1 25 2 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/981/LAP-17172_Lapradelle_Affaire-Wilderman.pdf fa6480a2543b4fa657aa67fcb2bf5488 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Tribunal arbitral mixte roumano-allemand : affaire Wilderman c/ Stinnes et autres Subject The topic of the resource Droit international Jurisprudence après 1789 Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1931 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="https://www.sudoc.fr/268265844">https://www.sudoc.fr/268265844</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-17172__Lapradelle_Affaire-Wilderman_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 512 (xi, 463 p.) : ill xi, 463 p : ill ; 25 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/981 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. affaire Wilderman c/ Stinnes et autres (Autre titre) Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 17172 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Roumanie. 19.. Allemagne. 19.. Bessarabie. 19.. Abstract A summary of the resource. Dans ce document très engagé, La Pradelle prend fait et cause pour un scientifique qui paraît bien naïf et se lance dans un long jeu de plaidoiries et de répliques. Dans sa préface, le juriste donne le ton en rappelant que les précédentes affaires publiées dans cette collection ont toutes fait appel à la justice internationale et en précisant : "Dans toutes ces circonstances, de grandes luttes ont été menées, sans distinction de nationalité, au service de la justice". Pourquoi cette histoire de spoliation, si fréquentes dans les périodes de conflit, amène-t-elle La Pradelle à une telle déclaration ? Revenons à l'affaire : Hugo Stinnes est un industriel et un homme politique allemand très ambitieux. Le groupe minier et manufacturier qu'il a bâti à partir de 1893 connaîtra une belle prospérité pendant la Première Guerre Mondiale et deviendra l'un des plus importants d'Allemagne (1). Parallèlement à l'ascension de Stinnes, un certain Dr Mayer Wilderman, né en Bessarabie (alors partie intégrante de la Russie) invente en 1900 un nouveau procédé pour fabriquer par électrolyse de la potasse caustique, de la soude caustique et du chlore. En 1910, il accorde une licence de brevet à une société allemande : le succès et les bénéfices sont tels que l'entreprise tente de lui acheter son brevet. Wilderman refuse mais deux ans plus tard, très mal inspiré, il cède la licence de ses principaux procédés pour l'Allemagne à Stinnes. À partir de ce jour, les rapports entre l'industriel et le scientifique ne fut qu'une lutte continue et commence alors une chronologie funeste : de 1912 à 1915, Stinnes accepte que Wilderman, seul chimiste à maîtriser les process de production, supervise la construction des usines mais avec dans l'idée de l'évincer tôt ou tard. De 1918 à 1920, Stinnes accumule des bénéfices considérables, bénéfices masqués par une comptabilité falsifiée qui laisse à penser que l'entreprise est en mauvaise posture. À l'usure, le savant abandonne tous ses droits pour une somme dérisoire. <img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Hugo-Stinnes_Erich_Zweigert.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;">Hugo Stinnes, industriel et homme politique allemand (1870-1924)</div> À l'issue de la guerre, le savant se retrouve complètement spolié. Mais en 1918, la Bessarabie est annexée à la Roumanie et Wilderman tente alors de reprendre ses actifs. Cependant, Stinnes fait tout pour faire échouer Wilderman en mettant en cause sa nationalité et l'accuse même d'avoir falsifié son certificat de naissance. Si cela ne suffisait pas, Stinnes prétend également que les actifs avaient été dissipés et, par conséquent, il n'y avait plus rien à récupérer. De 1920 à 1923, Wildermann tentera de dénoncer ce contrat déloyal devant les tribunaux allemands. En vain. Devenu citoyen roumain ( Stinnes l'attaque sur ce point : il aurait dû l'être à la signature du contrat en 1918), il fait appel au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-allemand de 1923 à 1931. Inquiet de ces procédures, Stinnes n'aura de cesse de brouiller les cartes sur le plan juridique en jouant sur le transfert des propriété industrielles vers une autre société hors d'Allemagne et de soulever toutes les exceptions possibles et imaginables contre le Tribunal arbitral. Si La Pradelle insiste tant sur cet historique, c'est qu'il démontre que non seulement Wildermann a bien été victime des manœuvres de l'industriel mais que les richesses accumulées grâce à ses procédés se sont révélées d'une ampleur insoupçonnée. Malgré le décès brutal de Stinnes à la fin de 1924 (son épouse, seule héritière, reprend l'action), le Tribunal les réfutera toutes au cours des années 1925 et 1926, à l'exception de la question de la nationalité réelle de Wildermann : la jurisprudence internationale aura retenu que le tribunal international est autorisé à examiner les conditions dans lesquelles un certificat de nationalité a été accordé (2). La Pradelle en tire d'autres enseignements qui relèvent du droit international : la question est de savoir à quel moment Wilderman doit avoir la nationalité roumaine pour pouvoir saisir le Tribunal mixte roumano-allemand et de savoir si Wilderman avait bien la nationalité roumaine à l'entrée en vigueur du Traité de Versailles. Pour lui, les réponses ne font aucun doute :   1. Wilderman est bien né en 1863 citoyen roumain   2. la réponse à la 2nde question est évidente, le Traité de Versailles datant de 1919. Mais le juge réfute cette évidence objectant que s'il y a bien eu transfert de souveraineté, le changement de nationalité n'a pas été ratifié par les deux États (Russie/Roumanie). Ce qui est absurde puisque le traité s'applique sans le consentement de la Russie. Pour La Pradelle, la décision du Tribunal est non seulement un non-sens mais une violation du droit des minorités (Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). Dans son arrêt, le juge a méconnu le droit international en contestant la portée internationale des Traités de 1919 et de 1920 : cela s'appelle un abus de pouvoir, pire : une rébellion contre les Traités signés entre États souverains. Mais rien de surprenant quand on sait que la Russie, l'ancienne comme l'actuelle (1931) refuse de reconnaître le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Une façon de ne pas reconnaître les droits de l'homme... _____________ 1. À aucun moment La Pradelle n'évoque les 135 000 tonnes de chlore produites par l'Allemagne pendant la guerre (près de 6 fois la production française), dont près de 80 000 à un usage militaire. Les noms de Stinnes et de Wildermann ne semblent pas apparaître dans les articles qui analysent l'industrie chimique impliquée dans la conception et la fabrication de gaz de combat (cf <a href="http://www.guerredesgaz.fr/index.php" target="_blank" rel="noopener">La Guerre des Gaz ou la guerre chimique pendant la Première et Deuxième guerre mondiale</a>). 2. On trouve cette réponse dans la décision Meyer-Wildermann c. Hoirie Stinnes et consorts, rendue par le tribunal arbitral germano-roumain, le 6 novembre 1924 (Recueil des décisions des tribunaux arbitraux mixtes, t. IV, p. 842) dans laquelle le tribunal arbitral se réserve explicitement le droit de vérifier les conditions de la reconnaissance officielle de la nationalité. (https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/18/018-19550406-JUD-01-03-FR.pdf) Description An account of the resource "Il faut une longue cuiller à l'homme qui doit manger avec le diable". C'est en méditant cette tirade de Shakespeare que le Dr Mayer Wilderman, chimiste russe, a dû repenser à sa première rencontre avec Hugo Stinnes, un ambitieux industriel allemand. Nationalité (droit international) -- 20e siècle Stinnes, Hugo (1870-1924) Traité de Versailles (1919) Wilderman, Meyer (1863-1932) https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/975/LAP-17171_Lapradelle_Salem.pdf 2d0e1707d1ac2fbd648036d397f2b8dd Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Affaire Salem (Égypte-États-Unis d'Amérique) Subject The topic of the resource Droit international Jurisprudence après 1789 Description An account of the resource Au moment des faits, quelle est la nationalité de Georges Youssef Salem ? Américaine, égyptienne, persane, apatride ? Un récit de vingt ans qui devient un imbroglio international et qui s'achève dans une course contre la montre Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 17171 Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1937 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="https://www.sudoc.fr/267833849">https://www.sudoc.fr/267833849</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-17171_Lapradelle_Salem_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 412 p. 1 ill. 25 cm Language A language of the resource fre eng Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/975 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Egypte. 19.. Etats-Unis. 19.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Que peut-on vraiment dire de l'affaire Salem ? Au premier abord, qu'il s'agit d'une question de passeport et de nationalité, pas beaucoup plus. Entrer dans le détail, c'est plonger dans la chronologie d'une biographie banale où les allers-retours d'un citoyen ordinaire entre les Etats-Unis et l'Égypte finissent, en raison de leurs législations nationales, par créer la plus grande confusion sur sa nationalité réelle : une affaire qui se transforme en un tel enchevêtrent de doutes, d'incohérences, de malentendus, et de décisions administratives que les deux pays finiront par accepter l'idée d'un arbitrage international pour trouver une issue honorable à toutes les parties. D'où le sentiment d'un récit plein d'humanité mais que l'on a bien du mal à suivre. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/Tribunal-arbitral-Salem_1931.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Le Tribunal arbitral au grand complet - 11 hommes sans colère (Salem, 1931)</div> Le document publié par La Pradelle tente tout de même d'en faire une présentation claire : pas moins de 60 pages qui ne peuvent faire l'économie d'un copieux historique et qu'il faut lire attentivement pour en comprendre l'essentiel. On peut également consulter une source américaine qui propose une remarquable synthèse de l'affaire, si l'on vient à bout de 40 pages d'exposés assez denses (1). Rappel des faits : en 1862, le père de Georges, persécuté par les Turcs, fuit la Syrie pour s'installer en Égypte avec un passeport persan. Faisant fortune, il fait venir son frère Goubran qui se révèle tellement plus doué que lui pour le commerce qu'il qui va le mener à la ruine. À sa mort, en 1895, Goubran fait venir son neveu, Georges (héros de l'histoire). Après un échec scolaire, Georges part s'installer aux Etats-Unis en 1902 et devient diplômé en agriculture en 1906. Il revient en 1907 en Égypte, persuadé que son père avait laissé une fortune que Goubran (l'oncle) se serait appropriée. Goubran lui démontre le contraire et Georges finit par signer une reconnaissance de dettes. De retour aux Etats-Unis, il obtient la nationalité américaine en 1908 après avoir juré qu'il a résidé sur le territoire depuis 5 ans et qu'il est de nationalité égyptienne. L'année suivante, il revient en Égypte avec sa toute nouvelle nationalité étoilée et la protection qu'elle lui assure. Mais pour la conserver, il lui faut à tout prix être embauché par l'Agence américaine du Caire sous peine de tomber sous la présomption d'expatriation à partir de 1911. La présomption d'expatriation, inscrite dans la loi américaine de naturalisation, et Georges le sait bien, s'applique au bout de deux ans à tout naturalisé qui retourne dans son pays d'origine, et au bout de cinq ans à tout naturalisé qui réside dans un autre pays étranger. Georges multiplie les démarches mais peine perdue, il doit revenir d'urgence aux Etats-Unis en 1911 pour obtenir d'extrême justesse un nouveau passeport américain. De retour en Égypte, il se souvient que son père était enregistré au Caire sous la nationalité persane : il s'empresse de transmettre le document au Département d'État américain qui en accuse réception. Salem pense alors qu'il a droit, en toute sérénité, de séjourner cinq ans en Égypte, ce pays étant considéré comme pays étranger pour lui. Mais deux ans plus tard, en 1913, il est mêlé à une affaire : pour se défendre, il met en avant sa nationalité américaine : l'Égypte en doute et interroge les Etats-Unis qui soulèvent la présomption d'expatriation. Pour la seconde fois, il y retourne précipitamment et parvient une fois de plus à obtenir le passeport US. Il revient aussitôt en Égypte mais le gouvernement égyptien émet de fortes réserves quant à l'origine de sa nationalité : c'est ainsi que démarrent les évènements et l'affaire Salem. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/piece-D-certificat-nationalite.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Le certificat de nationalité US remis à l'Égypte (Salem, pièce D, 1927)</div> Les procédures qui s'ensuivent sont à l'image des faits exposés... L'affaire à laquelle il est mêlé se poursuivant, les Etats-Unis informent l'Égypte en 1915 que Salem n'a plus la nationalité américaine. Il relève donc des tribunaux locaux. Durant toute l'année 1916, Salem tentera de faire tomber la présomption d'expatriation. En 1917, il sera poursuivi comme faussaire ce qui le motivera à engager un procès contre le Gouvernement égyptien devant les tribunaux mixtes aboutissant à une réclamation diplomatique du Gouvernement des États-Unis pour une indemnité s'élevant à 211 724 livres égyptiennes (or), au nom de George J. Salem, né en Égypte et naturalisé aux États-Unis : "La demande est fondée :    1. Sur le traitement subi par Salem de la part du local égyptien et des autorités mixtes, ce qui est considéré comme un déni de ses droits.    2. Sur la prétendue violation des droits issus de traités des États-Unis." Les deux États parviendront à un accord arbitral seulement en 1931 (le recours à un arbitrage a alors été très mal perçu par l'opinion publique égyptienne) <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/accord-arbitral.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">L'accord arbitral conclu entre les Etats-Unis et l'Égypte (Affaire Salem, 1931)</div> A. de La Pradelle conclura en juillet 1931 que la responsabilité du Gouvernement Royal d'Égypte ne pouvait être engagée. Le Tribunal arbitral donnera son verdict :    "1. Le Gouvernement royal d'Égypte n'est pas responsable, en vertu des principes de droit et d'équité, des dommages-intérêts envers le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en raison du traitement accordé au citoyen américain George J. Salem.    2. Par conséquent, il n'y a pas de place pour répondre à la deuxième question". <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/dommage-urgence.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">dommage et urgence (Affaire Salem, 1931)</div> Après ce dédouanement total du Gouvernement égyptien, la sentence définitive sera prononcée le 8 juin 1932, apportant un élément de réflexion juridique sur la responsabilité d'un Etat, sur la tendance américaine à projeter sa législation au niveau international et une lecture plus politique sur la réalité des tribunaux mixtes de l'époque (3). _______________ 1. Salem case  (Egypt, U.S.A.) // Affaire Salem (Égypte-États-Unis) Sentence - 8 juin 1932 - site consulté version anglaise, version française accessible <a href="https://jusmundi.com/fr/document/decision/en-salem-case-egypt-u-s-a-award-wednesday-8th-june-1932" target="_blank" rel="noopener">Jusmundi</a> 2. Les pièces reproduites ici (contraste artificiellement accentué) ont été extraites d'un mémoire original dactylographié [1931 ?] : Arbitrage États-Unis-Égypte : Protocole du 20 janvier 1931 : Mémoire des États-Unis d'Amérique dans l'affaire de Georges J. Salem contre le Gouvernement royal d'Égypte / États-Unis - Cote LAP 2118 - <a href="943262" target="_blank" rel="noopener">consultation sur place</a> 3. P. Arminjon. - Un arbitrage égypto-américain sur les réclamations faites par le gouvernement des États-Unis en raison de la prétendue violation des droits d’un de ses sujets - in Revue de droit international (Clunet), t. 60, p. 786 (1933), <a href="http://uniset.ca/other/art/arminjon_salem.html" target="_blank" rel="noopener">Affaire Salem (Etats Unis c/Egypte)</a> Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. affaire Salem (Egypte-Etats-Unis d'Amérique) Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Causes célèbres du droit des gens. Affaire Salem (Égypte-États-Unis d'Amérique) - Feuille Cairo west (a) ; 91/I-I N.E. ; 1912 ; 2nd Edition 1912 ; Survey Department. Surveyed in 1892 ; 1st Edition 1907 ; revised in 1910 ; surveyed in 1911 ; reprint in 1911 - Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=1100" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=1100</a><a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27411" target="_blank" rel="noopener"></a> Droit international -- Jurisprudence -- 20e siècle Expatriation -- Égypte -- 20e siècle Expatriation -- États-Unis -- 20e siècle Extradition -- Égypte -- 20e siècle Extradition -- États-Unis -- 20e siècle Nationalité (droit international) -- 20e siècle Salem, Georges (1883-1937)