1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/217/RES_34733_Ordonnance-bureau.pdf a3288cdd0f03519cf999de74b8f2f584 PDF Text Text A Aix, chez la Veuve de J. David & E. Davi~ , Imprimeurs. 1763 ë:~~~ ~~~~~~~1~'~~~~~~~ ~~ O ,R DONNANCE , , ' QUI fait inhibitions [5 défenfes à MUS les Corps & Communautés d'Arts [5 Métiers, de procéder à l'éle{lion de leurs Maîtl'es- Juré!., ni à la réaption der Maîtres, ailleurs que pardevant les Officiers de Police, à peine de ' I 0 0 liv. d'amende : Qui enjoint ltelxdits Corps & Communautés de rendre le&l"s comptes pardevant les m~mes 0fficie~s de Police: Leur fait inhibitions [5 défenfes d'exiger, ni recevoir pour les maitrifes, au-delà de la taxe portée par leurs Statuts & Réglemens, à peine de fO 0 liy. d'amende, & d'être punis comm(l concuffionnaites : Leur fait inhi-biti'ons [5 défenfes d'exiger, ni recevoir afJCUnS banquets [5 fefoins, à ,peine de IO 0 Iiv. d~amende. " Du ~ Novembre 1'76~. • E x trait des régiJlres du Bureatt de Police de la Vitle d'.Ai:~. E. BOVIS t Procureur du Roi en la Jurifditlion de la.. Police, a repréfencé au Bureau, qu'une des principales atCC:ntions dans l'admi,niaration de la Police, conGUe à mainA 'M 1 , . / �• • , , 2 tenir l'ordre dans touS les Corps d'Arcs. & Métier~, & à ~eilIe>r aux abus qui s'y gli~enr, P?ur les réprHn~~. Le ble~ d~ 1 Etat, l'a vantage du pubhc, & l honneur des C.lto~ens . lexlgeOt. Tous ces morifs ont ·engagé nos ROIs a faire plu{ieurs réglemens, .& à ét~blir ~e~ Magiil:rats polit.iques, pour cor.figer ce qUI peqc eere VICieux ou le devenir.. . Ces Corps font établis & gouvemés pa~ de.s lOI~ fouveralnes: chacun en particulier a fes reg!es rela.t1ve,s a fes f~n,c~ tions; elles font auroriCées par le PrInce, Il n.eil: permIs a perConoe de les enfrein~re :. cependant t au méprIS des regle~, tant générales que parncuheres, des Ordonnances ~ des 101 X du Royaume, nous voyons des ab~s qu,~ Ce ~ul.tiplient,,' ~ q ni fcroient bientôt de grands progres, ~ ~ls n eCOI,ent arrete~. La p!ûpart des Corps d'Ans & MeCler's fe ' font autOrlfés à percevoir des droits beaucoup plus \ons que ceux qui [ont reg lés par leu.rs Statuts :. les chefs-d <;u~res) fi ef{entiels pour la réceI?tl~n des aCplrao.s aux maltr~fes , fo?t, ou négligés, ou fLlbil:ltues par ?es malOs. p~us habIles, qu on paye; les banquets & les fefims ~ l'rohlbes ,par les ~rdon­ nances, précedenr, engagent & prevIennent 1 approbauon des membres du Corps où l'on demande d'entrer, & l'argent forme les talens des afpirans; ou s'ils en ont, & que leur capacité foit notoirement connue, ils ne peuvent atteindre ct la maîtrife, parce que le prix exorbitant qu'on leur demande efi a\:l- deifus de leurs facultés & de leur fortune. Il s'enfuit de là, qu'on donne aux Citoyens, ou des fujets ignorans & fans capacité, ou on les prive de ceux qui fer oient honneur à leur état St à notre Ville: ils font forcés d'aller chercher fortune ailleurs; et ce mal procede de ce que les adminifirateurs des Corps veulent exige.r au-delà de ce qui efi fixé par leurs Statuts. L'emploi de cet argent devient entre leurs mains un abus de plus: ils en font entrer dans .leur caiife la fomme prefcrite par leurs Statuts; l'emploi du (urplns dt un myfiere. L'Edit du mois d~0aobre 1699 les foumet.à procéder à ) l l'éleaion de leurs Ma îtres-)urés, & à la réception des Ma'î tre~ , pardevant les Lieutenaos généraux de Police ; ils fe font affranchis d'une obligation fi eifentielle , de même que de rendre leurs comptespardevant les mêmes Officiers comme le porte la Déclaration du Roi de 1749. ' Le bien public demande que ces loix foient obfervées, au .. t~nt pour la fureté d'~s afpirans & la vali~ité de leurs récepnons, que pour obVIer aux abus, & maintenir le bon ordre que le Magifrrat fait o'bferver. Au moyen de quoi, Je requiers qu'en tonformité de l'Edit du mois d'oaob re 1699, inhibitions & défenfe's foient fa it es à tOllS les Corps & Communautés d' Arts & Métiers de cette ViIle , de procéder à l'éleai.on de leurs Maî tres-Jurés, ni à la réception des Maltres, aIlleurs que pardevant les Officiers d e Pol ice , . à peine de 100 liv. d'amende; laquelle réception d es M aîtres fera enrégifirée aux régifires du Bureau. Je requiers qu'en vertu de la Déclaration du Roi de 1749, enrégifirée par la Cour de Parlement le 21 mai fuivant , & en conformité de fon Arrêt du ~ 0 juin 17 S8 , injonaion leur foit faite de rendre leurs comptes pardevant le's m~mes Offi • ciers de Police, pour procéder à l'épurement de leurs dettes. Je requiers encore qu'inhibitions & défenfes foient faites à. tdus les Syndics, Prieurs, Jurés & Adminifirateurs defdics Corps & ComlDunaUtés, de contrevenir à leurs Réglemens 8t Statuts , & notamment d'exiger pour les maÎtrifes au-delà de la taxe portée par iceux ,à. peine de refiitution du furexigé . & de 500 liv. d'amende; pour laquelle refritution 8t amende, les Officiers en charge feront folidairement contraints en leurs propres & privés noms, & en outre d 'en 8tre informé , St d'Stre punis comme concuillonnaires, le cas échéant. .Je requiers qu'inhibitions & défenfes leur foient faites d'exi. ger aucuns banquets & fefrins, à peine de 100 liv. d'amende. Je requiers, en outre, que l'Ordonnance qui interviend ra fait imprimée, pour etre lûe, publiée & affichée par-t out où bcfoin fera. A ... • " . . / J ..., .. �. 4 LE BURBA U, pourvoyant à la réquiûtion du ~rocureut du Roi, a faie inhibitions & défen{ès à touS les Corps St CommunaUiés d'Arcs & Métiers de cette Ville, de procéder à l'éJeél:ion leurs Maîcres-]urés, ni à la réception ·des Maî~· tres, ailleurs que pardevant les Officiers de Police, à peine de 100 liv. d'amende contre les conrrevenans; laquelle réception des Maîeres fera eorégifirée aux régifires du Bureau. Enjoint auxdits Corps & CommunaUtés de rendre leurs comptes pardevanr les mêmes Officiers de Police, pour procéder à l'épurement de leurs denes. A faie inhibitions & défenfes à touS les Syndics, Prieurs, Jurés & Admini~rateurs defdirs Corps & Communautés, de conrrevenir à leurs Réglemens & Sra· tues, & notamment d'exiger, ni recevoir pour les maÎtrifes au-delà de la taxe portée par iceux, à peine de refiirutÏon du furexigé, & de soo liv. d'amende; pour laquell~ refiitution & amende, les Officiers en charge feront folidairemenr contraints en leurs propres & privés noms; & en outre, d'en êere informé, & d'êcre punis comme concuffionnaires, le cas échéant. Leur fait inhibitions & défenfes d'exiger, ni recevoir des afpiraos aucuns banquets & fcfiins, à peine de cent liv. d'am,eode. Ordonne que la pré rente Ordonnance fera imprimée, pour ecre lûe, publiée & affichée par-cout où beroin fera, afin que perfonne n'en prétende caure d'ignorance. Fait à Aix au Bureau de Police le 3 novembre 1763, Collationné. Signé t JAULNE, Greffier. de 1 . \ - � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Ordonnance du Bureau de police de la ville d'Aix qui fait inhibitions & défenses à tous les corps & communautés d'arts & métiers, de procéder à l'élection de leurs maîtres-jurés, ni à la réception des maîtres, ailleurs que pardevant les officiers de police, à peine de 100 liv. d'amende [...]. Du 3 novembre 1763. Extrait des régistres du bureau de police de la ville d'Aix Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence Description An account of the resource Ordonnance visant à réprimer les abus commis dans les corps d'Arts et Métiers, notamment concernant la perception de droits. Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34733 Publisher An entity responsible for making the resource available Veuve de Joseph David & Esprit David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1763 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201788896 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34733_Ordonnance-bureau-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 4 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Aix-en-Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/217 Métiers -- Provence (France) -- 18e siècle Police -- France -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle