moindre
a
&
,
oiiloit de rien en der- plus prompte ment
111
l.~i~r relfort , C: n'a~oit connoij]iez.._, jugie~, & determinie~ des .opojitions & défenfes des Fermi~rs , &
· (,, Ze·
·
·
· •
[•f. l " d·
d bl
la premtere mf~ 1 eme que
dans le feul cas Re eva es , par e;que s 'llOtre lt Droit n eft mts tn contejlat1on, mats Jeu
ance
f/J e ni
~li 1 ù la proprieté des droits
,1
!
l
1
1
1
11
•
·ll
Il
·~ ,
1
11
11
'
1
•
~coic comeft~c; & par confequent dans un cas qui arrivoic rarcm~m.
(,
il•
1
�1
POUR. JUSTIFIER LA Q..UATRlEM E PROPOSITIO
N.
•
3'
'
.
ment -eft le Procés , & di/forent , entre nos Tréfariert l:{ece
'tttdrs , lefdits Fermiers & Redevables pour raifôn du payement de nofdits
Droits , &. fans aucunement toucher ni entreprendre à la propriccé &
fonds de nofdits
Droits , & Domaines, Tailles , Greniers ; & Gabelles
1 ne ês Procés &
'1iffcrcns , cfqucls nofdits Droits {croient dcnie:i, laqrt ellc
éonhoijfa.nce &
jugement en premiere ieflance, nous rvoulons apartenir à nôtre
dite Chambre .; &
PAR APEL A NOTRECOVR DE PAR LEM ENT . SI
VO US MA ND ON S;
& commettons dereche f, & à chac un de vous
en droic foi, que nôtr e
ptcfcotc Dcclaration ; vous cnn ctcn icz, gardirz, &. obfc
rvicz, faites entret enir , garder & ob!e rvcr , & icelle lire , pub lier
; & cnrc gifl rcr, fans
faire ni fouffrir aucune chofc être faite au conrraire
, laquelle li faite
écoic, la faites reparcr inconrinenr , & foos ~éLti ; au
premier état , &
àû; cat ainG nous plaît-il être fait , non-obŒa m: quc
lconqué ~ Edi t;
Stat ut, Ord onn anc e, Ma nde men t, Rcm ontr 3nc e
s lie. défcnfcs à cc concraircs. Donnéts à Fontajneblea1-1 le 1 o. Juin 1 j 37. & de
nôtre Reg ne le i. ;1.·
PAr Je Rcry [omte de Provence en /on Con.fait, de la Chef11aye.
REJ<_V ETE pnfentée "'" Parlement pendant le.r Vacations
par (Avocat
du Roy à la Chambre dis Compu.r.
A NO SS EIG NE UR S
DU PA RL EM EN T.
1
S
U P Li E l' Âvocat Ju Roy en la Chambre des Com
ptes de cc
Païs ; D1fant , ledit Sieu r, de f.t cc:naine fcicnce ,
avoit fait dc:cfara ion fur la JorJfdiétion aparrenaor à icelle Chambr
e , ainli qu'cll
c otcnu en fcs Lettres cy-arr ac hécs , données à
Fontainebleau le: 1 o.
de Juin dern ier é,hû ; lcfquels humblement vous prcf
cnrc, afin d'avoir
Lettres d'An nex c , placet , & parcatis ; & obtenir
Ja publicarioo, &
cntc tinc mcn t d'icelles.
Cc conlidcré plaifc à vos bc:nignes graccs , olh oye
r ladite annexe,
& faire icelles Lcru cs publier, eorcg1fl:rcr , gatd
cr & obfc:rvcr {do n le
con tenu d'icelles, '& le bon plaiGr dudit Sieur, &
faircz bien & jufiice.
DE CR ET .
Ofrcndatur Rc:gis Gcoerali Procuratori , aEium in Cam
erà temport
Vacationi.r ordinatà ; die jext à Julii 1 537.
.
(O NC LV SJO NS .
Non impcdimus quod fuppJicans prx(cntet ca in aud
i ntiâ
die 7a. Julti 153 7. Gar1onet & de Piolenr.
public:â
7
t 53
Les Lic:i.iret1ari s du Sin~::.
thal confervoicnt ainG Lt
pcfr tioi1 de cètte JarifJic~
tion qlli produ i(oir [~ pluSI
de procés, n'éranr. pa!l orl.
<linaire que le$ redevab!t'll
de pareils droits e11 de.J
niem la p roprie té~
L'apd au Parlement dl!
ainii exprd!"emcnr n:frr. ;
vé fur tous les Jugemen~
.r end us en
1
.
!.a Cham ·r
des Compt~i•
i:
Avocat du Roy âii ·
Com ptès regardoir la De...
claration µ1 ccede11te co.:
me trés-a~anrageufe à fi
Compagnie , puis qu'ii
en rC'que roit l'enregifl:rc~
ment pend.me les Vacations, c,:ependant on vient
de voir '1.u'ellc ne leur
acordoic qu'11ne portio1t
de la prem iere infl:ance ~
& qu'elle confcrvoit au
Parle ment le droit de c6~
naître de l'appel de: Jeurs
Jugemens, cc qui dl: bie 1~
éloigné des emreprifc:s
1
& voyes de fait qu'o11 lui
Le Procureur 'Géne u l
reconnoilfanr la furprifd
pratiquée contr e les Lieutcnans de Senéchal . rc- ·
A NO SS EI GN EU RS DU PARLEMEN
T~
Royaux dcd&ralivcs de la
Jurifdi~ion
Lct-
apancnanc à icelle. Chao ..
I
1
quiert que l'cnregi!he~ .
ment foie fuir à l"'A1.1
dic:nce publique.-
1
ltcs
1
impmc aujourd 'hui.
Recharge de la Requête
UP LIE )'Avocat: du Roy en la Chambre t'lc:s· Comptes
de cc Païs
dt Provcnc ; Difant ces jours palfcz avoir prcfcoté certaine
s
'
L' Avoca t du Roj au
Cornptes, craignant l'op-
poiirion d s Lieure, .- 'I
d emandé que f'tnt~giL
tremc1 t ~Jl f9ic
(; ·~7
�SEIL, &c.
3+ DITS, DECLARATIONS LETTRES, ET ARRETS DU CON
à r:.olibtc, ainG qu"cfl: cont~nu cfdius Le trc:s cy-attachées données
· avoir
teneblcau , le dix Juin dernier pa[é , cnfcmblc Rcquêcc pour
gard er,
Lettres "ann exe, & pour icelles faire publier, & coregHl:rcr,
ic . été apoioié
& obfcrvcr , & par la Souveraine Cou r de fcans , auro
·, cc qui
au pied de ladite R.equêcc , o(lendatur Regis Procuratori Generali
Répo nfc
a -été fait comme apcn au pied de ladite Rcqu êcc, & par la
lcd. ·
dudit Monf. le Procurcuc du Roy , lequel aurait dit & requis que
annexe,
Suphant p cfonte fcs Leurcs en Aud ienc e, qui faroit dilayer ladite
nt, ·& Aupubl icad oo, & inter ioad oo, atten du la clôture du Parl eme
e Chamdiences publ ique s, à li rccardacion des caufcs pendantes à ladit
Lrc: , Jcfquellc:s les parties ont requis renvoi.
nté dudit
Cc conf idué plaifc à. vos bcnignes grac cs, attendu la volo
Cham Sieur, oétroycr l'annexe rcquHe, intcriner , & faire publier à la
es ; &
[),rc du Confcil dura nt que la Cou r cft aŒcmbléc , lefdiccs Lettr
man dé pit
iotcrincment man der être ga dées & obfcrvées > ainli qu"cft
iccJlcs, & ferés bien.
DE CR ET.
,
PR.A:.SENTET in Judi cio primâ die po!l: Remigium prox imam
tionis, OrdimitJ.
& SlGN lFIC eTVR , aélum in Camerd tempore Vaca
16. Julii 1537 .
LET TRE S en forme de Jujfton pour l"enterinement
precedentes. du 1u. Oéto brc 1537.
·
-
11 1 '
4es
Lettres
·
~ RA N Ç 0 I S par la gracc de Dieu
Roy de France, Cotutc
Provence , Forca lquicr , & Terres adjacentes ; A nos amez
l.
t de Provc ..
feaux Confcillcrs les Gens tenant nôtre Coa.u de Parlemen
---'I~ fi~mfier
11" .
ChAm
nStre
en
at
À-r.toc
N&tre
c~, rc:tidcnt à Aix, Salut & dilcl tîon ;
;
d. Païs, nous a fait dire & remontrer, que par
1 1
I • 1Charn bre des Vacarion!, des [omptes, & Archifs de n&tre d
} {
/ J
J · ••
L
raport e des Lettres de
1 o. um , ~ poor es eau es
c
ecs
ccern
nous
par
1
tes
paten
ucs
c
défaut d'ex- 1,1os
1i'i': 1 i Juffio n,& le
ré & ordo nné ' que nos am z
1 1
1'! 1 ped!tion écoirnn remcce coot nuës en icelles, fût par nous dccla
& Archifs, aycnt la connoHfancc J·u~e1
v
fi viiïble menr recherché & fcaux Gens de nos Com ptes,
l/ '.lue c~s nou~~ ll es. L c:
con.
:ens,
diffcs
&
J
ere inflance , de tous Procés
1
rres font dairee~ dn I. me nt & dccilion en premi
iers , Salins , '
es·, Aydes , Gabe lles, Gren
d
il ,ri 1• Oél:obre, jour de St. Re- cern ant nos Dom aine s, Taill
n.
/
d
cpcn·
&
ccs
· ~ · my, auquel le Parlem~nt
nuan
cirço
·,
ccs
roic' , & dcnr
repren d fes fceances; etl Hom agcs , & autres nos
Licutcnans , CR
, fans que le Scnéchal de Prov ence , ou fcs
; •I . iôrtfce q~'dles ne furent danccs
rJ•
Jaque Il e par no1u1tcs L cures fcura
rr
·rr.cnt encrcprcn drc cono oiua
longtems pu1u
rc , nteesqu~ r~
ucc,
. r
1, ,
apres la pretme Andié
, 8' non fans bonn e gr.andc, jufl:c , & lc:gitice à laquelle il avoir éré été int~rditc & cléfc nduë
...,
r
renvoy é; cetempreflèméc me cau1c
, ladite Declararion a ~té par nous faite , & nofditcs Lcnccs
pour. obteni r un.: pedre
les Chartres, Lettres , Comptes , Homages, Titres,
pomo n de la premie re dcccrnécs ; parct que toutes
nôiredit 'Domaine, Taillis, .Aydes , Gabelles, Gre·
infran ce, fait voir com- €nfèignemens, concernans
1"
bien il écoit éloigné de
& ar.tres no1 droits , & devoirs, font en nôtredite
préten dre au dernie r ref- niers , Salins, Homages,
ÎIJ
(}ambre & .Archifs , dont par nôtre Ordonnance , ils ne peuvent être dijlrA
forr.
droits ltoitnt pour·
procés de la proprieté de nofdi~- ts
Ji les
~~ pretexr~ n'avoi t po t ni tranfporte~ ; ""!fi
/. J·
""
•
J
~
,
.
fi
1·
1.
cte pt·opofe dans les Ler- r; · .
rs ttllX , e pou"ott tourner a notre grarm mteret , pre1111i1re.'
avv1
~l;?u~
~
L'Avo car du
1 Con:p res poar éviter de
les Lettre s aux
Lwne nans de Senéchal
tfoivam l'a rrêré de I~
fl'
1
1
~
1
'
(
1
cres dont il dl: quefri on, 1 ui·v1s
~,
l';tvoc :ir du
$ tttit
fondé
Roy ne: &
po~· les
tn
àoma:e ,
a tmoins ci\ ordonné par nofdi1H Lettres, qa~ kd1r
�POUR JUSTIFIER LA Q.U ATR IEM E PROPOSlTIO
•
3
Scnéchal, ou fcs Lieutcnans chacun à fon Sicgc &.
R.HÏ'or t, pout plus t 537•
prom ptem ent, & à moi ndre frais faire v~nir fus·
nos dcn ièts , connoif- 0 tenir, que fur bmi bli
tÏ...>n de la prdnierl: in
fcnt , juge nt, dcc iden t, & dctc rmin cnt _des opofitiG.
Os , & déf.e fcs des rance depuis un rmu ;,,..
Fermiers , & rcdcQablcs , pour lefquelles n&tre droit
rùfl 1ms en comradiéliom rnetno"i4l , voye\ )'".f' ~
cepen dant il le prcpofe ic
mais feulement eH le Procés cotre nos iré fo ricrs &
Receveurs, & lcfd. comm e celui
fur lequel
Ferm iers , pour raifon du payement de nofdits d
oie s ~ & fans aucune- Roy s'éroit uniqu 1ij i1
ment touc her, ni encrcprendrc à la p~oprieté, & fond
derer miné pour évi ·~
s de uo[ diu droi ts, fans
douce quë les Licâ.
& Dom aine s , Taill~s, Grc nicc s, Gab elle s,
ni és procés cfqutls nofdi s cc:nans ne fiffrnt voir qù
<hoics feront dcnicz , laquelle connoijfàn ce en premiere
inftance nous a't!ons la Chàmbre des Comp.t
n'éro it pas fondée; à fou
attribué à n8tredite Chambre, & EN DERNIER RES
SORT A NO TRE tenir , q Ü'die eût
crit
CO UR DE PARLEM EN T, & jaçoit que dés le
·tr
1 • j·o ur de Juil let coun oman ce c11 prem ier
i 537. & dern ier pa!fé , nôrredic
infiam:e depuis un reth
Avocat vous eût prefenté nofditcs irnrne
moria 1.
Lettres , &. que fuffiez lors en nombre compctant pou
r · n ordonner , La connoiffantè don 1
combien que cc fût en tcms de Vacation , &·que ladi
Cham bre des Com p e
te maticrc foi étoit
li jalou[e, n t con~
u oom b1e de celles qui rcquiercnt pror pte exp
di ion 1 ruous aurie'l( toit qu'en la pntrlie ·
ordonné que ledit Su pliant eût à pre{enter nofdi tes Lettres judic
iairement aprés là intl:ance , fauf le demie
reffor t au Patle me 1è 3 d.::
St. Remy lors prochain, qui dt plus de deux moi
s & demi de diftaocc de cas feulem
ent où la pro
tcrns, depuis le jour de ladite prcfcnta ion à vous
priecé
des
droits
faite de nofd . Lctdu R.oj
ucs , aufqucllcs &: à ladite Requête les prefcotcs font atta
écôit deniée.
chées, fous le L'Av oc,1t c!u Roy au
cootrcfccl de nôtre Cha ncc lcri c, & A CET TE CAUSE.
, no(fre Aitocat Comptes par une foire d
m nofiredite Chambre a derechef envoyé par derr1t'rs nous
la même forprifc , cach
, nous humblement re- ici
à Sa Majefré que l
quer4nt fur ce pourvoir à nofire bon plaijir :. POU R
CE EST - IL, que Dc:cret de la Cham br
nous ces chofcs con lidc rées , vous mandons, comman
dons, & enjo i- des Vacations avoit cnc
re ordon que les Let
gnons , que: vous proccdiés à annexer, cntc rinc r, pub
lier & cnrcgHhcr tres patenné
ces (croie nt {i
eofd ites Lettres cy-a ctac hécs , com me die cft ,
dedans !ix fcln ainc s, gnifiées aux liem enan
prés l prcfc cation qui vous en fera faite , tant d'ice
de Seaéchal , ce qui érc i
lles ue dcfdfres d'aut
ant plus neccCTaire
prcfoatcs , purement & Gmplcment , {clou leur form
e , & teneur , [am qu'il s'agitfoit des. Let
tiucune modifica1ion , ni reflrzélion, autrement ledit
tc:ms expiré , y fera rres patentes fur Arrée d
Confc il qui dépouillc1r le
p r .nous pourvtî , ainfi que de raifon ; & par ces
prcfcntes ; man- Liemenans d'une parti
dons au premier nofl:rc HuHiier de nofi redi te Cou r
de Parlement, ou de leur Jndfdiél:ion.
auue n fl:rc HuHiic:r, ou Sergent Royal Delphinal ou
Cette
ne fut infe
Provençal , for rée q_ueclaufe
pour
évite r là
cc r-equ1s , il vous prc:fcntc de par Nou s, & de (es ·Exp
loits , & prcfcn- figninca.tiou à partie or..
tati on, falfe dûë men tion , car ainli nous plaît être
donnée pat le Decret de
fair. Donné à Lyon la
Chambre det Vaca.
lt i • jo11r d'Oüobre l'an de grace 1 537. & de notre Regne
le 2. 3. par le Roy tions.
Comt1 Je Provence, à la relation du Confeil, Signé DE
BLA NIE RS.
1
&
EN RE GIS TR EM EN T.
Le~a
publiccua regHhata in curiâ Parl amc nti. Provinciœ , pcce
nrc &
requirent Procutatorc Gcncrali Rcgis , & Magillro
Ludovico Boiccll Archivano .in diétâ camcrâ computorum
, 11fla pr~fmte die J.5·
oa~bris
1j
37. FA BR y.
le P.n-fcmerit
éblitfan
aux volonrez. du Roy li
cnregifi:ra purem ent
fimpl emen t : & fan$ or"'
don!'ler que les Lettre
fc:roient lignifiée~ 1 ce qui
éroic cout k fruic que l
Cham bre d s (t;cmpr
voulo ir tirer des tu"°
'; J filon.
�38 EDITS, DECLARATIONS,' LETTRRS, ARRETS DU CON SElL, &:c.
c;:e Decret conîerv~ aux
L1eurenans dn Senechal
t: ~i; pour les anr1es cas la ju~.
'. I, ri~di~iou cft:ilu.iécoit ar~. ! tnbuee par l EdtC de lare. .J( ;~formation de la jnfl:ice
,". ~ P11 '!,e 27. auquel les Letl'i' q •, rres patemes n ,a voient
.
1
•. 1: : ~ poinr derogé , & rend
0111 i ·1~ ainli. fan; effet la forprife
/ 'i prar1quee par la Chamb.
11·.~ · des Comptes , ponr s'at~ (~ 1 tribuer dans rous les cas
~ .
une jmifdiétion en ma. ;d 71 tiere criminelle qu'elle
\1 1 ' n'eur ici que par une
CE CONSIDERE' fera vôcrc bon plailic lui accorder & oéb ycr,
annexe , & vous faircz bien.
·
D E C R E T.
•
.
, ..
•
Concedamus annexa ad fines pr.rfcntand1 qu1bus du 1guntur cura
prxjudicium EdiéH rcformatîonis jofricia:, & ordinatiooum Rcgia.
,
. .
.
•
rom q Jbus non cft dcrrogatum, adum Aquzs in Parlamento dze %.. /11·
nit 1 S40 .
1
: (.
F
BD 1 T dam lequel il e(/ fait mmtion · deJ Offices de (onfeillers
7{,_ationaux de ROBE. COVRTB n()urvellemeut créer..,
<lu mois d'Août 1543.
AN
R
ç 01 s par a gracc CIC Dieu Roy e France ) Comte. de
t,: ~ Commiffion paniculicre.
Provence, Forcalquier , & Terres adjacentes ; A tous prefcns &
'j ~ Pour jufl:ifier·quelesM. à venir Salut. Co-mmc n"aguicrcs nous ayant créé , & érigé en nGtre
.' 1 f Rationaux n'éroiér point lhambre des Comptes de "Prorvence, DS.VX CONSEILLERS "J\.A.TIONAVX
·1 · .,! · graduez' & par .~~fe- a 'DB COVRTB R013E, outre le nombre b amim ordonne en icelle, à tels droits,
i
• •
c
hr
J'b
· ·.. rr
l
1 ~I quent ne con11011101ent
! d'aucune matiere desAy- gages , & autres priv1 1cges, rranc nes & 1 errez dont JOllluent
es au1
..i •• 1. des en denùr reiforr.
tees Coofeillcrs R.trionaux anciencment ordonnez & ioCl:itucz en lad.
C'nam bre des Compccs, en Jaque JI e pour }' cxpe d'u100
·' dc JUuJCc,
11.•
f.
1' 1 ~·,'..dDecoz,rteRobe,c'e!l:
à dire non graduez con& a formémenr à l'Edir de faircs qui journellement furvieonen en ladite Chambre , il eft ncccf1 14 1
2
arrb. IJ· P~ge ~ •• faire créer, & ériger, trois Audttc&Jrs Archivaircs en ladite Chambre
1
,l!·rI b ce5·nom
re ancien eco1t
.r ;, det~xen 14 15. &enÇuire des Compcc:s. SÇAVOIR FAISONS, que pour ces . cau(c.s, & autres a,
1 ,1, ï 1trois , voye:(. l'E~·~ di ce nous mouvans, & aprés avoir eu J'avis des Gens de n&trc privé Con·
·
,1
r 415. pag1 i 1. t!J l Or- r 'l d
r .
l ·
•If'
', I1 elonnanuJe Prcvmce de 1cJ. , c porrc propre mouvement, certaine ic1cnce, p c1nc .pu1uance ,
I~ I 15 ;s. P•1ge i a:.
& autorité Royale, & Provençale , par Edit pcrpctuel
irrcvocablc-,
j ;
a'VonJ créi & érigé, créons & érigeons, d'abondant par ces prcfcntcs en
li ·
nôtre Chambre des Comptes de Provence, trois Offices d' A14tliteurs .Archi·
ll[ 1
rvaires, outre l'11ncien nombre, ~u(qucls il fera cy-ap és par nous pourvcu
i,,. ~
de pcrfonocs capables, à tcls gages que one accoûtumé avoir, & prelbt
ij':1: I~ '.
drc les autres anciens Auditeurs, & Archiva.ires de ladite Chambre des
i
Comptes, & à tels droits, pro fics, honneurs, prerogativcs, & précrni1. ~
ncnccs que y apanient. SI DONNONS EN MANDEMENT &c. '1Jonnç
li 111
à Follambray au mois d'Août l'an de grace J 543. & de n8tre Regne le :z..9.
1
1
• ''
Par le Rf>Y Comte de 'Prorvence m fan Co1Jfail, BOCHE TEL.
·
~
J
d
·
1·
/1.
•
1
1
\
\
1
EDIT de Creation d'un Office d'Arvocat dt1 Rtry en la Cham~re
des Comptes, du mois d'Août 1 S~}·
1
'
'
1
!
Ir.~
\
RANÇOIS par l gracc de Dfou Roy de France, Comte do
~11Cefot là. le 1'. Avo~ . 1cac du Roy créé à 12 Ch.
1 , :des Com~cesell 1
'L
53 6. ~e
p rovcncc , porca 1 · .sr. T
r
.a.'
qu1cr
erres ad.J~centcs ; A tous prc1cns
~ a
venir .Salut. Comme par cy-devanc nous collions ctéé & érigé en Titre
dll R?y n Y
l & ne
;oouvoic intenter aucune
d'Officc un Avocat en nôtre Chambre des Comptes de Provence du1 a C ., .
,
,
que M • Louu Thade: aurozt ete par nDUJ pour~tu ,, & d ttefa1 JOUI JU[')#eJ ~
/on trepas, par lequel ledit Office 2uroit été fupprim~ , & au lieu d'icc•
\'
:~ro.cure~u
i etOlt p0111[ gradue
'
11,;11.
I
li111 ·:étion
fans_ le Cenfeil de
Avocat G... n. du Parle- l
I ·1:1enr, voyez., les Lmree
~li 1 ~!u7. luille1 ·I.Hf• F· 41.
!\
1
•
11111
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l'I
.
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· /,
11
auro1t etc par DOU& crcc
J
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ffi d
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J
cuge un 0 c:c c Procuicur , uquc
�POUR JUSTIFIER LA QUATRIEME PROPOSITÎON,
J
auroit ~té par nous pourvcu de pcrlonnc capable pDur poutfuivrè &. 15 _4•
cléfcndrc nos droits , G efi-ce que bonemcnt no{dits dr<~~its ne fa peurz;mt intenter & cond"ire ,fans un eA.rvocat id<Jine r!...9" fujfi[ant, chofc trés rcquife & . necclfaire. de rétablir en Tirre d'Officc en nôtrcditc Chambre
des Comptes. SÇAVOIR FAISONS, que par cc:s caufcs & autres à cc
nous mouvans, & aprés avoir eu avis des gens de nôtre privé Con[cil,
de nôtre propre mouvement, certaine foicocc; pleine puilfance & autorité Royale , avons de nouveau créé , érigé , créons , érigeons pat
ces prefonces un Office d' Avocat &; nôtre Confeil Ier en , Titre d'Officc
en nôrrcd. Chambre des Comptes , duquel fera par nous pourvcu de
pcrfonnc capable à tels gages qu'il lui fera cy~aprés par ndus ordonné,
& à cels droits, honneurs autoricés , prcrogativcs &. prééminences qui
y apartieooenr. Sl DONNONS EN MANDEMENT par ces prefe ..
tes à nos amez & feaux Confeillers les Gens tcnans noll:rc Cour de Parlcmc:n~, & Gens des Comptes dudit Païs, &c. Données à Follembray au
mois d'Août l'arJ de grace 1543. & de n&tre Regne /~ a.9. Vifa, 'P~r lt Roy
Comte de 'T'rorvence · en fan (onfail BOCHE TEL.
DECLARATION qui Juprirne les Offices crée~ par les Edits preccden1,
du l.9. May 1544.
RAN Ç 0 I S par la gracc àc Dieu Roy de France , Comte de
Provence, Forcalqtiicr & Terres adjacences ; Â cous ceux qm 1ccs
p.refcntes Lcurcs verront, Salut. Comme nos amcz & feaux les quatre
Rationaux dits .Auditeurs, Secreraires, (.cr c.Archi7.'aÙ'es , de nôtre Chambre des
{omptes, & Archifs dudit 'T'rovmce , . Maîtres
.
Loüis Borrili, Barthe~ard Albert, Honorat Clary, (,9'" Thomas Boijfon, & Jacques Arbaud nJtre Procureur
en n$tredite (hambre dn Comptes , (,,Ci< Archifs, nous culfcnt fait prcfentet
RcquêtLi, & Suplicauon, reo-Oanre afin de rc:voquc:r l'effet & cxc:cution
de certain n firc Edit ·p r nous dc:roicrement fair, contenant éccétion
& crûë de nois 2u ·c Offices de Rationaux- , ou Audiccurs & Archivaircs en ladite Chambre, outre Ic:fd. quatre ordinaires &. anciens, &
au!Ii d'un Avocat· en icelle Chambre , ourre nôtrcdit Procureur en
icelle, & icc:ux.Suplians cnuetenir, & Jailfer en lcurdit nombre , &
état ancien , pour aurant que ledit nombre cil foffifant , fans aucune Ces Auditeurs Archivai~
cruë' pour l'expedition de toutes les affaires, & des Archives de ladite Chambre res n'éraient que pou•
& Archil's, étant de petit ref1ott, & encore pour en detJécher darvantage, s'il y les Expedirions & la garJ
1"
'JP
I
de des Archives , ils re.
tn avait , fans par cy a prés leur faite iUcuoc cruë d'auues , pour cc prefenrent eux-mêmes ic
, au regard de toutes les autre·s Chambres l'écar de leurs fonétions
q u'ils ont fort . petits gages
v
bien different de .celu
de noftrc Royiume, Païs, Terres & Seigneuries; à f~avoir, chacun auquel elles Conr repre
dcfdits quatre Ration.iux, Sccrctaircs & Archivaires feulcrocot frx vingt fei1tées Jans la Requ2r
.
ld
· · /"
imprim·:e de M. le Prq
l&Vrcs,
& e . Proc ceur cent Jivres, nuus remontrant que fil
t a cruë avo1t zeu, curcur G ~ n. des Compt
foraient lefdits Offices tellement annihile~ & .dimim~ez..., qu'ils ne fiauroient bJ~- Ce ne font poin.c :i d
nement rvi'7.1re, ni eux entretenir honnêtement en nôtre ftrvice, & davantage expre~o'.:s , qui répo1
.que
nos documcns,
R.egHlrcs, p2.niers
& cnfeigncmens qui font conI'
"
- r
1crvcz en notre Trcfor & Arch1fs fufdits, qui font de gro.tfc & g. andc
dpent a
11 Ge q• e M.
rocureur
ener.:i1
CompreHem donner J
�.+o EDITS, DECLARA l'IONS , LETTRES, ET ARRETS DU CONSEIL &è• ·
544· importance , & dont lcfdics Rationaux & Archivaircs de toute ancic:9ffic~rs ded ce tcm~ là, ncté ont eu , & ont la garde , & confcrvation , pa!fcr
oicnt par tant de
rncceneurs e 1a preten.
,
l
c. (Ï ·
1
• r.
d
l
r
•
duë grand Cour Royale marns , que . a conru
'
ion y 1cr0Jt u grao c , que nu n•en 1çauro
1c redelaCham~re dcscom~ pond re; à ces nos nous auroient Jcfdits Suplia
ns fait offrir qu'en revotes & Arc ifs.
' ~
*" Jes entret enant
quant }ad'ne crue.. & Ed It,
' en 1eurs ctats
'
••
cy-apres
.-.
nombre , ils nous fourniraient,, & baiJlctoicnt comp tant la fomme d1 deu:ic
mil livres Tournois!, cr plût$t ruendroietJt de leurs biens ju(qtus à ladite fomme,
pour nous fccourir en nos grands & urgeas affaires de la Guerre.
SAVOIR FAISONS, que veu par nous en oôned ic Confeil privé ladirc
Rcqu ê'c, offre & remontrance en icelle contc nuës , & voulant iceux
·
Suplians nos Officiers ancie ns, cotru enir eo leurdit nomb re, & état
ancie n, lans leur rien innover ou préjudicier , & iceux favorablement
traiter -en Jcurfdits affaires, & auffi éviter oôtre doma gc, & toute confulion , qui pourroit être en nôcrc:dac Chambre & Archifs , caufc
de ladite cruë, inclinant I1beralement à leurdi tc Requête, & en faveur
auffi des bons & agrcables fcivices qu'ils 01H faits par cy-dcvant , &
pour ceux qu'ils nous fairon t cy~a prés , tant en l.eurfd. écars & Offices
que autrement : POUR CES CAUSES & autres à cc nous mouv ans,
avons par 1' ~ viî & Del1bcrar ion de nôtre Conlcil privé,, de nôtre certaine fdèncc ·, pleine: puiifance, & aurorité Roya le, & Prove nçale , dit,
dcclaré & ordon né, d1fons , dcclarons & ordon nons par ces prcfen tcs,
voulons & nous plaît, que nofditcs Leurcs & Edit de ladite Crcat ion
& Cruë de trois Offices de Secrct~lircs Ratio naux Audit eurs, & Archi
vairc , & d'on Avocat du Roy en nôrre Chambre des Comptes , & Ar..
ch ifs, outre Je nombre ancicu des fufdits, n'auroir point de lieu, ains ·
icelui Edit de Crcacion & Ctuë, avons revoq ué, fuprimé & aboli , rcvoqu ons, foprimons & 2bohi foos par ces prcfcntcs , & en cc faifan t,
& moyenant ladite fomme de deux mil livre1 Tournois, que lcfdits Suplia
ns
nous onr ainli que dit cft, offert & remi.s és mains de no!lrc cher &:
bien amé Me. Michel Seguin , oofrrf; Tréforicr de nofttc Marine d
Leva nt, pour conve nir & employer au fait de fon Office , ainli qu'il ,,
cft aparû par les Letcres que ledit Tréforicr en a à cenc fin écrites à
nofrrc amé'" & feaJ Garde des Sccau.x, & nollrc Chancc:llier M. François Hurau lt Sire de Chivcrni , fans que par cy - aprés ledit nombre y
poi!fc être crû ai augmenté, ni aucunes chofes fur iceux innovée en
qu elque manierc que cc fair. SI DON NON S EN MANDEMENT &c.
Donné à Paris le .l.?. May I 54'4·
J
1
a
'1\.Eli(_VET E
t.
Ces Officiers n'Ùoient
inr graduez, auffi ne
~o.nnent · ilS aucun Ti-
I.! ic1,
11
rH
voye.t le ferment
'
. Ah'111
r.··=·-c'"''"i['! ~ _onire Dv~e
la Declaration precedente.
A
,
NOS SEIG NEU RS
DU
. .
PAR LEM ENT .
V PL 1 E NT .tres-humblement, les quat1·e Ratzonaux Aud1te"rs , Secre..
taireJ & Archivaires ' tnfemble le Procureur du Roy en fa Chambre dc.s
re 11ire & No111ire in 1503. 1Jlfgt 11. le Procureur du Roy, troit auffi dans
ce rems là de Robe courte;
par cette raifon ne pouvoir intenter aLtcune aé\:ion fans le Confcil de l'Avocar Gener<tl
du Parlement, aintl qu'il efr porrcf
11 5 1
1 1:
, de~ Letrcs.. p;reJntes qui foivenr. A l'égard des Maîtres
Rationa ux, ii1ye~ l'Edit d11 m1is a' A1Ût 15 4 3. page '8. où il tjl
; , 1r1e une tr11e "' iuux d: Robe cogne.
1
1
s
des mémes Rationaux , Auditeurs , SecretAir1s,
eA.rchirvaires , & Procureur dt1 Roy , po1.1r L'enregifirement de
t
:11\ 1
\'
�POUR JUSTIFIER. LA Q._UATRlEME PROPOSITIO. •
4t
Compu1 de Pro't..1cnce: Difanr, qti'il l~i a plû par {c~ Lettres pat~nte.s de 1 544 6
D:clararion , aufqucllcs cerce Requetc clt attach ec, ~eclarcr 1Edu dd
Creation &. cruë, de crois fcmbl~bles Ratio naux, & Arc hi vatrcs, & d'un
Av·ocat en ladite Chambre n'avoir lieu, & la fuprelli \Jn d'iceux. Don•
néc:s à Paris le 2.9· May pa!fé adrdfécs à vos Seigneuries pour l'intci ina•
lion ,'3f. publication d'icelles.
CE CONS IDER E', fera vo!l:re boa plaitî r, & vos benigncs grates ~
icelles· Le,rrcs iorcri ncr, verifi er, faire publi er,&. cnregiftrcr fulon lc:ut
forme & teneu r, & faircz bien.
DEC RET .
SOIT l\10N TRE' au Procu reor Gcncral du Roy, Fait à .Aix en 'Par..
lement le 20. Juin 1 544·
CON C LV SION S.
N'EMPECHONS )'enrcrincmeot dctditcs Lettres fclon leur forme
& teneur. Deliberé Le 10. Juin 1544.
ENR EGI STR E MEN T.
Vùës, lûës, & enreg1Hrées, cc n'empêchant le Procureur Gencral
du Roy, en Parlement Le dernier Ju n i 544. Signé Fab1y
/
.
LETT RES P.ATENTES par lefquelles le Roy reprime l'abtu que le 'Piocu
reur du Ray aux Comptes f aifoit des Lettres precedentes , en intentant des
.Procés pour le recouvrement des Ay1es , & autres (ès droits , Jans le Co;;fail de fAvocat General du Parle ment, du 7. Juille t 15++·
F
Ces Lemes jn!Hfient toîi.,.
jours 'mieux que lil Chi~
bre des Comptes ne connoilfoir des Aydes qu'e11
premiere infl:ance, & fous
la condicion du derniet
rdfgrc au Parkn1e11t,
R AN Ç 0 I S par la gracc de Dieu Roy de Fuoc e , Comt e de
Prove nce, Forc4Jquit-r, & Terres adjacente-s, a nos amez & f( <>u1'
ConfeJ!lers les Gens Ct" oanr nôtre Cour de PJrlcmcnr & nôtre Ch1n1bre des Con1pccs de Pro\•ence fcanr à Aix_, & à cbaco n d'eux Salut &
3
dile81on. Co mbien q:1e puis n'agueres nous eutil )C ~créé, érigé en oô- C'écorc par l'Edit dt.i
trcditc Chambtc: dc:s Comp tes un Oj/ire d'A··vocat pour nos affair es, & uois mois d'Aoùt I 543. ra•
Offices d'Archivairc:s & Audn eors des Comp tes, outre le nomb re a11· porté ;, lif p11g1 ; 8.
cicn à reis & (emblablcs droit s, gages , honn eurs, prerogatives, preé~
minenccs, fralH:hift:s, & libcucz, qu'on t accoûcumé avoir & joüir les
Archivaircs , & Audiceurs anciens de ladite Chambre , !don & ainli
que plus à plein , dl contenu en nos Lcures & Edit de Crcad on de(d.
Offices, lûës , publiées, & enrc:giChées au Greffe de nôtrcdicc Cour , li
dl:-ce que depuis ladite Crc:atioo , &. avant que aucun eût été par nous
pourvcu dc(dits Offices , eollr certaines bonne s , & raifonnablcs confiderations', mémcmcnc d'auta nt que nôtre Confeillcr & Avocat General
de n&tre Co1-'r de Parlement, efJ. continuellemen t re1dent en ladite Ville _, pour Ceey fair rofijours
miem~
,,,
/''
que le Procureur du.
l'expedition de nos affaires , nous peut aifement, & facilement fervir d'.Avocat, voir
Roy en la Chambre de
& {onfeiller en ladite Chambre, comme il a jait par cy-dertia_n t ,' quand il
en Comptes n'étoir qu"ui4
.Gmple Su1:>t1in. r, fourni~
b
a été efoù1 , & que par n$tre 'Procureur en l,idite Chambre il en efl requis, aux
ord res de l'.Avôc:at
avons fuprimé & aboli ledit Office d' Avocat en nôueditc Chambre , Gcneral du
l'a.demm~,.
. trois' Qffi ces d' d·
· au rr:
avec 1c{d us
voyo:. les Re>tJ;IU Ji Ill
Au neurs , .& A rc h'iva1rcs
ut par oot1_
s fifll
nouvellement créez, & érigez , cc nonob(\ant nous avons entendu , . 77
w
,
L
'
�4- EDITS, DECLARATIONS LETTRES , ET ARP. ETS DU CONSEIL, &c.
~44· que nôtre Procureur en ladire Chambre , [am le confeil de notredit À7. 10J·ournellement intente plufieur1
que la Cham- cat Genèral , a intenté en riônc nom , &
·
1
C'ell: ainli
bre des Comptes commencoir d'abufer de la
'/"
Procés de grande importance pour le rccou vrement de nos droits, Domaines, .que
pren;iere infrancedC'sAy- autres aEl1om & pourfuites , chofes que nous ne lui '7.Joulom & au/d. Gem de
des , pDis que le recouv rement de ces mêmes nos Compte.! être par ainfi tolerée en qttelque maniere qt1e ce fait , au moyen
droits avoir été exprdfe- dequoi pour éviter le domage que cy-ap rés nous en pourroit avenir,
l
"
l
r
bCl010
m éns confervé aux Lieud'y pourvoie , & (ur ce dcc Jr,.r nocrc vou oir & intcncenJns par les Lettres pa- il dt
., renres du xo. Juin 1537. tioo. SÇAVOIR FAISONS , qu'aprés avoir eu l'avis de nôtre privé
,
Confcil, de nôtre propre mouvement, certaine fcic:nce, pleine puif,ll l .î'11 p.ege 31·
fan ce &. autorité Royale, a vons die, & dcclaré , difons, dcclarons,
i'. ;' ·
n' voir entendu, 'ne entendons, que par le moyen de ladite fuprcŒon,
~~
~ {:1; , ~ecy fair voir quelle nÔt; e 'Prowretlr en ladite Chambre de1 Comptes pu1Jfè , ni fait loiftblç , à lui
'/
fa ·
~r;
'
a·
·
eto1t la dependance de la r. l ·
\;
· ~· 1 Chambre des Comptes, Jeu intenter , ou mowuoir aucune ac~1011, preter con_; emernent , ozt pom· e recou& que le Procureur du rvrement de 'nos droits , ou autrement , en quelque maniere que ce [oit , ains que
1 ~1 ~. R,~Y .de cette Ch ambftb~e' ce (oit par le Con(etl de nÔtredit eAttocat Gemral, & que la matiere fait pre,/+, ·
f l
·
b '
..
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.
.
, . 1 ~ n et01t qlle 1e u ltllt
, ,,1 } du P11ocureur Gcneral au m1erement par luz rvue , entendue & del: eret , t1mji & Je on qtu nos a11 aires
de n8tredite Cour de 'Parlement font traitées (.~ deliberées. SI VOUS MANtl ~, ! . \ Parlemenr.
DONS & cnjoigno os &c. Données à St • ..?'Jaur des Fojfe~ , le 7. Juil·
'), 'I
let, L'an ~e grare 1544 •.
11
\
5
Cette Dcclaradon d\: c11core obrcnuë à la Requê·
te du Procur~ur du Roy
at1x Çomples.
1 546.
Le prercxr~ fondé fur
l'ancien ufage était fans
aucun fondement, voyez
lu Lmrn de l4 p«g. 1 ~·
LeProcnreur du Rey anx
Compres reconnoi!foit
bien volontairement ici
DECLARAT I 0 N far e.Arrêt du Confeil, par laquelle le Roy accorde
aux Maltrtt Rationau.'!f: la premiere inflabce des maiieres concernant les Mo·
noyes, fauf L'apel au Parlement , du 4. Août 1546.
F
R AN, Ç 0 I S par la grace de Dieu Roy de France, Comte de '
Provence, Forcalquier, & Tcnes adjacentes ; A cous ceux qui ces
prcfcntcs Lettres verront. Salut, Nôtre Procureur nous a fait dzre & re·
montrer , que de toute ancieneté , les Corn pces des Maicrc:s pani,uliers, &
Boites de nos Moooyes au die Prov~ occ, ont été rendus & les effais faits
pardevanc nos amez & fcaux Coofcillcrs Prclldcns Maîtres Rationaux,
& Gens de nofire Cham br c des Compses audit Païs, fer.quels en premim
J~
inflance arvoient le jugement (9'" connoi/jànce, (9" pat apel dernier rejfort & fou·
le dernier rdiorc & fou- rveraineté , nos ame"l\_ & fe~mx les Ge;u tenans nôtre Cour de Pt1rlement audit
•
verainrté du Parl ement
'ffe,ens proceda nt ranc pour raifon du foi·
for la Ch. des Compres , Païs, de tous proc~s &
• à laquelle il attribuait blage', poids, & aloy, que des Abus Crunc:s & Delits, pcrpc:trez cldiccs
~1 êm e uMne Jurifdi~io 11 Monoycs, par les Officiers ou aurr es M-l rchands , f1cqucotans & por·
onoyes qu e11 e
rnr 1 es
uns Billon en icelles, durant lequd rems nofdites Monoycs auraient
·été bien & dûëmc:ot enrrctenuës, g a décs > & confcrvécs, faines & en·
rieres, poar ce mémcmcot que nofd1ts Gens des Comptes & nôtredite Cour,
font reGdcns fur les lieux, & {oign e x à y coir l'œil, que revient au
grand bien, profir, & ut il né de nous, & de l.1 chofc publique, jufqucs
à ce que puis. Gx ou fc:pt ans en ça, co procedant à l'ouverture de nôtre
M. le Proc. General des Manoyc de Marfeillc ' aurions ordonné que lcfd. Boites feroicnt rcn·
duës , & les ejfai.t faits pardevaut les Generaux de nos Monoyes à Paris,
par lcfqucls aurions fait rétablir no{d. Monoycs en Provence, depuis
lequel tcms les Officiers de nofditcs Monoyc:s en Provence, auroicoc
�, Lfl ·
POUR JUSTIFIER LA Q_U AT R.lE ME PROPOSITION,
'43
commis pluGcur s faulfecez, crimes & dclits , forgcans à nos coins; &:
Armes , Monoycs fans aucun aloy, connoiffàos que à grande diffi...,
euIré leurfd. fautes & crimes pourroicnr "<tenir 'à la nodcc & connoif{Jnce dcfd. Geoeunx, par la grand dilla nec des lieux, frais> miles &
dépens, qu'il convieodroit faire pour l'i nH:rn étioo & jugemens des procés, & pat ce moyen facilement évireot la pcioe & punicion defd. crimes & delirs, aïoli que avons écé dûëmcnt avertis; au grand préjudice
de nous &. de la chofc publique, & plus pourroic êcrc G par nous n'é1oic fur ce pourvcu de 'remcde convenable, nous reque:rant humblement
iceluy : POUR CE EST - IL, que nous ces chofcs conliderées , & mémerneot la grande commodicé & aifancc que nofd. Gens tles {omptes, &
de nôtredite Cour , ont à cenir l'œil & r:g · rd , à ce que aucun crime,
abus, ou .malvcrfacioo, oc Coicnt commis en nofd. Moooycs, par avis
&. dc:liberation des Gens de nôcrc Confcil privé , avons dît , fiatué,
& ordonné, & par ces prefcnces de nôtre cerraioe fcieoce 1 plèinc puiffancc, autoricé Royale: & Provençale, dîfons, itatuons, & ordonnons,
voulons & nous plaîc, que dorel1HVHH les Comptes des Maîucs par•
dculicrs, ~ Boites de nofd. Moooy cs en Provence , leronr rendus, &;
les cffah d·icellc: faits pardc:vant lefd. Pre(idcns M l Îtrcs Ranonaux ~
Gens de nôtrcditc Chambre des Com pt s eq Provence , & qu'ils auront
m prcmiere infl1mce la jurifd1éthn & coonoiff nec des abus, crunes, cnal. .
verfations, fautes , dclus, qui feront peq errez en icelles Mono yes,
foie par les M.iîrrcs parucu li ers , Gn des , EtL ycurs , Tailleurs , Ouvriers , Monoycurs, & auucs offi,1ers en icelles, & aulii des procés &
diffc:rcns procedans cnt~c ~ux :> pour raifon dcfd Monoycs & Ex:ercice
de lcursfd. Offices, & des Muchands u.ifit1uans & portans hil10 11 en
icelles, & par apel dernier reffô rt, (57" 'Ôu v eraineté nÜtrediu (our de Parlemmt
audit Provence , Laquelle J11rifd1ébon , Jugtmcnt & cooooHfaoèe,
nous leur avons refpe~bv m<=nt donnée , & attribuée: , ordonnons , 8'
attribuons , & ·aufdus Generatix de nos Monoyes à Paris, interdire: 1
inhibée & défenduë, tntcrdifons, inhibons, & défendons par ces prefcntes, par lcfquelles DONNONS EN MANDEME~T aufd. Gens de
nofdics Comptes, Cour de PHlement en Provence, & à tous nos autres Jufl:ici ers , Officiers , &c. 7Jonné à Fontainebleau le 4. jour d'Août,
l'an de grace t 5 4c;. de nGtre Regne le ;i. Par le Roy Comte de 'Provenct en
fan Confeil , de Neufi-r, ille
C'efi:fùr cette tequi ftdoti
du Procureur du Roy ami
Compte$ que l'An; t f\rli.
rendu,
Le procureur Get1, de9
Comptes ne laiflè pas d
foûrenir aujourd'hui P•!( ..
5. & 8. qLL le Parlement:
uforpoir ., 'ors le dernier
rdfort for les Maîtres n.a ..
tionaux , qui Je leur côté
faifoient tons leurs etforti
pour s'y maintenir.
1
DECLARATION par laquelle le ~J attribuê' à la Chambre des Compus 1
la connoijfance de tous les Revenus {51' Droits du Roy en premiere inflancc,
avec pouvoir de faire txernter les Sentences nonobflant l'apel 1 du 2. 3
Dcccmbrc
H
J
550.
EN R Y par la graee de Dieu Roy de France, Comrc de Pro-
vence, Forcalquier & Tc:ucs adja en.tes ; A rous ceux qui ces
prcfentcs Lettres verront. Salut : Comme à caufe de nofd. Comtez de
Provence> 'Forcalqui~r, &. Tcucs adjacentes , nous appanicncnr plu-
C'eil i'ci une nouveHe ét~
rention de la premicre
infbn e que la Ch. de
Comptesavoi• dé j1 ot>re....
nuë en cerrain; cas cont re
les Lieur. Voye\, lu Ln r,,
ptttento de J/j 7, p. J 1-1
1
�qt;
+4 EDITS , DECLARATIONS, LETT RES, ET ARRETS DU CONSEIL, &c:~
lieurs beaux droits, ord inaires & domaniaux, de bon & gund renom,
conli!taot tant en Domlioes, Fi efs , que ooo Fiefs, Cens, Rentes, Services, Lou & Ventes, In(1uants, & Greffes, Latte s , Cqorumaccs, &
Droit de Sc:cl, T afqucs , Aubergll cs , Canta lages , Cavalcades, Vrngtaing , Pcages, Paffagcs, Ran11ges, H.:rbagcs, Glandages, Peines municipales , Droits d'Jtrach cs aux Pons , & Rivage s de ~k r, Droits &
Gabelles , Greniers à Sel, 8Jocs, 5dlins & Marais , où [c forme ledit
Sel, que autres droits; & combii:n que pour ra1foo d'1cc:ox foyons fon'ti cz , tant par Lc urcs , Ch.urrcs, Ti tres , Oocumens , Conventions,
Terriers, Rcconnoiffa oc es , RcgHhcs, & a\}tr cs en (c1gnemc ns, ét ant e~
nos Archives &. Cham bre des Comptes ét, b ic:s pour nôtrcdit Païs de
Piovence, que par Erats & C ompte s d <'{ tts droits & Revenus ordiCes Cl4vlfiree avoient écé naircs rr:ndus en nôcred ite ChJ mb re dtS Comptes pat les Clatt1aires &
1'
· ( n. · . .
d d · p ..
d·
fuprimez par l'Edic de la Il
reformarion, ar ., 1 , P"f.e ..... CCCVCUfS Ot IOaHC:S U lt aIS q~ll Ce pe1vLIVt:lD C:Ot C:S Ont par OOS pre18. & .à leur place le mê- decdfcurs, & 11ous, reçûs prios & perçùs, & que aux gens de nofdits
.o.
l a srar J e , çon (crvauon , prote1vL1on,
·
me Edit cornt't des Rece~ C omptcs en apanicnt
avec toute
cl
• •
L'
veurs parucn1iers en u que S1tgc .crt. 3. de fo rre j111 i{d1él:ioo Conr & c:n11erc connot[JDC" , c ,11H par l'ércéhoo d'icelle
q ue naf l)luGeurs Edits ' Ordonnances &
<}UC c'efi en~ore ici ,u~ C h ~ ml>rc de OO!. Comptes
.
r
'
'
nouveau droJt accorde a
la Ch. des Comprcs,a.u Dccla rations f.1ires par nos prede cdfcurs, & nous, touce fois pluGeurs
préjudic,e des Lieurcnans s'efforcent den ter & r ccllcr nofd. Droirs & Revenus, autres les uforper,
d
f
r,
~
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des Sc:nechaux.
a' Jcur pr ofit,
& a p]1quer
.
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1 ous cou eur que es Sentences & Jugemens far ce
C eil ions ce raux pterex- J
d J•
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,
. te que les M. Rationaux aormes par no/a. Gens eJ l,,o.nptes , e(l appe le en notre CotJr e 'Parement uazt
.\ o bti nrent ic.i po 11rtousles Païs , en laquelle les proce-z demeu r-ent pendus au croc, & fans pour fuite, dont
;
d U revcntil an..
· · ·
d d llUlnUtlOO
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cas la perm1ffion de met- {1. d
lenrsSentencesàexe- C .la VCOU &. auVICIH C 1 'J CUt1 JOUC gr an C
l 11 1 tre
curi01~ nonobfiantl'~p~I! nucl de nôrredit Dom ~ ine, & pl us pourro ic êrre en l'avenir li par nous
f~
ce qm 1ne leur avoir ere n'y étoit po urveu. SCAVOIR FAISON S que nous delirans la confer~
,
'
)
iircorde par les lettres du
.
1 16. pa~e i. . vation de oofdics Droin & D nn JIOt"S , & obvier a cc qu'ils ne foicoc
.Fev.
·
4
17
5
~ue dans un c;'.? pJrricu- u(u rpez &. recrlez, & eu {ur ce Dclibc ration avec les Gcus de nôucdic
'
r ·
·
n.
lier, par le rcrus que le C
p } emc
u:tcncc,
certarnc
on {Cl'J , avons par l'A vis d''ire }uy , d e nonrc
Parlement avoir fair de
1'.!I
it decL.ué (\:ac é & ordonné> àeclarons
m • recevoir un appel avant pu iffancc & autorit é Royale
1\1l:J ~., q~eletle~erSemellCC cutece difons ' fiatuons & ordonnons, o .r.
r lcfd. Gens de nos Comptes
·1
cxecn •
~
dudit Païs de ~rovencc , fera pr occdé à la . liquid~tion dc[d. u.forpa~
~~I ~
c1 ons, dcnegations, & reccllcmeot de nofd1cs drous, & Dom.unes m
/aque/l e
· / ,r..
·
· , r; • r
· ,fl.~ance , G"'" 7u
·
de d~ rnkr ref- p·emzere
droit
Le
1 Mttrve me u1 n.temmt , &
a . tf)fence dijft
zn
11 • •
r
1 qt11
J
iort eu. ICI exp ~·ene m eu r
<onnotjfance , & dtetjion en premiere in(lat1ce , nous leor avons attribué &
réfcn·é au Pari menr.
attfibuoos par ces prefemcs , ordonné & ordonnons, attendu qu'il dt
quellion de nos Droits otdinaircs & Domaniaux, qui font Privilcgicz
qoc leurs Senten ces & Juge ncns cant inO:rull:ifs, interlocutoires que
d1ffinitifs, que par eux fer ont donnez pour raifon dcfdits Droits & de~
nicrs , qu'ils trouve rnnt à nous apauenir, tant pour tenir Rcconnoif.
fancc s , Regifhcs, Cb-1rcres, Comptes , que autres documcns & enfci ..
gocrnens écans en ladite Ch.imbre des Comptes , feront cxcéutcz réé} ..
. .
. .
Le bp~uvoir d exec,ne~ le: ment & de fait , nonobt/ant opo'Jfitions ou appellatiom quelconques, inhibi!' :• i nono
•
;
,
•
•
J' , .
,
,
1iant ape1oorcnu a .
.1 : , la pourfuire de la Cham- uoos & defeofes a caufc d icelle faites, & laquelle liqu1dauon inHrnc·
. '1 11· ~ brc des Comptes, contre- d on & connoHfaocc en premiere inflance nous avons interdite & défc:n·
d
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1 h Il r flic bien expretfement ce d ..
:~' 1 prétendu dernier refTort > ue , Inter 1 ons &. c:rcn OllS a oourcultC our c Par cmcnt c Pro11.
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Gen.
d,. Comptes feint aujourdhui qu'elle étoit alors troublée par le ftarlc111cnr.-
\ICD"
�POUlt JUSTIFIER LA Q.U ATRIEME PROPOSITION$
41
ycncc, aufquels & anfdits Gens de nos Comprcs refpcébvcn ent , nous
MANDONS, COI\1MANDONS & Enjoignons, que ces prefrutcs ils
aycnt à faire lire, publier & eoregHlrcr en nôuc Cour de PJrlC"menr !
& en icelle Chamb re de nos Comptes, obC·1ver & fJire obfc:rver aui11
t
H~~
refpcél:ivcU>cnr le contenu en icelles, & faffc:ot &. ad ·uiniftrent au fur~
plus aux Panics icelles oüycs raifon & juflice ; C.u tel dt oôrre pl.ulir,
nonobll ant comme delfus, & quelconques autrts Ordonnao,cs, rcftriéÜons, Mandcrncns ou défcnfes, & Lettres im p~trées ou a im pcuer,
à cc contraires, en témoin de cc:, nous avons fait met'rrc nôtre Scel à
ccfditcs prcfentes. Donné à 73lots le :z. 3. jour de Decemb1·e , l'an de. grr1.c1
1 5 5o. !7 de n~tre Regm le 4. 'Par le Ray Comte de Pro7.!ence en [on Con.t
fèil , si:,né claeiffe.
Teneur de Requête pour L'Enregiflrement.
A
N 0 S SEI G 1'1 EU R S
DU
PA R LEME NT."
S
U PL 1 E le Procurt'ur du Roy en la Chambre des Comptes, comme il avoit été le bon pl~iGr dudit Seigneur, decfarer qu e fon
vouloir & intention c{l:, que les Sencences & Jugcmeos faits eo laduc
Chambre des Comptes roochant fes Drons & Domaines , [oient executoires nonobftant l'apel, que les Parties pourront interjetter & fans pré1r.1dice
d'icelui, aïoli qu·it apert par fcs LcrtrC's pacenres cy-deroit'r artacn écs,
do-nnécs à Blois le 23· jour de Dccembre dernier, dc{qucJlcs Vou Iroit
ledit Supliant rcq1Jcrit )'corcriocn eol, Lctr rC's & publicanoo, s'il étoir 1c
bon plaHit de la Coar à cc le recevoir; & en ce fa1fant, ordonner que
lc!dires Lettres feront prefemées en Audience , pour êrrc )ûës & publiées, & cnuctcn uë fc:lon lt"ur for1nc & teneur, & ferés bien. Sigflé
Le Proctireur du Roy ê1
la Chambre des Compte!i
en pourfuivit l'enrc:giHre
lUC:nt , & reconnut dan»
fa Requêre qne l'execu
tion des Sentences de la
(_ hambre des Cooipt es fo
faifoit fa 1H préJudicC! cl
l'apel an Pidemcnr,
f. Arbaud.
DEC R ~ T.
Soit montré au Procureur Gencral du Roy. Pait à Aix m Parlemen1,
l~
2.1.
~ervrier
l
55 I.
Réponfc du Procureur Gcocral du Roy.
EUES lc:.fdnec; LC"ttrc:s données à Blois le 13. Dcèetnbre 1550.
n'cmpê bons h publication, reg1{hation & obfcrva rion d'icelles,
pourrveu qu.e en jugement ·de.r matzert1 defquel~es en icelle e[l fai t mmtion ,faient
qu4tre, ?U à tout le moms trois , & fait fait Regiflre de ceux qui fe~·ont rrefem ,
& des ~ntréo ,pour y être procedé (tlon ju1/ice , tant fi arvant que par icelle efl
,orté, & fuivant la volonté dudit Seigneur, fcs droits, & de la chofc
publique gardés & entretenus. Deliberé le 2. 1. Fervrier 15 51. Signé, d~
S•battris 'Deputé.
Teneur d'autre Ru1uéu.
A
S
NOSSEIGNEURS DU
PARLEMENT.
U PL 1 E le Procureur du Roy en· la Chambre des Comptes, comme il a1i1roit montré & communiqué les Lettres patentes du Roy
M
Les
mo1incation~ réqu?..
fes par le Proc. Gen. du.
Parlement acceptées par
le Procureur du Roy des
Co•npres , fu ivanc la Re•
quête qui fuit, fonr voit
que bien loin que le Pa.r~
lement ufurpât Ie derniei:
rdfort fur la Chambre
des Ccmpres , corne il dl:
fi fouvenr reperé dans Ja
Requère imprimée , c'était au contraire du Par.. ·
lcment que les Officicri
des Comptes recevoient
les Reglen ms fur la for.me de leurs jug.t1:oe1-.s F
:ainli que les autres on;,
dc:1·i S1.1balc u c •
�ET ARRETS DU CONSEIL &e.
46 EDITS, DECLARATIONS> LETTRES,
Gcncral dudit Seigneur, lequel
15 51 · cy- dàn icr attaché ts, à M. le Procureur
publication d'icelles,
au:oit répo ndu qu'il n'empêchait Ja lcétorc &
ite au
it~z & condit10n• .r contenuës en fa •Réponfl• decr
qual
ines
certa
jàis
s
toute
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du
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Proc
Le
~
•
,
A
Cum ptes accep te 1c1 bien
eltes qualite'!.... ACCEPT8 l1d1t Suplumt, & re ..
l1jqu
hee,
attac
cy
çte
Requ
la
de
pied
ficxpr dfem enr les modi
lefd. qualttez.. lefll. Let6on plaifir de la Cour, ordonner que fous
"
catio ns ou)qualit~zrequi- quiert [oit le
C
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J' •
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·' & mregtrre
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\..egr1 ~rn a tee e our, pour etrc
.
.
es
es
tets
fes par le: l roc. Gen.
pu
ues,
t
tres eron
s ferez bic:n. F. Arbaud.
<.h:cs & obfe1vécs Celon leur forme & teneur, & vou
Teneur d' a11tre Decret.
1
La Cour renvoit en jugemens pour y pronom;er
le Regl emem requis.
1
'
en
Tarlement
à Aix
Les prclenrc en Jogemcnt au premier jour. Fait
lc2 5.d cFc vric r 155 1..
enregiflrement.
hant le Comis en
Lûës , publiées & cnrcgHhécs prc!e'ot & n'empêc
& arvec les qualite~ par Luy re.
abfc~cc du Pro .curc:ur Gcneral du Roy ,
. .d Aix en P~rle
quiféi, ainli que plus à plein dt contenu au RcgHhc
men1 le 2. 6. Fe·-vricr 1) 5 1.
j
Ces qualicez éraie nt les
modific:itions qui devoiét
fervir de: Reglemenr.
'
nt:i nti ~~if. ?fi~~ nr,
&i ~ ~~~:$i ~~~ ~r\t\ t1ttli~&,~ rfi rtirft
TIT
SE.R V .A N T A
ES
JU S T IF
L A C I N QU I E M E P R 0 P 0 S 1 T 1 0 N.
11 dl: dit dans les Lettres
yc PR. 0Po s1r1 0N. En
l
5 55. & pendant les Guerres du
7<$11e
etHenfj
à prix d'argent , l'Edit donné ~ Ane t tW
nt
obti
ptes
Com
deJ
bre
Cham
la
Il.
1 5 6 s. que cette fomm e
buè' un trés grand nom '4 Je
fut fournie pour furvenir moiJ d' Août J 5H ~ pat lequel le Roy Luy attri
paijible.
& employer èi wgent-eJ
rentes, dont le Parlement joüijfoit, & a71oit toA-jours
dijfa
nJ
iaio
urifd
f
ce
de
rs
a{f.'fire1 do Gurr~
Royal auquel le 'Parlement arvoit foccedé, etJ
P~ince ; dies fane fous la ment joüi , ainji que le Confail
elles étoit la lurifdiflion
6. propofition.
confaquence des E.d1tJ de 141 5. & 1 50 i. parmi lefqu
Les Motifs /u1• lefqHtk
Ms Aydes , le tout en premier & de1·nier rejfort.
e7...,, & contraires :AUX
l'Edit paroit fondé font pris far des faits entieremmt fupof
uijit, foi un ContrAt riIJ•
Titre-s déj-a rapporte!.._ ; le feul motif réel , qui le prod
fat dép1ï1-illé de fan ancietJ»t
c01·d du 1 o. Juin 1 555. par lequel le 'P a1'lement
e Jt
1étion , en payant par les Officiers des Comptes une fomm
urifd
J
relle
natu
&
&
U
le terme de furprif~
caratierife la Curprifc pratiqule Jans cette occafion, &
mêm e de grand~ fi1rprifa, 300 00. 1,·rv: c1 qiû
oblige le 'ProcHcil: empl oyé dans la De- jtijlice de l'&A.rrêt dt1 Confeil d11 8. Fervrier l 6 6 6. en c1 qe1·;1
claration du 1 3. Janv ier
ce Cont1'at', que les Ojjicim
reur General de la {hambre des Comptes de rapporte»
IJ<:i,.
Ce Contr•t ~
furprifa.
de fa compagnie cachent par une faite de la même
5. devant le Tréforier Ge·
en leur pouvoù· , puis q1/ils l'a'7Joi8nt prodeût en 15G
mime eontr~t,
6 • qui neral qui liquida le rembo11rfeme111 de la Finance proceda11t Ju
1
6
5
de
n
datio
Li~ui
. rn l 1$oS. "' M 1 • ~,_ .llvocatJ, "'tir~
.t: terent u'tle fieco11Jae fiou
,1'ls le reprt.Jen
fim.
qu
L'A vis de M. les Gens du (..~
'Pari:,
eraux dt-1 Parlement, t$4 de la Cht4mbre des Comptes d
Roy de Paris efi: à la pn.g. 'Procureurs Gen
paten tes du
20.
Oélo bre
oA
47·
�POUR. JUSTIFIER LA CINQUIEME PROPOSITlONe
.+7
B.XTRAIT d' Ordonnance "16 liquidation lors. de li:aquelle les Officiers des Comptn 15 55·
Cecte èrdo1111anée tB
reprefanterent le [ontrat par eux /ait a171ec le
tout au long fous la VI,
Propofüion aprés les Let•
Roy Henry JI. le 1 o.· Juin 1 55 5.
tres qu
V
B V auffi le compte renda par feu
.2,0,
oaobrc l J 6 J
Me. Gafpard-Honorat Con ..
[ciller dll Roy_, & fon Receveur Geoeral de fcs Finances une ordinaires que extraordinaires audit Provence, &: clos en la fufditc Chmbtc du 2.1. oaobre 1556. au f0 • 35. & au Chapitre de la Recette faite
Jts deniers pro'Venus de taccord & Contrat fait par le Roy avec fcs Officiers de ladite Chambre des . Comptes, rn iccluy Païs de Provence... . Par d rr . "
euus cette wmrt'1è nt
faifant en {ommc t7600 hv. &c.
27600. liv. payées par les
j
.
Offiders des Comptes ~
Malbequi avoit payé à part > !'Office de Greffier des Soumiffions qni fut Îuprimé par l' Arrêt du Confeil du 2.. Novembre
1 ;s . lequel ordonne qu'an moyen de cette fopreffion Malbeqni ferait rembourfé de ~ooo. liv. qui jointes. aufditcs z.7 600~
iv. fonr voir, ou que le Contrat du 10. Juin 1f5 5. étoir de 30600. liv. on que dans les 3000. liv. rc~ûës par Malbequ1
l y avoir 'oo. liv. pour indemnité ; frais & l'oyaux coûts 1 à quoy il y a beaucoup de vraifembl:;.nce.
'11V1 S de Mrs. les A7.1ocats & '1'roct1reurs Generaux du Parlement, & Cham ...
bre des Comptes de Paris, en execeuion d'Arrêt du Con(eil du 16. Juill
16 o 8. dans lequel eft vifé le même Contrat du Lo Juin 1 55 5.
ES A V 0 CATS & Procureurs Gencraux du Roy en fa Cour
c: Parlement, & Chambre: des Comptes, qui ont VEU les io!î.1n'~ p ndaotes au Confcil privé du Roy, cmrc le Procureur Gcncral
e l Chambre doÇs Comptes, & Cour des Aydes établie en la V1llc
d'Aix en Provence, demandeur en Requêtes prcfcnsécs audit Coofcil
le 15. M rs 1597. 16. oaobrc 1598 ..& 9. Janvier 16ot. tcndantes à.
cc que le Procureur Geocral du Parlement de Provence fut tenu de défendre aux contravcmioos des Edits & Arrêts donnés pour le rdfort &. ·
j. 'Idiétion dcfd. Cours, & l}UC cous Jes Arrêcs donnés par ledit Parlet. p r atrcntat foicnt ca!fez, & défendc:ur en Requête d'une part. Ec
le Procureur Gçne-ral .du RÇ>y au Parlc1nent d'Aix en Provence, défcnc:u.r & demandeur en Requête du t5. Septembre 1607. tendante à cc
q '1l plût au Roy rcglcr les jurifdiétions dcfd. Cours, & · declarer les.
ta Ces defqudlcs l3ditc Chambre des Comptes & Cour des Aydc · peut
-con 01r e, & <léfeofcs lui être faites de ' plus à l'avenir p endr.e jurifdic- L ore.. d Ch
•
.1
f'
d f 11 1
·rr
l . 11.
•b ,
l es mc1ers e 1a a .U n -ues caULCS c que es a conno111ancc ne ut eu. aun uec par es bre de; Comptes onr e11
Edits & Ordonnances d'autre. Les Lettres dcccrnées &c. Le CONTRAT leur pouvoir le r, onrnt
DV t o. fV IN 1555. fait entre le Roy & les Oj/icierJ le[dit s Comptes .Aydes ~~·ïÎ~· i!~i~~p1/et!;~~~:i!:
& FinNJcu. Edit- de1 mois d'Août 1555. par lequel EN [ONSB.~VENCE encoreen150S.
011
DV1JlT CONTRAT,
lefdits Ofjiciers
des Comptes font rétablis en pareille auto- cd"cds 1t~corsolftra1
tn c f't~fiencc
.
•
, JUn:I enc
rité qu' zls étaient ar-vant l'établijfament dudit Parlement d'Aix. Arrêt du Grand bien ce que le Parlement
Coofcil , &c.
S
o
Pait1:1
en a toûj ours dit, fça oir
'T D'An...v
'tTIS IOUS
r
1C bOD p1a1'Glf dUd'lt c1gocur, qu ''l1 (Olt. d'lt &c. fut
que donné
l'Edir de
IJ 55·
ne..
qu'en
confè
Pa.ris le 2.6.jour de fe1in 1608.Signés SERVIN, DE LAGT,TiSLE,quencedeccmèmeCon-
'E R.E T,
s.
DR.Eux, ET
le Comm11nd1m1nt du
L ,HUILLiiR.
'll"J·
SignÇ MoLE'.
Regrojfoy; for les R.egiflres {ili11aot uarf
·
�4: EDITS, DECLARATIONS, LETTRES, ARRETS DU CONSEIL, ~u,
15 55t
Cet Edit eft em ployé
comme le p ·incipal Titre
dans la produéèion de M.
le Proc . G.:n. des Compt (?S ,
Lcs Motifs énoncez dans
li D 1 T par lequel en execution du Contrat
du t o. Juin t 5 55. la Cham:.
bre des [omptes obtint plufieurs farta de Jurifdiélùms , & entr' autres celte des
Aydes, dumoisd'Août 1555.
EN R Y par la gracc de Dieu Roy de France , Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; à tous prcfcns & à vcnir , Salut. Nos Predecdfcurs Comccs de Provence, Rois de Hicrufa ..
na rré dn r ;fetdlt Erd~r,
ont tous pns iur es raits
fupofez, & contraires aux
li~
lem & Sic;ilc , créùmt & in(lituermt leu1· [hambres da {omtJttJ & Archifi
11.
r
_
,
. , , .
_
_
de ·Pro-vmce, Ville & {1te d Acx, qu tll apelerent & m(Î1tuerent la GRAN DE
Ed~rs, Le~~res & n~~la- {OVR ROY ÂLE. de la Ch4vibte deJ CompteJ -(34 Arch1fi , & icelle compofarent
. d
rations deJa raporrees , d' b
rm GRAN7> PR.ESlDENT, ~ eù-'I Maitret 'Flatumaux, Gens c GR.A.
ainfiqn'ilvaêrrejufiifié.
DVEZ, qualifiet. , G4 experimemez.. titf fait de Judicature , & Je quatre il
AVDITEVRS ArchirvaireJ (."14 Greffier;,~ d'un c: AVOCAT & un Procureur;
1
"L'Edit de '4 5· page l i donnercnt & attribuercot la Supertntendancc, Gouvernement, ad~
1 1. ne parle d'auct ne
ran de Cour que de la minHl:ration ' & dircéhoo de leurs DroÎlS & Domaine, & des Chartres
Cour Majeure du Juge- & Titres d'iceux, ce que depuis , lefdits Prdidcns & Maîtres autoicnc
f
Mage , qui fur :i.lors fu.
pri mé~ ; la Chambre d,·s cicrcé, avec tOUEC Cour Juri(d1ét1on & connoiffance, tant en premiere infCo;n pccs y eil: denom~:e tance g qut dernier rejfort & Sour-veraineté; du fait des Comprcs , vcri' ou p·rnanccs,
fi · d Ch artrcs & L ~ures conccroans 1eurs D rons
à larr. 16.parletîmple
Tirre de Curit,, C1&mer tt. canon es
& autres Lettres quelconques a eux adrdfaotcs, obfcrvation & intcri·
Cornp111orurn.
oc ltnt d'icelles, & de tous Statuts & Priv1lcgcs, dons, bien - fairs,
dont l"'s Turc:s ..étoient comme ils fonc
b 11 n'e!l: foir dans l'Edir & autres Droits audit Païs
'
de 14 1 5. auc u·1e men
tio1~ de Pr~Jidt nt & e n core confervcz en leur Acchifs. Et du fait.a ujfi des h MONOTES; (J4
~ 01(i11; encor e de. Gr 4 nd dudit Domaine, Taille, i AYDES (.cr gabelle , & de toutes at1treJ caufa; & m~
''l ' •
·
· · l
, r; il l
.
"' 1 ent , 1e Tltre de
PreGdent foc donné pour tteres, e1 que es eur Ptocureur mterrvmott comme prmc1pa e partie, ou. qu 1 1101~
h. premiere fois à Mre. queflion de Lturs droit.s & denier.s c n rc parues quelconques , & en quel.
~ J
· · ' ue
' ·
· q'h· eta1mt
des appel lations
f"
f.
N 'colas de Brancas ~n
A
znter1e1teeJ
l'année 1 --4- 60 . avant li:- que açon que cc Ut , &
A
•
·
1
quel tems le Liemenanr
du J~1 g~ - M:tge prefidoit les deux Maîtres Ratiouaux , aioli·qu'il efr énoncé for la fin du m~me Edit de J.if. 1 J. P•~• 13. &- il
poiro 1r. a l 1 fl"'rl r:_ i 1. dans l'Aél:e du Serment de Mc. François de Jarente, feptiéme pofi'eJfenr du même Office~ qu~il n•
preno1r qne le limple Titre de Prelîdent en la Chambre des Comptes.
c Les ~e ox M:iîrres Rationaux qui forent confervez par l;Edit de 1 J , 5. arr. 15. pn'!' t 2. n'étoient point Gratlut{;
~ l experience au fair de Judicature éroic bien inutile aprés te mèrne Edit , qui leur défendait expreffemenc de s'occnpcli'
d au.rres chofes que des fonéèions de leur Emplois, reduires à une Iimple infpeél:ion for les Droits Domaniaux pardelfus les
lnatieres des Compres & des Fermes du Roy.
d Les Comptes d ~ Prove~~e. n'ont jamais créé aucuns Audiw1r:, & les ~rchivaires n'o~r pri~ le Titre d'A~diteurs. que
I de 60, ans ap res la reumon de la Provence à la Couronne ; il n'efr fa1c aucune menuon deux dans l'Ed1t de lilJ.
Pu~
.
&: ils n'om commencé d'être en nombre fixe qu'en 1+60.
6 Le premier A<Vocat du Roy n'a éré établi à la Chambre des Comptes que par le Roy François 1. P'oyn:. l' Edit de • .HJ;
p.11~e 3.8. & les L mrn p11tenus de 1) "4+ P".~' 4 I. il y a bien de l'aparence même fur leur difpolition , que le Procureur
qm éro1c chargé de l'inrerêc du fifc n'éroit point Gradué • & il n'eft fait aucune mention de cet Office dans l'Edit dt
J~lf.
Ils n'avoient que l'infpeéèion de ces droits, pro ob(è rvatiorze juriJ D ,,m11ni;, Edit de 1.if.1 r. dt't, I J. page I 1.
g Le Procureur du Roy aux Comptes en faifanc valoir pour la premierc fois cette prétenduë polfeffion imme1norfaf11
-~~1 s Requête for laquelle il obrint les Lettres patentes de 1B7. dit exprdfemenc , que cette connoifiàncc immemoriale
n ero1t qu'en premiere inibnce, f'o ye't l.t poJ!.r 32.
h Voyez pour lu Mo ,,o_y•1 les Lemes de la page i;. & l'Editdu 4 • .Août 1546.pa:11'1· danslefquel1leProcumird1
~ R~y aux Comptes parle bien diffemnment,
' Tou.t ce que le Procureur du Roy des Comptes alleguoic contre les Lieutenans en 1 r 37. & toute la Jurifdiétion dans
, :·
•. ' • 1 laqu~lle il de1m idoit que la Chambre des Comptes fùr maincenuë far Les Aydes, ne contiftoit qu'à la prenücrc inftancc de1
4
1
1
i l ! .' rnatieres où la proprieté des Droirs étoit co.nccftéc tant feulement. Yo7t !{. l#S Lm,,s p111en1ts Ili J H 7. cfJ' 111111 -41 j11ffion P'l'
' 1 t 3 x. & H· Yoy ez.. ençore "Iles àe j,. p11gr ~3.
t.
l
1 't
f
.ra
lf
• 1·
l
· ,
l ,11\ 1
�POUlt JUSTIFIER LA CINQ.UlEME PROPOSITIOr •
~~dmtre
49
.
dcfquclles caulc:s & maticrcs lcfdits Gens des èom pces a voient toû jours ~ ~~:1?ra!;l~:~:~~~fl tt~e 1:1i
connu , jugé & decidé , eo la' forme fu{dice , ju{qu:es à ce qoc: le feu éré arcribuéd à la Chi
Com1~res , lJLlc 1J::te
ltoy Loü1s XII. nôtre prcdccclfcur , aurait cree & erzrre en nô11edit Païs des
l'&litde 150 · . am 11 r: ,
i
,
rigoureufa dudit Païs , depuis nommée la Chambre des Soumilftons, t 55S •
1
b
1
ind1fferemment ·~a la cha1ge du de1d:i
connoilfance, Je toutes lefdites caufes , & matieres m Jôuri.1erameté & en der• relfort au Pariemenc; i'rl
execution dugud Edit Ai.d
.rr.
nier rt.JJOrt , mémément es appellations que l'on commmç a c lors interjetter meric de Anàrea fur Id
Je/dits Gens des Comptes' & depuis la rcformacion de ,Ll Juflice, faite CO pren~ierqui unit en 150:.
~r;Gdeii~~ 1:. 1 ~
ilicbeae
dudit Pa'isou . (es 1C'011am
l'an 1535. nGtrtdite Cour de Parlement, &le. Senéchal
re nguureu1e av~u
.
Licutcoaos, (e feraient d EFFORCEZ entreprrndre (!f'· s'Mtribuer la connoi,fance celui de PrcGdcnr en cc:l..
des caufas fafdites en premiere inflance, cxcepré feu lemc or du fait des Corn p· le .~es Cmnprcs. &Fran-"
. cms de Gerente foli füc.î
Arc l 1.f:s qui. icro1t
d · ·t1 · d d · D
r J
~dfeur , en pr~carit fet'.ces, avec 1a icu c a m101u; ranon u 1t orna me &
dcmcurée à ladite ClHmbre des Comptes , a quov nôrre u..és~honnoré mcm an Parlcménr pour
1
1
1
:sd;:duxPOffiG~es
Seigneur & pcrc, le Roy de nier dcccdé, & nnt;s auŒ dc·l:iuis oônc nrre
e e 1-iem a.Y1 "~îcr 11d
avcncment à Ja Couronne , aurio ns voulu pou1voir, & par pluGeurs rigoure fe ~ comm~ plu9
& divcrfes Lettres & Decluanons ordonné qui'." oooobltant lc.Jd. éta- hon?rable avant~èdui de
prel1dent à la Chambr
.
.
c
.
bltlfc:meos, & rc:rorm<1.c100, la. connot<faocc & Jugement en premtc:re des Comptes, VoyeZ,41 11
iofhnce du fait de nôcredu Domatnc, T~illes, Ay~1 s,Gabelles, fondsP<1.e i · r ~·i
b On accu1e 1c1 e Parle
d d p ..
d
d
& proprtetcz d Jccux, &: autres nos rolt> & rVOHS ll tt ais , & c menc d'.noir pm cm~
no(ditcs Monoyes & Officiàs d'icelle'> audtt Paï~ d~m('"mc::roit , fcro1r c ao (:;.c, , & ljoh ca ·
1
a'; ,Roy qan'elle lui
à lOlJ<: che.
Vement
ac aparticn droic , à lad. Ch.uubrc des Corn ptcs Df1V.lt
av o1t et:: expie cmcnt ar.
r
autrcs , & q 11c ]es Jugemeos par clic donnes , UJ n au fait de nofd. tr'buée par !e m;:me Erl.ia.
&.qu."' !~ C6- ·
l'afJel , qui. rcffortl- d'~reétîon,
feroienc executo1res nonobflJm
droits & "devoirs,
fol Royal en 1om(Î01c au ..
.
.
, ,
.·
ro1t <:n nocr ed itc Cour de Pa rle ment; rs quant al Impofit1on fo1'atne rcfve, parnvanr. Voyez. trJ . ...
couneau & h.rnr paa'Jge dudit Païs' nôu-edic feo Sciancur & pere ' pa.r t 7 ~J q14i I Q'1t fo~,s la prtm1ere & dt1ix1eme Pro•
• (l
•
·rr t'.)
b ,/
·
.
Lettres patente! en aurott comrm.r & attr1 ue a conno1;Jarce en prermere rn, ·'>'Jce P'fi'io".
AV X c MAITRE S DE) PO[{TS di celui Païs , & p 11' aptl d'iceux en àe1'12Îet c ·Voici le prem1e,r faiG
11
rapporte ; c
fi~elcml_enr
au fait d.e nos
~t 'tua.nt
de.r Comotes.
à ladite• Chambre
rtjfort ~ fo wveraineté
ener, 011 iorn111eT1ça 4 1or1
•
"
t
•
•
Comptes & Frnances, verificJtfon des L~ttrcs & ( lurcres , lcuts Clf- J• ·nurjmy avpel des ju..
tooll:.inces & dc:peodances ' par no·s Lerrres part' ~ es dn x.4e. jour du gemens d..? Mes. Rati?~ qui 11e conno1f. , du naux
r .
" d e no" t re C OOlCl
/ 1 548. & par. Arrer
. d'A vn·1en J; JOnee
1 prive
foient d'aucune tnafierd'
mo1s
e. jour de SApt:emlne 1549. aurions ordonn é,' que des apoinccmens> en prem. infi:ance , fous1
7Jllgcmens
/
Royal; puis
· apc 1, le "!Confeil
(
"
"
11 •
· a,
·,.nt rcd Lurs
.- um bre- n•y· auroit
ur ce donnes · par JJ d'ttc Cl
i.x. •..,.rrers
qu i s e'r 01-.
ains fc pourvoiro1c:nt iceux qui Cc précendroient gr•,\'G.'Z' par forme de l_;ur~ "eules fonétion p.u'
rcv1fion en Ch:tmbre neutre. Et qtM.nt aux f apellarw1s inte ..jettées des cxe- 1 Edit de ~·:P 5· a1,rr. 1 5·
/ pior12 • .t.cpar art1r..,
.
,r;J·
T
•
J
cuteun ae s dpomtemens (_,c-,. 01·dormanres de lad Cham are e1 attes matzeres , e - kurs jugemc:n etoicnr
les foraient 1"efe7•Ùs ·& decidées en l1dite C'1amhte des Co•npteJ , fors en ce1·- v11 idcz au Cor,C_i. P~oyal
l par voye de foplicanon,
d
·
il •
l
:c
·
· t: . ·
·
tams cas qui 1e1ozent p~ge'Z.._ pat rev11zon, & es autres en none Coisr e Pare- e x prefrns, & 1 011 p:.·
de Pro'"Vence , une Cour de Parlement, laquelle auroit pris
b
1
1
1•
1
apd.
tl Les Effaru du Parlement font- abfofument fans le moindre foud::nrn't , Ît.1ivantles Tirres prodtùs fous h qtt:itriéin?
Propo!irion, par lefquels, au lieu des Fffr"' J du Liemenant, on voit att contraire les efforts des Mes. Racio.1aux pour lui enlever peu à peu la premiere infhnce des mêmes matieres.
e Cc fait dl: abfolumenr contraire aux Lem es patentes fur Arrec du Confdl du 1 '. Mars I 144. qui 11', ras ér~ r::pott ! ~
<!au{e qu'il fut obtemt fur la feule Requête du Proc. Gen. , au Parlement, bien qu'il ncût rien qne d~ c u;ormc :mx âncici.Pe,.
Ordonnances,& à tout ce qui a voit prec~dé; il y dl: dit que la co •,,ioiJT~n ce d.:::fdices apcllations des les. des Por:s :1 qn ni
"'r
III (C "11i i to Ide Je.n't,..
for11 d1volui p11rdet11cnr lu MttitYtS Rietiflnatl,'\7,. f~ lt fr•,tlrment qt.'il• mfuontfara fans préjrul L
irn.'-' /VI· . /?.1· iflr '11X,
refort en nâtrtdite Cou .. de Parlement , 4 .,,(i au'1/ eff ,,c,.,itrumc dis m11ru apt!l11rions inrt,,j:ttr
il cfi: vrai que fans oüir le Parlement; les M. Rationaux furprirent un Arrêt contraire du 9. M1.y 15 4(. _mais il fur co:itta 1
did:oir~'!1ent revoqu~ par celui d~ 1 ,~.. Juillet 1t 5 confirmé par la pe~lara~io~ du~. Dccem~re 'j r 3: T'(!Jez.. ct1 ~i1 r's ~j
1. fapu1me Propo(iuqn. M. le Proc. Gen. des Comptes dans fa Requere impnmee '"'·!.e 9. ne hulfe pas ur le fondem~n~ de ce·
Arrêt du 9. M!y 15 +6. qu'il qualifie d'Edit, de fe glorifier de ce qui fut fait à cette occaGon comme d'un nés-grand (l'CCLZ ..
f Ces ApeU11t1ons devoient êrre ·au contr.i.ire relevées au Parlemcm& en rousles cas , fuivant le mên' e A.1êt du 7. Sttp " 1f49~
N
# efl faus l11 VII. Propoft1i1n ~ & il n'y avoit de fojets à reYifio11 que les jugem~ns ndu~ y1r la Ch mb. enciere..
s.
�50 EDITS, DECLARATIONS, LETTR.ES, ET ARRETS DU CONSEIL, &c~
55 5• ment. Et par AVTRES NOS a LBTfR5S, n~u1 aurioni ordonné qrie lei juge' , re4
Cl b r. l /', · J ~r:-' d · lt:N demers
~ d'
d '
11 Il y a au contraire des
LmrtJ de ce même Prin. mens ormes en notre 1t1 'Jâm re, 1ur e 1 ait ae n°.J a. roJts v
ce raporcées à la r111ge "'1-3- cowvrement t..9" adjudication d•iceux, a1N"oient force · & nature J• eA.rrêt, & ne
qui foumment exprelfe- /eroit loijihle d'en apeller. Et à divcrfes fois, nôcrcdic Seigneur & pcrc &:
me.1r les Jugemens des
M. Rario .. aux à l'apel au nou.s , aurions créé un fccood Prchdent , quatre Maurès des Comptês >
& on Avocat en je clic:, out1 e le nombre anctco ,' dont fe trouve aujoU!·
Parl~ment.
des
r.
c
J
b Les deux Mes. Rarionat x nouvellement créez drrny adite Chambre rournic de deux Pic:li cos, & ux Maures
po"r faire Arrêt. Neantmoins nÔtrtdite
t foivant l'Edit du mois Comptes, qui efJ./" nombre b ;ü.rt:r"nt
'JF'J,
8
cl' A ~
.out J 54'-· pagt ; . Cour de Parlement auroit tOÛ.J.JUt'S ENTREPRIS c ET ENTREPREND là con,. eto1ent
r·1
de courte Robe ,
'
· ~ ' ainfi que les anciens ,fui- noU.'{a11ce des caufes & mdtiere.s fùfdues ; lcfqnellcs & nos deniers fobf par
1
1 vanc l'Editde 14 1 5· arr. cc tn yen grar..1dcment lC"t.11dcz , pour 1à1foo des procés qui de CC en
1s
r
J'c:xpc d1tion d e1qoc
h b
fJ
"
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i 5. P"I.' J z.. & par con.
i , , fequenc la Chambre des iont mus, entre no u. Cour 8c C 4nl re , pour
\: • Co1npces éroir encore in- ils font journcllemc:or contra·incs recourir à nous, à trés-grands frais ,
· €t par Ed·zt
J e1tbere' pourvoir.
·
dC tems , a' q1101 UHtonç
d
de faire Arrêt.
c On aveu dans coute h & pcr ltÎOO
ij f:~1 1 capable
' ~li 1 IV. propoficion combie11 du mois d' A·ur1l der'!1ier pa/]é , créé & érige de mwveau tm Ojftce de 01e{ &
~ I le ,Parlement écoit éloi-. .r,.emier Pre1dent ' qtii precC'dc:roit les deux Ji1trc:S Prclideos & tous auj•
1l ~·i 1 gné de rien rntreprtn#.re
fJr la Jurifdiaion de la crçs ayant charge ou maniement de nofd . F1oa ·nccs audu Pais, & cxcr·
, ~ ,
1
{ 11 Ch. d s Comptes ; ks ccroit ledit Office de premier PrcGdcot durant toute l'année cnlierc &
l
h
l
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Gd
Lettres l'atentes de I 5 1 G
l'f.. jull:ifient a,1 y pre 1 eroit toujours , que que augmencati<>n c angcmerir ou llC'g CI, tl~ 1 · p~ge
comraire combien plûtâ<: ment que nous ou nos iuccdfeurs pouuo1enr faire cri làditc Chambre,
'
b
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d ,() Q
d
Ces enil la fa vorifoir.
treprifes fervanr ainfi de ·& quatre~ Îtres or inaires e;a.zts omptes, ootre coir nom rc ancien,
prerexte ~!'Edit , carac- &. pourvÛ à aucun d'eux; tome fois avant les publicadon·s & exécution
terifenr aoùjoursmieuxla d'irclui Edir, oous aurions mis co coofidcradon à nôtre puvé ConC il~
furprile pratiquée pour
aut]ucl étoient plulir.urs Princes & Sdgn :urs de oôrrc Sang, & auu.ès
l'obtenir.
g ;an ds & notables pe1 fonnagrs , les ch fcs fu[d1tes , & cc qui co peut
i cfuher , & a prés que lcfd. Ere lb on , Ed1ts, Arrê s, Lettres patentes &
"
fi
ca(f'e
&
~q11e
"'tJ
J L'Edic
id une crnr prccedem- provi ions , ont été vu' en oôcrcdic C· n{e1l, en revoquant, d eajfànt &
rient faire, & M, le Proc4 Anmdlat1t ledit Edit tÙ la nowvelle creation de(dits Offices de Chef & premier
;r; J•f ~
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Gen. des Comptes foùt;ent av~c bien fC'il de Prep ent, & quatre M.utrcs or matru , en1 eriJ e es Lettres e prov;1on t,Ja•
fo~den:em .da~1s r~ Re- Oj}'ces, & tout ,e qni /en e(/ enfaivi, t!f i~eux Offices fuprimant , éteignant
<.lnete impnmee " 4 ~( 19· (.:;,. . abolirfànt, avons par le p1cfc:nt Staruc· & 01d'lnoahcc pcrpc:rucls &.
'11"
que la crnë conreuuë
dans le prefcnrEdit avait it 1 cvocablcs, remis, reftitu( & rétabli, remettom, reflituom & rétabliffehs,
d:mné li u au Connac nÔtredite (hambre Jes (omptes & Officiers d'icelle en fan entier c PREMIER
dn 10. Juin 1 f 5 r. 1nur
~acher, s'ilécoit poilibl :, '1\'; SSORT, autorité jurifdz[Jion, pou·voir , adminiflration , prerogatives &
, que la fomne d 3 ojo. f'Ùminence s, droits & titres à elle par cy-devrnt o/;]roy-:"'., ou e(quels elle lefl
'
dite Ûour de Ptirlement ou apres,
A
de not1'e
'
livres .,._y fùt uniq
'
h em 11r trouvee etre , faoit 4vant l' ereEiion
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il~ . prnmue, pour o renir les
potJf dorcfo3V30[ C:O joüir > fa OS qu'il foit lodiblc d'en apcllcr J &
f llOllVelles attributions de
, ~ .. " jurifdiéHon au préjudice iceux de nouveau commis & attribué , donné&: o6hoyé, commetons,
1 du Parlement.
e L'inrention dtt R oy a uibuoos, do11noos & oéhoyons , & lcfquels en tant que clc bcfoil\
• 1:
fer oit, nous avons ét3bli, créez & érigez, écabliffons, C(éons, &: érî.
., : Henry II. dans le pre1
· d c nos d rotes & pminces d u d u· p aïs , pn··
). 11 11 fent Edit , ne fut , comgeons en uges Souveratos
tl 1 ~ . ~ n;e l'on voit ici, que de
rh.tblir la Chambre des v:1tivcment à tous aurrcs Jugts quckooqucs, l'adminHhatioo & pouli
~ !~ . ct_ 0 1npce~dllanslaJurifC:k- voir avec route Cour, Jurifd1ébon & conooHfance en premiere inflance
o qu " e avoir ava .c
~
& dtrnier rejfort des chofas qui s'tnfaiv1nr, & ce qui en depmd.
ap'.és l'ére&io·1 du
~
:Î
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11
1
t .~ Confe1l Royal en Cour . .
· \
11
•il d.: _Parlement. Toutcc qu1f 1taccordéde nouveau, le for non parla vol nréduR.oy,qui c:royoic&ireun A&e.cleJuftice,
l'effet de la f~rp . ife & du faux expofé des Officiers de la Chambre des Comptes, qui proficerent ainfi du fcuii
1 tr ruais pa
1 \ :1 dn C~ncr~t du 10. Jm~1 prc:cedent, que la Chambre des Comptes refufe aujourd'hui de produire, c'eft le même Conmt
1I' • ' 'qUe l Arret du 8. Fevner 16 66 . les charge exprehemc:'dt de raportcr comme la picce qui doit detcrminer le Conlèil polit
'
.11 1 adjuget ill.l Pademem: la refticution des Aydes.
à
1
J
:j
'!
11
�POUR JUSTlPIEl\. LA CINQ.UtEME PR.OPOSITIO •
~.
S1
Du fait & rcddidon des Compres, lignes, d~rnce 1
liquidation , & Arrêts, antc:ccdent, & coofcqucnt d'iceux ; dr rous
Receveurs tant Generaux que Particuliers, Grenccicrs, M.àtrres de Mo ..
noyes , & autres Com·p1ables , ou Eotrccncccurs quckonques d nos
droiu &. deniers, Souldc;s, Sublides & Emprunts, Aydes, Moooy s,
& Finances , rant ord1oaircs qu'cxtraordinaircs de nofd. Païs & Comté .
.z.. Et de toutes Provilions rcquifcs unt conrrc lcfdits Comptables,
leurs Commis , Succelfeurs ' OlJ tenanciers de leurs biens ' que contre
nos Fermiers , Plcigcs , Cautions & tous autres Dcbitcurs de nos de•
·
nicrs & droits.
. 3. E~ fcmblablement des vcrHÎc1tions, cnceriocments, cxccorions :11
& obfc:rvatio'os de tootes Chartre~,~ Lc:trrcs conceroani nofd. Fioan.-.
ees ou maniement d'icelles, & autres Lcures quelconques à.. cu:1 ad cf...
PitEMIEREMENT.
1
S5 5
.
fan tes.
4. Item du fait de . nos Archifs , & Tréfor , dons & bienfaits ·~ Statuts ou Pi ivilegcs , & tous .autres droits & Tines y confcrvés, c:nc etc..
u.emcnt , & obfcrvatiooSï d'iceux , & des proccz & diffcrcns que de cc
interviennent , &c.
5. Iccm , du fait de nos Patrimoine & Domaine, Terres & Seigneuries, droias de Regalcs, Fiefs , R1erc-ficfs 1 rcduékions, &. cadu~it z,
reliefs.
InveA:iturcs, Hommes, Hommages & rcccpti'oos d'iceux.
7 • Eaux ,. Ports & palfagcs , entrées & a taches , Pr fcs "' autres .
droits de Mer, Inventaires, partages & venrr~ d'1cclles. ·
8. Ecangs, S.ilins, Marais, G .. bdles & Greoleu .i Sel, rcformarion,
St fourn1ffement d'iccu", B~1ls à Cens ou à fermes , Cens , Rentes
ou Services , Rcconnoi!fanccs & rcnovarions d'icelles.
9. Droits du Sccl , inquanrs, Lattes, &. Cooromaccs.
1 o. Pc:incs municipales, Expions, Amendes & . confifcations à noYs
1djugé('s par nos Cours & Juges quclct•DC}Ues ~udu Paîs.
ictcz , m~ublc:s
1 i. Et tous iuucs droits & de9o•n, fonds· & P o
& poffdlions quelconques à noti~ apJrrcoans , pour raafi n de nofdus
Païs & Comtés, Lccrres, circooftancc:s & depcndances.
12.. Item de nos AYDES, TAILLES ET SVBSIDES.
Droirs de quinze florins pour feu, Dons & Oll:rois annuels des g ns
des trois Etats.
14. Cadafhcs , Affoüagemcos, R;ibais ~ Affietc:s d'iceux,
6.
Cruës, G.abcllcs, Tuttcs, lmpotition foraine, Rdve, Tonncaa Cet Arride t5.· & l~
f~ivans jnfques au u..
& haut paŒ.igc.
incluGvement font de I~
même maniere, & la plu~
· ·
•'· Emprun s fur nos foj ts dudit Païç.
moràmordansl'E17. Souldc de cinquante mil..lc hommes de pied pour la coue .. pan part
dit du mois de Mars
15.
f
•.
·
d tccluy.
·
•
15, J. donné c.n faveur
de la Cour des Aydca d '
l'aria; de forte que lors ~u"aprés la revocation du ptefent Edic par l'A r~t contradiaoire J'u Con,.eil dn 2., N ovembre t 5j 6,
'"K' S j. la Chambl"c des Comptes obrinc fans cau(e, fans Finance & fans oüir Partie, qu•eJl · JOÜÎroit des Aydes , con•
elle i:cvivr; par 'Cttl fYrfl'Ïk lOl.lS Ci At i lc:s dont la difpofüion avoi' étl
formémcnt a cet Edït du mois de Mars
6 folemndlcœcnr rcvoquéc~
's s•.
ne
�jt.
EDITS, DECLARATIONS LETTRES, ET ARRETS DU CO SEIL, &c:.
Dccimcs & Dons gratuits fut l~s 'gens d'Eglifc· , paycrneht &
. 1555· égalifation d'iceux, quand pour la neccŒcé de nos affaires ils féron c
aus fus.
19. Muni tions, Garni fons, Etapes , Paffag es de Gend ' um~rie.
2.0 . Fortif icatio ns, Armérnc:ns , ou Aviétuaillemens.
J.I. Deniers communs levez par Oého y , & Impôcs.
le fait d' Aydes ,
1.2.. Et tous autres deniers nus & â mettre fus , pour
1 S.
q·ucl.
& fubve ntioo des Guerres , on aocrcment im pofés & lcvé'i pour
que autre c3u{e, & occaG on, & fur quelques pcdoo ncs que cc: fon.
2.3. It em , du f.uc de nos Mooo ycs dud it P 1ïs , Comp tes, Boites &
Elfajs, Foibl agcs, poids , alioy & forgement d'icel les, abus , malv crfation5 & fautes y comm ifcs, & de cout ce qui en dcpend .
Item, des appellations intcrj ettées des ExecorcuH, &: Com mif.
faircs de ladite Cham bre, & autres Officiers tdr r i<fans en icelles.
euécs dudit Scnéchal
2. 5. Comm e aulli de cc!IC"s · qui fcrC., nt intcrj
de Provence , ou {es Licutcnans tant genc.-raux que particulicts, & Sie ..
gcs defditcs Soumillions d'icelui païs, lt:(quclles appel lation s nous VOll ·
Jons & entend ons être dorcfnavant rel evées , & immc diatem ent re f.
fortir pa rdc vant nofd. gens des Comp t es, pour y êue vuidées & d'cci.
décs en dernier rdfor t, & fouvcraiocté, & d'icelles par exprés en mot
q ue bcfoin fcroit , leur avons donné & auribu é coute Jurifdiél:ion
conno Hfanc e, & icelle interd ite, & défenduë a tous autres~
J.6. Item, des caufcs ou proccz où nôtrcdit Procureur Gcoeral fo.
tcrvicndroit comme Panic prioc1palc, ou qu'il feroic quefiion de nos
.
2.-4.;
droirs & d~nicrs.
17. Et generaJement de rous proccz & ~ diffe rcos mûs & à mouvait,
t
pour raifon des matieres dclfus mc:ononnécs ou aucunes d'icelles , foie 1
fon ds ou propr ieté , perce ption , joüi(fonce ou exalti ons , & àe toU·
tes leurs circonfianccs & dependanccs entre pc:rfonncs & p rties quel·
conqu es, dont 'nous avons ioterd u & défendu , inrerdifons & cléfcn·
dons à nos Cours de Parlement de P.iris, & Prove nce, des Ayd s &
Monoyes audit Paris , Senéchal ou fcs Lic:utcn.ins audit Prov ence , &
à rous autres Juges quelconques la connoHfancc defdirs procez & ~1a·
1iercs des qualitcz dclfus , Jeurs circoo {hncc s & depen daocc s , & aux
parties de n'en faire poocfuitc ailleurs ni pardcvant auucs qne en nÔ·
rrcditc Chambre des Comptes, {oit .en premiere inftanct, par appel, rito)'e
de nullité, incompetance , ou autrement , & ce fur peine de nullité, &c.
Et à ces lins avons revoqué & rcvoquons toutes évocations tant gc·
ncrales que partic:ulicccs , Edüs , proviGoos , ou Dcclarations : la·
quelle Chambre des Comptes & Arth1fs de Provence nous vo lonl
dorcfnavanr être dite nomm ée & tinthuléc , la Cour des Comptes,
Archifs, & Finances de nos Païs &; Comté de Prove nce, Forcalquier,
~
& Terres adjac entes , à laquelle nous avons io{cparaLJcmcnt uni,
inco1po1é lcfdices Jurifdiélions , & connoilfanccs des cas & maticrei
1
dcffos mentionnées.
2.8. Comme auffi des Rcceptions & inCHtutions, Reglcm~ns;, pu?i'
uoo
�POUR. JUSTIFIER. LA CINQ..UIEME PROPOSIT ION.
53
tioo , & coucéiioo des Prcûdcns , Confcill crs &. Maîtres Auditeurs
A vocats, Procureur Gcncral ' Greffiers' Huifficrs ) & autres Minillrcs
1 55 5
Le droit que. la Ch. dH
Comptes obtint ii;i
de ju-
d'iccllcs) Tréloricrs & Receveurs ,t ant gcoeraux que particuliers ' Vi- g er fes O fficiers en ma ..
fîtcurs & Côntrolleu rs , Maîtres des Monoycs , Prc\>Ôts, Gardes &. Ef. t iere criminelle• étaie limité aux cas concernant
faycu~s, & Tailleurs, Ouvriers, Moooych & autre~ Officiers trafiquans leur:. fonéèions, & n'cuc
en icelle G.ibellcs & Gre niers, Juges des Traircs, Maîtres des Pons, mêmeaucunef fec,arcenla revocation du pre·
leurs Lieur cnans , Grc ffi ers & autres nos oges, & Officiers 'iue 1con- du
Cent Edit, fuivam !'Arrêt
J
qucs, rdfonHfans en nôucditc Cour des Comp1es, ou foy cocrcmcttans du Confeil du 2..Novem.
· Monoycs, & p·inances d u dH' p..
,fi·
d j"
n56. f "f' 55. voyell
d c nos D roits
JlS, etant q14~.1on e.r au.tes, cependant
l'Edit de 1639
a~us & mah!erjàtio~s c~mmifos en leurs Etats, ~h.irges C" Adrmmflrati on, i~- & le Reglc:ment de 165)
vides ou exces faits .a leu rs pcrfonnes ou biens, au concempt ou me- fousl arvu. Pr °PC06hitiodn ..
.
.
.
,
.
.
1 1a
cc
pat 1c1qL1es
, ea
prts des prerogauvc s, autoraez, prccmrnen cc:s &. d10 1h de ltu1s OmCompmac:um oyennon
ces & Ec a ts.
· feulement de faii-e reviff'. )
p
Gd
C
r
·
11
,.,,1
vre ce droit, mais de h:19. seronr aunt es
rc 1 cns ,
OOLCI ers & lV .nrres qui par cy- t ndre à toute 1'mc
de
~prés voudronr être rcçûs tn nôtre Cour des Frnaoces, & Chambre des cnmes.
ComptC'S, gens qllalifiez & g?adue'(.. en draie, & litrerature, idoines & fuf- lis n•éroient point gr•·
filans , à fatre Jugcmcos , tant au fait des Comptes que de Jufticc, dur::. auparavant. Voye:;;
Ct'itt ru 1543.p.38.
dûëmcnt examinez par la. ditc C ham brc, & tels uouvcz, acceptez, & la
& l'Edit de 14 1;.
inlHtucz en icelles, &c.
IJ> P"!.' u .
. 30. Et comme par nôuedit Edit du mois d'Avril d ernier paffé, nous
euHions voulu auribucr au nowvea" Prefident y ér1,g/; plu lieurs autoritcz ,
prcrogativcs , précminenccs & titres, les avons ~c nouveau artr1buez
& donnés, donnons & attribuons , . & mfaparablemem umQon.r par la te l'O.ffice de Premier Pr~
~nr precedemenc créé a
neur de ce.r preflntes ~ à l'Ojftce de l'ancien & premier ·-Pr,fident d'teelle Chambre, jirl
fur ~ci rén , à celui du
tant à celui qui aujourd'hui le tient & exerce, qu'à fes luccdfe ars à P cûdent p! t s ancien, cc
l'avenir audit Erat & Office , & que p:u cy-a prés 11 ait nom & titre: de qui fait voi r le peu de
réalité du G.,.,.n P~ ·fi·
Chef & premier Prdidcnt, &c.
dr n· , dont il c:ft parlé au
31. Et d'autant qoc par le moyen & occaG00 des réünion & aud- co1ùmencement du pre·
Edit , puis qu'alort
bution de Jurifdiébo n & conooiff.wcc nouvelle <ies c3s J3c m:uicrrs cy- fenr
même il n•y en avoit en..
dclfus dcclarécs, nofd~rs Gens des Coinprcs, Arch1fs & Fioances auront 90i:e aucun.
plus conrinuellc mcot à vacqucr au jogcm~nr & expedttio o de(d. pro ..
cés & d1ffercns, afin qu'ils y foh:nt toûjours c:n nombre corn-pet m pour
faire Anêt , &. que lddiccs matieres ( 1cnt craicées en plus grande afftfl:ancc, nous avons ordonné & ordnnnoos , que en icelle Cour de
nofdits Comptes ,y a11ra q1.4atre CMfeil .. .1 & 'vfaùro ordmaires deJ { ometei, Cts qu:m·e Offices créés
outre & paràeffus l'Ancien nombre qui y e!I à pre(t"1t ; ltlquel.r nou; aï.JotJJ créez ciennenr liell des quacro
foprimez à la page ;c>,
& érigez , crlom & érigeom t à tels & fcmbL bl s h n oeu rs , auto ritc z, & par confcquent le prc..
prerogativcs, précminen ccs, fr oc;.hi(cs lib n ez , drolls, profits, & fem Edit ne contient au.o
nouvelle Cruë , &
écnolumcns, que Jes aUtrcs anciens Confctllers & Maîtr(S d'icelle ; & cune
an comraire fuprime l'O..
aux gages de 400. liv. T .~mrnois par an , pour hJcun d'eux que nous fice de premier Prdiden'.'
le·ur avons ordonné & ordonnons par ces prcfeotes; aufquels fera par qui vient d'êrre uni à
ceiui dl.l Prefidencancicn.
nous pourvû dés maintenan t, & dorefoavin t quand vacition y échera
par mort, rcGgnation ou autrtmenr, dC' pcrfono3geci de R013B LONGVE, Ce n•df: que depuis le
1
11
•
Edit,q ue les MC'j,
de la qualité par .nous cy-dctfus rcquifc, & ordonnée, & non d'au rri;s. prefe•u
cles Comptes ont été de
32.· Et ncanmoias pour la recc:prion de l'expedirioo de tous Aél:es, Robe longut, & s'il y en
ptoccdurcs > jugcatcna & Auêcs de ladite Cour des Comptes ; for le a eu plùtôt, c'eO: que le
(j
grade n'écoir pas 1.m m ,,. · '
.r~n d',xdu.fü~n.
�5
~ITS,
.PETS DU CONSEIL, &c.
DECLARATIONS,.. Lf.TTR.ES, AR
s ârconflAnces ~ depm.
r.5 55" fait des •ppellatiorJJ proced4nt defdite1 Soumijjiom , leur
, un Greffe &
(7 érigé , créom & érigeom
ru~ d'un Grd ier des
crié
t
nen
le.r
blab
fem
om
a~
,
ceJ
dan
t!m:ilio 1s, c'ell: le mèuel Office fera prcfeatcmcnt &
auq
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&c
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ffie
Gre
de
beOffice
';; pour lequel Mal
idoines&. fuffif.antes.
i fut rembourf6. v9yc~ cy-apc és par nous pous û de ped oo oes
ta pag~ j6.
Aè1cs, proc:cdurcs & Arrêts de lad.
33. Et po ur le regard d s uc rc:s
1ébons & coonoiffances à icell~s
Ch am bre fui le fdic d ~ aCJncs jiJ 1fd
s ic;cmc
~ nt Ed a , voulons IX ent end on
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û~ & expcdiez par no (di ts Au
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Aé tes ,
oûrumcz , & qui
• x coirs , cmolumens & pro fits acc
& Ar chi vai1 c
par eux Lettres de pro\tilion de
y appaHienn-. , en prerJiUH rou cfois
nou s po ur cc if·r.
:illcrs & M~îrrcs des Comprcs,
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34.
ur mo yen eux
' ·x P cur eur auc1cn , aycnt meille
Auditeurs, A
nous leur avons & à Jeurs fucccfcuu ctc nir à l'ex H del . Offi"c:s,
glfges an.
àugme11té, croijfo111 ~ augmentom leur1
''
Les 1114gmmt11:om J.u g11- lcurs cfdit$ Eta~s ,
2..0 0. lirv. Tournois par an,
~J attdbué1;s aux anciens
.... a bJcun defd. Prcfident de
~mf.'l
Û/f
AUO
r7
tiem
de
e femt'_fficiers , font ci
Jattres 1 oo. lvv . Tourriois , pour fair
& 4 chacun dn ( o'Jft1 t J 6* :JV
llfO . liv. UQscompter
ire s, comme lcfd. quatre non16 (1 0, liv. confervées anl(
40 0. J. de gag :s ord ina
de
me
fom
blc
bla
"-uatre Offices mentionez
'1'rornrem· General d'icell1 à chacun de
&
t
oca
.1rv
dtts
nof
à
,
és
cré
cnt
aux
vc1lcrn
en l'arr. 3 1. (çavofr
rs de I 5o. lirv. en tout à
deux Prelidens , • 400 . 1. 50. li"V. & aufd. 'F'atre Arch1vazrer (.q. Auditeu
3 7. liv. 1 o. f. Tournois;
aux foc Maîrrcs • 'oo . 1.
t co n' eux, qui cfl: à cha cun
e
Jern
ég
r
uc
hib
dd
1.
.
100
do
,à l'Avoc. & Proc.
on no ns, q e nofd. Gens des Comprcs
&ux f• Auditeu rs 1 J o. î· & .néantmoi u von Ions & ord
Erats , oûtrc & pardclfos lcurfdiu
d.
au!
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Il.JO . J.
, & aucrçs droits accoûcumcz,
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,
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iceJ & ta..9'tS , for O(IJ
Il tl'ell fait aucune m.en. ayent ' prenem & pe çov vm t uLs ;~ /embl~ ble1 droitJ aBp
auJt, jttt om ,
tian ici du a•-, iu dt Buftt~s dudit PiiJ , droit1 de mante
tece
&
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ab!e
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nos
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fer<7
tlu & dt Rob1 , qui
ace<1#tumé prendre ceux de nos Colh/W
virent fie pr~exre Cil> r::r Autres menu1 drazt ~ que prmem (."" ont
voulons être axez portés., &
,
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J 56). pour obtenir le
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&
de ri>arÎJ
remboutîement de la moi
NDEMENT &c. Car tel cfi nÔ·
Fi-.
alloüés, &c:. SI DO NN ON S EN MA
tié, tant de l'anciene
ctfus , & l'Erc:éhon de Ja Cour de
nance que des 300 00. l. trc plailir , no n ob lt n comme
payées pour obte nir le
de la Jufiice dudit Pa ïs, Ler.
oo
ali
orm
ré
c,
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P
ir
dud
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n
lem
Par
prefent Edit en executio
1
·'
1
-
du Concrat du r o. Juin
J 5) 5. le retranchement
de ces droits exce Œfs qu i
n'avaient été accordés
que pal' une clallfe genenle ne pouvant ferfir de
fondement raifon11<1blc all
rembourfement de la
tnoitié de toutes ces Finances. vo11<._ lu Ltttres
J" 10, Ol1obr1 If 65.
Cette Cruë des deux Mes.
cle R1bt tourtt efl: la mê.
me memionnéc dans l'Edit de 151'3· r~g. 38.
& aor.c.cs donnez à Lyon !ut l•
nez
on
nti
me
fo\
dd
rêts
Ar
,
uc s, Ed its
x d'icelles à Pa ris , & Edits des
foit des Monoyes, & Couc . e.; G: oe rau
rcs des Gencraux de la Ju!Hcc de
provHions tant premier s que dcr nic
de France & Gcncraux de nos
iers
(o
Tré
des
&
is,
P.u
dit
du
des
Ay
i:ios
po/ition foraine , Mattr1J deJ PorlJ
Finances , & Edits C4 Declaratiom de l'im
,&
velle du Ch ef & premier Prelidcnt
& leurs Lieuttn4ns, la Cr uë nou
néc:s , autre Cruë picça foi11
ntio
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M
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CO VK TI. , trr . Donné â
BB
RO
"De
s
itre
Ma
x
Jçu
du
e
mbr
en ladite Cha
1s5 5. &: de nôtre Rcgnc le ncd·
Anet au mois d' Aoûc , l' n de gucc
Par le Roy Comte de Proyc:nçc•
vié mc , Signé Henry, & au~dcŒ us,
.
étant en {on Confcil, Si~oé Du TH ii&
�roua. JUSTIFIER. LA
SIXIEME PROPOSITION.
51
'
~ ~ "'"' tf,~?Ji n», ~ ~ if&?1i ;fiffi: iÎl~ !Îl~ rft ~ ~rii~ rWt fi;*~"'.
TIT
ES
SERVANT A . JUSTIFIE
LA S 1 XI E M E P R 0 P 0 S 1 T I 0 N. .
(e mtme Edit du mois /Août '55S· {ut rt"1.JOtf'Jé~·
~ la flule exceptiorJ de.r .Aydes en d1rni1r relfort , par Arrêt contradi801re de1
Confe1l d11 2., No'Vembre 15 56. ave1· inhibztioru & défon(es à [4 Ch.,im~n des
Comptes, de rien entreprendre en rvertu d'icelu.i, au préjudice de la Jur{dic.tion du Parlement.
[e ?Je fat q"4 en con/ideratton de cette re'Vocat1on, qui
ces Officiers forent rembourfcz.. en execution de1 Lettres PaunteJ du l.ô. O$Job1a
1565. de la fomme de i.69 l 0. li7.1. p4r:deJfr-11 celle de 3000. lvu. precedemment rembourfée À un Gtejfier re7nqué, foi'Vllnt le même Arrêt du 2., Nrn.umb.
t 5)6.
Et ce (&1t encore un pretexte recherché dAns le1 motifs de ce rembourfament que cell4i de la faprejJion .da droits de Bufche & de R1be ; e;t une nJU•velle /urpri[e que celle de cacher {es '1Jeclarat1om fur ArtétJ dt• .'onfeil dts 7.
Juillet 15j7. (7 14.. Juilfet 1 55S. qui i1'Voient fait revivre ~, and nombre des Ces Declaradotu .(ont
Jurifdj[/Ïons attribuées par L'E itt du mois d'eAoût 1 555. au moyen de q'" y les fous la VII. Propofition,
Officiers de la. {ha.mbre des [omptes confar·verent le 1 2. 5o. liv. de garrer , &
le dernier re/fort des Aydes a-vec tor-1te l'extention de1 Lutres de r 55"· (Se
& 1 ssl. tout comme zls auro1mt pes Jaire /ils n'eujfent point ét; rembourfa.~·
VI.
PROPOSITION.
1
1
LETTRES PATENTES fur Arrh contraditloire du Conflil qui re~oque Ces Lettres (ont cmplo
cz
J
yées dans la produétion
toutu les attn·b u11om de nowvelie 1'Iur1;;r)a1cM9n
acrord'ees a' 1'
a Cham bre aes
de M. le Proc. Gen. det
Comptes par l' Edrt du mois d' Aot!t I 555. à la foule 'exreption de L'Article 1.z., Com~tes? comm; l'un de
concernan.t _la Jur{tl.dtion des Ayde.r. du 2.. Novembre .155,,
f~spnncipauxTicr~i.
EN R Y pH la grace de Dieu Roy de France~ Comte de Pro.
vcncc; Forc.llqujcr, & Terres ~djaccntes ; A rous ceux qui ces
prcfcntcs Lctncs verrC>nt, Salut. Comme procC'Z & differc:nt, foit mca
en nôtre privé Con(c1l, entre nôuc Procureur Geocral en nôtre Cour
de Parlement dudit Provence, Apellac)t de ccnaines proccdures faites
·par les PrcGdcns, &. Maîcres RJ&1onau-x, en la Chambre des Comptci
dudit Provc:nc:e , for la publkarîon de l'Edir par nous fair au mois
d'Août 155 5. pour raifon du récabltllcmcnt de ladJtc Chambre de$
Comptes, &. nouvelle attribue ion de Junfdiétion à icelle d'l.4ne part, &
nôtre Procureur en ladite Chambre des Comptes iorimé d;autte; Ec en ..
trc nôt c Procureur en oôrreditc Chambre des Comptes, Me. BertrarJd
M11lbequi Greffier des Soumillions en ladirc Chambre demandeur$, &
requcrans l'cntcrincmcnt & obfcrvation dudit Edit d.'une part; Et nôtrc:dit Procureur Genc:ral en nôrrcditc Cour de Parlement , le P1·ocure11r
tl~s trois Etats de 'Provence , • [çs Vt,lles d'Arles, ~ Matftille , les Liçutena11s
A
M. 1c Proc. Gtn. dt1
Compm dans fa Rcq ..
te iml'1·itnè paic-•1 J,
.
�j6
DU CONSEIL
EDi TS, DECLARATIONS, LETTRES, ET ARRETS
~c.
tant des premi~res appellations , que des
. 15?6. generaux du Senéchal dudit Paï s ,1jfo
T"-'
' , À ccur.,r;.
J l•A · aute
t Yt·
· ae
;e ·No~ue
mzr
· mms & autres 0 czers
de Soum1ifJi1ons, Lteute
~
alte
diffic
.
ne. fo1t pas
,.
.
.
. l P
dire , que e ar 1cment
Greffier Cz.rv1l en ladite [our de
e
Fabr
e
laum
Guil
M.
~
,
elles
Gab
des
Jr
Jiter
dices
tOLlS
apellé
avoir
tre. SÇA.
ns à la publJCation dudit Edi t, d'au
nofa
01'
ce,
ve,n
Pro
de
nt
eme
r ·
Parl
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·
d
nfe~o
nsàfo
opofa
·
vers
f · voir en notre lt Con1c1J
.
'
f
,
ait
ir
avo
& for tout la Provmce ,
s
aprc
s
nou
S, que
qui n'auroir pas dû, dit- VO IR FAI SON
150 1.
ics, ledu Edi t, autr e Edit du mois de Juillet'b ·
il, s'opo ferà de Gjufl:es le pla.1doyé dc:fd. pan
de Ja d'ne Cour dc p H Jement , avec atu1 uuon
.o..
fupo- con tena nt l'E rc~&
s. Cette
Reglemen
.1on
la
par
it
détru
iîtion fc
don t conoo1!fent ·ies autres Cours de Par.
ercs
i
mar
des
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fd1
Juri
de
l'Edic
de
rc
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iimple
e des
c, & des app ella tion. s de la Cha mbr
.ium
Roy
r
rcdi
1
nolt
·
de
cnc
lcrn
dfoic
inter
qui
JH·
de
ce àud.
tous les Corps de la Provcn cc. Aut re Eda de la refo rma uon de la Jafb
'l'ince,en dépoüillant les Com tes dud u Pr
fur lcfdites iofh nde Scprcmbrc 153 5. AvJs don né
d
Il.
pr~mie~s 'uge sdel apre : :Provence du mois
d
J
J
c
e nou:rc Gran Coom1erc mil:ance • cc qm.. ces p~r nos ~m .. z & rcaux Contc1 Jeu es Gens
priva it les Habitans d'a
parues auio icnr été renvoyées; Ec oüi le llapon
~oir des Juges !ur ~e~ feil, aufquels Jdd ucs
ites Cours, en ..
les a Pre1'.J"de11s, derd
que
aprh
&
1116
,
s
Avi
it
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dud
fait
été
a
qui
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une c eurs
ns conrr
1
dheeumxar~aicres
es a Par is, ont aujft été
lemble oofi:re :Procureur en notlrc Cou r des Ayd
anciens privileges.
is & Dclibcr.ition
êil. Tout con fidc. ré, NOUS par l"Av
'
"LesdeuxC?ursa~oient oüiJ en n&tre•. Cont
.
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des Depurez a la fuite du
Co nft d, avons ord onn e & OR DO NN ON S)
rcdu
noŒ
1
Jcclu
d
s
Gen
des
preConf cil, lors que le
anccs , que lefdits Gens des Comr,ptes con.
en faifaoc drô it fur Jcfditcsr, inlt
./
mier Arrêt fur i::endu.
ll es , AyaJes· , & G11belles , 1 ans pre
J
·
J
..
.rt:.
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J
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des Gabelles , & aut ru Officiers qui prétende
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Taill es, Aydes & G~bel- ''
& [ Ide des cioqllaUtC mille hom mes de
1C$ en dernier rèlfort, gra ruii s' equ ival eos ' deniers
eurera à nof he Cour des Aydes· à
uds la coonoHfance dem
il n'cfr pas même dit ex- pie d• ' dcfq
•
,
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preffement que l'Edic du
obt c 1552.. & qnant au farplus du
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C1llle11ttribt1tso ., sde j ur1Î& ordonnons, que lefdztes P art1ts demeureront
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4'iWon, font ici exprellè- ardom pare
lr:tlzt Edit , & lor1 d'icelui,
t qu'elle1 étoient auparavant
menr. revoqué::s fur l'op- f Eta t & Reglemm
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endront AVO NS 7\..BVO~V~ eT
potîuon du Parlemenr , l
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avec inhibitions & défrninhibom
& annullonJ par en prt{enteJ , par lefquellts•
Ces ~la Ch. des Compte! AN NV LLE ' rcvoquam
J
d11e Chambre des Comptes , U4 ne rzen tntrt•
A
J
, J ns aux Gens ae
re pour & de1'./'enao
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de nen entreprend
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Ce
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raifon de ce
préjudice de f autorité & Î"ri{tliliion de nfi.
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ledit Mal. hequ
é & ord ono oos ' aue
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l'Erar
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ro1e11c
e de 300 0. liv. qu zl noeu a fourme pour
ment qu'elles éroienr au- rembouifè de /,a fomm
bre des Comptes , en re..
deJ S oumil]iom , en nGtred1tet [ham
· & mcuoos
paravanr l'Edir de 1 5>f • Office de
1
·
.
•
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mas
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M. le Proc. General des
Et
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Comptes dans fa Requête met tant 1cc u1 encr
cés, fans dépens , ancndu la
pro
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&
,Cou
de
hors
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Part
ites
lcfd
dir,
14.
imprimée page
MANDEMENT à nos amc:z &
comp qualité d·icelles. SI DONNONS EN
"le'"1 1!.:roen~èï~rs des
l
• ut nowve.w
J"
c Cour de Parlement , Cha mbr e de nos
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confi
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mu1
m11im
) &c. Donn; 4 Pari! le 2.· jour Je Norvtmbre,
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Pro
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llJ
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d
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A;rl
Ctt
P,"r
de
~Ir powr;o1r & roHte l n1r ,
56. & de nôtre Regne le Io. Signé pAr le Ray Comte
•11torit1, po10· le fa;i des l an de grace l 5
Confeil. Ct AU SS~.
Com ptts & dei Aydn . Et Pro7,1ence tn fon
Grtr
aux p11g. 15. ~1. &c. il
de fon opofition;
ant de nouveaux Titre! qui deboutercnt le Parlement
parle ?es Decla rations de 15 J7. & 1; 5S. comme d'aut la Rcqu(te des Officiers des Comptes , qu'en leur accordant m2~e
uë à
on ':01 t cependanc ~ans celle de 1 5J7. qui fuit , obten
l'Edit du mois d' A?11r
demeureront au m~mc écac qu'elles écoient avant
es
Parti
les
que
é
repet
re
enco
certa1nès cxtenlions !l Y dt
,ccordclcs pu celle de 1JJ7 . fans faire aucune mrnuoll
1 55! · ~ la Dt:clarauon de 1 55 8 · ne &it qnc retrancher lcis cxtcntiona
·
·
.
de 1E&.it de 155 5. ell1 eft {oHs '" Yl/, Propofiti•n
�51
FOU R JUSTIFI ER LA SIXlEY!E PROPOSITION.
DECLARATION ft1r Arrêt du 'Confeil , par laquelle nonobjlant l'Arrêt
qui 'Vient d'ù rc raporté , la Chambre des [omptes obtint divetfes attri·
butions J, Jurifdustion [am oüir Partie. du 7. Juillet 1551,
Cette Ded 1ràtîon ell: ettt•
ployée dans la produttloti
d~ M. le Proc, Geni des
Comptes, comn:i'! l'un d
Ces principaux
Tiir ~$~
EN R Y par la gracc de Dieu Roy de Fraocè, Comte de Pra,. j 5S7·
venc , Forcalquier & Terres adjacentes ; A cous ceux qui ces
. 'rcfcntcs Lettres verront, Salut. Comme par Edit du mois ie.A.oût 15 5).
P
1"oyt.t::. cet .Bd1i s li! pt1gl
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Nous en reta tuant a C am rc des Comptes en nacre Pai~ u Il Pro .. , ""'s'
vencc, l~c.uffions érigée en Cour Souvcrai~c, pour connoîue & juger _
en dernier rclfort de nos Domaines, Tailles,, Ay des, Gabelles, & plu6eurs autres chdfcs fpccifiécs audit Edit, fur l.i publication & ob!erva ...
tion duquel, nôtre Ptocurcur Gc~cral c:n nôirc Cour de Parlement de
Provence , & autres fc fcroicnt oppofcz ~ & eux & nôuc Procureur Ge ..
ncral en nôucdicc Cour des Comptes fur cc oüis en nôtre Coo{eil C'(ft l'.ArrGt Jt.t Csn/W
r11portl ;, /4 pn:e SS~
,..
privé, Nous aurioos par Anet & Jugemer,t du dtuxiéme jour de Nor-uembre
dernier, dont le diétamen c{l: cy-attaché fous le contre - fccl de nôtre
Chancellerie , ordonné que nôucd. Cour des Com,pres .conooîtro1t en
dernier rdfort, du fait de nofd. Tailles; Aydt:s, & Gabelles , excepté
des deniers & foldc de 50000. hommes ; & quam ae1 forplus dudit Edit ,
pour le re:.ard du rétabli/[ement, & nowvelle atttzburion de ju,,fd10iion, No i11 n Cer Eqic du moî~ J~
11urions ordonné que nôtredite Cuur de Parlement, & nofd. Comptes demetJre- Ma rs 1551 . avoir accor ..
dé à la Cour des Aydes
J l
-c _,.
' · ""pi:1.ra7..1.tnt l l dtt aatt
' Jles eto1ent
c
· en L' c:.tat
, eqrJe pour de Paris le coinen ti aux:
& Regfement que
rotent
ce regard en tant qt1i'il y contreviendroit NotH aur1om 're7. oqué ; for quoy oa articles x5 • 16. 18. , 9 ,
outroit faire plu!ic:urs diflicultez qne nous avons bien voulu éclaircir, 20 • 21 • & u. de l'Edic
P·
du mois d'.Août • 55 ).
J
"
f ' 1
l
& en dcc arcr p us a p ain noue vou oir , & intention ; SÇAVOIR ils y fonr même tranfcrics
FAISONS, que Noùs ayant fur ce f eu l'avis de oôrrcdit privé Coo le d, prefque mot à mot, de"
que la Ch.ambre des
nous avons dit & dtclaré , & de nôtre certaine fcieocc , ·pleine po1f- forre
Comptes obtint ici fan.>
fancc & autorité Roya le, difons & dech ro ns , q ue naos avons entendu caufe, & fans nouvellc&: entendons , que nÔtted. Cour des Com prcs de Provence pour Je finance une grandeparde
de la jurifdi étion qu'elle
regatd de nos Finances, Ay des, Gabcl les & T aill es dudic P:iïs, air' eu avoir f i 1rifo dans les
& aie toute telle & fcmblablc J uCifdiébon & connoilfance a: que par mêmes Articles contra..
diél:oirement revoquez
Oél: b
D J
J
1
o 1c 1552.• parl'Arrêcdu i.Novern...
Eàit au mois ae ~ars t 551. Be par . :~ a~~tion e u 2.0.
& :.o . May I5B· dont les copies font pareill \'." ment cy-~trachécs, cfl: bre 151G. rapor1i À I•
cornmtfe & attribuée à nôtre Cour des Aydes a P.u is, focs & excepté pat• H·
H
1
' par
c dcfd . dc:nicrs & ~o Jd c de 50000. hnmme" d.c pie d r_etetvce
du rait
)'Edit Arrêt. Ait pareillement (Oricrc t:onn oHf,rncc b dt! Ajfoij~gtmens &
b Les Affeiit1~tmn11 &
rniffoüagerimu font enco•
r.e une nouvelle attribu ..
c&io~ ob6tenuë fans cai~fo
1a11s nances au preJU•
dice du même Arrer.
reajfoüagemens. dont "l'on ufc audn P .lÏ de PlOveocc , pour le fait des
d/
b.
c
fl
.n.. • d
Tai Il es , Dons & Ü1,,,"ro1s c '5. orms par ~eu , conrn ution & epartcment d'icelles , & de tout ce qui en de-pend , nonobftJnt que par ., c Cc:s termes fi prc.'cit,
lcfdits Edits & A rrêcs , ne f oit fait mention dc(d. Ajfoüagemens t::r rajfoü,,a- n'ont pas empêché M. Jo
Pwc, Gen. des Co1npres,
.
T 'Il
d· p ..
·
d ft
· {
gement, qui ont comme lt e , pris au 1t ais pour ai es ; (!!" 'luant de dire dans fa Requête
au f urplus de la jur{diotion commi{e & ctttribuée par ledit Edit du mois d' Août imprimée page 1 J. quo
avoic écl
d' le Parlenent
A
J
-' C
d' C
A
'
r opo..
• . de ion
, nous rvou lon1 & entenaon.r
I ~ 5 5. ~ notre ite our aes om•tes
, que notre ite d e'b oute, ici
r
Cour de Parlement & deJ Comptes dudit PaÏJ , Jemeurmt en l Etat ' & Re· fition.
011
Ces ""!ic't1 ~ b lifre 11
auparA"Vant icelui Edit ; leouel pour le re~ard des autres d:aux
qu'elles étaient
1Jement
drom arri·1 uez c:n
~
•
1.
, ,
•
•
pamts U- i Articles J coutemu ~ qui n 1to1ent contentieux entre nofd, Cours, & qualité de Chambue ci;
~
Corupt~i..
�5 EDIT5, D CLAR ATIOi. S LE
RES , ET AR.RETS DU CONSEIL, ~c.
du préeminances , nom.z , titres , droits & profits, pa,. icelui attrihutt.. d n8tred•
. Cour des Cemptes & Officiers d'icelle, nous n'arvons entendu ~e emendom rervo ..
quet , ains rvoulons & entendons qrlil forte fan plein & entier effet , fans que
fous couleur dudit Arrêt ne autrement il y fait aucunement contrer"L•enu. SI
DONNONS EN MANDEMENT , &c. Donné à [ompiegne le 7. jour
de f uillet , l'an de grace i 5 57. & de nGtre Regne le 1 l C. Par le Roy Comt:
- _d~ 'Prorvmce en fan c~nftiL DE L'A UBESP INi.
1 55 7 •
.
'
1.
·r-'l'
11
Ce Procés vérbal eft: e1nployé dans la Produél:ion
~ 1 ~· 1 de M. le Pro,, Gen. des
~ · Comptes , comme l'un
de fes principaux Titres.
"' . t
·
'1
'
~
·
du May Commij{aire Ju Confail, pour
l 1xecu1ion dt l'eA.rrét du _l.. Novembre 15 56.
& Declaration du 7.· Juillet 1557·
EXTR AIT du Proch Verhal fait par M.
1
0
(, l "1
:
1557.
"M:. hbard étoitProi ~~~~eur du Roy a~x Cop-
'AN 1557. & le Mccrcdy u .• Dcccmbrc pardcvant nous Jean dt1
May ConfeHlcr du Roy en fon grand Con{cil ••.• Commilfairè
pour l'cxecution d'autre Arrêt donné par ledit Sieur le 2.. Novembre
du
t 556. que de certain~ Dc:claration, en iotcrprctatioo d'iccluy Arrêt
7. Ju11let 15 57 •.•.. Et Je Vcodrcdy d~rnicr jour d.udit mois de Oc ..
ccrubac ••.• Auquel a Arbaud fut par nous enjoint attendu fon confcn ..
cernent de donne r audit b Charrier la copie tant d CJitcs Lcurcs de ·Dedatati on, qu'Edits dont mention étoic faite en icelle c dedansdemain, pour
A
r1 Arrets
J
· de.n::entJre
J L ·
,/: n & ae
a' l' execution de;.ra.
ai pour et 1f'.att· vemr
11
toute preJ',xio
, b Me. charrier étoir
General du Par·
lem;:nt.
c ~telque co•irc qu ~ & Deciaration dedans
1
Ec advenant le
fùt ce délai : il eil: dir
fd
Rela
dans
t
cependan
:ruèce im primée tn~,. , 6 , malin ••• pat e it
1
1 Avoc.u
ledit tem1 de Mardy proc/,~in heures de 8. du m~tin •••
mardi 4. dudit mois de Janvier à 8. heures .du
l
J
Ûharrier pour /eait
Procureur Gener11 repreftntant ladite
dit & remontré, que ladite (oe1r d ne 'Vouloit ni 1111 l: ~ 17: que cm~ ~ommu- (our de Parlement, fut
ce qu'il auroit rvoulu l'Arrlt
nicauon wanr ece accor- tendoit contrevenir à la. volonté dudit Sieur , en
cLc , M .. le Proc. Gen,
ai>is confentoit q1/icelui Ar·
dn Parlem~nt aprés un pa>· ltû donné ledit :.. Nori,embre 1556.fortir effet,
mais pour Je regard Jq
long examen ' fic une rêt l'.~t par fJOU! executé {e/on (a forme•& teneur ; e
J
di!l:inétion frivole entre
ledit Ch.trricr audit
'Arrêt dn i . Novembre contenu cfditcs Lettres de Decla ration , fut dit par
de ne vouloir conuc:venir à
1556. & la Di:cbracîon ncm , que l'intc:ntioo d'icelle Cout étoic
rr
. 101. rcn drc o b'eïuanc:
1557. ce Ja· vo 1onte, d'.Jcc l01 s·1cur, ams
Juillet for
c que nature J] cmcot
du 7,examen
du Salong
de ladite Cour de
medi au foir au Mardi à lui doiven t ; toutefois a voit Jcdit Chani er charge
'Declaration , être
nous remontrer pour icelle- Cour , le contenu en ,icelle
~· ~. du ,m~dnli&peula dfi!"J
ri tt111.;t1on erott i
56. o.nné par ledit Sie4'r
"oie , que M. Du1my totalement contraire audit Arrefl du J.. Novembre 15
que depuis , a'Voir obten11 lad.
ufpendk i:execurioi~ ~! P artiu oüies & toute tonnoi/fance de caufa , &
,fJ
d..
l
. contrair· e tot a ement au tt Àrre ,, f PAR SV RP RISE , & 1r:.am qu:
la Declararion du 6. 1.111- D ecl a.ration
1
let 1 P.
5
ent eût été. oüi ni appellé pour
Parlem
d~
Cour
icelle
?,n v~:r ~ r. et m"rs le Procureur General en
· '
~r;,
b°.Je
·
{e
·
[
· [[
i
· mit ;: 1rl1 •1e J l
qu il n
tot alement contraire a
C:.!ntefta ,.1 fu.: l'e~ec~- atJattre e contenu en zce e 7)ec aratton , ero1t une c
à )ad1te Cour de Partio11 de l' Al c~ du 1. No- dijpojition de raifon, & grande ment impor tant
i Arrêt dudit z.. Novcm·
;emb. i 5 ; 6 ~ & par cdon le: me oc , fi ladite prétenduë Declar ation d'icelu
1
6
1
1eq:..1ert c .. t ! proce ure
.
fut Eien motns f1r l'ex.:a.voie été obrenuë la Dcclaration du 9. Juillet 1 f J7 • que les Officiérs
faqllelle
avec
furprife
la
for
cu ion de cet Arrêr, que
· 1:
refufa d•ordonner , attendu l'opolition du Pilrle, i ~ des Comptes vouloie• f,,ire r<'cevoir fur les lieux, ce que M. Dumay
imprimée aux P"l" 15 t/J' fui~
1
lemeur & de la i'rovince. Cette narration dt menagée avec tant d'art dans la Requête
1:'
tirer rh1s d·avantage.
I· ~ 11ant er , que \1 . le Proc. Gen. des Comptes 11'a pas de pieces dont il paroiffepatt
17.
imprimée
t Voilà la difünfüon qualihée de h1en frit1olr dans fa Requête
1I '..
par les Officicn des Comptes.
s
11
pratiquée
furprifas
des
lors
dés
plaignoit
fc
f (. l' AYocat Gen. du Parlement
1 :
.
~
1
1•
~l •
•Il: ! ;
1"111
1
1
1
l
�POUR JUS !FIER. LA SIXlEME PROPOSITION.
59
brc fou oit fon effet:; · en l'exccution de laquelle ne pouvions vcritablc..
meoc de droit nous enrrcmectre , comme étant obrmuë' PAR SVRPRISE ••
Et advenant le Mecredy 5. dudit mois de Janvier ... Loüis l'Evêquc
1 SS7•
comparant tant pour lui que pour lcfdits Mouucr, Gcrente, & ~c:gui
rani , auffi Sindics & Procureurs des Gens dejdits t rois Etats dudit P11ïs,
aprés avoir vû ledit Arrêt 'dudit 1., Novembre de l'exccutioo duquel
dl: queCl:ion, & pareillement ladite précenduë Declaration dudit 7.
JuiHct· fc raportant en pluGcurs chofcs à autres Leurcs pacc:mes dudit
Sieur for le fait de l'attribution de Jurifdiétioo oll:royéc par lcdi1 Sr.
à ladite Cour des Generanx des Aydes à Paris, dont mention étoit fàite Mrs. les Procureurs det
cfdites Lettres de Dcclaration, que les gens defdits trois Etats, n'ai-voient gens des trois Etats ne
m1endu m tntendoient empêcher l' execution dudit Arrêt ; mais quand " /,pré, conrefroicnt point non
plus que le Parlement,
tmduè' Declartttion, comrne ayant été obtmuê' par SVR~RlSE, & fans que les l'execution de l' Atrêt du
Gem defdits trou EtiJts eujfent été oüis ni apeLle~, f Ut dit par ledit l'Evêquc, i. Novemb. 1 55 6. & fe
pbignoiem également de
que ladite Declaration ne devoit fortir effet , ni le contenu d'icelle lafurpri((
pratiquée pour
être par oous cxccuté , attendu mémémcnt que par icelle Dcclaration obtenir la Dcclaration dL&
était contre--venu aux Coeîtumcs fY' Prirvileges Judit Pais de 'Prorvence ; & 7. Juillet 1557.
joint auffi que la connoilfance des eAjfoüagemens ~ rajfoüagernem dont on a
ufé audit Païs de Provence pour le fai~ des T .iillcs , Dons & Oll:roy
de i 5. florins par feu , cootriburion & dépancchent d'1':cllcs , & tout
cc qui pouvait en dcpendrc atuibuéc pu ledit Sieur, aufdits Prdîd~ns
& Maitres de ladite Chambre des Comptes par l dite Dcdarauon ,
ipartenoît toute f~is de toate ancieneté aux Gem des trJi.r Etats Of4 à ce14x qui
par eu~ étoient commis & deputez.. , comme il Ce pourroit aifcmcnc conoÎtrc , & nlêmc par les derniers Affoüagemens gcncraux faits aud. P~l"s,
d R
· ·
. ,/
fi ,
. .
·
Le Procureur u oy aux
cquc l droit leur a voit ece con rme par ledit Sieur, & partant •.. Comptes répond ici a ce
Et pJr ledit !Ârbaud Avocat dudit Sieur en ladite Chambre des Corn p- · qui a ècé dit ram par l' A.
.
'
1 d.
~
1 J vocat General du Parle( CS, fiut d1t & remontre , que çn cc que e lt Procureur vcncra u.u met t,que par les Procur.
Parlement & les Gens des trois Etats cmpêchoicnt l'cxccuüon de lad. des Gens des trois Etats,
• , 1'l s n ''eto1enc
·
hl es , & n'etoit
' · tiece.rraire
· que l ors que &. avoü
DCC. 1arauon
reccva
d ·• q11cT •la Dccla.ra11
.
.
,
,
~
.
tl011 ll 7. ll1 11 C~ I J ~ 7 •
ledit Sieur aur<nt t"'[)oulu declarer mterpretant l Arret dudit 1.. N~·vembre l S5 6. avo)t été obtenuë fans les
que la connoijfance dejtl. Ajfoiéagcmens & rejfoüauemem , pour ra ifon du fait oüi~ , ~e, q~1 i ne pouvoit
ll
·
~
c
'b .
avoir
fait que par · des T at·11 es,· O ons & Oél:roy de 15. norins
pour reu, contn uuon & prifè,eceattendu
qu'il s'a.
Département d'icelles , & cc qui én depcndoit , Ap~ttiendroit aux Pre/i- gilfoir de renver~er ~m
1
M
. fi·uJJrrent appe llet., m. oms,
.. . tel
jugement contrad1étoll'C
"ent
&
aitre1 de la Ch ambre des comptes , iceux
que i· Arrêt du J.. Nooommc étant ch~fe , qui dependoit entierement de fa ruolomé. • • •
vembrc JJ J6•
SUR QYOY, aprés avoir vû les demandes, défenfes, repliqucs &
àupliqucs d'icelui Arrcft & Declaratioo dudit 7. Jllillct ) lcfdites Lctrcs du 1. I. Septembre & nonobllant la forànnation dont mention dl:
faite en icelles procedaot à l'exccution réelle d•icdu · Arreft , fut par
nou1 apointé & ordonné , que les Gens du Comptes connoîtroient dorefaarviJnt
en dernier re(fiort du {ait des Tailles, .Aydes & Gabelle!, & de ce 'J"Ï en d~ ..
pmdoit , pour raifon d·icellcs , fors toute fois & excepté du fait J:s
dons gratuits , équivalcns à: Dccitncs, & foldc de 50000. hommes de .
pied, la con noiCfancc dcfqucls droits ledit Sieur auroic voulu
ordoQné demeurer~ ~partcnir à la Cour des Gcncrau.x des Aydes à Pa·
A
�DU CONSEIL, &.c.
6e EDI TS, DECLARATIONS, LETTRES, ET ARRETS
au mois cî'Oétobrc
•SS7· ris par lcfdics Arrê ts, & fuivant l'Edit par loi foie
r de .Parle155i.. aulquc:ls Charrier &. Piolenc ic p, cfc:ntant ladite Cou
ient rcfpcc~
men t, & aufdir s l'Evêque & Montet és noms qu'ils 'auro
bler ni emp .ê· 1
tive men t, forent fanes in·h1b1uoos & défcafcs , de ne trou
ier rcffort du
cher ]C"{d. Gens deii Com ptes , en la conno1ffancc en dern
nd oic , fur
fait des Tailles , Ay des & Gabelles , & de cc qui en depc
ir à la volomé ·
peine d'amende arbi trair e, &. d'être declarcz conu cvcn
nous ordonné que ledit Arrêt feroit lû, publié en 1
M. du May erclonne ici dudi t Sie ur ; & outre fat pa1·
enjo int aufd.
mrt(Ji/iré éJ Re(Jz(lres d'icelles; Et
l'exNecutionbde l'Ar rêt du l4dite Cour de Parlement &
bricrvcr, /
d
"
.
l
b
o
6
o
&
cr
h
gar
t
Arre
u1
1ce
de
l.. ovein re Jj 5 •
&
C arricr & Pro! oc de cc faire ,
r & pour le regard dt ladite ~eclaration ' 1
Et à l'égard de la Deda- fans aucune: 1cor cont reveni '
c nt par
· s ; rurc
' p art1c
c · s par· lc1j"d ttes
·
r
1557
raue
ration du 7. Juillec
t
cmcn
e·'l1v
re1p
es
rranc
oo
Rem
&
,
cudon
il en fofpend l'ex...
fon
p r lCS, renvoyées pardcvant lcda Sieur & Mcfficur·s de
Cil renvoranc les P~rci~s nous icelles
y êcrc fait droi t, & en ordo nner
auü~nfclidcSaMaJefte. Confcil priv é, a tr 1s m 1s , pour
1
,;ommc de raifon.
e de deux de
Et avenant le neuf jour dudit mois de Janv ier, heur
he l feraient vc ..
relevée en ladite V die d'Ai x, & audit Logis de la Cloc
enc Procureur
nus pardcvanr O'>us lcdic Charrier & Me. Rey mon d Piol
aud Procr.ucur
dlldit Sieur en ladicc Cour de Parl eme nt, & ledic d' Arl>
, par lequel Charrier> ,
d'ic~lui Sieur en ladue Cha mbr e des Comptes
que collions
prefent ledit Piolenc nou s, fût 1cmonué que combien
it lû & publié
cy-dcvant ordo nné que l'Anêt dudtt 2. Novembre fcro
d'ice lles, route
en _iccJJc Cour de Parl eme nt, & enrcgHhé és Rcg ilhe s
cy-d evan t lû cta
fois , parc e que Jcd it Arrê t aura it été a fa Requête
it befoin d'en ,
ladite Cou r , & cor<" gifhé és Reg1ftre d'iCcl,Ic, n'éto
la comHiion ~
faire nouvelle lcél:ure & publJCatioo , jaçoit que par
on & lecnous adrelfantc par ledit lieur fut ordo nné ladne publicati
& Cf?mbieo que
ture être deu chef faite en icc Ile Cour d'iccluy Arrêt ,
Com ptes , for
ledit Arbélud audit nom & gens de ladite Chambfc des
ts Cha rncr & Piol enc, rcprc.
conte~ hors de tout inte rêr, fat offert par JcldJ ' } f. ·
t.: l'ar!em1:ntenregne.1fl:reme
d J
· G
· cc a e aire am
d1·11gcn
c ·
dc raire
·
Ja dac
1 cc arer par
c f
to1c pomc
r
Cou
& t··execudon d.e l'Arrêc enta nt
, <.:hofc qui deva it enticrcmcnt fuflirc aufd.
d1& l.. Novcm~rc 1)5 '· ladite Cour en Au di anec
'
..
gens des Com pres , dont ils nous en au1oicnt requis Aél:c
on cy-dcv~nc
Er par ledit Arb.iud audit nom fut dit que la publicati
lie née de raifon
faite dudi t Auê r , étoit totalement defcél:ucufc, & a
publication
co ce que ladite Cou r ; combien qu'elle dût proccdcr à la
RcgHl:rcs d'i& leélure dudit Arrêt , & cnreg1fhcmcnc d 'iceluy és
tion , route
celle Cou r pur( men t &. lim plcment fans aucune modifica
it iofe ié, que
fois auroir o,do nné que és Rc:gHl:rc:s d'icelle Cou r fcro
it la rcvocation
ledit Arrêt fcroit gard é & obCervé en cc qui conc erno
cont reve nir,
de: ' J'Edic obte nu par lc{dics Gens des Comptes de n~y
ic.uion aufdits gens
&: par conf cquc nt ne pouvoir feivir ladit e publ
bles, & par·
des Comptes fclon lefd. modifications com me dcrefona
ication fut derechef
Unt étoit de bcfoin & necelfairc que ladite publ
& {clon
f.ine d'1ccluy Arrêt fans aucune modification ni rcA:riél:ion,
t & decl11ratio»
<jU~ ledit Sieur rauroic voulu' coute foi& acceptoit tojfr
�•
.POUR JUSTIFIER. LA SIXIEME PROPOSITION,
éa
dudit Chanier & Piolenc cfdits noms, en cc que auraient confcnti & l.) 6 S·
accordé, que és Rcgitlrcs de Jaditc Cour , ledit Anêt fut iofcré & en ..
régUlré pour être 'gardé & obCervé Celon le contenu en iccluy , & fans
aucune modification pourvcu que fuîvant ce qu'ils avoient offc1l laditc:
Dcclaration fut faire par ladirc Cour en Audiance , & eux le rcquc•
raot , à quoy fur par ledit Arbluci audit nom perGfté.
Et par lefd"irs Charrier & Piolenc fut derechef perfifle en leur offre, qui
demain en Audience il1 fetisfiroient à ce qu'ils a-voienr offert ; dcfqucllcs of..
fres & dc:chr.acions , leur fût par nous rcfpcltivcmcnc olhoyé Aél:;
pour leur . (ccvir à cc que de raifoo.
Et depuis le Mecccd1 17... dudit mois de Janvicr heure d'une hc:urœ
de relevée, (eroicot venus pardevcrs nous ledit Chur1er Avocat dudit
Sieur co la Cour de Pulemcoc , & lcèlit Arbaud Procur~ur d'icelui Sr.
en ladite Chambre· des Comptes, par lequel Cha Hier nous fut . rcmon~
tré, que foivant t'offre par cy-devtAnt par lui faite audit GArbaud, audit nom
de faire ·'J:\.tquête " ladite .C<>ur en Audience , tmdante àji?J que ledit Arrêt
du 2.. Norvembre 1556. fut gardé & entretenu entierement felon fa forme &
.teneur, foivant le bon plaiGr du it Sieur , pour tollir & Ôter cnticrc•
les dourcs & ' ambiguitcz que ledir A• biiud & gens de!d. Comptes cuffcnt eû faire a_u moyen de certaine préu:nduë modification fane par
lad ire Cour ) à la publication d•icclui Arrê ; & en ayant égard à Lad. ~t~~~r i~~~J~~~:rr~~!:
'R.f,quête, aurait ladite {)ur ordonné que /1 contem1 au~it Arrét cy-de•1.fant Lù, dn Parlement. que l'Arpr1blié & cnregiflré h Regiflres d'icelle Cour, feroit ent:erement gardé & o!Jjèr- rêr du · Novemb. 15 5G
fut publié ' 11°ais dans la
.
h
" 1l
,'l.lé filon fa forme & teneur ; lcquc l Auer cuit C anicr nous aurou ex- Rc:quêre 'mpdmée p i H/,#
hibé & requis icelui vouloir faire in{crer en nôtrc<lir procés verbal; '-7· il efr dir que M. du
dde~oma leli :ari~:
Aétc du dire & dcclautioo d'ice- May
auquel Arbaod futd par /nous oéhoyé
llJ('l1t C 101? 0f0 JtfOO,
,
,
, ._
lut Charrier , &. or onnc que lcdn Anet feroJt 10 ere en notre proces ordonna qu'i en fero!c
verbal, pour fcrvîr aufdiccs parties cc que de raifon. Et en témoin & fair un . nouvel. enregiC.
trement, fans mtcrprc•
l
,
,.
c ,
d ,rr.
.,
rverue de ce que e11 us, a't1ons 1tgne ce prefant notre p1·oces verba , ~ fait tatioti ni modification.•
faeller du feel de nos 4rmes. Du ~1A Y.
1\
,
,
{
I
VI.
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/\
LETTRES '1' ÂTENTES obt~nuè'1 par les OjfiCiers des [omptes, pour hre Ces Lettres Îont em..
ployées dans la Produfü~
·
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d l'
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·
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~r:.
rem bou~ et., tant e e"r ancienne rnance , que e ce ie par eux ourme en de M. le Proc. Gen. des
ComFtc~.
execution d~ Contrat , dt1 1 o. f uin 15 5 5. du i.o. Oétobrc l S6 S.
H ARLES par la gr ace de Dieu Roy de France , à nos amcz 15 ~ 5.
& fcaux Confcillcrs & Tréforiers de France & Gcncraux de nos
Finances éublis en Provence, Salut & dilcétion. Nos amcz & feaux Confeillcs les Gens de nos Comptes audit Provence , nous onr fait remon& pcrc, de L 0 ~ . d c ·
trer,
e5 mc1e1·s es oinp.. .
,
.,
. Henry nôtre ués honoré Seigneur
·· le feu Roy
' 1que
trcs ouable me moue , par faJ Lettres patentes e:~pedtees pour l ampl1a1zon de ces affelè rem id de ca·
C
leur pou'Voir & Jurt{dittion, auroit inflitué & érùré ladite Chambre , à fznflar cher que .ces I ·erw Pat enteJ qm ne font aurr~
.
~ ,.
. .
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1
"~ ce e e ~os Compte/ a 'Paru, pour JOÜtr des memcs droits, prcrog.1- chofe que I'Edit du mois.
lives, & pnvilegcs, que joüilfcnt les Prclidcns Mc:s. des Comptes, Au- d'Aoûr,1Hf 1eu.r ~'~iér
la Junfd1lè ( n
. accorde
/\, d'uc Cham brc d~s comptcs a' pans,
. dc notre
lb
.J •
dC's Aydes dont ils jowi:.
1uc:1crs
aunes oa::.
....,.
•Ucurs)
Q..
.fgicnc em;gr~.
�EDITS, DECLARATIONS, LE1'T RES , AR:R!TS DU CONSEIL,
6z
&,.
56 5· Et mnyenant ce, icer4X Ger/S de nofd. (ompte1 en Prorvence, Luy auroient lor.s four ..
at:
e.s urvmte.s
fubrvenir v:..r:r• emtJloye1·
Vo: lal'Eudtt"edgrand~vd;Aeu~e ni certaine orTrandeflomme de denier1 , a pour
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ir u mois
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1~5511'a éréobrenuqu'àfaires de(ès Guerres, fuivant lcfqucJlcs Lettres dampliation, &autres
pnx d'argent , & dani Declararions fur ce par eux obrcnuës , ils auroicot depuis roûjours joüi
· ...
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les urgenres affaires des
Guerres du Roy Henry de 1cm la es rons "b e Bu/c e& ,,,e Ro e, que prc~ocn~, ,~ ont !OUI(.
fe nt lcfd. Gens de oocrcd. Chambre des Co np c:s a Pans Jufqucs a puis
II.
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· ·
·
· L i:tt1cs de: cr auon,
·
droits de BN{che & nagu1ercs
b~ Ces
ayanc·cre' vues
& a p j1atton
qttc le{~d 1tcs
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"' o e n eto1ent pomt
expre!fement attribuez en notreda Confc1J prive, & coolîdere en 1cclu1 que lcfdus droits de
p.irl'Edird.u mois d':"-oût B·~fche & dt Robbe, nous écoieot de ués gran de; çharge, & ccls qu·'·ils
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IJJJ· 111a1s on pnc ce ·
precexce, comme fi cer ne pouvo1cnt av ou cce or onnes <; qi1 a trop e.'JÇCeuvve conawon, a ra~ on du
Edit ne le~1r e~t unique- profit annuel qui pou1.toi.t refalter tJJ- provenu de latlite Finance , par eux /6urnie
r h
· dc B01c
"
N ous or d onamcs
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mem attribue qne les , " fi
e&
que Jc:11rd • d rons
droits de Buche & deRo- a notre eu Sieur .C!r pere,
a .,
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be pour obtenir le rem- de Robbs leur feroient dés lors CQ av~nt rayés ' q~i leur dl tourné a
bourfement deA leur Fi- grand perte & diminution de Jeurfd. Etats , l~quel.r outrt ce font 1·our.
·
·
nance , en meme rems ~
q_u'i.ls confervoienc la Jll- nellement dénue~.> & fruflre"' de1 dro1fs & émolumens qui leur font dûs; &
rifdiét~n des ~ydes av~c ajfille'1\_, par la creat1on, & établijfement d'iceux, d• autant que la plûpan
· b 'JJ '
'
dc oo {d. D om ;u·ne, ctanr
.
t~ute l extentl:>'1 porree d
J~ al cz a Ferme
es n1c:m brc:s & p0lt1ons
par b Declaration du 14
Juiller 1557· el!~ efl fo :11 les droits d'Epiccs qui en foulloicnr avoir & prendre, par )a vHion,
· ·
la Yll. Pr1pofition ·
qui' I'ionc par
examen & cl"oture des comptes des ·R cceptcs ord1naircs,
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c D.ins la Requêre impri
mée fa.~e 19 • M. le-Proc. ce moyen crcmtcs & 1uppnmecs eur 1oor ot z, ~ rc UltS a oea t,
G~n. des Coinpces vou- tcll emc11c que çc qui leur relie de Jcurfd. Etats fc trouve avoir été par
lant Prouverdqnde l: rde- eux ache ré a -d trh-gr"nd & exceffi/prix, faos que le continuel fervicc
/J")
tranc11ement c3 ro1rs c
B14/ch e & de Robe avait qu'Hs nous fonr, ?S' auqucJ ils !ont ordinairement aH:rains, & attachez
feul donné lieu au rein- a l'adminithation de nofirè J ufike & confcrvarion de nos droits, où ils
d
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h b d
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J :
,
. JJ
bourfement de la Finance obtenu par le prefent trava1 cnt & s emp oJenr ~n etar de C am rc es omptcs, c Cour 41
Edit, cire cet endroir: , G( ncraux, Chambre du Tréfor, & Bureau du Domaine , leur {j icnc
• ·, "lb
· · 1ue' 01· rccompcn {c, dc tour Jc tcms d· c Jcur VJC·
· , uu
du milieu, d•dU CUn r·
retranchant
&
rruir
r . .
.J
ae ia c1tat1011 ces mots "'
trtJp txceffive cnndiJion > au bout de cela OC fc: pouvant dcmettrC OÏ faire le profit de leufd'ts
!l Yfa.ic lire foiva 11t fon Etars & Offic:cs, il co advient encore avec leur trcpas à leurs énfans ~
'.
•
rr..
111tent1on ) que kt dr1its h . .
tle Bufche & de Robe n"- enucrs, la perte aum de la Frnance qu 1 sont paycc pour 1ce~x ·; Nous
'flo~mt lt~ ordo •me!{. qu À {u ppliant & requcrans , qtJc aucodu cc que dcifus, & que leurld. Etats
..
·· de p rovcncc , qui· ont accou·
dod.lt pais
·
r
de ud'1caturc iouvcramc
rl4jfan du prf)fit annuel r
;.~ l.c Finance , au fieu iont
~u'en tétabl~Œa1.1c la cita- tumé & doive: nt être libres, & décharg(z de toute prdlatioo de Finan·
~ • 011, doit. lire?",~ cee ce nolhc bon plailir (oit ordonner que nmbourfcmcnt leur foit faic
c·
r
'
.
J
àro1tJ n •t.1ou'u ete o.,.
qu')$ trop t)lref-
Jonne~
'
de la Finance qu'ils ou chacun d'eux fe trouvent avoir fournie, & pa•
ftve m1tlieion à raifo,. di1 yéc, rant par la provHion, confirmation & adcption de lcurfd. Eues,
l
r te Il c narure uO
d . d'"JCCUX , & cc llJr
d
.
profit •nnuel de '" Finance' ce qni Ggpifie au que augmc:nuuon e gages &: rous
con~raire, ~ue ces ~roics deniers que nous verons le ponvoir mieux porrcr , fans foule & charge
~:~:snclec;~ 0 fi~c~,~~~~f~~ de nos Finances : SÇAVOIR VOUS FAISONS, que nous ayant mis
la Finance, telle éroic en lcfd. RemonA:ranccs &: conGdcrations par devers les Gens <!c nofircd.
c~ec la difpofirio~ de l'E- Coofcil ptivé ., & defirant favorablement traiter lcfd Gens de nofitc
••J
·
dit du mois d Aout 1' 5 5
des fccours qu J s
Chambre des Comptes de Provence, en con {i1dcrat100
.
J. Cela ne pouvoit être 1
dc:s Aydes~ lt
Jurifdiaion
la
concernant
chef
le
pour
rcvoqué
été
eût
11~J1
d'Août
mois
ci~.
ainli qu'en fupo rant ~uc 'Edit
o.
J)
1
Juillet
...
,
du
Dcclaranon
la
par
en cachant les extennons obtenues
'
�POUR JUSTIFIER LA SIXIEME PKOPOSITIONo
aoos ont cy-devant fait en lcurfd. Etats, & cfpc:rons qu·ils nous fcronc
·encore cy-aprés; afio auffi de leur donner occaGon de s'employer &
d·acquerir plus encentivcmeot à la confervation de: nos droiu, avons
par l'avis de noA:re Confcil , dit &: ordonné, d1fons ~ ordonnons,
voulons & nous plaît, que iceux Gens dt nolheditc chambre es
Comptes dudit Païs de Provence fou Prclidcns Mes. de Co mpt cs,
Auditeurs , & nos Avocats & Procureurs Gcnc: raux en icelle , foi cnt
chacun d'eux par nous rembourfcz de la moitié de la Finance qu'ils
ono payée & fournie fans fuude , tant pe ur Ja provilion, adeption &
-confirmation de leurs Offi ces, ampliation d'iceu x, que augUleotauon de
leurs gages & droits , à ffavoir pour le regard d1 La Fmance par eux & cha- Le Roy le11r -accorde ki
. am d'eux fournie, tant en nos partie1 cafaelles po"r rai/on de leurfd. Ojficu ., com deux fortes de r embonrla ma·rié,
m1 aùjfi de la ,tonftrmation d'iceux, fuivaot l'Exuai de la ver ificauon d'i- fem•.~ ncDepour
la Finance o rî~
celle expcdie en oofrfe ch mbre des c omptes cy-artachc fous le contre ginairement fournie pour
Seel de nolhc chancellerie ; & quam 11,ux deniers p1.r eux anjft fournis & la c n,pofüi , & enfuire pou i.i confi nnatio11
debourfêt.., o-· dont a été fait état en la R.ecepte generale de nos Fmances éta- des anciens Offices,
~lie aidit 'l'aÏJ de '-Pro-vmce, tant pour l'ampliation de leurfd. PjficeJ, & aug- z De la Finance pâ•
pour l'ampliation &:
mentations de leurJ 1,ages (5'4 droitr , que pout la compoGtion de qu.1trc yée
augmenta tion de leurs
nouveaux con[eîllers & Mes. de ladite ch mbre , foivant la verificat ion gages & roirs , & comt}' i en fera pat v us parcillcme.n t faite, for les éomptcs de Jaditc re-· pofaion de q uarre nouveaux, Il dt ai{é de recepte genera le, à qaoy v us m nèloos procedcr exaltcment & en Cui- connoîtte en cela !'Edit
vant vos loyaux & oofr1eoce , vous donnant de cc faire po1.1voir, dll mois d'Aoûr 15H.
& l:i Finance payée enlefqucls rœrnbourCemcos de ladar.e moitié de Finance, nous cnreo-:lons foire du Conrrat
eu l••
& voulons être fait , pras & levé, fut tous & chacuns les deniers éc hûs Juin pn.ccdem,
provenus , & qui échcrr t & proviendront d es amendes; con füèations, Exploits ile non va]oit d'icelles, ailignés fur Jcs comptes d : puis
· iogc an~ cra ça , A b.tioès , Lods & Ventes ; plus valuës, rcllcs des
comptes &' autres den iers c~focls & extraordinaires dudir Païs, ta nt
pour lè" pd fé q ue pour l'avenir, dcfqucls jufqn'es ici n'a éLé fa it Etat, &
..
'CC jtlfqués à ri e-in payement & rembourfcmcnt de 1adirc Finance' au.
·p.rtal ablc' & avant cou ce uu es afiignauons de Dons que nous pourtioos avoir fai es for 1 dite nature de deniers , f oient payées oi ac-qui~écs, & d fq da dcoi r& à quoy fe monrcra Je.dit rcmbourfcmcor,
nous avons à Gb ~ cuo d'eux en tant que bcfoin cft ou frroit , fait &
faifons Don p3 r ces prcfr. tes , à quelqnc fommc & dl:imatio~ qu'ils
p~Hfcnt revenir & monter. SI VOULONS ET VOUS MANDONS,
que en faifant lcldils Gens de nos comptes dlldic Païs de Provence,
joüir & ufer de nos prcfcnte Decluauon_, vouloir & intention ; & apr~s
ladite vcrification de ladite F1nance par vou·s faite , ou par ceux de
nofdits Receveu rs &: compt bics de oôrrcd1c Païs de Provence à qui fc
pourra toucher, & des deniers provenus de la nature de; fofdits faits ,
faites, bailler & delivrer àufdics Gens de nos Cocnprcs dudit P"1ïs de
1
9
1
Provence, & a chacun d'eux felon & au prorata de ce que leur pourra
toucher le.r {ommeJ de1 Jmier.r à quoy fa trowverA monter ladite moitié de la
Finance p~r eux fourni1, p~ur lA prorvi!ion, conftrmAtion &T AMPLIATION de
leur[dits Offices ~ d~oit1 ;'iceux ~ & co rapouanc les quittances fcglemcnc
•
�RETS DU CONSEIL &C't
6+ ED.lTS, DECLARATIONS , LETTRES, ET AR
156 5•
de nos Comptes par ccfd.
de panics pre nan tes , nous voulons que lcfd.
nfa du Compte defd. Rtca'Veurs ~
pre fen tcs , puijfent pa/[er & alloi~er en la déee
nt par eux fourni es ~ payées,
de chacun d'eux , les fammes des 4enùrs qui fero
icelles r11battre 0- décharger de
y pourra mon~
, nono6flam que les fammes de deniersd àl quo
1 11.
C~tt e clat.ife fair toûjonrs lcurfd . iteccptcs
{ppe~i·t:,
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e~ arees , que te s '""'
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les furprifes de la Ch. des ter e em our1
hnes pour etre coovcu1s & employez au
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Rep;irations de nos dMaifons· & Gcollcs
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tnême fa fomme qu'elle & rrats de Jul bce , l Ed1t fur cc fait au mois
r
arge
déch
en
&
it,
reço
es fur -l'ordre de dif.
r nt anciennes que modernes, fait
tr
d
valablement les Compra- Oldonnancc:s
· n dc nus F'inanccs, & que cous Dons cuu~nt eue payez , &
·buuo
mêhles, bien que cettefinie
. trl
me Comme fùc indé
gnc , & non aiurc à quoy
acquiucz par les Tiéfoticrs de nôtre cfpar
préj\ldicicr en auuc chofe
nou5 avons pour cc regard , & fans y
tcs J & à quelconques~ autres
dcrogé , & derogeons par cefditcs prcfcn
mens &: défcnfc:s à cc contraires.
Ord uno anc es , Rttc:ntions , Mandc
l'an de 1.race 15 6 S. & de nôtr1
'1Jormé 4' [hdteaub,.iam lt 2.0 . jour d'Oilobre
, '"Par le Roy .en fan [onjèil
Regne _Îe 5. a11Ji SigrJi Charles , & plus bas
à l'occdjion fofd. par r-vo1 OrdonnanceJ ,
(.r
1
11
DE LA UB ESP lN. f.
Cette Ordotrnance efr
employée dans la Produél:ion de M. le Proc.
~en. des Corrip'res.
nce , en execution des prece·
ORDONNANCE dn Tréforier General de Fra
nce qui dervoit être rembour.
doues Lertres pour la liqr1idation de la Fina
trat dt1
fle , dam laquelle il eft fait mention d" Con
11 .M rs 566 .
1
e. Juin 15 55. d11
lcr du Ro y, Tréforier
E AN DE T U L LES Chevalier, Con{eilGcncralité de Proven•
la
de Fra nce , Gco~ral de fes Finances en
US 1es Le tue s patentes à u d'lt 5·lCtl r a' nous
du mois r (' ~ VEUES p AR NO
it
1-'Ed
tenir
d'Aou~c de I 55 5. en cxe.
r,
âteaubriant le l.6. jour d'Olkobrc . dernie
Ch
à
s
née
don
s
ntc
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adr
10.
dL1
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G)1m
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par le Roy en fon Confc1l de Laubcfipinc
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tes y contenues , c: n
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comme il fera bien-côc our es eau
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, Auditeurs, Avocats & Pro·
Païs foit prd idc ors , Mes. des Co mp tes
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de la Finance qu'ils onr payé
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on de lcurfd. Offices, &c.
ordonne.
rournic tant en fcs parties cafuc:Jlc:s pour raif
ambre des Comptes à Pari~~
VEU l'Etat & Extrait c:xpc:dié en la Ch
joint aux fufditcs Lettres pt·
le 15. Janvier 156 5. Ggoé le Coig.ncux ,
defd,
Elle fe~ ~ ju!Hfier que la
Finance ~ayée pour oh-
itio ns de la provHion
ten tes , conren:ant les parties des com pol
pour la fommc de 300 0. Ji\'.
Offices, à fçavoir .de Mc. Jean-François
r 37 ' 5. liv. de Me. Jea.n '
Tou~nois, de Me. Artus d'Efcallis pou
0. l~v . . de Mc. Rcioau~
~arg1s 360 0. liv. de Me. Jea n Grenier 400
. Jean de Sade -4600. liv. de Me. H~norf
Trelfc:maacs
360 0.
liv. de Mc
�POUR JUSTIFIER LA SIXIEME PROPOSITION.
Arbaucl
1280.· liv. de
Me. 'Bertrand .l'v1.albequi
Auditeur 480. liv. cocon::
566. ·
du fo[d. Me. Jean de Sade Chef & prem1ct Prdidcnc en ladnc Cham- Cen:ême ~ertrantl ~a/...
.
,
brc pour l.- confirmation de fa~dtt Office de 'Prefidan à a Lad":enemem du
Roy Fran~ois II. pour 12.0. hv. De Me. Jc~n Grenier aufü Prcfidcnt
. 11 c autres 12.0. 11v.
· D c Mc. Jean - Fran~o1s , Artus d'ErLça 1Js,
· V.rnen JCC
cent Bompart, André Alby 1de Clapier, Gafpard Guüan, Arnaud Trcffemancs, Ga.~pard de Beccarris, Jeao Arbaud , Jean de Farges , &
v
Honoré Arbaud, Con{cillcrs & Mes. en icclled. Chambre, pour chacun d'eux 100. liv~ Mes. Arnaud Borrillv, Bd,hefJrd.-T"Albcrt Thomas
.
.
.
'
'
Boilfon, Michel Clary, LoÜIS Borully, & Jèatl Albett Audiceurs pour
chacun 60. hv. De Mc. Honocé Arb ud Avoc•H 40.,Jiv. Jacques Arbaud Procureur 50. liv. & Loüis de M.. zarg ues Tréforîcr des mêmes
droits du Palais 30. liv. qui c!l: en tout 16z.2.o. liv. Tourc ois 1·e<"Venant pour la moitié à l ; I I~o. lirv. Tournois. YEU AUSSI le Compte remlH
par fiu Jrt. Ga[par4 Honnorat (onfoiller du R(}y & {on "1{...ecerveur gemral
de fes Finance; tant ordinaires qu,extraordinairei audit l'ro-vmce , (.51" clos en la
fo[dite Chambre du l. I. Otlohre I S56. au f ei~illet 3 5. t'..9" au chapitre de la
Recepte faite des denier; ptorvene11 de l' ACCORD b ET CO N t RAT {ait ptt1' le Roy
t&t'VCC [es OjftcierJ de ladite Chambre dei Comptes en icchu Paï de Provence, &
tant pour la compGlïrion de quarre llOUVC'3llX Coo(cillers' & M -: 5. ,
trois HuHii_c rs , &: un Grcffi.:r des Soums!fions , que pour l'augmentation des Gages , & norroe.au."' droits accorde'{. aux Ju/d Officiers , par lequel nous dt. apparû avoir écé payé p.ir 1 (d. Offices audit Sre~u:
Sçavoir c par le fu(dit Me. Jean de Sade : & Je1 o Garo 1er, premier &
fecond Prefidcnt, & pour chacun d'eux· 1600. ltv. Tournois. Par chacun des cinq Mairrcs aoéiens rcO:ans 800. liv. Par chacun des quatre
nouveaux pourvcus ~600. Jiv. Par les quitr~ Audtceurs & chacuo d'cllX
300. liv. Et par . les foid.it Avocù & Procureur Gcoe1 aux auŒ par chacun d'eux 400. )iv. Faijant en (omme 27600. lt{). cm rées en 1a BoUlfe
& Coffres de la Reccpte gc:ocralc de Sa M. jdté audu Païs d~ Provence, portées à Con épargne audit Païs. à Me. Jcao de B 1Jloo auffi Confcille-; dudit Sieur, & Tréforicr de fc(d. épargnes , pat lix fe5 Mandcmcns & ~ittanccs employées , & rapportées fur la dépcn!c dudit
Compte, & au Chapitre des dcniecs portez .1 l'épargne au fcüitlct 126.
fÀi[ant pour la moitié 1 38 o o. /i.-v. To.urnoi1. CONSENTONS à l'Eoteri ..
ncment effet & accompl1lfctncnt dcfd. Lettres patentes, & en cnfoivant
icelles ., mandons aux Receveurs & Comprablcs d'1cclu1 dit Païs à qui
fc pourra toucher, qoc des deoicu ·proveoaos de: la nacore delfus dites,
ilsaycnt à payer, bailler & délivrer comptant, aufdics Gens des Comptes dudit Sieur audit P.iïs, & à chacun d'eux Celon & au prorata de
Cc que leur pollrroit toucher & aparcenir , defditcs fommes de 1 ; 1 1 o. l.
Tournois d'une part, & I; 8 OO li-v. aautre' rervcnant enfamble à d 2. 69 1 o.
1
beq ui A11d1tt1•Y , avo1c ac..
q uis l'O~ce de Greffier
auxSoumdlions. Voyez a
laa page
M. les5.
Proc. Gen, dea
Coii:pces. d~ns r~ Pequê~
te 1 ~1iprnnee pact -1- · (!]'
7. Clte comme qnç: 1que
chofe de bien imporranc
ces forces. de Lettre~
confirman:on G. ordinal•
res aux. UQ~vea~~ at1me ..
d:
mens,
b Cet ActorJ & Comr.ct
,dont a>n affeéte M de cacher la datte , bien qu'il
dût êrre fous les yeux de
celuy qui faifoit la liqui
dation, dl: le fameux Cc5rrat du 10. Juin 1 5 55.
qui produilir tant de non.
' 'eaux froits .a ux Cfficiers
des Com tes. P. p. 48.
c Pardelfus le contingent
que chaque Officier id
~10mé
avo}c payé pom· la
Finance prom1le par l•
CoJm·atdu 10.Juin 155;
Malbeqni avoit payé à.
part le prix de l'Office de
Greffier des Sou millions,
dont il avoic déja été
rembourfé enfoite de l' Ar
rêt du 1. Novemb. 1 HG.
Vqye:1;,, a lit page j G~
à Si les Officiers des
Comptes n'avaient e•
l'adrefie de faire appli•
'Iller cette fomme de i6,10liv. moitié à leurs aneienes Finances, rnBitié à celle procedanr du Contnudu 10.Juin 155$•
1°~ ~ourroit dire aujourd'hui qne la !urifdiétion des Aydes en dernier reifort avec 1.i 5 o, liv. de gages etfeéHfs, ne leur com•
<>~!g1naircmcnt que 90. liv. an moyen des 3000. liv. precedemmenc rembourfées au Greffi :r Malbequi ; il ne la (le pas
(! ctrc toûjours vrai, que d1:s. ~Clooo • .}iv. payées ~nfuicc du Contrat du IQ. ] uin 15 ~. fü ont fo! rembou1-fez de 19910.
�•
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\./ t)
&c.
S~ ET ARRETS DU CONSEIL
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66 EDITS, DE
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des deniers cy-dejfu.rfpecifté.r, à qu
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itié
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fai
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156'1. Tourn
ance par chacun d'eux fournie po
Fin
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leurfdits Offices t!:l' ?Jroits
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c icelui die Sieur par
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d'iceuJt, 3inli &
nde & ordonne. Fait à Ai x fous n&·
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it de Regiftres du 73ureau des F1tra
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Confezller .Secretaire du R<!)' ,
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Grifjier en iului. MA RG UE RI T.
T I T R E S ..
SERVANT A
VII.
J U S T lF IE R
SI T IO N .
LA SE PT IE M E PR O PO
it àu mois à' Août 1555. & le
ON. ?Jepuis l" revocaûon de led
PttoPo~ITI
u, l~
ance pour laquelle il avoit été obten
Fin
La
de
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mo
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de
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rflm
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rem
s nowveau~rc motifs , &
A peu à peu recourvré fan
tes
mp
Co
des
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am
Cb
Chambre
urifdiélions & droits , dam
J
des
tie
par
nd~
gra
s
plu
la
e,
anc
Fin
fan1 nouvelle
maintenu par l'e.Arrêt d11
ent
em
oir
diti
tra
con
été
1t
avo
nt
me
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�POUI\. JUSTIFlER tLA SEPTIEME PROPOS! ION.
67
DeCLARATJON far Arrh du Confail, qui accorda à la [harnbre du Comptes fans 1?ouvdle ~aufe ni Finance les mêmes extentiom que la Dedaration
du 7 . yuillet 1 557. à L'exception des matieres concernant Lïmpojition foraiue,
Re[v.e, Maîtrifa, & haut pAJ[age, &c. du 14. Juillet i558,
H
Cetre n~da ration efr em-
ployée dans la ProduétiG
de M. le Proc, Gen. des
Comptes comme hni de
fes principaux Titrci.
EN R Y par la gracc de Dieu Roy de France , Comtè de Pro
vcnce , Forcalquier & Terres ad jaceutes ; A tous ceux qui ces · 1 558
8
prcfcnres Letrr~s verront ,- Salut. Comme pa~ Arrêc ~c nôtre privé
Confcil du 2.. Jour de Novembre 1556. donne fur le d1ffcrcnt & con ..
11 <:fr raporté à la pa~. JJ
rc 11tion de Jurifdiélion cotre nos Cours de Par lcment ; des Ay des &
Chambre des Comptes en Provence , ·eût éré dit & ordonné cotre au~
ues chofcs, que lcfd. Gens de nos Comptts connoîcrou:ot en dcrniet
rclfort da fait des Tailles, Ayde;s & Gabcl!c~. Ec par nos Lenrcs de
Declaration du 7. Juillet 1557. d'autant que · par lc:dit Arrêt n'étoit
Elle eft ra porté~ à la e.ag1
ff
cc
fait mention des Arroüagcmcns & rca oüagcrncn~ payez audit Pais , 57 •
au lieu defditcs Tailles, Don & Oéhoy de 1 S· florins pour feu , & u~
ues difficuhcz & doutes qui pourraient être fans for l'intcrprctatioo
dudit Arrê , les voulant éclaircir, autioos dit & dcclaré , que nous
avions cnceodu ~ cnrcndions que nÔtrcd. Cour des Comptes de Provence pour le regard de nos Finances, Aydes, T3illcs & Gabelles d. die
Païs , eûc relle & · fecnblablc Jurifdï6tion, que p4r Edit & D~claracioos du mois de Mars 1 5p. 2.0. Oélobrc 1 55l.. & 10. M..ty 15 }3· cfr
comm1fc & attribuée à nôtre Cour des Ayd s à P.nis, fl)rs, & cxc pré
du f;iit des Decimcs & Solde de 50000. homm~s de pied rdcrvéc par •
ledit · Arrêt à nô cr cd. Cour des Aydes à Patis ; & con oo parcHlcmenc
dc:s Affo[iagcmens & rea~oüagcmc:ns dont on ufe aud1t P.tïi de Provence pour le fait des Tailles·, Dons & Ofrroy de 5. florins pouc fe u,
contribution & déplrtcment d'iceux & de toue ce q o1 en depend ; Lur
l'cxecution dcfqucls Arrêts, Dcclaralion & ioterpierauon ddfus dire,
nôrrc Proc. Gen. en nôucd. Cour de Piirlement , pour & au nom
La prefenre Declaratio1;1
d'icelle , fa faroit oppofé , & f 14it appeller nôtre rprocureur Gen. en n&tred. fuc rend 1ë fur un Anêc
~om1·adïa;oi.ti: dw. ç;:ouf~il
Cour des Aydes & Chambre des CompteJ dudit Pro-vence parder-c1ttnt nous &
n81re privé Con{eil, où lefd. Parties oüie.r; S~avoir dl , oôrredit Procureur
General en nüued. Cour des Aydes & Chambre· des Compres d'une pa,.t>
k nos amcz 8' feélUX Me. Cla.'ude PaoHfe &, Jcao Salomon Confeillcrs
en nôtrcà. Cour de P.irlemcnr de Provence, & par elle à ces fins dé.
lcguc~ d'autre·; en leurs R.emoouanccs & cau{cs d'oppoG i n. SÇA·
VOIR. FAISONS, q~c par Arrêt de n.Ôtrcdit privé Confeil don é cc
jourd'huy daué des prcfcntcs , nous avons dit & ordonné , que les
Gens dcfd. Aydes · & Comptes joüiroot des Jurifd16hoos, Drous, &
Titres mentionnez aufd. Arrêcs & Declarations , tottt a111fi qu'en joü.rl]ènt Elle fait encore revivre
l~s Genr d,s eAyde1 à 'Paris, (:J'en la qualité en rceaJ< conte1Hi, fam toute ks articles 25. 26. 18.
fois en ce, comprendre. la tonnoijfance des matiere.r qm pro·viendront de l'aliena- l9· lC, 2.1. & 2.l. di:
l'Edit de 1 5 ~ 5. & roûiion, tant de l'impo/ition foraine, Re[ve, Maîtrife & haut palfage, que autru jours fans nouvelle eau..
fe ni · Finance.
. ~ttc difpofition repara la forprife avec laquellè la Chambre des Comptes avoit obtenn for Gmple Requête le dernier
tèlfort de ces matieres par appel d-es Jugemens des Maitres des Ports par l'Arrêc dn Confdl du 9. May 15 4 6. que M. le 1'
Procureur Gen. des Comptes qualifie du Titre d'Edir , & contre la teneur expreefe de la Declaraqon du 15. Mars 1 s44. citéc à la marge de la page 57. On verra bien tôc la Chambre des Comptes Curprendre une m~iliém~ fois ce demi r rc:!fort
r les Maitres de~ Ports, fans caufe ni Fiuances au préjudice de la prekntc Dedaratio.1;2.
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Nonobfl:ant une difpolition fi précife, l'abus que
la Chambre des Comptes
fit de ce· Titre pour fe
tnettrc à coÛ'Vert des; revifions & des apels des
Cornif. executcurs , donna lieu au 1. Art. du Reglemenc de 1608. qui
fera . raponé fur les fins
de non -rec evo ir.
RES, ARRETS
EDITS, DECLARATIONS, LETT
D~
CONSl?lL, &c .
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de nôtre Regne le u.,
de Juillet l'an de gr ace. 1 55 S. &
terets le 1 -+· jour
enfon Confail
Ainli /igné jar le reply par.Je ~j
Pom- jul'lifiet d~ 1,ancie-
neré dn droit du Parlême nt fur les apelladons
des Maîtres des Ports.
~ette Declararation avoit
été prccedée par des Lettres patentes du 1 s. Mars
nt à
1 J 44. qui accordoie
lJ. Chambre des Comptes
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1a conno1ua11ce es tnatie res des Ma1m·r.1es, parl,Arrêc du 1~. Ju1lle1: Ijj l. p11g1
coi fi ' par 1a prefcente Dcc
lar.ation.
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�ôUR. JUSTIFIEl\. LA SEPTIEME PROPOSITIONo
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Antibes, ·y [croient de nouveau établis un Burcatl. . g5,n
eul compof6 156 ; ~
d'un Maître des Pon s & autre s Officiers en nôtre Ville
de Marfcillc ,
& certains Bureaux part iculi ers, en aucuns lieux
: & Villes dudi t Paï ,
mais pour cc que l'ércéHon dudi t Bureau gcnc:ral fc trou
ve en beau ·
coop d'endroits préjudiciable) par Lettres d'.!dir particulier
en l'an 1 55'•
tant ledit Bureau gcncral que !'Office dudi t Me. des Pon
s, & Offi cicu
en iccluy., auroient étÇ foprimez & abo lis, & 1ccJlc
fopprdii~o con...:
firméc par Ar~êt de nôtre Confcil privé du 7. jour de
May dern ier,
& fcmhlablement par nos Lettres d'Edit du mois
de Novcmbic 1561 .
Nous aurions ordo nné que iceux nos droits & autres
accoûcumcz être
levez par eux audit Païs de Provence , ferolc:nt crnë1ll1s & levez
au{dits
quatre Bureaux cntr'eux feulement ; & quan t aux .autr
es Bureaux <le:
nouveau érigez audit Païs , nous les aurions fupprimés,
cofcmblc les
Officiers ordonnez en iceux, tellement qtùl ne dcn?curc
plus que ldd.
quatre Bureaux d'Arles , Tou lon, Frejus , & Aor1bcs,
avec les Offiders établi pour le recouvrement de oôrrcdir droi t, &
anuc1encmcnt
de nos Ord onn ance s; des Sentences dcf<juds OfficI<!tS , és
cas don t la
eonnoHfancc & jurif diéti on leur eft auri buée , par oos
Edus & Ordonn ance s, leJ appellations rejfortiroie11t immed1atement en nôtr1
dite Cour
de
,
J
Pare
fv1
l ment au d1t. -Pau- , fil/ on nos a anc1t· n11 Orao
·
·
J
~ Cette 11 ncim ef/ ae là
nnancn.
~•s par JC · 01• J ur
ifdiél:ion des ParkEdit de 1551. )a connoilfance en éroir attn bué t audit Maî
ne des Ports- mens fo r lesMa îcresd cs
du B rcau ucncral de M arfeillc fupprimé & par cc moyen
éc' 1eo Pv.rrs, }utlifie birn la for0
f
pnfe avec laquelle foc ab.
DOS fi jets en cc rega rd vexez d'un degr
é de Jun{d iébo o davant 1g~, tenu
fur Requê te l'Arrêt
~uc fot l'une des caufes de ladite fopp rclli on
moy
cnan
t
laquelle ldd. du Con fcil du 9 . M ay
· s .l •
/
•
l
J
appc llauon
•
001vent demeurcr en },erar
l 5"1- 6. fo r 1eq uel M. le
que es avo1c~t aopara,·a 1t Proc.
Gen. des Comp rea
accoûtumé. SÇAVOIR FAISONS, que nous deGrant fouJ
ager nos Su- éla~is fa Requêce imp;iicts en tous endt oirs , & Ôter tous dcgrcz de Jori fdié hon
fopcr.fluë qui me.e ~"!'° 9· aprésEld~.
.
. vou· cite comm e un ir,
ne caufent que 1ongucurs a, }' èxp-e d.iuon
/
de .Ju{bcc ; Apres avo.u eu {ur
ajoûœ que c'étai t ainli
ce l' Avis & Dcli bcut ioo des Gens de nôtre Coo(c:il privé
avo11s de- que s'explrquoit ce grand
'
clare, vou 1u & or don ne' , dcc Jaron 3 , ordo nno ns· , voul ,
Roy , Jans faire aucun e
ons
plaît , que l(s a ppcllations interjettécs des Sc.o tcnc cs & a poio& nou~ mention ni de la prefen _
temcns te Declar~don, ni de cel,.
· s, des c~u G
•·
dc1,rd • Offi
·
,
1
J
. c1er
'fd
'.n.·
o..
es ~ mauc:res que a un llAlOO \Xleraporteeàlapa~eG7"
noHfancc leur dt attri buée par nofd. Edics & Ord oon aocc conn o1 • qui reparerent 1i l>iea
s , priv ati- cerce furprtf~
lcment à tous autres Jugc:s. rejfortiront en nStred1te Cour
de PAr le ment de
Provence, immediatement , tout ainji qu'.elln faifn'ent & fouloient
faire aupa·
·c
r•'Vt11Jt
ledit F..dit de
l'al1'
15s1 . SI DONNONS EN MANDEMENT.
&e. Donné à Paris le 9· jour dè "Decembre t 563. & d1
nôtre Regn1
tlinl P'" le Roy Comte de Prorvence en fa11 [onftil Hu RA u L T.
lt '4-•
A.RREST du [onfeil ferrvant de ?V,glement entrt les deux Cour
s.
du
2.3.
Aoûc
''os .
C ette conno itlânc e (cr.t
encor e ôtee ~u Parlem ent
pat le Reglc ment raporr é
à la pa.!' 7 . fans égare!
pour les Titres precedens
& fans nouvelle caufs ni
':\'
·-.
. ...
-...
-_,..
- --
fïnape1.
�E'l'S DU CONSEIL ~c.
RR
A
ET
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S
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LE
ATiONS,
70 ED 1 TS, 'DECL.AR
'CS dCS Maitres d CS
·
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fJC
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X• Et pour JC rcgar d UCS appc ations UlnnoHfancc d'icelle en ap . .
fition fo ra in e, la co
Pons à caufc de l'impo r des Aydes.
ou
parcic:ndra à ladite C
11
·
C bambrc des Compf-La ob
tes tin t ici la connoi
fo_
f:u;ce des impofir~ons
1
t~nt de fo s. co~-c
1·am~s o1
.
quel~
trad1él: rement ad1uge
d' Aoî:t I J J J. dans le
is
mo
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dir
l'E
uè
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prclfement rev
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2u P~rle111ent , depu
pAg-e 5 J. qui avoit fi exl'Arciclc IJ . P"ge J 1.
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& I SS 1.
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LA FO N .
fon Confcil, Signé> D l
1
11
11
11
�POUR JUSTIFIER. LA SEPTIEME PROPOSITION.
1'.E.GLE.MENT Ju Conftil entre les deu.1' Cours dt Parlement
da
Janvier 1655.
1,.
(?
71
des Comptes,
ARTICLE XIII. Ladite Cour dés Aydes connaîtra des appcll~uions
·
· ' des Maurcs des ~arts tant pour la traztc
. domama·
qua· feront 1ntcrJeetccs
fr q11e l"1mpojition For11ine ~ & en confcqucnce lddü Maîcccs des Pons
1
'
Li Chambr: ?es,Corttp.,
tc:s acheve 1c1 ci enlevct
au Parlement rant les appdlations des Maîtres d. •
11
J J• C _, " .J
Pons en cous les cas q_1td
faront rffH.I tlJ_ aalte 01'f ae J .nyu,es
le droit de les recevoir ,
,
& toûjours fans nouvei!e
caufe &: fans nouvelle Finance. Le Parlement Ce pourvût contre ce Reglement , fondé fur tan~ de Titres ; & le dc~nier
glcment de 1'16G. Article 8. ordonne for ce chef de la Requête du Procureur Gen. que .cc:lu1 des Comptes y defendro1t•
11
R:·
LETI'KBS 'PATENTES far tArrét du Conjeil Îcrvant de Rerrlement
pour C~s Lettres font emp!0 •
.
. ' 1"
.0
yees dans la Prodnébon
la forme de rvutder les Doleancts par re-uifio~ qui refarvo1t au Parle- de M. le Proc.. Gcn. des
ment 1'apel du Ordon?Jances renduè's par les Commiffaires de la Chambre des Comptes.
Comptes. du 7.· Septembre I 54,.
_
H
·E N R Y par la gracc de Dieu Roy de France Comte de Pro ..
•
1549
vcnce, Forcalquier & Terres a~jaccnrc: s ; A cous ceux qui ces
prcfentcs Lettres verront , Salut. Comme cy-dcvant plalicars ditferens
•
"
C
Con fc1·11 ers Jes G cos tenans nou
" ..
101cnr
mus
entre nos amez & rcaux
Cour de Parlement de Provence, établi à Aix, & nos amcz & fcaux
Ce qui donna lieu à cet
Lettres patentes , fut que
la Ch. des Comptes avoit
obtmu par deux An·èrs
les Gens de la Chambre de nos Comptes audit lieu pour raifoo du du Confeil d:s u. Jail•
•
,
•
,
'
,
let & 17. Aout 1548. le
11
Jugement des mattcrcs trauecs & dcc1dccs en n m rc Chambre des n:iême droir de rt!viiion
Comptes , tant du fair de nos Comprc ,. Arrêts & dorure d'iceux, en C,hambre nemre acIL ·..o.·
c
· iur
r. l
· d es Ch
corde a la Chambre des
tcun\11.Jons,
rcrus,
& d e'} ais,
a yéu'fi canon
,, artrcs & Lcttres Cornpresd::hriseoi_p.<>
pat nous olt&·-0yéc:s , que autres matierc:s , &c. cçA VOIR FAIS'O NS, bien que M le Procureur
.l li
' que en no1Lre
11.
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des• Comptes
n e nous uc
irant G
rngu j"1cremcnt, &c. A pres
puve
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• . /.dans
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ia equere impnmc:e . .
fc1I, 'noftre Confcill er & Prclidcnt en noftrc Cour de P.adcmcnt de )-· l'ait fupofé introduit
P r· _ Mre. Jean Benrand a fait ample Raport & narration des droits, c 1 Provence d~sl·~nn~e
!r-:.
·
•
li
·
·
.·
.
:t J o 1. conue l Edit me ..
ram ns, moyens, mecno1rcs & a cgauons dcfd1tes
parues, rcfpcébvc mequ'il cire, & làus s'amcnt & de toue cc que à ces fins elles auroient mis & produit par de- pe~cevoir qu'il n'c't.oit
1
•
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l
'
'
blCO
· d1gcrc
· ' & cntcn du en no aure alors
pomt encore quelho11
vers lJI,
~ que c tout a etc tresde Chambre neutre
prïvé Caofcil ; nous avons par Avis & Dclibcration des ,Gens d'icc:- dans le Royaume· . &
lui> & luivanc le ic R3porr de noftre certaine lcicncc &c Voulons que: la Chan:bre des
,
'
•
Comptes redlllte à un
Pretident & à dellx Maîtres Rationaux non Graduez, n•auroir pas été en état de proceder par Revilion , linon e11 la forme portée par l'Arc . . 6.
de l'Edit de J ...p). P"fl.e 11; c'efr-à.dire en faiîant examiner le Procez aux lix Officiers du Confeil Royal eux prefens c'é.
toit ici la premiere fois que la Chambre des Comptes s'éleyoir contre le Parlement , & pour les matieres des Comp-:tcs tQnt r feulement : hi en que M. le Procureur General des Comptes dans fa Requêre imprimée page 1 8. aprés avoir ra·
P~né la Dcclaration du t.+. Juillet 15 58. ajoûte que telle fut l11 fin dt cts .~rttude1 conrrft~tions qui 11ccuperenr le c,.n.
feiiA.t s., Majefll pend4nt ''efp11ce d'un Jemi. fiecl1. Cc demi liecle, fdon lui-même/ commence en Juillet t f 48. & finit
tll Juillet 15 J 8. il fut cependant beaucoup plu1 court ; le Parlement n'ayan~ j:.imais reclamé de la prefeme Dcclararion,
telle de 'S5 8. n'étant uniquement qu'au foj ec de l'Edit de 15J 5. & la quell:ion des Rcvilions terminée parles prefcmes
Lettres ayant duré moins d'une année.
f
k nous plaît. PREMIEREMENT , que pour rvuider les Dole11nu1 & plaintel ~a faites & indecifcs, ou qui fc fçronr dorc:foava t p r les parties,
pou,. rtl,ifon des .A.pointemens, S entmce1 , J ugemcns , Ordonnances & Arrêtr ,
Î.JJtJné · 011 qui fa don111rom par k~ GttJS d~ n8t~ç Cb4mbrt du Cqmptes judit
P.tr les Gtns de n3trt
Cl1ambre dn Cnm"
1,
c'ofr-à-dire, par la Ch:imbre en Corps , pour dif..
tingucr ces jugemens de
'
�ET ARP,ET S DtT CONSEIL &c .
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72 EDITS
r ndus par le Com .
niffaires depurez par la
,.,.,..,, ...... ême Chambr~ dom l'aJpd étai t exprdfemem refervé au Padern~nt.
...
f
i,::
ne de Compte, ou clollurc
de Pro1.1eme, établie à Ai x, foit en lig
t des modifications ou rcfhiétio os •
d'icelui , & aul ll celles qui fe feron
s·adrc:fferont à
vcrifier les Chartres & Lettres qui
'Païs
refus , ou délai de
que lefdites oppofitiom, plainons
onn
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Revjfion en [4 Chambre du (onfeil
tes & Doleances forant vu idées par
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voir de la part de nofi: ce · Ch
laquelle feront deputcz , c'cll: à (~a
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q~1e ne feront nos Gens des (om pte
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ineg al dans le cas des Do& faifons cxprdfc:s inhibitions
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nofdits Comptes & Financés,
dit de 16 39. qui fera caofes , procc:s. & matic:rcs concc:rnans
mcnt;
bien tôr raporré ; tant il
anccs , dir clt cm en t , ou ipdircétc
cnd
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cft vray que c'ef
ment 1, linon a10li & par la forme
lem ent qt1i n'a jamais pl foir p1r app el la ions ou autre
'il n'cfr co nte nu en ' ccfdites pre·
qu
obr enir certe >aix que M.
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le Pro cure ur Gencral .:les
fl:rcdirc Co ur être Ggni, l
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Com ptes luy reproch~
aucune caufc d'igno..
troubler depuis deux fie- fiées & prcfentécs à .cc qu'elle n·cn pretcndc
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HoHTtcr ou Sergent for ce requis
rrc
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Septembre , l'An ' de grace 1549.
Donné à Amiens le ftptiéme jour de
'Prao
& au reply par le R.oy Comte de
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les deux Cours en l'Article concernan
€X T R A I T de concordat entre
fous le contr1-Seel des le1trtJ PJ•
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ttnte.r d'homo logation du 19. yuillet 15
Sieurs Prc:lidcns1
les diffcreos cy.. dcvant mûs entre les
fur
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nm
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.,
Provence,
'r
.
C
Parlcmcnc de
Coofcillcrs & Officiers en la Cour de
�f'ü\J.K. JU~ J.'.irlEl\. Ll\ ~EPTIE
ME PROPOSITION,
71
& les Prelidcns, Confcillcrs , Mes.
Auditeurs & autres Officier• en la
Ch am bre · des Co mp tes Co~r des
Aydes & Finances du Roy au dit
Païs , pour les Jurisdîétioos > Prcfca
nces , Confcranccs & autres Pre ro·
gativcs entre, eux prcrcnduës. SA
MAJESTE. par An êt donné en fol
\
privé Confcil Je, vio_gdé~c Ao~ft
dernier pa!fé , lui va nt autres prcccdens ait ordonne & reg le lcfd. d1tfc:r
ens > &. par fes Lettres Patentes du
vioO't - huitiémc Decembre cofoi
vant ma nd é à MonGcur des Ar
b
ches
ConfciJler du dit lieur Roy au dit
Confc:il privé, Prc~idcnt en fon gra
nd
Confeil , & Sur-Iorendaot de la
Juh:ice c!dits Païs & Gouvcrocm
cnc
de Provence pro ced er à l'éxecu
tion du dit Arrêt , & luy do nn er
Avis
de ce qu'il en auroir fair, lcfdits lieu
rs Prc:GJcms, Confcillcrs & Of fic ieu
/
dudit Parlem en t eo ay an t été ave
rtis pa r ledit Geur des Arches feroi,e
nc
venus à rvlonfeignrur Je gra nd Pri
eur de France Co mm an da nt pour
Sa
M jeH:é cfdies Païs &. Go uv crn cm
cat de Provence le rcquerir &.
fupplicr les vouloir pre m1 crc mc nt
for cc ou 'ù avec les lieurs de
lad it e
Ch am bre des Comptes~ Cour des
Aydes & Fin an ces , ce que mo od
it
Seigneur :ty ant trouvé bo n, fo fcr
oienr affembic-z Jcfd. deux Ço mp
a ..
goies en fa pre fcn ce, & du dit Sr. ·de
s Ar ch es, &. par leurs deputez po
ur
cerminer lc(dns differc:os par am
iable ·compofüion ~rnroi~nt accord
é
lc.s Articles fuivans.
·
AR. 'I. V. Po ur fc reg Ier plus fadlcm
c:nt entre lcfdites Cours de Par. lement & Ch am bre dc:s Co mp tes
, des1rcv1Gons qu i fc peuvent de ma
nder des Jog em co s do nn ez en Jad
i c Ch am bre for ligne des Co mp
tes ,
& autres qUJ fc uo uv cro m
fojcucs à rév1lion , les Procureur
s Ge nt ..
aux .dcfd. Co'urs en éc1 iro nt au!Ii aux
Procureurs Gencraux cfdits Pa t•
lcmcnt & Ch am bre dc:s Co mp tes à
Pa ris , afin d·avoir avis de l'ufage
& ob fcr va tio n gardée encre c:u
x, & cep en da nt .ou fa fait-1Jit difficu
'J
lté pour ~Le~ Rcvi s devaient·E
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1 "'tes Rrv111
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· a au x p art · erre pourfu1~o.n
J
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[ur leu1·s Jimples Requêtes par lefdites
[ours, kfquellcs pro ced cro nt a, ladc es etrres en Chance 1e. J~rie, & même par fim•
.rcvalion fc ren da nt faciles aux par
ties en cet c:ndcoit > en l'admi
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·
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nil ha rio a e JoHtce c p lus ie
au préjudice d'un accord
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a.
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fole mne l, la Chambr
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rcnu par le Reglement qui fuit , fans nou
des Comptes a encore ob4
velle caufe ni Financ,e , qne les Let
tres de ReviGon feroient levées au
cc qui les a renduës iî difficiles, que
grand Sceau,
depuis lors on n'a veu que
deux parti1tuliers grevez recourir à
tre fans effe t, par les chicanes prat
cette voy e, & l'un & l'au...
iqué es dans l'execudon ; de forte
que les Jugemens èn Chamb •e des
IUS plus fouverains que les Arr
Comptes font d~v
êts de~ Cou rs, arrendJ.l qt e la Req
uête Civile n'a pas lieu contre eux
;
Lcfquels Articles cy-dclfus arrctcz &
accord ez pu lefdits lieurs du
Parlement , Ch am bre des Co mp tes
, Co ur des Aydes
&. Finances, pour
corroboration J•iceux feront lignés
par mo nd it Seigneur le gra nd Pcicur
,
& ledit lieur des Ar ch :s , &
iceux env oy ez a S. M. po ur la fup
plier
& rcqucrir les vo ulo ir ho mo log ue r
,,
& aut ho rif cr & à ces fins olt
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Ils
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etc:
hôtnologuez
>
ycr 1es Lettres Patentes necclfaiccs,
par Lettres parentes
dLt
& ccpcndanc feront g3rdèz &
ob - 1 9 . Juillet 1 57 8. emplo.
c.~vez par lefdttcs deux co urs
, & iceux à ces fios iofercz és R.c
1
gHhes yées, dans la produét~o.a
li es. p~it· a' · L
·
.~cc
· d'Avri'l l'
ÂZN e 1. o. 1our du mois
S
.
,
,
1
An
15 7 • Signe a. 'O
n·. du l arlemenr•
gm'J. F. D AN
GOULEME,
J. f. DE MESMES.
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POUR. JUSTIFIE
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LA SEPTIEME PROPOSITION.
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aprés eu~' & lei Confoillers de ladite Cour de1 Compta au Juillet at~dit ari; & p~t
,, Sommauon du 7. Ju11t
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16 45 . ladiré rcvoc1.,;
& apres c:ux.
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,. tian acceptée & confencie par les Officiers des Comptes, & par lettr Averriffemeet de l'an x<ai. 5. & au 4. feüillet de celui de l'an x6 5 î. jamais
'' execuré fuivant leur propre aveu en la 1, oa.~e del' Addition de leur Faél:um ; & finalement comme contraire à ce qui eP.:
"politivement & exprelfemenr decidé par le Reglement cclebre du Conteil de S. M. du 13. Août 1608. être ordormé, que
"conformément à icelui, les Prefidens aux Comptes, aux Confrrances & autres Aéks efquels ils vont prendre feance dans
"la Chambre du Parlement à ce ddl:inée, ne pourront avoir leurs places qù'au Banc des Confeillers, & non en celui dea
" Prelidens, & les Confei!led aux Comptes au 'Bureau.
" Sur ce Chef de la Requête le Reglement du Confeil du 8. Fcvrier 1666. Art. 8. ordonna que le Procureur Gencral
des Comptes y défendrait; & cependant par provifion & f.111s préjudice, regla la Seance conformément au CoQGOi:dat d•
x6o9. qnelque informe 'qu'il parût, & par confequent fans caufc ni Finande.
€D JT dans lequel l1' [hambre des Comptes obtient le droit de J11ger en
dernier rejfort /es Ojftèiers pre.-vemu de cr11ne eta tous les cas
du mois d'Av1il 163~.
.
Cet Edîc eft: de b m2md
datte que l'Edit qui fuitj
''fcepareI qu ..,.(
& n )en a ete
pour cacher que ce nou"'
'Veau droit avoir éré ac,.;
cordé à la Chambre deil
Cotnptespour une Finan~
0 u l s pat la Grace dt Dieu Roy de France & de Nav.arre' Comte
de Provence, Folcalquier & Terres Adj Jçeotcs: A to\ls prefcos ce qui lui produifoic en ..
( core des O'ages &. de11
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u moi> c: l .i . s 6 3 i-. pout ics eau es droiti c:~~:ifu,.
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& avenir; Salt1t. Par notre
& .conGderations y contenuës. Nous aurions créé c:n nolhc Coor des
Comptes, Aydes & Fin.inccs -:n nofi:rcd. Païs de Provence, ccuain
nombre d'Officicrs , c:ntr'autrcs quatre nos Confcillcts Auditc:u " &:
Acchivaircs 1 & quatre nos Confc1llets Correél'curs , aUJC fonéhons )
gages & droits pottcz par nofrrcd. Edit : ~1aîs depuis nous ayanr été .re ...
prcfenté que le petit nombre des Comptes qui '(ont à rendre à oôrred.
Chambre , & le peu d'importance d'iceux ne pcuvenr pas fournir un
cmploy fuffifant aufd. Auditeurs, par Arrêt de nône Coofc1l du 19c. jout
de MHs dernier , not1s aurions fupprimé l'un àc:fdits quatre O'Iiccs
d'Auditcucs pour au lieu d'iceluy créer un cinqméme Office de no(\:rc
Confc1llcr Corrclteur , aG deux aurrc: oos Confc:illers Sc-cret:iires en
ladite Cour, pour ous cofcmblcmcnt avoir 2.8 500. livres de Finance~
fça oir les 2.,?000. liv. q~e nous avons attribué aud. Aoditcur , & 5sso.
Jiv. qui nous auroit été offert par deflùs ce qui dc:voit prcvc:nit de la .
fsfd. creatîon cl'Offider : . & aurions ordonné qu'il ferait attribué
a11dit Corrcl\:cur 1000. liv. de gages, le droit dt> fraoc falé) épices des
Compte~ dudit Auditeur, &c.
Nous ayans été propoié qùc de la crea ion des Offices de pareille C'éroien.c des Officesdo
qualité, &. cncorcs d'un Conuôllcur au Greffe de ladite Cour des Com- Conrrolleurs &:. Rece~..
veurs des ReO:es , Maî
.
·
·
ptcs, Aydes & F1ninccs ; Nous pourrions tirer quelque jécourJ en la pre- rres & Lieucenani d
fente necejfité de mn af!Ai'leJ. S Ç A V 0 IR FAIS 0 N S , &c:, crcons Porcs 1 &c,
& crigeons en tiuc d'0fficc formé un Office de nôuc Coofeillcr Corrcétcur en nofi:rcd. Cour des Comptes, Aydes & Finances en Provence,
outre les quatre créés par nôtre Edit du mois de Mars i 6; 1. Deux:
Offices de nos Confcillers , Notaires & Sccrecaiccs é:n icelle , trois Of·
ficcs anciens) Alternatif & Tricnal de nos Confcillers & Receveurs
Gcncraux des rcftcs Comptes Ge11crau.x ou ,Pauiculicrs , qui ont éré
o~ feront jugci en ladite Chambr~ de. quelque narnrc & qualité qu'!h
fo1cnc : ccluy des a1ncndcs excepte ; & trois nos Confc1ll"s Conu{ll-
�1l EDITS, DECLARATIONS, LET fR.ES, ET .Al\RETS DU CONSEIL &r.
leurs defd. rcftes, lefd. Receveurs aux gages de cinq cens livres chacun•
& aux taxations de deux fols pour livre de toute leur Rcceptc & manie.
ment, & lcfd. Conuôlleurs aux gages de quatre cens livres a,uffi chacun;
& audtt Office de Cotrcétcur millç livres de gages & droit de franc
falé fofd. lcfqucls gages co!cmblc ceux des auu s Officiers , créés &c.
& d'auraot qu'il appartient à la dignité des Officiers de nos ~ours
Souveraines, ne répondre de leurs aétioas ca eu de crime, ailleurs
Pad'Arr~t deR.eglement qu'en la Cou
du 7· Seprem~re ~ f49·
f"/!.' 7 r . conrormernent
à l'Edit de Bbis de l'an
1510. Arr. 17. ~es plainO fficiers des
Con1pres • condarn ·1ez
ou ils font écJbhs : Noiu rvoulons & entendons, que ou les
Oj/iciers de noflred. C'JUr des lomptcs , Aydes & Finances de ?ro.-vence faroient
·
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.
.
.
preri·emu de crime, pour quelque caefe & occajion que ce fait , zls ne forent tenus d~
1·tpondre ne fa birJu ri[d1il1on ailleurs qt/t'n lad. [our des Comptes, AydeJ & FinanceJ;
tes des
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a J::iqu e11 c pour cec crret nous en avons at tr l ue, & attrt uons toute
~elinqu,é ~ans Cou r, Jllrifd1éb n & con ooilfa occ, icelle interdite , & deffcodu à nôtre
& à. cous autres Juges quelconques
leu.rs, fonéhons.' etoient Cou• de PJdcm ent dudit. P..:i ïs
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v mdees par revdion avec
deux C onfeiller s au P.i~·- fa uf to utes fois pour l'inf( rcnacion & Decrct r~olement , qui pourront
lemen~ de plus ' & 12 erre f, its par l . . i pn:micrs JUO'CS for les lieux, &c. & au moyen de ce
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connmlfance de rous o!·.lî , a fopp11me &. rc:voque, etcigoons, iupumons & rc.
t res ... rimes des oŒcii:rs nou s avons er
desCha:nbr~s ~esC. 1 ·np~ q •·Jos ledit O ffi c de quttrr iéme Auditcu ~ , fans qu'orcs, ny à !'advenir
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r que cc ioir.
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tes l'l"ivo1t pma1s ere I u 1t1
, n1· re/ c bl 1· pour que l que c1u1c
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La qualité de Cour des DON 01 S EN MANDE~AENT , &c. Donné à S. Germain en Laye 11u
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Alr·ies ne ddl\)d11 11 =. pals u a~ moij d'eA.vnl i'An de Grace i 6 3?• & de n&tre Re<me le 2. ,. pAr lt füv
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mit ur 1:t
p us gran
JuriCl c1ion C r. rninelle (omte de Pr1-ucnce , /igne Sublet.
pour avoir
des Of[ciers, à l'exce?tion des ddits commis
en leurs Charges & Ad.
miniA:rations , conformément à l'Edit du moi'
d' Août I-4-~ 7, pour la.
Cour des Aydes de Monr~
pellier , & aux Edits de
Septembre 1.+67. Juillet
&O&obre 15J1.
a · Par la. difpoGtion d t1
prefenc Edit , il y eut S.
Correél:eurs & 3. Au li..
teurs , au lieu de 4. Corre&eurs & ~· Audirenrs ,
ce qltÎ Cert à expliquer
l'état des gage' de 16 90.
qui fera hion-tôt raporr~
ou le même n01nbre de
J
A. R R E ST du Confeil ferrvdnt de ~eglement entre leJ deuN Cou'/1;
du 19. Janvier 1'55.
XVIII. Les Prdidc:ns, ConfciJlers ) Gens du Roy & Grcf·
fier en chef d1; ladite Cotlt des Aydes, conformément à la Dccl ra•
AllT t CL!
tion du mois d'Avril H~39. en cas qu"il foicnt b prervenuJ de crim1.r po1'1
quelque caufe (57' occafiQn que ce [oit, nefaro'nt tenus de rlponJre nifabirJunftliOion 1
ail 'eurs qi/e11 lad. Cour des Aydes , à laquc:Jlc pour cet effet Sa Majcftc 1
luy atu1buë toure C ou r Jurifàiétion & connoHfancc , & icelle inter•
dire u t audit Parlcmeôt ~u·à rous aunes Juges, fauf toutes fois pour
J'1 nf. rmation & Oecrct fculc:mcot qui pourront énc faits par Jca prc·
m icrs Juge for les la eux.
,
cinq C orreceurs & trois
Audiceurs efr employé, au lieu des 4. dont il dl: parlé dans !~dit qui fuir.
~ La Chambre des Comptes obtient ici fans nouvelle Finance fa con6nnation clu droit de juger fes principaux Ot*•
citrs au Criminel c.iu"elle avait obtenu par l'Edit precedenc, ce droit important qui ne lui écoit dû ni comme Cham•
hre des Comptes, fuivant Reglement du '7, s~pte1nbre I H9· P".~' 71. conforme à l'Art. 17. de l'Edit de Blois, ni comme
Cour des Aydes, ainfi qu'il a été obfervé for l'Edit precedenr > n'écam: ainli fondè que for une attribution infcrée dans un
Edit burfal , le Parlement fe pourvût contrt' le prefenc Reglcmenr qui l'2voit confirmé ; & le rétahlitfcment de la con•
tioiCîance & Jurifdié\:ion criminelle for les Officiers des Compres & des Aydes; fur l'un des chefs de la prcmiere Requêre
ie M. le Proc. Gen. du Parlement, fur laqrrcllc l'Arrêt du Confcil d11 i. Fcvricr x6(J6. ordonna que le Procureur Gel\i
des Comptes défendrait.
�PÔU'R JUSTIFIER LA SEPT EME PROPOSITION,
77
l
G39·
Cet Ed't dl: t•::ip ·1 rré à
.SDJT p"r lequel moyennant 1 p .. ooo. li·o. en 7);:niers, ($\t ..?iSoo. liv. e?I
..
deux fins.
1 9 , Pour jllfl:ifier de la ·
compenfation les Officiers des Comptes obtimcnt_ 40~00. l.~ de g 1ges ,
forpriCe avec laquelle la
augmentations, ou ~utres droits, du mois d ~ou(\ .16
Chambre des Comptes fic.
inîcrer dans l'Edir prele droit de jllger
cedent
Navarre,
de
~
France
de
OU 1 S par la Grace de Dieu Roy
fes Officiers en marier~
Comte de Provence, Forcalqnicr & Terres Adjacentes à tous criminelle , bien que ce
prefc:os & avenir ; Salut. ~es dépc~(cs qu'il oons convic~t p~rttr droit dont elle avait été
contradiétoircmét dc:boujournellement pour forvcn1r aux fr:us de la Gucuc , & maimeotr la tée par l'Arrêt du l. No~
fureté & repos de oôcre Etat , nous ayant obligé de rechercher divers vembre 15 5 6. qui revo ..
moyens pour en rircr quelqt1c fc:cours &. aŒH:aoce par nos Edits, dc.s quoit l'Edit d' Août 1 55 5.
où il était contenu , ne
mois du Mars 16 3 1. Juin & Novembre i 6 37. oolls aurions créé eu lui ait été accordé qu'en
nôtre Cour des Comptes Aydes.& Finances dudit Païs, nombre d'Of- confequence de la fommc payée pour la Cruë
ficcs de PrcGdcns, Confdllcrs M s. Coacél:curs , Auditeurs, Avocat contenuë au prefent Edit~
gcncral, Subllirut, Proc.urcur, f!Iuif1icr, G~ollier & Conuôlleur, Rc- ce qui foc fair tant pour
que cette attribuhcur des Livrt!s ; & d'autant qu'un tel n~mb1c d'Officicrs nouveaux ne cacher
tion n'eût d'autre origine
fc trouvait proportionné à l'cmploy qu'ont au}uucd'huy les anciens qtte celle d'un Edit bur~
Officiers de Jaditc Cour, dont les Charges &. Offices par le tnoyeo [al , que pmll' taire lei
avantages extraordinaidcfd. cruës (e trouvoient de peu de ConGdcrauoo & rapport , & par res que la Finance payée
confcquent de valeur beaucoup moindre qu'aupatavant, i\ nous aotolt par cet Edit leur avoi.t
.
été propofé que s'il nous pla1foit de moderer le nombre d'OfficierJ dc{dites produit.
2 9 • Cet Edit Cert encor=
Cr~ltè'1, & indcmnifcr aucunement les · ncicnç Officiers du préjudice ~ jnO:ifier que les Crnës
M. le Proc. General
que leur pourraient apporter ceux que nous voudrions retenir pour que
des Comptes rep(efrnre
érrc érablts, & rcçeus- en ladite Cour: Nous pourtions tctircc quel- dans fa Requête imprique pl s grand fccours , & jufqucs À, la fomnze de \ 00000. li·-u. des mée pages 35. 36. & P·
comme formant une fin
dcnicts de bdite premierc Cruë ; & oune cc pourrions nous déchar- de non recevoir , & nnQ
ger du payement de la fommc de 5i.Soo. \i\•, que poUs avions ot- difficqlté infinmontable ,
le rembourfem:: nt:
donné êuc rcmbourféc :aufdits .anciens Officiers , par Anêt 'de nôtre pour
offert pat le Parlement ,
Confcil dlJ 2.6, Septembre 16 37. pour le qu:ut & hl.litiémc denier bien loin d'avoir été prépa eux payé, afin d'étrc admis à l' Annuel en l'année 16 30. & tncor judiciables aux Officier i
des Co 11 · •es, leur prodei 12.ooo. Hv. que Jc:fd. Officiers uoos auroient ptêté pour la reprife duifent au contraire des
en' \':rnnée 16 37. cc revenus exceffifs pour dei
des Iflc:s Saint Honoré , & Sainte M ro-ucritc,
.
t)
trés difpropor•
~a·ayant fait voir en nôtre Confeil, ou ladite PropoGtioo, aurait été Finances
données , ainfi qu'il va
r.connuë not1s érrc fore avaocagcufc , par ArreO: d'icc\uy du 9. Février être jullifié , tant par la
>9·
L
dernier nain aurions accordé aufd. Ptcfideos, Confci\\crs, Auditeurs &
A ocat gcncral de lad. Cour; rant :anciens, qu'à. ceux ccécz par l'Edit
du mois de ~1ars 16 3 r. la fomme de 17000. liv d'augmentation Je gages,
Jcfqucls nous aurions ordonné étrc c~ployc:z, & le fonds fait & lai!fé à
Cruë du prefent Edi ,
que par celles de z6 9 x.
1 704. qll'i font les feu·
les Cruës faites dans leur
&
Cotl"Î pagnie depuis
1 6 39
commencer du premier jour de Janvier dernier, és E.(îats de la Reccpt~ Gcocralc de Provcnc.c , qui feraient cxpcdicz la prcfcotc année: &:
lcs.fuivanccs, arvec lti fomme de di:t-neuf mil huit cem li'7.Jres , pour les gage1
Jeja. nourveaux Officiers, & dix-huit cens lirvres pour les Efpices , droit de
'1~11end" de Compte; y compris le Confciller Garde Sccl : & aurio ns
Le prefent Edit comprend &modifie les Ediri
d.e x 3 1 • & t 6 37. & regle hl Fi1unce totale à la.
fomme de. • 164io". 1,
dans cette fomme le Roy
tenQit CGITI' te dt ) l~O<>.
liv. pour ~n r mbou.fe ..
pr:fent Edit , on neu e.
le
par
moder~:s
& 163 7• lefquelles c:!cant
~ent ordonné en indemnité des mê~es Cruës de 16 3 1.
~ire qua la Fim.n" n• fiu ré~llcmcnt qne cie la foa,me è1: •
V
1
xioco.' liv.
�7 EDITS ,DECLARATIONS) cETTRES, ET ARRETS nu·coNSEIL ~c.
auffi ordonné qu'il fc:roit faic , & laiifé fonds pour les menuës neccffi.
tez dcfdit nouveaux Officiers, à ptoportion des anciens, fur les Deniers
Cafucli de: la Rccc:ptc de nôtre Palais d'Aix : Et en outre nous Aurions
fapprimé les Officiers créc7.,_ en ladite (our, par l'Edit du mois de No'7Jembr~
1'37· fans qu'ils pui!fçnt écre rétablis à l'advcnir pour quelque èau[e
& occalion que cc ioit , & confirmé à ladite Cour fcs Pdvilcge5,
Exemptions, Authoaicés , Droits, FooéHons, Rang & Scanccs ; pour
en jouïr , ainli qu'elle a fait jufques à prefcnt , foivant les Edics 1
Ariêcs & Reglemcns de nôtre Coofcil: Et dcG,ans que lcd. Arrêt foi,
eoricrcmcot obfcrvé , & entretenu en tous fes chefs, après avoir mis
l'3ffairc en Delibc:ration en nôcre Coo{eil, ou é1oient aucuns Pdncc1
c Nôtac Sang, autres Prioc c-s, & Offici rs de Nôcr.~ Couronne, & ~utrc1
Grands & Notable Pc fonon ages. SÇAVOIR FAISONS que de l'advis
d'iccluy, & de nôtre ccuait)c Sicocc , pleine PuHfancc, & AuthoricC
Roya Ile, avons dit , & dcclaré ; difons, &. dc'clarons par i ces P_rcfentcs
fignées de nôtre Main ; Voulons &: nous plaît, ~e tant les .AncÎ(m !
'7h:efidens, Con{etllers & _ Mattr~s , Auditeurs, A<"T.Jocat & ProcureurJ ·Gene·
raux de nôtre.d. Cour des (omptes, que -les Prejidens, Confaillers & Maltres,
~iuditeurs & .tl<"T.Jocat General créez... de nowoeau en icelle , par l' Edit Ju
mois de Mar1 l '3 1. (..'!. Juin · 16 37. joiiijfent anmullemmt eux & Leurs Succef
jeHrs aufd. Cha1-ges de . lad. augmentation. de gages, que nous leur · avoru
accotdéc &: accordons, & que foivant le Département qui en a éte
fait CO nôtre Confcil Je .la. du mois d~ Mars . l G; ?· les anciens of.
liciers perçoivem: & f oic:nt payez outre leurs gages anciens : Sça,oir
le Premier Ptclident, de 119 3. liv. le fc:cond & troiliémc Prclidcns, de
1.
IO,
S
l
cun
g9 3. liv. 10. fols ch1çuo: les dix.neuf Confcillcrs anciens, de 476.. lif,
t\tl Proc. & Avoc.
5. f. chacun: les 5. anciens Auditeurs, 3,l.. Hv. chacun: nos Procurcun
Gen. 5 uo.1. ch:r.1000. 1.
ctin
& Avocats Gcnt'ral , ·chacun de 500. liv. Et que les Officiers nouevel·
.
À11~ ntJuv, O~r.
cnt
lement créez... par lcd. Edtt do mois de Mars 16 31 •. & Juin 1'> 37.
A un 4e, Preûd. 2. 300. 1.
& perçoivent : Sçavoir le Prclidc:nt 1.1 oo. lvv. le quatre Confcillcn
A 1'· Cônfeillcrs
/
1450. liv. chacun: les qn~tre Auditeurs 1970. liv. chacun : le! quart
1+so. l'iv. chal.
5800.
cun
Correétcurs 1 ooo. liv. chJcun: oône Avocat Gcncral 1400. liv. le Sub•
A 4. ALtdiceurs
Gfiut de ~Ôcrc Procureur Gcocral 392.. liv. 2.. f. & les trois HuHiiers 30.
à 1910. liv,cha1.
1>.
788
cun
1 v. chacun; en payant par lcfd. anciens Officiers és mains du Trcforier
A 4. Correél:eurs
rgnc
de nos Panics Cafoellcs, pour êue par luy portée en oÔtre épa_
à 1000. liv. cha4000, }.
' CUI\
la {omme de 100000. lirv. laquelle a.vec lefd. 5z.800. liv. & preft ·à nous fait
A l'Avocat Gen. 1400. L
pour les Jfles fer·-virom de Fonds & Finance à lad. augmentation de gages,
3 9 2.. 1. 5
Au Sub!l:imt
lnoycnnanc quoy nous ferons déchargez & demeurerons quines d11
A ; . Huiffiers à
90. l. rcmbourfcmcnt ordonné par ledit Arrêc , & dudit prêt des Ifles : Ec
3o. 1. chacun
; 6ioo. l. à l'effet que dc!fus, voulons & cotcndoos le fonds de lad. aug en·
Total
tation , & des 1800. liv. accordez pour les Epices des Comptes 8'
1 Soo. l.
Epices
anenuës nccefdroit de poncnda éue fait & laHfé annuellement & à toujours , à
1100. 1.
!itez
commencer l'année prcfcnte és Etats de la Rcccptc Gencrallc de ProTotal du provence, cnfcmblcmcnc avec les anci(ns gagci ; Pour éuc le toue fi ·yé '
- ~~
--
dnîc d11 prcfent
'die
s' 700. 1.
�l'OUR. JUSTIFIER. LA SEP f.IEME PROPOSITIO. •
7?
.
&c. Et quand aux menuè"s necef/ite7.., que no . s avons ' a~cordécs aux 16 39
.. augmentation/~:>
que fur le pied 6' Cette
menues nccdiicez e:oit
J.
.
nou veaux O.fficieis : N()US voulons & entendons
liv. d.ont jo~iffent les anciens , le fonds en f~it déja.fixée à 11· .o . liv. p;i t·
fait & lailfc for la Rcccptc du Pal.us , a'l/ec les 800. hv. que l:fd11s Ar.retdu Confc:1~du 9.~cvner 163!). fmva nt l Er
· · / d · d
.
Offictcrs anciens ont ro1t e prcodte iur Jcc le , par Letu:s Patent s rat des gages qui fuir.
du 6. J nvicr 1607. ·& Airêts de nôtre Cor,Ccil du 15 Dc:ccmbre
voulo ns :en, otHrc que lefd. 1800. livres, pour lefd. menoës occcliitcz
aocieoo cs [oient rétablies, [~avoir 1000. ltv. fu1 l:t Recepte Generallc
des Finances & Soo. liv. fur celle du PJlais, &c. comme auffi qu'il foie
fait fonds dans les Etats des Gabelles de lcid. Province: du droit de f1·anc Ce droit dl: pardeffus les
39700. 1. déja amH:mécs.
ffi
l [
,
,
falé, attribue & apparlenant a tous c d. anciens & nouveaux 0 cic s
de lad. Cour, pour en j üir, & la dill:nbution en éuc faite fut les
Rôlle , &. M.andement de la.d. dumbre ; aioG & fur le même pied
que- les uncicns OHlcif rs, one été employez lux Etat.,; anciens cy-dcv nt expcdiez , & debrant confcrvcr tous no(dits Officiers en la joüiffancc des dr its, Pdvil eges & Prcrogacives, qui leur ont été cy .. devant
......
accordez, par n us ou I~·s Roi· r os Prêdecelfours , & ne rien innover
•
en iceux, en conGderatîon de la facisfoé\ian qui oous demeure des
• •t ,
•
fcrviccs d lad. Cour, Nau.r f a'von! maintenuë, & confer~ée en lit joüi/]ance
de /es 'Prii-c;ileges , Ex-empiions de nos 'Droits quî ls qu,ils foiènt, Aut ho rués,
Foné\:ioos, Pic:r gacives Droirs, Rangs & Sea1 ces, dont elle a joi.iy
cy-dc:vant , fans que- nofd. Officiers y puHfcnt éttc inqnictc:z ni trou· "
blez, f us quelque- pr 1exrc & occ.aGoo que cc foie , & à cet effet ;, '
'!
ulons que les Edi s , Lettres Patentc:s , & Anêt de nôue Confcil
portant l'attub tio1 defd. D oits , Exemptions & Pccrogativcs, (oient
chofcs à cc contraires,
, nonobfraot
cnticrcmcnc ob(ervc:z
, , . aof- 1 es Crues.. cie 1 6; t. &
,
d toutes
'
que 11 es par ex res n~us avons erogc : Et Ji a'ï. ons rervoque, etemt & 16 37. font modc:rées &
à proponi~n des
1800.
'''-2..
,, J (...
• .. ~
••
~·
1
jupprimé; rn:roqaons, éieigwms & [upprimons par ces mémes prejentes, l"Edit fi;aes P:; le p~~fe1;r,Edic
ainG qu 11 a de;a cte ob..
b
·
/ d
/:'. ·
..
·
Crue par nous 1 a1t en a.: 'Cou1· au mou de Norvem re 1637. fans que fcrvé.
·
les Ojftciers créés par icelui puiLfc:nt ous ni pour l'advc:nir étrc rétablis
pour occalion ou cau(c que cc foir: SI DONONS EN MANDEMENT,
c. Donné à Sa-int Germain en Laye au mois d'Arvril _ , l'e.An de Graa
6 3;. & de · nôtre Regm le 2. 9. Sig,;é LOV IS ; & pltu bas par le 'J\oy
Comte de 'Provence , SUBLET.
J . Pour jufl:ifier que la fi~
l
•
'l .J
" ,
d G
Etat es ages arrete ae1 Confe1 fUS F111ances e :. 7 · urn nance & droits attribués
16 90. & des &Articles concernant ce qui efl employé pJur gages & augmen- par l'Edit prccedenr fonc
d l l encore employez for le'
J
J l' d'
.r;
· d
t atum e gages en con; equence &ie E 1t ue 1 6 3 I. & i 6 3?.. ans eque Etats du Roi pour z. q ~ 7
livres. La raifon pour lacelui de 16 3 I • eft compris.
>r
.J
EX L 'R.Al ne
l'
A M. de Gaillard PrcGdcnt ( cré~ en
la fommc de
17i.5. liv. pour trois quartiers de J.300. liv. de gages, cy
A quatre Coofcillcr créez en 1631. & 1'39. la fommc de
. 4HO· liv. pour 3. quartiers de 5800. li . d~ gages a rai. ..
{011 de 1450. liv. à chacun
'
I
quelle 41{'Etat 'de 1 b 90. a
été choiG, ell: expliquée
an bas du mèmc i.tat,
16 39.)
43 50 1.
--
�1o EDITS, DECLARATIONS, LETTRES, A~llfTS- DU CONSEIL ;
ac,,
à ·la· page prccedcnte .
A cinq Correélcurs ( créez par les :a Edits de
" Cet Edic eft diffcrcm:
, du prece.dent, bien.que
""Ill'"""" de la ~nemc: datte l 11 dt
uporce à la page 7 J. y,,.
ye~
mcor1 a11
P·t ' 76 •
1
la
J. pour
16 3?. )
fommc dcA750.. liv. pour 3. quartiers de 5000.
leurs gages à raifoo de 1 ooo ' l. chacun , cy
. I •'
37 jQ.
;~, d1 111 A rco1s Auditeurs créez en Mars 1 '3 i. & Avril 16 3'.
la Comme 4500. liv. pour 3. Quartiers de 6000. liv.
pour leurs gages à ra1foo de 1400. liv. chacun, cy . -450o, l.
Au fccond Avocat Gro era l créé par Edit du mois de
~fars 1'31. & Avril 1639. la fammc de 1050. liv. pour
1050. I.
3. ~artic:rs de 1400. liv. de ga~cs, cy
A un Subll:itut c1éé par !'Edit de 16 3 5. la fommc de
195. Iiv. 10. f. pour deux ~articrs de 392.. liv. de
1,j.I.
10.
A un des Sccrctairts de ladicc Cour (créé par b l'Edit
.de 163 9 . ) la fommc de 2.42.· liv. 10. {. pour deux
.
.
.t..+z.. J.
.
.
.
~1aruers d 48 5. llv. de g~ges , cy
1 •.
•
gages, cy
b 'cet Edit eft: cehli qui
cftraportéà la page 75·
par lequel l'un des Qffices d'Audimm fut convetd rn un de Coi:rec- A 3. d $ .onze Hoilfiets crcés pat l'Edit de i 639, 45.
·r.
'
l' d
d
n ,.
d
tenr & deux Secrer:ures ) ·
avec les mrï;l1,;S gage; IV. poU.r CUX ~3rtlC1S C ,o. lV. e gages a Ull011
•
•
•
•
•
•
pour les r.ois q1.tt. ceux de ;o. hv. chacun , CV
Poor les meou~s nec~ffitez des Officiers de lad. Cour
attribuez:tl'Audircl •
-4-
f,
f.
s. }.
fuivaot l'Arrêt du Confeil du 9. Fcvricr 1'39. & l'Edit
Ju mois d'Avril de ladite année la {ommc de ltj. liv.
pour trois .~artiers de
1 1 oo.
12. S 1.
liv, cy
. . . Pour )es Efp1ccs des comptes & Droit de Poncnda &
Ce~te fomm~ éroir dirtn- Rclincnda à caufc des Officiers créez en ladite Cour
r 1d
1 ,. d
d , I'
l
buee, fç.\vo1r à M. le P.
u 9•,
Prefident G4 G. l. io. f. compris c Gar e Scel 1uivant 'Ancr u Con1ci
Février 1639. la fommc 1350. liv. pour 3· Q!lartiers
1
· cy
dc 1 Soo. 11v.
1350 ••
'
Plus dl:~~y lailfé fons de la fommc de 7544. liv. 1.i. f.
8. d. pour 2. Quartic s d'augmentation de gages attri...
~~1;fe~l7~1~~ns
buée aux Offici ers de lad. Cour par l'Edit de I6 39. la2;- s. l. 2.. f. ;.
3
quelle fommc fera payée au Receveur dc(d. Officiers
f.
à chacun
1 1. • 8
· ' dud.lt Ed'lt.
c
' en conrorm1lc
, d''l
lcur ctrc
.
..
.+514
Entour
7 S.+.+· J• u.. f.. I'•
h ll'bucc
pour
A • anciens
1 5
At'tl-.&3.
Prefid. 446. l
15f.àchacun,
faifantles_t. 893.1.10.f.
Somme totale
- -l. 7 544·
12..
___
,
Audiceurs
1 96. l. à cha980.1.
cun
• Al'Av.&Pr.
du Roy 2. 50.
1. à chacun. 500. 1.
-
25577 1.
_._,...
2..
f. S.
Sur l1 pml11it Je l11 pmniere Cr1.ttion a'Offius f1tit1 m 173!'· 1ui
çomprtnd & modifie çelle.; dt 16 J 1 & 16 37.
7.
Ce produit exœffif de 2 J 577. 1. t, f. S. d. fubfill:e encore fur les Etats du R.oy pour une Finance de 111. mil lincs , ou S
l'on veut de 1 64 800. liv. qui avant le retranchement d'un quartier fur les gages & de deux quartiers for les augmentationst
était même de 3 97 00. livres; il efr vray que pour cacher une fi grande difproportion entre le Revenu & la Finance, lei
Officier' des Comptes obtinrent l'Arrêt du Confeil du 12.. May 169 J. qui ordonne ql.lc tous les gages anciens & nouvc:aul
feraient également rep:mis l depuis lequel tcms on a celfé de diftinguer dans les Ems les differens Edits d'attribution; 6'
par confcquem l'origine des ga!?;es , que l'on a été forcé d'éclaircir ici pour répondre à la fin de non recevoir, tirée de
l:a difficnlté d'i nJem nifcr les Officiers des Comptes pol.lr l" Creation~ cl'Oflicci, faites en confükrati$D de la Judfdiain
des Aydes. 1'"11yu:. [nr l11 fi ns J1 non r111111ir.
�POUl\. JUSTIFIE!.\. LA SEPTIEME Pl\OPOSIT10N.
EDI T far lt1 deaxiéme Cruë' de
1691 .
81
p.ar lequel pour 39z.ooo. Hv. de
dt revmu
1inance, le.r Ojjicier.r de.r (ometes joütjfent de plu.r51Goo. lirv.
du mois de Septembre 16 91...
du mois i 6 9 2.o
0 U I S par la gracc de Dieu &c. Salu t. Par nôtre Edit
culicr
d' Avril 16 9 1. nous avons créé un Office: de T1éforier pan1
odcrs Ge- CrsOflices-de TrtÎo rîert
dans ch cune des Communautc:z de Provence:, & deux TrH
tabon ezpar laPro ..
nous avons o donn é foren
vince , mais le denie t
"Cf"tlX en chacune Viguerie dudi t P.ùs aufiquels
" •
& Rcv e- pour livre n'a pas Iaié dt
de compter des deniers provcnaos de cout es les lm pofü ions , des & Fi- fublifl:er en fave~ de la
Cham bre des Cornpres ,
nus de ces Commuoautc:z Cll nôu c Cou r des Com ptes ) Ay'
fur tous les Comp tes andu
_
e
li<7.Jr
pour
nanees d'Aix ; à laquelle nou.r a'7.Jons •tl rzb~é un denier
menrr endus par lea
d'Epices 5 & parce nudle
Tré!o riers Ordin aires ,
rnontant dfdttes lmpojizion.r , ~ 7.\pt.1enus pot'7 lui tenir lieu
bon s & reve- bien que leurs Compres
que cet érabWfernenc augm ente conGderablement les fonl
par autre edit n'aye~t ja;nai sété exami
1.ae'Cr h.:
nus des OffÎçiers de lad. Cou r' OOllS aurions Jugé à propos
ar.cte z par
illement le nom bre defd. Officiers d'un dnezcm
es otnpt~s. ce qt11 o 1..
411 mêm1 mou , d':iu'·gmentcr pare
"
deux Corre- cepen dant le fonde ment
Prclidebr, 7. CDo{cillc:rs Maures 4· Auditeurs, Archivaires,
de. ces exc~ilives é?icei
de 1600 0.
c Piocurcut Gcn. eral aU.'1( boaO"eJ
qm produ1fent aUJOllt•
,
&curs & un Subf.i:itut de nôrr
•
o
•
.
,
de ladll~ Cour ayan t conü dere , d'hui 30000. liv. en y·
ICas
Offic
ens
anci
les
mats
J1v. . . . .
qui:
cotre eux qui pouvoi 2nt com?1ena~t &. liv. paye
qu~il y avoi t depuis long-temps des diffuc:.ns
naute
Comu
e
chaqn
f an· prc- pour la remiiliond~ cha·
'J
.. d'O~ ·
1ent
augmenter pa.r cctt~ oouvc: II e C rue . mc1crs, t s nous auro
ques chan .. que conap tc; ce qui· c&
{cnrer divers Mcmoires pour y r~mcdicr au moyen de quc:l
encor e plus re~rquabdl=
& l'ordre de lcuu Fonc;bon') ,; l & que
,
itcz
qual
leurs
1a conno mancc ea
d~ns
faire
à·
s
cmcm
g,
.
.
.,
tes desCo mmun au ..
comp
es
~re
pren
de
s
corp
acette fio, ils nous auro1enc fait des offres c:n
nous folilr- rez n'a éré 0 ,ginaibrereméc
d :s
gages, & les attributions portées par nôcre Editr' ~ de d
portée à la Cham
•
Comp tes que p:tr cnrre· l 11 c Fina
cc:ux
c
tirer
de
o1ez
prop
mes
Com
nce que nous nous
ntt a mem
ntage qu'en P.rife, fuivantla Declara..
dcs Offices qui reftcnt à dcbi rer, & voyant l'utilité & l'ava
rnrnHl:ration ~aop~~ée ~f~usM~y i~~
rircra ladir.e Cou r, au_fiî bico que nos Sujcr,s dans l'Ad
s mouvans de Propo.Gti~n.
de la Ju!bce ; A CES CAU SES , & autres a cc Nou
c Puit îanc c
l'Advis de nôcrc· Con fd}, & de oôcre ccna inc Sicnce , plcio
erucl Be
&Au1horicé_ Royale , Nous avons par le prdc nt Edit perp
d'Officc formel
irrcvoc;able, créé & crig é; crcons & crigeons en rittc
ptes , Aydes
un nôcre Con feill cr, Prcfidcnt en nôu ed. Cour des Com
& celui de la
lè Finances de Prov ence , pour avec les 4. Anciens ,
7. nos Con etearion du .mois d'Avril 16,1 . faiic le nombre de' ·&
iens , & les
fcillcrs Maûrcs en la même Cou r, pour avec les 2.}· Anc
faire le nom 7. lloùvcaux de laduc crca tion du mois d'Avril ·1 691.
Prerogativcs,
bre d~ ;1. Confcillers Maîtres aux ,foo étio ns, Houoc:urs,
fcmblablcs
Aathoritcz, Privilcgcs , Exemptions , Immunitcz , tels &
pout lcfdits
que joüilfcnt les autres pareils Officiers de ladite Cou r,
ers Maîcrcs
Offidcrs prcfcorement crée z, cnfcmblc ceux des 7. Con{cill
pourvcu,
créez par l'Edit du mois d' Avril 169 r. aufquels n'a encore été
S· CcHêtre remplis & éxerccz: SÇA VOIR celui de Prcf iden r, par un des
bre de 14. pat
rclhurs anciens ; & ceux de Confci.llcrs Maîtres au nom
par celui des
fcs 4. autres Corrcllcurs 5 & les 8. Auditeurs anci ens, &
& par le Subfiitut ôi\n ..
~Auditeurs nouveaux de la crcation de
X
L
1',1.
•- .
�l
EDITS, DECLAR TIONS, LETTRES, ET AR.l\ETS DU CONSEIL &C't
169 t. cicn de nôtre Procureur Gcneral en ladite Cour . • ._ lequel Offico
de: Subftuut. avec les gages &. Droits y joint fctont & àppatticndronc
Et au moyen
•
à ladite CoLJr , pour pat elle en difpofer
fa
jàira , amfi qu'il eft marqué cy-dejfos • • • .
Par l'extiné'\:ion de' de a la commutation qui
Corrcéi:eurs.& des Audi· fieront & dermurerone les Titres de[d. Ollzèes de (orreûeur1 , Auditeurs ,
:IJ"
teurs , & la Communi·
Eteints & Supprimés com.
éation du Titre de leurs Secreta1res, eÂ.tch'ïJ,1irc.r
• • · • les gages, &
Offices en celui de Con- -me par tes pu/entes, les éteignons & jùpprimom
11
..n.
C
M
·11
(
.
'b
r \IL
f
fèHlersMaitres, laCham•
Jtcurs
&. A u d"
Jllît:S' OUCl..-LClHS
bre des Comptes n'aug- tanc 1a C'" atUI ucz aux Con et ers
t. enfemblc les gages b & franc .c (ale,
mcnta en nombre d'Offi- créez par l'Edit du mois d' Avril t
ccs qu&e de d~nx .P~G~ don t joüiffent a prcfent le5 P.rcGdens, CoofeilleJS Maîtres, Corrcétcurs
·
1
.
.
.
/
d ens, ne rc1Jcnnc arnu
aucun mauvais cffrt de la & Aod Heurs anciens feront reparus cnue tous •• &OUS es autres Drom,
a
D
•
•
6'
fi. ~ & Emolumeos tant
Cruë.
,r; bl e
.{lf(t! en nne eu d
L~ Edit
b
es Ayd es mJem
16000. I.
prefent
'
de ladite Chambre des Comptes que de la Cour
[e denier d pour lirvre, que nous avons attn'b uc' par
riôtred. Edit du mois d'Avril 1'91. pour les Epices des Comptes, des
·~efr.a11rf11Ié77.
r ·1
§b C
r:d cos """
· entre l es deux preu
r ront reparus
r ·
T rcioncrs
un quart
on1c1.
gcncr'1U'X'. , 1e
~ 1. r
q. liv.
àminots
111
lcrs de ladite Cour • . Le1 mmuës nece/]ite~feront augment/es dans no1
~·Li: denier pour
Etats de 1 ooo. liv. ~ . PERMETTONS aux Officicu établis & a établir
livtr ~ 6: 1. p•.
.
'
la re mfl1on de
chaq·,. compte ~oooo. I. dans Jaditc Cour , de i:egler entre eux le partage des Fonébons,
d' Auditeurs, ·Sccrctaites , Archiva1rcs & Corrcéècurs; & Je faire tant
, M enués 11ueffej.i~ugmentatîon iooo. I. pour ce fujet, que pom· le nombre des Commijfaires_, Etablijf;ment & difiribution
~t7~ ~crsd
1
& Bureaux, tels Regltmens , .izV'ILS JVG ERO NT POVR
f LE .t"rJIEV X ENTRE EV X • •. g Joüira pa rcillen1è:n.t ladite Cour des
• l.
des Chambres
dn .1ombre des
'ALt-
e
-~ Epices fixées a un denier pour livre par l'Edic du mois d'Avril I'?'·
) r;i;.I.s depuis le 1. Janvier g ptccedent " . lad. Cour fc:ra tcnuë de nou9
g Par ces mots qrl'ils ju· pa yct lta fomme de 4~0000. liv. à quoi nous arvom remis tant le prix prin•
1
f
[
d
/
10·n t po.er le mieux-; il n'y
• • • en 4. paycmcos cgaux ; 11
a pasaparanceque le Roi ctpal qtu es eux fo .s pou;- irz1re
tir crû qu'il en coûtcroic I cr. qumz!lioc a prés l'Encegifl:rement du prcfent Edit , le .2.. au. premier
tous les ans 3° 00 · àla Avril prochain; le 3· au Ier Oél:obrc & le 4. au 1. Janvier 1694,
Proxince ; c'el.l: là cepenSI DONNONS
dant ce.qui el.l: arrivé, b avec l'inteiêt du jo r de l'Eoregifrc:mc:nt
. Donné à V1rfailles au mois de S1ptembr'
•
Officier~ des Com ptes EN MANDEMENT
30 0 0
1
l
[
.1
ayant jugé p0ttr le mieux ,
au lieu de 8. Auditeurs, l .An de Graee 169 i. & de notre Regne e 50. Signe .L 0 VIS ~ p#!
de compoferle Bmean de b.ts , Go LB ER 'I.
l' Audition de 11. Confdllers , b'en qu'il n'eût
été créé aucnn nouvel Audi. ur; & depuis lors, les Vacations dans les Comptes de la. Provinc'9 , font augtnentées d'une
moitié en fiH, c~ qni f1: le pied du dernier compte, pour 200. jonrnées à 12 Officiers au lieu de 1. à raifon de 3. tif,
11. f. par ncat1011. dep.uis l'augmentation de 1 704. dont p fi:ta bien tôt parlé , augmente les vacations de 1880. liv. ~
~ ,,,
l'ailifi:ance aux repnfes de 110. liv. en cout 3ooo 1.
g Cette joüUfance .a 1ticipée du di:ni<fr pour livre pour prés1de u. mois avant le payement de la Finance, jointe au prit
de l'Office de Subfbtut , ceàé par le prefent Edir, produiGt environ '1-8000. liv. qui dédititcs far les "f.1-00IOIO. liv, de 1Afi•
11ancc , ôe 1. f. pour 1. rc:fte que le prefent Edit n'a réellement coûté que la fommc de 3'2000.
Le prcfent Arrêt e!t ra1
porté pour jufi:iGcr des
EXTRAIT d Arrêt da Confail qui reglt l'execution de l'Bdit precedent
gages & de la qua.mité
du 1i...May 169;.
de Sel attribuée par le
preccdcnt Edit , ainli que
de la difficulté de diftin- V EV au Confcil d'Etat du
mois ·d·Avril 1'91.;
fon Edic
cucr aujourd'hui l'ancienne origine des gage~,
1
cc qui• a ete1 ob(crve au bai èc la pa~e
'
{iu1vllnt
te.
I
~
d11
Roy,
faucre Edit du mois de Septembre i'9t .... Le Roy en fon Confcih
& ' Ja oc~
ordonné 8c ordonne a que l'Edit du mois de Septembre
I,,,.
�?OUR. JUSTIFIER. LA SEPTIE tv E P ~OPOSITION.
aJ
pri[c en confequcoce par les Officiers de la. Cour des CornpJ 1 '~lt
t
~es Aydes & Finances de Prove nce, du 16. D cembrc audit an, feron
cxccutés fclon leur forme&; teneur , &. conforme-ruent à iceux que la
fommc de 46985 . liv. 5· f. 9. d. d'anci ens gages , celle de :6000 . li~"
àe 11ouvet1e1x gages attribuez par L' Edit da mois d'A(ï./ril 1 691. faifan~ cnfcmblc 629~5. l. 5, l. 9. non comp ris Jcs augm entati ons des gages atuihuc~aux Offit:icrs de Jadite Cour en 1'83'. & 16·89. comme aufli h quantité
de 1..?.i.. minots on quart de franc fa lé d ont joüi!foicot les Officiers d;
]ad. Cour , av ant la crcati on de 1691. & celle de 77· MinotJ un quart•
attribuez aux Officiers ctéez par led. Edi t) faiLrnt c:nfemble celle de 2.99,
Minots & d mi , feront repan is & em Jl oyés dans les Euts à~ finan ce,
& de la dHl:t 1butio o du Sel de Provence de l'année prdcn te, & fui~an(c:S
fur le pied ain{Ï qu'il s'enfuir, fç,,voir les gages au Sieur Scguiran l"j>1·e·
mier Pr.e(ident .++77. liv. 18. 6. aux cinq autreJ Prefidens, y compris le
Sr de Corio lis 10000 . liv. (]Ui cll: pour ch~ctHi :z.ooo. liv. & aui 37•
Conftillers Maitres établis Oll à éc ablir 4$ 507. liv. qui cfr pout chacun
f,
13 11 Jiv. reveo ans lc[di tcs Commes à celle cy-ddfos de 6:z.985. liv .. 5·
,. d. & le franc fa lé fera cmpJoyé & difl:ribué; fçavoir au Gcur pu:m ic'
Prclident 13. minot s 3. quart s; au lieur de Lombald autre PrcGd 'o e,
di(C ininot s ; au lieur de Gaillard aut te P1did cnt ., 0 11 ze mino t' un
quart; alt fie .u r des Rolands autre P r clid~nt • dix mino rs; au Geur de
Coriolis PldÎd cnt de la creati oo de t 69 L & a cefoi cb la cr~atîon
de 1 '9· i. cha -un d 1x m1nocs. Aux trente~ f/pc Confeillcrs ~faîs &
trc~ éh~cun lix mi 1ors no quart ; & 4u Subfrirut , deux minot
u quart ; reven ant lcfdites quant itcz à celle de 2.99· minor s & demi •
&c. Fait AU [onf èil d'Etat du Roy , tenu à Verfaille le i :z.. jour de .:71-1'-*J
i,693. Collationné, S1_gné DuJA RDIN .
h =ration
··
Sur le produit de la deuxilme Creation d'Ojfices de I 691,. & 16,1, .
, que pour nne fomme de ~ 9 i.ooo. liv. le~
a écé jull:ifié par l'Edit & l' Arr~t du Confeil qui viennen t d'être r;i.portez
encore obligé d.'é laircir ici ce produir CX·
écé
a
On
;
Officiers des Compte s j oùilfent réellement de 5 12 36. Iiv. de revenn
les Officiers des Comptes pour lts Crea.
nifet
d'illdetn
é
ce;ffif pour répon1lre à la fin de non recevoir , tirée de la difficult
fos c;cllc cy n'av.0iç_au~u11 rapor~
neantmo
laquelle
tions "1'0ffic es, faim en confidera1ion d~ la Jurifdié tion des Aydes, à
P'iljt'{.[Hr lts fin; de non rr cev11r.
tl
EDIT portant Creation de now-veaux Ojftre; d,HJJ toutes les Chambr1s
· des [omptes du Royaume. du mois d'Avril 17 4.
1
�·'
~
S+ EDITS, DECLARATIONS, LETTRES, ET AR.KETS DTJ CONSEIL & c,
/
'
17~4.
c~;taqttelle Crné n'a
1
11 raport avec l;i ]ui6l:ion des Aydes.
nouveau droit J• Eniftrrmtnt , e(l: devenu
llt.111111· 1 ~ 41 11.. tant
plus conlidera, qu'il y a eu plus de
iveaux Offices créez,
enregiftrer leurs prorvifions ttux Greffes ~e nofd. {hatnbt·es , & de payer poùi'
ledit enregifirement és m1.im du Rece·-veur des épices un fol pour lirvre du montant de leurs gaget, cnfonc ncantmoins que ledit droit ne puUfe cxcc..
der la Comme de 50. liv. oi être au dclfous _de celle de ;S. liv. lequel
droit d"c:nregifiremcnc fera pauagé encre: les Officiers de · nofd. Chambrei ) de même que les épices , là la rcfcrvc du dixiémc dudit drofr,
lequel apartiendra aux Greffiers c:n Chef de oofd. Chambres pour tou~
droits&. frais d'eoregi fhcmc nt, fans qn'1ls puilfcnt rien exiger au-delà,
même pour l'Exrrait qu'ils feront tenus de délivrer. • • . SI DONNONS EN MANDEMENT, &c. Donné à Verfailles au moi.r d'4-vril tan
signé LOUIS. Et pluJ has par le
de gracc 1 70.+. & de nôtre Regnt 11
.
'i.
Roy,
PHELYP iAUX.
'DECLARATION qui refoÎt lu offres de1 OjficitrJ des [omptes, pour l'~
bonnement de la Creation jàitc par l' Edit précedemment raporté, ~ leur accorde
plujicur.s nou·-veaux Droiis; Jn %. 3. Septembre i 704.
L
0 U I S &c. S afot. Nous avons par nôtre Edit clu mois d'Avril ~dernier, créé en nôtre Cour des Comptes , Aydes & Finances
d'Aix, deux nos Confc:1llcrs, Prdidc:ns, 7. C1Jnfcilleu Maîtres , un
SubClitut de nos Avotats , & Procureurs Gencraux , un Garde ·dct ~
RegHhcs , Papier & compce·s , +Comm is Ecrivains en papier & pa.rchcmio & un Receveur Gcncral dc:s rcllcs , aux Gages , Droits, Fond-ion s,
& Privilegcs, dont joüificot les autres Officiers de pareille nature•
da os nôued. Cour, & fpecdiés dans nôtre Edir, pour la Finance:, dcfqocl1
Offices, les Ojftciers de nÔtred. Cour, Ayant offert de noeu payer ltt. famme J1
4eioooo,. Li-t-1. & les i. f. pour lirv. Nous avons, pour leur donner det
marques de la conlidcu tioo, que nous avons coûjours cû, pour lcar
Compagnie rcçcu l:ur offres quoique peu proportionnées , au {ccoura
f'(tuc nolls aorioni, û tuer, de la vente dcfd. Offices. A CES CAUSES
& aucrc5 à cc nous mouvaos , d~ nôtre certaine S~iencc, pleine Puif~
fa nec & Authoriré Royallc, nous avons par ces Prcfcntes lignées de.
vôtre Main, accepté & acceptons les offres des Officiers de nôtrcd.
es Ollicitrs.des Com~ Cour des Compte s, Aydes & Finances d'Aix, & en confcquc. ncc, Ors
•.
is furent d1fpenfè:z: des .,
• fols pour livre foivan t , àonnon.r qu zl.r feront tmus de nous pa)'e1· lad. fomme dt 400000. lzv. & le
de
, ?c:claration du?· Fe- i.. f. pour Li-vre, és mains du Sieur Moreau que nous avons chargé
"'
" d• Ch am bfC d CS Comptcs, p,ar. notre
' en O~trC
:cfous 1a Vente des Offi CCS CfeCZ
rier 17os.raportc
•s fins de non recevoir,
e par ~onfequcm.il n'a Edit du mois d'Avril de1nicr; f~avoir le pri11cipal fur les Quittances
it paye pour.laFmance -du Trcforicr de nos Revenus Cafucls ' & les 2.. •f. pour liv • fur celle
U prefcnt Edit , que la
dud. Moreau , & cc en Gx paye me os , le prenucr de la fommc de
mme de 4 ooooô. liv.
100000. au premier D.eccmbre prochain , & les 5. autres de deux mois
en deux mois : le prc,micr échcant au Pte mi cr Février 170 5. chacun
de 6ooco. liv. & en outre Jcs z. {. pour liv. à proporti on dcfd. p3yc""
mens, au moyen de quoy les deux Offices de Prcfidcos, fcpt Confeillcrs
M:i îtrcs , ccluy de Subfiitut de nos Avocats , & Procureurs Gcncraux,
celui de Ga!dc de llegHbcs en Papier & Comptes de noucd. Cour~
.J 704.
�J?OUR. JUSTIFIER. LA SEPTIEME PROPOSITION.
85
cèUX des -4· commis écrivains co Papier & Parchcmj n', & celui de not c: 1704:
Confcillcr Receveur Gcneral des reflcs créés en leur Cour, par nollrcd.
! dit du mois d·Avril dernier, apartiendroot en toute propricté aux Offü:ic:rs de nolhed. Cour , pour par ctix en dl fpofor ainG que bon leur
fcm blcra , ou les réüoir a }çur Corps arvec les gages , franc falé, aug~
Les gagn emp1oye:
mcnration d·Epices, Droits, & Emolumeos, attllbltés pat ltd. Edit '·- ~nuellement dans le10
1-trn· lt
au quel cffc& les gages feront employés dans l'Etat des Gabelles de noftrc L~afr.cnc r;.1;
Païs de Provence, cnfemblc J cl._franc falé; f~ .1voir 10. minots pour pOl~r 7°· mi~ot~
·
r ·II
"
cro1squarc1t a. 7·
chaquc Prc:ur.d c:ot, 6. mrnots
un quart pour c haqu' c· onie1
cr M:uuc,
liv.
1101 l lj
un minot pour le Receveur Genc:ral des rell: es , & nn pour chacun de
Commis écri'lains, & pour les iodcmnifcr du préjudice, que leur pourrait caufc:r l'aogmeotation defd .. Offices , nous leur avons accordé & .Augln•atatloli
accordons la fomme de 9 0 0 0 . li'7J• par chacun an , pour atJgmmtanon ;:lpi"'
~ 001 1.•
/Epices des Comprcs, dont nous faifons leJ fonds dans nos Etats laquelle
fo mme de 9000. _hv. fera parcillc:mcnt employée d.ans l~s Ecats de: nos Augmentation
G belles, conjoincemeot avec les gages, feront t1ujft les memû's necefjite'l... des m.tnuï; n:..
i tjd. Olftciet'J augmentée1 de la famme de 1 o oo. /. en fonfideration de la crt.Jtion ftf/itt:r..
faite par ledit Edit ; le tout à commencer au premier Oétobre proch in~
pour érre lefd. gages, Epices, Dio.us j Emolumc:ns·, & mcnuës necef.. Augmen adon
ficcz payées auxd. Officiers, ou aux eourvc us defd. Qqj es > fur leurs a'uii cmquièm 2 '4 J 1 u.. ,
2
limplcs ~ittances co _la rnaniac accoûruméc ; Leur permettom pareille- Tor.il
8u3. l 7
mmt d'ifu(lmentèr d·un 5e. les Epices des com1Jte,; du TreÎorier , des Etats dts Cerre 3.1.Jgme_mation d'uu
ô
r
'J" f
cinqui éme im· les épices
P aïs , qui fa rendent tous les ans en n8tred. Co"r j eofem b c les Epic•r (a- des Com ptes de la Prafuelles qui fe payent en n$trcd. Cour p<Jur affaires des Aydes ; vou lons t] 'en vince fixées à 4500, liv.
" d. C ou r, d11po1cnt
r. r
' d CL1rd • Offi ces, Jes liv.
n':mroir
ér '. que de 7 50.
cas q\:lc 1es Offi c.i cu dc nacre
apres
mais L:s officiers dei
poul'v·cus foient dif pcrifés de nous payer l'aonoel payement l'année dan ~ Comptes ont fur ce pr~..
laquelle: ils auront éré pourvcus; ordonn ons q. u'en cas qu'apiés q11e les rexre augmente bien d'aa
trC'.'s drOl'ts for les mê1ne1
Officiers de nôcr~d. Cour auront payé la fomme de .oi-00000. liv & les Com ptes Jçavoir 1+.+o .
deux fols pour liv. s'il rdîc aucuns ddd. nouveaux Offices a vcndrC", il fera liv. en prenanr pour cha'
·
que v.i.c.itinn 3. 1. 11.. f.
i ohir.bl c au (d .- 0 ffi c1crs d c JoÜit
en c9mmun des g gt's > augmenrations au lieu ,te~. l. pins i1!o,
4·Epices, 01cnuës necdlitcz. & autres Oroirs aruibués aufd. nouvc ux liv. for pareilles vacati6a
·
·
de gagt·s , Jc:ur pcrmcuons dc de'
Gent du Roy . .io11.
OffiCl·CU, p~n ~orme d' augmc:nrauon
t" pour l'augmentation
di fpofer dcfd . n~uvelles augmentation s des g:1ges au profit de C]UJ du . droic de pon:nda &
bon leur lemb!era , pour par les Acquercurs en j ü1r fou!i leurs noms re·mcnda. ?1 • hv poùr
.
.
' l'n1gmentat1on des alfif_
k ~cor li mplcs Quuanc.es , au mcy .n dequo1 les Offices a fqu ls rances aux reprifc:s , en.
ctoient auribués lefd .
g~ge~, & Droits dcmcu1eront
r;.
1&, ·
éteins & foprimés . rom: 1 6-"3. l. u. C bien.
·
b/ ·
que l'augmentation d' un
rou onJ qui or1 1ue e;a. OJ;,,curs 1 tront en corps aux ceremomes
pu WJUC!, cinquiéme n'eût été acdu[quelles fo 1ro11veront ae~Jfi en corps, ceux de nôtre Cot'r de 'P arlemmr d' eAix , cordée ,P:écifeinem que; I
ils a"enl
pour lu ·accomhanur
,. & éxecuttr ·I"lès Ordres 6, des
1 9. a Archers , foLrles e~c~s. d C
;,t
r o
.
a ·es 0 mc1ers es omp
"-'- /
[ .r,.
{J~
1
dont 1fl compo[ée la Marechaufféc de nÔtrtd. Païs , a"VCC un des Officiers pour tes n'étant point encore
les commander, & les autres Archers de lad. Compaptie a--vec le farplus des far~sfaics d'un revenu de
111: •
• l
d
~ d
d
de 30000. l. pour
0'Jrczers
qui a comm.-n ent accompagne1·ont notre • Cour e 'Parlemmt ; & a, pres
4 ocooo liv . de Financ~
l'égard d11 ceremo11ies Aufquelles les officiers de nÔJred. (our des Comptes ) ~rem gli 11er ic~ c droit
,1f J a1- p·
,fl,'fi.
faans ceux u.e
J
"
d f'.
J
mais le P.irlaeJ '",- man&es , aut,;,,erom
notre • vour at P ar [ ement , / es 1111portanc,
lement ay.rnt reprefcnré
qu'ils en av oicnr
écê
c;ontradicioiremrnt deboutez par le R.eglcment de 1li66. S.1 Majell:é eut la bonté de reparer cette forprife p1i- la Decla..
fation. du
fcnier J70 5. qui leur accorde cnclilre -f.Ooog. liv. pour indc1unitl , .Elle [er1i r:iportée fur lu fi (ls d: n~n
:z:
r "tfl_ llrJ.
y
I
1
�~6
EDITS , DECLARATIONS, LETTRES, ARRETS DU CONSEIL, 8cc•
•
r un des Officiers , feront
J 7 4· ArcberJ de lad. Compagnie au nombre de 1 2.. commande~pa
lemu à'accompagner nôtr1d. Cour , pour éxecuur /es Ordrts : le tout à peine de
radiat io n dc5 gages des fu(d. Offic1~rs & Aic.hcrs , &: fera dclivré aufd.
Officic ·s par ledit Moreau de· ~11uaoccs du T ,cforicr des Revenus
ca focls pour la Finance dcfd. O ffi s u oorn de ceux , en faveur defqucls
ils en auron t difpofé jufqu 'à concu neocc de l d. fomme de 40000 0. 1.
Offici ers
& celles dudit More u pour les 2.. C pouc liv. perme ttons aux
de oôc rcd. Cour d s Comp tes , Aydes & Frnan ccs , de faire éxercer les
Offices de S bilitutJ G a1dci des Rt:quêtes papiers, & comp tes, Comm ii
E riv ins en pJpier &. parchcmrns , &. ce fur leur Gmple nomi natio n,
c:nfemble ccluy de R i:re cnr Gencral des cdîes de ]ad. Cour en prc ..
naot pu les Commis a l'éxcrcicc dudit Offi e une cornmiffion en nô ..
Grande Chan c lcrie, fur la nomi natio n d fdits Officiers, lcfquels jqf.
qu'à 1 vente defd. Office s, joüiro nt de tous les gages , Droit~, EmoJumcn s y attribués par nôtre Edit du mois d' Avril derni er, confirmons
le 'J)roi t d'mregrflrer Jcs proviCe droit J.' Ermgi~ rey lc:s Officiers de nôtrc dac Coor dans
" ,&
· ·· · · dc memc
L
des Finan ces, & ettrcs pour en JOUtr
.
nce un fol p::iur hvce (j
anccs
Qoit
ions,
etéacn'avoit
s,
, d'Epkc
dit Edit du mois d'Avril dcroic r &
cor~~ qnc yar l'~dic d_u ainG qu'ils faifoj eot avant nÔtrc
· ·
/ ·
bl e dans tous Jes p tlVl·
t
· n d u 1G. Fcvucr
D cc 1arauo
"
1697. enLcm
m ois d'avnl dernier ~ fu1e- notr e
T. nt' 1es rennes mem
c, 6' dont ils {ont en droit de
danslc:fqudsilefl:conçù. lc:gcs, & atttib uts qui leur ~ppanicncn
eurs des Alles &
~r"Y't p~g. n.Sd3: ~.~4 • joüir , taDt pour les Comp tes, 1q,ucd' pour les · Recev
· r cxccuté
'] àcrme
•
r
& ce qm eu. it 1c1 rnr
Avrt
d
mots
du
lt
E
.
a
noflrc
plus
for
au
1cra
&
tres,
au
droic,
::e
de
eté
bn::ien
prêter ont Jeurs Dcnicn
fo·· tollt en Provence cft Celon la forme & ten~ur ; Voulo s que ceux quiJ rd Offi
'
· e11 •
" d. Coor pour acqucrir
d~ notre
.
Offi c1ers
nouces , ou a ccu1
cnco.e l'effet d'une
,·... Ile furprifc , & pour aux
l fur lcfd. Offices,
cacher unepartic.d~s ~ro· qui les acque riront d'eux , aycot Pnvil gc Spccia
oces
fJ1t ncotio n dans les nuitta
iiu cxceffifs qui .ccoient ba gc:s ' & Droits auquel effet il en fora
'<.:::
~
,
' nouvcllcm1nt acmbuez.
des Finan ces que leur feron t dclivr ccs par le 1 r foricr de nos ~evenu•
Ca fuels : SI DON NON S, &c. Donné à Verfaille1 le 2. 3. Septembre t12,. tl.1
grace 170~. & de nôtre Regne le 6:.. Signé LOVIS. Et plus bas 1 Par_le ROJ
Comte tle Pror-vence, Colbert. Enregifiré tn l11 Cour de Comp11s, A.Jd", ( r Fi11~nt11
d1 '1'roi1ence , par Arrêt dt1 17. OElo.hre 1704.
~
1
SHr l1 pr1duit àe '" tr1iftlm1 Crution , a'Offi.11 m 1704.
famm1 d1 ~00000. lil'.
11b1n11l1
P"" '"
fi•
On a encore écé obligé d'éclaircir ici le prodllit cxce.ffif de cette Cruë t qui pou..r une nclrt
y com_pre
ru.nec de -.00000 , liv. raportc l.8113. liv. de Revenu annuel lk effed:if, fans
d'un fol pouf
l'augmentation d'un cinquiéme fur les Epices cafuelles des Aydes , ni le droit
pour répondre à la fin cl=- non rC!•
livre fur les Enrcgitlremens des Provifions, ( V11"-t P"l'
e qu'ils difcnl
cevoir tirée de la difficulté d'indcmnifer les Officiers des Compccs du préjudic
4i"Î lei ont J
'r"ët
lH
font
cc
11uc
c
c:cmtrair
au
voir
avoir fonftert par les cruës , & pour faire
.
r11111oir
fert tnrichif.. Voy1z.fur l11 fini ~' ,,,,,
s..,. )
�POUR JUSTIFIER. LA HUITIEME PROPOSITION.
f
s
TI
JU ST IF IE
SE RV A N T · A
L A H U I T 1 E M E P R 0 P 0 S I T I 0 No
Nonobjlant la rerr.:ocation des Articles du mtme!
s en dernier Voyez fur~çet •b111 & fut
Edit de 15 55. qai ne concernoient point loi Jur{diélion de Ayde
(.7. continuel , n't1 cejfé l'i~terêt piililic les Dec~rejfort , la Chambre des Comptes par un abus faccej/if;
J ranons de5 t 3. Janv1ct
J
• Août t}lt s
, ,
·· rd'h e.1y de connaitre en premzer re111rort du 1r,att· a.es
Aydes, & ae
.u,(.ques au1ou
11 6 11
11
Confail, ait & · .u. May 1.u'' qui
to11t ce qe1i en dépend, {ans que toute l'autonté d11 Roy; & du
ce qui vont être: uportéct,
111corr pû mt.Ïntenir les Lieutenam des Senécbaux dans la premiere inftan
ue nombre
leur en fut accordée par l' Edu de leur Etablil]èment en 1 53 5~ 1uelq
j
dt DeclAration s , & d'Arréts que les Lieutena1JS .Jyent obtenu à ce fojet
Ses Officiers njabufent pas moins du dernier
J1p11is prés de deux jiùcles i
n'en depen~
rt/fort d1 la même Jurifdié:iion, en attirant· à eux des matzeres qui
; qui expo- 'l.}VJM. pou r Le~
UTJt pas , ce qui fait naitre de leur part une mfinité de conftzts
les rédur{ent cor;Jlits a. La, fa ~fJ
/mt les 'Partùs à des inftances dijpendieufes at1 ( onfed • ~ qui
1refqut toûjours à la necej/ité d'abandonner let4rJ droit r. 7Je forte qu.il ejl mê"'n /f 'J.
Province, dont les 'Particulie
m1 d11 bien dt1 Slrf()ice, & de f interêt de la
cajfatio11 de
font épuifat.. fi faurvent pour a'Voir jujltce, & pour obtenir 111
tr
tant de Procedures incompetantes, que la Juri fd:6ilon des .Aydes en derni
reffert foie reflituée au 'Parlement.
vnr.
PAOP OS I 'r
10
N.
A
•
•
p
l"
D E CL Â R À T 1ON qui confirme ~es Lieütenans des Sénechaux dans
connoijfance des Aydes en premier inflance du t 3. Jan vicr 15' '·
C
5''·
H AR LES par la Grace de Dif u Roy de Fr.incc, Comte de 1
qui
Provence , Forcalquic & T~rres A Ja rc:ntcs à toos ce ux
fait par Cctid iuftà l&t'l ''-74
ces prcfcntes Lettres vcrro1 t · Salut. Com bien (1ue par Eclir
ayi:oi le Roy François , fur la rc ..
feu nôuc nés - honn o ré 51 l ·r
opformation de la Jufii e audi P ï -; 1· n 1!35 . ta conn o1lfa ncc des
qui fc
polirions dcvcnans de~ Tailles, Av es, ImpoGtic ns & Sobfidcs
ncc
levcn·c for nos Suj s dudir P ïs , fo attnb uéc en prcm icrc in(h
hacna en fon Rdfo rt,
IUI Licutcnans de n'ôtre Senéch al 1: dit P 1ïs ,
iofcmblc des Subm iŒor s & oblig.ui ons a(fécs fous Sccl Royal cta
InProvençal , & dcf droits qui de cc e epcn cnc, comme Lute s,
ciaants, & autres fcmblablcs , & des b s & malverfation s qui Cc com1111 mois Cet I•fü eft à fa P"l' "!-i
. mettent à l'cxaétion dcfdits dcoits, & par Edit fait l'an 1 5 55.
n de nStre
l Ao/,t {11r le rée•bliffe111ent & nourvelle attributien de JuriflliBio
. honnofhmir1 tles Complls,;, '"'' des ÀJdei Judit 'l'Ais, fat par n4trt tris
�l t !DITS, DECLARATIONS , LETTR.ES, ET ARR.ETS DU' CONSEIL
L.t
St1'/pri(ç pratiquée
pour obtenir l'E ir d'A.,
nec du moisd'Aoûc t 5 j f
dt ic;J cxpreffc1nent rc..
~onnuë par le Roy Suc..
ccfTeur d'Henry Il.
ri Siçur
& Pere DE GRAN7JB SVRPRISE , atuibué
dcfditc' CPlticrcs en prcmic:rc & dcrnicrc infta~cc en
ac,,
la connoilfancc
nacrcd. Cour de~
Aydes; tu& la publication duquel Edit les Sindks du Païs les Lieu.
tcnans de nôtre Scoéchal en icelui , & pluGcuc~ autres nos Offi.
ciccs d dit Païs fc fcroicot oppofez, & tant proccdé leurs caufcs d·op.
Cer Arrêr dl: à la pag1 poficion, que par Arrêt donné au Confeil ptivè panics oüics , & nô.
55
·
uc Procu cur Gcucral aux Aydes à Paris le 2.. Novembre 1556.
1
co Rcglant lc{d. Puucs , cntrc-auucs chofes fut dit que oofd. Gens
des Comptes cooooîtront en dernier rclfoct du fait des Tailles, Aydci
& Gabelles, fans préjl1dicc des Dioits des V1Gtcurs dcfd. Gabelles, &
aunes Officiers qo1 pn.~ rcodcnt la Jurifd1él:ion en prcmicrc inll:ancc,
tx par nos 0 oonancc:s fartes À, Orleans .Article 1 3 6. eft par exprés
p6rté ']He leJ FermierJ tes Aydes, SubjideJ & lmpojitions, ne pourront Jàire 1
appel/cr nos /Hbjeu pot1r leur pretendt1 7J1oit., iè caufa de leurs {ertJJes ailleurs
que parde71ant no1 Juge.r ordm:1ircs dts licu:ic, aufqncls lcu.r Jurifdiétion fera
confcrvée, & né an noins noGre-d. Cour des Aydes, prend la con.
noHTancc & Junfd1t1ioo ; Non feulement en dernier re!Jort de tous lefd. Pro~ La Cour d ~ Ay. e~. & a'l\. & Jifjel'rns , m'tlu encore en premiere lnfianee en quoy no; edits a font
des Compre~donno1c
· l t:\_ , (A rr11
' ren des faans e{t.et , & nos fau1et
· s b t ra7Jat'Jlt:\_ & vexez. tJar
. d, ,helt 'VJO
s.u R oy de dire es 1an ·
,
.
.
,
• ..
F
11ée, 66. qu'clleviolo"c exce/Jft dept J1, conflrams le plus fowvent, '1.'entr de 15, a 3c. lzeues de leur
fes E~iu. ê
bl' &
Maiflm,
7>Laider & Jn(lruire, les Cau(es
& mat1ére1 de petite irnponance >qui
b L'inter c pu 1c cefi
~
. .
.,
lui: de tous les Habirans le r .rais & depem (ë rmnterit beaucoup pluJ . que le prznczpal , dont e(l quefiiotJ,
de la Province efi enc~rc: Nous à cci caufcs dcllranc Je foulagement de nos Subjcu; avons dh
upreffrme11t reconnu 1c1
d l ' d ·r
dcc Iarons, vou 1ons & nous p1au
· que /a Co11111zr:r
1
1 ue le Parlement l'ex- & cc arc , 11oos &
~eofd.
fanu & Ju&i{diltion de tous lcf.d. Proccz &. diffcrcns proccdanc dd 1
fa ic de nos Tailles, Aydei, & subjides, lm poGtions , Soubmiffions , Obli·
garions, Latrs, Conrumaccs, loquans, Amandes) Condamnations&
aunes os D oüs, Dc01ers & drmcluc > quelconqnes & par quclqu•
1 Là pren"liere inihnce mantcrc que ce fou , Lc:ca & app11rtiendra c en premiere lnpanfe t1ux Litt1·
des Aydest Tailles&Subûd.es con[crvée aux Lien~ tmans de nôtred. Senéchal, Prévots , Baillifs & Juges ordinaires dudit
Païs hacun c:-n foo endroit rc:fpeétivcrncot ; & par appel en dcroicr
tenans.
rdfott t.o 1 Ôn .e<l. Cour dfs Aydes aud. Païs; Cuivant nofd. Edits , ~
C>h vtrra bien-tôr le pcn 0 donn~nccs, l.iquelle à nôtrcd. Cou1 des eA'lldts, nous a~on.r interdit (J \
d'ctfet de ces défenfcs.
'./
de/fendu, inter#.i/àm & Jt'/fendons par ces Prefantes, lcfqucllcs leurs VOU·
l<'ns être prtfeoc~cs par Je premier nôrrc Hoiffier ou Sergent, for cc
ret1uis d'cotr prendre aucune Cour, Judfdiélion , ou ConnoHf~occ
des canfes &. maricrcs ,lofd. que par a.pcl & moins ~r~ubler, ioquic:re.r \
ou molcHer nofd. Scnechaux, leurs L1c:utcnans, Prcvots & Juges ordJ·
diirc-s:à l'éxercicc de leur Jorildiétion , que leur cil attri~uéc, pu nofd.
Le 'ProcLtrcur GcneraldLt Ed us, Ordonnances. EnjD1'gnant à n&tre Procureur General de nôtred. Cotit
Parlement chargé de vac- _1
l
h b
1
q_Ltcr à l'cxecucion des ue Parement, C Am re de nos Comptes , & Cour des Aydes Aud. Païs 11.J
Edits & des prefcmes.
vacquer À l'ohflrvation dt nofd. EditJ , & Ordonnances, & des Pre}entes,
la peine de nullité con- le(quelles nous dtcl11rons , nuls (!r inutiles , & de nul tjfet & valeur , 101u lei
' tl'e les Ju~einim rcndlls !!urrm 111.r ata 'êront "aits au contra 'r1 • SI DONNONS EN MANDEMENT
tn eontra:1re.
Jl ~
-, J"
1"
' ,
,
&c · Donné À Moulins L1 1 ; • Janvitr l• Àn de t,rttce 1 S6 G. ~ de nôtre legne le '·
siné fur le rtp!y par,, R'!J' CQmt1 J1 ':Province en [on Conftil. DiCC..A.DllE·
1
J
P''
�S1.
OUR. JUSTIFIER LA HUITIEME PROPOSITION,
DBCLARA.TION pttr laquelle le '1J•.•.,oy rervoque les Lettres obtenues par l"
Chambre des Comptes en Novembre l 571. & confirme les Lieutenam de Senéchal dam la con11oijfance des eAydes en premiere injlance. du 1 7. Août 158 1
ENRY par la grace de Dieu Roy de France & de Pologne, 1 sSx(,
Comte de Provence , Forcalquier & Terres adjacentes ; A cous
ceux qui ces prefenrcs Lettres verron t , Saiut. Comme nofrce trés-honnoré Sieur & frcrc le Roy Chadcs dernier dcced é , ait en l'Affemblée
· I 56 6 • f.ait· expe d1er faes LettreJ de 'Dec la- Elles , vienent d'être r~e
aste a Mou lms au mots· de J anrvier
portees.
.
.
.
·'
ration de '1\/glement pour la conn<Jt/[ance en prem1ere znfl~nce du fait des eAy- . .
ottnac1.0111.
ràeh
la,
de
~~ir
L
refar11111rion
&
ement
établij]
l'
des de nGtredit 'Païr de Ptorvence , conformes à
C . . . ae'e rat'oi:ce 1a f"l · i.7
geiurale de la J uflzce faite en notre dit Pais en l an 1 B 5. par les ommij] az- .,
res .À ce deputez.., l'inflitution der Cours de nos Aydes de Paris Languedoc, r/S'
autres de ce Rayaumc, & autres Ordonnances jàues à Orleans , & en ladiu
ajfemblé& de Moulins par nôtred. feu Sieur & Frere ; & pat \edit Reglc:menc Ja connoi(fance des prc:micrcs InG:ancçs fût attnbuéc aux Licutcnans & Siéges de la Sénc:cluulféc dudit Païs , & autres nos Juges or•
dinaircs, & par apel en la Chambre des Compccs, & Cour de nos
Aydes aud. Païs; lefqucllcs Lctrres furent verifiées en nôtr~ Cour de
Parlement dud. Païs , cc rcqucranc le Subftttut de nôtre Procureur
Gcneral , prcfcnt nÔtrc:dit Procureur & y adhernnt , cnfcmblc les
Procureurs de nôcrcd. Païs de Provence , pour l'znterét évident de n~s Nouvcite futptire de la
Chambre des Comptes ,
Sujets ; néanmoins (ous couleur de certaines Lettres obtemûs par les Gens de reconnue dans la prefcn•
nofà. [omptes & Aydes au mois de No'1..1embre I 57 l · il1 ont connu pri"Va- te Declarat on.
tirvement à tous nos autres Officiers du ftAit de nos Aydes , & autres lifJCntionées La chambre des Comptes
ejd. Lettres en premiere & derniere inflance , chofe qui rl ef/ point aax autres prétend des droits dont
Cours de n&tre Royaume, & au moyen de 'laquelle nofd. Sujets font prL nullœ Cour de~ ~ydei d~
par Royaume ne Jouir,
vez du bcncfi c~ naturel de l'appc:llation, &. cc fous couleur
l'ioll:itution & crc:ation ancienne de lad. Cour des Comp1's, la con ...
noHfancc en premicre Inil:aocc, & dernier Rcffou privaovemcot à cous
autres J uges leur a été ainfi. qu'ils pretendent attrib uée , en [one que le Elle n'avoic d'autre tir~~
dernier Rdfor t aie été Ôté à lad. Chambre ) ai n/i qu'il efl narré aufdttcs pource;rept;:re?tionqui:
l le narre de 1Edit de 1 5 5 $
, .
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Lcures par le rcu oy outs ouz1eme oorre tres- ooore Bis-Ayeu , diété à prix d'argent, il
lorfqu'il in{l:irua nôfrrc Cour de Parlement aud. Païs. Et a d' autant que efr raporré à la P~.ge 4~ ,
ces mors, l'!fi qH ils pre.. qui· font ton- ter
· ble a' nos pau't!res Su1·et J dtt d• 'Pais
, . d'1cta
• h~r;, d' at"[/e'*rs pre1u
J_,.,, , jnfHGenc bien
C efl c °.JC
lrAints aller playder pour un douz._ain oil moins en premiere ln.fiance CrJ [ our q~e l~ Roy le rc:connoif..
16
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of- foit aLL~ • ·
Sourveraine bien faurvent des extremztez._ de la Pro"Vincc ' au lieu que nos
"" mceret pu 1c
.
.
.
.l1'
d" ·
t: ·
µcters or i11a1res connozu ent par nos Ordonnances en premzere m(lance , JU{ques encore ici r~prefonté &
à .certaine fomme fam appel ; d'ailleurs les Emolumeos de nos Officiers reconnu tel que le ParlcD o- ment le r pre~nte.
.
"
r
cc
•· me"me d e nos Grcnc:s
. · , ~
a nc1cn
nocrc
qui· 1ont
ot dmaires
mainc en font grand ement diminuez. PO UR CES CAUSES de/à·ant
pourr-voir au foulagement de noJ Sujets, e:..~ ne (oujfrir que les Ordonnance/'
Generales de nos 'Predecejfeur; Roys, c.ontenant reglement au fait de nJtre Jufl1ce
~ même celles de la Reformation de nôtred. Jufiice aud. Païs , & celles d'Or{eAm , é$4 de M.01i1lins > [oient érvincées & renduës fruftratoires , fou1 couleur de
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que
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�90 EDITS, DECLARATIONS, LETTRES, ET AR.RETS DU· CONSEIL kc-,
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" d·. Sieur
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qui• a ete' changee, tant par notre
1s- ryeu que aepuu
l'Edic du,. mois ti'~o.û~ par l'établi/[emmt de lad. Cot1r des Aydes à l'inftar des autres de n8tre Royaume.
lf l".J· qu.il rega:doitJ~i Sc:avoir faifoos qu.e nos vouloirs & intentions font que nofd. Lettres
le d1{p0Gnf du meme Edit "1
,
,
' .
,
• ,,
commecontraireàcenar donnees a Moulins co lad. aooec 15,6. & vcnfiees en nofhc Cour
ré, & comme n'ayant at- de Parlement ' comme dit cil: foie nt ver ih~cs & Rc:giihées C:lt no{hcd
tribué la jarifdiétion des
'
'
'
br ' · '
1
Aydes qu'à l'inll:ar des Chamore des Comptes, & Cour des Aydc:s, gardees & o iervecs in.
antres Cours, bien que violablcmcnc en nolhed. Païs
nonobflant lcfd. Lettres obtenuës par let
l'Edit leur en eût attribué
1
-1
· d ~
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1
· d r Il
précifementlepremier & Gens ae. nofa. CompteJ au mois e Norvem re 158 1. a Copie ctque es &
dernier te~ort, YoJe\)" des fold. verification dïccllcs dûëmc:nt Collationnée cfi: cy-auachéc
4
f ge 5°· ·
fous le: Contrc-Secl de noil:rc Chanccllc:ric :; lejquelles Lettres du mois de
Norvembre , nous aruom rervoquées & rc7Joquom par cefd. Prefentes faifons
·
inhibitiom, & deffanfes aux Gem de nofd. CompteJ & eAydes ., de s'en ayder ni 1
La Ch<trtJbre de.s Camp- trouble1•, & empêcher direélement ou indireBement nos Officiers ordinaires Je
tes n'~ jamais acq~ii.efcé à 11oflred. 'P t4Îs en la connoi ff'ance en premiere infl tJnce du contenu au[d. Lettres
des defenfcs G prec1fes &
'.J"
.
•
'JJ '
,,
.
'J•
,
tant de fois rcnouvellées. de1 mois de J anrvzer 156'. ny ufer d evocat1on defd. caefes contre l ordre de nos
Ordonnances , & de connoltte defd. caufas en pemiere inftance , a prés que cc:s
, Prcfentcs leur auront été montrées, ou Copie d'icelles dûëmcnt Colla.
.
. . tionnéc, ou lignifiée par ceux de nos HuHiicrs ou Scrgcns· premier
~atpemeodjfiecesla na
P,rmatim requis; auquel Mandons ainG le faire, le tout à peine aux Gens Je nofd,
"t rurs
par c:u
~~
plus de fuccez.
[omptes & Aydes, de nullité , de dommage1 & interêts des Parties, ET DE
PRIVATION "DE LEVRS OFFLCB.S. Voulons auffi que les Scnrcnccs, les
Jugemcns des Licuceoaos & Siéges de la Séncchaufféc de Provence tO\t·
chaos la contribution des vivces & deniers , pour la levé·e foldc,
munition, & cntrctencmcnt des Gens de Guerre en oôtred. Païs foicnc
éxccuroircs par provHion , nonobfraoc appc:llarion qaelcooquc , &
fans préjudice d'icelle dont noClrcd. Cour de nos Aydes connoîua.
SI DONNONS EN MANDEMENT aux Gens tenant nolhcditc Cout
de Pademc:nt, &c. Donné à Paris le 17 jourd'eAoujl l'An' 1581. & Je
noflre Regne le 8. Signé far le Reply par le Roy Comte de Prorvence etJ [on
confe il ' p 0 ~ T l ER.
le Roy avait fi peu d'é- ['
·
,r
gard au narré fabuleux de ancltnHe U; ance
Lettres Patentes , par lefquelles les Lleutenans des Sénechau~ font encorl
confirme-z... dam la connoif[arice de.r Aydes en premiere inflance à peine de nul.
lité, dépem , dommages, interéts deJ Parties, & en cas de contrtJ'fJention,
le parlement efl commis- pour recervoir les plaintes des Parties, ~ y pour•
rvoïr, du 2.Z.. May 1596.
H
EN R Y par la grace de Dieu , Roy de France & de Navarre;
Comte de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amcz
Le Roy rapelle ici tout & Feaux les Gens tenant nofrre Cour de Parlement aud. Païs ; Salut,
ccquiaéréfaitpourcon- L t:
R oy Ch ar Jes no ft rc ucs/ honore' Sc1gncur
·
F
r L
tenir la Cour des Corn· _ c rcu
& rerc, par 1es ertr~S
tes.
Patentes données à Moulins le 13c. jour a de Janvie{ 1566. & confor·
"Elles font à la page 87·. mcmcnt à l'établilfcmcnt, & rcformation Gcneralle b de l.i Jufiicc faite
hL'EditdhaportéàlaCD noftrcd.Païs de Provence en rAn 1535. par les CommHfaires à CG
7
page l. •
dcpucez pout l'infiiturion des Couts de nos Ayd·cs, & aux Ordonn ne.a
�POUR. JUSTIFIER LA HUITIEME PROPOSITIO •
~t
pitOrlcans, & dtSdit Moulins, auroit attribué la connt>Hfancc, & Jurif- 159 '·
pi.étioB en prcmicre infl:ance de tous Proccz & differcns pour le faic
de nos 'failles, Aydes, SubGdes, Impofüions , Subvendons , Obliuatioos , Lattes , Contumaces , Ioquaos , Amandes , Çondcrnnations &. auirçs· nos Droits , Devoirs & Deniers quelconques , &
par quelque forme, & manicrc que cc foie, aux. Lieutcoan de nofuc Sénechal dudit Provence , & autres oos Juges ordinaires dudit
LJaïs , & par appel en no!lre Cour des Comptes, Aydes , & Finances audit Païs, comme plus au long ell: porré par lcfd. Lettres,
dûëmcot vcrifiées en oôtredi'tc Cour de Parlement, cc requcranr: nôtre
Procureur Genéral &. les Procureurs dudit Païs , l{7 depuis for la cont1~a• •
rvention faite aufd1tes Le:tres par nôtred. [our des Comptes, Aydes & Fin1'ncn.
. Ce font ce11es qu1 v1en•
c
, .
h
,
"
If:
c
Le 1 c.u Roy Hanry aun1 notre tres- on noie Seigneur & r~crc , autott nenc d'être raportées.
par autres .Ces Lettres dt1 17. Août 15 Si. voulu & oc donné , que lcfd. Lettres duditr mois de Janvier 1 56,. fouilfcnt leur plein & entier cffcr,
nonobllaot aunes Lettres depuis obtcnuës par nôtrcd. Cour des Aydes &
Fmanccs le 2 7. jour de Novembre 157 1. qu'i \ au1 oit rcvoquées, leur
faifaoc trés-cxprdfcs défcnfcs de s'én ayder, troubler ni empêcher diic:c'teinent ni indircétcment nos Officfers ordinaires de oolhcdit Païs, en
la connoilfancc du conc :nu aufd. Lettres dnd it mois de Janvicr 1 56 6.
ni vaquer aufd. cauiès contr1: l'ordre de nos Ordonnanc_es, comme il
.
cil: plus à pleto contenu par icelles Lerrrcs , aufli dûëmcnt vc.rifiées ;
ncaomoins conue la reneur des fofd. Lètcres, n8t1edite (our dei C()rnpteJ, Lesccontra~enti~ns d.e
cec.ce our 11 one J<ima1s
,.
.Aydes & Finances ?JC laijfe de cormoitre deplites caujes en premiore infta_11çe, & difconcinné.
tirent à eu·'( lea connoijfance des Compres deJ Communautez... & de ce qui en depend, Les Com pte~ des Com ~
) munamez amrez à la Ch.
S ·
r
c ·
G..
·
·b ·
& dc toutes contn Ut Jons & 1mpo ltlOOS ra ires llH nos UJCtS par e des Comptes f.ans aucun
Corps dudit Païs & parriculiercs Cowmùnautez , & des. levées qui (c titre,.& par ~ne .nouvcl~e
font par les Tréforicrs & Receveurs paniculiers' des Villes & Villages fu~pnfcde,.hq.m lUI prodl~ut
aUJOUr U1 ; ocoo. IV.
.
.
.
.
.
dudn Provence, & contrargnmt nofd. Suyts pour la momdre chofe qui de- de revenu a1muel. "''')" ·~·..
pend dudit fait , même pour aéliom perfonnelles dependant es defd. lervêe1 & ex ac- fur. les ftu de non recttions ou refèijiom , d'aller dez limites dud. Prorvence , Plaider pardervant eux; voir.
baillent des concrainccs pour lcfd . .levées & éxaéHons, èomme auf!i rveu- Bien loin que ll"~ E.dits
lent connottrt des abtu qui /è font à la levée defd. Taill~s ' Aydes , Gahelles r:~~:d1~: abffi~i~~s CO~:~
~ (ermeJ dt noflre Domaine , n' ofant l~{d. LietUenam & Juges ordinaires en-- C~mpt~s., i}s ~0~11men
· çOJent 1c1 a&mt1m1der •les
d•en connoure fa·
1
.
vtdnJ d' amen des les Parties L'
u1rva11t no~-.ia, Ed'zts , mu [n
trttJrenare
1es 1 arnes
1eutenans
·
l
'J"Î s'adrejfent à eux, calfam toutes procedures , comme faites par Jages incom- par des cond::unnatio1.1s
pttan.r , r:cllcmeot que nofd. Sojccs oc tiennent compte de plus faire d'amende & des ca!fa, l , . tians de procedure.• .
·d."
de 1curs dirrcrcns
:t r.J
r. ·
par devaot eux, qui .r delaif
üC1u. cas, &
pouriu1tc
cc 1neme mJ
· & aemeurent
ê d fi . d p
par ce mo- C'dl:encore
fient "' cette occa1,(.'ton , pour ne pourvoir· .a[/er Jit lom,
ter t es u3ets e 1a ro'en les abus qui fa commentent aufd. .le't.tées & induê'1 h:allion.r , fans aucune vince que le Parkmrnt
& recherche , au grand préjudi~ & interét de nordits Sujets , & rcpiefen~e ;ujourd'lrni en
P11nition
confornme de 'e q .1e ta 1r
?"
. .
. .
. . .
d1m10utton de nos Greffes aafdu S1egcs ord10aarcs, qui font de noftre de Rois on . iccoimudans
ancien Domaine. A quoy dclirant pourvoir , ~prés avoir fait voi(' en leurs Lect:es.
nofl:rc Confcil les fu(d. Lettres dcfd. jours 13. Janvier, & 17. Aooft;
11
dont le Vidimus cil cy-auaché fous le corir'rc-Sc:cl de no{hc Chante .
1
�'
,1
92 t:l.JlTS, DECLARATIONS, LETTRES, ARRETS DU
t
CONSEIL , &c,
5,6. lerie; avons dit & àc:claré, di[ons & dcclarons; voulons & nous plaift,
que Jcc llcs Lenrcs comme conformes à nofd. Edits, & Ordonnances,
foucnt leur plein & entier effet , & que fuivant icelles lcfd. Licutenans
dud. Séncc:hal connoiffenr en prcroierc inHanee des cas mentionnés aufd.
Ler res, aufquels de nouveau nous en avons attribué , & attribuons
P~~e~~:t~l1~~c~~e ~r~~ rourc J ri(diétioo par ccfd. Pccfenres ; d::{endant trés-exp;·effernent par
variond'Offices,celledes icelles à"Ôired. [our des CompteJ, Aydes & Finances ai1d. Paîr de les y troud~pens ' domages ince- bler, fur peine de nullité de.J 'P rocedures , dépens, domma'les & interêt des Pard fd
/\
ô
recs.
tie.r , & autres peines contenuê's en icelles Lettres , ni connoutc c . cas
f penfiez aufd. Lettres , linon par appel , fuivant nofd. Edits, calfa nt
Il dnnne pouvoir au Par- tout ce l)UÎ p orro1c éue fait au concrairc · & en cas de contra'7lemion
d ,r,
[·
·
,
l
d
,
lemenc de recevoir les
e Parement refOZ'?..'C les p amtes e n0;(1.
plaintes des parties. Vo- en icelles, vouions que noftred. Cour
ycz l~ Dcclaration dn r; Sujets, qr/à ce.r fins, en tant que de hefoin , leur en â'7JOns comrnù la connoi.f
;1
' /', •
1
· ,r;
·
Janvier r 5 6G pa11e g.., r,
parlaquelle le Pro; Gen: 1 ~nec, pour pourvoir aux 'PartJ.es , am1 ~ 1ue rv:rront etre a J atre par ra~on.
dL~ Parlemcntécoicchar~ S1 vous Mandons, &c . . • Donne a Pans le 2.2.. May 1596. & de
ge .de dvacqJu~r à l'exe- Stre Re~ne le 7. p.ir le Rol\J Comte de Pro-vence en fan Confeil, Si.0f.1né de
ô
cur1011 es E m, OrdonJlances & Declarations B E A U L 1 EU•
--'
faites 'ur cette inatierc ,
ce moyen fi neceaAire !pour reprimer les entreptifes de·· Jurifdiétion en donnant aux Parrie' des Juges for les lieux , n'a
fitrvi q~'à faire prànotn:r une fevere condamnation de dépens conrre un Avocat du R~y qui avoit tenté de le mettre
Clt prattque. VoJe.t. fur les fins de nou rec1voir,
AR RE. T du (onfcil fer'7Jant de 'Jteglement ontre les deux Cours.
du 2 3. A o·ût 1 6 o s.
.
1608..._
XXII. Les cau(es des Tailles , Aydes, Gabelles ,- Lattes & Io~
qu ac•ts feront jugées co dernier rc:lfort pa.r les Licutenans du Scnéchal
de: Provence) jufqueJ à cent fols en principal, & les caufcs qui cxccdcronl
]aditc fommc fcr«>nt jugées en prerniere inftance par lef'd. Lieutenans, & pa'
appel en ladite Cour des Aydes..
ART.
Autre Arrêt du Confail {er'7Jant de Reglement erJtre les deux Cou1•s.
Ja!lvict 1655.
du
1,.
•655.
X. Les caufcs des Tailles . Aydes & Gabelles, Laues & In..:
quaots, feront jugées c_n dernier rcifort par les Licutcnaos du Scnéchal
àc Provence jufqueJ à rent fols en principal, & les caufcs qui cxccdcront
ladite fo mmc , feront jugées en premiere in/lance par lefdi1s Lieutmam , ~
par appel en la~ite Cour des Ayde;.
ART.
Autre Arrêt du (onfeil ferrvant de Reglement entre la Cour des Comptes,
.Aydes & Finances , & les Lieutenani des Senéchaux. du 30. Juia 1671..
16 7 :z..
ART. XVII. Les caufcs ·des Tailles, Aydes, & Gabelles, Lattes & ia-
quants, feront jugées en dernier rcffort par lcfd. Licutcnan& du Scnéchal de Provence jufques à cent fol1 1n principal , & les caufcs qui cxccdc-
roQt lad! fommc feront ju[.éts 1n premiçre inflance par lefd. Lieutenans, & pÂ~
�POUR JUSTIFIER LA HUITIEME f>ROPOSITION,
1pel en lad. Cotir des Aydes, foivanc l'an:.
1an. 1 o. du Reglcmcnt de I 6 55•
2.t.
;;)
du Reglemcnt de 1608~ 8t
.ARRET du Confeil confirmatifd's precedens ~glemms, d peine d'int~rdiéiion
contre le Prefident er le Raporteur. du .z.6. Avril 1 '87. .
VEU au Confeil d'Etat du Roy .les · Antes rendus en icelu i, &c. i6S?J
te Roy eo Con Confc il, ayaôt égard au{d. Requêtes , a ordon né &
ordonne, que les Arrêts dudit Confc il, des 13. Aoùt 1608. i9. Janvier 16 55. 30. Juin 167 i. & 1 1. Mars 1 684. feront cxeçutcz; &. con ...
Îormément à iceux , faront toutes les caufas pour raifon des Tailles, Aydes,
Gabelles , Lattes , & Inquam jugéei en dernier ref[ort , cr Jam appel par lefd.
Lieutenans des Senéchaujfées de .-Pro'?. ence jufques à cent fols en principal , ~
/eJ c~ufes qui exceJeront ladue j~mme feront pareillement jugéeJ par lefd. Lieutenam en premiere inflance, (!Je · en cas d'appel en /.J,dite Cour des Aydes , à l.a ..
quelle Sa Majefré fait iteratives défcnfes , de plus contrevenir aufdics
Arrêcs, recevoir aucunes appel lation s, ni autrem ent prcnd1c conno iffancc dcfd. Cau Ces, lorfqu'il ne s'agira que de 1 oo. f. en princ ipal,
de connoîàe en prerni.ere Infla.nce des autreJ eau/ès , & aux PtJrties Totttes ces· pefoes n'onC
e1mme aurfi
'JJ'
de Jy pourvoir, à peine de nullité, cajfatiou , inte1·di8ion contre le Prejident eu auc nn efiec, comme
par les Arqui aurA prejidé , & ,, le Rapporteur qui aura Jigné Les Arrêts de l1.d. Cour , qui il, fera j.ufl:~fié
[e trowveront rendus efd. cas, & encore contre leJ Part tes de · t ooo. l ~re; rm qw fuivem
J'amende, dépem, dommagn, interéts, fait pareillement Jdfenfc aux Pro·
curcurs de lad. Cour , d'obtenir aucnncs Lenre s de r~lief d'appel cfd,
matie rcs, qui n'y font fujcttc:s, .ou pour ailigoer les Panic s en prc:miccc
Inftance en lad. Cour , prcfeoter aucunes Requêr -.: s , aux {ufd. fins ,
ny occuper dans aucunes Inflan res pour ra1fon de ce) & à tous HuifGcis & Ser gens de Ggner lefd. Letrrcs , ou Requêtes , ~ peine centr e
.
le(d. Procureurs , & Huiffters de 100. liv. d'amende pour chacune fo~e ~recauriodn
ladw n ,certd~
llerie prés de.
cdntraivcntion. Fait dejfenfes aux Officiers .de la .Chance
em autre euet que e
.
.
.
.
, comprendre ni fou/fri1· qu rl jozt compris dam fervir de prerexce à la •
Lettres
lefd.
eelür
S
de
,
our
0
oir ailleurs Cour des; ~omptes pouc
lei Lettres de conttainte at4cune cla'!fj{ prohibitif"'f.,re {de fe pourrv
cet
fe pourvoir contre
. Arrêt,
. ll c , a, perne
lii1gner Jes oppo a os en 1ce
·
f.
·
d
fous le nom de&
l
'
a
aire.
pour
nt
qu en a • Cour ,
res e~Ch~ncde
de tous dépens , doma ges , interêrs ; ordon ne en outre Sa Majcfié s.ecretai
ye~ l.Arr1t qui'
quc le prcfcnt Arrc!l: fera lignifié à la Cornmunaucé defdics Procu- fo~~.ro
rcurs, & auues qu'il appau 1endr a, Jû & _ publié par tout ou bcfoin
fera. Fait au Confetl d'Etat du Roy, tenu à Verfailles le 2.,e. jour d'Arvril
1 '87. Collationné. CoQ_ pILLE .
1
ÀRl{ET du Confa1l , qui confirme l' Arrêt precedent en contradiOJoirc
delfenfes. du 18. Janvier 1690.
ENTRE le.r Conftillers , Secretaires dt. Sa ~'J'.,Jajefle ,. Maifon Courorme de
.'france, .A.udienciers & Contt8lleur.r en lA Chancellerie prés la Cour des Comptes,
A a·
1 ~~)'O
�j
94 EPlTS; DECLARATIONS , '. LETTRES, ET ARRETS DU CONSEIL &c.
LA Chambre des Comp·
tes fir agir les Officiers de
la Chancelerie, mais leur
inrerv ~ ntio!1
n'empêcha
point que l' Arrêt preccdent ne fut confirmé.
I
Aydes & Finances de Pro7:Jence , '1Jemandeurs en Requête inférée en l' Arrit
du [oefeil du 11c. Férvrier 1G8 8. d'une pan ; & les Officiers des Sene ..
chaujJJes de Pror-vence, De/fondeurs, d. autre. Et entre le 'Procureur General
en lad. [our des Comptes , Aydes ~ Finances de Pro ttence , Demandeur en Re ..
quête inferée en ['Arrêt dud. Joar 11e. Fiurier, d'une parc; & · Lefd. Officiers dei
Sénechauffees de 'Provence De/fendeurs d'autre. Et entre Led. Procureur General,
Oélobre 1687. jointe à
D~mandeur en Requête inferéc_en tArrêt du
l'A.rrét du 4ct. Aoufl 1688. d'une part·; & l'vl. . dtre François Lombard, fleur
de Gourdon Lieutena-"l'J t General en la Sénechau/Jée de Pro·i1mce au Siége de 6raffi,
FJejfmdeur d·auuc. Et entre Maùre Frdnf ois de Riants Confeiller & À'VO·
cat de Sa 811ajeflé en la Sénechauffee d'Aix , & les autres Officiers des au.
tres Sénechaufjeei de Pro-vence, adherans, Demandeurs aux fins des Lettres en
a!Jiflance de caufa , pt4r Led. RiantJ ohtenuê's au grand Seau les 2.,,Juillet,
'& i 8. O[lobre 168 S. & l'ajfignation donnée les 4. 14c. Aouft, 1 6. Novem.
bre & 2.. Decembre aud. An, d·unc part _; & Maitre honore Guinaud, Phj.
lippe AillauJ, Bernard Agnelier & Alphonfe Bremond, Procureurs en lad. Cour .
des Comptes , Jacques Hermite Confeiller .Secretaire de Sa Majejlé , & Con·
1
tr~lleur en la Chancellerie, prés lad. [our des Comptes, & Claude Reynaud
· cy-de't.rant Treforier de la [ommunauté de St. Canat , Dejfendeurs d·autC(,
1
fans que les qualités> puijjènt nuire, ni prejudicier aux Parties. VE U a11
·
Ccnfdl, &c.
1
°LE ROY EN SON CONSEIL, faif.int droit for le tout, fans s'ar~
rê ti:r à l'opofirion for mée pat le Procureur Gcncral en Ja Cour des \
Comptes, Aydes & Financ~s d.e Prov ence, à I•Attêt du 30. Avril 1687. ]
ni aux demandes en interprctatioo des Arrêts · des 11. Mars 1684. &
16. Avril i6S7. & 'e n rdhiél:ioo du 17. Article du Rcglcment de 1672..
fanes par les Officiers en la Ch2occllcries prés ladite Cour > & par ledit
Procureur Geneul par Requêtes des 7. & 11. Janvier 1 GIS. inferécs CD
Confirmation de 1-'Arr~t l'Arrêt du 11. Fcvricr audn an, dont Sa Majclté les a dcboutés: :A or.
:z.G. ~ 30,
donné&m·donne que les Arrêts du Conlêtl des 11.Mars 1684.
p~~cedent,&clesautrc:s
•
,
J~ .
·
,
e1a raporccz.
Ar-vril 1 6 87 .. feront exernus , & que fazrvant & confarmement aux Arttclet \
·
1. 2... du Regleme.m de J 60 8 1 o. du Reglement de J 6 55. & 17. du Re•
glement de 1677.. Les caufi s d es Tailles, Aydes, Gabelles, Larrcs & ia~
Guants feront jugées en dernier rclfort par le Lieutenant du Sénéchal
'Cie Provence , jufqucs à cent {ois en principal ,, & les caofcs qui cx~e·
dc root ·ladite Comme feront jugées en premicre inftancc par lcfd. LictJ·
tcoans, & par appel en ladirc Cour des Aydes , condamne ledit Pro· !
curcor Gencral & Officiers en ladite Chancellerie en tous les dépens, 1
tant envers les Officiers des Seoéchaulîécs, que ledit Lombard, chacun
à l'égard foi, & for les Lettres dudit Riants, contre lcd. Guinaud, Aillaud, Bernard , A_gocllicr, Bremond , Hermite & Reynaud, Sa Majcfté
a mis & met les panics hors de Cour, & dépens compenfcz à leur égard.
Fait au Confeil prirvé du Rcry, tenu à Ver/ailles le 18. jour Je Jan'7Jitr 1690
·
Collationne fignl BLASTON.
d
1
1
�!JS
POU!l JUSTIFIER. LA HUITIEME PROPOSITION"
'AZJTRB ARRET d11 Confail conforme aux eA.rr' ts precedens 1 arvec des pèinei
prononcées, tant contre la (our des Comptes, que contre les PrornreurJ des
Ptirtie.r, les Huz/Jiers & Sergen.r du'· Juillet 1703.
i
[ ; NT RE. Loüi.r Gttlimart, iJ'v'Jarchand de la Ville de gr.ilfi en Pro- i 7dJ
du CorJ.
~ 'Vence , 7Jemandeur aux fins de fa 7t equéte infarée en t eArrefl
eil d11 Se. eA~rzl 169?. & €xploit d'affi'g nat1011 donnée au Confeil èn confequence le 13. May en fui~ant, d'une pan ; & Antoine Amie!, Jean 4ine/j &
aphaè'l Laurens, Fètmiers de !'Entrée Je l'buille étrangere aud. Gra!fe; 7>_cffen ~
eur.r d'~utre pan.fans que les qualite7tpuijfent préjudicier aux 'Parties. VEU
.
U CONSEIL , &c.
LE ROY EN SON CONSEIL; faifaot droic for l'infi:ancc a ordon né
& ordon ne que les Arrêts du Confcil des 13c. Aoull: r Go8. 1 ~e. Jan.:ficr 1(f55. 3oc. Juin 1'7z.. 11e. Mus 1684. :z.ae. Avril 1627. & dt
ations
~anvic:r 1690. teront é.xeeutcz, ce faifant fans $'arrêter aux affigo
Frnanc c ~
~onnées aud. G.llim.irt en la Cour dc:s Comprcs , Aydes &
do'nt Sa Ma jcllé la dcfchargé, & a
d'Aix .les 4. & 17 • J.1nvier 16
ordonné & ordon ne que les Panics proccderodt en prcmietc inHancc
au Siégc de la Séoc:chaulféc de Gralfc, fl:livaot les dei nieu crrcm ens,
fauf l'appc:l s'il y échoit en lad. Cour des Cornpre~s, Aydes & Finances
d'Aix, à laquelle Sa Majeflé fait iteratirve.r de/fenfes de plus contrer-venir aufd.
Ârrêts recevoir aucune appellation ni autrem ent prendre conno 1lÎancc
dc{d. caufes lorfqu'il ne s'agira que de 100. f. en principal , carmne
a,uffe de com;$itre en premiere Inflance des autres [aufes , & aux Parties dt
s'y poarrvoir à peine de nullité, cajfatio11 1 1 ooo. lirv. d'amende, dépen.r, dommages, & interét s .; f ait pdreillement défenfas aux Trocureuri de lad. Coe1r
s,
'ont faiette
defd, ·matieres qui n'll
tlobtmir aucunes Lettres de Relief d'ah'fel
J
'/ J"
r.
Cour prefènter aucunes
Otl pour ajfigner les 'Parties en premiere in[iance en lad.
·'
.
-
~
.-:f!"..,' .
-~~
,v'
VJ. · .,..,:
9'
d:·s nouvelles
peinet
n'on t pas eudplus d'effec
que 1es prece enres • non
plus que celles d' un grâcl
nombre d'autre~ Arrêts
femblab les que l on paffc
pour abreger ; de force
que Les Liemenans ju!l:ement rebutez de l'inutili-
de ce
dans aucunes in]lances , pour raifon
'l{}qultt.r aux ft4Ja. fi1u ny occuper
•
,
~
'"l
•
·
.
peine
a
es
Requet
ou
s,
Lettre
lefa.
r
& ' tou1 HuijfterJ & Sergens de fignifie
de pour chacune contre.
tontre lefil. Procureurs & R"ilfiers de cent lirvres d'amend
· au Con té de tant d'Arrêt s, &
'
r
·
C
1
·
1 d Amie , & onLorcs au cpens
d
.
. Fait
tfJCTJtion, con amne c: •
d'in!l:an·
foil d'Btlll privé du Ro1 tenu à Veifàz'lles le 6, Juillet 170;. [ollationné. Si- épuifez par tant
ces difpendicufes & fâm
gné. DESV CEUX
fruit , font forcez à laiî•
•
été pr{i)hibc!c , 8' foui
fois
~
ta'nt
"
lui
'fui
Aydes
fcr joüir la Chambre des Comptes de la ptetnicre infümce des.
~i .fcines Ji .fcvercs.
joi:Jnez icy /'arrêt r<Lfport/-~ lapa3e
112 •
.,
..
�·.
PIECE·S
SERVANT A
JUST .I F! ER
LES REPONSES
CONTRE
. LES
FINS
Dl!.
NON RECEVOIR \.
p R E~s une Produél:ion auffi exalte &: auffi foivic , M. le Procureur General du Parlement poutroit dés à prcfcnt conclurrc à
l'adjudication des fins de Ca Requête ; une demande qui oc tend qu'i
la rdlicution_de la plus ancicone jllrifdiélioo de fa Compagnie , enlevée par fofpr·1fc fur des pretcxtes feints & fop~o{ez , joimc à l'offre
·oe rcmbouifcr cc: qu\l plajra à SA MAJESTE' de fixer , appuyée foc
l'intcrêt public & li tranquilité des Habic.ins de cette Province , n'a
befoin que d'être aioG toue Gmplcrncnt expofée ; les orncmens éuan..
gcrs fi oeccifaircs lors qu'il s·agit de dooncc au m'enfooge ou à l'injuf.
tîcc , les ttaits de la droirnrc & de la veriré, font tout aù moins inu. tilcs, lors qu'il n'cll: quefl:ion , ni de déguifemi:nt oi d'artifice , ils don·
ncoi: même une cfpece de defavantagc à Li bonne caufe, en laHfant
indccis, s'il éroic fupcrflû ou necelfaire de les employer.
Il reO:e veritablc:mcnt dans la Rcquêcc imprimée de M. , Je Procureur Gcncral des Comptes; un grand nombre de faits , dont le pcù
de realité ferait a1fémeor · ju!l:ifiéc · par les Titres & les Pieces qric M.
le Procure.tir Geoeral do Parlement ncglige · de produire ; mais il n'y
fcroit quelboo que de divers évenemcns étrangers, arrivez la plûpan,
fur des Cc:ances ·oa for des droics honorifiques , tous fans aucun raport
avec la rdl:irntion de la Jurifdiél:ioo des Aydes, cela fuflit pour· les l11~
pdmcr ; l'avantage même de faire voir , que les termes de pafJion,
les plus condamnables, d'ex~
}lequ~te imprimée pag. d'ambition demefu_rée , à'ufurpation , de dégui[emens
8. 10. 11. 10. 1.f· 17. cez_, de rvoyes de fait, de rviolences , de _de{obéîjfance, de rnépris & d"objlination J
37• &c.
rcjifler aux rvolonte'Z._ _du Ro_y , & tant d'au'tre's auffi peu convenables, Y
font bien mal apliqucz au Parlement, ne flauroit prcvaloir fiù le nou~
veau dcfagré mcor que M. le Procureur Gcncra'l du Paclcmcnr trouve·
roit à découvrir encore tant d'équivoques & de détours, dins les dé·.
fcnfes d'un aune Procureur Gencral.
Pour toute réponfe , il prie feulement ici M. le Procureur Gencral
des Comprcs, de vouloir bien c'omparcr l'ancien état des Maîtres rationaux de 1415. 1501. & jufqucs en 155 5. avec les droits toûjours foc~
cdiivcmcnt augmentez d'un Rcglemcnt à l'auue au préjudice du Par•
lcmcnt , par des voycs & des moyens qui ne lui font pas inconnus;
il jugera fans doute alors avec plus d'équité ) du cara~erc des deux
Compagnies.
A
J
1
�CONTRE LES- FINS DE '1 fON Rl:CEVOIRo
..
11 verra
l'le plus dans cette comparaifon ; que cc:·s anciens Maitres
ationaux li modcfics & li foûmis , n'avoienc garde de prevoir que
'on diroic d'eux ttn jour , que l'ambition d11rmfurée du 'Parlement ne b1i lteq1.1ete imprîm<fo l'age
·
permet oit pas d1 fouffi·ir der égaux à jèJ c&te~; & que du moins ils auroicnc iG.
hû qoc les lcrmcs de jalou/ie, de palfam à ne pouvoir foujfrir des égaux en Paie 3g, & '7•
owvoir & en juri[difiion, & de ju.fle équilibre , oc fcroicot raifonnab}c: ..
cnr, bazardez qu'a prés les Coites d'un oubli de plu!icurs fi:clçs.
OEelquc peine que M. le P1·ocureur GencrJI du Padcmcnt rcffcnté
de joindre encore ici des Titres ou des Pieccs contraires aux fairs avan ..
ccz par M. le Procureur Gcneral des Comptes ; JI en dt qu'il oc fçau~
roit paffcr fans ncgliger la défcnfe èlu Parlement ; tels font ceux for
Je[qucls foot fondées les fins de non recevoir qu'on lui opofe, il auroit
dcfüé pouvoir les ra porter tout de fuite, aïoli que les prccedcns,; mais
les fins de ooo recevoir ne font pas touces uniquement fondées en
fait, & cclles -cy font fi fart liées aux autres, qu'il a été comme impof.
{ible de les ddunir: Les Réponfes for l~ Droit ne laifferont pas de con.
fcrvcr la même lim plidté, il n'y fera c1ucll:ion de rien qui pui!fc être
doureux.
Avant que de rétablir la vcrité for tes faits , & rendre ainG M. le Trac. Gen.
inutiles les fins de non recevoir qui n'ont que ltur apui, M. le Proc. deJ Compte.r eft luy..
Geocral du Parlement opofc ici à M. le Procureur Gc:ncral des Comp- même non recevable
tes, qu'il cll: lui-même non recevable à propofcr aucunes fins de non dans. la plûpart de
recevoir pour rout cc qui a preccdé l' Arrêt du 8. Février 16 ~'· par /es fns de non recela raifon qu'en lui ordonnant cootradiétoiremenr, non feulement de rtJOlr.
ddfc:odrc fur la dcnundc du Parlement; mais de rapporter le Con.
rtaét du 10. Juin t 555. & les autres picce~ concernant l'attribmioo des
Avdcs , çct Anêt à confervé l'aébon du Parlement. dans toute fa.
.
force.
Pour preparer une reponfe à une objeélion autli viéloricu(c, Mr.
le Procureur Gener-al des Co111ptcs dit que la di{po(ition de l'Arrêt de 166 6. Itc'!liête impriinée page
1n ce-chef, n'efl qu'un /impie fait montré a·-vec injonélion d'y déftndre, qui ne :1.9.
prejudicie en rien au:'i: dejfirHes qu'il y pour-voit oppofer, ~ qui ne donne auc1m no!l7)cau droit au Parlement à cet égard, & ailleurs, qt1e c'eft mettre en page 40.
u(age les moindres minuties , que de lui donne1· le titre de prejugé ; & cela
par la raifon que e:?VJr. le Prejident de Seguiran_, deputé de fa (ompagnie , page: i!J.
I
•'Voi1 répondu fur· la /ignification de.r nour-otlle.r demandes du Parlement que l'on
ne deruoit paJ /tJdre./[er à lui, & que fa commijfion étoit bornêe à l'éxecution
le l"Arrlt de 1 6 6 4':.
Voici qu'elle étoit cette commitlion, elle cfi viféc dans l'Arrêt du
· .... ...
cet A rre"t a e'r'e unp11
Confcil du 3. Févücr 166 6', en ces termes.
VEU ' . . . . la Deliberation de lad. Chambre des Compte.r , & {ouf' ~'.é & communiqué dansde.r Aydes de Proruence du dernier Juin 16 6 5. contenant la deputation du Sr. 1mtl:ance.
Je Se:uiran premier 'Prejident pour infiruire , (.,~ faire rvaloir l'eArrêt du
Confi il du i.:. No_vembre 166 '1-· à la cht1rge de n'acccpt er aucune norrvelle
•(/ignation pour quelque caufe que ce {oit , comme n'ayar;t pa.r de pourvoir pour
cela , ($t lil y ~tost fait quelque Demande , concernant la ~g~:é, 1414/0-
�PIECES SER. VANT A JUSTIFrER LES REPONSES
!)8
'
rité & Jurifdirtion de lad. Cour, fait par le jieur d'Oppede premi1r F!re/ùlcnt
ou autreJ , fera tenu de les arvertir.
•
C'écoic fur le fondement de cette députation affcél:ée , par laquelle
les Officiers de la Chambcc des Com pccs fe prcparoicot dés le coni~
mcncc:mcot un moyen d'éluder, ou d'éloigner la ncci!ion du Confcil,
& cho1Gffoic:nt parmi les Chefs de d~mande , contenus dans la prc.
micrc Requête du Parlement, le feu} qu'il leur pl aifoit de pourfuivrc,
que Mr. de Sc:guiran refu{a de defendrc for la i.e. Requête en réüoion
Dans le vende l'Arr~t des Aydes; c?Wi'. le 'Procureur General du 'Parlement (dit-il) à remis lefd.
deux Requête.r l'une pour La fr-1pp1·efjion de ladite (our des AydeJ , unie depui1
qui vient d'êcre cité.
un fi' long-temps à Ladite Cour des Comptes ; laiffant a in li entrevoir·que toute
la dtfftufc <le fa Compagnie fur cette demande, non en fopprcffion;
mais en céüoioo fou l'offre de rcmbou1fer, fe rcduiroit un jour a
oppoicr dc:s fins de non recevoir , fondées fur l'ancicneté de cette
union.
C'cft co effet la même dcffcnfc dont la Chambre dc:s Comptes fc
ferr uoil]Uc:meot aujoord'huy, y ayant peu d'apparence qu'elle conte
b .: ~ucoup, for l'hiftoirc compoléc pollr tacher de donner quelque couleur peu f vot able an droic du Parlement; les ducs qui en ont de mon•
tré la SuppoGtion ne lui ont jamais été inconnus, & puifqu'clle o'avoic
en 1666. qu'à leur oppofer ce qu'elle oppofc encore, Mr. le Prclidcnt
de Scguir o, a voit bico raifon de dire qu'il n'a voit ni Piéccs i ni Mc·
n o ircs; il n'eo avo1t aucuns qu'il eut voulu avouër.
D'aorrc part, le Parlement produifoit les mêmes Titres qu'il produit
ici ( à l'cxceprion de cc:ux qui fervent à contredire les nouveaux faits
iolcccz dans La Requê\e imprimée) & plulicurs autres même que M
lt< Procureur Gc:nctal du Parlement ne raportc point , fuivant la
Rcglc qui s'dl: fane de oc produue que cc qui efl: précifcment ne''[cl ire pour la JU(l:ificarion de chaque fait ; voicy quels étoicnt ces
Tures, oo a ma qué fur la marge ceux qui font encore produits ail·
jourd'hui , & ceux qui ont été ocgligcz, en vûë d•abrcgcr.
ENTRAIT du rveu de l'Arrtt du (onfeil d11 8. Fevrier 1G'6.
1
11
a été
raport~ page
,. •
1
On l'a pa!fé pour abreger
VE U · · · Extrait de ferment prêté a11dic Parlement p~r un Pr'.ftdem Jej
Compte! en I 5 I 2...
Arrh du Confèil du 3. Jan'7.Jier 1 5 ; 7. fervant de Reglement pour l'entré1
&
Raportées page 3 1.
llapomcs page 36.
Pàtré pour abrcgcr,
mercuriale du Parlement.
LettreJ patenteJ du 1 o. Juin
5'7- 7 · portant que les Jijfer1ns des Taille1,
Gabelles & homage.1 feront traités en premiere inflance tn lAdite Chambre dfl
Comptes, & par apel au Parlement.
Lettres p~tentes Ju 1 s. Mars 1539. pour le mime fai' ~ juriflliEJion. •
Edit du moiJ Je Juillet 15 40. 'Veriftt audit Parlement, port11n& àéftnfes de
iranjporter .dei »leds pAr Mer.
I
�CONTRE LES FINS DE NON RECEVOH\.
1
LettftJ p~te11teJ 'd" I 2.. Juillet I 54 3. portant exemption des drJÎt; de fa· Pa!Ièes pour abre~et;'
raine & tonelage adrelfées au Parlement. ·
Edit dt1 mois d'Août audit an, de cre~tion des cvl.rcbi7.Jaires -verijié au 7'ar- '., Raporté page; i.
~&~~~~m
Edit du moiJ d'Août audit an, de crcation de l'o!Gce d'A-r;(Jcae du Ro'll rveri'Jr
/
fié au Parlement. ·
,
'])eclarati<m du 7. Juillet 1544. por1tt.1Jt que le Procureur du Roy d~ ladite
chambre ne pourra intenter a&ion pour les droits de Sa Majejlé , fans l'avis
d~ l' Arvocat General at1 Parl~ment.
Leitres de confirmar1on de prir-vilege ,de la Ville de Salon , port~nt 1xemption
Ju Tailles, ruerz(iées a11 Parlement le I I. Oélobre I 544•
, Declaraiion du 1 6. Decernbre audit an , portant emr' autres chofis que le
Procureur General dudit Parlement auroit une clef defdit es Archi7.Je s.
Lettr1s pattn:es du 17. eAoût 15 48 . cQncemant les re7.Jijions des 'Sententt! donnéeJ par If Chambre de; Comptes qui jerônt jugées par Commijfaires dudit
1arlement , & âicel 'e Chambre f" nombre égal , & jujfion far lefd. Lettres,
411 8 À7.Jril 1 549 .
. €d1t du 7· S eptem6re audît an , ferrvant de Reglement fur lefd. YC'Vi(ions.
Declaration du z J. Decembre l 5 5 o, concernant ,l'apel porté au Parlemmt
les Jugemenr de ladite (hambre.
Arrêt du Cor1fail du l.. No-rHmhre I 55 6. portant 'J\.eglement de la jurif
JiBioTJ defdites Cours.
Reglemmt fait au (onfeil le 1.Septernbre 156-0. portant entr'autres cho!ès
~"e ledit Parlement connoÎlra du tranfPort de.I 73/eds, VÎrJs & autre.I Marrbandifes.
l)eclaration du 9 . Dec1mbre I 5 6 3. portant que leJ appellations des Mattres des ports rejfor11ront audit Parlement•
. Lettres pAtente.r du 2.0. Oétobre i 5 6 5'. portant que les Ojfiaers des Comptes
~rom remh1
mrfe't... de la· rnoùzé de leur Fmance.
'
Lettres patentes du 4. lan'"Vier J 59 8. portant attribution de la qualité de
Coefe)ller du Roy à la [barge de S urzntendant des S 1Jlins , '7.Jerijiées au 'Par:.
,
Raporré page ~ 81,.
Raportée pa~e ft
Paflées pour abre~~i
Paffée pour abregc:1
Paffc!es
colnibeénonc~o•
dans l'Edit qui f~c ..
·'
Raportée page 7 r;
R.aporcée page fl·
Raportt page H•
Paffépo\uabreier,
Rapcmée page ,i,
R.apomfo page <i1.
Paffeeis pour abre&er.
Wment.
Deliberation prife en icelui au fojet de l'irnpo/ùi~n qui fe faifoit en la Ville 'Pallte pour abrcgct
Î.dix au mois d' Août I ·57 5.
·
Declaraeion du i7. Août 1S8 1. concernant les Tailles.
.
Rapprtéepage 89.
Ded11r11tion dw l.1.. May I 59 6. for le fait de La jurifdiOlion dei Juges l\aporcéc paie 90.
crJin11irù pour lt fait des Tailles , & en c.:u de contravention par ladite Cou1
Ms Comptes, qut ledit 'Parlement recevra les plaintes. ·
Â"Vi1 des eAvocats & 'Procureurs Generaux des dèux Cours de Paris, du :Raporté paze 470
~G. Juin 1608. au "VCU duquel efl le (omrat du 10. Juin 1555. entre le
R'1 04 leJ Officiers des toinptes pour l'attrzbution des Aydes.
De tous ces ricres Mr. le Procureur Gcneul du Parlement tir"oit
~récifemenc le même dcoic qu'il en tire à prtfenr, on voit dans fa
~cquêrc rapportée à l4 page 8. qu'il foutenoit , la potfeffion du Parle-
9
lllcnt) fur le dei nier rdforc des Aydes avant ledit du mois d' Aouft
�PIECES SER V.ANT A JUSTIFIER. LES REPONSES
xoo
15 H· les nccellicez de l'Etat dont les Officiers des Comptes avoicnc
profité pour l'obtenir) moycnant une fomme de 30000. liv. promifc par
le C9nuar du 10. Juin 1555. l'éxiHencc de cc Comrat pour laquelle il
(
produitoic les mêmes preuves qui ju{l:ifient encore qu'il à toûjours été
au pouvoir des Officiers des Comptes.
A des raifons li prcffanrcs Mr. de Scguiran dcputé, n'oppofoit qu'un
lilcnc:c affcété, & un prctcxtc frivole de n'avoir point les Mcmoircs,
& les picccs, qu'il auroit pü recevoir da os 15. jours , li la Compagnie en avoit eu · vcritablemcnt, cc qui fcrvoic au ta nt alors, à confie.
mer le droit du Parlcm,nt fur la Juri(diél:ion des Aydes, que la Ion.
gue Requête imprimée de Mr. le Procurèur Gencral des Comptes fert
aujourd'huy à proYvcr, que cc droit ne.f~Juroit éuc raifonnablcment
contefi:é.
En cet état le Confcil de S. M. convaincu que les Officiers des
Comptes refofoicnt caeticufcment de deffendre, pour n'éuc pas obligez
dc rcprc {enter 1c Contrat du 10. Juio 1555. or donna par fa ,rticl e u. '
Cet
.
page dl:. raporté
à laArridc
9
de l'Arrcll: du 8. Février 1666. qu'ils défendroient, & rapportcroient
dans fix Semaines , pour toutes prefixions & délay , cc même Contrat', avec les autres Piéccs concernant l'attribution de la Jurifdié\:ion
clcs Aydes ; Jugeaot aïoli fur les piéccs produites par le PademcDt
que ce Contrat · étoit en leur pouvoir; & que s'ils pcrliCloicnt d~ns
l~ur refus apré,s uoe injooétion auffi précifc de le rapporter:> cc ne
pouvoit éttc qu'à cau(c qu'il étoir 1el , que Je Parlement l'avoit rcpccfcnté, & par une foice necclfaire, que dans cc cas les offres du Parlement dcvoicnt éuc rcçeu~~, pour rentrer dans- la JurifdiéHon qui
lui 3voit été enlevée à la faveur d'une furprifc li bien carall:criféc; \'011 j
n.e fçaucoit raifonoablcmeo1 tirer d'auucs confcqucnccs de la difpo&
tion de cet Arrclt ; & lors que Mr. le Procurc~r Gc_ncr~l des Comp·
tes veut aujourd'huy en continuant de cacher ce Contr~t , avoic Je
même avantage que s'il l'avoit rapporté, & qu'il eut été reconnu tel
qu'il le foppofc , il ne s'aperçoit pcut-étrc pas qu'il anribuë au Con·
fcil, d'avoir ordonné une reprcfcntarion frufiratoire & inutile.
C'cO: donc bien vainement que Mr. lc Procureur Grncral des Comptes
fouticnt que l'Arrêt du 8. Févder i 666. ne tient lieu que d"un fimplc
foir monu:é à partie; il faut fermer les yeux, à cc qu'il y a de plus évid nt,
pour ne pas rcconnoîrrc au contraire qu'il contient une decifion ués.
.·
mcditée , & trés conforme à l'état àu Procez, q~'il fixe le poiOt for
lequel il doit étre dcfioitivemcnt decidé; détermine les Piéccs qui doivcnc
fcrvir à ccue dccifion, cc qui en confervant l"alHon du Parlement, cou·
vrc par une fuite ncc:cif~ire, coutes les fins de non r~ccvoir, cirées de ce
qui avoit prcccdé.
Examen Je chaqu.e Mais en éxaminant ces fins de non recevoir en elles mêmes on ne pc,ut
ftn Je ~<m. recevoir ~vacr d'étrc f~rpris de les voir uniquement fondéci fur de~ nouvcllct
c~ui,oqucs de fait.
en pArt1euller.
•
�CONTRE LES FINS DE NON RECEVOIR.
Pour les reprcfcntcr icy avec plus d'ordre qu"c:lles ne patoiftcor datu
Requête imprimée, il dl: neceffaire d'ob{crver · que celles tirées de cc
ui a precedé l' An êt du Confcil du S. Février 16 6 G. conufl:cnt en ce
u'1l avoit été icndu 3. Arrêts coouadiétoircs du Confcil , que tvfrd
Procureur Geocral des Compccs oppofc: au Pailemcnt comme 3. fin
c non recevoir.
Le: I. du i. N ovembre 155 6.
-./
Le II. do 13. Ao u lt 1608.
Le III. du 19 . J anvier 1655.
Mr. le Procureur G~ncral des Comptes ajoû.tc que durant ce tems.;
à, le Parlement a de plus reconnu une infioué de fois la Chambre des
Comptes en qu laré de Cout des Aydes, d'où il conclud que le P .ulc~
cnt . cll ujould'huy , non recevable, tant par l'autôtité de la chofc
rois fois jugée, que par (es aquicfccmcns.
L' Atrêl du t. Novembre 15 56. dl: le même déja rapporr~ à la pi ge Réponfè à la tr&. fi11
55. par lequel {ur l'opp0Gt100 du P ulemcnt , &. des Principaux de non recer-uoir fon·
Corp.s de. la Prov10ce à l'éxccunon de l'Edn du mois <l'Aoofl 1555. dée fur L'Arrét 1 2..;
la Chambre des Comptes fut m~iotenoc d~n5 la Junid!él:ion des Ay- Novembre 155 ,
•
des·cn dernier rdfort, & le fur plu. do même Edn rcvoq 1é: le Padem ne
eoregHl:ra ~et Audt , d'abord pour le chef feulement 'iui conce t oo tt
eue 1cvocation , & c:nfu1tc purement & Gmplement p(lur le cout)
ans aucune difficulté ni conuiinte, fuivaot },. procedure même d Mr.
du M~ y Co rum i!Ta irc du Confcil, citée p ou1 preuve de la td iHance , cU c
.
. .
a été produice à la p ge 58.
Depuis cet coregiilrcmeotJ le PHlement n;a plus difputé à la Cham ..
brc .des Comptes le d ro1t de joüir dr. la Jurdd1t1ion des Ayde~ , & toutes lès cootcfhrioos aufq \1clles Mr. le Procureur Gcneral des Comprcs
à eu tanr de peine . de donner une couleur dcfavanugeufe au Pn le.ment, n'ont jamais co pour objet que les cxc~nd os que la Ch :i mbrc
des Compres, n'a celfé de donner, fair à la Jurifd1éboo dr:s Aydes; foie
àcelle dC's . Comptes, par · l'abos qu·elle à roûj (\urs fair de leur union ,
{;, os. que fur le droit d'éxerccr la Jurifd1lbon d es Ayd s , il y an la
.
moindre trace de contcCbrion entre les deux Cours.
Mats le confcntcmcnt à l'éxccutioo de l'Arrctl: do 2.. Novembre 1556. Sur lei ~cquie{ee;
ne f~auroit l'avoir privé du droit de demander la. même Junfd1ébon par mens apre.r l'r:Arrti
prcfcraocc & fous t• offre de rembour fer ; la ra 1fon en dt que I' Arrcfr d1 i
ne décida d en à cet égard ro confirnunr le rirrc de Li Ch •mbre des
Com ptes, & comme la demande du Parlement n'attaque point cc titrc,H s'enfuit qu'il a dcu fobGŒct; & que le Pad<!mcnt n'a peu fe difpenfcr
J,
1
55'·
de le rccoonoîtrc, & de l'éxccutcr tam que la faculté de icmbourfcr o'étoit point accoldéc.
Rien n'c1~ donc plus inutile , st plus équivoque , que les fins de
non recevoir tiiécs de l' Arrêr du C oofcil du :z.. Novembre IS 5G. &:
des aquicfcc mcns du Parlement for fo n éxccution , 11 faudroit pour le
itablir qu'il eue ét; débout~ d'une demande co réünion di:s ydc
Cc
�1 oz
PIECES SERVANT A JUSTIFIER LES RE PON SES
f: itc fous J•offrc de rerubourfcr, & qu'il eut acquifcé
l
cc dcboutcmcnr,
fans quoi ces fins n·ont aucune folidité.
Réponfa à la II\ft"n
Mr. Je P1ocureur Gcncral des Comptes o'oppofc pas avec plus de
de non recevotr,fan· focccz .'a.u totité de la cho{e jugée dans l'Andl: conuadiétoirc da 13.
dée far l'Arrêt du Aoufr 1608. fcrvaor de rcglement entre l s deux Cours, qu'il cite com2. 3· Août I 6o8.
me ayant confirmé la Ju1ifd1élioo de la Cour àcs Comptes , en con~
ltequ~ce imprimée pa~c to1mné de l'Edu du mois d' Aouft 1555. nonobfi:ant ( dit· il ) la preuve
33•
rap . l.•rtéc du Contrat ~pa!fé le i o. Juin 155S . & tire cette preuve de
cc que 1',iv1s de Mool1eur le Procureur Gencral du Parlement de Paris
avoil été
· f~o é lors du même Arrêt <lu i3. Aoufl: 1608.
Cc ra .H rm nt dl: encore fondé fur deux équivoques de fair•
l'un qu, 1'A1r (l de 1608. aie collfirmé la Chambre des Comptes dans la
]' rif.ltd'ton de\ f\y;les, l'a~trc que le Contrat du io. Juin 1 S55· eut été
rcpt c. cnté lots de ,cet Arrêt.
La Premi rc équivoque cft manifrtle par le feule infpcéHon des
dattes , en cffr.: q >cl rapport, peut avoir un Arrêr de 1608. avec la
d n aodc: n réüoioo des Aydes, intentée pour. la pret'Picrc fois en
1
16 i.7 •.
Qudquc Concluante que foit cette obfcrvation, comme il paroic
d ns le ra1foonem 1 t de Mr. le Procureur Gcncral des Comptes , qu'il
fuppofe qu'il y eut une pareille demande formée avant le reglcmcnt de
J 6 08. le pl o de ceu produétion dc:m.indnoit que pour édaitcir la
VC't1ré , lrs viPg r - huic Arriclcs qui compt-fcot ce Rcglemcnt fuf.
fent icy rappocrrz , attendu que MonL Je Procureur Gcncral des
~otr ptcs, t '10d1quc point dans cet endroit de fa Requêre imprimée, 1
quel dt l' Ar 1cl par lequel fa Co~p3gllic
été maintc:nuë dan la
Judfdi6hoo des Aydes; mais heurcu(cmcnt , & avant qu'il fut quclHon
de 6nsde non rcccvou, il :w oitdit, queparle Ier. Je ces 1.8.art. LaCotlt
de1 ComptN a'7Jnit été maimenuè' dam le titre de Cour des Comptes Aydes , & li•
nancPJ fui"Vant t'Ed't de 1 5 5 5.
Il o'dl: donc plus ncccf.Eurc que de: apporter ce même premier
clr, qui parou dcja peu propre à fonder une fin de: non recevoir, s'il
cH vray que la Chambre des Comptes ni ait été maintenuë que dani 1
le titre de (our. Le mot de TITRE. éch:apé fans doute à l'attention infinie
avec laquelle Mr. le Procureurs Gcocral des Comptes menagc les er·
mes d ns tourcs frs citations, pour les faire fcrvir à fcs ddfcins, p.rouv1
omb1cn il dl: dtffi cile de tenir cootinuclJcmcnt la vcrité ca,héc:.
C'étoit co cffc uniquC"mcnt du Titre de Cour des Comptes , qu'il étoic
qudl on dans r ter. an. du Rc:glcmcnt de 1608. la Chambre des
Comptes abuf~nt de c Tine, contre l'exprcffc difpofition de la Dc:cfa·
ration do 14. Juillc:t 1558. rapoitéc à la page 67. pour participer dans
tous fcs Jugeme s à la fouvcraincté des Arrêts rendus en qualité de
Cour clcs Aydes , éludait tant 1 voyc de rcvHion en Chambre neutre
' la ucllc clic écoit foumifc comme Chambre des Comptes, que 1 voyc
d·apcl a Patlcmcnc pour to~s les Jugemcns du petit Burcall du D~
arti- 1
�107·
CONTRE LES FINS DE NON RE EVOI
o
•
io
aine , qui faifoit alors panic de fa Ju1ifdiéti · ; ~n (c fcrvant indifd
ialtcmcat du Titre de Cour.
Cc fut donc pour remcdier a ccr ab11s, que p3.r l;art. 1. du Regle ..
, n n que la Ch.ambré
ncnt du 2. 3. Aoû 1608. le Confdl or don
oes Comptes feroit maintenue', Ci>mme il cft dit d os la n.cq iêtc 1mpri..
roée page l.6. par une nouvelle équivoque de fait, mais qu'elle pour~
roit ufer du Titre de ( our des Comptes , !Aydes & Finances ; à la charge di
di1Qingilcr ces deux qual1teiz... dam Le d1fpofitif des Expeditions. Une difpofi.;
1ion G litteralc &t li précifc n'a pas empêché M. le Procureur Geoeral
des Comptes en citant cc même Arrêt d'ajoûccr au même cndroir, que c·eft
ainfl que j11rent condamnée.s d'une maniere bien authentique, toute.s ces rvoyes
de fait, 1ontcs ces entreprife.s aufquelles le 'Parlemem / étoit porté , il conroic
fans doute CO p.ulant aiolî, for la mode ration de rvf. le Procureur Gc:neral du Par le ment , & il dt raifonnablc que fon Glcncc lui faffe connoîne · qu'il a eu radon d'y conter . ·On joint: à cet Article celui qu i
fi rt à ju(laficr cc q ,J i vient d'êuc dit q~:ic les appellations des Jugemeos
en maucrc de D omain e , rendus par les Officiers des Comptc:s , rcf..
fonilfoi cnt au Parlement •
., · ·EXTRAJT da
Art.
J. &
VI. de l'Arrét du Con(eil , /eirvant de
~eglement entrc ·Le.s deux Cour.s ~
'
du 23 Août 1608.
I. ~u'en totH Arrlts, 7ugemen.s 1 Commiflions; ABei & autres E.'!t:1e-tlitions , ladite Chambre des Co mptes POVR.l\A VS ER d" Titre de Cour des
Comptes , .Aydes & Fm.antes , fai'7. 1ant l'Edit du mois d' Août 1 555. A LA.
CHAl<GE qu'au di(pojit1f de/d. Exptdit1oru LESDITES jj__VALITEZ S E 1\0 ,\JT
D1ST1 N G V E'E S_felon les matieres , à Jf a~oir , où il jè(a- quefll'oJJ de
Compte.s & autre.s chofes qui en dependetJt , SERA lv.IIS LE TITR.€ DE CHA 71;J ..
B E '1JES COMPTES, 'l!J" où il /agira de Tailles , e.Aydes, & aÙtres mari1res (emblables , SEI<.A MIS LE TITRE 7>E (OVR 7JES AT·DES, & n1
fera toijible À autun d'appeller des Jugemen.s de Ladite [h,mbre , ains les Par(,es fe pout7Jozr<Jnt contre lefd. jugemens par rervrlion à La Chambre du Confeil ,
ART·
foi'Vant les o.-donnance.s' Arrhs & Declarations far ce ir;tet'7J.enus.
ART. VI Les Commijfazres qui feront deputeiz...par ladite Chambte des Comp·
tel Jt4geront 'toutes caufes & procé.s de1 Domaine df4 '1\.. oy en premiere in(lance,
ê>' ladite [our de "'Fadement par appet , ainft quizl; ont accoûtumé fai7.1ant lA
Declaration àu 7. Juillet 1 557.
Il cft alfez in·ucilc aprés cela à"cxamincr le deuxiéme fait for la prb.
tcoduë reprcfcntatioo du Contrat du 1o. Juin 155 5. elle ne fç1uroit
aydcr à une' fin de non retcvoit qui n'a elle même aucun fondement:
cc fait cfl: copend aot encore avancé for une nouvelle équivoque, en
te que le Contrat d..c 15 55. fut uniquement rcprcfenté à Mrs. les Gens
du
Roy des deux Cours de Paris, & ne
fot ni co.nmuniqué au
Pro ..
tlncur Gcneral du P rlcmcnt, ni vHé dans l'Arrêt dn confcil du 2.3.
Août • 'oB. les Offic ·en des Compt s l'ont toûjours c;aché a ec: t .. op
�1
PIECES SERVANT A JUST FIER LES REPONSES
o-'
é par ces
de foin pour 'prendre ce parti ; il cft vuy que l' Avis donn
qui ne don ..
Mu. cH: v1fé dans cc mêinc Arrêt , nuis en des termes
i.
noient aucune .Corte de conn.oi!fàncc du Con trat, les voic
reurs Genera14x
Itoy par [es Avoéats & Procu
VE U . . • A-vi.r dom:é au
d
d
t
r,
lcment , r.}awtJre a Comptes & Cour es J'ly des de P ad
('
n eu: raport_e a 1a page en [es (.;our
Par
s ~e
4'?·
il d'Etat du i7.
ris for les dijfireru de[dites parties , (uivant l'Arrét du Confa
eAi1ril dernier palfé. TOV T CONSIDE,RE', &c,
cncc que
Une éqoivoquc: eo d oit fur ce même faic , c'e!l: la con fcqa
de cc que le
M. le: P1oc urcu r Gcoctal des Com ptes lH>1Jdroit tirer )
emc:or avant .l' Ar.
Con te t u o Ji.u n 1 555· .Hiro tt été connu du Pa.d
al du P arlement dervroit /imputet ( dit-il )
llrq11~te imprimée page rêt de 1608 le Procureur Gene
q(,I' il prétend tirer
33 •
de n°a't1oir PM {tût '7.1aloù· dans ce tems là toi,ter les raifons
de répondre
d ces P zeces , & qu'il opofè aujourd'hui. il fer oie fu perflu
auro it dif.
à uo fin c non t ece voir , fQodéc fur cc que le Parlement
Gens
t t-. d' ritt:nre(' fon aétio n dépuis le 2.7 . Avril 16'0 8. que Mrs. elesanné
e
la mêm
du RC\y dono c eot leur Avi s, jufqu c:s au 2.3· Août de
,
A
...
1
'i\ n ~< fut reo du.
: jugée, efl'
La IIr. fin de o n recevoir tirte de l'aut?rité de la chof
; c:lle conG H:e a dire que, l'Arrc:t du Con1de la nac lr de 1 preceden
, . te
ement a~
fi il du 19. J lnvic:r 1'55 · a cont'radi étoi rem ent debo"nte le fiP.irlque cc Il e
" qu •t 1 avoir pre fenrec c:n 162..7. al~X memes ns
1a Requeu~
t ou réünion de
donc il s'agît aujo urd' huy, c'dl- a-di re en recouvremen
la Ju1 jfd1é t100 de-; . Ayd es'· f~llS J'offre de remb ourf er.
Je preniid
M. le Proc u1cu r G l'." nrra J des Com ptes don n e lieu tout
toute
à {e ro,éficr de: la vC'ricé de cc f~it .imporcanr , lors que pour l'oa
or, & dit 'll'C
preuve , il cit e e vcu de p1eccs d'un Arrdl: poll crie
t avoi t été obligs
y voit que tv1r. Je P1ocuu:u 1 GC' oeral du Parlcmc:o
q1.JC~
Répo nfe àlti nt. fi,n
rfon
J
non recervoz , "e
l' Arrét d
de'e 1r.r
c;
n
"
•
16 55
• .
. ,
~;:uetc impnmee page
d' en conv enir .
été de rapUne ju lbficatioo plus oarnrelle & plas decilivc, auroit
ier t'55 · fut rendu,
rof' c:r lc-s qu1l tt:z fur J fqu el lcs l'A1rêc dll 19. Janv
y eue été employée,
& d'y f.,ire oblc ver que la Rcqt1ête de I'2.7 .
pouvoir opofcr avec
a· és quoy M. le Proc ureu r Gencral des Comprcs
t qni pronoocc hots
f_ ndem nt que le dernier article: du même Arrê
Reqllf.tC, rnaiJ
d Cou r for le furpJus des fios, pon oit fur cette même
non recevoir,
çcr écla1rci(fcmcnt G oecd f.iirc auro it détruit la fin de
alors de cette Requête, en
â ' ce qu'e n effet il oc fut poin t quefl:ion
·
voici la preuve.
1
du Conftil du
EXT RAI T des qualite~ (ùr lefquelles inter'7.)int l"Arrlt
même Anêr.
1 ' . 1anrvier 1'5 5. infcrécs Jans le
'Prorven<f;
entre le 'Procureu1· General de sa c'MajejU au '1' arlement de
de l~1.arJ
demandeur en '1\.equête inferée en !'Arrêt dt1 Confeil , du .+c. jour
53. & défondeur d'une pan,
s tJ
Et le PrDc. Gen. de SaJ . .7v1ajeflé en la Cour des (omptes, Ayde
infirél
Finances dudit 'Païs , défendeur , f..? Jemandtur en .autrt '!<f.qultt.
. - - ..
4udi~ drrê1 crauuc part ~
- l'
�CONTrt..E LES FINS DE NO N R.ECEVOH\.
tt ëntre ledit Procùreur
"f
i
General de S" Majeflé en làdite tour des Comp
en ajfiftance d1
re;
eAyde1 & Finahces de Z:'rovence ; demand eur en L1tt
eaefe du 7. A"'Vril audit an 16 5J· d'une parr.
MetropolitÂine Je St1
Et les 7Jignite'~" [banoine1 & Chapitre de l'Eglifa
ten1mt Ge.,.
te.r
r
S~uveur d'A ix, Me. Loiiis Blanc, Confeille
l Juge 'IloYal de ladite Ville d'A ix, &
ber~
de Sa Majeflé, Lieu
les 'I'romreurs d"dit Pa'is d
'Provence defendeurs, d·autre parr.
r des Comptes, deman
Et encore entre ledit Procureur General de ladite Cou
es audit {onjêil , fah..anl
deur aux fins de deux Requêtes par lui prefanté
& l.O • .711ars 1 'S4'· d'uoo
les Ordonnance1 au bas d'icelle; d11 7. Fervrier
,
1
·
vence difmde11r. d'aune ~
Et ledit Procureur General du 'Parlement de Pror
Je Pro ·
ledit Procureur Genetal du RoY a11dit Parlement
part.
.
!t encore entre
emée audit Confeil , fui va nt
rvence, demandeu» en autre Requête par lui pre[
d'un e par r.
l'Ordonna11ce au ba1 d'icelle du io. J11in 165 4.
ptes défendeur, d'au tre
Bt ledit Procureur General de L~dste Cour J(J Com
VE U, &c.
poi nt au nom b c do
Noo feulement la Requête de 16t 1. n'ét ait
intervenu , mais il n'y
elles for lefquclles Je Reglc:mc:nt de 16 55· efl:
, qui · ait 1.. mo ind re tarien dans les 50, articles qui le com pof ent
, formée par cette R cqu ête ;
on avec la demande en réüoion des Aydes
, que pour le furpluJ des aue forte que cc c.1ui dt dit à f'an ide dernier
ti11 , Sa Majefte Ler a mis
res demanàts, fins & concluftons de touttt les '1'ar 1
blemc:nt appliqué q 1'aux
ors de Co r & de Procés, ne doi t être raifooa
& . G5j· rcfpeél'ivemcna:
lus amples fin$ des Requêtes de 16 53. r 6 54.
l'in (bo cc éto it alors l éc.
on116es par tout s les Pan ics , entre lcfquc:llcs
Arrêt que M. le Pro Auffi o'dt-cc poi nt for la difp ofid oo de cet
o du dcboutement qu'il
cureur Gcncral dc5 Comptes tire la jullificatio
s d'un prércndu 2vc u , fait
opp ofc ·comme fin de non rece voi r , mai
ta..
s la Rcq,uêtc par lui Cetr~ Requête a été
8
par M. le Procureur Gcncral du Parlement dan
laquclJe il cxpofoit avoir por eQ à la pago •
donnée avant le Rcglcmcnt de 166 6. da os
& offert le rembourfedemandé co 162.7. la refrirotion des Aydes ,
le Con trat du 10. Jui n 1555.
mc nt, mais que n'ay ant tien prouvé fur
1655.• & il clt vrai,,
il n'en obt int point l'adjudication par !'Arrêt de
t lui opp ofc r Gct Arrêt de dt~u'il ~joûtoit cnfoitc, qu' on ne pou rrai
roir alors des pieccs de•
6outcment , à caufc qu'il ne faifoit poi nt .apa
lles il paro1lfoit que ce
eiûv1s qt}'il vcnoit de recouvrer , par lcfque
la Chambre des Comptes ..
Contrat étoir entre les mains dei Officiers de
Gc:ocral des Com pte s toût
Ma is pour don ner icy à M, le Procureur
nd M. le Procureur Ge ..
l'avantage qu"il peut defircr fur cet aveu; qua
termes les plus clairs,
ncral du Parlement auroit dit en 166 6. dans les
c de 1655. & que le
q,uc la Requête de 161 7. était joiore à l'ioGanc
t deb out é, le Parlement ne
~ailcmcnt en aucoic été contradiél:oiremcn
1
u, qu"aurant qu'il fc ...
, cccvroic -aujourdhui du préjudice par un rel ave
.cnt en droi d\lroit ;onformc a la vcrité) ~ il fcroit pcrpGtucllc
d
�e6
PIECES SER. VANT A JUSTIFIER . LES REPO SES
daitcir fur 1~ même Arrêt de 1G55. & for les Ecrits & les cléfcnfes
refpcltivcmcnt produites dans l'iuftaocc, li vcritablemcnc fon Procureur Gencul y avoit introduit ('Cite qualité.
Or du mocncac que le contraire paroîtroit liueralcmenc comrnc il
paroic ici, quel dt oit pourroit donner a la Cha nbrc de~ Comptes?
On ne dit pas un aveu , tel que celui du narré d'une Requête , mais
une rcconnoilfancc judiciaire & folcmnc:lle , d'un fait qui n·cxHl:croic
s ; les ·Rcglcs les plus connuës apreocot, que l'erreur de fait ne nuit
' qui que et: pui!fc être ) à caufc \.1cJ'il n'y a jamais de confentcmctic
ni s cdoi qui erre, qu~ fera-cc donc ? Lors qu'un P.rocurcur ou un
Mandataire préjudicicroit par uoc femblable cueur, à celui qu'il étoit
'h gé de défend c.
Réponfe auJI Aequief
l n'y a pas plus de fondement d:ins cette aorrc fin de non Î'ece.
cemem depui.s tintro· ir, urée de ce que depuis l'in trodull:ion de ,,Yinftaocc c:n réüoiol\
àeiilion de tinpance des Ay~cs, P., r la Requet~ donnee .avant l'Anec de 1666. le Parle.
en réünion.
n cnt n ccfle de rcconnoicrc la Chambre des Comptes comme Cout 1\
, . . ,
. des Ayd s, lledParlement ayant même enrtgiflré ( dit aillc:l:lrs M. le Procu.
Requete unpnmee p. 30
.
~
c.ur Gencra es Comptes ) ·purement & jimplement une Declaratton en l an· \
é i 7 5. concernant une [ruè" lOjficiers, a"t1ec le Titre de Preftdent Confeil·
le1J en la Cour deJ Aydes.
,
Les aq iefccmC'n depuis l'iouo<lull:ion de l'inftance en ré(inion de•
A ydei , ne font pas d'une ·autre nature: que ceux ·qui ont preccdé ·,
auiquds il a été d 'j · repondu, & à moins (]UC de penfer qu'à l'cxempl
V?yez la VIII. Propo· c: Ja conduire vcc laquelle Je, Officiers des Comptes ont ·enlevé J
tition.
.
r rnicrc inltanc des Aydes a x Lic:utcnaos , le Par1cm nt eut prc.
ndu fc maintenir par voycs de fait; il ne pouvoir éviter de iéconoît c
Ch mbrc des Comptes comme Cour des Aydes , & avec
J ti re de Cour d s Comprcs & d $ Aydes) dont il cft nit qu'elle p Ut•
roi ofi.r d ns I' Arrêt de 1608. fans 'lu' m aquicfcemcot auffi loüablt 1
Œ i faire le moindre obfiaclc_; Je fcul cas on il y auroit liru de le lui
ppofcr Ce oit,~·· s'agilfoir aujourd'hui de l'oppolition formée en 1556.
fo l'éxc::cution c \'Ed·it du mois d'Aoult 15 55. parce que fcs aquielccc:nt uroic t onucdit, & par confequent détruit fon aétion; mais
réü ion & la prefc:rencc qu'il demande â Sa Majcfié en rcmbourfanr
l Finance pou laquelle l'Edît a été obtenu, n'a rien qui ne fc con·
"lie v eu , c'efi une éq ivoque ·en droit auffi bien qu'en fair,
nfi ndrc un <Jcmandc co calfuion d·un titre nul , avec u de·
nde en recouvrement fous le bcncficc d'une offre , celle-là attaqué
l • irrc en lui même, ccllc-cy au contraire foppofc que Je titre air cll
rot te !o éxccutioa.
Si Mr. Je Pcocurcur Gencral àu P rlcment répond aprés cela l'ob~
j a·o tirée de l' quiefccmcnt à la cruë d'Officicrs .. avcc le titre de Prc:1 tns, Confcillcrs en la Co12r des Aydes de 1704. en fupofant qu'il en
é o' fait mention dans· une Dc:claration que le Parlement enregift a
P c t & timplc111cnt ca 1705. c'cft bicR moins .:onrrc· ceue vain
11
1
a
1
�CONTRE LES PINS DE NON RE EVOIR~
crG
n de non recevoir que pour doonçr one nouvelle: preuve du car
es deux Compagnicsr
éc au
Le Declar uoa de 170) . devoi étrc necd f ir ment c,n1egiG:r
br nuë
arlem cnt, à qui elle étoic adreCfée, à caufe qll'cllc voit été
.
c:llc les _
ur fcs rémo ntran ccs, & pour rcrar cr la iur prifc avec Lu1u
Cette ?edarat!dn eâ
~ d ns un Dccl a racio.~ ucfal,c raron
é; 2 la pa~e g4'
fficicrs des Comptes avoicnt fait •gliŒ
.
.
•
ues
ue
rifiq
hono
d,ott
n
.
elle que 1abonnc:mcot de la crue de 1704
c'é.toit u
aloux, & cc qui furpr codr oit dans ou e au oc Com pagn ie,
ment de ..
croit dQnt la Cha nbrc: des Comptes avoit é,é CO r d1étoir
de plus fo
1. Nov mbrc 1 64. q ·
p1rj d1
par une foprifc plus ancienne lui av it acco rdé cc dro1
depu te
des precedcni Reglc:ineos; & for l qu lie Mr. de Scguir i fo •
er.s des
2voit charge. exprc:Ue de défendre: cam- il vray q ue 1 Ofh
nu lr. ur.s
Comptes ne lè rebutent jJmais jufqu s à cc qu'il . foacnt p cv
jugé , di:
fins, & qu'ils font 1é peu de: cas de l'authorité de la ch e
le Proforte que le Parlement à bien ra1fo n de s'apliquer ; cc que: ~11.
,. 1
~ .
Re iuêu:
cureut Geo cul dc:s Com ptes du dés le com a l"nce --ror de fa
bonté dy df- Requece impth;e FJ î~
jmpriméc qu'il doit /11ttendre à une gu,rre éternelle. Ji S. , • n'a la
boutée par l'Arrêt de rcglement dn 8. Fevticr
l'oppoGtion du Parlcmeoc env rs l' Artêc du i
i
666. c'é1oit
porter un remede con'"tlenable.
die no
C'dl: don~ enco re ici une équi voqu e, que d'oppofer pour ·fin
le P rI . 'nt
1etevoir l'c.r:iregi! rcn c ot d'une Dc:claration obccnuë par
·1 'quin rc la Ch;1mbrc des Com p es,& . il y a de plus une n u
Dc:claration
o c de (ait eo cc qu'il n'écoit poin t qucH:ion dans ccrtc:
01 d'and'aucu1.1c créa tion d'Officicrs p u la Ju11 (diéb oo des Aydes,
)'Edi t de l'éeun titre de PrcGdcnt & Conf cillc r ca Cour des Ayd es,
l s feules
iecu tion duquel il s'agilfoit ne cont cooi t qu'u ne ,; uë dans
page 8 3•
Chambres des Com ptes du Roy au me, il dt ra ppon é à la
oit ou Requ8ce îmi_riméc p.~~
Mr. le Proc rcur Gcneral des Com ptes , qui d.tns le fcul endr
t
'l ait mcnagé les termes, dit que c'eil ici une demande: qui o'a poin
che f r
écé éxaétcment mcditée, s'cxpofc bien fouvent à un r., rdl repro
té fcs cit tions,
l~s défenfcs qu'il donn e , bien qu'il ai infinim ent mcdi
er.
pour y trouv er tant .de fin de non r ccvoir {Î d ifficilcs à form
rapp o La jnlliGcation de cc qui vient d'étrc dit fera pMfaitc en
.
1 'G6. que
vrier
F'
8.
<lu
.il
ConC
ou
t
cmcn
tnt ici l'article dr Rcgl
a tion.
les Officiers des Com ptes av ient feu f uc révo q cr par 1 Ded
priG •
\ic 1104. avec la Dtda ratio n du 7. Ffv. 170 5. qui rcpara c:c te fi
eEXTRAIT de l'Arrit du Con[etl du 8. Férvr-ier 16 6 6. (er'Vant de 'Jltgl
mem entre le.r deux [our; Art. VI.
VI. . ; ~u'en aucune des ccremonies, fait en corps) fait in pa ..
e ae.r
tieulier en prefarice ou ~bfence dudit Parlement , les Officiers de lad. C ambr
AAT .
de.s }. ,·".'Co111pteJ [our deJ Ayd11 & Finances, ne pourront mener le Prêrv&t
J,
tbau)I [es Li4utend1u Ojficier1 ou ~rchers, en toHJ 011 ' " partie, nonobjlan
~~r~t ~u ~1nfeil du 2. I • Norvembre 1 '64.
�l
PIECES SER. VANT A JUSTIFIER. LES REPONSES
1
DECLARATION par laquelle le Parlement ohtint la rervocation de celle dt1
1.;. Sepumbre 1704. adrejfée & enrq,iflrée au Parlement attendu que'lle/6 1
rétabli.J]ôet, dans le d,.oit d'étre feul accompagné par la Marechaujfée J4m le1
'eremonie1, du 7. Févric:t 1705.
0 V 1S par La gr11ce de Dieu , &c. Salut. Nous aruons par nôtre Edit di•
du mois d'A'7.Jrd 1 704 créé dr{.)crs Officiers par augmentation , dam lu ·l
Chambres dts Comptes dt nôtrt Royaume , (Y' enn.'ae1tres dans la (our des Comp.
tes , Aydes (!!" Finances d'A1x, deux de noJ Confeillers , Prejidem , [ept no1
(onjeillers :Maîtres, u1J Sub/iitut , (.,""'· O" par nôtre Declaration du :z. 3. Sep.
tembre dernier , renduë far les offres Jo Ojficters de nÔtredlte Cour , de la fom.
e de 4,00000. lit'l.1 . (.5'" lu 1... f. pout lirvre , Nous Arvo1u ordonné que leJd.
Oj/ices le11r ~ppartiendroient , pour par eux en difpofer ainfi que bon leur /eml1le.
roit, ou les riii111r à leur Corps, avec les gages , franc falé , augmenta·
tion d'épices, droits & émolumcns y attribuez, par laquelle Declaration
nous a'Vons en outre ordonné que lort-I que ltfd. Ojfieiers iraient en C<Jrps a~
CerémonieJ publiques aufquelles Je trouveraient auj]i en Corps , ceux de nôtre Cour
de Parlement , ils at-*ro1ent pour les .iccompag,ner & executer leurs ordres jix dei
dix-ne14f Ar<hcrs dom e(l compofée /r,1 Marêchaujfée de nôtre 'Pais de Pro·7Jenc1,
..itwt,ec un dcJ Officiers pour les commander , & les autres Âfchers de lad. Cam·
pagnie ari ec le.r autreJ Ojfieters , accompagneroicnt nJuedite Cour de 'Parlement 1
C"mme A"fli qu'à f e,gard des Cerémonic1 publiq11es arfquelles les Officiers de n8.
L
1
tredite Cour des Comptes , Aydes & Finances, rijfi'jleroient tJ'VCC ~eux de nltreJ,
Cour de Parlement , les .Archer.s de l~dite Compagnie au nombre de t 2... commttn•
dt~ par un de (eJ Officiers, ftroient tenus d'accompagner ~Ôtredite Cour pot4r ext•
cuur fe~ ordres. Mais les Officiers de nôtrcd. Cour de Patlcmcnt no
oy3nt ués-humblcmcnt fait rcprc(cotcr , aprés arvoir enrtgijlré foirvant no'
ordreJ lad. Declaration , que la. gracc que nous avons faire à ladite Cou1
·des Corn pcc:s, Aydes & Finances, de leur accorder des Archers pour le•
accom pagncr dans les Ccrérnonics publiques, cft àircétcmcnt contrai·
rc à rous les R<-glcmens faits entre ces deux Compagnies, & cntr'aU·
trcs à l'Arrêt concradJltoire du Confcil du a. Fcvricr 1666. par Je
quel I fd. Offici<:1s dc:s Comptes ont été formcllc1ncnt dc:boutcz de
cette prétention, ce qui a toûjours depuis été exec111é Jans AUtUne contefiation;
cc qui Ltur donnait lieu d'efperer, que n~tre intention nt feroit pas Je ri~n inno..
rver à let4r égard , fur tou1 en chofa qui porterait un aul]i grAnd prijudtcl
. ~ leur Compagnie , dans le tems qu'elle fait les dtrnierJ efforts poar nous pro·
curer tous les /ecour.r q.ue nous pour:uuns attendre d'elle : à quay de[iranl
pourrvoir f.9" remplacer à n&tredite Cour des Comptes par un arvantage pieu
rhl & plus effea f , la gr1-ce que notn leur a ·on.r accordée par nôtreJjte
us plait qe/en interprt•
Decla1·ation; A CES CAVSES • . • Vo1'lons &
.. An nôtred. Declaration du i;. Septembre dernier, les Ojfoie de n8tred. Cour dtJ
(omptts , ÂyaeJ & Finances d'.A;"' , demeurent decharge"'- & p ~ "' Prefentes le
tlédargeons du 'Pay1ment de laJ.fommt de +oooo. lirv. qu'il (oient tenus pa
te~mls de nôtr1d. D1claratio11 J11 1..;. Septtmbr1 dernier pour Jes i.falJ
Jtr
�èONTRE LES FINS DE NON REeE VOIR. 0
4doooo. à l~qùelle ndu.r àrvon.r fixé lâ Finance de/diti
Offices • • • créez.. èn lad. [our • • • derogeons à cet effet par ces Prejènt ei
à nôtred. Declar11tion dt1 i. 3. Septembre dernier, à laquelle nous dérogeons pareil:.
lement, pour ce qui regarde le{d. Archers de la :J'vtarecbaujfù, dont noùs arvom or·
donné que les Officiers de nÔtred. Cour feroièm accompagné.r , '1.loulom que lcfd. eA.r·
chers n' accom!pagnent dans les ceremonies que nôtred. [ot4r de Parlement, con-.
forme ment aad. Arrêt de nôtre Confeil du .s. Fhn·ier t 6 6 t;. que nous voulonshre éxecuté felon fa forme & teneur •• Sl '1JONNONS EN MANDEMENT
i nos Ame' (7 Peaux les Gem tenant nôtre (our de Parlemmt à Aix , qui
w rpre[entes ils ajcnt à .faire lire, publier & enregifirer • • • Donné à Vc:r ..
.
failles le 7. jour de Février de l'Aa de Grace 170).
Une at1tte fin de non recevoir tirée de cc qui à foivi l' Arre Cl: du s.
· ·
· 16 6 6. que M r. lc Procurcur Geoera l d u Pai 1cmcnt place 1c.1
'
Fcvrier
. dans la Re. la prcm1crc
j' d du tenu, b1cn qu .elle f on
r ·
or rc
pour tutvrc
/
, dc f;o. ans f ans
('('' prd
·
·
;., 1mprimce
1 s,cft paue
1u.e en cc qu "l
, con {jll.
quctc
aucune pourfuité de la part du Parlement , d'où M. le Procureur Gencral des Comptes condud que l'cx~cutioo de cet Arrêt cil pcriméc
..
.
ou pl cfcrite.
Cette fin de non recevoir n'dt d'aucune conGdcuiion , non plus
que . les precede.ntcs; Ja raifon :n c{l:, qu'il eft de maxime au Confcil
de Sa Majcilé, quç l!:s i fiances n'y tombent jamais en pcrcmptioo,
ni en prcfcription , par quel.que cfpacc de tcm~ que cc pui!fe êue ,
n1êrne de cent années: c'cft là une Rc:glc fi ccnaioc , qu'il fcroir fopcrfl de l'aurorifer , ccpendaot puis que M. le Procureur Gencral des
Comptes veut bien paroître l'ignorer , M. le Procureur Gcnctal du
Parlement lui a déja cité d os fan inve .taire de produélion, les deux
po~r lirvre
àe celle de
fameux Arrêts du Confeil qui ont fixé la maxime, l'un au Ra port de
M. de la Bouricrc l'autre .au Raport de M. d'ErnorO'o,
Cet ufagc G convenable au Confcil de Sa Mi jc: H:é de decider tout
for I~ merite du fonds, & pàr les feules Reg les de fa JuCl:icc > devient
une Loy fJcrée & inviolable en maocrc de Ja ri fdiébons, attendu que
les Officiers à qui elles font confiées, o'co ont que le limplc cxercicep
le droit de proprieré demeurant toûjours iofcparablcn"cnt uni à la pcrfonAe de S MajeH:é; de forte qoc le Roy e{t en rout tcms le MaîCtc d'en di(pofcr nooob1lant toute po!feffion 1 laquelle demeure t ûjours aux termes d'un .Gmplc exercice , fans pouvoir jamais êrrc conYcrtic en titre irrcvocablc , par quelque prcfcriptioo que cc puilfc être;
il ctl: vray qt1c comme le Roy ne veut faire aucune injufticc à fcs
Sujcrs, il ne leur Ôte point fans une caufc lcgidmc , les JurifdiéHons
dont il les a une fois honorez.
Mais lors que Sa Majecté rcconnoît que )es Rois fes pred:celfcurs
ont été furpris, & que !ous couleur d'on Aétc de Jufl:icc, & croyant
rétablir une Cour dans le droit qu'elle difoit avoir , ainli 9u'1l eH:
Darré dans l'Edit du mois d"Août 15 55. Ils ont au coorrairc dépo ïi? é
contre leur intention, l'ancien & legitimc polfc!feur > fans l'avo~r cnCc~du, & fur lout) lots que le uanfport a été fait p-ar la fcul conli--
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PIECES SER.V ANT A JUSTIFIER. LES REPONSES
ôeratioo d'une Fin3nce '},Uc les prc!fans be foi os de l'Etat· avoient renrluë necc!faire & qllc cc même poifdieur offre de la tcmbou.rfer; en ..
fin lors que par ddfus ces conliderar~oos le réc.abliŒement demandé clt
conforme au bien d fervicc, & avanrageux à fcs Sujets,. il o'cU aucun
tcms ni aucune poŒ '1ioo qui foie capabl1 de pdvcr Sa Majefié de la
farisfaébon qu'elle trouve toûjours de ré·abltr en rendant juO:ice, l'Etat
Je plus ancien , ~e plus natur cl , & le plus propre à confcrvcr Ja tran.
qudité dont elle cherche en tout rems à fahe joüir fes peuples.
Cette fin de non recevoir eH non feulement ainG fans fondement
& (ans force, cJle dt encore infiniment odieufe de la part des Offi.
ciers dt.s Comercs qui )a propofent, dans le tcms que la demande
Padcm nt i tous les c.11aétcres; les plus favorables.
Elle clt employée en df t poor m3inccnir la Ch mbrc des Comptes d. os UOC' JunCdiéHon .ach rée à prix d'.argent, en furpreoant la RC·
l1g1on du Rpy Henry II. par une fauffe ap:ncoce de Ju(bce , & ne
copfiftc en clle-mêmci que for le déf~ot d'avoir obéï à l'Anêr do Con.
lei! du 8. Fcvric-r 166' . En effet lors que for fon cxccuti'oo M. Je Pro.
cutcur Gcneral des Comptes oppofe, qu'a prés la Ggni6carion qui en
fut faire, fa Compagnie a lailfé p lfer jnfqucs à 60 . ans fans r prcfcn.
t r les piecc qo'~lle éroit chatgée de raportcr dans fix femaines p ur
t out délai , il ne cherche c.1u'à fc faire un Tirrc d'une plus longue dé..
fi,béïlfaoce.
·
·
Sur îinterét public
Le Parl<"meot au CQnrt.aire en demandant la refii ution de fo an .
& leJ inconi-veniens cicnnc & narurcllc Juli{aiébon , fous les offres les plus dclinterdléc ,
caufez... par tunion f . li1 gloire dt'. o'avou été excité .à repr ndrc: fes pourfuitc,;, que par les
des Aydes à la Ch.. .,bu· cont 'nu ls qo~ la Chambre des Comptes n'a cdfé de foire e
du CompteJ.
}, Jurifd1{tion des Ayd(s, dur:ant ce grand nombre d'années, toue
comme elle avoir fan aup~,ravan : peu touché de foo interêt parti•
ulicr, & in6nuncnt (enfiblc à celui des h biraas de cette Province,
ce (ont lcuis plaintes continuelles for ces abus,&: fuc ceux qui nai!fent
ai lrs «onflits 1i lui ont fan voir , qu'il ne pouvait plus long tcms
ncgltg~r f s droits, fans leur faire une cfpcce d'injulticc , en leur rc•
f .. f nt les feçour qu'tls ont unt de raifoo & de droit d'attendre do
luy.
Il voyait d'un côté ll"s Officiers des Sené haulfécs épuifez, & laffcz
du peu de fruit q 'ils ont retiré de tant d'infbnccs portées au Confcil,
li ruïocufes pour de s Corps aulii foîblcs , & de tanr d 'Arrêts toûjours
inuttlcs dans leur cxecutioo, par l'ob(lin atio n des Officiers des Comp•
tes, à s'attribuer la premie e infrance des Aydes, abandonnes: enfin
ceue prcmiere inllance dans laquelle toute l'atuorité du Roy & d
Conftil, a écé inutilement cm ployée pour les maintenir , duunt le
urs de: plus d'un lieclc &. demi.
.
. ,
Le P· rlc'lle?t voyoit ~·autre parti les paniculicn également re~utc,e
par la nccdlire de recouru au Confc:il; & plus encore de ce qo ~prcs
s'y "ttc épuifcz pou~ obtenir un rcnvoy devant le Siegc du reffor de
C\
leur domicile, la Chambic: des Comptci catfoit tout comme auparaYan
�ONTRE LES FINS DE NON RECEVOIR
!es proccdurcs introd"Uitcs ailleurs que par evant elfe; cc qui le auroi
obligez de r commencer, faos cfpoir den eï leu r fuccez pour l'avcoir
rcduits ainli dans la du.ce ncce!Iité , ou d'être livrés aux cxccutions le
plus tortionairc:s de la part des Collcél:curs j ou de venir quelque foi
des cxcrcmitcz de la Provi!lcc poncr à grands frais leurs plainres à 1
Cour des Comptes , privez en l'un & l'autre cas , du privilcge d"avoi ·
des Juges for les lieux, que tant de Ro·s fc font muttlcmcnt efforce
de leur conforvcr.
Tout cc qui vient d'étrc dit à ce fujct, elt pleinement jufiifié par r~!J
Delararions & Le rues Patenrcs ra pponéc:s fous la VIII. Propofition;
& il loffi a d'y joindre icy uo éxcmplc crés reçcor.
En 17z.3. la ChJmbre d es Comprcs, c mmc Conr dd Aydcis ay.in
infor.mé en premierc inftancc, fur une rcbelli n a jufi:icc commifc à
l'occalion des éxecutioos f. HC'5 à Aub.1goc pou r arrerages de T11lles, rte.,
cboul Avocat du Roy en I~ Sénechau!féc d'Aix voyant l'incom pctance. nunifdtc de la Ch.imbre des Compres; tant pour Je fonds que
. our l'incident, qut auroieot dtî éue porrcz en premicre infbnce devant
fon Tnbunal, fe pourvût dJns le mois de Dcccmbrc t7i.3. à la grand
Chambre du Parlement, il y expof.i les cnrreprtles conunnclles de 1
hambrc des Comprcs, & les d1fficulcez d'en porter fa pl inte au
onfcil de S1 M. 11 joigoir Li Dcclararioo du i.:L. M.iy l 596. rap·
partét à la page 9 o. par laquelle pour garantir les Patti es de ccrte pcc ~ 1Iiré ,
le Roy Henry IV. convaincu qu·cllcs ne pouvo1t"nf en érre del·v ées
lcuc donnant des Juges for les lieux, a voit commis le Parle me
p ur rccevoi leur plainres & y pourvoir , & dem oda la ca<fatioo de
eue procedurc , & que le proccz lui fot renvoyé en conformité de cette
Oeclaration.
Sur le Gmple Dt>crt"t de la grand Ch3mbrc, qui renvoyait en jugem n
aprÇs un {oit monné, à patrie, Mr. le Proc. Gcn. des Comprcis qui p<' •
VOit faire tou.t ce!Icr en coofentant de rendre cc proccz a la Séncch.aulféc
choifit l.i voye du C ofcnl G propre à f.ure ab Aodo oc1 ces foucs de
poorfuitcs, & cet AvDc.at du Roy romba ajo(Î dans l'10conve01eot qu'•l
vouloic évit r , en .ne f.ufam pourtant 1uc Cuivre l.1 même route que la
Dcclararion de 1596. lui avoir indiquée pour s" n garantir.
Mr. le Procureur Gener:al d~s Comptes fic don afl1gner cc Procureur,
pu Roy au C<'ofcil , en c.:df ci n du Decrct & de roure la proccdurc ,
qtùl Cç.Jvoit bien ne conlillcr en rien 'de plus; celoy-c:y allarmé,
thcrclu du ,frcours dans les auttie!i Senéch.iulfécs ; mail foos fucccz,
une longue cxpcricncc ayant appiis à leurs Officcin, que les Artêcs dti
Confcil ne fç uroicnt contenir la Chambre des Compres dans les bornes
de fa Jutifdiélion ; il fit mêroc tous fes efforrs pour cng2gcr le Parlement
dans {es intc1êts, & le porter à inr rvcnir dans cette inllanre qu"il ne
pouvoir foutcoir feul ; fl té par l'inrcrêt fenfible que le Parlement avoit
à faire éxccutcr la Declaration du 1i.. M.1y 1 59'· &. plus encore p r la
rrorcélion qu'il accorde (i volontiers ux fobaltcrnes.
Çommc Mr. le Proc reur Gcncral écoit lors ocrcrmioé
p t·
..-
·.
'.:~
.
•'
/
�l"IECES SER. VANT A JUSTIFIER. L'ES REPONSES
1i t
fuivrc l'ioA:ancc en réünion des Aydes, il crûe avec: raifon que la jufrice
.-.. qu'il aucndoit du Confcil pour cette réünion , fcroit pour cet Avocat
du Roy opprimé, un fecours plus efficace que celui qu'il pourrait retitcr dan.; une inHance parriculicrc ;· qui ne fairoic qu'ajoûter un Aud~
de: plus à tant d'autres demeurez fans effet , & fans éxccation.
En cet état l'unique rclfourcc de Mc. Rcboul fut d'abandonner l'éxc.
cution de la Dccl.uation de 15966 bien qu'il ne [e foit rien palfé pouc
la détruuc , que le peu d'attc:ntion du Parlement pour la maintenir en
vigueur; & de prcfcnter Requête au Confeil, dans laquelle il.fe rcduifit
a demander le rcovoy du procez ~ qu'il avoit demandé au Parlement
èlc Provence, conunt qu'à l'appui de raot de Declaracions, & de
Rcglcmcns citez dans fa Requête, fa caufc fc fouticndroit aifcz d'elle
/\
meroe.
L'évenement n·a pas répondu à fon efperaocc & Mr. le Procurcut
Gcncral des Comptes profitant de l'avanrage que lui donnojt fa prcfancc
à obtenu J'A11êt qui va étre rapporté, par lequel Mc. Rcboul cfr dcbouté
clc:s fins de (a Requête àu moins tacitement, l' Arrêt ni pronon~anc
po int, hi 1l lu'dle y foir ioftrée & jointe en l'infiancc; il cil: même cond r:nné ox dépens, nonobfrant qu'il eut ccffé de foutcnir l'infiancc
im1odouc au Pa1)t"meot, & qu'il eut conclû à cc que le Confcil en
é ' CJC] ot > lui ac.cordât le renvoi du Proccz à la Séncchaufi'éc avcG
defcnles à la Cour des Comptes de conrrevcnir aux Lettres , Decla·
radons & Ar 1ê1s du Confoil. La Chambre des Comptes n'a plus à craindre
ap1és cr.la d'érrc uoubJé, par les fubahcrn es dans la joüHfancc des Ay·
des en premier idforr.
EXT'J\.AJT d'Arreft du Confiil du 30. Avril 1715
_Me. R.eboulconfentoit
•urprc1cnte
~fi q;1c 1~ au
Rcpqu~
cc par
ar 1 cmcnt
1
1
fùt évoquée, & que le
Confcil Y fit dtoit.
Entre le 'J'rtJcureur General du ~ en la Cour des Comptes , Aydes (J'
Finn1ce1 dt Provence demandeur aux ftns de la 'I(equête inferée en l' Arrêt d11
Confeil par lui obtenu le 6. o:'Jltlar.r 1 7 i.4. & de l' ajfignation donnée en conflqi1ence le 2.2.. du même moii, d'une part ; & le Sr. R.eboul Subfttitut en lA
Senechauffée à'Aix, défendeur d'auuc. VE U au Confeil d'Etat du Roy, Id
Rtquéte dud. Jieur 'Procureur General de la. (our des [omptes ••• la Requlte
dànnée au [onfeil par le Sr. Benoit Reboul ConfetLÎcr du Roy , & fan Arvocat
en la Sénechae;Jfée d'Aix en 'Pror-vence le 4. Norz.1embre 17 2.f. figniftée le G.
dud. moiJ, à ce qu'zl lui fut donné Aile de ce que pour fati.rfaire au reglemem inter•
'7.itnu en l'inflance, il employoit le contenu en fa Requête, ce foi{ant qu'il plût à S.
~. ùvoquer 4 foi, & àfan Conjèil en tant qt1e de be.foin feroit les demandes
par lui formées au 'Parlement
d'Aix, & y fài'ànt
droit que la procedure faite
,
'J ~
tn lad. Cour des eA_ydeJ d Atx, par lei heritiers du fieur Capus, contre le jieur
Gabriel Jourdan fot caffee ~ annuelée , en confequence que conformement aufJ.
Lettres, Patemes & Declaratiom des 13. Janrvier 156,. 17. eA.oufl 158 I.
2.2.. May l S?6. &
dernier Juillet 1 S?8. & Arrêts du Confeil rend1u en cor;fe·
quence, que la matiere & lei Partie.r fof!ènt renr-voyée.r dervant le Lieutenant 411
~énech~l _ti·~~, fau/· f apd iJ '" Cour du .tJ)deJ ~ & qu~ défcnfcs fuffcnt fajcc~
I
•
�111·
t:ONTRÉ tl!S FINS OE NON RECEVQIR~
à lad. Cour de contrevenir aufditcs
Lettres; Parentes , Dcclarations &!
Arrcts du Confeil , & que ledit Sr• Procureu,. General de la (our des Aydes
fût condamné aux dépens , au bas de laquelle Requête eft l' Ordonnance po rt an&
Aél:e de l'Employ , & qu'au fur pl os c:n jt1gca nt y (croit fait droit •••
LE ROY EN SON CONS ElL faifam droit far l'inflance, a cajfl & annullé la
procedure faite au 'Parlement de 'Pro-vence ; fous Le nom du Sr. Reboul , en[cmble L'ordonnance de {oit montré , rendeû' par le 'Parlement fur la Reqriête
dr4dtt 'Jteboul le .?.?... 7Jecembre 17z.3. & tout ce qui s'en eft enfazvi; fait Sa
Majeflé défenfes audit Reboul de donner de pareilles Requêt s au 'Parlement , à
peine d'interdzfiion, (5J" de 1 500. li7l, d'armnde; & au Parle~nent de les recervoir, à peine de nullité & cajfation de Procedure; condamne Ledit Reboul aux
dépen1, declare en outre S. M. le deffeut le7.1é aS1 Greffe du Confeil contre le
fteur Procureur Gen,eral auti. Parlement bien~ duiùnent obtenu, & pour le profit,
declare le prefant Arret commun a"Vec lur. F4t au Confcil d'Etat pnvé du
Roy tenu à Vcrlailles le 30. Avnl i7z.5.
La conduite" renne pou r obtenir cet Arrêt éclaircit une efpece de
doute fur le monf de certaine Dehbcration qui vcnoit d'érre prife au
premier Bureau de la Cour des Compt s, dan'> lequel for la req u ifi~
rion dcMr. le Procureu r Gcncral, les Stndics des P ocu cun avoiem été
mandez&: avertis, de ne plus pourfoivre en piemicle inttancc les Procez
concctnaot ccrrains cas des Ayde~ ucfs-limitcz, & malg•é la circon tance
d'un tems li vo1Go de la dem ode du Parlem~nt, & de la Ph10tc * Me.
Reboul, malgré l'rntcrêc que les Officiers des Comptes avnient d'empêcher l'union des SéncchauŒé('s que cet Avot"<H du Roy pourfur voit
ccue démarche G fufpc:ll:e, ne JaiCfoit pas avant l'Artêr qui vient d'éuc
raporté, de paroîrre fc:ricufe à-qu lqucs-uos de ceux <-JUi en connoHfoi~nc
moins la vcdr.iblc caufe.
.
Le Parlement n'a pas éré moins e:tcir~ par 1c préjodiéc que lé Pllblic
fouffrc à cauf~ del mulripliciré de conflits C]Ui na1!fenr encre les deux
Compagnies depuis la defunioo de la Jun[d1Cl:ioo des Ayd<"s, & qui
en fufpendaot les p()urfuircs l~s plus lcguimcs, & les plus occelfau<"s, fon
one rcffource alTurcc à la vcxauon , & à la c.hican c ; on eo conte de~uis 1701. jufqoes aujourd'huy prés de 30. dont les pourCuitcs onr été
abandonnée~ avant ou a prés avoir été portées au Con{c1I, par lc-s de pcnfcs
infcpaublcs d'un Proccz qo'H faut pourfoivrc à i 50. ltcuës loin du Dolllic1lc, & il cfi li vray que les prrrcntions des Oflic1~rs .de la Ch mbrc
des Comptes for la Junfdiétion des Aydes n'ont point dt botn~s, que
parmi .?..J. • .conf!us intentez depuis 1711. il y C'O a un d.ins lcqnel ils one
rcfulé de reconooîue )eur iocomperance pour Juger une appellation,
comme d'abus, d'une Ocdoooancc de M. l'E\ êque de Frejus quel que
foie le Pr1vilcge des Pa lemcns & du Clergé même à cet égard , 1'10[..
tance en 1cglcmcnt de Juges en dl: pcrndanrc au Confeil , depuis
l'année 17 1 2.. cnue les nommez Bcrard & Dczc do lieu de Bargcrpont •
ou plûtôt llc y a fuivi le fort de la plûpatt des auucs: les Panic$!' ne
lab~ndonnéc, pour étrc hors d'état de la f-0utcnir.
Pour Donner un exemple de ces conflits qui ~uilfc tenir lieu de tous
1
les aunes, & marquer à quel CXC:CZ rabus CD dt poné aujourd'huy 1
f
0
Cet Arr2t à été exrratt
fur la copie lignifiée à
Me. Reboul par Exploit
dn 2 3. May 171.j. !igné
BonfiUon.
Sur les i11conrz 1eniet11
caufe'l... pa1· ln Con-
fliu de Jurifdz&ion
�II '6'"
114
ONSES
PIECES SER. VANT A JUSTIFIER LES REP
x Parquets, & cnfoitc da
a ·veu en 1'72 .2.. dans une Confcrancc des deu
urs , fur un cootlit introdu·
l'alfembléc des Commi!faircs des dcu ; Co
deputcz de cette Compa~
par le Procureur Gcncral des Co mp tes , les
& néanmoins rcfofcr de c<mveoir
c;
anc
pct
om
inc
fon
:c
oîu
onn
rcc
c
goi
pour arrêter le cours d'une
que l'affaire fût lailféc au Paclcmcnr , &
it un PrHonnicr canfiitué,
proccdurc Criminelle, dans laquelle il y avo
ant de. la Province, en quoi
demander qu'elle fût renvoyée au Command
inrcrêc que ccllli de nuire ao
re
aut
fans
&
,
:ion
aCl
fans
&
r
icn
éto
ils
ra por tée , & le Parlcmcur
Parlement, la jufiificadon de .cc fait va être
le Monfeigneur le Garde dc:s
conferve préricufcmcot la Lettre par laquel
cette Procedure, même avant ]a déci.
Sc~ux en pcrmctant de pourfoivrc
ît une pareille conduite.
Lion du conB.it, fait voir combien il blâ.mo
deux Tarquet s
BXTRAlT d" Regiflre des [ Bnfirances des
ROJ en {es [onfeils , {es Àrt10'
DV J 4> Janrvier 172 .i.. nous Confeillers à"
lement de ce Païs de Pror-uence,
cats & 'Procureuri Generaux 1n la Cour de Par
in , fèroient rvenus Mrs. de Tour•
dans nGtre 'Parquet far les neuf heures du mat
la [our des Comptes, Aydes &
nefort & de Seguiran Arvocat1 Generaux en
firer conformément au '1\_eglemmt
Fzn,cnce1, ApréJ arvoir été arvertis pour con
néte donnée par M. le 'Procurt1'
tles deux Compagnies, 1n confequence d'une Req
que la caufe criminelle tlu no.
GenerAl de la [our des Comptes, qui demandait
Cour de Parlement ,fat renr-iioy~
mé {)apuù de Marfeille pendante patdervant la
ijfoit de ~Jarchandifès pajféel en con·
À la Cour des Comptes, attendu qu'il s'ag
trebanrle, & .en frAude des droits du Roy.
fité les Pieces ·,ivile1 ~ cri.
L,Ajfaire mifo in Deliheration , apres arvoir c-vi
( en la Cour des Comptes ) d Jit,
mi nelles , M. tle Tournefort Avocat GenerAl
de Chapuis tl IJUcune contrebitnl
'}u'il étoit 'VfA .J qu'il ne i'agijfoit dans t ajfiire
il convenoit que la Cour
ni /rtaude aux rlroits de Sa Majejlé.; & qu'aioli
que ce procés n'é tait poior
Jcs Comptes n'en dcvoit pas con oo îue , &
teins dem and é, que l'affaire
de leur compctcncc , mais il a en même
mmand.a.nt , conformément J
don t s'agit fût renvoyée pardevant le Co
e que s'agijfant dans ce 'Pf04
l',11rrh du Confeil du 1 4. Septembre 1 7 :t o. parc
, & pajfées clandejlinement; /1
-cés de March1mdifes joupfonnées de contagion
par le mtme oA.rrêt Ja ConfiJ
Parlement n'en pourvoit paj connoître , puis que
es les affaires qui reg•rdmt 1'
du I 4. Septembre 17 .z. o. la connoijfance de tout
vayée au Commandant.
[ontagion efi interdite au Parlement, & rew
mime eai1~·
du
été
a
)
ptes
Com
aux
eral
Gen
t
oca
Arv
i
M. de Seguiran ( au!J
, qu'il lui paroijfoit extrâfr•
M. de Boyer d'Eguilles Procureur General, a dit
5
, aprés arvoir conc-venu que cettl
tlinaire que M' • les Gens du Roy d s Compte1
pourvoient nullement co11•
affaire n'étoit pa1 de leur competence, & '}t./ils n'en
clu/ions de leur Requête, reil,,·
Con
les
ant
nge
cha
en
nom
leur
en
t
/[en
'Vin
tr1,
not
pourvoir jamais juger, qu)il1 exa·
mer pour 1te1trui, t1ne affaire qu'ils arvoüent ne
par cor1fequent ans aaitm.
poient du droit du tien , étant fans interlt ,. &
leur ferrvir de Titre , puis 'f'C
, . u~ d' ailleuri l Arrêt du [orfeil ne ff auroit
au Parlement par la Declar11t1
l mtentzon de Sa Maje{Jé rviem d'être notifiée
01donne que tous les jr1gema,s
du 1 • Norvembrt J 721 . dam laquelle le Roy
étl foit11 I r Le &ir tau d~ Polire J1 MA
r.tç llffJ 0- Prqc(dure.r ljtÛ 4ri1oi1n1
r
�llJ
...
CONTRE LES FINS DE NON RECEVOI · •
l lj,
eille, feront remifes au Greffe de la Cour Je Parlement ; & tou:e l'injlruOlion
e l'ajfatre de Chapesis, & même. la Sentence C Procés extraordinaire , ayant
,té faits par le Bureau de Polsce qui a été rervoqué lors q11e la Senécha"-'fée y
ment, 4
~ rentrée ·-., -on. ne peut pou>fùirvre cette affaire que pardervant le Parle
ui le Roy or donne que l'on portera to1u le.r Jugemen.r , Sentences & Prt1cedure.r
iiites par le Bureau de Police· de Marfeille que le Roy rvient de faprimrr. , afin
l' ancie~e dijéi~·aprendre aux Habitan.r de cette Prorvince, qt1e le bon ordte &
line, [e fant rétu6lis arvec la Santé; & a opiné qne l'a/faire rejleroit parde
ant la Cour de Parlement.
..
Et .il-{5 de Vetgons Procurenr Generdl, ~ de Gurydan & Courbons eA.17.JO
cats Generaux ;ont été du même arvis, Signés , Rabajfe , Gueydan, Boy~r
.
~'Eguilles , & (ourbons.
Cc fut fur la même confi~eration de l'interêt public , & -des inpar
convc::oîcns infc:parablcs de la facilité d'intenter des confl its, que
rcndu ë
}'EtJit du mois d'Oll :obte 1658 . la Jurifd1él:ion des Aydes fut
au Pâdc:mc::nt du Dauphiné, aprés en avoir été !eparéc depuis 1638 .
...
les termes avec lefquds l'Edit cfl: con~c-u reprcfc:ntcnt fi bh:n ces incon
.
vcniens que Mr. le Procureur General du Parlement va Jcs ra pporccr
la fituation
Dû long , crainte de les affoiblir ; on veua de plus dans
du P.uJc~cnt de Grenoble un grand rapo n avec cell e du Parlement
foit
de Ptovcocc , il y avoit même plus de d1ffic.ulré, en cc qu'il s'ag1f
par
de fo primer une Cour des Aydes établie fcparcmcnt, & de lai(fcr
on{equent grand nombic d'Offic1crs fans f~,H~tions , & !ans caraétcre.
EDI T portant Revoci:ition de la Cour des Aydes établie Jam la Ville
de Plenne , du mois d'Oé tobcc 16 53.
..
0 V 1S par la grace de Dieu, &c. Salut. Humbert '])auphin de Vùn
nois, d'heurer-tfe memoite Prince Sourverain dtdit Pai.r, par fan Edit du
le
mois d•Août 1 3 40. ayant créé & infhtué fan {)nfail S owverain , appelU
de
(onfeil Delphinal : at1ec l'autorité & jur{d1üion pout connoître non feulement
toute.r ' leJ matieres qui }ont de la jurifd1él1on ordinaire d~ nos [ours de Parlement , mai.r encore de cellei de.r TailleJ , Gabelles, Subfide.r • . . Ce qui auroit
t
été confirmé par plujieu1·s Letti·e.r Patentes •• par Lefquelle.r il e[J expre/[emen
porté que ledzt (onfe1J Delphinal de: puis changé en Par cmcnt en 145 3. auét"ra le même pou~ozr, autorité & jurifditS&ion qui lt1i étoit attribuéç pt1r {on
que
blijfement, dont les Ojficier.r d'icelui auraient paifiblement joüi, ju[que.r • ••
Nôtredit Seigneur & Pere par lefd1tes conjiderations 1 & par celle qu'il pour
de
tôit tiret une notable {ommc de deniers,, pour fubvenir à panic
,
grandes dépcnfes aufquclles la ncccfficé des affJires de l'Etat l'obli geoit
aurait par fan Edit du mois de J anr-vier 1 6 38. defani de nôtredite Cour de
no.s
"Parlement de 'Dauphiné la jurifdiBion & connoijfance de ce qui depend de
·
Aydes, Tailles , Gabelles •• (.,~ en confequence créé & érigé une Cour Sowve
de
raine àeJ e.Aydes & Finances de Dauphiné , p:Jur êtte établie en nôtre Ville
Pienne • • • & con(iderant que tant /en faut que l'établi/[ement de ladite
r
Cour ait produit f effet que n8tredit Seigneur & Pere s'étoit promis pour donne
le 1·epos & le foulagement necejfaire aux trois ordres de nôtre Prcrvince , nous
avons rcc:onnu p l' divcrfcs plaintes qui one été faites en nôuc Con-
�1 16
PIECES SERVANT A JUSTIFIER LES REPONSES
fcil, le préjudice qt1e ladite Cour des Aydes de Vienne :depuis
l'éra.
bhlfcment d'icelle a caufé à nofdits Sujets , & à la lef"1Jée de
nos deniers,
jôit par le trop grand nombre d,ojJiciers •••• foit par les CONFLITS
de
Ju11id1étion qui aruv cot ordinairement entre les dellx Compagn
ies, qui
bbl1gcnr nos Sujcrs de Lidite Province , de fc pourvoir
au Confcil
en Ri: glemcnt de Ju ges, au moyen de quoy ils fon t confiirué
s en dc:s
ftèlJS & dépens fi exceffifs; q ue ne les
pouv ant fupo rtct, ils foot con.
tramts d'aba ndoo oer la pourfui te de leurs affJires; comme
auffi par
le~ plai ntes CJUi nous ont écé faites cont re les Offic
iers de lad. Cour
• • t'· b'
des Aydes , de ce que pour foÛtenir leur Jurif diél: ion, nt1fd
irs Sujets
Ceci s ap 1que 1en na- r
·
turdem ent aux abus que 1ont bcauc oop vex z , cc
qui leur donne tant de terre ur, que p JL1 {jtcors
la Cour des ~om pres fair d'cntr"cu" nt f;:1c haot à
quelle jutif dilti on ils le doiv ent adrclfc:r pour
~~~~a J~r:.iniere rnil:ance les affaires qui 1 ur forv icne ot, &. ~prehcnd
anr d'être mi~ en prevcnY
tion p uc le même fait, ils Cont conrrainrs d'ab ando nner
la pourfoitc
de leurs droits , & . Voulant faire cejfer les plaintes des Sujets
de n&tredite
'P1·ovince , pour e abltr entr;eu."( le repos & la tranquilité , ••
A C&S CAVSE.S
c:;; c. Don né 3 Paris au mois d' Aélobre 1658 .
·
Tan t de coo Gdcrations prc!Ernrcs for les; abus & les inconvcnicns qui
na1ll nt de l'nn100 des Aydes à la Cham bre des Comptes, foffif
ent fans
dout e à Mr. le Procnrcu r Gcneral du Parl eme nt, pour en
conclurrc
con ic ' 1 re fin de non recevoi r, tirér: de la cdfa tion
de pourfuirc
f,Ul 166 6. ju f qu es en 1 7 l.4· 9u'il fcr oit diffic
ile d'applique~ dans un
" S plu5 fa orable pour le Parlemen
t ces grandes max imes , que les
, 1 :i rnttaoc~s au Con fcil, ne tomb ent ni en pcre mpti on, ni en
puf.
\ crip11on, & que Sa M~jdl:é ne perd jamais le droi t, de difpo
ler de la
pr o piet é des Juri( diéb ons de fon Roya u me.
Stlr ltJ fin de. non reLa de oie te fin de non recevoir prop oféc par M. ]e Procureu
r Ge·
cevoir, tirée des dif nn:il des Com ptes n'a pas plus de folidit é
que les preccdc:otcs, &. dif..
ficHlte7.._ d,indemnzfer pat Ît a mcfi r.c que l'on apro fond it les
faits fur lc:fquch elle cll fon·
'" rtmbourfant.
dé c; t llc: confi lte a dire , que les chofes n'éta nt plus au mêm
e état,
u'cllcs écoi nt lots Ju payémC"ut de JJ Fmaocc que le Pa rlem
en t off,c
de rcmbouTfcr, & y ayan t eu depuis lors divc:rfcs Cruës faites
en confidcration de la Jurif diéti oo des Ayd es; certe offre n'cfl poin
t recevable , & que cc f<"roit une injufiice de priver la Cham bre des
Comptes
d'uoeJurïfd1él:ioo, pour laquelle clic a pa yé des Finances li cooG
derablcs.
A l'égard de la premietc Finance ) M. le Procureur Gencral du
parlemen t auroir pû {oûtc nir qu'elle fût cnl icrc:mcnt rcmbourfée
en 1566 .
atten du que la moi tié de l'ancicne Fin:r.nce , jointe à la moit
ié de celle
procc:danc du Coo t(at do 1 e. Juin 15 55. &. aux 3000 . liv.
precedcmment rc:mbourfées à Malbegui, cmporcoicnt tout ce qui fut payé
pour
nbrc.nir l'Edit du mois d'AotÎt 1 ;s5. ainfi qu'il dl: jufl:ifié à
la page 65.
mais comme Je plus ou le moins o'cft jamais entré pour rien
dans aucune des dcmarches do Parl eme nt, il dcclarc ici qu'il fera toûjo
urs. rrés
fatisfait , de cc qu'il plaira à Sa Majc:fté & à foo Confeil
de liquider
pour aifoo de cc rcmbourfcmenr.
~aot aux Finances payées depuis 1566 . pour les Cruë
s faites en conlidcration de la Jurif diéb on des Ayd es, elles rapo rtcnt encore
aujourd'hui à Ja Chambre des Comptes des revenus li cxccffifs, que
M. le Pro-
�'. 121
CONTRE LES FINS DE NON RECEVOIR.
cureur General des Comptes auroit eu bien plus de uifon de fc plaindre,
fi le Parlcm enr avoit demandé d'être rc~Û à faire cc rcmbourfcmcnc dans
la vûë d'en profücr; la ju{Hfication parfaite de cc fait important a été
rapouéc aux pages So. 83. & 86. en dHcutant le produit des Cruës des
années 16 37. ou 16'3 9. 1691. & 1704. Jes rrois feu les qui aycat été f aitcs
à la Chambre des Comptes depuis plus d'un liecle.
On y voit qu'en 1639. pour une Finance de 111000. liv. ou li l'ott
veut de t 64800. liv. en y comprenant une compcofation faite fans cau{c
ou pour caufc qui oc fubGll:oit plus , les Officièrs des Comptes ont retiré long tems fur les Etats d'u Roy prés de 40000. 1. de gages, & qu'ili
en retirent encore aujourd'hui plus de 2.5500. liv.
On y voit que la Cruë de 16~)1. pour uoc Finance rcduitc à 392.000.
liv. ainft qu'il dl jull:ifié en marge de la page 81. raponc tous les ans
~u-d elà de 5 ' ooo. Jiv. de Revenu, tant for les Ecats du Roy; que for
la Province en general ,, & fu chaque Communauté en particulier,
au moyen d'un drcut d'un denier pour livre que le Roy leur accorda
fur tous les Comptes des Tréforiers fans co connaitre faos,doutc l'importance, fous prccexcc des Epices de ces mêmes Comptes, qui ont toûjours
été, & foot encore aujourd'hui arrêtez, non elt Chambre dés Comptes,
nuis da os chaque Communaucé par les Auditeurs nom z dans les Confcils, & la Chambre des Comptes y avait G peu de droit , que dans la ,
Dcclaratioo du .11.. May 1596. rapottéc à la page 90. il cft dit, qu'ds
/en attiro1ent la connoilfance contre la teneur des LettreJ precedentes, auffi n'en
co nooiffenr-ils pas, mêt'nc aprés cette atnibution li évidemment farprifc ; & ces fortes de Comptes ne leur font aujourd'hui reprcfcntez que
p ur y calculer le montant de leur droit ; de forte que pour les erreurs
& les faux emplois les plus viliblcs, les parties foot obligées d'intenter
des iofl:ances d·apel à la Chambre des Comptes , & ne retirent ainû
aucun fruit de ces Epices cxccaives, contre l'incention cxprelfc de S. M.
Cc denier pour livre qui coûte aujourd'hui prés de 30000. liv. aux
C mmunautez de la Province, & qui augmente à proportion que les
Ch.trges groffiffcot les fommes dont les TréCoriers rendent compte, fans
ycomprendre les ioterêts du retardement que la Chambre des Comptes
rn exige, o'dl: pa·s la feule nouvelle Charge impoféc fur la Province i
la faveur de ce même Edit ; il a été juC\:ifié, fur la page 81. que le Corps
1 de la Province en fuportc cn,orc 3000. liv. d'augmentation dans la
reddition annuelle des Comptes de Con Treforier.
~1cls que foient ces avantages que la Chambre des Comptes a
retirez par la Cruë de 1691. elle n·a cependant point rclfenti à cette
occaûon le préjudice infcparablc des Cruës otdinaires, à caufc que les
nouveaux Offices créez (à la rcfcrvc de ceux des deux PrcGdcns) fur ent
acquis par les Auditeurs & les Correél:curs qui étoicnt en exercice , lefquC'(s pn cette commutation de titre , ne firent que changer d'état,
fans augmenter le nombre des Officiers; cc qui eo effet ne porta aucun
obl1:aclc à l'augmentation du prix des Charges qui lurvint d'abord aprés
en conGdeution de l'augmentation fuhitc de leurs Revenus.
La dcrnic:rc Cruë de 1704. trés~avancagcufc aux Offic:icrs de la Cham
G l:1
(7
�]22
1 1I
PIECES "SEI\. VANT A JUSTIFIER. LES REPONSES
bre des Comptes l'auroit été infiniment davantage que les deu~ au
trcs , par la nouvelle furprifc avcG laquelle , il s firent glHfer dans Ia
Dcclaration du z. 3. Septembre 1704. raponée a 1a page 8 4 . deux ard.
des d'une importance cxtrcrnc , J•un pour les droits honorifiques, l'au.
crc poor les lucratifs ; il a déja été parlé du premier à la page 1 07. & de
la jufi:ice que le Roy rendu au Parlc:mcor en rcparant cette furprifc, t]llÎ
val'ut ncaotmoins encore .+oooo. liv. à la Chambre des Comptes par la
bonté que le Roy eût de Jui quitter les 2.. f. pour Jiv. recompcofanc ainft
une conduite qu"il aurait pü fcvcrcmcot punir fans lui faire inju ll:ice.
Mais à l'égard des droits lucratifs attribuez par la même Dcclaracion
cooliftant en une augm entati on d'un cinquiémc fur coutes lc:s épices,
droits & émoh imcns , cc droic n·a rc~Û àucunc atrcintc jufquC's aujour,.rhui; & cette augmentation coûte annuellement 9000. liv. for les Fi.
uances de S. M. & 2.6.+3. Jiv. à Ja Province, commcil cfi jufi:Hié pag. 85.
. ·ces fortes d'impolicions fur la Province & fur les Communautez font
d'auta nt plus do~leurcufcs pour ·Ics Habitans accablez fous les imp0Îl1ions ordinaires , qu'ils co font plus fort chargez à propo rtion de cc
que Jeurs dépcnfes augm enten t, les malheurs des tcms gr offiffant de plus
en plus, le droit odieux: du denier pour livre fur tous lc:s Corn ptcs des
Commooautcz de même que les vacations employées aux Comptes de la
Province à meÇurc qu'ils font obligez de fournir davantage aux befoim
de 19Et:it; conlid~ratioo qui doit bien les entretenir dans la julle di{.
tinéli on qu'ils foot des deux Compagnies , puis qu'ils voyent au con~
traire Je Parlement parrager avec eux leuri conui budo ns & leuu pertes,
des dcfirs
& qu'ils font aioli totîjours alfurcz, qu~il n·a que des vûës &
liocrrcs de contribuer à les finir.
C'dl donc avec bien peu de fondement .que Nf. le Procureur Gencral
des Comptes opofc ao Parlement la· difficulté d·inqemnifer l~s Officien
de fa Compagnie, en leur rcmbourfant ce qui a été payé en divers tenu
poor les Ctuës , puis ·que les Fio2nccs des rrois qui vicocnt d'être rapor.
1éc:s, font bien au delfous d·on milic>n , & produifcnc cependant plus
de cent & cinq mille Jiv. de Revenu , d·autant plus folidcmcnt établi
qu'il l'cfi: pour une grande partie far la Province , & fur les Commll·
nautez , & qu"il augmente tous les ans, à propo nion de ce que lei
.
impolirions font plus conliderablc~:
En cet état rourc la difficulté qu·H y auro·it dans cc rcmbourlement
fcroit de faire confcntir les Officiers de la Ch rnbrc des Comptes à tranf·
porter ao Parlement une partie de leurs gigcs & revenus ; ·une plus gran·
de encore que M. le Proc. Gen. des Comptes ne prcvoit pcut-êuc pas,
fcroit de faire confcntir le Parlement à prendre pan à cc qu·ils retirent
aïoli for les Comm unaut cz & fur la Province , par des droits obtenus à
des condi tions li avantageufc:s, & fans les oüir: attent if au foulagcmeol
des Habicans, il cft trop éloigné de pcnfcr à profiter jamais for eux.
Mais cc qui doit achever de c lmcr les alarmes de M. le Proc. Gcn.
des Comptes fur cc rcmbourfcmcnr:, donr: il cninr: tant les laites, c'<'fi
la prccaucioo que fa Compao-nic a prifc dans tous les tcms , de fair
apliqucr aux droits de la Cha~brc des Comptes tous les avantages qu'·
�'.12 '3
·CONTtlE LES FINS DE NON RECEVOIR..
,elle a reçûs à chaque Cr1,1ë , fo.it que les droits de la Jurifdiêtion de
Aydes, qui ne conGCl:cnt qu'aux feules Epices des procés, foieor pc:u fufccptiblcs d'augmentation , {oit que les Officiers des Comptes ayent prc ..
vû; qu•i!s n'en joüiroient pas toûjours.
QEoi qu'il en foit, bien loin que le Parlement ait du regret au peu
<i'utili cé qu'il retirera par la réünioo de la Jurifdiélion des Aydes; il voil;
au contraire avec joyc , que l'oo ne puilîc aioG le foopçonncr d'avoir
c:n vûë un intcrêr pcsooiairc & burfal ; il laiffc volontiers jofür les Officiers dr.s Comptes des revenus qu'ils ont pris not de foin de fe procurer,
.cooceot de n·avoir pour objet de fo pretcnrion , que l'honneur d'exercer
uo.c Jurifdiéhon plus étcnduë, & l'avancagc de ga ancir les habitans de
cc:rte Province du ptcjudicc qu'ils reçoivent par l'union des Aydes à la
n'efl pas même qucftioo Le prix de cesôffîces
Chambre des Comptes· <l'amant mieux '1u'il
1
" ne (çauroir diminuer rant
d ·
J
·
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· d 1'
· · .. J prix
c eurs Omces, ont on ~att que c pro Ult a tou- qu'ils produiront le cinq
.de dan10u .. r c
po~r ccnrcommei1sfont
.
jours éré le principal objet des Acquercurs.
hnpoféc aUJOUrd'huy•
La Rcglc que Mr. Je Procureur Gcneral du Parlement s
.àés le commcncemeoc de ceuc ptoduétion, de ne rien avancer fans co
raporcc:1 co même rem ps une juH:ificacion parfaite: , l'a empêché jufquc:s
ici d'ajoûtcr gue c'dt une rraduion cooH:aote & confcrvéc dans le Parlement, que le fameux Coorrat du 10. Juit t 555. qui a produit l'Edit forvaot de rirrc à la Ch, des Comptes, fut p.i ffé encre le Roy Henry II. & les
Officiers de cette Chambre, {ous cett~ condition exprejfe q1ùlfarait fn to"t tems
permis aµ P artement de recou'7.)rer tant Ia J1n·ifd1[}ion des Ayau , que leJ autrn
1nmtionnécs dan.r. le même Contrat , en rembomfa,nt au~ Officiers des Comptes la
fome qe1i awoit ùé par eux payée en confequence, ils oc peuvent raifonablement
cooucd1 re ce faic G vray-fcmblablc, &: fi c~nfo1mc à la jufticc- que le Roy
ddiroit fans doute de confervcr aux Officiers du Parlement dépoüillcz
à p1ix d'oargen r ; qu'en reprefcntanr ce Conrrat fur lequel le , C9nfcil a
dctcrminé que la demande en réünion des Aydes fcroit dccidéc; mais il
n'dl: p s moins vrai~femblablc, que c.'dl cette clau!e importante, qui les
oblige principalement de le cacher., comme elle les obligea en 1608. de
le rcprcfcncer à Mrs. les G.cns du Roy, du Parlement & de la Chambre
des Com ptes de Paris, fans le faite Ggoifier au Parlement.
Mr. le Proè. Gencral du Parlement à cout li~u de croire que le deficin Conclujion & préci1
qu'il s·cft propofé dans cette produéHon vient d'é.u c abondamment rem- de cetzt 'Produélio11,
pli; il • ju!lifié fur la ju{Hcc de la demande a~ fons , que le Roy Henry
II. prcffé par les befoins de l'Etat, & fans examiner li l'cxpofé des Officiers
de la Chambre; des Comptes étoit conforme à la vcrité, lcur·uanfpona la
Jurifdiébon des Aydes, croyant taire un Aél:c de Jullicc , & les rétablir dans leurs droits, dans le rems qu'il privait au contraire le Parlement de fa p1qs naturelle & plus ancic:nnc J uri~di_étion, d'où il fuit
par une confequcncc n.ccclfairc , que la Chambre des Comptes tient
bien moins cette Jurifdiél:ion de. la volonté de cc Prince , que de la furp ife pratiquée à la faveur de la fomm c promife , par le Contrat dtJ t o.
Juin 155 5. cc qui efl fans doute le poin t de fait clfcntiel, . que l'Arrêr du
Confeil du 8. Février 1666. à voulu éclaircir, en chargeant cxprdfemeot Mr. le Proc.: Gen. des Com tes de rap rt I e m;.mc Contrat.
0
ca
I
�~'24
si
PIEC ·S SERVANT A JUSTIFIER LES REPONSES
Il a encore ju!l:ifié que la demande en réüoion des Aydes, cfl le feul
moyen de rétablir co Provcncc.âvcc l'ordre des Jurif diéti ons, le repos
&
la uanq uilité des Habitaos , en fai_fa nt ce!fcr les Abus & les incoovcnic
ns
infcparablc:s de f~1) union à Ja Ch. des Comptes, par les cncrcprifcs comi
.
nucllc~ f~r lè ·prcmier rc!forr des Ayqes, & par la multiplicité
des conB.iu
qurc_n; 1·érât prefenr foor unc·rc!fourcc affurée à1l'impuoité &. à l'inju!l:icc,
M~. . lc Procureur Gcocral du Parlccnent a de plus juft1fié fur les
fins de
non recev oir, qu'elles foot ou fan~ le moindre fond emen t, ou appuy
ées
fur des éqoiv oque s de fait , & fur tour que les difficuhcz dans le rem.
bour{cmcot, & l'indcmoicé for lcfq!ldlcs· Mr. le Procureur Gc_ncral des
Comprcs inlifl:c tant, oc foot qu'un v.ain pretcxté ; pu1fquc d'un cô
é cc
font les cruës , qui ont formé les gages & droits exceffifs des .Officiers des
Comp_tes,_bicn_ loio qu'ils en ayent rc~Û du préjudice; puHqu'1ls jofülfc
nc
d pl_u_s, 1000 00. liv. pour beaucoup moins d'un Million de Fina nce,
&
<1u~ <Y~îùtte· part ils conferveront en qualité de Ch. des Cp.~p
lcs tout cc
produ i t, qu1 n'a rien de comuo avec laJor ifdilt ioo des Aydts.
·
Tomes ces juftificarions & celle:~ d'une infinité d'autres faits ttés rclc.
va os, ont été fanes avec les titres les plus refpcétablcs, uniquement cho1G
1
P" rmi des Edits , Dcclarations & Lc:ures émanées de la pu1e volonté
d s Roys , & des Arrêts du Confcil tous ou conu adiét oircs , ou obten
us
à la feule poorfuitc des Officiers des Com prcs, ~u lieu que les citations
n c 1nùc i1nprimée page ac foa Procu reur Gcncral ne conlificnt qu'en
des !impies confirma4. & 7·
tions de Privil <"gc accordées aux nouveaux avencmens des Rois Loüis
LesLem esforl' Arrêcd n XII. & François I. en des pic:cc:
s qu'ils {c font formées eux mêmes dans
Con!êi l du 9. May 1546 J
11.
I
" du C on1c1
font cirées comme un C'UIS Regiur
r ·1 r
" "'t..
es, & en 51UC qucs A rrets
1urpn·s { ur Rc··quctc"
Ed~t dans b m~?1e Re- fans o'üif Panic , qualifiez Couvent du titre
d'Ed it, ou de Dcclaratio ~
quece,rage 9· hie? q~: couverts par ceux qui les oot fuivis
.
ce meme Arrêt aie ece
·
.
•
•
cnfoire revoqué 'il en
c,cil aulli pour marquer cette diffcr
aocc cffenucllc entre les titres pro·
cfr.de même d~ la Decla- duits par l'une & l'autre Cour ; que
Mr. le Procureur Gcncral do Parlement
rauon du 7.Jmlle IfJ7 ' f · ·
·
1
fi
r
· r.. J
rapportée pa~e t• voyez
a au unpnmcr es 1cns , oppo1ant atnu
57
cor {j1mp lc rcpre fc:ntau·on a' cout
ce qui a écé obfervé à la c . . que Mr. le Procureur Gencral des
Comptes s'eft éfforcé de rendre
page 4Sh
vrai- fcrnblablc dans fa Requêre impr imée , avec un foin li laborieux,
..
il a même joint-la plûpart de ceux fur lelqucls la Chambre des Comptes
par git compter I~ plus,parcc: qu'il cherche autant à manifeHcr la vctité
que
fon Procureur Gc:ncral che~chc à l'obf curci r, cette forrc de rcponfe
à
parû la feule convenable a.u Parlement, qui agHTant avec des vûës fi unies
à l'interêc .Pùbl ic, & au bien du fervicc, n·a befoin que d'cxpofcr fcs
Titres for la Jurif~Hltion des Aydes, pour obtenir de la Jullic c du Confc
il
Ces fins font raponées à de Sa Majcfl:é> l'adjudication des fins de
fa
Requ
ête.
la page 10.
· .
·
.
,
Mejfieurs
. .
JLE PEL LET IER DES FOR TS. l
'l DE LA BOU RDO NNA YE.
~LE GUE RCH OIS . :
} {ommijfaires.
~ F E R R A N D. . ·
}
~DE VOY ER o·A RGE NSO N. ~
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F 0 R T 1A.
J.
Monjicur D Ji, R 0 V l L L E: , Ra.porteur.
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R o ·y
A NOS SEIGNE
RS
DE S 0 N C 0 N S E l L.
VOTRE PROCUREUR GENERAL EN LA COUR DES COMPTES,
Aydes & Finances de Provence, ren1<?ntre très-humblement à VoTRE ~1A"'
JESTE.,, que l'adminifl:ration de la Ju{lice é_t~1ir une _des plus éminentes qualitez des Rois, les prédéceifeurs de VOTRE MAJESTE' dnt crée des Juges dans
tdute l'étendue de leur Royaume, & des Cours Superieures. fous d1ffer ns Titres, aufquelles ils ont confié en cette Partie leur autorite; ils ont auffi par leur$
Edits de création déterminé l'étendue de leur reifort, & reg lé leurs competen•
ces; & chaque Cour contente de la portion d'auwnté qui lui a été confiée;
n'a point envié le fort de l'autre, ni ch rc.hé à entreprendre fur-Ces droits.
Le Parlement de Provence, quoique des moins anciens, a été le feul qui n'a
pû fe contenir dans fes bornes: il faudrott des volumes pour rapporter les
differentes entreprifes qu'il a faites contre la Cour de5 Comptes, Aydes, &
Finances. Celle qu'il vient de renouveller par la reprife d'une lnftance abandonnée depuis près de foi:tarite année~ fur la prétention qu'il avoit formée de
connoîire du fait d' Aydes en dei nier reifort , fait bien connaître que les mauv~is fuccès ne l'ont pas rebuté, & que malgré l'envie que la Cour des Comptes
Aydes, & Finances a toûjours marquée d'entretenir la paix , elle doit s'atrendre à une guerre éternelle, G V. M. n'a la bonté d'y apporter un ren1ede conA
..
�'
PIEC ,S SERVANT A JUSTI
FIER LES REPONSES
Il a encore jullifi.é que la demande en réüoion des Aydes, cft le feul
moyen de rér ablir co Provence. âvcc 1·ordrc des Jurifdi ltions , le repos &
l.i uanquiliré des Habi tans, en fai_fant ceifcr les Abus & les inconvcnicns
iofcparablcs de f<?ll union à la Ch.' des Comptes, par les cntrcprifes Conti·
nuclle~ f~r lc·prcmicr rc:iforr des Ayqes, & par la multiplicité des conflit
s
qurc_n:·l'érât prcfent font unc·rcifoùrcc affurée à1l'impuoité & à l'injufticc.
M~.~ le Pcocureur Genc:ral du Pademc:nc a de plus juftifié fur: les fins
de
non recev oir, qu'elles fooc ou fan~ le moindre fonde ment, ou appuyées
for des équivoques de fait , & for tour que les difficuhcz dans le rem.
hourl cmco t, & l'indemoicé fur lcfqucdlcs· Mr. le Procureur Gc_neral de~
Comp rcs inlîlte rant, ne font qu"un •11.ain prctcxté ; pu1fquc d'un côté cc
font les cruës , qui oot formé les gages & droits cxceffifs des .Officiers des
Com_ptcs,_bicn_loio qu'ils en aycot rc~Û du préjudice; puifqu'1ls jofülfenc
d pl_u_s, 10000 0. liv. pour beaucoup moins d·u n Million de Finance , &
CJUC draütt e' part ils confcrveronr en qualité de Ch.
dc_s c,.~-~nptcs tout cc
produ it, qu1 n'a rien de comuo avec laJurifdiltioo des Ayd~s. ·
Toorcs ces ju{bfications & celle~ d'une infinité d'autres faits ués rclc.
va os, ont été fanes 3v ec les dues les plus rcfpcél:ables, uniquement cho1lis
P"rmi des Edits , Declaratiotls & Leures émanées de la pure volont~
des Roys , & des Arrêts do Confcil tous ou contradiéioires, ou obtenus
à la feule pourfuitc des Officiers des Comp tes, ~u lieu que les citations
de fop Procureur Gcncral ne conûficnt qu'en des !impies confirmarions de Pri vj J<"gc accord ées aux nouveaux avenc mcns des Rois Loüis
XII. & François I. en des picccs qu'ils {e font formées eux mêmes dans
Jeurs R eg1u;r
11.
" du C 001c1
r ·1 r
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es, & co .que Jqucs A rrets
iurpn·s { ur Rc··q uetc
fans _oiilf Partic, qualifiez Couvent du titre d'Edi t' ou de Dcclaratio &
couverts par ceux qui les oot fuivis.
.
. •
•
c•cft auffi pour marquer cette d1ffcr
ancc clfenuelle cotre les titres pro·
duits par l"unc & l'autre Cour . que Mr. lc Procureur Gcneral du Parlement
· prime
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c . . que Mc. le Procureur Gencral des Comp tes. s'efl: éfforcé de rend te
v1ai-femblablc daos fa Rcquêrc impri mée, avec on foin li laborieux,
il a même joini-. la.plûpart de ceux fur ldqucls la Chambre des Comptes
par9it compter le plus,parcc qu'il cherche autant à manifcHcr la verité que
fon Procureur Gencral chc~che à l'ob[c urcir, cette Corre de rcponfc à
parû la feule ~onvenablc a.u Parlement, qui agilfant avec des vûës fi unies
à l'intcrêc .Public, & au bien du Cervicc, 11".i befoin que d'cxpofer fes
Titres for la Jurif~iélion des Aydes, pour obtenir de la Jufiicc du Confcil
de Sa Majcfté, l'adjudication des fins de fa Requête.
· .
·
Ji
R c pi'cc imprimée page
4. & 7·
Les Lmres for l'Arr~c dn
Con'.eil du9.M ay 1546
font cirées
comme un
Ed~r dans la mê1:1e Requece.rage 9· hie? q~~
ce meme Arrêt ait ece
cnfoire revoqué , il en
dl: de même de la Declaration du 7.Juillet 1 5p
rapporté e P"~e • voyez
57
ce qui a été obfervé à la
page 4.9·
Ces fins font raponées à
la page 10.
Mef!ieurs
J L E P EL L E T 1E R D ES F 0 R T S. l
"l DE LA BOU RDO NNA YE.
~
4 LE G U ER CH 0 1S. :
}
~ FER RAN D.
·
}
~ DE VOY ER D'AR GEN SON . ~
.l DE F 0 R T 1A.
J
Monfieur D B R 0 V l L L E~ , R_aporteur.
[ommijfaires.
�AU
A
RO
NOS~SE
GNEU
DE S 0 N C 0 N S E l L.
1 RE,
VOTRE PROCUREUR GENERAL EN LA COUR. DES COMPTES,
Aydes & .Finances de Provence, ren1<;>ntre très-humblement à VoTRE ~1A"
JESTE', que l'adminill:ration de la Julbce é_t~lir une .des plus éminentes qualitez des Rois, les prédéceffeùrs de VOTRE MAJESTE' dnt cré~ des Juges dans
tdute l'étendue de leur Royaume,&. des Cours Superieures. fous d1ffen ns Ti..
rtes, aufquelles ils ont confié en cette Partie leur autodte ; ils ont auffi par leur$
Edits de création déterminé l'étendue de leur re!fort, & reg Je leurs competen•
ces; & chaque Cour contente de la portion d'aut0nté qui lui a été confiée,
n'a point envié le fort de l'autre, ni ch · n:hé à entreprendre fur- fes droits.
Le Parlement de Provence, quoique des moins anciens, a été le feul qui n'a
pû fe contenir dans [es bornes: il faudro1t des volumes pour rapporter les
differentes entreprifes ·qu'il a faites contre la Cour de5 Comptes, Aydes, &
Finances. Celle qu'il vient de renouveller par la reprife d'une lnfl:ance ahan..
donnée depuis près de foixatite années fur la prétention qu'il avoit formée de
connoîire du fait d' Aydes en deinier reffort, fait bien connoître que les mauv~is fuccès ne l'ont pas rebuté; & que malgré 1envie que la Cour des Comptes
Aydes, & Finances a toûjours marquée d'entretenir la paix , elle doit s'attendre à une guerre écernelle, fi V. M. n'a la. bonté d'y apporter un ren1ede conA
.
.
�. 2
venable; l'on en peut d'autant moins douter, que Ia premiere idée que le Par4
lemenr donne de fes prétentions par la re<-1udl:e imrodu lhve de l'InO.a1ice,
dl: d'avoir une J~rifdiébon univerfelle.
'Le Suppliant, SIRE , efpere démonc rer qu'1l 11e frît jamais de prétention plus contraire aux Loix de l'écabliffemenr des deux Compagnies; celle pour
laquelle il a l'honneur de s'adrelfer à V. M. tire fon origine de fi loin, qu'on
peut dire qu'elle fe perd dans l'obfcur ité des G.ecles paffez., au lieu que par
rapport à elle l'ecabliffen1ent du Parlement e!l: très-moderne; c'efi: ce que l'hif...
toire abregée des Titres & Docmrtens. qui ét~~IHI_·e~c le droit de votre' Cour
des Comptes ;Aydes ) & Finances va J&rJ:Jil1~J"'µfac.r
Comn1e il irnporte , S 1RE , à votre Cour des Compte s , Aydes, & Finances qu'elle ne foit pas perpétu ellemen t agitée_, & que vorre Parlem ent fous
differentes formes n'attaque pas fans ceife fon état, & fa jurifdiélion en renm~
vellant des deinandes déja condamnées folemnellement, le Suppliant fe trouve
engage de remonter jufqu'à fon écabli!Iement, de faire voir quelle a été fon
andenn e juri[diébon , que le Parlen1ent n'en altera point l'exercice , qu'il y a
eu à Ja verite diverfes enrreprifes de jurifdié tion ,1nais qu'elles ont éré toutés
- également condamnées , que les differenres tentatives que le Parlement a faï ..
'tes tantôt pour ufurper cette jurifdiélion , tantôt pour la réunir à la fienne,
n'ont fe'rvi qu'à la mieux affermir à votre Cour des Comptes. Ce détail jufl:i.fié pa·r des P.iec"es autentiq ues, n1etcra dansvout leur jour les fins de non re..
\ cevoir ·que le Suppliant a à propofer conr-re la den1ande du Parlen1 ent; c'efl:.
1à où il puifera les raifons ·qui ·en feront contioître toute l'injufl:icè; c'efr-là en..
fin où il trouvera des répon(es à tous les divers prerextes fur lefquels cette demande efr fondée~ & il ofe fe promettre que de ce qu'il aura l'honneur de
rèprefenter à V. ~f. & à fon Confetl, il fera. en droit d'ea conclure ~e c'eft
ici ufüH!e mwde- qqhtap filnc ece exaêl:ement n1editée.
Fait.r hiftoriques juftifie~ par Titres , eoncernttns l'exercice de /4Ju.:.
ri(diéfion des. .Aydes , f5 Finances que 111 Cour des Comptes d~
Prorvence 4 eûe ·t ant a'Vant qHe depuis la crét:Jtion du Parlem ent,
des di'Ve-fas ttntati'Ves que le P arlcment tt faites pour l'u[urper.,
ainfi que la Jurifdiéfion des Comptes •
.
La grande Cour Royale des Prelidens Maifrres rationaux à laquelle a fucce ..
dé, SIRE , votre Cour des Compte s, Aydes, & Fin~nœs avoit été établie
par les Comtes de Prov-ence anciens Souverains de cerce Provinc e, pour être
non feulement la dépoficaire des Archives, Titres, & Chartres de leurs Etats)
entendr e, clore, & juger les comptes des Treforiers & Clavaires publics, mais
encore pour exercer une Jurifdiétion tant volonta ire, que content ieufe fur les
n1atitres des impolirions, railles, cadafl:res, affouagemens . gabelles, droits.d omaniaux' monnayes, & autres de cette rn1ture' où il s'agiffoic de l'intere.ll: du
Fife.
L'infiiturion de ce~te grande Cour Royale efr li ancienn e, quton n'a ptî
trouver le titre de fon établiffement parmi ceux qui font conferv ez aux Ar.
ch ives .de V. M. Il ell: vrai qu'au défaut du Titre primord ial, l'on en trouve
plufieurs qui y foppléenc: le Suppliant pourrai t , S IRE , .en rapport er un
grand nombre , où l'on remarque d'une rnaniere bien fenlible dans l"atttibu.
�3
.
tion de Jurifdiél:ion dont joui!foient les Mai!l:rès Ratîonaux, une dil1:inél:ion
dermatiereiqui compoféaujonrd'hui la Juri{diétion d ela Chambre des Comptes, d'avec celle qui concerne!a Cour des Aydes; cecce difboéhon fe trouve
parfaitement établie dans un ancien dénombrement qui fut fait en l'année l378.
de l'autotité du grand Senéchal Gouverneur de la Comté de Provence lorCque les Comtes étaient au-delà des Monts, dans leurs Etats ,de tous les droits
que ces Comtes avoient en Provenèe en qualité de Souverains, & des differens ordres de Jurifdiél:ion qui y éroient établis.
A l'article qui regarde les Maifi:res rationaux, l'on trouve d'une part, que
ç'écoit à. eux qu'appartenait la Jurifdiéhon pour entendre, clore, affiner les
tOf!.1ptes' èfe'S Clavaires, & autres qui avoient le maniment des deniers publics
pour·j~g~r ~outes les difficultez qui furvenoient à çe fujet, ce qui répond à
la Junfd1ébon qu'exerce la Chambre des Comptes.
Item e# fciendum:; quod ad ojficium ipfarum dominorum pertinet,@} fpeilat;
Clavdrios 6rnnes, ($ quôfèumque jurium & redituum fifcales pecunztt perceptores
quietare, 0 abfoLvere tn forma. debita & ali-dts cum tzjdem compon::re, f!) per
modumf/ltipojitionis defetlus ft) dubia decidere & terminare.
Et d'un.autre côté, dans le même article cout d"une 'n1ême fuite, l'on trouve
encore un~utre nature de Juri[dilhon ditferentc de cette premiere, q Je les
Commiffair~s (.lui avaient trauaillé à certe recherche & à ce dénômbrcmenr;
declarerit appartenir egalement aux n1êmes Maifi:res rationaux, qui efi unè
Jurifdiétion en tout femblable à celle qu'il. a plû aux Rois prcdece!feurs de V.
M. de departir à vos Cours des Aydes qui devaient s'étendre fur tout ce qui
regardoit les droits fifcaux, les gabelles , Jes tailles , & rendait les Maifr.res rationaux Juges comperens, pour juger & decider les Procez qui forvenoient
fur ces matieres , our faire de jufl:es reglen1ens a ce même f ujet
Item ad o cium tp urum pertinet ér7f'-effli~ura &-rrriitus fifcales quojèumiue protege1'e & defindere, & poreftatem habent cognfcendi fa.per juribus quibuj~
·cumque , (!) terminandi cum eft qu~ftio inter fifcum, & prirv~tttm , tt) contra frau .. ·
datores pedagiorum @}- ga.bellarum, {1 alioram ït:rium fifcalium inq:ti'rtre , &
punire rvel alia cum agitur de talz'bus componere, f5 Juper hoc ipfi domini magzflri
rationales funt Judices competentes ) <!fr propterea habent {!JI po/funt es debent
prorvidere; pro confarrvatione furium quorumcumque & ne fraudes C(Jmmittantu1' vel
tommitti
pojflnt.
.
Louis Second Rôy de Sicile & de Jerufalem; Cbiùte de Provence, ayant
ttabli un Parlement da1is la Ville d ·Aix , confirma par des Lecrres patentes
en forme de Reglement le 1S .. Mars 1416. ces h1aill:!·es rationaux dans tous
leurs droits ; & dans toute leur JuriC:iiél:ion ; il efi fait defftnfe dans ces
Lettres-patentes au Senéchal &là fes Officiers, de prendre aucune connoif~
fance de ce qui peut regarder l'exaél:ion des impoGrions , ce qui eft attribué
aux feuls maiflres rationaux qui y font appeliez Conferrvatores Jurium fifcalium.
L'exercice que les Maifi:res ràtionaux faifoient de cette Jurifdi.él:ion f urles
matieres des Tailles, Aydes, & Gabelles , Impoûrions; & autres droits fifcaux , fe trouve juflifié par un grand nombre de jugemens de cette Cour
Royale des Maifi:res Rationaux fur ces m~mes matieres , qui font encOfe
confervez dans les Archives des Votre Majefié, recuillis dans pluGeurs Regifires , & par une infinité de Commdlions que les Ceintes de Provence
'leur adrelfoient au même fujet comme une dépendance de cette Jurilèliétion;
�& l~on
4
remar9ue par 1a difpolirion de quelques-uns -de ces jugemet'ls que les
rartit s conne lefr]ueHes ils a voient efié rendus qui croyaient d'être gré'vées
n'Jvoiem d'aucre voye à prendre pour les faire revoquer , que celle de {e .
pourvoir devant la même Cour Royale par fupplication , laquelle répondait
alors à ces demandes, en déclarant qu'il a voit efl:é bien ou mal jugé> & impofant fil ence pour que l'on ne pûc fur cecte même affaire · élever aucune .
nouvelle quefl:ion ; c'efl: ce que l'on remarque encre plufieurs jugemens de
cerre efpece , dans la · difpoficion de celui qui fut ren<iu en 1440. entre le
Procureur du Fife. & les Betenguiers, Seigneurs de Peiruis, le Procureur du
Fife. s'écoit pou_rvû parfupplicacion à cette Cour , pour faire revoquer un pre..
n1ier ju.gement rendu en faveur des .Berenguiers tamquam à male informatis al
melius informandos, à quoi il fut répondu qu'il p'y avait pas lieu d·adn1ectre
la fopplique, & que le premier jugement avort efi:é rendu dans les regles ,
& diEli rationales, ultimo judicio drcunt male perdic'1um procuratorem fifla lem
foijfe Jùpplicatum , & bene per nos cognitum {fJ fententiatum > @?-' ·diélam no/iram
fanrentiam confirmantes ac dif.lo procuratori fifcali fuper his perpetuum filentium
imponenres.
Forme 'des jugemens qui avoic eflé introduite par les Loix Romaines où
l'on voit que les Empereurs avaient erabli des Magifl:rats particuliers à qui
la connoiffance des rnatieres fifcales écoient attribuées, & des jugemens.def..
quels , ainG que de ceux du Preceur, on ne pouv9ic appeller mais ie pour..
voir iîmplemenc par fopplication fans pouvoir prendre cette voye qu'une
feule fois, bis jùppltcare,;,, non licet in eâdem causâ.
Ces Maifi:res Rationaux qui compofoient, SIRE , cette grai1de Cour Royale, étoient tous .graduez, ainfi qu'ils fe trouvent qualifiez dans les anciens
titres, & ancienn~s Chartres ; ce qui prouve encore mieux que leur Jurifdic...
tion n'étoit pas bornée_à_entendro, clou , juger les comptes , ma1s quïls
étoient encore Juges fur le fait des Tailles, Irnpofitions, Gabelles, & autres
marieres de cette nature ; n'y ayant que· l'exercice de cette derniere Jurifdic..
tion qui exigeat le grade, & la connoilfance des Loix ; ces mên1es Maifrres
Rationaux étoient fi elevez en dignité qu'ils étaient admis _dans les confeils
des Crnntes de Provence. L'on les voit dans les Aél:es les plus folemnels &
les plus authenrique_s que ces Comtes paffoient , ·non1mez parmi les princi-. ·
paux Officiers de leurs Etats , l'on les voit choifis pour étre les execuceurs
de leurs dernieres volontez. _
A près l•heureufe réunion de la Comté à la Couronne, cette grande Cour
Royale fut également , SIRE , confirmée dans tous fes droits, & dans toute
fa Jurifdiél:ion; les Rois predecefleurs de Votre Majefl:é, c;ontinuerent de la
regarder con1me la feule Jurifdiél:ion qui dût connaître des matieres , tant
des Comptes que ·de celle des Aydes & Impoiî.tions ; en effet les Officiers
qui exerçaient la Jurifdiél:ion ordinaire en Provence depuis fa réunion à la
Courom~e , avant l'etabliffement de votre Parlement, ayant voulu entreprendre fur les droits &. la )uri(diél:ion des Maifires Rationaux , le Roy Louis
XII. reprima dabord ces encrepri(es, il addrelfa à ce ,fujet des Lettres..paten..
tes le i 7. Janvier 1500. aux Grands PreGdens, & Maiflres Rationaux de la
grande Cour des Archives, pour les confirm~r dans tous leurs anciens droits
&· leurs prerogacives. 'Voulant , dit ce Prince dans ces Lettres-patentes, tenir,
obferrver, continuer, & autori[er, '1.Jotre atuorité Jur!fdiélion preéminence prerorogativ:
...
�5
129
'f"D6atÎtves ; 4'1JOnS fi atué, fS ordonné, ftatUOnS e5 ordonnons que 'VOUS ~ez_ > (fr
1ture·zu lle, & femblable JurifdiRion pou'1Joir, et) connoifance de nofdits droits,
comme par lefal.its flamts, & ordonnances nofdits predecejfèurs rvous les ont concedées , & baillées, & ce t·ant (51" fi a'1Jant , combien , & duëment tn '!Je~ joui ,
ufiez d_',mciennet#, fans que y puiJ!iez. y être empécheiz en aucune maniere : fi
rvorH mandons, & enjoignons que nofditr droits '1JOUS gardieiz, obferrviez. (5 défendiez. f5 d'iceux connoijfiez. , comme dit efl, en dr:jfendant, faifànt d~ffendre de
part nous , far certaines e5 gra12des peines À nous appliqueées , à tous les autres
Officiers dudit P~s de quelque pou"'Voir fS autorité qu'ils u/ent, que dorénavant
ils ne s'entremettent de prendre Jurifdiflion, ni connoijf nce des chofes fujditer étant
de de votre ancien pouvoir laquelle r:onnoijlance leur arvons interdite, & deffenduë
inrerdifons, f5 dejfindons.
La Communauté de la VHle de Gralfe s'étant adreffee dans ce même
temps au Rey Louis XII. aux fins d'obtenir une dimimition dans l'e.ll:ima ...
tion qui avoit été fa ite de fon Terroir , fur laquelle Jes impoGtions qu'elle
devait fupporter , devaient être .reglées ; ce Pnnce pere des peuples , rece ...
vant favo rablement cerce demande , renvoya cette Communauté pardevant
les Mai{ltes Ràtionaux pour y pourvoir avec connoiit1.nce de caufe ; a}anc
fait expedier des Lt;ttres· patentes pour ce rettvoy le 30. May de la même
annee 1500.
Ce fut l'annre fuivame 11oi. que le même Roy Louis XiL crta & infl:i.
tua , SIRE, votre Parlement de Provence , la connoilfance des appellations
des Mai!l:res Rarionaux fut à l.l: verité accordée à Gette Cour par l'Ed1t de
fon inlbtution ; mais cet appel ne devoir avoir lieu, comn1e il ell: porté dans
le même Edit , que par rapport aux jugemens prononcez dans la Jurïfdic.ii
ui ell: une Jurifdiél:ion ordinaire établie en Provence
rion des foûmiffions
- • .xccu iorrde toute forte de
pour connoi!lre d'une mamere .l'Jgollt'Cu
Contrats , femblable à celle du petit Scel du Châtelet de Paris & du cri de
Har? de Normandie, dont les appellations 4t1 premier degré, écoient émifes
aux Maiihes Rationaux , & dont les appellations au Souverain étaient dévoluës de droit à votre Parlement , s'agilfant des ·matieres ordinair es : & ce
qui ne devoit avoir lie11 encore foivant la difpoGtion du même Edit, qu'au
cas où les gens des Comptes étaient appellables,. c'dl:-à-dire, dans le cas de
la revHion en Chambre neutre; vos Parlemens regardant alors , S1RE, ces
revilions en Chan1bre neutre ; com1nc des appellations qui leur donnoient
un droit de relfort.. fur vos Chambres des Comptes : pretention que le Roy
François premier con'damna emierement dans la fuite , en rappel/ant la difpolition des anciennes Ordonnances, où l'on voit les veritables raifons qui
ont porté les Roys predece!feurs de Votre Majefl:é à établir ces Chambre~
neutres pour fe pourvoir contre les jugemens rendus par les Chambres des
Comptes de. la mên1e maniere que l'on fe pourvoit au Confeil de Votre
Majell:é contre les jugemens rendus par vos Parlernens & autres Cours Super~eures , ce qui ne peut avoir lieu à l'égard de ces pre111iers j à caufe de
la difficulté du tranfport des titres , & pieces fur lefquelle ils font intervenus,
qui ne doivent jamais être tirées des Archives de Votre Majefie.
· Le Parlemenr de Provence ne lailfa pas cependant fur le fondement de
fon Edit de création , de vouloir fou mettre à cette appellation tous les juge..
meos que reudoient les Maill:res Racionaux ; ceux.cy pretendirent au conB
cr
I
�G
traire de leur côté ·que les matieres des çomptes de mê111e que celles des
Avdes , & autres droits .fifcaux <levoïent en être exemres, & qu'il .n·y avait
d; fujet à l'appel que les jugemens rendus fur !'Appel du Tribunal des foû.
miffions ; JurifdiéHon dom les Maill:res Rationaux abandonnerent dans ]a
fuite l'exercice pour n'être pas fujets à un dernier retforc à l'égard dll Parlement.
Ces contefiations fur l'étenduë , & le pouvoir de leur Jurifdiébon agiterent ces deux Compagnies pendant le cours de plulieurs années , & donnerent lieu à d1fferentçs décilions , ·6 ' à differens Reglen1ens.
L'on ne vit pas plûtôt le Parlement vouloir entreprendre d'exercer ce der ..
nier reffort , fur les jugemens rendus par les Mai!l:res Rationaux , foivant le
pouvoir qu'il .vouloir tirer de fon Edit d'inll:itution, & fuivant les idées qu'il
[e formait à ce fujet, que l'on vit · le 1nême Roy Louis XII. condamner ces
injulles pretenrions , & expliquer d'une maniere précife qu'elle avait ecé fa
verttable. intention touchant ce dernier rellort de vocre Parlement , « à l'égard des jugemens rendus par les MaHl:res Rationaux.. Ce fut en l'année
1503. que le Parlefllent commença de recevoir les appellatiuns que quelques
clavaires avaient relevées pardevant lui des jugen1es rendus fur leurs comptes par les Maill:res Rationaux , & qu'il pretendit d'ê.tre en droit de connoître de ces appellarions com1ne émifes d'une Jurifdiél:ion qui lui émit in..
fer,eu:e & fur laquelle i1~ avoit droit de re!fort : le Roy Louis XII. ayant
été L1formé de c~s entreprifes, fit d'abord expedier des Lettres- patences pour
en arre!l:er le cours , par lefquelles il déclara que l'on ne pouvait fe pourvoir contre de pareil~ jugen1ens qu'auraient rendus les Maifires Rationaux .
en ligne - d~ compte , que par la voye de reviGon , ainli qu'il en étoit ufé
entre votre Parlement & vocre Chambre des Comptes de Paris._
L'on peut C0_!!!10Ît~, ar les- termes. dans lefqueis ce Roy predece!feur de Votre ~1ajefré s'explique dans ces Lettres-patentes, que li le Reglement que ee Princ~ fit ne femble regarder que les jugemens que les
Maill:res Rationaux devaient rendre comme exerçant la Junfd1él:ion de la
Chambre des Comptes, fon intention étoit cependant que ces Otliciers_jouif..
fent en tout, & dans tous les autrec; cas , des droits , preminences, aucori..
té <lont avoir joui depuis fon établiifement la Cour qu'ils compofoient, & que
ce n'dl: qu'en confequence de cette poflèffion , de tous ces mêmes droits &
prerogacives dans laquelle ce même Prince veut & entend qu'ils demeurent
qu'il fit le reglement pour . le cas particulier qui fe prefencoit fur lequel il
·
fallait paurv~ir.
Le Roy Louis XII. en parlant d~ns fes Lettres patentes de la Chambre des
Comptes de Provence contre l'autorité de laquelle le Parlement avoir entre..
pri! , lui donne.- non feulement le nom de Chambre des Comptes, mais
encore celui de Cour, pour m.arquer les differentes Jurifdiél:ions que cette
Cour & Chambre des Comptes exerçait; il rappelle fon ancienne origine ,
fon ancien pouvoir re1nontant jufqu'à l'établilfement que les Comtes de Provence en avoient fait pour la confervation de leurs droits , le bien & l'avan.
rage de leurs Etats , il blâme enfoite les enrreprifes aufquelles le Parlement
s•écoic porté , au prejudice des droits , & preéminence de ·cette Cour, & ve·
nant en6n au difpoGtif du reglement qui devoit être fait fur ces plaintes portées au fujet de ces Appels relevés des jugemens rendus for les Comptes de
J'
�7
quelques TréCoriers ,-- & re~Ûs par le Parlemenc : ce Prince déclare que par ·
ce Reglement il n'a pas moins en vûe de maintenir cette Cour, & Chambre
des Comptes dans fon ancienne autorité, que d'affurer la conlervation de fes
droits ; fçavoir faifons , d~t ce Prince , que rvoulant pourvoir aux chofes Juf
dites , au bien de nos drotts , & domaines , @f à L' entretentment de !'tiutorité (!:) prerugatives ·de notredite Cour & {hambre des {ornptes. A c . E s
c Au s Es, &c. & c'ell: pour remplir également ces deux vûes, que ce Roy
.Predecelfenr de Votre Majefié fait le reglement qui s'enfuit , qui ne combe
que fur le cas propofé,, parce qu'il ne s'agi!foitque de cecre contefi:ation par.\
ticuliere. La difpofition de ces Lettres Patentes fe raporce parfaitement à la
difpalition de celles que le même Roy avoit accordées , il n'y avait que
trois années, pour confirme.r les ~1aîtaes Rationaux dans toute la Jur1fdictlon , ·droits & autorité, dont ils .avoient joui avant la réunion )a Cou-
ronne.
·
là
Après l'lnfritution du Parlement , la Cour Royale des Maiflres Rationaux, continua également, de connoiflre dea macieres des impolitions, Ay ...
des & Gabelles, comme il ell: jull:ifié par la difpoGrion des Jugemens, que
cette Coûr rendoic, confervez aux Archives de Votre Majefié, dont le Sup..
pliant produira divers Extraits; & les Roys Predecelfeurs de Votre Majdl:é,
continuerent à adreifer a.ux feüls Maill:res Rationaux, leurs Lettres & Commiilions , fur les matieres des impoGtions de Tailles & Gabelles , con1mè
aux Juges, à qui i.ls confioienc leur autorité dans cette Province à cecégard.
'
En la même année 1503. ayant efi:é nécellaire de faire proceder à un nouvel affou~gement, c'efi:-à dire à une efi:ünation géneralle de tous les biens c-0nt11buables aux im1ofitions, la Commiffion pour roceder à cet aflouageme.nt,
fut adn ée aux euls Ma1Jlres Katldffitux, c
c~U11~pendance de la.Jurifdiél:ion qu'ils exerçaient : Le Roy François I. qui fucceda au Roy Louis
X l I. ne s.'explica pas d'une maniere moins avantageufe, & moins favorable
au fujet des Maîtres Rationaux : la premiere année de fon regne il les confirma dans tous leurs droits & privileges, & ce qui eft à remarquer dans ces
Letcres Patentes de confirmation , c'ell: que tous les Maîtres Rationaux y
font dénon1mez avec la qualité de graduez, pour marquer toûjour que la na.
ture de la Jurifdiéèion qu'ils exercçoient, exigeoit une connoHfance des loix.
Le Suppliant pouroit produire un grand nombre de Commiilions >des Lettres Patentes , Edits , Déclarations , adrefft'es par le même Roy François I.
a~aîtres Rationaux, comme Juges des matieres des impolitions & Aydes.
L'on. ~e qu'en l'annnée i524. ce Prince voulant donner des marques de fa
b011té dans la trifi:e Gtuation , où fe trouvait le Pays de Provence, ravagé
l'a11née precedente~ par !'Armée ennemie ; ce fut fur aux Maîtres Rationaux
à qui l'ordr~ fut adrecfe , pour faire din1inner· la fomme de 6000. Jiv. fur les
Oél:roys que 'ce Pays devait fournir, & pour faire cecce répartition fur; ceux
qui leur paroill:roient a voit le plus fouffert, & e.ll:re dans des plus grands be.
foins.
Ce fur aux mêmes Maître Rationaux, que furent adreif<~es · pareillement
en l'année 1538. les Parentes e:xped1ées pour faire comprend re dans I•aflouagement de Provence , les lieux qui avaient efi:é inhabitez, jufqu'alors pour
déterminer les impofitions aufquelles ils devaient e!he fournis.
Et par d'autres Lettres Patentes du .1.0. Juin l)i41. le même Roy Fran~ois I.
�8
Maîtres Rat iona ux ava ient tou déclara d'un e man iere bien préci{e, que les
Tail les & autr es Cha rges qui
te forte de pou voir & d·aucorité for le fait des
au fol la livr e; il s'agiffoit de
avo ient acc oûtu mé d'efrre levées en Pro ven ce
art des Seigneurs Feu data ires ,
repr ime r les ufurpations que faifoient la plûp
ifiaient à leurs Fiefs ; com me
qui acq uero ient des biens rotu rier s qu'ils réun
itte r la. Tai lle: il efr man dé par
nobles , & de_fquels ils ne vou laie nt plus aqu
de faire ceffer ces abu s, & de
ces Leccree Parentes aux Maîcres Rat iona ux
neurs qui fe trou vero ient être
con trai ndr e au pay eme nt de la Tai lle les · Seig
avo ir la connoiifance de ces madans ce cas, com me aux Jug e_s qn_i dev aien t
Pate ntes , la connoilfance des
tieres ; parce que , dl .. il dit, dans ces Lettres
ce au fol la livr e. vou s app arTailles & imp oliti ons qui fe leve nt en Pro ven
tien t.
prem iers tem ps de Pinfl:i..
On con vien t cep end ant ,' S 1 RE , que dans ces
ux ne paroHfoient pas ext:rturi on de votre Par lem ent, les Maîtres Rat iona
es que furi e fait des Com pcer cetr e Jur~fdiél:ion, auta nt for le fait des Ayd
re' par les differens t roub les que
tes , dans tou t fon ecla t & dan s tout fon lufi
port ant tancoll: a ufur_
le Par lem ent y don noit dans fes injultes enrr epri fes, fe
tent ant de s·arroger un derper le fonds de la Juri fdia :ion , & tantofl: fe con
difpolition d'un e, ou de deu x
nier refiort : on con vien dra n1ême que par la
ent fût en dro it de rece voir
déc lara tion s, il pour01t paroill:re que le Par lem
îon aux , fur les n1atieres des
les appellations des Jug eme ns des Maîtres Rat
ationskctè~a parc: les Maî tres
rail les , mais ce n'ef roie nt là que des conteil:
un très - peti t nom bre & accaRat ion ux de leur cof.l:é, quo yqu e rédu its à
t attiroic au iPar lem ent; faif ant
blez par la fave ur qu'u n nou vel écablilfemen
r dans leur ancien dro it , &
toûjours tous Ieur-s efforts pou r fe m ain teni
ftable ni de fixe , un-e-d-éclaraleur .ancienne autô rité •_, _il n 'y avo1c nen de
ell:abli: nos Roi s cep end ant,
tion detr ui oit ien ou ven t ce que l'au tre a voit
ienc qu'a µx feuls Maîtres Rac0m me le Suppliant l'a fait voi r, ne s'adrelfo
s volo nrez fur ces mat iere s :
tion aux pou r faire exe cute r leurs ord res & leur
plus incerrompµe ; on trou ve
l'exercice de cett e Jurifd16l:ion ne fut pas non
rapp elle r à Vot re Majefié une
com me le Suppliant a déj.i eu l'ho nne ur de le
de la part de ces Maîcres Ra..
fuite de Jug eme nt, année par ann ée, rend us
tion aux dan s cett e Jurifdiél:ion des Ayd es.
voie nt efrre dan s le cas d'aLa plûparc des Par ties , toutesfois qui fe trou
, foit pou r le fait des Ayd es
voir des Pro cts , foit pou r le fait des Com ptes
bles & de cett e agit atio n où
& impo.litions , crai gna nt les fuites de ces trou
à }~quelle ils auro ient pû s'adreC:
ils voy aien t que fe r_e~f~,troit la Jurifdiél:j~n
a la Cha mbr e des Com ptes ,
fer en Pro ven ce , fa1fMt evo que r leurs caufes
Par is, & à votr e Grand'Con~
Cou r des Ayd es, & mêm e au Parl eme nt de
votr e Cou r des Com ptes de ce
feui l; c'efr ce qui fo: dire au Deffenfeur de
la plus 1egitime de la Pro vintemps-là que la Jurifdiél:ion la plus anc ienn e,
e en differens Tri bun aux ; &
ce, s'efio1t pou r ainli dire éga rée, & difperfé
qu'i nfen fibl eme nt la Cha m..
ces évocations dev eno ient , SIR E, G freq uen tes,
s etablilfant leur auto rité en
bre des Comptes & la' Cou r des Ayd es de Pari
y exerçoient fur les caufes évo. .
Pro ven ce, rega rdai ent cerce Jurifdiél:ion qu'ils
blée des Etats de la Pro vinc efut
qué cs, com me leur efra nt ordi nair e. L'affem
abus pouroi~voir ; elle déli bejufieme nt alarmée fur les fuites qu'u n pareil
Predece.lfeurs de Vot re Maj ellé ,
1a de faire fopplier par fes Dép utez les Rois
de
�9
de vouloir bien établir des· Juges certains en Provence pour ces marieres, afin
que vos Sujets de ce Pays ne fu!lènrs pas fatiguez p-ir les Io1bnces qu'il fau.
droit venir fourenir à Paris: le Suppliant ne peut produire l'extr Jit de cette
délibe ration , p.irce que les Regifhes des Affèmblees d~s Erats de c-..tre Pro.
vince de ces années là fe trouve nt perdus. Cerre déliberation efl: cependant
ra ppellée dans des anciens .N1en1oires & des. anciens Ecrits fournis dans ces
premiers temps , pour foûcernr les droits de vocre Cour des Compres.
Mais ce ,1ui devoir défabufer enrierernent le Parlement de fes injufies pre..
tentio ns, & faire ce!îer les troubles qu'il donno it à la JuriC.:! iélion des 't\1aîRatio naux fur le fait des impof oions , pour ne leur plus dift>vter le droit de
pouvo ir exercer cette Jurifdiél:ion , dans le même erat que l'exerçaient les
autre.s Cours des Aydes du Roya ume; ce fut le mauvais füccès qu'eur ent les
entreprifès aufquelles I~ Parlem ent fe porta pour empêcher l'écabli!ftmen~ des
Lieurenans des Maînes des Ports en Prove nce: le mauvais foccès qu'eurent
également les comdl:atidns qu'il fit élever ·à ce n1ême fujet , pour foire déclarer qu'il n'y a voit point de Jurifd1él:ion établie en Prove nce, qui repon
.
dit à celle qu'exerçoient les C0urs des Aydes da.ns les autres Provinces du
Royau me. il avait efl:é créé des Maîtres des Ports, & leurs Lleutenans pour
prendre co~1n?i!fance en premiere InŒance des caufe s, & differens qui fur ...
viendroient fur les droits de Reve s, ha.ut paffage, ronne aqx, & entrée des
.marchandifes prohibées; & comm e cette Jurifd 1él:ion ne leur e!l:oit attribu ée,
que fauf l'Appel de leur Jugem ent , aux Géner aux, & Covrs des Aydes au
Pays où elles feroient établies ; le Parlement ne manq ua pas de f ufciter les
Juges ordmaires pour empêc her ces Lieurenans des Maîtres des Ports d'exer
.
cer leur Jurifdic1:1on en Provence, fous pretexte qu'il n'y avoic dans cette
Provi nce ni GenerauJCTni Cour. des A cles-·pour recevoir le~ appellations de
leurs jugem ens: le Parlement fe .flatoit d'avoir trouvé par ce moye n une oc
..
cafi.on favora ble, pour faire déclarer que les Ma.Îrres. Ratio naux n'exerçoient
· pomt en Prove nce une Jurifd iébon femblable à celle des Cours des Ayde
s;
nuis il fut dechû de fes vaines efperances , par une déclaration toute con.
traire , que fit le Roy François I. dans un Edit publié le 9. Mars 1546. par
lequel ce Roy conda mna cette preten tion des Juges ordina ires, & ordon na
que les L!e11tenans des &ai/i res des 'Ports exercervzent leur Jurr~(di Elon en Pro-vence ,fauf l'Appel de leurs Jugemens parde---vant les Prefi'dens ft) Maiflres Rationaux qui t1/VOient d.:znr cette Pro:vince /embla.ble lieu, & connoilfi.ince que les Génera.ux des A_y.ies ~nx Pays ott ils ejloien& établis: Ce font les p'ropres rer1,11e
s dans
Jefguelss'explique ce grand Roy.
Une nouvelle cnîe qui fut faite dans ce même temps , des Maîtres Rationau x les mit en état de remplir leur Jurifdiél:ion avec plus de digt:iiré;
leur petit nombre jufqu'alors les ayant réduits dans une Gruation à ne pouvoir pas toûjours réG!ter à route l'autorité de votre Parlem ent ; forcez
& obligez fouvent à p.affer bien des dio[es qui efl:oient préjudiciable
s &
contra ires à leurs droits. Le Parlement ne pû voir qu'avec pei_ne
cet. te ancienne Jurifdiéhon cominuer de fe maint enir dans toute fon autorité, & repren dre tOÛjours de plus en plus fon premier lufhe , malgr é tout
ce qu'il a voit fait, & entrepris pendant l'efpace d'un demi Gécle pour l 'anean
..
tir. Ce Parlement redoubla pour lors de fon cofl:é roùs fes efforts pour tâ.
cher de lui porter des coups capables de la ~détruire entierem~nt; il n'oubl
ia
c
�10
Griefs par devant
tien pour cela, il engagea le.s Comptables à· propofer des
x fur leurs comptes;
lui ,contre les jugemens tendus par les Maîtres Rationau
rter à fon Greffe
il fic des iujonétions aux Maîrres Rationaux de faire appo
us les- jugemens defles piéces jufiificarives, fur lefquelles avai ent efi:é rend
Edit s, & Déclarations
quels on a voie appellé. Ces procedures li contraires aux
Maîcres Rationaux
des Rois Predeceffeurs de Votr e MajeŒ~, obligerent les
II. qui infà porter leurs plaintes fur tomes ces encreprifes, au Roy Henry ;oient en •
Rationaux exer<
tr~it de la nature de la Jurifdiél:ion que les Maîcres
ronn e,ord onna par
Provence avant , & après la réunion de la Comté à la Cou
e du i7. Aonfi: de
deux differenres Declarations, une du u .. JuiJlec & l'aun
Louis XII. que l'on ne
l'annee 15+8· ainG qu'il avoit déja efl:é faic par le Roy
res Rarion_aux en
pouroir fe pourvoir co.ncre les Jugemehs rendus par les Maît
n1bre neut re, com matiere de com pte, que par la vôye de revilion en f:h:i
mbr e des Comptes de
me il en elroit ufé entre votre Parl eme nt, & votre Cha
·pretendre que ce fûc
Paris ; & afin qne votr e Parlement de Provence ne ptît
onau x, il e!l: porté
là une foperioriré qui lui fut attribuée for les Maîtres Rati
:e ne pour01t i. le tedans une de ces Declararions, que cette Cha mbr e nemi
que ladite Cha mbr e
nir que dans des Bureaux de laChambre des Co.mptes, fans
, de déplapût eitre tenue à l'occaGon de ces reviGons en 'Chambre neutre
, ni Regifi:res, ni pacer, ni tire.r , ni porter hors de fes Bureaux aucun ucre
.
piers.
Hen ry II. fut
Ce fut à la véricé a!fez inutilement que la volonté du Roy
objet d'en trep rend re
notifiee au Parl eme nt; parce que cette Cour avoit pour
c efi:oic par voye de
fur la Jurifdiébon des Maîrres Rati onau x, & comme
auŒ par la mêm e
fait que ces encreprifes avoient efl:é formées , ce fut
cme ceq iluié toic
voye qu'elle vouloir fe main teni r, elle n'eut gard é d'exe
des Lecrres de jufordonné-. &: de faire ceffer ces appellations. Il fut expedié
e défobéilfance de fa
fion le 9, Avn l 1549. qui n'eu rent pas plus d'effet. Cett
furent portées au
parc du Parl eme nt, exc·ta de nouvelles conteftations qui
pagnies eurent orConfeil de Votre tvfajefi:é: les Députez de ces deux Com
ident en la Cour de
dre de ren:iettre enrre les mains du lieur Bertrand Prel
aifferens titre s, parvotre Parlement de Paris tous leurs memoires, & leurs
Con Edit de création;
mi lt>fqnels le Parlement ne manqua pas de faire valoir
au même Confeil il y inte r& fur Je rapport qui foc fait par ce PréGdent
ions, reglant la mavint Arrdl: qui ordonna l'exécution de ces deux Déclarat
on en cas de plainte,
niere dont on devait proceder en Chambre neutre par réviG
Rationaux en Cha mbr e
& doleance contre les jugemens rendus par les Maîtres
les appellations qui
des Com ptes , il fut feulement ajoûté dans cet Arre fr que
ordonnances de laferoienr interjettées des Executeun des appointemens, &
eme nt. ce qui apdite Cha mbr e des Comptes fe pçmrfuivroient à votre Parl
es; nuis vos Parpartient cependant à la Jurifdiétion d~ vos Cours des Ayd
on for celle de vos
Iemens avoienc ufurpé dans ce temps-là cette Jurifdiéb
d'un e declararion du
Cours des Ayd es, ainG que l'on voit par la difpoGtion
r des Aydes de ;Paris
même Roy Hen ry II. donnée en faveur de votre Cou
able connoi!fance.
pour la rétablir à cet égard dans ce qui efi:oit de Ca vérit
RE contenir lePar. .
Tou te l'autorité de ces differens jugemens ne pût encore,SI
urs du mêm e elprit
lement de Provence dans fes véritables bornes, anim é coûjo
urs pour s'aucorifer
d'am bitio n, & de jalouGe,il chercha alors des nouveaux déto
�11·
à recevoir les appellations des Maîtres Ra tionlux,
d'anean tir rous leurs droits honorifiques; d'un collé il continua de recevoir' les appellarions qui dl:oient émifès par les Parties des jugemens rendus par cette
Cour Royale en qualité de Chambre des Comptes, & d'autre i~ pretendit
par un arre(l:é de la Grand' Chambre, que dans le cas de l'a!femblée d'une
Chambre neutre, le plus ancien Confeiller en votre Parlement, qui s'y crou.·"
veroit en l'abfence d'un PréGdent y préGderoit le PreGdent de la Chambre
des Comptes, qui feroit même pn:cede par les Confeillers au Parlement.
L'Econon1e du Monafi:ere Royal de Saint Maximin ayant relevé appel
d'un jugement rendu qar les Maîtres Rationaux, qui lui ordonnait de rendre compte de l admini!l:ration du temporel de ce Mona!l:ere; le Parlement,
SIRE, ne fic pas difficulté de recevoir cette appellation, & l'on ne peut pas
porrer plus a va.nt le n1épris que cette Cour affeéb. de faire paroifi:re en cet·
te occaGon pour les Edics , Déclarations des Roys Predeceileurs de Yorre
Maje::fi:é: cette appellarion fe pourfui voit' à l'audience publique du Parlement ;
le Procureur Géneral des Maîtres Rationaux donna ordre à un Avocat de r~..
prefemer de fa part à cette Audience que cet Econome n'avait pû,ny relever'· ni pourfuivre cet appel fans attenter à la difpoGtion des Edics, Déclarations & Arrrell:s de votre Con[eil, fur L1quelle reprefentation, bien loin de
remettre les chofes dans les regles où dies devoient efi:re; le Parlement vo~ ..
lut faire femir au contraire à cet Avocat toute fon autorité, & coute fan in~~
dignation , pour avoir o[é reclainer l'exécution de3 Edits & Déclarations ,'
qu'il n'écoit pas dans la volonté d'execurer, & par Arre!l: prononcé dans cette
Audience publique le 3· Fevrier 1553 . .cet Avocat fut condamné à déclarer en
pleine Audience, que follement, cemeratrement, & indifcretement il avoit
avancé une pareille propolidon, qu'il Ce ferme avouer par le Procureur Gé..
neral de la Cùa·m5re des Comptes que cependant il demeureroit interdit
d'exercer les fonCl:ions d'Avocat pendant trois années, & fero t condamné
à une amende de trois cens livres, jufqu'au payement de Jaquelle il tien..
droit prifon.
Les Maîtres Rationaux ne purent paffer fous Glence une injure auffi marquée , faite à l'autorité royale, & une pareille enrreprife de Jurifdiél:ion :
ils furent forcez de porter de nouveau leurs plaintes au Roy Henry fecond)
qui renvoya les Parties à votre Grand Confeil pour fur fan avis y ll:atuer'
ce qu'il appartiendroic.
En con!equence de ce renvoy à votre Grand Confeil les Parties y pro..
poferent leurs raifons , fur quoi il intervint , Sire ) un Arrefi: du mê111e .
Confeil en forme d'avis le 2.0. Aoufl: 1555. portant que t'Econome du Monare Royal de faine Maximin devait être debouté de .Con appellation, qu'il avoie
.dû prendre la voye deRevifion,fuppofé qu'il fe crût grevé par ce jugemenr:[de la
Chambre desComptes,que ce feroit-là la feule voye par laquelle lesParries pour..
roient fe pourvoir contre les jugemens rendus par la Chambre des Comptes que
l'Arrefi: rendu par le Parlemem:le,3 Fevrier1553.contreAndréAvocat feroircailé,
annulré,& revoque,ledit And ré remis dans fon état les deniers par lui payez rendus & rell:itutz, fauf fes dommages &. interell:s contre qu'il appa1 ttendroir,
& que fur la marge du Regifl:re où éco1t inferé l'Arreft du 3. Fevrier 1553.
de votre Cour de Pa~lement, il y ferait mis ces mots. L'Arre(l de 'ondam•
n11tion rontenu au prefant a été Yt!Jé par Arrefl donné par le 7\..oy fur J'aq;is du
& 1 pour tâcher
'
�gens de fan Grand Conflit, qu.e le Parlement ne pourrait prendre aucune
Cour ni Juri[dié1:ion iur les Maitres Rationaux, quand il s'agiroit des droits
des deux Compagnies, que la déc1Gon en ferait renvoyée au Confeil de voue
Majefié , que le Prefident de la Chambre des Comptes prefidcro1t en la
Chambre neutre en l'abfence d'un Prdident au Pariemem, & y précedetoit
les Confèillersau même Parlement ; & que pour ce qui regardoit les rang &
preminences dans toutes les A!femblées publiques, & Proceilioes il devoir en
eflre u[é en Provence ' ainlî qu'il etoit pratiqué & obfervé encre Vôtre
Cour de Parlement, & Cha.mbre des Comptes de Patis. Cet avis de vorre
·Grand Confeil fut confimé, Sire, par Arrdl: rendu au privé Confeil de Votre
Majefré le 6. Septembre foivant.
Con1me le rnocif fur lequel votre Parle111ent s'éroit fond é pour ufurper
le dernier rdfort fur les jugen1ens des Ma1frres Rati naL1x , tiré de l'Edit
de fon écabliffement , fe rrouvoit dêja décruit p.:u les divers t.dirs, Déclarations~ Letrres· patentes émanees de l'autorité des Rois predcceffeurs de Votre ~.fajefi:é, & que par un nouveau décour le Parlement cominuoir cepen ...
· dant [es entrepri[es & fes ufurpations , fous le pretexre que les Ma1{l:res
Rationaux n'étant pas en nombre {uffifant pour rendre Arrefi: , il falloir ne ..
-cdfairement que leurs jugemens fuffenc · foûmis à l'Appel ; le Roy Henry fec-0nd fit .publier un nouvel Edit au n1ois d'Aoufi: 1555. donné à
Anet ' , dans lequel apris avoir rappellé les differentes enrreprifes auf~
quelles le Parlement s'était porté depuis fon infiitution contre l'autorité de
cetre Cour Royale , comment il avoir pretendu exercer un dernier reffort
fur les jugemens rendus par cetce n:lême Cour; ainlî que fur ceux rendus par
es Juges inferieurs, le defordre, & la confuGon que ces divers troubles a voient
caufé dans l'exercice de la Ju:tifdiétion fur les faics des Comptes & des Impofitions , la variation qui Je renconrroit dans les d_ifferences difpolitions des
Lettres -patentes, & déclarations incervenuës à ce fujet , lefquelles avoient
onné lieu aux entreprifes du Parlement ; ce Prince déclara qu'il ne pouvait qu~êrre {urpris de voir qu~ le Parlement voulut concinuer de faire va.loir fes injufres pretentions, & s'arroger un dernier reifort dans le rems où
certe Cour Royule (e trou voit par le tnoyen des nouvelles cruës qui avoienr été
fair:es , con1pofée d'un nomhre foffifant des Juges pour rendre Arrefl:; & fuivant le deffein qu'il avoit déja projetté au n1ois d'Avril precedent pour faire
ceffer ce même prerexte du petit nombre des Juges de la Cour des Maîtres
Rmionaux ; ce même Prince dans cet Edit fe détermina à augmenter par
_ une nouvelle cruë de quarre Officiers , le nombre des Juges de cette Cour
Royale , qu'il ordonna ne devoir être appellée à l'avenir que Cour des Con1pres , Aydes & Finances , voulant par ce titre & cette qualification diŒper
·ufqu'aux moindres doutes, aux moindres difficultez que l'on aurait pû for..
mer for le veritable état de fa Jurifdié1:ion gu'exer~oient les Mai!hes Ratio.
naux, les honneurs, les prérogatives dont ils devaient jouir. Il les maintient
les retablit en confequence fm1s cette commutation faite en Cour des Con1..
.ptes , Aydes & Finances dans toute la Jurifdiéi:on qu'il détaille fort au
long dom ils avaient joui, {oit avant, foit après l'éreébon de votre Parlement pour que dorénavant ces Officiers en joui!Ient , fans qu'il foit loifible
d 'en .appeller , & en.tant <]Ue de bcfoin ferait ; ce Roy les érablit , crée &
érige en Juges Souvera~ns de tous {es Droits & Finance dudit Pays privarivement
1
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vetnent à tous autres Jages il évoque enfin tons les differens Procc::s qui étoien ~
pendants au Parlement , Chambre des Comptes & Cour des Aydes de
.Paris? , & autres Tribunaux fur les matieres concernant ladite Juri[:
dicfrion des Comptes & Aydes de Provence qui y avaient e!l:é portez 'à
l'occalion de ces troubles & de ces conce{bcions paflées , & les renvoye à la.
·cour des Comptes de Prov~nce.
Et ce fut, S l RE) pour indemnifer !.Stat , de la dfpehfe qu'il leroit obligé de faire annuellement pour le fond~ <l/st~uveaux Officiers créez par cet
Edit , & l'augmentation des gages des Anciens, portez jufqu'à 4co. livres
par le même Edit pour les fonds encore de ces droits de Robe de Pâques,
.Huche du Palais, je~tons attribuez à la même Cour des Comptes à l'inllar
de votre Chambre .des Comptes de Paris, qu'il fut pa!fé une Soûmiffion de
la part des Maîtres Rationaux pour fournir à l'Etat une fomme de trente
n1ille livres qui devaient ell:re payées par chaque Officier en particulier chacnn pour la part le concernant , tant par les Anciens , pour l'acquiGtion
de leurs nouvelles augmentations des gages, & la joui!fance de ces droics
lucra.tifs; que par les nouveaux pcurvûs, pour la compoGrion de leur Etat
& Office ; & il paroi fr par la recette que fit Honorat Receveur des Finan •
ces de Provence de cette même Fmance de trente mille livres, que Je Sb1pplianr produira ( ainG qu'elle fe. trouve couchée dans fon COlnpte) que cerce
1.omme fur payée de cette maniere , canr par les Anciens que par les nou veaux Officiers, partie pour augmentation des gages, & droits lucratifs, par·
tie pour la compoftrion des nouvelles charges, ce qui prouve que cette Fi11ance ne · fut nullement fournie en vûe· de l'attribution d'une Jurifdi6èion
qui n'efroit pas nouvelle pour les Maîtres Ratirnuux, & dans laquelle ils n'éroient que confirmez & affermis, tant fur le fait des comptes que fur le fait
des Aydes.
La difpoGtion de cet Edit n'aurait pas dû recevoir d'obfrades de la parr
du Parlement qui n'aurait pas dû , S 1RE, y voir autre chofe que ce qui
y eCT:oic efl:abli; cependant le même efprit qui l'avoir porté àufurper cette Ju..
rilâill:ion en tant de differentes mameres , ne pûr lui permettre de 'la voir
confirmée, & affermie àceux qui en a voient efié de cous· les ren1ps les véritables
Dépofitaires. Le Parlement forma dabord oppc:>Grion à la publication de cet
Edit, & pour rendre cette oppofition plus autentique, il appella à fon fecours les Lieutenans des Sénechaux, les Villes d'Arles, & de Marfeille, les
Syndics des l::tars de Provence~ qui oubliant alors là déliberation qu'ils :ivoient
prife pour demander aux Roys Predece!feurs de Vot:re Maje!l:é des Juges
certains pour connoifl:re de ces matieres des comptes, des tailles & impolitions , dont les InCT:ances efl:oient portées pour la plûpart à votre Chambre
des Compres, & à votre Cour des A ydes de Paris, furent a!Iez mal confeillé.ci
pour foûtenir dan5 cette In!l:ance d'oppoGtion ( ainG qu'il e!l: jufi:ifié par les
deffenfes qui fur.ent données alors ) qu'ils aimaient mieux vivre dans ces mêmes défordres & ces mêmes troubles, & voir les Habitans de cette Provin·
ce obligez d'aller plaider à vorre Chambre des Comptes, & à votre Cdut
des Avdes de Paris , plûtôt que de confenrir à c~ que p~r des jull:es regle ...
mens certains,. & aŒ.uez, la Cour Royale des Maîtres Rationaux fut mainte . .
nu dans f0n ancien pouvoir, & fon ancienne" Jurifdiétion.-Ç'eft ainfi, StR E,
que l'autori.cé que votre. Parleo1ent . s'efioit ~cqui[e, faifoit tenir à ces Syndic~
D
�..
.
,
J4
des .Etats , un langage dilferent de celui qu'ils a voient tenu ao para vant, &
.,. facrifier à l'ambition du Parlement les vérit3bles interefis des péuples dont
la déf~nfe leur el.loir confiée, comme il leur· fut alors reproche.
Ces oppofitions furent portées au Roy Henry Henry ll. qui renvoya les
Parites à votre Grand'Confeil pour donner lon avîs. Tous les Titres , t~nt
du Parlement que des Maîtres Rationaux furent pour lors examinez & difcutez de nouveau. Le Suppliant a encore en fon pouvo.ir les memoires , les
deffenfes qui furent fourmes dans ce temps-là. Le Parlement n'oublia pas de
faire valoir la di[pcfition de · fon Edit création, & ce pretendu droit de sef....
fort quïl prefuppofoit avoir en confequence fur la Junfdiétion des Maîtres
Rationau x, tant en maciere des comptes qu'en matiere des Aydes : ceux-··
cy ·au contraire rapellerent de leur cofl:é leur ancienne origine qui avoit devancé' l'efl:ablilfement du Parlement de plufieurs fiécles , firent voir qu'elle
efl:-0it toute l'étendue, toute l'autorité de cette Jurifdiêtion qu'ils avaient exer..
cée du temps des comptes de Provence, & dans laquelJe nos Rays les a voient
confirmez, & maintenus après l'heureufe réunion ~ la Couronne, qui n'avoit
pû recevoir aucune atteinte par ces differentes entreprifes du Parlement.~ ·
Après ane exall:e difcuffion qui fut faite à votre Grand'Confeil de tous ces
titres fournis de part, & d·aurre, & des differens droits qu'ils pouvaient donner à chacune de ces deux i-compagnies; il fut rendu Arrefl: au Confeil pri..
de Votre Majefl:é fur ces oppoficions, qui ordonna que votre Cour des
Comptes jouiroit en dernier rdfort du fait des Tailles , Aydes Gabelles , &
dépendances, & retrancha d'un autre cofi:é à cetre même Cour les autres atuibution s, dans lefquelles cet Edit avoit confirmé , & rétabli les Maîtres R.a·
tionaux, autres que ceHes qui pou voient concerner les Comptes & les Aydes,
ce qui regarderoit la Jurifdiébon de$ fubmi.ffions , le Do1naine & la ~10- ·.
,
noye.
Il n'en falut pas davantage, S IRE, au Parlement que ce rèrranchement
fait par cet Arrefl: d·une partie de ce qui cfroit porté pat cet Edit, pour re~
nouveller fes entreprifes , & fes uforpations , & foûcenir que toute ]a difpofition de cet Edit avait efié revoquée, tandis que parce qui efl:oit prononcé
par ce même Arrefl:, les Maîtres Rationaux commuez en votre Cour des
Comptes , Aydes & Finances efioient de nouveau n1aintenus, & confirmez
dans tout leur pouvoir, & route leur autorité pour Je fait des comptes,&.
des Aydes.
C'efi ce qui obligea le Roy Henry If. de,faire publier une oouvelle Dé- '·
daration le 7. Juillet 1557. par laquelle pour repar~r ce mauvais ufage que le
Parlement voulait faire de cet Arrefl:, en l'mcerpretant en tant que befoin
feroit , il déclara gue fon intention av oit efié dans tous fes precedents Edits
que votre Cour des Comptes de Provence eut pour le regard des Finances,
Tailles, Aydes & Gabelles dudit pays, femblable Jurifdiéhon que celle qu1
efioit exercée par votre Cour des A ydes de Paris fur pareilles matieres , fors
& excepcé du fait des decimes, & folde de cinquante mille hommes de pied
dont la <:onnoiffance a voit eflé refervée par un attribut particulier à celle de
Paris, comme a~1ffi que votredite Cour des Comptes de Provence connoîtroit des tailles , contributions au cas des départemens des impofitions faites par les Etats, & affouagemens, éequi repondoit _aux Olhoys qui a voient
lieu dans le Pays d' Eleétion & autres macieres de ~ette nature, donc men..
ve
�.
tion n"auroic point effé tatte dans
105
1)
les precedent~ Edit~ &
A:rrell:s de vottt·
confeil.
Cette derniere Déclaration du· Roy Henry Il. ne fut pas ·encore capablè
cle mettre des bornes à l'ambiüon du Parlement ·; il he peut fe refoudre d'y
deferer , & abandonner cerce fu11eriorité, dans ,laquelle il avoit câc!1é jufqu 'alors de s~ efiablir avec tant de foin, & tant de peine , non- feulement il
refufa d'obéïr fa difpoftcion de cette derniere déclaration, & de laiffer jouit
les Maîtres Rac1onaux en dernier telforc de cette Jurifdilhon dans laquelle
ils avaient ellé maintenus & con·firn1ez en qualité de Cour des Aydes ;
le Parlement renouvella encore, S 1 RE s toutes fes pretentions fur le pouVOlr. de ces .mêmes Officiers .&l.Chambre des Compte s, qui depuis l'Edit
de lSSS· avaient efté condamnées pat l'Arrelt rendu dans le n1ois de Sep.
tembre de la même ·année au privé Confeil de Votre Majefi:e, fur l'avis de
votre Grand-Confeil. Le Parlement cominuoit malgré la difpoGcioil del' Ar ..
rell de permettre la pourfoite de l'appellation que l' Econome du Monafl:e..
re Royal de Saine Maximin avait relevée du jngement qui lui ·enjoignoic
de rendre compte de l'adminiO:ration du tempore l , il ne vouloir pas per~
n1ettre que l'on o!l:at de fes regifires, comme il a voit efié ordonné ·, l' Arreft
qui avoit interdit André Avqcat, pour avoir fait au. fujet de cette appella. tion, les requilitions convenables. Le Parlen1ent continuait encore de difputer aux Officiers de votre Cour des comptes dans les céremonies publi..
,, ' ques, le rang qui leur efroit dû, & fur tout dans l'affemblée d'une chambrè neutre, _où les Confe1llers du Parlement pretendoient toûjours prefider.
& prececler les Preli~ens de votre Chambre des Compte s. Ces nouve~ulC
troubles., donnez de la part du Parlement à l'execution de ces Edits, Décla·
•rations , Arrefl: de votre ;Confeil , decerminerent _, S IRE , le Roy Henry
II. à renvoyer un Commilfaire fur ]es lieux pour faire executer fa volonté
& faire ceffer tous ces troub'es & "agitations li préjudiciables au bien de l'E.
tat, & à la véritable adminifiration de là. Jufl:ice. Ce Comrniffaire eut ordre de faire coutes les procedures convenables en procedant à cette execution, pour que tout fe fit avec gran~e connoilfance de caufe, & que les droits
de l'une & de l'autre de ces deux compagnies ne re<iulfent auucune atteinte:
ce fut le lieur Du ma y Con!èiller au Grand Confeil qui fut commis à ce fu..
jet, il fe rendit à. la Ville d'Aix au mois de Novembre _1557. 'OÙ il fic deux
differentes procedures, l'une fur l'execution de cetc Arreft rendu ~u Confeil de Votre Majell:é au mois de Septembre 1555. enfuite de l'avis de votre
Grand Confei1, & l'autre for l'execution de l' Arreft du même Confeil privé du mois de Novembre i)556. & de la Déclaration donnée en 1557. qui
avaient dehouré le Parlement des dilferentes opp0Gtio9s qu'il àVoit formées
à la publicarion de ledit donné à Anet au mois d'Aouft 1555. confirmatif de
de la Jurifdiéhon des Maître~ Rattoriaux for les nutieres des Aydes & Im,
pofitions.
Le Suppliant va rapporter, SIRE, les principales circonfl:ati~es de ces
deux procedures, telles qu'elles refultenr des procez verbaux qm en furent
dreffez par ce CommiffJ;ire, & votre Majefté verra par ce qui fut fait a.lors,
qu'il ne pouvoir plus reG:er au Parlement aucun prerexte pour continuer (es
,
injull:es entreprifes.
Le fieur Dumay voulant proceder à l'executien de~l' Arrell: reodu fut l'avis
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ment entrep rit, S 1 RE, de faire une dillinél:ion bien frivole , en can(entant à l'execution de l' Arrefr; & continuant toûjours de s'oppofer à la pu...
blicacion de la Declar~tion , voulan t n1ertre une difference encre la difpoli tion de l'un, & la dif poGtion de l'autre qui ne s'y renconcroit pas i, puifque
cette Declaracton qui ordonnoic que votre Cour des Comptes jouirott en
Proven ce, de la même Jurifdiél:ion, auroricé preéminence dont jouilÎ01t votre Cour des Aydes de Paris, dans l'étendue de {on relfort , & prendrait
encore connoiffance des affouagemens >. départemens , cl.es impoGuons faites
par les Etats de Provence, ce qui repondoit a.ux ~Olhoys qui avoient lieu
dans les Pays d'Elell :ion, ne contenoic rien de different de ce qui avoire tlé .
reglé par cet Arrell:, qui en confirmant les Mailhe s Rationaux dans leur an..
cienne Jurifd iéhon, avait ordonn é qu'ils connoill:roient en dernier rdlo1t du
fair des Tailles , Aydes , & Gabelles, & dépendances; connoilfance & Jorifdiéèion qui forment le veritab le Etat des Cours des Aydes.
Mais ce n'e!l:oit pas fans deflein que votre Procutreur General au Parle...
· ment , donna it, S 1 RE, fon conlenremenc, à l'execucion de l'un, fans vouloir confcmir à l·execucion de l'autre: le Parlement a voit enregill:ré ce premier Arreil: avec cettec laufe, & cette modification, (en ce q ui revoque l'E ..
dit donne à Anet au mois d'Aoufr 1555. ) c'efl: ce que portoic l'Arr~it d'enregill:rement qu'il en a voit fait) & c efl:oit pour c~ maintenir dans cette injufl:e interpr etation , que le Parîemenc donnait à cet Arreft , en s'érigeant ainli en Juge fouverain des Arrefl:s de votre Confe il, que votre Procureur Ge..
neral faifoit difficulté de confentir à l'execution de cette Declaration q ui con ..
damnoit toutes ces mauvaifes interptetacions, & retabliŒoit le veritable fens
de cet Arrefl:.
Les Syndics des Ecars, en Cuivant les infpiratkms ·dn Parlement , fe rer ;;
dirent égalen1ent oppofan~ à l'exccution de cette Déclaration interpretative
de cet Arre fi:, confentant à l'execmion de I• Arrefi:.
Sur ces contefi:ations, le fieur Dumay ordonna que cet Arreil: de votre Con.
feil du i. Novembre 15.56. ferait execucé fuivant ia forme , & teneur , & qu•à.
<:et effet la Cour des comptes aurait la conno1lfance en dernier reffon: d11
faic des Tailles , Aydes , Gabelles & dépendances, avec deflenfes, t ant -1 vo.
tre Procureur General au Parlement qu'at)X Syndic des Etats d'y donner au ...
cun trouble pour raifon d~ ce, & qu'en ce qui concernait la difpofition de
la Déclaration interprecarive au chef des affouagen1ents & dépanemens des
impolirions dont il n'ell:oit pas fait mention dans cet Arrell , que les Pa~·
ties fe pourvo iraient au Confeil de Votre MJjefré pour .rapporter à cet égard
une nouvelle Déclaration, & pour empêcher que le Parlement ne pretendit
continuer ~regarder cet Arrefl: dont l'execution lui ell:oit ordonnée dans
le même Cens & fous les modifications avec lefquelles il l'av?it enregifl:ré; le
fieur Oumay ordonn a guïl enferoit fait un nouvel enregill:rement , fans au..
cune incerpretation ni n1odification, à quoy votre Parl~ment fatisfit en ren. .
dant Arrefl , les chambres affemblées par lequel _il fut d it que cet Arrefl: du
Confeil de Votre Majeité, ferait enregi!l:ré pour efl:re executè dans tous fes
chefs & endroits , obfervé & gardé de point en poinc felon fa forme & teneur (ce font les propres rermes qui fe trouvent dans cet Arrdl: d'enre gif...
treme nt) ce qui forma de fa part un confencement bien formel , & bien au.
tentique , donné enfuite d'une proce.dure la plus juridic1ue .& la plus folemE
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s exprès , ni plus precïs , for tom
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& Finances écoit en drôic d'e
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difiinélion qu'il ordonne devoir êtr
ce même Arreft de Reglement dans la
ces Jurifdiébons , pour n'en pas con
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Comptes', & de votre Cour
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ndes contell:ations qui occuperent
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d'un demi Gecle, au fujet de ce·
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ger par ufurpation fur les jurro
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dernier refior
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gemens rendus. par
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res , n'ayant aucune reffource pour
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tentions
il ·eut recours dans la fuite.
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les faire val
tinuerent cependant d'en ufe r
con
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jef
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Les Rois pre
iél:ion
confirmez dans leur ancienne Jurifd
a l'égard des Maifhes Ra tio na ux ,
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des Comptes , Aydes & Fin an ce,
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ils
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tnême ma
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�19
~
ptes , & leurs autres ·cours des Aydes , aclr~ffans a la Côur des Compte~ ,
Aydes & Finances de Provence tous leurs Edits , Déclarations, Lettres pa..
tentes fur les n1aderes des Comptes & Impolirions. L'on trouve plutieurs de
ces commiffions qui font adreffees à cerce· Cour concernant ces deoi Juri[di..
llions , dans lefquelles les Rois , François fecond, & Charles neuviéme déclarent que la connoilfance de ces matieres ne doit apparrenir qu'à cerce même Cour. Ce ne fut que pat rapport aux droits lucratifs qui a voient été attribuez par cet Edit aux Officiers de votre Cour des Coinptes , qu'il Îurvint
dans la foire quelques changemens & quelques retranchemens. Ces droits de
Robe de Pâques , de Buches du Palais furent fupprimez ; quoique pout la
jouiffance de ces mêmes droits, ces Officiers euffenc fourni une Finance confiderable à 1état ; ils prirent la liberté d'adreifer à ce fujet leurs très-humbles
re1nontrances au Roy Charles neuviéme, & de lui reprefenter qu'il ne feroii:
pas jufi:e gue l'Etat jouit du fonds de cette Finance qu'ils avaient fournie dans
le tems qu'ils fe trouveraient privez de l'atrribution de fes droits donc ils devoient jouir en confequence, & le Roy voulut bien avoir égard à ces remon ...
tranccs.
- Cette ~inance de trente mille livres, comme Vou~ Majeàé l,a vû; parce
que le Suppliant a eu l'honneur _de lui rappeller cy-delfus, avait été acquitée
enfoite de l't.dit du mois d,AouŒ 15~5. pJrtie pour la cruë qui avoic été faite
de quarres nouveaux Officiers, & la compotîcion de ces quatre charges, partie pour i~augmentarion des gages des anciens Officiers , & partie enfin pour·
l'attribution de ces droits de Buche dç: Palais , Robe de Pâques & autres de
cette nature ; comme il n'avait été donné aucllne atteinte à l'établ1fiement de
ces quatre nôuveaux Officiers créez , ni j leurs gages ; ni à l'augmentation
des gages des anciens, & que ce nécoic qu'une partie de ces droits l1;1cratifs
qui écoient retranchez, il n'écoit pas julle que l'on rembourfac en rotai à cei
Officiers cette Finance; c'dt pourquoi le Roy Charles neuviéme faifant, S1RE;
une jufl:e compenfacion enrre ce qui fubfi!toit & ce qui avait écé recrànché J
ordonna qu'ils ne feraient rembourfez que de la moitié cette Fin~nte, fuivant
la liquidaci,m qui en ferait faite par le Treforier General de France au département de Provence. Le Suppham -ne doit pas omettre de rapporter icy
les raifons, & les motifs qui donnerent lieu au retranchement de ce droit dè .
Buche de Pàlais , ce qui ell: dit à. ce fujet dans les Letrres-patentes du Roy
Charles neuvié111e du n1ois de Novembre 1565. portant rembourfement de la.
Finance fournie pour raifon de ce, efr trop décifif pou.r, prouver que les trente
nülle livres payées en •su~ n'avaient pas été donnees pour l'acquilition de
cette Juri(diél:ion dans laquelle les Maifires Rationaux n'avaient été que
maintenus; & confinnez ,- mais feulement en indemnité pour cerce nouvelle
création de Charges , & attribution de ces n<1>uveàux droits lucratifs. Il n,ell:
hen de plus pre~is à ce. fujet , que les rennes dans lefquds ce Prince s'expliqtre dans fes Letrres-pacences. A;:ant fait conjiderer dttnr notre Conflit, que les
Droits de '1\Jbe de Pâques) Buches de Pa/ai; étaient une très-grande Char..
ge , & qu,Us nt p~wuoient a1Joir. été ordonnez qu'à raifon du profit Annuel du
pro-venu de ladite Finance par eux fournie d notre flu Pere , nous ordonnJmes que
lefdits Drôits de Buches ~ !{obe leur feraient Ôte'Z & rayez. Ce qui a tourné au
grand prejudice de leur état; ~ ~,'efl en con~equence que ce Princ~ ?rdon ...
ne le rembourfomenf d'e la m01c1e de cette Fmance, comn1e ayanc ete four ...
nie pour la joui!Tance de ces droits retranchez.
�'-0
été obli..
A près ces differentes attaques que votre Cour des Comptes avoie grand
fi
gee d'elîuyer de la part du Parlement , après la di(poficion d'un
qu'elle avoir rapnombre d'Edits , Déclarations, Lettres-patentes & Arrefh
iles ; ils paroilfoit
porré eA fa faveur , qui condamnoient toutes ces enrrep1
fo flatter de pou..
qu'elle auroit _pû fe promercre une heureu[e tranquiliré &
. voir jouir paifiblement de fon ancienne Jurifdirion.
ces reglemens,
Mais inutilement nos Rois par la fage difpoGtion , de tous
es dans un ju!l:e poiut
avaient-ils employé tous leurs foins pour mettre les chof
fe crou voit con..
cf'Çgalité entre t'és deux J.urifdiélions où le droit de chacune
ment de Prov ence ,
fervé foivant les Loix & les ufages du Royaume; le Pade
s bien plus vall:es que vos autres
SIRE , (e forn1ant fur fon pouvoir des idée
x , ni permecrre
Parlemens , ne voulait en aucune nuni ere fouffrir des égau
en pût arriver. Il la
que l'aurorite fut partagée dans cecte Prov ince ; quoiqu'il
~ucun moy en, ni
vouloir voir toute réunie à fon corps, & ne lui rell:.rnt plus
lemens f~ics avec
aucune relfource à employer , pour faire revoquer des Reg
)es droits des deux
une .G grande connoiffance de caufe, & lors ddqu els cous
voyes de fair ;iuf..
compagnies avaient été fi e:raétement difcucez ; c'efl: aux
en la force, & l'au ..
qu elles il eut recours pour tâcher de diminuer par ce moy
du trouble, & de
torité de ces mêmes Reglemens , & d'en1porter par la voye
celle de la Jufiice.
f4gi ration ce qu'il n'avoir pû & ne, pou voie obtenir par
de la Procef.
Ces voyes de fait commencerent en l'année 1568. à l'occalion
u. Les Offic iers
fion que l'on a de coûrnme de faire le jour de la Fête-Die
cette Proceffion ,'&
de votre Cour des Comptes fe prefenterent pour aŒll:er à
donnoir leur
y .prendre un rang , & une place à côté du Parlement , que leur
ns contradiél:oires ;
qualité , ainfi qu'il avoie été ,decrdé par tant de Regleme
de maniere q u'en
mais les Officiers_du Parl eme nt avoie nt difpofé les chofes
mandement , au lieu d'un
apol tant un grand nombre de perfonnes à leur com
fi toutes ces n1e!u{peél:acle de devotion l'on auroit vtÎ celui d'un comba~ ,
e Cour des Corn ..
res n'avoient écé rompues par là rete nue, & la fagelfe de votr
ic ce fpell:acle de trou ..
ptes qui aima mieux fe retirer , que de donner au Publ
devoir être anible , àe divi lion , & de fcandale dans une cere mon ie qui ne
mée que par un efi1rit d'hun1iliré, & de devocion.
rent encore long..
Ce fur-là. ,, Sire, le lignal de nouvelles di(cordes qui agite
d'avoir ren1porté en
tems ces deux compagnies. Le Parlement qui fe B.aitoir
exploits, & fes concette occalion une viétoire, ne crut pas devoir borner fes
ique , il rendit diqueltes à avoir paru feul avec éclat à cette ceremonie publ
ptes que fur les
vers Ar!ell:s de Reglement ; tant fur les matieres des Com
, que quoi que vo ..
Ayd es, pre~pofanc par un nouveau détour alfez fÎngulier
ions qui furvenoient fur ces
r~re Cour des Con1ptes pût connoîrre des conceltat
re fes jugemens à exe..
faits en dernier relfort , cependant elle ne pouvoir mett
il fic afficher tous ces
c ution q~e le Parlen1enc n'y eut mis le dernier fceau ;
Comptes dans les
Reglemens fur le fait des cadafi:res , Tailles , Finances, &
ince ; d'aucre part il
maifons communes des Villes, & Bourgs de cette Prov
Finances toute convouloir interdire à votr e Cou r des C01nptes , Aydes &
s fur les matieres
noiffance des inll:ances criminelles , principales & incidente
fe de cette Cour
des Aydes. Il députa des Commiffaires pour {e rendre nu Gref
porcer aux prifons
pou r y enlever les Procedures criminelles , & de-là fe tranf
1nême Cou r; Il fit
pour y élargir les prifonniers _détenus de l'autorite de cette
emprifonne~
�2.t
ernprffonner les Archivaires qui refufoient de
remettre ces Procedures .crimi..
nelles; il fut fait deffenfe au Prevôr & à Ces Arc
hers d'obéïr à votre Cour des
Con1pces, taus ces faits que le Suppliant vie
nt de rappürter fe trouvent ju ...
fiifiez , non feulement dans les Memoires qui
furent drdfez. dans ce ten1s-là
p9LH fe plaindre de ces entreprifes , mais
encore par ce qui dl: rappellé dans
Je vû des P1eces de l' Ar~dt qui condamna ces
mêmes emrepnfes.
Votre Cour des C0mpçes ne fuiv ant , Sire ,
que l'efprit qui doit anitnet
en toute occalion les vericables Minifrres de
la Ju!l:ice, meconnoi!fant toutes •
ces voyes de fa.it fi ordinaires au Parlen1ent
, & ·qui étaient fon unique reffource , prit le parti de porter {es plaintès
an Confe1l de Votre MJjeflé fur toutes ces violences, &: fur toutes ces
conttavem:ions faites aux Edits, .
Déclarations, & A~refis de Reglemenr.
Les Parties ayant éte renvoyées à votre Grand
Confeil pour y donner fon
avis ; le lieur Dantelmy députe dt;t Parlement
après bien de longueurs & des
décours n'ofa ni avo uer , ni foûrenir la condui
te qui avoît été tenuë par fa
çompagnie , il barn~ toutes lès pretemion
s à trois Che fs de Demande , Je
premier à. ce qu,il fût déclaré que la Cou r des
Comptes n'a voit point de Ju..
rifdiél:ion criminelle , le fc cond à ce qu'ell\.~
n'eur d'autre ran g, & feance
dans les Proccffions, & ceremon ies publiques
qu'après le Parlemc:nt, & 1ion
pas à fan côté , le troiGéme , que ce~te Cou
r ne pourroic connoître que par
'appel fies mJtieres des Taill.es.
.
Ces demandes n'étoient ni nouvelles , ni jufi
:es, elles avoient été fi fou..:
ven t condamnées par les Edits , Déclaration
s, & Arrefis de votre Confeil ,
que c'était ce fernb?'e n1arquer une défobéï!fanc
e bien formelle à leur difpofition que d'ofer fi fouvenr les renouveller ;
il fembloit, Sir e, que le Parle..
me nt fe Barat que la volonté des Rois qui
el! coûjours reglée p~r la
Jufl:i!=e , pût êcre fujerte aux mêmes variati
ons dont il étoic agité lùi..
, mé1ne : mais après bien des interpellations
faites au Parlement de don ner
fes deffenfes pour le foÛtien de fes pretentions
, après bien de décours em ployez de fa part peur l'év iter , il f.ut rendu Arr
efi par votre Grand Confeil le
12.. Aou ft 1577. quicaifa tout ce que
votre Parlement a voit fait par entreprife, lui
fit de nouvelles detfenfes de fe parter à des -par
eilles extremitez à peine d'être
déclare infraél:eur des Edits & Ordonnances
; & afin que les defordres paffez ne demeura!fent pas impunis, le fieur de
Flotte & le lieu r de Trelfema..
nes , Confeillers au Parle1nent furent décretez
par ce même Arrefi d'ajourneine nt perfonnel , pour venir rendre compte
de leur conduite au Con feil
de
Vor
.
r
e
Ma
jefi
é
,
&
l'Ar
refr de vot re Grand Confeil fut confitmé
1
par un
Arrefr f ubfeque~t de votre privé. Confeil ,du
30. Aoufi: de la m~~ année
1 577·
Ces nouveaux jugemens ne purent arreCl:er,
Sfre; le cours des entreprifes.
.du Par lem ent ; ce n'émit plus une compagnie
don t les a6bons ne doivent être
reglées que par la Jufi:ice , ces Officiers paro
ilfoient ignorer qu'ils ne font
placez au de!fus des peuples que pour leur infpirer
l'obeïffance par leur exem.
pie , ils étaient au contraire les premiers à rom
pre les liens qui nous atta..
chent au Souverain , qui ne font fonnez que
par une parfaite foûmi.!Ii on a
fes ordres.
Ces nouvelles tentatives , & ces nouvelles entr
eprifes mirent vot re Cour
,
F
�u.
Cuivre l'executiôn de ces· jugemens
cfos Comptes dans la neceffiré de pour
ent de votre Grand Confeil qui [c
fid
Pre
hes
Arc
des
r
fieu
au
a
re!f
s'ad
elle
fion fut remife à cet effet.
rnif
com
la.
qui
à
ce
ven
Pro
en
lors
r
pou
trouvait
rehendanc les fuites de cet te
app
ent
lem
Par
re
vot
que
re,
-Si
,
rs
alo
Cc fut
terminer par la voye de conciliation
Procedure , affeél:a de paroîcre vouloir
cela des négoriations où il tâcha
tous les 1 differencs , il engagea pour
r pour lui Ôter fa qualicé de
rendre le fieur des Arches médiaceu
toûjours de plus en plus les
ner
trai
de
vûë
1a
s
dan
,
ire
i!fa
mm
Co
les veritables idées , & ~·affer
dre
per
e
fair
en
r
pou
,
ur
gue
lon
en
chofes
cions. Cette Gncer ité de fenti.
rpa
ufu
fes
s
da,n
on
fdft
po!
fre
mju
une
mir par
hes des Officie rs de vot re Cour des
mens qui animoient toutes les démarc
rir tout ce qu'il y avoit de captieux
Comptes , ne lui permit pas de découv
drelfé par votre Parlement differents
'da ns cette médiation propofée ; il fut
concordat qu'il remit entre les mains
Articles qu il redigea en convention ou
ions , Sir e, étoienc trop éloignées de
ofit
difp
ces
is
ma
:
hes
Arc
des
r
Geu
-du
rion d'un fi grand nombre d'Edits ,
oG
difp
)a
de
&
on
raif
la
de
,
:ice
Jull
b
é avec grande connoilfance de
firm
con
t
ien
ava
\
qqi
efis
Arr
&
ons
Déclarati
droits, & privileges , po~r ,
fes
s
tou
s
dan
s
pce
Com
des
ur
Co
re
caufe , vot
ent fur pri t pourtant des Lettres -paqu'elles pûlfent être acceptees. Le Parlem
atives de ces Articles t' comn1e sïls
. ten tes au mols de Juill et 1579. confirm
furprife con tre laq uelle votre -Cour
3voient éré convenus de part & d'a utr e,
n'ayant jamais difc9minué depuis ce
,
er
lam
rec
de
a
celf
ne
tes
mp
Co
des
de Votre MaJefié pour faire exe...
il
nfe
Co
au
ites
rfu
pou
de~
e
fair
de
tems-là
endant à rema quer au fujet de ces
curer fes derniers jugemens. li eil: c~p
te
em ~nt dans ce rems - là , que cet
Articles qui furent drelfez par le PJ.rl
à votre Cour des Co mp tes touchant ce
Co ur ne paroill"oit plus rien d1fputer
mptes ciue pour le fait des Aydes ,
dernier relfort , tant pour le fait des Co
ations fe reduifit fur ce qui regardait le
& que toute la difficulté des contefr
liques. Le Parlement voulant oblipub
es
oni
em
cer
les
s
dan
ces
fean
les
&
g
ran
s ces çeren1onies après lui , & de
dan
er
rch
ma
à
tes
mp
Co
des
ur
Co
re
ger vot
·
~ n·y jamais paroître à fes côcez.
t de fes defieins , il avoir éludé
Le Parlen1ent émir cependant venu à bou
ife au lieur des Arches , & profil'effet de la commiflion qui avait été rem
re qui avoit mis tout le Royaume ·en
tant de ce tems de trouble, & de deford
y tro ilié me , & le comn1encement de
enr
d'H
gne
Re
du
fin
la
s
fou
,
ion
ful
con
ter aux dernieres extremicez,
por
fe
à
a
tinu
con
il
,
me
trié
qua
y
enr
celui d'H
ité de la Co ur des Comptes , & ce fut
, pou r tâcher d'anéantir toute l'autor
erité à la faveut des cir con lbn ces
encore avec plus de har did fe & de _tém
entreprendre d'exercer fa Jurifdic ..
du tems. L'on vit alors votre Parlement
connoilfance de ce qui fe palfoit dans
e
ndr
pre
,
es
anc
Fin
des
fait
le
fur
tion
eurs , faire proceder aux inven ..
eev
Rë
aux
pte
com
dre
ren
e
fair
s,
ette
les n.c
de faillite , envoyer des Huifliers
taires de leurs biens en cas de mort ou
Cour des Comptes , les faire ceffer,
pour interrompre les Audiences de votre
ls cette Cour les tenait : le mo~ndre
fodiquer les liennes aux jours aufque
au Par lem ent , pour dépouiller votre
pretexte paroiffoic une raifon légitime
ne affaire. Le plus sûr moyen pou r
d'u
nce
{fa
noi
con
la
de
tes
mp
Co
s
d
ur
Co
r été décretcé de J'aucorité de cetvoi
d'a
it
éto
e
crim
n
d'u
ité
pun
l'im
à
ir
parven
ces déd'accorder l'élargiŒement de
'
.te Co ur; le Parlement ne balan~oit pas
de
�.t>
S 1RE , ·
· tretez. Toutes ces violences , toutes ces entrepri(es parurent enfin,
découd'une maniere bien plus marq uée, & furent portées à un excès, qui
, à qui
vrit le veritable efprit qui agiroit votre Parlement : :deux Crim inels
de la
votre Cour des Comptes a voit fait le Procez pour avoir volé les deniers
la VilRecette du Taillon que l'on cranfponoit dans le Bureau Géneral de
t enlele d'Aix , & avoir aifaffiné les Commis chargez de ce tranf port, furen
temps
vez des Prifons , & executez de l'ordre de votre Parle ment , dans le
au Juque dans une des Chambre de votre Cour des Aydes l'on travaillait
mépris
gement de ce Procez Criminel , & .cette violence fut comn1ife au
oi(..
des deffenfes qui avoient ell:é faîtes à votre Parlement, de prendre conn
ées,
fance de cette affaire, par des Lettres Parentes qui lui avoient ell:é adrelf
tes , la
par lefquelles le Roy Henry 1 1 I. confirm01t à votre Cour des Comp
compeJu.rifdiél:ion qui lui apparcenoit au Criminel dans les marieres de fa
yoic
tence , à l'infiar des autres Cours de~ Aydes du Roya ume, & lui renvo
ce vol ,
en confequence le jugement des procedures qui avoient ell:é faites fur
publiques , & fur
& cet enl evement fait des denj_ers provenans des recettes
ez de
l'a!là!Iinant commis en la perfonne des Receveurs particuliers ,: charg
ce tranfport.
fon
Le Geur de Monfuron Conleiller en votre Cour de ~ Cornpres , &
ation de
. Dépure pouduivoit ct>pendant au Confeil de Votre Majefl:é la répar
SIRE ,
toutes ces entreprifes , tant anciennes que nouvelles ; mais il arriva. ,
rapport
que lorfqu'il efl:oit en dl:at d'obtenir un jugement favorable au
produidu Geur PreGdent d'Au xerre , les n1emoires & les pieces qu'il avoit
s de
tes fe trouverent perdues au Greffe èle votre Conf eil, qui dans ce temp
e~
trouble, & d'agitarion, n'avoir d'autre feance , que la fuite de l' Armé
Confeil
au mileu des defordres d'un Camp. Le fieur de Lal:ane Greffier du
certide Votre Majefl:é , à quï l'on s'adrelfa pour trouver; ces pieces, & un
trouficat de la perce des Orig inaux , qu'il n'a voit pas efté à fon pouvoir de
Monver , quelque pe rquiGrion qu'il eut faite pour y parvenir. Le Geur de
nter >
furon Dépuré de votre Cour des Comptes, fut donc oblige de prefe
ent~
S 1 RE, un nouveau Memoire) qui après avoir efl:é repondu favorablem
t parfut encore perdu _par un nouvel accident. Le Geur de Monfuron efran
& la.
ti de Lion, où efi~it pour lors la Cour , biffa à un Auditeur le foin,
s;
charge de retirer ce Men1oire, quand il aucroit eilé Ggné dans les forme
a Lyon
mais il arriva qu'un Dépuré du Parlemenr, qui efl:oic pareillement
à la fuite de la Cour , demanda au Geur de Verne!fon , Commis.. du lieur
ce MeFayece Greffier du C':onfeil de Voue Majefié la con1munication de
de
moire qui fut égaré , de nunie re que l'on ne put (~avoir ce qu'il efl:oit
.venu, ainli que l'attefia le Geur de Ve'rneffon.
eufVotre Cour des Comptes aurai t fouhaité, SIR E, que les peuples
uite
fent pû perdre le fonvemr de tous ces troubles paifez , & qu'une cond
le Par..
oppofée à celle qui avoit e{l:é t~i1ue jufqu'alors eut pû perfuader que
ire;
lement less a voit enfin voulu faire oublier , en fuppnmant ée ~1emo
fes
mais loin de rerablir l'ordre des Jurifdiéèions, ·& de Ce renfermer dans
pire
bornes, il voulut faire paroifl:re au contraire avec plus de fall:e & d'em
audiencette prerendue fuperiorité qu'il voulait s'attribuer. Dans une de fes
Comces publiques, tenue au mois de May 15,6. l' Avocat Géneral de cette
jugepagnie , avertit le Barreau de ne plus qualifier du nom d'Arre!t les
�2.4
ertnens rendus par votre Cour des Comptes, que ce n'e.fl:oic que par une
, qu'il
reur qui s"efi:oit infenliblement glifite, que l''on avoit crû jufqu~alors
Cour
y avoit en Provence d'autn:s Juges fuperieurs & fouverains que votre
de
de Parlement, & cette Cou.r fur un fi bel expofé , ordonna aux Avocars
du
ne pfus appeller le Procureur Géneral de votre Cour des Comptes que
nom de Sub!Htut de vorre Procureur Géneralau Parlement.
L'on ne peut certainement, S I R E, rien penfer de plus fore pour abbat
des
tre d'un feul coup toute la Jurif diého n, & toute l'autorité de votre Cour
qui
Comptes: l'on ne. peut ufurper avec plus de témerité une foperiorité
Ma..
n'ett acquife par aucun titre. Envain les Roys Predeceffeurs de Votre
toute
jefi:é avaient .. ils confirmé focceflivement les M.aifrres Rationaux dans
ces,
leur autor ité, & Jurif dtého n; en vain en les commuant en Cour des Comp
fixer
Aydes &' Finances, avaient-ils crû mettre des bornes immuables pour
ré que
l'Erat & la Jurifdiéhon de ces deux Cour s; en ·vain avaient-ils décla
i'Votre Cour des Comptes, Aydes & Finances, jouirait des mêmes preém
ptes,
nences, & exercerait la même Jurifèiiébon que votre Chambre des Com
plus que
& votre Cour des Aydes de Paris: toutes ces difpolitions ne font
ment
de vains titres ; la volonté du Souverain n'ell: plus écoutée, le Parle
qu'il
s'érige lui-même en Souverain, & s'arroge l'autorité, & fans penfer à ce
de
cll:, il fe declare tel qu'il voudrait ell:re , & veut f e mainteuir par voye
.
fait, dans; cette autorité a,inG uftlrpée.
,
Vocre Cour des Com ptes, Aydes & Finances fe vit donc forcée, SIRE
ide renouveller fes anciennes plaintes, & d'adrelfer ies très h mbles fuppl
toutes
cations au Roy Henry le Grand ~ & à fon Confe1l , pour faire epare r
au Conces entreprifes du Parlement. Elle prefenta à cet effet une Requefte
feH de Votre ~fajdlé au mois de Ma rs de l'année 1597 . où elle expofa en
& qui
géneraI cous les differens èxcès aufquels le Fadement s'efioit porté ,
els fe
fut !uivie de divers Mem oires prefem:ez au même fujet, dans lefqu
r~
.trouvent ra ppetfez en détail tous les faits que le Suppliant vienr de rappo
.n.
ter, dont la véricé efi: ·encore prouvèe & ju{bfié par les diff~rentes prono
& fur
dations qui fe trouvent dans l' Arrefi: qui intervint fur cette Requefie
ces Memoires.
du
L'Eta t, par l'heureufe reconnoiffance que le Royaume venoi de faire
Roy Henry IV. pour fon legitime Souverain, rencra dans le calme, & la tranvaloi r
quilité que l'on délirait depuis ft long temps: l'on pouvait .alors fa ire
dre
fes droit s, faire reparer les inju!Hces que l'on avoit foufferres , fans crain
. de
aucune furpr i(e, ni aucun facheux éven emen t, comme dans ces cemp
de fart
trouble & d'agitation qui avoietlt precedé; ce n'efloic plus par voye
' s,
nlais par des titres jufres & legitimes qu'il fallait foûtenir fes pr tentÎO
la. raifon avoit repris fon empire , le devoir , l'ohéïffance , & fa fouefi:oic difficile ,
~Hlion efioient alors les feules regles des aélions. Il
ces
·s I R ·E, & même impoffible au Parlement de pauvoir pallier cous cir
les ..
excès, toutes ces ~iolences dont on l'acculoit : les peuples feduits par
ne
confbnces des temps , peuv nt bien fe laiifer entraî 1er au defordre, ils
mais
penfent & n'agifiènt que par la voie des pal!ions roüjonrs tu1nulmeufes;
des
une Com1agnie fuperieure , compofée de Magiihars , inthu1rs
acaloix du Royaume , doit s'en garentir , & efl:re au deffus de Jeurs
faufques ; il fallait cependant trouver , S l RE, de quoy colorer ces
fes
�1s
J
(es démarches: Te Parlement ~ut rècours pour
cela à fon Edit 4e création d
l'année 1501. il preœndit que par cet Edit ayant efrÇ çréé luge Souv~rain de;s
appellations de routes les Jur!fdiél:ions de Provefü.:e , les Maifires Raciocionaux efl:ant du nombre de ces Jurifdilhon s., il efioit en droit de connoî ..
tre des Appels de leurs jugemens, & qu'à fon égard les Officiers n'efroienc
que des Juges fubalcernes, envers Iefquels il en avoit pû ufer de la n1aniere
· dont il en a voit ufé, fans qne l'on pût regarder la conduite qu'il avoit tenue
c01nme re.nfermant des entreprifes condamnables, il tâchait d'\lppuyer la dif-.
poGcion de cet Edit de fon ell:abliffement par des exemples qui efioient tout
autanr d'ufurpations & des prel,lve·s de fes entreprifes.
Il ne fut pas difficile à votre Cour des Comptes de faire. connoiflre ,
SI ,R E , toute l'injuHice de ces deffenfes 1 ~lle rappella l'hifroire qe l'efta-.
bli.tfemenc des MaiJl:res Rationaux,. elle fit voir quel!~ forte de Juri(diél:iQ11
les anciens Comtes de Provence leur avoient attribuée, &. comme une par...
tic de cecte Jurifdiélion leur avoit efi:é démembrée .pour en forrner celle du
Parlemenr ; elle raporra tous ces Edits, Déclarations, Arrefrs de votre Con- ·
feil , qui av01(!nt confervé, recabli, & confirn1é ces Maifi:rcs Rationaux en
la Jurifd i~~bon de Chambre de;s Con1ptes & Cour des Aydes i foit lorfquïls
n'eltoient encore que Mai(hes Rationaux, foie après qu'ils avoient efl:é coµin1uez en Cour des Comptes, Aydes & Finançes; elle démont(a eqfin qu'el ..
le exerçoit cc tee Juriîd1él:ion en dernier re!fqrt à Vinfiar de votre Chambr~
des Cc1nptes, & de ';'Qtre Cour de~A.ydes de Paris.
Et pour efire pleinement inlhuit du veritable eftat des, çonte{lations qui
furent élevées alors, il ne faut que jetter les yeux fur le vû des piec~$ .info•
1ées dans l' Arrcft de votre Con(e1l rendu au rnois d 'A.ou.fr 1608. for tettt
Requefi:e pi;:efenrée par votre Cour des ·comptes en 1597, & fur le$ excep.,
tions que le Parlement y appor oit. L'on trouve qu.'d fi.it produit) SIRE ,
de la part du Parlement> cet Edit ponant fon infrirution avec ce droit de
.dernier rdfort fur les jugemens ' des Maifhes Rationaux , l'on trouv~ produi~
nu contraire de la part de vctre Cour des Comptes .divers Extraits fur le pou.
voir & l'autorité des anciens Mai!hes Rationaux fous les Comptes de Pro..
vence. L'Edit du Roy Louis XlI. de 15ot. qui les avoii confirmes dans leur
ancienne aucoricé & ancienn(! Jurifdtdion après la réunion d~ la Comté à
la Couronne : toutes ces difforem:es Déclarations données en 1J-t8· 1r49
fur le pouvoir des rnên1es Maiftres Rationaux, comme Chan-Jb~e des Corn p...
tes, l'avis de vorre Grand Cbnfeil, l' Arr~(l du privé Confeil de Votre Ma.. _
jell:é qui l'avoir confirmé, l'Edit donné à Anet au mois d' Aoull: 1555- tous le~
j1:1gemens qui e.ll:oient intervenus fur les oppofitions que votre Parlemen~ ·
avoit forhlées à la. publication de cet Edit, la procedure faite par le lieur Dumay, ce font là des pieces qui detertninent , S 1 R E, d'une maniere qui
n'efr point équivoque Je veritable efrar de ces conteftatiQU$ qui tendaient à
· renouveller toutes les anciennes quefi:ions fi fouvent agitees au fojec de cetaucorité, & de cetle fuperioricé precendue par le Parlement fur votre Cour des
Comptes en les prenant depuis leur origine.
Le Roy Henry IV. ne voulut rien decider, SI RE, à cet égard fansune
grande connoilfance : il voulut que Monfieur le Duc de Guife Gouvcrnetu de Provence, le lieur de Valgrand Archevêque d'Aix, le lieur Duvair
premier Premier PreGdent du Parlement de Provence, le lieur de Pericar<.l
G
, .
�2.6
les Parties fur les lieu x,
Confeiller en votr e Gra nd Con feil , ente~dilfent
il
Procureurs Gén erau x, tant dn
vou'lut enc ore avo ir avis de Ces Avo cats , &
pres , & de votr e Cou r des
Parl eme nt que que de votre Cha mbr e des Com
ces differens éclairci!femens,
Ayd es de Par is, & après avoir fait prec ede r cous
d'Aoull: 1608 . compo~
il fit rend re un Arr efr par fon Conit:il le 2+ dn mois Cou r des Com ptes
e
fé de ving t-hu it arti cles , par le premier defquels votr
ptes , Cyd es & Finances , fuie!l mai nten ue dans le titre de Cou r des Com
nd il dl: fait detfen!ès à votr e
van t !'Ed it du mois d'A oull 1555. & par le feco
s de la Cha mbr e des Com ptes ,
Cou r de Parl eme nt de recevoir les appellation
e Pro cure ur Géneral en votr e
en que lque cas que ce foit , & de qualifier vocr
les articles foiv ans , la Juri fdic Ch ambre des tom pfe s de fon Sub llitu t: par
certaines matieres parcicule·
tion de ces deux Ceu rs (e t ouv e reglée 'fur
très expr-dfes inh ibitions & dé.1
res ~ & par lès Crticles 2.6. & 2-7.· il efi: fait
con noilfance des Comptes de
fenfes à votre Parl eme nt de pren dre auc une
eme nro u indireél:ement pour
Fina nce s, circ onfr anc es, & dép enà anc es, di reét
tous mandt!mens , decrets ,
que lqu e eau (e & occaGon que ce foit , d r cJa.rant
r ce regar'd ou allrrement par
contraintes décernées par le Parl eme nt :pou
des Com ptes & Cou r des Ayentr epri fe de Jurifdiél:ion fur ladi te Cha mbr e
i , S l RE , que fure nt con- ~
des nuls , & de nul effet , & valeur. C'efl: ainl
voyes de fair , toutes ces
dainnee d'un e man iere bien aute ntiq ue, toutes ces
.
,.
·
é.
encreprifes aufquelles le Par lem ent s'elloit port
prnd cnc e la plus con fom ..
Cet Arr efi qui efl: cert aine men t le fruit de la
matieres qui font de la conoifmé e, cet Arrefl: qui dHHngue parf aite men t les
celles fur lefquelles le Par lem ent
, fane de la Cha mbr e des Com ptes d'avec
Cet Arr dt rend u enfin avec tant
& votr e Cou r des Ayd es doiv ent prononcer.
avis de tous èeux qui pou de con noilfançe de cau fe, ~ ..après avoir pris
s' n'eu t pou rtan t pas allez de
roie nt efh e les plus eclairez fur ces matiere
du Parl eme nt ; il n'ofa à la,
force pour etouffer enti ercm ent les pretentions
for cett e {uperioricé qu'i l pre.
veri té renouve:Ier ces queftions condamnées
Cou r des C m pces , .Pen dan t
tend oit avoir à l'égard des jugemerts de V?tre
uels cet Arrefr a voit elté rentou t le temps qu'i l crût que les mo_rifs fur lefq
pouvoir en alterer la difpoGdu, efl:oient trop connus pour ofer fe flatter de
Parl eme nt croioit que l'on aution .; mais en l'an née 162..7. temps auq uel le
que l'on en pouvoit deg uife r
pû perd re l'idée des anciennes con teft atio ns, &
fing ulie r, pour parvenir à fes
le ver itable efia t, il s'avifa d un deto ur fort
efois un dernier relfort qu'H
fins : ce ·ne fut plus com me il avoit fait autr
men s rendus p.tr votr e Cou r
vin t dem and er de pouvoir exercer fur les juge
ptes que fur tes macieres des
des Com ptes , tant fur les matieres des Com
qui l'établHfoit fuivant lui,
Ayd es, en con fequ enc e de fon Edi t de creation
ona ux, aufquels la Cou r des
.J uge des app ellations émifes des Maiftres rati
la Jurifdiél:ion de la Cha mbr e
Com ptes ava it fucc edé , mais aba ndo nna nt
lui auro it ptÎ don ner un
des Com ptes , fur laquelle fan pret end u titre
x Jurifdiél:ions des Compces
dro it, les Maill:res Rationaux exer~ant ces deu
es à laquelle · il s·at tach a, qu'i l
· & des Ayd es; c'efr à la Jurifdiél:ion des Ayd
lui aya nt ellé <lé1nembrée P4r
dem and a de faire réunir à fon cor ps, com me
bourfer ce qu'il preiu·
la di~polition de l'Ed it de 1555. fous les offres de rem
avo ien' donne alors
pofo1t que les Officiei:s de votr e Cha mbr e des Comptes
eg.11
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oir !jamais appartenu ~upa
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la Cour des Comptes.
entrepris fur la Jurifdiél:ion de
mois de Juillet 16.z.7.
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e'efi.oit foivanc lui, faute d'~vo~r produi~ les _picces- necetfaire~-fou.r la fo~
tenir recouvrees du depms , telle qu ell:o1c la preuve qu 1 pretendott
avoir de l'exill:ence au Contrat, que lq; Chan1br~ · des Compres avoit palfé.Ji..
avec le Roy Henry I 1. pour l'acquiG~ion de. certe· Jurifdilbon. ,.. tirée . de r
f-.vis do
par le Procureur Géneral deyotre Parlen1ent de Paris, dans J~
quel il efio!t faic mention de ce Concr.àt;.cel efioit e11corce l'Edic duRoy Charles
IX. par la difpfition duquel il paroilfoit que ce~ mêmes Officiers de vocre
Chambre ales Comptes avoient xetité le rernbourfement de la moitié de la
Finance payée enfuite de ce Contrat en l'année 155~ pour l'acquiGtion de cec.
Jurifdiéhon, & fur des pareils titres votre Procureur Génerail du Parlemenc.
affectant une faulfe confiJnce , foutenant , S I RE,, qu'il ne devait plus y
avoir aucun oblhcle, aucune difficulté pour en)pêcher de recevoir de nouveau fa demande-, & lui en accorder l'effet: c•efioit fuivan.t luy une julHce
qui ne pauvoit lui ell:re refufée , que la refrirntion d'un bien duquel le
Parlement avait joui fans trouble pendant l'efpace d'un demi Gécle, qui lui
avait ellé enlevé par furprife à la faveur d'une rpodique fomme ren1bour~ 1
.fée
partie; il n'y a voit plus qu'à obliger les Officiers de votre Chambre'
des Comptes à reprefenter leurs titres pour faire liquider le peu qui pouvoic
leur efhe encore dû de cette ;.finance ; ma~s votre Procureur Gé,neral
au Parlement, uniquement occupé des idées qtJe lui prefentolt fon ambition, ,ne confide·oir pas que ces nouveaux titres qu'il produifoit , bien loin
d'ell:ablir & de fonder la jufi:ice de fa de1nande, fournilfoient au contrafre des.
armes invincibles pour la combattre , & la détruire.
Car fi ce Contrat palfé entre le Roy Henry Il. & les Officiers de votre
Chambre des ( omptes de Provence fe trouvait vifé & ,rappellé dans I•.tvis.
·donné par vorre Procureur Géneral en vorre Parlement de Paris , qui fut .
donné lors de l'Jnfrance décidée en 1608. & qui fit partie des pieces fur lefquelles cet Arrefi intervint 7 n'efi:oir-il pas vray de dire que par cet Arrelè
rendu en 1608- la validité
ce qui e!toit contenu dans ce Contrat avoir été
jugée en faveur de 'vocre Cour des Comptes ? le Parlement ayant pretendtt
alors de faire revoquer , ainfi que le Suppliant a eu l'honneur de le démon ..
trer tous les actriburs, touce la JurifdiéHon & l'autorité dans lefquelles vorre
Cour des Comptes e&voit efl:é confirmée & maintrnue par l'Edit du mois
d' Aonfi: 1555. qui felon votre Procureur Géneral au Parlement) n'clloic que
J•execution de ce Contrat. Peut. on fournir des exceptions plus fortes &
mieux fondées paur détruire une demande , que celles qui font tirées de l'autorité de la chofe jugée? &. c'e!l:oit une pareille exception que
votre Procureu~ Géneral fournilfoit par Je moyen des pieces qu'il produtfoit
pour foûtenir fa demande. D'un autre cafté la difpolition de l'Edic donné
par le Roy Charle ;IX. en l'année 1576 qui ordonne le rembourfement de
1a moitié de la Finance fournie par les Officiers de votre Cour ~de$ Camp·
en l'année 1555. prefenta à quiconque auroit voulu la lire de fang froid •
· des preuves incontellahles que cette Finance avoit efté fournie pour coute autre chofe qu,e pour l'acquifition de la Juri{dilhon des Aydes.
'
Sur cette demande du Parlement il fut cependaQt ordonné par une Article de l' Arrell: de reglen1ent intervenu encre le Parlen1ent & voue Cour de$
Comptes au mois de: Fevrier IG6,. que le Suppliant y deffendroit & rapopr,.
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teroit le tontrat pàlfé par le Roy Henry fecond avec ladice Cour le io. Juin
.1555. enfemble la quanricé de .la Finance par eux payée en execurion d'icelui
& ,autres pieces concernant l'attribution de ladite J uri{diébon , pour icelles
vûës, ou à fa ure de les · rapporter dans ledit rems, être fur les pieces qu~ ont
été rapportées par votre Procureur General au Parlement, être définicivéi:ùen~
ordonné ce q ü'i! apparriendra.
Le rn.auvais uLge que le Pariement voudroit faire d'une pa~eille pro·
nonci ation qui 1e trouve dans cet Arreft par rapport à ce chef de demande,
oblige le Suppliant à rapporter certains fatts pour informer Voue Majellédes
verirables raifons & des veritables motifs qui porrerent fon Confeil à prononcer à cet égard un pareil interlocutoire.
Il y avoir , 5IRE, une inftance introduite en l'année 1565. au Confeil de
Votre Majdté, entre le Parlement & 'votre Cour des Comptes de Provence,
au fojet de l'execmion d'un Arrefl: du m:;.me Cm1feil obtenu par les Officiers de vocre Cour des Comptes en IGG 4 for leur rang, & féance dans certaines Eglifes en Rohe rouge : à cette infiance avoit encore écé joince une
Requdle que les Treforiers Generaux de France fufcrcez par ~e Parlement
avaient prefentee contre la même Cour des Comptes ; mais dans le temps
que votre Conièil étoit en ebt de prononcer fur l'execurion de cet Arrefl:
de 166 4 . & for ce qui concernait les Treforiers Generaux de France, le Par,.
lement pre!ènta deux differenres RequeO:es, l'une tendance à faire changer
la difpoGrion de quelques Articles qui en l'année i155. lors d,un autre. Reglem.ent fait entre ces deu x Cours , avaient cté décidez en . faveur de votre
Cour des Comptes, & l'autre concernant cette réunion de- la Cour des Aydes , foûtenuë par les raifons que le Suppliant vient de rapporter.
Le fieur d~ Seguiran premier Prefident de votre Cour des Comptes & fon
député, à qui ces nouvelles demandes furent lignifiées , répondit que l'on
ne devoir pas s'adrefièr à lui pour faire une pareille ftgnification ; mais à
votre Procureur General en votre Cour des Comptes pour qu'il y donnât fe~
deffenfos , c1ue pour lui fa commiffion fe trouvoir bornée à deffendre fur
l'execmion de cet Arrefi: de 166 4. & contre les pretentions des Treforiers
Cener-au x de France, & il pedifl:a en conCequence à ne vouloir donner aucune deffcnfe for toutes ces nouvelles demandes. Ce Cane-là, SIRE, des faits
C]UÎ ne font point avanc~n. z, & dont on crouve la jufi:ificacion da-ns le vtÎ de$
pieces de l'Arrefi: d.:: t66G. cÙ l'on voit le fieur de Seguiran parler de cette
nunie re da-ris les RequeHes, & Deffe nfes qu'il donne. ;;
.
'
Er c eQ: ce qui porta , S1RE ·,-le Confeil de Votre Majeflé en décidant.
defin itive menr fur ce qui regardoic l'exec.ution de l'Arrefr de 1664. & con ..
cernoit les Treforiers Generaux de France, d'ordonner d'un côté que IeSup..
p1ianc ddfendroit fur ces nouvelles demandes de votre Parlement, qui n·a ...
voient pJ.s encore été infl:ruites , & qu'il communiqueroic ce contrat & autres
pieces que le Parlement foûrenoit être les titres à la faveur defquels votre
r, Cblmbre des Comptes lui avait ufurpé. cette Jurifdiébon , déguifant ainli
le veritable état des chofes : Votre Majellé verra par ce que le Suppliant·
vient d'avoir l'honneur de lui expofer, que la difpoficion de cet Arrefl: en ce
chef n'efl: qu'un fimple foie montré au mên e Suppliant de la demande for...
rnée par le r ·a t le ment avec in jonéhon d'y deffendrc , ce qni ne prejudicie.
rait en rien aux deffenfes qu'il pourrait y oppofer, ni donner aucun nouveau
droit au P.ulemem d cet ég,trd.
H , ~
....
0
�30
I 4
Après que cec Arreil: eut écé rendu , l'on ne vit pas le Parlem ent, SIRE, faire
:tucun mouvement pour faire prononcer for cecre demande & cerce inllan ce introduite par la prononciation de cet Arrefi: ; l'on n'a pas vû qu11 aye
fait fignifier aucun Aéte au Suppliant pour l'obliger de produire fes pieces
s
& tirer droit du refus qu'il fer01t de les reprefenter, dans tous les trouble
que le Parlement continua de donner depuis ce tems,là à la Jurifd1 lhon de
vorre Cour des Comptes, il n'avoit jamais éte quefi:ion que de certains droits
<les limites de la Juri!diél:ion des Aydes, & jamais de la propriecé, & du fonds
de cerce Juri[dié bon , dans }es occalîo ns même où le Parlement foûreno ic
fa Jurifdiél:ion avec plus de vivacit é , où. il s'agiflàit de faire des Reglen1ens qui devaie nt actnbu er à votre Cour des Aydes des droits dont ils ne
pouvai ent la voir jouir qu'avec regret & jaloulîe, combie n de cruës depuis ce
même cems là faire en vorre Cour des Compces , Aydes & Finances d'un
grand nombr e d'Officiers ·avec le titre de Prelîd ens, Confoillers en la Cour
des A y des ? Le Parlement les ayant vûs érablir fans y former. aucune oppoGtio n , & ayant même enregifi:ré une déclaration en l'année 1705. concernanr une de ces cruës , purement & fimplement. ·
Ce n'a écé, S1RE, qu'en l'année 17z.3. que s'ecant élevées quelques contefl:a ..
tiens encre ces deux Cours , pour raifon de l'~dreiTe des Lettres de NobleCfe aufquelles le Parlement ·a éré condamné , que cecte condamnation a reveillé la pafiion de ceax qui ne peuvent fouffrir non feulement des égâux en
pouvo ir, & en Junfdi ébon, mais encore que tous les Officiers de la Provin .
ce ne leur [oient fubordonnez.
' Ils ont à cet effet, SIRE, député un Magifi rat pour aller deffendre au
Confeil de votre Majefié for les comeftations qui eftoient pendantes entre le
Parlem ent & le lieur Prevôc de la Maréchauffée, dont le fuccès n'a pas efi:é heu~
reux pour leParlement, & de-là ils-ont pris occaGon de lui donne r des n1emoire.s
fecrers pour élever de nouveau cette pretencion en réunion de la Jurifdiél:ion
des Aydes. Le lieur Prelîdenc de Raguffe député du Parlement a prefenré
une Requefl:e en confequence au Confeil de Votre Majefié au:x mêmes fins
que celles qui furent prefencees aux années 162 7. & 1665. & c'efl: la feule
<}Ualiré fur laquelle votre Cour_des Compces,Aydes & Finances aye à deff~n
dre.
Le détail que le Suppliant vient de fairede tout ce qui s'efl: palfé depuis l'i.nfiitutio n des Mai!he s Rationaux jufqu'à prefent au fujec de cette Jurifâ iébon,
le reci~ Gncere & prouvé par les pieces reprefentées de toutes les tentatives du
Parlement pour détruire & affoiblir la Juritdiél:ion des Maifi:res Rationaux·, ou
<le la Cour des Comp tes, Aydes & Finances qui leur avoie fuccedé, ont démon..
rré d'avance toute l'injull:ice de cette Requefi:e; auffi c'e(è dans cedérail des faits
& des jugemensqui onr été rendus entre les Parties , que le Suppliant puifer a,
de, &
SIRE , les finsde non-recevoir qu'il a à propof er contre cette deman
les raifons qui feront voir que ciuand même le Parlem ent ne feroit pas
non-recevable à faire cecte pourfuice , il y ferait toûjours mal (ondé. dans le
fonds.
"Premiere Fin de Non. Rece'1Joir..
La premiere fin de non-recevoir efi tirée, SIRE, du rems qui s'efi écoulé
depms l'Arrefr de votre Con{eil du 8. Fevrier I6G6'. jufqu'au JOUr de la nou-
�31
velle Reque! le prefentée par votre Parlement le 18. Septembre 17?.4. c'e!l:-à-
dire, de près de Go. années.
~oique l'uforpation de la Jurifdiél:ion. ne puiife être couverte par aucune
prefcription,cependant il dl certain que quand la propnet é de la Jurifdiél:ion en
total efl: fondée, ain!i que dans le cas prefont , for des titres legitime s; ces cirres
ne peuvent être artaquez après 30. années de po!feilion pai!ible; néanmoins
l'objet de la deinande du Parlem ent e!l: de faire revoquer apres le cours de
60. années , depuis que fa denund e a été introdu ite , tous les Edits, Déclarations , Arrefis de votre Confeil , qui avaient retabli & confirmé plus
d'un Gécle avant que cette demand e fut iorrodu ite, la Jurifdil tion desAydes dans toute fa f u periorité & autorité à votre Cour des Comptes.
L'Arrefi du Confeil de Vorre Majefié du 8. Fevrier 1666. en prononç ant
en !'Articl e vingtié me, que le Suppliant deffendra fur l~ Requefre de votre
Procureur General au Parlement , n'ordon ne en cela qu'un interlocutoire
qui devait être infhuit & pourfuivi aux formes ordinaires & dans le temps
de droit: or il dl: certain , fuivant la difpofilion des Ordonn ances, que cous
les interlocutoires font éteints par, la peremption , & quand même l'on voudrait fuppofer qu'ils n'y font pas fujets , il demeureroit tot'ljours pour confiant que l'aél:ion qui rire fa fource <l'un incerlocntoire efr prefcriptible ,
puifque les Arrefi~ qui tomben t .en execution & qui n'ont pas éte execucez
pendan t 30. années font prefcripts : d'où il s'enfuit que votre Procure ur
General en votre Parlement n'ayant , S1RE , ni infiruir ni mis à execmion cet
Arrell: en ce chef, cene demand e fe trouve ou perimée ou prefcrit e, & que
c'efl: · un aveu & une reconooilfance de !à part, que cette denund e a voit eré
formée fans aucun fondem ent.
L'aurorité de la chofe jugée n'a, foivant le droit, pas plus de force que .
les Tranfaél:ions & autres Ac1es paifez entre les Parties , ain!i de même qu'un
Alle qui n'aurait eu aucune execution pendan t 30. années ne pourrai t plus
être executé ; de même un Arrell qui n'a été fuivi d'aucune execution ne
f<j'.auroit aujourd'hny après plus de 58. années , fubGO:er dans fes dif polirions
n\ Jes faire revivre , & elles fe trouven t éteintes par la prefcription. Sil' Arre fi du
8. Fevrier 1666. avoit reçû votre Procureur General de votre Parlem ent à
rembourfer aux Officiers de votre Cour des Con1pres la Finance qu'ils pour.
raient avoir payée pour
compoGtion de leurs Offices , cette grace qui lui
aurait été accordée ne ferait pas certainement perpetuelle; elle a.uroit dû être
executee dabord après l' Arrefi , afin de ne lai!fer pas perpetuellement des
Officiers en. fufpens fur leur · état, ou du n1oins il faudrai t que cela eut été
fait dans les 30. années , à compter du jour de la fignificarion de l'Arrefr
qui efi le rems de droit. Comme nt donc peut-on prere11dre aujourd 'huy qu'un
fimple interlocutoire aye plus de force qu'un Arre.fr definitif? Et que la feu • .
'le claufe -que le Suppliant deflendra fur une demande ,aye p\us de durée qu'une adjudication définitive.
la
Seconde Fin de Non-"R..§cevoir.
La feconde fin de non-recevoir efi: fondée ,
cho{e jugee.
L' Article :.o. de l' Arrefi du Confeil du
s.
'
S1RE ,
.
fur l'autorité de la.
Fevrier 1666. en ordonnant que:
�;~
tre Procureur -Cén~ral au Pàf.
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tes fes deff~nfes, elles font
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te
cet
Jemt:nt, lui a par
jourd'huy
& le Suppliant efr en droit ,1u
donc encore dans tout leur entier _,
pû faire valoir dans ce
s f.ins de non-recevoir qu'il auroit
d oppofer les même
it ell:6 ·infrruir.
tem ps- là, G ce ch ef de demande avo
le Parlement a élevé les n1êmes con
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& confirmer les Maîtres Ra tio
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le fait des Comptes que
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�33
per, ou à éteindre cette Jurifdiétion des Aydes, il dem~nda de la faire r~rtnir à celle de v.ocre Parlem ent, ell:ablilfa:nt des faits -contraires àux véritables
efrars des chofes _, & à tout ce qui refultoit des contefiatio·ns qui avoientagité ces deux Compagnies pendant plus d'un fiécle, que le Parlement a voit enlevées, & dans lefquelles il avoir luccdmbé, & p-ir Arrefl: de vorre Confeil
du 19. Janvier 1655 votre Parlement fut débouté de cerce dema nde, & votre
Cour des Comptes mife hors de Cour & de Procez à cet égard, comme votre Procureur Gênerai au Parlemenr a e!l:é obligé d'en convenir dans la Requefie qu'il prefenta en 1665. ~e dit-il aujourd'huy de nouveau en renou~
vellant cerce dema nde, & les offres qui furent alors rejertées ? ne tient-il
pas le _même langage qu'il avait tenu dans fa R.equefl:e donnee en 16z. ? il
ajoûte feulement qu'il n'avoir point rapporté alors la preuve du Contrat7paf...
fé le 10. Juin 1555. entre le Roy Henry IL & les Officiers de votre Cham bre des Comptes pour l'acquii'ition de cette Jurifdiél:ion , enfemble les pie.
ces juH:ificatives du Payement de la Finance, fournie en confequence: pieces
dont il demande la reprefentarion, fous prerexte qu'elles on"t efié vifées dans
l'avis donné par vorre Procureur Géneral au Parlement de Paris , d.uquel il
efl: fait mention dans l'Arrefl: de Vorre Confeil du 8. Aoufl: J6o8. mais fi ces
pieces forent alors reprefèmées , fi nonobfi:anc leur reprefenration , l' Arrefl:
de 1608. a confirmé la Juri(diéhon de votre Cour des Comptes en conformité de ce qui efi:oit porté dans l'Edic d.u mois d' Aoufl: 1555. dont le Parle•
ment actaquoit encore alors la d1îpolicion, fi cet Arreft efi:ablit des jufres bornes pour fixer la Jurifdill:ian du Parlem ent, & celle de votre Cour des Aydes: n'efl:-ce pas avoir jugé que la reprefenration de ces pieces efi:oit inditferem e, & ne pou voit donner aucun droit au Parlen1~nt dans fes injufies pre.
tentions? & le. Procureur Géneral au Parlement ne devroic-il pas s'imputet
de n'avoir pas fait valoir dans ce temps là toutes les raifons qu'il pretendoit
tirer de ces pieces, & qu'il oppofe aujourd'huy , quand même ces raifon~
pouroienr paroifire pertinentes?
.
.
Depuis quand a-t-il efl:é permis àux Parties de renverfet l'autorité de la
chofe jugée, fous le prerexte de n'avoir pas propofé toutes les défenfes qu'elles pouvaient employer? li un pareil paradoxe pouv~it trouver quelque cre ..
dit dans les jugeme~s, il n'y en auroit aucun qui ne tue f ufcepnble de va ..
riarion, & leur difpolition deviendrait à l'avenir le jouet de la volonté des
Parties qui ne fe la!fenc jamais de propofer des nouvelles deffen{es : vainement l' Article 34. du Titre 3)· de !'Ordonnance de 1667. auroit·il déterrrti-·
né que les pieces nouvellen1ent recouvrées ne peuvent fervir de moyen pour
demander ]a révocation d'un Arrefl:, fi · elles n'ont efl:é retenues par le fait
de la , Partie adverfe : vainement l' Article 35• n'aurait-il refervé qu'aux mineurs & aux Eccleliafl:iques le privilege fingulier de propofer qu'ils n'ont pas
efl:é défendus, fi le Parlement pouvait fe flatter d'efire recevable aujourd'huy
après plus d'un fiécle à faire valoir la reprefentacion des pieces qui lui étaient
connues, & à propofer des raifons qu'il n'a tenu qu'à lui d'employer dans
ce temps- là; & ne ferait-ce pas n1ême un Alte bien hu111iliant de fa part,
que d'efl:re obligé de fe fervir des moyens accordez à la foiblelfe de l'état
·d'un mineur? une Cour li refpeétable & fi éclairée pou rroit-elle fou tenir qu'el. .
}tl n'a pas n1is en ufage routes les raifons dont elle pouvoit fe fetvir pour fo{i
..
tenir fa demande ? c'efi lui faire torr que de Cuivre fes propres idees, & l'on
1
�34
I
a voit tous les
veut bien lui rendre la jufl:ice de croire que lcrfqu'en Ï6o8. elle
uy la répre..
titres de votre Cour des Com ptes, dont elle demande aujourd'h
ll:er l'écendue
lencat1on, {i elle ceffa de les debattre , G. elle fe borna à conte
uez, & que
de la Juri[diébon des Ayd es, c'ell: qu'ils ne pouvoienr elhe atraq
efl:re propofée.
cette .offre de rembourfement. efl:oit trop odieufe pour pouvoir
Troifléme fin de non-recevoir.
reconnoîf..
La rroiGéme fin de non-recev.oir efr puifée dans les diverles
n des Aydes apfances & les divers aveux du Parle men t, que cette Jurifdiél:io
m~e reconnotfpartenoit à votre Cour des Comptes5 l'on trouve de fa part
Cour fit dei
fance bien autentique à ce fujet dans l'eruegill:r ement que cure
toutes les enjugemens du Confeil de Votre Majefté, qui avoienr conda mné
Jurifdiél:ion des
treprifes au(quelles ~lle s'e!l:oit portée contre l'au ro rité & la
recit des fairs
ancie ns Mai!l:res Rationaux : le Suppliant a rapporté dans le
comment le
h1ll:oriques, qu'il a eu l'honneur de rappeller à Votre Maj efl:é,
Rationaux con1.
. Parlement forma oppoGtion à l'Ed it, par lequel ces Maîtres
tenu s, reramuez en Cour des Com ptes , Aydes & Financ~s eftoient main
tous les trou ...
blis & affermis dans leur ancien pouv oir, & qui condarnnoit
quoy il inter~
bles q ue le Parlen1ent a voit voulu y donner jufqu 'afors, fur
de nouveau ces
vint un A rrefl: du Confeil de Vocre Maje lté, qui confirma
fur les matieres
MaiCT:res Rationaux dans toute leur autorité & juri[diél:ion
autre 'cofié
des Comptes & d,,es Ayd es, & qui retrancha & foprima d'un
fur d'autres ma ..
tous les autres attributs que cet Edit a~oir pû leur donner
dont ufa pour
tieres Le Suppliant a raporté encore les nouveaux detours
Arrell: , & ne
lors le Parlement pour ne pas recon noifl:re la difpoGrion de cet
delfeins , ne
l'enregill:rer que d'une maniere qui ne fut pas oppofée à fes
de l~Edir de
!•ayant enrégiCT:ré, que comm~ po rtant une révoc anon génerale
par ce mê1ne
1555 fous pretexte qu'il retranchait quelques attributs accordez
n interpreEdit , ce qui oblig ea le Roy Henr y II. de donner une Declarario
lieux pour fai.
taroire de cet Arrefl:, -& d'envoyer un Con1miilaire fur les
Gran d'Cô nfeil ,
re execntcr fa volonté. Le Geur Dum ay Confeiller en votre
n de ces juge ayant e!lé commis à cet effet , fit une procedure fur l'executio
Parlement don...
mens , dans le cours de laquelle votre Procureur Gênerai au
que les Maîna fon confentement pour l'execution de cet ArreO: qui ordonnoir
Finances, contres Rationaux commuez en Cour des Com ptes, Aydes &
ndances en dernoiO:roient du fait des Taill es, Aydes & Gabe lles, & dépe
emen t pur &
nier re!fort , dont le Parlement ordonna de nouveau l'enregifl:r
blées, par leGmple par Arrefl: du 11. Janvier 1558. rendu les' Chambres affem
executé fuivant
quel il e!l:oit ordonné que cet Arrell: de votre Confoil feroic
e une
fa forme & tene ur, gardé & ob(ervé de point en point , ce qui form
ell:re quell:ion
reconnoiffance bien exprelfe de fa part, qu'il ne devoir plus
celle cont enue
entre ces deux compagnies de cecre Jurifdiétion qui d1:ablit
rt, 1des ma..
dans cet Arrefl: , c'eO:-à dire cette' connoiffance en dernier reffo l
tieres des Taill es, Ay des & Gabelles, & dépendances.
ne mit en li...
En effet le Parlement dans les enrreprifes qu'il cont inua , il
des Ayde s qu'il
tige que le plus ou le 111oins d'étendue de cette Jarifdiél:ion
paroifl: par les
accordoit au Souverain à votre Cour des Com ptes, ainG qu'il
�35
.articles que Je lieur d' Antelmy, Député du Parlement, prefenta au Con•
feil de Votre Majellé, où il fe reduifoit àdifputer à votre Cour des Comp~
tes, comme Cour des Aydes une Jurifdiébon criminelle , fur quoy inter·
vint l' Arrefl: de votre Grand'Confeil de l'année 1578. mais ce calme _ne du..
ra pas, car lors de l'Inll:ance qui fur inrroduite en l'annéé'. 1597. & jugée en
1608. le Parlement ~enouvella fes pretenrions fur ce dernier relforc qu'il voulait exercer ; mais ayant efl:é de nouveau condamné dans cette injull:e de ..
mande qu'.ïl avoit elevée for la d~fpoGtion de cet Arrèll: de votre Confeil du
1nois d' AouJl: u;oS. il fe borna enfin dans toutes les comefiacions qu'il ne
celfa point de former cancre votre Cour des Comptes, à faire expliquer votre Con[eil fur prefque coures les macieres parciculieres qui devoient ell:re
comprifes fur cerce dénomination géneralle d' Aydes , & c'efl: for quoy il ell:
intervenu divers Arrefrs de Reglemens entre ces deux Compagnies, qui font
une d1ll:inél:ion exaél:e de ce qui appartient à la Jurifdill:ion de la c .hambre des
Comptes, pour que l'on puiil'e fe pourvoir par la voye de revifion, de ce
qui concerne la J urifdiél:ion des · impoGtions:, Tailles , Aydes, & Gabelles,
pour que fa connoi{fance en dernier reffort en fut refervée à votre Cour
des Aydes; & des cas enfin qui ne font de l'une, ni de l'autre de ces Jurifdiél:io11s' pour que la connoifiance en fut egale111ent confervée aux premiers
Juges, & par Appel à votre Par le ment.
Il en efr de même ,' SIRE, des honneurs, des prérogatives de ces deux
Compagnies, elles fe trouvent pareillement' fixées par des Arrell:s de Re..
glement rendus enfoite des concordats pa!fez entre ces mêmes Compagnies
aux années 1609. & 1653. dans lefquels elles ont traité entre elles fous ces
quah fications de Cour des ' Comptes , Aydes & Finances ; & . determine les
preéminences & privileges , donc votre Cour des Comptes devoit jouir ,,
eu égard à routes les qualitez dont elle eftoit revêtue.
Or comment , après que le Parlement a reconnu pendant près de
d eux fiécles cette Cour comme Cour des Aydes , a tranGgé avec elle
fous cerce de nomination , après a voir reg le avec elle les bornes & l'éren ...
due de fa Jurifdil1:ion: peut-il pretendre renverfer tous ces divers concordats
& ces jugemens gui les ont confirmez en concradil1:oire deffenfe avec grande connoi[ance de caufe, & ten'ir enfin une conduire direél:ement oppofee à
.
fes aveux. .
~atriéme
Fin de Non - Recevoir.
1
La derniere fin de non-recevoir efl: fondée fur ce que les chofes ne font
plus au mê111e efl:at qu'elles écoient , lorfque la Finance dont le Parlement
offre le rembourfement, fut payée par votre Cour des Comptes, .Aydes &
Finances , non pour l'attriburion de la Jurifdiél:ion fur les Aydes, ainfi que le
Parlement le fuppofe, inais pour l'augmentation des gages des anciens Offi..
ciers & la compoGrion des Offices nouvellement créez.
Si le Parlement , dès fon infiitution avoit financé pour dépouiller les Maî..
tres Rationaux de la Jurifdiél:ion dont ils avoient l'exercice avant l'établiC.
fement . de cette Cour; ces Officiers au raient efté ce femble en droit de fe
plaindre, de ce qu'on les privoit de leur Jurifdiél:ion p0ur l'attribuer à une
Cour qui n'aurait pas plus de merice de l'Etat, & du Public) que l'ancien tri..
�bunal qne l'on avoit voulu détruire , qui, po~voit faire valoir. au conrrafre
des anciens fervices rendus, & demander qu'ils leur fu!fenc mts en compte;
mais quel fondt!ment plus legitin1e de porter les mêmes plaimes, lorfqu'après une poileffion de plufieurs Gécles , l'on voit le Parlement ne compter
pour rien qu'un nombre d'Officiers ayent reçû de leurs ayeuls un patrimoine J que ceux-ci avaient receu des anciens Com ptes de Provence , en ré·
cornpenfe de leur fidelité:, de leur verru , de leur fçav.oir, de leurs fervices, & dans lequel ils ont efl:é confirmez par la Finance qu'ils ont payée,
par rapport à leurs Offices, à mefure que les neceŒtez de l'Etat l'ont exigé r
.que deviendrait ce grand nombre d'officiers créez depuis l'année 1555. qui
font entrez dans leurs Charges, fous la foy de ce que la Compagnie dont ils
devenaient membres , exerçait une Jurifdiél:ion fur les Aydes en dernier
reffort, ainG que le porroit l'Edit de leur Infl:itJtion, & les prov iGons expe·
di~es en confequence? Voudrait-on les reduire à eihe Gmplen1em MaiLl:res
dçs Con;ipces, eux qui one financé pour dl re égalemenc Confeillers en la
Cour des Aydes? Voudrait on les qégrader de tous les honneurs & prérogativ es arrachées à leurs Offices ? Quand le Parlement éleve une pareille
queLl:ion , quand il porte fan injufl:ice, jufqu'au poinc de denunder la réunion
de la Jurifdiél:ion fur les Aydes , en rembourfant une modique Finance
A-t-il penCé aux dangereu[es confequences d'une telle propoGciomA-r-il oublié
que la premiere Finance des Offices de Confeillers au Parlement , ne mon.
toit pas à trois mille livres? & le temps qui apporte du. changement à leur
valeur , de même que les augmentations de la Finance qui a dl:é rayée de.
puis 1eur augmentation, n'aura-t il effet que pour eux ? . & feroic-i compté
pour rien en faveur de votre Cour des CompteS? Le Parlement a-t-il oublié
en~ore que pluGeurs de fes Officiers poffedent des Charges, en conGderation de(quelles il n'a elté donné aucune Finance aux Predeceffeurs de Votre
MajeLl:é? La premiere Finance qm avait efl:é fournie , ayant efl:é rembour..
fée aux premiers pourvûs de ces charges, comme il dl jufl:ifié par les quit..
tances de ce rembourfement, concedées aux Receveurs des Finances de Pro..
vence , & employées dans leurs comptes qui font confervez aux Archi..
ves de Votre Majdlé.
Fonds f5 principal de /4 demande du Parlement.
lndependamment, SIRE, de ces fins de non-recevoir qui doivent faire
rejetter la demande . de votre Procureur Géneral au Parlement , il y a encore au fonds une injull:ice fi marquée dans fa pretention de vouloir dépouiller ,des anciens Officiers, non.feulement de l'exercice de la Jurifdiél:ion
de laquelle ils font en poffeffion depuis pluGeurs Gecles i, avant l'Infl:imtion
du Parlement, mais encore de cous les honneurs, prérogatives, preéminences , profits attachez à l'exercice de cette Jurifdiél:ion, que le Suppliant ofe
fe flatter que Votre Majefi:é en fera touchee, & il fonde en cela fa confiance fur l'attention particuliere· qu'elle a de faire reg ner les loix, & la juC.
ttce.
Votre Majeflé, S 1RE , difpofe à fan gré , & fuivant fes deGrs de l'exer..
cice de la Jurifdiél:ion _, dont il e{l: lui-même la fource & le principe; mais
quand Votre Majeil:é a expliqué fa volonté, quand cette ·volonté a eu fon
execution,
�5i
1 I
execudon, & que c'elt tous la. foy de cette paroh~ Royale que rien ne peùt
àlcerei", ,q ue des Officiers ont àcquis leurs Offices, qu'il~ ont f0ndez leur fortune,le ur efl:abliffemem;comm ent G~roit il po!lible qu ils dtâffenr craindre d'eH:re
privez de ces mêmes Oftices ?_ Qp and ces Officie rs, ainG que ceux de votre
Cour des Compt es, n'onre mploye l'autorité qüe Votre Ma.jdlé leur a confiée t
que pour faire valoir la Genne,- & pour l'rnrerell de vos peuples . C'dr pourtant que le Parlement voudrait aujourd'huy obteni r, i i ce con1pte pour rien
les Edits qui ont mainrenu les Mii fhes Rationaux dans leur ancien ne Jutifdiél:ion en les comm uant en _Cour des Conip tes, Aydes & .Finances ,H ne
fait aucun èas des Edits , Déclarations des Roys Predec effeurs de Votre Maje!l:é , qui ont affermi cette Juri[diél:ion ·, les Arrefl:s de votre ~onfeil qui
l'ont également confirm ée, ne luy font d'aucun ob!tacle ~il reali[e fes idees'
il ne juge des chofes (]Ue p:ir le mouve ment de fon cœur , il franchit toutès ces difficultez par le feul défir qu'il aurait de pouvoir les furmo nter;
mais le Parlem ent fe tromp e, ce n'efl pas ainG c..1ue la volont é des Rois varie au gré de leurs Sujets , elle efl: ferme & conl1:ante, & ce qùi efi une fois
émané de l'autorité fouveraine efr imm ·Jable. ~1e le Parlernem borne donc
coute fon ' atenrion à s'y conformer; c'dl: la vraye gloire des C on1pagnies fu.
perieur~s, & non par cette ambition d~m e foré ~ > de vouloir aflujettir
les
autres Tribunaux à [es propres incerefrs , en confondant l'o, dre des jurif..
cl.i thons.
L'offre de rembourCer la :Finànce qui fut pa y~e en l'année 1~55. dl une
offre injull:e, & od_ieu[e, puifque d'un coll:e cette Financ e ne fut pas payée
paur l'acqui!Îri0n de la Juri[diél:1on des Aydes , dan·s la.quelle la Cour Royale
des tviai.ll:r es Rationaux fut feulement: maint: nue, & que d'autre part ce n'a.
efl:é que par une Finance égale à celle-ci que les Officiers du Parlem ent ac..
quiren t pour lors leurs Offices qpi a e!l:é même rembourfée à la pll'1pat.c.
Ce n~ fo9t pas , .S I R E _, les necefli tez de l'Etat qui ont donné ·lieu ~
former div e.rs, T ribunaux & âifferences compa gnies; nos Rays ont eu pour
objet l'expedition des affaires toûjours lentes lorfqu 'elles font crairées par devant un feul Tribun al, & peut'- efhe a - t - on crû qu'une puiffan~e recfoie
pou voie abufer de fon autorir é; fur tout dans les Provinces frontie res, l'on a
pe~fé que la diviGon en diminu~it les fofres : pourqu oy donc abolir un étabii(fement ~uffi an.cie~1, & qui ne feroit pas fans doute parvenu jufqu'à nous;
s,'il avoit dû efrre reforme ou éteint: ~oyque l'auwri ; d'un reg ne. G glorieux qui ne vous proI]let que d'heureux jours, ne pL1i!Te fouffrir aucune ac .. ·
teinte, -qui peut prevenir tour ce que l'avenir le plus recule peur. produire
cle chang ement ? Un~ foge prevoy ance, que Vorre Majefl:é permetre~lll Suppliant de le dire, exige que deux con1pagnies fubfiflent pour rhaincenir toÛ-1
jours un julle équilib te, que lenr union, ou u11e trop grande [ubordinat1ort
pouroi~ r~~pre, & fi le S,upplianc n'apreh end0it de retraèer ~ci des faits ~
dont le {ou venir doit elhe enderement: effacé de la merno ire' ne pouroi t il .
pas faire, ~af~i·f c~ J..é le ,'cette fidelité à l'épreuve de coute fo~te d'agira. ·
tion 1 q~e Je~ O$gp~s de ~tre Cour des Compt es a voient fait ~aro_Hl:re pour
le bien~ J (arvic~ de votre.,E tat, dans les temps les plus d1ffic1les, & 'oÙ
l'on fe fa1foit une gloire de manquer à fan devoir? Il pouroit fai:·e valoir le
temoignages auten_riqnes, que nos Roys donner ent alors à ces. Officiers de la ,,
G.ti~faébon qu,ils avoient eu de leur condui te. .
.
e
1
/
�3~
~uoyque ce que Je Suppliant vient d'expofer fa!fe connoill:re, S 1 R E ,
taure l'injuftice de la demande du Par len1en t, neanmoins pour diffiper juC
ques aux moind res ombra ges , le Suppliant veut bien encore s'anacher à ré~
pondre aux divers pretextes répandus dans la Requefie, fur lefquels efr appuyée -cette del:nande.
Premier Pretexte.
il lui
fut attribué une Jurifdiébon univerfelle fur routes forres de matieres , ce qui_
Lors de
la creation du Parlement par PEdit du mois d' Aoufi:
J501.
renfen noit celles des Tailles & Ayâes , comm e auffi il lui fut accordé une
foperiorité fur la Chambre des Comptes· ~ & Maifl:res Rationaux , defquelles
Jurifdiél:ion & fuperiorit_é il a joui jufqu'à l'Edir du mois d'Aufi: 1555. 11 dl:
don-c jufi:e d~ le retâblir dans les droits qui lui ont dlé dén1e1nbrez.
RE' P 0 N SE.
Pre1nierement il a eO:é dén1ontré par l'hifl:oire de tout ce gui s'eQ: paffé, lors & après la cré:uion du Parlement ,qu'av ant fon lnfiiru tion, les MaÎtres Rationaux efioient en potfeffion de la Jnri(dét ion fur les Aydes, Finances, & aurres matieres fifcales , & qu'ol:lrre l'exercice de cette Jurifdiél:ion,
ils conno1ffoient encore des matieres des comptes & archives; ainG s'il y a
de la jufiice à faire revivre les anciens droits , c'eft en faveur de votre Cour
des Comp tes, que cette Jull:ice doit efi:re exercée, comm e ayant la pofi'eC.
.fion la plus ancienne. En fecond lieu, }'Edit de création du Parlement 1ùl.voit dépouillé l'ancie nne Cour Royale des Maifh es Rationaux de fon ancienne Jurifdi él:ion; ce feroit l'avoir fupprimée & aneant ie, que de l'avoir '
privéè de fa Jurifdiéhon. Prefum eta-t-o n que le Roy Loui~ XII. qui une année
auparavant cette creation du Parlement avoit confirmé la Cour Royàle dans
cous fes droits & auroritez , l'aye voulu dépouiller d'un de fes principaux: ·
attributs ? ne voit-on pas au contraire que dans cet Edit de création du Parlement , ce Roy Predece!ftur de V ocre Majeilé ne déclare les jugeme ns des
Maiilres Rationau.x fujets à ~·appellation c;Ie votre Parlement, que dans le cas
o,Ù les Chambres des Comptes ·efl:oient appellables? &. ce même Prince ; deux
ans après la création du Parlement for cercaines entreprifes faites contre Ia'Jurifdiél:ion des Maifires Rationaux, declara encore dans les Lectres Patentes qu'il vouloir , & emendoit conferver cette ancienne Cour & Chamb re"'
des Compt es dans cous fes privilegcs, & autoricez. En troiGéme lieu ce no1nbre infini de Lettres Patentes qu·e lts Rays Predeceffeurs d-e Vot~e Majefré
ont contin ué d'adre!fer 'à ces MaiO:res Rationaüx fur les rnacieres des impO'firions, Aydes , Gabelles , où ils déclaraient que fa connoiffance 'des macieres des h-i:pofitions leur appanenoir, qu'ils tenaient lieu & place ·des Géneraux des Aydes, efi:ablis" dans les autres Provinces du Ro_yaun1e, ces juge-.
mens que tes Ma1fl:res Rationâl1x ont continué tle rendre fur des matier es
fans inrerruption, font des preuves , SI RE, que nos Rays n'av9ienr jamais .
penfé de priver les M?-Hhes Ration aux de cetce Jurifdiébon qu'ils exer)o ient
depuis plu lieurs Gécles avant cene infiirurion du Parlement, & G cerce Cour
a quelqu e fois entrepris d'exercer quelque Aéte de Jurifdi éhon .fur les ma-
�3,·
tieres des Cotnptes & des Aydes ; ce n'eJl:oit là qui! des e'11treprifes de }ù.
rifdiél:ion qui a.voient mis le trouble ) la confoGon, & le défordre dans cecre
Province par rapport d l'exercice de la Jurifdiél:ion fur le fait des Compces
& des Aydes ) ce qui elloit caufe que lapitlpan: des Procez de cette nature
ell:oient portèZ pa.r evocation à votre Parlement, voc.re Charnbre des Comp-
tes & votre Cout des Aydes de Paris) qui inie11llblement commen~oiemde
regarder cette Jurifdiél:ion qu'ils exer~oient dans ·ces cas particuliers, comn1e
leur ellant ordinaire dans cerce PrDvince: ce defordre > cette confuGon c1ui
regnerent pendant ces premiers temps au fujet de l'exercice de cette Junf..
dilbon fourniffent une autre preuve pour convaincre que cette Jurifdiél:ion
des Aydes ne fut point attribuée au Parlement lors de fon fnil:icution. En
quacrién1e lieu, quand par une fauffe prefupofinon, l'Edit donné à Anet au
mois d' AouH: i555. n'auroic pas , ainG qu'il l'a fait , confirmé en tant que de
befoin, & rétabli ·l'ancienne Juritdiél:ion des Maifi:res Rationaux en les commuant en Cour des Cornpces, Aydes & .Finances, comme il-y ell: énoncé_,
quand l'on pouroit croire que ce fut Id une nouvelle attnbmion de la Jurif..
diél: ion des Aydes, ainli que le Par lcmtnr le fuppofe , votre Cour des Aydes de Provence aurait cela. de commun avec celle de Paris) & coure celles '
de votre Royat1111e qui n'ont coutes efté formées que par le démembrement
de partie de la Jurifdittion de vos Parlemens; cependant a-r-on vû jufqu'à
ce jour que vos Parlemens ayent crû que ce fût là un titre legicime pour
dépouiller vos Cours des Aydes de leur Jurifdiél:ion , & les faire fopprimcr ? ne reconnoiffoient iis pas au contraire que la même autorité qui a créé
vos Parlen1ens, a exigé vos Cours des Aydes, & que l'une de ces Coursi:i'a
aQcun droit ny aucune autorité fur l'autre ? Il n) a que le Parlen1ent de
Provence , S 1 RE , qui fe Jorme à ce fujet des idées differentes, il croie
avoir en partage une autorité d'une nature differente de celle qu'exercent l~s
.autres Parlemens de votre Royaume.
Second Pretexte.
Cette attribution fur les Aydes & Finances ne tut acèordee à la Cour des
Con1ptes, que moyennant la Finance que les Officiers de cette Co~r payerent en fuite du Comrat pa!fé entre le Roy Henry Il. le 10. Juin 1555. & les
mêmes neceilitez de l'Etat qui engagerent à faire ce démen1brement de la.
Jurifd1lbon univerCelle du Parlement portereni: -ce .n1ême Roy, & la confirmer par Arreil: de fon Confeil du 7. Juillet 1555. mais depuis que votre
Cour des Comptes a efl:é rembourfée de la moiué de cette Finance, & que
votre Parlement offre de rembourfer l'autre n1oitié, il n'y a plus de Finance
pour cet attribut de Jurifdiél:ion: elle doï't eil:re réunie à celle de votre Par ...
le ment.
R
e·
P 0 N SE.
Là JurifdiéHon dont jouit' votre Cour des Comptes, Aydes & Finances
n'eil: pas le prix de la Finance qui fut comptée par les Officiers de cecre
Cour eniuite du Contrat du 10. Juin 1555.
Cette Finance. fut appliquée partie pour les augmentationsdes gages de.s
�4c> J
1
anciens Officiers, par-rie pour la Finance, ou des Offices nu Ilement créez & par ..
tie , pour ces droits de Robe de Pâques, Buche de Palais!, & autres droits lu..
-crarifs. Le rembourfemenc qui fut fait de la moicié de C:'. tte Finance ehfiii're des Lettres Pate·nres du Roy Charles IX. n'a pour motif que la fupreffion de ce droit de Buche de Palais, Robe de Pâques ; ainfi qu'il e(l: énoncé
dans ces tnC:mes Lectr~s Parences; la Finance n'a>.:anr jamais e!l:é le prix de
1a Jurifdiél:ion, dbnt ces Officiers eftoient en pofieŒon. Le rembourfement
t_iui fut fait de parrié de cerre Finlnce, -ne doit en rien alterer l' exercie de
terre même Jutifdiéhon, non plus que l'oflre qne le Parlemencfait de rem ..
bourfer l'autre partie qui a eu fon âpplicarion à la créacion des Offices
nouvelletnent créés. Celle de rembouder cette partie de Finance efr aufli
injufîe, que fi ~orrc Cour des Comptes offroit de remboudèr la Finance ,
CjU.! le Par1ement paya dans ce même cemps pour la le prix des Offices
de la Chambre àes Enquell:es qui fut alors créé. On efr d'autJnt plus fur ..
pris que le Parlement aye avancé que b Füunce qui fut payée en 1555. fut
le prix de Pattribuuon de la Jurifdiél:ion fur les Aydes, qu'il n'avait qu'à
jet ter les yeux fur la difpolition des Lettres Patenres du l.{oy Charles IX.
qu'il en a fcn pouvoir , & qui font rappellées dans fa Re<JOelte Je I66s· pour
y voir que cette Finan .;e avoit eu l'application que l'on· vient de dérailler.
Les neceffirez de l'Etat ne font entrées pour rie.n dans les motifs de l'Artefl: de votre Confeil du 7. Juillet i557. c·efi même faire injure à un Tribu..
nal qui ne connoifr d'autre regle dans les jugemens, 9ue celles qui font die..
tées par la Jufl:ice, que de lui attribuer de pareils motifs. Cec Arrell: a mê.
n1e eflé fuivi de tant al'aurres qui ont n1aintenu votre· Cour des Comptes dans cette Jurifdiél:ion des. Aydes, nonob!l:ant les oppolitions du Parlement, ~
qu'alin que Je motif qU:e l'on voudrait donner à cet Arrefl: eue fa moindre
apparence, il faudroit que les neceffitez de l'Etat eu!fent continuée pend~nt
près de deux fiécles, & qu'elles eu!Ient tot'ljours prevalu aux droits des Parties.
Troijiéme pretexte.
1
L'Arre!l: du Confeil du 8. Fevrier 16G6. a prejug~ la quefi:ion, en. ordon.
nant· que le Suppliant reprefenteroic le Contrat du 10. Jum i555. Ja ~itcan ..
,,
ce de Finance & aucres pieces 'concernant ladi~e attribution:
R E' P 0 N
SE.
Il efl: furprenant que le Parlemedt qui éleve une quefl:ion décidée par
des Arre!l:s du Confeil _de Votre M·a jeflé, rendus avec g1ande connoilfance ,
de caufe, après que routes les Parties ont eO:é ouïes dans leurs deffenfes, .
veuille oppofer à ces ArreO:s contradié1:oires nn Arrefr qui en ordonnant que
le Suppliant deffendra fur cetce demande , lui riferve par là toutes fes dé..
fenfes: le caraéte.i:e de prejugé ne convient certainement pas à une fen1bla..
ble difpoGtion, & c'eft mettre en ufage les moindres minuties, que de don ..
ner le titre de prejugé d un interlocutoire qui ne fait que refèrver des deffenfes à la Partie, & ~ont i~execution . eŒ prefcrice : conduite bien oppo(ée
à celle que1 devrait naturellement. tenir des Magiflrats éclairez- & propofez.
pour rendre la Jufiice.
..
ll
-~
�I
Il e{l vrai que quelque recherèhe que le Suppliam aye p~ taire', il n~J p~ trou ..
' .•p:
ver ce prétendu Contrat du Io. Juin 1555. d'où l'on voudra peur.·êcre prendre occà..
fion de foutenir qne le Suppliant ne fatisfait pas enrierement ,1 ce qui elt ordon ...
né par cet Arrêt; mais outre que le Suppliant n'dl: point obligé de faire cette re ..
prefentation enfui te d'un Arrell:, donc 1'€xecution efr · prefcrice, & que d'ailleurs il ell: dans tout fon droit pour propofer toutes les raifons qu'il peut avoir
cèntre cette demande du Parlement, il ell: encore roûjou rs vrai de dire, que ce
Contrat efi: indifferent; n'étant autre choîe, Sire, que la foumiffion <-1ue les Of.
hciers de votre Cour des Comptes, tant anciens que nouveaux, pa!Ièrent de
fournir tette finance) les uns paur l'augn1entation de leurs gages, & autres droits
lucratifs, & les autre~ pour l<i; con1p0Gtion de leurs Charges & Offices nouvelle ..
'merle creés; une pareille piece ne pouvant pas -êcre entre les riuins du Suppliant.
Le Parlement n'ignore pas que pareilles foumifiions que les compagn-ies palîent
au fujet des nouvelles cruës, & des augmentations des gages que Votre Majell:é
veut faire, font ou doivent être dans un depôt public; niais le Parlement & votre
Cour des Comptes, Sire, feraient dans un grand embarras s'il leur falloit pro.
duire les diverfes foum~ilions qui ont eté paffées de leur parc dans toutes ces differentes crues que les Rois, prédecelfeurs de Votre Majell:ê-> ont faites dans ces
deux co~pagnies. Le Suppliant peut foutenir qu'il n'en a jamais eu aucunes en
fon pou voir; mais pour ne lailîer aucun retranchement au Parlement dans fes
idees injufres, le Suppliant veut bien produire des pieces qui équipollent à. ce
prétendu Contrat, qui font la répartition qui fut faire de ce que chacun des Officiers tant anciens que nouvellement créés avoient payé en particulier, les premiers pour les augmentations des gages, & autres droits lucratifs qui leur a voient
été accordez, & les feconds pour la compolition de leurs Charges , Ja finance
payée par ces derniers étant de beaucoup plus conGderabie, ain li qu'il étoit raifonnable: c01nmeauffi il reprefenre le compte d'Honorat Receveur des finances
en Provence, où il a voit fait recette en faveur du Roy de cette finance retirée de
t:hacun des Officiers en particulier pour les caufes fufdices) ainfi qu'il paroîc par
ce compte: il y joint enfin les Lettres Patentes de Charles IX. qui ont ordonné ·
le rembourfe1nent de la moitié de cette même finance, attendu le retranchen1ent qui avoit efi:é fait d'une partie des droits, pourl'attribution defquds elle
a voit été fournie.
·
-
Jluatriéme prétexte.
Il fe forn1e tous les jours des con.Airs entre votre Parle111enr & votre Cour des
Aydes, qui engagent les parties en des Procès au Confeil de Votre Majefré, par
la r6fifi:ance que les Officiers de cette Cour ont à ceder ce qui n'ell: pas de leur
Jurifdiél:ion : la réunion de cette Jurifdiél:ion à celle de votre Parlement feroit
celfer tous fes défordres.
R El PON .s B.
Cette raifon de convenance ell: certainement finguliere; il efl: encore à déd ..
der fi c'efl: la rélifrance que les Officiers de vo~re Parlement ont à ceder ce qui
n'efl: pas de leur Jurifdiébon, qui donne lieu à ces conflits: l'on ell: mên1e en droit
de foûtenir fans croire offenfer le Parlement, que ces differentes enrrçprifes de Ju ..
rifdiéèion qui ont été perpetuellement condamnées par les Arrefts de votre ConL
�4:i.
fei1, marquent d'une maniere fenGb1e, que c'ell: à cette Cour 3 qui l,on doit imputer la naiflànce & les progrès de ces conflits! or, ferait . il jufie que les divers
ob.lb.cles que le Parlement a coûjours fonné contre la difpofition des Edits & De..
'ChrJcions des Rois , Prédecelfeurs de Votre Ma1e!té, à l'exercice de cette Jurif..
d1ébon fur les Aydes & Finances lui ferviffent de tirre pour la réünir à celle dont .
il joüir? & qn'il recuëillic ainfi les fruits des troubles qu'il auroit lui-même exciêtre rete. Ce zele pour le bien public, donc il veut paraître animé, ne doit-il& pas
fon ambi~
gardé au contraire comme un langage que fon incereft particulier
·tian lui infpirent.
Cinquiéme @)- dernier prétexte.
·votre Parlement a cet avantage d'être fondé for un exemple. Votre Parlement de Dijon avoit par fon établiŒement la Jurifdiêl:ion des Aydes ; le Roi
·Louis XIII. par un Edit du mois de Juillet 1626". créa une Cour des Aydes & Finances qu'il incorpora à la Chambre des Comptes de la n1ême Province, & fur
les motifs des ditferends qui s'ecoient mûs encre ces deux compagnies, & for ce ..
lui des con flics. Par autre .tdir du n1ois d' Avril 1630. il revoqua le premier & ren..
dit la j urifdiél:ion des Aydes au Parlen1ent.
1( E, P 0 N
s
Ew
C'efi: là, Sire, u'n exemple qui n'a aucune application à l'efpece préfente. Vo.;;
tre Chambre des Comptes·de DlJOn n'écoi~ point encore dans la po!feffion de la
Jurifdiél:ion fur le fait des Aydes & Finances, ou du moins fielleavoit cette pof.
feilion, elle nefaifoit que de commencer, à peine y a-t il quatre années d'intervalle entre 1a. création-de cecte Cour des A ydes & fa revocarion. Dans notre ef-.
pece, votre Cour des Comptes joüit de cette Jurifdiél:ion depuis plulieurs liecles
avant & après lïnll:itucion de votre Parlement, s'il y a des conflïts, les differences
entrepnfes du Parlement y donnent lieu; ainfi. s'il faut propofer des exemples,
s'il en faut fuivre c'efi celui, Sire, d'entre votre Parlement, votre Chambre des
Comptes, & voue Cour des Aydes de Paris, où ces Juriidiéhohs font diftinél:es
votre Royau"
& feparees, ainG <]U'en Provence & dans la plûpart des Provinces de
n'a jan1e, & où la jalouGe & le defir d'uforper une foperiorité mal entend,uë,
1nais excité aucun trouble. Que le Parlement de Provence, Sire, ainfi que celui
de Paris borne fon ambition à exercer la Jurifdiél:ion qui lui a été dépofée, qu'il
reconnoi.lfe les loix qui ont été diél:ées par Votre Majeité, que les Edics, &. Declarations, & Arrêts de votre Confeil lui (oient ainG q~'à cous vos fujets, des dé..
cifîon-s refpell:ables aufquelles l'on n~e peur contrevenir fans blelfer fon devoi r, &
manquer à l'obéï!fance & à la. foumill10n qui ell dûë àVotre Majefi:é; & alors plus
de conflits, plus de conce!l;anons fur les bornes de chacune des Jurifdiél:ions dei
deux compagnies.
A cEs CAu sas,S IRE, plaif e àVO STR E MAJ ESTE 'doA nerA éte
au Suppliant, de ce que pour défenfo à la Requête de vocre Procureur General au
Parlement de Provence, inferée en l' Arrêt du Confeil du 18 Septembre dernier ,
il e1nploye le !=Ontenu en la prefeme Requête> avec les pieces qu,il y joindra en
conlequence, fans s'arrcter àla Requêre dudit lieur Procureur General au Parlement de Provence, en laquelle il fera declaré non-recevable , ou. en tout cas mal
'
�.
4J
fondé, ordonner que les Edits, Oeclaracions, Lettres Patentes, & Arr~ts du Cort..
feil ci-deffus rapportez, feront execucez felen leur forme &. teneur; ce faifanc ,
qu'il fera fait défenfes au Parlement, de plus troubler à l'avenir votre Cour des
Comptes, Aydes & Finances en la Jurifdiél:ion, que ladite Cour exerce, & condamner le lieur Procureur General en la qualité qu'il procede, aux dommages,
& interêts envers la Cour des Comptes, Aydes, & Finances, & aux dépens. Le
Su ppliant continuera fes vœux & fes prieres, pour la fanté de la perfonne facrée
'de VOSTRE MAJESTE'.
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CASTEL, Avocat.
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De l'imprimerie de la Veuve MER. G .E.' ~ ruë Saint Jacques aau Cocq~
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OUR le 'Procureur Generai du Parle~
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rovence, Demandeur.
CONTRE
LE P~OCUREUR GENERAL 'DE LA CHAMBR .É 1:J/~$
Comptes de la tnême P rovince , Veffendeur.
_,
r.;::;~~;:m, E Procureur General du ParÎement de Provence demande
.
l'execution d'un Arrêt du Confeil, du 8. Fcvrier 1666.
-~
Cet" Arrêt ordonqe à. l'article 20. ~~l°~v~nt faire dr~it .fü~ la Cet ArrU ett
'(.
Requete du .Parlement , afin d.e reunmn de la Junfd1ébon dans la Produc..:
~'"m
des Aydes , le Procureur General de la Chambre des Com- tion i·mprirl'.1éc
- - - -- ptes y défendra; & rapportera le Contrat paffé par le Roy du ~arlcmcnr
HE N R Y I I. avec les Officiers de cette Compagnie le dix Juin ~ yf 5. pag. 9 ~
cnfemble la Quittance de finance , & les autres pieces concernant l'attribution de cette Jnrifdiél::ion dans le délay précis de fix ièmaines, pour ce
fait, ou à faute de les. rapporter être for les pieces rapportées par le Pre>-cureur General du Parlement , définitivement ordonné par Sa Majeil:é ce
qu'il appartiendra.
.
.
En execution de cet Arrêt , le ParlemGnt de Provénce' :i prefenté à Sa Cette Requ2rè
Majdlé la Requête, fur laquelle elle dl: en état de prononcer ; les Con- eft dans la mêclulions qu'il prend dans cette Requête ont deux parties.
?1e ~ro~uétio11
1°. Le Parlement demande, qu'en conformité de cet Arrêt, le Procu- impnmee,pag.
reur General de la Chambre des Comptes , rapportera le Contrat & les 10 •
pieces qu'il dl: chargé de rapporter , il ne paraît pas qu'il puilfe y avoir
en cela aucune difficulré , ces conclulions font une fuite & une execution
àe l'Arrêc du Conièil de 1666. qui s'explique précifcment dans les mêmes
termes.
1
A
�] 7'1
~
~•. Le Parlement demande , qu'au cas que le
.
Procureur Gencral de la
Chambre des Comptes ne rapporte point ces· pieces, il plaira à Sa Maje-.fié au moyen des olfres que le Parlement réïtere de rembollrfer la Cham..
bre des Comptes, foivant la liquidation ~ui en fera faite, d'ordonner que
la Jnrifdiél:ion des Aydes fera renduë & reünie an Parlement.
Pour faire voir combien ces concluGons font jufi:es. & conformes à la.
lettre & à l'efprit de }'Arrêt du Confeil, le Parlement a juf.l:ifié deux Pro-policions principales dans fa produéhon imprimée.
La premiere , que la reprefentation de ces pieces dl: abfolllment necdfairc, & doit décider du droit des deux Cours fur la Jurifdiétion des
,
Aydes.
La feconde , que ce 'ontrat & ées pieces font dans les Archives, &; au
pou voir des Officiers de la Chambre des Cort1ptes.
PREM IERE PROP OSITI ON.--
La necefllté de cette reprefentation a été jugée par· !'Arrêt du Confeil de
1666~ le Procureur General de la Chambre des Comptes ne peut aujour-
d'huy s"cn difpenfer, fans quoy c~ feroit rendre frultratoire & inutile la
.dif2ofition de cet Arrêt.
ner cette reprefentation , que le Pard'drdon
é
nece!Îair
plus
Il eft d'autant
t
LaRequ&c de lemenr .i pleinement jufi:ifié tout ce que fon Procureur General avançoi
ce Procureur en 1 66~. pour obtenir çet Arrêt, & que le Procureur General de la ChamGcncralefrdans bre des Comptes n'a rien oppofé qui n'ait été démontré être contraire aux
!a Pr~duéHon • titres les plus refpe~ables & les plus folemnels.
~pnméc, pag. C'eft par les pa0es & co~ven,rions ü1lèrées dans l.è ~o~tr~t du 10. Jut,,
t 5~S. que le Confe1l de S.a MaJefi:e conn01tra , que la Junfd1é'bon des Aycù
•
fur ef!Jcv.ée au Pa~ler:1enr par furprife à pri}!( d'argent, & fur un faux expo{1
l
,
dans l Edit du m01s d·Aoult 1 5 55.
crut
II.
Henry
Roy
le
que
Edit,
èet
Il paroît même dans l'cxpofé de
Cer Edit tl1:
~ap~t~dan~ la faire un A~e de Jufi:ice , en rétabliffant la Chambre des Comptes dans
P;~n~e d~n ~:: fqn ancienne Jurifdiétio,n , au li~u . qt~'il dépoüilloit au contraire & réellemenr P· ~s lement le Parlement d une Jur1fd1ét1on , fur laquelle la Chambre des
' Comptes n'avoit jamais eu eucune forte de droit , & était effcnticlle•
Par les Edits ment incapable d'y en avoir aucun , par la qualité & le nombre de fes
e..
dn 14. Aouft Officiers reduits à deux non graduez ; prés d'un fiécle avant l'établi!f
1415. rapporté ment <lu Parlement.
de plu~, que cette Jurifdi&ion ~
~ans .13 Pr~c,.. Le contrat du 1 o. Juin t 55). fèra voir
d'engagement ,
·
C
d
b
Ch
' ' 1
.ion unprun
am re es omptes qu•'a titre
du ne · fu t tran fiportee a a
& ~ei>
p.ag
11
tn~is d:Aoull pour une fomme de 30000. liv. & fous la referve necelfaire & naturelle
en
1543. ibid. p. que le Parlement pourroit en tout temps reprendre cette Jurifdiél:ion,
..
ton
cc
de
retnbourfant la même fomme ; de forte que la reprefenration
;S.
trat eft en toute maniere abfolument necelfaire.
1
SECO NDE PROP OSITI ON.
~lie efr rapor..
tee dans la mê?1e ~ro?uétion
impnmee p.,4
Le Parlement de Provence a jufl:ifié , que le contrat du dix Juin t 555.
cfi: au pouvoir des Officiers de la Chambre des Comptes par deux titres
déci!ifs.
., M ars 1 566. des
c· le onz1eme
11.1a l'1qm'd.
. , eu
Lc premier
at1on qm•fiut raite
liv. payées , en confequence du même Contrat par le Trefuricr
Gcneral de Provence , chargé de rembourfer la moitié de la même fi..
nance aux Officiers des Comptes , il y dl: dit , qu'il 11 vû le compu
30000.
rtR4" f• r lt Recev1ur Gmeral ç/os tn la même cham/Jrt lt 11. Ofio/Jre 1f56.
1111 ft11 1ll11 3f• & 1111 Chapitre de J11 Recette du deniers provenus dt t'Artord
Ô' Co•l~11~ /111~ pAr le RoJ, a_v_e~ ~~~ Ojfùier~ 4~ (a, <;kam6~~ 4_u Comptes Je
�j //
'.Proiiiilt"t : Ce 'èontrat cR: donc dans lei propres Archives de la Chambré
des Comptes employé comme piece juftificative dalls le compte de ce
Receveur. · ·
·
· ·
. ·.
. · ,. · '
, . , .. .
Le fecond ef.1: un avis donné en 1 608. par Meffiertrs les Ge.ris du Rcw Cef Avit ëtl
du Parlement & de la Chambre des Comptes de Paris, lors duquel les lapp~rt~ ~ans
Officier~ de la Chambre des Comptes de Provence reprefentcrent ce mê- ;u~iem
i rr~
0
me c~ncrat? &. le recirerent fans l'avoir fait lignifier au Parlement; il y méc , ; , ~j~
cft dlt: VE U Je conuat du d1xieme Jum 155 5. fait entre le Roy & les
0/firitts des c(Jmptes, cAydes & Finances ; t• Edit du mois a'V'!foût 155 5.
par ltquel, E lV. C 0 N SE~U EN CE dudit contrat le{dits Ojficitrt
dts Comptes fant retabtis tn pareille J111orité tp/i/s _étoimt avant f itabti/ftmmt dudit Parlt.ment d'c.Aix, f.:e contrat cft dont en leur pouvoir,
puifqu'ils l'ont reprefenté en 1608.
.
De ces deux Propoficions, le Procureur Gcmeral du Parlement aurait
pû conclurre dès à prefent, à ce que la Jurifdié\:ion des Aydes lui fut de..
finitivement adjugée & reftimée , faute par le Procureur General des
Comptes d'avoir fatisfuic à la difpofition de l'Arrêt du C01ifeil, du huic
:Fevricr 1666:
,
11 croit neanmoins ne pb'Uvoir s'oppofer à te que l'on accorde à la
Chambre des Comptes un nouveau délay pour executer cet Arrêt, &
rapportër ce Contrat ; c'e.ft tout c;~ qu'elle peut raifonnablement pré. .
tenare.
.
·
Mais aprés ce nouveau 'delay, fi fori Procureur General .perGfre à ca•
cher ce .contrat & ces pi~ces , il eft bien jufte que le Parlement pre...
nant dr01t fur ce refus oot1enné les fins & Condufions de la Reguete ,
ur laquelle ~ 'Arrê · du Confeil de 1666. a été rendu ; &: qu'il .foit re..:·
lçû à rq~refenter la Jurifdiétfon des Aydes; en rembourfunt; c'eft à quoi
r
jfpoftrioo u; .même Arrêt conduit naturellement•
.1
La demande du Parlement pour être reçû à remboarfer 1 e~ d atitant
ieux fondée ' qu'il s'agit d'une Jurifdiéèion ; qui dans .tous les tems a
.
.
· it partie de la Jurifdiéhon ordinaire , qui étoit exercée par le Confcil Cet ÈJ'r li: ..,
Royal ~es, Con~ptes de Prove.OCf .., & C01'~1prife CXRT~ffement dans l'.Edit porté l d=ns
du mois de Jmllet 1 5o1 ~ qm euge ce meme Confe1l Royal en Coat de Produél:ion im'Parlcrnent, au lien que les Officiers des Comptes reduits à deux de Cour- primée, p. 16~
te Ro~ dei::uis 141 5. ont ~o~jo~rs reconnu .eux - tnêmes le~r inca_p~cit~ des reconnoiC.
pour 1exercice de cette Junfd1lhon en dermer rdfort , & n y ont Jamais fances font r3'precendu le moindre droit jufques à l1Edit de 1 55S. qui fut le fruit du portées dans la
1 Contrat qu'ils cachei1t avec tant de foin.
.
, in~me ProducEn cet état , fi !'Arrêt du Confeil du 8.. Fevrier i 666. n'avoit poirif don aux pa~e~
décidé , que la prétention du Parlement dépend de la reprefentation ~~ 3 1 • t 1~ô
du Cont~aé\: du 1 o. Jt~in t ~ 55: rien ne ferait plu.s dans, les r~gles que ~6;ues
P~
tle'·le dec1der encore auJourd hm de la ineme tnaniere ; c efi: la tout cc
que le Parlement demande , il ne veut prendre drbit que für les paél:es
J3c. conventions concenuës dans le éontrat, ou qu'il lui foit permis d'en ci-ter les indu~ions qu'il aura droit d'ert tirer, s'il n'eft point reprefenté.
Il faut prdentement repondre aux: Objcétions du Procureur General dë
la Chambre des Comptes.
rii
t
ObjtElions dt1 Prornreur Gemral dé la Chambre der Comptu.
Il dit,
Que l'Arrêt du Confeil de 1666. qui ordonne cette re·prefenracion n'eft pas contradié\:oire.
2- ~. Que cette reprefencation eft inutile , à cau!è, dit-il? qu'il ne s·agiC.
foit dans ce Contrat que d'une fomme payée pour la Finance des nouveaux Offices créez par l'Edic de 1 555. & que ce ne pouvait être pout
1Q.
raiioa des Aydes., actcnd1.1 que cet Edit ne taHoit uc rendre ' la Cham-
�112
+
bre dês Comptes ·une ancienne ]urifdié\:ion que le Parlement av01t
.
ufurpéc.
une indemnic~
3°. .Que le remb<?urfement offert ne fçauroit .produire
·
füffifante ··aux · Officiers de la Chambre des Comptes.
dit
4 Q~e le Parlement dl: non recevable , tant par. le~ ~rrêts qu'il · ,.
Aydes
des
1ébon
avoir mamtcnu la Chambre des Comptes dans la Junfd
que par les acquidèemens du~ Parlement , & la prefcription acquife avant:
·
& aprés !'Arrêt de 1666.
Q.
Repon(es aes:i: 06jef1ions,
Sur et qru le P rocureur General des compt es , dit que t'tArr eft dt·
· 1666. n'ejl pomt ·contradiélo1re.
· · Le Parlement répond.
1°·
Qu'il ne doit pas en être moins executé, puiC;
·
qu'il a été rendu en grande connoiffance de caufe ~ & fur les pieces
reprefentées par le Parlement.
nel qui ait été rendu en~
2 °. C'eft un Arrêt de Reglement le plus folerµ
n
tre les deux Cours , Ggnifié & executé, dont chaque article a une liaifo
jufte
& une dependance neceffaire avec tous les autres, & il ne ferait "pas
de l'Arcicle
de faire perdre au Parlement l'avantage qu'il ~ droit de tirer
fubGfter tous ceux dans
2.0. dont il demande l'execution , & de laiffer
·
lefquels il. reçoit du p__rejudice.
s de la
· 3•. Le refus de defh:ndre for la demande en réünion des Ayde
tes qui était alors à la fuite du
Ce refus paroîr part du Deputé de· la Chambre des Comp
, attendu que ce Chef
d~ns ~a Pr~du,c- Confeil fut rf gardé comme une affeéhtion odie~fe
les memes Fins & Conclulion~
non impnm ee, de la Requete du Parlement contenait
qu'une precedente Reguêre Ggnifiée des l'année 16i.7.
pag. ,.
le Pro4°. Le Confeil ne iè contenta pas d'ordonner fimplement:, que
• ft
1~ Requête du Prq~re~r Genera
ra~~~r~~:~s ela ~u.reur General des. C:om_pr~s dc~~ndroit àero1t
le Contrat du dix Jum 1 555. ~
Produll:ion im- éhr Parlement; mais tl ajouta qu il·raport
précis de Gx femai .nes j,
primé, pag. 9 • ll°s autres pieces, dont l'on a parlé dans le delay
t definitiveQlent ·
, & · qu'à defaut de le rapporter Sa Majefté en ordonnerai
fur les pieces produites par le Parlement; c'eft ce qui dcterm. ine les piecc·s,
fur lefquelles le Procés doit être decidé.
1
.
.
reprefenJ14r la fecond e Objeflion form t> e fur la pretenduë inutil ité de /4
t ation du Contr at, parce que, dit-on, la fomme payée enfaite de et J.)Con.
;;.
Irat regttrdoit la Finance des notJ·veaux Offices créez par f Edit de
& non la Jurifdillion des tAyde s, laque!lt •ppartmoit anciennement à ltii
Chambre des Comptes.
n'y eût aus du même Edit, qu'il
Le Parlement a jufi:ifié par/ les terme
·
·
r.
Ed'
OIL
l
raporce ans a
tt iuppnme au contraJre , & reumt
mce augmente ; cet
Produé\:ion im- cun nouve
créé, & lorfqu'il y efi: parlé
primée, p. 4 s. un Office de Premier Prelîdent precedemment
n'eft
de quatre nouveaux Offices de · Confeillers lvfaîcres fur la fin ; ce
eres
qu'en remplacem ent des quatre pareils Offices fupprimez par· les prcmi .
claufes du même Edit.
tes eût an0
bien loin que la Chambre des Comp
V~yell:~ fiP ?; Il a auffi ju(bfié , que
l ent
l
·
·
•'
d
A
d
·
"{d·.n..
J
l
Parem
e
·
aire
contr
Ju 1 cano
au
cette P·
et~I~
c
;
es
:y
es
J\;lloh
un
"~
e~ent
c1e~n
.
aux
13 • 14
des Aydes , ou plutot des matieres qui tenaient
2. r. i6. 3 1. qui a voit toujours connu
.
i
3
guées de la Jufifdiétion ordinaire ~en
& foiv. jufqu'à lieu des Aydes, qui n'-ont dl:é difl:iri
·
~rovcnce que _par }'Edit de 1 5 5 5.
la pag: 46.
êmes
eux-m
nu
tes ont recon
Que les Officiers de la Chambre des Comp
CesPieces ~ont
l
d.
r "l
.
dans 1a. me me l d . d parlemement , puuqu
eman de' au Roy & au Par e1 s ont
p dué\:ion de- e ro1t u
ere infi:ance ,
P~~s la pag.' 31 • ment d'être m:.tintenus dans la poffeffion des Aydes en premi
Re.ffort au Parlement; Ge qui
jufqu'à la p. 46 fous la refcrve exprdfe de l'appel & dernier
. ' efl:
C~t ,Eddit elfl:
1..
•
�dl- prouvé par un
173
.
s
.
'
grand nombre de Requ2ces & d' Arr~cs clu Confeil 1'5r~
duits au 1?rocés.
Que ces mêmes Officiers , au nombfe de deux. hart graduez 1 étaient ft.ibaltcrnes, fous le Confeil Royal des Comtes de Provence , qualifiez de
fubalrernes & fournis au dernier relfort du Parlement, dans l'E<lit d'Erection du Confeil Royal en la Cour de Parlement, qu'ils prétoient ferment
de foumiflion & d'obéïlfance dans la même formule que les àutres fubal.
ternes, tant dans ce Confeil Royal qu'au Parlement.
Ces faits qui font parfaitement juil:ifiez , font voir qlié lorfque dàns
.
. 1e p arlement
. ' que c•'er01t
JI
contre Ja v~nte,
l'Ed.it de 1 555. l'on .a exp01e
gui s'éffôrçoit d'en.lever le dernie.r relfort de. cette Jun[diél:iorî à ~a Chaml:ire des Comptes, il faut necclfairement attnbuet une erreur fi lttterale en
maciere de cette importance , à la forprife pratiquée au moyen des pactes & conventions du contrat precedent, dont le Parlement demande la
·
·
reprefe1nation
.
.
Cela patotf
par l~s
1
1
+ ; ;,
E:iés ~é
t' drté~
d~~s '1ea~ême
endroit p; t 1 J
& 16. les. aétes
de ferment pag.:
; & 2. J ;
l. 1 • i 1fi
&ft, 1e ormu1e
0
1
ece~ ix~~ra ~lt
dans le narré dit
mème Edit à la
pag. 48. 4.9· &
So.
- . Snr lit troifieme 06}eflion, cqncemant le defaut 1'ir;demnité /llr le terlJ.;. \
·
'1~ur/em.ent offert• ·
. Le Parlement a 1~ufiifi~ que les J200 00. iiv. de ia ptemiere Finànce ,· p·a.. de L'attribution
ces gages cf\:
yées "en cxec~1tion du Çomrat du 1 o. Juin 1 555. pour obtenir l'Edit ~e juftifiée à la p.
Ja meme annee ' produit aéluellement dans les Etats des gages Il. 50. ltv. 5+.le rembournonobfiam: que cette fornme ait été rembourfée au. moyen de 13800. liv. fementdl: juO:i?é à ,1.a p, 6 ~~
d'une part, & 3000. liv. d'autre, dix ans aprés le même Edit.
Que les Commes I?~yé'e~ d~puis p~r }.a c.~ambre ~n _divers tem~" pro~u~- J~~qj~~~fi!~r~o~
fent aét.uelle~ent aUjOUrct .hUI IO 5. -~Ille }~vres de gages, ?U droUs, pou_r de ces Finances,.
904. mille livres de finances , tant fur les Etats du Roy que . fur les Cam- & de leur pro·
munautez & fur la . Province , ce qui eil: p'lus haüt què le denier neuf duir, eft raporté
. Que le Parlement ne .précend rien à cc tevénu excellif1 qui dl entie- dan~ la même
tement deil:iné pour les ga:ges , mi pour ld fonél:iorts, & droits de Cham- Pr?:iL!étion i~•
bre des Co~pres , & qui fu~fifrera nonobfrant la _défonion, des Ayde_s i hru~ee, d~~~f~
dont les Epices ~on compnfes dans ce· calcul ne fun'E d auGun obJet: ciupà Î~ ~;1
~ • ~
..
fenlible.
De-là il s'enfuit que les Offices de fa ëhartibre de·s Corrlp"tes qui Pfd-' ·
duHènt aujou~d'hui cinq pm1r cent, en les eil:imant même au prix des .
<Dffices .du Parlement., ne .fçauroient diminuer de prix puifqu'ils confer..:
veront le même revenu ; & par confequent loin qu'ils ne ptiiffent être
indemnifez,, par l'offre de rembourfer q·uç fait le Pad~rnent 7 ce~te offre: dli
.,
.
plûtôt J.111 nouvçl avantage qu'lloe indemnité, . .
Sur la quatriétne Objetlron. Le Parleq)ent repon·d q'ue la .cfliefrion qui
fe pre~nte eft entic:re , & qu'il n'y a jamais eu aucur,is A~rêts qtii ayent
deboute le Parlement de cette ·demande.
Si par. l'Arrêt du Confeil du 2. Novembré . f 5 56.. le· Parleri1ent a été · Cet Àrr2f cf?
débouté de l'oppofition qu'il avoit formé à l'E~'t de I r5 5· la contefia- ~porté ~an~· lâ
tion dui a été jugée par cet Arrêt, n'a aucun r ott à la demande que r?d~éhdonpi~ ..
pmnee u ar-'
. r ; la-· lemenr
.· _a' pr~1e~t
/ .162 7" &. d.o nt · . s,agit
-J ' l'an nef
· ,~e~
le Par ement a faite
• H.
P
quelle ne confiil:e qu a etre reçu a racheter fon ancte~1ne dunfdiébon•
Si l'Arrêt de 1 6 5 5. n'a point adjugé les fins ' & conclu ions de la Re- · Cet Arrêt ed:
quête de 16_2 7. c'efi qu'il n'en étoit pas alors quéil:iot~ ; auffi cette Requê- rotporré àu mê.
te n'eft-elle point comprife dans les qualitez , & !'Arrêt n'y a nullomern: me endr~~r. ~·
10
rononcé; le Procureur General du Parlement ne poürfuivoit point alors ,4· & un,pn ..
meroutau ong
" de 1627. parce qu"l1 n •av01t·. pas .enco,re les dans
de· cette Requete
·
fce jugement
un é~cr
preuves du contrat du 10. Juin 155 5. lefquelles il n'a eû que depUis, & feparé.
, .
,
il a repris cette demande en 1666.
Il .cn .. dl: de même des prétendus acqu_iefcemens que le Procur~ur Gene. .
ral de la Chambre de~ Comptes oppofe, comme lins de no.o - ~ecevoir ;
!,
B
,
�J 7L/
6
le Parlement n'a ·pÛ · s'empêcher de reèonnoître la Chambre des Comptes
en qualité de Cour des Aydes, depuis qu'il a enregifi:ré l'Edit de 1 5'5; •
. mâis rorfqu'il demande·aujourd'huy cecre·Jurifdiétion au moyen de l'offre
' de "tembourfer' ·cecte demande n'a rien de commun avec ion ancienné
·
· oppofition à l'enregifi:rement de l'Edit. · :
s'eft
qui
temps
le
pour
· Il n'y a pas , lieu d'oppofer aucune -Pre(cription
·paa"é defuis 155 5. ju[qu'en 16i.7. que l'infi:ance du Parlement fut int~o<luite : i s'en étoit p:lffé bie'n davancage lorfque l'on Ôta au Parlement>
cette même Jurî!ctifrion : le Roy n'a pas aujourd'huy une moindre autorité
que fes Prédeceffears, il jugera même en connoiffance de caufe; au lieu
que 0 le Roy Henry Il. fût évidemment furpris.
jufqu'en 162. 7. que la
2. : Le Procureur General du Parlement a .ignoré
Juri!èliéHort des Aydes eût éré enlevée au Parlement à prix d'argent, parce
.que l'Edic de 1 555. n'en fait aucune mention; c'efi: feulement alors qu'il
a eû connoiffance de ce fait imporcant, & c'efi: avant 1666. qu'il _a apétabli , tant par
. . pris qu'il y a etÎ un contrat du 1 o. Juin 1 5 55. ce fait efi: ion
de ce cone, payée en execuc
.Cetre liqlllda- !'Extrait de la ~1quida11.m deîa financ
G
·
·1 uy fiut exped.'1ee par Je Ga:
re1oners eneraux d e Franrerner des T'I'
tton
qui
crac
t, , ell: rapor1 64
r 162.6. que par l'expe• ce, créez en Provence par l'Edit du mois de Fevrie
ee a a P·
de. Paris ,
Cer tvis dl: ra- dition .de l' /ηVIS de Me.!Iietirs les Gens du R0y des deux Cours qu'il
avoit
porte à la p. 47 · donné en 1608. qui luy avoir été inconnu jufqu'à lors, par'*~ que la pre..
celle
que
ne,
çertai
de la même été remis cacheté': il n'y a pas de regle plus
nt agir, par l'ignorance
- Pr~d~él:ion im~ .fcription ne peur courir contre ceux qui ne peuve
d'un fait fur lequel leur droit éroic fondé ; fur tout , lorfque , .comme
· pnmee.
dans l'efQece particuliere , le fait a écé caché , & dHiimulé par les Officiers de la Chambre des Comptes qui ofent encore aujourd'l:iùy le contefl:er.
.
3°. L'Arrêt du 8. Fevrier 1666. a jugé qu'il n'y avoic point de prdèri,
prion pour le paffé, puifque le Procureur General du Parlement·n'a point
.
des Aydesavoit
La Requ~redu- diilimulé dans fa 'Requête le temps auquel la Jurifdiél:ion
Arrêt , la de.mê'me
Prôèure~1 r ~e- , été enlevée au Parlement ; d'autant plus que par le
ulement reçûë ; mais
11eràl d~ Par e- mande du Parlement. formée en 1 6 i. 7. a été non-fe
la C hambre d es Comd
l
l
d
eu.·rapor- ·1 ' '
ment
au mên1e en· 1 a ece encore or orme que e Procureur Gencra e
té
les audroir pag. s. & pres rapporterait dans fix femaines le contrat du 10. Juin 15e55.un&interlo
l'Arrêc du 8. tres pieces y mentionnées, ce qui doit être confideré comm quentexdud
confe
~evr~er 1666. cutoire prononcé fur la demande: du Parlement, & par
.
·
.
1dl: a la P· 9• tous pretextes de prefcripcion.
qui s'eft paffé dcpûis 1666.
temps
4°. On ne peut non plus oppo!èr le
car c'efi: une maxime indubitable, qu'il n'y a nulle perempcion ni prefcri·
ption au Confeil, ainG qu'il aécéjugé parplufieurs Arrêts.
·.. Tous les faits qu'on vient d'expliquer , font établis par des Edits, Dc:.darations, Lcctres Pacenres, & Arrêts du Confeil , tous ou contradiél:oircs
Comptes.
Ces titres de la ou obtenus par le Proc.urenr du Roy en la Chambre des
ent qui fera
Parlem
du
étion
produ
Tous ces ticres font contenus dans la
Chambre des
·de la
Titres
. Comptes font jointe au prefent l\1émoire J l'on y a coml?ris les principaux
les
rapporce; aux ·Chambre des Comptes, afin que le proces fe trouve tout encier entre
rien plu~
~;:e;s\~. ~;: mains, de No!feigneu!s)esCommilfaires_, le Parlement ne defirant
· ·
·
·
.
que d expofer la vente dans cout fan Jour.
& 71 •
Le Procureur General de la Chambre des Comptes au contraire, n'a avancé que des faits abfolument oppofez à la verité & le plus fouvent 'aux
du
Voyez les No- pi{'ces même - qu'il produit ; ces pieces ne conGfi:ent· qu'en . des Arrêts
contra
ou
ent
Parlem
tes des pag. 67. Confeil obtenus fur fimple Requête, inconnus au
ées
Privileges accord
fur la fin , & diél:oiremcnt revoquez , dans des confirmatiqns de ·
& en quelau
~- auffi for la aux joyeux avenemens, qui ne· donnent aucun nouve dr~it,
qt1es procedures équivoques> ou qui n'ont jamais ·paru que dans les Regi..
•
_.
· .··
.. " . ..
· ~ · .
itres dç fa Compagnie. . .. ·
......
....
11
1
''
.,.
. .... .
...
�.
7
'
..
Enfin, le Parlement ne peut obmettre , qu'il dl: de ljinterêt du Roy,& ·
àu bien public de la Province , que la Juri!èiiél:ion des Aydes en· dernier
r,dfort luy foit refl:icuée, pour éviter les inconveniens, &. les abus infepa.:
rables de fon union à la Chambre des Comptes ~
Voyez fur td
..
, . ,, . .
Il y en a. trois raifqns p;i~cipa!es.; . . . . .
La prr:mure , eft pour ev1rer 1abus des conf11.ts de Jur1fd1ébon , 11 efr abus des conflits
tel qu'il n'y a plus de caufe de quelque importance en Provence, qui ne ce quiefrraporfoit fufpcnduë pour tdlÎjours, par la difficulté de porter au Confeil la dé- té d~ns l~ Pro.ciGon du conflit , il y en a jufques à z.. r. de cette efp~ce ; depuis l'année du~ion impri13
172.2.. & c'dl: aujourd'huy la reffource affûrêe de tdtis ceux qui rie cher-~:: rg;.~ •
'
·
. . ·
chent que l'impunité ou l'injuftice. ·
Le feconJ abus, eft celuy, par lequci la Chambre des Cpmptes corri..:
me Cour des Aydes, exige !'Homologation des Baux des Communautez
pour la levée des deniers employez au payement des charges , dont l'enregifi:rement eft quelquefois taxé jufques à 4. & 500; livres pour un feul
Bail contre le Privilege le plus ancien des Communautez de Provence ,
fuivant lequel elles ont le droit d'impofer clleî - mêmes , & de coritraid- Cette deliberi.;
dre les redevables, fur guoy l' Affemblée generale de la Province délibera tion a écé corn.
en 171 6. de fe pourvoir au Confeil de Sa Majefl:é , ce qui a refl:é juC. mlllliquée d~:
qu'icy fans execution , par les artifices des Officiers de la Chambre des hui~ ~imprcf.
ton . e la Pro.
Comptes.
duébo11duPar~
.
d.
/1:
· ' I·1 e1~ It que Icmcut
" · D'l'b
c 1 erauon
1i c.raut encore obf'ierver , que par 1a mente
·
les Etats fe pourvoiront contre la levée que cette Chambre fait d'un denier pour livre fur toutes les impoGtions, & de 6. liv. fur chaque Communauté fans aucun titre, pour les 6. livres 1 &. fur un titre revoqué pour
le denier pour livre ; deux taxes qtti e:x:cedent 3400·0. livres dans .chaque
Vo}'e2l fur éc
,
.
annee.
Lt troifiéme a/Jus, dl: celuy de connaître des Aydes en prerriiere infl:an- troifiéme "bùs
te contre les· àeffenfes & les peines prononcées par une fuite fans nombre les D.:dar. tiolls
d' Arrêts du Confeil, durant un Gécle &. demi, ce qui cxpofe les Habitans & Arrêts du
aux oppreilions des Colleél:curs , faute d'avoir fur, les lieux des Juges qui Con~eil rapportez ~ns la ~ê~
_. ,
.
puiffent les proteger.
On. n'a~ance i~·Î a~cun fa1t q~i n'a}t èté exa~errieri~ juŒifié, l'on croit :P~:é~u~;~n
pouvoir due, qu 1 na peut-etre Jamais paru au Confe1l, une demande fi puis la s7• juC.
conforme aux bonnes Regles-, à la Juftice, aux Arrêts du Confeil, à l'in- ques à la page
9 J. & joignez.
terêt du Roy & du Public , &. au bien du fervice de SA MAJESTE'.
I
Yles pag. 110,
iu. iu. &
Me.DUPORT AULT, Av'dcat.
A ·Aix, chez J0 SEP H SE NEZ, 'Imprimeur. du Parlement.
113;
172.~.
·
��177
-.
t
ADDITIO N
'l
.
:ÔË
MEMOI RE
'
.'
FOUR le P'ro.cuteur· General du Parlè~
ment de Provence;··Demandeur.
J
1
C
LE PROCUREUR
o· N
T
R
•
E
GENEfiAL 'DE LA CHdMBfi.S 1Ji1 .J
Comptes ds<J'fix , 'DrlferMeur.
E Procureur G~nera[ du Pariemerit cfe P~oven.ce a fuit- côri.'
noîrre par un . premier Memoire , quel était l'état de la con:.
eftation ; if s'agit princifalement de fçavoir 1 fi .~ux ter..
- mes d'un Arrêt du Confè~ d'Etat dµ 8.. FevFier 166~. qui a
mlt~~fii~ crdonné qu'avant faire 4r_oiç fur la dell!~mde_ dcr Procureur
Gencral du Parlement , .tend.antç à fin d~ réünioq d~ Juril:.
diétion des Aydes atl même Parlement, le Procureur General de la Cour
des Aydes rapportera le contrat pa!fé par le Roy Henry Il. avec cette
Cour , enlèmble la Qlirtance de la finance payée en execution de ce'
contrat, & autres pieces concernant l'attribution de GÇtte Jurifdiéèion, il
ne doit pas être tenu conformément à cet Arrefr , de rapotter ce contrat, & les autres pieces concernant l'attribution de' la JurifditÇion des
· ·
·
Aydes.
Pour detfenfes à la demande du Parlement~ le Procureur General dela Chambre des Comptes a fait lignifier une longue Requête imprit~ée,,
par. la9uelle il _a _tâ~hé de faire voir qu'ava~t l'Edi~ de 1555. qui lui a
attnbue la Junfd1éhon des Aydes , les anciens Maitres Rationaux con:.
noiffoient de la matiere des Aydes en dernier rclfort; d'où. il a prétell'-·
du conclurre , que cet Edit n'avoir fait qu'un ACte de Jufrice, en réta~
bliŒrnt h Chambre dans cette Jurifdiél:ion.
Le Parlement de fon côté a jufi:ifié par une foule de Titres autend"'
ques, qu'avant l'Edit de 1 555. les Maîtres Rationaux n'ont eû fur la Ju. . rifdiébon des Aydes ni droit , ni titre, ni. po!feffion, & que c'étoit le
Confeil Royal de Provence , & enfuite le Parlement , qui ont toûjouu
A
�i
cxcrc'
JarifdiéHon des Aydes en dernier re.lfort.
, ·
Il a auffi. fait voir que ce n'efr qu'en confequence du Contrat du t"ô.
uin 1s55. par lequel la Chambre des Comptes s'eft obligée de payer
ne: f()mme Cie 30000. liv. qu'elle s'efr fait attribuer la Jurifdiétion des
ydes à titre d'engagement, c'efr ce contrat qu'il a été ordonné p~r l'Arêt du Confeil du 8. Fevrier 1666. que le Procureur General de la Chamre feroit tenu de raporter , enfemble la Quittance de Finance , avant
faire droit for la den1ande du Parlement afin de réünion de la Jurifdici6':ion des Aydes.
Le Procureur Gencral de la Chambre avoit promis , & declaré par un
qu'il ne fourniroic aucqne réponfe
Alte qa'il a fait Ggnifier le ·
aux Requêtes du Parlement , & aux 2ieces par lui produites, èependant
il a noilvdlcment difrrîbué une réponfu imprimée fous le titre de Sommaire, fans que jufques a prefent il l'aye fait Ggnifier.
C'dl: à ce Memoire que le Procureur General du Parlement fe propofc
de répondre; & pour le faire avec quelque ordre, il mettra d'un côté
les Oojeébons de la Chambre; & de l'autre côté les réponfes.
R E'P ONS E.
PREMIERE OBJEC!ION
de la Chambre des Comptes.
Le Parlement a produit un Edit
li tft fans exernple qu'un Parlement
1658. par lequel la Jurifdi&ion
de
~J! .e-ntrtprit d'mlever à _une Cour IOt4des· Aydes a été renduë ~u Parlement
·
lt )4 matitre des Aydes.
de Grenoble aprés en avoir été demembrée ·a prix d'Argent vingt années auparavant.
qn'à changer les noms, & les dattes, pour y trouver la fitua. .
Il '
tiob p.ilfée , & prefeme du Parlement de ·Provence ~ & pour reconnoî-1
tre le prejudice que {ollftrenc les Habitans de la Province par la multi. plidté des ~nflit~, d'autant _Pl~~ gran~ qu'ils font. à l'extremit~ du Ro..
yaume , & 'a plus de 1 5o. lieues du heu ou fe t1.e nt le Confe1l de Sa.
Majefré.
Le Parlement de Provence a encore l'exemple de celui de Dijon, au...
quet la Chambre des Comptes avoit pareillement enlevé· la polfeilion des
Aydes à' prix d'argent, & dont les circonfrances étoient moins favorables
,
que celles _9,UÎ ont été expliquées par le Parlement de Provence.
exune
à
lui
comme
fitué
Pau,
~ Il à auih l'exemple ·du Parlement de
tremité du Rôyaume , auquel toutes les Jurifdiéèions ont· été réünies, par
le même principe , - que c'efi: une chofe ruïneufe aux Sujets de Sa Majdl:é , de venir de G loin poréer leurs plaintes au Confeil , for les cntrcprifès de Jurifdiétion.
L»on fçait auffi que les Parlemens de Bretagne , de Mets, & de Ffandres à Doüay, font Cours des Aydes.
· Les · Confeils Superieurs de Rouffillon & de Colmar , font pareillement Cours des Aydes, dont l'on ne peut donner d'autre motif; qt{il
cft avantageux aux Sujets de Sa 'Majdl:é de . ne point recourir à ditfc...
rens Tribunaux , pour obtenir la jufi:ice qui leur efi: dûë , ce qui doit
principalement avoir lieu pour les Provinces fimées à l'extremité du Royaume.
DEUXIE,.ME OBJECTION.
- <.1c là Chambre des Comptes.
Sous les comtes Je P.roveTJce , la
gr1Jndt Cour Royalt des Maitres Rattonao~, t#:trçoit une 111rifdié1ùm Suptrieure f•r la mtttitre des ~du.
.
-
- -- ~-
·- --
RE P 0 N SE.
Les Maître~ Rationaux loin d'éxercer du temps des Comtes de Provence, aucune Jurifdi&ion Superieu.,.
re, étoient Prdidez· par le Lieute-
nant du Juge-1'1age , l'appel de leurs
�,.
.3
.
Jugcméns était porté au Juge-?vfage) qui . écoit le feul qûi jtfgêât alôrS e
~ dernier
.
reiTort.
. Ce fait cH: jufiifié 1°. Par l'Edit de 1 4 i '. für la fin ; dan~ lequel l'ad
·voit que Jean Louveti dl: qualifié Prdident de la Chambre des Comp-:
·tes, Lieutenant dll Juge-Mage.
2 °. Par la qualité de Juge ·des premicres àppellations, ctôrlnée eti 1498 ·
·
à· Jean Guira_n Ma~tre. ~ational , P~eGdent de la_ Chambre des Comptes, comme 11 dl: Juihfie par le Reg1fire du Confeil Royal, produit pa&_è
,. ,
i 6. de l'imprimé.
3°. L'on a montré que depuis l'établi!fenient du Parleritent èri i 5é:i ~
fuoftitué au Confeil Royal, les Maîtres Rationaux & les Prdidens de
.la: Chambre des Comptes ont prêté ferment au. Parlement > en la mênici
·maniere que les autres Officiers Subalternes, de tmh;erfaliler & particula.::.
rtler lon/1t1ariis e;u/dem ct1r1te j11premte Parlamenti /ingt!lis parendo, at
torum j11ffionibus & mandaris obedundo 1 ce qui s'efi fait dez 1 50)• avec là
-daufe {oltrum & confunum prtt!jlilir Juramentum : Or ces termes (olitur11
& con{tutZtm jurarnenum, prouvent qu'ils pretoient le même Serment au
Confeil Royal fous les Comtes de Provence ; leurs Requêces p'our être
admis au Serment 1 ont écé produites; dans lefquelles ils fe font fervis
des termes, MrJgr/lri R.a1101u,Ju hum11is fervilorts 'IJej/rarù.m fp~tlabili
-
l<Jlll1'fll.
TROI.SIE'ME OBJECTION
de la Chambre ~~s Comptes.
15. lé Roy Loürs 11. comt-e
rie "P1ovence, çonlinua les Maiues Ra/iona,,x d4ns cette J"rifdiBion , à ta
~harge de la fl,p/icalùJn ou rt'Ui(Wn '"'
En
1
1
prouver qu'a\ra~
14 1 s.les Maîtres Rationamt n·avoicmi
L;ort
vient
de
aucune JurifdiéHon Superieure, putt:
que par le même Edi de 41 i· Jcari
Louveti dl: qualifié Prefident de la
, crmfazl Royal.
Chambre des .Comptes :i l:.ieutenanri
.
du Juge Mage. ùt bien loin que pat cet Edit ils ayent été continuez
·dans la Jurifdié:l:iort Subalterne qü'ils a voient, cet Edit a refitaint lis Maî-:
tres Rationaux dans des bornes plus étroites, puifqu'il y eft dit l erunt ltJ11·
tt1m duo Mag1/tr1 Ra/Jl)rJates qui ad nu/la atia ocrnp"buntur qt1am ad Ojficium
f uum
concern"nfi11.
,
...
, . ,, ·
de·
.
di.Œi.J
Le Procureur General de la Chambre des Comptes qui affeéÎe
· muler des termes li remarquables, d.che de relever ceux-cy , pro obfervatione juris doma1Jil & àlus 1ange-n1ibus eorum Ofjicium; mais il eft aifé de
voir que cela n'a aucun raporr aux Aydes , & encore moins au dernier·
.
_.
relfort des Aydes.
· D'ailleurs l'Inipeé:l:ion du Domainé, 0/;fervatio Vomanii, étoit difference
de la Jurifdiébon , puifque les Maîtres Rationaux en faifoient eux-mêmes les pourfuites devant le Parlement, comme il eft prouvé pat les Let:.;
rres Patentes du Roy Loüis XII. de l'année 1 517·. adrdfées au Parlement
en ces termes : Nous Mrmdons il nos amez & /eaux les Geru de ntJs Comptes
-ùoeu ~n avertir, ( c'eft-à-dire, le Parlenlerît auquel les Lettrd's éooiont ad""
,
dreffées,) & faire les po11rfu1tts de1:ers ·uous.
Les Officiers de la Chambre des Comptes ont e'rifuité conrit1 du Oomai--ne en premiere Infrance; mais faûf l'appel au Parlerneht, même depuis
qu'ils ont obtenu la Jurifdiébon des Aydes , & ils en connGÎtrbiènt encore aujourd'huy fous la referve du même appel, fi la jurifdiétion du Domaine en premiere infiance, n'avoir pas été attribuée aux Trefoncrs ®
France, à la charge de l'appel au Parlement.
Au furplus, les termc:s & alii1 tangentzbus eorum Offiâum 1 à la faveur
defquds la Chambre des Comptes prétend avoir été çontinuêc dan~ l~
dernier Rdforc des Aydes, fous la rdèrve de la fupplication OU· roviGo
1
�1'60
.
~
aa Conleil Royal, ne peuvent jamais ê_rre 'en_tendtts que _des fonétions
or~.
dinaires & naturelles des Maîtres Rationaux. Or les fonétions des Maîtres
Rationaux cmiGfroient en Provence comme dans toutes les autres Chambres des Comptes du Royaume, à connoître de la ligne du compte, leur
titre Magtj/TJ Ra1tonahs , n'a pas d'autre étimologie, il foffic même qu'on
fe foie fervi du terme de re·v1/um , pour ~n conclure que les Maîtres Rationaux ne connoiffoicm pas des Aydes, qui n'opt jamais été des matie~
ses de reviGon.
QUATRIE'ME OBJECTION
RE' P 0 N SE. .
de la Chambre des Comptes. ·
Le ·Confeil Royal établi en 1415 •
Lef..on(nt RopJ/m 1415.ne /ubjijla
.pas long - temps, au lteu q11e la grande fubGfia fans interruption jufqu'à ce
-.cour Ro1allles 1.\1tJÎtres Rationau>: fub- qu'il fùt érigé en Cour de Parlement
'
fi/i-t1dans1ot1t jon ttJjlrr,(rû·varJI /esPro- . en 1 501.
Il efi vray que la Cour des Màîcuf ,.res r-aportées, & ln Lettres confir.
Rationaux , fublïfra , mais fans
tres
{/on.
ifd1
ur
J
flM 1i'Ues de fa
aucune nouvelle attribution de Ju.
iifdiltion , tout fon luil:re _que la Chambre des Comptes affeétc tant d'exa:.gerer ; étoit d'être cornpoiée de deux Maîtres Rationaux non Graduez, &
par confequent incapables de Juger en dernier reffort, prelïdée par un Ju~
ge fubalterne , augmentée d'un Préfident en 146Q. & enfin de deux Maîtres Rationaux créez en t )43· qualifiez de Robe. lourre dans l'Edit, .qui eit
·
rapporté à la pag. 38.
· les Procedures citées n'ont rien qui pui!fe fe concilier avec les indu étions
-que la Chambre des Comptes prétend en tirer, elles regardent la ligne du
.compte ou l'in[peétion du Domaine, & fi elles jufrifient quelque entreipriiè (ur la Jurifdiél:ion fobalterne, il n'y en a aucune, qui donne la moin"."
, .
·
;Ôre idée du dernier refforr.
Il y en a une preuve litterale dans les procedures qui concernent les afoüa~
gemens & efi:imations des Terroirs, c'étaient les Députez des Gens des
trois Etats de la Province qui en connoiffoient de toute ancienneté , de
-l'aveu même du Procureur du Roy de la Chambre des Comptes, lequel
d3 ns tUJC procedure' faite devant un Conimi!faire du Confeil, raportée page 59. n'en difconvenoit point, & n'oppofoit autre chofe pour foûtenir
Ja forprifo faite à Sa ~~ajdté, .que le Procureur de la Province luf repro.choit, finon que telle étoit la volonté du l\oy ; Mais de cela feu , il refaite que les Députez de la Province en avaient connu jufqu'alors, & il
dt évident qu'il ne pouvait être quefiion que de la Premiere inftance dans
.
l'ancienne: poffeffion desDéputezdes Etats.
Les Lettres adreflèes aux .t\.1aîtres Rationaux ne contiennent rien qt1i de.ligne une Jurifdiébon en dernier rdfort , il en dl: de même de la Déclaration de l'année i 500. qui n'efi qu'une canfinnation vague de leurs Privileges , à caufe du Joyeux Avenement du Roy Loiiis XII. & qui par confequent ne peut produire aucun nouveau droit.
~ En effet, il a été juil:ifié par les pieces raporrées dans !'Imprimé du Parlement, aux pages 14. 2 3. 2 5. & 26. que pour routes les matieres concernant les Aydes, les Rays s'adreffoient au Confeil Royal, & enfuite au Parlement, c~ qui prouve qu'ils éroient les feuls aufquels le derniere reffort
....
appartenait.
r
.CINQUIEME OBJECTION
de la Chambre des Comptes.
R E' PO N SE.
L 1etabl1ffemmt du PtJr/ement en · Il dl: vray que l'état des Maîtres
1501. ne changea point l'état de lagran~ Râtionaux ne fut point changé pJt
~~C~"_r ~~sM~~IT~s Raliont~ux,qtU, ~e/~~ l'fa,étion du Confcil l\oyal en Coui:
�.
l~ / .
5
.
foÏlmi(e â l'iz'ëpel au Parle"!mt que pour . de Parlement efi i ~oi .mâis'cc:taîfoi
la J urifdiélion de la chambre rigoureufl a état étoit celuy de Juges fuhalternes;
t1t1ribflh /Jla Chambre des comptes:
les termes de l'Edit font décififs, il
.
~ y eft dit à l'article .1. ~e le P arlt...
ment 'onnoltra des caufes & matieres appellatorres, venant des Sentenr:es &.
-apoirileme'ns des .7t1gn-MagfS, MAISTRES RATIONAU X, & aulres Juges .
, de/quels on appellera 1;:.1med11Ztemnu à ladite l.'our.
.
. ~ ,
,
Par l'art. 10. il dl: porté; N'mtrerom en la Chambre dud. Parle.nient le}
.Juges d' Apea11x, J t1grS. Magt!S , Grand Prefiden1 & Maitres Ra1ionat1x, rani
_parce qu'ils 0111 ajfez d'ocr11pa1t1m és Charges qu'ils ônt à càufe de leurs O/fl:t,
. ces, comme au./]i parce que on appt!!era d'eux audir Parlement.
Le Parlement ne prérend pas que par ces difpo.Gtions il fût · permfa dè
· fe pourvoir indiil:iné1:ernent devant luy , par la Voye d'appel de tous les
Jugemens rendus par les Maîtres Rationaux , il eq excepte ceux rendus en
' ligpe de compte quî ne pouvaient être reformez que par la voye de revilion , c'eft ·ce qtii eH: exprimé dans l'article XI. du mêm·e Edit, par le...
quel aprés avoir attribué aux Maîtres Rationaux l'appel des infl:ances.de la
· Chambre rigoureufe , il efl: die que de leurs Sentences on appellera enfuite
. au Parl~ment, ainG que l'on fait des Chambres des Comp't!esdes autres pays,
és cas ou lefd. Gens des Cpmptes font apellables. .
_
Il n'y a donc point de lieu de fmîtenir que fuivant cet Edit le}MaîtreS'
Rationaux n'étaient fobalternes que pour l'attribution de l'appel des Jug°"'
mens de la Chambre rigoureufè;
.
. •
, Les Maîtres Rationaux, qui éeoie1it alors ne l'o11t pas ainG prétendu ~
..puifqu'il efl: prouvé qu'ils réprefenterent en 1537. que dep1Hs un ump_s ~mm t m()r(a! 1'r crmno1/J()ien1 des T adles, . Aydes .& 0iabettes m pren#ert inftancç._,
fur lequel expofé ils obtinrent des Lettres Patentes·}Jar lefquelles partie de
cette Jurifdiétion leur fut accprdée, mais fous la referve de l'"PfW •tl P •r..
lemrnr , cela efl: encore prouvé par plulieurs autres Lettres & Déclaration s;
fetnblables des années 1p6. 1539. 1 546. & 1 5 fO. & l'on a déja. relllar...:
qué que le Procureur du Roy en la Chambre des Comptes , par une Rê-.'
· quête qu'il prefema au Parlement en 1 540. pour demander l'enregifl:rn~
. . ment d'une de ces Décbr.uion s , il ne prit que la qualité de Subftitut dt1
Procureur General du Parlement:
SI XI E"ME OBJECT ION
de fa Chambre des Comptes.
L11 Cou.r des ':Pre/1dens & ·Maüres
~Rationau.'J(, ai·oit un 'Pr()Ctlreur General
~{UÏ'l.ïlnt q1/il fjt porré par les i.iellres
.Patentes du Roy François 1. produ11es
par le Parlement pag. 41. par lefqrul/es
· t'A-vocat General dtt. Parlement Juy
R' E Pa N S EJ
L'on né peut voir fans étonnemen~
la mauvaife interprétation que la:
Chambre des Comptes donne à tous
les Titres qu'on luy oppofe; voici les
propres termes 6les·Lctrres Patentes •'
.N'mrendons que nôrre Procureur en lp
·tfl donné par Colleg_ue.
chambre des lotnplN puijje, ni /uy fait
/oijib/e à /uy feu/, intenlet ni mouvoir
a11c1me aflion, prher confentemen t, /oit pour le ruo11vremenr de nos droils.orJ
autremfnJ, ~n qzulque manifre que ce fort, tJins que r:e fait par le Con{eil dt
Notred1t Avocat Genfral ( du Parlement ) & que .t~ matirre /oit premiet1.
· ment par luy vûë, e_ntenduë & 1 dellberee; .ainfi & fa/on qru les alf11irei de.
•
Notrediteco ur de Parlnnent font traitées.
·
•
P remierement , par les Lettres , le Procureur .du Roy de la Chambre
des Comptes n'efl: point qualifié Procureur General; ·en /econd lreu , loin
q~1'il foit ,admis pour Collegue de l'~vocac ~eneral du ~arlement, il .eit
dit que c eft fous fes ordres qu'il doit travailler 1) cc qui eft la· fonéè1orf
d'un Subftitut.
�~6
E-P·T 1-E' M·E- 0 BJE c·T I 0 N
_ de J.a. Chambr.c .des Comptes. , ,_
~ar. 1'1' drrh ri.u Confe1t du 9 .. MaJ
...IJ+6,. on a tléçl11ré q1u ln Mll11ru .R4tj(Jf)a11:1 4voienJ la même J11rifd1811m
Jar lu Aydn,que lu C~JJr J de.s A.1de-s .tn
avoienl dans les pays où elles étoient
~Ja'/JJùs. ·
r
. " R 'E' 'P O· 1il
!!.
li fuffit d'obferver. 1°: ~e l'Arrêc
du Confeil du 9. May 1546. a été ièulement rendu for fa Requête des Mal.tres Rationaux.
2. Q.-Que de plus, il n'dl rçndu qae
pour lc.s appellations des Maîtres des
Ports, & que ce n'eft que par une
:{impie énonciation qu'on a ajoûté qu'ils a voient en Provence la même Jurifdiétion en dernier re!fort que les Generaux des Aydes dans les autres
ro./inces; C:dl: P<?urquoy, l'm~ voit q~1,e par .' une _rd-le énonciation qui 1_1~dl:
".p!>int une d1fpo{iuon de 1Arret) ( n etant qudbon -que des appeHanons
des Maîtres .des Ports, ) la Chambre des Compœs ne peut prétendre au{:un
..d1oit poLtr le dernier relforc des Aydes;
Jq. l)i:s-lors que par les Lettres Patentes de 1 537. obtenuës par les Maî'tres Rationaux eux-mêmes; il a voit été ordonné qu'ils ne connoîrroient
r es Aydes qu'à_la charge de l'appel-au Parlement' Ce· qui efi: confirmé _par
d'antres Lettres Pqcentes de 1s39. & 1550. il n'eH: pas pollible qtùm iimple Ar-rêt fur R~quêre ait attrib~é aux Maîtres Ratio?amc~l~ Jurifdi0i~n ~~s
,.Aydes en tlernœr. reiforc , ce .n dt que par des Edits qu un~ · Junfd1ébon
-c dernier .re!fort -peut-être attribuée, e_n révoquant même les Titres anterieurs qui font contraires. AinG cet Arrêt du 9. Ma-y 1 546. en ,quelqtre
tmàniere qù'il fait confideré, dt entierement .inutile &· ne peut prévaloir à.
des Déclarations contraires dùëment cnregciftrées & obrenuës for la propre
M
•réquifition du P~ocureur du Roy en la Chambre des.Comptes, elles f or;t rq_,.
..,
prurs dans ltiprJJ~uéi.lon ''llP"'!'ff /nz..g4 ~_,. 36 & 43. .
- 4°. P~ur ce qm. regarde· en partt~uher les appellanons ~es Maures ~d s
~·Ports-, l on obforvera. que par ·un precedant Arret du Cot1fe1l du 1 5. Mars
tJppe/latlOTll'
~4~ il aVOÏt été précif~J.ll~llt OfdOnn.é , q11I fa Ctmnoi(/anCe•Jes <
--dt s M4/tru 4e.s .Porfs. q.141 /er11 devpJue ·par.devant les Maitres Ra1iont111,"J( ~,
-& lt J11gemmt . qzùls en feront fera fans préje1dice & fous la cond11ion dt1
~ rn.ier reffort.au Parl~me.nt., a_infi qr{it.eft accoûtumé des -at1tres appel/arions du
]J1altrts Rationaux. Cet Arret àéte produit-au Procès. ·
HUIT·IE'ME o ·BJECTION .
àe la Chambre des Comptes .
. Le Parlement ayarJJ fair des efforts
po1r s'allribitr la Jurifdiflirm des AJ-
RE' P 0 N S ·E.
')
· C'eil: contre la verité, qu'on a expofé dans l'Edit du mois d'Août 1s55.
tjue le Parlement faifoit des efforrs &
, dt"s. qui apparteno11 à la Chambre des
Comptes, le Roy HemJ 11. confirma ·des enrreprifes pour - s'attribuer la
, ~t te ChtJmbre d.ans. le dernitr r.effo_rl 4.e · Jurifdiéton ·des · Aydes ·, & en diltJ JurifdilliotJ des 4ydes P"' /on Ed11 poüiller la · Chambre des Comptes-,
"'J1u11bisd'Août 1 f5f.aprés avoir mûre- puifque l'on a montré·que. cette Jument txaminé fn droits; que c'efi faire rifdiél:ion avoit appartenu jufqu'alors
in fart .f /tùntmoire de ce Prince que de au 'Parlement par irne ·)nfiniéé de
ut Edit ·ait . été dtélé par Jrs Titres reconnus & acquiefcez·'par la
'Jire
.. ()fji(urs d~ la chtJ'flJ.bre , à la faveur Chambre·. des Comptes·, doi1r tm1te
J'u11t. /omme de 30000. liv. promife par l'ambition avoir conGO:é jufqu'à èe
. temps-là, à connoître des Aydes en
Je lontral du J o.1uin précedent.
· - -- premiere infrance_fâuf l'appel ail Par,
:· :
·
, Cl)t J c~ qui luy était mêine difp~t~ par les Li~u~enan_s ?~ Sénechal. · I.:e
·Rox cto1t l~ ~~1tr~ par fo.n autonte d~. donn~r a la . Chambre~ -d.es Ço1rl. ptcis .}a-. Jun!d1élio...n -de~ Ay des . .,.. :~Ll01<Ju.~Ue -~ut ·apartenl! au Parlemet?t
jufqu'en i s55. comme Sa Ma3efre dl: aUJ:Jurd huy la Ma1crefiè de-Tendte
~ettc ]1;Jrifd1étion au Parlement;, mais des-lors que dans l'cxpof6_ de l'EJit., .
....
fJ'"
·
�·.-
"i
-on s'efl:
l
4
. '
'
..
1
1
fervi d'un thotif évidemment: faux:; lé arl~~M i tlik>n dê dit
·
que l'on y a furpris la religion du Rçy Hertry. II..
La furprife de l Edit d~ 1 5:55. ei_t d'autant "{)lus manifefte qu~ la -Châ~
. bre des Comptes s'y ét01t fait atrnbuer plus de trente fortes de Jurikli~
. tiqns & droits, outre la Jurifdiébog des Aldes ; enfoite que fur l'oppO:
fition de cous les Corps de la Province , i fut rendu le 1. Novembr.C
' 1 5 56. un Arrêt conrradi~~ir~, par lequel Sa Majdté revoque la plu-~
grande partie de la J uu_[d1ébon que 1a Chamhre des Comptes s'étoic
_ .· _
,
. _,,
fait attribuer par cet Edit.
d.aris lt
éoi1fètvée
fui
Comptes
des
Si p.ar le même Arrêt la Chambre
Jurifdiéèion des AydesÎ c'~ft parce que d'un côté le Roy n'était pas alor$
îen état de remboudèr a iomme de 3000~. liv.. qui avoit é'té reçûë ' &j
· parce que d'un autre côté le Parlement ignorant que l'Edit n'avoit éce
obtenu qu'à prix d'argent, il n'en offrit pas le rembourfement , ainli
qu'il l'a , fait depuis, dés l'année 16z. 7. tems auquel il eut la premiere
com~oiifance du 'ontrat du dixié~e Juin 1 555: qui avoit don:n·é lieu à;
l'Edit.
.. La furprife de l'Edit étoit encore prefente dix armées après qu'il fui
rendu; -car le Roy Charles IX. par une Declaratïion du 1 3 Fevrier r 56&~
. fe fert des termes foivans qui font remarquables-. Et pat Bdtt /'ait t'a11
. 15 55. au mou d't..doûr, fur le rt:fab/t/jfm-enl & mu've/le attr4'1ti1111n dt
Jurifdillion de nôtre Chamb_re, & Ç'our des Jyd.es dudit Pay_.t, fait p.ar
· nôtre honoré fleur & Pere D.É G-RA:ND.E SURPRISE, fut acc{)rdee Ill to;i..
-noif!4nce defdites r11a1 rere~ des AJdt s ; Elle' rft produirè ~age 8ï-; , , : ·.:
. Il y a donc , une furpnfe & une grande (urprtfe dans f'obtentiàrt · cet
·Edit , le même Prince en explique le motif dans 1.11ie autre Dédaca~i-011 ·dtl
2.0. Oéèobre 1 .565. 'par laquelle· en parlant de l'ampliation· de potivoir .&:
Hen~
Jûrifd1étion accord·éc en 1 H S· à fa Chambre dc§(Domptespar e
Jq_y
PttlJ'fJtt#ft
en
Comptes
r'JQ(dits
de
gens
1cer.x
ce,
moyer;ant
&
ry II. Il dit,
jv11rm certaine.grande fommt de denitrs ;pour fub :uenir (:}'. tfll}/ojlr é~
. ·
urgentes affair~s 4e (es guerres,, Elle elt produite page 6 t. "
(4'lJOÏ-e1JI
· Le Procureur General au Parlement n'a donc rien dit de troi)' , it'uan
-il a dit, qu'il y avoit eu de la f~rprife dan·s l'Edit de. 1 555. nuifque le Rqi
Charles IX~ dans .une Declarauon pofterienre feulement de dix années i
- . donn~po:ir un~.[o~me ~·argent_,··
~uali.fi~ cet Edit .d'une grande furp11/i: ~
.a. caufe du befom ·de la guerre , ce 1 ne peut erre qu a titre d eng.ag~
ment , comme on le montrera: par la fuite.·
~
·NEUVIE'ME OBJECTION
de la Chambre d(:s Comptes.
I
RE' p ' ()
N s E:
-~
Outre que par la Dédaréltion J.i
Roy Charles IX. du 2.0. 00obrc1
:156 5: dont l'on vient de parler , il
eft dit que la Finance de la nouvelle
attribution de Jurifdiéèion a été do11..
née pour les befoins .prdfans de la
~uerre , ce" .~u'?n. n~ peut a~t~ibuet'
a une crue d Officiers , d ailleurs
!'Edit même prouve que loi-q d'avoir
·\ ·
.
·-augmenté le n<i>mbre des Officiers créez en 1 545. & 1 55 '. l'on a fuprimé
par le même Edit un premier PreG.dent , & quatre Maîtres Rationaux'. f
~& G. ·à la fin \leTEdit , on rétablit quatre Maîtres Rationaux , ce n'eft toÛjours·qu.e confetvèr le même n~mbre de quatr~ Maîtres Rationaux; en laif~
.
iànt fubGfi:er la foppreilion del Office-.de Prequer ~reGdent. ,
con..,
du
parlant
·en
Honorat
Gafpart
que
. - Aprés cela·il doit peu importer
-"at au .>O· Ju.in ·15'5i· dans le compte qu'il a rendtl dc\'ant le~.... Maîtres
Lt1 famme · promrfe par te comral du
-~o. Juin 15~5. · qui preceda /Bdit du
mois d'Aoû1 fuivant, ne rtgardoir q11e '"
;finance des Offices. cuèz par le même
Edit, gagu & · droit r lucratifs (uivant
!'enoncé de- Gafpàrd Honorat dans le
:&.ompte q1ùl rendit de la fomme par luJ
·
· ftÇÎÛ en execution 4e ce Contrat.
�'.
.
.
lf>L/
~
Ratiohau~ de .Pi:qvencë, '.~lQy ait· 'dogné pour câufe la . créatî?ri cf~s not~~
vèaux Offices , puifque dao.s, l?- v~rite les n?uv.eaux ~flices ~reez n ~~t fo1t
$!Ue. templ.~cer .parue ,de ceu~ fupr~mez p~r ~dit, ce. n dl: pomt par 1ei~01~
ciat1on faite dans ce compte; qu on doit Juger des daufes & conventtons
..du contrat, c'eH: _par la reprefentation du .même, contrat, & )~ Y. a lieu_?e
..dire que le~ Offic~e~s de la Chambre · av01ent des-lors de~ v~es mr~reCTees
• ipour cacher les ventables claufes de c~ con~rat, comme ils l ont fait ton.noitre
. . 'dans tous les te!nps ,-& cm.core aujourd huy.
!
DI XI E'ME OBJECTION
de la Chambre des Comptes.
L-a repre/en11111on dt1 (..,'omru1 du 1 o.
Jum 15 5 5• efl . mu1ile , d'aztta1Jt pius
qr/1' a _ete r .oduit & communiqt4é dans
:d1ffe1enus lnjlarJCes umtre le Parle:..
RE' P 0 N SE.
La reprefentation de ce contrat eft
neceifaire, c'efl: une chofe jugée pâr
l'Arrdt du Confeil du 8. Fevricr
1666.
· . Le Procureur General d..e la Cham. bre des Comptes ne peut fe. dif. penfer de 'reprefenter ce Comtat , il doit être dans les Archives de Ja
. Cl ambre dç:s Comptes; il n'en faut. pas d'a.u~re preuve_ que le ·c ompte
même de G1fpard Honorat , prodmt en ongmal par le Procureur Gene•_ral de la Chambre, puifqLI'it Y paraît que le c?mptable s'eft chargé de
la fomme payée en verru de ce Contrat : Or, 11 efl: indubitable qu'il n'a
peu l'e faire qu'en produifant le m~me contrat, d'où i~. s'eryfo~t qu'il dl:
necdfairemcnt dans la haife des . piece~ du compte; s 11 eto1t poiliblc
. qu'il n'y fut pas , cela fe vérroit par l'Invenraire des pieces · jointes au
. compte, d'où l'or~gin~l. dn comp~e ~ écé. tiré_; il fau,c en effe~ ~ematquer
-que ce ne font pomr ici des.,Archiv.e~ Domeftiques; c e(l: un depot public,
~ c'eft pOUNl!OÎ il y a 12eçeq1~é ~-~ _ n;pr~fen r.c:r le" c.oncrac, ou de faire "voir
par equel acd~ent îl a ceaè d 'ecre d~ns, le depot pu.blic.
..
L Parlerpent dcripande . avec une rres grande raifon la rcprdèbtation
de ce contrat , Pti:ifqu'iL en· ~~it n{qker .. qu'il a fervi à le depoüiller de
la. Jurifdiébon"_ de~._ Aydes en forpr~nant Ja religioli du Roy Henry - I 1•
•1ùrprilê qui .a ité faire à la faveur d'u.ne fomme d'Argent, dans un terris
.où les urger:ites ·affaires de la Gue!r~ ne permettent .pas d'aprofondir la
.verité des faits avancez par les Officiers de la Chambre; d'où il y a lieu de
Cëmclurre que par ce contrat, le Roy a feulement engagé aux Maîtres
- t 'oJ:iaux, la Jurifdiétion des Aydes, avec faculté de ·. la retirer quand elle
le rrouveroit à propos, en rembourfant le prix de l'engagement.
En effet, comment pourrait-on pep.fer que le ·Roy .eût voülu atî:ribuer
irr~vocablement à la Chambre des Comp~es, prefque trente fortes de Jurifdiétions qui comprenaient le Domaine, les Aydes, l'Amiraucé, les Decimes , . & dons gratuits des Gens ·d'Eglife, les Municions, les Fortifications, les tvlonnoyes , ies Eaux ~ .Fo\êts, les peines municipales, les confifcations; les Reg~les , les Proces ou . le Procureur General lferoit patrie
principale, les affaires de la C~ambre ngour~uf~, les a(?pellations des Lieutenans des Soum1ilions, ce q.ui feul e~pono1~ l execufton de prdque cous
• les contrats , le cout en premier & dermer rdiorr ; enforte que tous les prem ·ers Juges, & le Parlement fe trouverenr d~poliillez de leur attribution,
. & rout cefa pour la fomme de 30000. liv. a quoi il faut encore ajoûrer
1 i. 50. liv. de gages , le tout fans examiner le droit que la Chambre des
Comptes p~etê~doir avoir for toutes ces Jurifdiéh(_?ns.
·
·
_ Toutes ces cuconftances font naturellement prdumer & doivent même
~prouver , que toutes ces attributions ne furent accordées à la Chambre
que pour la fur~té des deniers qu'elle fournit dans les affaires urgentes à.é
Ja Guerre , & qu'il y avoir dans le Contrat une referve & une façu[té , foit
, de .la.P..art_4~ _Sa ~aje~é ~u ge _la par~ de~ O_thcier~ qui étoient dcpoüillez,
rembourfer la fommc prom1te par le contrat. . . •
PJtrJt.
,,'
Ra-
ac
a.
�!J
-La Chambre ·des Comptes ne peut detruire toute~ ces jùA:es preromp..:
tions , qu•en reprefemant le contrat; plus elle affeéte de dire qu•eJie ne
point' plus l'on doit juger qu'elle aprehende que fi le contrat étoit re..
prdenté , l'on y trouveroit une preuve complete & entiere, que la Jurif..
Cliél:ion des Aydes ne lui a été accordée qu'à titre d'engagement , & fous
la facultê de la rembourfer: En un mot , dès gu'elle ne reprefente point
le Contrat qui dJit être necdfairement dans fès Archives ; k qu'elle eG
chargée de ra porter par l'Arrêt du Confeil, il doit être permis au Parle..
·ment de tirer de cette non - reprefentation toutes les confequences qu'il
.
. .
. .
vient d'expliquer.
Il ne peut être qudl:ion de difcuter & d'examiner li la Chambre des
_Comptes eil: . obligée de reprefemer le contrat ; car l'on a deja dit que c'el}
un.e cbofe jugée, par l'Arrêt du Confeil du 8. Fevrier 1666. il n'importe
gue par le même Arrêt il ait été dit que le Procureur General de la Cham..
6re des Comptes defendroit à la demande du Procureur General du Par•
lement ; ·car dans le même-rems il ordonne qu'il raportera le Contrat cri
queil:ion; ainG dans cette partie c'eil: une decilion & un Jugement.
. Qiand le Confeil s'eil: dererminé à ordonner la reprdèntation de ce
contrat, il n'a peu avoir d'autre motif que celui de connaître dans les
,clauiès de ce contrat , qu'elle avoir eil:é l'intençion du Roy Henry II.
dans une anribution de Jurifdiéhon li extraordinaire , fur tout dans
des circonfiances qui caraél:crifent fi plainement la furprife faite à fa r~·
·
ligion.
_ D'ailleurs· cette d~ci~on eft· contenuë dans ~n Arrefr: de Reglement
-rendu enrre les 9eux Compagnies conte'aa·nt tre·nre- un Articks, figni..
fié, acquidèé , & executé , les mêmes raifons qui ont fait rendre cette
decifion fublifrent encore , le Parlement ne dit aujourd'huy 9uc: ce 9u ·
ion Procureur General avoit dit dans la Requeite fur fa.quelle l'Arre-ca
.
. cte rcn du.
. li eil: étonnant que le Procureur General de fa Chambre des Comp;a
tes, ofe avancer que le contrat dont le Parlement demande la reprefen..
tation lui a été autrefois fignifié; il devroit donc. ra porter l'Aéte de fig..
pi.fication ; il v~ut. peut-être par~et de TAvis,. des Gen~- du R<>y des
deux Cours de Pans 1 dans lequd il eft dit qu ils ont vu le Co'ltrat dt#
ra
'
I
t/1).ieme Juin 1 555. fait entre le RoJ, & les O/ficiers des Comptes, ~·
Jes & Finances , par lequel EN CONSE§2.!/ENcE dudit contrt", /11
Officiers J, s Comptes (ont rft46ltS en pareille at1tho_rilé qu'ils dVDient.
Cet Avis foc remis cacheté deux mols avant le Reglement de 1 GoS ..
_après quoi le Procureur General du .Parlement en ayant pris communication , il connut que lors de cet Avis il avoic été reprefenté un contrat en
ço11ft'q14ence d"quet l'Edit de 1 555. avoit été rendu , fur c~tte notion il
dc;>n na en 1 6 ?.- 7. fa premiere Requête au C011feil afin Qe réünion de la
Jurifdiétion des Aydes aux offres de rembourfer.
Dans la fuite le Procureur General du Parlement ayant reconnu par·
rordonnance de liquidation de 1 5§6. de la Finance payée en v~rtu de
Comra·t du 1 o. Juin 1 555. qui fut remife dans le Greffe du Bureau des·
TreCoriers de France, créez en ce rems-là, que ce contrat étoit dans les.Archives de la Chambre des Comptes , com·me étant employé pour pieéc
juUificative du compte. Il renouvella en 166 5. cette même demande fur
laquelle a été rendu l'Arrêt du ·s. Fevrier 1666. dont le Patlemcmt de-.
Jll<lnde l'execntioo.
~ "Dans tout cela l'on ne voit rien qui prouve la fignification du conrr.it
faite au Parlement, il fi1t feulement reprefenté aux Gens du Roy des deu~
Cours de Paris, & enCuite retiré à l'infçû du Parlement: En effet cfans:
le Vû de pieces de }'Arrêt de Reglement de 1608. l'on ne fait aucun~
n1ention de ce contrat.
c
�10
· If faut .de
plus ·rémarquer que s'il pouvoir être verirable que le contrat en queftion eût: été lignifié dans les diflèrentes infl:ances entre lë' Parlement, & la Chambre des Comptes, c'efi ce qui prouverait 'd'autantiplus
que la Chambre auroit ce comrat en fa f>O!feflion, non-feulement }'Original qui doit être dans· fes Archives, mais encore les copies jointes aux:
Exploics de fignification , ce qui fait bien connoître que le Procureu
General de la Chan,:,ibre des Comptes h~zarde toute forte de faits fans aLl'r
cune· preuve, & rneme fans aucune vra1femblance.
RE' P 0 N SE.
ONZIE'ME OBJECTION
de la Chàmbre des Comptes.
- L'/lrrêt de i-666. m ordormant que
L'on a déja remarqué, que quoylfJ ~Procu.reM Generaf. de Ja chambre que l'Arrêt de 1666. air ordonné que
dtfèndra à la Req11ête du P.irlement, le Procureur General de la ChamJ~e.Ja point privé de propojer /ès défm .. bre des Comptes deffendroit J. la detout la -fin dt 11011 ... rtcevoir m~mde de celuy du Parlemei1t dë·la
J , & fur _
re(ult ame de t' Arrêr de J H 5. qui fur Jurifdiébon des Aydes , neann1oihs
la même demande fJr.mee etJ 162 7. a cet Arrêt a en même remps jugé-une
mis les Pat.Jies hors . de CotJr & de quefl:ion importante; fçavoir, que le
procè-s.
Procureur General de la Chambre
feroit tenu de rapporter le contrat
.
. .. . .
du 1 o. Juin 1 555. & toutes les autres pieces concernant l'attribution des
·
·
Aydes.
~ Ainll la deffenfe que peut propofer le Procureur General de la Cham..
bte des eomptes, par rapport ~ la de~ande en General , ne peut toml§er fut cette féconde parn~ de 1Arret. ·
· L~ Confeï!, pour ordonner la reprefentati01~ d.e ce, c:ontrat n'a pas .etr
l:iefom de voir aucune deffeniè de la Chambre, 11 a ete fuffifamment 1nftruit de la verité & de J'exifience de ce contrat , pui(qu'il dl: énoncé ·dans ·
le compte rendu· à la Chambre des Comptes par Gafpart Honorat 1 , dont
l'on a plufieurs· fois parlé.
- D'un autre côté, le Gonfeil, en ordonnant que le Procureur General
de la Chambre, deffendn:>it: à la Demande du Parlement ; a dès-lors décidé qu'il n'y avoir aucune prefcription à propofer, parce que les faitsfur
lefquels on pouvait fondet la prdèripcion, luy éraient connus; il n'a point
diflimulé qu~ c'étoic· par un Edit de 155 5. que la Jurifdiéèion des Aydes
avait été donnée à la Chambre des Comptes; mais comme d'un côté en
m'atiere de }llrifdiélion, l'on ne peut oppofer aucune prefcription , les
Officiers ·n'en ayant que l'exercice , & le Roy étant le Maître de difpofèr des Jurifdiélions, ainG & quand il luy plaît; & que d'un autre côté
la· demande du Parlement ne tendoir point à attaquer l'Edit de 1 555. mais
fèMement à obtenir la réünion de la Jurifdiéèon des Aydes à fon Corps,
au moyen des offres qu'il faifoit de rembourfer à la Chambre des Comptes,
la Finance qu'èlle ·avait payée pour l'attribution des Aydes, ce qui forme
ne aé\:ion. differente ; il dl: certain que le Confeil independemment de
té>ut ce qui s'eft pa!fé depuis 155 5. a pÛ recevoir èette demande, & ordonner, comme il a fait ; que le Procureur General de la Chambre y défeodroit; d'où il s'enfuit que for cette demande particuliere & nouvelle il
ne peut y avoir nul prétexte d'oppofer aùcune prdèription.
· · Quand à ce ·que l'Arrêt a ordonné que le Procureur General de la Chambre ferait tenu.de rapporter le conçrat du 10. Juin 1 H6. c'éfl: une chofe
jugée, l'Ar.rê~ n'efi J?Oint attaq~ê & ri~ peut l'être~ il n'y a point d'oppofition .; & 1on fcrQ1t mal fonde & non recevable a le f.ure , & par confequent c'dt une Loy ·qui fobfia~· > & ·dont l'execu~ion ne petit-être · élu11
dée.
·
· · -
· ·· ·
··
-·· .
.
·
·
ny a lieu de s'étonner, que le Procureur Gerie.ta! de la Ch;unbre.-i des
1
�18 (,
~
.
.
Jt
·Comptes a~e voulu prétendre que le. Parlement ait été débouté Cle cette:
même demande' par l'Arrêt de Reglement du Confeil du-19. :Tanvier I 6 5s~
L'on ne relevera point que pour tâcher de prouver .ce fait, il a mis entre
.les mains de Mr. le Rapporteur un Arrêt du Confeil ·fur. Requête du
16 53. par lequel l'on a joint les nouvelles demandes ·desPartics
à l'ancienne Inftance pendante au Confeil en 16i. 7. fans avoir produit
cet Arrêt par aucune Requête, ce qui efr contre les regles; d'où il pré.:.
tend conclure que par l'Arrêt de Reglement du Confeil du L9· Janvier
16 55. qui a prononcé· fur plufieurs Chefs de demande, Sa Majefté par lè
dernier article ayant' mis les Parties hors de Cour fur leurs autres demandes, fins & condufions, cette difpoGtion tombe fur -la Requête prefentée
par le Parlement_ au Confeil en 16i. 7" pour la ré~nion d~ fa Juri[diction
des Aydes aux .offres de rembourfer la Fmance payee pat la Chambre~
_Il faut, neceffairement entrer ~fans un détail pout refuter ccztte m·auvaife
difliculce.
En 16i. 7·. les Procureurs Gcneraux des deux Compagnies avaient refpe..:
-lèivemenc formé pluGcurs demandes au Confeil fur un grand nombre de
> i
.
Chefs.
. Le Procur~ur General du Parlement prefenta le premier Juillet I a.2.7. iri~
cidemmenc une Requête, par laquelle il demanda la réünion de la Jurif·diéèion des Ay,des aux offres de rembourfer la Finance payée par les Qffi.
ciers de la Chambre des Comptes. Cette Requête fut Ggnifiée le· 2.. Juiilet
162.7. à Me. Leroux, · qui écoit lors l'Avocat de la Chambre; ·lequel fit
réponfe que la demande écoit du fait de la partie à laquelle il fàlloit s·ad_.
dreilèr. Sur cette Réponfe de !'Avocat, la Requête fut ftgnifiée au Déput.é
de la Chambre , lequel répondit quïl fallait la faire lignifier au Corps de
la Compagnie, cette Requête n'em alors aucune fuite, & elle ne 1 :iat ft•
.
gnifiée au corps des Officiers de la Chambre.
··: ta céomefiarioo 'principale ne fut point non plus jugée en 16,_1·. Les PrO'-cureurs Generaux des deux Compagnies fe pourvûrent de nouvèalt au· Con.::
feil en 16 53. où ils prefenrerent de nouvelles Requêtes.
tendu
Arrêt
un
.
55
16
Janvier
19.
du
Arrêt
l'
de
L'on énonce dans le vû
le premier Mars 1 6 53. for les Requêtes, tant du Procureur General du
Parlement que de celuy de la Chambre des Comptes qui contiennent leurs
differenres demandes; dans les qnalitez de l'Arrêt les deux Procureurs Ge. ·
neraux funt demandeurs aux fins de leurs deux Requêtes.
Le Procureur 'General de la Chambre des Comptes eft encotè qualifié
Demandeur àux fins de deux Requêtes des 7. Fevrier & 20. Mars 1654•
Et le Procureur General du Parlement efl: auili qualifié Demandeur aux fins
,
.
d'une Requête du 2.0. Juin 16 54.
, Dans aucunes des Requêtes prefentées par le Parlement, il n'y a n'Ulles con-·
clufions pour la rbünion de la Jurifdiéèion des Aydes.
Et dans celles prdèntées par la Chambre des Comptes, il n'y a pareillement
aucunes concluiions , à ce que le Procureur General du Parlement fût d,é.bouté de la Requête qu'il avoir fait lignifier le deux· JuilJet x6z.7. pou la
-réünion de la Jurifdiéèion des Aydes aux offres de rembouder.
· Cependant dans une··copie de }'Arrêt du 19. Janvier i 6 sS·· produire par
le Procureur de la Cha.mbre desCompces : l'on y a énoncé dans Je vû de
piecés !'Arrêt rendt1 fur la Requête du Procureur General de la Chambre 1
16 53. par lequel l'on prétend qu'il a joint les nouvelles. demane ·
-des à l'ancienne Infi:ahce de 1 6i. -f,.
: ·· Delà il dl: aifé de· conclure , que le hors de Cout fur les ·autres deman-des ,. fins & concluGo~s des ·Parties porté par l'Arrêt du i 9. Janvier 1 6 55. .
ne. peut jamais être app}.i~ué à la Req_u~re_ d~ Parlement , lignifiée le %.•
iJmllec r 6i.7. afin de reul)lo.n de la Junfd1ébon .des Aydes au» offres do
emb~m:fci à la Chambre;
la Financ~ par elle payée.
.
· · 1•
·
�175 75
n.
Parce que lors de la lignification de cette Requête, l' Avocat ·& le
Deputé de la Chambre declarerent _gu'ils ne voulaient point deffendre à
1 •.
cette Requête, & qu'il falloit s'adrdkr au corps d_es Officiers : Or la Requête ne fut point lors lignifiée au corps d~s Offici~rs du Parlement , &
par confequent il n'y eût alors aucune conteftation for cette Requêce;d'où
il s'enfuit qLte quand l'on pourroit donner quelque effet à l'Arrêt de Jonc-
tion des nouvelles demandes à l'ancienne inil:ance de 162.7. il ne pour...
roit s'appliquer à une demande , à laquelle l'Avocat & le Deputé de la
Chamore avoient declaré ne point vouloir répondre , & qui n'a jamais
été lignifiée au Corps des Officiers de la Chambre.
2.
Parce que meme dans les qualitez de l' Arrêt de 1 6 S5. le Procuf$.!LU General de la Chambre n'eŒ point qualifié Demandeur aux fins
de Ja Requête inferée dans l'Arrêt du
16 53. & que dans
la verité cet Arrêt de 16 5;. n'a litteralcment prononcé que fur les nouvelles demandes formées par les Procureurs Generaux des deux Compagnies.
.
3°_ Parèeque dans les nouvelles demandes formées, tant par le Parlement que par la Chambre des Comptes ·où ils ont repris , & en quelque maniere refondu les anciennes demandes faites en 162 7. il n'y en a
eu aucune formée par le Parlement pour la réünion de la Jurifdiél:ion
des Aydes, ni pareillement de la p~trt de la Chambre des Comptes, afin
que le Parlement fut debouté de la demande qu'il avoit formée en 16z.7.
0
•
fur ce chef.
,
·
C'eft ce qui efr prouvé par le vû de l' Arrêt, mais de plus l"on ne rap.
porte point aucun des écrits Ggnifiez en c;e tems , où il a été fait men..
tion de cette demande.
L'on peut encore ajoûter, que s'il eût pÛ être veritable que !'Arrêt de
1 6 55. eut prononcé für cette demande , il écoit trop nouveau en 1666.. .
pour que le Premier PreGdent de la Chambre qui étoit alors Deput6
_la Compagnie , ne l'eût QaS dés lors oppole pour fin de non - recc·
-voir; mais comme il voyoit bien qu'il n'y avoit aucunes bonnes defenfes à fournir contre la demande du Parlement , il crût en éluder alors
. le Jugement, comme il fit, en difant qu'il n'a voit pas de pouvoir pour
y defendre ..
ae
DOUZIE'ME OBJECTION
de la Chambre des Comptes.
RE' P 0 N SE.
'Depuis 1666. le Parlement a abandonné fa demande, & il efl intervenu plufi~11rs Rtglemeru fur la Juri/dillion des c.A_ydes, qt1t le Parlemmt
n'a plus 'ontejlé , 011 qu'il " (Onttflé
C'efr une maxime indubitable au ·
Confeil que les infrances qui ont
été introduites , ne tombent , ni en
peremption, ni en prefcriprion; ain{i , dés qu'il y a eu un Arrêt renfans fruit.
· du le huiciéme Fevrier 1666. qui a
ordonné que le Procureur General
de la Chambre feroic tenu de rapporter le Contrat de 1 555. l'on ne
peut oppofer aucune prefcription fur l'exccution de cet Arrêt, il fubfif.
te tOUJOUrs.
D'ailleurs, l'on fçait que les Compagnies , fur tout celles qui font à
l'cxcremité du Royaume , ne font pas toûjours en état d'envoyer de De...
putez à Paris pour la follicitation de leurs affaires.
Leur ancienne
Il étoit de plus nece!faire, pour parvenir au rembourfement que le Par..
Finance étoit Jement avoit offert à la Chambre des Comptes de la Finance, qu'elle avoit
connuë , cc payée pour la Jurifdiétion des Aydes , de demêler quelle était leur Fifont les au res nancc au jufre ; éclairci!fement d'autant plus difficile , que depuis 1691.
,;yées dÎns la les gages des Officiers de la Chambre ont été confondus en gros dans
.~~ee~~~ee~~: les Etats du .Roy, cc qui en cache l'origi~e -> -~ ,e _n'a Çté qu'après d<is
f\.
noiifoit pas.
· "
recherclics
�i'D!}
,
.
3
recherches ~ifficiles ·& t~és-penibles qu,~n dl: enfin -parvenu à j1:1(ti.fier que
toutes les Fmances payees par les Officiers de la Cham bre , depms 1 55
ne ·regardent que la feule Cham bre des Comp~es à laquelle le produ it en'·
•
cil: uniquement defi:iné; produit d'ailleurs fi exceffif , que pour 904000
liv. de Finan ce, elle recire aél:uellement 1o500 0. liv. de revenu .fixe tant
fur les Etats de Sa MajeH:é que fur la Provil1ce, & for ld Comm un·; utez
·,
. . , .. . ,.
,
qui en dépen dent.
A_u moyen.d~ cer~e 9ecouverce G bten,Jufbfie~ au~ {1 ges80 . 83. & 86.de ion R ecuë1l impri me, le Parlement na plus a craind re que la Cham
bre des Comptes .Puiflè prétendre d'autre rembo udème nt que celuy ,de la
premiere fi nance ; ctpend anr le Parlem ent fe rapporte à Sa M.ijdl:é de
faire liquid er le rembo~~rferr~ent ,à t~lle fo1~~e q~'ell.è t~ouvera à pr~pos ,
·
afin de marquer que l mtere t na Jamais ete les principes de fes demar...
.
ch es.
166g, (uï· la Jurif-:
depuis
s
ervenu
t
in.
mens
Q.1and aux prérendus Regle
d iéèion des Aydes , non conreil:ée ou contefi:ée Càns fruit par le Parlem ent,•.
ce font des nouveaux faits h 1z.udez par le Procùreur G... neral de la Cham-.
bre , q_i'o,1 d:;ni: '. trés-fo rmelle ment, & qui font denuez de coute vraifèmbl ance; en effet, comm ent le P,uleme.n t auroir-11 concefi:é la Jurifdi-·
l
lbon des Aydes avant d'en avoir obren u la réünio n, & la deman dequ,i
forme aujourd'huy pour cette réüion? ne fuppofe t'elle pas que la Clr.nri..:
·
be des Comp tes dl: encore en po!f~Œon de ceête Jurifdiél:ion?
I
5.
TRE IZIE 'ME OBJ ECT ION
de la Cham bre des Comp tes.
R E' P à IV S È .' .·
Ce calcul efi: fidel , & il étol t d;unè
neceffiré indi[penfable.
. Il dt fidel puifque le P1'0Cureut
General de la Cham·bre des Comp tes
ne le cbntefie que par des generali-.
·
.
.
tez qui ne fervent qu'à en confir mer la veriré .
Il éroit necdf aire, parce qu'il' a .fallu repondre à l'Obje aion faite pàr
les Officiers de la Cham bre des ·comp tes , qu'il étoit im'poilible de les
'
indem nifer de toutes les fommes qu'ils difoient avoir payées en divers
oblia
tems, pour être confir mez dans· la Juri(diél:ion ~es Aydes ; ce qui
gé le Parlem ent à difcuter les caufes & le produ it de ces Finances dont
Ja Cham bre des Comp tes, reçoit l'interêt plus fort qùe le" denier neuf;
ainG l'on voit à quoi fe reduit la difficulté d'iride.mnifer la Cham bre par
un rembo urfem ent, for tout lorfque la ·defuni 9n de la Jurifdill:ion dçs1
Aydes ne touche en -aucune façon ce produit.
Au furplus, le Parlem ent qui s'efr toûjours rénfermé ·dans cé qui efr·.
abfolu ment neceifaire à la dç:fenfe de 'la caufe , veut bien ne pas relever ce que la Cham bre dit for le prix des Charg es, & les decces de fa
Comp agnie.
L f 'a h al f a11 par le Parlement ,
dts drot1s uri/..r des Officiers de la
Chambre des Comptes, eft pt• çonvenable à fa digniie .
XIVe . OBJ ECT ION
R
È" PON S E.
de la Cham bre des Comptes. "
Le Par!ernm t n'a pas dû fart va-
Le Parlement a dû jufl:ifier que
loir lt droit dt'S Lieute nans du Sené- · l'inter êt des Habita ris de la Provin chai, qut font fati$fa its des Regle- ce, deman dç que la Jurifdiél:ion des
des
mens du Con(ei /, & par eux execu lfZ Aydes lui fait renduë , à caufe
refolqtii
abus
Je bonne-fo_r. Il avoit fufcité le Subf· inconveniens & des
des
1itul afl Strge du Se·ruchat d'Aix , qui tent de fon union à la Cham bre
.
·
a ete conda11;né ""x depens par un dr- Comptes~
L'un de ces abus, efi: qne Ja Cham ·
rh Je a715.
bre de~ .Comptes depuis !'Edit do
D
�1j0
.
Li~utcnan~ ~e· la pr~rniere InA:anee des t;Jad~~
1 555. a toûjour~ privé les
rd d'Ayde s; qao1que cet Edit aye ete revoque en ce chef, par 1Ar.rec
' cemrradiétoire du Confeil du 2. Novem bre 1556. ce qui oblige les I=fabitans. de venir plaider dev~nr elle, d'un ~out de la Province à l'autre; en·forte qµ'ils fe trquven~ c:xpofez ~ux_ vexanons des Çoll~éteurs, faut~ d,ayoir
fùr les lieux des premiers Juges qm leur renden t Juibcc.
L'on a juft.ifié de l'ancienneré & de la dmée de cet abus, par les D~
cl;\rations & Artêts du Conlèil_rendus e~1 1566. 15~1. 1596. 1608. 1657.
qui ont mamre_nu les Lieurenans dans l~ droit
1.q 7 i... 1 6~,?· ~690. & ~103.
d\}- connq1rre en prem1ere Inltance des maneres d Aydes, & ont fait d~f
fcn(è~ à la Chamb re d ... s Compt es de le~ y troubler , t:.lntÔt à pein~ d'ü-1tèr,liéh on GO~tre le Prelîdent & Je Raporc eur; tantôt à peine de mille 1i;res d'aman de·; tantôt à peine de privarion de leurs Offices ; tant& en
nerm~ttant aux Panies de s'~dren:er au Parlen_1ent, & ~ofüours à peine Je
nullite & des domma ges & mterecs des Parties; ces titres font pr-0duits
•· ...
dcp~is fa p.age 87. de l'impri mé jufqu'~ la 9 5.
des
r~
Chamb
la
,
l
~ Nonob fbnt ces Declar ations & Arrêts du Confei
Compçes n'a jamais çdfé de cominu ër de connaî tre en premier & der111er
r~{fort des matieres d'Ayde s, & les Lieutenans qui étaient épuifoz f)lf les
Prccés qu'ils ont èi-devarn: foûtenus avec des frais immen fes, n~ont plus
été en état de fe pourvo ir au Confeil pour y porter l~µrs plainte~. ~
Voilà. quellès font les circonftances dans lefqudles le Procur rur -Genoral de la Chamb re dit que les Lieurenans font (a.tisfait~ de~ Rc;glerne.ns dll
,.
·
Confeil qui font execmez de bonne-foi.
Proen
excez
L'a\J.us des ~onflits de Jurifdiél~on , dl: d:ins un Ggrand
vence, qtùl n'y en a point d'exemple dans aucune autre Province ; parmi ceux qui · font refi:ez fans pourfuite au Confeil depuis 172. 1. jufqu'a u
. ois d'Aoqt I ?2. 5. au. nombre~ de -ving~-deux ' ron y trouve des app~ll~~
tJons comme d abus : il y en a un emr autres , un pour un cas dans le- ·
qud la Chamb re des Compt es reconnoi!foit fa propre incomp erance :
~ffi ce conflit a ér~, te.rminé p~r une Gmple L~ct~e de MonGè ur Je
(Jarde des Sceaux , c ecoit au fuJet du Procez Cnmmel de Chapui s. de
·
~farfeille.
ation , l'on a vû au mois de Janvie r
conteft
te
,"prdên
Depuis même la
de la prefenre annee 17i.6. le l?rqcureur General de la Chamb re dema11der le renvoi d'une querelle & feditioo arrivée à Berre, entre les Co11fuls & le Curé ·de ce lieu, à l'occalion d'une f-Onraine que les CoRfuls
h ifoient. confi:ruire ; il fondoir fa pretenrion fur ce qu'il difoic que quand
, il
j ferait quefi:ion de payer le prix dç: la conflru étion de la Fontain e
faudra it faire une impofirion fur les Habica ns, & que c'était à.h Chambre des Compt es à connoîcre de ceçte impolicion ; les Gens du Roy des
deuK Parquets ayant été partagez en opinion , les Commilfaires J~s
deux Cours furent a!femblez, & l'on y vit pour la premiere fuis les Commi!faires de la Chamb re fe deparcir du conflit fous la referve de ce qui
regardoit l'impoGrion dont il n' écoit nullem ent quçfi:ion d'!ns l~ Procedure Criminelle.
A l'égard de l'Arrêc de 17i5. rendu contrn !'Avoc at du Roy, du Sen6çhal d'Aix, il .foflir de dire qu'il a été rendu par Forclulîon , parce que
les Officiers des Sieges ne font plus en état de foûcenir en leur nom des
prccés au Confei l; mais d'ailleurs cet Arrêt n'a rien de comm4 n ~vec la.
pre{Çnte contefi:atior\.
.
.
14
Obfer'Vations fur Ïe Serment offert par l<' Cham/Jre des comptts,. au fuie-1
,
·
Jtun 1;55.
·dr1 contrat du
.
,o.
Le P rlement dl: informé que les Officiers de la Chamb~e des Comp. .
�J ).
,
Jes. {>ret~tide~~· p~rir .dç fr:-.purger par ferment, qiiils n'~t P,<:>lnt ~t1 ietir..
poileffion le ç~pçr:at du 1 o. Juin 1 55 5. dont la repnfcqraçjon a éc~ ordoné.
née p(u l'Arr~t QlJ C,onfoil du 8. Fevrier 1666. & qll'i~ on( dria ényby
'
.
une Procuration. afli~marive de ce fair.
fµb- Il n'y a P.lS ligi de cr9!r~ que Sa Majdl:é. pu~ife écouter ùn part:il
'r '
terfuge ; ceux qui ont pn iigner la Procuranon , peuvent ne P<lS fçavo
de la Chambre :; ~in(t lls
fi le contrat en gudli op dl: ep la poffeffion 'n'emp
'êche pas qu"e d'autrics
peuvent affirmer ce qu'ils penfent. Mais cela
', &
Officiers de la Compagnie , qui n'auront point Ggné la Procuration
5 s5.
qui fe feront abfeucez, ne foient trés-infhuits que le contrat de 1
deux
exiite ; l on fçait que le fecret des Compagnies ne reGde que dans
Offiou trois perfonnes, il n'y a tout au plus que ce petit nombre des tra.;
ciers de !a Chambre , qui a yent connoi!fance de cette affaire , & y
.
vaillent ; les ~urres n'en ont aucune connoiffan.::e.
1a Cham -·
de
ers
Offici
Il y a long-tems qu'on parle de ce contrat. Les
reti-. ·
hre des Comptes qui écoient du fectet en 1666. ont pÛ dés lors le
quel
rer de la Jiaffe du compte de Gafpard Hono rat, ainG l'on voit de
ée
poids pourrait être une pareille affirmation qui paroîtroit être donn
par le Procureur General de la Chambre.
eu
En effet , il n'efl: pas poffible de douter que la Chambre n'aye pas
ice contrat en fa poffeffion , il faifoit partie de la liaife des pieces juil:if ..
catives du compte de Ga:fpard Hono rat, ce compre fe trouve en la Cham
hre des Comptes, l'on a même produit l'original: Gdonc il ne fait point
gy~J1~
~ncore partie de la lfa{fe des pieces dtl compte l ce ~~ pc:~1ç Çq~
l'
'
d
·
qu >c>n l'en a ote, peut-erre es annee 1666.
o'
.M"is en quëlqu·e temps que cela ait :été faiç ,. ce ne pcq~ ~tre ~u·a~
affirdelfein d'éluder l'eftèt de la demande du Parlement , ainG quelque fer fur
ptopo
mation que les Officiers de la Chambre des Comptes puiffent
.
cc contr at, ils ne peuvent être écoutez.
ai
Ie
L'on a déja remarqué que la Chambré iie teprdèncant point contr
ilèr
en quefl:ion l'on en .doit conclure qu'il contient tout ce qui peut favor
tes;
Comp
la demande du Parlement & nuire à celle de la Chambre des
Juc'efl:-à-dire, que l'on n'y pourrait voir qu'un fimple engagement de la c
fomm
une
rifdiébon des Aydes à la Chambre des Comptes, moyennant
part
de 30000 . liv. avec la faculté, fair de la part de Sa Majeil:é; ou de la
.
.
des Officiers du Parlement de rembourCer. .
aujour...
ferait
é
facült
cette
que
Ce ferait vainement gu'on vouqroit oppofer
.
d'huy pluGeurs fois prefcrice.
que l'exercice &
n'ont
ers
Offici
Car 1 Il s'agit de Jurifdiétion dont les
de.J
de laquelle ils ne peuvent joüir que fuivant leur titre ; de forte que
n'dl;
va nt demeurer pour confl:ant que le titre de la Chambre des Comptes ne
qu'un fimple engag emen t, ainG qu'on l'a démondré , il s'enfuit qu'il
enpeut y avoir aucune prefcription contre le titre, c'efl: ce qui aurait lieu
avec·
tre particuliers, & à plus force raifon lors qu'il s'agit d'un Aél:e paffé
Sa Majefl:é .
exercer la faculté du rem"'
.?. <>. Il doit être indubitable que le délay pour
la rehourfement ne pouroit comir que du jour de la connoiffance & de
reprefentation du contrat ; Or comme il n'efl: pas encore aél:uellement iprefcr
e
aucun
pr~fenté , il s'enfuit qu'en nul cas l'on ne peut oppofer
ptton.
Von ne peut auffi oppofer que la Chambre des Comptes a écé main
1S56,
tenuë dans la Jurifdltion des Aydes par !'Arrêt du z.. Novembre
l'exemême
car l'on n'attaque point aujou rd'hu ycetA rrêt, l'on en fuppofc
dct
cutio n, l'on reconnaît que la Chambre des Comptes eft en poffeilion
la Jurifdiétion des Aydes, puifqu'on en demande la réünion au ParlcmeQf,1
1
f\
Q.
1
/\
I
�l 'c/ 2
/
16
en effet il s"agit d"une aél:ion nouvelle, de la même maniere que celuy
qui all oit été débouté d'une demande , afin de revendication d'un heritage , comme s'en prétendant p~oprietaire .reclameroit, enfuite ce m_êm~ her~tag~ , fait en confequence dune facul~e de remere , ou de retra1~ feodal
ou hgnager, auquel cas on ne pourrait oppofer le Jugement qui aurait
été rendu fur la 'proprieté.
Par toutes . èes raifons le Parlement efpere que fes conclufions lui feront
adjugées.
Monfteur R 0 U 1 L LE' , Rdpporteur.
,
Le Bureau
d~
Monlieur Pelletier des Fors.
Mc.DUPORT AULT, Avocat.
A Aix, chez JOSEPH SENEZ, Imprimeur du Parlement.
..
171.6•
�.. 'J 3
OB S E.R V AT IONS
Sûr les dijferentes Dejfenjès qui ont été fournies par le Procureur
General du Parlement de Pro'Dence, contre la Requête imprimée du Procureur General de la Cour des Comptes, ./lydes,
& Finan,ces dtt même Pays~
•
•
t
•
~
E Procureur Cenèral du Parlement de Provenèé, qui
attaque par la demande qu'il forme en attribution de
~~~là Jurifdiél:ion des Aydes, la difpoGtion d'un Edit donné à Annet en l'année 1 5 5 5. ne prdend rien moins dans la
pom:fuite qu'il fait de cette demande, que d;être reçû, après
t
.
' uereller de faux lès motifs
l'efpa
execu ion uivie de
1 •
donné lieu à la difpolition e cet
ce même Edit, les divers titres , les divers Jugemens qui ont
confirmé cette execution , dont le dernier dl: d'une datte, &
beaucoup au - delà , capable de pouvoir affurer ce qui feroit le
plus incertain, ne doivent , fuivant lui , forin:er aucun obll:acle
à fa pretention; qui ne pourra toutefois que paroître très-frnguliere, à en juger même fur fon propre expofé, malgré tous les
motifs fpecieux par lefquels il prétend de juŒifier fa conduire.
Le Procureur General de la Cour dès Comptes· a reprefentB
dans fa Requête imprimée, les differentes litua·t ionsdans lefquelles s'étoit trouvée cette Cour, en remontant jufqud au' tems auquel cette Province étoit fous la domination des anciens Comtes, ·& en fuivanr tout ce qui s'ell: paffé depuis l'heureufe·réünion'
à la Couronne : Il a fait voir que dans tous ces divers; tems ;
cette Cour a _toûjours exercé cette Jurifdiél:ion des Aydes & des
Comptes de la même maniere qu,elle l'exerce aujourd'hui , fous
le pom de grande Cour Royale, du tems _des anciens Comtes,
& pendant les premieres années depuis la réünion à la Couroa:~
ne, & enfoite fous le nom de Cour des Comptes, Aydes & Fi-:-'
nances", depuis l'Edit donné à Annet en l'année 15 5).
A
�1)2
16
en effet il s'agit q•une aétion nouvelle, de la même maniere que cduy
qui au oit été débouté d'une demande , afin de revendication d'un heritage, éomme s'en prétendant proprietaire reclameroit enfuite ce même herirage , foit en confequence d'une faculté de remeré , ou de retrait tèodal
ou lignager, auquel cas on ne pourrait oppofer le Jugement qui auroit
été rendu fur la 'proprieté.
Par toutes .ëes raifons le Parlement efpere que fes concluftons lui feront
adjugées.
Monfieur R 0 U 1 L L E' , Rdpporteur.
,
Le Bureau
d~ Monlieur Pelletier des Fors.
Me.DUPORT AULT, Avocat.
A Aix, chez JOSEPH SENEZ, Imprimeur du Parlement.
..
171.6•
�. . 1j 3
0 B S E.R V AT I 0 N S
Sur les dijferentes Deffenjès qui ont été fournies par le Procureur
General du Parlement de Provence, contre la Requête impri:.
mée du Procureur General de la Cour des Comptes, Aydes,
& Finan,pes du même Pays~
•
•
t
•
•
E Prôcùreur Cenera1 du Parlement de Provenè~, qui
attaque par la demande qu'il forme en attribution de
~~!'BJ la Jurifdiétion des Aydes, la difpolition d'un Edit donné à Annet en l'année 1 5 5 5. ne prdend rien moins dans la
poutfuite qu'il fait de cette demande, que d'être reçû, après
l'efpa
' uereller de faux les motifS
. :nt
donné lieu à la difpofitîon e cet
t •
execu ion uivie de
ce même Edit, les divers titres , les divers Jugemens qui ont
confirmé cette execution , dont le dernier . dl: d'une datte, &
beaucoup au - delà , capable de pouvoir affurer ce qui feroit le
plus incertain, ne doivent , fuivant lui , form:er aucun obflacle
à fa pretention; qui ne pourra toutefois que paroître tres-finguliere, à en juger même fur fon propre expofé; malgré tous les
motifs fpecieux par lefquels il prétend de juŒifier fa conduire.
Le Procureur General de la Cour des Comptes' a reprefenté
dans fa Requête imprimée , les differentes fituations dans lefquelles s'était trouvée cette Cour, en remontan·t jufqud au· tems auquel cette Province étoit fous la domination des aodens Comtes, & en fui va nt tout ce qui s'efl paffé depuis l'heureufe·réünion'
à la Couronne : Il a fait voir que dans · tous ces divers' tems,
cette Cour a toûjours exercé cette Jurifdiétion des Aydes & des
Comptes de la même maniere qu'elle l'exerce aujourd>hui , fous
le pom de grande Cour Royale, du tems des anèiens Comtes,
& pendant les premieres années depuis la téünion à la Cauron:...
ne , & enfoite fous le nom de Cour des Comptes, Aydes & Fi~'
nances·, depuis l'Edit donné à Annet en l'année 15)).
&
�·,;
'
.
C'efi: en fuivant encore ces differentes fituations ; dans 1ef..
quelles la Cour des Comptes s'efi: rencontrée en ces divers tems,
que le Procureur General d~ la Cour des Comptes _va en~r~pren
drede faire quelques obfervat10ns fur les deffenfes qut ont ete fournies par le Procureur G~n~r al du Parleme~t, pou~ pouvoir dé1
truire avec ordre & fohd1te toutes les vames fubtJlitez, & les
équivoques for Iefquelles ces deffenfes font fondées.
ET'AT' de la Cour des Comptes fous les anciens Comtes
de Provence.
Pour prouver ~'établilfement qui avoit été fait de toute ancie..
neté de . cette grande Cour Royale fous les anciens Comtes de
Provence, pour juflifier de l'étenduë de la Jurifdiétion qu'elle
exerçait fur le fait des Cc;>mptes & des Aydès, le Procureur Ge..
neral de la Cour des Comptes n'avait befoin que de rappeller
ce qui efi rapporté à ce fujet dans l'Edit d'Annet, qu~ confirme
cette ancienne Jurifdiétion aux Officiers de la Cour des Comptes, Aydes & Finances· , fubfiituez au lieu & place des anciens
Maîtres Rationnaux : :Mais pour mettre fon droit dans toute
fon évidence, & non pas pour donner , ainft que le lui reproche le Procureur General du Parlement , quelque vraif mblance
à des faits confacrez par l'autorité refpeél:able Jn Prince, dans
la difpofition· J 'uu EJü. , il a produit divers titres qui juftifient.
la verité de ces faits , qui fe trouvent rapportez dans fa production fous les lettres A. B. C. D.
L'on voit dans le premier de ces titres, & dans l'énu~era
tion qu'il contient de la Jurifdiétion exercée par les anciens Maîtres Rationnaux, un detail bien precis de tout ce qui peut con- _
cerner la Jurifdiétion de la Chambre des Comptes, & celle de Ja
Cour des Aydes, contenu en deux articles, comme s'agiffant de
àeux differ<:;ntes efpeces de Jurifdiétions exercées par les mêmes
Juges : ce titre, qui efi: de l'année 1 3 7 8. efl: rapporté en la
page 3. de la réponfe imprimée du· Procureur General de la
Cour des Comptes. L'on voit par les Jugemens que rendaient
les Maîtres Rationnaux. fqr ces matieres d'Aydes, que l'on pro.oi
·duit dés l'année 13 44. en fuivant cette produttion par d'autres
Jugemens de la même efpece, des années fubfequentes, que cette Jurifdiél:ion était exercée par cette Cour Royale en toute
1
fouveraioeté; qu'il nétoit pas permis d'appeller des Jugerneos <]Ue
cette Cour rendoit; que l'on n'avoit que la voye de fe pourvoir
par fupplication pardevant le même Tribunal, pour faire répa-rer les griefs que l'on pouvoit alleguer!
�"J
La Souveraineté & le dernier reffort que cette Cour exerÇ01t;
paroiffent encore d'une maniere bien évidente dâns les Regl
e•
mens qu'elle faifoit fur les matieres de fa Jurif diéti on; reçûs
par
tous les Juges de la Province avec tout le refpeél:, & la foum
ifmiflion qui conv ient à des inferieurs à l'égard de leurs Superieur
s:
l'on a prod uit deux de c~s Regl emen s des annéés 1 40 2.
&
I 4 II.
Le Procureur General du Parle men t a cr-l1. de pouvoir dé ..
truire la verité de ces faits , & l'autenticité des titres defquels
ils
réfu ltent , en produifant un Edit de l'année 141 5. qui prou
ve,
fuivant lui, qu'il fut pour lors créé un Parl eme nt, à qui la
Jurifdiétion de la Cour Roya le fut tranfportée. Cett e Cour ayan
t
été fuprimée , & le non1bre des Maît res Rati onna ux qui
la
com pofo ient reduits à celui de deux , dont les fonétions deva
ient
être limitées à la feule infpeétion du Dom aine , & foum
ife à
l'aut orité de _ce nouveau Parl eme nt, auquel il veut 9u'efi focce
dé celui qui e:xifte aujourd'hui : Mais il ne fera pas difficile de
faire voir que ce n'eft que fur des pures équivoques, que fur
des
interpretatious forcées , appuyées fur de vaines fubtilitez
, qui
s'évanoiiiffent à la prem iere refle xion , que le Proc ureu r Gene
ral
du Parle men t prete nd faire de cet Edit le fermé appui de toute s
fes d
,
. Cet Edit efi rapo rté à la page ·11. de- fa prod uétio n impr
i.J
mée ; & quoique l'on ait pris toutes les precautions poffi
bles
pour retra nche r dans cet Extr ait impr imé, ce qui pouv ait
détruir e les vaines idées du Procureur qene ral du Parl eme nt;
c'efl
à la leéture de ce m~me Extr ait, ainfi acco mmo dé, pour foMte~
nir ces idées phantafl:iques , que l'on pour rait s'en rapo
rter 1
pour juil:ifier ce que l'on avance. ·
L'on verra d'abord par le prem iet expofé de cet Ed. , u~il
fut donn é à la requifition des Etats de la Prov ince àffemb lez
,'
qui avai ent porté diverfes plaintes fur l'exercice des differente
s
Jorifdiétions établies en Provence : Elles tomb aien t, ces plain
...
tes, fur l'éta t & la Char ge du Juge Mag e, /uper... provijione
Judicis majoris, fur les concuffions & les malverfations que corn...
mett aien t les Commiffaires envoyez dans la Proviuce. Jtute
reld
fportularum exaélionis per Commijfarios , fur le deffaut de téfidence à la ville d'Aix de la part des Officiers fuperieurs
· de
Jufii ce, de non rejidentia Ojficialium majorum in Civitate noftr
a
./.Jquenji : Il y avoit enfin des chefs de plaintes qui concernoie~t
l'exercice de la Jurifdiétion de cette gran de Cou r Roya le établ
ie
de toute anci enne té, prfJ capite majoris Curia antiquitas ordina,•
'
-
�4
tte: Pour parvenir à la reformation de tous ces abus ; il fut dref...
fé divers articles par des Deputez, donf l'execution eft ordonnée
.
par Edit.
C'efi: en referant à ces divers ·chefs de plaintes énoncez dahs
l'expofé dé cet Edit , les differentes difpofitions· qu'il renferme,
que l'on en decouvre les veritables fens, qui en prefentent des ,
bien oppofez, à ceux que veut leur donner le Procureur Gene""
rai du Parlen\ent.
Par l'article premier ; il dl: pourv8 for ie pt;emier chef de
plainr.e , qui concernoit l'état & la charge du Juge Mage ,fltper
provifione Judicis majoris : Le Juge Mage était établi pour re..
cevoir les appellations des Juges ordinaires, comme fait aujour...
d'hui le Parlement; & il decidoit lui feul fur ces appellations :
c'eft dequoi l'on fe plaignait ; Et c'efl ce qui porta Lo_üis II.
Comte de Provence à établir à la place de ce Juge Mage , foc
Prefideas , qui devaient cornpofer un Confeil , pour connaître
· des m~rnes marieres dont conboiffoit ce Juge Mage , quia plus
vident oculi, dit ce Prince , qttam -oculus , termes qui prouvent:
que les plaintes que l'on avoit porté à cet égard, étoient fon ...
dées fur ce qu'une Jurifdiél:iè:m fi importante fe trouvait exercée
par une feule perfonne.
Par la difPoGtion de ce ['t'PmtPf• !frtidc:) !"on ne voit pas) ainli
que le· préfupofe le Procureur General du Parlement dans une
notte marginale , qu'il foit fait aucune attribution- de Jarifdiction à ce nouveau Confeil , de celle qui pouvait concerner la
grande Cour Royale. Il n'efi: tranfmis à ce nouueau Cdnfeil d'autre Jurifdiél:ion que celle qui était exercée par le Juge Mage:
Judicit majoris loco ftatU;en /èx Prejidentes, qui devaient decider
tam de civibus quam criminalihus , & aliis qut.e confl,1,everunt; ce
qoi fe rapporte toûjours aux differentes Jurifdiétions exetcées par
le Juge Mage, defquelles il efi: parlé.
L'on trouve encore moins dans ce 1ri~111e article, la fupreffion de cette grande Cour ; l'on ne fçait fur quel fondement le
Procureur General du Parlement avance dans le même endroit_,
que le Juge Mage étoit le chef de cette mên1e Cour : de quoi il
femble conclurre, que la foppreffion du · chef, devait entrainer
celle de tous les membres; il aurait pourtant dû remarquer dans .
detail des plaintes qui font portées par les Etats , & fur lef..
quelles et Edit-intervint, une difl:iaétion bien marquée de cette
Jurifdiétion du Juge Mage , & de celle de la grande Cour Royale , /ùper provifione Judicis majoris ; Voilà un chef de plain...
te porté fur ce qui coocernoit une Jurifdiél:ion, pro capite ma-
. .
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j oris curi~; c'efl: un aùtrë chef d~ plaint e· dHl:inét & fep:iré qrn
ne peut pas tombe r fur ce qui conce rnoit le Juge Mage ; puifl
qu'en tre les plaintes portée s à fon égard , & celles qui conce r•
noien t la Cour Roya lle, l'on y trouve celles qui regard oient les
Commiffaires envoy ez dans la Provi nce, & celles que l'on por•
toit fur la non refidence des Officiers fuperieurs de Jull:ice à Aix~
Mais ce qui ne laiffe aucune difficulté à cet égard , ce font
les motif s, qui fur Je chef de plaint e conce rnant le Juge Mage~
determ ineren t le Princ e à fuprimer cette Charg e , & à établi r un
<;:onfeil pour exercer la Jurifdiétion qu'il exerçai~, quia plus vident
oculi, dit ce Princ e; quam oculus; fi ce Juge Mage n'efi: fupri~
mé, comm e l'on n'en peut doute r, après ces termes~ que par.:.
ce qu'il av oit lui feul l'adminifl:ration de la urifdiétion qui lui
étoit confié e: comm ent peut-o n foûten ir que ce Juge- Mage
fût chef d'une Cour qui devoit avoir été fuprimée avec cette
Charg e?
.
,
.
.
Le Procu reur Gerteral dù Parle ment n'a point fait encbr~
toute l'atten tion qu'il auroit dû, aux termes dans lefquels font
conçû ës les differentes qualif icatio ns, qui font donné es à Jean
Louv ety à l'Article XXV . du mêrne Edit, aùquel il nous renvQye d
.
"'
e fur cet Articl e remie r, .o
prouv er que le Juge Mage eto1t e c e e a our Royà lle ,.
parce que fon Lieut enant avoit droit de ·prefider à la Cham bré
des Comp tes; Il auroit pt1 remar quer que ce n'étoi t nullem ent
cette preten dnë qualit é de Lieut enant deJug e-Ma ge qui donno it
à Louv ety le droit de prefider à cette Cour , à cette Cham bre
des Ma~tres Ratio naux ; mais la qualité de Prefid ent qu'il avoit
effent iellem ent dans cette Cour , ainG qu'il paroÎ t par les provifions qu'il en a voit ra portées en 1414 . on va rapellér toutes
ces differentes qualifications, pour demo ntrer ~'une manie re f~n-<
:fible la verité de ce qu'on avanc e, datum per nobilem & egre...
J
gium virum Joannem Louvety; mi/item, dominum de Eggueltérês,
curite camerte rationum Aquenjis Prejidentem, Conjiliarium, &
jidelem noflrum dileélum, mandato noftro locum tenentem MajorÎi
Judicis.
.
.
.
.
En comp arant la qualification de PreÎident dontiée à Lou~
vety , avec celle ·qui lui efi: pareil lemen t donné e de tenan t la
place de Juge Mage , on voit que ces deux Employs étoien t
indep endan ts l'un de l'autre ; il efi: qualifié de Prefid ent, avant
que d'être qualifié, de tenan t la place du Juge Mage ; fi c'étoie,
cette derniere qualité qui lui eût donné le droit de prefid~r à
~ette grande Cour, la qualification de tenant la place du üg~
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J
,
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Mage auroit precedé fans ·doute celle de Prelident ; puifque cette
derniere qualité n'aurait été qu"une fuite , & une dependance de
cette premiere : c'efl: aïoli qu'en jugeront tous ceux qui liront
l'ordre de ces qualifications, en jugeant des chofes fuivant les
idées que la raifon prefente, & tous ceux qui comprendront &
fuivront la fignification des termes, verront en lifant ceux-ci,
mandato no.ftro locum tenentem, (1ue ce n'étoit que par une commiffion particulier~ que Louvety rempliffoit cette place du Juge
Mage, & qu'il ne s'agit pas ici d'une Charge de Lieutena~t da
Juge Mage à titre d'Office; mais d'une commiflïon donnée par
le Prince à un Prelident de la Cour Royalle, pour exercer cette
Charge en cas de vacance ou d'abfence du pourvû ; Commiffion qui était ordinairement a-dreffée à des Maîtres Ration~ux,
dans de pareils cas, ainft qu'on voit que cela fut pratiqué aux années I 378~ 1390. Guigonet Jerente Maître Rational ayant eu
cette Commiffion.
En effet, quelque verfé que puiffe ~tre le Procureur ~eneral
clu Parlement dans l'hill:oire de Provence, on pourrait le défier de trouver qu'il aye jamais exill:é une charge de Lieutenant
du Juge Mage à titre d'Office, il ne trouvera que des commif/i.ons donn'ées le plus fouvent à des Ma~trP~ Rationaux, pour
remplir cette Charge en cas de vacance ou d'abfence du pour-.
vû, & c'était une pareille commiffion qu'avait eu Louvety,
on n'en peut douter en faifant attention à ces termes, mandato
po.flro qui precedent locum tenentem.
Cette qualité de Prefident, que l'on veut n'~tre qu'une· fuite
~ une dependance de celle de Lieutenant du Juge Mage, étoit
cependant la qualité ordinaire fous laquelle était reconnu Jean
L.o~vety ; on ne le voit apellé dans toutes les Hilloire~ de ce
tems-la , que le · Prefident de Provence fi connu fous le Regne
de Charles VI. ayant donné fa fille au Comte de Dunois
Bâtard d'Orleans, & qui par conféquent , quoi qu'en· dife le
Procureur General du Parlement dans une de fes nottes; étoit
Q'une difiinétion à ne pas faire tort à une Cour où il rempHffoit une Charge de Prefide~t. Louvety ne pouvait tiret cette
qualité de Pretident de Provence, que de la Charge de Prefi..
dent de la Cour Royale; il n'y avait point encore d'autres Pre..
fidents en Provence , & s'il n'avait été que Lieutenant dn Juge
Mage, & Prefident e~ conféquence à la Chambre des Comptes,
on ne lui auroit pas donné communément le titre de Prefident
qu'il n'aurait pas eu etfentiellement, & dont il. n'aurait rempli
les fonétions que d'une maniere fubordonnée à fa Charge de Lie~
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tenan t ·du Juge Mage~ qui auroit êté la veritahie qùaÜté qb~od
lui auroit donQé , comm e celle qui renfer mait l'autr e, & fan$
laquelle elle ne pouvoit exifier~
.
.
Par le même article premi er cle cet Edii: , il ell: encor è
pourvt1 fur le fec~nd chef de plainte qui regard ait les furexaél:ions que faifoient les Comm iffaires dans les épices qu'ils
preno ient , quterela fportularum exaélionis per Commiffarios ; ·
ies Cornmiifaires , ainli qu'on le voit par la difpofition des
anciens titres , étaien t deputez dans la Provi nce, pour juger les
appellations qu'on relevoit des Jugem ens rendus par le Juge
Mage ; on fe plaign oit des concuffions & malverfatians qu'ils
comm ettoie nt ; & c'efl: pour preve nir to.us ces abus j qu'il eft
ordon né par le premi er article ; qu'on ne pourra pas apeller des J ugemens que renda it ce nouveau Confeil établi à là
· place du Juge Mage : mais pour ne pas .ô ter toutefois aux parties, qui croiro ient d'être greYées dans la difpolition de ces Jugeme ns, le moye n de' pouvoir faire reparer ce qui pourr oit avoir
. été prono ncé contr e leu.rs droits ; il efl: ordon né de même fuite
. qu'il fera loilible à ces Parties de fe pourvoir alors par la voye
de fuplication devan t le même Confeil , c'dl: ce que porte l> Ar...
ticle
· ·· d
termes qui fe trouv ent dans cet Artic le, & que lè Procu r.e1;1t'
Gene tal du Parle menf a rapor té dans fon Extrait impri mé ;
mais il s'efl: arrêté à ces mots, fapplicabit ad eofdem, n'aya nt
pas contin ué de tapor ter ce qui fuit; qui tegle ce qui devoit
etre fait en pareil cas; il falloit que les Officiers de çe Confe il,
lors de ces caufes de fuplication envers leurs jugem ens, apellaffent des perfonnes confl:ituées en femblable dignit é qu'eu x, pour
Juger conjo intem ent ces caufes , & on rie pouvo it cepen dant
tnettr e à execution le jugem ent contr é lequel on s'étoi t pourv q
en revili on, ,penda nt que duroit cette infl:arice en fuplication.
A prés la decla ration autentique qu'avoit fait le Procur~ur-Ge"':
neral du Parle ment dans l'exhorde de fa produél:ion impri mée;
de voula it éviter jufques aux moindres foupçons de p·eu d'exac•
titude dans la citatio n des Piéces qu'il expofoit au jour de l'~m
preffion , on n'auro it pas dt1 s•atendre à lui voir retran cher d~
cet. Edit, des difpolitions auffi effentielles; mais quelque exaét
qu'eû t pû fouhaiter d'être le Procureur General du Parle ment>
dans l'expofé des Pieces q~'i1 produit au public pé>iu le rendr e
juge de fa caufe , comm e il le.lui annon ce, il ne pouvoit en cetté
occal ion fuivre fon exaét itude, fans detru ire, en rapor tant cet
artic le tout au long, les idées qu'il veut qonner de cette fupe~
(
,
.
�.,
tîorité accordée; fuivant lui , par cet Edit à ce nouveau Parle~
ment fur les Maîtres Rationaux, il n'auroit pû faire valoir,"
comme l'on le verra dans la fuite, le contenu de l'Article X V 1.
pour relever cette pretenduë fuperiorité. Voici pourtant ce qui
fuit dans l' Article 11. de cet Edit , & ce que le Procureur
General du Parlement a jugé à propos de fuprimer après, faplicabit ad eofdem, il fuit , revideri_procelfùm, ipjique 'l!OCatis viris
litteratis, in pari .minifterio, vel alio quem commodè haberi po...
teruut ilium revidebunt & interim ce.f!abit omnis executio.
Par l'article I 11. dont le Procureur General du Parlement a
pareillement obmis de raporter la difpofition , il dl: porté que
les Officiers de ce Confeil, feront obligez de prononcer leurs Jugemens fur ces caùfes de fupplication , conjointement avec les
perfonnes qu'ils appelleroient; cet article regle les amendes auf..
.quelles devront être condamnez ceux qui prendront cette voye
de fupplication temerairement; & il dt dit que cette amende fera
executée après le jugement qui aura été prononcé par les Officiers du Confeil Royal, conjointement avec ceux qui auront été
apellez, /ecuta declaratiene Juper fupplicantes, vel appellantei
per prediElos fex, qui font les Prefidens qui compofoient ce Con~
feil, cum adjutis /èu vocatis.
,,
.
Les articles X ~r. & X VI. pourvoyent for les chefs" de plain..·
te qui regardoient la grande Cour Royale , pro capit.e majoris
Curitt' antiquitus ordinat~. Le Procureur General du P~rlement
a raporté ces deux articles dans tout leur contenu.
Par la difpofition de l'article XV. fur les plaintes por_tées par
raport aux inconvenîens qui pouvaient fe rencontrer dans Pexercice de la jurifdiétion de la Cour Royale , on ne voit pas que
le Prince revoque en aucune mani~re l'ancien établiffement qui
avoit été fait de cette Cour , qu'H fubfiituë d'autres Offiçiers à la ·
place des Maîtres Rationaux qui la compofoient ; ainfi qu'il
en avoit ufé à l'égard du Juge Mage, enfaite des plaintes portées fur l'état de fa Jurifdiétion & la maniere dont elle étoit admînHl:rée : le nombre des Maîtres Rationaux· dl: feulement recluit à celui de deux, qui font confirmez dans toute l'étenduë de
leur · urifdiétion.
Qiand le Pr.ocureur General du Parlement. foi1tient avec autant d'alfurance qu'il le fait, que la Jarifdiétion des Maîtres Rationaux fut alors limitée à la feule llrifdiél:ion du Domaine,
il fe fonde aparemmént fur ce que cet article commence par ces
mots , pro ohjèrvatione juris Domanii: mais il devoit bien pen..
fer, que donnant dans (on Extrait imprimé cet article tout au
long,·
J
J
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long ' l'on c·ontinuëroit de lire ce qui fùit ; & aliis tangenti!Juj
eorum Ojfir:ium, pro ut confuetum; ces termes, aliis tangentihus;
eornm Ojficium , ne renferme-t'il pas une confirmation bien ex...
prdf e de toute la Jurifdiétion qui competoit aux Maîtres Rationn aux, & qu'il avaient exercé jufques alors pro ut efl confu
e ...
tum , ce qui fe rapporte aux titres produits par le Procureur Genera l de la Cour des Comptes , qui font anterieurs à cet
Edit ,
où l'on voit que la Jurifditl:ion des Aydes appartient aux Maîtres
Rationaux,, & qu'ils étoient Juges fouverains de ces matieres.
Suivant ia difpofiiion de cet Article , il devoir foblill:er deut
Maîtres Rationnaux ; il n'y ell: point parlé d'aucun retranche
men t des autres Officiers qui compofoient cette Cou r:
le P. G.
du Parlement, dans une de fes riottes fur cet artic le, convient
que les Archivaires ou Auditeurs ne furent pas foprimez, & que
le nombre n'en fut pas diminué : il devait convenir auffi , que
dans la fuprellion qui fut faite pour lors de quelques Maîtres
Rati onna ux, le Prefident qui étoit à leur tête n'y fut pas com
pris , puifqu'il n'ell: rien dit à fon fujet dans cet article , & que
dans un autre article il ell: fait mention du Prefident de cette
Cour & Chambre : on a détruit toutes les équivoques fur lefciuelles on fe fondoit pour faire entendre que c'étoit à l'dcc
afion d'
· '
Voil à donc un Prdi dent , deux Maîtres Rationaux , des Arch
ivaires qui fubfiil:ent toû jour s, pour compofer la Cour Royàle
:
c'était l'ancien nombre d'Officiers . dont cette Cour avoit été
compofée dans tous les tems , comme s'en explique le Roy
Hen ry 11. dans fon Edit donné à Annet en l'année I 5 5 5. Nos
predeceffeurs les Comtes de Provence inflituerent une grande Cour
Royale , de la Chambre des Comptes , icelle compoferent d'un gran d
Pre.fident & de deux Maîtres Ration,naux, gens graduez & qualifie z, &! experimentez au fait de judicature , de quatre Auditeurs & Archivaires &! d'un Avocat & d'un Procureur pour
HonoréBonolii
'
Nous. On ne trouye pas dans l'arti•cle XV. de l'Edit de 14 r 5. .Avocat & Pro.
cureur en 1.;,10~
qu'il y fait fait mention de la fuppreffion de cet Avocat & Projufques en 14 1!;
. pour l
Ch
cureur; les P rov1.(iions de ce }u1. qui. exerço1t
Gordono fucct;ors cette
ar- feur
jufques en
ge, & celles de fon Succeffeur, jull:ifient le contraire.
1418. S1uwi~
Le Procureur General du Parlement ne peut donc pas opofer en
x..;iS~
la difpofition de l'Edit de 141 5. par rappdrt au nombre des M η
tres Rati onau x, pour attaquer la vericé de ce qui ell: rappellé dans
l'Edit d'An net, fur le nombre d'Officiers qui compofoient la Cour
Roy ale, puifque dans l'un & l'autre de ces Edits, l'on y trouv
~
le même no~nbre d'Officiers.
. ·~ ·
-"
�IO
Le nombre àe trois Graduez ; fçavoir, nn Prefident & deux
Maitres Rationaux, outre les Archivaires, qui compofoient cette Cour defiinée à conooître des matieres des Corn ptes & des
Aydes, fe trouve proportionné au nombre de fix Prefidens, qui
connoHfoient de toutes les autres matieres de Jufiice.
Le Procureur General du Parlement n'efi: pas mieux fondé,
quand il pretend prouver par une autre difpofition de cet Edit
de 14_r). que les deux Maîtres Rationaux, dont il dt parlé dans
l'article X V. qui devaient fobfifier, n'étaient point graduez :
cette difiinétion des qualitez de Graduez , de Licenciez fi exactement marquée dans l'article X X V. à l'égard de ceux 9ui font
choifis pour remplir ce nouveau Confeil, efi une preuve, fuivant lui, que les deux Maîtres Rationaux, qui ne font pas dénommez fous ces qualitez lorfqu'on fait - n1ention d'eux , n'étaient pa5 en effet graduez : tuais il devoit faire attention C]U'il
étoit neceffaire qu'on qualifiât de Graduez les nouveaux Officiers de ce Confeil , parce que la difpofition de cet article leur
donnait le pouvoir neceffaire pour exercer & remplir c~s nou .. .
vel es Charges ; au lieu que les deux Maîtres Rationaux dont il·
s'agit, n'étoient que confirmez dans l'exercice de leur ancienne
Ju ifdié\:ion, fuivant les Provifions qu'ils avaient déja obtenuës,
clans Jefquelles ils fora qualifiez
Gr~Ju(;z;.
L'article X V 1. du même Edit de 14 I ) • pourvoit fur un autre grief d.: plainte, porté par rap{'ort à l.'e~ercice. de la Jurifdiction de la Cour Royale , pro cap1te ma7orts Curtte , fuivant la
difpofition des anciennes Ordonnances & l'ufage ohfervé de tocs
les tems; on ne pouvoit apeller des Jugemens qui étaient rendus par cette Cour , on ne pouvoit prendre que la voye de la
fupplication pardevant le m~me Tribunal , .fecundùm ritum-, &
ftylum Curite, camerte , magiflrorum rationalium ah iij'dem non
appellatur, fèd /upplicatur; ce qui jufiifie la verité ce qui avoit
été avancé à cet égard de la part du Procureur General de la
Cour des Comptes.
On fe plaignoit de ce que les Parties qui étaient grevées par
la dîfpolition des Jugemens de cette Cour, ne pouvoient pas
quelques fois les faire reparer par la voye de revifion qu'on portoit pardevant les feuls Juges qui avoient rendu ces Jugemens .,
& tune cum fit idem conjiftorium, non e.fl JPes reparationis, iis qui
fe gravatos reputant, fur les plaintes portées à ce fujet ; on ne
revoque pas la difpofition de ces anciennes Ordonnances , on
ne foümet pas les Jugemens que rendaient les Maîtres Rationaux à aucune ap~lla~ion, qui peut être relevée pardevant d'au;,
�ti
tres Juges , c'e~ pardevànt éllX q'ue doivent c.ontioner de s'adte~
fer par voye de fuplication. ; ceux qui croiront d'efrre gr~vez
dans la difpolition de ces Jugem ens; le nouveau Reglement qui
dl: fait dans cet Article à cet égard , oblige feulement les Maîtres Ration aux à prendre leur determinacion avec les Officiers
du Confeil Roya l, pour decider fur ces fuplications portées en•
vers leur~ Jugem ens,. Ordinatur, quod per diéfos Magi.ftroi Rationales eo caju revijitetur, feu videatur caufa , feu proceffus in
confiflorio prtediflorum , & fectmdùm determinationem di8or um
1·ejidenti11m cum diélis Magijlris habendam, p~r eofdem Magi.f
tros terminetur , & fiiiem perpetuum tali caufte êmponant.
C'efl: la difpofition la plus forte que le Procureur Genera.l du
Parlement peut trouver dans cet Edit, pour fonder la pretenduë
fuperiorité de ce nouveau Confeil ou Parle ment , fur les Maîtres
Ratio naux; tnais dès qu'on rapell e la necdlité qui étoit impofée
aux Officiers de ce Confeil Royal par les Articles II. & 1Il. de
ce meme Edit, d'àpeller auffi de leur côté un nombre de Graduez, confl:ituez en digni té, pour juger conjointement avec eux:
les fuplications portées envers leurs Jugemens. On voit ~d'une
maoiere fenfible que ce nouveau Regletnent portant une reforation de la ullice en Provence, établit un même poin d'é lité for e pouvoir
·
,
a our
Royale dans l'exercièe de leurs Jurifdiél:ions; en ordonoant qu't1tl
ne pourrait point apeller des Jugemens que tendraient l'une &;
)'autre de ces Compagnies, qu'on ne pourroit prendre que la
-voye de fuplication pardevant les mêmes Tribu naux , pour faire
reparer ces Jugernens; Et ordonnant de même fuite, que pour
decidPr fur ces fuplications, les Officiers du Confeil Roya l, &;
ceux de la Cour Royale prendroient leurs determinations avec
des Perfonnes qui n'auraient pas affifté aux premiers Jugemens.
S'il fe trouve quelque difference fur ce qui dl ordonné à cet
Egard, tant pour l'une que pour l'autre dr ces deux Compagnies,
cUe dl: toute à l'avantage de la Cour Royale. La revilion dl: un
nouveau Droit qui dl: attribué à ce Confeil Roya l; le Juge :Mage, duquel il dcvoit tenir la place, n'en avait jamaiS' joüi, au lieu
que les Mahres Rationaux font confirmez dans un ancien Droit
dont ils étoient en po!feffion depuis un. tems imtnemorial; fecunJùm titum , &! ftilum, cu'rice, camerce, ab ii[dem non apellatur,
fed /ùplic atur, ft l'on aporte quelques modifications dans }>exercice de cet ancien Droit à l'égard de la Cour Roya le, on les
aporte aufiî dans la nouvelle conceffion qui dl: faite au Confeil
.Royal , & dans des circonA:ances où il poroît qu~ l'on a ca plu~
,
�r :t
de foin & d•attention à conferver toute l'encienne autorité de
la Jurifdiétion des Maîtres Rationaux : car, ainfi qu'on l'a pû
remarquer pendant l'infrance en fuplication envers les Jugemens
rendus par ce Coofeil Royal, l'execution de ces Jugemens etoit
fufpenduë, interim cef!abit omnis executio, ce qui n'efi pas ordonné au cas des fuplications portées envers les Jugemens rendus
par les Maîtres Rationaux, tout refre à cet égard dans l'état
qu'il étoit auparavant, ces Jugemens étaient executez nonobil:ant
la fuplication, comme les A1rêts le font aujourd'hui nonobfiant
les Requêtes civiles impetrées.
11
Les Maîtres Rationaux font encore maintenus dans le droit
~, de prononcer feuls les Jugemens definitifs , & fècundùm determirtationem prediftorum rejidentium cum diflis Magi.flris habendam, per eofdem Magi.ftros terminetur, & finem p~rpetuum
,
tali .eau/te imponant.
Les Officiers du Confeil Royal étoient obligez ; non-feulement de prendre leur determioation avec les Adjoints qui étoient
apellez, mais il falloit encore 9u'ils prononçafft:?t conjointem~t
avec eux le Jugement définitif, fecutâ declarattone faper fupl!cantes vel appel/antes per prectiElos fex cum Adjutis feu vocatts.
l avoit encore un autre chef de plainte énoncé dans l'ex- .
pofé de cet r.dit, . îu~- k9ud il .f4Jloit pourvoir, de non rejidentia Ojficialium Majorttm , in civttate noflra Aquenji, ]es Offi- .
ciers de Jufl:ice qu'on oblige de refider à Aix, font les Officiers
clu Confeil Royal, par l' Article V 1. & les ~1aÎtres Rationaux:
, par l' Article X V. c'efl: fur eux comme Officiers foperieurs que
cette plainte tombait, ce qui prouve que les Maîtres Rationaux 7
& les Confdllers du Confeil Royal allaient de pair à cet égard.
En raportant ainli les differents Articles contenus dans cet
Edit, aux divèrs chefs de plaintes qui y avoient donné lieu, on
voit corn bien font oppofées à leur veritables difpolitions, toutes
les ~nterpretations que le Procureur General du Parlement avoit
entrepris de leur donner , en fuivant des vaines idées qui font
pourtant tout l'apui, & tout le fondement de fes défenfes.
Le Procureur General du Parlemen~ ne fe feroit pas fans doute
~ porté à donner avec autant de confiance qu'il l'a fait, des interpretations fi contraires_ au lens literai de cet Edit , fi en re...
p dant à la Requête imprimée du Procureur General de la Cour
des Comptes, il avoit voulu prendre la peine de faire quelque
-attentiOJl· aux Pieces communiquées pour le foutien de cette Re-qu~te; il auroit pû remarquer dans la difpoGtion de divers
gemens rendus pa~ le~ ,Maîtres Rationaux aux années 1418.
1419.'
Ju·
�13
.
'14 t 9. com mu niq uez fous cot te D. que ces Ma~
tres Rat ion aux ;
apr
ès la cre atio n de ce pre ten du Par lem ent
ava ien t con tinu é
d'ex erc er leur Jurifdiél:ion fur les mat iere
s des Ay des , toû jou rs
fous le nom de la gra nde Cou r Roy ale ,
Cort!lm
egregiis, & no-.
hllibus viris Magijlris rationalibus Magnte Reg
ite curite /lquenjis.
On trou ve dan s la difp ofit ion de ces Juge~e
ns ren dus dan ·s un
~ems bie n voi fin de l'éreét:ion de ce pre
ten du Par lem ent , des preuves bie n
con vai nqu ant es de l'exifl:ence de la Cou r
Roy ale apr ès
cet te éreé t:io n, & de la .con tinu atio n de.
l'ex erci ce de fa Jurif...
<liétion fur le fait des Ay des , ce qui dét ruit
ent ieré me nt les idées
que le Pro cur eur Ge~ral du Par lem
ent , a vou lu don ner
fur ia fupreffion de la Cou r Roy ale , &
fur la lim itat ion de:
la Jurifdiét:ion des Ma ître s Rat ion aux .
Le pre mie r de ces Jug eme ns fut ren du en l'an née
1418. fol''
la faq ilté 9ue l~s Hab itao s de Per tuis avo ien t
de faire des ama s
èe Sel. Le 2. de la mên1e ann ée, fur les
Priv ileg es de la Vil le de
Rie z tou cha nt le SeJ. Le troi fiém e de la
mê me ann ée, enc ore
fur la ven te du Poi !fon falé qui fe faifoit
à Yere~, & le quatrié~ .
me fut ren du en i 4 1 9 for des pourfoites
que le Tre for ier de
Si!l:eron faifoit con tre quelques par ticu lier
s de cett e Vil le ; l'on
fc a roit difc onv ehi r que ce. ne foie nt la des
c ·ufe ;
tier s qui con cer ne
· · ·
.
.
.
Le Pro cur eur Gen era l du Par lem ent a bie n vou
lu m~cono~tré
volontairem~nt la difp ofit ion de ces Jug
em ens ; lorf qu'i l dit a la
pag e 3 • .de fa nou vell e adit ion de mem
<?ire , que les titres que
pro dui t le Pro cur eur Gen era l.. de la C~u
r des Cor n pt~s , pou r
pro uve r que ces term es ( al11s tangent1bus
eorum O.lficmm ) regar dai ent le fait des Ay des , n'ont aucun
raport aux Aydes; @!
encore
moi~s
att dernier rejfort des Aydes. Les Jug
em ens que
ron vie nt de rap orte r pro uve nt le con trai
re' & l'on_a fait voir que;
1'Edit de 14 r 5. n'av ait don né auc un der nie
r reffort au Con feil
Ro yal fur les M;aîtres Rat ion aux ; il e(t
vrai que le Pro cur ur
Gen era l du Par lem ent vou lan t per foa der
que ces term es , aliis
tangentibus eorum Officium ne pou vai ent reg ard
er que le Do ma ine ,
s'ar rête ~ans ce mê me end roit , fans ajo
ûte r les term ès d ·cilifs
qui foivent prout eft confuetum, ce que
l'on aur oit ra por té fans
dou te aux titre s ant erie urs , où l'~n- voi t la
Juri fdié tion, _des Aydes:
atri bué e aux Ma ître s Rat ion aux dan s tou
te fon éten duë ,
Dan s cett e mê me pr0duét:ion du Pro cur eur
Gen era l de la Cou r
des Com pte s , le Pro cur eur Gener~l du Par
lem ent àur
pû rem arq uer l'exercice de la Juri fdié tion de la Cou oit enc ore
r Royale~
Fontinué pen dan t tout le reg ne des ancitms
Com tes de Pro~
.
D
�14
'Vence, ainli qu'il dl: jufl:i6é par les Piéces cottées C. D. l'on y
voit des Lettres Patentes du Roy René de l'année 1440. fur le
fait des Gabelles adrdfées aux Maîtres Ra~ionaux, comme à des
Juges fouverains, avec ces termes, cognitÔ Gabellarun Salis Provincic:e ipforum Magi.ftr-orum rationalium Ofjicium .!peElat. On y
voit encore d'autres Lettres Patentes du même Prince de l'année 1446. fur des exen1ptions des Tailles ; Et l'on ne fçauroit
pa!fer fous filence les termes dans lefquds l'adre!fe de ces Lettres eit faite, pour demontrer avec combien peu de fonden1ent
le Procureur General du Parlement avance dans la natte 6. fur
}'Edit d'Annet, qu'encienement il n'y avoit aucun grand Prefident
de la Cour Royale, que Nicolas de Brancas fut le premier qui
prit la gualité de grand Prelident des l\1aîtres Rationaux en
1460. voici pourtant ce que porte cette adrdfe faite en l'année
1446. Magno Prejidenti, & Magi.flris Rationalibus magnc:e Cu-
ric:e no.ftrre .Aquis refidentibus. ·
"
Peut-être que le Procureur General du Parlement n'a pas crû
devoir faire attention à la difpolition de tous ces Titres, · de ces
Jugemens, & de ces Lettres Patentes, comme à des Pieces qui
ne meritent pas que l'on y ajoûte foi : c'efl: ainft qu'il s'en explique dans une de fes notes for l'Edit de :r 4 '5 . au fujet d'un
Jugement rendu par !a Cqur Royale en l'année 1440. raporté
dans la Requête imprimée du Procureur General de la Cour des
Comptes., & dont la difpolition embarraffoit fans doute le Procureur General du P~rlement ; mais ce n'efi: pas par des pareilles allegations, qu'on peut détruire la force des preuves qui refultent des Pieces marquées de tous les caraél:eres-de verité qu'on
pourrait deli,rer , & dont on ne croit pas que le Procureur General du Parlement fe determine d'attaquer l'autenticité avc:c
auffi peu de reflexion, qu'il avance que l'on ne doit y ajoûter
aucune foi.
i les obfervations qu'on vient de faire fur les veritables difpofitions de cet Edit ; fi les reflexions qu'on y a jointes faites fur des
Titres déja communiquez, n'étaient pas plufque fuffifantes pour
cletruire tout ce qu'a avancé le Procureur General du Parlement,
touchant l'autorité de ce pretendu Parlement créé en 141 5. il
ne ferait pas difficile au Procureur General de la Cour des Comptes
de emontrer par une communication de nouvelles Piéces, ciue
ce Parlement ne fublifia ciue pendant deux années ; il lui fuffiroit pour -le prouver , de raporter ce ciue Mr de Gaufridy Confeiller au Parlement a dit à ce fujet dans fon Hill:oire de Proyence page 29 5. !'on pourroit pr'?~~~~~ ~~core des Aétes de l'an~
�-~O/
l:
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'
née T 4 I '7. où il dt parlé de . ce Parlement ·en ces termes olim
ordinati, l'on pourroit produire un Edit de Loüis III. fucceffeur
de Loüis 11. de l'année 142 4. qui retablit le Juge Mage, & crée
un Confeil éminent, au lieu & place du Confeil Royal; un autre
Edit du même Prince du mois de Noven1bre de la même année
14 24. portant une nouvelle reformation de la Jufiice en Provence:
cet Edit foûmet les Jugemens dù Çonfeil Eminent; auquel le
Parlement a fuccedé, aux apellations que l'on pouvoit en relever,
pardevant les Cornmi!faires qui avaient été foprirnez par l'Edit
de 14 T 6. & retablis par celui de 14 24 . qui confirme d'un autre
côte les Maîtres Rationaux, dans le droit de recevoir les fupliç_ations envers leurs Jugemens, & de decider fouverainement i
cet égard, fans être obligez, comme le portait l'Edit de r 41 5.
d'en conferer avec les Officiers du Gonfeil Eminent; il efr permis feulement aux Parties par ce nouveau Reglement, de faire
entrer, lors du Jugement de ces caufes de fuplications, le Juge
Mage qui étoit par fa Charge Maîcre Rational , qui etiam Ma~
gifler Rationalis exijiit.
·
Mais le Procureur General de la Cour des Comptes n'a pas
befoin de cette nouvelle communication de pieces, pour établir
fon dr ·
ui fi
uve fi bien affermi par les Reflexions ue l'ort
yient de faire fur les p1eces
•
ESTAT
DE LA
COUR DES COMPTÈS
depuis la réünion de l~ P.rovence à la Couronne, jufques à l'inr
·
t1tutt0n du Parlement.
,
L'on vient de faire voir que pendant le regne des Corn..;
tes de Provence, l'autorité & la jurifdiétion de la Cour doyale
ne fouffrirent aucune diminution dans aucun ten1s , & que les
titres que le Procureur General du Parlement a produits pour
prouver le contraire, ne font d'aucune confideration ; ceux <]u'il.
raporte pour prouver qu'après la réunion à la Couronne, nos
Rois continuérent de regarder le Confeil éminent auquel le Parlement a fuccedé, comme la feule Jurifdiél:ion qui devoir connaître des matieres d'Aydes, ne meritent pas qu'on y faffe plus
d'attention.
.
Le Procureur General du Parlement a produit à cet effet trois
tertres de Cachet, qu'il qualifie de Lettres clofes , adreffées au.
. Sénéchal & Confeil de Provence, par le Roy Charles 1X. de$
années 1487. & i489. l'une fur le fait de la Monaye, l'autre·
flu fujet d'une taxe fur les Juifs, & la derniere concernant la le~
�(
°J: 6
'!'ée d'un Oéhoy ; & de là il conclud , que c'étoit à ce Confeil
qu'apartenoit alors la connoiffance des Monoyes, & des impo ..
litions.
S'il fallait examiner quel étoit l'état de ce Confeil à qui ces
Lettres de Cachet font adreffées, il feroit aifè de jufl:ifier qu'il
étoit autre que celui établi pour l'adminifl:ration de la Julhce,
auquel le Parlement a fuccedé; on prouveroit par des titres autentiques que le Sénéchal ou Gouverneur prefidoit non - feulement au Coofeil de Jull:ice, mais qu'il étoit encore à la tête d'un
Confeil d'Etat établi pour regler l'adminifl:ration de la Province:
mais en fuppofant que ce Confeil, à qui ces Lettres de Cachet
font adreffées, fût le Confeil de Jufl:ice, il fuffiroit au Procureur
General de la Cour des Comptes, de faire obferver que toutes
les Lettres Patentes , Edits · & Declarations concernant le fait
des Aydes avaient été adreffées dttns ce tems-ià aux Mahres Rationaux, comme aux Juges ordinaires & fouverains fur ces m atieres; au lieu que le Parlement ne raporte que trois Lettres de
Cachet, qui ne fçauroient entrer en confideration evec l'adrdfe
des Edits , Declarations & Lettres Patentes , pour prouver l'exercice d'une Jurifdiétion.
Mais ce qui prouve d 0une maniere inconte able, qu'apres la
réünioo Je b Pro,•ince d la c u1-ou e, nos Rois n'avoient point
entendu déroger à l'ancienne autorité & à l'ancienne Jurifdic- ·
tion de la Cour Royale, c'efl la difpofition des Lettres Patentes
·du Roy Loüis XII. de l'année 1 500. raportées dans la Requête imprimée du Procureur General de -la Cour des Comptes pag..
4. & 5. on y voit une confinnation bien expreffe de tous les
droits, prerogatives & jurifdiétion de cette Cour, pour en joiiir
comme elle avoit fait fous le regne des Comtes de Provence.
Le Procureur General du Parlement a crû pouvoir detruire
l'autorité de ces Lettres Patentes, en voulant les faire envifager
comn1e obreptices, & obtenuës à l'occafion du joyeux avenement
à la Couronne du Roy Loüis XII. tems auquel tout eft accor-·
clé fans un grand examen ; on n'en jugera pas de même en les
1iîant; on verra qu'elles furent expediées pour réprimer les en...
tr~prifes aufquelles les Officiers de Jull:ice de la Province fe por•
toient dès-lors, pour donner atteinte à l'autorité, & à la jurifdic·
tion de la Cour Royale ; le Prince donne pouvoir à cette Cour
par ces Lettres Patentes de faire ceffer ces entreprifes contre
toutes fortes d'Ofliciers de quelque autorité qu'ils ufaffent : droit
qui n'auroit point été ac~ordé à des Subalternes.
On peut encore juger de l'autorité & fouveraineté de la J~
rifdiétio11
�17
rifdiétion dcJa Cour Royale par le rang, & fçeance que tenoienf
les Maîtres Rationa ux ; il n'y à pour cela qu'à faire attentio n à
ce qui dl: raporté à la page 16. de la Produé tion imprim ée du
Procurr ur Genera l du Parlem ent; on y voit que lors de l'enregifl:ration des provifions de Calvin Greffier du Confei l, on apella un :Maître Ration al, à qui on donna rang & {çeance avant ·
les Confeillers du Confeil Guirany Maître R ational ; efl: denomé
dans cet Aéte .d'enreg iihation , après de Ricy Premier Prefide nt,
qui y tenoit la place du Senechal ; il dt vrai que ce Maître
Rationa l étoit en même tc:ms Juge des premieres apellat ions,
c'efl: à dire Juge des apellations que l'on relevait des Jugeme ns
des premiers Juges; mais ce n'était pas en cette derniere qualité ,
qui le rendoit fubalterne du Confei l, qu'il avoit ce rang & cette
fçeance , mais en qualité de I\·i aître Rationa l.
ESrA 7 DE
LA COUR
DES COM P7ES
après l'injiitution du Parlement fait en l'année
150 r.
Le Procure ur Genera l de la Cour des Compte s , a démon tré
c:lans fa Requêt e imprim ée, ciue l'Edit d'infl:itution du Parlem ent;
n'avait diminu é en rien la Jurifdié tion de la Cour Royale for le
fait
,
· ·
· '
. e
que contien t cet Edit, par raport aux Maîtres Ration aux, dans
les differns articles où il efl: parlé de ce qui les compet e.
Le Proc. Gen. du Parlem ent voulant prouver au contrai re que
la Jurifdié tion des Aydes fût attribué e au Parlem ent, lors de fon
inftirut ion, raporte à la page 17. & 18. ~e fa produét ion im·
primée , les mêmes articles de cet Edit, que le Procure ur Gene·
ral de la Cour des Compte s a raporte z ; mais il ne répond
nullem ent dans fes nottes margin ales, à la refiriétion gui efl faite
par l'art. X. fur la difpofiti0n de l'article 11. qui fembloi t donner
indéfin iment au Parlem ent le droit d'apella tion for les Jugeme ns
des Maîtres Rationa ux : Et comme il ne peut rien alleguer de pertinent contre la difpofition precife de cet article X. pour éluder"la
queftio n, il s'attach e à répondr e à une propofi tion , qui ne fe trouve
certain ement pas dans les deffenfes du Procure ur Genera l de la
Cour des Compt es; il l'accufe de vouloir intr_oduire une procedure très-biz arre, en lui faifant foûteni r, que fuivant la difpofi ..
tion de cet article, les apellations qui feroient relevées es Ju·
gemens rendus par les Maîtres Rationa ux, dans la Jurifdiétioo des
foumiff ions, devaien t être vuidées en Chamb re neutre: mais s'il
avoit pris la peine de lire avec attentio n la Requêt e imprim ée
E
�210
'18
.
du Procureur General de la Cour des Comptes, il aùroit pû re~
marquer qu'on n'y foutient en aucune maniere que les apellations
des Jugemens rendus par les MaÎtres Rationnaux dans la Jurifdiétion des Soumiffions, duffent être vuidées en Chambre neutre;
il y dl: dit au contraire , que par la difpo{Ïtion de l'article X.
de l'Edit dïnfi:itution du Parlement, ces appellations étaient devoluës à cette Cour, s'agi!fant des matieres ordinaires; & s'il dl:
p~rlé enfuite de la Chambré neutre, c'efi: par rapport aux Jugemens qui étoient rendus en Chambre des Comptes. Le Procu...
reur General de la Cour des Comptes, après avoir raporté ce
qui efi: contenu dans cet article fur les apellations qui devoient
être relevées au Parlement , des Jugemens que les Maîtres Rationaux rendraient dans la Jurifdiétion des SoumiŒons, explique
enfaite les termes ciui fui vent, ainji que l'on fait des autres Chamhres des Comptes de nos autres P a~·s, és cas où lejdits Gens des
Comptes font apellables. Il fait voir que l'on établi!foit par là les
Chambres neutres en Provence, pour juger les revilions propofées contre les Jugemens rendus en Chambre des Comptes., ainfi
que cela étoit pratiqué à l'égard des autres Chambres des Corn ptes du Royaume, fuivant la difpofition de !'Ordonnance du oy
Charles V 111. de l'année 1464. qui ra elle à cet égard celles
des Rois ft..f: predeceffeurc. ~oiciue le Procureur General du
Parlement pretende que les Chamhres neut~es étoient ignorées en
France avant l'année 15 20. & qu'il rapporte l'établiffernent de
ces Chambres à la Declaration du Roy François Jt de cette an ..
née 1520. qui ne fut renduë que pour reprimer les entreprifes
de jurifdiétion, que les Parlemens pretendoient de faire à l'occafion de ces revifions, à la faveur defquelles ils voulaient s'arroger un droit de relfort fur les Chambres des Comptes.
Le Procureur General du Parlement ne peut pas prouver par
la difpofition de cet Edit d'inll:itution , qu'il ait attribué à cette ,
Cour aYcune jurifdiétion for le fait des Aydes , foit en premier
& dernier reffort , foit par voye d'apel : il peut encore moins
tirer aucun droit de l'établiffement du Confeil Royal de l'année
I 41 ) ~ auquel il prétend que le Parlement a fuccedé : on a démontré que ce Confeil Royal , en fupofant tnême que le Par~
lement lui eût été fubfl:itué , n'avait pas plus de droit à cette
rifditl:ion.
En effet, lorfqu'en 150 3. le Parlement, deux années après fon
infl:itution voulut entreprendre de faire valoir fon autorité, en qua-.
lité de fuperieur, fur les Maîtres Rationaux, & recevoir les apellations de leurs ugemens, le Roy Loiiis XII. qui était parfaitement
J
�'2 11
19
.
inll:ruit des veritables difpolitions de cet Edit pot-tant inll:itution
dil
Parl eme nt, qu'il avait donné lui-même deux années aupa rava
nt,
declara dans fes Lettres Patentes du . • . 1 5o 3. qu'il voul
oit
& entendoit que l'ancienne Cour & Cham bre des Maît
res Rationaux fût maintenuë dans toutes les prerogatives, & autoritez
dont elle avoi t joüi fous les Co1ntes de Provence , ufan t
des
t ermes de Cour & de Cham bre conjointement, pour marquer
les
deux diffi rentes Jurifdiétions ciue cette Cour & Cham bre exer;.
.
çoit fur les n1atieres des Comptes & des Aydes.
La difpofition de ces Lettres Patentes fe raporte parfaitement,
ainfi que l'a fait obferver le Procureur Gcneral de la Cour
des
Comptes qam fa Requête imprimée , à ce que ce Prince avoi
t
ordo nné p.aiç,. ~.e~ Lettres Patentes ciu'il avoit fait expedier
en
I 501. pour reprimer les entreprifes de Jurifdiéti
on aufquelles oil
com men çoit à fe port_er contre l'autorité de la Cour Royale.
Le Procureur General du Parl eme nt, pour jufi:ifier qu'après
l'Edit d'éreétion de cette Cour , les Maîtres Rationaux ne
fai.:.
foient pas difficulté d'en reconnoître eux-mêmes la fuperiori
té ;
produit des fèrmens de fidelité prêtez par les Maîtres Rationau
x,
& entr'autres celui de François de Jere nte, qu'il quali
fie de Pref
t
de
Je des Maîtres Rationaux.
o étoit convenu que
es Sou~
miffions, les Maîtres Rationnaux étoient fournis aux apellation
s
qu'on pouvoit relever de leurs Jugemens au Parl eme nt, & ce
ne
fut qu'en C]Ualité de Prdi dent en la Chambre rigoureufe & des
rai..;
fons , que François de Jerente prêta ce ferm ent, l'intitulatioh
de
f aéte le jufiifie, & perfonne n'ignore qu'on appelloit le Trib unal des Soun1iŒuns, la Chambre rigoureufe & des raifons.
François de Jerente n;étoit pas premier Prefident de la Cou
r
Rùy ale, cette place était retnplie pour lors par Emeric de Andrea , <lui ayant été nom mé premier Confeiller du Patlenient
lors
de l'infi:itution , avait fait échange de cette Char ge avec Pala
~
med e de Fourbin , pour celle de premier Prefident de Ja Cou
r
Roy ale : Il faut ignorer l'Hifioire de la Province pour ne
pas
fçavoir les raifons qui porterent Palamede de Fourbin a fait
ce't
écha nge; il fouhaitoit d'allifi:er au Concile de Latr an, auquel
le
Parlement ~evoit deputer au fujet du dtoit d'an nexe , & la qualité de celui qui focceda à Andrea fait a!fez conn aître <JUe
le
était l'importance de la Charge de premier Prefident de a Cour
Roy ale, puifgue ce fut Ba:lthafard de Jerente Archevêque d'Am
~
brun & Garde des Sceaux en Provence.
Le premier Prdident Andrea vivoit enéote en l'année i 5 t 11~
�zo
lorfqne François dé Jerente prêta ce ferment en qualité de Pre~
fident de la Chambre rigoureufe ; il dl fait mention du premier
Prefident Andrea dans les Lettres de confirmation des Maîtres
Rationaux , accordées par le Roy François r en l'an_née i 5 14.
lors de fon avenement à la Couronne ; & fi c'eût été une coûtume établie que tous les Maîtres Rationaux, & leurs Prdidens,
prêtaffent ferment de fidelité au Parlement, fi cela n'eût pas été
limité à ceux· qui exerçoient la Jurifdiétion des Soumiffions, l'on
aurait trouvé dans les Regifi:res du Parle1nent le ferment prêté
par le premier Prdident And~ea , & par tous les autres Maîtres
Rationaux, qui font dénommez dans les Lettres de confirmation
du Roy François l' produites fous cotte L.
L'on peut remarquer fur ce qui fe trouve reglé dans ces Lettres Patentes, touchant le ferment que les Maîtres Rationaux devaient prêter pour êcre continuez dans leurs Charges , que ce
n'efi point le Parle1nent qui efi: chargé de recevoir ce ferment:
· cette commiffion lui auroit fans doute été adreffée s'il s'étoit agi
des fubalternes; car on fçait qu'en pareil cas les fubalternes prctent ce ferment entre les mains de leurs Superieurs. Il efi: porté
·au contraire par ces Lettres Patentes, que ce ferment fera prêté
par Andrea premier Prefident, entre les mains des MaÎtres a
tionaux, & pa1 çcux- ci cntn:; k:s 111ains de ce premier Prefideot.
La qualité de Docteurs, de Graduez qui dl: donnée au Pre.. ·
fident & aux Maîtres Rationaux denomrnez dans ces Lettres
Patentes, detruit d'une maniere incontefi:able ce que_le Procureur General du Parlement a avancé , que depuis 14 1 5. jufques
en 1 5 5' 5'. les Maîtres Rationau·x n'étaient point graduez.
En fuivant la produétion imprimée du Procureur General du
Parlement page 2 3. on trouve une Lettre de Cachet adreffée
au Parlement en 1511. au fujet du tirage du Sel; il pretend prouver par cette piece, que le Parlement exerçait la jurifdiétion
fouveraine fur les Gabelles , puifque n~s Rois lui adreffoient
l'execution de leur volonté à cet égard.
Pendant l'efpace de plus de cinquante années qui fe font écoulées depuis 1)O1. jufqu'en 1) 5' 5. le Parlement ne peut produire
que cette Lettre de Cachet, pour jufl:ifier que nos Rois lui euffent
adreiTé l'execution de leur volonté fur le fait des Aydes, comme
Juges de ces matieres. Le Procureur General de la Cour des
Comp es pourrait produire au contraire de fon côté tous les
Edits , Declarations, & Lettres Patentes concernant les Aydes ,
qui furent expediées dans ce terns-là, avec l'adreffe aux Maitres
Rationaux, pour les faire executer ; ce qui detruit parfaitement
.
.ridée.
�'\
27~
1t
l'idée de fub alte rne ; les Ord onn anc es de
nos koi s ne fon t jamaîs
adreffées aux Subalternes imm edi ate me
nt , & c'efr par le can al
de leurs Superieurs qu'elles leur fon t tran
fmifes. On trou ve dan s
la pro dué tion du Procureur Ge ner al de
la Co ur des Co mp tes un
fi gra nd nom bre de ces Ed its, De cla rati ons
& Let
qu'il feroit fuperflu d'en produire de nouvelles. tres Pat ent es,
·Le Procureur Ge ner al du Par lem ent . pro
dui t enc ore deux au•
tres Let tres de Ca che t, des ann ées 151
6. & 151 7. qui ne re..
gar den t pas les Ay des , mais le Do ma ine
; & il eft deffendu expre ffem ent au Par lem ent , par une de
ces Let tre s, de rien fta..
.tue r à te fujet fans apeller les Gens des
Co mp tes , qui ont la
pri nci pal e Ch arg e & con ferv atio n du
Do ma ine .
Il n',e(l: pas extraordinaire que nos Ro is s'ad
reffaffent au Par...
lem ent , pou r ce qui con cer noi t le Do
ma ine , par ce que la con..
noi ffance des matieres domaniales a toô
jou rs for mé en Fra nce
une des principales attr ibu tion s de la Jur
ifdi étio n des Par lem ens ,
quo iqu 'en Provence les Ma ître s Rat ion
aux euffent beaucoup de
dro it à cet te Jurifdiétion ; & c'ef t par cet
te raifon qu'il dl pro hibé au Par lem ent de rien ftatuer à cet éga
rd fans les ape ller ; ce
qui det ruit abf olu me nt tou te idée de Sub
alterne.
Les Ma hre s Rat ion aux con tiou ëre nt cep
end ant l'exercice dè
leu r
·
·
tian du Par lem ent : c'eft ce que e Procur
eur Ge ner al de la Co ur
des Co mp tes a par fait em ent jufi:ifié par
la produét:ion de divers
Jug em ens rendus fur ces matieres.
On voi t que ces Jug em ens fon t tot'.ljou
rs rendus fous le nom
de Co ur Ro yal e, toû jou rs avec les mê me
s for ma lite z & les mê me s folemnitez don t on ufoit ava nt l'in
fHtution du Par lem ent ,
quelques-uns font adreffez à des Juges
fub alte rne s; & on tro uve
dan s les procedures faites en execution de
ces Jug em ens , qui fon t
par eill em ent produites , la reception que
ces Juges faifoint de
leu r Co mm ifii on avec tou t le refpeét
& la reverence qu·un inferieur doi t à fon fuperieur. On peut
enc ore rem ar uer par la
fuite de ces Jug em ens pro dui ts, que l'ex
ercice de la urifdiétion
des Ma ître s Rat ion aux fur le fait des Ay
des , n'a jam ais fouffert:
d'in terr upt ion .
L.e pre mie r titr e que produit le Pro cur eùr
General du Par le•
me nt, pou r prouver qu' on apelloit à cet
te Co ur, des Jug em en
rendus par les Ma ître s Rat ion aux , fur
les matieres des A des >
eft de l'année 1 ) 16. & rap ort é en la pag
e 2+ de fa pro dué tion
imp rim ée; ce fon t des Let tres Patentes
, par la di[polition defquelles il pretend qu'il fut ord onn é, qu' un Jug
ement des Maître~
F
�,.11.
Rationaùx feroit executê, nonobfl:ant l'apellation qui en avoit été
relevée au Parlement, & fans prejudice d'icelle.
Il paroit par le contenu de ces Lettres, que dans ces premiers
tems, le Parlement alloit avec teferve & menagement dans fes
entreprifes, contre la Jurifdiél:ion des Maîtres Rationaux; en effet,
cette Cour n'ofa fe porter à recevoir l'apel qu'on s'étoit efforcé
de relever pardevant elle d'un Jugement rendu par les Maîtres
Rationaux, & malgré les in fiances réïterées des parties, dont il dl:
fait mention dans ces Lettres Patentes, elle ordonna feulement
pour fe former quelque apparence de titre , qu'avant que cette
apellation pût être reçûë , le Jugement des Maîtres Rationaux
feroit mis à execution : le Parlement n'en auroit certainement
pas ufé de même, fi les Maîtres Rationaux euffent été fes verita...
bles Subalternes & reconnus pour tels.
Le Procureur General du Parlement ne fçauroit attribuer la
difpofition de c.et Arrêt à la moderation de cette Cour , ni avancer qu'elle voulut bien en ufer ainfi pour ne pas retarder le payement des deniers Royaux: dans ce cas m~me le Parlement n'auroit pû refufer de recevoir cette appellation , fi ç'eût été une
'Voye de droit ordinaire, & legitime pour faire réparer les Jugeinens des Maîtres Rationaux, il auroit ordonné feulement que
.nonohllant l'ape reçû, ce Jugement feroit executé.
Ces Lettres Patentes ne furent point expediées, ainfi que le .
pretend le Procureur General du Parlement , pour ordonner
l'execution de l'Arrêt de cette Cour , qui portait que le Jugement des Ma~tres Rationaux feroit executé nonohfiant l'apellation que l'on avoit voulu en relever : mais elles furent expediées
à l'occafion des cenfures Eccleliall:iques qu'on vouloit employer
pour empêcher l'effet de ce Jugement; & il dt à remarquer que
ces Lettres Patentes furent adreffées aux feuls Maîtres Rationnaux, & qu'elles auroient été indubitablement adre1fées au Parlement , fi les Maîtres Rationaux n'avaient eu que l'exercice
d'une urifdiétion fubalterne.
Il ell: vrai que le Roy François Pen ordonnant par ces Lettres
Patentes l'execution du Jugement rendu par les Maîtres Rationaux,
nonobltant la fulmination que l'on pourrait faire de ces cenfures Ecclefialtiques, ajoûte, que ce fera nonobflant oppojition ou
apellation quelconque, & fans prejudice d'icelles •. Referve que le
Procureur General du Parlement pretend avoir été faite en faveur
de cette Cour : mais pour démontrer que cette referve ne pou.voit la regarder en aucune maniere, il dl: neceffaire de reprefenter ici quelle étoit dans ce tems ... }à le veritable état du Par-
�.
l
3
' '
len1ent par ràport à fon autorité & à fa Jurifdiél:ion.
, .. _
. Le Procureur Gencral du Parlement n'ignore pas fans doute;
']Uelle était pour lors l'autorité du Gouverneur fur le Parlement,
que la Jufiice s'exerçoit en fon nom dans cette Cour , que ld
Arrêts qui y étoient rendus ne pouvaient ~tre mis à execution
fans fa permil1îoo, qu'il étoit loilîble aux PartieS- de fe pourvoir
par apel devant lui contre ces Arrêts, que c'étoit au Gouverneur à fubititucr des Graduez à la place des Officiers du Parlement en cas de fufpition, & qu'il y avoit enfin certaines caufes &
matieres dont le Parlement ne pouvait connaître ni feparément,
ni conjointement avec le Gouverneur, qui fe.ul en pouvoit decider comme Juge fouverain ; telles étoient les caufes, & matieres
qui concernoient la Police des Villes, leurs Fermes & revenus.
On pourroît juitifier en tout cas la verité de ce qu'on vient
de rappeller par là difpofition d'un Reglement qui fut dreifé en
I 517. par Mr !'Evêque de Senlis, & Mr de la Martiniere ancien premier Pretîdent du Parlement de Paris, & par la difpofition de diverfes Declarations & Lettres Patentes du Roy François Ir qui çonfirment le Gouverneur dans ces differens droits:
l'on pourrait produire plufieurs permHlions oél:royées par ce Gouverneur pour mettre à execution des Arrêts du Parlement , pludus de fa part fur des apels que l'on avoit
e
fieurs
1 y
,
relevé pardevant lui e ce
ajo8ter divers autres Jugemens rendus auffi de la part du Gouverneur fur le fait des Aydes~ comme Juge fonverain; des Commiffions qu'il faifoit expedier tantôt à des Confeillers an Parlement , tantôt à des Maîtres Rationaux , co1nme à des Officiers
conll:ituez en égale dignité , pour exercer, lors de fon abfence,
·
toute l'étenduë de fa Jurifdiétion.
. Il s'agiifoit dans la caufe dont il efi: fait mention dans ces Lettres Patente~ de 1516. d't:!ne partie du revenu de la Ville de
Frejus, provenant de la levée des Tailles qu'elle impofoit , ati
payement defquelles elle vouloit foumette. le Chapitre qui fe rendait refufant; le Parlement ne pouvait en aucune maniere connaître de cette caufe, ni en premier ref.fort, ni par voye d apel,
c'était au Gouverneur à en decider , en cas d'apel du Jugement
rendu par les Maîtres Rationaux ; la referve fans prejudice de
l'apel inferée dans ces Lettres Patentes, ne pouvait regarder que
lui feu!.
Le Procureur General de la Cour des Comptes ne difconvient
pas que les Jugemens des Maîtres Rationaux ne fuffent dans ce
0
iems-là fournis à l'apel pardevant le Gouverneur, comme l'é-
/
�'2-lb
14
toient ceux du Parlement; le ·Gouverneur étant le Chef de l'une
& de l'autre Cour , & exerçant une égale autorité fur elles : auffi
ne vit-on pas le Parlement fe porter à grandes entreprifes, pen...
dant tout le tems que la Jurifdiétion du Parlement & celle des
Maîtres Rationaux fe trouverent fubordonnées à l'autorité du
Gouverneur.
Mais en l'année 1 5 3 5. fous pretexte d'une reformation de Juf..
tice , le Parlement vin[ à bout de faire Ôter au Gouverneur ce
droit d'apel fur fes Arrêts; il fe rendit independant de toute autorité en Provence, & ayant affermi de cette maoiere fon pouvoir fouverain , il ne fongea plus qu'à aneantir telui de la Cour
Royale, qui pouvoit lui caufer encore quelque jaloufie; il fufcita
d'abord contre cette Cour les Lieutenans du Senechal, dont les
Sieges venoient d'être établis en diverfes Villes de la Province,
par l'Edit de reformation; ces Lieutenans pretendirent d'être en
droit de connoître de toutes les matieres dont les Maîtres Rationaux avoient connu jufqu'alors : & ces derniers fe trouverent
reduîts, ainli qu'il dt porté par l'Edit donné à Annet en l'année
1 5 5 5. à la feule infpeétion du Domaine: C'dl: alors vetitablement que la Jurifdiél:ion des Maîtres Rationaux commença à
fouffrir, pour ainfi dire, une efpece d'eciypfe, que le Procureur
General du Parlement: veut faire remonter jufqu'en l'année 14 I 5.
Les .l'v!a~'rcs Kacionaux accablez pour lors par l'autorité du
Parlement 1 qui venoit de remporter de fi grands avantages fur
tout ce qui pouvait y faire obfl:able, ne pûrent fe foull:raire au
droit d'apellation que ce·tte Cour commença à ufurper fur eux
pour les matieres des Aydes, ils fe crûrent trop heureux de pouvoir fe foufl:raire aux pretentions des Lieutenans du Senechal, &
de pouvoir conferver encore quelque refi:e de leur ancienne Jurifdiél:ion : on les vie alors, ainfi que le Procureur General de la
Cour des Cmptes en a convenu dans fa Requête imprimée pag.
8. faire diverfes demarches oppofées à leurs veritables droits, en
acceptant la difpofition des Lettres Patentes qui rétabliffoient
leur Jurifdiél:ion contre les Lieutenans, quoi qu'elles renfermaffent la daufe d'apel au Parlement,
Si l'on fuit la datte des Lettres Patentes que le Procureur General du Parlement a employées dans fa Produétion imprimée
depuis la page 2 5. & foi vantes , pour prouver que les Maîtres
ationaux reconnoiffoient eux-mêmes le dernier reffort du Parlement, fur la portion de la Jurifdiétion des Aydes qu'ils exerçaient, on trouvera que toutes ces Lettres Patentes font dattées
.ou de l'année 1 5 35. ou des années fubfequentes ; ·avant ce temslà;
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!
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I
1)
là ; & depuis fon inÂ:itution , le Parlement ne içaüroit produÎrè
aucun titre valable pour fonder ce dernier Reffort & .cette fupe.;,
riorité de fa part.
.
On ne peut donc regarder toutes ces Lettres Patentes obte.:.
nuës depuis l'année 1 5 3 5. que comme une fuite de ces entreprifes aufquelles fe porta le Parlement enhardi par les avantages
qu'il venoit de remporter fur le Gouverneur : Ce qui lui avoit
acquis une telle authorité, que rien ne pouvait plus y relifl:er• .
Mais n,onobfi:ant la difpofition de toutes ces Lettres Patentes;
cette Jurifdiél:ion fur les Comptes , Tailles, Aydes & Gabelles
que le Parlement s'était pour lors attribùée , n'étoit pas fi bien
affermie , qu'elle ne fût au contraire regardée comme une nou·
veauté & une uforpadon de fa part, qui mettait toute chofe dans
la confuGon dans cette Prouince, en troublant l'ordre ordinaire
<les Jurifdiél:ions ; en maniere que ceux qui avoient des procez
· fur le fait des Comptes & des Aydes, ne fçachant à quel Tribunal s'adrefler, en demandaient l'évocation à la Chambre des
Comptes & à la Cour des Aydes de Paris : ce qui porta les
Etats de la Province affemblez , à fupplier le Roy de vouloir eftahlir dans le Pays des Juges certains & aflurez pour ' connaître
' 'viter les dé en es immen e
s
Sujets de Provence étaient obligez e arr~ pour a er pourfùivre
leurs procez à Paris. Le Procureur General de la Cour des Comptes a rapo1·té dans fa Produél:ion fous cotte L. la preuve de ces ·
remontrances faites par les Etats ; & le Procureur General du
Parlement n'a point ozé contefi:er la verité de ce fait.
L'on ne voit pas par la difpolition des Lettres Patentes produites par le Procureur General du Parlement, page 41. de fa
Produél:ion imprimée, que le Procureur du Roy <les Maîtres
Rationaux dût être foûmis à l' Avocat General du Parlement,
en qualité de fon Subfl:itut; il paroît au contraire par ce qui dl:
contenu dans ces Lettres Patentes, que l' Avocat General du ar...
lement devoit remplir les fonél:ions d, Avocat General pardevan~
les Mahres Rationaux, & que c'efi: par confequent en qualité de
Collegue, que ces deux Officiers devoient conferer enfemble, les
deux articles de Lettres Patentes, qui jufl:ifient ce que l'on avance font raportez en lettre italique dans l'extrait imprimé qu'e
a donné le Procureur General du Parlement, l' Avocat du oy
qui avait été créé pour la Chambre des Maîtres Rationaux, n'efl:
fupprimé , que parce que l' Avocat General du Parlement , qui
efl réjident à Aix, peut aiflment & facilement fervir d' Avocat
& Confeiller en ladite Chambre, comme il avoit fait , par le p'ajfé~
G
.
.
�·1~
~t c'ell à la di(polition de cet article que fe raporte ce qui efr
ordonné fur les conferences que le Procureur du Roy des Maîtres Rationaux devoit avoir avec cet Avocat General.
Les Maitres Ratiopaux ne lai!fetent pas cependant que de fai ..
re divers efforts; pour fe foufi:raire à cette authorité que le Par..
lement avoit entrepris d'ufurper fur eux; its raporterent des Lettres Patentes qui les rétablirent en l'année I 5 46. dans toute P~
tenduë de leur Jnrifdiétion fur le fait des Aydes; elles font produites fous cotte N. Le Roy François P qui avoit fait expédier
toutes ces Lettres. Patentes, C]UÏ attribuaient depuis l'année 1 j' 3 5.
le dernier reffort au Parlement fur les Aydes, declare daris celles-ci
que les Maîtres Rationaui: bnt en Provence la même autorité
qu'avoient/es Generaux des .(lydes dans les Pays où ils étoient e.ftahlis.
Le Procureur General du Parlement , qui pouffe aujourd'hui
fes entreprifts jufques à vouloir faire revoquer la difpofition d'on
Edit folemnel, fuivi dans fon execution par la difpofitioh de plufieurs autres, ne craint pas cependant de foû~enir ; 9ue le.s Lettres Patentes de l'année 1 54 6. n'avaient pû deroger à ce 9ui
étoit contenu dans les precedeetes, notamment à çelles données
en l'année 1544. <JUÏ avoient ordonné , que 1es ugemens qu
rendaient les Maîtres Rationaux, ft!i.r ic~ apeHations interjettées
âes Maîtres des Ports, feraient foûmis à l'apel au Parlement. Pour .
toute répoofe à ces diverfes allegations , on le renvoi aux principes qu'il' a établis Iui-tnême, pour foûteriir la demande qu'il forme aujou,d'hui, qui auraient été bien plus applicables dans le cas
où il fe feroit agi de faire reformer le c<>ntenu de ces Lettres Patentes, qu'ils ne le font prefentement pour operer la revocation
qu'on .de~ande de to~s c~s ~dits, ~ui.fqu'alors ~'étoit uné verifa..;.
ble furpnfe qü'on avo1t faite a l.a religion du Pnnce, & que cette
furpdfe étoit reparée dàns un tems où les chofes fe trouvaient
dans le même état.
·
Les Mahres Rationaux raporterent encore diverfe5 Lettres Patentes, divers Juge.mens en l'année 15 48. qui les rétablirent pareillement dans toute leur authorité , pour la Jurifdiél:ion de la
Chambre des Comptes, fur laquelle le Parlement avoit pareillement ufurpé un dernier teffort. · .
Il paroîtra par la difpofition de toutes ces Lettres Patentes,
que s Maîtres Rationnaux avant l'année 1 5 5 f. avoient été rétablis dans leur premiere authorité pour la Jurifdiél:ion des Aydes,
& pour cel e de la Chambre des Comptes, & que, par confequent, l'Edit donné à Annet ne fit que con6rmer ce qui ayoit
déja été fai~; ce ne fut que p<;>ur les caufes du Domain~ que les
r
,....
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.
17
.
Ma~tres Rationaux demeurerent fou.mis à l'apel que l'on ponvo~
rdev er de leurs Jugem ens au Parle ment : ils ne peuvent faire ré;.
parer les entreprifes qu'on avait fait à cet ég·a rd contr e leurs
droits. La Jurifdiétion fouveraine du Dom aine ayan t été attri'...
buée aux Parlements dans le refte du Roya ume , il fut feulement
ordo nné que les Jugei nens des- Maît res Ratio naux fur ces matie res feroient execùtez nono bftah t l'apel , co~me il paro~t par le
conte nu des Lettr es Patentes reportées de la part du Procu reur
Gene ral du Parle ment page 4 3. de fa Prodµétion impr imée .
Tous ces differens Jugem ens ne peurent cepen dant cbntè nir .
le Parle ment dans fes ent.reprifes; le Procur.eur General de la Cour
des Com ptes a fait voir dans fa Requ ête impr imée page 11. &
fuiva ntes, jufques à qud excès elles furent porté es; & c'efi: auffi
ce qui dl juflifié par les pieces qu'il a produites fous cotte O. Si un
Avoc~t étoit /\aife~ teme rai:e, ~our 1?.arler l~ langa ge du Parle.ment~
que d ofer foutep1r que fmvant la d1fp0Gt1on des Ordo nnan ces &
des Regleriiens faits par nos Rois , on ne pouv ait apeller des Juge mens rendus p~r les Maît res Ratio naux ; cet Avoc at était interdit;.
cond amné à des amendes & empr ifonn é ; efi: - il extra ordin aire
ue dans de .pareilles circo nftan ces, le Parle ment s'étan t ac uis
une te e
·
1 res
Ratio naux fe rcodiifeht fouvent faciles eux - mêm es à ce qu'on
pouv oit exiger d'eux de contr aire à leurs droits ! Et voilà ce qui
prou ve la verité de ce qui .efi: rappo rté dans l'expofé de l'Edit
, d'An net, que le Parle ment depuis fon infl:itution , & fur tout
depuis l'Edit de refor matio n de la Jufti ce, avait fait divers efforts & ·divcrfes entreprifes pour s'arro ger par ufurpation uri der~
nier reifo rt fur les Mahr es Rationaux~ .
..
L'Ed it d' An ri et inter vint pour .repater cès riouvelles entre prlfes; & faire ceifer le trouble & là confufion qu'elles caufoient
dans l'adminifl:ration de la Juftice en Prov ence.
Le Roy Hen.r y I 1. fe fit reprefenter alors. tons les titres con.;_
cerna nt l'étab liifem ent de cette anéie nnè Cour Roya le, l'Edi t
d'ére étion du Parle ment , les differentes Lettr es Paten tes qui
avoie nt accor dé à cette Cour le derni er reffort fut le fait des Aydes après la reformation: de la Juftic e, celles que les Maît res
tiona ux avaie nt rappo rté au contr aire depuis l'ann ée i 546. pout
fe faire rétab lir dans leur ancienne autho rité : tous ces divers· tititres fe trouv ent rappo rtés dans l'expofé de cet Edit ; & ce fut
enfai te de la reprd entat ion des pieces auffi decifives pour poùvoir juger du veritable état des chofe s, que ce Princ e fe déter...
na à commuer cette Cour Royale en Cour des Comp~es, Ay-.
Ra..
�-,,g,
cles & Finances, à l'inf\:ar de la Chambre des Comptes & de la
Cour des Aydes de Paris , la maintenant & la rétabliffant en
tant C]Ue de befoin feroit , dans toute la Jurifdiél:ion , authorité
dont élle avoit joüi foit avant, foit après l'éreél:ion du Parlement.
ESTAT' · DE LA COUR DES -COMPTES
après la dijpojùion de t Edit donné à A,,met
•
en l'année 1 5 5 5.
Le Procureur General du Parlement veut faire enteodr~ <]Ue
cet Edit fut l'effet de la forprife la plus caraél:erifée , ciui ait
jamais été faite à la religion de nos Rois : ~ue les motifs Jitr
le/quels il paroît fondé font pris fur des faits entiérement fuppofez , contraires aux titres qu'il a rapportez; que le feu/ motif réel
qui le produijit, fut un Contrat d'accord du 1 o. Juin 1 5 5 5. par
lequel le Parlement fut dépoüillé de fan ancienne & naturelle JurijaiEtion , fous l'offre que firent les Officiers de la Chambre des
Comptes de payer une fomme de 30000 . livres pendan; les gue~res
du regne d' Henry l /.profitant de ce tems de neceJ!ite & de l'tmpuiffance où fè trouva pour lors le Parlement , de fournir de fo
côté ceuc farvrnc; f7<71M· /ê fa;, c r.-nttr ibuer plus de _trente fortes de
JurifdiEtions, fJUtre la JurifdiElion des Aydes; ce qui auroit .Jufte- ·
ment allarmé tous les Corps de la Province, qui rejfentoient le
prejudice qu'un tel établijfèment leur cauferoit infaillement; &
ce qui les auroit porte a former oppojùion à l'execution de cet Edit,
dont les di/pojitions furent prefque toutes revoquées par un
Arrêt du Conftil qui intervint fur ces oppojitions l' ann6e /uivante
I 5 57. en maniere que cet Edit ne fubfifla plus que pour /'attri- ·
hution de la Jurifdiélion des Aydes, qui avoit été faite à la Chambre des Comptes, parce que le~ affaires de l'Etat ne permettoient
point au Roy de rembourfer aux Officiers des Comptes les 30000.
qu'ils avaient fournies, & que le Parlement qui, ignoroit que cett: attribution eût été faite à prix d'argent , ne pût pas aujfi de
[on côté faire ce rembourfement.
Ce n'efl: pas la feule furprife dont le Procureur General du
Parlement pretend qu'uferent alors les Officiers des Comptes; il
e upofe encore, que ces mêmes Officiers par de nouveaux artifirvinrent ~/, fe faire . rbablir en 1 5 57. & 1 5 5 8. dans p1 efces,
que toutes les attributions de Jurifdiélion qui leur avoïent été accordées par l>Edit d' Annet, & qui avaient été revoquées par l' Art'êt Jùbfequent intervenu far les oppojitions formées envers cet Edit;
ce qu'tls obtinrent fans fournir aucune nouvelle fi'nance , fJf dans
tm
�221
..
.
..
.
.
a.,
où. ilf avoiènt été remborirfez d'ane partie de èèlle qu•if$
an t~ms
avoient déja fournie _, attendu le retranchement qui avoit été fait
d'une partie de ces attributions qu'ils vouloient faire revivre.
C'efr enfoite dé toutes ces confiderations, que le Procureur
General du Parlement pretend être encore aujourd'huy dans tout
fon droit , pour pouvoir attaquer la difpofition de l'Edit d' Annet:,
qui confirme à la Cour des Comptes 1 fubfrituée à la Cour Roale, l'exercice de la Jurifdiétiori des Aydes ; il foûtiént que la
demande qu'il forme à cet égard doi~ paraître d'autant plus favorable 1 que le même Contrai qui attrrbuë à la Cour des Comptes
cette JurifdiElion des Aydes , referve en même-tems au P arlemeni
le droit de pouvoir réentrer dans l'exercice de çette mêmè Juri[diElion , en rembourfant aux Officiers des Comptes les 30000.· l.
qu'ils avoient fournies ; que c'efl ce droit que le Parlement veut
faire valoir aujourd'hui , dont il n'a pas pû faire ufage p!ûtôt,
parce qu'il l'a ignoré jufques en tannée 1666. tems auquel il commença la demande de l'exec_ution de laquelle il s'agit prefentement:
ce qui doit detruire toutes les exceptions q1lon pourroit opofer, ti-,
rées de l'autorité de la chofe jugée' _pui/qu'en l'année 15 56. quand
on forma opojition à l' execution de l' Edit d' Annèt , pour ce qui
concernoit l'attrihution de la Juri[diflion des Aydes faite à la Chamhre des Comptes; tl n'avbtt pu:.. , 1·' 1 ,,a;C'. J• ... #se en temhourfement qui n-e fut faite qu'en l'année 1666. & que l'on continuë de faire dujourd'hui, en execution d,e l'eA.rreft rendu far cette
même offre, la même année 1666. par lequel il eft ordonné aux
Officiers de la [hambre des (omptes de reprefe11ter ce contrat,
nonobflant tous les Jugemens qui les .avoient confirmez dans ~ette
attribution de la JurijaiElion des Aydes, parce qu'il s'agit d'un8
nouvelle demande, formées far des nouvelles raifons.
'9
Pour Cuivre quelque ordre dans les obfervadons que l'on vâ
entreprendre de faire fur ces deffënfes , alleguez de la part dti
·Procureur General du Parlement, & pour y pouvoir répondre
avec plus de préci6on, on va l.es reduire ces obfervations, fous
quatre propoGtions, d~ns l'établiffement ·defquelles il ne fera pas
difficile de démontrer d'une maniere évidente' que tôut ce qui a
ét~ avancé fur la difpofition de l'Edit d' Annet, & des Declara:..
tians fubfequentes , fur la. nouvelle forme dans laquelle on pre:..
tend qu'efr réduite la demande qu'on éleve aujourd'hui, n'dl:
fondé que fur des faits fupofez & denuez même de tou e vrai..
.
femblance.
L'on fera voir premierement, que ies motifs fur lefquels l'Edit d' Annet fut donné, .& qui font rappeliez dans cet Edit, fon~
H
�. 222.
. verlt~3~, que tes" 3ooo·o. liv
~ ~"qui fure·nt
·Fondet fur · la plu~ exaél:e
I
foùrnies·par les Maîtres Rationaux enfuite du coilt~at du 1 o.~ Juin
I 5 5 5. ne furent point données de leur part, pour aéquétir quel..
que nouvelle attribution de Jurifdiétion.
1. QEe l' Arr~t qui intervint fur les oppofttions formées à l'execution de l'Edit d'Annet, confirma à la Cour des Comptes, ·lexercice de Ja Jurifdiétion des Aydes dans toute fon étenduë, 8c
c:iue les Declarations données eh interpretation de cet Arrê.r ~ en
1557. & 1558. n'attribuerent à cette Cour aucune oouve1le ef...
pece de Jurifdiétion , qu'elles ne contiennent que de nouvelles
confirmations pour ce qui concernait la Jurifdiétion des Aydes;.
3. ~e le Contrat paffé entre Je Roy Henry 1I. & les Officiers des Comptes , ne pouvoir renfermer aucun patte d_e rachat refervé an Parlement, pour pouvoir réentrer dans la JuriC:
dittion des Aydes, en rembourfant 3'oo'oo. liv. OEe le Parlement
dans tous les tems a eu connoiffance de ce Contrat.
4. Qpe l'Arrêt de 16 66. ne decide pas que tous les Juge1nens
anterieurs qui avaient confirmé l'exercice de la Jurifdiétion des
Aydes à la Cour des Comptes , ne peuvent plus être oppofez
p our drtruire la demande que formait alors le Parlement , &
'il forme encore aujourd>hui; que cette demande 11e differe en
rien de cdl.;., 'lui avvkuc. écé condamnées par cês Jugemens an .._
terieurs, & que par confequ~nt cet Arre~ ne donne aucun no_ui.. ·
veau droit au Parlement à cet égard.
·
PREMIERE
PROPOSJTJ61V,
~e les motifs qui ont donné lieu à l' Edit d' Annet , & qui fa~t
énoncez dans cet Edit , font fondez fiJr la plus exafle verité.,
& que les 30000. liv. qui furent fournies pour lors, enfaite du
Contrat r,(u 1 o . Juin 1 5 5 5. furent données pour toute autre caufè,
par les Officiers des Comptes, que pour acquerir aucune novelle
attribution de Juri.fdifJion.
.
-
L
A verité de la premiere partie de cette propofition , f~ trou-
ve pleinement jull:ifié par ce qui a déja été rapporté dans
les precedentes Obfervations ; il feroit fuperflu de rappeller i.ci
les reflexions qui ont été faites.fur la veritable difpolition de l'Edit
·d 14 I 5. pour prouver la verité de ce qui dl: énoncé dans l'Edit
Cl'Ann
touchant l'ancien établiffement de la Cour Royale,
touchant J_'étenduë de la Jurifdiétion que cette Cour exerçait,
& l'authoricé dont elle étoit revetuë du tems des Comtes de
Provence. ·c'eft a ces reflexions que l'on fe rapporte, pour
�.
~e pas ufer d'une repetition ,
·~i
. '
qui ne poùrroit
etre
,.
qu'iriuHiè
l
se
fat-igJint<J.
·
Il en efl: de m~me ·pour ce qui regarde le Jugement que lé
RGy H~nry 1I. porte dans cet Edit d'Annet fur la difpofttion de
toutes ces Lettres Patentes , obtenuës depuis l'année 1 5 3 5. qui
paroiifoien~ donner au Parlement le dernier reifort fur les Aydes,
d~ l'aveu même des Maîtres Rationnaux. Les reflexions que l'on
a faittes for l'état, & la lituation, où commencerent à fe trouver
· dans cette année 1 5 3). le Parlement & la Cour Royale , fur
l'authorité que le Parlement s'étoit acquife pour lors, prouvent
a!fez la jufiice & la verité de la décHion que ce Prince porte
dans cet Edit, au fujet de toutes ces Lettres Patentes , qu;il: ne
regarda que comm e une foite de ces entreprifes , aufquelles le
Parlement fe porta pour lors, pour détruire & anéantir tout cè
qui pouvoit faire obfl:acle à fon authorité , fans garder aucune
mefure, ni aucun ménagement : on n;a· pas befoin après ce que
l'on a raporté à cet égard, d'entrer dans un plus grand détail ,
pour prouver. que les motifs qui donnerent lieu à cet Edit , &.
qui s'y trouvent rapellez, font fondez for là plus exaél:e verité.
Les termes de grande furprife dont fe fert le Roy Charles
. .en ra ellaot la difpofition de l'Edit d' Annet , dans une Dedarati on onnee 1
. '
1 , ne
tombe nt nullem ent, ainG que le voudroit faire entendre le Procureur General du Parlement , fur la difpolition de ce mêrrie
Edit, qui avoit confirmé à la Cour des Comptes fübfi:ituée à la
grande Cour Royale, l'exerci!lè de la Jurifdiél:ion des Aydes, que
le Parlement pretendoit avoir. Cette Declaration du Roy Charles IX. fut donnée fur l' expofé, & à la Requête des Lieute•
nans du Senechal, qui fufcitez par le Parlement, fe porterelit
auffi de leur côté à former opofition à l'execution de l'Edit d' Annet; ils pretendirent que la connoiffance des matieres des Aydes
devoit leur apartenir en premiere inll:ance , & c'efi: dans ces cir·
contl:ances, & fur l'expofé de ces Lieutenans, que le Roi Char•
les 1 X. ufe de ces termes, dignes de remarque fuivant le Procaq
reur General du Parlement; par l' Edit fait en l'année 1 5 5 5. au
mois d' Aoufl fur le reta'bhffement , & nouvelle ·attr1hution de Ju-
ri[diéli<Jn de nôtre Chambre des Comptes &' Cour des Aydes dudit
Pays, fût par nôtre 'lrès-honnoré Pere de grande furpri[e attri.hué }a connoif!ance de/dites matieres en premiere ~ derniete injlahce , en raporcant à la qualité des Parties, fur la requilition
defquelles cette Declàration eft donné e, & à l'état des demandes qui y ~onne~t liè'u, ces derniers termes, en premiere & de~....
/
/
/
/
·
�.
.
32
l!iere inR:ance, que le Procureur · General ·du Parlemeht a rêtrf n
...
ché de fa citation; l'on reconnaît aifement, que ce n'ell: que
par raport à cette premier~ inll:ance qu~ les Lieateuans prerendoient devoir leur apartemr fur les mat1eres des A ydes ; qqe le
Prince dit dans cette Declaration, for l'ex_pofé de ces Lieutenans,
qu'il y avoit .eu de la furpr~fer. dans ~'obtention de l'E~it d' An~et,
qu'il qualifie .d'~n. autre cote d'Ed1t portant retabltffemeat d~
l'ancienne Jcnfd1ébon de la Cour des Comptes, dans ces ter..
mes, Edit fait fur le retab liffem ent, & nouvelle attribution de
Juri[diélion de nôtre Chambre des Comptes ~~ Cour des Aydes ,
n'entendant autre chofe par cette nouvelle attribution de Jurif...
diétion, que cette premiere inll:ance, dont les Lieutenans pretendoient d'avoir été privez par la difpofitiOn de cet Edit, & qu'ils
fe firent attribuer inddiniment for tout ce qui concernoit les A yàes par cette Declaration; d~guifant le veritable état des clibfes, forprife qui fut repar~e dans la foite par divers Reglemens,
dont il ell: inutile de rapeller ici le contenu, après avoir demontré que par la difpofition de ce m~rnè titre, qui ne doit pas être
fufpeét au Parlement, pui{qu'il eft produit de fa part ; il conH:e
que l'Edit d' Annet n'avait fait que retablir, & confirmer la Coqr
des Comptes dans la même étenduë de Jurifdiétion qu'avait exerçéc la. Cour Roy! lle, ~ <jai dk îc trouvait fubftituée.
Le Procureur Genetal de la Cour des Comptes ne difconvient
. pas que cet Edit d' Annet n'aye été precedé d'un Contraét ou
accord paffé entre le Roy Henry 11. & les Officiers de la Cour
des Com ptes ; mais il a fait voir à la page 1 3. de fa Requête
imprimée 'qu'ellt:s étoient les veritables difpolitions de ce Con
traét ou accord,que la fomme de trente mille livres quî fut comptée
en conféquence ne fût pas fournie, en vûë d'acquerir quelques
nouvelles attributions, •de Jurifdiétion; mais feulement pour indemnifer l'état de la depenfç qu'il feroit obligé de faire anbuellernent pour les fonds ·des gages des nouveaux Offices créés par
cet Edit, de l'eugmentation de ceux des anciens portez jufques à
quatre cens .l!vres par ce même Edit , pour les fonds, encore des
dtoits de Robes de Pâques, Buches de Palais, & autres Droits
de cette efpece, attribuez aux Officiers de la Cour des Comptes.
Cette fomme ne fut pas payée en corps de Corn pagaie, coin~ elle 1°auroit été s'il s'étoit agi de l'acquHition de quelq
ues nouvelles attributions de Jurifdiétions; mais elle fût payée pa.r cha...
que Officiel'.' en particulier acquereur de ces nouvelles Charges , de ces augmentations de gages, & de ces nouveaux Droits
lucratifs : ce qui fe trouve _plainement juftifiée par
tes ditferan- .
tes
�33
tes difpofitioos du compte d'Ho nora t Receveur -des Fioanèes
enProvence , qui avoit fait la recette des trente mille livres ~
on a fait remettre entre les niàins de Monfieur le Comrniffaire
l'original de ce compte ; on frouve "à la page 36. un chap itre de recette concû en ces termes, autre recette des d('niers proveni1s de l'accord, & Contraél fait par le Roy nôtre Sire, avei:
fes Officiers de la Chambre des Comptes, tant poitr la compo(rtion de quatre Offices nou'l1eaux de Confeillers & Maît res, & de
trois Huijfiers en ladité lham bre, & d'un Greffier des [oûmi[jions, que pour l'au'-~mentation des gages & nozweaux Droits accordez* a tous les Officiers de/dits Comptes; après ce texte le ~<?in:.:* Il nt
dit p~~I
detai
ile
la
recet
te
qu'il
a
faite
de
cette
fornrn
e
de
Ptable
chaqu
enowv
uiux
· .
. ,
.
·
. accqrde d~oit.r
a la
Officier en parttcuher , du Premter
Prejident de l.Vlazan fe1ze Cour de1'{, Compcens livres pour les auumentations de gaJ_ es dudit Office, fa.ivanttes ~.
cod"!me .~l
.
d.
r. o
r..
,.
r.
J
h
auro1t
ledit contracf,
du 1ecood Preud
ent la rncrne iomrne, ue c acun s'était agi1t Jesil
.des jix anciens Maitre Rationau;.: huit cens livres pour la compo-d~oi:1
de J~rif· ~
C'61'
•
_l 7
C..s>
· a' eux
dt{ùon, mais ac.
augmentatton
ae tfttYs gages . ~ atJtrer Drotts
fitton
ac- cordez;; tourie;
. cordez par ledit Contract' des 9uatre nouveaux Coofeillers créés , Officier
s: ce qui
à comencer à Mr Vinc ent Bompart la fomrrJe ,de quatre . millè"
é~~ted1 esdr~its
.
.
.
.
perJone
s, qui n~
jix cens ltvres pour la Finance, &f compojitro
n de leurs Offices depeuv1nt. êrre9~e
Confeillers ·&M aître s Rationaux nouvellement ériuez par le Royd:s dromlu
cra~
0
' 1ift.
11;otre tre , par · on
uditeurs & Secretaires Ratio naux , trois cens livres pour la c'ompofitiof! f3' augmentation de leurs gages, & autres Droits à eux accot:dez fai'vant ledit ContraEt, de PA voca t, & Procureur Gene..:.
ral 9uatre cens livres de chacun d'eux pour le5 mêmes c~ufes;
de Malbelqui Çireffier du Greffe des SoûmiŒons , érigé par le
Roy en ladite Cour des Comptes, par l' Edit de 1 ; ) ; • la fomm~
de trois mille livres, ce qui forme èn total cette fomme de trente
mnle livres qui fût fournie en conféquenc~ du Coot raét ou accor~~
Dans !'Article des gages payez aux mêmes Officiers à la page
· :i: 19. du même comp te : on trouve qu'il efr
payé aux anciens Officiers, une fomme pour leurs anciens gages, & une differeote pour
leurs nouvelles augmentations; on trouve encore dans le même
comp te à la page 1 2 5. un article qui ex.pli9ue quels étoièrit ces
nouveaux Droits attribuez aux Officiers de la Cour des Comptes,
qui ne concernaient aucune attribution de Jurifdiétion ; c'efl: dans
un chapitre de dépenfe concû en êes term es, autres Droits nouvellemens ordonnez par le 'R.py nôtre Sire , aux Pre.ftdens, Con-_
feillers Maîtres Rationaux, Auditeurs, Archivaires en ladite Cour
de! Comptes, par Lettres Patentes & Edit donné à Annet le troi.._
fiémé jour d' Aouft 15 5 5. à l'inflar de ceux de la Chambre des
'
l
J
A
)
�226
.
34
Comptes & Cour des LJydes d~ Paris; on voit ~nfuite
ce qui
eŒ
payé à chacun de ces Officiers pour les droits de Robes, de
Mànteaux , & autres de cette efpece , pour cette année 1 5 5 5.
au prorata , depuis le Jour qu'ils avoient fourni la finance , en
confideration de laquelle ces Droits lucratifs leur étoient attribuez.
En fuivant le même compte pag. 11 on trouve les refcriptions
qui avoient été adre!fécs audit Honorat par Bayon Receveur de
l'épargne, pour l'ernploy de cette fomme de trente n1ille livres:
dans ces refcriptions ce Treforier explique encore les caufes pour
· lefquelles cette fomrn e étoit exigée; les termes dont il fe fert font
remarquables : Nous vous mandons que de ladite partie de trente
n.
mille livres, que les Officiers de la Chambre des Comptes ont promis de fournir au Roy nôtre Sire, pour la faprejfion par eux
obtenuë de certains 0Jfices qui n'a gueres avoient été créés en icelle,
ce qui repond à la difpofition de l'Edit d' .Annet, où il ef} di t 'iu,il
y avoit eu une crûë /ùprimée d'un premier Prejident, & de quelques Maitres Rationa1,,·x , faite au mois d'Avril precedent , en con•
fideration de quoi 41 étoit créé quatre nouveaux Con(eillers.
C'efi: dans de termes fernblables que l'on voit dans le même
e cette recette
m te ue s'explique le Roy Henry II. en par a.
de trente mille:: livn;;s fdin: par Honorat; Ledtt Honorat nous a
fait dire & remontrer qu'il avoit ci-devant dans le mois d'Oélohre ·
dernier pajfé , payé comptant des deniers provenans de la ponie
Je 30000. liv. par VfYUS à nous accordées , pour la reduélion des
anciens Officiers & création des nouveaux.
Le compte d'I-Ionorat fournit dans ces differentes parties toute la juflificatioh qu'on pouvait defirer, fur les caufes pour lefquelles cette finance fut fournie en 1 5 5 5. par les Officiers de la
Cour des Comptes : tout s'y trouve detaillé à cet égard d'une
maniere exaéte & fuivie : & il dt à remarquer , que les droits
lucratifs qui furent acquis par ces Officiers, enfuite de ce Coutrat, ne regardaient nullement l'exercice de la Jurifdiétion des
Aydes; les droits de Robes , de Jettons étaient des droits dont
joüiffoient les Officiers des autres Chambres des Comptes du Royaume; & · c'efl: pour cette raifon, que les Auditeurs, <JUÏ ne devoient avoir aucune part à la Jurifdiél:ion des Aydes, furent fou ...
·s également à payer leur portion de cette fomme de 30000.
liv. ai fi qu'il paraît par le m~me compte.
Mais quand il ferait vrai que le Roy Henry II. eût detaché
cle la Jurifditl:ion qu'exerçait le Parlement , celle des Aydes ,
qui lui auroit appartenu : qu'il èÛt retiré une fomme de 30000.
�.
.
'
3f
.
liv. des Officiers, :1 qui il donnait l'exercice de c~tt ,
e Jirifdiétion; le.
Procureur Gen. du Parlement ne feroit pas mie
ux fondé dans ces
circonfiance& à former la demande qu'il élev
e aujourd'hui; la
Cour des Aydes de Provc::nce fe trouverait
dans le même cas
où fe trouvent toutes les Cours des Aydes du
Royaume, dont la
Jurifdiétion a été demel)1brée de celle des Par
lemens : En effet,
dans ce même tems - là , le Roy Henry I 1.
crea une feconde
.Chambre à la Cour des Aydes de Paris ,
à qui il attribua la
connoiifance de diverfes matieres dont le Par
lement avait connu jufques alors : ie Parlement de Provence
n'aurait certainement pas plus de droit pour faire valoir une
pareille pretention
que ce premfor Parlement & les autres Parlem
ens du Ro yau me ,
&la Cour des Aydes de Provence ofe fe flatter,
de ne s'être pas
moins re~duë digne que les autres Cours des
Aydes, de l'efl:ime
& de la bienveillance de nos Rois dans
l'exercice de cette Jurifdiétion.
SE CO A DE PR OP OS IT 'IO N,
7
~te l'Ar refl de 155 6. intervenu fur les
opojitions formée.s
à l'exe ...
cution de /'Ed it d'Annet,, confirma à la Cour
des Comptes /'exercice de la Juri[diflion des Ayd es, dans tout
e fon étenduë
que es
·
·
rre aux
années 15 57. & 15 58. n'attribuérent à cett
e Cour l'exercicé
d'aucune nouvelle efpece de Juri[diélion :
~u'elles ne ren fermen t que de nouvelles confirmations pour ce
qui concerne ,la Juri[diélion des Aydës.
U
N Edit , dont toutes les difpolitions ne tendoient
qu'à
re~
mettre dans l'exercice des Jurifdiél:ions établies
en Proven-ce , le même ordre qui avoit été obfervê dan
s tous les tems ,
n'auroit reçû aucun obilacle dans fon execation
, & les principales Villes de la Pro vin ce, de même que l' Aif
emblée des Eta ts,
fe feroient portées à accepter avec une entiere
fatisfaétion un Reglement que l'on dem and ait, & que l'on defiroi
t depuis plufieurs
années : Si le Parlement , animé du même efp
rit d'ambition qui
l'a.voit agité dés fon infiitution , n'e8t redoub
lé dans cette occaGon tous fes effotrs , & mis tout en ufage
pour ne pas perdre
les avantages qu'il croyait s'être déja acq
uis par fes pr ce..
dentes entreprifes , & pour parer un coup qui
alloit arr ête r, d'une maniere efficace , toutes les pourfuites
des injufles del.feins
qu'il meditoit.
Le Parlement forma d'abord oppoGtion à l'execution
de l'Ed~t
�I
'2 '2 7f
36
J Annet; & pou_r fortifie~ cette oppofition, il apella à Ton fecours
1
les Lieutenans des Sénéchaux , les Villes d'Arles, de Marfeille,
& les Sindics des E,tats , obligeant ces derniers par l'authorité
c_iu'il s'était acquis fur eux , à former des demandes contraires
à leurs veritables interêrs, ~ à s'oppofer à l'execution ·de ce qui
venait d'être reglé & établi enfaite de leur propre fupplication;
toutes ces oppofitions forent portées au Grand Confeil, pour y
~tre fait droit.
.
Les titr~s de ces deux Compagnies furent produits de nouveau,
l'on entendit leur deputé , & après une exaéte difcuffion des_droits
des uns & des autres, on crût, avec .juCT:e raifon; que l'on ne
pourrait parvenir à. établir en Provence un ordre certain & affuré dans l'exercice des Jurifdiétions faperieures , fi l'on ne fuivoit dans ies differentes cittributions C]U'il conviendroic de faire à
~es deux Compagnies, les mêmes regles , la même d~il:.ribmion
for lefquelles on av oit fixé & établi dans les autres Ptovi oèes
da Royaume , les b,orn~s & les limites de di~erentes Juri(dic.. ·
tians que les Cours de Parlement , lès Chambres des Co~ ptes
& les Cours des Aydes, devaient exercer ; c'efr pourquoi l'od
n'eut aucun égard aux Droits que les Officiers de la Cour des
Comptes, f ubfHtuez à la place des Maîtres Rationaux pou voient
a voie à la Jurifd îEtion dei? iour.niŒon.:J, à celle du Domaine & des
monnayes fuivant les titres qu'ils rapportaient des Comtes de
Provence : La connoiffance de ces matieres fut attribuée au Parlement'· parce que tous les Parlemens du Royaume étaient fondez
en pareille Jurifdiétion, la Cour des Comptes en ·qualité de Chambre des Comptes & de Cour des Aydes, fut l'imitée dans les bornes
de la urifdiétion qui corn petoit aux autres Chambres des Comptes,
& aux autres Cours des A y des du Royaume.
C'efr ainli que les chofes avaient déja été reglées lors de i'inftitution du Parlement ; on a pû voir qüe le dernier reffort de la
Jurifdiél:ion des Soumiffions fut attribué à cette Cour, & que nos
Roys adreffoient au même Parlement leurs Lettres clô{es pour
decider for les caufes du Domaine, conjointement avec les Maîtres
Rationaux ; & c'ell: ainli qu'elles le furent encore aprés l'antlée
i 5 3 5. avant la publication de l'Edit d' Annet, lorfque les Maîtres
Rationaux fe firent rétablir, par diverfes Lettres Parentes & di..
v rfes Declarations contre les entreprifes & les ufurpations aufGuef le le Parlement s'étoit porté , en s'arrogeant un dernier
reffort fur leurs Jugemens; ce ne fut que fur ce qui concernoit
les matieres des Aydes & des Comptes qu'ils parvinrent à recouvrer la Jurifdiétion fouver&\-ine 1 .qu'ils avoient exercée· de tous
les·
J
�37
l~s tems ,' ils reA:erent apellables a~ Parlement pour les
taufos
domaniales.
Voilà quelle dl: la veritable difpofttion de cet Arrêt , qui fut
rendu au grand Confeil en l'année i 556. fur les oppoft~ions formées à l'éxecution de l'Edit d' ~nnet , qui remit les c~ofes par
r_apport à la Jurifdiétion de la Cour des ,Comptes, & , ~ celle du
Parlel!lent, dans le même état qu'elles étoient avant l~ publicati_on de -'Cet Edit, & qui co~firma d'une maniere bien expreffe &
bien autentique à la Cour des Comptes l'e:xercice de la JurifdictJori des A ydes dans toute fon étenduë , fur les oppofitions que
l'on avoit formées à cet égard. _
;
, . .. .
. L'on ne fçauroit penfer qu'un Arrefl: rendu dans de pareilles
circonftances, ·& enfuite d'une difcuŒon exaéte des droits de toutes les Parties, ait été araché de la Jufl:ice du Prince par les ne~
ceffitez de PEtat, ainn que le Procureur Gener,al du· Parlement
voudroit le f~ire ent.endre : Si les neceffitez de l'Etat qa,i n'~voient
pas permis de rembourft;r ces 30000. liv. fournies par .les Of.liciers des Comptes , étoient entrées dans quelque confideration
1.ors 4e ce Jugement, l'on auroit fans doute obligé le Parkment,
à qui l'oà trafportoit une partie de la Jurifdiétion dans laquelle
1 Cour des Corn tes avoit été confirmée par l'Ed_ic d'Annet , à
contr1 uer e
payer une noU:vell~ pour fubvenir à ces neceffitez ; mais les b~
foin~ de l'Etat n'étoierit ,pas fi preffanS' dans ce tems-là , ainfi
qu'il paroît par la difpofition du même Atrêt , puifque le Roy
fe charge en fon propre du rembourfement de la fomme de
3000. liv. qu'il convenoit de faire à Malbelqui, dont la Char..
ge de Greffier des Soumiffions. à 1~ Cour des Comptes qu'il ve~
noit d'acheter, fe troùuvoit foppritnée.
.
,
. L'on reconnoit aiféin~n~ pa( une pareiUe difpofitiQn; que le
Roy Hei:iry 11. foit par l'Edit d' Annet, foit par cet Arrefl:, n'avoit eu d'autres vûës, d'autres inteotions , que d~ fixer un ordrè
certain dans les Jurifdiétions . de Pro\1.ence ., eu égard tant aux_
titres que pouvaient avoir les O,fficiers de Ju.(Hce établis. ~ans cette
Province, qu'à l'ordre obfervé' dans le refte de fon Royauttle ;.
dans l'exercice de ces mêmes Jorifdi,étîons; Ce fut ·pour remplir
c_et objet que ce Prin~e par la ~ifpolitie?. ~e l'Edit d: ~n·n_e~-' èonfirma d'abord les Maitres Rationaux dans toute l'etendue de la
Jurifdiétion, qui , dans tous les tems, leur av:p!t apartenu; &
qu'enfuite par cet Arreft il en réduifit l'exerckè , pour que la
Cour de Parlement, la Chambre des Comptes & a Ço·nr des
~y des de Prov~nc~ fLlgent regl~~~ da·n~ !~ut po~oir & a~tori~
�té ,
-
~- t
3
"'
à l'inŒar des autres Parlemens , Chambres des Comptes &;
Cours des Aydes de fon Royaume.
.
Le mauvais ufage que le Parlement pretendoit faire de cet Arrell:, en foutenant qu'il a voit revoqué l'Edit d, Annet dans toutes
fes parties, engagea le Roy Henry 1I. à donner urie nouvelle
Declaration en l'année 15 57. par laquelle ce Prince declare qu'il
avoit entendu de maintenir & confirmer la Cour des Comptes
de Provence dans les mêmes attributions de Jurifdiél:ion dont'
joûiffoit la Cour des A ydes de Paris ; les nouvelles oppofitions
que le Parlement forma encore à l'execution de cette D eclararation donnerent lieu à une procedure, qui fat faite par nn Commiffaire du Confeil envoyé en Provence à cet effet , & qui fut
fuivie d'une feconde Declaration du même Roy Henry II. de
l'année 155 8. Le Procureur General de la Cour· des Comptes
ne rapellera pas ici le detail qu'il a fait de cette procedure dans
fa Requdle imprimée, depuis la page 1 5. jufques à la page 19.
Ces deux Declarations des années 15 57. & 15 5 8. font rapportées dans la Produél:ion imprimée du Procureur General da
Parlement aux pag. 57. & 67. mais pour toute réponfe à ce qu'avance le Procureur General du Parlement; que ces Declarations
contiennent en faveur de la Cour des Compte es attributions
de Juri(diaion , '1ilr..... ~u,.;;, Je l:dks qui peuvent concerner la
Jutifdiél:ion des Aydes , l'on n,a befoin que de fe rapporter à la
leél:ure que l'on voudra bien prendre la peine d'en faire, l'on n'y
· trouvera qu'une condamnation bien expreffe & bien autentique
de toutes les mauvaifes cootefl:ations que le Parlement avoit éle..
vées, polir difputer à la Cour des Comptes le droit de joüir des
m~mes attributs de Jurifdiétion, dont joiiitfoit la Cour des Aydes
de Paris ..
Le rembourfement qui fut fait en l'année 156 5. aux Ofliciers
de la Cour des Comptes d'une partie de la finance qu'ils avaient
fournie en 1 5 5 5. ne devoit operer aucun retranchement de la
Jurifdiél:ion qu'ils exerçoient , parce que cette finance n'avoit
point été fournie pour acquerir ancane portion de cette Jurif..
diél:ion , mai~ pour acquerir des droits lucratifS ; ce rembourfement ne fut en effe~ ordonné qu'enfuite de la fuprefiion qui avoit
été faite d'une partie de ces droits lucratifs , ainfi qu'il eft jufiifié
pa les Lettres Patentes du Roy Charles IX. rapportées à la pag.
61 c de la Produétion imprimée du Procureur General du Parlement : Il dl: vrai que fuivant toûjours les idées qu'il s'efr formé,
il ne fait pa.s difficulté de reprocher aux Officiers de la Cour des
Comptes, d'avoir ufé en cette occafion d'une nouvelle furprife J
.
'
.
f'
�231
'
en
.
3~
faifanf attribuer la caufe de . ce rembourfement à une fupref-
fion de droits lucratifs qui n, avoien t jamais exifré, pour tâcher
de couvri r la veritab le caufe pour laquelle cette fomme de 30000~
, liv. avoit été fourni e, qui ne regard oit que les attribu tions de Ju-rifdiél:ion : Et il croit prouve r d'une manie re incont efrable ce
qu'il avance à cet égard , en foûten ant avec confia nce que ces
droits lucratifs dont il dl: fait mentio n dans l'Edit d' Annet , n'étoient que des droits fuppof ez, dont les Officiers de la Cour des
Comp tes n'avoi ent jamais joüy.
.
Le Proc. Gen. du Parlem ent atiroit dû voir dans lè èompt e
d'Hon norat Recev eur genera l des Financ es , C)Ue ce compt able
fait un chapit re de dépenfe de ce qu'il paya dés l'anné e 1 5 5 5.
à ces Officiers pour les droits lucratifs C)Ui leur avoien t été at_tribuez par l'Edit d'an net , En/ùite du Contrat palfé le 1 o. de
Juin de la même année 1 5 5 5. Les Lettte s Patent es que rapporter ent les Gens du Roy de la Cour des Comp tes en l'anné e
x 5 6 o. pour avoir droit . de joüir de ces mêmes attribu tions à
l'inflar des Prejidens &! Confeillers, fourrtiffent une nouvelle preuve de l'exifrence de ces droits. , _& de la verité par confeq uent
de ce qui efr énonc é dans la Declar ation du Roy Charle s IX. de
l'anné e 156 5. dont le Procur eur Gener al du Parlem ent s'efr dé..
termin e a
·
teflexi on. · C'efr fa re!fource ordina ire de querel ler ~infi de. faux
tous les Edits & Declar ations de nos Rois: Toute s fes deffenfes
ne font fondées que fur de pareilles allegat ions , fans faire attention à ce qu'il doit à fon caraéte re , étant obligé comm e il dl:
par le devoir de fa Charg e, de faire refpeÇter tout ce qui paro~t
être émané de l'autor ité du Prince : mais quand on ne fe fonde que fur des idées, l'on s'enga ge infenfi blemen t à les fo8ten it
à quelque prix que ce foit•
.
1
7'RO /S/E 'MÉ PRO POS Î7'/0 N;'
~e le Contrat. paj[é le
'
Juin 1 5 5 j. entre le Ro~ Henry 11.
& les Officiers de la Cour des Comptes ne pouvo1t renfermer
aucun paEte de rachat refervé au Parlement pour pouvoir ré•
entrer dans la pojfe.ffio_n de la Juri[diEtion des Aydes , en rem.:.
hourfant les -Officiers des Comptes , & que le Parlement a eu
connoif!ance de ce Contrat dans tous les tems.
1 o.
'On ne peut qu'être furpris qaand on voit 1e Procureur Ge~
neral du Parlem ent fe determ iner à av~ncer ferieufement dans
L
fes premieres défenfes' que .c'eft une tradition confiante
confervé~
�'. _,.-·. 2 3 2
40
dans f-a compagnie, 9ue le fameux Contraél du 16. Juin 1 5 j 5.renfermoit cette claufe, &! ce paéle de rachapt en faveur du Par...
lement ; quand on le voit encore dans fes nouvelles aditions de
Memoire, fe fonder fur cette claufe & for ce paéte, comme fur
~
une verité des mieux établies: on peu dire fans hefiter, qu'il n'a
jamais rien paru de ~lus m~l concerté, .que tout ce qu'on avance
au fujet de 1a difpohtion de ce Contra&~
Le Roy Henry 1I. preffé par les befoins de l'Etat de ttouver
nne fomme importante de 60000. 1. fut obligé de mettre en vente
une partie de la Jurfdiétion qui aparteooit au Parlement de Provence; voila les circonfiantes dans lefquelles le Procureur Ge~
neral du Parlement veut qu'ait été pa!fé ce Contraét entre le Roy
Henry 1I. & les Officiers de la Cour des Comptes, <JUÎ fe pre ..
fenterent pour achepter cette portion de Jurifdiétion en four•
niffant la famine à léi!quelle on l'avait évaluée; mais dans de pa.;.
teilles circonflances, dl:-il à prefumer, que le Prince, plus atten'"'
tifà prendre des mefures pour conferver les interêts du Parlement,
qu'à faciliter les moyens de fe proci.Jrèr une {omme qui lui.étoit
fi neceffaire, eût mis dans les conditions , fous lefquelles cette
vente devoit _être faite , une claufe qui auroit éloigné tous les
acheteurs; perfonoe n'aurait voulu acheter fous la refc ·v 'mi
pa&e Je r!1rh!1t ; l't>vPrriife d'une Jur"iîdfCtton; & üne Cour ne
fe feroit jamais determinée à faire cet achat fous de pareilles conditions, qui auroient rendu fon état toûjours incertain. L'on
fçait que dans les preffans befoins de l'Etat, lorfqu'on efl: obligé
de faire quelq_ue nouvel établHfement, l'on y joint tous les avantages pofiïbles pour les faire reüffir, bien loin de rien faire envifager qui puiife éloign~r les Acqoe'reurs.
Si l'on ne peut prefümer que dans un Contratt pàifé dans ces
circon.frances , cette claufe de rachapt refervée au Parlement y
aye été inferée de la part du Prince, on prefumera encore moins
que ce fut le Parlement qui fit de fon côté cette referve, puifqu'il n'était pas une des parties fiipulantes dans ce Contraét,,
dont il a ignoré la difpofition pendarit près de deux Siécles, s'il
en faut croire fon Procureur General.
Ces premiete's confiderations devoient f~ns doute .. Porter le
Procureur Geoeral du Parlement à abandonner de pareilles ~dées,
enuées de toute forte de vrai femblanc·e ; il auroi~ dû donner
reffo à fon imagination d'un autre côté, pour tacher de fe former quelque fiflême plus raifonnable qui pût lui fervir daris le
plan de fes défenfes , & il ne perfuadera certainement pas qu'il
ait paifé de pareilles idées dans une tradition CQnftante confervét!
- - - -
'
dant
...
�•"- t
233
41
dans fa Compagnie , qui lui a apris que ce paél:e de facliat étoit
in{eré dans ce Contrat : car s'il avoit voulu fuivre la veritablè
tradition de fa Compagnie à cet égard , en fuivant la tonduite
qu'elle tint depuis l'année 1 5 5 5. jufques en i 60 8. dans les diverfes oppofitions qu'elle éleva contre la difpofition de l'Edit
d'Annet, ce 9ui feul peut former une tradition confiante à ce
fujet, il auroit ~pris que l'on avoit toûjours eu des idées fur cê
contrat, bien differentes de celle qu'il prefente aujourd'hui : Erl
effet, pendant ce long efpace de tems que continuerent <:es oppofitions pourfuivies de la part du Parlement, avec toute la vi~
vacité poffible, jufques à employer les voyes de fait les plus con~
damnables; j'arnais cetre Cour ne s'avifa de faire valoir ce pre.:.
tendu paéte de rachat refervé en fa faveur; ce qui lui auroit fourni un moyen fi facile pour fatisfaire l'ambition qu'elle avoit dé
réiinir la Jurifdiétion d~s Aydes à la fienne ; car l'on ne prefu.:.
mera pas que le Parlement n'eût pas été en état de trouver pen~
dant le cours de tant d'années un.e fomme de 30066. liv. pour
pouvoir faire ce rembourfement. Cet~e offre ne fut pbiht faite >
parce qu'on n'avoit point de titre pour la faire ; & lorfqu'en
l'année 1627. le Parlement fit pour la premiere fois une offre en
J'embourfement pour être reltitué dans l'attribution de la Jurifdiétion es y
,
··
..
rachat > il demanda feulement d'être .recû pat des raifôns dé
convenance' à rentrer dans une Jurifdiétion qu'il préfupofoii:
lui apartenir , en indemnifant ceux qui l'avoient achetée à fon
prejudice. C'efl: de cette même ma~i.ere que cette offre en rem ..
bourfement fut faite en l'année 1666. Ce detniet tout de fuBti.;.
lité étoit refervé pour ces derniers tems.
Le Procureur General du Parlement ne fçauroit oppofer qu'il
11'a p8. faire valoir plût8t ce prétendu paéte de rachat, . parce
.qu'il a ignoré le Contrat ; .c ar on de croira pas que le Ptince
c:iui auroit inferé de fon pur mouvement dâhs un traité un pareil paéte en faveur du Parlement , ne lui en ellt pas donné
en même - tems connoiffance pour qu'il pût en faire ufage ; Et
d'ailleurs il efl: jultifié que le Parlement a eu veritablefnent con~
noiffance de ce contrat dés l'année 1 S5 5. puifque dàns les écrits ·
fournis alors par les Officiers de la Cour des Corn ptes, dans l'inf..:.
tance en oppofition à l'execution de l'Edit d'Arinet, il y efl: fait ,
mention de ce contrat; ce qui eA: une preuve que ro·n ri' jamais
affeété de tenir cette piece cachée , & de n'en point faite inen.:.
tion. Il dl encore jufl:ifié par l'avis que les Gens du Roy dù
~arlement de Paris & de la Chambre des ~omptes donnerent
-
k
�-
4.t
~ x608. que ·çe contrat fut pr0;,duit pareiHetnént d4ns ce tem~ ...
·là, & qu'il faifoit pq.rtie des pieces qui .avDient été pr.oduites au
Confrjl de Sa Majdl é, & portées aux: Gen~ du Roy de ces deux
Comp:agnies , enfuite d'un Arrêt du même Conk1l, dont il l1:
fait mention dans cet avis.
.
Le Procureur General de la Cour des Comptes fouhaiteroit
d'avoir en fon pouvoir la copi.e de ce Contr at; il la co1nmuniqueroit avec la même confiance qu'avoit fait autre f.ois fon preàecelfeur ; il l'a faite recherçher dans tous les endroits où H a
cn1 qu'elle pourrait fe trouver ; mais il a découvert que la co~
pie qui avoit été autre fois entre les mains de fon predecelfeur ,
avoit été perduë avec tous les papiers de i'infiance de 1608.
dont cette piece faifoit partie. De tous , les titres qui avoient fervi à cette infiance, l'on ne trouve plUs aujourd'hui qu'une Requête, un cayer d'Ecricures & un Inventaire de produétion, par
le9uel il paroÎt que ce Contrat avoit été pour lors communiqué.
. Si ce Contrat avoit fait partie des produits du compte d'Honorat, on le trouveroit parmi ces produits, comn1e femble .l'indiquer le Procureur General du Parlement ; mais il devoit vofr
p l r les apofiilles de ce compt e, que ce Contra t n'efi: point donné pour peic~ ju!tificative, & qu'à cet effet il _n'efl: oint r pe ...
ltf dans .OU('l1nP rlP rP~ ~rnfiiJle&) n'r dyant pomt d'aUtfe J pieces
jufiificatives d'on compt e, que celles qui s'y trouvent vifées : Ce
Contr at oe pouvait en ·effet faire partie des produits du compte
d'Hon orat, puifque ce n'étoit pas en vertu de cet Aél:e qu'il avoit
exigé cette fomme de 30000 . Jiv. mais enfaite de l'exigat que
lui avoit adreifé le Treforier de l'Epargne, qui avoit. ce Contr at
en main ' & qui dans fon exigat ne faifoit qu'en rappel!er les
. principales difpofitions.
·
Comm e, malgré toutes ces recherches, le Procureur Generat
de la Cour des Comptes n'a pas pû recouvrer cette piece, pour
9rer tout foupçon fur fa conduite à cet égard , il a raporté un
ponvoir des Officiers de fa Corn pagnie pour fe purger pa.r fer ..
ment , s'il dt necelfaire , que ni lui , ni aucun defdits Officitn
n'a en fon pouvoir ce Contr at, ne le détenant, ni Je faifant ·aé:
tepir par dol & par fraude: Eovain le Procureur General du Parlen1ent veut encore fufpeél:er la foi de ce ferment offert, en foute ant qu'il fe pourroit que quelqu'un des Officiers de la Cour
des
rn tes qui n'auroit pas figné cette Deliberation , eût ce
Contr at en fon pouvoir: il faut fè f~ntir capab le d'ufer d'un pareil-dé tour, our ofcr en accufer les autres. Cependant pour fa..
tisfaire
à la delicat
.
. ~ffe du Procùreur General du Parlement·, &
1
�~3
éf~cer
ce ckrQier trait de malignité , Pon a bien voulu produire
encore un extrait de cene Deliberation , fignée par tous les Of~
~ciers de cette Compagnie.
fj_,U AT'R IE"M E
PRO PO S/7 /0N ,
Jtue !'Arrêt de 1666 . ne decide pas que tous les Jugemens ante·
rieurs qui avoient confirmé l'exercice de la Juri}diftion des
Aydes à la Cour des lomptes , ne peuvent plus être oppofez
pour détruire la demande qui eft formée aujourd'hu i: Jtue cette d~mande efl la même que celle qui avoit été condamnée par ·
les Jugemens precedens ; & que , par con/equent , cet Arrê t
ne donne aucun nouveau droit au Parlement à cet égard.
L y avait une infl:ance introduite au Confeil de Sa Majdl:é en
l'année 166 5. entre le Parlemept &· la Cour des Com ptes, fut
l'execution d'un Arrêt du même Confeil , obtenu en 1664 . par
les Officiers de la Cour des Com ptes, .qui regloit le rang & la
féance que ces Officiers devaient avoir dans les cerén1onies ptifut
bliqu~s, & dans les Eglifes qui leur avoient ét6 aŒgnées. Ce
dans le cours de cette infi:ance, & à la veille du Juge ment , que
1 · c reur General du .J?arlement ayant élevé plufieurs nouvel· · ·
'·· ·
les eman e
'
'
Aydes à fa Compagnie, fous l'offre de rembourfer aux Officiers
des Compt~s, les fommes qu'il préfupofoit avoir été fournies .de
leur part pour acquerir cette Jurifdiétion
· Le Lieur de Seguiran premier Prefident de la Cour des Com ptes & fon Deputé, répondit fur la .lignification qui lui fut faite de
ces nouvelles demandes , que Sa Commiffion fe trouvoit bornée
& limitée à deffendre fnr les oppofitions formées à l'execution
de l' Arrêt ·du Confeil de l'année 1664 . que, par confequent, ces
nouvelles Requêtes devoient être lignifiées au Procureur Gene•
ral de fa Compagnie en Provence, pour qu'il pût y donner des
deffeofes; & qu'il fallait prononcer cependant fur l'infl:a c qui
étoit prête à recevoir jugement. Ce fut conformément à ces exceptions propofées par le lieur de Seguiran , au fujet·des nouvelles de1nandes élevées de la part du Parlement , que .le Confeil
de Sa Mejefl:é fe détermina à prononcer définitivement par Ar.,..
re!t du mois de Fevrier 1666. fur les oppofitions formées à l'e,;x:ecution de l' Arreil: 16 64. & qu'il ordonna enfui te qu'ava faire
.droit aux nouvelles demandes du Procureur General du Parlemen t, celui de la Cour ~ç~ Comptes y deffendroit, & qu'il pro..
duiroi les pieces qui lui étoient demandées au fujct de l'attribu~
_Sion de la Jurifdiétion des Aydes~
I
�... _ '.
·~
44
'II dl: é\Tident que la difpofition de l' Arr~t 166. .
6. ne renferme
ël c::et égard autre chofe qu'un fimple foie-montré
, puifque c'e!l: fur
les exceptions
lt
propofées par le lieur Premier Prefident de Seg
uiran ,
qu'il eft ordonné que les nouvdles Requêt
es feront mon~rées au
Procureur Gen de la Cout de Comptes poù
r y donner fes defenfes,
& quoique dans l'article qui concerne la dem
ande en réüoion de la
Jurifdiétion des Aydes, fur laquelle il e!l: dit
pareillement que le
Procureur General de la Cour des Comp
tes défendra '· il foit
porté de même fuite qu'il communiquera
les pieces jufl:ificatives
de cette demande qu'on préfupofoit être en
fon pouv_<Jir, cette
communication e!l: neanmoins fubordonnée
_aux défenfes qui font
refevées au Procureur General de la Cour
des Corn ptes ; en maniere qu'il ne pouvoir être foûmis à cette com
munication , qu'en
tan t qu'il n'aurait pas ·été en état de ju!l
:ifier par fes ddfenfd
qu'on était mal fondé, & non-recevable à
for mer contre lui une
pareille demande.
Le Procureur Gertetal de là Cou_r des Col
l? ptes ne croit pas
devoir faire une grande attention à l'avis
que lui donne le Pro •
cLJreur General du Parlement, touchant la
difpoG~ion de l' Arr~f
de 1666. quand il Pàvertit qu'il ne pre nd pas
garde qu'il attrihuë
au Confeil de Sa Majefté d'avoir ordonné
une reprefentation f ru[trat~?rtt' ~ Ï n .nf;} p .d.:N ).p,-.
, 1u' i/ OC regarde pas com
me une di.fpojition définitive , ce qui e.ft ordonné par
cet Arrêt fur la com munication de ce Contrat. Le Procureur
Gener
J
al de la Cour des
Comptes penfe avec iufre raifon , qu'il fero
it bien mieux fondé
à donner à fon tour cet avis au Procureur Ge
neral du Parlement,
qu'il ne prend pas garde lui-même, que ce
feroit faire prononcer
~u Confeil de Sa Majefl:é une refe
rve de deffenfes inutile & fruftratoire, fi au moyen de ces deffenfes il ne
devoit pas être permis d'alleguer toutes les raifons & tous les
titres qu'on pourroit
avoir pour s'oppofer à la communication den
1andée.
L'o n ne perfoadera jam ais , que par la difp
olition d'un Juge'"'
men t qu· ordonne qu'une partie deffendra,
fur une demande qu'on
-élev€ contr'elle, on ait voulu la détruire
& anéantir en même
tems tous les titres que cette partie peut opp
ofer pour fa deffenfe,
lorfqu'il paraîtra , comme dans le cas prefen
t, qu'on n1a point
contdl:é contradiétoirement fur la validité
d'aucun de ces titres.
Pour donner quelque fondement fpecieux à
nn Jugement auffi
extrao inaire, que feroit celui par lequel d'~
n côté on ordonne•
Toit a une aftie de produire fes deffenfes
& de l'autre on là
'Condamneroit définitivement, fans attendr 1
e ces mêmes deffenfçs.
Le Procureur General du Parlement !~udro
it perfuader que le
Conferl
l
�Il:;.
•
45
Confeil de Sa MaieO:é k determina à prononcer aé6nitivèmeôl
que les Officiers de la Cour des Comptes communiqueroient cè .
C<?ntrat, parce qu'il fut entierement convaincu de la jull:ice de la
demande du Parlement à cet égard , en voyant les détours qu'em~
ployoient les Officiers de la Cour des Comptes, pour ne pas dé-fendre fur cette demande particuliere, dans le tems qu'ils défen:..
cloieht fur toutes les autres ; mais quand le Procureur General
du Parlement fe détermine à avancer des pareils faits; penfe- t'il
bien qu'ils font entierement contraires au veritable état des chofes?
La Déliberation de la Cour des Comptes qui avoit fixé le pouvoir du fieur de Seguiran dans fa députation , avoit été prife
avant fon départ pour Paris; on n'y pouvait avoir eu pour objet
d'éviter de défendre fur la demande en réünion de la Jurifdic•
tion des Aydes, qui ne fut élevée qu'aprés l'arrivée du lieur de
Seguiran à Pâris, comme il s'en explique lui- même dans fes dé.:.
fenfes, inferées dans le vtÎ de tr.Arrêt de 1666. & ce ne fut pas
cont,re cette feule demande que le lieur de Seguirao réfufa ·de
donner des défenfes, en faifant valoir la limitatio1.1i de fa députa.:.
tion ; il en ufa de même pour toutes les autres nouveiles demandes
qui né concernoient pas l'execution de l' Arrêt de 1664. & fur lef~
ciuelles le Confeil de Sa Majefié ordonna pareillement que le
Procur
·
D'ailleurs, c:ette demande du Parlement n'étoit pas formée dans
èles circonfiances affez favorables pour engager le Confeil de Sa
Majefié à paffer par ddfus les regles, en con~amnant une partie
définitivement fans l'avoir entenduë dans fes défenfes : car en
même-tems que le Parlement formait cette demande en réiinion
èe la Jurifdiétion des Aydes en total, il élevoit par une demarche bien oppofée, diverfes autres quell:ions qui tendaient à fairè
limiter en certains chefs l'exercice que la Cour des Comptes
avoit de la Jurifdiél:ion des Aydes. Le Confeil ne pourra qu'être
furpris du détour qu'employe le Procureur General du Parle1nent,
pour tâcher de donner une nouvelle face à la demande qu'il eeve
aujoud'hui , afin de la faire envif~ger comme nouvelle, dans le
tems que cette demand~ a été condamn'éc par des Edits & Declarations de nos Roys , & Arrêts de leur Confeil, toute les fois
. qu'elle a été introduite : l'offre en rembourfement qu'il vût faire
valoir pour la rendre plus favorable , n'avoit pas même été
negligée alors , puifqu'on voit dans les anciennes cléfenfes a
Procureur General de la Cour des Comptes, que, pour repondre
au rembourfement offert par le Parlement , il offroit de (on côté
~e rembourfer les fom~es que les Officiers de cette Cour avoien~
M
1
•
1
�0'3 f5
4t;
fonmics lors' de leur ini\itution , pour faire adjuger à la Cour des
.C omptes, la. Jurifdiétion qu~ avoit été attribuée .aa ~arlement ,
ce qui, dans le concours de differentes offres, devo1t faire preferer
les Officiers plus ·anciens..
Réponft aux Raifons de convenaHce &' de hien public alleguées
par le Procureur Gener~l du P arlem~nt '· pour rendre plu_s /a ..
vorahle la demande qu'tl forme en reünton de la Jurifct18 101.1
des Aydes.
Uelques prote.Rations que faffe le Procureur General du Parlement , qu'il n'a d'autre objet dans fa demande , que l'in·
terefr du public, qui lui paraît accablé par une fuite de malheurs,
caufés par l'union de la Cour des Aydes avec la Chambre des
Comptes 5 on reconnaît aifement en fuivant l'elprit qui regne
dans fes défenfes, qu'il n'a rien moins en vûë que ce bien public,
dont il pretend fe parer, & qu'il ne cherche au contraire qu'à
fatisfaire une ambition, une jaloufte, & l'on peut même dire une
haine outrée, qui ne lui permettent plus de garder aucune mefure : En effet, à quoi peuvent aboutir toutes les réflexions qu'il
fait, dans un long chapitre de fes défenfes, fur les profits & les
prctcndu~ .!Jv~nt<;1gp~ ']n'11 ~ttribnë fi liLccalement à fa Cour des
Co.tnptes , & qu'il exagcre jufqu'au point de faire inonter au .
denier dix l'interêt de la finance , que les Officiers de cette Cour
ont fourni en divers temps, pour contribuer aux befoios de l'état;
le Procureur General du Parlement n'a entrepris de faire ces differentes recherches, que pour fe donner la gloire d'avoit dévoilé
des mifieres qu'il pretend que la Cour des Comptes avoit pris
foin de cacher jufqu'aujourd,hui , & qu·il à fçû penetrer .par la
force de fes operations arithmetiques, & par fon exaétitude à faire
des . calculs.
Le Procureur General de la Cour des Corn ptes, croiroit em-:
ploy des défenfes peu convenables à fon minHl:ere & à Pétat de
la caule, fi en repondant à de pareils reproches, il entroit à fon
tour dans de femblables détails, quelques grands que puiifent être
les avantages, & les droits utiles que le Parlement s efi: fait attribuer , foit lors de la fupreffion du fen:iell:re, foit lors de l'éta·
bliffement de la Chambre des Requêtes, foit enfin en differentes
aa es occafions , dans lefquelles, pour des fommes trés-modiques
cet,te
ur a obtenu des augmentations <le gages , & d'autres
droits dont le produit n'efl: veritablement connu que de ceux qui en
joüiifeot i on e lui envie point ces avantag~, dont on n'entre•
Q
1
�.
47
prendra pas de re·veler le· fecret en faifant des calculs.
.
en
· Il cŒ à croire que l'une & l'autre des Cours; ont ea .tnoios
~Ûë les droits utiles qu'elles ont reçû de la liberalité de nos Roys
en ces. occaftons , que de marquer leurs empreffemens & leùr
zele , en fatisfaifant aux demandes qui leur étoient faites ; &
qu'elles n'ont eu pour objet, que de relDplir leur devoir, en con.:.
tribuant aux befoios de l'Etat autant que leurs forces pouvoient
le leur permettre. La Cour de Parlement doit donc refrer tran::.
quile fur ce qu'elle pourroit craindre des operations arithmetiques
de la part du Procureur General de la Cour des Comptes ; il
reconnaît que c'efr à Sa Majefl:é feulement, à qui le Parlement f~
roit obligé de rendre· corn pte des differens traitez qu'il a fait pour
les droits utiles dont il joüit; c'efl: auffi ce que le Procureur Ge·
neral de la Cour des Comptes, ferojt en état de faire pour ce qui
Je concerne , s'il en étoit requis ; il ne craindra jamais aucun
facheux éveneinent pour fa Compagnie, de l'exhibition des titres
en vertu defquels elle joüit de ces droits lucratifs : on y reconrioîtra
par ~out des marques du zéle avec lequel la Cour des Comptes
s'efl portée dans tous les tems à fournir aux befoins de l1état ; &;
bien loin qu'elle fe foit procurée des revenus immenfes par ce
moyen_, il dl notoire dans la Province que le prix des Charges
. nie a diminué de lu$ de d" mill '
des 0 .
livres depuis l'année 1690. tems auque on preten que ces pro~
·
6.ts inmenfes ont été faits de fa part.
L'on prie Meffieurs les Cortuniffaires de vouloir faire êncore
attention à la rrianiere peu mefurée , avec laquelle le Procureur
General du Parlement attaque les Officiers de la Cour des Comptes, jufques fur des points de Jurifdiél:ion dont il n.e leur difpute
pas l'exercice ; c'efl: à l'occatîon du compte de la Province, &
des comptes particuliets des Comrilunautez ; ce qu'il traite dufur~
1
pation ; des droits odieux , accablans pour la Province.
Les Ordonnances que la Chambre rend fur ces comptes, peu.;
vent paraître à la verité quelque fois odieufes à des Officiers du
Parlement , dont elles condamnent les pretendon : mais ces
Ordonnances ne procurent pas en cela des moindres avaritageS
aux Communautez en particulier, & à tout le Corps de la Province;
l'on en pourroit produire plufieurs renduës dans de.fembl_ables cas;
fi l'on ne fe fixoit dans les bornes d'une jull:e défenfe pour la verita•
blc quefl:ion dont il s'agit; & on'fairoit voir auffi que le,s E.tats d la
Province alfemblez, ont porté un Jugement bien diffe ent que
celui que paote ~e Parlement, fur l'examen de ces ~omptes, _tj~ fe
.fait à la Chambre des Comptes; puifque r;;e fut fut la requ1fit1on
�2 L/ ()
r
48
cles Etats qu'il fut ordonne que ces m~mes comptes feroient rendus
de cette maniere pour l'utilité de la Province ; Et fi la meme Af..
fem blée , prevenuë-par un faux expofé , prit en 17' 6. une Deliberation de conferer avec les Officiers de la Cour des Comptes
fur les plaintes qu'on pretendoit av~ir été portées de la part de
~uelques Communantez , au fujet des Epices pour les homologations des Baux, & la reddition des Comptes; les conferences qui
furent faites en confequence, déveloperent parfaitement ciue ces
plaintes n'a voient rien de réel, & que l'expofé de cette} Deliberation n'était que l'effet d'une animoGté particuliere de ceux qui
l'avoient fait prendre , dont perfonne n'ignore la caufe. C'dt
ce qui devoit empêcher le Procureur General du Parlement de
faire valoir la difpofitioo d'une pareille Deliberation ; & de
prendre occafion de là, d'accufer, fans aucun ménagement , de
concuffion & de malverfation des Officiers , dont il connoit parfaitement la probité lJ:c le desintereffement. Le Procureur General de la Cour des Comptes a fourni à Meffieurs les Commiffaires du Confeil tous les Memoires, necelfaires pour juflifier la
conduite de fa Compagnie fur des accufations fi peu convenables, qui font capables de faire plus de tort à ceux qui les forment,
ciu'à ceux contre qui elles font formées, ainfi qu'en ont jugé
Md.lieurs les Commiifaires, en fe détermin!lnt à rejetter la Requefle que le Procureur General du Parlement avoit prefentée
pour faire recevoir cette Deliberation parmi le nombre des pie·
ces qu'il produifoit dans cette inftance.
Mais quels font ces malheurs qui accablent la Province, fui. vant le Procureur General du Parlen1ent, & qui proviennent de
cette union de la Jurifdiétion des Aydes avec la Chambre des
Comptes ? C'dl: ( dit-on) parce que les Officiers de la Cour des
Comptes empêchent par autorité les Lieutenans des Sen_echaux
d'exercer en premiere inftaoce leur Jurifdiétion fur le fait des
::failles ; ce qui oblige les Habitans de cette Province, à venir
plaider de fort loin en la ville d'Aix, pour des caufes très-minimes. L'on trouve dans le Memoire imprimé du Procureur General du Parlement un long Chapitre à ce fojet qui contient une
partie de ce Memoire.
Il eft vrai que les Lieutenans des Senechaux, fufcitez par le
Parlement , avoient obtenu par furprife differentes Declarations,
q · leur accordaient indefiniment la connoilfaoc:e en premiere
iofian de toutes les matieres des Tailles & des Aydes ; mais
·cette furprife fut reparée par l'Arrefi: de 160 8. qui revoqua la
. difpo.fi~ion de toutes 'es Declarations, & réduifit la Jurifdiétion
qui
�49
-
qui de\i'oit apartenir aux Lieutenans en premiere inŒance; fdt
les matieres des A ydes , aux feuls cas où il s'agirait deslcontell:à~
tions qui furviendroient entre l'exaéteur & les redevables, dé•
laiffant à la Cour des Comptes la connoiffance en pr·emier &
dernier reifort de tout ce qui pouvoit regarder le titre & l'éta•
bliffement des Impolitions, les differens entre les Communautez
& les Exaéteurs, & la reddition de leurs comptes.
·
Les pretentions des Lieutenatis ont été ·reduites dans les bor•
nes prefcrites par l'Arrefi: de 1608. 'toutes les fois qu'ils ont
voulu faire revivre le contenu de ces Declarations, & toutes les
fois que le Parlement a voulu les faire valoir de fon côté , exi..
cipant du droit du tiers ; ce qui eft jufl:ifié par la difpofition des Arrefts de Reglement des années 16 55. & 167 2. &
fi après cette année 1671. l'on a vû encore de nouvelles contdlations portées à ce fujet au Confeil de Sa Majefté , les Officiers de la Cour des Comptes n'avoient eu d'autre deffein dans
les pourfuites qu'ils firent & dans les demandes qu'ils formerent,
comme il paraît par leurs deffenfes , que celui de faire regler
d'une maniere precife & dans le detail , quelles étaient les matieres dont les Lieutenans devaient connoître en premiere inftance, & quelles étoient celles dont la connoiffance devoit appartemr à la Cüùi des Ou ptes en premier & dern;e= .. RVa ;
ce qui a été reglé dans la fuite dans d~s Conferences qui ont été
faites entre les Officiers de la .Cour des· Comptes & les Lieutenans des Senéchaux : de maniere qu'il ne peut furvenir aujourd'hui aucun different ni aucune contefl:ation à cet égard, & qu'il
regle entr'eux uo parfa~t accord , tel qu'on le peut delirer pour
le bien de la juftice. ·
.
· Le Procureur General du Parlement en a lui - frt~me éptouvé
l'effet, lorfqu'en 1724. il a voulu exciter de nouveau les Lieu..
tenans, à porter des plaintes au Confeil de Sa Majefl:é contre la
Cour des Comptes , pour tâcher de fortifier la demande qu'il
vouloit former en réiinion de la Cour des Aydes : quelques inftanfl:ances que l'on ait faites auprès des Lieutenans de la part du
Parlement, quelqu~s manaces, quelques promeffes que l'on ait
employé, aucun d'eux n'a voulu adherer à çe qu'on leur demandoit.
Il n'y a eu que le {eul Av·ocat du Roy du Siege d,Aix , qui fe
foit laiifé feduire à ces vaines prome!fes , & qui fous la foi ·d'un
billet de relevement qui lui fut fait par deux Officiers du Pa ement, ait ofé renouveller en fon nom, fans la participation de
fà Compagnie , ces anciennes pretentions condamnées par un
li grand nombre d' Arrêts ; les fuites que cette affaire a eu au
Çonfeil de Sa Majefté 1 n'ont pas été aifez heureufes en !aveu!
-
N
�JO
'
t1u Parlemént, pour pQuvoir s'.en faire un titr.e contre la Coor des
Comptes., aiofi que le preten.d le Procuieur Gemeral du Parlement dans fan Memoire imprimé , puifque par Arrêt du Confeil
les demandes de .cet Avocat ·du Roy furent condamnées, & que
l'Ageant .du Parlement a payé .en conféquence à Paris i l'Avocat de la Cour des Comptes, les depens aufquels cet Avocat du
Roy avoit été condamné.
Il eft aifé de juger par la qu'il n'y a .d'autres differents entre
... les Officiers de la Cour des Comptes, & les Lieutenants des Sénéchaux, gui puiffent porter quelque préjudice à ~'adminifiration
de la Juil:iée, que ceux que voudroient fufciter quelques Officiers
du Parlement.
Les conflits de Jurifdié\:ion forment l~s autres malheurs qui
accablent cette Province, fuivant le Procureur General du Parlement, & qui cefferont par la réunion de la Cour- des Aydes au
' Parlement, pour prouver l~s abus que la Cour des Comptes fait
des conflits; le Procureur General du Parlement en rapqrte deux
exe'mples, dans le premier il s'agit d'un conflit qu'il a lui-mê·
me formé à l'occafion d'un apel comme d'abus, interjeté fur
la publication d?un Monitoire publié enfaite d'un Arrdl: de la
Cour des Comptes; l'on ne reconnaîtra certainement pas d
les pcctcntions Je b Cour Jc3 Comptes à ce fujet, aucune entreprife de fa part, elles font toutes· du côté du Parlement, qui
veut difputer à une Cour fuperieure le droit de connoître de ce
qui concerne l'execution de fes jugemens; les Cours des A ydes
ne font-elles pas fondées en pareille autorité que les Parlemens
pour pouvoir connaître incidemment à la Jurifdiél:iô qu'elles exercent de toutes forres de matieres, & notamment des apels comme d'abus ; l'Ordonnance de 166 3. qui regle les jours des audian·
ces de la Cour des Aydes de Paris, marque les jours aufquels devront
2tre plaidées les apellations comme d'abus, relevées pardcvant
cette Cour.
. Le ~econd conflit qu'on vût donner c?mme un exemple qui
tienne lteu de tous les autres; fert encore a prouver les entreprifes
aufquelles le Parlement à coûtume de fe porter : il efr de reglc
en Provence, lorfque cette P ovince dl: affligée de la Contagion,
que l'on établiffe un Bureau de Santé, compolé des Députez de la
Cour du Parlement, de la Cour des Comptes, des Treforiers
Ge raux de France, du Clergé, de la Nobleffe & du Tiers Efrat,
pour reg~er tout ce qu'il convient de faire en pare~lle occafion • .
En l'annee 1720. les Officiers du Parlement ne voulurent pas
confentir à l'a[embléede ce Bureau, ils pretendirent que la police
dans ce tems malheureux ne deyoit appartenir qu'à la feule Cour.
�..-
"
5r
de Parlement : Les ·contef1:ations qui furvinrent à ce fujet; dori'." '
nerent lieu à un Arrêt du Confeil, qui fut rendu le 14. SeptemJ.
bre 17 20. par lequel Sa Majefl:é lit défenfe au Parlement de prendre aucune coonoiffance fur ce qui pourrait concerner la Conta.:.
gion ; Et ordonna qu'il feroit établi des Commandans pour en
connohre, Sa Majefl:é ayant eu vûë par là , de conferver les
droits du Bureau, en 8tant au parlement une autorité qu'il vou ...
loit s'arroger au préjudice des differens corps de la Province ; ce•
pendant nonobfl:ant la difpofition de cet An·êt, le Parlement ne
laiffa pas de continuer fes entreprifes dans le deffein de fe former
des titres pour -l'avenir ; ce qui ogligea le Procureur General de
la Cour des Comptes à élever le conflit dont il s'agit, pour demander l'execution de cet Arrêt du Confeil, & conferver par ce
moyen les droits de fa Compagnie. Si dans la fuite Monfeigneur
le Garde des Seaux, permit au Parlement de juger l'affaire qui
faifoit la ·matiere de ce conflit , ce ne fut que parceque Mr. le
Marquis de Brancas, Lieutenant de Roy de. la Province> voulut
bien en cette occafion fe départir de fon Droit; mais cette per~
miŒon ne fut .donnée que par une fimple lettre de Monfeigneur
le Garde des Seaux , & non enfuite d'un Atrêt du Confeil , pour
qu'il ne par8t pas que l'on avait eu deffein de donner atteinte ~
l' Arrê du 12f. Scpcc1nb1 e • F 1 o En effet tontes les Proc:ednres qne
le Parlement voulut entreprendre de faire dans la fuite fur ce qui
pouvait concerner la Contagion , furent arrêtées par des ordres
expréz de Sa Majefl:é, par lefquels il fut enjoint à cette Cour de
fe conforme.r exaél:ement à la difpofitioh de cet Arrêt du 14. Septembre I 7, 10.
'
L'on ne regardera jamais les conflits qui peuvent furvenir entre
la Cour de Parlement & celle des Aydes , comme un pretexte
legitime qui doive exiger la réünion de ces deux Cours : Si des
pareils motifs pouvaient être de quelque confideration , il faudrait
anéantir toutes les Cours des Aydes du Royaume en les réüniffant
aux Parlemens ; la Cour des Aydes de Provence a en cela un
droit commun avec les autres, & ce feroit même autorifer toutes
les démarches que la Cour de Parlement à faites pour former de
fa part des injuR:es conflits, que de faire fervir ces mêmes conte~
tations pour favorifer fa demande en réünion.
Par ces raifons & autres , que le Confeil aura agréable de fup,.i;
pler par fa prudence ordinaire; le Procureur General de la C ut'
des Comptes perfiR:e en fes conclufions.
Le Bureau de Monfieur LE PELLETIER. DES FORTS~
Monfieur_ R ~ C!_ ILL_E' , Rapporteur!
�r
CLr a:tt<Ié'?r.l lcnJJ/ J'ela1 J~ ~~ i,,..;,,_ m{ (_,
/roU>.tc.Ufj~ra.f- du·-r·J.~.}l"-<nf
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f!li.. ~Juc.· 11°"·,~·:.. u.c.rt--c1 d'y"~;
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Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Production des principaux titres et des pieces employees dans l'instance introduite au conseil du roy, sur l'execution de son arrest du 8. fevrier 1666. par le parlement de Provence. contre, la chambre des comptes, et des aydes de la meme province, en restitution de la jurisdiction des aydes, pour servir de reponse a la requete imprimée et communiquée le 27. janvier 1725
Subject
The topic of the resource
Factums avant 1789
Parlement de Provence
Description
An account of the resource
Ce document regroupe les pièces d’une affaire datant de 1666 introduite devant le conseil du roi, opposant le Parlement de Provence à la cour des comptes, aide et finances de Provence.
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Le Pelletier des Forts (16..-17.. ; juriste)
La Bourdonnaye, de (16..-17.. ; commissaire)
Le Guerchois (16..-17.. ; commissaire)
Ferrand (16..-17.. ; commissaire)
Argenson, de Voyer d' (16..-17.. ; commissaire)
Fortia, de (16..-17.. ; commissaire)
Senez, Joseph (16..-1727? ; imprimeur-libraire)
France. Parlement de Provence
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 172081
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Joseph Senez (Aix)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1725
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/235227781
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-172081_Production-titres_vignette.jpg
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Factum. Parlement de Provence. Paris. 1725 (Titre de forme)
Factum. Cour des comptes, aides de Provence. Paris. 1725 (Titre de forme)
Exposition sommaire de l'etat du procez, et de l'usage des pieces produites par le parlement de Provence. contre la chambre des comptes, pour la restitution des aydes (Titre de départ)
Production des principaux titres et des pièces employées dans l'instance introduite au conseil du roi, sur l'exécution de son arrêt du 8. fevrier 1666. par le parlement de Provence. contre, la chambre des comptes, et des aides de la même province, en restitution de la jurisdiction des aides, pour servir de reponse a la requête imprimée et communiquée le 27. janvier 1725 (Titre modernisé)
Abstract
A summary of the resource.
Notes : Titre de départ, p. 1 : Exposition sommaire de l'etat du procez, et de l'usage des pieces produites par le parlement de Provence. contre la chambre des comptes, pour la restitution des aydes.. - Factum signé à la fin : Messieurs Le Pelletier des Forts. De La Bourdonnaye. Le Guerchois. Ferrand. De Voyer d'Argenson. De Fortia. commissaires.. - Armoirie sur page de titre, cul de lampe à la fin de l'avertissement, bandeau signé L. CH et lettrine p. 1. - Sig. à2, [ ]2, B-Gg2
Ce recueil publié à Aix en Provence par Joseph Senez, imprimeur du Parlement en 1725 est l’œuvre de divers auteurs, comprenant des juristes, des commissaires et le parlement de Provence.
Il s’agit d’un ouvrage regroupant documents, titres et preuves concernant une affaire opposant le Parlement de Provence à la Cour des comptes, aides et finances de Provence en restitution de la juridiction des aides, tenue devant le conseil du Roi le 8 février 1666.
La création du parlement de Provence par un édit en 1501 vient en effet empiéter sur la juridiction de la Chambre des comptes, apparue au XIVe siècle, créant ainsi d’incessants conflits. Pour mettre un terme à cela, Henri II, par l’édit d’Anet du mois d’août 1555, érigea la Cour des Comptes Aides et Finances de Provence, à l’instar d’autres juridictions de même type dans le royaume de France.
Les deux cours souveraines, implantées à Aix en Provence reçurent ainsi des attributions bien distinctes, ce qui n’empêcha pas « d’innombrables rivalités et conflits, tant de compétences que de préséances » (Archives départementales des Bouches du Rhône)
Ce document divisé en cinq parties réunie donc les preuves et moyens fournie par chaque partie durant l’affaire.
- La première partie est un factum, réunissant les titres et les pièces utilisées durant le procès par le Parlement de Provence pour justifier ses propositions.
- La seconde partie regroupe l’argumentation du procureur général de la cour des comptes ainsi que les fins de non-recevoir dégagé de la requête.
- La troisième partie est un « précis et sommaire de l’instance », résumant l’affaire et les propositions qui ont été faites, à l’attention du procureur général de la cour des comptes.
- La quatrième partie est une addition de mémoire adressée au procureur général du Parlement de Provence.
- La cinquième partie contient des observations faites sur la défense du Parlement de Provence.
Sources :
https://www.ccomptes.fr/fr/chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes/crc-provence-alpes-cote-dazur/histoire-patrimoine
Archives départementales des Bouches du Rhône : http://www.archives13.fr/archives13/CG13/cache/bypass/pid/233?allChapters=false&chapter=777
Résumé Morgane Dutertre
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
127p, 43p, 7p, 17p, 55p.
In-fol
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/386
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Finances publiques -- Comptabilité -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
France. Parlement de Provence -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Mémoires (procédure civile) -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Procédure civile -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/571/RES-260126_Procedures-jugement.pdf
886733b0a1ba2b05311eff00d5b35a66
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Procedures, et jugement prononcé en l'année mille sept cens trente-six, le vingt-neufviéme may par Messieurs les commissaires, députés par notre très-saint pere le Pape Clement XII. heureusement regnant, & sa majesté très-chrêtienne Loüis XV. sous la vicelegation de Monseigneur Philipe Bondelmonti, sur la dérivation des eaux de la riviere de Durance, en faveur de la ville, & communauté de Cavaillon, étant consuls, Monsieur Veran François Bonnet, & Mr. Loüis La Brousse, confirmé & homologué du Consulat de Messire Joseph François Dupuy, & Mr. Joseph Veran Boniteau
Subject
The topic of the resource
Approvisionnement en eau
Aménagement du territoire
Histoire de la Provence
Factums avant 1789
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur
Clément XII (1652-1740 ; pape). Auteur
Girard, François (1...-17.. ; imprimeur-libraire). Imprimeur / Imprimeur-libraire
France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur
France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Auteur
France. Parlement de Provence. Auteur
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260126
Publisher
An entity responsible for making the resource available
François Girard, imprimeur & marchand libraire (Avignon)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1737
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/24965914X
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260126_Procedures-jugement_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
42 p.
In-8
Language
A language of the resource
fre
lat
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/571
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Avignon. 17..
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Acte royal. France. 1736 (Titre de forme)
Acte. Parlement de Provence. Aix. 1736 (Titre de forme)
Acte. Cour des comptes, aydes, & finances de Provence. Aix. 1736 (Titre de forme)
Factum. Ville & communauté de Cavaillon. Aix. 1736 (Titre de forme)
Acte. Parlement de Provence. Aix. 1736 (Titre de forme)
Acte. Cour des comptes, aydes, & finances de Provence. Aix. 1736 (Titre de forme)
Factum. Ville & communauté de Cavaillon. Aix. 1736 (Titre de forme)
Procédures, et jugement prononcé en l'année mille sept cent trente-six, le vingt-neuvième mai par Messieurs les commissaires, députés par notre très-saint père le Pape Clement XII. heureusement regnant, & sa majesté très-chrétienne Louis XV. sous la vicelégation de Monseigneur Philipe Bondelmonti, sur la dérivation des eaux de la rivière de Durance, en faveur de la ville, & communauté de Cavaillon, étant consuls, Monsieur Veran François Bonnet, & Mr. Louis La Brousse, confirmé & homologué du Consulat de Messire Joseph François Dupuy, & Mr. Joseph Veran Boniteau. (Titre modernisé)
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
Début du 18e siècle, une querelle au sujet de la dérivation des eaux de la Durance et l'arrêt du Parlement de Provence en faveur de la Commune de Cavaillon qui justifie de ses titres de propriété contre le Marquis d'Oppède
Abstract
A summary of the resource.
Description du livre : In-8 (250x180 mm) plein veau brun porphyre, dos à 5 nerfs ornés d'une roulette dorée, fers et fleurons dorés dans les caissons, guirlande dorée en queue, tranches pigmentées de rouge.
Notes : Vignette, bandeau et lettrine. - Sig. A-K2, L
Spatial Coverage
Spatial characteristics of the resource.
Procedures, et jugement prononcé en l'année mille sept cens trente-six, le vingt-neufviéme may par Messieurs les commissaires, députés par notre très-saint pere le Pape Clement XII. heureusement regnant, & sa majesté très-chrêtienne Loüis XV. sous la vicelegation de Monseigneur Philipe Bondelmonti, sur la dérivation des eaux de la riviere de Durance, en faveur de la ville, & communauté de Cavaillon,... <br />- Feuille <i>Avignon</i> ; 222 ; 1866 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Chartier (graveur)/Simonin (graveur)/Blanchard (graveur)/Rouillard (graveur), ISBN : F802221866. <br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27408" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27408</a>
Cavaillon (Vaucluse) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
cours d'eau) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Durance (France
Gestion des ressources en eau -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Mémoires (procédure civile) -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/575/RES_08234_Factums_IMP_MC_Vol4-124.pdf
9790d342fc55a1c9036f0d9a31ef165f
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Mémoire instructif, pour les sieurs Consuls & communauté du lieu d'Aiguieres, apellans de sentence renduë par le lieutenant d'Arles le 25 juin 1740. contre messire Loüis-Elzear de Sade, seigneur dudit lieu, intimé
Subject
The topic of the resource
Approvisionnement en eau
Aménagement du territoire
Histoire de la Provence
Factums avant 1789
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Pascalis, Jean-Baptiste (16..-17..? ; avocat). Auteur
Gras (17..-17..? ; procureur). Auteur
Senez, Veuve de Joseph (16..-1741? ; imprimeur). Imprimeur / Imprimeur-libraire
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES RES 8234/CIV/4/124
Publisher
An entity responsible for making the resource available
veuve de Joseph Senez (Aix)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1741
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/249950472
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_08234_Factums_IMP_MC_Vol4-124_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
27-[1 bl.] p.
In-4
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/575
Alternative Title
An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific.
Factum. Sieurs consuls & communauté du lieu d'Aiguieres. Aix. 1741 (Titre de forme)
Factum. Sade, Loüis-Elzear de. Aix. 1741 (Titre de forme)
Mémoire instructif, pour les sieurs Consuls & communauté du lieu d'Aiguières, appelants de sentence renduë par le lieutenant d'Arles le 25 juin 1740. Contre messire Loüis-Elzear de Sade, seigneur dudit lieu, intimé (Titre modernisé)
Abstract
A summary of the resource.
Notes : Titre de départ. - Factum signé à la fin : "Pascalis, avocat. Gras, procureur.". - Mention d'imprimeur au-dessus d'un bandeau, lettrine
La Communauté d'Aiguières fait appel d'un jugement au sujet du conflit qui l'oppose au Seigneur de Sade en matière de droits d'arrosage qu'elle estime avoir réglés une fois pour toute à la Compagnie de Craponne, mettant fin à une redevance annuelle.
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
La Communauté d'Aiguières fait appel d'un jugement au sujet du conflit qui l'oppose au Seigneur de Sade en matière de droits d'arrosage qu'elle estime avoir réglés une fois pour toute à la Compagnie de Craponne, mettant fin à une redevance annuelle
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Aiguières. 17..
Arles. 17..
Spatial Coverage
Spatial characteristics of the resource.
Mémoire instructif, pour les sieurs Consuls & communauté du lieu d'Aiguieres, apellans de sentence renduë par le lieutenant d'Arles le 25 juin 1740. contre messire Loüis-Elzear de Sade, seigneur dudit lieu, intimé <br />- Feuille <i>Aix</i> ; 235 ; 1870 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Erard (graveur)/Lebel (graveur)/Hacq (graveur)/Rouillard (graveur), ISBN : F802351870. <br />- Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27420" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27420</a>
Canaux -- France -- Eyguières (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
cours d'eau) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Crapponne, Adam de (1526-1576)
Durance (France
Emphytéose -- France -- Eyguières (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Eyguières (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Mémoires (procédure civile) -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/613/MS-30_Memoire-contre-docteurs.pdf
6854b16b2dbe69635195f9ba6be141a5
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Manuscrits
Description
An account of the resource
Plusieurs dizaines de manuscrits des 16e-18e siècles, principalement juridiques, conservés dans les réserves des BU de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Mémoire contre les docteurs en faveur des aggrégés fondé sur le règlement de 1712, après 1712 (1725 ?)
Subject
The topic of the resource
Factums avant 1789
Histoire de l'université
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote MS 30
Publisher
An entity responsible for making the resource available
s.n. (s.l.)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
17??
1918
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/252776496
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-30_Memoire-contre-docteurs_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
139 p.
in 4°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
manuscrit
manuscript
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/613
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Aix-en-Provence. 17..
Abstract
A summary of the resource.
Mention en page titre : "<em>Copie terminée le 21 février 1918, d'un mémoire imprimé, qui ne porte ni titre, ni lieu d'impression, et dont le contenu est indiqué à la fin par la note manuscrite suivante : Mémoire contre les docteurs en faveur des aggrégés fondé sur le règlement de 1712, après 1712 (1725 ?)</em>"<br /><br />Titre suivi de 2 autres mentions manuscrites :<br />- "<em>Bibliothèque Arbaud. Carton 53. Université d'Aix</em>"<br />- "<em>Existe aussi aux Archives Départemantales des Bouches-du-Rhône G226 pièce 1 intitulée "Dernier mémoire des Professeurs de la faculté de droit de l'Université d'Aix</em>"<br /><br />Résumé<br />
<p>Le travail est une défense et une explication de l’Arrêt du Conseil d'État, du 21 mars 1712, portant règlement de l'Université d'Aix (voir <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/292#?c=0&m=0&s=0&cv=0">https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/292#?c=0&m=0&s=0&cv=0</a> )</p>
<p>L’auteur souhaite voir le nombre d’agrégés de la Faculté de droit réduit à huit, douze étant le nombre maximum pour ne pas diminuer de manière trop importante le salaire des autres enseignants. La volonté affichée est également de préserver les privilèges des membres de l’Université en ne dilapidant pas ses moyens et en réduisant le nombre des Professeurs.<br /><br /> L’auteur condamne la perte d’intérêt pour le doctorat des meilleurs étudiants du fait des avantages trop restreints de l’Université, et la faible qualité intellectuelle des docteurs en droit actuels. Il engage donc à une revalorisation générale des salaires par une baisse des effectifs, permettant selon lui de préserver l’ordre, la discipline et la hiérarchie propre aux « principes de la société » (p. 117).</p>
<p> </p>
<p>Pièces conservées aux Archives départemantales des Bouches-du-Rhône, cote AD série G 226/1 : <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/419">Archives départementales des Bouches du Rhône. Copies de pièces tirées des séries G. 225 à 227 </a></p>
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
Le doctorat n'attire plus du fait des salaires trop bas et du trop faible niveau des étudiants. Pour être plus florissante, la Faculté de Droit doit réduire le nombre des agrégés, augmenter les salaires des enseignants et garantir leurs privilèges
Faculté de droit -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- Histoire
Mémoires (procédure civile) -- France -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800
Université d'Aix-Marseille (1409-1973) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800